N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SEED AGENCY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Eglise 11
 : 1367 Ramillies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
"SEED AGENCY”
SOCIÉTÉ à RESPONSABILITE LIMITEE
Siège social : 1367 RAMILLIES, rue de l’Eglise, 11.
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C O N S T I T U T I O N.
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D'un acte reçu par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 25 octobre 2019, en voie
d'enregistrement, il résulte que Monsieur SCOTT David Edwin Paul Jonathan, né à Braine-l'Alleud le
13 JUIN 1990, domicilié à 1367 Ramillies, Rue de l'Eglise, 11, déclarant agir seul comme fondateur
de la société et Monsieur SIMOES Pedro, né à Tourcoing(FRANCE) le 08 MARS 1978, domicilié à
1360 Perwez, Rue de Thorembais, 43, déclarant agir comme souscripteur uniquement, ont requis le
Notaire soussigné d'acter qu' ils constituent une société commerciale et d'établir les statuts d'une
société à responsabilité limitée dénommée " SEED AGENCY", ayant son siège à 1367 RAMILLIES,
rue de l’Eglise, 11.
Conformément au plan financier remis par le fondateur au notaire soussigné, les apports de départ
mis à la disposition de la société s’élèvent à un montant global de cinq mille euros (5.000 EUR),
intégralement libéré.
L’ensemble de ces apports ont été effectués en numéraire par le dépôt de la dite somme sur le
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING, de sorte que la
société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cinq mille euros (5.000 EUR) .
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par le fondateur au Notaire instrumentant.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ deux mille euros (2.000 EUR).
Les apports sont intégralement souscrits et libérés comme suit :
    •  par Monsieur David SCOTT, prénommé, trois mille sept cent cinquante euros (3.750 EUR)
    •  par Monsieur Pedro SIMOES, prénommé, mille deux cent cinquante euros (1.250 EUR)
Les comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
En rémunération de ces apports, les comparants décident d’émettre cinq cents actions de même
type, qui bénéficieront chacune d’un droit de vote à l’assemblée générale et d’un droit à une part
égale du bénéfice et du solde de liquidation.
En rémunération, de son apport, il est attribué à Monsieur David SCOTT, prénommé, 375 actions et
à Monsieur Pedro SIMOES, prénommé, 125 actions.
En conséquence de quoi, les comparants requièrent le notaire d’acter que les actions émises sont
intégralement souscrites et les apports libérés comme dit ci-avant.
Objet.
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger:
0736843969
Volet B
    •  Toutes opérations de conseil, service, assistance, ainsi que la formation dans le domaine de l’
informatique, dans le sens le plus large ;
    •  Toutes opérations de création, fabrication, conception, transformation, sous-traitance,
commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation, exportation, vente et achat
de tous biens, produits et services de toute nature ;
    •  L’organisation de séminaires, formations, événements et congrès dans le sens le plus large ;
    •  La recherche et le développement dans le sens le plus large ;
    •  La communication, la publicite et le marketing sous toutes leurs formes notamment via Internet,
les reseaux sociaux, les moteurs de recherche, toutes plateformes informatiques, les ecrans, l’
impression, l’imprimerie, l’edition, l’audiovisuel, l’infographie, conception 3D, réalité virtuelle,… ;
    •  La gestion et la conception de budgets publicitaires, direct-marketing et promotionnels ainsi que
la vente de biens et services relatifs a la publicité au sens large;
    •  La vente d’espaces publicitaires sous toutes formes;
    •  La prestation de services en gestion générale, technique, commerciale, financière, informatique
et de la communication;
    •  La formation et le conseil en matiere de marketing, de communication, de gestion generale,
technique, commerciale, informatique et de la communication;
    •  La conception, la creation, la sous-traitance, l’achat, la vente, la location, la transformation, la
création de contenu, la maintenance et l’hebergement de sites internet, de serveurs, d’adresses e-
mail, d’envois de masse;
    •  l'achat, la vente, l'echange, la location, la construction, la transformation, l'amenagement
interieur, y compris, la decoration et l'ameublement, la mise en valeur ou le lotissement de tous biens
immobiliers situes en Belgique ou a l'etranger ; la realisation d'investissements mobiliers et
immobiliers; elle pourra par consequent acheter, louer, exploiter, administrer, lotir ou remembrer,
construire et promouvoir tous biens, sous forme mobiliere ou immobiliere ;
La société pourra participer à la constitution et au développement de toutes sociétés, associations ou
autres, elle pourra exercer des mandats d’administrateur ou autre organe dans d’autres sociétés ;
La société à également pour objet la formation et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, et
la réalisation dans ce but de toutes les opérations relatives à ces biens, à leur aliénation ou leur
gestion. Elle pourra également emprunter ou prêter de l’argent, avec ou sans garantie, par l’émission
d’obligations ou d’autres moyens.
Elle peut se porter garante pour des tiers.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour
le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation telles que, de
manière non exhaustive, la promotion immobilière, le développement touristique et la location d’
espaces divers, les activités d’ingénierie et de conseils techniques, le conseil et l’assistance aux
entreprises, les activités dans les énergies renouvelables, l’engineering de tous matériels et concepts
dans le domaine de l’informatique, de l’automation, de la robotiques, de l’électronique, de l’électricité
et de la commande numérique.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
 
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Volet B
 
Démembrement du droit de propriété.
A défaut d’accord entre les titulaires, en cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de
parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, s’il en existe ou par le détenteur du
plus grand nombre de quotités de la part démembrée et en cas de parité de quotités, le représentant
des titulaires sera nommé à la majorité de quotité, à défaut le droit de vote relatif à la part
démembrée sera suspendu jusqu’à ce qu’un représentant unique ait été désigné.
 
Cession et transmission d’actions.
A/ Cessions libres.
Les actions peuvent être cédées entre vifs, sans agrément, à un autre actionnaire.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément du fondateur s’il est toujours
actionnaire, et de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des
actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il peut transmettre librement ses actions.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Les héritiers ou légataires d’actions qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-
agrément, ont droit à la valeur des actions transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de
la société qui se sont opposés à l’autorisation.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société,
siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
Volet B
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
 
Registre des actions.
Les actions, nominatives et numérotées, sont inscrites dans un registre tenu au siège dont tout
actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, les mentions
reprises à l’Article 5:27 du Code des sociétés et associations.
Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux actionnaires.
 
Conseil d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale.
Le représentant permanent ainsi nommé ne peut exercer au sein de la société un autre poste d’
administrateur ou de représentant permanent d’une autre personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou
pour son compte propre.
Si la société elle-même est nommée administrateur d’une société, la compétence pour désigner un
représentant permanent revient à l’organe de gestion.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
 
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou sous réserve d’une restriction
des pouvoirs d’agir seul votée par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Est nommé administrateur de la société, jusqu’à révocation :
    •  Monsieur David SCOTT, prénommé, qui accepte ;
Son mandat sera rémunéré.
    •  Monsieur Pedro SIMOES, prénommé, qui accepte ;
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
Ils peuvent chacun engager la société sans limitation de somme.
 
Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de petite société défini par le Code des
sociétés et associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans
le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire
réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée
générale.
 
Assemblées générales.
Volet B
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de mai, à 17
heures 30, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2021.
 
Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
 
Affectation du bénéfice.
Le bénéfice annuel net recevra, dans le respect des tests de solvabilité et de liquidité, l’affectation
que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs peuvent exiger des actionnaires le paiement des sommes qu’ils se sont engagés à
verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiment des dettes d’une société,
les liquidateurs distribueronst aux actionnaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des
répartitions égales ; ils leurs remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Géry van der ELST, Notaire
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte de constitution