N° d'entreprise : 0450811458
Nom
(en entier) : GENAGRI
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Trehet, V.-lez-Heest 3
 : 5080 La Bruyère
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Valentine DEMBLON, à Namur, le vingt décembre deux mille
vingt-quatre, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Namur le vingt-quatre décembre suivant
(Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 27496) que :
La société à responsabilité limitée GENAGRI, dont le siège est établi à 5080 La Bruyère/Villers-lez-
Heest, Rue de Trehet 3, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0450.811.458, assujettie à la TVA sous le numéro BE 450.811.458., constituée par acte reçu le sept
septembre mil neuf cent nonante-trois, par le notaire Pierre DEMBLON, alors à Namur, dont extrait
publié aux annexes du Moniteur belge du cinq octobre suivant, sous le numéro 19931005-24 ;
A pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Transformation en société à responsabilité limitée et par conséquent
transformation du capital en compte de capitaux propres indisponibles ;
1. Transformation en société à responsabilité limitée
A. Rapports préalables
Conformément aux articles 14:3 à 14:7 du Code des sociétés et associations, visant notamment la
transformation d'une société anonyme en une société à responsabilité limitée, ont été établis les
documents suivants :
–  un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente septembre
deux mille vingt-quatre et repris au rapport de l’expert-comptable externe ci-après ;
–  un rapport justificatif établi par l’organe d’administration ;
–  un rapport d'un expert-comptable externe.
Les membres de l'assemblée confirment avoir parfaite connaissance desdits rapports et documents.
Le rapport de l’expert-comptable externe se conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Conformément à l'article 14:4. al.1er du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en
notre qualité d'expert comptable et fiscal certifié, le rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société anonyme « GENAGRI », siège social rue de Trehet, 3, 5080 Villers-lez-
Heest (NE 0450.811.458) sur l'état résumant la situation active et passive dans le cadre de la
transformation de forme de l'entité actuellement en société anonyme avec capital en une société à
responsabilité limitée sans capital.
Nous avons été désignés par l'assemblée générale pour effectuer cette mission en date du 9 octobre
2024 et avons procédé à l'évaluation de l'état résumant la situation active et passive, ci-annexé,
clôturé le 30 septembre 2024 établi conformément au référentiel comptable applicable en Belgique
dans le cadre des dispositions nouvelles du Code des sociétés et des associations, des normes et
avis déontologiques ainsi que de la volonté des actionnaires d'opter pour une forme de société plus
adaptée à leur besoin.
Conclusion du rapport
Conclusion sans réserve
A l'exception d'une observation émise dans le paragraphe ci-dessous relatif à la responsabilité de
l'expert certifié, sur la base de l'évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que l'état résumant la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects
significatifs, conformément au référentiel comptable et que l'actif net, repris dans l'état résumant la
situation active et passive établi par l'organe d'administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
L'actif net de la Société n'est pas inférieur au capital repris dans l'état résumant la situation active et
passive, augmenté de toutes les réserves que la loi ou des statuts ne permettent pas de distribuer.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive clôturé le 30 septembre 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique
selon les principes énoncés à l'article 3:1, §1, premier al. CSA, et du calcul de l'actif net, ainsi que du
respect des conditions requises par le SCA pour la transformation.
L'évaluation de l'état résumant la situation active et passive par l'expert comptable ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de
leurs responsabilités.
Responsabilité de l'expert certifié
Nos objectifs sont d'exprimer une conclusion d'assurance limitée sur l'état résumant la situation
active et passive de la société qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 30 septembre 2024 dont
le total du bilan s'élève à 665.839,52 € et l'actif net à 525.577,87 € dans le cadre de la transformation
de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s'il n'existe pas d'éléments qui nous laissent à penser que
l'actif net, tel qu'il est repris dans l'état résumant la situation active et passive établi par l'organe
d'administration de la société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d'évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l'expression d'une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d'audit.
Nous avons toutefois relevé qu'un entrepôt d'une valeur résiduelle comptable de 60.829,51 € est
construit sur terrain d'autrui sans qu'il existe de droit de superficie. Il existe donc un risque d'éviction
non mentionné dans les comptes d'ordre de la publication des comptes annuels.
Nous estimons toutefois que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et
appropriés pour formuler notre conclusion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 14:4. du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une forme légale en une forme légale comme
décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d’autres fins
Namur le 16 décembre 2024
COMFIDER srl
Représentée par JM Deremince
Administrateur expert comptable et fiscal certifié
(suit la signature »»
Une copie des deux rapports précités resteront ci annexés.
B. Décision de transformation en société à responsabilité limitée
L’assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés et la société à responsabilité limitée
continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de la société anonyme au
registre des personnes morales, soit le numéro 0450.811.458.
La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du trente septembre
deux mille vingt-quatre telle que cette situation est visée au rapport de l’organe d’administration.
Toutes les opérations faites depuis le trente septembre deux mille vingt-quatre par la société
anonyme sont réputées réalisées pour le compte de la société à responsabilité limitée, notamment
pour ce qui concerne l’établissement des comptes sociaux.
2. Transformation du capital en compte de capitaux propres indisponibles
Comme conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale constate que le capital de la société
anonyme est transformé en compte de capitaux propres indisponibles.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution : Suppression du compte de capitaux propres indisponibles
L’assemblée décide de supprimer le compte de capitaux propres indisponibles.
Ensuite de cette résolution, l’assemblée générale constate que l’article 5 des présents statuts sera
modifié comme suit :
" Article 5 : Apports
En rémunération des apports, septante (70) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation."
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
« STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GENAGRI ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3 : Objet
La société a pour objet toute exploitation agricole et/ou horticole, pour compte propre ou pour compte
de tiers, ainsi que le commerce de tous produits, accessoires, appareils ou matériels y relatifs.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, immobilières et mobilières,
commerciales, industrielles, financières, etc… se rapportant directement ou indirectement à son
objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à faciliter le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, septante (70) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Titre III : Titres
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10 : Droit de préemption
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu’avec l’agrément de l’intégralité des autres actionnaires.
Dans le cas où l’agrément est requis, les actionnaires ont un droit de préemption organisé comme
suit :
1. A défaut d’accord différent entre les actionnaires, celui d’entre eux qui désire céder une ou
plusieurs action doit informer ses coactionnaires de son projet de cession, par lettre recommandée,
en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre
d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque action.  Les autres
actionnaires auront la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou partie des
actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de leur choix dont ils seront garants solidaires,
ce tiers devant toutefois être agréé par les autres actionnaires.
Dans les trente jours de la réception de la lettre du cédant éventuel, les autres actionnaires doivent
lui adresser une lettre recommandée faisant connaître leur décision, soit qu’ils exercent leur droit de
préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, ils autorisent la cession.  Leur décision ne doit
pas être motivée.  Faute par eux d’avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils
sont réputés autoriser la cession.
2. L’exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des actions offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions ;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l’objet de l’exercice du
droit de préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d’entre eux.  Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par le soin de le conseil d’administration entre les
actionnaires ayant exercé le droit de préemption.  Le tirage au sort aura lieu en présence des
intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
3. A défaut d’accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée aux dires d’expert, désigné par les
parties de commun accord avec mission d’établir le prix de rachat de chaque action.  A défaut d’
entente sur le choix de l’expert dans les quinze jours de l’invitation à cet effet, la nomination sera
faite par le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus
diligente.  Le prix est payable au plus tard dans l’année à compter de la demande d’agrément.  En
aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
4. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de la
justice.  L’avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Le prix est payable au plus tard dans l’année à compter de la demande d’agrément.
En cas de transmission pour cause de mort, les actionnaires survivants ont un droit de préemption
vis-à-vis des actions ayant appartenu au défunt.  Ce droit de préemption ne s’applique pas si les
actions sont transmises à un actionnaire.
Les héritiers ou légataires de actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
actions transmises.
S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d’
agrément prévues par les statuts.
Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.  Si le paiement n’est pas effectué dans les délais fixés
précédemment dans cet article, prenant cours à la date du décès, les héritiers ou légataires sont en
droit de demander la dissolution.
Titre IV : Administration et représentation
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Titre VI: Contrôle de la société
Article 15 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre VII: Assemblée générale
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier le deuxième
mercredi du mois de septembre à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles
inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par un administrateur indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les administrateurs, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VIII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 22 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre ix : Dissolution – Liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre X : Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : Renouvellement du mandat de deux administrateurs et démission d’un
administrateur
L’assemblée générale décide de renouveler les mandats des administrateurs mentionnés ci-après :
- Monsieur GENDEBIEN Georges, ici présent et qui accepte – son mandat est rémunéré ;
- Monsieur GENDEBIEN Tanguy, ici présent et qui accepte – son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’administratrice de Madame ULLENS de
SCHOOTEN Béatrice.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
administratrice démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution : Coordination des statuts
Le notaire soussigné est chargé par l’assemblée générale de veiller à la coordination des statuts
suite aux modifications intervenues ce jour.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution : Pouvoirs à conférer au conseil d’administration
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des
résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valentine DEMBLON, notaire
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte ;
- rapport spécial de l'organe d'administration ;
- rapport de l’expert comptable externe.