Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Be2beer
Rue du Flamand 2
7012 Mons
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Yves GRIBOMONT, Notaire au sein de la société civile à forme de société privée
à responsabilité limitée « Yves Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés », dont le siège est à
Seneffe, avenue de la Motte Baraffe 20.
Le 25.09.2017.
 
Il résulte que :
 
Entre les personnes suivantes :
 
1.-   Monsieur EVERAERT Adrien, né à Braine-l’Alleud  le 18 juillet 1987, célibataire, domicilié à
7120 Peissant (Estinnes), place Mozin et Libotte, 6.
 
2.-   Monsieur BENATMANE Najib, né à Mons  le 17 juin 1988, célibataire, domicilié à 7012
Jemappes (Mons), Piedsente du Moulin, 50.
 
3.-   Monsieur DE WULF William, né à Saint-Ghislain  le 20 juin 1989, célibataire, domicilié à 7331
Baudour (Saint-Ghislain), rue des Bonniers, 58.
 
A été constituée une Société privée à responsabilité limitée dont les statuts suivent :
 
TITRE I - Caractère de la société
 
Article 1.- Forme - Dénomination
La société adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée Be2beer.
 
Article 2.- Siège
Le siège social est établi à 7012 Mons (Jemappes), rue du Flamand 2.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales et
autres sièges quelconques d'opération en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3.- Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, de tiers ou par voie
d’association ou de participation :
0681730054
Volet B
    •  toutes prestations de coiffeur, de visagiste, de barbier, au sens le plus large du terme,
    •  le commerce en détail, demi-gros ou gros de produits de salons de coiffure, en ce compris la
livraison,
    •  l’import et l’export de vins, spiritueux, bières et de produits brassicoles, de boissons et de
verrerie,
    •  le commerce en détail, demi-gros ou gros de vins, spiritueux, bières et de produits brassicoles,
de boissons et de verrerie, en ce compris la livraison,
    •  le commerce en détail, demi-gros ou gros de produits alimentaires, en ce compris la livraison,
    •  l’import et l’export de matériel électronique ou électrique au sens large,
    •  le commerce en détail, demi-gros ou gros de matériel électronique ou électrique au sens large,
    •  l’organisation d’évènements, d’activités, de soirées à caractère promotionnel, au sens le plus
large du terme.
De plus, la société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou
pouvant en faciliter l'extension ou le développement. Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes
sociétés ou associations poursuivant le même objet social ou dont l'objet social serait de nature à
faciliter la réalisation ou le développement des opérations de la société.
La société peut exercer un mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le premier octobre deux mille dix-
sept.
 
TITRE II - Fonds social
 
Article 5.- Capital
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et est représenté
par cent vingt (120) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/cent-vingtième de l'avoir social.
 
Article 6.- Formation du capital
A la constitution de la société, le capital initial, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
représenté par cent vingt (120) parts sociales, a été intégralement souscrit, au pair de cent
cinquante-cinq euros (155 EUR) par part sociale, comme il suit :
    •  par Monsieur Adrien EVERAERT, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR) soit
pour quarante (40) parts sociales;
    •  par Monsieur Najib BENATMANE, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR) soit
pour quarante (40) parts sociales;
    •  par Monsieur William DE WULF, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR) soit
pour quarante (40) parts sociales.
Il est libéré, à la constitution, à concurrence sept mille six cents euros (7.600 EUR). Le Notaire
soussigné atteste que la part libérée du capital social a été déposée auprès de CBC Banque
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et qu'il a reçu ce jour une attestation dudit
organisme financier certifiant la réalité de ce dépôt, qu'il conservera dans son dossier.
Le solde restant à libérer par les fondateurs est de onze mille euros (11.000 EUR), chacun à
concurrence de trois mille six cent soixante-six euros soixante-six cents (3.666,66 EUR).
 
Article 7.- Modification du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 8.- Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société conformément à la loi et dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
Volet B
et le cessionnaire dans les cas de cessions entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les cas
de transmission pour cause de mort.
 
Article 9.- Cessions de parts entre vifs
En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs, à peine de
nullité, qu'avec l'agrément de l’ensemble des associés. Il est fait exception à cette règle dans le
cadre des cessions entre associés.
Le refus d'agrément sera sans recours, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 251 du
Code des Sociétés.
 
Procédure d'agrément
Lorsqu'une cession entre vifs nécessitera pour être valide, l'agrément des associés ainsi qu'il est
prévu ci-dessus, cet agrément sera demandé selon la procédure suivante.
L'associé cédant ou celui qui postule son entrée dans la société signalera par écrit à la gérance :
    •  le nombre de parts sur lequel portera le transfert ainsi que le prix offert pour chaque part;
    •  la désignation précise du postulant et du cédant;
    •  la demande d'agrément du postulant par les associés.
Dans la huitaine de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par lettre
recommandée à chaque associé, en lui demandant une réponse affirmative ou négative par lettre
recommandée dans le délai d'un mois à dater de l'envoi de ladite lettre et en lui signalant que les
associés qui s'abstiennent de donner leur avis seront réputés autoriser la cession et renoncer à leur
droit de préemption.
Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, la gérance avise le ou les intéressés du sort
réservé à leur demande.
 
Refus d'agrément - Rachat des parts
En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter
les parts dont la cession est proposée.
Le rachat par les associés opposants se fera au prorata du nombre de parts possédées par chacun
d'eux et devra intervenir dans le mois de la notification par la gérance du résultat de l'exercice du
droit de réponse susvisé.
Les associés non-opposants pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat; le partage se fera au
prorata des parts possédées par chacun des associés.
Toutefois, les associés non-opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
 
Valeur des parts
Le prix et les modalités de cession seront fixés de commun accord ou à défaut, conformément à la
loi, par le tribunal compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant
régulièrement assignée.
Les parts acquises sont incessibles jusqu'à entier paiement du prix.
Le prix des parts sociales offertes en vente sera, à défaut d'accord entre parties, fixé à dires d'expert.
A défaut d’accord entre les parties pour la désignation de l’expert, la nomination sera faite par le
Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, sur requête
de la partie la plus diligente.
L’expert déterminera le prix de vente des parts sociales sur la base de leur valeur telle qu'elle
résultera des derniers comptes annuels de la société, clôturés au moment des faits donnant lieu au
rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels tels
que la firme, la clientèle non actés dans ces comptes.
Il devra faire connaître le résultat de son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de
déchéance; sa décision sera définitive et non susceptible d'appel.
Les parts ainsi rachetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix, lequel sera payable
dans l'année de la cession.
 
Article 10.- Transmission de parts pour cause de décès
En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé ne peuvent être transmises à cause de mort, à
peine de nullité, qu'avec l'agrément de l’ensemble des associés, exception faite des ayants droit de
l’associé décédé. Il est fait exception à cette règle dans le cadre des transmissions entre associés.
Le refus d'agrément sera sans recours, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 251 du
Code des Sociétés.
 
Procédure d'agrément
L'agrément des héritiers et/ou légataires de l'associé défunt devra être demandé aux autres associés
Volet B
selon les modalités stipulées ci-avant pour les cessions entre vifs.
 
Refus d'agrément - Rachat des parts
En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter
les parts transmises.
Le rachat par les associés opposants se fera au prorata du nombre de parts possédées par chacun
d'eux et devra intervenir dans le mois de la notification par la gérance du résultat de l'exercice du
droit de réponse susvisé.
Les associés non-opposants pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat; le partage se fera au
prorata des parts possédées par chacun des associés.
Toutefois, les associés non-opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
 
Valeur des parts
Le prix et les modalités de transmission seront fixés de commun accord ou à défaut, conformément à
la loi, par le tribunal compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant
régulièrement assignée.
Les parts acquises sont incessibles jusqu'à entier paiement du prix.
Le prix des parts sociales sera, à défaut d'accord entre parties, fixé à dires d'expert.
A défaut d’accord entre les parties pour la désignation de l’expert, la nomination sera faite par le
Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, sur requête
de la partie la plus diligente.
L’expert déterminera le prix de vente des parts sociales sur la base de leur valeur telle qu'elle
résultera des derniers comptes annuels de la société, clôturés au moment des faits donnant lieu au
rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels tels
que la firme, la clientèle non actés dans ces comptes.
Il devra faire connaître le résultat de son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de
déchéance; sa décision sera définitive et non susceptible d'appel.
Les parts ainsi rachetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix, lequel sera payable
dans l'année du rachat.
 
TITRE III - Gestion - Contrôle
 
Article 11.- Gérance
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées et toujours
révocables par l'assemblée générale des associés qui fixera leur nombre, la durée de leur mandat et
leurs pouvoirs.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chacun des gérants aura, sous sa seule signature, tous les pouvoirs pour
engager la société à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale, ainsi que pour représenter
la société à l'égard des tiers et en justice.
Les gérants pourront déléguer leurs pouvoirs, sous leur responsabilité, à toute personne qu'ils
jugeront convenir pour des opérations déterminées ou certains de leurs pouvoirs pour une durée
déterminée.
En cas de vacance de la fonction d'un gérant, il sera pourvu par l'assemblée générale à son
remplacement et cette même délibération décidera s'il sera pourvu à la nomination d'un plus grand
nombre de gérants ou d'un gérant unique.
L'assemblée générale pourra allouer aux gérants, des rémunérations fixes ou variables à imputer en
frais généraux.
 
Article 12.- Surveillance
En l'absence de commissaire, la surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui
auront tout pouvoir d'investigation et de vérification des opérations et pourront prendre connaissance
de la comptabilité, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Néanmoins, à tout moment, l'assemblée générale pourra procéder à la nomination d'un commissaire
pour exercer les fonctions de contrôle de la société. Elle devra procéder à pareille nomination dans le
cas où la société ne répondrait plus aux critères fixés à l'article 15 du Code des Sociétés.
 
TITRE IV - Assemblées générales
 
Article 13.- Composition - Réunion - Pouvoirs
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunira, même sans convocation, au siège social, le
dernier vendredi du mois de mai de chaque année, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
se tiendra de droit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Volet B
L'assemblée générale se réunira en outre chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la
demande d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social. Elle sera convoquée à
cet effet par le gérant. S'ils sont plusieurs, chacun d'eux disposera individuellement du droit de
convoquer l'assemblée. Chaque fois que l'assemblée sera convoquée, les commissaires (s'il en
existe) seront invités à titre consultatif.
Toute convocation d'assemblée générale en fixera le jour, l'heure et le lieu si elle ne se tient pas au
siège social. Les convocations se feront par lettres recommandées adressées à chacun des
associés conformément à l'article 268 du Code des Sociétés.
Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale, celle-ci pourra
valablement délibérer sans qu'il soit requis de justifier des convocations ou du respect des délais de
convocation.
 
Article 14.- Défaut de convocation
Si les gérants restent en défaut de convoquer l'assemblée générale malgré la demande qui leur en
est faite par un ou plusieurs associés possédant ensemble un cinquième des parts sociales au
moins, l'assemblée pourra être convoquée par ces associés, même en dehors du siège social à
condition d'y convoquer également le ou les gérants et les commissaires éventuels et d'observer les
formes et délais de convocation fixés par les statuts.
Si les associés ne connaissent pas individuellement les noms et adresses de chacun des associés,
ils pourront requérir le ou les gérants de les leur fournir, sous peine d'être déclarés déchus de leur
mandat.
 
Article 15.- Admission à l'assemblée - Représentation
Tout associé inscrit au registre des parts sociales sera admis à l'assemblée, même si son droit de
vote est suspendu pour défaut de libération de sa souscription malgré un appel régulier en vue de
pareille libération.
Les associés possédant indivisément des parts sociales seront également admis à l'assemblée mais
devront désigner un mandataire unique pour participer en leur nom aux délibérations et aux votes
sous peine de suspension du droit de vote. Nu-propriétaire et usufruitier titulaires d'une part seront
également admis à l'assemblée mais le droit de vote afférent à cette part sera exercé exclusivement
par l'usufruitier.
Tout associé pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, à condition que celui-ci
soit agréé par le ou les gérants. Ce mandataire pourra être un tiers, même non associé.
 
Article 16.- Conduite des assemblées
Toute assemblée sera présidée par le plus âgé des gérants présents et, à défaut, par l'associé
présent le plus âgé. Le président désigne un ou plusieurs secrétaires et un ou plusieurs scrutateurs,
s'il échet.
Le bureau étant constitué, il sera loisible au président de proposer à l'assemblée de voter pour la
désignation d'un autre président, lequel s'il est élu, poursuivra la présidence de la séance.
 
Article 17.- Votes
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises à la simple
majorité des voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Les décisions de l'assemblée
générale s'imposeront à tous les associés et à tous ceux qui prétendront à des droits sur des parts
sociales quel que soit le quorum des parts sociales ayant participé au vote.
 
TITRE V - Ecritures sociales
 
Article 18.- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre suivant.
 
Article 19.- Résultats
Le bénéfice net de la société est déterminé dans le respect des dispositions légales applicables.
Sur ce bénéfice, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la constitution
d'un fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteindra le dixième du capital social mais il devra être repris jusqu'à entière reconstitution si pour
quelque cause que ce soit, le fonds de réserve venait à être inférieur à dix pour cent du capital.
Le solde du bénéfice sera laissé à la disposition de l'assemblée générale qui pourra décider, sur
proposition de la gérance, de l'affecter à la constitution de fonds de réserve extraordinaire, de
prévision, à la constitution du report à nouveau ou à la rémunération du capital.
Volet B
 
TITRE VI - Dissolution - Liquidation
 
Article 20.- Dissolution - Liquidation
La société pourra être dissoute à tout moment. En ce cas, l'assemblée générale aura les droits les
plus étendus pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation, conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du Code des
Sociétés.
En cas de dissolution, après règlement des dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera
partagé entre les associés au prorata du nombre de parts sociales détenues.
 
TITRE VII - Dispositions générales
 
Article 21 - Droit commun
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les stipulations de la législation
applicable aux sociétés commerciales.
 
Article 22.- Société unipersonnelle
Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut
de la société d'une personne à responsabilité limitée tel qu'il a été fixé par la loi du quatorze juillet mil
neuf cent quatre-vingt-sept.
Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par
l'associé unique, lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.
 
Article 23 - Compétence judiciaire
Pour l'exécution des présentes, toutes les parties intéressées font élection de domicile au siège de la
société où toutes sommations et notifications pourront être valablement faites.
 
Dispositions transitoires et finales
 
a/     Premier exercice social
        Contrairement à ce qui est stipulé à l'article 18, le premier exercice social commencera le 1er
octobre 2017 pour se terminer le 31 décembre 2018.
 
b/     Première assemblée ordinaire         
        La première assemblée générale ordinaire des associés aura lieu en 2019.
 
c/     Plan financier
        Préalablement au présent acte, avertis par le Notaire soussigné de la portée du plan financier et
de la responsabilité qui en découle pour les fondateurs, les comparants ont remis au Notaire
soussigné le plan financier exigé par la législation applicable aux sociétés commerciales.
 
d/     Frais de constitution
        Les parties déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges qui incombent à la
société ou sont mis à sa charge à raison de sa constitution, s'élève approximativement à la somme
de mille cinq cents euros (1.500,00 €).
 
e/     Engagements antérieurs
        Tous engagements souscrits par les fondateurs préqualifiés au nom ou pour compte de la
société en formation depuis le 1er août 2017 sont expressément repris par la société et réputés avoir
été souscrits par elle-même.
 
Nominations - Pouvoirs
a.-   Les comparants réunis en assemblée générale ont désigné aux fonctions de gérant unique pour
une durée indéterminée, Monsieur William DE WULF préqualifié.
        Il exercera à ce titre tous les pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts sous sa seule signature.
        Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire d'une assemblée générale ultérieure.
 
b.-   Compte tenu des prévisions reprises au plan financier, il n'est pas nommé de commissaire.
 
Le Notaire soussigné atteste que la part libérée du capital social a été déposée auprès de CBC
Banque conformément au Code des Sociétés.
 
Volet B
 
Déposée en même temps :
- Expédition de l'acte de constitution
- Procuration
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
 
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe