N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cabinet d'avocats Jean François MICHEL et collaborateurs
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Wallons 258
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le vingt-deux juillet deux mille vingt-et-un par Maître Quentin BOINET, notaire associé
de la société à responsabilité limitée « PIRLET BOINET NOTAIRES ASSOCIES », ayant son siège à
6600 Bastogne, rue Pierre Thomas 60, en cours d’enregistrement, il résulte que :
    1.  MICHEL Jean François Albert Marie Joseph, né à Liège, le dix avril mil neuf cent soixante,
époux de Madame NIHARD Anne Marie Martine, domicilié à 4053 Embourg (Chaudfontaine) , Rue
de Grady, 27 .
 
A requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
CONSTITUTION - SOUSCRIPTION - LIBERATION
I. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société à responsabilité
limitée, dénommée « Cabinet d'avocats Jean François Michel et collaborateurs », dont le siège sera
établi à 4000 LIEGE, rue des Wallons 258, au capital propre de départ de quinze mille euros
(15.000,00 €), à représenter par cent cinquante (150) actions, avec désignation de valeur nominale,
qu'il déclare souscrire intégralement en numéraire et libérer immédiatement à concurrence de la
somme de quinze mille euros (15.000,00 €), de sorte que la société aura à sa disposition, dès le
dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent d'une expédition des présentes, une somme
de quinze mille euros (15.000,00 €).
Le comparant déclare souscrire les cent cinquante (150) actions, en espèces, au prix de cent euros
(100,00 €) chacune, soit pour quinze mille euros (15.000,00 €).
Soit ensemble cent cinquante (150) actions ou l’intégralité des apports.
A l'appui de ses déclarations, le comparant a remis au notaire soussigné, en conformité avec les
dispositions du Code des Sociétés et des Associations, une attestation bancaire datée du 16 juillet
2021, attestant du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial numéro BE83 7320 6004
9115, ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la banque CBC Banque SA,
agence de 4000 Liège, boulevard Piercot, 35. L’original de cette attestation demeurera en l’étude du
notaire soussigné. La société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition la somme de
quinze mille euros (15.000,00 €).
Avant la passation du présent acte, le comparant a remis au notaire soussigné, conformément aux
articles 5.3 et 5.4 du Code des Sociétés et des Associations, le plan financier de la société daté du
douze juillet deux mille vingt-et-un, dans lequel les capitaux propres de départ de la société se
trouvent justifiés et qui sera conservé par le notaire.
Le comparant déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas
de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
STATUTS
Chapitre I. Forme juridique – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Forme juridique – Dénomination
0771715964
Volet B
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Cabinet d'avocats Jean François Michel et collaborateurs".
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention société d’avocat(s) à forme
de SRL ou société d’avocat(s) à forme de société à responsabilité limitée.
Article 2 : Siège
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré par décision de l’organe d’administration, conformément aux dispositions de la
législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision de son organe d’administration, tant en Belgique qu’à l’étranger,
un ou plusieurs cabinets secondaires, des filiales, agences, dépôts, sièges d’exploitation, sièges
administratifs ou succursales.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, toute prestation de service rentrant dans l'exercice de la profession d'avocat, de
liquidateur et de curateur, d’administrateur, et tous les mandats de Justice qui en découlent
directement ou indirectement, les activités d’arbitrage, de médiation, de jurisconsulte, la médiation
familiale, civile ou commerciale, les activités liées ou conciliables avec le statut d’avocat, tel que l’
enseignement, la tenue de séminaires ou conférences, la publication d’articles ou d’ouvrages.
Par ailleurs, dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat,
la société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, financières,
mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou
indirecte son entreprise.
Dans le respect des mêmes règles, la société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, tous
droits réels immobiliers ou encore prendre en location quelque immeuble que ce soit, même si ceux
[1]ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.
La société peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de scission, de souscription, d’
intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant, en tout ou en partie, un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en
favoriser l'extension et le développement.
La société pourra encore exercer des activités d'enseignement, de publication d'articles et ouvrages.
Elle peut se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit,
tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
Dans les limites des dispositions légales ou réglementaires et de la déontologie, la société pourra
réaliser toutes les activités ou accomplir toutes les opérations qui se rapportent directement ou
indirectement à son objet social ou sont de nature à en faciliter la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société existe pour une durée illimitée.
Article 5 : Responsabilité
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs actionnaires
déterminés, tous les actionnaires sont tenus solidairement avec la société.
Article 6 : Conditions d’admission
Peuvent être actionnaires de la société :
1) Toute personne physique qui a la qualité d’avocat et qui est agréé par le Conseil de l’Ordre ou une
autre société professionnelle d’avocats.
2) Les avocats qui ont exercé leur activité en tant qu’actionnaire de la société et qui ne l’exercent
plus.
