Nº d'entreprise : 0401 952 855
Nom
(en entier) : A.DEWITTE & FILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Rue Léon Delacroix numéro 30 à Anderlecht (1070 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME «
WE JAM IMMO »>-REDUCTION DU CAPITAL EN CONSEQUENCE DE LA
SCISSION-MODIFICATION DES STATUTS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « A.DEWITTE;
& FILS », ayant son siège à Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue Léon Delacroix numéro 30, inscrite au Registre
des Personnes Morales (Bruxelles - section francophone) sous le numéro 0401.952.855, reçu par Maître
Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie
de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ",
BCE nº 0890.388.338, le vingt décembre deux mil vingt-deux, il résulte que l'assemblée, après délibération, a
pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution - Projet de scission partielle
L'organe d'administration de la société anonyme « A.DEWITTE & FILS » (Société à scinder) a établi un projet
de scission partielle conformément aux articles 12:8 1º et 12:74 du Code des sociétés et des associations.
Ce projet de scission partielle a été déposé tel que mentionné ci-avant sous le point a) des formalités
préalables.
L'assemblée générale approuve ce projet dans toutes ses dispositions.
Le président déclare, au nom du conseil d'administration, qu'aucune modification importante du patrimoine
actif et passif de la Société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission
partielle.
Deuxième résolution - Renonciation aux rapports de scission et de contrôle
En application des articles 12:62 § 1, alinéa 6 et 12:65 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée
générale décide de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration et du
rapport de contrôle d'un réviseur d'entreprises sur le projet de scission partielle, prescrits par les articles 12:61 et
12:62 du Code des sociétés et des associations et à leur communication prescrite par l'article 12:64 du Code des :
sociétés et des associations.
Troisième résolution - Scission partielle
Conformément au projet de scission partielle, l'assemblée décide la scission partielle de la présente société,
conformément aux articles 12:8 1° et 12:73 et suivants du Code des sociétés et des associations, par voie de
transfert, sans cesser d'exister, à la société anonyme « WE JAM IMMO », à constituer, dont le siège sera établi:
à Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue Léon Delacroix numéro 30, à immatriculer au registre des personnes morales:
(Bruxelles) (Société Bénéficiaire), d'une partie de son patrimoine comprenant sa branche d'activité immobilière,
dont la Société à scinder est propriétaire et plus amplement décrite dans le projet de scission partielle, et ce sur!
base des comptes de la Société à scinder arrêtés au 30 juin 2022 et moyennant l'attribution à l'actionnaire de la
Société à scinder de dix mille (10.000) actions de la société anonyme à constituer « WE JAM IMMO > sur la base;
du rapport d'échange de 1 action de la Société Bénéficiaire contre 0,624726882 actions de la Société à scinder.
Aucune soulte en espèces ne sera versée.
Toutes les opérations réalisées par la Société à scinder sur le patrimoine transféré depuis le 1er juillet 2022
seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société
Bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la Société à scinder
se rapportant respectivement aux éléments qui lui ont été transférés.
La Société à scinder transférera à la Société Bénéficiaire les actifs et passifs tels que repris ci-dessous, à la :
valeur nette comptable au 30 juin 2022 :
A l'actif pour un montant total de 372.734,74 € :
* Terrain sis rue Léon Delacroix, 30 à Anderlecht et Molenbeek pour un montant total de 71.260,74 €
* Immeuble semi-industriel sis rue Léon Delacroix,30 à Anderlecht pour un montant total de 520.947,80 €
* Amortissements sur immeubles pour un montant total de 271.717,44 €
* Plus-value de réévaluation sur immeubles pour un montant total de 260.288,20 €
* Amortissements sur immeubles pour un montant total de 208.044,56 €
Au passif pour un montant total de 372.734,74 € :
* Capital pour un montant total de 176.864,51 €
* Plus-value de réévaluation pour un montant total de 101.822,39 €
* Réserve légale pour un montant total de 6.846,17 €
* Réserves immunisées pour un montant total de 8.496,80 €
* Réserves disponibles pour un montant total de 62.999,53 €
* Bénéfice reporté pour un montant total de 15.705,34 €
Pour éviter tout conflit quant à la répartition et l'attribution de certains éléments patrimoniaux de la société à :
scinder dans le cas où la répartition indiquée ci-dessus n'est pas définitive, soit parce que l'attribution qui a été
faite est sujette à interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments patrimoniaux qui n'ont pas été repris dans :
l'indication des biens attribués, il est expressément stipulé que tous les actifs et passifs dont on ne peut établir
avec certitude qu'ils ont été attribués à la société nouvellement constituée sont transférés dans le patrimoine de
la société nouvellement constituée; en particulier dès lors qu'il s'agit d'éléments d'actifs, passifs ou hors bilan qui
sont liés ou nécessaires aux immeubles transférés de la Société à scinder.
Les actionnaires déclarent avoir pris connaissance du projet d'acte constitutif et des statuts de la société
anonyme WE JAM IMMO et déclarent les approuver sans resptriction.
Quatrième résolution - Pouvoirs
L'assemblée confère à Madame Martine EYKERMAN, tous pouvoirs pour intervenir à l'acte de constitution de
la société Bénéficiaire en vue de constater la réalisation de la scission partielle, de décrire le patrimoine transféré,
de fixer toutes les conditions du transfert et dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale
de prendre inscription d'office.
Cinquième résolution - Réduction du capital
En conséquence de la scission partielle proposée et du transfert d'une partie du patrimoine de la Société à
scinder, l'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de 176.864,51 euros pour le porter de 285.100,00
euros à 108.235,49euros, sans suppression d'actions existantes.
Sixième résolution - Modification des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide de modifier l'article 5 des
statuts, comme suit :
« Le capital est fixé à la somme de cent huit mille deux cent trente-cinq euro quarante-neuf cent (108.235,49
€), représenté par onze mille cinq cents actions (11.500), sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/onze mille cinq centième (1/11.500ème) du capital. »
Septième résolution - Pouvoirs pour les formalités administratives
L'assemblée confère également à l'administrateur unique et/ou à la srl ECOGEST, à Mont-Saint-Guibert,
chacun agissant individuellement, avec faculté de se substituer, tous pouvoirs pour réaliser les formalités
administratives conséquentes à la scission partielle et faire dresser tout acte rectificatif ou complémentaire en
cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation du patrimoine transféré.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.