N° d'entreprise : 0416596786
Nom
(en entier) : Ets. DEVILLE J., S.A.
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Stockem, rue de la Barrière 14
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Catherine TAHON, à Arlon, exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée « Catherine TAHON - société notariale », ayant son siège à 6700
Arlon, Chemin des Espagnols, 313, en date du 29 juin 2021, en cours d'enregistrement, que s’est
réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « ETS.
DEVILLE J., S.A. », ayant son siège à 6700 Arlon, Rue de la Barrière, 14, société inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0416.596.786 et assujettie à la TVA sous le
numéro BE416.596.786.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Henri Joseph BOSSELER, alors à Arlon,
en date du 22 novembre 1976, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 8 août 1985, sous le
numéro 4300-7.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises depuis lors et pour la dernière fois aux termes d’
un acte reçu par le notaire TAHON prénommé en date du 16 décembre 2013, publié aux Annexes du
Moniteur Belge du 2 janvier 2014, sous le numéro 14000158.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée a décidé de réduire le capital à concurrence de sept cent mille euros (€ 700.000,00)
pour le ramener d’un million d'euros (€ 1.000.000,00) à trois cent mille euros (€ 300.000,00) par
remboursement de la somme sept cent mille euros (€ 700.000,00) aux actionnaires comme suit :
    •  Remboursement de la somme de trois cent cinquante et un mille trois cent trente euros quatre-
vingt cents (€ 351.330,80) à Monsieur LAMBERT Benoît, actionnaire.
    •  Remboursement de la somme de trois cent quarante-huit mille six cent soixante-neuf euros vingt
cents (€ 348.669,20) à Monsieur LAMBERT Laurent, actionnaire.
Cette réduction de capital entraine l’annulation de :
    •  cent trente-deux (132) actions existantes appartenant à Monsieur LAMBERT Benoît
    •  cent trente et un (131) actions existantes appartenant à Monsieur LAMBERT Laurent
Soit au total deux cent soixante-trois (263) actions existantes.
La présente réduction de capital s’impute partiellement sur l’augmentation de capital faite en vue de
bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des Impôts sur les revenus, suivant acte reçu par
le notaire TAHON soussigné en date du 16 décembre 2013, à concurrence de neuf cent dix-neuf
mille quatre cent trente-quatre euros soixante cents (€ 919.434,60).
La réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.
Le notaire TAHON prénommé a attiré l’attention de l’assemblée sur les modalités du remboursement
effectif prévu à l’article 7:209 du Code des Sociétés et des Associations qui stipule notamment ce qui
suit :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition
contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances nées et non encore échues au moment de
cette publication et pour les créances faisant l'objet d'une action introduite en justice ou par voie
Volet B
d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital. La société
peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la partie la plus diligente soumet la contestation
au président du tribunal de l'entreprise du siège de la société, siégeant en référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué et aucune dispense du
versement du solde des apports ne pourra être réalisée aussi longtemps que les créanciers, ayant
fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l'alinéa 1er, n'auront pas obtenu satisfaction,
à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie. »
Tout pouvoir est conféré au conseil d’administration pour l’exécution de la résolution qui précède
dans le respect de l’article 7 :209 précité.
Deuxième résolution
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 7:209 du Code des Sociétés et des
Associations, l’assemblée a constaté que le capital social est désormais fixé à trois cent mille euros
(€ 300.000,00) représenté par cent douze (112) actions.
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située en Région Wallonne.
Cinquième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés
ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur mandat comme administrateurs non
statutaires, pour une durée de six ans :
- Monsieur LAMBERT Benoît, prénommé, ici présent et qui a accepté ;
- Monsieur LAMBERT Laurent, prénommé, ici présent et qui a accepté ;
- Madame CLAUDE Yvette prénommée, ici présente et qui a accepté.
Le mandat de Monsieur LAMBERT Benoît et de Madame CLAUDE Yvette sera exercé à titre gratuit,
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale a nommé Monsieur LAMBERT Laurent, qui a accepté, comme administrateur
délégué.
Le mandat de Monsieur LAMBERT Laurent sera rémunéré.
L’assemblée générale a donné décharge complète et entière aux administrateurs pour l’exécution de
leur mandat.
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
- STATUTS -
TITRE PREMIER : CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
Article 1. Dénomination et forme
La société est une société sous forme de société anonyme et porte la dénomination de « ETS.
DEVILLE J., S.A. ».
Article 2. Siège
Le siège social est situé en région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’achat, la vente et la commercialisation de produits de ferronnerie, la
fabrication, la vente et le placement de tous châssis, portes ou fenêtres en fer, aluminium ou plastic.
Elle peut accomplir en Belgique ou à l’étranger toutes opérations généralement quelconques,
Volet B
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet analogue
ou similaire au sien ou qui soit de nature à favoriser son développement ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
La société peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date
de sa dissolution éventuelle.
TITRE DEUX : CAPITAL
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à trois cent mille euros (€ 300.000,00).
Il est représenté par cent douze (112) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotées de 1 à 112, libérées à concurrence de cent pour cent.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III : TITRES
Article 8 : Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives. Les titulaires des actions peuvent à tout moment
et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions en actions dématérialisées.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 9 : Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titulaires des titres peuvent à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs titres
en titres dématérialisés.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Article 10 : Indivisibilité des actions
Volet B
Toute action est indivisible.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 11 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 12: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 13: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Article 14: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Article 15 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Article 16 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Il a notamment le pouvoir de décider de sa seule autorité toutes les opérations qui rentrent, aux
termes de l’article trois ci-dessus, dans l’objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions
ou interventions financières relatifs audites opérations.
Il peut entre autres, recevoir toutes sommes et valeurs, prendre ou donner à bail, même à long
terme, ou sous-louer, acquérir, aliéner ou échanger tous biens meubles et immeubles, acquérir,
exploiter tous brevets ou licences de brevets, contracter tous emprunts, consentir et accepter tous
gages et nantissements et toutes hypothèques, renoncer à tous droits réels, privilèges et actions
résolutoires, donner mainlevée avec ou sans constatation de paiement, de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcription, saisies, oppositions et autres empêchements, dispenser
de toutes inscriptions d’office, traiter, plaider, tant en demandant qu’en défendant, transiger et
compromettre, régler l’emploi des fonds de réserve ou de prévisions, l’énumération qui précède étant
énonciative et non limitative.
Article 17 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
Volet B
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18 : Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés, à
moins d’une délégation spéciale du conseil d’administration, par un administrateur délégué ou par
deux administrateurs ou par un administrateur et un directeur, lesquels n’auront pas à justifier vis-à-
vis des tiers d’une délibération préalable du conseil.
Cependant, tous actes ayant pour objet vente, échange ou acquisition d’immeubles, affectations
hypothécaires, mainlevée, emprunt avec ou sans nantissement, devront être signés par deux
administrateurs ou un administrateur délégué et un administrateur.
Article 19: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
TITRE V: CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 20: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 21: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois d’avril à 18 heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant
(autre qu’un samedi), à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 22: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 23: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
    •  toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
    •  ce mandataire soit lui-même actionnaire.
    •  le mandat soit communiqué à l’organe d’administration cinq jours ouvrables avant l’assemblée
générale.
Volet B
Article 24: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 25: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Article 27: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 28: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 29 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 30 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’assemblée générale, sur la proposition du conseil d’administration, peut décider que chaque
année, tout ou partie du solde sera affectée au paiement de tantièmes à la formation d’un fonds de
réserve spécial d’un fonds d’amortissement ou de prévision ou reporté à nouveau ou distribué.
Article 31 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
TITRE VIII: DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 33: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 34: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
Volet B
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 36: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 37: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Septième résolution - Mission au Notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts. –
Pouvoirs.
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au Notaire TAHON prénommé d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société et la publication au Moniteur Belge, conformément aux dispositions légales en
la matière.
Condition suspensive
L’assemblée a conféré tous pouvoirs à l’administrateur délégué pour l’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent et notamment la coordination des statuts.
 
Catherine TAHON
Notaire