Nº d'entreprise : 0880 868 480
Nom
(en entier) : ABRISUD Bénélux
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Evere (1140 Bruxelles), Avenue Jules Bordet 160	Adresse complète du siège ;
Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE - REFONTE DES STATUTS
L'an deux mille vingt-trois.
Le 17 janvier 2023
( ... )
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 4e canton, l'actionnaire unique de la société:
anonyme ABRISUD Bénélux, ayant son siège à Evere (1140 Bruxelles), Avenue Jules Bordet 160, a tenu une;
assemblée générale extraordinaire.
( ... )
Le président expose et requiert la notaire soussignée d'acter que:
1. la présente assemblée a pour ordre du jour :
( ... )
2. Mise en conformité des statuts avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l'objet;
de la société. Remplacement des statuts par le texte suivant :
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1.FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « Abrisud Bénélux », en abrégé « Abrisud ». La dénomination complète et la dénomination
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. SIEGE
Le siège de la société est établi en Région flamande.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, des sièges
d'exploitation, des succursales et des dépôts en Belgique ou à l'étranger. Ces décisions sont à publier aux!
Annexes du Moniteur belge.
Article 3.OBJET.
La société a pour objet :
-Toutes opérations industrielles et commerciales relatives à la création, la fabrication et la vente d'abris et.
autres accessoires de piscine ainsi que le développement, la commercialisation et la pose de systèmes d'abris;
de piscine.
-Tout achat, fabrication, vente, location, entretien de tous matériels et produits commercialisables, activité:
sédentaire ou non sédentaire.
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques,
financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou à tous
objets similaires, connexes ou complémentaires.
Et tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
L'objet peut être modifié par décision de l'assemblée générale tenue devant notaire conformément aux
prescriptions du Code des sociétés et des associations.
La société est liée par les actes poses par ses organes représentatifs meme lorsqu'ils sortent de son objet,
sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou que vu les circonstances il ne pouvait les
ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire comme preuve.
Article 4.DUREE
TITRE II. CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS
Article 5.CAPITAL
Le capital est fixé à SOIXANTE-ET-UN MILLE CINQ CENT euros (€ 61.500,00).
Il est représenté par six cent quinze (615) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/six cent quinzième (1/615ième) du capital.
Article 6.AUGMENTATION DE CAPITAL ET DROIT DE PRÉFÉRENCE
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions requises par
le Code des sociétés et des associations.
Lors de toute augmentation de capital en numéraire, les nouvelles actions doivent être offertes par préférence
aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Les modalités d'exercice de ce droit de préférence sont déterminées par le Code des sociétés et des
associations.
Dans l'intérêt social, l'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle,
conformément au Code des sociétés et des associations.
Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de
préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles actions ainsi souscrites seront
grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes actions. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de
préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les actions qui seront ainsi exclusivement souscrites par
l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.
En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime doit être
intégralement libéré à la souscription.
Article 7.REDUCTION DE CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions
requises pour la modification des statuts et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Article 8.APPEL DE FONDS
L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible.
Les actions qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, seront libérées
partiellement ou entièrement aux époques et pour les montants fixés souverainement par l'organe
d'administration.
L'actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de
l'intérêt légal augmenté de deux points pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
Aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés, après l'échéance du délai fixé au
paragraphe précédent, l'exercice des droits attachés aux actions sera suspendu.
L'organe d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer
la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant. Ce qui reste revient à
l'actionnaire défaillant qui doit suppléer le solde éventuel, ceci sans préjudice au droit de la société à
indemnisation du dommage effectivement subi s'il s'avérait plus important que le montant reçu en vertu de la
procédure citée.
Article 9.NATURE DES TITRES
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvues d'un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs, soit sous forme matérielle originale,
soit sous forme électronique conformément à la législation applicable. Le droit de propriété des titres nominatifs
s'établit par une inscription dans le registre ad hoc.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire représenter
à l'égard de la société par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette clause, les
droits afférents à ces actions seront suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie la plus
diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt de l'ensemble des
ayants droit.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, tous les droits y afférents, y compris le droit de
vote, seront exercés par les usufruitiers.
Article 10.OBLIGATIONS
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, par simple décision
de l'organe d'administration.
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE.
Article 11.COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé le conseil d'administration, à moins
que l'assemblée générale décide de confier l'administration à un seul administrateur, qui dispose de tous les
pouvoirs d'administration et de représentation, conformément à l'article 7:101 du Code des sociétés et des
associations.
Le conseil d'administration est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être
constitué de deux administrateurs.
Les administrateurs peuvent en tout temps être révoqués par l'assemblée générale à la majorité simple.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Les administrateurs peuvent démissionner en cours de mandat
moyennant avis recommandé à la société.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition contraire
dans la décision de nomination de l'assemblée générale des actionnaires.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction pour un délai raisonnable si le nombre des
administrateurs devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement en respectant les règles en matière de composition du conseil d'administration décrites dans les
présents statuts. Dans ce cas, la plus prochaine assemblée générale des actionnaires doit confirmer cette
cooptation. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si
l'assemblée générale en décide autrement
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de nomination
ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur désigné par le conseil
d'administration parmi les administrateurs présents.
Article 12.REUNIONS - DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Un conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué ou de
deux administrateurs, effectuée cinq jours au moins (en cas d'urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue
pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont valablement
effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant
été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent au siège de la société ou au lieu indiqué dans la
convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à une réunion
déterminée et de voter en son nom. Un administrateur ne peut en remplacer qu'un seule autre.
Un conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera
et statuera valable-ment sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Chaque membre de l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de vidéo,
participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions entre différents
participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de communiquer simultanément.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administra-teurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque l'organe d'administration
ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée en cas de partage des voix.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure dans les cas prévus
par la loi et les présents statuts.
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le
président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 13.POUVOIR DE GESTION
Le conseil d'administration est compétent pour tous actes de gestion utiles ou nécessaires à
l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Sous réserve des obligations découlant de la gestion collégiale, et en particulier la concertation et le contrôle,
les administrateurs peuvent se répartir les compétences entre eux.
Article 14.GESTION JOURNALIERE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion
journalière, celui-ci porte le titre de « administrateur-délégué ». Lorsqu'une personne non-administrateur est
chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par
lequel elle a été indiquée dans la décision de nomination.
Article 15.POUVOIR DE REPRESENTATION
L'organe d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou
défendeur.
La société est également valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou
défendeur :
-s'il y a un conseil d'administration: soit par deux administrateurs agissant conjoin-te-ment, soit par un
administrateur-délégué agissant seul, désigné par le conseil d'administration;
-s'il y a un administrateur unique : par cet administrateur unique, agissant seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un(des)
délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, vala-blement représentée par des mandataires
En outre, la société peut être valablement représentée à l'étranger par toute personne mandatée spécialement
.
à cet effet par le conseil d'administration.
Article 16.CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans
les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque actionnaire, si aucun
commissaire n'a été et/ou ne doit être nommé.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 17.ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de juin à dix heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit,
même heure.
Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique ou à
l'étranger, mentionné dans la convocation.
Article 18.CONVOCATION
L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l'assemblée générale et en fixent
l'ordre du jour. Ils doivent convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des
actionnaires qui représentent un dixième du nombre d'actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l'ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l'assemblée générale contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est communiquée
au moins quinze jours avant l'assemblée, aux actionnaires, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives,
de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux
membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, au commissaire, et ce par lettre ordinaire ou à l'adresse
adresse électronique communiquée à la société aux fins de communiquer avec eux. Le cas échéant, l'adresse
électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication équivalent, comme une invitation dans
un agenda électronique.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19.MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS
Excepté dans le cas d'une renonciation écrite, une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition
conformément aux dispositions légales applicables est adressée en même temps que la convocation aux
personnes qui y ont droit en vertu des dispositions légales applicables.
Article 20.ADMISSION À L'ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à une assemblée, l'organe d'administration peut exiger que les détenteurs d'actions
nominatives ou leurs représentants doivent avertir la société par écrit de leur intention d'assister à la réunion au
plus tard cinq jours ouvrables avant la date prévue mentionnée dans la convocation.
Article 21.REPRESENTATION
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale des actionnaires par un mandataire,
actionnaire ou non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l'organe
d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées cinq jours ouvrables avant l'assemblée générale à
l'endroit qu'il indique.
Article 22.LISTE DE PRESENCE
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège des actionnaires
et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Article 23.COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VER-BAUX
Les assemblées générales sont présidées par le président de l'organe d'administration ou, en cas
d'em-pêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par l'assemblée ou, s'il n'y aucun administrateur
présent, par l'actionnaire ayant le plus de droits de vote. Si le nombre de personnes présentes le requiert, le
président choisit un secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux
scrutateurs. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Article 24.DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes
les actions soient présentes ou représentées et qu'il est décidé à l'unanimité des voix.
L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des actions présentes et
représentées, sauf dans les cas où la loi exige un certain quorum de présence.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
Article 25.DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de
communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se
tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de vérifier
la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins pouvoir prendre
connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant l'assemblée et doit pouvoir
exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par l'intermédiaire
d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) l'identification de
l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise par l'assemblée
conformément à l'ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou « abstention » ; le formulaire doit être envoyé à
la société et doit parvenir au siège au moins un jour avant l'assemblée.
Article 26.MAJORITE
Excepté dans les cas prévus par la loi, les décisions sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il
est pris part au vote. Une abstention n'est pas prise en considération pour le calcul des voix.
Article 27.COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VER-BAUX
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signés
par le président de l'organe d'administration, par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - DIVIDENDES - REPARTITION DES BENEFICES.
Article 28.EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier pour se ter mi-ner le 31 décembre de chaque année.
Article 29.REPARTITION DES BENEFICES
Si et aussi longtemps que la loi l'exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la société un
prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale.
Sur proposition de l'organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde
des bénéfices nets.
Article 30.ACOMPTE SUR DIVIDENDE
L'organe d'administration est autorisé à dis-tribuner un acompte sur dividende moyennant le respect des
dispositions légales applicables.
TITRE VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 31.DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la manière
requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d'égalité.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et des
associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout
moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 32.ELECTION DE DOMICILE
Tout détenteur d'actions nominatives domicilié à l'étranger sera tenu d'élire domicile en Belgique pour tout ce
qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile, il sera considéré comme ayant fait
élection de domicile au siège, où toutes les assignations, significations et sommations lui seront valablement
faites.
Chaque membre de l'organe d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège
de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat. Cette élection de
domicile est opposable aux tiers conformément aux dispositions légales.
Les administrateurs, les commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont considérés, pendant la
durée de leurs mandats, avoir élu domicile au siège de la société où tous les actes judiciaires leur seront
valablement transmis.
Article 33.ADRESSE ELECTRONIQUE
Tout administrateur, membre l'organe d'administration, commissaire ou liquidateur de la société communique
en début de mandat une adresse électronique à la société.
Tout actionnaire ou titulaire d'un titre émis par la société ou d'un certificat émis avec la collaboration de la
société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la personne morale aux fins de
communiquer avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement jusqu'à ce que
la personne concernée communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par
courrier électronique. Le cas échéant, l'adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de
communication équivalent.
Article 34.COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires et autres titulaires de titres, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35.DISPOSITIONS STAUTAIRES ET DROIT COMMUN
Les dispositions statutaires, qui reprennent littéralement des dispositions légales du Code des sociétés et des
associations, ne sont que mentionnées à titre d'information et n'obtiennent pas de ce fait le caractère de
disposition statutaire.
En outre, pour toutes les matières, non réglées dans ces statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations.
( ... )
DECISIONS
L'actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et prend les décisions suivantes :
1. Transfert du siège
L'assemblée générale décide de transférer le siège et l'unité d'établissement sis à Evere (1140 Bruxelles),
Avenue Jules Bordet 160 vers 1932 Zaventem, Leuvensesteenweg 46B, avec effet immédiat.
2. Refonte des statuts
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale décide d'adopter le texte des statuts figurant à l'ordre du jour.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l'acte, une procuration ; une coordination des statuts