Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO FGGP
Recogne,Avenue de Bouillon 78
6800 Libramont-Chevigny
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le vingt-quatre juin deux mille seize par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à
Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d’une société privée à
responsabilité limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège
social à Libramont-Chevigny, il résulte que :
ONT COMPARU :
 
 1. Monsieur GEORGES Thomas Benoît Michel, né à Libramont-Chevigny le 23 mai 1984 (numéro
national : (on omet)), époux de Madame FOURNIER Stéphanie ci-après plus amplement qualifiée,
domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, Lamouline, Route de Gaumchy 39.
 2. Madame FOURNIER Stéphanie Anna-Marie Louisa, née à Charleroi (D1) le 29 mars 1983
(numéro national : (on omet)), épouse de Monsieur GEORGES Thomas ci-avant plus amplement
qualifié, domiciliée à 6800 Libramont-Chevigny, Lamouline, Route de Gaumchy 39.
 Les époux Thomas GEORGES – Stéphanie FOURNIER sont mariés sous le régime légal à défaut
de conventions matrimoniales ; régime non modifié à ce jour.
 3. Monsieur PIERRARD Vincent Guy Léon Ghislain, né à Libramont le 1er décembre 1973 (numéro
national : (on omet)), époux de Madame GUILLAUME Myriam ci-après plus amplement qualifiée,
domicilié à 6840 Neufchâteau, Longlier, Chantenieule 46.
 4. Madame GUILLAUME Myriam, née à Libramont-Chevigny le 18 janvier 1977 (numéro national :
(on omet)), épouse de Monsieur PIERRARD Vincent ci-avant plus amplement qualifié, domiciliée à
6840 Neufchâteau, Longlier, Chantenieule 46.
 Les époux Vincent PIERRARD – Myriam GUILLAUME sont mariés sous le régime légal à défaut de
conventions matrimoniales ; régime non modifié à ce jour.
  
 I. - CONSTITUTION
 Les comparants ont requis le Notaire soussigné :
A. d'acter qu'ils constituent, entre eux, une société commerciale;
B. d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée. 
 Cette société sera connue sous la dénomination « IMMO FGGP ».  Son siège social sera établi à
6800 Libramont-Chevigny, Avenue de Bouillon 78.  Son capital social sera de 18.600,00 EUROS et
sera divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100 et
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
 Les fondateurs :
A. remettent au Notaire soussigné le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.  Ce plan, signé par eux-mêmes, demeurera dans le dossier de la société en l'étude des
Notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny;
B. reconnaissent :
* que le Notaire soussigné a attiré leur attention relativement à leur responsabilité en cas de création
de la société avec un capital manifestement insuffisant;
0656971397
Volet B
* avoir été avertis par le Notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le
premier comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités
(parmi lesquels les frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le
crédit éventuel accordé à la société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte
éventuellement prévue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire
face aux besoins de la société (le capital de départ, les crédits bancaires, le crédit usuellement
consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et subsides accordés par les pouvoirs
publics);
C. déclarent au Notaire soussigné :
* que le plan financier a été rédigé par eux-mêmes et qu’ils en assument entièrement la teneur;
* que les 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la
société sont toutes :
1. souscrites par les 4 fondateurs par apport en numéraire, de la façon suivante :
 * Monsieur Thomas GEORGES, comparant sub 1, déclare souscrire 25 parts sociales pour un
montant total de QUATRE MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (4.650,00 EUR); lesquelles 25
parts sociales portent les numéros d’ordre 1 à 25;
 * Madame Stéphanie FOURNIER, comparante sub 2, déclare souscrire 25 parts sociales pour un
montant total de QUATRE MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (4.650,00 EUR); lesquelles 25
parts sociales portent les numéros d’ordre 26 à 50;
 * Monsieur Vincent PIERRARD, comparant sub 3, déclare souscrire 25 parts sociales pour un
montant total de QUATRE MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (4.650,00 EUR); lesquelles 25
parts sociales portent les numéros d’ordre 51 à 75;
 * Madame Myriam GUILLAUME, comparante sub 4, déclare souscrire 25 parts sociales pour un
montant total de QUATRE MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (4.650,00 EUR); lesquelles 25
parts sociales portent les numéros d’ordre 76 à 100;
2. libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence de la totalité (100 %) de
leur valeur, soit pour un montant total de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR);
lequel montant de 18.600,00 EUROS a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des
Sociétés, sur un compte spécial numéro BE18 3631 6282 6765 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Société Anonyme « ING Belgique », agence de Neufchâteau. Une attestation
de ladite Banque délivrée en date du 22 juin 2016, justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire
soussigné et demeurera dans le dossier de la société en l’étude des Notaires associés Fosséprez à
Libramont-Chevigny. Le Notaire soussigné atteste en conséquence le dépôt du capital libéré,
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.  De sorte qu’une somme de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 EUR) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société. 
 Ensuite, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les
statuts de la société; lesquels statuts s’établissent comme suit :
   II. - STATUTS
 TITRE I.  FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
 Article 1 - Forme
 La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
  
 Article 2 - Dénomination
 Elle est dénommée « IMMO FGGP ».
 Conformément au Code des Sociétés :
* les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
les mots TVA BE suivis du numéro d’identification de la société au registre des personnes morales
doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et
autres documents y compris les documents publiés sous forme électronique;
* la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée
à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » dans tous les documents écrits émanant de la
société y compris les documents publiés sous forme électronique.
 Article 3 - Siège social
 Le siège social est établi à 6800 Libramont-Chevigny, Avenue de Bouillon 78.
 Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 Si la décision de transfert implique un changement de régime linguistique, elle ne pourra être prise
que par l’assemblée générale aux conditions de modification des statuts.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Article 4 – Objet social
Volet B
 La société a pour objet, pour compte propre, pour le compte de tiers ou en participation avec des
tiers, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement aux domaines suivants, à savoir :
1. La prise de participation directe ou indirecte dans toutes affaires, entreprises (commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières) ou sociétés; la détention de titres représentatifs
du capital desdites affaires, entreprises ou sociétés, ou de tous droits de souscription, d’options, de
warrants, etc... L’investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l’achat et la
négociation d’actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières
émises par des entreprises belges ou étrangères, qu’elles aient ou non la forme de sociétés
commerciales, bureau d’administration, institutions ou associations et qu’elles aient ou non un statut
juridique (semi-) public.
2. Toute gestion, management, participation, assistance ou prise d’intérêts directs ou indirects dans
des sociétés, entreprises, groupements, associations  existantes ou encore à créer, de quelle que
forme ou objet que ce soit. La société peut prendre le pouvoir, exercer des fonctions d’administration,
exercer un droit de regard et de contrôle sur toutes les sociétés liées, avec lesquelles l’un ou l’autre
lien de participation existe, fournir des conseils et autres services de même nature que les activités
de la société - lesquels services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la
qualité de conseiller externe ou d’organe -.  Elle peut accorder à ces sociétés tous les prêts et
avances sous quelle forme et quelle durée que ce soit.  La société peut également garantir tous les
engagements des mêmes sociétés.
3. La gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec son objet et qui sont de
nature à favoriser l’accroissement d’un patrimoine immobilier propre, tels que l’achat de biens
immobiliers, la vente, la promotion, l’exploitation, l’entretien, le développement, l’administration,
l’embellissement et la location de ces biens ainsi que la possibilité de se porter fort pour la bonne fin
d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
4. L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs financières et boursières ainsi que de biens
mobiliers, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et d’une manière plus
générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué.
5. Toutes activités de conseils en matière de gestion, de marketing, d’organisation financière,
administrative ou autre, et de ressources humaines, à l’exclusion des activités réglementées par la
loi du 4 décembre 1990 sur la gestion de fortune.
6. La prestation de tous services dans le cadre de son objet.
7. Toutes opérations relevant du commerce et de l’investissement immobiliers; la promotion
immobilière; la prise de participations dans des investissements immobiliers.
8. L’activité de marchand de biens; l’achat, l’échange, la vente, la prise en gage, la prise en location
et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option
d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations de financement; les conseils et études en la matière.
 Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
 Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou
installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
 Elle pourra également :
* acquérir et vendre tous fonds de commerce;
* acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement,
tous immeubles, parkings et garages;
* acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et
modèles industriels;
* s’intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d’apports,
de cession, de fusion, de souscriptions, de prise de participation ou toute autre forme
d'investissement en titres ou droits mobiliers, d’interventions financières ou par tout autre mode y
compris la gestion ou l’exercice de mandat de gérant ou d’administrateur - et en tous lieux, dans
toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont
l’objet serait, en tout ou en partie, similaire ou connexe au sien ou qui serait susceptible d’en faciliter
l’extension et le développement;
* conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes
Volet B
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le développement ou la
réalisation;
* contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, associés, gérants ou non.
 Elle peut prêter, se porter caution – même hypothécairement - et donner toute sûreté personnelle ou
réelle à/en faveur de toute personne ou société liée ou non.
 Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce
qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.     Elle
pourra réaliser toutes activités que l'assemblée générale jugera bénéfique pour accroître le chiffre
d'affaire ou le revenu de la société.
 Les énumérations qui précèdent n’ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le
plus large.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
 La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de gérant, de liquidateur
ou autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.
 Seule l’Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l’étendue de l’objet social.
 Article 5 - Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 TITRE II.  FONDS SOCIAL
  
 Article 6 – Capital social
 Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).   Il
est divisé en CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à
100, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social. 
 Article 7 – Souscription et libération du capital social
 Lors de la constitution de la société, le capital de la société a été fixé à la somme de 18.600,00
EUROS et a, alors, été divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.  Ces 100 parts sociales ont alors toutes et chacune
été :
* souscrites par apport en numéraire;
* libérées à concurrence de la totalité (100 %) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela résulte d’une
attestation bancaire émise le 22 juin 2016 par la SA « ING Belgique », restée dans le dossier de la
société en l’étude des Notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny; de sorte qu’une somme
de 18.600,00 EUROS a alors été mise à la libre disposition de la société.
 Article 8 – Appel de fonds
 Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
 La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
 L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
 Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
 Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
 L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
Volet B
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 Article 9 - Modification du capital
 9.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
 9.2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
 L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance du ou des associés par lettre recommandée.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement.  Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quart du capital.
    Article 10 - Vote par l'usufruitier éventuel
 Les titres sont indivisibles.
 La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
 Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
 En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
 Article 11- Cession et transmission de parts
 A.  Associé unique
 Si la société ne comprenait plus qu'un associé unique, son décès n'entraîne pas la dissolution de la
société.  Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.  Par dérogation au Code des Sociétés, celui qui hérite de
l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
 B.  Plusieurs associés
 Lorsque la société se compose de plusieurs associés, toute cession de parts entre vifs ou toute
transmission pour cause de mort se fera conformément aux dispositions contenues dans le Code
des Sociétés sous réserve de ce qui est dit ci-après.
 En cas de transmission de parts ou de cession de parts entre vifs à un associé, au conjoint du
cédant, à un ascendant ou à un descendant ou à toute autre personne agréée dans les statuts,
l'agrément dont question au Code des Sociétés et dont la procédure est rappelée ci-dessous, sera
requis.
 Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part indivise, ou si la
propriété d'une part sociale est démembrée entre nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son
égard seule propriétaire de la part.
 1. Droit de préférence
 Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la
cession est proposée. L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les
gérants par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre avisant de la
demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
 Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou des
moins-values de l'avoir social. A défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert à désigner, soit à
l'amiable, soit par Monsieur le Président du Tribunal compétent, à la requête de la partie la plus
diligente.
 Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour où il est définitivement fixé. Le
dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à
compter de la même date.
Volet B
 En cas de décès d'un associé, ni son conjoint, ni ses héritiers ne deviennent automatiquement
associé.
 Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associés
survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention d'exercer leur
droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
 2. Agrément
 Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession ou transmission est proposée et pour autant que, de ce fait, le nombre des
associés ne dépasse pas la limite fixée par le Code des Sociétés.
 La décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins des gérants sur requête
recommandée de l'associé intentionné de céder ou des héritiers. 
La dite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée.
 En cas de cession entre vifs, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés
opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus
d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
 Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixées comme il est dit ci-avant.
 Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
 Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts
qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur
des parts transmises.  Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste
adressée au gérant de la société et dont copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant
aux autres associés.
 Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai
s'échelonnant sur un maximum de trois mois à dater de la levée de l'option.  Dès la levée de l'option,
le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte. 
Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
 Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger
la dissolution anticipée de la société.
 Article 12 - Registre des parts
 Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
 Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués.
 Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
 Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultation.
 Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 TITRE III.  GERANCE - CONTROLE  
 Article 13 – Gérance
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité de gérant statutaire.
 Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner dans les conditions
légales, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte
de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera conféré sans
limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale.
 Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture. La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
Volet B
fonctions de gérant. 
 Article 14 - Pouvoirs et représentation
 14.1.     La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts
réservent à l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer une partie de ceux-ci.
S’il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui exercera collégialement le pouvoir de
gestion. Le collège de gestion se réunit sur la convocation d’un gérant chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige. La convocation contient l’ordre du jour et est faite par écrit, au plus tard 48 heures
avant la réunion, sauf urgence particulière à justifier. Le conseil de gestion ne peut délibérer que si
tous ses membres sont présents ou représentés. A défaut, la décision est reportée à une réunion
ultérieure dont la date est communiquée à chaque gérant avec l'ordre du jour. Lorsque tous les
gérants consentent à se réunir, il ne doit pas être justifié de convocations.
Les décisions du collège de gestion sont prises à la majorité simple. Le collège désigne le ou les
gérants chargés d’exécuter ses décisions. Tout gérant peut donner à un autre gérant mandat de le
représenter à une réunion déterminée du collège et d’y voter en son nom. Les décisions du collège
de gestion sont actées dans un procès-verbal.
 14.2.  S’il n’y a qu’un seul gérant, il représente valablement la société à l’égard des tiers.
         S’il y a plusieurs gérants, la société est valablement représentée à l'égard des tiers, dans tous
les actes et en justice, par un gérant pour toute opération d'une valeur inférieure ou égale à DIX
MILLE EUROS (10.000,00 EUR); au-delà de ce montant, la signature de deux gérants est
nécessaire pour engager la société.
         Le gérant unique ou collège de gestion peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat et conformément à la loi.
 Article 15 - Rémunération
 L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 Si la rémunération annuelle perçue par les gérants n’a pas été approuvée préalablement par une
assemblée générale, cette rémunération devra être confirmée par l’assemblée générale statuant sur
les comptes annuels.
 Article 16 - Contrôle
 Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable.
 La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
 Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus
bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
 TITRE IV.  ASSEMBLEES GENERALES
 Article 17 -  Date et convocation
 L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le 3ème vendredi du mois de juin de chaque
année à 14 heures.
 S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la gérance
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital.  Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Volet B
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 Article 18 - Représentation
 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
 Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
  Article 19 - Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
  
