N° d'entreprise : 0889452881
Nom
(en entier) : VDM Process
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Atelier 7
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
MODIFICATION DES STATUTS VDM PROCESS
Suivant procès-verbal dressé par Iris De Brakeleer, notaire à Ninove, le 6 juin 2023.
Il apparaît que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de "VDM PROCESS" société à
responsabilité limitée, constituée par acte reçu par notaire Marc GHIGNY à Fleurus en date du 7 mai
2007, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge de 25 mai 2007 sous le numéro 07074553, a
pris les décisions suivantes:
Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit quarante-cinq mille euros (€ 45.000,00), et la réserve légale de la société,
soit quatre-vingt-deux mille huit cents euros (€ 82.800,00), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à quarante-cinq mille euros (€ 45.000,00) et
de rendre le solde disponible pour distribution.
Troisième résolution
L’assemblée générale a pris connaissance du rapport conformément à l’article 5 :101 d Code des
sociétés et des associations et décision sur l’extension et la modification de l’objet. L’assemblée
général décide, à l’unanimité, de modifier les statuts de la société, changer l’objet, de sorte que le
nouveau objet intégral dans article 3 des statuts se lira comme suit : (…)
Quatrième résolution
L'assemblée générale décide à l’unanimité de modifier les règles concernant le transfert d’action tel
que l’article 9 se lira comme suit : (…)
Cinquième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs statutaires actuels,
mentionnés ci-après:
- Madame VAN LAETHEM Anja, demeurant à 1570 Galmaarden, Ninoofsesteenweg 148;
-  "HEUVEREM", société à responsabilité limitée, ayant son siège à 1570 Galmaarden,
Ninoofsesteenweg 148, numéro d’entreprise 0691.991.961.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l'exécution de leur mandat.
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
(par extrait):
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " VDM PROCESS ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
    •  Etude et réalisation d'installations générales dans le domaine industriel et privé ;
    •  Etude, réalisation et installation de réseaux de tuyauterie, y compris le traitement
complémentaire des tubes de manière à réaliser des conduites ou des réseaux sous pression ;
    •  Etude, réalisation et installation de réseaux de tuyauterie pour le milieu pharmaceutique et
agroalimentaire ;
    •  Fabrication et installation d'accessoires de tuyauterie ;
    •  Fabrication et installation d'équipements industriels ;
    •  Inspection d'installations générales, d'équipements industriels et de tuyauteries ;
    •  Commerce de gros ou de détail de tubes, tuyaux, raccords de tuyauterie ;
    •  Installation de câbles, armoires et autres appareils électriques, câblage ;
    •  Tous les travaux de mécanique en général, de parachèvement d'ensemble, de travaux de
fraisage, d'alésage, de tournage, de rabotage, de rectification, de travaux de mécanosoudure, de
fabrication, de transformation d'éléments et autres.
    •  Permettre l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit aux personnes morales et aux entreprises ou
aux particuliers sous n’importe quelle forme. Dans ce cadre, elle peut effectuer toutes les opérations
commerciales et financières à l'exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôts, aux
dépositaires de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux
sociétés de capitalisation. Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et donner en gage tous ses
autres biens, y compris le fonds de commerce. Elle peut garantir et cautionner tous prêts, ouvertures
de crédit et autres engagements tant pour ellemême que pour toutes les sociétés du groupe à la
condition qu'elle y ait un intérêt.
    •  La création, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les
opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que l'achat et la
vente, la construction, que ce soit clé sur porte ou non, la transformation, la promotion,
l'aménagement, l'exploitation, la gestion, mettre ou prendre en location, l'échange, le lotissement,
l'évaluation et en général, toutes les opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la
gestion ou à l'utilisation productive des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers ;
    •  La constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes
opérations relatives aux biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'achat et la vente, la
prise à bail et la location, l'échange ; la gestion et la valorisation de tous titres négociables, actions,
obligations, fonds d’état ;
La société sera autorisée à accomplir tous les actes civils, industriels, commerciaux, financiers,
mobiliers ou immobiliers se rattachant directement ou indirectement à son objet, de nature à en
faciliter ou à en étendre la réalisation et qui y sont nécessaires, utiles ou même simplement propices
;
Elle peut également se porter garante pour des tiers et constituer des sûretés réelles et personnelles
au profit de tiers ou d'autres sociétés. Elle peut accorder des prêts spécifiques et des facilités de
crédit à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit, dans la mesure où la
loi le permet.
    •  La constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes
opérations portant sur des biens et droits mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, telles que
l'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou
d'autres titres mobiliers, sous quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises
belges ou étrangères, existantes ou à créer.
Sauf autorisation expresse de l'Autorité des services et marchés financiers, la Société ne peut
exercer des activités réservées aux sociétés de gestion de patrimoine et de conseil en
investissement.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, seize mille cinq cent soixante (16.560) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
…
Article 12. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
…
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
novembre, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
…
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier (1) octobre et finit trente (30) septembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
…
Article 28. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
…
Septième résolution
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-Madame VAN LAETHEM Anja, née à Ukkel le 16 juin 1973, demeurant à 1570 Galmaarden,
Ninoofsesteenweg 148, ici présente et qui accepte ;
- "HEUVEREM" société à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1570 Galmaarden,
Ninoofsesteenweg 148, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Brussel
0691.991.961 et à la T.V.A. sous le numéro BE0691.991.961, ici représentée, conformément aux ses
statuts, par monsieur EYKERMAN Filips, représentant permanent, et qui accepte.
(…)
Huitième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à: 1480 Tubize, Rue de l’Atelier 7.
Neuvième résolution
L'assemblée générale déclare ne vouloir donner ni un site internet ni un adresse électronique.
Dixième résolution
L'assemblée générale et les administrateurs présents autorisent "GLOBAL FISCAL SERVICES"
société à responsabilité limitée, ayant son siège à 9500 Geraardsbergen (Onkerzele),
Onkerzelestraat 341, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Gent afdeling
Oudenaarde 0465.169.933 et à la T.V.A. sous le numéro BE0465.169.933, à accomplir, avec
possibilité de subrogation, toutes les formalités éventuelles de dépôt et/ou de déclaration auprès de
l'office des entreprises, de la caisse d'assurances sociales, du bureau de la TVA et de
l'enregistrement et auprès de toutes les autorités administratives. Ces pouvoirs concernent toutes les
modifications, inscriptions, radiations et autres formalités éventuelles et ceci pour toutes les
décisions qui ont été ou seront prises.
Pour un bref extrait.
Iris DE BRAKEER Notaire à Ninove.
Classé ensemble avec cet extrait :
- l'expédition de l'acte ;
- les statuts coordonnés ;
- le rapport des administrateurs.