Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MAGNA CASTA
Chaussée d'Alsemberg 136
1060 Saint-Gilles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte passé devant le Notaire Renaud Verstraete à Auderghem, le 11 janvier 2017,
en cours d’enregistrement, Monsieur MARQUES DA SILVA Joaquim, né à Porto (Portugal), le 22
février 1958, époux de Madame Velez Diaz Mariana, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Rue
Frans Landrain, 19 – 08 et Monsieur FRIAS CONDE Tiago, né à Anadia (Portugal), le 28 avril 1985,
Célibataire et déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale devant l’Officier de l’Etat Civil
de la Commune de Forest en date du 21 août 2015 avec Madame Henriques Santiago Savine,
domicilié à 1190 Forest, Avenue Victor Rousseau, 132 – 002 ont constitué entre eux une société
commerciale et arrêtent les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée
« MAGNA CASTA »
STATUTS
                                                                             ARTICLE PREMIER
                                                               FORMATION - DENOMINATION
                               Il est formé par les présentes entre les comparants une Société Privée à
Responsabilité Limitée sous la dénomination de « MAGNA CASTA ».
                               La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non,
émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être 
accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des
Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivie de l’indication du ou des sièges du
tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges
d’exploitation, ainsi que du ou des numéros d'entreprise. En cas d’assujettissement à la taxe sur la
valeur ajoutée, ledit numéro devra être précédé de la mention « TVA BE ».
                                                                           ARTICLE DEUXIEME
                                                                                 SIEGE SOCIAL
                               Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, Chaussée d’Alsemberg, 136.
                               Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la
gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.
                               La société pourra également, par simple décision de la gérance, créer en
Belgique ou à l'étranger, toutes agences, ateliers, dépôts et succursales.
                               Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les
sièges d’exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège.
                                                                           ARTICLE TROISIEME
                                                                                         OBJET
                               La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre,
pour compte d'autrui ou en participation, toutes activités se rapportant à :
 
« Bar à vin et tous ce qui se rapporte au secteur HORECA tels que restaurants, salons de
0669617427
Volet B
dégustation, débits de boissons, salons de consommation, snacks-bars, salons de thé, cafétérias,
estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flathotels, maisons de logements, jeux de hasard.
 
Import – export de produits alimentaires et boissons
 
A la gestion et l'exploitation de service traiteur, la préparation et la commercialisation de tous plats à
emporter, etc.
 
 
-              Le transport national et international de personnes, de colis de plus et moins de 500kg,
courrier, courrier express, d’animaux, de biens, de matières premières (également les produits
dangereux) au sens large ;
 
-              Intermédiaire  Commercial, représentations ;
-              Import-export de tous biens et marchandises ;
-              Toutes activités de ventes et achats de biens immobiliers ;
 
-              L’apport de l’aide en nature ménagère au profit de particuliers habitant en Belgique dans le
cadre de la réglementation des titres services, consistant en :
-              Activité effectuées au domicilie de l’utilisateur : nettoyage de l’habitation, en ce compris
lavage des vitres, lessive et repassage, travaux de couture occasionnels, préparation de repas ;
-              Toutes activités futures possibles dans le cadre de titres services, notamment petit
bricolage, plomberie, déblaiement d’encombrants, etc….
 
 
L’exploitation d’une centrale de repassage, activité dans le cadre du but social :
 
-              Prise et livraison à domicile de lessive ;
-              Le traitement (prise, lavage, repassage, livraison, etc…..) de quantité non industrielle de
lessive et lavage de vêtements pour particuliers ;
-              Petites réparations et changements aux vêtements et autres textiles, simultanément avec le
lavage.
 
 
A)           L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, la vente à tempérament, la
location à court ou long terme sous toutes modalités, le commerce sous toutes ses formes, de
véhicules de toutes natures, neufs ou d’occasion, et de tout article se rattachant à l’industrie
automobile, navale, aéronautique et mécanique, ainsi que la mise à disposition de personnel de
conduite et d’accompagnent
B)           La fabrication, la construction, la transformation, le transport, le dépannage, la réparation et
l’entretien de véhicules de toutes natures, remorques et naval avec toutes les opérations de
carrosseries, mécaniques et électriques s’y rapportant
C)           Le commerce sous toutes ses formes de carburants, lubrifiants, outillages, équipements,
pièces détachées et accessoires pour véhicules de toutes natures, ainsi que de toutes formes
d’énergie consommées par ces véhicules quelle qu’en soit l’origine (biologique, chimique, électricité,
hydrogène, dérivés du pétrole, liquide ou gaz, etc….)
D)           L’exploitation de chantiers, garages, ateliers de nettoyage, d’entretien, de réparation et de
démolition de ces véhicules, de même que l’exploitation de station-service, car-wash ou de magasins
de pièces de rechange et d’accessoires (neufs ou occasion).
 
1.            La société a également pour objet la tenue de lavoirs, de blanchisseries, de salles de jeux
de hasard, de salles de sport, de tous types de commerces de gros, demi-gros et détail et
notamment de magasins de bricolages, outillages, quincailleries, de luminaires, portes, fenêtres,
volets, de sanitaires, de chauffages, de plomberies, d’électricité, de productions d’énergie naturel
(panneaux solaires, éoliennes, etc….), de peintures, de jardinages, d’instruments de musique, de
jouet ou d’électroménagers, de supermarchés, d’épiceries, de night-shop, l’importation, l’exportation,
l’achat et la vente en gros ou en détail de tous produits se rapportant :
 
A)           Aux jeux, jouets, instruments de musique, accessoires et partitions ;
B)           A l’électroménager, à l’électronique, au multimédia, à l’informatique en ce notamment
compris les logiciels, accessoires, produits d’entretiens et consommables ;
C)           A la location, l’achat et la vente de compact-disques, de dvd et de jeux audio-visuels ;
D)           A la construction, à la transformation, à la rénovation, au bricolage, au jardinage, à la
Volet B
décoration et à l’embellissement du foyer et du jardin au sens large ;
E)            A l’alimentation générale, aux boissons alcoolisées ou non, aux liqueurs, aux produits de
tabacs et à leurs accessoires ;
F)            Aux soins corporels, aux compléments alimentaires et à la parapharmacie ;
G)           Aux produits dangereux, explosifs et d’artifices ;
H)           Salon de massage et tous ce qui est lié à cette activité.
 
2.            La société a également pour objet l’organisation d’évènements promotionnels, de publicité,
de cérémonies et de spectacles au sens large ; la création, la fabrication et la commercialisation de
vêtements, chaussures, maroquineries, montres, bijoux et accessoires de mode au sens large ; ainsi
que l’achat et vente d’animaux.
 
3.            La société a également pour objet la tenue de librairie, de papeteries, de débits de presse
ou de maisons d’édition, la réalisation, la publication, l’édition et la commercialisation en ce compris
l’achat et la vente, la représentation, la vente sur commission, la publicité et le conseil publicitaire de
journaux, livres, affiches, catalogues, ou tout autre moyen de communication, ainsi que l’importation,
l’exportation, l’achat et la vente en gros ou en détail de tous produits se rapportant :  aux journaux,
livres et toutes publications au sens large, à la papeterie au sens large, en ce compris les fournitures
et matières premières destinées à la réalisation ou la restauration d’œuvres d’art.
 
4.            La société a également pour objet :
 
A)           De dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens
le plus large du terme ; à l’exception des conseils de placements d’argent et autres, fournir son
assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de la publicité, du
marketing, de l’administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en
général ; fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous forme d’études,
d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant
dans son objet social ;
B)           De concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tout projet publicitaires, informatiques,
bureautiques et tout ce qui s’y rapporte ;
C)           D’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation,
de vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données
et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale
d’entreprises ;
D)           D’exécuter tous mandats d’administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ;
E)            Le développement, l’achat, la vente, la prise de licences ou l’octroi de licences, de brevets,
de marques, de know-how et d’actifs mobiliers apparentés ;
F)            La prestation de services administratifs et informatiques ;
G)           L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l’intermédiaire commercial ;
H)           La recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux
produits, de nouvelles technologies et leur application ;
I)             La contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation on
d’investissement  généralement quelconques ;
J)            L’attribution de prêts et ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque
forme que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorer son aval,
sans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à
l’exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court
terme, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation ;
K)           L’organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l’attention de
toutes entreprises ou collectivités.
 
5.            Pour son propre compte, la société a également pour objet :
 
A)           L’acquisition par souscription ou achat et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de
caisse et d’autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer ainsi que la gestion d’un patrimoine mobilier ; la société peut exécuter
toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui
directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet social ou qui peuvent en
favoriser la réalisation ;
B)           La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
Volet B
immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la
transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location,
la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
 
6.            L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
 
7.            Société de déménagement : la société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu’à
l’étranger, sous les formes et de toutes les manières qu’elle jugera le mieux appropriées ; elle peut
accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et
civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation ; elle peut
s’intéresser par voie d’ association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet analogue ou connexe au sien ou susceptible
de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés
; au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation ; la société peut être administrateur, gérant ou liquidateur ; elle peut notamment se porter
caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou
non ; elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ; elle peut s’intéresser par toute
voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien
ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ; la société peut être administrateur,
gérant ou liquidateur. »
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE QUATRIEME
                                                                                        DUREE
                               La société est constituée pour une durée illimitée.
                               Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution
éventuelle.
                               Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en cas de modification aux statuts.
                               Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de
plusieurs associés.
                                                                          ARTICLE CINQUIEME
                                                                              CAPITAL SOCIAL
                               Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR).
                               Il est représenté par cent (100,-) parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/centième de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence
d’un tiers soit six mille deux cents euros (6.200,00 €).
ARTICLE SIXIEME
NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication
des versements effectués. Y seront relatés les transferts ou transmissions de parts, datés et signés
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de titres.
         Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE SEPTIEME
INDIVISIBILITE DES PARTS
                               Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
                               S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre
Volet B
l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son
égard propriétaire de la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun.
                               En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y
afférents seront, à défaut de convention contraire, exercés par l’usufruitier.
ARTICLE HUITIEME
AUGMENTATION DE CAPITAL-DROIT DE PREFERENCE
                               Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
                               Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée fixe les conditions d'émission
des parts sociales.
                               Aucune part ne peut être émise en dessous du pair comptable.
                               L'assemblée peut émettre des parts ne conférant pas le droit de vote.
                               Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette
prime doit être intégralement versé dès la souscription.
                               En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à
souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital
que représentent leurs parts.
                               Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur
à quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
                               L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par
un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n’ont pas été
souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité
de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit
entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
                               Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui
précèdent ne pourront l’être par des personnes non associés que moyennant l’agrément de la moitié
au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
                               La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société
filiale, ni par une personne agissant en son nom propre, mais pour compte de la société ou de la
société filiale.
ARTICLE NEUVIEME
REDUCTION DU CAPITAL
                               Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l’assemblée
générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, moyennant
traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.
                               Lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du
capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi
que le but de cette réduction.
                               Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux associés ou par
dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux
mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d’exiger une sûreté pour leurs
créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La
société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l’escompte.
ARTICLE DIXIEME
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A.- Cession libre
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.
B.- Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Agrément avec droit de préemption
Dans les huit jours de la réception de cet avis, la gérance en transmet la teneur, par lettre
recommandée, aux autres associés, en leur demandant s’ils sont disposés à acquérir tout ou partie
Volet B
des parts offertes ou, à défaut, s’ils autorisent la cession projetée.
Dans le mois de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, à savoir l’exercice de son droit de préemption, le
nombre de parts qu’il souhaite acquérir ou, dans la négative, l’autorisation donnée à la cession.  A
défaut de réponse dans la forme et le délai stipulés, l’associé est réputé autoriser la cession.
Dans les quinze jours du délai imparti aux associés pour répondre, la gérance notifie le résultat de la
consultation par lettre recommandée au candidat-cédant et aux associés désireux d’exercer leur droit
de préemption.
Sauf si le candidat-cédant accepte expressément qu’une partie seulement des parts dont il
envisageait la cession soit rachetée, l’exercice du droit de préemption par les associés n’est effectif
et définitif qu’à la condition que toutes les parts offertes soient rachetées afin que le cédant ne
conserve pas une participation réduite.
La répartition des parts entre eux sera proportionnelle à leur participation (sauf accord direct entre
les associés désireux d’exercer une préemption).  Les parts non attribuées feront éventuellement
l’objet d’un tirage au sort.
A défaut d’accord sur le prix de cession proposé, la valeur de rachat sera fixée par un expert choisi
de commun accord ou, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal de commerce du siège
de la société, statuant en référé sur requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure
et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
L’expert détermine le prix des parts sur base de leur valeur telle qu’elle résulte des derniers comptes
annuels clôturés au moment de l’offre de cession, en tenant compte des plus-values et moins-values
occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.
Il doit faire connaître à la gérance le résultat de son évaluation dans le mois de sa nomination, sous
peine de déchéance.  Sa décision est sans recours.  Ce mécanisme de préemption est également
d’application en cas de vente judiciaire.
                                                                            ARTICLE ONZIEME
                                                                                     GERANCE
                               La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou
morales, associés ou non.
                Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre, la durée
de leur mandat et en cas de pluralité de gérants leurs pouvoirs.
                               Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale,
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
          L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
                               Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple
majorité des voix ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacement.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant une dualité d'intérêts envers la
société, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document
à déposer en même temps que les comptes annuels.  Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-
à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au
détriment de la société.       
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales  que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
ARTICLE DOUZIEME
POUVOIRS DU GERANT
                               S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                               S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de
gestion, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
                               Les gérants peuvent déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir
spécialement déterminé à tout mandataire, associé ou non et ce, sous sa responsabilité personnelle.
                               Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du
gérant ou des gérants ou autre agent doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de
Volet B
la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
                               Le gérant ne contracte à raison de sa gestion aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de
l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE TREIZIEME
                                                                                    CONTROLE
                               Tant que la société répond aux critères énoncés par la Loi, il n’est pas nommé de
commissaires, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
                               Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle du commissaire.
                               Chaque associé peut se faire représenter par un expert comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
                                                                       ARTICLE QUATORZIEME
                                                                        ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
                               Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
                               a) Réunion        
Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation, une assemblée générale ordinaire
le troisième jeudi du mois de mai à 18 heures.
                               Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la
même heure.
                               Le ou les gérants ou les commissaires, s’il y en a, ou des associés représentant
le cinquième du capital, peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige.
                               Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre
recommandée, contenant l'ordre du jour et adressée aux associés et au(x) gérant(s)et, le cas
échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations
nominatives et aux commissaires au moins quinze jours avant l'assemblée.
                               Toute personne peut renoncer expressément à la convocation et, en tout cas,
sera considéré comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
                               b) Présidence-Délibérations
                               L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé
d'entre eux. A défaut, l’assemblée est présidée par l’associé présent qui détient le plus de parts.
          Sous réserve, des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote, chaque part
sociale ne confère qu'une seule voix.
                               Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non,
porteur d’une procuration spéciale.
                               Les associés peuvent dans les limites de la Loi, à l’unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
                               Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant
les mentions suivantes :
    •  la date de l’assemblée ;
    •  l’identité complète de l’associé ;
    •  le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par correspondance ;
    •  au regard de chaque point indiqué à l’ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du
vote ou l’abstention ;
    •  la date et la signature légalisée.
                               Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du
jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier
cas, si les procurations le mentionnent expressément.
                     Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité absolue.
                                c) Procès-verbaux
                               Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées
générales.  Ces procès-verbaux sont signés par tous les associés présents.  Les expéditions ou
extraits sont signés par les gérants.
               Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans le registre précité tenu au siège social.
Volet B
                                                                          ARTICLE QUINZIEME
                                                   EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES
                               L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre de chaque année.
                               Chaque année au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les
gérants dresseront l'inventaire et établiront les comptes annuels.
                               Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que
l'annexe et sont soumis à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions légales.
                      L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le
rapport du ou des commissaires éventuels, statue sur les comptes annuels, et se prononce, par un
vote spécial, sur la décharge de la gérance et des commissaires éventuels.
                               Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication
fausse dissimulant la situation réelle de la société.
                               Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation à la Banque
Nationale de Belgique.
 
                                                                             ARTICLE SEIZIEME
                                                                   REPARTITION BENEFICIAIRE
                               L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux
et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.  Sur ce bénéfice, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale.  Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.  Il
redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.
                               Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation, dans le
respect des dispositions légales.
                               L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera
reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire.
 
                                                                        ARTICLE DIX SEPTIEME
                                                                  DISSOLUTION LIQUIDATION
                               Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par
décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts.
                               En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou
des gérants, à moins que l'assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments.
                               Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par
la loi.
                               Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes, frais de
liquidation et charges de la société, sera réparti également entre les associés au prorata du nombre
de leurs parts respectives.
                               Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
                                                                        ARTICLE DIX HUITIEME
                                                                       ELECTION DE DOMICILE
                               Tout associé, gérant, liquidateur, commissaire ou porteur d’obligations  résidant à
l'étranger devra élire domicile en Belgique, faute de quoi toutes communications, sommations,
assignations pourront lui être valablement faites au siège social.
                                                                       ARTICLE DIX NEUVIEME
                                                                             DROIT COMMUN
                               Les dispositions du Code des Sociétés aux quelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.
ARTICLE VINGTIEME
COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses associés,
obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, gérants, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                               1/ Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à
Volet B
l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait
de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale.
               2/ Incompatibilités spéciales
                               Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les
dispositions de l'Arrêté Royal numéro vingt-deux (22) relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains
condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
                               PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
                               Le premier exercice social commence ce jour et se termine le trente-et-un
décembre 2017.
                               DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
                               La première assemblée générale se tiendra le troisième jeudi du mois de mai
2018.
TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS NON STATUTAIRES
                               L'assemblée fixe le nombre des gérants à un et appelle à ces fonctions pour une
durée indéterminée : Monsieur MARQUES DA SILVA Joaquim, prénommé, ici présent et qui
accepte.                         
                               Le mandat du gérant sera gratuit.
QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS                AU NOM DE LA
SOCIETE EN FORMATION
                               A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et
pour compte de la société en formation, par décision de la gérance, sont repris par la société
présentement constituée.
                               Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la
personnalité juridique.
                               CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE                       
COMMISSAIRE
                               L'assemblée générale décide, conformément au Code des Sociétés, de ne pas
désigner de commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.
                               SIXIEME RESOLUTION -  MANDAT
L’assemblée décide de conférer au gérant, comparant aux présentes, tous pouvoirs aux fins
d’accomplir toute démarche administrative en son nom et pour son compte auprès du Guichet des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer,
et, en général, faire le nécessaire.
A cette fin, l’assemblée générale déclare avoir été suffisamment informée du prix de la prestation de
ce service.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Renaud Verstraete.
 
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte contenant une procuration.