N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
IMMO BAY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Commerce 26
5560 Houyet
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 5 décembre 2018, il
résulte que la SPRL IMMO BAY a été constituée comme suit :
 
I. STATUTS :
 
CHAPITRE I.- CARACTERE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1 Formation.
 
Il est formé entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par les
dispositions du Code des sociétés, ses modifications et par les présents statuts.
 
ARTICLE 2 Dénomination.
 
La société est dénommée « IMMO BAY »
 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SPRL", suivie de l'indication
précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM"
suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel
la société a son siège.
 
ARTICLE 3 Siège social.
 
Le siège social est établi en Belgique à 5560 HOUYET, division de Mesnil-Saint-Blaise, rue du
Commerce, 26.
 
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française sur simple décision du
ou des gérants et en tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du
gérant.
 
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, organes,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 4 Objet.
 
0715594338
Volet B
La société a pour objet :
 
L’étude et la réalisation de tous projets immobiliers, la gestion d’immeuble pour compte propre ou
pour compte de tiers, la réalisation de tous projets d’investissements immobiliers, le courtage, le
lotissement et la division de tous immeubles, l’étude, l’organisation et le conseil en matière
financière, commerciale, juridique, et sociale, toutes prestations de services et d’organisation en
matière administrative, technique, financière, juridique ou commerciale ainsi que l’exercice de
mandats d’administrateur ou gérant dans les sociétés liées ou non ainsi que l’achat, la vente, la
location, la location financement de tous immeubles à usage privé ou professionnel, meublés ou non,
et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet.
 
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
 
La société peut s'intéresser par voies d’apports, de souscriptions, d’intervention financière, ou par
tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout en partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d’en faciliter l’extension et le développement.
 
ARTICLE 5 Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
ARTICLE 6 Capital social.
 
Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE-QUATRE MILLE SEPTANTE-SIX EUROS ET
VINGT CENTS (64.076,20 EUR).
 
Le capital est représenté par cent (100) sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ième) du capital social.
 
ARTICLE 7 Souscription.
 
Les cent parts sociales sont attribuées comme suit :
 
- A Monsieur Jean BAY : nonante-neuf (99) parts sociales ;
- A Monsieur Kévin BAY : une (1) part sociale.
 
ARTICLE 8 Libération.
 
Le comparant déclare et reconnaît que les cent parts sociales sont entièrement souscrites et libérées
à concurrence de soixante-deux mille vingt-cinq euros et septante-six cents (62.025,76 EUR) de
sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de soixante-deux mille vingt-cinq
euros et septante-six cents (62.025,76 EUR).
 
ARTICLE 8/bis APPELS DE FONDS.
 
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
 
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
 
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter
par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de
Volet B
l'associé défaillant.
 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l'excédent.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
 
Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans
les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
 
ARTICLE 9 Caractère des parts sociales.
 
Les parts sociales sont nominatives.
 
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé
résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de
chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.
 
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire
associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à
réalisation de pareille représentation.
 
En cas de démembrement d'une part entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra
à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la
gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
 
ARTICLE 10 Cession de parts.
 
a) Entre vifs :
 
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les
associés.
 
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un
associé, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés
devant le Tribunal de Commerce du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
 
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les associés opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci après précisées.
 
Au cas où la société ne comprendrait que deux associés et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co
associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession
et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est
proposée, ainsi que le prix offert.
 
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui ci une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et les délais ci dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession
projetée.
 
L'autre associé peut proposer de reprendre les parts cédées soit pour lui même, soit pour compte
d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si
celui ci ne cédant pas toutes ses parts, reste associé.
 
Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de
rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre
les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
Volet B
que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre
sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la
requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.
 
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la
même date.
 
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être
effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le
cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante
jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.
 
b) Pour cause de mort :
 
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous
les associés.
 
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au
conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
 
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront
devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société qui devra observer les prescriptions de l'article 252 du Code des sociétés.
 
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de
jugement, ainsi qu'il est stipulé ci dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement
sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci dessus.
 
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires
seront en
droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
 
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit
l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
 
ARTICLE 11 De la gérance.
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux,
nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
 
Le mandat de gérant est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Les gérants ont tous pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des
opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs
non seulement d'administration, mais même de disposition.
 
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
 
Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées,
à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à donner à
l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs
à ce délégués par les gérants.
 
Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être
précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.
 
Les gérants sont nommés pour un terme de trois ans, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Volet B
Leur mandat est renouvelable.
 
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement
jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée générale des
associés.
 
Si le nombre des gérants est augmenté au delà de deux, ils formeront un collège de gestion.
 
ARTICLE 12 De la surveillance.
 
