N° d'entreprise :
0673476839
Dénomination :
(en entier) :
RJMSV
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Athéna(H-G) 1
7110 La Louvière
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
D'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Sambreville, le vingt-huit octobre deux mil dix-
neuf (acte en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit :
 
" A COMPARU :
1. Monsieur DAMMAN Philippe (un seul prénom), né à Charleroi le 6 janvier 1962, époux de
Madame Viviane DONNAY (avec laquelle il déclare être marié sous le régime de la séparation de
biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire soussigné le 5 juin 2002, non modifié), domicilié
à 5060 Sambreville (Arsimont), rue de Fosses, 135.
2. Madame DONNAY Viviane Jacqueline, née à Namur le 4 mars 1962, domiciliée à 5060
Sambreville (Arsimont), rue de Fosses, 135.
Lesquels nous ont déclaré comparaître devant nous en tant que constituant l’assemblée générale
extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "RJMSV", ayant son siège social à 7110
Houdeng Goegnies, rue Athéna 1;
société dont ils déclarent :
- qu’elle a été constituée suivant acte reçu par le notaire Remi CAPRASSE, soussigné, le 22 mars
2017, publié à l’annexe du moniteur belge du 28 du même mois, sous le numéro 17307532 ;
- que ses statuts ont été modifiés une seule fois, aux termes d’un acte reçu par le notaire Remi
CAPRASSE, soussigné, le 26 octobre 2017, publié à l’annexe au moniteur belge du 10 novembre
2017, sous le numéro 17158301 ;
- qu’elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0673.476.839 et elle est
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 673.476.839 ;
- que son capital est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros, représenté par 300 parts sociales
sans mention de valeur nominale, chacune d'entre elles représentant un/trois centième (1/300ème)
de l'avoir social ;
- qu’ils sont les deux seuls associés de la société, possédant la totalité des 300 parts sociales,
réparties entre eux comme suit :
° Monsieur Philippe DAMMAN possède deux cent dix parts sociales (210) ;
° Madame Viviane DONNAY possède nonante parts sociales (90) ;
- que Monsieur Philippe DAMMAN est gérant statutaire de la société ;
- que Madame Viviane DONNAY est gérante non statutaire de la société.
Cet exposé fait, les comparants nous ont déclaré que la présente assemblée a pour ordre du jour la
modification de l’article 12bis des statuts relatif au gérant statutaire ainsi que le report de l’adaptation
des statuts au nouveau code des sociétés et associations.
Ensuite de quoi, les comparants constatent que l’assemblée est valablement constituée et apte à
délibérer et sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour et prend successivement les résolutions suivantes:
Première résolution
Modification de l’article 12bis relatif au gérant statutaire
L'assemblée décide de modifier l’article 12bis des statuts qui sera désormais libellé comme suit :
Volet B
« ARTICLE 12bis  GERANT STATUTAIRE
A la constitution de la société, il est désigné un gérant statutaire pour toute la durée de la société en
la personne de Monsieur Philippe DAMMAN, préqualifié.
Les pouvoirs du gérant statutaire ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, par l'assemblée
générale que pour motif grave.
Dans les cas de décès ou d'incapacité, pour quelque motif que ce soit, du gérant statutaire ci-avant
désigné, Madame Viviane DONNAY née à Namur le 4 mars 1962, domiciliée à 5060 Sambreville
(Arsimont), rue de Fosses, 135, assumerait les fonctions de gérant statutaire en remplacement du
gérant défaillant. Son entrée en fonction donnera lieu à publication conformément à la loi. »
Seconde résolution
Mise à jour des statuts
L'assemblée décide ensuite spontanément et à l'unanimité de conférer tous pouvoirs au gérant, suite
aux résolutions qui précèdent, pour procéder à la mise à jour des statuts dont le dépôt est requis par
la loi.
Troisième résolution
Report de l’adaptation des statuts au nouveau code des sociétés et associations
L’assemblée, après avoir été informée :
a) de la possibilité de se soumettre dès à présent, volontairement, au nouveau Code des sociétés et
des associations et dès lors de procéder, à l’occasion de la présente assemblée, à l’adaptation des
statuts à ce code ;
b) de l’obligation qui est faite à la société de mettre ses statuts en conformité avec ce nouveau code
entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2024 ;
décide de ne pas faire usage de la faculté visée ci-dessus sous a) et de reporter à une prochaine
assemblée générale la mise en conformité des statuts avec le code précité.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00€) et est payé sur déclaration par le notaire
Remi CAPRASSE, soussigné.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout quoi le notaire soussigné a dressé le présent procèsverbal, date et lieu que dessus.
Lecture entière et commentée faite, les comparants ont signé avec le notaire."
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
 
Egalement déposé au Greffe :
- expédition de l'acte modificatif,
- mise à jour des statuts.
 
Remi CAPRASSE,
Notaire.