Nº d'entreprise : 0652 865 230
Nom
(en entier) : SOINS A DOMICILE HAUTRAGEOIS
(en abrégé) : SDH
Forme légale : Société à Responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue de Boussu, 151 à 7334 Saint-Ghislain
Objet de l'acte : Mise en liquidation -premier acte
Il résulte d'un acte reçu le 24 septembre 2024 (en cours d'enregistrement) par Gaetan QUENON, Notaire de
résidence à Tournai (2e Canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ESPACE
NOTAIRES - Société Notariale » ayant son siège à 7522 Tournai (2e Canton), rue de la Grande Couture, 2, que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « SOINS A DOMICILE
HAUTRAGEOIS > en abrege SDH , ayant son siège a 7334 Saint-Ghislain, rue de Boussu, 151, TVA BE
0652.865.230 - RPM Hainaut, division Tournai, a notamment pris les résolutions suivantes :
1º a) Rapport de l'administrateur unique justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des Sociétés et des Associations; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 juin 2024, soit à une date ne remontant pas à
plus de trois mois.
b) Rapport de la société par Monsieur Vincent GISTELINCK, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL «
PVMD Reviseur d'entreprises » à Waterloo, sur l'état joint au rapport de l'administrateur unique.
2º Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation de la société.
3º Décision de nommer un liquidateur, à savoir Madame DELCOURT Valentine, née à Courbevoie, le 10
avril 1998.
L'assemblée décide de fixer le nombre de liquidateur à un seul.
Elle appelle à ces fonctions Madame DELCOURT Valentine, née à Courbevoie (France), le 10 avril 1998,
domiciliée à **** , qui a accepté son mandat par déclaration du 9 septembre 2024, annexée aux présentes. La
confirmation de son mandat par le Président du Tribunal de l'Entreprise n'est pas nécessaire conformément à
l'article 2 :84 du Code des Sociétés et des Associations.
Cette confirmation n'est pas requise car il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la
société, que la société dispose d'avoirs en banque supérieurs à ses dettes, de telle sorte que tous les
créanciers pourront être remboursés intégralement.
L'identité du liquidateur a été établie par le notaire soussigné, au vu des documents et pièces officielles
requis par la loi.
4º Détermination des pouvoirs ou des émoluments du ou des liquidateurs
Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 2 :87 et suivants du Code des Sociétés
et des Associations.
Le liquidateur peut accomplir les actes prévus à les articles 2:87 et suivants sans devoir recourir à
l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.
Il peut dispenser l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office;
renoncer à tous droits réels; privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans
paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres
empêchements.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société ; cependant,
conformément à l'article 2:70 du CSA, la dissolution entraîne la clôture de l'exercice.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un
officier public ou ministériel prête son concours, est signé par le liquidateur.
Le mandat du liquidateur sera exercé à titre gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173, 1º
bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapport de l'organe d'administration.
Gaetan QUENON, notaire