Nº d'entreprise : 0537 844 610
Nom
LEÏLA FILMS
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société (privée) à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Uccle (1180 Bruxelles), 816 chaussée de Waterloo
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION - SITUATION ACTIVE ET PASSIVE - RAPPORT:
DU REVISEUR D'ENTREPRISES - DISSOLUTION ET CLOTURE DE
LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le 23 février 2023 par le Notaire Philippe
DAEMS, à la résidence de Watermael-Boitsfort, en cours d'enregistrement, il résulte que : S'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité limitée (avant
entrée en vigueur du Code des sociétés et associations) « LEÏLA FILMS », ayant son siège social en Région
bruxelloise, à Uccle (1180 Bruxelles), 816 chaussée de Waterloo, ayant le numéro d'entreprise 0537.844.610,
assujettie à la TVA sous le numéro 0537.844.610. Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire
Philippe DAEMS soussigné, le 16 août 2013, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 11
septembre 2013, sous le numéro 13138894. L'assemblée a notamment pris, après délibérations, les décisions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration et de l'état comptable de la
société, arrêté au 20 décembre 2022, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois à dater des
présentes, en vue de la dissolution de la société ...
DEUXIEME RESOLUTION
Le président donne lecture du rapport établi par Monsieur Fabio CRISI, Reviseur d'entreprises, ayant ses
bureaux à Watermael-Boitsfort, 28A/71 avenue Emile Van Becelaere, en date du 16 janvier 2023, sur l'état
résumant la situation active et passive de la société.
Ce rapport conclut en ces termes :
« 4. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration
de la société à responsabilité limitée « LEILA FILMS » a établi un état comptable arrêté au 20 décembre 2022
qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 815,30
EUR et un passif net de -16.398,41 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu conformément aux normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
assurer à la date de signature 'du présent rapport, du paiement des dettes de la société vis-à-vis des tiers ou
du dépôt d'un montant équivalent à la Caisse de Dépôts et Consignations.
Nous avons obtenu la confirmation, conformément à l'article 2:80 §2, que les administrateurs et
actionnaires renoncent au remboursement ou à la mise en consignation du montant du compte courant inscrit
au passif des comptes de la société avant sa liquidation et dissolution en un seul acte.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui
pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même
de celle-ci.
Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2023
Pour la SRL "DGST & Partners - Reviseurs d'entreprises",
(signé)
Fabio CRISI,
Reviseur d'entreprises, associé. "
L'assemblée constate et déclare que la société a accompli toutes les formalités préalables prescrites par
l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations préalablement à la présente assemblée.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de mettre un terme à l'activité de la société à la date des présentes et de régler aux
termes des présentes la dissolution et la liquidation dans un seul acte.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, déclarant reprendre la totalité de l'actif et du passif
de la société, sans recours contre le notaire instrumentant.
CINQUIEME RESOLUTION
Les administrateurs confirment et l'assemblée déclare et atteste :
-qu'il n'existe aucune dette à l'égard de tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations ;
-que la situation a été établie dans une perspective de liquidation ;
-Les créances sont composées d'un compte courant vis-à-vis de l'administration de la TVA pour un
montant de 787,50 EUR ;
-Les valeurs disponibles sont de 27,80 EUR et consistent en un compte ouvert auprès d'un organisme
bancaire (BNP PARIBAS FORTIS) ;
-Les fonds propres de la société au 20 décembre 2022 totalisent -16.398,41 EUR et sont composés des
éléments suivants :
Des apports pour un montant net de 6.200,00 EUR
Le résultat reporté de l'exercice précédent pour un montant de -16.234,36 EUR et une perte de l'exercice
pour un montant de 6.364,05 EUR ;
Les dettes sont relatives à des autres dettes constituées d'un compte courant vis-à-vis de l'administrateur
de la société et vis-à-vis de l'association LEILA FILMS (BE 834.378.558). Ces dettes ont fait l'objet d'un
abandon en faveur de la société en date du 6 janvier 2023 ;
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée déclare qu'il n'existe pas de somme et valeurs attribuées aux actionnaires mais dont la
remise n'a pu être faite et qu'aucune consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations n'est à
faire de ce chef.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée atteste que, le cas échéant, l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes, en
application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'approuver les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date dè la
présente assemblée générale.
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'acter la fin du mandat de l'administrateur en fonction, Monsieur Pascal HAASS,
précité et lui donne décharge.
L'assemblée déclare qu'aucun commissaire n'a été nommé.
ONZIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que les conditions fixées par l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations pour permettre une dissolution et une liquidation dans un seul acte ont été respectées, savoir :
· aucun liquidateur n'est nommé ;
· toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ;
· le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport
confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport ;
· le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, et qui ont
confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur
d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport confirme l'existence de cet accord écrit dans les
conclusions de son rapport ;
· l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte ;
· l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes ;
Et qu'en conséquence, l'assemblée peut décider la dissolution et la liquidation dans un seul acte.
DOUZIEME RESOLUTION
L'assemblée décide en conséquence de procéder à la dissolution et à la liquidation de la société en un
seul acte en application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société.
TREIZIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de prononcer la clôture de liquidation. En conséquence de quoi la présente société
cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
QUATORZIÈME RESOLUTION
Les livres et documents sociaux seront conservés pendant le délai prescrit par la loi à Uccle (1180
Bruxelles), 816 chaussée de Waterloo.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Annexes : une expédition, situation active et passive, rapport de l'organe d'administration, rapport du
reviseur d'entreprises
Philippe DAEMS
Notaire à Watermael-Boitsfort