Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
L'Essence de l'Art
Rue de l'Yser 324
4430 Ans
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Anne MICHEL, Notaire à Saint-Nicolas, (Tilleur), le 19 février
2018, portant que:
Madame KARKI Serife, née à Liège le 16 mars 1982, numéro national 82.03.16 158-38, épouse de
Monsieur ARSLAN Nihat, né à Karayazi (Turquie), le 10 juin 1976, domiciliée à 4420 Saint-Nicolas,
rue de la Collectivité 17.
 
a constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination “ L’ESSENCE DE
L’ART ”.
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,- €) est représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du
capital.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites et libérées en nature et en espèces par
Madame Serife KARKI.
 
APPORTS EN NATURE ET EN ESPECES
 
Rapports
 
1. Monsieur François HAULT, réviseur d'entreprises, gérant de la SPRL « HAULT & Associés,
Réviseurs d’Entreprises », à 4040 Herstal, Parc Industriel des Hauts-Sarts, Première Avenue, 115,
désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par les articles 218 et 219 du Code des
Sociétés.
 
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« L’opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en la
constitution de la société privée à responsabilité limitée « L’ESSENCE DE L’ART » par l’apport en
nature de l’universalité d’un salon de coiffure exploité par Madame Serife KARKI, depuis le 1er
décembre 2008, à 4430 Ans, rue de l’Yser n° 324, et immatriculé à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro BCE 0807.088.401.
Ce fonds de commerce comprend la clientèle, les aménagements du salon, le mobilier et le matériel
d’exploitation ainsi qu’un stock de produits de coiffure.
 
L’évaluation du fonds de commerce apporté ainsi que la détermination du nombre de parts sociales à
émettre par la SPRL « L’ESSENCE DE L’ART » en contrepartie de l’apport ont été arrêtées par la
fondatrice qui en est seule responsable.
 
La valeur du fonds de commerce apporté a été fixée par la fondatrice à 14.000,00 €.
 
0690768375
Volet B
En contrepartie de cet apport, la SPRL « L’ESSENCE DE L’ART » attribuera, à Madame Serife
KARKI 140 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la SPRL
« L’ESSENCE DE L’ART » représentant chacune 1/186ème de l’avoir social.
Les 46 parts sociales restantes seront souscrites en numéraire par Madame Serife KARKI.
 
Au terme de nos travaux de contrôle, et sous réserve de l'obtention du certificat visé à l’article 442
bis du Code des impôts sur les revenus, du certificat 93 Undecies B du Code TVA, du certificat 16 ter
§3 de l’AR n° 38 du 27 juillet 1967 et du certificat l’article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969
pouvant désolidariser la société cessionnaire des éventuelles dettes fiscales et sociales de Madame
Serife KARKI, nous sommes d’avis que :
 
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature ;
 
    1.  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
 
    1.  le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de
l’économie d’entreprises et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au
pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. »
 
2. Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par les mêmes articles 218 et 219 du Code des
Sociétés.
 
Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé.
 
Description des apports
 
Madame Serife KARKI déclare faire apport à la société de son fonds de commerce, comprenant sa
clientèle, ainsi que diverses immobilisations corporelles.
 
ACTIVEMENT
- Clientèle :                                                              Pour mémoire
- Aménagements du salon :                                          4.246,10 €
- Mobilier et matériel d’exploitation :                              6.370,95 €
- Stock de produits de coiffure :                                     3.382,95 €
 
TOTAL ACTIF :                                                            14.000,00
€                                                                       
                                                                                                                                                                 
             
 
PASSIVEMENT
Néant.
 
La valeur globale des apports en nature s’élève à quatorze mille euros (14.000,- €).
 
Les apports sont décrits plus amplement au rapport du Réviseur ci-annexé.
 
Situation hypothécaire
Selon un état hypothécaire délivré par le Premier bureau des hypothèques de Liège le 19 octobre
2017, le fonds de commerce cédé par Madame Serife KARKI est grevé d’une inscription
hypothécaire pour un montant en principal de vingt-quatre mille sept cent cinquante euros (24.750,00
€) au profit de la Banque BNP Paribas Fortis.
Ladite cession a été autorisée par la Banque BNP Paribas Fortis en date du 19 février 2018.
 
Conditions générales de l’apport
Volet B
    1.  L'apport est effectué dans l'état et la consistance des avoirs apportés au 31 octobre 2017,
toutes opérations les concernant effectuées depuis cette date étant censées l'avoir été pour compte
de la société en formation et lui faisant profit ou perte.
 
    1.  L'apporteur déclare qu'aucun obstacle ou poursuite, de quelque nature que ce soit, n'entrave
l'exploitation du fonds de commerce apporté, ni la jouissance paisible de celui-ci qu'il garantit à la
société bénéficiaire de l'apport.
 
    1.  La société bénéficiaire de l'apport prendra les biens apportés dans l'état où ils se trouvent
actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit,
notamment pour usure ou mauvais état du matériel, de l'outillage et des objets mobiliers.
La société bénéficiaire de l’apport déclare parfaitement connaître les biens apportés et dispense
expressément de les décrire plus amplement.
 
    1.  La société bénéficiaire de l'apport supportera avec effet au 31 octobre 2017 tous impôts,
contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances incendie, accidents, risques d'exploitation ou
autres, et généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent
ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété ou à leur exploitation.
 
    1.  La société bénéficiaire de l'apport devra exécuter tous marchés, conventions et engagements
quelconques ayant pu être contractés par l'apporteur.
 
    1.  Tous les frais, droits, honoraires, charges généralement quelconques résultant du présent
apport seront à charge de la société bénéficiaire.
 
Rémunération de l’apport
En rémunération de l'apport ci-avant décrit, il est attribué cent quarante (140) parts sociales sans
désignation de valeur nominal représentatives de quatorze mille euros (14.000,- €) du capital de la
société pour son apport en nature ;
 
En outre, Madame Serife KARKI déclare souscrite en numéraire les quarante-six (46) parts
restantes.
 
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sont dès lors souscrites et libérées, pour partie en nature et
pour partie en espèces par Madame Serife KARKI, par un versement de quatre mille six cents euros
(4.600,- €) sur le compte numéro BE90 3631 7190 2632 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque CBC.
 
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné
 
Plan financier
Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des sociétés.
 
Frais
La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à
la société en raison de sa constitution, s’élève à environ mille quatre cents euros (1.400,00 €) hors
Tva.
 
C.  STATUTS
 
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée «L’ESSENCE DE L’ART».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
- de la dénomination de la société,
Volet B
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,
- l’indication précise du siège de la société,
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 4430 Ans, rue de l’Yser, 324.
 
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- L’exploitation de salons de coiffure pour hommes, dames et enfants, la vente de produits et
d’articles de coiffure, de bijoux, cosmétiques, parfums ainsi que l’exploitation de salons d’esthétique,
de solariums et de toutes activités apparentées, que l’exploitation de ces salons et solariums se
fasse concomitamment et accessoirement, ou au contraire indépendamment de l’activité de coiffure.
- La vente aux détails de vêtements, prêts à porter hommes, dames et enfants, chaussures et
accessoires tels que maroquinerie, bijoux de fantaisie.
 
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).  Il est divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
 
Article 7- Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents seront
exercés par l’usufruitier.
 
Article 8 - Cession et transmission des parts.
 
A.  Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 
B.  Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudrait céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
Volet B
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalent que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers ou légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10 - Gérance
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans
les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
 
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
 
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de mai à 18 heures
au siège social, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
Volet B
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.  Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - délibérations - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.  Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 20 - Dissolution - liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation
est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille
nomination, par le conseil d’administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité
de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre
de parts sociales possédées par chacun d'eux.
 
Article 21 - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société
Volet B
acquerra la personnalité morale.
1°  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mil dix-neuf.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil vingt.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Madame KARKI Serife, qui accepte.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
4°  Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.
5°  Engagements pris au nom de la société en formation.
- Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 31 octobre 2017 par Madame KARKI Serife, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.