N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FEDERATION EUROPEENNE DES VICTIMES DE LA ROUTE
(en abrégé) : FEVR
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de la Jonchaie 17
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
lI résulte d'un acte reçu le 1er décembre 2022 par le notaire François Noé, à Nivelles, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée dénommée "François NOE & Gaëtan
LEMAIRE, Notaires associés", ayant son siège à 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 2, qu’a été
constituée l'Association Internationale Sans But Lucratif  « FEDERATION EUROPEENNE DES
VICTIMES DE LA ROUTE », en abrégé « FEVR », en néerlandais « Europese Federatie van
Verkeersslachtoffers », en abrégé « EFV », en anglais « European Federation of Road Traffic
Victims », en abrégé « EFRTV », par les fondateurs suivants:
1) L’Association de droit italien "Associazione italiana familiari e vittime della strada - Associazione di
promozione sociale (AIFVS APS)", ayant son siège à 00157 Rome (Italie), Via A. Tedeschi, 82,
constituée le 08 avril 2000 devant le notaire Alessandro MARINI, à Rome, enregistrée en Italie sous
le numéro 0068.  
2) L’Association sans but lucratif de droit espagnol " PREVENCION DE ACCIDENTES DE
TRAFICO", ayant son siège à 08011 Barcelone (Espagne), C/ Diputacion, 211 – Entlo, constituée le
29 octobre 1968, enregistrée en Espagne sous le numéro 8007.
3) L’Association de droit irlandais “ IRISH ROAD VICTIMS ASSOCIATION”, ayant son siège à
Pettitswood Close, Mullingar, Co. Westmeath N91A6C9 (Irlande), constituée le 18 septembre 2012,
enregistrée en Irlande sous le numéro 20100070.
4) L’Association de droit allemand “Verkehrsunfall-Opferhilfe Deutschland e. V.”, ayant son siège à
53852 Niederkassel (Allemagne), P.O. Box 1134, constituée le 26 juillet 2011, enregistrée en
Allemagne sous le numéro VR 5290.
5) L’Institut de droit slovène “ VARNA POT zavod za pomo žrtvam prometnih nesre, preventivo,
vzgojo in izobraževanje", en abrégé “VARNA POT”, ayant son siège à 1000 Ljubljana (Slovénie),
Linhartova cesta, 51, constituée le 15 mai 2007, enregistrée en Slovénie sous le numéro
2302942000.
6) L’Association de droit portugais “ASSOCIAÇÃO DE CIDADÃOS AUTO-MOBILIZADOS”, ayant
son siège à Avenida Elias Garcia, 187, 3º Dto -1050-099 Lisboa (Portugal), constituée le 20 octobre
1999, enregistrée au Portugal sous le numéro 504426010.
7) L’Association de droit grec “      ”, ayant son siège à Addr. Papalouka Street, Palio Noskomeio,
85100 Rhode (Grèce), constituée le 30 janvier 2009, enregistrée en Grèce sous le numéro 679/2008.
8) L’Association de droit français “Victimes & Citoyens”, en abrégé “A.V.E.C.”, ayant son siège à
75016 Paris (France), rue Jouvenet, 9, constituée le 10 juin 2004, enregistrée en France sous le
numéro W751148523.
9) L’Association de droit britannique “ROADPEACE”, ayant son siège à 3Space International House,
6 Canterbury Crescent, Brixton, London, SW9 7QD (Royaume-Uni), constituée le 29 avril 1993,
enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro 4165519.
 
Les statuts sont les suivants :
CHAPITRE I : DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUT, OBJET et DUREE.
Article 1. Dénomination.
0802787242
§1. L’Association Internationale Sans But Lucratif prend pour dénomination 
« FEDERATION EUROPEENNE DES VICTIMES DE LA ROUTE », en abrégé « FEVR », en
néerlandais « Europese Federatie van Verkeersslachtoffers », en abrégé « EFV », en anglais «
European Federation of Road Traffic Victims », en abrégé « EFRTV ».
Le nom complet et le nom abrégé, ainsi que le nom en français, en néerlandais et en anglais,
peuvent être utilisés ensemble ou séparément.
§2. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’ASIBL, doivent contenir les
indications suivantes :
1. la dénomination ;
2. la forme légale, en entier ou en abrégé ;
3. l'indication précise du siège ;
4. le numéro d'entreprise ;
5. les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du
tribunal du siège de l’AISBL;
6. le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet ;
7. le cas échéant, l'indication que l’AISBL est en liquidation.
Article 2. Siège social.
§1. L’association a son siège social en Région Bruxelloise, à l’adresse désignée par le Conseil d’
Administration.
§2. Le Conseil d’Administration a le pouvoir de déplacer le siège de l’AISBL pour autant que pareil
déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Cette décision du Conseil d’Administration n'impose pas de modification des
statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Article 3. Buts et objet.
§1. Buts désintéressés de l’association.
L’association a pour buts désintéressés, d’utilité internationale, en dehors de toutes préoccupations
philosophiques, politiques, financières ou religieuses :
1. la promotion et le développement de toute action ou activité permettant de faire diminuer le
nombre de victimes de collision ou crash de la route sur le plan régional, national, européen et
international, quel que soit le mode de transport considéré ;
2. la recherche des meilleures réponses aux questions et problèmes que pose l’accident tant à la
victime qu’à ses proches ou à la collectivité ; garantir une réponse adéquate après l'accident ;
3. la représentation et la défense des intérêts et des droits des victimes, de leurs proches et de ses
membres dans les limites de ses compétences, notamment auprès de autorités, des médias et du
public ;
4. la formation permanente de ses membres ;
5. la promotion de l’échange des expériences de ses membres ;
6. la collaboration avec d’autres associations au sens large, tant au niveau régional, fédéral, qu’
international et avec toute autre association poursuivant des buts similaires ;
7. l’établissement de relations avec les autorités publiques et notamment avec les Institutions
Européennes et mondiales.
L’association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs, ni à toute autre personne sauf dans
les buts désintéressés déterminé par le présent article. Toute opération violant cette interdiction est
nulle.
§2. Missions et objet de l’association.
La poursuite des buts désintéressés visés au §1er, n’empêche pas l’association de pouvoir chercher,
dans les limites autorisées par la loi, les avantages matériels accessoires indispensables à l’
association pour lui permettre de vivre et d’atteindre ses buts.
De manière générale, l’association pourra exercer toutes activités industrielles ou commerciales
compatibles avec son but désintéressé et notamment en :
a) organisant des services, rémunérés ou non, destinés à aider ses membres ou des tiers dans le
développement de leur action en faveur des buts de l’association, tant en Belgique qu’à l’étranger,
b) assurant la formation permanente, la promotion sociale et le perfectionnement de ses membres ou
de tiers par l’organisation de réunions, colloques, congrès, séminaires et cours,
c) faisant paraître toutes publications périodiques ou non, y compris par la voie électronique, dont l’
objet se rattache à ses buts,
d) prenant toutes les initiatives utiles en vue de l’adoption des mesures ou de législations qu’elle juge
utiles aux intérêts qu’elle défend,
e) en communiquant aux autorités et en appuyant auprès d’elles ses avis.
L’association pourra recevoir, pour l’accomplissement de ses buts et activités, toute aide ou toute
contribution matérielle ou financière d’institutions et de personnes privées ou publiques
conformément aux dispositions légales applicables. Les fonds et matériels ainsi récoltés serviront
exclusivement à la réalisation des buts désintéressés de l’AISBL.
L’association dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, en
conformité avec ses buts désintéressés.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière de
participation ou autrement dans toutes associations ou entreprises sociales dont l'objet est identique,
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
L’association peut s’associer, adhérer, se fédérer et regrouper toutes institutions, groupements, ou
associations poursuivant tout ou partie de ses buts désintéressés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations ayant des
buts similaires.
L’association peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des associations ou des
personnes morales, au sens le plus large pour autant que cela soit conforme avec ses buts
désintéressés.
Article 4. Durée.
L’association est constituée pour une durée illimitée.  
Elle peut en tout temps être dissoute par décision de l’assemblée générale des membres prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association ou pour toute raison légale ou décision judiciaire.
CHAPITRE II : LES MEMBRES de L’ASSOCIATION.
Article 5. Les membres effectifs. 
§1. L’association compte au moins deux membres effectifs, organisations locales ou nationales,
jouissant de la personnalité juridique, qui ont pour vocation de représenter, d’aider et d’agir en faveur
des victimes de la route, en adhérant aux buts désintéressés de l’AISBL.
§2. Les membres effectifs de l’association sont les fondateurs et tout candidat personne morale,
admise par décision du Conseil d’Administration statuant à la majorité absolue, compte non tenu des
abstentions et votes nuls. 
La décision du Conseil d’Administration est souveraine.
Pour être membre, tout candidat doit adresser une demande écrite par courrier, télécopie, courriel ou
toutes autres formes électroniques au Conseil d’Administration.
§3. Pourront seuls avoir la qualité de membres effectifs, les personnes morales qui respecteront en
tout temps les conditions suivantes :
1. Avoir été admis pendant une période d’un an au moins en qualité de candidat membre effectif ;
2. Être une organisation non gouvernementale constituée et enregistrée selon le droit d'un Etat
européen membre du Conseil de l'Europe, dont les activités couvrent les buts principaux énoncés à
l'article 3, §1er ;
3. Coordonner activement ses activités avec d'autres membres de l'association actifs dans le même
pays ;
4. Coordonner activement ses activités avec d'autres membres de la Fédération afin d'échanger des
informations et de partager des expériences pratiques ;
5. Collaborer activement avec les autres membres de la Fédération pour échanger des
connaissances, des informations et partager les meilleures pratiques ;
6. Adhérer sans réserve aux présents statuts ;
7. S'engager à soutenir pleinement les initiatives et les projets entrepris par l'association ;
8. Payer la cotisation annuelle ;
9. Se conformer à la politique de l'association en matière de visibilité, d'image de marque, d'identité
visuelle et de promotion de l'association ;
10. S'abstenir de soutenir, promouvoir ou participer à toute activité considérée comme contraire à la
loi, à l'éthique ou aux valeurs de l'association.
§4. Lorsqu'une personne morale est admise comme membre de l’association, elle désigne
obligatoirement deux personnes physiques comme représentants permanents chargées de la
représenter, l’une à titre principal, l’autre à titre suppléant. Ces deux représentants sont dument
mandatés par leur organisation, un écrit en faisant foi.
Lorsque la personne morale ne compte qu’un associé, elle désigne obligatoirement une personne
physique comme représentant permanent chargée de la représenter, dument mandatée par son
organisation, un écrit en faisant foi.
Toute modification est communiquée par la personne morale au Conseil d’Administration.
§ 5. Candidat membre effectif.
Pourront seuls avoir la qualité de candidats membres effectifs, les personnes morales qui
respecteront en tout temps les conditions suivantes :
1. Réunir les conditions visées au §3, 2 à 11 du présent article ;
2. Fournir toute information ou précision requise par l'assemblée générale, le conseil d'administration
ou le secrétariat général de l'association concernant ses activités et le respect des conditions fixées
pour les membres effectifs ;
3. Offrir des garanties suffisantes concernant les exigences suivantes, tant au moment de la
demande d'adhésion qu'une fois devenu membre effectif de l'association : 
o une indépendance totale à l'égard de tout lien ou interférence avec ou par les autorités publiques,
à l'exception des liens légalement fondés et justifiés par la législation et les règles régissant le
contrôle et le financement par les autorités publiques;
o une indépendance totale à l'égard de tout lien ou interférence avec ou par les acteurs
économiques, à l'exception des liens légalement fondés et justifiés par la législation et les règles
régissant le financement privé des activités des organisations non gouvernementales ;
o une transparence totale par rapport aux exigences et engagements ci-dessus ;
o une transparence financière totale, notamment en ce qui concerne la fourniture des informations
nécessaires à l'association pour fixer le montant de la cotisation annuelle ;
o une disponibilité totale pour le reporting et la communication avec l'association, notamment en ce
qui concerne les demandes d'information sur les projets financés.
Article 6. Les membres d’honneur.
Les membres d'honneur sont des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, belges ou
étrangères, locales, nationales ou régionales admises à ce titre par le conseil d’administration, à leur
demande ou à la demande du conseil ou de l’un de ses membres et qui sont actives ou ont
développé une expertise dans les domaines d'activité de l'association et qui ont été invitées par
l'association à offrir leur aide et leur soutien ou celles dont les mérites dans le développement des
buts désintéressés de l’association auront été reconnus par le conseil d’administration.
L'admission en tant que membre d'honneur est soumise à l'engagement de la personne concernée à
soutenir activement les initiatives et les projets de l'association et/ou de ses membres.
Article 7. Registre des membres.
Le Conseil d’Administration tient au siège de l'association un registre des membres effectifs, des
candidats membres effectifs et des membres d’honneur.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne
morale, la dénomination, la forme légale et l'adresse du siège. 
Le Conseil d’Administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision. Il peut
décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres dans le
respect de la législation relative à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. A
cette fin, ils adressent une demande écrite au Conseil d’Administration, avec lequel ils conviennent
d'une date et d'une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des
membres aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les
cours, les tribunaux et toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et
doit en outre fournir à ces instances les copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment
nécessaires.
Article 8. Démission de membres.
§1. Tout membre effectif, candidat membre effectif ou membre d’honneur de l'association est libre de
se retirer de celle-ci en adressant sa démission au Conseil d’Administration, par courrier ou par
courriel à l’adresse électronique contenue dans les présents statuts. 
§2. Le membre qui ne paie pas sa cotisation dans le délai fixé par le Conseil d’Administration est
réputé démissionnaire. Le conseil acte cette démission si le membre concerné n’a pas fait valoir
dans le mois de la demande de paiement de la cotisation une cause justificative traduisant sa volonté
de demeurer membre et de payer ladite cotisation.
§3. Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions fixées à l’article 5, §3 est réputé
démissionnaire.
Article 9. Exclusion de membres.
§1. L'exclusion d’un membre effectif ou d’un membre d’honneur ne peut être prononcée,
temporairement, que par le conseil d’administration et que pour un juste motif, à condition que
deux/tiers (2/3) au moins de ses membres soient présents ou représentés et que la décision d’
exclusion réunisse en sa faveur les 2/3 des voix exprimées, compte non tenu des abstentions.
§2. Peuvent notamment être considérés comme justes motifs :
1. Un manquement aux statuts ou au règlement d’ordre intérieur de l’association ;
2. Une atteinte grave aux intérêts et/ou à la réputation de l’association ;
3. Le fait de ne pas être présent ou représenté à la réunion de l’assemblée générale ordinaire au
cours de deux exercices successifs ;
4. Toute action contraire aux buts désintéressés de l’association.
§3. L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation au conseil d’administration et le
membre visé doit être convoqué au moins trois mois avant la date de la réunion du conseil d’
administration pour y être entendu par celui-ci dans le respect des droits de la défense, s’il le
souhaite. Le membre visé peut aussi faire valoir, s’il le souhaite, ses observations par écrit en
adressant un courriel à l’adresse de l’AISBL avant la réunion du conseil d’administration.
§4. Le Conseil d’Administration qui est amené à proposer une exclusion veillera à instruire le cas, à
charge et à décharge.
§5. Après avoir été entendu par le conseil d’administration, le membre dont on propose l’exclusion ne
participe, ni aux délibérations, ni au vote dans l’hypothèse où il siège aussi au conseil d’
administration.
§6. Si la décision du conseil d’administration recueille la majorité requise pour prononcer l’exclusion
du membre, cette exclusion sera temporaire, en ce sens qu’elle devra être confirmée par l’assemblée
générale, lors de sa prochaine réunion, à une majorité simple des voix exprimées, compte non tenu
des abstentions.   
Article 10. Effets de la démission ou de l’exclusion.
§1. Un membre démissionnaire ou exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut
réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées. La cotisation de l’année en cours reste
due et exigible.
§2. Le Conseil d’Administration inscrit toutes les décisions de démission ou d'exclusion des membres
dans le registre des membres dans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision.
Article 11. Cotisations.
§1. La cotisation annuelle des membres est fixée par l’assemblée générale, sans toutefois pouvoir
être supérieure à dix mille euros (10.000 EUR).
§2. Les cotisations sont payables par anticipation et dues pour l’exercice entier quelle que soit la
date de l’admission ou de la démission du membre.
§3. Nul n’est engagé au-delà du montant de sa cotisation.
CHAPITRE III : L’ASSEMBLEE GENERALE.
Article 12. Membres de l’Assemblée générale.
L’assemblée générale est constituée de tous les membres effectifs, en ordre de cotisation, chacun
disposant d’une voix. 
Les candidats membres effectifs et/ou les membres d’honneur sont invités aux réunions de l’
assemblée générale sur décision du conseil d’administration. Dans ce cas, ils n’ont qu’une voix
consultative et ne participent ni aux délibérations, ni aux votes.
Article 13. Pouvoirs et compétences.
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les
présents statuts. Sont réservés à sa compétence :
1. la modification des statuts ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3.  la nomination et la révocation du Commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4. la décharge à octroyer aux administrateurs et au Commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les Commissaires ;
5. l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6. la fixation de la cotisation annuelle ;
7. la dissolution de l’association ;
8. tous les autres cas où la loi l’exige.
Article 14. Convocation de l’assemblée générale.
§1. Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire, chaque année, dans le courant du
1er semestre qui suit la clôture des comptes et au plus tard le troisième jeudi du mois de juin.
§2. L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision
du Conseil d’Administration et doit être convoquée à la demande d’un cinquième au moins de ses
membres.  
Le Conseil d’Administration ou, le cas échéant, le Commissaire, convoque l'assemblée générale
dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus
tard le quarantième jour suivant cette demande
§3. Pour toutes les assemblées, tous les membres doivent y être convoqués par lettre ordinaire ou
par courriel s’ils ont choisi ce mode de communication avec l’association, signé du Président ou d’un
administrateur, au moins quinze jours avant l’assemblée. 
La convocation mentionne la date, l’heure et le lieu de l’assemblée.   L’ordre du jour est joint à la
convocation. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre
du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du Code des
Sociétés et des associations ou dont il sera question à l’assemblée, est envoyée sans délai et
gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux Commissaires qui en font la demande.
Article 15. Participation à l’assemblée générale.
§1. Les membres ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils peuvent se faire représenter à
l'assemblée générale par un autre membre.
Chaque membre peut être titulaire d'une procuration.
§2. Le Conseil d’Administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’assemblée générale
en qualité d’observateur ou de consultant.
§3. Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le Commissaire, celui-
ci prend part à l'assemblée.
§4. Le Conseil d’Administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par
l'AISBL. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'AISBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre qui participe à distance. Des
conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er du §4, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu
de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres visés de
prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de
l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à
se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres visés
à l'alinéa 1er de participer aux délibérations et de poser des questions, à moins que le Conseil d’
Administration ne motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle l'AISBL
ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque l'AISBL dispose d'un site internet tel que visé à l'article
2 :31 du Code des société et des associations, ces procédures sont rendues accessibles sur le site
internet de l'association à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique, conformément à l’article 10 :7/1 du Code des sociétés et des associations.
Tout membre est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique,
par courriel adressé à l’adresse électronique de l’AISBL.
Article 16. Tenue de l’assemblée générale.
§1. L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou à son défaut
par un Vice-Président ou à son défaut par un membre du Conseil d’Administration. Il désigne, à
chaque assemblée, un Secrétaire membre ou non de l’association et, au besoin, un ou plusieurs
scrutateurs.
§2. Chaque membre effectif, présent ou représenté a un droit de vote égal à l’assemblée générale.
§3. L’assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents et ses
décisions sont prises à la majorité des voix, sauf dans le cas où il est décidé autrement par les
présents statuts ou par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est
prépondérante.
§4. Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans les procès-verbaux signés par le
Président, le Secrétaire ainsi que les membres de l’assemblée qui le demandent et consignées dans
un registre de procès-verbaux tenu au siège de l’association.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs seront certifiés conformes et signés par le
Président ou un Vice-Président.
§5. Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination ou à la révocation des
administrateurs, des délégués à la gestion journalière et des Commissaires ainsi qu’à la dissolution
ou à la transformation de l’association sont déposées dans les huit jours ouvrables au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent en vue de leur intégration au dossier de l’association et de leur
publication par extrait aux Annexes du Moniteur belge.
Article 17. L’assemblée générale ordinaire.
§1. L’assemblée générale ordinaire se réunit au plus tard le 3ème jeudi du mois de juin au siège de l’
association où à l’endroit choisit par le Conseil d’Administration et annoncé dans la convocation.
Le Conseil d’Administration expose la situation financière et l'exécution du budget.
L’assemblée générale entend le rapport du Commissaire sur le contrôle des comptes annuels.
§2. Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial
sur la décharge des administrateurs et du Commissaire. Cette décharge n'est valable que si les
comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de
l'association et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que
s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Article 18. L’assemblée générale extraordinaire.
