N° d'entreprise : 0443845373
Nom
(en entier) : Euromatic Office and Industrial Automation
(en abrégé) : EUROMATIC O.I.A.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Van Volxem 321
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ANNEE
COMPTABLE, OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le vingt décembre deux mille
vingt-quatre (20/12/2024), enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
TOURNAI le trente et un décembre deux mille vingt-quatre (31-12-2024) Réference ACP (5) Volume
000 Folio 000 Case 28892, les décisions et résolutions suivantes :
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution - Suppression partielle de l’indisponibilité
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que :
- le capital souscrit s’élève à 18.592,01 euros ;
- le capital effectivement libéré (6.197,33 euros) et la réserve légale de la société (1.859,20 euros)
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
- que la partie non encore libérée du capital, soit 12.394,68 euros, a été convertie en un compte de
capitaux propres « apports non appelés »,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses au montant de 2.859,20 euros, et
de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés », disponible pour distribution.
L’assemblée générale confirme que l’actif net de la société ne sera pas négatif suite à cette dispense
de libération et de cette réduction ou suppression partielle de l’indisponibilité des capitaux,
conformément à l’article 5:142 du Code des Sociétés et des Associations.
Il est donné connaissance à l’assemblée du rapport de l’organe d’administration qui confirme et
justifie qu’à la suite de ces réduction partielle de l’indisponibilité du capital et de cette dispense de
libération, la société pourra continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance
pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la dispense de libération,
conformément à l’article 5:143 du Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée reconnaît avoir connaissance des conséquences fiscales de cette dispense de
libération et ou de cette réduction ou suppression de l’indisponibilité des capitaux.
3. Troisième résolution
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier la période de l’exercice social pour la faire passer du
premier janvier (01/01) au trente-et-un décembre (31/12) de chaque année.
L’exercice en cours, ayant débuté le 1er décembre 2024, se terminera le 31 décembre 2025.
L’assemblée générale annuelle aura désormais lieu le vingt-cinq juin (25/6) de chaque année à 18
heures.
Les statuts seront adaptés et modifiés en conséquence.
4. Quatrième résolution
Après avoir entendu lecture intégrale du rapport établi par l’organe d’administration conformément
aux prescrits des articles 5:101 et 5:84 du Code des Société et des Associations, rapport spécial
daté du 10 décembre 2024 justifiant la décision de modification de l'objet, l’assemblée déclare et
nous requiert d'acter qu'il n'y a aucune observation à formuler ni aucune raison de s'écarter des
conclusions de ce rapport, lequel stipule entre autres ce qui suit :
« Il sera demandé à l’assemblée d’accepter la modification de l’objet en y ajoutant ces diverses
activités. Cette modification de l’objet permettra à la société de conformer l'objet aux activités
réellement prestées par elle, mais aussi de lui ouvrir de nouveaux débouchés, de nouvelles
perspectives économiques, commerciales et/ou industrielles, et d’optimaliser l'affectation de ses
moyens humains, matériels et financiers. »
L’assemblée décide à l’unanimité de compléter le texte de l’article 3 des statuts par le texte suivant,
après les termes « les travaux de sous-traitance pour des travaux d'imprimerie et d'identification sous
toutes formes et sur tous supports » :
-           La conception, la fabrication, l’achat, la vente, la distribution, l’importation, l’exportation et la
commercialisation des cartes à puces, des dispositifs électroniques, de tous produits de haute
technologie ;
-           La fourniture de produits et services informatiques dans le sens le plus large incluant le
développement, la vente et la maintenance de matériels, logiciels, équipements informatiques ainsi
que de solutions numériques et connectées ;
-           l’intégration de système, le conseil, l’assistance technique et la formation liées aux produits
informatiques et électroniques ;
-           La réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ou à tout objet similaire ou
connexe ;
-           L’installation, le placement, la conception, la commercialisation, la réparation, l’entretien de
tous systèmes ou supports de sécurité de tous genres, (serrures ordinaires et/ou électroniques), la
programmation à distance ;
-           toutes activités commerciales immobilières, mobilières, industrielles non prohibées.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et
décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EUROMATIC OFFICE AND INDUSTRIAL AUTOMATION », en abrégé «
EUROMATIC O.I.A. ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. L’adresse du siège peut être transférée en tout
endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’
organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en
Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou
supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société est une société commerciale ayant pour objet :
    •  l'achat, la vente en gros et au détail, la location, la représentation, l'importation, l'exportation, la
conception, la fabrication, la transformation, la réparation de tous ensembles, articles, produits,
matières et accessoires relevant au secteur de l'automatisation pour le bureau, l'industrie et les
loisirs, y compris les développements software, hardware, graphiques et audiovisuels ;
    •  la réalisation de toutes opérations de courtage et/ou de commissionnement sur les activités
énoncées cidessus ;
    •  les travaux de soustraitance pour des travaux d'imprimerie et d'identification sous toutes formes
et sur tous supports.
    •  la conception, la fabrication, l’achat, la vente, la distribution, l’importation, l’exportation et la
commercialisation des cartes à puces, des dispositifs électroniques, de tous produits de haute
technologie ;
    •  la fourniture de produits et services informatiques dans le sens le plus large incluant le
développement, la vente et la maintenance de matériels, logiciels, équipements informatiques ainsi
que de solutions numériques et connectées ;
    •              l’intégration de système, le conseil, l’assistance technique et la formation liées aux
produits informatiques et électroniques ;
    •  la réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ou à tout objet similaire ou
connexe ;
    •  l’installation, le placement, la conception, la commercialisation, la réparation, l’entretien de tous
systèmes ou supports de sécurités de tous genres, (serrures ordinaires et/ou électroniques), la
programmation à distance ;
    •              toutes activités commerciales immobilières, mobilières, industrielles non prohibées.
La société peut poursuivre la réalisation de son objet tant pour son propre compte que pour compte
de tiers, comme représentant ou autrement, ou par l'entremise de tiers, conjointement ou en
participation.
Pour réaliser son objet, elle peut louer, engager, former tout personnel tant belge qu'étranger et tout
ce qui s'y rapporte directement ou indirectement ainsi que toutes opérations commerciales,
financières et immobilières, de leasing et de consignation ayant pour objet de favoriser l'objet.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou
par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.
Ce qui précède n'est pas limitatif.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de la manière et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Une assemblée générale extraordinaire (délibérant comme en matière de modifications aux statuts)
peut étendre ou préciser l'objet, compte tenu de la matière de la société.
L’exercice d'activités réglementées nécessite la production d'autorisations ou d'attestations de
capacités comme prévue par la législation en la matière.
La société est liée par les actes accomplis par les administrateurs, même si ces actes excèdent l’
objet, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet ou qu’il ne pouvait l’
ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer
cette preuve.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante actions (750) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend une somme de 2.859,20 euros.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux dispositions des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§1.      Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2.      Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein
droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans
recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des
opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en
cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’
accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions
acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, dans le cas où la société ne compte (plus) qu’un actionnaire, celui-
ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt-cinq juin (25/6) à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des
assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droit de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§1.      L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2.      Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste des présences.
Article 20. Délibérations
§1.      A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.      Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.      Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours
avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la
société est informée d’une cession des actions concernées.
§4.                  Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5.      Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6.      En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§7.      En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Acompte sur dividendes
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et Associations (respect du double test liquidité et actif net), à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et se clôture le trente-et-un décembre (31/12)
de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts, et toutes clauses contraires aux
dispositions impératives dudit Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
Démission
L’assemblée générale décide à l’unanimité de mettre fin dès ce jour à la fonction des deux gérants
statutaires actuels, Messieurs MOREAU Bernard et MOREAU Ignace, tous deux prénommés. L’
assemblée générale les remercie pour le travail effectué durant leur mandat et décidera à la
prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
Nomination
L’assemblée générale décide ensuite à l’unanimité de nommer, en qualité d’administrateur unique de
la société pour une durée illimitée prenant cours ce jour :
La société à responsabilité limitée « DUFAY HOLDING », dont le siège est établi à 1190 Forest,
Avenue Van Volxem 321, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
1017600175. La société a été constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Constant
JONNIAUX soussigné le 17 décembre 2024, publié aux annexes au Moniteur belge sous le numéro
20241220/0453761 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis. Elle est ici représentée par ses
deux administrateurs et représentant permanent dans le chef de Monsieur MOREAU Quentin,
agissant ensemble, nommés à cette fonction aux termes de l’acte constitutif :
- Monsieur MOREAU Quentin Marie Joseph Gabriel, domicilié à 1755 Gooik, Wijngaardstraat
53/0002 ;
- Monsieur MOREAU Nicolas Marie François Georges, domicilié à 1620 Drogenbos, Rue Longue 40
;
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale visant à lui
attribuer des émoluments.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire instrumentant d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1190 Forest, Avenue Van Volxem
321.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire
Déposés en même : expédition de l’acte, statuts coordonnés.