N° d'entreprise : 0787 806 043
Nom
(en entier) : MENUISERIE-EBENISTERIE MARC BILAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Blanche 10 à 6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte : Dissolution anticipée, mise en liquidation et clôture de liquidation
immédiate
D'un procès-verbal dressé par le Notaire François GILSON, de résidence à Paliseul en date du vingt-six
septembre deux mille vingt-quatre, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
NEUFCHÂTEAU le neuf octobre deux mille vingt-quatre (09-10-2024), réference ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 6912, il résulte que:
L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à
responsabilité limitée "MENUISERIE - EBENISTERIE MARC BILAS" dont le siège social est établi à 6800
Libramont-Chevigny, rue Blanche, 10. Société inscrite au registre des personnes morales de Neufchâteau,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0878.806.043 et immatriculée à la taxe sur la
valeur ajoutée sous le numéro BE0878.806.043
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Pierre FOSSEPREZ alors à Libramont-
Chevigny le seize janvier deux mille six, publié aux Annexes du Moniteur belge du deux février suivant sous la
référence 06025515.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés ultérieurement.
A, après délibération, adopté les résolutions suivantes, à l'unanimité, chacune séparément:
PREMIERE RESOLUTION RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration justifiant la proposition de
dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations, et
de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Madame Claudia CORSALE, Réviseur d'entreprises, représentant
de la société à responsabilité limitée DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises, ayant son siège d'exploitation
à 4800 Verviers, rue de la Concorde, 27, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Rapport de contrôle à l'assemblée générale extraordinaire de la société MENUISERIE EBENISTERIE
MARC BILAS SRL portant sur l'état résumant la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition
de clôture immédiate de la liquidation
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire
de la société MENUISERIE EBENISTERIE MARC BILAS SRL sur l'état résumant la situation active et passive
de la société au 31 août 2024. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire
de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la société MENUISERIE EBENISTERIE MARC
BILAS SRL enregistrée sous le numéro BE0878.806.043 et dont le siège social est situé Libramont, Rue
Blanche 10 à 6800 Libramont-Chevigny afin d'exécuter cette mission.
La motivation de l'organe de gestion pour la proposition de dissolution est justifiée dans son rapport spécial
comme suit :
« Fin de l'activité de la société »
C'est dans ce cadre que notre intervention a été requise par l'organe d'administration.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31/08/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société le
26/09/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
15 .-
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement
/ de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du
Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de
la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit
acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société MENUISERIE EBENISTERIE MARC BILAS SRL, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/08/2024 avec un total
de bilan de 115.768,75 EUR et un actif net de 83.202,16 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société MENUISERIE EBENISTERIE MARC BILAS SRL conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion. 16 .-
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 23/09/2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Liège, le 25 septembre 2024
La SRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises",
Représentée par
Claudia CORSALE
Réviseur d'entreprises.»
L'associé unique reconnait avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège, division Neufchâteau.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour. La dissolution est justifiée par la cessation définitive de l'activité commerciale de la société. La société
n'étant plus en mesure de réaliser l'objet social pour lequel elle avait été créée, elle n'a plus aucune raison ni
juridique, ni économique d'exister. La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE ET REPRISE DE LA TOTALITE
DES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS DE LA SOCIETE AINSI QUE DE LA TOTALITE DES DROITS ET
ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR CELLE-CI PAR LES ASSOCIES ET CE, EN LEUR NOM PERSONNEL.
DECHARGE A LA GERANCE EN FONCTION
Après avoir examiné les comptes, l'associé unique décide de reprendre, en son nom personnel, la totalité
des éléments actifs et passifs de la société ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-
ci.
L'assemblée prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société privée à
responsabilité limitée « MENUISERIE - EBENISTERIE MARC BILAS », a définitivement cessé d'exister.
L'associé unique déclare, sous sa responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement
terminée.
Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile
de Monsieur Marc BILAS, prénommé.
L'associé unique s'engage à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues de la société
à la date du trente et un août deux mille vingt-quatre.
Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise
n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
L'assemblée approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni
restriction, aux administrateurs pour la gestion de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION POUVOIRS
L'assemblée donne mandat à Monsieur Marc BILAS, prénommé, pour effectuer toutes les démarches
auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ... ), opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour
exécuter les résolutions qui précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DECLARATION FISCALE
Monsieur le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge à raison de la dissolution anticipée,
mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate, s'élève à environ mille cinq cent septante-trois euros
soixante-trois cents (1.573,63 €).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du
Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Neufchâteau, et aux fins de publication au Moniteur Belge.
François GILSON, Notaire à Paliseul.
Déposés en même temps :
-expédition de l'acte,
-rapport spécial de l'organe d'administration,
-rapport du réviseur d'entreprises