Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CN - CATHERINE NYSSEN HAUTE COUTURE
D'INTERIEUR
Rue Belle-Vue 58
4840 Welkenraedt
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Jean-Marie JAKUBOWSKI, Notaire résidant à Eupen, en date du 13
janvier 2015, en cours d'enregistrement, il résulte :
Que Madame NYSSEN Cathérine , née à Eupen le 23 octobre 1968, domiciliée à 4840 Welkenraedt,
Rue Belle-Vue 58, constitue la SPRL CN - CATHERINE NYSSEN HAUTE COUTURE D'INTERIEUR
et fixe les statuts suivants:
Article 1  Forme
Il s'agit d'une société privée à responsabilité limitée.
Article 2  Dénomination
Elle est dénommée «CN – Catherine Nyssen Haute Couture d’Intérieur ».
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi à 4840 Welkenraedt, rue Belle-Vue 58.
Article 4 – Objet social
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger,  pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation :
    •  La conception, fabrication et la commercialisation en Belgique ou à l’étranger de tous produits et
matières textiles, articles de décoration intérieur et extérieur et d’ameublements.
    •  La réparation et entretien de ces produits.
    •  La représentation commerciale et l’activité d’intermédiaire pour compte propre ou pour compte
de tiers de tous produits notamment de mercerie.
    •  La création d’articles textiles ou en d’autres matières dans le secteur du luxe et de la haute
couture ;
    •  La formation de personnel dans les techniques de la haute couture.
    •  L’étude et la réalisation d’aménagements de locaux privés et commerciaux tels que relooking,
home-staging, agencements de tous types.
    •  Toute activité de direction, administration et d’organisation.
    •  Consultance pour le développement commercial d’activités dans le secteur textile et dans les
aménagements d’intérieurs.
    •  La conception et commercialisation de techniques d’accrochage.
    •  Organisation d’événements, séminaires, réunions, formations professionnelles.
    •  Traductions techniques.
La société s’interdit  d’exercer des activités en infraction aux dispositions légales ou réglementaires
contraires et respectera toute limitation imposée par ou en vertu des normes légales.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
0568900842
Volet B
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 EUR). Il est divisé en cent (100)
parts sans valeur nominale.
Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8  Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours, néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9  Registre des parts
Conformément aux articles 233 et suivants du Code des Sociétés, les parts sont inscrites dans un
registre tenu au siège social.
Article 10  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12  Rémunération
Le mandat de gérant est rémunéré.
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés, il n'est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
Volet B
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14  Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année  le quatrième vendredi du mois de mai à
seize heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Les assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15  Représentation
Conformément à l’article 280 du Code des Sociétés, tout associé peut se faire représenter à
l'assemblée générale.
Article 16  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18 Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 19  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 20  Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 21  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
Madame NYSSEN Cathérine est désignée comme gérante. La nomination est faite pour une durée
indéterminée.
Le premier exercice social commence dès la signature de l’acte de constitution et prendra fin le 31
décembre 2015.  Toutes les opérations faites et conclues par la comparante au nom et pour compte
de la société en formation depuis le 01 janvier 2015 sont reprises par la société présentement
constituée, ce qui est expressément accepté par l’associée unique.
La première assemblée générale aura lieu le 27 mai 2016.
 
Pour extrait analytique conforme
(Signé) Jean-Marie JAKUBOWSKI,
                            Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l’acte