Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Imméo
Rue de Lens-Saint-Servais 4
4280 Hannut
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Christophe VAN den BROECK, Notaire à la résidence de Huy, en datez du six
octobre deux mille quatorze, en cours d’enregistrement,
Il résulte que :
1. Monsieur DENIS Victor, Louis, Joseph, Marie, né à Houtain- Saint-Siméon, le six juin mil neuf cent
cinquante et un (registre national numéro 51.06.06 355-93),  époux de Madame de MUNCK Chantal,
domicilié à 4280 Hannut, Abolens, rue de Lens Saint-Servais, 4.
2. Madame de MUNCK Chantal, Denise, Marcelle, Ghislaine, née à Couthuin, le quatorze novembre
mil neuf cent cinquante cinq (registre national numéro 55.11.14 216 14), épouse de Monsieur Victor
DENIS, domiciliée à 4280 Hannut, Abolens, rue de Lens Saint-Servais, 4.
3. Monsieur DENIS Benoît  Marie Etienne Joseph, né à Liège le quatorze septembre mil neuf cent
septante-huit (registre  national numéro 78.09.14 –183. 31), marié, domicilié à 4217 Héron, rue de la
sarthe 19 / A.
4. Madame DENIS Marie Louise, née à  Liège le dix sept août mil neuf cent quatre vingt sept
(registre national numéro 87.08.17-330.73), mariée, domiciliée à 4460 Grâce-Hollogne, rue du
Presbytère, 5.
Ont déclaré constituer entre eux une société coopérative à responsabilité limitée sous la
dénomination « Imméo », dont le siège social est établi à 4280 Hannut, Abolens, rue de Lens Saint-
Servais, 4.
CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION - LIBERATION.
Le capital social est illimité. La part fixe du capital s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00
EUR).
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est représenté par cents parts sociales chacune avec droit de vote, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/centième du capital social.
Les comparants déclarent procéder à la souscription et à la libération du capital social, comme suit :
 Monsieur Victor DENIS : quarante (40) parts sociales pour sept mille quatre cents quarante euros
(7.440,00 EUR) libérées à concurrence de deux mille quatre cent quatre-vingts (2.480,00 EUR)
 Madame Chantal de MUNCK : vingt (20) parts sociales pour trois mille sept cent vingt euros
(3.720,00 EUR) libérées à concurrence de mille deux cent quarante euros (1.240,00 EUR)
 Madame Marie DENIS : vingt (20) parts sociales pour trois mille sept cent vingt euros (3.720,00
EUR) libérées à concurrence de mille deux cent quarante euros (1.240,00 EUR)
 Monsieur Benoît DENIS : vingt (20) parts sociales pour trois mille sept cent vingt euros (3.720,00
EUR) libérées à concurrence de mille deux cent quarante euros (1.240,00 EUR)
Soit au total : cents (100) parts sociales pour dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) libérées
à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
Les parties déclarent que chaque part ainsi souscrite est libérée à concurrence d'un tiers comme
précisé ci-avant, par un versement en espèces de sorte que la société a, dès à présent, à sa
disposition, ainsi que tous les comparants le reconnaissent, une somme de six mille deux cents
0563719062
Volet B
euros (6.200,00 EUR).
 S T A T U T S
 -------------
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
TITRE I : FORME –DENOMINATION-SIEGE-DUREE
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION
La société est une société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée  « Imméo ».
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales « S.C.R.L.
».
Elle doit, en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège social, des mots « Banque-
Carrefour des entreprises »  ou des initiales « BCE » suivis du numéro d’entreprise de la société,
ainsi que de l’indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société
a son siège social et ses sièges d’exploitation.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège social est établi à 4280 Hannut, Abolens, rue de Lens Saint-Servais, 4.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration dûment publiée, être transféré en tout autre
endroit de Belgique, sauf s’il y a application d’une disposition imposant la traduction des statuts.
La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET
1. La société a par ailleurs pour objet social, pour son propre compte, la constitution, le
développement et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l’acquisition par
l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration,
l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le
lotissement, la prospection et l’exploitation de biens meubles et immeubles.
2. La société a également pour objet :
- L’achat et la vente de biens de consommation ou de maintenance ;
- L’achat, la vente la location, la réparation et la transformation de véhicules de tout type ;
- L’entreposage, la livraison et le transport de biens de consommation, d’articles de maintenance, de
construction, de réparation ;
- La consultance en réalisation, gestion et développement d’activités diverses 
- La vente à distance de biens et services divers
- Les services et conseils aux entreprises
- L’activité d’intermédiaire de commerces et de commerce électronique (e-commerce).
3. D’une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles, ou
commerciales, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à l’une ou l’autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies à toutes société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l’objet serait de nature à faciliter même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur. La
société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre,
échanger, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir,
concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.
Elle peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n’est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un ou de plusieurs
associés.
Volet B
TITRE II : CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
ARTICLE 6 : REPRESENTATION
Le capital social est représenté par des parts sociales nominatives, sans mention de valeur
nominale. 
Chaque part doit être libérée d’un quart au moins dès sa souscription.
ARTICLE 7 : PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, que chaque associé peut
consulter.  
Le registre des parts contient :
1° les nom, prénoms et domicile de chaque associé;
2° le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles
et les remboursements de parts, avec leur date;
3° les transferts de parts, avec leur date;
4° la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;
5° le montant des versements effectués;
6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de
versements.
L'organe d’administration est chargé des inscriptions.
Les inscriptions s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles
s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne agréée par la société conformément aux statuts
ait été reconnue comme propriétaire à son égard, sans préjudice de ce qui est prévu en cas de
décès (voir article 14). 
Si les parts font partie d’une communauté conjugale, seul l’associé en nom peut exercer les droits
qui y sont attachés. Les mentions du registre font foi.
Les associés peuvent adopter entre eux des conventions relatives à la cessibilité, la transmissibilité
des titres ou des droits y afférents, à l’admission de nouveaux associés ou à la perte de la qualité
d’associé, pour autant que ces conventions ne contreviennent pas aux dispositions impératives du
Code des sociétés et aux présents statuts.
Ces conventions ne sont valables que si elles sont signées par l’ensemble des associés. Elles
complètent les dispositions statutaires relatives à la cessibilité, la transmissibilité des titres ou des
droits y afférents, à l’admission de nouveaux associés ou à la perte de la qualité d’associé.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leur apport. Il
n'existe entre eux ni solidarité ni indivisibilité.
TITRE  III : ASSOCIES
ARTICLE 9 : ASSOCIES
Ne peuvent être associés, par souscription au capital initial ou à une augmentation de capital, par
cession entre vifs,  par transmission successorale ou autrement, que:
1) Les signataires de l'acte de constitution,
2) Les personnes physiques ou morales agréées comme associées par l’Assemblée Générale
statuant à la majorité des septante cinq pourcent des voix, les associés membres du Conseil
d’administration disposant d’un droit de veto.
L’Assemblée Générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
La qualité d’associé ne sera effective qu’à dater de l’inscription du nouvel associé dans le registre
des parts, après qu’il ait adhéré aux conventions d’associés et autres règlements ou conventions
internes.
ARTICLE 10 : PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE
Les associés perdent cette qualité par la cession de toutes leurs parts (voir article 11), par la
démission (voir article 12), l’exclusion (voir article 13), ou le décès (voir article 14).
Tout associé démissionnaire, exclu ou qui s’est retiré partiellement, a droit à recevoir la valeur de ses
parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu, selon les
règles et modalités définies à l’article 15.
ARTICLE 11 : CESSIBILITE
Article 11.a
Les parts sont cessibles entre vifs à des associés ou à des tiers dans les limites et aux conditions
fixées par les statuts et par conventions conclues entre les associés.
Volet B
Sauf dérogation prévue dans une convention conclue entre tous les associés, les parts sociales sont
librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés.
Sauf dérogation prévue dans une convention conclue entre tous les associés, l’associé qui souhaite
céder à des tiers tout ou partie de ses parts doit en informer l’organe d’administration par écrit, lequel
constitue une offre (ci-dessous : « l’offre »). La vente ne peut être subordonnée à aucune condition
ou modalité.
Chaque associé a un droit de préférence pour acquérir les parts cessibles à la valeur fixée à l’article
11.b.
L’organe d’administration notifie, dans la quinzaine de la réception de l’offre, l’intention de cession
aux autres associés en indiquant le nombre de parts sur lequel elle porte.
Les autres associés doivent faire connaître leur décision par lettre adressée à l’organe
d’administration (ci-dessous : « l’acceptation ») dans le mois de l’envoi de la notification prévue ci-
dessus. Ils doivent indiquer dans cette lettre de manière claire et inconditionnelle s’ils exercent ou
non leur droit et, le cas échéant,  le nombre maximum de titres qu’ils souhaitent acquérir.
 
Les parts cessibles sont vendues aux différents associés qui exercent ce droit de préférence dans la
proportion des parts qu’ils possèdent déjà sur le nombre total des parts appartenant aux associés qui
exercent le droit de préférence, mais dans les limites qu’ils auraient indiquées dans leur réponse.
Article 11.b
La valeur des parts pour l’exercice de ce droit de préférence et le délai de paiement sont déterminés
conformément à l’article 15 des présents statuts, sans que cette procédure ne suspende les délais
prévus dans le présent article.
Article 11.c
Les parts qui n’ont pas été acquises à l’échéance du délai de réponse prévu au dernier alinéa de
l’article 11.a pourront être cédées à un tiers à une valeur au moins égale à celle fixée dans l’article
11.b après agrément de cette cession par l’Assemblée Générale statuant à la majorité des septante-
cinq pourcent des voix, les associés membres du Conseil d’administration disposant d’un droit de
veto.
L’Assemblée générale doit être convoquée par l’organe d’administration selon les modalités
ordinaires en matière de convocation.
En cas de refus d’agrément par l’Assemblée Générale du tiers acquéreur, les parts dont il est
question sont remboursées par la société selon les modalités prévues à l’article 15.
ARTICLE 12 : DEMISSION ET RETRAIT
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social. Les conventions conclues entre les associés peuvent
limiter ce droit.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire l’actif net à un montant inférieur à la part fixe du capital ou de réduire le nombre des
associés à moins de trois.
Le droit de vote attaché aux parts de l’associé démissionnaire ainsi que celui qui est attaché aux
parts dont le remboursement est demandé est suspendu dès la notification de la démission ou de la
demande de remboursement partiel
En cas de démission ou de retrait, la valeur des parts et les délais sont déterminés conformément à
l’article 15.
ARTICLE 13 : EXCLUSION
Tout associé peut être exclu pour justes motifs par l’Assemblée Générale.
L'exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale. Celle-ci se prononce à la majorité des septante
cinq pour cent des voix.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
dans le mois de l'envoi, par l’organe d’administration, d'un pli recommandé contenant la proposition
motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée conformément à l'article 370, §2 du Code des Sociétés.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’Assemblée Générale, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.
En cas d’exclusion, la valeur des parts et les délais sont déterminés conformément à l’article 15.
ARTICLE 14 : DECES
En cas de décès d’un associé, le droit de vote attaché aux titres inscrits à son nom est suspendu,
sans que l’on tienne compte du fait que ces titres faisaient partie du patrimoine propre de l’associé
décédé, d’une indivision ou d’une communauté conjugale.
Ces titres doivent être remboursés à qui de droit à la valeur et selon les modalités définies à l’article
Volet B
15.
Toutefois, les ayants droits du défunt conservent les parts sociales recueillies s'ils ont la qualité
d'associé au moment du décès ou si l'assemblée générale agrée le ou les ayants droits en qualité
d'associés suivant les modalités et majorités fixées à l'article 11 des statuts.
ARTICLE 15 : VALEUR DES PARTS
Pour l’application des articles 11, 12, 13, et 14 lorsqu’ils renvoient au présent article, la valeur des
parts et les délais de paiement seront fixés selon les règles suivantes :
Le  bilan de l'année sociale pendant laquelle l’évènement  (démission, retrait,..) a lieu sera établi
conformément aux dispositions du droit comptable et aux règles d’évaluation antérieures. Il sera
soumis à l'approbation de l'Assemblée générale dans les délais légaux.
La valeur des parts sera fixée sur base de l'actif net de la société après affectation du résultat,
ressortant du bilan ainsi établi, tel que défini à l’article 429 du code des sociétés. 
Aucun dividende ne pourra être décrété à compter de l’évènement et jusqu’au complet payement des
parts.
La valeur des parts, ainsi définie, devra être communiquée à l'associé démissionnaire, retrayant ou
exclu, à ses héritiers ou légataires au plus tard au terme d'un délai de sept mois suivant la date de
clôture à laquelle les comptes annuels de l'année au cours de laquelle l'événement survient se
rapportent.
L’organe d’administration de la société chargera l’expert comptable en fonction dans la société, dans
le même délai, de la mission de déterminer les délais de paiement. L'expert-comptable prendra en
compte l'intérêt des différentes parties. Il veillera à ce que le délai de paiement soit le plus court
possible, en tenant compte des capacités financières de la société. Il prendra pour hypothèse que les
bénéfices, pendant la période de remboursement, seront intégralement mis en réserve ou reportés.
L’expert-comptable aura accès à toute information qu’il juge opportune et utile pour l’exécution de sa
mission.
Il rendra son rapport dans un délai qui n'excédera pas deux mois à compter de l'expiration du délai
de sept mois prévus ci-dessus.
Sa décision est contraignante.
Les parts concernées seront annulées au fur et à mesure des payements.
La société est tenue de retenir sur le prix ainsi défini le précompte mobilier légalement dû.
Le remboursement en cas d’exclusion pourra être réduit à concurrence du préjudice subi par la
société et/ou les autres associés suite aux justes motifs qui sont à la base de cette exclusion.
L’associé cédant, démissionnaire, retrayant ou exclu, de même que les créanciers du prix des parts
en cas de décès, ne peuvent faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 16 : ADMINISTRATEURS ET CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 16.a : Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont nécessairement des
associés, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité des septante-cinq pour cent des
voix.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Article 16.b : Conseil d’administration
Lorsqu'il y a deux ou plusieurs administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d'administration est présidé par le membre le plus âgé. Le Président n’a toutefois pas de
voix prépondérante.
Le conseil se réunit sur convocation d’un administrateur aussi souvent que l'intérêt social l'exige.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès verbal
de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée (s'il n'y a que deux administrateurs, les deux doivent être présents). Toutefois si lors
d'une première réunion, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée
avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs
présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix (s'il n'y a que deux administrateurs,
l'unanimité est requise).
Un administrateur peut, même par simple lettre, téléfax et courrier électronique, donner mandat à un
autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne
Volet B
peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
ARTICLE 17 : POUVOIRS ET DELEGATIONS
Article 17.a : Pouvoirs
L’organe de gestion, constitué selon le cas d’un administrateur unique ou de deux administrateurs
agissant conjointement ou de plus de deux administrateurs, formant dans ce cas un conseil
d’administration, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En conséquence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition et peut signer tous
actes intéressant la société. Il établit les projets de règlement d’ordre d’intérieur.
Article 17.b : Délégations
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs, nécessairement architectes qui porteront le titre d’administrateur-
délégué ou d’administrateur-gérant.
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
L’administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis
du même pouvoir de délégation.
Article 17.c : Signature
La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de l’indication du
nom et de la qualité du signataire.
ARTICLE 18 : REPRESENTATION
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée, y compris dans
les actes et en Justice :
1) - par l’administrateur unique ;
     - ou s’il y a un conseil d’administration, par deux administrateurs agissant conjointement
2) dans les limites de la gestion journalière, par chaque administrateur.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers des décisions préalables du conseil
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE 19 : REMUNERATION DES MANDATS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le ou les mandats d'administrateur peuvent être
rémunérés. Les décisions sur ce point sont prises par l’assemblée générale.
ARTICLE 20 : SURVEILLANCE
La surveillance de la société et le contrôle des comptes sont exercés conformément aux dispositions
légales.
Aussi longtemps que la société répondra aux  critères prévus par le titre VII du livre IV du Code des
Sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle sont exercés
conformément aux articles 164 et suivants du Code des sociétés.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 21 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
ARTICLE 22 : CONVOCATION
L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, par lettre recommandée adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l'être une fois par an, le dernier vendredi du mois de mai ou, si ce jour est férié, le premier
jour ouvrable qui suit, à dix-huit heures, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant
un/cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
ARTICLE 23 : VOTE
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
Volet B
suspendu, de même que le droit au dividende.
ARTICLE 24 : REPRESENTATION
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place.
ARTICLE 25 : BUREAU
Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président du
conseil d’administration, ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire et l'assemblée peut choisir parmi ses membres  un ou
plusieurs scrutateurs.
ARTICLE 26 : DELIBERATIONS
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions plus strictes prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de
l'Assemblée générale sont prises à la majorité des septante-cinq pourcent des voix présentes ou
représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois-quarts des
voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet l’agrément d’un associé (article 9, 2°), l'augmentation de sa
souscription (article 9, avant-dernier alinéa), la cession entre associés (article 11 c), l'exclusion d’un
associé, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l’ordre du jour en cause a été
indiqué avec précision dans la convocation.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 381 et suivants du Code des sociétés.
ARTICLE 27 : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés présents, sauf
opposition de leur part.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
ARTICLE 28 : PROROGATION
Toute Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS
ARTICLE 29 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année, pour se clôturer le trente et un
décembre suivant.
Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-
ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
ARTICLE 30 : AFFECTATION
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition de l'organe d'administration, dans le respect des dispositions du Code des sociétés.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 31 : DISSOLUTION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 32 : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins du liquidateur(s) nommé(s) par l’Assemblée générale, après
homologation par le Tribunal de commerce.
A défaut de pareilles nominations, la liquidation s'opérera par les soins de l'administrateur en fonction
ou des administrateurs en fonction formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants
du Code des sociétés.
Volet B
L'assemblée déterminera, le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.
ARTICLE 33 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit, par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
ARTICLE 34 : DISPOSITIONS IMPERATIVES DU CODE DES SOCIETES
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront réputées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Durée du premier exercice : Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mil
quatorze.
Date de la première Assemblée : L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois en
deux mil quinze.
NOMINATIONS
D'un même contexte, les fondateurs de la société coopérative à responsabilité limitée « Imméo »
stipulent que les dispositions suivantes seront d’application à compter du jour où la personnalité
juridique sera acquise à la société :
1. Le nombre d’administrateurs est fixé à un.
2.Est désigné en qualité d’administrateur, pour une durée illimitée :  Monsieur Victor DENIS, qui
accepte, disposant des pleins pouvoirs de décision et de représentation.
Ce mandat sera exercé gratuitement sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
4.Sous réserve de l’acquisition de la personnalité juridique par la société ici constituée, sont repris
pour compte de la société « Imméo » les engagements qui ont été souscrits au nom de la société en
formation, depuis le premier janvier deux mil quatorze.
5.Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Monsieur Benoit DENIS pour effectuer toutes
formalités requises pour l’inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et pour son
immatriculation à la TVA. Le mandataire a tous pouvoirs de substitution et subdélégation.
Rappel étant fait que les administrateurs n'engagent la société ici constituée qu'à compter du jour où
la personnalité juridique sera acquise à la société.
Pour extrait analytique conforme,
Christophe VAN den BROECK, Notaire à Huy,
Déposé simultanément :
- expédtion de l'acte constitutif