N° d'entreprise : 0713570404
Nom
(en entier) : INTERNET ATTITUDE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Haute(TEM) 1C
 : 7520 Tournai
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le vingt-neuf juillet deux mille vingt-deux.
(...)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société "INTERNET ATTITUDE", ayant son siège à 7520
Templeuve, Rue Haute 1C, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
(...)
DEUXIEME RESOLUTION: Réduction du capital.
Proposition de réduction du capital
Le président soumet à l'assemblée la proposition de réduire le capital, conformément à l'article 7:209
du Code des sociétés et des associations, à concurrence de 4.697.697,00 EUR, pour le ramener de
9.497.060,00 EUR à 4.799.363,00 EUR, sans annulation d'actions de classe A. Cette réduction du
capital a pour but de mettre le capital de la Société en concordance avec les besoins présents et
futurs de la Société.
Ensuite, le président soumet à l'assemblée la proposition que cette réduction du capital s'effectuera
par remboursement en espèces en faveur de tous les actionnaires titulaires d'actions de classe A,
suivant les modalités qui leur sont connues.
Le montant de la réduction de capital réelle sera comptabilisé comme une dette de la Société à
l'égard des actionnaires titulaires d'actions de classe A et le remboursement de la dette ne pourra
avoir lieu que dans le respect des conditions de l'article 7:209 du Code des sociétés et des
associations. Aucun intérêt ne sera prélevé sur la dette concernée en compte courant à compter de
la date de l'assemblée générale extraordinaire jusqu'à la date du remboursement, et ce quelle que
soit la manière.
La réduction de capital engendra une créance de 0,47 EUR par action de classe A. Cette créance
sera due et exigible selon les modalités suivantes, sans préjudice de l'article 7 :209 du Code des
sociétés et des associations: un montant de 0,40 EUR par action de classe A sera dû
immédiatement après la décision de l'assemblée générale et le solde, soit un montant 0,07 EUR par
action de classe A, sera dû et exigible au plus tard le 30 juin 2023.
(...)
QUATRIEME RESOLUTION: Modification de l'article 5 des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les décisions qui précèdent, le président soumet à
l'assemblée la proposition de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant:
"Le capital est fixé à quatre millions sept cent nonante-neuf mille trois cent soixante-trois euros (€
4.799.363,00), représentés par neuf millions neuf cent nonante-cinq mille deux cent quarante
(9.995.240) actions, dont neuf million neuf cent nonante-cinq mille cent actions (9.995.100) actions
Volet B
de classe A, sans mention de valeur nominale, ainsi que cent quarante (140) actions de classe B,
sans mention de valeur nominale.
Les actions représentatives du capital ne peuvent être souscrites ou détenues que par des
investisseurs privés au sens de l'article 2, 1° de l'Arrêté royal relatif à la pricaf privée.".
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, une
procuration, le rapport du conseil d'administration établi en application de l'article 7:155 du Code des
sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Frederic HELSEN
Notaire