N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LATITUDE LAW EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Fonsny 46 bte 59
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la
société à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », ayant son
siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 23
décembre 2020, ici textuellement reproduit :
A COMPARU :
La société de droit anglais (de type private limited company) LATITUDE LAW Limited, ayant son
siège à Manchester M1 6FQ (Royaume-Uni), Oxford Street, numéro 79, St James Building, 6th
Floor.
Société enregistrée au registre du commerce sous le n°6411962 et inscrite à la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro BCE bis 0760.460.006.
Société constituée le 29 octobre 2007 et dont les statuts ont été modifiés le 23 août 2017.
(…)
Comparant dont l'identité a été établie au vu du registre national des personnes physiques, ainsi
qu'au vu de son passeport.
Ci-après dénommée « les comparants » ou « les fondateurs », même s’il y en a qu’un.
(…)
(…)
I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée dénommée LATITUDE LAW EUROPE,
ayant son siège à 1060 Bruxelles, Avenue Fonsny, numéro 46, boîte 59 (Regus Express – Brussels,
Zuid-Midi Railway Station), aux capitaux propres de départ de vingt mille euros (20.000,00 €).
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de deux cents euros
(200,00 €) chacune, comme suit :
- par la société LATITUDE LAW Limited, précitée : à concurrence de cent (100) actions soit pour
vingt mille euros (20.000,00 €).
Soit : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Les comparants déclarent et affirment que les actions souscrites en numéraire ont été entièrement
libérées par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt mille euros
(20.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial numéro BE40 7390 2166 6363 ouvert au nom de
la société en formation auprès de la Banque KBC suivant attestation du 22 décembre 2020 qui
demeurera au dossier des présentes.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros
(20.000,00 €).
II. STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Chapitre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
0760537111
Volet B
Elle est dénommée « LATITUDE LAW EUROPE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’
organe d’administration.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège dans la même région ne
modifiera les statuts que si l’adresse précise du siège est reprise dans ces derniers. Dans ce cas, la
décision de transfert sera constatée par acte authentique.
 
Si le siège est transféré dans une autre région, même sans modification du régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration devra modifier les statuts et sera constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège dans une autre région linguistique impliquera une traduction des
présents statuts et tombera dans les compétences de l’Assemblée Générale, constatée par acte
authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec
des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- l’exercice de la profession d’avocat en conformité avec les dispositions du Code de déontologie de
l’Avocat et des règlements, y compris le règlement d’ordre intérieur, de l’Ordre français des Avocats
du Barreau de Bruxelles,
- y compris toute autre activité liée ou conciliable avec le statut d’avocat telle que l’enseignement, la
publication d’articles, d’ouvrages et,
- accessoirement et dans le respect et les limites des règles déontologiques régissant la profession
d’avocat, le développement et l’exploitation de programmes, interfaces et applications télématiques,
de moyens de communication multimédia faisant intervenir, notamment, l’outil informatique et de
sites Internet visant a, et permettant de développer et adapter la pratique de la profession d’avocat
aux évolutions des technologies de l’information et de la communication.
En conséquence, a la condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de l’
Ordre des français Avocats du barreau de Bruxelles et Avocats.be (Ordre des barreaux
francophones et germanophone de Belgique), la société dispense a la clientèle tous les services se
rattachant a cette activité et en assume tous les devoirs. Elle pourra dès lors faire toutes opérations
de nature a favoriser la réalisation de son objet, disposant de tout moyen habituellement employé par
les personnes physiques dont c’est l’occupation mais la société devant, en tout état de cause, se
conformer a toutes les règles juridiques, déontologiques, comptables et autres qui régissent cette
activité.
Dans le respect des prescriptions du règlement de déontologie des Avocats, la société pourra, d'une
façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, économiques, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, en ce compris
investir, notamment ses réserves, dans des biens mobiliers ou immobiliers.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
 
Toute l'activité d'avocat est consacrée au seul profit de la société.
Seule la société, a l'exclusion de son (ses) actionnaire (s), pourra réclamer des honoraires a ses
clients. La société ne pourra distribuer les bénéfices qu'au moyen des honoraires promérités pour
des travaux déjà accomplis.
L’(les) actionnaire (s) s'interdi(sen)t toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une
partie dont les intérêts sont ou seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un
membre de celle-ci. Ils s'interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa
proche famille. Ils s’engagent a respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Chapitre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
CHAPITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de juin, à 16 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
Volet B
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
 
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant le plus d’ancienneté à l’Ordre ou, à
défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus
âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 24. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre avocat, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard le jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Une procuration ne peut être donné qu’à une personne ayant la qualité d’avocat.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 26. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
CHAPITRE VI. EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
CHAPTITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateur(s) désigné(s) doi(ven)t être avocat(s).
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
CHAPITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 34. Discordance
En cas de discordance entre la version française et la version anglaise des présents statuts, la
version française des statuts prévaudra.
 
Article 35. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles a, a tout moment, accès a l’
ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la personne morale, en ce
compris le registre des actions et les documents sociaux.
 
Article 36. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaires(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux
avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14
à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les actionnaire(s) des
avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la
règle la plus stricte qui s’appliquera.
Article 37. Assurances
L’actionnaire en charge d’un dosser est solidairement tenu des engagements de la société vis-à-vis
du client.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle doit être assurée indépendamment
de celle des actionnaires.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'ils en forment l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’
acte constitutif, conformément à la loi :
1- Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mercredi du mois de juin de l’
Volet B
année 2022.
2- Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 1060 Bruxelles, Avenue Fonsny, numéro 46, boîte 59 (Regus
Express – Brussels, Zuid-Midi Railway Station).
3- Site internet et adresse électronique :
Le site internet de la société est www.latitudelaw.com.
L’adresse électronique de la société est gmcindoe@latitudelaw.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4- Administrateur non statutaire :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur McINDOE Gary, née à Manchester (Royaume-Uni), le 13 juillet 1966 (...), domicilié à M33
5BG, Sale (Cheshire) (Royaume Uni), Cecil Avenue, numéro 81, (...)
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
5- Pouvoir de signature :
Le pouvoir de signature des administrateurs sera individuel pour tous actes et/ou engagements de la
société.
6- Rémunération :
Le mandat d’administrateur sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
7- Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
8- Représentant permanent :
Si d’aventure la société devait être désignée administrateur d’une autre personne morale, le
comparant décide que Monsieur McINDOE Gary, prénommé, exercera la fonction de représentant
permanent de la société, dans l’exercice de ce mandat.
9- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
10- Pouvoirs
1° Monsieur Gary McINDOE, prénommé ;
2° Monsieur Edouard-Jean Navez, notaire, dont l’étude est établie Rue Saint Roch 28 à 1300 Wavre
;
3° Monsieur Arnaud HOUET et/ou Monsieur Olivier MARESCHAL, avocats, dont le cabinet est établi
Avenue Louise 326/26 à 1050 Bruxelles ou ;
4° toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités de
publication légales relatives au présent acte constitutif et aux résolutions de l’assemblée générale
extraordinaire précitée et, à cette fin, pour signer tous documents, y compris les formulaires I et II,
aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat qui leur a été confié.
RÉUNION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Immédiatement après l'assemblée générale précitée, l’organe d’administration se réunit et rend les
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’
acte constitutif, conformément à la loi :
1-         Désignation d’un délégué à la gestion journalière
Le conseil d’administration désigne Monsieur McINDOE Gary, né à Manchester (Royaume-Uni), le
13 juillet 1966 (…), domicilié à MM33 5BG, Sale (Cheshire) (Royaume Uni), Cecil Avenue, numéro
81, en qualité de délégué à la gestion journalière, conformément à l’article 5:79 du Code des
sociétés et des associations, (…).
Le délégué à la gestion journalière pourra agir seul. Sa fonction sera exercée à titre gratuit.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du
Volet B
conseil d'administration.
2-         Pouvoirs
1° Monsieur Gary McINDOE, prénommé,
2° Monsieur Edouard-Jean Navez, notaire, dont l’étude est établie Rue Saint Roch 28 à 1300 Wavre,
3° Monsieur Arnaud HOUET et/ou Monsieur Olivier MARESCHAL, avocats, dont le cabinet est établi
Avenue Louise 326/26 à 1050 Bruxelles ou 4° toute autre personne désignée par eux, sont désignés
en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de de signer tous documents et de procéder aux
formalités de publication légales relatives à la réunion du conseil d’administration précitée et, à cette
fin, pour signer tous documents, y compris les formulaires I et II, aux formalités requises auprès de
toutes administration (tva, SPF Finances, etc.) ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat qui leur a été confié.
(…)
Pour extrait conforme
Le notaire Edouard-Jean Navez
Déposé en même temps l’expédition de l’acte et les statuts coordonnés.