Nº d'entreprise : 0730 759 792
Nom
(en entier) : SF BEERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7000 Mons, Chaussée de Binche, 30
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - RAPPORTS - CONSTATATION D'ABSENCE
D'ACTIVITE - ABSENCE DE NOMINATION DE LIQUIDATEUR -
APPROBATION DES COMPTES - DECHARGE - REPARTITION DE L'ACTIF -
CLOTURE DE LIQUIDATION - GARDE DES DOCUMENTS - POUVOIRS
D'un procès - verbal dressé par Maître Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy, le 25 octobre
2024, en cours d'enregistrement, il résulte que les actionnaires de la société à Responsabilité limitée « SF
BEERS », dont le siège est établi à 7000 Mons, Chaussée de Binche, 30, réunis en assemblée générale
extraordinaire, ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution :
Monsieur le Président dépose sur le bureau de l'assemblée, conformément à l'article 2 :71 du Code des
Sociétés et des Associations :
-le rapport de l'organe d'administration justifiant la mise en liquidation ;
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre
2024.
-le rapport de Monsieur Olivier FREZIN, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL PRAGMA AUDIT, à
6238 Liberchies ;
Rapports dont les actionnaires confirment avoir parfaite connaissance.
Dispense est accordée de donner lecture des rapports prévantés justifiant la proposition de dissolution de
la société et de l'état y annexé.
Le rapport de Monsieur Olivier FREZIN, préqualifié, en date du 17 octobre 2024, stipule textuellement ce
qui suit :
« Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société SRL SF BEERS portant sur l'état résumant
la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de clôture immédiate de la liquidation
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société SF BEERS sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est
joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société. Nous
avons été désignés en date du 27/01/2024 par l'organe d'administration de la société SRL SF BEERS,
chaussée de Binche, 30 à 7000 Mons - RPM 0730.759.792 afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL SF BEERS, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/09/2024 avec un
total de bilan de 168.077 EUR donne une image fidèle de la situation de la société SRL SF BEERS
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
· Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 25 octobre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés.
Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30/09/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 23/09/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 25 octobre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre
d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins ».
Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal du commerce compétent en même temps qu'une
expédition des présentes.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution :
L'assemblée décide de dissoudre la société à compter de ce jour et prononce sa mise en liquidation en un
seul acte, en application de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations, dont les conditions
d'application sont réunies.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
L'assemblée constate :
- qu'au vu des déclarations qui précèdent, Messieurs VANDERVEKEN Vincent et DE SMET Jonathan,
préqualifiés, ici représentés, sont les seuls actionnaires de la présente société ;
- que la société n'a plus d'activité, et qu'il ne reste que des espèces disponibles ;
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
payement ont été consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- qu'il n'y a aucun procès en cours ;
- que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde disponible, après
prélèvements des frais de liquidation, peut être remis aux actionnaires en proportion du nombre d'actions
possédées par eux ;
- qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur ;
A défaut de nomination d'un liquidateur, seul Monsieur VANDERVEKEN Vincent, administrateur et
également actionnaire de la société, sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article
2 :79 du Code des Sociétés et des Associations :
L'assemblée approuve le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette
de chaque actionnaire dans la liquidation.
Elle donne mandat à Monsieur VANDERVEKEN Vincent, susdit, pour le payement du précompte mobilier
et de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution
L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de
l'assemblée générale.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution
Décharge est donnée aux administrateurs en fonction pour l'exercice de leur mandat. Ce mandat prend fin
ce jour.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Sixième résolution
L'assemblée décide que tout éventuel actif futur sera partagé entre les actionnaires au prorata du nombre
de leurs actions.
De même, dans les mêmes proportions, les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs
futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Septième résolution
Les actionnaires constatent que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité
limitée « SF BEERS » a cessé d'exister à dater de ce jour.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Huitième résolution
L'assemblée décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés et conservés,
pendant une période de cinq ans, chez Monsieur VANDERVEKEN Vincent à 7070 Le Roeulx, Rue Samuel
Manet, 3.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Neuvième résolution
Tous pouvoirs sont conférés à chaque actionnaire, avec faculté d'agir conjointement ou séparément, pour
les formalités à accomplir à la suite de la présente assemblée, en ce compris les radiations de l'inscription de
la société auprès des diverses administrations.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
· Pour extrait analytique conforme,
Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy
Une expédition de l'AGE du 25 octobre 2024 est déposée en même temps que les rapports au Greffe du
Tribunal de l'Entreprise compétent.