N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Patricia GRAILET, Infirmière
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue de l'Enseignement 24
4140
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Sprimont
Acte constitutif de la société en commandite simple (SCS) « Patricia GRAILET, Infirmière » , daté du
15/02/2016 :
 
Conformément à l’article 69 du Code des sociétés, l'extrait de l'acte constitutif des sociétés, à l'exception des
groupements d'intérêt économique, doit contenir les informations suivantes :
   1° la forme de la société et sa dénomination sociale; dans le cas d'une société coopérative, si elle est à
responsabilité limitée ou illimitée; dans le cas prévu au livre X, ces mentions doivent être suivies des mots " à
finalité sociale ";
            Article 1. Associés, forme et dénomination particulière.
            La société est une société civile à forme de société en commandite simple. Mme Patricia GRAILET, née à
Hermalle-sous-Argenteau, le 13 janvier 1965, domiciliée à 4140 Sprimont-Lincé, Rue de l’Enseignement, 24,
Numéro de registre national : (On omet), est désignée ci-après « associé commandité » ou « commandité » et le
ou les autres associés sont désignés ci-après « associés commanditaires » ou « commanditaires ».  Les droits
attachés à ces fonctions sont ceux déterminés par la loi et les présents statuts.
            La société est constituée sous la dénomination suivante : «Patricia GRAILET, Infirmière ».
 
  2° la désignation précise du siège social;
            Article 2. Siège.
            Le siège social est établi Siège à 4140 Sprimont-Lincé, Rue de l’Enseignement, 24. La société peut, de
surcroît, établir des sièges administratifs et d'exploitation, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            La gérance a le pouvoir de transférer seul ce siège social sans autre formalité que la simple publication
aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, il est habilité de surcroît à
procéder seul à la modification du présent article pour tenir compte de tel transfert. Il communique aussitôt à tous
les associés la nouvelle adresse du siège.     
 
  3° la durée de la société lorsqu'elle n'est pas illimitée;
Article 4. Durée.
            La société est constituée pour une durée de trente ans à dater de la signature de la présente convention.
Elle est susceptible d'être prorogée ou dissoute anticipativement moyennant le respect de l’article 30 des
présents statuts sur la modification de ceux-ci.  Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de
demander la dissolution de la société pour juste motif.
            La société peut souscrire engagements pour un terme excédant sa durée.
            Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute par la faillite, la déconfiture, l'incapacité de droit
ou de fait, la démission, l'exclusion, le décès, la dissolution d'un ou plusieurs associés ou gérants, personnes
morales.  La gérance convoque les associés pour statuer sur le remplacement éventuel des personnes
0648724518
concernées, sur la couverture des engagements sociaux et, le cas échéant, sur la poursuite de la société.
   4° la désignation précise de l'identité des associés solidaires, des fondateurs et des associés qui n'ont pas
encore libéré leur apport; dans ce dernier cas, l'extrait contient pour chaque associé le montant des valeurs à
libérer;
Cfr article 1er ci-avant reproduit.
   5° le cas échéant, le montant du capital social; le montant de la partie libérée; le montant du capital autorisé;
pour les sociétés en commandite, le montant des valeurs libérées ou à libérer en commandite et pour les
sociétés coopératives, le montant de la part fixe du capital;
            Article 41. Formation du capital - Apports.
            A la constitution de la société, 1.855 parts, numérotées de 1. à 1.855, ont été souscrites en numéraire et
libérées comme suit :
            Apports en numéraire.
            Mme Patricia GRAILET souscrit 1.854 (mille huit cent cinquante-quatre) parts sociales qu’elle promet de
libérer par le dépôt, sur le compte que la société ouvrira auprès de la banque ING, de la somme de mille quatre
cent nonante (1.490) euros, restant alors devoir à la société du chef de cette souscription la somme de dix-sept
mille cinquante (17.050) euros.  Ces parts portent les numéros 1. à 1.854.
            Mlle France THIRY souscrit 1 (un) part sociale qu’elle a libérée par la remise à l’associée commanditée,
de la somme de 10 (dix) euros en liquide, ne restant rien devoir à la société du chef de cette souscription. Cette
part porte le numéro 1.855.
            Les apporteurs en numéraire ont donc souscrit ensemble 1.855 parts qu’ils ont  libérées par le virement
des fonds de sorte que la société dispose, pour l’acquisition de la personnalité civile d’une somme de mille cinq
cents (1.500) euros.
 
            Au même moment, cinq (5) parts de commandité, numérotées 1.856 à 1.860, ont été souscrites en
industrie, dont la libération sera réalisée conformément aux statuts :
            Apports en industrie.
            Mme GRAILET promet d’apporter son industrie, dans le domaine de l’expertise pour laquelle il a été
désigné à cette fonction et couvre les dettes éventuellement impayées de la société, pour la somme fixée
conventionnellement à 50 euros (cinquante)  en contrepartie de quoi, elle souscrit  5 (cinq) parts sociales
nominative sans mention de la valeur nominale.
            L’apporteur doit donc libérer sa souscription par l’exercice d’une gestion attentive, active et prudente pour
une durée de douze (12) mois au moins, et tant qu’il sera commandité, de même que la couverture des dettes
sociales pendant la même durée. Les parts représentatives du présent apport en industrie sont en tous points
identiques aux autres parts, si ce n’est qu’elles sont incessibles tant que l’apporteur est commandité. Elles seront
tenues pour libérées à l’échéance de l’industrie promise ci-avant. Si l’apporteur de cette industrie ne peut
définitivement en réaliser la libération, les 5 (cinq) parts seront tenues pour non libérées.
   6° la manière dont le capital social ou, à défaut, le fonds social est formé ainsi que, le cas échéant, les
conclusions du rapport du réviseur d'entreprises concernant les apports en nature;
Cfr art. 41 ci-avant reproduit.
   7° le début et la fin de chaque exercice social;
Article 32. Année sociale.
            Sauf pour le premier exercice, et, le cas échéant, celui au cours duquel la société sera dissoute, l'exercice
social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l’année qui suit.
   8° les dispositions relatives à la constitution des réserves, à la répartition des bénéfices et du boni résultant de
la liquidation de la société;
            Article 34. Répartition des bénéfices.
            Les associés décident souverainement de l’affectation du solde bénéficiaire en réunion annuelle portant
sur la comptabilité, les comptes et la décharge du ou des gérants.
            Chaque part donne droit à un dividende égal.           Le paiement des dividendes se fait au siège social à
l'époque indiquée par la gérance.
            Article 36. Répartition de l'actif net.
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions
requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des parts sociales.  Si les
parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts
sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.  Le solde est réparti également entre toutes les parts.
            Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conformément aux desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout
ou partie du solde de l’actif en nature, à charge pour eux de se répartir ces biens à raison de leurs droits, au
besoin moyennant soultes.
   9° la désignation des personnes autorisées à administrer et à engager la société, l'étendue de leurs pouvoirs et
la manière de les exercer, soit en agissant seules, soit conjointement ou en collège [, et dans le cas de la SE [ou
de la SCE], la désignation des membres du conseil de surveillance, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de
les exercer;]
            Article 18. Administration.
            Jusque la mise en liquidation, l'administration et la gestion de la société sont confiés à un ou plusieurs
gérants, au nombre desquels le ou les associés commandités.
            A la constitution, l’associée commanditée unique est la gérante unique.
            Tout gérant ou cogérant autre qu’un associé commandité est nommé par les associés statuant à la
majorité simple des voix. Chaque gérant porte en cette qualité le titre de « gérant ». Le ou les gérants sont aussi
qualifiés invariablement de membres de la « gérance » ou de « gérance ».
            Le ou les gérants exercent donc cette fonction sans durée déterminée et à titre gratuit ou onéreux. A
défaut de précision concernant la rémunération, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit. 
            Article 19. Révocation - Démission.         
            La révocation et la démission d’un gérant sont réalisées comme suit.
            Sauf le cas où un associé gérant perd sa qualité de gérant par l’effet de la perte de la qualité d’associé
commandité, comme visé à l’article 17 des présents statuts, le gérant désigné par les associés est révocable par
eux dans la forme requise pour sa nomination, et lorsqu’il est désigné par une clause statutaire, un gérant n'est
révocable que pour cause légitime par les associés majoritaires et propriétaires de septante-cinq pour cent des
parts émises.
             Un gérant statutaire ne peut démissionner autrement que pour une cause légitime sans avoir obtenu
l'accord d’associés majoritaires et propriétaires de septante-cinq pour cent des parts émises. Un gérant non
statutaire peut démissionner à son gré et sans autorisation.
            Aucun gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie.  Il
veillera à mettre celui qui le remplace en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la
société.
            Article 20. Pouvoirs de la gérance.
            Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la
société dans la stricte limite fixée par l'objet social. Dans cette limite, elle peut accomplir tous actes nécessaires
ou simplement utiles à sa gestion, notamment acquérir, souscrire, échanger, aliéner tous droits, biens et valeurs,
transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux ; etc. Les actions en justice sont
exercées et poursuivies par la gérance.
            La société ne peut recourir à l'emprunt sous forme obligataire ou autre, que suivant décision des associés
comme en matière de modification des statuts.
            Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semble dépasser les pouvoirs qui lui sont
dévolus, il doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité des votants
si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.
            Article 21. Signatures.
            Tous les actes engageant la société et ressortissant à l’activité sociale telle que définie à l’article 3 des
présents statuts, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours,
sont valablement signés par un gérant, qui n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque
pour les actes ressortissant à l’objet social ou concourant à la réalisation de celui-ci.  Pour les autres actes, le ou
les gérants veilleront à se faire autoriser expressément par les associés l'intervention qu'ils se proposent de faire.
            Tout gérant autre qu’un associé fait précéder ou suivre sa signature, en plus de la qualité de gérant de la
société, de la mention : « par procuration ».
            Ne nécessitent pas d’intervention des associés et sont donc du ressort de la gérance les opérations
visées à l’objet social pourvu qu’elles ne menacent pas le patrimoine social, en ce compris, dans la mesure dite,
les actes suivants :
- achat de matériel, en ce compris les machines, de marchandises nécessaires ou utiles au fonctionnement de
l’activité, souscription d’un crédit de caisse ou d’investissement ;
- acquisition, aliénation, affectation, division de tous biens, droits et valeurs mobilières et immobilières dans le
cadre de l’objet social ;
- paiement, engagement, reconnaissance de dette, cautionnement, octroi et prise en garantie, transaction,
procédure judiciaire ou extrajudiciaire, renonciation à tout droit, remise de dette, réception de paiements, etc.,
ainsi que toutes autres opérations qui rentrent dans l’activité sociale telle que définie par l’objet social ;
- représentation non quotidienne vis-à-vis des banques (ouverture et radiation de compte, crédits), assurances et
fournisseurs, la Poste, la S.N.C.B., mais pour des opérations, actes et contrats afférents au financement normal
des activités sociales, ainsi que vis-à-vis de tous autres organismes publics, notamment fiscaux (pour les
déclarations, la représentation et les rapports avec l’administration), parastataux, de tous bailleurs, locataires,
autres occupants, etc. 
            Article 22. Contrôle.
            Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales.
            Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire,
les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des
associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs auditeurs internes.
            Article 23. Conflit d’intérêt.
            Tout gérant rencontrant dans son activité un conflit d’intérêt direct ou indirect avec la société doit en
informer le ou les autres gérants éventuels et tous les associés et soumettre à leur autorisation toute opération
dans laquelle il a un intérêt opposé à celui de la société.
            Les associés peuvent approuver l’opération, la soumettre aux conditions qu’il leur plaira, désigner un
mandataire (un autre gérant, s’il n’est pas concerné par la situation, un associé commanditaire, ou un tiers) ou s’y
opposer. Dans le cas d’une opposition, l’opération faisant l’objet du conflit est, dans la mesure du possible,
démêlée.
   10° [le cas échéant,] la désignation des commissaires;
 Néant
 
  11° la désignation précise de l'objet social;
            Article 3. Objet.
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- L’activité des praticiens de l’art infirmier, et ce dans tous lieux et toutes structures, hôpital, à domicile, en
maison de repos et de revalidation, en cabinet, en home de repos, crèches, etc. 
La société a accessoirement pour objet :
- La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire,
l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, divis ou indivis, en rapport ou non avec
ses autres activités.
- L’octroi de garanties.
- L'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par
vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, de parts, d'obligations et de tous autres instruments
financiers de toute espèce, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l’aliénation de ces titres et  valeurs
mobilières.
            La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées. Elle ne pourra prendre part à aucune activité, dans ce cadre, qui ne lui est pas
autorisée, en raison d’un défaut d’accès à la profession, ou de tout autre licence, autorisation individuelle et/ou
collective de la part d’une autorité administrative, judiciaire ou autre.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct
ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les
activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
 
Dispositions transitoires.
            Article 40. Dispositions transitoires.
            Exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour où la société aura acquis la
personnalité civile pour se terminer le trente juin deux mille seize.
            La première réunion annuelle des associés est en principe prévue pour le 1er samedi de décembre deux
mille dix-sept.
            Mme Patricia GRAILET, associée commanditée, exercera donc seule, en cette qualité, les fonctions de
gérante de la société pour une durée indéterminée, à titre onéreux, à dater de l’acquisition par la société de la
personnalité morale. M. GRAILET est de surcroît en ordre de cotisations sociales d’indépendant.
            Aucun  commissaire n’est désigné à la constitution.
            Les associés décident que la présente société reprendra toutes activités accomplies, tous engagements
souscrits, toutes obligations résultant de ceux-ci, tous droits ou biens acquis, ainsi que les mouvements
comptables, recettes et soldes de ces activités, s’il en est, depuis le 1er juillet 2015, date à compter de laquelle le
ou les promoteurs de la société ont agi et se sont fait connaître comme agissant au nom et pour compte de la
société en formation.
            Les dispositions transitoires qui précèdent ont vocation à suppléer, pour la société en formation, au défaut
de personnalité morale et donc à l’inapplicabilité des statuts avant l’acquisition de cette personnalité. Ces
dispositions visent ainsi à régler les problèmes prévisibles du début de la société et non à former une part des
statuts intangible comme ceux-ci. Aucune modification des éléments qui figurent dans les alinéas qui précèdent
du présent article ne requiert le respect des règles requises par les présents statuts pour la modification des
statuts mais seulement celui des règles fixées pour chacune de ces matières.
 
            Par convention du même jour, les parties à l’acte constitutif ont décidé de corriger deux erreurs
matérielles :
Remplacer à l’article 24 le mot : « juin » par : « décembre » ;
Remplacer au second alinéa de l’article 40 le mot : « dix-sept » par « seize ».
 
Dépôt simultané : double de l'acte et double de l'acte rectificatif.
            Extrait conforme,
           
            Pour Jurisconseil SA
            Mandataire,
 
            Philippe Francotte
            Administrateur délégué