Nº d'entreprise : 0458 198 603
Nom
(en entier) : P.A.G.I.S.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1020 BRUXELLES, Rue Ledeganck, 21-23
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LE DIX-NEUF DÉCEMBRE,
Par devant Nous, Maître Frédéric BERG, notaire de résidence à Evere,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
P.A.G.I.S. », ayant son siège à 1020 BRUXELLES, Rue Ledeganck, 21-23.
( ... )
DELIBERATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Prise de connaissance et discussion du rapport de l'organe d'administration justifiant
la proposition de dissolution de la société, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la
société clôturé à la date du 5 octobre 2024, soit moins de trois mois avant ce jour, conformément à l'article
2:71, paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare connaître le contenu, et dispense par conséquent le Président d'en donner
lecture, du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, auquel est
joint un état résumant la situation active et passive de la société clôturé à la date du 5 octobre 2024, soit
moins de trois mois avant ce jour, conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale déclare que le rapport de l'organe d'administration et l'état résumant la situation
active et passive de la société y joint ont été mis à disposition des actionnaires conformément à l'article 5:84
du Code des sociétés et des associations.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe
d'administration et de l'état résumant la situation active et passive de la société y joint pour en avoir reçu
copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu'ils estiment suffisant.
Ces documents ne soulèvent aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui
déclarent adhérer sans réserve aux énonciations et conclusions y formulées.
Un exemplaire de ce rapport et de l'état résumant la situation active et passive de la société y joint
demeureront ci-annexés.
Deuxième résolution : Prise de connaissance et discussion du rapport de l'expert-comptable certifié
désigné par l'organe d'administration de la société sur l'état résumant la situation active et passive de la
société, conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare connaître le contenu, et dispense par conséquent le Président d'en donner
lecture, du rapport de l'expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration de la société sur l'état
résumant la situation active et passive de la société, conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des
sociétés et des associations.
Les conclusions du rapport de l'expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration de la
société, à savoir Monsieur MOREAU Nicolas, réviseur d'entreprise, représentant la société à responsabilité
limitée de revisorat d'entreprises «< MOREAU-DELCOURT CONSULTING >, en abrégé « NM2 >, ayant son
siège à 7130 BINCHE, Pont de la Croyère, 16, inscrite au Registre des Personnes Morales du Hainaut,
division Charleroi, sous le numéro d'entreprise 0817.220.347, sont reproduites littéralement ci-après :
« 9. Conclusions
( Pour être inséré dans l'acte de Maître Fréderic BERG )
Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée « P.A.G.I.S. », appelée à statuer sur la proposition de dissolution anticipée de la
associations, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 5 octobre 2024. Celle-ci a été établie
dans la perspective d'une discontinuité des activités de la société, conformément aux règles d'évaluation
fixées en exécution du Code des Sociétés (article 3 :1 et arrêté d'exécution du 30 janvier 2001) relatif aux
comptes annuels des entreprises.
Dans le cadre de la mission qui m'a été confiée, je confirme avoir reçu tous les documents comptables
permettant de mener à bien ma mission ainsi que le rapport spécial de l'organe d'administration justifiant sa
proposition de liquidation et avoir obtenu de l'organe d'administration réponse à toutes questions et
informations pour mener à bien mes contrôles. Finalement, je n'ai constaté aucune infraction à la loi
comptable ni à ses arrêtés d'exécution en rapport avec l'établissement de l'état comptable.
L'organisation administrative et les dispositifs de contrôle interne de la société ont été jugés suffisants pour
l'exercice de ma mission. Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes
professionnelles applicables, que cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la
situation de la société. Cet état comptable fait apparaître un total de bilan de 16.554,25 EUR et un actif net de
13.755,40 EUR.
La société ne possédant plus, à ce jour, de dette vis-à-vis de tiers de nature commerciale, financière,
sociale ou fiscale propre à son exploitation antérieure, les sommes nécessaires au règlement des dettes
résiduelles ayant payées ou, le cas échéant, consignées, selon le cas, il se justifie ainsi de procéder
immédiatement à la clôture de la liquidation.
Sur base des informations qui m'ont été communiquées par l'organe d'administration et des contrôles
réalisés suivant les normes professionnelles applicables, j'ai constaté en effet que toutes les dettes à l'égard
de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou, le cas échéant, que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Les actionnaires prendront à leur charge ou à leur profit personnel toutes autres dettes, engagements et
créances de la société qui apparaîtraient postérieurement à la clôture de liquidation de la société.
En particulier, les actionnaires sont informés du fait que la société est susceptible de faire l'objet de
contrôles de la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées, c'est pourquoi les
présentes conclusions sont émises avec réserve.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle mes contrôles ont été
effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à BRAY,
Le 12 décembre 2024
MOREAU-DELCOURT CONSULTING SRL
Représentée par Nicolas Moreau, associé-gérant ».
L'assemblée générale déclare que le rapport de l'expert-comptable certifié désigné par l'organe
d'administration de la société sur l'état résumant la situation active et passive de la société ont été mis à
disposition des actionnaires conformément à l'article 5:84 du Code des sociétés et des associations.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport de l'expert-
comptable certifié désigné par l'organe d'administration de la société pour en avoir reçu copie préalablement
aux présentes, et ce, dans un délai qu'ils estiment suffisant.
Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui déclarent
adhérer sans réserve aux énonciations et conclusions y formulées.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Troisième résolution : Proposition de dissolution de la société et de mise en liquidation de cette dernière.
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
Quatrième résolution : Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les
actionnaires.
L'assemblée générale constate (i) que toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers ont
été remboursées ou (ii) que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard
d'associés, d'actionnaires ou de tiers ont été consignées à la Caisse Des dépôts et Consignations.
L'assemblée générale décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence
de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
L'assemblée générale donne décharge à l'organe d'administration de la société pour sa mission exercée
jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
La comptabilité et les autres documents se rapportant à la société seront conservés pendant une période
de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée générale aux Annexes du
Moniteur Belge à l'adresse suivante :
1020 BRUXELLES, Rue Ledeganck, 21-23.
Cinquième résolution : Pouvoirs à conférer.
L'assemblée générale constitue en outre pour mandataire spécial de la société, Monsieur AMORENA
BARBON Philippe, prénommé, afin d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de
la société, en ce compris la radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations
privées et publiques, notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration
documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'assemblée confère en outre procuration à l'administrateur de la société, Monsieur AMORENA BARBON
Philippe, prénommé, sur le compte en banque de la société qui restera ouvert le temps de la réalisation des
actifs ainsi que pour, le cas échéant, effectuer le paiement du précompte mobilier qui serait dû sur le boni de
liquidation.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Frédéric BERG, Notaire à Evere,
Déposé(s) en même temps :
- 1 expédition de l'acte ;
- 1 rapport de l'organe d'administration ;
- 1 rapport de l'expert-comptable certifié.