N° d'entreprise : 0708882037
Nom
(en entier) : "DOMINIQUE TASSET ET  RAINIER JACOB DE BEUCKEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand Place 30
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
L’an deux mille vingt deux
                Le six décembre
 
Devant Nous, Maître Alexandre LECOMTE, Notaire associé, membre de la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée « Amélie Lecomte – Alexandre Lecomte », ayant
son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, numéro d'entreprise 0666.765.924 RPM
Mons, substituant ses confrères, Maîtres Dominique Tasset & Rainier Jacob de Beucken, notaires
associés de résidence à Braine-le-Comte, légalement empêchés, à 7090 Braine-le-Comte, Grand-
Place 30, TVA BE 0708.882.037 RPM Mons.
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée
dénommée   « DOMINIQUE TASSET et RAINIER JACOB de BEUCKEN, NOTAIRES
ACTIONNAIRES»
 
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Alexandre Lecomte, notaire de résidence
à Braine-le-Comte, en date du neuf octobre deux mille dix-huit, dont un extrait a été publié aux
Annexes du Moniteur belge du douze octobre suivant, sous la référence 18331978.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par le
notaire Alexandre Lecomte, le 22/12/2020, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur
belge du 5 janvier suivant.
 
BUREAU :
La séance est ouverte à   10 heures, sous la présidence de Madame Dominique Tasset.
La Présidente décide de ne pas nommer de scrutateur ni de secrétaire.
 
                COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE :
                Sont présents les associés de la société, savoir :
 
    •  La société à responsabilité limitée « « Société de participation Notariale Dominique Tasset »,
ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte, Grand’Place, numéro 30, immatriculée au registre
des personnes morales sous le numéro 0471.431.084, ici représentée par Madame Dominique
TASSET, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, Grand Place, 30,  administratrice, nommée à cette
fonction ensuite de la constitution et ayant les pouvoirs requis en vertu des statuts, déclarant être
titulaire de cinquante (50) actions.
 
    •  La société à responsabilité limitée « Société de participation Notariale Rainier Jacob de Beucken
», ayant son siège social à 1970 Wezembeek-Oppem, Avenue de la Belette, 12, immatriculée au
Volet B
registre des personnes morales sous le numéro 0842.269.806. Ici représentée par Monsieur Rainier
JACOB de BEUCKEN, domicilié à Wezembeek-Oppem, avenue de la Belette, 12, administrateur,
nommé à cette fonction ensuite de la constitution et ayant les pouvoirs requis en vertu des statuts,
déclarant être titulaire de cent (100) actions.
 
Soit ensemble cent cinquante (150) actions, représentant la totalité du capital social.
               
                EXPOSE DE MADAME LA PRESIDENTE
                Madame la Présidente expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
 
    1.  La présente assemblée a pour ordre du jour :
 
    1.  Proposition de modifier la dénomination sociale de la société.
 
    1.  Décision de modifier les articles 1,2, 10, 14, 24, 28 des statuts et de remplacer dans les statuts
le terme « actionnaire(s) » par le terme « associé(s) ».
 
4.  Pouvoirs à conférer à l’organe de gestion, pour l’exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.        
 
    1.  Pour être admises, les propositions reprises à l’ordre du jour pour lesquelles il est pris part au
vote doivent réunir les trois quarts de voix.
 
                C. Il existe actuellement cent cinquante (150) actions, sans désignation de valeur
nominale.
 
                Il résulte de la composition de l’assemblée que tous les associés sont présents ou
représentés et qu'ils représentent la totalité du capital social.
 
                La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer valablement sur
les objets à l’ordre du jour.
 
 
                CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
                L'exposé de Madame la Présidente est vérifié et reconnu exact par l'assemblée.
 
                Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à
l'ordre du jour.
 
                DELIBERATION
                L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions
suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide à l’unanimité de changer la dénomination de la société, qui se dénommera à l’
avenir :
DOMINIQUE TASSET ET RAINIER JACOB de BEUCKEN, NOTAIRES ASSOCIES " et d’adapter les
statuts en conséquence.
 
                Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
                DEUXIEME   RESOLUTION
                L’assemblée décide :
 
* de remplacer le deuxième alinéa de l’article 1er des statuts par le texte suivant : « DOMINIQUE
TASSET ET RAINIER JACOB de BEUCKEN, Notaires Associés  » et d’adapter l’article 12 en
conséquence.
 
*de remplacer l’article 2 des statuts par le texte suivant : « Le siège est établi en Région wallonne,  à
Volet B
7090 Braine-le-Comte, Grand Place,30.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, déplacer son siège social à en
Région wallonne. »
 
*de rajouter à la fin de l’article 10 le texte suivant : « Lorsqu’un notaire associé, titulaire ou non
participe à la société professionnelle notariale via sa société de participation, il ne lui est pas permis
d’être également associé en tant que personne physique dans la société professionnelle notariale. »
 
*de rajouter à la fin de l’article 14 le texte suivant :
« En cas de décès, démission ou destitution d’un notaire titulaire, l’exercice des droits liés à ses parts
ou aux parts détenues par sa société de participation est suspendu jusqu’à la prestation de serment
de son successeur.
Les statuts doivent prévoir qu’en cas de décès d’un notaire titulaire associé, ses droits ne sont pas
transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le
successeur du notaire décédé.
Le décès, la démission ou destitution d’un notaire non titulaire entraine de plein droit la perte de sa
qualité d’associé ou associé participant via sa société de participation. L’exercice des droits liés à sa
ou ses parts ou celles de sa société de participation est suspendu. Les statuts doivent prévoir qu’en
cas de décès, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des
parts, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts, conformément à la loi organique
du notariat. »
 
*de remplacer la première phrase de l’article 24 des statuts par le texte suivant : « Chaque notaire de
la société dispose d’une voix quelque que soit le nombre d’actions qu’il détient dans la société ».
 
*de remplacer le texte de l’article 28 des statuts par le texte suivant : « Article 28 : Distribution-
affectation du bénéfice
 
Chaque action confrère un droit égal dans la réparation des bénéfices.
L’affectation du bénéfice est décidée par l’assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5 :142 à 5 :144 CSA (double test).
Conformément à l’article 5 :141 alinéa 2 du code des sociétés et associations, l’organe d’
administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et dans les limites légales, à décider le
paiement d’acomptes sur dividendes et procéder à leur paiement. »
 
 * de remplacer dans les statuts le terme « actionnaire(s) » par « associé(s) ».
 
                Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
                TROISIEME RESOLUTION
 
                L’assemblée décide  d’adapter de nouveaux statuts qui se libelleront comme suit :
 
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION
La société est une société civile de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an
XI contenant organisation du Notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent
nonante-neuf (ci après la " Loi Organique du Notariat ").
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « DOMINIQUE TASSET ET RAINIER JACOB de BEUCKEN, Notaires Associés
».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société à responsabilité
limitée" ou du sigle "SRL."
 
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi en Région wallonne,  à 7090 Braine-le-Comte, Grand Place,30.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, déplacer son siège social à en
Région wallonne.
 
ARTICLE 3 : OBJET.
La société a pour objet l’exercice de la profession de notaire, seul ou en association, dans le respect
des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat.
Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société. Toute
l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société. Etant
Volet B
précisé que tout notaire associé reste responsable des fautes professionnelles qu’il commet, sans
préjudice du recours de la société contre lui.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50§2 et 55§1a, de la loi de
ventôse, que les éléments corporels et incorporels liés à l’organisation de l’étude ainsi que les
honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d’exécution. En outre , il est interdit à la société
de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou administrateur(s).
 
ARTICLE 4 : REPERTOIRE
Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
Le notaire titulaire est dépositaire de ce répertoire.
 
ARTICLE 5 : DUREE.
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de ce jour.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant aux conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
CHAPITRE DEUX - FONDS PROPRES ET TITRES
 
ARTICLE 6 : FONDS PROPRES.
En rémunération des apports, cent cinquante (150)  actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux associés, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 150.000 euros.
 
ARTICLE 7 : AVOIR SOCIAL
La société ne peut posséder que les éléments meubles corporels et incorporels liés à l'organisation
de l'Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution.
 
ARTICLE 8 : NATURE DES TITRES
Les titres sont nominatifs; ils portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des actions sociales dont tout associé peut prendre
connaissance.
La cession des actions sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans ledit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, dans le cadre des
conditions prévues par les articles 11 à 13 des présents statuts.
 
ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à  l’égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l’action.
 
CHAPITRE TROIS - ASSOCIES
 
ARTICLE 10 : ASSOCIES
Seuls peuvent être ASSOCIES :
-              des Notaires;
-              des Candidats-Notaires ayant été nommés en qualité de notaire-associé;
-              des sociétés à responsabilité limitée constituées par un Notaire titulaire ou non (sociétés
dites de participation) dont les statuts comprennent obligatoirement les règles visées à l'article 12.
 
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société à responsabilité limitée unipersonnelle, sauf lorsque le contexte
l'exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu'un
Volet B
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Les associés ont obligatoirement des droits et des devoirs égaux.
Lorsqu’un notaire associé, titulaire ou non participe à la société professionnelle notariale via sa
société de participation, il ne lui est pas permis d’être également associé en tant que personne
physique dans la société professionnelle notariale.
 
ARTICLE 11 : CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS SOCIALES
Les actions sociales de la présente société ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de
propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'au profit d'un Notaire titulaire,
associés ou candidat, ou d'une société dite de participation appartenant à un Notaire titulaire, ou
associé, et ce moyennant l'accord préalable de tous les autres associés de la présente société,
accord qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
A défaut d'accord sur une cession proposée, les associés autres que le cédant doivent racheter, à
concurrence de leurs quotes-parts respectives dans le capital de la présente société, les actions de
la présente société appartenant au cédant, dans le respect des délais et règles d'évaluation résultant
de la loi, des statuts de cette société et de son règlement d'ordre intérieur.
Toute cession est soumise à l'accord préalable de la Chambre Provinciale des Notaires du Hainaut.
Dès que la reprise a eu lieu, le cédant perd la qualité d’associé, et si le cédant est une société de
participation, ses actions peuvent être conservées, cédées ou transmises selon les règles ordinaires
prévues par la loi, sous réserve de l'obligation de modifier immédiatement ses statuts pour en ôter
toute référence à l'activité notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les actions de la présente société appartenant à un Notaire titulaire
retrayant pour quelque cause que ce soit, ou à sa société de participation, peuvent être cédée
librement à tout Notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.
Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété sauf accord
préalable exprès de la Chambre Provinciale des Notaires du Hainaut.
 
 ARTICLE 12: CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS D'UNE SOCIETE ASSOCIEE
Les statuts de toute société de participation possédant des actions de la présente société doivent
obligatoirement contenir la disposition suivante : « Les actions de la présente société de
participation, dès qu'elle est et tant qu'elle sera associé de la société pluripersonnelle  " DOMINIQUE
TASSET ET RAINIER JACOB de BEUCKEN, Notaires Associés", au sein de laquelle s'exerce la
profession de notaire, ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété, être cédées
entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'au profit d'un Notaire titulaire ou associés de ladite
société « DOMINIQUE TASSET ET RAINIER JACOB de BEUCKEN, Notaires Associés", et
moyennant l'accord préalable de tous les autres associés de la dite société, qui constitue une
condition suspensive de la cession ou de la transmission.
A défaut d'accord sur une cession proposée, les associés de la société pluripersonnelle "
DOMINIQUE TASSET ET RAINIER JACOB de BEUCKEN, Notaires Associés " autres que la
présente société ont le droit racheter, à concurrence de leurs quotes-parts respectives dans le capital
de cette société pluripersonnelle sauf autrement agréé préalablement par la Chambre, les actions de
cette société de participation, dans le respect des mêmes délais et règles d'évaluation que celles
régissant la cession des actions de la société " DOMINIQUE TASSET ET RAINIER JACOB de
BEUCKEN, Notaires Associés ".
A défaut de reprise de toutes les actions, celles-ci peuvent être conservées, cédées ou transmises
selon les règles ordinaires prévues par la loi, sous réserve de l'obligation de modifier immédiatement
ses statuts pour en ôter toute référence à l'activité notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les actions de la présente société appartenant à un Notaire titulaire
retrayant, pour quelque cause que ce soit, peuvent être cédées librement à tout Notaire titulaire qui
serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.
 
ARTICLE 13 : PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE - RETRAIT ET EXCLUSION
a) Perte de la qualité d’associé
1.            L'acceptation de la démission d'un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge,
la destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé.
2.            Tout associé frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires, perd de
même de plein droit sa qualité d’associé à la date du prononcé de la peine.
3.            L’associé perd automatiquement cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente et
totale, à la fin de l'exercice social pendant lequel expire un délai d'un an à dater de la survenance de
l'incapacité ayant ces caractéristiques.
4.            De même, toute société administratrice ou de participation dont l’ associé cesse ses
fonctions par l'effet de l'acceptation de sa démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de
Volet B
l'annulation de sa nomination ou pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité d’associé.
5.            Tout associé (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant
la notification d'un préavis d'un an à la société.
 
b)           Exclusion
6.            Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres associés, conformément à l'article 53, § 1er de la Loi Organique du Notariat, moyennant le
paiement par le ou les dits associés de l'indemnité fixée par la loi.
 
c)            Disposition commune
7.            Le droit à l'indemnité de reprise visé par l'article 15.5 est le seul droit qui subsiste dans les
cas visés par le présent article, dans les limites de l'article 15.
 
ARTICLE 14 : CONTINUATION DE LA SOCIETE
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les associés subsistants, sauf dans les cas visés par l'article 31.
En cas de décès, démission ou destitution d’un notaire titulaire, l’exercice des droits liés à ses parts
ou aux parts détenues par sa société de participation est suspendu jusqu’à la prestation de serment
de son successeur.
Les statuts doivent prévoir qu’en cas de décès d’un notaire titulaire associé, ses droits ne sont pas
transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le
successeur du notaire décédé.
Le décès, la démission ou destitution d’un notaire non titulaire entraine de plein droit la perte de sa
qualité d’associé ou associé participant via sa société de participation. L’exercice des droits liés à sa
ou ses parts ou celles de sa société de participation est suspendu. Les statuts doivent prévoir qu’en
cas de décès, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des
parts, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts, conformément à la loi organique
du notariat.
 
ARTICLE 15 : CONSEQUENCES DE LA PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE, DU RETRAIT OU
DE L'EXCLUSION - INDEMNITE DE REPRISE
1.            Les actions de l’ associé Notaire titulaire qui cesse d'être associé sont cédées au Notaire
nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée
conformément à l'article 15.5 ci-après.
2.            Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1, les actions de l’ associé qui cesse d'être
associé en application de l'article 13 sont cédées aux autres associés, à concurrence de leurs
actions dans la société, déduction faite des actions dont la cession est proposée moyennant le
paiement par ceux-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément au paragraphe 5 ci-après.
3.            Tout associé qui cesse de l'être reste responsable envers les tiers et la société des fautes
professionnelles qu'il a commises.
4.            Toute somme due par le Notaire nommé en remplacement ou par les autres associé à un
associé en vertu des paragraphes 1 ou 2 doit être versée à la société à concurrence du montant dû
par cet associé en vertu du paragraphe 6.
 
CHAPITRE QUATRE - GESTION - CONTROLE
ARTICLE 16 : GERANCE
1.            La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, chaque associé étant
administrateur de plein droit, le cas échéant par le canal de la société de participation qu'il aurait
constituée à cet effet.
2.            La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible.
3.            Si l’administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement
de celui-ci, la suppléance peut être confiée à un Notaire ou à un Candidat Notaire, désigné par le
Président de la Chambre Provinciale des Notaires du Hainaut ou à son défaut, son Vice-Président à
la requête de toute personne intéressée. Le notaire suppléant devient d’office administrateur de la
société.
4.            L'assemblée générale décide si le mandat de l’administrateur est ou non exercé
gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix,
détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous
frais éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
 
ARTICLE 17 : POUVOIRS DE L’ORGANE DE GESTION
Volet B
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
 
ARTICLE 18 : REPRESENTATION
L’administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, l’administrateur ou le Collège de gestion s'il y a plus d'un
administrateur, peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de
son choix.
 
ARTICLE 19 : RESPONSABILITE
Les administrateurs exercent leur profession  en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions de euros (5.000.000
EUR). Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévue au paragraphe
précédent.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en cette qualité d’
administrateur à partir du moment où il n’est plus notaire, il n’est plus en mesure d’exercer sa
profession ou il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela vaut même en cas de suspension, pour la durée
de celle-ci.
 
ARTICLE 20 : CONTROLE
Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté Royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq, de la situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts,   est confié à un
commissaire :
-              soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi;
-              soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
 
CHAPITRE CINQ - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 21 : REUNION
L'assemblée générale ordinaire se tient le dernier vendredi du mois de juin  de chaque année, à dix-
neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue  par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social, sans préjudice du droit de les convoquer
exceptionnellement dans un autre endroit de l’arrondissement du Hainaut.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de l’organe de gestion.
 
ARTICLE 22 : CONVOCATIONS
1.            Les assemblées sont convoquées par un administrateur par lettres recommandées, lettres,
fax, courrier électronique  adressés aux associés, aux administrateurs de la société et au
commissaire si la société en est pourvue, quinze jours francs avant l'assemblée.
A ces lettres est jointe une copie des documents prescrits par le Code des Sociétés.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les associés, administrateurs et
commissaires sont présents ou valablement représentés ou ont renoncé aux délais de convocation.
2.            Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés, administrateurs et
commissaires consentent à se réunir.
 
ARTICLE 23: POUVOIRS
L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Volet B
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier
le Règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires
spéciaux, et d'arrêter la rémunération des associés.
 
ARTICLE 24 : NOMBRE DE VOIX
Chaque notaire de la société dispose d’une voix quelque que soit le nombre d’actions qu’il détient
dans la société.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail
avec récépissé ou toute autre moyen écrit.
 
ARTICLE 25 : DELIBERATION
L'assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par le Code des
Sociétés et associations.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le Règlement d'ordre
intérieur qu'à l'unanimité des voix de tous les associés et sous la condition suspensive de
l'approbation par la Chambre des Notaires.
 
ARTICLE 26 : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés  qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
 
CHAPITRE SIX - ECRITURES SOCIALES
 
ARTICLE 27 : ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier janvier et se clôture trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse l'inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE 28 : DISTRIBUTION-AFFECTATION DU BENEFICE
Chaque action confrère un droit égal dans la réparation des bénéfices.
L’affectation du bénéfice est décidée par l’assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5 :142 à 5 :144 CSA (double test).
Conformément à l’article 5 :141 alinéa 2 du code des sociétés et associations, l’organe d’
administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et dans les limites légales, à décider le
paiement d’acomptes sur dividendes et procéder à leur paiement.
 
ARTICLE 29 : PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport du
commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par le code des sociétés et
associations, sont déposés, par voie informatique ou autre, par les soins de l’organe de gestion à la
Banque Nationale de Belgique.
Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou abrégée de ses comptes annuels
ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions du code des sociétés et associations.
 
CHAPITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 30 : INSUFFISANCE DE L'ACTIF NET
Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative de l’organe de gestion, dans le délai et les
conditions prévues au code des sociétés et associations aux fins de délibérer sur les mesures
proposées dans l’ordre du jour. Les associés s’engagent à procéder à une augmentation de capital
au prorata de leurs actions pour atteindre le capital de vingt mille euros.
 
ARTICLE 31 : DISSOLUTION
La société peut être dissoute:
-              par une décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés;
-              par une décision du Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe
le siège social de la société à la demande d'un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des Notaires, pour de justes motifs;
-              de plein droit en cas d'exclusion de l’ associé  qui est le seul Notaire titulaire et en cas de
suppression de la résidence du seul Notaire titulaire,
Volet B
 
Dès la dissolution de la société, les Notaires associés titulaires continuent d'exercer la fonction de
Notaire à titre individuel, tandis que les Notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la
fonction de Notaire et reprennent le titre de Candidat-Notaire. En aucun cas la société
professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles du notaire.
 
Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs,
sans préjudice du droit de l'assemblée générale ou du Tribunal de nommer d'autres liquidateurs.
 
Le ou les liquidateurs transmettent les actes reçus par un Notaire associé , le répertoire ouvert au
nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, au
Notaire titulaire associé ou, à défaut, à un autre Notaire titulaire de la société ou, à défaut, au Notaire
titulaire nommé en remplacement du seul Notaire titulaire de la société.
 
Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux associés la
valeur de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les associés au pro rata de leurs
actions. Toutefois, si le passif peut être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux
associés ce qu'ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle est libre de choisir
son Notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser.
 
CHAPITRE HUIT - DEONTOLOGIE
 
ARTICLE 32 : REGLES PROFESSIONNELLES
a)            Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'Etudes et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaires
se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
S'il y a plus de deux associés, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de
la société par un Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des
Notaires, et dont les conclusions seront communiquées à la Chambre.
b)           Les Notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur
conjoint ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au
deuxième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de
ceux-ci.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales d'
associés ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité limitée ou
d'une société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou son allié au
degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur,  commissaire ou liquidateur de la société.
 
ARTICLE 33 : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 25 ci-avant, peut arrêter un
Règlement d'ordre intérieur : celui-ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires,
prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales. Le Règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans
les revenus de la société (cette quote-part ne devant pas correspondre aux actions de chaque
associé dans la société) ainsi que les éléments composant l'avoir social.
Toute modification du Règlement d'intérieur sera arrêtée comme dit à l'article 25.
En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement d'ordre intérieur, en dehors de ce qui est
visé au présent article, les dispositions statutaires prévalent.
Si le Règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d'administration de l’organe de gestion que celles prévues par l'article 17 des statuts, ce
sont les dispositions du Règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et l’organe de
gestion à l'égard de la société. Pour l'application du code des sociétés et associations, les
dispositions plus contraignantes du Règlement d'ordre intérieur seront considérées comme
statutaires entre les associés et à l'égard de l’organe gestion  et de la société.
 
CHAPITRE NEUF - DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE 34 : TRANSFORMATION
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier l'objet
social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat.
Volet B
 
ARTICLE 35 : INTERDICTION DE SCELLES
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droits.
 
ARTICLE 36 :      DROIT COMMUN
Les associés entendent se conformer entièrement au code des sociétés et associations, à la loi de
Ventôse et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire. En
conséquence les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont
réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives  de ces lois
sont censées non écrites.
 
ARTICLE 37 : ELECTION DE DOMICILE
A défaut de domicile en Belgique, les associés et le(s) administrateur(s) sont, pour l'exécution des
présentes, supposés avoir fait élection de domicile au siège social de la société.
 
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
                QUATRIEME RESOLUTION
                L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe de gestion  pour l'exécution des
résolutions qui précèdent .
 
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
                                L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à
 
                De tout quoi, le Notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.
 
                Un droit d’écriture de cent (100) euros sera perçu sur le présent acte.
 
                DONT PROCES-VERBAL.
                En l’étude du notaire Tasset, date que dessus.
                Et lecture faite, les associés ont signé avec Nous, Notaire.
Pour extrait analytique conforme.