Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BEREBOIS
Avenue de la Victoire,NEU 2
6840 Neufchâteau
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le cinq décembre deux mille quatorze par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à
Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à
responsabilité limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège
social à Libramont-Chevigny, il résulte que :
A COMPARU :
 
Monsieur HUBERMONT Camille Germain Ghislain, né à Assenois le 10 janvier 1954 (numéro
national : 54.01.10-147.15), époux de Madame DELAISSE Geneviève Hélène Henriette Ghislaine,
née à Remagne le 30 septembre 1955 (numéro national : 55.09.30-220.01), domicilié à 6840
NEUFCHÂTEAU, Avenue de la Victoire, 2.
Epoux marié sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales ante et/ou post nuptiales
ainsi qu’il le déclare.
 
 I. – C O N S T I T U T I O N – P R E A M B U L E
 I.1 Après que le Notaire soussigné :
A. ait éclairé le comparant sur la teneur de l’article 212 du Code des Sociétés; lequel article stipule
textuellement ce qui suit :
«Article 212
La personne physique associé unique d’une société privée à responsabilité limitée est réputée
caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu’elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort.
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à
l’alinéa 1er dès l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution. »;
B. ait informé le comparant des conséquences que la Loi prévoit et de la responsabilité qu’il encourt
s’il est associé unique de plusieurs sociétés d’une personne à responsabilité limitée,
Monsieur Camille HUBERMONT, comparant pré qualifié, déclare au Notaire soussigné :
1. d'acter qu'il constitue, seul, une société civile;
2. d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée; 
3. d’acter qu'il n'est l'associé unique d'aucune autre société d'une personne à responsabilité limitée.
 Cette société sera connue sous la dénomination « BEREBOIS ».
Son siège social sera établi à 6840 NEUFCHÂTEAU, Avenue de la Victoire, 2.
Son capital social sera de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et sera divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, portant les numéros
d’ordre « 1 à 186 » et représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir
social.
 I.2 Le fondateur :
A. remet au Notaire soussigné le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
0505980110
Volet B
Sociétés.  Ce plan financier, signé par lui-même, demeurera dans le dossier de la société en l'étude
des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny;
B. reconnaît :
1. que le Notaire soussigné a attiré son attention relativement à sa responsabilité en cas de création
de la société avec un capital manifestement insuffisant;
2. avoir été averti par le Notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le
premier comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités
(parmi lesquels les frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le
crédit éventuel accordé à la société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte
éventuellement prévue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire
face aux besoins de la société (le capital de départ, les crédits bancaires, le crédit usuellement
consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et subsides accordés par les pouvoirs
publics);
C. déclare au Notaire soussigné :
1. que le plan financier a été rédigé sur base des informations collectées et fournies par le fondateur.
Sa mise en page a été réalisée avec l’aide de Madame Valérie KEIL, représentant la ScSPRL «
FIDU9 » - société inscrite à la BCE (RPM Liège division Neufchâteau) sous le numéro d’entreprise
0840.691.674 et assujettie à la TVA sous le numéro BE0840.691.674 - dont le siège social est établi
à 6840 NEUFCHÂTEAU, Rue d’En-Bas, 5;
2. en assumer entièrement la teneur;
3. que les 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la
société sont toutes :
* intégralement souscrites par le fondateur par apport en numéraire;
* libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence de la totalité de leur valeur,
soit pour un montant total de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR); lequel montant
de 18.600,00 EUROS a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un
compte spécial numéro 652-8395008-31 ouvert au nom de la présente société en formation auprès
de la SA « RECORD BANK ». Une attestation de ladite Banque délivrée en date du 25 novembre
2014, justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné. Cette attestation demeurera dans le
dossier de la société en l’étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny. Le Notaire
soussigné atteste en conséquence le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du
Code des Sociétés.  De sorte qu’une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) se
trouve dès à présent à la libre disposition de la société. 
I.3 Le comparant requiert ensuite le Notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts
de la société.
 II. – S T A T U T S
 TITRE  I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 Article 1 - Forme
 La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
  
 Article 2 - Dénomination
 Elle est dénommée « BEREBOIS ».
 Conformément au Code des Sociétés :
• les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", le numéro d'entreprise suivi de
l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social doivent
figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents;
• la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « Société
Civile à forme de SPRL» dans tous les documents écrits émanant de la société.
Article 3 - Siège social 
 Le siège social est établi à 6840 NEUFCHÂTEAU, Avenue de la Victoire, 2.
 Le siège d’exploitation est établi à 6840 NEUFCHÂTEAU, Avenue de la Victoire, 2.
 Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour notifier le transfert au
Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 La société pourra établir des lieux d’activité supplémentaires moyennant l’accord préalable du
Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 
 Article 4 – Objet social
 La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires.  Dans ce but, la société pourra notamment :
Volet B
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
 L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
 La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite
au médecin vétérinaire.
 La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
 La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but, soit d’y établir son siège social moyennant l’accord du Conseil de l’Ordre des
Médecins Vétérinaires d’Expression française conformément à l’article 3 des présents statuts, soit
d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, soit d’y établir un ou plusieurs sièges
d’exploitation moyennant l’accord du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression
française lorsqu’il y a plusieurs sièges d’exploitation.
 En ce sens, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
* la gestion en bon père de famille et pour son compte propre d’un patrimoine immobilier;
* l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et d’une
manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué, sans
prendre un caractère répétitif et commercial.
 La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés
ayant un objet analogue ou qui sont de nature à favoriser son développement.
 La société peut réaliser, en Belgique comme à l'étranger, toutes activités susceptibles de favoriser la
réalisation de son objet social, en ce compris les activités mobilière et immobilière de son objet, de
toutes manières et suivant les modalités – manières et modalités n’altérant pas le caractère civil de
la société ni sa vocation première exclusivement médicale - qui lui paraîtront les mieux appropriées.
 Article 5 - Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision des associés délibérant comme en matière de modification des
statuts.
 Le décès d’un associé n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers se conformeront au
Code de Déontologie, aux dispositions contenues dans le Code des Sociétés et dans les présents
statuts.
 TITRE II : FONDS SOCIAL
  
 Article 6 – Montant et représentation du capital social
 Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).  Il
est divisé en CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
numérotées de « 1 à 186 » et représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de
l'avoir social.
 Article 7 – Libération du capital social
 Lors de la constitution de la société, le capital de la société a été fixé à la somme de 18.600,00
EUROS et a, alors, été divisé en 186 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune 1/186ème de l'avoir social.  Ces 186 parts de capital ont alors toutes et chacune été :
* intégralement souscrites par apport en numéraire;
* libérées, au jour de la constitution de la société, à concurrence de la totalité de leur valeur ainsi que
d'ailleurs cela résulte d'une attestation bancaire émise en date du 25 novembre 2014 par la SA «
RECORD BANK », restée dans le dossier de la société en l’étude des notaires associés  Jean Pierre
et Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny. De sorte qu’une somme de 18.600,00 EUROS a alors
été mise à la libre disposition de la société.
 Article 8 - Appel de fonds
 L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.
 Le(s) gérant(s) décide(nt) souverainement les appels de fonds.
 Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront
Volet B
aux époques et pour les montants fixés par le gérant.
 L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
 L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent, conformément aux
dispositions des statuts.
 Article 9 - Modification du capital social
 1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
 2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
 L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance du ou des associés par lettre recommandée.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être que par des personnes non associées, étant elles-mêmes médecins vétérinaires,
habilitées à exercer légalement l’art de la médecine vétérinaire en Belgique et moyennant l'agrément
de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
 TITRE III : DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
 Article 10 - Registre des parts
 Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles
portent un numéro d’ordre.
 Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués.
 Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
 Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultation.
 Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 Article 11 - Cession et transmission de parts sociales
 1. Les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires
d’Expression française.
 2. Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses parts comme il l’entend sauf à respecter
l’alinéa qui précède.
 3. Lorsqu’il existe plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément, d’une part, aux dispositions des articles 249 et
suivants du Code des Sociétés et, d’autre part, au point 1. du présent article.
 4. Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.  Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les
quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
a) soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect de l’article 287 du Code des
Sociétés;
b) soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article;
c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
    Article 12 - Vote par l'usufruitier éventuel
Volet B
 En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales pour des motifs successoraux, les
droits y afférant sont temporairement exercés par l’usufruitier jusqu’à ce que la propriété démembrée
ait été reconstituée dans les mains d’un associé, ce qui devrait intervenir dans un délai de six mois à
compter de l’événement qui a donné lieu au démembrement de la propriété.
 Afin de pouvoir exercer le droit de vote, l’usufruitier doit être médecin vétérinaire. Il devra être muni,
lors de l’Assemblée, de la preuve de son inscription au Tableau de l’Ordre des médecins
vétérinaires.
 Si l’usufruitier n’est pas médecin vétérinaire, il devra désigner un représentant externe, lui-même
médecin vétérinaire, aux fins de le représenter à l’Assemblée; lequel représentant  devra se munir,
lors de l’Assemblée, de la preuve de son inscription au Tableau de l’Ordre des médecins
vétérinaires.
 En toute hypothèse, le démembrement ne peut être que fortuit et temporaire.  Il en est de même en
ce qui concerne l’indivision.
 Article 13
 En aucun cas, ni l’associé, ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
 Article 14 - Exclusion
 Tout médecin vétérinaire est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
 Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
 Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
 En cas d'exclusion d'un médecin vétérinaire associé, il est procédé au remboursement de ses parts
par voie de réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
 Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
 Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
 Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
 TITRE IV : GERANCE - CONTROLE  
 Article 15 – Gérance
 La gérance de la société est confiée par l’Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, associés,
toujours révocables.
 Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
 En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 Article 16 - Pouvoirs du gérant
 Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice – tant en demandant
qu’en défendant - et peut poser tous les actes d’administration ou de disposition nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.  Il a
tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.
 Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
  
    Article 17 - Délégation
 La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire);
à telles personnes associées ou non qu’il désignera.
 Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale; laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée.
 Moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
 Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
 Article 18 - Responsabilité
 Le gérant ne contracte aucune obligation person¬nelle relative aux engagements de la société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et à la loi sur les sociétés, étant rappelé que la responsabi¬lité professionnelle de chaque
Volet B
médecin vétérinaire associé est illimitée.
 
 Article 19 – Surveillance - Contrôle
 Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable.
 La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.
 Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus
bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
 Article 20 - Rémunération
 L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé
unique – agissant en lieu et place de l’assemblée générale -, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
 Article 21 -  Date et convocation
 L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le 4ème lundi du mois de juin de chaque
année à 18 heures.
 S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l’Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.
 Les décisions de l’associé unique agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la gérance
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital.  Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 Article 22 - Représentation
 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
 En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
  Article 23 - Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
  
 Article 24 - Assemblée générale par procédure écrite
 1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
 2.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire.  
 Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
Volet B
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt  jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
 La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 5. Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en
recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
 Article 25 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
 L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l’assemblée générale.
 Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.  
 TITRE VI : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES
 Article 26 - Exercice social
 L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
 Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
 L’assemblée générale statuera sur l’adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après
adoption sur la décharge des gérants ou commissaire.
 Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de
la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au Greffe du
Tribunal de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.
 Article 27 - Affectation du bénéfice
 Les honoraires du ou des médecins vétérinaires associés de la société seront facturés et perçus par
la société.
 Tous ces honoraires seront repris au compte des résultats.
 L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortisse¬ments jugés nécessaires et provision, constitue le bénéfice net de la société.
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales et de l’article 4 des présents statuts.
 A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins vétérinaires associés. L'importance de cette
réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.  La
réserve n’excèdera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
 TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 Article 28 - Réunion de tous les titres en une main
Volet B
 La réunion de tous les titres en une main n'en¬traîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolu¬tion
judiciaire de la société.
 Article 29 - Causes de dissolution
 A) Générales
 En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
 B) Perte de capital
 Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obliga¬tions légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuel¬lement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont
déterminées dans le Code des Sociétés.
 La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et
adressé en même temps que la convocation.
 Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
 Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par les dispositions légales, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
 Article 30 - Dissolution - Subsistance - Clôture
 Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de
l'assem¬blée générale, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la
clôture de celle-ci.
 Article 31 - Liquidation
 Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins vétérinaires pour régler les questions qui
concernent la déontologie.
 En tout état de cause, le ou les liquidateur(s) sera(ont) nommé(s) dans le respect des dispositions
légales relatives à la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s).
 Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
 L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
 Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
 Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
 TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
 Article 32 - Déontologie
 Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
 En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
 La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
 En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-
vis de leurs clients.
 Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
 La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
 La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
 Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à
l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 Les statuts de la société ont été approuvés en date du 25 octobre 2014 par décision du Conseil de
l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 
Volet B
 Article 33 - Litiges et Compétence
 Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires, et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
Tribunal du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 Toutefois, les conflits d'ordre déontologique sont de la compétence exclusive du Conseil de l'Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 Article 34 - Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.  
 Article 35 - Droit commun
 Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il sera référé au Code des
Sociétés, sous réserve de l’application des règles déontologiques.
 III. – D I S P O S I T I O N S    T R A N S I T O I R E S
 Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, l’associé unique, agissant en lieu et place de
l’assemblée générale, a pris, chaque fois par vote séparé, les décisions suivantes; décisions qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de
Commerce de Liège division Neufchâteau, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 1. Exercice social
 Le premier exercice social commence le jour de la signature de l’acte constitutif des statuts de la
société et se clôturera le 31 décembre 2015.
 2. Assemblée Générale
 La première assemblée générale annuelle se tiendra le 4ème lundi du mois de juin 2016 à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
  3. Gérance
 Est appelé dans les fonctions de gérant, l’associé unique, savoir Monsieur HUBERMONT Camille
Germain Ghislain, né à Assenois le 10 janvier 1954 (numéro national : 54.01.10-147.15), époux de
Madame DELAISSE Geneviève, domicilié à 6840 NEUFCHÂTEAU, Avenue de la Victoire, 2.
 Le gérant ainsi nommé exercera son mandat jusqu’à révocation et à titre onéreux, sauf décision
ultérieure d'une assemblée générale.
 La représentation de la société sera exercée conformément à ses statuts.
 4. Engagements pris au nom de la société en formation
 La société présentement constituée reprend pour son compte toutes les opérations professionnelles
réalisées par le fondateur depuis le 1er octobre 2014.
 Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-
dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège
division Neufchâteau.
 4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
Le gérant reprend au nom et pour compte de la société toutes les opérations effectuées par
Monsieur Camille HUBERMONT, fondateur, dans le cadre de son activité professionnelle et ce,
depuis le 1er octobre 2014.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
 A. Mandat : est constitué mandataire Monsieur Camille HUBERMONT précité. Tous pouvoirs lui
sont donnés pour, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, prendre tous les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel et non pas seulement en qualité de mandataire. 
 B. Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la
société ici constituée.  Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au
Greffe du Tribunal de Commerce de Liège division Neufchâteau.
 5. Commissaire
 Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue par la loi.
 6. Délégation de pouvoirs spéciaux
 Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d’entreprises agréé et/ou à Monsieur Camille
HUBERMONT et/ou à toutes personnes que Monsieur Camille HUBERMONT désignera pour remplir
les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription
de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture de comptes
bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer
ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Volet B
 IV. - AVERTISSEMENTS
 A. Le comparant nommé en qualité de gérant :
1) déclare avoir été informé par le Notaire soussigné qu'en vertu de la loi du 10 février 1998, toute
petite et moyenne entreprise qui exerce une activité pour laquelle une inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de son gérant, la maîtrise des
connaissances de gestion de base. Le comparant susmentionné a pris connaissance de l'utilité de se
renseigner auprès d’un Guichet d’Entreprise avant la constitution afin de savoir s’il rentre dans les
conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion;
2) reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de l'Arrêté Royal
numéro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifié par la loi du 2 juin 1998;il  déclare ne pas avoir fait
l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant, ne pas avoir été
déclaré en faillite ou avoir été administrateur ou gérant d'une société commerciale ayant été déclarée
en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement clôturant la faillite n'était pas assorti d'une
interdiction d'exercer la fonction de gérant.
 B.  Le Notaire a également attiré l'attention du comparant :
1) sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles
administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables;
2) sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour
toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un
des fondateurs, à un associé ou à un gérant, sauf dans les cas visés à l’article 222 §2 du Code des
Sociétés.
 
 V. – ETAT CIVIL
 Le Notaire soussigné certifie l’identité du comparant au vu des documents officiels requis par la Loi. 
 Le comparant déclare avoir autorisé le notaire instrumentant à reprendre son numéro au registre
national dans le présent acte et dans les extraits à délivrer au Greffe du Tribunal de Commerce de
Liège division Neufchâteau.  
 VI. –  FRAIS – DROITS D’ECRITURE
 (On omet)
 
 POUR COPIE CONFORME
 Délivrée avant la formalité de l’enregistrement
 Conformément à l’article 173 1°
 Du Code des droits d’enregistrement.
 
 Augustin Fosséprez
 Notaire associé
 Pièces déposées au Greffe : expédition conforme de l’acte constitutif des statuts de la société et
extrait analytique conforme dudit acte constitutif, délivrés avant la formalité de l’enregistrement
conformément à l’article 173 1° du Code des Droits d’Enregistrement.