Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Fondation BASTIEN
Tige de Buresse 98
5360 Hamois
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
ACTE CONSTITUTIF (constitution – statuts – nominations)
D'un acte reçu par le notaire associé Patrick LAMBINET à Ciney, en date du vingt-sept deux mil dix-
sept, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Dinant – AA, quatre rôles sans
renvoi, il a été extrait ce qui suit :
ONT COMPARU
1. Madame BARBEAUX Lydie Raymonde Myriam Ghislaine, née à Dinant le 29 avril 1980,
célibataire, domiciliée Tige de Buresse, 98 à 5360 Hamois ; déclarant avoir fait enregistrer une
déclaration de cohabitation légale en date du 29 décembre 2006 à l’administration communale de
Hamois avec Monsieur Gregory Scaillet ci-après qualifié ;
Mère de Bastien Scaillet ;
2. Monsieur SCAILLET Grégory Marcel, né à Namur le 26 décembre 1977, célibataire, domicilié Tige
de Buresse, 98 à 5360 Hamois ; déclarant avoir fait enregistrer une déclaration de cohabitation
légale en date du 29 décembre 2006 à l’administration communale de Hamois avec Lydie Barbeaux
ci-avant qualifiée ;
Père de Bastien Scaillet ;
3. Madame LOUIS Andrée Jeanne Alberte Ghislaine, née à Ciney le 1er juin 1951, épouse de
Monsieur BARBEAUX Jean Gérard Nicolas Marie, né à Ciney le 6 décembre 1947, domiciliée
Chemin de Rebompré, 12, 5590 Ciney ;
Grand-mère de Bastien Scaillet ;
4. Monsieur RIGOLE Jonathan Elza Christian Ghislain, né à Namur le 5 février 1978, célibataire,
domicilié Rue Sainte-Barbe, 4, 5360 Hamois, déclarant avoir fait enregistrer une déclaration de
cohabitation légale en date du 21 août 2007 à l’administration communale de Hamois avec Madame
WIBAULT Isabelle Céline Marie, née le 21 avril 1982 ;
Parrain de Bastien Scaillet ;
5. Madame BARBEAUX Julie Michèle Sandrine Ghislaine, née à Dinant le 10 mars 1984, épouse de
Monsieur EVRARD Jean-Patrick Louis Daniel Ghislain, né à Dinant le 12 septembre 1981, domiciliée
Avenue de Namur, 15, 5590 Ciney ;
Tante et Marraine de Bastien Scaillet ;
6. Monsieur BOHET Jean Jules Marie Ghislain, né à Ciney le 4 juillet 1945, époux de Madame
WATELET Jacqueline Yvonne Edmonde Ghislaine, née à Temploux le 14 mai 1946, domicilié
Chemin de Rebommoulin, 4, 5590 Ciney.
Ci-après qualifiés les « comparants ».
Lesquels nous ont requis d’acter qu’ils fondent ce jour, conformément à la Loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, une
Fondation Privée et de dresser ainsi qu’il suit les statuts de la Fondation Privée, qui sera dénommée
« Fondation BASTIEN », dont le siège social sera établi au n°98, Tige de Buresse à Hamois, avec un
patrimoine d’affectation initial d’un montant de vingt mille euros (20.000 €).
0678975056
Volet B
PATRIMOINE
Pour constituer la Fondation dont question aux présentes, Madame Andrée Louis pré-qualifiée
déclare faire apport à la Fondation et lui céder gratuitement, une somme de vingt mille euros (20.000
€) affectée à la réalisation des buts et activités lui dévolus ci-après.
Ce patrimoine est intégralement souscrit par Madame Andrée Louis qui s’engage à libérer
intégralement son apport au profit de la Fondation au moyen d’un virement bancaire sur le compte
bancaire que la Fondation ouvrira lorsqu’elle aura acquis la personnalité juridique, et ce dans les
deux mois de cette obtention.
Le patrimoine de la Fondation sera également constitué de tous dons et legs ultérieurs effectués à
son profit, en vue de la réalisation de ses buts et activités.
STATUTS
Titre 1er – CONSTITUTION
Article 1 : Fondateurs
Tous les comparants ont la qualité de Fondateurs.
Article 2 : Dénomination
La Fondation présentement constituée adopte la dénomination de « Fondation BASTIEN ». Tous les
actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la fondation privée
mentionneront sa dénomination « Fondation BASTIEN », précédée ou suivie immédiatement des
mots « Fondation privée », ainsi que de l’adresse du siège de la Fondation.
Article 3 : Siège
Le siège de la Fondation est établi en Belgique, au n°98, Tige de Buresse à HAMOIS, province de
Namur. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration.
Article 4 : Buts – Activités
Le bonheur de Bastien Julie Jonathan SCAILLET, né à Namur le 29 octobre 2008 est le but essentiel
de la Fondation Bastien.
Chaque année, le conseil d’administration de la Fondation veillera à spécifier et repréciser, si
nécessaire, les objectifs concrets de la Fondation, en fonction de l’état de santé et de l’âge de
Bastien. Le conseil veillera à se faire épauler par une ou des personnes ressources compétentes.
4.1.  De manière générale :
La Fondation vise au bonheur et au bien-être de Bastien SCAILLET.
La Fondation trouvera sa pleine utilité à la majorité de Bastien.
4.2. Inclusion :
La Fondation aura l’inclusion comme objectif pour Bastien ; Bastien devra être inclus dans la vie
sociale dans une vie la plus normale possible pour lui mais compte-tenu de ses capacités et donc en
adaptant l’environnement si nécessaire. Sauf impossibilité majeure, il ira donc, comme tout citoyen,
chez des prestataires et commerçants extérieurs, c’est à dire hors institution (médecin, dentiste,
coiffeur, …) ; il fera ses achats (vêtements, films, ….) ; il participera aux activités et loisirs de la « cité
», etc…
4.3. Cadre de vie :
Financement de l’habitat si Bastien vit hors institution ou si son logement nécessite des adaptations.
En effet, Bastien doit disposer d’un espace « refuge », essentiel au vu de sa problématique.
4.4. Aspects pratiques :
La Fondation favorisera le développement personnel de Bastien et sa participation active aux
occupations quotidiennes de sa vie, aux loisirs et aux vacances. Des activités plus occasionnelles
seront organisées : fêtes, soirées dansantes, musiques, cinéma, anniversaires, …
La Fondation veillera à ce qu’il y ait présence effective et actions / prestations réelles profitant
concrètement à Bastien au jour le jour ou occasionnellement et particulièrement :
    1.  des activités occupationnelles régulières et des horaires « normaux » : la Fondation veillera à
ce que les horaires de Bastien soient « normaux » avec des heures de lever et de coucher
acceptables, avec des activités occupationnelles ou de loisir matin, après-midi et soirée, chaque jour.
    2.  La participation à la vie journalière.
    3.  Les aides à la vie journalières : toilette, habillement, hygiène, achats, logopédie.
    4.  Les nuits : absolue nécessité d’une surveillance/présence physique de nuit.
    5.  Les soins médicaux et paramédicaux, les traitements.
Le cas échéant, la Fondation recherchera des bénévoles ou des professionnels pour atteindre
pleinement ces objectifs.
4.5. Fin de vie :
La Fondation veillera à ce que la fin de vie de Bastien soit digne et sans souffrance. Il sera fait appel
aux soins palliatifs.
4.6. Réorientations :
La Fondation veillera à ce que les réorientations nécessaires se fassent en tenant compte des
Volet B
intérêts et des besoins de Bastien à tous les points de vue (milieu de vie, activités, santé, possibilités
financières, .).
4.7. Finances – collecte de fonds :
Les fonds de la Fondation seront surtout utilisés à la majorité de Bastien.
La Fondation sera essentiellement alimentée par voie de dons et legs.
Article 5 : Durée
La Fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II. – Structure de la fondation
Conseil d’administration – composition et pouvoirs
Article 6 : Conseil d’administration
La Fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et
sept membres au plus, personnes physiques nécessairement.
Les Fondateurs majeurs sont de droit membres du conseil d’administration.
En cas de démission, de décès ou d’incapacité d’un administrateur, les autres administrateurs, et les
Fondateurs qui ne seraient pas administrateurs, procèdent à la désignation d’un remplaçant par une
décision conjointe prise à la majorité des deux tiers des voix.
Pour être nommé, le nouvel administrateur pressenti doit être proposé par un Fondateur ou un
administrateur ; il doit être convaincu de la nécessité de la bientraitance, d’une approche systémique
et positive, de l’inclusion, de la présence affective et éducative dans le « faire avec » et d’une
vérification régulière et effective des conditions de vie concrètes de Bastien.
Article 7 : Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne en son sein un président et, le cas échéant, un trésorier et un secrétaire. Le
président sera d’office un des membres fondateurs sauf s’ils sont tous décédés ou si les membres
fondateurs encore vivants approuvent la nomination à la présidence à l’unanimité.
Article 8 : Pouvoirs
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la Fondation.
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 9 : Mode de nomination
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif.
Les membres Fondateurs se déclarent et reconnaissent membres de droit du conseil
d’administration et constituent le premier conseil d’administration ; ils peuvent renoncer à leur
mandat, ou le déléguer à un tiers de leur choix moyennant, dans ce dernier cas, l’accord préalable
des deux tiers au moins des autres administrateurs et des Fondateurs qui ne seraient pas
administrateurs. A défaut d’agréation du tiers proposé, le mandat de l’administrateur sortant sera
vacant jusqu’à la désignation éventuelle d’un nouvel administrateur.
Les nouveaux administrateurs (désignés après la constitution de la Fondation), seront nommés par
décision conjointe des administrateurs en fonction et des fondateurs qui ne seraient pas
administrateurs, prise à la majorité des deux tiers tant des fondateurs que des administrateurs.
En cas de décès ou incapacité d’un administrateur, il sera pourvu à son remplacement dans les
mêmes conditions.
Article 10 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable, à l’exception du mandat
des administrateurs Fondateurs dont la durée est illimitée.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Article 11 : Cessation de leurs fonctions
Le mandat d’administrateur prend fin par la démission, l’incapacité civile, la révocation, le décès ou
l’expiration de son terme. Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation
en adressant par écrit leur démission au conseil d’administration.
La cessation des fonctions d’administrateur n’aura toutefois d’effet qu’après la plus prochaine
réunion du conseil d’administration qui en aura pris acte.
En toute hypothèse le nombre des administrateurs ne pourra jamais être inférieur à trois.
Article 12 : Mode de révocation
Les administrateurs sont révoqués pour motif grave par une décision conjointe des autres
administrateurs et des fondateurs qui ne seraient pas administrateurs, prise à la majorité des deux
tiers des voies.
Réunions du Conseil d’administration
Article 13 : Réunions
Le Conseil d’administration se réunit : 
    •  sur convocation de son président ou son secrétaire aussi souvent que l’intérêt de Bastien et de
la Fondation l’exigent,
    •  ainsi qu’à la demande écrite de tout administrateur,
Volet B
    •  et au moins deux fois l’an.
Les réunions se tiennent aux lieux, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs avant la réunion, sauf en cas d’extrême urgence dûment
motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées au moins quinze
jours avant la date prévue pour la réunion, par lettre recommandée, ou par télécopie, courrier
électronique ou tout autre mode de communication écrit moyennant l’accord exprès de son
destinataire. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié
de l’envoi des convocations.
Article 14 : Procurations
Un administrateur empêché peut donner procuration par écrit à un autre membre du conseil. Nul ne
peut être porteur de plus d’une procuration.
Article 15 : Délibérations
Le Conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si septante-cinq
pour cent (75%) de ses membres au moins sont présents, ou représentés.
Les décisions du Conseil d’administration sont adoptées à la majorité absolue.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit, par
télécopie ou courriel.
Conflit d’intérêts
Article 16 : Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou une opération relevant du conseil d’administration, il doit en informer immédiatement les
fondateurs et le conseil d’administration, et ne pourra pendre part ni aux délibérations, ni aux votes
relatifs à la décision ou opération concernée.
En cas de parité, la voix de l’administrateur le plus âgé ayant le lien de parenté le plus proche de
Bastien, sera prépondérante.
Les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef d’un administrateur doivent être
mentionnées dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration.
Représentation
Article 17 : Pouvoir général
Les membres du Conseil d’administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la Fondation à l’égard des tiers, y compris dans les actes authentiques et en justice tant en
défendant qu’en demandant.
Article 18 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice au pouvoir de représentation du conseil d’administration, la Fondation est
valablement représentée en justice (tant en demandant qu’en défendant) ainsi qu’à tous actes où
intervient un officier ministériel, en ce compris dans toutes démarches et formalités administratives,
par deux administrateurs agissant conjointement, dont l’un au moins est fondateur ou président du
conseil d’administration.
La Fondation est en outre valablement représentée dans tous les actes nécessaires aux besoins de
la vie courante adaptée à Bastien, dont la valeur n’excède pas cinq cents euros (500 €), par tout
Fondateur exerçant une fonction d’administrateur au sein de la Fondation.
En conséquence, les signataires agissant dans les conditions précitées n’auront pas à justifier
envers les tiers des pouvoirs leur conférés à cette fin ni d’une décision préalable du Conseil
d’administration.
TITRE III. – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 19 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 20 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le Conseil
d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à l’article 37
de la loi, ainsi que le budget de l’exercice suivant. Il pourra, le cas échéant, se faire assister d’un
expert.
La Fondation tiendra une comptabilité annuelle simplifiée.
TITRE IV. – MODIFICATION – DISSOLUTION
Article 21 : Modifications statutaires
Le Conseil d’administration est seul compétent pour décider de la modification des statuts, à la
majorité des deux tiers de ses membres et des Fondateurs qui ne seraient pas administrateurs, et
pour autant que la proposition de modification ait été expressément annoncée et intégralement
formulée dans les convocations à la réunion, adressées par écrit à tous les membres du Conseil
d’administration et aux Fondateurs qui n’en feraient pas partie, au moins trente jours avant la date de
la réunion.
Volet B
Bastien.
Les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique et faire l’objet des
publications légales de droit.
Article 22 : Destination du patrimoine
En cas de dissolution de la Fondation du vivant de Bastien, les avoirs de la Fondation lui reviendront
intégralement ou seront affectés à une autre Fondation privée visant des objectifs similaires pour
Bastien.
En cas de dissolution de la Fondation après le décès de Bastien, les avoirs de la Fondation seront
attribués :
    •  Pour l’apport initial des Fondateurs : aux petits-enfants de Madame Andrée Louis par parts
égales (cette attribution se fait en nature ou par équivalent).
    •  Pour le solde :
        1.  soit les avoirs resteront dans la Fondation, dont les statuts seront adaptés ; 
        2.  soit les avoirs seront attribués à une Fondation mobilisée dans le domaine de santé ayant
pour objectif général d’améliorer et veiller à la qualité de vie et à l’inclusion d’une ou deux personnes
affectées de troubles psychotiques.
TITRE V. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 : Caractère supplétif de la loi
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la
loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but
lucratif et les fondations.
Toute clause des présents statuts qui serait ou deviendrait contraire à la Loi est réputée non écrite.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES / FINALES
Les Fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
1. Exercice social :
Par dérogation à l’article 19 des statuts, le premier exercice social de la Fondation débutera le jour
du dépôt au greffe de l’acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2018.
Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre de la même année.
2. Administrateurs :
Sont administrateurs de plein droit les comparants, tous Fondateurs, pré-qualifiés.
Les comparants déclarent accepter le mandat qui leur est confié.
Les administrateurs se réunissent immédiatement en conseil et prennent les décisions suivantes à
l’unanimité :
Sont désignés : 
    •  en qualité de présidente : Madame Lydie Barbeaux
    •  en qualité de secrétaire et trésorier : Madame Julie Barbeaux
3. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
ATTESTATION NOTARIEE
Le notaire atteste le respect des dispositions prévues par le titre II de la loi du 27 juin 1921.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
AVANT ENREGISTREMENT EN VUE DES PUBLICATIONS LEGALES.
Déposée en même temps l’expédition de l’acte constitutif.