N° d'entreprise : 0553735386
Nom
(en entier) : EDVT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bois Renard 539 bte C
 : 4910 Theux
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes de l'Assemblée générale de la société "EDVT" ayant son siège à 4910 Theux, rue Bois
Renard 539 boîte C, dont le procès verbal a été dressé par le notaire Catherine LAGUESSE, à
Ensival-Verviers, le vingt-deux juin deux mille vingt, en cours d'enregistrement, les décisions
suivantes ont été prises à l'unanimité:
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate
que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit la somme totale de VINGT
MILLE QUATRE CENTS SOIXANTE euros (20.460 EUR), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
    1.  Troisième résolution
Rapport du réviseur d’entreprise et rapport des gérants/administrateurs
    •  Madame Anne DORTHU, reviseur d’entreprises, représentant la société de révisorat d’
entreprises Baker Tilly Belgium Dorthu, avec siège social à 4633 Melen, rue de la Clef 39, désignée
par les actionnaires a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le 13 mai
2020, un rapport sur la description de l’apport, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la
rémunération réelle qui est accordée en contrepartie de l’apport.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« 7. Conclusions
L’apport en nature en augmentation des capitaux propres de départ de la Société à Responsabilité
Limitée « EDVT » consiste en l’apport des quotités de terrain correspondant à des futures
constructions portant le numéro d’identifiant parcellaire réservé 0057EP0000, quotités de terrain
correspondant à des futures constructions qui appartiennent à Madame Joëlle DECHENEUX en
personne physique.
Le Conservateur des hypothèques à Verviers nous a délivré un certificat hypothécaire confirmant l’
absence d’hypothèque.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
Volet B
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature ;
    2.  l’organe d’administration de la société est responsable de l’évaluation du bien apporté, ainsi
que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    3.  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    4.  le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de
l’économie d’entreprise et conduit à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et
au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
La rémunération de l’apport en nature que Madame Joëlle DECHENEUX se propose de faire en
augmentation de capital de la Société à Responsabilité Limitée « EDVT » à concurrence d’un
montant de quarante-six mille huit cent vingt euros (46.820,00 €) consiste en douze (12) actions sans
désignation d’une valeur nominale de même type que les actions anciennes représentatives des
capitaux propres de départ de la Société à Responsabilité Limitée « EDVT ».
Madame Joëlle DECHENEUX recevra donc douze (12) actions.
Aucune autre rémunération ne sera attribuée à Madame Joëlle DECHENEUX en contrepartie de son
apport.
Après cette opération d’augmentation de capital par apport en nature, les capitaux propres de départ
de la Société à Responsabilité Limitée s’élèveront à soixante-sept mille deux cent quatre-vingt euros
(67.280,00 €) et seront représentés par cent douze (112) actions sans désignation d’une valeur
nominale.
Nous n’avons pas eu connaissance d’évènement postérieur à nos contrôles et de nature à modifier
en quoi que ce soit les présentes conclusions.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Soumagne, le 19 juin 2020.
(s)
Baker Tilly Belgium Dorthu,
Réviseurs d’Entreprises S.C.R.L.
Représentée par Anne DORTHU,
Réviseur d’entreprises,
Associée»
    •  Les actionnaires ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport
dans lequel ils exposent l’intérêt que l’apport en nature présente pour la société.
Les actionnaires déclarent expressément avoir été mis en possession de ces rapports
antérieurement aux présentes et depuis plus d’un mois (à titre de projet pour le rapport de Madame
DORTHU) et déclarent en avoir pris connaissance.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
Apport
Les actionnaires déclarent que Madame Joëlle DECHENEUX réalise l’apport en nature à la société
EDVT, par les présentes, du bien ci-après décrit, aux clauses et conditions ci-après reprises. Les
comparants déclarent que douze (12) actions nouvelles seront émises en rémunération de cet
apport, et que les douze (12) actions, sont souscrites comme suit : pour la totalité en pleine propriété
par Madame Joëlle DECHENEUX précitée et totalement libérées par l’apport en nature.
Ces actions sont du même type et jouissent des mêmes droits et avantages que les actions
existantes, sauf qu’elles ne participeront que prorata temporis à compter de ce jour aux résultats de
la société pour l’exercice en cours.
DESCRIPTION DE L’APPORT
Dans le bien suivant :
COMMUNE DE THEUX (ANCIENNEMENT THEUX) - première division :
Un Verger Hautes Tiges situé en lieu dit « Au Fosse », cadastré selon extrait de matrice cadastrale
récent sous section D, numéro 0057CP0000 PARTIE pour une superficie mesurée de vingt-trois ares
quarante-et-un centiares (2.341 m²).
Revenu cadastral de base actuel : non encore fixé
Cette parcelle porte le numéro d’identifiant parcellaire réservé 0057EP0000 et figure sous liseré
jaune et lot 1 au plan dressé le vingt septembre deux mille dix-huit par Monsieur Xavier DENOOZ,
Géomètre-Expert, dont les bureaux sont situés à 4910 Theux, lequel plan est resté annexé à l’acte
de donation de l’autre partie de la parcelle 57C, reçu le quatorze mai deux mille vingt par le notaire
soussigné, transcrit à Verviers sous la référence 39-T-02/06/2020-3755.
Dans la résidence « DECHENEUX », en cours d’érection sur ledit terrain, telle que décrite
Volet B
dans l’acte de base simplifié dressé le quatorze mai deux mille vingt par le notaire soussigné,
transcrit à Verviers sous la référence 39-T-02/06/2020-3770 :
1) La quote-part de terrain relative au cabinet situé au rez-de-chaussée et qui comprendra selon l’
acte de base prérappelé :
a) en propriété privative et exclusive :
- au rez-de-chaussée : un sas d’entrée et un W.C., une zone d’accueil et une salle d’attente, une
salle de chirurgie, un local de stérilisation/laboratoire, une pièce sanitaire pour le personnel avec W.
C., une cafétéria, un local « infectieux », un local chats, un local chiens, une zone de préparation et
une zone de dentisterie, une salle de radiographie, une pièce « pharmacie » et deux salles de
consultation, des réserves.
Au rez-de-chaussée toujours, le garage couvert (contenant notamment le frigo à cadavre).
Le tout d’une superficie nette d’après plan de précadastration de deux cent septante-six mètres
carrés et nonante-sept décimètres carrés (276,97 m²).
- au sous-sol : tout le sous-sol comprenant notamment les vides ventilés, le hall d’accès aux caves et
les deux caves.
Le tout d’une superficie nette de cent trente-cinq mètres carrés soixante-sept décimètres carrés
(135,67 m²).
b) en copropriété forcée et accessoire : les trois mille six cents / dix-millièmes (3.600/10.000èmes)
des parties communes de la résidence en ce compris l’assiette de terrain.
Ledit bien repris sous le numéro d’identifiant parcellaire réservé D57FP0005 COMMERCE (CO.
REZ/C.SS/) ;
2) La quote-part de terrain relative aux trois emplacements de parking extérieur PK9, PK10 et PK24,
non couverts, situés tout à gauche à l’arrière de la résidence, lorsqu’on la regarde depuis la rue et
repris sous numéro PK9, PK10 et PK24 au plan de précadastration et comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : les trois emplacements de parking pour voiture proprement dit,
d’une superficie nette d’après plan de précadastration, respectivement de seize mètres carrés quinze
décimètres carrés (16,15 m²), seize mètres carrés trente-cinq décimètres carrés (16,35 m²) et seize
mètres carrés cinquante-sept décimètres carrés (16,57 m²).
b) en copropriété forcée et accessoire : respectivement :
* nonante / dix-millièmes (90/10.000èmes) des parties communes de la résidence en ce compris l’
assiette de terrain pour l’emplacement PK 9,
* nonante / dix-millièmes (90/10.000èmes) des parties communes de la résidence en ce compris l’
assiette de terrain pour l’emplacement PK 10,
* nonante / dix-millièmes (90/10.000èmes) des parties communes de la résidence en ce compris l’
assiette de terrain pour l’emplacement PK 24
Emplacement de parking non couvert (PK9), repris sous numéro d’identifiant parcellaire réservé
D57FP0014 PARKING N.COUV. (P.EXT/PK9/) ;
Emplacement de parking non couvert (PK10), repris sous numéro d’identifiant parcellaire réservé
D57FP0015 PARKING N.COUV. (P.EXT/PK10/) ;
Emplacement de parking non couvert (PK24), repris sous numéro d’identifiant parcellaire réservé
D57FP0029 PARKING N.COUV. (P.EXT/PK24/).
3) La quote-part de terrain relative aux emplacements de parking extérieur PK11 à PK23, non
couverts, à l’avant de la résidence, lorsqu’on la regarde depuis la rue et repris sous numéro PK11 à
PK23 et comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : l’emplacement de parking pour voiture proprement dit, d’une
superficie nette d’après plan de précadastration de treize mètres carrés septante-cinq décimètres
carrés (13,75 m²) chacun.
b) en copropriété forcée et accessoire : chacun septante-cinq / dix-millièmes (75 /10.000èmes) des
parties communes de la résidence en ce compris l’assiette de terrain.
Emplacement de parking non couvert (PK11), repris sous numéro d’identifiant parcellaire réservé
D57FP0016 PARKING N.COUV. (P.EXT/P11/) ;
Emplacement de parking non couvert (PK12), repris sous numéro d’identifiant parcellaire réservé
D57FP0017 PARKING N.COUV. (P.EXT/PK12/) ;
Emplacement de parking non couvert (PK13), repris sous numéro d’identifiant parcellaire réservé
D57FP0018 PARKING N.COUV. (P.EXT/PK13/) ;
Emplacement de parking non couvert (PK14), repris sous numéro d’identifiant parcellaire réservé
D57FP0019 PARKING N.COUV. (P.EXT/PK14/) ;
Emplacement de parking non couvert (PK15), repris sous numéro d’identifiant parcellaire réservé
D57FP0020 PARKING N.COUV. (P.EXT/PK15/) ;
Emplacement de parking non couvert (PK16), repris sous numéro d’identifiant parcellaire réservé
D57FP0021 PARKING N.COUV. (P.EXT/PK16/) ;
Emplacement de parking non couvert (PK17), repris sous numéro d’identifiant parcellaire réservé
D57FP0022 PARKING N.COUV. (P.EXT/PK17/) ;
Volet B
Emplacement de parking non couvert (PK18), repris sous numéro d’identifiant parcellaire réservé
D57FP0023 PARKING N.COUV. (P.EXT/PK18/) ;
Emplacement de parking non couvert (PK19), repris sous numéro d’identifiant parcellaire réservé
D57FP0024 PARKING N.COUV. (P.EXT/PK19/) ;
Emplacement de parking non couvert (PK20), repris sous numéro d’identifiant parcellaire réservé
D57FP0025 PARKING N.COUV. (P.EXT/PK20/) ;
Emplacement de parking non couvert (PK21), repris sous numéro d’identifiant parcellaire réservé
D57FP0026 PARKING N.COUV. (P.EXT/PK21/) ;
Emplacement de parking non couvert (PK22), repris sous numéro d’identifiant parcellaire réservé
D57FP0027 PARKING N.COUV. (P.EXT/PK22/) ;
Emplacement de parking non couvert (PK23), repris sous numéro d’identifiant parcellaire réservé
D57FP0028 PARKING N.COUV. (P.EXT/PK23/).
Les actionnaires et les gérants/administrateurs déclarent et certifient que la société ne compte pas
affecter les quotités qu’elle détiendra dans l’immeuble à construire sur le dit bien un immeuble
destiné à l’habitation mais uniquement à usage professionnel.
Le présent apport contient cession de ladite renonciation faite au profit de Madame Joëlle
DECHENEUX pour les quotités apportées par Madame DECHENEUX, laquelle déclare avoir cédé
tacitement le bénéfice de ce droit à la société EDVT depuis le 29 octobre 2019 et déclare n’avoir
personnellement érigé aucune construction quant auxdites quotités.
CONDITIONS SPECIALES DE TITRES ANTERIEURS
a. A titre d'information et de subrogation de la société, mais sans rendre vigueur à des droits et
obligations éteints entre-temps par l'effet de la loi, d'une convention ou autrement, sont ici reprises
textuellement certaines clauses de l'acte précité reçu le notaire Alain CORNE, à Verviers, le dix-sept
février deux mille trois, transcrit au bureau des hypothèques de Verviers le dix mars deux mille trois
sous la référence de dépôt 01557, dont les clauses sont textuellement reproduites ci-après :
"Les comparants conviennent de créer entre eux les servitudes suivantes :
1) Une servitude de passage dont l'assiette est reprise sous
teinte jaune au plan susvanté au profit de l'immeuble vendu et grevant la propriété restant appartenir
au vendeur, cadastrée section D, numéro 46 D partie, 43 D partie et 49 B (titre de propriété : acte du
notaire Jean DELREE à Theux du huit avril mil neuf cent soixante-huit, transcrit au bureau des
Hypothèques de Verviers le dix mai suivant, volume 5239, numéro 27).
Cette servitude s'exercera en tout temps à pied ou par tout véhicule n'excédant pas dix tonnes.
    1.  Les fenêtres au rez-de-chaussée et au premier étage sur le pan de mur repris sous les points
A-B au plan susvanté pourront subsister à titre de servitudes de vue au profit du bien vendu et
pourront être agrandies.
La fenêtre à gauche de la porte d'entrée quand on fait face à l'immeuble de la route Spa-Liège
pourra également subsister à titre de servitude de vue.
    1.  D'une manière générale, les canalisations et écoulements, même non apparents qui existent
actuellement au service ou à charge tant du bien vendu que du bien restant appartenir au vendeur,
pourront subsister. Toute canalisation qui serait à usage commun sera entretenue à frais communs.
La situation existante entre les deux propriétés, même si elle n'est pas apparente, pourra subsister
au titre de servitude par destination du père de famille par le seul fait de la division des propriétés."
La société reconnaît avoir reçu copie des conditions spéciales figurant dans l'acte précité et du plan.
La société est subrogée purement et simplement dans tous les droits et obligations de l’apporteur
concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient encore d'application.
A la lecture du plan, l’apporteur déclare que, bien que cette servitude soit mentionnée dans l’état
hypothécaire, celle-ci ne semble pas relative au bien objet des présentes en ce qui concerne les
points « 1) » et « 2) ».
b. L’acte de base du complexe immobilier dont certaines parties privatives font l’objet des présentes,
acte reçu le quatorze mai deux mille vingt par le notaire soussigné comprend des clauses, servitudes
et conditions particulières nombreuses que les actionnaires dispensent le notaire soussigné de
reproduire aux présentes.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu une copie complète de cet acte et de ses annexes.
La société est subrogée purement et simplement dans tous les droits et obligations de l’apporteur
concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient encore d'application.
c. L’acte de donation des biens objets des présentes à Madame Joëlle DECHENEUX par Monsieur
Paul DECHENEUX, reçu par le notaire soussigné, le quatorze mai deux mille vingt, comprend des
clauses, servitudes et conditions particulières nombreuses que les actionnaires dispensent le notaire
soussigné de reproduire aux présentes.
Les comparants reconnaissent avoir reçu une copie complète de cet acte.
La société est subrogée purement et simplement dans tous les droits et obligations de l’apporteur
Volet B
concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient encore d'application.
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
1. La société aura la propriété et la jouissance par la prise de possession réelle de la quote-part du
bien prédécrit à compter de ce jour, l’apporteur garantissant que le bien est libre de tout droit de bail
ou d'occupation. Elle déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une
description plus détaillée.
2. La description et les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simple renseignement et
la contenance n’est pas garantie ; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera
profit ou perte pour la société.
3. La société prendra le bien dans l’état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun
recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit notamment pour mauvais état du sol ou du
sous-sol, vices apparents ou cachés.
4. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever les immeubles apportés, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives s’il en
existe, le tout à ses risques et périls.
5. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l’apporteur.
L'apporteur déclare que l'immeuble ne fait l'objet d'aucun litige à sa connaissance.
6. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions et taxes qui
grèvent ou pourront grever le bien apporté à l'exception de ceux dont l'apporteur aurait obtenu avant
ce jour le paiement échelonné.
7. L’apport comprend d’une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l’apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des
immeubles apportés, à l’égard de tous tiers, y compris des administrations publiques.
8. La société prendra toutes dispositions pour assurer le bien dès ce jour et pendant toute la durée
ultérieure des constructions qui pourraient y être réalisées à la décharge totale et définitive de l’
apporteur, lequel le droit de résilier leur assurance à compter de ce jour.
9. Les actionnaires déclarent qu’aucun panneau publicitaire n’est apposé sur le bien et qu’ils n’ont
personnellement consenti aucun contrat de location pour de tels panneaux. Ils déclarent également
qu’il n’existe aucun réservoir ou tank à gaz installé dans ou sous le bien et qu’ils n’ont conclu aucun
contrat de fourniture pour un tel réservoir ou tank à gaz.
10. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
11. Le bureau de la sécurité juridique est expressément dispensé de prendre inscription d’office lors
de la transcription des présentes.
SITUATION HYPOTHECAIRE
L’apporteur déclare et garantit que le bien apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires généralement quelconques et qu’il n’a conféré aucun mandat hypothécaire portant sur
le bien.
URBANISME, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
Prescriptions générales et particulières
La société sera sans recours contre l’apporteur pour les limitations, tant actuelles que futures, qui
pourraient être apportées à son droit de propriété en vertu du Code wallon du Développement
Territorial (en abrégé "CoDT") ainsi que par tous règlements généraux et communaux en matière
d'urbanisme : elle est présumée avoir pris elle-même toutes informations utiles et garanties à ce
sujet.
I) Conformément à l’article D.IV.99 du CoDT et ainsi qu’il résulte notamment d’une lettre adressée
par le Collège communal de Theux le dix octobre deux mille dix-neuf, suite à la demande de
renseignements effectuée par courrier adressé le seize septembre deux mille dix-neuf par le notaire
Catherine LAGUESSE soussigné et dont le donataire déclare avoir reçu copie et pris connaissance,
l’apporteur déclare, qu'à sa connaissance et à la lecture de ladite lettre :
a) l’affectation prévue par les (projets de) plans et éventuels (projets de) schémas d’aménagement et
règlements communaux d’urbanisme est la suivante :
- le bien cadastré 1D57C est situé pour partie en zone d’habitat à caractère rural et pour partie en
zone agricole.
b) à l’exception d’un permis d’urbanisme portant le numéro A 4082 délivré par le Collège communal
de la Ville de Theux le vingt-huit octobre deux mille dix-neuf, et ayant pour objet la construction d’un
immeuble comportant un cabinet vétérinaire et 4 appartements et le placement d’enseignes, le bien
n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir, d’urbanisme ou de lotir depuis le premier janvier mil neuf cent
septante-sept, ni d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans, laissant prévoir la
possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés aux articles D.IV.1,
§2 et D.IV.4 du CoDT et qu’en conséquence, il n’existe aucun engagement quant à la possibilité d’
exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ledit bien ;
Volet B
c) le bien est situé en zone faiblement habitée qui ne sera pas pourvue d’un égout et qui fera l’objet
d’un assainissement autonome ;
d) le bien ne fait pas ou n'a pas fait l'objet d'autres arrêtés, de notifications ou de réglementations
particulières et qu'en conséquence, notamment :
- il n'est pas soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17, §1 et D.VI.19 du CoDT et n’est
pas repris dans les limites d’un plan ou d’un projet de plan d’expropriation,
- il n'est pas situé dans un périmètre de réhabilitation paysagère et environnementale (SRPE),
- il n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde du patrimoine immobilier ni repris à l’inventaire du
patrimoine,
- il n'est pas classé et ne fait pas l'objet d'une procédure de classement en cours et n'est pas situé
dans la zone de protection d'un immeuble classé,
- il n’est pas repris dans le périmètre d’un site archéologique,
- il n’est pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur
les sites wallons d'activité économique désaffectés,
- il n’est pas repris dans le périmètre d'un remembrement légal,
- il n’est pas situé dans une zone Natura 2000.
e) Le courrier précité reçu de la Ville de Theux, daté du dix octobre deux mille dix-neuf précisait
également textuellement ce qui suit :
« …on omet …
Suite à une visite effectuée sur place le 18 septembre 2019, il a été constaté la présence d’une
construction déplaçable sur la parcelle cadastrée 1D60A. A partir du moment où celle-ci est destinée
à rester en place de façon permanente, un permis d’urbanisme avec un architecte (vu les articles D.
IV.4 et R.IV.1-2 du CoDT) doit être introduit dans un délai de 6 mois afin de régulariser la situation. A
défaut, la construction devra êrte enlevée dans un délai de 1 mois, reportage photographique à l’
appui. »
Les comparants déclarent que cette construction concernait le bien joignant le bien objet des
présentes, et qu’elle a été retirée.
« …on omet …
Les biens sont longés par le chemin n°81. Le bien cadastré 1D57c est également longé par la route
régionale n°62.
…on omet …
La parcelle cadastrée 1D57c bénéficie d’un accès à une voirie régionale, d’une largeur suffisante
compte tenu de la situation des lieux, pourvue d’un revêtement solide hydrocarboné et équipée en
eau, électricité, téléphonie et télédistribution.
La parcelle cadastrée 1D60a bénéficie d’un accès à une voirie communale, d’une largeur suffisante
compte tenu de la situation des lieux, pourvue d’un revêtement solide hydrocarboné et non équipée.
…on omet … ».
Nonobstant l’entrée en vigueur formelle du CoDT, le notaire soussigné constate qu’à ce jour, en
dehors des informations directement accessibles à tous les citoyens sur le site de la DGO4, ils ne
disposent d’aucun accès direct à la banque de données informatisée de la Région wallonne relative
au statut administratif des immeubles (ou P.L.I.).
Les parties déclarent expressément requérir le notaire soussigné de procéder à la signature du
présent acte en se contentant des informations données par l’autorité communale et auxquelles il est
fait référence cidessus.
Il est rappelé à propos de l’intervention du notaire soussigné que :
- son obligation d’information s’exerce subsidiairement à celle de l’apporteur ;
- elle intervient dans les limites des voies d’accès à l’information et autres sources d’information,
disponibles ;
- elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat immobilier, ni sur les aspects
impliquant des constatations de nature technique à propos desquelles les notaires invitent les parties
à se tourner vers des professionnels spécialisés (jurisconsulte ou administration et/ou architecte,
géomètre-expert,…).
Il est ici précisé que :
- les actes et travaux réalisés avant le vingt-et-un avril mil neuf cent soixante-deux ne sont pas
constitutifs d'une infraction (article D.VII.1, §1er, 3° du CoDT);
- les actes et travaux exécutés entre le vingt-et-un avril mil neuf cent soixante-deux et le vingt-huit
février mil neuf cent nonante-huit (soit avant le premier mars mil neuf cent nonante-huit) bénéficient
d'une présomption irréfragable de conformité (article D.VII, 1er bis, alinéa 1er du CoDT), sauf s'ils
entrent dans l'une des six (6) catégories d'actes et travaux exclus de ce bénéfice (article D.VII.1er
bis, alinéa 2 du CoDT) ;
- les actes et travaux exécutés à partir du premier mars mil neuf cent nonante-huit bénéficient dans
certains cas d'une dépénalisation après l'écoulement d'un délai de dix (10) ans ou de vingt (20) ans
prenant cours à dater de l'achèvement desdits actes et travaux.
Volet B
II) L’apporteur déclare ne prendre aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer ou de
maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 du CoDT, à l’exception de
ceux repris dans le permis ci-avant vanté.
L’apporteur déclare et garantit toutefois que les constructions qu’il aurait érigées ou modifications qu’
il aurait apportées au bien, l'ont été dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu'elles sont
conformes au(x) permis de bâtir et/ou d'urbanisme délivré(s). Le notaire soussigné attire l’attention
du donateur qu’en cas contraire et sous réserve de ce qui est précisé ci-après, tous les frais de
régularisation qui seraient éventuellement réclamés sur base des articles D.VII.1 à 26 du livre 7 du
CoDT par les autorités habilitées à cette fin seront supportés par lui.
S’agissant de la situation future du bien, l’apporteur ne prend aucun engagement quant au projet de
la société.
III) Le notaire instrumentant indique à la société:
- qu'aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT, ne peut être accompli sur ledit bien
tant qu’un permis d’urbanisme n’a pas été obtenu,
- qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis,
- que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
requis,
- qu'un permis d'urbanisme est également requis pour divers actes et travaux prévus par le CoDT,
notamment : division en plusieurs logements, modification de l'affectation, transformation, démolition,
installation publicitaire, abattage de certains arbres, modification du relief du sol, défrichement,
déboisement, etc....
- que compte tenu de la législation relative aux performances énergétiques des bâtiments, il est
conseillé d’aménager les constructions qui seraient érigées sur le bien dans une optique de
protection de l’environnement et de développement durable.
Assainissement des sols pollués
I. Etat du sol : information disponible — titularité
A. Information disponible
• L'extrait conforme de la Banque de donnée de l'état des sols, daté du dix-neuf février deux mille
vingt énonce ce qui suit « Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
- repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (article 12§2, 3) ? : Non
- concerné par des informations de nature strictement indicative (article 12§4) ? : Non.
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sol. ».
• L’apporteur, ci-après dénommé « le cédant » déclare qu'il a informé la société, ci-après dénommée
« le cessionnaire », avant la formation du contrat de cession, du contenu de l’extrait conforme.
• Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu de l’extrait conforme
le dix-neuf février deux mille vingt par courriel.
B. Déclaration de non-titularité des obligations
• Le cédant confirme, au besoin, qu'il n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, ci-après dénommé «
Décret sols wallon », c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l’
article 19, alinéa 1er dudit décret
C. Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
• Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au bien, le cessionnaire déclare qu'il
entend l'affecter à l’usage suivant : « IV. Récréatif ou commercial ».
2) Portée
• Le cédant prend acte de cette déclaration.
• S'il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, le cédant
déclare qu'il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l'état du sol et
que le prix de la cession a été fixé en considération de cette exonération, sans laquelle il n'aurait pas
contracté, ce que le cessionnaire accepte expressément. En conséquence, seul le cessionnaire
devra assumer les éventuelles obligations d'investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce
compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols
wallon, qui pourraient être requises en raison de l'usage qu'il entend assigner au bien.
3) Soumission volontaire
• Nonobstant l'existence d'un bien pollué ou potentiellement pollué, ni le cédant, ni le cessionnaire
n'entendent se soumettre volontairement aux obligations visées à l'article 19 du Décret sols wallons.
Ils reconnaissent avoir été formellement mis en garde à propos du risque associé à leur décision et
du dispositif anti-fraude prévu à l'article 31, § 6 in fine du Décret sols wallon et confirment au besoin
qu'il n'existe aucun indice d'existence d'une telle fraude.
D. Information circonstanciée
• Le cédant déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations préalables, qu'il ne
Volet B
détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’extrait conforme.
Sites SEVESO
L’attention des comparants est attirée sur les dispositions de l’article D.IV.99, §1, 1° du CoDT, qui
prévoit notamment l’obligation de mentionner, dans tout acte de cession immobilière visé audit
article, les éventuels périmètres de zones vulnérables établies autour des établissements présentant
un risque d’accident majeur au sens du décret du onze mars mil neuf cent nonante-neuf relatif au
permis d’environnement (« décret Seveso »).
Le notaire instrumentant informe les comparants :
- que ces périmètres n’ont pas encore été fixés à ce jour mais qu’ils auront valeur réglementaire dès
leur adoption définitive et pourront impliquer des restrictions au droit de propriété, en ce compris l’
interdiction de bâtir ou de lotir ;
- que la seule proximité d’un établissement « Seveso » peut, en vertu des dispositions transitoires
dudit décret « Seveso », s’accompagner d’effets identiques (restriction voire interdiction d’effectuer
des actes et travaux) dans l’attente de l’adoption des périmètres de zones vulnérables qui sont
appelées à entourer ces sites ;
- de l’existence des sites Internet « http://www.seveso.be » pour permettre la localisation des
établissements « Seveso » en Belgique et « http://cartographie.wallonie.be/NewPortailCarto/ » pour
localiser les établissements « Seveso » en Wallonie mais également identifier, autour de chacun de
ces sites, le tracé des « zones vulnérables » et des « zones vulnérables provisoires », non
constitutives de périmètres au sens des articles D.II.31, §2 et D.II.57 du CoDT.
Zones inondables
L’article 129 paragraphe 4 de la loi du quatre avril deux mille quatorze relative aux assurances
prévoit qu'en cas d’acte translatif de droit réel sur un bien immobilier, la société doit être informée sur
le fait que le bien se situe ou non dans une zone à risque en matière d'inondation, c'est-à-dire un
endroit qui a été ou qui peut être exposé à des inondations répétitives et importantes.
Dans sa lettre précitée du dix octobre deux mille dix-neuf adressée au notaire instrumentant, suite à
sa demande de renseignements, la commune de Theux lui a indiqué que le bien ne se situe pas
dans une telle zone.
La société reconnaît en outre que le notaire instrumentant lui a donné connaissance d'un extrait de
plan, issu du site de la Région Wallonne(http://cartographie.wallonie.be/NewPortailCarto/)
cartographiant les zones d'aléas d'inondation par débordement de cours d'eau, qui confirme que le
bien vendu ne se situe pas dans une zone à risque.
ACTE DE BASE ET REGLEMENT DE COPROPRIETE
La société devra se soumettre et se conformer à toutes les clauses de l'acte de base susvanté
dressé par le notaire soussigné, le 14 mai 2020.
Ledit acte stipule les droits et obligations respectifs de chaque propriétaire d'un lot privatif vis-à-vis
des autres propriétaires, chacun d'eux devant, comme condition essentielle de son acquisition,
accepter ledit acte dans toute sa teneur (en ce compris les conditions spéciales qu’il comprend) et
étendue, comme étant strictement imposés pour former la loi commune, tant pour les propriétaires
actuels que futurs, leurs successeurs et ayants droit à tous titres.
Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront
contenir la mention expresse que les nouveaux intéressés ont une parfaite connaissance dudit acte
et qu'ils seront subrogés dans tous les droits et obligations en résultant et qu'ils s'engagent à le
respecter en tous points, de même que les décisions régulièrement prises ou à prendre par les
assemblées générales des copropriétaires.
La société déclare avoir reçu une copie de l’acte tel qu’il a été signé et avoir pris connaissance de
son contenu. Il dispense dès lors le notaire instrumentant d'en reproduire les dispositions au présent
acte.
Les comparants déclarent confirmer que ledit acte ainsi que le présent acte forment un tout.
REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR - DECISIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’apporteur déclare qu'il n’existe aucun règlement d'ordre intérieur pour la Résidence à construire sur
le bien donné.
SYNDIC
L’apporteur déclare qu'il n'existe pas de syndic pour l’immeuble à construire sur le bien donné.
En suite de quoi, les actionnaires constatent la réalisation effective de l’apport en nature.
En contrepartie de l’apport décrit, il est attribué à Madame Joëlle DECHENEUX douze (12) actions
nouvelles en pleine propriété, entièrement libérées.
    1.  Quatrième résolution
En suite de quoi les actionnaires confirment que l’apport est réalisé et que les douze (12) actions
nouvelles sont entièrement souscrites et libérées par Madame Joëlle DECHENEUX. Et comme
conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
Volet B
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EDVT » et n’a pas de dénomination abrégée. Pour le cas où il existerait un jour
une dénomination complète et une abrégée, les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice en commun de l'art de guérir les animaux tel qu'il est réservé aux
médecins vétérinaires.
Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches, toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux ;
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l'indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l'indépendance professionnelle du praticien.
La société aura également pour objet :
- la formation, charge de cours, collaboration scientifique, publication et ce, au moyen de tout support
- l'expertise dans le domaine de la médecine vétérinaire.
Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s'intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent douze (112) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend VINGT MILLE QUATRE CENT
SOIXANTE euros (20.460 €).
Les apports en espèces effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations
devient applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Ensuite des apports en nature effectués suivant procès-verbal dressé par le notaire Catherine
LAGUESSE, à Verviers, le 22 juin 2020, les capitaux propres de la Société à Responsabilité Limitée
s’élèvent à soixante-sept mille deux cent quatre-vingts euros (67.280,00 €).
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
Volet B
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
10.1. Les actions ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires
d'Expression française ;
10.2. Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l'entend sauf à
respecter l'alinéa qui précède ;
10.3. Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les parts d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, que conformément aux dispositions du Code des sociétés et
Associations et conformément au premier alinéa du présent article ;
10.4. Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les
quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1) soit opérer une modification de l'objet, dans le respect de du Code des Sociétés et Associations ;
2) soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire à l’exception des actes relevant
spécifiquement de l’exercice de la médecine vétérinaire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, sous réserve
de toute autorisation, agréation ou homologation judiciaire éventuellement nécessaire.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Déontologie
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l'Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l'Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d'autres
Volet B
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à
l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'Expression française.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur Benoît EVRARD et Madame Joëlle DECHENEUX, ici présents et qui acceptent. Chaque
administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale a donné décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège social est établie à 4910 Theux, rue Bois
Renard 539 boite C.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège d’exploitation est située jusqu’au mois d’avril
deux mille vingt-et-un à 4910 Theux, rue Bois Renard 539 boite C, et à partir de cette date, le siège
d’exploitation sera situé à 4910 Theux, Mont.
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Catherine LAGUESSE, notaire
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal d'assemblée générale et statuts coordonnés