N° d'entreprise : 0452805007
Nom
(en entier) : CENSE DE CHANTRAINE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Grand Route de Liège 15
 : 4162 Anthisnes
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
D'un acte reçu par Maître Jean-Philippe GILLAIN, notaire à Anthisnes,  en date du 20 décembre
2023, enregistré au bureau d’enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE HUY le 27 décembre
2023 Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0014704 (droits perçus : cinquante euros)
Il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la anonyme « CENSE DE CHANTRAINE »,
ayant son siège à 4162 Anthisnes (Hody), Grand Route de Liège 15 avec le numéro d’entreprise BE
0452.805.007.
 
A pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – Dispense de Lecture des Rapports
L’assemblée prend connaissance des documents suivants, et dispense le notaire et le Président d’en
donner lecture intégrale :
 
    1.  Le Rapport concernant le projet de transformation établi conformément à l’article 14 :5 CSA par
l’organe d’administration en date du 14 mars 2022, auquel a été joint l’état résumant la situation
active et passive, clôturé le 30 septembre  2023, soit à une date ne remontant pas à plus de trois
mois avant cette assemblée générale.
    2.  Le rapport sur l’état résumant la situation active et passive établi le  14 décembre 2023 par la
SCRL « F.C.G REVISEURS D’ENTEPRISES », représentée Olivier RONSMANS, réviseur d’
entreprise, conformément à l’article 14 :4 CSA.  La conclusion du rapport du réviseur s’établit comme
suit :
 
« Conformément aux dispositions de l'article 14 :4 du Code des Sociétés et des Associations, nous
avons procédé au contrôle de la situation active et passive, arrêtée au 30 septembre 2023, de la
société anonyme « CENSE DE CHANTRAINE » dont le siège social est établi à 4162 Hody, Grand
Route de Liège n° 15.
Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de la transformation de la société anonyme « CENSE
DE CHANTRAINE » en une société à responsabilité limitée.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 30 septembre 2023, dressée par l’organe d’administration de la
société, conformément à l’article 14 :3 du Code des Sociétés et des Associations.
Sous réserve de l’exactitude des quantités reprises en stock et de leur valorisation, ces travaux,
effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation
de la société, n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net, qui s’élève à deux cent
trois mille huit cent septante euros et quatre-vingts centimes (203.870,80 EUR) dans la situation
active et passive susvisée. Cet actif net n’est pas inférieur au capital souscrit qui s’élève à 62.000,00
EUR.»
 
    1.  Le rapport exposant la justification détaillée de la modification de l’objet social établi
conformément à l’article 5 :101 CSA.
Les actionnaires déclarent avoir pris connaissance de ces documents et approuver les rapports.
DEUXIEME RESOLUTION – Décision de transformation de la société en société à responsabilité
limitée.
            L’assemblée décide de transformer la société d’une Société anonyme en une Société à
Responsabilité Limitée.
            La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de la société
anonyme au registre des personnes morales du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Huy :
0452.805.007.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30
septembre 2023, dont un exemplaire est annexé au rapport des administrateurs.
            Toutes opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes
sociaux.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION – Modification de l’objet
L’assemblée dispense de donner lecture de son rapport exposant la justification détaillée de l’
extension proposée de l’objet social.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation y annexée sera déposé, en même temps qu’une
expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de commerce compétent.
Conformément à la justification détaillée exposée dans le rapport, l’assemblée décide de modifier l’
objet social de la société de telle sorte que l’objet social des statuts se présente désormais comme
suit :
 
