N° d'entreprise : 0740 514 628
Nom
DU FOUR Yves - Cabinet Vétérinaire
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6600 Bastogne, Chaussée d'Arlon, 65
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu le 24 mars 2025 par Joël TONDEUR, notaire à la résidence de Bastogne, en cours
d'enregistrement au bureau sécurité juridique de Neufchâteau, que s'est présenté l'actionnaire unique de la
société à responsabilité limitée « DU FOUR Yves - Cabinet Vétérinaire », ayant son siège à 6600 Bastogne,
Chaussée d'Arlon, 65.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Joël TONDEUR, de résidence à Bastogne, en
date du 19 décembre 2019, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 31 décembre 2019, sous dépôt
numéro 19352840.
Société dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Liège, division Neufchâteau) sous le numéro
0740.514.628 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE740.514.628 (ci-après dénommée « la
Société »).
Est ici présent ledit actionnaire unique et administrateur unique de la Société à savoir :
Monsieur DU FOUR Yves Marie Paul Nicole, domicilié à 6600 Bastogne, chaussée d'Arlon, 65,
Détenteur de l'intégralité des actions (100%) de la Société à savoir cent (100) actions, ainsi qu'il ressort du
registre des actions présenté au notaire instrumentant,
ORDRE DU JOUR
L'actionnaire unique expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour
ordre du jour :
1. Rapports :
- Rapport justificatif de l'organe d'administration prévu à l'article 2.71 du Code des sociétés et des
associations, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à la date du
31 décembre 2024.
- Rapport du Réviseur d'Entreprise sur cet état.
2. Proposition de dissolution de la société.
3. Mise en liquidation de la société.
4. Clôture immédiate de la liquidation en application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
5. Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées.
DECLARATIONS
L'administrateur unique déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
ATTESTATION DE LEGALITE
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71, § 6, du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'actionnaire unique aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
1. Première résolution - Rapports
Monsieur le Président donne connaissance :
a) du rapport de l'organe d'administration prévu par l'article 2:71, §2, alinéa 1er, du Code des sociétés et
des associations daté du 10 février 2025 et justifiant la proposition de dissolution de la société, auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2024 et établi
conformément à la loi ;
b) du rapport établi par Monsieur Christophe REMON, Réviseur d'Entreprise, en date du 12 mars 2025,
contenant le rapport spécial sur l'état comptable conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3, du Code des
sociétés et des associations.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« VII. Conclusions
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la
société DU FOUR Yves - Cabinet Vétérinaire SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la société.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par lettre de mission du 16 janvier 2025 par l'organe d'administration de la société
afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société DU FOUR Yves - Cabinet Vétérinaire SRL, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec
un total de bilan de deux cent septante-cinq mille huit cent vingt-six euros quatre-vingt-quatre cents (275.826,84
€) donne une image fidèle de la situation de la société DU FOUR Yves - Cabinet Vétérinaire SRL conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 24 mars 2025.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Compte tenu de l'absence de boni de liquidation, aucun précompte mobilier sur le boni de liquidation ne
sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 10 février 2025 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Et le cas échéant de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
La SRL « REMON & CO, Réviseurs d'entreprises »,
Représentée par Christophe REMON,
Réviseur d'entreprises. ».
Un exemplaire de ces rapports et de la situation active et passive sont à l'instant déposés sur le bureau et
visés par le notaire.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément au Code
des sociétés et des associations.
L'actionnaire unique avoir parfaite connaissance de ces rapports et de la situation active et passive précitée.
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés sur l'application de l'article 2:80
du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution - Proposition de dissolution de la société
L'actionnaire unique décide de la dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée « DU FOUR
Yves - Cabinet Vétérinaire ».
3. Troisième résolution - Mise en liquidation de la société
L'actionnaire unique décide, qu'à partir de ce jour, la société entre en liquidation et n'existe plus que pour
les besoins de celle-ci. L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur.
4. Quatrième résolution - Clôture immédiate de la liquidation en application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations
L'actionnaire unique constate que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées.
L'actionnaire unique constate par ailleurs que la provision de deux mille deux cent cinquante-neuf euros
trente-deux cents (2.259,32 €) actée pour couvrir les frais relatifs à la mise en liquidation de la société est
suffisante.
L'actionnaire unique décide de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par lui,
conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
L'actionnaire unique prononce en outre la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité
limitée « DU FOUR Yves - Cabinet Vétérinaire » a définitivedient cessé d'exister entraînant le transfert de la
propriété des biens de la société à l'actionnaire unique, qui confirme en outre son accord de supporter le cas
échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31
décembre 2024.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société
sont aux profits et risques de l'actionnaire unique, prénommé.
L'actionnaire unique approuve ces comptes et donne pleine et entière décharge à l'organe d'administration
de ladite société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « DU FOUR Yves - Cabinet
Vétérinaire » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter
de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, au domicile de Monsieur DU FOUR Yves,
prénommé.
5. Cinquième résolution - Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées
L'actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à l'administrateur
unique, afin d'effectuer toutes formalités et démarches utiles en vue de la mise en œuvre des présentes
résolutions. L'assemblée décide en outre de donner la mission au notaire Joël TONDEUR, soussigné, d'assurer
le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Pour extrait analytique conforme, le 24 mars 2025
Déposés en même temps : l'expédition de l'acte 2024/68454, le rapport du réviseur, les comptes annuels et
les statuts coordonnés.
Joël TONDEUR, notaire à Bastogne.