Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VINTAGE REAL ESTATE
Avenue Fleming 12
1300 Wavre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mil dix-huit
Le vingt avril
Devant  le notaire Benjamin WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société civile
sous forme de société privée à responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires
associés" à Schaerbeek (1030 Bruxelles) boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7
 
ONT COMPARU :
 
            1) Monsieur AGIE DE SELSATEN Jean Jacques Guy Anne Marie, né à Mortsel le treize août
mil neuf cent septante-quatre, domicilié à Etterbeek (1040 Bruxelles) avenue Boileau, 12. 
 
            2) Monsieur DE BELVA Michaël François Etienne Hervé Antoine, né à Schaerbeek le vingt-
six août mil neuf cent quatre-vingt-six, domicilié à Villers-la-Ville (1495 Mellery) rue de l'Enfer, 13.
 
            3) La société par actions simplifiée de droit français "SOFALEX INVEST" ayant son siège
social à Sancoins (18600 France) Lieudit les Grivelles, inscrite au registre du commerce et des
sociétés de Bourges (France) sous le numéro 439.911.876, inscrite au registre des personnes
morale belge bis sous le numéro 0694.813.473.
Constituée par acte sous seing privée le deux novembre deux mil un déposé au greffe du Tribunal de
Commerce de Bourges sous le numéro 2777 du dix-neuf novembre suivant, modifié à plusieurs
reprises et mis à jour pour la dernière fois le vingt-sept septembre deux mil dix, déposé au greffe du
Tribunal de Commerce de Bourges sous le numéro 2066 le vingt-sept septembre.
Représentée par son président, Monsieur BOURGOIS Philippe né à Tournai le vingt-cinq octobre mil
neuf cent soixante-deux, domicilié à Moulins Sur Yevre (18390 France) chemin des Mousseaux, 7,
lui-même représenté par Monsieur DE BELVA Michaël prénommé, en vertu d'une procuration sous
seing privée daté du dix-huit avril deux mille dix-huit.
           
            Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement que:
 
CONSTITUTION
 
            Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination " VINTAGE REAL ESTATE " dont le siège social sera établi à Wavre (1300) avenue
Fleming, 12, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) représenté par cent quatre-
vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent en numéraire
et au pair comme suit :
1) Monsieur AGIE DE SELSATEN Jean souscrit soixante-deux parts sociales qu'il libère à
concurrence de six mille deux cent euros;
0694940662
Volet B
2) Monsieur DE BELVA Michaël souscrit soixante-deux parts sociales qu'il libère à concurrence de
six mille deux cent euros;
3) Société par actions simplifiée de droit français "SOFALEX INVEST" souscrit soixante-deux parts
sociales qu'il libère à concurrence de six mille deux cent
euros                                                                
Ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale libérées à
concurrence de dix-huit mille six cents euros.
 
            Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1) que chaque souscription est libérée à concurrence d'un/cinquième au moins et que le capital est
libéré pour au moins six mille deux cents euros.
2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés sur un
compte spécial numéro. Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
3) que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de dix-huit mille six
cents euros.
4) que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un
plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à
certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société. Le notaire
atteste qu'un plan financier signé par les comparants lui a été remis.
            D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des
fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de
deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du
capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la
gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
 
STATUTS
 
            Ils fixent les statuts de la société comme suit :
 
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
 
            Article 1 - La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée " VINTAGE REAL ESTATE ".
            Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement
de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L."; elle doit, en outre
dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des
mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM", suivi du numéro d'immatriculation à
ce registre des personnes morales.
 
            Article 2 - Le siège social est établi à Wavre (1300) avenue Fleming, 12, et peut être transféré
partout en Belgique, par simple décision de la gérance.
            La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
            Article 3 - La société a pour objet pour son propre compte, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l'étranger,
            1) L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession
en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
            Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
            Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location
ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
            2) La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation l’achat
Volet B
et la vente, la location, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité
d’agent, de commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier;
            3) La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de
patrimoine.
            4) l'achat, vente en gros et détail, l’importation, l’exportation de toutes marchandises et
notamment de tous matériel de construction, de rénovation, l’éclairage, bois, plomberie, sanitaire,
chauffage, articles de décoration, meubles, articles d’aménagement, outillage en général, plantes
diverses et tous ce qui se rapporte directement ou indirectement au bricolage, ainsi que tous articles
électroménagers, électroniques, électriques, informatiques, mobiliers et matériels de bureau;
            5) La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes
manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
            Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s’intéresser par voie
d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d’autres sociétés.
            Elle peut, notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
            Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement.
            La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur
ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
            La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
            Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers a des
sociétés affiliées.
 
            Article 4 - La société a été constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution
éventuelle.
 
TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES
 
            Article 5 - Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros
(18.600 €) et est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, qui furent intégralement souscrites.
 
            Article 6 - Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
 
            Article 7 - Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
            Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à seize
jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
            L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté
à la connaissance des associés par lettre recommandée.
            Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent
l'être que par les personnes qui ont reçu l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital.
 
            Article 8 - Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
            L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
Volet B
            Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance,
cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément
aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé
défaillant de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du
solde à libérer.
            Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés,
la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
 
            Article 9 - Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu
au siège social.
 
            Article 10 - Les cessions entre vifs ou transmission pour cause de mort de parts sociales,
s'opèrent conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du code des sociétés.
 
            Article 11 - Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque
prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou
valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds
social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
 
            Article 12 - Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des
droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété
d'une part sociale.
 
TITRE III : GERANCE - SURVEILLANCE
 
            Article 13 - La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs
gérants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en
tout temps, par une décision de l'assemblée générale.
            L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
            Si une personne morale est désignée comme gérant, elle nommera un représentant
permanent parmi ses associés, gérants, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution
de la mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux
mêmes conditions et il porte la même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission
en son nom et pour son propre compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu'il représente. Cette dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même
temps un successeur.
 
            Article 14 - La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs
spéciaux déterminés.
 
            Article 15 - Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter, le
cas échéant chacun seul, la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant
sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des
Sociétés.
            S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément et auront le pouvoir d’engager seul
la société. L'assemblée générale pourra décider que pour tous engagements et opérations qui
dépassent un certain montant qu'elle définira, la signature de deux ou trois gérants sera requise.
 
            Article 16 - L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de
leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter
au compte des frais généraux. Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
 
            Article 17 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom
de la société, par un gérant.
 
            Article 18 - Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes
révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants,
signés par un gérant.
Volet B
 
            Article 19 - Pour autant que la société y soit tenue par la loi, le contrôle de la société est
confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
            Si elle n'y est pas tenue, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la
rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de
l'expert comptable sont communiquées à la société.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 
            Article 20 - Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets
qui intéressent la société.
            Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le 21 mai à 18 heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
            Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième
du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
avis de convocation.
            Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites
par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant
l'assemblée.
 
            Article 21 - Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne
droit à une voix.
           
            Article 22 - Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés
présents.
            Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
TITRE V : INVENTAIRE - REPARTITION
 
            Article 23 - L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de
chaque année.
            Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
 
            Article 24 - L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.
            Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social; mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
            Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
            Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif
net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur
au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
 
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
            Article 25 - La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
            La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la
dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
            Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel
associé n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé
caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts
entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa
dissolution.
            Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
Volet B
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
            La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, seize jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
            Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l'assemblée.
            Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du code
des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 
            Article 26 - En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que
ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du code
des sociétés.
 
            Article 27 - Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif
net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
            Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
 
            Article 28 - Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à
l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
 
            Article 29 - Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au code des
sociétés.
 
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
            1) Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire
            Le premier exercice social débutera ce jour et finit le trente et un décembre deux mil dix-huit.
            La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil dix-neuf.
            2) Frais
            Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à mille trois cents euros, environ.
            3) Nomination d'un gérant non-statutaire
            Sont nommés gérants pour une durée indéterminée : Monsieur AGIE DE SELSATEN Jean,
Monsieur DE BELVA Michaël et la société par actions simplifiée de droit français "SOFALEX
INVEST" qui désigne Monsieur BOURGOIS Philippe, prénommés comme représentant permanent.
Tous ici présents ou dûment représentés et qui acceptent. Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
            4) Limitation des pouvoirs des gérants
            L'assemblée générale décide à l'unanimité que chaque gérant est investi des pouvoirs les
plus étendus pour faire tous les actes d'administrations et de dispositions qui intéressent la société
jusqu'à concurrence d'un montant de cinquante mille euros (50.000 €). De cinquante mille euros
(50.000 €) à cent mille euros (100.000€), les signatures de deux gérants présents ou dûment
représentés seront exigées.
            La signature de l'ensemble des gérants présents ou dûment représentés sera exigée lorsque
les actes d’administrations et de dispositions dépassent la somme de cent mille euros (100.000 €).
            Lorsque l'un des gérants est représenté, la procuration devra identifier clairement les actes
donnant lieux à représentation.
            5) Commissaire
            Les comparants déclarent que, d'après leurs estimations, la société répondra, pour son
premier exercice aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
            6) Engagements antérieurs
            En exécution de l'article 60 du code des sociétés, la société présentement constituée reprend
à son compte tous les engagements pris en son nom avant la constitution de la société.
            7) Pouvoirs
Volet B
            L'assemblée donne par les présentes tous pouvoirs à la scrl Smeyers & Partners, à l'effet de
faire toutes démarches et formalités, déposer et signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera nécessaire auprès de toutes administrations.
            8) Droit d'écriture
            Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95 €).
 
            DONT ACTE
            Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude
            Date que dessus
            Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, notaire.