« La société a pour objet principal l'accomplissement, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-
même, soit en participation ou pour le compte de tiers, l’exploitation d’une activité agricole
comprenant l’ensemble des activités listées à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les
conditions d’agrément comme entreprise agricole.
Dans ce cadre, elle peut notamment exploiter, gérer, hypothéquer, prendre ou céder à bail à ferme
ou autre, en option, en garantie ou caution, tous domaines forestiers, agricoles ou autres, bâtis ou
non bâtis.
Pour réaliser son projet, la société pourra notamment, sans que cette désignation soit limitative,
effectuer ou participer à :
a) toutes exploitations agricoles en ce compris l'achat, l'élevage et la vente de tous animaux
b) l'entreprise de tous travaux agricoles, horticoles et l'arboriculture, en ce compris la taille, l'élagage
et la pulvérisation. La production de tous produits agricoles et fermiers.
A titre accessoire, la société a également pour objet les opérations se rapportant directement ou
indirectement à :
- la production et le négoce de tous produits agricoles, fermiers et maraîchers ;
- la construction, la gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens
immeubles bâtis ou non bâtis
-la gestion pour son compte ou pour compte de tiers de valeurs portefeuille et plus généralement de
valeurs mobilières côtées ou non en bourse
-l’élevage, l’horticulture et la pisciculture, la sylviculture et l’exploitation forestière, la chasse, le
piégeage et le repeuplement en gibier, la pêche, le golf, le tennis et en général tous les sports et
activités accessoires, ainsi que la location de matériel sportif.
-les travaux d’entreprises liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de la
sylviculture, de la pisciculture, de la cynégétique et de la pêche et de tout autre sport en général, soit
pour son compte, soit pour compte de tiers
-la cynégétique
-le commerce de gros et de détail en produits de l’industrie du bois
-le commerce d’importation, d’exportation, et de représentation de marchandises en tout genre
-la mise en location de bâtiments pour la villégiature, le service hôtelier reprenant la réception, la
fourniture de repas, de petite restauration et de linges.
-l’architecture d’intérieur, la décoration et l’aménagement intérieur en général
-l’achat, la vente, la location de mobiliers
-l’organisation d’évènements, de séminaires, de réceptions, de randonnées, d’activités touristiques
-la création et l’entretien de jardins, le placement de clôtures, l’entretien et l’aménagement de plaines
de jeux et de sports, y compris travaux de plantation, travaux de terrassement
-la vente et location de fleurs naturelles et artificielles, les montages floraux, plantes et arbustes d’
ornement ;
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »
 
QUATRIEME RESOLUTION – Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, d’un montant de 62.000,00
€ et la réserve légale de la société, d’un montant de 6.200,00 € soit en totalité soixante-huit mille
deux cent euros (68.200,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée constate également qu’il n’existe pas de partie non encore libérée du capital en sorte
qu’il n’est pas créé de compte de capitaux propres “apports non appelés”.
 
CINQUIEME RÉSOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de remplacer les
statuts actuels et d’adopter des statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I. : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
 
Article 1 - FORME LEGALE ET DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination de :
"CENSE DE CHANTRAINE".
Article 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 – OBJET
La société a pour objet principal l'accomplissement, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-
même, soit en participation ou pour le compte de tiers, l’exploitation d’une activité agricole
comprenant l’ensemble des activités listées à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les
conditions d’agrément comme entreprise agricole.
Dans ce cadre, elle peut notamment exploiter, gérer, hypothéquer, prendre ou céder à bail à ferme
ou autre, en option, en garantie ou caution, tous domaines forestiers, agricoles ou autres, bâtis ou
non bâtis.
Pour réaliser son projet, la société pourra notamment, sans que cette désignation soit limitative,
effectuer ou participer à :
a) toutes exploitations agricoles en ce compris l'achat, l'élevage et la vente de tous animaux
b) l'entreprise de tous travaux agricoles, horticoles et l'arboriculture, en ce compris la taille, l'élagage
et la pulvérisation. La production de tous produits agricoles et fermiers.
A titre accessoire, la société a également pour objet les opérations se rapportant directement ou
indirectement à :
- la production et le négoce de tous produits agricoles, fermiers et maraîchers ;
- la construction, la gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens
immeubles bâtis ou non bâtis
-la gestion pour son compte ou pour compte de tiers de valeurs portefeuille et plus généralement de
valeurs mobilières côtées ou non en bourse
-l’élevage, l’horticulture et la pisciculture, la sylviculture et l’exploitation forestière, la chasse, le
piégeage et le repeuplement en gibier, la pêche, le golf, le tennis et en général tous les sports et
activités accessoires, ainsi que la location de matériel sportif.
-les travaux d’entreprises liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de la
sylviculture, de la pisciculture, de la cynégétique et de la pêche et de tout autre sport en général, soit
pour son compte, soit pour compte de tiers
-la cynégétique
-le commerce de gros et de détail en produits de l’industrie du bois
-le commerce d’importation, d’exportation, et de représentation de marchandises en tout genre
-la mise en location de bâtiments pour la villégiature, le service hôtelier reprenant la réception, la
fourniture de repas, de petite restauration et de linges.
-l’architecture d’intérieur, la décoration et l’aménagement intérieur en général
-l’achat, la vente, la location de mobiliers
-l’organisation d’évènements, de séminaires, de réceptions, de randonnées, d’activités touristiques
-la création et l’entretien de jardins, le placement de clôtures, l’entretien et l’aménagement de plaines
de jeux et de sports, y compris travaux de plantation, travaux de terrassement
-la vente et location de fleurs naturelles et artificelles, les montages floraux, plantes et arbustes d’
ornement ;
 
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4 – DUREE
La société est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5 – APPORTS
En rémunération des apports, 2500 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions sont de valeur égale.
Article 6 - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend soixante-huit mille deux cent euros
(68.200, 00 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7 – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8 – APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux articles 10 et 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 9 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont de valeur égale.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. CESSION D’ACTIONS
Toute cession d'actions, que ce soit entre vifs ou pour cause de mort doit être agréée par
l'assemblée générale, étant entendu que la cession devra alors être acceptée par la moitié au moins
des associés, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
Par dérogation à ce qui précède, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession d’action d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un
autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal.
En cas de cession d’actions entre vifs même si celle-ci se fait au profit du conjoint des ascendants ou
descendants de l'actionnaire désirant céder ses parts, ainsi qu’en cas de cession au profit d'une
personne agréée par l'assemblée générale, les associés-gérants bénéficieront d'un droit de
préemption organisé comme indiqué ci-après.
Tout associé qui voudra céder ses actions entre vifs devra adresser à l'organe d’administration, sous
pli recommandé (ou par email à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les
noms, prénoms; professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. ll en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d'actions. Elles sont également applicables en cas de
décès, les héritiers de l'associé décédé devant obtenir le même agrément.
En tout état de cause, la société doit toujours comporter au moins deux actionnaires.
Article 11. Droit de préemption des administrateurs
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs.
L'actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession. Le droit de préemption doit être
exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article précédent.
Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant respect de formalités prévues à l'article 10 des présents statuts. Lorsqu'il est
fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 10 des présents statuts.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nécessairement choisis parmi les
actionnaires, nommés dans les statuts et ayant donc la qualité d’administrateurs statutaires.
 
Article 13. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION  -NOMINATION D’
ADMINISTRATEURS STATUTAIRES
L’associé administrateur doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de
l’activité agricole de la société et en tirer au moins la morale. Tout administrateur doit être
propriétaire d’un moins une action.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Est désigné en qualité d’associé-gérant pour toute la durée de la société :
Monsieur ANCIAUX HENRY DE FAVEAUX Jean-Pierre Marie Ghislain, né à Liège le dix-sept avril
mil neuf cent septante. Celui-ci est également chargé de la gestion journalière de la société.
Le mandat d’administrateur équivaut à celui d'associé-gérant au sens de l'arrêté royal du 28 juin
2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole.
 
Article 14. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Le mandat d’administrateur est rémunéré. L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Sauf accord de l’
administrateur concerné, cette rémunération ne pourra être inférieure à celle fixée par l’article 2 de la
loi du 28 décembre 1967 relative à l’octroi d’un salaire différé dans l’agriculture. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements. La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou
aux associés gérants.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, chaque administrateur peut
prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire minimum comme
travailleur qualifié dans le même secteur. Les heures de travail à prendre en considération pour cette
rémunération seront déterminées par toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de
trente-huit heures prestées par semaine. Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la
rémunération des administrateurs est fixée chaque année pour l'exercice suivant par une décision de
l'assemblée générale des actionnaires.
Article 15. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de juin, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
§ 7. L’assemblée générale des actionnaires décide, dans le respect des conditions de quorum de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
- la fin du mandat d’associé-gérant et le préavis qui en découle ;
- la désignation d’un associé-gérant et l’octroi des compétences de cet associé-gérant;
- la révocation de l’associé-gérant pour motifs graves.
- le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l'exception du 6°, c) de l’arrêté royal
du 28 juin 2019.
 
Article 20. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 21. RÉVOCATION DE L’ASSOCIÉ GÉRANT
L’assemblée générale peut décider de révoquer l’associé gérant pour motifs graves dans le respect
des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. Le consentement
de l’associé-gérant n’est pas pris en compte en cas de révocation pour motifs graves.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
 
Article 22. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. REPARTITION – RESERVES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles
5:143 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 24. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. Elle ne peut être dissoute sans l’accord des
administrateurs.
 
 
Article 25. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
SIXIEME RÉSOLUTION : DEMISSION-NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur mentionné ci-après :
- Madame HENRY de GENERET Jehanne, domiciliée à 4162 Hody (Anthisnes), Grand Route de
Liège 15, pour une durée illimitée.
Ici présente.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
L’assemblée générale confirme la nomination de Monsieur Jean-Pierre ANCIAUX HENRY DE
FAVEAUX, prénommé, comme administrateur statutaire. Ici présent et qui accepte.
 
Son mandat est rémunéré suivant décision de l’assemblée générale et conformément aux
dispositions statutaires. Leur mandat est valable pour une durée indéterminée.
 
SEPTIEME RÉSOLUTION : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4162 Anthisnes (Hody), Grand
Route de Liège 15
 
HUITIEME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la coordination
des statuts de la société.
 
NEUVIEME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Jean-Philippe GILLAIN, notaire à Anthisnes.
Déposés en même temps : Expédition de l’acte - statuts coordonnés – rapport de l’organe d’
administration sur la modification de l’objet – rapports du réviseur et de l’organe d’administration sur
la transformation de la forme juridique de la société.