Nº d'entreprise : 0419 189 557
Nom
(en entier) : ROTARY CLUBS FOR DEVELOPMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : 1083 Bruxelles, Avenue de l'Exposition Universelle, 68
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 22 octobre
2024, en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-neuve, que l'assemblée
générale extraordinaire de l'association sans but lucratif « ROTARY CLUBS FOR DEVELOPMENT » a pris les
résolutions suivantes :
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Prise de connaissance du projet de fusion.
L'assemblée prend connaissance et procède à la discussion du projet de fusion établi conjointement en date
du 03 octobre 2024 par les organes d'administration de l'association sans but lucratif « ROTARY CLUBS FOR
DEVELOPMENT », ayant son siège à 1083 Bruxelles, Avenue de l'exposition universelle, 68, numéro
d'entreprises 0419.189.557, RPM Bruxelles, Association Absorbée et de l'association sans but lucratif «
LOUVAIN COOPERATION », en abrégé "LC", ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve, avenue de
Cîteaux, 114, numéro d'entreprise 0422.717.486 RPM Brabant wallon, Association Absorbante en ce compris
les états résumant la situation active et passive de l'Association Absorbée et de l'Association absorbante en
date du 31 juillet 2024.
Les membres reconnaissent en avoir reçu copie et déclarent en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne
pas formuler de remarques.
DEUXIEME RESOLUTION : Prise de connaissance et discussion du rapport sur le projet de fusion établi par
les commissaires.
2.a. L'assemblée prend connaissance et procède à la discussion du rapport sur le projet de fusion et les
états résumant la situation active et passive qui y sont joints, établis conformément à l'article 13:3, §2 du Code
des sociétés et des associations par le commissaire de l'association sans but lucratif « ROTARY CLUBS FOR
DEVELOPMENT », l'Association Absorbée, préqualifiée à savoir la société à responsabilité limitée " Forvis
Mazars Réviseurs d'Entreprises", ayant son siège à 1210 Bruxelles, avenue Boulevard 21, boîte 8, représentée
par Monsieur Philippe de HARLEZ de DEULIN.
Les conclusions du rapport du commissaire de l'association sans but lucratif Absorbée sont rédigées
littéralement comme suit :
3. Opinion du commissaire à l'assemblée générale extraordinaire de l'association Rotary Clubs for
Development ASBL appelée à se dissoudre
a. Concernant l'état résumant la situation active et passive :
OPINION SANS RESERVE
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint au 31 juillet 2024 de
la personne morale, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active/passive établie au 31 juillet 2024 avec un total de bilan de
487.894 EUR et un actif net de 289.812 EUR donne une image fidèle de la situation de la personne morale en
conformité avec le référentiel comptable applicable en Belgique et les règles d'évaluation décrites en annexes.
FONDEMENT DE L'OPINION SANS RESERVE
Nous avons effectué notre contrôle selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du commissaire relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et passive »
Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
RESPONSABILITES DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT
RESUMANT LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
au 31 juillet 2024, traduisant d'une manière fidèle la situation de la personne morale conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'y joindre un état résumant la
situation active et passive de l'entité, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant
l'assemblée appelée à se prononcer sur le projet d'opération.
RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE RELATIVES AU CONTROLE DE L'ETAT RESUMANT LA
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de l'état
résumant la situation active et passive prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux Normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
·nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de nondétection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
·nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la personne morale ;
·nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations fournies les
concernant par ce dernier ;
·nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non
d'une incertitude significative liée à des événements ou conditions susceptibles de jeter un doute important sur
la capacité de la personne morale à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une
incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les
informations fournies dans l'état résumant la situation active et passive au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les
éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport. Cependant, des conditions ou événements futurs
pourraient conduire la personne morale à cesser son exploitation ;
·nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états financiers
reflètent les opérations et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et
événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier
de réalisation prévus et les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative du contrôle interne.
b. Concernant le projet d'opération
A l'issue des vérifications spécifiques sur le projet d'opération, nous sommes d'avis que celui-ci a été établi
conformément à article 13:3, §1er du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre contrôle, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre
connaissance acquise lors du contrôle, si le projet d'opération comporte une anomalie significative, à savoir une
information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas
d'anomalie significative à vous communiquer.
RESPONSABILITE CONJOINTE DES ORGANES D'ADMINISTRATION RELATIVE A L'ETABLISSEMENT
DU PROJET D'OPERATION
Les organes d'administrations des entités concernées par l'opération sont responsables de l'établissement
conjoint du projet d'opération au 3 octobre 2024.
RESTRICTION A L'UTILISATION DE NOTRE RAPPORT
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 13:3, §2, du Code des sociétés et des
associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Forvis Mazars Réviseurs d'Entreprises SRL
Commissaire
Philippe de Harlez de Deulin »
2.b. L'assemblée prend connaissance et procède à la discussion du rapport sur le projet de fusion et les
états résumant la situation active et passive qui y sont joints, établis conformément à l'article 13:3, §2 du Code
des sociétés et des associations par le commissaire de l'association sans but lucratif « LOUVAIN
COOPERATION », l'Association Absorbante, préqualifiée, à savoir la société à responsabilité limitée "J-DAY",
ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue Bruyères d'Inchebroux 11, représentée par Monsieur RUELLE
Jérôme.
Les conclusions du rapport du commissaire de l'Association Absorbante sont rédigées littéralement comme
suit:
" 3. OPINION DU COMMISSAIRE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE L'ASSOCIATION
SANS BUT LUCRATIF LOUVAIN COOPERATION APPELÉE À BÉNÉFICIER DE L'APPORT
3.1 CONCERNANT L'ÉTAT RÉSUMANT LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint au 31 juillet 2024 de
L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF LOUVAIN COOPERATION, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie au 31 juillet 2024 avec un total de bilan de
4.794.693,61 EUR et un actif net de 1.416.860,40 EUR donne une image fidèle de la situation de l'association
LOUVAIN COOPERATION en conformité avec le référentiel comptable applicable en Belgique et les règles
d'évaluation décrites en annexe
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du commissaire relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et passive »
du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables en
Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
au 31 juillet 2024, traduisant d'une manière fidèle la situation de la personne morale conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'y joindre un état résumant la
situation active et passive de l'entité, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant
l'assemblée appelée à se prononcer sur le projet d'opération
Responsabilités du commissaire relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de l'état
résumant la situation active et passive prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux Normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
ONous nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte
des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons
en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la personne morale ;
ONous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations fournies les
concernant par ce dernier ;
Onous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non
d'une incertitude significative liée à des événements ou conditions susceptibles de jeter un doute important sur
la capacité de la personne morale à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une
incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les
informations fournies dans l'état résumant la situation active et passive au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les
pourraient conduire la personne morale à cesser son exploitation ;
Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état resumant la situation
active et passive, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états
financiers reflètent les opérations et evaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les
opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier
de réalisation prévus et les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative du contrôle interne.
3.2 CONCERNANT LE PROJET D'OPÉRATION
A l'issue des vérifications spécifiques sur le projet d'opération, nous sommes d'avis que celui-ci a été établi
conformément à article 13:3, Sler du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre contrôle, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre
connaissance acquise lors du contrôle, si le projet d'opération comporte une anomalie significative, à savoir
une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n'avons
pas d'anomalie significative à vous communiquer.
Responsabilités conjointe des organes d'administration relative à l'établissement du projet d'opération
Les organes d'administrations des entités concernées par l'opération sont responsables de l'établissement
conjoint du projet d'opération au 30 septembre 2024.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 13:3, 52, du Code des sociétés et des
associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins
Chaumont-Gistoux, le 04 octobre 2024
SRL J-DAY, Commissaire
Jérôme RUELLE
Réviseur d'entreprise ".
Les membres reconnaissent avoir reçu une copie de ces documents et déclarent en avoir pris
connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarques.
Dépôt
Les rapports précités seront joints en annexe.
TROISIEME RESOLUTION: Fusion - Dissolution - Transfert du patrimoine à titre universel.
L'assemblée approuve le projet de fusion précité de la présente association sans but lucratif « ROTARY
CLUBS FOR DEVELOPMENT », association absorbée aux conditions prévues au projet de fusion dont mention
ci-avant, par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif à l'association sans but lucratif «
LOUVAIN COOPERATION », association absorbante.
Date comptable
Toutes les opérations réalisées par l'association sans but lucratif absorbée depuis le 1er janvier 2024 à zéro
heure seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de l'association sans
but lucratif « LOUVAIN COOPERATION « , association absorbante de sorte que toutes les opérations faites
après cette date seront aux profits et risques de l'association bénéficiaire à charge pour cette dernière
d'exécuter tous les engagements et obligations de l'association sans but lucratif absorbée se rapportant aux
éléments d'actif et de passif transférés.
Sous la condition suspensive de la décision d'absorption dont question ci-avant par l'assemblée générale
des membres de l'association sans but lucratif « LOUVAIN COOPERATION » bénéficiaire absorbante décision
de dissolution sans liquidation de la présente association sans but lucratif.
QUATRIÈME RESOLUTION : Description des éléments d'actif et de passif à transférer
Transfert de propriété
L'assemblée approuve le transfert de propriété du patrimoine de l'Association Absorbée.
Le patrimoine de l'Association Absorbée comprend tout l'actif et le passif, sans exception ni réserve.
Qualité de membre dans l'Association Absorbante
L'assemblée déclare que les membres de l'Association Absorbée ne deviendront pas membres de plein
droit de l'association sans but lucratif « LOUVAIN COOPERATION »,Association Absorbante.
Application CCT 32 bis
Actuellement, l'Association Absorbée emploie deux personnes en Belgique et une personne en République
Démocratique du Congo sous contrat de salariés, qui seront transférées à l'Association Absorbante.
Immobilier
L'Association Absorbée a déclaré ne pas être propriétaire de biens immeubles, ni titulaire d'un quelconque
droit réel.
Date juridique
La présente fusion par absorption entre juridiquement en vigueur à partir de ce jour.
Autres éléments du patrimoine absorbé
Le transfert de la totalité du patrimoine de l'Association Absorbée vers de l'association sans but lucratif «
LOUVAIN COOPERATION »,l'Association Absorbante comprend également, en plus des composants de l'actif
et passif, ses activités ainsi que les autorisations, les reconnaissances y afférentes et/ou le bénéfice de
l'enregistrement de celles-ci, le droit d'utiliser le nom (commercial), les marques et logos de l'Association
patrimoine incorporels propres à et liés à cette universalité.
Le patrimoine à reprendre couvre également:
-tous les droits d'option éventuels dont l'Association Absorbée est titulaire en vertu de tout titre (contrats de
location, contrats de leasing, actes relatifs à l'emphytéose ou la superficie, correspondance, contrats "ut singuli",
etcetera). En ce qui conceme les conditions sous lesquelles doivent être exercés les droits d'option, il est
renvoyé aux dispositions qui y ont trait dans les titres. L'assemblée décharge le notaire soussigné de reprendre
textuellement, dans le présent acte, la description des biens, objet des droits d'options, ainsi que les conditions
sous lesquelles ils doivent être réalisés;
-tous les contrats commerciaux et autres contrats de bail à court et long terme dans lesquels l'Association
Absorbée est partie en qualité de locataire ou de bailleur;
-tous les droits intellectuels, dont tous les dessins, logos, marques de commerce et de fabrique, dont
l'Association Absorbée est titulaire ou bénéficiaire;
-en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui, par suite de la fusion par
absorption, sont transmis à l'Association Absorbante, l'organe d'administration de cette dernière remplira les
formalités nécessaires afin de réaliser l'opposabilité du transfert erga omnes, conformément à la législation
particulière applicable en la matière.
Le transfert du patrimoine qui s'effectuera par voie de transfert à titre universel comporte également tous les
contrats en cours, y compris ceux conclus avec les travailleurs, qui ont été conclus par l'Association Absorbée.
Ces engagements, indépendamment de la personne avec qui ils sont conclus, également ceux qui sont
passés avec les pouvoirs publics, avec ses propres travailleurs et membres du personnel engagés et vis-à-vis
de ses propres organes et membres, seront intégralement transférés à l'Association Absorbante avec tous les
droits et toutes les obligations qui en découlent, sans que ne doive être accomplie aucune formalité autre que la
publication légalement prescrite de la fusion par absorption en vue de rendre ledit transfert opposable à chacun,
sans préjudice des prescriptions spéciales concernant l'opposabilité de la fusion par absorption mentionnées
dans l'article 13:5 du Code des sociétés et des associations.
Les archives de l'Association Absorbée contenant l'ensemble des livres et dossiers qu'elle est légalement
tenue de garder et de conserver, seront conservées, à partir de la réalisation de la fusion par absorption, par
l'Association Absorbante.
Les créances au profit de l'Association Absorbée et celles qui existent à charge de l'Association Absorbée,
indépendamment du fait qu'elles soient garanties par hypothèque et/ou autres sûretés et privilèges, seront
transférées à l'Association Absorbante, qui en recueillera le bénéfice, et qui est responsable respectivement de
leur liquidation.
Les sûretés et garanties rattachées aux engagements conclus par l'Association Absorbée ou établis en
faveur de l'Association Absorbée en garantie des engagements conclus vis-à-vis d'elle, resteront intégralement
maintenues.
CINQUIEME RESOLUTION : Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice
en cours - Décharge aux administrateurs de l'association absorbée
Les comptes annuels de l'Association sans but lucratif absorbée pour la période comprise entre le 1er
janvier 2024 et ce jour seront établis par l'organe d'administration de l'association sans but lucratif absorbée.
L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des membres de l'association sans but
lucratif absorbante des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge pour les administrateurs de
l'association absorbée pour l'exercice de leur mandat pour la période écoulée entre le 1er janvier 2024 et la
date de la fusion.
SIXIEME RESOLUTION : Dissolution sans liquidation de l'Association/ Constatation de la disparition de
l'association sans but lucratif absorbée
L'assemblée générale constate que la fusion sera réalisée et sortira ses effets qu'au moment du vote par les
assemblées générales des membres de l'association sans but lucratif absorbée et association sans but lucratif
absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par absorption.
Sous la condition suspensive de la décision d'absorption dont question ci-avant par l'assemblée générale
des membres de l'association sans but lucratif absorbante, l'assemblée décide en conséquence de la
dissolution sans liquidation de la présente association sans but lucratif absorbée, celle-ci cessant d'exister.
Vote
Les propositions des troisième, quatrième, cinquième et sixième résolutions sont mises aux voix. Elles sont
adoptées comme indiqué ci-dessous :
POUR	7
CONTRE	0
ABSTENTIONO
SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs pour les formalités
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur François MEURICE, prénommé, ici présent et qui
accepte, aux fins de représenter l'association sans but lucratif absorbée aux opérations de fusion par absorption
et de veiller au bon déroulement des opérations de transfert à l'association sans but lucratif absorbante de
l'intégralité du patrimoine actif et passif de l'association sans but lucratif absorbée, et en particulier de
l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de l'association sans but lucratif absorbée à
absorbante.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur François MEURICE, prénommé, ici présent et qui
accepte, aux fins de représenter l'association sans but lucratif absorbée aux opérations d'absorption et de
veiller au bon déroulement des opérations de transfert à l'association sans but lucratif absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion Monsieur François MEURICE, prénommé, pourra en outre :
- dispenser l'administration générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office,
renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de
toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;
-subroger l'association sans but lucratif absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à
dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de
patri-moine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de
l'association sans but lucratif absorbante;
-accomplir toutes les formalités requises, notamment auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de la
Banque Carrefour des Entreprises;
-déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses
pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Vote
Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous:
POUR	7
CONTRE	0
ABSTENTIONO
DÉCLARATIONS FISCALES
a)la présente fusion par absorption a lieu sous le bénéfice des articles 117, paragraphe 1, et 120, dernier
alinéa, du Code des droits d'enregistrement, 210 et 211 paragraphe I du Code des impôts sur les revenus et 11
et 18, paragraphe 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 140 du Code des droits
d'enregistrement de la Région wallonne.
b)Interpellé par le notaire, le représentant de l'association sans but lucratif « ROTARY CLUBS FOR
DEVELOPMENT », (association absorbée) a déclaré que cette dernière n'est PAS assujettie à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
c)Enfin les opérations sont justifiées par d'autres motifs que l'évitement des impôts sur les revenus, dans le
cadre plus général de l'article 344 §1er du Code des impôts sur le revenu et l'évitement des droits
d'enregistrement tels que visés par l'article 18 §2 du Code des droits d'enregistrement.
Pour extrait analytique conforme
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 22/10/2024