N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : AXPATRIM
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1495 Villers-la-Ville, Drève du Tumulus 53
Objet de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé à Les Bons Villers, 
en date du six janvier deux mille douze, il appert qu’a comparu :
Monsieur GEORGES Stéphane, né à Charleroi le trente 
septembre 
mille 
neuf 
cent 
septante-deux, époux de Madame BINAME Marilyne, domicilié à 5031 Gembloux Rue de 
l' Etang, Gd-L. 14 lequel a requis le Notaire DEMOULIN de constater authentiquement les 
statuts d'une société commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à 
responsabilité limitée dénommée «AXPATRIM», ayant son siège social à 1495 Villers-la-
Ville, Drève du Tumulus 53 au capital de trois cent cinquante mille euros (350.000 
EUR), représenté par trois cent cinquante (350) parts sociales sans désignation de 
valeur nominale, représentant chacune trois cent cinquantième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, 
a déposé au rang des minutes du notaire soussignée le plan financier de la société.
A. SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE 
Rapports
1. La S.C.C.R.L. « RSM-INTERAUDIT SCRL», réviseurs d’entreprises, représentée par 
Madame Céline ARNAUD, dont les bureaux sont sis à 6041 Gosselies, rue Clément Ader, 
8, désignée par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par les articles 219 du Code 
des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du Code des Sociétés, nous 
attestons que : 
-
l’apport en nature effectué par Monsieur Stéphane Georges a fait l’objet des 
vérifications en accord avec les normes de révision de l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises et que le fondateur de la société est responsable de l’évaluation des biens 
apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en 
contrepartie de l’apport en nature.
- la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et 
de clarté ; 
- les modes d’évaluation adoptés de l’apport en nature arrêtés par les parties  sont 
justifiés par les principes de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport 
de 340.000 € qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts 
sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 340 parts sociales intégralement 
souscrites et libérées de la SPRL AXPATRIM (à constituer) pour un montant total de 
trois cent quarante mille euros  (340 000,00-)
Nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles 
susceptibles de modifier les conclusions du présent rapport.
0842487560
Enfin, nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à 
nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Gosselies, le 5 janvier 2012.
RSM-INTERAUDIT SCRL, Représentée par Céline ARNAUD, Réviseur d’Entreprises 
Associé.»
2. Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par les mêmes articles 219 du Code 
des Sociétés.
Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé.
Description de l’apport en nature 
L’apport en nature effectué par le comparant consiste en l’apport de trois cent (300) 
actions de la Société Anonyme « GAMI », ayant son siège social à 6041 Gosselies, 
avenue des Etats-Unis, 30 et immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le 
numéro d’entreprise 451.960.711, à l’exclusion de tout autre élément qui ne serait pas 
décrit ci-après.
Ces actions appartiennent à Monsieur Stéphane GEORGES précité à concurrence de 
trois cent (300) parts sociales. 
Ces actions apportées par le comparant représentent un apport d’un montant de trois 
cent quarante mille cinq cents euros  (340 500,00-), arrondi à trois cent quarante mille 
euros (340 000,00-).
La société anonyme « GAMI » a été constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire 
Marie-France MEUNIER, à Les Bons Villers, le 27 décembre 1993. Elle a pour objet 
principal : 
- l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, 
obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse.
- la réalisation de toutes opérations immobilières et foncières et notamment l'achat, la 
vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous 
immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, 
l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.
- tous travaux, études, missions ou assistances en matière financière, administrative, 
fiscale, comptable, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la création, 
l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises aux points de vue 
financier, administratif, commercial, technique ou autres. Ainsi que la création, 
l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise en gérance de 
tous fonds de commerce se rattachant à son objet social.
Situation hypothécaire
L’apporteur déclare que les actions apportées sont quittes et libres de tout engagement 
quelconque, dettes privilégiées ou nantissement.
Conditions de l’apport
Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de droit.
La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l’acquisition par elle 
de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c’est-à-dire qu’elle aura droit au 
bénéfice de l’exploitation et qu’elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à 
compter de ce jour.
Elle remplira toutes formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la 
transmission à son profit des éléments compris dans l’apport.
Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre 
l’apporteur pour quelque cause que ce soit.
La société supportera, avec effet à compter de ce jour, tous impôts, taxes, ainsi que 
toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront 
grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
La société est subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs dans le cadre du 
présent apport.
Rémunération de l'apport 
En rémunération de l’apport ainsi effectué d’un montant de trois cent quarante mille euros  
(340 000,00-), il est attribué à Monsieur Stéphane GEORGES, préqualifié, qui accepte, 
trois cent quarante (340) parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement 
libérées. 
Le nombre de parts, soit  trois cent quarante (340) attribuées en contrepartie de l’apport, 
comparé à la valeur totale de l’apport, soit trois cent quarante mille euros  (340 000,00-) 
conduit à une valeur globale de souscription de chaque part s’élevant à mille euros  (1 
000,00-).
B. APPORT EN ESPÈCES
Les dix (10) parts  sociales restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de 
mille (1000) euros chacune, par Monsieur GEORGES Stéphane, prénommé, soit dix 
parts sociales pour un total de dix mille euros  (10.000,00-)
Cette somme totale de dix mille euros  (10 000,00-) formant avec celle de trois cent 
quarante mille euros  (340 000,00-), montant des parts attribuées à l'apport en nature, un 
total de trois cent cinquante mille euros (350 000,00-) représentant l'intégralité du capital 
social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
C. LIBÉRATION DU CAPITAL
Le comparant déclare que les parts correspondant à l'apport en nature sont entièrement 
libérées.
Le comparant déclare que l'ensemble des dix (10) parts souscrites correspondant à 
l'apport en espèce sont entièrement libérées.
Conformément aux dispositions du Code des sociétés, une somme de dix mille euros  (  10 
000,00-) a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un 
compte spécial portant le numéro 363-0995636-68 au nom de la société en formation 
auprès de ING, agence de Gosselies ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt du 5 
janvier 2012 délivrée par ladite Banque.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Les comparants déclarent et reconnaissent que le total du versement ainsi effectué, soit 
la somme de dix mille euros (10 000,00-) se trouve, dès à présent, de ce chef, à la 
disposition de la société.
Statuts
Titre I – Dénomination – siège – objet - durée
Article un 
La société adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée : «AXPATRIM».
Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou 
suivie immédiatement de la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou des 
initiales « SPRL » et être accompagnée de l'indication précise du siège social de la 
société, du terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du 
numéro d'entreprise.
Article deux
Le siège social est établi à 1495 Villers-la-Ville, Drève du Tumulus 53.
Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique ou 
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, par 
décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux 
statuts. Tout changement du siège social non constaté par acte authentique sera publié 
aux annexes du Moniteur Belge à l'initiative de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs ou 
d'exploitation, succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à l'étranger. 
Article trois
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, 
en Belgique ou à l’étranger :
•
Toutes formes de prestation et de location de services et de consultance liés 
ou non à l’informatique ;
•
Le conseil en matière de gestion, d’organisation et de management 
d’entreprises ;
•
La 
conception, 
le 
développement, 
la 
mise 
en 
application 
et 
la 
commercialisation de tous programmes informatiques ;
•
La gestion de projets et de fichiers au sens le plus large du terme ;
•
L’organisation de séminaires, journées d’études ou cycles de formation ;
•
L’étude de marché au sens large du terme, la régie media, la conception 
graphique et rédactionnelle, le marketing direct et la promotion des ventes ;
•
Le développement d’un canal de vente ;
•
L’achat, la vente, la distribution, le négoce, l’import, l’export, la conception, 
la fabrication de tous produits et marchandises ;
•
Toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à 
l’achat et la vente en gros ou au détail, en magasin, par correspondance, par 
téléphone ou par internet de tous articles et produits ;
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son 
acceptation la plus large.
