Nº d'entreprise : 0875 117 469
Nom
QUEBRADA PARTICIPATIONS
(en entier) :
(en abrégé) .
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 1
Objet de l'acte : Dissolution anticipée avec clôture immédiate
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Rainier JACOB de BEUCKEN, de résidence à Braine-
le-Comte, le 28 avril 2025, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « QUEBRADA PARTICIPATIONS »>, ayant son siège social à 7700 mouscron,
Drève Gustache Fache 1. Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Ludovic DU FAUX, de résidence
à Mouscron, en date du 11 juillet 2005, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 27 juillet
suivant sous la référence 05108260.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Rapports
Le président donne lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément au CSA ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises sur l'état comptable arrêté
au 04 mars 2025.
Le rapport du réviseur précise ce qui suit :
« Conclusion du rapport
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d'Administration de la SA « QUEBRADA PARTICIPATIONS »> a établi, sous sa responsabilité, un état de la
situation active et passive arrêté au 4 mars 2025 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 15,28 € et un actif net, après correction, de -2.489.235,43 €. Ce
montant est négatif et inférieur au capital social à concurrence de de 2.589.235,43 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'institut
des réviseurs d'entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers è la date de la signature de ce rapport
de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées on que
les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2 : 80 CSA et donc six la dissolution
en un seul acte malgré la présence de dettes non remboursées à la date du présent rapport.
Nous n'avons pas connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que
ce soit les présentes conclusions. ».
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent. Lesdits rapports resteront ci-annexés.
Première résolution : Dissolution anticipée et clôture de liquidation
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les
besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Eu égard aux rapports, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société
« QUEBRADA PARTICIPATIONS» a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive
pour une durée de cinq ans. Elle décide dès lors de ne nommer aucun liquidateur.
Le notaire soussigné attire l'attention des actionnaires sur les dispositions du code des sociétés et des
associations, prévoyant qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, sa responsabilité personnelle pourra être
mise en cause pendant une période de cinq ans.
L'assemble décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au
moins à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 1.
Deuxième résolution : Pouvoirs
L'assemblée décide de nommer Monsieur Bernard TACK, ou toute autre personne désignée par lui, en
qualité de mandataire ad hoc de la société à qui elle confère tous pouvoirs en vue d'assurer la radiation de la
société auprès des différentes administrations compétentes et de faire toutes les démarches, notamment
administratives et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la
société.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc pourra faire toutes déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents, et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier JACOB de BEUCKEN, délivré avant enregistrement
uniquement en vue du dépôt au greffe.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte, ainsi que le rapport spécial de l'organe de gestion et
le rapport du Réviseur d'entreprises.