Nº d'entreprise : 0895 083 336
Nom
(en entier) : EVR TRAPPEN
(en abrégé) :
Forme légale : SPRL
Adresse complète du siège : 4800 Verviers, rue Laoureux, 15
Objet de l'acte : Mise à jour des statuts, changement de dénomination et modification de
l'objet social
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le vingt-huit novembre deux
mille vingt-deux, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Verviers, le premier décembre deux mil vingt-deux,
référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 16999, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée "EVR TRAPPEN", ayant son siège social à 4800 Verviers, rue Laoureux, 15, a pris les
résolutions suivantes :
1.Première résolution : décision d'adapter les statuts et la forme légale de la société aux dispositions du
Code des sociétés et des associations ;
En application de l'article 39, § 1er, alinéa 1 et 3 de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée
générale décide d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations,
et d'adopter la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé « SRL »).
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2.Deuxième résolution : adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations et
décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le
mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le
capital effectivement libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), a été converti de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide ensuite, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3. Troisième résolution : modification de la dénomination de la société
L'assemblée décide de modifier la dénomination actuelle de la société ("EVR TRAPPEN") pour adopter la
dénomination "CARS4U".
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4. Quatrième résolution : modification de l'objet social
L'assemblée générale dispense de la lecture du rapport de l'organe d'administration établi le 25 novembre
2022, conformément à l'article 5:101 du CSA relativement à la modification de l'objet social de la société.
Il conclut en ces termes : "Il a été décidé de proposer à l'assemblée générale de revoir l'objet social et le
mettre en conformité avec les nouveaux objectifs de la société.
La proposition suivante est formulée :
La société a pour objet l'entreprise, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers ; des activités suivantes, le cas échéant par le biais d'une vente en
ligne :
- Le commerce de toutes pièces de rechange, accessoires, essences, huiles, pneus, outillage et tous
produits se rapportant à l'industrie automobile, au génie civil et à l'industrie en général, de même que
l'exploitation de tous garages pour véhicules.
- La transformation, le commerce, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'importation, l'exportation et l'échange
de tous véhicules automobiles généralement quelconques, neufs ou d'occasion, camions, remorques,
matériel du génie civil et outillage généralement quelconque pour l'industrie en général.
- L'achat, la vente, la location, la réparation, l'installation et l'entretien de matériel, outillage et accessoires
dans le secteur de l'automobile et pour tous engins motorisés et tractés.
- L'achat, la vente, l'entretien, la réparation, la carrosserie et d'une façon générale le commerce et
l'industrie de tous véhicules automobiles, cycles, cyclos, motos et de tous engins motorisés ou tractés qu'ils
soient neufs ou d'occasion, ainsi que de tous accessoires.
- L'exploitation d'un service de dépannage pour tous types de véhicules, motorisés ou non, impliquant ou
non des travaux de réparation, de location ou de prêt de véhicules, de location d'emplacement pour véhicules,
ainsi que tout achat et vente de pièce et ou de matériel neuf ou d'occasion utile au dépannage.
- Le transport routier de tous véhicules ou de marchandises et tous les services qui sont soit directement
soit indirectement rattachés.
La société peut accomplir d'une manière générale toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient
de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe
au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source
de débouchés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large."
La proposition est approuvée à l'unanimité et sera soumise à l'assemblée générale extraordinaire chargée
de la révision des statuts qui aura lieu le 28 novembre prochain."
Ledit rapport sera déposé en original au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent avec une expédition
du présent procès-verbal.
5. Cinquième résolution : adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
· toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I: FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CARS4U".
Article 2. - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. - Objet
La société a pour objet l'entreprise, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers ; des activités suivantes, le cas échéant par le biais d'une vente en
ligne :
- Le commerce de toutes pièces de rechange, accessoires, essences, huiles, pneus, outillage et tous
produits se rapportant à l'industrie automobile, au génie civil et à l'industrie en général, de même que
l'exploitation de tous garages pour véhicules.
- La transformation, le commerce, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'importation, l'exportation et l'échange
de tous véhicules automobiles généralement quelconques, neufs ou d'occasion, camions, remorques,
matériel du génie civil et outillage généralement quelconque pour l'industrie en général.
- L'achat, la vente, la location, la réparation, l'installation et l'entretien de matériel, outillage et accessoires
dans le secteur de l'automobile et pour tous engins motorisés et tractés.
- L'achat, la vente, l'entretien, la réparation, la carrosserie et d'une façon générale le commerce et
l'industrie de tous véhicules automobiles, cycles, cyclos, motos et de tous engins motorisés ou tractés qu'ils
soient neufs ou d'occasion, ainsi que de tous accessoires.
- L'exploitation d'un service de dépannage ou tous types de véhicules, motorisés ou non, impliquant ou
non des travaux de réparation, de location ou de prêt de véhicules, de location d'emplacement pour véhicules,
ainsi que tout achat et vente de pièce et ou de matériel neuf ou d'occasion utile au dépannage.
- Le transport routier de tous véhicules ou de marchandises et tous les services qui sont soit directement
soit indirectement rattachés.
La société peut accomplir d'une manière générale toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe
au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source
de débouchés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Article 4. - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. - Apports
En rémunération des apports, deux cent (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique,
ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer
le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions
restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé
la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par le
conseil d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou
par des tiers moyennant l'agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs
droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. - Egalité de droit des actions et indivisibilité des actions
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action,
l'administrateur, ou le Conseil d'administration, a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action. L'exercice des
droits afférents à une action pourra également être suspendu s'il existe des contestations quant à sa
propriété, son usufruit ou sa nue-propriété.
Les droits afférents à une action grevée d'un usufruit, et notamment le droit de vote, seront exercés par
l'usufruitier, sauf convention contraire conclue entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
Article 10. - Cession d'actions
I.Cession entre vifs et transmissions d'actions au cas où la société comprend plusieurs actionnaires
§ 1.Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés. Une telle cession devra toutefois être notifiée aux associés dans les quinze jours de la cession par
un envoi recommandé ou par tout autre mode de communication offrant des garanties similaires.
§ 2.Cessions soumises à un droit de préférence ou à un agrément
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises :
A. à un droit de préférence.
B. en cas de défaut de l'exercice total du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou légataire ou
héritier.
A.Droit de préférence.
L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions, doit en informer le conseil d'administration par
lettre recommandée en indiquant :
-le nombre et les numéros des actions dont la cession est proposée ;
-les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le conseil d'administration transmet la demande aux
autres actionnaires par lettres recommandées.
Les actionnaires, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de actions possédées par chacun des
actionnaires qui exercent le droit de préférence. Le défaut d'exercice total par un actionnaire de son droit de
préférence, accroît celui des autres.
En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre de actions à céder n'est pas exactement
proportionnel au nombre des actions pour lequel s'exerce effectivement le droit de préférence, à défaut
d'accord entre les intéressés, les actions formant "rompu" sont attribuées par tirage au sort, par les soins du
conseil d'administration.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de déchéance, en informer
l'administrateur par lettre recommandée dans les trente jours de la réception de la lettre l'avisant de la
proposition de cession.
Le prix de rachat est celui fixé de commun accord entre le cédant et le candidat cessionnaire. Les autres
actionnaires peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures de vérification en vue de déterminer la
crédibilité de la proposition du candidat-cessionnaire : notamment si le candidat cessionnaire dispose de la
somme, quel est son crédit, quelle est l'origine des fonds, quelle est la valeur de la participation concernée, et
cetera. La valeur sera déterminée par une personne tierce, indépendante des parties (expert-comptable,
reviseur d'entreprises, conseil financier ou banque d'investissement).
Le prix de rachat est payable au plus tard dans les six mois de la procédure de cession. Le dividende de
l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre le cédant et le
cessionnaire.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ou en cas de cession
entre vifs. En cas de transmission pour cause de mort, les actionnaires survivants doivent, dans les trois mois
de la notification par le conseil d'administration du décès, informer le conseil d'administration de leur intention
d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
Agrément	B.
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que de l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant les quatre/cinquièmes au moins du capital, compte non tenu des actions dont la
cession ou la transmission est proposée.
Il.Procédure d'agrément
Tout actionnaire qui projette de céder des actions doit faire connaître au conseil d'administration, par lettre
recommandée adressée au siège, les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et, en cas de
projet de cession à une personne morale, la raison sociale de celle-ci, sa dénomination, l'indication de son
siège social, de son immatriculation au registre des personnes morales, ainsi que, dans tous les cas, le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert pour chaque action.
Le conseil d'administration doit porter l'agréation du cessionnaire à l'ordre du jour de la plus prochaine
assemblée générale qui doit se réunir dans le délai de deux mois à compter de l'envoi de la lettre
recommandée. Les actionnaires décident en dernier ressort de l'agréation du cessionnaire, sans recours
possible devant les tribunaux.
En cas de refus d'agrément - lequel est donc sans recours - les actions dont la cession est projetée
doivent être rachetées par les actionnaires opposants et leur valeur est calculée sur la base des trois derniers
bilans si la société comporte trois exercices et sur la base du ou des derniers bilans si la société ne comporte
pas trois exercices, le tout sauf accord différent pris à l'unanimité des parties intéressées. Les autres
actionnaires pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au prorata des actions
possédées par chacun des actionnaires. Toutefois, les actionnaires non opposants pourront racheter un
nombre d'actions inférieur à ce prorata.
Au cas où la société ne serait composée que de deux membres, et à défaut d'accord différent entre eux,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions, doit informer son coactionnaire de son projet de
cession par lettre recommandée à la poste, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
cessionnaire et, en cas de projet de cession à une personne morale, la raison sociale de celle-ci, sa
dénomination, l'indication de son siège social, de son immatriculation au registre des personnes morales,
ainsi que, dans tous les cas, le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert pour chaque
action.
Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut
d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
Ill. Droit de suite
En cas de cession de titres à un tiers par un ou plusieurs actionnaires, les autres actionnaires bénéficient
d'un droit de suite, si cette transaction les intéresse.
Ainsi, l'actionnaire candidat-cédant s'engage à obtenir du tiers candidat acquéreur qu'il accepte de
racheter également toutes les actions des autres actionnaires qui en feraient la demande, et ce aux mêmes
conditions de prix ou autres que celles appliquées aux actionnaires cédants.
L'actionnaire concerné notifiera l'offre du tiers candidat-cessionnaire aux autres actionnaires ou aux
administrateurs en cas de pluralité d'actionnaires, dès qu'il en aura connaissance ou au plus tard dans les dix
jours de la réalisation de la cession par lettre recommandée en indiquant l'identité du tiers. L'(es) autre(s)
actionnaire(s) notifiera(ont) au cédant ou aux administrateurs sa (leur) position dans les vingt jours de la
notification qui lui(leur) sera faite par ce dernier.
Au cas où le tiers candidat-acquéreur refuse d'acheter les actions de(s) l'autre(s) actionnaire(s) qui en
fait(ont) la demande, le cédant sera tenu de racheter au(x) autre(s) actionnaire(s) qui en ferai(en)t la
demande, leurs actions aux mêmes conditions de prix ou autres que celles convenues avec le tiers candidat
acquéreur.
IV.Décès d'un actionnaire unique
Dans le cadre d'une société unipersonnelle, en cas de décés de l'actionnaire unique, les droits afférents
aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
IV.Décès d'un actionnaire dans les autres cas de figure
Dans le cadre d'une société comptant plusieurs actionnaires, en cas de décès de l'un deux, les héritiers et
légataires de l'actionnaire décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître aux autres
actionnaires leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités héréditaires en produisant
des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui
d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des
droits appartenant à ce demier vis à vis des actionnaires survivants de la société ; celle-ci suspendra
notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce
dernier sur la société. Les héritiers et représentants de l'actionnaire décédé ne pourront sous aucun prétexte
s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par les
actionnaires.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des statuts sont
tenus de solliciter l'agrément des co-actionnaires du défunt dans les formes et délais prévus par le présent
article.
V.Refus d'agrément des héritiers ou légataires des actions
Les héritiers ou légataires de actions qui ne peuvent devenir actionnaires, ont droit à la valeur des actions
transmises, laquelle est fixée comme stipulé ci-dessus, c .- à-d. une valeur déterminée par un expert-financier
indépendant. Si le paiement n'est pas effectué dans les six mois de la demande en bonne et due forme
présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre les
acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
VI. Prix de rachat
Toutefois, les actions ainsi reprises par les actionnaires cessionnaires ou survivants ne pourront être
cédées par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers ou légataires.
Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. - Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Article 12. - Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que
la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. - Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 14. - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi de mai de
chaque année, à vingt heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. - Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. - Séances - procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient
le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire
qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 18. - Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l'assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21. - Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. - Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 26. - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 .- Scellés
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif
de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants droit.
Article 28. - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
6. Sixième résolution : démission et renouvellement du gérant comme administrateur
6.1. L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur
PAPADOPOULOS Christopher, prénommé.
Les actionnaires donnent décharge au gérant pour sa mission.
6.2 Les actionnaires décident de fixer le nombre d'administrateurs à un.
Est appelé à la fonction d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur
PAPADOPOULOS Christopher, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré selon des modalités déterminées ultérieurement par l'assemblée générale.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
Les actionnaires décident de nommer comme représentant permanent de la société, au cas où cette
dernière serait nommée administrateur d'une autre société, Monsieur PAPADOPOULOS Christopher,
prénommé, ici présent et qui accepte.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
7. Septième résolution : adresse du siège
L'assemblée générale déclare que le siège est situé à 4800 Verviers, rue Laoureux, 15.
8. Huitième résolution : mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la
société.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT CONFORME
Thibault DENOTTE, Notaire
Déposés en même temps : expédition conforme de l'acte - statuts coordonnés