Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Thudikiné
Rue de la Victoire(THL) 49
6536 Thuin
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le dix-neuf février deux mille dix-
huit, il résulte que Madame SCIEUR Charlotte Anne Nathalie, née à Charleroi, le 09 juin 1993,
célibataire, en cohabitation légale avec Monsieur CASTAIGNE Gilles, demeurant et domiciliée à
6536 Thuin (Thuillies), rue de la Victoire, numéro 49 et Monsieur CASTAIGNE Gilles Bernard-Marie,
né à Lobbes, le 28 avril 1990, célibataire, en cohabitation légale avec Madame SCIEUR Charlotte,
domicilié à 6536 Thuin (Thuillies), rue de la Victoire, numéro 49, ont, après avoir remis le plan
financier, conformément à l’article 215 du Code des sociétés, requiert le notaire soussigné d’acter
qu’il constitue une société civile et d’arrêter les statuts d’une société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée dénommée  « Thudikiné » ayant son siège social à 6536 Thuin
(Thuillies), rue de la Victoire, numéro 49, au capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00)
divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l’avoir social, qu’il déclare souscrire comme suit :
1) Madame SCIEUR Charlotte Anne Nathalie, préqualifiée, à concurrence
de nonante-neuf (99) parts sociales ;
2) Monsieur CASTAIGNE Gilles Bernard-Marie, préqualifié, à concurrence d’une (1) parts sociales.
Total : cent (100) parts sociales, libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00
EUR).
Les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire ci-avant ont été déposés par versement ou
virement auprès de CBC Banque au compte spécial numéro BE30 7320 4604 1911 ouvert au nom
de la société en formation.
Une attestation délivrée par ladite Banque demeurera ci-annexée.
STATUTS
ARTICLE PREMIER -FORME -DÉNOMINATION
La société adopte la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Thudikiné ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité
Limitée" ou des initiales "SPRL Civile", ainsi que de son numéro d’inscription à la Banque-Carrefour
des entreprises, suivi de l’abréviation RPM et de l’indication du Tribunal dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social.
ARTICLE DEUXIÈME-SIÈGE
Le siège social est établi à 6536 Thuin (Thuillies), rue de la Victoire,
numéro 49.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire publier la modification des statuts qui en résulte, l’attention étant toutefois attirée sur les
dispositions du décret de la Communauté flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois,
aux termes duquel les statuts notariés doivent être traduits en langue flamande, si la société établit
son siège social dans la Région linguistique de langue flamande et qu’elle occupe du personnel
0690753529
Volet B
salarié.
Pour le surplus, la société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,
d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROISIÈME-OBJET
La société a pour objet, tant pour son compte que pour le compte de tiers ou encore en participation
avec des tiers, tant en cabinet privé qu’en centre hospitalier, à domicile ou en maison de repos, en
Belgique ou à l’étranger, les activités suivantes qui ne représentent en rien une liste exhaustive :
-L’exercice de la profession de kinésithérapeute au sens le plus large ainsi que de toute autre
discipline apparentée et tous les types de soins en rapport avec la kinésithérapie, toutes activités de
soins, d’assistance, d’aide et de secours aux personnes sous quelque forme que ce soit. Ainsi sans
que cette énumération soit limitative, la société pourra réaliser des activités de réadaptation
fonctionnelle, d’ostéopathie, d’ergothérapie, de ré-harmonisation corporelle, de massage, de
traitement esthétique, de gymnastique dans le sens le plus large, d’électrothérapie,
de physiothérapie, de rééducation médicale, etc... ;
-Les recherches et études en rapport avec son objet principal, s’occuper de la recherche et du
développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ;
-L’organisation de cours, stages, conférences et séminaires en rapport avec les activités de l’objet
social ;
-L’exploitation et la gestion de cabinets de kinésithérapie ainsi que de centres ayant pour objet de
fournir tous les soins que ces traitements exigent ;
-La mise à disposition d’installations de kinésithérapie ;
-La gestion de clubs de sport et de remise en forme ;
-Le coaching et la préparation physique de sportifs ;
-la location et la vente de tout matériel ou équipement nécessaire à lapratique de la profession ;
-L’édition, la vente et la distribution d’articles, de livres et brochures relatifs aux soins de santé par
tous moyens, y compris internet.
Les honoraires relatifs aux prestations apportées à la société du ou des praticien(s) associé(s) sont
perçus au nom et pour le compte de la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des règles
déontologiques et par des personnes habilitées à exercer ces professions.
La société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur de société.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la
constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits
réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens
le plus large, pour autant que n’en soient pas altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale
et que ces opérations, s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient
pas un caractère répétitif et commercial. La société pourra entre autre mettre ce patrimoine
immobilier en location, en sous-location, ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
La société pourra également acquérir, développer, gérer un patrimoine mobilier au sens le plus large,
ainsi que consentir des cautionnements et prêts.
D’une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations
financières, civiles, mobilières et immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son
objet social ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation mais n’altérant pas son caractère civil
et sa vocation kinésithérapeutique.
La société pourra accomplir son objet en tout lieu, de toutes les manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront le mieux appropriées.
ARTICLE QUATRIÈME -DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE CINQUIÈME-CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00) divisé en cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième de l’avoir social.
ARTICLE SIXIÈME -PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant ou le collège de gérance a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Volet B
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des
présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties,
régulièrement constatées sur le registre des parts qui sera tenu au siège de la société conformément
à la loi.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.
ARTICLE SEPTIÈME -TRANSFERT DE TITRES
Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins
du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque des parts sont cédées ou transmises à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe ou à d'autres
personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts conformément à l’article 235 du Code des sociétés.
ARTICLE HUITIÈME -CESSION DE PARTS ENTRE VIFS ET À
CAUSE DE MORT
En cas de cession entre vifs, le futur cédant et le futur cessionnaire feront leur demande de cession
par lettre recommandée au gérant lui indiquant :
1) le nombre de parts sur lequel portera la cession ainsi que le prix offert pour chaque part;
2) la désignation précise du cédant et du cessionnaire;
3) la demande d'agrément par les associés.
Endéans la huitaine de la réception de cette lettre, le gérant en communiquera copie par lettre
recommandée à chacun des associés en signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre dans les
quinze jours seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
En cas de transmission pour cause de mort, l'héritier ou le légataire devront
joindre à leur demande les documents établissant leur qualité.
Le gérant suivra la même procédure qu'en cas de cession entre vifs.
Si la société ne comptait que deux membres au moment de la cession ou de la transmission la
demande devra être adressée au second associé qui sera tenu de répondre dans la quinzaine le
défaut de répondre équivalant à une réponse affirmative.
Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts
qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à leur valeur
des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste
adressée au gérant de la société et dont la copie sera transmise par lettre recommandée par le
gérant aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit :
les parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera le prix de rachat de chaque
part sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels, clôturés au moment
des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des
éléments incorporels non actés dans ces comptes.
A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné par le Président du
Tribunal du siège de la société.
Le cessionnaire de parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai
s'échelonnant sur un maximum de cinq ans à dater de la levée de l'option.
Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits
afférents aux parts prévus dans le présent acte.
Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement du prix.
ARTICLE NEUVIÈME -REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
ARTICLE DIXIÈME -ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non mais dont au moins un est associé, avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme les gérants, fixe également leur nombre et la durée de leur mandat, leur
Volet B
rémunération éventuelle et en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Pour les affaires de kinésithérapie, le gérant doit être un associé. Pour les affaires qui ne se rapporte
pas à la kinésithérapie, le gérant peut-être un associé ou non, personne physique ou personne
morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique.
Le gérant non kinésithérapeute ne pourra faire aucun acte réservé à la profession de
kinésithérapeute et devra s’engager, par écrit, à respecter la déontologie du kinésithérapeute, en
particulier le secret professionnel.
Le décès, la démission ou la cessation des fonctions du gérant pour quelque motif que ce soit
n’entraine pas la dissolution de la société.
En cas de cessation des fonctions du gérant, l’assemblée générale décide s’il y a lieu de pourvoir à
son remplacement.
ARTICLE ONZIÈME-POUVOIRS DU GÉRANT
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation d'un collège de gestion, le(s)
gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice et peu(ven)t poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s)
gérant(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer la gestion journalière à un directeur, associé ou non, et déléguer à
tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
ARTICLE DOUZIÈME -RESPONSABILITÉ
Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) de l’exécution du mandat qu’il(s) a (ont) reçu et des fautes
commises dans sa (leur) gestion.
Il(s) ne sera (ont) déchargé(s) de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles il(s) n’a (ont)
pas pris part, que si aucune faute ne lui (leur) est imputable et s’il(s) a (ont) dénoncé ces infractions à
l’assemblée générale la plus prochaine après qu’il(s) en aura (ont) eu connaissance.
ARTICLE TREIZIÈME -CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE QUATORZIÈME -ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire des associés le 1er vendredi de mars,
au siège social ou tout autre endroit désigné par les avis de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation,
commissaire(s), s’il y en a, et gérant(s).
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
des sociétés.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
ARTICLE QUINZIÈME -PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue
définitivement.
ARTICLE SEIZIÈME -PRÉSIDENCE -DÉLIBÉRATIONS –PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un(les) gérant(s) ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose
d'autant de voix qu'il a de parts.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
Volet B
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été
effectués.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un
mandataire non associé.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à délivrer aux
tiers sont signés par un(les) gérant(s).
ARTICLE DIX-SEPTIÈME -EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année suivante.
Le trente septembre, le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels conformément aux articles
92 et suivants du Code des sociétés et aux dispositions de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent
septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés
d'exécution.
Le(s) gérant(s) les soumettra(ont) à l'assemblée générale qui doit se
prononcer sur l'adoption des comptes annuels et la décharge à donner au(x)
gérant(s) et au commissaire éventuel.
ARTICLE DIX-HUITIÈME -AFFECTATION DU BÉNÉFICE
L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais
généraux, charges sociales et amortissements et impôts, résultant des comptes annuels approuvés,
constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
ARTICLE DIX-NEUVIÈME-DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut demander
au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
ARTICLE VINGTIÈME -LIQUIDATION
Lors de la dissolution de la société, soit à l'expiration de sa durée, soit pour toute autre cause, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En cas de liquidation, l'actif social servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de
liquidation.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du
nombre de parts, qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE VINGT ET UNIÈME -DROIT COMMUN
Les comparants déclarent se conformer entièrement au Code des sociétés.
Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas dérogé par les présentes sont réputées
incluses dans les statuts et toutes clauses contraires aux dispositions de ce Code sont censées non
écrites.
ARTICLE VINGT-DEUXIÈME -ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant ou liquidateur, pour l'exécution des présentes, fait élection de domicile au siège
de la société.
 
Volet B
DISPOSITIONS EMPORAIRES ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de
Commerce compétent lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se
terminer le trente septembre deux mille dix-neuf.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le six mars deux mille vingt.
3°) Est désigné en qualité de gérante Madame SCIEUR Charlotte Anne Nathalie, prénommée, qui
accepte.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société, sans limitation de
sommes.
Son mandat peut être rémunéré.
4°) Reprise des engagements.
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la gérante ainsi nommée décide de ratifier
l'ensemble des actes accomplis par les fondateurs au nom de lasociété privée à responsabilité
limitée en formation et ce, à dater du 1er janvier 2018.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal compétent.
5°) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Pour extrait analytique conforme.
(sé) Jean-Chalres DASSELEER