N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : JD SOINS
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7080
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Frameries (Eugies)
Rue de la Taillette 9
JD SOINS SComm.
Siège : Rue de la Taillette 9 à 7080 EUGIES
 
STATUTS
 
Entre les soussignés
 
Jordan DEFLORENNE, associé commandité, né le 5/5/1979, demeurant à 7080 EUGIES, Rue de la Taillette 9
 
Vanessa JUVENT, associée commanditaire, née le 3/01/1979, demeurant à 7080 EUGIES, Rue de la Taillette 9
 
il est constitué une société régie par les règles suivantes:
 
Titre I: Dénomination - Siège - Objet - Durée
 
Art. 1: Il s'agit d'une société en commandite, sous le dénomination "JD SOINS".  Cette dénomination devra
toujours être précédée ou suivie des mots " Société en Commandite " .
 
Art. 2: Le siège est établi en Région Wallonne.
L'associé gérant pourra par simple décision le transférer en un autre endroit situé en Belgique pour autant que
cela n’implique pas une modification de la langue des statuts. Il pourra établir en tous lieux des sièges
administratifs et/ou d'exploitation ainsi que des agences et succursales, en Belgique et à l'étranger.
La décision de l’associé gérant de transférer le siège vers une autre Région du pays impliquera une modifications
des statuts.
 
Art. 3: La société a pour objet principal tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation, toutes opérations relatives à:
- la prestation de soins de santé au domicile ou à la résidence du ou des patients
- la prestation de soins de santé au cabinet du praticien de l'Art infirmier
- la prestation soit au domicile ou à la résidence communautaire, momentanées ou définitives, ou en maisons de
convalescence, de personnes handicapées
- la prestation dans un centre de jour pour personnes âgées
- la prestation dans un centre hospitalier
- le transport des patients vers les hôpitaux, dispensaires de soins, centre de radiologie ainsi que vers des
consultations de généralistes et de spécialistes
- l'exploitation d'un dispensaire de soins
0746623054
- la manucure, pédicure
- l'enseignement théorique et pratique de l'Art infirmier
 
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le
but soit d'y établir son siège social, soit son siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille sans que cela modifie la vocation médicale de la société.
 
Accessoirement, la société peut également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés,
et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soit altérés sa vocation médicale, et que ces opérations
s'inscrivent dans les limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et
commercial.
 
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet  objet.
 
D'une façon générale, elle peut, de plus, faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet.
 
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, exercer toutes opérations commerciales, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle
peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout
autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.
 
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
physique ou morale, liée ou non. 
 
Au cas où la prestation de certain actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
                                                        
Art. 4: La société a été constituée pour une durée indéterminée. Elle ne sera pas dissoute par le décès,
l’incapacité, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
 
Titre II: Capital social - Responsabilité
 
 
Art. 5: Le capital social est fixé à cent euros (100 €).  Il est représenté par 10 parts sociales sans désignation de
valeur nominale.  Ces parts sont nominatives.  Chacun des associés, aussi bien le commandité que le
commanditaire, possède une partie du capital de la société à concurrence du nombre de parts souscrites par
chacun d'eux.
 
Les associés souscrivent le capital de la manière suivante:
 
- Jordan DEFLORENNE: 9 parts sociales
- Vanessa JUVENT: 1 part sociale
 
Le capital social a été entièrement libéré et se trouve à la disposition de la société.
 
L'associé commandité a l'obligation de mettre à disposition de la société son travail, son expérience ainsi que ses
relations professionnelles. La cession et le transfert de parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à une personne
non associée, ne peuvent se faire qu'avec l'agrément de chaque associé.
 
Sont associés:
1°) les actionnaires du présent acte
2°) les personnes physiques ou morales qui sont agréées
 
En cas de décès d'un associé, ses héritiers recouvrent la valeur des parts.  S'ils désirent être titulaires des droits
sociaux, ils doivent, tels un tiers, se soumettre aux conditions d'agréation prévues par les statuts.
 
Art. 6: Administration et gestion
 
La société est gérée par un gérant, en l'occurrence l'associé commandité ou par un conseil lorsqu'il en existe
plusieurs.
 
L'associé commandité est habilité au nom de la société uniquement pour des affaires qui se rapportent à l'objet. 
L'associé commandité peut, sous sa responsabilité, donner, modifier ou retirer sa procuration. 
 
L'associé commanditaire ne peut, même sous le couvert d'une procuration, poser acte de gestion.  S'il le fait, il
est alors aussi solidairement responsable de tous les engagements de la société qui en découlent.
 
Titre III: Assemblée Générale
 
 Art. 7: Assemblée Générale
 
Chaque année, une Assemblée Générale des associés sera tenue le 30 juin de chaque année à 18 heures au
siège de la société.
 
L'Assemblée Générale décidera de l'affectation de résultat au terme de l'exercice écoulé.  Elle décidera
également de l'octroi ou non de la décharge à l'associé commandité. 
 
Par ailleurs, chaque associé pourra convoquer une Assemblé Générale à chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. 
 
Chaque Assemblée se tiendra au siège ou tout autre lieu mentionné dans la convocation.  Les convocations
contiennent l'ordre et sont faites par lettre recommandée postée dix jours au moins avant l'Assemblée ou par
e’mail.
Lorsque tous les associés ou représentés, l'Assemblée Générale peut avoir lieu sans qu'il soit nécessaire de
justifier d'une convocation. 
 
Le Président veille à la conservation des procès verbaux.  Les associés peuvent également prend part au vote
sans nécessairement assister à l'Assemblée Générale, à condition que la proposition soit formulée par écrit et
que chaque associé ait marqué son accord  par écrit (fax, mail..) avec cette proposition.
 
Art. 8: Délibération
 
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il détient dans le capital de la
société, comme mentionné à l'article 5.
 
Les associés peuvent se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire conformément à ce qui
est précisé à l'article 9.
 
Art. 9: Représentation
 
Les associés ne peuvent se faire représenter aux Assemblées Générales que par:
- un associé
- un ayant droit ou ayant cause, préalablement accepté par l'Assemblée Générale
 
L'associé qui se fait représenter doit donner procuration. 
 
Art. 10: Résolutions
 
Dans tous les cas où il n'est pas prévu de manière ''qualifiée'' (c'est-à-dire supérieure à la majorité simple) que ce
soit par la loi ou par les présents statuts, une décision des associés est considérée comme adoptés si elle
rencontre l'approbation de septante-cinq pour cent des vois reconnues à la fois aux associés commanditaires et
commandités.
Cette règle ne vaut pas lorsque les présents statuts en disposent autrement ou que la loi y déroge de manière
expresse, pour des raisons d'ordre public. 
 
Art. 11: Surveillance
 
Les associés, tant commanditaires que commandités, ont un droit de regard illimité sur les comptes de la société.
 
Titre IV: Exercice social, répartition - réserves
 
Art. 12: Exercice social - comptes annuels
 
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. 
 
                                                                                                                                                           
A la fin de chaque exercice, les comptes de la société sont clôturés.  Dans les six mois, sont établis un bilan et
comptes de résultat ainsi que ses annexes. 
Les comptes sont signés par l'associée commanditée.  Ils sont soumis et approuvés par l'Assemblée Générale
annuelle Ordinaire convoquée à cet effet.
 
Art. 13: Répartition bénéficiaire
 
L'affectation du résultat de l'exercice est décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés.
 
La distribution d’un acompte sur dividende est possible conformément à l’article 5:141 du Code des Sociétés et
des Associations.
Lors de la distribution d’un dividende ou d’un acompte sur dividende, le gérant devra faire rapport sur une
situation active et passive récente. Par ailleurs, il devra également évaluer les données comptables et financières
historiques et les perspectives afin d’évaluer que la distribution du dividende n’empêchera pas la société de
s’acquitter du paiement de ces dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période de douze mois à
dater de la distribution (articles 5:142 et 5:143 du CSA).
Titre V: Dispositions diverses
 
Art. 14: Mode de communication
 
Toute communication à l’adresse e’mail de la société sera considérée comme valablement faite ( art 2 :31)
 
Art. 15: Modifications statutaires
 
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par décision prise suivant une majorité de septante cinq pour
cent des parts sociales des associés.
 
Art. 16: Dissolution - liquidation
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait référence aux dispositions du Code des
Sociétés et des associations et au Code Civil. 
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
1. Premier exercice social et première Assemblée Générale Ordinaire:
Le 1er exercice commencera exceptionnellement le 1er mai 2020 pour se terminer le 31 décembre 2021.
La première Assemblée Générale Ordinaire aura donc lieu le 30 juin deux mille vingt-deux.
 
2. Gérance:
L'Assemblée Générale décide de fixer le nombre de gérant à 1 et ce, en la personne de l'associé commandité,
Jordan DEFLORENNE pour une durée illimitée.
 
3. Reprise des engagements:
Conformément à l'art. 2 :2 du Code des Sociétés et Associations, le gérant déclare tarifier et intégrer au premier
exercice social de la présente société toutes les opérations passées par Monsieur  au nom de la société en
formation et ce depuis le 1er avril 2020.
 
4. Rémunération de l'associé commanditaire :
Le mandat de l'associé commanditaire ne peut être rémunéré.  Jusqu'à décision contraire de l'Assemblée
Générale, ce mandat sera donc exercé à titre gratuit.
 
Fait en trois exemplaires à la Bouverie, le  29 avril 2020
 
 
 
 
 
 
                                                                                              
            Vanessa JUVENT                                                      Jordan DEFLORENNE
            Associé commanditaire                                             Associé commandité