N° d'entreprise : 0471520859
Nom
(en entier) : AGROPHIL PHILIPPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de l'Eglise(PIE) 60
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Modifications statutaires - adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations
 
D'un acte reçu le 21 décembre 2023 par le notaire Axelle LAINE, notaire associé à Genappe, en
cours d'enregistrement au Bureau de Sécurité Juridique à Nivelles, il résulte : que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société en commandite simple « AGROPHIL
PHILIPPE », ayant son siège à 7100 La Louvière, rue de l’Eglise, 60,  a pris les résolutions suivantes
:
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société en commandite (en abrégé SComm).
 
    1.  Deuxième résolution
L’assemblée générale acte la démission de l’unique gérant actuel, étant Monsieur PHILIPPE Hubert,
prénommé et décide immédiatement de le nommer comme gérant statutaire pour une durée illimitée,
ce que ce dernier accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge du
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite dans laquelle :
    •  Monsieur PHILIPPE Hubert Jean Bernard Marie Ghislain, né à Uccle  le 12 mai 1960, domicilié à
Glabais (1473 Genappe) , Haute Rue, 60, est seul associé commandité ;
    •  Monsieur PHILIPPE Benoît Jean Etienne Marie Ghislain, né à Uccle  le 23 janvier 1954 domicilié
à 7100 La Louvière , Rue de l'Eglise, 60, est associé commanditaire.
Elle est dénommée « AGROPHIL PHILIPPE ».
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant que
pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet, l’entreprise agricole pour compte de tiers.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capital
Article 5 : Capital de la société
                Le capital s’élève à six mille cent nonante-sept euros trente-quatre cents (6.197,34€) et est
représenté par 250 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent
cinquantième du capital, entièrement libéré.
 
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital de la société peut être augmenté, par une décision collective prise à l’unanimité des
associés, en représentation d’apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit
par un tiers, qui deviendra de ce fait associé.
Il pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise à l’
unanimité par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur des actions ou avec
attribution de parts gratuites.
Le capital de la société peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision
collective à l’unanimité.
Article 7 : Cession et transmission de parts
Aucun des associés ne pourra, pendant le cours de la société, céder ses droits dans la société à des
tiers sans le consentement exprès et écrit du gérant.
 
TITRE III. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 8 : Responsabilité des associés
Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu’à concurrence de leurs apports.
 
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, ayant la qualité de
mandataires.
Monsieur PHILIPPE Hubert, préqualifié, est nommé gérant pour une durée illimitée.
 
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour tous les actes d’administration et
de disposition entrant dans l’objet de la société. Dans les rapports entre associés, le gérant peut
accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 11. Rémunération des gérants
Hormis sa part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d’associé, et
indépendamment des frais de représentation, voyage et déplacements qui lui seront remboursés sur
justificatifs, la fonction de gérant est exercée à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Il appartient à l’assemblée générale des associés de fixer une éventuelle rémunération.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 12. Tenue et convocation
Les décisions collectives ordinaire ou extraordinaires sont prises au cours d’une assemblée
générale. La réunion d’une assemblée générale ordinaire est obligatoire pour l’approbation annuelle
des comptes et doit intervenir dans les six mois de la clôture de l’exercice. Chaque année, le
troisième mardi du mois de mai à 11 heures, les associés seront réunis par la gérance pour statuer
sur les comptes de l’exercice et l’affectation des résultats ; les dispositions légales et règlementaires
seront observées.
La réunion d’une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par l’organe d’
administration à la demande de la majorité des associés commandités ou commanditaires.
Les convocations aux assemblées générales sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins
avant l’assemblée aux associés. Elles sont faites par courrier ordinaire aux associés pour lesquels la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 13. Délibérations
Tout associé peut voter par correspondance ou se faire représenter par un autre associé muni de
son pouvoir.
L’assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal
établi dans les formes prévues par la loi.
Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne qui
convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication
vocale et visuelle. Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés
présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et
de majorité.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si
tous les associés sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux.
Les associés réunis en assemblée prennent à la majorité simple toute décision qui intéresse la
société ou qui a pour objet de modifier les statuts de la société à l’exception de toute décision de
modifier l’objet essentiel de la société qui devra être prise à l’unanimité.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 14. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales
 
Article 15. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois précisé qu’en cas de partage d’un bénéfice
entre les associés celui-ci devra être effectué en proportion des apports.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 16. Dissolution
Le décès d’un des associés n’entraine pas la dissolution de la société mais elle se poursuit avec les
héritiers ou légataires de l’associé.
 
Article 17. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs apports et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
Article 18. Bien sociaux
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les
biens et valeurs de la société appartiendront toujours à celle-ci et qui possède une personnalité
juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété
indivise des associés ou de leurs héritiers ou représentant.
 
Article 19. Acompte sur dividendes
L’organe d’administration aura la faculté de décider de la distribution d’un acompte sur dividendes.
Cet acompte ne pourra provenir que du bénéfice de l’exercice comptable en cours ou du bénéfice de
l’exercice comptable précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été
approuvés, éventuellement majoré du bénéfice reporté et diminué de la perte reportée. Il ne peut
donc en aucun cas y avoir de prélèvement sur les réserves existantes (légales ou indisponibles).
Pour procéder à la distribution d’un tel acompte sur dividendes, l’organe d’administration devra
établir un rapport de contrôle ainsi qu’un état résumant la situation active et passive remontant à
moins de deux mois avant la décision de distribution de l’acompte, auquel sera annexé, le cas
échéant, un rapport du commissaire dans lequel il apprécie si le bénéfice est suffisant pour faire
cette distribution (tests prévus par les articles 5.142 et 5.143 du Code des Société et des
Associations).
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
 
Article 21. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 22. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7100 La Louvière, rue de l’Eglise,
60.
 
CLOTURE
 Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Axelle Laine, notaire associé
Dépôt simultané:
- expédition de l'acte