N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DELAHAUT NUMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bouquette 9
 : 4802 Heusy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le treize avril deux mille vingt-trois par le notaire Catherine LAGUESSE, à la
résidence de Verviers (second canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée
"LAGUESSE ET STOCKART - Notaires associés" ayant son siège social à 4800 Ensival-Verviers,
Rue Jean Martin Maréchal, 32, en cours d'enregistrement que Monsieur DELAHAUT Numa Jean
Marc Audrey, né à Verviers le dix-huit novembre mil neuf cent nonante et un, domicilié à 4802
Heusy-Verviers, Bouquette, 9 a requis le notaire Catherine LAGUESSE d'établir les statuts d'une
société à responsabilité limitée dénommée "DELAHAUT NUMA" ayant son siège à 4802 Heusy-
Verviers, Bouquette, 9, dont les capitaux propres de départ de TROIS MILLE euros (3.000 €)
représentés par cent actions (100) toutes souscrites au prix de trente euros (30 €) chacune, par
Monsieur Numa DELAHAUT pour l'intégralité: soit pour TROIS MILLE euros (3.000 €). La société a
par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de TROIS MILLE euros (3.000 €). Ils
sont affectés à un compte de capitaux propres indisponible.
STATUTS
Le comparant a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I : FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DELAHAUT NUMA ». 
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « Société à responsabilité
limitée » ou des lettres « SRL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
            La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société. 
Le transfert du siège social doit être porté en temps opportun à la connaissance du Conseil provincial
de l’Ordre des Médecins si les dispositions déontologiques le prévoient.
Article 3. Objet
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine et ce, par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique. La société a pour but
de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la
liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle par
l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment : 
• en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ; 
• en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ; 
0800836552
• en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts. La société garantit à chaque médecin qu'il pourra exercer
sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du médecin par le patient. Elle
s'interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation. D'une manière générale, la société peut exercer toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes
entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité. 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l’objet social de la société. A titre accessoire, la société pourra également avoir
pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large,
pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que ces
opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un
caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des
actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi
réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise.
• en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ; 
• en donnant divers cours, formations ou séminaires se rapportant directement à la médecine
générale.
L’objet social pourra être exercé au domicilie du patient, dans un cabinet ou à tout autre endroit
privé, professionnel, commercial industriel, scolaire, hospitalier, administratif ou service public.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Actionnaires - sanction
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été
approuvés par le Conseil de l'Ordre des médecins, lorsque cette formalité est requise par le Code de
déontologie.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
La conservation des dossiers devra toujours répondre aux exigences légales et déontologiques. Les
médecins sont responsables de la tenue et de l’accès aux dossiers de leurs patients.
Le libre choix du médecin par le patient doit être préservé.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou actionnaires de
toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour
l'exercice en commun de la profession.
Un actionnaire peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle
grave ou pour manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil Provincial de
l'Ordre des Médecins.
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a été notifié par envoi recommandé à l'actionnaire
concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
L'assemblée sera tenue d'entendre préalablement l'actionnaire à la demande de celui-ci.
L'exclusion de la société résultera d'un procès-verbal signé par tous les membres présents de
l'assemblée. Ce procès-verbal relatera d'une façon précise les faits et la justification de l'exclusion. Il
sera transcrit dans les registres des actionnaires et copie conforme en sera notifiée à l'intéressé dans
les deux jours par lettre recommandée.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions pour
autant que le montant des fonds propres le permette dans le respect des conditions légales.
Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixée à dires d'expert.
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions sociales de l'actionnaire exclu à la
même valeur.
Le paiement devra intervenir dans les six mois de l'exclusion.
La suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne, pour le médecin ayant encouru cette
sanction, la perte des avantages (notamment la rémunération et la répartition de bénéfices) attachés
à sa qualité d'actionnaire, pendant la durée de la suspension. 
Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
continuité des soins au bénéfice des patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée. 
Les dispositions prises peuvent être en temps opportun portées à la connaissance du Conseil
provincial compétent.
Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer les autres actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. Il en sera de même pour tous incidents ou plaintes susceptibles de
retombées sur la collaboration. Dans ces cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité des trois
quarts des voix des suites à donner à cette décision, hormis la décision d’exclusion qui devra être
prise à l’unanimité des membres présents ou représentés de l’assemblée comme dit plus haut.
La peine de suspension infligée par l'Ordre peut, selon la gravité du cas, constituer un motif suffisant
pour entraîner l'exclusion.
La radiation ou la condamnation à une peine criminelle entraînent l'exclusion d'office.
Le médecin concerné par une des sanctions citées ci-dessus, devra prendre toutes les mesures
nécessaires pour garantir la continuité des soins au bénéfice des patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée.  
