N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DSPC INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Haute Folie 21
 : 4051 Vaux-sous-Chèvremont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
 
D’un acte reçu par Maître Sophie MELON, notaire à la résidence de Liège (quatrième canton) en
date du 30 septembre 2019, il résulte que :
1. "kinEXQUIthérapie" Société en Commandite Simple, ayant son siège social à 4032 Liège
(Chênée), rue des Grands Prés 275, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division
Liège sous le numéro BE 0500.754.877.
Société constituée le 26 octobre 2012 par acte sous seing privé publié aux Annexes du Moniteur
belge du 23 novembre suivant, sous le numéro 12189568 et dont les statuts n'ont pas été modifiés à
ce jour.
Ici représentée par Madame DANHIEUX Sofie, née à Malmedy le six mars mil neuf cent nonante,
domiciliée à 4051 Chaudfontaine (Vaux-sous-Chèvremont), Rue Haute Folie 21
2. "Cabinet de Kinésithérapie Alexis Pelletier" Société en Commandite Simple, ayant son siège social
à 4000 Liège, rue Brahy 5, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous
le numéro BE 0667.607.151 ;
Société constituée le 3 octobre 2016 par acte sous seing privé publié aux Annexes du Moniteur
belge du 21 décembre 2016 suivant, sous le numéro 16174950 et dont les statuts n'ont pas été
modifiés à ce jour.
Ici représentée par Monsieur PELLETIER Alexis Patrick Jacques, de nationalité française, né à
Chartres (France) le vingt-quatre juillet mil neuf cent nonante, domicilié à 4000 Liège, Rue Brahy 5.
3. Madame SOLVINI Audrey Michèle Yolande, né à Liège, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-
trois, domiciliée à 4051 Chaudfontaine (Vaux-sous-Chèvremont), Rue Haute Folie 21.
4. Mademoiselle CHARLIER Laurence Christiane Hélène Hector, née à Liège, le 22 janvier 1976,
domiciliée à 4000 Liège, boulevard Gustave Kleyer, 51.
Ont requis le notaire Sophie Mélon d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « DSPC INVEST », ayant son siège à 4051
Chaudfontaine (Vaux-sous-Chèvremont), Rue haute Folie 21, au capital de départ de QUATRE-
VINGT MILLE EUROS (80.000,00 €) – représenté par 80 actions - entièrement souscrit et libéré à
concurrence de 100%. par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit
quatre-vingt mille euros (80.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE50 7320 5169 7718.
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DSPC INVEST".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
0735518930
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de
tiers, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une
ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions
d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
1. la constitution, la gestion, la mise en valeur d'un portefeuille de titres de toutes sociétés.
2. la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts,
financement, garanties, participation au capital, etc.
3. toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation,
de direction et d'organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les
opérations relevant de cette gestion, des affaires.
4. toute participation à l'administration, à l'assistance et au conseil des sociétés et entreprises dans
lesquelles elle est intéressée.
5. la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris
la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi
que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces.
7. la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, notamment l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier.
La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit ou matériel ayant un rapport direct ou
indirect avec les activités précisées ci-avant.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux, l’achat de
matériel, l’engagement de personnel.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie
d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d'autres sociétés.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, quatre-vingts (80) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
Volet B
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Dans tous les cas, même entre actionnaires, les cessions d’actions sont soumises à un droit de
préemption organisé conformément aux dispositions du présent article.
Par cession d’actions, sont ici visés tous les transferts d’actions, volontaires ou forcés (y compris sur
saisie), entre vifs ou à cause de mort, à titre gratuit ou onéreux, en pleine propriété, en nue-propriété
ou en usufruit, sous quelque forme que ce soit.
Sauf disposition particulière, toutes communications, notifications ou avis prévus au présent article 6
sont faites par écrit, soit par remise en mains propres avec signature pour accusé de réception, soit
par recommandé.
§ 2. Cession entre vifs
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser l’organe d’administration
(ci-après, l’« Avis de cession »). L’Avis de cession doit mentionner l’identité complète du
cessionnaire proposé, le nombre d’actions dont la cession envisagée, le prix par action et les autres
modalités de la cession envisagée.
Au plus tard dans le mois de la réception de cet Avis, l’organe d’administration transmet la copie de l’
Avis de cession à chacun des autres actionnaires en lui demandant s’il exerce son droit de
préemption pour le rachat, au prix visé au § 4 ci-après, des actions dont la cession est projetée.
 
Le droit de préemption s’exerce au prorata de la participation de chacun des actionnaires dans le
capital social déduction faite de toutes les actions du cédant. Le non-exercice total ou partiel par un
actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres. L’exercice du droit de préemption par
les actionnaires ne sera effectif que si, cumulé, il porte sur la totalité des actions offertes.
Dans les deux mois de la transmission de l’Avis de cession, chaque actionnaire doit informer l’organe
d’administration de sa décision d’exercer ou non son droit de préemption, et, s’il exerce son droit,
préciser les nombres minimum et maximum d’actions qu’il propose d’acheter. A défaut de réponse
dans le délai de deux mois, l’actionnaire est définitivement déchu de son droit de préemption.
Dans la quinzaine qui suit l’expiration de ce délai d’un mois, l’organe d’administration informe les
actionnaires du résultat de la consultation (ci-après l’ « Information »).
En cas d’exercice valable du droit de préemption, le prix est payable au cédant dans les deux mois
de l’Information donnée par l’organe d’administration. Le transfert de propriété des actions intervient
au moment du moment du paiement du prix par l’inscription du transfert dans le registre des actions
nominatives.
A défaut d’exercice valable du droit de préemption, le cédant pourra céder ses actions au
cessionnaire proposé aux conditions mentionnées dans l’Avis de cession. Cette cession devra
intervenir dans le mois de l’Information. A défaut, le cédant devra à nouveau soumettre la cession
projetée aux règles visées au présent article.
    •  3. Transmission pour cause de mort
En cas de décès d’un actionnaire, ses héritiers ou légataires, devront aviser l’organe d’administration
du décès en indiquant leur identité complète, en justifiant de leurs qualités héréditaires et en
désignant un mandataire commun pour recevoir en leur nom toutes communications et tous
paiements éventuels.
Au plus tard dans le mois de la réception de l’avis adressé par les héritiers et légataires ou d’initiative
à défaut d’avis adressé par les héritiers et légataires, l’organe d’administration avertit chacun des
actionnaires en lui demandant s’il exerce son droit de préemption pour le rachat aux héritiers ou
légataires des actions du défunt au prix visé au § 4 ci-après. Dans les deux mois de la notification
faite par l’organe d’administration, chaque actionnaire doit informer l’organe d’administration de sa
Volet B
décision d’exercer ou non son droit de préemption, et, s’il exerce son droit, préciser les nombres
minimum et maximum d’actions qu’il propose d’acheter. A défaut de réponse dans le délai de deux
mois, l’actionnaire est définitivement déchu de son droit de préemption.
Dans la quinzaine qui suit l’expiration de ce délai d’un mois, l’organe d’administration informe les
actionnaires du résultat de la consultation (ci-après l’ « Information »).
En cas d’exercice valable du droit de préemption, le prix est payable aux héritiers et légataires dans
les deux mois de l’Information donnée par l’organe d’administration conformément à l’alinéa
précédent. Le transfert de propriété des actions intervient au moment du moment du paiement du
prix par l’inscription du transfert dans le registre des actions nominatives.
A défaut d’exercice valable du droit de préemption, la transmission des actions du défunt à ses
héritiers ou légataires est actée au registre des actions nominatives dans le mois de l’Information
donnée par l’organe d’administration.
 
§ 4. Chaque année, immédiatement après l’assemblée générale ordinaire, les actionnaires fixent de
commun accord la valeur unitaire des actions sur la base notamment des derniers comptes annuels
approuvés. Pour l’application des § 2 et 3 ci-avant, à défaut d’accord différent entre les parties, le
prix de rachat d’une action est égal à la valeur fixée par les actionnaires après la dernière assemblée
générale ordinaire en date au moment de l’Avis de cession visé au § 2 ou du décès. Si les
actionnaires n’ont pas fixé de valeur après la dernière assemblée générale ordinaire en date, le prix
sera fixé par un expert désigné de commun accord par les actionnaires et, le cas échéant, les
héritiers de l’actionnaire décédé, ou, à défaut d’accord, désigné par le Président du tribunal de
commerce de Liège. Si tous les actionnaires ont déterminé une méthode d’évaluation des actions
dans une convention entre eux, l’expert désigné devra appliquer cette méthode d’évaluation.
§ 5. Toute cession ou transmission faite en violation du présent article est nulle de plein droit tant à l’
égard de la société que des actionnaires ou des tiers.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs sont rééligibles.
Révocation d'un administrateur
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de
l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les
modifications aux statuts.
Vacance
En cas de vacance de la place d’un administrateur, l'Assemblée Générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Exercice conjoint des mandats par deux administrateurs.
Si l'assemblée a désigné deux administrateurs, ceux-ci exercent leur mandat conjointement
nonobstant les pouvoirs de signature dévolus à chacun.
Exercice collégial des mandats par plus de deux administrateurs.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux administrateurs, ceux-ci forment un collège.
2. Ils désignent en leur sein un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En
l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé de
l'administration remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres de
l'administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur au
moins le demande.
3. L'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Les administrateurs empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout
écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions de l'administration
en collège sont prises à la majorité simple des voix. L'administration peut aussi valablement arrêter
toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des administrateurs.
4. Les réunions se tiennent au siège social à défaut d'indication d'autre lieu dans les convocations.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou
Volet B
de deux administrateurs agissant conjointement, est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire
seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société et qui ne sont pas
réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
administrateurs aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un administrateur et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Représentation de la société et pouvoir de signature.
Indépendamment du problème de l'exercice conjoint ou collégial des mandats, et nonobstant toute
délégation intervenue conformément aux dispositions de l'article suivant des statuts, tous les actes
engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours, sont valablement signés par deux administrateurs. La représentation de la société en
justice est effectuée suivant la même règle. Les administrateurs ainsi habilités à la représentation et
à la signature sociale n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation spéciale.
Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services
publics, de la Poste et des entreprises de transport.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi de mai à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Volet B
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Volet B
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3ème vendredi de mai à 18h de l’année
deux mille vingt et un
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4051 Chaudfontaine (Vaux-sous-Chèvremont), Rue Haute Folie 21.
3. Site internet
Le site internet de la société est : néant
4. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à QUATRE et appelle aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1. "kinEXQUIthérapie" Société en Commandite Simple, représentée par son représentant permanent
Madame DANHIEUX Sofie
2. "Cabinet de Kinésithérapie Alexis Pelletier" Société en Commandite Simple, représentée par son
représentant permanent Monsieur PELLETIER Alexis.
3. Madame SOLVINI Audrey.
4. Mademoiselle CHARLIER Laurence.
Tous quatre fondateurs requalifiés
Leur mandat s’exercera à titre gratuit.
Les administrateurs désignent en qualité de Président : Madame DANHIEUX Sofie.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mil dix-neuf par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’
organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
7. Pouvoirs
« SECOGES SPRL » à 4053 Embourg, rue Joseph Deflandre, représentée par Monsieur Serge
Zandona, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de
la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à deux mille euros (2.000 €).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
 
Pour extrait analytique conforme
 
 
 
Sophie MELON
Notaire