Nº d'entreprise : 0457 586 513
Nom
(en entier) : BLUESOFT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Belle Vue, 33 4520 WANZE
Objet de l'acte : AGE LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
En vertu d'un acte reçu par Maître Moïra PLENEVAUX, NOTAIRE à Wanze, le 18 décembre 2024,
l'assemblée générale extraordinaire de la Société à reponsabilité limitée DECOR &VOUS a pris en présence
de tous les associés et à l'unanimité les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Le président donne lecture du rapport de l'Administrateur justifiant la proposition de dissolution de la société,
établi conformément au Code des Sociétés et Associations
et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Haegeman, réviseur d'entreprise, sur l'état joint au
rapport de l'administrateur.
Le rapport du Réviseur d'Entreprise conclut textuellement en ces termes :
« Conformément aux articles 2:71, §2 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en
notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la société BLUESOFT SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi,
notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 26 novembre 2024 par l'organe d'administration de la société afin
d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société BLUESOFT SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 16-12-2024 avec un total
de bilan d'EUR 158.450,46 et des capitaux propres positifs d'EUR 157.968,54 donne une image fidèle de la
situation de la société BLUESOFT SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et d'une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Autre point
Il est impossible de nous exprimer sur une éventuelle révision en matière d'impôts des sociétés, de TVA, de
précompte professionnel et de sécurité sociale en ce qui concerne les années comptables non clôturées et qui
n'ont pas encore été définitivement approuvées par les autorités compétentes.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 16-12-2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 16 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 18 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de
sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 17 décembre 2024 ».
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION.
Conformément au Code des sociétés et des Associations, l'Assemblée générale décide de la dissolution
- liquidation en un seul acte, toutes les conditions étant réunies :
aucun liquidateur n'est désigné ;
Elil n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé ci-avant et établi
conformément au Code des Sociétés et des Associations ;
Itous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix ;
Ol'actif restant est repris par les actionnaires eux-mêmes.
TROISIEME RESOLUTION -DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
L'Assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en
cours.
DES OPERATIONS PROPOSEES PAR	QUATRIEME RESOLUTION -	APPROBATION
L'ADMINISTRATEUR EN VUE DE LA REPARTITION DES ACTIFS
L'Assemblée générale approuve le mode opératoire proposé par le rapport de l'administrateur en vue de la
répartition du solde des actifs.
CINQUIEME RESOLUTION - MESURES PRISES SUITE A LA CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION
L'Assemblée générale constate que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister même pour
les besoins de la liquidation sous réserve de son existence passive pour une durée de 5 ans.
L'Assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 5 ans au domicile de Monsieur SCHROYEN Eddy qui en assurera la garde.
L'administrateur reçoit mandat pour l'accomplissement de tous les actes nécessaires à l'exécution des
résolutions prises par l'Assemblée générale.
VOTE: toutes les décisions sont prises à l'unanimité.