Nº d'entreprise : 0422 065 608
Nom
(en entier) : Ets STORME ET Cie
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Rue de la Station, 157 - 7700 - MOUSCRON
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation
D'un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2024, il est extrait ce qui suit :
Que l'assemblée a pris les décision suivantes
PREMIERE RÉSOLUTION.
Monsieur le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, à savoir :
-Le rapport justificatif établi par l'organe d'administration, conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés
et des associations, visant notamment la mise en liquidation d'une Société en nom collectif, auquel est jointe
une situation comptable de la société arrêtée au 30 septembre 2024.
-Le rapport du 31 octobre 2024 de Monsieur Edouard KESTELOOT expert-comptable certifié de
KESTELOOT & C° à Saint-Léger désigné par l'organe d'administration. Ce rapport conclut dans les termes
suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'organe d'administration de la société en nom collectif « Ets STORME ET CIE »>, a établi un état comptable
arrêté au 30 septembre 2024 qui tenant des perspectives de liquidation de la société fait apparaître un total de
bilan de 2.611.101,26 EUR et un actif net de 2.449.527,08 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institute for Tax Advisors & Accountants,
nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle
ont été remboursées. »
Ces rapports forment une seule et même annexe au présent procès-verbal et seront déposés conformément
à la loi au Registre des Personnes Morales du Hainaut (division Tournai).
L'assemblée approuve le rapport du conseil de gérance et celui de l'expert-comptable externe.
DEUXIÈME RESOLUTION
L'assemblée approuve les comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2024 dégageant un total de bilan de
2.611.101,26 EUR et un bénéfice de l'exercice de 182.472,14 EUR.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation avec effet au 30
septembre 2024.
QUATRIEME RESOLUTION
Compte tenu du fait que la société n'a actuellement plus aucune activité, que son objet social n'est plus à
réaliser, que l'actif net consiste en des comptes dans des institutions bancaires reconnues en Belgique,
immobilisations financières et autres créances, et que les titulaires des parts sociales sont présents, l'assemblée
se dispense de nommer un liquidateur.
L'assemblée adoptant les comptes de liquidation, n'a pas jugé utile de procéder à la nomination d'un
commissaire-vérificateur.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'attribuer les actifs à répartir entre les associés à parts égales après retenue d'un
précompte mobilier de 30% sur les réserves autres que de liquidation.
SIXIEME RESOLUTION
Les gérants de la société déclarent avoir connaissance du fait qu'en application de l'article 2 : 79 du Code
des sociétés et des associations, ils sont considérés comme les liquidateurs de plein droit à l'égard des tiers,
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
mais sans les pouvoirs conférés par la loi et les statuts en ce qui concerne les opérations de liquidation aux
liquidateurs désignés dans les statuts, par l'assemblée générale ou par le tribunal.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée décide conformément à l'article 2 :80 par conséquent de clôturer immédiatement la liquidation,
de sorte que la société cesse d'exister à compter de ce jour. Les livres et documents de la société dissoute et
liquidée seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Mr Yves STORME, qui
en assurera la garde.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée donne décharge aux deux gérants.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux deux gérants pour effectuer les dernières démarches.
Signé Yves STORME Gérant
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes