N° d'entreprise : 0402342439
Nom
(en entier) : CAUTION MUTUELLE DES METIERS ET NEGOCES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lambert-Lombard 3
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale » ayant son siège à
Herstal, rue Hoyoux, 87, en date du 27 décembre 2024, en cours d’enregistrement, il résulte que
s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société coopérative «
CAUTION MUTUELLE DES METIERS ET NEGOCES », ayant son siège à 4000 Liège, rue Lambert
Lombard, 3.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
CESSION D’UNIVERSALITE
 
1- Soumission de l’opération de cession d’universalité au régime organisé par le Code des Sociétés
et des Associations
 
L’article 12:103 du Code des Sociétés et des Associations prévoit que les parties peuvent soumettre
l’opération de cession d’universalité au régime organisé par les articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:
100, pour autant que cette volonté soit expressément mentionnée dans le projet de cession et dans
le présent acte de cession.
L’assemblée générale confirme qu’elle souhaite soumettre l’opération de cession à ce régime.
 
2- Projet de cession d’universalité
 
Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de cession d’universalité à titre gratuit
emportant le transfert de l’intégralité du patrimoine actif et passif, dont les droits, engagements
obligations et obligations latentes de la société coopérative « CAUTION MUTUELLE DES METIERS
ET NEGOCES » au profit de la société anonyme « FONDS DE PARTICIPATION DE WALLONIE »,
à l’exception d’une somme de 619.655 euros , soit le capital réellement libéré par les coopérateurs
ou les apports disponibles et d’une provision de 50.000 euros destinés à couvrir les frais et
honoraires de la liquidation future de la société.
Ce projet a été déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège - division Liège, le 28 octobre
2024 et publié aux annexes du Moniteur Belge du 12 novembre suivant, sous le numéro 24160838.
 
3- Rapport du conseil d’administration
 
Le Président donne connaissance à l'assemblée du rapport établi par le conseil d’administration
 conformément à l’article 12:94 §2 du Code des Sociétés et des Associations, lequel expose la
situation patrimoniale des sociétés concernées et qui explique et justifie, d’un point de vue juridique
et économique, l’opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la cession.
 
4- Cession d’universalité
 
L’assemblée générale décide de céder à titre gratuit l’intégralité du patrimoine actif et passif, dont les
droits, engagements, obligations et obligations latentes de la société coopérative « CAUTION
MUTUELLE DES METIERS ET NEGOCES » au profit de la société anonyme « FONDS DE
PARTICIPATION DE WALLONIE », à l’exception d’une somme de 619.655 euros, soit le capital
réellement libéré par les coopérateurs ou les apports disponibles et d’une provision de 50.000 euros
destinés à couvrir les frais et honoraires de la liquidation future de la société.
 
Conditions de la cession :
 
La cession de l’universalité s’effectue aux conditions reprises dans le projet de cession et notamment
aux conditions suivantes :
1) Toutes les opérations de la société « CAUTION MUTUELLE DES METIERS ET NEGOCES » se
rapportant aux éléments cédés effectuées depuis le 1er janvier 2024 sont considérées du point de
vue comptable comme accomplies pour le compte de la société anonyme « FONDS DE
PARTICIPATION DE WALLONIE », lui faisant profit ou perte.
2) De manière générale, la cession comprend l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société «
CAUTION MUTUELLE DES METIERS ET NEGOCES » à l’exception d’une part, du capital
réellement libéré par les coopérateurs ou les apports disponibles, et, d’autre part, de la provision
destinée à couvrir les frais de la liquidation de la société.
3) Conformément aux dispositions légales, la société bénéficiaire s’engage à prendre en charge tout
le passif envers les tiers de la société cédante et à respecter toutes les obligations contractées par
cette dernière, y compris notamment les obligations latentes, sociales, fiscales et autres , de quelque
nature que ce soit, qui trouveraient leur origine dans la présente opération ou dans le cadre de la
liquidation de la société cédante (par exemple, les frais de liquidation, si ceux-ci ne sont pas
entièrement couverts par la provision visée ci-avant)
4) Le patrimoine actif et passif de la société cédante se rapportant à l’universalité cédée est transféré
dans la comptabilité de la société bénéficiaire, à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de
passif figurent dans sa comptabilité à la date du 31 décembre 2023 à minuit.
 
5- Constatation de la réalisation effective de la cession d’universalité.
 
L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des
résolutions qui précèdent et par le conseil d’administration de la société anonyme « FONDS DE
PARTICIPATION DE WALLONIE » tenue ce jour devant le notaire soussigné, l'opération de cession
d’universalité de la société « CAUTION MUTUELLE DES METIERS ET NEGOCES » à la société
anonyme « FONDS DE PARTICIPATION DE WALLONIE » est effectivement réalisée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY notaire
de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant un rapport du Conseil et la liste de présence