N° d'entreprise : 0437360132
Nom
(en entier) : CMGRP BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Cortenbergh 100
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, OBJET,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le vingt-neuf mars deux mille vingt-et-un.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "CMGRP
Belgium", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue de Cortenbergh 100, ci-après dénommée la
"Société".
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
La Société a été constituée en vertu d'un acte sous seing privé en date du 8 mai 1989, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 27 mai suivant, sous le numéro 890527-36.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par procès-verbal dressé par
le notaire Damien Hisette, à Bruxelles, le 29 juillet 2011, publié aux Annexes du Moniteur belge du
16 août suivant, sous le numéro 11125587.
La Société est inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0437.360.132.
OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE - COMPOSITION DU BUREAU
La séance est ouverte à 17 heures 30 minutes sous la présidence de Madame BEN
TAHAR Malika, domiciliée à 1190 Forest, Rue Henri Maubel 20.
Il n'est pas procédé à la constitution d'un bureau.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont représentés les actionnaires ci-après nommés qui déclarent posséder le nombre d'actions
suivant :
1.   La société à responsabilité limitée de droit néerlandais "IPG Nederland B.V.", ayant son siège à
1101 CM Amsterdam (Pays-Bas), Herikerbergweg 238, qui déclare posséder 136.968 actions.
2.   La société à responsabilité limitée de droit néerlandais "IPG DXTRA (Netherlands) B.V.", ayant
son siège à 2511 VB 's-Gravenhage (Pays-Bas), Casuariestraat 9, qui déclare posséder 2 actions.
Total: 136.970 actions
Représentation - Procurations
Tous les actionnaires sont représentés par Madame BEN TAHAR Malika, prénommée, agissant en
sa qualité de mandataire spécial en vertu de deux (2) procurations sous seing privé, lesquelles
resteront ci-annexées.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acter ce qui suit :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.   Prise de connaissance des rapports suivants :
a.   Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de transformation, auquel est joint
l'état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 31 décembre 2020, établi en
Volet B
application de l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations.
b.   Rapport du commissaire sur la situation active et passive de la Société, établi en application de
l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
2.   Transformation de la forme juridique de la Société en une société à responsabilité limitée.
3.   Modification de la dénomination en "IPG DXTRA (Belgium)" et modification de l'article 1 des
statuts.
4.   Prise de connaissance du rapport du conseil d'administration exposant la justification détaillée de
la modification proposée de l'objet de la Société, établi en application de l'article 5:101 du Code des
sociétés et des associations.
5.   Modification de l'objet de la Société et par conséquent modification de l'article 3 des statuts.
6.   Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec les résolutions
prises et avec le Code des sociétés et des associations.
7.   Démission et nomination des organes d'administration.
8.   Procuration pour la coordination des statuts.
9.   Procuration à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises.
10.  Procuration pour les formalités.
II. Convocations
1/ En ce qui concerne les actionnaires
Tous les actionnaires sont représentés de sorte que la justification de leurs convocations ne doit pas
être produite.
2/ En ce qui concerne les autres personnes qui devaient être convoquées
Les administrateurs et le commissaire ont par écrit déclaré avoir pris connaissance de la date de la
présente assemblée générale extraordinaire et de son ordre du jour et ont déclaré renoncer aux
formalités de convocation prévues par l'article 5:83 du Code des sociétés et des associations. Ces
documents ont été remis par le président au notaire soussigné, lequel les lui a ensuite remis en vue
de la conservation des originaux dans les archives de la Société.
Ces mêmes personnes ont, dans le document précité, renoncé à l'envoi de copie des documents qui
doivent leur être mis à disposition conformément à l'article 5:84 du Code des sociétés et des
associations.
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de titulaires d'obligations convertibles,
ni de titulaires de droit de souscription nominatifs, ni de titulaires de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la Société.
III. Aucune disposition des statuts ne prévoit que la Société ne pourrait adopter une autre forme
juridique.
IV. Conformément à l'article 14:8, §1 du Code des sociétés et des associations, cette assemblée ne
peut valablement délibérer sur la transformation proposée que si ceux qui assistent à la réunion
représentent la moitié au moins du capital, et la transformation ne sera acceptée que si elle réunit les
quatre cinquièmes au moins des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent que les actions en vertu desquelles ils
participent à la présente assemblée générale extraordinaire ne font pas l'objet d'un quelconque droit
de gage ou de toute autre limitation au libre exercice de leur droit de vote.
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Prise de connaissance des rapports.
L'assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants :
- Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de transformation, auquel est joint l'état
résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 31 décembre 2020, établi en
application de l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations ;
- Rapport du commissaire sur la situation active et passive de la Société, établi en application de
l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent en avoir reçu copie préalablement à
cette assemblée et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarque.
Conclusions
Les conclusions du rapport établi par le commissaire sont rédigées littéralement comme suit :
"Nos travaux ont eu notamment pour but d'indiquer si l'actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 31 décembre 2020 dressée par le Conseil d'administration de la Société, est surévalué.
Ces travaux effectués conformément aux Normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la
transformation de la Société, telles qu'édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, n'ont pas
fait apparaître d'éléments qui nous laissent à penser que l'actif net est surévalué, dans tous leurs
aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel comptable applicable en Belgique.
Volet B
L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de EUR
7.765.976,18 n'est pas inférieur aux capitaux propres indisponibles de EUR 0.
Ce rapport vise exclusivement à rencontrer les exigences de l'article 14:4 du Code des sociétés et
des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 26 mars 2021
Le Commissaire
PwC Reviseurs d'Entreprises SRL
Représentée par
Loris Guidi
Réviseur d'Entreprises".
Dépôt
Le rapport de l'organe d'administration auquel est joint l'état résumant la situation active et passive
est gardé dans le dossier du notaire.
Le rapport du commissaire sera déposé ensemble avec une expédition du présent procès-verbal au
greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : Transformation de la forme juridique de la Société en une société à
responsabilité limitée.
L'assemblée décide de transformer la forme juridique de la Société sans changement de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme juridique d'une société à responsabilité limitée.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro 0437.360.132 sous lequel la Société est
inscrite auprès du registre des personnes morales.
La transformation se fait sur base d'un état résumant la situation active et passive de la Société
arrêtée au 31 décembre 2020.
L'assemblée décide de convertir le capital, les éventuelles primes d'émission et la réserve légale en
un compte de capitaux propres statutairement disponible. Tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values restent identiques et la société à responsabilité
limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité
limitée.
TROISIEME RESOLUTION : Modification de la dénomination en "IPG DXTRA (Belgium)" et
modification de l'article 1 des statuts.
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la Société en "IPG DXTRA (Belgium)" avec effet
à partir de ce jour, et déclare avoir connaissance du contenu de l'article 2:3 du Code des sociétés et
des associations.
L'assemblée décide de modifier l'article 1 des statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte
des statuts adopté par la présente assemblée.
QUATRIEME RESOLUTION : Prise de connaissance du rapport du conseil d'administration exposant
la justification détaillée de la modification proposée de l'objet de la Société, établi en application de
l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration exposant
la justification détaillée de la modification proposée de l'objet de la Société, établi en application de
l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent en avoir reçu copie préalablement à
cette assemblée et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarque.
Dépôt
Le rapport du conseil d'administration est gardé dans le dossier du notaire.
CINQUIEME RESOLUTION : Modification de l'objet de la Société et par conséquent modification de
l'article 3 des statuts.
L'assemblée décide de modifier l'objet de la Société et de modifier et remplacer l'article 3 des statuts,
tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts adopté par la présente assemblée.
SIXIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance
avec les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
"TITRE I. FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " IPG DXTRA (Belgium)".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Volet B
Article 3. Objet
La société a pour objet de donner des conseils et assistance à des entreprises, professions libérales,
commerçants et toutes autres personnes en matière de législation européenne et tous services y
afférents.
La société a également pour objet, à titre indicatif et sans que cette énumération ne puisse être
limitative :
- la réalisation de tous les aspects de la communication interne et externe d'entreprises par tous les
canaux de communication possibles ;
- la fourniture de services de publicité, de marketing et de communication au sens le plus large du
terme pour les particuliers, les entreprises et les organismes publics ;
- l'offre d'activités liées aux médias et au multimédia ainsi que toutes les applications ou utilisations ;
- le développement, la maintenance et l'élaboration du contenu des sites web des clients ;
- la fourniture d'activités de studio aux clients (photographie, vidéographie, applications) ;
- l'organisation d'événements de marketing et de communication pour les clients ;
- le développement et l'exécution de campagnes de communication intégrées ;
- la fourniture de services de conseil et de gestion liés aux activités susmentionnées ; et
- l'analyse de données.
La société peut acquérir en Belgique ou à l'étranger des biens immeubles et meubles utiles à la
réalisation de son objet.
La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion,
de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de tout autre manière dans les
affaires des entreprises, des associations ou des sociétés dont l'objet serait similaire, analogue,
connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent trente-six mille neuf cent septante (136.970) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission
ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(...)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur
statutaire s'ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe notamment leur nombre et la durée
de leur mandat. A défaut d'indication de durée, le mandat sera considéré comme étant de durée
illimitée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
La société est administrée par un administrateur unique ou plusieurs administrateurs qui sont investis
des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Si la société est administrée par deux administrateurs, ils jouiront de pouvoirs concurrents.
Si la société est administrée par plus deux administrateurs, ceux-ci formeront un organe
d'administration collégial, appelé le conseil d'administration, qui agira comme le fait une assemblée
délibérante.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
Article 12. Convocation
Un conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, de l'administrateur délégué
ou de deux administrateurs, effectuée cinq jours au moins (en cas d'urgence, deux jours au moins)
avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les
convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Article 13. Réunions - Procurations
Volet B
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur par tout moyen de communication
qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à une réunion
déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et
émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Article 14. Délibérations - Quorum de présence
Un conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Tout administrateur peut participer aux délibérations du conseil d'administration et voter, par
l'intermédiaire de tout moyen de communication électronique permettant aux participants de
communiquer directement, simultanément et en continu. Les administrateurs qui participent de cette
manière au conseil d'administration sont réputés présents à l'endroit où se tient la réunion pour le
respect des conditions de quorum et de majorité.
Article 15. Majorités - Résolutions - Décisions écrites
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 16. Procès-verbaux
Les décisions de l'administrateur unique, des administrateurs ou du conseil d'administration sont
constatées dans des procès-verbaux conservés dans un registre tenu au siège de la société.
Article 17. Pouvoirs de représentation de l'organe d'administration
Chaque administrateur a le pouvoir de valablement représenter la société à l'égard des tiers et en
justice, en tant que demandeur ou défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par deux administrateurs conjointement.
(...)
Article 19. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales,
administrateurs ou non. Les administrateurs chargés de la gestion journalière porteront chacun le
titre d'" administrateur délégué " et les tiers chargés de la gestion journalière porteront chacun le titre
de " directeur ".
Si la gestion journalière est déléguée à plusieurs personnes, chaque délégué à la gestion journalière
peut agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, les délégués à la gestion journalière exerceront
leurs mandats à titre gratuit. L'organe d'administration peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale sur proposition de l'organe
d'administration, pour trois exercices sociaux et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le troisième vendredi du mois de mai, à 16
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
(...)
Article 22. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
Volet B
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Article 23. Séances - Procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
§2. Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 24. Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 25. Prorogation de l'assemblée générale ordinaire
L'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision
concernant l'approbation des comptes annuels. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La deuxième assemblée générale a le
droit d'adopter définitivement les comptes annuels.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION BENEFICIAIRE - RESERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(...)
Article 27. Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant entendu que chaque action confère un droit égal dans
la répartition des bénéfices.
Article 28. Distributions de dividendes
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, sans autorisation spéciale de l'assemblée
générale et dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Volet B
Article 31. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(...)
SEPTIEME RESOLUTION : Démission et nomination des organes d'administration.
I. L'assemblée décide d'accepter, à compter de ce jour, la démission des personnes mentionnées ci-
après, de leur fonction d'administrateur de la société coopérative à responsabilité limitée :
- Madame MERTENS Emmy ;
- Madame NICHOLS Debra ; et
- Madame VICENTE Monica Christina.
II. L'assemblée décide de nommer, également à compter de ce jour et pour une durée indéterminée,
en qualité d'administrateurs de la société à responsabilité limitée :
- Madame MERTENS Emmy ;
- Madame NICHOLS Debra ; et
- Madame VICENTE Monica Christina.
Leur mandat sera non rémunéré.
HUITIEME RESOLUTION : Procuration pour la coordination des statuts.
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur de "Berquin
Notaires" SCRL, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la Société, le
signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet, conformément aux
dispositions légales en la matière.
Le notaire soussigné signale que les statuts coordonnées de la Société peuvent être consultés sur le
site suivant : $https://statuten.notaris.be/costa_v1/enterprises/search.
NEUVIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions
prises.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
DIXIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Johan Lagae, Els Bruls et/ou à tout autre avocat ou
collaborateur du cabinet LOYENS & LOEFF Advocaten-Avocats CVBA, qui tous, à cet effet, élisent
domicile à 1040 Bruxelles, Avenue de Tervueren 2, chacun agissant séparément, ainsi qu'à leurs
employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès
d'un guichet d'entreprises en vue d'assurer l'inscription/la modification des données reprises dans la
Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.  
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
CLAUSES FINALES NOTARIALES
INFORMATION - CONSEIL
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent que le notaire les a entièrement
informés sur leurs droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans lesquels ils sont
intervenus et qu'il les a conseillés en toute impartialité.
DROIT D'ECRITURE (Code des droits et taxes divers)
Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
LECTURE
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent avoir reçu en temps utile un projet du
présent procès-verbal.
Le présent procès-verbal a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article
12 alinéa 1 et 2 de la loi organique du notariat et les modifications apportées au projet d'acte
communiqué préalablement.
L'acte entier a été commenté par le notaire.
IDENTITE
Le notaire confirme les données d'identité du mandataire des actionnaires représentés au vu de sa
carte d'identité.
CLOTURE DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée est clôturée.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Volet B
Après lecture partielle et commentée de l'acte, le président et les actionnaires représentés comme dit
ci-avant, et moi, notaire, avons signé.
(suivent les signatures)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le
rapport du commissaire établi conformément à l'article 14:4 du Code des sociétés et des
associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire