Nº d'entreprise : 0846 256 506
Nom
(en entier) : CAREC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
7950 Chièvres, rue du Septième Wing, 2	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE
LIQUIDATION IMMEDIATE - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart (Fleurus), le 19 décembre
2022, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée "CAREC " a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Lecture du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
Le président donne lecture rapport de l'organe d'administration établi sur base de l'article 2:71 du Code des
Sociétés et Associations. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit le 30
novembre 2022.
Deuxième résolution : Lecture du rapport du réviseur d'entreprises
Le président donne ensuite lecture du rapport de Madame Céline ARNAUD, associée au sein de la SRL
RSM INTERAUDIT, dont le siège est établi à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 1151, sur l'état résumant
la situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2022.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
RESPONSABILITÉ DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 2 décembre 2022 de dissoudre et de
liquider la société le 19 décembre 2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge de
leurs responsabilités ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et
comptables.
RESPONSABILITÉ DU RÉVISEUR D'ENTREPRISES
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et d'une
liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
OPINION SANS RÉSERVE
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société CAREC, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité et arrêté au 30 novembre
2022 avec un total de bilan de 42.916,41 EUR et un actif net de 15.424,11 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SRL CAREC conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
FONDEMENT DE L'OPINION SANS RÉSERVE
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
RAPPORT SUR LES CONFIRMATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2:80 ; AL. 1, 2º DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 19 DÉCEMBRE
2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou tiers, mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, ou que les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
AUTRES POINTS
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
RESTRICTION À L'UTILISATION DE NOTRE RAPPORT
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
Troisième résolution : Approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de
l'actionnaire unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par l'actionnaire et le Notaire, seront déposés au Greffe
du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
Quatrième résolution : Dissolution de la société et décharge du gérant (actuellement devenu administrateur
selon le CSA)
La société est dissoute anticipativement à la date de ce jour et cette dissolution met fin de plein droit au
mandat du gérant (actuellement devenu administrateur selon le CSA).
Décharge pleine et entière est donnée au gérant (actuellement devenu administrateur selon le CSA) pour
sa gestion.
Cinquième résolution : Décision de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Sixième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées
L'assemblée constate que l'actionnaire unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu
de l'article 2:100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial de l'organe d'administration, dans
lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'immeubles
et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
30 novembre 2022, ainsi que des pièces justificatives déposées devant le notaire soussigné, il ressort que tout
le passif de la société a été apuré ou consigné ou, en cas de non-remboursement de la dette, que l'application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif à l'exception de ce qui suit :
-d'un compte détenu auprès de la Banque CBC portant le numéro BE52 7320 2765 0509 avec un solde de
20.940,11 € à la date du 30 novembre 2022 ;
-d'un compte détenu auprès de la Banque BELFIUS (DEXIA) portant le numéro 088-2186464-79 avec un
solde de 4,99 € à la date du 30 novembre 2022 ;
-d'une créance compte courant TVA pour un montant de 295,68 € à la date du 30 novembre 2022 ;
-d'une créance impôts et précomptes à récupérer pour un montant de 20.000,00 € à la date du 30 novembre
2022 ;
-d'une créance C/C NAUTIFOOD pour un montant de 1.675,63 € à la date du 30 novembre 2022.
Il est précisé qu'en date du 16 décembre 2022, les actifs dont question ci-dessus sont composés comme
suit :
-d'un compte détenu auprès de la Banque CBC portant le numéro BE52 7320 2765 0509 avec un solde de
15.790,53 € ;
-d'un compte détenu auprès de la Banque BELFIUS (DEXIA) portant le numéro 088-2186464-79 avec un
solde de 4,99 € ;
-d'une créance compte courant TVA pour un montant de 295,68 € ;
-d'une créance impôts et précomptes à récupérer pour un montant de 20.000,00 €.
Les actifs, autres que numéraires et la créance dont question ci-dessus, ont été cédés et les créanciers
payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et de créance et il n'y a par conséquent rien d'autre à
liquider ; les frais de la liquidation ont été honorés préalablement au présent acte.
L'actif net subsistant reviendra à l'actionnaire unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'actionnaire unique s'engage
à le couvrir.
Septième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial de l'organe
d'administration à l'appui
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'organe d'administration.
Huitième résolution : Clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard de l'actionnaire unique, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve
de l'exécution des transferts, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société « CAREC » et constate que celle-ci a
définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'actionnaire ;
lequel actionnaire confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus
de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
La clôture de la liquidation est donc prononcée et la Société à responsabilité limitée « CAREC», a
définitivement cessé d'exister.
Neuvième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans chez Monsieur Denis WAUTERS au sein de la société anonyme MESTDAGH, ayant son siège à
6041 Gosselies, rue du Colombier, 9, inscrite à la BCE sous le numéro 0430.140.065où la garde en sera
assurée.