N° d'entreprise : 0864712537
Nom
(en entier) : ANTICIPER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Paroche 6
 : 1450 Chastre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
S’est réunie devant le notaire Marc Bombeeck, à Walhain, le 23 août 2023, l’assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « ANTICIPER », dont le siège est établi à 1450
Chastre, Rue de la Paroche 6, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
d'entreprise BE 0864.712.537 RPM Brabant wallon.
Société constituée sous la dénomination « PROMETHEE CONSULTING », suivant acte reçu par le
notaire Jean Paul Lycops, à Bruxelles, le 7 avril 2004, publié par extrait aux Annexes au Moniteur
belge du 23 avril suivant, sous le numéro 0062984.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
dressé par le notaire Marc Bombeeck, à Walhain, le 26 août 2010, publié par extrait aux Annexes au
Moniteur belge du 29 septembre suivant, sous le numéro 0141628.
(…)
Exposé
I. ORDRE DU JOUR
Le président expose et requiert le notaire d’acter que la présente assemblée a pour ordre du jour les
résolutions suivantes :
1.            Décision d’adapter les statuts de la Société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations ;
2.            Adaptation du capital de la Société au Code des Sociétés et des Associations –
Suppression complète de l’indisponibilité ;
3.            Modification de l’objet de la société :
A. Rapport de l’organe d’administration justifiant la modification proposée à l'objet de la société
B. Modification de l’article 3 des statuts
4.            Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations ;
5.            Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
6.            Démission et renouvellement du gérant comme administrateur ;
7.            Adresse du siège ;
8.            Délégation de pouvoirs.
II. CONVOCATIONS
Le nombre total d’actions émises s’élève à cent quatre-vingt-six (186). Il résulte de la liste des
présences ci-dessus que tous actionnaires sont présents ou représentés de telle sorte que qu’il n’y a
pas lieu de justifier de l’accomplissement des formalités relatives aux convocations.
III. COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Pour pouvoir délibérer valablement sur l’ordre du jour, l’assemblée générale doit réunir les
actionnaires représentant la moitié du nombre total d’actions émises conformément au prescrit du
Code des Sociétés et des Associations.
L’intégralité des actions étant représentée, la présente assemblée peut valablement délibérer sur l’
ordre du jour.
IV. MAJORITE ET POUVOIR VOTAL
Pour être approuvées, les propositions à l’ordre du jour doivent réunir les trois/quarts de voix, sous
réserve de la modification de l’objet qui doit réunir une majorité des quatre cinquième des voix.
Constatation de la validité de l’assemblée
Cet exposé étant reconnu exact, l’assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer
sur les objets à l’ordre du jour. L’assemblée aborde l’ordre du jour et procède comme suit :
Résolutions
Première résolution – Adaptation des statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également que depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations lui sont applicables. Les clauses des statuts contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée constate qu’il en découle notamment :
-              d’une part, que la société a adopté la forme légale organisée par le Code des sociétés et
des associations qui se rapproche le plus de la société privée à responsabilité limitée (en abrégé
SPRL), c’est-à-dire la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ;
-              que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
éventuellement non encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres «
apports non appelés », en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
En conséquence, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts au Code des Sociétés et des
Associations.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution - Adaptation du capital de la Société au Code des Sociétés et des Associations
-  Suppression complète de l’indisponibilité :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution – Modification de l’objet de la société
A. Rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, le conseil d’administration
a établi, le 23 août 2023, un rapport contenant la justification détaillée de la modification proposée à
l'objet social.
L’assemblée générale dispense le président et le notaire de donner lecture du rapport susvisé, dont
les actionnaires, présents ou représentés, déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu
copie antérieurement aux présentes.
Une copie du procès-verbal du conseil d’administration du 23 août 2023, paraphé par le président de
l'assemblée et le notaire, restera ci-annexé pour être enregistré en même temps que le présent
procès-verbal
B. Modification de l’article 3 des statuts
L'assemblée décide de modifier l’objet de la société afin d’adapter son libellé à la nouvelle forme
juridique de la société.
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 3 des statuts comme il suit :
« La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal, ainsi
que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont
qualité pour les réaliser en nom propre.
Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises
ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;
4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans
l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 3:101 du Code des société et des
associations;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;
3° la représentation des contribuables.
Relève notamment des activités compatibles avec les activités d'expert-comptable et de conseil
fiscal, la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable et/ou de
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle
fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés
et des associations ainsi que des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des
experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable:
-              réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que
celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal,  
-              être propriétaire des biens meubles ou immeubles qu'elle gère,  
-              exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réaliser sa
mission.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
•             Des sociétés reconnues par l'Institute for Tax Advisors & Accountants (ITAA),
•             Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets
d'audit.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal. »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et
des Associations
Comme conséquence des dispositions précédentes, l’assemblée décide d’adopter une version
entièrement nouvelle desdits statuts qui soit en concordance complète avec le Code des Sociétés et
des Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
S T A T U T S
TITRE I.                 DENOMINATION – SIEGE   OBJET – DUREE
Article 1.             Forme - dénomination.
La Société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : "ANTICIPER".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications
suivantes:
-              la dénomination de la société;
-              la forme légale, en entier (« société à responsabilité limitée ») ou en abrégé (« SRL »);
-              l'indication précise du siège de la société;
-              le numéro d'entreprise;
-              les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de
l'indication du tribunal du siège de la de la société;
-              le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société;
-              le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont
octroyés au sens de la règlementation en vigueur.
Article 2.             Siège.
Le siège est établi en région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou d’une région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe
d’administration.
Article 3.             Objet.
La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal, ainsi
que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont
qualité pour les réaliser en nom propre.
Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises
ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;
4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans
l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 3:101 du Code des société et des
associations;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;
3° la représentation des contribuables.
Relève notamment des activités compatibles avec les activités d'expert-comptable et de conseil
fiscal, la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable et/ou de
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle
fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés
et des associations ainsi que des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des
experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable:
-              réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que
celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal,  
-              être propriétaire des biens meubles ou immeubles qu'elle gère,  
-              exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réali-ser sa
mission.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
•             Des sociétés reconnues par l'Institute for Tax Advisors & Accountants (ITAA),
•             Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets
d'audit ;
•             Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes
agréés, ou des personnes morales autorisées à exercer la profession de comptable agréé et de
comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
Article 4.             Durée.
La Société a été constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.               CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5.             Apports.
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.             Appels de fonds.
Sauf disposition contraire dans les conditions d’émission, les actions doivent être intégralement
libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7.             Emission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées conformément à l’article 11
des présents statuts.
TITRE III.              ACTIONS
Article 8.             Nature des actions.
Les droits de chaque actionnaire dans la Société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions ou transmissions qui interviendront postérieurement à la
constitution.
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre et sont inscrites dans le registre des
actions. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations
et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs actions.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique sur simple décision de l’organe d’
administration.
Les cessions ou les transmissions seront également inscrites dans ce registre, datées et signées par
le cédant et le cessionnaire s’il s’agit de cessions entre vifs ou par l’organe d’administration et le
bénéficiaire s’il s’agit de transmission pour cause de décès (ou dans chacun des cas par leur
mandataire, auquel cas la procuration restera attachée au registre).
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions et transmissions n’ont d’effet à l’égard de la Société qu’à dater de leur mention dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
Article 9.             Indivisibilité.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l’action. 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits d’actionnaires, en ce compris
le droit de vote, sont exercés par l'usufruitier.
Article 10.           Qualité – Exclusion.
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institute for Tax Advisors &
Accountants (ITAA), peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte
une influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la société.
Lorsqu'à la suite (i) d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des
tiers ou d'autres actionnaires, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l'achat, l'échange,
la liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mariés
sous le régime de la séparation de biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties,
l'apport dans une autre société, l'apport d'une universalité de biens ou d'une branche d' activités, la
cession à la suite d'une fusion ou d'une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la
pleine propriété, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien
toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote à la suite de
décès, cette condition de majorité n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et
le (les) actionnaire(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la
présente disposition des statuts, être exclus.
L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale. Toute décision d'exclusion doit être motivée par
les raisons valables précitées dans le chef de l'(des) actionnaire(s) concerné(s).
L' (les) actionnaire(s) dont l'exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l'organe d’
administration au moyen d'un courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion.
Une copie de cette proposition motivée est adressée aux autres actionnaires.
L' (les) actionnaire(s) dont l'exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs)
observations à l'organe d’administration dans le mois à dater de l'envoi de ce courrier recommandé.
S'il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, l'(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d'exclusion est prise par l’assemblée générale qui se réunit au plus tôt un mois et quinze
jours à partir de l'envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. La
décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. L'exclusion est transcrite
dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier
recommandé à (aux) associés exclus.
La valeur de rachat des actions sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur d'entreprises,
choisi par l' (les) actionnaire(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du conseil d’
administration/avec l’administrateur unique ou, à défaut d'accord, par un expert-comptable externe
ou un réviseur d'entreprises désigné par le Conseil de l’Institute for Tax Advisors & Accountants
(ITAA), sur demande du président du conseil d’administration/de l’administrateur unique, dans le
mois de cette requête. Pour la détermination du prix des actions, l'expert ainsi désigné se basera sur
la méthode des cash-flow. Au plus tard trois mois après sa désignation, l'expert fixera le prix
conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l'(des) actionnaires(s) exclu
(s) de la société et vis-à-vis des autres actionnaires, et le communiquera par un rapport au président
du conseil d’administration/à l’administrateur unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater
de la réception de ce rapport, le président du conseil d’administration/l’administrateur unique en
adressera une copie à l'(aux) actionnaire(s) exclu(s) de la société, et aux autres actionnaires.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
Les frais de l'expert-comptable externe ou réviseur d'entreprises, sont à charge de la société.
L' (les) actionnaire(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir
aucun autre droit par rapport à la société.
Article 11.           Cessions et transmissions.
§1. Principe
La majorité des droits de vote doit toujours être détenue par des experts-comptables et/ou des
conseils fiscaux, membres de l’Institute for Tax Advisors & Accountants (ITAA),.
Aucune personne ou groupement d'intérêts ne peut détenir, directement ou indirectement, une partie
des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des
experts-comptables et/ou conseils fiscaux, ainsi que le respect par ces derniers des règles
inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
Le Conseil de l’Institute for Tax Advisors & Accountants (ITAA),est informé de toute modification
dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe d’administration dans
les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective
§ 2. Cession libre
Sans préjudice du §1., les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Sans préjudice du §1., tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre
que celles visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié
au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des
actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV.             ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12.           Organe d’administration.
1. L’administration de la Société est confiée par décision de l'Assemblée générale à un ou plusieurs
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, statutaires ou non.
2. S’il n’en est disposé autrement par l’assemblée, la nomination du ou des administrateurs vaut pour
une durée indéterminée.
3. Si la société compte au moins trois administrateurs, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité
d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’
Institute for Tax Advisors & Accountants (ITAA),.
4. Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées administrateurs,
doivent renseigner parmi leurs actionnaires, administrateurs, ou leur personnel, un représentant
permanent, personne physique, ayant la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, lequel
sera chargé de l'exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la société.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et
pour son compte propre. Si la Société elle-même est nommée administrateur dans une société, la
compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe d’administration.
5. Sauf si la société ne compte qu'un seul administrateur, un membre au moins du conseil d’
administration doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du conseil d’
administration doit avoir la qualité de conseil fiscal.
6. Lorsque le conseil d’administration ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la
qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal ; l'autre peut être:
-              une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue
équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-              un membre de l'Institut des Réviseurs d' Entreprises;
-              un contrôleur légal ou un cabinet d'audit ;
7. Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur, celui-ci doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil
fiscal.
8. Les administrateurs non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de
l'assemblée générale prise à l'unanimité, à l'exclusion de l’administrateur concerné lui-même, s'il est
également actionnaire.
9. Chaque administrateur peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous
contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
10. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
11. Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les administrateurs doivent déposer
l'extrait de l'acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de l’entreprise.
Article 13.           Pouvoirs.
1. Si la Société ne compte qu’un administrateur, celui-ci exerce de droit tous pouvoirs de l’organe d’
administration, et peut accomplir à ce titre tous les actes nécessaires ou utiles à la Société, sauf
ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
2. Si la Société compte plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’administration
collégial, dénommé « conseil d’administration ».
Le conseil d’administration dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus
conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à
l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi et au port
des qualités et des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal.
L’(es) administrateur(s) qui n'a(ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu
(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou
indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable
et/ou de conseil fiscal. Cette limitation n'est pas applicable au(x) administrateur(s) qui dispose(nt)
d'une qualité mentionnée à l'article 12.6, qui l'(es) autorise à réaliser cette (ces) mission(s) en nom
personnel.
3. L’administrateur unique ou le conseil d’administration peut déléguer à tout mandataire des
pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 14.           Réunions – Délibérations et décisions.
Sauf lorsque la société ne compte qu'un administrateur, les règles suivantes sont d'application.
Le conseil d’administration choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la
qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres
externes de l’Institute for Tax Advisors & Accountants (ITAA),. Le conseil d’administration détermine
également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le conseil d’administration et l'assemblée générale. A défaut de président, sa
fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des administrateurs présents, à
moins que le président n'ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres administrateurs.
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un
administrateur le demande.
Le conseil d’administration se réunit au siège de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la
convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la
réunion du conseil. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas
prévus à l'ordre du jour, que pour autant que tous les administrateurs soient présents ou représentés,
et qu'ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
Tout administrateur peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature
électronique) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné visé au Code civil,
mandater un autre membre du conseil d’administration pour le représenter à une réunion donnée. Un
administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre
autant de voix qu'il a reçu de procurations.
Sauf en cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut valablement délibérer et décider
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au
sujet des points qui étaient mentionnés sur l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant
qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
Le conseil d’administration peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence ; ceci est
expressément acté au procès-verbal.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions du
conseil d’administration peuvent être prises de l'accord écrit unanime des administrateurs.
Article 15.           Représentation.
La Société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public
ou un officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu’en défendant, par l’administrateur s’il n’y
en a qu’un seul ou par :
-              Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur : par l’administrateur unique ;
-              Lorsqu’il y a plusieurs administrateurs : par deux administrateurs agissant conjointement.
Elle est en outre valablement représentée par les mandataires agissant dans la limite de leur
mandat.
Article 16.           Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17.           Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
Société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Ceux-ci agissent dans les limites de leur
compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à
l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal.
En particulier, l’(es) administrateur(s) délégué(s) et/ou le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a
été confiée, et qui ne sont pas personnellement membres de l’Institute for Tax Advisors &
Accountants (ITAA),, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte,
directement ou indirectement, à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou
au port de ces titres.
L’organe d’administration détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge
des frais généraux, afférentes à cette fonction.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers et en justice, par
un administrateur-délégué ou un directeur, agissant seul.
Article 18.           Contrôle de la société.
Il ne sera pas nommé de commissaire dès lors que la Société répond aux critères énoncés à cet
égard au Code des Sociétés et des Associations.
Au cas où la Société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'Assemblée générale sera
tenue de désigner un commissaire pour un terme de trois ans, renouvelable.
Le commissaire devra être choisi parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Il ne
sera pas révocable sauf pour justes motifs.
En l'absence de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle d'un commissaire.
Article 19.           Mandat de commissaire.
L'Assemblée générale détermine si le mandat du commissaire est rémunéré. Si des émoluments
sont alloués au commissaire, ceux-ci consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée
du mandat, par l'Assemblée générale.
TITRE V.               ASSEMBLEE GENERALE
Article 20.           Composition de l’assemblée générale.
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter, par eux-mêmes
ou par mandataire.
Lorsque la Société ne comporte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
Les titulaires de actions sans droit de vote, s’il en est, peuvent participer à l’assemblée générale : ils
disposent des mêmes droits que les titulaires de actions avec droit de vote, si ce n’est le droit de
voter, hors les exceptions prévues par la loi.
Article 21.           Réunion de l’assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième lundi du mois de décembre à 11
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par l’organe d’administration chaque
fois que l'intérêt de la Société l'exige. L’organe d’administration doit la convoquer sur demande
d'actionnaires possédant ensemble au moins le dixième du nombre d’actions en circulation. Les
Assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation.
Les convocations à toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont adressées
quinze jours francs au moins avant la date de l'Assemblée générale par lettre recommandée à la
poste (ou tout autre moyen de communication que le destinataire aura accepté par écrit) aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la Société et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir, pour autant qu’ils
soient tous effectivement présents lors de la tenue de l’Assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du ou des
commissaires en cas de désignation de ce ou de ces derniers et discute les comptes annuels. Le ou
les administrateurs répondent aux questions posées par les actionnaires au sujet du rapport de
gestion ou des points portés à l'ordre du jour.  Le ou les commissaires, s'il en est de désignés,
répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.
Article 22.           Mise à disposition des pièces.
La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des actionnaires, commissaires et
administrateurs conformément au Code des sociétés et des associations, leur est adressée avec la
lettre de convocation.
Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées
et qui en font la demande.
S'il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l'article 30 des présents statuts,
l'organe de gestion adresse aux actionnaires et aux éventuels commissaires une copie des pièces
qui doivent être mises à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations, en même
temps que la lettre circulaire visée à l'article précédent
Article 23.           Représentation.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre
moyen prévu au Code civil, et être déposées au bureau de l'assemblée. L’organe d’administration
peut en outre exiger que les procurations soient déposées à l'endroit qu'il indique, trois jours
ouvrables avant l'assemblée générale.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables,
pour l'application de cet article.
Article 24.           Admission à l’assemblée générale – liste de présence – bureau – procès-verbaux.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire d’actions doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
relatif à sa catégorie d’actions ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des actions ne peuvent pas être suspendus ; si
seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Avant de prendre part à la réunion, les actionnaires ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la
liste de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège de
actionnaires, et nombre d’actions qu'ils représentent.
L'assemblée générale des actionnaires est présidée par l’administrateur unique ou le président du
conseil d’administration ou, en cas d'absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de
l'assemblée choisi par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
Article 25.           Devoir de réponse de l’(des) administrateur(s) et du(des) commissaire(s).
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires à propos de
leur rapport ou des points de l'ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne
soient pas de nature à causer un préjudice grave à la société, aux actionnaires ou au personnel de la
société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires à propos de
leur rapport.
Article 26.           Prorogation de l’assemblée générale ordinaire.
L'organe d’administration a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de
l'assemblée générale relativement à l'approbation des comptes annuels. Ce report n'affecte pas les
autres décisions arrêtées, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. L'organe d’
administration doit reconvoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines, avec le même
ordre du jour.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la
seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans les
statuts.
La prorogation ne peut intervenir qu'une seule fois.
Article 27.           Délibération – condition de présence.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l'ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement.
L'assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre d’actions
représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
Article 28.           Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions régissant les actions sans droit
de vote mais sans préjudice des exceptions prévues par le Code des Sociétés et des Associations
attribuant le droit de voter aux actions sans droit de vote dans certaines hypothèses limitativement
prévues.
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre actionnaires, lesquelles doivent
cependant être limitées dans le temps et justifiées à tout moment par l’intérêt social.
Article 29.           Vote par écrit.
Un actionnaire qui ne peut être présent à la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 30.           Prise écrite de décision.
A l'exception des décisions devant être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent
prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée
générale, à l'exception de la modification des statuts.
A cet effet, l’organe d’administration enverra à tous les actionnaires et au commissaire éventuel une
lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre
du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre
lieu indiqué dans la lettre.
Article 31.           Copies et extrait des procès-verbaux.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont
signés par un ou administrateurs.
TITRE VI.             EXERCICE SOCIAL – BILAN – DISTRIBUTION – RESERVE
Article 32.           Exercice social.
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures de la Société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un
état descriptif constituant les comptes annuels, ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats
et l'annexe et forment un tout.
Sauf si la Société se trouve dans les conditions prévues aux Code des Sociétés et des Associations
pour bénéficier de la dispense, l’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle
rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes
annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la Société. Le
rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture
de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la
Société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
L’organe d’administration remet les pièces, avec, le cas échéant, le rapport de gestion, un mois au
moins avant l'Assemblée générale annuelle au commissaire, si un commissaire a été désigné
conformément aux stipulations ci-avant.
Article 33.           Comptes annuels.
L'Assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire, s'il en est de
désigné, et discute les comptes annuels.
L'Assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Article 34.           Dépôt de pièces.
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée générale, les comptes annuels et le
rapport du commissaire sont déposés par les soins de l’organe d’administration à la Banque
Nationale de Belgique. Les documents suivants sont également déposés en même temps :
•             Un document reprenant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des
administrateurs et commissaires,
•             Un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'Assemblée générale,
•             La liste des actionnaires n'ayant pas encore entièrement libéré leurs apports avec
l'indication des sommes dont ils sont redevables,
•             Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de
modifications des statuts de la Société,
•             Éventuellement, un document comprenant les indications reprises au rapport de gestion et,
le cas échéant, indiquant que celui-ci est tenu au siège de la Société à la disposition de toute
personne qui en ferait la demande.
Article 35.           Distribution.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net. 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 36.           Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
L'organe d'administration est toutefois autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions de dividendes provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
Article 37.           Perte d’actif.
L’organe d’administration a l’obligation de convoquer l’assemblée générale à une réunion devant se
tenir dans les deux mois si l’actif net est négatif ou risque de le devenir ou si l’organe d’administration
n’est plus certain que la Société sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois à venir.
TITRE VII.            DISSOLUTION   LIQUIDATION
Article 38.           Réunion des actions.
La réunion de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la Société.
Article 39.           Dissolution - liquidation.
La Société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale fixe le mode de liquidation, détermine les pouvoirs du ou des liquidateurs ainsi
que leurs émoluments éventuels.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la
profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront)
appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).
Article 40.           Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 41.           Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la Société.
Article 42.           Disposition générale.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations, ainsi qu’à la règlementation applicable aux profession de professions comptables et
fiscalistes ou aux règles déontologiques de l’Institute for Tax Advisors & Accountants (ITAA). 
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts ; les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 43.           Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution - Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution - Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée, étant :
Monsieur DRAGUET Thomas Benjamin Loïc, domicilié à 1450 Chastre, Rue de la Paroche 6.
Ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat et ratifie tous actes accomplis au nom et pour le compte de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution - Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège de la Société est située à : 1450 Chastre, Rue
de la Paroche 6.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Huitième résolution – Délégation de pouvoirs
L'assemblée donne pouvoir au notaire soussigné aux fins d'effectuer les formalités légales
consécutives aux présentes, et en particulier procéder à la publication au Moniteur belge.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Réunion de l’organe d’administration
Nomination du représentant permanent.
L’organe d’administration, ici réunit, désigne à l’unanimité en qualité de représentant permanent de la
société (dans l’exercice des mandats de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière que la société exercerait au sein d’autres personnes morales), pour une durée
indéterminée :
Monsieur DRAGUET Thomas Benjamin Loïc, domicilié à 1450 Chastre, Rue de la Paroche 6.
Ici présent, et qui déclare expressément accepter son mandat.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).