Nº d'entreprise : 0417 368 036
Nom
(en entier) : LIGUE WALLONNE POUR LA SANTE MENTALE
(en abrégé) : LWSM
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : rue Jean-Baptiste Naviaux, 27 - 6812 Suxy (Chiny)
Objet de l'acte : Assemblée générale du 13 mai 2024 - Refonte des statuts - Cession et
Nomination des Administrateurs
L'assemblée générale réunie ce 13 mai 2024 a décidé de refondre le statuts en concordance avec le Code
des Sociétés et des Associations (C.S.A.) tels que libellés ci-dessous.
Article 1. - la fondation de l'association et les membres fondateurs
§ 1.L'association a été constituée le 23 septembre 1996 à Namur pour une durée illimitée ; les statuts
constitutifs ont été publiés au Moniteur du 10 avril 1997 avec le numéro d'identification 5346
§ 2.Les membres fondateurs étaient les suivants :
DELPORTE Martine, psychothérapeute, rue Sainte-Catherine, 53 à 6030 Marchienne-au-Pont
DRION Marie-Christine, assistante sociale, rue de Gourdinne, 12 à 6120 Nalinnes ;
DUBOIS Catherine, psychothérapeute, rue de Reckem, 10 à 7700 Mouscron ;
GENETTE Pierre, assistant social, avenue du Transvaal, 19 à 5020 Védrin ;
GERARD Françoise, psychomotricienne, Dereymaekerlaan, 3c à 3080 Tervuren ;
HARGOT Kathelyne, psychologue, chaussée de Charleroi, 88 à 5000 Namur ;
HENRY Yvon, assistant social, chemin de Rouheid, 191 à 4802 Heusy-Verviers ;
JACQUES Paul, psychologue, rue de Bettinval, 46 à 1390 Grez-Doiceau ;
LAMBERT André, travailleur social, rue d'Arquet, 27à 5000 Namur ;
LAMBERT Guy, sociologue, rue Caquette, 23 à 4470 Saint-Georges ;
LEDENT Daniel, député permanent, rue Notre-Dame, 12 à 6800 Libramont, donnant mandat à
DEWAEGENAERE Jacques, rue de Neufchâteau, 2 à 6812 Suxy (Chiny) ;
MONNOYE Geneviève, psychothérapeute, rue de l'Infante, 181 à 1410 Waerloo ;
PARISEL Luc, psychiatre, rue Baucq, 12 à 1040 Bruxelles ;
SCHMIT Georges, psychiatre, rue du Collège Saint-Michel, 36 à 1150 Bruxelles ;
SEYNHAEVE Bernard, directeur, rue du Néchin, 76d à 7520 Templeuve ;
TURINE Francis, psychologue, chemin Reine Astrid, 5 à 6120 Jamioulx ;
THEYS Dominique, travailleur social, avenue Paul Hymans, 110 Bte 4 à 1200 Bruxelles ;
Article 2 - la dénomination et le siège social
§ 1.L'association a pour dénomination « LIGUE WALLONNE POUR LA SANTE MENTALE, en abrégé
LWSM. ».
§ 2.Le siège social de l'association est fixé rue Jean-Baptiste Naviaux, 27 à 6812 Suxy (Chiny), commune
située en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire du Luxembourg. Ce siège social est situé en Région
wallonne.
L'adresse électronique de référence est : lwsm.presidence@proximus.be
Article 3 - Le but et l'objet social - les activités
L'association a pour but désintéressé, en dehors de tout esprit de lucre en dehors de toute appartenance
religieuse, philosophique ou politique et dans une optique pluraliste au niveau des personnes et des institutions,
la réflexion sur les questions cliniques, éthiques, méthodologiques, institutionnelles, politiques et sociétales de
la santé mentale relatives à l'organisation des dispositifs de soins, de prévention et de réhabilitation. Les
méthodes pour réaliser ce but sont laissées à l'appréciation de l'Organe d'Administration.
Les activités qui constituent son objet sont centrées sur les prises de positions, interpellations, publications,
actions, acivités de formation ou autres missions qu'elle estime nécessaires à la réalisation de ce but. Celui-ci
peut être exercé en concertation avec les services et/ou les travailleurs de la santé mentale, ainsi que tout
organisme les représentant.
L'association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa
collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou
dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
Les activités reprises dans l'objet social de l'association ne sont pas limitatives.
Article 4 - Les membres
§ 1. L'association est composée de membres effectifs, appelés ci-après «membres». Des personnes
morales ou physiques peuvent être agréées en cette qualité. Seuls les membres jouissent de la plénitude des
droits accordés par la loi et les présents statuts.
§ 2. Le nombre des membres est illimité. Il ne peut être inférieur à 2.
Article 5 - les pouvoirs de l'assemblée générale
§ 1.L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément confiés par la loi ou les présents
statuts. Elle est seule compétente pour délibérer sur les objets suivants :
1°modification des statuts;
2°nomination et révocation des membres et des administrateurs (pour d'autres raisons que l'absentéisme
mentionné à l'article 7) et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
3ºnomination et révocation du commissaire/vérificateur aux comptes et la fixation de sa rémunération/ses
honoraires ;
4ºdécharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ;
5°décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,
tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout liquidateur ;
6°approbation annuelle des comptes et budget ;
7ºprononciation de la dissolution volontaire de l'association et la décharge à octroyer aux liquidateurs ;
8° exclusion d'un membre ;
9°approbation d'un règlement d'ordre intérieur et de ses modifications ;
10°acceptation de l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
11ºtransformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
12°destination de l'actif et affectation de ses biens en cas de dissolution de l'association ;
13ºtous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 6. - le mode de convocation et de délibération de l'assemblée générale
§ 1.Le mode de convocation et de délibération de l'assemblée générale sont fixés par les articles 9.13 et
9.14 du Code des Sociétés et des Associations de 2019 (dit CSA). Les décisions de l'assemblée générale sont
prises à la majorité des voix présentes ou représentées, sauf les exceptions résultantes de la loi ou des présents
statuts.
§ 2.L'assemblée générale se tient au moins une fois chaque année, le 30 avril au plus tard. La convocation
à cette assemblée contenant l'ordre du jour détaillé est communiquée par courriel ou par courrier ordinaire à
défaut de disposer de l'adresse électronique adressé à chaque membre et/ou au commissaire/vérificateur au
moins quinze jours avant la réunion.
L'ordre du jour est joint à la convocation. Cette convocation doit être signée par une personne habilitée à
représenter l'ASBL.
Un membre pourra se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre muni d'une procuration.
Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
Des questions peuvent être posées oralement ou par écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, qui sont
en lien avec les points de l'ordre du jour et en ce qui concerne le commissaire, à propos desquels il fait rapport.
§ 3.L'assemblée générale est présidée par le président de l'Organe d'administration ou, à son défaut, par
un administrateur désigné à cet effet par l'Organe d'administration.
L'Organe d'administration prévoit la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée
générale grâce à une moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL et pour peu que ce
moyen de communication électronique
Opermette aux membres de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue, des
discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels
l'assemblée générale est appelée à se prononcer ;
Opermette aux membres de participer aux délibérations et de poser des questions.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être accomplies.
§ 4.L'assemblée générale est régulièrement constituée pour autant que la moitié des membres soient
présents ou représentés, sauf les exceptions résultantes de la loi et des statuts.
Conformément à l'article 9.21 du CSA, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur
les modifications statutaires que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la
convocation.
Toute modifications statutaires ne peut être votée qu'à la majorité des 2/3 des voix des membres présents
ou représentés sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. Si ce quorum
n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée ; elle se tiendra au plus tôt dans les 16 jours
après la 1ère assemblée générale.
Cette nouvelle assemblée générale délibérera et statuera valablement quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés sans qu'il soit tenu compte des
abstentions au numérateur ni au dénominateur.
§ 5.Un procès-verbal est rédigé et versé dans un registre. Ce procès-verbal retrace le déroulement de
l'assemblée et des décisions prises avec les indications du résultat de chaque vote. La liste des membres
présents ou représentés doit être jointe.
§ 6. Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de commerce compétent et
publiée aux Annexes du Moniteur belge conformément à l'arrêté ministériel du 29 avril 2019 régissant le Code
des Sociétés et des Associations. Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un
administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion
journalière ou d'un commissaire.
Article 7. - la nomination, la démission, l'exclusion, la révocation d'un membre
§ 1.Les nouveaux membres sont les personnes qui adressent leur demande, par écrit, à l'Organe
d'administration et qui sont admises par l'assemblée générale.
Seule les candidatures en tant que personnes physiques sont acceptées.
La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par lettre ordinaire.
§ 2.Conformément à l'article 9.23 du CSA, tout membre de l'association est libre de se retirer en adressant
sa démission à l'Organe d'administration.
§ 3.L'assemblée générale se réserve le droit de révoquer un membre :
Odans le cas de condamnation pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage
aux bonnes mœurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation) ;
Daprès trois absences non justifiées consécutives lors desdites assemblées générales.
La révocation d'un membre doit être indiquée dans la convocation.
Le membre doit être entendu.
L'Organe d'administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale la participation
d'un membre aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts
de l'association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera,
conformément à l'article 7, l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.
La révocation ne peut être prononcée que par l'assemblée générale dans le respect des conditions de
quorum et à la majorité requise pour la modification des statuts.
§ 4.La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par
la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de
l'association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.
§ 5.L'Organe d'administration tient, au siège social de l'association ou au siège d'exploitation de celle-ci, un
registre des membres. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature
entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par
l'association.
§ 6. Tout membre peut consulter les documents relatifs à l'administration de l'association au siège social ou
au siège d'exploitation de celle-ci, après demande écrite préalable adressée à l'Organe d'administration et
précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date de
consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la
demande.
Article 8. - les cotisations
L'Organe d'administration se réserve le droit d'introduire une cotisation annuelle. Le montant de cette
cotisation annuelle est fixée par l'assemblée générale.
En cas de non paiement des cotisations qui incombent à un membre, l'Organe d'administration envoie un
rappel par lettre recommandée. Si dans les deux mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a
pas payé ses cotisations, l'Organe d'administration peut le considérer comme démissionnaire d'office. Il notifiera
alors sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire.
La décision de l'Organe d'administration est irrévocable.
Article 9. - les attributions et le mandat de l'Organe d'administration
§ 1.L'association est administrée par un Organe d'administration composé au moins de trois
administrateurs, membres de l'association.
§ 2.Le mandat d'un administrateur est fixé à 3 ans et n'expire que par décès, démission ou exclusion.
Toutefois, un administrateur sera considéré comme démissionnaire après quatre absences consécutives non-
justifiées à l'Organe d'administration.
§ 3.Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement,
§ 4.Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
Article 10 - la démission des administrateurs
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'Organe d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum
d'administrateurs fixé à l'article 8 §1 ou si sa démission est de nature à compromettre gravement le bon
fonctionnement de l'association.
Article 11 - les limites du mandat des administrateurs
§ 1.La qualité d'administrateur de l'association se perd automatiquement :
par le décès ;
par la condamnation de l'administrateur pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution
ou outrages aux bonnes mœurs pour des faits accomplis sur un mineur ou impliquant sa participation ;
[Isi l'administrateur fait l'objet d'une mesure de protection prise en application de la loi du 26 juin 1990
relative à la protection des malades mentaux, d'une mesure de protection des biens des personnes incapables
prise en application de l'article 488 bis du Code civil, d'une interdiction judiciaire, d'une mise sous conseil
judiciaire.
§ 2.En cas de l'expiration simultanée de plusieurs mandats d'administrateur, le ou les administrateurs
restants continuent valablement la gestion jusqu'à la prochaine assemblée générale qui statue sur le ou les
remplacements.
Article 12 - la révocation d'un administrateur
L'Organe d'administration se réserve le droit de révoquer un membre après trois absences non justifiées
consécutives lors desdites réunions de l'Organe d'administration.
Article 13 - les pouvoirs et le fonctionnement de l'Organe d'administration
§ 1.L'association est gérée et représentée, dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires, par l'Organe
d'administration. L'Organe d'administration soumet tous les ans à l'approbation de l'assemblée générale le
compte de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice. Les administrateurs agissent en collège, sauf
délégation spéciale.
§ 2.L'Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les présents statuts
à l'assemblée générale, sont exercées par l'Organe d'administration.
§3.L'Organe d'administration veille aux missions suivantes : rédaction des procès-verbaux, conservation
des documents, dépôt, dans les plus brefs délais des actes exigés par la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des Sociétés et Associations (CSA) et de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA au
greffe du tribunal compétent. Il s'assure de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités
pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A., et le cas échéant, du dépôt des comptes aux
greffes du tribunal compétent ou à la Banque Nationale de Belgique.
En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, l'Organe d'administration
peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
§4.Hormis le cas où elle crée un ou plusieurs Organes de représentation générale ou de gestion journalière,
l'association est gérée et représentée par l'Organe d'administration, les administrateurs agissant, sauf
délégation spéciale, en collège.
§5.L'Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association en ce y compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que
transiger et soumettre un litige à l'arbitrage.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale sont exercées par l'Organe d'administration.
§6.L'Organe d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres
ou à des tiers.
Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront
précisées.
La démisson ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par l'Organe
d'administration.
Article 14. - la nomination et les rôles du président et du secrétaire
§ 1.L'Organe d'administration désigne en son sein un président, dont le mandat est de 3 années
renouvelable. Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'Organe d'administration.
§ 2.L'Organe d'administration peut désigner un secrétaire qui ne doit pas nécessairement faire partie de
l'Organe d'administration. Le secrétaire / un administrateur désigné est notamment chargé de rédiger les
procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des
actes rédigés par l'arrêté ministériel du 29 avril 2019 régissant le Code des Sociétés et des Associations au
greffe du tribunal compétent.
§ 3.En cas d'empêchement temporaire du président et/ou du secrétaire, l'Organe d'administration peut
désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Article 15 - le mode de convocation
L'Organe d'administration se réunit au moins 3 fois par an. La convocation adressée à l'Organe
d'administration contient l'ordre du jour.
Article 16 - le mode de délibération et les procès-verbaux
§1.Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une réunion de l'Organe
d'administration. Celui-ci doit être porteur d'une procuration.
§2.Pour siéger valablement, la majorité des administrateurs doivent être présents ou valablement
représentés.
§3.L'Organe d'administration prend ses résolutions à la majorité simple des voix.
La prise de décision par écrit est permise (à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité) moyennant accord unanime.
Conformément à l'article 9.9 du CSA, le procès-verbal de l'Organe d'administration est signé par le président
et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres
de l'Organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
§4. Lorsque l'Organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'Organe d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'Organe d'administration qui doit prendre cette décision.
§5.L'administrateur ayant un conflit d'intérêt ne peut prendre part aux délibérations de l'Organe
d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés ont un conflit : la décision appartient à
l'assemblée générale.
Article 17 - le commissaire/vérificateur aux comptes
§ 1.Un commissaire/vérificateur aux comptes est nommé par l'assemblée générale à la majorité absolue
des membres présents ou représentés. La durée de son mandat est de 3 ans. Le commissaire/vérificateur ne
peut être révoqué en cours de mandat que par décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue
des membres présents ou représentés et pour juste motif.
§ 2.Le commissaire/vérificateur aux comptes de l'association exerce un droit illimité de surveillance et de
contrôle sur toutes les opérations financières de l'association. Il peut prendre connaissance, sans les déplacer,
des livres et de toutes les écritures comptables. Tous les semestres, il lui sera remis, à sa demande, un état de
la situation active et passive de l'association.
§ 3.Le commissaire/vérificateur communique par écrit ses observations à l'assemblée générale ; ces
communications sont consignées dans un registre spécial conservé au siège de l'association.
§ 4.Dans le cas d'un conflit d'intérêt de nature patrimoniale d'un administrateur le procès-verbal rédigé
(article 16 §4 des présents statuts) doit être communiqué au commissaire/vérificateur. Celui-ci évalue dans un
chapitre séparé de son rapport, les conséquences patrimoniales pour l'association, des décisions de l'Organe
d'administration pour lesquels il existe un intérêt opposé.
Article 18 - l'action en justice
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par l'Organe d'administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées, en vertu de l'article 19 des statuts,
à représenter l'association à cet effet par l'Organe d'administration.
Toutefois, dans les cas cités à l'article 5 §1 5° des présents statuts, la décision est prise par l'assemblée
générale.
Article 19 - La gestion journalière et la représentation
§1.L'Organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la
signature afférente à cette gestion, à une personne agissant, en qualité d'Organe, individuellement.
L'association peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un administrateur, un membre
ou un tiers.
§2.L'Organe d'administration peut déléguer la représentation de l'association, avec l'usage de la signature
afférente à cette représentation, à une personne ou plusieurs personnes agissant, en qualité d'Organe,
individuellement. L'association peut désigner comme personne chargée de la représentation un administrateur,
un membre ou un tiers.
§2.Les pouvoirs de l'Organe de gestion journalière est limité aux actes de gestion journalière. Toutefois,
l'Organe d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier certains mandats
spéciaux aux délégués à la gestion journalière.
§3.La durée des mandat des délégués à la gestion journalière et à la représention, éventuellement
renouvelables, est fixée par l'Organe d'administration.
Quand les délégués à la gestion journalière ou à la représentation exercent également la fonction
d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de ces délégués.
Si l'Organe d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion
journalière ou à la représentation, il doit prendre une nouvelle décision.
L'Organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière et/ou celle chargée de la représentation.
Article 20 - Les comptes, les bilans et budget
§ 1.L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des Sociétés et Associations (CSA) et de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution
du CSA (Livre 3 - Titre 2 - Articles 3.47 à 3.50).
§ 2.Les comptes, bilans, budgets et rapport du commissaire/vérificateur aux comptes sont soumis
gratuitement par l'Organe d'administration, chaque année à l'assemblée générale dans les 6 mois de la clôture
de l'exercice ; il y est fait rapport de l'exécution du budget. L'approbation donnée par l'assemblée générale vaut
décharge.
§3.L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 21 - la dissolution de l'association
La dissolution volontaire se fait par décision de l'assemblée générale à la demande de l'Organe
d'administration. Cette dissolution est décidée aux 4/5 des voix présentes ou représentées de l'assemblée
générale conformément à l'article 2.110 du CSA.
Article 22 - l'affectation du patrimoine
En cas de dissolution, l'assemblée générale affectera le patrimoine à une ou plusieurs association(s) de son
choix, dont le but social se rapprochera le plus possible de celui de la présente association. Cette affectation
est décidée aux 4/5 des voix présentes ou représentées de l'assemblée générale conformément à l'article 2.135
du CSA.
Article 23
Pour toutes les dispositions non prévues aux présents statuts, les associés déclarent s'en référer au Code
des Sociétés et des Associations (CSA) introduit par la loi du 23 mars 2019 et l'arrêté royal portant exécution
du Code des Sociétés et des Associations du 29 avril 2019.
Article 24
En date de l'Assemblée générale du 13 mai 2024, l'Organe d'Administration de l'a.s.b.l. est composé comme
suit :
CALLENS Sylvie - avenue Nouvelles, 35 - 1040 Bruxelles - Administrateur
LEBRUN Jean-Pierre (Dr) - rue Saintraint, 15 - 5000 Namur - Président
LEMAIRE Françoise - rue de la Tour, 29 - 5170 Bois de Villers - Administrateur
MARCHAL Pierre - avenue des Combattants, 128 - 1490 - Court-Saint-Etienne - Vice-Président
RENCHON Jean-Louis - avenue Bonaparte, 81 - 1180 Uccle - Administrateur
TURINE Francis - Chemin Reine Astrid, 5 - 6120 Jamioulx - Administrateur
TONA Salvatore - rue Hédenge, 2 - 1367 Ramilies - Administrateur.
Les membres de l'a.s.b.l. ont acté la nomination de :
RENCHON Jean-Louis - avenue Bonaparte, 81 - 1180 Uccle - Administrateur
LENOIR Vinciane - rue Jean-Baptiste Naviaux, 27 - 6812 Suxy (Chiny) - membre délégué à la gestion
journalière.
Les membres de l'a.s.b.l. ont acté la cession de :
COPPENS François - rue de la Hutte, 10 - 1380 Couture-Saint-Germain
DELVAUX Espéranze - rue Mottiaux, 54 - 5100 Jambes
LICOUR Laurence - rue Grande, 115 - 7340 Colfontaine
Signature et qualité :
Jean-Pierre LEBRUN
Administrateur - Président