Nº d'entreprise : 0422 545 757
Nom
(en entier) : PELZER VLAANDEREN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 4040 Herstal, Parc Industriel des Hauts Sarts, Première avenue 55-
57
Objet de l'acte : Assemblée générale : dissolution et liquidation en un acte
D'un acte du 20 décembre 2024, déposé pour enregistrement, du notaire Christoph WELING, à la résidence,
d'Eupen, il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
Préalablement à la décision de dissolution de la société, le notaire soussigné vérifie et atteste l'existence et
la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 du code des sociétés
et des associations, soit le rapport justificatif, l'état résumant la situation active et passive de la société, et le
rapport de contrôle. Lesdits rapports resteront annexés aux présentes.
Les actionnaires déclarent avoir parfait connaissance du rapport de l'organe d'administration daté du 5
décembre 2024 et justifiant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30 novembre 2024 et établi conformément à la loi.
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence
d'une dette non apurée.
Les conclusions du rapport de contrôle, établi par Grant Thornton Réviseurs d'Entreprises SRL, représentée
par Aman Kuderbux, du 6 décembre 2024 sont les suivantes :
« Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société Pelzer Vlaanderen SA portant sur l'état
résumant la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de clôture immédiate de la liquidation
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er , 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la société Pelzer Vlaanderen SA sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint?
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 13/11/2024 par l'organe d'administration de la société Pelzer Vlaanderen'
SA afin d'exécuter cette mission.
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société Pelzer Vlaanderen SA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/11/2024 avec un total
de bilan de 19.882,96 EUR donne une image fidèle de la situation de la société Pelzer Vlaanderen SA'
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 20/12/2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit, de l'actionnaire Pelzer SA
(BE0423.585.043) en date du 5/12/2024 concernant le montant de dette en compte courant actionnaire, sur
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autres points
Nous ne pouvons pas nous exprimer quant aux dettes fiscales éventuelles qui surgiraient des contrôles
fiscaux relatifs aux exercices comptables pas encore contrôlés à ce jour.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30/11/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 5/12/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 20/12/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code
des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Grâce-Hollogne, le 6 décembre 2024
Grant Thornton Réviseurs d'Entreprises SRL
Aman Kuderbux »
Deuxième résolution
L'assemblée décide la dissolution de la société de sorte qu'elle entre en liquidation.
Troisième résolution
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et constate que :
a)la société ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés
réelles, n'est pas titulaire de créances hypothécaires;
b)que la situation comptable arrêtée au 30 novembre 2024 est restée inchangée depuis son établissement et
reflète dès lors également la situation de la société à ce jour;
c)que la société n'a plus de dettes à l'égard de tiers;
d)qu'à ce jour, la société n'est impliquée dans aucune contestation ou litige, ni aucun procès, et n'a plus de
provision;
e)que la liquidation peut, dès lors, être clôturée dans un seul acte.
L'assemblée déclare poursuivre immédiatement la liquidation par la reprise par les actionnaires de la totalité
du patrimoine de la société dissoute.
En conséquence, toutes les conditions pour que la dissolution et la liquidation puissent se réaliser dans un
seul acte étant réunies, l'assemblée prononce la clôture de la liquidation conformément à l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations. La présente société a définitivement cessé d'exister à compter de ce jour. Les
actionnaires sont purement et simplement subrogés dans tous les droits et obligations de la société dissoute.
Les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins
à l'adresse suivante : 4040 Herstal, Parc Industriel des Hauts Sarts, Première avenue 55-57.
Quatrième résolution
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux administrateurs de
toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur mandat jusqu'à ce jour.
Pour extrait analytique conforme.
Christoph WELING
Notaire
Déposés en même temps : expédition, rapport du réviseur d'entreprise