Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GODEFROID TOITURES
Rue Thier du Moulin 20
4530 Villers-le-Bouillet
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD le  21 septembre 2015, en cours
d’enregistrement à Huy, il résulte qu’
ONT COMPARU :
1). Monsieur GODEFROID Serge Guy Ghislain, numéro national 55052420373, né à Huy le 24 mai
1955, époux de Madame OTTEN Mariette, domicilié à 4530 Villers-le-Bouillet, rue Thier du Moulin,
20 ;
Marié sous le régime légal de la communauté à défaut de conventions matrimoniales ; régime ni
complété, ni modifié à ce jour, ainsi déclaré.
2). Monsieur GODEFROID Florent Georges Elisabeth Ghislain, numéro national 841111-073-80 , né
à Huy le 11 novembre 1984, époux de Madame MULKERS Kelly, domicilié à 4520 Wanze, Rue
Auguste Dony(ANT) 14.
Marié sous le régime sous le régime légal de la communauté à défaut de conventions matrimoniales,
régime ni complété, ni modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Les comparants reconnaissent avoir été dûment avertis par le notaire soussigné de la teneur de
l'article 1401 du Code Civil. Ils dispensent le notaire soussigné de toute précision complémentaire. Ils
agissent en parfaite connaissance de cause.
Lesquels comparants ont  requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit:
I. PLAN FINANCIER
Les comparants en leur qualité de fondateur  de la société ont, conformément à l'article 215 du Code
des Sociétés, remis, préalablement à la constitution de la société, au notaire soussigné, qui le
conservera,  le plan financier de la société justifiant le montant du capital de la présente société,
après l'avoir signé en qualité de fondateurs de la présente société. Ils déclarent avoir été éclairé sur
la responsabilité qu'encourt le fondateur lorsque la société est créée avec un capital manifestement
insuffisant.
II. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée
« GODEFROID TOITURES », ayant son siège social à 4530 Villers-le-Bouillet, rue Thier du Moulin,
20, au capital de 18.600,00€, représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, portant le numéro d’ordre un (1)  à cent quatre vingt six (186), et à
souscrire et libérer immédiate-ment en numé-raire comme dit ci-après.
Conformément aux dispositions de l'article 2,§4, du Codes des sociétés, la société aura la
personnalité juridique à compter du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe
du tribunal de commerce de Liège division Huy.  Les comparants se déclarent informés des risques
liés à l'exercice par eux d'une activité commerciale au nom de la société avant que celle-ci n'ait
acquis la personnalité juridique. A cet effet, ils déclarent pour parer à toute éventualité renoncer à la
solidarité prévue par l'article 52 du Code des sociétés. Ils se déclarent informés qu'ils pourront
déroger à cette responsabilité solidaire dans toutes conventions qu'ils souscriront avec des tiers
0637975631
Volet B
avant l'acquisition de la personnalité juridique.
Souscription et libération du capital social :
Les comparants déclarent souscrire les cent quatre vingt six (186) parts comme suit en espèces:
- Monsieur Serge GODEFROID: 106 parts sociales pour cent  (100)  euros chacune et libérées
intégralement.
- Monsieur Florent GODEFROID: 80 parts sociales pour  cent (100 ) euros chacune et libérées
intégralement.
Soit ensemble : cent quatre vingt six (186) parts sociales ou l’intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée intégralement par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix huit mille six cents euros
(18.600,00€), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque BNP-PARIBAS FORTIS  sous le numéro BE04001764365231, ainsi que le certifie
l'attestation de ladite banque BNP-PARIBAS FORTIS  du 15 septembre 2015 qui est remise au
notaire qui le conservera.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Constatation de la formation du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que :
a) Le capital social de dix huit mille six cents (18.600,00) euros a été complètement souscrit;
b) Chacune des cent quatre vingt six (186) parts sociales a été libérée intégralement;
c) La société ainsi constituée a dèsàprésent en consé-quence à sa disposition une somme de dix
huit mille six cents (18.600,00) euros.
III. STATUTS.
La constitution de la société étant établie, les statuts de celle-ci sont arrêtés comme suit:
TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE.
Article 1. Forme et d énomination.
La société de nature commerciale  revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle
est dénommée « GODEFROID TOITURES ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, notes de commande, sites internet, e-mails et 
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, cette dénomination
sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots “société privée à responsabilité limitée”
écrits lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé “SPRL”. Elle doit en outre être accompagnée de
l’indication précise du siège social, du numéro d’entreprise (éventuellement précédé de TVA BE)
suivi du terme “Registre  des Personnes Morales” ou l’abréviation “RPM”,  et de l’indication du siège
du Tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 4530 Villers-le-Bouillet, rue Thier du Moulin, 20. Il peut, par simple
décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte, être transféré en tout autre endroit du royaume pourvu que ce
transfert ne soumette pas la société à une législation imposant la traduction des statuts en une autre
langue et/ou autres obligations connexes et qu’il soit dûment publié au Moniteur Belge.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges adminis-tratifs et d'exploitation,
succursales, agences, ateliers, dépôts et comptoirs, moyennant respect de la législation imposant la
traduction des statuts en une autre langue, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou
en participation avec ceux-ci  toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se
rapportant directement ou indirectement, en gros ou en détail:
- aux activités de la toiture et de l'étanchéité ; la réalisation et la réparation : de la charpente; de la
couverture métallique ou non; de l'étanchéité de façades, de façades latérales, de toitures, de
toitures terrasses et de sols; de zinguerie, de l’isolation thermique et acoustique ; installation de
cheminées ornementales ou autres et leur ramonage ; d’ouvrages de réception et d'évacuation des
eaux pluviales ; nettoyage et démoussage de toitures et de corniches ;
- aux activités de l'entreprise générale: construire, rénover, faire construire ou rénover un bâtiment,
au nom et pour compte de tiers, en exécution d'un contrat d'entreprise de travaux, jusqu'à l'état
d'achèvement lorsqu'on fait appel pour cela à plusieurs sous-traitants, entre autres :
- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de
tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;
Volet B
- la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers;
- l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;
- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité,
etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.;
- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant à ces
objets.
- à la construction, réfection et entretien des routes, travaux d’égoûts, travaux de pose de câbles et
canalisations diverses, de signalisation tourière et marquage des routes ;
- à l’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins, de terrassement, de travaux
de forage, de sondage et de fonçage de puits ; de fondations, de battage de pieux et de palplanches,
de travaux de consolidation du sol par tous systèmes ; travaux de drainage, d’installations
d’échaffaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ; placement de  clôtures ;
- aux activités du gros oeuvre, notamment les travaux de maçonnerie, de béton et de démolition,
c'est-à-dire la construction, la réparation ou la démolition de l'ossature d'un bâtiment, notamment les
travaux qui concernent la stabilité et la résistance du bâtiment ;
- aux activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes : l'enduisage et le recouvrement
de supports, de murs et de plafonds par du plâtre, des plaques de plâtre, de mortier ou du ciment, et
la réparation de ceux-ci ou le recouvrement de sols par du mortier et la réparation de ceux-ci ;
peinture industrielle et de sablage, de recouvrement  de corniches avec de la matière plastique ou
autre ; recouvrement de pignons et de façades ;
- aux activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle: le recouvrement et la réparation de
sols et de murs par des carreaux en céramique, en béton, en pierre naturelle ou en marbre, des
mosaïques ou des éléments en pierre naturelle ou en marbre.
- aux activités de la menuiserie et de la vitrerie : le placement et la réparation de châssis, de portes,
de volets et contrevents, de ferronneries, de portails, d'escaliers, de vérandas, de menuiseries
métalliques et plastiques et de meubles de cuisine et de salle de bain et le placement et la réparation
de vitrerie et de tout matériau durable transparent ; placement de ferronneries ;
- à toute autre activité de menuiserie non visée ci-dessus, comme le placement et la réparation de
recouvrements de murs et de sols par des matériaux solides.
- aux activités de la finition, notamment des travaux de peinture, de tapisserie et de placement au sol
des couvertures souples : le recouvrement de surfaces par de la peinture, du vernis ou des
transparents teintés, afin de les protéger et de les embellir; la pose de tapisserie, de toile à peindre et
de revêtements souples collés sur toute la surface; le recouvrement des murs et des sols par des
revêtements souples ; placement de cloisons et de faux-plafonds ;
- aux activités de l'installation chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire et plomberie ;
le placement et la réparation, y compris toutes les conduites des : installations de chauffage central,
c'est-à-dire, des installations composées d'une source de chaleur centrale, la chaleur étant diffusée
par des conduites d'eau, d'air ou de vapeur d'air; appareils à gaz pour le chauffage; articles et
appareils pour usage sanitaire; installations de climatisation dans lesquelles uniquement l'eau ou l'air
sont utilisés comme réfrigérant ; installations de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud,
de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles ;
- aux activités de l'électrotechnique: la réparation des appareils électriques et le placement et la
réparation de toutes les installations électriques pour l'approvisionnement en courant, pour
l'éclairage, pour les enseignes lumineuses, pour le chauffage, pour la climatisation autre que celle
prévue ci-avant, pour la domotique, pour la communication, pour la signalisation routière ou autre,
pour l'enregistrement et la reproduction d'images ou de sons, et pour la sécurisation contre la
surtension, l'incendie ou le vol.
- aux activités de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers, lavage de vitres ;
- aux activités dans le domaine de l’industrie du bois et des matériaux connexes ;
- à la coordination de travaux ;
 
- à l’étude, au négoce, commerce, à l'importation et  l'exportation en général, l’achat, la vente,
l’expédition et transport, la location, sous-location, leasing, promotion, transformation, la diffusion, en
gros et/ou  au détail, la recherche, la fabrication, le montage-démontage, l’entretien,  la réparation, la
transformation, le traitement, l’entreposage,  et autres services d’intermédiaires specialisés du
commerce de toutes marchandises, biens et produits quelconques, licences, services, brevets,
œuvres artistiques, tels que :
- tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction,
Volet B
d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;
   - toutes menuiseries et/ou fermetures de bâtiment en bois et/ou autres ;
   - tous échaffaudages, machines, matériels, installations, véhicules (camionettes) et remorques ;
   - toutes peintures, vernis et matériaux de construction, y  compris les appareils  sanitaires;
d’appareils d’éclairage et d’équipements du foyer; de quincaillerie, matériaux de construction de
verre ;
   - objets de décoration, aux meubles, aux œuvres d’art et aux plantes de tous genres ;
 - se constituer, gérer, organiser, administrer, développer et/ou contrôler, à l’exclusion de l’activité de
marchand de biens  et/ou bancaire,  un patrimoine comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens, y compris les droits d'emphytéose ou de superficie, la
location et/ou l’achat en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit d’habitations privées ;
b) tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de fabrique et de commerce;
c) toutes opérations financières (investissements), tant dans des valeurs à rente fixe que dans des
actions, émises par des sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer, ainsi que tous les
placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals;
d) tous biens meubles;
et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter,
transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou
immeubles, machines, matériels et installations
-  à toutes prestations de service telles que l’activité d’intermédiaire et de conseil dans les domaines
précités, le conseil en management, le bureau d’étude, l’immobilier,  la gestion du bâtiment et la
gestion d’immeuble (acquisition, location, construction, etc …) sans toutefois que cette activité ne
tombe dans le champ d’application de l’arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois
protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier, ainsi que toutes
prestations administratives.
La Société pourra :
- contracter ou consentir tout emprunt hypothécaire ou non à toute personne et à toute société,
même non liée, sous quelque forme que ce soit, et se porter fort, se porter caution ou lui donner
toute sûreté personnelle ou réelle, dans le sens le plus large du terme, prendre ou donner en gage, à
l’exception de celles réservées légalement aux organismes  de dépôts, aux caisses d’épargne, aux
sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
- exercer les fonctions d'administrateur, de gérant statutaire ou non, de liquidateur  ou autre organe
dans d'autres sociétés et/ou associations : leur gestion au sens large et/ou contrôle de leur gestion.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations (industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières) ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, y compris la sous-traitance en
général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs.
La société pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’association, d’apport, de
cession, de fusion, de souscription ou d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute autre
manière et en tous lieux dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l’objet social
serait identique, similaire, analogue, connexe ou simplement utile  au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions légales.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES.
Article 5. Capital.
Lors de la constitution, le capital s’élève à dix huit mille six cents euros  (18.600,00€).
Le capital est représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales nominatives, numérotées de 1
à 186, toutes sans désignation de valeur, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième du
capital social, entièrement souscrites et libérées intégralement en espèces.
TITRE III TITRES.
Article 9. Registre des parts sociales et des obligations.
Les titres sont nominatifs.  Elles portent chacune un numéro d’ordre. Les parts nominatives sont
inscrites dans un registre des parts et les obligations, qui ne pourront être que nominatives, dans un
registre des obligations, tenus au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre
connaissance. La propriété des titres s’établit par une inscription sur le registre les concernant. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres, à leur première demande.
Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Volet B
entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
La gérance peut décider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conservée
au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger, conformément aux
stipulations de l'article 234 du Code des Sociétés.
Article 10. Indivisibilité des titres.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société et ne peuvent être données en garantie.  S'il y a
plusieurs propriétaires d'une part, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à
ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part (ex. usufruit), et sauf convention
particulière dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 11. Cession et transmission des parts.
§1.Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
uniquement à un associé, moyennant respect du droit de préemption dont question ci-après.
§2.Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts  dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance et, si la société compte moins de quatre associés,  aux co-
associés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles
du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le
prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en (re)transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce du siège social statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous
les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du
ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire non associé.  Dans l'un
et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
§3.Droit de préemption.
Les co-associés ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre de parts leurs
appartenant.
OBLIGATION DE LIBERATION INTEGRALE
Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts sociales acquises par lui et non
entièrement libérées.
Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire vis à vis de la société, de satisfaire aux
appels de fonds ultérieurs qui seraient nécessaires à la transmission de même qu’à des appels de
fonds ultérieurs qui seraient nécessaires pour couvrir des dettes nées avant l’annonce de la
transmission.
Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les
parties en ont convenu autrement.
TITRE IV. GESTION  SURVEILLANCE.
Article 12. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
Volet B
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
Si une personne morale est nommée  gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera
censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque. Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave,
par l'assemblée générale des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la
modification des statuts.  Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué
par l'assemblée générale pour la révocation.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle,
précédée des mots « Pour GODEFROID TOITURES, société privée à responsabilité limitée ou
SPRL, le gérant ou un gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d’une griffe. Les
gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l’abus de la signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
Article 13. Vacance.
En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gé-rants qui restent convoquent l'assemblée
générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonc-tions et les pou-voirs du
nouveau gérant.
Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts
procède à la convoca-tion de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés
se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obliga-tion qu'ils exerceront de
concert.
Article 14.  Collège de gérance
1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, l’assemblée générale peut décider que ceuxci
for-ment un collège de gérance.
2. Les gérants désignent alors un président. Celuici convo-que le collège et préside les réunions. En
l'ab-sence du pré-sident lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du
collège remplace le président jusqu'à son re-tour.  Le président convoque les membres du collège
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou
représentée. Les gé-rants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet
effet sans ambiguïté sur la nature du do-cument. Les décisions du collège sont prises à la majorité
simple des voix/suffrages exprimés. Le président du collège a une voix prépon-dérante en cas de
parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des gérants, sur base de vidéoconférence si possible.
Article 15. Pouvoirs de la gérance.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu’il déterminera.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, le ou les
gérants agissant conjointement, peuvent accomplir tous les actes d’administration et/ou de
disposition nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, même les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son concours.
En présence d’un collège de gérance, les pouvoirs seront exercés par deux gérants conjointement.
Article 16. Délégation de pouvoirs.
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, les gérants agissant
conjointement,  peuvent déléguer entre eux et/ou à tout mandataire, associé ou non et/ou à un ou
plusieurs direc-teurs ou fondés de pouvoirs, employés ou non de la société, telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils fixent   y compris la gestion technique journalière
pour une activité particulière.
En présence d’un collège de gérance, ladite délégation peut se faire par deux gérants conjointement.
Article 17. Signatures - Représentation générale.
 
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, les gérants représentent
conjointement la société à l'égard des tiers et en justice et dans toute procédure, même arbitrale, soit
Volet B
en demandant, soit en défendant, même pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un
officier ministé-riel prête son concours. Les gérants qui signent n'ont pas à justifier visàvis des tiers
d'une autorisation quel-conque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent
article. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de
leurs mandats.  En présence d’un collège de gérance, la société est représentée par deux gérants
conjointement.
Article  18. Rémunération.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix
exprimées, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 23. Réunion.
Il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de
juin à 17h30 au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, la réunion de l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, autre
qu’un samedi, à la même heure. Cette réunion a en principe pour objet l'approbation des rapports et
des comptes annuels relatifs à l’exercice écoulé et la décharge du ou des gérants et du ou des
commissaires éventuels pour la même période. Cette décharge n’est valable que si les comptes
annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société
et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code des sociétés, que s’ils
ont été spécialement indiqués dans la convocation.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit aussi souvent que l'inté-rêt social l'exige ou à la
demande d'associés représen-tant le cin-quième du capital.
Article 24. Convocations.
Les associés formant l'assemblée générale sont convoqués en même temps que le(s) gérant(s) et
le(s) commissaire(s)  éventuel(s). Une convocation est valablement signée pour la gérance par un
fondé de pouvoir. L'auteur d'une convocation peut proroger ou même rétracter celle-ci, en respectant
les formes adoptées pour ladite convocation.
Les convocations, avec en annexe les documents qui doivent être transmis en vertu du Code des
Sociétés, sont communiquées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la
société, porteurs d’obligation(s), commissaires et gérants, quinze jours au moins avant la réunion de
l'assem-blée. La façon dont cette convocation est adressée, éventuellement par mail/courriel ou tout
autre moyen de communication ayant un support matériel, ainsi que le contenu qui  doit s’y trouver
se fait conformément aux dispositions prévues par la loi.
 Lorsque la gérance est appelée à convoquer l'assemblée sur demande d'associés comme prévu ci-
dessus, elle est tenue de pourvoir à la réunion de l'assemblée dans le mois de la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 25. Admission.
Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et
obligataires inscrits dans les registres des parts sociales ou d'obligataires cinq (5) jours francs au
moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre forma-lité.
Article 27. Assemblée  générale par procédure écrite.
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi et à l’exception de celles qui doivent être passées
par un acte authentique, à l'unanimité, prendre par écrit, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale. Dans la mesure du possible, ils le feront suite à une vidéoconférence,
après avoir vérifié la qualité d’associé de chacun et en veillant à la confidentialité de la réunion.
§2. En ce qui concerne la datation de l' assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue, par courrier ou par fax, à la
société vingt (20) jours avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception, par fax ou par courrier, du dernier exemplaire est déterminante
pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt (20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la
date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société – par  fax ou par courrier - sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition
Volet B
de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 28. Représentation.
1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assem-blée générale par un mandataire
pourvu qu'il soit lui--même associé et qu'il ait le droit de participer aux votes de l'as-semblée, ou qu'il
soit représentant d'un associé personne morale.
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à
l’article 1322 paragraphe 2 du Code Civil). Les procurations doivent être communiquées par écrit, par
fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l’articl 2281 du Code Civil et sont déposées sur le
bureau de l’assemblée.
2. La gérance peut néanmoins autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société.
Cette autori-sa-tion sera écrite et rappelée dans la formule de procuration. La procuration indique
dans ce cas le sens du vote du man-dant.
3. Les mineurs et les interdits peuvent être re-présentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un
mandataire de leur choix.
4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nupro-prié-taires, sous réserve de la disposition de l'article
dix (10) des statuts, doivent se faire représenter respective-ment par une seule et même personne. 
A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le
droit de vote afférent à la ou les parts concernées sera suspendu.
5. La gérance peut arrêter la formule des procura-tions qui pourra être communiqué par tout moyen
de transmission, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assem-blée.
Article 30. Délibérations.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts
sans droit de vote.
Article 32. Procèsverbaux.
Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés
par les membres du bu-reau et par les associés qui le demandent.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l’associé unique agissant en lieu
et place de l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V. EXERCICE  SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 33. Exercice social.
Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier et se termine le
trente et un décembre de chaque année.
Article 34. Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures so-ciales, dresse un inventaire et établit
les comptes annuels et documents sociaux conformément à la loi, dont, après approbation par
l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 35.Répartition des bénéfices – réserves Sur le bénéfice annuel net, déterminé conformément
à la loi, il est prélevé cinq (5%) pour cent pour la forma-tion de la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pourcent (10%) du capital so-cial; il
doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'as-semblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposi-tion de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale  confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est ou
deviendrait inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance. Un
dividende par anticipation peut être décidé par la gérance.
TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 39. Répartition de l’actif net.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes,
Volet B
charges et frais de li-quidation et, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
mon-tant libéré non amorti des parts sociales.  Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans
la même pro-portion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux ré-partitions, tiennent compte de
cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds com-plémentai-res à charge  des parts insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure.  Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion sans toutefois
qu’ils puissent être tenus d’effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
Décisions transitoires.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt/ e-dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social soit de Liège division Huy
d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi,  lorsque la société acquérra la personnalité
morale:
1. Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du Tribunal
de Commerce de Liège division Huy d’un extrait du présent acte, pour se terminer le trente et un
décembre 2016. Il est entendu qu’il comprendra tous les actes et arrangements  conclus
antérieurement pour et au nom de la société.
2. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le  premier lundi du mois de juin  de
l’année 2017.
3. Fixer le nombre de gérants à DEUX et nommer en qualité de gérants non statutaires Monsieur
Serge GODEFROID et Monsieur Florent GODEFROID, prénommés, ici présents et qui acceptent, en
précisant que leur fonction n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er octobre 2015. Ils exerceront leur
mandat à titre non rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale. Ils sont nommés pour
une durée indéterminée jusqu’à révocation (si gérants non-statutaires) et ils auront les pouvoirs tels
qu’énoncés aux articles 15, 16,17 et 18 des statuts, conjointement.
3bis : Désignation d’un représentant permanent.
Est désigné, pour autant que de besoin, comme représentant permanent Monsieur Florent
GODEFROID, ici présent et qui accepte.
4. Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Engagements pris au nom de la société en formation.
a.  Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.  Tous les engagements ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à partir du 1er octobre 2015 par l’un ou
l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
Le notaire instrumentant attire l’attention des comparants sur la nécessité de faire ratifier, par la
gérance ou par une prochaine assemblée générale extraordinaire, dans les deux mois du dépôt
susvisé, ngagements pris au nom de la société en formation.
b. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts. 
- Mandat.
Sont constitués mandataires Monsieur Serge GODEFROID et Monsieur Florent GODEFROID,
prénommés ici présents et qui acceptent, qui ont pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément
à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée, ainsi que
d'accomplir tous autres actes conservatoi-res pour la société.
-  Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
5. Mandat est donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, à  chacun des gérants
individuellement et/ou à tout guichet d’entreprise au choix et/ou à tout guichet d’entreprise et plus
particulièrement au guichet d’entreprise FORMALIS ou toute autre personne désignée par lui, afin
d'effectuer les démarches, signer tous documents et faire toutes déclarations, nécessaires à
l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, à l'obtention du numéro de Taxe sur
la Valeur Ajoutée et/ou auprès de toute autre autorité administrative. Ces pouvoirs portent sur tous
les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans
le passé ou le futur. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de
substitution, de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura
lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution
Volet B
du mandat lui confié. Ces pouvoirs rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et
toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire.
Déposé en même temps : Expédition de l’acte constitutif.