N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
TABELLION MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Lambert-le-Bègue 32
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Stéphane DELANGE à Liège, substituant son confrère, le
Notaire Marc WAUTHIER, Notaire associé de la société privée à responsabilité limité "Marc
WAUTHIER et Benjamin PONCELET, notaires associés" à Liège, légalement empêché, en date du
27 février 2019, il résulte que s'est constituée la société privée à responsabilité limitée "TABELLION
MANAGEMENT" ayant son siège social à 4000 Liège, rue Lambert le Bègue, 32.
A COMPARU:
Monsieur WAUTHIER Marc Alain Georges, né à Liège le dix-neuf octobre mil neuf cent soixante-
trois, divorcé et non remarié et déclarant ne pas avoir effectué de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 4210 Marneffe, rue Maison Brûlée 9
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité du comparant au vu du registre national des
personnes physiques.
Le comparant prénommé est ci-après dénommé "LE FONDATEUR” et/ou "LES FONDATEURS”.
Lequel comparant fondateur a requis le notaire soussigné, de constater authentiquement les statuts
d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée qu'il a constituée sous la
dénomination : « Tabellion Management ».
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire soussigné, un plan
financier établi le 26 février 2019 et signé par lui, dans lequel il justifie le montant du capital social de
la société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l’article 229
du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. souscription - liberation
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces par Monsieur Marc WAUTHIER,
domicilié à 4210 Marneffe (Burdinne) rue Maison Brulée 9.
Le comparant déclare et reconnait que chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux tiers,
de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 €) se trouve à la disposition de la
société.
La totalité des apports en espèces a été déposée à un compte spécial numéro BE96 0018 5796
7605, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.
Une attestation de ladite Banque en date du 22 février 2019, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
C. QUASI-APPORTS
0721705437
Volet B
Le comparant déclare en outre que le notaire soussigné l’a éclairé sur l'obligation de faire établir un
rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de
deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un
gérant.
D. FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
cinq cents euros (500€) T.V.A. comprise.
II. STATUTS
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET — DUREE
Article 1 : Dénomination
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée et est dénommée « Tabellion
Management ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre dans
ces mêmes documents, être accompagnée des autres indications légales.
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Lambert le Bègue, 32. Il est obligatoirement situé à la
résidence du Notaire.
Il pourra être transféré, dans les limites de l’obligation de résidence imposée par la loi aux Notaires,
partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.
Article 3 : Objet
La société est une société notariale de gestion au sens de l'article 4 B du Règlement des sociétés de
Notaires, approuvé par l'assemblée générale de la Chambre Nationale des Notaires le 26 avril 2011.
La société a pour objet la gestion en tant que gérant ou administrateur d’une société professionnelle
notariale, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant
la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle
notariale dont elle est gérant ou administrateur.
Elle peut gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de
placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels
tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en
cause.
Son patrimoine ne peut inclure des éléments meubles incorporels qui sont liés à l'organisation de
l'Etude
Article 4 : Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €) divisé en
100 parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement souscrites et libérées à
concurrence de deux tiers lors de la constitution.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou notaire associé au sens à l'article
50§1b et 52§2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu'à un notaire ou
notaire associé, sans préjudice et conformément à l'article 51§3 et 52§1 à la loi organique sur le
notariat.
Article 6: Cession de parts
Les parts sociales de la présente société de gestion, dès qu'elle est et tant qu'elle sera associée de
la société professionnelle notariale au sein de laquelle s'exerce la profession de notaire, ne peuvent
faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause
de mort, qu'au profit d'un notaire titulaire ou associé de ladite société et moyennant l'accord préalable
de tous les autres associés de ladite société, ce qui constitue une condition suspensive de la cession
ou de la transmission.
A défaut d'accord sur une cession proposée comme en cas de cessation du mandat de gérant dans
le cadre de la société professionnelle notariale, les statuts devront être immédiatement adaptés pour
retirer de l'objet social toute référence à une activité notariale.
Moyennant la réalisation de cette adaptation, les parts pourront être conservées, cédées ou
transmises selon les règles ordinaires prévues par la loi.
TITRE III : GERANCE — SURVEILLANCE
Article 7 : Gestion — Gérant statutaire
La société ne peut être gérée que par un notaire ou notaire associé au sens à l'article 50§1b et 52§2
Volet B
de la loi organique sur le notariat
La société est gérée par le seul associé, Marc WAUTHIER, prénommé, qui est nommé gérant
statutaire pour la durée de la société.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à l’exercer.
Article 8: Représentation
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ; le gérant représente seul la société à l'égard
des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Article 9 : Responsabilité solidaire
Le Notaire qui exerce la fonction de gérant est personnellement responsable avec la société de tous
les dommages résultant de ses fautes professionnelles.
Article 10: Contrôle
Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire ultérieure de l'assemblée générale.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 : Réunion
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il
ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le troisième jeudi du mois de
décembre à 20 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant
l'assemblée.
Article 12 : Vote
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.
Article 13 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les
copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V: INVENTAIRE — REPARTITION
Article 14 : Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin de l’année suivante.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 15 : Affectation du bénéfice
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint dixième du capital
social; mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 30 juin 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en décembre 2019 conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Volet B
Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux
années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura
acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions finales
Commissaire
Le fondateur a en outre décidé de ne pas nommer de commissaire.
Procuration
Le comparant constitue pour mandataire spécial, avec faculté de substitution, Monsieur Eric
NICOLET de la société TRIGONE – Conseil à Beaufays, voie de l’Air Pur 17-19, à qui il confère tous
pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société à la Banque-
carrefour des entreprises, au guichet d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour exctrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge avec en
annexe l'expédition de l'acte du 27 février 2019.