Nº d'entreprise : 0578 973 796
Nom
Florian CAPOUET	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5363 Hamois (Emptinne), Chaussée d'Andenne, 14
Objet de l'acte : DISSOLUTION LIQUIDATION
.D'un acte passe devant Maître Patricia VAN BEVER, Notaire associé à 5590 CINEY, avenue Schlogel, 92,
le 19 décembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
Florian CAPOUET », ayant son siège social à 5363 Hamois (Emptinne), Chaussée d'Andenne, 14, inscrite à la'
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0578.973.796 constituée suivant acte reçu par le Notaire'
Patricia VAN BEVER, soussignée, en date du 20 janvier 2015, dont un extrait a été publié aux annexes du'
Moniteur belge du 9 février 2015, sous le numéro 15021157, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière'
fois suivant acte reçu par le notaire soussigné le 18 juillet 2023 dont un extrait a été publié aux annexes du
Moniteur belge du 27 juillet 2023, sous le numéro 1 dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge
du 9 février 2015, sous le numéro 23376200. Suivant cet acte, la dénomination de la société a été modifiée'
comme suit : « Brigitte LEMPEREUR », toutefois, cette dénomination n'a pas été adaptée à la Banque Carrefour,
des Entreprises.
BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures sous la présidence de Madame LEMPEREUR Brigitte, ci-après mieux
qualifiée ..
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Est présente l'actionnaire unique, Madame LEMPEREUR Brigitte Géraldine Baptista Ghislaine, née à Namur"
le 31 mai 1959, numéro national : 59.05.31 138.12, divorcée, déclarant ne pas avoir fait de déclaration de'
cohabitation légale, domiciliée à 5363 Emptinne (Hamois), Chaussée d'Andenne, 14.
Ici présente et qui déclare, sur présentation du registre des parts nominatives, être titulaires de la totalité des
actions de la société, soit deux (2) actions.
EXPOSE DE LA PRESIDENTE
Madame la Présidente expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que
1/ La présente assemblée a pour ordre du jour:
1. a) Rapport justificatif de l'administrateur sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément
à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société, arrêté au 28 novembre 2024, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Rapport de Madame DEPRIEZ Morgane, Expert-comptable et fiscal certifié sur l'état annexé au rapport de!
l'administrateur.
2. Dissolution de la société, décharge.
3. Déclaration d'inutilité de liquider la société - Clôture.
2/ Information des actionnaires
Madame la Présidente déclare que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des
rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. a) et b) de l'ordre
du jour, a été transmise aux actionnaires en annexe à la convocation.
Tout associé a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un
exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive.
3/ Il existe actuellement deux (2) actions.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de
l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
4/ Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires présents se sont conformés aux prescriptions des statuts
relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.
5/ Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour reprise au point 2 doit réunir les trois quarts des voix pour
lesquelles il est pris part au vote, la troisième, l'unanimité ; les autres propositions, la majorité simple des voix.
6/ Chaque part donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé de la Présidente est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte
à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DÉCLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport justificatif de la
gérance sur la proposition de dissolution de la société, daté du 19 décembre 2024, établi conformément aux
dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté
au 28 novembre 2024.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport de
Madame DEPRIEZ Morgane, Expert-comptable et fiscal certifié, sur l'état annexé au rapport de l'administrateur.
Le rapport conclut dans les termes suivants :
« 1)Conclusions
Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des Sociétés et des Associations, je vous présente mon rapport
à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de ma mission d'Expert-comptable certifié, pour laquelle
nous avons été désignés par lettre de mission du 20 novembre 2024.
J'ai procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 28 novembre 2024 de la S.R.L
« BRIGITTE LEMPEREUR », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique et qui, tenant
compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan de 2.773,90 EUR et un actif net
négatif de 432,16 EUR.
Sur base de mes travaux, je peux affirmer que l'état comptable actif et passif susmentionné traduit de manière
fidèle la situation patrimoniale de la société, sous réserve de l'absence de passif latents qui ne nous auraient pas
été communiqués.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA.
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées à l'exception des dettes respectives à l'égard de Madame Brigitte
LEMPEREUR.
Je confirme donc à la date de mon rapport l'existence d'un accord écrit confirmant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du CSA. En effet, Madame Brigitte LEMPEREUR m'a confirmé son accord par
écrit conformément aux dispositions de l'article 2:80 alinéa 1 er , 2° du CSA sur l'application de l'article 2:80 du
CSA.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et passive
au 28 novembre 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en
Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la société,
clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 28 novembre 2024 de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations
nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des
Associations.
Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Mes objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre
un rapport contenant mon opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne
garantit toutefois pas qu'un contrôle réalisé conformément aux normes ITAA permettra de toujours détecter toute
anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont
considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en
cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent
en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un contrôle réalisé conformément aux normes ITAA et tout au long de celui-ci, j'exerce mon
jugement professionnel et fais preuve d'esprit critique. En outre :
· j'identifie et évalue les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définis et mets en œuvre des
procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueille des éléments probants suffisants et appropriés pour
fonder mon opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé
que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
· je prends connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de
la société ;
· j'apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
· je conclus quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe comptable
de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision de l'organe
d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
· j'apprécie la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active et
passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, j'attire l'attention sur le fait que l'état résumant la
situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des Sociétés et des Associations. À cet égard, je renvoie explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Autres points
je n'ai pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale
extraordinaire. Cela n'a pas d'impact sur la tenue de l'assemblée générale.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, § 2, du Code des Sociétés et des
Associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Ham-sur-Heure le 18 décembre 2024
Depriez Morgane, Expert-comptable et fiscal certifié,
Gérante de la SCOMM Fimod ».
Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège division NAMUR.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE.
L'assemblée décide la dissolution de la société.
Elle donne décharge pleine et entière à l'administrateur pour sa gestion.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER - CLÔTURE
L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste qu'il n'existe
pas de passif, que les actionnaires se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des
éventuelles dettes à concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de
clôturer la liquidation, à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée «
Florian CAPOUET », dénomination changée en « Brigitte LEMPEREUR »> suivant l'acte précité, a définitivement
cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à l'ancien siège
social de la société à 5363 Hamois (Emptinne), Chaussée d'Andenne, 14.
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 30.
Notaire associé Patricia VAN BEVER
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.