N° d'entreprise : 0887135670
Nom
(en entier) : JMD ACTIVITES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Griotte 2 bte E
 : 5580 Rochefort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE, ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un acte reçu le 26 mai 2021 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à Rochefort, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de la société (privée) à responsabilité limitée JMD ACTIVITÉS a
notamment décidé :
1.- de modifier la période sur laquelle court l'exercice social, actuellement du 1er juillet au 30 juin de
l'année civile suivante.  A compter du prochain exercice, l'année sociale courra du premier janvier au
trente et un décembre.  La date de l'assemblée générale ordinaire est donc fixée dorénavant au 1er
lundi de juin à 14 h.00 au lieu du 1er lundi de décembre à 14 h.00.
En conséquence, l'exercice en cours appelé à se clôturer le 30 juin 2021 est exceptionnellement
prolongé de six mois et se clôturera le 31 décembre 2021.  La prochaine assemblée générale se
tiendra donc le 1er lundi de juin 2022.
2.- Eu égard à l'entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée décide
d'adopter de nouveaux statuts sans que les éléments essentiels soient modifiés.  L'assemblée a
déclaré vouloir expressément déroger aux dispositions de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations quant à l'indisponibilité du capital
libéré et de la réserve légale constituée.  Elle a décidé que le capital effectivement libéré (cent mille
euros) est converti en un compte de capitaux propres disponible à concurrence de quatre-vingt mille
euros (80.000 €).  Le solde de vingt mille euros (20.000 €) est converti en un compte de capitaux
propres indisponible. La réserve légale n'a pas été constituée.
3.- des statuts il est extrait ce qui suit :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote est exercé par le ou les usufruitiers, sauf en
cas de décision qui aurait pour conséquence (i) d'aggraver les obligations du nu-propriétaire, (ii) de
modifier la valorisation des actions, (iii) de porter atteinte à la substance patrimoniale de la société ou
d'en altérer des éléments essentiels, auquel cas usufruitiers et nus-propriétaires devront désigner un
mandataire commun.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaires, chaque actionnaire disposera individuellement
des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi de juin à
quatorze heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires et aux administrateurs. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L'admission à l’assemblée générale ne requiert aucune formalité; il sera référé au registre des
actions avant l'entrée en séance.
Le titulaire de titres suspendus peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et que toute distribution doit satisfaire aux conditions des
articles 5:142 et 5:143 du Code.
Les autres dispositions dont la publication est imposée ne sont pas modifiées.
 
4.- L’assemblée générale a confirmé expressément le mandat des gérants, Madame Katty Dubois et
Monsieur Julien Dubois, nommés comme dit ci-dessus, dans leurs mandats d'administrateurs, aux
conditions fixées lors de leurs nominations.  Madame Katty Dubois a vu également confirmées ses
fonctions de représentante permanente de la SRL JMD Activités lorsque cette dernière est nommée
administratrice d'autres sociétés, sans limitation de durée.
5.- L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située rue de la Griotte, 2 E à 5580
Rochefort.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
déposé en même temps les statuts coordonnés
Philippe de Wasseige, Notaire