N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Europe CanaanTek
(en abrégé) : CanaanTek
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Louis de Geer 6
 : 1348 Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Anton Van Bael notaire associé à Anvers (Berchem), le six octobre deux mil vingt-
et-un, délivrée avant enregistrement ;
IL RESULTE que :
1. la personne mentionnée ci-dessous sub 4 a constitué une société anonyme, dénommée « Europe
CanaanTek ».
2. la société a établi son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, Rue Louis de Geer 6.
3. elle est constituée pour une durée indéterminée;
4. l’identité du fondateur est comme suit: la société de droit Chinois “Shanghai Jiamei Xinxi
Communication Technology Co., Ltd”, dont le siège est situé à 9101-9104, Building 6, Guoshoujing
Road 498, 201203, Shanghai, Chine, numéro d’entreprise 913100006809852018.
5. le capital est fixé à la somme d’un million six cent mille euros (€ 1.600.000,00) et est divisé en
seize millions (16.000.000) actions nominatives, ayant un pair comptable d’un/seize millionsièmes
(1/16 000 000ièmes) du capital, qui sont entièrement souscrites et libérées par le fondateur à
concurrence de quatre cent mille euros (€ 400.000,00), soit d’un quart par action.
6. ces actions ont été libérées en espèces à concurrence de vingt-cinq pourcent, ainsi qu'il résulte
d'une attestation bancaire daté le 5 octobre 2021, remise au notaire Anton Van Bael à Anvers-
Berchem, émanant de CBC Banque SA et certifiant que la somme de quatre cent mille euros (€
400.000,00) a été versée à une compte spécial ouvert au nom de la société en constitution.
7. l'exercice social de la société commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Le premier exercice social commence au jour auquel la société obtient la personnalité morale et se
clôturera exceptionnellement le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
8. les statuts contiennent comme dispositions spéciales relatives à la constitution des réserves, à la
répartition des bénéfices et du boni résultant de la liquidation, ce qui suit :
« L'assemblée générale décide de l'affectation du résultat sur proposition de l’organe d’
administration. Le bénéfice, résul-tant du compte des résultats, ne peut être affecté qu'en tenant
compte des pres-criptions légales en matière de constitution de la réserve légale et de la fixation du
montant qui peut être distribué, conformé-ment aux stipulations légales applicables.
L’organe d’administration fixe la date et le mode de paiement des dividendes.
L’organe d’administration a le pouvoir de distribuer un acompte sur dividende eu égard aux
prescriptions légales.
Après paiement de toutes les dettes, des charges et des frais de la liquidation ou après consignation
des fonds nécessaires pour ce faire, les liquidateurs partagent l'actif net en espèces ou en titres
entre les actionnai-res proportionnellement au nombre de leurs actions.
Pour autant que le nombre d'actions sans droit de vote ne représente pas plus d'un/tiers du capital,
ces actions donnent droit préférentiel dans la distribution du boni de liquidation, dont le montant ne
peut être inférieur à celui distribué aux détenteurs d'actions avec droit de vote.
En outre, les biens encore présents en nature sont partagés de la même manière.
Si toutes les actions n'ont pas été libérées dans une proportion égale, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition telle que définie dans l'alinéa précédent, doivent tenir compte de cette
distinction et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolu, soit par des
0775478673
Volet B
appels de fonds complémentaires à la charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure. »
9. les statuts contiennent comme dispositions spéciales relatives à la manière de nomination et
révocation d’administrateurs, le pouvoir de gérer, la représentation,… ce qui suit :
« TITRE III. ADMINISTRATION, REPRÉSENTATION ET CONTRÔLE
Article 7. Composition de l’organe d'administration
La société est administrée par un administrateur unique ou par un organe de direction collégial,
appelé conseil d'administration, sur décision de l'assemblée générale qui nomme le ou les
administrateurs.
A. DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE NOMINATION D’UN CONSEIL D’
ADMINISTRATION.
Article 8. Nomination et démission des administrateurs
Si l'assemblée générale décide de nommer plus d'un administrateur, la société est administrée par
un conseil d’administration composé de trois membres au moins, actionnaires ou non de la société.
Dans les cas et sous les conditions prévues par la loi, le conseil d’administration peut également être
composé de deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.
La durée de leur fonction ne peut excéder six ans.
Leur fonction prend fin à l'assemblée générale annuel-le.
Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués par l'assemblée générale.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par avis écrit au conseil. Il
peut faire le nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Si une personne morale est nommée administrateur, cette personne morale doit nommer un
représentant permanent pour la représenter dans l’exercice de ce mandat. Ce représentant
permanent doit être une personne physique.
Article 9. Dispositions en vigueur lorsqu'il n'y a que deux administrateurs
Si et tant que la société compte moins de trois actionnaires, la gestion de la société peut être
déléguée à deux administrateurs.
Tant que la société ne compte pas plus que deux actionnaires et est administrée par un conseil d’
administration composé que par deux administrateurs, il ne peut être accordé à aucun d'entre eux
une voix prépondérante dans une réunion du conseil et ils sont tenus de prendre les décisions de
commun accord et à l'unanimité. Dès que la société est de nouveau administrée par un conseil d’
administration composé de plus de deux administrateurs, la disposition de l'article 12 des statuts qui
prévoit que, en cas de parité des voix au sein du conseil, le président du conseil d’administration a
une voix prépondérante, et les dispositions légales et statutaires concernant la convocation, la
réunion, la délibération et la prise de décision du conseil d’administration sont à nouveau entièrement
valables.
Article 10. Vacances
Un administrateur doit rester en fonction après sa démission jusqu'à ce que son remplacement
puisse être raisonnablement organisé.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, lorsque le conseil d’administration compte trois
membres ou plus, les administrateurs restants ont conjointement le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale procède à l'élection définitive à l’occasion de sa réunion suivante.
Si la nomination est confirmée, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf
si l’assemblée générale en décide autrement. Si la nomination n’est pas confirmée, le mandat de l’
administrateur coopté prend fin au terme de l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la
régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
Si seulement deux administrateurs ont été désignés et que le mandat de l’un d’eux devient vacant,
l'administrateur restant est tenu de convoquer sans tarder une assemblée générale, en vue de la
désignation d'un nouvel administrateur en remplacement de l'administrateur sortant ou,
conformément à l'article 7 des statuts, que la société est gérée par un administrateur unique.
Article 11. Réunion du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit un président parmi ses membres.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige et en outre endéans les quatorze (14) jours suivant une demande à cet effet de deux
administrateurs.
Le conseil d’administration est présidé par le président, ou en son absence par un membre du
conseil nommé à la majorité simple des voix comme président de la réunion.
La réunion du conseil d’administration peut être tenue par téléphone, via vidéoconférence ou via d’
autres moyens de télécommunication.
La réunion se tient au siège de la société ou en n'importe quel endroit indiqué dans la convocation.
Volet B
Article 12. Délibération
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si au moins la majorité de
ses membres est présente ou représentée à la réunion. S'il n'y a que deux administrateurs, ils
doivent être tous deux présents et ils établissent l'ordre du jour lors de la réunion, de commun
accord, compte tenu des propositions formulées par chacun d'entre eux, telles que formulées dans la
demande de réunion.
Tout administrateur empêché de participer à la réunion peut donner procuration à un de ses
collègues du conseil d’administration par écrit pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d’administration et y voter en ses lieu et place.
Toutefois aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
S'il n'y a que deux administrateurs désignés, l'administrateur qui est empêché de participer à la
réunion peut également, par écrit autoriser à l'autre administrateur de prendre une décision.
Les administrateurs qui ne sont pas physiquement présents à la réunion peuvent néanmoins prendre
part aux délibérations et aux votes par des moyens de communication tels que la télé ou la vidéo-
conférence, à la condition qu’ils puissent communiquer directement avec tous les autres participants
à la réunion. Les personnes qui prennent part à la réunion à l’aide de ces moyens de
télécommunication sont considérées comme étant présentes. Les procès-verbaux de la réunion
mentionnent clairement les administrateurs qui ont pris part de cette façon aux délibérations et aux
votes.
Les résolutions du conseil sont constatées dans des procès-verbaux inscrits dans un registre spécial,
signé chaque fois par les administrateurs présents. Si le conseil d’administration le décide, ce
registre spécial peut être tenu au format électronique.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par accord écrit unanime des
administrateurs.
Les résolutions sont prises à simple majorité. Si le conseil d’administration ne compte que deux
membres, chaque administrateur dispose d'une voix égale et les décisions doivent être prises à
l'unanimité.
En cas d’égalité des voix, la voix de l’administrateur qui préside la réunion est prépondérante, sauf
lorsque le conseil d’administration se compose de deux administrateurs seulement, auquel cas la
proposition est rejetée.
