N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CGMA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue aux Fleurs 3
1380 Lasne
Objet(s) de l'acte :
Constitution
 
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Pierre Sterckmans, notaire associé à Tubize le 18 septembre
2018, notamment ce qui suit :
ONT COMPARU
    •  Monsieur AUGHUET Cédric Thierry Evelyn Ghislain, né le 21 janvier 1971 à Uccle, célibataire,
domicilié à 1380 Lasne, Rue aux fleurs 3.
    •  Madame VERSTRAETE Gaëtane Ghislaine Nadia Michèle Gabrielle Lucie Cléopâtre, née à
Ixelles le 27 septembre 1970, célibataire, domiciliée à 1380 Lasne, Rue aux fleurs 3.
I. CONSTITUTION
Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «CGMA», ayant son
siège social à 1380 Lasne, Rue aux fleurs 3 dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent (1/100ème) de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, les
fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier dans lequel ils justifient le montant du
capital de la société à constituer.
L’ensemble des parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR).
chacune, par
    •  Monsieur Cédric AUGHUET, prénommé, à concurrence de dix-huit mille quatre cent quatorze
euros (18.414 EUR)
soit nonante-neuf (99) parts sociales 99
    •  Madame Gaëtane VERSTRAETE, prénomméE, à concurrence cent quatre-vingt-six euros (186
EUR)
soit une (1) part sociale 1
Ensemble : cent (100) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cent euros (18.600,00€).
Les comparants ont déclaré que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un
tiers (1/3) et que le montant de ladite libération a été sur un compte spécial numéro ouvert au nom
de la société en formation.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque le 20 mars 2018 a été remise au
Notaire instrumentant qui l’atteste.
II. STATUTS
Article 1. Forme
La société commerciale adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « CGMA».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
0704734890
Volet B
suivie immédiate¬ment de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «
SPRL ». Dans ces mêmes documents, doivent également figurer la mention du numéro d'entreprise,
suivi par l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel
la société à son siège social.
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 1380 Lasne, Rue aux fleurs 3.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet d’exécuter pour son compte propre ou pour le compte de tiers ; la vente, l’
acquisition, la location, la production de tous produits liés à la construction et au commerce
international et ce en Belgique et/ou à l’étranger. La société entend également assurer toutes
prestations de consultance de conseils et de services auprès de toutes entreprises quel que soit leur
domaine d'action, des particuliers et de tout organisme public ou para public quelle qu'en soit la
structure juridique, toute conception, élaboration, opération de formation et, plus généralement, toute
opération commerciale, financière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à I ’
objet social ou à tout objet connexe. L'exercice, la gestion et le développement de toute activité liée
au domaine de la commercialisation et de la construction sous toutes ses formes et ce soit seule, soit
en participation, soit en négociation sous quelque forme que ce soit, soit directement, soit par
cession, location ou régie, soit au courtage et à la commission.
La société a également pour objet pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un
patrimoine immobilier, toute acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction,
la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi
que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
La société pourra également s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe ou étant de nature à favoriser le
développement de l’entreprise, à lui procurer les matières ou à faciliter l’écoulement de ses produits
ou services. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, toute diversification concentrique comme la commercialisation de
procédés photovoltaïques se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles
d’en faciliter l’extension ou le développement.
Elle pourra, en outre, faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes sans
aucune exception, créer toutes sociétés tant civiles que commerciales, faire tous apports à des
sociétés existantes, fusionner ou s'allier avec elles, souscrire, acheter et revendre tous titres et droits
sociaux, prendre toutes commandites et faire tous prêts, crédits et avances.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6. Capital
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/cent (1/100ème) de l'avoir social, libérées à concurrence d’un/tiers ( 1/3).
Article 11. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exécutait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Article 12. Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
Volet B
agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la situation financière des
comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est confié à un
commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs
d’entreprises.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment..
Article 15. Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 15 mai à 11 heures, au siège social ou à
tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Cette invitation est faite par
courrier recommandé, à moins que les destinataires n’aient individuellement, expressément et par
écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l’autre
moyen de communication mentionne l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 19. Droit de vote - Procuration
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 20. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 21. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
Article 22. DissolutionLiquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
Volet B
pouvoirs et les émoluments. L’autre ou les autres liquidateur(s) que l’assemblée générale désignerai
(en)t doit(vent) être avocat(s).
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.
Article 25. Attribution de juridiction
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :
1. Clôture du premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit cidessus, et exceptionnellement, le premier exercice social commence
ce jour pour se terminer le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en mai 2020.
3. Gérants
Ont été nommés en qualité de gérant pour une durée illimitée :
- Monsieur Cédric AUGHUET précité ;
- Madame Gaëtane VERSTRAETE, précité ;
qui ont accepté.
Ils ont été nommés jusqu'à révocation et peuvent, agissant chacun séparément, engager
valablement la société sans limitation de sommes.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-
réviseur.
5. Pouvoirs
Madame Candelaria Hermosa, domiciliée avenue Victor Hugo 5 à 1300 Wavre, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME