Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
MA+
(en entier) :
(adresse complète)
MA+ ARCHITECTES
Rue de Saint-Antoine 10
7021 Mons
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT,
Le vingt-cinq octobre,  
Par devant Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.                                                               
ONT COMPARU
1. Monsieur WILLIAM Geoffrey André José Désiré, né à Binche, le 19 février 1974, inscrit au registre
national sous le numéro ...., époux de Madame BRACQ Céline, domicilié à 7021 Mons (Havré), rue
de Saint-Antoine, 10.
2. Madame BRACQ Céline Janine paulette Agnès, née à Mons, le 12 juin 1979, inscrite au registre
national sous le numéro ...., épouse de Monsieur WILLIAM Geoffrey, domicilié à 7021 Mons (Havré),
rue de Saint-Antoine, 10.
Epoux mariés à Mons, le 28 mai 2005 sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime
non modifié à ce jour.
Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent
donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes les
expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur provisoire ou autre.        
I. - CONSTITUTION
Les comparants prénommés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent  ensemble une
société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée «
MA+ Architectes » en abrégé « MA+ » ayant son siège à 7021 Mons (Havré), rue de Saint-Antoine,
n° 10, au capital de 18.600 EUROS divisé en 100 parts sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/100e de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code
des sociétés.
Ils déclarent que les 100 parts sont souscrites en espèces de la manière suivante :
1. Le comparant sub 1, à concurrence de 9.300,00 EUROS soit 50 parts sociales,
2. La comparante sub 2, à concurrence de 9.300,00 EUROS soit 50 parts sociales,
= ENSEMBLE : 100 PARTS SOIT 18.600,00  EUROS.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est libérée partiellement
soit ensemble 6.200,00 EUROS et ce par un versement en espèces effectué au compte bancaire
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.400,00 EUROS. A défaut d’avoir payé
présentement les frais du présent acte, tous les comparants autorisent le notaire instrumentant à
prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
0683717366
Volet B
Le notaire a attiré l'attention des comparants :
- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en
vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,
- sur les dispositions légales relatives, respectivement
* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée,
* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital
de la présente société et
* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une
société.
D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à
un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle-ci.
II. - STATUTS
Article 1 – Forme - Dénomination
La société a la forme d’une société civile professionnelle d’architectes ayant adopté la forme d’une
société privée à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination « MA+ Architectes » en abrégé « MA+ ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société civile à forme de société privée à responsabilité limitée"
ou des initiales "Soc. Civ. SPRL" avec le numéro d’entreprise.
Article 2 – Siège
Le siège social est établi à 7021 Mons (Havré), rue de Saint-Antoine, n° 10.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique ou à l'étranger par décision de la gérance.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.
Le Conseil de l'Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège social par lettre
recommandée.
La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences. Le Conseil de l'Ordre
compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, de l'ouverture du siège, de la
succursale, de l'agence ou du bureau.
Article 3 – Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte ainsi que toutes activités connexes et
non incompatibles avec la profession d'architecte.
La société peut prendre un mandat d’administrateur, de dirigeant, de membre du comité de direction
ou de liquidateur dans une autre société.
Les services proposés par la société peuvent être (liste non exhaustive) : toutes les missions dans le
domaine de l’architecture, de l’urbanisme, de l’architecture de jardin, de paysages, de circulation,
d’environnement, d’aménagement urbain ; des missions de stabilité ; des missions d’acoustiques ;
des missions de techniques du bâtiment (électricité, plomberie, sanitaire, HVAC, ventilation, isolation,
…) ; de la sculpture ; de la peinture ; du design ; de la vente de mobilier ou d’œuvres d’art ; de la
coordination de sécurité ; des missions PEB ; de l’aménagement intérieur ; des missions de
décorations ; de la topographie ; des relevés ; des missions d’expertise dans le sens le plus larges et
les actions y ayant trait avec l’exemption des missions qui sont en contradiction avec le métier
d’architecte.
Sauf limites déontologiques ou légales, la société peut effectuer les opérations mobilières ou
immobilières qui peuvent de manière directe ou indirecte aider à la réalisation de objet, la
construction et la valorisation de biens mobiliers et ou immobiliers pour compte propre à condition de
ne pas faire une activité commerciale et de faire ceci en bon père de famille. Les activités
immobilières doivent être faites dans le but d’exercer le métier d’architecte et doivent rester
accessoires. Les achats et ventes ne peuvent être faits que dans le but décrit ci-dessus.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l’étranger et dans les limites de
son objet social, en Belgique ou à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques,
mobiliers ou immobiliers, financiers, industriels, commerciaux ou civils se rapportant directement ou
indirectement à son objet et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de
l'Ordre des Architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue au sien.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
Article 5 – Capital
Le capital social est fixé à 18.600,00 EUROS. Il est représenté par 100 parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, libérées à la
constitution à concurrence de 6.200,00 EUROS.
Article 6 – Associés personnes physiques ou morales
Soixante pourcent (60%) au moins des parts et des droits de vote doivent en tout temps être détenus
par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l'Ordre des Architectes de
Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l'Ordre des Architectes de Belgique et
autorisée à exercer la profession d'architecte. Ces parts sociales sont qualifiées de « parts
d'architecte ».
Les parts sont inscrites dans le registre des associés qui, conformément aux prescriptions légales,
est tenu au siège de la société.
Les associés et personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet peuvent consulter ce
registre au siège de la société tandis que le Conseil provincial de l'Ordre des Architectes peut en
obtenir une copie à première demande.
Toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques
ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d'architecte.
Les personnes morales associées doivent exercer une profession qui ne peut pas être incompatible
et qui soit signalée au Conseil provincial de l'Ordre des Architectes.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n'est plus satisfaite:
A. suite au décès d'une personne physique architecte :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d'architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n'est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d'architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d'architecte.
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n'est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d'architecte. Jusqu'à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession
d'architecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des parts soit respectée. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 7 – Modification du capital et aux statuts
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d’augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l’assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par des personnes visées dans
les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital et représentant en outre les trois quart des parts
d'architecte.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
Les projets de modification des statuts doivent être soumis préalablement et obligatoirement au
Conseil provincial de l'Ordre des Architectes
Article 8 – Cession et transmission des parts
A. Agrément
L'associé unique peut transmettre librement les parts sociales, dans le respect de l'article 6 des
présents statuts.
Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès:
- librement aux associés architectes ;
- à toute autre personne moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des parts
d'architectes, déduction faite des droits faisant l’objet de la cession ou de la transmission. Les
associés statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura été
envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le
refus d’agrément d’une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute proposition de cessions de parts sociales doit être soumise au préalable à l'approbation du
Volet B
Conseil provincial compétent.
B. Transmission des parts pour cause de mort.
En cas de pluralité d’associés, le décès d’un associé implique que les droits propres aux associés et
attachés aux parts sociales des survivants seront suspendus dans l’attente que la société se soit
décidée sur le transfert des parts sociales. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux parts sociales.
Les héritiers ou légataires qui n’auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d’accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
Article 9 – Parts sociales
Les parts sociales sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre.
Article 10 - Responsabilité
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conforme aux
obligations légales et réglementaires et paiera les primes y afférentes.
Article 11 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui ne peuvent être que des personnes
physiques habilitées à exercer la profession d'architecte et inscrits au tableau de l’Ordre des
Architectes, nommés par l’assemblée générale.
L’assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s’ils
sont plusieurs, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la
gérance lui est dévolue.
Si la société n'est plus valablement représentée:
A. suite au décès du gérant :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d'architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation      n'est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d'architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d'architecte.
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n'est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d'architecte. Jusqu'à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 12 - Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d'architectes à tout mandataire, qui
doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d'architecte et inscrits au tableau
de l’Ordre des Architectes.
Pour les actes qui ne sont pas des actes d'architectes, la gérance peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Article 13 - Contrôle
Au cas où la société répondrait aux critères fixés par les dispositions légales et qu'en conséquence il
n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle dévolus aux commissaires par la loi.
Uniquement dans la mesure où la société ne répondrait pas aux critères susdits, le contrôle de la
situation financière de la société, des comptes annuels et des opérations à constater dans les dits
comptes, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée
générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi toutes autres
personnes possédant les qualités requises par la loi.
Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Article 14 – Assemblées générales
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de la
gérance.
L'assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement le premier lundi du mois de juin. Si ce jour
est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Volet B
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations ; celles-ci contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli
recommandé à la poste, quinze jours francs avant l'assemblée ; il n'y a pas lieu de justifier du mode
de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée et les décisions
sont prises à la majorité simple des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés qui en feront la demande; les extraits ou copies de ces procès-
verbaux sont signés par un gérant.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts ou actions ou d’indivision sur ces droits,
l'exercice du droit de vote relatif aux parts d'architectes ne peut être confié directement ou
indirectement qu'à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte
conformément à la loi du 20 février 1939. En cas de concours entre plusieurs personnes habilitées à
exercer le droit de vote, les droits afférents aux parts ou actions démembrées sont exercés par
l'usufruitier.
Article 15 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels.
L’assemblée se prononce, par un vote spécial, sur l’adoption des comptes annuels et la décharge à
donner à la gérance et aux commissaires, s’il y en a.
Article 16 – Répartition des bénéfices
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital
social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
Article 17 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, dont un
architecte régulièrement inscrit à l'un des tableaux de l'ordre afin de poursuivre l'exécution des
missions d'architecture, nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs
pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s'il n'y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Article 18 - Répartition
Après réalisation de l'actif, apurement du passif, remboursement des parts sociales à concurrence de
leur libération ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde sera réparti entre les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par eux.
Article 19 – Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
Article 20 – Droit commun et déontologie
La société et ses associés s'engagent expressément et individuellement à respecter les prescriptions
légales et déontologiques relatives à l'exercice de la profession d'architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
règlements et recommandations de l'Ordre des Architectes dont les fondateurs aux présentes
déclarent avoir reçu copie antérieurement aux présentes en vue de leur permettre de les respecter.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES        
Volet B
- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables.
- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:
1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal de commerce compétent pour se terminer le 30 septembre 2018.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en mars 2019.
3° Sont désignés en qualité de gérant non statutaire :
- Monsieur WILLIAM Geoffrey prévanté et qui accepte,
- Madame BRACQ Céline prévantée et qui accepte,
Chaque gérant est nommé jusqu'à révocation, démission ou décès.
Chaque gérant peut engager seul la société.
4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5° Reprise d'engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
I.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2017 par Monsieur WILLIAM Geoffrey et/ou Madame BRACQ Céline, prénommés,
au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants déclarent autoriser Monsieur WILLIAM Geoffrey et/ou Madame BRACQ Céline,
prénommés, à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur WILLIAM
Geoffrey et/ou Madame BRACQ Céline et/ou ou à toutes personnes qu’il désignera pour remplir les
formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la
société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à
l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles
permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Les droits d’écritures s’élèvent à 95 euros.
DONT ACTE
Fait et passé à La Louvière en l'Etude, date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec nous, notaire.