ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise : 0808.357.913
Dénomination :
(en entier) : FAMIMO
Forme juridique : Société anonyme
Siège : 5101 Namur, Chaussée de Marche(EP) 564
Objet de l’acte : Modification
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGOIRE, 
Renaud GREGOIRE et Marjorie ALBERT, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est 
établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 27 septembre 2010, enregistré à Huy I, le 6 octobre 2010, volume 
760, folio 21, case 6, 6 rôles 0 renvoi, reçu 25 euros, étant le procès-verbal de l’assemblée générale 
extraordinaire de la Société Anonyme "FAMIMO", il résulte que:
▪Rapports
Préalablement à l'augmentation de capital par apport en nature, 1° - La société civile à forme de société 
privée à forme de responsabilité limitée « DGST & PARTNERS – REVISEURS D’ENTREPRISES », inscrite 
sous le numéro d’entreprise 0458.736.952 et ayant son siège social à 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort), 
avenue E. Van Becelaere, 27A et un siège d’exploitation à 5101 Namur, rue de Limoy, 156, représenté par 
Monsieur Pierre SOHET, réviseur d’entreprises, désignée par le conseil d’administration, a dressé le rapport 
prescrit par les dispositions du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« VI. CONCLUSIONS
Nous avons procédé à un examen attentif de l’opération d’augmentation de capital par apports en nature qui 
doit être réalisée par la SA « FAMIMO ».
L’opération entraîne l’application de l’article 602 du Code des Sociétés.
Les vérifications auxquelles nous avons procédé, en vertu de l’article précité, ont porté sur :
- La description des apports;
- Le mode d’évaluation adopté;
- La rémunération attribuée en contrepartie de ces apports et la concordance avec le mode d’évaluation 
adopté.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
•L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’institut des Réviseurs d’Entreprises en 
matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des valeurs 
apportées, ainsi que de la détermination du nombre d’action à émettre en contrepartie des apports en nature;
•La description des apports à effectuer à la société anonyme « FAMIMO » et consistant aux apports d’un 
rez-de-chaussée commercial ainsi que de ces annexes, répond à des conditions normales de précision et de 
clarté ;
•Le mode d’évaluation des apports en nature arrêté par le Conseil d’administration est justifié par les 
principes de l’économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport de 180.000 € qui correspond au nombre 
des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
L’augmentation de capital de 180.000 € de la SA « FAMIMO » est rémunérée par l’attribution de 1.440 
actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, émises chacune au prix de 125 €, participant aux 
résultats de la société à dater du jour de la réalisation effective de l’opération.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime 
et équitable de l’opération.
Fait à Namur, le 20 septembre2010
SCPRL « DGST & Partners — Réviseurs d’entreprises »
(suit la signature)
Représentée par
Pierre SOHET
Réviseur d’entreprises Associé »
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance, et 
dispense le notaire soussigné d'en donner lecture.
Greffe 
2° - Le conseil d’administration a dressé le rapport spécial prescrit par le dit Code des sociétés.
▪A l'unanimité, l'assemblée générale a décidé d’augmenter le capital à concurrence de cent quatre-vingt 
mille euros (180.000,00 EUR) pour le porter de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00 EUR) à deux 
cent quarante-deux mille cinq cents euros (242.500,00 EUR), par la création de mille quatre cent quarante 
actions (1.440), du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes 
émises –compte tenu du pair comptable- au prix de cent vingt-cinq (125,00 EUR) par action, souscrites par 
apport en nature des biens décrits ci-après et dans les proportions également ci-après précisées, par Monsieur 
Richard MASSART et Madame Claudine BLAVIER, comme suit.
* Apports en nature
Monsieur Richard MASSART et Madame Claudine BLAVIER ont déclaré faire apport des biens qu’ils 
possèdent, à savoir la pleine propriété des biens ci-après décrits au profit de la présente société.
Description des biens apportés.
Ville de NAMUR (4 ème division) – JAMBES (2 ème division)
Le rez-de-chaussée commercial d'un immeuble sis avenue Bourgmestre Jean Materne, 48/50, cadastré 
section G numéro 99, d'une superficie selon cadastre de deux ares septante-quatre centiares (Revenu 
cadastral non indexé : 2.835,00 EUR), comprenant :
- en propriété privative :
a) le rez-de-chaussée commercial, avec sa porte d’entrée privative (à gauche en regardant la façade de 
l’immeuble) et son volet, comprenant : en façade avant une surface commerciale ; un couloir se trouvant à 
l’arrière du commerce et menant vers les toilettes et le bureau avec petit coin cuisine, et une porte donnant à 
accès à la cour et au jardin.
b) deux caves, l’une située au sous-sol de l’arrière du bâtiment principal et l’autre au sous-sol de l’annexe 
(étant l’atelier (LOT 6)).
c) l’usage privatif et exclusif du jardin et de la cour à l’arrière du rez-de-chaussée (lesquels restant toutefois 
des parties communes).
- en copropriété forcée :
Trois cent millièmes (300/1000) dans les parties communes de l’immeuble, en ce compris le terrain.
Tel que ce bien est décrit au LOT1 à l’acte de base reçu par le notaire Renaud GREGOIRE à Moha, 
commune de Wanze, le vingt-sept septembre deux mil dix.
Estimation des biens apportés.
Les immeubles ainsi apportés sont estimés, ainsi qu’il résulte de l’évaluation du dix-sept septembre deux mil 
dix, à cent quatre-vingt mille euros (180.000,00 EUR).
Conditions générales des apports.
1.- La société a la propriété des biens et leur jouissance partie par la prise de possession réelle ou par la 
perception des loyers, à compter du 27 septembre 2010, à charge de payer et supporter, dès ce jour 
également, tous impôts, taxes et contributions quelconques. La société FAMIMO reconnaissant qu'elle a été
informée des conditions d'occupation des biens, savoir libres d’occupation.
2.- L'apport est fait sous les garanties de droit. Les immeubles sont apportés pour quittes et libres de toutes 
charges hypothécaires généralement quelconques, dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de 
vices et défauts, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou 
discontinues, dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et 
à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre les apporteurs.
- A ce sujet, l’acte de base reçu par le notaire Renaud GREGOIRE à Moha, le vingt-sept septembre deux 
mil dix, dont le bien apporté fait partie, mentionne ce qui suit :
« CHAPITRE 3 : Servitudes
A – Généralités 
La division de la Résidence peut amener l’existence d’un état de fait constitutif de servitudes entre les divers 
fonds privatifs qui le composent et entre les fonds privatifs et communs.
Ces servitudes prendront naissance dès l’aliénation du premier lot; elles trouveront leur origine dans la 
convention des parties ou leur destination du père de famille consacrée par les articles 692 et suivants du Code 
Civil.
Chacun des propriétaires des lots privés dans le complexe faisant l’objet du présent acte, s’engage à les 
respecter.
Il en est notamment ainsi:
a)des vues ou surplombs qui pourraient exister d’une partie privative sur l’autre.
b)Des descentes d’eaux pluviales et résiduaires, d’égouts, …
c)Du passage des canalisations et conduites de toute nature (eau-gaz-électricité-téléphone-antenne…) leur 
libre usage ne peut être en rien entravé; les propriétaires devront se prêter aux travaux nécessités par l’usage, 
la réparation, l’entretien, le renouvellement de ces canalisations et conduits, laissant le libre accès par leur 
propriété privative.
d)Des terrasses et balcons qui seront, en cas de nécessité, grevées d’une servitude permettant le passage 
de tous les occupants de la Résidence, pour permettre leur évacuation.
e)De toutes les communauté et servitude entre les diverses parties privatives ou entre celles-ci et les parties 
communes que révèleront les plans ou leur exécution, au fur et à mesure de la construction ou encore l’usage 
des lieux.
B – Particularités
Certaines communications existent encore actuellement d’un lot sur l’autre. Ainsi:
nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
vé 
eur 
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Volet B - Suite
a) Aménagement des jardins à usage privatif
Le copropriétaire pourra disposer de la jouissance privative exclusive de son lot de jardin, lequel restant 
toutefois un bien commun. Il ne pourra y installer aucune construction fixe à l’exclusion d’une éventuelle 
terrasse ou d’un éventuel abri de jardin (cabane) mais uniquement en bois. Aucune autre construction (bâtiment 
(cabane, barbecue, ...) en brique, en pierre, en bloc, ...) ne sera tolérée.
Nonobstant toute autre disposition administrative même moins stricte, aucune construction (terrasse ou 
cabane) de plus de douze mètres carrés ne pourra être installée dans les jardins.
Dans tous les cas, les éléments qui précèdent ne modifient en rien les dispositions d’urbanisme qui devront 
être respectées pour tous les travaux repris au CWATUP et en particulier aux articles 89 et suivants du dit 
Code. Chaque acquéreur devant en faire son affaire personnelle.
b) Recouvrement du rez-de-chaussée
Le copropriétaire du lot 1 (rez-de-chaussée) aura à sa seule charge l’entretien, la réparation et le 
renouvellement du recouvrement de l’entrée du rez-de-chaussée et de la partie située devant l’entrée des 
étages.
c) Servitude d’accès du lot 6
Le lot 6 ci-avant décrit bénéficie d’une servitude d’accès, à pied, grevant d’une part la propriété voisine, et 
d’autre part l’usage en faveur du lot 1 du jardin. »
La présente société est subrogée dans tous les droits, actions et obligations qui compètent aux apporteurs, 
du chef de l’existence de ces servitudes.
- Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et les contenances ne 
sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un/vingtième, fera profit ou perte pour la 
société.
* Rémunérations des apports
En rémunération de ces apports, dont tous les associés déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué:
1.-à Monsieur Richard MASSART, prénommé, sept cent vingt (720) actions nouvelles,
2.-à Madame Claudine BLAVIER, prénommée, sept cent vingt (720) actions nouvelles.
Et ensemble, les mille quatre cent quarante (1.440) actions nouvelles.
▪Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a mis à jour les statuts.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Renaud GREGOIRE, notaire