N° d'entreprise : 0444848235
Nom
(en entier) : SOCIETE DE VALORISATION DU PATRIMOINE ARTISANAL
ARDENNAIS
(en abrégé) : S.V.P.A.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de la Strange,Hollange 87
 : 6637 Fauvillers
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
« SOCIETE DE VALORISATION DU PATRIMOINE ARTISANAL ARDENNAIS  »
En abrégé « S.V.P.A »
Société privée à responsabilité limitée
Route de la Strange, 87-Hollange – 6637 FAUVILLERS
Numéro d’entreprise :  0444.848.235
D’un acte reçu le 25 août 2023 par le notaire Georges LOCHET, Notaire de résidence à Fauvillers,
en cours d’enregistrement, étant l’acte de modification des statuts de la société à responsabilité
limitée « SOCIETE DE VALORISATION DU PATRIMOINE ARTISANAL ARDENNAIS  », en abrégé
« S.V.P.A », dont le siège est situé à 6637 Fauvillers, Route de la Strange, 87-Hollange ; numéro d’
entreprise 444.848.235, TVA BE0444.848.235.
Société constituée sous forme de société anonyme aux termes d’un acte reçu par le Notaire Michel
DUCHATEAU, à Liège, le 01er août 1991, publié aux Annexes du Moniteur belge du 31 août suivant,
sous les références 910831-175, société transformée en société à responsabilité limitée aux termes
d’un acte reçu par le Notaire Georges LOCHET, soussigné, le 27 juin 2013, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 22 juillet suivant, et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la
dernière fois aux termes d’un acte reçu par le Notaire Georges LOCHET, soussigné, le 25 août 2023,
en cours de publication aux Annexes du Moniteur belge.
IL EST EXTRAIT CE QUI SUIT :
Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39§1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit trois cent cinquante mille euros (350.000,-) et la réserve légale de la
société, soit trente-cinq mille euros (35.000,-), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Forme et dénomination de la société
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SOCIETE DE VALORISATION DU PATRIMOINE ARTISANAL ARDENNAIS 
», en abrégé « S.V.P.A »
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Objet
La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte de tiers :
1) la reconstruction, la transformation, la rénovation, l’aménagement, la démolition, ainsi que toute
entreprise relativement aux biens immobiliers bâtis et non bâtis ;
2) l’achat, la vente, l’échange, l’approbation, la concession de droits réels, le démembrement de
droits dont la société aurait la charge, pour des biens immobiliers, et toutes conventions relatives à
ces biens, l’exploitation, la gestion et la location de ces biens ;
3) l’étude et la promotion immobilière et financière ;
4) la recherche des moyens financiers aptes à la réalisation des promotions ; la gestion de toutes
sociétés commerciales belges ou étrangères ;
5) l’informatique, la bureautique, la télématique et autres moyens de télécommunications ;
6) la cession, l’échange et la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,
obligations, fonds d’Etat de tous biens et droits mobiliers ; faire tous investissements et opérations
financières ayant un rapport avec son objet social ou susceptible de favoriser ses intérêts, ou encore
susceptibles de concourir au placement de ses propres capitaux, ou des capitaux d’autrui, à l’
exception de celles réservées par la loi aux banques dépôts ;
La société peut également acquérir, par voie d’achat, d’échange, apport, de souscription, de prime
ferme, d’option d’achat ou de toute autre manière, tous titres, valeurs, créances et droits incorporels ;
Elle peut traiter toutes opérations de crédit et de financement, tous prêts et emprunts avec ou sans
hypothèques, ainsi que conférer toutes cautions à des tiers, même dans toutes affaires qui sortent de
l’objet social ou de l’énumération précitée ;
7) la gestion de fortunes d’autrui, les expertises, études, les conseils et interventions dans toutes
opérations ayant trait aux assurances, prêts et financements et opérations immobilières et de
promotion.
8) toutes activités visant à valoriser directement ou indirectement le patrimoine artisanal régional,
prioritairement, mais non exclusivement, ardennais, comprenant :
-la valorisation d’actifs immobiliers se rapportant à toute activité artisanale en vue d’en favoriser le
développement et l’exploitation commerciale ;
-la création, le dépôt et la protection de marques se rapportant à toute activité artisanale en vue d’en
favoriser le développement et l’exploitation commerciale ;
-la recherche et le développement de produits nouveaux au départ d’activités artisanales existantes ;
-tous services tels recherche et développement pour compte de tiers ;
-toute opération ou activité commerciale telles achats, ventes, locations de licences de produits et
marques ;
9) Toutes activités de nature commerciale, financière, administrative, industrielle ou technique en
relation directe ou indirecte avec l’exploitation et les travaux agricoles, l’exploitation et les travaux
forestiers.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivant les modalités qui lui apparaîtront le mieux appropriées.
Elle peut faire tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou
immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant en amener le
développement ou en faciliter la réalisation.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
Apports et appel de fonds
En rémunération des apports, sept mille six cent quarante-neuf (7.649) actions ont été émises sans
valeur nominale.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Cession et transmission des actions – Agrément
Les actions d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du montant des capitaux propres, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses actions, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.
Si la société est composée de deux associés et à défaut d’accord entre les associés, celui d’entre
eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son co-associé de son projet de cession
par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert
pour chaque action.  L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter
personnellement tout ou partie des actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix
dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agrée par l’associé cédant, si celui-ci, ne
cédant pas toutes ses actions, demeure associé.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le co-associé doit adresser à l’associé cédant
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit
que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession.  Il n’est pas tenu de motiver sa décision. 
Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord entre tous les associés, il
sera procédé comme suit :
L’associé qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications
prévues au deuxième paragraphe du présent article.
Dans les huit jours de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer par lettre
recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée ainsi
que le prix offert pour chaque action en en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir
tout ou parties des actions offertes ou à défaut s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires
proposés par le cédant éventuel.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de
préemption, soit qu’à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession.  Il n’est pas tenu de motiver
sa décision. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est
réputé autoriser la cession.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai donné aux associés pour faire connaitre
leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1/ si la totalité des actions offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions ;
2/ ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l’objet de l’exercice du
droit de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la réparation des actions à racheter proportionnellement au nombre d’action
possédées par chacun d’eux.  Si la réparation proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organise d’administration entre les
associés ayant exercé le droit de préemption.  Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés
ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
Les dispositions qui précédent sont applicables dans tous les cas de cessions de parts entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d’une décision de
justice ou par voie d’adjudication publique.  L’avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant soit par l’adjudicataire.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, rémunérés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration – Rémunération
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré. L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent suivant la définition des pouvoirs de gestion décidés par l’organe d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Réunion des assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier vendredi du mois de juin à dix-neuf
heures de chaque année, soit au siège, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.  Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les titulaires d’actions sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale ; ils disposent
des mêmes droits que les titulaires d’actions avec droit de vote si ce n'est le droit de vote lui-même.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication conformément à la loi.
Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l’assemblée
générale.  Tout dividende non touché est prescrit au profit de la société cinq ans après la date de
mise en paiement.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire Georges LOCHET, soussigné d’établir
et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son
dépôt au dossier de la société.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant Madame
DELACROIX Adrienne Marie Françoise, née à Schaerbeek, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-
vingt-quatre, épouse de Monsieur LAMBILLON Bertrand, domiciliée à 6637 Fauvillers, Route de la
Strange, 87-Hollange, laquelle déclare s’être mariée à Fauvillers le 17 juin 2023 sous le régime de la
séparation des biens pure et simple aux termes d’un acte reçu par le notaire François CATINUS, à
Florenville, non modifié à ce jour.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée générale décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame Adrienne
DELACROIX, prénommée ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6637 Fauvillers, Route de la
Strange, 87-Hollange.
VOTE : Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Strainchamps, le 25 août 2023.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte 2023/2251 du 25 août 2023.
Georges LOCHET, notaire instrumentant.