N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Dr Aurélie SIMON
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Voie de Chantemelle 11
6747 Saint-Léger
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Par acte reçu par Maître Michel BECHET, notaire à la résidence d’Etalle, exerçant sa fonction dans
le cadre de la société civile sous forme de société Privée à Responsabilité Limitée « Michel BECHET
& Florence SCHMIT – Notaires associés », dont le siège est à 6740 Etalle, rue Belle-Vue, numéro
29, numéro d’entreprise et TVA 0553.967.592, le 5 avril 2019, en cours d'enregistrement au Bureau
d'Arlon - actes notariés, a été constituée la société suivante:
A COMPARU :
Madame SIMON Aurélie, née à Arlon le 07 avril 1986, domiciliée à 6700 Arlon, rue Halbardier,
numéro 81.
Ci-après dénommée « la comparante » ou « la fondatrice ».
L'identité de la comparante a été établie au vu de sa carte d'identité.
La comparante déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujette à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou
autre.
A. – CONSTITUTION
La comparante requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société civile et de dresser
les statuts d’une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « Dr
Aurélie SIMON », ayant son siège social à 6747 Saint-Léger, Voie de Chantemelle, numéro 11, au
capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par CENT QUATRE
VINGT SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
1/186ème de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 11 janvier 2019 et dans lequel le capital de
la société se trouve explicité.
La comparante déclare souscrire seule les CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales, comme dit ci-
dessous, au prix de CENT EUROS (100,00 EUR) par parts sociales.
Elle déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de
DEUX TIERS par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit DOUZE MILLE
QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis sous le numéro BE44 0018 5610
9245.
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire qui la conservera au dossier de la société
en l’étude. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille
quatre cent euros.
Frais :
La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à
la société en raison de sa constitution, s’élève à MILLE SIX CENT SOIXANTE-ET-UN EUROS
QUARANTE-QUATRE CENTS (1.661,44 EUR).
B. – STATUTS
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
0724734015
Volet B
Article 1 - Forme
La société revêt la forme d'une société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « Dr Aurélie SIMON »
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée" ou des initiales "s.c.S.P.R.L.", avec l’indication du siège social et du numéro d’entreprise.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6747 Saint-Léger, Voie de Chantemelle, 11.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. Tout changement du siège
social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins des gérants et porté à la
connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, au nom et pour le compte de la société, l’exercice de l’art médical, et plus
particulièrement la médecine générale dans toutes ses applications, par le ou les associés
personnellement, tous médecins généralistes et inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins.
En cas de pluralité d’associés, ils mettent en commun au sein de la société la totalité/une partie de
leur activité médicale. Les honoraires sont perçus par et pour la société, et les dépenses pour l’
activité médicale sont faites par la société.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
sanction disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice
en commun de la profession.
La société prendra toute mesure nécessaire en vue d’éviter toute exploitation commerciale de la
médecine, toute forme de collusion directe et indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique et
notamment celles relatives au secret médical, au libre choix du médecin par le patient, à la protection
du secret professionnel, à l’assurance en responsabilité civile des médecins, de leurs remplaçants et
de leur personnel, à la liberté de diagnostic et thérapeutique, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien. Il est aussi nécessaire de prendre toutes les mesures utiles au transfert
des dossiers médicaux et la continuité des soins en cas de fin (anticipée) du lien de collaboration.
Doivent être rendus possibles une répartition du travail, une organisation des vacances et un
aménagement du temps nécessaire à des activités scientifiques répondant aux desiderata de tous
les médecins participants, notamment en cas de grossesse, maladie, invalidité et fin (anticipée) du
lien de collaboration.
Il est également nécessaire de prévoir la répartition des revenus et/ou des dépenses équitable et
acceptée par tous les médecins participants.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée, quelle que soit la forme de
la convention.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR).
Il est divisé en CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant
chacune UN CENT QUATRE-VINGT-SIXIEME (1/186ème de l’avoir social).
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, inscrites à l’Ordre des Médecins, exerçant ou appelés à exercer leur profession dans
le cadre de la société et exerçant la même discipline ou des disciplines apparentées.
Article 7 - Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés,
sauf convention contraire, par l’usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
En tout état de cause, les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu’à des médecins qui exercent ou exerceront leur profession dans
Volet B
le cadre de la société exerçant la même discipline apparentée à celle des autres associés, et, s’il y a
plusieurs associés, avec le consentement des autres associés.
Si la société comporte d’autres associés que l’associé fondateur, la dénomination de la société devra
être modifiée.
En outre, les cessions ou transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes:
A) CAS OU LA SOCIÉTÉ NE COMPREND QU’UN ASSOCIE
1. Cession entre vifs: tant que la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout
ou partie des parts à qui il l’entend, sous réserve de ce qui est dit ci-avant.
2. La transmission pour cause de mort: le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de
la société. L’article 237 du Code des Sociétés est d’application en cas de décès d’un associé unique.
En cas de décès d’un associé unique, lorsque aucun des héritiers ou légataires ne remplit les
conditions pour devenir lui-même associé, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé à moins que, dans l’année du décès, les parts sociales aient été valablement cédées ou
que l’objet social et la dénomination de la société aient été modifiés.
B) CAS OU LA SOCIÉTÉ COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsque la société se compose de plusieurs associés, toute cession de parts entre vifs ou toute
transmission pour cause de mort se fera conformément aux dispositions contenues dans le Code
des Sociétés sous réserve de ce qui est dit ci-après.
a) DROIT DE PREFERENCE
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession
est proposée. L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les gérants par
lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre avisant de la demande de
cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou des
moins-values de l'avoir social. A défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert à désigner, soit à
l'amiable, soit par Monsieur le Président du tribunal compétent, à la requête de la partie la plus
diligente.
Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour où il est définitivement fixé. Le
dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à
compter de la même date. Le transfert de propriété des parts se fera au jour de paiement du prix.
En cas de décès d'un associé, ni son conjoint, ni ses héritiers ne deviennent automatiquement
associé.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associés
survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention d'exercer leur
droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
b) AGREMENT
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession ou transmission est proposée.
La décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins des gérants sur requête
recommandée de l'associé intentionné de céder ou des héritiers.
La dite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée.
En cas de cession entre vifs, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés
opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus
d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts
qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur
des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée
au gérant de la société et dont copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres
associés.
Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai
s'échelonnant sur un maximum de trois mois à dater de la demande de rachat. Dès cette demande,
le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte.
Toutefois, le transfert de propriété des pars ne se fera qu’au paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger
la dissolution anticipée de la société.
Article 9 : Cession de parts entre la convocation à l’assemblée générale et l’assemblée générale
Volet B
Toute cession de parts intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
Article 10 : Exclusion d’un associé
A) CAS OU LA SOCIÉTÉ NE COMPREND QU’UN ASSOCIE
Si l’associé unique était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il aurait l’obligation, soit de céder
ses parts à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la société.
B) CAS OU LA SOCIÉTÉ COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Si un des associés était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il aurait l’obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l’article 8 des statuts seraient applicables.
En outre, le règlement d’ordre intérieur dont question à l’article trente-et-un déterminera les
conditions et effets d’une exclusion temporaire d’un médecin associé.
Article 11 - Registre des parts
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un registre des
parts sociales tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre
connaissance, sans déplacement du registre, et moyennant une demande écrite adressée à la
gérance qui précisera les modalités de consultation. Ce registre contiendra la désignation précise de
chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrit dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de morts.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 12. – Indivisibilité des titres :
Les parts sociales sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire
pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce
qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard seule propriétaire de la part, sous
réserve de ce qui est mentionné à l’article 7.
Article 13 – Gérance
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans
cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer sans limitation
de durée.
Article 14 - Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que le Code des
Sociétés réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 15 - Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 16 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 17 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième samedi du mois de juin à dix
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément au Code des
Sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Volet B
Article 18 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 20 - Présidence - Délibérations – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts, ou en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire
qui peut ne pas être associé.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les expéditions, copies, ou extraits sont signés
par un gérant.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes convoquées sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci
exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Article 21 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre.
Article 22 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur cette proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 23 - Dissolution – Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications de statuts.
En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont
elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Ce ou ces liquidateurs devront être agréés par le
Tribunal de l’Entreprise compétent.
Le ou les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de
créanciers pour accord au Tribunal de l’Entreprise compétent.
En cas de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte, la liquidation sera effectuée par
le ou les gérants en exercice et un plan de répartition de l’actif ne devra pas être soumis au Tribunal
de l’Entreprise compétent pour accord.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales
et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Si le gérant en fonction, devenu liquidateur au moment de la dissolution décidée suite au décès de l’
associé unique, n’exerce pas la profession de médecin, l’assemblée générale doit nommer un
deuxième liquidateur, exerçant la profession de médecin, dont la mission sera de prendre en charge
le suivi de tous les dossiers médicaux ainsi que leur transfert selon la volonté et dans l’intérêt des
patients.
Si en cas d’arrêt des activités professionnelles d’un associé, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’
une cession, l’associé doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux et autres documents soumis
au secret professionnel soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n’
est pas possible, le médecin reste responsable de la gestion et de la conservation légale des
dossiers, et il en assume les frais. Les mesures seront prises pour qu’en cas de décès, cette gestion
et cette conservation légale soient assurées, et le Conseil provincial de l’Ordre en sera averti.
Article 24 - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, signification peuvent
lui être valablement faite s’il n’a pas élu autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 25 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et aux
règles de la déontologie médicale.
Article 26 - Disposition contraire aux règles de déontologie médicale
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
A cet égard, la fondatrice déclare avoir obtenu l’approbation de l’Ordre des Médecins sur le projet
des présents statuts.
Article 27 - Application des règles de déontologie médicale
L’application des règles de déontologie médicale dictée par l’Ordre des Médecins ne peut jamais être
considérée comme un manquement aux présents statuts. Tout contrat accepté ce jour par l’Ordre
des Médecins reste d’application.
Article 28 - Contestation et arbitrage
En cas d’arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l’interprétation du présent
contrat, celles-ci s’efforceront de se concilier à l’initiative du Conseil Médical de la Société.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de commun
accord. Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, seul le Conseil de l’Ordre des
Médecins est compétent et habilité à juger.
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c’est le Tribunal du ressort de la
société qui est habilité à juger.
Article 29 - Sanctions
Les médecins doivent informer leurs associés de toute sanction disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l’acte de société pour la durée de la suspension.
En cas de sanction de radiation d’un associé, celui-ci cesse d’office d’être associé et il devra céder
ses parts sociales en conformité avec l’article 8 des statuts. S’il est associé unique, la société devra
être dissoute, à moins que, dans l’année, les parts sociales aient été valablement cédées comme
indiqué ci-dessus, ou que l’objet social et la dénomination de la société aient été modifiés.
Article 30 - Litige - Compétence
Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 31 - Règlement d’ordre intérieur
Comme prévu par l’Ordre des Médecins, si la société compte plusieurs associés, ceux-ci établiront
un règlement d’ordre intérieur qui sera soumis à l’approbation préalable du Conseil Provincial de l’
Ordre des Médecins. Ce règlement d’ordre intérieur déterminera notamment le mode de calcul des
états de frais pour les médecins, la clé de répartition des honoraires, la répartition des activités et les
conditions et effets d’une exclusion temporaire d’un médecin associé.
C. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’
extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège – Division Arlon, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2019.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième samedi du mois de juin 2020 à
10h00.
3°- Est désignée en qualité de gérant unique non statutaire Madame SIMON Aurélie, précitée qui
accepte.
Madame SIMON Aurélie est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation depuis le 1er décembre 2018.
4°- La comparante ne désigne pas de commissaire-réviseur.
5°- Conformément à l’article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés, Madame SIMON Aurélie est
également désignée en qualité de représentant permanent de la société. Son mandat est exercé
gratuitement et ce, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Pour extrait analytique conforme
Fait à Etalle le 9 avril 2019
Florence SCHMIT
Notaire associée
deposée au greffe du Tribunal: expédition conforme délivrée avant enregistrement de l'acte
Volet B
constitutif