Nº d'entreprise : 0630 630 751
Nom
(en entier) : ATELIER DES DEGRES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Uccle (1180 Bruxelles), chaussée d'Alsemberg, 842.
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LA LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Valéry COLARD, notaire à Bruxelles, le 24 décembre 2024, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « ATELIER DES
DEGRES », ayant son siège à 1180 Bruxelles, chaussée d'Alsemberg, 842 a décidé :
DELIBERATIONS
RÉSOLUTIONS
1. RAPPORTS
Madame la Présidente donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :
Conformément à l'article 2 :71 du code des sociétés et des associations, ont été établis les documents
suivants :
a) le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration, auquel est joint une situation comptable de la
société arrêtée à la date du 12 décembre 2024, reprise au rapport du réviseur d'Entreprises ci-après mentionné.
b) le rapport du réviseur d'entreprises étant la société « CDP PETIT & Co », dont les bureaux sont établis à
Watermael-Boitsfort, Square de l'Arbalète, 6, représentée par Madame Valérie DENIS, réviseur d'entreprises,
désigné par l'organe d'administration conformément à l'article 2 :71 du code des sociétés et des associations,
visant notamment la mise en liquidation d'une société à responsabilité limitée.
Les conclusions du rapport du réviseur sont reprises textuellement ci-après :
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée ATELIERS DES DEGRES, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 12 décembre 2024 avec
un total de bilan de 31.454,85 € et des capitaux propres de 29.198,47 € donne une image fidèle de la situation
de la société à responsabilité limitée ATELIERS DES DEGRES conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 26 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 12 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 20 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 26 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 23 décembre 2024
CDP PETIT & Co SRL
Réviseur d'Entreprises
Représentée par
Valérie DENIS
Réviseur d'Entreprises, Associée
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de l'assemblée, et
décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Ces deux rapports demeureront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés "ne varietur" par le
comparant et nous, Notaire.
2. VERIFICATION
Le rapport de l'organe d'administration et l'état qui y est joint, ainsi qu'un exemplaire du rapport du réviseur
d'entreprise ayant été déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste l'existence et la
légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
3. DISSOLUTION
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
4. CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION
L'assemblée constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, l'associé unique
déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de
l'actif et du passif de la société, et de répondre ainsi de manière illimitée de ses dettes, fussent-elles inconnues
en ce moment.
L'associé certifie au notaire soussigné qu'aucune dette ne subsiste à ce jour dans les comptes de la société.
5. LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'associé déclare que les livres et documents sociaux seront conservés à 7181 Arquennes, Place du
couvent, 12 (c/o Madame Martine PEEMANS) et qu'ils y seront conservés pendant cinq ans au moins.
6. CARENCE D'IMMEUBLES
L'associé déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
7. POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration en vue de l'exécution des résolutions qui
précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD