Nº d'entreprise : 0430 261 910
Nom
(en entier) : DECAM
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1040 Etterbeek, avenue de la Chasse 133-135
Objet de l'acte : Modification des statuts
D'un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau le 29 août
2024, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-neuve le 3 septembre
2024, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 12953. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le receveur»,
il résulte que l'assemblée de la société « DECAM » a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
Suite à l'entrée en vigueur de la deuxième phase d'introduction du Code des sociétés et des associations
en date du 1er janvier 2020, l'assemblée générale constate que, depuis cette date :
- le mandat des gérants est converti de plein droit en mandat d'administrateurs ;
- le capital effectivement libéré de la société ainsi que la réserve légale sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponibles, en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles ainsi créé et de rendre
disponibles ces moyens pour distribution.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelles et la
terminologie du Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, en concordance avec les dispositions nouvelles et la terminologie du Code des
sociétés et des associations.
En conséquence, l'assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque article ayant
été adopté séparément ; la dénomination, l'objet la durée, l'exercice social et la date de l'assemblée générale
ordinaire demeurant inchangés de même que le siège sis à 1040 Etterbeek, Avenue de la Chasse 133-135 :
FORME LEGALE - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « DECAM ».
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour compte propre que pour compte de tiers
ou encore en participation avec des tiers :
- la gestion d'un centre d'affaires sous le nom de siegesocial.be
- L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation,
la location et la gérance de tous immeuble bâtis, meublés ou non ;
- L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de
tous immeubles non bâtis.
- services externes aux entreprises ;
- import-export, commerce en gros et en détail, fabrication, courtage, achat, vente, location et toutes
opérations, industrielles, financières, mobilières ou immobilières et généralement quelconques dans les
secteurs suivants :
- les activités d'entreprise de nettoyage
- le déblayage après chantiers
- toutes pièces détachées et/ou de rechange et accessoires de tous véhicules cyclomoteurs neufs ou
d'occasion ;
- tous types de véhicules automoteurs neufs ou d'occasion ;	?
- toutes pièces détachées et/ou de rechange et accessoires de tous véhicules cyclomoteurs neufs ou
d'occasion ;
- tous les appareils électroniques, électriques, informatiques et bureautique ;
- exploitation de garage en mécanique, et de carrosserie ;
- exploitation d'atelier de réparation électrique et électronique ;
- exploitation de station-services, de Car-Wash, dépannage sur route;
- exploitation de réseaux de communication, de réseaux internat, antennes paraboliques, satellites,
décodeurs digitaux ou analogiques, ainsi que tous les articles similaires ;
- achat, vente, fabrication d'appareil téléphonique et GSM ou tout autre moyen de communication ;
-l'acquisition, la création, l'aménagement, l'agencement, l'installation, l'achat, la vente, la location, la gestion,
la gérance, l'exploitation pour compte propre, pour compte d'autrui, par et avec autrui, des établissements de
type HORECA : à savoir : restaurant, hôtel, motel, taverne, brasserie, friterie, snack, débits de boissons,
dancing, bar, club privé, snack-bar, locaux et salon de consommation, traiteurs, salles de spectacles, la présente
énumération étant exemplative et non limitative, ainsi que toutes activités relatives à la fourniture de tous
produits et services de quelque nature que ce soit en rapport direct ou indirect avec l'activité mentionnée, et
plus généralement toutes activités de secteur HORECA dans le sens le plus large ;
-Entreprise Générale de travaux, de terrassements, pose de câbles et canalisations, rénovation et
réhabilitation de bâtiments (travaux intérieurs et extérieurs), travaux de décoration, tous travaux de menuiserie
et charpenterie (er ce compris pose de châssis), menuiserie intérieure et extérieure, aménagement de
magasins, travaux et entreprise d'électricité, de plomberie, de carrelage, de chauffage central, de gaz,
d'étanchéité, de plafonnage, la quincaillerie, le sanitaire et les matériaux de construction, de peinture de
bâtiments d'habitation ;
- tous les produits alimentaires, alimentation générale et night shop ;
- tous les textiles (cuir,daim ... ) lingerie et confections pour habillement et autres, dame, homme et enfants ;
- tous les accessoires de mode, ceintures, foulards, bijoux de fantaisie ;
- tous les articles de maroquinerie, sacs, chaussures ;
- tous les produits de cosmétique, bijoux, parfums, produits de beauté, produit d'esthétique, de toilette ou
de parfumerie, savons, produits d'entretien et d'hygiène;
- tous les articles de décoration, articles de ménage, d'ameublement, cadeaux, antiquités, brocante,
machines industrielles ;
- tous les appareils électroniques, électriques, informatiques et bureautique, tous films de bandes
magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition ;
- tous les meubles, tapis y compris les articles du tiers-monde, articles de revêtement de sol, articles
ménagers, électroménagers ;
- tous les matériaux de construction, sanitaire, toiture et de plomberie;
- exploitation de librairie, papeteries, de bureau de tabac, de cabines de télécommunications, de laboratoire
de développement photos, d'atelier de tournage;
- exploitation d'un salon de coiffure, vente de mèches et produits de salon ;
- exploitation d'atelier de réparation électrique et électronique, d'un salon lavoir ;
- tous transports commerciaux de biens et de personnes ;
- toutes activités connexes, marchés publics, commerce ambulant ;
- l'administration d'un patrimoine immobilier ;
- intermédiaire commercial, ...
La société a également pour objet :
- La vente, l'achat ainsi que l'importation et l'exportation de pellet.
- La vente, l'achat ainsi que l'importation et l'exportation de tous types de métaux, ferreux, non ferreux et
précieux.
- La vente, l'achat ainsi que l'importation et l'exportation de tous types de bois à essences diverses.
- Elle pourra également exercer dans tous types de travaux en rapport avec tout ce qui est construction.
- Etre intermédiaire commerciale tant en Belgique qu'à l'étranger. De façon générale, toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la fabrication, l'importation, l'exportation et le
conditionnement du charbon de bois
- La société aura aussi pour objet la vente de produits à de tous types de commerce HORECA, entre autres,
i les restaurants, les cafés, tavernes, brasserie ou cafeteria et accessoirement aux entreprises de service. Elle
pourra y vendre tous types de produits, à consommer sur place eu á emporter. L'organisation et/ou la
participation à tous évènements, foires, salons et manifestations commerciales ou non. La tenue de stand dans
des magasins, galeries commerçantes ou tout autre lieu pour lequel une autorisation aura été obtenue. Ceci, à
son propre compte ou pour le compte d'un tiers.
- La société pourra également tenir, sur marchés, salons ou foires tout type de commerce de vente d'articles
de mode tels que chaussures, vêtements, chaussures, accessoires.
- Elle pourra prendre toutes participations dans quelques sociétés que soit dans le but de développer son
objet.
- La société pourra participer à l'importation et exportation de matériels de types agricoles, industriels et de
- Le commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés.
- Intermédiaires du commerce en combustible métaux, minéraux et produits chimiques.
- Commerce de détail de combustible en magasin spécialisés, à l'exception des carburants automobiles.
- Commerce de gros de toutes boissons, alcoolisées ou non.
- La vente, l'achat ainsi que l'importation et exportation de pierres tel que le granit.
Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers.
Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'Apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière à d'autres
entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l'objet de la présente société ou qui
serait utile au développement ou à l'amélioration de ses affaires.
Elle peut prendre des participations dans toutes entreprises ou sociétés ; elle peut se charger de toutes
opérations immobilières au sens le plus large du terme et notamment assurer la gestion de biens immobiliers,
intervenir en matière de conseils en réalisation immobilières, assurer ou coordonner la réalisation de projets
immobiliers, pour son compte, acheter et vendre tout droit, obligation et titre immobilier, énger des immeubles,
les aménager, les décorer, les prendre et les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose
ou
de superficie, faire tous travaux en vue de rendre les immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie
nécessaire, conclure tous contrats de leasing, ...
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
APPORTS
En rémunération des apports, 250 actions ont été émises.
ORGANE D'ADMINISTRATION
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat
de chaque administrateur.
L'assemblée générale, peut, dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat
prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
§2. Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué
à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de
l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit
satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les
règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas
échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de
représentant d'une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément
un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles
de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
§3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, et pour
autant que les administrateurs constituent un organe collégial, les administrateurs restants ont le droit d'y
pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de
l'administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur.
POUVOIRS
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée.
S'ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et
de disposi-tion qui intéressent la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit er
défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
GESTION JOURNALIERE
L'organe d'administration peut conférer la gestion joumalière de la société ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l'organe d'administration fixera les
attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L'organe d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux,
des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le 1er mardi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en
circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée .-
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs
de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être respectées.
PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient
le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit le nombre d'actions présentes ou
représentées et à la majorité des voix.
VOTES
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu
et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l'assemblée générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de communication permet
au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions
au sein de l'assemblée générale de participer aux délibérations, de poser des questions et d'exercer son droit
de vote sur tous les points à l'ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l'assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité. Les membres du bureau de l'assemblée
générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles sur le site
internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
li est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l'assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l'assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d'obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des questions par
écrit à l'adresse communiquée dans la convocation à l'assemblée. La société doit recevoir les questions écrites
au plus tard le troisième jour qui précéde l'assemblée. Si les titulaires de titres concernés ont rempli les
formalités pour être admis à l'assemblée, il sera répondu à ces questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires
qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant
le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des distributions
dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté.
DISSOLUTION LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de
l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par l'organe d'administration et
annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Le commissaire
ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration fait
rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la demande
de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine ses
pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l'article 2:71,
§2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés
intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l'entreprise. Cette
confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la
société n'a de dettes qu'à l'égard des actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la
société confirment par écrit leur accord concemant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux
pouvoirs de l'organe d'administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les
actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans
une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions
adop-tées.
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.