N° d'entreprise : 0460398523
Nom
(en entier) : IDEES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Pannenhuys 22-24 bte 2
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
                                                                                        
SOUMISSION AU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS – ADAPTATION DES STATUTS -
--------------------
                D'un procès-verbal dressé par Jean Martroye de Joly, notaire associé résidant à Forest-
Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Jean MARTROYE DE JOLY
& Quentin DE RUYDTS, Notaires associés », ayant son siège social à Forest-Bruxelles (1190-
Bruxelles), Avenue Van Volxem, 14 (numéro d’entreprise 0748.834.258 RPM Bruxelles), le 22 juin
2022, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée IDEES, dont le siège est situé à 1020 Bruxelles (Laeken), rue Pannenhuis, 22-
24 boite 2, a pris les résolutions suivantes :
 
I. Première résolution
                En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
II. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit un million cent quinze
mille cinq cent dix euros et vingt-neuf cents (1.115.510,29 €) outre les réserves, est converti de plein
droit en un compte de capitaux propres entièrement disponible pour distribution future en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
III. Troisième résolution
A l'unanimité, l'assemblée décide d’étendre l’objet social de la société.
IV. Quatrième résolution
A l'unanimité, l'assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale des actionnaires et de
la fixer au deuxième mardi du mois d’avril à 16 heures.
A l’unanimité, l’assemblée décide dès lors de prévoir cette nouvelle date à l’article 16 des nouveaux
statuts dont question à la cinquième résolution.
V. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de l’objet social.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
                I.  FORME   DENOMINATION.
Volet B
                Société à responsabilité limitée.
                Elle adopte la dénomination " IDEE ".
                II.  SIEGE SOCIAL.
                Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
                La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
                La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
                III.  DUREE.
                La société est constituée pour une durée illimitée.
                IV.  APPORTS.
                En rémunération des apports, 4.500 actions ont été émises.
                Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
                V.  EXERCICE SOCIAL.
                L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
                Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent
acte et finira le 31 janvier 2022.
                VI.  CONSTITUTION DES RESERVES - REPARTITION DU BENEFICE – DISSOLUTION
- LIQUIDATION
                Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.       
                VII.  OBJET SOCIAL.
                La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger :
1) pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers de, pourvoir des
services de relations publiques, de planification publicitaire, de management, des services de
direction, de supervision ou de conseil en général pour ou en relation avec toute société, quel que
soit son objet, y inclus l'exercice de tous mandats, dont celui d'administrateur, la mise à disposition
de locaux, l'administration de salaires et l'affacturage, la représentation de tiers dans la gestion de
leurs activités commerciales et leur administration.
2) Pour compte propre ou pour compte de sa société mère, ses succursales ou une autre succursale
de sa société mère :
- la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations ou
établissements, existants ou à créer, ayant des activités industrielles financières ou commerciales ou
civiles;
- la gestion et la valorisation de ces participations notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation;
- l'achat, la vente, la cession et l'échange de toutes valeurs, mobilières actions, parts sociales,
obligations, fonds d'Etat et de tous droits mobiliers ou immobiliers;
- l'achat, la vente, la cession et l'échange de tous biens ou droits immobiliers, en ce compris l'activité
Volet B
de gestion d'immeubles, de marchand de biens et d'agent immobilier.
3) Pour compte propre ou pour compte de tiers l'importation et l'exportation de toutes marchandises.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
                La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
 -             L’achat, la vente, la revente, l’échange, le courtage, le lotissement, la mise en valeur, la
construction, la rénovation, la décoration intérieure, la démolition, la transformation, l’aménagement,
l’exploitation, la dation ou prise à bail ou en emphytéose, la location et la gérance, la gestion et l’
administration de tous immeubles bâtis ou non bâtis en Belgique ou à l’étranger, meublés ou non et
d’une manière générale toutes les opérations civiles et commerciales en rapport avec l’immobilier ;
-              La gestion ou gérance d’immeubles en qualité de syndic ou autre qualité ;
-              La gestion et l’organisation de tout patrimoine immobilier ;
-              L’activité d’agence immobilière, d’administrateur de biens, de marchand de biens ;
-              La promotion immobilière ;
-              Toutes formes de communication, de publicité, publicité de marketing relatives à ses
activités immobilières et de recherches de fonds ;
-              Le conseil de façon générale en matière immobilière;
-              Toutes opérations de conseil, de marketing, de consultance, de conseil en achat et en
vente, de stratégie, d’intermédiaire commercial, de formation, de services, de missions d’expertise,
de fabrication, de commercialisation, de création, de conception, de réalisation, de promotion et d’
assistance aux sociétés, associations et personnes physiques ;
-              L’exercice du commerce de détail et de gros au sens le plus large, notamment par toutes
opérations d’achat, de vente, de vente à distance, d’importation, d’exportation, d’exploitation, de
commissionnement, de conseil, de marketing, de consultance, de conseil en achat et en vente, de
stratégie, d’intermédiaire commercial, de services, de missions d’expertise, de commercialisation et
d’assistance aux sociétés, associations et personnes physiques ;
-              La remise de fonds de commerce et la prise de participations dans toutes sociétés ;
-              Trouver le financement et structurer le financement pour compte propre et compte de tiers,
la gestion de fonds de tiers ;
-              Activité de holding ;
-              La gestion de participation, la gestion de placement financier, le management ;
-              L’assistance et la participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement,
association ou société ;
-              Toutes activités de conseils en matière de gestion, de marketing, d’organisation financière,
administrative ou autre, et de ressources humaines, à l’exclusion des activités réglementées par la
loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur la gestion de fortune ;
-              La constitution, le développement, la gestion et la conservation d’un patrimoine tant
mobilier qu’immobilier ;
-              La prise de participation dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ;
-              La détention de titres représentatifs du capital desdites affaires, entreprises ou sociétés, ou
de tous droits de souscription, d’options, de warrants, etc... ;
-              La société pourra mettre à disposition d’un administrateur, associé ou membre du
personnel tout bien immobilier lui appartenant.
Cette énonciation n’est pas limitative, mais simplement exemplative. La société peut réaliser son
objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux
appropriées. La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant
mobiliers qu’immobiliers dans les limites de la loi. La société peut, d’une façon générale, accomplir
toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou immobilières, soit pour son
compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation. Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits. Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des
spécialités réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par
le biais de sous-traitants spécialisés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles
pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large. Au cas où la prestation de
certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société
Volet B
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
                VIII.  ASSEMBLEE GENERALE.
                Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi
du mois d’avril, à 16 heures.
                Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
                Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
                Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.     
                La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois d’
avril 2023.              
                IX. ADMINISTRATION – REPRESENTATION            
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
                Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
                Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
                L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
                Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    1.                  Monsieur CLOQUET Guy Robert Emile Christophe Ghislain, né à Uccle le 23 juillet
1962, célibataire, domicilié à 1780 Wemmel, Avenue J. Van Gijsel, 13.
    2.  Madame LORIAUX Monique, née à Frasnes-lez-Gosselies, le 17 juin 1941, épouse de
Monsieur CLOQUET Georges Joseph Ghislain, domiciliée à 1420 Braine-l’Alleud, drève des Pins,
50.
                X.  ADMISSION – DROIT DE VOTE
                Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
V.  Sixième résolution
…On omet…
VI. Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur CLOQUET Guy et Madame LORIAUX Monique, ci-avant mieux qualifiés et le cas échéant
représentés comme indiquant ci-avant.
Leur mandat est exercé de manière gratuite.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Volet B
VII. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1020 Bruxelles (Laeken), rue
Pannenhuis, 22-24 boîte 2.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME