N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PAC RETAIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Statuaires 102
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS , Notaire associé de résidence à Ixelles, le 22 octobre
2020, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait ce qui
suit :
Monsieur CHABOT Pierre-Axel André Emmanuel, né à Liège le vingt-neuf août mil neuf cent
septante-cinq, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Bel-Air, 17.
A requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « PAC RETAIL », ayant son siège à 1180 Uccle, avenue
des Statuaires, 102, aux capitaux propres de départ de mille huit cents euros (1.800,00 €)
I. CONSTITUTION
Le comparant déclare souscrire les six cents (600) actions, savoir cinq cent nonante-quatre (594)
actions de classe A et six (6) actions de classe B, en espèces, au prix de trois euros (3,00 €)
chacune.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit mille huit cents euros (1.800,00 €),
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP
Paribas Fortis.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille huit cents
(1.800,00 €) euros.
II. STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Nom et forme :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « PAC RETAIL ».
Siège :
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- la construction, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes
ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent et la mise en
valeur de tous biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations
immobilières en général.
- la gestion et le développement, dans son sens le plus large, d'un patrimoine immobi-lier et mobilier.
Dans ce cadre, et en s'abstenant de poser personnellement des actes à caractère commer-cial, valo-
ri-ser ce patri-moine par des actes de gestion et même de disposition s'il échet, tels que : achat,
vente, aménagements, location et lea-sing, prises de parti-cipa-tions dans d'aut-res so-ciétés, dans
l'é-laboration de projets relatifs à la gestion de patrimoi-nes en général. Soutenir d'aut-res so-ciétés
dans leur déve-lop-pement par une aide à leur gestion et par la mise de capi-taux à leur dispositi-on,
conférer ou accepter des garan-ties tant personnelles que réelles.
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières.
0756981169
Volet B
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises.
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
- la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur
gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou
entreprises.
- les prestations de conseil, de gestion et d'organisation d'entreprises, notamment mais non
exclusivement: gestion journalière de sociétés, analyses de marché, études économiques, juridiques
et fiscales, analyses financières, organisation administrative et informatique, mise en place de
structure financière, opération de restructuration, fusion et acquisition, politique d'investissement,
l'organisation administrative et informatique ainsi que la mise à disposition de matériel informatique
et audiovisuel. Toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines précités.
- le conseil en investissement dans des valeurs mobilières et immobilières, notamment dans les
domaines de l'immobilier commercial (entre autres : les immeubles de bureaux, les immeubles
résidentiels, les hôtels d'affaire et de tourisme, les maisons de repos, les entrepôts logistiques, les
shoppings centres et tout autre type d'immeubles de commerce, les opportunités de développement)
et du développement durable au sens large.
- le conseil dans la levée de capitaux belges et étrangers pour des opérations d'investissement dans
des valeurs mobilières et immobilières.
- l'acceptation et l'exercice de mandats d'administrateur, de liquidateur et de membre de comité de
direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.- toutes activités de consultance, étude,
recherche, prospection, gestion, coordination, mise en œuvre et suivi de tous services et prestations
généralement quelconques relevant, dans les secteurs tant public que privé, à l’échelle locale,
régionale, nationale ou internationale, des domaines du commerce et de l’industrie, de l’agriculture et
de l’environnement, de l’aide au développement, de l’assistance notamment politique, technique,
budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la définition, l’organisation, l’encadrement, la
gestion et la réforme des missions d’intérêt général ou particulier, ainsi que des activités diverses
des personnes morales de droit public ou privé, et des associations ou institutions ayant dans leurs
compétences un ou plusieurs des domaines énumérés ci-dessus ;
- toutes les activités de consultance, de conseil, d'assistance et de lobbying en matière politique,
économique, sociale, communication ainsi que dans le domaine des affaires étrangères.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Durée :
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Apports :
En rémunération des apports, six cents (600) actions ont été émises. Les actions sont réparties en :
- cinq cent nonante-quatre (594) actions de classe A, avec les droits suivants : droit proportionnel
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation aussi longtemps que ces actions
sont détenues personnellement par Pierre-Axel Chabot ; en cas de cession des Actions de Catégorie
A à toute autre personne ou en cas de décès de Pierre-Axel Chabot, lesdites actions verront leur
droit dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation réduit et applicable
uniquement à la première tranche de cents euros (100,00 €) de bénéfices distribuables ou de boni
Volet B
de liquidation.
- six (6) actions de classe B, avec les droits suivants : droit proportionnel dans la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation.
Appels de fonds :
Les actions doivent être libérées à leur émission.
TITRE III. TITRES
Nature des actions :
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Indivisibilité des titres :
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Organe d’administration :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Contrôle de la société :
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Tenue et convocation :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
juin, à neuf heures (9h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale :
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Délibérations :
§ 1. A l’assemblée générale, les actions disposent du droit de vote suivant :
- actions de classe A : droit de vote proportionnel aussi longtemps que ces actions sont détenues
personnellement par Pierre-Axel Chabot ; en cas de cession des Actions de Catégorie A à toute
autre personne ou en cas de décès de Pierre-Axel Chabot, lesdites actions perdent l’intégralité de
leur droit de vote.
- actions de classe B : droit de vote proportionnel.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Prorogation :
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Exercice social :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Répartition – réserves ;
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit dans la répartition des bénéfices dans les mêmes proportions que prévues à l’article 5 des
statuts.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Dissolution :
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs :
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires dans les
mêmes proportions que prévues à l’article 5 des statuts.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2022.
2. Adresse du siège
Volet B
L’adresse du siège est située à : 1180 Uccle, avenue des Statuaires, 102.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée: Monsieur CHABOT
Pierre-Axel, prénommé.
L’administrateur est nommé jusqu’à révocation et peut engager seul et valablement la société sans
limitation de sommes
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2020 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte + statuts