N° d'entreprise : 0645499564
Nom
(en entier) : BASE GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Forest 62 bte 5
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS
Le vingt-neuf juin.
En l’étude, à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), chaussée de Charleroi, 74/76.
Devant Nous, Anne RUTTEN, notaire résidant à Saint-Gilles-lez-Bruxelles.
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité limitée « BASE GROUP », ayant son siège à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Chaussée
de Forest 62 (boîte 5), inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro
0645.499.564.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles, le 30
décembre 2015, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 11 janvier suivant, sous le
numéro 16005135, et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
 
BUREAU
 
La séance est ouverte à quinze heures trente sous la présidence de Madame Jennifer Mermuys, ci-
après mieux qualifiée.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
 
L'assemblée se compose des actionnaires dont le nom, le prénom et le domicile ainsi que le nombre
d’actions dont chacun se déclare propriétaire sont mentionnés ci-après :
 
    1.  La société à responsabilité limitée « BASE OFFICE », ayant son siège à Saint-Gilles (1060
Bruxelles), Chaussée de Forest 62/5, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le
numéro 0454.860.615, propriétaire de 447 actions.
    2.  Monsieur Dimitri JEURISSEN, (…), propriétaire d’une (1) action.
    3.  Monsieur Thierry BRUNFAUT, (…), propriétaire d’une (1) action.
    4.  Monsieur Geoffrey COOK, (…), propriétaire d’une (1) action.
    5.  Madame Min Kyong LEW, (…), propriétaire de 150 actions.
    6.  Monsieur Miroslav NISENBAUM, (…), propriétaire de 50 actions.
 
Soit ensemble : six cent cinquante (650) actions, soit l’intégralité des actions émises par la société.
 
Présence – représentation
Les comparants prénommés sub 1 à 6 sont ici valablement représentés par Madame Jennifer
Mermuys, collaboratrice du notaire soussigné, faisant élection de domicile en l’étude, à Saint-Gilles
(1060 Bruxelles), chaussée de Charleroi, 74/76, en vertu de procurations sous seing privé qui
demeureront annexées au présent acte.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
 
Le président déclare :
Que les administrateurs qui ne sont pas présents ou représentés à la présente assemblée ont
expressément renoncé à être convoqués.
Que l'ordre du jour et les procurations ont été établis conformément au Code des sociétés et des
associations.
 
Le président expose et requiert ensuite le Notaire soussigné d'acter que :
 
I/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
 
    1.  a) Rapport de l’organe d'administration établi conformément à l'article 6 :86 du Code des
sociétés et des associations, justifiant la modification de l'objet de la société.
b) Modification de l’objet de la société afin de l’adapter à l’élargissement des activités de la société et
de le faire correspondre avec la volonté de la société d’exercer ses activités et de mettre ses
performances au service de l'intérêt général, notamment au travers de la certification par le label B-
Corp, comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- de développer les activités économiques de ses actionnaires dans le domaine du branding et des
activités qui y sont associées directement ou indirectement en mettant à leur disposition une marque
et une réputation internationalement reconnue de nature à favoriser la conclusion de contrats
commerciaux avec de nouveaux clients.
La société vise, au travers de ses activités opérationnelles et commerciales, à avoir un impact positif
significatif sur la communauté et l'environnement.
La société veillera également à favoriser entre ses actionnaires les échanges de connaissances
techniques, de savoir-faire et d’expériences commerciales dans le but de permettre le
développement des compétences et de l’activité de chacun d’eux.
La société fera en sorte de promouvoir la coopération entre ses actionnaires notamment dans le
cadre de la réalisation de projets communs dans un contexte international.    
- de satisfaire aux besoins de ses actionnaires et de ses sociétés mères et leurs actionnaires, que ce
soit ou non par l’intervention de filiales, en leur fournissant des services de support et des conseils
en matière créative, financière, commerciale et administrative au sens le plus large en vue de leur
permettre d’améliorer leur rentabilité, leur efficacité et la qualité de leurs services. La société pourra
notamment, sans que cette énumération soit limitative, assister ses actionnaires dans l’analyse de
leurs états financiers et de leurs budgets, réaliser pour eux des études de marchés, des enquêtes de
satisfactions ou des analyses de leurs méthodes de fonctionnement interne, émettre des
recommandations en matière de gestion, d’organisation ou de politique commerciale, proposer des
formations, rendre des avis sur leurs projets d’investissements ou leurs plans de communication et
de manière générale accomplir vis-à-vis de ses actionnaires toute opération de nature à développer
leur activité, améliorer leur image de marque, leur gestion et la qualité des services fournis à leur
clientèle. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques   décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
    1.  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
 
    1.  Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en conformité avec les résolutions à prendre ci-
avant et avec le Code des sociétés et des associations.
 
    1.  Adoption d’un Règlement d’ordre intérieur.
 
    1.  Pouvoirs.
 
II/ Il existe six cent cinquante (650) actions.
               
III/ Toutes les actions de la société étant réunies ou représentées à la présente assemblée, il n'y a
pas lieu de justifier des convocations.
 
IV/ L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les
actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions
émises et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix et, pour la
modification de l’objet, des buts, de la finalité ou des valeurs de la société, si elle a réuni quatre
cinquièmes des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur. Ce quorum de présence est atteint.
 
V/ La modification de l’objet, des buts, de la finalité de la société proposée a fait l’objet d’une
justification détaillée par l’organe d’administration dans un rapport annoncé dans l’ordre du jour, dont
une copie a été mise à disposition des actionnaires, conformément à l'article 6 :70, §2, du Code des
sociétés et des associations.
 
VI/ Conformément aux statuts, chaque action donne droit à une voix.
 
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement
constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
 
DELIBERATION
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
 
    1.  Première résolution : Modification de l’objet de la société
 
a)            Rapport de l’organe d’administration
L'assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi conformément à
l'article 6 :86 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la modification de
l'objet de la société.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture dudit rapport, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
 
b)           Modification de l’objet
Afin de l’adapter à l’élargissement des activités de la société et de le faire correspondre avec la
volonté de la société d’exercer ses activités et de mettre ses performances au service de l'intérêt
général, notamment au travers de la certification par le label B-Corp, l’assemblée décide de
remplacer l’objet par le nouveau texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- de développer les activités économiques de ses actionnaires dans le domaine du branding et des
activités qui y sont associées directement ou indirectement en mettant à leur disposition une marque
et une réputation internationalement reconnue de nature à favoriser la conclusion de contrats
commerciaux avec de nouveaux clients.
La société vise, au travers de ses activités opérationnelles et commerciales, à avoir un impact positif
significatif sur la communauté et l'environnement.
La société veillera également à favoriser entre ses actionnaires les échanges de connaissances
techniques, de savoir-faire et d’expériences commerciales dans le but de permettre le
développement des compétences et de l’activité de chacun d’eux.
La société fera en sorte de promouvoir la coopération entre ses actionnaires notamment dans le
cadre de la réalisation de projets communs dans un contexte international.    
- de satisfaire aux besoins de ses actionnaires et de ses sociétés mères et leurs actionnaires, que ce
soit ou non par l’intervention de filiales, en leur fournissant des services de support et des conseils
en matière créative, financière, commerciale et administrative au sens le plus large en vue de leur
permettre d’améliorer leur rentabilité, leur efficacité et la qualité de leurs services. La société pourra
notamment, sans que cette énumération soit limitative, assister ses actionnaires dans l’analyse de
leurs états financiers et de leurs budgets, réaliser pour eux des études de marchés, des enquêtes de
satisfactions ou des analyses de leurs méthodes de fonctionnement interne, émettre des
recommandations en matière de gestion, d’organisation ou de politique commerciale, proposer des
formations, rendre des avis sur leurs projets d’investissements ou leurs plans de communication et
de manière générale accomplir vis-à-vis de ses actionnaires toute opération de nature à développer
leur activité, améliorer leur image de marque, leur gestion et la qualité des services fournis à leur
clientèle. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques   décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
    1.  Deuxième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’Assemblée décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société coopérative (en abrégé SC).
 
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société répondent
aux conditions légales pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
 
    1.  Troisième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe a
été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore
libérée à ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
 
    1.  Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, en conformité avec les résolutions prises ci-avant et avec le Code des sociétés et
des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet –Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « BASE GROUP »
Les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société porteront cette dénomination
précédée ou suivie immédiatement des mots « société coopérative », écrits sous cette forme ou par
l'abréviation « SC », avec l'indication précise du siège, suivi du numéro d'entreprise et la mention «
registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
réglementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- de développer les activités économiques de ses actionnaires dans le domaine du branding et des
activités qui y sont associées directement ou indirectement en mettant à leur disposition une marque
et une réputation internationalement reconnue de nature à favoriser la conclusion de contrats
commerciaux avec de nouveaux clients.
     La société vise, au travers de ses activités opérationnelles et commerciales, à avoir un impact
positif significatif sur la communauté et l'environnement.
La société veillera également à favoriser entre ses actionnaires les échanges de connaissances
techniques, de savoir-faire et d’expériences commerciales dans le but de permettre le
développement des compétences et de l’activité de chacun d’eux.
La société fera en sorte de promouvoir la coopération entre ses actionnaires notamment dans le
cadre de la réalisation de projets communs dans un contexte international.    
- de satisfaire aux besoins de ses actionnaires et de ses sociétés mères et leurs actionnaires, que ce
soit ou non par l’intervention de filiales, en leur fournissant des services de support et des conseils
en matière créative, financière, commerciale et administrative au sens le plus large en vue de leur
permettre d’améliorer leur rentabilité, leur efficacité et la qualité de leurs services. La société pourra
notamment, sans que cette énumération soit limitative, assister ses actionnaires dans l’analyse de
leurs états financiers et de leurs budgets, réaliser pour eux des études de marchés, des enquêtes de
satisfactions ou des analyses de leurs méthodes de fonctionnement interne, émettre des
recommandations en matière de gestion, d’organisation ou de politique commerciale, proposer des
formations, rendre des avis sur leurs projets d’investissements ou leurs plans de communication et
de manière générale accomplir vis-à-vis de ses actionnaires toute opération de nature à développer
leur activité, améliorer leur image de marque, leur gestion et la qualité des services fournis à leur
clientèle. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques   décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à
des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5. Apports
En rémunération des apports, six cent cinquante (650) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
     Par dérogation aux dispositions de l’article 6 :109 du Code des sociétés et des associations les
actions peuvent être partiellement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
points de pourcentage l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations et aux dispositions des présents statuts.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que les
versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions requises peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts
Les tiers sont autorisés à souscrire de nouvelles actions s’ils ont été préalablement agréés par une
décision de l’assemblée générale prise conformément aux dispositions du règlement d’ordre
intérieur.
Seule l’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles.
Titre III : Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives ; chacune a une valeur nominale de 1.000 Euros.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers
qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions
sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire ce dernier est réputé démissionnaire conformément à l’article 13
des présents statuts.
Article 10. Cession et transmission d’actions
§1. Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à
l’article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire. La cession ou transmission ne
peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 13 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
Titre IV : Admission à la société
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions minimales suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la
société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit exercer une activité dans le domaine du branding ou des activités qui y sont
associées directement ou indirectement, si le candidat est une personne morale elle doit être
contrôlée par une personne physique exerçant une telle activité ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
- le candidat doit souscrire ou acquérir le nombre d’actions minimum fixé par le règlement d’ordre
intérieur, à défaut de disposition du règlement d’ordre intérieur le candidat doit souscrire ou acquérir
