Nº d'entreprise : 0657 921 306
Nom
(en entier) : Growfunding
(en abrégé)
Forme légale . Association sans but lucratif
Rue du Jardin des Olives 2, 1000 Bruxelles	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Publication des statuts de L'ASBL Growfunding en français - Modification,
démission et nomination d'administrateurs (délégué) et approbation des
comptes annuels
ONT ÉTÉ CONVOQUÉS :
L'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif « Growfunding », dont
le siège social est situé à Rue du Jardin des Olives 2, 1000 Bruxelles, avec le numéro d'entreprise
0657.921.306, RPM Bruxelles.
Fondée sous la forme d'une association sans but lucratif par acte sous seing privé le 1er juillet 2016,
publiée par extrait aux annexes du Moniteur belge du 1er juillet 2016, et dont les statuts ont été modifiés pour
la dernière fois le 7 mars 2023.
I. COMPOSITION DU BUREAU
La session est ouverte à 12h30 sous la présidence de Mme Caroline DANIELS, Présidente du Conseil
d'administration. Compte tenu du nombre limité de membres, aucun autre membre ne fera partie du Bureau.
II. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Membres
Sont présents les membres suivants :
1. Minne Huysmans
2. Saskia De Groof
3. Karolien Huyghe
4. Celesta Sarens
5. Pepijn Kennis
Également présents:
Caroline Daniels, présidente du Conseil d'administration
Frederik Lamote, ancien administrateur délégué à la gestion journalière
Charlotte Brandsma, administratrice déléguée à la gestion journalière actuel
III. PRÉSENTATION PAR LE PRÉSIDENT
A. Agenda
La présidente explique l'ordre du jour :
1 / Approbation du procès-verbal de l'AG précédente.
2 / Détermination de la démission de M. Dirk de Ceulaer en tant que membre du conseil.
3 / Nomination d'une nouvelle membre du conseil, Mme Lydia Vandam.
4 / Approbation des comptes annuels.
5 / Modifications des statuts qui consistent à mettre à jour un certain nombre de dispositions et à introduire
une flexibilité maximale conformément au nouveau CSA, en adoptant un texte coordonné entièrement
nouveau des statuts.
6 / Procuration
B. Appel des membres
Les membres présent·e·s déclarent avoir été invité·e·s à la présente assemblée générale extraordinaire,
en avoir pris connaissance et avoir renoncé aux délais et formalités de convocation de ladite assemblée
générale. Ainsi, l'assemblée générale peut valablement se réunir et décider de l'ordre du jour susmentionné.
C. Déterminations
1 / La présidence explique que tous les membres sont présent·e·s.
2 / La présidence annonce que les points à l'ordre du jour doivent obtenir une majorité simple pour être
acceptés, à l'exception du quatrième point de l'ordre du jour qui requiert une majorité des deux tiers.
3 / La présidence annonce que chaque part avec droit de vote donne droit à un vote.
IV. DÉTERMINATION DE LA VALIDITÉ DE LA RÉUNION
La déclaration de la présidente est reconnue comme étant correcte par la réunion. La réunion établit
qu'elle est valablement composée et autorisée à délibérer et à décider des points de l'ordre du jour ci-dessus.
V. TRAITEMENT DE L'ORDRE DU JOUR
La réunion adopte l'ordre du jour, approuve le rapport de la réunion précédente et prend les décisions
suivantes après délibération.
PREMIÈRE DÉCISION - DEMISSION DES ADMINSTRATEURS
L'assemblée générale prend acte de la démission volontaire de M. Dirk de Ceulaer à la date de cette
assemblée générale et prend note de sa demande de décharge sur son mandat.
Les membres confirment et décident à l'unanimité d'accorder la décharge à M. Dirk de Ceulaer pour
l'exercice de son mandat.
DEUXIÈME DÉCISION - NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale nomme Mme Lydia Vandam (numéro de registre national 78.08.25-374.85), en
qualité d'administratrice à compter de la date de cette assemblée générale pour une période de quatre ans,
jusqu'à la date de l'assemblée annuelle pour l'exercice 2027 (assemblée annuelle qui aura lieu en 2028).
L'assemblée générale établit que l'organe d'administration est composé comme suit :	-
·Bellafkih Abdelkarim
·Claeys Jan
·Colson Joeri
·Daniels Caroline
·Kerckhoven Johan
·Vandam Lydia
TROISIÈME DÉCISION - APPROBATION DES ÉTATS FINANCIERS ET DÉCHARGE DES
ADMINISTRATEURS
La délégation à la gestion journalière explique à l'assemblée générale la politique suivie par l'association
et répond aux questions des membres sur cette politique. La délégation à la gestion journalière explique le
rapport annuel.
L'assemblée générale a pris note du projet de comptes annuels (2023), comprenant un bilan, un compte
de résultat et une explication. Elle discute des comptes annuels sur la base de la présentation préparée par la
délégation de la gestion journalière et des documents de projet. Les résultats sont également comparés au
budget établi pour 2023. Après discussion et exercice du droit de contestation, l'assemblée générale
approuve à l'unanimité les comptes annuels.
Le résultat de 56 973,63 euros est ajouté aux réserves et est destiné comme suit :
L'assemblée générale donne décharge à l'organe d'administration pour l'exercice de son mandat relatif à
l'exercice écoulé.
Après approbation des comptes annuels, le budget de 2024 est également discuté et approuvé à
l'unanimité.
QUATRIÈME DÉCISION - ADAPTATION DES STATUTS
L'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts après la mise à jour du texte, ainsi qu'après
suppression de toutes les dispositions devenues redondantes et de toutes les références à l'ancienne
législation.
Après discussion, l'assemblée décide à l'unanimité que les statuts de l'association se liront désormais
comme suit :
STATUTS COORDONNÉS
Les membres fondateur rice's souhaitent continuer à développer les activités pratiques du projet de
recherche « Growfunding/bxl » au sein d'une structure juridique autonome, à savoir l'organisation à but non
lucratif Growfunding :
·Growfunding a été lancé à la suite d'un projet de recherche, financé par : le Fonds Social Européen de
Flandre, le ministre flamand de Bruxelles, la Région de Bruxelles-Capitale et Odisee (anciennement HUB-
KAHO et HUBrussel). Entre octobre 2012 et mars 2015, growfunding/bxl a été développé pour devenir une
plateforme performante et crédible de financement participatif social.
·En raison de la valeur ajoutée sociale créée par growfunding, la Commission communautaire flamande
(Vlaamse Gemeenschapscommissie - Stedelijk beleid) est disposée à soutenir Growfunding pour une période
de 4 ans (2016 à 2019). En concertation avec la VGC, l'année 2016 sera une année de transition au cours de
laquelle toutes les mesures nécessaires seront prises pour préparer la transformation de Growfunding/bxl en
structure juridique appropriée. À partir du 1/1/2017, Growfunding fonctionnera comme une organisation
autonome à but non lucratif.
Les membres fondateur rice's reconnaissent le mérite d'Odisee dans le développement de Growfunding.
Ils·elles souhaitent intégrer les acquis du projet Growfunding dans une nouvelle structure autonome en
partenariat constructif avec Odisee, qui, au sein de sa structure, a facilité l'émergence de Growfunding en tant
que service à la société. Ils·elles souhaitent reconnaître Odisee comme un·e partenaire privilégié e avec
lequel·le la coopération se poursuivra dans le respect des individualités de chacun e.
I.L'ASSOCIATION
Article 1.Dénomination
L'association porte le nom de « Growfunding », association sans but lucratif.
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, avis, lettres, commandes, sites
web et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant d'une personne morale, immédiatement
précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « asbl », ainsi que des
informations suivantes : l'indication précise du siège social de la personne morale, le numéro d'entreprise, le
mot « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », l'indication du tribunal du siège social de la
personne morale, et, le cas échéant, l'adresse électronique et le site web de la personne morale.
Article 2. Siège
Le siège de l'asbl est situé à Olivetenhof 2, 1000 Bruxelles, dans la Région de Bruxelles-Capitale.
L'organe d'administration est autorisé à déplacer le siège à l'intérieur de la Belgique dans la même région
linguistique.
Si, à la suite du transfert du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale
peut prendre cette décision dans le respect des conditions requises pour une modification des statuts.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le siège social ne peut être transféré qu'à une adresse située
dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3. Objectifs et objet
L'asbl a pour objet d'être une plateforme sans but lucratif de crowdfunding social. L'association utilise le
financement participatif ou crowdfunding comme moteur de changement social. A cette fin, l'association peut
rechercher, soutenir et renforcer des initiatives de tiers (porteurs de projets). L'association peut également agir
en tant qu'initiateur pour réaliser des projets (de service) à court et à long terme.
Les activités concrètes par lesquelles l'asbl réalise ses objectifs sont notamment :
-La mise en place de projets et le soutien d'initiatives, de porteur.euse.s de projets, qui se greffent au
contexte multidiverse des métropoles et qui partent des principes suivants :
·Ouvert·e·s à la diversité, (in)formel·le et avec une approche bottom-up ;
·Socio-éducatifs, durables et axé·e·s sur la solidarité (urbaine) et la rencontre ;
·Socialement engagé·e·s, entrepreneurial·e·s et axé·e·s sur la coopération.
-L'association peut utiliser le crowdfunding en tant que détenteur rice de plateforme et en tant que
porteur·euse·s de projet.
- Construire un réseau (international)
- De manière générale, l'association peut accomplir tous les actes qui sont directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement liés à son objectif, comme par exemple :
·des projets de service à court et à long terme à finalité sociale.
·la recherche et le développement
·la diffusion d'expériences et de connaissances
·le soutien et l'influence politique
Cette liste est exemplaire et non exhaustive.
En outre, l'asbl peut exercer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation de son objectif, y compris les activités commerciales et lucratives, dont le produit sera toujours
intégralement affecté à la réalisation de son objectif.
L'association peut agir tant au niveau national qu'international.
L'association peut posséder ou acquérir tous les biens matériels et immatériels nécessaires à la réalisation
de son objectif et exercer sur ceux-ci tous les droits de propriété et autres droits réels (y compris l'utilisation
temporaire d'espaces).
A cette fin, l'association peut accomplir tous les actes juridiques utiles, notamment conclure des accords,
recruter du personnel, signer des contrats, souscrire des polices d'assurance, louer des biens, en Belgique et
à l'étranger.
L'association peut acquérir des subventions, tant auprès d'institutions publiques que privées, recevoir des
legs, faire du sponsoring et envoyer des représentants au pays et à l'étranger.
Elle ne peut distribuer ou procurer, directement ou indirectement, aucun avantage financier aux
fondateurs, aux membres, aux administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans un but désintéressé
spécifié dans les statuts. Toute opération en violation à cette interdiction sera considérée comme nulle.
Article 4. Durée de l'asbl.
L'asbl est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment.
II. MEMBRES
Article 5. Les membres
Dans l'asbl, il n'y a que des membres ordinaires (ci-après dénommés « membres »).
Article 6. Nombre de membres
Les membres sont au nombre de 5 au minimum.
Article 7. Adhésion des membres
Seules les personnes physiques peuvent demander à devenir membres.
Un·e membre potentielle doit présenter sa candidature par écrit au à la présidente de l'organe
d'administration. L'organe d'administration peut établir à l'avance les critères d'acceptation des candidat e·s.
L'organe d'administration décide de manière autonome de l'acceptation du-de la candidat·e en tant que
membre lors de sa réunion suivante. Cette décision n'a pas à être motivée.
Article 8. Droits et devoirs des membres
Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l'association. À cet effet,
Ils·elles adressent une demande écrite à l'organe directeur avec lequel·le ils elles conviennent d'une date et
d'une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
En outre, tous tes les membres ont tous les droits et obligations prévus par la CSA.
Article 9. Cotisation des membres
Les membres ne sont pas tenu·e·s de payer une cotisation. Ils elles enrichissent l'association en y
apportant activement leurs compétences, leur réseau et leur dévouement. En aucun cas, les membres ne
sont personnellement responsables des engagements pris par l'association.
Chaque membre agit dans l'intérêt de l'association et non dans son propre intérêt, ni dans l'intérêt de la ou
des institutions qu'il·elle représente ou dont il·elle est mandataire.
Article 10. Démission des membres
Tout·e membre peut démissionner de l'asbl à tout moment, moyennant un préavis d'un mois, en
annonçant sa démission au conseil d'administration par courrier électronique ou par lettre.
Si la démission d'un·e membre a pour effet de ramener le nombre de membres en dessous du minimum
légal ou statutaire, la démission est suspendue jusqu'à ce qu'un e remplaçant-e soit trouvé e, dans un délai
raisonnable.
Article 11. Exclusion des membres
L'adhésion d'une membre peut prendre fin à tout moment par une résolution spéciale de l'Assemblée
générale convoquée par l'organe d'administration ou à la demande d'au moins 1/5 des membres, dans le
respect des conditions de présence et de majorité prescrites pour une modification des statuts.
Si un·e membre est absent e trois fois aux réunions de l'Assemblée générale sans justification préalable,
l'Assemblée générale peut décider de l'exclure.
L'exclusion est inscrite à l'ordre du jour avec le nom uniquement. Le·la membre est informé e par le·la
président e de l'organe d'administration des motifs de l'exclusion.
Le la membre doit être entendu·e à l'Assemblée générale et peut être assisté e d'un·e avocat·e.
Le vote sur la résiliation de l'adhésion d'un e membre est secret.
Article 12. Exclusion des droits sur les biens de l'asbl
Aucun·e membre ou membre adhérent·e, ni les héritier-ère's ou successeur e·s d'un e membre décédé e,
ne peuvent faire valoir ou exercer un droit quelconque sur les biens de l'asbl. Ils elles ne peuvent pas non
plus récupérer les cotisations versées.
Cette exclusion des droits sur les biens de l'asbl s'applique à tout moment : pendant l'adhésion, lors de la
cessation de l'adhésion pour quelque raison que ce soit, lors de la dissolution de l'asbl, etc.
III.ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. Composition de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale est composée des membres.
Elle est présidée par la présidence ou, en son absence, par la personne la plus âgée des
administrateur·rice·s présent·e·s.
Les membres peuvent se faire représenter à l'Assemblée générale par une autre membre. Toutefois,
chaque membre ne peut être porteur euse que d'une seule procuration, en plus de son propre vote. Pour le
vote par procuration, une déclaration écrite et explicite du de la membre absent e doit être soumise,
éventuellement par courrier électronique.
Article 14. Pouvoirs de l'Assemblée générale
Les compétences suivantes sont exercées exclusivement par l'Assemblée générale :
1.La modification des statuts.
2.La nomination et la révocation des administrateur rice's et la détermination de leur rémunération, le cas
échéant.
3.La nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la détermination de leur rémunération,
le cas échéant.
4.La décharge des administrateur·rice·s et des commissaires aux comptes, ainsi que, le cas échéant,
l'ouverture d'une procédure d'association à l'encontre des administrateur rice·s et des commissaires aux
comptes.
5.L'approbation des comptes annuels et du budget.
6.La dissolution de l'association.
7.L'exclusion d'un e membre.
8.La transformation de l'asbl en une IVZW, en une société coopérative reconnue comme entreprise
sociale, ou en une société coopérative reconnue comme entreprise sociale.
9.Faire ou accepter une « contribution à titre gratuit » d'une manière générale.
10. Tous les cas où la présente Constitution le prévoit.
Article 15. Réunions de l'Assemblée générale
L'assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice.
L'organe d'administration peut convoquer une assemblée générale chaque fois qu'il le juge nécessaire,
dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsqu'au moins 1/5 des membres en fait la demande.
Article 16. Invitation et ordre du jour de l'Assemblée générale
Les réunions de l'assemblée générale sont convoquées par l'organe d'administration par courrier
électronique ou par lettre. Dans les cas prévus par la loi ou les statuts, ou lorsqu'au moins un cinquième (sur
1/5e) des membres le demandent, l'organe directeur est tenu de convoquer l'assemblée générale. Dans ce
dernier cas, l'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes, convoque l'assemblée
générale dans les vingt et un jours suivant la demande de convocation et l'assemblée générale se tient au
plus tard le quarantième jour suivant cette demande, sauf disposition contraire des statuts.
La convocation est envoyée au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée générale à tous tes les
membres, administrateur-rice·s, et commissaires aux comptes par courrier électronique ou par lettre à la
dernière adresse indiquée par le·la membre à cette fin. La convocation comprend la date, l'heure et le lieu de
l'Assemblée générale, ainsi qu'un ordre du jour.
L'organe d'administration prépare un projet d'ordre du jour. L'Assemblée générale peut modifier ce projet.
Une copie des documents à soumettre à l'Assemblée générale en vertu du CGF est envoyée sans délai et
gratuitement aux membres, administrateur rice's et commissaires aux comptes qui en font la demande.
Toute proposition signée par au moins 1/20 des membres est inscrite à l'ordre du jour. Elle doit être remise
à l'organe d'administration au plus tard 30 jours avant la date de l'assemblée générale.
L'Assemblée générale peut se dérouler par des moyens modernes de télécommunication tels que la vidéo
ou la téléconférence, et les membres sont autorisé es à participer à la réunion par ces moyens de
communication, dans la mesure où le support utilisé permet la participation aux délibérations et à la prise de
décision. L'organe d'administration peut également demander à l'Assemblée générale d'organiser la réunion
par écrit.
Article 17. Quorum de présence à l'Assemblée générale
L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présent·e·s ou
représenté·e·s, sauf si la FGTB ou les présents statuts en disposent autrement.
Si le nombre de membres présent·e·s ou représenté·e·s lors de la première réunion est inférieur au
minimum requis, une deuxième réunion peut être convoquée. Celle-ci peut valablement délibérer, décider et
adopter les modifications quel que soit le nombre de membres présent e·s ou représenté·e·s. La deuxième
réunion ne peut se tenir dans les 15 jours suivant la première réunion.
Article 18. Déroulement de l'Assemblée générale
Les administrateur-rices répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, avant ou
pendant la réunion, oralement ou par écrit, et qui portent sur les points de l'ordre du jour. Ils peuvent, dans
l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines
informations ou de certains faits peut nuire à l'association ou violer des clauses de confidentialité conclues par
l'association.
Le cas échéant, le commissaire répond aux questions qui lui sont posées par les membres, avant ou
pendant la réunion, oralement ou par écrit, sur les points de l'ordre du jour qu'il rapporte. Il peut, dans l'intérêt
de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de
certains faits peut nuire à l'association ou violer son secret professionnel ou des clauses de confidentialité
conclues par l'association. Il a le droit de prendre la parole à l'assemblée générale dans le cadre de l'exercice
de ses fonctions.
Les administrateur-rice s et le commissaire aux comptes peuvent grouper leurs réponses à des questions
différentes sur le même sujet.
Les membres peuvent voter par voie électronique avant l'assemblée générale.
Article 19. Conflits d'intérêts au sein de l'assemblée générale
Un·e membre effectif ve qui a un intérêt direct ou indirect opposé à une décision de l'Assemblée générale
ou à une opération relevant de la compétence de l'Assemblée générale doit en informer les autres membres
avant que l'Assemblée générale ne délibère à ce sujet.
Article 20. Vote à l'Assemblée générale
Lors de l'assemblée générale, chaque membre dispose d'une voix.
Les membres qui ne peuvent pas assister à l'assemblée peuvent se faire représenter par d'autres
membres ou non-membres. Chaque membre peut avoir au maximum 2 procurations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présent·e·s ou représenté·e·s, sauf
si le CSA ou les statuts en disposent autrement.
En cas d'égalité des voix, la présidence a un rôle de conciliation. Si la majorité simple n'est toujours pas
obtenue après la conciliation, la présidence peut décider d'ajourner le vote pendant 14 jours. En cas de
nouvelle égalité des voix après cette période, la voix de la présidence est prépondérante.
Les décisions suivantes requièrent une majorité de 2/3 des membres présent·e·s ou représenté·e·s, les
abstentions n'étant comptées ni au numérateur ni au dénominateur : modifications des statuts et exclusion
d'un·e membre de l'assemblée générale.
Toutefois, si la modification des statuts porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association ou sur la
dissolution de l'association, elle n'est adoptée que si elle a recueilli 4/5 des voix exprimées, les abstentions
n'étant comptées ni au numérateur ni au dénominateur.
Le vote peut avoir lieu sur convocation, à main levée ou, à la demande de tous les membres présent·e·s
ou représenté·e·s, au scrutin secret.
Article 21. Rapport de l'Assemblée générale
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre signé par la présidence et les
membres qui en font la demande, et conservé au siège de l'ASBL.
Chaque membre a le droit de consulter ce registre. En outre, les membres sont informé ·e·s des décisions
de l'Assemblée générale par l'envoi d'une copie des procès-verbaux originaux des Assemblées générales.
IV.GOUVERNANCE ET REPRÉSENTATION
Article 22. Composition de l'organe d'administration
L'ASBL est dirigée par un organe d'administration composé d'au moins cinq administrateur rice·s,
personnes physiques, membres ou non de l'ASBL.
Les administrateur·rice·s sont nommé·e·s par l'Assemblée générale, à la majorité simple des membres
présent·e·s ou représenté·e·s, pour une période de quatre ans, ou pour une période déterminée par
l'Assemblée générale.
La fonction d'administrateur rice n'est pas rémunérée. Les frais encourus dans l'exercice de leur mandat
sont remboursés sur présentation des pièces justificatives nécessaires.
L'organe d'administration élit une présidence parmi ses membres. La présidence est également
présidence de l'assemblée générale.
Article 23. Cooptation des administrateurs
Si le siège d'un e administrateur rice devient vacant avant la fin de son mandat, les administrateur·rice-s
restants ont le droit de coopter une nouvelle administrateur rice.
La prochaine assemblée générale doit confirmer le mandat de l'administrateur rice coopté·e. En cas de
confirmation, l'administrateur rice coopté e achève le mandat de son prédécesseur-rice, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement. En l'absence de confirmation, le mandat de l'administrateur rice
coopté·e prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans préjudice de la régularité de la composition de
l'organe d'administration jusqu'à cette date.
Article 24. Compétences de l'organe d'administration
L'organe d'administration est autorisé à accomplir tous les actes de gestion interne nécessaires ou utiles à
la réalisation de l'objet de l'asbl, à l'exception des actes pour lesquels, en vertu de la loi ou des présents
statuts, l'assemblée générale a une compétence exclusive.
Sans préjudice des obligations découlant de la gestion collégiale, notamment la consultation et le contrôle,
les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches de gestion. Cette répartition des tâches n'est pas
opposable aux tiers, même après avoir été rendue publique. Le non-respect de cette règle compromet
toutefois la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés.
Il n'existe pas de règlement intérieur.
Article 25. Pouvoir de représentation externe de l'organe d'administration
L'organe d'administration est autorisé à accomplir tous les actes de gestion interne nécessaires ou utiles à
la réalisation de l'objet de l'ASBL, à l'exception des actes pour lesquels, en vertu de la loi ou des présents
statuts, l'assemblée générale a une compétence exclusive.
Sans préjudice des obligations découlant de la gestion collégiale, notamment la consultation et le contrôle,
les administrateur rice's peuvent répartir entre eux elles les tâches de gestion. Cette répartition des tâches
n'est pas opposable aux tiers, même après avoir été rendue publique. Le non-respect de cette règle
compromet toutefois la responsabilité interne des administrateur rice's concerné·e·s.
Il n'existe pas de règlement intérieur.
Article 26. Obligations d'information de l'organe d'administration
La nomination des membres de l'organe d'administration et des personnes habilité es à représenter
l'association, ainsi que la cessation de leurs fonctions, seront rendues publiques par dépôt au dossier de
l'association au greffe du tribunal de l'entreprise et publication d'un extrait aux annexes du Moniteur belge.
Ces documents doivent en tout état de cause indiquer si les personnes représentant l'association engagent
l'association individuellement, conjointement ou en collège, ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 27. Réunions de l'organe d'administration
L'organe d'administration se réunit au moins une fois par semestre et sur convocation de la présidence
aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, et à la demande d'un e administrateur rice, adressée à la
présidence.
Les réunions sont présidées par la présidence, en son absence par le·la plus âgé·e des
administrateur rice·s présent·e·s.
La convocation est faite par e-mail ou par lettre au moins sept (7) jours avant l'heure de la réunion de
l'organe d'administration. La convocation comprend la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'organe
d'administration ainsi que l'ordre du jour. L'ordre du jour est préparé par la présidence ou par la délégation de
la gestion journalière sur instruction de la présidence.
Les discussions de l'organe d'administration sont confidentielles.
Article 28. Quorum de présence et vote de l'organe d'administration
Les administrateur·rice·s qui ne peuvent être présent·e·s à la réunion peuvent se faire représenter par
d'autres administrateur rice·s. Chaque administrateur rice peut disposer de deux procurations au maximum.
Les décisions au sein de l'organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix des
administrateur·rice·s présent·e·s ou représenté·e·s. En cas d'égalité des voix, la voix de la présidence ou de
la personne qui la remplace est prépondérante.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par accord écrit unanime des
administrateur rice.s. Cela nécessite l'accord préalable et unanime des administrateur rice·s pour procéder à
la prise de décision écrite. Cela inclut, en tout état de cause, les délibérations par courrier électronique,
vidéoconférence, conférence téléphonique ou autres moyens de communication.
Article 29. Rapport de l'organe d'administration
Les décisions de l'organe d'administration font l'objet d'un procès-verbal qui est conservé au siège de
l'ASBL.
Chaque administrateur rice et membre a le droit de consulter les procès-verbaux.
Les procès-verbaux des réunions de l'organe d'administration sont signés par la présidence et par les
administrateur·rice's qui en font la demande.
Article 30. Conflit d'intérêts
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de
sa compétence, dans laquelle une administrateur rice a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale ou
non patrimoniale en conflit avec l'intérêt de l'association, l'administrateur rice concerné e doit en informer les
autres administrateur rice·s avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et son
explication de la nature de cet intérêt conflictuel sont incluses dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre la décision. L'organe d'administration n'est pas autorisé à déléguer cette
décision.
L'administrateur-rice ayant un conflit d'intérêts ne peut pas prendre part aux délibérations de l'organe
d'administration sur ces décisions ou transactions, ni voter à cet égard. Si la majorité des administrateur rice's
présent·e·s ou représenté·e·s ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée
générale ; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe d'administration peut la mettre
en œuvre.
Cette procédure ne s'applique pas lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
transactions habituelles qui ont lieu dans les conditions et avec les garanties qui prévalent habituellement sur
le marché pour des transactions similaires.
Article 31. Cessation de plein droit et par démission du mandat d'administrateur
Si le mandat d'un e administrateur rice est arrivé à son terme, il ou elle prend fin de plein droit lors de la
prochaine assemblée générale.
En outre, un·e administrateur rice est prié e de remettre sa démission lorsqu'il ou elle ne remplit plus les
conditions d'administrateur rice de l'ASBL, telles que stipulées dans les statuts. Cette décision est prise par
l'assemblée générale.
Tout·e administrateur rice peut démissionner en adressant une notification écrite à la présidence de
l'organe d'administration.
Lorsqu'un·e administrateur rice démissionne, il ou elle doit rester en fonction jusqu'à ce que l'assemblée
générale puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Le mandat d'un·e administrateur rice prend fin de plein droit à son décès.
Article 32. Révocation des administrateurs
Il peut être mis fin à tout moment au mandat d'un e administrateur·rice par l'assemblée générale à la
majorité simple des voix présentes et représenté·e·s.
Le vote sur la fin du mandat d'un e administrateur-rice est secret.
V.LA GESTION JOURNALIERE
Article 33. Composition de la délégation à la gestion journalière
La gestion journalière comprend à la fois les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association et les actes et décisions qui, soit en raison de leur moindre importance, soit en
raison de leur urgence, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
L'organe d'administration peut confier la gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation de
l'association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes.
Si plusieurs personnes sont impliquées, elles agiront en tant que collège, tant en ce qui concerne la
gestion journalière interne que le pouvoir de représentation externe pour cette gestion journalière.
Les personnes chargées de la gestion journalière ne peuvent prendre des décisions et/ou accomplir des
actes juridiques liés à la représentation de l'ASBL dans le cadre de la gestion journalière, pour des opérations
dépassant les besoins de la vie quotidienne de l'association, sans l'accord de l'organe d'administration. Ces
actes ne peuvent être opposés aux tiers, même après leur publication. Leur non-respect compromet la
responsabilité interne des représentant·e·s concerné·e·s.
L'organe d'administration est responsable du contrôle de la gestion journalière.
Article 34. Exigences en matière d'information à la gestion journalière
La désignation des personnes chargées de la gestion journalière et la cessation de leur mandat sont
rendues publiques par le dépôt du dossier de l'association au greffe du tribunal de l'entreprise et la publication
d'un extrait aux annexes du Moniteur belge. Ces documents doivent en tout cas indiquer l'étendue de leurs
pouvoirs et si les personnes qui représentent l'asbl dans la gestion journalière engagent l'asbl
individuellement, conjointement ou en collège.
Article 35. Réunion annuelle du personnel
Une fois par an, une réunion est organisée pendant les heures de travail pour l'ensemble du personnel et
les principales parties prenantes, au cours de laquelle sont notamment abordés les sujets suivants :
·le développement économique et social actuel et futur de l'entité juridique ;
·le bien-être au travail ;
·une présentation du rapport d'activité et une synthèse des comptes annuels de l'entité juridique ;
·la gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
VI. RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS
Article 36. Responsabilité des administrateurs
Les administrateur-rice's et les personnes en charge de la gestion journalière (et toutes les autres
personnes ayant exercé un pouvoir de gestion effectif à l'égard de l'ASBL) sont responsables vis-à-vis de
l'ASBL des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. Il en va de même pour les tiers, pour autant
que la faute commise soit une faute non contractuelle. Toutefois, ces personnes ne sont responsables que
des décisions, actes ou comportements qui sortent manifestement du cadre dans lequel des
administrateur·rice·s normalement prudents et attentifs, placé ·e·s dans les mêmes circonstances, pourraient
raisonnablement ne pas être d'accord.
L'organe d'administration constituant un collège, leur responsabilité pour ses décisions ou omissions est
solidaire.
Toutefois, en ce qui concerne les erreurs auxquelles ils ou elles n'ont pas participé, ils ou elles sont
dégagé·e·s de toute responsabilité s'ils ou elles ont signalé l'erreur présumée à l'organe d'administration
collégial. Ce rapport, ainsi que la discussion à laquelle il a donné lieu, sont consignés dans le procès-verbal.
Cette responsabilité, ainsi que toute autre responsabilité pour des dommages découlant du CSA ou
d'autres lois ou règlements, ainsi que la responsabilité pour les dettes de la personne morale visée aux
articles XX.225 et XX.227 du code de droit économique, sont limitées aux montants fixés à l'article 2:57 du
CSA.
VII. COMPTABILITE
Article 37. Exercice comptable
L'exercice comptable de l'association à but non lucratif commence le 01/01 et se termine le 31/12.
Article 38. Comptabilité
Les comptes sont tenus conformément aux dispositions du CSA et des décisions d'application pertinentes.
L'organe d'administration soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle les comptes annuels
de l'exercice précédent et le budget de l'exercice en cours.
Après que l'organe d'administration a rendu compte de la gestion de l'année précédente, l'Assemblée
Générale se prononce sur la décharge accordée aux administrateur-rice·s. Cela se fait par un vote séparé.
Cette décharge n'est valable que si la véritable situation de l'association n'est pas dissimulée par omission ou
déclaration incorrecte dans les comptes annuels et, en ce qui concerne les opérations extrastatutaires ou
contraires à la loi, si celles-ci sont spécifiquement mentionnées dans la convocation.
Les comptes annuels sont déposés au dossier du greffe du tribunal de l'entreprise dans un délai de trente
jours à compter de l'approbation par l'assemblée générale. Le cas échéant, les comptes annuels sont
également déposés à la Banque nationale conformément au CSA et aux décisions d'application
correspondantes
Article 39. Supervision par un commissaire
Tant que l'ASBL ne dépasse pas plus d'un critère de 'petite ASBL' tel que défini à l'article 3:47, §2 du
Code des Sociétés et Associations pour l'exercice comptable clôturé le plus récemment, l'ASBL n'est pas
tenue de nommer un commissaire.
Dès que l'association sans but lucratif dépasse un des critères, il doit confier à un ou plusieurs
commissaires la vérification de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la
loi et des statuts ainsi que des opérations à déterminer dans les comptes annuels.
Le commissaire est nommé par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises pour une durée de 3 ans. L'Assemblée générale fixe également la rémunération du commissaire
et statue sur sa décharge.
VIII.DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 40. Dissolution volontaire de l'association à but non lucratif
L'association à but non lucratif peut être dissoute à tout moment par l'assemblée générale.
L'assemblée générale est convoquée pour examiner les propositions de dissolution de l'association à but
non lucratif, soumises par l'organe d'administration ou par au moins 1/5 de tous les membres.
Pour délibérer valablement et décider de la dissolution de l'association à but non lucratif, au moins 2/3 des
membres doivent être présent·e·s ou représenté·e·s à l'assemblée générale. La décision de dissolution doit
être prise à une majorité spéciale d'au moins 4/5 des voix présentes ou représentées.
Dans les associations à but non lucratif qui doivent nommer un ou plusieurs commissaires, la proposition
de dissolution est expliquée dans un rapport établi par l'organe d'administration. Ceci doit être indiqué dans
l'ordre du jour de l'assemblée générale qui doit statuer sur la dissolution. Un état des actifs est joint à ce
rapport conformément à l'art. 2.110§2 CSA. En l'absence de l'un ou l'autre de ces rapports, la décision de
l'assemblée générale est nulle.
Si la proposition de dissolution est approuvée, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs
liquidateur·rice·s dont elle précise la mission.
À la suite de la décision de dissolution, l'association sans but lucratif doit toujours indiquer qu'elle est
"ASBL en liquidation" conformément au CSA.
Une association à but non lucratif en liquidation ne peut changer de nom et n'a son siège qu'aux
conditions prévues à l'art. 2:117 CSA.
Article 41. Destination du pouvoir de l'association à but non lucratif après dissolution
En cas de dissolution et de liquidation, l'assemblée générale ou les liquidateur rices décident de la
répartition des actifs de l'association sans but lucratif. Dans tous les cas, les actifs doivent être destinés à une
organisation ayant un objet social comparable.
Article 42. Obligations de divulgation
Toutes les décisions concernant la dissolution, les conditions de règlement, la nomination et la cessation
des fonctions des liquidateur rice·s, la liquidation et la destination des biens doivent être consignées dans le
dossier de l'association pour le greffe du tribunal de l'entreprise, et publiées dans les annexes du Moniteur
belge conformément au CSA et à ses décisions d'application.
Article 43. Conclusion
Pour tous les cas non régis par ces statuts, les dispositions du Code des sociétés et des associations
(CSA) et les décisions d'application (futures) s'appliquent.
CINQIUEME DÉCISION - Procuration
L'assemblée générale donne mandat à Mme Hajar Lehyan (sous le numéro de registre national 87.04.29-
344.59 et résidant à Bruxelles) d'accomplir tous les actes requis en vue de la publication des décisions de
l'assemblée générale dans les annexes du Moniteur belge, à cet effet, d'accomplir toutes les formalités
administratives et de représenter l'association, entre autres, auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises,
guichet d'entreprise de choix du mandataire et au greffe du tribunal de l'entreprise, et à cette fin, de faire tout
ce qui est nécessaire.
Dès que l'ensemble de l'ordre du jour a été discuté et que l'ensemble des participants aient pris note du
procès-verbal et se sont déclarés d'accord avec son contenu et sa formulation, la partie formelle de la réunion
est terminée, à 13 h 25. A la suite, un certain nombre de plans et de projets pour 2024 sont discutés de façon
informelle (fonctionnement interne, partenariats et projets, défis du site Web).
Bruxelles le 19 mars 2024
Caroline Daniels
Présidente