N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Roland MOUTON, société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Neufchâteau 39
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Jean-François LAPAILLE à Vaux-sur-Sûre, le 24 octobre 2019, en
cours d’enregistrement, il résulte que la société à responsabilité limitée dénommée "Roland
MOUTON, société de participation", dont le siège social est à 6600 Bastogne, rue de Neufchâteau,
39, immatriculée à la Banque Carrefour des Entrepises sous le numéro 0736.661.451, constituée
aux termes d'un acte reçu par mon ministère le 16 octobre 2019 et dont les statuts n'ont pas été
modifiés depuis lors, représentée par son administrateur unique, Monsieur MOUTON Roland
Germain Paul, notaire, né à Bastogne le premier octobre 1969, domicilié à 6640 Vaux-sur-Sûre,
Sibret, Rue du Centre, 54, a requis le notaire d'acter qu’il constitue une société à partir du premier
novembre prochain et de dresser les statuts d’une société professionnelle notariale régie par le loi du
vingt-cinq ventôse an XI contenant organisation du notariat, ci-après "Loi organisque du notariat"
étant une société qu'elle constitue sous la forme d’une société à responsabilité limitée dénommée
"Roland MOUTON, société notariale", ayant son siège à 6600 Bastogne, rue de Neufchâteau, 39,
aux capitaux propres de départ de DIX MILLE EUROS (10.000,00 €).
Cette société est à considérer comme étant de caractère civil.
La comparante est considérée comme fondatrice de la présente société.
La comparante déclare n’être l’associée unique d’aucune autre société unipersonnelle.
Préalablement, la fondatrice a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 11
octobre dernier et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
La comparante a déclaré que les CENT (100) actions sont à l’instant toutes souscrites en espèces,
auprix de CENT euros (100,-) chacune.
Le comparante a déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée
totalement par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit dix mille euros, a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
CRELAN sous le numéro BE52 1030 6359 7009.
Le notaire atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros
(10.000,00€).Une attestation bancaire de ce dépôt est conservée par le notaire instrumentant.
STATUTS
ARTICLE 1- Forme
La société adopte la forme de société à responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - Dénomination
La société a pour dénomination « Roland MOUTON, société notariale ».
ARTICLE 3 - Siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré à une autre adresse, dans les limites de l'obligation légale de résidence du
notaire titulaire, par décision de l'organe d'administration à publier aux annexes du Moniteur Belge.
ARTICLE 4 - Objet
La société a pour seul objet l’exercice de la fonction de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou une ou plusieurs sociétés de notaires ou un ou plusieurs candidats-
0736836447
Volet B
notaires, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant
le notariat.
Chacun des associés devra exercer toute son activité notariale au sein de la société, sauf lorsqu’il
agit en qualité de notaire suppléant.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations civiles, immobilières et
financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Le patrimoine de la société inclut la pleine propriété de tous les actifs immeubles et meubles
corporels et incorporels liés à l’étude. En aucun cas, le patrimoine ne peut inclure d’autres biens que
ceux qui sont mentionnés dans la loi organique du notariat.
ARTICLE 5 - Apports et appels de fonds
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
 
    1.  actions doivent être libérées à leur émission.
ARTICLE 6 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée ; elle peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
La société n’est dissoute ni par la mort, interdiction, la déconfiture, la destitution, l’acceptation de la
démission ou la limite d’âge d’un notaire associé, ni par la dissolution ou la faillite d’un associé
personne morale, ni par l’acceptation de la démission ou la limité d’âge d’un associé, d’un associé d’
une telle personne morale.
ARTICLE 7 - Responsabilité
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000
EUR).
La société notariale est seule responsable des fautes professionnelles commises par le notaire.
Toutefois, le notaire est responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d’une infraction commise par lui avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité par un contrat d’assurance, approuvé
par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu par la loi.
ARTICLE 8 - Cession et transmission
§1er. Les actions ne peuvent être souscrites que par un notaire, un candidat-notaire ou une société
de participation telle que visée par l'article 50 § 2, 3° de la loi organique du notariat. Ce, sans
préjudice à ce qui est précisé plus loin.
Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l’exclut
manifestement.
Les actions sont cessibles entre vifs, en tout ou en partie et moyennant le consentement des autres
associés :
a) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;
b) à un autre notaire ou candidat-notaire ;
c) à un associé ;
d) à une société notariale de participation ;
e) à un tiers, à la triple condition que l'étude notariale ait été préalablement cédée, l’objet social ait
été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus.
Les actions peuvent faire l'objet d'un démembrement de propriété pour autant que toutes les
conditions relatives à la cession des actions visées tant par les statuts que par la loi organique du
notariat soient réunies.
§2. Le consentement unanime des associés est requis pour toute cession. A défaut de
consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions de leur ancien associé,
moyennant le paiement de l’indemnité prévue par la loi Organique du notariat.
§3. En cas de décès d'un notaire titulaire, l’exercice des droits liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de serment de son
successeur.
Le décès d'un notaire non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou associé
participant via sa société de participation.
L'exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de participation est suspendu.
Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions,
laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts conformément à la loi organique du
notariat.
Volet B
En cas de transmission à cause de mort, les ayants causes devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus. Dans tous les cas visés au présent article, le prix de la cession est payable
dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination du notaire nommé en
remplacement.
§4. Par dérogation au paragraphe deux, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à
cause de mort ses actions au notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres associés.
§5. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile).
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son(ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaires le nombre
minimum d’actions prescrites.
§6. Lorsqu’un associé non-titulaire cessera ses fonctions, il sera indemnisé à concurrence de la
contre-valeur de ses actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts
conformément à la loi organique du notariat.
ARTICLE 9 - Registre des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des actions.
ARTICLE 10 - Administration - Rémunération
 
 
 
troisième
feuillet
 
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assemblée générale
parmi les notaires associés ou par une ou plusieurs sociétés notariales de participation ou de
gestion.
 
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en cette qualité à partir du
moment où il n'est plus notaire, il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou il n'est plus
autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire,
pendant la durée de la suspension.
2. La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
3. Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-
ci, l’administration peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
4. L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
ARTICLE 11 - Pouvoirs
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne
sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette administration ; il peut déléguer la gestion journalière.
Le ou les administrateurs peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les dispositions du Règlement d'ordre intérieur et de toute convention d'associés s'imposent au(x)
administrateur(s).
ARTICLE 12 - Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer des
Volet B
pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de leur qualité.
ARTICLE 13
Sans préjudice du prescrit de l’article 50 § 4 de la loi organique du notariat, les administrateurs ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par le Code des sociétés et associations.
ARTICLE 14 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l’
Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages intérêts.
L’assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par la loi, la
nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
ARTICLE 15 - Assemblées générales
Il est tenu chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à neuf heures au siège social ou en
tout autre endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale. Si ce jour est férié, l’
assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l'exige ou sur la
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire de ces derniers ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu,
 
 
quatrième
feuillet
 
il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un administrateur.
ARTICLE 16 - Voix
Chaque associé dispose d'une voix quel que soit le nombre d’actions qu'il détient.
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Nul ne peut représenter plus d'un associé. Les procurations peuvent être données par
écrit, courrier électronique avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
ARTICLE 17 - Majorité
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des
voix quel que soit le nombre d’actions représentées.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d'ordre intérieur qu'à
l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’approbation par la Chambre des Notaires.
Volet B
ARTICLE 18 - Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration établit comptes
annuels conformément à la loi.
ARTICLE 19 - Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
ARTICLE 20 - Dissolution – Liquidation
§1er. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un
notaire ou à une société professionnelle visée à l’article 50 de la loi organique du notariat.
Aussi longtemps que l’étude n'a pas été cédée, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s'opère par les soins du ou des administrateur(s).
La société peut être dissoute :
-par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés ;
-par une décision du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
de la société, à la demande d’un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la Chambre des
Notaires pour justes motifs ;
-de plein droit en cas d'exclusion du seul associé notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire.
§2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la Loi Organique du notariat. Les
notaires non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de
candidat notaire.
§3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire le plus
récemment nommé.
§4. Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus
étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés. Le(s) liquidateur(s)
transmettent les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la société et la
comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire titulaire de la
société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement. Après apurement de toutes les
dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net
sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions sociales.
Le solde est réparti également entre tous les associés.
§5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire ou des notaires.
ARTICLE 21 - Règles déontologiques - Répertoire
a) Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales, nationales et provinciales, les cessions d’études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l’arrêté royal du 14 décembre 1935 se cumulent
avec celles qui résultent du code des sociétés. La comptabilité est tenue au nom de la société et
conservée au siège social.
b) Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
Les actes et répertoires sont conservés au siège de la société par le notaire Roland MOUTON. S’il
perd sa qualité de notaire ou s’il quitte l'association, le répertoire et les minutes seront alors détenus,
au siège de la société, par son successeur ou le notaire désigné par la Chambre des Notaires.
c) Toute correspondance officielle, notamment celle des administrations publiques et des institutions
notariales, est adressée au siège, et réexpédiée le cas échéant vers l’antenne.
d) Tout associé sera tenu au strict respect, des statuts de la société, du règlement d'ordre intérieur et
de toutes conventions d'association, approuvés par la Chambre des Notaires.
ARTICLE 22 - Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l’article 17 des statuts peut arrêter un
règlement d’ordre intérieur.
 
 
cinquième
et dernier feuillet
Volet B
 
Celui-ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions
concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
 
Toute modification du règlement d'intérieur sera arrêtée comme dit au premier alinéa.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Pour l'application du Code des sociétés et associations, les dispositions plus contraignantes du
règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés, les gérants et à
l'égard de la société.
ARTICLE 23
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et associations, à la Loi
organique du notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession
de notaire.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le
présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
L’assemblée générale prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité juridique.
1°- Le premier exercice social commencera le premier novembre deux mil dix-neuf pour se terminer
le trente et un décembre deux mille vingt.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt et un.
3°- L’adresse du siège est située à 6600 Bastogne, rue de Neufchâteau 39.
4°- Le site internet sera www.notairemouton.be et l’adresse électronique roland.
mouton@notairemouton.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
5°- Est nommée administrateur statutaire unique de la société pour une durée indéterminée la
société à responsabilité limitée "Roland MOUTON, société de participation", dont le siège social est à
6600 Bastogne, rue de Neufchâteau, 39, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0736.661.451, agissant par l'intermédiaire de son représentant permanent, Monsieur
MOUTON Roland Germain Paul, notaire, né à Bastogne le premier octobre 1969, domicilié à 6640
Vaux-sur-Sûre, Sibret, rue du Centre numéro 54, désigné à cette fonction aux termes de l'acte
constitutif.
Son mandat sera rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
6°- L’assemblée générale ne désigne pas de commissaire-reviseur.
7°- L’assemblée générale donne tous pouvoirs à l’administrateur, ou toute autre personne désignée
par lui, en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la taxe sur la valeur
ajoutée et en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8°- L’assemblée certifie que les statuts adoptés dans le présent acte sont en tous points conformes
au projet qui a été soumis à l’approbation donnée par la Chambre des Notaires de la province du
Luxembourg le 24 septembre dernier, à l’exception du montant des capitaux propres pour lequel
ladite Chambre n’a pas à se prononcer.
9°- L’assemblée déclare reprendre les engagements pris ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le premier août deux mille dix-neuf, au nom de la société en
formation, ainsi que ceux prix entre ce jour et celui du dépôt au Greffe compétent.
Cette reprise se fera par décision de l’organe d’administration qui n'aura d'effet qu'au moment où la
société acquerra la personnalité morale.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur Belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173 1° du C. E.
Déposé en même temps : une expédition de l’acte du 24 octobre 2019.
Jean-François LAPAILLE, notaire instrumentant