au moins une action ;
- le conseil d’administration statuera sur la demande d’agrément de manière discrétionnaire en
tenant compte des perspectives de collaboration futures entre le candidat et les sociétés du groupe.
Le cas échéant le conseil d’administration se référera aux dispositions du règlement d’ordre intérieur
pour délibérer sur la demande d’agrément.  
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
A cette fin, le candidat devra adresser au Président de l’organe d’administration, par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms,
prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
L’organe d’administration examine la candidature pour déterminer si elle est recevable et en cas d’
appréciation positive convoque l’assemblée générale pour statuer sur la demande d’agrément.
Le refus d'agrément est sans recours.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Outre les éventuelles dispositions du règlement d’ordre intérieur, cette démission s’accompagne des
modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être
payée au plus tard dans les six mois qui suivent ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué avec le montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs suivants :
    •  Violation par l’actionnaire des dispositions des statuts ou du règlement d’ordre intérieur
    •  Tout comportement fautif ayant causé un préjudice à la société
    •  L’arrêt définitif ou pendant une période de plus de 6 mois de toute activité de l’actionnaire dans
le domaine du graphisme ou d’activités qui y sont associées directement ou indirectement ;
    •  Tous autres évènements ou circonstances qui seraient précisés dans le règlement d’ordre
intérieur comme constituant un motif d’exclusion. 
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait. Le règlement d’ordre intérieur peut
définir le mode de calcul de la part de retrait selon les motifs justifiant l’exclusion.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Titre V : Administration – Contrôle
Article 15. Organe d’administration
§1. La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
§2. L'assemblée qui nomme  les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et  leurs
pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
     §3. La Société et ses actionnaires s’assurent que les administrateurs tiennent compte, dans leur
prise de décision, de la réalisation, à court et à (moyen) long terme, d’un impact positif significatif au
travers des activités commerciales et opérationnelles de la Société, en ayant égard aux (intérêts des)
tiers, tels que :
(i) les employés de la Société, ses filiales et ses fournisseurs ; (ii) les clients de la Société et de ses
filiales;
(iii) les communautés (associations, organisations...) et la société au sein desquelles la Société, ses
filiales et ses fournisseurs développent leurs activités;
(iv) les enjeux environnementaux locaux et globaux;
(v) les autres parties prenantes aux activités de la Société et de ses filiales.
Aucune des parties précitées ne peut prétendre avoir priorité sur les autres. Les administrateurs
soupèsent, de manière indépendante et discrétionnaire, les différents intérêts susceptibles de
contribuer à la réalisation de l’impact positif susmentionné en tant que partie intégrante du but de la
Société.
§4. En aucun cas la disposition du paragraphe 3 ne confère expressément ou tacitement un droit aux
parties prenantes ou autres tiers. La disposition du paragraphe 3 n’a pas davantage pour but que ces
derniers puissent dériver pareil droit ou qu’un droit ou un moyen d’action contre l’organe d’
administration, les administrateurs pris séparément ou la Société leur soit reconnu.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
La société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant, par l’administrateur-délégué seul ou par deux administrateurs agissant conjointement.
Pour les actes concernant la gestion journalière, la société est valablement représentée par un
administrateur-délégué ou par un directeur.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière.  Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre VI : Assemblée générale
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de décembre, à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.    
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout  cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 23. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII : Exercice social – Répartition – Réserves
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
***
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
 
    1.  Cinquième résolution : Adoption d’un règlement d’ordre intérieur
 
L’assemblée décide d’adopter un Règlement d’ordre intérieur, dont une copie restera annexée au
présent acte.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
 
    1.  Sixième résolution : Pouvoirs
 
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, et à tout collaborateur de la société à responsabilité limitée BDO
EXPERTS COMPTABLES & CONSEILLERS FISCAUX (0438.475.137), chacun avec pouvoir d’agir
séparément et avec faculté de se substituer, aux fins d'effectuer les démarches administratives
subséquentes à la présente assemblée. 
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
 
*
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Anne RUTTEN, Notaire
Déposé en même temps :
    •  une expédition
    •  six procurations
    •  un rapport de l’organe d’administration