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Nº d'entreprise 0890.939.852
Nom
(en entier):	IT-INTERNATIONAL DEVELOPMENT
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Adresse complète du siège: Rue Willems 14 bus 12/12
1210 Sint-Joost-ten-Node
Objet de l'acte : SA: dissolution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jean-Philippe Claesen à Hoeilaart, le 6 décembre 2022, enregistré, que la;
la société anonyme « IT-International Development », dont le siège est établi à 1210 Saint-Josse-Ten-Noode, :
rue Willems 14, boîte 12-12, TVA BE 0890.939.852 - RPM Bruxelles, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - Prise connaissance des rapports
L'Assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe de l'administration en date du 2 novembre 2022, conformément à
l'article 2:71 du Codes des sociétés et associations, exposant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2022
et établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et
associations.
:b) du rapport du réviseur d'entreprise, Monsieur Peter Innegraeve à 9770 Kruisem, Deinsesteenweg 199,
conformément à l'article 2 :71 du Code de sociétés et associations, de dato 17 novembre 2022, sur l'état
'résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2022, joint au rapport
d'administration et indiquant spécialement d'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport sont textuellement libellées en ces termes :
« CONCLUSION
Rapport de contrôle à l'assemblée générale de la société IT-International Development SA portant sur
l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022, établi dans le cadre de la
proposition de dissolution volontaire avec clôture immédiate de la liquidation.
Conformément aux articles 2:71, §2, al. 3 et 2 :80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société IT-International Development sur l'état résumant la situation active et passive de la
société qui y est inclus. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés en date du 13 septembre 2022 par l'organe d'administration de la société anonyme
IT-International Development, Rue Willems 14, 1210 Saint-Josse-Ten-Noode, registrée sous le numéro
:0890.939.852 afin d'exécuter cette mission.
Notre mission consiste à faire rapport sur l'état résumant la situation active et passive établi par l'organe
d'administration et à vérifier notamment s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la
société.
Le but de la mission est de vérifier si l'état donne aux actionnaires et au liquidateur et le cas échéant au conseil
d'entreprise, une vue de la réalité de l'actif net et ceci, en principe, dans la perspective de la réalisation.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de
la société, clôturé le 30 septembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Sa responsabilité comprend également que la mise en place du contrôle interne qu'il estime nécessaire à
l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 2 novembre 2022 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3 :1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3 :6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états financiers
sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon les normes relative au contrôle
contractuel des PME et des petites A(I) SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées
auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations et selon la norme IRE relative au contrôle à opérer lors de
la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée.
Ces normes requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de s'assurer que les états
financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques qui s'appliquent au contrôle contractuel des états financiers en Belgique, en ce compris celles
concernant l'indépendance telles que prévues par ladite norme.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes en vue de
recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers.
Le choix des procédures mises en œuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que les états
financiers comportent des anomalies significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises.
En procédant à cette évaluation des risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon
les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de IT-
International Development S.A.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon les normes relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation de sociétés.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société IT-International Development S.A., établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2022 avec un
total de bilan de 49.687,27 EUR et un actif net de 49.687,27 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société IT-International Development S.A. conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, pour
autant que les prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes
à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.
En outre, nous tenons à souligner que, en absence de boni de liquidation, le précompte mobilier sur le boni de
liquidation ne sera pas dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation.
Il n'y a pas d'autres faits constatés que nous avons jugés indispensables à l'information de l'assemblée
générale en rapport avec la dissolution de la société.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu des l'articles 2:71, §2 alinéa 3 et 2:80 alinéa 1er, 2ª du Code des
Sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Kruisem, 17 novembre 2022.
(signature)
Peter Innegraeve
Réviseur d'entreprises»
DEUXIÈME RÉSOLUTION - dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Codes des sociétés et
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le Président déclare, au nom de l'organe de gestion, que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des
tiers mentionné dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, le reviseur d'entreprise
l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vue de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de ·
liquidateur, approuve les comptes et la répartition et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de
constater la dissolution définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres et
documents sociaux de la société seront conservés au domicile de Monsieur Ghislain MULLER, prénommé, à
savoir à 3090 Overijse, Gemslaan 26, pendant 5 ans au moins.
À la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit propriétaire de tous les actifs
de la société, même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors
de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant
suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires s'il en connaisse l'existence ou ne pouvait pas les
ignorer compte tenu des circonstances.
Les actionnaires sont, par dérogation au paragraphe précédent, toujours responsables, des dettes précitées
indépendamment du fait qu'il en ait ou non eu du avoir connaissance compte tenu des circonstances.
La responsabilité à l'égard de l'actionnaire est limitée au montant égale à la somme de l'apport qui lui a été
remboursée et da sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la
société .
TROISIEME RESOLUTION - Fin du mandat de gérant/administrateur- décharge
Suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société, il est mis fin au mandat de l'administrateur,
Monsieur Daniel MULLER, prénommé.
L'assemblée décide de donner décharge à l'administrateur précité, pour l'exercice de son mandat de gérant de
la société et ce jusqu'à ce jour.
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte du 6/12/2022 avec rapport du réviseur, rapport de l'organe d'administration et l'état
actif/passif