N° d'entreprise : 0411961374
Nom
(en entier) : Plastics Wauters
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Cayats 56
 : 6001 Charleroi
Objet de l'acte :
OBJET
Aux termes de l’acte du 27 juin 2024 reçu par le notaire associé Caroline COUNET, à Fleurus, en
cours d’enregistrement, l’actionnaire unique de la SA PLASITCS WAUTERS a adopté les résolutions
suivantes, à l'unanimité des voix :
PREMIERE RESOLUTION - ABSORPTION DE LA SRL « COMPTOIR INDUSTRIEL DU
CAOUTCHOUC » (OPERATION ASSIMILEE A FUSION).
1. Projet de fusion.
L’assemblée générale prend acte du projet de fusion/opération assimilée à la fusion, que tous les
actionnaires reconnaissent avoir reçu en temps utile, et dispense le président d’en donner lecture.
               
2. Absorption.
Compte tenu de la résolution concordante de la part de l'assemblée générale de la société « CIC »,
(ci-après dénommée : l’absorbée), portant sur la  participation à l’opération telle que visée au projet
de fusion, ayant pour effet la dissolution sans liquidation de ladite société et le transfert universel par
cette dernière de l'ensemble de son patrimoine actif et passif à la Société, sans émission de titre en
représentation des actifs transférés à la Société « PLASTICS WAUTERS », comme celle-ci est l’
unique actionnaire de la Société absorbée, et ce, sur la base de l’article 12 :57 du Code des sociétés
et des associations,  l’assemblée générale décide à son tour de prendre part pour le compte de la
Société à l’opération assimilée à la fusion par absorption de ladite société absorbée.
L’assemblée décide donc que le transfert patrimonial susdit se réalisera bien sans transfert des
capitaux propres résultant d’apports de la société absorbée « CIC »  à la Société « PLASTICS
WAUTERS », les cent (100) actions émises par celle-là étant détenues par la Société, absorbante
bénéficiaire de la fusion, et ne pouvant donner droit à l’émission de nouveaux titres par la Société
absorbante comme indiqué ci-avant.
L’assemblée décide que l’opération prendra cours, du point de vue comptable, à dater du premier
janvier deux mille vingt-quatre et, sur le plan juridique, à dater de la signature du dernier des procès-
verbaux de fusion, pourvu qu’il comprenne les modifications des statuts de la Société « PLASTICS
WAUTERS » imposées par la fusion.
3. Modifications des statuts imposées par la nature de l'opération.
L’assemblée générale constate que la présente opération ne requiert pour seule adaptation des
textes statutaires de la Société, que celle de l’objet.
3.1 Rapport de l’organe d’administration justifiant la modification de l’objet.
L’assemblée générale prend acte du rapport de l’organe d’administration sur la proposition de
modifier l’objet social. Elle décide que ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal,
mais sera déposé en original, en même temps qu’une expédition des présentes auprès du greffe du
Tribunal de l’entreprise compétent.
Il en sera tenu compte dans la refonte des statuts.
L’assemblée générale décide de compléter l’objet, en supprimant les trois dernières phrases de l’
article 3 et en y substituant le texte suivant :
« La société a également pour objet :
- La vente, l’achat, l’import-export, le courtage, l’installation, la location, l’entretien de tout matériel
généralement quelconque se rapportant de près ou de loin à la construction.
- L’achat, la vente, l’importation et l’exportation, la représentation et la distribution, le commerce de
gros et de détail de matériaux plastiques et autres : plaques alvéolaires en double ou triple paroi en
acrylate ou polycarbonate, plaques planes opaques ou transparentes en PVC - PE - Plexi -
Polyester, plaques ondulées en PVC ONDEX HR ou en polyester, coupoles en acrylique ou en
polycarbonate incassable anti-effraction et tabatières, gouttières et accessoires en PVC ou polyester,
toutes les planchettes PVC pour intérieur ou extérieur, tous les tuyaux en PVC - PE (Socarex) - PP -
PVC-C - ABS, à coller, à souder ou à emboîter pour pression, évacuation, égouttage, installations
industrielles, location de soudeuse, tuyaux d'arrosage et accessoires gardens, tuyaux souples plats
ou annelés pour l'industrie, fosses septiques, dégraisseurs, stations d'épuration individuelles,
citernes, cuves, bacs, récipients en tous genres, réalisations sur mesure en plexi, PVC,
polycarbonate, bâches en PE avec œillets, films en polyéthylène pour bâtiment, agriculture ou
horticulture, bâches en PVC ou EPDM pour étang, étangs préformés en PE ou polyester et
accessoires, clôtures, toute une gamme d'articles pour le ménage, meubles et accessoires de salle
de bains, meubles de jardin, divers articles pour le jardinage, sans que cette liste ne soit limitative.
Troisième et dernier feuillet double.
- L’achat, la vente, l’importation et l’exportation, la représentation et la distribution, le commerce de
gros et de détail de matériaux de construction, machines, outillages, mobilier de jardin, notamment :
machines et outils électriques - quincaillerie - peintures et vernis - bois, panneaux, lambris et
parquets – carrelages, pavements et revêtement de sol – papiers peints – droguerie et produits d’
entretien – matériel sanitaire et plomberie – articles de terrasse et de jardin, décorations diverses,
sans que cette liste ne soit limitative ; - la location de matériel, outillage, remorques, véhicules divers;
- le transport routier de marchandises y compris avec licence de transport ; - la consultance dans
tous domaines et principalement liées aux conseils en isolation et en matériaux, l’assistance et les
conseils aux entreprises générales du bâtiment, aux entrepreneurs, aux entreprises de travaux
publics et privés ; - le développement, l’achat, la vente, la prise ou l’octroi de licences, de know-how,
de marques et d’ actifs incorporels apparentés y compris les sites internet, recevoir des droits, des
royalties ; - la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux
produits, de nouvelles technologies et leurs applications ; - la création de private label, de marques
propres, leur développement et leur commercialisation ; - le commerce de détail de tous types de
produits par internet (e-commerce) ; - la vente de vêtements de protection et de sécurité ; - la vente 
de produits d’horticulture, d’articles de jardinage, de produits phytopharmaceutiques, bonbonnes de
gaz, charbon, pellets ; - l’exploitation d’un magasin vendant tous produits du bâtiment. »
- L’entreprise générale de construction dans les activités suivantes : maçonnerie, menuiserie et
charpente ; construction métallique et de bâtiments (gros-œuvre et mise sous toit) ; carrelage et
mosaïque et tous autres revêtements des murs, sols et autres surfaces ; travaux de vitrerie
notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux ainsi que la mise en œuvre de tous les
matériaux translucides et transparents ; marbrerie, sablage, travaux de peinture en tous genres et
notamment peinture industrielle sur charpentes métalliques, peintures d’ouvrages d’art (ponts,
écluses, grues, viaducs, poteaux, réservoirs, halls et autres constructions similaires) ; recouvrement
de construction par asphaltage, bitumage, tapissage et garnissage ; installation de chauffage, central
ou au gaz, de climatisation et de sanitaire ; sanitaire, plomberie et zinguerie, couvertures métalliques
de constructions oui autres ; électricité ; démolition de bâtiments et autres ouvrages ; travaux d’
étanchéité, de terrassement et de pavage ; taille de pierres ; placement de grilles, ferronneries 
barrières, clôtures, volets cloisons et faux plafonds, ainsi que le placement de toutes menuiseries
métalliques et plastiques ; l’entreprise d’isolation thermique et acoustique, l’installation de ventilation
et d’aération de chauffage d’air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles ; le
recouvrement de corniches en plastiques ; l’entreprise de chaulage, de badigeonnage, de
rejointoyage et de nettoyage de façades, toiture et étanchéité, activités électrotechniques.
- L’entreprise de travaux publics et privés, la construction, la réfection et l’entretien des routes, les
travaux et l’installation d’égouts, les travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, l’
installation de signalisations routières et le marquage des routes, l’installation d’échafaudage, tous
les travaux de terrassement et de recouvrement par asphalte.
- Les activités accessoires suivantes : le ramonage de cheminées ; le lavage de vitres ; les travaux
de nettoyage et de démoussage de toits et de corniches ; l’entreprise de peinture artistique
comprenant également les décors théâtraux et la peinture publicitaire ; l’entreprise de mise en
couleur de meubles, jouets, articles techniques et ménagers et de carrosseries automobiles, l’
entreprise de raccordement d’appareils ménagers et de production d’eau chaude par accumulation,
et les appareils anti-calcaire ; les travaux de plomberie effectués lors du placement et/ou du
raccordement d’appareils ménagers ou de chauffage (convecteur, chauffe-eau) ; la mécanique
autos, motos, cycles et vélos ; la vente de voitures d’occasion et l’expertise automobile ; la
mécanique industrielle et les travaux de soudure ; l’installation d’appareils alimentés en gaz liquide ;
- La mécanique hydraulique et pneumatique.
- Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente
en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le
transport de toutes marchandises et de tous produits, et notamment de tous produits et matériaux de
construction et dérivés.
- L’établissement d’audit, de certificat de performance énergétique et de dossier de préparation à l’
introduction d’une demande de permis d’urbanisme.
Elle pourra, en outre, exercer son objet social, soit par elle-même, soit en participation avec d'autres,
soit par voie de courtage, représentation ou commission.
Elle a également pour objet de faire pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations
foncières et immobilières et notamment :
- L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la promotion, de location, la gestion, la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou
non ;
- L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location, l’affermage
de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitation ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en
partie.
Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute
autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir
hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle
elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter,
donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner
à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La présente liste est énonciative et non restrictive.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions. »
4. Déclaration fiscale.
L’assemblée générale décide au besoin de soumettre la présente opération à toutes les dispositions
traduisant la neutralité fiscale de l'opération, singulièrement les articles 117 et 120 du Code des
droits d'enregistrement, et 11 et 18,§3, du code de la T.V.A. et, au besoin, de l'article 211,§1er, du
Code des impôts sur le revenu de 1992.
5. Conservation des livres et documents sociaux de la Société absorbée.
L’assemblée générale décide que les livres, archives et documents sociaux de ladite société seront
conservés au siège et sous la garde de la Société « PLASTICS WAUTERS ».
6. Décharge des organes sociaux de la Société absorbée.       
L’assemblée générale décide de donner provisoirement toute décharge à l’administrateur de la
Société absorbée, étant la SA « PLASTICS WAUTERS », pour l'exercice de sa mission dans la
mesure de ce dont elle a connaissance.  Elle décide que cette décharge sera mise au vote de la
prochaine assemblée ordinaire de la Société absorbante et qu’à défaut, elle sera tenue pour pleine,
entière et définitive (sous les réserves habituelles) par le vote d'approbation des comptes annuels de
l’exercice en cours.
7. Publicités spécifiques.
L’assemblée générale constate que la Société absorbée ne possède aucun droit de propriété
intellectuelle ni aucun droit ou bien immeuble donnant lieu à mutation de ces droits ou biens au nom
de la Société.                             
8. Pouvoirs à l’organe d’administration.
Dans le cadre de la présente opération, tous pouvoirs sont donnés à tout administrateur de la
Société absorbante, avec faculté de substitution :
1° aux fin d’exécuter les présentes, notamment en veillant à l’annulation des actions de la Société
absorbée et, le cas échéant, de compléter ou rectifier le présent procès-verbal et/ou celui,
correspondant à la présente opération, de l’assemblée générale extraordinaire de la Société
absorbée avec le même ordre du jour ;
2° aux fins de procéder, avec l’administration de la Société absorbée, à toute correction nécessaire
ou utile des comptes annuels de l’exercice écoulé, ainsi qu’à l’intégration des comptes de l’exercice
en cours et de la comptabilité de Société absorbée dans la Société au premier janvier deux mille
vingt-quatre ;
3° aux fins d’effectuer toutes formalités de radiation et/ou de transfert auprès des autorités
compétentes, notamment la Banque Carrefour des entreprises, l’administration de la T.V.A, etc.
CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA FUSION
L’assemblée générale, dont les membres ont assisté, avant les présentes, à la réunion de l’
assemblée générale de la Société absorbée « CIC », constate donc que l’absorption de la Société
absorbée par la Société « PLASTICS WAUTERS » dans le cadre de la présente opération assimilée
à une fusion, telle que régie par les dispositions des articles 12 :7 et 12 :50 à 12 :58 du Code des
sociétés et des associations, est effectivement réalisée.
 
DEUXIEME RESOLUTION – Mission de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale charge le notaire soussigné de la signature de tous documents et d’accomplir
toute formalité nécessaire en vue de la publication des décisions mentionnées ci-dessus aux
Annexes du Moniteur belge, outre le dépôt des statuts coordonnés après le présent procès-verbal.
L’assemblée confère aux administrateurs les pouvoirs les plus étendus aux fins d’organiser les effets
légaux de la fusion.
Déposé en même temps qu’une expédition de l’acte, une copie du rapport et les statuts coordonnés.
Caroline COUNET
Notaire associé à Fleurus