N° d'entreprise : 0433063032
Nom
(en entier) : ETS. VANDERELST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile Vandervelde(S) 3
 : 7332 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
« Ets VANDERELST »
Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : rue Emile Vandervelde, 3 à 7332 Saint-Ghislain (Sirault)
Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division Mons numéro BCE0433.063.032
Assujettie à la T.V.A. sous le numéro BE0433.063.032
Adoption de la forme en SRL avec mise en conformité de nouveaux statuts conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations 
D’un procès-verbal dressé par Maître Serge Fortez, Notaire de résidence à Quiévrain, en date du 17
novembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires (ex-associés) de la société privée à responsabilité limitée « Ets VANDERELST » dont le
siège est établi à 7332 Saint-Ghislain (Sirault), rue Emile Vandervelde, 3, enregistrée à la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0433.063.032 et assujettie à la T.V.A. sous le numéro
BE0433.063.032, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes à l’unanimité :
1. Première résolution : adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution : capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré à concurrence de soixante-deux mille euros (€62.000,00) de la société et la
réserve légale de six mille deux cents euros (€6.200,00), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de l’action non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Ets VANDERELST ». Cette dénomination devra toujours être précédée ou
suivie des mots « Société à Responsabilité Limitée » en abrégé « SRL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues à l’article 2 :4 du Code des Sociétés et des Associations (dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe
d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exploitation de pharmacies, ainsi que le commerce dans son sens le plus
large de produits chimiques et pharmaceutiques de toute nature, articles de droguerie, d’herboristerie
et de parfumerie, articles diététiques, cosmétiques, d’hygiène et d’entretien, ainsi que tous autres
articles s’y rapportant directement ou indirectement.
La société peut en outre faire le commerce sous toutes ses formes d’appareils, instruments, produits,
articles d’optique, ainsi que de tous accessoires et de tous objets y relatifs.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. 
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un actionnaire. Au
cas où la société ne compterait qu’un actionnaire unique, elle n’est pas dissoute par la mort de cet
actionnaire. La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, mille deux cent cinquante (1250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
Pas d’application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
L’organe de gestion peut décider que le/les registres seront tenus sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession et transmission d’actions, lorsque la société compte plus d’un actionnaire.
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu’avec l’
agrément de moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions,
déduction faite des droits dont la cession est proposée ou avec l’accord de l’autre actionnaire s’il n’y
a que deux actionnaires.
Cette disposition s’applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu’à celles en
usufruit ou en nue-propriété qu’à la transmission des droits résultant de l’application des règles
régissant la communauté conjugale de biens existant entre l’actionnaire et son conjoint ou de
conventions matrimoniales.
Elles sont également applicables à tous les cas de cession par adjudication publique, à la suite d’une
décision judiciaire ou pour toute autre cause.
§ 1. Cession libre
Par dérogation à ce qui précède, les actions peuvent être librement cédées entre vifs ou transmises
pour cause de décès par un actionnaire :
-1/ à un co-actionnaire s’il n’y en a qu’un ou à tous les co-actionnaires chacun ayant un droit d’
acquisition en proportion de sa participation dans les actions de la société. La libre cession étant
donc conditionnée par l’offre de cession à tous les actionnaires aux mêmes conditions ;
-2/ à ses descendants ;
-3/ le cas échéant, à son conjoint à condition qu’il n’y ait pas de séparation de corps et de biens ;
-4/ à une société filiale ou à une société mère, c’est-à-dire respectivement une société dont la moitié
de la participation dans les actions au moins est détenue par la société cédante ou une société qui
détient plus de la moitié de la participation dans les actions de la société cédante, étant entendu qu’
au cas où la société cessionnaire ne réunit plus les critères de la société mère ou de société filiale
par rapport à la société cédante, un droit de rachat s’ouvrira d’office au profit des autres actionnaires
suivant les modalités ci-après dans l’hypothèse d’un refus d’agrément d’un héritier ;
-5/ à une société dont le cédant possède la majorité des actions, étant entendu qu’au cas où le
cédant n’est plus majoritaire dans la société cessionnaire, un droit de rachat s’ouvrira d’office au
profit des autres actionnaires suivant les modalités prévues ci-après dans l’hypothèse du refus d’
agrément d’un héritier.
