N° d'entreprise : 0538813719
Nom
(en entier) : SERB
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 480
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le vingt-neuf juillet deux mille vingt.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "SERB", ayant son siège à 1050 Ixelles,
Avenue Louise 480, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
(...)
Conclusions
Le rapport du commissaire en date du 27 juillet 2020, établi par la société à responsabilité limitée
"BST Réviseurs d'Entreprises", à 1050 Ixelles, rue Gachard 88, boîte 16, titulaire du numéro
d'entreprise 0444.708.673, représentée par Madame Pascale TYTGAT, établi en application des
articles 7:179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des
associations, conclut littéralement dans les termes suivants:
"En date du 9 juillet 2020, nous avons été désignés, en notre qualité de commissaire, par l'organe
d'administration de la SA " SERB " (ci-après dénommée " la Société "), en application des articles 7 :
179 et 7 :197 du CSA, afin de faire rapport à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires,
dans le cadre d'une opération d'apport en nature à intervenir.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
"Responsabilité du réviseur d'entreprises relative aux apports en nature".
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 7 :197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu'ils figurent dans le projet de rapport spécial de l'organe d'administration à la date du 27 juillet 2020
et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description de l'apport en nature, à savoir la partie limitée à 12.484.521 EUR d'une créance plus
importante détenue par la société de droit luxembourgeois " STARK INTERNATIONAL LUX " à
charge de la SA " SERB " ;
- l'évaluation appliquée ;
- le mode d'évaluation utilisé à cet effet, à savoir la valeur nominale de la créance apportée, justifié
par le caractère libératoire de l'apport de la créance en capital, et l'absence d'autre législation
applicable.
Nous concluons également que le mode d'évaluation retenu par les parties correspond à la valeur de
l'apport reprise dans le projet d'acte, laquelle correspond au moins au nombre et à la valeur nominale
des actions à émettre en contrepartie de l'apport.
Volet B
La rémunération réelle consiste en l'émission de 12.484.521 actions nouvelles, intégralement
souscrites et libérées, de la SA " SERB" d'une valeur nominale de 1 EUR.
Concernant l'émission d'actions
Sur la base de notre examen, aucun élément n'a retenu notre attention ou nous porte à croire que les
données comptables et financières - contenues dans le projet de rapport spécial de l'organe
d'administration qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits d'affiliation des actionnaires - ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous
leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur l'opération projetée.
No fairness opinion
Notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération,
en ce compris sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le
caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Autre point
Les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire. Nous n'avons dès lors pas été en mesure de transmettre notre
rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé
aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l'organe d'administration relative au l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
-    d'exposer l'intérêt que l'apport présentent pour la société ;
-    de la description et de l'évaluation motivée de l'apport en nature ;
-    de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport.
Responsabilité de l'organe d'administration relative au prix d'émission des actions nouvelles
L'organe d'administration est responsable :
-    de la justification du prix d'émission des actions émises en contrepartie de l'apport ;
-    de la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits
d'affiliation des actionnaires.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
-    d'examiner la description de l'apport en nature, fournie par l'organe d'administration ;
-    d'examiner l'évaluation appliquée et les modes d'évaluation utilisés à cet effet ;
-    d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ;
-    de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative au prix d'émission des actions nouvelles
Le réviseur d'entreprises est responsable de l'examen du fait que les données comptables et
financières - contenues dans le projet de rapport spécial de l'organe d'administration qui comprend la
justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits
d'affiliation des actionnaires - soient fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur l'opération projetée.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:179 et 7:197 CSA dans le cadre de l'opération projetée
d'apport en nature de créance à effectuer à la SA " SERB ", présentée aux actionnaires, et ne peut
être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles,
le 27 juillet 2020
Pascale TYTGAT,
Réviseur d'Entreprises,
associée de
BST Réviseurs d'Entreprises SRL".
(...)
DEUXIEME RESOLUTION: Augmentation de capital par apport en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de 12.484.521,00 EUR, pour
le porter de 20.613.048,00 EUR à 33.097.569,00 EUR, par l'émission de 12.484.521 actions de
même nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant
aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par l'apport par STARK
INTERNATIONAL LUX S.à.r.l., d'une partie de sa créance certaine, liquide et exigible qu'il détient à
l'encontre de la Société et qui est décrite plus amplement dans le rapport du commissaire.
(...)
2. En rémunération de cet apport dont l'assemblée déclare être parfaitement au courant, sont
attribuées à la société STARK INTERNATIONAL LUX S.à.r.l., qui accepte, les 12.484.521
Volet B
nouvelles actions, entièrement libérées.
(...)
CINQUIEME RESOLUTION: Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de
remplacer l'article 5 des statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
SIXIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations, dans le cadre duquel il est
prévu que la Société pourra désormais être administrée par un administrateur unique.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "SERB" (ci-après : la Société).
SIEGE
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(...)
OBJET
La Société a pour objet l'acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme que ce soit et par
tous moyens, par voie directe ou indirecte, de participations, droits, intérêts et engagements dans
des sociétés belges ou étrangères, ayant notamment un objet directement ou indirectement lié à la
recherche, au développement, à des activités industrielles ou commerciales se focalisant
principalement mais non exclusivement sur l'industrie pharmaceutique.
La Société pourra également exercer, pour son propre compte ou pour le compte d'une ou plusieurs
filiales directes ou indirectes, ses activités de recherche, achat, vente et transformation de tous
produits chimiques et pharmaceutiques composés ainsi que de matières et produits similaires ou
connexes, pour compte propre ou pour compte d'une ou plusieurs filiales directes ou indirectes, ainsi
que leur commercialisation, sous réserve d'obtenir les agréments et ou autorisations requis en vertu
de dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur en Belgique ou à l'étranger.
Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, la mise en valeur et à la
cession d'un portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer à la
création, au développement et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de
souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres et brevet, les
réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement.
La Société peut réaliser toutes prestations de services et de conseils en tous domaines, y compris au
bénéfice des sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement des participations,
notamment en matière (i) d'encadrement général, politique stratégique, stratégie commerciale,
développement, management, organisation, ressources humaines, technologie, informatique et
télécommunication, communication, gestion immobilière, financière et administrative, contrôle et suivi
juridique, marketing et achats, (ii) d'identification et d'évaluation de possibilités d'investissement ou
de désinvestissements et d'assistance à la réalisation d'investissements ou de désinvestissement et,
(iii) plus généralement, toutes prestations liées à la direction et à la marche des affaires, envers ses
filiales et participations directes ou indirectes.
La Société peut exercer tous mandats et notamment ceux d'administrateur dans toutes sociétés, y
compris celles dans lesquelles elle détient directement ou indirectement des participations.
La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut être partie à tout type de
contrat de prêt et elle peut procéder à l'émission de titres de créance, d'obligations, de certificats, de
parts bénéficiaires, de droits de souscription et d'actions, y compris sous un ou plusieurs
programmes d'émissions. La Société peut prêter des fonds, y compris ceux résultant des emprunts
et/ou des émissions d'obligations, à ses filiales, à des sociétés affiliées et à toute autre société.
La Société peut également consentir des garanties ou des sûretés au profit de tierces personnes afin
de garantir ses obligations ou les obligations de ses filiales, de sociétés affiliées ou de toute autre
société. La Société peut en outre nantir, céder, grever de charges tout ou partie de ses avoirs ou
créer, de toute autre manière, des sûretés portant sur tout ou partie de ses avoirs.
La Société peut acquérir, louer, exploiter et céder des immeubles situés en Belgique et à l'étranger.
Les descriptions ci-dessus doivent être comprises dans leur sens le plus large et leur énumération
est non limitative. L'objet couvre toutes les opérations auxquelles la Société participe et tous les
contrats passés par la Société, dans la mesure où ils restent compatibles avec l'objet ci-avant
explicité.
D'une façon générale, la Société peut prendre toutes mesures de surveillance et de contrôle et
effectuer toute opération ou transaction qu'elle considère nécessaire ou utile pour l'accomplissement
et le développement de son objet de la manière la plus large.
DUREE
La Société existe pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises
Volet B
pour les modifications aux statuts.
CAPITAL
Le capital souscrit est fixé à trente-trois millions nonante-sept mille cinq cent soixante-neuf  euros (€
33.097.569,00).
Il est représenté par trente-trois millions nonante-sept mille cinq cent soixante-neuf  (33.097.569)
actions, ayant une valeur nominale d'un euro (1,00 EUR) chacune.
(...)
NATURE DES ACTIONS
Les actions restent nominatives jusqu'à leur entière libération. Lorsque le montant en a été
totalement libéré, elles peuvent être transformées en actions dématérialisées, aux frais de
l'actionnaire. L'actionnaire peut à tout moment et à ses frais demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs ou dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de
son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.
Il est tenu au siège un registre des titres nominatifs. Tout titulaire de titres pourra à tout moment et à
ses frais demander un certificat représentatif de titres nominatifs relatif à ses titres. Le registre des
titres nominatifs peut être tenu sous forme électronique. L'organe d'administration est autorisé à
désigner un tiers de son choix pour tenir ce registre électronique.
(...)
COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
La Société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé le conseil
d'administration, à moins que l'assemblée générale décide de confier l'administration à un
administrateur unique, qui dispose de tous les pouvoirs d'administration et de représentation,
conformément à l'article 7:101 du Code des Sociétés et des Associations.
Le conseil d'administration est composé de trois (3)  membres au moins, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non. Tant que la Société compte moins de trois (3) actionnaires, le conseil
d'administration peut être constitué de deux (2) administrateurs.
Les administrateurs sont rééligibles.
Un administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent, chargé de l'exécution
du mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe d'administration ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. Celle-ci ne peut
mettre fin à la représentation permanente qu'en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les fonctions des administrateurs sortants prennent fin immédiatement après l'assemblée générale
ordinaire ayant lieu dans l'année comptable au cours de laquelle expire le mandat desdits
administrateurs selon la décision de nomination.
Les administrateurs sont révocables à tout moment, sans indemnité et sans motif, par l'assemblée
générale.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et éventuellement un ou
plusieurs vice-présidents. Le président du conseil d'administration dispose d'une voix prépondérante
en cas de partage de voix.
VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les
membres restants du conseil d'administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement
jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède au remplacement définitif.
Tout administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, n'est nommé que pour le temps
nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la Société, mail ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au Code des Sociétés et des Associations.
GESTION JOURNALIERE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
Société, en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes.
Il nomme et révoque les délégués à cette gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur
rémunération et détermine leurs attributions.
Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-
délégué". Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci
Volet B
portera le titre de directeur ou directeur général.Les délégués à la gestion journalière sont révocables
à tout moment, sans indemnité et sans motif, par l'organe d'administration.
L'organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
(...)
CONVOCATIONS
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par
ses collègues. Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige et chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indique dans les convocations.
DELIBERATIONS
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou par télégramme, télex ou
télécopie, ainsi que par message électronique à un de ses collègues du conseil, délégation pour le
représenter a une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant sera,
dans ce cas, au point de vue du vote, réputé présent. Toutefois, aucun délégué ne peut ainsi
représenter plus d'un administrateur.
Chaque membre de l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Toute décision du conseil est prise à la simple majorité des votants. En cas de partage, la voix de
celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par le président et les administrateurs
qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la Société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
REPRESENTATION DE LA SOCIETE
L'organe d'administration représente la Société à l'égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur.
La Société est également valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur :
- s'il y a un conseil d'administration : soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un
administrateur-délégué agissant seul ;
- l'administrateur unique, agissant seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la Société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La Société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
En outre, la Société peut être valablement représentée à l'étranger par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par l'organe d'administration.
COMMISSAIRES
Tant que la Société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l'article 15 du
Code des Sociétés et des Associations, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs
commissaires et chaque actionnaire aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un
commissaire.
Si la Société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux-ci devront être choisis par
l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de
laquelle expire le mandat desdits commissaires.
Volet B
POUVOIRS DES COMMISSAIRES
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Sociétés et des
Associations.
ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la Société.
Elle se compose des propriétaires d'actions avec droit de vote qui ont tous le droit de voter, soit par
eux-mêmes directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.
Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu, il n'est pas tenu compte des actions privilégiées
sans droit de vote, ni des actions suspendues, pour la détermination des conditions de présence et
de majorité à observer dans les assemblées générales.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
DATE ET LIEU DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire doit se réunir le premier jeudi du mois de juin, à 15
heures, au siège de la société. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable
suivant.
(...)
DROIT DE VOTE
Chaque action ayant droit de vote donne droit à une voix.
(...)
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de la même année.
(...)
REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de l'organe d'administration, en
détermine l'affectation.
DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par l'organe
d'administration. Celui-ci peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément au
Code des Sociétés et des Associations.
DISSOLUTION
La dissolution de la Société est décidée conformément aux prescriptions légales.
REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION
Apres apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faits pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder a la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
(...)
SEPTIEME RESOLUTION: Démission d'un administrateur et constatation de la nouvelle structure de
gouvernance de la Société.
L'assemblée prend connaissance et accepte la démission de Monsieur URBAIN Michel, domicilié à
Paris 08 (France), 36 Avenue Georges Mandel, de son mandat d'administrateur, et ce avec effet
immédiat.
Suite à cette démission, l'assemblée acte que la société ne compte plus qu'un seul administrateur en
la personne de la société à responsabilité limitée "LYNX PHARMA", ayant son siège à 1180 Uccle,
Avenue des Chalets 27a, représentée par Monsieur URBAIN Jérémie Alexandre, domicilié à 1180
Uccle, avenue des Chalets 27a, et décide de confier l'administration de la société à cet
administrateur unique.
(...)
DIXIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur de "Berquin
Notaires" SCRL, tous pouvoirs afin de procéder à toute formalité généralement nécessaire ou utile
relative aux résolutions qui précède en ce compris le pouvoir de signer et de déposer la demande de
modification de l'inscription de la Société auprès des services de la Banque-Carrefour des
Volet B
Entreprises, de déposer tout document au greffe compétent et de procéder aux formalités
nécessaires à la publication des décisions de la Société aux Annexes du Moniteur belge. A ces fins,
le mandataire pourra au nom de la Société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, un rapport
de l'organe d'administration établi en application des articles 7:179, §1, premier alinéa et 7:197, §1,
premier alinéa du Code des sociétés et des associations, un rapport du commissaire établi en
application des articles 7:179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des
sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire