N° d'entreprise : 0692700655
Nom
(en entier) : Paul-Alexandre Doïcesco, Notaires Associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Charleville 7
 : 5575 Gedinne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 29 décembre 2022, il
résulte que l’assemblée  a pris les résolutions suivantes :
1. Application du CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (ci-après la « loi CSA »), l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Suppression du compte de capitaux propre statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi CSA, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00
EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer ledit compte de capitaux propres statutairement indisponible
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3. Acompte sur dividendes
L’assemblée générale décide d’autoriser l’organe d’administration à distribuer le bénéficie de l’
exercice en cours, sous la responsabilité de l’administrateur et dans le respect des conditions
légales.
4. Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, mais sans modification de l’objet, qui sont en concordance avec le
Code des sociétés et des associations et les autres résolutions adoptées ci-dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
titre preliminaire
Article préliminaire 1. Les présent statuts, tel que modifiés, ont été approuvés par la Chambre des
Notaires de la Province de Namur en date du 15 décembre 2022.
Article préliminaire 2. Dans les présents statuts, il y a lieu d’entendre par :
    •  « Loi organique », la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat,
    •  « Arrêté Royal de 2001 », l’arrêté royal du 10 août 2001 à l'indemnité de reprise d'une étude
notariale,
    •  « Règlement », le Règlement des sociétés des notaires, adopté par la Chambre nationale des
Notaires.
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Paul-Alexandre Doïcesco, Notaires associés ».
Volet B
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société notariale » ou « notaires
associés ».
Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société, ainsi que de son numéro d'entreprise au registre des personnes morales.
Article 2. Siège
Le siège est établi sur le territoire de la Commune de Gedinne.
Il peut être transféré en tout endroit de la commune de Gedinne par simple décision de l’organe d’
administration ou en tout endroit dans la région de langue française de Belgique par décision de l’
assemblée générale des actionnaires délibérant dans les conditions requises pour la modification
des statuts, publiée aux annexes du Moniteur Belge, le tout dans le respect de la loi organique du
notariat et des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
Article 3. Objet
La société a pour objet toute l’activité professionnelle de notaire seul ou en association avec un ou
plusieurs notaire(s) titulaire(s) ou une ou plusieurs sociétés de notaires ou un ou plusieurs candidat
(s) notaire(s) et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant
le notariat.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
et immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53, §4 de la loi organique du notariat.
En aucun cas le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire n’
entraînera la fin de l’existence de la société.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux statutairement indisponible.
Sauf indication contraire dans les conditions d’apport, tout apport ultérieur, avec ou sans émission d’
actions, sera réputé disponible.
Article 7. Appels de fonds
Sauf décision contraire dans les conditions d’émission, les actions doivent être entièrement libérées
à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation. Dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
Article 8. Qualité d’actionnaire – Caractéristiques des actions
a) La présente société doit au moins compter un actionnaire ayant la qualité de notaire-titulaire, soit
en personne physique, soit par l’intermédiaire de sa société de participation ou de gestion au sens
du Règlement.
Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
Volet B
    1.  des notaires ;
    2.  des candidats-notaires figurants au tableau tenu par une chambre des notaires ;
    3.  des sociétés de notaires dont les titres appartiennent exclusivement à des personnes
énumérées ci-dessus et répondant aux conditions fixées par le Règlement ; étant précisé qu’un
notaire ne peut détenir des titres de la présente société à la fois par l’intermédiaire d’une telle société
de notaire et en personne physique.
Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
Chaque actionnaire personne physique porte le titre de « notaire associé ».
b) Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présents statuts et des
cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
c) Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu sous la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
d) En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire titulaire entraînant de plein droit la perte de
sa qualité d’actionnaire direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses
actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de
serment de son successeur.
La transmission de ses actions s’effectue conformément à l’article 10 ci-dessous.
Les actions qui représentent son apport en industrie sont détruites.
e) Chaque action est indivisible à l’égard de la société. Chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
f) Les héritiers, ayant cause ou créanciers de l’actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Article 9. Autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10. Cession d’actions
    1.  Cession entre vifs :
1° Qualité
La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un actionnaire, au successeur d'un actionnaire
ou à un nouvel actionnaire ayant la qualité pour devenir actionnaire, renseignée à l’article 8 des
présents statuts.
2° Agrément unanime
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un actionnaire (cession interne)
ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant l’agrément unanime des autres
actionnaires. Un tel agrément n’est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la société
ne compte que deux actionnaires.
A cette fin, l’actionnaire-cédant devra adresser à chacun des actionnaires, sous pli recommandé, une
lettre indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et l’indemnité fixée par référence à la loi et au
Règlement de la Chambre Nationale, en leur demandant une réponse par lettre recommandée dans
un délai d’un moins et en signalant que l’abstention sera considérée comme un agrément.
Volet B
A défaut de consentement sur cette cession, les actionnaires seront tenus, dans les trois mois du
refus, d’acquérir eux-mêmes les actions de l’actionnaire-cédant, moyennant paiement de l’indemnité
déterminée comme dit ci-avant. Les actions achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du
prix.
3° Prix et paiement
Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq (75) jours
à dater de l’agrément de cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du
notaire nommé en remplacement.
Dans les cessions d’actions entre vifs, tant internes qu’externes, le sort de l’indemnité sera réglé par
la Loi Organique, l’Arrêté Royal de 2001 et par le Règlement, sous réserve, pour les cessions
internes, de ce qui est stipulé au contrat d’association ou de l’accord unanime de tous les
actionnaires de déroger aux dites règles.
Néanmoins, tout actionnaire a le droit de demander une estimation s’il le souhaite. Dans tel cas l’
estimation sera réalisée conformément à l’Arrêté Royal de 2001.
Dans tous les cas de cession, la Chambre Provinciale devra examiner les modifications apportées
aux contrats d'associations, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité,
de la déontologie et de l'équité conformément au Règlement.
En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions du contrat d’association dont question à l’article 31 des statuts et au
Règlement.
    1.  Transmission pour cause de mort :
En cas de décès d’un notaire titulaire ou d’un notaire-associé non-titulaire, les droits liés à sa ou ses
actions dans la société ou à celles de sa société de participation ne sont pas transmis à ses héritiers,
qui n’ont droit qu’à leur contre-valeur, fixée et payée selon les dispositions des statuts, conformément
à la loi organique, par l’Arrêté Royal de 2001 relatif à l'indemnité de reprise d'une étude notariale et
par le Règlement.
Les actions qui représentent son apport en industrie sont détruites.
Article 11. Avoir social
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude.
Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour
leur valeur déterminée conformément au Règlement.
En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés à l’
article 55, §1 de la loi organique.
Les actionnaires acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux parts qu’ils détiennent
dans la société.
Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne morale
n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’association.
Article 12. Perte de la qualité d’associé.
L’acceptation de la démission d’un notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge, sa destitution par la
Chambre des Notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire et l’
exercice des droits attachés à ses actions est suspendu.
La cession de toutes les actions d’un actionnaire, qui doit être préalablement approuvée par la
Chambre Provinciale, ou l’exclusion de l’actionnaire entraîne de plein droit son retrait de l’
association, cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les conditions
visées à l’article 10 des présents statuts complétés le cas échéant par le contrat d’association.
Sans préjudice au droit d'un ou plusieurs actionnaires d'introduire une action en justice, comme
prévu à l'article 53 de la loi organique, un actionnaire peut être exclu pour des motifs graves.
Article 13. Droit de préférence
Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils
détiennent.
Il doit leur être laissé au minimum un délai de quinze jours pour décider d’exercer ou non leur droit
de préférence.
Les actions qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant les
conditions visées à l’article 8 des présents statuts pour être actionnaires de la société.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 14. Organe d’administration
La société ne peut être administrée que par son ou ses actionnaires qui sont notaires (titulaires ou
non) ou par une ou plusieurs société(s) notariale(s) de participation ou de gestion telles que visées
au Règlement.
Volet B
Chaque actionnaire, que ce soit en personne physique ou en personne morale, pourra donc être
administrateur de la société.
Lorsqu’une personne morale est administrateur, elle devra toujours avoir pour objet l’exercice de la
fonction d’administrateur d’une société notariale et avoir pour administrateur un notaire ou notaire
associé.
L’administrateur statutaire est nommé pour la durée de la société, sauf perte de sa qualité d’
actionnaire et sous réserve de ce qui stipulé ci-dessous.
La société unipersonnelle qui perd son actionnaire-administrateur ou son représentant permanent
postule la nomination d’un notaire suppléant désigné conformément à l'article 64 de la loi organique
– sauf décision contraire du juge compétent – jusqu'à la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé.
Article 15. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 16. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Démission - Remplacement
Le décès, la suspension, la démission, la révocation ou la destitution d’un administrateur statutaire,
entrainera dans tous les cas à son remplacement par les autres associés.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’est plus
notaire, s’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’exercer c’est-à-
dire non seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension
préventive ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
Si la présente société est ou devient une société professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous
les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement
nommé administrateur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Article 19. Responsabilité
Le(s) administrateur(s) est (sont) responsable(s) solidairement avec la société des fautes
professionnelles qu’il(s) commet(tent), sans préjudice du recours de la société contre celui(ceux)-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) l’actionnaire(s) ou du(des)
administrateur(s).
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un administrateur a souscrit dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d’un actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un autre
actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions (5.000.000,00) d’
euros.
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu ci-dessus.
Article 20. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Volet B
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 22. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-sept heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée est reportée au premier jour
ouvrable qui suit ; les samedis étant considérés comme des jours fériés.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 24. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 25. Délibérations
§1. Chaque actionnaire dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient, sous
réserve de suspension et dans les limites légales.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Toute modification statutaire doit être approuvée par la Chambre provinciale et à l’unanimité des
actionnaires.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Volet B
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année (du
01/01/N au 31/12/N).
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition - Réserves – Acompte sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est, en outre, autorisé à procéder à la distribution du bénéfice de l’année
en cours, de même que le bénéfice de l’année précédente, aussi longtemps que les comptes
annuels n’ont pas été approuvés, dans le respect des conditions légales imposées pour toute
distribution et notamment les restrictions imposées par les articles 5:142 et 5:143 du Code des
Sociétés et des Associations et sous sa responsabilité.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 29. Dissolution et liquidation
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53, §4 de la
loi organique ainsi que par les dispositions pertinentes du Code des Sociétés et des Associations.
Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire associé n'entraine pas la dissolution de la
société qui continue d'exister par le ou les autres notaires associés conformément à l'article 53, §§2
et 3 de la loi organique.
De même, dans ces cas, lesdits actionnaires seront tenus d'adapter les statuts dans un délai de 3
mois à compter soit de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé soit à compter du
départ du notaire actionnaire non titulaire.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opérera par les
soins de l’organe d’administration, à moins que l’assemblée générale ne désigne à cette fin un ou
plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique n’auront
pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de ladite loi, le
liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre d’actions dont ils sont titulaires.
Au cas où le notaire titulaire cesse d’être actionnaire ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut, au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
TITRE VIII. DISPOSITIONS RELATIVES AU NOTARIAT
Article 30. Loi organique, règlements et code des sociétés
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des
sociétés, de la Loi organique ou du Règlement seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession de Notaire.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire, étant actuellement Maître Paul-Alexandre Doïcesco.
Article 31. Contrat d’association
Si un contrat d’association est ultérieurement approuvé par tous les actionnaires, il complète alors
les présents statuts.
Ce contrat ne peut être modifié par l’assemblée générale des actionnaires que moyennant décision
Volet B
unanime et après approbation par la Chambre Provinciale des Notaires.
Ce contrat s’imposera de plein droit à tout nouvel actionnaire ou successeur d’un actionnaire.
En cas de contradiction entre les présents statuts et les dispositions du contrat d’association, les
présents statuts prévalent pour autant qu’ils ne contreviennent pas aux prescriptions légales
obligatoires et aux règles déontologiques du notariat.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Démission et nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur non-statutaire
pour une durée illimitée de Monsieur Paul-Alexandre Doïcesco,  de Gedinne, prénommé, ici présent
et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré, sans préjudice de la compétence de l’assemblée générale pour fixer le
montant de la rémunération ou rendre ce mandat gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5575 Gedinne, rue de Charleville
7.
Clôture
Toutes les résolutions ont été adoptées à l’unanimité des voix."
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes au Moniteur belge.
Etienne Beguin
Notaire