N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GHM Consult
(en abrégé) : GHM Consult
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Faubourg de Namur 89
Nivelles
1400
 
 
L’an deux mille vingt-trois, le 17novembre, se sont réunis :
Monsieur Henri Meys, marié, né le 29 juin 1950, N.N. 500629-21507 domicilié à 1400
Nivelles, 89 Faubourg de Namur associé commandité
 
Et
Madame Gisèle CHAZOTTE, mariée, née le 7 septembre 1947, N.N. 470907-41240 domiciliée à 1400Nivelles,
89 Faubourg de Namur associé (associée commanditaire)
 
lesquels ont déclaré arrêter, comme suit, les statuts de la société en commandite qu’ils ont formée entre eux et
régie par les dispositions suivantes
 
TITRE PREMIER : FORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE – DUREE
Art. 1 Forme
La Société existe sous la forme de Société en commandite, en abrégé S.Comm, et est régie par le Code des
Sociétés et Associations.
La mention de la Société devra toujours être précédée ou suivie de la mention “Société en Commandite” ou de
l’abréviation “S.Comm”
 
1002660987
Art. 2 Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre et pour le compte de tiers ou
en participation avec des tiers, en commission ou en représentation :
-          Tout commerce de gros à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles
-          Tout commerce de détail à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles
-          Toute activité de sièges sociaux et de conseil de gestion
-          Toute activité de conseil en relations publiques et en communication
-          Toute activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
-          Toute activité d’ingénierie et de conseils techniques sauf activité des géomètres
-          Soutien et accompagnement au développement personnel
-          Toute prestation de service entre autre dans les domaines du conseil conjugal et familial, de la
psychothérapie et du développement personnel, de l’accompagnement de personnes, du secrétariat médical;
-          L’assistance et la gestion administrative, téléphonique et financière
-          Tous mandats sous forme d’études, d’organisations, de conseils, de publication par tout média
-          La réalisation, en Belgique et à l’étranger, de toutes opérations généralement quelconque, mobilières,
immobilières, financières, commerciales ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à
en favoriser la réalisation et le développement.
-          Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou Société, liée ou non.
-          La Société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
-          Dans ce but, la Société peut collaborer, participer ou prendre des intérêts dans des entreprises de toute
nature, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, prendre des engagements de toute
nature, souscrire des prêts ou des emprunts, en résumé elle peut faire tout ce qui est lié à l’objet susmentionné
ou tout ce qui peut contribuer à sa réalisation.
 
 
ART. 3. — Dénomination
La Société adopte la dénomination : « GHM Consult SComm ».
 
ART. 4. L. Siège
Le siège est fixé en Région Wallonne au 89, Faubourg de Namur à 1400 NIVELLES.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit en Région Wallonne, par simple décision de la gérance, et en
tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés à publier aux annexes du Moniteur Belge.
 
ART. 5. Durée
La durée de la Société est illimitée, à compter du dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise en vue de la
publication aux Annexes du Moniteur Belge.
 
ART. 6. Apports
En rémunération des apports, 15 parts ont été émises. Chaque part donne un droit égal dans la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation
 
ART 7 — Capital social
Le capital est ainsi fixé à 1.500,00 euros et divisé en 15 parts sans désignation de valeur, lesquelles sont
attribuées, comme suit :
 M.Henri MEYS: 12 parts
 Mme Gisèle Chazotte: 3 parts
 
ART. 8. — Augmentation ou réduction du capital
Le capital peut être augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en représentation
d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra de ce fait
associé.
Il pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés, par incorporation de
réserves avec élévation corrélative de la valeur des parts sociales.
 Le capital peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à l'unanimité.
 
ART. 9. —Avances en compte courant
Chaque associé pourra, avec le consentement de ses coassociés, faire des avances en compte courant à la
Société. Les conditions de fonctionnement de ces comptes sont arrêtées dans chaque cas par accord entre la
gérance et les intéressés.
 
ART. 10. — Cession de parts entre vifs.
Aucun des associés ne pourra céder ou transporter ses droits dans la présente Société en tout ou en partie
sans le consentement de son coassocié et moyennant le respect des dispositions prévues notamment par
l'article 1690 du Code civil.
 
ART. 11. — Cas de décès des associés
Sous réserve de l'application des dispositions visées par l'article 4:28 du Code des Sociétés et associations, le
décès d’un associé ne donnera pas lieu à dissolution de la Société.  Les héritiers du défunt pourront réclamer la
part revenant à leur hauteur dans la Société suivant les derniers comptes annuels
En cas de décès, d’incapacité légale, ou d’empêchement de l’un des associés, l’associé restant aura le droit de
pourvoir à son remplacement provisoire ou définitif.
Si l’un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par un héritier ou légataire, elles
seront remboursées par la Société aux héritiers ou légataires six mois après la date du décès pour autant qu’un
nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu qu’entretemps, la Société n’ait pas été dissoute à la
demande de l’un ou de plusieurs des associés restants.
 
ART. 12. — Droits des parts
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts
existantes.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par
les associés.
Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir
l'opposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.
 
ART. 13. — Responsabilité des associés
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur
apport.
Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés commandités n'est tenu des dettes sociales que
dans la proportion du nombre de parts lui appartenant ; mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des
commandités est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements
pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet
social.
Cependant, les créanciers de la Société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre un
commandité que huit jours après avoir vraiment mis en demeure celle-ci par un acte extrajudiciaire.
 
ART. 14. — Interdiction, redressement judiciaire ou incapacité d'unassocié
Le redressement judiciaire ou l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant un
commanditaire n'entraînent pas la dissolution de la Société.
Si ils frappent un commandité, ils n'entraînent pas non plus la dissolution, à condition toutefois qu'il existe un
autre commandité.
 
 
TITRE III. GÉRANCE. DÉCISIONS COLLECTIVES
 
ART. 15. — Nomination et révocation des gérants
La Société ne peut être gérée que par un associé commandité.
Elle sera gérée et administrée par un associé commandité choisi par l'unanimité des associés.
Il pourra être révoqué par une décision prise à la majorité requise pour les assemblées ordinaires,
La gérance est exercée par M. Henri MEYS.
 
ART. 16. — Pouvoirs des gérants
Dans les rapports avec les tiers, la gérance engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société.
 
ART. 17. —Responsabilité des gérants
Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
 
ART. 18. —Rémunération
Le mandat du gérant n’est pas rémunéré.
 
ART. 19. — Démission
Les gérants ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par lettre
recommandée ou par courriel avec accusé de réception trois mois avant la date où cette démission doit
prendre effet.
 
ART. 20. —Décisions collectives. Règles communes
20.1. Décisions collectives
Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises au cours d'une assemblée générale.
La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes.
La réunion d’une assemblée générale extraordinairepeut être convoquée par la gérance à la demande d’un ou
de plusieurs associés commandités ouà la demande d’un ou de plusieurs associés commanditaires
représentant au moins 50 pourcents du capital social.
20.2. Convocation
L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'un courrier simple ou électronique adressé à
chaque associe quinze jours au moins avant le jour de la réunion.
Elle contiendra notamment les projets de résolution proposés.
L'assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année le 1er mardi du mois de juin à 20 heures, au siège de
la Société ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
20.3. Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
L'assemblée est présidée par la gérance, ses délibérations sont constatées par un procès-verbal établi dans les
formes prévues par la loi.
20.4. Approbation annuelle des comptes
Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être
constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par la gérance.
 
ART 21. — Des décisions
Les décisions sont qualifiées d’extraordinaire lorsqu’elles portent sur la modification des statuts.
Les décisions extraordinaires seront adoptées à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Elles seront adoptées à la majorité des voix, chaque
associé aura autant de voix que de parts sociales qu’il possède.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés seront réunis, par la gérance pour
statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats ; les dispositions légales et réglementaires
seront observées.
 
ART. 22. — Contrôle par les associés
Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée
annuelle, les associés commandités non gérants et les commanditaires ont le droit de prendre, deux fois par
an, par eux-mêmes, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats,
factures, correspondances, procès-verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la Société ou
reçu par elle.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par
les cours et tribunaux.
Au surplus, les associés commandités non gérants et les commanditaires ont le droit, deux fois par an, de
poser des questions à la gérance sur la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception. La
gérance devra répondre dans la même forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande.
 
TITRE IV. — EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES
ART. 23. — Exercice social
L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre.
 
ART. 24. — Comptes annuels
Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société,
un bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges.
La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions
nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est mentionné à la suite, du bilan.
La gérance peut établir un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé. Le rapport de gestion éventuel, le bilan,
le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont adressés aux associés non
gérants quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes. Pendant ce
même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui peuvent en prendre
connaissance ou copie.
 
ART. 25. — Répartition des bénéfices et des pertes
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après
déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un
bénéfice distribuable, celui-ci est porté en réserves et/ou réparti entre tous les associés, proportionnellement au
nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la
disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
La perte, si elle existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau.
 
TITRE V. — DISSOLUTION LIQUIDATION. TRANSFORMATION
ART. 26. — Dissolution
La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire.
 
ART. 27. — Liquidation
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et à défaut par les
liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale.
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
 
ART.28. — Transformation
La Société pourra être transformée en une Société d'un autre type ou en un groupement d'intérêt économique
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Elle sera décidée par délibération prise à l'unanimité des commandités et la majorité en nombre et en capital
des commanditaires.
 
ART.29. — Droit des Sociétés
Toute disposition statutaire qui ne serait pas conforme aux dispositions impératives du Code des Sociétés et
Associations sera tenu pour non écrite.
 
ART. 30. — Publications
Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour faire les dépôts et publications légales,
 
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social commence avec effet rétroactif au 1er août 2023 et se terminera le 31 décembre
2024.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en
formation.
La première assemblée générale aura lieu le 3 juin 2025.
 
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Réunis immédiatement en Assemblée Générale, les comparants décident de désigner Henri MEYS comme
gérant et mandate ce dernier afin de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. et
se chargera de publier les statuts au Moniteur belge.
 
 
Fait à Nivelles, le 17 novembre 2023,
 
Les Associés signataires de la Scomm. GHM Consult,
 
Henri MEYS                                                   Gisèle CHAZOTTE
 
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Henri MEYS
Faubourg de Namur 89, 1400 Nivelles