Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
M.C.T.
(en entier) :
(adresse complète)
MIRSAD CONTAINERS TERMINAL
Boulevard Joseph Tirou 153
6000 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 22 décembre
2017, en cours d'enregistrement que la  SPRL "MIRSAD CONTAINERS TERMINAL" a été
constituée et que les statuts ont été arrêtés comme suit :
1. Désignation des associés :
                Monsieur ERBAS Mustafa, né à Charleroi, le 20 mars 1984, de nationalité belge, époux de
Madame BOZKURT Dilek, domicilié à 6140 Fontaine l’Evêque, rue de Mons, 129/B3.
Epoux marié sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, régime non
modifié à ce jour ainsi déclaré
Article 1 – FORME société privée à responsabilité limitée.
Article 2 – DENOMINATION "MIRSAD CONTAINERS TERMINAL", en abrégé « M.C.T. »
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à  6000 CHARLEROI, boulevard Joseph Tirou, 153
Article 4 – Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour compte propre ou compte de tiers toutes
les opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités relatives :
Au transport routier, national et international de toutes marchandises, produits dangereux ou non
animaux vivants et d’une manière plus large le transport par route de chargements de toutes natures
pour autant que la réglementation dans l’exercice de cette activité soit scrupuleusement respectée.
L'entreposage, la prise et remise à domicile de tous courriers, plis, colis et documents de tout
volume, la distribution des journaux et publicités, livraison de colis, courriers inférieurs à cinq cents
kilogrammes;
L'activité d'intermédiaire commercial en matière de transport, l'entreposage, le magasinage;
Le transport par taxis-colis, ainsi que l'activité de garde-meuble, le déménagement, l'exploitation de
matériel de transport ainsi que l'activité d'intermédiaire de transport;
La société pourra également exercer toutes les prestations se rapportant directement ou
indirectement à l’exploitation de tavernes, débits de boissons avec ou sans petite restauration,
snacks friteries ou établissements similaires, débits de tabacs, de chicha bar, de salles de fêtes, de
salons de thé, cafeterias, night shop.
Elle  pourra aussi s'intéresser à l’exploitation de restaurants; et pizzerias.
Elle pourra d'une manière plus générale exercer le rôle d'intermédiaire commercial dans le négoce
(en gros ou au détail)  même ambulant de produits de toute nature à l'exclusion de ceux dont la
commercialisation tombe sous l'application d'une réglementation particulière.
La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. La société pourra s’intéresser par
toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou
connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle. La société
0686899461
Volet B
pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières,
ayant uni rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés .La société ne peut faire des opérations mobilières que pour son propre compte.
Au cas où l’accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d’accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui; concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
                La société ne peut faire des opérations mobilières que pour son propre compte.
            Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 - Capital
capital de  DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600), représenté par CENT parts sociales sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Auxquels il souscrit en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186) chacune, soit pour DIX
HUIT MILLE SIX CENTS euros, soit pour CENT  parts sociales   
Le comparant déclare :
1. que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de dix-huit mille euros, soit deux
tiers au moins, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE 71 0018 2883 5269,
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, agence de
Fontaine l’Evêque, de sorte que la société dispose à ce jour d’un montant de  dix-huit mille six cents
euros.
2. Une attestation bancaire de ce dépôt est produite et restera au dossier.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par 1'usufruitier.
Cette disposition est facultative; on pourrait prévoir un autre mécanisme, voire même accorder le
droit de vote au nu propriétaire.
ArtIcle 8 - Cession et transmission de parts
8.1 Cession entre associés : droit de préférence
                Toutes cessions de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de
préemption au profit des autres associés.
                Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers, sans les avoir
préalablement offertes aux autres associés.
                Le détenteur de parts sociales qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en
informe le ou les gérants de la société selon les modalités ci-dessous déterminées.
8.2 Décès d’un associé
Au décès d’un associé, les parts lui appartenant seront transmises à ses héritiers selon le mode de
dévolution de la succession.
8.3 Cession moyennant agrément – Droit de préemption
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 10 - Gérance
Volet B
                La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
                L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
                Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs
n’est pas possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.
                Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours,
spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeuble, les actes de constitution et
d'acceptation d'hypothèque mettant en gage les immeubles appartenant à la société uniquement (et
non ceux appartenant à des tiers et/ou gérant de la société), de constitution de société civile ou
commerciale, les procès-verbaux d'assemblée de société, les mainlevées, avec ou sans paiement,
avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypo-thèques, action résolutoire et les pouvoirs et
procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par au moins deux gérants agissant
conjointement si ils sont plusieurs.
                La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que
moyennant les signatures prescrites par les présents statuts
             Article 13 - Contrôle
             Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
               Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 18 h 30, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
             Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
                Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à
l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale
ToUtefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
                Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
                Article 18 - Exercice social
                L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
                A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
                Article 19 - Affectation du bénéfice
                Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais
doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Volet B
                Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de
la gérance, dans le respect des dispositions légales.
                Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
                La nomination des liquidateurs sera homologuée par le Tribunal de Commerce selon les
nouvelles prescriptions légales.
                Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
                Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
                La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la
dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
                Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant in-férieur à la moitié du capital
social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'ex-cédant pas deux mois à dater du
moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires,
en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de
la dissolution éventuelle de la société, et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
                La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
                Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose, dans son rapport, les
mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport
est annoncé dans l'ordre du jour.
                Une copie en est adressée aux associés en même temps que les convo-cations.
                Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée
par le quart des voix émises à l'assemblée.
                Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du
Code des Sociétés, tout intéressé peut deman-der au tribunal la dissolution de la société.
                Article 21 - Election de domicile
                Pour l'exécution des statuts; tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
                Article 22 - Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.           
          C.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
              Le comparant prend les décisions suivantes qui ne  deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du   Tribunal de Première Instance du Hainaut, division
Charleroi, section Commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale.        
1.- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mil dix-huit
2.- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux  mille dix-neuf.
3.- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Mustafa ERBAS, prénommé, qui
accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision de l’assemblée générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, 1es engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
Engagements pris au nom de da société en formation.
1. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le 01/12/2017, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandat
L’associé unique, en sa qualité de gérant, a pouvoir, conformément à l'article 60 du Code des
sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
          Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
Volet B
engagements agit également en son nom personnel.
          B/ Reprise
          Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
 
        Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
POUVOIRS
La gérance donne tous pouvoirs à Monsieur Cédric SENECHAL, comptable fiscaliste, représentant
la sprl «CASEFI» dont le siège social est à Charleroi, Jumet, rue de Marchienne, 49,  à l’effet de
procéder à toutes démarches administratives dans le cadre de la création de la présente société et
notamment à l’inscription de ladite société à la banque carrefour des entreprises
Pour extrait analytique conforme
Signé Bernard GROSFILS, Notaire
Déposé en même temps :
Acte constitutif du 22 décembre 2017