N° d'entreprise : 0450554607
Nom
(en entier) : ATIBELS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Stavelot 15
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé le 16 décembre 2019, par Alexandre CAEYMAEX, notaire à la résidence
de Liège, en cours d’enregistrement,
Il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée « ATIBELS », ayant son siège à 4020 Liège, Rue de Stavelot 15 avec le
numéro d’entreprise BE 0450.554.607. ayant pour ordre du jour :
 
    •  Réduction de capital à concurrence de 43.373,38€ pour ramener le capital de 61.973,38€ à
18.600€, sans annulation de titres, et par remboursement à chaque part d’une somme en espèce qui
s’effectuera par prélèvement sur le capital réel.
    •  Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 613 du Code des Sociétés,
constatation de la réalisation effective de la réduction du capital.
    •  Modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du
capital.
    •  Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    •  Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
    •  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
    •  Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
    •  Adresse du siège.
    •  Adresse e-mail.
 
RESOLUTIONS
 
Première résolution : Réduction du capital
L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de 43.373,38€ pour ramener le capital de
61.973,38€ à 18.600€, sans annulation de titres, par remboursement à l’associé unique.
Ladite réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital réellement souscrit et libéré.
Conformément à l’article 613 du Code des sociétés, le remboursement à l’associé ne pourra être
effectué qu’après l’écoulement d’un délai de deux mois après la publication de la présente décision
de réduction de capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions
prescrites par ledit article.
 
Deuxième résolution : Constatation de la réalisation effective de la réduction du capital
Sous réserve dudit article 613 du Code des sociétés, l’assemblée constate et requiert le Notaire
soussigné d'acter que le capital est ramené de 61.973,38€ à 18.600€, représenté par cinquante (50)
Volet B
parts sans désignation de valeur nominale.
 
Troisième résolution : Modification de l’article 5 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau
montant du capital social s’élevant à 18.600 euros.
La modification aura lieu dans le cadre de l’abrogation des statuts et le remplacement par les statuts
conforme au Code des Sociétés et associations.
 
Quatrième résolution : Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
L’assemblée décide d’adapter les statuts au nouveau Code des sociétés et des associations, sans
modifier les éléments essentiels des statuts, ni l’objet social de la société.
En conséquence, l’assemblée décide d’adopter des nouveaux statuts conformes aux nouvelles
dispositions légales en vigueur depuis le 1er mai 2019.
 
Cinquième résolution : Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés
et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Sixième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l’objet de la société.
Suite aux résolutions prises ci-avant, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et réduit aux termes des
résolutions prises antérieurement à 18.600€ est converti de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
 
Septième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "ATIBELS".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte que pour le compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
    1.  l’accomplissement de toutes opérations immobilières quelconques, notamment l’acquisition, l’
aliénation, la réalisation, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, la construction, l’aménagement,
l’approbation, la transformation, la gestion, la location à loyer, à ferme ou commerciale, la sous-
location de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, forestiers, étangs, cours d’
eau, territoire de chasse, parcours de pêche, ainsi que la négociation, l’achat la vente de tous droits
Volet B
immobiliers ;
    2.  l’étude et l’établissement de tous plans d’ensemble ou particuliers, devis et marchés , l’
exécution de tous travaux et entreprises relatifs à l’objet social : l’exploitation de tous domaines
agricoles, forestiers ou autres ainsi que la location de matériels divers, propriétés de la société ;
    3.  toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation ;
    4.  la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes les entreprises
industrielles, commerciales, civiles, financières, immobilières, dont le siège social est établi aussi
bien en Belgique qu’à l’étranger et quel que soit son statut juridique
La société aura en outre pour objet de faciliter toutes activités se rapportant directement ou
indirectement à la conception, l’installation, le fonctionnement et l’organisation d’un centre de
dispensation de soins en cardiologie, la perception et la gestion de tous les honoraires, traitements et
autres rétributions liées directement ou indirectement aux prestations de soins fournies par le
Docteur Claude CHEVOLET au sein du Pool de Médecine Interne de l’Hôpital de la Citadelle, la
gestion en lieu et place du Docteur Claude CHEVOLET de la convention d’honoraires établie entre le
comité de gestion de l’Hôpital de la Citadelle ou en privé et le médecin.
Dans ce but, la société pourra notamment :
    •  procéder à toutes recherches ou études en rapport avec son objet principal ;
    •  s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe
ou qui sont de nature à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à celui-ci.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de la déontologie
médicale relative notamment au secret médical, au libre choix du médecin par le patient, à l’
indépendance diagnostique et thérapeutique, à la dignité et à l’indépendance professionnelle du
praticien.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages du contrat (notamment la rémunération et la répartition des
bénéfices) pour la durée de la suspension.
Elle pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins et modèles, marques, les
faire exploiter par des tiers belges ou étrangers, percevoir des royalties.
Pour réaliser son objet, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet en tout ou en partie à l’une ou l’autre branche ou secteur d’activité.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Elle pourra fusionner ou se scinder.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cinquante (50) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros
(18.600,00€).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article ** des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Volet B
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt-huit du mois de juin à
20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Huitième résolution : Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel de Monsieur Claude
CHEVOLET, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée indéterminée.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat qui est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4020 Liège, Rue de Stavelot 15.
 
Dixième résolution
L’adresse électronique de la société est cchevoletmd@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Onzième résolution : Pouvoir d’exécution
L'assemblée confère à(aux) l’administrateur(s) tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui
précèdent
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent,
conformément aux dispositions légales en la matière.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
En annexe l’expédition de l’acte du 16 décembre 2019 et les statuts coordonnés