Nº d'entreprise : 0457 027 475
Nom
FINANCIAL TRUST	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Dieweg, 59 à 1180 Uccle
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire Frédéric BERG, à
Evere, en date du 12 juillet 2022, enregistré au bureau de Sécurité juridique de Bruxelles 3, référence ACP (5)
Volume 0 Folio 0 Case 17964, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée "FINANCIAL TRUST ", ayant son siège social à 1180 Uccle, Dieweg, 59, numéro
d'entreprise 0457.027.475 RPM Bruxelles, laquelle a pris les résolutions suivantes, par vote distinct pour
chacune d'elles et à l'unanimité des voix
Première résolution : Rapport de l'organe de gestion relativement aux comptes annuels arrêtés
anticipativement à ce jour.
Le Président donne lecture du rapport établi par l'organe de gestion établi le 6 juillet 2022 relativement aux
comptes annuels arrêtés au 4 juin 2022 formarit un tout avec le rapport dont question sous la quatrième
résolution.
Les actionnaires se déclarent suffisamment informés à ce sujet.
Deuxième résolution : Approbation des comptes annuels arrêtés anticipativement à ce jour.
L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de l'organe de gestion, approuve les
comptes annuels arrêtés au 4 juin 2022.
Troisième résolution : Décharge au gérant/administrateur pour sa gestion durant l'exercice 2022.
L'assemblée donne pleine et entière décharge au gérant/administrateur, étant Monsieur FELICE Domenico,
pour sa gérance durant l'exercice clos anticipativement à ce jour.
Quatrième résolution : Rapport de l'organe de gestion
Le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion établi le 6 juillet 2022 conformément
à l'article 2 :71 du code des sociétés et associations, les actionnaires se déclarant suffisamment informés.
Au rapport de l'organe de gestion est arinexé un état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 4 juin 2022.
Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumarit la situation active et passive de la société
arrêtée au 4 juin 2022, resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir
été paraphées et signées par les comparants et nous, Notaire, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de
commerce avec une expédition du présent procès-verbal.
Cinquième résolution : Rapport du réviseur d'entreprises.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises Monsieur Olivier
Kerkhof, sur cet état, rapport établi le 11 juillet 2022.
Le rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, l'organe d'administration de la SRL «FINANCIAL TRUST», dont le siège social est situé Dieweg
59 à 1180 Bruxelles a établi un état comptable arrêté au 4 juin 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilar de 143.008,17 € et uri actif niet de 143.008,17 €.
Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du 9 mai 2022, nous
vous faisons rapport sur le contrôle des états financiers arrêtés le 4 juin 2022. L'utilisateur présumé est
l'assemblée générale.
Nous avons procédé au contrôle des états financiers de la SRL «FINANCIAL TRUST», arrêtés le 4 juin 2022
et établis sur la base de la réglementation comptable applicable en Belgique, dort le total du bilan s'élève à
143.008,17 € et dont le compte de résultats se solde par une perte de l'exercice de - 58.292,28 €.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'états financiers donnant une image fidèle
conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états
financiers sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative au contrôle
contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès
des PME et des petites A(I)SBL et fondations. Cette norme requiert de notre part de planifier et de réaliser le
contrôle en vue de s'assurer que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle contractuel des états
financiers en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance telles que prévues par ladite norme.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans la norme relative au
contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et
partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations en vue de recueillir divers éléments probants
concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures mises en
œuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que les états financiers comportent des anomalies
significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des
risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et non dans le but
d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la SRL « FINANCIAL TRUST».
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément à la norme relative au contrôle contractuel
des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME
et des petites A(I)SBL et fondations, que cet état donne une image fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers à la date de la signature
de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code
des Sociétés et des Associations et donc la dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte malgré une
créance non encore remboursée ou consignée à la date du présent rapport.
En outre, nous tenons à signaler qu'il n'y aura pas de précompte mobilier de liquidation à payer, et ce, à
défaut de boni fiscal.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations dans
le cadre de la proposition de dissolution de la société SRL « FINANCIAL TRUST». Il ne pourra servir, en tout
ou en partie, à d'autres fins. »
L'assemblée décide d'approuver ce rapport.
Une copie du rapport du réviseur d'entreprises restera ci-annexée pour faire partie intégrante du présent
procès-verbal, après avoir été paraphé et signé par les comparants et nous, Notaire, en vue de son dépôt au
greffe du tribunal de commerce avec une expédition de présent procès-verbal.
Sixième résolution : Dissolution anticipée de la société.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé
qu'il n'y plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni
de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire et que toutes les dettes à l'égard
d'associés ou actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 4 juin 2022 que la société n'a
plus aucunes dettes autres que celles mentionnées ci-dessus.
Il n'y a par conséquent rien à liquider. Le Président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu
de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires au prorata de leur participation dans la société.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devrait apparaitre, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise
en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue
à l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations.
Septième résolution : Clôture de la liquidation
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société.
Les actionnaires prennent à leur charge, au prorata de leur participation, toutes éventuelles dettes futures
de la société inconnues à ce jour.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entrainant le transfert de la propriété des biens de la
société aux actionnaires au prorata de leur participation. Ces derniers confirment en outre leur accord de
supporter les cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation. En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « FINANCIAL TRUST »,
précitée, cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Huitième résolution : Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront conservés pendant une période de cinq
ans par Madame LIEBEN Sabine, prénommée, qui en assurera la garde à son domicile sis rue de la Tasnière,
101, à 1332 Genval société.
Neuvième résolution : Pouvoirs auprès des instances administratives et autres
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant et aux actionnaires comparants, prénommés, avec pouvoir de
substitution et d'agir séparément, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès de toutes les
administrations, dont le Registre des personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et ce afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de faire
les virements bancaires et la clôture des comptes bancaires.
Déposé : expédition de l'acte,
Frédéric BERG, Notaire