N° d'entreprise : 0821722929
Nom
(en entier) : CHARLES VAN WYMEERSCH
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue Sainte-Rita(BU) 98
 : 5004 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
« CHARLES VAN WYMEERSCH »
Société en nom collectif
rue Sainte-Rita 98
5004 Bouge
Ressort du tribunal de l’Entreprise de Liège division Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0821.722.929
 
MODIFICATION DES STATUTS
POUVOIRS
 
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS.
Le 25 mars
À 5004 Bouge, rue Sainte-Rita 98
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif «
CHARLES VAN WYMEERSCH », ayant son siège social à 5004 Bouge, rue Sainte-Rita 98, dans le
ressort du tribunal de l’Entreprise de Liège division de Namur et immatriculée à la BCE sous le
numéro 0821.722.929.
Société constituée aux termes d’un acte sous signature privée du vingt et un décembre deux mille
neuf, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2010-01-05 / 0001359.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte sous signature privée du
vingt-huit avril deux mille quinze, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2015-06-02 /
0077273.
 
Bureau
La séance est ouverte à 17 heures sous la présidence de Monsieur Charles VAN WYMEERSCH, ci-
après plus amplement dénommé.
 
Composition de l’assemblée
Sont présents les associés suivants ci-après désignés, déclarant posséder ensemble l'intégralité des
parts, à savoir :
Monsieur Charles VAN WYMEERSCH, né à Liège le sept mai mil neuf cent quarante-six.
Lequel déclare être propriétaire d’une (1) part.
 
Madame Geneviève BYVOET, née à Schaerbeek le treize janvier mil neuf cent cinquante.
Laquelle déclare être propriétaire d’une (1) part.
 
Madame Laurence VAN WYMEERSCH, née à Hasselt le trois mars mil neuf cent septante-sept.
Laquelle déclare être propriétaire de huit (8) parts.
----------------
Volet B
total : dix (10) parts représentant l'intégralité des titres émis.
10,00.-
 
En conséquence, la comparution est arrêtée ainsi qu'il précède.
 
gérant
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, est ici représenté le gérant, à savoir
Monsieur Charles VAN WYMEERSCH, prénommé.
 
Exposé
Le président expose ce qui suit :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
 
1° Modification des statuts.
 
2° Pouvoirs à conférer à l’organe de gestion en vue de prendre les mesures nécessaires à la
coordination des statuts.
 
II. Il résulte de la liste des présences qui précède que l’intégralité des titres est valablement
représentée à la présente assemblée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de justifier des convocations et que
l’assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour, sans qu’il doive être
justifié de l’accomplissement des formalités relatives aux convocations.
III. Il n'existe pas d’autres titres.
IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d'entre elles par la loi ou les statuts. Chaque part donne droit à une voix.
 
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se déclare valablement constituée
et apte à délibérer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.
 
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune
d'elles, les résolutions suivantes :
 
1° Modification des statuts
En conséquence de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations l'assemblée décide
de modifier les statuts comme suit :
 
« Article 1. Associés, forme, raison sociale et dénomination particulière.
La société est une société en nom collectif. Elle est composée des personnes suivantes :
- Monsieur Charles VAN WYMEERSCH, né à Liège le sept mai mil neuf cent quarante-six, domicilié
à 5004 Bouge, rue Sainte-Rita 98 ;
- Madame Geneviève BYVOET, née à Schaerbeek le treize janvier mil neuf cent cinquante,
domiciliée à 5004 Bouge, rue Sainte-Rita 98 ;
- Madame Laurence VAN WYMEERSCH, née à Hasselt le trois mars mil neuf cent septante-sept,
domiciliée à 1150 Bruxelles, rue Saint-Hubert 51 boite 11.
 
Elle est constituée sous la raison sociale suivante " CHARLES VAN WYMEERSCH ".
Si la raison sociale compte les noms de plusieurs associés, ces noms sont rangés par ordre
alphabétique et le nom de chaque nouvel associé que les associés décident d'ajouter à la raison
sociale est rangé suivant cet ordre.
 
Article 2. Siège.
Le siège social est établi en Région wallonne. La société peut, en outre, établir des sièges
administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
 
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
    •  l'acquisition par achat, souscription, option ou de toute autre manière, l'aliénation par vente,
échange ou de toute autre manière et la gestion de participations dans d'autres sociétés belges ou
étrangères, qu'elles soient industrielles, commerciales ou financières ;
Volet B
    •  toutes opérations en rapport avec les actions, parts sociales, obligations, valeurs et effets de
toute nature ;
    •  la participation à la constitution et au développement de toutes sociétés, associations ou autres ;
    •  l’emprunt et le prêt d'argent, avec ou sans garanties, en toutes monnaies, par l'émission
d'obligations ou tout autre moyen ;
    •  l'exercice de mandat d'administrateur ou d’organe dans d'autres sociétés ;
    •  la prestation de services et la dispense de conseils en matières de management, informatique,
ressources humaines, administration et finances, gestion d'entreprise et organisation, planification
financière et juridique;
    •  tous investissements, financiers ou autres ;
    •  l’intéressement, par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion,
d'achat d'actions ou autres valeurs ou par toute autre voie, dans toutes autres sociétés ou
entreprises ;
    •  la formation et la gestion d’un patrimoine, consistant tant en des biens meubles qu’immeubles
dans le sens le plus large du mot et toutes les opérations relatives aux immeubles pour la
constitution et la gestion de son propre patrimoine ;
    •  toutes opérations qui se rattachent directement ou indirectement à l’objet de la société.
 
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle est susceptible d'être dissoute moyennant
l'accord unanime de tous les associés.
Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou
l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
 
Article 5. Fonds social - Apports.
A. Le fonds social compte la somme des apports susceptibles d'évaluation, soit une somme de
cinquante mille septante-sept euros et cinquante-deux cents (50.077,52 EUR). Il est représenté par
dix (10) parts d'intérêts.
Il s'accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront ainsi que des bénéfices
réservés ou reportés qu'il plaira aux associés d'y incorporer, le tout en se conformant aux
dispositions statutaires sur les conditions requises pour la modification des statuts.
B. Les parts sont détenues en date du 25 mars 2023 comme suit :
1.- Madame Geneviève BYVOET : 1 part d'intérêt nominative
2.- Monsieur Charles VAN WYMEERSCH : 1 part d'intérêt nominative
3.- Madame Laurence VAN WYMEERSCH : 8 parts d'intérêts nominatives
 
Article 6. Appels de libération.
Lorsque le fonds social n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds ainsi que la demande de
délivrance ou de réalisation définitive des apports aux titulaires de parts d'intérêts non entièrement
libérées dans les délais convenus sont faits par les autres associés ou par la gérance. Si aucun délai
n'est convenu, la gérance ou les autres associés fixent le moment et les modalités de libération. Les
associés concernés en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant la
date fixée pour le prochain paiement.
Le défaut de versement et/ou d'exécution à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements portera,
de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté
de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement. La gérance pourra en outre, après
l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le mois de cet avertissement, convoquer les
associés en vue de l'exclusion de l'associé défaillant. Le cas échéant, le solde non libéré des parts
souscrites par le défaillant sera alors libéré en espèces par le repreneur. Les frais éventuels
imputables à cette procédure restant à charge du défaillant.
Les parts reprises seront évaluées comme il est dit à l'article 17 en tenant compte de la quotité
effectivement libérée sur la valeur souscrite, mais le prix résultant de cette évaluation sera diminué
de vingt pour cent. Les parts souscrites par le défaillant seront alors libérées en espèces par le
repreneur. Les frais imputables à cette procédure restent à charge du défaillant.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la
gérance, spécialement habilitée à cet effet par les autres associés, pourra se substituer au défaillant
pour les formalités du transfert.
 
Article 7. Parts d'intérêts et modalités d'exercice des droits sociaux.
Les parts d'intérêts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en
cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été
reconnue comme propriétaire à son égard.
En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation
Volet B
d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera valablement représenté vis à vis de la
société par l'usufruitier. Le nu-propriétaire de la part ne pourra être représenté vis à vis de la société
par l'usufruitier dans les hypothèses suivantes de projet de :
- modification de l'objet social;
- transformation;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité, dissolution ou liquidation;
- apports nouveaux ou réduction des fonds propres par remboursement, immédiate ou différée;
- exercice du droit de préemption et/ou agrément d'un nouvel associé;
- distributions ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de
septante-cinq pour cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié;
- toute opération, avec ou sans modification statutaire, de nature à porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts.
Dans ces cas, un accord exprès entre le nu-propriétaire et l'usufruitier sera requis.
 
Article 8. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé.
La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions
régulièrement arrêtées par les associés.
Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison
de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en
aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se
référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure
prévue par les présents statuts.
Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la
bonne fin de celle-là. Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui
ne lui permettrait plus de mener à bien les affaires sociales.
 
Article 9. Responsabilité des associés.
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis à vis des tiers des engagements et
obligations sociaux.
 
Article 10. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé.
La contribution de tout associé à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les
obligations liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en cette
qualité, à moins qu'il ne consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée
en fonction.
 
Article 11. Abandon et perte de la qualité d'associé.
Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres
associés un an au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera de
surcroît effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront
terminés ou que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage
pour la société.
Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses
engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de
l'exercice normal de ses fonctions.
Est également démissionnaire l'associé jugé incapable, interdit, failli, ou condamné à une peine
infamante à dater du jour ou la décision rendue est définitive.
L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater
de la publication de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave reste
indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion,
résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave.
L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa
participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés.
Les ayants-droit et ayants-cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité
d'associés commanditaires à dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué
sur la transmission des parts conformément à l'article 12. Cette transformation de la société sera
constatée par la gérance qui la publiera conformément à la loi.
 
Article 12. Agrément du candidat associé.
Volet B
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit
être préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être
approuvée par tous les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la
création de nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé. La gérance convoque les
associés en vue de l'agrément dans le mois du dépôt de la candidature.
Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts
notamment en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le
cédant et le cessionnaire et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge.
L'accomplissement des formalités publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants-droit et
ayants-cause de la formalité de l'article 1690 de l’ancien code civil (ou de son article équivalent dans
le nouveau code civil) dans le respect des dispositions légales et statutaires applicables dans ce cas.
Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort.
Les ayants-droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les
parts de l'associé défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre
recommandée. La gérance transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la
réception dudit avis par la même voie. Cette information contient la convocation des associés
survivants pour statuer sur l'agrément du candidat attributaire, et en quelle qualité. Si les ayants-droit
légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaitent pas recueillir les parts laissées par
le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou par la société.
 
Article 13. Refus d'agrément d'une candidature.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la
dissolution de la société de ce chef.
 
Article 14. Fixation du prix de la part.
Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à
la convention de cession. Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la
désignation d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut de réponse
d'une partie sur la proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus
diligente pourra saisir le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé afin de faire
désigner un expert unique. L'expert fondera ses travaux sur les comptes de l'année précédant la
cession ou la transmission. L'expert établira la valeur de la part, sous réserve de la disposition de
l'article 17 concernant les parts souscrites en industrie, à la moyenne de la valeur intrinsèque et de la
valeur de rendement de la part. L'expert disposera d'un délai de deux mois pour rendre son
évaluation de la société. Les parties seront tenues par le prix convenu avec le candidat cessionnaire.
Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention
contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti
prorata temporis.
 
Article 15. Registre des associés.
Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés où sont transcrits l'identité précise
et la profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts
sociales de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant,
de la cessation de la couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des
apports promis ainsi que les transferts valables de parts. La relation de chacune des différentes
opérations est signée par les associés concernés, ou leurs ayants-droit ou ayants-cause sur la
production d'un titre valable, et la gérance, pour acquit.
 
Article 16. Exclusion d'un associé.
Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts
ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un
préjudice sérieux à la société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est
proposée est convoquée par la gérance. Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de
l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit
être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente. L'exclusion est prononcée par les autres
associés unanimes. Elle doit être assortie de motifs. Le ou les gérants dressent et signent le procès-
verbal de la décision d'exclusion : ce procès-verbal contient l'exposé des faits fondant la décision
d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme du
procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre
recommandée.
 
Article 17. Reprise des parts d'intérêt.
La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société
Volet B
et/ou par les associés qui le souhaitent.
L'ex associé a droit à la contrevaleur de ses parts telle qu'elle est déterminée par l'article 14 des
statuts. La valeur des parts d'un associé émises en rémunération notamment de l'apport de
l'industrie de ce dernier suppose l'exercice de la fonction et la couverture des risques sociaux
pendant un délai d'au moins dix ans. Toute démission, toute exclusion ou tout décès d'associé
intervenant avant le terme de ce délai entraîne de plein droit la réduction du nombre des parts
rémunérant l'apport de cette industrie à raison de la durée effective de l'industrie.
La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les faits motivant
l'exclusion ont pu causer à la société. L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de
la société. Il supportera de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du
chef de son exclusion ou de son retrait.
La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes
éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous
recours que la société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se
fondant sur des dispositions légales ou statutaires. La société et les associés pourront se payer par
compensation sur ces sommes.
 
Article 18. Gérance.
Les associés peuvent exercer eux-mêmes les fonctions d'administration et de gestion de la société
ou les confier à toute personne physique ou morale qu'ils jugeront convenable. La ou les personnes
désignées à cet effet porteront le titre spécifique de gérant et le titre générique de "gérance".
Sauf clause ou décision contraire, tout gérant nommé, est nommé sans durée déterminée.
Est nommé gérant statutaire Monsieur Charles VAN WYMEERSCH.
 
Article 19. Révocation - Démission.
La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles décrites ci-dessous ou pour
cause légitime.
Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une
majorité absolue des associés.
Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises
pour la modification des statuts.
La révocation pour cause légitime de rupture ne peut être décidée que dans la forme et les
conditions requises pour la modification des statuts.
Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois
qui suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés.
Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l'unanimité des
associés.
Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. Il
veillera à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage
pour la société.
 
Article 20. Pouvoirs de la gérance.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la
société dans la stricte limite fixée par l'objet social. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre
et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous
emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec
renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de
paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres
empêchements quelconques; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts
sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc. Les actions en justice sont exercées et
poursuivies par le ou les gérants.
Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui
sont dévolus, cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle
opération à la majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à
l'unanimité sinon.
 
Article 21. Signatures.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, sont valablement signés par deux gérants si la société en compte
plus de deux ou par un seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une
autorisation quelconque pour les actes ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux
concourant à la réalisation de l'objet social. Pour les actes ne ressortissant pas à cette gestion et
pour ceux ne concourant pas immédiatement à la réalisation de l'objet social, ils veilleront à se faire
Volet B
autoriser l'intervention qu’ils se proposent de faire.
Par gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte
de l'usage courant. Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière les actes suivants :
*+ achat, vente, négociation de marchandises;
*+ achat, vente, négociation de matériel.
*+ établissement de devis, remise d'offre et de proposition de marchés, etc.;
*+ paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval,
transaction, renonciation à tout droit, remise de dette, etc;
*+ retrait de lettres recommandées et colis postaux, représentation vis-à-vis des banques, BPost, la
S-N-C-B, tous autres organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients, etc.
 
Article 22. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux
dispositions légales.
Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un
commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent
individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires
internes.
 
Article 23. Réunion.
Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se
réunissent chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour
l'approbation des comptes annuels et la décharge de la gérance, dans les six mois qui suivent le
dernier jour de l'exercice social, soit, sauf indication contraire, le troisième vendredi de juin à dix-huit
heures. Les associés doivent être convoqués et réunis à la demande de l'un d'eux associés. Toute
réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
 
Article 24. Convocations.
Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettres
recommandées et/ou contre accusé de réception, quinze jours au moins avant la réunion.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une
convocation de la même manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des
associés.
 
Article 25. Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial, lui-même associé et
ayant droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire
de leur choix, le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront se faire représenter par une seule et
même personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera suspendu en cas
de désaccord interne jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
Aucun associé ne peut être porteur de plus d'une procuration.
 
Article 26. Bureau de la réunion.
Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'absence de tout gérant,
par l'associé présent le plus ancien. Le président désigne un secrétaire.
 
Article 27. Nombre de voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix. Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de
parts dépassant le double des parts détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit
nombre de voix.
 
Article 28. Délibération.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend
qui pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.
 
Article 29. Modification des statuts.
Les associés ne peuvent modifier les statuts qu’à l’unanimité des voix.
Ces modifications sont expressément proposées par la gérance aux associés par une lettre de
convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la réunion par voie recommandée et/ou
Volet B
contre accusé de réception. La réunion ne peut se tenir que si elle compte tous les associés en
personne ou représentés par procuration contenant l'indication précise du sens des modifications
proposées ainsi que le texte de ces modifications.
Toute modification des statuts et tout changement dans la composition des associés sont publiés aux
annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.
 
Article 30. Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y en a qu'un et
par deux gérants sinon.
 
Article 31. Année sociale.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
Article 32. Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 33. Répartition des bénéfices.
Une somme équivalente à dix pour cent du bénéfice net, déterminé conformément à la loi, est
affectée à un compte de réserve indisponible.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donnent les associés statuant à la majorité des voix sur
proposition de la gérance.
Chaque part donne droit à un dividende égal. Le dividende afférent aux parts d'intérêts sur lesquelles
un appel de fonds est resté sans réponse accroît aux autres parts sociales.
Le paiement des dividendes se fait au siège social à l'époque indiquée par la gérance.
 
Article 34. Dissolution.
La société est dissoute à l'expiration du terme à défaut de prorogation, ou par décision anticipée des
associés statuant à l’unanimité ou pour justes motifs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, les associés désignent le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de
liquidation et les pouvoirs du ou des liquidateurs. En l'absence d'une telle désignation, le ou les
gérants, et à défaut, le ou les associés exercent de plein droit cette fonction.
Sauf décision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par le
code des sociétés et des associations, à l'exclusion des opérations nécessitant en vertu des
dispositions légales une autorisation spéciale des associés.
Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de
délibération sont ceux du collège de gérance.
Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à l'examen des associés les
comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci. La
première année de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du dernier
exercice avant liquidation à l'approbation des associés et organisent un vote sur la décharge des
éventuels organes élus.
 
Article 35. Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est d'abord affecté au
remboursement en espèces ou en titres des apports.
Pour l'évaluation de la quotité que représentent les parts représentatives d'apports en industrie, les
liquidateurs s'en référeront au calcul fixé à l'article 17, à raison de la durée effective de l'exercice de
l'industrie.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
 
Article 36. Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
Les associés conservent durant la liquidation les pouvoirs les plus étendus de modification des
statuts, dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de
favoriser le règlement de cette liquidation.
Volet B
 
Article 37. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 38. Droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont réputées non écrites.
 
Article 39. Litiges
Tous litiges seront soumis aux tribunaux dont relève le siège social de la société ».
 
Vote
La présente résolution est adoptée, article par article, à l’unanimité des voix.
 
2° Pouvoirs à l’organe de gestion
L'assemblée confère à l’organe de gestion, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises
comme actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins de procéder à la
coordination des statuts.
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.