§1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires
que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins
deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première
assemblée.
§2. Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux/tiers des voix exprimées sans qu'il
soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement
être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés,
sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
CHAPITRE IV : L’ORGANE D’ADMINISTRATION.
Article 19. Composition du Conseil d’Administration.
§1. L'association est administrée par un Conseil d’Administration collégial qui compte au moins trois
et aux plus six administrateurs qui sont des personnes morales membres de l’association ou des
personnes physiques présentées par les membres de l’association.
§2. Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par l’assemblée générale ordinaire pour
un terme de quatre ans renouvelable une fois.
§3. Les candidatures au mandat d’administrateur doivent être adressées par écrit au Président de l’
association, à l’adresse postale ou électronique de l’AISBL, au plus tard le 15 avril de chaque année.
§4. En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté
prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du
Conseil d’Administration jusqu'à ce moment.
§5. Le membre du Conseil d’Administration peut être révoqué par l’assemblée générale en tout
temps.
§6. Le membre du Conseil d’Administration a le droit de démissionner à tout moment et sans devoir
justifier sa décision, par simple notification de celle-ci à l’AISBL. Si par l’effet de cette démission, le
Conseil d’Administration comptait moins de trois membres, l’administrateur démissionnaire reste en
fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à la cooptation d’un nouvel administrateur ou à son
remplacement.
§7. Le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres, pour un terme de quatre ans sans qu’il
puisse excéder celui de leur mandat d’administrateur, un Président et peut nommer jusqu'à deux
Vice-Présidents.
§8. Le Conseil d’Administration peut inviter, de manière ponctuelle ou permanente, à ses réunions
toute personne dont la présence lui paraît utile ou nécessaire selon les besoins et à titre consultatif
uniquement.
Article 20. Pouvoirs et fonctionnement du Conseil d’Administration.
§1. Le Conseil d’Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent
à l'assemblée générale.
§2. Le Conseil d’Administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice. 
§3. L'association est valablement représentée par le Président. 
§4. Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président, chaque fois que les intérêts
de l’association l’exigent et au moins deux fois par an.
Il doit être convoqué lorsque la demande en est faite par le tiers des membres du Conseil d’
Administration.
Il peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Chaque membre présent dispose d’une seule voix. Les votes par procuration sont admis, chaque
administrateur ne pouvant être représenté que par un autre administrateur, le nombre de
procurations étant limité à un.
§5. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue sans qu’il soit tenu
compte des absentions et/ou des votes nuls et en cas de partage de voix, celle du Président ou de
celui qui en remplit les fonctions est prépondérante.
Les résolutions adoptées par le Conseil d’Administration sont consignées dans les procès-verbaux
établis à la suite de chaque réunion. Les procès-verbaux seront approuvés lors de la réunion
suivante et conservés dans un registre après avoir été signés par le Président de séance ainsi que
par le Directeur
§6. Les décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
§7. Le Secrétaire Général de l’association qui agit sous l’autorité du Conseil d’Administration est
invité à toutes les réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.
Il en assure le secrétariat.
§8. Le procès-verbal des réunions du Conseil d’Administration est signé par le Président et les
administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres du Conseil d’Administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Conflit d’intérêt.
§1. Lorsque le Conseil d’Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le Conseil d’Administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du Conseil d’Administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au
Conseil d’Administration de déléguer cette décision.
§2. Le Conseil d’Administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération
visée au §1 et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifie la décision qui
a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion
ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
§3. Si l'association a nommé un Commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué.
Dans son rapport, le Commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour l'association des décisions du Conseil d’Administration pour lesquelles il existe un
intérêt opposé visé à l'alinéa 1er.
§4. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé au §1er, ne peut prendre part aux délibérations du
Conseil d’Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce
point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération
par celle-ci, le Conseil d’Administration peut les exécuter.
§5. L’association peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en
violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou
devait avoir connaissance de cette violation.
§6. Les paragraphes 1 à 4 ne sont pas applicables lorsque les décisions du Conseil d’Administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
Article 22. Gestion journalière.
§1. Le Conseil d’Administration peut charger, sous sa surveillance et sa responsabilité, un ou deux
administrateurs de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de
l'association en ce qui concerne cette gestion. Il porte le titre d’Administrateur-délégué.
§2. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de
l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention du Conseil d’Administration.
Article 23. Attributions liées à la gestion journalière.
Sans préjudice de la gestion journalière de l’association dans les limites du budget global fixé par le
Conseil d’Administration, l’Administrateur-délégué a notamment dans ses attributions :
1° de percevoir les cotisations et les autres revenus de l’association et de faire les dépenses
nécessaires à son administration et à ses travaux ;
2° d’acter la démission d’office des membres pour cause de non-paiement de cotisation ou autre
perte de qualité ;
3° de veiller à l’établissement de la liste annuelle des membres ;
4° d’engager un Secrétaire Général, salarié ou indépendant, pour l'assister dans la gestion
journalière et l'administration de l'association, de déterminer ses attributions et ses mandats ainsi
que le montant de leurs rémunérations et/ou indemnités ;
5° de convoquer le Conseil d’Administration chaque fois qu’il le juge utile par courrier, par télécopie
ou par voie électronique (courriel...)
6° de présenter au Conseil d’Administration toutes les propositions qu’il estimerait opportun de
soumettre à ses délibérations ;
7° d’élaborer un règlement d’ordre intérieur pour les questions d’organisation et l’administration
intérieure et de le soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration ;
8° de veiller de manière générale à l’observance des statuts et règlements de l’association et de
soumettre au Conseil d’Administration toutes contestations en résultant ;
9° de préparer pour le Conseil d’Administration, en vue de leur approbation par l’assemblée
générale, les comptes de l’exercice écoulé et le budget en cours ;
Article 24. Comités et commissions.
§1. Le Conseil d’Administration peut instituer des comités spéciaux et des commissions pour l’étude
des questions intéressant l’association   d’une manière permanente ou ponctuelle et pour la
poursuite de certains buts spéciaux. Les comités et commissions sont régis par des règlements
spéciaux élaborés par le Conseil d’Administration.
§2. Il peut être institué à l’initiative du Conseil de direction un ou plusieurs Vérificateurs aux comptes
tant que l’AISBL n’a pas l’obligation de désigner un Commissaire.
CHAPITRE V. REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR.
Article 25. Règlement d’Ordre Intérieur.
§1. Le Conseil d’Administration peut, à la majorité absolue, édicter des règlements d'ordre intérieur.
§2. Les règlements d'ordre intérieur ne peuvent contenir de dispositions :
1. contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
2. relatives aux matières pour lesquelles le Code des Sociétés et des Associations exige une
disposition statutaire ;
§3. Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres
conformément à l'article 2:32 du Code des Sociétés et des Associations ou mis à la disposition sur le
site internet de l’AISBL. Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement
interne. Le Conseil d’Administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
CHAPITRE VI. BUDGETS ET COMPTES ANNUELS.
Article 26. Exercice social.
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Chaque année, le 31 décembre, les écritures sont arrêtées et le Conseil d’Administration dresse les
comptes de l’exercice écoulé et établit le budget de l’association qui seront soumis à l’approbation de
l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de chaque exercice.
CHAPITRE VII. - Dissolution, liquidation.
Article 27. Dissolution et liquidation.
§1. L’association peut être dissoute, à tout moment, par décision de l’assemblée générale des
membres prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but
désintéressé de l’association.
Cette décision doit être précédée d’une convocation spéciale qui indique avec précision la volonté de
procéder à la dissolution. 
Deux/tiers des membres doivent être présents ou représentés et si cette condition n’est pas remplie,
une seconde convocation est nécessaire et l’assemblée qui se tient plus de quinze jours après la
première, statuera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La décision de dissolution requiert un vote favorable d’une majorité des quatre-cinquièmes des voix
des membres présents ou représentés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur,
ni au dénominateur.
§2. Si l’association doit désigner un ou plusieurs Commissaires, la proposition de dissolution fait
l'objet d'un rapport établi par le Conseil d’Administration et mentionné dans l'ordre du jour de
l'assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de l'association, clôturé à une
date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution. Dans les cas où l'association décide de mettre fin à ses activités ou si l'on
ne peut plus escompter qu'elle poursuivra son activité, l'état précité, sous réserve d'une dérogation
motivée, est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code
des Sociétés et des Associations.
Le Commissaire contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s'il donne une image fidèle
de la situation de l'association.
§3. Une copie du rapport du conseil d’administration, du rapport du Commissaire et de l'état
résumant la situation active et passive est adressée aux membres.
En l'absence des rapports prévus par cet article la décision de l'assemblée générale est nulle.
Le procès-verbal de l'assemblée générale qui ordonne la dissolution reproduit les conclusions du
rapport établi par le Commissaire.
§4. En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. 
Cette affectation se fera obligatoirement à une autre association sans but lucratif ayant une activité
économique significative dans l'ensemble de la Province du Brabant wallon ou à défaut, à une autre
Chambre de Commerce belge, sur décision de l’assemblée générale.
CHAPITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES et TRANSITOIRES.
Article 28. Code des Sociétés et des Associations.
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu par les présents statuts est soumis aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations (Loi du 23 mars 2019), du Code de Droit Economique,
notamment en ces Livre III (comptabilité) et Livre XX (insolvabilité), ainsi qu’aux dispositions de leurs
arrêtés royaux d’exécution.
DECLARATIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l’unanimité les décisions suivantes :
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social débute ce jour et finira le 31 décembre 2023.
2. Première réunion de l’assemblée générale.
La première réunion annuelle de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels,
aura lieu le 3ème jeudi du mois de juin 2024.
3. Adresse du siège.
L’adresse du siège est située à 1040 Etterbeek, rue de la Jonchaie, 17. 
4. Site internet et adresse électronique.
Le site internet de la société est www.fevr.org et www.fevr.eu
L’adresse électronique de la société est info@fevr.org.
Toute communication vers cette adresse par les membres de l’association ou du Conseil d’
Administration est réputée être intervenue valablement. 
Le Conseil d’Administration peut modifier l'adresse du site internet et l'adresse électronique qui
figurent dans les statuts. La modification est communiquée aux membres. 
5. Nomination des administrateurs.
Sont nommés administrateurs :
- Monsieur Filippo RANDI, domicilié à Viale Gaspare Spontini 10/4, 48015 Cervia, Milano Marittima
(RA - Italie) ;
- Madame Yolanda DOMENECH, domiciliée à Crer, Hercegovina 20 P03 0002, Barcelone (Espagne)
;
- Madame Katarzyna DOBRZANSKA-JUNCO, domiciliée à ul. Zielona 13, 30-623 Kraków (Pologne) ;
- Monsieur Nikos MOUTSAKIS, domicilié à Iroon Politecnhiou Str. 28-30, 85131, Rhodes (Grèce).
Ils sont nommés jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2026.
Leur mandat sera non rémunéré, sauf décision contraire ultérieure du conseil d’administration.
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Et à l’instant, s’est réuni le conseil d’administration, composé de ses quatre (4) administrateurs
prénommés, qui décide, à l’unanimité de nommer comme Président du conseil d’administration,
Monsieur Filippo RANDI, prénommé, pour un terme de quatre ans, sans qu’il puisse excéder celui de
son mandat d’administrateur.
APPROBATION DES STATUTS.
Conformément à l’article 50 § 1 de la loi, les présents statuts seront communiqués au Ministre de la
Justice avec la demande d’octroi de la personnalité juridique.
Les comparants mandatent le notaire soussigné et/ou Maître Xavier IBARRONDO, Avocat à
Nivelles, aux fins de cette communication.
Le notaire soussigné attire l’attention des comparants sur le fait que l’association aura la personnalité
juridique à la date de l’arrêté royal de reconnaissance.
Le notaire soussigné attire également l’attention des comparants sur le fait que des engagements
pourront être pris au nom de l’association avant que cette dernière ait acquis la personnalité
juridique.
ATTESTATION.
Conformément à l’article 46 de la loi, le notaire soussigné atteste du respect des dispositions
prévues la loi.
 
ARRETE ROYAL DE RECONNAISSANCE.
L'Arrêté Royal du 05 mars 2023 a accordé la personnalité juridique à l'Association Internationale
Sans But Lucratif FEDERATION EUROPEENNE DES VICTIMES DE LA ROUTE.
 
Les statuts coordonnés ont été déposés au dossier de la société par le notaire François Noé, à
Nivelles.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire François Noé,
à Nivelles
 
Pièces jointes: une expédition de l'acte de constitution et une expédition de l'Arrêté Royal de
reconnaissance