Nº d'entreprise : 0429 325 166
Nom
(en entier) : Menuiserie Electricité du Condroz
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rue du Zoning, 11 4557 Tinlot	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE- MISE EN LIQUIDATION-
CLOTURE DE LIQUIDATION- DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
D'un acte reçu le 18 décembre 2024 par le notaire LECOMTE à Ouffet en cours d'enregistrement il résute
que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
dénommée " Menuiserie Electricité du Condroz ", ayant son siège social à 4557 Tinlot, Rue du Zoning, 11 et
inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0429.325.166.
Société constituée sous la forme d'une société coopérative par acte sous seing privé du 1er juillet 1986,
publié aux annexes du Moniteur belge en date du 31 juillet 1986 sous le numéro 860731-570 et dont les
statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par Maître
LECOMTE, Notaire à Ouffet, en date du 3 avril 1997, publié aux annexes du Moniteur belge le 22 avril 1997
sous le numéro 34.615.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET
FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 :71 DU CODE DES SOCIETES ET
ASSOCIATIONS
Préalablement à l'ordre du jour, le Notaire soussigné vérifie et atteste l'existence et la légalité externe des
actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 du code des sociétés et des associations
1/ le rapport justificatif de l'administrateur
2/ la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit
30 septembre 2024.
3/ le rapport du réviseur sur la situation active et passive.
Le comparant reconnait avoir reçu une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et
passive.
Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2 : 71 § 6 du Code des sociétés et
association, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial de l'administrateur. Ce rapport justifie la dissolution
proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date
du 30 septembre 2024.
« Je soussigné Pirson Daniel administrateur de la société MENUISERIE ELECTRICITE DU CONDROZ
S.R.L. à 4557 Tinlot, Rue du Zoning nº11, a l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 2:71, 52 du
Code des sociétés et des associations, d'exposer les raisons justifiant la proposition de dissolution anticipée
de la société,
La société n'exerçant plus aucune activité, elle a perdu sa raison d'être.
Conformément aux dispositions légales, nous avons dressé un état comptable actif et passif à la date du
30 septembre 2024 dont l'actif net s'élève à 152.646,65EUR et le résultat provisoire à - 1.851 EUR.
En application des dispositions prévues à l'article 3:6, 2, de l' A.R. du 29 avril 2019, cet état comptable a
été établi en discontinuité comptable.
Fait à Tinlot le 25/11/2024
Pirson Daniel
Administrateur »
2) Le président donne ensuite lecture du rapport du réviseur, la société SRL J. MARKO - REVISEUR
D'ENTREPRISES représenté par Mieur Joseph MARKO sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société MENUISERIE
ELECTRICITE DU CONDROZ SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est
joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 25/11/2024 par l'organe d'administration de la société MENUISERIE
ELECTRICITE DU CONDROZ SRL, dont le siège social est situé Rue du Zoning 11, 4557 Tinlot et ayant pour
numéro BCE 0429.325.166, afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30/09/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
le projet de Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation
de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société MENUISERIE ELECTRICITE DU CONDROZ SRL, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/09/2024 avec un
total de bilan de 244.002,74 EUR et un actif net de 152.646,65 EUR donne une image fidèle de la situation de
la société MENUISERIE ELECTRICITE DU CONDROZ SRL conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme IRE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 18/12/2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autres points
Nous n'avons pas été en mesure de déposer notre rapport dans le délai prévu à l'article 5:83 du Code des
sociétés et associations sans toutefois que cet élément ait un impact sur notre conclusion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2º
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à LOUVAIN-LA-NEUVE, le 09/12/2024
J. MARKO - REVISEUR D'ENTREPRISES S.R.L. représentée par Joseph Marko ».
L'assemblée générale constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière et
décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports seront envoyés au greffe du tribunal de l'entreprise avec une
expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE ET LIQUIDATION
L'assemblée décide de la dissolution anticipée de la SRL Menuiserie Electricité du Condroz et prononce
sa mise en liquidation à compter de ce jour.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
TROISIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration dans lequel il
est exposé qu'il n'y a plus de dettes à ce jour, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas
titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
L'assemblée constate par ailleurs que la provision de mille neuf cent quarante neuf euros cinquante et un
centimes (1.949,51 €) actée pour couvrir les frais relatifs à la mise en liquidation de la société est suffisante et
à été payée à ce jour.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30
septembre 2024 a été déposé, aux termes duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré à ce
jour, et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
Après rappel de l'article 2 :80 du Code des Sociétés, l'assemblée constate que la répartition des avoirs de
la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, ont été entièrement
fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive de la société qui a définitivement cessé d'exister à dater de
ce jour, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires
L'assemblée marque en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus
de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
CINQUIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile des actionnaires où la garde en sera assurée.
SIXIÈME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur PIRSON afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès
du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de
radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée
donne mandat au prénommé à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
III. VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité .
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps: une expédition de l'acte avec le rapport de l'organe de gestion et le rapport du
réviseur.