3) Le conjoint ou le cohabitant légal d’un actionnaire.
4) Les ascendants d’un actionnaire.
5) Les descendants d’un actionnaire.
6) Les ayants-droits d’un actionnaire décédé.
7) Les membres du personnel exerçant des fonctions administratives au sein de la société, tant qu’ils
exercent ces fonctions et pour autant que la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès
soit garantie.
Cette participation n’est toutefois permise, dans le cas des personnes visées aux 2) et 6) ci-dessus,
que pour une période ne pouvant excéder 5 ans.
§ 2. La détention d’actions d’une société d’avocats par des personnes visées aux numéros 2) à 7)
dont question ci-dessus n’est toutefois permise qu’aux conditions suivantes :
Volet B
1° les personnes qui les détiennent soit n’ont pas ou plus d’activité professionnelle, soit exercent une
activité qui n’est pas visée par l’article 437, 1° et 2° du code judiciaire et qui ne met pas en péril la
dignité du barreau ;
2° l’ensemble de ces personnes ne détiennent globalement, ni la moitié ou plus des actions de la
société, ni la moitié ou plus des droits de vote au sein de celle-ci et ne disposent pas de droits
contractuels ou statutaires aboutissant à un résultat équivalent ;
3° que ces personnes ne détiennent pas des droits dans la société leur permettant, individuellement
ou globalement, de s’opposer à des décisions soutenues par une majorité des votes exprimés par
les avocats actionnaires, sauf s’il s’agit de modifications au contrat de société ou aux statuts de la
société qui affectent leurs droits en qualité d’actionnaire.
4° Elles ne fassent pas partie de l’organe de gestion de la société et ne coopèrent pas avec les
avocats pratiquant au sein de la société, sauf pour y exercer des fonctions administratives.
Les avocats membres d’une société d’avocats comportant des personnes extérieures à la profession
qui sont actionnaires veillent à ce que celles-ci n’aient aucun accès aux informations couvertes par le
secret professionnel des avocats qui pratiquent au sein de la société et respectent la confidentialité
des informations relatives à celle-ci dont ils ont connaissance. Cette restriction ne s’applique
toutefois pas aux membres du personnel administratif de la société qui sont actionnaires, pour autant
que ceux-ci se soient engagés envers les avocats actionnaires à respecter le caractère confidentiel
des informations couvertes par le secret professionnel auxquelles ils ont accès et que ces avocats
veillent à ce que cet accès soit limité à ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leurs
fonctions.
§1.Les avocats actionnaires de la société informent au préalable le bâtonnier de l’Ordre ou des
Ordres auprès duquel ou desquels ils sont inscrits de la qualité d’actionnaire d’une personne non[1]
avocat dans la société et des modalités de cette participation et lui fournissent toutes les informations
nécessaires pour lui permettre de vérifier le respect des conditions auxquelles cette participation au
capital est soumise en vertu du présent article. Ils veillent également à ce que le bâtonnier soit
informé sans délai du retrait de cette personne de la société lorsque elle n’a plus la qualité d’
actionnaire.
Chapitre II. Apports et appels de fonds
Article 7 : Apports
En rémunération des apports, cent cinquante (150) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 8 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 9 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence, ainsi que son délai d’exercice, sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Chapitre III. Titres
Article 10 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 11 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12 : Cession d’actions
§1. Sous réserve du respect de l’article 6, tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-
ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions.
§2. En cas de pluralité d’actionnaires, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs
conformément à l’article 6, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les autres
actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe de gestion, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés rentrant dans les conditions de l’
article 6, le nombre d’actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix de cession.
L’organe de gestion mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la
déclaration faite par le cédant.
§3. Les héritiers et légataires qui rentreraient dans les conditions de l’article 6 et qui souhaiteraient
devenir actionnaires, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément de tous les
actionnaires, lesquels délibéreront dans le délai prévu pour les cessions entre vifs.
§4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l’actionnaire
persistant dans sa volonté de céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d'accord sur
ce choix, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises
s'ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire ou en cas d’impossibilité
d’un héritier ou légataire de devenir actionnaire, eu égard à l’article 6 ou en cas de perte de la qualité
d'actionnaire.
Dans tous les cas, le paiement de l'actionnaire sortant ou de ses ayants-droit devra intervenir dans
les six mois du refus ou en cas d’impossibilité pour un héritier ou légataire de devenir actionnaire,
dans les six mois du décès ou en cas de perte de la qualité d’actionnaire, dans les six mois de cette
perte.
Chapitre IV. Administration - Contrôle
Article 13 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
Volet B
représentation, voyages et déplacements.
Article 16 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
Article 17 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Chapitre V. Assemblée générale
Article 18 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines à partir de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, sans pouvoir participer au vote.
