Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EV GROUP
Avenue Henri Liebrecht 33
1090 Jette
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 22 février 2018, ce qui
suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
            1. Monsieur AILIOAIE George, né à Comanesti (Roumanie), le vingt-deux septembre mil neuf
cent quatre-vingt-trois, domicilié à 1090 Jette, avenue Henri Liebrecht, 33 - 1d/r.
            2. Monsieur AILIOAIE Alexandru Adrian, né à Bacau (Roumanie), le 29 novembre 1986, 
domicilié à 1060 Saint-Gilles, Rue de Prague, 69 - 0002.
            3. Monsieur ENACHE Marian, né à Craiova (Roumanie), le 21 septembre 1984, domicilié à
Saint-Josse-ten-Noode, rue de l’Eglise, 98, 2ème étage.       
            I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
coopérative à responsabilité limitée dénommée « EV GROUP », ayant son siège social avenue Henri
Liebrecht 33, 1090 Jette., au capital de 18.600,00 euros, divisé en 100 parts sans désignation de
valeur nominale.                       
Les fondateurs déclarent souscrire les 100 parts en espèces, au prix de 186 euros chacune, comme
suit :
            1. Monsieur AILIOAIE George, 70 parts sociales ;
            2. Monsieur AILIOAIE Alexandre, 20 parts sociales ;
            3. Monsieur ENACHE Marian, 10  parts sociales.
Ensemble : 100 parts.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’1/3 par
un versement de 62,00 euros et que le total des versements en espèces s’élevant à 6.200,00 euros
a été versé sur le compte n° / ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
            Les comparants remettent ensuite au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société à constituer, conformément au Code des Sociétés.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.231,35 euros.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et de fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
            Article 1 : Forme et dénomination
            La société est une société coopérative à respon-sabilité limitée. Elle a pour dénomination
« EV GROUP ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société coopérative à
responsabilité limitée » ou des initiales «SCRL», ainsi que de l’indication du siège social et du
numéro d’entreprise.
Article 2 : Siège social.
0690892594
Volet B
Le siège de la société est établi avenue Henri Liebrecht 33, 1090 Jette.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce
transfert n’entraîne pas changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d’exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l’étranger.
Article 3 : Objet social.
La société a pour objet en Belgique et à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de
tiers :
- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’installation électrique, le sanitaire,
le chauffage et toutes ses accessoires, à  l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations,
d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types
d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;
- la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers;
-l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;
-la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité,
etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.;
- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;
- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces
objets.
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à l'industrie des travaux publics et privés.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.  
Article 4 : Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Article 5 : Fonds social - Part fixe du capital social - Représentation
            Le fonds social est illimité. Il est repré-senté par des parts sociales en nombre illimité.
            Ces parts sociales sont nominatives.
La part fixe du capital social est fixée au montant de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (EUR
18.600,00), divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, et conférant les
mêmes droits et avantages.
            Le fonds social augmente par l'admission de nouveaux membres ou par la souscription de
parts nouvelles par les associés existants. Il est sujet à diminution notamment par les
remboursements qui doivent être faits aux associés démission-naires.
            Le gérant ou conseil de gérance fixe la proportion dans laquelle les souscriptions nouvelles
doivent être libérées, avec un minimum d’1/4 pour les apports en numéraire, et les époques
auxquelles les versements sont exigibles.
            Article 6 : Associés
            La société compte toujours au moins 3 associés.
            Pour être membre associé de la société, il faut :
            1. Souscrire au moins une part sociale.
Volet B
            2. Etre présenté au gérant ou conseil de gérance par deux sociétaires.
            3. Avoir été agréé par le gérant ou conseil de gérance. S’il y a plusieurs gérants, l'agréation
est prononcée à la majorité simple. La délibération a lieu au scrutin secret. La décision ne doit pas
être motivée.
            L'admission des nouveaux associés est consta-tée par l'apposition de leur signature, et de la
date de leur admission sur le registre des membres.
            Article 7 : Livret d’associé
            Chaque associé reçoit un livret nominatif qui établit son compte et relate l'état de son avoir en
qualité d'associé. Il mentionne la dénomination de la société, les noms, prénoms, qualité et demeure
du titulaire, la date de son admission, le tout si-gné par le titulaire et par celui qui a la gestion et la
signature sociale.
            Il mentionne, par ordre de date, les verse-ments et les retraits de sommes par le titulaire. Les
annotations sont, selon le cas, signées par le repré-sentant de la société ou par le titulaire et valent
quittance.
            Il contient les statuts de la société.
            Article 8 : Retrait et exclusion d’un associé
            Un associé ne peut se retirer de la société que dans les six premiers mois de l'année sociale.
Il n'est permis que pour autant qu'il n'affecte pas la part fixe du capital social.
            Le retrait d’un associé est constaté par l'apposition de leur signature, et de la date de leur
retrait sur le registre des membres.
            L’exclusion d’un associé peut être décidée dans le respect des règles édictées par le Code
des Sociétés par l’assemblée statuant aux ¾ des voix des membres. La décision doit être motivée et
faire l’objet d’un procès-verbal signé par le gérant ou le conseil de gérance.
Article 9 : Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article 10 : Cession des parts.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1°  à un associé;
2°  au conjoint du cédant ou du testateur;
3°  à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4°  à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 11  Augmentation et réduction de la part fixe du capital social – Variation du capital variable –
Remboursement de la valeur des parts.
Lors de toute augmentation de la part fixe du capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces
devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la part fixe du capital que
représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la
souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant aux 3/4 des voix.
L’augmentation et la réduction de la part fixe du capital devront être constatées par acte authentique
de même que la modification des statuts qui en résulte.
Volet B
Les variations de la part variable s’effectueront selon les modalités arrêtées par le gérant ou le
conseil de gérance. La preuve du versement des fond au moment d el’admission omme membre ou
de la souscription à une nouvelle augmentation de la part variable du capital sera remise à la
première assemblée générale qui suit.
Le droit des associés au remboursement de leur part n’existe que dans la mesure où de
remboursement n’a pas pour conséquence que l’actif net, tel que déterminé par l’article 429 du Code
des Sociétés, deviendrait inférieur à la part fixe du capital social.
Article 12 : Registre des parts.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Article 13 : Gestion – Représentation de la société.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
S’il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance.
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
Si une personne morale est désignée comme gérant ou membre du collège de gérants, elle
nommera un représentant permanent, personne physique parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de
la personne morale.  Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la même
responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre
compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.  Cette
dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un successeur.             
Chaque gérant représente la société dans les actes et en justice.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou le conseil de gérance, en cas de pluralité de gérants, peut
conférer les pouvoirs qu’il jugera utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou
des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 14 : Intérêt opposé du gérant ou d’un membre du conseil de gérance.
S’il y a un conseil de gérance, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer au Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Article 15 : Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés définissant ce
qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle, sauf application de l’article 385 du Code des Sociétés.
Article 16 : Assemblée générale.
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le 28 juin de chaque année
à 20 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants.
Volet B
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, conformément
çà ce qui est dit ci-avant.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Article 17 : Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
L’exercice social commence le  premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 18 : Affectation du bénéfice
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Article 19 : Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui décidera de leur nombre,
leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Le liquidateur n’entrera en fonction qu’après homologation par le Tribunal de commerce compétent
de sa nomination suite à la décision prise par l’assemblée générale.
Après réalisation de l’actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l’équilibre des libérations.
Article 20 : Election de domicile.
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l’égard de la société, d’élire domicile
dans l’arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut
d’élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Article 21 : Droit commun
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
            Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents
statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives
de ce Code, sont censées non écrites.
Article 20 : Litiges
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément. »
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social commence ce jour et finit le 31 décembre 2018 et la première assemblée
générale ordinaire se tiendra  en  2019.   
NOMINATION DE GERANT(S).
            Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants, réunis en assemblée générale
extraordinaire ont décidé de fixer le nombre de gérants à 1 et de nommer à ces fonctions pour une
durée indéterminée Monsieur George AILIOAIE, prénommé.
            Son mandat est rémunéré.
PROCURATION.
            Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à COMPTAFISCO, avec faculté de
subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA
Volet B
SOCIETE EN FORMATION
            Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de
l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par les comparants au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
            A la demande expresse des comparants, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de
commerce par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais ;
CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL
            Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les nom, prénoms,
numéros de registre national,  lieu et date de naissance et domicile des comparants correspondent
aux données reprises sur le registre national et sur leur carte d’identité ou le passeport.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 22 février 2018.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.