Nº d'entreprise : 0476 112 721
Nom
(en entier) : ETHIQUE & TOC
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1030 Schaerbeek, avenue Maurice Maeterlinck 2
Objet de l'acte : Dissolution anticipée de la société avec clôture - décharge à
l'administrateur
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Guy Descamps, notaire associé, à Saint-Gilles, le 8 décembre 2022,
enregistré : "Mention d'enregistrement : Acte du notaire Guy DESCAMPS à Bruxelles le 08-12-2022, Répertoire
2022/12618. Rôles 5 Renvoi 0. Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le neuf décembre deux mille vingt-deux (09-12-2022). Référence ACP (5) Volume 0 folio 0 case
28224. Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le Receveur", que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « ETHIQUE & TOC », ayant son siège à
1030 Schaerbeek, avenue Maurice Maeterlinck 2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0476.112.721 (Bruxelles), a pris entre autres les décisions suivantes:
Première résolution :
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration;
conformément à l'article 2:71 §3 du Code des Sociétés et des associations, dans lequel il est proposé de
dissoudre la société.
L'actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté au 30 novembre 2022, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprises, la société à responsabilité,
limitée « M.S.B. TAX & ACCOUNTANCY », précitée, l'actionnaire confirme en avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 1er décembre 2022, s'énoncent comme suit :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 et dans le cadre de la procédure de
dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte du Code des Sociétés et des associations, l'organe'
d'administration de la SRL ETHIQUE & TOC ayant son siège à AVENUE MAURICE MAETERLINCK 2 , 1030
BRUXELLES a préparé une situation comptable en discontinuité arrêtée au 30 novembre 2022, qui, tenant
compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 5.427,86 EUR
et un passif net s'élevant à 1.666,78 EUR.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées pari
l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 30 novembre 2022 traduit
de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous
auraient pas été communiqués.
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des associations et sur base des informations qui nous
ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des associés
ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §
2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées, au moment de la signature du présent rapport de contrôle
Cependant, même s'il devait encore y avoir une dette vis-à-vis de tiers, l'administrateur/actionnaire a, via une
attestation signée, confirmé qu'il prendrait en charge toutes les dettes futures qui pourraient survenir au nom de
la société liquidée.
Fait à Bruxelles, le 1 décembre 2022.
M.S.B. TAX & ACCOUNTANCY srl
Numéro de membre ITAA : 50.601.159
Représentée par son administrateur
Boufraquech Mohamed-Said
Expert-comptable et fiscal certifié ITAA
Numéro de membre ITAA : 10.118.110
Deuxième résolution :
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société arrêtés à la date du 30 novembre 2022.
Le comparant déclare que la situation est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors
également la situation comptable de la société à ce jour.
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur de
toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.
Troisième résolution :
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare vouloir
procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par le Code des :
sociétés et des associations pour une dissolution-clôture en un seul acte, en l'absence de liquidateur et de passif,
et tenant compte de la présence de l'actionnaire unique aux présentes.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Le comparant déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
L'actionnaire s'engage à ce que toute créance ou dette, droits ou engagements, non identifiés à la situation :
comptable du 30 novembre 2022 qui apparaîtraient après cette date seront profits ou charges de l'actionnaire à
titre privé.
Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à l'adresse suivante : 1030 Schaerbeek, avenue Maurice Maeterlinck 2.
Quatrième résolution :
L'assemblée décide de nommer Monsieur d'ANGELO Alessandro, prénommé, ou toute autre personne
désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l'exécution du mandat lui confié.
== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==
(sé) Guy DESCAMPS,
Notaire associé à Saint-Gilles,
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal;
- rapport de l'organe d'administration;
- rapport du réviseur d'entreprise.