N° d'entreprise : 0558 945 375
Nom
PHILANNOE	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Chaussée de Tervuren 39 bte 16 - 1410 Waterloo
Objet de l'acte : Dissolution/Liquidation en un acte
Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée générale extraordinaire tenue le 26 décembre 2024 au siège de la
société
Les membres de l'assemblée ont produit les documents suivants :
1/ le rapport justificatif de l'organe de gestion ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée au 26/11/2024, soit à une date ne remontant pas à plus
de trois mois ;
Les membres de l'assemblée déclarent avoir reçu copie des rapports et de l'état résumant la situation active
et passive.
Ils reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège social et qu'ils ont eu le droit d'obtenir
gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et
passive. Ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance.
E. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
Tous ces faits ayant été vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les propositions portées à l'ordre du jour.
F. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS.
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe de gestion. Ce rapport justifie la dissolution
proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date
ne remontant pas à plus de trois mois, soit le 26/11/2024
G. RESOLUTIONS.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
associés et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par les associés, seront déposés au Greffe du Tribunal
de Commerce de Nivelles en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bilan de l'association au terme de l'exercice clôturé au 26/11/2024.
Les comptes qui vous sont présentés nous permettent de certifier un bénéfice de 3.429,32 € qui positive les
. fonds propres à la hauteur de 23.614,81 €.
Deuxième résolution : Dissolution anticipée
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
Troisième résolution : Liquidation
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Quatrième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial de l'organe de gestion, dans lequel
il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, que la société ne possède pas d'immeubles, n'est pas titulaire de droits réels
et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire à l'exception de ce qui est
dit ci-après.
En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
26/11/2024, ainsi que des pièces justificatives déposées, il ressort que tout le passif de la société a été apuré.
Cinquième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial de l'organe de
gestion
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'organe de gestion.
Sixième résolution : Clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de l'association et le règlement des comptes, tant vis-à-
vis des tiers qu'à l'égard des associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
· l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe de gestion, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société en nom collectif et constate que celle-ci a
définitivement cessé d'exister. En conséquence de quoi, la société en nom collectif cesse d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
Septième résolution : Décharge à l'organe de gestion
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à l'organe
de gestion en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de leur mandat.
Huitième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans par et chez Monsieur Wouters Guy où la garde en sera assurée.
Guy Wouters
Administrateur
Déposés simultanément
- Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26/12/2024
- Etat de l'actif passif dd 26/11/2024
- Rapport spécial de l'Organe d'Administration dd 26/12/2024
- Rapport du Réviseur d'entreprises dd 23/12/24
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).