Nº d'entreprise : 0449 788 901
Nom
(en entier) : ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SAINT-BARTHELEMY
(en abrégé) :
Forme légale ; Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : 4000 Liège, Rue Hors-Château 31
Objet de l'acte : APPORT D'UNIVERSALITE A TITRE GRATUIT
D'un acte reçu le 13 février 2023 par Maître Pierre GOVERS, Notaire de la SRL "Pierre GOVERS & Emilie
GILLET-Notaires associés", dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6, en cours d'enregistrement, il
résulte que
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif «
ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SAINT-BARTHELEMY >, en abrégé < ST-BAR > inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0449.788.901, ayant son siège à 4000 Liège, Rue Hors-Château 31,
constituée par acte sous seing privé du 2 février 1993 publié aux Annexes du Moniteur belge du 1er avril 1993
sous le numéro 4860/93, dont les statuts ont été modifiés une seule fois aux termes d'une assemblée générale
extraordinaire du 7 décembre 2004 publiée aux Annexes du Moniteur belge du 6 juin suivant sous le numéro
05079385.
Laquelle Nous a requis d'acter authentiquement ce qui suit :
PREALABLE
1. Projet commun d'apport à titre gratuit :
Le Président du conseil d'administration nous déclare que conformément à l'article 12:93 du Code des
sociétés et associations, le conseil d'administration a établi avec le liquidateur de l'ASBL de l'ASBL «CERCLE
CATHOLIQUE DE BUEREN», en dissolution judiciaire, un projet d'apport gratuit de l'universalité du patrimoine
de cette dernière, étant un acte sous signature privé daté du 30 novembre 2022, lequel a été déposé au greffe
du tribunal de commerce le 30 novembre 2022 par le Conseil d'administration de l'ASBL « ENSEIGNEMENT
SECONDAIRE SAINT-BARTHELEMY LIEGE »> et par Maître François FREDERICK, Avocat à Liège, en sa
qualité de liquidateur de l'ASBL «CERCLE CATHOLIQUE DE BUEREN», reprise erronément au Moniteur Belge
sous la dénomination «CERCLE CATHOLIQUE DE BURBREN», soit six semaines au moins avant l'Assemblée
générale.
L'assemblée générale requiert le Notaire soussigné d'acter que cet acte indique notamment ce qui suit,
littéralement repris :
« APPORT GRATUIT D'UNIVERSALITE
L'association sans but lucratif « CERCLE CATHOLIQUE DE BUEREN » envisage d'apporter gratuitement
l'universalité (c'est-à-dire l'intégralité des éléments d'actif et de passif lui appartenant, sans exception aucune)
de son patrimoine à l'association sans but lucratif « ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SAINT-BARTHELEMY
LIEGE ».
Pour respecter le prescrit de l'article 13:10 du Code des sociétés et associations et de l'article 12:103 auquel
il renvoie, chacune des parties déclare et reconnaît que, dès l'origine, chacune des parties a marqué sa volonté
expresse de soumettre ce projet d'apport à la procédure visée par les articles 12:92 et suivants du Code des
sociétés et associations.
L'article 12:96 du Code des sociétés et associations, repris littéralement ci-dessous, sera applicable : «
L'apport d'universalité entraîne de plein droit le transfert à la société bénéficiaire de l'ensemble du patrimoine
Il est précisé que :
- l'association sans but lucratif « ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SAINT-BARTHELEMY LIEGE » fera son
affaire personnelle de l'établissement et du dépôt des comptes de l'association sans but lucratif « CERCLE
CATHOLIQUE DE BUERRN » ;
- l'association sans but lucratif « ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SAINT-BARTHELEMY LIEGE »> prendra
en charge tous les passifs exprimés ou latents, de l'association sans but lucratif « CERCLE CATHOLIQUE DE
BUEREN », en ce compris les frais de la liquidation et les honoraires du liquidateur qui seront taxés par le
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège, sur la base du présent projet.
Pour respecter le prescrit de l'article 12:93, §2 du Code des sociétés et associations, il est précisé ce qui
suit : les opérations de l'association sans but lucratif « CERCLE CATHOLIQUE DE BUEREN » sont
considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'association sans but lucratif «
ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SAINT-BARTHELEMY LIEGE » à compter du jour du dépôt au greffe du
Tribunal de l'entreprise par chacune des associations participant à l'apport du présent projet commune d'apport.
L'apport d'universalité par l'association sans but lucratif « CERCLE CATHOLIQUE DE BUEREN » impliquera
le transfert de tous les documents sur support papier ou informatique, comptables, sociaux et personnels à
l'association bénéficiaire dès la réalisation définitive de cet apport.
Conformément à l'article 12:93, §3 du Code des sociétés et associations, le présent acte sera déposé au
greffe du Tribunal de l'entreprise par chacune des associations participant à l'apport au moins six semaines
avant l'audience du Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège, appelé à se prononcer sur l'apport
d'universalité.
Le présent acte sera suivi par un acte notarié constatant l'apport d'universalité et l'acceptation de celui-ci.
Le présent projet constitue, pour l'association sans but lucratif « ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SAINT-
BARTHELEMY LIEGE », l'engagement valable, ferme et définitif de recevoir le présent apport d'universalité et
de passer l'acte authentique à cet effet.
Le présent projet constitue, pour l'association sans but lucratif « CERCLE CATHOLIQUE DE BUEREN
» l'engagement de réaliser l'apport d'universalité et de passer l'acte authentique à cet effet, moyennant
l'autorisation du Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège, donnée au liquidateur conformément aux
articles 2 :1222, §2, 12 :94, §1er, et 13 : 100 du Code des sociétés et des associations.
DESCRIPTION DU BIEN IMMEUBLE
Le patrimoine de l'association sans but lucratif « CERCLE CATHOLIQUE DE BUEREN » comprend le bien
immeuble suivant :
VILLE DE LIEGE, dixième division
Un bâtiment scolaire avec dépendances, sur et avec terrain, situé Montagne de Bueren numéro 10, cadastré
suivant extrait datant de moins d'un an section C, numéro 0251YP0000, pour une contenance de huit cents
(800) mètres carrés.
Revenu cadastral : mille sept cent dix euros (1.710 €). »
2. Rapport circonstancié du Conseil d'Administration
En outre le Président expose que conformément à l'article 12:94, § 2 du Code des sociétés et associations,
Maître François FREDERICK, Avocat à Liège, en sa qualité de liquidateur l'association sans but lucratif «
CERCLE CATHOLIQUE DE BUEREN », a établi un rapport écrit et circonstancié daté du 18 janvier 2023.
3. Information des membres
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir reçu une copie du projet commun d'apport d'universalité
étant l'acte sous signature privé daté du 30 novembre 2022, ainsi que du rapport établi par Maître François
FREDERICK, Avocat à Liège, en sa qualité de liquidateur de l'association sans but lucratif « CERCLE
CATHOLIQUE DE BUEREN » un mois avant la présente assemblée.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
1/ CHOIX DE LA PROCÉDURE PRÉVUE PAR LES ARTICLES 12:92 ET SUIVANTS DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Conformément à l'article 13:10 du Code des sociétés et associations et à l'article 12:103 auquel il renvoie,
l'assemblée déclare et reconnaît que, dès l'origine, la volonté expresse de soumettre l'apport gratuit de
l'universalité à la procédure visée par les articles 12:92 et suivants du Code des sociétés et associations.
2/ APPROBATION DU RAPPORT DU LIQUIDATEUR ET ACCEPTATION DE L'APPORT GRATUIT DE
L'UNIVERSALITÉ DU PATRIMOINE (ACTIF ET PASSIF) DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF «
CERCLE CATHOLIQUE DE BUEREN », ERRONÉMENT AU MONITEUR BELGE SOUS LA DÉNOMINATION
«CERCLE CATHOLIQUE DE BURBREN», NUMÉRO D'ENTREPRISE 0409.283.580, AYANT SON SIÈGE À
4000 LIÈGE, MONTAGNE DE BUEREN NUMÉRO 10.
L'assemblée approuve le rapport dressé par Maître François FREDERICK, Avocat à Liège, en sa qualité de
liquidateur l'association sans but lucratif « CERCLE CATHOLIQUE DE BUEREN », dont question supra.
L'assemblée générale décide d'accepter l'universalité du patrimoine, rien n'excepté, de l'association sans
but lucratif « CERCLE CATHOLIQUE DE BUEREN > ayant son siège à 4000 Liège, Montagne de Bueren
numéro 10 - numéro d'entreprise 0409.283.580, dont les statuts définissent le but comme suit :
« Le but de l'association est de créer, promouvoir, et abriter les œuvres catholiques, œuvres sociales,
économiques, religieuses, professionnelles, politiques, charitables, d'enseignements dans le quartier du Nord
de la Ville de Liège et plus spécialement dans les paroisses Saint-Antoine et Saint-Barthélemy, notamment :
société ouvrière catholique, mutualités, cours et conférences, de procurer tant aux membres qu'à leurs familles,
qu'aux autres familles catholiques, des délassements honnêtes développer leurs connaissances, occuper les
loisirs ouvriers, pour ce accomplir toutes les opérations généralement quelconques, même financière et
immobilières, de nature à réaliser le but social, ou à en faciliter la réalisation ; la conformité de l'activité sociale
à la doctrine catholique constitue un élément essentiel de l'objet de l'association ; le tout sans préjudice de
l'application des dispositions énoncées à l'article 23».
Les membres de l'assemblée, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir une
parfaite connaissance que se trouvent notamment compris dans le patrimoine apporté à l'association
bénéficiaire l'immeubles suivant :
VILLE DE LIEGE, dixième division
Un bâtiment scolaire avec dépendances, sur et avec terrain, situé Montagne de Bueren numéro 10, cadastré
suivant extrait datant de moins d'un an section C, numéro 0251YP0000, pour une contenance de huit cents
(800) mètres carrés.
Revenu cadastral : mille sept cent dix euros (1.710 €).
Ledit bien étant repris sous plus grande contenance au dernier titre de propriété transcrit étant l'acte reçu
par Maître Jules DEJARDIN, Notaire à Liège, en date du 1er mai 1922, dont question ci-après à l'origine de
propriété, comme suit :
« Un établissement comprenant maison, dépendances, cour et jardin, situé à Liège, rue Montagne de
Bueren, nº10, connu actuellement sous le nom de Cercle de Bueren, figurant au cadastre section c, nº251u',
pour une contenance de neuf ares vingt-trois centiares avec tout le mobilier généralement quelconque se
trouvant dans le dit établissement ».
On omet.
ORIGINE DE PROPRIETE :
On omet
3/ POUVOIRS CONFÉRÉS AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR L'EXÉCUTION
DES RÉSOLUTIONS QUI PRÉCÈDENT
L'assemblée générale confère au Président et au Secrétaire du conseil d'administration tous pouvoirs afin
d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent et notamment comparaître au nom de l'association apporteuse
à l'acte d'acceptation de cet apport gratuit par l'association bénéficiaire, sous réserve de la réalisation de ladite
condition suspensive.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 13 février 2023
Pierre GOVERS