Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
STEPHANE PIETTE & PARTNERS
Rue de la Poudrière 1
7390 Quaregnon
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER, à Boussu, le 15 février 2016, il résulte que
:
1) Monsieur PIETTE Stéphane, Marcel, André, né à Mons, le 30 novembre 1970, inscrit au registre
national sous le numéro 70.11.30-121.41, divorcé non remarié, demeurant et domicilié à 59570 La
Longueville (France), rue des Usines, numéro 5. 
Expert-comptable et Conseil fiscal agréé IEC sous le numéro 8597F70.
2) La société privée à responsabilité limitée « STEPHANE PIETTE & CO », ayant son siège social à
7390 Quaregnon, rue de la Poudrière, numéro 1, inscrite au Registre des Personnes Morales de
Mons, numéro d’entreprise 0882.338.526.
Ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et d’arrêter les
statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée  «STEPHANE PIETTE & PARTNERS
», en abrégé « SPP », ayant son siège social à 7390 Quaregnon, rue de la Poudrière, 1, au capital
de vingt mille euros (€ 20.000,00) divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social, qu’ils ont déclaré souscrire comme
suit : 
1) Monsieur Stéphane PIETTE à concurrence de nonante (90) parts sociales ;
2) La SPRL « STEPHANE PIETTE & CO » à concurrence de dix (10) parts sociales.
Total : cent (100) parts sociales, libérées à concurrence de huit mille euros (8.000,00 EUR).
Les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire ci-avant ont été déposés par versement ou
virement auprès de BELFIUS Banque, au compte spécial numéro BE23 0689 0471 5791, ouvert au
nom de la société en formation.
Une attestation délivrée par ladite Banque est demeurée annexée à l’acte de constitution.
STATUTS
ARTICLE PREMIER - FORME - DÉNOMINATION
La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabi¬lité limitée. Elle est
dénommée « STEPHANE PIETTE & PARTNERS », en abrégé « SPP ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomina¬tion sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales
"SPRL", ainsi que de son numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des entreprises, suivi de
l’abréviation RPM et de l’indication du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social.
ARTICLE DEUXIÈME- SIÈGE
Le siège social est établi à 7390 Quaregnon, rue de la Poudrière, 1.  
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire publier la modification des statuts qui en résulte, l’attention étant toutefois attirée sur les
dispositions du décret de la Communauté flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois,
aux termes duquel les statuts notariés doivent être traduits en langue flamande, si la société établit
son siège social dans la Région linguistique de langue flamande et qu’elle occupe du personnel
0648651569
Volet B
salarié.
Pour le surplus, la société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,
d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROISIÈME- OBJET
La société a pour objet les activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que
respectivement définies par les articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-
neuf relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités
compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à
l’article 6, §1, 7°, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Experts fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable : 
1°  la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2°  l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3°  l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4°  les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5°  l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6°  les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1°  l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2°  l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3°  la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
-la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse
partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,
-la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,
-la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de
l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relatives aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Elle peut réaliser toutes les opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant
que celles-ci ne soient pas interdites par la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution, et pour
autant qu'elles soient compatibles avec la déontologie à laquelle la profession d'expert-comptable ou
de conseil fiscal est soumise.
La société pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels
dans un immeuble, prendre en location ou en sous-location tout immeuble dans le but d'y exercer
ses activités, d'y établir son siège social ou administratif, d'y loger ses dirigeants et les membres de
leur famille ou de valoriser un patrimoine immobilier notamment, le tout au sens le plus large, pour
son compte propre, et pour autant que n'en soit pas altéré son caractère civil.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion,
Volet B
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
-des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
-des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou des cabinets d'audit
visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
-des personnes morales membres de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés,
ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant
que celle-ci soit compatible avec la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal.
Elle ne pourra détenir des participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que des sociétés à caractère
exclusivement professionnel.
Préalablement à la réalisation de son objet la société est tenue de demander les qualités d'expert-
comptable et de conseil fiscal à l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux et ces
qualités devront lui être octroyées par l'Institut.
 ARTICLE QUATRIÈME - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE CINQUIÈME- CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de vingt mille euros (€ 20.000,00) divisé en cent parts sociales (100)
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social.
ARTICLE SIXIÈME - PARTS SOCIALES
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale des actionnaires.
Les parts sociales sont indivisibles.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufrui¬tier.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant ou le collège de gérance a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulière¬ment
constatées sur le registre des parts qui sera tenu au siège de la société conformément à la loi.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connais¬sance de ce registre.
Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.
ARTICLE SEPTIÈME – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES ET DU DROIT DE
VOTE
Conditions légales de qualité.
La cession et le transfert des parts ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les conditions
légales de qualité et de titres prévues dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution et
moyennant information préalable du conseil de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils
Fiscaux.
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables
et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la
sorte une influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la société.
Aucune personne ou groupement d'intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du
capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou
l'indépendance des experts-comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au
nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur
déontologie.
Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l'Institut ne peuvent se
trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l'objet et les
activités de la société ; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l'exécution des travaux,
à l'indépendance de l'expert-comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la
société.
Approbation de toute cession entre vifs ou à cause de mort.
Volet B
Sous peine de nullité, les parts sociales et le droit de vote y attaché ne peuvent être cédés entre vifs
ni être transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999
relative aux professions comptables et fiscales et l'arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arrêté
royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant
l'approbation du collège de gestion ou du gérant unique.
Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non
associée qu'avec l'approbation préalable de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils
Fiscaux et après qu'elle soit approuvée par la moitié au moins des associés possédant les trois
quarts au moins du capital, déductions faites des droits dont la cession est proposée.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
S’ils désirent être titulaires de droits sociaux, ils devront, tels des tiers, se soumettre aux conditions
d’agrément prévues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l’inventaire de
ses biens et valeur, ni s’immiscer en aucune manière dans la gestion.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts,
insistant sur les règles de qualité et d’approbation.
Effets à l’égard des tiers.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts conformément à l’article 235 du Code des sociétés.
ARTICLE HUITIÈME - REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
ARTICLE NEUVIÈME -  ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non.
-S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Il peut dans ce
cas, nécessairement, poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les
actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale).
Ce gérant doit cependant avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.
-S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus
comme une assemblée délibérante.
-Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et doit être inscrite sur la sous-liste des membres externes de
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité
d'expert-comptable ou d'expert-comptable et conseil fiscal ; l'autre peut être :
-un conseil fiscal ;
-une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle
d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
-un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;
-un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut
des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d'entreprises ;
-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne
morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir
la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de
conseil fiscal.
ARTICLE DIXIÈME- POUVOIRS DU GÉRANT
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation d'un collège de gestion, le(s)
gérant(s)  représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice et peu(ven)t poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
Volet B
générale.
Le(s) gérant(s) a(ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, sous contrainte des dispositions particulières
découlant des qualités et du port des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues
par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante- neuf et de ses arrêtés d'exécution, à l'exception
des actes qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.
Le(s) gérant(s) qui n'a (ont) pas la qualité d'expert-comptable ne peu(ven)t se livrer à quelque acte
ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la
profession et des missions de l'expert-comptable visées à l'article trente-quatre de la loi du vingt-
deux avril mil neuf cent nonante-neuf.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou
conjointement, dans les limites de leurs compétences professionnelles et sous réserve des limites
légales relatives au port du titre et à l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou conseil
fiscal.
Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres
de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils-Fiscaux, ne peuvent se livrer à quelque acte ou
prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence clans l'exercice de la
profession d'expert-comptable ou le port du titre d'expert-comptable et/ou conseil fiscal.
Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces
fonctions à charge de frais généraux.
ARTICLE ONZIÈME - RESPONSABILITÉ
Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) de l’exécution du mandat qu’il(s) a (ont) reçu et des fautes
commises dans sa (leur) gestion.
Il(s) ne sera (ont) déchargé(s) de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles il(s) n’a (ont)
pas pris part, que si aucune faute ne lui (leur) est imputable et s’il(s) a (ont) dénoncé ces infractions à
l’assemblée générale la plus prochaine après qu’il(s) en aura (ont) eu connaissance.
ARTICLE DOUZIÈME - CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, ¬il n'est pas
nommé de commis¬saire, sauf décision contraire de l'assemblée géné¬rale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
ARTICLE TREIZIÈME - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire des associés le deuxième mardi du
mois de mars à 19 heures, au siège social ou tout autre endroit désigné par les avis de convoca-tion.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convo¬quées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation,
commissaire(s), s’il y en a, et gérant(s).
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
des sociétés.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
ARTICLE QUATORZIÈME - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE QUINZIÈME - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX- DESIGNATION
DE MANDATAIRES
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, le collège de gestion choisit à la majorité simple un
président, parmi ses membres qui ont la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont
inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils
fiscaux.
Lorsque la société ne compte qu’un gérant, l’assemblée générale est présidée par ce gérant ou, à
défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Volet B
Chaque part sociale donne droit à une voix.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par un(les) gérant(s).
L'organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une série
d'actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve
des restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice de la profession d'expert-comptable et
de conseil fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres
de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre
aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice des professions d'expert-
comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.
Cette limitation n'est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d'une qualité les autorisant à
réaliser cette(ces) mission(s) en nom personnel.
Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans
préjudice de la responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est
excessive.
ARTICLE SEIZIÈME - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier octobre et finit le trente septembre.
Le premier octobre, le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels conformément aux articles 92
et suivants du Code des sociétés¬ et aux disposi¬tions de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent
septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés
d'exécution.
Le(s) gérant(s) les soumettra(ont) à l'assemblée générale qui doit se prononcer sur l'adoption des
comptes annuels et la déchar¬ge à donner au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel.
ARTICLE DIX-SEPTIÈME - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements et impôts, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de
l'exercice.
Sur ce bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
¬Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
ARTICLE DIX-HUITIÈME- DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être  réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Les mêmes  règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut demander
au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
ARTICLE DIX-NEUVIÈME - LIQUIDATION
Lors de la dissolution de la société, soit à l'expiration de sa durée, soit pour toute autre cause, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En cas de liquidation, l'actif social servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de
liquidation.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts, qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
Volet B
comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera(feront)
appel à une personne qui jouit de la(des) qualité(s) requise(s).
ARTICLE VINGTIÈME - DROIT COMMUN
Les comparants déclarent se conformer entièrement au Code des sociétés.
Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas dérogé par les présentes sont réputées
incluses dans les statuts et toutes clauses contraires aux dispositions de ce Code sont censées non
écrites.
ARTICLE VINGT ET UNIÈME - ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant ou liquidateur, pour l'exécution des présentes, fait élection de domicile au siège
de la société.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les comparants, réunis en assemblée générale, ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de
Commerce de Mons lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 septembre 2017.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2017.
3°)  Est désigné en qualité de gérant pour toute la durée de la société, Monsieur Stéphane PIETTE,
qui accepte, Expert-comptable et conseil fiscal IEC, numéro 8597F70.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société, sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
4°) Reprise des engagements.
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, les gérants ainsi nommés décident de ratifier
l'ensemble des actes accomplis par les fondateurs au nom de la société privée à responsabilité
limitée en formation et ce, à dater du 1er janvier 2016
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal compétent.
5°) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Pour extrait analytique conforme-
(sé) Jean-Charles DASSELEER