N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CDC Consult
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Coudenberg 62
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte de l'acte reçu par le notaire Luc L.R. Marroyen, de résidence à Bruxelles, le huit juillet deux
mil dix-neuf, qui sera incessamment enregistré, que :
Monsieur HAUWAERT Cédric Juliette Cyprien, né à Bruxelles, le onze octobre mil neuf cent quatre-
vingt-deux, célibataire, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), rue de Stassart 20/22, boîte 4,
Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
a constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination "CDC Consult", ayant son siège
social à Bruxelles (1000 Bruxelles), Coudenberg 62, dont le capital social souscrit s'élève à dix-huit
mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent actions sans désignation valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Les actions ont été souscrites en espèces, par le fondateur.
Chaque action a été libérée proportionnellement et l’ensemble des actions à concurrence douze mille
quatre cents euros (12.400,00 EUR) par un versement en espèces sur un compte spécial …  (on
omet) ouvert au nom de la société en formation, auprès de ... (on omet)
STATUTS
TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET – DURÉE
Article 1. : Forme – Dénomination
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « CDC Consult ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots: "Société à
Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SRL".
Article 2. : Siège social
Le siège de la société est établi à Bruxelles (1000 Bruxelles), Coudenberg, 62.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. : Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers en
participation avec ceux-ci,
    •  L’exploitation d’un cabinet d’épilation et de soins esthétiques.
    •  Elle a également pour objet la location et mise à disposition de structures, de matériel et de
produits esthétiques et cosmétiques divers.
    •  A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large.
    •  Elle dispose de manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
    •  Au cas où, la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à
0729922030
Volet B
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
    •  L’exploitation, la consultance, le développement de franchise de centre d’amincissement,
esthétique, wellness, sportif, récréatif,….
    •  Toutes activités en rapport direct ou indirecte avec les soins esthétiques, les soins de beauté
    •  L’organisation, la gestion, le suivi et l’enseignement de formations destinées aux professionnels
dans le cadre des opérations sus décrites.
    •  La consultance marketing, le graphisme ainsi que les formations et coaching en vente et
marketing.
    •  Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
    •  Elle a également pour objet la location et mise à disposition de structures, de matériel et de
produits esthétiques et cosmétiques divers.
    •  A titre d’accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son
caractères civil ni sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations, s’inscrivant dans les
limites d’une gestion en « bon père de famille », n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
    •  Elle dispose d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature
à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
    •  Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise dont l’objet est
identique ou de constituer pour elle une source de débouché.
    •  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
    •  L’ exploitation de centre de beauté, thalassothérapie et de bienêtre (wellness) ; à ce titre les
activités que ces centres peuvent comprendre : entres autres , tous soins esthétiques, manucure,
pédicure, l’exploitation de bancs solaires, l’épilation définitive au laser, l’achat, la vente, l’importation,
l’exportation, le commerce de détail ou de gros d’articles de parfumeries, de produits de beauté, d’
hygiène et de soin, de maquillage, d’articles de cadeaux, de bijouterie, foulards, sacs et autres
articles de fantaisie et cuire.
    •  L’achat, la vente, l’importexport de toutes machines électroniques, hifi, vidéo, vêtement, textiles,
produits alimentaires, fleurs, plantes, articles de jouets dans le sens le plus large.
    •  A l’industrie alimentaire, fruits légumes, denrées coloniales, fleurs, tabacs, cigarettes.
    •  Aux produits combustibles, tels que gaz, pétroles, charbon.
    •  L’entreprise générale de bâtiments, dans le sens le plus large, tant en ce qui concerne le gros
œuvre et le parachèvement ; ainsi que l’entreprise de chauffagiste, électricité, rénovation intérieur &
extérieur, carrelage et plafonnage, elle peut également fournir l’étude, la production, l’achat, la vente,
l’importation, l’exportation, la distribution, l’installation et généralement le commerce de matériaux de
construction et tout ce qui s’y rapporte directement ou indirectement
    •  Le nettoyage intérieur des bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les
ateliers, les locaux d’institutions,  et autres locaux à usage commercial ou professionnels ainsi que
les immeubles et appartements, le nettoyage des vitres ;
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, à l’exploitation et la gestion de
tout établissement pouvant se rattacher au secteur HORECA, et notamment l’exploitation et la
gestion de tout café, restaurant, bar lounge, brasserie, snack bar, service traiteur, pizzeria, salon de
dégustation ou autre débit de boissons avec ou fourniture ou non de petits restaurations, la mise à
disposition de salle de réunion, d’évènements, de concert ou banquet, avec ou sans service traiteur.
    •  Aux biblots, dinanderie, bijouterie de fantaisie, chaussures, cuir, skai, produits textiles,
confection, valises, sacs, matériel électrique, articles cadeaux, horlogerie, verrerie, faïence,
porcelaine, appareils électroniques ;
    •  L’exploitation de télécommunications et ce qui s’y rapporte
    •  L’exploitation de salon de coiffure
    •  L’exploitation d’une agence de pronostique de matchs, tiercé, lot, ….
    •  Elle pourra également tenir une boulangeriepâtisserie
    •  Tout ce qui se rapporte à l’activité de transports routiers
    •  Le commerce, en gros et en détail, de tout véhicule automoteur et de tous accessoires pour
véhicules automoteurs, en ce compris et sans que cette énumération soit limitative : l’achat, la vente,
l’importation, l’exportation, le courtage, la location sous toutes ses formes, ainsi que tous travaux d’
entretien, de réparation et d’amélioration concernant les biens –cidessus. Toutes activités d’
Volet B
entreposage, de transport, d’expédition, d’agence en douane et autres du même type, relatives à ces
biens.
    •  L’organisation de tout genre d’évènements, soirées, réceptions, banquets, mariages, cocktails,
réunions, colloques, et toutes autres activités à caractères événementiel et/ou promotionnels, ainsi
que toutes manifestations et réceptions de caractère privé, commerciales ou professionnel pour son
compte ou pour compte de tiers, et notamment en qualité de courtier ou de conseiller en matière d’
organisations d’évènements, l’élaboration, la production, la promotion d’évènements par tous modes
et moyens de communication, la fourniture de personnel dans le cadre d’évènements, conférences,
galas, séminaires ou autres, tels que hôtesses, hôtes, vestiairistes, parking boy, chauffeur, barman,
serveur, régisseur, etc…
    •  La fourniture de services à caractères évènementiel et/ou promotionnels comprenant un
ensemble de prestations de services et de livraisons de biens indissociable accompagnée d’une
mise à disposition de locaux, de matériels et de tous articles utiles et nécessaires pour l’organisation
d’évènements.
    •  Les activités d’intermédiaire commerciale au sens le plus large du terme, et notamment, la régie
publicitaire pour compte d’un tiers
    •  Agence de publicité, sponsoring, promotions et relations publiques.
    •  L’organisation de toutes manifestations, séminaires et autres réunions d’affaires commerciales,
culturelles, artistiques, sportives et autres.
    •  La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur
    •  Pour sons compte propre et pour compte de tiers, l’acquisition, la vente, la gestion, la location, l’
entretien, le lotissement et la mise en valeur de tous biens et droits immobilier.
    •  La prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements, existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,
commerciales ou civiles.
    •  La conception, la création, la fabrication et la commercialisation de mobilier.
    •  L’achat, la vente, la location, la réalisation de tout matériel, la conception, la création, la
fabrication et la commercialisation de matériels publicitaire et promotionnel.
    •  Toutes opérations de décorations, l’étude et la réalisation de tous moyens publicitaire,
promotionnel ou mobilier y afférents, le recrutement, la création, la promotion de vente pouvant
utiliser les moyens les plus divers ainsi que le commerce d’importation de marchandise multiples ;
commerce d’exportation de marchandise multiples, intermédiaires commercial.
    •  Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et
vendre tous immeuble, usines, carrières, magasins, matériels, moteurs et machines qu’elle jugera
nécessaire ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter
ou céder, tous brevets d’inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes
marques de fabriques.
    •  La société pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’apport, de cession, de
fusion, de souscription ou d’achat de titres, d’intervention financières ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprise, associations ou sociétés dont l’objet serait similaires, analogue, connexe
ou simplement utile à la réalisation de son objet en Belgique tant qu’à l’étranger.
    •  La gestion et la valorisation de ces participants, notamment par la stimulation, la planification et
la coordination du développement des sociétés, associations, établissement dans lesquels elle
détient une participation ;
    •  L’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,
obligations, fonds d’état, et de tous droits mobiliers et immobiliers.
    •  La société peut réaliser toute opération commerciale, mobilière, immobilière, industrielle, ou
financières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie, à l’une ou l’autre
branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation, tant en Belgique qu’à
l’étranger.
    •  La société pourra faire toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, Le
courtage, le leasing, en pleine ou nuepropriété, usufruit, superficie ou emphytéose, et notamment
assurer la gestion de tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation
immobilière, assurer ou coordonner la réalisation des projets immobiliers, acheter et vendre tout
immeuble, droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les
prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie, faire
tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire,
conclure tous contrats de leasing, etc….
    •  La société peut réaliser son objet, directement ou indirectement, en nom propre ou pour compte
de tiers, seule ou en association, en effectuant toutes opérations de nature à favoriser ledit objet ou
celui des sociétés, associations, établissement dans lesquels elle détient une participation.
    •  Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identiques, similaires ou connexe au sien,
Volet B
    •  La société peut également accepter tout mandat d’administrateur auprès de sociétés tierces,
assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous
    •  autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société.
    •  Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non, même hypothécairement ; elle peut exercer tous mandats d’
administrateur.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5. : Apports
En rémunération des apports de capitaux propres, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. : Appel de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
TITRE III. : TITRES
Article 8. : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. : Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
Volet B
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. - ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15. : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. – EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Volet B
Article 22. : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le vendredi quatre juin deux mille vingt et
un.
2. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur
HAUWAERT Cédric, prénommé, qui accepte. Son mandat est exercé à titre rémunéré, sauf décision
contraire de l’assemblée.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
 
 
 
LUC L.R. MARROYEN
NOTAIRE
AVENUE LOUISE 505
1050 BRUXELLES