Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
YZ'ASSUR
Rue Camille Busschaert 30
7700 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte dressé par le Notaire Emmanuel GHORAIN, à Péruwelz, en date du 25 avril 2018, en
cours d’enregistrement, il résulte qu’a été constituée une société privée à responsabilité limitée sous
la dénomination «  YZ’ASSUR »
Fondateurs :
  1. Monsieur YZERBYT François Yvan Isabelle, né à Mouscron le onze mars mil neuf cent quatre-
vingt-neuf, domicilié à Mouscron, rue Camille Busschaert 30;
  2. Madame VERHELLE Noémie, née à Mouscron le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf,
domiciliée à Mouscron, rue Camille Busschaert 30.
Constitution
Les comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'une
Société Privée à Responsabilité Limitée au capital de dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros,
représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale qu’ils déclarent souscrire en
numéraire au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune comme suit:
1. par Monsieur François YZERBYT, prénommé, à concurrence de septante (70) parts, soit un
montant de treize mille vingt (13.020 EUR) ;     
2. par Madame Noémie VERHELLE, prénommée, à concurrence de trente (30) parts, soit un
montant de cinq mille cinq cents quatre-vingt (5.580 EUR) euros;
Total: CENT parts: DIX-HUIT MILLE SIX CENT (18.600 EUR) euros.
Souscription - Libération
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont toutes libérées à
concurrence d’un tiers par versement en numéraire et que la société a de ce chef dès à présent à sa
disposition, une somme de six mille deux cents (6.200 EUR) euros.
A l’appui de cette déclaration, les comparants remettent au notaire soussigné, conformément à
l’article 224 du Code des sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant dont la
libération a été décidée a fait l’objet préalablement aux présentes d’un dépôt spécial auprès de la
Banque CPH.
Le plan financier prévu par l'article 215 du code des sociétés a été remis au notaire soussigné,
antérieurement aux présentes.
Statuts
Article 1er
La société est constituée sous forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée et est
dénommée : « YZ’ASSUR ».
Article 2
Le siège de la société est établi à 7700 Mouscron, rue Camille Busschaert 30.
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger :
-Toutes opérations liées aux assurances, intermédiation en assurances, prêts, crédits, financements
0695477429
Volet B
et immobilier.
-L'activité d'intermédiaire en placements d'argent et de valeurs.
-Pour compte propre :
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat ou la construction, la vente
de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que leur gestion, leur location ou leur exploitation par
quelque procédé que ce soir, l'aménagement, la promotion, la location et la gérance de tous biens
immeubles.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant en tout ou
en partie un objet identique, analogue ou connexe au sien ou à l'une de ses branches, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, et notamment exercer un mandat
d'administrateur dans d'autres sociétés.
Toutes les opérations mobilières, immobilières, financières, liées directement ou indirectement à
l'objet social.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Elle peut exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Article 5
Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600 EUR) euros, divisé en
cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, représentant
chacune une fraction équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.
Article 12
La société est gérée par un ou plusieurs  gérants, personnes physiques ou morales, associés ou
non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et
leur rémunération éventuelle, celleci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
visàvis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Toutefois, les gérants nommés, sans limitation de durée, dans les présents statuts ou dans un acte
modificatif de ceux-ci, ne peuvent être révoqués que de l’accord unanime des associés ou pour
motifs graves à apprécier par les tribunaux.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Lors de la nomination ou de la cessation des fonctions du représentant permanent, il y a lieu de
remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom
personnel et pour son propre compte.
Si la société elle-même est nommée administrateur ou gérant dans une société, la compétence pour
désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.
Article 13
L'assemblée générale peut à tout moment nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès
la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de
l'assemblée générale soit nécessaire.
Est nommée gérant substituant, Madame Noémie VERHELLE, prénommée.
Article 16
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier lundi du mois de
juin de chaque année à 10 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l’ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste quinze jours francs au moins avant l’assemblée, sauf si les destinataires ont, individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication.
Il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou
représentés.
Volet B
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nupropriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Article 17
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 18
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.  Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 19
  En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale et dont la nomination aura
été confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège
depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
Dispositions temporaires
1. Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt pour se clôturer le trente-et-
un décembre deux mille dix-neuf. La première assemblée générale aura lieu en juin deux mille vingt.
2. Nomination du gérant
Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée : Monsieur François YZERBYT, prénommé,
ici présent qui accepte.
Au cas où la société est nommée mandataire, son représentant permanent sera Monsieur François
YZERBYT.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.  Il a tous
pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf
ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou
en justice, soit en demandant, soit en défendant.
3. Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement aux fins de publicité.
(s) Emmanuel GHORAIN
Déposé en même temps : expédition de l’acte