Nº d'entreprise : 0704 757 359
Nom
(en entier) : SACC by EJC asbl
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : avenue de la Toison d'Or 67, 1060 Bruxelles
Objet de l'acte : Renouvellement du mandat des administrateurs et adoption d'une nouvelle
version coordonnée des statuts
Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue au siège social le 5 juin 2024
Apres avoir examiné successivement les points de l'ordre du jour, et en avoir délibéré, l'assemblée
adopte à l'unanimité les résolutions qui suivent :
..
4. L'assemblée decide de donner quitus aux administrateurs pour leurs mandats exercés
durant l'exercice 2023.
5. L'assemblée décide de renouveler pour une durée illimitée le mandat de Monsieur Ophir Revach et
de Madame Raissa Kalenova en tant qu'administrateurs et de Monsieur Elie Kagan en tant que délégué à la
gestion journaliere.
7. L'assemblee examine et décide d'approuver la version coordonnée des statuts telle que
mise en conformité avec le nouveau CSA. Cette version est jointe au procès-verbal et reproduite ci-
dessous.
8. L'assemblée donne les pouvoirs à Monsieur Elie Kagan afin de procéder aux formalités
de depôt et de publication nécessaires au Moniteur belge.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h00 après lecture et approbation du présent
procès-verbal.
VERSION COORDONNEE DES STATUTS DE SACC by EJC, telle qu'approuvée le 5 juin 2024.
Titre I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « SACC by EJC ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3. But désintéressé et objet
Buts :
L'association a pour buts:
- analyser les besoins des Juifs et des communautés juives en Europe en termes de sécurité et de gestion
de crise ;
- identifier les lacunes en matière de sécurité dans l'infrastructure des communautés juives européennes et
conseiller des solutions pour y remédier ;
- initier, développer, proposer, promouvoir, soutenir, encourager, maintenir, exécuter et/ou financer des
activités, des stages et programmes visant à aider les communautés juives en Europe à assurer leur sécurité
ou gérer des situations de crise ;
- organiser, promouvoir, parrainer et/ou des financer des formations pour le personnel des communautés
juives européennes;
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
- promouvoir la coopération entre d'une part les autorités gouvernementales, les autorités de police et les
autorités chargées de l'application du droit en Europe d'une part, et les communautés juives d'Europe d'autre
part ;
- développer, promouvoir, financer des outils visant à partager le savoir-faire technique et les meilleures
pratiques au sein des communautés juives en Europe sur le terrain de la sécurité, de la cyber sécurité, de la
communication et de la gestion de crise, tant en Europe qu'aux Etats-unis ;
- initier, planifier, exécuter et/ou parrainer des conférences internationales tant en Europe qu'aux Etats-unis,
permettant de discuter ouvertement des problèmes et défis en matière de sécurité auxquels sont confrontés les
Juifs en Europe ainsi que des solutions et réponses éventuelles à y apporter ;
- mettre en œuvre toute activité raisonnablement liée et/ou exigée dans le cadre de la réalisation de l'objet
de l'Association.
Objet :
Les activités concrètes de l'association en vue de la réalisation de ses buts, comprennent notamment :
l'organisation de rencontres politiques avec les autorités de l'Union européenne et de ses pays membres, du
Conseil de l'Europe et de ses pays membres, de l'Etat d'Israël ainsi que d'autres pays ou territoires où il y a
une communauté juive, membre de l'Association.
L'association organise régulièrement des séminaires, conférences, formations et publie des rapports et
autres documentations.
L'association collabore avec des organisations internationales, nationales, gouvernementales et non-
gouvernementales, juives et non-juives.
En outre SACC by EJC peut déployer toutes activités contribuant directement ou indirectement à la
réalisation de ses buts non lucratifs, en ce compris des activités commerciales et lucratives accessoires dans
les limites permises par la loi et dont les revenus seront destinés dans leur totalité à la réalisation des buts
idéels non lucratifs.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : MEMBRES
Section I : Admission
Article 5. Membres
§1er. L'association est composée de Membres Effectifs et de Membres Adhérents.
Le nombre de Membres Effectifs ne peut être inférieur à trois (3).
§2. Sont Membres Effectifs :
-les comparants au présent acte ;
-toute personne physique ou morale ou organisation ayant fait l'objet d'une recommandation écrite par deux
Membres Effectifs et admise à ce titre conformément à l'article 6, §1er des présents statuts.
§3. Sont Membres Adhérents, toute personne physique ou morale ou organisation admise à ce titre
conformément à l'article 6, §2 des présents statuts.
§4. Les Membres Adhérents jouissent uniquement des droits et obligations qui sont fixés dans les présent
statuts.
Article 6. Procédure d'admission
§1. Admission comme membre effectif.
L'organe d'administration décide de l'admission comme Membre Effectif de l'association.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d'administration, sous pli recommandé ou par e-mail à
l'adresse électronique de l'association, une demande motivée indiquant ses nom, prénom, et domicile.
Lors de la première réunion du conseil d'administration qui suit, ce dernier statue sur la demande du
candidat.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration notifie, par pli recommandé ou par e-mail, au candidat, la réponse réservée à sa
demande.
Le conseil d'administration peut refuser la demande sans motivation. Le refus d'agrément est sans recours.
§2. Admission comme membres adhérent.
Le conseil d'administration décide de l'admission comme Membre Adhérent de l'association.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d'administration, sous pli recommandé ou par e-mail à
l'adresse électronique de la société, une demande indiquant ses nom, prénom et domicile.
Lors de la première réunion du conseil d'administration qui suit, ce dernier statue sur la demande du
candidat.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration notifie, par pli recommandé ou par e-mail, au candidat, la réponse réservée à sa
demande.
Le conseil d'administration peut refuser la demande sans motivation. Le refus d'agrément est sans recours.
Section II : Démission et exclusion
Article 7. Démission
§1er. Chaque Membre Effectif ou Adhérent de l'association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au conseil d'administration par lettre recommandée au siège de
l'association.
La démission du Membre prend effet un mois après l'envoi du courrier recommandé.
§2. Peut être réputé démissionnaire le Membre Effectif ou Adhérent qui n'a pas acquitté le montant de sa
cotisation dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée.
§3. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un Membre Effectif ou
Adhérent, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
§4. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut
réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.
§5. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 8. Exclusion
§1. L'association peut, sur proposition du conseil d'administration, exclure un Membre Effectif ou Adhérent
sans que cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer l'exclusion d'un Membre Effectif. L'exclusion
doit être indiquée dans la convocation.
§4. Le Membre Effectif dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale.
§5. L'exclusion d'un Membre Effectif ne peut être prononcée par l'assemblée générale que dans le respect
des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§6. Le conseil d'administration est compétent pour prononcer l'exclusion d'un Membre Adhérent. La
proposition d'exclusion est communiquée au Membre Adhérent concerné par e-mail à l'adresse électronique
qu'il a communiqué à l'association. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l'association par
courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
§7. Le Membre Adhérent dont l'exclusion est demandée a la faculté de faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités au conseil d'administration, dans le mois de la communication de la
proposition d'exclusion.
§8. Le conseil d'administration communique dans les quinze jours au Membre Effectif ou Adhérent concerné
la décision d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à l'association. Si le membre a
choisi de communiquer avec l'association par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
§9. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer
le remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.
§10. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes,
ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 9. Suspension
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, le Membre Effectif
ou Adhérent qui n'a pas acquitté le montant de sa cotisation pour l'année en cours dans le mois du rappel qui
lui est adressé par lettre recommandée ou qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts et aux lois
de l'honneur et de la bienséance.
Article 10. Cotisations des membres
Les Membres Effectifs payent une cotisation.
Le montant de cette cotisation est fixé annuellement par le conseil d'administration.
Elle ne pourra être supérieure à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR).
TITRE III. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Composition du conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins trois (3) membres,
membres ou non de l'association sans but lucratif.
Toutefois, si l'association est composée de trois Membres uniquement, le conseil d'administration peut être
composé que de deux membres.
Le nombre des administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres
de l'association.
Article 12. Président, vice-président, trésorier, secrétaire
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le secrétaire ou, à défaut de secrétaire, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 13. Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une illimitée.
Article 14. Mode de révocation et cessation de leurs fonctions
Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, révocation.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil
d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable
aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été
pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à
cette date.
Article 15. Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de l'association sans but lucratif l'exigent
ainsi que sur convocation de deux administrateurs et/ou de l'administrateur délégué.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l'association
Article 16. Délibérations du conseil d'administration
Sauf disposition contraire des présents statuts, le conseil d'administration, formant un collège, délibère
valablement si la majorité des membres est présente ou représentée.
Dans le cas contraire, une nouvelle réunion est convoquée avec le même ordre du jour. Cette réunion
délibérera valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Article 17. Procurations
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée
du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Article 18. Vote par écrit
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de l'association, les décisions du
Conseil d'Administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Le recours à la procédure de résolutions écrites nécessite un accord unanime et préalable des administrateurs.
La procédure de résolutions écrites suppose en tout cas qu'une délibération par e-mail, conférence vidéo ou
téléphonique ait eu lieu.
Article 19. Participation au conseil d'administration à distance par visio-conférence
Les administrateurs peuvent participer au conseil d'administration par visio-conférence conformément et par
analogie aux modalités de contrôle prévues à l'article 31 des présents statuts pour la participation à distance à
l'assemblée générale.
Article 20. Quorum de vote
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, sauf disposition légale impérative contraire, et sauf
disposition contraire des présents statuts.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l'association n'a
que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le
conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 21. Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
administrateurs présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil
d'administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 15, §2 des présents statuts.
Article 22. Représentation et signature
§1. Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à l'assemblée
générale.
Sans préjudice des obligations résultant de la gestion collégiale, notamment la concertation et la
surveillance, les administrateurs peuvent répartir les tâches de gestion entre eux. Ces répartitions de tâches ne
sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Le non-respect de la répartition peut cependant
entraîner la responsabilité interne des administrateurs concernés.
§2. Représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d'administration comme collège,
l'association sans but lucratif est valablement représentée à l'égard des tiers, dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration, et dans les actes par deux
administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, l'association sans but lucratif est dûment représentée par la
personne chargée de la gestion journalière.
Dans les limites des pouvoirs spéciaux précisés à sa nomination, l'association sans but lucratif est dûment
représentée par le mandataire spécial.
En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin
et/ou d'une décision préalable du Conseil d'administration.
Article 23. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Si l'assemblée générale devait décider de rémunérer un mandat particulier, l'assemblée générale, statuant
à la majorité absolue des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages
et déplacements.
Article 24. Gestion journalière et pouvoirs spéciaux
§1. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association
en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d'administration.
Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
§2. Pouvoirs spéciaux
Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes, non
administrateurs, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de l'association sans but
lucratif ou le pouvoir général de gestion du Conseil d'Administration.
Article 25. Responsabilité
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées
à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
TITRE IV. CONTRÔLE
Article 26. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 27. Composition
L'assemblée générale est composée des Membres Effectifs.
Article 28. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l'assemblée
générale :
1 º la modification des statuts ;
2º la modification de l'objet ou du but de l'association ;
3° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
4º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
5° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
6° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
7º la dissolution de l'association ;
8° l'exclusion d'un membre ;
9º la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 29. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire au cours du second trimestre de
l'année calendrier.
Le conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'assemblée générale dans
les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou
lorsqu'au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Dans ce dernier cas, les Membres
Effectifs indiquent les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur demande.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans les
vingt et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le cinquante-et-
unième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au
moins un vingtième des Membres Effectifs est portée à l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés trente jours au moins avant l'assemblée aux membres, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier recommandé aux personnes
pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Pour être valable, la convocation doit être signée par le président du conseil d'administration ou par deux
administrateurs.
La convocation mentionne le jour, l'heure, le lieu de la réunion et l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 30. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la qualité
de Membre Effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l'ordre du jour le requiert, un ou plusieurs observateurs, Membre Adhérent ou non, peuvent assister
à l'assemblée générale et, moyennant l'accord du président de l'assemblée, adresser celle-ci. L'assemblée
générale peut requérir ces observateurs de quitter l'assemblée pour les points à l'ordre du jour qui ne requièrent
pas leur présence.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
Article 31: Assemblée générale électronique
1. Participation à l'AG à distance par voie électronique
§1. Les membres peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par l'association. Les membres qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
La qualité de membre et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d'administration. Ce
règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un membre participe à
l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement interne et de constater si un membre participe valablement à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par l'association doit au moins permettre au
membre de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer et d'exercer le droit de
vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre au membre de participer aux délibérations
et d'exercer son droit de poser des questions.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale (extension du vote par courrier)
§1. Chaque membre a le droit de voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou sous
forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d'un formulaire mis à disposition des membres par le conseil
d'administration de l'association et qui contient au moins les mentions suivantes :
-l'identité du membre et son adresse électronique ;
-l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
-le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à l'association ;
-la signature du membre, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au sens de la
loi ou du règlement d'ordre intérieur de l'association pour les signatures électroniques ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions du Code civil.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée.
La qualité de membre et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d'administration.
§5. Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Article 32. Séances
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le
secrétaire, ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est présent, l'assemblée
générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 33. Délibérations
§1. Tous les membres en ordre de cotisation ont droit à un vote égal à l'assemblée générale. Chaque
membre dispose d'une voix.
§2. Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée
et y voter en ses lieu et place.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix des membres présents ou représentés.
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 34. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et par le secrétaire, ainsi que par les membres
présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le président du conseil d'administration ou par deux
administrateurs.
TITRE VI. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL
Article 35. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l'association sera entre autres financée par des
subventions, dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 36. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition de
budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 37. Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. Les
obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
Article 38. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 39. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du patrimoine
de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40 . Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par le conseil d'administration et présenté pour approbation
à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'assemblée générale,
statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou représentés.
Article 41 . Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l'association.
Article 42 . Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 43 . Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code
sont censées non écrites.
Elie Kagan, Mandataire
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et sianature (pas applicable aux actes de tvoe « Mention »).