N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GODISSART - L'ART DES SOINS A DOMICILE
(en abrégé) : G.A.S.D
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Andrieux 250 bte 7
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Anne Wuilquot à Dour, le 29 janvier 2024, il apparait que Madame
GODISSART Laurence Madeleine Danielle, (née à Mons le trente août mil neuf cent septante-sept,
 domiciliée à 7370  DOUR (Elouges), Rue des Andrieux 250 Boite 7.  
A constitué une société à responsabi-lité limitée dénommée « GODISSART – L’ART DES SOINS A
DOMICILE » ayant son siège à 7370 Dour, rue des Andrieux, 250 Boîte 7, au moyen d’apports de
fonds à concurrence de cinq mille euros (5.000,00€), représentés par cent (100,-) actions sans va-
leur nominale, représentant chacune 1/100ème l'avoir social. Les apports ont été entièrement libérés
à la constitution.
Les statuts sont les suivants : 
 
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée «GODISSART – L’ART DES SOINS A DOMICILE», en abrégé « G.A.S.D. »
Les dénomination et abréviation pourront être utilisées tant ensemble que séparément. 
 
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes: 
a) la dénomination et/ou l’abrégé ; 
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège,
et 
e) la mention « Registre des Personnes Morales » (en abrégé « RPM ») suivi du numéro d’entreprise
de la société. 
 
Article 3 – Siège de la société 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet de la société
La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'Étranger toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à :
 
1. l’activité d’infirmière et la pratique des soins infirmiers tant à domicile qu’en structure hospitalière,
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maison de repos ou maison médicale ;
 
2. l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, en gros et au détail de toutes marchandises,
fournitures et produits nécessaires à l’exercice de professions médicales et/ou paramédicales,
produits médicaux hospitaliers en ce compris les implants, appareils et instruments chirurgicaux
etc…
 
3. l’assistance et l’exécution de tous services administratifs, financiers (à l’exception des conseils en
matière de placement de valeurs financières),  commerciaux, industriels et sociaux ainsi que la
formation à toutes personnes physiques et morales ou toutes entreprises liées aux professions
médicales et/ou paramédicales, ainsi que l’organisation de cours, séminaires, journées d’étude,
présentations de produits et conférence destinées à ces personnes.
 
4. la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. A cet égard, elle peut acquérir ou construire des
immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes
aliénations, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non sauf si ceux-ci sont
réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d'épargne, sociétés
hypothécaires et entreprises de capitalisation, être administrateur de société. Elle s'interdit toutefois
expressément l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de les revendre.
 
5. la création, l’organisation et la gestion de centre d’hébergement, de jour ou permanent, pour
personnes adultes handicapées en Belgique ou à l’étranger en ce compris la production de soins de
toute nature. 
Elle peut   également effectuer toutes opérations civiles et commerciales, mobilières et immobilières,
industrielles et financières et de recherche, directement ou indirectement, se rapportant à l'une ou
l'autre branche de son objet ou de nature à la développer.
 
En vue de la réalisation de son objet social, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets,
licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser par voie
d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans
toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet serait
analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source
d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
 
La société peut également fournir au nom et pour compte de ses administrateurs ou associés, toutes
garanties généralement quelconques dans le respect du Code des Sociétés et des associations. 
 
Article 5 – Durée 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports cent (100,-) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Ces actions sont nominatives. 
 
Article 10 – Administration
 
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée nomme le ou les administrateurs, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième samedi du mois de mai à
10heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il
assurance la publication conformément à la loi. 
 
Article 19 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Toutefois, l’organe d'administration aura le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 (double test), à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent, tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés ou le
cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 20 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination. 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
         
 DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Après que le notaire soussigné ait attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir
des attestations, au-torisations ou licences préalables, l’actionnaire unique agissant en qualité d’
assemblée générale extraordinaire prend les résolutions suivantes : 
 
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2024 ;
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 3ème samedi du mois de mai 2025 ;
3° Est désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, la
comparante, Madame GODISSART Laurence, prénommée. 
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et/ou démission et peut engager valablement la
société sans limitation de sommes. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’
assemblée générale.
 
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er janvier 2024 ; 
 
5° La comparante ne désigne pas de commissaire.
 
6°- Le siège social de la société est fixé à 7370 Dour, rue des Andrieux, 250 boîte 7. Toute
modification de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l’acte et les statuts originaux
Signé Anne Wuilquot
Notaire