Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PERVISION
Rue Franceschini 27
5070 Fosses-la-Ville
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte avenu devant le Notaire Bernard HOUET, de résidence à Wavre, le 17 juillet
2018, en cours d'enregistrement, ont comparu :
1. Monsieur HAMOIR Frédéric Marie Endré Isabelle Ghislain, né à Charleroi, le 29 juillet 1987
(numéro national 87.07.29 237-90), célibataire, domicilié à 1330 Rixensart, Rue de Limal, 23, boîte 7.
2. Monsieur HAMOIR Geoffroy Marie Philippe Patricia Ghislain, né à Charleroi, le 24 septembre 1991
(numéro national 91.09.24 201-83), célibataire, domicilié à 5070 Fosses-la-Ville, Rue Franceschini,
27.
Lesquels ont déclaré constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
"PERVISION", ayant son siège social à 5070 Fosses-la-Ville, rue Franceschini, 27, et au capital
social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), libéré à concurrence d'un tiers,
soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €).
Ensuite de quoi, les comparants ont requis le Notaire HOUET, précité, d'établir les statuts comme
suit :
Article premier – FORME ET DENOMINATION
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée: « PERVISION ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots «
registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux – SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5070 Fosses-la-Ville, Rue Franceschini, 27.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique ou par simple décision de la gérance, qui a
tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte,
moyennant le respect des lois linguistiques.
Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
Des sièges secondaires, succursales, comptoirs ou agences pourront être établis en Belgique ou à
l'étranger, par simple décision de la gérance.
Article trois – OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
La société a pour objet le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature en ce
0688575383
Volet B
compris toutes les activités annexes telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de
logiciels et de programmes, la production, le conseil informatique, la gestion d’installation
informatique, l’entretien et la maintenance de matériel électronique, cette énumération étant
exemplative et non limitative.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien.
Toutes opérations immobilières quelconques, achats et ventes d’immeubles, lotissements,
échanges, locations et gestions de tous biens meubles et immeubles, leur entretien ainsi que le
commerce et l’industrie de tous matériaux ou matières de construction, la création, l’exploitation de
toutes agences immobilières ;
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La création, la gestion, l’animation et l’organisation d’événements promotionnels.
La prestation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'organisation,
l'administration, la gestion et le conseil des sociétés ou entreprises dans les domaines ayant trait à
leur gestion générale, commerciale, publicitaire, technique et marketing;
La prestation de services, la consultance et la dispense de conseils en matière de management,
vente, marketing, informatique, ressources humaines, administration et finance, gestion et
organisation d’entreprises ;
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, cession, souscription, participation, fusion ou de
toute autre manière, à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou
connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le développer.
Article quatre – DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
Article cinq – CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune une fraction équivalente de l'avoir social, souscrites en espèces.
Chaque part sociale a été libérée à concurrence d’un tiers lors de la constitution de la société.
Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de
titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article six – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article sept – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend.
Le décès de l’associé unique n’entraine pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire. En cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
Si la société comprend plusieurs associés, sous réserve des restrictions légales, aucune cession de
parts sociales, tant entre vifs que pour cause de mort, ne peut avoir lieu que selon la procédure ci-
après décrite.
    1.  Tout associé ou ayants-droit ou ayants-cause d'un associé qui se propose de céder des parts,
Volet B
est tenu de notifier son intention à la gérance.
    2.  Dans la huitaine de la réception de cette notification, la gérance notifiera, par pli recommandé,
aux autres associés, cette proposition de cession.
Les associés auront le droit d'acquérir ces parts proportionnellement au nombre de parts dont ils sont
propriétaires.
Ces associés feront connaître, par pli recommandé et dans le mois de l'envoi de la notification de la
gérance, leur intention d'acquérir ces parts.
A défaut de quoi, ils seront réputés avoir refusé la proposition.
    3.  Les parts pour lesquelles le droit de préférence n'aura pas été utilisé ou n'aurait été utilisé que
partiellement, seront offertes aux autres associés selon la procédure susvantée.
    4.  La gérance notifie ensuite sans délai, au cédant éventuel, le nombre de parts reprises par les
autres associés et le nombre de parts restantes qui pourraient être cédées à des tiers, cette cession
devant avoir lieu dans les trois mois de cette dernière notification, à défaut de quoi, le cédant devra
réintroduire la procédure des points b) et suivants, pour ces dites parts restantes.
    5.  Le prix de cession des parts pour lesquelles les associés auraient usé de leur droit de
préférence sera déterminé, de commun accord ou, à défaut, à dire d'expert désigné par le Président
du Tribunal de Première Instance, lequel expert se basera sur la valeur patrimoniale et le rendement
de la société.
    6.  Le prix ainsi fixé sera payable au plus tard dans un délai de six mois de la notification de la
décision de la gérance dont question au point e).
    7.  Lors du décès d'un associé, tout héritier des parts de la présente société est tenu de se faire
agréer par les autres associés selon la procédure susvantée.
En conséquence, l'héritier d'un associé est assimilé, pour l'application de la présente clause à un
tiers.
II sera cependant tenu d'introduire personnellement la procédure du droit de préférence prédécrite
auprès de la Gérance.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé.
Article huit – GESTION DE LA SOCIETE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non associés.
Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci désignera parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour
pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des
pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation
en qualité de représentant.
La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre
d'un comité de direction pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, son organe de gestion
nomme un représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés.
Chaque gérant, s'il en est plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la
poursuite de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, en demandant comme en
défendant.
Le ou les gérants peuvent déléguer, à des tiers faisant partie de la société ou non, le pouvoir
d'accomplir les actes qu'ils énuméreront et pour la durée qu'ils fixeront.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée générale détermine le montant de cette rémunération.
La nomination d’un gérant supplémentaire exige l’accord du gérant non statutaire en fonction.
Article neuf – SURVEILLANCE
La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'Assemblée générale pour une durée de trois ans
renouvelable.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article
141 du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaire est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la
rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la Société ou si cette
rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.
Article dix – REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le quatrième vendredi du mois d’avril à
dix heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. La
première Assemblée Générale ordinaire aura lieu le vendredi 27 avril prochain.
Volet B
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Elle est présidée par le gérant s'il n'y en a qu'un et par le plus âgé des gérants s'il y en a plusieurs.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Article onze – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice écoulé,
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
La gérance soumet les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire pour approbation.
Article douze – RESERVES – REPARTITIONS DES BENEFICES
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord prélevé
cinq pour cent au moins pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du gérant.
Article treize – DISSOLUTION LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article quatorze – ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur de la société, non domicilié en Belgique, est tenu
d'y élire domicile pour tout ce qui se rapporte à l'exécution des présents statuts, sinon, il sera censé
avoir fait élection de domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations,
assignation et significations pourront lui être valablement faites.
Article quinze – APPLICATION DU CODE DES SOCIETES
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s’en
référer aux dispositions du Code des Sociétés.
    8.  Ensuite de quoi, les statuts étant établis, les comparants ont pris les décisions finales suivantes
:
Premier exercice social
Par exception, le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2018.
Reprise d’engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2017 par le gérant précité, au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
Les associés réunis en assemblée générale donnent tous pouvoirs au gérant aux fins de faire le
nécessaire quant à l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et auprès
de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faite tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
Nomination du gérant - Autorisation spéciale
Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée, Monsieur Frédéric HAMOIR
prénommé, ici présent et qui accepte.
Commissaire
Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de
Volet B
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils
décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire. 
 
Ensuite de quoi, la séance a été levée.
 
Bernard HOUET, Notaire de résidence à Wavre.