Nº d'entreprise : 0715 843 469
Nom
(en entier) : Fabienne CARMANNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4970 STAVELOT, rue de Sart 204, boîte 2
Objet de l'acte : Dissolution, clôture de liquidation
D'un acte reçu par le Notaire Armand Marc FASSIN, Notaire Associé de la Société à Responsabilité Limitée
« Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés », à la résidence de Spa, dont le siège est situé à 4900 SPA,
avenue Reine Astrid, numéro 238, en date du 20 décembre 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Fabienne
CARMANNE », ayant son siège à 4970 STAVELOT, rue de Sart 204, boîte 2 ; Inscrite à la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0715.843.469 ; laquelle a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
1. - RAPPORTS
Madame le Président a donné connaissance :
a) du rapport établi par l'organe d'administration en date du 07 décembre 2022 sur la proposition de
dissolution, établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations ; à ce rapport est joint
un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 30 novembre 2022.
b) et du rapport établi en date du 19 décembre 2022 par Monsieur Philippe MARECHAL, expert-comptable
externe, ayant ses bureaux à 4550 NANDRIN, parc de la Gotte 79, conformément à la même disposition.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« VII. Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'administratrice de la S.R.L.
FABIENNE CARMANNE a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2022 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 388.007,79 € et un actif net de
386.906,79€.
Selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés
et des Associations, toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées. Les conditions de l'article 2 :80 2° sont respectées pour la dissolution et clôture
de la liquidation en un seul acte.
La situation active et passive établie au 30 novembre 2022 par l'administratrice et sous sa responsabilité,
tient compte du prescrit de l'article 28 § 2 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des
Sociétés.
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Il n'existe pas à ma connaissance d'éléments significatifs survenus après l'établissement de la situation du
30 novembre 2022.
Nandrin, le 19 décembre 2022
Philippe MARECHAL
Expert-comptable ».
L'actionnaire unique a déclaré avoir parfaite connaissance de ces rapports et a dispensé le Président d'en
donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de ces rapports et de la situation active et passive est demeuré annexé à l'acte.
L'assemblée a décidé que la SRL « Fabienne CARMANNE» est dissoute et a donné décharge à son
administrateur, Madame Fabienne CARMANNE.
L'actionnaire unique a indiqué être parfaitement informé de la situation de la société ;
À l'examen du rapport du Réviseur d'entreprises, il est apparu que la société n'a plus de dette conformément
au Code des sociétés et des associations, ce demier mentionnant en page 14 que selon l'état résumant la
situation active et passive établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, toutes
les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées.
L'actif restant a été repris intégralement par l'actionnaire unique ; l'administrateur ayant indiqué que les
actions ont toutes été libérées à concurrence de deux/tiers.
Pour autant que de besoin, l'actionnaire unique a indiqué qu'il prendra en charge personnellement le passif
éventuel et souhaiter que la liquidation de ladite société « Fabienne CARMANNE » soit immédiatement clôturée
au présent acte.
De ce fait, aucun liquidateur n'a été nommé ; les sommes nécessaires pour payer les frais de liquidation ont
été consignées ;
L'actionnaire unique supportera l'intégralité des frais complémentaires éventuels.
3. - CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront conservés pour une durée de 5 ans au
domicile de Madame Fabienne CARMANNE (actuellement domiciliée à 4970 STAVELOT, rue de Sart 204 - 2).
4. - POUVOIRS SPECIAUX
Madame Fabienne CARMANNE, administrateur, étant présente, a reconnu et accepté l'application de
l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, lequel prévoit qu'en l'absence de nomination de
liquidateur, l'administrateur sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur. ,
Toutefois, il ne disposera pas des pouvoirs que la loi et les statuts accordent, en ce qui concerne les
opérations de liquidation, au liquidateur nommé dans les statuts, par l'assemblée générale ou par le tribunal.
En outre, et pour autant que de besoin, l'assemblée a donné pouvoir à Madame Fabienne CARMANNE afin
d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de la société, en ce compris la radiation
de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées et publiques, notamment de la
Banque Carrefour des Entreprises, ainsi que le paiement des frais de liquidation.
Actes et documents déposés en même temps au greffe :
- expédition de l'acte authentique (en ce compris les rapports)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, uniquement aux fins de transmission au Greffe du Tribunal
de l'Entreprise pour publication au Moniteur belge.
Signé et dressé par le notaire Armand Marc FASSIN, à Spa.