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
 
    1.  en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la
nomination s'en ferait par l'assemblée générale des associés, à la majorité des voix, la dite
assemblée fixant également la durée et la rémunération de cette fonction.
 
ARTICLE 13 De l'assemblée générale des associés.
 
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
 
Elle est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne un secrétaire.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
 
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le dernier vendredi du mois de juin, à 18 heures, la première ayant
lieu en deux mille vingt.
 
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
 
Elle est provoquée par le gérant ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les associés
possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au
moins avant la réunion.
 
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un
mandataire agréé par le gérant ou par le collège de gestion.
 
L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibèrera
suivant les règles prévues aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.
 
    1.  procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés qui le
souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.
 
ARTICLE 14 Droit de préférence en cas d'augmentation de capital.
 
La souscription des parts sociales créées lors d'une augmentation de capital sera exercée par
préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur
appartenant. Les parts qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes
indiquées à l'article 249, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les
trois/quart du capital social.
 
ARTICLE 15 Inventaire Bilan.
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
 
Volet B
Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé le 1er juillet 2018 pour se
terminer le 31 décembre 2019.
 
Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
 
Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses
arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions
légales et réglementaires qui lui sont applicables.
 
Sans préjudice des autres indications imposées par les Lois et Règlements, le bilan mentionne
séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes avec hypothèques ou gages et
les dettes sans garanties réelles. Il indiquera spécialement et nominativement les dettes des associé
vis à vis de la société. Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus value, ne
peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.
 
ARTICLE 16 Répartition du bénéfice.
 
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
 
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :
 
1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être
obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une
cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
 
2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix,
d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de
réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour
paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
 
3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au
nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.
 
ARTICLE 17 Liquidation.
 
Les comparants reconnaissent avoir été tout spécialement informés par le notaire soussigné, des
articles 332 et 333 du Code des sociétés, notamment de la présomption légale de responsabilité
découlant du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou réduction du capital social.
 
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant ou les gérants alors en fonction,
ou s'ils sont plus de deux par le collège des gérants, à moins que l'assemblée générale ne décide de
confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.
 
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
 
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
 
DISPOSITIONS GENERALES
 
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront censées non écrites.
 
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront inscrites de plein droit.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Sont nommés en qualité de gérants non statutaires pour une durée illimitée :
 
Volet B
2/ Monsieur BAY Jean Albert Ghislain, né à Namur le vingt et-un mai mille neuf cent soixante-deux,
divorcé et non remarié, domicilié à 5570 Beauraing, division de Feschaux, rue de Wiesme, 16.
 
3/ Monsieur BAY Kévin, né à Dinant le dix-neuf août mille neuf cent quatre-vingt-sept, époux de
Madame BODART Lydie Brigitte Danielle Alphonsine Ghislaine, domicilié à Houyet, section de
Mesnil-Saint-Blaise, rue du Tchaurnia, 57.
ici présents et acceptant cette fonction, et qui déclarent n'être frappés d'aucune décision s'opposant
à cette nomination.
 
Le mandat de gérants de Messieurs Jean et Kévin BAY, prénommés, sont rémunérés, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
 
II) Apports :
 
Monsieur Pascal Lambotte, réviseur d’entreprises à Namur, désigné par les fondateurs de la société,
a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés en date du 30 novembre 2018. Ce
rapport conclu dans les termes suivants :
 
« L’apport en nature effectué par la S.P.R.L. JEAN BAY à l’occasion de la constitution de la S.P.R.L.
IMMO BAY consiste en l’ensemble de tous ses actifs et passifs n’intéressant pas l’exploitation de l’
activité d’entrepreneur de couverture de toitures détenus par elle et figurant dans sa comptabilité à la
valeur nette comptable de EUR 104.392,65; cet apport, dont la valeur en capital social a été fixée à
EUR 64.076,20, sera rémunéré par l’attribution de 100 parts sociales sans désignation de valeur
nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue.
 
L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature.
 
Les fondateurs sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination
du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport .
 
Au terme de nos contrôles, nous sommes d’avis que :
 
    1.  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de
clarté.
 
    1.  Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’
économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des actions émises en contrepartie de l'apport.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ». »
 
 
1) Description des biens transférés à la nouvelle société « IMMO BAY » :
 
Les biens et valeurs transférés à la nouvelle société « IMMO BAY » comprennent :
 
ACTIVEMENT
 
Immobilisations corporelles suivantes estimées à sept cent vingt-trois mille huit cent treize euros et
seize cents (723.813,16 EUR) :
 
Description des immeubles
 
I. La totalité en pleine de propriété de :
 
Ville de BEAURAING - Première division
 
1/ Les parties communes situées au rez de chaussée d’un immeuble sis Rue de Rochefort numéro
Volet B
316, cadastré selon titre section A partie du numéro 345Y5, et selon extrait cadastral récent sous
l'identifiant parcellaire cadastral A 0345A6P0001, pour une contenance de huit ares cinquante-six
centiares (08 a 56 ca).
 
2/ Un appartement situé dans un immeuble sis Rue de Rochefort 316, cadastré selon extrait
cadastral récent sous l'identifiant parcellaire cadastral A 0345A6P0002.
Revenu cadastral : six cent quarante-neuf euros (649,00 €)
 
3/ Un appartement situé dans un immeuble sis Rue de Rochefort 316, cadastré selon extrait
cadastral récent sous l'identifiant parcellaire cadastral A 0345A6P0003.
Revenu cadastral : six cent septante et un euros (671,00 €)
 
4/ Un appartement situé dans un immeuble sis Rue de Rochefort 316, cadastré selon extrait
cadastral récent sous l'identifiant parcellaire cadastral A 0345A6P0004.
Revenu cadastral : six cent quarante-neuf euros (649,00 €)
 
5/ Un appartement situé dans un immeuble sis Rue de Rochefort 316, cadastré selon extrait
cadastral récent sous l'identifiant parcellaire cadastral A 0345A6P0005.
Revenu cadastral : cinq cent septante-sept euros (577,00 €)
 
6/ Un garage sis Rue de Rochefort 316, cadastré selon extrait cadastral récent sous l'identifiant
parcellaire cadastral A 0345A6P0006.
Revenu cadastral : soixante et un euros (61,00 €)
 
7/ Un terrain sis rue de Rochefort, cadastré selon extrait cadastral récent section A numéro
0345R6P0000, pour une contenance de trente-deux centiares (00 a 32 ca).
 
Commune de HOUYET - cinquième division - Mesnil-Saint-Blaise
 
8/ Une pâture sise A L AUCHE, cadastrée selon extrait cadastral récent section A numéro
1416PP0000, pour une contenance de vingt-neuf ares trente-deux centiares (29 a 32 ca).
Revenu cadastral : quatorze euros (14,00 €).
 
9/ Un entrepôt sis Rue du Commerce numéro 26, cadastré selon extrait cadastral récent section A
numéro 1416NP0000, pour une contenance de seize ares quarante-trois centiares (16 a 43 ca).
Revenu cadastral : mille neuf cent trente-huit euros (1.938€)
 
10/ Un jardin sis Rue du Commerce, cadastré selon extrait cadastral récent section A numéro
0603/02CP000, pour une contenance de cinq ares quatre centiares (05 a 04 ca).
Revenu cadastral : trois euros (3,00 €).
 
11/ Une pâture sise A L AUCHE, cadastrée selon extrait cadastral récent section A numéro
1419DP0000, pour une contenance de dix ares deux centiares (10 a 02 ca).
Revenu cadastral : quatre euros (4,00 €).
 
II. Nonante-neuf pourcent (99%) en pleine propriété de :
 
Ville de BEAURAING - neuvième division - Martouzin-Neuville
 
12/ Un jardin sis MARTOUZIN, cadastré selon extrait cadastral récent section B numéro
0192KP0000, pour une contenance de sept ares septante centiares (07 a 70 ca).
Revenu cadastral : cinq euros (5,00 €).
 
13/ Une maison d'habitation sise Rue du Village 39, cadastrée selon extrait cadastral section B
numéro 0202KP0000, pour une contenance de un are nonante centiares (01 a 90 ca).
 
III. L’usufruit pendant une durée de 20 ans à dater du 23 décembre 2008 de :
 
Ville de BEAURAING - sixième division - Feschaux
 
14/ Une maison d'habitation sise Rue de Wiesme 16, cadastrée selon extrait cadastral récent section
B numéro 0438EP0000, pour une contenance de dix-sept ares soixante-cinq centiares (17 a 65 ca).
Revenu cadastral : mille cent cinquante-cinq euros (1.155€)
Volet B
 
Revenu cadastral : quatre cent soixante-quatre euros (464,00 €)
 
IV. L’usufruit pendant une durée de 20 ans à dater du 9 janvier 2008 de :
 
Commune de GEDINNE - cinquième division - Rienne
 
15/ Une maison d'habitation sise Rue des Prés numéro 6, cadastrée selon extrait cadastral récent
section C numéro 0212KP0000, pour une contenance de quatre ares vingt-quatre centiares (04 a 24
ca).
Revenu cadastral : quatre cent trente-huit euros (438,00 €)
 
16/ Une maison d'habitation sise Rue des Prés numéro 8, cadastrée selon extrait cadastral récent
section C numéro 0213EP0000, pour une contenance de septante-cinq centiares (00 a 75 ca).
Revenu cadastral : quatre cent quatre-vingts euros (480,00 €)
 
Origine de propriété
(…)
 
CONDITIONS DU TRANSFERT
 
L’apport est effectué aux conditions suivantes :
 
A. SITUATION HYPOTHECAIRE.
 
L’apporteur déclare que les apports sont quittes et libres de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires généralement quelconques, à l’exception :
 
1/ d’une inscription hypothécaire prise à la conservation des hypothèques de Dinant le 13 juillet 2001
sous la référence 06182, au profit de DEXIA Banque, actuellement AXA Banque, sur les biens sis à
Houyet, division de Mesnil-Saint-Blaise, sub 8/ à 11/, pour un montant en principal de cent douze
mille euros (112.000 EUR), en vertu d’un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire soussigné,
en date du 9 juillet 2001.
 
2/ d’une inscription hypothécaire prise à la conservation des hypothèques de Dinant le 24 janvier
2008 sous la référence 00942, au profit de AXA Banque, sur les biens sis à Gedinne, division de
Rienne, sub 15/ et 16/, pour un montant en principal de cent huit mille huit cents euros (108.800
EUR) en vertu d’un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire soussigné, en date du 9 janvier
2008.
 
3/ d’une inscription hypothécaire prise à la conservation des hypothèques de Dinant le 2 janvier 2009
sous la référence 00004, au profit de AXA Banque, sur le bien sis à Beauraing, division de Feschaux,
sub 14/, pour un montant en principal de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) en vertu d’un acte reçu
par Maître Etienne BEGUIN, notaire soussigné, en date du 23 décembre 2008.
 
4/ d’une inscription hypothécaire prise à la conservation des hypothèques de Dinant le 5 juillet 2013
sous la référence 05794, au profit de AXA Banque, sur les biens sis à Beauraing, sub 1/ à 7/, pour un
montant en principal de cent soixante mille euros (160.000 EUR), en vertu d’un acte reçu par Maître
Etienne BEGUIN, notaire soussigné, en date du 28 juin 2013.
 
B. CONDITION DE L’APPORT
 
- L’apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit.
La société continuera pour le temps restant à courir tous les contrats d’assurance contre l’incendie et
autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés.
La société prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l’apporteur,
pour quelque cause que ce soit.
La société supportera, avec effet au 1er juillet 2018, tous impôts taxes ainsi que toutes les charges
quelconques ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui
sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance.
 
- Propriété.
Les compteurs, canalisations et tous autres objets dont la propriété serait dûment justifiée dans le
Volet B
chef d'administrations, de locataires ou de tiers, ne font pas partie du présent apport.
 
- Etat du bien apporté - Servitudes.
La société-acquéreur sera sans recours contre l’apporteur :
a) pour différence qui pourrait exister en moins entre la contenance réelle et celle indiquée, cette
différence fût-elle de plus d'un vingtième;
b) pour vétusté, vices de construction apparents ou cachés, mauvais état ou entretien des bâtiments,
vices du sol ou du sous-sol et tous autres vices quelconques;
c) du chef des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant
grever le dit bien, ainsi que du chef de toutes servitudes ou prescriptions urbanistiques quelconques,
plans d'alignement et/ou d'aménagement du territoire ou autres du même genre.
 
D/ CAPITAL
 
La société comparante constate que le capital souscrit de la société présentement constituée est fixé
à la somme de SOIXANTE-QUATRE MILLE SEPTANTE-SIX EUROS ET VINGT CENTS (64.076,20
EUR).
 
Le capital non appelé est de moins deux mille cinquante euros et quarante-quatre cents (-2.050,44
EUR).
 
Le capital souscrit est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées, jouissant des droits prévus aux statuts, chacune de ces parts sociales
représentant un/centième (un/centième) de l’avoir social.
 
E/ ATTRIBUTION DES PARTS
 
En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement aux associés de la société
scindée, cent (100) parts de la nouvelle société « IMMO BAY » à répartir entre les associés de la
société scindée comme suit : une part de la nouvelle société « IMMO BAY » pour une part de la
société scindée qu’ils détiennent (il ne s’agit pas, dans ce type d’opération, d’un rapport d’échange
au sens où on l’entend habituellement mais d’une attribution complémentaire, la détention initiale des
parts de la société scindée n’étant pas modifiée).
Soit :
- A Monsieur Jean BAY : nonante-neuf (99) parts sociales ;
- A Monsieur Kévin BAY : une (1) part sociale.
 
F/ APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
 
L’approbation par l’assemblée générale des associés de la société bénéficiaire du premier bilan qui
sera établi après la scission vaudra décharge aux gérants de la société scindée pour sa gestion
exercée pendant la période écoulée entre le 1er juillet 2018 et la date de réalisation de scission.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
Etienne BEGUIN
Notaire