La société a également pour objet toutes opérations qui se rapportent directement ou 
indirectement aux activités liées à la promotion immobilière et notamment tous services 
immobiliers, courtage d’immeuble, achat, vente, location, gestion d’immeubles, 
gestions de biens et de patrimoine, consultance immobilière, marchand de biens et 
activités liées à l’entreprise générale de construction au sens le plus large de terme. 
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon 
les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement 
quelconques, commerciales, industrielles, financières, bancaires, hypothécaires ou 
autres, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son 
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, 
entièrement ou partiellement, la réalisation, sans que cette énumération soit limitative.
Elle peut notamment acquérir, vendre, échanger, négocier, gérer et administrer, 
construire ou faire construire tous immeubles, les donner en location, en bail à ferme, 
les mettre en valeur, aménager, les exploiter par vente ou autrement, faire exécuter 
tous travaux publics ou privés en vue de faciliter le réalisation de son objet social.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement par voie de fusion, d'apport ou 
autrement, dans toutes entreprises ayant en tout ou en partie un objet analogue, 
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter et favoriser le 
développement de son entreprise.
Article quatre
La société est constituée pour une durée une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et 
conditions requises pour la modification des statuts.
La société ne peut pas être dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité 
d'un ou de plusieurs associés.
Titre II.- Capital social
Article cinq
Lors de la constitution, le capital social est fixé à la somme de trois cent cinquante mille 
euros (350.000 EUR). 
Il est représenté par trois cent cinquante (350) parts sociales sans désignation de valeur 
nominale, représentant chacune un/ trois cent cinquantième (1/350ième) de l'avoir social.
Article cinq bis
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance déterminera au fur et à mesure 
des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à 
effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Tout associé qui après un préavis de trois 
mois signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel 
de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix pour cent l'an, à dater du 
jour de l'exigibilité du versement.
Article six
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits 
de la liquidation.
Article sept: Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles. 
Les copropriétaires indivis de titres sont tenus de se faire représenter auprès de la société 
par une seule et même personne nommée d'accord entre eux ou à défaut par le Président 
du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente. Le 
gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne 
ait été désignée. 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des parts sociales entre un nu-
propriétaire et un usufruitier, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.
Article huit: Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes 
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement 
constatées dans le registre des parts.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit dans le registre qui sera 
tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tiers intéressé 
pourra en prendre connaissance.
Il pourra être remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le 
registre des parts.
Article neuf : Cessions soumises à agrément
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les 
transmettre pour cause de mort à des personnes non associées, sans le consentement de 
tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission.
Article dix : Cession libre des parts
Par dérogation à l'article neuf, tout associé pourra céder librement ses parts sociales tant 
entre vifs à titre onéreux ou gratuit, que pour cause de mort à son conjoint ou à ses 
descendants en ligne directe.
Article onze 
Les héritiers, légataires ou donataires de parts qui ne deviendraient pas de plein droit 
associés aux termes des présentes statuts, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils 
peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance 
de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux 
associés. A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront fixées par un 
expert désigné à cet effet par les parties ou par le Président du Tribunal de Commerce à la 
requête de la partie la plus diligente. Les frais de cette expertise seront partagés par les 
parties. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires 
écartés auront le droit d'exiger la dissolution de la société.
Article douze
I. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les 
deux associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit 
informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les 
nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de 
parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre 
associé aura la faculté par droit de préemption pour tout ou partie des parts offertes, de 
les acheter personnellement ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera 
le garant solidaire. Ce tiers devra toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne 
cédant pas toutes ses parts, reste associé; si cet agrément est refusé, la cession projetée 
sauf nouvel accord, deviendra impossible.
Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci 
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de 
préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui 
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la 
cession.
II. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord différent 
entre tous les associés, il sera procédé comme suit:
l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser par lettre recommandée 
la société de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de 
détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier. Dans les huit jours de cet avis, la 
gérance doit informer chaque associé du projet de cession, par lettre recommandée, en lui 
indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le 
nombre de parts sociales dont la cession est projetée et, s'il y a plusieurs cessionnaires 
proposés, le nombre de parts qui seront attribuées à chacun de ceux-ci, ainsi que le prix 
offert pour chaque part sociale et en demandant à chaque associé s'il est disposé à 
acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux 
cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis chaque 
associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, 
soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il 
autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-
dessus, il sera réputé autoriser la cession. La gérance doit notifier au cédant éventuel ainsi 
qu'à chacun des coassociés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le 
résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée dans les trois jours de 
l'expiration du délai imparti pour faire connaître leur décision.
Le prix moyennant lequel les parts seront rachetées par droit de préemption sera égal au 
montant du prix de cession ou adjudication. Les parts qui n'auront pas été rachetées par 
préemption pourront être cédées au cessionnaire proposé et au prix fixé initialement; si 
plusieurs cessionnaires étaient proposés et si une partie des parts sociales a été rachetée 
par préemption, les parts restantes seront réparties entre les différents cessionnaires 
proposés au prorata du nombre de parts qui leur était initialement destiné.
Article treize
Le prix de rachat revenant aux héritiers, légataires ou donataires non agréés 
conformément à l'article onze, le prix de rachat à payer par l'associé ayant exercé son 
droit de préemption conformément à l'article douze paragraphes I et II ou à payer par le 
tiers pour qui le coassocié a exercé son droit de préemption conformément à l'article 
douze paragraphe un, n'est payable que dans les six mois de la cession moyennant 
paiement des intérêts légaux, déduction faite des dettes éventuelles du cédant vis à vis du 
cessionnaire. Toutefois les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant le paiement 
total de leur prix.
Article quatorze : Augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital par apports en espèces, les parts nouvelles à souscrire 
doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital 
que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par 
l'assemblée générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture 
de la souscription. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont 
annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les 
parts qui n'ont pas été souscrites par exercices du droit de souscription préférentielle ne 
peuvent l'être que par un associé, le conjoint du cédant, les descendants en ligne directe 
des associés.
Titre III  La gérance
Article quinze : Administration 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, statutaires 
ou non, associés ou non associés, nommés avec ou sans limitation de durée, lesquels ont 
seuls la direction des affaires sociales.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, 
administrateurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au 
nom de et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux 
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il 
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la 
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut 
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale des associés et révocable(s) 
par elle. 
En cas de décès ou de démission d'un gérant, le ou les autres gérants subsistant sont 
investis de plein droit de tous les pouvoirs de la gérance jusqu'à la prochaine assemblée 
générale qui procédera à une nouvelle nomination. Si la société était administrée par un 
gérant unique, elle sera administrée par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront 
désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative de tout associé. 
Article seize : Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la 
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, 
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent 
à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, 
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article dix-sept : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le 
mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale statuant à la simple majorité des 
voix détermine le montant de cette rémunération soit fixe soit proportionnelle. 
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais 
éventuels de représentation, voyages et déplacements. 
Titre IV – Surveillance de la société
Article dix-huit
La surveillance de la société est exercée par les associés: chacun d'eux aura tous les 
pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment 
prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les 
écritures de la société. 
Chaque associé peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La 
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette 
rémunération a été mise à charge par décision judiciaire.
La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes (commissaire réviseur) n'aura 
pas lieu tant que la société répondra aux critères énoncés par l'article 12 § 2 de la loi du 
dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes 
annuels des entreprises.
Titre V- L'assemblée générale
Article dix-neuf : Assemblée générale
Les assemblées se tiendront soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la 
convocation.
L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit le 31 mai de chaque année, à 18 
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre 
qu'un samedi, à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent être 
convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête des 
associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être séance tenante, 
prorogée à trois semaines au plus par la gérance. 
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue 
définitivement.
Article vingt : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux associés, commissaires et 
gérants quinze jours à l'avance, par lettre recommandée, fax ou e-mail, sauf s’ils en  
dispensent la gérance. A cet effet, les associés, commissaires et gérants devront 
communiquer à la société leur adresse électronique ou numéro de fax ainsi que tout 
changement y relatif.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec 
indication des sujets à traiter. 
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme 
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article vingt-et-un : Droit de vote - Délibération
Chaque part sociale confère une voix.
Sauf les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la proportion du capital 
représentée, et à la majorité des voix.
Article vingt-deux : Présidence – Procès-verbaux- Représentation
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne le secrétaire. 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont 
signés par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sauf dans les cas où les 
déclarations de l'assemblée générale doivent être constatées authentiquement, sont 
signés par un gérant et par tout associé qui en exprime le désir.
Tout associé peur se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur 
d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non 
associé.
Titre VI – Exercice social
Article vingt-trois
L'exercice social commence le deux janvier de chaque année pour se terminer le 
premier janvier suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un 
inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l’inventaire, 
synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels. 
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que les annexes 
et forment un tout. 
Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent 
septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses 
arrêtés d’exécution, dans la mesure où la société y est soumise, et conformément aux 
dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Titre VII – Profits et pertes
Article vingt-quatre : Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est 
prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve 
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième 
du capital social; il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque la réserve vient à 
être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de 
la gérance. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier 
exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite 
d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les 
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut 
entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan déduction faite des provisions et dettes.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote 
distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).
Titre VIII Dissolution - liquidation
Article vingt-cinq
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera 
par les soins de la gérance à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou 
plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. Le(s) 
liquidateur(s) n’entre(nt) en fonction qu’après confirmation de sa (leur) nomination par 
le Tribunal de Commerce.
L'actif net, après apurement de tout le passif social, sera affecté au remboursement du 
capital social. Le solde de l'actif net est réparti également entre chaque part sociale.
Titre IX- Dispositions générales
Article vingt-six : Election de domicile
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoir non domicilié en 
Belgique, est tenu d'y faire élection de domicile pour la durée de ses fonctions ou 
missions, et pour ce qui concerne l'exercice de ses droits, l'exécution de son mandat et 
des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, le 
domicile est censé élu au siège de la société ou toutes communications, sommations, 
significations et notifications seront valablement faites; les associés pourront cependant 
désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations seront valablement 
adressées.
Article vingt-sept : Droit commun
Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du code des sociétés, 
ainsi qu'aux stipulations légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément dérogé 
par les présents statuts.
Article vingt-huit
Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise 
au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée tel qu'il a été fixé par la loi 
du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.
Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont 
exercées par l'associé unique lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il 
exerce à ce titre.
Volet B - Suite
Dispositions transitoires
A l'instant, la société étant constituée, l’associé unique, comparant aux présentes, agissant 
en lieu et place de l’assemblée générale et a pris les décisions suivantes :
1. Premier exercice social 
Le premier exercice social commencera le jour où la société jouira de la personnalité 
morale et se clôturera le premier janvier deux mille treize.
2. La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 31 mai 2014 à 18 heures.
3. Le comparant ne désigne pas de commissaire.
4. Nomination du gérant
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée : 
- Monsieur GEORGES Stéphane, né à Charleroi le 
trente septembre mille neuf 
cent septante-deux, domicilié à 5031
Gembloux Rue de l' Etang, Gd-L. 14 ici 
présent et qui accepte.
5. Rémunération du gérant.
Le mandat de Monsieur GEORGES Stéphane est 
rémunéré. Une assemblée générale 
spéciale sera convoquée ultérieurement afin de fixer les rémunérations du gérant.
6. Début des activités de la société 
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités 
entreprises depuis le 1er septembre 2011 par le comparant précité au nom et pour 
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. 
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité 
morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des 
statuts au greffe du Tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme.
Annexes : expédition de l’acte - rapport du fondateur – rapport du réviseur.
Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé.