N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VETERINAIRES LECOMTE-HUMBLET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Chant des Oiseaux 26
 : 5641 Furnaux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Benjamin MICHAUX, Notaire à Mettet, le 21 janvier 2020, qui sera
soumis incessamment à la formalité de l'enregistrement,
- Que Monsieur LECOMTE Denis Joseph Paul Ghislain, né à Namur le vingt-cinq septembre mil neuf
cent soixante-huit, domicilié à 5641 Mettet (Furnaux), Rue du Chant des Oiseaux, 26 et Monsieur
HUMBLET Bruno Jean Jerôme, né à Namur le vingt-deux mars mil neuf cent septante-neuf, divorcé,
domicilié à 5170 Profondeville (Bois-de-Villers), Rue Fernand Louis,14/B, ont constitué une Société à
Responsabilité Limitée, sous la dénomination VETERINAIRES LECOMTE-HUMBLET, ayant son
siège à 5641 Mettet (Furnaux), Rue du Chant des Oiseaux, 26, aux capitaux propres de départ de
QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €).
- Les comparants ont déclaré assumer la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés
et des associations.
- Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateur, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 28 novembre 2019 dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Ledit plan financier est resté annexé
au dossier.
- Les comparants déclarent souscrire les vingt (20) actions, en espèces, au prix de deux cents euros
(200,00 €) chacune, comme suit :
1.Monsieur LECOMTE Denis, domicilié à 5641 Mettet (Furnaux), Rue du Chant des Oiseaux,
Furnaux 26, titulaire de dix (10) actions, soit pour deux mille euros (2.000,00 €) ;
2.Monsieur HUMBLET Bruno, domicilié à 5170 Profondeville, Rue Fernand Louis(B.V.) 14/B, titulaire
de dix (10) actions, soit pour deux mille euros (2.000,00 €) ;
Soit ensemble : vingt (20) actions ou l'intégralité des apports.
Ils ont déclaré que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement
en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre mille euros (4.000,00 €), a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
NAGELMACKERS sous le numéro BE02-1325-5241-4940.
 
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée VETERINAIRES LECOMTE-HUMBLET
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
0741949139
Volet B
Article 3. Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour
son compte propre ou pour le compte d'autrui, la prestation de services vétérinaires conformément à
la loi et au Code de Déontologie de l'Ordre des Médecins Vétérinaires, la prestation de services dans
le secteur médical, paramédical et pharmaceutique vétérinaires.
Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour
compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de
toutes opérations foncières et immobilières et notamment la constitution et la gestion d’un patrimoine
immobilier, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la
reconstruction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’
entretien, l’exploitation, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation
de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui sont directement en relation avec cet objet et qui
sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier pour autant que ne
soit altéré, ni le caractère civil ni la vocation exclusivement vétérinaire de la société, et que ces
opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un
caractère répétitif et/ou commercial.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, vingt (20) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Volet B
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions de la Société ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer
la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la Société
et, éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’
Expression française.
Le décès de l’actionnaire restant n’entraîne pas la dissolution de la Société. Les légataires et
héritiers régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, et tout acquéreur qui n'est pas habilité à exercer la profession de médecin vétérinaire en
Belgique, devront dans un délai de six mois opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
(i) soit opérer une modification de l’objet social ; (ii) soit négocier les actions de la Société entre eux,
si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les conditions du présent article pour devenir actionnaire
sans modification des statuts; (iii) soit négocier les actions de la Société avec des tiers remplissant
ces mêmes conditions. En aucun cas, ni l’actionnaire, ni les représentants de l’actionnaire défunt,
fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’
un inventaire authentique ou non, des biens de la Société ou entraver de quelque façon que ce soit
le fonctionnement de la Société.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la moitié des
actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions et, au cas où la Société exploite
l'entreprise dans une société avec d'autre personnes, avec l'agrément de ces personnes, déduction
faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les
actions sont cédées à (i) un autre actionnaire de la Société, (ii) un actionnaire d'une société
constituée avec la Société pour l'exploitation de l'entreprise, (iii) une tierce partie désignée par un tel
actionnaire, ou (iv) toute filiale ou sous-filiale d'un tel actionnaire dans le respect de l'alinéa 1er de
l'article 9.
Pour l'application du présent article, est considérée comme filiale ou sous-filiale d'une société, toute
société dont cette dernière détient plus de 50% des actions ou sur laquelle elle peut, en droit ou en
fait, exercer une influence décisive qui lui permette de désigner la moitié au moins de ses dirigeants
ou de déterminer sa stratégie, que ce soit en vertu d'une convention ou en raison d'une participation
directe ou indirecte.
Lorsque la cession d'actions est soumise à l'agrément mentionné ci-dessus, l'actionnaire cédant
devra en informer le conseil d'administration par lettre recommandée en mentionnant, en cas d'une
vente, le prix et les conditions de la cession.
Aussitôt que le conseil d'administration a reçu cette lettre, il convoque une assemblée générale pour
statuer sur la cession proposée.
En cas de refus d'agrément, les autres actionnaires seront tenus d'acheter les actions dont la
cession a été refusée et ce, dans les deux mois qui suivent la date de cette assemblée générale et
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent déjà, sauf accord sur une autre répartition.
Le prix d'acquisition sera égal au montant libéré en contrepartie de l'action.
Les actions qui n'auraient pas été acquises, conformément au présent article, par les actionnaires
dans les deux mois qui suivent la date de l'assemblée générale seront valablement cédées au
cessionnaire proposé par l'actionnaire cédant, aux conditions et au prix indiqués dans la proposition
de cession.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin-vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire à l’exception des actes relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 24. Déontologie
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires en matière déontologique. En matière déontologique, les médecins vétérinaires
répondent devant l’Ordre des actes accomplis en qualité de mandataire de la société. La suspension
éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin vétérinaire sanctionné
la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En outre, la responsabilité
personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs
clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La Société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers. Conformément au dit code de déontologie, tout projet de
convention, statuts et règlement d’ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces
documents doit être soumis à l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires d’Expression française
Volet B
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mardi du mois de juin de l’année
deux mille vingt et un.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à Mettet (Furnaux), rue du Chant des Oiseaux, 26.
3. Siège d’exploitation
L’assemblée précise que la société a un siège d’exploitation à Mettet (Furnaux), rue du Chant des
Oiseaux, 26.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Sont appélés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, avec pouvoir
individuel de représentation générale de la société :
-Monsieur LECOMTE Denis Joseph Paul Ghislain, domicilié à 5641 Mettet (Furnaux), Rue du Chant
des Oiseaux, 26, ici présent et qui accepte ;
-Monsieur HUMBLET Bruno Jean Jerôme, domicilié à 5170 Profondeville, Rue Fernand Louis(B.V.)
14/B, ici présent et qui accepte ;
Leur mandat est gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Le comparant sous 1, savoir Monsieur LECOMTE, ou le comparant sous 2, savoir Monsieur
HUMBLET, ou toute autre personne désignée par l’un ou l’autre des de ceux-ci, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et
publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
Benjamin MICHAUX, Notaire
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte constitutif.