N° d'entreprise : 0721784324
Nom
(en entier) : SanEm Consulting
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Trieux-des-Frênes, Emines 28
 : 5080 La Bruyère
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu le premier septembre deux mille vingt-trois par le notaire associé Sophie COULIER,
de résidence à Saint-Servais/Namur, il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée SanEm Consulting, ayant
son siège à 5080 Emines/La Bruyère, rue Trieux-des-Frênes, 28, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0721.784.324 ;
A pris les résolution suivantes à l’unanimité :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
L’assemblée générale a constaté que le capital social non appelé dont question dans les derniers
comptes annuels publiés à la Banque Nationale Belge, soit un montant de DOUZE MILLE QUATRE
CENTS EUROS (12.400,00 EUR), a été libéré en date du trente juin deux mille vingt-trois.
Dès lors, en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que
    1.  le capital social libéré, soit un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) de la
Société a été converti de plein droit en un compte des capitaux propres « apports statutairement
indisponibles » ;
    2.  la réserve légale, soit un montant de mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR) de la
Société Privée à Responsabilité Limitée est convertie de plein droit en un compte des capitaux
propres « réserves statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée SanEm Consulting.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant pour son propre compte que pour le compte de tiers :
1. Les activités de bailleurs, d’agents et/ou de courtiers dans l’un ou plusieurs des domaines
suivants: vente ou achat de biens immobiliers, location de biens immobiliers, prestation d’autres
services liés à l’immobilier tels que l’évaluation de biens immobiliers ou l’activité d’agent fiduciaire en
immobilier. Les activités de cette section peuvent être effectuées sur des biens propres ou loués,
éventuellement pour le compte de tiers. Est également comprise la promotion immobilière en vue
d'une exploitation pour compte propre, ainsi que les gestionnaires de biens immobiliers.
Sont visées ici les rubriques NACE BEL 2008 : 68, 68.1, 68.10, 68.100, 68.2, 68.20, 68.201, 68.202,
68.203 et 68.204) et plus particulièrement :
- la location et l'exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués : bureaux,
espaces commerciaux, halls d'exposition, et installations d'entreposage libre-service ;
- la location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules ;
- la promotion immobilière de biens immobiliers non résidentiels sauf terrains en vue d’une
exploitation pour compte propre ;
- la location et l'exploitation de terrains : terres et terrains, notamment à usage agricole,
emplacements de caravanes (location de longue durée).
    1.  Le conseil et l’assistance à des entreprises et autres organisations sur des questions de
gestion telles que la planification stratégique et organisationnelle, la planification et la budgétisation
financières les objectifs et les politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la planification
en matière de ressources humaines, l’ordonnancement de la production et la planification du
contrôle. Cette section comprend également la supervision et la gestion d’autres unités de la même
société ou entreprise, c’est-à-dire les activités des sièges sociaux.
Sont visées ici les rubriques NACE BEL 2008 : 70, 70.1, 70.100, 70.2, 70.21, 70.210, 70.22, 70.220.
    1.  Les activités consistant à lister les postes vacants et à orienter ou placer les candidats à l’
emploi, les personnes orientées ou placées n’étant pas des salariés des agences de placement, à
fournir des travailleurs pour des périodes limitées en vue de compléter la main-d’œuvre du client,
ainsi qu’à fournir d'autres ressources humaines.
Sont visées ici les rubriques NACE BEL 2008 : 78, 78.1, 78.10, 78.100, 78.2, 78.20, 78.200, 78.3,
78.30, 78.300.
4. La prestation d’un ensemble de services administratifs de bureau quotidiens, ainsi que de
fonctions de soutien courantes et continues, pour le compte de tiers. Ceci comprenant notamment :
- la prestation d’un ensemble de services administratifs de bureau quotidiens, comme la planification
financière, la facturation et la tenue de livres, les activités liées au personnel, la distribution physique
et la logistique, pour le compte de tiers, mais également les activités de soutien effectuées pour le
compte de tiers ;
- la prestation d’une combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme la
réception, la planification financière, la facturation et la tenue de livres, les activités liées au
personnel, les services de courrier, etc., pour le compte de tiers ;
- les activités des secrétariats sociaux, les activités des guichets d'entreprise ;
    •  la photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau,
ceci couvre les diverses activités de photocopie, préparation de documents et autres activités
spécialisées de soutien de bureau – le tout en activités d’impression en petit tirage. Ceci couvre
également la préparation de documents, la révision ou la correction de documents, la dactylographie
et le traitement de texte, les services de secrétariat de soutien, la transcription de documents et d’
autres services de secrétariat la rédaction de lettres et de curriculum vitae - la location de boîtes aux
lettres et d’autres services postaux et de courrier, tels que le tri préalable, l’adressage, etc. (à l’
exclusion du publipostage), la photocopie, la duplication, le tirage de plans mais également d’autres
services de reproduction de documents n’offrant pas de services d’impression (impression offset,
impression-minute, impression numérique, services de prépresse), les services de sténographie non
spécialisés ;
- les centrales d’appels entrants, services de répondeur utilisant des systèmes de répartition
automatique des appels, d’intégration du téléphone à l’ordinateur ou de réponse vocale interactive:
commandes, offre d’information sur des produits, traitement des plaintes, centres d’appels sortants,
traitant d’activités de vente et de promotion dirigées vers la clientèle: étude de marché, marketing
direct, vérification d’adresses ;
- l’organisation, la promotion et/ou la gestion d’événements, tels que salons, expositions et foires
commerciales, congrès, conférences et réunions, incluant ou non la gestion et la mise à disposition
du personnel pour exploiter les installations où ces événements ont lieu ;
- l'organisation de défilés de mode, l'organisation d'expositions et de défilés d'animaux ;
- les activités des agences de recouvrement de factures, les activités consistant à rassembler des
renseignements, tels que les antécédents de crédit et d’emploi de particuliers ou les antécédents de
crédit d’entreprises, et à fournir ces informations aux institutions financières, aux détaillants et à des
tiers qui doivent évaluer la solvabilité de ces personnes ou entreprises ;
- les activités de conditionnement, pour le compte de tiers, faisant appel ou non à des procédés
automatiques: mise en bouteilles de liquides divers, même alimentaires, emballage d’articles divers
(mise sous blister, sous pellicules rétractables, etc.), conditionnement de sécurité de préparations
pharmaceutiques, étiquetage, estampillage et impression, emballage de colis et de paquets-
cadeaux, remplissage d'atomiseur, le conditionnement de viandes Cette sous-classe ne comprend
pas:
- la production de comptes rendus textuels ou d’enregistrements sténographiques des délibérations
des tribunaux et la transcription ultérieure du matériel enregistré, telles que: services de transcription
des délibérations des tribunaux ou de transcription sténographique, services de sténographes
publics, les services de sous-titrage codé en temps réel (simultané) d’émissions de télévision en
direct, de réunions ou de conférences, les services de codage par code-barres pour les adresses, les
services d’impression de code-barres ;
- les services de collectes de fonds, pour le compte de tiers, les services de collecte des pièces de
parcmètres, les activités des commissaires-priseurs indépendants, l’administration des programmes
de fidélisation, les activités d'aide à de jeunes entreprises durant leur période de démarrage (mise à
disposition d'infrastructures et de services à des prix modérés, ...), les autres activités de soutien
généralement fournies aux entreprises.
Sont visées ici les rubriques NACE BEL 2008 : 82, 82.1, 8.11, 82.110, 82.19, 82.190, 82.2, 82.20,
8.200, 82.3, 82.30, 82.300, 82.9, 82.91, 82.910, 82.92, 82.920, 82.99, 82.990.
5. Les activités des résidences services pour personnes âgées, constituées d’unités résidentielles
individuelles dans lesquelles les personnes âgées vivent en autonomie, avec la possibilité de faire
appel à des services collectifs (soins adaptés aux besoins personnels)
Est visée ici la rubrique NACE BEL 2008 : 87.302.
6. Les services d'hébergement de courte durée
proposés notamment par les gîtes, appartements et meublés de
vacances, à l'inclusion de l'hébergement de courte durée à la
ferme.
Est visée ici la rubrique NACE BEL 2008 : 55.203.
La société pourra aussi s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres
manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue,
connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Il est précisé par les fondateurs que toute activité ci-dessus nécessitant un accès à la profession
et/ou règlementée ne sera exercée qu’à compter du moment où un membre actif de la présente
société aura accès à ladite activité et/ou remplira les conditions règlementaires.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460 EUR), soit, plus précisément :
    1.  dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) pour le compte des capitaux propres « apports
statutairement indisponibles » ;
    2.  mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR) pour le un compte des capitaux propres «
réserves statutairement indisponibles ».
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action ou si la propriété d’une action est démembrée entre un
nu-propriétaire et un usufruitier, l’administrateur a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette action à l’
égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, le droit de vote sera exercé par l’
usufruitier, sauf convention contraire des parties concernées.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société. Il n’est responsable que dans les conditions prescrites par la loi.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé à titre onéreux sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
La rémunération est fixée en fonction des prestations du gérant, mise à charge du compte de
résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.
En plus des rémunérations déterminées, l’assemblée générale peut, entre-autres, allouer aux
administrateurs des indemnités.
Le mandat de gérant pourra être rémunéré annuellement, trimestriellement ou mensuellement en
espèce ou en nature ; notamment par la gratuité d’un logement, d’un véhicule, de moyens de
télécommunication (GSM, téléphone, internet, etc.), énergie, etc. Le montant de la rémunération en
nature et/ou l’intervention éventuelle de l’administrateur dans le coût de l’avantage de toute nature
pourra faire l’objet d’une inscription à son compte courant actifs/passifs dans les comptes de la
société.
Le caractère rémunéré ou non du mandat d’administrateur sera établi notamment par l’inscription de
la rémunération dans les comptes de la société. Cette inscription fera foi à l’égard des tiers.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant,
autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur HUON Emmanuel, comparant prénommé, ici présent et qui accepte ;
- Madame TILMANT Sandrine, comparante prénommée ici présente et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Cinqième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 5080 Emines/La Bruyère, rue
Trieux-des-Frênes, 28.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même une expédition de l'acte
Sophie Coulier, notaire associée