N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Moyo Productions
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Auguste Lambiotte 42
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Sophie JEMELKA, à Waterloo, le 24 juillet 2023, en cours d’
enregistrement, ce qui suit :
 
1. Madame CELMA Stefi Marie, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Rue François Bossaerts 120 (2ème
étage) mais demeurant à 1030 Schaerbeek, rue Auguste Lambiotte, 42.
 
2. Monsieur ASSUMANI Imani, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue François Bossaerts 120 (2ème
étage) mais demeurant à 1030 Schaerbeek, rue Auguste Lambiotte, 42.
 
Ci-après dénommés « les comparants ».
 
CONSTITUTION
 
1. Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Moyo Productions », ayant son siège
à 1030 Schaerbeek, rue Auguste Lambiotte, 42, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros
(5.000,00 €).
 
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en numéraire, au prix de cinquante euros (50,00
EUR) chacune, comme suit :
 
- Madame CELMA Stefi : 50 actions, soit pour deux mille cinq cents euros (2.500,00 EUR) 
- Monsieur ASSUMANI Imani : 50 actions, soit pour deux mille cinq cents euros (2.500,00 EUR) 
 
Soit ensemble : 100 actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement n’a encore été effectué sur les actions au moment de la constitution. 
De sorte qu’à ce jour les actions ne sont pas intégralement libérées.
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « Moyo Productions ».
0804307964
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : 
- L’exercice du métier de comédien - interprétation de personnages à la scène ou à l'écran (théâtre,
télévision, cinéma, etc.. ) ;
- Donner des conseils, des consultations, et de la formation (coaching) au métier d’acteur,
producteur,…
- promouvoir, maintenir, développer et pérenniser toutes activités artistiques ayant traits à l’image et
principalement cinématographique, ainsi que promouvoir les arts de la scène en général ;
- l’organisation de concerts, de festivals, de spectacles, show cases ou tous autres événements en
relation avec ses activités.;
- la production, l’édition, la distribution, la location, l’exploitation sous quelque forme que ce soit y
compris les vues fixes, la radiophonie, la télévision hertzienne, par câble ou par satellite et les
vidéogrammes, l’achat, la vente de tous produits cinématographiques et audiovisuels, réalisés par
tous moyens connus ou inconnus à ce jour, ainsi que les transactions s’y rattachant ;
- la production, la co-production, la conception, l’exploitation, la distribution, la réalisation, l’édition, la
post-production, le montage, la commercialisation et la diffusion de projets cinématographiques,
audiovisuels, de fiction, d’animation, documentaires, publicitaires, de projets musicaux et d’art
plastique, de spectacles et expositions,
- la production, la distribution, l’édition, la diffusion et, en général, toute forme d’exploitation d’œuvres
musicales ;
- l’importation et l’exportation, la location, l’achat, la vente, de films, courts métrages, œuvres
littéraires ou phonographiques, publications, périodiques, droits d’auteur, matériel audio-visuel,
accessoires, costumes et autres ;
- l’écriture de scénario, cours d’écriture cinématographique et musicale ; la direction d’acteurs ;
casting et recrutement,
- l’organisation de projections de toute œuvre artistique ou autres,
- la création ou participation à des évènements cinématographiques, audiovisuels, musicaux et d’art
plastique,
- l’édition de disques, de disques compacts et de bandes contenant de la musique ou d’autres
enregistrements sonores,
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, d’une part à l’enregistrement, l’
éclairage, la régie technique, la prise de sons, images ou vidéos en studio ou direct, quel que soit le
support utilisé, de toutes œuvres audiovisuelles et de tous artistes, spectacles ou autres,
- la production, du management, de la promotion et du lancement d’artistes.
- la création, la gestion et la promotion des cours individuels et collectifs de langues vivantes,
d'informatique et de toute autre discipline ; la formation de moniteurs et cadres, la constitution de
cours de langue vivantes, d'informatique et de toute autre discipline, la création d'écoles
d'enseignement des langues, de l'informatique et de toute autre discipline.
- Le commerce, l’achat, la vente, l’import-export, la distribution, la représentation, de vêtements, de
prêt-à-porter homme/dame/enfants, de tous articles textiles, chaussures, maroquinerie ainsi que de
tous accessoires d'habillement et/ou de mode.
- la vente de tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage
ainsi que savons et détergents.
- la restauration en général et le secteur Horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le service
traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, sandwicheries, snack-
bars, bars, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de
divertissements et de loisirs en ce compris l’achat, la vente en gros et au détail, l’import-export de
tous produits se rapportant directement ou indirectement à ces activités ;
- la location à court ou à long termes, le leasing, de tous les véhicules automobiles, voitures mixtes,
utilitaires, camions, motos, cyclomoteurs, vélos ;
- la conception et la réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, utilisant tous les médias, la
création et le placement de publicités, affiches, panneaux publicitaires, journaux, journaux lumineux,
affichages divers, etc.; la conception de textes et slogans publicitaires, la conception de techniques
de publicité visant à toucher le consommateur au moyen de publicité personnalisée, de proposition
téléphonique d'achat, etc.; la location d'emplacements à fins publicitaires sur des panneaux autour
de terrains de sport, dans les halls de gare, etc.; l'impression de journaux, journaux publicitaires,
folders publicitaires et en règle générale toutes impressions sur papier ou textile permettant la
réalisation des campagnes de publicité réalisées pour compte de tiers.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l’étranger, la constitution et la valorisation d’un
patrimoine immobilier.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports 
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire l’avant dernier jeudi du mois
de mai, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
(…)
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
 
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
La liste des présences ne peut pas être consultée.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours calendrier avant le jour
de l’assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder dans les limites des
articles 5 :142 et 5 :143 du CSA à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent, conformément à l’article 5 :141 du CSA.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu l’avant dernier jeudi du mois de mai de l’
année 2025.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 1030 Schaerbeek, rue Auguste Lambiotte, 42.
 
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
 
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
 
- Madame CELMA Stefi et Monsieur ASSUMANI Imani, ici présents et qui acceptent. 
 
Leur mandat est gratuit.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Statuts coordonnés initiaux
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné ou à l’un de ses associés d’
établir et de signer la coordination initiale des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société. 
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
dans les deux mois précédant la signature des présentes, par les comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
7. Pouvoirs
Madame CELMA Stefi, prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à
la Banque Carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Sophie JEMELKA, à Waterloo
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, le texte coordonné des statuts. Cet
extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.