N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
F'in Common
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Botanique 75
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associé à Tilleur, le 21 décembre 2018 que les
fondateur suivants:
    1.  "8INFINI" SCRL-FS, à 1050 Ixelles, Chaussée de Boondael 6/14, RPM Bruxelles BE
0849.727.027.
    2.  "ALTERFIN" Société Coopérative à Responsabilité Limitée, à 1030 Schaerbeek, Chaussée de
Haecht 159, RPM Bruxelles BE 0453.804.602.
    3.  "ASSOCIATION POUR LA CREATION D'ATELIERS ADAPTES DANS LA REGION DU
CENTRE" SCRL à finalité sociale, à 7100 La Louvière, Route du Grand Peuplier 26, RPM du Hainaut
- Mons BE 0409.012.277.
    4.  "BRIQUE d'ARGENT" SCRL, à 5300 Andenne, Rue Bousalle 1, RPM Liège - Namur BE
0676.974.678.
    5.  "CAFE CHORTI" SCRL, à 5590 Ciney, rue Courtejoie 41, RPM Liège - Dinant BE
0563.381.146.
    6.  "CHAMPS D'ENERGIE" SCRL, à 5380 Fernelmont, Rue du Pré-des-Boeufs, Forv. 12, RPM
Liège – Namur BE 0521.882.467.
    7.  "COBEA COOP" SCRL, à 1060 Saint-Gilles, Rue Coenraets 72, RPM Bruxelles BE
0433.271.185.
    8.  "COOP IT EASY" SCRL-FS, située à 1040 Etterbeek, Rue Sneessens 14, RPM Bruxelles BE
0688.967.046.
    9.  "COOPEOS" SCRL, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue de Morimont 13/A, RPM Nivelles
BE 0644.403.464.
    10.  "COOPERATIVE BRUXELLOISE ECOLOGIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE" SCRL à
finalité sociale, à 1030 Schaerbeek, Rue Van Hove 19, RPM Bruxelles BE 0647.980.091.
    11.  "COOPERATIVE LEUZOISE POUR LES ENERGIES DU FUTUR" SCRL, à 7904 Leuze-en-
Hainaut, Rue de Barry 20, RPM Hainaut BE 0898.209.805.
    12.  "EMISSIONS ZERO" SCRL, à 5000 Namur, Rue Nanon 98, RPM Namur BE 0888.239.292.
    13.  "FAIRCOOP" SCRL, à 6700 Arlon, Autelhaut, rue Saint-Nicolas 13, RPM Liège – Arlon BE
0820.243.975.
    14.  "FAIRFIN" ASBL, à 1030 Schaerbeek, Rue du Progrès 333, RPM Bruxelles BE 0423.552.973.
    15.  "FONDATION POUR LA SOLIDARITÉ" Fondation privée, à 1060 Saint-Gilles, Rue Coenraets
66, RPM Bruxelles BE 0878.206.524.
    16.  "FONDATION POUR LES GENERATIONS FUTURES - STICHTING VOOR DE
TOEKOMSTIGE GENERATIES" établissement d’utilité publique, à 5000 Namur, Rue de l'Arsenal 4,
RPM Liège - Namur BE 0462.862.323.
    17.  "JARDIN'AGES" Fondation privée, à 1450 Chastre, Rue du Dessus 43, RPM Nivelles BE
0543.513.764.
    18.  "LA FERME NOS PILIFS" ASBL, à 1120 Bruxelles, Trassersweg 347-349, RPM Bruxelles
0438.065.757.
0716767543
Volet B
    19.  "LES GRIGNOUX" ASBL, à 4000 Liège, Rue Soeurs-de-Hasque 9, RPM Liège BE0419.
172.434.
    20.  "NOVACITIS" SCRL à finalité sociale, à 4000 Liège, Rue Pierreuse 57, RPM Liège BE
0684.774.270.
    21.  "OIKOCREDIT-BE" SCRL à finalité sociale, à 1000 Bruxelles, Rue des Tanneurs 165, RPM
Bruxelles BE 0427.441.386.
    22.  "RAYON9" SCRL, à 4000 Liège, Rue Professeur-Mahaim 76, RPM Liège, BE 0644.749.793.
    23.  "REKWUP" SCRL, à 5590 Ciney, Rue de la Croix Limont 41/1, RPM Liège – Dinant BE
0544.576.806.
    24.  "RENOVASSISTANCE" ASBL, à 1070 Anderlecht, Rue du Chimiste 34/10, RPM Bruxelles BE
0434.457.654.
    25.  "RÉSEAU FINANCITÉ" ASBL, à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Rue Botanique 75/1, RPM
Bruxelles BE 0434.307.602.
    26.  "RETRIVAL" SCRL à finalité sociale, à 6043 Ransart, Rue Paul Pastur 123 boite 21B, RPM
Hainaut BE 0460.796.619.
    27.  "SERVIPLAST" SCRL, à 6600 Bastogne, Rue du Marché Couvert 42, RPM Liège -
Neufchâteau TVA BE 0416.287.970.
    28.  "SMARTCOOP" SCRL à finalité sociale, à 1060 Saint-Gilles, Rue Emile Feron 70, RPM
Bruxelles BE 0668.600.511.
    29.  "TRANSITIONS HIVE" ASBL, à 9050 Gent (Gentbrugge), Kleemburg 57, RPM GENT
BE0678.823.123.
    30.  URBIKE" SCRL, à 1190 Forest, Avenue Van Volxem 233, RPM Bruxelles BE 0692.733.319.
    31.  "USITOO" SCRL, à 1070 Anderlecht, Rue de Birmingham 102, RPM Bruxelles BE
0665.524.324.
l'ont requis d’acter qu’ils constituent entre eux une société coopérative à responsabilité limitée
dénommée F'in Common et d’en arrêter les statuts.
STATUTS
VERSION FRANÇAISE
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - Dénomination
La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée « F'in
Common ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales "SCRL". Elle doit en outre,
être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro d’entreprise, suivi
des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "RPM", ainsi que de l'indication
du siège du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
Article 2. – Siège social
Le siège social est établi à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue Botanique, 75. Il pourra être transféré
partout en Belgique, par simple décision de l’organe de gestion, à publier par ses soins aux Annexes
du Moniteur belge.
La société peut par simple décision de l’organe de gestion établir des sièges administratifs, des
succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
Article 3. – Objet social
La société a pour objet de procurer un avantage économique et social aux associés dans la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Elle a pour but principal le développement de l'activité suivante : promouvoir l’éthique et la solidarité
dans les rapports à l’argent afin de contribuer à une société plus juste et plus humaine.
A cet effet, elle vise à
    1.  contribuer au développement du marché de l’investissement socialement responsable en
offrant ses parts sociales au public ;
    2.  faciliter l’accès au financement pour les entreprises sociales dont le ou les produits financiers
ont obtenu le label Financité & FairFin, marque collective qui certifie qu’il(s) finance(nt) des activités
génératrices d'utilité sociale et/ou environnementale en se basant sur des critères sociétaux et, à cet
effet,
        1.  offrir des financements à ces entreprises, au prorata des crédits obtenus par celles-ci auprès
d’autres prêteurs,
        2.  organiser un mécanisme de garantie commune en vue de couvrir les défauts éventuels de
remboursement des financements accordés aux entreprises.
La société peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier,
Volet B
mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre
entreprise, société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels
organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique,
financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la promotion de l’entreprise.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles et
financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
but social ou un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
Article 4. - Durée
La durée de la société n'est pas limitée.
La société commence ses activités à compter de sa constitution par le dépôt de ses statuts au greffe
du tribunal de commerce.
La société n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’interdiction d’un associé.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
Article 5. - Capital
Le capital social est illimité ; il comporte une part fixe et une part variable.
La part fixe du capital social est fixée à vingt mille (20.000) euros.
Le capital est variable sans modification des statuts pour ce qui dépasse la part fixe.
Article 6. – Parts sociales
Le capital social est représenté par des parts sociales nominatives de quatre catégories :
    1.  parts de catégorie A, d’une valeur nominale de vingt euros (20,00 €), nécessairement
souscrites par multiples de 100 : parts de coopérateurs sociétaux réservés aux personnes morales
justifiant d'une expertise en matière sociétale,
    2.  parts de catégorie B d’une valeur nominale de vingt euros (20,00 €) : parts de coopérateurs
ordinaires, désireux d'investir solidairement dans le développement de l’entrepreneuriat social belge,
    3.  parts de catégorie C d’une valeur nominale de vingt euros (20,00 €), nécessairement souscrites
par multiples de 25 : parts de coopérateurs entrepreneurs réservés aux personnes morales
susceptibles de bénéficier d’un financement de la part de la coopérative,
    4.  parts de catégorie D d’une valeur nominale de vingt euros (20,00 €), nécessairement souscrites
par multiples de 5.000 : parts de coopérateurs experts désireux d'investir solidairement dans le
développement de l’entrepreneuriat social belge et justifiant d'une expertise en matière financière.
Des parts sociales pourront, en cours d’existence de la société, être émises, notamment dans le
cadre de l’admission d’associés ou de majoration de souscriptions. L’organe de gestion fixe leur taux
d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l’exigibilité
des montants restant à libérer.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit. Aucun remboursement aux associés ne pourra entamer la part fixe du capital social.
En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision de l’organe de gestion
qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des remboursements, les
garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l’émission et organisera le fonctionnement
de l’assemblée générale des obligataires.
Article 7. – Libération des parts sociales
Les mille (1.000) parts sociales représentant la part fixe du capital social ont été entièrement
souscrites et libérées en espèces et au pair lors de la constitution de la société.
Outre les parts sociales émises lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales
représentant la part fixe du capital pourront, à l'occasion d'une augmentation du capital social, être
émises par décision de l'assemblée générale qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors
de la souscription et le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer ainsi que
le taux des intérêts sur ces montants dus.
Article 8. – Appels de fonds
Les appels de fonds sur les parts sociales non entièrement libérées sont décidés souverainement
par l’organe de gestion.
Les associés qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, restent en défaut d’
effectuer leurs versements sollicités, sont tenus de bonifier un intérêt au taux légal en matière
commerciale en vigueur au moment de l’exigibilité à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice au
Volet B
droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou
la résolution de la souscription ou d’exclure l’associé défaillant.
L’organe de gestion peut en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois, faire
racheter par un associé ou par un tiers agréé, conformément aux statuts, les parts sociales de l’
associé défaillant. Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant qui
reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l’excédent.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
Article 9. - Nature des parts - Indivisibilité
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
En cas de démembrement de la propriété du titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont
admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en règle, à l’
usufruitier, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-
propriétaire à ce sujet.
Article 10. – Registre des parts.
De la manière prescrite par la loi, il est tenu au siège social un registre des parts que tout associé
peut consulter sans déplacement et qui indique pour chacun d'eux :
1- les noms, prénoms et domiciles des personnes physiques ; la dénomination ou raison sociale ainsi
que le siège social des personnes morales,
2- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion éventuelle,
3- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts avec leur date.
4- le montant des versements effectués, les sommes retirées en remboursement des parts.
L’organe de gestion est chargé des inscriptions.
Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent
dans l'ordre de leur date.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans ce registre.
Des certificats, constatant ces inscriptions, seront délivrés aux titulaires de parts.
Article 11. – Cession et transmission des parts.
Les parts sont cessibles entre vifs à des associés de même catégorie, moyennant l’accord de l’
organe de gestion.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers
ou ayants cause de l’associé défunt, que si ceux-ci sont des personnes physiques ou morales
manifestant un intérêt pour les finalités de la société, moyennant agrément du conseil d’
administration, statuant à la majorité simple des voix.
La mise en gage des parts sociales est interdite.
Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux
décisions des assemblées générales.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la
transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
TITRE TROIS – ASSOCIES
Article 12. – Titulaire de la qualité d’associé.
§1. Sont associés :
1) Les signataires de l’acte constitutif,
2) les personnes physiques ou morales agréées comme associé par l’organe de gestion statuant à la
majorité simple des voix et souscrivant aux conditions fixées par l’organe de gestion.
La demande d’agréation, précisant la catégorie pour laquelle l’agrément est sollicité, est adressée à l’
organe de gestion. En cas de refus d'affiliation, la société communique les raisons objectives de ce
refus d'affiliation à l'intéressé qui en fait la demande.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés que s’ils ne remplissent
pas les conditions générales d’admission.
§2. Pour être admis comme associé, il faut soit acquérir, soit souscrire au moins une part et la libérer
entièrement.
Toute demande d'agréation implique adhésion aux statuts de la société et, le cas échéant, au
règlement d’ordre intérieur ainsi qu’aux décisions valablement prises par les organes de la société.
L’admission des associés est constatée par l’inscription dans le registre des associés. Les
inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés.
Volet B
Article 13 : Responsabilité des associés
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité. La responsabilité des associés de la société est donc limitée.
Tout associé démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé
et pendant cinq ans à partir de sa démission ou de son exclusion, de tous les engagements
contractés avant la fin de l'année au cours de laquelle sa retraite a été publiée.
Article 14. – Perte de la qualité d’associé.
Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des parts sous le bénéfice de la présente
disposition perdra automatiquement la qualité d’associé à la date de l’assemblée générale ordinaire
des associés suivant la perte de sa qualité de membre du personnel.
Par ailleurs, la qualité d'associé se perd par la démission, l'exclusion, la dissolution, la liquidation
volontaire ou judiciaire de la société, la faillite, les opérations de fusion, d'absorption, de scission
dans lesquelles les associés de la société bénéficiaire ou de la société à scinder ne remplissent pas
les conditions requises pour être associé, ainsi que par le décès, l'interdiction ou par déconfiture
(règlement collectif de dette) d'un associé personne physique.
Article 15.- Démission – retrait.
Tout associé est libre de se retirer de la société mais une démission ne produit ses effets que pour
autant qu'elle ait été signifiée à l’organe de gestion par lettre recommandée à la poste au cours des
six premiers mois de l'année sociale. L’organe de gestion informe l’assemblée générale de cette
démission lors de sa plus prochaine réunion.
Une démission n'est en outre autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de provoquer la
liquidation de la société par la réduction du capital social à un montant inférieur à son minimum
statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
La démission est mentionnée dans le registre des associés, en marge du nom de l'associé
démissionnaire.
Si l'assemblée générale refuse de constater la démission, celle-ci est reçue au greffe de la Justice de
Paix du siège social selon la procédure prévue à l'article 369 du Code des Sociétés.
Article 16. – Exclusion.
L'assemblée générale peut prononcer à la majorité des deux/tiers des voix exprimées exception faite
des parts de l'associé dont l'exclusion est proposée, l'exclusion d'un associé qui cesse de remplir les
conditions d'agréation ou qui commet des actes contraires aux intérêts de la société ou pour toute
autre raison grave, dans les conditions de l’article 370 du code des sociétés. L'exclusion est
proposée à l'assemblée générale par l’organe de gestion.
L'exclusion ne peut être prononcée qu'après que l'associé en cause ait été invité à faire connaître
ses observations par écrit dans le mois de l'envoi d'une lettre recommandée contenant la proposition
motivée d’exclusion ; l'associé doit être entendu par l'assemblée générale s'il le demande. Il peut
également être assisté d'un avocat s'il le souhaite.
La décision d'exclusion doit être motivée et il doit être fait application de la procédure prévue par
l'article 370 du Code des Sociétés.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du
Conseil d'Administration ou à son défaut par un Vice-Président ou l'Administrateur Délégué. Le
procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.
Une copie conforme de la décision est ensuite adressée dans les quinze jours à l'associé exclu par
lettre recommandée à la poste.
Mention de l'exclusion doit enfin être faite dans le registre des parts, en marge du nom de l'associé
exclu.
Article 17. – Remboursement de parts.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit au remboursement du montant nominal de
capital qu'il a souscrit réduit en proportion de toute perte imputable sur le capital social de la société.
Ces montants déduits sont calculés en fonction du bilan de l'exercice au cours duquel le droit au
remboursement a pris naissance.
Le bilan régulièrement approuvé lie l’associé démissionnaire ou exclu, même en ce qui concerne
l'évaluation d'actif, sauf le cas de fraude ou de dol. Il ne sera pas tenu compte des créances
litigieuses ou douteuses lesquelles seront considérées comme perdues.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la
société.
Le remboursement de la part se fera dans les six mois de l’approbation des comptes annuels.
Sur décision du conseil d'administration, le remboursement peut toutefois être échelonné sur une
période maximale de cinq ans, en fractions d'un/cinquième au moins moyennant le paiement d'un
intérêt légal sur le montant restant dû.
Le montant à rembourser sera réduit des créances éventuelles, certaines, exigibles de la société sur
l'associé démissionnaire ou exclu et de tous impôts et taxes généralement quelconques qui
pourraient être réclamés à la société du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles
Volet B
pourront être décidées à cet effet par l'assemblée générale.
En aucun cas, il ne peut être remboursé à l’associé plus que la partie libérée sur sa part.
Le remboursement partiel ou total des parts est autorisé dans la mesure où ce remboursement n'a
pas pour conséquence que l'actif net, tel que déterminé par l'article 429 du Code sur les Sociétés,
deviendrait inférieur à la part fixe du capital social, majorée de la réserve indisponible.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée suivant les alinéas qui
précèdent. Le paiement a lieu suivant les mêmes modalités.
Article 18. - Responsabilité de l’associé sortant.
La responsabilité de l’associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu’au terme de l’exercice social
au cours duquel il s’est retiré ou a été exclu.
Tout associé démissionnaire ou exclu reste tenu pendant un délai de cinq ans, de tous engagements
contractés par la société avant la fin de l’année dans laquelle sa démission ou son exclusion se sont
produites.
TITRE QUATRE - ADMINISTRATION
Article 19. –Généralités.
La société est administrée par un conseil d’administration composé de minimum trois
administrateurs, associés ou non, nommés par l’assemblée générale des associés, statuant à la
majorité simple, pour une durée qui ne peut dépasser six ans. Leurs mandats sont renouvelables.
L’assemblée générale fixe le nombre d’administrateur, déterminée la durée de leur mandat et décide
en cas de pluralité d’administrateurs si leurs pouvoirs doivent être exercés en conseil d’
administration ou peuvent être exercés individuellement. A défaut de précision, les pouvoirs des
administrateurs sont exercés en Conseil d’Administration.
Ils peuvent être révoqués en tout temps, par l’assemblée générale, statuant à la majorité des deux
tiers des voix des membres présents ou représentées, sans préavis et sans devoir motiver sa
décision.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et
un trésorier.
Article 20. – Vacance d’une place d’administrateur.
En cas de vacance d’une place, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un conseil d’
administration, peuvent y pourvoir provisoirement. La nomination est soumise à la ratification de la
plus prochaine assemblée.
Article 21. – Compétence du conseil d’administration
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur unique ou
de plusieurs administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs conférés aux
présents statuts, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre de l’objet social, à l'exception de ceux que la loi où les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens tant mobiliers
qu'immobiliers, contracter tous emprunts, affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux,
donner mainlevée avec renonciation à tout droit d'hypothèque, de privilège et action résolutoire,
même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions,
saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice, en demandant et en
défendant, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux. En outre, il
édicte, modifie et abroge le règlement d'ordre intérieur, le fait ratifier par l'assemblée générale et le
notifie à chaque associé.
Au cas où la société n'est administrée que par un administrateur, ce dernier exerce seul tous les
pouvoirs reconnus par les présents statuts ou par la loi au conseil d'administration. Il assume
également seul toutes les obligations incombant au conseil d'administration.
Les administrateurs peuvent élaborer un règlement d'ordre intérieur qui devra être soumis à
ratification par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet statuant à la majorité
simple. Ce règlement d'ordre intérieur pourra par la suite être amendé ou supprimé selon la même
procédure.
Article 22. - Réunions
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Les
membres peuvent y participer par téléphone ou internet dès lors que les moyens de communication
utilisés leur permettent de prendre part aux discussions.
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs et sont valablement effectuées par lettre,
télégramme, télex, télécopie ou e-mail. Elles contiennent l’ordre du jour.
Article 23. - Procuration
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme ou téléfax ou courrier électronique
Volet B
ou tout procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieux et place. Toutefois, aucun mandataire ne peut représenter plus d’un
administrateur.
Article 24. - Délibération
Le conseil d’administration délibère sous la présidence de son président. En cas d’absence ou d’
empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président ou à défaut par le membre
le plus âgé.
Le conseil ne délibère valablement sur les points repris à l’ordre du jour que si la moitié au moins de
ses membres est présente ou représentée. Toutefois, si lors d’une première réunion, le conseil n’est
pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour qui
délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l’urgence et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par un accord écrit unanime des administrateurs. Cet
accord écrit peut être communiqué par lettre, télégramme, télécopie ou message électronique. Cette
procédure ne peut cependant être suivie pour l’établissement des comptes annuels.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application des dispositions du code des sociétés.
Article 25. - Vote
Toutes les décisions du conseil d’administration sont prises à la simple majorité des voix présentes
ou représentées. En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion
est prépondérante.
Article 26. – Procès-verbaux
Ces délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion. Copie ou extrait de ces procès-verbaux sont signés par le
président ou par deux administrateurs.
Article 27. - Rapport spécial
A la fin de chaque exercice social, un rapport spécial est dressé par les administrateurs sur la
manière dont la société a veillé à réaliser les conditions d’agrément du Conseil National de la
Coopération. Le rapport est conservé au siège social de la société. Ce rapport décrit la manière dont
une partie de ressources annuelles de la société est consacrée à l’information et à la formation de
ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
Article 28. - Gestion journalière.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
Ceux-ci peuvent également être désignés par l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des
affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein
et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L'administrateur délégué ou fondé de pouvoir à la gestion journalière peut également déléguer tout
ou partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine à telles personnes qu'il agrée.
Le Conseil D’administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables,
imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations. Si les personnes à
qui le conseil d’administration confère des délégations sont administrateurs de la société, c'est
l'assemblée générale qui détermine leurs rémunérations.
Article 29. – Représentation.
Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil d'administration conférées en application des
présents statuts, la société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ainsi qu'en justice, par deux administrateurs agissant
conjointement,
Si la société ne compte qu'un administrateur, celui-ci est investi de tous les pouvoirs de
représentation de la société.
Article 30. – Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne
spécialement, et sans aucune solidarité, sous réserve des dispositions des article 387, 388, 408,
409, 424, 433, 434, et 436 alinéa 5 du Code des Sociétés.
Article 31 - Rémunérations
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits, sauf décision
contraire de l’assemblée générale. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d’une
délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des
rémunérations ; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation aux
Volet B
bénéfices de la société.
TITRE CINQ - SURVEILLANCE ET CONTROLE
Article 32. - Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée à un ou plusieurs
commissaires, membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, nommés par l’assemblée générale
pour une durée de six ans, renouvelable.
L’assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de
révision établies par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Toutefois, sauf décision contraire de l’assemblée générale, il ne sera pas procédé à la nomination d’
un Commissaire réviseurs d’entreprises, lorsque la société ne réunit pas les conditions légales pour
que cette désignation soit obligatoire.
En ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires.
L’assemblée générale peut également charger un ou plusieurs associés d’exercer ces pouvoirs dans
les conditions prévues à l’article 385 du Code des sociétés.
Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE SIX - ASSEMBLEE GENERALE
Article 33. – Assemblée Générale.
L'assemblée générale représente l'ensemble des associés et est le pouvoir souverain de la société.
L’assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou
par mandataires, moyennant observation des prescriptions du Code des sociétés ou des statuts.
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
L'assemblée générale peut, sur proposition du conseil d'administration, adopter aux conditions de
présence et de majorité exigées pour les modifications aux statuts, un règlement d'ordre intérieur qui
précise les conditions de fonctionnement des divers organes de la société ainsi que les cycles
d'administration des affaires sociales. Il peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce
qui est jugé utile aux intérêts de la société.
Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et les
commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d’approuver les comptes annuels.
Article 34. Réunions
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an le troisième samedi du mois de juin à 10
heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même
heure. L'assemblée générale annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour, l'examen
des comptes annuels de l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs et aux
commissaires.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement par l’organe de gestion.
Elle doit l'être si les associés possédant au moins un/cinquième des parts sociales en font la
demande ou lorsque cette assemblée est sollicitée par le ou les commissaires. L'assemblée devra se
tenir dans les trois semaines de la demande de convocation.
Article 35. – Convocation.
L’assemblée générale est convoquée par l’organe de gestion, par simple lettre signée par lui ou par
courriel, contenant l’ordre du jour, adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Il ne devra pas être
justifié des convocations aux assemblées, tant ordinaires qu'extraordinaires, si tous les associés sont
présents ou représentés.
L'assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans les lettres de
convocation.
Quinze jours avant l’assemblée, les associés peuvent prendre connaissance au siège social des
pièces suivantes :
- les comptes annuels,
- le cas échéant, les comptes consolidés
- la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de société qui composent le
portefeuille,
- le rapport de gestion et le rapport des commissaires,
- le rapport spécial visé à l’article 28 des présents statuts
Une copie des comptes annuels et des rapports de gestion, rapport spécial de l’organe de gestion et
Volet B
le cas échéant du rapport du commissaire est transmise sans délai et gratuitement aux associés qui
en font la demande.
Article 36. – Présidence
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
un vice-président ou à son défaut par l'administrateur délégué.
Le Président désigne un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être associé et deux scrutateurs
qui forment le bureau.
Article 37.- Représentation - procuration
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé disposant du
droit de vote et justifiant d'une procuration écrite, même par télécopie. Cependant, les personnes
morales et les incapables peuvent être représentés par leur mandataire et administrateur, même non
associé.
Un associé ne peut disposer de plus d’une procuration. Les associés qui sont des personnes
morales doivent être représentés par leurs représentants statutaires, par un membre de leur conseil
d'administration ou par une personne dûment mandatée.
Représentent régulièrement l'incapable, dans l'exercice des prérogatives attachés aux parts ou
actions, ses représentants légaux (ayant l'autorité parentale ou tuteur ...), seuls habilités dans le
cadre des présents statuts et à l'égard de la société et des associés de celle-ci à exercer lesdites
prérogatives quelle que soit la nature ou l'objet des délibérations soumises au vote. Le représentant
est présumé disposer des pouvoirs à cet effet. En cas de contestation à ce sujet, l'assemblée
générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote jusqu'à la détermination de la personne
habilitée à exercer ces prérogatives.
Il en est de même en cas d'incapacité impliquant l'assistance d'une personne habitante (curateur ou
tuteur, et cetera) : à l'égard de la société et des associés, la présence de l'assisté et de la personne
qui l'assiste légalement s'impose pour la participation aux assemblées générales, sauf démonstration
par la personne assistée de sa pleine capacité. En cas de contestation ou de doute à ce sujet,
l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote comme indiqué à l'alinéa
précédent.
Il en est de même en cas de succession acceptée sous bénéfice d'inventaire et de manière plus
générale, dans toutes les situations ou un administrateur ou gestionnaire de patrimoine ou de biens a
été désigné (faillite, liquidation et cetera) : celui-ci exerce seul à l'égard de la société et des associés
le droit de vote. En cas de contestation de ses pouvoirs, l'assemblée générale a le droit de
suspendre l'exercice du droit de vote comme dit aux alinéas ci-dessus.
Article 38. - Délibérations
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue, sauf en cas
d’urgence dûment justifiée.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur
rapport ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de
faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de
la société.
Article 39. – Vote.
§1. L’assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la
majorité des voix valablement émises, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des
associés présents ou représentés.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide
autrement. Le vote peut également être émis par écrit.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font au scrutin secret.
§2. Chaque associé a droit à une voix quel que soit le nombre de ses parts.
Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé aux assemblées générales, tant
ordinaires qu’extraordinaires. Chaque associé ne peut représenter qu'un seul autre.
Les décisions doivent être approuvées à la fois par :
- une majorité absolue des voix présentes et représentées des coopérateurs sociétaux (catégorie A),
- une majorité absolue des voix présentes et représentées des coopérateurs investisseurs
(catégories B et D) et
- une majorité absolue des voix présentes et représentées des coopérateurs bénéficiant ou ayant
bénéficié de financement de la coopérative (catégorie C).
§3. Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts ou sur le
règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si l'objet des modifications
proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à l'assemblée
Volet B
représentent la moitié du capital social.
Si l'assemblée ne réunit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même ordre du jour à une date fixée entre 2 semaines et 2 mois après la première. En ce cas,
l'assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées.
La proposition devra recueillir les trois quarts des voix des associés présents ou représentés des
coopérateurs sociétaux (catégorie A), les trois quarts des voix présentes et représentées des
coopérateurs investisseurs (catégories B et D) et les trois quarts des voix présentes et représentées
des coopérateurs ayant bénéficié de financement de la coopérative (catégorie C).
Article 40. – Procès-verbal
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par l’administrateur unique ou par le président du conseil d’administration ou l’administrateur-
délégué ou par deux administrateurs.
TITRE SEPT - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 41. – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Article 42. – Écritures sociales
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse, conformément aux dispositions
légales et réglementaires en la matière, les comptes annuels, et les rapports prescrits par le code, à
soumettre à l'assemblée générale.
Une fois ceux-ci établis, l’organe de gestion rédige le rapport spécial sur la manière dont la société a
réalisé le but social qu’elle s’est assignée aux termes des présents statuts et dont question à l’article
5 des présents statuts. Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but précité, conformément aux critères énoncés à la clause des statuts
prévoyant la répartition des bénéfices.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion, le rapport spécial et le rapport du
commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou
des administrateurs et du ou des commissaires.
Article 43. – Publicité des comptes annuels
Les comptes annuels sont déposés par l’organe de gestion à la Banque Nationale de Belgique dans
les trente jours de leur approbation, accompagnés le cas échéant des documents mentionnés à l’
article 100 du Code des Sociétés.
Article 44. – Réserve et affectation des bénéfices.
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales et plus
spécialement conformément à l'article 661 3° du Code des Sociétés.
1) Sur ce bénéfice, il est prélevé un/vingtième (1/20e) au moins pour la constitution de la Réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du
capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
2) Sur le solde éventuel, il est prélevé un montant équivalent à 3 % de l'encours des crédits accordés
durant l'exercice comptable pour la constitution d'un fonds de réserve affecté à la couverture des
risques liés à l'octroi de crédits par la coopérative.
3) Le solde subsistant éventuellement après les prélèvements prévus aux points 1. et 2. est affecté à
l’octroi d’un dividende aux coopérateurs. Ce dividende ne pourra être supérieur à 1% de la partie
libérée du capital social. Il sera distribué prorata temporis pour les parts souscrites en cours d’année.
Ce maximum de 1% ne pourra être modifié qu’aux conditions prévues à l’article 39§2 des statuts. En
aucun cas, le dividende ne pourra excéder celui fixé conformément à l'arrêté royal du huit janvier mil
neuf cent soixante-deux, fixant les conditions d'agrément de groupements nationaux de sociétés
coopératives et de sociétés coopératives pour le Conseil National de la Coopération.
TITRE HUIT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 45. - Dissolution
La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous du
minimum légal et par réduction du capital en dessous du minimum légal.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque motif que ce soit, la liquidation s’opère par les soins
d’un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale et dont la nomination aura été
confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis
plus de dix mois au jour de la décision de la dissolution. Dans le cas où le liquidateur nommé est une
personne morale, doit être désignée dans l’acte de nomination la personne physique qui représente
le liquidateur.
L’assemblée détermine les pouvoirs et les émoluments du liquidateur. Les liquidateurs disposeront,
Volet B
sauf décision dérogatoire de l’assemblée générale, des pouvoirs les plus étendus conférés par les
articles 186 et suivants du Code des sociétés, sans devoir recourir à l’autorisation prévue à l’article
187 du Code.
Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation, le liquidateur transmet
un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce territorialement
compétent. Cet état comporte notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions
ainsi que de ce qu’il est resté à liquider. A partir de la deuxième année, cet état détaillé est transmis
au greffe tous les ans.
Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Article 46 - Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré des parts sociales conformément aux dispositions de l’article 17. Si les parts sociales ne sont
pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,
tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts
sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le conseil d'administration et le(s) liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale proposent à
l'assemblée générale une destination du solde éventuel, qui décidera elle-même de la clôture de la
liquidation. En tout cas, le solde éventuel de la liquidation doit être affecté en se rapprochant le plus
possible des objectifs de la société. En aucun cas, cette affectation ne peut consister en la
distribution aux associés de tout ou partie du boni de liquidation.
DIVERS
Article 47. - Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, administrateur, commissaire, liquidateur et
obligataire domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article 48. - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses associés, obligataires, administrateurs, gérants, commissaires
et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
Article 49. – Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par les présentes, la société sera régie par les
dispositions du Code des sociétés. Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle
légale impérative sont réputées non écrites sans que les autres dispositions statutaires puissent de
ce fait en être affectées.
 
NEDERLANDSE VERSIE
TITEL ÉÉN - AARD VAN DE VENNOOTSCHAP
Artikel 1. - Naam
De vennootschap heeft de rechtsvorm van een coöperatieve vennootschap met beperkte
aansprakelijkheid. De vennootschap draagt de naam “F'in Common”.
De naam moet in alle akten, facturen, aankondigingen, bekendmakingen, brieven, bestelbonnen en
andere documenten die uitgaan van de vennootschap, onmiddellijk voorafgegaan of gevolgd worden
door de woorden "coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid" of de afkorting
"CVBA". Daarnaast moet de maatschappelijke zetel van de vennootschap nauwkeurig vermeld
worden, het ondernemingsnummer gevolgd door de woorden "Rechtspersonenregister" of de
afkorting "RPR", evenals de vermelding van de zetel van de rechtbank van koophandel van het
rechtsgebied waar de vennootschap haar maatschappelijke zetel heeft.
Artikel 2. – Maatschappelijke zetel
De maatschappelijke zetel is gevestigd te 1210 Sint-Joost-ten-Node, Kruidtuinstraat 75. De zetel kan
verplaatst worden naar iedere andere plaats in België, bij gewoon besluit van het bestuursorgaan,
dat zorgt voor de publicatie ervan in de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad.
De vennootschap kan bij gewoon besluit van het bestuursorgaan administratieve zetels, filialen,
agentschappen of opslagplaatsen oprichten waar zij dit nuttig acht, in België of in het buitenland.
Artikel 3. – Doel
De vennootschap heeft als doel het verstrekken van een economisch en sociaal voordeel aan haar
vennoten bij de voldoening van hun professionele of private noden.
Zij heeft als voornaamste doel de ontwikkeling van volgende activiteit: het promoten van
Volet B
de ethiek en solidariteit in de omgang met geld om zo bij te dragen tot een meer correcte en een
meer menselijke samenleving.
Daarom streeft de vennootschap ertoe
    1.  bij te dragen tot de ontwikkeling van een maatschappelijk verantwoordelijke beleggingsmarkt
door het aanbieden van haar aandelen aan het publiek;
    2.  de toegang te vergemakkelijken tot de financiering voor de maatschappelijke ondernemingen
waarvan het financieel product /de financiële producten het label Financité & FairFin gekregen
hebben, een collectief merk waardoor bevestigd wordt dat zij activiteiten verrichten die nuttig zijn
voor de maatschappij en/of het milieu, zich baserend op maatschappelijke criteria en daartoe
        1.  financieringen aanbieden aan deze ondernemingen rekening houdend met de kredieten die
zij bij andere kredietverleners gekregen hebben,
        2.  een gemeenschappelijk waarborgmechanisme instellen om de eventuele wanbetalingen met
betrekking tot de financieringen toegekend aan de ondernemingen, te dekken.
De vennootschap kan kosteloos of onder bezwarende titel alle onroerende, roerende of intellectuele
rechten verwerven, uitoefenen en vervreemden, zonder enige beperking. Zij kan alle andere
ondernemingen, vennootschappen, inrichtingen of verenigingen, met of zonder rechtspersoonlijkheid,
bevorderen of oprichten. Zij kan lid worden van dergelijke organismen. Zij kan aan deze organismen,
kosteloos of onder bezwarende titel, alle diensten verstrekken of hen economische, financiële,
sociale of morele hulp bieden, bestemd voor de vereenvoudiging van het promoten van de
onderneming.
De vennootschap kan, in België en in het buitenland, alle commerciële, industriële en financiële,
roerende en onroerende activiteiten verrichten die rechtstreeks of onrechtstreeks betrekking hebben
op haar doel.
De vennootschap kan via alle middelen belangen nemen in alle zaken, ondernemingen of
vennootschappen die een identiek, vergelijkbaar, soortgelijk of verwant doel hebben of die de groei
van haar onderneming kunnen bevorderen, die de vennootschap grondstoffen kunnen bezorgen of
die de afzet van haar producten kunnen vergemakkelijken.
Artikel 4. - Duur
De vennootschap is opgericht voor onbepaalde duur.
De vennootschap start haar activiteiten vanaf haar oprichting door de neerlegging van haar statuten
ter griffie van de rechtbank van koophandel.
De vennootschap wordt niet ontbonden door het overlijden, het faillissement, het kennelijk
onvermogen of de onbekwaamverklaring van een vennoot.
TITEL TWEE - KAPITAAL
Artikel 5. - Kapitaal
Het maatschappelijk kapitaal is onbeperkt; het bestaat uit een vast en een variabel gedeelte.
Het vast gedeelte van het maatschappelijk kapitaal is vastgesteld op twintig duizend (20.000) euro.
Het kapitaal is variabel zonder wijziging van de statuten voor datgene wat het vast gedeelte
overschrijdt.
Artikel 6. – Aandelen
Het maatschappelijk kapitaal van de vennootschap wordt vertegenwoordigd door aandelen op naam,
verdeeld in vier categorieën:
    1.  aandelen van categorie A met een nominale waarde van twintig euro (€ 20,00), verplicht te
onderschrijven in veelvouden van 100: aandelen van maatschappelijke coöperatieleden
voorbehouden voor rechtspersonen met expertise op het gebied van maatschappelijke
aangelegenheden,
    2.  aandelen van categorie B met een nominale waarde van twintig euro (€ 20,00): aandelen van
gewone coöperatieleden die solidair willen investeren in de ontwikkeling van het Belgisch sociaal
ondernemerschap,
    3.  aandelen van categorie C met een nominale waarde van twintig euro (€ 20,00), verplicht te
onderschrijven in veelvouden van 25: aandelen van coöperatieleden-ondernemers voorbehouden
voor rechtspersonen die een financiering kunnen genieten van de coöperatieve vereniging,
    4.  aandelen van categorie D met een nominale waarde van twintig euro (€ 20,00€), verplicht te
onderschrijven in veelvouden van 5.000: aandelen van coöperatieleden-deskundigen die solidair
willen investeren in de ontwikkeling van het Belgisch sociaal ondernemerschap met expertise op het
gebied van financiën.
Tijdens het bestaan van de vennootschap kunnen aandelen uitgegeven worden inzonderheid in het
kader van de toelating van vennoten of de verhoging van inschrijvingen. Het bestuursorgaan bepaalt
hun uitgiftekoers, het bedrag dat bij de inschrijving volgestort moet worden en, desgevallend, de
Volet B
tijdstippen van eisbaarheid van de nog te volstorten bedragen.
Een bepaald aantal aandelen dat overeenstemt met het vast gedeelte van het kapitaal zal steeds
onderschreven moeten zijn. Geen enkele betaling aan de vennoten mag het vast gedeelte van het
maatschappelijk kapitaal van de vennootschap aansnijden.
Buiten de aandelen die de inbrengen vertegenwoordigen, kunnen geen effecten gecreëerd worden,
onder welke benaming ook, die maatschappelijke rechten vertegenwoordigen of recht geven op een
deel van de winst.
De vennootschap kan obligaties uitgeven, hypothecaire of andere, bij besluit van het bestuursorgaan
dat het type bepaalt, de interestvoet, de wijze en het tijdstip van betaling, de bijzondere waarborgen
en alle andere voorwaarden van de uitgifte; het bestuursorgaan organiseert ook de werking van de
algemene vergadering van obligatiehouders.
Artikel 7. – Volstorting van de aandelen
De duizend (1.000) aandelen die het vast gedeelte van het maatschappelijk kapitaal
vertegenwoordigen, zijn integraal onderschreven en volgestort in speciën en a pari bij de oprichting
van de vennootschap.
Naast de aandelen uitgegeven bij de oprichting van de vennootschap kunnen, naar aanleiding van
een kapitaalverhoging, andere aandelen die het vast gedeelte van het kapitaal vertegenwoordigen,
uitgegeven worden bij besluit van de algemene vergadering die de uitgiftekoers ervan bepaalt, het
bedrag dat volgestort moet worden bij de intekening en desgevallend de tijdstippen waarop de
bedragen die nog volgestort moeten worden, eisbaar zijn en de interestvoet voor deze verschuldigde
bedragen.
Artikel 8. – Opvraging van storting
Het bestuursorgaan beslist soeverein over te gaan tot een opvraging van storting op de aandelen die
niet volledig volgestort zijn.
De vennoten die, na een termijn van één maand, ter kennis gebracht bij aangetekend schrijven, de
gevraagde stortingen niet uitgevoerd hebben, dienen een interest te betalen, berekend tegen de
wettelijke interestvoet in handelszaken, van toepassing op het ogenblik van de eisbaarheid vanaf de
datum van eisbaarheid, onverminderd het recht van de vennootschap om langs gerechtelijke weg de
nog verschuldigde bedragen te vorderen of om de inschrijving te schrappen of de in gebreke zijnde
vennoot uit te sluiten.
Bovendien kan het bestuursorgaan, nadat een tweede aanmaning gedurende één maand zonder
gevolg gebleven is, de aandelen van de in gebreke zijnde vennoot, overeenkomstig de statuten,
laten kopen door een vennoot of een daartoe aanvaarde derde. De netto-opbrengst van de verkoop
wordt geboekt bij het bedrag dat verschuldigd is door de in gebreke zijnde vennoot, die gehouden
blijft tot betaling van het saldo of aan wie het meerdere toekomt.
Het stemrecht verbonden aan de aandelen waarop de stortingen niet gebeurd zijn, blijft geschorst
zolang deze regelmatig opgevraagde en eisbare stortingen niet gebeurd zijn.
Artikel 9. - Aard van de aandelen - Ondeelbaarheid
De aandelen zijn aandelen op naam en dragen een volgnummer.
De aandelen zijn ondeelbaar.
Indien er meerdere eigenaars voor een aandeel zijn, is de uitoefening van de eraan verbonden
rechten geschorst tot het ogenblik waarop één enkele persoon jegens de vennootschap als eigenaar
van het aandeel aangeduid is.
In geval van splitsing van het eigendomsrecht in vruchtgebruik en blote eigendom, mogen de
vruchtgebruiker en de blote eigenaar de algemene vergadering bijwonen. Het stemrecht wordt echter
uitgeoefend door de vruchtgebruiker, onverminderd de stemafspraken tussen de vruchtgebruiker en
de blote eigenaar desbetreffend.
Artikel 10. – Aandelenregister
Zoals voorgeschreven door de wet, wordt op de maatschappelijke zetel van de vennootschap een
aandelenregister bijgehouden dat, zonder verplaatsing, door alle vennoten geraadpleegd kan
worden; dit register vermeldt voor elk van hen:
1- de naam, voornamen en het adres van de natuurlijke personen; de naam en het adres van de
maatschappelijke zetel van de rechtspersonen,
2- de datum van toelating, ontslag of eventuele uitsluiting,
3- het aantal aandelen dat iedere vennoot bezit en de nieuwe aandelen waarop ingetekend werd, de
terugbetalingen van de aandelen en de overdrachten van de aandelen met hun datum,
4- het bedrag van de gedane stortingen, de sommen die afgehouden zijn tot terugbetaling van de
aandelen.
De inschrijvingen gebeuren door het bestuursorgaan.
De inschrijvingen gebeuren op basis van bewijskrachtige documenten die gedateerd en ondertekend
zijn. De inschrijvingen gebeuren volgens hun datum.
Het eigendomsrecht van de aandelen wordt bewezen door de opname in het aandelenregister.
Aan de aandeelhouders wordt een certificaat afgegeven waarin de inschrijving bevestigd wordt.
Volet B
Artikel 11. – Overdracht en overgang van de aandelen
De aandelen kunnen onder levenden overgedragen worden aan vennoten die behoren tot dezelfde
categorie, mits het akkoord van het bestuursorgaan.
De aandelen kunnen daarentegen slechts overgedragen worden of overgaan wegens overlijden aan
derden, inclusief de erfgenamen of rechtverkrijgenden van de overleden vennoot, wanneer zij
natuurlijke personen of rechtspersonen zijn met interesse voor de doelstellingen van de
vennootschap en met het akkoord van de raad van bestuur, beslissend bij gewone meerderheid van
de stemmen.
Inpandgeving van de aandelen is verboden.
De vennoten en rechthebbenden of rechtverkrijgenden van een vennoot kunnen de ontbinding van
de vennootschap niet vorderen, noch de bezittingen van de vennootschap doen verzegelen of het
opmaken van een inventaris ervan vorderen.
Voor de uitoefening van hun rechten moeten zij zich richten naar de boeken en geschriften van de
vennootschap en de besluiten van de algemene vergaderingen.
De eigendom van de aandelen wordt aangetoond door de inschrijving in het aandelenregister. De
overdracht of overgang van aandelen is tegenstelbaar aan de vennootschap en derden vanaf het
ogenblik waarop de verklaring van overdracht opgenomen is in het aandelenregister.
TITEL DRIE – VENNOTEN
Artikel 12. – Hoedanigheid van vennoot
§1. Zijn vennoten:
1) de ondertekenaars van de oprichtingsakte,
2) de natuurlijke personen of rechtspersonen die door het bestuursorgaan, beslissend bij gewone
meerderheid van de stemmen, erkend zijn als vennoot en die de voorwaarden, vastgesteld door het
bestuursorgaan, onderschrijven.
De vraag tot erkenning met vermelding van de categorie waarvoor de erkenning gevraagd wordt,
wordt gericht aan het bestuursorgaan. In geval van weigering van toetreding deelt de vennootschap
de objectieve redenen van deze weigering mee aan de betrokkene die dit vraagt.
De vennootschap kan enkel, met speculatieve bedoelingen, de toetreding van een vennoot weigeren
wanneer deze niet voldoet aan de algemene toetredingsvoorwaarden.
§2. Om als vennoot toegelaten te worden, moet minstens één aandeel aangekocht of onderschreven
en volgestort worden.
Elke vraag tot toetreding impliceert instemming met de statuten van de vennootschap en,
desgevallend, met het huishoudelijk reglement alsook met de regelmatige besluiten van de organen
van de vennootschap.
De toelating van een vennoot wordt vastgesteld door de opname ervan in het register der vennoten.
De inschrijvingen gebeuren op basis van bewijskrachtige documenten die ondertekend en gedateerd
zijn.
Artikel 13. - Aansprakelijkheid van de vennoten
De aansprakelijkheid van de vennoten is beperkt tot het bedrag van hun inschrijving. Zij zijn
aansprakelijk zonder hoofdelijkheid noch ondeelbaarheid. De aansprakelijkheid van de vennoten van
de vennootschap is derhalve beperkt.
Iedere uittredende of uitgesloten vennoot blijft persoonlijk gehouden binnen de grenzen waarin hij
zich verbonden heeft en dit gedurende vijf jaar vanaf zijn uittreding of uitsluiting, voor alle
verbintenissen aangegaan voor het einde van het jaar tijdens hetwelk zijn ontslag gepubliceerd is.
Artikel 14. – Verlies van de hoedanigheid van vennoot
Het personeelslid dat aandelen onderschreven, verworven of verkregen heeft op grond van
onderhavige bepaling, verliest automatisch de hoedanigheid van vennoot op de datum van de
gewone algemene vergadering van vennoten volgend op het verlies van zijn/haar hoedanigheid van
personeelslid.
Bovendien gaat de hoedanigheid van vennoot verloren door het ontslag, de uitsluiting, de ontbinding,
de vrijwillige of gerechtelijke vereffening van de vennootschap, het faillissement, de verrichtingen van
fusie, overname of splitsing waarbij de vennoten van de ontvangende vennootschap of van de te
splitsen vennootschap niet voldoen aan de voorwaarden om vennoot te kunnen zijn, evenals door
het overlijden, de onbekwaamverklaring of het kennelijk onvermogen (collectieve schuldenregeling)
van een vennoot - natuurlijke persoon.
Artikel 15.- Uittreding
Elke vennoot kan uit de vennootschap treden maar een uittreding heeft slechts uitwerking in zoverre
het bij een ter post aangetekend schrijven betekend is aan het bestuursorgaan tijdens de eerste zes
maanden van het boekjaar. Het bestuursorgaan brengt de algemene vergadering van dit ontslag op
de hoogte tijdens haar eerstvolgende vergadering.
Een uittreding is slechts toegestaan voor zover dit niet leidt tot de vereffening van de vennootschap
door de vermindering van het maatschappelijk kapitaal tot een bedrag lager dan het statutaire
minimum of tot de herleiding van het aantal vennoten tot minder dan drie.
Volet B
De uittreding wordt ingeschreven in het register der vennoten naast de naam van de uittredende
vennoot.
Wanneer de algemene vergadering weigert de uittreding vast te stellen, wordt de opzegging
ontvangen door de griffier van het vredegerecht van de zetel van de vennootschap overeenkomstig
de procedure van artikel 369 van het Wetboek van Vennootschappen.
Artikel 16. – Uitsluiting.
De algemene vergadering kan bij een twee/derden meerderheid van de stemmen, met uitzondering
van de aandelen van de vennoot van wie de uitsluiting voorgesteld wordt, beslissen tot de uitsluiting
van een vennoot die niet langer voldoet aan de voorwaarden van erkenning of die handelingen
verricht die in strijd zijn met de belangen van de vennootschap of op grond van iedere andere
ernstige reden, overeenkomstig de voorwaarden van artikel 370 van het Wetboek van
Vennootschappen. De uitsluiting wordt door het bestuursorgaan voorgesteld aan de algemene
vergadering.
De uitsluiting kan slechts uitgesproken worden nadat de betrokken vennoot gevraagd werd zijn
opmerkingen schriftelijk kenbaar te maken binnen één maand die volgt op de verzending van een
aangetekend schrijven met daarin het gemotiveerde voorstel tot uitsluiting. Wanneer hij dit vraagt,
moet de vennoot gehoord worden door de algemene vergadering. Hij mag zich eventueel laten
bijstaan door een advocaat.
De beslissing tot uitsluiting moet gemotiveerd zijn en er moet toepassing gemaakt worden van de
procedure van artikel 370 van het Wetboek van Vennootschappen.
De beslissing tot uitsluiting wordt opgenomen in een proces-verbaal, opgemaakt en ondertekend
door de voorzitter van de raad van bestuur of, bij diens ontstentenis, door een vicevoorzitter of de
gedelegeerd bestuurder. Het proces-verbaal vermeldt de feiten waarop de uitsluiting gesteund is.
Een voor eensluidend verklaard afschrift van het besluit wordt binnen de vijftien dagen bij een ter
post aangetekend schrijven overgemaakt aan de uitgesloten vennoot.
De uitsluiting moet vermeld worden in het aandelenregister, naast de naam van de uitgesloten
vennoot.
Artikel 17. – Uitkering van aandelen
De vennoot die is uitgetreden, uitgesloten of zijn aandelen gedeeltelijk heeft teruggenomen, heeft
recht op de uitkering van het nominaal bedrag van het kapitaal dat hij onderschreven heeft
verminderd in verhouding tot ieder verlies te boeken op het maatschappelijk kapitaal van de
vennootschap. Deze afgetrokken bedragen worden berekend in functie van de balans van het
boekjaar tijdens hetwelk het recht op uitkering ontstaan is.
De regelmatig goedgekeurde balans is bindend voor de uittredende of uitgesloten vennoot, zelfs wat
betreft de waardering van het actief, behalve in geval van fraude of bedrog. Er zal geen rekening
gehouden worden met de betwiste of twijfelachtige schuldvorderingen die als verloren beschouwd
zullen worden.
De vennoot die is uitgetreden, uitgesloten of zijn aandelen gedeeltelijk heeft teruggenomen, kan
geen rechten doen gelden jegens de vennootschap.
De uitkering van het aandeel zal gebeuren binnen de zes maanden na de goedkeuring van de
jaarrekening.
Ingevolge een besluit van de raad van bestuur kan de uitkering gespreid gebeuren over een periode
van maximaal vijf jaar, in fracties van minstens één/vijfde, mits betaling van een wettelijke interest op
het nog verschuldigde bedrag.
Het uit te keren bedrag zal verminderd worden met alle eventuele, zekere eisbare vorderingen van
de vennootschap op de uittredende of uitgesloten vennoot en met alle belastingen en taksen die
gevorderd zouden kunnen worden van de vennootschap op grond van deze uitkering. De algemene
vergadering kan desbetreffend beslissen over te gaan tot voorlopige inhoudingen.
In geen geval kan aan de vennoot meer uitgekeerd worden dan het bedrag dat volgestort is op zijn
aandeel.
De gehele of gedeeltelijke uitkering van aandelen is toegestaan in de mate dat deze uitkering niet als
gevolg heeft dat het netto-actief, zoals bepaald in artikel 429 van het Wetboek van
Vennootschappen, daalt beneden het vast gedeelte van het maatschappelijk kapitaal, vermeerderd
met de onbeschikbare reserve.
In geval van overlijden, faillissement, kennelijk onvermogen of onbekwaamverklaring van een
vennoot, innen diens erfgenamen, schuldeisers of vertegenwoordigers de waarde van zijn aandelen,
zoals bepaald in bovenstaande alinea’s. De betaling gebeurt volgens dezelfde modaliteiten.
Artikel 18. - Aansprakelijkheid van de uittredende vennoot
De aansprakelijkheid van de uittredende of uitgesloten vennoot eindigt bij het verstrijken van het
boekjaar tijdens hetwelk hij uitgetreden of uitgesloten is.
Iedere uittredende of uitgesloten vennoot blijft gedurende een termijn van vijf jaar gehouden tot alle
verbintenissen aangegaan door de vennootschap voor het einde van het jaar van zijn uittreding of
uitsluiting.
Volet B
TITEL VIER - BESTUUR
Artikel 19. – Algemeen
De vennootschap wordt bestuurd door een raad van bestuur bestaande uit minstens drie
bestuurders, al dan niet vennoten, benoemd door de algemene vergadering van vennoten,
beslissend bij gewone meerderheid, voor een duur van hoogstens zes jaar. Zij zijn herkiesbaar.
De algemene vergadering bepaalt het aantal bestuurders, de duur van hun mandaat en, in geval er
meerdere bestuurders zijn, of hun bevoegdheden uitgeoefend moeten worden als raad of individueel.
Bij ontstentenis van vermelding worden de bevoegdheden van de bestuurders uitgeoefend in raad.
De bestuurders kunnen steeds afgezet worden door de algemene vergadering, beslissend bij een
twee/derden meerderheid van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde leden, zonder
opzeggingstermijn en zonder dat de algemene vergadering besluit moet verantwoorden.
De raad van bestuur kiest onder zijn leden een voorzitter, een vicevoorzitter, een secretaris en een
penningmeester.
Artikel 20. – Vacante betrekking bestuurder
Wanneer een functie van bestuurder openvalt, hebben de overblijvende bestuurders de mogelijkheid
om voorlopig in de vacature te voorzien. De definitieve benoeming gebeurt door de eerstvolgende
algemene vergadering.
Artikel 21. – Bevoegdheden van de raad van bestuur
Het bestuursorgaan bestaande, naargelang het geval, uit de raad van bestuur, een enige bestuurder
of meerdere bestuurders die gezamenlijk handelen, beschikt, naast de bevoegdheden toegekend
door onderhavige statuten, over de meest uitgebreide bevoegdheden van bestuur en beschikking,
binnen het kader van het doel van de vennootschap, met uitzondering van deze die de wet of de
statuten voorbehouden voor de algemene vergadering.
Het bestuursorgaan kan inzonderheid alle roerende en onroerende goederen huren en verhuren,
kopen en verkopen, alle leningen aangaan, alle goederen van de vennootschap in pand geven of
met hypotheek bezwaren, handlichting geven met verzaking aan alle hypotheekrechten, voorrechten
en ontbindende vorderingen, zelfs zonder bewijs van betaling, van alle hypothecaire inschrijvingen
en andere, overschrijvingen, beslagleggingen en andere beletselen, de vennootschap in rechte
vertegenwoordigen, als eiser en verweerder, schikkingen treffen en tot een compromis komen over
alles wat de vennootschap aangaat. Bovendien maakt het bestuursorgaan het huishoudelijk
reglement op, wijzigt en herroept dit reglement, laat dit bekrachtigen door de algemene vergadering
en geeft er kennis van aan alle vennoten.
Wanneer de vennootschap bestuurd wordt door één bestuurder, oefent deze laatste alleen alle
bevoegdheden uit die door deze statuten of de wet toegekend zijn aan de raad van bestuur. Hij
neemt alle verplichtingen op zich die toekomen aan de raad van bestuur.
De bestuurders kunnen een huishoudelijk reglement opmaken dat voor bekrachtiging moet
voorgelegd worden aan de algemene vergadering die daartoe in het bijzonder bijeengeroepen wordt
en beslist bij gewone meerderheid van stemmen. Vervolgens kan dit huishoudelijk reglement volgens
dezelfde procedure gewijzigd of afgeschaft worden.
Artikel 22. - Vergaderingen
De raad van bestuur wordt bijeengeroepen door de voorzitter telkens het belang van de
vennootschap dit eist. De raad moet bijeengeroepen worden wanneer twee leden zulks vragen.
De raad van bestuur vergadert op de maatschappelijke zetel of op het adres aangeduid in de
oproepingsbrief. De leden kunnen aan de vergaderingen van de raad deelnemen via telefoon of
internet zodra de gebruikte communicatiemiddelen hen toelaten aan de gesprekken deel te nemen.
Elke bestuurder wordt afzonderlijk opgeroepen aan de hand van een brief, telegram, telex, fax of e-
mail. De oproeping vermeldt de agenda.
Artikel 23. - Volmacht
Een bestuurder kan aan de hand van een brief, telex, telegram, fax, e-mail of ieder ander analoog
procedé, volmacht geven aan een andere bestuurder om hem te vervangen op een vergadering van
de raad van bestuur en er in zijn plaats te stemmen. Een gevolmachtigde kan echter nooit meer dan
één bestuurder vertegenwoordigen.
Artikel 24. - Beraadslagingen
De raad van bestuur beraadslaagt onder het voorzitterschap van zijn voorzitter. Wanneer deze
laatste verhinderd is, wordt de vergadering voorgezeten door de vicevoorzitter of bij diens
afwezigheid, door de oudste bestuurder.
De raad van bestuur beslist enkel geldig over de agendapunten wanneer minstens de helft van zijn
leden aanwezig of vertegenwoordigd is. Wanneer het quorum niet bereikt is, kan een tweede
vergadering bijeengeroepen worden met dezelfde agenda. De tweede vergadering beslist geldig,
ongeacht het aantal bestuurders dat aanwezig of vertegenwoordigd is.
In uitzonderlijke gevallen, wanneer de hoogdringendheid en het belang van de vennootschap zulks
vereisen, kunnen de besluiten van de raad van bestuur bij eenparig schriftelijk akkoord genomen
worden. Dit schriftelijk akkoord kan meegedeeld worden aan de hand van een brief, telegram, fax of
Volet B
e-mail. Deze procedure kan niet toegepast worden voor de opstelling van de jaarrekening.
Wanneer een bestuurder voor een bepaalde verrichting een belang heeft dat in strijd is met het
belang van de vennootschap, wordt toepassing gemaakt van de bepalingen van het Wetboek van
Vennootschappen.
Artikel 25. - Stemming
Alle besluiten van de raad van bestuur worden genomen bij gewone meerderheid van de aanwezige
of vertegenwoordigde stemmen. In geval van gelijkheid van stemmen, is de stem van de voorzitter of
van het lid dat de vergadering voorzit, beslissend.
Artikel 26. – Notulen
Van de beraadslagingen en stemmingen van de raad van bestuur worden notulen opgemaakt die
ondertekend worden door de meerderheid van de bestuurders die op de vergadering aanwezig zijn.
De kopieën en uittreksels van deze notulen worden ondertekend door de voorzitter of door twee
bestuurders.
Artikel 27. - Bijzonder verslag
Aan het einde van elk boekjaar maken de bestuurders een bijzonder verslag op over de wijze waarop
de vennootschap de erkenningsvoorwaarden van de Nationale Raad voor de Coöperatie
verwezenlijkt heeft. Het verslag wordt bijgehouden op de maatschappelijke zetel van de
vennootschap. In dit verslag wordt de wijze beschreven waarop een deel van de jaarlijkse middelen
van de vennootschap bestemd wordt voor de informatie en opleiding van de huidige of potentiële
leden of het publiek.
Artikel 28. - Dagelijks bestuur
De raad van bestuur kan het dagelijks bestuur van de vennootschap en de vertegenwoordiging met
betrekking tot dit bestuur toevertrouwen aan:
- hetzij één of meerdere bestuurders die de titel dragen van gedelegeerd bestuurder
- hetzij aan één of meerdere directeurs of gevolmachtigden, al dan niet leden van de raad van
bestuur.
De afgevaardigden tot het dagelijks bestuur kunnen ook door de algemene vergadering aangesteld
worden.
De raad van bestuur kan eveneens de leiding van één of meer takken van de maatschappelijke
zaken toevertrouwen aan één of meer directeurs of gevolmachtigden, in of buiten zijn midden
gekozen en alle bijzondere machten toekennen aan elke lasthebber.
De gedelegeerd bestuurder of gevolmachtigde tot het dagelijks bestuur kan alle of een deel van zijn
bevoegdheden aangaande het dagelijks bestuur overdragen aan een personen (personen) van zijn
keuze.
De raad van bestuur bepaalt de bevoegdheden en vaste of variabele bezoldigingen, geboekt op de
algemene kosten, van de personen aan wie hij bepaalde bevoegdheden overdraagt. Wanneer de
personen aan wie de raad van bestuur bevoegdheden overdraagt, bestuurders van de vennootschap
zijn, bepaalt de algemene vergadering hun bezoldiging.
Artikel 29. – Vertegenwoordiging
Onverminderd de bijzondere delegaties door de raad van bestuur, toegekend in toepassing van deze
statuten, wordt de vennootschap in alle handelingen, inclusief deze waarbij een openbare ambtenaar
of een ministeriële ambtenaar tussenkomt en in rechte, vertegenwoordigd door twee bestuurders die
gezamenlijk optreden.
Wanneer de vennootschap slechts één bestuurder telt, beschikt hij over alle
vertegenwoordigingsbevoegdheden van de vennootschap.
Artikel 30. – Aansprakelijkheid van de bestuurders
De bestuurders zijn niet persoonlijk gehouden voor de verbintenissen van de vennootschap. Zij zijn
enkel verantwoordelijk voor de uitoefening van hun mandaat, elk wat hem betreft en zonder enige
hoofdelijkheid, onder voorbehoud van de bepalingen van de artikelen 387, 388, 408, 409, 424, 433,
434, en 436 alinea 5 van het Wetboek van Vennootschappen.
Artikel 31. - Bezoldiging
Het mandaat van bestuurder en van de vennoten belast met het toezicht is onbezoldigd, behoudens
andersluidende beslissing van de algemene vergadering. Aan de bestuurders die belast zijn met een
delegatie van bijzondere of permanente verrichtingen, kan een bezoldiging toegekend worden. Deze
bezoldiging kan echter nooit een deelneming in de winst van de vennootschap zijn.
TITEL VIJF - TOEZICHT EN CONTROLE
Artikel 32. - Controle
De controle op de financiële toestand van de vennootschap, de jaarrekening en de regelmatigheid
jegens de wet en deze statuten van de verrichtingen van de jaarrekening wordt toevertrouwd aan
één of meerdere commissarissen, leden van het Instituut van de Bedrijfsrevisoren, benoemd door de
algemene vergadering voor een verlengbare duur van zes jaar.
De algemene vergadering bepaalt de vergoeding van de commissaris(sen) rekening houdend met de
controlenormen vastgesteld door het Instituut van de Bedrijfsrevisoren.
Volet B
Behoudens andersluidende beslissing van de algemene vergadering wordt geen commissaris
benoemd wanneer de vennootschap niet voldoet aan de wettelijke voorwaarden waarbij een
commissaris benoemd moet worden.
In dit geval beschikt iedere vennoot individueel over de onderzoeks- en controlebevoegdheden van
de commissarissen.
De algemene vergadering kan ook één of meerdere vennoten met deze opdracht belasten
overeenkomstig de voorwaarden voorzien in artikel 385 van het Wetboek van Vennootschappen.
Elke vennoot kan zich laten vertegenwoordigen door een accountant. De bezoldiging van deze
accountant wordt gedragen door de vennootschap wanneer hij met het akkoord van de
vennootschap aangeduid is of wanneer de vergoeding ingevolge een gerechtelijke beslissing ten
laste gelegd is van de vennootschap.
TITEL ZES - ALGEMENE VERGADERING
Artikel 33. – Algemene vergadering
De algemene vergadering vertegenwoordigt alle vennoten en is het soevereine beslissingsorgaan
van de vennootschap.
De algemene vergadering bestaat uit alle vennoten die stemrecht hebben, persoonlijk of bij volmacht,
mits naleving van de voorschriften van het Wetboek van Vennootschappen of de statuten.
De regelmatig samengestelde algemene vergadering vertegenwoordigt alle vennoten; haar besluiten
zijn bindend voor iedereen, zelfs voor de afwezigen en zij die tegen stemden.
De algemene vergadering beschikt over de bevoegdheden die haar door de wet en onderhavige
statuten toegekend zijn.
De algemene vergadering kan, op voorstel van de raad van bestuur, mits naleving van de
voorwaarden inzake aanwezigheid en meerderheid vereist in geval van een statutenwijziging, een
huishoudelijk reglement opstellen waarin de werkingsvoorwaarden van de verschillende organen van
de vennootschap verduidelijkt worden evenals de administratie cycli van de zaken van de
vennootschap. Gezegd reglement kan aan de vennoten en hun rechthebbenden alles opleggen wat
nuttig geacht wordt voor de belangen van de vennootschap.
Enkel de algemene vergadering is bevoegd de statuten te wijzigen, de bestuurders en
commissarissen te benoemen, af te zetten, hun ontslag te aanvaarden en hen kwijting te geven voor
hun bestuur en de jaarrekening goed te keuren.
Artikel 34. - Vergaderingen
De algemene vergadering komt minstens één keer per jaar bijeen op derde zaterdag van de maand
juni om 10 uur. Wanneer deze dag een wettelijke feestdag is, gaat de vergadering door de
eerstvolgende werkdag op hetzelfde tijdstip. Op de dagorde van de algemene vergadering moet het
onderzoek van de jaarrekening van het vorige boekjaar opgenomen zijn evenals de kwijting van de
bestuurders en commissarissen.
De algemene vergadering kan ook uitzonderlijk bijeengeroepen worden door het bestuursorgaan.
De algemene vergadering moet verplicht bijeengeroepen worden wanneer minstens één/vijfde van
de aandeelhouders dit vragen of wanneer de commissaris(sen) dit vraagt(vragen). De vergadering
moet gehouden worden binnen de drie weken na het verzoek tot bijeenroeping.
Artikel 35. – Oproeping
De algemene vergadering wordt bijeengeroepen door het bestuursorgaan, bij eenvoudig schrijven
ondertekend door de leden van het bestuursorgaan of via e-mail en bevat de dagorde. De
oproepingsbrief wordt minstens acht dagen voor de datum van de vergadering verstuurd.
Eenieder kan aan deze oproeping verzaken en wordt in ieder geval geacht regelmatig te zijn
opgeroepen wanneer hij op de vergadering aanwezig of vertegenwoordigd is. Van de oproeping
moet geen bewijs geleverd worden aan de algemene vergaderingen, zowel gewone als
buitengewone, wanneer alle vennoten aanwezig of vertegenwoordigd zijn.
De algemene vergadering wordt gehouden op de maatschappelijke zetel of op iedere andere plaats,
aangeduid in de oproepingsbrief.
Vijftien dagen voor de datum van de algemene vergadering kunnen de vennoten op de
maatschappelijke zetel kennis nemen van volgende documenten:
- de jaarrekening,
- desgevallend, de geconsolideerde rekeningen,
- de lijst van de openbare middelen, aandelen, obligaties en andere effecten van de vennootschap
die de portefeuille van de vennootschap vormen,
- het beheersverslag en het verslag van de commissarissen,
- het bijzonder verslag bedoeld in artikel 28 van onderhavige statuten.
Een kopie van de jaarrekening en van het beheersverslag, van het bijzonder verslag van het
bestuursorgaan en desgevallend van het verslag van de commissaris wordt onverwijld en kosteloos
overgemaakt aan de vennoten die dit vragen.
Artikel 36. – Voorzitterschap
De algemene vergadering wordt voorgezeten door de voorzitter van de raad van bestuur of, bij diens
Volet B
ontstentenis, door een vicevoorzitter of, bij diens ontstentenis, door de gedelegeerd bestuurder.
De voorzitter benoemt een secretaris die niet noodzakelijk een vennoot is en twee stemopnemers die
samen het bureau vormen.
Artikel 37.- Vertegenwoordiging - volmacht
Elke vennoot kan zich op de algemene vergadering laten vertegenwoordigen door een andere
vennoot die over het stemrecht en een schriftelijke volmacht beschikt, zelfs via fax. De
rechtspersonen en handelingsonbekwamen kunnen vertegenwoordigd worden door hun
gevolmachtigde en bewindvoerder, zelfs wanneer die geen vennoot is.
Een vennoot kan hoogstens over één volmacht beschikken. De vennoten die rechtspersonen zijn,
moeten vertegenwoordigd worden door hun statutaire vertegenwoordigers, door een lid van de raad
van bestuur of door een naar behoren gemachtigde persoon.
Vertegenwoordigen regelmatig de handelingsonbekwame, in de uitoefening van de rechten
verbonden aan de aandelen, diens wettelijke vertegenwoordigers (die beschikken over het ouderlijk
gezag of de voogd ...), die alleen bevoegd zijn in het kader van onderhavige statuten en jegens de
vennootschap en haar vennoten om gezegde rechten uit te oefenen, ongeacht de aard of het
voorwerp van de beslissingen waarover gestemd wordt. De vertegenwoordiger wordt verondersteld
over de nodige bevoegdheden daartoe te beschikken. In geval van betwisting desbetreffend heeft de
algemene vergadering het recht de uitoefening van het stemrecht te schorsen tot het ogenblik
waarop de persoon aangeduid is die bevoegd is om deze rechten uit te oefenen.
Hetzelfde geldt in geval van onbekwaamheid waardoor de betrokkene moet bijgestaan worden door
een bekwame persoon (curator of voogd, etc.): tegenover de vennootschap en de vennoten is de
aanwezigheid van de persoon die bijgestaan wordt en van de persoon die wettelijk bijstaat, verplicht
om aan de algemene vergadering deel te nemen, behalve wanneer de persoon die bijgestaan wordt,
aantoont dat hij over zijn volledige bekwaamheid beschikt. Ik geval van betwisting of twijfel
desbetreffend, heeft de algemene vergadering het recht de uitoefening van het stemrecht te
schorsen zoals vermeld in bovenstaande alinea.
Hetzelfde geldt in het geval van een nalatenschap, aanvaard onder het voorrecht van
boedelbeschrijving en meer in het algemeen, in alle omstandigheden waarin een beheerder of
bewindvoerder van een vermogen of van goederen aangesteld is (faillissement, vereffening, enz):
tegenover de vennootschap en de vennoten oefent hij alleen het stemrecht uit. In geval van
betwisting aangaande zijn bevoegdheden, heeft de algemene vergadering het recht de uitoefening
van het stemrecht te schorsen zoals vermeld in bovenstaande alinea’s.
Artikel 38. - Beraadslagingen
Over de punten die niet in de agenda opgenomen zijn, kan enkel beraadslaagd worden wanneer alle
aandelen aanwezig zijn en er moet bij eenparigheid van stemmen beslist worden, behoudens in
geval van naar behoren verantwoorde hoogdringendheid.
De vennoten kunnen eenparig en schriftelijk alle besluiten nemen die tot de bevoegdheid van de
algemene vergadering behoren, met uitzondering van die weke bij authentieke akte verleden moeten
worden.
Op elke vergadering wordt een aanwezigheidslijst bijgehouden.
De bestuurders antwoorden op de vragen die hen gesteld worden door de vennoten met betrekking
tot hun verslag of de agendapunten, in de mate dat de mededeling van gegevens of feiten geen
ernstige schade toebrengt aan de vennootschap, de vennoten of het personeel van de
vennootschap.
Artikel 39. – Stemming
§1. De vergadering beslist, behoudens de uitzonderingen voorzien in deze statuten en de wet, bij
meerderheid van de regelmatig uitgebrachte stemmen, geen rekening houdend met de
onthoudingen, ongeacht het aantal leden dat aanwezig of vertegenwoordigd is.
De stemming gebeurt bij handopsteking of naamafroeping, behalve wanneer de algemene
vergadering daarover anders beslist. De stemming kan ook schriftelijk gebeuren.
De stemming over de benoeming van de bestuurders en commissarissen is geheim.
§2. Elke vennoot heeft recht op één stem, ongeacht het aantal aandelen dat hij bezit.
Op een algemene vergadering, zowel gewoon als buitengewoon, kan een vennoot zich enkel door
een andere vennoot laten vertegenwoordigen. Elke vennoot kan slechts één andere vennoot
vertegenwoordigen.
De besluiten moeten goedgekeurd worden door zowel:
- een absolute meerderheid van de aanwezige en vertegenwoordigde stemmen van de
maatschappelijke coöperatieleden (categorie A),
- een absolute meerderheid van de aanwezige en vertegenwoordigde stemmen van de
coöperatieleden-investeerders (categorieën B en D)en
- een absolute meerderheid van de aanwezige en vertegenwoordigde stemmen van de
coöperatieleden die genieten of genoten hebben van een financiering van de coöperatieve
vereniging (categorie C).
Volet B
§3. Wanneer de algemene vergadering zich dient uit te spreken over een statutenwijziging of het
huishoudelijk reglement, kan zij enkel geldig beraadslagen wanneer het voorwerp van de
voorgestelde wijzigingen speciaal vermeld staat in de oproepingsbrief en wanneer zij die de
vergadering bijwonen, de helft van het maatschappelijk kapitaal vertegenwoordigen.
Wanneer aan deze laatste voorwaarde niet voldaan is, wordt een tweede vergadering
bijeengeroepen met dezelfde agenda; deze tweede vergadering zal plaatsvinden op een datum
tussen twee weken en twee maanden na de eerste vergadering. In dit geval beraadslaagt de
vergadering geldig ongeacht het aantal aandelen dat vertegenwoordigd is.
Het voorstel moet drie/vierden van de stemmen behalen van de aanwezige of vertegenwoordigde
vennoten van de maatschappelijke coöperatieleden (categorie A), drie/vierden van de aanwezige en
vertegenwoordigde stemmen van de coöperatieleden-investeerders (categorieën B en D) en
drie/vierden van de aanwezige en vertegenwoordigde stemmen van de coöperatieleden die een
financiering van de coöperatieve vereniging genoten hebben (categorie C).
Artikel 40. – Notulen
De notulen van de algemene vergaderingen worden ondertekend door de leden van het bureau en
door de vennoten die dit vragen. De uitgiften, uittreksels of afschriften die in rechte of elders moeten
voorgelegd worden, worden ondertekend door de enige bestuurder of door de voorzitter van de raad
van bestuur of door de gedelegeerd-bestuurder of door twee bestuurders.
TITEL ZEVEN - INVENTARIS - VENNOOTSCHAPSDOCUMENTEN - VERDELING
Artikel 41. – Boekjaar
Het boekjaar begint op één januari en eindigt op éénendertig december van elk jaar.
Artikel 42. – Vennootschapsdocumenten
Aan het einde van elk boekjaar maakt het bestuursorgaan, overeenkomstig de wettelijke en
reglementaire bepalingen ter zake, de jaarrekening op evenals de verslagen voorgeschreven door
het Wetboek van Vennootschappen en legt deze voor aan de algemene vergadering.
Nadat deze documenten opgemaakt zijn, maakt het bestuursorgaan het bijzonder verslag op
aangaande de manier waarop de vennootschap haar maatschappelijk doel verwezenlijkt heeft, op
basis van onderhavige statuten, en waarvan sprake in artikel 5 van deze statuten. Dit verslag toont
ook aan dat de uitgaven in verband met de beleggingen, werkingskosten en bezoldigingen
ontworpen zijn op een wijze dat zij de verwezenlijking van gezegd doel begunstigen, overeenkomstig
de criteria opgesomd in de bepaling van de statuten aangaande de verdeling van de winst.
De algemene vergadering, na het beheersverslag, het bijzonder verslag en het verslag van de
eventuele commissaris gehoord te hebben, beslist over de jaarrekening, en tijdens een bijzondere
stemming, over de kwijting te verlenen aan de bestuurder(s) en de commissaris(sen).
Artikel 43. – Bekendmaking van de jaarrekening
De jaarrekening wordt door het bestuursorgaan ingediend bij de Nationale Bank van België binnen
de dertig dagen na de goedkeuring ervan, eventueel samen met de documenten vermeld in artikel
100 van het Wetboek van Vennootschappen.
Artikel 44. – Reserve en winstbestemming
De nettowinst van de vennootschap wordt vastgesteld overeenkomstig de wettelijke bepalingen en
meer in het bijzonder artikel 661 3° van het Wetboek van Vennootschappen.
1) Op deze winst wordt minstens één/twintigste (1/20) ingehouden voor de vorming van de wettelijke
reserve. Deze inhouding is niet langer verplicht wanneer het reservefonds één/tiende van het
maatschappelijk kapitaal bereikt heeft en moet hernomen worden wanneer de wettelijke reserve
aangetast wordt.
2) Op het eventuele saldo wordt een bedrag ingehouden, gelijk aan 3% van de uitstaande kredieten
die toegekend zijn tijdens het boekjaar voor de vorming van een wettelijk reservefonds bestemd voor
de dekking van de risico’s verbonden aan de toekenning van kredieten door de coöperatieve
vereniging.
3) Het resterende saldo na de inhoudingen voorzien in de punten 1. en 2. wordt aangewend voor de
toekenning van een dividend aan de coöperatieleden. Dit dividend kan nooit meer bedragen dan 1%
van het deel van het maatschappelijk kapitaal dat volgestort is. De verdeling gebeurt pro rata
temporis voor de aandelen waarop in de loop van het jaar ingeschreven is. Dit maximum van 1% kan
enkel gewijzigd worden mits naleving van de voorwaarden voorzien in artikel 39 §2 van de statuten.
In geen geval kan het dividend meer bedragen dan het dividend vastgesteld in het koninklijk besluit
van acht januari negentienhonderd tweeënzestig tot vaststelling van de voorwaarden tot erkenning
van de nationale groeperingen van coöperatieve vennootschappen en van de coöperatieve
vennootschappen voor de Nationale Raad voor de Coöperatie.
TITEL ACHT - ONTBINDING - VEREFFENING
Artikel 45. - Ontbinding
De vennootschap wordt onder meer ontbonden wanneer het aantal vennoten gedaald is beneden het
wettelijk minimum en wanneer het kapitaal gedaald is beneden het wettelijk minimum.
Naast de wettelijke gronden van ontbinding kan de vennootschap enkel ontbonden worden bij besluit
Volet B
van de algemene vergadering, beslissend overeenkomstig de vormen en voorwaarden vereist voor
een statutenwijziging.
In geval van ontbinding van de vennootschap om enigerlei reden gebeurt de ontbinding door de
vereffenaar(s), benoemd door de algemene vergadering en wiens benoeming bekrachtigd is door de
rechtbank van koophandel van het gebied waar de vennootschap haar zetel heeft gedurende meer
dan tien maanden op de dag van het besluit tot ontbinding. Wanneer de vereffenaar een
rechtspersoon is, moet in de benoemingsakte de natuurlijke persoon vermeld worden die de
vereffenaar vertegenwoordigt.
De algemene vergadering bepaalt de bevoegdheden en de bezoldiging van de vereffenaar.
Behoudens andersluidende beslissing van de algemene vergadering, beschikken de vereffenaars
over de meest uitgebreide bevoegdheden, toegekend door de artikelen 186 en volgende van het
Wetboek van Vennootschappen, zonder dat een beroep gedaan moet worden op de machtiging
voorzien in artikel 187 van het Wetboek van Vennootschappen.
Aan het einde van de zesde en twaalfde maand van het eerste vereffeningsjaar, maakt de
vereffenaar een omstandige staat van de toestand van de vereffening over aan de griffie van de
rechtbank van koophandel van het arrondissement waarin de vennootschap haar zetel heeft. Die
omstandige staat vermeldt onder meer de ontvangsten, de uitgaven en de uitkeringen en geeft aan
wat nog moet vereffend worden. Vanaf het tweede jaar van de vereffening wordt die omstandige
staat slechts om het jaar aan de griffie overgemaakt.
Vóór de sluiting van de vereffening bezorgt de vereffenaar het plan voor de verdeling van de activa
onder de verschillende categorieën schuldeisers voor akkoord aan de rechtbank van koophandel van
het arrondissement waar de vennootschap haar zetel heeft.
Artikel 46. - Verdeling
Na aanzuivering van alle schulden, lasten en kosten van de vereffening of consignatie van de nodige
gelden om die te voldoen, wordt het netto-actief, in geld of in effecten, eerst aangewend voor de
terugbetaling van het volgestorte bedrag van de aandelen overeenkomstig de bepalingen van artikel
17. Indien niet alle aandelen in dezelfde mate werden volgestort, zullen de vereffenaars, alvorens tot
verdeling over te gaan, met dit verschil in toestand rekening houden en het evenwicht herstellen door
alle aandelen op een volstrekte voet van gelijkheid te stellen, hetzij door bijkomende opvragingen
van stortingen ten laste van de aandelen die onvoldoende volgestort zijn, hetzij door voorafgaande
terugbetalingen in geld ten voordele van de aandelen die in een grotere verhouding zijn volgestort.
De raad van bestuur en de vereffenaar(s) benoemd door de algemene vergadering doen aan de
algemene vergadering een voorstel aangaande de bestemming van het eventuele saldo. De
algemene vergadering beslist over de sluiting van de vereffening. Het eventuele saldo van de
vereffening dient te allen tijde aangewend te worden rekening houdend met de doelstellingen van de
vennootschap. In geen geval mag deze bestemming de uitkering aan de vennoten zijn van alle of
een deel van de vereffeningsboni.
DIVERSE BEPALINGEN
Artikel 47. - Woonstkeuze
Voor de uitvoering van deze statuten doen alle vennoten, bestuurders, commissarissen, vereffenaars
en obligatiehouders die in het buitenland wonen, woonstkeuze op de zetel van de vennootschap
waar alle mededelingen, ingebrekestellingen, dagvaardingen of betekeningen hen rechtsgeldig
kunnen betekend of toegezonden worden.
Artikel 48. - Bevoegdheid
Voor alle geschillen tussen de vennootschap, haar vennoten, obligatiehouders, bestuurders,
zaakvoerders, commissarissen en vereffenaars, met betrekking tot de vennootschapszaken en de
uitvoering van onderhavige statuten, zijn uitsluitend de rechtbanken bevoegd van de plaats van de
zetel van de vennootschap, behalve wanneer de vennootschap hieraan uitdrukkelijk verzaakt.
Artikel 49. – Gemeen recht
Voor alles wat niet uitdrukkelijk in deze statuten geregeld is, wordt verwezen naar de bepalingen van
het Wetboek van Vennootschappen. De bepalingen van deze statuten die een dwingende wettelijke
bepaling schenden, worden voor niet-geschreven gehouden zonder dat zulks gevolgen heeft voor de
overige bepalingen.
 
C. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 391 du Code des
sociétés.
Les mille (1.025) parts sociales représentant le capital initial sont souscrites par les comparants au
pair de leur valeur nominale comme suit :
 
               SOUSCRIPTEUR            Part           Nombre                       Montant
    1.  8infini                                    C                 25                                 500
Volet B
    2.  Alterfin                                  C                 25                                 500
    3.  Association pour la               C                 25                                 500
    4.  Brique d'Argent                     C                 25                                 500
    5.  Café Chorti                           C                 25                                 500
    6.  Champs d'énergie                C                 25                                 500
    7.  Cobea Coop                         C                  25                                500
    8.  Coop IT Easy                        C                 25                                500
    9.  Coopeos                               C                 25                                 500
    10.  COOPERATIVE BRUX        C                  25                                500
    11.  COOPERATIVE LEUZ         C                 25                                 500
    12.  Emissions Zéro                     C                 25                                500
    13.  Faircoop                               C                 25                                 500
    14.  FairFin                                  C                 25                                 500
    15.  Fondation Pour la Solida      C                 25                                 500
    16.  Fondation pour les Géné      A                100                               2000
    17.  Jardin'Âges                           C                 25                                 500
    18.  La Ferme Nos Pilifs              C                 25                                 500
    19.  Les Grignoux                        C                 25                                 500
    20.  Novacitis                               C                 25                                 500
    21.  Oikocredit                             C                 25                                  500
    22.  RAYON9                              C                 25                                  500
    23.  Rekwup                                C                 25                                  500
    24.  Renovassistance                  C                 25                                 500
    25.  Réseau Financité                 A                 200                               4000
    26.  Retrival                                 C                 25                                 500
    27.  SERVIPLAST                       C                 25                                 500
    28.  Smart                                    C                25                                  500
    29.  Transitions hive                     C                25                                  500
    30.  Urbike                                   C                 25                                 500
    31.  Usitoo                                    C                25                                 500
Total                                                                  1.025                             20.500
Ces parts ont été totalement souscrites et libérées
 
D. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du de l’e-dépôt de l’extrait de l’acte constitutif, lorsque la société acquerra la personnalité
morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020.
3° Le nombre d'administrateurs est fixé à six et sont nommés à ces fonctions :
        1.  8Infini, dont le représentant permanent sera Stéphane EMMANUELIDIS
        2.  Fondation pour les Générations Futures, dont le représentant permanent sera Tanguy
VANLOQUEREN
        3.  Rekwup, dont le représentant permanent sera Jean-Gérald PAHAUT
        4.  Renovassistance, dont le représentant permanent sera Bernard CASSIERS
        5.  Réseau Financité, dont le représentant permanent sera Bernard BAYOT
Leur mandat est conclu pour une durée de six ans et expirera après l’assemblée générale annuelle
de 2024. Il sera exercé gratuitement.
L’Assemblée générale décide ensuite de ne pas désigner de commissaire-réviseur ; chaque associé
individuellement exercera le droit de contrôle.
Monsieur Bernard BAYOT est chargé de la gestion journalière dans les limites prévues par les
présents statuts et le règlement d’ordre intérieur.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Michel COËME, notaire associé à Tilleur