N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Belgobio
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Tervuren 198 F bte 1
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 23 septembre 2024, ce
qui suit:
 xxxxx 
Constitution suite à la transformation transfrontalière
xxxxx
 L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
 Le vingt-trois septembre, à treize heures.
 En notre Etude, à 1000 Bruxelles, rue du Congrès, 11
 Devant nous, David INDEKEU, notaire résidant à Bruxelles.
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société « Scottwealth Holding
Limited » constituée à Malte sous la forme d’une société à responsabilité limitée de droit maltais en
date du vingt-sept décembre deux mille treize, dont le numéro de registre de commerce maltais est C
63306, dont le siège est actuellement établi à 168, St. Christopher Street, Valletta VLT 1467, Malta .
 COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
 L'assemblée se compose des actionnaires suivants ainsi qu’il nous a été déclaré par la société :
1. Monsieur DELWART Charles-Emmanuel, propriétaire de 980 actions
2. Madame DELWART Olivia Anne Michèle, propriétaire de 980 actions
3. Madame DELWART Nathalie Marie Françoise, propriétaire de 980 actions
TOTAL : 2940 actions, soit la totalité des actions existantes.             
Ici représentés suivant procurations ci-annexées (annexes 1 à 3) par Madame DURAKU Vanessa,
collaboratrice du notaire David INDEKEU, faisant élection de domicile en l’Etude, à 1000 Bruxelles,
rue du Congrès, 11.
BUREAU.
 L'assemblée est présidée par Madame DURAKU Vanessa, prénommée.
 La présidente expose :
 EXPOSE DE L'ORDRE DU JOUR.
 Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour :
1. Constatation du transfert du siège de la société à 1410 Waterloo, La Sucrerie, Chaussée de
Tervuren 198 F, Boîte 1 et du changement de nationalité y afférent, dans le principe de la continuité
de la personne morale, conformément à la décision de l'assemblée générale extraordinaire des
associés tenue le 16 avril 2024 à Malte.
2. Approbation de la situation comptable intermédiaire arrêtée au 23 août 2024 et de la continuité
comptable de la société.
 3. Transformation du capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, s’élevant au total
à 29.400,00 euros, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
Décision de l’assemblée conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article
1014164989
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses de rendre ces fonds immédiatement disponibles
pour distribution.
4. Adoption par la société de la forme d'une société à responsabilité limitée de droit belge, la société
conservant la même dénomination et le même objet.
5. Nomination des administrateurs.
6. Procuration pour accomplir toutes les démarches administratives nécessaires à l’inscription de la
société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA.
I.CONFORMITE AUX DROITS MALTAIS ET BELGE
 Que le droit maltais autorise le transfert international de siège d'une société commerciale relevant de
son autorité dès lors que le droit du pays d’accueil, en l’occurrence le droit belge, l’admet.
Que conformément à l’article 14 :28 du Code des sociétés et des associations, une copie du projet
de transformation transfrontalière du 24 octobre 2023 a été remise au notaire et demeurera ci-
annexée (annexe 4). 
Que conformément au même article, le notaire a consulté le certificat préalable à la transformation
transfrontalière qu'il accepte comme preuve concluante de ce que les prescriptions étrangères
applicables ont été respectées (annexe 5).
Qu’il résulte du projet de transformation transfrontalière précité que les actionnaires ont décidé le
transfert du siège de la société de droit maltais à 1410 Waterloo, La Sucrerie, Chaussée de Tervuren
198 F, Boîte 1, dans le principe de la continuité de la personne morale.
Qu’il résulte dudit projet de transformation transfrontalière que la société n’emploie pas de travailleur,
que dès lors dispositions de l’article 14 :28 du Code des sociétés et des associations ne sont pas d’
application.
Qu’il résulte de la situation comptable arrêtée (selon le référentiel comptable maltais) au 23 août
2024, que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, s’élèvent au total à
29.400,00 euros.
 FORMALITES D'ACCES A L'ASSEMBLEE.
 Que pour assister à l'assemblée, les actionnaires se sont conformés aux prescriptions des statuts.
 QUORUM DE PRESENCE.
 Que les 2.940 actions de la société étant toutes réunies à la présente assemblée, il n'y a pas lieu de
justifier des convocations.
 VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
 Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement
constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
 RESOLUTIONS.
 Cet exposé terminé, l'assemblée, après délibération, prend les résolutions suivantes :
 PREMIERE RESOLUTION.
 L'assemblée constate la transformation transfrontalière de la société en une société à responsabilité
limitée de droit belge par transfert du siège de la société à 1410 Waterloo, La Sucrerie, Chaussée de
Tervuren 198 F, Boîte 1, conformément à la décision de l'assemblée générale extraordinaire des
associés tenue le 16 avril 2024 à Malte, dont une copie demeurera ci-annexée (annexe 6). 
 Le changement de nationalité y afférent s’effectue dans le principe de la continuité de la personne
morale, conformément au projet de transformation transfrontalière précité.
A compter du présent acte, la société sera soumise aux dispositions du droit belge en application des
articles 110 et 112 du Code de droit International privé du 16 juillet 2004.
Le changement de nationalité et le transfert de siège ne donnent dès lors lieu, ni légalement, ni
fiscalement, à la constitution d’une personne morale nouvelle.
 Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 DEUXIEME RESOLUTION.
 L’assemblée approuve la situation comptable intermédiaire arrêtée au 23 août 2024 (annexe 7) et la
continuité comptable de la société.
 Elle constate la transformation du capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, s’
élevant au total à 29.400,00 euros, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 L’assemblée décide conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses de rendre ces fonds immédiatement disponibles
pour distribution.
 Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 TROISIEME RESOLUTION.
 L'assemblée adopte les statuts afférents à la forme d’une société à responsabilité limitée de droit
belge, la société changeant sa dénomination en « Belgobio » mais conservant son objet.
Ces statuts sont dès lors libellés comme suit :
Article 1 : Forme et dénomination
 La société est une société à responsabilité limitée. 
 Elle a pour dénomination « Belgobio ».
 Article 2 : Région du siège 
 Le siège est établi dans la région wallonne.
 Il peut, par simple décision du conseil d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
 Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par le conseil d’administration.
 Article 3 : Objet
 La Société a pour objet en Belgique et à l’étranger les activités suivantes :
 a) Acquérir et détenir, acheter et/ou vendre des actions, des titres, des obligations, des débentures
ou des valeurs mobilières de toute autre société ou groupe de personnes (que ces actions ou autres
valeurs mobilières soient entièrement libérées ou non), et investir les fonds et les actifs de la Société
de la manière jugée appropriée par le Conseil d'administration, lorsque cela semble souhaitable dans
l'intérêt de la Société, et de la manière qui peut être déterminée de temps à autre, uniquement au
nom, pour et au nom de la Société, et l'accomplissement de tous les autres actes et la conclusion de
tous les accords qui peuvent être nécessaires, souhaitables, liés ou accessoires en ce qui concerne
ce qui précède.
 Elle a également pour objet les activités suivantes :
 b) Fournir des services de gestion, de conseil et de consultation dans le domaine de l'immobilier et
de tous les services connexes, aux entités et personnes liées et à toute autre personne, où qu'elle se
trouve, et entreprendre des missions de gestion de projet.
 c) Prêter et avancer de l'argent, accorder des crédits (aux conditions qu'elle juge appropriées),
accorder ou fournir des garanties, des hypothèques, des privilèges, des charges, des sûretés ou
d'autres sûretés exclusivement à, ou en faveur, de sociétés ou de partenariats qui font partie du
même groupe de sociétés et de partenariats dont plus de cinquante pour cent du capital est détenu
directement ou indirectement par la même société mère.
 d) Recevoir des fonds de toute société ou partenariat faisant partie du même groupe de sociétés et
de partenariats que la Société et transférer des fonds à toute société ou partenariat faisant partie du
même groupe de sociétés et de partenariats que la Société.
 e) Exercer toute activité accessoire à ce qui précède ou toute activité nécessaire ou souhaitable
pour atteindre les objectifs susmentionnés.
La société pourra à cet effet :
 a) acheter, prendre à bail ou acquérir de toute autre manière tout bien meuble ou immeuble,
aménagé ou non, et tout droit nécessaire ou utile à l'exercice de l'activité de la société ou d'une
partie de celle-ci.
 b) Investir, détenir, vendre ou gérer de toute autre manière les fonds de la Société qui ne sont pas
immédiatement nécessaires dans les investissements et autres biens que la Société peut juger
appropriés.
 c) Améliorer, gérer, développer, louer à bail ou autrement, hypothéquer, grever, vendre, aliéner ou
traiter de toute autre manière tout ou partie des biens et droits de la Société.
 d) Emprunter ou lever des fonds de la manière jugée appropriée par la Société, notamment par
l'émission d'obligations, et garantir le remboursement de tout argent emprunté ou levé par une
hypothèque, une charge ou un privilège sur tout ou partie des biens ou des actifs de la Société
(présents ou futurs), y compris son capital non appelé et ses intérêts dans ses filiales, ainsi que par
une hypothèque, une charge ou un privilège similaire pour sécuriser et garantir toute dette, tout
passif ou toute obligation de la Société ou d'un tiers.
  e) Obtenir de toute personne, société, banque ou institution similaire la garantie requise en faveur
de tiers pour assurer et garantir toute obligation contractée par la Société, y compris, entre autres,
des hypothèques, des privilèges, des charges ou d'autres garanties.
 f) vendre, donner en location ou aliéner de toute autre manière la totalité ou une partie des activités
ou des biens de la Société pour la contrepartie que la Société jugera appropriée, y compris, entre
autres, pour des actions, des obligations ou des titres de toute autre société.
 g) Vendre ou céder tout ou partie de l'entreprise de la Société, ou fusionner avec toute autre société
pour la contrepartie que la Société jugera appropriée, et notamment pour des actions (entièrement
libérées ou non), des obligations ou des titres de toute autre société dont l'objet est en tout ou en
partie similaire à celui de la Société.
 h) Prêter et avancer de l'argent ou accorder des crédits à une ou plusieurs personnes, entreprises
ou sociétés de personnes et autres ayant des relations avec la Société, aux conditions que la
Société jugera opportunes.
 i) Agir en tant qu'agent et/ou représentant de toute société belge et/ou étrangère et d'autres
entreprises liées au commerce d'importation et/ou d'exportation ou à la prestation de services.
 j) conclure un partenariat ou tout autre accord de partage des bénéfices, d'union d'intérêts, de
concessions réciproques, de coentreprise ou de coopération avec toute personne, entreprise ou
société exerçant ou s'apprêtant à exercer ou à s'engager dans toute activité que la Société est
autorisée à exercer ou à entreprendre.
 k) Faire tout ou partie des choses susmentionnées dans n'importe quelle partie du monde, en tant
que mandant, agent ou autre, seul ou en collaboration avec d'autres, par l'intermédiaire d'agents ou
autrement.
l) l) Payer sur les fonds de la Société tous les frais, charges et dépenses.
m) Faire tout ce qui est accessoire ou propice à la réalisation des objets ou pouvoirs susmentionnés
ou de l'un d'entre eux.
 Chaque paragraphe de la présente clause doit être interprété indépendamment des autres
paragraphes et, par conséquent, ne doit en aucun cas être limité par référence à un autre
paragraphe. En cas d'ambiguïté, la présente clause doit être interprétée de manière à élargir, et non
à restreindre, les objectifs et les pouvoirs de la Société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations
mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut exercer des mandats d’administrateur ou liquidateur dans toute autre société.
 Article 4 : Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
 Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors
de leur réalisation.
 Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions.
 Il existe dans la société 2940 actions, émises en rémunération des apports.
 Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
 Les actions sont nominatives.
 Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
 Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par la gérance.
 L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
 Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
 L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
 Le conseil d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires. 
 Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport du conseil d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
 En l’absence de rapport du conseil d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
 Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
 Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
Cession des actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’au conjoint,
descendant ou ascendant en ligne directe du cédant ou du testateur. A défaut de conjoint,
descendant ou ascendant en ligne directe ou d’intérêt de ce(s) dernier(s) à la cession, les actions
pourront être cédées librement à un autre actionnaire. 
Cette règle est applicable dans tous les cas de cessions, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou
pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’
actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions.
 En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la
libération envers la société et les tiers.
 Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires.  
 Démission et exclusion d’actionnaires.
 Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code.  
 Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le 6ème mois de clôture de l’exercice. Ils
peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils détiennent. La démission prend effet au
jour de sa constatation par l’assemblée générale, sauf décision contraire de l’assemblée.
 La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
 L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
 Le conseil d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément :
les démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé
aux actionnaires concernés.
 Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande du conseil d’administration.      
 Article 8 : Offre de reprise des actions.
 Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire
une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
 Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
 Les actions sont indivisibles.
 S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
 L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
 Article 10 : Organe d’administration
 L’administration est confiée à un conseil d’administration composé de 3 administrateurs
 Le mandat de l’administrateur (des administrateurs) est gratuit ou rémunéré selon décision de l’
assemblée générale.
 En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as¬semblée générale des actionnaires.
 Le conseil d’administration fonctionne selon les règles de fonctionnement d’un organe collégial.
 Il est convoqué par un administrateur chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 Un administrateur peut donner procuration par tout moyen ayant un support matériel écrit à un de
ses collègues pour voter en ses lieux et place.
 Un administrateur peut assister à distance à une réunion par tout moyen électronique lui permettant
de participer au débat et de voter. Il est réputé être présent au lieu de la réunion.  
 Chaque administrateur dispose d’une voix.
 Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par tous
les administrateurs présents et conservés au siège de la société.               
 Article 11 : Gestion journalière
 Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs
spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix. 
 La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d’administration.
 Article 12 : Pouvoirs des administrateurs
 Le conseil d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 Article 13 :  Représentation de la société
 La société est représentée dans les actes et en justice, soit en deman¬dant, soit en défendant par
deux administrateurs agissant conjointement.
 Article 14 : Contrôle des comptes
 Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire.
 Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux ci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
 Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
 Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
 Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
 Article 15 : Assemblée générale
 Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
 Il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à 14h00 ; si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
 Le conseil d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’
actions en circulation. 
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
 Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
 L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
 Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
 Article 16 : Droit de vote
 Chaque actionnaire peut voter par lui même ou par mandataire. 
 Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
 L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
 Article 17 : Procès-verbaux
 Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18 :
Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date,
le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
 Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins du conseil d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
 Article 19 : Répartition des bénéfices
 L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
 Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
 Le conseil d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
 La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
 La décision du conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 Article 20 : Dissolution
 La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
 Article 21 : Liquidateur
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code.
 Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 Article 23 : Election de domicile
 Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur
élit, par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
 Article 24 : Référence au Code des sociétés et des associations
 Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
 Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix. 
QUATRIEME RESOLUTION.
 L’assemblée décide de nommer comme administrateurs pour une durée indéterminée :
 1. Monsieur DELWART Charles-Emmanuel, 
2. Madame DELWART Olivia, 
 3. Madame DELWART Nathalie
 Leur mandat est non rémunéré.
 Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION.
 L’assemblée confrère procuration à Maître Olivier Willez, avocat, dont le cabinet DWWC se situe à
1435 Mont-Saint-Guibert, Rue Emile Francqui, 1, pour accomplir toutes les démarches
administratives nécessaires à l’inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la
TVA.
 Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
OBLIGATIONS DE LA SOCIETE SUBSEQUENTES AU PRESENT ACTE
Le notaire soussigné rappelle à la société qu’en application de l’article 14 :30 du Code des sociétés
et des associations, la société doit déposer à la Banque nationale de Belgique, par le biais de ses
administrateurs, un état résumant sa situation active et passive qui reflète sa situation patrimoniale
au moment de la transformation.
  Ce dépôt doit s’effectuer dans les trente jours qui suivent la présente signature de l’acte notarié de
transformation transfrontalière.
  Si l'état résumant la situation active et passive n'a pas été déposé conformément aux dispositions
précitées, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette
omission.  
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire David Indekeu certifie  que les noms, prénoms, numéro de registre national,  lieu et date
de naissance et le domicile des actionnaires correspondent aux données reprises sur la carte
d'identité/registre national.
Les actionnaires confirment l'exactitude de ces données.
Les actionnaires confirment avoir reçu copie du projet d’acte le 28 novembre 2023.
COPIE DIGITALE DE L’ACTE
 Le notaire soussigné a informé l’actionnaire qu’une copie digitale de cet acte peut être consultée à l’
adresse suivante https://www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes à l’aide de la carte d’identité
électronique ou via l’application ItsMe.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 23 septembre 2024,  3 procurations, les statuts
en anglais,1 certificat maltais "Cross-Border Conversions", 1 attestation "Resolution", Income
statement et le texte coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré conformément à l'article 2:6, paragraphe un, du Code des sociétés et des
associations, uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et de l'acquisition
pour la nouvelle société de la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.