Nº d'entreprise : 0544 775 457
Nom
(en entier) : UNITY INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7542 Tournai-Kain, rue du Follet, 10, boîte 4
Objet de l'acte : Dissolution/Liquidation
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, en date du 15 décembre
2022 en cours d'enregistrement, il résulte que:
S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée, dénommée « UNITY
INVEST », ayant son siège à 7542 Tournai-Kain, rue du Follet, 10, boîte 4, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0544.775.457 ; Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Vincent
Vandercam, Notaire soussigné, en date du vingt-trois janvier deux mil quatorze, publiée aux Annexes du
Moniteur Belge du six février suivant sous le numéro 2014-02-06 / 0035852; Dont les statuts ont été modifiés
aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du vingt-sept novembre deux mil
dix-neuf, publiés aux Annexes du Moniteur Belge du neuf décembre suivant sous le numéro 2019-12-09 /
0159720.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte à quinze heures, sous la présidence de Monsieur CATTEAU Guy Gérard, né à Douai
(France), le vingt-deux juillet mil neuf cent cinquante-huit (RN : 58.07.22-509.01), époux de Madame Sandrine
MARTIN, domicilié à 59500 Douai (France), rue de Cambrai, n° 709.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les associés dont, d'après déclarations faites ou renseignements fournis, l'identité, la
profession, le domicile ainsi que le nombre d'actions dont ils sont propriétaires, sont repris ci-après:
1/ Monsieur CATTEAU Guy Gérard, né à Douai (France), le vingt-deux juillet mil neuf cent cinquante-huit
(RN : 58.07.22-509.01), époux de Madame Sandrine MARTIN, domicilié à 59500 Douai (France), rue de
Cambrai, nº 709.
Propriétaire d'une (1) action	1,-
2/ Madame MARTIN Sandrine, Anne, Mathilde, née à Boulogne-sur-Mer (France-Pas de Calais), le seize
septembre mil neuf cent septante-six (de nationalité française), épouse de Monsieur Guy CATTEAU, domiciliée
à 59500 Douai (France), rue de Cambrai, nº 709.
Propriétaire d'une (1) action	1,-
Usufruitière de nonante-huit (98) actions
Laquelle est ici représentée par Monsieur Guy CATTEAU, prénommé, aux termes d'une procuration sous
seing privé datée du dix décembre deux mil vingt-deux qui restera ci-annexée.
3/ Mademoiselle CATTEAU MARTIN Gabrielle Gilberte, née à Tournai, le trente janvier deux mil dix-sept,
domiciliée à 59500 Douai (France), rue de Cambrai, nº 709.
Laquelle est ici représentée par son père, Monsieur Guy CATTEAU, prénommé.
Nue-propriétaire de nonante-huit (98) actions.
Soit ensemble la totalité du capital social de la société, soit cent actions	100,-
En conséquence, la comparution devant nous, notaire, est arrêtée ainsi qu'il précède.
Le Président de l'assemblée déclare que, selon le registre des actions, toutes les actions sont représentées,
ainsi qu'il résulte du registre à l'instant produit sur le bureau de l'assemblée.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des
formalités relatives aux convocations.
EXPOSE DU PRESIDENT :
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
I/LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR:
1. Approbation des comptes arrêtés au trente-et-un octobre deux mil vingt-deux et décharge à
l'administrateur.
2. a) Rapport spécial de l'administrateur sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément
au Code des Sociétés et des Associations; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société, arrêté au trente-et-un octobre deux mil vingt-deux, soit à une date ne remontant pas à plus de
trois mois.
b) Rapport de « EXPERTS & CO », Fiscalité transfrontalière, représentée par Monsieur David MICHEL,
Expert-Comptable, ayant ses bureaux à 7500 Tournai, Bld Eisenhower, 270, sur l'état annexé au rapport de
l'administrateur.
3. Dissolution de la société, décharge.
4. Déclaration d'inutilité de liquider la société - Clôture.
5. Pouvoirs
2/ INFORMATION DES ASSOCIES
Monsieur le Président déclare que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des
rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. A) et b) de l'ordre
du jour, a été transmise aux associés.
Tout associé a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un
exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive.
3/ Il existe actuellement cent actions (100,-).
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes ou représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de
l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
4/ Pour être admis à l'assemblée, les associés présents se sont conformés aux prescriptions des statuts,
relativement aux formalités d'admission à l'assemblée.
5/ Chaque part donne droit à une voix.
DECLARATION:
Le notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société en vertu de l'article 181 du Code des Sociétés.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE:
L'exposé du Président est reconnu exact par l'Assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à
délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde point par point l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES
A l'unanimité, l'assemblée approuve les comptes de la société, arrêtés au trente-et-un octobre deux mil
vingt-deux, et donne décharge à l'administrateur.
DEUXIEME RESOLUTION: RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur Le Président de donner lecture du rapport spécial de
l'administrateur sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en
la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente-et-un octobre
deux mil vingt-deux.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de « EXPERTS &
CO », Fiscalité transfrontalière, représentée par Monsieur David MICHEL, Expert-Comptable, ayant ses
bureaux à 7500 Tournai, Bld Eisenhower, 270, sur l'état annexé au rapport de l'administrateur.
Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de la liquidation prévue par le Code des Sociétés, le Conseil
d'Administration de la SRL UNITY INVEST a établi un état comptable arrêté à la date du trente et un octobre
deux mil vingt-deux, qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution anticipée de la société et de sa
liquidation, fait apparaître un total bilantaire de 241.718,54 EUR, un endettement de 0,-EUR et un actif net de
241.718,54 EUR.
Il ressort des travaux de contrôle que nous avons effectués conformément aux normes professionnelles
applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société ».
Suit la date, le 16 novembre 2022 et la signature de Monsieur David MICHEL, expert-comptable.
Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie ; Un
exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide la dissolution de la société.
Elle donne décharge pleine et entière à l'administrateur.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION: INUTILITE DE LIQUIDER - CLOTURE.
L'assemblée déclare qu'un état de la situation active et passive arrêté au trente-et-un octobre deux mil vingt-
deux fait apparaître un total de bilan qui s'élève à un montant 241.718,54 EUR et un actif net qui s'élève à un
montant 241.718,54 EUR.
Elle déclare en outre, que selon l'État comptable susvisé établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code
des sociétés et des Associations, il ne subsiste aucune dette qui n'ait été payée ou consignée à ce jour.
L'assemblée, à l'unanimité, déclare que la liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste que les
associés se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à
concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation
en un seul acte, à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée «
UNITY INVEST »> a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à 7500 Tournai,
Bld Eisenhower, 270.
CINQUIEME RESOLUTION: POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Déposés en même temps: Expédition du procès-verbal avec procuration, un rapport de l'organe
d'administration, une situation comptable arrêtée au 31 octobre 2022, un rapport de l'expert-comptable.
Vincent Vandercam,
Notaire