N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LUS IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société en commandite par actions
Siège :
(adresse complète)
Rue des Fories 1 bte 081
4020 Liège
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L’an deux mille dix-neuf.
Le quatre avril.
Par devant le Notaire Catherine JADIN, notaire à Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction au
sein de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Catherine JADIN et
Lionel DUBUISSON – Notaires Associés », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Ernest Solvay
29A.
ONT COMPARU
1. Monsieur LUSANGI LWA MWANYA-MBONYO Yousouf, né à Kisangani (République
Démocratique du Congo, ci-après RDC) le quatorze août mille neuf cent cinquante-neuf, époux de
Madame ZAITUN RASHID, née à Nyakunde (RDC) le vingt janvier mille neuf cent soixante-six,
domicilié à Kintambokinshasa (RDC), Avenue Yoseki, 1.
Marié le vingt-sept juin deux mille neuf, sous le régime de la séparation des biens de la République
Démocratique du Congo, ainsi que l’atteste la copie certifiée conforme de l’acte de mariage qui nous
a été produite.
Numéro de carte d’identité : (On omet)
Numéro de passeport (On omet) valide jusqu’au 26 septembre 2022. Numéro registre national belge
: 594814 123-62.
2. Monsieur LUSANGI Muslim (On omet)
3. La société privée à responsabilité limitée LUS MANAGEMENT, dont le siège est établi à 4020
Liège, rue des Fories, 1/081, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0723.860.025 (RPM Liège-division Liège), société constituée suivant les termes d’un acte reçu par le
notaire Catherine JADIN, à Liège, le vingt-neuf mars deux mille dix-neuf, en cours de publication aux
annexes du Moniteur belge ; ici représentée par son gérant, Monsieur LUSANGI LWA MWANYA-
MBONYO Yousouf, comparant susnommé.
Les parties comparantes peuvent être désignées « actionnaires » selon qu’elles posséderont des
actions ou « associés » dans la mesure où certains de leurs droits sont constitués de parts d’intérêt
(s).
 
Les parties comparantes ont requis le Notaire soussigné de recevoir l’acte authentique de ce qui suit
:
 
I. PLAN FINANCIER
Les parties comparantes déclarent que seuls Monsieur LUSANGI LWA MWANYA-MBONYO
Yousouf et la société SPRL LUS MANAGEMENT, en vertu de l’article 658 du Code des sociétés)
comparaissent en qualité de fondateurs de la société au sens de l'article 456 du Code des Sociétés,
les autres actionnaires comparaissant chacun en qualité de simple souscripteur d’actions.
Les comparants fondateurs remettent donc au notaire soussigné le plan financier, signé par eux, de
la société qu'ils désirent constituer ci-après, ainsi qu'il est requis par l'article 440 du Code des
sociétés, auquel réfère parmi d’autres l’article 657 dudit Code. Ils se reconnaissent avertis par le
notaire soussigné des dispositions légales relatives au contenu du plan financier et aux
0724560603
Volet B
conséquences que ce plan peut avoir sur leur responsabilité personnelle de fondateurs de la société,
ainsi que le prévoit l’article 456,4° dudit Code.
 
II. CONSTITUTION
Les comparants déclarent ensuite constituer, sous forme de société en commandite par actions, la
société pour laquelle a été établi le plan financier susmentionné, société à dénommer « LUS IMMO
». Conformément aux dispositions de l'article 2,§4, du Code des sociétés, la société aura la
personnalité civile à compter du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe du
tribunal de l’entreprise de Liège-division Liège.
Détermination et formation du capital : souscription et libération des actions.
Le capital social de la société est fixé à trois cent mille (300.000) euros à représenter par douze mille
(12.000) actions égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, à souscrire et libérer
immédiatement en nature et en numéraire comme suit.
 
    1.  Souscription et libération en nature
1. Description et évaluation de l’apport en nature.
Monsieur LUSANGI LWA MWANYA-MBONYO Yousouf comparant, déclare faire apport à la société
des biens suivants, dont il est propriétaire :
        1.  Description des biens apportés.
VILLE DE LIEGE – Vingt-deuxième division - Anciennement Grivegnée – Première Division
Dans un complexe immobilier, dénommé « ESPACE FRANKIGNOUL », sur et avec terrain, sis
antérieurement rue (du) Falchena, puis Boulevard de Froidmont, 35 et actuellement Boulevard
Cuivre et Zinc 35, cadastré, selon dernier titre de propriété transcrit, sous plus grande contenance, «
grand magasin », section C numéro 1343 F 2 et, selon un extrait de matrice cadastrale ne remontant
pas à plus d'un an à dater des présentes, section C numéro 1343/H4/P0001 pour une superficie
selon cadastre de septante et un ares quarante-six centiares (71a 46ca),
Comprenant également selon titre de propriété cent cinquante-quatre / millièmes des (154/1.
000èmes) des parties communes, en copropriété et indivision forcée, celles-ci comprenant le terrain
servant d’assiette à la route, la route proprement dite, son équipement, ainsi que les plans d’
aménagement (voir remarque ci-dessous) ;
Ce bien étant le lot « 23 » (vingt-trois) du lotissement en vertu du règlement de copropriété établi
pour ce lotissement resté annexé à un acte de vente reçu par le notaire Raoul Henry à Liège, le vingt
juin mil neuf cent quatre-vingt-quatre, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège le
deux juillet suivant, volume 4756 numéro 17.
1/ La surface commerciale au rez-de-chaussée sous teinte orange au plan dont question ci-dessous
pour une surface nette mesurée de six cent soixante-deux mètres carrés (662 m²) comprenant :
- En propriété privative et exclusive : la surface commerciale proprement dit reprise sous teinte
orange au le plan de division dressé par le géomètre expert Fabrice Tassan, à Braives (Tourinne) le
treize décembre deux mille treize, dont un exemplaire est annexé à l’acte de base dont question ci-
dessous, et au plan de mesurage dressé en date du neuf juillet deux mille seize par Monsieur
Fabrice TASSAN, Géomètre-expert à Tourinne (Braives), dont un exemplaire est annexé à l’acte
modificatif de l’acte de base dont question ci-dessous ;
- En copropriété et indivision forcée : les neuf cent septante-quatre / cinq millièmes (974/5.000èmes)
dans les parties communes, y compris le terrain et les parkings communs et le cas échéant, la voirie
dont question ci-dessous.
Tel que ce biens est repris, selon extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an, section C
numéro 1343/H4/P0005 ENTITE PRIV.#CO.REZ/LISERE ORANGE pour un revenu cadastral de
cinq mille cent nonante euros (5.190,00€).
2/ La surface commerciale au rez-de-chaussée sous teinte verte au plan dont question ci-dessous
pour une surface nette mesurée de deux cent septante-huit mètres carrés (278 m²) comprenant :
- En propriété privative et exclusive : la surface commerciale proprement dit reprise sous teinte verte
au le plan de division dressé par le géomètre expert Fabrice Tassan, à Braives (Tourinne) le treize
décembre deux mille treize, dont un exemplaire est annexé à l’acte de base dont question ci-
dessous, et au plan de mesurage dressé en date du neuf juillet deux mille seize par Monsieur
Fabrice TASSAN, Géomètre-expert à Tourinne (Braives), dont un exemplaire est annexé à l’acte
modificatif de l’acte de base dont question ci-dessous ;
- En copropriété et indivision forcée : les quatre cent neuf / cinq millièmes (409/5.000èmes) dans les
parties communes, y compris le terrain et les parkings communs et le cas échéant, la voirie dont
Volet B
question ci-dessous.
Tel que ce biens est repris, selon extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an, section C
numéro 1343/H4/P0006 ENTITE PRIV.#CO.REZ/LISERE VERT pour un revenu cadastral de trois
mille quatre-vingt-six euros (3.086,00€).
Telles que ces parties communes et privatives sont plus amplement décrites dans l’acte de base du
complexe immobilier, reçu par le notaire associé Catherine Jadin, à Waremme, le vingt-quatre avril
deux mille quatorze, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège le trente avril suivant,
dépôt numéro 03878, modifié aux termes d’un acte reçu le vingt juillet deux mille seize par le notaire
Olivier de LAMINNE de BEX, à Waremme, et Maître Bernard DAUBIT, Notaire à Liège, transcrit au
deuxième bureau des hypothèques de Liège le vingt-six juillet suivant, sous la référence 36-T-
26/07/2016-07975.
Origine de propriété (On omet)
Situation hypothécaire.
Le bien est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées, hypothécaires ou empêchements
quelconques, Monsieur LUSANGI LWA MWANYA-MBONYO Yousouf déclarant au surplus, sur
interpellation du Notaire instrumentant, ne pas avoir signé de mandat hypothécaire concernant ce
bien et n'avoir connaissance d'aucune procédure susceptible d'affecter la liberté hypothécaire du
bien.
Urbanisme (On omet)
Copropriété (On omet)
Conditions spéciales – Servitudes (On omet)
        1.  Evaluation de l’apport en nature.
Les biens objets de l’apport sont susceptibles d’évaluation économique et sont, de ce fait, évalués à
leur « valeur de marché » convenue entre les parties.
L’achat de ces biens est très récent (2017) et les valeurs n’ont pas sensiblement évolué. La valeur
correspond de surcroît à l’expertise rendue par le Bureau d’expertise GEXHAM. L’évaluation
proposée par l’apporteur s’élève à un million deux cent soixante mille (1.260.000) euros, qui en est le
prix d’achat. Cette valeur s’entend évidemment dans une logique de continuité de l’entreprise.
2. Rémunération de l’apport en nature.
Les comparants déclarent rémunérer l’apport comme suit :
1) Par l’émission de onze mille (11.000) actions entières au prix de vingt-cinq (25) euros l’action,
pour une valeur en capital de deux cent septante-cinq mille (275.000) euros ;
2) (On omet)
3. Conditions de l’apport en nature.
(On omet)
4. Rapports spéciaux ; Désignation et rapport du Réviseur d’entreprises
Le comparant fondateur, Monsieur LUSANGI Youssouf, dépose les deux rapports requis par l’article
444 du Code des sociétés :
a) Le rapport du fondateur unique justifiant la valeur et l’intérêt de l'apport pour la société.
b) Le rapport du Réviseur d'Entreprises que celui-ci a chargé d’examiner l’opération, la société civile
à forme de SPRL « Pascal CELEN Réviseur d’Entreprises », dont les bureaux sont installés à 4020
Liège, Rue de Chaudfontaine, 13, représentée par Monsieur Pascal CELEN, Réviseur d’Entreprises,
sur la description, les modes d'évaluation et la rémunération en droits sociaux et autres de l’apport
en nature. Ce dernier rapport conclut comme suit :
« CONCLUSIONS
L'apport en nature en constitution de la société SCA LUS IMMO consiste en deux surfaces
commerciales situées à Liège d’une superficie respective de 662 m² et 278m², appartenant à
Monsieur Yousouf LUSANGI, destinés à développer les activités de la société.
Ces apports sont valorisés à un montant global de 1.260.000 EUR sur base de ce qui précède.
Cet apport est effectué avec effet à la date de constitution de la SCA LUS IMMO. Par conséquent,
toutes les opérations effectuées depuis cette date en relation avec les biens cédés sont réputées
réalisées à la perte ou au profit exclusif de la société bénéficiaire de la cession.
L'ensemble de l'opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et
la description que l'évaluation des éléments constitutifs de l’apport.
En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature, nous sommes d’avis que :
 la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
 les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l'économie d'entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 1.260.000
EUR, correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
l La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 11.000 actions
Volet B
sans désignation de valeur nominale attribuées à l’apporteur, Monsieur Yousouf LUSANGI, au prix
de souscription de 25 EUR par action, soit une valeur de souscription totale de 275.000 EUR et la
reconnaissance d'une dette liquide et certaine d'un montant de 985.000,00 EUR à l'égard de
Monsieur Yousouf LUSANGI.
Complémentairement à l’apport en nature sous revue, un apport en numéraire sera réalisé lors de la
constitution de la SCA LUS IMMO à hauteur de 25.000 EUR. Cet apport en numéraire sera
rémunéré par la création de 1.000 actions sans désignation de valeur nominale qui seront souscrites
par Monsieur Yousouf LUSANGI à hauteur de 999 actions et par Monsieur Muslim LUSANGI à
hauteur d’une action.
Au terme de ces apports, le capital social initial de la société en commandite par actions LUS IMMO
s'élèvera donc à 300.000 EUR et sera représenté par 12.000 actions sans désignation de valeur
nominale, libérées intégralement.
Nous croyons enfin utile de rappeler que les fondateurs de la société sont responsables de l’
évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à
émettre en contrepartie de l’apport en nature. Notre mission consiste à décrire l’apport, apprécier l’
évaluation des éléments apportés et mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous
appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Liège, le 4 avril 2019
SCPRL Celen Pascal, Reviseur d'Entreprises
Représentée par
Pascal CELEN
Gérant »
Ces rapports ne resteront pas annexés au présent acte mais déposés en originaux au greffe du
tribunal de commerce en même temps qu'une expédition des présentes.
    1.  Souscription et libération de capital en numéraire
Les comparants déclarent pour le surplus souscrire mille (1.000) actions entières supplémentaires à
émettre en numéraire au prix de vingt-cinq (25) euros chacune et libérer le montant de leur
engagement comme suit :
- Monsieur LUSANGI LWA MWANYA-MBONYO Yousouf souscrit neuf cent nonante-neuf (999)
actions qu’il a préalablement libérées par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une
somme de vingt- quatre mille neuf cent septante-cinq (24.975) euros sur le compte ouvert au nom de
la société en formation.
- Monsieur LUSANGI Muslim souscrit une (1) action qu’il a préalablement libérée par le dépôt
anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de vingt-cinq (25) euros sur le compte ouvert
au nom de la société en formation.
Certification.
Le notaire soussigné constate que les fonds destinés à la libération des souscriptions en numéraire,
soit vingt-cinq mille (25.000) euros, ont été déposés sur le compte ouvert auprès de la banque ING
sous le numéro BE40 3631 8378 8263 au nom de la société en formation, ainsi que le certifie
l'attestation de ladite banque qui a été remise au notaire soussigné.
C. Constatation de la formation du capital (susceptible d’évaluation économique).
Les comparants déclarent et reconnaissent que :
a) Le capital social de trois cent mille (300.000) euros a été complètement souscrit, en nature à
raison de deux cent septante-cinq mille (275.000) euros, et en numéraire à concurrence de vingt-cinq
mille (25.000) euros ;
b) Chacune des douze mille (12.000) actions souscrites a été libérée à concurrence de cent pour
cent (100%) ;
c) La société ainsi constituée a dès à présent en conséquence à sa disposition une somme en
numéraire de vingt-cinq mille (25.000) euros.
D. Autres apports : souscription de la/des part(s) d’intérêts de l’associé commandité.
- Le comparant fondateur, Monsieur LUSANGI LWA MWANYA-MBONYO Yousouf, déclare faire
apport à la société de la prise en charge du risque et de la responsabilité liés à sa qualité et, en
qualité de gérant suppléant, de ses soins et de son industrie, à savoir de tous travaux de mise en
valeur du patrimoine social et de mise au point et d’organisation de l’activité sociale, en fonction des
besoins sociaux.
En rémunération de cet apport, il est créé quatre (4) parts d’intérêts, sans désignation de valeur
nominale, attribuées audit associé commandité. Ces parts sont exclusivement attachées à la qualité
de commandité et sont donc, comme telles, incessibles tant que ledit comparant est associé
commandité de la société.
- La comparante fondatrice, la société LUS MANAGEMENT, déclare également faire apport à la
société de la prise en charge du risque et de la responsabilité liés à sa qualité et, en qualité de
gérant, de ses soins et de son industrie, à savoir de tous travaux de mise en valeur du patrimoine
Volet B
social et de mise au point et d’organisation de l’activité sociale, en fonction des besoins sociaux.
En rémunération de cet apport, il est créé quatre (4) parts d’intérêts, sans désignation de valeur
nominale, attribuées audit associé commandité. Ces parts sont exclusivement attachées à la qualité
de commandité et sont donc, comme telles, incessibles tant que ledit comparant est associé
commandité de la société.
Ces parts d’intérêts bénéficient chacune d'un droit de vote, d'un droit dans la distribution et d'un droit
dans le boni de liquidation conformément aux statuts.
Pro fisco, et sans préjudice à l’article 6 des statuts, la part d’intérêts souscrite est évaluée à vingt-
cinq (25) euros (même valeur qu’une action en dépit de l’in-négociabilité de ces titres et de leur
caducité au jour de la perte de la qualité de commandité dans le chef de son titulaire).
 
III. STATUTS.
La constitution de la société étant établie, les statuts de celle-ci sont arrêtés comme suit :
 
TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1er - Forme – Dénomination.
La société est une société en commandite par actions. Elle est dénommée « LUS IMMO ».
(On omet)
Article 2 - Siège social.
A constitution, le siège social est établi à 4020 Liège, rue des Fories, 1/081.
Le gérant a le pouvoir de transférer seul ce siège social en Belgique sans autre formalité que la
simple publication aux annexes du Moniteur belge de la décision de transfert, tant que ce transfert n’
impose pas la traduction des statuts dans une autre langue. Ce faisant, il est habilité de surcroît à
requérir d’un notaire la modification du présent article pour tenir compte de tel transfert.
Le gérant peut de surcroît décider d'établir pour la société des sièges administratifs, succursales ou
agences, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine
immobilier et mobilier et, d’une manière générale, l’investissement en matière immobilière ou
mobilière, par voie d’acquisition de droits réels immobiliers, de vente, d’échange, de mise en valeur,
de rénovation, de lotissement, de prise en location, de mise en location, de location-financement, de
construction, de gestion ou de promotion de tous biens immeubles, et l’achat, la vente, l’échange, la
souscription d’actions, de parts, d’obligations, de participations bénéficiaires ou de tout titre
généralement quelconque, nominatif, ou au porteur, dématérialisé ou non, ainsi que la détention, l’
achat, la vente de toutes marques, brevets ou licences, la mise à disposition du droit d’exploiter de
telles marques, brevets ou licences, le placement, la gestion et l’exploitation de biens mobiliers , le
financement d’investissements, le prêt ou l’obtention pour d’autres de sommes d’argent moyennant
constitution de garantie hypothécaire ou non, la prestation ou la fourniture de tous services relatifs
aux activités qui précèdent y compris la négociation d’affaires, l’énonciation qui précède étant
exemplative et non limitative. Elle pourra exercer toute activité, sous forme de mandat ou
d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation, de direc-tion et d'organisa-tion. Elle pourra
assurer la ges-tion journa-lière et la représentation dans les opéra-tions re-levant de cette gestion,
des affaires.
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour
son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle peut, dans les limites de son objet social ou afin d’en faciliter la réalisation, tant en Belgique qu’à
l’étranger, effectuer toutes opérations mobilières, industrielles, financières, commerciales ou civiles,
immobilières ou non.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, opérations ou entreprises ayant un objet
similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, finan-cières, commer-ciales ou civiles,
immobilières ou non, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes
manières dans toutes sociétés ou entre-prises dont les activités se-raient de nature à favoriser la
réalisa-tion de son objet so-cial.
Article 4 - Durée
    1.  société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts mais à l’unanimité des voix, sous réserve de l’application de dispositions
légales spécifiques.
La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la
Volet B
révocation, la déconfiture, la réorganisation judiciaire, la liquidation ou la faillite du gérant.
TITRE II - CAPITAL – FONDS SOCIAL – ACTIONS - PARTS D'INTERETS
Article 5 - Capital.
Le capital social s'élève à trois cent mille (300.000) euros. Il est représenté par douze mille actions
sans désignation de valeur nominale.
A la constitution de la société, mille actions étaient souscrites en numéraires et entièrement libérées,
tandis que onze mille autres actions étaient souscrites en nature, la dernière étant souscrites et
libérée partiellement en numéraire et partiellement en nature.
Les apports en nature sont des immeubles situés à Liège-Grivegnée.
Le capital est libéré à concurrence de cent pour cent.
Article 6 – Parts d’intérêts des associés commandités.
Le fonds social compte également les apports aisément évaluables ou non qu’il a plu aux fondateurs
ou à l’assemblée générale de recueillir, notamment de la part des associés commandités,
moyennant l’émission de parts d'intérêts sans désignation de valeur nominale.
La qualité d’associé commandité s’acquiert par la souscription d’au moins une part d’intérêts en
contrepartie de la couverture illimitée des engagements sociaux et de l'apport de ses soins et de son
industrie à la bonne fin de la société.
Une part d’intérêts donne un même droit qu'une action dans les bénéfices sociaux et le boni de
liquidation et un même droit de vote sous réserve de l'application des dispositions légales limitatives.
La ou les parts d’intérêts souscrites par un commandité à ce titre ne sont en principe pas évaluables,
et ne peuvent par conséquent pas être exprimées en espèces. Elles ne sont pas négociables, ni plus
généralement cessibles.
Article 7  Modification du capital.
(On omet)
Article 8 - Forme des titres.
Les actions et les parts d’intérêts sont nominatives.
(On omet)
Un registre des parts d’intérêts est également ouvert, contenant mutatis mutandis les mêmes
indications.
En cas d’émission d’un ou plusieurs autres types de valeurs mobilières, un pareil registre sera
ouvert, contenant les indications requises.
Article 9  Indivisibilité des titres.
(On omet)
Article 10  Droits des créanciers et héritiers d'un propriétaire d’actions ou de parts.
Les droits et obligations afférents à toute action et/ou part suivent celle-ci en quelque main qu'elle
passe.
Les créanciers ou héritiers d'un propriétaire d’actions ou de parts ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou
la licitation ou s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de
leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux annuels et aux décisions de
l'assemblée générale et du gérant.
Article 11 – Transfert des titres.
Sous réserve de l’article 6, in fine, tout transfert d'action, d’obligation, de part, de droit de souscription
ou de certificat émis par la société ou en collaboration avec elle, est libre sous réserve d’éventuelles
limitations légales ou statutaires.
Article 12  Bons et obligations.
(On omet)
TITRE III – ASSOCIES
Article 13 – Responsabilité des associés commandités et des associés commanditaires.
Les associés commandités sont indéfiniment responsables de tous les engagements de la société. L’
identité des associés commandités est reproduite dans les statuts, désignés à la constitution et/ou
par la modification ultérieure des statuts.
Depuis la constitution de la société, la société compte deux associés commandités, désignés pour
une durée indéfinie :
    •  La société SPRL LUS MANAGEMENT, dont le siège est établi à 4020 Liège, rue des Fories,
1/081, inscrite à la BCE sous le numéro 0723.860.025 (RPM Liègedivision Liège), constituée suivant
les termes d’un acte reçu par le notaire Catherine JADIN, à Liège, le vingt-neuf mars deux mille dix-
neuf.
    •  Monsieur LUSANGI LWA MWANYAMBONYO Yousouf, né à Kisangani (République
Démocratique du Congo, ci-après RDC) le quatorze août mille neuf cent cinquante-neuf, époux de
Madame ZAITUN RASHID, née à Nyakunde (RDC) le vingt janvier mille neuf cent soixante-six,
domicilié à Kintambokinshasa (RDC), Avenue Yoseki, 1.
Volet B
Dans la mesure où la société compte plusieurs associés commandités, elle est une société en nom
collectif entre ceux-ci.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans
solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, autrement que par
procuration, ou dont le nom figure dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement
responsable des engagements de la société. Le ou les associés commanditaires sont actionnaires
de la société.
Article 14 - Droits et obligations liés à la qualité de commandité.
(On omet)
Article 15 - Poursuite de la société.
La société ne prend pas fin par la mort, l’incapacité légale, l’empêchement, la réorganisation
judicaire, la dissolution, la faillite, la déconfiture, la démission, la révocation, l’exclusion d’un ou des
associés commandités ou du gérant, ni pour une autre raison à eux liée.
Article 16 - Prise de cours et de fin des engagements liés à la qualité de commandité.
La contribution de chaque associé commandité à la couverture des engagements sociaux porte sur
toutes les obligations liant la société, quelle qu’en soit l’origine, la cause et le moment.
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient l’associé commandité à dater de la publication de
son entrée en fonction.
L’associé commandité démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux
présents ou à venir qu'à dater de la publication de la démission ou de l'exclusion. L’associé
commandité exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales, même
postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la
faute grave.
Article 17 - Abandon et perte de la qualité de commandité.
Tout associé commandité a le droit de se démettre de sa qualité de commandité. Cette démission
sera portée à la connaissance des associés par la mise à l’ordre du jour d’une assemblée générale.
Elle ne sera effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront
terminés ou que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage
pour la société.
Est réputé démissionnaire l’associé commandité jugé incapable, interdit, failli, en déconfiture, en
réorganisation judiciaire, en liquidation ou condamné à une peine infamante à dater du jour où la
décision rendue est définitive. Il en va de même en cas de déclaration judiciaire de présomption d’
absence, sauf tierce opposition contre le jugement constatant la présomption d’absence rendu par le
juge de paix, ou de déclaration judiciaire d’absence, sauf tierce opposition au jugement déclaratif d’
absence rendu par le tribunal de la famille.
L’associé commandité volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de
sa participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas au moins un autre
associé commandité.
La qualité d’associé commandité prend également fin au décès de cet associé.
Article 18 - Exclusion d’un associé commandité.
(On omet)
Article 19 – Caducité des parts bénéficiaires.
Lorsqu’un associé commandité est décédé, démissionnaire ou exclu, les parts bénéficiaires dont il
était titulaire sont caduques lorsque l’intéressé perd la qualité d’associé commandité.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 20 – Gérance.
La société est administrée par un gérant statutaire unique qui doit obligatoirement être un associé
commandité.
Tout changement dans la gérance ne peut être décidé que par l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Une personne morale désignée gérante doit nommer parmi ses associés, gérants, administrateurs
ou travailleurs, la personne physique qui exercera le mandat de gérant au nom et pour le compte de
la personne morale, en qualité de sa représentante permanente. L’identité du représentant
permanent est publiée aux annexes du Moniteur belge, ainsi que toute modification du mandat du
représentant permanent. La personne morale gérante ne peut révoquer son représentant qu’en
désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission
en nom et pour compte propre.
Est la gérante statutaire unique pour une durée indéfinie la société SPRL LUS MANAGEMENT,
susmentionnée, depuis la constitution.
L’incapacité légale, la démission, l’empêchement, la dissolution, la déconfiture, la réorganisation
judiciaire ou la faillite du gérant statutaire mettent fin au mandat et à la qualité de gérant à la date de
survenance de cet événement.
Volet B
Dans ce cas, le second associé commandité, Monsieur LUSANGI LWA MWANYA-MBONYO
Yousouf, né à Kisangani (République Démocratique du Congo, ci-après RDC) le quatorze août mille
neuf cent cinquante-neuf, domicilié à Kintambokinshasa (RDC), Avenue Yoseki, 1, sera le nouveau
gérant statutaire à ladite date et pour une durée indéterminée.
Article 21 – Révocation.
Le gérant statutaire n'est pas révocable par l'assemblée générale en cette qualité, sous la réserve
des dispositions des articles 17, relatif à la perte de la qualité d’associé commandité, et 18, relatif à l’
exclusion d’un associé commandité.
Article 22 – Vacance.
(On omet)
Article 23  Compétences et pouvoirs du gérant.
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale, à
moins d'une autorisation spéciale admise par la loi et prévue dans les statuts.
Article 24 – Rémunération.
(On omet)
Article 25 - Intérêt opposé.
(On omet)
Article 26  Délégations spéciales et de gestion journalière.
Le gérant peut déléguer tous pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs personnes
physiques ou morales.
Il peut également déléguer la gestion journa-lière de la société au sens de la loi, ainsi que les
pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de cette gestion.
Lorsque le gérant désigne plusieurs délégués à la ges-tion journalière, et s'il n'impose pas
expressément l'exer-cice conjoint de cette déléga-tion, chaque délégué a, dans le cadre de cette
gestion, le pouvoir d'agir et de représenter la so-ciété seul.
Le ou les délégués à la gestion journalière sont notamment chargés de l'exécution des décisions
arrêtées par le gérant.
Tout délégué est révocable ad nutum par le gérant.
Le gérant fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachés aux délégations qu'il institue.
Faute d'indication contraire, le mandat de délégué est exercé à titre gratuit.
Article 27  Représentation de la société.
En tout état de cause, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers dans tous les actes
et en justice par le gérant ou par toute personne porteuse d’un mandat spécial, dans les limites du
mandat.
Article 28  Contrôle.
(On omet)
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 29. Décisions collectives des actionnaires – Assemblée générale.
Les actionnaires, les associés commandités et les autres titulaires de droit de vote disposent
collectivement des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société
dans les matières ressortissant à la compétence de l’assemblée générale. Ils peuvent arrêter ces
décisions collectives à l’issue d’une délibération collégiale au sein de ladite assemblée générale,
organe social naturel d’expression de leur volonté, ou, selon le cas, sans délibération, par écrit, à l’
unanimité des titulaires de droit de vote.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires, des
associés et des autres titulaires de droit de vote. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée
sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.
Article 30. Ordre du jour de l'assemblée générale.
(On omet)
Article 31. Réunions de l’assemblée générale.
L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le deuxième lundi du mois de juin à dix-
huit heures au siège social. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour
désigné est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à
la même heure.
En dehors de cette réunion ordinaire, l’assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt
social l'exige et, à tout le moins, sur demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital ou
demandant la désignation d’un commissaire. Ces réunions sont qualifiées d’assemblées générales
extraordinaires ou particulières, selon que l’objet de la réunion justifie ou non la réalisation des
conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Ces réunions
particulières et extraordinaires se tiennent au siège à défaut d'indication contraire précisée dans la
convocation.
Article 32. Convocations de l’assemblée générale.
Volet B
(On omet)
Article 33. Admission à l’assemblée générale.
Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire, particulière ou extraordinaire, les
actionnaires, associés et obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours
au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité, de même que les
personnes représentant ceux-ci en application de l’article 34, ainsi que les autres personnes
convoquées, moyennant, le cas échéant, le respect des formalités requises.
Le ou les commissaires assistent au moins aux assemblées générales devant délibérer sur base d’
un rapport établi par eux.
Article 34. Représentation des actionnaires à l’assemblée générale.
1. Tout titulaire de droit de vote peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un
mandataire. Le mandataire tiers, c’est-à-dire qui n'est pas lui-même titulaire de droit de vote ayant le
droit de participer aux votes de l'assemblée, gérant, délégué à la gestion journalière ou à la
représentation générale, liquidateur de la société ou représentant d'un actionnaire personne morale,
doit être porteur d'une procuration indiquant le sens du vote du mandant ou permettant de l'établir
(par vidéo- ou téléconférence, ou autrement). Le gérant peut exclure la faculté pour les actionnaires
de se faire représenter par un mandataire tiers au sens de la présente disposition. La mention et la
justification de cette exclusion doit figurer dans l'avis de convocation.
2. Les incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales
par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.
3. Les copropriétaires doivent respectivement voter de manière concordante ou se faire représenter
respectivement par une seule et même personne.
En cas de désaccord entre les copropriétaires prétendants au vote, le droit de vote afférent à la ou
les actions et/ou parts indivises sera suspendu.
4. La personne qui convoque peut arrêter la formule de procuration. Des procurations contenant au
moins les mentions requises par la loi doivent être mises à la disposition des actionnaires. La société
doit être en possession des procurations avant l’entrée en séance afin de les indiquer sur la liste de
présence et de faire signer celle-ci par le mandataire.
Article 35. Bureau de l’assemblée générale.
(On omet)
Article 36. Nombre de voix à l’assemblée générale.
Chaque action et chaque part d'intérêts donne droit à une voix.
En cas d’usufruit portant au moins sur une action, le droit de vote appartient exclusivement à l’
usufruitier, sauf convention contraire entre le ou les usufruitiers et le ou les nus-propriétaires,
préalablement notifiée à la société.
Le droit de vote attaché à toute action partiellement libérée, en libération de laquelle le gérant a
dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d’une convention ou d’un
procès-verbal de l’assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement jusqu'au
versement complet des fonds appelés ou dus.
Toutefois, par dérogation à l’alinéa 1er, les parts d’intérêts ne pourront en aucun cas se voir attribuer
dans l'ensemble un nombre de voix supérieur à la moitié de celui attribué à l'ensemble des actions
représentatives du capital exprimé, ni être comptées dans le vote pour un nombre de voix supérieur
aux deux tiers des voix émises par les actions représentatives du capital exprimé. Si les votes
soumis à limitation sont émis en sens différents, les réductions s'opèrent proportionnellement ; il n'est
pas tenu compte des fractions de voix.
Article 37. Organisation des votes  Liste de présence – Droit de veto.
1. L’assemblée générale est un organe de délibération collégiale.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et autres titulaires de droits de vote et le
nombre des droits de vote attachés aux actions et /ou parts dont ils se prévalent est signée par
chacun d'eux ou par leur mandataire en regard de leur nom ou de celui de l’actionnaire ou de l’
associé qu’ils représentent, avant d'entrer en séance. Si la liste n’est pas dressée dans le corps du
procès-verbal, elle est annexée à celui-ci.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises, quel que
soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées.
Par dérogation, les articles 4, 7, 9, 20, 46 et 47 et le présent article 37 des présents Statuts ne
peuvent être modifiés qu’à l’unanimité des voix.
2. Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer
une personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.
3. Les titulaires de droit de vote absents peuvent exprimer leur vote par correspondance, au moyen
de formulaires comprenant :
- L’identité précise de l’auteur de ce vote ;
Volet B
- Le nombre et la nature des droits de vote exercés, les numéros des titres auxquels ces droits
ressortissent ;
- L’indication de la dénomination, de la forme, du siège et du numéro de registre national de la
société ;
- La reproduction de chaque point à l’ordre du jour ;
- le vote pour chacun des points à l’ordre du jour.
- La date et la signature du votant, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique
avancée au sens de l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre
juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions de l'article 1322 du Code civil.
Sont annexés à chaque formulaire les pièces établissant l’identité du votant.
Le formulaire et les annexes doivent être déposés au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué dans
la convocation, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assemblée. Le bureau de la
réunion, ou l’assemblée, veille à l’inscription des formulaires de vote par correspondance dans la
liste de présence.
4. Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire et dans la mesure où le moyen de communication
permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur tous les points à l’
ordre du jour, les actionnaires peuvent participer à l’Assemblée, prendre part à la délibération et au
vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la Société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l’assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le gérant arrête les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et l'identité de la personne
désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
En vue de la mise en place du vote à distance, le gérant fixe les modalités permettant d’établir la
participation d’un actionnaire à l'assemblée et les conditions qui déterminent sa présence.
Le procès-verbal de l'assemblée mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou ont perturbé la participation d’actionnaire par voie électronique à l'assemblée et/ou au
vote.
5. L’associé gérant se voit reconnaître en cette qualité un droit de veto sur les décisions qui seraient
valablement arrêtées contre son gré. Pour exercer son droit de veto, l’associé gérant doit en avoir
manifesté la volonté en séance ou, s’il n'a pas assisté à la réunion, dans un délai de dix jours suivant
la date de la réception du procès-verbal complet de la réunion. L’associé commandité gérant
transmet aux intéressés par courrier recommandé et/ou par les voies autorisées conformément à l’
article 32, alinéa 3, dans le cadre de la convocation, sa décision d’exercer son droit de veto dans les
dix jours de la réception dudit procès-verbal de l’assemblée générale. La décision de l’associé gérant
est sans appel et ne doit pas être justifiée. Passé le délai imparti sans avoir adressé une décision de
veto, l’associé gérant n’est plus admis à contester la décision.
 
Article 38. Prorogation - Report.
(On omet)
Article 39. Décisions collectives hors assemblée.
Par dérogation aux dispositions figurant aux articles qui précèdent, les décisions relevant du pouvoir
et de la compétence de l’assemblée générale conformément à la loi ou aux présents statuts peuvent,
dans les cas autorisés par le Code des sociétés, être arrêtées par écrit par les titulaires de la totalité
des droits de vote, tous d’accord et être transcrites comme telles sur le registre des procès-verbaux à
la date des décisions et signées par ceux-ci. Le recours à ce procédé dispense les titulaires des
droits de vote des formalités légales et statutaires requises pour la tenue de l’assemblée.
Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requièrent de
convoquer à une assemblée générale par une information succincte donnée dans la forme même
des convocations les concernant, le contenu des décisions étant consultable au siège social.
Article 40. Procès-verbaux et décisions unilatérales et collectives.
(On omet)
Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et des décisions
collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
TITRE VI - ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS
Article 41  Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année, sauf l’exercice au cours duquel la dissolution anticipée est décidée.
Volet B
Article 42 – Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 43  Affectation du résultat.
Le bénéfice net distribuable déterminé conformément à la loi est affecté comme suit :
Cinq pour cent servent à la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement est obligatoire
dans la mesure où la réserve n'atteint pas un montant égal au dixième du capital social ;
Le solde sera réparti, dans le respect des dispositions prescrites par le Code des Sociétés, comme
suit :
    •  Sauf décision contraire de l’assemblée sur proposition conforme du gérant, vingt pour cent est
réparti de manière égale, au titre de dividende, entre toutes les actions et toutes les parts d'intérêts.
    •  Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du gérant.
Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition du gérant, décider qu'avant toute répartition du
distribuable, tout ou partie de cette somme serve à constituer un fonds de réserve extraordinaire ou
soit reporté à nouveau.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le gérant.
Article 44  Acomptes sur dividendes.
Le gérant pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des conditions légales, décider le
paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement
sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une
disposition légale ou statutaire, et fixer la date de leur paiement.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 45 - Réunion de toutes les actions en une seule main – Existence d’une seule catégorie d’
associés.
(On omet)
Article 46  Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
effectuée par le gérant alors en exercice suivant les règles ci-après établies. En cas de refus de la
gérance alors en exercice ou si la gérance est dans un état de santé physique ou mentale, établi par
voie de justice ou par deux médecins en tant qu’experts judiciaires désignés par voie de justice, ne
lui permettant plus de gérer ses affaires, l'assemblée générale nomme elle-même un ou plusieurs
liquidateurs et elle détermine ses pouvoirs et ses émoluments. L’assemblée générale fixe le mode de
liquidation. Conformément à la loi, la nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le
Tribunal de Commerce du ressort territorial du siège de la société. L’assemblée peut désigner un
liquidateur suppléant pour le cas où le Tribunal refuserait la confirmation ou l’homologation. A défaut
de liquidateur confirmé ou homologué, le Tribunal désignera lui-même le ou les liquidateurs.
Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l’
homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation.
La dissolution décharge de plein droit le gérant, les autres organes sociaux élus et les mandataires
de ceux-ci de leurs fonctions.
Si plus de deux personnes sont nommées liquidateurs, celles-ci forment un collège dont les modes
de délibération sont ceux du conseil d’administration d’une société anonyme.
Dans les cinq mois de la mise en liquidation, le gérant soumet en intelligence avec le ou les
liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation à l'approbation de
l'assemblée et organisent un vote sur la décharge du gérant et des commissaires éventuels pour l’
exécution de leur mandat au cours du dernier exercice social.
Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprès de l’assemblée générale, de tous pouvoirs à l’effet
d’accomplir sans autorisation supplémentaire de celle-ci tous les actes visés aux articles 186, 187 et
188 du Code des Sociétés.
Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le Code au greffe du tribunal de
commerce. Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la
liquidation (comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle
à la clôture de cette liquidation.
Le ou les liquidateurs veillent principalement à établir un plan d’apurement de toutes les dettes dans
le respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l’égalité des créanciers de rang
égal. En vue de réaliser ces opérations, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal le plan de
répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions
requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti
des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les
Volet B
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et
rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions et les parts. Le ou les liquidateurs
peuvent aussi, conformément aux desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde
de l’actif en nature, à charge pour eux de se répartir ce solde en nature à raison de leurs droits, au
besoin moyennant soultes.
Article 47  Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
(On omet)
TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 48 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout commandité, actionnaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 49 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérant,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 50 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Frais. (On omet)
2. Divers. (On omet)
3. Décisions transitoires.
Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent décider ce qui suit
:
    1.  Que le gérant statutaire exercera son mandat à titre onéreux. La SPRL LUS MANAGEMENT,
susmentionnée, désigne pour représentant permanant Monsieur LUSANGI LWA MWANYA-
MBONYO Yousouf, né à Kisangani (République Démocratique du Congo, ci-après RDC) le quatorze
août mille neuf cent cinquante-neuf, domicilié à Kintambokinshasa (RDC), Avenue Yoseki, 1.
    2.  Qu'exceptionnellement le premier exercice social commencerait le jour de l'acquisition de la
personnalité morale pour se terminer le trente et un décembre deux mille vingt.
    3.  Qu’en conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunirait le deuxième lundi
de juin deux mille vingt et un à dix-huit heures.
    4.  Que tous les engagements et commandes souscrits, toutes les opérations accomplies par un
des promoteurs et/ou fondateurs au nom de la société en formation, ainsi que les dettes et les droits
en résultant, seront reprises dans les comptes de la société, ainsi que toute opération, droit ou
engagement individuel antérieur repris par le gérant dans les deux mois.
    5.  Ne pas nommer de commissaire, compte tenu des prévisions du plan financier. Chaque
associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
    6.  Que la personne nommée gérante disposerait jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile des
pouvoirs nécessaires à la mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce
moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.
    7.  Les comparants déclarent donner, par la présente, mandat spécial à Monsieur Daniel Fraiture,
domicilié rue Jacquet 23C à 4340 Othée, en vue à l’effet de requérir toutes inscriptions,
modifications, radiations ou formalités administratives quelconques relatives au numéro d’entreprise,
auprès de l’ONSS, de la TVA et de toutes autres autorités publiques, s’il y a lieu, le tout avec
pouvoirs de substitution.
4. Dispositions fiscales diverses (On omet)
5. Déclarations finales.
Le notaire soussigné a perçu le droit d’écriture, qui s’élève à nonante-cinq (95) euros, dont quittance
d’autant. Ce droit est inclus dans les frais d’acte susmentionnés.
Dont acte.
Fait et passé à Liège, en l'étude du Notaire soussigné.
Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le délai à
eux accordé leur ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
Après lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé avec le Notaire.
Volet B
(Suivent les signatures)
 
Déposé en même temps que le formulaire contenant le présent extrait : expédition de l’acte, rapport
des fondateurs, rapport du réviseur d’entreprises.
 
Extrait conforme,
Lionel DUBUISSON
Notaire à Liège