 Article 20 - Assemblée générale par procédure écrite
 20.1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
 20.2.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire.
 Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt  jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
 20.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de
la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
 La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 20.4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 20.5. Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises
en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
 Article 21 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
 L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l’assemblée générale.
 Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
 TITRE V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES
 Article 22 - Exercice social
 L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
   
 Article 23 - Affectation du bénéfice
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
Volet B
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales relatives aux sociétés commerciales.
  
 Article 24 - Dissolution - Liquidation
 La société peut être dissoute en tout temps par l’assemblée générale.
 Le décès, même de l’associé unique, de même que la réunion de toutes les parts entre les mains
d’une seule personne n’entrainent pas la dissolution de la société.
 En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments, le tout sous réserve de confirmation ou d’homologation par le Président
du Tribunal de commerce compétent, conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
 En cas de refus d’homologation ou de confirmation, le Président du Tribunal de commerce
compétent désignera lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l’Assemblée
Générale.
 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens conservés étant
remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.
 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 TITRE VI.  DISPOSITIONS GENERALES
  
 Article 25 - Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 Article 26 - Litiges - Compétence
 Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires
de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement
de conciliation et d’arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement.
Toutefois, avant d’intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à
l’amiable. A défaut d’accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation
notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en œuvre.
 La clause d’arbitrage prévue à l’alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque des
mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de
commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.
 Article 27 - Droit commun
 Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont réputées non écrites. 
 Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.
 III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, les fondateurs se sont réunis en Assemblée
Générale et ont pris, chaque fois par vote séparé et à l’unanimité, les décisions suivantes; décisions
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal
de Commerce de Liège division Neufchâteau, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 1. Exercice social
 Le premier exercice social commence le jour de la signature de l’acte constitutif des statuts de la
société et se clôturera le 31 décembre 2017.
 2. Assemblée Générale
 La première assemblée générale annuelle se tiendra le 3ème vendredi du mois de juin 2018 à 14
heures. 
 3. Gérance
 Sont appelées dans les fonctions de gérant :
1. Madame FOURNIER Stéphanie Anna-Marie Louisa, née à Charleroi (D1) le 29 mars 1983
(numéro national : (on omet)), épouse de Monsieur GEORGES Thomas, domiciliée à 6800
Libramont-Chevigny, Lamouline, Route de Gaumchy 39.
2. Madame GUILLAUME Myriam, née à Libramont-Chevigny le 18 janvier 1977 (numéro national :
(on omet)), épouse de Monsieur PIERRARD Vincent, domiciliée à 6840 Neufchâteau, Longlier,
Chantenieule 46.
 Les 2 gérantes ainsi nommées exerceront leur mandat respectif pour une durée indéterminée et à
Volet B
titre gratuit, sauf décision ultérieure d'une Assemblée générale.
 La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 14 de ses statuts.
 A l’instant interviennent aux présentes Mesdames Stéphanie FOURNIER et Myriam GUILLAUME
précitées; lesquelles déclarent toutes deux accepter, aux conditions ci-avant plus amplement
énoncées, le mandat de gérant qui vient de leur être respectivement octroyé.
 4. Engagements pris au nom de la société en formation
 La société constituée reprend, par l’entremise de ses 2 gérantes, tous les engagements contractés
au nom et pour compte de la société en formation par les fondateurs.
 Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-
dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège
division Neufchâteau.
 5. Commissaire
 Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue par la loi.
 6. Délégation de pouvoirs spéciaux
 Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d’entreprises agréé et/ou aux gérantes et/ou à
toute(s) personne(s) désignée(s) par les gérantes de la société pour remplir les formalités
postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture  de comptes bancaires et, en
général, toutes formalités nécessaires ou utiles auprès de toutes administrations ou autres
personnes permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
 7. Représentant permanent
 Il est décidé de nommer Mesdames Stéphanie FOURNIER et Myriam GUILLAUME précitées
comme représentant permanent de la société dans l’exercice du (des) mandat(s) qui lui serai(en)t
éventuellement conféré(s) dans le futur.
 IV. - AVERTISSEMENTS
 A. Les gérantes :
1) déclarent avoir été informées par le Notaire soussigné qu'en vertu de la loi du 10 février 1998,
toute petite et moyenne entreprise qui exerce une activité pour laquelle une inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de ses gérants, la maîtrise des
connaissances de gestion de base. Les comparantes ont pris connaissance de l'utilité de se
renseigner auprès d’un Guichet d’Entreprises avant la constitution afin de savoir si elles rentraient
dans les conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion;
2) reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'Arrêté
Royal numéro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifié par la loi du 2 juin 1998;
3) déclarent ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la
fonction de gérant, ne pas avoir été déclarées en faillite ou avoir été administrateurs ou gérants d'une
société commerciale ayant été déclarée en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement clôturant la
faillite n'était pas assorti d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant.
 B.  Le Notaire a également attiré l'attention des comparants :
1) sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles
administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables;
2) sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour
toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un
des fondateurs, à un associé ou à un gérant, sauf dans les cas visés à l’article 222 §2 du Code des
Sociétés.
 
 V. – ETAT CIVIL
 Le Notaire soussigné certifie l’identité des comparants au vu des documents officiels requis par la
Loi.
 (On omet)
 VI. –  FRAIS – DROITS D’ECRITURE
 (On omet)
POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1° du Code des Droits d'Enregistrement
 
Augustin Fosséprez
Notaire associé