N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CNP Design
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Square de la Demi-Lune 5 bte 15
 : 7800 Ath
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le quinze février deux mille vingt-deux par le notaire Laurence CAMBIER, à Ath
(Ormeignies) en cours d'enregistrement, il a été constitué par :
1/ Monsieur PIREZ Geoffrey Maximilien Christian Johan, né à Renaix, le quatorze janvier mil neuf
cent nonante-et-un, célibataire, et
2/ Madame CRAEYE Odile Lina Alice, née à Ath, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-neuf,
célibataire,
Demeurant et domiciliés ensemble à Ath, Square de la Demi-Lune, numéro 5, boîte 15.
Une société à responsabilité limitée sous la dénomination "CNP Design" aux capitaux propres de
quatre mille cinq cent euros (4.500,00 €) représentés par 100 actions, sans désignation de valeur
nominale, réparties en :
- soixante (60) actions de catégorie A, qui doivent, directement ou indirectement, être détenues par
des personnes physiques qui sont autorisées à exercer la profession d’architecte et qui sont inscrites
sur un des tableaux de l’Ordre des Architectes ;
- quarante (40) actions de catégorie B pour lesquelles ne s’appliquent pas de conditions spéciales ;
lesquelles ont été intégralement souscrites en numéraire par Madame CRAEYE Odile, à
concurrence de 60 actions de catégorie A, et par Monsieur PIREZ Geoffrey, à concurrence de 40
actions de catégorie B, soit ensemble la totalité.
Elles ont été intégralement libérées, par versement effectué à un compte spécial numéro BE60 7512
1157 9470 ouvert au nom de la société en formation auprès de Axa Banque, ainsi qu’il résulte de l’
attestation remise au notaire précité.
Ils ont arrêté comme suit les statuts de la société :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
    1.  1. - Forme et dénomination
                La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL). Elle est dénommée
CNP Design.
                La société est inscrite à un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
 
    1.  2. - Siège de la société
                Le siège social est établi en Région wallonne.
                L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société dans le respect
des limites prévues par l’article 2 :4. CSA.
                Tout transfert du siège de la société doit, néanmoins, être communiqué sans délais au
Conseil de la Province où le siège était établi, ainsi qu’au Conseil où est établi le nouveau siège. Les
administrateurs y sollicitent leur inscription, sauf pour ce qui est prévu à l’article 7 de la loi du vingt-
six juin mil neuf cent soixante-trois créant l’ordre des architectes pour les stagiaires.
                La constitution d’une filiale ou d’un bureau sera communiquée au Conseil provincial dans
0782335979
Volet B
le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu’au conseil provincial du siège de la société.
               
    1.  3. - Objet de la société
                La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession d’architecte.
                Elle a aussi pour objet :
    •  Activités liées à l'ingénierie du bâtiment/génie civil : calcul de structures et autres ;
    •  Activités liées à la conception énergétique des bâtiments ;
    •  Activités liées au suivi de chantier : coordinateur sécuritésanté ;
    •  Activités liées à l'expertise des bâtiments existants ;
                La société peut accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger toutes les opérations, tous actes,
toutes transactions commerciales, financières industrielles et mobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social même partiellement ou qui seraient de nature à développer ou à en
faciliter la réalisation. Elle peut également accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes
transactions immobilières pour les besoins de son activité.
                La société peut s’intéresser par voie de fusion, de participation, d’absorption ou de toute
manière à toute société ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l’objet est de nature à
faciliter même indirectement la réalisation du sien. Elle peut de même conclure toutes conventions
de collaboration, de rationalisation, d’association ou autre avec de telles sociétés.
                Elle peut acquérir, exploiter ou concéder tous brevets, licences ou marques ou autres
droits de propriété intellectuelle relatives à son objet social.
                Elle peut accomplir son objet soit pour elle-même soit pour compte de tiers. Elle peut
notamment affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations ou les donner
à gérer à des tiers.
                Son objet sera exercé dans les limites et le respect des dispositions légales et
déontologiques qui gouvernent la profession d’architecte, toutes activités civiles et prestations de
services relevant de l’exercice de la profession d’architecte et ne pouvant être incompatible avec
celle-ci, tel que stipulé à l’article 2, paragraphe 2, 2° de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf
sur la protection du titre d’architecte.
 
    1.  4. - Durée
                La société a une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
               
                Article 5. - Apports et catégories d’actions
                En rémunération des apports, cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale, ont
été émises.
                Les actions sont réparties en :
- soixante (60) actions de catégorie A, qui doivent, directement ou indirectement, être détenues par
des personnes physiques qui sont autorisées à exercer la profession d’architecte et qui sont inscrites
sur un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
 
- quarante (40) actions de catégorie B pour lesquelles ne s’appliquent pas de conditions spéciales.
 
Les actions de catégorie A doivent toujours représenter au moins 60% du capital social et des voix.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. - Caractère des actions
La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action.
Si plusieurs personnes ont des droits sur une même action, l’exercice des droits sociaux y afférents
est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée par les intéressés comme étant à l’
égard de la société, propriétaire de l’action.
En vue de l’exercice du droit de vote, cette personne désignée doit répondre aux conditions de l’
article 2 § 1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
 
 Article 7. - Actionnaires
Le nombre des actionnaires est illimité.
Volet B
Au moins soixante pourcents (60%) des actions doivent être détenus, directement ou indirectement,
par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément à l’article
2, paragraphe 2, 4° de la Loi précitée du vingt février mil neuf cent trente-neuf ; toutes les autres
actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent
une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des
architectes.
Par « indirectement », on entend que les actions d’architecte peuvent également être détenues par
une personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte et par conséquent inscrite au
tableau de l’Ordre.
Sont seules admises comme actionnaires les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet
social par l’exercice de leur profession.
Des personnes morales ne peuvent être admises comme actionnaires que dans la mesure où leur
objet social n’est pas incompatible avec l’objet social de la personne morale-architecte. Elles ne
peuvent en aucun cas détenir la majorité des actions.
Peuvent également être actionnaires les personnes inscrites sur une liste d’architectes stagiaires, à
condition qu’un ou plusieurs autres actionnaires soient inscrits au tableau de l’Ordre des Architectes.
Les stagiaires ne sont pas admis dans une société dont fait partie leur maître de stage.
Si en raison du décès d’une personne physique exerçant la profession d’architecte, la personne
morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer cette profession, celle-ci dispose d’un
délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne
morale peut continuer à exercer la profession d’architecte.
Conformément à l’article 5 de la Loi précitée du vingt février mil neuf cent trente-neuf, les
fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder
ni actions ni droits de vote au sein de la personne morale-architecte.
Tout architecte, personne physique ou morale, doit couvrir sa responsabilité civile et professionnelle
par une assurance, conformément à l’article 9 de la Loi précitée du vingt février mil neuf cent trente-
neuf.
               
               Article 8. - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 9. - Apport avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
                Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
                L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 §1 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 10. - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires
d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le Conseil de l’Ordre peut à tout moment prendre connaissance de ce registre, sur simple demande
Volet B
et sans frais.
Tout transfert d’action n’a d’effet qu’après l’inscription dans le registre des actions nominatives de la
déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l’
accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances.
Les actionnaires s’obligent à communiquer, sur simple demande, le registre des actions nominatives
de la société au Conseil de l’ordre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Article11. - Cession et transmission des actions
                - Les cessions entre vifs et transmissions pour cause de mort d’actions sont réglées par l’
ensemble des dispositions des articles 5:63 et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
                - Elles ne peuvent, à peine de nullité, être cédées ou transmises que moyennant l’accord
unanime de tous les actionnaires.
                En attendant la mise en œuvre de cette disposition statutaire, l’exercice des droits de vote
attaché aux actions qui font l’objet de la cession sera suspendu.
                Tout projet de transmission d’actions ou toute admission de nouveaux actionnaires doit
être soumis un mois au préalable à l’approbation du Conseil provincial des architectes compétent.
                Les règles qui précèdent s’appliquent également en cas de cession par ou en faveur d’une
personne morale.
                - Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
                Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreurs, faute de
quoi, ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l’opposition.
                - Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
actions transmises, conformément aux dispositions de l’article 5:65 du Code des Sociétés et des
Associations.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. – Organe d’administration
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, tous architectes au sens de
l’article 2 §2, 1° de la Loi du 20 février 1939, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
                L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
                      Article 13. - Pouvoirs de l’organe d’administration
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
                Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
                Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
               
Article 14. -  Rémunération des administrateurs
                L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
                Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article15. -  Gestion journalière
                L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
                L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
                Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
                L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
   Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. -  Assemblées générales
                L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable,
autre qu'un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
                Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
                Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 18. - Admission à l’assemblée générale - Représentation
                Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
                Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 19. - Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
                L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions (en cas de parité : le plus âgé d’eux). Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au
siège.  Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par
un administrateur.
                Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
Volet B
place.
                Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf
si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
                Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
                  Article 20. Prorogation
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
                L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
                A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition - réserves
                Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
               
Article 23. Dissolution - Liquidation
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
               
Article 26. Election de domicile
                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. - Compétence judiciaire
                Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. - Droit commun
                Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées
faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées
non écrites.
 
Volet B
                    Article 29. -Respect des lois et de la déontologie relative à la profession d’architecte
                La société et ses actionnaires s’engagent au respect des obligations de la loi du 20 février
1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, la loi de 26 juin 1963 créant un Ordre
des architectes et le Règlement de Devoirs Professionnels et déontologie de la profession d’
architecte.
                Les dispositions des présents statuts doivent toujours être interprétées d’une façon qui est
conforme à la déontologie de la profession d’architecte. Des dispositions qui ne peuvent pas être
interprétées d’une façon qui est compatible avec la déontologie précitée, sont censées non écrites.
 
                AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
                Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
attestations, au-torisations ou licences préalables.
 
                C. — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
                Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
et se terminera le trente-et-un décembre deux mille vingt-deux.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra dès lors le dix-huit juin deux mille vingt-trois.
 
3° Est désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée,  Madame
CRAEYE Odile, préqualifiée
                Ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
                Chaque administrateur est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la
société sans limitation de sommes.
                Son mandat est gratuit.
 
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
5° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er janvier 2022.
 
6°- le siège social de la société est 7800 Ath, Square de la Demi-Lune, 5, boîte 15
 
7°- Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Madame VANKEERBERGHEN Elise, établie à 7866
Bois-de-Lessines, rue Basse, 3a, avec faculté de subdélégation, pour effectuer toutes formalités
requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour
l'immatriculation à la TVA.
 
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.»
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Laurence CAMBIER à Ath (Ormeignies)
Déposé en même temps : expédition de l'acte