N° d'entreprise : 0433646715
Nom
(en entier) : Architec Computer Graphics Service
(en abrégé) : A.C.G. Service
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Alsemberg 993
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Isabelle RAES notaire à la résidence de Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de
GRAVE , notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92,
le 17 novembre 2023 et déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles, avant l’
accomplissement des formalités d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « Architec Computer Graphics Service », en
abrégé A.C.G. Service », dont le siège est établi à 1180 Uccle, Chaussée d’Alsemberg 993, a décidé
:
1. en application de l’article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts et de conserver la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses :
- de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis
de plein droit en des comptes de capitaux propres statutairement indisponibles.
- de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3.- de mettre fin à la fonction de l’actuel gérant : Monsieur COOREMANS-SUY et de procéder
immédiatement au renouvellement de son nomination comme administrateur statutaire.
- de rajouter aux clauses d’administration un organe collégial d’administration successif comme
mentionné à l’article 10 des statuts.
4. de modifier l’objet de la société et par conséquent de remplacer le texte intégral de l’article3 des
statuts par le texte repris le 6 point , ‘Objet’, ci-dessous.
5. d’adopter des statuts complètement nouveaux, dont le texte est rédigé comme suit (reproduit en
extrait):
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « « Architec Computer Graphics Service », en abrégé « A.C.G. Service ». Les
dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Toutes opérations quelconques industrielles, commerciales financières, mobilières ou immobilières,
se rapportant directement ou indirectement à
- La création et la représentation graphique par encodage sur ordinateur de dessins d’architecture,
logos, sigles
- La publicité par infographies
- La vente de tous matériels et programmations informatiques et des services nécessaires à leur
utilisation.
- La gestion d’un patrimoine immobilier ainsi que toutes opérations qui sont en relation avec ce
patrimoine immobilier, tels que la gestion, le lotissement, l’achat, la vente, la revente, l’échange, la
construction, la transformation, la rénovation, la restauration, la décoration, le suivi de chantier, le
nettoyage d’immeubles et de façades, l’embellissement et la location de ces biens, la conception,
création, réalisation et entretien de jardins, de même que se porter fort pour la bonne exécution d’
obligations assumées par des tierces personnes qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;
- L’activité d’administrateur de biens, assurant soit la gestion et l’exploitation de biens immobiliers ou
de droits immobiliers, soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété ;
- La coordination de travaux de construction ; et
- Le conseil en management.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
A été désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur
COOREMANS-SUY Michel Achille Louis Marguerite Janvier.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée de l’administrateur statutaire prénommé, l’
organe d’administration collégiale suivant le remplace de plein droit sans limitation de durée, à
savoir,
-Madame MARCUSSEN Elke Bertha, …
-Madame COOREMANS-SUY Caroline Marie Léon, …
-Monsieur COOREMANS-SUY Thibault François Ywan, …
-Monsieur COOREMANS-SUY Louis, …
-Monsieur COOREMANS-SUY Jules, …
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par un
administrateur agissant seul.
Il doit cependant présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers (décision du collège d’administration,
comme précisé ci-avant).
S’il n’y a qu’un seul administrateur, l’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant et peur déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon lui semble.
L’administrateur unique peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le huit du mois de mai, à dix
heures (10h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution -Liquidation - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.»
6. de modifier l’adresse du siège vers 1180 Uccle, Chaussée d’Alsemberg 995, boîte 16.
7. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution et le pouvoir d'agir séparément, afin de
signer et d'approuver tous actes et procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera
nécessaire ou utile à l'exécution de ce qui précède, à : la société à responsabilité limitée « BUREAU
SVG », ayant son siège à 1420 Braine-l’Alleud, Avenue de la Paix 2. En particulier ce mandataire
pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la Banque Carrefour des
Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des entreprises, rédiger et signer
toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la
T.V.A., l’O.N.S.S. et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, rappport, historique + coordination.
I. RAES