N° d'entreprise : 0568 747 919
Nom
(en entier) : P.P. FRERES
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : 4950 Waimes (Faymonville), rue Marie-Thérèse nº 30
Objet de l'acte : Transformation de la forme juridique en SRL, changement de
dénomination, adpatation objet, modification de la date de l'assemblée
générale ordinaire, refonte des statuts suite au nouveau code des sociétés
et des associations
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société en nom collectif "P.P. FRERES",
ayant son siège social à 4950 Waimes (Faymonville), rue Marie-Thérèse nº 30, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0568.747.919, tenu devant Maître Morgane CRASSON, notaire à Malmedy,
en date du 19 mars 2025, il résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité des voix:
PREMIERE RESOLUTION :
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale a décidé d'adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION :
L'assemblée a dispensé le président de l'assemblée de donner lecture du rapport de l'organe
d'administration justifiant la proposition de la transformation de la société ainsi que du rapport de Monsieur Jean
NICOLET, réviseur d'entreprises au sein de la société CdP Nicolet & C° SRL, sur l'état résumant la situation
active et passive de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2024, soit à une date remontant à moins de
trois mois, établis en exécution des articles 14.3 et suivant du Code des Sociétés et des Associations, chacun
des actionnaires présents reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport dressé par Monsieur Jean NICOLET, réviseur d'entreprises au sein de la société CdP Nicolet &
C° SRL, conclut dans les termes suivants :
«Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Sur la base de l'évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état résumant
la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément au référentiel
comptable et que l'actif net, repris dans l'état résumant la situation active et passive établi par l'organe
d'administration, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport
d'évaluation n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation ac-tive et passive
clôturé le 31 décembre 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon les principes
énoncés à l'article 3:1, §1, premier alinéa du Code des société et des associations, et du calcul de l'actif net,
ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la
transformation.
Conformément à l'article 14:13 du Code des Sociétés et des Associations en cas de transformation d'une
société en nom collectif, les associés en nom collectif restent tenus solidairement et indéfiniment à l'égard des
tiers, des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers, de l'acte de transformation
conformément à l'article 2:18 du Code des Sociétés et des Associations.
L'évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Nos objectifs sont d'exprimer une conclusion d'assurance limitée sur l'état résumant la situation active et
passive de la Société qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 31 décembre 2024 dont le total du bilan
s'élève à 78.309,75 € et l'actif net à 47.261,25 € dans le cadre de la transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s'il n'existe pas d'éléments qui nous laissent à penser que l'actif
net, tel qu'il est repris dans l'état résumant la situation active et passive établi par l'organe d'administration de
la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis
des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures analytiques et
d'autres procédures d'évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement inférieure à celle d'un
contrôle effectué visant l'expression d'une assurance raisonnable et, en conséquence, ne nous permet pas
d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle permettrait
d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
formuler notre conclusion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 14:4 du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la transformation d'une anonyme en une société à responsabilité limitée comme
décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Herstal, le 12 mars 2025
CDP NICOLET & C° SRL
Représentée par
Jean NICOLET
Réviseur d'Entreprises, Associé »
Les rapports dont question ci-avant demeureront annexés pour être enregistrés en même temps que les
présentes.
TROISIEME RESOLUTION :
L'assemblée a décidé, conformément à l'article 14.8, §4u Code des Sociétés et Associations, de modifier la
forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société à
responsabilité limitée.
L'activité et l'objet demeurent inchangés.
Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée con-tinuera les
écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif.
Chaque action de la société en nom collectif est échangée contre une action de la société à responsabilité
limitée.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société à responsabilité
limitée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le nº 0568.747.919.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre
2024.
La transformation en société à responsabilité limitée porte effet à partir de ce jour.
Par l'effet même de la transformation, il est mis fin au mandat des gérants de la société en nom collectif et
l'assemblée leur donne entière décharge de leur mandat.
Toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées avoir été
réalisées pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
QUATRIÈME RESOLUTION :
Comme conséquence de la transformation en société à responsabilité limitée, l'assemblée a constaté que
le capital de cinq cents euros (500,00 €) de la société constituent un compte de capitaux propres statutairement
indisponible créés en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations.
Aucune réserve légale n'avait été constituée.
L'assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
de le rendre disponible pour distribution
a) Rapport
L'assemblée a dispensé l'administrateur de donner lecture du rapport de l'organe de gestion établi
conformément à l'article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations, dont ses membres confirment avoir
connaissance depuis plus de quinze jours.
Ce rapport demeurera annexé au procès-verbal pour être déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise avec
une expédition du procès-verbal.
b)Modification de l'objet
L'assemblée a décidé de modifier l'objet existant de la société comme suit, afin de le libeller comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :
·Toute opération se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente en gros et au détail, la pose
et le dépannage de poêles et inserts, cheminées, cassettes, ainsi que leurs accessoires et au tubage et à la
création de conduits de cheminées ;
·L'installation, la réparation et l'entretien d'installations de chauffage, de ventilation et de conditionnement
d'air ;
·L'installation, la réparation et l'entretien d'installations sanitaires, de plomberies, et de zingueries ;
·L'installation, la réparation et l'entretien de salles de bain ;
·La régulation thermique ;
·Le commerce en gros ou en détail d'articles de sanitaire, de chauffage, d'électricité, d'appareils électriques
et électroménagers ;
·Les travaux d'isolation ;
·Les travaux de démolition ;
·La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
·Le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinéra-teurs des chaudières,
des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées;
·La location de machines et équipements pour le bâtiment ;
·La menuiserie générale ;
·La fabrication, la commercialisation et l'exploitation de jeux de divertissement, jeux d'adresse, jeux
automatiques et appareils distributeurs ;
·Les travaux d'électromécanique ;
·L'installation, le dépannage et l'entretien de matériel électrique ;
·La vente par correspondance et par internet ;
·L'activité de consultant et d'intermédiaire commercial (courtier ou commissionnaire) dans les domaines
précités ;
·La promotion immobilière ;
·L'activité de conseil, de consultance, de formation, d'assistance et la fourniture de services en matière
financière, technique, commerciale ou administrative ;
·L'exercice de mandats relatifs à l'administration, la gestion, la direction, au contrôle ou à la liquidation de
toutes sociétés, entreprises ou associations ;
·La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, en ce compris l'achat, la vente, la construction et la
location de biens immobiliers de tous types meublés ou non ;
·La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, en ce compris la prise de parti-cipation dans d'autres
sociétés ;
·La vente en gros et au détail de combustibles biomasse :
·La location de chambres d'hôtes ;
·Toute opération se rattachant directement ou indirectement aux services horeca (restauration, taverne, bar,
hébergement de courte durée, service hôtelier) ;
·De manière générale, toute activité qui se rattache directement ou indirectement aux activités précitées.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou par tout
autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien
ou susception d'en faciliter l'extension ou/et le développement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions. »
SIXIEME RESOLUTION :
L'assemblée a décidé de modifier la dénomination de la société et d'adopter la nouvelle dénomination «
Techniques Energies ».
SEPTIEME RESOLUTION :
L'assemblée a décidé de déplacer la date de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra désormais
chaque année le troisième mercredi du mois de juin à 18 heures, et pour la première fois en l'an 2025.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale a décidé d'adopter des statuts
complètement nouveaux de la société à responsabilité limitée, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Extrait des statuts:
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Techniques Energies ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :
·Toute opération se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente en gros et au détail, la pose
et le dépannage de poêles et inserts, cheminées, cassettes, ainsi que leurs accessoires et au tubage et à la
création de conduits de cheminées ;
·L'installation, la réparation et l'entretien d'installations de chauffage, de ventilation et de conditionnement
d'air ;
·L'installation, la réparation et l'entretien d'installations sanitaires, de plomberies, et de zingueries ;
·L'installation, la réparation et l'entretien de salles de bain ;
·La régulation thermique ;
·Le commerce en gros ou en détail d'articles de sanitaire, de chauffage, d'électricité, d'appareils électriques
et électroménagers ;
·Les travaux d'isolation ;
·Les travaux de démolition ;
·La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
·Le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières,
des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées;
·La location de machines et équipements pour le bâtiment ;
·La menuiserie générale ;
·La fabrication, la commercialisation et l'exploitation de jeux de divertissement, jeux d'adresse, jeux
automatiques et appareils distributeurs ;
·Les travaux d'électromécanique ;
·L'installation, le dépannage et l'entretien de matériel électrique ;
·La vente par correspondance et par internet ;
·L'activité de consultant et d'intermédiaire commercial (courtier ou commissionnaire) dans les domaines
précités ;
·La promotion immobilière ;
·L'activité de conseil, de consultance, de formation, d'assistance et la fourniture de services en matière
financière, technique, commerciale ou administrative ;
·L'exercice de mandats relatifs à l'administration, la gestion, la direction, au contrôle ou à la liquidation de
toutes sociétés, entreprises ou associations ;
·La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, en ce compris l'achat, la vente, la construction et la
location de biens immobiliers de tous types meublés ou non ;
·La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, en ce compris la prise de participation dans d'autres
sociétés ;
·La vente en gros et au détail de combustibles biomasse :
·La location de chambres d'hôtes ;
·Toute opération se rattachant directement ou indirectement aux services horeca (restauration, taverne, bar,
hébergement de courte durée, service hôtelier) ;
·De manière générale, toute activité qui se rattache directement ou indirectement aux activités précitées.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou par tout
autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien
ou susception d'en faciliter l'extension ou/et le développement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul pro-priétaire
pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché
à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à
l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint/cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs ou pour cause de mort à une personne autre que
celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou
par e-mail à l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le
prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix,
au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs ou pour cause
de mort, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un
actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres
titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§3 .- Les actionnaires peuvent passer entre eux tout pacte d'actionnaire dans les limites de la loi et des
statuts. Ces pactes ne peuvent pas, par voie de stipulation pour autrui, aboutir à supprimer un agrément qui
serait requis par les statuts ou la loi, à moins que tous les actionnaires ne participent au pacte et ne donnent
ainsi cet agrément au moyen du pacte.
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 23. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois de juin
à 18 heures.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine de 31 décembre de chaque année.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée générale a déclaré que l'adresse du siège est située à 4950 Waimes/Faymonville, rue Marie-
Thérèse, 30.
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après :
-Monsieur LECOQ Jérôme, domicilié à 4950 Faymonville, rue de Wemmel nº 14.
L'assemblée générale a donné décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires pour
l'exécution de leur mandat.
L'assemblée a décidé de fixer le nombre d'administrateur à deux (2).
Sont appelés à la fonction d'administrateur non statutaire :
-Monsieur LECOQ Jérôme, prénommé, qui a accepté;
-Monsieur LECOQ Dominique Jean Léon, domicilié à 4950 Waimes/Faymonville, rue des Courtis, 18, qui a
accepté.
La durée de leur fonction est illimitée.
Le mandat de Monsieur LECOQ Jérôme est rémunéré, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.
Le mandat de Monsieur LECOQ Dominique est gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.
Pour le cas où la société devrait exercer un mandat d'administrateur dans une autre société, la présente
assemblée confirme la nomination de Monsieur LECOQ Jérôme, prénommé, qui a accepté, en qualité de
représentant permanent.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
ONZIEME RESOLUTION
L'assemblée a conféré au Conseil d'administration tous pouvoirs aux fins d'exécution des pré-sentes, ceux
d'opérer la modification nécessaire auprès de toutes Administrations, en particulier auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises.
Pour extrait analytique conforme,
Morgane CRASSON,
Notaire.
Déposées en même temps : expédition du procès-verbal et les statuts coordonnés