N° d'entreprise : 0540601982
Nom
(en entier) : LOICQ Anne-Sophie SPRLU - Médecine générale
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Noedlange - GUERLANGE 14
 : 6791 Aubange
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF
Le dix-huit juin.
Par devant Nous, Jean-François BRICART, Notaire résidant à Messancy, en l’étude
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée «
LOICQ Anne-Sophie SPRLU - Médecine générale», ayant son siège social à 6791 Guerlange
(Aubange), rue de Noedlange 14, inscrite au Registre des Personnes Morales (Arlon) sous le
numéro d’entreprise 0540.601.982, constituée suivant acte reçu par le notaire Georges LOCHET, à
Fauvillers (Strainchamps), le 26 septembre 2013, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge
du 17 octobre suivant, numéro 13157677.
Composition de l’assemblée.
Associé
Est présent ou représenté l’associé unique, qui déclare posséder le nombre de parts ci-après
mentionné :
Madame LOICQ Anne-Sophie Benedicte, née à Mouscron le douze juillet mille neuf cent septante et
un, inscrite au registre national sous le numéro 71.07.12-310.94, domiciliée à 6791 Athus (Aubange)
, Rue de Noedlange 14, , . Cohabitante légale de Monsieur FAIVRE Jean-Michel Pierre suivante
déclaration faite à la commune d’Aubange en date du onze septembre deux mille quatorze.
Qui déclare être propriétaire de deux cent vingt-huit (228) parts de la société, qui représentent l’
intégralité du capital social.
Comparant dont l’identité a été établie par le recours au Registre National des Personnes Physiques
avec l’accord de l’intéressé.
Gérant
Est présent ou représenté le gérant ci-après désigné :
Madame LOICQ Anne-Sophie prénommée, gérant, nommée à cette fonction par décision de l’
assemblée générale qui s’est tenue suite à la constitution de la société aux termes de l’acte précité
reçu par le notaire Georges LOCHET, à Fauvillers (Strainchamps), le 26 septembre 2013.
Commissaire-réviseur
Il n’y a pas de commissaire réviseur.
Bureau
La séance est ouverte à 11H30 sous la présidence de Madame LOICQ Anne-Sophie.
La composition de l’assemblée ne permet ni la désignation d’un scrutateur ni celle d’un secrétaire.
Exposé de Madame la Présidente
I. Madame la Présidente déclare :
Que l'ordre du jour a été établi conformément au Code des Sociétés.
Que les parts sociales existantes ne sont ni nanties, ni gagées au profit de tiers.
Que la société n'a pas émis d'obligations.
II. Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée
a pour ordre du jour :
Volet B
1° Réduction de capital à concurrence de cent cinquante mille euros (150.000 EUR) pour le ramener
de deux cent vingt-huit mille euros (228.000 EUR) à septante-huit mille euros (78.000 EUR), sans
annulation de titres existants, par remboursement à l’associé unique de six cent cinquante-sept
euros et quatre-vingt-neuf cents (657,89 EUR) par part sociale et ce conformément aux articles 316
et 317 du Code des Sociétés. Cette réduction de capital s'effectuera conformément à l'article 18, 2°
du Code des Impôts sur les Revenus.
2° Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital.
3° Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
4° Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
5° Refonte des statuts en concordance avec les résolutions à prendre et avec le Code des sociétés
et des associations, sans modification de l’objet de la société.
6° Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
7° Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
III. Il existe actuellement deux cent vingt-huit (228) parts sociales.
Il résulte de la liste de présence qui précède que l’intégralité des parts sociales est valablement
représentée à la présente assemblée.
En outre, l’unique gérant de la société est également ici présent, de sorte qu’il n’y a pas lieu de
justifier de convocations et que l’assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son
ordre du jour.
IV. Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent réunir les majorités prévues par la loi.
V. Chaque part sociale donne droit à une voix.
Constatation de la validité de l’assemblée
L’exposé de Madame la Présidente, après vérification de l’assemblée, est reconnu exact par celle-ci,
laquelle se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l’ordre du jour.
RESOLUTIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
A) Première résolution : Réduction de capital
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de cent cinquante mille euros (150.000 EUR)
pour le ramener de deux cent vingt-huit mille euros (228.000 EUR) à septante-huit mille euros
(78.000 EUR), sans annulation de titres existants, par remboursement à l’associé unique de six cent
cinquante-sept euros et quatre-vingt-neuf cents (657,89 EUR) par part sociale.
Ce remboursement ne pourra être effectué que moyennant le respect des conditions prescrites par
l'article 317 du Code des Sociétés, qui stipule notamment ce qui suit :
« Article 317
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
À défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 317 du Code des Sociétés.
Cette réduction de capital s'effectue conformément à l'article 18, 2° du Code des Impôts sur les
Revenus.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
B) Deuxième résolution : Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 dudit Code, l’assemblée constate
que le capital social est désormais fixé à septante-huit mille euros (78.000 EUR) représenté par deux
cent vingt-huit (228) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Volet B
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
C) Troisième résolution : Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
D) Quatrième résolution : Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations
Suite à la précédente résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
E) Cinquième résolution : Refonte des statuts
L’assemblée décide de refondre les statuts et d’adopter une nouvelle version intégrale en
remplacement du texte existant, afin de les mettre en conformité avec les résolutions précédentes et
avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à l’objet
social, mais après suppression de l’acronyme « SPRLU » de la dénomination actuelle et adoption de
la nouvelle dénomination « LOICQ Anne-Sophie - Médecine générale ».
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «LOICQ Anne-Sophie — Médecine générale».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré, après notification du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs ou
cabinets, après acceptation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent et en tenant
compte des règles de la déontologie médicale.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, en son nom et pour son compte,
    •  l'exercice de la médecine générale et ce, par ses associés médecins légalement habilités à
pratiquer la médecine en Belgique, et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale ;
de pratiquer une médecine de qualité par l'amélioration et la rationalisation de l'équipement
professionnel notamment en assurant la gestion d'un cabinet médical, en ce compris, l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et le perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'Art de
guérir. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une
gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu'il y a
plusieurs associés, un accord des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion
des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
Volet B
de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature de favoriser le développement de sa propre activité,
moyennant l'accord du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins concerné.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports – Patrimoine de la société
 
Article 5: Apports
Deux cent vingt-huit actions (228) ont été émises. Chaque action a été émise en contrepartie d’un
apport et donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend septante-huit mille euros (78.000
EUR).
 
Article 7. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Volet B
En toute hypothèse, les actions ne peuvent être émises qu’en faveur des praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la
société à bref délai.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions ne peuvent être données en garantie.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, titulaire du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété des titres, sauf disposition testamentaire ou
conventionnelle contraire, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
a) Les actions ne peuvent être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société à bref délai.
b) Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre
vifs ou à cause de mort, dans le respect de l’alinéa a), est soumis à l’agrément de tous les
actionnaires, à l’exception de l’actionnaire cédant. Cet agrément doit être établi par écrit.
L'actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
se fera par écrit et par pli recommandé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la
lettre de l’organe d’administration. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
c) Lorsque la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
actions librement, sauf le respect de l’alinéa a).
 
d) Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de décembre à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs qui seront assistés par des médecins inscrits au Tableau de
l'Ordre des Médecins en ce qui concerne les matières médicales, la gestion des dossiers médicaux,
les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires,
et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Si, en cas d'arrêt des activités professionnelles d'un actionnaire dans le cadre de la société, sa
pratique médicale ne fait pas obstacle d'une cession, l’actionnaire doit veiller à ce que tous les
dossiers médicaux et autres documents soumis au secret professionnel soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible, le médecin reste
responsable de la gestion et de la conservation légale des dossiers, et il en assume les frais. Les
Volet B
mesures seront prises pour qu'en cas de décès cette gestion et cette conservation légale soient
assurées, et le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins en sera averti.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Déontologie
Les actionnaires et gérants-actionnaires restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l'Ordre des
Médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des Médecins des actes
accomplis en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou actionnaires de toute sanction disciplinaire, civile,
pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
Le médecin privé du droit d'exercer l'art médical par une décision disciplinaire ne peut être remplacé.
Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité
des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la décision précitée. Les
dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins prendra les mesures qui s'imposent.
En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, reste entière vis-à-vis de leurs patients ; la
médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin par le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin sont
garantis.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. Les droits et obligations réciproques des médecins
et de la société (rémunération par les actionnaires des services offerts par la société, mode de calcul
de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc.)
doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins compétent.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
Volet B
L'attribution des actions doit toujours être proportionnelle à l'activité des actionnaires.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
F) Sixième résolution – Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
G) Septième résolution - Démission du gérant et nomination d’un administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Madame LOICQ Anne-
Sophie prénommée, à la demande de cette dernière.
L’assemblée donne décharge pleine et entière au gérant démissionnaire pour la durée de son
mandat.
L’assemblée décide de nommer à la fonction d’administrateur non statutaire, pour une durée illimitée
Madame LOICQ Anne-Sophie prénommée, qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
FRAIS
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui sont ou seront mis à la charge de la société en raison de la présente
modification des statuts s’élève approximativement à mille huit cent nonante-quatre euros et quatre-
vingt-huit cents (1.894,88 EUR).
 
CERTIFICAT D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie l'identité du comparant aux présentes, établie au vu du registre National
des Personnes Physiques.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12H00.
DONT PROCES-VERBAL
Suivent les signatures