N° d'entreprise : 0474088686
Nom
(en entier) : Patrick LAMBINET & Agathe GENIN, Notaires associés SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Condroz 36
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL,
ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse en date du 3 décembre 2022,
il résulte que l'assemblée générale de la société "Patrick LAMBINET & Agathe GENIN, Notaires
associés SPRL"  a pris les décisions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé « SRL
».
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents (18.600,00 €) et la réserve légale de la société soit
quinze mille neuf cents (15.900,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement et à l’unanimité, conformément aux formes et majorités
de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Le notaire instrumentant attire l’attention du comparant sur l’exigence d’un double test, dit de
solvabilité et liquidité, avant toute distribution.
Quatrième résolution
... on omet...
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide, à l’unanimité, de modifier la dénomination sociale de la société en
remplaçant son ancienne dénomination « Patrick LAMBINET & Agathe GENIN, Notaires associés
SPRL » en « Patrick LAMBINET & Agathe GENIN, Notaires associés » et d’adapter en conséquence
l’article 1 des statuts.
Sixième résolution
Rapport de l’organe d’administration (article 5.102 du Code des sociétés et des associations) :
A l’unanimité, l’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport rédigé par les
gérants en application de l’article 5.102 du Code des sociétés et des associations exposant la
justification et les conséquences sur les droits des actionnaires actuels de la modification des droits
attachés aux actions existantes entrainée par la création de différentes classes d’actions et par les
Volet B
autres modifications apportées aux statuts suite à la création de ces classes d’actions.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance en temps
utile. Aucune remarque n’est formulée concernant ce rapport.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise conformément à l’article 5.102 du Code
des sociétés et des associations.
Rapport de l’expert-comptable externe (article 5.102 du Code des sociétés et des associations) :
A l’unanimité, l’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport rédigé par l’
expert-comptable externe Monsieur Cédric DE MOSSENAU dont le bureau est situé à 5024 Marche
les Dames, rue de Gelbressée 41 en application de l’article 5.102 du Code des sociétés et des
associations, rapport évaluant le caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables
contenues dans le rapport des gérants précité.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance en temps
utile. Aucune remarque n’est formulée concernant ce rapport.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise conformément à l’article 5.102 du Code
des sociétés et des associations.
Les conclusions du rapport de l’expert-comptable externe sont ci-après littéralement reprises :
« Conclusion
Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les
données comptables et financières, incluses dans le rapport de l’organe d’administration, lequel
rapport contient la transformation des actions, les conséquences sur les droits patrimoniaux et
sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée. Ce rapport a été établi
uniquement en vertu de l’article 5/102 du code des sociétés et des associations dans le cadre de la
transformation des actions proposées aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. Marche-
les-Dames, le 4/11/2022.»
-Création de différentes classes d’actions et modifications diverses des statuts relatives aux droits et
obligations attachés à chaque classe d’actions :
Pour les raisons exposées dans le rapport de l’organe d’administration dont question ci-avant, l’
assemblée générale décide, à l’unanimité, :
    •  de répartir les actions émises par la société, d’une part, en actions de classe A pour ce qui
concerne les actions actuellement détenues par des personnes physiques ...on omet... et , d’autre
part, en actions de classe B pour ce qui concerne les actions actuellement détenues par des
personnes morales... on omet... ;
    •  d’adapter les statuts en prévoyant notamment que :
    •  les actions de classe A ne pourront être détenues que par des personnes physiques et les
actions de classe B que par des personnes morales, chaque action changeant, de plein droit et
automatiquement, de classe en fonction de la nature de son titulaire (personne physique ou
personne morale) ;
    •  les droits propres à chaque classe d’actions tant en ce qui concerne les modalités de distribution
des bénéfices nets de la société qu’en ce qui concerne le sort, en cas de distribution ou de répartition
des réserves de liquidation et des réserves ordinaires constituées par la société tant avant qu’après
la présente assemblée générale.
Septième résolution
En suite des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts précités afin
de les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations et avec la sixième
résolution ci-dessus, sans modification de l’objet de la société.
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
« TITRE I : DÉNOMINATION – SIÈGE SOCIAL – OBJET – DURÉE
Article 1. Société à responsabilité limitée.
La société revêt la forme d’une société civile à forme de Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée : « Patrick LAMBINET & Agathe GENIN, Notaires associés ». Cette
dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société à responsabilité limitée" ou
des initiales "S.R.L.". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de
l'indication précise du siège de la société, ainsi que de son numéro d'entreprise au registre des
personnes morales.
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi en région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région wallonne par simple décision de l’organe d’
Volet B
administration ou en tout endroit dans la région de langue française de Belgique par décision de l’
assemblée générale des actionnaires délibérant dans les conditions requises pour la modification
des statuts, publiée aux annexes du Moniteur Belge, le tout dans le respect de la loi organique du
notariat et des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
 
 
Article 3. Objet social.
La société a pour objet toute l’activité professionnelle de notaire seul ou en association avec un ou
plusieurs notaire(s) titulaire(s) ou une ou plusieurs sociétés civiles de notaires ou un ou plusieurs
candidat(s) notaire(s) et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant le notariat.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée.
La Société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 paragraphe 4 de la loi organique du notariat.
En aucun cas le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire n’
entraînera la fin de l’existence de la société.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
1. En rémunération des apports, huit cents (800) actions ont été émises, sans désignation de valeur
nominale, numérotées d’un à huit cents, intégralement libérées.
Ces huit cents actions sont actuellement réparties en quatre cent quatre-vingts (480) actions de
classe A et en trois cent vingt (320) actions de classe B.
La classe à laquelle chaque action appartient est déterminée en fonction du titulaire de celles-ci, les
actions de classe A ne pouvant être détenues que par des personnes physiques alors que les
actions de classe B ne peuvent être détenues que par des personnes morales.
En cas de transfert d’une action d’une personne à une personne de qualité différente (soit de
personne physique à personne morale ou inversement), la classe à laquelle appartient l’action
transférée sera de plein droit et automatiquement adaptée en fonction de la qualité du nouveau
titulaire.
En cas de démembrement de la propriété d’une action, la classe à laquelle elle appartient est
déterminée en fonction de la qualité (personne physique ou personne morale) du titulaire des droits
financiers attachés aux actions.
En cas de conversion d’une action d’une classe à une autre classe en application du présent article,
l’organe d’administration de la société inscrira la conversion dans le registre des actionnaires de la
société et procèdera, le cas échéant, aux modifications statutaires qui s’avèreraient utiles.
2. Les actions représentatives d'apport en industrie fait par des candidats Notaires peuvent être
admises. Elles ne sont pas représentatives des capitaux propres. Ces actions sont annulées dans
les cas prévus par les articles 6.d et 10 des statuts.
3. Sous réserve de ce qui est dit aux articles 26 et 27 des statuts relativement à l’affectation du
bénéfice net et aux réserves de liquidation et réserves ordinaires, toute action confère les mêmes
droits (y compris dans les revenus de la société), et les mêmes obligations.
TITRE III : ACTIONNAIRES – ACTIONS– DROIT DE PREFERENCE
Article 6 : Actionnaires – Caractère des actions.
    1.  Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
    •  des notaires;
    •  des candidatsnotaires figurants au tableau tenu par une chambre des notaires ;
    •  des notaires suppléants ;
    •  des sociétés à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire actionnaire ayant
un objet social similaire à la présente société et notamment des sociétés notariales de participation
telles que définies à l’article 4, A du Règlement pour les sociétés de notaires mais dans ce cas, le
notaire ne pourra être également actionnaire en tant que personnes physique dans la société
notariale.
Le notaire actionnaire ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui
entre normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
Un notaire actionnaire ou sa société de participation qui n’est pas actionnaire d’une société notariale
ne pourra valablement conclure une association entre notaires titulaires ou un notaire titulaire et un
ou plusieurs candidats-notaires.
Volet B
    1.  référence à un notaire ou un notaire actionnaire dans les présents statuts ou dans l’éventuel
règlement d’ordre intérieur doit être comprise comme visant également une telle société à
responsabilité limitée.
    2.  Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
    1.  Les actions sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des actions
négociables. La détention d’une action par un actionnaire résultera seulement du registre des
actions, tenu au siège social, qui contiendra la désignation de chaque actionnaire ainsi que le
nombre et la classe des actions lui appartenant. Des certificats constatant ces inscriptions sont
délivrés aux titulaires des actions.
    2.  En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire titulaire entraînant de plein droit la perte
de sa qualité d’actionnaire direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses
actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de
serment de son successeur.
En cas de décès d'un notaire titulaire actionnaire, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé
selon les dispositions des statuts, conformément à la Loi organique du notariat.
Les actions qui représentent son apport en industrie sont détruites
    1.  Chaque action est indivisible à l’égard de la société. Sous réserve de ce qui est dit aux articles
26 et 27 des statuts relativement à l’affectation du bénéfice net et aux réserves de liquidation et
réserves ordinaires, chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
    2.  Les héritiers, ayant cause ou créanciers de l’actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que
ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Article 7 : Cession et transmission des actions.
    1.  Cession entre vifs :
La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un actionnaire, au successeur d'un actionnaire
ou à un nouvel actionnaire.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un actionnaire (cession interne)
ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant le consentement des autres
actionnaires. Un tel consentement n’est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la
société ne compte que deux actionnaires. A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à chacun
des actionnaires, sous pli recommandé, une lettre indiquant les noms, prénoms, professions et
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et l’indemnité fixée par référence à la loi et au Règlement de la Chambre Nationale, en
leur demandant une réponse par lettre recommandée dans un délai de trente jours et en signalant
que l’abstention est considérée comme un agrément.
A défaut de consentement sur cette cession, les actionnaires seront, tenus dans les trois mois du
refus, d’acquérir eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, et ce moyennant paiement de l’
indemnité déterminée comme dit ci-avant. Les actions achetées seront incessibles jusqu’au
paiement entier du prix.
Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq jours à
dater de l’agrément de cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du notaire
nommé en remplacement.
Dans les cessions d’actions entre vifs tant internes (par un actionnaire à un coactionnaire) qu’
externes (par un actionnaire à un actionnaire « entrant »), le sort de l’indemnité sera réglé par la loi
organique du notariat, par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 et par le Règlement de la Chambre
Nationale des Notaires du 26 avril 2011, sous réserve, pour les cessions internes, de ce qui est
stipulé au contrat d’association ou de l’accord unanime de tous les actionnaires de déroger aux dites
règles.
Néanmoins, tout actionnaire a le droit de demander une estimation s’il le souhaite. Dans ce cas, l’
estimation aura lieu conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à l’indemnité de reprise d’
une étude notariale.
Dans tous les cas de cession, la Chambre Provinciale devra examiner les modifications apportées
Volet B
aux contrats d'associations, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité,
de la déontologie et de l'équité conformément à l’article 16 du règlement de la chambre national des
notaires du 26 avril 2011.
En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions de l’éventuel contrat d’association dont question à l’article 29 des
statuts et à l’article 17 du règlement de la Chambre Nationale précité.
    1.  Transmission pour cause de mort :
Toutes les transmissions d’actions pour cause de mort seront réglées par la loi organique du notariat,
par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à l’indemnité de reprise d’une étude notariale, par le
Règlement de la chambre national des notaires du 26 avril 2011 et par l’article 6 des présentes.
Article 8 : Avoir social.
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude.
Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour
leur valeur déterminée conformément au Règlement précité du 26 avril 2011.
En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés à l’
article 55, §1er de la loi organique du notariat.
Les actionnaires acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux actions qu’ils détiennent
dans la société, et ce, conformément aux dispositions des statuts.
Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne morale
n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’association.
Article 9 : Procédure.
Il est tenu au siège social un registre des actions, qui contient :
1° la désignation précise de chaque actionnaire ainsi que le nombre et la classe des actions lui
appartenant ;
2° l’indication des versements effectués ;
3° les transferts ou transmissions des actions, datés et signés par les cédants et les cessionnaires
dans le cas de cession entre vifs, par un administrateur et le bénéficiaire dans le cas de transmission
pour cause de mort.
Les cessions et transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société qu’à dater de leur inscription dans
le registre des actions. Tout actionnaire ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce
registre.
L’organe d’administration délivrera aux actionnaires un certificat nominatif constatant leur inscription
au registre.
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un notaire actionnaire a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la
société a été dissoute avant le délai.
Article 10 : Perte de la qualité d’actionnaire.
L’acceptation de la démission d’un notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge, sa destitution par la
Chambre des Notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire et l’
exercice de ses actions est suspendu.
La cession de toutes les actions d’un actionnaire, qui doit être préalablement approuvée par la
Chambre Provinciale, ou l’exclusion de l’actionnaire entraîne de plein droit son retrait de l’
association, cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les conditions
visées à l’article 7 des présents statuts complétés le cas échéant par le contrat d’association.
Sans préjudice au droit d’un ou plusieurs actionnaires d’introduire une action en justice, comme
prévu à l’article 53 de la loi organique du notariat, un actionnaire peut être exclu pour des motifs
graves.
Article 11 : Droit de préférence.
La souscription des actions sociales créées lors d’une augmentation de capitaux propres sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions sociales, toute classe confondue,
proportionnellement à la partie des capitaux propres leur appartenant. Les actions qui n’ont pas été
souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant les conditions visées à l’article 6 des
présents statuts pour être actionnaires de la société.
TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 12 : Nomination – Nombre.
La société ne peut être administrée que par son ou ses actionnaires qui sont notaires (titulaires ou
non) ou par une ou plusieurs société(s) notariale(s) de participation ou de gestion.
Chaque actionnaire que ce soit en personne physique ou en personne morale pourra donc être
administrateur de la société.
Lorsqu’une personne morale est administrateur, elle devra toujours avoir pour objet l’exercice de la
Volet B
fonction d’administrateur d’une société notariale et avoir pour représentant permanent un notaire ou
notaire actionnaire.
Les éventuels administrateurs statutaires sont nommés pour la durée de la société sauf perte de leur
qualité d’actionnaire et sous réserve de ce qui stipulé ci-dessous.
La société unipersonnelle qui perd son actionnaire administrateur ou son représentant permanent
postule la nomination d’un notaire suppléant désigné conformément à l'art. 64 de la Loi organique du
notariat - sauf décision contraire du juge compétent - jusqu'à la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé.
Article 13 : Administrateur statutaire.
Sont désignés administrateurs statutaires, sous réserve des prescriptions de l’article 2 de la loi
organique du notariat le ou les notaires actionnaires désignés comme tels par l’assemblée générale.
Ceux-ci devront déclarer accepter cette fonction et n’être frappés d’aucune décision s’opposant à
cette nomination.
Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après :
- un administrateur statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix, y compris la sienne ;
- il ne peut être révoqué que pour motifs graves et par décision de l’assemblée générale statuant
dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 14 : Pouvoirs – Représentation.
Chaque administrateur a tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature et
l'importance des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Par suite, chaque administrateur dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais
même de disposition.
Les administrateurs peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la
société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en
justice, tant en demandant qu'en défendant.
Chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon lui semble, dans le respect des lois et des règles
déontologiques applicables aux fonctions notariales. Dans ce cas, la signature du délégué ou du
mandataire engage valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Les acquits des factures, les quittances à donner à l’administration des postes ou autres, sont
valablement signés par un administrateur ou un fondé de pouvoirs à ce délégué par un
administrateur.
La signature d’un administrateur doit, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société,
être précédée ou suivie de la mention de sa qualité d’administrateur.
Article 15 : Démission - Remplacement - Rémunération de l’administrateur.
Le décès, la suspension, la démission, la révocation ou la destitution d’un administrateur, entrainera,
dans tous les cas, son remplacement par les autres actionnaires.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’est plus
notaire, s’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’exercer c’est-à-
dire non seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension
préventive ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
Si la société devient une société professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous les cas où le
notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Le mandat d’administrateur sera éventuellement rémunéré en fonction d’une décision à prendre par l’
assemblée générale et ce sans devoir recourir à une modification des statuts.
Article 16 : Responsabilité.
Le(s) administrateur(s) est (sont) responsable(s) solidairement avec la société des fautes
professionnelles qu’il(s) commet(tent), sans préjudice du recours de la société contre celui(ceux)-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) l’actionnaire(s) ou administrateur
(s).
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un administrateur a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale
est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,00 EUR.) Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction commise par le
notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2 ( art
Volet B
50, §4, Loi organique du Notariat)
Article 17 : Opposition d'intérêts.
Si un administrateur a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision à prendre ou à une opération à réaliser, il est tenu de se conformer aux dispositions des
articles 5.76 et 5.77 du Code des sociétés et des associations.
Article 18 : Surveillance.
La surveillance de la société est exercée par l’(es) actionnaire(s).
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires qui fixe la durée et la rémunération de cette
fonction.
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
Article 19 : Assemblées générales.
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire des actionnaires au siège de la société ou en tout
autre endroit indiqué dans les convocations, chaque année le troisième lundi du mois d’avril de
chaque année à dix-huit heures.
Il peut être tenu d’autres assemblées générales chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ainsi
qu’à la demande d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et il ne
peut les déléguer. Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
En cas de pluralité d’actionnaires, l’assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par l’actionnaire notaire titulaire, qui désigne un secrétaire.
Article 20 : Convocations.
L'assemblée générale se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas échéant, du
commissaire.
Les convocations contenant l'ordre du jour avec les sujets à traiter sont envoyées aux actionnaires,
aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au commissaire au moins quinze jours
avant l'assemblée par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le destinataire
ou par courrier ordinaire à son dernier domicile connu de la société. Toute personne peut renoncer à
cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle
est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21 : Représentation à l'assemblée - Droit de vote.
L’assemblée générale des actionnaires se tient et délibère conformément à la loi.
Chaque actionnaire dispose d’une voix quel que soit le nombre d’actions qu’il détient, sous réserve
de suspension et dans les limites légales.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire.
Aucun vote ne sera émis au sujet d’un point ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents et marquent leur accord, ou si certains actionnaires sont représentés et
que les procurations le permettent.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à distance
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Article 22 : Quorum et majorité.
L'assemblée générale est régulièrement constituée quel que soit le nombre des actions
représentées.
Sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement, les délibérations sont prises à la majorité
des voix. La modification des statuts requiert l’unanimité des voix et l’approbation de la Chambre
Provinciale des notaires.
En cas de partage, la proposition est soumise séance tenante à un second vote. Si ce second vote
ne donne aucune majorité, la proposition est rejetée. En cas de nomination, si la majorité n'est pas
atteinte au premier tour de scrutin, il est fait ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus
de voix et en cas d'égalité de suffrage au ballottage, le plus âgé est proclamé élu.
Article 23 : Copies et extraits.
Sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement
constatées, les copies et les extraits des délibérations de l’assemblée générale sont signés par un
administrateur.
TITRE VI. INVENTAIRES - BILANS - REPARTITION
Article 24: Exercice social.
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 25 : Bilans et comptes.
Chaque année à la fin de l'exercice social, les comptes sont arrêtés, les documents exigés par la loi
sont établis par les soins des administrateurs dans les délais prévus par la loi.
Article 26 : Répartition des bénéfices et contribution aux pertes.
a)
L'excédent favorable, déduction faite des frais généraux, charges sociales, rémunération du(es)
administrateur(s) ainsi que des amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Ce bénéfice net sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui lui donnera l’affectation qu’elle
décidera tant à la majorité des voix de l’ensemble des actionnaires présents ou représentés, toute
classe d’actions confondue, qu’à la majorité des voix des actionnaires de chaque classe d’actions.
Dans l’hypothèse où l’assemblée générale, statuant aux majorités prévues à l’alinéa précédent,
déciderait de ne pas distribuer immédiatement tout ou partie du bénéfice distribuable de l’exercice
concerné, le montant non distribué sera affecté de la façon suivante :
    •  à concurrence du pourcentage que représentent les actions de classe A par rapport à l’
ensemble des actions émises par la société, à la constitution d’une réserve de liquidation ;
    •  à concurrence du pourcentage que représentent les actions de classe B par rapport à l’
ensemble des actions émises par la société, à la constitution d’une réserve ordinaire.
b)
Les réserves de liquidation constituées par la société pourront être distribuées exclusivement au
profit des actionnaires de classe A, et ce, à tout moment, moyennant une décision prise par l’
assemblée générale statuant à la majorité des voix des actionnaires détenant des actions de classe
A, toute distribution des réserves de liquidation se faisant, par priorité, par prélèvement sur les
réserves de liquidation les plus anciennes.
Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de transformation d’actions de classe A en actions de
classe B en application de l’article 5 des statuts, la quote-part des réserves de liquidation existant à
la date de cette transformation et correspondant au pourcentage que représentent les actions
transformées par rapport à l’ensemble des actions de classe A qui existaient préalablement à cette
transformation pourra être distribuée exclusivement aux actionnaires de classe B ayant recueilli ces
anciennes actions de classe A, moyennant une décision prise par l’assemblée générale statuant à la
majorité des voix de ces actionnaires de classe B ayant recueilli ces anciennes actions de classe A
transformées en action de classe B.
c)
Les réserves ordinaires constituées par la société pourront être distribuées exclusivement au profit
des actionnaires de classe B, et ce, à tout moment, moyennant une décision prise par l’assemblée
générale statuant à la majorité des voix des actionnaires détenant des actions de classe B.
Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de transformation d’actions de classe B en actions de
classe A en application de l’article 5 des statuts, la quote-part des réserves ordinaires existant à la
date de cette transformation et correspondant au pourcentage que représentent les actions
transformées par rapport à l’ensemble des actions de classe B qui existaient préalablement à cette
transformation pourra être distribuée exclusivement aux actionnaires de classe A ayant recueilli ces
anciennes actions de classe B, moyennant une décision prise par l’assemblée générale statuant à la
majorité des voix de ces actionnaires de classe A ayant recueilli ces anciennes actions de classe B
transformées en actions de classe A.
d)
Sous réserve de ce qui est dit au présent article concernant l’attribution des réserves de liquidation et
des réserves ordinaires, chaque notaire actionnaire participe aux bénéfices et contribue aux pertes
de la société en proportion des actions détenues dans les capitaux propres.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27 : Dissolution et liquidation.
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53 §4 de la
loi organique du notariat ainsi que par les articles 2.80 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire actionnaire n'entraine pas la dissolution de la
société qui continue d'exister par le ou les autres notaires actionnaires conformément à l'article 53, §
2 et 3 de la loi organique du notariat. De même, dans ces cas, lesdits actionnaires seront tenus
d'adapter les statuts dans un délai de trois mois à compter soit de la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé soit à compter de la démission ou de la destitution du notaire actionnaire non
titulaire.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opérera par les
soins des administrateurs, à moins que l’assemblée générale ne désigne à cette fin un ou plusieurs
Volet B
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions sociales dont ils sont titulaires, à l’exception :
    •  des réserves de liquidation qui auraient été constituées et qui seront réparties exclusivement
entre tous les actionnaires détenant des actions de classe A, et ce, proportionnellement au nombres
d’actions de classe A dont ils sont titulaires ;
    •  des réserves ordinaire qui auraient été constituées et qui seront réparties exclusivement entre
tous les actionnaires détenant des actions de classe B, et ce, proportionnellement au nombres d’
actions de classe B dont ils sont titulaires.
Au cas où le notaire titulaire cesse d’être actionnaire ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut, au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
ACTION VIII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 28 : Loi organique du notariat, règlements et Code des sociétés et des associations.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non
écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession.
Les actes reçus par un notaire actionnaire sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire étant actuellement, Maître Patrick
LAMBINET.
Article 29 : Contrat d’association.
Si un contrat d’association était ultérieurement approuvé par tous les actionnaires, il complète alors
les présents statuts.
Ce contrat ne peut être modifié par l’assemblée générale des actionnaires que moyennant décision
unanime et après approbation par la Chambre Provinciale des Notaires.
Ce contrat s’imposera de plein droit à tout nouvel actionnaire ou successeur d’un actionnaire.
En cas de contradiction entre les présents statuts et les dispositions du contrat d’association, les
présents statuts prévalent pour autant qu’ils ne contreviennent pas aux prescriptions légales
obligatoires et aux règles déontologiques du notariat.
Les soussignés conviennent que ce contrat d'association aura également valeur de règlement
d'ordre intérieur.
Article 30 : Election de domicile.
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur non
domicilié en Belgique est tenu d'y faire élection de domicile pour la durée de son mandat. A défaut de
ce faire, il sera censé avoir élu domicile au siège social.
Toutes les communications, convocations, sommations, assignations et significations peuvent lui être
valablement faites au domicile élu. »
Septième résolution bis.
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide de conférer à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:
142 et 5:143 du Code des Sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Neuvième résolution
Volet B
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, à savoir Monsieur
Patrick Lambinet et la SRL AGATHE GENIN NOTAIRE pré-qualifiés, et procède immédiatement au
renouvellement des mandats de Monsieur Patrick Lambinet et de la SRL AGATHE GENIN NOTAIRE
en qualité d’administrateurs la SRL AGATHE GENIN NOTAIRE, ayant pour représentant permanent,
Madame Agathe Genin, pré-qualifiés. Ces mandats sont conférés pour une durée indéterminée.
Monsieur Patrick Lambinet et la SRL AGATHE GENIN NOTAIRE, ayant pour représentant
permanent, Madame Agathe Genin, pré-qualifiés, ici présents et qui déclarent accepter, confirment
ne jamais avoir encouru de condamnation les empêchant l’exercice du mandat qui leur est confié.
Leur mandat pourra être rémunéré par décision de l’assemblée générale.
Dixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est la suivante : 36 rue du Condroz à 5590
Ciney.
Déposés en même temps : expédition conforme du procès-verbal, coordination des statuts
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux
annexes du Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt à Assesse