N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : MARQUET DENIS
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4845
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Jalhay
Route de Limbourg(SART) 67
1
Entre les soussignés :
 
Monsieur MARQUET Denis, N.N. 82.04.07-061.24, né à Verviers, le 7 avril 1982, domicilié à 4845 JALHAY,
Route de Limbourg, 67 B1 ;
 
Associé commandité ;
 
Monsieur LELOTTE Nicolas, N.N. 83.11.01-117.24, né à Verviers, le 1er novembre 1983, domicilié à 4845
JALHAY, Route de Limbourg, 67 B2;
 
Associé commanditaire ;
 
STATUTS
 
La société à l’instant constituée est régie par les règles suivantes :
 
Article 1 : FORME JURIDIQUE.
________________________
 
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite au sens de l’article 4:22, alinéa 3 CSA.
 
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société.
 
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence de
leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par procuration.
 
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes les
transactions de la société.
 
 
Article 2 : DENOMINATION SOCIALE.
______________________________
 
La société adopte la dénomination sociale suivante : « MARQUET DENIS ».
0755862206
 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces, sous forme électronique ou non, émanant
de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots « société en
commandite », ou des initiales « SComm », suivie du numéro d’entreprise, des termes « registre des personnes
morales » ou de l’abréviation « RPM », et de l’indication du siège du tribunal d’arrondissement dans le ressort
duquel la société a son siège.  L’adresse complète du siège doit également apparaître sur ces documents.
 
 
Article 3 : SIEGE SOCIAL.
_____________________
 
Le siège social est établi en région wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA, il peut être transféré en tout autre lieu de la Région
Wallonne par simple décision de l’organe d’administration.  Cette décision doit être obligatoirement publiée aux
annexes du Moniteur Belge.
Le transfert dans une autre Région impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une modification
des statuts, ainsi qu’une traduction ad hoc de ceux-ci.  Si tel était le cas, cette compétence est réservée à
l’assemblée générale.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succur-sales en Belgique ou à l’étranger.
 
 
Article 4 : OBJET ET BUT(S)
_____________________
 
Objet
 
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas
en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient
ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres :
 
Toutes les opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement, tant pour son
compte propre que pour compte de tiers à :
- Le conseil en stratégie, marketing et management d’entreprises, dans le sens le plus large, en ce compris tous
les servies qui y sont directement ou indirectement associés,
- La gestion ou le conseil dans tous les domaines liés de près ou de loin à la stratégie d’entreprises, aux activités,
commerciales et marketing, à la communication et à l’innovation,
- La gestion, la participation à la gestion et le conseil en gestion de projets de toutes activités de gestion, de
conseil en gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés et entreprises en qualité de
conseiller externe, manager ad intérim ou, le cas échéant, par la prise de mandat au sein desdites sociétés et
entreprises,
- L’exercice de toutes missions d’administration, de direction, de gestion journalière, de liquidation, de
consultance, et l’exercice de mandats et de fonctions se rapportant directement et indirectement à son objet
social, dans des sociétés, entreprises, associations ou groupements de personnes ayant ou non la personnalité
morale, de nationalité belge ou étrangère,
- La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises,
- La participation à la création ou au développement d’entreprises industrielles, commerciales, financières ou
immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des avances, des garanties ou de toute
autre manière ;
- L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession, le tout avec ou sans
option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, terres et domaines et de manière générale de tous biens immobiliers ainsi que toute opération de
financement ;
- La construction en tant que maitre de l’ouvrage ou entrepreneur général et toutes opérations de transformation
et de mise en valeur de tout bien immobilier, en ce compris l’étude et l’aménagement de lotissement, y inclus la
construction de routes et d’égouts, la souscription d’engagement en tant que conseiller en construction (études
de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles), l’achat de tous matériaux, la signature de
tout contrat d’entreprise, la réalisation de toute opération d’échange, de commission et de courtage, ainsi que la
gérance d’immeubles ;
- L’achat, la construction, l’exploitation, par location ou autrement de tout parking, garage, station-service et
d’entretien ;
- La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat, la distribution,
l’entretien et l’exploitation de tous les biens immobiliers accessoires à ceux visés au premier paragraphe, de
parcomètres ainsi que de tout appareil destiné à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules
tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;
- La prestation de tout service lié à son objet social, en ce compris la gestion de patrimoine.
- La réalisation de toutes opérations de gestion, l’exécution de mandats et fonction sen rapport direct ou indirect
avec l’objet de la société. Elle pourra également fournir des prestations de conseils en gestion, finances,
administration dans toutes sociétés ou auprès de toutes comme prestataire de services.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de
liquidateur dans d’autres sociétés.
 
But(s)
 
La société a pour but de distribuer ou procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 : DUREE.
_______________
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
La société est dissoute :
par l’incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d’un des associés ;
par la décision des associés prise à l’unanimité
 
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé. 
 
La société continue entre les associés restants.  Le cas échéant, les héritiers et légataires de l'associé décédé
ont uniquement droit à la valeur de la part de l'associé dans la société au moment de son décès, sans participer
à l'augmentation ultérieure du patrimoine de la société.
  
Par contre, si par suite du décès, il ne reste pas d’associé commandité, l’(les) associé(s) restant(s) devra(ont)
immédiatement procéder à la désignation d’un nouvel associé commandité parmi eux ou en acceptant un nouvel
associé.
 
 
Article 6 : PATRIMOINE SOCIAL.
__________________________
 
Le patrimoine social de la Société est représenté par 1.000 parts sociales, chacune avec droit de vote, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1000ème) du patrimoine social. 
 
 
Article 7 : NATURE DES PARTS ET INDIVISIBILITE.
_______________________________________
 
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
 
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l’organe d’administration a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de
la société.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
 
 
Article 8 : CESSION DES PARTS.
_________________________
 
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs, que ce soit en pleine
propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sans l’accord unanime et écrit des autres associés.  Cette règle
s'applique non seulement pour les cessions à des tiers, mais également lors de cessions à d'autres associés.
 
Le cas échéant, la cession des parts ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil.  Elle ne peut
avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’avant l’opposabilité de la cession.
 
En cas de cession des parts, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifiée aux créditeurs de la société.
 
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue
opposable aux tiers.
 
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
 
Un associé qui souhaite céder ses parts doit à cette fin adresser à l’organe d’administration par lettre
recommandée une notification précisant :
- l’identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
- le nombre de parts qu’il souhaite céder ;
- le prix offert pour chaque part ;
- les autres conditions et modalités de la cession prévue.
 
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s’il souhaite, en cas de refus, que les associés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation.
 
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, l’organe d’administration est tenu de transmettre en
même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par lettre
recommandée.  L’organe d’administration souligne dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur
réponse (positive ou négative) par écrit à l’organe d’administration dans un délai d’un mois. De plus, l’organe
d’administration insiste sur le fait qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser la cession au
candidat-cédant.
 
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient transmettre
leur décision), l’organe d’administration informe le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse
communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
 
En cas de refus d’approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa notification, les associés
opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date
de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation,
ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce moment-là dans la
société.
 
Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation du
caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale par
l’associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
 
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des parts est définitivement fixée.  La propriété des parts sera transférée à la date de paiement du
prix d’achat.
 
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat-cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique.  Inversement, l’organe d’administration peut contacter le candidat-
cédant et les autres associés par courrier électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué
une adresse électronique officielle conformément à l’article 2:32 CSA.
 
 
Article 9 : ADMINISTRATION.
_________________________
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés commandités ou des tiers.
Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
 
Le ou les gérant(s) constituent l’organe d’administration.
 
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée générale par la loi.
 
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un Fonctionnaire Public ou Ministériel prête son
concours, sont valablement signés par un gérant sans devoir justifier, le cas échéant, de l’accord des autres
membres de l’organe d’administration.
 
Le mandat des gérants peut être rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
L'Assemblée Générale devra donc délibérer sur la question de la gratuité ou de la rémunération du mandat de
gérant en fixant le montant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.
 
Article 10 : DELEGATION DE POUVOIRS.
________________________________
 
Le ou les Gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des manda-taires pour l'accomplissement de tout
acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
 
La Société sera valablement engagée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
 
Article 11 : CONTROLE.
___________________
 
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigations
illimités sur toutes les opérations de la société. 
 
Il peut se faire représenter par un expert-comptable inscrit dans le registre public de l’Institut des Experts-
comptables et Conseils fiscaux.  La rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’il a été désigné avec
son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les
observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
 
 
Article 12 : ASSEMBLEE GENERALE.
____________________________
 
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque année le
premier lundi du mois de décembre à 20 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans le
message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
 
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues au jour, à l’heure et dans l’endroit
mentionné dans les invitations.
 
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet par un associé dans le
cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants du Code civil.
 
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. Les décisions prises par
elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents.
 
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou ratifier les actes qui intéressent la société.
 
 
Article 13 : CONVOCATIONS.
_______________________
 
Les Assemblées Générales sont convoquées par l’organe d’administration.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2 :32 CSA et communiquées quinze jours avant
l’assemblée aux associés et aux gérants.  La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv)
l’ordre du jour.
 
Lorsque tous les associés consentent à se réunir, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais, dans ce
cas, il convient d’en faire mention dans le procès-verbal.
 
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à chaque fois que
l’intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l’un des associés.
 
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.
 
 
Article 14 : DELIBERATIONS.
_______________________
 
Chaque part sociale de valeur égale donne droit à une voix.
 
Sauf dans les cas prévus par les Statuts, les déci-sions sont prises, quel que soit le nombre de parts
repré-sentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.  En cas d’égalité des voix, la
proposition est rejetée.
La décision de modification de l’objet de la société ne pourra être prise qu’à l’unanimité des voix.
 
 
Article 15 : ANNEE SOCIALE.
_______________________
 
L'année sociale commence le premier juillet et se termine le trente juin.
 
À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée. 
 
L’organe d’administration dresse un inventaire suivant les règles d’évaluation fixées par le Roi.
 
L’organe d’administration établit les comptes annuels dont la forme et le contenu sont déterminés par le Roi.  Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.  Tant que le
chiffre d’affaires n’excède pas le montant fixé par le Roi, la société  a la faculté de ne pas établir de comptes
annuels selon les règles établies par le Roi.  Elle devra néanmoins établir des comptes internes selon un schéma
libre.
 
Les comptes doivent être soumis à l’approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de
l'exercice.
 
 
Article 16 : AFFECTATION DU BENEFICE NET.
-------____________________________________
 
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice.  Le bénéfice peut être réparti entre les associés et, le
cas échéant, en proportion de leur participation.  Elle peut également décider de distribuer tout ou partie des
bénéfices réservés des années précédentes.
 
 
Article 17 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
__________________________________
 
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
 
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins de l’organe d’administration
disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.  Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et
frais.
 
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités
en proportion de leurs parts.
 
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans la Société.
 
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à la l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
 
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation prévue à
l’article 2:80 CSA, elle doit satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §§ 2 à 4.  Le cas échéant, la décision de
dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte est prise à condition que tous les associés soient
présents et y consentent à l’unanimité.
 
 
Article 18 : BIENS SOCIAUX.
________________________
 
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et valeurs
de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité
juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des
associés ou de leurs héritiers ou représentants.
 
 
Article 19 : MODIFICATIONS.
________________________
 
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les dispositions
suivantes. 
 
 
Ces modifications se prendront à l’unanimité des votants.
 
S’il est proposé de modifier l’objet de la société, une modification n’est admise que si elle est prise à l’unanimité
des voix.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les statuts étant ainsi rédigés, les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe :
 
Le siège social de la Société est établi à 4845 JALHAY, Route de Limbourg, 67 B1 ;
Par exception à l’article 15 des statuts, le premier exercice social débutera le 1er octobre 2020 et se terminera le
30 juin 2022 ;
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2022.
Reprise d’engagements au nom de la société constituée : conformément à l’article 2:2 du Code des Sociétés et
des Associations, les personnes qui comparaissent déclarent, sous réserve de l’acquisition de la personnalité
juridique par la Société,  reprendre les engagements pris par les gérants/associés susvisés au nom de la société
en constitution depuis le 01/07/2020.
Est nommé en tant que gérant pour une période indéterminée : Monsieur MARQUET Denis. Son mandat est
rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
 
DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
 
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Monsieur COLLARD Jean-Michel, expert-comptable,
représentant permanent de la SComm« Jean-Michel Collard », administrateur délégué de la SA AXIOME, ayant
ses bureaux Avenue du Parc, 40 à 4650 CHAINEUX,  aux fins d’exécuter les résolutions qui précèdent, et
notamment procéder aux publications aux Annexes du Moniteur belge, remplir les différentes formalités requises
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et des guichets d’entreprises, ainsi que pour l’immatriculation à la
TVA.
 
Fait à JALHAY, le 23 septembre, en quatre exemplaires, chacun des associés disposant d’un exemplaire, le
troisième étant conservé par l’enregistrement et le quatrième à la société.