N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR N. GOFFIN
(en abrégé) : CMDNG
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bouvy 128
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Sylvain BAVIER, notaire à La Louvière, en date du 25 novembre 2019,
en cours d'enregistrement au Premier Bureau de la Sécurité juridique de Mons ; il est extrait ce qui
suit : 
Monsieur GOFFIN, Nicolas Philippe, né à La Louvière le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf,
numéro national 89.01.10-193.25, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale, domicilié à 7100 La Louvière, Rue de Bouvy 128.
a, après avoir déposé le plan financier, requis le notaire 
d'acter qu'il constitue une société à responsabi-lité limitée dénommée « CABINET MEDICAL DU
DOCTEUR N. GOFFIN », ayant son siège à 7100 La Louvière, rue de Bouvy, 128, au moyen d’
apports de fonds souscrits à concurrence de dix mille euros (10.000,00 €), représentés par cent
(100) actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social et libérées à
100 % lors de l’acte de constitution.
 
Le fondateur a décidé que les apports doivent être libérés à concurrence de cent pour cent (100 %).
 Il déclare souscrire les 100 actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de cent
euros (100,00 €) chacune.
Article un : forme  dénomination
 
La société choisit la forme d'une société à responsabilité limitée. (SRL)
 
La société a pour dénomination " CABINET MEDICAL DU DOCTEUR N. GOFFIN " en abrégé «
CMDNG ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société à responsabilité limitée doivent contenir :
 
1. la dénomination sociale;
2. la mention " Société ayant emprunté la forme d'une Société à responsabilité Limitée " ou « SRL »
en abrégé, reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
3. l'indication précise du siège de la société;
4. son numéro d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
 
Article deux : siège
 
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
 
Il pourra être transféré en toute localité par décision de l’organe d’administration régulièrement
publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Le transfert du siège peut être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des
Médecins concernés.
0738399533
Volet B
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs ou d’activités en Belgique et à l’étranger, en communauté européenne, pour autant que
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société, après avoir informé le conseil provincial compétent.
 
Article trois : objet
 
La société a pour objet :
 
    1.  L’exercice en son nom et pour son compte, de la médecine par les actionnaires qui la
composent, lesquels seront nécessairement des médecins inscrits au tableau de l’Ordre des
médecins, légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, et qui conviennent d’apporter à la
société, la totalité de leur activité médicale ;
    2.  En respectant les prescriptions déontologiques de l’Ordre des Médecins, notamment les
principes généraux de discrétion et de dignité de la profession médicale ;
    3.  La société pourra faire tout acte nécessaire et/ ou indispensable à l’accomplissement de son
objet et plus particulièrement, toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l’achat, la location, l’importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non
médical, et autres équipements nécessaires à la réalisation de son objet, l’engagement du personnel
administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société ;
    4.  La société aura également pour objet, de donner la possibilité à tous ses actionnaires de se
former et de s’instruire afin d’exercer ses activités médicales de la manière la plus adéquate, en
appréhendant au mieux les progrès de la médecine.
 
Elle peut de manière générale, accomplir tous actes ou opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier sa vocation médicale.
 
L’objet ne pourra être poursuivi que dans l’entier respect des règles codifiées ou non de la
déontologie médicale, et notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’
indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité
et à l’indépendance professionnelle du praticien.
 
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet, la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soit pas altérée sa vocation
prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon
père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
 
L’exercice de l’art de guérir est réservé au(x) médecin(s) actionnaire(s), à l’exclusion de la société en
tant que telle : la spécialité exercée est la médecine physique et de réadaptation.
 
Article quatre : durée
 
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un actionnaire.
 
Article cinq : Apport
 
L’apport est fixé à DIX MILLE EUROS (10.000,00) EUROS, montant souscrit et libéré en totalité à la
constitution.
 
Il est représenté par cent (100) actions sans mention de valeur no-minale, entièrement libérées.
 
Article six : registre des actionnaires
 
Les actions sont nominatives, indivisibles.
 
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires, tenu au siège social; il contiendra la désignation
précise de chaque actionnaire, du nombre d’actions lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués.
 
Article sept : actionnaires
 
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine/Médecin légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre sociétaire, l’
admission d’un nouvel actionnaire requérant l’accord unanime des autres actionnaires.
 
Article huit : cessions d’actions
 
1 : tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celuici sera libre de céder tout ou partie de
ses actions librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.
 
2 : dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort aux conditions suivantes:
 
 tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article sept, se conformer aux conditions détaillées ci-après.
 
L’admission d’un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime d’autres
actionnaires.
 A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre d’
actions dont la cession est envisagée.
 
 
 
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des autres actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour
les cessions entre vifs.
 
Article neuf : exclusion
 
Tout médecin est tenu de faire part à ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale
ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres à l’unanimité des votes des
autres actionnaires.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au rachat de ses actions suivant les
prescriptions légales et usages.
Ce rachat se fera à la valeur des actions fixée à dire d'expert, sauf accord à intervenir entre les
parties.
Le paiement devra intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors soit céder ses actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute
activité médicale.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification mais il ne peut recueillir des revenus liés à cette période.
 
Article dix : augmentation de capital
 
En cas d'augmentation de capital, celleci ne pourra être décidée qu'à la condition que les actions
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux actionnaires existants ou éventuellement à
des tiers sans préjudice de l’article 7.
Volet B
Dans les deux cas, le droit de préférence des actionnaires s'exercera selon la procédure organisée
par la loi.
 
Article onze : registre des actionnaires
 
Les cessions ou transmissions d’actions seront inscrites avec leur date sur le Registre des
actionnaires dont tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs, par l’organe d’administration et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort. Les cessions et transmissions n'ont d'effet, visàvis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des actionnaires.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par l’organe d’administration, sont délivrés aux
actionnaires qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
 
TITRE III : GESTION  SURVEILLANCE
 
Article douze : administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant
une incidence sur l’activité médicale des actionnaires.
 
 
Si une personne morale est nommée en qualité d’administrateur, elle aura l’obligation de désigner
nommément une personne physique pour la représenter.
Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires, auront une durée de
6 ans.
Si, et tant que la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée générale
pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de la société.
 
Article treize : vacance
 
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'Assemblée Générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 
Article quatorze : pouvoir des administrateurs
 
Tout administrateur est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout administrateur a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à
l'Assemblée Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procèsverbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles l’un
des administrateurs aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un administrateur et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
actionnaires et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un
mandataire ad hoc.
Lorsque l’administrateur est l'actionnaire unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité
d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant visàvis de la société que visàvis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
Article quinze : émoluments
 
Le mandat d’administrateur conféré à Monsieur Nicolas GOFFIN est exercé à titre gratuit jusqu’au 31
décembre 2019 et sera rémunéré à dater du 1er janvier 2020.
 
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés
par celleci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
 
Volet B
 
 
Article seize : signatures
 
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un administrateur qui n'a pas à justifier, visàvis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit
en défendant. L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Article dixsept : gestion journalière
 
 
 
 
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins
désignés par l’administrateur.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués désignés par l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction
avec la déontologie médicale et doivent s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en
particulier le secret professionnel.
 
Article dixhuit : révocation d'un administrateur
 
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale
statuant à la majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de
l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les
modifications aux statuts.
 
Article dixneuf : surveillance
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des Associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels,
est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi
les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, conformément à l’article 3 :72 du Code des Sociétés et des Associations et à l’article 1 :24
du même code, la société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire
dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.
Dans le cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-
comptable.
 
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
 
Article vingt : réunions  composition  pouvoirs
 
 lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celuici exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
 en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires  absents ou
dissidents.
 
L’assemblée générale des actionnaires a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de
Volet B
nommer le ou les administrateur(s), de le(s) révoquer, d'accepter (sa) leur démission et de donner
décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le 14 juin à 20 heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
 
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'actionnaires représentant le cinquième des titres émis.
 
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du
jour et l’organe d’administration convoque l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
 
Les Assemblées Générales se tiennent au siège ou à un autre endroit en Belgique, tel qu’indiqué
dans les convocations.
 
Article vingt et un : règlement d'ordre intérieur
 
L'assemblée générale peut arrêter, aux conditions requises pour la modification des statuts, un
règlement d'ordre intérieur.
 
Article vingtdeux : convocations
 
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par l’
organe d’administration, quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre
recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les actionnaires sont présents ou représentés.
 
Article vingttrois : représentation
 
Tout actionnaire, sauf s'il détient la totalité des actions, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celuici soit luimême actionnaire et qu'il ait le droit
d'assister à l'Assemblée.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient
déposées au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'Assemblée.
 
Article vingtquatre : bureau
 
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par l’administrateur présent le
plus âgé ou, à défaut, par l'actionnaire présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les actionnaires, le(s) secrétaire(s) et le(s) scrutateur(s) éventuels.
Les procèsverbaux de l'Assemblée sont consignés dans un registre spécial et sont signés par un
administrateur et par tous les actionnaires présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou
extraits des procèsverbaux sont signés par un administrateur.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
Article vingtcinq : délibération  vote
 
Sous réserve des exceptions prévues par le Code des sociétés et des Associations ou par les
statuts, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de l’organe d’administration et, le cas échéant, le
rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
L’organe d’administration répondra aux questions qui lui seront posées par les actionnaires au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) administrateurs.
Chaque action confère une voix.
Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
Volet B
portion des actionnaires représentés et à la majorité des voix.
 
TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES  AFFECTATION DU BENEFICE
 
Article vingtsix : année sociale – bilan – répartition du bénéfice
 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Chaque année, le trente-et-un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. L’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions
légales.
 
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
actionnaires en même temps que la convocation.
 
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, en
conformité avec la loi, auprès de la Banque Nationale de Belgique.
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
 
TITRE VI : DISSOLUTION  LIQUIDATION
 
Article vingt-sept. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article vingt-huit. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.  Ces derniers,
s’ils n’étaient pas médecin, feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui
concernent le secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
 
Article vingt-neuf. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ ou le secret professionnel des actionnaires.
 
TITRE VII : DE L'ASSOCIE UNIQUE
 
Article trente
 
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
 
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.  Les héritiers et
Volet B
légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
 
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet en y excluant toute activité
médicale;
    2.  Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions prévues aux présents statuts ;
    3.  Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions
    4.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
 
Article trente-et-un: élection de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur, non
domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement notifiées.
 
Article trenteet-deux : droit commun
 
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations et aux
présents statuts.
 
 
 
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des Médecins intéressé, qui, seul, est habilité à juger, sauf voie de recours.
 
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article trentetrois
 
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, peut être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques existant en la matière.
 
Article trente-quatre
 
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
 
               C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2020.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 14 juin 2021 à 20 heures.
 
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
 
Monsieur GOFFIN, Nicolas Philippe, né à La Louvière le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf,
numéro national 89.01.10-193.25, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale, domicilié à 7100 La Louvière, Rue de Bouvy 128.
Volet B
 
Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
 
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
 
Son mandat est rémunéré à dater du 1er janvier 2020 et est exercé à titre gracieux jusqu’31
décembre 2019.
 
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation.
 
5° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé (S. BAVIER, Notaire)