Les actionnaires devront respecter les droits des patients pour le transfert des dossiers. 
 TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 6. Apports
En rémunération des apports cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7.   Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
A la date de ce jour, ce compte de capitaux propres indisponible comprend une somme de TROIS
MILLE euros (3.000 €).
Pour les apports effectués après ce jour, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles.
Article 8. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf condition contraire stipulée expressément lors
de l’émission par l’organe qui procède à l’émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 9. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
            Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers respectant les conditions de l’article 5 et moyennant l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
nommés par l’assemblée générale parmi les médecins associés, avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Le mandat d’
administrateur sera renouvelable.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
A défaut d’indication de durée, si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. 
En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à une durée de six années
maximum, mandat éventuellement renouvelable.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de gestion et d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un collège au
sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Pour les seuls cas de décès ou d'indisponibilité prolongée d'un administrateur unique, l'assemblée
pourra nommer un administrateur suppléant.
En cas de vacance d'une place d’administrateur, le ou les administrateurs restants sont investis de
plein droit de tous les pouvoirs de l’organe d’administration jusqu'à nomination éventuelle d'un nouvel
administrateur.
Si la place d’administrateur ou de son remplaçant comme prévu ci-dessus est vacante, la société est
administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale qui fixera la
durée des fonctions du ou des nouveaux administrateurs.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, en ce compris dans les actes auxquels intervient un officier ministériel ou un notaire.
Chaque médecin signe lui-même les attestations de soins relatives aux prestations qu'il a lui-même
effectuées.
Un administrateur unique ou le collège des administrateurs peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire mais il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors qu’il
s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’art de guérir. 
Article 15. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Il peut aussi déléguer l'accomplissement des actes de gestion journalière dans les limites et pour la
durée qu'il fixe à des employés de la société, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale
peuvent être réalisés par les délégués non médecins. 
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’art de guérir.
Un délégué non médecin ne pourra accomplir aucun acte à caractère médical et devra s’engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier concernant le secret professionnel. 
 Cette délégation est toujours révocable en tout temps.
Ces délégués ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.
Sont notamment réputés actes de gestion journalière sans   que  cette énonciation soit limitative : 
- signer la correspondance, 
- toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes consignées, payer toutes
sommes dues par la société, signer tous effets de paiement, ouvrir tous comptes en banque, à
l'Office des chèques postaux et y faire toutes opérations nécessaires, retirer de la poste, de la
douane ou de toute messagerie, les lettres et colis, recommandés ou non, même renfermant des
valeurs déclarées,
- traiter, composer et compromettre sur tous les intérêts sociaux, signer toutes pièces et décharges,
contracter toutes assurances et signer tous inventaires.
Les restrictions qui seraient apportées par les statuts ou autrement aux pouvoirs de l’administrateur,
même publiés ne seraient toutefois pas opposables aux tiers.
Chaque administrateur peut encore charger de l'exécution de toute décision un ou plusieurs tiers,
associés ou non et donner des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, à l'exception
des activités médicales proprement dites.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, lui-même actionnaire (et ayant le droit d’
assister à l’assemblée), par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale peut arrêter, aux conditions requises pour la modification des statuts, un
règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour
les médecins, la répartition du pool d'honoraires visé au Code de déontologie médicale et qui doit
permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le règlement d'ordre intérieur ou sa modification est soumis à l'approbation préalable du Conseil de
l'Ordre des Médecins, si cette approbation est requise par le Code de déontologie.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
             Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Toutefois, des réserves supplémentaires ne pourront être constituées que de l'accord unanime des
médecins associés à moins que le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins n'accepte une autre
majorité.
L'importance de ces réserves doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.         
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner à l’administrateur.
Il est précisé que l'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites établies par la
loi, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve
des homologations judiciaires requises, lesquels liquidateur(s) feront appel à un ou des médecins
pour régler les questions habilité à exercer et inscrit au Tableau de l’Ordre pour le traitement des
problématiques à portée médicale telles que, de façon non limitative, la gestion des dossiers
médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés. 
En conséquence, le liquidateur nommé par l’assemblée générale, s’il n’est pas un médecin, devra se
faire assister par un médecin habilité à exercer et inscrit au Tableau de l’Ordre pour le traitement des
problématiques à portée médicale telles que, de façon non limitative, la gestion des dossiers
médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant réuni en assemblée, prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise d’une expédition de l’acte
constitutif, conformément à la loi ou de l’e-dépôt.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mille vingt-trois. 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située en région wallonne, à 4802 Heusy-VERVIERS, Bouquette, 9.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
- Monsieur Numa DELAHAUT, prénommé ;
Ici présent et qui accepte.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l’assemblée décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire. 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er février 2023 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps: expédition de l'acte, statut initiaux.