Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Zenaga
Rue du Viaduc 67
1050 Ixelles
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
Il résulte de l’acte reçu par le Notaire Charles Huylebrouck le 31 janvier 2018 que
Monsieur MOUHSSIN Ahmed, né à Watermael-Boitsfort, le 23 août 1967, Domicilié à 1210 Saint-
Josse-ten-Noode, rue de la Limite, 20.
Madame EL HARFALI Khadija, née à Douar Agoulmime-Zenaga (Maroc), en 1940,  Domiciliée à
1210 Saint-Josse-ten-Noode, place Houwaert, 12.
Madame MOUHSSIN Zineb, née à Casablanca (Maroc), le 15 mai 1965, Domiciliée à 1050 Ixelles,
rue du Viaduc, 67.
Monsieur VERCRUYSSE Thomas Michel Monique, né à Louvain, le 20 février 1976, Domicilié à
1030 Schaerbeek, rue Lambiotte, 88.
Monsieur BERNARD Fréderic Jacques François, né à Katana (République démocratique du Congo),
le 20 janvier 1974, Domicilié à 1050 Ixelles, Rue du Sceptre, 22/1c.
Madame PETIT Joëlle Myriam Paula Ghislaine Flore Marcelle, née à Braine l’Alleud, le 13 avril 1979,
Domiciliée à 1070 Anderlecht, avenue Paul Janson, 90.
Madame BONTEMS Laurence, née à Tournai, le 25 août 1976,  Domiciliée à 1190 Forest, avenue
Van Volxem, 306, boîte 38.
Monsieur LOUVEAUX Kenneth John Denis Marie, né à Etterbeek, le 28 novembre 1974, Domicilié à
1030 Schaerbeek, rue Thiéfry, 73
requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée, dénommée «ZENAGA», ayant
son siège social à 1050 Ixelles, Rue du Viaduc, 67.
    •  La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), libéré
à concurrence de dix mille euros (10.000,00 EUR)et divisée en 20 parts sociales sans valeur
nominale.
Souscription de la part fixe
20 parts sociales représentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de cinq cent euros (500
EUR) chacune, comme suit :
Identité du souscripteur
Nombre de parts sociales
    1.  Monsieur Mouhssin Ahmed, prénommé - 4
    2.  Madame El Harfali Khadija, prénommée - 4
    3.  Madame Mouhssin Zineb, prénommée - 4
    4.  Madame Petit Joëlle, prénommée - 2
    5.  Monsieur Vercruysse Thomas,  prénommé - 2
    6.  Monsieur Bernard Frédéric prénommé- 2
    7.  Madame Bontems Laurence, prénommée - 1
0689956347
Volet B
    8.  Monsieur Louveaux Kenneth, prénommé - 1
TOTAL
20
chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à hauteur de cinq cent euros (500,00 EUR), par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (10.000,00 EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque #
sous le numéro #.Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
STATUTS
Titre 1— Forme et nature- Dénomination- Siège- Durée
Article 1.- Forme et dénomination
    1.  La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée (SCRL).
    2.  Elle est dénommée « ZENAGA».
1.3. Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société coopérative à
responsabilité limitée » ou des initiales « SCRL », ainsi que de l'indication du siège social et du
numéro d'entreprise et de TVA.
Article 2.- Siège social
    •  Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Rue du Viaduc, 67.
        1.  Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
        2.  La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3.- Objet social et finalité sociale
    1.  Objet social
    •  La société a pour objet la commercialisation, la fabrication et la vente de produits agricoles issus
d’une agriculture respectueuse de l’environnement et valorisant les circuits courts.
    •  La société a également pour objet de promouvoir les produits alimentaires locaux et/ou bios. Elle
pourra exercer toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le
secteur Horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation,
la gestion et l’exploitation de restaurants, débits de boissons, tavernes, snack-bars, cafétérias, bars
de nuit ainsi que toutes opérations de tourisme, d’hotellerie, de divertissement et de loisirs.
    •  Elle a également pour objet le commerce sous toutes ses formes, dont l’e-commerce, le
commerce par correspondance, en gros ou en détail, et notamment l’achat, la vente, l’importation,  la
représentation, l’exportation, la fabrication, la transformation, la production et de façon générale, le
commerce et l’industrie de tous produits agricoles, alimentaires ou non, ou de produits dérivés de
l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage et du maraîchage, leur transformation par tous procédés
ainsi que la commercialisation de ceux-ci, notamment dans le cadre d'activités artisanales.
    •  Elle a également pour objet le transport, la livraison à domicile, le stockage et l’entreposage,
l’emballage de tous produits ou denrées alimentaires ainsi que tout produits liés à l’alimentation en
général et à l’industrie alimentaire.
    •  La société a pour objet l'organisation d'événements, d'activités ou manifestations touristiques,
culturelles ou pédagogiques.
    •  Elle peut également vendre ses services en matière de consultance.
    •  La coopérative peut accomplir tous actes juridiques nécessaires à l'exercice de son activité que
ce soit par l'acquisition, la cession ou la concession ou la prise en concession de droits réels ou
personnels sur des immeubles ou encore de prérogatives de jouissance analogues. Elle peut
également se livrer à une activité de construction et dans ce contexte, s'efforce de se tenir à une
approche durable, dans le choix de matériaux de techniques mises en œuvre.
    •  Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social. Elle
peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et
civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
    •  La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour
compte de tiers, ou à titre d'intermédiaire, de commissionnaire.
    •  Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière,
dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue et complémentaire à la sienne et, en
général, à effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
    •  Elle envisage l'argent comme un moyen et non une fin, et calculera en ce sens ses marges
bénéficiaires. Elle s'intéressera également dès que possible à l'insertion de personnes en difficultés
Volet B
diverses, ainsi qu'à toute opportunité de recréer des liens sociaux plus que des bénéfices.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II — Capital social et parts sociales
Article 5.- Capital
5.1.      Le capital social est illimité.
5.2.      La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille cinq cent cinquante euros divisé en 20 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du
capital social et conférant les mêmes droits et avantages.
5.3.      Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe
du capital.
La part variable varie en fonction de l’admission ou du départ de coopérateurs, de l’augmentation de
capital ou de retrait de parts.
5.4.      En dehors des parts de coopérateur représentant les apports, il ne peut être créé aucune
autre espèce de titre qui représente des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
Un nombre de parts de coopérateur correspondant à la part fixe du capital social devra à tout
moment être souscrit.
Article 6.- Parts-Libération
6.1.      Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts sociales
pourront, en cours d’existence de la société être émises par décision de l’administrateur ou du
conseil d’administration.
6.2.      L’organe qui procédera à l’émission des nouvelles parts fixera, dans le respect des statuts,
toutes les modalités d’émissions (les taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription, le
cas échéant, les époques de l’exigibilité des montants à libérer et le taux d’intérêts dus sur ces
montants) et ce notamment, dans le cadre d’admission de nouveaux coopérateurs ou de majoration
de souscription.
Article 7.
    1.  Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
    2.  Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. Le conseil
d’administration peut autoriser les coopérateurs à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
    3.  Le coopérateur qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait
pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
    4.  L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
    5.  Les coopérateurs ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre
eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 8.
8.1.      Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
8.2.      Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter sur place
et qui indique pour chacun d’eux :
    1.  les noms, prénoms et domiciles des personnes physiques ; la dénomination ou raison sociale
ainsi que le siège social des personnes morales,
    2.  la date de son admission, de sa démission, ou de son exclusion éventuelle,
    3.  le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts avec leur date.
    4.  le montant des versements effectués, les sommes retirées en remboursement des parts.
Ce registre est tenu de la manière prescrite par les articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions.
Celles-ci s’effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent
dans l’ordre de leur date.
8.3.      La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
Article 9
9.1.      Les parts sont indivisibles.
9.2.      La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre et a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux
parts jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Volet B
9.3.      Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
9.4.      En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier sauf opposition du nu-propriétaire ; dans ce cas, le droit de vote est
suspendu tant qu’un accord n’est pas intervenu et sauf décision judiciaire.
9.5. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans
et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 10
10.1. Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.
10.2. Elles ne peuvent, par contre, en aucun cas être cédées ou transmises par décès à des tiers, y
compris les héritiers et ayants cause de l’associé défunt.
Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du
deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés
conformément à la loi.
En cas de démembrement volontaire ou légal de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire entre intéressés dûment
notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de
résolutions portant sur la modification des statuts ou la dissolution de la société, ainsi que la
distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en
cours, qui doivent recueillir également l'accord du nu-propriétaire.
Titre III- Associés
Article 12.- Responsabilité
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 13.- Agrément – Conditions d’admission
    1.  Sont coopérateurs  :
    •  les signataires de l'acte de constitution ; ils ont la qualité de fondateurs ;
    •  toute personne physique ou morale dont l’objet est analogue, connexe ou similaire à celui de la
présente société ou pouvant par son activité participer à ce projet, agréé comme tel par décision de
l’assemblée générale prise en vertu de l’article 13.2.
    •  les membres du personnel de la société qui, ayant au moins une année d’ancienneté dans la
société, en font la demande. Cette demande doit, à peine de nullité, être adressée par lettre
recommandée à la poste à l’organe de gestion. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux
membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile.
        1.  L'assemblée générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
        2.  La souscription de parts sociales implique l’acceptation des statuts et du règlement d’ordre
intérieur.
        3.  L’admission des coopérateurs est constatée par l’inscription dans le registre des
coopérateurs. Les inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent dans l’ordre de leur
date.
        4.  La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’admission de coopérateurs.
Article 14.- perte de la qualité de coopérateur
14.1.    Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture
14.2.    Sauf accord des parties, le membre du personnel admis comme coopérateur conformément à
l'article 13 perd de plein droit la qualité d'associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société un
an après la fin du lien contractuel. Les Modalités de cette perte de statut de coopérateur sont les
suivants :
    •  le coopérateur salarié a dans le mois de sa sortie comme salarié le droit de demander à
l’administrateur ou au conseil d’administration de rester coopérateur ;
    •  dans ce cas, l’administrateur ou le conseil d’administration qui suit se prononce sur cette
demande ;
    •  si le coopérateur ne formule pas de demande ou si l’administrateur ou le conseil d’administration
la rejette, le coopérateur est remboursé suivant les règles de l’article 17.
14.3.    S'il s'ensuivait que le capital souscrit soit ramené à un montant inférieur à la part fixe de ce
capital ou que le nombre d'associés devienne inférieur à trois, le ou les associés restants prendraient
Volet B
les mesures nécessaires afin d'augmenter le capital ou le nombre des associés.
Article 15.- Démission et retrait des parts
15.1.    Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que
durant les six premiers mois de l'exercice social.
Article 16. - Exclusion
    1.  Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs et plus particulièrement pour les causes
suivantes :
    •  s’il cesse de remplir les conditions générales d’affiliation ;
    •  s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société.
        1.  L'exclusion est prononcée sur demande du conseil d’administration par l'assemblée générale
statuant à la majorité des deux/tiers des voix présentes ou représentées, à l'exclusion du
coopérateur dont l'exclusion est demandée.
        2.  Le coopérateur dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses
observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli
recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.
        3.  S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La
décision d'exclusion doit être motivée.
        4.  La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de
gestion.
        5.  Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins du Conseil d’administration,
dans les quinze jours au coopérateur exclu, par lettre recommandée.
        6.  Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
Article 17.- Remboursement des parts
17.1.    L'associé démissionnaire, retrayant, exclu ou se trouvant dans la situation prévue ci-dessus à
l'article 16, alinéa 2, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des
comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part
demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée, la perte de la qualité d'associé intervenue.
17.2.    Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou
autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale
de ses parts.
17.3.    Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice social au cours duquel
auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il
ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé
jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
17.4.    Toutefois, si une série de remboursements dépassent au total dix pour cent du capital social
existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d’un an par décision de
l’administrateur.
17.5.    La priorité dans l’échéance des remboursements se fera par référence à la date des
demandes de démission ou de la date d’exclusion.
17.6.    Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par l’administrateur.
17.7.    En cas de décès d'un coopérateur, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts
conformément aux dispositions précédentes.
Article 18.- Interdiction
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit au ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent
pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales. En cas de propriété indivise d’une part, la société a le droit de suspendre
l’exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme titulaire.
Titre IV – Gestion et représentation externe
Article 19.- L’administration
19.1.    Composition du conseil d’administration
    •  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs. Lorsque leur nombre est égal ou
supérieur à trois ceux-ci forment un conseil d’administration. En l’absence de conseil
d’administration, chaque administrateur a tous pouvoirs pour gérer seul la société.
    •  La société est administrée par un conseil d’administration composé de 2 membres au moins,
coopérateurs ou non, désignés par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers. Dans
le présent acte, quand il est fait mention du « Conseil d’administration », il convient de lire
« l’administrateur unique » lorsqu’un seul administrateur a été désigné par l’assemblée générale
(sauf inapplicabilité manifeste de la disposition en question eu égard à la désignation d’un
Volet B
unique).
    •  La durée du mandat des administrateurs est de 5 ans. Ils sont rééligibles.
    •  Le mandat d'administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une
décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix.
        •  Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. A cet égard,
les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de
représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément
son successeur. La désignation et la cessation de fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre.
19.2.    Pouvoirs
    •  Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus et a le pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de
ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
19.3.    Vacance
    •  En cas de vacance d'une place d'administrateur et généralement, en cas de cessation de
fonctions d’un administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,  les administrateurs
restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
    •  Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
    •  L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
19.4.  Présidence
    •  Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
19.5.  Réunions
    •  Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président
ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président/d'un administrateur désigné par ses
collègues ou à défaut par l’administrateur présent le plus âgé, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
    •  Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
19.6.    Délibérations du conseil d’administration
    •  Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si, lors d'une première
réunion, le conseil d'administration n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée
avec le même ordre du jour. En ce cas, le conseil d'administration délibérera et décidera valablement
quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
    •  Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen
de communication (notamment le courriel) ayant pour support un document imprimé, à un de ses
collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu
et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.
    •  Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
    •  Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix, sans
tenir compte des abstentions.
    •  En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Les délibérations et
votes du conseil d'administration sont constatés dans des procès-verbaux signés par la majorité des
administrateurs présents à la réunion.
    •  Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par 2 administrateurs ou
l’administrateur unique.
19.7. Gestion journalière
    •  Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
    •  soit à un ou plusieurs administrateurs portant le titre d'administrateur-délégué ;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixera les attributions respectives.
Volet B
    •  En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
    •  Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
    •  Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
19.8.    Représentation externe
    •  La société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ou, le cas échéant, par son administrateur
unique.
    •  soit dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur-délégué (s'il y en a un) ou
par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou
séparément.
    •  Ces représentants ne doivent pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil
d'administration.
    •  Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non, dans les limites de leur mandat.
Article 20.- Rémunération
    •  Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat des administrateurs est gratuit.
Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué une rémunération. En aucun cas,
cette rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la société.
Article 21.- Surveillance et contrôle
        1.  Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra
aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un
commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
        2.  S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires sont, conformément à la faculté prévue à l'article 385 du Code des sociétés, délégués
à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des
associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la
société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable externe
Titre V— Assemblées générales
Article 22.- Assemblée
            1.  L'assemblée générale se compose de tous les coopérateurs
            2.  Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède
les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
            3.  Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les
administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner
décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 23.- Réunions et convocations
    1.  L'assemblée générale est convoquée par le Président du conseil d’administration ou, à défaut,
par l’administrateur désigné à cet effet, chaque fois qu'il estime que l'intérêt de la société l'exige, par
simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de réunion.
    2.  Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés
représentant un cinquième des parts sociales.
    3.  Elle doit l'être en tout cas une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des
comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par le conseil d’administration, aux fins de
statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette assemblée est appelée l'assemblée générale
ordinaire. Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le
deuxième mardi du mois de juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier
jour ouvrable suivant.
    4.  Les convocations à toute assemblée générale sont adressées par l'organe de gestion par
simples lettres, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ces convocations contiennent
l'ordre du jour et précisent l'heure de la réunion.
    5.  Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
Volet B
Article 24.- Présidence
24.1.    L'assemblée est présidée par le président du conseil d’administration,  en cas
d'empêchement, par un vice-président ou, à défaut, par l'administrateur le plus ancien en fonction.
24.2.    Le président peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être associé.
24.3.    L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 25.- Délibérations
25.1.    Chaque coopérateur a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts dont il est
propriétaire.
25.2.    Sauf si tous les associés sont présents et d'accord, aucune assemblée ne peut délibérer sur
des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf cas d’urgence dûment justifié.
25,3     Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts ou la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
25.4.    Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
25.5.    Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf
les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts
des voix présentes ou représentées au sein de l'ensemble des coopérateurs.
25.6.    Si la modification aux statuts porte sur l'objet social ou la finalité sociale de la société, une
justification détaillée de la modification proposée doit être exposée par le conseil d’administration
dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Le
commissaire fait un rapport distinct sur cet état.
25.7.    Une copie de ce(s) rapport(s) est transmise aux associés conformément à l'article 381 du
Code des sociétés. L'absence de(s) rapport(s) entraînerait la nullité de la décision de 1’assemblée.
25.8.    Tout associé a le droit de prendre connaissance de ces documents au siège social quinze
jours au moins avant l'assemblée et d'en obtenir, sans frais et sur simple demande, une copie dans
le même délai.
25.9.    L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet
social que si les coopérateurs présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital
social.
25.10.  Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour
que la deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y
soit             représentée.
25.11.  Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale
des coopérateurs délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.
25.12.  Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Article 26.- Représentations
Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par
tout moyen de transmission, une procuration            écrite pour le représenter à une assemblée et y
voter en ses lieux et place. Toutefois, un coopérateur ne pourra être porteur de plus d’une      
procuration.
Article 27.- Procès-verbaux
    1.  Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
    2.  Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par le conseil
d'administration.
        1.  Article 28.- Prorogation
28.1.    Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par le conseil d’administration ou l'administrateur.
28.2.    La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Titre VI — Exercice social — Affectation des résultats
Article 32.- Exercice social
    1.  L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de
chaque année.
    2.  Chaque année, le conseil d’administrateur ou l'administrateur fera rapport spécial sur la
manière dont la société a veillé à réaliser le but social qu'elle s'est fixé; ce rapport établira
notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux
Volet B
rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce
rapport spécial sera intégré au rapport de gestion lorsque la loi l'exige.
Article 33.- Comptes annuels
    3.  A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le
bilan, le compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, à soumettre à
l'assemblée générale.
    4.  Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent
pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième de la part fixe du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
    5.  Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sur proposition du conseil
d’administration, conformément aux règles suivantes :
    •  cinq pour cent au moins sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire ;
    •  un montant proposé par le conseil d'administration sera investi pour le développement de
l'activité ;
    •  un tiers au plus sera distribué aux associés, en fonction du nombre de leurs parts et du montant
de leur libération, pour autant que le bénéfice distribué respecte les limites légales stipulées à l'article
429 du Code des sociétés;
    •  l'excédent d'exploitation, obtenu après déduction des frais généraux, charges, amortissements,
réserves et, s'il y a lieu, l'intérêt aux parts du capital social, ne peut être attribué aux coopérateurs
qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société. Il s'agit d'une ristourne.
    •  le surplus sera affecté au but poursuivi.
Article 34.- Décisions
        1.  L'assemblée annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et, le cas échéant,
des commissaires ou des coopérateurs chargés du contrôle; elle statue ensuite sur l'adoption des
comptes annuels. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge
des administrateurs, commissaires et des personnes chargées du contrôle des comptes.
        2.  Les comptes sont déposés au plus tard le 30 juin de chaque année à la Banque Nationale
Titre VII — Dissolution — Liquidation
Article 35.- Causes
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute à tout moment par décision de
l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 36.- Dissolution
            1.  En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
            2.  A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des
administrateurs en fonction, formant un collège.
            3.  Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
            4.  L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 37.- Répartition
37.1.    Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
37.2.    Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent
l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
37.3.    Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux coopérateurs, le
surplus de liquidation recevra une affectation qui sera décidée par l’assemblée générale décidant de
la mise en liquidation de la société, dans le respect des règles en vigueur.
Titre VIII — Dispositions diverses
Article 38.-Election de domicile
    •  Pour ses rapports avec la société en exécution des présents statuts, tout associé,
administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 39.- Litige
    •  Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.
Volet B
Article 40.- Droit commun
    •  Les dispositions du Code des sociétés non reproduites dans les présents statuts y sont réputées
inscrites et les clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille dix huit
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-neuf.
Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident :
    •  de fixer le nombre d’administrateurs à un et de nommer à cette fonction : Madame MOUHSSIN
Zineb, prénommée, ici représentée qui accepte par le truchement de son représentant, et qui
confirme que l’acceptation de ce mandat ne lui est pas interdite. Son mandat prendra fin avec
l’assemblée générale ordinaire de deux mil dix-et-neuf;
    •  que son mandat est gratuit ;
    •  de ne pas désigner de coopérateur chargé du contrôle de la société ;
    •  de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
    1.  Pouvoirs.
    •  Madame MOUHSSIN Zineb, prénommée, ou toute autre personne désignée par lui, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire
toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises.
    •  Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2018 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment
où la société aura la personnalité morale.
 
Pour extrait conforme
Le Notaire
Charles Huylebrouck