N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Bureau comptable et fiscal Dufrane
(en abrégé) : BCF Dufrane
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7110
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
La Louvière (Houdeng-Goegnies)
Rue Deburges(H-G) 46
En ce jour, Le 23/04/2021 les parties :
Madame NOENS Delphine, née le 20 juin 1978 à La Louvière, résidant à la rue Deburges 46 à 7110 Houdeng-
Goegnies (NN 780620 11295).
Monsieur DUFRANE Fabrice, né le 26 janvier 1977 à La Louvière, résidant à la rue Deburges 46 à 7110
Houdeng-Goegnies (NN 770126 10164).
ont convenu de fonder une société en commandite dénommée BUREAU COMPTABLE ET FISCAL DUFRANE
Scom ou en abrégé BCFDufrane Scom
Le siège de la société est établi à 7110 Houdeng-Goegnies, rue Deburges 46.
Les fonds propres de la société s’élèvent à 5.000€. La société est fondée pour une durée indéterminée, à partir
de ce jour, le 23 avril 2021.
Les fondateurs ont effectué les apports suivants :
-     Madame NOENS Delphine apporte 500,00€ au moyen d’un apport en argent, pour lequel il reçoit 1 part sans
mention de valeur nominale ;
-     Monsieur DUFRANE Fabrice apporte 4.500,00€ au moyen d’un apport en argent pour lequel il reçoit 9 parts
sans mention de valeur nominale.
Les fondateurs déclarent également que la société reprend, conformément à l’art. 2 :2 CSA, tous les
engagements pris en son nom jusqu’à aujourd’hui.
Les statuts de la société sont les suivants :
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article 1. Forme juridique et dénomination
La société a pris la forme d’une société en commandite. Sa dénomination est Bureau Comptable et Fiscal
Dufrane ou en abrégé BCF Dufrane.
Article 2. Siège, e-mail et site web
Le siège de la société est établi à 7110 Houdeng-Goegnies, rue Deburges 46, en région wallonne.
Sans modification des statuts et sur décision des gérants, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque
déplacement du siège de la société fera l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
L’adresse e-mail de la société est la suivante : dufrane.comptable@gmail.com
Le site internet de la société est le suivant : néant lors de la constitution  
Article 3. Durée
La société est fondée pour une durée indéterminée. Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 :16 CSA, la
société n’est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
 Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l’assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné, il y a
moins de deux associés.
0767451132
CHAPITRE II - OBJET
Article 4. Objet
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les activités
jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit
avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec
la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite
personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative ;
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions ;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires ;
- exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession ;
- exercer l’activité de syndic immobilier ;
- exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
- exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut (ITAA).
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social
et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui
lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel,
tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs
immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet .
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
Article 5. Associés
L’(expert-comptable certifié/ le conseiller fiscal certifié/l’expert-comptable/,l’expert-comptable fiscaliste) et/ou les
personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par
l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble
générale.
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de l'appréciation de
la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la compétence de la personne morale
peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant, administrateur ou membre du comité de direction qui
intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des conditions visées
ci-dessous :
1. Être ressortissant d’un état membre ;
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
3. ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.173, § 3, du
Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou partie des dettes
sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas s'être vu interdire l'exploitation
d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en
application de l'article XX.237 du même code ;
4. ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une
des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains
condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux
d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour une infraction à la loi du 20 septembre 1948
portant organisation de l'économie, pour une infraction au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre
III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale ;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme membre de
l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
1.a été déclarée en faillite ;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire ;
3. a été judiciairement liquidée ;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un Etat membre
ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour un délit
visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500 euros, à augmenter le cas échéant
des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente dans un Etat membre ou un pays tiers ;
3° lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité professionnelle
qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
Article 5.1. Catégories d’associés
Il y a deux sortes d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
L’associé commandité est :
- DUFRANE Fabrice
Il est responsable solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
L’associé commanditaire est :
- NOENS Delphine
Elle n’est responsable des dettes de la société qu’à concurrence de son apport.
Article 6. Apports
Le montant total des apports dans la société s’élève à 5.000,00 €.
Ces apports ont été entièrement libérés.
Article 7. Parts
Les apports sont représentés par 10 parts sans mention de valeur nominale.
Article 8. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
-         les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
-         les versements effectués sur chaque part ;
-       les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de
liquidation, si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
-       les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l’une des parties le demande, les restrictions aux
cessions découlant de conventions ;
-         les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de décès.
La propriété de chaque part est établie par l’acte de fondation ou par les actes d’apport ultérieur ainsi que, en cas
de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de son
inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du registre,
signé par le gérant, mentionnant le nombre d’actions que possède l’associé dans la société.
Article 9. Cession des parts
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la
majorité des droits de vote soit détenue par (des experts-comptables certifiés/ des conseillers fiscaux certifiés/
des experts-comptables/ des experts-comptables fiscalistes) et/ou des personnes qui dans un autre état membre,
possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux et
des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat et
de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu’avec l’accord de
la majorité des 4/5 des associés. En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-
mêmes la participation. La cession ou le transfert a lieu en application de l’article 1690 du Code civil.
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
Article 10. Gérants
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
Est nommé gérant pour une durée indéterminée :
DUFRANE Fabrice, rue Deburges 46 à 7110 Houdeng-Goegnies
Il déclare accepter ses missions, sous réserve de confirmation de l’absence de mesure s’y opposant en ce qui les
concerne.
Le mandat de gérant peut être rémunéré, l’assemblée générale décide de la rémunération à leur attribuer à la
majorité simple.
Si la société compte plusieurs gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité (d’expert-comptable
certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) et/ou être des personnes qui dans
un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du
président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public
Les sociétés (d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) qui
sont nommées gérants sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la
société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Article 11. Compétences
1. Le gérant qui ne possède pas la qualité (d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié/ expert-
comptable/expert-comptable fiscaliste) :
 Le(s) gérants(s) qui n’a(ont) pas la qualité (d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-
comptable/expert-comptable fiscaliste ) ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision
qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de (l’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal
certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ) qui exerce les missions d’(expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) pour le compte de la société.
Le(s) gérants(s) qui n’a(ont)pas la qualité (d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-
comptable/expert-comptable fiscaliste), ne peuvent pas porter le titre (d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal
certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) ni exercer les activités légalement dévolues aux
professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
2. Désignation obligatoire d’un représentant :
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette personne
morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un représentant personne physique
qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même
responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale
concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les activités
compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne physique
qui n’est pas membre de l’Institut.
Article 12. Pouvoirs de décision et de représentation
Les gérants sont habilités à poser de manière conjointe tous les actes de gestion interne nécessaires à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des associés est
habilitée à poser.
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S’il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu’ils agissent&& en
tant que collège.
Article 13. Contrôle
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la société.
Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les écrits de
la société.
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 14. Convocation et ordre du jour
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année, le troisième
jeudi du mois de juin au siège de la société.
L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l’approbation des comptes
annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du/des gérant(s).
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
La convocation à l’assemblée générale, mentionnant l’agenda se fait par téléphone, par courrier ordinaire ou par
e-mail.
Article 15. Droits de vote et prise de décision
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Au sein de l’assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes. Cependant, en cas de modification des
statuts ou de dissolution, la majorité des 4/5 est requise.
CHAPITRE VI - EXERCICE COMTPABLE, COMPTES ANNUELS
Article 16. Exercice comptable
L’exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Par dérogation, le
premier exercice comptable débute le 23 avril 2021 et prend fin le 31/12/2021. 
Article 17. Comptes annuels et affectation des résultats
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérant(s) établi(ssen)t les comptes
annuels.
Sur proposition du/des gérant(s), l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats. S’il est décidé de
distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu’ils possèdent.
CHAPITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 18. Dissolution / liquidation
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n’y a plus qu’un
seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2 : 87 -2 : 92
CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
détiennent.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du
professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité
fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 19. Décès d’un des associés
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société, qu’à la condition que la majorité des droits de vote
soit détenue par (des experts-comptables certifiés/ des conseillers fiscaux certifiés/ des experts-comptables/ des
experts-comptables fiscalistes) et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent de plein droit la qualité d’associé commanditaire.
Ce n’est que si l’associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et s’il n’y a pas d’associés
majeurs après son décès qu’un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l’entreprise, en
application de l’art. 4 :28 CSA.
Article 20. Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des
Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
1.       Le premier exercice comptable commence le 23 avril 2021 et prend fin le 31/12/2021.
2.       Conformément à l’article 2 :2 CSA, les comparants déclarent reconnaître tous les actes juridiques posés au
nom et pour le compte de la société, avant qu’elle n’obtienne la personnalité juridique.
3.       À l’unanimité des voix, est désigné comme gérant : Monsieur DUFRANE Fabrice.
4.      L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
5.      L'assemblée confie au gérant l'accomplissement des formalités de publicités avec usage de la signature y
afférente
Fait à Houdeng-Goegnies, le 23 avril 2021
en 2 exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien
Les associés commanditaires,                                                Les associés commandités,
NOENS Delphine                                                                    Dufrane Fabrice