N° d'entreprise : 0756919605
Nom
(en entier) : RIGA CONSTRUCTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bobesse 1
 : 4470 Saint-Georges-sur-Meuse
Objet de l'acte :
DIVERS
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 28 septembre 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « RIGA
CONSTRUCTION » ayant son siège à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue Bobesse 1.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION PAR ABSORPTION
 
1- Projet de transfert de patrimoine
 
On omet.
 
2- Transfert de patrimoine
 
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « RIGA CONSTRUCTION » est
devenue la seule propriétaire de la totalité des actions représentatives du capital de la société «
MENUISERIE PHILIPPE RIGA », le 1er juillet 2021.
Conformément au projet de transfert, l'assemblée décide d'accepter le transfert de l'intégralité du
patrimoine actif et passif de la société « MENUISERIE PHILIPPE RIGA » au profit de son actionnaire
unique.
 
Conditions générales du transfert
 
1- Conformément au projet de fusion, toutes les opérations effectuées à partir du 1er juillet 2021 par
la société « MENUISERIE PHILIPPE RIGA », société absorbée, sont du point de vue comptable,
accomplies pour le compte et aux profits et risques de la société à responsabilité limitée « RIGA
CONSTRUCTION », société absorbante.
 
2- L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers
comptes annuels qui seront établis après le transfert assimilé à une fusion vaudra décharge à l’
administrateur de la société « MENUISERIE PHILIPPE RIGA », société absorbée, pour sa mission
exercée pendant la période écoulée entre le 1er janvier 2021 et la date de réalisation de la fusion.
 
3- Conformément aux dispositions légales, la société absorbante s’engage à prendre en charge tout
le passif envers les tiers de la société absorbée et à respecter toutes les obligations contractées par
cette dernière.
 
4- (On omet).
Volet B
 
5- (On omet).
 
3- Constatation de la réalisation effective du transfert de patrimoine
 
L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des
résolutions qui précèdent et par l’assemblée générale extraordinaire de la société « MENUISERIE
PHILIPPE RIGA » tenue ce jour devant le Notaire soussigné, l'opération par laquelle ladite société «
MENUISERIE PHILIPPE RIGA » transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de
son patrimoine, tant activement que passivement, à son actionnaire unique, la société à
responsabilité limitée « RIGA CONSTRUCTION », est effectivement réalisée.
En conséquence, l'assemblée décide l'annulation de toutes les actions de la société « MENUISERIE
PHILIPPE RIGA » figurant au bilan de la société à responsabilité limitée « RIGA CONSTRUCTION ».
 
4- Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration
 
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés »,
ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée.
- la coordination des statuts.