N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : OpenRail
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Arts 53
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Charles HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 17 juillet 2023, que :
1. L’association de droit français ”UNION INTERNATIONALE DES CHEMINS DE FER”, dont le siège
est établi à 75010 Paris (France), 16 rue Jean Rey,
2. La société à responsabilité limitée de droit allemand « DB SYSTEL GmbH », dont le siège est
établi à 60326 Frankfurt Am Main (Allemagne),
3. La société anonyme de droit public suisse “CHEMIN DE FER FEDERAUX SUISSES”, en abrégé
“CFF”, dont le siège est établi à 3014 Berne (Suisse), Hilfikerstrasse 1,
4. La société anonyme à conseil d’administration de droit français “SOCIETE NATIONALE SNCF”,
dont le siège est établi à 93200 Saint-Denis (France), 2 Place aux Etoiles,
Ont requis ledit Notaire de dresser les statuts d’une association internationale sans but lucratif de
droit belge dénommée « OpenRail », qu'ils déclarent constituer entre eux, conformément au Livre 10
du Code des sociétés et des associations.
STATUTS
TITRE I : CONSTITUTION – DENOMINATION – SIEGE - DUREE
Article   1 : Désignation
Il est constitué une association internationale sans but lucratif de droit belge dénommée
« OpenRail ».
Article 2 : Siège et contacts
Le siège de l’association est établi dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, dans la Région de
Bruxelles-Capitale, à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts, 53.
Le siège peut, sur simple décision du conseil d’administration, être transféré vers tout autre endroit
en Belgique, tant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts. Il
peut être transféré vers une autre région linguistique en Belgique par décision de l’assemblée
générale.
Tout transfert du siège devra être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise et publié aux annexes
du Moniteur belge.
Article 3 : Durée et langue
L’association est créée pour une durée indéterminée et peut-être dissoute à tout moment par
décision de l’assemblée générale spécialement convoquée à cet effet.
La langue officielle de l'association pour les documents officiels et les relations avec les autorités
belges est le français.
Tous les documents devant faire l'objet d'une publication officielle conformément à la loi AISBL
seront rédigés en français et seront mis à la disposition des membres de « OpenRail » en anglais.
La langue de travail au sein de l'association est l'anglais.
Article 4 : But désintéressé de l’association et moyens visant à l’atteindre
L’association a pour but de contribuer au progrès technique et scientifique du transport ferroviaire par
l'interopérabilité, permettant ainsi l'exploitation du système ferroviaire par le biais des technologies
numériques à code source ouvert.
Pour atteindre ce but, l’association internationale exerce notamment les activités suivantes :
1005963541
    •  Fournir un espace ouvert pour permettre l'innovation et le développement de logiciels libres à
l'usage du secteur ferroviaire ;
    •  Concentrer les efforts déployés par les personnes physiques et les entreprises du monde entier
pour faciliter l'indépendance, la durabilité et la maîtrise du système d'information des chemins de fer ;
    •  Contribuer au progrès technique, technologique et scientifique lié au transport et à l'exploitation
du système ferroviaire ;
    •  Contribuer au développement des technologies numériques liées au système ferroviaire dans un
mode de travail collaboratif et partagé dans le cadre de projets open-source ;
    •  Accueillir des projets open-source au bénéfice du système ferroviaire ;
    •  Créer et animer une communauté autour de ces projets ouverts dans le respect du droit de la
concurrence ;
    •  Mettre en place des coopérations avec des établissements de recherche et d'enseignement ;
    •  Promouvoir des compétences spécifiques dans le cadre d'une communauté open-source ;
    •  Mettre en œuvre des initiatives susceptibles de favoriser la réalisation de son objet, notamment
en favorisant le développement collaboratif pour soutenir l'évolution des projets open-source ;
    •  Gérer les droits de propriété intellectuelle, le cas échéant, conformément aux principes
d'ouverture régissant les projets hébergés ;
    •  Organiser et/ou participer à des conférences et des événements dans le monde entier, et gérer
le parrainage de ces conférences et événements ;
    •  Coopérer avec d'autres organismes de bienfaisance, organisations bénévoles et autorités
statutaires et échanger des informations ;
    •  Employer et/ou détacher le personnel nécessaire à l'accomplissement du travail requis.
L’association pourra accomplir toutes autres activités, conformément à la loi belge, qui pourraient
contribuer à l’atteinte du but de l’association, sous réserve de leur approbation a posteriori par l’
Assemblée Générale.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but ou aux
moyens visant à son atteinte. 
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire aux siennes. 
TITRE II : NOMBRES DE MEMBRES – CATEGORIES - ADMISSION – DEMISSION - EXCLUSION
Article 5 : Nombre de membres
Le nombre de membres de l’association n’est pas limité. 
Son minimum est fixé à deux (membres à part entière). Les premiers membres sont les fondateurs
soussignés. 
Article 6 : Quatre catégories de membres
L’association compte quatre (4) catégories de membres : Platine, Or, Argent et Associé. 
Les catégories Platine, Or et Argent sont ouvertes uniquement aux personnes morales qui sont des
entités juridiques de type société/entreprise.
La quatrième catégorie de membres, celle des membres Associés, est réservée aux personnes
morales qui sont des institutions académiques et/ou des organisations non gouvernementales.
La catégorie de membre est choisie par le membre lors de son adhésion à la OpenRail. 
Elle peut être modifiée à la fin de chaque année d'adhésion sur demande adressée au Conseil d’
Administration qui donnera son avis.
Les mandats détenus par les représentants des entreprises membres au sein de la « OpenRail »
sont exercés intuitu firmae par des personnes physiques en leur qualité de représentants mandatés
des entreprises membres respectives.
Les membres fondateurs sont initialement membres Platine. En cette qualité, ils sont égaux en droits
et obligations avec tous les autres membres de cette catégorie.
Article 7 : Adhésion
Les demandes d'adhésion sont présentées dans les conditions décrites ci-après aux points 7.1 et
7.2.
La demande d'adhésion se fait par entité juridique. Dans le cas d'un groupe de sociétés, l'adhésion
couvre la société mère et ses entreprises affiliées et/ou filiales.
7.1. Conditions administratives
Pour devenir membre, la personne morale doit remplir en ligne les documents suivants :
    •  Un formulaire d'adhésion générique demandant l'engagement du futur membre à respecter les
statuts de la « OpenRail », son règlement intérieur et/ou tout autre document ayant force obligatoire
en interne le cas échéant ;
    •  Un formulaire de renseignements contenant des informations sur l'entreprise souhaitant y
accéder ;
    •  Les demandes seront soumises au Conseil d’Administration qui donnera une réponse dans les
90 jours.
7.2. Conditions financières
L'adhésion est gratuite pour les membres Associés.
Les membres Platine, Or et Argent paient la cotisation correspondant à leur catégorie d’adhésion. 
Les montants annuels des cotisations sont décidés et révisés chaque année par le Conseil d’
Administration, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale.
Les cotisations sont dues dès le 1er janvier de chaque année et payable dans un délai de 3 mois.
Article 8 : Démission
Les membres sont libres de se retirer à tout moment moyennant notification par écrit au Conseil d’
Administration. 
La démission prend effet à la fin du mois au cours duquel la notification a été reçue et ne nécessite
aucune décision de la part de l’association. 
La fin d'activité, l’absence de paiement de cotisation neuf (9) mois après leur exigibilité, le
changement d'activité, la faillite, la procédure en réorganisation judiciaire ou encore la dissolution
(volontaire ou judiciaire) de la personne morale est assimilée à une démission en date du fait précité.
Les cotisations de membres démissionnaires éventuellement payées ne sont pas remboursées. 
Tous les documents de travail produits au nom de l’association sont la propriété intellectuelle de l’
association et doivent être retournés au Conseil d’Administration en cas de démission et cela dans
les meilleurs délais.
Article 9 : Exclusion, contestation et suspension
9.1. Exclusion
Un membre de l'association peut être exclu en cas de manquement à une ou plusieurs obligations
énumérées à l'Article 12 et/ou dans les documents internes contraignants de la « OpenRail »
(Règlement intérieur, politique générale de conformité, Code de conduite, etc.).
La décision d’exclure un membre est prise par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des
membres (quorum de vote).
Avant de prononcer une mesure d’exclusion à l’encontre d’un membre, le Conseil d’Administration
prendra contact avec ce dernier pour clarifier la situation. Il soumettra ensuite une recommandation à
l’Assemblée générale. 
Le membre dont l’exclusion est mise à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale aura alors le droit de
fournir des explications devant cette dernière. 
La décision d’exclure un membre est communiquée à ce dernier par le Conseil d’Administration. 
Elle sera suivie de la suppression immédiate des droits d'accès du membre aux services de
l'association et des droits liés à son ancienne catégorie de membre.
Tous les documents de travail produits au nom de l’association sont la propriété intellectuelle de
cette dernière et doivent être retournés au Conseil d’Administration en cas d’exclusion définitive
(absence de contestation ou confirmée après contestation).
9.2. Contestation
La décision de l’Assemblée Générale peut être contestée, de façon motivée, dans les 90 jours par le
membre concerné. 
La contestation doit être adressée par écrit au Président du Conseil d’Administration, lequel
convoque alors une Assemblée Générale extraordinaire avec comme point à l’ordre du jour la
confirmation ou l’infirmation de l’exclusion du membre concerné après avoir entendu une nouvelle
fois la défense de ce dernier.
Si le membre exclu est un membre Platine, l’avis du Conseil d’Administration est sollicité. 
Si le membre exclu ne conteste pas la décision de l’Assemblée Générale, l'exclusion devient
effective le 91ème jour suivant la date à laquelle elle a été prise. 
9.3. Suspension
Un membre peut être suspendu soit à sa demande, soit sur décision du Conseil d’Administration
pour l'une des raisons suivantes : 
    1.  Non-respect ou incapacité à respecter les dispositions statutaires et/ou le règlement intérieur
de l’association, avec ou sans recours à l'arbitrage ou à la médiation ;
    2.  Non-respect ou incapacité à respecter la politique générale de conformité et/ou la politique
antitrust, le code de conduite et/ou la politique en matière de marques commerciales de l’association,
le cas échéant ;
    3.  Si, par ses actions et/ou déclarations publiques, soit de son propre fait, soit en raison d'une
situation contextuelle exceptionnelle qui l'empêche de respecter les dispositions et documents
énumérés aux points 1 et 2, le membre concerné génère un blocage des activités de l’association
et/ou représente une menace imminente pour la continuité de ses activités ; 
    4.  Le non-paiement de ses obligations financières.
Pour des raisons opérationnelles, la décision de suspension du membre concerné est effective et
immédiate. La conséquence directe de cette décision est la suppression immédiate de tous les droits
d'accès du membre aux services de l'association et la suppression de tous les droits associés à sa
catégorie de membre.
La décision de suspension sera soumise à l'Assemblée Générale pour validation a posteriori lors de
sa première réunion ordinaire suivant la décision, sauf si la situation a évolué et que la suspension a
été levée entre-temps. 
Dans ce dernier cas, une information sera donnée à l'Assemblée Générale.  
En cas de suspension pour les raisons énumérées au point 3, une Assemblée Générale
extraordinaire peut être convoquée pour valider les conditions de sa levée.
Article 10
Une nouvelle adhésion d’un ancien membre de l’association peut être acceptée conformément aux
règles de demande d’adhésion définies à l’article 7. Si l’adhésion avait pris fin pour cause de non-
paiement des cotisations de membre, il doit préalablement s’acquitter de la totalité de sa dette, sauf
décision contraire de l’Assemblée Générale.
TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 11 : Droits des membres
Les membres de l’association ont les droits suivants : 
    1.  Participer et être informés, par tous les moyens de communication mis en œuvre par la
« OpenRail », des activités de l’association, de leur état d'avancement, de ses programmes de
travail, de ses orientations de recherche, de ses résultats, de ses productions et de l'utilisation qui en
est faite ;
    2.  Participer, dans le respect des droits liés à leur catégorie d'adhésion, au processus décisionnel
de l'association à travers le Conseil d’Administration et l'Assemblée Générale.
Article 12 : Obligations des membres
Les membres de l’association ont les devoirs suivants :
    1.  Respecter les statuts de l'association, le règlement intérieur si existant, les termes de référence
si existants, les termes et conditions liés aux licences d'utilisation des produits communautaires, ainsi
que tous les documents internes contraignants de l’association comme sa politique générale de
conformité et antitrust, son code de conduite, sa politique de marque, etc ;
    2.  S'acquitter régulièrement et en temps voulu des obligations financières liées à leur catégorie de
membre ;
    3.  S'acquitter régulièrement et en temps voulu des contributions liées à leur catégorie d'adhésion ;
    4.  Permettre à l’association d'utiliser et d'afficher leur nom et leur logo sur le(s) site(s) Internet de
cette dernière et sur tout autre support de communication où sont affichés les noms et les logos de
membres similaires, conformément aux termes du formulaire d'adhésion à la présente association
Article 13 : Veille sur les droits et obligations des membres
13.1. Organe de veille
L'organe chargé de veiller au respect des droits et des obligations des membres est le Conseil d’
Administration de l'association.  
Tout membre estimant avoir été lésé dans ses droits ou avoir été victime d'un traitement différent de
celui appliqué à l'ensemble des membres de l'association peut saisir le Conseil d’Administration. 
Dans cette situation, un message écrit (lettre, courriel) est adressé au Président du Conseil d’
Administration, expliquant la situation et demandant une décision. 
Le Conseil d’Administration se prononce dans un délai de 45 jours et donne une réponse écrite dans
ce délai. 
13.2. Médiation et résolution des conflits
Si le membre lésé n'est pas satisfait du résultat de la décision rendue par le Conseil d’Administration
selon les étapes décrites à l'Article 13.1 ci-dessus, il peut demander à soumettre sa requête à une
Commission de Médiation et de Résolution des Conflits.
Cette Commission sera établie sur une base ad-hoc, à la demande du membre concerné,
uniquement dans la situation spécifique décrite ci-dessus. 
Elle sera composée comme suit :
    •  3 membres du Conseil d’Administration, dont le Président de l’association ;
    •  3 membres de l'Assemblée Générale de l'association parmi tous les membres de l'association ;
un de ces membres volontaires est choisi parmi les membres de la même catégorie que le membre
ayant requis la procédure de médiation et de résolution des conflits.
La Commission de Médiation et de Résolution des Conflits se réunit dans les 45 jours suivant la date
de la demande du membre lésé. Ce dernier doit assister à cette réunion en personne ou à distance
ou se faire représenter par un membre de la même catégorie muni d'une procuration. 
Pour prendre ses décisions, la Commission vote à la majorité simple, chaque membre de la
Commission disposant d'une voix. En cas d'égalité des voix exprimées, la voix du Président est
prépondérante.
La décision de la Commission de Médiation et de Résolution des Conflits devient définitive et
irréversible, avec application immédiate. 
Elle est notifiée par écrit au membre concerné et mise en consultation publique auprès de tous les
membres de l'association au plus tard 30 jours après la date de la session.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE – COMPOSITION – COMPETENCES – REUNION –
DELIBERATION
Article 13 : Définition et composition
L’Assemblée Générale est l’organe général de direction de l’association. Ses décisions sont
obligatoires pour tous, même pour les membres absents ou dissidents. 
Elle se compose de tous les membres de l’association.
Chaque membre doit avoir au moins 1 (un) représentant mandaté notifié à l'association et le
représentant à l'Assemblée Générale. L’Assemblée Générale est présidée par le président du
Conseil d’Administration ou, à défaut, par un autre membre du Conseil d’Administration.
Article 14 : Compétences
Elle possède les pouvoirs qui lui sont réservés par la loi ou les présents statuts. 
Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants :
    •  Approbation du rapport annuel du Conseil d’Administration, du budget et des comptes;
    •  Vote sur le dégagement de responsabilité (décharge/quitus) ;
    •  Élection des membres du Conseil d’Administration et décision des modalités de leur mandat
(rémunération, durée, etc) ;
    •  Détermination de la politique générale de l’association pour orienter le Conseil d’Administration,
ce qui implique :
        1.  Valider le plan stratégique à long et moyen terme de l'association ; 
        2.  Valider le plan d'action opérationnel et financier annuel de l'association pour l'année à venir,
y compris le budget et les frais ; 
    •  Exclusion des membres ;
    •  La nomination et la révocation de fonctions du commissaire et la fixation de sa rémunération
    •  Fixation de la cotisation annuelle sur base des propositions formulées par le Conseil d’
Administration ;
    •  Modification des statuts ;
    •  Dissolution volontaire de l’association.
Article 15 : Réunion
15.1. Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année, au siège de l’association ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation, une assemblée générale ordinaire dans le courant du mois de juin.
15.2. Assemblée générale extraordinaire
Une Assemblée Générale extraordinaire peut se tenir dans l'un des cas suivants : 
    •  à l'initiative du Président du Conseil d’Administration ; 
    •  à la demande du Conseil d’Administration ou d’un de ses membres ;
    •  à la demande d'un minimum de un cinquième (1/5) des membres.  
15.3. Convocation
Le Conseil d’Administration convoque l’Assemblée Générale et décide de l’ordre du jour ainsi que du
lieu, de la date et de l’heure de l’Assemblée Générale.
Toutefois, dans l’hypothèse d’une demande formulée par un minimum de un cinquième (1/5) des
membres, ceux-ci peuvent pallier la carence du Conseil d’Administration (convocation, détermination
de l’ordre du jour, du lieu, de la date et de l’heure).
Les convocations sont adressées par courrier ordinaire ou courriel adressé à chaque membre, au
moins 15 (quinze) jours au préalable pour l’Assemblée générale ordinaire et 7 (sept) jours au
préalable pour l’Assemblée générale extraordinaire.
Elles reprennent l’ordre du jour et les éventuels documents sur lesquels l’Assemblée sera amenée à
délibérer (comptes annuels, rapport de gestion, etc).
Les réunions plénières de l'Assemblée générale peuvent se tenir en présence ou à distance, par des
moyens techniques et logistiques fournis par l’association. Les informations relatives au lieu et/ou à
la connexion seront alors fournies avec l'invitation et l'ordre du jour de la réunion. 
15.4. Représentation 
En cas d'empêchement d'un membre de participer, que ce soit en présence ou à distance, il donnera
procuration à un membre de la même catégorie pour le représenter. En l'absence de procuration
pour chaque AG, le membre concerné sera considéré comme absent (ni présent, ni représenté).
Un membre peut accepter jusqu'à 2 (deux) procurations et ainsi représenter jusqu'à 2 (deux)
membres de sa catégorie, à l'exclusion de lui-même. Une procuration n'est valable que pour une
seule représentation, soit 1 (une) procuration par réunion plénière. 
Un procès-verbal contenant la liste exhaustive des questions discutées lors de la réunion et le relevé
des décisions prises pour chacune d'entre elles est rédigé. Le document final est signé par le
Président ou deux administrateurs et est adressé à tous les membres de l'association dans les 30
jours calendaires suivant la réunion.
Article 16 : Délibérations
16.1. Quorum de présence
L’Assemblée générale est habilitée à prendre des décisions si au moins deux tiers de ses membres
à part entière sont présents ou représentés.
16.2. Quorum de vote
Les décisions sont prises à la majorité simple de 51% des membres présents et représentés. Une
majorité de 2/3 des membres présents ou représentés est requise dans les situations énumérées ci-
dessous : 
    •  Modification des statuts ;
    •  Fin d'activité, dissolution ou liquidation.
En cas d’égalité de votes pour ou contre une proposition, la voix du président du Conseil d’
Administration est prépondérante.
16.3. Règles de délibération
L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points portés à l’ordre du jour.
Les décisions ordinaires de l'Assemblée Générale sont prises par un vote à main levée si réunion
physique, ou par vote électronique si réunion à distance ou hybride. Chaque entreprise dispose
d'une (1) voix. 
Que ce soit en réunion ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée Générale, les membres présents
ou représentés peuvent opter, sur proposition du Président du Conseil d’Administration, pour un vote
à bulletin secret en cas de réunion physique, ou pour un vote électronique anonyme en cas de
réunion à distance ou hybride.
Tout membre peut soumettre un point à ajouter à l’ordre du jour au Conseil d’Administration, qui l’
ajoute, au moins 3 (trois) jours avant la date prévue pour l’Assemblée générale. 
 
Si un point ne figurant pas à l’ordre du jour est soulevé en cours de séance, il peut être inclus à l’
ordre du jour à condition qu’au moins trois quarts (3/4) des membres présents se prononcent dans
ce sens. 
TITRE VI : ADMINISTRATION – COMPOSITION - COMPETENCES – PRESIDENCE – REUNION -
DELIBERATIONS – GESTION JOURNALIERE
Article 17 : Définition, composition, élection
17.1. Définition
Le Conseil d’Administration est l'organe exécutif de l'association, investi de ses pouvoirs par
l'Assemblée Générale de l'association. 
17.2. Composition
Il est composé d’au minimum quatre (4) membres et au maximum treize (13) membres qui seront
répartis entre les différentes catégories de membres comme suit :
    •  7 (sept) sièges pour les membres Platine ;
    •  3 (trois) sièges pour les membres Or ;
    •  1 (un) siège pour les membres Argent ;
    •  1 (un) siège pour les membres Associés ;
    •  1 (un) siège pour le Président du Comité Technique. 
Conformément à l’article 2 :55 du CSA, quand une personne morale est nommée en tant qu’
administrateur, celle-ci est tenue de désigner une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour compte de cette personne morale.
Si le nombre de membres d'une catégorie est inférieur au nombre de sièges attribués à cette
catégorie au sein du Conseil, le Conseil d’Administration est habilité à agir avec le nombre de sièges
correspondant à la catégorie concernée. 
Les sièges sont pourvus de la manière suivante : 
    •  S'il y a plus de membres dans une catégorie que de sièges au Conseil d’Administration dans la
catégorie concernée, les membres de cette catégorie élisent, conformément à l’article 17.3, les
membres du Conseil d’Administration de cette catégorie conformément aux règles de désignation
des administrateurs ;
    •  Si le nombre de membres d'une catégorie de membres est inférieur ou égal au nombre de
sièges de cette catégorie, chaque membre de cette catégorie désigne une personne pour un siège
au Conseil d’Administration de cette catégorie. 
Le Président du Comité Technique étant membre de droit du Conseil d’Administration, il ne peut pas
occuper un deuxième poste d'administrateur représentant sa catégorie de membres au sein du
Conseil d’Administration.
La liste des administrateurs est régulièrement mise à jour par la « OpenRail » et mise à disposition
de tous les membres pour consultation.
17.3. Election :
Chaque catégorie de membres désigne en son sein le(s) candidats qui seront présentés pour le
poste d’administrateur(s) qui la représente(nt) au Conseil d’Administration, dans la limite du nombre
de sièges qui lui est attribué.
Les élections sont organisées par le Conseil d’Administration dans les trois mois précédant la fin des
mandats en cours ou, le cas échéant, dès qu'un siège d'administrateur devient vacant, compte tenu
du nombre de sièges disponibles pour chaque catégorie de membres. 
Chaque catégorie de membres doit donc élire ses administrateurs en temps utile afin d'éviter les
sièges vides au sein du Conseil, comme suit :
 
    •  Membres Platine : les élections ont lieu tous les 3 ans ou dès qu'un siège devient vacant;
    •  Membres Or : les élections ont lieu tous les 2 ans ou dès qu'un siège devient vacant;
    •  Membres Argent : les élections ont lieu tous les ans ou dès que le siège devient vacant;
    •  Membres Associés : les élections ont lieu tous les ans ou dès que le siège devient vacant.
Chaque membre a le droit de manifester son intention d’être candidat à un poste d’administrateur
dans la catégorie de membres à laquelle il appartient, sous réserve des conditions fixées dans
l'appel à candidatures. Ceux-ci doivent soumettre leur candidature au Président du Conseil d’
Administration en place dans le délai imparti.
Tous les membres d'une même catégorie sont informés sur le(s) candidat(s) au(x) poste(s)
d'administrateur dans leur catégorie de membres, ainsi que sur la date et les modalités du vote. Ces
informations sont diffusées au moins 15 jours avant la date de l'élection par l’Assemblée Générale. 
Lors de l'élection des administrateurs, chaque entreprise membre dispose d'1 (une) voix. Elle ne peut
voter qu'une seule fois pour un siège, sauf pour les catégories de membres (Platine et Or) dans
lesquelles plusieurs sièges sont disponibles. Dans ces derniers cas, les membres peuvent donner
une voix à un candidat pour chaque siège représentant la catégorie de membres concernée.
Le vote peut se faire en personne ou à distance, à main levée ou à bulletin secret, après accord
préalable entre les participants de la catégorie de membres concernée. 
Le Conseil d’Administration en place, présidé par le Président du Conseil d’Administration, compte
les votes en présence de tous les candidats ayant postulé un poste d'administrateur. Si le vote a lieu
à distance, le résultat du vote est automatiquement affiché / partagé avec tous les membres votants.
Le résultat de l'élection sera annoncé publiquement à tous les membres de l'association dès que
possible. 
La composition du Conseil d’Administration est annoncée aux membres de l’association dès qu'elle
est disponible.
Article 18 : Modalités et fin du mandat d’administrateur
18.1. Durée du mandat
La durée du mandat d'un administrateur de la catégorie Platine est de 3 (trois) ans renouvelable 3
(trois) fois pour une durée totale de 9 (neuf) ans. Un membre Platine peut donc exercer trois
mandats consécutifs. Il ne pourra postuler à nouveau un poste d'administrateur qu'à l'issue d'une
période transitoire de 3 (trois) ans.
La durée du mandat d'un administrateur de la catégorie Or est de 2 (deux) ans renouvelable 4
(quatre) fois pour une durée totale de 8 (huit) ans. Un membre Or peut donc exercer quatre mandats
consécutifs. Outre cette durée, il ne pourra postuler à nouveau un poste de directeur qu'à l'issue
d'une période transitoire de 2 (deux) ans.
La durée du mandat de Directeur du membre Argent et/ou Associé est de 1 (un) an, renouvelable
chaque année jusqu'à 5 fois consécutives équivalant à 5 mandats successifs. Un administrateur
Argent et/ou Associé peut donc exercer autant de mandats consécutifs qu'il est élu, à condition
qu'une période transitoire de 1 (un) an soit respectée à la fin de chaque période de 5 (cinq) mandats
successifs.
18.2. Fin du mandat
Le poste d’Administrateur prend fin dans l'une des situations suivantes :
    •  Arrivée au terme du mandat de l’administrateur élu ;
 
    •  Démission de la personne physique de cette fonction ;
    •  Retrait du mandat de représentation donné à la personne physique par l'entreprise qu'elle
représente ;
    •  Démission / exclusion, en qualité de membre, de la société qu'il représente ;
    •  Révocation par l’Assemblée générale.  
Article 19 : Compétences
De manière générale, le Conseil d’Administration a le pouvoir de prendre toutes les décisions
nécessaires à la bonne gestion et au développement des activités de l'association.
Il est investi de toutes les prérogatives qui ne sont pas légalement ou statutairement conférées à l’
Assemblée Générale.
Il s’agit notamment de pouvoir :
    •  Convoquer l'Assemblée Générale, le Comité Technique et la Commission de Médiation et de
Résolution des Conflits en cas de besoin ;
    •  Prendre les décisions appropriées pour assurer la gestion et le fonctionnement de l'association,
y compris l'admission de nouveaux membres et proposer l'exclusion de membres existants ;
    •  Fixer et réviser les montants annuels des cotisations, sous réserve de l'approbation de
l'Assemblée Générale ;
    •  Préparer ces décisions et/ou les recommandations pour la validation de l'Assemblée Générale ; 
    •  Décider si les propositions de Projets à accueillir par l’association seront mises en œuvre dans
un nouveau Projet OpenRail.
Outre les pouvoirs énumérés ci-dessus, les administrateurs ont également les responsabilités
suivantes dans l'exercice de leur mandat :
    •  Participer régulièrement, et au moins une fois par an, aux réunions du Conseil d’Administration.
Au cas où un administrateur ne pourrait pas assister à ces réunions, il donne procuration à un autre
administrateur appartenant à la même catégorie de membres ou, s'il est le seul représentant de cette
catégorie, au Président de l'association ;
    •  Participer au processus de décision au sein du Conseil d’Administration ;
    •  Garder la confidentialité sur les sujets discutés au sein du Conseil ;
    •  S'assurer que les buts et objectifs de l'association sont correctement suivis et réalisés tout au
long des actions entreprises.
Article 20 : Présidence
20.1. Définition
Le Président et le Vice-Président le cas échéant, ainsi que 2 (deux) autres administrateurs à nommer
par le Président sur une base volontaire, représentent l’association vis-à-vis des tiers.
20.2. Désignation
Le Président est élu par l'ensemble des membres du Conseil d’Administration par un vote formel qui
se tient avec  des membres du CA présents et/ou représentés. Le résultat de cette élection est
ensuite communiqué aux membres dès qu'il est disponible et soumis à l'approbation de l'Assemblée
Générale lors de sa première réunion à venir.
20.3. Durée du mandat
La durée du mandat du Président est de 3 (trois) ans, renouvelable une fois, pour une durée
maximale de 6 (six) ans.
20.4. Prérogatives exclusives son mandat
Les pouvoirs du Président sont les suivants :
 
    •  Garantir que le processus de prise de décision au sein de l'association se fait sur la base d'une
information correcte et fluide de haut en bas et de bas en haut et dans le respect des présents
statuts, permettant ainsi la transparence et une bonne coopération entre les membres de
l'association ;
    •  Informer régulièrement les membres de l'association ;
    •  Sur mandat du Conseil d’Administration et sous la surveillance de celui-ci, mettre en œuvre et
assurer le suivi de toute tâche et/ou mission nécessaire à la survie de l'association, à la sauvegarde
de ses intérêts légitimes, de ses biens matériels et immatériels et de son patrimoine éventuel, dans
le respect de la loi belge et des règles d'éthique de la gouvernance et de l'entreprise.
Article 21 : Réunion
21.1. Session ordinaire et session extraordinaire
Le Conseil d’Administration se réunit dès que nécessaire (session extraordinaire) mais au moins 4
(quatre) fois par an, soit une fois par trimestre (sessions ordinaires).
21.2. Convocation
Le Conseil d’Administration est convoqué en session ordinaire par une invitation écrite envoyée par
le Président 15 (quinze) jours avant la date de la réunion et, à défaut, par un autre administrateur.
L'ordre du jour de la réunion est adressé dans le même délai.
Pour les sessions extraordinaires, la convocation peut être envoyée jusqu'à 24 heures avant la
réunion; elle est adressée par le Président, ou par deux administrateurs conjointement, à tous les
administrateurs, par courrier électronique avec accusé de réception.
21.3. Représentation
En cas d'empêchement de participation physique ou à distance d'un administrateur, celui-ci donne
procuration à un autre administrateur/membre du Conseil d'Administration de la même catégorie
pour le représenter. En l'absence de procuration, l'administrateur concerné est considéré comme
absent, soit non présent et non représenté. 
Un administrateur membre du Conseil peut accepter jusqu'à 2 (deux) procurations et ainsi
représenter jusqu'à 2 (deux) membres de sa catégorie, à l'exclusion de lui-même. Une procuration
n'est valable que pour une seule représentation, soit 1 (une) procuration par réunion.
Article 22 : Délibérations
22.1. Quorum de présence
Afin de pouvoir valablement délibérer, les réunions du Conseil d’Administration doivent à tout le
moins rassembler la moitié des administrateurs présents ou représentés.
22.2. Quorums de vote (ordinaire et spécial)
Le quorum nécessaire à la prise de décision en matière d'affaires courantes est de 50% + 1 des
administrateurs.
Un quorum spécial de 2/3 (deux tiers) des administrateurs est nécessaire pour valider et/ou arbitrer
l'une des questions suivantes à porter à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale pour validation
formelle :
    •  Exclusion d'un membre ;
    •  Modification des statuts ;
    •  Fin d'activité, dissolution ou liquidation de l'association.
22.3. Règles de délibération
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises par vote, chaque administrateur disposant
d'une (une) voix. 
Les décisions opérationnelles courantes sont prises sur une base consensuelle. Si le consensus
n'est pas atteint, un vote à main levée peut être organisé. Le résultat de ce vote est déterminé à la
majorité des voix exprimées. En cas d'équilibre des voix exprimées (50%-50%), la voix du Président
du Conseil d’administration fera la différence. 
Toutefois, pour la prise de décision dans les matières mentionnées au point 22.2, alinéa 2, le vote à
main levée peut être remplacé par un vote à bulletin secret si le Président du Conseil d’
Administration le juge nécessaire.
Par exception, si le nombre de membres du Conseil d’Administration dans la catégorie des membres
Platine est inférieur à 7 (sept), et que tous les membres du Conseil d’Administration de la catégorie
des membres Platine votent pour la même option, leurs votes sont comptés comme 7 (sept) votes.
Cette exception devient caduque lorsque le nombre de 7 sièges réservés aux membres Platine est
atteint.
Article 23 : Délégation de la gestion journalière
Le Conseil d’Administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des
attributions de l’Assemblée Générale. 
Il peut déléguer la gestion journalière de l’association à son Président, à l’exception de l’élaboration
du budget. 
Il peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou
plusieurs personnes.
Il est notamment responsable de :
1. Veiller à ce que les activités de l’association répondent aux objectifs statutaires ;
2. Préparer les sujets à traiter lors de l’Assemblée générale ;
3. Préparer l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;
4. Mettre à exécution les décisions de l’Assemblée générale ; 
5. Statuer sur des questions de principe ou de (grande) importance soulevées entre deux
Assemblées Générales, là où la décision n’incombe pas à l’Assemblée Générale ;
6. Administrer le patrimoine de l’organisation ; 
7. Gérer la communication avec les membres et leur information ; 
8. Désigner des groupes de travail pour exécuter des tâches déléguées spécifiquement et assorties
de délais. 
TITRE VII : ORGANES DE TRAVAIL – PROCESSUS D’INCUBATION / PROJET – DROIT DE
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 24 : Organes de travail
24.1. Dispositions communes
Les organes de travail, hormis l’organe de travail statutaire, sont créés en fonction des besoins de
l'association. Leur création et leur dissolution sont soumises à la validation du Conseil d’
Administration.
Le Comité Technique (TC) est un organe de travail statutaire et permanent de l'association. 
24.2. Comité Technique (TC)
Le Comité Technique (CT) est l'organe de travail chargé de la gestion et du suivi du portefeuille de
projets dans le respect des principes directeurs et de fonctionnement de l'open-source et des
meilleures pratiques.
Le Comité Technique décide de son processus de décision et rend compte au Conseil d’
Administration.
Le Comité Technique a les pouvoirs et les responsabilités suivants : 
    •  Développer et animer une communauté open-source autour de l’association, s'assurer que l’
association accorde et fournit un accès égal à tous les contributeurs, proportionnellement à leurs
contributions, mérites et réalisations et indépendamment du statut de membre et/ou de la catégorie à
laquelle leur organisation mère peut appartenir ;
    •  Gérer cette communauté à travers les projets de l’association, établir et formaliser les
règlements internes si nécessaire, dans le respect des valeurs et des objectifs de l’association,
définir les critères d'inclusion des projets dans le portefeuille de l’association, formaliser et exécuter
les processus en conséquence ;
    •  Représenter la communauté active des projets hébergés par la « OpenRail » ;
    •  Désigner un Président du Comité Technique qui est également un membre ex-officio du Conseil
d’Administration. Le processus de désignation et les pouvoirs et responsabilités exacts du Président
du CT sont définis dans le règlement interne du CT approuvé par le Conseil d’Administration ;
    •  Garantir la gestion efficace des projets du portefeuille de projets de l’association selon les règles
et les critères établis, les suivre régulièrement en termes d'indicateurs de coûts, de temps et de
qualité, et en rendre compte au Conseil d’Administration (CA) et à l'Assemblée Générale (AG) ;
    •  Maintenir un cadre pour le cycle de vie des projets, en fournissant un moyen d'incuber les
projets et de rendre transparente la maturité d'un projet ;
    •  Évaluer les propositions de projets à héberger par l’association et préparer des
recommandations pour la décision du Conseil d’Administration quant à la mise en œuvre ou non de
ces propositions dans un nouveau projet OpenRail.
Dans le respect des principes énoncés dans les présents statuts, le Comité Technique détermine
son organisation interne et ses processus de fonctionnement dès sa création. 
Ceux-ci seront communiqués à tous les membres de l'association après approbation formelle de ce
règlement interne par le Conseil d’Administration et l'Assemblée Générale.
24.3. Autres organes de travail
Sur demande des membres, recommandation du Comité Technique et/ou en fonction des besoins de
l’association, le Conseil d’Administration décide de la création d'organes de travail liés à des
questions spécifiques. 
Leur liste, leur objet, leur composition et leurs règles de fonctionnement sont formalisés et
régulièrement mis à jour avec une information fournie à tous les membres de l’Association au moins
une fois par an lors de l'Assemblée Générale.
Article 25 : Processus d’incubation / Projets / Fin du projet
Tout membre ou tiers peut initier un projet en présentant une proposition de projet au Comité
Technique ou au Conseil d’Administration. Une telle proposition peut être basée sur un projet logiciel
existant à transférer à l’association ou être un projet logiciel entièrement nouveau. 
Le Comité Technique évaluera la proposition de projet et préparera la décision du Conseil d’
Administration, par exemple avec une évaluation de la faisabilité et/ou une analyse du projet logiciel
existant. 
Le Conseil d’Administration décide ensuite si la proposition sera mise en œuvre dans un nouveau
projet OpenRail et, en cas de décision positive, désigne une personne ou un groupe de personnes
qui sera responsable de la mise en œuvre du projet conformément aux présents statuts, aux
principes de l’association et aux spécifications de la proposition de projet approuvée par le Conseil d’
Administration (par exemple, la portée du projet) (Mainteneur).
Les projets qui seront hébergés au sein de l'association devront être conformes à la définition de
l'Open-Source Initiative (OSI) et faire l'objet d'une licence approuvée par l'OSI comme licence open-
source (Outbound License). L'accès à tous les résultats sera mis gratuitement à la disposition de
tous les membres et du public. Le Comité Technique proposera, et le Conseil d’Administration
décidera, des conditions de licence applicables à chaque projet individuel.
Le Conseil d’Administration peut décider qu'un projet ne sera plus hébergé par l’association si ce
projet n'est plus compatible avec les présents statuts, les principes et/ou la portée de l’association. 
Les Contributeurs et Tiers de ce Projet sont libres de continuer à y travailler en dehors de l’
association, sans prétendre à aucun remboursement de frais, compensation et/ou restitution de
droits pour la ou les parties du projet développées sous l'hébergement de la « OpenRail ».
Article 26 : Droits de propriété intellectuelle (DPI’s)
26.1. Contributions et résultats
Chaque Contributeur qui contribue à un Projet ou à une Production fournit sa Contribution sous une
licence compatible avec la Licence Outbound du Projet. 
Si un Contributeur est propriétaire d'une ou plusieurs marques qu'il utilise pour une Contribution ou
une Production, il doit transférer cette ou ces marques, ou accorder une licence exclusive,
perpétuelle, sous-licenciable, irrévocable et illimitée (en ce qui concerne la durée, la portée et le
territoire), à l’association. Des exceptions peuvent être accordées par le Conseil d’Administration sur
proposition du Mainteneur. Le responsable du projet est chargé de s'assurer que tous les
Contributeurs - membres ou non-membres de la « OpenRail » - respectent ces conditions et qu’
aucune contribution ne sera acceptée et/ou ajoutée à un livrable ou à quelconque élément de sortie
pour lequel ces conditions ne sont pas respectées.
26.2. Marques OpenRail
La marque OpenRail est une marque déposée par l'UIC. L'UIC transférera contractuellement la
marque déposée à l'Association.
Le(s) logo(s) « OpenRail » et/ou toute autre représentation graphique identifiant visuellement
l'association seront enregistrés en complément de la marque. 
L’association est propriétaire de toutes les marques déposées des projets hébergés. Toute nouvelle
marque pour les projets ou les résultats sera enregistrée et maintenue à sa seule discrétion par le
Conseil d’Administration, agissant au nom de l’association.
Des exceptions peuvent être accordées par décision spécifique du Conseil d’Administration.
La politique relative à l'utilisation de la marque de l'association sera établie par le Conseil d’
Administration. Dans tous les cas, la marque OpenRail sera utilisée pour promouvoir l'association,
ses initiatives, ses projets hébergés et la communauté open-source.
TITRE VIII : CONTROLE
Article 27 : Commissaire
Si l’Assemblée générale le juge utile ou si elle y est légalement tenue, deux commissaires et un
commissaire remplaçant sont nommés par celle-ci pour la première fois à première demande. Les
commissaires sont ensuite élus par l’Assemblée générale à chaque élection triennale des membres
du Conseil d’Administration, et pour un mandat de trois ans.
Les commissaires examinent les comptes de l’association à intervalle régulier. 
Ils soumettent un rapport de révision au Conseil d’Administration pour l’exercice écoulé au plus tard
six semaines avant l’Assemblée générale ordinaire. 
Le rapport renferme des propositions concernant la décharge des membres du Conseil d’
Administration de toute responsabilité.
 
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'Assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
TITRE IX : EXERCICE SOCIAL
Article 28 : exercice social, comptes annuels et budget annuel
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire. 
Ils sont tenus, déposés au greffe du tribunal de l’entreprise territorialement compétent et, le cas
échéant, à la Banque Nationale conformément aux dispositions légales.
TITRE X : MODIFICATION DES STATUTS
Article 29 : Modification des statuts
Tout membre de la « OpenRail » peut demander à faire inscrire à l’ordre du jour de la prochaine
réunion de l’Assemblée Générale une ou des modifications des statuts, par demande écrite adressée
au Président, et/ou par demande formulée en réunion du Conseil d’Administration.
La demande sera examinée lors de la prochaine réunion du Conseil d’Administration, qui formulera
une réponse au demandeur dans un délai de 1 mois (30 jours). La réponse sera envoyée soit par
lettre écrite au demandeur, soit par le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration. 
En cas d'avis favorable du Conseil d’Administration, la ou les demandes de modification des statuts
seront inscrites à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Assemblée Générale. 
Pour que les modifications soient valables, elles doivent être approuvées par au moins deux tiers des
membres lors de l’Assemblée Générale extraordinaire.
TITRE XI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30 : Dissolution de l’Association.
L’association est dissoute soit :
    1.  par une décision de l'assemblée générale, alors dite « de dissolution »;
    2.  de plein droit, à la suite d'un fait ou événement défini par la loi ou les statuts;
    3.  par une décision judiciaire.
30.1. Dissolution volontaire
L’assemblée générale extraordinaire de dissolution sera convoquée pour délibérer sur la proposition
de dissolution, introduite par le Conseil d’Administration.
La décision de dissoudre l’association est prise à la majorité des trois quarts (3/4) des membres
présents.
Si la proposition de dissolution est approuvée, l’Assemblée générale nomme un ou plusieurs
liquidateurs dont elle détermine les compétences.
Cette nomination est décidée par l’Assemblée Générale à la majorité simple. 
Dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations, la nomination du/des liquidateur
(s) doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.
Les liquidateurs sont compétents pour tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation,
conformément aux articles 2 :121 à 2 :122 du Code des sociétés et des associations.
En cas de dissolution, les membres ou les tiers ayant mis des biens à disposition de l’association de
manière conventionnelle sont en droit de les récupérer.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de
l’actif net, sont déposées au greffe du tribunal de l’entreprise territorialement compétent et publiées.
30.2. Dissolution de plein droit, à la suite d'un fait ou événement défini par la loi ou les statuts
L’association sera dissoute de plein droit notamment dans l’une des hypothèses suivantes :
    •  La fin ou l'accomplissement de l'objectif (ou des objectifs) ayant été le but de l'association ou si
la « OpenRail » n'est plus en mesure de poursuivre cet objectif ; ceci sera dûment acté par
l'Assemblée Générale et indiqué dans le procès-verbal de la réunion de l'AG concernée ;
    •  Fusion avec une autre personne morale, auquel cas les conditions de la fusion seront également
soumises à la décision de l'Assemblée Générale ;
    •  Scission de l'association en plusieurs entités juridiques, auquel cas les conditions de scission
seront également soumises à la décision de l'Assemblée Générale.
30.3. Dissolution judiciaire
Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère
public, la dissolution de l’association pour autant qu’elle :
    1.  soit hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés;
    2.  ait affecté son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels
elle a été constituée;
    3.  ait violé l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
indirect tel que visé à l'article 1:2 du Code des sociétés et des associations, ou ait contrevenu au
présent code ou à l'ordre public, ou gravement aux statuts;
    4.  n'ait pas satisfait à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément respectivement
à l'article 2:9, § 1er, 8°, ou à l'article 2:10, § 1er, 8° du Code des sociétés et des associations, à
moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
    5.  compte moins de deux membres.
30.4. Dispositions concernant le patrimoine de l'association en cas de dissolution
En cas de dissolution de l'association, les biens et le patrimoine de cette dernière, en ce compris les
droits de propriété intellectuelle (DPI) existants et les actifs de l’association, seront affectés à une
association poursuivant un but désintéressé identique ou similaire et ayant une portée identique ou
similaire, conformément au Code des sociétés et des associations.
TITRE XII : DISPOSITIONS GENERALES - REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR – ELECTION DE
DOMICILE – DROIT COMMUN
Article 31 : Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être rédigé par le Conseil d'Administration.
Pareil règlement d’ordre intérieur ne peut contenir de dispositions:
    1.  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    2.  relatives aux matières pour lesquelles le CSA exige une disposition statutaire;
    3.  touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’assemblée générale.
Le règlement d’ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations. Les statuts font référence à
la dernière version approuvée du règlement interne. Le Conseil d’Administration peut adapter cette
référence dans les statuts et la publier.
Article 32 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, fondé de pouvoirs, liquidateur,
domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut, il sera censé avoir élu domicile
au siège de l’association.
Article 33 : renvoi au droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour où l’association acquiert la personnalité juridique et se
termine le trente-et-un décembre deux mille vingt-trois.
La première Assemblée Générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt-quatre.
2. Début des activités
Les activités de l’association débutent le jour de la publication de l’arrêté royal qui en porte
reconnaissance.
3. Nominations des premiers administrateurs.
Sont dès à présent appelés aux fonctions d'administrateurs :
    •  Nicole GÖBEL, prénommée ;
    •  Jochen DECKER, prénommé;
    •  Frédéric NOVELLO, prénommé;
    •  François DAVENNE, prénommé.
Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de l'assemblée ordinaire de 2026
Les fonctions d'administrateurs ne sont pas rémunérées.
4. Commissaire
Aucun commissaire n’est nommé étant donné que l’association selon les évaluations effectuées ne
répond pas pour le premier exercice aux critères de l’article 3 :47 du Code des sociétés et des
associations.
5. Pouvoirs
Toute personne tierce est désignée en qualité de mandataire ad hoc de l’association, afin de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Engagement pris au nom de l’association en formation
Conformément à l'article 2 :2 du Code des Sociétés et des Associations, le Conseil d’administration
déclare ratifier et intégrer au premier exercice social de la présente association, toutes les opérations
passées par un ou plusieurs fondateurs au nom de l’association en formation, et ce depuis le 1er
juillet 2023.
Le Conseil d’administration décharge les personnes prénommées de toute responsabilité pour les
opérations passées en qualité de promoteur de la présente association en formation
 
 
Pour extrait conforme.
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK