N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BUSINESS MANAGEMENT SERVICES IMPORT
(en abrégé) : BMS IMPORT
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Philippeville 89
6120 Nalinnes
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu le 24 mai 2018 par le notaire Vincent Maillard à Chimay, en cours d'enregistrement; il
résulte que :
Monsieur VAISIÈRE Eric, né à Rance le 07 février 1970, inscrit au registre national sous le numéro
.., domicilié à 7110 Houdeng-Goegnies, rue Tout-y-Faut 40. Divorcé non remarié.
a requis le notaire d’acter qu’il constitue une société civile à forme commerciale et de dresser les
statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « BUSINESS MANAGEMENT
SERVICES IMPORT » en abrégé « BMS IMPORT», ayant son siège social à 6120 Nalinnes,
chaussée de Philippeville 89, au capital de dix-huit mille six cents (18.600,00€), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social
Le fondateur a remis au notaire le plan financier de la société, conformément à l’article 215 du Code
des sociétés.
Le comparant déclare souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de
cent euros (100 €) chacune, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), l'intégralité du
capital.
Il déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de la totalité
par un versement en espèces effectué au compte spécial numéro BE65 0689 0996 3996, ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00€).
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s’élève à environ mille sept cent euros (1.700€-).
 
STATUTS
 
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme
La société commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « BUSINESS MANAGEMENT SERVICES IMPORT » en abrégé « BMS
IMPORT». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE ou des
initiales SPRL, des termes "Registre des personnes morales » ou des initiales « R.P.M." suivis du
siège du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des
initiales TVA BE suivies du numéro d’entreprise.
 
0696778120
Volet B
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 6120 Nalinnes, chaussée de Philippeville 89.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour accomplir les
formalités de publicités relatives audit transfert.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
- A/ L’activité d’intermédiaire du commerce en produits divers :
 
L’activité de la société pouvant comprendre les marchandises diverses, et notamment :
Toutes opérations de commerce, de gros ou au détail, importation et ou exportation, de tous
carrelages, matériaux de construction, briques, blocs, hourdis, sable, gravier, ciment, matériaux en
bois et en plastique, châssis, etc, cette énumération n'étant pas limitative.
L’intermédiaire de vente, la réalisation d’inventaires, archivages, gardiennages, location de tous
véhicules, nettoyage industriel, vente, et toutes autres activités commerciales pour lesquelles l’accès
à la profession n’est pas requis.
 
- B/ L’activité de soutien aux entreprises, ce tant des entreprises belges qu’étrangères, comprenant
par exemple :
-la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’administration,
de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises, dans le
cadre d’une activité de développement et de commercialisation de logiciels de tous types et/ou de
tous concepts de gestion et de management d’entreprises en général;
- la consultance, la prestation de services, la formation, et l’expertise dans les domaines de la
conception et la mise au point de modèles numériques, algorithmes et logiciels de tous types;
- d’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de
vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et
toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’
entreprises;
- de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout
ce qui s’y rapporte;
- Tous travaux de secrétariat en général;
- Tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de données informatiques;
- la réalisation d’études, sur base des domaines précités, et en particulier, la réalisation de
simulations et analyses numériques ainsi que l’étude de l’optimisation de procédés et/ou procédures;
- de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de
la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;
- la recherche, la conception, le développement, l’engineering, la production, le commerce, la
diffusion, le marketing, l’amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les
domaines de la modélisation, de l’informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute
industrie ou administration publique ou privée;
- l’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations
- les activités d'aide à de jeunes entreprises durant leur période de démarrage (mise à disposition
d'infrastructures et de services à des prix modérés, ...)
- les autres activités de soutien généralement fournies aux entreprises non classées ailleurs
- C/ L’activité immobilière :
En Belgique et à l’étranger, l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi
que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’
entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de
financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte, en tant que maître de l’
ouvrage, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur;
acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes
Volet B
opérations de gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
-D/ L’activité de holding
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’autorisations,
d’agréation ou d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
 
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 6. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros, (18.600,00€) libéré à
concurrence de la totalité.
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, avec droit de vote, sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social,
entièrement libérées
Article 7. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
Volet B
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Augmentation de capital – Droit de préférence
Si la société comporte plusieurs associés, en cas d’augmentation de capital par apport en numéraire,
les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement
à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois quart du capital social.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 10 - Cession et transmission de parts
Cessions entre vifs
Agrément par les actionnaires
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'à une personne, physique ou morale, préalablement
agréée par les actionnaires.
L'agrément des autres actionnaires est organisé comme suit :
1. L'actionnaire qui désire céder ses parts sociales à un autre actionnaire ou à un tiers notifie la
demande d'agrément au conseil d'administration, qui, dans les 60 jours, informe les autres
actionnaires de la demande.
2. Les actionnaires autres que le cédant disposent d'un délai de 60 jours à dater de la notification de
la demande d'agrément, pour accepter ou non la cession proposée. L'agrément du cessionnaire est
présumé acquis à défaut d'opposition dans le délai.
3. En cas de refus d'agrément, les opposants ont l'obligation de proposer aux actionnaires autres
que le cédant un ou plusieurs autres cessionnaires, actionnaires ou non, qui auraient leur agrément
et ce dans un délai de 60 jours.
4. En cas de refus par le cédant ou tout autre actionnaire du ou des nouveaux cessionnaires
proposés, dans les 60 jours de la notification de son ou de leurs identités, comme en cas d'absence
de proposition d'un ou plusieurs autres cessionnaires, les opposants seront réputés acquéreurs des
parts sociales ayant fait l'objet de la demande d'agrément, à moins que le cédant ne préfère
renoncer à la cession, par notification au conseil d'administration au plus tard dans les 60 jours de
l'expiration du dernier délai cidessus.
5. En cas d'acquisition des parts sociales par les opposants, cellesci se répartissent entre eux
proportionnellement à leur participation dans le capital social.
6. Le prix des parts sociales sera déterminé sur la base des derniers comptes annuels de la société,
approuvés par l'assemblée générale des actionnaires.
A défaut d'accord des parties sur l'application de cette formule, le prix des parts sociales sera
déterminé par un réviseur d'entreprises désigné par le président du tribunal de commerce statuant
comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Le réviseur aura les pouvoirs les plus étendus pour faire toutes investigations nécessaires dans les
livres et archives de la société. Il remettra son rapport motivé dans les 3 mois de sa désignation.
Volet B
Les frais sont à charge de la société.
7. Le prix doit être payé dans les trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne
conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le(s) cessionnaire(s) un intérêt égal au
taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.
 
Clause de préemption
Un actionnaire ne peut céder ses parts sociales sans les avoir préalablement offertes aux autres
actionnaires.
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit en aviser le conseil
d'administration en indiquant le nombre et les numéros des parts sociales qu'il envisage de céder, le
prix offert, l'identité du candidat cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les
autres conditions de la cession.
Dans les quinze jours, le conseil d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires.
Dans les quinze jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font savoir
au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre
des parts sociales qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut
renonciation au droit de préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur
droit de préemption par lettre recommandée adressée au conseil d'administration dans le même
délai.
L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des parts sociales proposées par le
cédant.
Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la
société et sans fractionnement d'parts sociales. Le nonexercice total ou partiel par un actionnaire de
son droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze
jours et toujours au prorata du nombre des parts sociales dont ces actionnaires sont déjà
propriétaires. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.
Si le nombre des parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre des parts sociales offertes, cellesci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement
à leur participation dans le capital et sans fractionnement d'parts sociales. Le conseil d'administration
en avise les intéressés sans délai.
Si le nombre des parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au
nombre des parts sociales offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé,
 
Le cédant pourra, à son choix, soit céder librement les parts sociales au candidatcessionnaire, soit
accepter la conclusion de la vente pour le nombre des parts sociales pour lesquelles le droit de
préemption aura été exercé et céder au cessionnaire les parts sociales n'ayant pas fait l'objet du droit
de préemption, soit retirer son offre et renoncer à la cession.
En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers
candidatcessionnaire ou, à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé par un expert désigné de commun
accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d'accord sur
l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.
La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les 60 jours de sa désignation.
Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de 25 % à celui proposé dans l'offre
initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet de vente ou d'achat.
L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les
parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal
au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.
Les frais de procédure sont à charge de la société.
 
Transmissions pour cause de mort
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée à la gérance
par les ayants droit de l'associé décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou
de légataire dans les cinq mois du décès.
Les parts sociales sont acquises au prix proposé par le cédant.
A défaut d'accord, le prix des parts sociales sera déterminé au prix fixé par un expert désigné de
commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut
d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.
La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les 60 jours de sa désignation.
 
Article 11. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
Volet B
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 12. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 13. Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 14. Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit (sauf décision contraire de l’assemblée générale).
 
Article 15. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 2e vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toutes
personnes peut renoncer à sa convocation si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 17 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 18. Prorogation
 
 
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix des suffrages exprimés.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 22. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint la dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique - délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la confirmation ou de l’
homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent, à moins que l’assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous
réserve de la confirmation ou de l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
Volet B
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d’un extrait du présent acte et finira le 31
décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2020.
 
2. Gérance
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée : Monsieur VAISIERE Eric précité.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, il n’est pas désigné de commissaire.
 
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Le comparant prend les décisions suivantes:
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2018, par Monsieur Vaisière Eric, précité, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts à la BCE.
 
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt)
Monsieur Vaisière Eric est autorisé à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes
et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Les opérations prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent
seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
5. Pouvoirs
Le gérant ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de
la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises, et éventuellement de l’
administration de la TVA.
Volet B
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire  pour l'exécution du mandat lui conféré. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée: expédition
Remise au notaire : attestation bancaire
 
Vincent Maillard
Notaire