N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
JADIN-DAMANET
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Bryle 61
1390 Grez-Doiceau
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Laurent de Vuyst, Notaire de résidence à Leuven, (premier canton),
associé de la société privée à responsabilité limitée "Van den Bossche & de Vuyst", Notaires
associés, ayant son siège à Leuven, Diestsevest 58, en date du 21 novembre 2018 :
a) Fondateur
Monsieur DAMANET Jean-Philippe Pascale André Ghislain, né à Namur le 12 septembre 1986,
domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Rue de la Bryle 61.
b) Apports - Souscription et libération du capital
Les trois cents (300) parts sociales (numérotées de 1 à 300) représentant le capital social, sont
intégrale-ment sous-crites en espèces par le fondateur prénommé, Monsieur Jean-Philippe
DAMANET, au prix de soixante-deux euros (62 EUR) chacune, soit au total dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR). Le fondateur déclare et reconnaît que chacu-ne des parts sociales, et partant,
la totalité du capital social, est libérée à concurrence de deux tiers par un virement en espèces d'un
montant total de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR). Cette somme a été déposée par
versements ou virements au compte nu-méro (...) ouvert au nom de la société en formation auprès
de (...). Une attestation justifiant de ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Il reste donc à
libérer, par le fondateur, un montant de six mille deux cents euros (6.200 EUR)
c) Statuts
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée :
"JADIN-DAMANET".
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau, rue de la Bryle 61.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
- la fabrication de machines agricoles et forestières ;
- la fabrication métallique ;
- le commerce de gros de matériel agricole ;
- la réparation de machines ;
- la location et location-bail de machines et d'équipements agricoles ;
- les prestations diverses liées aux secteurs agricoles ;
- toute opération immobilière et/ou mobilière ayant un lien direct ou indirect avec l'activité de la
société.
La société peut exercer tous mandats (notamment de gestion, d’administration ou de contrôle) dans
toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société pourra, seule ou en participation, par elle-même ou par des tiers, pour elle-même ou pour
compte de tiers, faire toutes opérations mobilières, immobi-lières et financières, civiles, commer-
ciales et industriel-les se rapportant directe-ment ou indirecte-ment à son objet social ou de nature à
le favoriser.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires ou entreprises, sociétés,
associations ou groupements ayant un objet identi-que, similaire, analogue ou connexe au sien ou
0713805281
Volet B
qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux approp-riées.
Et tout ce qui précède, dans les limites prévues par la loi et sous réserve des activités requérant un
accès à la profession ou des spécialistes, réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’
accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00 €).
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est
tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne
morale.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier mardi du mois de juin à 13
heures. Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.Toute
assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans
les avis de convocation.Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’
ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’
assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires. Une copie des
documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des
commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non. Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule
voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses
parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue. Les associés peuvent, à l'unanimité,
prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui
doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier. Le procès-verbal de l'assemblée
générale est consigné dans un registre tenu au siège social. Les expéditions ou extraits à produire
en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Les
écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur le bénéfice
net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds
Volet B
de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième
du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant
à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s).
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette
époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela
suite à une décision de l'assemblée. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus
étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés. L'assemblée générale
détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Premier exercice social et première assemblée générale annuelle
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2019. La première assemblée générale annuelle aura lieu en
deux mille vingt, conformément aux statuts.
Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend
les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis
le premier octobre 2018 par le fondateur précité, au nom de la société en formation. Cependant,
cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale. Les
engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent
être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité juridique par
la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Dispositions finales
- Le fondateur a en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur Jean-Philippe DAMANET, prénommé, qui déclare accepter
et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
e. que le mandat du gérant sera rémunéré.
f. de ne pas nommer de commissaire.
pour extrait analytique conforme
déposé en même temps : expédition de l'acte