Nº d'entreprise : 0861 046 531
Nom
(en entier) : MITCHMARCOS
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4900 Spa, rue de la Poste, 7
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans
la SRL « GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 27 décembre
2022, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée « MITCHMARCOS SPRL », dont le siège est établi à 4900 Spa, rue de la
-	Poste, 7.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
1- RAPPORTS
--
Le Président donne connaissance :
a) du rapport établi par l'organe d'administration en date du 10 décembre 2022 justifiant la proposition de
dissolution de la société conformément à l'article 2:71 §2 du code des sociétés et des associations.
-
A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 30
novembre 2022.
b) du rapport établi par Monsieur EVRARD Jean-Marc, expert-comptable certifié externe, en date du 24;
décembre 2022, sur l'état comptable annexé au rapport de l'organe d'administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'organe
d'administration de la Société à Responsabilité Limitée « MITCHMARCHOS » a établi un état comptable arrêté
au 30 novembre 2022 qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître un total de bilan de
143,75€ et un passif net de - 10.260,56 € pour des capitaux propres de départ souscrits de 18.600,00 et libérés
à concurrence de 6.250,00 €.
-
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des dispositions de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations et
conformément aux normes professionnelles de l'Institut des Experts-comptables et/ou des Réviseurs
d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers, à l'exception d'une dette envers
Monsieur Eric LAMBERT d'un import de 10.404,31 €. Par une lettre du 20/12/2022, Monsieur Eric LAMBERT a
confirmé le montant qui lui est du et qu'il renonce explicitement au remboursement de celle-ci.
Ceci rend donc possible une dissolution et une liquidation en un seul acte.
Compte tenu de l'importance des pertes reportées, il n'y a pas de boni de liquidation ni de possibilité de
récupération des apports versés à l'occasion de la constitution de la société.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs'
d'Entreprises et ou des Experts-comptables, que la situation arrêtée au 30/11/2022 en perspective de non-
continuité des activités, traduit fidèlement la situation de la société. »
L'actionnaire unique reconnait avoir connaissance de ces rapports qui demeureront ci-annexés. Il dispense'
le Président d'en donner lecture.
2- DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « MITCHMARCOS SPRL » est dissoute et entre
en liquidation à dater de ce jour.
3- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale et l'organe d'administration de la société déclarent être bien informés de l'obligation
d'établir les comptes annuels pour l'exercice se terminant avec la dissolution (en vertu de l'article 2:70 du Code
des Sociétés et des Associations, la dissolution entraîne la clôture de l'exercice).
4- CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate :
- que la société n'a plus d'activité ;
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport.
- que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
- que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
Elle décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation
par le transfert de toutes les valeurs actives de la société à l'actionnaire unique, qui accepte, à charge pour lui de
supporter tout passif éventuel non révélé à ce jour.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport du réviseur
d'entreprises dont question ci-avant.
En conséquence de ce qui précède, l'actionnaire unique déclare et reconnait qu'il est investi de tout l'avoir de
la société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
Monsieur LAMBERT Eric a tout pouvoir pour clôturer les comptes bancaires de la société.
L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « MITCHMARCOS SPRL », dont le siège est
établi à 4900 Spa, rue de la Poste, 7, TVA numéro 0861.046.531 - RPM Liège (division Verviers), cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de
cinq ans chez Monsieur LAMBERT Eric à 4845 Jalhay, rue de l'Ermitage, 44.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée comportant le rapport de l'organe d'administration, l'état comptable et le rapport
du réviseur.