Nº d'entreprise : 0818 700 784
Nom
(en entier) : Cabinet du Docteur Philippe HUBERLANT
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4577 Modave, rue du Bois Rosine, 27
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution - Mise en liquidation et
clôture immédiate.
Extrait du procès-verbal dressé le 20 février 2023 par le notaire Simon GERARAD à Huy, exerçant sa
fonction au sein de la société de Notaires « ENA », ayant son siège à Huy, rue du Marché, 24, portant à la
suite la mention : Enregistré cinq rôles sans renvoi au au bureau d'enregistrement Bureau Sécurité Juridique
Huy le 24 février 2023 - Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0002007 :
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - Rapports.
L'actionnaire unique reconnait avoir parfaitement connaissance des rapports et états suivants, dont il
déclare avoir reçu copie antérieurement aux présentes, à savoir :
-Le rapport de l'organe d'administration du 08 février 2023, justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations ;
-De l'état y annexé, arrêté à la date du 31 décembre 2022 ;
-D'un document d'information complémentaire à l'assemblée générale du 08 février 2023, aux termes
duquel l'actionnaire unique a déclaré renoncer au remboursement avant acte ou à la consignation des dettes
dont la société est redevable à son égard ;
-Ainsi que du rapport dressé le 08 février 2023 par Monsieur Denys LEBOUTTE, reviseur d'entreprises,
représentant la société à responsabilité limitée « 3R, Leboutte & Co », ayant ses bureaux à 4020 Liège,
boulevard Emile de Laveleye, 203 sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration dont question ci-
avant.
Le rapport du reviseur conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « CABINET DU DOCTEUR PHILIPPE HUBERLANT », établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2022
avec un total de bilan de 55.193,19 EUR et des capitaux propres négatifs de 7.655,59 EUR donne une image
fidèle de la situation de la société SRL « CABINET DU DOCTEUR PHILIPPE HUBERLANT > conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises datée du 17 novembre 2022 relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme
sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'accords écrits sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations. »
Un exemplaire de ces rapports et documents sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Huy.
DEUXIEME RESOLUTION - Dissolution et clôture immédiate de la liquidation.
L'actionnaire unique décide de dissoudre anticipativement la société à dater de ce jour.
Il décide de ne pas nommer de liquidateur.
Dûment éclairé par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, le comparant déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'associé unique déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2
:80 du Code des Sociétés et des Associations et nous requiert d'acter la présente dissolution avec clôture
immédiate.
En conséquence, la liquidation est clôturée.
Le comparant déclare que la société ne possède pas d'immeuble.
TROISIÈME RÉSOLUTION - Décharge de l'organe d'administration.
L'actionnaire unique donne décharge à l'administrateur unique de la société, savoir Monsieur Philippe
HUBERLANT, prénommé, pour l'exercice de son mandat.
L'actionnaire unique décide que Monsieur Philippe HUBERLANT conservera en son domicile les livres et
documents sociaux pendant une durée de cinq ans.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs et formalités.
L'actionnaire unique décide que Monsieur Philippe HUBERLANT agira en qualité de mandataire ad hoc de
la société dissoute afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue
d'exécuter les dispositions qui précèdent et de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements aux noms de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Signé Simon GERARD, notaire. Déposés en même temps:
expédition de l'acte - rapport spécial de l'organe d'administration - situation active et passive arrêtée au 31
décembre 2022 - rapport d'informations à l'Assemblée générale - rapport du réviseur .
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