N° d'entreprise : 0477804182
Nom
(en entier) : ENTRA - CALL
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue du Tilloi(H) 11
 : 6220 Fleurus
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
OBJET
 
D'un procès-verbal dressé par Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus, exerçant
sa fonction dans la société «Muriel DE ROOSE Notaire» ayant son siège à Fleurus, Chemin de
Mons, 7, substituant sa Consœur, Sophie Coulier, notaire à Namur, légalement empêchée, le 19 juin
2023, en cours d’enregistrement
 
S’est tenue l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité limitée à finalité sociale « ENTRA-CALL » ayant son siège social à 6220 Fleurus, rue
du Tilloi, 11;
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0477 804 182, et assujettie à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0477 804 182;
 
Société constituée par acte reçu par Maître Jean-Paul ROUVEZ, notaire à  Charleroi, en date du 30
mai 2002, publié par voie d’extrait aux annexes au Moniteur Belge du 4 juillet suivant sous le numéro
20020704-619 ;
 
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
 
BUREAU
La séance est ouverte à      17       heures 18
sous la présidence de Monsieur YERNAUX Jean-Pierre né le 05 mai 1952, domicilié à 6230 Viesville
Place des Combattants, 11 – président désigné aux termes de l’assemblée générale du 20 juin 2022,
publiée par voie d’extraits à l’annexe au Moniteur belge du 25 août 2022 sous le numéro 22101854 ;
Celui-ci exercera également le rôle de secrétaire et scrutateur.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE
Le Président expose qu'il résulte de la vérification à laquelle le Bureau a procédé que :
1) la présente assemblée a été régulièrement convoquée
2)
A.- Les actionnaires sont tous présents conformément à la liste des présences ci-après établie par et
sous la responsabilité du Bureau :
1. L’association sans but lucratif « Développement Médico-Social Régional » en abrégé « DMSR »
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0869.879.271 et dont le siège se situe
à 6150 Anderlues, Rue du Douaire 40,
Consituée par acte sous seing privé du 4 novembre 2004, publié par voie d’extrait à l’annexe au
Moniteur belge du 22 novembre 2004 sous la référence 04159974 ;
ici représentée par Madame NICAISE Marie-Chantal née le 30 décembre 1956, domiciliée à 6240
Farciennes, Rue Clément Daix, 170 b3, administratrice désignée aux termes de l’assemblée
générale du 30 juin 2022 publiée par vie d’extrait à l’annexe au Moniteur belge du 16 août 2022 sous
la référence 22097730 agissant suivant mandat spécial et qui se porte-fort pour autant que de besoin
;
Titulaire d’une action A;
2.  La société coopérative à responsabilité limitée « Centre Wallon d’Orthopédie Générale » en
abrégé « CEWALOR » inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0432824886,
et dont le siège se situe à 6150 Anderlues, Rue du Douaire 40 ;
Constituée sous la dénomination « DEPANN-ORTHO » par acte publié par voie d’extrait à l’Annexe
au Moniteur belge du 20 janvier 1988, sous la référence 1988-01-20/263 ;
Ici représentée par Monsieur SIMON Pascal né le 24 décembre 1959, domicilié à 6120 Jamioulx Rue
Baudouin Leprince, 68 -  administrateur désigné aux termes de l’assemblée générale du 3
septembre 2020 publiée par voie d’extrait à l’Annexe au Moniteur belge du 19 octobre 2020 sous la
référence 20121991, agissant suivant mandat spécial et qui se porte-fort pour autant que de besoin;
Titulaire d’une action A;
 
3. L’Association sans but lucratif « Entraide par le travail » en abrégé « ENTRA » inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0406.645.972 dont le siège se situe à 6220
Heppignies, Rue du Tilloi 11 ;
Constituée par acte sous seing privé du 26 novembre 1967 publié au Moniteur belge du 15 février
1968 sous le numéro 679 ;
Ici représentée par Monsieur YERNAUX Jean-Pierre né le 05 mai 1952, domicilié à 6230 Viesville
Place des Combattants, 11 ; administrateur désigné aux termes de l’assemblée générale du 07
novembre 2020 publiée par voie d’extrait à l’Annexe au Moniteur belge du 28 décembre 2022 sous la
référence 22153549, suivant mandat spécial et qui se porte-fort pour autant que de besoin;
Titulaire de six actions A ;
 
Une liste des présence est signée par chacun des actionnaires ou son/ses mandataire(s); elle est
arrêtée et signée par le bureau et sous sa responsabilité.
Après lecture, elle est revêtue de la mention d'annexe et signée par le notaire.
Soit ensemble l’intégralité des 8 actions (anciennement dénommées « parts sociales »)  émises par
la société.
B.- Sont présents ou représentés les administrateurs et commissaire(s) dont les noms ou
dénominations sont repris ci-dessus puisque les actionnaires sont également administrateurs. Il est
renvoyé à la liste ci-annexée.
 
     L'assemblée prend les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
Le président expose le rapport de l’organe d’administration, avec la justification de la modification
proposée de l’objet les buts, la finalité ou les valeurs de la société  établi en exécution de l’article 6 :
86 du Code des sociétés et associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale discute de ce rapport et décide ensuite de modifier le texte actuel comme
proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
Par conséquent, l’assemblée décide que le texte de l’article “OBJET-BUT SOCIAL” des statuts est
supprimé et remplacé comme suit :
 «But – Finalité coopérative – Valeurs – Objet
La société a pour but de compléter l’action de l’ASBL Entraide par le Travail, en abrégé, ENTRA,
inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise 0406.645.972, dans la conduite de sa politique de
création d’emploi pour les personnes en situation de handicap.
La société poursuit la finalité coopérative et des finalités sociétales ayant un impact positif pour
l'Homme, pour l'environnement ou pour la société, elle devra en tout temps respecter les conditions
prescrites par les articles 6 :1 et 8 :5 du Code des sociétés et des associations.
La société entend promouvoir les valeurs suivantes : le respect, la solidarité, l’épanouissement par le
travail et le progrès.
Dans le respect de sa finalité coopérative et de ses valeurs, la société a pour objet, tant en Belgique
qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte d’autrui, toutes prestations industrielles ou
de services ayant un lien direct ou indirect avec son but et notamment :
    •  L’organisation des activités d’un Contact & Data Center ;
    •  L’exécution de tous travaux de sous-traitance industrielle ou administrative ;
    •  Les activités d’agent d’assurances et de crédit.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son but ou son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de ce but ou de cet
objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont le but ou l'objet sont identiques,
analogues ou connexes ou susceptibles de favoriser les activités économiques et sociales décrites
ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.  Deuxième résolution
Conformément à l’article 6:87 du Code des sociétés et associations, le président expose le rapport
de l’organe d’administration concernant les modifications proposées et leurs conséquences sur les
droits des classes existantes.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale discute de ce rapport et décide ensuite de modifier les droits attachés aux
classes d’actions ainsi que ceux-ci résultent de divers articles des statuts, lesquels seront repris dans
la refonte complète des statuts faisant l’objet de la sixième résolution, laquelle suppose, en l’espèce,
le même quorum de vote que la présente résolution.
VOTE : Cette résolution est intégrée à la sixième résolution et à son vote, auquel il est renvoyé.
3.   Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, al. 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que la société répond à la définition de société coopérative énoncée à
l’article 6:1 du Code des sociétés et associations. Elle estime que l’objet, les buts, la finalité et les
valeurs de la société correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société
coopérative (en abrégé SC).
 Pour rappel, l’article. 6:1 dont question stipule :
« §1e. La société coopérative a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement
des activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment
par la conclusion d'accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de
l'exécution de travaux dans le cadre de l'activité que la société coopérative exerce ou fait exercer. La
société coopérative peut également avoir pour but de répondre aux besoins de ses actionnaires ou
de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par
l'intervention de filiales. Elle peut également avoir pour but de favoriser leurs activités économiques
et/ou sociales par une participation à une ou plusieurs autres sociétés.
La qualité d'actionnaire peut être acquise sans modification des statuts et les actionnaires peuvent,
dans les limites prévues par les statuts, démissionner à charge du patrimoine social ou être exclus
de la société.
 §2. Les actions d'une société coopérative ne peuvent être admises à la négociation sur un marché
réglementé au sens de l'article 1:11 ni sur un marché non réglementé. En cas de cotation des autres
titres sur un marché réglementé au sens de l'article 1:11, la société devient une entité d'intérêt public
visée à l'article 1:12, 2°.
 §3. Une société coopérative peut être agréée conformément aux dispositions du livre 8.
 §4. La finalité coopérative et les valeurs de la société coopérative sont décrites dans les statuts et, le
cas échéant, complétées par une explication plus détaillée dans un règlement intérieur ou une charte
».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4.   Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, al. 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la part fixe du
capital, entièrement libérée, soit vingt mille euros (20.000 EUR) euros a été convertie de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Elle n’est pas susceptible de distribution.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société, laquelle se dénommera
désormais “B-ENTRA”.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6.  Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, à savoir :
1) Modification de l’article « OBJET-BUT SOCIAL » ;
2) Modification des droits attachés aux classes d’actions
3) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
4) Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations ;
5) Modification de la dénomination ;
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux.
En conséquence, l’assemblée générale déclare et décide que le texte des anciens statuts est abrogé
et remplacé par celui des nouveaux statuts, rédigé comme suit :
« STATUTS
    1.  I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
    1.  1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée B-ENTRA
    1.  2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’Administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
    1.  3. But – Finalité coopérative – Valeurs – Objet
La société a pour but de compléter l’action de l’ASBL Entraide par le Travail, en abrégé, ENTRA,
inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise 0406.645.972, dans la conduite de sa politique de
création d’emploi pour les personnes en situation de handicap.
La société poursuit la finalité coopérative et des finalités sociétales ayant un impact positif pour
l'Homme, pour l'environnement ou pour la société, elle devra en tout temps respecter les conditions
prescrites par les articles 6 :1 et 8 :5 du Code des sociétés et des associations.
La société entend promouvoir les valeurs suivantes : le respect, la solidarité, l’épanouissement par le
travail et le progrès.
Dans le respect de sa finalité coopérative et de ses valeurs, la société a pour objet, tant en Belgique
qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte d’autrui, toutes prestations industrielles ou
de services ayant un lien direct ou indirect avec son but et notamment :
    •  L’organisation des activités d’un Contact & Data Center ;
    •  L’exécution de tous travaux de sous-traitance industrielle ou administrative ;
    •  Les activités d’agent d’assurances et de crédit.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son but ou son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de ce but ou de cet
objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont le but ou l'objet sont identiques,
analogues ou connexes ou susceptibles de favoriser les activités économiques et sociales décrites
ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
    1.  4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
    1.  II : APPORTS ET ÉMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
    1.  5. Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, huit (8) actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Pour les éventuels futurs apports, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponibles.
    1.  6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
    1.  7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
    1.  III : ACTIONS  
    1.  8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contient les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité ni indivisibilité.
    1.  9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
    1.  10. Cession et transmission d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées, sans agrément, à d’autres actionnaires. 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées ou transmises de quelle que
manière que ce soit à une personne morale autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répond
aux conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et
moyennant l’agrément du Conseil d’Administration.
A cette fin, le cessionnaire devra être agréé par l’Assemblée générale conformément à la procédure
d’admission prévue à l’article 12 des présents statuts.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, peut demander que leurs
actions soient reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du
patrimoine social, prévue à l’article 13 des présents statuts.
§3. Disposition générale applicable à toutes les cessions
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant à titre
onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine
propriété, qui portent sur des actions.
    1.  IV : ADMISSION A LA SOCIETE
    1.  11. Conditions d’admission      
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
    •  Le candidat doit être une personne morale ;
    •  Le candidat doit adhérer aux statuts ;
    •  Le candidat doit être agréé comme actionnaires par l'Assemblée générale de la société, statuant
à la majorité des deux tiers ;
    •  Le candidat doit être agréé par le conseil d’administration de l’ASBL Entraide par le Travail, en
abrégé, ENTRA, inscrite à la BCE sous le numéro 0406.645.972 ;
    •  Le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.    
    1.  12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’Assemblée générale.
A cette fin, le candidat devra adresser au Conseil d’Administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant sa dénomination, l’adresse de siège social, son numéro d’inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises, son e-mail ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les 3 mois de la réception de cette lettre, le Conseil d’Administration convoque une Assemblée
générale appelée à statuer sur l’admission du nouvel actionnaire.
L’Assemblée générale peut refuser la demande d’admission moyennant motivation. Le refus
d'agrément est sans recours.
Dans les quinze jours de la décision prise par l’Assemblée générale, le Conseil d’Administration
notifie, par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.
    1.  13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes : 
    •  Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice
social ;
    •  La demande de démission doit être notifiée au Conseil d’Administration par lettre recommandée
au siège de la société ;
    •  Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
 
    •  La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
    •  L'actionnaire démissionnaire reçoit, au maximum, la valeur nominale de son apport réel.
§2. En cas de faillite ou de liquidation d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de plein
droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de
retrait conformément au paragraphe 1er.
    1.  14. Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu par une décision de l’Assemblée générale pour de justes motifs,
conformément à la procédure prévue par la loi.  
Toute décision d’exclusion est motivée.
L'actionnaire démissionnaire exclu reçoit, au maximum, la valeur nominale de son apport réel.
    1.  V : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
    1.  15. Organe d’administration
La société est gérée par un organe d’administration collégial qualifié dans les présents statuts, de
Conseil d’Administration.
Les administrateurs doivent être actionnaires de la société et sont au nombre minimum de trois.
Toutefois, si la société comporte moins de trois actionnaires, le Conseil doit comprendre au moins
autant d’administrateurs que d’actionnaires.
L'Assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré pour
quatre ans maximum. Les administrateurs sont rééligibles. Les administrateurs exercent leur mandat
à titre gratuit.
L’Assemblée générale peut révoquer à tout moment les administrateurs avec effet immédiat et sans
devoir justifier sa décision.
Le Conseil d’Administration peut déléguer certains pouvoirs, précisés le cas échéant dans un
règlement d’ordre d’intérieur, à un comité composé de membres élus en son sein, composé d’au
moins six personnes et comprenant le Président et, le cas échéant, le vice-Président du Conseil d’
Administration.
    1.  16. Cooptation
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première Assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'Assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a
pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'Assemblée
générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du Conseil d’Administration jusqu'à
ce moment.
    1.  17. Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la
société.  Seuls sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l'Assemblée générale.
    1.  18. Convocation et ordre du jour
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois que les nécessités de la société l'exigent et chaque
fois qu'un des administrateurs en fait la demande. 
Les convocations sont envoyées par le Président, à défaut, par un administrateur, par simple lettre,
courriel, au moins huit jours calendrier avant la date de réunion.  Elles contiennent l'ordre du jour, la
date et le lieu où la réunion se tiendra.
Le Conseil d’Administration peut prévoir la possibilité pour les administrateurs de participer à
distance au Conseil grâce à un canal de communication électronique mis à disposition par la société.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les administrateurs qui
participent de cette manière au Conseil d’Administration sont réputés présents à l'endroit où il se
tient.
    1.  19. Délibérations
Le Conseil d’administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une
procuration écrite le désignant nommément. Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une
seule procuration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix valablement exprimées.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
    1.  20. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
    1.  21. Rémunération des administrateurs
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
    1.  VI : DELEGATION ET REPRESENTATION
    1.  22. Gestion journalière
Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un tiers qui portent le titre de Directeur.
Le Directeur pourra, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire.
 
La durée de cette délégation de pouvoir est indéterminée et le mandat peut être à tout moment
révoqué avec effet immédiat par le Conseil d’Administration, sans que cette décision ne doive être
justifiée. Le Directeur peut démissionner moyennant l’envoi d’un courrier recommandé au Conseil d’
Administration et respect d’un préavis dont la durée sera fixée d’un commun accord.
Le Directeur n’aura pas à justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
    1.  23. Représentation
Le Conseil d’Administration représente, en tant que collège, la société à l’égard des tiers et en
justice, tant en demandant qu’en défendant. Nonobstant le pouvoir général de représentation du
Conseil d’Administration en tant que collège, et sans préjudice de la représentation de la société par
la personne chargée de la gestion journalière dans les limites de cette gestion, la société est
valablement représentée en justice et à l’égard des tiers, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires,
en ce compris un officier public :
    •  Soit par le Directeur, agissant seul ;
    •  Soit par deux administrateurs agissant conjointement.
Ils ne devront fournir aucune justification d’une décision préalable du Conseil d’Administration.
Le Directeur sera désigné par le Conseil d’Administration sur la base des candidatures proposées
par le Conseil d’Administration d’ENTRA ASBL
La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat. Le pouvoir de ces mandataires est délimité avec précision par le Conseil d’
Administration qui détermine également la durée du mandat.  Celui-ci peut être révoqué à tout
moment par le Conseil d’Administration avec effet immédiat, sans devoir justifier sa décision.
    1.  VII : ASSEMBLEE GENERALE
    1.  24. Admission à l’Assemblée générale
Tout titulaire d’au moins une action nominative peut participer à l’Assemblée générale.
Si le droit de vote d’un actionnaire a été suspendu, il peut toujours participer à l’Assemblée générale
sans pouvoir participer au vote.
    1.  25. Pouvoirs de l’Assemblée générale
L'Assemblée générale exerce exclusivement les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la
loi et par les présents statuts. 
Sont notamment réservées à sa compétence : les modifications aux statuts, la nomination, la
révocation et la décharge des administrateurs, l'approbation des comptes annuels, la dissolution
volontaire de la société, la transformation de la société en une autre forme juridique, la fusion ou la
scission de la société, la cession de son universalité et l'exclusion d’actionnaires.
    1.  26. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une Assemblée générale ordinaire le premier lundi de juin, à dix-
sept heure trente. Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des Assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le Conseil d’
Administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le
Conseil d’Administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’Assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux Assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’Assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'Assemblée.
    1.  27. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou, à défaut, par
l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les décisions de l’Assemblée générale sont constatées dans les procès-verbaux.
    1.  28. Délibérations
§ 1. Chaque action donne droit un à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’Assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'Assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque Assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’Assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours ouvrables avant le jour
de l’Assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque Assemblée générale suivante dans la mesure où il
y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’Assemblée générale.
    1.  29. Report d’un ou de plusieurs points à l’ordre du jour
 Toute Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut décider, à la majorité simple des voix,
séance tenante, de reporter l’examen d’un ou de plusieurs points de l’ordre du jour, soit à la
prochaine Assemblée ordinaire, soit à une Assemblée générale extraordinaire dont l’Assemblée fixe
la date.
    1.  VIII : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
    1.  30. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
    1.  31. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'Assemblée générale, statuant sur
proposition du Conseil d’Administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
    1.  IX : DISSOLUTION – LIQUIDATION
    1.  32. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'Assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
    1.  33. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelle que cause et à quel que moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'Assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
    1.  34. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. 
    1.  X : DISPOSITIONS DIVERSES
    1.  35. Règlement d’ordre intérieur
Sauf pour les domaines où la loi l’interdit, l’Assemblée générale peut adopter un règlement d’ordre
intérieur sur proposition du Conseil d’Administration.
Les modifications à ce règlement ne pourront être décidées que par l’Assemblée générale à la
majorité absolue des actionnaires présents ou représentés.
Chaque actionnaire peut, en tout temps, obtenir gratuitement un exemplaire du règlement d’ordre
intérieur en adressant une demande au Président du Conseil d’Administration.
    1.  36. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
    1.  37. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
    1.  38. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites ».
VOTE : Cette résolution ainsi que la deuxième résolution, sont adoptées à l’unanimité.
7. Septième résolution
Le notaire soussigné est chargé par l’assemblée générale de veiller à la coordination des statuts et à
leur publication aux annexes du Moniteur belge suite aux modifications intervenues ce jour.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS
D'INSERTION AU MONITEUR BELGE
Déposés en même temps: expédition de l'acte du 19 juin 2023, le rapport spécial du conseil d’
administration et la coordination des statuts.
 
Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus.