Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LDA IMMO
Avenue Léon Jourez 44
1420 Braine-l'Alleud
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Benoît le Maire à Lasne le 19 mars 2018 à enregistrer, a été
constituée la société anonyme « LDA IMMO », au capital de 270.000 EUROS représenté par 270
actions, souscrites en espèces et totalement libérées.
…/…
Fondateurs :
  1) Monsieur DULIERE Luc Albert, né à Bruxelles le 4 mai 1968, célibataire, domicilié à 1428 Braine
l’Alleud, avenue du Sabotier 40, pour 134 actions.
2) Madame DULIERE Anne Felicia, née à Bruxelles le 19 février 1970, célibataire, domiciliée à 1410
Waterloo, chemin de Catomoreau 18, pour 135 actions.
Et comme simple souscripteur : 3) Monsieur BARA Geoffrey, né à Etterbeek le 28 septembre 1976,
célibataire, domicilié à 1470 Baisy-Thy, rue Longchamp, 17, pour 1 action.
…/…
ARTICLE 1 - Dénomination
La société, commerciale, adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée « LDA IMMO ».
ARTICLE 2 - Siège social
Le siège social est établi à (1420) Braine l’Alleud, avenue Léon Jourez 44.
ARTICLE 3 - Objet
La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, toute opération de gestion de
patrimoine mobilier ou immobilier pour son compte propre ou pour compte de tiers, la création de
l’exploitation de centres de coordination en matière administrative, comptable, informatique,
fiduciaire, technique et lois sociales. Cette activité inclut l’exercice de mandats d’administrateur ou de
gérance au sein de sociétés commerciales ou civiles.
Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toute opération
de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion de biens immobiliers et valeurs
mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation en les matières, économique, financière et
monétaire ; assurer ou coordonner la réalisation en les matières de projets immobiliers, prendre de
façon permanente ou temporaire, sans en exclure le caractère spéculatif, toute participation dans
toute sortes de société.
Elle peut notamment acheter, échanger et vendre tout bien ou droit mobilier ou immobilier, investir à
court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des investissements dans des matières
premières, achats et ventes sur les marchés des options ; ériger ou faire ériger des immeubles en
location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables ; lotir des terrains, créer la voirie
nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de
superficie.
La société pourra exécuter toutes transactions et négociations commerciales, industrielles et
financières de biens mobiliers et immobiliers qui ont, soit un rapport total ou partie, soit un rapport
direct ou indirect avec son but social. La société pourra, à l’aide de mise de fonds, de fusion, d’
0692742128
Volet B
absorption, de souscriptions ou à l’aide de n’importe quelle autre façon, participer à toutes les
entreprises, associations ou sociétés, qui ont un but similaire ou qui sont simplement utiles à la
réalisation totale ou partielle de son but social.
Ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières ou financières généralement
quelconques, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social et pouvant la favoriser.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
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ARTICLE 5 - Montant et représentation
Le capital social est fixé à la somme de deux cent septante mille euros (270.000 EUR).
Il est divisé en 270 actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/270 de l'avoir
social, entièrement libérées.
…/…
ARTICLE 15 - Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur
qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
…/…
ARTICLE 19 - Gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur- délégué ;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
ARTICLE 20 - Représentation - actes et actions judiciaires
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
– soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
 Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE 21 - Contrôle
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article15 du même Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans
le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire
Volet B
réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée
générale.
Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les dispositions légales sur
les sociétés commerciales.
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ARTICLE 23 - Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de mars, à 19 heures.
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ARTICLE 25 - Admission à l’assemblée
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent
le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une
banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les
convocations.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
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ARTICLE 30 - Délibérations de l’assemblée générale
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
ARTICLE 31 - Majorité spéciale
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou
sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est
valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité
respectivement requises par le Code des sociétés.
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ARTICLE 34 - Écritures sociales
L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année et se termine le 30 septembre de
l’année suivante.
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ARTICLE 36 - Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect des dispositions légales sur les sociétés commerciales.
ARTICLE 37 - Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
Volet B
légales sur les sociétés commerciales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur
paiement.
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ARTICLE 39 - Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social se clôturera le 30 septembre 2019.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en mars 2020.
 
3. Nomination
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à 3.
Elle appelle à ces fonctions :
- Monsieur Luc DULIERE, précité ;
- Madame Marie-Jeanne WAUTIER, domiciliée à 7, Avenue Raymond Brassinne 7 à 1420 Braine-
l’Alleud.
- ADL IMMO SA, ayant son siège social à 1420 Braine l’Alleud, avenue Léon Jourez 44 (RPM
0865.627.307) dont le représentant permanent est Monsieur Luc DULIERE précité ;
Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de mars 2024.
Le mandat des administrateurs n’est pas rémunéré.
 
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
4. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, l'organe de gestion devra veiller à reprendre les
engagements éventuellement souscrits pour et au nom de la société en formation et ce, dans un
délai de deux mois à partir du dépôt au greffe de l'extrait de l'acte constitutif, dont notamment les
deux compromis signés les 1er février 2018 et 22 janvier 2018 pour l’acquisition des immeubles sis à
Waterloo, respectivement chaussée de Bruxelles 561 et 563-565.
 
5. Pouvoirs
Tous pouvoirs sont conférés à Luc DULIERE précité afin d’effectuer toutes formalités auprès du
guichet d’entreprises, de l’administration de la TVA et auprès d’autres administrations et de rectifier
ou modifier ces inscriptions.
 
CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
Le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour procéder à la
nomination du président et de l'administrateur-délégué.
À l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :
- Président : Monsieur Luc DULIERE, prénommé, qui accepte cette fonction.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
- Administrateur-délégué : Monsieur Luc DULIERE, également précité, qui déclare accepter cette
fonction.
L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion.
Son mandat n’est pas rémunéré.
Pour extrait analytique conforme
Benoît le Maire, notaire à Lasne Chapelle Saint-Lambert
Déposé en même temps : une expédition des présentes
 
Volet B