Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ARTE MEDIC
Avenue de Broqueville 198 bte 19
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Louis DECOSTER, à Schaerbeek, le dix-sept novembre deux
mille quinze 
FONDATRICE :
Mademoiselle KOLTUNIAK, Anna née à Siemiatycze (Pologne) le quatre janvier mil neuf cent
quatre-vingt-deux (numéro national : 82010455287), domiciliée à Woluwe-Saint-Lambert, avenue de
Broqueville, 198/bte 19.   
FORME : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.
DENOMINATION : ARTE MEDEIC
SIEGE SOCIAL : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue de Broqueville, 198/bte 19
DUREE : illimitée à compter du 17/11/2015
OBJET : 1)La société a pour objet l’exercice au nom et pour son compte de la pratique médicale par
le(s) médecin(s)-associé(s) légalement habilités à exercer la médecine en Belgique en consultation
privée ou en milieu hospitalier et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
2) Objet à titre accessoire :
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l’achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
A cet égard, le Conseil National de l’Ordre des Médecins a précisé dans des avis datés du 3 mars
2007 et du 12 mars 2009 que les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n’ayant pas de
lien avec l’exercice de l’Art de Guérir, peuvent être autorisés dans toutes les sociétés
professionnelles, tant unipersonnelles que pluripersonnelles aux conditions suivantes :
- Il doit s’agir d’un objet accessoire ;
- Ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;
-  Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale
;
- Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux tiers minimum.
Ces critères approuvés par le Conseil National doivent être mentionnés explicitement dans les
statuts de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil.
La société peut également gérer et valoriser un patrimoine mobilier et immobilier, en pleine-propriété
ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le
tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré son caractère civil.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
0643481964
Volet B
de surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique.
Chaque médecin-associé devra souscrire une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle
afin que soit garantie la réparation des éventuels dommages causés par sa pratique ; ceci en
conformité avec l'article 34-2 du Code de Déontologie médicale et l'avis du Conseil National de
l'Ordre des Médecins du 7 novembre 2009.
CAPITAL SOCIAL :
Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, auxquelles la fondatrice souscrit en numéraire et
au pair au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) la part comme suit : par Mademoiselle
KOLTUNIAK, Anna, prénommée, pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) soit cent (100) 
parts sociales, ou l’intégralité du capital social.
GERANCE :  La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis
parmi les médecins-associés faisant partie de la société.
Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée
de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
Le mandat du gérant peut être rémunéré, le montant de la rémunération  sera fixé par l'assemblée
générale, en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération ne puisse se faire au
détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées.
Le mandat peut être reconduit.
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
de la société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'assemblée générale.
Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et aux lois sur les sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est illimitée.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE : le dernier lundi du mois de mai à dix-neuf heures
EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier  janvier et finit le trente et un décembre
de chaque année.
REPARTITION DES BENEFICES - CONSTITUTION DE RESERVES :
Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour
le compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation à l'unanimité.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés. L'importance de la réserve ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
Volet B
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la Société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'Assemblée Générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.  
REPARTITION : d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des
parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant  de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le dix-sept novembre deux mille quinze pour se terminer le
trente et un décembre deux mille seize.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille dix-sept.
NOMINATION DE GÉRANT NON STATUTAIRE.
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Elle appelle à ces fonctions Mademoiselle KOLTUNIAK, Anna, prénommée, qui a déclaré accepter.
Il a les pouvoirs les plus étendus autorisés par la loi.
Le mandat du gérant est gratuit ou rémunéré suivant décision de l'assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES
FINS D'ÊTRE DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE  COMMERCE.
Signature : Louis DECOSTER
Déposée en même temps : une expédition de l'acte.