Nº d'entreprise : 0732 663 764
Nom
BOUCHER Nathalie	(en entier) :
(en abrégé)
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue des Sansonnets 22 5020 Vedrin
Objet de l'acte : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
D'un procès-verbal dressé le 29 décembre 2022 par le Notaire associée Sophie COULIER, de résidence à
Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Namur le onze janvier
deux mille vingt-trois, volume 0 folio 0 case 611, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la Société à responsabilité limitée « BOUCHER Nathalie », ayant son siège social à
Namur/Vedrin, rue des Sansonnets 22, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro
0732.663.764 a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : PRISE DE CONNAISSANCE DES RAPPORTS ET DECLARATIONS DE
L'ORGANE D'ADMINISTRATION
A) La présente assemblée prend connaissance :
Orapport justificatif de l'organe d'administration dressé en date du 28 décembre 2022 justifiant la
proposition de dissolution et la clôture immédiate de la liquidation de la société, établi conformément aux
articles 2:71 et 2:80 du Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée au 30 octobre 2022 ;
Irapport dressé en date du 28 décembre 2022 par Philippe KNAEPEN, Réviseur d'entreprises,
représentant la SRL KNAEPEN LAFONTAINE, Réviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 5101
Erpent, Chaussée de Marche, 585, conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations,
sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration ;
Ce second rapport conclut comme suit :
« L'état résumant la situation active et passive au 30 octobre 2022 de la SRL BOUCHER NATHALIE, dont
le siège social est situé à 5020 Vedrin, Rue des Sansonnets, 22, et dont le total du bilan est de cent septante-
cinq euros nonante eurocents (175,90 €) a été établi conformément à l'article 3 :6 § 2 de l'Arrêté Royal du 29
avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, pour prendre en compte l'arrêt des
activités de la société.
Le passif net ressortant de cette situation au 30 octobre 2022 s'élève à cinq mille cent quarante-huit euros
cinquante-deux eurocents (5.148,52 €).
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et de mes travaux de
contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, j'ai constaté que :
-cet état traduit fidèlement la situation comptable et financière de la société ;
-les provisions et les dettes figurant dans la situation comptable ont été payées ou consignées à la date de
ce rapport de contrôle ;
Par ailleurs, je précise que compte tenu de la situation de passif net, l'actionnaire ne récupérera pas son
apport.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements survenus après la date de l'état comptable de référence
et devant modifier les conclusions du présent rapport. »
B) En outre, l'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis
l'établissement de l'état résumant la situation active et passive précitée.
A l'unanimité, la présente assemblée dispense la Présidente de donner lecture desdits rapports.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
par les soins du Notaire soussigné, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION : DECISION DE DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION - CONSERVATION DES DOCUMENTS - TRANSFERT DU PATRIMOINE - POUVOIRS
A) L'assemblée constate que la société présentait au 30 octobre 2022 un total de bilan de cent septante-
cinq euros nonante cents (175,90€) et un passif net de cinq mille cent quarante-huit euros cinquante-deux
cents (5.148,52€), ce qui ressort également du rapport du Réviseur prénommé.
L'assemblée constate que toutes les provisions et les dettes figurant dans la situation comptable ont
depuis lors été payées ou consignées et qu'aucun événement n'est survenu depuis la date de l'état comptable
de référence aynt un effet sur la situation comptable de la société.
La présente assemblée décide de dissoudre la société et ce, à partir de ce jour, et de clôturer
immédiatement la liquidation.
Il est attesté qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, l'administrateur est considéré comme liquidateur
de plein droit à l'égard des tiers sans toutefois disposer des pouvoirs que la loi et les statuts accordent en ce
qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur nommé dans les statuts, par l'assemblée générale ou
par le tribunal et ce en vertu de l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée décide, conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, de ne pas
nommer de liquidateur, approuve les comptes, donne décharge à l'administrateur et décide de clôturer
immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.
B) Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des Sociétés et des Associations, les
livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Madame Nathalie BOUCHER,
prénommée, pour être conservés en son domicile pendant cinq ans au moins.
C) La présente assemblée donne pouvoir à Madame Nathalie BOUCHER, prénommée, en vue d'une part,
de l'attribution de l'actif éventuel restant, de la récupération, le cas échéant, tout actif non avéré au moment
de la dissolution à charge pour elle de le distribuer en équité et, d'autre part, de l'accomplissement des
formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises.
D) Madame Nathalie BOUCHER, actionnaire unique, s'engage en outre à reprendre, le cas èchéant, tous
les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société. il est expressément convenu
par elle que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, cette dernière s'engage à l'apurer
entièrement ou à consigner les sommes nécessaires conformément aux dispositions légales.
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix et la présente assemblée décide donc,
à l'unanimité des voix, de dissoudre la société et ce, à partir de ce jour, et de clôturer immédiatement la
liquidation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sophie COULIER, notaire associée.
Pièces déposées en même temps :
- expédition du procès-verbal ;
- rapport de l'organe d'administration ;
- rapport du Réviseur d'entreprises