N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MAUTEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Station 84 bte 1
 : 6140 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
 
Aux termes d'un acte de Maître Denis CARPENTIER, Notaire à Fontaine l'Évêque, en date du 19
février 2024, en cours d'enregistrement, 
 ONT COMPARU
Ci-après dénommé(s) :  Comparant et/ou Comparants (Personne Physique et/ou Morale).
 
En qualité de FONDATEUR, ci après également dénommé « le fondateur »
    •  Monsieur ATTANASIO Mauro, né à Charleroi, le 24 mars 1967 (RN : 67.03.24-081.45),
célibataire, sans cohabitation légale, domicilié à 7134 Leval-Trahegnies, Rue Royale, 201. 
 
Le(s)quel(s) comparant(s) a (ont) requis le Notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts
d'une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, comme suit : 
 
PLAN FINANCIER (articles 5:4 et 5:12 CSA)
    •  Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire soussigné le plan
financier et attestent que celui-ci comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article 5:4. CSA.  
    •  Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux
propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité
projetée (mention obligatoire prévue par l'article 5:12 CSA. 
    1.  - CONSTITUTION
 
ACTIONS 
Il est créé une seule classe d’actions, et chaque action dispose chacune d’une voix.
Il est créé 30 actions au prix de cent euros (100 EUR) chacune.
 
SOUSCRIPTION EN ESPECES
La totalité des 30 actions sont souscrites par les comparants, en espèce. (5 :12 CSA). 
 
LIBERATION DES APPORTS (5 :8 CSA)
Le fondateurs déclare que les apports doivent être totalement libérés par un versement en espèces
et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000 EUR), sera déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CPH dans les 30 JOURS des
1006329864
présentes. 
 
DECLARATIONS DIVERSES
    •  Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à
une personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société. 
 
    •  [...]
B.- STATUTS
 
TITRE I :   FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.
    •  La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
    •  Elle est dénommée " MAUTEL ".
 
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
    •  Le siège social est établi en Région wallonne.     
    •  Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
    •  La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL ET BUT DE LA SOCIETE
A/ La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire,
tant pour son compte propre que pour le compte de tiers :
- Installation et raccordement de la fibre optique
- Soufflage de fibre optique pour le réseau de télécommunication
- La construction de lignes de communication et de transport d’énergie électrique à longue distance
et urbaines
- La construction de centrales électriques
- Les activités de promotion immobilière pour la construction de
réseaux électriques et de télécommunications
- Réparation et entretien de mâts GSM
- Construction de réseaux électriques et de télécommunications
- Construction de lignes de transport et de distribution
d'énergie électrique
- Construction de lignes et de réseaux de télécommunication
- Gestion d'entreprise ainsi que conseil aux entreprises et aux
sociétés en particulier tous services de conseil dans le
domaine de la gestion d'entreprise.
- Assurer, conseiller et orienter les entreprises, les
particuliers et les institutionnels, principalement mais pas
exclusivement dans le domaine du conseil.
- Apporter une assistance à la réalisation de ces opérations, et notamment une assistance à la
négociations concernant l'achat ou la vente d'entreprises, de participations, d'investissements,
financiers, accords ou engagements commerciaux ou industriels de toute nature ;
- Le recrutement et la coordination de consultants pour accompagner les clients dans des domaines
d'expertises spécifiques se tenir debout;
- Prise de participations ou d'intérêts dans toutes activités commerciales, industrielles, financières ou
sociétés et entreprises immobilières par la création (ou directement) de nouvelles sociétés (y compris
les coentreprises), les apports, souscriptions ou achats de titres ou de sécurité sociale droits, fusions
de sociétés, affiliations ou associations de sociétés, ou autres ;
- La gestion et l'administration de ces participations.
- La société elle-même ou par intermédiaire peut fournir toutes les ressources et tous les mandats
observer ou avoir observé et fournir des services qui s'y rapportent directement ou indirectement
précédent.
- La gestion des sociétés, quel que soit leur objet, et l'observation de tous les missions de direction,
l'exercice des missions et fonctions, y compris les mandats de liquidateur.
- Assurer des formations dans les domaines liés à ce qui précède, tant publiques que publiques les
établissements d'enseignement ainsi que sur une base privée ; publier des articles et des livres.
- Achat, construction, gestion, vente, location et toutes actions connexes biens financiers, meubles et
immeubles.
- L'organisation d'événements liés à ce qui précède.
Effectuer toutes les actions et transactions directement ou indirectement liées avec son objet ou qui
seraient de telle nature qu'ils gêneraient la réalisation de cet objet, directement ou indirectement, en
tout ou en partie. peut prendre des intérêts en association, apport, fusion, intervention financière ou
de toute autre manière, en tout sociétés, associations ou entreprises ayant une relation identique,
parallèle ou connexe s'opposer à la sienne, ou qui peut être de nature à développer son entreprise
favoriser ou être une source de ventes.
Cette liste n'est pas exhaustive, mais simplement exemplative.
Elle vise également tous les biens commerciaux, industriels, immobiliers, mobiliers et nature
financière qui sont directement ou indirectement liées à cet objectif ou à sa réalisation peut le
promouvoir. La société peut atteindre son objectif de la manière qu'elle choisit juge le plus approprié.
L'entreprise peut garantir à la fois ses propres obligations et garantir les obligations des tiers, y
compris en hypothéquant ou en nantissant ses biens y compris votre propre entreprise. La société
peut également agir en qualité d'administrateur, mandataire, mandataire ou liquidateur dans d'autres
sociétés ou entreprises.
La société peut, entre autres, fournir un garant et toutes garanties personnelles et professionnelles
en faveur des personnes, liées ou non.
L'entreprise a également pour objectif de fournir des études, des conseils, des expertises, de
l'ingénierie, etc. prestations de services dans le cadre des activités décrites ci-dessus.
Dans le cas où la réalisation de certaines actions serait soumise à un contrôle préalable conditions
d'accès à la profession, l'entreprise agira en ce qui concerne les subordonner l’exécution de ces
actions à la réalisation de ces conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
 
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet. 
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
ARTICLE 4 : DUREE.
    •  La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.
    •  Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
 
  
TITRE I. BIS: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 4.BIS: Apports
 
En rémunération des apports, 30 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
 
Article 4.TER. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
Article 4.QUATER. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
TITRE II :  TITRES
 
ARTICLE 5 : TITRES.
 
    •  Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
    •  Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
    •  Il existe 30 actions au TOTAL, réparties comme suit :
        1.  Classe unique : 30 actions
            •  Caractéristiques : chaque action dispose d’une voix
 
ARTICLE 6 :  Vote par l'usufruitier
 
Conformément à l’article 5:22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
    
ARTICLE 7 : Cession et transmission des actions 
                                      
 
A/ Cessions libres
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires,
en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de
communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’actionnaire qui
répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
                        
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.   
 
 
ARTICLE 8 - Registre des actions
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Le Registre peut être tenu de façon dématérialisée (via e-stox). 
 
TITRE III :  ADMINISTRATION - CONTROLE
 
 
ARTICLE 9– Administration
                
                A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.   A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.   Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
 
                B/ Pouvoirs
 
                Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
 
                Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
 
ARTICLE 10 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
ARTICLE 11 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.   Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE IV :  ASSEMBLEE GENERALE
 
 
ARTICLE 12– Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de
décembre. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
ARTICLE 13 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
ARTICLE 14– Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 15 - Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Le nombrte de voix par actions est déterminé à l’article 5 des statuts.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
TITRE V :  EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
 
ARTICLE 16 – Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année. 
 
 
ARTICLE 17– Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VI:   DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 18 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) . 
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
ARTICLE 19 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
                
TITRE VII :   DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
ARTICLE 20 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
ARTICLE 21– Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
C– DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
    1.  Début et Clôture du premier exercice social :  Le premier exercice social comprendra les
opérations réalisées par les comparants aux présentes, dans le cadre de l'objet social de la société,
depuis le ce jour  pour se terminer le 30 juin 2025. 
    2.  Première Assemble Générale annuelle :  se réunit en l'année 2025.
    3.  Commissaires : Il est décidé de ne pas nommer de commissaires actuellement.
    4.  L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er janvier 2024. 
    5.  Le siège social de la société est fixé à 6140 Fontaine-l’Evêque, Rue de la Station, 84/1. 
 
NOMINATION D’UN (D’) ADMINISTRATEUR(S) NON STATUTAIRE(S)
Est/Sont désigné(s) en qualité d’administrateur(s) non statutaires, pour une durée indéterminée : 
 
Monsieur ATTANASIO Mauro, né à Charleroi, le 24 mars 1967 (RN : 67.03.24-081.45), célibataire,
domicilié à 7134 Leval-Trahegnies, Rue Royale, 201. 
 
Ici présent(s) et qui déclare(nt) accepter le mandat qui leur/lui est conféré.
 
Chaque/L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes, ni de durée.
 
Leur/Son mandat est gratuit, sauf décision de l’Assemblée générale. 
 
D– DISPOSITIONS FINALES
 
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu des documents requis par la loi.
 
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un
administrateur ou autre.   
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S) 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
DONT ACTE (Droit d'écriture 100 €)
Fait et passé à Fontaine-L'évêque.
Lecture faite, intégrale et commentée, tant des présentes que des annexes éventuelles, le
comparant a signé  avec le Notaire.