N° d'entreprise : 0840878845
Nom
(en entier) : Eric Wilmotte
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Pommelée-Vache, V.-lez-Heest 16
 : 5080 La Bruyère
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
Le 22 novembre 2022, à Namur s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
société en commandite simple « Eric Wilmotte », dont le siège social est établi à 5080 La Bruyère,
Rue Pommelée Vache 16, inscrite auprès de la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro
BE 0840.878.845.,
L’assemblé a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des Sociétés et des Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la Société en Commandite.
 
 
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
 
STATUTS
 
 
CHAPITRE I
Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite (en abrégé Scomm).
Elle est dénommée « Eric Wilmotte ».
          Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit
situé en Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-
Capitale. Chaque déplacement du siège de la société fera l’objet d’une publication dans les Annexes
du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour son compte que pour le compte d’autrui, toute opération se
rattachant directement ou indirectement :
    •  aux prestations de services pour pharmacies, à l’exploitation de pharmacies, ainsi que le
commerce dans le sens le plus large, de tous articles et produits pharmaceutiques, chimiques,
phytopharmaceutiques, homéopathiques, diététiques, vétérinaires, de tous articles et produits de
parfumerie, d’hygiène, de droguerie, d’optique, d'acoustique et d'orthopédie ; de tous articles et
produits quelconques s'y rapportant ou pouvant y être adjoints utilement.
    •  au conseil et à la gestion d'entreprise dans le sens le plus large du terme, notamment par la
dispense d’avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs ; à l’exception des conseils de
placement d'argent et autres nécessitant un accès à la profession, l'assistance et la fourniture de
toutes prestations de service sous forme d’études, d'organisations, d’expertises, d’actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
    •  toutes opérations, prestations de services ou de livraison de marchandises, relatives à la
décoration d’étalage et la décoration d’intérieur ;
    •  l’achat et la location de tout matériel et véhicule,
Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, immobilière et/ou immobilière, civiles
ou financières, ainsi qu’effectuer toutes prestations ayant un rapport même indirect avec son objet.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de cession, de fusion, de scission, de souscription,
de participation financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un
objet similaire ou connexe aux siens, ou de nature à favoriser à la réalisation de son objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
CHAPITRE II - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
 
Article 5. Associés
Il y a deux sortes d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
1. L’associé commandité est Monsieur Eric WILMOTTE, prénommé.
2. L’associé commanditaire est Madame Véronique CARLIER, prénommée.
 
Article 6. Apports
Le montant total des apports dans la société s’élève à mille euros (1.000€).
Ces apports ont été entièrement libérés.
L’assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences
propres aux modifications des statuts.
 
Article 7. Parts
Les apports sont représentés par CENT (100) parts sans mention de valeur nominale.
 
Article 8. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
- les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
- les versements effectués sur chaque part ;
- les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de
liquidation, si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
- les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l’une des parties le demande, les
restrictions aux cessions découlant de conventions ;
- les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en
cas de cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert
pour cause de décès.
La propriété de chaque part est établie par l’acte de fondation ou par les actes d’apport ultérieur ainsi
que, en cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la
date de son inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du
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registre, signé par le gérant, mentionnant le nombre d’actions que possède l’associé dans la société.
 
Article 9. Cession des parts
Sous peine de nullité, une part ne peut être cédée entre vifs qu’avec l’accord écrit et exprès de tous
les associés.
En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-mêmes la participation. La
cession ou le transfert a lieu en application des formes du droit civil.
 
Article 10. Responsabilités
a)           Les associés commandités
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les
engagements de la société.
Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur
belge.
b)           Les associés commanditaires
§1          Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu'à concurrence des sommes
et des biens qu'ils ont promis d'y apporter.
§2          Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte
de gestion.
§3          Les associés commanditaires sont solidairement tenus, à l'égard des tiers, de tous les
engagements de la société auxquels ils auraient participé en contravention à la prohibition du §2. Ils
sont tenus solidairement à l'égard des tiers, au même titre que les associés commandités, de
l'ensemble des engagements de la société s'ils ont habituellement géré les affaires de la société ou
si leur nom fait partie de la dénomination.
 
CHAPITRE III - DIRECTION ET CONTRÔLE
 
Article 11. Gérants
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associé(s) ou pas, personnes physiques ou
personnes morales.
L’assemblée générale peut allouer au gérant, sans préjudice du remboursement de ses frais, une
rémunération.
La nomination et la révocation d’un gérant doivent faire l’objet d’une publication dans les Annexes du
Moniteur belge.
 
Article 12. Pouvoirs de décision et de représentation
Le(s) gérant(s) détient/détiennent le pouvoir d’administration et de disposition les plus étendus pour
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet, à l’exception des actes que
seule l’assemblée générale des associés est habilitée à poser.
Le(s) gérant(s) représente(nt) la société dans les actes judiciaires et extra-judiciaire vis-à-vis des
tiers ou devant toutes instances judiciaires ou administratives, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants peuvent accomplir séparément les actes qui relèvent de leur mandat.
Le gérant unique, ou en cas de pluralité, les gérants agissant conjointement, peuvent conférer les
pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
 
Article 13. Contrôle
Chaque associé, aussi bien commandité que commanditaire, a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle.
Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous
les écrits de la société.
Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n’engagent pas les associés
commanditaires.
 
Article 14. Décès du gérant
Le décès, la liquidation, l’incapacité ou tout autre empêchement du gérant ne met pas fin à la
société.
Un administrateur provisoire préalablement désigné par l’associé commandité fera les actes urgents
et d’administration nécessaire sans que ce délai puisse excéder un mois. En cas de démission de l’
administrateur provisoire et à l’extinction du délai légal, l’assemblée générale désignera un nouveau
gérant.
Le cas échéant, l’article 4 :28 CSA est applicable.
 
Volet B
CHAPITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 15. Convocation et ordre du jour
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année,
le troisième vendredi de juin à 18h00. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée générale aura lieu le
1er jour ouvrable suivant.
L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l’approbation des
comptes annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du/des gérant(s).
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de
décider d’une éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
La convocation à l’assemblée générale, mentionnant l’agenda se fait par courrier recommandé ou
par e-mail, minimum quatorze jours avant la date de l’assemblée.
 
Article 16. Droits de vote et prise de décision
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote. Un associé peut se faire représenter
par un autre associé.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs actions constituerait la propriété indivise de deux ou plusieurs
personnes, le droit de vote afférant à cette (ces) actions est suspendu jusqu’à ce qu’elles désignent
parmi elle, celui ou celle qui pourra exercer ledit droit de vote. En cas de démembrement de la
propriété d’une ou de plusieurs actions en usufruit/nue-propriété, le droit de vote sera exercé par l’
usufruitier.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toutefois, les assemblées générales ayant pour objet :
- la révocation du gérant ;
-les modifications statutaires ;
-les modifications de droit entre commandité et commanditaire ;
-la dissolution anticipée de la société ;
Prennent leur résolution à la majorité des trois quarts des voix.
L’assemblée générale ayant pour objet :
- la modification de l’objet essentiel de la société ;
Prend sa résolution à l’unanimité des voix.
 
CHAPITRE V - EXERCICE COMTPABLE, COMPTES ANNUELS
 
Article 17. Exercice comptable
L’exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
 
Article 18. Comptes annuels et affectation des résultats
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérant(s) établi(ssen)t les
comptes annuels.
Sur proposition du/des gérant(s), l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats. S’il est
décidé de distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de
parts qu’ils possèdent.
Toutefois, l’assemblée générale délibérant à la majorité des trois quarts des voix peut toujours
décider de :
1 – d’affecter tout ou partie du bénéfice net à un fonds de réserve ou de prévision ou le reporter à
nouveau ;
2 – de toute autre affectation ;
 
CHAPITRE VI - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
Article 19. Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n’y a
plus qu’un seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2 :80 CSA, un ou plusieurs
liquidateurs seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à la
majorité requise pour une modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations
mentionnées aux articles 2 : 87 -2 : 92 CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’
Volet B
ils détiennent.
 
Article 20. Décès d’un des associés
Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 : 16 CSA, la société n’est pas dissoute par la mort d’un
des associés.
En cas de décès de l’un des associés, la société sera poursuivie par l’associé ou les associés
survivant(s) avec les héritiers ou légataires de l’associé décédé, lesquels seront tenus de déléguer l’
un d’entre eux ou de constituer un mandataire pour les représenter vis-à-vis de la société.
Ce n’est que si l’associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et s’il n’y a pas
d’associés majeurs après son décès qu’un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l’
entreprise, en application de l’art. 4 :28 CSA.
La société ne sera pas dissoute par l’incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture de l’un des
associés.
 
CHAPITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 21. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 22. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 23. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
 
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de désigner comme gérant non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur WILMOTTE Eric, prénommé, ici présent, qui accepte expressément.
 
L’assemblée décide que le mandat de Monsieur Eric WILMOTTE ne sera pas rémunéré.
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5080 La Bruyère, Rue Pommelée
Vache 16.
 
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent, pour la
coordination des statuts, ainsi que pour toutes formalités auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et du Guichet d’Entreprises.
 
Pour extrait analytique conforme
Annexe : Procès-verbal de l’assemblée.
Fait à Namur le 22 novembre 2022