N° d'entreprise : 0464281293
Nom
(en entier) : Tournai Centre-Ville
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Saint-Martin(TOU) 52
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
          Il résulte de l’assemblée générale des membres de l’Association Sans But Lucratif (A.S.B.L) «
TOURNAI CENTRE-VILLE » ayant son siège à 7500 Tournai, Rue Saint Martin, numéro 52, a
notamment pris les résolutions suivantes :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION
a. Le Président dispense le notaire soussigné de donner lecture du rapport de la gérance ;
reconnaissant en avoir pris connaissance antérieurement aux présentes. 
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe en même temps qu'une expédition des
présentes.
b. L’assemblée décide de compléter l'objet social actuel comme proposé au point 1) b. de l'ordre du
jour.
c. L’assemblée décide de remplacer le texte de l'article 2 des statuts relatifs à l'objet social, par le
texte suivant :
« Dans le cadre de la réalisation de son objet social, l’association pourra notamment :
    •  Louer ou acquérir tous meubles ou immeubles généralement quelconques ;
    •  Créer et gérer des activités rentrant dans le cadre de ses objectifs tels que l’organisation de
rencontres thématiques, de débat, d’évènements porteurs économiquement pour le centreville ;
Et d’une manière générale, accomplir toute opération civile ou immobilière et accorder son aide ou
sa collaboration et participation, par tout moyen à des entreprises ou organismes poursuivant les
mêmes buts ou dont l’activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
Dans le but de renforcer et de pérenniser le positionnement et l'attractivité économique et
commerciale, la qualité, la convivialité et la sécurité du centre-ville au bénéfice de ses commerçants
et de ses usagers.
Avec ses partenaires, l'agence de développement Tournai centre-ville initie, construit et
opérationnalise une stratégie équilibrée à court, moyen et long terme. »
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Décision d’adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
            En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
l’association sans but lucratif (en abrégé ASBL).
TROSIEME RÉSOLUTION
Adaptation des statuts concernant l’adresse du siège au Code des sociétés et des associations
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts.
QUATRIEME RÉSOLUTION
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
            L’assemblée décide d’adapter les statuts à la suite des résolutions adoptées ci-avant et afin
de les mettre en concordance avec le nouveau Code des sociétés et des associations.
            Les nouveaux statuts sont désormais libellés comme suit :
            TITRE Ier : FORME JURIDIQUE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
            Article 1er. Forme juridique et dénomination
            La société revêt la forme d’une association sans but lucratif qui a pour but de renforcer et de
pérenniser le positionnement et l'attractivité économique et commerciale, la qualité, la convivialité et
la sécurité du centre-ville au bénéfice de ses commerçants et de ses usagers.
La stratégie visée à l'alinéa 2 est déterminée sur base de besoins identifiés au sein du centre-ville.
Elle est traduite dans un plan stratégique et est cohérente avec les politiques locales et régionales de
développement.
L'agence de développement centre-ville initie et développe des projets partenariaux porteurs et
innovants. Ces projets viennent en complément des projets existants dans le centre-ville.
Le Gouvernement détermine les thématiques dans lesquelles ces projets s'inscrivent.
            Article 2 : Dénomination
            L’association est dénommée « TOURNAI CENTRE-VILLE ».
            Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet
et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association doivent contenir les
indications suivantes :
    •  sa dénomination ;
    •  sa forme, en entier ou en abrégé ;
    •  l’indication précise de son siège ;
    •  le numéro d’entreprise ;
    •  le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel l’association a son siège ;
    •  le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de l’association ;
    •  le cas échéant, l’indication que l’association est en liquidation.
            Article 3 : Siège
            Le siège est établi en Région wallonne.
            L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de l’association en Région
wallonne, sous la réserve ci-après.
En cas de déplacement du siège en Belgique dans une autre Région ou si le déplacement du siège
impose la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable,
la décision est prise par l’assemblée générale statuant comme en cas de modification des statuts.
L’association peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs
en Belgique.
             Article 4 : Critères des agences de développement Centre-ville
§ 1 er. Toute commune d'au moins 30.000 habitants, non couverte par une agence de
développement local instituée en vertu du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de
subventions aux agences de développement local, peut instituer une agence de développement
centre-ville compétente pour l'ensemble de son territoire.
Le nombre d'habitants à prendre en considération est le nombre de personnes inscrites au Registre
national des personnes physiques ayant leur résidence principale dans la commune concernée au 1
er janvier de l'année de constitution de l'agence.
§ 2. Au sens du présent décret, l'on entend par centre-ville une zone d'intervention délimitée en
fonction des critères alternatifs suivant :
1° la forte concentration des services commerciaux ou culturels ;
2° la forte concentration démographique ;
3° la forte concentration des services au citoyen qui y sont présents ;
4° l'attractivité qu'elle exerce sur les quartiers périphériques ou sur les communes avoisinantes.
Une agence de développement centre-ville peut avoir plusieurs zones d'intervention à l'intérieur
d'une même commune.
La zone d'intervention de l'agence de développement centre-ville est déterminée par le
Gouvernement.
            Article 5 : But désintéressé et objet
Dans le cadre de la réalisation de son objet social, l’association pourra notamment :
    •  Louer ou acquérir tous meubles ou immeubles généralement quelconques ;
    •  Créer et gérer des activités rentrant dans le cadre de ses objectifs tels que l’organisation de
rencontres thématiques, de débat, d’évènements porteurs économiquement pour le centreville ;
Et d’une manière générale, accomplir toute opération civile ou immobilière et accorder son aide ou
sa collaboration et participation, par tout moyen à des entreprises ou organismes poursuivant les
mêmes buts ou dont l’activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
Dans le but de renforcer et de pérenniser le positionnement et l'attractivité économique et
commerciale, la qualité, la convivialité et la sécurité du centre-ville au bénéfice de ses commerçants
et de ses usagers.
Avec ses partenaires, l'agence de développement Tournai centre-ville initie, construit et
opérationnalise une stratégie équilibrée à court, moyen et long terme.
            Article 6 : Durée
            L’association est constituée pour une durée illimitée.
            TITRE II : MEMBRES
            Section I : Admission
            Article 7 : Membres
Tant l'assemblée générale que l'organe d'administration sont composés paritairement, d'une part, de
partenaires publics, dont au moins la commune où est créée l'agence de développement du centre-
ville et, d'autre part, de partenaires privés.    
L’association est composée d’un minimum de quatre membres dont deux au moins sont des
représentants des commerçants pour le secteur privé.
            Pour le secteur public, sont membres de droit : le Bourgmestre et l’Echevin de l’économie ou
du commerce.
            Article 8 : Procédure d’admission
 Les admissions des nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil d’
administration exception faite d’une fin de mandature où l’assemblée générale délibèrera.
Toute personne qui désire être membre effectif de l’Association doit adresser une demande écrite au
Conseil d’Administration.
Celui-ci statue au scrutin secret, sans devoir motiver sa décision.
Tout membre ainsi admis signera obligatoirement le registre des membres, ainsi que les statuts et
règlement intérieur de l’association.
Ces signatures constatent l’adhésion du membre qui se trouve dès lors lié par les statuts et
règlements. Chaque membre s’interdit tout acte ou omission préjudiciable au but social ou à la
considération de l’Association ou des membres.
Section II : Démission et exclusion et suspension
Article 9 : Exclusion
§1. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L’exclusion doit être
indiquée dans la convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au membre concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiquée à l’association, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée
générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
§2. L’exclusion ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des conditions
de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§3. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision
d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si le membre a
choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli
recommandé.
            La qualité de membre effectif se perd :
    •  Par décès ou, étant une personne morale, par la perte de son existence légale ou par sa mise
en liquidation ;
    •  Par démission notifiée, par lettre, par l'intéressé au Conseil d’Administration ;
    •  Par défaut de paiement des cotisations dues, constaté par l'Assemblée Générale ;
    •  Par l'exclusion prononcée par l'Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers, pour refus
d'observer les prescriptions des statuts ou des règlements intérieurs ou pour tout autre motif grave,
propre au membre et/ou à la personne morale qui l'a délégué ;
    •  Par la perte de la qualité en laquelle il a été nommé.
Tout membre exposé à l'exclusion est invité à présenter ses explications oralement ou par écrit
devant l'Assemblée Générale avant décision de l'Assemblée Générale.
En cas de cessation de participation d'un membre agissant en qualité de représentant d'une
personne morale, il sera pourvu à son remplacement à l’initiative de celle-ci. Le Conseil
d'Administration ne pourra rejeter la candidature proposée que pour des motifs sérieux et fondés.
En cas de rejet d'une candidature, il sera tenu d'admettre la suivante, á moins de justifier de l’
existence d'une cause d'exclusion.
Article 10 : Démission
           §1er. Chaque membre de l’association est libre de démissionner à tout moment.
           Cette démission doit être adressée au conseil d’administration par courrier ordinaire au siège
de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association si elle existe.
            §2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un membre,
celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
            §3. Un membre démissionnaire (ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, en
faillite, …) ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement de
son apport et des éventuelles cotisations qu’il a versées.
            §4. Un membre démissionnaire (ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, en
faillite, …) ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni
inventaire.
Article 11 : Suspension
L’organe d’administration peut, en attendant une décision de l’assemblée générale, suspendre les
membres qui ont commis ou sont soupçonnés d’avoir commis une infraction grave aux statuts ou à la
loi ou s’ils entravent volontairement la réalisation du but de l’association ou s’ils présentent un risque
pour la réputation de l’association ou s’ils sont en retard de paiement de leur cotisation.
La prochaine assemblée générale prononcera l’exclusion de ce membre ou rétablira celui-ci dans
ses droits.
Article 12 : Cotisations des membres
Le montant et les modalités de versement des cotisations sont fixés annuellement par l'Assemblée
Générale sur proposition du Conseil d'Administration. Leur montant ne pourra être supérieur à deux
cent cinquante euros (250,00 €).
II est convenu que les cotisations des membres du secteur public seront comprises dans le subside
annuel octroyé par la Ville.
Outre ces cotisations, les ressources de l'Association sont assurées par des dons en espèces ou en
nature, par des subsides ou subventions divers en ce compris la mise à disposition de moyens
humains et matériels et par les bénéfices provenant de l'organisation d'activités conformes à son but
social.
Section II : Registre des membres
Article 13 : Registre des membres
L’organe d’administration tient au siège de l’association un registre des membres. Ce registre
reprend les noms, prénoms et domiciles des membres.
Toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres sont inscrits dans le
registre par les soins de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance qu’il a
eu de la décision.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Chaque membre peut consulter, au siège, le registre des membres, sur simple demande écrite
adressée à l’organe d’administration.
Chaque membre s’engage à communiquer sans retard à l’organe d’administration tout changement
de l’adresse de son domicile.
TITRE III : ORGANES DE L’ASSOCIATION
            Article 14 : Composition
            Les organes de l'Association sont l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration et le
Comité Exécutif.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
            Article 15. Composition
          L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’Association et présidée
par le président de l’organe d’administration ou, en son absence, par le vice-président ou, à défaut
de vice-président en son absence, par l’administrateur le plus âgé.
           Le Président désigne lors de l'Assemblée un secrétaire chargé de rédiger le procès-verbal de
ladite Assemblée.
            Article 16 : Pouvoirs
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l'Association. Elle exerce les pouvoirs qui lui sont
conférés par la loi et les présents statuts.
            Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées
par l’assemblée générale :
              1° la modification des statuts ;
              2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans
les cas où une rémunération leur est attribuée ;
              3º l'approbation des budgets et des comptes ;
              4º la dissolution volontaire de l'association ;
              5º les exclusions de membres ;
              6º la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
              7º la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;                     
              8º la fixation du montant des cotisations.   
            Article 17 : Tenue et convocation
            Il est tenu chaque année avant le 30 juin, une assemblée générale ordinaire et en tous cas
pour l'approbation des comptes de l'année de l'exercice écoulé et du budget du prochain exercice. Si
ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
            Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée
générale dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de
l’association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce
dernier cas, les membres indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le
conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande.
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition
signée par au moins un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour.
            Elles sont faites soit par lettre ordinaire ou par mail adressée à chaque membre, quinze jours
calendrier au moins avant la date de l’Assemblée.
            Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi
est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui
en font la demande.
Si tous les membres ont consenti à se réunir et s’ils sont tous présents ou représentés ou ont émis
leur vote par écrit, l’assemblée est régulièrement constituée sans qu’on ait dû observer de délai ni
faire de convocations.
Assemblée générale écrite
Les membres peuvent à l’unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.
À cette fin, l’organe d’administration enverra une circulaire, postale ou électronique, ou par tout autre
moyen moderne de communication, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à
tous les membres, aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s), demandant aux
membres d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans
le délai y indiqué, au siège de l’association ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.
Assemblée générale électronique
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l’
assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’
association. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres
qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’
assemblée générale.
L’organisation d’une assemblée générale électronique se fera conformément aux dispositions légales
y relatives.
           Article 18 : Admission à l’assemblée générale
            Un membre effectif peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre membre
effectif appartenant au même secteur que le sien, porteur d'une procuration écrite ad hoc, le
mandataire ne pouvant être porteur que d'une seule procuration.
            Un membre effectif pourra également se faire représenter par un autre membre effectif ou par
un tiers suivant les modalités fixées par un règlement d'ordre intérieur.
            En outre le Directeur de l’ADCV siège aux Assemblées Générales avec voix
consultative.        
            Article 19 : Délibérations
            Tous les membres de l'Association ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale¸ chacun
disposant d’une voix.
L'Assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents
ou représentés.
Cependant, si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale pourra, après une nouvelle
convocation, délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés sur les mêmes
objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour.
Sans préjudice de ce qui précède, les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des
membres présents ou représentés.
En cas de parité, la proposition est rejetée.
Dans l'hypothèse où le nombre de représentants (présents ou représentés) du secteur public est
supérieur ou inférieur au nombre des membres représentant le secteur privé, toute décision de
l'Assemblée Générale requiert une double majorité : au sein du secteur public et au sein du secteur
privé.
Par dérogation à l'article 15 alinéa 5, les décisions de l'Assemblée Générale comportant modification
aux statuts, exclusion de membre, ou dissolution de l'association ne sont prises que moyennant les
conditions spéciales de présence et de majorité requises par le Code des Sociétés et Associations.
Article 20 : Consignation des procès-verbaux
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans les procès-verbaux, signés par le
Président, le Secrétaire et les membres qui le souhaitent et inscrites dans un registre spécial
conservé au Siège Social de l'Association où chaque membre peut en prendre connaissance.
Les extraits à en produire, en justice ou ailleurs, sont délivrés par le Secrétaire à tout membre ou à
tout tiers qui en fait la demande moyennant pour celui-ci justification de son intérêt légitime.
            TITRE V : ADMINISTRATION
Article 21 : Présidence de l’organe d’administration
La présidence de l'organe d'administration est assurée par un représentant des partenaires publics
pendant une moitié de la durée de l'agrément et par un représentant des partenaires privés pendant
l'autre moitié.
Toutefois, les représentants des partenaires publics ou privés peuvent renoncer à ce droit.
Les administrateurs représentant la commune sont désignés à la proportionnelle du conseil
communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Au sens du présent article, on entend par :
1° « partenaire public » : les autorités locales et les organismes dont les activités sont financées
majoritairement par l'Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales ou d'autres
partenaires publics ;
2° « partenaire privé » : une personne physique ou une personne morale de droit privé.
             Article 22 : Composition du conseil d’administration
            L’association est administrée par un organe d’administration collégial, dénommé conseil d’
administration, composé paritairement de représentants du secteur public et de représentants du
secteur privé.
            Est considérée comme représentant le secteur public toute personne désignée par le pouvoir
public pour le représenter.
            Les administrateurs seront désignés par l'Assemblée Générale et choisis en qualité de
représentants du secteur public parmi les candidats proposés par les pouvoirs publics concernés et
en qualité de représentants du secteur privé parmi les candidats proposés par le secteur privé
siégeant à l'Assemblée Générale.
            Pour répondre aux attentes de la région wallonne en matière de subsides, la parité des
secteurs public et privé au sein du Conseil d'Administration doit être respectée avec, pour chaque
secteur, un minimum de 5 membres et un maximum de 20 membres, étant entendu que le nombre d’
administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l’association.
Le mandat des membres du Conseil d'Administration est révocable en tout temps par décision de
l'Assemblée Générale. La durée du mandat des Administrateurs est de 3 ans renouvelable tant pour
les représentants du secteur Public que du secteur Privé.
En outre, il prend fin d'office par la perte de la qualité en laquelle l'Administration a été désignée.
Cette disparition est constatée par le Conseil d'Administration, soit d'office, soit à la demande de tout
associé intéressé.
Le mandat des Administrateurs prend fin au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle des élections
communales.
Est incompatible avec la fonction d’administrateur : la fonction de président du conseil d’
administration, de président, de trésorier, de secrétaire, d’administrateur délégué ou de délégué à la
gestion journalière au sein d’une association locale de commerçants, la condamnation en tant qu’
administrateur et dans les 5 années qui précèdent la désignation en tant qu’administrateur, pour une
infraction aux disposition légales ou règlementaires en matière sociale ou fiscale.
Article 23 : Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d'un poste d'Administrateur, il sera pourvu immédiatement et provisoirement à
son remplacement par le Conseil d'Administration dans le respect des règles suivantes :
1° l'Administrateur désigné par le Conseil d'Administration pour pourvoir au remplacement
appartiendra au même secteur que celui dont est issu le membre "sortant" de manière à ce que la
règle de parité prévue à l'article 19 soit en tout temps respectée ;
2º le Conseil d'Administration convoquera l'Assemblée Générale dans les trois mois de la vacance
afin de pourvoir définitivement au remplacement.
Dans l’hypothèse où l’association est agréée conformément au décret relatif à l’agrément et à l’octroi
de subventions à des associations de gestion centre-ville, la présidence sera assurée, pour la
première moitié de la période d’agrément, par un membre proposé par le secteur public et la
seconde moitié par un membre proposé par le secteur privé.
Article 24 : Nomination - Révocation
Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres au moins un Président, un ou des Vice-
Président(s), un Secrétaire et un Trésorier.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des Vice-
Présidents.
            Tant que l’assemblée générale n’a pas procédé au renouvellement du Conseil d’
administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en
attendant la décision de l’assemblée générale
            Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification
au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
            Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur, de même qu’en cas de
carence lors d’une élection.
            La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté.
En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
            Article 25 : Nomination d’un président
            Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président un trésorier et un secrétaire.
            Le conseil peut également nommer un vice-président ou plusieurs vice-présidents.
            En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de
vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le
plus âgé des administrateurs présents.
            Article 26 : Réunions – Convocation du conseil d’administration
            Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président ou de son remplaçant
aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige et au moins trois fois par an.
             Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du Conseil, mais
chaque Administrateur présent ne peut détenir qu'une procuration.
            La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège
de l’association.
            Article 27 : Délibérations du conseil d’administration
            Les décisions du Conseil d'Administration sont prises ä la majorité simple des voix. En cas de
parité des voix, la proposition est rejetée.
            Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbal, signé par le Président et le
Secrétaire ou par deux Administrateurs et inscrites dans un registre ad hoc.
            Les extraits qui doivent être produits sont signés par le Président.
            Article 28 : Procès-verbaux du conseil d’administration
            Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par le président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
            Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
            Les membres du conseil peuvent demander que leurs opinions ou objections à une décision
du conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
            Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du
conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du conseil d’administration intéressant les membres leur sont communiquées dans la
huitaine.
            Article 29 : Pouvoirs du conseil d’administration
            Le Conseil d'Administration possède les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la
gestion de l'Association ; tout ce qui n'est pas expressément réservé par les lois ou les statuts à
l'Assemblée Générale est de sa compétence.      
             La Conseil peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou
à des tiers. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être
exercés sera précisée.
              La démission ou la révocation d’un administrateur met fin à tout pouvoir délégué par le
Conseil d’administration.
            Article 30 : Gestion journalière
            Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière avec l’usage de la signature
afférente, ainsi que la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion, à une ou
plusieurs personnes, membres ou non du conseil d’administration.
            Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
            Article 31 : Contrôle de l’association
            Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
            Article 32 : Actions judiciaires
            Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intenté es ou soutenues au
nom de l'Association, par le Conseil d'Administration, sur les poursuites et diligence du Président ou
d'un Administrateur délégué á cette fin par le Conseil.
             Article 33 : Responsabilité
             Les Administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle
et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat qui est exercé à titre gratuit.
              Sauf délégation spéciale émanant du Conseil, les actes qui engagent l'Association sont
signés par le Président.
             Article 34 : Transparence financière
L'agence de développement centre-ville garantit une transparence financière vis-à-vis du
Gouvernement qui transparaît dans le rapport d'activités annuel visé à l'article 8, § 2, alinéa 1 , 5° du
décret du 15 juin 2023. Dans ce cadre, outre la comptabilité que lui imposent les dispositions légales
et réglementaires régissant cette matière, l'agence de développement centre-ville tient une
comptabilité analytique détaillée faisant ressortir :
a) les mises à disposition de ressources publiques effectuées en sa faveur directement par les
pouvoirs publics ;
b) les mises à disposition de ressources publiques effectuées en sa faveur par les pouvoirs publics
par l'intermédiaire d'entreprises publiques ou d'institutions financières ;
c) les mises à disposition de ressources privées effectuées en sa faveur ;
d) l'utilisation effective de ces ressources publiques et privées.
            Article 35 : Recours au personnel
Lorsque les besoins le justifient, l'association peut recourir au personnel de la commune concernée
selon les dispositions applicables en matière de mise à disposition du personnel contractuel ou
statutaire.
Lorsque les besoins le justifient, l'association peut recourir au matériel et aux matières premières
nécessaires à l'accomplissement de ses missions qui peuvent lui être prêtées par les services de la
commune concernée. Cette mise à disposition est encadrée par une convention constatée par écrit
entre l'association et la commune concernée.
            TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – RÉGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
            Article 36 : Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
            À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit
les comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
            Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
L'Assemblée Générale désignera au moins un Commissaire chargé de vérifier les comptes de
l'Association et de lui présenter un rapport annuel.
Elle déterminera la durée et l'étendue du mandat.
L'adoption des comptes par l'Assemblée Générale vaut décharge pour le Conseil d'Administration.
            Article 37 : Règlement d’ordre intérieur
            Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par le conseil d'administration et présenté
pour approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées
par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
            TITRE VII : LE COMITÉ EXÉCUTIF
Article 38 : Composition du Comité exécutif
L'association dispose d'une cellule exécutive composée au moins d'un directeur et, en fonction des
besoins, de personnels de terrain. La cellule exécutive réalise des missions qui poursuivent le but
visé à l'article 1er § 1er du décret du 15 juin 2023. 
Les membres de la cellule exécutive sont occupés par l'association dans le cadre d'un contrat de
travail.
Le personnel de terrain exécute ses prestations sous l'autorité du directeur.           
            Le Comité exécutif est, en tous cas, composé du Président du Conseil d'Administration, d'un
ou des Vice-Président(s), du Secrétaire et du Trésorier et, le cas échéant, d'un ou de deux membres
désignés par le Conseil d'Administration en son sein.
            Article 39 : Pouvoirs du Comité exécutif
            Le Comité exécutif est chargé de veiller à la bonne exécution des décisions du Conseil
d'Administration. Il peut déléguer tout ou partie de cette mission à l'un de ses membres et/ou le
Directeur de l’ADCV.
            Le Comité exécutif assure la préparation de l'ensemble des décisions qui relèvent de la
compétence du Conseil d'Administration.
            Le cas échéant et sur invitation, le Directeur de l’ADCV assiste aux réunions du Comité
exécutif avec voix consultative.
            Article 40 : Nomination et compétence du directeur
§ 1 er. Le Gouvernement détermine les missions du directeur.
§ 2. Le régime de travail du directeur ne peut pas être inférieur à un quatre cinquième temps.
Lorsque le directeur quitte sa fonction ou si son régime de travail devient inférieur à un quatre
cinquième temps, l'agence de développement centre-ville dispose d'un délai de six mois pour le
remplacer.
§ 3. Le Gouvernement détermine les titres et les expériences requis pour accéder à la fonction de
directeur.
Ne peut pas être désignée comme directeur ou continuer à exercer la fonction de directeur la
personne qui :
1° est membre de tout organisme, parti, groupement, association ou personne morale qui ne
respecte pas les principes démocratiques énoncés par la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette
convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes
inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation,
la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste
allemand pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide;
2° exerce un mandat politique ou se porte candidat à un mandat politique au sein du conseil
communal de la commune concernée ou du conseil provincial de la province à laquelle la commune
appartient ou au sein de tout organe qui dépend directement de ce conseil communal ou de ce
conseil provincial.
           TITRE VIII : AGREMENT
Article 41 : Conditions d’octroi de l’agrément           
Pour bénéficier de l’agrément, l’ASBL Tournai-Centre-Ville est tenue de respecter les conditions
suivantes :
1° être constituée sous forme d'association sans but lucratif ;
2° poursuivre le but visé à l'article 1er § 1er du décret du 15 juin 2023 et le mentionner dans ses
statuts ;
3° mettre en œuvre le plan stratégique visé à l'article 1 er, § 2, alinéa 2 du décret du 15 juin 2023 ;
4° ne pas avoir son siège social ou une unité d'exploitation à la même adresse qu'une association de
commerçants.
Pour conserver son agrément, l'agence de développement centre-ville agréée continue de respecter
les conditions visées à l'alinéa 1er pendant toute la durée de l'agrément. Elle informe sans délai le
Gouvernement de toute modification des conditions visées à l'alinéa 1er intervenue après l'octroi de
l'agrément.
L'agence de développement centre-ville agréée satisfait au cours de son agrément aux conditions
suivantes :
1° l'agence est financée annuellement à concurrence d'au moins trente pour cent de la subvention
régionale par les partenaires locaux dont au moins un tiers provient d'apports privés ;
2° fournir au personnel une formation continue directement liée aux missions du directeur fixées en
vertu de l'article 6 § 1er et du but visé à l'article 1er §1er du décret du 15 juin 2023 ;
3° travailler en réseau avec les autres agences de développement centre-ville agréées en vertu du
présent décret ;
4° utiliser l'outil de prospective urbaine à jour mis en place par le Gouvernement ;
5° transmettre un rapport d'activités annuel au Gouvernement ;
6° respecter l'ensemble du décret et ses mesures d'exécution.
La condition visée à l'alinéa 1, 1°, est à concrétiser au sein des comptes annuels au plus tard avant
la fin de la première année qui suit la date d'entrée en vigueur de l'agrément.
Article 42 : Durée de l’agrément
L'agrément est octroyé pour une durée de six ans. Il peut être renouvelé.
Article 43 : Suspension de l’agrément en cas de non-respect des conditions
Sans préjudice de l'article 19, le Gouvernement peut suspendre ou retirer l'agrément de l'agence de
développement centre-ville lorsqu'elle ne respecte pas les conditions d'agrément ou les obligations
prévues par ou en vertu du présent décret.
La procédure de suspension et de retrait de l'agrément garantit la possibilité pour l'agence de
développement centre-ville agréée de faire valoir préalablement son point de vue au sujet des
manquements qui lui sont reprochés. Le Gouvernement détermine la procédure d'octroi, de
renouvellement, de suspension et de retrait de l'agrément.
           TITRE IX : FINANCEMENT DE L’ASBL TOURNAI-CENTRE-VILLE
            Article 44 : Subventions
L'agence de développement centre-ville agréée a droit à une subvention destinée à couvrir une
partie des frais engagés en application du décret du 15 juin 2023.
Le Gouvernement détermine le montant, les modalités et les conditions d'octroi, de liquidation et de
récupération de la subvention.
La procédure de récupération de la subvention garantit la possibilité pour l'agence de développement
centre-ville agréée de faire valoir préalablement son point de vue au sujet du respect des conditions
d'octroi.
Dans la limite des crédits disponibles, la subvention est indexée au 1er janvier de chaque année,
selon les modalités déterminées par le Gouvernement.
             TITRE X : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONEL
Article 45 : Traitement des données à caractère personnel
Le Service public de Wallonie, Economie, Emploi et Recherche traite les données à caractère
personnel pour ce qui est nécessaire :
1° en ce qui concerne l'agrément :
a) aux opérations de gestion administrative de l'octroi de l’agrément ;
b) aux opérations de suspension et de retrait de l’agrément ;
c) aux opérations de gestion du contentieux relatif à l’agrément ;
2° en ce qui concerne le subventionnement :
a) aux opérations de gestion administrative et d'octroi de la subvention ;
b) aux opérations de récupération de la subvention indûment perçue ;
c) aux opérations de gestion du contentieux relatif au subventionnement ;
3° au secrétariat de la Commission.
Article 46 : Données nécessaires en vue de l’agrément
§1er Les données nécessaires à l'agrément sont les suivantes :
1° les prénoms et les noms des membres de l'agence de développement centre-ville et des
membres de son organe d’administration ;
2° les prénoms et les noms du bourgmestre et du directeur général de la commune pour laquelle
l'agence de développement centre-ville est compétente ;
3° les prénoms et les noms des représentants d'organismes tiers au sein de l'agence de
développement centre-ville.
§ 2. Les données nécessaires à l'octroi et à la récupération de la subvention visée à l'article 11 sont
les suivantes :
1° en ce qui concerne les travailleurs occupés par l'agence de développement centre-ville dans le
cadre d'un contrat de travail :
a) les prénoms et les noms ;
b) le montant des rémunérations telles que prévues dans leur contrat de travail ;
c) les formations qu'ils ont suivies dans le cadre de leur contrat de travail ;
2° en ce qui concerne les travailleurs mis à disposition de l'agence de développement centre-ville par
un tiers :
a) les prénoms et les noms ;
b) les formations suivies par les travailleurs mis à disposition de l'agence de développement centre-
ville lorsque le contrat de mise à disposition met la formation continue à charge de l'agence.
§ 3. Les données nécessaires au secrétariat de la Commission sont les prénoms et les noms des
membres de la commission.
§ 4. Les données visées aux paragraphes 1 et 2 sont fournies au Service public de er Wallonie
Economie, Emploi et Recherche par l'agence de développement centre-ville. Celui-ci peut également
avoir recours à des sources de données authentiques.
Les données visées au paragraphe 3 sont fournies au Service public de Wallonie Economie, Emploi
et Recherche par les organismes représentés désignés par le Gouvernement.
Article 47 : Limite à la consultation des données à caractère personnel
Les agents du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche n'accèdent aux données à
caractère personnel que dans la mesure où cet accès est nécessaire à l'exécution des tâches qui
leur sont confiées dans le cadre des finalités définies à l'article 13 du décret du 15 juin 2023.
Chaque personne ayant accès à des données à caractère personnel en vertu de l'alinéa 1 er est
tenue au secret professionnel et est personnellement responsable de leur utilisation. L'article 458 du
Code pénal leur est applicable.
Article 48 : Conservation des données à caractère personnel
Les données obtenues par le responsable du traitement ne sont pas conservées plus longtemps que
nécessaire au regard des finalités définies à l'article 13 du décret du 15 juin 2023, en ce compris la
gestion des éventuels contentieux y relatifs, avec une durée maximale de conservation ne pouvant
excéder le 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont intervenus la prescription des actions
et, le cas échéant, le paiement intégral de tous les montants y liés, ainsi que la cessation définitive
des procédures et des recours judiciaires ou administratifs y liés.
TITRE XII : EVALUATION DE L’ASBL, CONTRÔLE ET SANCTIONS
Article 49 : Rapport d’évaluation
L'Institut Wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique réalise, tous les 5 ans, un
rapport d'évaluation du dispositif agences de développement centre-ville.
Le rapport d'évaluation détermine dans quelle mesure le dispositif atteint l'objectif visé et formule des
recommandations en vue de son amélioration.
Le rapport d'évaluation est transmis par écrit au Parlement et au Gouvernement.
Article 50 : Contrôle
Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément
aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations
relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à
l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et
réglementations.
Article 51 : Amendes
§ 1 er. Est punie d'une amende administrative de 10 à 100 euros, toute personne non agréée en
vertu du décret relatif à l’agrément et au financement des agences de développement centre-ville (ci-
après décret) qui, soit se fait passer directement pour une agence de développement centre-ville,
soit induit volontairement en erreur une personne sur le fait d'être une agence de développement
centre-ville, et ce même en présentant des informations factuellement correctes.
§ 2. Est punie d'une amende administrative de 50 à 500 euros, l'agence de développement centre-
ville agréée qui n'a pas informé le Gouvernement de la modification des conditions visées à l'article
8, § 1 er, alinéa 1er du décret du 15 juin 2023 et intervenue après l'octroi de l'agrément.
§ 3. Est punie d'une amende administrative de 25 à 250 euros, l'agence de développement centre-
ville agréée qui ne respecte pas les conditions fixées à l'article 8, § 2 du décret du 15 juin 2023.
Article 52 : Contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la
politique de l'emploi et à la recherche scientifique
Les dispositions du chapitre 9 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et
réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche
scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces
législations et réglementations s'appliquent aux amendes administratives déterminées par l'article 49.
           TITRE XIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
            Article 53. Dissolution
            L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale.
            L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'Association que si les deux tiers
de ses membres sont présents ou représentés.
Si cette condition n'est pas remplie, il pourra être convoqué une seconde réunion qui délibérera
valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Cette seconde réunion ne pourra être tenue moins de 15 jours calendriers après la première.
Toute décision relative à la dissolution doit être prise par une Assemblée réunissant au moins les
deux tiers des membres de l'Association.
Une décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des quatre cinquième des membres
présents ou représentés.
            Article 54 : Liquidateurs
            En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désignera deux liquidateurs dont elle
déterminera les compétences et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social étant
entendu que le montant des subventions pourra être prélevé sur l'actif net et remis à la disposition
des collectivités qui l'ont versé au prorata de la période d'amortissement non encore écoulée.
           En cas de dissolution, le patrimoine sera destiné à une œuvre sociale ayant une action
directement auprès de la population tournaisienne.         
            TITRE XIV : DISPOSITIONS DIVERSES
            Article 55 : Élection de domicile
            Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou
liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de l’association.
            Article 56 : Compétence judiciaire
            Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
            Article 57 : Droit commun
            Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CINQUIEME RÉSOLUTION
Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée décide de donner la mission la société notariale ESPACE NOTAIRES, notaires
associés à Tournai (second canton), d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément
aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de l’association ainsi que la publication
de la présente assemblée au Moniteur Belge.
SIXIEME RÉSOLUTION
Adresse du siège
 L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à 7500 Tournai, Rue Saint Martin, numéro
52.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
Pouvoirs – Coordination des statuts
            L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution
des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
            Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
     
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l’
Entreprise.
      Déposés en même temps : copie de l'acte sous signature privée signé et statuts coordonnés.