N° d'entreprise : 0463019503
Nom
(en entier) : ORLG
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Combattants 67
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
D’un acte reçu par Olivier CRESPIN, Notaire à MALMEDY, exerçant sa fonction au sein de la société
« Etude Notariale CRESPIN & GODIN », à Malmedy, Avenue Monbijou, 6 le 09 décembre 2022 ,
enregistré à Verviers le 14 décembre 2022, case 17.784, il est extrait ce qui suit :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de :
La société à responsabilité limitée « ORLG », ayant l’adresse de son siège actuellement à 5030
GEMBLOUX, avenue des Combattants, 67. Immatriculée à la Banque-carrefour des entreprises sous
le numéro 0463.019.503
L’actionnaire unique exerçant les prérogatives de l’assemblée générale adopte une à une les
résolutions suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Adaptation des statuts concernant la forme légale de la société au Code des sociétés et des
associations.
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Adaptation des statuts concernant l’ancien capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré (12.405,32 €) et la réserve légale (1.860 €) de la société, soit 14.265,32 €, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit 6.194,68 €, a été convertie en un compte de capitaux
propres indisponible “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
Ceux-ci ne sont pas susceptible de distribution aux actionnaires.
4. Adoption des nouveaux statuts de la SRL
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux de la société à
responsabilité limitée, sans changement d’objet.
Ces statuts sont rédigés comme suit : on omet.
Suit un extrait :
1. La société est une société à responsabilité limitée (SRL). La société a pour dénomination « ORLG
».
2. Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
3. La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à
Volet B
exercer la profession de médecin en Belgique (oto-rhino-laryngologie).
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique el diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une
gestion " en bon père de famille" n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu'il y a
plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et
de gestion des investissements ainsi réalisés. Les modalités d'investissements doivent être
approuvés, au préalable, pas les associés à une majorité des deux tiers minimum.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité (notamment les activités d’
enseignement et de formation) susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le
caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale.
4. La société a été constituée le 27 mars 1998, pour une durée illimitée.
5. En rémunération des apports, 6556 actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits.
6. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant
une incidence sur l’activité médicale des actionnaires, parmi les actionnaires ou non pour les autres
activités de gestion. Si une personne morale est nommée à administrateur, elle aura l’obligation de
désigner nommément une personne physique pour le représenter. Les mandats d’administrateurs d’
une société comportant plusieurs actionnaires et les mandats des administrateurs non actionnaires,
auront une durée de 6 ans.
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée
générale pour exercer le mandat d’administrateur pour une durée indéterminée limitée toutefois par
la durée de son activité médicale au sein de la société.
Tout administrateur est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Tout administrateur a, dans sa
compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un administrateur qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant soit en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins de l’
administrateur.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
7. L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le troisième vendredi du mois de
décembre à dix-neuf heures.
8. L'année sociale commence le premier septembre de chaque année et se termine le trente et un
août.
9. Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
Volet B
soins de l’administrateur, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le
secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des sociétés et des associations, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les
actions.
5. Cessation d’activité de l’ancien gérant lequel poursuit ses fonctions en qualité d’administrateur.
L’assemblée générale a requis le notaire soussigné d’acter que Monsieur Jean-Jacques GARNIR ci-
avant nommé, poursuit ses fonctions au sein de la société, sans discontinuer, mais en qualité d’
administrateur, conformément aux nouvelles dispositions légales.
Monsieur Jean-Jacques GARNIR précité exercera également les fonctions de représentant
permanent de la société pour la représentation de cette dernière dans l’exercice éventuel d’un
mandat d’administration.
6. Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est fixée à : 5030 GEMBLOUX, avenue des
Combattants, 67.
7. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui précèdent et
mandat au notaire instrumentant aux fins de coordonner les statuts.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Jean-Jacques GARNIR aux fins d’
exécution des résolutions qui précèdent ainsi qu’au notaire instrumentant pour procéder à la
coordination des statuts et aux publications d’usage.
Déposées en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte et la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Olivier CRESPIN, notaire à Malmedy.