N° d'entreprise : 0787858645
Nom
(en entier) : INDIMMO BELUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Place du Champ de Mars 5 bte 14
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le vingt-sept décembre
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Catherine GILLARDIN, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en
abrégé « ACTALYS », ayant son siège (…)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «INDIMMO
BELUX», dont le siège est établi Place du Champ de Mars, 5, boîte 14 à 1050 Bruxelles, (Ixelles).
(…)
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : REDUCTION « FORMELLE » DU CAPITAL ET D’AUTRES POSTES
COMPTABLES
L’assemblée générale décide de réduire le capital de manière formelle, sans remboursement à l’
actionnaire, à concurrence de 111.203,16 €, pour le ramener de 3.069.598,60 € à 2.958.395,44 € et
décide de réduire d’autres postes comptables.
L’assemblée générale décide que cette réduction de capital et des autres postes comptables a pour
but de régulariser le montant du capital et d’autres postes comptables pour les mettre en
concordance avec l’apport réellement effectué par l’effet de la scission partielle de la société
anonyme INDIMMO (0427.788.113 RPM Bruxelles), intervenue en date du 24 juin 2022.
En conséquence, l’assemblée générale décide de réduire, outre le montant du capital souscrit, les
autres postes comptables suivants :
La réserve légale est réduite de 306.959,86 € à 295.839,64 €
Les réserves disponibles sont réduites de 4.418.546,06 € à 3.998.535,63 €
Le résultat reporté est réduit de 381.450,00 € à 367.361,11 €.
Ces réductions sont effectuées étant donné que le montant total des fonds propres apportés par l’
effet de la scission partielle de la SA INDIMMO susvisée s’élevait à 16.001.829,06 € au lieu de
16.557.981,96 € comme mentionné par erreur dans l’acte constitutif de la présente société issue de
ladite scission partielle.
Il est à noter que le montant de la plus-value de réévaluation de 3.000.000,00 € reste inchangé ainsi
que le montant des réserves immunisées qui reste à 5.381.427,44 €.
L’assemblée décide que cette réduction de capital s'effectuera sans suppression d’actions mais par
une diminution proportionnelle du pair comptable des actions existantes.
Cette réduction de capital s’imputera fiscalement sur le capital libéré à concurrence de 111.203,16 €,
pour le ramener de 3.069.598,60 € à 2.958.395,44 €, sans remboursement à l’actionnaire unique.
Aux termes de l'article 7:209 du Code des sociétés et des associations, les créanciers dont la
créance est née antérieurement à la publication de la décision de réduction de capital aux Annexes
du Moniteur belge, ont, dans les deux mois à compter de cette publication, le droit d’exiger des
Volet B
sûretés pour les créances non encore échues au moment de cette publication.
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION AUX STATUTS
L'assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts de la société par le texte libellé comme suit
pour le mettre en concordance avec la décision qui vient d’être prise :
« Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à deux millions neuf cent cinquante-huit mille trois cent nonante-cinq euros
quarante-quatre cents (€ 2.958.395,44). Il est entièrement souscrit et libéré.
Il est représenté par cent soixante-trois mille quatre cent neuf (163.409) actions avec droit de vote,
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital. »
TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN
VUE DE L’EXECUTION DES DECISIONS A PRENDRE ET AU NOTAIRE EN VUE DE LA
COORDINATION DES STATUTS.
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration