N° d'entreprise : 0604985535
Nom
(en entier) : JEKI INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève Angevine 18
 : 1470 Genappe
Objet de l'acte :
DIVERS
PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SRL JEKI INVEST DE LA SRL D’HONDT
INVEST
 
1. SOCIÉTÉS CONCERNÉES (ARTICLE 12:50 ALINÉA 2.1° CSA)
 
Les sociétés appelées à fusionner sont les sociétés suivantes :
a. Société Absorbante : SRL JEKI INVEST
La société absorbante est la Société à responsabilité limitée JEKI INVEST, constituée conformément
au droit belge devant Simon WETS résidant à Schaerbeek , suivant un acte dressé le 17-03-2015
publié aux Annexes du Moniteur Belge du 2015 sous le numéro 15304753
Siège et numéro d’entreprise
Le siège de la SRL JEKI INVEST est situé Drève Angevine 18 à 1470 Genappe; elle est inscrite au
registre des personnes morales de NIVELLES sous le numéro 0604985535.
Objet :
1) La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières
commerciales ou civiles;
- la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation;
- l’exercice des mandats d’administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, sans
exception;
- l’achat, la vente, le cession et l’échange, par le démembrement ou autrement, de toutes valeurs
mobilières et de tous droits mobiliers et immobiliers, et de manière générale la gestion pour compte
propre d’un patrimoine de valeurs mobilières et de tous droits mobiliers et immobilières, incluant
notamment mais non exclusivement : des actions et parts belges ou étrangères, cotée ou non, à titre
provisoire ou permanent ; des obligations, bons de caisse, warrants, options et titre analogues ; des
métaux précieux, des œuvres d’art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions, en
général toute valeur mobilière et immobilières;
 - la réalisation de toutes études en faveur de tiers notamment des sociétés, associations,
établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l’
exécution de toute assistance technique, administrative et financière; - l’octroi de tous prêts, avances
et garanties, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières;
- le commerce et la représentation sous toutes les formes et plus particulièrement l’achat, la vente l’
importation et l’exportation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils et
outillages;
- la prestation de services dans un des domaines annoncés ci-avant;
2) La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou de
compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes opérations en matière de conseil et de
management concernant notamment l’administration, la direction, la gestion, le développement, l’
informatique, le marketing et les matières financières, commerciales, sociales, juridiques, techniques
ou autres à destination des entreprises, administrations, organismes tant publics que privés.
Elle peut tant pour compte de tiers que pour compte propre effectuer tous travaux d’auditing, études,
contrôles, surveillance, expertises, missions ou assistance dans les matières financières,
commerciales, sociales, juridiques, techniques ou autres.
3) La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat promesse ou
engagement unilatéral, tel l’achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la
prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d’achat, la construction, la rénovation et la transformation, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale,
des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à
propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose,
usufruit, nue-propriété, usage leasing immobilier, hypothèque, privilège …), conclure toutes
opérations de financement et assumer la gérance d’immeubles pour son propre compte
Avoir social et actions :
L’avoir social de la SRL JEKI INVEST est de dix-huit mille six cents euros (€ 18 600,00), représenté
par mille (1.000) actions, détenues par Monsieur Jérémy D’HONDT (995 actions) et Madame LAITAT
Kim (5 actions).
b. Société Absorbée : SRL D’HONDT INVEST
La société à absorber est la Société à responsabilité limitée D’HONDT INVEST , constituée
conformément au droit belge devant Maître CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR le 27 décembre
2010, suivant un acte dressé le 6 janvier 2011 publié aux Annexes du Moniteur Belge sous le
numéro 1100788
Siège et numéro d’entreprise
Le siège de la SRL D’HONDT INVEST est situé Allée Christian de Duve 8 bte 4 à 1200 Woluwe-
Saint-Lambert ; elle est inscrite au registre des personnes morales de BRUXELLES sous le numéro
0832528531.
Objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers
1) - la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières
commerciales ou civiles;
- la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation;
- l’exercice des mandats d’administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, sans
exception;
- l’achat, la vente, le cession et l’échange, par le démembrement ou autrement, de toutes valeurs
mobilières et de tous droits mobiliers et immobiliers, et de manière générale la gestion pour compte
propre d’un patrimoine de valeurs mobilières et de tous droits mobiliers et immobilières, incluant
notamment mais non exclusivement : des actions et parts belges ou étrangères, cotée ou non, à titre
provisoire ou permanent ; des obligations, bons de caisse, warrants, options et titre analogues ; des
métaux précieux, des œuvres d’art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions, en
général toute valeur mobilière et immobilières;
- la réalisation de toutes études en faveur de tiers notamment des sociétés, associations,
établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l’
exécution de toute assistance technique, administrative et financière; - l’octroi de tous prêts, avances
et garanties, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières; - le commerce et la
représentation sous toutes les formes et plus particulièrement l’achat, la vente l’ importation et l’
exportation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils et outillages; - la
prestation de services dans un des domaines annoncés ci-avant;
2) La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou de
compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes opérations en matière de conseil et de
management concernant notamment l’administration, la direction, la gestion, le développement, l’
informatique, le marketing et les matières financières, commerciales, sociales, juridiques, techniques
ou autres à destination des entreprises, administrations, organismes tant publics que privés.
Elle peut tant pour compte de tiers que pour compte propre effectuer tous travaux d’auditing, études,
contrôles, surveillance, expertises, missions ou assistance dans les matières financières,
commerciales, sociales, juridiques, techniques ou autres.
3) La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat promesse ou
engagement unilatéral, tel l’achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la
prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d’achat, la construction, la rénovation et la transformation, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale,
des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à
propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose,
usufruit, nue-propriété, usage leasing immobilier, hypothèque, privilège …), conclure toutes
opérations de financement et assumer la gérance d’immeubles pour son propre compte. Cette
énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut
développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu’en qualité de
commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi,
notamment en matière d’accès à la profession.
4) Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’
objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société.
5) Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des
sociétés affiliées.
Avoir social et actions :
L’avoir social de la SRL D’HONDT INVEST est de 1.069.000 EUR et est représenté par 1000 actions
nominatives, sans mention de valeur nominale, intégralement détenues par la SRL JEKI INVEST.
 
2. MODALITÉS DE LA FUSION
2.1. Date de la fusion
La fusion est établie sur la base des bilans des deux sociétés concernées arrêtés au 31 décembre
2023.
La fusion par absorption implique le transfert à titre universel à la SRL JEKI INVEST de la totalité des
actifs et passifs, ainsi que des droits et obligations de la société absorbée, la SRL D’HONDT
INVEST.
À la suite de la fusion, la SRL JEKI INVEST reprendra tous les engagements et les risques liés à la
SRL D’HONDT INVEST qui sera dissoute sans liquidation.
2.2. Actions nouvelles
Etant donné que la SRL JEKIL possède déjà 100% des actions de la SRL D’HONDT INVEST,
aucune émission d’actions nouvelles n’est à envisager danse cadre de cette opération. Les fonds
propres resteront inchangés
2.3. Date à partir de laquelle les actions ou parts de la Société Absorbante donneront droit à la
participation aux bénéfices (article 12:50 Alinéa 2.4° CSA)
La date à partir de laquelle les nouvelles actions dans la Société Absorbante donneront droit à une
part des bénéfices est fixée à la date de I ‘Assemblée Générale de la Société Absorbante décidant
de la fusion.
2.4. Date à partir de laquelle les opérations de Ia Société Absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante (article 12 :50 alinéa 2.2°
CSA)
Les organes de gestion de la Société Absorbante, la SRL JEKI INVEST, et de la Société Absorbée,
la SRL D’HONDT INVEST ont décidé de procéder au transfert des actifs et passifs dans les comptes
de la société absorbante à dater du 31 décembre 2023.
Toutes les opérations accomplies par la SRL D’HONDT INVEST à compter du 1er janvier 2024
seront considérées comme accomplies pour le compte de Ia SRL JEKI INVEST.
La poursuite des activités se fait en continuité comptable.
2.5. Droits assurés par la Société Absorbante aux associés de la Société Absorbée qui ont des droits
spéciaux ainsi qu’aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur
égard (article 12 :50 alinéa 2. 3°CSA)
Aucun actionnaire de la Société Absorbée ne détient de droits spéciaux.
Il n'existe pas de porteurs de titres autres que des actions dans la société absorbée.
Aucun droit spécial n'est assuré, ni aucune mesure proposée en faveur de l’actionnaire de la Société
Absorbée.
2.6. Emoluments spéciaux du commissaire (article 12 :24 alinéa 2.7°CSA)
Comme il est proposé que le rapport spécial du commissaire/du réviseur d'entreprise visé à I ‘article
12:26 du Code des sociétés ne soit pas établi, aucun émolument ne sera accordé sur cette base.
2.7. Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à
fusionner (article 12:50 alinéa 2.4° CSA)
Aucun avantage particulier ne sera accordé à l’administrateur de la Société Absorbée ou à l’
administrateur de la Société Absorbante.
 
Projet approuvé le 22 avril 2024
Pour extrait conforme
(signé) Simon Wets, notaire