N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : INA DEVELOPMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1380 Lasne, Route d' Ohain 11
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le notaire Laurent Meulders à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du seize mars deux 
mille onze, en cours d’enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit : 
On omet.
1. Monsieur CHEBBAH Saïdh, né à Moknéa (Algérie), le treize juin mille neuf cent soixante-
sept, époux de Madame KACI Sophie, domicilié à 1332 Rixensart, Avenue Gevaert, 194, mais 
demeurant à Lasne, route d’Ohain, numéro 11.
Epoux mariés en mil neuf cent nonante-quatre sous le régime algérien, qui est un régime de 
séparation des biens.
2. Monsieur CHEBBAH MOHAND, né à MOKNEA, le dix-huit février mille neuf cent 
cinquante-six, marié, domicilié à 75011 PARIS, RUE DE CHARONNE, 149.
Epoux mariés en mil neuf cent septante-cinq sous le régime algérien qui est un régime de 
séparation des biens.
Ici représenté par Monsieur CHEBBAH Saïdh en vertu d’une procuration sous seing privée datée 
du 11 mars 2011 qui demeurera ci-annexée.
On omet.
ARTICLE 1. - Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée « INA DEVELOPMENT ».
On omet.
ARTICLE 2. - Siège social
Le siège social est établi à 1380 Lasne, Route d' Ohain, 11.
On omet.
ARTICLE 3. - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers 
ou en participation :
- l’achat, la vente, l’import, l’export et la fabrication d’objet de décoration dans son sens large 
(mobilier, textile, senteur, etc…) et de toutes activités connexes et annexes.
- la prestation et le consulting d’aménagement et de décoration au sens large, pour l’espace urbain 
et rural, privé ou public, et toutes activités annexes et connexes.
La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs 
mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses 
administrateurs et actionnaires. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de 
liquidateur.
Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et 
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser 
son développement.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de 
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres 
sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger. 
0834625216
On omet.
ARTICLE 5.- Capital
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et 
est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales avec droit de vote, sans mention de valeur 
nominale, qui furent intégralement souscrites en numéraire et au pair et libérées lors de cette 
constitution, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
ARTICLE 6.- Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de 
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. 
ARTICLE 7.- Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. 
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours 
à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. 
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée. 
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être 
que par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au 
moins des associés possédant au moins trois quarts du capital. 
ARTICLE 8.- Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites. 
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de 
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater 
du jour de l'exigibilité du versement. 
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette 
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux 
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant 
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer. 
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la 
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité; à 
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé 
défaillant. 
ARTICLE 9.- Nature des titres
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social. 
On omet.
ARTICLE 13.- Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés 
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de 
gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de 
pluralité de gérants, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance 
lui est attribuée. 
ARTICLE 14.- Gestion journalière
La gérance peut déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés. 
Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de 
faire concurrence à la société. 
ARTICLE 15.- Pouvoirs
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant est investi des pouvoirs 
les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la 
société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 16.- Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit « qualitate qua », sauf décision contraire de l'assemblée générale. 
ARTICLE 17.- Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par 
l'un des gérants. 
On omet.
ARTICLE 20.- Opposition d'intérêts
Si un membre du collège de gestion a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la 
société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, il est tenu de se 
conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés. 
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés 
et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société 
que par un mandataire ad hoc. 
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans l’opposition d’intérêts visée ci-
avant, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais il devra rendre spécialement compte 
de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. 
On omet.
ARTICLE 21.- Réunions - Convocations
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la 
société. 
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale annuelle le premier lundi du 
mois de juin à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. 
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La 
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital 
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de 
convocation. 
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites 
conformément au Code des sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout 
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à 
l’assemblée.
ARTICLE 22. – Représentation – Prorogation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une 
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire 
non associé.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. 
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 23.- Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée, qui est présidée par un gérant ou, à défaut, par 
l'associé présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée, et 
à la majorité simple des voix.
Chaque part donne droit à une voix. 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les 
associés qui le demandent, et sont consignés dans un registre.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant. 
On omet.
ARTICLE 24.- Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
Le trente et un mars de chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. 
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un 
tout.
ARTICLE 25.- Bénéfice
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de l’exercice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour 
constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint 
le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve 
vient à être entamée. 
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant 
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel 
qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au 
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas 
de distribuer. 
On omet.
ARTICLE 26.- Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale. 
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de 
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société : si, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est 
pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique, si celui-ci est une personne 
morale, ou une personne physique déjà associée unique d'une société privée à responsabilité limitée 
d'une personne, est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la 
réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la 
publication de sa dissolution. 
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, 
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la 
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas 
échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la société et 
éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. 
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur 
au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si  elle est approuvée par le quart 
des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des 
sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. 
ARTICLE 27.- Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, 
l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, qui pourra(ont) être le(s) gérant(s) en exercice,
détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux 
articles 184 et suivants du Code des sociétés. 
ARTICLE 28.- Répartition
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le 
montant libéré non amorti des parts. 
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts. 
On omet.
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, lesquelles, 
cependant, ne produiront d'effets qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale, 
c'est-à-dire à compter du dépôt de l'extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce 
compétent :
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt du présent acte au greffe du tribunal de 
commerce et sera clôturé le trente et un mars deux mille douze.
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire se tiendra dès lors en juin deux mille douze.
3. Nomination de gérant non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. Elle appelle à ces fonctions, pour une 
durée indéterminée, Monsieur CHEBBAH Saïdh, prénommé sub 1, ici présent et qui accepte. 
4. Reprise d'engagements (antérieurs à la constitution):
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ratifier l'ensemble des 
actes, engagements, et obligations en résultant, accomplis par les fondateurs au nom de la société 
privée à responsabilité limitée en formation, présentement constituée, à compter du quinze février 
deux mille onze.
5. Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation pendant la période 
intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe) et mandat:
Mandat : A toutes fins utiles, les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur 
CHEBBAH Saïdh, prénommé et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à 
l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou simplement utiles à 
la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Ce mandat n'aura toutefois d'effet que si le mandataire, lors de la souscription de tels 
engagements, agit également en nom personnel.
Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en 
formation, et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la 
société ici constituée.
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'utilité de 
faire reprendre expressément par l'organe compétent de la société, dans les deux mois la constitution 
de celle-ci, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Bruynfico, société civile à forme de société anonyme, 
ayant son siège à Lasne, Route d’Hannonsart, 2A, en vue d'accomplir les formalités postérieures à la 
constitution, notamment l’immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, l'ouverture de 
comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société 
d'entamer ses activités, et ce avec pouvoir de subdélégation. 
On omet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT UNIQUEMENT 
POUR DES FINS ADMINISTRATIVES
Laurent Meulders, Notaire.
Annexes : expédition de l’acte.