Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
ABB
(en entier) :
(adresse complète)
ARTISANAL BELGIAN BEER
Rue de la Sâte(HOD) 25
4351 Remicourt
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 22 décembre 2015, il résulte
que :
1. Monsieur PEREZ GOMEZ Juan, né à Montegnée le huit février mil neuf cent soixante-sept, inscrit
au registre national sous le numéro 67.02.08-059.55, époux de Madame JEHOULET Stéphanie,
domicilié 4351-Remicourt, rue de la Sâte, 25,
2. Madame JEHOULET Stéphanie Laurence Martine Ghislaine, née à Seraing le dix-sept août mil
neuf cent quatre-vingt-deux, inscrite au registre national sous le numéro 82.08.17-242.56, épouse de
Monsieur PEREZ GOMEZ Juan, domiciliée à 4351-Remicourt, rue de la Sâte, 25,
 ont constitué entre eux la société privée à responsabilité limitée « ARTISANAL BELGIAN BEER »,
en abrégé « ABB », ayant son siège social à 4651-Remicourt, rue de la Sâte, 25, au capital de vingt
mille euros (20.000,00 €) représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un deux centième de l’avoir social, souscrites comme suit :
- Monsieur Juan PEREZ GOMEZ : cent quatre-vingts (180) parts, soit une souscription de dix-huit
mille euros ;
- Madame Stéphanie JEHOULET : vingt parts, soit une souscription de deux mille euros, Les vingt
parts sociales souscrites par Madame Stéphanie JEHOULET ont été libérées en totalité par un
apport en numéraire de deux mille euros consigné sur un compte ouvert au nom de la société en
formation sous le numéro BE93 1096 6617 9467 dans les livres de la société anonyme BKCP
BANQUE, à Bruxelles.
 Les parts souscrites par Monsieur Juan PEREZ GOMEZ sont libérées en entier par un apport en
nature ainsi qu’il est dit ci-après.
 A. RAPPORT DU REVISEUR:
 En vue de faire un apport ne consistant pas en numéraire à la société, en exécution de l’article 219
du Code des sociétés, les fondateurs ont chargé Monsieur Pierre SOHET, réviseur d'entreprises, de
faire un rapport portant, notamment, sur la description des apports et les modes d’évaluation
adoptés.
 Ce rapport conclut en ces termes:
« V. CONCLUSIONS
«  L’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « ARTISANAL
BELGIAN BEER » consiste en immobilisations incorporelles et corporelles à savoir une clientèle, du
matériel et outillage ainsi que d’un véhicule utilitaire et d’une voiture.
«  Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
« a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
« b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
0645623486
Volet B
« c) les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par l’économie
d’entreprise  et conduisent à des valeurs d’apports qui correspondent au moins au nombre et à la
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime
d’émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature ne soit pas
surévalué.
«  Sous réserve du respect des modalités procédurales prévues pour l’obtention des certificats
fiscaux et sociaux (notamment à l’article 442bis du Code des impôts sur les revenus et des
dispositions similaires en matière de cotisations sociales d’indépendant), la rémunération de l’apport
en nature consiste en cent quatre-vingt (180) parts sociales de la société « ARTISANAL BELGIAN
BEER », sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de dix-huit mille euros
(18.000,00 €), qui sont attribuées à Monsieur PEREZ GOMEZ Juan.
«  L’intéressé bénéficiera en outre d’une créance en compte courant sur la société pour la partie de
son apport non rémunérée par des parts sociales, à savoir sept mille neuf cent quarante-neuf euros
quarante et un cents (7.949,41 €).
«  Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
«  Fait à Louvain-la-Neuve, le 10 décembre 2015
«  DGST & Partners SCivPRL
«  Réviseur d’entreprises
«  Représentée par
«  Pierre SOHET
«  Réviseur d’entreprises associé »
 B. RAPPORT SPECIAL DES FONDATEURS:
 Les fondateur ont déclaré ne pas s’écarter des conclusions du reviseur d’entreprises.
 C. DESIGNATION DES BIENS APPORTES:
 Monsieur Juan PEREZ GOMEZ a fait apport à la société de matériels et d’outillages d’un véhicule
utilitaire et d’une voiture ainsi que d’une clientèle.