Article 20 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Volet B
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Chapitre VI. Exercice social – Répartition - Réserves
Article 23 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24 : Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant, toutefois, fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Chapitre VII. Dissolution - Liquidation
Article 25 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26 : Liquidateurs
En cas de dissolution, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en exercice, à moins
que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs
et les émoluments. Ce ou ces liquidateurs devra (devront) être une personne autorisée à exercer la
profession d'avocat et inscrite à un des tableaux de l'Ordre des avocats. Le choix du (des) liquidateur
(s) devra être préalablement soumis à l'approbation du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau
de Liège-Huy.
Le ou les liquidateurs désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur)
désignation par le tribunal.
En cas de dissolution, toutes les dispositions nécessaires devront être prises, dans le respect des
règles de déontologie, pour assurer les intérêts des clients.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Chapitre VIII. Dispositions diverses
Article 28 : Droit commun et règles particulières à la profession d’avocat.
Les parties entendent se conformer entièrement tant au Code des Sociétés et associations qu'aux
règlements de l'O.B.F.G. et de l'Ordre des avocats du Barreau de Liège-Huy ainsi qu'au Code de
déontologie de l'avocat.
Les articles 4.19 et 4.20 du Code de déontologie de l'avocat sont expressément reproduits ci-
dessous :
« Article 4.19 (mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (mod. par règl.
du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
Les avocats constituant une personne morale peuvent la doter d’une dénomination sociale.
Celle-ci peut comprendre le nom d’un ou plusieurs avocats associés ou anciens associés retirés de
toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
Les personnes morales constituées par des avocats appartenant à des barreaux différents peuvent
utiliser la dénomination qui leur a déjà été autorisée par un autre Ordre belge ou étranger.
Article 4.20 (mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (mod. par règl. du
20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
§ 1. L’avocat associé au sein d’une personne morale visée à l’article 4.17 veille à ce que ses statuts
et convention garantissent le respect des règles qui régissent l’exercice de la profession ainsi que les
principes essentiels de celle-ci et du présent code. Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès lors toute
disposition contraire ou incompatible, statutaire ou non.
En toute hypothèse, ces statuts ou convention doivent prévoir que :
1° l’organe de gestion ou d’administration de la personne morale ne peut être constitué que d’
avocats ;
2° toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires
Volet B
respectifs dans le registre des actionnaires ;
3° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client ;
4° le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux ;
5° en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats ;
§ 2. Les règles énoncées au paragraphe 1 s’appliquent à toute structure d’exercice au sens de l’
article 4.17 § 1. »
Article 29 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège, où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites, s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30 : Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut établir un règlement d’ordre intérieur, dans le respect des dispositions
légales en la matière.
Article 31 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Chapitre VII. Dispositions générales
Article 32 : Droit commun
Il est renvoyé au Code des Sociétés et des Associations pour tout ce qui ne serait pas réglé aux
présents statuts.
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES
1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent d'une expédition et d’un extrait du présent acte et se clôturera le trente-et-un
décembre deux mille vingt-deux.
2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu le dernier jeudi du mois de juin 2023, savoir le
jeudi 29 juin 2023 à 18 heures.
3) L’adresse du siège est située à 4000 LIEGE, rue des Wallons 258.
4) Sous la condition suspensive de l’obtention de la personnalité juridique de la présente société,
Monsieur Jean François MICHEL, comparant préqualifié, est nommé en qualité d’administrateur,
pour une durée illimitée.
Ce dernier, ici présent, accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
6) Reprise d'engagements
- Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis ce jour par le comparant, précité, au nom et pour le compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration. Cependant,
cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. La société
jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal
compétent.
- Engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la
signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Monsieur Jean François MICHEL, comparant préqualifié, est autorisé à accomplir pour le compte de
la société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social.
Les opérations faites pour le compte de la société en formation et les engagements qui en résultent
seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura d’
effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l’
extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
7) Monsieur Jean François MICHEL, comparant préqualifié, ou toute autre personne désignée par lui
est investie d’un mandat spécial aux seules fins de déposer et de signer toute déclaration
d'immatriculation, d'inscription ou de modification quelconque à la Banque-Carrefour des Entreprises,
au service compétent du Guichet d'Entreprises et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée,
pour autant que de besoin ; de même en ce qui concerne les demandes d’autorisations nécessaires
Volet B
à l'exercice de l'activité de la société auprès des administrations compétentes.
8) Le comparant déclare que le contenu des présents statuts a été approuvé par Monsieur le
Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Liège-Huy en date du vingt-huit juin deux mille vingt-
et-un.
 
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps :
- une expédition électronique de l’acte constitutif
- les statuts initiaux.
Quentin BOINET, notaire associé à 6600 Bastogne, rue Pierre Thomas, 60