N° d'entreprise : 0716984705
Nom
(en entier) : TOP-EXPERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue de Folx-les-Caves(J) 53
 : 1350 Orp-Jauche
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire à Saint-Gilles-
Bruxelles, le huit février deux mille vingt et un.
Enregistré quinze rôles, 0 renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 10 février 2021
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 3131.
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que :
1/ Monsieur LEGROS Xavier Ignace Etienne Marie Ghislain, née à Uccle le 2 décembre 1960,
divorcé, domicilié à 1350 Orp Jauche, Rue de Folx Les Caves 53.
2/ Monsieur SABLON Stéphane Roger Martha, né à Forest le 1er septembre 1960, époux de
Madame DELHEZ Carine Bernadette Georgette Assunta, domicilié à 1330 Rixensart, Rue des
Bleuets 6; ont pris les résolutions suivantes :
Première Résolution
A l’unanimité l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration justifiant la proposition de transformation de la société en société à responsabilité
limitée et auquel est joint un état résumant la situation acte et passive de la société remontant au 31
décembre 2020 et du rapport de l’expert-comptable certifiée sur cet état établi conformément à l’
article 14 : 4 du Code des sociétés et des associations.
Les conclusions du rapport de l’expert-comptable certifié daté du 2 février 2021 sont ci-après
littéralement reproduites :
« Dans son rapport spécial établi le 7/1/2021 en vertu de l'article 14:3 du code des sociétés et
associations en matière de transformation de sociétés, l'organe de gestion de la société TOP-
EXPERT (dont le nr d'entreprise est le 0716.984.705 et dont le siège social est sis Rue de Folx Les
Caves, 53 à 1350 Orp Jauche) propose à l’assemblée générale extraordinaire du 08/2/2020 la
transformation de la société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
Conformément à la loi, ce rapport spécial contient l’état résumant la situation active et passive
arrêtée au 31 décembre 2020 établi sous la responsabilité de l'organe de gestion.
Cet état présente une valeur de l'actif net de 5.686,28 € avec des avoirs pour 13.155,57 €, des dettes
pour – 3.169,59 € et une provision pour charge de transformation à hauteur de – 4.300,00 €. Nous
constatons que cet actif net n'est pas inférieur à l'apport de 4.000,00 € versés lors de la constitution.
Cet état respecte le droit comptable et plus spécialement les règles d’évaluation dans une
perspective de continuité comme prévu à l'article 3:1 du code des sociétés et associations et 3:6 § 1
de l’Arrêté Royal du 29/04/2019.
 Les contrôles effectués me permettent d’avoir une idée précise de l’opération proposée et de me
faire une opinion objective sur la fiabilité de cet état ainsi que sur les règles d'évaluation déterminées
par l'organe de gestion.
Volet B
Me basant sur les informations reçues de l’organe de gestion et sur les contrôles effectués
conformément aux normes professionnelles en rapport avec un examen limité, il ressort que :
- Cet état reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société dans le cadre de
sa transformation,
- L'actif net à hauteur de 5.686,28 €, tel qu'il résulte de l'état résumant la situation active et passive
au 31 décembre 2020, n'est pas surévalué et n'est pas inférieur à l'apport hors capital versé à la
constitution de 4.000,00 € »
Tous les associés reconnaissent avoir reçu copie de ces rapports antérieurement aux présentes et
en avoir pris connaissance.
Ces rapports demeureront ci-annexés.
Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d’adopter la forme de la société à responsabilité limitée.
La dénomination, l’activité et l’objet social demeurent inchangés.
Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d’actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values.
La société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité de la société en nom
collectif.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de la société en nom
collectif à la Banque Carrefour des Entreprises, soit le numéro 0716.984.705.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31
décembre 2020.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l’établissement des
comptes sociaux.
Les cent (100) parts sociales représentant le capital de la société en nom collectif seront réparties
entre les actionnaires de la société à responsabilité limitée, pour une même quantité d’actions, soit
cinquante (50) actions chacun.
Le Notaire instrumentant rappelle aux comparants qu’en cas de transformation, conformément à l’
article 14:13 du Code des sociétés et d’associations, les associés en nom collectif restent tenus
solidairement et indéfiniment à l’égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à l’
opposabilité aux tiers de l’acte de transformation conformément à l’article 2:18 du Code des sociétés
et des associations.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code de
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Quatrième  résolution
En vue de mettre les statuts en conformité avec les résolutions prises, l’assemblée décide d’adopter
de nouveaux statuts (sans aucune modification de l’objet social) établis comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TOP-EXPERT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
    •  La prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administrait et
commercial à toutes les sociétés, entreprises ou particuliers, pour tout ce qui concerne le secteur des
biens immobiliers ;
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation,
Volet B
maintenance de tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement au bâtiment.
    •  L’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement pour le bâtiment ;
    •  L’évaluation, expertise et suivi technique d’une installation ou d’un bâtiment afin d’assurer le
suivi technique, sa mise et son maintien en conformité ;
    •  Assistance Do It Yourself, suivi technique et fourniture du matériel à installer par le client.
    •  Consultance et contrôle dans les domaines liés au code du Bienêtre au travail : Audit, analyse
de risque, investigation, formation, mise en service d’équipements, prévention incendie, coordination
sécurité chantiers mobiles et temporaires, signalisation et marquage,…
    •  Analyses par thermographie infrarouge ;
    •  Audits et certifications de système qualité et de sécurité des entreprises ;
    •  Réalisation de certificats énergétiques et d’audits énergétiques
    •  Etude économie d’énergie et environnementale
    •  Déménagement et nettoyage de chantier
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement au bâtiment.
Accessoirement, elle pourra faire toutes opérations, industrielles, financières, commerciales ou
civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s'intéresser de toutes manières
dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de
cet objet principal.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. (...)
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(...)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (...)
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
Volet B
juin, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. (...)
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. (...)
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
... § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 21. Délibérations
... § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. (...)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. (...)
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
... Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (...)
Cinquième résolution
L’adresse du siège est situé à : 1350 Orp-Jauche, Rue de Folx Les Caves 53.
Sixième résolution
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
Monsieur LEGROS Xavier Ignace Etienne Mare Ghislain, né le 2 décembre 1960 à Uccle, domicilié à
1350 Orp-Jauche, Rue de Folx Les Caves, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Septième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame Simone CAYPAHS, expert-comptable
Volet B
certifiée ITAA, avec pouvoirs de substitution, afin de modifier l'inscrip-tion à la Banque Carrefour des
Entreprises. (...)
Pour extrait analytique conforme
Caroline RAVESCHOT - Notaire
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 rapport spécial de l'organe d'Administration, bilan au
31/12/2020, rapport expert-comptable, statuts coordonnés.