Nº d'entreprise 0670.764.106
Nom
FLUVIALYS	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Chemin de la Briqueterie 7
7784 Comines-Warneton (Warneton)
Objet de l'acte : SOCIETE - DISSOLUTION
Il résulte d'un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire à la résidence de COMINES, en date du 04/02/2025,!
qui sera enregistré dans le délai légal, que l'actionnaire unique exerçant les prérogatives de l'assemblée générale;
a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
Première décision.
L'actionnaire unique constate que depuis l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en!
application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des;
associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit comme société à
responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L'actionnaire unique constate qu'il est inutile d'adapter les statuts eu égard au fait que la société sera dissoute;
et liquidée par le présent acte.
Deuxième décision.
L'actionnaire unique confirme avoir reçu communication préalable, conformément à l'article 2 :71 du CSA,;
des pièces et documents suivants :
(1)rapport spécial de l'organe d'administration relatif à la dissolution anticipée et la mise en liquidation de la:
société,
(2)état résumant la situation active et passive de la société à une date ne remontant pas à plus de trois mois,
;soit en l'occurrence au 31/12/2024;
(3)rapport de l'expert comptable externe sur cet état
Le rapport spécial de l'organe d'administration et la situation active et passive sont approuvés par l'actionnaire;
unique, qui approuve également le rapport établi en date du 03/02/2025 par Monsieur Stephan Kerff, expert;
comptable externe à Jemeppe, et se rapportant à cette situation active et passive.
Les conclusions de ce rapport sont les suivantes:
Sur base des procédures de contrôles que nous avons effectués conformément aux normes professionnelles;
applicables en Belgique sur l'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024 établie par;
l'organe d'administration dans le cadre de la procédure de dissolution anticipée et de mise en liquidation;
volontaire de la SRL FLUVIALYS, nous sommes d'avis que :
·Sous réserve de la confirmation par l'assemblée générale de l'affectation proposée par l'organe!
d'administration, l'état de la situation active et passive au 31 décembre 2024, sur base de laquelle la proposition;
de 51.272,37 € reflète complètement fidèlement et correctement la situation de la société à cette date ;
·Cet état a été établi conformément aux règles d'évaluations prescrites par la loi du 17 juillet 1975 relative à
la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises notamment lorsque la perspective de continuité des
activités ne peut être maintenue, conformément au prescrit de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019
d'application du Code des sociétés et des Associations ;
·Par ailleurs, à la date de notre rapport, conformément à l'article 2 :180 du Code des sociétés et des
Associations, nous pouvons confirmer le remboursement ou la consignation du montant des dettes et provisions
inscrits dans l'état de la situation active et passive au 31 décembre 2024.
Le présent rapport est établi conformément à l'Article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de la proposition de mise en liquidation de la société et il ne peut être utilisé à d'autres fins que la
décision de mise en liquidation en vue de laquelle il a été établi.
Aucune remarque n'est formulée concernant ces rapports, qui sont, pour autant que de besoin, approuvés.
Ces rapports seront déposés conformément au CSA.
Troisième décision.
L'actionnaire unique constate que les conditions de l'article 2 :80 du CSA sont remplies pour pouvoir procéder
à la dissolution et à la liquidation en un seul acte
Il résulte en particulier des rapports cités ci-avant qu'il n'y pas de dettes envers des tiers, et que le passif
éventuel a été consigné conformément à la loi.
Monsieur Emmanuel Desreux, en sa qualité d'actionnaire titulaire d'un compte courant à l'égard de la société,
déclare et confirme renoncer à tout exigibilité de cette créance.
L'actionnaire unique décide par conséquent de dissoudre la société et de la mettre en liquidation, avec clôture
définitive et immédiate de la liquidation, avec effet à compter de ce jour, sans désignation de liquidateur, en
application de l'article 2 :80 du CSA.
Quatrième décision
A. L'actionnaire unique constate que le plan de répartition éventuel est repris implicitement dans le rapport de
l'organe d'administration.
B. Pour autant que de besoin, l'actionnaire unique confère mandat à tout membre de l'organe d'administration
actuel afin de faire le nécessaire pour le paiement du précompte mobilier à retenir le cas échéant et le paiement
des montants revenant à l'actionnaire unique.
Cinquième décision
L'actionnaire unique déclare reprendre les actifs qui figurent encore à la situation active et passive.
L'actionnaire unique atteste également que, le cas échéant, il reprend tous les actifs et passifs futurs, ainsi
que tous les droits et engagements de la société.
L'actionnaire unique confirme avoir été mis en possession de ces actifs ; dans la mesure où il s'agit d'actifs
financiers, le nécessaire sera fait sans délai pour répartir ces avoirs en les transférant au compte bancaire de
l'actionnaire unique.
Sixième décision
L'actionnaire unique déclare approuver les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de
la présente assemblée générale.
Septième décision
L'actionnaire unique constate dès lors qu'il n'y pas lieu à la nomination d'un liquidateur, et que, toutes les
conditions imposées par l'article 2 :80 du Code des Sociétés étant réunies, et tout l'actif et le passif étant
définitivement liquidés et repris le cas échéant par les actionnaires, il convient de constater que la société
FLUVIALYS est dissoute et liquidée, et a donc cessé d'exister.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant la durée légale par l'actionnaire unique
Emmanuel Desreux, à son domicile à Bas-Warneton Clos des Peupliers 20, qui s'y engage et tiendra les dits
livres et documents à la disposition de tout ayant-droit ou intéressé.
Huitième décision
L'actionnaire unique constate et prend acte de la fin du mandat de l'administrateur unique, la société FLUV
IMMO, en conséquence de la dissolution anticipée et de la liquidation définitive de la société.
L'actionnaire unique accorde décharge entière et complète de son mandat à l'administrateur.
Neuvième décision
L'actionnaire unique mandate la SRL FIDULYS WALLONIE, BCE 0786.831.237, Rue Provinciale, 33 à 7760
CELLES, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l'effet de faire toutes les inscriptions à la Banque-
Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les
formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des diverses administrations et de signer à cet
effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires destinés aux guichets
d'entreprise agréés.
Pièces déposées conjointement : expédition de l'acte - rapport du reviseur - rapport spécial de l'organe
d'administration.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire