Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
CCH
(en entier) :
(adresse complète)
Comptoir du Crédit Hypothécaire
Rue de la Bruyère(FB) 20
7911 Frasnes-lez-Anvaing
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le seize novembre deux mille
dix-sept, il résulte que Monsieur VERMEERSCH Jean-Paul Marcel Marguerite Marie Ghislain, né à
Renaix, le 04 mars 1962, inscrit au registre national sous le numéro 620304 129 07, célibataire,
demeurant et domicilié à 7911 Frasnes-Lez-Anvaing, rue Les Bruyères, numéro 20, a, après avoir
remis le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des sociétés, requiert le notaire
soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée
à responsabilité limitée unipersonnelle dénommée  « Comptoir du Crédit Hypothécaire » en abrégé
« CCH » ayant son siège social à 7911 Frasnes-Lez-Anvaing, rue Les Bruyères, numéro 20, au
capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) divisé en cent (100) parts sociales, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social, qu’il déclare
souscrire intégralement, et libérer à concurrence de treize mille euros (€13.000,00), conformément à
l’article 223, 2°, alinéa 2, du Code des sociétés.
Les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire ci-avant ont été déposés par versement ou
virement auprès de BNP Paribas Fortis, au compte spécial numéro BE27 0018 2523 6973, ouvert au
nom de la société en formation.
Une attestation délivrée par ladite Banque demeurera ci-annexée.
 
-STATUTS
ARTICLE PREMIER - FORME - DÉNOMINATION
La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée
unipersonnelle. Elle est dénommée « Comptoir du Crédit Hypothécaire », en abrégé « CCH ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales
"SPRL", ainsi que de son numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des entreprises, suivi de
l’abréviation RPM et de l’indication du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social.
 
ARTICLE DEUXIÈME- SIÈGE
Le siège social est établi à 7911 Frasnes-Lez-Anvaing, rue Les Bruyères, numéro 20.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire publier la modification des statuts qui en résulte, l’attention étant toutefois attirée sur les
dispositions du décret de la Communauté flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois,
aux termes duquel les statuts notariés doivent être traduits en langue flamande, si la société établit
son siège social dans la Région linguistique de langue flamande et qu’elle occupe du personnel
salarié.
Pour le surplus, la société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,
d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
0684762887
Volet B
ARTICLE TROISIÈME- OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement :
-Toutes opérations relevant, dans le sens le plus large, de l’activité bancaire directement ou en tant
qu’intermédiaire, entre autres toutes opérations se rapportant aux dépôts d’espèces et de valeurs,
les opérations de négociation et de réalisation de crédits, de leasing et de prêts de toute nature, ainsi
que toutes opérations financières, de bourse, de placement, de change, d’émission, de commission,
de courtage.
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au courtage en assurances.
- Toutes opérations d’intermédiaire dans les domaines bancaires et financiers de manière non
limitative.
- Toutes les opérations d’intermédiaire en assurances.
- Le développement et la gestion du patrimoine immobilier, toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits immobiliers tels que l’achat, la vente, la construction, la rénovation,
l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la  prise en location, l’échange, le
lotissement, la rénovation, la promotion et toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens ou droits immobiliers. La société pourra entre
autre mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location, ou y loger ses dirigeants et les
membres de leur famille.
- L’acquisition, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations
relatives à des biens ou des droits mobiliers de quelque nature que ce soit, tels que la vente, l’achat,
la location et en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, parts,
obligations, certificats.
- La prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,
commerciales ou civiles ainsi que la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la
stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés et associations dans
lesquels elle détient une participation.
-  L’exercice des fonctions ou de mandats d’administrateur, de gérant, de liquidateur de toute
personne morale.
 La société peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivants les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
 La société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
 D’une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations financières, civiles, mobilières
et immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou qui serait de
nature à en faciliter la réalisation.
 
ARTICLE QUATRIÈME - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE CINQUIÈME- CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) divisé en cent parts
sociales (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir
social.
 
ARTICLE SIXIÈME - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant ou le collège de gérance a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement constatées
sur le registre des parts qui sera tenu au siège de la société conformément à la loi.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
Volet B
Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.
 
ARTICLE SEPTIÈME - TRANSFERT DE TITRES
Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins
du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque des parts sont cédées ou transmises à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe ou à d'autres
personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts conformément à l’article 235 du Code des sociétés.
 
ARTICLE HUITIÈME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS ET À CAUSE DE MORT
En cas de cession entre vifs, le futur cédant et le futur cessionnaire feront leur demande de cession
par lettre recommandée au gérant lui indiquant :
1) le nombre de parts sur lequel portera la cession ainsi que le prix offert pour chaque part;
2) la désignation précise du cédant et du cessionnaire;
3) la demande d'agrément par les associés.
Endéans la huitaine de la réception de cette lettre, le gérant en communiquera copie par lettre
recommandée à chacun des associés en signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre dans les
quinze jours seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
En cas de transmission pour cause de mort, l'héritier ou le légataire devront joindre à leur demande
les documents établissant leur qualité.
Le gérant suivra la même procédure qu'en cas de cession entre vifs.
Si la société ne comptait que deux membres au moment de la cession ou de la transmission la
demande devra être adressée au second associé qui sera tenu de répondre dans la quinzaine le
défaut de répondre équivalant à une réponse affirmative.
Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts
qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à leur valeur
des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la
société et dont la copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit :
les parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera le prix de rachat de chaque
part sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels, clôturés au moment
des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des
éléments incorporels non actés dans ces comptes.
A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné par le Président du
Tribunal du siège de la société.
Le cessionnaire de parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai
s'échelonnant sur un maximum de cinq ans à dater de la levée de l'option.
Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus
dans le présent acte.
Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement du prix.
 
ARTICLE NEUVIÈME - REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
ARTICLE DIXIÈME -  ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle
et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la
gérance lui est attribuée.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gérance qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente et dont les décisions sont prises à la majorité des voix.
Volet B
Le décès, la démission ou la cessation des fonctions du gérant pour quelque motif que ce soit
n'entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de cessation des fonctions du gérant, l'assemblée générale décide s'il y a lieu de pourvoir à
son remplacement.
 
ARTICLE ONZIÈME- POUVOIRS DU GÉRANT
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation d'un collège de gestion, le(s)
gérant(s)  représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice et peu(ven)t poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s)
gérant(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer la gestion journalière à un directeur, associé ou non, et déléguer à
tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
 
ARTICLE DOUZIÈME - RESPONSABILITÉ
Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) de l’exécution du mandat qu’il(s) a (ont) reçu et des fautes
commises dans sa (leur) gestion.
Il(s) ne sera (ont) déchargé(s) de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles il(s) n’a (ont)
pas pris part, que si aucune faute ne lui (leur) est imputable et s’il(s) a (ont) dénoncé ces infractions à
l’assemblée générale la plus prochaine après qu’il(s) en aura (ont) eu connaissance.
 
ARTICLE TREIZIÈME - CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, ¬il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
 
ARTICLE QUATORZIÈME - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire des associés le premier vendredi du
mois de juin, au siège social ou tout autre endroit désigné par les avis de convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation,
commissaire(s), s’il y en a, et gérant(s).
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
des sociétés.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
 
ARTICLE QUINZIÈME - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE SEIZIÈME - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un(les) gérant(s) ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose
d'autant de voix qu'il a de parts.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été
effectués.
Volet B
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à délivrer aux
tiers sont signés par un(les) gérant(s).
 
ARTICLE DIX SEPTIÈME - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de l’année.
Le trente et un décembre, le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels conformément aux
articles 92 et suivants du Code des sociétés¬ et aux dispositions de la loi du dix-sept juillet mil neuf
cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés
d'exécution.
Le(s) gérant(s) les soumettra(ont) à l'assemblée générale qui doit se prononcer sur l'adoption des
comptes annuels et la décharge à donner au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel.
 
ARTICLE DIX-HUITIÈME - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements et impôts, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de
l'exercice.
Sur ce bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
 
ARTICLE DIX-NEUVIÈME- DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être  réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Les mêmes  règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut demander
au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
 
ARTICLE VINGTIÈME - LIQUIDATION
Lors de la dissolution de la société, soit à l'expiration de sa durée, soit pour toute autre cause, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En cas de liquidation, l'actif social servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de
liquidation.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts, qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE VINGT ET UNIÈME - DROIT COMMUN
Le comparant déclare se conformer entièrement au Code des sociétés.
Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas dérogé par les présentes sont réputées
incluses dans les statuts et toutes clauses contraires aux dispositions de ce Code sont censées non
écrites.
 
ARTICLE VINGT DEUXIÈME - ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant ou liquidateur, pour l'exécution des présentes, fait élection de domicile au siège
Volet B
de la société.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix-huit.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 07 juin 2019.
3°) Est désigné en qualité de gérant Monsieur VERMEERSCH Jean-Paul Marcel Marguerite,
prénommé, qui accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société, sans limitation de sommes.
Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
4°) Reprise des engagements.
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, le gérant ainsi nommé décide de ratifier
l'ensemble des actes accomplis par le fondateur au nom de la société privée à responsabilité limitée
en formation et ce, à dater du 1er aout 2017.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal compétent.
5°) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
Pour extrait analytique conforme.
(sé) Jean-Charles DASSELEER