N° d'entreprise : 0817 143 044
Nom
(en entier) : GODART PAUL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6860 LOUFTEMONT (Léglise), Rue du Terrage, 18
Objet de l'acte : Dissolution anticipée de la société - Mise en liquidation - Clôture de
liquidation - Décharge - Conservation des livres
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 20 décembre 2022, en cours
d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique d'Arlon, que l'Assemblée Générale Extraordinaire de Société à
Responsabilité Limitée « GODART PAUL », ayant son siège social à 6860 Louftémont (Léglise), Rue du Terrage,
numéro 18, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0817.143.044, a pris les décisions
suivantes :
* PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DU RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'actionnaire confirme avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration et constate que celui-
ci ne donne lieu à aucune observation particulière de sa part et décide en conséquence d'adhérer sans réserve;
à celui-ci.
L'original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en même temps qu'une;
expédition des présentes.
* DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DU RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISE
L'actionnaire confirme avoir pris connaissance du rapport de la SRL « KNAEPEN LAFONTAINE, Réviseurs
d'Entreprises », représentée par Philippe KNAEPEN, Réviseur d'Entreprise, dont question ci-avant, et constate
que celui-ci ne donne lieu à aucune observation particulière de sa part et décide en conséquence d'adhérer sans
réserve à ce rapport et à ses conclusions.
L'original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en même temps qu'une
expédition des présentes.
* TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'actionnaire décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la dissolution,;
de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations en ce qui;
concerne la procédure de liquidation, de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation en un seul acte.
L'article 2:80 du Code des Sociétés et Associations prévoit que la dissolution et la liquidation en un seul acte'
n'est possible que moyennant le respect des conditions suivantes :
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable
externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation
dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui!
concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant lal
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application!
de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport
conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son'
rapport;
3º l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation!
en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée, la moitié au moins du nombre total des actions émises, ou s'il s'agit
d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant sera repris et partagé entre les actionnaires à concurrence de leurs actions.
* QUATRIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR - APPROBATION DES
COMPTES ET DU PLAN DE REPARTITION - DECLARATION.
L'actionnaire décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par un administrateur, ce qui est confirmé et accepté par ce dernier.
L'actionnaire décide en outre d'approuver les comptes de la société arrêtés au 31 octobre 2022, ainsi que les
pièces y annexées.
Il décide en outre d'approuver dans sa totalité le plan de répartition.
Il constate également et confirme que les conditions de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations
sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la clôture en un seul acte.
Dans ce cadre, il déclare que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées et que les frais de
liquidation ont été payés aux intéressés.
* CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION -DECHARGE - DECLARATIONS.
L'actionnaire déclare et prie le Notaire soussigné d'acter que :
-la société dissoute ne possède aucun bien immeuble ;
-elle n'est redevable d'aucun passif envers l'ONSS et d'aucun retard vis-à-vis des administrations fiscales au
sens large sous réserve toutefois des éléments figurant éventuellement au bilan de clôture et/ou dans le rapport
du Réviseur d'Entreprises ;
-les dettes éventuelles sont payées ou consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations ;
-les actionnaires exercent tous les droits attachés à la propriété des actions (parts sociales) de la société
dissoute avec effet immédiat, comme indiqué ci-dessous ;
-les actionnaires reprendront à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes de la société à
survenir.
L'actionnaire constate que la société est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la
propriété de toutes les actions, il est investi de tout l'avoir actif et passif de la société dont il accepte
irrévocablement et expressément de recueillir les biens et de prendre en charge toutes les dettes généralement
quelconques en son nom personnel et de manière illimitée, qu'il s'agisse de dettes impayées, inconnues, latentes
ou exprimées, ainsi que de prendre en charge tous les droits et engagements de la société, de sorte que la
liquidation de la SRL « GODART PAUL » se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.
En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse
définitivement d'exister à compter de ce jour.
L'actionnaire décide en outre de donner décharge pleine et entière à l'administrateur, Monsieur Paul
GODART, prénommé, en ce qui concerne les actes et transactions qu'il a accompli dans l'exercice de son mandat
jusqu'à ce jour et constate que son mandat d'administrateur prend fin ce jour.
* SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.
L'actionnaire décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à 6860 Louftémont (Léglise), Rue du Terrage, numéro 18, où la garde en sera assurée.
* SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER.
Afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales, de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de toute Administration au sens large, afin de radier l'inscription
de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et d'effectuer toutes les formalités généralement
quelconques relatives à la clôture de la société, en ce compris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
le cas échéant, un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Paul GODART, comparant prénommé.
Dans ce cadre, il pourra signer tout document, acte et procès-verbal.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le
dépôt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
(s.) Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.
Sont également déposés :
* Une expédition conforme de l'acte ;
* Un exemplaire du rapport du Réviseur d'Entreprise ;
* Un exemplaire du rapport de l'organe d'administration ;
* La situation comptable arrêtée au 30 octobre 2022.