Nº d'entreprise : 0463.447.984
Dénomination
(en entier) : COMMTRAD-MACHINE
(en abrégé) :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5670 - Nismes (Viroinval), rue Ainseveau, 18
Objet de l'acte : dissolution et clôture de liquidation
D'un acte reçu par le notaire Paul Ransquin, à Olloy-sur-Viroin, le 19 janvier 2023, en cours d'enregistrement,
il résulte que :
Monsieur BOURGONDIËN Martinus Jacobus Johannes, né à Diepenveen (Pays-Bas) le 3 septembre 1944;
(440903.355-57), domicilié à 5670 Nismes (Viroinval), rue Ainseveau, 18A.
Agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société ài
responsabilité limitée « COMMTRAD - MACHINE > ayant son siège social à 5670 - Nismes (Viroinval), rue
Ainseveau, 18 - (BCE 0463.447.984 - RPM Liège division Dinant), propriétaire de deux mille cinq cents (2500)
actions de la société, soit de la totalité des actions, a pris les résolutions suivantes:
Rapports - Première résolution
L'associé unique donne lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la;
société, établi conformément à l'article 2:71.§2 du Code des Sociétés et des Associations, et de l'état relatif à la
situation active et passive arrêté au 31 octobre 2022 y annexé ainsi que du rapport sur cet état, visé au même;
article, dressé le 28 novembre 2022 par Monsieur Steven VYVEY, représentant la SRL « VYVEY & Cº,
REVISEURS D'ENTREPRISE » ayant son siège à 2240 Zandhoven, Langestraat, 223, boîte 6.
Le rapport de Monsieur VYVEY conclut dans les termes suivants :
« 7. CONCLUSIONS ET DECISION
Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, nous faisons rapport à l'assemblée
générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de commissaire aux comptes pour laquelle nous avons:
été nommés par le conseil d'administration le 15 novembre 2022. Nous avons audité l'état de l'actif et du passif.
au 31 octobre 2022 de BV Commtrad-Machine, établi sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilité de l'organe directeur
Le conseil d'administration est responsable de l'établissement de l'état de l'actif et du passif, au 31 octobre:
2022, qui donne une image fidèle de la situation de la société, conformément au cadre de référence comptable;
applicable en Belgique et de l'établissement d'un procès-verbal expliquant la proposition de dissolution de la:
société et de se conformer aux conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations applicable à la
dissolution.
Suite à la proposition de décision du conseil d'administration de dissoudre et de liquider la société au 31
octobre 2022, il appartient au conseil d'administration d'établir l'état de l'actif et du passif dans l'hypothèse d'une;
discontinuité. Dans ce cadre, il appartient au conseil d'administration de faire figurer les informations nécessaires:
dans le cadre de l'application de l'hypothèse de discontinuité dans l'annexe à l'état de l'actif et du passif et de se
conformer aux dispositions de l'article 3.1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6,§2 de l'arrêté
royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'auditeur
Notre responsabilité est d'obtenir, sur la base de notaire audit, une assurance raisonnable que l'état de l'actif;
et du passif dans son ensemble est exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou!
d'erreurs, et émission d'un rapport intégrant notre opinion. Nous avons effectué notre audit selon les normes;
d'exercice professionnel applicables à la mission du professionnel dans la dissolution et la liquidation de sociétés.
Juge avec réserve
de dissolution, qui a été établi conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, avec un total de
bilan de 16.485,62€ et un capitaux propres négatifs de 1.293,82 €.
Au regard de la sincérité de l'état comptable de l'actif et du passif arrêté au 31 octobre 2022, le soussigné
émet une réserve sur :
- la fin des derniers contrôles fiscaux et TVA suite à l'arrêt et aux années non encore définitivement clôturées
- les réclamations non enregistrées
Nos procédures d'audit, que nous avons effectuées selon les normes professionnelles applicables, montrent
que cette déclaration représente fidèlement la situation de la société, sous réserve de la réserve ci-dessus et
dans la mesure où les perspectives du liquidateur seront réalisées avec succès.
Autre question
Les documents et informations à fournir ne nous ont pas été remis au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaires, si bien que nous n'avons pas pus remettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire. Toutefois, ce retard n'a pas eu d'incidence importante sur notre vénfication.
Je confirme conformément à l'art 2:80.2° du Code des sociétés et des associations que Monsieur Bourgondiër
Martinus a donné son accord par écrit à l'inscription de sa créance d'un montant de 16.118,01 € dans l'état de
l'actif et du passif au 31 octobre 2022 et qu'aucune consignation n'est requise pour cette dette.
Rectifications sur l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
associations dans le cadre de la dissolution envisagée et le présent rapport ne peut être utilisé à d'autres fins.
À Zandhoven, le 28 novembre 2022. »
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2:71.§2 du Code des Sociétés et des Associations.
Deuxième résolution : dissolution et mise en liquidation
L'associé unique déclare prononcer la dissolution de la société et sa mise en liquidation.
Troisième résolution : clôture de liquidation
Au vu de la situation des comptes définitifs et de la simplicité de ceux-ci, l'associé unique :
-constate que toutes les dettes à l'égard de tiers, en ce compris les frais de liquidation, ont à ce jour été
payées,
la dette « Fournisseurs » de 1.661,43 € figurant à la situation au 31 octobre 2022 ayant été payée depuis lors
; l'associé unique et administrateur prénommé déclarant en outre expressément qu'il marque son accord quant à
la non consignation du montant qui lui est dû par la société ;
- décide en conséquence de ne pas nommer de liquidateur ;
- requiert le notaire instrumentant de constater, sous l'entière responsabilité de l'associé unique, que la société
est dissoute et que la liquidation de la société se trouve ainsi définitivement clôturée.
- Monsieur Martinus BOURGONDIEN est mandaté pour faire toutes les démarches, notamment
administratives, en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour ainsi que toutes ;
démarches fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société.
Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.
-décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur Martinus
BOURGONDIËN à 5670 Nismes (Viroinval), rue Ainseveau, 18A, qui en assurera la conservation pendant cinq
ans au moins.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps une expédition de l'acte