N° d'entreprise : 0422834579
Nom
(en entier) : H.V.B. - GErance et Gestion de Biens Immobiliers
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Seigneurie, Dion-V. 63
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à
Bruxelles en date du vingt et un décembre deux mille vingt.
Enregistré dix-neuf rôles,  renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3 le 29 décembre 2020
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 28765. 
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
dénommée « H.V.B. - GERANCE ET GESTION DE BIENS IMMOBILIERS », ayant son siège à 1325
Dion-Valmont, Avenue de la Seigneurie 63, a pris les résolutions suivantes:
1. Constatation de l’adaptation de la forme légale et du capital
L’assemblée générale constate que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit trente mille neuf cent
quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (€ 30 986,69) et la réserve légale de la société de trois
mille nonante-huit euros soixante-sept cents (€ 3 098,67) soit un total de trente-quatre mille quatre-
vingt-cinq euros trente-six cents (€ 34 085,36) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre le solde
disponible pour la distribution.
2. Diminution des fonds propres
L’assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’
article 5 : 143 du Code des Sociétés et des Associations.
Chaque actionnaire, ici représenté, déclare et reconnaît en avoir reçu une copie antérieurement aux
présentes. Une copie de ce rapport restera conservée dans le dossier du Notaire.
Le Notaire soussigné a informé les comparants du contenu de l’article 5 :144 du Code des Sociétés
et des Associations de la responsabilité solidaire des membres de l’organe d’administration envers la
société et les tiers de tous les dommages qui en résultent, s’ils savaient ou, au vu des circonstances,
auraient dû savoir, qu’à la suite de la distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure
de s’acquitter de ses dettes tel que précisé à l’article 5:143 du Code des sociétés et des
associations.
Les comparants déclarent savoir que la société peut demander le remboursement de toute
distribution effectuée en violation des articles 5:142 et 5:143 par les actionnaires qui l’ont reçue, qu’
ils soient de bonne ou mauvaise foi.  
Après avoir pris connaissance du rapport et de l’évaluation précités, l’assemblée décide de réduire le
montant précité de trente-quatre mille quatre-vingt-cinq euros trente-six cents (€ 34 085,36) à un
Volet B
montant de zéro euro (€ 0,00).
L’assemblée décide que la diminution des capitaux propres pour le montant précité sera
intégralement prélevée sur ces capitaux propres précités de trente-quatre mille quatre-vingt-cinq
euros trente-six cents (€ 34 085,36).
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les décisions prises.
3. Adoption de nouveaux statuts conformes au code des sociétés et des associations
En conséquence des décisions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « H.V.B. -
GERANCE ET GESTION DE BIENS IMMOBILIERS ».
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de
transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet :
- la gérance, la gestion, la régie et l’administration pour compte de tiers de tous bien immeubles bâtis
ou non bâtis, et de tous droits immobiliers.
- le courtage, la représentation, la commission, la gestion de toutes opérations d’assurances et de
réassurances, de prêts avec ou sans hypothèque, et de financements.
Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, et notamment, sans que la
désignation qui suive soit limitative, s’intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou
entreprises, existantes ou à créer, dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait
susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
ARTICLE 5 : APPORTS ULTERIEURS
Pendant la durée de la Société, les actionnaires ou les tiers qui veulent devenir actionnaires et qui
répondent aux conditions définies dans l’article 9 des statuts, peuvent apporter à la Société des
éléments de patrimoine ou leur industrie, moyennant une décision de l’assemblée générale des
actionnaires.
Les apports se font en numéraire, en nature ou en industrie, dans le respect des règles prescrites
pour chaque type d’apport par le Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale des actionnaires ou, le cas échéant, l’organe d’administration agissant dans le
cadre de la délégation prévue par l’article 7.6 des présents statuts, détermine les conditions, les
modalités et la rémunération de chaque apport en droits d’associé.
Les conditions d’émission déterminent si les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres
indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne
pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.(...)
ARTICLE 12 : ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Volet B
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
ARTICLE 13: VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE 14: POUVOIRS
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer.
ARTICLE 15: REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE 16 - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE 17 : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 18 : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le dernier jeudi du mois d’avril à onze (11) heures une assemblée générale
ordinaire des actionnaires.(...)
ARTICLE 21: ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE 22 : REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE 23 : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné
par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs.(...)
ARTICLE 26 : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Volet B
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur ou par l'administrateur délégué. Leur signature doit être
précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE 27 : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.(...)
4. Confirmation de l’organe d’administration
Etant entendu la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’assemblée
constate que les administrateurs actuels à savoir :
1. Monsieur BAUCHAU Tanguy, prénommé
2. Monsieur BONTE Didier, prénommé
portent le titre d’administrateur de la société (et non plus de gérant) pour une durée indéterminée.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
La société est représentée conformément à l’article 15 de ses statuts, à savoir par un administrateur
agissant seul.
5. Siège
L’assemblée confirme que le siège de la société se situe à 1325 Dion-Valmont, Avenue de la
Seigneurie 63.
L’adresse électronique est la suivante: info@hvbgerance.be.
6. Pouvoirs à conférer
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
-           à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui
précèdent;
-           au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
-           au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’
Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
-           à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition, 2 procurations et les statuts coordonnés.