0797.209.148
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fonds Social des primes syndicales des entreprises de
travail adapté bruxelloises
(en abrégé) : Fonds social des ETA Bxl
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Royale 45, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : CONSTITUTION - POUVOIRS
Les soussignés,
1.Luca Baldan, résidant 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Rue de Grand Bigard 89,
agissant comme représentant de la CSC - Bâtiment Industrie Energie
2.Jeanne Maillart, résidant à 7743 Esquelmes, La Garenne 8,
Agissant comme représentant de la CSC - Bâtiment Industrie Energie
3.Spero Houmey, résidant à 1000 Bruxelles, Rue du Grand Cerf 9 Boîte 14
agissant comme représentant de la FGTB - Centrale Générale.
4.Abdelhamid Slimani, résidant à Kreupelstraat 2/202, 1703 Dilbeek
Agissant comme représentant de la FGTB - Centrale Générale
déclarent créer au moyen de cet acte une association sans but lucratif à partir du 03 Décembre 2021,
conformément la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 02 mai 2002 (AR 02/04/2006 - MB 06/06/2003),
appelée ci-après "loi-asbl", avec les statuts suivants.
CHAPITRE I - Nom, objet social, siège social
Article 1.
L'association sans but lucratif porte le nom de Fonds Social des primes syndicales des entreprises de travail
adapté bruxelloises, en abrégé Fonds Social des ETA Bxl.
Article 2.
Le siège social de l'association est établi dans la Région de Bruxelles Capitale et ressort de l'arrondissement
judiciaire de Bruxelles.
Il est actuellement établi à 1000 Bruxelles - Rue Royale 45.
Ce siège peut, par décision du conseil d'administration, être transféré vers n'importe quel lieu dans cette
Région.
Toute modification se rapportant au siège social doit être annoncée dans le mois de la date de modification
aux annexes du Moniteur Belge.
Article 3.
L'association a pour objet, en ce qui concerne les entreprises qui ressortent de la Sous-commissionparitaire
des entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté Française ou par la Commission
Communautaire Française (SCP 327.02), de réaliser les objectifs fixés par les conventions collectives de travail
sectorielles relatives à :
1.La perception et au paiement des primes syndicales;
2.La perception des cotisations financières, nécessaires à son fonctionnement;
4.La perception et au paiement de tout avantage social décidé par la commission paritaire 327, et la sous-
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commission paritaire 327.02, et qui répond à l'objet de l'association selon les modalités fixées par le consell
d'administration.
Cet objet peut être poursuivi de toutes les manières.
L'association peut poser tous les actes qui se rapportent directement ou indirectement, en partie ou
complètement, à son objet, qui en favorisent le développement ou en facilitent la réalisation.
Elle peut de toutes les manières accorder sa collaboration et s'intéresser à des associations ou entreprises
qui poursuivent un objectif analogue ou apparenté ou peuvent alder à la réalisation ou le développement de son
objet
Cet objet peut être modifié, étendu ou limité par décision de l'assemblée générale qui se concerte en
respectant les conditions de forme pour la modification des statuts.
Article 4.
L'association est créée pour une durée illimitée
CHAPITRE II - Les membres de l'association
Article 5.
L'association compte un minimum de 04 membres et d'un maximum de 12 membres. Chaque organisation
syndicale représentée à la sous-commission paritaire 327.02 a au moins un mandat.
.
Article 6.
Pour être membre, il faut être une personne physique et être reconnu comme représentant d'une des
organisations syndicales visées à l'article 5.
La procédure est déterminée par le règlement d'ordre intérieur.
Article 7. La qualité de membre se perd par démission, exclusion ou décès.
Article 8. La démission doit être adressée, par lettre recommandée, au ou à la président.e du conseil
d'administration
Article 9.
Tout membre est considéré comme démissionnaire lorsqu'il/elle n'est plus reconnu(e) en tant que
représentant(e) d'une organisation syndicale de la sous-commission paritaire 327.02. Le conseil
d'administration entame les démarches nécessaires à cet effet.
Article 10.
Peut être exclu de l'association tout membre qui s'est rendu coupable d'un manquement grave à ses
obligations de membre ou qui a enfreint les lois de l'honneur et de la décence.
L'exclusion est prononcée souverainement par l'assemblée générale et par vote secret, à une majorité des
deux tiers des membres. Cette décision est communiquée par le conseil d'administration à l'intéressé(e) par
lettre recommandée.
Article 11.	›
Les membres démissionnaires ou exclus, leurs ayant-droit ou créanciers, ainsi que les héritiers, légataires
ou les ayants cause d'un membre décédé n'ont aucun droit sur les avoirs sociaux.
Ils ne peuvent revendiquer aucun remboursement de dons, subsides ou quel qu'autre apport que ce soit. Ils
ne peuvent demander un extrait ou la présentation des comptes, ni faire apposer des scellés, ni revendiquer
l'inventaire des biens et des papiers de valeur de l'association, ni exiger la répartition ou la liquidation de ceux-
ci.
Article 12. Les membres ne sont astreints à aucune cotisation.
Article 13.
Les membres ne s'engagent pas personnellement envers des tiers du chef des engagements sociaux.
L'association, ses membres, ses mandataires et préposés sont exemptés de toute responsabilité du chef
de dommage qui serait directement ou indirectement causé dans le fonctionnement de l'association ou la
conséquence d'une exclusion prononcée conformément aux statuts.
CHAPITRE III - Assemblée générale
Article 14.
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
Elle dispose des compétences qui lui sont conférées expressément par la loi ou par les présents statuts :
1.la modification de statuts;
2.la nomination et la révocation d'administrateurs;
4.la dissolution volontaire de l'association;
5.l'exclusion des membres ;
6.la désignation d'un réviseur.
Article 15.
L'association tient une fois par an, au moins, une assemblée générale.
L'assemblée se réunit en séance extraordinaire lorsque au moins un quart des membres effectifs le
demandent. Une telle demande n'est toutefois valable que lorsqu'elle est introduite par écrit et est soussignée
par tous les demandeurs, et lorsque le sujet de l'assemblée qu'ils souhaitent convoquer y est formulé
concrètement et précisément.
Cette assemblée peut en outre être convoquée par le conseil d'administration lorsque l'intérêt social le
requiert.
Toute réunion se déroule en tout lieu indiqué dans la lettre de convocation, à la date et à l'heure indiquées.
Article 16.
Les membres, tels que définis aux articles 5 et 6, doivent être convoqués par le président du conseil
d'administration au moyen de lettre comprenant l'ordre du jour, au moins huit (8) jours avant la réunion. Ce
courrier peut être transmis par voie électronique.
Les modalités d'exécution pratique des présents statuts seront reprises dans le règlement d'ordre intérieur.
Lorsque l'urgence le requiert, une réunion peut être convoquée endéans les trois (3) jours. Le caractère
d'urgence doit être mentionné dans la convocation.
Article 17.
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, la réunion ne peut débattre
valablement concernant des points qui ne sont pas repris à l'ordre du jour.
Article 18.
L'assemblée générale est présidée par le ou la président.e du conseil d'administration ou à défaut, par le
ou la suppléant.e qui est désigné.e.
Le ou la secrétaire de l'assemblée générale est celui du conseil d'administration.
Article 19.
Tous les membres de l'association ont droit d'assister aux assemblées générales.
Les membres peuvent se faire représenter par un mandataire de leur choix, à condition que ce mandataire
soit lui-même aussi représentant de l'organisation syndicale en question.
Chaque membre y compris le ou la président.e, absent.e ou excusé.e, peut se faire représenter par un
mandataire choisi parmi les membres de l'assemblée générale, en tenant compte du fait qu'un mandataire,
outre sa propre personne, ne peut représenter qu'un (1) membre.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées lors de l'Assemblée, sauf
dans les cas prévus aux articles 10, 21 et 22 des présents statuts.
Les mandats d'administrateur et membre de l'assemblée générale sont volontaires et n'ouvrent aucun droit
à des jetons de présence.
Article 20.
L'assemblée générale désigne un conseil d'administration pour un mandat d'une durée de quatre (4) ans
renouvelables.
L'assemblée générale annuelle discute des points inscrits à l'ordre du jour. Elle :
- entend le rapport du conseil d'administration ;
- se prononce sur le compte des recettes et dépenses clôturé au 31 décembre ;
- se prononce sur la décharge octroyée aux administrateurs ;
- fixe le budget de l'exercice en cours ;
- nomme le cas échéant les administrateurs.
Article 21.
L'assemblée générale ne peut débattre valablement de modifications des statuts que lorsque le sujet est
spécialement mentionné dans la lettre de convocation et lorsque les deux tiers des membres présents ou
représentés sont présents.
Aucune modification ne peut être apportée si le quorum des deux tiers n'est pas atteint.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l'association que si deux tiers de ses
membres sont présents ou représentés.
Si cette condition n'est pas satisfaite, une deuxième réunion peut être prévue qui, quel que soit le nombre
de membres présents, peut en débattre valablement.
Toute décision relative aux dispositions statutaires ne peut être prise qu'à une majorité de deux tiers des
membres présents ou représentés.
Article 22.
L'assemblée générale ne peut se prononcer valablement sur l'exclusion d'un membre que lorsque cette
question est spécialement mentionnée dans la lettre de convocation et lorsque deux tiers des membres sont
présents ou représentés.
L'exclusion ne peut être prononcée que par une majorité de deux tiers des voix.
Article 23.
* Les décisions de l'assemblée générale seront déposées dans un dossier spécial qui sera signé par le ou la
président.e et le ou la secrétaire, ainsi que par les membres effectifs qui le demandent et sera conservé au
siège de l'association où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement des pièces.
Les copies ou extraits qui doivent être présentés au tribunal ou ailleurs, sont signés par le ou la président.e
du conseil d'administration et par le ou la secrétaire.
CHAPITRE IV - Conseil d'administration
Article 24.
L'association est gérée par un conseil d'administration nommé et composé de membres de l'assemblée
générale, le président compris. Le conseil d'administration désigne un.e secrétaire.
. Le mandat d'administrateur est volontaire et n'ouvre droit à aucun jeton de présence.
Article 25 .
L'assemblée générale définit la durée du mandat des administrateurs.
Le mandat peut être renouvelé.
L'assemblée générale nomme les administrateurs et peut toujours les révoquer.
Les premiers administrateurs sont désignés par l'assemblée générale constituant la présente association.
Lorsqu'un.e administrateur.trice quitte son mandat, ce dernier peut être provisoirement rempli par un
membre de la même organisation syndicale, jusqu'à la désignation par la prochaine assemblée générale de
son ou sa remplaçant.e.
Article 26.
Les administrateurs.trices ne contractent, en raison de leur mandat, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l'exécution de leur mandat. .
Article 27.
Dans le cadre de la gestion de l'association, le conseil d'administration dispose des compétences les plus
étendues, sans aucune restriction, à l'exception de ce qui est légalement et statutairement réservé
expressément à l'assemblée générale.
Article 28
Le conseil d'administration convoque les réunions ordinaires et extraordinaires.
Il fixe l'ordre du jour, délibère de l'adhésion de membres, s'informe de l'exclusion éventuelle de membres et
présente ses propositions et plans d'action à l'assemblée générale.
Il établit l'inventaire des biens et des obligations de l'association, clôture le compte des dépenses et des
recettes au 31 décembre, et vote le budget de l'exercice suivant.
Il fait rapport des activités et de l'état général de l'association et de sa situation financière à l'assemblée
générale.
Il présente pour approbation le compte de l'exercice écoulé, et le budget de l'exercice suivant.
Article 29.
Les actions en justice, en tant que partie demanderesse ou partie défenderesse, sont suivies au nom de
l'association par le conseil d'administration, à la demande et à la diligence du ou de la président.e du conseil
d'administration, ou de l'administrateur.trice mandaté.e à cet effet.
Article 30.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an, après convocation par le ou la président.e.
Chaque mandataire ne peut représenter qu'un seul membre.
Le conseil se réunit valablement lorsque la moitié des administrateurs est présente ou est représentée.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Le conseil d'administration décide à la majorité simple des voix.
Article 31.
Chaque réunion du conseil d'administration fait l'objet d'un procès-verbal.
.
Ce dossier est conservé au siège social.
Les copies ou extraits qui doivent être présentés au tribunal ou communiqués à l'administration de la
Commission Communautaire Française sont signés par le président du conseil d'administration et le secrétaire.
Article 32.
Toute délégation, procuration et tous les actes qui engagent l'association sont signés par le ou la président.e
et le ou la secrétaire.
Ils ne doivent pas justifier, vis-à-vis de tiers, de décision antérieure prise, avant l'assemblée constitutive, par
le conseil d'administration.
Les actes de gestion ordinaire ou journalière peuvent être signés par les personnes auxquelles le conseil
d'administration, par décision spéciale, a délégué la compétence à cet effet, dans les limites et sous les
conditions fixées par le conseil.
CHAPITRE V - Dispositions diverses
Article 33.
L'exercice débute le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
Article 34.
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale fixe les conditions de la liquidation, désigne les
liquidateurs ou liquidatrices, fixe leurs compétences et rémunération et détermine la destination des biens qui
subsisteraient après liquidation du passif.
Cette destination se rapportera à l'objet social de l'association.
Article 35.
Le conseil d'administration effectue les démarches nécessaires requises par le code des personnes
morales.
Les coûts occasionnés par le présent acte, sont à charge de l'association.
Article 36.
Les dispositions légales en vigueur relatives aux associations sans but lucratif sont d'application pour tous
les cas non prévus aux présents statuts.
Article 37. Les membres ci-après sont désignés comme administrateurs :
-Mr. Luca Baldan, résidant à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Rue de Grand Bigard 89 - NN : 650611-41976;
-Mme Jeanne Maillart, résident à 7743 Esquelmes, La Garenne 8 - NN: 881209-230-74
-Mr. Noviti Spero Houmey, résidant à Bruxelles 1000, Rue du Grand Cerf 9/14 - NN : 640322-49516
-Mr. Slimani Abdelhamid, résidant à 1703 Dilbeek, Kreupelstraat 2/202 - NN : 770527-12736.
Fait à Bruxelles le 03 Décembre 2021
Ont signé :
Baldan Luca