N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT EUROPE TROIS
(en abrégé) : L.D.E.3
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Drève de l'Arc-en-Ciel 98
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 20 juin 2024,
actuellement en cours d’enregistrement, que 
* La Société Anonyme « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT » ayant son siège à 6700 Schoppach
(Arlon), Drève de l’Arc-en-Ciel, n° 98, numéro d’entreprise 0862.540.628,
* La Société Anonyme « WALLONIE ENTREPRENDRE », en abrégé « WE », ayant son siège à
4000 Liège, avenue Maurice-Destenay, n° 13, numéro d’entreprise 0793.630.244,
ont requis ledit Notaire DELMEE de dresser acte authentique d'une Société à Responsabilité Limitée
(SRL) qu’elles déclarent avoir arrêtée comme suit :
CONSTITUTION
1.  Les comparants déclarent constituer par les présentes une société et requièrent le Notaire
soussigné d’arrêter les statuts d’une Société Anonyme dénommée « LUXEMBOURG
DEVELOPPEMENT EUROPE TROIS », en abrégé « L.D.E.3. », ayant son siège à 6700
SCHOPPACH (ARLON), Drève de l’Arc-En-Ciel, n° 98, au capital entièrement souscrit de SEPT
MILLIONS SIX CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE-ET-UN EUROS
(7.674.561,00 EUR), représenté par dix mille (10.000) actions sans désignation de valeur nominale,
de la manière ci-après précisée.
Plan financier : Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de
fondateurs, ont remis au Notaire soussigné le plan financier dans lequel le montant du capital de la
société à constituer est justifié.
Les comparants déclarent que le plan financier comporte au moins les éléments repris à l’article 7:3
§2 du Code des Sociétés et des Associations.
Ils déclarent en outre que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur la responsabilité des
fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si le capital était, lors
de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée
pendant une période de deux ans au moins.
 
Les comparants déclarent souscrire les dix mille (10.000) actions, en espèces, sans mention de
valeur nominale, représentant chacune un 1/10.000ème de l’avoir social, réparties en :
- Quatre mille (4.000) actions de Classe A ;
- Six mille (6.000) actions de Classe B.
Le capital est entièrement souscrit en numéraire de la manière suivante :
- par la S.A. « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT », comparante sub 1°), à concurrence de six
mille (6.000) actions de Classe B, soit QUATRE MILLIONS SIX CENT QUATRE MILLE SEPT CENT
TRENTE-SIX EUROS SOIXANTE CENTS (4.604.736,60 EUR).
- par la S.A. « WALLONIE ENTREPRENDRE », comparante sub 2°), à concurrence de quatre mille
(4.000) actions de Classe A, soit TROIS MILLIONS SOIXANTE-NEUF MILLE HUIT CENT VINGT-
QUATRE EUROS QUARANTE CENTS (3.069.824,40 EUR) ;
Les comparants déclarent et reconnaissent que les actions ainsi souscrites en numéraire sont
libérées partiellement, à hauteur totale de DEUX MILLIONS TROIS CENT DEUX MILLE TROIS
CENT SOIXANTE-HUIT EUROS TRENTE CENTS (2.302.368,30 EUR), soit trente pour cent (30 %)
1010574011
du capital, comme suit :
- pour les actions de classe B souscrites par la S.A. « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT »,
comparante sub 1°), à concurrence d’UN MILLION TROIS CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE
QUATRE CENT VINGT EUROS NONANTE-HUIT CENTS (1.381.420,98 EUR).
-  pour les actions de classe A souscrites par la S.A. « WALLONIE ENTREPRENDRE », comparante
sub 2°), à concurrence de NEUF CENT VINGT MILLE NEUF CENT QUARANTE-SEPT EUROS
TRENTE-DEUX CENTS (920.947,32 EUR) ;
A l'appui de leurs déclarations, les comparants remettent au Notaire soussigné une attestation
émanant de « BELFIUS Banque S.A. » démontrant que ladite somme de DEUX MILLIONS TROIS
CENT DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE-HUIT EUROS TRENTE CENTS (2.302.368,30 EUR)
est à la disposition de la société en constitution sur un compte bloqué à cet effet, portant le numéro
BE92 0910 2293 9923.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DEUX MILLIONS
TROIS CENT DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE-HUIT EUROS TRENTE CENTS (2.302.368,30
EUR).
 
STATUTS
Les comparants, représentés comme dit-est, nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts
de la société.
TITRE I.-  FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
ARTICLE 1.-  DENOMINATION ET FORME
La société revêt la forme d’une Société Anonyme.
Elle est dénommée « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT EUROPE TROIS », en abrégé « L.D.E.3
». 
Dans tous documents écrits émanant de la société, la déno-mination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « S.A. ».
Elle pourra également utiliser des appellations commerciales et/ou des sigles qu’elle décidera.
 
ARTICLE 2.-  SIEGE 
Le siège est établi en Province de Luxembourg.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater et publier cette modification, sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.    
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
ARTICLE 3.-  OBJET 
La société a pour objet la constitution et la gestion d’un fonds de financement de PME, destiné à
faciliter l’accès aux capitaux par ces entreprises, à renforcer la croissance et la compétitivité durable
des PME ainsi que la création d’emploi au sein de la Province de Luxembourg. Lors de sa
constitution, un plan d’affaires a été établi. La réalisation de cet objet se poursuivra notamment par l’
octroi de financement aux PME sous toutes formes, en vue notamment de soutenir des
investissements ou renforcer leur fonds de roulement.
Outre l'apport de moyens financiers, la société aura également pour mission d’accompagner les
entreprises bénéficiaires au niveau du suivi de leurs activités en vue d'assurer toutes les garanties de
réussite de leur volonté d'entreprendre.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.
Elle peut participer à toutes entreprises et opérations se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou de nature à favoriser la réalisation et le développement de ses affaires, et notamment
s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises tant en Belgique qu'à
l'étranger.
La société peut également exercer les fonctions d'admi-nistrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Les modalités d’exercice de l’activité de la société sont fixées par une convention quadripartite entre
la société, ses actionnaires (la S.A. « Luxembourg Développement » et la Région Wallonne,
représentée par « Wallonie Entreprendre ») et Wallonie Entreprendre S.A.
 
ARTICLE 4.- DUREE
La société a une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
TITRE II.-  CAPITAL
ARTICLE 5.-  CAPITAL DE LA SOCIETE
Le capital social est fixé à la somme de SEPT MILLIONS SIX CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE
CINQ CENT SOIXANTE ET UN EUROS (7.674.561,00 EUR).
Il est représenté par dix mille (10.000) actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées de
1 à 10.000, représentant chacune 1/10.000ème du capital social, libérées partiellement et réparties
en :
- Quatre mille (4.000) actions de Classe A ;
- Six mille (6.000) actions de Classe B.
 
ARTICLE 6.-   DROITS RESPECTIFS DES CLASSES D’ACTIONS
Le droit de vote à l’assemblée générale de la société est attaché aux actions de Classes A et B.
Les deux classes d’actions obéissent aux mêmes règles en matière d’acquisition et de cession, telles
que décrites dans les présents statuts, et l’ensemble des actions donnent droit à la perception d’un
éventuel dividende, et au bénéfice des autres droits généralement reconnus par le Code des
sociétés et des associations, sans préjudice toutefois des droits spécifiques reconnus par les statuts
à chaque classe d’actions.
 
ARTICLE 7.-  MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par déci-sion de l'assemblée générale des
actionnaires statuant dans les con-ditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux ac-tionnaires proportionnellement à la partie du capital que représen-tent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, et conformément à l’article 7:191 du Code des Sociétés
et des Associations, l’Assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux
statuts, peut décider que tout ou partie des actions à émettre en rémunération d’apports nouveaux,
ne sera pas offert par préférence aux actionnaires anciens.
 
ARTICLE 8.- APPELS DE FONDS EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL
Avant de procéder à des appels de fonds, le Conseil d'administration doit demander préalablement
l'avis de l’actionnaire détenant les actions de la classe A. 
Dès que celui-ci a marqué son accord, les versements effectués sur les actions non entièrement
libérées lors de leur souscription doivent être fait aux lieux et aux dates que le Conseil
d'administration détermine.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le Conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont con-sidérés comme des avances de fonds.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur les-quelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi long-temps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas
été effectués.
 
TITRE III.- TITRES
ARTICLE 9.-   NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège de la société et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des Sociétés et des Associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
 
ARTICLE 10.-   NATURE DES AUTRES TITRES
Les autres titres que les actions sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la classe à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres peut être tenu en la forme électronique.
 
ARTICLE 11.-   INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
ARTICLE 12.-   CESSION ET TRANSMISSION DES TITRES
A - Inaliénabilité
Les actions (de toutes classe), les droits de souscription ainsi que tout autre titre donnant droit à l’
acquisition ou l’émission d’actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec
droit de souscription et les obligations remboursables en actions, émis par la société sont incessibles
pendant toute la durée de la période de programmation 2021-2027 du Feder, à savoir jusqu’à la
clôture définitive de la programmation FEDER 21-27.
B - Procédure de concertation
Après la clôture définitive de la programmation FEDER 21-27, si un actionnaire souhaite se défaire
de tout ou partie de ses titres, il est tenu, avant de solliciter l'offre d'un tiers, d'adresser une
notification au Président du Conseil d’administration indiquant le nombre et la classe de titres qu'il se
propose de céder.
Dans les huit jours calendrier de la réception de cette notification, le Président du Conseil d’
administration adresse une copie de la notification à l'ensemble des actionnaires de la société.
Le candidat-vendeur et les autres actionnaires disposent d'un délai de deux mois à compter de la
notification adressée par le candidat-vendeur conformément à l'alinéa 1 ci-dessus pour tenter
d'aboutir à un accord amiable sur les conditions et les modalités de la cession des titres que le
candidat-vendeur se propose de céder.
Si à l'issue de cette procédure de concertation, un accord amiable est trouvé entre les actionnaires
de la société, cet accord est notifié au Président du Conseil d’administration qui en informe aussitôt
l'ensemble des actionnaires.
C - Droits de préemption
Dans l'hypothèse où la procédure de concertation obligatoire prévue au point B ci-dessus n'a pas
abouti à la cession amiable des titres du candidat-vendeur selon les conditions et les modalités
indiquées à l'expiration de la période de deux mois ci-dessus, le candidat-vendeur est libre de
solliciter des offres de la part d'un ou de plusieurs tiers. La procédure de préemption prévue par le
présent article s'applique directement si un tiers prend l'initiative, non sollicitée par un actionnaire,
d'adresser directement à un actionnaire une offre d’acquisition mentionnant le prix auquel il est
disposé à acheter lesdites actions de l'actionnaire.
Si un tiers lui fait une offre ferme, sincère et de bonne foi pour la reprise de ses titres, le candidat-
vendeur est tenu d'offrir en vente lesdits titres, et ce aux conditions et modalités offertes par le tiers
ou, le cas échéant, aux conditions plus avantageuses qu’il détermine :
a) d'abord aux actionnaires de classe A, sans proportion du nombre d'actions de cette catégorie
détenues par ceux-ci ;
b) ensuite, s’il échet, aux autres actionnaires de sa classe, proportionnellement au nombre d'actions
déjà détenues par ceux-ci ;
c) enfin aux actionnaires des autres classes, proportionnellement au nombre d'actions déjà détenues
par ceux-ci.
L'actionnaire qui a reçu une offre d'un tiers conformément à l'alinéa 2 ci-dessus doit en informer le
Président du Conseil d’administration en indiquant le nombre de titres dont la cession est projetée,
ainsi que les conditions et modalités proposées par le tiers. Il joint à sa lettre une copie de l'offre faite
par le tiers, qui doit à peine de nullité contenir le prix offert pour l'acquisition, les modalités de
paiement du prix, l'indication que le tiers agit en son nom et pour son propre compte et non pour le
compte d'un tiers non identifié et des garanties raisonnables que le tiers dispose des moyens
nécessaires pour le financement de l'acquisition.
Dans les quinze jours de la réception de la lettre du candidat-vendeur, son contenu est communiqué
par le Président du Conseil d’administration aux autres administrateurs ainsi qu'à l'ensemble des
actionnaires de la société.
Le droit de préemption des actionnaires de classe A est exercé, sous peine de déchéance, par
notification au Président du Conseil d’administration dans les quinze jours à partir du jour de la
notification par le Président du Conseil d’administration. A l’issue de ce délai, s’il n’a pas été fait
usage du droit de préemption, les actionnaires de même classe que le candidat-vendeur (sauf ceux
de classe A) disposent d’un nouveau délai de quinze jours pour exercer leur droit visé à l’alinéa 2,
litera b). Au terme de celui-ci, s’il subsiste des titres sur lesquels un droit de préemption n’a pas été
exercé, les actionnaires des autres classes (sauf ceux de la classe A) disposent à leur tour de quinze
jours pour faire usage du leur.
Au cas où certains des actionnaires bénéficiant du droit de préemption n'exercent pas celui-ci ou
sont déchus de leur droit en raison d'un exercice tardif, le Président du Conseil d’administration
procède à un second tour du droit de préemption en faveur des actionnaires qui ont exercé leur droit
de préemption au premier tour. Ces actionnaires ont huit jours à compter de la notification réalisée
par le Président du Conseil d’administration pour exercer leur droit de préemption sur les titres
restants.
Les droits de préemption non exercés au sein d'une classe bénéficient proportionnellement aux
autres actionnaires de la même classe.
Dans tous les cas, le droit de préemption est indivisible dans le chef du bénéficiaire et doit être
exercé par celui-ci pour l'ensemble des titres sur lesquels porte son droit de préemption. Au cas où le
nombre total des titres, sur lesquels le droit de préemption est exercé, est inférieur au nombre total
de titres offerts en vente par le candidat-vendeur, ce dernier aura le droit :
- soit d'accepter l'offre des actionnaires ayant fait usage de leur droit de préemption et d'aliéner la
partie restante au tiers, à des conditions et modalités au moins égales aux conditions notifiées ;
- soit de vendre l'intégralité des titres offerts en vente au tiers, à des conditions et modalités au moins
égales aux conditions notifiées ;
- soit de ne pas réaliser l'opération.
Le candidat-vendeur procédera aux répartitions et informera le Président du Conseil d’administration,
dans un délai de huit jours à dater de l'échéance du délai d'exercice du dernier droit de préemption,
de ces répartitions ou, en cas d'exercice partiel du droit de préemption, de sa décision de réaliser ou
non l'opération ou de vendre au tiers.
Au cas où le candidat-vendeur fait exercice de son droit de céder les titres offerts en vente au tiers,
les titres devront être cédés à celui-ci endéans un délai de trois mois à compter de l'échéance du
délai d'exercice du dernier droit de préemption. Faute de quoi, l'aliénation devra à nouveau être
soumise à la procédure de concertation obligatoire et au droit de préemption prévus par le présent
article. A peine de nullité de la cession, les titres devront être cédés au tiers à des conditions et selon
les modalités au moins égales aux conditions notifiées. Le candidat-vendeur est tenu de fournir par
écrit au Président du Conseil d’administration, à la première demande de celui-ci, toutes les
garanties permettant à ce dernier de vérifier que les conditions du présent article ont été respectées.
Les actionnaires-acquéreurs disposeront d'un délai de trois mois pour payer le prix, moyennant
paiement d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, augmenté de deux pour cent (2 %), qui sera dû
de plein droit et sans mise en demeure sur le prix restant dû, à partir de la date de la notification
réalisée par le candidat-vendeur conformément à l'alinéa qui précède. Les titres ne seront à nouveau
cessibles qu'après paiement intégral (intérêts compris) du prix.
Dans les quinze jours de la notification réalisée par le candidat-vendeur conformément à l'alinéa 11
ci-dessus, le Président du Conseil d’administration informe l'ensemble des actionnaires (tels qu'ils
résultent du registre des actionnaires de la société) des cessions opérées.
Le Président du Conseil d’administration donne copie par simple lettre ou e-mail à l'ensemble des
administrateurs de la correspondance échangée dans le cadre du déroulement de la procédure
décrite ci-dessus.
A peine de nullité, chaque notification devra être faite par lettre recommandée, et les délais courent à
partir de la date postale. Chaque infraction à cette procédure peut donner recours à des dommages
et intérêts, soit en faveur de la société, soit en faveur d'un actionnaire, sans préjudice à la non-
opposabilité de la cession à la société.
 
ARTICLE 13.-   EMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du Conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par les articles 7:62 et suivants du
Code des Sociétés et des Associations.
Dans les hypothèses prévues à l'alinéa précédent, les actionnaires bénéficient d'un droit de
souscription préférentielle proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
L'exercice de ce droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions
légales.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
 
TITRE IV.-  ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 14.-   COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition :
La société est administrée par un Conseil composé d’un maximum de quinze (15) administrateurs,
actionnaires ou non, nommés par l’Assemblée générale, en tout temps révocables par elle. 
Si une personne morale (par exemple une société) est nommée administrateur, celle-ci doit désigner
un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut
révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. 
Il est toutefois précisé que les administrateurs publics ne peuvent être des personnes morales.
Durée des mandats :  
La durée des mandats ainsi conférés est de maximum cinq (5) années. Les administrateurs sont
rééligibles.
Mandat vacant :
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement. Cette nomination doit être soumise à la ratification de la plus proche Assemblée
générale.
Le mandat de l’administrateur ainsi nommé se termine lors de l’échéance du mandat de celui qu’il
remplace. 
L’administrateur remplaçant devra être choisi sur une liste présentée par les actionnaires de la
classe à laquelle appartenait l’administrateur dont la place est devenue vacante.
Organisation du Conseil d’administration :
Le Conseil d’administration désignera en son sein un Président et un Vice-Président. 
Rémunération :
Le mandat des administrateurs et de(s) l’observateur(s) est gratuit. Toutefois, les dépenses normales
et justifiées que les administrateurs et l’(les)observateur(s) auraient exposées dans l’exercice de leur
fonction leur seront remboursées et portées au compte des frais généraux. Ces dépenses seront
visées conjointement par le Président et par l’administrateur-délégué ou, en l’absence, par un autre
administrateur. 
 
ATICLE 15.-   REUNIONS – CONVOCATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, ou de deux administrateurs
autres que le président, envoyée huit jours avant la réunion, sauf en cas d’urgence à motiver au
procès-verbal de la réunion. 
Les convocations avec mention de l’ordre du jour se feront par lettre, courriel ou tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé ou numérique. 
Les réunions du conseil d’administration se tiendront au lieu indiqué dans les convocations. Ces
réunions pourront également se tenir à distance par l'intermédiaire d'un moyen de communication
électronique mis à la disposition par la société, étant entendu que la société devra être en mesure de
contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de chaque
administrateur.
Le Conseil sera présidé par son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par son vice-
président ou, en cas d'empêchement de celui-ci par un administrateur désigné par ses collègues. 
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. L’administrateur qui assistera au Conseil ou s’y fera représenter sera
considéré comme ayant été régulièrement convoqué et emporte dans son chef renonciation à toute
plainte à ce sujet.
A chaque réunion du Conseil d’administration sera invité, en qualité d’observateur avec voix
consultative, un représentant de l’actionnaire détenant les actions de classe A.
 
ARTICLE  16.-    DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration ne pourra délibérer et statuer que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Toutefois, lorsque à une séance, le conseil ne s’est pas trouvé en
nombre, il peut, dans une seconde réunion tenue au plus tard dans la huitaine, délibérer sur les
objets portés à l’ordre du jour de la précédente séance, quel que soit le nombre de membres
présents.
Tout administrateur empêché d’assister au conseil d’administration pourra donner, par écrit, lettre,
courriel ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé ou
numérique, à un de ses collègues du Conseil, délégation pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil. Un administrateur ne pourra représenter qu’un seul de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne,
exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, lettre, courriel ou tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé ou numérique.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.  
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du
capital autorisé.
Toute décision du Conseil d'administration sera prise à la majorité simple des votants, sans tenir
compte des abstentions. 
En cas de partage des voix, la voix du Président sera prépondérante. 
Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d'être prépondérante.
Si un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent en vertu de l'article 7:96  du Code des sociétés et
des associations, les résolutions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres
du conseil présents ou représentés. Si tous les administrateurs se trouvent placés dans la dualité
d'intérêts prévue par l'article précité, ils en référeront à l'Assemblée générale et la décision ne pourra
être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par l'Assemblée
générale qui désignera, le cas échéant, un administrateur ad hoc pour exécuter sa décision.
 
ARTICLE 17.-   PROCESVERBAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de séance et le secrétaire de séance.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial, lequel peut être tenu en la forme
électronique.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, lettre, courriel ou autres documents
imprimés ou numérique y sont annexés.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées d’actionnaires et conseils d’
administrations à produire en justice ou ailleurs et notamment tout extrait à publier dans les annexes
au Moniteur Belge, seront valablement signés soit par le président soit par au moins deux
administrateurs expressément désignés par le Conseil d’administration.
 
ARTICLE 18.- POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l’
objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’Assemblée générale.
Les décisions d’octroi de financement relèvent de la compétence du Conseil d’administration.  
Ce dernier peut éventuellement déléguer cette compétence à un Comité d’investissement ou de
crédit, selon des modalités et limites à soumettre pour approbation à l’actionnaire détenant les
actions de classe A.
 
ARTICLE 19.-   GESTION - REPRESENTATION 
a) Gestion journalière
Le Conseil d'administration pourra désigner un ou plusieurs administrateurs-délégués, lesquels
délégueront la gestion journalière au Directeur Général de l’Intercommunale « Association
Intercommunale pour le Développement Economique Durable de la Province de Luxembourg », en
abrégé « IDELUX Développement », agissant en tant que gestionnaire au sens du Décret relatif au
statut de l'administrateur public.
Le Conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées à l'alinéa qui
précède. 
Le Conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations éventuelles des
personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Par gestion journalière, on entend les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société, ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention du Conseil
d'administration.
Relèvent notamment de la gestion journalière les actes qui ne sont que l’exécution de la ligne de
conduite tracée par le Conseil d’administration et ceux qu’il est nécessaire d’accomplir au jour le jour
pour assurer la marche des affaires sociales, dont notamment les actes conservatoires, l’expédition
des affaires courantes ainsi que l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale ou le
Conseil d’administration. 
b) Représentation : actes, actions judiciaires 
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice : 
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;  
- soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par un
administrateur-délégué à la gestion journalière de la société. 
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
TITRE V. : CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 20.-  NOMINATION D’UN OU PLUSIEURS COMMISSAIRES
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
sociétés et des associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est
confié à un ou plusieurs Commissaires nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les Commissaires sont nommés conformément aux dispositions légales, pour un terme de trois ans,
renouvelable.
Les émoluments des Commissaires consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat,
par l'assemblée générale des actionnaires ; ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
 
ARTICLE 21 – COMITES SPECIALISES
Le Conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités.
Il constituera notamment un comité d’audit et un comité de rémunération. 
Le Conseil d’administration arrête la composition des comités spécialisés, les conditions de
désignation des membres, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de
fonctionnement.
 
TITRE VI.-  ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 22  -   COMPOSITION ET POUVOIRS DES ASSEMBLEES GENERALES
L’assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société.
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
 
ARTICLE 23.-  TENUE ET CONVOCATION
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 3ème jeudi du mois de mai, à 19 heures. 
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un
samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le Commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le Commissaire, convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois (3) semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
Commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
ARTICLE 24.- ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa classe de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Le cas échéant, les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’
obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la
société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative s’ils ont effectué les
formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Le Commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
ARTICLE 25.-  REPRESENTATION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire de son
choix, à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
ARTICLE 26.-   LISTE DE PRESENCES
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
ARTICLE 27.-  VOTE PAR CORRESPONDANCE
Pour autant que le Conseil d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le Conseil d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
- l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois (3) jours ouvrables avant l’
assemblée générale au Conseil d’administration, à l’adresse e-mail de la société ou, à défaut d’
adresse e-mail, au siège de la société.
 
ARTICLE 28.- COMPOSITION DU BUREAU
L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne un ou plusieurs scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le
justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
 
ARTICLE 29.-  DELIBERATIONS
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
ARTICLE 30.-  ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
1.  Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire.
3.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres du Conseil d’administration, le Commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
ARTICLE 31.- PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE A DISTANCE PAR VOIE
ELECTRONIQUE
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société étant entendu que la société devra être
en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité de l’
identité de chaque associé. Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale
sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi et les présents statuts et de constater si un associé participe valablement à l’assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
ARTICLE 32.-   DROIT DE VOTE
1. A l’assemblée générale, chaque action de Classe A et B donne droit à une voix. 
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
ARTICLE 33.-    MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d’une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins des actions de classe A.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion des actions de classe A représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois/quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet, sur la modification des droits
respectifs de classes de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un
montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée
n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités
requises respectivement par les articles 7:154, 1:155, 7:228 et 14:8 du Code des Sociétés et des
associations.
 
ARTICLE 34.-   PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Le Conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois (3) semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE 35.-   PROCES-VERBAUX DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau ainsi que par
les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société, lequel peut être tenu en la
forme électronique.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par le vice-président ou, par deux administrateurs qui agissent conjointement.
 
TITRE VII.-   EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
ARTICLE 36. - EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.    
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le Conseil d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
  
ARTICLE 37.-    AFFECTATION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent (5 %) est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10ème) du capital social. 
L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau
atteint un/dixième (1/10ème) du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du Conseil d’administration et dans les limites prévues par la loi.
 
ARTICLE 38.-   PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait annuellement, à l’époque et aux endroits désignés par le Conseil
d’administration, en une ou plusieurs fois.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le Conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
TITRE VIII.- DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 39.-    DESIGNATION DES LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
ARTICLE 40.-   POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
ARTICLE 41.-    MODE DE LIQUIDATION
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent et sous réserve de ce qui est
précisé ci-après.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Il est ensuite procédé au remboursement des actions de classe B, puis des actions de classe A.
Le solde éventuel, constituant le boni de liquidation, est réparti également entre toutes les actions
sans distinction de classe.
 
TITRE IX.- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 42.-    REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Le Conseil d'administration se dote d'un règlement d'ordre intérieur conformément à l'article 2:59 du
Code des sociétés et des associations.
Le règlement d’ordre intérieur complète les présents statuts et s'impose à tous les administrateurs.
En toute hypothèse les présents statuts prévalent à tout moment sur les éventuelles dispositions
contradictoires du règlement d'ordre intérieur.
ARTICLE 43.-    LITIGES
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
ARTICLE 44.-    ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur siège ou domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le
registre des titres nominatifs ou, le cas échéant, à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de siège ou domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son
nouveau siège/domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien
siège/domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
 
ARTICLE 45.-    APPLICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS (CSA)
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations (CSA) auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
A.  Commencement.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt ou de l’envoi électronique au Greffe du Tribunal de l’Entreprise d’un extrait de l’acte
constitutif, conformément aux dispositions légales.
 
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise du siège
de la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2024.
La première assemblée annuelle est fixée le 3ème jeudi du mois de mai 2025, à 19 heures.
 
2. Adresse du siège. 
L’adresse du siège est située à 6700 SCHOPPACH (ARLON), Drève de l’Arc-En-Ciel, n° 98.
 
3. Site internet et adresse électronique 
Le site internet de la société est : www.luxembourg-developpement.be.
L’adresse électronique de la société est : info@luxembourg-developpement.be.
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
L'assemblée décide de fixer à treize (13) le nombre d'administrateurs et confère ces mandats à :
1) La Société Anonyme « ENTREPRISES André HOUYOUX », en abrégé « HOUYOUX
CONSTRUCTIONS », ayant son siège à 6900 Marloie (Marche-En-Famenne), Chaussée de
Rochefort, n° 29, RPM numéro 0404.358.950, 
ayant désignée Monsieur Pierre CROUQUET (…), comme représentant permanent.
2) La Société Anonyme « THOMAS & PIRON HOLDING », en abrégé « TP HOLDING », ayant son
siège à 6852 Our (Paliseul), rue de la Besace, n° 14, RPM numéro 0436.144.563, 
ayant désignée Monsieur Jean-Marc HANIN (…), comme représentant permanent.
3) La Société Anonyme « PIERRET », ayant son siège à 6890 Transinne (Libin), Zoning Le Cerisier,
n° 10, RPM numéro 0412.081.734, 
ayant désignée Monsieur Patrick VULLO (…),comme représentant permanent.
4) La Société Anonyme « INTERBLOCS HOLDING », ayant son siège à 6880 Bertrix, rue de la
Venne, n° 27, RPM numéro 0889.808.813, 
ayant désignée Monsieur Jean-Guy DELHAISE (…), comme représentant permanent.
5) La Société Anonyme « UNIC FLORENVILLE », ayant son siège à 6820 Florenville, Place Albert
Ier, n° 16, RPM numéro 0406.819.384.
ayant désignée Monsieur Xavier GOEBELS (…), comme représentant permanent.
6)  La Société Anonyme « WEX », ayant son siège à 6900 Marche-En-Famenne, rue des Deux
Provinces, n° 1, RPM numéro 0761.721.402, 
ayant désignée Monsieur Gabriele CATANIA (…), comme représentant permanent.
7) La Société Anonyme « SOCIETE LUXEMBOURGEOISE DE GESTION ET DE PARTICIPATION
», en abrégé « SOGEPARLUX », ayant son siège à 6700 Schoppach (Arlon), Drève de l’Arc-En-Ciel,
n° 98, RPM numéro 0462.361.188, 
ayant désignée Monsieur Georges COTTIN (…), comme représentant permanent.
8) La Société Coopérative de droit public « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG », en abrégé
« IDELUX Développement », ayant siège à 6700 Schoppach (Arlon), Drève de l’Arc-En-Ciel, n° 98,
RPM numéro 0205.797.475, 
ayant désignée Monsieur Fabian COLLARD (…), comme représentant permanent.
9) Madame Claire CHARIERE ;
10) Monsieur Corentin GENOTTE ;
11) Monsieur Yves PLANCHARD ;
12) Monsieur Simon DEFAT ;
13) Madame Véronique BIORDI.
Sauf le mandat d'administrateur-délégué, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Les mandats ainsi conférés expireront à l'assemblée générale ordinaire de 2025.
 
5. Commissaire(s). 
Est désignée aux fonctions de Commissaire pour une durée de trois (3) ans se terminant lors de l’
Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes annuels au 31 décembre 2026, la
société anonyme « ACF AUDIT BELGIUM ».  Cette société a désigné comme représentant Monsieur
Stephan MOREAUX, Réviseur d’Entreprises. 
La rémunération de ces fonctions est fixée annuellement à 2.950 EUROS, hors T.V.A., indexée
annuellement.
 
6. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation.
Tous les engagements contractés par un ou plusieurs des comparants au présent acte au nom et
pour le compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
 
L'assemblée confère au Conseil d'administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des
résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
(s.) Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.
Est également déposée : Une expédition conforme de l’acte de constitution.