Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
D'Icidelà
Rue du Cygne(TOU) 22
7500 Tournai
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte du notaire associée Valerie Goeminne à Renaix, du vingt et un mars deux mille et
seize, soumis à l’enregistrement, qu’une société coopérative à responsabilité limitée a été constituée
par:
1)Madame BARREZ Magali Brigitte Jacqueline Thérèse Pierre, née à Ath le dix-sept juin mil neuf
cent quatre-vingt et un, épouse de Monsieur VERMEULEN David Astere Cyrille, domicilié et
demeurant à 7911 Oeudeghien (Frasnes-lez-Anvaing), Rue Beausoir 15
2) Madame VANHOPSTAL Laurence Florida Georgine, née à Tournai le vingt septembre mil neuf
cent septante-sept, épouse de Monsieur MOTTRIE Carl,  né à Ath le vingt-cinq octobre mil neuf cent
septante-huit, domiciliée et demeurant à 7812 Mainvault (Ath), Chemin du Rénowelz 20.
3)Madame LIAGRE Chantal Ghislaine, née à Geraardsbergen le vingt-neuf mars mil neuf cent
cinquante, épouse de Monsieur Freddy Henri Victor VANDER DONCKT, né à Renaix le 9 janvier
1949, domicilié et demeurant à 7890 Ellezelles, Vieux Moulin 48.
Sous le nom « D’icidelà » avec siège social à 7500 Tournai, Rue dus Cygne 22 et pour une durée
illimitée, dont le capital fixe s’élève à vingt mille euros (€ 20.000,00), souscrites par Madame Barrez
Magali, prénommée, laquelle a effectué un versement de deux mille cent cinquante euro ( €2.250) à
concurrence de neuf (9) parts sociales, par Madame Vanhopstal Laurence, prénommée, laquelle a
effectué un versement de deux mille cent cinquante euro ( €2.250) à concurrence de neuf (9) parts
sociales et par Madame Liagre a fait un virement de deux mille deux cent cinquante ( €2.250) à
concurrence de neuf (9) parts sociales. Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts
ainsi souscrites sont toutes libérées à concurrence de minimum ¼ par part sociale avec un minimum
absolu de six mille deux cent euro par versement en numéraire et que la société a de ce chef, dès à
présent à sa disposition, une somme de six mille sept cent cinquante euros (€ 6.750).
Ces fonds ont été déposés préalablement à la constituion de la société, par versement ou virement à
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BE79 7320 3910
8633. Une attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire soussigné, conformément à l’article
399 du Code des Sociétés.
Ils ont constitué les statuts comme suit :
Dénomination – Siège – Objet – Durée
La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination de
«D’icidelà».
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « société coopérative » ou des initiales « SCRL ».
Le siège social est établi à 22 rue du Cygne, 7500 Tournai.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique
francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe de gestion, visé aux
articles 18 ou 19, décision à publier aux annexes au Moniteur belge.
La société peut également établir tout siège d'exploitation en Belgique ou à l'étranger par décision du
conseil d'administration.
0650639376
Volet B
La présente société a pour objet :
-   la vente ou le dépôt-vente de produits sains, bios ou durables et/ou des produits locaux
alimentaires ou non, en valorisant spécialement les circuits courts et les produits de proximité ;
-   la promotion de produits alimentaires, pour l’homme et/ou les animaux, locaux au travers d’une
activité de petite restauration, snack et/ou de service traiteur.
- Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l’organisation de banquets, et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et
l’exploitation de restaurants, cafétarias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme,
d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs, culturelle ou pédagogique.
La coopérative peut accomplir tous actes juridiques nécessaires à l'exercice de son activité que ce
soit par l'acquisition, la cession ou la concession ou la prise en concession de droits réels ou
personnels sur des immeubles ou encore de prérogative de jouissance analogues. Elle peut
également se livrer à une activité de construction et dans ce contexte, s'efforce de se tenir à une
approche durable, dans le choix de matériaux et des techniques mises en œuvre.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social. Elle peut
accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et
civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans
toute société ou entreprise ayant une activité analogue et complémentaire à la sienne et, en général,
à effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
La coopérative peut procurer à ses associés un avantage économique ou social dans la satisfaction
de leurs besoins professionnels ou privés.
Sous réserve d'un accès à la profession éventuel, la coopérative pourra réaliser les opérations ci-
dessus pour son compte personnel ou pour le compte de tiers comme commissionnaire, courtier,
intermédiaire, agent ou mandataire.
La coopérative peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Capital
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est fixée à vingt mille euros (20.000,00 €). La part fixe du capital doit être
libérée à concurrence de 6.750,00 EUR.
Le capital est variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe.
Les parts sociales doivent toujours être entièrement libérées et le rester.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe. La part
variable varie en fonction de l’admission ou du départ de coopérateurs, de l’augmentation de capital
ou de retrait de parts. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.
Aucun remboursement aux coopérateurs ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital social. La
part fixe pourra être augmentée ou réduite par décision de l’assemblée générale, selon les formes
prescrites pour la modification des statuts, sans toutefois être inférieure au montant prévu de l’article
665 § 1 du Code des sociétés.
En dehors des parts de coopérateur représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre
espèce de titre qui représente des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices. Un
nombre de parts de coopérateur correspondant à la part fixe du capital social devra à tout moment
être souscrit.
Parts sociales — Libération — Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales de deux catégories :
    •  Catégorie A : Parts pour les coopérateurs fondateurs et les coopérateurs actifs, parts de deux
cents cinquante euros (250,00 EUR) chacune ;
    •  Catégorie B : Parts pour les coopérateurs consultatifs ou les « parts de soutien », parts de
cinquante euros (50,00 EUR) chacune.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts sociales pourront en
cours d’existence de la société être émises par décision du CA en ce qui concerne les parts de
catégories A et B, notamment dans le cadre d’admission de nouveaux associés ou d’augmentation
de leur participation.
Gestion et représentation externe
Composition du conseil d’administration
    •  La coopérative est administrée par un conseil d’administration composé :
        •  des fondateurs nommés dans les présents statuts ;
Volet B
        •  et  d’un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, désignés par l’assemblée générale
des associés statuant à la majorité des deux tiers
    •  Le conseil d’administration est composé de cinq administrateurs maximum.
    •  La durée du mandat des administrateurs est de 3 ans. Ils sont rééligibles.
    •  Le mandat d’administrateur peut être révoqué selon les modalités de l’article 14 des présents
statuts.
    •  Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. A cet égard,
les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de
représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément
son successeur. La désignation et la cessation de fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre.
    •  Les mandats des administrateurs et, le cas échéant, des associés chargés du contrôle sont
gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être accordé une rémunération. En aucun cas,
cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la coopérative. Il peut lui ou
leur être accordé des jetons de présence.
    •  Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal
de commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Si l’un des administrateurs est une personne morale, il convient d’indiquer l’identité de la personne
physique représentant permanent de ladite société.
Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur, le conseil d’administration peut y pourvoir
provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
L'administrateur remplaçant un autre est nommé pour une durée dont le terme est identique à celui
du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Conseil d’administration
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Présidence
    •  Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Réunions
    •  Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
    •  Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
    •  En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président
ou à défaut par l’administrateur présent le plus âgé.
Délibérations
    •  Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
    •  Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
    •  En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est
prépondérante.
    •  Un administrateur peut même par simple lettre, télégramme, téléfax ou tout autre procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieu et place.
    •  Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
    •  Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la
majorité des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux
sont signés par le président ou par deux administrateurs.
Gestion journalière
    •  Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la
Volet B
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
-  soit à un ou plusieurs administrateurs portant le titre d'administrateur délégué ;
-  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixera les attributions respectives.
    •  En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
    •  Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
    •  Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Pouvoirs
Le conseil d'administration possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs
les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet
social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu’immobiliers ; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations ; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant, transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
Contrôle
Tant que, en vertu de l’article 141 du code des sociétés, l’obligation de nommer un commissaire ne
s’applique pas à la société, spécialement parce qu’elle répond aux critères d’une petite société
énoncés à l’article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire réviseur, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
S’il n’est pas nommé de commissaire, l'assemblée générale doit nommer un associé chargé du
contrôle, appelé « vérificateur aux comptes ». Celui-ci ne peut exercer aucune autre fonction ou
mandat au sein de la société. Il peut lui être accordé des jetons de présence.
Représentation
    •  La société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice :
- soit par un des administrateurs ;
- soit par un directeur et s’il y en a plusieurs l’ensemble de ceux-ci agissant conjointement ;
- soit dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur-délégué ou par le ou les
délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
    •  Ces représentants ne doivent pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil
d'administration.
    •  Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non, dans les limites de leur mandat.
Assemblée générale
Composition et compétence.
L'assemblée générale se compose de tous les associés ayant souscrit des parts A et B.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les
pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Tenue
L'assemblée générale est convoquée par le Président du conseil d’administration ou, à défaut, par
l’administrateur désigné à cet effet, chaque fois qu'il estime que l'intérêt de la société l'exige, par
simples lettres ou par courriels adressés quinze jours au moins avant la date de réunion.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Elle doit l'être en tout cas une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par le conseil d’administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge. Cette assemblée est appelée l'assemblée générale ordinaire. Sauf
Volet B
décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième lundi
du mois de mai à dix-huit heures au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les convocations à toute assemblée générale sont adressées par l'organe de gestion par simples
lettres ou par courriels, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ces convocations
contiennent l'ordre du jour et précisent l'heure de la réunion.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, ou le
CA en font la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil
d’administration et par les associés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
Des nouveaux points à l’ordre du jour peuvent être inscrits si des coopérateurs représentant le
dixième de l’ensemble des coopérateurs de la coopérative le demandent, au moins cinq jours avant
la date de l’assemblée.
Présidence
L'assemblée est présidée par le président du conseil d’administration, en cas d'empêchement, par un
vice-président ou, à défaut, par l'administrateur le plus ancien en fonction.
Le président peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être associé.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Droit de vote – Délibérations
Chaque coopérateur de catégorie A, a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts dont il est
propriétaire.
Tout coopérateur de catégorie B assiste à l’assemblée générale et peux donner son avis de manière
consultative, mais sans avoir le droit de vote.
Sauf si tous les associés sont présents et d'accord, aucune assemblée ne peut délibérer sur des
objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf cas d’urgence dûment justifié.
Toutes les décisions de l’assemblée générale, en ce compris l’élection des administrateurs, doivent
être approuvées à la majorité simple (ou à la majorité requalifiée si nécessaire par les statuts ou la
loi). Il n’est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts ou la dissolution anticipée de la
société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l'assemblée générale ne sera valablement
constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation
et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au quatrième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les deux tiers des
voix présentes ou représentées au sein du conseil d’administration.
Tout associé peut prendre connaissance de ces documents au siège social quinze jours au moins
avant l'assemblée et d'en obtenir, sans frais et sur simple demande, une copie dans le même délai.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet social que
si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la
deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit
représentée.
Dans l’un et l’autre cas, aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes
des voix présentes ou représentées du conseil d’administration, ainsi que quatre cinquièmes des
voix présentes ou représentées des coopérateurs ordinaires (catégories A).
Ajournement- prorogation
Quels que soient les points à l’ordre du jour, le conseil d’administration/l’organe de gestion a le droit,
après l’ouverture des débats, d’ajourner à un mois toute prise de décision.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à un
mois au plus par l'administrateur.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Représentations
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieux et place. Toutefois, un associé ne pourra être porteur de plus d’une procuration.
Volet B
Bilan - Répartition bénéficiaire
Exercice social
L’exercice social commence le 1 janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse l’inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi.
Répartition bénéficiaire
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéce net, sur proposition de l’organe
de gestion, est mis à la disposition de l’assemblée générale des associés qui en détermine
l’affectation.
Dissolution - Liquidation
La coopérative peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions
prévues pour la modification des statuts.
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs rémunérations éventuelles.
Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
Liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cet fin, l’actif net sera réparti entre toutes les parts sociales,
après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Exceptionnellement le premier exercice social de la société débutera ce jour pour être clôturé le
trente et un décembre deux mille dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire sera tenue en l'année deux mille dix-huit.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Après que les statuts aient été rédigés, les associés se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire et ont décidé à l’unanimité ;
1)de fixer le nombre de administrateurs à trois ;
2)de nommer comme administrateurs :
            1/Madame BARREZ Magali prénommée
            2/Madame VANHOPSTAL Laurence prénommée
            3/Madame LIAGRE Chantal prénommée
Ici présents et acceptant, dont le mandat prendra fin immédiatement après l’assemblée générale
ordinaire de deux mille dix-neuf.
L’assemblée générale décide de nommer en tant que administrateur déléguée et en tant que
président du conseil d’administration madame Vanhopstal Laurence prénommée, qui déclare
accepter le mandat.
3) que le mandat des administrateurs sera gratuit.
4) de prendre à sa charge tous les droits et obligations résultant des engagements pris depuis le
premier janvier deux mille seize par les associés, gérants ou mandataires au nom et pour compte de
la société en formation.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
Maître Valerie GOEMINNE
 
A été déposé en même temps :
    •  une expédition de l’acte constitutif susinvoqué