N° d'entreprise : 0827424648
Nom
(en entier) : BAVR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bois de Lahaut(BN) 32
 : 5021 Namur
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DENOMINATION, ANNEE COMPTABLE,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 21 octobre
2024, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
Société à responsabilité limitée « BAVR », ayant son siège à 5021 Namur (Boninne), rue Bois de
Lahaut, 32, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0827.424.648, et inscrite à la
Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 827.424.648.
Société constituée sous la dénomination « SWERTS DESIGN », aux termes d’un acte reçu par le
notaire Alexandre Hebrant, à Namur, le 25 juin 2010, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 12
juillet suivant, sous le numéro 10102278.
Statuts modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 13 février 2019, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 25 février
suivant, sous le numéro 0308353.
[…]
CONSTATATION DE VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Toutes les don-nées exposées par la Présidence ont été jugées justes par l’assemblée ; celle-ci
reconnaît qu'elle est valablement composée, et peut délibérer valablement sur les points de l'ordre
du jour.
Délibération
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’
entrée en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé « SRL »).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes.
Deuxième résolution – adaptation du Siège
L’assemblée générale décide de retenir comme siège statutaire, la Région wallonne et de déplacer le
siège, dorénavant repris dans une disposition transitoire.
Par conséquent, l’assemblée décide que de remplacer l’article des statuts relatif au siège comme suit
: « Le siège de la société est établi en Région wallonne ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes.
Troisième résolution: traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que l’ancien capital
(social), partiellement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille quatre cents euros (6.400
+ 0), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale dispense l’actionnaire de libérer le solde du capital initialement souscrit.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes.
Quatrième résolution : Modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en « B.A.V.R. » et décide en
conséquence de modifier le 1er article des statuts, comme repris ci-dessous.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes.
Cinquième résolution : Modification de l’objet
Formalités
L’assemblée prend connaissance du rapport établi par l’ancien gérant proposant de compléter l’objet.
Décision
Elle décide de le modifier, en vue d’accueillir de nouvelles activités et en conséquence, de remplacer
l’article 3 des statuts comme repris ci-dessous.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes.
Sixième résolution : modification de l’exercice et de la date de l’assemblée générale annuelle –
Disposition transitoire
L’assemblée générale décide de modifier l’exercice social, pour le faire courir du 1er janvier au 31
décembre de chaque année, avec effet à dater des présentes. En conséquence, l’exercice en cours
sera raccourci et courra jusqu’au 31 décembre 2024.
Elle décide dans la foulée de modifier la date de l’assemblée générale annuelle qui se tiendra
désormais le 1er vendredi du mois de juin, à 19 heures, chaque année.
En conséquence, elle décide d’amender les statuts.
septième résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « B.A.V.R. ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement des
activités suivantes :
    •  l’achat, la vente, la fabrication, la construction, l’assemblage, la confection, la manufacture, le
parachèvement, le façonnage, la transformation, le montage, l’installation, la pose, le placement, la
réparation, l’entretien, et le commerce, sous toutes ses formes, de produits de ferroneries ;
    •  la fabrication de charpentes et de menuiseries, la forge, le montage de portes de garages, de
volets, de persiennes, de grillages, de grilles métalliques, le montage de cloisons mobiles, le
revêtement de murs, de plafonds métalliques, le montage de menuiseries extérieures et intérieures
métalliques : portes, fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées,
équipements pour magasins, le montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués à l’unité
qui exécute les travaux, les travaux d’entretien et de réparations mécaniques pour des tiers, la
fabrication pour des tiers de pièces métalliques par application de techniques diverses : perçage,
tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage d’escaliers et de rampes d’escalier,
dressage, sciage, meulage, affûtage, soudage, usinage de pièces métalliques, la production et le
montage de pièces forgées pour la construction : rampes d’escalier, balustrades, etc.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement
des activités suivantes :
    •  toutes opérations de promotion ou de développement immobilier, en ce compris le management
immobilier, l’initiation, la coordination, l’accompagnement et le suivi de tout projet ou de toute
procédure d’urbanisation, de réaménagement, de réhabilitation, de transformation, de rénovation ;
    •  l'achat, l'échange, la vente, la prise en possession, en concession ou en location (et en sous-
location), la cession ou la constitution de tous droits réels ou personnels, civils ou administratifs, le
tout avec ou sans option, le cas échéant, dans le cadre de structurations complexes, ainsi que
l'exploitation, la réfection et l'entretien de tous biens immobiliers, bâtis ou non, ou encore de volumes
(maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines),
    •  toutes opérations de financement liées à ces actes ou opérations, dont le leasing immobilier ;
    •  la conclusion de tous contrats ou associations relatifs à la construction ;
    •  l’accomplissement de tous travaux ou ouvrages, pour son compte ou pour compte de tiers, en
tant que maître de l'ouvrage, maître d’ouvrage délégué ou même, entrepreneur,
    •  ainsi que l’acquisition, la vente et le courtage de tous matériaux, outils, machines ou appareils
liés à la construction.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat sous toutes formes, l’accomplissement des
activités suivantes :
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec le tourisme, l’hôtellerie, l’accueil en gites, l’
organisation de séminaires ou d’ateliers, d’évènements, manifestations ou expositions, en ce
compris de biens meubles destinés à la vente, de divertissements ou de loisirs, en ce compris le
conseil, le développement et la franchise ;
    •  la restauration en général, l’organisation de banquets et de réceptions, le service traiteur, y
compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, brasseries, cafétérias ;
    •  l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
La société a également pour objet dans le même périmètre et selon les mêmes modalités :
    •  toutes transactions, promotions, investissements et opérations, en rapport avec des biens
immobiliers et notamment la construction, la démolition, la transformation, l’équipement, la
viabilisation, la division, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat,
vente, échange, …), de tous biens (maisons, appartements, …) ou ensembles immobiliers,
    •  la location, la sous-location, la concession d’exploitation, la cession en location et en sous-
location, le tout avec ou sans option d'achat, ou l’inverse d’immeubles,
    •  les opérations de financement liées à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier;
    •  la conception, l’invention, la fabrication, la construction ou l’assemblage, l'importation,
l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en
nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou
immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations
et dispositifs de production, d’accumulation ou de récupération d’énergie, fossile ou non,...) ;
    •  ainsi que l'achat, la vente et la location d'œuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de
collection et de décoration.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour comptes propre, pour
compte de tiers, la planification de mariage au titre de ‘Wedding Planner’, ce qui comprend, entre
autres et de manière non exhaustive, l’accomplissement des activités suivantes : service d’
accompagnement et coaching dans l’organisation de mariages, conseiller et soutenir les futurs
époux, respecter le budget imposé par ces derniers, les guider dans les formalités administratives,
coordonner l’ensemble des équipes présentes le jour du mariage et gérer les
imprévus/retards/annulations/etc,…
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat sous toutes formes, l’accomplissement des
activités suivantes :
    •  le commerce sous toutes ses formes, dont l'e-commerce, en gros ou en détail, la vente, l'achat,
la livraison, l'importation, l'exportation, la négociation, de fleurs, de plantes, de compositions florales
ou autres, de graines, semences, engrais, articles de jardinages et produits horticoles, ainsi que les
articles cadeaux et articles de décoration en général ;
    •  la location de fleurs et de plantes ;
    •  la culture et autre reproduction de fleurs et de plantes ;
    •  les activités de maraîcher, fleuriste et commerce ambulant ;
    •  tous travaux d'étude et de consultance en matière d'art floral et de décoration intérieure ;
    •  l’aménagement et la décoration de vitrine, l’organisation de foires, fêtes et évènements divers ;
    •  et d’une manière générale, tout ce qui se rapporte de près ou de loin aux activités précitées.
Elle peut réaliser toutes opérations économiques, industrielles et financières, immobilières et
mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement.
Elle a également pour objet, sans préjudice du respect des règles édictées en matière d’accès à la
profession ou encore, de règlementation d’activités :
    •  la prise de participation dans toutes entreprises, sous la forme de capital à risque ou non, la
gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation;
    •  l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association,
avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations,
fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement
des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des
obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des œuvres
d'art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et
immobilière ;
    •  l’exercice des mandats ou fonctions d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute
personne morale, sans exception ;
    •  l’octroi de tous financements, prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières.
    •  Elle peut encore s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires ou activités
entrepreneuriales, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui
soient de nature à favoriser le développement, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’
écoulement de ses produits et même s’associer ou fusionner avec elles ou encore participer à toute
opération de restructuration avec elles.
L’ensemble de ces actes ou activités sont toujours menées dans les limites et le respect des règles
régissant l’accès la profession ou encore, l’exercice de certaines activités réglementées.
[…]
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis 186 actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et conférant les
mêmes droits et avantages.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ». Pour les
apports ultérieurs, les conditions d’émission ou la décision d’acceptation des apports en l’absence d’
émission de nouvelles actions détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres «
apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de précision, les apports sont présumés
être inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
[…]
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
[…]
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Lorsque plusieurs administrateurs sont désignés, l’assemblée générale peut décider de leur imposer
la collégialité. Dans ce cas seulement, les administrateurs forment un Conseil d’administration qui
statue à la majorité absolue et ce, en dehors des actes de gestion journalière et sans préjudice d’une
différenciation de pouvoir(s), le cas échéant, au sein des différentes classes d’administrateur. Les
séances du Conseil d’administration peuvent alors se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’administration peut se
tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des administrateurs par la
société. Les administrateurs qui participent de cette manière au Conseil d’administration sont réputés
présents à l'endroit où se tient le Conseil d’administration pour le respect des conditions de présence
et de majorité. A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les modalités suivant
lesquelles la qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à la réunion
sont contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur. A
défaut, c’est le Président qui procède à la vérification utile en début de séance et au moment du vote
; ces modalités imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature
électronique. En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins
permettre à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d’administration
est appelé à se prononcer et d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique
doit en outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations. La convocation au Conseil
d’administration contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance à la réunion. En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels
problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie
électronique et/ou au vote.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur peut, dans ses rapports avec les tiers,
se faire représenter, sous sa responsabilité, par un ou des manda-taires de son choix, employés ou
non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
[…]
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 1er vendredi du mois de juin, à 19
heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut se tenir à distance, chaque fois que la loi l’autorise, selon les modalités
arrêtées par celle-ci.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non-
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le premier juillet de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
DISSOLUTION
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 5021 Namur (Boninne), rue Bois de Lahaut, 32.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes.
Huitième résolution : Démission – décharge - Nomination
L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur RAMADANI Benet, préqualifié, à la
fonction d’administrateur et lui donne décharge pour l’exercice de cette mission.
Elle nomme en qualité d’administrateur(s), la ou les personnes suivantes, avec les pouvoirs dévolus
par les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminée, Monsieur RAMADANI Benet
préqualifié.
Sa fonction sera gratuite, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’administrateur pressenti accepte cette mission.
Madame HUYNH Ngoc-Anaïs Lan est désignée en qualité d’administratrice suppléante pour une
durée indéterminée, sous réserve de son acceptation. Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision
contraire de l’assemblée générale. Il ne deviendrait effectif qu’avec la publication de la vacance, à la
diligence et sous la responsabilité de la suppléante, pour une durée déterminée ou non.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes.
Neuvième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes.
réunion de l’organe d’administration
Ensuite, se tient une séance de l’organe d’administration en présence de l’administrateur prénommé,
lequel constate la perte du registre des actionnaires de la présente société.
En conséquence, l’administrateur décide de procéder à la création d’un nouveau registre en lieu et
place du registre initial.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.