N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CMOSA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Châtelineau 272
6061 Montignies-sur-Sambre
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le 30
novembre 2018, il résulte qu'ont comparu :
 
- La société privée à responsabilité limitée «DI FILIPPO», dont le siège social est situé à 6061
Montignies-sur-Sambre, Chaussée de Chatelineau, 272, inscrite à la BCE sous le numéro
0895.633.662 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0895.633.662.
Société constituée par acte reçu par le Notaire Oreste Coscia, à Marchienne-au-Pont, le huit février
deux mille huit, déposé au greffe le 11 février 2008, publié aux annexes du montieur belge le 13
février suivant, sous le numéro 08300475.
Ici représentée conformément à ses statuts, par Monsieur DI FILIPPO Antoni, né à Sambreville, le
sept août mille neuf cent quatre-vingt-six,  époux de Madame ROUSSEAUX Stéphanie, domicilié à
6001 Marcinelle, 6ème Avenue, 58 , nommé à cette fonction aux termes de l’acte de constitution de
la société, dont mention ci-dessus, , .
 
- Monsieur UYTTEBROECK Thomas, né à Charleroi, le dix-sept novembre mille neuf cent quatre-
vingts, époux de Madame Géraldine GUYOT ace laquelle il est marié sous le régime de la séparation
des biens, domicilié à 5650 Fraire (Walcourt), Rue de Morialmé, 113.
Lesquels nous ont requis de dresser l'acte authentique des statuts de la société privée à
responsabilité limitée qu'ils déclarent former comme suit:
 
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et
de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «CMOSA »
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire le plan financier, conformément au Code des sociétés.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts, en espèces, comme suit :
- par Monsieur Thomas UYTTEBROECK : cinquante (50) parts
- par la SPRL DI FILIPPO : cinquante (50) parts
Soit ensemble : cent (100) parts ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence
d'au moins un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille
deux cents euros (6.200,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque ING sous le numéro be54 3631 8189 0497.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents
0715665802
Volet B
euros (6.200,- EUR).
 
 
STATUTS
 
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
 
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CMOSA »
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres écrits
émanants de la société contiendront: la dénomination sociale, la mention "Société privée à
responsabilité limitée", ou les initiales S.P.R.L. reproduites immédiatement avant ou après la
dénomination sociale, l'indication précise du siège social, les références de l'inscription auprès de la
banque carrefour des entreprises.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6061 Montignies-sur-Sambre, Chaussée de Chatelineau, 272.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- toutes transactions, négociations, investissements et opérations, dans le domaine de l’immobilier et
notamment l’achat, la vente, la location, la construction, la démolition, la réparation, la
transformation, l’entretien et la mutation sous quelque forme que ce soit, de tous biens immobiliers à
usage privé, commercial ou industriel, dans le cadre des marchés publics ou privés, de même que la
coordination de tous projets en rapport avec l’activité, le commerce, les affaires sociales et les
infrastructures privées ;
- l’activité d’élagage d’arbres et de hais, la création et l’entretien de parcs et jardins, et toutes
activités d’aménagement extérieur de biens immobiliers ;
- la construction d’autoroutes, d’aérodromes et d’installations sportives, l’installation de système d’
éclairage et de signalisation pour chaussées ;
- le déblayage de chantiers, le terrassement, le ferraillage et la pose de coffrages, la pose de chapes,
les travaux de rejointement, le montage de cloisons sèches en plâtre, de carreaux de plâtre et des
plafonds, le montage de cloisons mobiles, les revêtements de mur et de plafonds, le montage de
menuiseries extérieures et intérieures, de tous revêtements, équipements et châssis en bois, métal,
pvc, le sablage et len nettoyage extérieur et intérieur, et de manière générale tous travaux d’
achèvement et de finition des bâtiments y compris commerciaux, et toutes opérations de remise en
état après travaux ;
- la maçonnerie ;
-les activités de pavage et dallage en tous matériaux sur toutes surfaces ;
-le commerce de détail et en gros de matériaux de construction ;
- le montage et le démontage d’échafaudages ;
- la mise en œuvre dans la construction de tous bâtiments ou l’élaboration de tous matériaux,
procédés et techniques d’isolation thermique, acoustique et vibratoire, l’isolation de toutes
canalisations et circuits de chauffage et de réfrigération ;
- la réalisation d’installations sanitaires, la vente, l’achat, l’importation, l’exportation et plus
généralement le commerce de matériel et des matériaux d’installation de chauffage central, de
sanitaire, d’outillage et de carrelages, tant auprès des installateurs professionnels que des
particuliers, détaillants ou grossistes.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut accomplir toute opération commerciale, mobilière, immobilière, industrielle ou financière se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet
Volet B
ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
 
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX-CENT (18.600,00 €).
Il est représenté par CENT (100) parts avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un centième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
Volet B
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
 
article 7 bis. Réduction du capital
Une réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'Assemblée Générale délibérant
comme en matière de modification des statuts, moyennant le traitement égal des sociétaires se
trouvant dans des conditions identiques.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Registre des parts
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 9 bis. Cession des parts
Un seul sociétaire: Au cas où la société ne comprendrait qu'un seul associé, celuici peut décider
librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des
règles de son régime matrimonial.
Deux associés: Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord
différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer
son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est
proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date d'envoi, l'autre associé devra adresser au cédant éventuel une lettre
recommandée faisant connaître son accord ou non.
Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, la cession sera
parfaite.
Plus de deux associés: Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord
contraire de tous les associés, il sera procédé comme suit:
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre onéreux ou
gratuit, ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Cependant, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé;
au conjoint du cédant ou du testateur; à des descendants en ligne directe.
Ainsi, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit en aviser la société par lettre
recommandée, en fournissant sur la cession projetée les indications de détails prévues à l'alinéa
deux de l'article présent.
Dans les huit jours de celleci, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les mêmes détails que ceux contenus dans la lettre annonçant la
cession, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession proposée.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit donner sa réponse par lettre recommandée.
Volet B
Faute pour lui de le faire dans les délais et formes prescrits, sa décision sera considérée comme
affirmative. Ce délai de quinze jours écoulé, la gérance notifiera au cédant et au cessionnaire, dans
les trois jours, les résultats de la consultation des associés.
En cas de refus des associés quant à la cession ou la transmission, les intéressés n'auront aucun
recours. les associés ayant fait opposition ont trois mois à compter de la demande de cession ou
d'agrégation pour trouver acquéreur, aux prix et conditions ciaprès déterminées, faute de quoi ils
sont tenus d'acquérir euxmêmes ou de lever leur opposition.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu cidessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront
l'expiration du délai de trois mois.
La valeur des parts, à défaut d'accord, sera déterminée par un tiers ou un collège de tiers désigné
soit de commun accord, et à défaut par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
Leur calcul tiendra tant compte de la valeur patrimoniale de la société que de sa valeur de
rendement en général.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais,
peutêtre donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Héritiers et légataires d'un associé décédé qui ne deviendraient pas associés automatiquement.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur cellesci.
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé
seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître à l'autre associé, ou si la société comporte
plus de deux associés, à la gérance, leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs
qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire
commun comme il est prévu à l'article 8 des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayantscause du défunt ne pourront exercer
aucun droit appartenant à ce dernier visàvis des associés survivants de la société; celleci suspendra
notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts de créances de
ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures
de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.
Les héritiers et légataires (qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts), sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
au présent article, cidessus.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce que non agréés, peuvent
en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et
dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée au présent article cidessus.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
 
Article 10. Gérance
Un seul associé.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, celuici l'administre seul.
Il peut cependant déléguer ses pouvoirs, ou partie, à un mandataire général ou spécial.
Plus d'un associé.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, lesquels ont seuls la direction des affaires
sociales.
Si une personne morale est désignée en qualité de gérant, elle désignera son représentant
permanent.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Volet B
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle,
précédée des mots "Pour CMOSA, société à responsabilité limitée, le gérant, ou les gérants"; les dits
mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
 
Article 10 bis. Gérant statutaire
Pas d’application.
 
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
Volet B
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruitier et nu(s)-propriétaire
(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Plan financier
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément au Code des sociétés.
 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
Souscription
Les parts sont réparties comme suit:
- par Monsieur Thomas UYTTEBROECK : cinquante (50) parts
- par la SPRL DI FILIPPO : cinquante (50) parts
 
Le total des parts représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
Le capital social souscrit se compose uniquement d’apports en numéraire.
 
Libération
La somme de six mille deux cents euros (6.200,00€), en numéraire, a été préalablement à la
présente constitution de société, déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la société bancaire ING, ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt
conservé au dossier du notaire Lemaigre soussigné.
Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les
personnes habilitées à engager la société, et après que le notaire instrumentant aura informé la
Banque de la passation du présent acte.
Le capital souscrit est donc libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00€).
 
Il est encore précisé que Monsieur Thomas UYTTEBROECK a libéré la somme de trois mille cent
euros (3.100 €) et qu’il lui restera à libérer la somme de six mille deux-cents euros (6.200 €) ;
Il est encore précisé que la SPRL DI FILIPPO a libéré la somme de trois mille cent euros (3.100 €) et
qu’il lui restera à libérer la somme de six mille deux-cents euros (6.200 €) ;
 
Assemblée Générale
 
A l'instant, la société est constituée, les associés se sont réunis en l'assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes:
 
Premier exercice social : Le premier exercice social commence ce jour et exceptionnellement, se
clôturera le 31 décembre 2019.
 
Première assemblée générale ordinaire : La première assemblée générale ordinaire aura lieu le
premier vendredi du mois de juin 2020 à 18 heures.
 
Nomination d'un gérant non statutaire. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Elle appelle à ces fonctions:
- Monsieur Thomas UYTTEBROECK, prénommé.
- La SPRL DI FILIPPO, prénommée qui désigne comme représentant permanent Monsieur Antoni Di
Filippo ci-avant vanté.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
 
Déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte. 
 
Pour extrait conforme,
Bernard Lemaigre, Notaire