Nº d'entreprise : BE 0454.889.913
Nom :
(en entier) : LOGIC POWER
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5032 Gembloux (Bossière), Rue Phocas Lejeune, Isnes 24
Objet de l'acte :	Liquidation de société
Aux termes d'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, Notaire de résidence à Namur, le 17 octobre 2024,
en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée « LOGIC POWER », ayant son siège à 5032 Gembloux (Isnes) Rue Phocas lejeune, 24,
société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0454.889.913, a pris à l'unanimité les
résolutions suivantes :
Première résolution - Rectification d'une erreur matérielle
Dans l'acte précité du 29 décembre 2023 constatant l'adaptation des statuts de la société au code des sociétés
et assocations, l'assemblée générale a, entre autres, constaté que le capital effectivement libéré, soit dix-huit
mille six cents euros (18.600,00 €) et la réserve légale de la société, soit zéro euro (0,00 €), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que le capital a été totalement libéré.
L'assemblée déclare qu'une erreur matérielle s'est glissée et qu'il y a lieu de corriger la résolution comme suit :
« En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée constate que le capital effectivement libéré soit
six mille cent nonante-sept euros trente-trois cents (6.197,33 €) et la réserve légale de la société, soit mille huit
cent cinquante-neuf euros vingt cents (1.859,20 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille trois cent
nonante-quatre euros soixante-huit cents (12.394,68 €)euros, a été converti en un compte de capitaux propres
"apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article 39, §
2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1) à douze mille trois cent nonante-quatre euros soixante-huit cents euros (12.394,68 €)
correspondant à la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés" et de rendre le solde, à savoir, le montant de huit mille cinquante-six euros cinquante-trois cents
(8.056,53 €) disponible pour distribution.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance des articles 5:142 et 5:143 du Code des Société et des
Associations, relatifs à la distribution des capitaux :
Art. 5:142 : Test d'actif net
« Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres
indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie
non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus récent
résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un commissaire a été nommé, ce
dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à
mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais
d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement. »
Volet B - suite
Mod Doc 10.01
« La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les sociétés qui
ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et prospectives
de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu'il a exécuté cette mission. »
Deuxième résolution - APPROBATION DES COMPTES SIMPLIFIES
La SRL « RDL HOLDING », en sa qualité d'administrateur, présente à l'assemblée générale la situation
comptable simplifiée de la société arrêtée à la date du 30 septembre 2024.
Cette situation est approuvée à l'unanimité.
Troisième résolution - RAPPORTS et ETAT
A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture :
- du rapport de l'organe d'administration, daté du 9 octobre 2024, justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément à l'article 2:71, § 2, du Code des Sociétés et des Associations et de l'état y annexé,
arrêté au 30 septembre 2024.
- ainsi que du rapport de Monsieur Marcel SELLIER, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de la SRL «
Fiduciaire Associés », dont les bureaux sont établis à 5101 Erpent, Chaussée de Marche 586 - boite 11.
Le rapport de Monsieur Marcel SELLIER est daté du 11 octobre 2024 et conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de la «
SRL Logic Power » a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024 qui, tenant compte des perspectives
d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan 1.483.157,34 € et un actif net de 1.480.657,34 €
Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes professionnelles
applicables, nous permettent de conclure que l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre
2024 de la société SRL Logic Power traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la société.
Fait à Erpent, le 11 octobre 2024.
Fiduciaire Associés SC SRL
Représentée par Marcel Sellier ».
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Huy.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Quatrième résolution - dissolution et liquidation
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairées par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparantes déclarent
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparantes déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2:71
du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces
disponibles, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que
tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à
nomination d'un liquidateur.
Ce fait est également attesté par les rapports de l'organe d'administration et du réviseur d'entreprises dont
question ci-avant.
Aux présentes est annexée la situation comptable, attestée par les actionnaires.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés, proportionnellement à leur
participation dans le capital de la société.
La liquidation se trouve, de ce fait, clôturée.
Les comparantes déclarent par ailleurs que la société ne possède pas d'immeuble.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution - décharge
L'assemblée décide de la décharge donnée à l'administrateur.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de
cinq (5) ans à 5032 Gembloux (Isnes), rue Phocas Lejeune, 24, où la garde en sera assurée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Sixième résolution - pouvoirs
L'assemblée décide de nommer la SRL « RDL HOLDING », représentée par son représentant permanent,
Madame LEBOUTTE Sophie, prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, comme mandataire de la
société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre
l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) en conformité avec la situation actuelle de la
société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la BCE.
L'assemblée lui confie également tous pouvoirs pour effectuer les derniers virements bancaires et assurer la
clôture des comptes bancaires ouverts au nom de la société.
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
nom de la société « LOGIC POWER » toutes les inscriptions et modifications dans le registre UBO, auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises et de la TVA.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies
seront réglées par la SRL « RDL HOLDING », représentée par son représentant permanent, Madame
LEBOUTTE Sophie, prénommée, qui a accepté.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l'exécution du mandat lui confié.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l'acte ..
Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur