Nº d'entreprise : 0675 818 202
Nom
(en entier) : D.W. L
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Chemin de Tourneppe,8 à 1420 Braine l'Alleud
Objet de l'acte : Modification des statuts-Transfert de parts sociales-Délégation de pouvoirs
spéciaux
Extrait du PVAG extraordinaire du 20/08/2022/1
Le Président expose
A .- La présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR :
Décision de modifier l'article 10 des statuts relatifs à la cession et le rachat d'actions en y incluant la
possibilité d'une participation au capital par des tiers tels désignés par l'article 4.43 du code de déontologie des
avocats et du règlement déontologique bruxellois ;
B .- Il existe actuellement cent (100) actions.
Il résulte de la liste de présence que toutes les actions sont représentées. En outre, l'administrateur est
présent.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer statuer valablement sur le point à
l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
C .- Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour doit réunir le nombre de voix requis par la loi et les
statuts.
D .- Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur l'objet à l'ordre du jour.
.
DELIBERATION :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, décide que l'article 10 est modifié et est rédigé
comme suit :
Article 10. Cession et rachat d'actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que moyennant l'agrément
unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer, ou les personnes physiques
désignées à la section 4 (participation au capital) du code de déontologie des avocats et du règlement
déontologique bruxellois et aux conditions fixées par ladite section.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant
des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de
valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels de la
société
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité
Extrait du PVAG extraordinaire du 20/08/2022/2
Le Président expose
A .- La présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR :
Cession d'actions et participation au capital par des tiers tels que désignés par l'article 4.43 du code de
déontologie des avocats et du règlement déontologique bruxellois ;
B .- Il existe actuellement cent (100) actions.
Il résulte de la liste de présence que toutes les actions sont représentées. En outre, l'administrateur est
présent.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer statuer valablement sur le point à
l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
C .- Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour doit réunir le nombre de voix requis par la loi et les
statuts.
D .- Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur l'objet à l'ordre du jour.
DELIBERATION :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, décide qu'en vertu de l'article 10, Madame
WILLEMS Dominique cède les parts suivantes :
25 actions émises par la société à Monsieur SPELIERS Patrick, Jean Philippe, né à Berchem-Sainte-Agathe
le 28 avril 1955, (numéro national : 550428 129 20) domicilié à 1420 Braine- l'Alleud, Chemin de Tourneppe 8.
Madame WILLEMS Dominique conserve 75 part émises par la société ;
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité
Extrait du PVAG extraordinaire du 20/08/2022/3
Le Président expose
A .- La présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR :
1º Maintien de l'administrateur en fonction et rémunération de ce dernier
2° Délégation de pouvoirs spéciaux pour les actes qui ne concernent pas la profession d'avocat en tant que
tel
B .- Il existe actuellement cent (100) actions.
Il résulte de la liste de présence que toutes les actions sont représentées. En outre, l'administrateur est
présent.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer statuer valablement sur le point à
l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
C .- Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour doit réunir le nombre de voix requis par la loi et les
statuts.
D .- Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur l'objet à l'ordre du jour.
DELIBERATION :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré,
Première résolution
Maintien du mandat de l'administrateur en fonction
L'assemblée générale décide de maintenir, pour une durée illimitée, le mandat de l'administrateur en
fonction, à savoir : Madame WILLEMS Dominique, prénommée.
L'assemblée générale décide que son mandat est exercé à titre gratuit.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité
Deuxième résolution
Délégation de pouvoirs spéciaux pour les actes qui ne concernent pas la profession d'avocat en tant que tel
L'assemblée générale marque son accord pour que l'administrateur délègue la gestion journalière de la
société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Il est expressément prévu que l'organe d'administration porte sur la gestion journalière qui comprend aussi
bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes
et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent (maximum 5.000€)s oit en raison de
leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention l'administrateur ou de l'assemblée générale.
Étant donné que, par le passé, Monsieur Patrick Speliers collaborait déjà, l'assemblée générale approuve
la décision de l'administrateur de désigner Monsieur Patrick SPELIERS en qualité d'organe d'administration
pour assurer la gestion administrative de la société et des dossiers.
Monsieur Patrick Speliers s'engage expressément à respecter le caractère confidentiel des informations
couvertes par le secret professionnel auxquelles il a accès.
À la fin de l'exercice social (30 juin), l'organe de gestion dresse inventaire et établit les comptes annuels
dont, après approbation par l'assemblée générale, il assure la publication conformément à la loi.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, la mission de Monsieur Patrick Speliers est reconduite.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité