N° d'entreprise : 0639794182
Nom
(en entier) : GLOBAL MANAGEMENT SOLUTIONS
(en abrégé) : G.M.S.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Dominicains 4 bte E
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maitre Hélène BOURGUIGNON, notaire à la résidence de Waremme, en
date du 20 décembre 2023, en cours d’enregistrement, que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « GLOBAL MANAGEMENT SOLUTIONS », en abrégé « G.M.S », ayant son siège à 4000
Liège, rue des Dominicains 4/E, identifiée sous le numéro d’entreprise 0639.794.182 (RPM Liège).
Ladite assemblée, valablement constituée, a pris les résolutions suivantes à l’unanimité:
1. Adaptation des statuts aux dispositions du CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), anciennement société privée à
responsabilité limitée (en abrégé SPRL).
2. Maintien du compte de capitaux propres et réserves statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible. Il en sera de même du capital non appelé.
3. Modification de l’objet social
Rapport de l’administrateur
En vue de satisfaire au prescrit du Code des sociétés et des Associations, l’administrateur donne
lecture de son rapport établi en date du 18/12/2023 justifiant la modification proposée de l’objet
social.
Extension de l’objet
L’assemblée générale décide d’ajouter à l’objet social les activités suivantes sous la catégorie « 6)
Domaine de l'HORECA et du commerce et de la fabrication de toutes boissons et de produits
alimentaires » :
« - l’exploitation d’un bar ou d’un club privé ».
    1.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de l’objet social.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GLOBAL MANAGEMENT SOLUTIONS », en abrégé « G.M.S ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
[…]
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et/ou à l'étranger, en gros ou en détail, d'une manière résidante
ou ambulante, pour son compte ou pour compte d'autrui, les activités commerciales, industrielles,
artisanales, et la prestation de tous services ayant trait aux domaines suivants :
1) Domaine de l'énergie
-la gestion de patrimoine énergétique ;
-la gestion de la flexibilité énergétique ;
-l’importation et l’exportation de solutions énergétique ;
-l'exploitation des énergies renouvelables et alternatives, énergie éolienne, solaire, installation
solaires thermiques et photovoltaïques, combustion du bois et autres matières renouvelables, le
chauffage des bâtiments publics et privés, des piscines, la fabrication d'électricité, la fabrication, le
placement, la vente de tous produits, matériaux et matériel relevant des domaines précités et ainsi
notamment les poêles à granulés de bois, tous systèmes de récupération et d'utilisation des énergies
naturelles, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, etc ;
-la fabrication, le placement, la vente, le commerce, l'import-export:
*de tous appareils ou infrastructures destinés à capter, stocker, restituer, consommer toutes énergies
;
* de tous appareils destinés à récupérer, capter, purifier, épurer, traiter, améliorer l'eau sous toutes
ses formes, eaux de pluie, de source, eaux usées et autres et tous autres fluides, et ainsi, stations
d'épuration, citernes à eaux de pluie, installation de captages, de récupération et d'épuration, etc ;
* de tous systèmes plus traditionnels, de chauffage, de recyclage, de ventilation, d'aération, et ainsi
sans que l'énumération qui suit soit limitative, tous systèmes de chauffage central ou non, radiateurs,
convecteurs, souffleries, vannes, tuyaux, boiler, chaudières, vases d'expansion, de tous appareils de
conditionnement de l'air et de refroidissement et ainsi de frigos, de chambres froides, d'appareils à
air conditionné, et sanitaires, etc ;
* de tous isolants et conducteurs et toutes autres marchandises ou produits ayant un rapport avec
les domaines prédéfinis ;
-tous travaux de dépollution ;
-le placement, la conception, la recherche, le conseil, l'entretien, la réparation, l'assistance, le
courtage, le commissionnement, et la prestation de tous services rentrant dans les domaines
précités.
2) Domaine de l'intermédiaire commercial et de tous services aux entreprises.