 L’apport d’immobilisations incorporelles (clientèle) est estimé à 17.000,00 €
 Les apports d’immobilisations corporelles consistent, suivant le rapport révisoral, en :
 Matériel  1.930,00 €
 - table Makro 2010
 - notebook 2013
 - bar et plateau 2014
 - tonnelle 2014
 - chauffage radiant 2014
 - gaz bouteille 2014
 Matériel roulant  30.000,00 €
 - camionnette Peugeot Expert 2013
 n° de châssis VF3XUAHZ8CZ059166(01)
 - voiture Opel Casada 2014
 n° de châssis WOLWT3DN2DG082236
 à charge pour la société de supporter :
 - financement Alpha Crédit 997-3887365-08 (contrat
 70583289 daté du 2 février 2013, présentant un solde
 débiteur en capital au 1er décembre 2015 de : -3.093,16 €
 - financement Record Bank (en non Alpha Crédit
 comme erronément mentionné dans le rapport
 révisoral) numéro 934-5908109-13, présentant
 un solde débiteur en capital à la même date de : -19.887,43 €
 Soit un apport net de vingt-cinq mille neuf cent quarante-neuf euros quarante et un cents (25.949,41
€)
 E. REMUNERATION DES APPORTS EN NATURE:
 Les apports sont rémunérés comme suit. En contrepartie de son apport en nature d'une valeur nette
totale de 25.949,41 €, Monsieur Juan PEREZ GOMEZ :
- reçoit cent quatre-vingts (180) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentatives
d'une partie du capital de la société privée à responsabilité limitée ARTISANAL BELGIAN BEER ;
- devient titulaire d’un compte courant d’un montant de sept mille neuf cent quarante-neuf euros
quarante et un cents (7.949,41 €) dans les livres comptables de la société.
 Conformément au prescrit de l’article 226, alinéa 1, 1° du Code des sociétés, les comparants
constatent que les conditions des articles 214 (capital minimum), 216 (souscription intégrale du
capital) et 223 (libération minimale du capital) du Code des sociétés sont respectées.
 Les statuts de la société privée à responsabilité limitée « ARTISANAL BELGIAN BEER » :
STATUTS:
Volet B
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
 Article 1.- FORME - DENOMINATION
 La société privée à responsabilité limitée de dénomination « ARTISANAL BELGIAN BEER », en
abrégé « ABB », dont les statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
 Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société privée à responsabilité limitée »
ou « SPRL »
 Article 2.- SIEGE
 Le siège social est établi à 4361-Remicourt (Hodeige), rue de la Sâte, 25.
 ll peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Article 3.- OBJET
 La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en
participation ou en association, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- l’exploitation, ce mot devant être interprété dans son acception la plus large, de restaurants,
brasseries, tavernes, cafés, friteries, salons de thé, commerces de glacier, tant en établissements
fixes qu’en commerce ambulant, ainsi que le commerce de tous accessoires aux activités
mentionnées ci-dessus, notamment la mise sur pied d’animations, l’organisation de divertissements
et spectacles, et la mise à disposition de la clientèle de jeux de bar, électroniques ou autres ;
- les activités de courtage et de centrale d’achat, en gros, demi gros et détail, en commerce fixe ou
ambulant, portant notamment sur du mobilier, des marchandises, des denrées alimentaires, des
boissons (dont le négoce et la fourniture de bières),… et la négociation de tous contrats de fourniture
de services.
 La société pourra se porter caution ou donner son aval au profit de personnes morales ou
physiques, leur consentir des crédits, leur accorder des avances ou des garanties hypothécaires ou
non.
 Elle pourra également être gérante, administrateur ou liquidateur d’autres personnes morales.
 Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise et, plus généralement, dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles,
commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
 Article 4.- DUREE
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle a commencé ses activités le premier décembre deux mil quinze.
 La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
 Article 5.- CAPITAL
 Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 €). Il est représenté par deux cents parts
sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites et entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
 Article 6.- REGISTRE DES PARTS SOCIALES
 Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:
- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
- l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas
de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort.
 Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
 Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant au moins les
trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
 Cet agrément est requis pour toute cession ou transmission de parts sociales.
 Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du
refus pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les
parts ou de lever l'opposition.
 Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce
point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée
générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l'assemblée générale,
prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Au cas où
l’assemblée générale ne statue pas sur ce point, la valeur de la part est au minimum égale à sa
valeur comptable.
 Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le cédant
Volet B
ne peut exiger la dissolution de la société.
 Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
 Article 8.- GESTION
 La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants.
 En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification
aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi que ses
pouvoirs.
 Lorsqu’il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
 Article 9.- POUVOIRS DU GERANT
 La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société. Elle a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas
réservés par la loi à l'assemblée générale.
 Article 10.- EMOLUMENTS
 L'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux.
 Article 11.- SIGNATURE
 Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête
son concours, sont valablement signés par le gérant lorsqu’il n’y en a qu’un et par deux gérants
lorsqu’il y en a plusieurs, qui n'a/ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de
l'assemblée.
 Article 12.- GESTION JOURNALIERE
 Chaque gérant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion journalière. Par
gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qu’il est nécessaire d’accomplir au jour le
jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires,
l’expédition des affaires courantes, ainsi que l’exécution des décisions prises par l’assemblée
générale et par le conseil de gérance s’il y en a. L’assemblée générale pourra déterminer un montant
à partir duquel les actes posés par la gérance ne ressortissent plus de la gestion journalière.
 La gérance peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de
gestion journalière qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe.
 Article 13.- RESPONSABILITE DU GERANT
 Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
 Article 14.- SURVEILLANCE
 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément au
prescrit légal. L’assemblée générale peut nommer un commissaire même si cette désignation n’est
pas légalement obligatoire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE
 Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier samedi du mois de mai, à 11
heures, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
 Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours au moins
avant l'assemblée.
 Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit
lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.
 Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé ou, à
son défaut, par l'associé présent le plus âgé.
 Le président désigne le secrétaire et l'assemblée les scrutateurs. Ces personnes forment le bureau
de l’assemblée, qui arrête la liste des présences.
 Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le droit de vote sera
exercé par l’usufruitier quel que soit l’objet de la délibération portée à l’ordre du jour.
 Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
Volet B
générale. Il ne peut les déléguer.
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 Article 16.- ANNEE SOCIALE
 L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre  de chaque
année.
 Article 17.- INVENTAIRE - BILAN
 Le trente et un décembre de chaque année, le gérant ou le conseil de gérance dresse un inventaire
contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que de toutes dettes actives et
passives de la société, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements et ses dettes
envers la société. A la même date, le gérant ou le conseil de gérance forme le bilan et le compte de
résultats dans lequel les amortissements doivent être faits.
 Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé:
1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement devient
facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital.
2. le solde est réparti également entre toutes les parts.
 Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou
partie du bénéfice net, après prélèvement prévu sous 1, soit à des reports à nouveau, soit à des
fonds de prévision extraordinaires.
 Article 19.- DISSOLUTION
 En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance agissant en qualité de
liquidateur et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
 Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants
du Code des sociétés.
 Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
 Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré et non amorti des parts.
 Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
 Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport à la société.
 Article 21.-DIVERS
 En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droit.
 Article 22.- ELECTION DE DOMICILE
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège
social où toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 Tels sont les statuts.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil seize.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de mai deux
mil dix-sept.
2. Gérance
 Les fondateurs décident de fixer actuellement le nombre de gérants à un.
 Monsieur Juan PEREZ GOMEZ, domicilié à 4361-Hodeige, rue de la Sâte, 25, est nommé gérant
pour une durée indéterminée. Son mandat sera exercé gratuitement.
3. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier décembre deux mil quinze par l’un ou l’autre des fondateurs au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Volet B
5. Pouvoirs
 Monsieur Juan PEREZ GOMEZ, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
Olivier CASTERS, notaire.
 
Pièces déposées ou à déposer :
- Déposée : expédition de l’acte ;
- À déposer : rapports des fondateurs et du réviseur d’entreprises.