N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VICTILEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Toison d'Or 74
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé, à Saint-Gilles, le 14 janvier 2021, en
cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN.
Le quatorze janvier
En l’étude.
Par devant Nous, Maître Guy DESCAMPS, Notaire associé de résidence à Saint-Gilles, exerçant sa
fonction au sein de la société « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS- Notaires
associés », ayant son siège à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d’Or, 55 bte 2.
A COMPARU :
Monsieur Sébastien KAYEMBE N’KOKESHA, né à Luluabourg (République Démocratique du
Congo) le 21 août 1962, (on omet), Avocat, domicilié à 4257 Berloz, rue de Waremme 13.
Le comparant reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur la loi-programme pour la
promotion de l’entreprise indépendante du dix février mil neuf cent nonante-huit et l’Arrêté Royal du
vingt et un octobre mil neuf cent nonante-huit, modifiée par la loi du seize janvier deux mille trois, en
vertu desquels une attestation de gestion doit être délivrée par le Guichet d’Entreprises à la
personne physique chargée de la gestion journalière avant tout début d’activité.
Le comparant a remis au Notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 5:4 du Code des
Sociétés et des Associations, établi (sur déclaration du comparant) par Monsieur Eddy
HAVELANGE, rue du Jourdain 36, à 1060 Saint-Gilles, préalablement aux présentes, et requis de
constater authentiquement les statuts d'une société qu'il constitue comme suit, étant précisé que
conformément à l'article 2:6 §1 du Code des Sociétés et des Associations, la société sera dotée de la
personnalité juridique à compter du jour du dépôt du présent acte comme prévu par ledit article.
TITRE I : APPORTS
Le comparant déclare souscrire les cent actions, numérotées de 1 à 100 et faire apport à la présente
société à constituer de TROIS MILLE EUROS en espèces. Cet apport a été libéré à concurrence de
cent pour cent et a été versé auprès de la banque BNP Paribas FORTIS, en un compte spécial
numéro BE28 0018 9948 5120, ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a
dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de trois mille euros (3.000,00€).
Ce montant sera disponible pour distribution future et sera comptabilisé dans le Passif sous la
rubrique « Apport disponible hors capital ».
TITRE II STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « VICTILEX
».
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par
simple décision de l’organe d’administration ; la décision de transfert du siège social prise par l’
organe d’administration au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ne modifie pas les statuts.
0761625786
Volet B
Le siège social peut être transféré vers une autre Région, pour autant qu’il s’agisse toujours du
même ressort linguistique, par simple décision de l’organe d’administration ; la décision de transfert
du siège social prise par l’organe d’administration vers une autre Région du même ressort
linguistique modifie les statuts.
La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une traduction
des statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec
qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
La société peut exercer toutes les activités y afférentes, qui sont compatibles avec le statut d’un
avocat, agir en qualité d’arbitre, de médiateur, de mandataire judiciaire, d’administrateur, de
liquidateur et curateur, exercer des missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en
vigueur dans la profession.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des cours, réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l’étranger, en y
participant, en constituant ou en produisant une documentation spécifique, en produisant ou en
mettant à jour un syllabus, des slides, une présentation sous format ppt., ou en publiant des études,
des articles et des commentaires, ceci dans les limites autorisées par les règles de déontologie des
avocats et à l’exception de toute activité commerciale.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. En conséquence, la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens
mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité
commerciale.
La société pourra s’intéresser, par voie d’apports, de souscription, de fusion ou de toute autre
manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au
sien ou qui soit susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien
économique. La société peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes
morales, en qualité d’organe ou non.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son
dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire ainsi que les
membres en ligne directe de sa famille ou de son conjoint ou cohabitant. À titre d’accessoire, la
société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
mobilier et immobilier, notamment pour l’achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil,
ni sa vocation principale d’avocat, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs
actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de
gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux
tiers au moins des actions représentées.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l’exercice de la profession d’avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
CHAPITRE DEUX
DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
A la constitution de la Société, les capitaux propres de départ s’élèvent à trois mille euros (3.000,00
€) constitués des apports en espèces intégralement libérés par le fondateur et inscrits sur un compte
de capitaux disponibles susceptibles de distribution aux actionnaires.
(...)
ARTICLE HUIT : DES ACTIONS
8.1. La Société a émis cent actions, numérotées de 1 à 100, toutes intégralement libérées.
8.2. La Société doit émettre au moins une action et une action au moins doit avoir le droit de vote. La
Volet B
Société peut émettre des actions sans droit de vote.
Les cent actions actuellement émises donnent chacune droit à une voix.
Chacune de ces cent actions p articipe au bénéficie et au solde de la liquidation.
8.3. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires d’actions et les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le
partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises
par l'assemblée générale.
8.4. L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts, dans le respect des
articles 5:100 et 5:101 du Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale, délibérant comme en matière de modification des statuts, détermine les
conditions et les modalités d’émission des actions nouvelles.
Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, le cas échéant dans le respect des
classes d’actions.
8.5. Aux dates et conditions qu’il fixera et dans le respect des limitations apportées par les articles 5:
114 et 5:115 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe de gestion est autorisé à émettre
des actions nouvelles, des obligations convertibles ou des droits de souscription ou à accepter des
apports supplémentaires. Cette autorisation est valable pour une période de cinq (5) ans à dater de
la publication aux Annexes du Moniteur belge de la constitution de la société.
8.6. Les actions émises par la société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites ;
elles doivent être libérées à concurrence de moitié.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L’organe de gestion peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce
cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements sera redevable à la société d’un intérêt calculé au taux légal, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
L’organe de gestion peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions
de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Le transfert des actions sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’organe de gestion
dans les huit jours de la sommation recommandée qu'il lui aura adressée.
(...)
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION
Même en cas de pluralité d’actionnaires, la société sera administrée par un ou plusieurs
administrateurs, actionnaires ou non, qui doivent avoir la qualité d’avocat.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, gérants ou administrateurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
(....)
ARTICLE QUINZE : POUVOIRS
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
Volet B
l'accomplissement de l'objet social de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou
les statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer.
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats
(....)
CHAPITRE CINQ
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE DIX HUIT – COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE DIX NEUF : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le troisième jeudi du mois de juin à 11 heures une assemblée générale
ordinaire des actionnaires.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera avancée au dernier jour ouvrable précédant.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit de Belgique indiqué
dans les convocations.
ARTICLE VINGT ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en
circulation.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué
dans les convocations.
(...)
ARTICLE VINGT TROIS – REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration. Le mandataire doit avoir la qualité
d’avocat.
Par procuration, il faut entendre le pouvoir donné par un actionnaire à une personne physique ou
morale pour exercer au nom de cet actionnaire tout ou partie de ses droits lors de l'assemblée
générale. Un tel pouvoir peut être donné pour une ou plusieurs assemblées déterminées ou pour les
assemblées tenues pendant une période déterminée. La procuration donnée pour une assemblée
vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Le mandataire
bénéficie des mêmes droits que l'actionnaire ainsi représenté et, en particulier, du droit de prendre la
parole, de poser des questions lors de l'assemblée générale et d'y exercer le droit de vote.
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à
l’article 1322, alinéa 2 du Code civil). L’organe d’administration peut arrêter la formule des
procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. L’organe de
gestion peut exiger que celles-ci soient déposées trois (3) jours ouvrables avant l’assemblée à l’
endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
(...)
ARTICLE TRENTE – PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
Volet B
ailleurs sont signés par un administrateur. Sa signature doit être précédée ou suivie immédiatement
par l’indication de la qualité en vertu de laquelle il agit.
CHAPITRE SIX
ECRITURES SOCIALES
ARTICLE TRENTE ET UN : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 3:5 et 3:6. du Code des Sociétés et des Associations. Toutefois, les administrateurs ne sont
pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 3:4 du
Code des Sociétés et des Associations.
ARTICLE TRENTE DEUX : DISTRIBUTION
31.1. L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces
capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
31.2. L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:121 et 5:122 du Code des Sociétés et des
Associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
31.3. Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les
capitaux et produits financiers attachés ou résultant d’une action.
(...)
CHAPITRE SEPT
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE-QUATRE : PROCEDURE DE SONNETTE D’ALARME
Lorsque l’actif net de la société risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration
convoque l'assemblée générale dans un délai de deux mois maximum après que la situation ait été
constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales, aux fins de délibérer, et le cas
échéant, de décider sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées
dans l'ordre du jour pour assurer la continuité de la société. Dans ce dernier cas, l’organe de gestion
expose dans un rapport spécial quelles mesures seront prises pour assurer la continuité de la
société.
ARTICLE TRENTE-CINQ : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Le(s) liquidateur(s) doi(ven)t être avocat(s).
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:78
et 2:79 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE TRENTE-SIX : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré
des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) avant de
procéder aux répartitions rétabli(ssen)t l'équilibre entre toutes les actions soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements
Volet B
préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
(...)
ARTICLE TRENTE-HUIT : OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Le (ou les) actionnaire(s) s'engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et 4.3.1 du Règlement d’Ordre Intérieur. S'il existe parmi les
actionnaires des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de
disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.
(...)
L’ARTICLE 2:8 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
    1.  Assemblée générale
Et à l'instant, la société étant constituée, l’actionnaire se réunit en assemblée générale et déclare
complémentairement fixer le nombre d’administrateurs et des commissaires, procéder à la
nomination des administrateurs non statutaires et du commissaire, et fixer la première assemblée
générale ordinaire, le premier exercice social.
L’assemblée décide :
1. Administration : Représentation - rémunération
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un et d'appeler à ces fonctions pour une
durée illimitée : Maître Sébastien KAYEMBE N’KOKESHA qui accepte.
Le mandat de l’administrateur ainsi nommé sera rémunéré.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 15 des statuts sous la
signature d’un administrateur agissant seul.
2. Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par
le Code des Sociétés et des Associations.
3. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire sera fixée au troisième jeudi du mois de juin 2022 à
11h00.
4. Exercice social
Le premier exercice social débute le jour du dépôt des présentes au greffe du Tribunal de l’
Entreprise, et se clôturera le 31 décembre 2021.
5. Siège social :
Le siège social est fixé à l’adresse suivante : 1060 Bruxelles, Avenue de de la Toison d’Or 74.
(....)
b) Administration
1. Conformément à l'article 2:2 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration
déclare ratifier et intégrer au premier exercice social de la présente société toutes les opérations
passées par le fondateur au nom de la société en formation et ce depuis le premier juillet 2020.
L’organe d’administration décharge le fondateur de toute responsabilité pour les opérations passées
en qualité de promoteur de la présente société en formation.
2. L’organe d’administration décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Sébastien KAYEMBE N’
KOKESHA, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'effectuer toutes formalités nécessaires du chef
des décisions prises, auprès du Moniteur belge, de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès
des administrations de la TVA, des contributions directes sociétés et de la caisse d’assurance
sociale.
A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer
tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans
l'acception la plus large du terme.
(...)
DONT ACTE.
Fait et passé à Saint-Gilles.
Date et lieu que dessus.
Et lecture intégrale et commentée de l’acte faite, le comparant a signé avec Nous, Notaire.
(suivent les signatures).
Certifié conforme."
== POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME ==
(sé) Guy DESCAMPS,
Notaire associé,
 
 
Volet B