N° d'entreprise : 0696 647 070
Nom
(en entier) : COBIE
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Rue de la Chancellerie 2 boîte 1
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION en
application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations)
TextCe jour, le vingt août deux mille vingt-quatre.
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Devant Peter Van Melkebeke, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "COBIE", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue!
de la Chancellerie 2 boîte 1, ci-après dénommée la "Société".
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DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Rapports.
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DEUXIÈME RESOLUTION:	Dissolution.
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et de la simplicité des
opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et des!
associations de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
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Après avoir constaté sur base des conclusions du commissaire que toutes les dettes à l'égard des actionnaires
ou des tiers reprises dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, l'assemblée décide,:
à l'unanimité des voix, de dissoudre la Société avec mise en liquidation immédiate, sans la nomination d'un:
liquidateur.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par l'actionnaire unique. L'assemblée décide
également que les créances de la Société, en particulier mais pas exclusivement, les créances à l'encontre des
administrations fiscales et sociales, sont reprises et transférées à l'actionnaire unique qui aura alors le droit de
faire valider lesdites créances à titre personnel.
TROISIÈME RESOLUTION:	Clôture de la liquidation.
L'assemblée décide, compte tenu de ce qui précède, de clôturer immédiatement la liquidation et constate
ensuite que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat des
administrateurs suivants a pris fin:
- Xavier de Walque;
- Diane Verhaegen ;
- Tom Matthijs.
QUATRIÈME RESOLUTION: Conservation des livres et documents et consignation des sommes.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés pendant;
le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante : 1000 Bruxelles, Rue de la Chancellerie 2 boîte 1.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou:
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec pouvoir de substitution, concernant les comptes
bancaires de la Société aux administrateurs ainsi qu'aux délégués à la gestion journalière, chacun agissant
individuellement, afin de procéder au paiement du boni de liquidation à l'actionnaire unique et de, éventuellement:
plus tard, clôturer ce(s) compte(s) bancaire(s).
L'assemblée confère tous pouvoirs à Cobepa SA, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec
droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le rapport du commissaire et le
rapport de l'organe d'administration de la Société conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des
associations).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire