Nº d'entreprise : 0407 104 050
Nom
(en entier) : Sugarmusic-Benelux
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rue Saint-Laurent numéros 36-38 à Bruxelles (1000 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
Sugarmusic-Benelux », ayant son siège en région de Bruxelles-Capitale à Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue
Saint-Laurent, 36-38, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0407.104.050, reçu
par Maître Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 19 décembre 2024,
il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution-Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2024 et établi conformément aux règles
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises, la Srl « BST RÉVISEURS D'ENTREPRISES »> représentée par
Monsieur Julien FRANÇOIS, Réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre rapport
à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle
nous avons été désignés en date du 30 septembre 2024.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive repris dans le présent rapport
au 30 septembre 2024 de la société, établi en vertu du référentiel comptable d'application en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active/passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec un
total de bilan de 173.224,09 EUR et un actif net comptable de 170.681,26 EUR donne une image fidèle de la
situation financière de la SRL « SUGARMUSIC-BENELUX » au 30 septembre 2024 conformément au référentiel
comptable en vigueur en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive » du
présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit
des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et passive
au 30 septembre 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en
Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la société,
clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration de mettre incessamment la société en liquidation,
l'organe de gestion est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive au 30
septembre 2024 selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de respecter les
dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et
associations.
Responsabilités du réviseur relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état resumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre
un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne
garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute
anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont
considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en
cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent
en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-
ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
- nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de nondétection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne;
- nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de
la société;
- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier;
- nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe de gestion du principe comptable
de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision de l'organe
d'administration de dissoudre la société;
- nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative dans le contrôle interne.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté
que les toutes les dettes mentionnées dans la situation active et passive au 30 septembre 2024 ont été
remboursées à la date de signature de ce rapport de contrôle ou font l'objet d'un accord écrit sur l'application de
la procédure visée à l'art. 2:80 du CSA.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2, du Code des sociétés et
associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins.
Fait à Bruxelles,
le 17 décembre 2024
BST Réviseurs d'Entreprises,
S.R.L. de réviseurs d'entreprises,
représentée par
Julien FRANÇOIS,
Réviseur d'entreprises ».
Deuxième résolution-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire ou
des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, le réviseur
d'entreprises l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés par Monsieur MOSSIAT Pierre Roger Jean-Marie, pendant
cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à la Srl «< Arca Fiduciaire > dont les bureaux sont
établis à 1440 Braine-Le-Château, Place des Martyrs, 8 représentée par Monsieur Serge Thiry, aux fins
d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de
radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.