N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TEVIN
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Eugène Toussaint 33
 : 1083 Ganshoren
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Suivant acte reçu par Maître Tanguy le Maire, notaire associé à Bruxelles (premier canton), exerçant
notre fonction dans la société à responsabilité limitée « Bruno le Maire et Tanguy le Maire, notaires
associés », ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad 37 le 29 juillet 2020
ONT COMPARU :
1. Monsieur SAID HUSSEIN Idris, né à Kebalat (Syrie) le 1er juillet 1970, titulaire d’un passeport
néerlandais, de nationalité néerlandaise,, époux de Madame HASSAN SAID Rima, domicilié à Delft
(Pays-Bas), Akropolishof, 4, 2624NJ.
2. Monsieur ALDARWISH Daryous, né à Qamichli (Syrie) le 1er janvier 1983, titulaire d’un titre de
séjour français de nationalité syrienne,  époux de Madame ALHASWEH Fatima, domicilié à 51100
Reims (France), 4, rue Pierre Mougne.
3. Monsieur HUSSEIN Salim, né à Tel al-Hawa (Syrie) le 1er janvier 1994, titulaire d’un passeport
néerlandais de nationalité néerlandaise,  domicilié à Delft (Pays-Bas), Poptahof Noord 122, 2624 RC.
Procurations
Les comparants sub 2 et 3 sont ici représentés par Monsieur SAID HUSSEIN Idris, prénommé sub 1,
en vertu de procurations sous seing privé qui resteront ci-annexées.
Ci-après dénommés « les comparants ».
Chacune des parties comparantes a déclaré être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujette à une mesure qui pourrait entraîner
une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
Commentaire de l’acte – Lecture totale ou partielle
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant déclare expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et
correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
 
Les comparants nous ont requis d’arrêter les statuts de l’association internationale sans but lucratif
dénommée « TEVIN », que les comparants déclarent vouloir constituer conformément à la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses,
lequel Code des sociétés et des associations est entré en vigueur le 1er mai 2019.
PREAMBULE :
Les comparants nous exposent ce qui suit :
0751653196
Volet B
TEVIN a été créé le 2 février 2020 en tant qu’initiative indépendante, à but non lucratif, visant à
fournir un espace de coordination et de dialogue, afin de parvenir à une compréhension commune
contribuant à des solutions durables pour la construction de la paix et la promotion de la démocratie,
en tant que cadre global pour la justice, l'égalité et la consolidation des libertés.
Nous pensons que chacun, qu'il s'agisse d'individus ou de groupes, a le droit de jouir pleinement de
ses droits sans limitation, conformément à la Charte Internationale des Droits de l'Homme.
Nous croyons qu'aucune paix profonde ne peut être atteinte sans justice, et qu'il n'y a pas non plus
de paix et de justice sans liberté totale, ce qui n'est pas réalisable sans démocratie.
Pour assurer la coordination de nos activités internationales, la définition et la mise en œuvre de nos
activités, notre développement organisationnel, le renforcement de nos capacités et une gestion
internationale efficace de nos objectifs, ainsi que pour avoir une présence internationale et être
reconnus dans le monde en tant que partenaire dans les domaines relatifs à nos objectifs, nous
avons décidé de nous unir et d’établir une association internationale dénommée « TEVIN », dont le
but général est la constitution d’un organisme clé offrant à l’échelle mondiale une importante base de
données et un réseau de contacts relatifs au Moyen-Orient, notamment sur la question kurde, ainsi
que des activités de médiation intergouvernementale et/ou interpersonnelle et des activités de
recherche.
C’est avec ces objectifs à l’esprit que nous énonçons les dispositions statutaires de cette association
internationale et les droits et devoirs relatifs, que nous nous engageons à respecter.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de l’Association
internationale sans but lucratif.
 
STATUTS :
TITRE I. DÉNOMINATION - FORME LÉGALE – ORGANISATION - FONDATEURS - SIÈGE –
OBJET - DURÉE
Article 1 – Dénomination – Forme légale - Organisation composée de membres - Fondateurs
L’Association internationale sans but lucratif ainsi constituée est dénommée « TEVIN » (ci-après
également « l’Association »).
Il s’agit d’une organisation composée de membres personnes physiques et/ou personnes morales.
Les Fondateurs de l’Association sont :
    1.  Monsieur SAID HUSSEIN Idris, prénommé ;
    2.  Monsieur ALDARWISH Daryous, prénommé ;
    3.  Monsieur HUSSEIN Salim, prénommé.
Article 2 - Personnalité juridique
L’Association agit en tant qu’organisation dotée de la personnalité juridique, conformément à ses
propres Statuts, qui définissent ses droits et obligations.
TEVIN est une Association Internationale Sans But Lucratif – AISBL - régie par la loi du 23 mars
2019 du droit Belge introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, lequel est entré en vigueur le 1er mai 2019 (ci-après, le Code des sociétés et des
associations).
Le projet de constitution de la présente association à personnalité juridique a été approuvée par une
assemblée constitutive du 2 février 2020.
Article 3 – Siège
Le siège de l’Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’Administration
dans le respect des dispositions légales régissant l’emploi des langues en Belgique. Si en raison du
déplacement du siège la langue des Statuts doit être modifiée, seule l’Assemblée Générale a le
pouvoir de prendre cette décision dans le respect des règles prescrites pour la modification des
statuts.
Article 4 – But désintéressé - Objet général - Activités, Objectifs et Principes
4.1. But désintéressé - Objet général
L’Association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but désintéressé et objet général :
constituer un organisme clé offrant à l’échelle mondiale une importante base de données et un
réseau de contacts relatifs au Moyen-Orient, notamment sur la question kurde, ainsi que des
activités de médiation intergouvernementale et/ou interpersonnelle et des activités de recherche.
Ce but est poursuivi sans aucun objectif lucratif pour l’Association comme pour ses Membres. En cas
de bénéfices éventuels quelconques qui seraient réalisés dans le cadre de ses activités, ceux-ci
seront intégralement réinvestis dans les activités de l’Association.
4.2. Objectifs et Activités
a) L’Association a été créée notamment afin d'accroître la coordination entre les divers groupements
kurdes (gouvernementaux ou non et politiques ou non), pour améliorer la compréhension mutuelle et
Volet B
la coopération entre eux. L’Association s'efforce également d'accroître la coordination et le dialogue
entre lesdits groupements kurdes et les autres groupes ethniques, afin de parvenir à un règlement
des conflits et des différends locaux et d'instaurer une paix durable pour tous les peuples du Moyen-
Orient.
L’objectif de l’Association est de parvenir, par la coordination et le dialogue, à une compréhension
commune des questions en suspens et de mobiliser les efforts, notamment pour développer la
question kurde, afin de parvenir à la paix et à la justice.
Grâce à cette vision commune, l’Association s’efforcera de trouver de nouvelles approches et
solutions au Moyen-Orient, notamment pour la question kurde, fondées sur l'inclusion et la
participation.
L’Association se propose de réaliser son objet dans le monde entier, auprès du public de tous les
âges, toutes les langues et toutes les cultures et dans le respect des principes énoncés ci-après.
b) A cet effet, l’Association peut développer ou exercer, seule ou en collaboration avec des tiers,
directement ou indirectement, toutes les activités visant, directement ou indirectement, à remplir son
but, tant en Belgique qu’à l’étranger.
L’Association peut, en particulier, développer ou exercer les activités suivantes, énumérées de
manière non exhaustive :
    •  constituer un organisme clé offrant à l’échelle mondiale une importante base de données et un
réseau de contacts relatifs au MoyenOrient, notamment sur la question kurde ;
    •  offrir des activités de médiation intergouvernementale et/ou interpersonnelle ;
    •  exercer des activités de recherche.
c) L’Association exerce en outre toutes autres fonctions qui lui sont valablement confiées par l’
Assemblée générale dans le cadre des objectifs et des activités susvisées.
d) Dans chaque pays, l’Association agit conformément à la législation du pays.
L’Association peut assister ou collaborer ou s’impliquer, par tout moyen, auprès d’entreprises et d’
organismes visant les mêmes objectifs, ou dont les activités contribueront ou pourraient contribuer à
la réalisation de ces objectifs.
4.3. Principes
Dans le cadre de la poursuite de son but, l’Association adopte et respecte les valeurs fondamentales
suivantes :
a) Indépendance : l’Association s'engage à maintenir son indépendance vis-à-vis de tous les partis
politiques et à se tenir à la même distance de chacun d’entre eux ;
b) Transparence : l’Association s'engage à maintenir les plus hauts standards de transparence
possibles à tous les niveaux de ses activités, reconnaissant que le manque de clarté peut parfois
être un obstacle à la coordination, au dialogue et à la construction d'espaces communs ;
c) Pluralisme et Diversité : l’Association est attachée aux principes de la lutte contre la discrimination
et s'engage à encourager le pluralisme politique et ethnique, qu’elle considère comme une force
ajoutée de l’Organisation.
