N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : BALANCE TA COMPTA
(en abrégé) : BTC
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1180
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Uccle
Chaussée d'Alsemberg 626 1
I T A A Institute for Tax Advisors & Accountants
INSTITUT DES CONSEILLERS FISCAUX
ET DES EXPERTS-COMPTABLES créé par la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable
et de conseiller fiscal
(M.B. 27 mars 2019)
CONSTITUTION STATUTS – NOMINATIONS
TITRE 1. CONSTITUTION
OBLIGATION D’INFORMATION
Pour une SNC il n'est pas nécessaire d'établir les statuts par un notaire mais conformément à la loi,
(i) si le client a confié une mission à un professionnel en tant que personne morale, cette personne morale doit
désigner un représentant parmi ses associés ou administrateurs qui est une personne physique et qui a la
capacité d'exécuter cette mission. Ce représentant est responsable de l'exécution de la mission au nom et pour
le compte de la personne morale. Il est soumis aux mêmes conditions et à la même responsabilité disciplinaire
que s'il devait s'acquitter de cette mission en son nom propre et pour son propre compte. La personne morale
concernée ne peut révoquer son représentant que si elle lui désigne simultanément un successeur.
(ii) les associés, actionnaires, titulaires du droit de vote, membres de l'organe de direction et leurs représentants
permanents non membres de l'Institut, ne peuvent pas, par leur ingérence dans l'exercice des activités
professionnelles, mettre en danger l'indépendance du professionnel qui exerce la mission pour le compte de la
société,
(iii) Les parties déclarent également être informées que pour réaliser ses activités, la société est tenue d’être
inscrite au registre public de l'Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables (en qualité de personne
morale reconnue/ en tant que société de stagiaire) dans le respect des dispositions légales.
TITRE 2 STATUTS
CHAPITRE - NOM - SIEGE - OBJET – DUREE
FORME JURIDIQUE – NOM
La société est constituée sous la forme d’une société en nom collectif (SNC) :
le nom est : BALANCE TA COMPTA SNC dont le siège est établi à 1180 Bruxelles Chaussée d'Alsemberg 626/1
Les associés sont : Myriam Delporte née le 28/12/1953 Chée d'Alsemberg 626/1 1180 Bruxelles expert-
comptable fiscaliste n° 100873
et Christine-Charlotte Ugeux née le 12/2/1953 rue Jean-Baptiste Meunier 13 1050 Bruxelles pensionnée
La société a une durée illimitée à compter de son immatriculation.
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts- comptables
avec la qualité de personne morale reconnue
OBJET
La société a pour objet les activités d’un
- expert-comptable /expert-comptable fiscaliste
0761968949
ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit
avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec
la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite
personne fait partie, tels que :
les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions;
fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
Exercer l’activité de syndic immobilier
Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut.(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social
et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession. La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal,
réglementaire et déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des
marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter
l’exécution de son objet .
CHAPITRE – FONDS PROPRES (SNC)
Le capital social est fixé à 1000 € lequel est divisé en 10 parts de 10 € chacune.
Madame Myriam Delporte possède 9 parts
Madame Christine-Charlotte Ugeux possède 1 part
QUALITE
Myriam Delporte expert comptable-fiscaliste inscrite à l'Institut ITAA sous le N° 100873
TRANSMISSION DES DROITS DE VOTE
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la
majorité des droits de vote soit détenue par (des experts-comptables certifiés/ des conseillers fiscaux certifiés/
des experts-comptables/ des experts-comptables fiscalistes) et/ou des personnes qui dans un autre état
membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en
Belgique. Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des Conseillers
Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de la composition de
l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
CHAPITRE – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société sera administrée par Myriam Delporte exclusivement
Une assemblée générale se tiendra chaque dernier jeudi de juin à 17 h.
COMPETENCES
Madame Myriam Delporte possède la qualité d'expert-comptable/fiscaliste pour exercer sa profession et diriger la
société
CHAPITRE - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
LIQUIDATION
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du
professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité
fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
CHAPITRE – DISPOSITIONS DIVERSES
DROIT DES SOCIÉTÉS – DÉONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des
Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société débutera le jour de la publication au Moniteur Belge pour se terminer le 31/12/2021.