Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MLC Agri
Rue Kwade 74
7850 Enghien
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Philippe Binot, Notaire à Silly, en date du vingt-six mars deux mille quinze,
qui sera incessamment soumis à la formalité de l'enregistrement, il résulte que :
1. Madame GODAERT, Marie-Thérèse Dina, Ghislaine, née à Enghien, le vingt janvier mil neuf cent
cinquante-cinq, veuve, domiciliée à 7060 SOIGNIES (HORRUES), Rue Samme, 3.
2. Madame JANSSENS, Laurence Lucie, Louise, Bernadette, née à Soignies, le vingt-trois juin mil
neuf cent quatre-vingts, épouse de HAULAIT Vincent, domiciliée à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE,
Rue Félix De Keuster, 41.
Madame Laurence JANSSENS a confirmé que la souscription a été réalisée avec de l’argent
appartenant à son patrimoine propre. Elle a convenu que les droits matrimoniaux rattachés aux parts
ci-après souscrites par elle appartiennent à son patrimoine propre et que tous les droits résultant de
la qualité d’associé rattachés à ces mêmes parts lui sont propres, à l’exclusion de son époux.
La souscription au nom d’un des époux du paquet de part dont question ci-après implique que le
conjoint inscrit comme associé est considéré comme unique propriétaire à l’égard de la société,
lequel exerce personnellement tous les droits résultant de la qualité d’associé y rattachés.
3. Mademoiselle JANSSENS, Christelle, Julie, Marie, née à Soignies, le premier janvier mil neuf cent
quatre-vingt-deux, célibataire, domiciliée à 7850 ENGHIEN, Rue Kwade, 74.
ont requis le Notaire soussigné d’acter qu’elles constituent entre elles une société commerciale, et de
dresser les statuts d’une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « MLC Agri », ayant
son siège social à 7850 ENGHIEN, Rue Kwade, 74, au capital de cinquante-trois mille euros
(53.000,00 €), représenté par cinquante-trois (53) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un cinquante-troisième (1/53ème) de l’avoir social. Les fondateurs ont
remis au Notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des sociétés.
Ils déclarent que les cinquante-trois (53) parts sont souscrites en espèces, au prix de mille euros
(1.000,00 €) chacune, comme suit :
A. Apports en nature
A.1. Rapports
1) Monsieur Victor COLLIN, réviseur d’entreprises, a dressé en date du 24 mars 2015 le rapport
prescrit à l’article 219 du code des Sociétés. Ce rapport conclu dans les termes suivants :
« L’apport en nature réalisé par Madame Marie-Thérèse GODAERT à la constitution de la SPRL
« MLC AGRI » pour une valeur de 47.000,00 € consiste en matériel agricole comprenant un tracteur,
une benne, une rotative et deux semoirs.
Il sera rémunéré par l’attribution de 47 parts sociales de la SPRL « MLC AGRI » à constituer, sans
désignation de valeur nominale, émises au prix de 1.000,00 € chacune.
Au terme de nos travaux, nous sommes d’avis que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises
en matière d’apports en nature et que les fondatrices de la société sont responsable de l’évaluation
de l’apport en nature, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en
0627637609
Volet B
contrepartie ;
    •  la description de l’apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    •  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que
l’apport en nature n’est pas surévalué.
Nous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération. »
2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu à l’article précité dans lequel ils exposent
l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du réviseur d’entreprises.
Un exemplaire  de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
A.2. Apport en nature de biens mobiliers
Madame GODAERT, préqualifiée, déclare faire apport des éléments matériels de l’exploitation
exercée par elle c’est à dire le matériel agricole détaillé dans le rapport du Réviseur d’Entreprises
plus amplement développé ci-avant dont un exemplaire est ci-annexé.
A.3. Contrôle de légalité
Le Notaire soussigné atteste, en application de l'article 219 du Code des Sociétés, l'existence et la
légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à l’apporteur.
A.4. Rémunération de l’apport :
Les quarante-sept (47) parts sociales émises en représentation de l’apport prédécrit sont à l’instant
attribuées entièrement libérées à Madame GODAERT Marie-Thérèse, comparante,  à concurrence
de quarante-sept (47) parts sociales, ce qu’elle accepte.
B. Souscription en espèces
Les parts sociales restantes sont à l’instant souscrites en espèces au prix de mille euros (1.000,00 €)
chacune, comme suit :
- par Madame GODAERT préqualifiée, à concurrence de deux (2) parts, soit pour deux mille euros
(2.000,00 €) ;
- par Madame Laurence JANSSENS, préqualifiée, à concurrence de deux (2) parts, soit pour deux
mille euros (2.000,00 €) ;
- par Mademoiselle Christelle JANSSENS, préqualifiée, à concurrence de deux (2) parts, soit pour
deux mille euros (2.000,00 €)
Les comparantes déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est intégralement libérée par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE42 7320 3585 1554, ouvert au nom de la
société en formation auprès de CBC Banque. Une attestation bancaire justifiant de ce dépôt a été
remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré conformément au
Code des Sociétés.
C. Récapitulatif de la souscription
La souscription des parts sociales de la société s’établit comme suit :
1. Madame GODAERT préqualifiée, à concurrence de quarante-neuf (49) part sociales, soit pour
quarante-neuf mille euros (49.000,00 €) ;
2. Madame Laurence JANSSENS préqualifiée, à concurrence de deux (2) part sociales, soit pour
deux mille euros (2.000,00 €) ;
3. Mademoiselle Christelle JANSSENS, préqualifiée, à concurrence de deux (2) part sociales, soit
pour deux mille euros (2.000,00 €) ;
- Total : cinquante-trois (53) parts, soit pour cinquante-trois mille euros (53.000,00 €).
Les comparants ont ensuite arrêté les statuts comme suit :
II. STATUTS
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1 : Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « MLC Agri ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 7850 ENGHIEN, Rue Kwade, 74.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Volet B
- toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’agriculture, l’horticulture, l’élevage et
les activités connexes à l’agriculture, à l’horticulture et à l’élevage ;
- l’exploitation et la culture de terres agricole et horticoles, l’élevage et l’engraissement de bétail,
volaille, etc…
-la réalisation de tous travaux agricoles (culture, élevage…) ou horticoles ;
- la reproduction, le commerce de gros ou de détail, la transformation sous toutes ses forme de tous
produits agricoles et horticoles, l’entreprise de travaux agricoles et horticoles ;
- l’entreprise de transport ;
-la gestion, les conseils, la consultance en matière d’agriculture, d’horticulture et d’élevage ;
- l’achat, l’entretien, la réparation, la vente, la location de tous matériels et machines agricoles et
horticoles ;
- la location, la sous-location, l’exploitation, l’achat et la vente de terres, prés ou tous biens
immobiliers en général, et la fourniture de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur,
la promotion, l'exploitation, la gestion dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles
bâtis ou non bâtis, principalement de type rural, forestier et/ou agricole, soit directement soit par la
mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.
- la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier et mobilier.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5 : Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à cinquante-trois mille euros (53.000,00 €).
Il est représenté par cinquante-trois (53) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un cinquante-troisième (1/53ème) de l’avoir social.
TITRE III :  TITRES
Article 8 : Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Article 9 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
TITRE IV : GESTION - CONTRÔLE
Article 10 : Gérance
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans
les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait  cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire
de la personne morale qu’il représente.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11 - Pouvoirs
Volet B
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 15 du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il
signe pour approbation les comptes annuels.
Article 18 : Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20 : Répartition - réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé. Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.  A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde
restant est distribuée et l’autre moitié est affectée aux réserves.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou de l’associé
unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination.
Article 23 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Volet B
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 15 du mois de juin de l’année deux mille
dix-sept.
2. Gérance.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 15 du mois de juin de l’année deux mille
dix-sept.
3. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le vingt-cinq mars deux mille quinze  par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Autorisations, licences.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Philippe BINOT, Notaire à Silly
Déposé en même temps : une expédition conforme de l'acte de constitution.
Les expédition et extrait sont déposés avant l'enregistrement au Bureau de l'Enregistrement
compétent dans l'unique but de leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.