N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PHDPROJET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ferdinand Philippot 2
 : 5020 Suarlée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le vingt
et un septembre deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, il a été constitué une société à
responsabilité limitée ayant les caractéristiques ci-après :
COMPARANTS
1. Monsieur DAENE Philippe Armand Gustave, né à Dottignies, le 6 novembre 1965, époux de
Madame CASTEL Laurence, domicilié à 5020 Suarlée (Namur), rue Ferdinand Philippot, 2
2. Madame CASTEL Laurence, née à Mouscron, le 18 décembre 1964, épouse de Monsieur DAENE
Philippe, domiciliée à 5020 Suarlée (Namur), rue Ferdinand Philippot, 2
REQUISITION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Objet
Ils déclarent constituer entre eux une société à responsabilité limitée, sous la dénomination «
PHDPROJET », dont le siège sera établi en Région wallonne, à Suarlée (ci-après désignée « la
Société ») ;
Qualité
Ils agissent tous avec la qualité de fondateurs ;
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
Actionnaires
1. Monsieur DAENE
2. Madame CASTEL
Nature de l’apport : En espèces
Valeur de l’apport : 5.000 Eur de la communauté
Souscription et libération : 5.000 Eur de la communauté
TOTAL : 5.000 Eur
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro
BE79 0689 3875 6933 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Belfius, de
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Les comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer cent (100) actions, toutes dotées du
droit de vote, et conférant les mêmes droits et avantages qu’ils se répartissent comme suit :
Actionnaires
1. Monsieur DAENE
2. Madame CASTEL
Nombre d’actions :
1. Monsieur DAENE : 85
0754727405
Volet B
2. Madame CASTEL : 15
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PHDPROJET ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toutes activités se rapportant à :
    •  la consultance et le conseil, dans une perspective de développement durable, de la conception à
la mise en œuvre de projets, au bénéfice de personnes de droit public comme de personnes de droit
privé, de stratégie de développement durable, d’audit et d’évaluation, de développement territorial, d’
environnement, d’aménagement du territoire et d’urbanisme, d’architecture, de performance
énergétique des bâtiments, et plus particulièrement l’expertise en conception éco-énergétique,
conception durable de bâtiments, conception bio-climatique, la réalisation d'audit énergétique PAE
(procédure d'avis énergétique), de certification PEB (bâtiments neufs et existants), Responsable
PEB, la réalisation d'audit thermographique, la réalisation d'audit d'infiltrométrie (test blower door), le
conseil en rénovation de bâtiment, l’expertise en confort domestique (ventilation, confort thermique,
lumière, acoustique...), l’expertise en réduction de coûts énergétiques, la réalisation d'étude de
préfaisabilité, la simulation statique et dynamique des bâtiments, la réalisation de bilans carbones, la
détermination de l'empreinte environnementale, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’
amélioration de l'efficacité des travailleurs par une optimisation de l'environnement de travail, la
consultance en gestion de projet, réduction de coût, engineering, recherche et développement de
produits, la gestion de chantier.
    •  la réalisation de toutes études, projets ou missions, en faveur de tiers dans les domaines
susénoncés, en qualité d’auteur, de chargé de mission ou de sous-traitant, en ce compris l’exécution
de toute assistance technique, administrative et financière ;
    •  la mise en place de collaborations en vue de constituer un conseil technico-juridique de projets
en rapport avec l’ensemble des domaines précités ;
    •  la gestion de projets d’investissements, la coordination de projets techniques, l’études de projets
et le suivi de chantier de construction dans le secteur industriel, privé ou public.
    •  l’organisation d’événements.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
L’ensemble de ces actes ou activités sont toujours menées dans les limites et le respect des règles
régissant l’accès la profession ou encore, l’exercice de certaines activités réglementées.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent (100) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Volet B
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur peut, dans leurs rapports avec les
tiers, se faire représenter, sous sa responsabilité, par un ou des manda-taires de son choix,
employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le dernier vendredi du mois d’avril à 17
heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
Adresse du siège
La société a son siège à 5020 Suarlée, rue Philippot 2.
Clôture du premier exercice
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
Volet B
le 31 décembre 2021.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en 2022.
Mandats des administrateurs
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les interdictions
édictées par la loi. Ils certifient n’être frappés d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive.
Monsieur DAENE prénommé est nommé à l'unanimité aux fonctions de « administrateur » et d’«
administrateur-délégué » pour une durée illimitée ; il ac-cepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
Tenant compte des exigences légales, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Madame CASTEL est nommée en qualité d’administrateur suppléant. Son mandat ne devient effectif
que moyennant deux conditions, d’une part, l’existence d’un empêchement de l’administrateur au
sens des statuts et d’autre part, la publication du caractère effectif de sa mission, à sa propre
diligence et sous sa propre responsabilité. Son mandat est en tout état de cause gratuit.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis moins de trois mois à dater de ce jour par les fondateurs, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise
n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale et en tout état de cause, au
plus tôt à dater du 1er octobre 2020.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.