Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOCTEUR NATHALIE HABAY
Rue du Rouwâ 29 bte 1
4682 Oupeye
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’un acte reçu par le Notaire Armand Marc FASSIN, Notaire Associé de la Société Civile ayant
emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée « Armand & Amélie FASSIN,
Notaires Associés », à la résidence de Spa, en date du 6 novembre 2015, en cours
d’enregistrement,  il résulte que
      Madame HABAY Nathalie Jocelyne Géraldine, Docteur en médecine, née à Liège, le 19 juin
1984, épouse de Monsieur KAIVERS Sylvain André Hélène Ghislain, né à Verviers, le 8 juin 1985,
domiciliée à 4682 OUPEYE, rue du Rouwâ, 29/1.
      a constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination "DOCTEUR NATHALIE HABAY" au capital social de 18.600 euros représenté par 186
parts sociales sans désignation de valeur nominale. Ces 186 parts sociales décrites ont été
intégralement souscrites, et libérées en numéraire à concurrence de 12.400,00 EUROS, par le
Docteur Nathalie HABAY.
     Cette somme de 12.400,00 EUROS  se trouve en dépôt à un compte créditeur en l’agence de
Verviers de la banque BNP PARIBAS FORTIS, une attestation de la dite banque, datée du 26
octobre 2015, a été délivrée au notaire instrumentant.
 
SIEGE :      Le siège de la société est établi à 4682 OUPEYE, rue du Rouwâ, 29/1.
 Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux
Annexes du Moniteur Belge.
 Le siège de la société doit être établi en Belgique et son transfert doit être porté à la connaissance
du conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
OBJET : La société a pour objet l'exercice de la médecine  par le ou les associés qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des
sociétés de Médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de
l’Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la Société. En cas de
pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la
société.
 La société a également pour objet, pour son propre compte, toutes activités et opérations se
rapportant à la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier, sans que ces
opérations ne puissent porter atteinte au caractère civil de la société ou conduire au développement
d’une quelconque activité commerciale.
 Les honoraires sont perçus par et pour la société.
   
La société a en outre pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
- pour son compte, dans le respect des règles de déontologie, l’achat, la vente, la location de tout
patrimoine mobilier et immobilier de quelque nature qu’ils soient, parties divises ou indivises pour
compte propre.
 - pour son propre compte, dans le respect des règles de déontologie, l’acquisition par souscription
0642882643
Volet B
ou achat et la gestion d’actions, d’obligations de sociétés belges ou étrangères ou à constituer.
 L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
 La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
 Chaque associé s’engage à respecter les règles du code de déontologie médicale.
DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAL :  Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT-MILLE-SIX-CENTS EUROS (18.600.-
euros). Il est représenté par CENT-QUATRE-VINGT-SIX (186.-) parts sociales "nominatives" sans
désignation de valeur nominale représentant chacune UN/CENT-QUATRE-VINGT-SIXIEME (1/186).
GERANCE :  La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les
associés, nommés par l’Assemblée Générale pour QUINZE (15) ANS maximum pour une SPRLU.
 Pour une SPRL, si un des associés est gérant, la durée du mandat est limitée à SIX (6) ans.
 Les gérants sont rééligibles.
 Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant doit
être un médecin associé.
 Pour les actes de gestion n’ayant pas d’incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant peut
être ou non associé : médecin ou non médecin.
 Le gérant qui a la qualité d’associé et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme un collège
où la voix de l’associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de
celui-ci.
 Le gérant non médecin peut être une personne physique ou morale.
 S’il s’agit d’une personne morale, une personne physique représentant le gérant doit être désignée
nommément dans les statuts.
 Le mandat de gérant qui n’a pas la qualité d’associé a une durée limitée de maximum SIX (6) ANS
et est renouvelable.
 Si la société ne comprend qu’un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code
des Sociétés, le Docteur Nathalie HABAY, préqualifiée, déclare qu’elle se désignera, en Assemblée
Générale, pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la Société.
 VACANCE
 En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 POUVOIR DES GÉRANTS
 Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
 Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée
Générale.
 Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
 S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
 Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
 Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 ÉMOLUMENTS
 Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon la décision de l’assemblée générale.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui sera préalablement
soumis à l’approbation du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins. En tout état de cause, le
montant de la rémunération doit correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
 Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d’un état certifié et seront passés aux frais généraux.
 SIGNATURES
 Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
Volet B
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
 Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
 GESTION JOURNALIERE
 Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
 Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
 Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
 RÉVOCATION D'UN GÉRANT
 Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées.
 Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée
Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
ASSEMBLEE GENERALE :  
 RÉUNIONS - COMPOSITION - POUVOIRS
 - lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
 Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 - en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
 Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle
seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
 L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le premier samedi du mois de juin, à 19
heures et pour la première fois en 2017.
 Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le premier jour ouvrable précédent.
 L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
 Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour
et la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
 Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
 CONVOCATIONS
 Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée. Il ne devra
pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
 REPRESENTATION
 Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister
à l'Assemblée.
 La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
 BUREAU
 Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus
âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
 Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
 Les procès-verbaux de l'assemblée sont consignés sur un registre spécial et sont signés par un
gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des
procès-verbaux sont signés par un gérant.
 Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 DÉLIBÉRATION - VOTE
 Sous réserve d'application de l’article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer
que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
 L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
 La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport
Volet B
ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
 L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
 Sous réserve d'application de l’articles 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition
contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un
nombre de parts déposant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes
des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles
appartiennent à ses mandants.
 En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
 Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit
la portion du capital représenté et à la majorité des voix.
EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque
année.
EXCEDENT BILAN : L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais
généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net
de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds
de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du
capital social.
 Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés à moins que le
Conseil provincial n'accepte une autre majorité.
 L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
 Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
 Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
BONI DE LIQUIDATION :  Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord
à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.
 Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
 Le premier exercice a pris cours ce 6 novembre 2015 et sera clôturé le 31 décembre 2016.
 DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
 L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois le premier samedi du mois de juin
2017.
 ASSEMBLEE GENERALE NON STATUTAIRE
 La société étant constituée, le Docteur Nathalie HABAY, exerçant les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale, a décidé d'exercer les fonctions de gérant non statutaire avec tous les
pouvoirs prévus par les statuts, pour une durée déterminée de QUINZE ans.
 Le mandat de gérant sera rémunéré.
 Par application de l’alinéa premier du paragraphe deux de l’article 141 du Code des Sociétés, le
Docteur  HABAY a décidé de ne pas nommer de commissaire.
 Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, les honoraires promérités, et
toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2015 par le fondateur, au nom et pour compte de
la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise
n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
Actes et documents déposés en même temps: expédition de l'acte authentique du 6 novembre 2015
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
signé et dressé par le notaire Amélie FASSIN