N° d'entreprise : 0835756849
Nom
(en entier) : CFD IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Broqueville 167 bte 14
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « CFD IMMO », ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue de
Broqueville 167/14, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro
0835.756.849, reçu par Maître Jérôme DORY, Notaire résidant à Bruxelles, le 29 avril 2025, il résulte
que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
 
Première résolution : Création de deux classes d’actions A et B
 
a) Rapports
 
À l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture des rapports suivants :
- le rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5:102 du Code des sociétés et
des associations exposant la proposition de création de deux classes d’actions A et B ;
- le rapport d’un expert-comptable certifié évaluant si les données financières et comptables figurant
dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l'assemblée générale.
 
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu copie de ces rapports et en avoir pris connaissance.
 
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles en
même temps qu'une expédition des présentes.
 
b) Création de deux classes d’actions A et B
 
L’assemblée décide de créer deux classes d’actions A et B, étant entendu que :
- les actions détenues par Monsieur Frank DANNO appartiendront à la classe A ;
- les actions détenues par la SARL de droit français « ADFINEX EURL » appartiendront à la classe
B.
 
Les droits et obligations des deux classes d’actions sont déterminés dans les statuts sans préjudice
pour les actionnaires de convenir entre eux un pacte d’actionnaires régissant certains aspects de
leurs droits et/ou obligations.
 
 
Deuxième résolution : Modification des statuts
 
L’assemblée décide de modifier les articles 6 et 17 des statuts afin de les mettre en conformité avec
la résolution prise ci-dessus, comme suit :
 
Article 6 : Apports
 
Il existe cent (100) actions, réparties en actions de classe A et en actions de classe B.
 
Les actions A et B auront les mêmes droits/obligations sous réserve des dérogations prévues dans
les statuts de la société.
 
Article 17 : Distribution des bénéfices
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration.
 
Chaque action, qu'il s'agisse d'une action A ou d'une action B, donnera droit à un montant égal de
dividendes, sous réserve d'un ajustement correspondant à la cotisation spéciale ( 10% à ce jour)
prévue à l'article 219quater du Code des impôts sur les revenus (ou tout autre disposition qui
viendrait la remplacer), dont le coût ne sera supporté que par les actionnaires de classe A et viendra
donc en déduction de leur droit aux dividendes lorsque ceux-ci sont prélevés sur la réserve de
liquidation.
 
Les dividendes attribués seront prélevés comme suit :
- les dividendes des actions de classe A seront puisés en priorité, dans la mesure de leur
disponibilité, dans les réserves de liquidation de la société et, en cas de réserves de liquidation
créées à des dates différentes, par priorité sur les réserves de liquidation les plus anciennes et, dans
le cas où les réserves de liquidations seraient insuffisantes, sur les réserves ordinaires ; et
- les dividendes des actions de classe B seront puisés, en priorité, dans la mesure de leur
disponibilité, dans les réserves ordinaires de la société.
 
 
Troisième résolution : Pouvoirs
 
L’assemblée générale confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée, notamment pour la mise à jour du registre des actionnaires ;
- au notaire soussigné pour l’établissement d’une version coordonnée des statuts.
 
A ces fins, chaque mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Jérôme DORY, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonnés, rapport de
l’organe d’administration établi conformément à l’article 5:102 du Code des sociétés et des
associations, rapport expert-comptable.