N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Docteur Laure Istasse
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rolibuchy 32 bte 7
6890 Libin
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Maître François GILSON, Notaire à Paliseul, en date du dix-sept décembre deux
mille dix-huit en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
Madame ISTASSE, Laure Francine Marie, née à Marche-en-Famenne le quatorze mars mil neuf cent
nonante et un, célibataire, demeurant et domiciliée à 6890 Libin, Rolibuchy, 32, boîte 7.
 
a constitué une société civile  sous forme de société privée à responsabilité limitée dont les statuts
ont été arrêtés comme suit :
 
ARTICLE UN - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
La société est formée sous la dénomination "Docteur Laure Istasse".
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société civile sous forme de société
Privée à Responsabilité Limitée", ou en abrégé "ScPRL".
 
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège est établi à 6890 Libin, Rolibuchy, 32 boîte 7.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
Tout transfert du siège social doit être porté à la connaissance du conseil provincial de l’Ordre des
médecins.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l’exercice de la médecine et ce, par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et qui apportent à la
société la totalité de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.  
0715956505
Volet B
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant des contrats avec tous les organismes poursuivant les mêmes
buts.
La société pourra également signer des contrats avec diverses entités de soins employant les
médecins généralistes en vue d’améliorer la qualité des soins et de s’impliquer dans le domaine de
la prévention, telles que : ONE, maison de repos, Défense, Police,…
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Un placement en immobilier par capitalisation est admis, tout comme l’est déjà une assurance
dirigeant d’entreprise.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir du premier janvier deux mille dix-neuf date à laquelle elle obtiendra
sa personnalité juridique, pour une durée indéterminée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
 
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS ZERO CENT
(18.600,00 €), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème ) du capital social. Ces parts ont été
entièrement souscrites et libérées à concurrence de deux tiers lors de la constitution de la société.
 
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en
retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt
légal, à dater de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce
dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a
lieu, conformément à l'article douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un
expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal
compétent.
Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera
sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de ce faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.  Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un
mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal compétent.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT - EGALITE DE DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des béné¬fices et des produits de la
liquidation.
 
ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part
à l'égard de la société.
Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufrui¬tier, l'exercice
des droits y afférents appartiendra à l'usufruitier.
 
ARTICLE NEUF - TITULARITE DES PARTS
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Volet B
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance,
mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société.  Lesdits certificats ne pourront en
aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
 
ARTICLE DIX - CESSIONS ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT DES
PARTS SOCIALES
a) Les parts de l'associé ne peuvent être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique, de même discipline (à savoir médecin généraliste) ou d'une
discipline admise comme étant apparentée à cette discipline, pratiquant ou appelé à pratiquer dans
la société et après proposition du candidat au conseil de l'Ordre des Médecins de la Province de
Luxembourg.
b) Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 249 à 252 du Code des sociétés et
conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant
toujours l'accord unanime des autres.
d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
1.- soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect de l'article 559 du Code des sociétés
;
2.- soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3.- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4.- à défaut, la société est mise en liquidation.
 
ARTICLE ONZE
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
 
ARTICLE DOUZE - GERANCE
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la
société.  En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
Le gérant peut être non médecin.
Dans l’hypothèse où le mandat de gérant est rémunéré, le montant de la rémunération doit
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.  Ce montant ne peut être versé au
détriment des autres associés.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée préalablement au
Conseil de l’Ordre des Médecins de la province de Luxembourg.
Le gérant a les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l’exception de ceux que la Loi réserve à l’assemblée
générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
Il a tous les pouvoirs d’agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu’il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord de l’assemblée
générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l’assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des
suites de cette délégation.
 
ARTICLE TREIZE - CONTROLE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires-reviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront.
L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs
Volet B
commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette
nomination obligatoire.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il peut notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord
ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
 
ARTICLE QUATORZE - REMUNERATION
Les fonctions de commissaire, s'il en est nommé, seront rémunérées. 
Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les associés
réunis en assemblée générale.
 
ARTICLE QUINZE - ASSEMBLEE GENERALE
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi de juin à dix-sept
heures, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas cet endroit sera indiqué dans
les convocations, et pour la première fois en deux mille vingt.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quelque soit le nombre des parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf les cas où la loi, les statuts ou le
code de déontologie exigent une majorité spéciale.
 
ARTICLE SEIZE - EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
  A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui
comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Le gérant se conformera en outre aux articles 92 à 105, 553 à 555, 608 et 624 du Code des sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, les dits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l'assemblée générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants et du commissaire.
 
ARTICLE DIX-SEPT - REPARTITION DES BENEFICES
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de
dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 92 à 105, 553 à 555, 608, 617,
619 et 624 du Code des sociétés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.  La fixation d'une réserve conventionnelle
requérant toujours l'accord unanime des associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des
capitaux investis.
 
ARTICLE DIX-HUIT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés
par l'assemblée générale.
Si le liquidateur nommé par l’assemblée générale n’est pas un médecin, il devra se faire assister par
un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
Volet B
 
ARTICLE DIX-NEUF
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.
 
ARTICLE VINGT - REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à
la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
 
ARTICLE VINGT ET UN 
Les associés et gérants restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins et aux
règles du code de Déontologie de l’Ordre des Médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire, civile, pénale
ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs patients; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.  Le
libre choix du médecin, la liberté diagnostique et thérapeutique sont garantis. 
Toute modification concernant l'activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou de parts sociales est portée au
préalable à la connaissance du Conseil de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, il faut qu'ils soumettent leur contrat au Conseil
Provincial de l'Ordre auquel ils ressortent.
Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale. 
Les honoraires doivent alors être perçus en pool.  La clé de répartition du travail et celle de
redistribution du pool devront être soumises au conseil provincial.
Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité
de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.  Les droits et obligations réciproques des médecins
et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de
cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc...)
doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des assurés.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
 
ARTICLE VINGT-DEUX - LITIGES DEONTOLOGIQUES
Volet B
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des
Médecins est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
ARTICLE VINGT-TROIS - DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer à
la Loi organique des sociétés privées à responsabilité limitée et à celles qui l'ont modifiée par la
suite.
 
DECLARATIONS
A/ La comparante déclare qu’elle n’a pas été déclarée en faillite jusqu’à ce jour.
B/ Elle déclare et reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences
préalables requises par les réglementations en vigueur.
C/ Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui
incombent à la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à MILLE SIX CENT
CINQUANTE-NEUF EUROS QUARANTE-QUATRE CENTS (1.659,44 €).
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, prend les décisions
suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution au
greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :
 
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice commencera le premier janvier deux mille dix-neuf et sera clôturé le trente et un
décembre deux mille dix-neuf.
 
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt.
 
NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un
Elle appelle à ces fonctions Madame Laure ISTASSE, prénommée.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
 
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour être
déposé au greffe du Tribunal de Commerce et publié aux Annexes du Moniteur belge.
François GILSON, Notaire à Paliseul
Déposé en même temps expédition de l’acte de constitution.