N° d'entreprise :
0428167106
Dénomination :
(en entier) :
DEPRAETERE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Place d'Herseaux(H) 21
7712 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Mouscron en date du 6 juillet
2018, en cours d’enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « DEPRAETERE S.A. » ayant son
siège social à 7712 Mouscron (Herseaux), Place d’Herseaux 21, a pris à l'unanimité des voix entre
autres les résolutions suivantes :
 
Première résolution
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence d’un montant de six cent quarante et un mille
euros (641.000,00 EUR) pour le ramener de sept cent trois mille euros (703.000,00 EUR) à soixante-
deux mille euros (62.000,00 EUR) par voie de remboursement aux actionnaires d’un montant global
de six cent quarante et un mille euros (641.000,00 EUR), à répartir entre eux au prorata du nombre
d’actions qu’ils détiennent respectivement.
Cette réduction est à imputer sur la partie du capital ayant fait l’objet d’une augmentation de capital
dans le cadre de l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus par acte du notaire soussigné du
12 février 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge du 28 février suivant sous le numéro
14053571.
Le remboursement suite à la réduction de capital sera effectué dans les conditions prévues par l’
article 613 du Code des sociétés.
Ladite réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital considéré comme réellement
libéré au sens de la législation en matière d’impôts sur les revenus.
La réduction de capital a lieu sans suppression d’actions mais en réduisant le pair comptable des
actions existantes.
Conformément à l’article 613 du Code des Sociétés, le montant de la réduction de capital, soit six
cent quarante et un mille euros (641.000,00 EUR), ne sera pas immédiatement distribué aux
actionnaires ; ce montant sera comptabilisé sur un compte spécial pendant un délai de minimum
deux mois qui prend cours le jour de la publication de la présente diminution de capital au Moniteur
Belge. Ledit compte devient exigible à l’expiration du délai susmentionné, nonobstant l’application
éventuelle de l’article 613 du Code des Sociétés.
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter à la décision prise ci-avant:
Article 5 : la première phrase de cet article est remplacée par la phrase suivante :
« Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR). »
 
Troisième résolution
L’assemblée décide de mentionner aux présentes le renouvellement du mandat des administrateurs
décidée par l’assemblée générale du 15 décembre 2015, tel que repris littéralement ci-après, en vue
de la publication au Moniteur Belge :
« A l’unanimité, l’assemblée décide d’élire les membres du conseil d’administration à savoir :
Volet B
Monsieur Jean-Marie DEPRAETERE (...) demeurant à 7712 Herseaux, Place d’Herseaux, 21 ;
Madame Catherine JACQUES (...) demeurant à 7712 Herseaux, Place d’Herseaux, 21 ;
Monsieur Louis DEPRAETERE (...) demeurant à 5101 Namur, Rue des Jacinthes, 11, dont le
mandat ne sera pas rémunéré. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts;
- texte coordonné des statuts.