Nº d'entreprise : 0880 508 590
Nom
(en entier) : Régie des Quartiers de Comines-Warneton
(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Rue de France 11C - 7783 Le Bizet
Objet de l'acte : Démission. Nomination. Modifications statutaires
Réunis en Assemblée Générale Ordinaire, le 22 avril 2025, les membres de l'Asbl Régie des Quartiers de
Comines-Warneton, dont le siège social est établi à 7783 Le Bizet, Rue de France 11C, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro d'entreprise 0880.508.590, constituée en date du 22 mars 2006, publication
au Moniteur Belge en date du 20 avril 2006 sous le numéro 06073926, ont pris acte de la démission de
- Debels Maguy
- Gaquière Francis
- Stamper Carine
- Vandamme Roland
- Vandeskelde Vincent
- Vanhove Caroline
- Verdière Jean-Luc
- Zoonekyndt Hélène
Les membres lors de cette Assemblée, ont également convenu de modifier les statuts de l'Asbl Régie des
Quartiers de Comines-Warneton. La révision ci-après remplace la précédente, et est rédigée comme suit :
PREAMBULE
Pour l'application des présents statuts, il faut entendre par :
1.« CSA » : le Code des Sociétés et des Associations.
2.« Arrêté » : L'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale.
3.« Fonds » : le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ;
4.« Agrément régional » : l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale ;
5.« Service d'activités citoyennes » : l'unité territoriale d'une régie des quartiers, composée de stagiaires et
d'une équipe d'encadrement et affectée à un ou plusieurs quartiers déterminés.
TITRE 1 : DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL
Article 1 - Dénomination
L'association est dénommée « Régie des Quartiers de Comines-Warneton ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents, sous forme électronique ou non,
émanant de l'association doivent contenir :
·La dénomination de l'association ainsi que la mention « Asbl » ou « Association sans but lucratif » ;
·L'indication précise du siège social ;
·Le numéro d'entreprise ;
·Les termes « Registre des personnes morales » ou « RPM » suivis de l'indication du tribunal du siège de
l'association ;
·Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique ;
·L'adresse électronique et le site Internet de l'association ;
·Le cas échéant, l'indication que l'association est en liquidation.
Conformément à l'Art.2:22 du CSA, toute personne qui intervient au nom de l'association dans un document
visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne figure pas, peut-être déclarée personnellement responsable de tout
ou partie des engagements qui y sont pris.
Article 2 - Siège Social
Le siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne. Il est établi sur le territoire de l'une des
communes faisant partie de son champ d'activité territorial.
L'Organe d'Administration pourra décider seul de déplacer le siège social pour autant que ce déplacement
n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable.
L'adresse de son site Internet est www.regiedesquartiers.be et son adresse électronique est la suivante :
info@regiedesquartiers.be
TITRE 2 : BUT SOCIAL, OBJET ET DUREE
Article 3 - But Social
Dans le cadre des objectifs fixés par l'article 2 du Code wallon de l'habitation durable, la Régie des Quartiers
de Comines-Warneton a pour but l'amélioration des conditions de vie à l'intérieur d'un ou de plusieurs quartiers
ou d'un territoire d'habitations, visés à l'article 15, § 1er de l'Arrêté , par la mise en œuvre d'une politique
d'insertion par le logement, globale et répondant aux besoins constatés sur les quartiers ou le territoire où elle
est implantée, en lien avec la pédagogie de l'habiter et jugées adéquates par l'organe d'administration.
Article 4 - Objet
L'association poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
·L'amélioration du lieu d'habitat par la remise en état des logements, de leurs abords et de leur mobilier, par
la création et l'entretien d'infrastructures de proximité ;
·Le renforcement de la cohésion sociale et la prévention des incivilités dans les logements et leurs abords
ainsi que le développement de projets visant à améliorer la qualité de vie et la convivialité au sein des quartiers
;
·Un accompagnement de première ligne, par l'organisation d'ateliers sur le thème de la pédagogie de
l'habiter et d'actions en lien avec celle-ci ;
·L'acquisition de compétences et de capacités leur permettant d'exercer, au sein de la société, une
citoyenneté active et participative, notamment en lien avec l'occupation de leur logement
·La formation de base de stagiaires visant à l'acquisition des savoir-être professionnels de base et des
habilités sociales transférables dans les étapes de l'insertion de ce dernier ainsi qu'une meilleure connaissance
du contexte des entreprises, notamment par l'exécution d'un stage au sein de l'une d'entre elles ;
·L'acquisition de compétences techniques théoriques et pratiques de base en lien avec les activités
formatives variées et développées afin de répondre aux besoins décelés sur le champ d'action territorial, afin
de favoriser le lien social et lutter contre toute forme d'exclusion ;
·La réalisation de chantiers formatifs améliorant le cadre de vie des habitants et la remise en état des
logements ;
·L'acquisition d'outils de citoyenneté en vue de l'intégration sociale des habitants ;
·La mise en œuvre d'ateliers sur le thème du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la cohésion
sociale ;
·La mise en place d'actions d'éducation permanente ;
·Œuvrer à une transition juste vers une Europe sociale et durable ;
·S'inscrire dans les principes de l'économie sociale et solidaire ;
·Mener un travail en réseau afin de lutter contre toutes les formes de pauvreté.
L'association peut subsidiairement poursuivre d'autres activités connexes.
Sous la coordination du Fonds, l'association développe des partenariats opérationnels ou financiers en vue
de compléter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des
projets d'éducation permanente à destination des habitants des quartiers entrant dans son champ d'action.
L'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personnes morales,
publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire. Elle peut faire toutes les opérations se
rattachant directement ou indirectement à son but social. Elle peut aussi créer et gérer tout service ou toute
institution afin de réaliser son but social.
TITRE 3 : LES MEMBRES
Article 5 - Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs appelés ci-après « membres ». Seuls ces membres
jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Le nombre des membres est illimité. Il ne peut être inférieur à neuf (9).
Sont membres effectifs :
1.La commune du champ d'action territoriale de la régie des quartiers ;
2.Le centre public d'action sociale concerné ;
3.La société de logement de service public compétente et les agences immobilières sociales, lorsqu'elles
gèrent les logements implantés dans les quartiers de la régie ;
4.Le comité consultatif des locataires et des propriétaires domicilié sur le territoire de la régie ;
5.Un partenaire social ;
6.Deux habitants du champ d'action territoriale de la régie des quartiers intéressés par le but de l'association
et s'engageant à respecter ses statuts.
7.Les membres personnes physiques fondateurs.
Toute personne physique désirant devenir membre effectif de l'association (en tant qu'habitant), doit
adresser une demande écrite à l'Organe d'Administration. L'admission est votée en Organe d'Administration à
la majorité simple des membres présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne
sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
Article 6 - Démission et exclusion des membres
Est réputé démissionnaire :
·Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d'admission ;
·Le membre effectif qui n'assite pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 Assemblées Générales
consécutives ;
·Le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage
aux bonnes mœurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation) ;
·Le membre représentant une personne morale publique lors de la sixième assemblée générale ordinaire
qui suit celle qui l'a désigné comme membre ;
L'Assemblée Générale constate que le membre est réputé démissionnaire.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'Assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
L'exclusion est prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées,
après que le membre ait été entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions
ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L'Organe d'Administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois ou qui auraient porté
gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Article 7 - Registre des membres effectifs
L'association tient au siège de l'association un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de
l'Organe d'Administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres ou lorsqu'il s'agit
d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro d'entreprise et l'adresse du siège
social ainsi que les noms et prénoms de leur(s) représentant(s).
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres effectifs sont inscrites dans ce
registre par les soins de l'Organe d'Administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue
de la ou des modifications intervenues.
Conformément à l'Art.9 :3, §1 du CSA, tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège
de l'association et sans déplacement du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe
d'Administration.
Article 8 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus pour responsable des engagements pris au nom de l'association.
Article 9 - Cotisation
Les membres personnes morales publics (CPAS, commune, SLSP) paient une cotisation par service
d'activités citoyennes dont le montant n'excède pas 20.000 € chacun. Chaque année, l'Organe d'Administration
fixe le montant de la cotisation.
Les autres membres ne paient pas de cotisation, ni droit d'entrée.
TITRE 4 : L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 10 - Composition
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par
le membre ou l'administrateur désigné à cet effet par l'Assemblée.
Article 11 - Pouvoirs
L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'Assemblée Générale est exigée pour :
·La modification des statuts ;
·L'approbation des comptes annules et du budget ;
·La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
·La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs ;
·La démission d'office ou l'exclusion des membres effectifs ;
·La dissolution volontaire de l'association ;
·La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
·Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
·Tous les cas où les statuts l'exigent
Article 12 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année dans le courant du premier semestre qui
suit la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en Assemblée Générale Extraordinaire à tout moment par décision de
l'Organe d'Administration, ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier
cas, l'Organe d'Administration doit convoquer l'Assemblée Générale dans les 21 jours de la demande. Dans ce
cas, l'Assemblée Générale se tiendra au plus tard le quarantième jour suivant la demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux Assemblées Générales par courrier électronique, envoyé par
l'Organe d'Administration, adressé 15 jours au moins avant l'Assemblée. Conformément au CSA, ce délai se
compte de minuit à minuit, en jours calendriers, en incluant les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que les documents relatifs
à l'ordre du jour.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
que cette proposition soit communiquée à l'Organe d'Administration au minimum 20 jours à l'avance.
L'Assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n'est pas mentionné à l'ordre du jour, sauf si
une majorité simple des membres effectifs présents estime que l'urgence empêche de le reporter.
Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds à déléguer
un observateur à chaque assemblée générale. Il siège avec une voix consultative.
L'association invite également un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Il siège avec
voix consultative.
Article 13 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'Assemblée Générale. Il peut se faire représenter par un autre
membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'Assemblée Générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix. Seul le membre en règle de cotisation peut participer au vote.
Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote
concernant ce point à l'ordre du jour. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte
pour le calcul des majorités.
Le vote se fait à mains levée, sauf s'il s'agit de décisions concernant des personnes (scrutin secret). En cas
de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 14 - Modification des statuts
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications de statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'Assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion de l'Assemblée Générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des 4/5 des voix des
membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, et
à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications. Cette
seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
Lorsque l'Assemblée Générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte dans le calcul des majorités.
Article 15 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but en vue desquels l'association a été constituée.
L'Assemblée Générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'Asbl que conformément aux règles prescrites par le CSA.
Lorsque l'Assemblée Générale statut sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité
ou la transformation de l'association, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en
compte pour le calcul des majorités.
Article 16 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signés au
moins par le représentant général de l'association.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée à l'Organe d'Administration (via son président) mais sans déplacement du
registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par courrier signé par l'administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur Belge.
TITRE 5 : L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 17 - Composition
L'association est administrée par un Organe d'Administration composé 9 administrateurs et en tout cas, tant
que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément à l'arrêté, de :
·Deux administrateurs proposés par chaque société de logement de service public lorsqu'elle gère des
logements situés dans un quartier de la régie ;
·Deux administrateurs proposés par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou
association agréée conventionné dans ce cadre avec la régie des quartiers ;
·Un administrateur proposé par chaque commune où est établie la régie des quartiers ;
·Deux administrateurs proposés par les habitants des quartiers de la régie, choisis parmi les membres du
comité consultatif des locataires et propriétaires, lorsqu'il est constitué, pour autant qu'ils soient domiciliés dans
les quartiers de la régie ;
·Un administrateur proposé par les partenaires sociaux ;
·Un habitant du champ d'action territoriale de la régie des quartiers intéressés par le but de l'association et
s'engageant à respecter ses statuts.
Nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres effectifs de l'association.
Les personnes morales de droit public disposent d'une représentation majoritaire au sein de l'Organe
d'Administration.
Les salariés de l'association peuvent faire partie de l'Organe d'Administration.
Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds à déléguer
un observateur à chaque organe d'administration. Il siège avec une voix consultative. L'association invite
également un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Il siège avec voix consultative.
Article 18 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de 6 ans. Il se termine à la date de la sixième assemblée générale ordinaire qui suit
celle qui l'a désigné comme administrateur Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l'Assemblée Générale n'a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs dont
le mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès ou révocation. S
Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'Assemblée Générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'Assemblée Générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué.
Article 19 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'Organe d'Administration.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première Assemblée Générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'Assemblée Générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 20 - Fonctionnement
L'Organe d'Administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Toutefois, conformément à l'Art.9 :9 du CSA, des décisions peuvent être prises à distance, pour autant que
la décision de recourir à ce procédé soit prise par écrit et qu'elle soit adoptée à l'unanimité.
Les réunions de l'Organe d'Administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet.
Article 21 - Quorum de présence et de vote
L'Organe d'Administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que
les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande de 5 administrateurs.
Il ne peut statuer que si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Un administrateur peut
se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une
procuration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes et représentées. Les votes nul, blancs
ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix,
celle du président est prépondérante.
Article 22 - Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale ou morale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant
que l'Organe d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration qui doit prendre
cette décision. Il n'est pas permis à l'Organe d'Administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'Organe d'Administration concernant ces décisions ou opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'Assemblée Générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'Organe d'Administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'Organe d'Administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 23 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'Organe d'Administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par
le représentant général de l'association.
Ce registre est conservé au siège social de l'association où les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'Administration, mais sans
déplacement du registre.
Article 24 - Pouvoirs
L'Organe d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini dans les présents statuts. Sont exclus de sa compétences les actes
réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'Assemblée Générale.
Conformément à l'Arrêté, l'Organe d'Administration exerce également les missions suivantes :
·Recruter et diriger le personnel d'encadrement de la régie ;
·Valider un programme annuel d'activités à mettre en œuvre sur le territoire desservi par la régie ;
·Assurer le suivi financier et le suivi des activités d'insertion par le logement de la régie ;
·Entendre le personnel d'encadrement qui lui fait rapport de ses activités.
Article 25 - Gestion journalière
L'Organe d'Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l'association. S'ils sont
plusieurs ils agiront individuellement.
La durée du mandat du ou des délégués à la gestion journalière est liée à la durée du mandat
d'administrateur ou la durée du contrat de travail.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association, que les actes et les décisions, qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'Administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 5.000 euros HTVA.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué à la gestion journalière perd sa qualité
d'administrateur ou tout lien avec l'association.
Article 26 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le président et un administrateur. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association autres que de gestion journalière sont signés par le président qui n'aura
pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Le mandat prend fin automatiquement quand le représentant général perd sa qualité d'administrateur.
Article 27 -Le comité restreint
Chaque service d'activités citoyennes est dirigé par un comité restreint, composé du délégué à la gestion
journalière et du représentant du Forem, et ayant pour missions le choix des chantiers et le suivi et l'évaluation
individuels des stagiaires.
Article 28- Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au Moniteur Belge.
Article 29 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur
a été confiée.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent
dans l'exercice de leur mandat.
TITRE 6 : LE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 30 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être adopté par l'Organe d'Administration.
TITRE 7 : COMPTES ET BUDGET
Article 31 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 01 janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'Organe d'Administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues par le CSA
et le Code de droit économique, ainsi que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de
l'Assemblée Générale annuelle.
TITRE 8 : Dissolution et liquidation
Article 32 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'Assemblée Générale désignera peut prononcer la dissolution de
l'association conformément au CSA.
Dans ce cas, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net.
Article 33 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judicaire après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une autre organisation qui poursuit un but non lucratif.
Si cette dissolution se produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute
est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui
accepte.
TITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Article 34 - Application du CSA
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et
des Associations.
Article 35 - Respect de législations spécifiques
L'association respecte le prescrit du Code wallon de l'habitation durable. Elle respecte également les
directives comptables ainsi que les normes de gestion et de fonctionnement approuvées par le Ministre
compétent.
TITRE 10 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 36 - Composition de l'Assemblée Générale
1.Le CPAS de Comines-Warneton, Rue de Ten-Brielen 160, 7780 Comines;
2.La SRL Lysco, Rue Beauchamp 02, 7780 Comines;
3.La Ville de Comines-Warneton, Place Saint-Anne21, 7780 Comines;
4.Monsieur Vandeskelde Didier , Rue des Trois Evêchés 53, 7783 Le Bizet;
5.Madame Capelle Francine, Rue Delcauwe 2, 7783 Le Bizet;
6.Monsieur Chevalier Claude, Rue du Moulin Bardin 7, 7780 Comines;
7.Monsieur Werquin David, Clos des Châteaux 8, 7780 Comines;
8.Madame Demoen Amélie, Rue des Briqueteux 42, 7783 Le Bizet;
9.Monsieur Bruneel Guillaume, Avenue François Geuten 70, 7780 Comines ;
10. Madame Vantorre Christine, Route de Ploegsteert 55, 7784 Warneton
Elle est publiée à titre exceptionnel, à des fins de renouvellement des organes de gestion.
L'Assemblée Générale du 22/04/2025 a arrêté la liste des administrateurs suivants :
Secteur public
1.Madame Vantorre Christine, Route de Ploegsteert 55, 7784 Warneton (représentant le CPAS);
2.Monsieur Montaine Bertrand, Rue Fosse aux chats 15B, 7780 Comines (représentant le CPAS);
3.Monsieur Bauffe Thierry, Allée des Patriotes 2A - 7501 Orcq (représentant Lysco);
4.Monsieur Ramon Jean-Baptiste, Chaussée de Wervicq 285, 7780 Comines (représentant Lysco);
5.Monsieur Durnez Augustin, Rue des Arts 20-0-2, 7780 Comines (représentant la Ville);
6.Monsieur Werquin David , Clos des Châteaux 8, 7780 Comines-Warneton (représentant le partenaire
social);
Secteur privé
7.Monsieur Vandeskelde Didier , Rue des Trois Evêchés 53, 7783 Le Bizet;
8.Madame Capelle Francine Rue Delcauwe 2, 7783 Le Bizet;
Article 37 - Désignation de la délégation journalière
L'Assemblée Générale désigne en tant que délégué à la gestion journalière:
1.Hallez Frédéric, Clos de Massiet 16, 7784 Bas-Warneton, né le 25.11.1983 à Ypres.
Il agit envers les tiers individuellement. Il n'aura pas à justifier de son pouvoir à l'égard des tiers, par une
procuration. Son mandat se terminera au terme de l'exercice de sa fonction.
Article 38 - Désignation de la Représentation générale
L'Assemblée Générale désigne en tant que représentant général:
1.Vandeskelde Didier, Rue des Trois Evêchés 53, 7783 Le Bizet, né le 13.12.1951 à Ploegsteert.
Il n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers, par une procuration. Il accepte le mandat pour
une durée de six ans, soit jusqu'à l'Assemblée Générale ordinaire de l'année 2031.
Fait à Le Bizet, le 22 avril 2025.
Extraits certifiés exacts
Pour l'Assemblée Générale,
Didier Vandeskelde
Président.