N° d'entreprise : 0537873017
Nom
(en entier) : Fondation Comtesse Madeleine d'Oultremont
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue de la Barrière (G.) 39
 : 7011 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu le 19 octobre 2022 par Maître Sandrine KOEUNE, Notaire à la résidence de Mons
(1er canton), exerçant sa fonction dans la SRL « NOTALIBREX, société notariale », ayant son siège
à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), avenue Louis Goblet, 31,  en cours d'enregistrement, il résulte que
le conseil d’administration de la Fondation publique « Fondation Comtesse Madeleine d’Oultremont
», ayant son siège à 7011 Mons (Ghlin), rue de la Barrière, 39 a pris les résolutions suivantes : 
PREMIERE RESOLUTION : MAINTIEN DE L’ARTICLE RELATIF AUX FONDATEURS DE LA
FONDATION
L’organe d’administration décide de conserver tel quel l’article relatif aux fondateurs.
DEUXIEME RESOLUTION : AJOUT DE TITRES ET DE LEURS INTITULES AUX STATUTS
L’organe d’administration décide d’ajouter des titres dans les statuts, et de leur attribuer à chacun un
intitulé.
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DENOMINATION
L’organe d’administration décide de modifier l’article relatif à la dénomination de la Fondation.
QUATRIEME RESOLUTION : PRECISION DE LA REGION DANS LAQUELLE SE SITUE LE SIEGE
SOCIAL
L’organe d’administration décide de préciser la région dans laquelle la Fondation a son siège social.
CINQUIEME RESOLUTION : PRECISION QUANT AUX LIBERALITES
L’organe d’administration décide d’ajouter des précisions, dans l’article relatif aux moyens de la
Fondation, quant aux libéralités recueillies par la Fondation.
SIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DU TERME DE CONSEIL D’ADMINISTRATION EN
ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d’administration décide de modifier, dans l’entièreté des statuts, le terme de conseil d’
administration en organe d’administration, afin de se conformer au vocable du Code des sociétés et
associations.
SEPTIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE STRUCTURE DE LA COMPOSITION ET DES
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Afin de clarifier la structure des statuts, l’organe d’administration décide de modifier les articles
relatifs à sa composition et à ses pouvoirs.
HUITIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE RELATIF A LA PROCURATION DES
REUNIONS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d’administration décide de modifier l’article relatif à la procuration qui peut être donnée par
les administrateurs pour être représentés lors des réunions de l’organe d’administration de la
Fondation.
NEUVIEME RESOLUTION : INTRODUCTION D’UN ARTICLE RELATIF A L’IDENTITE DU
PRESIDENT DE SEANCE
L’organe d’administration décide d’introduire un article relatif à l’identité du Président de séance des
réunions de l’organe d’administration de la Fondation.
DIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE RELATIF AUX CONFLITS D’
Volet B
INTERETS
L’organe d’administration décide de modifier l’article relatif aux conflits d’intérêts.
ONZIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE RELATIF AUX PROCES-VERBAUX
L’organe d’administration décide de modifier l’article relatif aux procès-verbaux.
DOUZIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE EN MATIERE DE
PUBLICITE DES ACTES RELATIFS À LA NOMINATION OU À LA CESSATION DES FONCTIONS
DES ADMINISTRATEURS
L’organe d’administration décide de supprimer la référence à l’ancienne loi, afin de mentionner la
législation correcte, c’est-à-dire la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
TREIZIEME RESOLUTION : INTRODUCTION D’UN ARTICLE RELATIF A LA GESTION
JOURNALIERE ET DEFINITION DES ACTES DE LA GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration décide d’introduire un article spécifique à la gestion journalière de l’organe
d’administration et de définir précisément les actes que cela comprend.
QUATORZIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE EN
MATIERE DE PUBLICITE DES ACTES RELATIFS À LA NOMINATION OU À LA CESSATION DES
FONCTIONS DES PERSONNES DÉLÉGUÉES À LA GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration décide de supprimer la référence à l’ancienne loi, afin de mentionner la
législation correcte, c’est-à-dire la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
QUINZIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE A LA
POLITIQUE DE BUDGET ET DES COMPTES
L’organe d’administration décide de supprimer la référence à l’ancienne loi, afin de mentionner la
législation correcte, c’est-à-dire la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
SEIZIEME RESOLUTION : INTRODUCTION D’UN ARTICLE RELATIF A LA DISSOLUTION DE LA
FONDATION ET CHANGEMENT DE LA LEGISLATION APPLICABLE
L’organe d’administration décide d’introduire un article relatif à la dissolution de la Fondation, et de
supprimer la référence à l’ancienne loi, afin de mentionner la législation correcte, c’est-à-dire la loi du
23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
DIX-SEPTIEME RESOLUTION : INTRODUCTION D’UN ARTICLE RELATIF A LA LIQUIDATION DE
LA FONDATION
L’organe d’administration décide d’introduire un article relatif à la liquidation de la Fondation.
DIX-HUITIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE EN MATIERE
DE PUBLICITE DES DÉCISIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION, AUX CONDITIONS DE LA
LIQUIDATION, À LA NOMINATION ET À LA CESSATION DES FONCTIONS DU OU DES
LIQUIDATEURS, À LA CLÔTURE DE LA LIQUIDATION, AINSI QU'À L’AFFECTATION DU
PATRIMOINE DE LA FONDATION
L’organe d’administration décide de supprimer la référence à l’ancienne loi, afin de mentionner la
législation correcte, c’est-à-dire la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
DIX-NEUVIEME RESOLUTION : INTRODUCTION D’UN ARTICLE PERMETTANT L’ADOPTION
ULTERIEURE D’UN REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DE LA FONDATION
L’organe d’administration décide d’introduire un article lui permettant d’adopter, ultérieurement, un
règlement d’ordre intérieur.
VINGTIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS L’
ARTICLE RELATIF AU CARACTÈRE SUPPLÉTIF DE LA LOI
L’organe d’administration décide de supprimer la référence à l’ancienne loi, afin de mentionner la
législation correcte, c’est-à-dire la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION : REFONTE DES STATUTS
L’organe d’administration décide d'approuver la refonte du texte des statuts, dont le texte est libellé
comme suit et tenant compte des décisions qui viennent d’être prises, mais également des
dispositions impératives de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
STATUTS
TITRE PREMIER – CONSTITUTION
Article 1 : Fondateurs
La Fondation est créée par :
Volet B
Monsieur DEZEURE Wim Henri Marcel Émile Cornelius, né à Veurne le 24 mai 1949, domicilié
Blauwe Reigerstraat, 7 à 8670 OOSTDUINKERKE ;
Ici représenté par Monsieur Jean-Yves GEGO, domicilié à 59880 Saint-Saulve (France), Résidence
Guy de Maupassant, rue Henri Brabusse, 42, en vertu d’une procuration reçue le 23 août 2013.
Monsieur DURIEUX Claude Évariste Henri, né à Erbisoeul le 25 septembre 1945, domicilié rue d’
Erbisoeul, 4 à 7050 JURBISE ;
Monsieur GILLAIN Joseph Adolphe Félix, né à Charleroi le 6 octobre 1933, domicilié rue Jean
Bellière, 161 à 6001 MARCINELLE ;
Monsieur HENRY Jean-Luc Pol, né à Charleroi le 21 avril 1945, domicilié chemin Napoléon, 9 à
6120 NALINNES ;
Monsieur MOREAU Jean-Michel Marius Ghislain, né à Wihéries le 7 septembre 1944, domicilié rue
Jean Volders, 1 à 7370 WIHERIES ;
Comtesse d’OULTREMONT Sybille Albertine, née à Nouvelles le 30 octobre 1945, domiciliée rue de
Robersart, 6 à 7022 NOUVELLES ;
Article 2 : Dénomination
La Fondation est une fondation d'utilité publique.
Elle prend la dénomination « Fondation Comtesse Madeleine d’Oultremont ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une fondation
d'utilité publique mentionnent la dénomination de la Fondation, précédée ou suivie immédiatement,
des mots « fondation d’utilité publique » ainsi que de l’adresse et du siège de la Fondation.
Article 3 : Siège
Le siège de la Fondation est établi à B-7011 Mons (Ghlin), Rue de la Barrière, 39, sur le territoire de
la Région wallonne.
II peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’organe d'administration statuant à la majorité
simple des membres présents ou représentés, décision publiée aux annexes du Moniteur et
communiquée, si la loi l’exige, au Ministre ayant cette matière dans ses attributions.
Article 4 : But
La Fondation a pour but désintéressé, de contribuer au bien-être des personnes âgées, plus
spécialement non et malvoyantes. Elle gère, à cette fin, une ou plusieurs structures d’hébergement,
notamment une maison de repos et/ou une maison de repos et de soins pour personnes âgées.
Plus spécialement, la Fondation veillera à offrir aux personnes qui résideront dans ses locaux de
façon habituelle, à la fois le logement, du service collectif, des aides à la vie journalière et des soins
médicaux et paramédicaux.
En outre, elle peut développer des activités dans les domaines opérationnels les plus variés, tels que
l'organisation de services au profit d’associations sans but lucratif ayant des objectifs identiques,
notamment des services administratifs, financiers, logistiques et de communication.
Elle peut, à cette fin, acquérir les moyens mobiliers et immobiliers destinés à réaliser son objectif et
accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire ainsi que passer
toute convention utile à la réalisation de son but avec des personnes morales de droit public ou de
droit privé et/ou des personnes physiques.
Article 5 : Moyens
Dans le cadre de la réalisation de ce but, la Fondation peut prendre toute initiative, susciter toute
collaboration, recueillir toute libéralité en nature ou en espèces, organiser toute manifestation et
prendre toute mesure susceptible de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.
Eu égard aux éventuelles libéralités recueillies par la Fondation, à l’exception des dons manuels,
toute libéralité entre vifs au profit de la Fondation, dont la valeur excède 100.000€ doit être autorisée
par le ministre de la Justice ou par son délégué. Le cas échéant, l’article 11:15 du Code des sociétés
et des associations, tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, s’applique.
Article 6 : Durée
La Fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE DEUXIEME – ORGANE D’ADMINISTRATION
    1.  Composition et pouvoirs
Article 7 : Composition
La Fondation est administrée par un organe d’administration composé de cinq (5) membres au
moins, et de neuf (9) membres au plus, tous des personnes physiques.
Article 8 : Présidence
L’organe d'administration désigne parmi ses membres un (1) président et deux (2) vice-présidents.
En cas d’absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président le plus âgé.
Article 9 : Pouvoir général
Les membres de l’organe d’administration, exerçant leurs fonctions de manière collégiale,
représentent la Fondation dans les actes judiciaires et extra judiciaires soit en tant que demandeur,
Volet B
soit en tant que défendeur.
Article 10 : Pouvoirs complémentaires
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
du but de la Fondation.
Il peut déléguer tout ou partie de la gestion journalière à une ou plusieurs personnes ayant ou non la
qualité d’administrateur et dont il fixera les pouvoirs. Il peut conférer à l’une de ces personnes le titre
de Directeur. A cet égard, ce dernier est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux de l’
organe et de procéder aux formalités requises par la loi.
    1.  Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 11 : Mode de nomination
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif.
Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par l’organe d’administration statuant à la majorité
des trois quarts des administrateurs présents ou représentés.
Pour le calcul des voix, une (1) abstention est assimilée à un refus.
Article 12 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable. Leur mandat peut
être rémunéré.
Le montant et les modalités de cette rémunération sont fixés par l’organe d'administration.
Article 13 : Modes de révocation et de cessation des fonctions d’administrateur
Le mandat d’administrateur prend fin par :
    •  décès,
    •  démission,
    •  incapacité civile,
    •  absence continue de plus de douze (12) mois aux réunions de l’organe,
    •  expiration de son terme.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant, par écrit,
leur démission à l’organe d'administration. Dans ce cas, ils continueront à exercer leurs fonctions
jusqu’à ce que l’organe d’administration ait pourvu à leur remplacement.
Un préavis de six (6) mois est imposé à chaque administrateur.
La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité des voix de l’ensemble des administrateurs en
fonction de l’organe d'administration, soit de l’ensemble des administrateurs ayant un mandat effectif,
à l’exception de l’administrateur concerné par la révocation.
Pour le calcul des voix, une (1) abstention est assimilée à un refus de révocation.
L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération, mais a le droit d’être entendu
préalablement.
La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de première
instance, dans les cas prescrits par la loi, et notamment en cas de négligence grave.
    1.  Réunion de l’organe d’administration
Article 14 : Réunion
L’organe d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que les intérêts de la
Fondation l’exigent ou lorsque deux (2) administrateurs en font la demande par écrit au Président.
Il se réunit au moins six (6) fois l’an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée
avec l’ordre du jour, au plus tard quinze (15) jours avant la réunion, sauf en cas d’extrême urgence,
dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion.
Les convocations sont adressées par lettre, télécopie ou courrier électronique.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi
de convocations.
A titre exceptionnel, et pour autant que l’organe d’administration valide ultérieurement la décision
prise, l’organe d’administration peut se réunir par voie électronique, sans la présence physique des
membres.
Article 15 : Procuration
Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur de le représenter lors des
délibérations de l’organe d’administration, et d’y voter.
Les procurations sont établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une (1)
procuration.
Aucune procuration ne peut être donnée dans le cas des réunions de l’organe d’administration qui se
tiennent par voie électronique.
Article 16 : Président de séance
Le Président de séance est le président de la Fondation.
Volet B
Article 17 : Mode de délibération
L’organe d’administration forme un collège et ne peut valablement délibérer que si les trois quarts de
ses membres sont présents ou représentés.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une (1) abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Article 18 : Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de l’organe d’administration, il doit le signaler aux autres
administrateurs avant la délibération de l’organe d'administration, afférente à cette décision.
II ne prendra part, ni aux délibérations, ni au vote, relatifs à cette décision.
Sa déclaration motivée et ses explications doivent figurer au procès-verbal de l’organe d’
administration qui doit prendre la décision. L’organe d’administration n’est pas autorisé à déléguer
cette décision.
De plus, si la Fondation a nommé un commissaire, il doit l’en informer.
Les alinéas 1 à 4 qui précèdent, ne sont pas d’application, lorsque les décisions de l’organe d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour les opérations de même nature.
Article 19 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions de l’organe d'administration sont consignées dans des procès-
verbaux, signés par le Président de séance.
Ils sont insérés dans un registre spécial.
Le Président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces
procès-verbaux.
II veille à en faire parvenir une copie aux administrateurs dans le mois de la réunion.
Les administrateurs, à l’exception de celui impliqué dans le conflit d’intérêts visé à l’article 18 des
présents statuts, décrivent dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération
concernée, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la Fondation. Ils doivent
justifier la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal devra être entièrement reprise dans
le rapport de gestion.
Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal doit lui parvenir. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section dédiée, les conséquences patrimoniales pour la Fondation,
des décisions de l’organe d’administration, pour lesquelles il existe un conflit d’intérêts.
La Fondation peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en
violation des règles prévues au présent article.
Article 20 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs sont déposés
au greffe sans délai et publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge, comme prescrit à l’article
2:11 du Code des sociétés et des associations, tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
    1.  Gestion journalière
Article 21 : Nomination, révocation et cessation des fonctions du délégué à la gestion journalière
Le délégué à la gestion journalière, nommé par l’organe d’administration, est désigné à la majorité
simple des membres de l’organe présents ou représentés.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Fondation, que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
L'organe d'administration, qui a désigné l'organe de gestion journalière, est chargé de la surveillance
de celui-ci.
Cette délégation peut être gratuite ou rémunérée et peut notamment prendre la forme d'un contrat d’
emploi.
Cette fonction prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme
pour lequel ladite fonction a été conférée ou conformément aux dispositions de la loi, s’il s’agit d’un
contrat d'emploi, c’est-à-dire, la cessation du contrat du directeur de la Fondation.
Article 22 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extrait aux annexes du Moniteur
Belge, comme prescrit à l’article 2:11 du Code des sociétés et des associations, tel qu’adopté par la
loi du 23 mars 2019.
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation de l’organe d'administration, la Fondation est dûment
Volet B
représentée dans les actes judiciaires et extra judiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration, par le Président de la Fondation ou par le ou les délégués à la gestion journalière
désignés conformément à l’article 21 des statuts.
En conséquence, cette personne n’aura pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette
fin et/ou d'une décision préalable de l’organe d’administration.
Dans tous les cas, il fait rapport à la prochaine réunion de l’organe d’administration.
    1.  Contrôle
Article 24 : Contrôle
L’organe d’administration est tenu de désigner un commissaire réviseur.
Cette désignation s’effectuera suivant les règles de délibération établies à l’article 17 des présents
statuts, parmi les membres de l'institut des Réviseurs d’Entreprises.
Ce commissaire est nommé pour un terme de trois (3) ans et est rééligible sans limite.
TITRE TROISIEME – EXERCICES COMPTABLES, COMPTES ANNUELS ET BUDGETS
Article 25 : Exercice social
L’exercice commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 26 : Comptes et budgets
Chaque année, au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice écoulé, conformément à l’article 11:12 du
Code des sociétés et des associations, tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, ainsi que le budget
de l'exercice suivant.
TITRE QUATRIEME – MODIFICATIONS, DISSOLUTION
Article 27 : Modifications statutaires
L’organe d'administration de la Fondation peut apporter toutes modifications aux statuts de la
Fondation. Sauf dispositions contraires, l’organe d'administration ne peut délibérer sur les
modifications statutaires de la Fondation que si trois quarts des administrateurs sont présents ou
représentés.
Les modifications proposées devront recueillir les trois quarts des voix.
Si les trois quarts des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion,
une seconde réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’
administrateurs présents ou représentés, mais une décision ne sera adoptée que si elle est votée à
la majorité des trois quarts des administrateurs présents ou représentés.
Toute modification liée à la description précise du but désintéressé que poursuit la Fondation, et des
activités qui constituent son objet, doit être approuvée par le Roi.
Toute modification du mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des
administrateurs, des personnes habilitées à représenter la Fondation et des personnes déléguées à
la gestion journalière, doit faire l’objet d’un acte authentique.
Toute modification des conditions de modification des statuts, telles que définies dans cet article, doit
être constatée dans un acte authentique.
Toute modification relative à la destination du patrimoine, en cas de dissolution, doit faire l’objet d’un
acte authentique, et doit obligatoirement poursuivre un but désintéressé.
Article 28 : Dissolution
La Fondation peut être dissoute, par le tribunal du ressort dans lequel elle a son siège, à la requête
d’un fondateur ou d’un de ses ayants-droit, d’un ou de plusieurs administrateurs, d’un tiers intéressé
ou du ministère public, dans les cas prévus par l'article 2:114 du Code des sociétés et des
associations, tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
Les cas de dissolution mentionnés à l’alinéa précédent sont les suivants :
    •  Les buts de la Fondation ne sont pas réalisés ;
    •  La Fondation n'est plus en mesure de réaliser les buts en vue desquels elle a été constituée ;
    •  Elle affecte son patrimoine ou les revenus de celuici, à des buts autres que ceux en vue
desquels elle a été constituée ;
    •  Elle contrevient gravement à ses statuts, à la loi ou à l’ordre public ;
    •  Elle reste en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer ses comptes annuels conformément à
l’article 2:11, § 1er, 8° du Code des sociétés et des associations, tel qu’adopté par la loi du 23 mars
2019, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes manquants ne soient déposés avant
la clôture des débats ;
    •  La durée de la Fondation est venue à échéance ;
    •  La condition résolutoire expresse prévue dans les statuts est accomplie.
Article 29 : Liquidation
Le tribunal prononçant la dissolution peut, soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit
désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des
liquidateurs et le mode de liquidation.
Volet B
Article 30 : Destination du patrimoine
En cas de dissolution de la Fondation, l’actif net est obligatoirement affecté à toute autre association,
quelle que soit sa qualité juridique, pour autant qu’elle ne poursuive pas un but lucratif et qu’elle ait
son siège en Belgique ou sur le territoire d’un autre Etat de l’Union européenne. De plus, son objet
doit être similaire à celui de la présente Fondation.
Article 31 : Publicité
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l’affectation du
patrimoine de la Fondation, sont déposés au greffe et publiés aux annexes du Moniteur, comme
prescrit à l’article 2:11 du Code des sociétés et des associations, tel qu’adopté par la loi du 23 mars
2019.
TITRE CINQUIEME – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32 : Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être adopté par l’organe d’administration.
Article 33 : Caractère supplétif de la loi
Tout ce qui n’est pas prévu expressément par les présents statuts est réglé conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et
pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit
économique ; tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
VINGT-DEUXIEME RESOLUTION : MISSION AU NOTAIRE
Le conseil d’administration décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la Fondation.
CLOTURE
Ces résolutions sont adoptées à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme.