Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DELTA DRIVEN 24
Rue Bonaparte 18
6720 Habay
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Philippe BAUDRUX, notaire de résidence à HABAY-LA-NEUVE, le quinze
juin deux mil dix-sept, en cours d'enregistrement, il résulte que :
CONSTITUANTS ET FONDATEURS
1. Madame VAN BENEDEN Véronique, Angela, née à UCCLE le dix-sept mars mil neuf cent
cinquante-six, épouse de Monsieur HALLOY Paul, Henri, Etienne, né à AUDERGHEM le treize mars
mil neuf cent cinquante-huit, averc lequel elle est mariée sous le régime de la séparation de biens,
domiciliée à 6720 HABAY-LA-NEUVE (commune de HABAY), rue Bonaparte, 18.  
2. Mademoiselle HALLOY Elise, Delphine, Hélène, née à WOLUWE-SAINT-LAMBERT le dix-huit
mai mil neuf cent nonante et un, célibataire, domiciliée à 6720 HABAY-LA-NEUVE (commune de
HABAY), rue Bonaparte, 18.
3. Monsieur HALLOY Louis, Pierre, Albert, Vincent, né à WOLUWE-SAINT-LAMBERT le quatorze
décembre mil neuf cent nonante-deux, célibataire, domicilié à 6720 HABAY-LA-NEUVE (commune
de HABAY), rue Bonaparte, 18.
4. Monsieur HALLOY Guillaume, Albert, Pierre, né à WOLUWE-SAINT-LAMBERT le deux
septembre mil neuf cent nonante-quatre, célibataire, domicilié à 6720 HABAY-LA-NEUVE (commune
de HABAY), rue Bonaparte, 18.
5. Mademoiselle HALLOY Hélène, Anne-Sophie, née à WOLUWE-SAINT-LAMBERT le quatorze juin
mil neuf cent nonante-six, célibataire, domiciliée à 6720 HABAY-LA-NEUVE (commune de HABAY),
rue Bonaparte, 18.
Lesquels nous ont requis de dresser l'acte authentique des statuts d'une société commerciale à
forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « DELTA DRIVEN 24 », ayant son siège
social à 6720 HABAY-LA-NEUVE (commune de HABAY), rue Bonaparte, 18, au capital de dix-huit
mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par quatre cents (400) parts sociales sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/quatre centième (1/400ème) de l’avoir social.
Conformément à l’article 215 du Code des Sociétés, les fondateurs ont remis au notaire le plan
financier établi par la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « DEVAUX &
ASSOCIES » dont les bureaux sont situés à L-2168 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
rue de Muhlenbach, 121, justifiant du montant en capital.
Les fondateurs ont souscrit les parts sociales en espèces, au prix de quarante-six euros cinquante
cents (46,50 EUR) chacune, comme suit :
- par Madame Véronique VAN BENEDEN à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186,00
EUR), soit quatre (4) parts sociales,
- par Madame Elise HALLOY à concurrence de quatre mille six cent trois euros cinquante cents
(4.603,50 EUR), soit nonante-neuf (99) parts sociales,
- par Monsieur Louis HALLOY à concurrence de quatre mille six cent trois euros cinquante cents
(4.603,50 EUR), soit nonante-neuf (99) parts sociales,
- par Monsieur Guillaume HALLOY à concurrence de quatre mille six cent trois euros cinquante cents
(4.603,50 EUR), soit nonante-neuf (99) parts sociales,
0677523323
Volet B
- par Mademoiselle Hélène HALLOY à concurrence de quatre mille six cent trois euros cinquante
cents (4.603,50 EUR), soit nonante-neuf (99) parts sociales.
Ensemble : quatre cents (400) parts sociales soit pour dix-huit mille six cents euros  (18.600,00
EUR).
Les fondateurs ont déclaré que les quatre cents (400) parts sociales ainsi souscrites sont libérées
chacune à concurrence de cinquante-trois virgule septante-six pourcent (53,76 %), soit au total pour
une somme de dix mille euros (10.000,00 EUR) par un versement effectué sur le compte numéro
BE58 0689 0689 7079, ouvert au nom de la société en formation auprès de la société BELFIUS
Banque, de sorte que la société a, dès à présent, à sa disposition une somme de dix mille euros
(10.000,00EUR).
Conformément à l’article 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt de l’organisme
dépositaire datée du douze juin deux mil dix-sept a été remise au notaire soussigné qui en a attesté.
Les statuts de la société se présentent comme suit:
Article 1 : FORME ET DENOMINATION.
La société, de nature commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DELTA DRIVEN 24 ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention « société privée à
responsabilité limitée » ou en abrégé « SPRL », reproduite lisiblement et placée immédiatement
avant ou après la dénomination sociale, l'indication précise du siège social, les termes « registre des
personnes morales » ou son abréviation « RPM » suivis du numéro d'entreprise ainsi que la mention
du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2 : SIEGE SOCIAL.  
Le siège social est établi à 6720 HABAY-LA-NEUVE (commune de HABAY), rue Bonaparte, 18.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3 : OBJET.
La société a pour objet tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, par elle-même ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, en Belgique
ou à l'étranger,
- la production d’électricité propre et « green »,
- la production et la vente d’électricité,
- l'acquisition, la vente, l'utilisation, la gestion, l’exploitation, le développement et le traitement de
brevets, licences, marques commerciales et plus généralement de tout droit de propriété
intellectuelle,
- l’organisation d’événements publics et/ou privés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4 : DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée à dater du dépôt de l’extrait des statuts au Greffe
du Tribunal de Commerce.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est divisé en quatre cents (400) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant 
chacune un quatre centième (1/400ème) de l'avoir social.
Le capital, entièrement souscrit, est libéré à concurrence de dix mille euros (10.000,00 EUR).
L'assemblée générale pourra augmenter le capital par la création de parts sociales nouvelles ou le
réduire sans qu'il puisse descendre en dessous de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Article 10 : GERANCE.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés avec ou sans
Volet B
limitation de durée.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Dans la mesure où la gérance est exercée par une ou plusieurs personnes morales, celles-ci auront
l'obligation de désigner un représentant permanent comme le prévoit l'article 61 paragraphe 2 du
Code des Sociétés.
Le gérant doit tout son temps et toutes ses activités à la société. Il ne peut s’intéresser, ni
directement, ni indirectement dans une entreprise ou société ayant un objet analogue à celui de la
société. 
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement
par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.
Article 11  : POUVOIRS DU GERANT.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par chaque gérant ou le gérant s'il n'y en a qu'un seul.
Par suite, chaque gérant dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais même de
disposition.
Chaque gérant peut signer tous actes intéressant la société.
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes qu'il désignera.
La signature de chaque gérant devra, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société,
être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant du signataire.
Article 12 : REMUNERATION.
Le montant des rémunérations de chaque gérant est fixé  par l'assemblée générale et imputable sur
les frais généraux.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13 : DU CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société vient à ne plus remplir les critères, l'assemblée générale procédera dans le délai le plus
bref à la fixation du nombre de commissaires et à leur nomination. Les commissaires sont désignés
parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Le nombre des commissaires pourra être majoré par décision de l'assemblée générale des associés,
sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les articles 140 et 143 du
Code des sociétés.
Le montant des rémunérations des commissaires est fixé par l'assemblée générale des associés et
imputable sur les frais généraux.
Article 14 : DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES.
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle se compose de tous les
associés.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de
octobre à vingt heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Les assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15 :  REPRESENTATION.
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée soit s'y faire représenter par un mandataire
associé muni d’une procuration spéciale.
Volet B
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué dans la convocation cinq jours francs avant la date de l’assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 : PROROGATION.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 : PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAL.
L’assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut, par l’associé présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire.
S’il y a lieu l’assemblée choisit parmi ses membres deux scrutateurs.  
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 : EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année
suivante.
Article 19 : INVENTAIRE – BILAN – RAPPORT DE GESTION.
Le trente juin de chaque année et pour la première fois le trente juin deux mil dix-huit, le gérant
dressera un inventaire, établira les comptes annuels et fera rapport de sa gestion.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que les éventuelles
annexes.
Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d’exécution, dans
la mesure où la société y est soumise. 
Sans préjudice des autres indications imposées par les lois et règlements, le bilan mentionne
séparément l’actif immobilisé, l’actif réalisable et, au passif, les dettes de la société envers elle-
même, les dettes avec hypothèques ou gages et les dettes sans garanties réelles. Il indiquera
spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société et vis-à-vis des
associés.
Article 20 : AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 21 : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre les toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 22 : ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et
significations peuvent être valablement réalisées.
Article 23 : DROIT COMMUN.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
A l’unanimité, ont été prises les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal du Commerce de LIEGE, division ARLON,
lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente juin deux mil
dix-huit.
2. La première assemblée annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de octobre deux mil dix-
huit.
3. Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Guillaume HALLOY, né à WOLUWE-
SAINT-LAMBERT, le deux septembre mil neuf cent nonante-quatre, inscrit au Registre National sous
Volet B
le numéro 94.09.02 527-92, domicilié à 6720 HABAY-AL-NEUVE, (commune de HABAY), rue
Bonaparte, 18, comparant aux présentes.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.  
Son mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.
En cas d’impossibilité d’exercer la gérance par Monsieur Guillaume HALLOY et d’inexistence d’un
autre associé en mesure d’en assurer la charge, l’assemblée générale désigne en temps que gérant
non statutaire de remplacement Monsieur Louis HALLOY, né à WOLUWE-SAINT-LAMBERT le
quatorze décembre mil neuf cent nonante-deux, inscrit au Registre National sous le numéro 92.12.14
495-34, domicilié à 6720 HABAY-LA-NEUVE (commune de HABAY), rue Bonaparte, 18, pour autant
que celui-ci ne soit pas empêché légalement, et ce jusqu’à désignation d’un nouveau gérant par
l’Assemblée Générale.
4. Il n'est pas désigné de commissaire réviseur.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements éventuels ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises par Monsieur Guillaume HALLOY depuis le premier janvier deux mil dix-sept au nom et
pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement  constituée, par
décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signature : Philippe BAUDRUX Notaire