Article 5 – Durée
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CONDITIONS ET FORMALITÉS D’ADMISSION ET DE SORTIE DES MEMBRES -
RESPONSABILITÉ
Section I - Admission
Article 6 – Membres
Le nombre de membres de l’Association n’est pas limité.
Il ne peut être inférieur à trois.
Les fondateurs sont les premiers membres.
Les membres de l’Association sont ceux qui ont été dûment admis comme tels conformément à l’
article 7 des Statuts et dont l’Association tire sa force et sa capacité de réaliser son objet général.
Article 7 – Procédure et conditions d’admission
§ 1. Pour pouvoir devenir membre de l’Association, toute personne physique ou morale doit être
reconnue par l’Assemblée générale de l’Association.
L’admission d’un membre est soumise à l’agrément de l’Assemblée générale.
A cette fin, toute personne physique ou morale souhaitant devenir membre de l’Association adresse
une demande au Président du Conseil d’administration (« le Président »), par courrier ordinaire ou
par e-mail à l’adresse électronique de l’Association, et s’engage officiellement à respecter les
dispositions des Statuts.
Dans le mois de la réception de la demande d’admission, le Conseil d’administration doit convoquer
l’Assemblée générale pour statuer sur la demande.
L’Assemblée générale se prononce sur l’admission du candidat membre conformément aux articles
20 et 21 des Statuts.
Volet B
Dans les huit jours après que l’Assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le Conseil
d’administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa
demande.
L’Assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
§ 2. Tout membre postulant peut être admis provisoirement par le Conseil d’administration jusqu’à ce
que l’Assemblée générale se prononce. Un membre admis à titre provisoire peut participer aux
travaux de l’Association mais n’a pas le droit de vote et ne peut être élu à aucune fonction officielle
au sein de l’Association.
Article 8 - Droits et obligations des Membres
Afin que l’Association puisse remplir les fonctions qui lui sont conférées, et pour garantir l’égalité des
droits des membres qui la constituent, les Membres ont les droits et devoirs qui sont prévus par les
Statuts, ainsi que par le Code des sociétés et des associations, notamment :
A. Droits :
a) les Membres ont le droit d’être représentés et de participer aux travaux et réunions de l’Assemblée
générale avec droit de vote ;
b) les Membres sont éligibles à tous les organes, commissions et comités officiels éventuels de l’
Association et peuvent désigner des candidats susceptibles d’y siéger ;
c) les Membres peuvent demander à bénéficier et recevoir de la part de l’Association tous services et
informations que celle-ci a le pouvoir et la capacité de fournir, conformément à son objet général, à
ses fonctions, à ses ressources et à ses obligations juridiques ;
d) les Membres peuvent soumettre, de leur propre initiative, en leur nom ou en celui d’un groupe de
Membres, des propositions à l’Assemblée générale et aux autres organes, commissions et comités
officiels éventuels de l’Association ;
e) les Membres recevront de la part de l’Association - au moins un mois avant la date de l’Assemblée
générale ordinaire de l’Association durant laquelle seront votés le budget et le plan de travail pour l’
année suivante - la proposition de budget et le plan de travail de l’Association, ainsi que le budget et
le plan de travail spécifiques proposés pour chacun des Membres sur la période, le cas échéant ;
f) les Membres peuvent participer aux activités de l’Association.
B. Obligations - Devoirs :
a) les Membres acceptent d’agir en tout temps conformément aux principes fondamentaux, aux
politiques, aux décisions et au règlement de l’Association ;
b) les Membres acceptent d’œuvrer avec diligence à la poursuite des objectifs annuels, tels que
définis dans les recommandations annuelles émises par l’Assemblée générale de l’Association ;
c) les Membres acceptent d’apporter à l’Association le soutien nécessaire à la poursuite de son objet
général et à l’accomplissement de ses fonctions ;
d) les Membres acceptent de respecter les règles énoncées dans les présents Statuts, ainsi que de
mettre en œuvre les décisions adoptées par l’Assemblée générale et par le Conseil d’administration ;
e) les Membres acceptent de s’acquitter envers l’Association, à la date fixée par l’Assemblée
générale, d’une contribution annuelle, dont le montant a été approuvé par l’Assemblée générale ;
f) les Membres personnes morales acceptent d’informer l’Association, par l’intermédiaire du
Secrétaire de l’Association, des propositions de modifications à leurs propres statuts et de la
composition de leurs principaux organes de gouvernance et de gestion.
Les Membres jouissent de tous les droits qui leur sont accordés et remplissent tous les devoirs
énoncés dans les présents Statuts.
Section II – Démission – Suspension – Résiliation - Expulsion
Article 9 – Généralités
La qualité de membre prend fin dans les cas suivants :
    1.  par le décès, la faillite, la déconfiture, la liquidation, l’interdiction ou la dissolution du membre ;
    2.  par la résiliation du mandat par le membre (démission) ;
    3.  par la résiliation du mandat par l'Association (suspension, radiation ou résiliation de l’adhésion,
exclusion ou expulsion).
L'adhésion prend fin avec effet immédiat dans les cas suivants :
a. si l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que le membre continue d'être Membre ;
b. dans le mois qui suit l'annonce à un membre ou la communication d'une décision restreignant les
droits des membres ou leurs obligations, sauf s'il s'agit d'une modification des droits et obligations ;
c. dans le mois suivant la notification à un membre d'une décision de transformer l'association en
une autre forme juridique ou de fusionner.
Dans ces trois cas, la fin avec effet immédiat de l’adhésion de ce membre doit être motivée et
expressément portée à la connaissance de celui-ci par le Conseil d'administration par courrier
ordinaire ou par e-mail.
Article 10 - Démission
Volet B
Chaque membre de l’Association est libre de démissionner à tout moment.
La résiliation par un membre de son adhésion doit être notifiée par écrit au Conseil d'administration,
par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de l’Association, moyennant un préavis
d’un mois.
Article 11 – Suspension – Radiation ou résiliation de l’adhésion
11.1. Suspension
§ 1. Le Conseil d’administration peut décider la suspension de la qualité de Membre d’un membre de
l’Association.
Un Membre peut ainsi être suspendu :
a) lorsqu’il cesse de remplir les conditions d’admission prévues par les Statuts en raison notamment
de la modification de ses propres statuts, qui ne seraient plus conformes aux Principes
fondamentaux ;
b) lorsqu’il contrevient, soit de sa propre initiative, soit sous la pression du gouvernement de son
pays, à l’un des Principes fondamentaux ;
c) lorsqu’il utilise ses liens avec l’Association à des fins contraires à l’un quelconque des Principes
fondamentaux ;
d) lorsqu’il contrevient à la poursuite de l’objet général de l’Association et refuse de manière
persistante de s’acquitter des devoirs qui lui incombent aux termes des Statuts ;
e) lorsque le Conseil d’administration considère qu’il a commis une infraction au principe d’intégrité.
§ 2. Un Membre suspendu perd immédiatement les droits attachés à sa qualité de Membre.
Une personne occupant une fonction à laquelle elle a été nommée par un Membre suspendu, à l’
exception des personnes élues ou nommées à une telle fonction à titre personnel, perd le droit d’
occuper toute fonction officielle au sein de l’Association.
§ 3. Toute vacance créée par la suspension d’un Membre est pourvue, le cas échéant, par l’organe,
la commission ou le comité compétent(e) à sa session suivante, conformément aux dispositions
régissant la nomination ou l’élection à une telle fonction.
§ 4. Le Conseil d’administration peut révoquer la suspension d’un Membre lorsque les motifs de cette
suspension sont devenus caducs.
11.2. Radiation ou résiliation de l’adhésion
La résiliation de l'adhésion d’un Membre peut être décidée par le Conseil d'administration à la fin de
l'exercice financier en cours dans les cas suivants :
a. Lorsqu'un membre, après avoir été informé par écrit à trois reprises n'a, au 1er octobre, pas
entièrement rempli ses obligations financières envers l’Association pour l'exercice en cours, sous
réserve d’un arrangement qui aurait été convenu conformément aux dispositions réglementaires
définies à l’article 35, § 3 des Statuts.
b. Lorsque le membre a cessé de remplir les conditions d'adhésion actuellement fixées par les
Statuts. Le délai de résiliation est d'au moins quatre semaines à compter de la réception de la
notification. La résiliation peut toutefois entraîner la cessation immédiate de l'adhésion si l’
Association ne peut raisonnablement s'attendre à ce que cette adhésion se poursuive. La résiliation
se fait toujours par écrit et de manière motivée.
c. La radiation ne peut être prononcée que si un membre agit contrairement aux Statuts, règlements
ou décisions de l’Association ou s'il porte un préjudice injustifié à l’Association. Elle est prononcée
par le Conseil d'administration, qui informe le membre de la décision dans les plus brefs délais, en en
indiquant les motifs. Le membre concerné est autorisé à faire appel devant l'Assemblée générale,
dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification. Le membre est suspendu
pendant le délai d'appel et la procédure d'appel. Un membre suspendu n'a pas le droit de vote.
Article 12 – Exclusion ou expulsion
§ 1. Lorsque le Conseil d’administration détermine que le maintien de la qualité de Membre d’un
membre constitue un risque grave pour l’Association ou ses membres, le Conseil d’administration
peut, en dernier ressort, recommander à l’Assemblée générale l’expulsion de ce membre.
L’Assemblée générale se prononce sur l’expulsion d’un membre conformément aux articles 20 et 21
des Statuts.
§ 2. Un membre expulsé reste tenu d’honorer toutes les obligations qu’il avait à l’égard de l’
Association ou de ses membres avant son expulsion.
Un Membre expulsé perd immédiatement les droits attachés à sa qualité de Membre.
Une personne occupant une fonction à laquelle elle a été nommée par un Membre expulsé, à l’
exception des personnes élues ou nommées à une telle fonction à titre personnel, perd le droit d’
occuper toute fonction officielle.
§ 3. Un Membre qui a été expulsé peut demander sa réadmission conformément aux procédures
exposées à l’article 7, une fois que les motifs de l’expulsion sont devenus caducs.
Article 13 - Cessation de la qualité de membre
Un membre qui, de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit, cesse d’appartenir à la
catégorie de Membre :
Volet B
a) demeurera responsable de ses obligations à l’égard de l’Association, y compris du paiement des
cotisations dues jusqu’à la fin de l’année en cours ;
b) ne pourra prétendre aux avoirs de l’Association ni réclamer le remboursement de son apport et
des cotisations qu’il a versées ;
c) ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part de l’Association ni à l’égard des biens de
cette dernière ;
d) cessera immédiatement de se présenter comme Membre de l’Association de quelque manière que
ce soit ;
e) à première demande écrite de l’Association, cessera immédiatement d’utiliser les biens
appartenant à l’Association ou utilisés par l’Association, qui se trouvent en sa possession ou lui ont
été fournis par l’Association.
Section III – Responsabilité
Article 14 – Responsabilité des Membres
Les Membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements
contractés par l’Association.
 
TITRE III. ORGANES DE L’ASSOCIATION
Section I – Organes statutaires
Article 15 - Organes statutaires
Les organes statutaires de l’Association sont ceux qui assument des fonctions de gouvernance, à
savoir :
    1.  l’Assemblée générale ;
    2.  le Conseil d’administration ;
    3.  la gestion journalière.
Section II - Assemblée générale
Article 16 - Définition
Sous réserve des Statuts, l’Assemblée générale est l’organe suprême de gouvernance de l’
Association.
Article 17 - Composition
L’Assemblée générale est composée de tous les Membres personnes physiques et des
représentants des Membres personnes morales.
Elle est présidée par le Président de l’Association ou, en son absence, le Vice-Président de l’
Association ou, à défaut, l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur n'est présent, l’
Assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Article 18 – Pouvoirs et fonctions
§ 1. L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents Statuts.
L’Assemblée générale exerce notamment les fonctions suivantes :
a) arrêter les politiques générales qui régissent l’Association ;
b) l’approbation des comptes annuels ;
c) prendre toute décision concernant l’admission et l’expulsion de membres, conformément aux
articles 7 et 12 respectivement des Statuts ;
d) élire les membres du Conseil d’administration ;
e) nommer les membres des éventuels commissions et comités statutaires ;
f) la nomination et la révocation de fonctions du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
g) créer les autres organes nécessaires aux activités de l’Association, y compris, le cas échéant, les
organes consultatifs et les organes dotés de la personnalité juridique, et en nommer les membres ;
h) désigner, si nécessaire, en tant que vérificateur externe, sur recommandation du Conseil d’
administration, une société de vérificateurs aux comptes indépendants et de réputation internationale
;
i) approuver, sur recommandation du Conseil d’administration, les plans, les budgets et les rapports
financiers annuels de l’Association ;
j) prendre note du rapport des vérificateurs externes, le cas échéant ;
k) approuver, sur recommandation du Conseil d’administration, le barème annuel des contributions
des Membres ;
l) amender, modifier les Statuts et adopter tout autre règlement nécessaire à l’application des Statuts
;
m) examiner les rapports du Conseil d’administration, et de tous autres organes créés par l’
Assemblée générale et donner décharge au Conseil d’administration et auxdits organes pour les
activités qu’elle a déléguées ;
n) se prononcer sur les propositions présentées par les Membres, le Conseil d’administration ou d’
autres organes de l’Association ;
o) décider du transfert du siège de l’Association, notamment si, en raison du déplacement du siège,
Volet B
la langue des Statuts doit être modifiée et ce, dans le respect des règles prescrites pour la
modification des Statuts ;
p) tous les autres cas où la loi ou les Statuts l'exigent.
Toutes les autres matières sont de la compétence du Conseil d’administration.
§ 2. L’Assemblée générale ne peut pas déléguer à un autre organe de l’Association les pouvoirs
mentionnés au paragraphe premier du présent article, à l’exception des pouvoirs suivants, qui sont,
par le présent article, délégués au Conseil d’administration entre les sessions de l’Assemblée
générale et jusqu’à ce que l’Assemblée générale en décide autrement :
a) créer les commissions et comités nécessaires aux activités de l’Association, y compris ceux dotés
de la personnalité juridique, et en nommer les membres ;
b) se prononcer sur les rapports des organes créés par l’Assemblée générale ;
c) se prononcer sur les propositions présentées par les Membres ou d’autres organes de l’
Association.
§ 3. Avant que l’Assemblée générale ne prenne des décisions entraînant des dépenses, le Conseil d’
administration lui soumet un rapport sur les conséquences administratives et financières d’une telle
proposition. Si les dépenses proposées ne peuvent être couvertes par le budget, aucun engagement
ne pourra être pris à ce sujet tant que l’Assemblée générale n’aura pas pris les mesures nécessaires
pour mettre à disposition les fonds supplémentaires requis.
Article 19 – Réunion et convocation
§ 1. a) L’Assemblée générale se réunit une fois par an en session ordinaire. Ces sessions se
tiennent en principe dans la ville où l’Association a son siège.
Dans des circonstances exceptionnelles, le Président de l’Association peut, en consultation avec le
Secrétaire et avec l’accord de la majorité des membres du Conseil d’administration, modifier le lieu
de la session de l’Assemblée générale.
b) L’Assemblée générale doit également se réunir en session extraordinaire sur l’initiative du
Président de l’Association, en accord avec la majorité des membres du Conseil d’administration,
ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’Association l’exige ou à l’initiative d’au moins trente-cinq pour
cent (35 %) des Membres.
Si un commissaire a été désigné, il doit convoquer une Assemblée générale lorsqu’un/cinquième
(1/5) des Membres en fait la demande.
c) Sans préjudice des articles 2:5, § 4 et 2:110 du Code des sociétés et des associations, toute
proposition ayant pour objet une modification aux Statuts ou la dissolution volontaire de l'Association
doit émaner du Conseil d’administration ou de la volonté d’au moins la moitié des Membres de l’
Association.
§ 2. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition
signée par au moins un/vingtième (1/20) des membres est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés huit jours au moins avant l’Assemblée aux membres, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles l’Association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’Assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en
font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
§ 3. L’Assemblée générale peut se réunir en personne, par téléconférence, par visioconférence, ou
par tout autre moyen de téléprésence.
§ 4. Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-
ci prend part à l'assemblée.
Article 20 – Quorum de présence
§ 1. Sauf dispositions contraires de la loi ou des Statuts, les décisions prises au cours d’une session
ordinaire ou extraordinaire de l’Assemblée générale ne sont valables que si au moins cinquante pour
cent
(50 %) des Membres de l’Association sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint à une session ordinaire ou extraordinaire, l’Assemblée
générale sera reconvoquée au moins 24 heures plus tard. Les décisions prises à cette session
seront valables si un quorum de vingt-cinq pour cent (25 %) des Membres de l’Association, présents
ou représentés, est atteint.
§ 2. L’Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer sur la proposition d’
amender, modifier les Statuts ou dissoudre l’Association que si elle réunit au moins soixante-cinq
pour cent (65 %) des Membres, présents ou représentés, de l’Association.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée avec le même
ordre du jour. La seconde Assemblée générale délibère valablement quand au moins vingt-cinq pour
Volet B
cent (25 %) des Membres sont présents ou représentés.
§ 3. Dans le cas où l’ordre du jour provisoire ou l’ordre du jour adopté comporte l’admission ou l’
expulsion de membres ou l’adoption du budget annuel, la dissolution de l’Association ou la
modification des Statuts, une nouvelle session doit être convoquée dans un délai de 7 jours au plus
tôt et 30 jours au plus tard. Les décisions prises à cette session sont valables si un quorum de vingt-
cinq pour cent (25 %) des Membres, présents ou représentés, est atteint.
Article 21 – Droit de vote – Délibérations – Procès-verbaux
21.1. Droit de vote
Chaque Membre, représenté à l’Assemblée générale par son représentant le cas échéant, dispose d’
une voix et a droit à un vote égal à l’assemblée générale.
21.2. Délibérations
§ 1. Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l’
Association.
§ 2. a) Sauf dispositions contraires de la loi ou des Statuts, l’Assemblée générale décide à la majorité
simple des voix des Membres ou représentants participants.
b) La majorité requise pour l’admission de Membres (article 7) et l’expulsion de Membres (article 12),
le réexamen d’une décision prise plus tôt pendant la même session de l’Assemblée générale, le
classement d’un sujet parmi les questions importantes et les décisions sur toute question déclarée
importante par l’Assemblée générale est la majorité qualifiée de soixante pour cent (60 %) des voix
des Membres ou représentants participants.
c) La majorité requise pour toute modification des Statuts (article 45), le transfert du siège de l’
Association (article 18, paragraphe 1, alinéa o) et la dissolution de l’Association (article 44) est la
majorité qualifiée de septante-cinq pour cent (75 %) voix des Membres ou représentants participants.
§ 3. Il est dressé une feuille de participation qui est signée par tous les Membres ou représentants
participants à l’Assemblée.
§ 4. Aux fins des Statuts, l’expression « voix des Membres ou représentants participants » s’entend
de ceux votant pour ou contre. Les Membres ou représentants qui s’abstiennent de voter sont
considérés comme n’ayant pas voté. En cas de parité de voix, celle du Président ou du Vice-
Président qui le remplace, est prépondérante.
Les Membres ou représentants pourront participer par téléprésence, que ce soit par téléconférence
ou vidéoconférence, à condition d’en avoir avisé le Secrétaire au moins une semaine avant la date
de tenue de l’Assemblée. Dans ce cas, le Secrétaire sera le signataire de la feuille de participation
du membre participant par téléprésence, à condition que celui-ci ait réussi à voter verbalement sur
tous les sujets soumis au vote pendant la tenue de l’Assemblée, indépendamment d’éventuelles
coupures momentanées dues à des difficultés de communication. L’organisation technique et les
coûts de la communication de téléprésence sera à la charge des Membres ou représentants ayant
choisi ce mode de participation à l’Assemblée générale.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
21.3. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’Assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le Président de l’Assemblée générale et le Secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’Association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du Conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
Section III - Conseil d’administration
Article 22 - Définition
Le Conseil d’administration est l’organe qui dirige l’Organisation entre les sessions de l’Assemblée
générale.
Article 23 - Composition
L’Association est administrée par un Conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Le Conseil d’administration est composé :
a) des Membres Administrateurs ;
b) du Président ;
c) le cas échéant, d’un Vice-Président ;
d) du Secrétaire ;
Volet B
e) du Trésorier.
Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus en matière d'administration et de
direction de l'Association.
Article 24 – Structure et fonctionnement du Conseil d’administration
a) Le Conseil d'administration de l’Association est composé d’administrateurs qui agissent au nom de
l’Association et sont responsables de son efficacité et de sa durabilité.
b) Les membres du Conseil d'administration agissent selon un ensemble de règles formelles, telles
que les Statuts, qui peuvent être appelées la « Constitution de TEVIN », outre les règles légales
applicables.
c) En pratique, les membres du Conseil d'administration délèguent les questions opérationnelles aux
personnel, comités ou bénévoles de l’Association. Quelle que soit l'ampleur du travail quotidien
délégué, le Conseil d'administration conserve la responsabilité légale globale et ne peut déléguer
que dans la mesure permise par le document constitutif ou la législation applicable.
d) Le Conseil d'administration doit refléter l'expertise et la diversité qui seront nécessaires pour
optimiser le succès de l’Association. Le Conseil d'administration doit veiller à un équilibre strict entre
les genres : cinquante pour cent (50 %) des membres du Conseil d'administration doivent être des
femmes.
e) Le Conseil d'administration devra permettre son auto-évaluation régulière, afin de garantir la
responsabilité et le respect des valeurs et des lois.
f) Les membres du Conseil d'administration ne sont pas autorisés à employer leurs parents au
premier et au second degrés dans l’Association.
g) Les membres du Conseil d'administration doivent être en première ligne pour préserver les
principes et valeurs de l’Association et maintenir son indépendance vis-à-vis de toute partie,
gouvernement ou homologue.
Article 25 – Conditions d’accès – Mandat - Procédure d’admission et nomination – Cessation de
fonctions
25.1. Conditions d’accès au Conseil d'administration
        1.  L'adhésion au Conseil d'administration est ouverte à toutes personnes, pour autant que
celles qui souhaitent en faire partie aient le désir d’être bénévoles, aient confiance dans la mission
de l’Association, soient disposées à assumer une responsabilité légale et disposent de suffisamment
de temps pour accomplir leurs tâches.
        2.  Tous les membres du Conseil d'administration doivent être honnêtes et impartiaux et adhérer
aux objectifs et aux valeurs de l’Association. En outre, les membres du Conseil d'administration
doivent de préférence avoir des compétences, expériences et domaines de connaissance très
divers, tels que des compétences en matière de gestion et de finances, ainsi que des compétences
et une expertise dans les domaines d’activité de l’Association, comme le soutien à la société civile, la
promotion de la démocratie, la consolidation de la paix, les droits de l'Homme et les droits des
Femmes.
        3.  Les membres du Conseil d'administration doivent avoir une compréhension suffisante des
communautés qu'ils servent et refléter la diversité et l'expertise.
        4.  Les membres du Conseil d'administration doivent être politiquement indépendants, c'est-à-
dire qu’ils ne doivent être affiliés à aucune entité partisane, gouvernementale ou militaire.
        5.  Le pourcentage de femmes au sein du Conseil d'administration doit être de cinquante pour
cent (50 %).
        6.  Aucun membre du Conseil d'administration ne doit être accusé ni condamné pour violations
des droits de l'homme ou corruption. Les membres du Conseil d'administration doivent avoir un statut
social leur permettant d'accomplir des tâches bénévoles.
25.2. Mandat
a. Le Conseil d'administration de l’Association est composé d'un groupe de membres bénévoles qui
ont démontré leur volonté de faire avancer la mission de l’Association et se sont engagés à réaliser
ses valeurs.
b. Le mandat des membres du Conseil d'administration est de trois (3) ans renouvelables, à
condition que vingt-cinq pour cent (25 %) des membres soient remplacés à chaque session.
c. Le mandat du Conseil d'administration est de trois (3) ans renouvelables.
d. Les membres du Conseil d'administration sont nommés dans un délai maximum de six mois à
compter de la date de début des tâches selon des critères déterminés.
    1.  Les membres du Conseil d'administration doivent refléter l'expérience et la diversité, et au
moins cinquante pour cent (50 %) doivent être des femmes.
25.3. Procédure d’admission et nomination des Administrateurs
Les Administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale dans le respect de la procédure
suivante :
Volet B
(i) En cas d’ouverture d’un ou plusieurs postes d’Administrateurs ou du renouvellement du Conseil d’
Administration suite à l’arrivée du terme du mandat des Administrateurs, le Conseil d’Administration
en informe par courrier ordinaire ou par e-mail chaque Membre ;
(ii) Chaque Membre peut, dans un délai de trente (30) jours calendaires, transmettre par courrier
ordinaire ou par e-mail au Secrétariat un ou plusieurs candidats à l’élection au poste d’Administrateur
(s) ;
(iii) Lorsque le délai visé ci-dessus (ii) est expiré, le Président (ou, en son absence, le Vice-Président
qui le remplace) adresse à tous les Membres une convocation à l’Assemblée générale
conformément à l’article 19 des Statuts. Cette convocation reprend la liste des candidats à l’élection
au poste d’Administrateur(s) ;
(iv) L’Assemblée générale, convoquée conformément au point (iii) ci-dessus, nomme le ou les
Administrateur(s) par un vote exprimé conformément aux articles 20 et 21 des Statuts ;
(v) Le Conseil d’administration informe sans délai, par courrier ordinaire ou par e-mail, les Membres
de l’élection des nouveaux Administrateurs et de la nouvelle composition du Conseil d’
Administration.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les premiers administrateurs de l’Association sont nommés lors
de l’acte constitutif par les Fondateurs.
25.4. Révocation - Cessation de fonctions des Administrateurs
§ 1. L’Assemblée générale peut révoquer et mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et
sans motif, au mandat de chaque administrateur.
§ 2. Chaque membre du Conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
Conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable, si sa démission a pour effet
que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum légal d'administrateurs
requis tel que mentionné à l'article 23 des Statuts.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première Assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’Assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
Conseil d’administration jusqu’à cette date.
§ 3. Le mandat d’administrateur prend fin notamment dans les cas suivants :
- L’Administrateur sortant n’est pas réélu ou son mandat n’est pas renouvelé ;
- L’Administrateur est révoqué par l’Assemblée générale ;
- L’Administrateur démissionne volontairement ;
- L’Administrateur devient insolvable ou est en faillite ;
- L’Administrateur décède ou est frappé d’une mesure d’incapacité.
Article 26 – Pouvoirs, fonctions et devoirs du Conseil d’administration – Pouvoir de représentation
26.1. Pouvoirs, fonctions et devoirs
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’Association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents
Statuts réserve à l’Assemblée générale.
Le Conseil d’administration assume notamment les fonctions et devoirs suivants :
A. Généralités :
a) statuer sur toute question relevant de la compétence qui lui est conférée ou déléguée par les
Statuts ou par l’Assemblée générale ;
b) définir, dans le cadre des politiques générales arrêtées par l’Assemblée générale, les politiques
relatives aux divers domaines d’activité de l’Association ;
c) interpréter les décisions de l’Assemblée générale et conseiller le Président dans la mise en œuvre
des décisions de l’Assemblée générale ;
d) dresser l’ordre du jour provisoire des sessions de l’Assemblée générale ;
e) soumettre à l’Assemblée générale, à la demande de celle-ci ou de sa propre initiative, des avis et
des propositions ;
f) étudier toutes questions relevant de l’exécution des fonctions de l’Association et présenter à leur
égard des avis et des propositions à l’Assemblée générale ;
g) recommander à l’Assemblée générale, en tant que vérificateurs externes, une société de
vérificateurs aux comptes indépendants et de réputation internationale ;
h) recommander, pour approbation finale par l’Assemblée générale, le budget, les plans et les
rapports financiers annuels de l’Association et ceux proposés aux Membres, notamment le barème
Volet B
des contributions des Membres et la méthode utilisée pour déterminer le montant de leur
participation financière ;
i) admettre provisoirement les nouveaux membres ;
j) exercer une ou plusieurs des sanctions exposées ci-après à l’encontre de Membres en cas d’
infraction au principe d’intégrité :
- recommander une action particulière à un ou plusieurs Membres ;
- rendre l’infraction publique ou en appeler à la conscience du monde ;
- mettre un terme à tout soutien de l’Association audit Membre ;
- suspendre le Membre ;
- prendre toute autre mesure qu’il juge appropriée ;
- en dernier ressort, recommander à l’Assemblée générale d’expulser le Membre.
k) déclarer en défaut les Membres qui n’ont pas acquitté leur contribution annuelle conformément à l’
article 35 des présents Statuts.
Le Conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale sur l’accomplissement de ses
fonctions.
Le Conseil d’administration ne doit pas prendre de décisions entraînant des dépenses qui ne
puissent être couvertes par le budget. Aucun engagement dans ce sens ne peut être fait avant que l’
Assemblée générale n’ait pris les mesures voulues pour mettre à disposition les fonds
supplémentaires nécessaires.
Si le Conseil d’administration estime d’une part qu’il existe une situation d’urgence, et d’autre part qu’
il est impossible ou irréalisable en pratique de convoquer une session de l’Assemblée générale, il est
autorisé, sous réserve de l’article 36 des Statuts, à prendre les mesures qui lui semblent appropriées
pour traiter ladite situation. Les décisions ainsi prises par le Conseil d’administration font l’objet d’un
rapport à l’Assemblée générale lors de sa session suivante, qui en donne décharge.
Si le Conseil d’administration décide qu’il existe une situation d’urgence affectant l’Association, le
Secrétaire en avise dès que possible par la suite tous les Membres et les informe de la nature de la
situation d’urgence et de toutes les décisions et mesures prises par le Conseil d’administration pour
traiter ladite situation.
B. Faire avancer la mission de l’Association et maintenir sa viabilité :
a. Une grande partie du travail effectué par les membres du Conseil d'administration lors des
réunions est liée à la direction de la mission de l’Association. A cette fin, ils doivent travailler avec la
direction de l’Association et s'assurer qu’elle dispose des ressources nécessaires pour faire avancer
sa mission.
b. Les membres du Conseil d'administration participent à une définition précise des caractéristiques
de la mission et des réalisations de l’Association, en les clarifiant pour obtenir le soutien de la
communauté et améliorer l'image globale de l’Association.
c. Les membres du Conseil d'administration participent à la gestion de l’Association, par le biais de
politiques et d'objectifs globaux, en ce compris la définition des priorités et la garantie de la capacité
de l’Association à mettre en œuvre des programmes et des projets.
d. Les membres du Conseil d'administration jouent également un rôle important en assurant une
planification organisationnelle efficace, par leur soutien et en apportant leur expertise à l'identification
et au suivi de l'efficacité des programmes de l’Association.
C. Viabilité juridique :
a. Les membres du Conseil d'administration doivent être capables de lire et interpréter des bilans et
données financiers, afin de pouvoir superviser correctement les finances de l’Association,
notamment en examinant et en approuvant les budgets destinés à protéger les actifs de l’
Association.
b. Les membres du Conseil d'administration sont chargés d'assurer la continuité des opérations de l’
Association, en établissant un statut juridique et en représentant l’Association, en clarifiant son
activité et ses services, et ledit statut juridique doit être compatible avec toutes les lois des pays dans
lesquels l’Association opère.
c. Les membres du Conseil d'administration sont chargés de la responsabilité financière, de
l'approbation du budget et de la formulation des politiques pour les contrats provenant de ressources
publiques ou privées.
d. Les membres du Conseil d'administration sont chargés de consentir à la responsabilité de toutes
les conditions et politiques liées aux programmes nouveaux, innovants ou pilotes.
e. Les membres du Conseil d'administration sont chargés de définir les conditions préalables pour l’
admission de nouveaux membres potentiels du Conseil d'administration, d’orienter ces nouveaux
membres et d'évaluer périodiquement les performances des autres membres. Chacun doit se
conformer aux standards et normes légaux et éthiques.
f. En collaboration avec la direction de l’Association, les membres du Conseil d'administration
devront rendre compte à la direction et aux parties intéressées de leurs projets et de tout progrès
réalisé.
Volet B
D. Mobilisation et promotion :
Les membres du Conseil d'administration sont des personnes qui promeuvent et défendent
ouvertement la mission de l’Association, en ce compris par les relations publiques, l'interaction ou la
conduite d'interviews avec les médias.
E. Développement du conseil d'administration :
Les membres du Conseil d'administration ont une responsabilité importante dans le développement
du Conseil, ainsi que dans l'introduction de nouveaux membres du Conseil d'administration de
manière continue. Par conséquent, vingt-cinq pour cent (25 %) du nombre total de membres du
Conseil d'administration devront être remplacés tous les trois ans conformément aux conditions et
critères principaux.
F. Le financement est du devoir de chaque membre du Conseil d’administration :
a. Les membres du Conseil d'administration connaissent généralement les donateurs potentiels et
doivent être disposés à utiliser leurs réseaux personnels ou professionnels pour développer
financièrement les organisations à but non lucratif.
b. Les membres du Conseil d'administration doivent faire tout leur possible pour assister aux
manifestations publiques de collecte de fonds et encourager leurs amis et collègues à y assister. Au
moins une fois par an, les membres du Conseil d'administration doivent apporter une contribution
financière personnelle à l’Association.
c. Les membres du Conseil d'administration sont chargés de trouver des ressources financières
adéquates pour accomplir et faire progresser la mission de l’Association, permettre l'évolution du
budget annuel, assurer des contrôles financiers adéquats et accéder à des ressources adéquates
pour les opérations et les programmes de l’Association.
G. Supervision des documents de l'ordre du jour :
Si le Secrétaire a la responsabilité première de la préparation des procès-verbaux et des ordres du
jour des réunions, il incombe à l'ensemble du Conseil d'administration de veiller à ce qu'ils soient
présentés avec exactitude.
H. Le Conseil d’administration est responsable en dernier ressort de la performance de l’Association
dans tous ses domaines d’activité et doit s'assurer que toutes les prescriptions légales sont
respectées par l’Association.
I. Pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du Conseil d’administration comme collège, l’
Association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le
Président du Conseil d’administration et un administrateur agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Article 27 – Réunion et convocation
§ 1. a. Les membres du Conseil d'administration se réunissent durant deux jours, une fois par an, en
session ordinaire, ainsi que chaque fois que les intérêts de l’Association le requièrent.
b. Les membres du Conseil d'administration peuvent se réunir à titre exceptionnel sur invitation du
Président ou d'un tiers de l’effectif du Conseil d'administration, ou à la demande de la majorité de ses
membres.
c. Les membres du Conseil d'administration exercent leurs responsabilités par le biais de réunions
régulières.
d. Le Conseil d'administration travaille collectivement et prend ses décisions lors des réunions
officielles du Conseil.
e. Une fois qu'une décision unanime a été prise, toutes les parties s'engagent à soutenir la décision.
§ 2. Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation du Président ou, en cas d’empêchement
du Président, du Vice-Président ou du Secrétaire ou, à défaut de Vice-Président et Secrétaire ou s’ils
ont un empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
La convocation est faite par écrit, au moins sept (7) jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, un seul (1) jour de préavis est requis et la nature et les motifs de l’urgence sont
mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient à la date, à l’heure et au lieu indiqués dans la convocation ou, à défaut de telle
indication, au siège de l’Association.
Chaque administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant
été régulièrement convoqué si celui-ci est présent ou représenté à l’assemblée.
§ 3. Le Conseil d'administration peut se réunir en personne, par téléconférence, par visioconférence,
ou par tout autre moyen de téléprésence.
Article 28 – Quorum de présence et de vote – Délibérations – Procès-verbaux
28.1. Quorum de présence et de vote – Délibérations
§ 1. Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié (50 %) au
moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du Conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
Volet B
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
§ 2. Le Conseil d’administration prend ses décisions à la majorité simple des voix. En cas d’égalité
des voix exprimées, celle du Président de l’Association est prépondérante.
La majorité requise pour l’élection du Président est la majorité absolue des voix des Membres ou
représentants participants.
Le Président de l’Association peut inviter toute personne à assister aux réunions du Conseil d’
administration en qualité d’observateur.
§ 3. Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne
figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement. Ce consentement sera censé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-
verbal.
28.2. Procès-verbaux
Les décisions du Conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
Président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du Conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 26.2. des Statuts.
Article 29 – Rémunération des administrateurs
L’Assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’Assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 30 - Président du Conseil d'administration
§ 1. Le Conseil d’administration élit le Président du Conseil d'administration, également dénommé le
Président de l’Association, parmi les Administrateurs de l’Association. Le Président est élu pour une
durée de trois (3) ans, renouvelable deux fois. Après une absence d'au moins un (1) an, il peut à
nouveau être nommé Président.
Le Président de l’Association est la plus haute personnalité de l’Association. Il assume envers l’
Assemblée générale la responsabilité de veiller à ce que l’Association demeure fidèle à son objet
général et exerce ses fonctions telles que définies dans les Statuts. Il remplit ses fonctions sous l’
autorité de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration et oriente, conformément aux
décisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration, les activités de l’Association.
Le Président du Conseil d'administration :
a. Il/Elle est membre du Conseil d'administration, fait office de bénévole en chef de l’Association et
dirige le Conseil d'administration.
    1.  Il/Elle préside les réunions du Conseil d'administration.
c. Il/Elle encourage le rôle du Conseil d'administration en matière de planification stratégique et
nomme les présidents des comités, en consultation avec les autres membres du Conseil
d'administration.
    1.  Il/Elle est membre d'un comité et assiste aux réunions.
    2.  Il/Elle assure le suivi des actions et des procédures du Conseil d'administration en ce qui
concerne les priorités organisationnelles et les questions de gestion.
    3.  Il/Elle surveille la planification et les rapports financiers et joue un rôle de premier plan dans les
activités de collecte de fonds à but non lucratif uniquement.
    4.  Il/Elle évalue informellement l'efficacité des membres du Conseil d'administration.
    5.  Il/Elle évalue annuellement la performance de l’Association dans la réalisation de sa mission.
En outre, le Président de l’Association :
a. convoque et préside les sessions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration ;
b. présente à l’Assemblée générale un rapport sur l’état de l’Association ;
c. présente au Conseil de d’administration et à l’Assemblée générale le rapport d’une société de
vérificateurs aux comptes indépendants et de réputation internationale ;
d. coordonne les travaux des organes de gouvernance, des éventuels commissions et comités de l’
Association ;
e. représente -l’Association dans ses relations avec d’autres institutions et organisations
internationales ;
f. assume toute autre fonction qui lui est confiée par l’Assemblée générale ou par le Conseil d’
administration.
Le Président de l’Association peut déléguer une partie des attributions énoncées dans le présent
article au Vice-Président.
Le Président de l’Association peut charger le Vice-Président de le remplacer pendant une séance ou
Volet B
une partie de séance.
§ 2. Le mandat de Président prend fin (i) par l’expiration du terme dudit mandat, ou (ii) de plein droit
et avec effet immédiat, par la cessation du mandat d’Administrateur conformément à l’article 25 des
Statuts, ou (iii) par la révocation du mandat de Président par une décision du Conseil d’
Administration. À la suite de la cessation de ce mandat, le Conseil d’administration est tenu d’élire un
nouveau Président, qui devra avoir la qualité d’Administrateur.
§ 3. En cas de vacance de la présidence ou si le Président de l’Association se trouve dans l’
impossibilité d’exercer ses fonctions, le Conseil d’administration, en session extraordinaire
convoquée sous les 10 jours, désigne le Vice-Président pour assumer la présidence par intérim et
convoque une session de l’Assemblée générale extraordinaire dans les 30 jours au plus tard. Lors de
cette dernière, l’Assemblée générale élira le Président qui occupera la fonction pour le reste du
mandat en cours.
§ 4. La fonction de Président est gratuite et bénévole. Seuls les frais occasionnés par l’
accomplissement du mandat sont remboursés, sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’
Assemblée générale ordinaire présente les remboursements de frais de mission, de déplacement ou
de représentation.
Article 31 - Vice-Président du Conseil d'administration
§ 1. Le Conseil d’administration élit le(s) Vice-Président(s) de l’Association parmi les Administrateurs
de l’Association. Le(s) Vice-Président(s) sont élus pour une durée de trois ans, renouvelable deux
fois. Après une absence d'au moins un (1) an, ils peuvent à nouveau être nommés Vice-Président(s).
Le Vice-Président de l’Association soutient le Président dans l’exercice de ses fonctions. Le
Président peut l’appeler à le seconder dans ses fonctions. Il participe aux sessions de l’Assemblée
générale à titre personnel.
Le Vice-Président du Conseil d'administration :
    1.  Il/Elle est membre du Conseil d'administration et contrôle et suit le travail des comités, le cas
échéant.
    2.  Il/Elle s'assure que les membres du Conseil d'administration disposent des informations
nécessaires pour faire leur travail.
    3.  Il/Elle supervise la logistique de la Commission.
    4.  Il/Elle rend compte au Président du Conseil d'administration des décisions/recommandations
des comités.
    5.  Il/Elle définit les fonctions des membres des comités, prépare les ordres du jour, gère les
réunions et assure la diffusion des procès-verbaux des réunions.
    6.  Il/Elle initie et dirige l'évaluation annuelle des comités.
En outre, le Vice-Président élu :
a. assure la communication entre l’Assemblée générale, le Conseil d’administration et les Membres
sur les questions relatives à la gouvernance ;
b) fait connaître les décisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration.
§ 2. Le mandat de Vice-Président prend fin (i) par l’expiration du terme dudit mandat, ou (ii) de plein
droit et avec effet immédiat, par la cessation du mandat d’Administrateur conformément à l’article 25
des Statuts, ou (iii) par la révocation du mandat de Vice-Président par une décision du Conseil d’
Administration. À la suite de la cessation de ce mandat, le Conseil d’administration pourra élire un
nouveau Vice-Président, qui devra avoir la qualité d’Administrateur.
§ 3. La fonction de Vice-Président est gratuite et bénévole. Seuls les frais occasionnés par l’
accomplissement du mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’
assemblée générale ordinaire présente les remboursements de frais de mission, de déplacement ou
de représentation.
Article 32 - Secrétaire et Trésorier du Conseil d'administration
32.1. Secrétaire
§ 1. Le Secrétaire est nommé par le Conseil d’administration pour un mandat d’une durée maximum
de trois ans, renouvelable.
Le Secrétaire :
a. Il/Elle est membre du Conseil d'administration ;
b. Il/Elle tient les dossiers du Conseil d'administration et assure une gestion efficace des dossiers de
l’Association ;
    1.  Il/Elle a une connaissance suffisante des documents juridiques (statuts, lois internes, et).
En outre, le Secrétaire :
a. exécute les décisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration ;
b. est responsable de la gestion du budget adopté, conformément à l’article 36 des présents Statuts ;
c) dirige le Secrétariat de l’Association et répond des tâches qui lui sont confiées ;
d) organise les différents services du Secrétariat, conformément aux décisions de l’Assemblée
Volet B
générale et du Conseil d’administration ; nomme le personnel du Secrétariat, tout en respectant les
principes de l’égalité entre les sexes et de la répartition géographique équitable ; et, si besoin, met fin
à l’engagement de ce personnel ;
e) en l’absence du Président de l’Association, ou dans les conditions qui ont été préalablement
définies, représente l’Association dans ses relations avec des institutions et organisations
internationales ;
f) représente légalement l’Association à l’égard des tiers et devant les tribunaux dans tous les actes
de la vie civile, y compris ceux à passer devant notaire pour l’acquisition, la gestion des biens et l’
utilisation des ressources de l’Association ;
g) assure l’exécution des fonctions qui sont exposées à l’article 4.2. des présents Statuts. Dans des
circonstances exceptionnelles ou urgentes, le Secrétaire prend toute mesure appropriée après
consultation du Membre concerné, dans la mesure du possible ;
h) exerce toute autre fonction que lui assignent les Statuts ou que lui confie l’Assemblée générale ou
le Conseil d’administration ;
i) fait rapport à l’Assemblée générale et au Conseil d’administration sur les activités de l’Association ;
j) dans l’exercice de ses fonctions, tient le Président et le Vice-Président de l’Association, selon qu’il
sera utile, constamment informés ;
§ 2. Le Secrétaire est de droit secrétaire de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration et,
sauf dispositions contraires prévues dans les Statuts, de tous les organes éventuellement établis par
l’Assemblée générale et le Conseil d’administration. Le Secrétaire peut déléguer ces fonctions.
Le Secrétaire participe aux sessions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration.
§ 3. Lorsque son mandat a pris fin pour quelque raison que ce soit, le Secrétaire continuera à
exercer ses fonctions jusqu’à son remplacement par le Conseil d’Administration, sauf notification
contraire du Conseil d’Administration.
32.2. Trésorier
§ 1. Le Trésorier est nommé par le Conseil d’administration pour un mandat d’une durée maximum
de trois ans, renouvelable.
Le Trésorier :
a. Il/Elle est membre du Conseil d'administration ;
b. Il/Elle gère les affaires financières de l’Association ;
c. Il/Elle fournit un budget annuel pour approbation par le Conseil d'administration ;
d. Il/Elle assure l'élaboration et la révision des politiques et procédures financières.
§ 2. Lorsque son mandat a pris fin pour quelque raison que ce soit, le Trésorier continuera à exercer
ses fonctions jusqu’à son remplacement par le Conseil d’Administration, sauf notification contraire du
Conseil d’Administration.
Section IV - Gestion journalière
Article 33 – Gestion journalière
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
Association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
Conseil d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le Conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le Conseil d’administration est chargé de la surveillance de l'organe de gestion journalière.
 
TITRE IV. FINANCES DE L’ASSOCIATION
Article 34 - Finances et biens
§ 1. Les ressources de l’Association sont constituées par :
    1.  les dons de Membres ;
    2.  les dons de particuliers et de gouvernements ;
    3.  des subventions.
Les ressources régulières de l’Association sont en outre constituées par les contributions des
Membres et les revenus des placements.
§ 2. Sans préjudice de l’article 2:56 du Code des sociétés et des associations, l’Association répond
seule, à l’exclusion des Membres, de tous ses actes et engagements.
Dans les limites fixées par son objet général et par ses fonctions, l’Association acquiert, possède,
Volet B
aliène et administre tout bien comme elle le juge bon. Elle peut recevoir des contributions sans
affectation spéciale et une assistance sous quelque forme que ce soit de la part des Membres, de
particuliers, de gouvernements et de toutes autres collectivités publiques ou privées.
L’Association peut recevoir, à titre de mandataire ou de dépositaire, des fonds ou des biens soumis à
une affectation spéciale à condition que cette affectation corresponde aux lignes générales de son
activité, de son objet général et de ses fonctions. Elle peut accepter tout apport de biens immobiliers
à titre d’affectation ou de jouissance.
L’Association peut constituer et gérer tous fonds de réserve ou autres pour son personnel ou pour l’
une de ses activités.
Article 35 - Contributions financières
§ 1. Chaque Membre verse à l’Association, dans un délai à déterminer par l’Assemblée générale,
une contribution annuelle basée sur le barème des contributions approuvé par l’Assemblée générale.
Les contributions demandées à un Membre ne peuvent en aucun cas être supérieures à ses
disponibilités financières.
§ 2. Tout Membre qui conteste la contribution annuelle approuvée par l’Assemblée générale a un
droit de recours immédiat auprès de celle-ci. Toutefois, ce recours ne la dispense pas de payer la
part non contestée des contributions annuelles dans les délais fixés par l’Assemblée générale.
§ 3. Tout Membre qui se trouve, pour quelque raison que ce soit, dans l’incapacité de régler sa
contribution peut en référer à la Commission des finances, afin d’obtenir des arrangements propres à
lui permettre de s’en acquitter conformément aux conditions fixées par ladite Commission. Toutefois,
ce recours ne dispense pas de l’acquittement de cette contribution.
§ 4. Si un membre ne s’acquitte pas du montant fixé conformément aux paragraphes 2 ou 3 du
présent article, le Conseil d’administration décide s’il y a lieu ou non de déclarer ledit membre en
défaut ou de procéder à la résiliation de l’adhésion de ce membre conformément à l’article 11 des
Statuts.
Tout membre déclaré en défaut perd son droit de vote à l’assemblée générale.
Tout membre qui s’est retiré, qui a été suspendu ou qui a été déclaré en défaut, reste tenu au
paiement de sa contribution pour l’exercice au cours duquel l’une de ces mesures est intervenue, de
tout arriéré des exercices précédents, ainsi que de toute autre dette envers l’Association.
Article 36 – Budget et comptes
§ 1. L'Association tient une comptabilité conforme aux obligations imposées par le Code des sociétés
et des associations et ses arrêtés d'application.
§ 2. L'exercice financier de l’Association est l'année civile et s’étend du premier janvier au trente et
un décembre, à l’exception du premier exercice social qui commence le jour de la présente
constitution et se termine le trente et un décembre de l'année suivant l'année de constitution.
§ 3. Le Secrétaire établit le budget de l’Association en consultation avec le Président. Le Secrétaire
prépare également un rapport relatif aux comptes de l’exercice clos et soumet ensuite ces
documents à l’examen du Conseil d’administration, puis à l’approbation de l’Assemblée générale.
L’Assemblée générale examine et adopte tous les ans :
a) les états financiers et les rapports relatifs à l’exercice précédent ;
b) le budget de l’exercice à venir, présenté par le Secrétaire et recommandé par le Conseil d’
administration.
Le Conseil d’administration examine chaque année le rapport annuel de l’exercice précédent,
présenté par le Secrétaire.
Sous réserve des dispositions des articles 18, paragraphe 3, et 26.1, A, alinéa 2 des Statuts, l’
Assemblée générale, ou à défaut le Conseil d’administration, décide de toute mesure financière qui
peut lui paraître opportune et prend en considération toute recommandation que pourrait faire le
Secrétaire.
Le Secrétaire, qui est responsable de la gestion du budget adopté :
a) exécute le budget adopté, assure le paiement des contributions et ordonnance, selon les besoins,
les dépenses autorisées ;
b) reçoit et détient tous les fonds versés à l’Association à quelque titre que ce soit, est comptable de
ces fonds envers l’Assemblée générale et le Conseil d’administration et en dispose conformément au
budget adopté ;
c) décide du mouvement et du placement des fonds disponibles après consultation le cas échéant du
président de la Commission des finances.
§ 4. Les comptes de l'exercice écoulé sont soumis annuellement pour approbation à l'Assemblée
Générale dans les six (6) mois qui suivent la fin de l'exercice auxquels ils se rapportent.
Article 37 - Vérification des comptes
Les comptes de chaque exercice clos font l’objet :
a) d’un rapport préparé par le Secrétaire ;
b) d’une vérification et d’un rapport établis par une société de vérificateurs aux comptes
indépendants et de réputation internationale, désignée par l’Assemblée générale sur
Volet B
recommandation du Conseil d’administration.
Ces rapports visent le budget et les comptes de l’Association ; ils rendent également compte de l’
emploi des fonds dont l’Association dispose à titre de mandataire ou de dépositaire.
 
TITRE V. RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR ET LANGUES OFFICIELLES
Article 38 - Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d'administration a le droit et le pouvoir d'adopter des règlements régissant toutes les
questions relatives à l'Association qui ne sont pas traitées dans les Statuts. Ces règlements ne
peuvent être contraires à la loi ou aux statuts de l’Association. Le Conseil d’administration a le droit
en tout temps de modifier ou d’annuler tous les règlements.
Article 39 - Langues officielles
Les langues officielles de l’Association sont : l’anglais, le kurde et l’arabe, l'anglais étant la langue de
travail.
 
TITRE VI. COLLABORATION
Article 40 - Collaboration avec d’autres organisations internationales
L’Association collabore, dans les limites des Statuts, avec des organisations internationales
intergouvernementales et non gouvernementales de la manière qu’elle juge souhaitable.
Article 41 - Observateurs
Le Conseil d’administration et, en dehors de ses sessions, le Président de l’Association peut, après
des consultations avec les membres du Conseil d’administration et conformément au Règlement
intérieur, inviter des observateurs à participer à des sessions de l’Assemblée générale.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 42 - Règlements
L ’Assemblée générale établit à la majorité simple tous les règlements relatifs à la procédure et aux
autres questions nécessaires à l’application des Statuts, ainsi qu’à l’accomplissement des tâches de
l’Association.
Dans le cadre des Statuts et du Règlement intérieur en vigueur, et sous réserve de l’approbation de l’
Assemblée générale, le Conseil d’administration peut établir également les règlements nécessaires à
l’accomplissement de ses tâches respectives.
Dans le respect des Statuts, l’Assemblée générale peut en tout temps modifier ces règlements à la
majorité simple.
Article 43 - Dispositions spéciales
§ 1. Si, pour une raison indépendante de sa volonté, l’Assemblée générale est dans l’impossibilité de
se réunir et par là de procéder à l’élection du Président de l’Association, celui qui est alors en poste a
le droit de continuer à exercer ses fonctions jusqu’à la fin de la prochaine session de l’Assemblée
générale.
§ 2. Si, pour une raison indépendante de sa volonté, le Conseil d’administration ne peut se réunir à
un moment où des décisions sont indispensables ou opportunes, et si le Secrétaire n’a pu consulter
le Président de l’Association ou le Vice-Président au moment où la session aurait dû se tenir, le
Secrétaire prend les mesures nécessaires en vue d’obtenir des décisions en consultant les autres
membres du Conseil d’administration par les moyens de communication les plus rapides. Dans ce
cas, il pose chaque question sous une forme identique à tous les membres du Conseil d’
administration et de manière qu’il puisse y être répondu simplement par « oui » ou par « non ». Les
décisions sont alors prises à la majorité simple des réponses reçues ; elles sont valables si le
nombre de ces réponses atteint le quorum prévu à l’article 28.1, et prennent effet à l’expiration d’un
délai de cinq jours à partir de la date d’envoi de la dernière communication.
La même procédure peut être appliquée en tout temps pour toute question importante et urgente
pour laquelle une décision du Conseil d’administration est requise sans qu’il soit possible d’attendre
sa prochaine session ordinaire.
§ 3. Lorsque les circonstances ne permettent plus d’aboutir aux décisions mentionnées au
paragraphe 2 du présent article, le Secrétaire prend à titre exceptionnel, afin que les activités de l’
Association puissent se poursuivre, les décisions relatives à toutes les questions qui sont
normalement de la compétence du Conseil d’administration. Avant de prendre ces décisions, le
Secrétaire consulte dans la mesure du possible le Président de l’Association, le Vice-Président et les
membres du Conseil d’administration qui demeurent accessibles ; il les tient informés des mesures
prises.
Dès que les circonstances le permettent, le Secrétaire prend les mesures nécessaires pour
permettre au Président de l’Association de réunir le Conseil de direction auquel il soumet un rapport
sur toutes les mesures qu’il a prises depuis la dernière session ordinaire du Conseil de direction. À la
même session, le Conseil de direction se prononce, s’il y a lieu, sur la convocation de l’Assemblée
générale, en particulier en vue de procéder à des élections.
Volet B
Article 44 – Dissolution - Liquidation
44.1. Dissolution
Le Conseil d’Administration doit porter à la connaissance de tous les Membres de l'Association, au
moins 8 jours calendaires à l'avance, par courrier ordinaire ou par e-mail, la date de la réunion de l’
Assemblée générale extraordinaire qui statuera sur la proposition de dissolution volontaire.
Seule l’Assemblée générale peut décider de la dissolution de l’Association avec un quorum de
soixante-cinq pour cent (65 %) des Membres présents ou représentés, et à la majorité qualifiée de
septante-cinq pour cent (75 %) des participants votants. Les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Les obligations de rapport, le cas échéant, applicables conformément à la loi seront respectées dans
ce cadre.
44.2. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’Association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents Statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’Assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
44.3. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, le patrimoine net de l’Association, après paiement de toutes les
dettes, sera transféré à une entité jouissant de la personnalité juridique et établie par le Conseil d’
administration dans le but de doter le capital de l’Association en cas de reconstitution de cette
dernière dans un délai d’un an à partir de la date effective de dissolution, ou dans le but de distribuer
le patrimoine à tout organe ou organisation dont les buts sont aussi proches que possible de ceux de
l’Association.
L’affectation du patrimoine de l’Association doit, en toute hypothèse, être affecté à un but
désintéressé.
Article 45 – Amendements et modifications aux Statuts
Toute proposition d’amendement aux Statuts peut être mise aux voix seulement si elle est présentée
par la moitié des Membres de l’association au moins, ou par le Conseil d’administration.
Le Conseil d’Administration doit porter à la connaissance de tous les Membres de l'Association, au
moins 8 jours calendaires à l'avance, par courrier ordinaire ou par e-mail, la date de la réunion de l’
Assemblée générale extraordinaire qui statuera sur la proposition de modification des Statuts.
Les dispositions des Statuts ne peuvent être modifiées que par l’Assemblée générale avec un
quorum de soixante-cinq pour cent (65 %) des Membres présents ou représentés, et à la majorité
qualifiée de septante-cinq pour cent (75 %) des participants votants. Les votes nuls, blancs ainsi que
les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 46. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’Association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’Association et à l’exécution des présents Statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’Association n’y renonce expressément.
Article 47 - Interprétation des textes – Droit commun
Toute question ou tout différend concernant l’interprétation ou l’application des Statuts qui, pour
quelque raison que ce soit, n’a pas été réglé(e) par l’Assemblée générale est déféré(e) au Conseil d’
administration puis soumis(e) à nouveau à l’Assemblée générale pour décision finale.
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents Statuts et notamment les formalités de publicité, sera
réglé conformément aux dispositions de la loi.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES :
NOMINATIONS - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE – CONSEIL D'ADMINISTRATION
Ces dispositions transitoires entreront en vigueur à la date de l’Arrêté Royal de reconnaissance visé
par l’article 2:6, § 3, du Code des sociétés et des associations.
A. Les Statuts étant ainsi arrêtés, s'est à l'instant réunie l’Assemblée générale des membres, laquelle
a décidé à l’unanimité :
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1083 Ganshoren, rue Eugène Toussaint, 33.
2. Site internet et adresse électronique
Le site internet de l’Association est : www.tevnakurdi.org.
L’adresse électronique de l’Association est : info@tevnakurdi.org.
Toute communication vers cette adresse par les membres de l’association est réputée être
intervenue valablement.
3. Désignation des administrateurs
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs :
Volet B
- Monsieur SAID HUSSEIN Idris, prénommé ;
- Monsieur ALDARWISH Daryous, prénommé ;
- Monsieur HUSSEIN Salim, prénommé.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra effet au jour de l’acquisition par l’Association
de la personnalité juridique et prendra fin à l’échéance du mandat de trois (3) ans.
Leur mandat prendra donc fin immédiatement à l'issue de l’assemblée générale ordinaire de 2023.
4. Commissaire
Comme l’Association n’y est pas obligée compte tenu des critères légaux, et notamment au regard
de l'article 3:47, § 6, du Code des sociétés et des associations, les comparants décident de ne pas
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
Monsieur SAID HUSSEIN Idris ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de l’Association, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’Association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
B. Les administrateurs ainsi nommés se sont ensuite réunis en Conseil d'administration et ont
désigné à l'unanimité :
- comme Président du Conseil d’administration : Monsieur SAID HUSSEIN Idris, prénommé, ici
présent et acceptant ;
- comme délégué à la gestion journalière : Monsieur ALDARWISH Daryous, prénommé, ici présent et
acceptant ;
- comme Trésorier : Monsieur HUSSEIN Salim, prénommé, ici présent et acceptant ;
- comme Secrétaire : Monsieur ALDARWISH Daryous, prénommé, ici présent et acceptant.
Déclarations des parties
Les comparants déclarent et reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait
que l’association, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
certaines activités.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Pour extrait littéral conforme
Tanguy le maire, notaire