N° d'entreprise : 0422758860
Nom
(en entier) : Etablissements Bernard Martin
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée du Roeulx 411
 : 7062 Soignies
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Bruno PIRARD, de résidence à
Soignies, le 31 mai 2023, l’assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité
 Limitée «ETABLISSEMENTS BERNARD MARTIN », dont le siège se situe à 7062 Soignies (Naast),
Chaussée du Roeulx 411, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0422.758.860 et enregistrée à la TVA sous le numéro BE0422.758.860, a pris, à l'unanimité des voix,
les résolutions suivantes :
 
Première Résolution :
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième Résolution :
L’assemblée générale, ayant décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse du
siège, confirme que celle-ci est située à : 7062 Soignies (Naast), Chaussée du Roeulx 411.
Ceci est une donnée non statutaire.
 
Troisième Résolution :
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination en qualité d’administrateur statutaire, pour une
durée illimitée :
- la société « FEED MANAGEMENT », préqualifiée ci-dessus, ici représentée et qui accepte.
- la société « GWEN MANAGEMENT », préqualifiée ci-dessus, ici représentée et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré sauf décision contraire prise par l’assemblée générale.
 
Quatrième Résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
                TITRE I. – FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1 – Forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
 
Elle est dénommée « ETABLISSEMENTS BERNARD MARTIN ».
 
Article 3 – Siège de la société
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet de la société
                              
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en direct ou par voie de sous-traitance, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, dans le sens le plus large :
 
de faire toutes opérations généralement quelconques se rattachant au commerce (achat, vente,
importation, exportation, représentation, commissions, courtage et autres), la fabrication, la
transformation, le conditionnement, la mise en œuvre, le placement sous toutes ses formes des
articles et produits suivants : la vente, l’achat et/ou la reprise de véhicules automobiles neufs ou d’
occasion, de pièces détachées, de carburant, d’huile, de remorques, de tout matériel y relatif, les
réparations et l’entretien des véhicules, tous accessoires, les financements (avec possibilité de
commissions).
 
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou
sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou via d’autres droits réels, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, l’accession ou la renonciation à
celle-ci, la superficie, l’emphytéose, le tout au sens le plus large.
 
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous les biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de tiers.
 
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
 
Elle peut être administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise et même fusionner avec elles, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits.
 
La société peut, en outre, assister et rendre tout service de nature administrative, commerciale et
financière ainsi que tout autre service de nature similaire.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
TITRE II. – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 6 – Apports
 
En rémunération des apports, cent septante-six (176) actions ont été émises.
Les capitaux propres apportés sont indisponibles.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
TITRE IV. – ADMINISTRATION – CONTRÔLE.
 
Article 11 – Administration
 
A/ Nomination et pouvoirs
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre et la durée de leur mandat. A
défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de durée.
 
L’organe d’administration forme un organe collégial où les décisions sont prises collégialement et à l’
unanimité.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
Sont nommées en tant qu’administrateurs statutaires :
- la société « FEED MANAGEMENT », préqualifiée ci-dessus, ici représentée et qui accepte ;
- la société « GWEN MANAGEMENT », préqualifiée ci-dessus, ici représentée et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré sauf décision contraire prise par l’assemblée générale.
 
B/ Représentation
 
Agissant collégialement, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
Ils peuvent aussi, agissant collégialement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,
actionnaire ou non.
 
La société sera valablement représentée à l'égard des tiers, et en justice, tant en demandant qu’en
défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours, par la signature de tous les administrateurs agissant conjointement.
 
Article 12 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
 
TITRE V. - ASSEMBLEES GENERALES.
 
Article 14 – Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège le deuxième mardi du mois de
septembre, à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable
suivant.
 
Article 15 – Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17 – Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§ 2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
TITRE VI. - EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES.
 
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 – Affectation du bénéfice – Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
L’organe d'administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice selon les modalités de l’art 5:141 du CSA. (…) »
Cinquième Résolution :
On omet…
 
Pour extrait conforme.
Signé Bruno PIRARD, Notaire à Soignies.
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal du 31 mai 2023 ainsi que les statuts
coordonnés.