§ 2. Procédure
Les actionnaires sont tenus de se prononcer sur l'agrément, tant en cas de cession entre vifs que de
transmission par décès, endéans le mois de la demande d'agrément, laquelle demande contiendra le
prix proposé, que les intéressés adressent par lettre recommandée à l’organe d’administration qui la
transmet sans délai aux actionnaires. 
A défaut de s'être prononcés dans le délai pré indiqué, ils sont censés avoir refusé leur agrément. 
La décision des actionnaires est signifiée au plus tôt aux intéressés par l’organe d’administration.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs donne ouverture à la procédure de rachat des actions
dont la cession est proposée. Cette procédure est identique à celle ci-après réglementée pour le cas
de transmission par décès. 
En cas de transmission des actions pour cause de décès d'un actionnaire, les héritiers ou légataires,
attributaires d’actions du défunt, qui ne peuvent pas devenir actionnaires, parce qu'ils n'ont pas
obtenu l'agrément prévu à l'article 11§1, ont droit à la valeur des actions transmises.  A cette fin, ils
peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la société. Par ailleurs, les actions
revenant aux dits attributaires peuvent être rachetées d'office à défaut par lesdits attributaires d'avoir,
dans les six mois du décès, demandé leur agréation comme actionnaires ou, en cas de rejet de cette
demande, à défaut d'avoir réclamé dans les trois mois de ce rejet, le rachat de leurs actions.
Le rachat d’actions peut se faire de la manière ci après indiquée, soit par les actionnaires restants et
ceux qui sont devenus actionnaires de plein droit à la suite du décès, soit par un ou plusieurs tiers
acquéreurs, que les actionnaires auront préalablement agréés ou encore, par la société elle même.
L’organe d’administration est tenu d'informer les actionnaires par lettres recommandées, de
l'ouverture du droit de rachat, aussitôt qu'il connaîtra le prix de rachat.
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des actions est égal à leur valeur de marché,
telle cette valeur sera fixée par un réviseur d'entreprises ou par un autre expert, nommé à défaut
d'accord quant à sa désignation, par le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège
social, à la requête de la partie la plus diligente.
Les frais de l’expertise sont pour moitié à charge des cédants et pour l’autre moitié à charge des
cessionnaires, et à charge de chacun d’eux en proportion du nombre de parts respectivement
cédées ou acquises.
Le rapport de l’expert doit être communiqué dans les quarante jours suivant leur nomination.
Les actionnaires sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des actions
transmises, de faire connaître à l’organe d’administration, ou à l’autre partie s’il n’y a que deux
actionnaires, dans les trente jours de l’obtention de l’accord quant à la valeur ou de la réception du
rapport de l’expert, le nombre d’actions dont ils se portent acquéreurs.
Si plusieurs actionnaires se portent acquéreurs d’actions offertes, celles ci sont, à moins de
conventions contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de l’organe d’
administration, au prorata du nombre d’actions dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par
rapport au total des actions appartenant aux actionnaires qui exercent leur droit de rachat.
Plusieurs tours seront éventuellement organisés suivant la même règle de prorata entre les
actionnaires intéressés lorsque toutes les actions n’ont pas trouvé preneur lors du premier tour.
Par tour supplémentaire, un délai minimum de quinze jours doit être accordé pour faire connaître sa
réponse.
Au contraire, si les engagements de rachat des actionnaires ne portent pas sur l'intégralité des
actions transmises, les actions restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un délai
supplémentaire de trente jours après l’expiration du dernier tour entre actionnaires, soit par la société
elle même, soit par un ou plusieurs tiers acquéreurs, préalablement agréés par les actionnaires.
Le rachat des actions de l'actionnaire cédant ou de l’héritier ou du légataire est seulement effectif et
le transfert des actions est seulement réalisé, lorsque toutes les actions à reprendre ont fait l'objet
d'engagements de rachat souscrits par un ou plusieurs actionnaires ou tiers acquéreurs agréés ou
encore par la société elle même.
Le prix des actions est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des actions,
laquelle doit avoir lieu endéans les quinze jours qui suivent la date à laquelle l’organe d’
administration a avisé les intéressés du rachat des actions.
Toutefois, si le prix à payer par un acquéreur à un ou plusieurs vendeurs dépasse globalement deux
mille cinq cents euros (2.500,00 EUR), il a la faculté de se libérer par un premier versement de deux
mille cinq cents euros (2.500,00 EUR) à effectuer le jour de la signature du transfert et pour le solde
endéans les douze mois subséquents, sauf accord différent entre les parties.
La partie du prix restant due est productive d'un intérêt calculé au taux d'intérêt légal en vigueur à
l'époque de la cession, à compter de l’acquisition intérêt payable annuellement en même temps que
le remboursement en capital.
Les actions rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Droit de suite
Au cas où un ou plusieurs actionnaires souhaitent céder leur participation entre vifs en dehors des
hypothèses de libre cession et que le ou les autres actionnaires n’agréent pas le candidat-
cessionnaire, ces derniers actionnaires pourront exiger, simultanément avec leur refus d’agrément,
que leurs actions soient également achetées par le candidat-cessionnaire aux mêmes prix et
conditions. Si la proposition de cession ne porte que sur une fraction de participation du candidat-
cédant, les autres actionnaires peuvent offrir à la vente la même fraction de leur participation ou la
totalité de leur participation. 
Autrement dit, l'offre du candidat-cessionnaire implique, pour être valable, l'engagement d'acquérir
aux mêmes conditions une proportion identique d’actions ou la totalité des actions suivant la
distinction faite ci-avant, si les actionnaires autres que ceux qui souhaitent vendre expriment le
souhait que leurs actions soient également vendues aux mêmes prix et conditions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Est ici confirmé le mandat d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée de la SA
GESTIFAR représentée par son représentant permanent Monsieur Jean-Christophe VANDERELST.
En cas de décès, de démission ou d’incapacité prolongée de l’administrateur non statutaire désigné
ci-avant, est nommée en qualité d’administrateur suppléant Madame Catherine BROWET afin d’
assurer sans discontinuité la gestion de la société et ce, pour une durée indéterminée. Le mandat d’
administrateur suppléant sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. 
L’assemblée générale peut toujours, avec l’accord de l’administrateur statutaire s’il y en a un,
nommer un ou plusieurs administrateurs non statutaires dont elle détermine la durée des mandats et,
le cas échéant, leurs pouvoirs.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne
physique chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. 
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement. Il/elle/ils ne doit(vent) pas présenter la preuve de ses/leurs
pouvoirs aux tiers.
Article 13 : Délégation de pouvoirs
L’administrateur unique ou l’organe d’administration collégial peuvent, sous leur propre
responsabilité, attribuer des pouvoirs à d’autres personnes pour l’exécution de missions
déterminées.
Ils fixent la rémunération attachée à l’exercice des délégations qu’ils confèrent.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Parallèlement au vote par correspondance, le vote électronique est également autorisé à condition
que les exigences éventuelles d’identification et de signature électronique imposées par l’organe d’
administration soient rencontrées.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
4. Quatrième résolution : démission - nomination
L’Assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérante de la société à responsabilité
limitée GESTIFAR représentée par son représentant permanent  Monsieur Jean-Christophe
VANDERELST domicilié à 7333 Saint-Ghislain (ex-Sirault), rue Emile Vandervelde, 3 et procède
immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée
confirmant Monsieur Jean-Christophe VANDERELST précité comme représentant permanent dans
sa fonction d’administrateur.
Monsieur Jean-Christophe VANDERELST est ici présent et accepte. 
Son mandat est rémunéré.
L’Assemblée générale donne dès à présent décharge complète et entière à la gérante
démissionnaire représentée comme dit est pour l’exécution de son mandat.
L’Assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à UN ; aucune autre nomination n’intervient
aux présentes.
5. Cinquième résolution : siège
L’assemblée décide de maintenir le siège à 7332 Saint-Ghislain (Sirault), rue Emile Vandervelde, 3.
6. Sixième résolution : pouvoirs.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à la SRL GESTIFAR représentée par son représentant
permanent Monsieur Jean-Christophe VANDERELST, administrateur, pour l’exécution des
résolutions qui précèdent et confie au Notaire soussigné le soin de procéder à la coordination des
statuts.
Pour extrait analytique conforme,
Serge Fortez, Notaire à Quiévrain,
Sont déposés en même temps : l’expédition et les statuts coordonnés.