N° d'entreprise : 0866649864
Nom
(en entier) : JEADE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Frameries (C.) 543 bte B
 : 7033 Mons
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL,
DIVERS
D’un procès-verbal dressé le 8 mars 2022 par le Notaire Anne Wuilquot à Dour, en cours d’
enregistrement, il apparait que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société anonyme « JEADE », ayant son siège social à Mons (Cuesmes), rue de Frameries, 543B,
RPM Mons, n°866.649.864.
 
L’assemblée a :
 
1- dispensé le Notaire soussigné de donner lecture du rapport circonstancié établi par l’organe d’
administration conformément à l’article 7 :154 du CSA et justifiant la modification proposée.
 
b) Sur proposition de l’organe d’administration, l’assemblée décide d’élargir l’objet social actuel de la
société et d’y intégrer les activités suivantes :
«Toutes réparations de véhicules automobiles endommagés suite à averses de grêle étant :
-le débosselage sans peinture desdits véhicules (le tout sans démontage ni modification de pièces
détachées)
-le nettoyage extérieur desdits véhicules après le débosselage»
 
2-  modifier les statuts en adaptant les statuts aux nouvelles dispositions légales ainsi qu’à la
résolution qui précède.
 
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée «JEADE»
            Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Volet B
            Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'Etranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
: 
 
a) La constitution, la valorisation et la gestion d'un patrimoine immobilier. Dans ce cadre, elle peut
accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social. Sans que cela ne soit limitatif, elle pourra effectuer pour elle-même
l’achat, la vente, la location ainsi que la constitution de baux emphytéotiques, contrat de superficie, l’
entretien de maisons, appartements, bureaux, terrains, terres et domaines, et de manière générale
de tous biens immobiliers, ainsi que toute opérations de financement en relation avec son objet
social ;
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte, en tant que maître de l’ouvrage et effectuer,
éventuellement aux biens immobiliers des transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’
aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts, acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; 
 
b) Ma société aura également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre et
pour compte de tiers :
1. Toutes activités d’intermédiaire commercial;
 
2. La fourniture de toutes prestations de services, conseils et études à aspect commercial, technique,
financier dans le domaine de la gestion et l’organisation, commerciale, financière, administrative et
humaine des entreprises tant publiques et privées, ainsi que la promotion et la réalisation de projets
en ces matières.
Toute activité de gestion, d’administration de direction et d’organisation. Elle pourra dans ce cadre
assurer la gestion journalière et la représentation de toutes personnes liées ou non.
 
3. L’organisation,  la gestion, la production et la réalisation de tous évènements culturels, sportifs ou
politiques de quelque nature que ce soit, étant  sans que cette liste ne puisse être considérée
comme limitative toutes soirées privées, VIP, soirées à thèmes, banquets, réceptions privées,
concerts, compétitions sportives et autres évènements publicitaires. Elle pourra à cet effet,
promouvoir tous types d’évènements sur tous types de supports  en ce compris le support
informatique.
L’achat  et la vente, en gros et au détail, à l’importation ou à l’exportation, la location, le catering et le
transport de tout matériel nécessaire à l’organisation de ces évènements ainsi que de tous produits
et tout matériel audio-visuels ainsi que de tous dérivés tels que disques, lecteurs de disques, baffles,
DVD, lecteurs DVD, amplificateurs, spots et autres sans que cette liste soit limitative. 
 
4. Tout type de commerce en ce compris ambulant ainsi que l’achat, la vente, l’importation et l’
exportation de tous biens et services se rapportant directement ou indirectement à son objet social,
tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
5. L’exercice de toutes activités relevant des secteurs « HORECA », au sens le plus large  du terme
tels que, sans que cette liste ne soit limitative :
*l’exploitation d’un restaurant pour de la grande ou petite restauration ;
*l’exploitation d’hôtel;
*l’exploitation de débits de boissons d’un café, d’une taverne, d’une brasserie, de friterie et/ou d’un
snack et fast-food.
*l’exploitation d’un service traiteur (préparation de repas, livraison de repas ou prestation de
restauration à domicile.
 
L'achat et la vente, en gros et au détail de toutes les marchandises, fournitures et produits relatifs à
l'exploitation d'un restaurant, d'un service-traiteur, d'un commerce d'alimentation et d'un commerce
d'import-export, pour tous produits alimentaires et boissons, spiritueuses ou non.
 
L’organisation de banquets et de réceptions privées, ainsi que l’achat  et la vente, en gros et au
détail, la location, le catering et le transport de tout matériel nécessaire à l’organisation de banquets
et de réceptions privées; 
 
6. L’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’
entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments, l’étude
et la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures, l’entreprise générale de construction
Volet B
avec ou sans coordination des travaux par sous-traitants ;
Elle pourra notamment effectuer les travaux suivants, sans que cette liste soit limitative :
*terrassement ;
*mise en place de fondations y compris battage de pieux ;
*démolition
*pose d’égouts ;
*pose de chape ;
*montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ;
*montage et démontage d’échafaudage;
*l’exécution de travaux de rejointoiement;
*l’installation d’antennes d’immeubles et de paratonnerres;
*la mise en œuvre dans des bâtiments neufs ou existants de matériaux d’isolation thermique,
matériaux d’isolation acoustique ou anti-vibratile ;
*les travaux d’isolation, de canalisation de chauffage ou de réfrigération ;
*les travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ;
*les travaux d’installation générale ;
*le montage de cloisons sèches à base de plâtre, de cloisons mobiles, le revêtement des murs, de
plafonds métallique ;
*le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles métalliques ;
*la peinture d’ossature métallique ;
*le montage de portes blindées et portes coupe-feux métalliques ;
*le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
*le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
*les autres travaux d’achèvement et de finition de bâtiments.
 
7. Toutes réparations de véhicules automobiles endommagés suite à averses de grêle étant :
-le débosselage sans peinture desdits véhicules (le tout sans démontage ni modification de pièces
détachées)
-le nettoyage extérieur desdits véhicules après le débosselage.
 
Elle peut faire pour elle-même, tous actes et opérations financières, industrielles, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou
pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la
désignation soit limitative;
 
Prêter, emprunter hypothéquer, acquérir ou céder tous biens tant mobiliers qu’immobiliers.
 
S’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion d’achat d’
actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à créer, dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout
ou partie de celui de la présente société, exercer l’administration d’autres sociétés.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 
TITRE II : CAPITAL
 
Article 5 : Capital de la société
Le capital social est fixé à QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000,00€).  Il est représenté huit cents
(800,-) actions sans désignation de valeur nominale.
 
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit :
1. des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
            2. Le capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués
reviennent au nu-propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit
Volet B
par l’usufruitier, sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en numéraire.
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le
droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de
souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec
des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (où : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement :
augmenté de deux pour cent l’an), à dater du jour de l’exigibilité du versement.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Le registre des actions pourra être tenu par voie électronique dans le respect des dispositions
légales.
 
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
            Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action
appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la
société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 12 : Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire,
Volet B
le tout sous réserve de tout pacte d’actionnaire qui pourrait être signé.
            TITRE IV : ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
 
Article 13 - Administrateur unique
 
Principe
La société est administrée par un administrateur unique, actionnaire de la société, nommé avec ou
sans limitation de durée et pouvant, s'il est nommé dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur
statutaire.
 
Nomination – Révocation
L'assemblée nomme l’administrateur unique, fixe la durée de son mandat.  A défaut d'indication de
durée, le mandat d’administrateur unique sera censé conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.   Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Le consentement de l'administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts ainsi que
pour toute distribution aux actionnaires. Son consentement sera également exigé pour sa révocation.
 
Les actionnaires qui représentent au moins dix pour cent du capital peuvent néanmoins désigner à
l'unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d'introduire une demande de
révocation de l'administrateur unique pour de justes motifs.
 
    1.  demande est portée devant le président du tribunal de l'entreprise du siège de la société
siégeant comme en référé. L'exploit introductif d'instance mentionne l'identité du mandataire spécial
chez qui il est fait élection de domicile.
 
L’administrateur unique ne pourra pas être lié à la société par un contrat de travail. Son mandat sera
rémunéré sauf toute autre décision de l’assemblée générale.
 
Fin de plein droit du mandat d’administrateur unique
Le décès, l'interdiction, la déconfiture, la faillite et la liquidation de l'administrateur unique emportent
de plein droit la cessation de ses fonctions.
 
Représentation de la société
L’administrateur unique représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
 
Nomination de l’administrateur unique statutaire
Est nommé administrateur statutaire de la société Monsieur Rudy PLUSQUIN, domicilié à Cuesmes,
rue de Frameries, 543c, ici présent et qui accepte. Il est nommé pour une durée indéterminée.  Son
mandat sera rémunéré, sauf tout autre décision de l’assemblée générale.
 
TITRE V : CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
 
Article 14 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
conformément aux dispositions légales.
            TITRE VI : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 15 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième lundi de juin à 15heures.
 
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à
Volet B
la même heure.
             Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
            Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de
la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Les convocations aux assemblées générales
contiennent l’ordre du jour.
 
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
 
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
 
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
Article 17 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
 
Article 18 : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
            Article 19 : Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
 
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
 
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre (éventuellement : et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 5 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société.
 
Article 20 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
 
Article 21 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
Volet B
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 22 : Assemblée générale par procédure écrite.
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit (courriel
compris) toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles
qui doivent être reçues dans un acte authentique.
            2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf
preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue
à la société 20 jours avant la date statutaire.
 
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
            3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
            La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
            4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir
au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite
valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
            Article 23 : Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
 
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 24 : Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
 
Article 25 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
            TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU
Volet B
BÉNÉFICE
 
Article 26 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 27 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
            Article 28 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 29 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 30 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
            Article 31 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX : Dispositions diverses
 
Article 32 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 33 : Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'organe
d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à
Volet B
dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou
statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre
du jour afin d'assurer la continuité de la société.
 
A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 7 :
230 CSA, il expose dans un rapport spécial, tenu à la disposition des actionnaires au siège de la
société quinze jours avant l'assemblée générale, les mesures qu'il propose pour assurer la continuité
de la société.
 
Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article
7 :132 CSA.
 
Une copie est également transmise sans délai aux personnes qui ont accompli les formalités
requises par les statuts pour être admises à l'assemblée générale.
En cas d'absence du rapport prévu à l'alinéa 2 la décision de l'assemblée générale est nulle.
 
Les mêmes règles sont observées lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu lorsqu'elle est approuvée par le
quart des voix émises à l'assemblée, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur
ou dans le dénominateur.
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
 
Enfin, lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à soixante et un mille cinq cents euros
(61.500,00€) tout intéressé ou le ministère public peut demander au tribunal la dissolution de la
société.
 
Article 34 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
3-  que le siège de la société sera maintenu en Région Wallonne à Mons (Cuesmes), mais rue de
Frameries, 543.
Elle ne dispose ni d’un site internet mais bien une adresse mail : jeade.service@gmail.com
 
Pour extrait analytique conforme
Signé Anne Wuilquot
Notaire