N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : SiLaTe
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7090 Braine-le-Comte, Chemin du Ri à la Croix 1
Objet de l’acte : Constitution - nomination
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 27 mai 2011, notamment 
textuellement ce qui suit :
ONT COMPARU
1. Mademoiselle BERNARDINELLO Valérie, née à Berchem-Sainte-Agathe le six 
octobre mille neuf cent septante-trois, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, Chemin du Ri à 
la Croix, 1.
2. Monsieur BERNARDINELLO Jean, né à Hautrage le dix mai mille neuf cent 
quarante-six, domicilié à 1430 Rebecq, Rue Thiembecq, Saintes, 79.
I. CONSTITUTION.
Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une 
société commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée 
dénommée « SiLaTe », ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte, Chemin du Ri à la 
Croix, 1, dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR), 
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant 
chacune un centième de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 du Code des 
Sociétés, les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier dans lequel ils 
justifient le montant du capital de la société à constituer.
Les parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 €) 
chacune, comme suit :
- par Monsieur BERNARDINELLO Jean prénommé,
à concurrence de dix huit mille quatre cent quatorze euros (18.414,00 EUR), soit nonante 
neuf parts sociales
99
- par Mademoiselle BERNARDINELLO Valérie prénommée,
à concurrence de cent quatre vingt six euros (186,00 EUR), soit une part sociale
1
Ensemble: cent parts
100
Soit pour dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR) .
0836578676
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence 
d’un tiers et que le montant de ladite libération a été déposé auprès de la Banque Delta 
Lloyd ouvert au nom de la société en formation.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque le seize mai deux mille onze 
a été remise au Notaire instrumentant qui l’atteste.
Les comparants déclarent que le montant des frais rémunérations ou charges, incombant à 
la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille Euros.
II. STATUTS.
Article 1. Forme
La société commerciale adopte la forme d’une Société privée à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « SiLaTe ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être 
précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société privée à responsabilité limitée » 
ou des initiales « SPRL ». Dans ces mêmes documents, doivent également figurer la 
mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège 
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, Chemin du Ri à la Croix, 1.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou 
de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux 
fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, 
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en 
association ou partenariat, en Belgique comme à l’étranger :
- L’import, l’export, la vente en gros ou au détail de tout produits et marchandises en 
rapport avec le domaine de la puériculture et du maternage.
- L’organisation d’ateliers de formation destinés au grand public visant à former celui-ci à 
l’utilisation des produits vendus sur le site.
La commercialisation des produits peut se faire via un site d’e-commerce, une boutique 
sur rue ou un show-room.
La société peut faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-
traitance, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, 
financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou 
susceptibles de contribuer à son développement.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, 
aliéner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, 
créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de 
toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, 
affaires, associations ou institutions dont l’objet social serait similaire, analogue au sien, ou 
simplement utile à l’extension de ses opérations, ou à la réalisation de tout ou partie de son 
objet social.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie 
d’association, d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention 
financière ou autrement, à ou dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et 
conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans 
d’autres sociétés.
L’assemblée générale peut étendre ou modifier l’objet social
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière 
de modification des statuts.
Article 6. Capital
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR).
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant 
chacune un/centième de l'avoir social, libérées à concurrence d’un tiers.
Article 7. Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La 
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle 
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les 
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas 
à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à 
dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, 
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les 
parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé 
défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. Le transfert des parts 
sera signé au registre des parts de l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les 
huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été 
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, 
n'ont pas été effectués.
Article 8. Nature des titres
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires 
de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout 
tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des 
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Démembrement 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul 
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des 
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard 
propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents 
sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, 
à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne 
directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à 
l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des 
associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont 
la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant 
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le 
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli 
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative 
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiendront de donner 
leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée 
par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort 
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des 
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des 
associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé 
voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient 
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le 
président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il en sera de 
même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le 
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 11. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou 
sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant 
statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de 
pluralité, leurs pouvoirs. 
Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, 
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de 
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. ce représentant est soumis 
aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il 
exécutait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité 
solidaire de la personne morale qu'il représente.
Article 12. Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque 
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui 
intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, 
soit en défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 13. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé
gratuitement.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré 
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mercredi du mois de 
juin à dix heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un 
samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les 
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque 
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du 
capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites 
par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de 
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et 
gérants.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme 
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, 
à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui 
détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont 
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Droit de vote - Procuration
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions 
légales.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de 
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et 
place.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du 
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte 
authentique.
Article 19. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque 
année.
Article 20. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est 
prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve 
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième 
du capital social, mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve 
vient à être entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de 
la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la 
répartition des bénéfices.
Article 21. Dissolution-Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en 
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle 
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après apurement de tous les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les 
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de 
fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit
par des 
remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion 
supérieure.
Article 22. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur, 
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications 
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de 
la société.
Article 23. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont 
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions 
impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.
Article 24. Attribution de juridiction
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs 
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est 
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
AUTORISATION PREALABLE
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de 
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des 
autorisations ou licences préalables.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront 
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de 
Commerce de Mons, conformément à la loi.
1. Clôture du premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social 
commencera le 26 mai 2011 pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en juin deux mille treize.
3. Gérant
Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée :
- Mademoiselle BERNARDINELLO Valérie, précitée ;
Ici présente et qui accepte.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation 
de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de 
commissaire-réviseur.
6. Pouvoirs
Monsieur Philippe ROOSE à 1190 Bruxelles, rue Roosendael, 3/9 G ou toute autre 
personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de 
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès 
de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des 
Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements 
au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en 
général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
(signé Pierre STERCKMANS, notaire à Tubize)