Article 13. Salaire  Tantièmes
(…)
Article 14. Administration interne – Restrictions
Le conseil d’administration a le pouvoir d'accomplir tous actes d'administration internes, nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Lorsque les administrateurs forment un collège ils sont soumis aux obligations résultant de
l'administration collégiale, à savoir la délibération, la direction et le contrôle. Sans préjudice de ces
obligations, les administrateurs peuvent se partager les tâches.
Un tel partage de pouvoirs n'est pas opposable à ou par des tiers.
Article 15. Pouvoir de représentation externe
Le conseil d'administration représente la société en tant que collège pour tous les actes en justice ou
ailleurs, agissant par la majorité de ses membres.
Sans préjudice (i) du pouvoir de représentation général du conseil d’administration en tant que
collège, (ii) de la représentation dans le cadre de la gestion journalière telle que prévue à l’article 17.
a/ et de la représentation par procuration spéciale telle que prévue à l’article 17.c/, la société est
valablement engagée en droit et à l'égard de tiers, par deux administrateurs agissant conjointement.
Si la société exerce un mandat (gérant, administrateur, liquidateur) dans une autre société, elle ne
peut, dans l’exercice de ce mandat, être valablement représentée que par le représentant permanent
désigné à cet effet.
Article 16. Publication de la nomination ou démission des administrateurs
La nomination des membres du conseil d’administration et leur démission sont rendues publiques
par dépôt dans le dossier de la société au greffe du tribunal de l’entreprise d'un extrait de la décision
de nomination ou de démission et d'une copie de celleci destinée à la publication dans les Annexes
au Moniteur belge.
Ces documents doivent mentionner si les personnes qui représentent la société agissent
individuellement, conjointement ou en tant que collège.
Article 17. Gestion journalière – comité d’audit – comités consultatifs - procurations spéciales
a/ Gestion journalière
La gestion journalière et le pouvoir de représentation dans le cadre de cette gestion peuvent être
confiés à une ou plusieurs personnes (membres de l’organe d’administration ou non) qui agissent
comme organe de la société.
Le conseil d’administration désigne le(s) persone(s) chargées de la gestion journalière et fixe les
conditions de sa/leur désignation. Si une ou plusieurs personnes sont chargées de la gestion
Volet B
journalière sans que celles-ci ne forment un collège, chaque personne chargée de la gestion
journalière a le pouvoir d'agir seule au nom de la société et de la représenter dans les limites de la
gestion journalière.
b/ Comité d’audit – comités consultatifs
Comité d’audit – comité de rémunération
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration
peut constituer en son sein un comité d’audit et un comité de rémunération chargé des missions
énumérées dans le même Code.
Comités consultatifs
L’organe d’administration peut également instaurer un ou plusieurs comités consultatifs dont la
composition et les tâches sont déterminées par l’organe d’administration.
c/ Procurations spéciales
L'organe représentant la société conformément aux articles précédents peut nommer des fondés de
pouvoir de la société.
Seules des procurations spéciales et limitées pour certaines ou une série d'actes juridiques
spécifiques sont autorisées. Les fondés de pouvoir engagent la société dans les limites de leur
procuration, sans préjudice de la responsabilité des administrateurs en cas de délégation excédant
leurs pouvoirs.
B. DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR UNIQUE
Article 18. Administrateur unique
Si l'assemblée générale décide de nommer qu’un administrateur, la société est administrée par un
administrateur unique.
L'administrateur unique n'est pas personnellement responsable des engagements de la société.
Article 19. Pouvoirs de l'administrateur unique
L'administrateur unique exerce tous les pouvoirs de gestion, avec la possibilité de déléguer certains
de ces pouvoirs.
Article 20. Salaire  Tantièmes
(…)
Article 21. Pouvoir de représentation externe
Sans préjudice (i) de la représentation dans le cadre de la gestion journalière telle que prévue à l’
article 23.a/ ; et (ii) de la représentation par procuration spéciale telle que prévue à l’article 23.c/, la
société est valablement engagée en droit et à l'égard de tiers, par l'administrateur unique agissant
individuellement.
Article 22. Publication de la nomination ou démission d’administrateur unique
La nomination de l’administrateur unique et sa démission sont
rendues publiques par dépôt dans le dossier de la société au greffe du tribunal de l’entreprise d'un
extrait de la décision de nomination ou de démission et d'une copie de celleci destinée à la
publication dans les Annexes au Moniteur belge.
Article 23. Gestion journalière – procurations spéciales
a/ Gestion journalière
La gestion journalière et le pouvoir de représentation dans le cadre de cette gestion peuvent être
confiés à une ou plusieurs personnes (membres de l’organe d’administration ou non) qui agissent
comme organe de la société.
L’administrateur unique désigne le(s) personne(s) chargées de la gestion journalière et fixe les
conditions de sa/leur désignation. Si une ou plusieurs personnes sont chargées de la gestion
journalière sans que celles-ci ne forment un collège, chaque personne chargée de la gestion
journalière a le pouvoir d'agir seule au nom de la société et de la représenter dans les limites de la
gestion journalière.
b/ Procurations spéciales
L'organe représentant la société conformément aux articles précédents peut nommer des
mandataires de la société.
Seules des procurations spéciales et limitées pour certaines ou une série d'actes juridiques
spécifiques sont autorisées. Les mandataires engagent la société dans les limites de leur
procuration, sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur unique en cas de délégation
excédant leurs pouvoirs.
C. CONTRÔLE
Article 24. Contrôle
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, élus
parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, qui sont nommés pour une pé-riode
renouvelable de trois ans par l'assemblée générale qui fixe également leur rémunération. Si aucun
commissaire n’est nommé, chaque actionnaire dispose du pouvoir individuel d’investigation et de
contrôle du commissaire. »
Volet B
10. monsieur Wenhai Ni, a été nommé pour la première fois comme administrateur de la société.
Le mandat est attribué pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article 21 des statuts la société est valablement engagée en droit et à l'égard de
tiers, par l'administrateur unique agissant individuellement.
-est nommé en qualité de mandataire spécial, avec droit de substitution: Wouter Lauwers, Gert
Cauwenbergh, Charlotte Reabel, Bart Putteman, Hannelore De Ly, Guusje Huijbregts et Chloë
Everaert de KPMG Law, Luchthaven Brussel Nationaal 1K, 1930 Zaventem, à qui est donné le
pouvoir – agissant seul et avec le droit de substitution  d'accomplir toutes les formalités afin d'obtenir
l'inscription de la société à la Banque Carrefour d’Entreprises et l'enregistrement comme assujettie à
la TVA.
11. on a décidé ne pas nommer de commissaire.
12. l’objet de la société a été décrit comme suit :
« La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger :
-La conception, la recherche et le développement de circuits intégrés et de produits liés à la
communication
-La conception, la production et la vente de logiciels de circuits intégrés ;
-Le transfert de technologie propre et la fourniture de conseils techniques et de services techniques
connexes ;
-L’importation et l’exportation de biens et de technologies.
Afin de réaliser l'objet précité, la société peut louer et mettre en location tous les biens mobiliers et
immobiliers, les acquérir en propriété ou de toute autre manière, et en particulier elle peut
entreprendre toutes les opérations commerciales, industrielles ou financières qui sont directement ou
indirectement liées à son objet, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous les
droits intellectuels, industriels ou commerciaux qui y sont liés.
La société peut également, directement ou indirectement, acquérir, financer et participer à
l'administration, à la gestion, au contrôle et à la liquidation de sociétés, d'entreprises,
d'établissements et d'associations dans lesquels elle peut ou non avoir un intérêt ou une
participation.
À cette fin, la société peut participer, coopérer avec, de quelque manière que ce soit, directement ou
indirectement, ou prendre des intérêts dans des entreprises de toute nature, conclure tout
engagement, accorder des crédits et des prêts, accorder des concessions, se porter garante pour
des tiers en accordant un gage ou une hypothèque sur ses biens, y compris sur sa propre entreprise.
En bref, la société peut effectuer toutes les opérations qui se rapportent directement ou
indirectement à l'objet précité de la société ou qui sont utiles à l'accomplissement de celui-ci. »
13. l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, nommée assemblée annuelle, doit être
convoquée chaque année le dix mai à dix heures ; si ce jour est un samedi, dimanche ou un jour
férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Les statuts contiennent comme dispositions spéciales relatives aux conditions pour pouvoir prendre
part à l’assemblée générale et aux conditions pour exercer le droit de vote ce qui suit:
«Pour être autorisé à prendre part à l’assemblée générale et à y exercer le droit de vote, un
actionnaire doit respecter les conditions suivantes :
- l’actionnaire doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions ;
- les droits liés aux actions ne peuvent être suspendus ; si seuls les droits de vote sont suspendus, l’
actionnaire peut toujours prendre part à l’assemblée générale, sans disposer toutefois d’un droit de
vote.»
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
ANTON VAN BAEL - NOTAIRE ASSOCIE
 
Déposés en même temps :
-l'expédition de l'acte
-texte des statuts