N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : European Paper Packaging Alliance
(en abrégé) : EPPA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Adolphe Lacomblé 59/8
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il ressort d’un acte passé devant le notaire Gauthier Clerens à Mechelen le 29/6/2022 que:
 
    1.  La société de droit finlandais « Huhtamäki Oyj», dont le siège social est situé en Finlande, à
02100 Espoo, Revontulenkuja 1, 
    2.  La société de droit autrichien « MM Board & Paper » GmbH, dont le siège social est situé en
Autriche, à 1040 Vienne, Brahmsplatz 6,  
    3.  La société de droit français « CEE Packaging Solutions », dont le siège social est situé en
France, 79104 Thouars, Zone industrielle CS 80167, 
    4.  La société de droit finlandais « Stora Enso Oyj », dont le siège social est situé en Finlande, P.
O.Box 309 FI-00101 Helsinki, Salmisaarenaukio 2, 
    5.  La société de droit italien « Seda International Packaging Group », dont le siège social est situé
en Italie, à 80022 Arzano (Naples), Corso Salvatore D’Amato 73, 
    6.  La société de droit suédois « Holmen Iggesund », dont le siège social est situé en Suède, 825
80 Iggesund, 
    7.  La société de droit finlandais « Metsä Board Corporation », dont le siège social est situé en
Finlande, P.O.Box 20, 02020 Metsä,  
    8.  La société de droit italien « Reno de Medici Group » S.P.A, dont le siège social est situé en
Italie, Viale Isonzo 25, 20135 Milano, 
 
ont constitué l’association internationale sans but lucratif «European Paper Packaging Alliance», en
abrégé « EPPA », dont les statuts s’énoncent comme suit :
 
CHAPITRE I: FORME, NOM, SIEGE, BUTS ET DUREE DE L'ASSOCIATION
Article 1: Forme et nom
    1.  Une association internationale à but non-lucratif est formée sous le nom « European Paper
Packaging Alliance», abrégé “EPPA” et ci-dessous mentionnée comme “Association”. Le nom
complet et le nom abrégé sont interchangeables. Ils peuvent être suivis de la mention “AISBL” ou
“IVZW”.
L’Association et ses statuts doivent être gouvernés par le Code des Sociétés et des Associations,
dont les livres 9 et 10 concernant les associations à but non-lucratif et les associations
internationales à but non-lucratif. 
 
Article 2: Siège
    1.  Le siège de l’Association est situé en Région de Bruxelles-Capitale, Avenue Adolphe Lacomblé
59/8, 1030 Schaerbeek, Belgique.
    2.  Le siège peut être transféré dans d’autres locaux en Belgique suivant une décision du Conseil
d’Administration. Tout changement de siège sera publié dans les Annexes du Journal Officiel Belge. 
0792743089
 
Article 3: Buts
    1.  Les objectifs principaux de l’Association sont les suivants: 
    •  Fournir un service aux entreprises de fabrication d'emballages de restauration en papier et en
fibres en contribuant à l'établissement d'un environnement opérationnel favorable
    •  Fournir un forum de discussion sur des questions non compétitives
    •  Créer et renforcer les réseaux entre les principaux acteurs de l'industrie de la fabrication
d'emballages de restauration en papier et en fibres.
    •  Fournir des informations pour les aider dans leurs activités. 
    •  Promouvoir les efforts de Recherche et Développement au niveau européen et international.
Tous les Membres de l'Association, ainsi que tous les organes de celle-ci, doivent se conformer aux
règles du droit de la concurrence. En participant aux activités de l'Association, les Membres
confirment leur connaissance et leur compréhension du droit de la concurrence.
    1.  A cette fin, l’Association pourra s’engager dans les activités suivantes, sans y être limitée:
    •  Être un organe représentatif central pour faire valoir les points de vue des entreprises de
fabrication d'emballages de restauration en papier et en fibre auprès de la Commission Européenne,
du Parlement, du Conseil et des autres organisations concernées.
    •  Être un centre technique fournissant des commentaires, des orientations et des conseils sur
tous les développements juridiques et autres développements réglementaires pertinents pour la
fabrication d'emballages de restauration en papier et en fibre.
    •  Être un centre de recherche et de statistiques, agréger et publier des statistiques, et fournir des
analyses sur la fabrication d'emballages de restauration en papier et en fibre et d'autres informations
pertinentes sur le marché.
    •  Fournir un forum pour améliorer et parrainer le recyclage amélioré des emballages de
restauration en papier et en fibres.
    •  Fournir un forum pour l'échange d'informations non concurrentielles.
    •  Promouvoir l'industrie de fabrication d'emballages pour services alimentaires en papier et en
fibres.
    •  Soutenir l'éducation des consommateurs.
    •  Tout autre moyen approprié qui reste dans le cadre de la loi.
        1.  L’Association peut s’engager dans d’autres activités, dont des activités commerciales quand
celles-ci sont en lien avec les objectifs détaillés dans les Statuts.
 
Article 4: Durée
L’Association est établie pour une période indéfinie.
 
CHAPITRE II: ADHESION
Article 5: Membres fondateurs
A la date de création, les entités listées ci-dessous sont les Membres fondateurs de European Paper
Packaging Alliance A.I.S.B.L.:
    1.  CEE Packaging solutions      
    2.  Holmen Iggesund                  
    3.  Huhtamäki Oyj                       
    4.  Mayr-Melnhof Cartonboard International GmbH  
    5.  Metsä Board Corporation              
    6.  Reno de Medici Group                  
    7.  Seda International Packaging Group S.p.A         
    8.  Stora Enso Oyj 
 
Article 6: Catégories de Membres
    1.  Les Membres de l’Association sont des personnes physiques ou des entités légales valides
selon les lois applicables dans leur pays d’origine.
    2.  Il doit y avoir au moins trois Membres.
    3.  L’Association a trois catégories de Membres:
    •  Les Membres Effectifs
    •  Les Membres Associés
    •  Les Membres Honoraires
        1.  L'adhésion à part entière (ci-après dénommée "Membres Effectifs") est ouverte aux
organisations qui fabriquent ou transforment des emballages en papier et en fibres. Chaque Membre
Effectif doit être affecté à l'une des deux catégories "fabricant" ou "transformateur". Les droits et
obligations des Membres Effectifs sont traités à l'article 7.
        2.  Le statut de Membre Associé (ci-après dénommé "Membres Associés") est ouvert aux
organisations qui ne fabriquent pas ou ne transforment pas de papier et d'emballages en fibre, mais
qui sont autrement intéressées par le secteur. Les droits et obligations des Membres Associés sont
définis à l'article 7.3.
        3.  Le statut de Membre Honoraire (ci-après dénommé "Membre Honoraire") est ouvert aux
personnes qui soutiennent les objectifs de l'association et/ou ont rendu des services exceptionnels
dans la promotion de l'association ou les intérêts de la communité de la fabrication d'emballages de
restauration en papier et en fibre. Les Membres Honoraires ont des droits et obligations limités. Les
droits et obligations des Membres Honoraires sont définis à l'article 7.4.
 
Article 7: Droits et obligations
    1.  Chaque Membre de l’Association doit approuver et appuyer les statuts, les Règlements
Administratifs, le Code de Conduite et les Directives de Conformité ainsi que tous les possibles
amendements aux statuts, Règlements Administratifs, Code de Conduite et Directives de
Conformité. 
Chaque Membre doit payer le montant des redevances approuvées par l’Assemblée Générale en
accord avec l’Article 11, mais n’est pas tenu par quelconque autre engagement financier de l’
Association.
Chaque Membre désigne une personne physique pour agir en tant que son représentant permanent
au sein de l'Association. Un Membre peut changer de représentant à tout moment en adressant une
notification écrite au Directeur général
    1.  En plus des droits et obligations de l’article 7.1, les Membres Effectifs ont les droits et
obligations suivants: 
    •  Assister ou être représenté aux réunions de l’Assemblée Générale;
    •  Voter à l’Assemblée Générale;
    •  Convoquer une Assemblée Générale par la demande d’au moins un cinquième des Membres
Effectifs;
    •  Se voir exclus seulement après avoir pu présenter sa défense en personne devant l’Assemblée
Générale;
    •  Démissionner de l’Association après avoir communiqué cette décision au Conseil d’
Administration par le biais d’une lettre recommandée au Secrétariat Général de l’Association;
    •  Participer aux activités de l’Association; par exemple, être impliqué et contribuer aux processus
de consultation pour produire des documents; et
    •  Elire et être élu au Conseil d’Administration.
        1.  En plus des droits et obligations de l’article 7.1, les Membres Associés ont les droits et
obligations suivants:
    •  Participer à l’Assemblée Générale en tant qu’observateurs, sans droit de vote; et
    •  Participer aux Groupes de Travail après invitation par le Président du Groupe de Travail, sans
droit de vote.
    •  Recevoir les communications, publications et autres documents préparés sous les auspices de
l'Association.
    •  Et, par ailleurs, avoir le droit de participer aux affaires de l'Association selon les décisions du
Conseil d’Administration.
        1.  En plus des droits et obligations de l’article 7.1, les Membres Honoraires ont le droit d’
assister et de participer à l’Assemblée Générale en tant qu’observateurs sans droit de vote.
 
Article 8: Admission
    1.  Les candidatures d’adhésion doivent être adressées au Directeur Général.
    2.  Toute candidature d’adhésion implique une adhésion complète aux statuts, à son Règlement d’
ordre intérieur et à toutes décisions de ses organes de direction, ainsi qu’un engagement à participer
activement aux activités. 
    3.  Le Président et le Directeur Général peuvent être habilités à solliciter des informations
supplémentaires de la part d’un candidat. 
    4.  L'adhésion est accordée par l'Assemblée Générale sur proposition du Comité d’Administration.
Avant le refus d'une demande ou de l'admission elle-même, les intérêts et les objectifs de
l'Association ainsi que les conséquences du refus pour le demandeur seront soigneusement
examinés. L'admission ne peut être refusée si ce refus - compte tenu des intérêts et des objectifs de
l'Association - constitue une inégalité de traitement objectivement injustifiée et place l'entreprise dans
une situation de désavantage concurrentiel injuste.
    5.  Le Secrétariat Général informe tous les Membres de l’Assemblée Générale par écrit d'une telle
demande
    6.  Si, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la lettre circulaire visée à l'art. 5.2., le
Secrétariat Général n'a reçu aucune objection exprimée par écrit, la demande d'adhésion est
considérée comme acceptée par l’Assemblée Générale.
    7.  L'acceptation de l'adhésion sera communiquée au demandeur par le Directeur Général, avec
l'indication de la date à partir de laquelle il est considéré comme membre. Cette adhésion ou les
droits qui y sont attachés sont uniques et non transférables.
 
Article 9: Démission
    1.  Un Membre peut démissionner de l'Association à tout moment en donnant un préavis écrit par
lettre recommandée adressée au Directeur Général. La démission prend effet à la fin de l'année
fiscale en cours, à condition que Secrétariat Général ait reçu la notification écrite avant le 1er juillet
de l'exercice comptable en cours. Dans le cas contraire, la démission prend effet à la fin de l'année
fiscale suivante. Les Membres qui se trouvent dans cette situation peuvent choisir de ne plus
bénéficier des services de l'Association, s'ils le souhaitent.
    2.  Le Membre démissionnaire reste responsable de toute contribution financière payable à
l'Association jusqu'à la date d'effet de la démission. Aucun remboursement, total ou partiel, d’une
quelconque contribution versée ne sera effectué. 
 
Article 10: Exclusion
    1.  Tout Membre cessera automatiquement de faire partie de l'Association, si :
    •  En tant que société, il entre en liquidation obligatoire ou volontaire ; toutefois, ceci ne
s'appliquera pas aux sociétés qui entrent en liquidation dans le but d'une fusion ou d'une
reconstruction de telle sorte que la société résultant de cette fusion ou reconstruction accepte
effectivement (s'il s'agit d'une entité juridique différente) d'être liée par et d'assumer les obligations du
Membre contenues dans les présents statuts ; 
            ou
    •  En tant qu'association, entreprise individuelle ou autre forme d'entité commerciale, il est déclaré
en faillite, dissous ou fait l'objet d'une demande ou d'une pétition de faillite ou de dissolution, un
administrateur judiciaire ou un manager est nommé pour la totalité ou une partie importante de ses
actifs ou il subit tout acte ou procédure analogue.
        1.  Un Membre peut être exclu de l'Association par une résolution prise au scrutin secret par le
Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration décide de l'exclusion à la majorité des deux
tiers des Membres, présents ou représentés. Un Membre ne peut pas voter sur sa propre exclusion
éventuelle ou sur des résolutions concernant un litige entre ce Membre et l'Association.
        2.  L’exclusion doit être basée sur une bonne raison. Une “Bonne Raison” inclut notamment:
    •  Un manquement persistant à ses obligations financières en tant que membre, considérant qu'un
tel manquement peut se produire si un membre n'a pas payé l'intégralité de sa cotisation deux mois
après la sommation de payer ;
    •  Une violation sévère des intérêts ou objectifs de l’Association;
    •  D’autres raisons sérieuses (soutien d’activités en conflit avec l’objet de l’Association).
        1.  La participation à d’autres associations avec des objectifs similaires à ceux de European
Paper Packaging Alliance ne constitue pas une raison pour l’exclusion.
        2.  Dans le cas de demande d'exclusion d'un Membre, un délai de quatre semaines est accordé
à ce Membre pour fournir au Conseil d’Administration ses observations et pour permettre au Membre
de préparer correctement sa défense. Le Membre est entendu en sa défense par le Conseil d’
Administration.
        3.  L’exclusion prend effet immédiatement après la résolution. Le Conseil d’Administration doit
fournir les raisons de l’exclusion. 
        4.  Le Membre exclu peut, dans les vingt jours suivant la réception de sa notification d’exclusion,
faire appel devant l’Assemblée Générale, qui décidera suivant la même procédure que pour le
Conseil d’Administration. En tel cas, les droits et obligations du Membre exclu sont suspendus jusqu’
à la décision de l’Assemblée Générale.
        5.  Les obligations du Membre exclu envers l’Association restent inchangées entre la notification
d’exclusion et la fin de l’année fiscale. Ceci inclut les obligations de paiement des frais d’adhésion. 
        6.  Avant la décision d’exclusion, le Conseil d’Administration examinera attentivement tant les
intérêts et les objectifs de l'Association que les conséquences de l'expulsion pour le Membre. Une
expulsion ne peut être décidée si cette expulsion - compte tenu des intérêts et des objectifs de
l'Association - constitue une inégalité de traitement objectivement injustifiée et place l'entreprise dans
une situation de désavantage concurrentiel injuste.
 
Article 11: Contributions financières
    1.  Afin d’accomplir les objectifs de l’Association, les Membres doivent payer des frais d’adhésion.
Les Membres Honoraires ne doivent pas payer de frais d’adhésion.
    2.  Le montant des frais d’adhésion ainsi que les termes du paiement sont décidés annuellement
par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Cette procédure s’applique
aussi à tout fonds de réserve conformément à l’article 30. 
    3.  Les fonds de l'Association peuvent également être obtenus, entre autres, auprès de:
I.          Frais de capitation (comme les frais de participation, les frais liés au projet) ;
II.         Les revenus liés aux événements et aux médias (publicité, sponsoring) ;
III.         Émoluments spéciaux ;
IV.        Intérêts ;
V.         Recettes accessoires.
Des droits spécifiques peuvent être attribués aux Membres qui contribuent en plus de la cotisation
générale
    1.  L’Association peut recevoir des subventions, donations ou provisions testamentaires. Les
provisions testamentaires ne peuvent être acceptées qu’après évaluation.
 
CHAPITRE III: ORGANISATION DE L’ASSOCIATION
 
Article 12: Principes Généraux
    1.  La gestion de l’Association est assurée par les organes suivants :
    •  L’Assemblée Générale; et
    •  Le Conseil d’Administration.
        1.  L’Association maintient également un Secrétariat Général qui assure l’implémentation
opérationnelle des décisions prises par les organes de direction et qui est responsable des
opérations journalières de l’Association. 
        2.  L’Association peut créer des comités et des groupes de travail qui ne sont pas définis par les
statuts.
        3.  Dans les présents articles, "Par écrit" signifie: par lettre, par télécopieur, par e-mail ou par
message transmis par tout autre moyen de communication courant et pouvant être reçu par voie
électronique ou sous forme écrite, à condition que l'identité de l'expéditeur puisse être suffisamment
établie.
        4.   
CHAPITRE IV: ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13: Composition
    1.  L’Assemblée Générale est l’autorité suprême de l’Association.
    2.  L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres.
 
Article 14: Réunions - convocation et notification
    1.  Le Conseil d’Administration ou le Secrétariat Général convoque l'Assemblée Générale ordinaire
aussi souvent que nécessaire, mais pas moins d'une fois par an, et convoque la première réunion
avant la fin du mois de juin.
    2.  Une Assemblée Générale extraordinaire peut aussi être convoquée sur la requête d’un
cinquième des Membres Effectifs ou du Président, expliquant clairement les raisons de la
convocation. Le Président sera notifié d’une telle requête si la requête ne provient pas de lui. La
réunion de l’Assemblée Générale doit être tenue dans les quatre semaines suivant la réception de la
requête par le Président ou du Directeur Général. 
    3.  Un mois de calendrier avant l’Assemblée Générale ordinaire, le Conseil d’Administration ou le
Directeur Général notifient les Membres de la réunion. Cette notification précise la localisation, la
date et l’horaire de la réunion. 
    4.  A ce moment, et avant que le calendrier ne soit notifié, chaque Membre a le droit d'ajouter des
points à discuter lors de l'Assemblée Générale. L'ordre du jour complet de la réunion sera notifié au
plus tard deux semaines avant la date de la réunion. Le délai de notification est de deux semaines en
cas d'Assemblée Générale extraordinaire.
    5.  Cette convocation doit être communiquée par écrit. La notification sera envoyée à l'adresse
électronique indiquée par le membre au Secrétariat Général. Le fait qu'un Membre n'ait pas reçu une
telle convocation, qui a été envoyée à l'adresse électronique indiquée, ne signifie pas que cette
Assemblée Générale ne peut valablement avoir lieu. Il appartient au Membre de fournir au
Secrétariat Général de l'Association l'adresse précise où envoyer cette convocation.
    6.  Seuls les points inscrits à l'ordre du jour peuvent être discutés, à moins que l'Assemblée
Générale ne décide, par un vote unanime, d'ajouter un autre point à l'ordre du jour.
    7.  Chaque Membre informe le Secrétariat Général de son intention de participer à une Assemblée
Générale au moins trois jours ouvrables avant la date de la réunion.
 
Article 15: Réunions - Présence
    1.  Un Membre est validement représenté à l’Assemblée Générale par son Représentant Principal
ou par un titulaire d’un mandat.
Un Membre souhaitant être représenté à l’Assemblée Générale ne peut donner ce mandat qu’à un
autre Membre ou un autre représentant provenant de son organisation qui détient le même pouvoir
décisionnel que le Représentant Principal. 
Un Membre ne peut avoir plus de trois mandats, sauf le Président, qui peut en avoir cinq. Le Membre
représenté par un mandat est considéré présent à l’Assemblée Générale. 
15.2 Le mandat est un document écrit, envoyé par courrier, fax ou toute autre forme écrite. Le
Conseil d’Administration ou le Secrétariat Général, par la convocation d’une Assemblée Générale,
peut établir la forme des mandats et demander à ce qu’ils soient déposés au siège de l’Association
au moins trois jours avant la date de l’Assemblée Générale. 
    1.  Quand les mandats ne doivent pas être déposés avant l’Assemblée Générale conformément à
l’Article 15.2, les mandats doivent être donnés au Président de l’Assemblée Générale ou au
Directeur Général le jour de la réunion. Le Président certifie leur validité.
 
Article 16: Réunions – organisation et conduite
    1.  Présidence 
        1.  L’Assemblée Générale est présidée par le Président. En son absence, l’Assemblée Générale
est présidée par le Vice-Président le plus âgé. Si aucun Vice-Président n’est présent, l’Assemblée
Générale est présidée par tout autre Membre du Conseil d’Administration. 
 
    2.  Majorité – droits de vote
        2.  Une Assemblée Générale se tient valablement si au moins la moitié des Membres ayant le
droit de vote sont présents ou représentés par une procuration, pour les modifications des statuts le
quorum n'est atteint que si deux tiers des Membres ayant le droit de vote sont présents ou
représentés par une procuration. Chaque Membre ayant le droit de vote a le droit de détenir jusqu'à
trois procurations. Une fois le quorum atteint, l'assemblée est considérée comme valablement tenue,
même si le quorum cesse d'être atteint à un moment quelconque de la réunion.
        3.  Si le quorum n’est pas atteint pour une Assemblée Générale, la seconde Assemblée
Générale convoquée conformément à l’Article 14, suite à une Assemblée Générale ajournée, peut
être tenue qu’importe le nombre de Membres présents ou représentés. 
        4.  Les Membres disposant d’un droit de vote ont un vote chacun à l’Assemblée Générale. Les
Membres représentant d’autres Membres ont, en plus, le vote du Membre représenté. Les Membres
ne disposant pas du droit de vote sont autorisés à proposer une motion à l’Assemblée Générale. 
        5.  Le vote s’opère à main levée, à moins qu’un vote secret ne soit demandé par un quart des
Membres avec un droit de vote, présents ou représentés par un mandat. 
        6.  Un Membre ayant le droit de voter mais ne pouvant pas assister personnellement à
l'Assemblée Générale peut voter par des moyens de communication électroniques si ce moyen
permet l'identification du Membre, la possibilité de prendre connaissance des débats en temps réel
ainsi que la possibilité de voter par voie électronique
        7.  Les votes qui ont été émis électroniquement au préalable mais moins de 30 jours avant
l'Assemblée Générale sont considérés comme des votes émis au moment de l'Assemblée Générale
        8.  Sauf indication contraire dans les présents statuts, l'Assemblée Générale doit remplir la
condition suivante : 
    3.  Un vote en faveur de la résolution par plus de la moitié des voix des Membres ayant le droit de
vote présents ou représentés par une procuration.
        2.  Pour les modifications des statuts, les décisions ne seront prises que par un vote à la
majorité spéciale des deux tiers des Membres ayant le droit de vote présents ou représentés par un
mandataire.
        3.  Pour la dissolution de l'Association, la décision ne sera prise qu'avec un vote à la majorité
spéciale des trois quarts des Membres ayant le droit de vote présents ou représentés par une
procuration.
        4.  En cas d'égalité des voix, la voix du Président de la réunion est prépondérante. 
        5.  Les résolutions votées favorablement seront contraignantes pour tous les Membres de
l'Association.
 
    3.  Pouvoirs
        3.  L'Assemblée Générale décide de toutes les questions concernant l'organisation interne de
l'Association, les obligations financières des Membres envers l'Association et les responsabilités
encourues envers les tiers.
        4.  L'Assemblée Générale a le pouvoir de : 
        5.  Elire, révoquer et décharger le Conseil d’Administration en tant que corps ou par des
Membres individuels de celui-ci ;
        6.  L'adhésion au Conseil d’Administration est automatique mais soumise à confirmation par
l'Assemblée Générale dans le cas des représentants nommés par Huhtamäki Oyj et Seda
International Packaging Group S.p.A. ; 
        7.  Approuver les comptes et le budget annuels de l'Association et donner décharge au Conseil
d’Administration pour ses activités au nom de l'Association au cours de l'année écoulée, sur la base
du rapport annuel du Président, de la présentation des comptes par le Trésorier et du rapport du
comptable externe ;
        8.  Déterminer et modifier la cotisation des Membres Effectifs, des Membres Associés et des
Membres de Honoraires ;
        9.  Approuver une contribution financière extraordinaire des Membres Effectifs, Associés et
Honoraires
        10.  Approuver les droits spécifiques qui peuvent être attribués aux Membres qui contribuent en
plus de la cotisation générale ; 
        11.  Approuver le règlement intérieur de l'Association proposé par le Conseil d’Administration ;
        12.  Modifier les statuts de l'Association ;
        13.  Dissoudre l'Association ;
        14.  Accepter les dispositions testamentaires après évaluation ;
        15.  Admettre un Membre suite à une proposition du Comité d’Administration ;
        16.  Exclure des Membres.
 
    4.  Comptes-rendus
        4.  Tous les comptes-rendus des Assemblées Générales sont tenus dans un registre et sont
signés par le Président ou le Vice-Président et le Directeur Général.
        5.  Une copie des comptes-rendus est envoyée à tous les Membres.
        6.  Le Directeur Général est responsable de l’envoi, la distribution et le stockage des comptes-
rendus.
 
CHAPITRE V: CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Article 17: Composition
    1.  Les Membres du Conseil d’Administration sont composés de :
    2.  Un représentant de Huhtamäki Oyj et un représentant de Seda International Packaging Group
S.p.A. nommés par ces Membres ;
    3.  Deux autres représentants des Membres de la catégorie transformateurs élus par et parmi les
Membres transformateurs ;
    4.  Deux représentants des Membres de la catégorie fabricants élus par et parmi les Membres
fabricants ;
    5.  Pas plus de deux Membres nommés par le Conseil d’Administration.
    6.  Les Membres du Conseil d’Administration qui sont nommés doivent être confirmés par
l'Assemblée Générale.
    7.  Le Membres du Conseil d’Administration sont des personnes qui représentent les Membres
Effectifs. Ils agissent de manière contraignante au nom de leur société. Un Membre du Conseil d’
Administration cesse d'être Membre s'il démissionne ou s'il cesse d'exercer ses fonctions dans la
société Membre effectif qu'il représente.
    8.  Le nombre de Membres du Conseil d’Administration peut être adapté par le Conseil d’
Administration conformément aux statuts, mais ne peut jamais être supérieur au nombre de
Membres de l'Assemblée Générale moins un.
    9.  Les Membres du Conseil d’Administration sont désignés par l’Assemblée Générale pour une
période de deux ans. 
    •  Ces mandats de deux ans sont renouvelables sans limite au nombre de mandats possibles.
    •  Les Membres Associés et Honoraires ne peuvent être désignés comme Membres du Conseil d’
Administration.
        1.  Le Conseil d’Administration convient entre lui, lors de sa première réunion de chaque
exercice, d'élire les postes suivants, qui resteront en fonction jusqu'à la première réunion de
l'exercice suivant, sur la base des candidats suivants. Nul ne peut occuper le poste de Président
pendant plus de deux années consécutives. Les postes élus seront proposés à l'Assemblée
Générale pour approbation :
    •  Le Président du Conseil d’Administration, qui est appelé le “Président de European Paper
Packaging Alliance” et qui est à la tête de l’Association.
    •  Un Vice-Président du Conseil d’Administration, qui sera également Vice-Président de
l'association et qui assistera le Président. 
        1.  Un Membre du Conseil d’Administration se faisant remplacer continue d’exercer son rôle
jusqu’à ce qu’un nouveau Membre se soit fait élire et reprenne ses fonctions.
        2.  Les Membres du Conseil d’Administration peuvent démissionner avant la fin de leur mandat.
Dans ce cas, ils adressent une lettre de démission au Président, qui en informe le Conseil d’
Administration, lequel a le pouvoir d'élire un remplaçant pour la durée restante du mandat. Cette
période de mandat ne compte pas aux fins de la limitation de temps de l'Art. 17.5.
 
Article 18: Réunions
    1.  Deux semaines avant la réunion du Conseil d’Administration, le Président ou le Directeur
Général envoie une notification de convocation à tous les Membres. Cette notification de convocation
contient la localisation précise, date et horaire et ordre du jour de la réunion, qui peut être modifié
jusqu’à une semaine avant la réunion. Cette notification de convocation doit être communiquée par
écrit.
La notification sera envoyée à l'adresse électronique indiquée par le membre au Secrétariat Général.
Le fait qu’un Membre n’a pas reçu la notification, qui a été envoyée à l'adresse électronique indiquée,
ne signifie pas que la réunion du Conseil d’Administration ne peut pas avoir lieu. Il revient au
Membre de fournir au Secrétariat Général de l’Association l’adresse exacte à laquelle envoyer la
notification.
    1.  Chaque Membre informe le Secrétariat Général de son intention d’être présent à la réunion du
Conseil d’Administration au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
    2.  Une réunion du Conseil d’Administration peut être tenue si au moins la moitié des Membres
sont présents ou représentés par un mandat. Une fois le quorum atteint, la réunion est considérée
comme pouvant être tenue, même si le quorum cesse d’être atteint à quelconque moment plus tard
dans la réunion.
    3.  Si le quorum n’est pas atteint pour une réunion du Conseil d’Administration, la seconde réunion
du Conseil d’Administration invoquée conformément à l’article 18.1, suite à une réunion du Conseil d’
Administration ajournée, peut être tenue, quel que soit le nombre de Membres présents ou
représentés par un mandat.
 
Article 19: Résolutions du Conseil d’Administration
    1.  Le Conseil d’Administration aspire à prendre sa décision par consensus. Si un processus de
vote est nécessaire, les résolutions du Conseil d’Administration sont adoptées par une simple
majorité des Membres du Conseil d’Administration présents ou représentés par un mandat. En cas d’
égalité des voix, le Président émet le vote décisif.  
    2.  Les comptes-rendus des réunions du Conseil d’Administration sont tenus dans un registre et
signées par le Président ou le Vice-Président et le Directeur Général. 
    3.  Une copie des comptes-rendus des réunions du Conseil d’Administration est distribuée à tous
les Membres du Conseil d’Administration et rendu accessible à tous les Membres par le biais du site
web de European Paper Packaging Alliance (dans la section exclusive aux Membres).
    4.  Le Directeur Général est responsable pour l’envoi, la distribution et le stockage des comptes-
rendus.
    5.  Le Conseil d’Administration peut nommer un conseiller politique qui sera le principal conseiller
politique du Conseil d’Administration.
    6.  Le Conseil d’Administration peut désigner des groupes techniques pour le conseiller et
l'assister.
Article 20: Compétences du Conseil d’Administration
    1.  L’Association est dirigée par le Conseil d’Administration, qui a le pouvoir de gérer, selon les
décisions, instructions et recommandations de l’Assemblée Générale, les activités et les actifs de l’
Association.  
    2.  Le Conseil d’Administration implémente la politique et le programme de travail adopté par l’
Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. 
    3.  Le Conseil d’Administration est notamment responsable de:
    •  Préparer le programme de travail annuel ou pluriannuel pour approbation par l'Assemblée
Générale ;
    •  Créer et dissoudre des comités spécifiques et des groupes de travail spéciaux ;
    •  Déterminer les exigences pour l'établissement de comités et de groupes de travail spécifiques ;
les détails opérationnels du fonctionnement de ces comités et groupes de travail peuvent être
précisés dans le règlement intérieur ;
    •  Rédiger, approuver et modifier les statuts pour approbation par l'Assemblée Générale ;
    •  Engager et révoquer le Directeur général ;
    •  Recommander de nouveaux membres à l'Assemblée Générale pour approbation.;
    •  Proposer l'ordre du jour de l'Assemblée Générale;
    •  Proposer le règlement intérieur éventuel ;
    •  Décider des demandes d'adhésion ou d'exclusion de Membres ;
    •  Inviter des personnes extérieures aux réunions du Conseil d’Administration ;
    •  Avoir le plein pouvoir de gestion, y compris le droit d'accomplir tous les actes administratifs et
autres dispositions nécessaires, y compris les procédures judiciaires ;
    •  Être en charge de la gestion financière, de la préparation des budgets, y compris les
souscriptions d'engagements/prêts pour approbation par l'Assemblée Générale.
 
CHAPITRE VI: PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT
 
Article 21: Election
    1.  Le Président et le Vice-Président sont élus individuellement par le Conseil d’Administration
pour un mandat d’un an. Si le Président ou le Vice-président démissionne ou cesse d'être membre
du Comité exécutif, le Comité a le pouvoir d'élire un remplaçant pour la durée restante du mandat,
cette période de mandat n'étant pas prise en compte pour l'application de la disposition de la phrase
précédente.
    2.  Le candidat est élu en un vote à la majorité absolue des Membres présents ou représentés.
Dans la situation où aucun candidat n’a pas obtenu de majorité absolue, les deux candidats ayant
obtenu le plus de votes se présentent pour un deuxième vote, qui élira le Président ou le Vice-
Président par la majorité des votes.
    3.  Le candidat doit représenter un Membre Effectif de l’Association au Conseil d’Administration.
 
Article 22: Responsabilités du Président
    1.  Les responsabilités du Président sont telles que dans les statuts. Il représente l’Association
dans la communication avec des tiers. Il agit au nom de l’Association. Le règlement d’ordre
intérieur peut définir ces responsabilités avec plus de précision.
    2.  Le Président supervise l’implémentation des décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil
d’Administration.
    3.  Le Président contresigne, avec le Trésorier, les dépenses qui n’étaient pas incluses dans le
budget général, si ces dépenses n’ont pas déjà été décidées par le Conseil d’Administration.
    4.  Le Président aspire à augmenter la visibilité et l’impact de l’Association.
    5.  Le Président a le droit de déléguer en partie ces pouvoirs à un Vice-Président ou à tout autre
Membre du Conseil d’Administration.
 
Article 23: Responsabilités du Vice-Président
    1.  Le Vice-Président aide le Président à accomplir son rôle tel que décrit dans les statuts. 
    2.  Le Vice-Président peut présider des comités ou groupes de travail traitant de sujets d’intérêts
pour les Membres. 
 
CHAPITRE VII: TRESORIER ET REVISEUR-COMPTABLE
 
Article 24: Trésorier
    1.  Le Conseil d’Administration élit un Trésorier de la manière prévue par l’Article 21 pour un
mandat de trois ans. Le Trésorier doit venir d’une entreprise étant Membre Effectif. 
    2.  Le Trésorier supervise la préparation du budget annuel de l’Association et propose des
contributions financières annuelles, si nécessaire. 
    3.  Le Trésorier révise les comptes de l’Association à sa convenance.
    4.  Le Trésorier contresigne, avec le Président, les dépenses qui n’étaient pas incluses dans le
budget général, si ces dépenses n’avaient pas déjà été décidées par le Conseil d’Administration. 
    5.  Le Trésorier a le droit d’assister aux réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée
Générale de l’Association.
 
Article 25: Réviseur-Comptable
    1.  Le Conseil d’Administration ou le Directeur Général a le pouvoir de désigner et licencier un
Réviseur-Comptable. Ce Réviseur-Comptable doit venir d’un Membre Effectif de l’Association ou être
un Membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
    2.  Le Réviseur-Comptable fournit ses Rapports d’Audit au Conseil d’Administration.
    3.  Dans les cinq mois suivant la fin de l’année financière, les comptes de l’Association doivent
être examinés par le Réviseur-Comptable, qui transmet un rapport annuel aux Membres de   l’
Assemblée Générale. 
 
CHAPITRE VIII: SECRETARIAT GENERAL
 
Article 26: Nomination du Directeur Général
    1.  Le Directeur Général de l’Association est une personne neutre nommée par le Conseil d’
Administration pour une période de trois ans et tenue au secret professionnel.
    2.  Le Directeur général n'est pas un Membre de l'Association et n'est pas Membre du Conseil d’
Administration. Il n'a pas de droit de vote, agit selon les instructions du Président et rend compte au
Conseil d’Administration
    3.  Le Directeur Général est rémunéré pour cette fonction. De plus, le Directeur Général est
habilité à demander le remboursement des dépenses encourues durant l’exercice de ses fonctions. 
    4.  Immédiatement après sa nomination, un contrat est conclu entre le Directeur Général et l’
Association représentée par le Président conformément à la législation belge en vigueur. 
 
Article 27: Rôle et organisation du Secrétariat Général
    1.  Le Secrétariat Général est composé du Directeur Général et du personnel nécessaire pour
accomplir les tâches attribuées au Secrétariat Général. 
 
    1.  Le Directeur Général est responsable pour la gestion journalière de l’Association sous le
contrôle du Conseil d’Administration. 
    2.  Le Directeur Général a les responsabilités suivantes:
    •  Exécution des stratégies de l'Association
    •  Maintenir les relations internes et externes de l’Association;
    •  Gérer les opérations journalières de l’Association; 
    •  Maintenir les comptes de l’Association;
    •  Recueillir les contributions financières annuelles et les factures;
    •  Préparer les comptes annuels en coopération avec le Trésorier.
Ces responsabilités peuvent être détaillées par le règlement d’ordre intérieur ou par le Conseil d’
Administration.
    1.  Le Directeur Général et un membre du Secrétariat Général ont le droit d’assister à toutes les
réunions de l’Association.
 
CHAPITRE IX: REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION
 
Article 28: Représentation
    1.  L’Association est validement représentée par son Président ou son Vice-Président devant un
Tribunal dans tous ses actes, incluant ceux pour lesquels l’intervention d’un officier public ou notaire
public est requise. 
    2.  L’Association est validement représentée envers des tierces parties par son Conseil d’
Administration ou le Directeur Général. Le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs à des
représentants pour tous ses domaines de compétence. 
    3.  Gestionnaire Administratif et Financier : Le pouvoir de la gestion administrative et financière de
l'Association peut être délégué par le Conseil d’Administration à une personne ou une société,
habilitée à représenter l'Association dans ces affaires administratives et financières. Ce pouvoir
couvre toutes les activités et tous les actes nécessaires à la gestion administrative et financière de
l'Association et comprend, sans s'y limiter, les tâches suivantes 
    •  Ouvrir et fermer des comptes bancaires;
    •  Effectuer des paiements en relation avec la gestion journalière de l’Association;
    •  Déposer des déclarations au nom de l’Association; et
    •  Postuler et gérer des projets financés par l’UE ou autrement financés et mettre en œuvre toutes
les actions nécessaires en relation avec ces projets.
 
Article 29: Pouvoirs de signature
    1.  Tout engagement, contrat, investissement, transfert bancaire, paiement ou toute autre
obligation de l'Association qui n'a pas été prévu dans le budget établi par l'Association nécessitera
l'approbation préalable du Conseil d’Administration et la signature conjointe du Président/Trésorier et
du Directeur Général.
    2.  Tout autre engagement, contrat, investissement, transfert bancaire, paiement ou toute autre
obligation de l’Association qui n’était pas dans le budget établi par le Conseil d’Administration ou le
Trésorier ou le Président nécessitera la signature du Directeur Général, ou la signature de la
personne ou entité désignée pour la gestion administrative conformément à l’article 28.3. 
 
Article 30: Comptes annuels 
    1.  L’année fiscale démarre au 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année. 
    2.  Le Conseil d’Administration soumet les comptes annuels à l’Assemblée Générale avec le bilan
de la précédente année financière ainsi que toutes les explications nécessaires et le budget de l’
année fiscale suivante. Les comptes de l'année précédente doivent être approuvés par les membres
du Conseil d’Administration avant d'être présentés.. 
    3.  L’Assemblée Générale peut décider d’établir un fonds de réserve. 
    4.  Les comptes annuels et le budget approuvés par l’Assemblée Générale sont à la disposition de
tous les Membres au siège de l’Association.
    5.  Tout profit pouvant résulter des activités de l’Association sera exclusivement utilisé pour la
poursuite des objectifs de l’Association et ne doit jamais être distribué aux Membres.
 
CHAPITRE X: AUTRES CLAUSES
 
Article 31: Dissolution – liquidation
    1.  Excepté dans le cas d’une liquidation judiciaire, l’Association ne peut être dissoute que par une
résolution de l’Assemblée Générale conformément à l’Article 16. Une résolution doit être passée
simultanément sur la distribution des actifs de l’Association. 
    2.  Dans le cas d’une dissolution volontaire ou judiciaire, l’Assemblée Générale nomme un
Liquidateur par un vote à la simple majorité des votes soumis. Si l’Assemblée Générale invoquée
pour décider de cette nomination faillit à prendre une décision, le Président nomme le Liquidateur. 
    3.  Le Liquidateur réalise les actifs de l’Association et règle toutes dettes. Tous actifs restants
seront transférés à une organisation à but non-lucratif similaire poursuivant les mêmes objectifs et
avec un objet social similaire à celui de l’Association. 
    4.  Dans le cas d’une dissolution de l’Association, les Membres ne seront responsables que dans
les limites fixées par la loi et ne seront pas en droit de réclamer une quelconque partie des actifs
restants. Dans la résolution concernant la décision de dissoudre l’Association, l’Assemblée Générale
peut décider d’allouer toute partie excédentaire des actifs à un objectif compatible avec les
conditions légales. 
    5.  Après la dissolution, l’Association continue d’exister pour une période de temps nécessaire
jusqu’à la liquidation de ses actifs. Durant cette procédure de liquidation, les dispositions de ces
statuts restent en vigueur. 
    6.  Après la dissolution, tous les actes, les factures, les annonces, les publications et autres
documents publiés au nom de l’Association doivent être immédiatement précédés, ou suivis par la
mention suivante: “A.I.S.B.L association under liquidation”.
    7.  L’Association cesse d’exister à partir du moment où ses actifs tels que connus par elle et le
Liquidateur n’existent plus. 
    8.  Les archives, documents et autres actes de l’Association dissoute doivent être conservés
durant toute la durée de la procédure de liquidation. Ceux-ci sont conservés par la personne
désignée par le Liquidateur.
 
Article 32: Règlement d’ordre intérieur
    1.  Le Conseil d’Administration adopte le Règlement d’ordre intérieur. 
    2.  Ce Règlement d’ordre intérieur complète les statuts, sans pour autant, d’une quelconque
manière, enfreindre leurs stipulations.
 
Article 33: Langue
    1.  La langue officielle de travail de l’Association est l’anglais. 
    2.  La version française de ces statuts est la version officielle. 
 
Article 34: Litige
    1.  Tous conflits entre les Membres survenant des statuts sont réglés conformément aux Règles d’
Arbitration du Centre Belge pour l’Arbitrage et la Médiation (CEPANI) par un ou plus arbitres
conformément à ces règles.
    2.  Les Membres certifient expressément avoir pris connaissance des Règles d’Arbitrage du
Centre Belge pour l’Arbitrage et la Médiation (CEPANI).
    3.  Le siège de l’arbitrage est Bruxelles et l’Arbitrage sera effectué en anglais. Tous conflits seront
gouvernés par la loi belge. 
    4.  Les Membres excluent expressément toute requête en annulation de la sentence arbitrale. 
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOURES ET FINALES
=========================================
 
OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE 
La personnalité juridique est acquise conformément à l’article 10:1 du Code des Sociétés et
Associations à la date de l'Arrêté Royal de reconnaissance de l'association. 
Le notaire soussigné souligne que des engagements peuvent cependant avoir été pris au nom de l’
association avant l’acquisition par celle-ci de la personnalité juridique. Les personnes qui prennent
de tels engagements, à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement
responsables, sauf si l’association a acquis la personnalité juridique dans les deux ans de la
naissance de l’engagement et qu’elle a en outre repris cet engagement dans les trois mois de l’
acquisition de la personnalité juridique. Les engagements repris par l’association sont réputés avoir
été contractés par elle dès leur origine. 
 
NOMINATIONS 
Les fondateurs élisent comme administrateurs: 
Monsieur Eric Le Lay, précité, 
Monsieur Thomas Kratochwill, précité,
Monsieur David Schisler, précité,
Monsieur Hannu Kasurinen, précité,
Monsieur Antonio D’Amato, précité,
Monsieur Per Boo, précité.