N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Association Collective ASP
(en abrégé) : A.C.A
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue du Village(M) 31
1350
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Orp-Jauche (Marilles)
ASSOCIATION COLLECTIVE ASP   ASBL «ACA »
Association de fait sans But Lucratif
 
STATUT
 
Les soussignés ont établi le statut de l'Association de la manière suivante :
 
Article 1 - Dénomination
 
Il est constitué une Association sans but lucratif dénommée
«ASSOCIATION COLLECTIVE ASP  en abrégé : « A.C.A » et ci-après nommée Association.
 
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de L’association mentionnent sa
dénomination «Association Collective ASP» ainsi que l'adresse de son siège social.
 
Article 2 - Siège social
 
Le siège social provisoire de l'Association est établi à rue du village,31 à 1350 Orp-Jauche, situé dans
l'arrondissement Judiciaire du Brabant Wallon.
 
Le siège de l'Association peut, sur décision de l'Assemblée générale légalement constituée, être transféré vers
tout autre endroit en région wallonne et  à Bruxelles.
 
Article 3 - Objet social
 
L'Association est indépendante et sans but lucratif.
 
L’objectif principal de l’association sera de soutenir, de défendre et de promouvoir le métier d’ Assistant de
Surveillant Pénitentiaire.
 
Article 4 - Activités
 
Les activités que l'Association met en œuvre pour réaliser ses objectifs sont :
 
0655924094
Mener toutes les actions légales et nécessaires tendant à préserver les intérêts des surveillants pénitentiaires
dans le cadre de leurs fonctions.
Mener des campagnes médiatiques d’information sur les problématiques du métier d’Assistant de Surveillance
Pénitentiaire.
L’analyse ponctuelle des travaux législatifs et exécutifs des institutions européennes, et nationales.
 
Ces énonciations n’étant pas limitative, elle peut accomplir toutes activités générales ou actes se rapportant
directement ou indirectement à son objet permettant à l'a.s.b.l. d'atteindre ses objectifs.
L’ASBL s’interdit toutes discussions d’ordre politique ou religieuse.
Article 5 - Membres
 
L'association est composée :
De membres effectifs qui jouissent de l'entièreté des droits sociaux et qui participent, à ce titre, à l'administration
de l'association.
 De membres adhérents qui bénéficient de l'activité de l'association mais qui ne jouissent pas de la plénitude des
droits reconnus aux membres effectifs (article 10 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un).
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
Le nombre des membres adhérents étant illimité.
Les premiers membres effectifs sont les fondateurs soussignés :
Marangoni Abel Fabrice, Assistant de surveillance Pénitentiaire, né à Bruxelles, le 17 mai 1970 et domicilié rue
du village 31 à 1350 Marilles
Soir Caroline, Indépendante, née à Namur le 19 décembre 1978 et domiciliée rue du village 31 à 1350 Marilles
Trainito Pierre, Assistant de Surveillance Pénitentiaire, né le 18 janvier 1983 domicilié Val des rois, 21 à 5100
Wepion.
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil d'administration.
En outre, seuls seront admis ceux qui font partie du personnel de l'administration pénitentiaire ou assimilés, et à
la condition de s'engager à respecter les objectifs et les statuts de l'association.
Les Membres adhérents peuvent être présents ou représentés en tant qu'observateurs à l'Assemblé Générale; ils
peuvent exprimer leur opinion mais ne disposent pas de droit de vote.
 
5.2 - Admission, démission, exclusion
 
Admission :
 
Tout candidat désirant devenir Membre doit adresser une demande écrite au
Président.
 
Toute demande d'affiliation doit mentionner l'acceptation pleine du présent Statut et l'engagement à respecter les
règles de l'Association. Par l'obtention d'un statut de Membre, tout candidat s'engage à collaborer aux finalités de
l'Association et à manifester par son attitude l'attachement aux objectifs communs.
 
Démission :
 
Tout Membre est libre de se retirer à tout moment de l'Association dans le respect
des conditions suivantes :
 
La notification d'une démission doit être adressée au Président par courrier
recommandé ou électronique.
 
Tout Membre démissionnaire doit avoir acquitté sa cotisation pour l'exercice en cours. Le non-paiement de la
cotisation peut-être considéré comme démission du membre.
 
Tout membre, même démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit d'un membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent demander ni relevé, ni redditions de compte, ni apposition de
scellés, ni inventaire, ni remboursement des cotisations versées.
 
Exclusion :
 
L'exclusion d'un Membre de l'Association, pour non-respect des statuts, pour motif grave, s'il entrave
volontairement la réalisation du but de l'Association ou s'il présente un risque pour la réputation de l'Association,
ne peut être prononcée que par l’assemblée générale avec la majorité des 2/3 des voix des membres présents
ou représentés.
 
Cette décision sera portée à la connaissance du Membre par courrier ordinaire ou
électronique.
 
Tout Membre exclu doit avoir acquitté sa cotisation pour l'exercice en cours. Tout membre, même démissionnaire
ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droite d'un membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne
peuvent demander ni relevé, ni redditions de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni remboursement
des cotisations versées.
 
Article 6 - Ressources financières (cotisations, dons et autres)
 
Les ressources nécessaires au fonctionnement de l'Association sont assurées par
les cotisations de ses Membres et par des éventuels dons effectués par des
donateurs.
 
En ce qui concerne la cotisation, le montant est  fixé par l’assemblée générale. Elle est fixée à 7 euros par mois à
dater de la création de l’ASBL, elle n’excédera en aucun cas, la somme de 10 euros mensuels.
 
Le non payement de la cotisation pourra entraîner, après deux rappels, l'exclusion du
Membre.
 
Toute autre forme de ressource financière pourra faire l'objet d'examen de la part de l’assemblée générale.
 
Article 7 - Assemblée Générale
 
7.1 – Attributions
 
L'Assemblée Générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation
des buts et activités de l'Association.
 
Sont, notamment, réservés à sa compétence les points suivants :
 
• la modification des Statuts et le changement du siège social ;
• l'adoption du rapport d'activité annuel et des programmes d'activités annuel et
  pluriannuel ;
• la ratification du budget et des comptes annuels ;
• la détermination du montant des cotisations annuelles des Membres;
• la dissolution volontaire de l'Association ;
• l'adoption et/ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur ;
 
 
 
7.2- Réunion et convocation
 
L'Assemblée Générale se réunit de plein droit au moins une fois par an sous la présidence du Président ou, en
son absence, du Vice-président. La réunion a lieu au siège social ou comme indiqué sur la convocation.
 
Elle est envoyée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen
de communication, au moins quatre (4) semaines avant la réunion de l'Assemblée Générale,
 
L’ ordre du jour doit être joint à cette convocation, toute proposition, signée d’un nombre de membres égal au
vingtième de la dernière liste annuelle, doit être portée à l’ordre du jour
 
Une réunion extraordinaire de l'Assemblée Générale pourra, en outre, être convoquée par le Secrétariat dans le
cas et conditions ci-après :
 
A la demande d'au moins 1/5 des Membres effectifs, dans un délai de quatre (4) semaines à compter de sa
convocation.
 
 
7.3 - Prise de décisions
 
L'Assemblée Générale ne délibérera valablement que si le quorum de la moitié des
Membres effectifs + 1 présents ou représentés est atteint.
 
En cas d'absence de ce quorum, une deuxième Assemblée Générale sera
convoquée sans exigence de quorum. Les Membres effectifs pourront chacun se faire représenter à l'Assemblée
Générale par un autre Membre effectif porteur d'une procuration spéciale. Chaque Membre effectif ne pourra
cependant être porteur de plus de deux procurations. Seuls les Membres effectifs ont le droit de vote. Les votes
seront alloués par Membre effectif, chaque Membre effectif disposant d'une voix. Sauf dans les cas
exceptionnels prévus par les présents Statuts, les décisions sont prises à la majorité de deux tiers des Membres
effectifs présents ou représentés. Les Membres adhérents et les observateurs externes qui assistent à
l'Assemblée Générale n'ont pas le droit de vote et ne peuvent interférer dans le bon déroulement de la réunion,
mais ils peuvent exprimer leurs opinions sur les arguments à l'ordre du jour.
 
7.4 - Registre des décisions
 
Les décisions de l'Assemblée Générale sont enregistrées dans le procès-verbal qui
est porté à la connaissance de tous les Membres par lettre, fax, courrier électronique ou tout
autre moyen de communication.
 
Le procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale est signé par le Président
ou par deux Administrateurs et par le (la) Secrétaire Général(e), après approbation, à la
réunion suivante de l'Assemblée Générale. Le registre des décisions est conservé par le
Secrétariat qui le tiendra à la disposition des Membres de l'Association au siège social de
cette dernière.
 
Article 8 - Modifications du Statut et dissolution de l'Association
 
Le Secrétariat doit porter à la connaissance des Membres de l'Association au moins
quatre (4) semaines à l'avance, la date de la réunion de l'Assemblée Générale qui statuera
sur ladite proposition ainsi que les modifications proposées.
 
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur ces sujets que si elle réunit
les deux tiers des Membres effectifs présents ou représentés de l'Association.
 
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des Membres effectifs
présents ou représentés.
 
Toutefois, si l'Assemblée Générale ne réunit pas les deux tiers des Membres effectifs
de l'Association, une nouvelle réunion sera convoquée, dans les quinze jours qui suivent la
première réunion, qui statuera définitivement et valablement sur les propositions, à la même
majorité des deux tiers des voix, quel que soit le nombre des Membres effectifs présents ou
représentés, au plus tôt, dans les quinze jours qui suivent la première réunion.
 
L'Assemblée Générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'Association.
Elle désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
 
L'actif net éventuel après liquidation sera affecté à une personne morale sans but
lucratif de droit privé poursuivant un objet social similaire ou, à défaut, l'actif net devra être
affecté à une fin désintéressée.
 
L'Assemblée Générale décidera de l'affectation de l'actif net de l'Association, conformément à son but.
 
8.2- Composition de départ :
 
L'Assemblée Générale est composée comme suit à la création de l’ASBL
 
Le président ; Marangoni Abel Fabrice
Vice-Pésident : Trainito Pierre
Trésorier / Secrétaire : Soir Caroline
 
Article 9 - Comités et Groupes de travail
 
L’ASBL peut constituer des Comités et/ou Groupes de travail avec des tâches prédéterminées.
 
Article 10 - Secrétariat
 
Le Secrétariat est un organe d'exécution à la disposition des Membres. Il est dirigé par un(e) Secrétaire
Général(e) qui reçoit du Conseil d'Administration les pouvoirs pour la gestion et l'administration journalière de
l'Association.
 
Article 11 - Président
 
Le Président, est responsable de la gestion générale de l'Association et de la préparation ainsi que de l'exécution
du programme d'activités annuel et pluriannuel.
 
Il préside les réunions de l'Assemblée Générale. Il représente l'Association en justice (voir article 16).
 
Article 12 - Trésorier
 
Le Trésorier est en charge de la comptabilité. Le Trésorier présentera son rapport à l’Assemblée Générale pour
ratification.
Article 13 - Pouvoirs conjoints du Président et du Trésorier
 
Président et Trésorier peuvent conjointement :
Faire ouvrir au nom de l'association tous comptes en banque. Signer, négocier, endosser tous effets de
paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires;
accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai de traites ou effets de paiement échus; faire établir et accepter
toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations. Retirer au nom de l'association, de la poste, de
la douane, de toutes messageries et chemins de fer ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis,
recommandés ou
non, chargés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les
connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges. Dresser
tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à l'association. Représenter l'association
devant toutes administrations publiques ou privées. Substituer un ou plusieurs mandataires dans ^telle partie de
ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe. L'énumération qui précède étant énonciative et non
limitative.
Article 14 - Budget et comptes
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque
année. L'Assemblée Générale ratifie le bilan de fin d'exercice ainsi que le budget de l'année
suivante. Les comptes annuels de l'exercice social écoulés ainsi que le budget de l'exercice suivant sont établis
par l'Assemblée Générale lors de sa réunion la plus proche.
Les frais bancaires liés à tout paiement sont à la charge des donneurs d'ordre.
Les cotisations dues pour un exercice social doivent être payées dans le mois de la
réception de l'avis de débit.
Article 15 - Représentation de l'Association vis-à-vis des tiers et en Justice
Tous les actes qui engagent l'Association sont, sauf procurations spéciales, signés
par deux Administrateurs qui n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin.
L'Association est valablement représentée en justice tant en demandant qu'en
défendant par son Président, ou par deux Administrateurs, ou par un tiers désigné à cet
effet.
Article 16 - Dispositions générales
 
Tout ce qui n'est pas envisagé par le présent Statut concernant la gestion de
l'Association pourra être régie par un règlement d'ordre intérieur, tenu à la disposition des
Membres au Secrétariat.