-le conseil aux entreprises, le conseil en stratégie, en communication, en marketing ;
-la formation et le coaching à destination des entreprises ;
-la gestion back-office;
-la réalisation de budget ;
-les activités de contrôleur financier;
-la représentation, le porte-parole de société ;
-toutes les activités d'intermédiaire commercial à tous titres et sous toutes formes, le courtage, le
commissionnement ou autres, l'exécution de toutes missions d'intermédiaire en tous domaines pour
tout tiers commerçant ou non;
-l'exercice dans toutes entreprises, dans lesquelles elle aura ou non des participations, de toutes les
fonctions de gestion de toute l'entreprise ou de tout secteur d'activités, tels que, notamment, les
secteurs du marketing, du personnel, de la production, de la recherche, des approvisionnements, du
planning, des acquisitions, le management, l'informatique, la prestation de tous services, etc ;
-les activités de consultant d'entreprises ;
-les activités de support commercial pour les entreprises ;
-l’accompagnement des entreprises dans leur politique d’achat ;
-le bureau d’étude en techniques spéciales ;
3) l’import-export, le développement de tous produits
-l’import-export de tous produits, marchandises et services ;
-le développement de tous nouveaux produits, marchandises, services et concepts.
4) l'entreprise générale de construction et dès lors, entre autres, les activités suivantes:
-la maçonnerie ;
-la menuiserie, et la charpenterie du bâtiment ;
-toutes les autres activités de menuiserie, la fabrication et/ou le commerce de meubles anciens et
nouveaux, l'ébénisterie, le tapissage-garnissage ;
-la fabrication et le commerce de tous produits, matériaux, articles de toutes sortes qui s'apparentent
à la menuiserie ou au bricolage, et ainsi la fabrication et le commerce des produits suivants, sans
que l'énumération qui suit soit limitative : produits résineux, colles, verre, articles de quincaillerie et
de serrurerie, matériaux plastiques, outils divers, machines de travail du bois, peintures, vernis, cires,
produits de réfection et d'entretien du bois ;
-la décoration intérieure comme extérieure l'aménagement, la mise en valeur, la transformation, de
tous biens immeubles, de jardins, de parcs et d'espaces privés et publics ;
-l’entreprise de construction de bâtiment (gros-œuvre et mise sous toit) ;
-les travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements des murs, du sol et autres
surfaces ;
-les travaux de vitrerie, de pose de glace de miroiterie, de vitraux et la mise en œuvre de tous les
matériaux translucides et transparents ;
-les travaux de plafonnage et de cimentage et de tous autres enduits ;
-les travaux de marbrerie du bâtiment ;
-tous travaux de peinture dont la peinture du bâtiment, la peinture industrielle sur charpentes
métalliques et le sablage, la peinture d'ouvrages d'art (ponts, écluses, grues, viaducs, poteaux,
réservoirs à gaz, halls, charpentes métalliques et autres constructions similaires) ;
-le recouvrement de constructions par asphaltage et bitumage ;
-tous travaux de tapissage et garnissage,
-installation de chauffage central, de sanitaire, de chauffage au gaz ;
-l'entreprise de plomberie et d'installation sanitaire, dont ceux équipant les moyens de transports, la
zinguerie ;
- tous travaux de couvertures métalliques de construction et toutes autres couvertures,
- tous travaux d’électricité du bâtiment ;
- tous travaux de démolition de bâtiments et de tous ouvrages ;
- tous travaux d'étanchéité ; - tous travaux de taille de pierres ; -la construction métallique ; -les
travaux de pavage et de terrassement ;
-le placement de clôtures ;
-l'entreprise d'isolation thermique et acoustique, le placement de cloisons et de faux plafonds, le
placement de ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, l'installation de ventilation
et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles ;
-le recouvrement de corniches en plastique ;
-l'entreprise de chaulage et de badigeonnage, le rejointoyage et le nettoyage des façades ;
-tous les travaux généralement quelconques qui ont trait au bâtiment ;
-le ramonage de cheminées ;
-le lavage de vitres, les travaux de nettoyage et de démoussage de toits et de corniches ;
5) Domaine du divertissement, du spectacle, de l'organisation d'événements
-la sonorisation, l'éclairage, l'achat, la vente, la location, la réparation et l'installation de matériel
sono, éclairage, HIFI, vidéo, TV, l'organisation et l'animation de soirées, spectacles et concerts,
toutes constructions, fabrications et développement en électro-acoustique et éclairage ;
-l'organisation d'événements, de toutes manifestations et notamment, colloques, foires, séminaires,
voyages, retraites, "incentives", activités sportives, ludiques, culturelles, commerciales, de toute
nature ;
-le commerce d'artifices et le montage de spectacles pyrotechniques;
-la fabrication et le montage de stands et de toutes structures supports de spectacles, de
manifestations, ou d'activités quelconques;
-la fabrication, la création, la conceptualisation et l'utilisation d'effets scéniques et de tous effets
spéciaux, dans tous domaines;
-la fabrication et le commerce dont la location et l'utilisation d'animations au propane et au CO2;
-tous les métiers de l'accueil, de l'animation, de l'incentive et de l'événement, dont les activités
d'agence d'hôtesses, auprès de toutes entreprises ou associations, publiques ou privées ;
6) Domaine de l'HORECA et du commerce et de la fabrication de toutes boissons et de produits
alimentaires.
-la fabrication et le commerce de produits alimentaires, de toutes boissons alcooliques ou non, et
d'une façon plus générale de tous services, produits, marchandises et matériel relevant du secteur
de l'HORECA, et notamment les activités d'import-export de vins et de toutes boissons;
-l'exploitation et/ou la gestion de tout établissement du secteur de l'HORECA et notamment
l'exploitation de bars, cafés, brasseries, restaurants, buvettes, snacks, hôtels, gîtes, et autres lieux
de consommation de restauration sur place ou à emporter et de tous autres débits de boissons avec
fourniture ou non de petite restauration ;
-l'achat et/ou la vente de toutes marchandises, denrées et de tous produits alimentaires et de toutes
entreprises du secteur de l'HORECA;
-la mise à disposition de salles de réunion ou de banquet;
-la préparation, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, en gros ou au détail de
toutes denrées alimentaires et de tous aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce
compris de boissons ;
- l’exploitation d’un bar ou d’un club privé ;
7) Domaine de l’automobile et de tous véhicules L’achat, la vente, la location, l’entretien, la
réparation, le commerce de tous véhicules et de tous moyens de transports, la prestation de tous
services dans ce même domaine.
8) Médias. Publicité. Edition.
-l’agence en publicité ;
-l’édition ;
-la réalisation de films ;
-l'impression et négoce d'affiches, de flyers et autres matériels nécessaires aux événements; -la
création et le placement de publicités, la distribution à domicile d'échantillons, de prospectus
publicitaires et d'autres matériels de publicités en ce compris les journaux publicitaires régionaux et
similaires, la publicité aérienne, et sur tous supports; la rédaction et la distribution de magazines et
de toutes publications ;
9) Domaine de la détente, du divertissement
-l'exploitation de tous centres ou instituts de soins, d'aides, d'entretien du corps et de l'esprit, par
toutes techniques, soins de beauté, relaxation, massages, soins par la lumière (luminothérapie)
sports martiaux et autres, yoga, gymnastique, saunas, piscines, bains, hammams, l'exploitation de
plaines et de centres de jeux et de divertissement, de salles de sports, fitness, de stretching, etc.,
sans que l'énumération qui précède soit limitative ;
-la gestion de parc pour enfants, de plaines de jeux ;
-la gestion de manèges ;
10) Domaine de l’électricité, de l’informatique et de l’électronique
-la fabrication, la mise en œuvre, la conception, l'installation, le commerce, l'import-export de toutes
pièces, produits, marchandises et de toutes installations relevant du domaine de l'électricité
générale, de l'électricité industrielle, de l'électricité du bâtiment et de tout le domaine de l'électronique
de l'informatique et de la mécanique industrielle ;
-la production d'électricité ;
-l'automation ;
-la domotique ;
-la bioélectronique ;
-la réalisation de tous systèmes industriels, artisanaux ou autres, électriques, électroniques,
pneumatiques ;
-la conception, l'installation et la réparation d'installations électriques hautes et basses tensions
domestiques et industrielles ;
-les enseignes lumineuses ;
-la conception, l'installation et la réparation d'installations électronique de détection intrusion, de
détection incendie, d'installations de vidéo-surveillance et d'installations de contrôle d'accès ;
-la conception, l'installation et la réparation d'installations de ventilation avec ou sans récupération de
chaleur, et de tous appareils de chauffages électriques ou d'autres énergies ; -la conception et la
commercialisation de tous programmes et logiciels et de toutes applications informatiques ;
11) Domaine patrimonial
a) immobilier
La constitution pour son propre compte d'un patrimoine immobilier, la gestion de biens immobiliers
dont elle est ou deviendra propriétaire, soit directement soit par prises de participation dans le capital
d'autres sociétés propriétaires de tels biens.
Dans ce cadre, pour son propre compte, elle pourra:
-acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer,
construire, et reconstruire tout immeuble ou partie d'immeuble ;
-pratiquer la promotion immobilière, la mise en valeur de biens immeubles ou de services afférents à
tels biens, ainsi, sans que l'énumération qui suit soit limitative, l'achat, la vente, l'échange, l'expertise,
la gestion, la gérance, la promotion, la location, l'emphytéose, le leasing, le lotissement de tous biens
et droits immobiliers ;
-faire toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, industrielles, agricoles, forestières,
commerciales et financières se rattachant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de
son objet ou pouvant faciliter la réalisation de toutes les manières, suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées ;
b) holding
Toutes les activités de société dites "holding", "de portefeuille" ou "de participations". Elle
s'intéressera entre autres à toutes prises de participation majoritaire ou minoritaire, avec but de
contrôle ou de simple placement ou tout autre encore, et par toutes voies, que ce soit, notamment,
par acquisition en bourse ou non, par souscription ou offre publique d'achat, dans toutes entreprises
financières, industrielles ou commerciales ;
12) En général
La société peut souscrire toutes obligations. Elle peut même sans autorisation de l'assemblée
générale se porter codébitrice, ou consentir ou donner toutes cautions ou garanties, réelles ou
personnelles. La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, civiles, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapprochant,
directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en favoriser le développement ou en
faciliter la réalisation. Elle pourra s’intéresser par toutes voies, et notamment par voie d’apport, de
fusion, de souscription, de cession, de participation, d’achat de titres, d’intervention financière ou par
tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités tant en Belgique qu’à l’
étranger et également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
[…]
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, le compte de capitaux propres indisponible (en ce compris la partie non appelée) s’élève à
18.600,00 EUR.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
[…]
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 9. Indivisibilité des titres
§1. Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne ; l'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à
désignation d'un mandataire commun ; à défaut d'accord entre nus propriétaires et usufruitiers,
l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.
L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions
emportant modification de l'objet ou dissolution de la société.
En matière de résolutions portant sur la distribution effective de plus de cinquante pour cent du
bénéfice distribuable, le droit de vote appartiendra exclusivement à l’usufruitier.
§2. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un actionnaire ne peuvent
provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
[…]
Article 11. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
    1.  Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice
social ;
    2.  La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée
au siège de la société ;
    3.  La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
    4.  La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
    5.  Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné
demande sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle
résulte des derniers comptes annuels approuvés, diminué du montant de l’apport non encore libéré
ou déjà remboursé pour ces actions ;
    6.  Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution
de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’
un intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Article 12. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par courrier
recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par courrier recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société.
Titre IV. Administration – Contrôle
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci est tenue de désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier aliéna de l’article 2 :55 du CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
[…]
Titre V. Assemblée Générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 11.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne l'assemblée générale ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit transmise à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si le procès-verbal est établi et signé en plusieurs exemplaires, il convient de
prendre en compte la date de réception du dernier exemplaire.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si le dernier exemplaire signé n'est pas parvenu dans ce délai, l’organe d’administration doit
convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision est réputée être la
date à laquelle la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire. Si le procès-verbal est établi et signé en plusieurs exemplaires, il convient de
prendre en compte la date de réception du dernier exemplaire.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, doit être assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
§4. Le projet de décision écrite envoyé aux actionnaires peut fixer une date limite à laquelle les
exemplaires signés doivent être transmis au siège de la société. Si tous les exemplaires signés ne
sont pas parvenus dans le délai imparti, la décision sera considérée comme nulle et non avenue.
Article 20. Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition réserves
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 27. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits déterminés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
[..]
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5. Démission/Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur VELENO Eric.L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes
les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
(...)
6. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4000 Liège, rue des Dominicains
4/E.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maitre Hélène BOURGUIGNON, Notaire
Déposée en même temps : l’expédition de l’acte du 20 décembre 2023