Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Pierre-Baudoin Holding
Rue du Blanc-Bois(VD) 32
5020 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Laurence ANNET, Notaire associé de résidence à Namur, le
vingt-deux septembre deux mille seize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
Monsieur PIERRE Bernard Louis Patrick Ghislain, né à Soignies, le 03 juin 1964,
Et son épouse, Madame BAUDOIN Muriel Marthe Thérèse Yvonne Ghislaine, née à Namur, le 01
novembre 1963, domiciliés ensemble à 5020 Vedrin, rue du Blanc-Bois, numéro 32.
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «
Pierre-Baudoin Holding », dont le siège social sera établi à 5020 Vedrin, rue du Blanc Bois, 32 et au
capital de septante-cinq mille euros (75.000,00 EUR), représenté par sept cent cinquante (750) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d’un pair
comptable de cent euros (100,00 EUR) chacune, numérotées de un (1) à sept cent cinquante (750).
Cette somme de septante-cinq mille euros représente l’intégralité du capital social qui se trouve ainsi
intégralement souscrit.
Compte spécial
Que chaque part sociale a été intégralement libérée.
Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformé-ment à
l'article 224 du Code des so-ciétés au nom de la so-ciété en formation, auprès de la banque Belfius.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de
trois mois, restera annexée au présent acte.
Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de septante-cinq mille euros (75.000,00 €).
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
1.1. La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« Pierre-Baudoin Holding ».
1.2. Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison
sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SPRL" ou de ces mots écrits en toutes
lettres "Société privée à responsabilité limitée", avec l'indication du siège social, du ou des numéros
d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel
la société a son siège social.
Article 2 : Siège social
2.1. Le siège est établi à 5020 Vedrin, rue du Blanc Bois, 32.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe
de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux
statuts qui en résulte.
0662899582
Volet B
2.3. La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet social
3.1. La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en association avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
    •  à la création d'articles de bijouterie, d'orfèvrerie, d'horlogerie et de maroquinerie, ainsi que
d’articles de décoration au sens large ;
    •  l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution, la représentation, la recherche, le
développement, la promotion de tous articles, pièces et produits utilisés dans le secteur de la
bijouterie, de la joaillerie, de l'horlogerie et de la maroquinerie ainsi que dans le domaine de la
décoration au sens large ;
    •  le commerce en gros ou en détail d'articles d'horlogerie, d'orfèvrerie, de bijouterie et joaillerie, de
bijouterie fantaisie, de céramique et de ferronnerie pour l'ornementation, et d’articles de décoration
au sens large ;
    •  le commerce de stylos, porte-mines ainsi que divers articles de luxe se rapportant à l'écriture ;
    •  l'achat et la vente de diamants, d'or et de pierres précieuses, semi-précieuses et autres ;
    •  la réparation, l'entretien et la transformation des produits et articles repris au présent article ;
    •  la transformation en bijouterie-joaillerie.
3.2. La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, sans préjudice du respect des règles en matière d’accès à la profession :
    •  l’exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute
personne morale, quelle qu’en soit la qualification, en qualité d’organe ou non, sans exception ;
    •  la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,
commerciales ou civiles ;
    •  la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et
la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle
détient une participation;
    •  l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association,
avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations,
fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement :
des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des
obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des œuvres
d'art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et
immobilière ;
    •  la réalisation de toutes études en faveur de tiers notamment des sociétés, associations,
établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et
l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;
    •  l'octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de
toutes opérations financières ;
    •  le commerce et la représentation sous toutes les formes et plus particulièrement l'achat, la
vente, l'importation et l'exportation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils
et outillages ;
    •  la prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant.
3.3. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes opérations en matière de conseil et de
management concernant notamment l'administration, la direction, la gestion, le développement,
l'informatique, le marketing et les matières financières, commerciales, sociales, juridiques,
techniques ou autres à destination des entreprises, administrations, organismes tant publics que
privés.
Elle peut tant pour compte de tiers que pour compte propre effectuer tous travaux d'auditing, études,
contrôles, surveillance, expertise, missions ou assistance dans les matières financières,
commerciales, sociales, juridiques, techniques ou autres.
3.4. La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou
engagement unilatéral tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la prise en
location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d'achat, en pleine propriété ou non, la construction, la rénovation, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et de manière générale,
des biens immobiliers de toute nature.  
Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou
Volet B
sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing
immobilier, hypothèque, privilège,…), conclure toutes opérations de financement et assurer la
gérance d'immeubles pour son compte propre.
Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut
développer dans le marché immobilier.
La société agit tant en nom propre qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou
représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à la profession.
3.5. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières
et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
3.6. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voir
d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d'autres sociétés.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
Article 5 : Capital social
Le capital social est fixé à septante-cinq mille euros (75.000,00 EUR), représenté par sept cent
cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à sept
cent cinquante (750) et conférant les mêmes droits et avantages, entièrement libérées lors de la
constitution.
TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 10 : Gérance
10.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité de gérant statutaire.
10.2. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
Article 11 : Rémunération
11.1. Si l’assemblée générale le décide, tout gérant est susceptible de prétendre à un traitement dont
le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision
de l’assemblée générale.
11.2. Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en
nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables,
énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la
société peut également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de
l’intervention éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription
au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
11.3. Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée
aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.
11.4. Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la
société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention
extra-statutaire n’en décide autrement.
11.5. Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide, la
gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 12 : Pouvoirs
12.1. La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société
à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
12.2. Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
12.3. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque gérant à moins que la décision de nomination ne comporte une
réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.
12.4. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
Volet B
12.5. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
12.6. Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement,
plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l’article
61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son
successeur. La preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté
claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la
mission du représentant permanent sont le fait  de l’organe de gestion. Le représentant permanent a
individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société
gérante pour tous les actes relatifs à cette administration.  Si dans l’exercice de ce pouvoir, le
représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il
est tenu d’observer l’article 14 des présentes.
12.7. En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas
d’interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant
est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le
mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 13 : Mandats spéciaux
Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports
avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de leur
choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni
permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.
Article 14 : Opposition d'intérêts
14.1. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.
14.2. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par
écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une
personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur
signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné
leur agréation ; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.
14.3. Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération
à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps
que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce
qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Article 15 : Inventaire et comptes annuels
Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que,
si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94
à 96 du Code des sociétés.
Article 16 : Surveillance
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 : Assemblée générale annuelle
17.1. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le troisième vendredi du mois de juin à
dix-huit heures de chaque année au siège social.
17.2. L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Article 19 : Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.
Article 23 : Représentation et droit de vote
23.1. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit
nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
23.2. Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION
Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves
24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
Volet B
24.2. Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes
annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant
lieu.
24.3. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il
redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera
réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider
que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou
employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au person-nel. Il est précisé que le
bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.
Article 25 : Dividendes
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
26.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
26.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille dix-sept.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-huit.
4. Composition des organes
4.1. Monsieur PIERRE Bernard et Madame BAUDOIN Muriel sont nommés à l'unanimité aux
fonctions de "gérant" pour une durée illimitée ; ils ac-ceptent. Leur mandat n'est pas rémunéré, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
4.2. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Laurence ANNET, à Namur.