N° d'entreprise :
0895415512
Dénomination :
(en entier) :
Cabinet Médical Dr Pierre LEROY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Biolettes 12
4140 Sprimont
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Le treize décembre deux mille dix-huit.
Devant le notaire Lionel DUBUISSON, notaire à Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction au
sein de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Catherine JADIN et
Lionel DUBUISSON – Notaires Associés », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Ernest Solvay
29A, en son étude ;
A comparu :
Monsieur LEROY Pierre, Jean, Marie, Simon, Docteur en médecine, né à Liège, le six février mille
neuf cent septante et un, Numéro national : (On omet), divorcé, domicilié à 4140 Sprimont, rue des
Biolettes, 12.
Lequel comparant a requis le Notaire soussigné de recevoir l’acte authentique de ce qui suit :
Il est l’associé unique, propriétaire de la totalité des cent (100) parts sociales de la société privée à
responsabilité limitée « Cabinet Médical Dr Pierre LEROY », dont le siège social est établi à 4140
Sprimont, rue des Biolettes, 12, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro
d'entreprise (BCE) 0895.415.512 (RPM Liège-division Liège), société constituée suivant les termes d’
un acte dressé par le Notaire Eric DORMAL, à Liège (Chênée), le trente janvier deux mille huit,
publié aux annexes du Moniteur belge du douze février suivant, sous le numéro 08023761.
Dont les statuts ont été modifiés Suivant les termes d’un procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire dressé par Maître Catherine JADIN, alors Notaire associé à Waremme, le trente et un
mars deux mille quatorze, publié auxdites annexes du quatorze avril suivant sous le numéro
14079851.
Il est également gérant unique de ladite société.
Il exerce ainsi seul, en cette qualité de propriétaire unique des cent (100) parts sociales que compte
la société en représentation du capital de cent nonante-sept mille sept cents (197.700) euros, tous
les pouvoirs dévolus par la loi ou les statuts à l’assemblée générale.
Dans cet exercice, le comparant décide de modifier comme suit les statuts sociaux :
 
Première résolution : Réduction du capital par remboursement en numéraire dans le cadre de l’article
537 CIR.
1. Réduction du capital.
L’associé unique, dans l’exercice des pouvoirs dévolus à l’assemblée, décide de réduire le capital à
concurrence de cent septante-neuf mille cent (179.100) euros, étant la somme apportée le trente et
un mars deux mille quatorze dans le cadre de l’article 537 CIR, pour le ramener cent nonante-sept
mille sept cents (197.700) euros à dix-huit mille six cents (18.600) euros par remboursement.
Le comparant étant l’associé gérant unique ne s’est pas convoqué à la présente réunion et ne s’est
donc pas indiqué « la manière dont la réduction proposée sera apportée ainsi que le but de cette
réduction ». Il déclare le préciser ici :
    1.  Manière dont la réduction sera apportée : Il décide donc de réaliser cette réduction du capital
de manière identique sur toutes les parts, soit exclusivement par remboursement en numéraire du
Volet B
capital effectivement libéré, à concurrence de mille sept cent nonante et un (1.791) euros par part. Le
remboursement s'imputera sur le capital libéré dans le cadre de l’augmentation du capital sur le pied
de l’article 537 du Code de l’Impôt sur le Revenu.
    2.  But de cette réduction : Cette opération vise à réduire l’excédent de trésorerie de la société et
s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 537 du Code de l’Impôt sur le Revenu qui avait déjà
fondé l’augmentation de capital du trente et un mars deux mille quatorze.
Concernant le remboursement, le notaire soussigné a attiré expressément l'attention du comparant,
associé unique et gérant, sur les dispositions de l’article 317 du Code des sociétés dont le texte suit :
(On omet)
2. Mise en concordance des statuts.
L’associé unique, dans l’exercice des pouvoirs dévolus à l’assemblée, décide de mettre les statuts
en concordance avec les décisions de la présente résolution en remplaçant le texte du premier
paragraphe de l'article 5 des statuts par le texte suivant :
« Le capital s'élève à dix-huit mille six cents (18.600) euros. Il est représenté par cent (100) parts
sociales, toutes égales entre elles et sans désignation de valeur. Le capital est désormais libéré à
concurrence de deux tiers. »
Et en complétant la fin dudit l’article 5 par le texte suivant :
« Suivant les termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du treize décembre
deux mille dix-huit, reçu par le notaire Lionel DUBUISSON, à Liège, l’assemblée générale
extraordinaire a décidé de réduire le capital libéré de la société à concurrence de cent huit mille
euros, par remboursement en numéraire. »
Deuxième résolution : Suppression de la distinction entre sociétés civiles et commerciales.
L’associé unique, dans l’exercice des pouvoirs dévolus à l’assemblée, décide de modifier l’article
premier relatif à la forme et à la dénomination, en supprimant dans le texte de la première phrase, les
mots « à objet civil ayant emprunté la forme d'une société », et dans le texte du deuxième point du
troisième alinéa, les mots « Civile ayant emprunté la forme d'une Société ».
Troisième résolution : Dispositions déontologiques.
L’associé unique, dans l’exercice des pouvoirs dévolus à l’assemblée, décide, suite à l’adoption d’un
nouveau Code de déontologie par le Conseil national de l’Ordre des médecins :
    1.  De supprimer à l’article dix, relatif aux associés, le texte suivant : « dont les statuts ont été
acceptés par le Conseil de l’Ordre des Médecins »
    2.  A l’article onze bis, relatif aux sanctions et aux exclusions, de remplacer, dans le texte de la
première phrase de cet article, le numéro « 159§6 » par le numéro « 14 ».
    3.  A l’article seize, relatif à la rémunération, de remplacer le bout de phrase : « préalablement
soumis à l’approbation du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins », par les mots : « annexé au
Règlement d’Ordre Intérieur ».
    4.  A l’article vingt-quatre bis, relatif au règlement d’ordre intérieur, de supprimer les mots : « visé à
l’article 159 du Code de déontologie médicale et » ainsi que le texte de la dernière phrase de cet
article.
    5.  A l’article vingt-six, relatif à l’affectation du bénéfice, de remplacer le bout de phrase suivant «
que de l’accord unanime des médecins associés à moins que le Conseil provincial n’accepte une
autre majorité » par les mots : « de manière à léser un ou plusieurs médecins associés »
    6.  A l’article trente-deux des statuts, relatif à l’obligation de soumettre les modifications de statuts
et de règlement d’ordre intérieur à l’avis préalable du Conseil provincial de l’ordre des médecins, de
supprimer le texte de cet article.
Dispositions transitoires.
1. Frais. (On omet)
2. Déclarations fiscales.
Le comparant rappelle :
    1.  Que la société est une petite société au regard de l’article 15 du Code des sociétés ;
    2.  Que la présente réduction du capital intervient plus de quatre ans après l’apport en capital visé
à l’article 537 CIR ;
    3.  Et que la présente réduction du capital ne sera pas imposable au titre de cotisation distincte
prévue par ledit article 537 CIR.
3. Déclarations finales.
Le notaire soussigné Il a perçu immédiatement le droit d’écriture afférent au présent acte, soit
nonante-cinq euros, dont quittance d’autant.
Dont procès-verbal.
Fait et passé à Liège, en l'étude du Notaire soussigné.
La comparante a déclaré avoir pris connaissance du projet dudit procès-verbal antérieurement à ce
Volet B
jour, le délai à lui accordé lui ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
Lecture intégrale et commentée faite, la comparante a signé avec le notaire.
(Suivent les signatures)
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte – coordination des statuts.
 
Extrait conforme,
Lionel DUBUISSON
Notaire associé à Liège