N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Confédération Interalliée des Officiers Médicaux de Réserve ASBL
(en abrégé) : CIOMR ASBL
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue Bruyn 1
Bruxelles (Neder-Over-Heembeek)
1120
STATUTS DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF « Confédération Interalliée des Officiers Médicaux de
Réserve »
 
Article 1 : Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association sans but lucratif régie par la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations, publié au Moniteur belge du 4 avril 2019 (ci-après
dénommé "CSA") et dénommée "Confédération Interalliée des Officiers Médicaux de Réserve ", ou
« CIOMR » en abrégé.
 
Article 2 : Objet social
Article 2, section 1 - But
La CIOMR est une confédération apolitique d'associations de réservistes médicaux des pays signataires du
Traité de l'Atlantique Nord (OTAN).
L'association a pour but de :
1.              Contribuer positivement à l’organisation et à la disponibilité opérationnelle des services de santé
militaire des pays membres de l’OTAN, améliorant ainsi leur fonctionnement efficace tant au niveau national
qu’international. De plus, promouvoir de toutes les manières possibles la normalisation et l’interopérabilité de
ces services médicaux en temps de paix ou de guerre.
2.              Porter à l’attention des autorités compétentes de l’OTAN les recommandations et suggestions qui,
de l’avis de la CIOMR, amélioreront l’efficacité des services médicaux fournis par et pour les forces de l’OTAN.
3.              Stimuler l’esprit de corps et la compréhension mutuelle entre les forces médicales régulières et de
réserve au sein de l’OTAN.
4.              Maintenir une liaison étroite avec les organisations médicales nationales et internationales.
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5.              Souligner la valeur ajoutée du service dans la Réserve pour les employeurs civils.
Article 2, section 2 - Activités
Les activités concrètes pour atteindre les objectifs de l’ASBL comprennent :
1.              Échange de renseignements.
2.              Organisation de réunions scientifiques, de programmes et d’événements d’éducation et de formation
en médecine militaire qui peuvent être reconnus comme des conférences internationales.
3.              Facilitation et promotion de la participation aux cours et aux programmes de formation organisés
dans les pays de l’OTAN.
4.              Coopération avec les comités et groupes de travail (GT) de la Confédération Interalliée de Officiers
de Réserve (CIOR), de la Confédération Interalliée des Sous-Officiers de Réserve (CISOR) et des Chiefs of
Medical Services (COMEDS) et du National Reserve Force Committee (NRFC) sur des questions d’intérêt
commun.
5.              Coopération avec tout autre organisme ayant des objectifs semblables.
6.              Interaction avec l’OTAN, les COMEDS, Multinational Medical Coordination Center/ European
Medical Command (MMCC/EMC) et le NRFC, ainsi qu’avec les organisations de la CIOR et la CISOR.
7.              Interaction avec les médias.
8.              Interaction avec tout autre entreprise civile médicale.
 
Article 3 : Siège social
Article 3, section 1 - Siège
1.              Le siège de l’ASBL est situé en Région Bruxelles-Capitale, rue Bruyn 1, 1120 Neder-over-
Heembeek.
2.              L’organe d’administration (OA) a le pouvoir de déplacer le siège à n'importe quel endroit de Belgique
et de remplir les obligations d'information nécessaires.
Article 3, section 2 - Adresse électronique et site Web :
1.              L'ASBL a comme adresse électronique : info@ciomr.org et comme site Internet : www.ciomr.org.
2.              Toute communication par le biais de cette adresse par les membres est réputée valable.
 
Article 4 : Durée
L’ASBL a été créé pour une durée indéterminée. Sa dissolution ne peut être prononcée que conformément aux
présents statuts et au CSA.
 
Article 5 : Membres
Article 5, section 1 – Membres effectifs
1.     Les membres adhérents, ci-après appelés membres effectifs, en leur qualité de membres, ne sont pas
responsables des engagements pris par l’association.
2.     La CIOMR compte au moins deux membres effectifs.
3.     Outre les deux fondateurs, personnes physiques, une association de réservistes ou, à défaut de
personnalité morale, la personne physique déléguée par cette association d’un pays signataire de l’OTAN peut
devenir membre de la CIOMR à condition d’adhérer aux objectifs de l’association et d’en faire la demande
écrite au président.
4.     Ils n’ont pas le droit de devenir membres associés.
 
Article 5, section 2 – Membres associés, observateurs, invités, délégués honoraires 
1.     Membres associés      
Une association de réservistes, ou - si elle n'a pas la personnalité juridique - la personne physique déléguée
par cette association, d'un pays qui n'est pas signataire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN),
mais qui fait partie de la structure de coopération de l'OTAN, peut devenir membre associé de la CIOMR à
condition d'adhérer aux objectifs de l'association et d'en faire la demande écrite au président.
2.     Observateurs
Une association de réservistes, ou - si elle n'a pas de personnalité juridique - la personne physique déléguée
par cette association, qui n'est pas admise par son Autorité nationale à devenir membre ou membre associé de
la CIOMR, peut devenir observateur de la CIOMR à condition qu’elle souscrive aux objectifs de l'association et
adresse une demande écrite au président. Dans ce cas, la demande indiquera les motifs d'opposition à
l'adhésion par l’autorité nationale concernée et la réponse du demandeur à ces objections, ou les conditions
que cette association ne remplit pas pour devenir membre.
3.     Invités
Une association de réservistes, ou - si elle n'a pas la personnalité juridique - la personne physique qui est
déléguée par cette association d'un pays qui n'a pas encore de membre, de membre associé ou d’observateur
de la CIOMR et n'est donc pas empêché de demander son adhésion peut devenir invité de la CIOMR à
condition d'adhérer aux objectifs de l'association et d'en faire la demande écrite au président.
4.     Délégués honoraires
Tous les anciens présidents, anciens secrétaires généraux et anciens représentants permanents de la CIOMR
sont délégués honoraires.
Les Délégués honoraires ont accès à l'Assemblée Générale avec voix consultative.
 
Article 5, section 3 - Conditions d'adhésion
1.     Outre les deux fondateurs, personnes physiques, une seule association de réservistes, ou son
représentant, peut être admise par pays, soit comme membre, soit comme membre associé, soit comme
observateur, soit comme invité.
2.     Les candidats membres soumettent leur inscription au président soit par voie électronique via l'adresse
électronique de l’ASBL (info@ciomr.org), soit sur papier à l'adresse de l’ASBL.
3.     Lorsque le président reçoit une demande en application de l'article 5, sections 1 et 2, il la soumet à la
prochaine réunion de l’Organe d’Administration.
4.     L’OA a pleine et exclusive autorité pour décider si l'association des réservistes satisfait aux critères
d'éligibilité pour devenir membre, membre associé, observateur ou invité.
5.     Une association de réservistes n'est admise à la CIOMR comme membre, membre associé, observateur
ou invité que si l'Assemblée Générale vote à l'unanimité en faveur de la candidature.
 
Article 5, section 4 - Droits des membres effectifs, membres associés, observateurs et invités
1.     Aucun membre effectif, membre associé, observateur et invité ne peut faire valoir ou exercer quelque droit
que ce soit sur les actifs de l'ASBL en vertu de la seule qualité de membre.
2.     Cette exclusion des droits sur les actifs s'applique à tout moment : pendant l'adhésion, à la résiliation de
l'adhésion pour quelque cause que ce soit, à la dissolution de l'ASBL, etc.
3.     Les membres effectifs et membres associés ont tous les droits et obligations décrits dans le CSAet dans
les présents statuts.
4.     En ce qui concerne le statut des observateurs et des invités, dès l'acceptation, l’OA doit :
a.     Préciser à quelles activités l’observateur ou l'invité sera invité à participer ;
b.     Autoriser un délégué de l’observateur ou de l'invité et, le cas échéant, un délégué supplémentaire en
soutien, à assister aux Assemblées Générales ;
c.     Déterminer le nombre de délégués supplémentaires de l'observateur ou de l'Invité, qui peuvent participer à
d'autres activités de la CIOMR ;
d.     Déterminer la durée de l'adhésion de l'observateur ou de l'invité, qui :
                                                    i.     Dans le cas d'un observateur est d'un an, et
                                                   ii.     Dans le cas d'un invité ne peut excéder une période de trois ans.
e.     Préciser les frais d'adhésion de l’observateur ou de l'invité.
5.     L'Assemblée Générale peut périodiquement, après l'admission d'un observateur ou d'un invité, étendre,
limiter ou modifier les droits accordés à l'article 5 section 4 point 4 à la majorité des trois quarts des voix
présentes.
6.     Les observateurs et les invités ainsi que leurs délégués n'ont pas le droit de siéger à un comité ni d'être
nommés secrétaires.
7.     Les membres, les membres associés, les observateurs et les invités paient une cotisation de maximum 5
000 EUR.
8.     Chaque membre et membre associé verse une cotisation annuelle fixée par l’AG et calculée
conformément au règlement d’ordre intérieur.
9.     Un membre, un membre associé ou l'un de ses représentants peut être exclu de toute réunion ou activité
de la CIOMR, à l'exception de l'Assemblée Générale, par vote unanime de l’OA, à l'exception du membre
concerné.
10.Un observateur, invité, ou l'un de leurs représentants peut être exclu d'une réunion ou d'une activité de la
CIOMR par décision de l’OA à la majorité des trois quarts de tous les membres de l’OA.
 
Article 5, section 5 - Communication avec les membres
1.     Tout membre peut fournir à tout moment à l'ASBL une adresse électronique pour communiquer avec lui.
2.     Toute communication à cette adresse électronique est considérée comme valide.
3.     L'ASBL peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le membre concerné ait informé d'une autre adresse
électronique ou de son souhait de ne plus communiquer par e-mail.
4.     Avec les membres pour lesquels l'ASBL n'a pas d'adresse électronique, elle communique par courrier
ordinaire, qu'elle envoie le même jour que les communications par e-mail. Chaque membre peut élire domicile
dans le lieu où il exerce une activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée. 
 
Article 5, section 6 - Démission
1.     Les membres peuvent se retirer de l'ASBL à tout moment en écrivant au président du conseil
d'administration par courrier électronique, lettre simple ou lettre recommandée. La démission prendra effet le
jour de la réception de la lettre par l’OA ou à une date ultérieure indiquée dans la lettre elle-même.
 
Article 5, section 7 – Exclusion
Si un membre agit contrairement aux objectifs de l’ASBL, son adhésion peut être résiliée, sur proposition de
l’OA ou à la demande d'au moins 1/5 de tous les membres, par une décision spéciale de l'Assemblée Générale,
pour laquelle les deux tiers au moins de l'ensemble des membres sont présents ou représentés et la décision
requiert la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
1.     Cette exclusion doit être indiquée dans la convocation.
2.     Le membre dont l’exclusion est proposée a le droit d'être entendu à cette Assemblée Générale.
3.     Un membre effectif, membre associé, observateur ou invité cesse d'être membre effectif, membre associé,
observateur ou invité de la CIOMR :
a.     à sa demande;
b.     lorsqu'un membre ne remplit plus les conditions d'adhésion ; cette détermination est prise à l'unanimité de
l’OA (à l'exception du membre concerné ou de son représentant) ;
c.     lorsque le membre est en défaut de paiement ; cette détermination est prise par décision de l'OA à la
majorité des trois quarts des voix ;
d.     à l'égard d'un observateur ou d'un invité, après l'expiration du mandat préalablement approuvé par l’OA ;
e.     s'agissant d'un observateur ou invité, par décision de l’OA à la majorité des trois quarts des voix.
4.     Un membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur les biens de l'association et ne peut réclamer les
cotisations versées.
 
Article 6 : Ressources
Article 6, section - Financement
1.              L'association sera financée, entre autres, par les cotisations des membres effectifs, les cotisations
des membres associés, observateurs et invités, les subventions, les cotisations, les recettes diverses et les
dons.
2.              En outre, l'association peut acquérir des fonds de toute autre manière qui n'est pas contraire à la loi.
3.              L'Assemblée Générale peut autoriser l'ouverture de comptes spéciaux et désigner le responsable de
ces comptes.
Article 6, section 2 - Comptabilité
1.              L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre.
2.              Si l'exercice social a exceptionnellement une durée inférieure ou supérieure à douze mois, cette
durée ne peut être supérieure à vingt-quatre mois moins un jour calendaire.
3.              La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales.
4.              Les comptes annuels sont versés au dossier tenu au greffe du tribunal de commerce conformément
aux dispositions du CSA. Dans la mesure du possible, les comptes annuels sont également déposés à la
Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions de la loi et des arrêtés d'exécution y afférents.
 
Article 6, section 3 - Comptes annuels
1.              L’OA établit des comptes annuels, dans la forme et le contenu déterminés par le Roi.
2.              Les comptes annuels de l’ASBL, ainsi que le budget, doivent être soumis à l'approbation de
l'Assemblée Générale dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice.
3.              L’OA dresse chaque année un inventaire de ses biens mobiliers selon des critères d'évaluation
déterminés par le Roi.
Article 6, section 4 - Interdiction de distribution
1.              L'ASBL ne peut directement ou indirectement distribuer ou fournir des plus-values aux fondateurs,
associés, administrateurs ou toute autre personne, sauf dans le but désintéressé spécifié dans les statuts.
Toute transaction en violation de cette interdiction est nulle et non avenue.
2.              Est considérée comme distribution indirecte d'un avantage en capital : toute opération qui réduit
l'actif de l'association ou augmente son passif et pour laquelle elle ne reçoit soit aucune contrepartie, soit une
contrepartie manifestement trop faible par rapport à la valeur de sa prestation.
3.              L'interdiction visée aux 1° et 2° du présent article n'empêche pas l'association de fournir gratuitement
à ses membres des services entrant dans son objet et son but.
 
Article 7 : L’Assemblée Générale (AG)
Article 7, section 1 - L'Assemblée Générale
1.              L'Assemblée Générale de la CIOMR est composée de maximum deux délégués (au plus) par
membre. Les délégués sont nommés par écrit par l’OA du membre concerné ou le ministère de la Défense du
pays concerné.
2.              Les membres associés peuvent participer à l'Assemblée Générale avec au plus deux délégués par
membre associé.
3.              Chaque membre et membre associé propose l'un de ses délégués à l'Assemblée Générale comme
vice-président de la CIOMR.
Et l’Assemblée Générale le désigne, vice-président de la CIOMR.
4.              Chaque membre effectif et membre associé dispose d'une voix à l'Assemblée Générale. Le vote est
exprimé par le délégué qui préside effectivement la délégation du membre votant.
Article 7, section 2 - Pouvoirs
Les pouvoirs suivants ne peuvent être exercés que par l'Assemblée Générale :
1.              la modification des statuts ;
2.              la nomination et la révocation des administrateurs et la détermination de leur rémunération si une
rémunération est attribuée ;
3.              la nomination et la révocation du ou des administrateurs de surveillance et la détermination de leur
rémunération, si un ou plusieurs administrateurs de surveillance sont nommés ;
4.              la décharge des administrateurs et du ou des commissaires aux comptes, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction de la plainte de l'association contre les administrateurs et le ou les commissaires aux comptes ;
5.              l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6.              la dissolution de l'association ;
7.              l’exclusion d'un membre ;
8.              la transformation de l'ASBL en AISBL, une société coopérative reconnue comme entreprise sociale
ou en une entreprise coopérative sociale reconnue ;
9.               effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10.           l'acceptation d'un nouveau membre ;
11.           le transfert du siège social de l'association, si ce transfert oblige, conformément à la législation
linguistique applicable, à changer la langue des statuts.
Article 7, section 3 - Pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des membres.
1.              Si aucun administrateur de surveillance n'est nommé, tous les membres peuvent prendre
connaissance de tous les procès-verbaux et résolutions de l'Assemblée Générale, de l’OA et des personnes,
avec ou sans mandat d'administrateur, qui détiennent un mandat auprès de l'association ou en son nom au
siège social de l'ASBL, ainsi que consulter tous les documents comptables de l'association.
2.              A cet effet, ils adressent une demande écrite à l’OA avec lequel ils conviennent d'une date et d'une
heure de consultation des documents et dossiers.
3.              Les pièces ne peuvent pas être déplacées.
4.              Les copies destinées aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’OA habilité à
représenter l’association.
Article 7, section 4 - Réunions
1.              Les réunions annuelles de l'Assemblée Générale ordinaire se tiennent au cours du premier trimestre
de l'année civile lors de la réunion annuelle d'hiver au siège de l'OTAN à Bruxelles ou en un lieu spécifié dans
la convocation.
2.              Tous les membres effectifs, associés, administrateurs et administrateurs de surveillance sont
convoqués par le conseil d'administration quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale. L'ordre du jour
est joint à la convocation.
3.              Le terme est calculé de minuit à minuit.  Il est compté à partir du jour suivant celui de l'acte ou de
l'événement qui lui donne effet, et comprend tous les jours, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés.
La date d'échéance est incluse dans le terme. Toutefois, si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié,
la date d'échéance sera reportée au jour ouvrable suivant. Aux fins du présent article, un « jour ouvrable »
désigne tout jour sauf le samedi, le dimanche ou un jour férié.
4.              Chaque proposition signée par au moins un vingtième des membres est inscrite à l'ordre du jour à
soumettre à l'Assemblée Générale en application du CSA sera adressée immédiatement et gratuitement aux
membres, associés, administrateurs et commissaires aux comptes qui en feront la demande.
5.              Lors des Assemblées Générales ordinaires, les rapports des commissions ou groupes de travail
seront, entre autres, proposés et soumis au vote.
6.              Des réunions en Assemblée Générale spéciale peuvent être convoquées à la demande du président,
après consultation des vice-présidents, à la demande d'au moins deux administrateurs et/ou à la demande d'au
moins 1/5 de tous les membres. La convocation sera envoyée au moins vingt et un jours avant la date de
l'Assemblée Générale à tous les membres et membres associés et, le cas échéant, aux observateurs et aux
invités, par courrier électronique et/ou par courrier ordinaire et/ou par lettre recommandée à l’adresse que le
membre a communiqué en dernier lieu à l’OA à cet effet.
7.              Le cas échéant, le commissaire aux comptes peut convoquer l'Assemblée Générale. Il doit la
convoquer lorsque le cinquième des membres de l'association le demande.
8.              Le président est membre de l'Assemblée Générale et préside ses réunions.
9.              Le délégué d'un membre effectif, membre associé, observateur ou invité siège à l'Assemblée
Générale à la gauche des membres.
10.           Seuls les vice-présidents ont le droit de prendre la parole à l'Assemblée Générale en qualité de
représentant du membre ou membre associé qu'ils représentent. Tous les autres participants à l'Assemblée
Générale ne peuvent prendre la parole qu'à l'invitation ou avec l'autorisation du président.
11.           L'ordre des orateurs, après que les membres ont pris la parole, est d'abord les membres associés,
puis les observateurs et enfin les invités.
12.           Les membres peuvent inviter des visiteurs individuels à l'Assemblée Générale avec l'accord du
président.
13.           Conformément aux sections 6 et 7 du présent article, l’organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire aux comptes convoque l'Assemblée Générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation et l'Assemblée Générale se tient au plus tard le quarantième jour après une telle demande.
Article 7, section 5 - Quorum et vote
1.              Sauf si le CSA prescrit un quorum spécial, l'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et
décider qu'en présence de la majorité des membres effectifs et associés de la CIOMR.
2.              Le président n'a pas le droit de vote, sauf en cas d'égalité des voix où le président a voix
prépondérante. En cas de vote secret, l’égalité des voix entraîne le rejet de la proposition.
3.              Sauf disposition contraire du CSA ou des présents statuts, les résolutions de l'Assemblée Générale
sont prises à la majorité simple des voix au sein du groupe des membres effectifs présents.
4.              L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications des statuts que
si les modifications proposées sont indiquées avec exactitude dans la convocation et si les deux tiers au moins
des membres effectifs sont présents ou représentés à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une seconde convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère et décide valablement, quel
que soit le nombre de membres présents ou représentés. La deuxième réunion ne peut être tenue dans les
quinze jours de la première réunion. Un amendement n'est adopté que s'il a obtenu les deux tiers des suffrages
exprimés, les abstentions n'étant comptées ni au numérateur ni au dénominateur.
5.              Les propositions de changement de statuts doivent être soumises par écrit au Secrétaire Général au
plus tard quarante-deux jours avant l'Assemblée Générale qui doit en délibérer, afin d'être inscrites à l'ordre du
jour de la réunion concernée.
6.              Les propositions écrites de modifications sont adressées aux membres et associés vingt et un jours
au moins avant l'Assemblée Générale concernée.
7.              Toutefois, si la modification des statuts porte sur le but ou l'objet désintéressé de l'association, elle
n'est adoptée que si elle a recueilli les quatre cinquièmes des suffrages exprimés, les abstentions n'étant
comptées ni au numérateur ni au dénominateur.
8.              Les membres ne peuvent se faire représenter à l'assemblée générale.
9.              Le vote peut avoir lieu par appel nominal, à main levée ou, à la demande d'au moins un tiers des
membres présents ou représentés, au scrutin secret.
10.           Les procès-verbaux sont dressés et conservés dans un registre des procès-verbaux. Les tiers qui
souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des délibérations de l'Assemblée Générale peuvent en
faire la demande auprès de l’OA, qui peut les autoriser ou les refuser à sa discrétion et sans autre motivation.
Article 7, section 6 - Responsabilité des administrateurs
1.     Les administrateurs et membres effectifs ne sont pas personnellement liés par les engagements de
l’ASBL.
2.     Chaque membre de l’OA ou membre effectif est tenu envers l’ASBL de remplir correctement la tâche qui
lui est confiée.
3.     Leur responsabilité envers l'ASBL et envers les tiers est limitée à l'exécution de la mission qui leur a été
confiée conformément au droit commun, aux dispositions du CSA et des statuts et répond des manquements à
leur gestion quotidienne (jour -au jour le jour).
4.     Toutefois, ces administrateurs ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui
sortent apparemment de la marge à l'intérieur de laquelle des administrateurs normalement prudents et
diligents, placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement être en désaccord.
5.     L’OA formant un collège, leur responsabilité pour les décisions ou omissions de ce collège est solidaire.
6.     Toutefois, pour les fautes visées aux paragraphes 5 et 6 du présent article auxquelles ils n'ont pas
participé, ils sont exonérés de responsabilité s'ils ont signalé la faute alléguée à tous les autres membres de
l’OA. Si elle est faite à un organe collégial d’administration ou de surveillance, cette notification, ainsi que la
discussion à laquelle elle donne lieu, sont consignées dans un procès-verbal.
7.     La responsabilité des administrateurs est limitée aux montants visés par la loi.
8.     La responsabilité d'un membre de l’OA ou d'un membre exécutif ne peut être limitée au-delà de ce qui est
stipulé par le CSA.
Article 7, section 7 - Surveillance par un commissaire aux comptes
1.     Tant que l’ASBL ne dépasse pas l'un des seuils visés par la loi et ses arrêtés royaux pour le dernier
exercice clôturé, l’ASBL n'est pas tenue de nommer un commissaire aux comptes.
2.     Dès que l’ASBL dépasse l'un des seuils, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de
la régularité des opérations à y traduire est confié à un commissaire aux comptes, nommé par l'Assemblée
Générale parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises conformément aux dispositions légales en
la matière. L'Assemblée Générale détermine également la rémunération du commissaire.
3.     Lorsque l'assemblée Générale délibère sur la base d'un rapport établi par le commissaire aux comptes, il
participe à la réunion.    
Article 8 : L’Organe d’Administration (OA)
Article 8, section 1 - Composition de l’OA
1.              L'association est administrée par un organe collégial composé de quatre administrateurs au moins et
de huit au plus, personnes physiques.
2.              L’OA est composé du président, du vice-président international, du secrétaire général, du secrétaire
général adjoint, du trésorier, du vice-président belge et, s'ils sont connus, du président successif et du vice-
président international successif.
3.              Les administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale pour une durée déterminée de 2 ans.
4.              Le membre effectif, appelé à accéder à la présidence, propose à la ratification les noms de ses
officiers de réserve qui rempliront les fonctions de Président (désigné) de la CIOMR et de vice-président
international de la CIOMR.
Article 8, section 2 – Nominations à l’OA
1.              La publication des postes potentiellement vacants ainsi que la réception et la diffusion des mises en
candidature sont des responsabilités du secrétaire général. Les mises en candidature doivent toujours être
présentées par le vice-président national et doivent avoir l’approbation de l’association nationale du pays
membre et le soutien de leur ministère ou département de la Défense. Les conséquences financières et autres
doivent être soigneusement étudiées et le candidat doit être pleinement préparé à fournir l’engagement
nécessaire en temps et en efforts.
2.              Le vote sur les mises en candidature à l’OA est normalement secret, mais il peut être ouvert si les
délégations présentes le préfèrent à l’unanimité.
3.              Le secrétaire général doit fournir les bulletins de vote et désigner un scrutateur. Les élections sont
déterminées à la majorité simple d’un quorum de plus de 50 % des membres votants. Les résultats sont
normalement annoncés immédiatement. En cas d’égalité des voix, l’élection est reprise après une nouvelle
discussion et un nouveau sondage.
4.              S’il n’y a qu’un seul candidat, aucune élection officielle n’est requise. Cependant, les règles de mise
en candidature s’appliquent toujours et l’OA doit toujours avoir la possibilité de questionner et de décider de
l’aptitude du candidat à être nommé.
5.              Le président est élu par l'Assemblée Générale, selon un roulement parmi les membres de la CIOMR
et dans un ordre déterminé par l'Assemblée Générale.
6.              Le président désigné nomme un secrétaire général adjoint à la présidence de l’OA pour ratification.
7.              Le mandat d'un secrétaire général adjoint à la présidence prend fin avec le mandat du président
concerné.
8.              Le trésorier de la CIOMR est responsable des finances de la CIOMR.
9.              Sauf disposition contraire du CSA ou des présents statuts, les décisions de l’organe d'administration
sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents.
10.           Lorsqu'une personne morale exerce un mandat de membre de l’OA, elle désigne comme
représentant permanent une personne physique chargée de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant permanent doit remplir les mêmes conditions que la personne
morale et est solidairement responsable avec elle comme s'il avait lui-même exercé le mandat en question en
son propre nom et pour son propre compte. Les règles relatives aux conflits d’intérêts des dirigeants
d'entreprise et des membres de l’OA s'appliquent, le cas échéant, au représentant permanent. Le représentant
permanent ne peut siéger dans l'organe compétent en son propre nom ou en qualité de représentant
permanent d'une autre personne morale-administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la
représentation permanente sans désigner simultanément un successeur. Les règles d'information relatives à la
nomination et à la cessation du mandat de la personne morale s'appliquent également à son représentant
permanent.
11.           Lorsqu'un poste d'administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur parmi les candidats présentés par le membre effectif
ou associé dont l'administrateur concerné était délégué. La plus prochaine Assemblée Générale doit confirmer
le mandat de l'administrateur coopté. Dès confirmation, l'administrateur coopté remplit le mandat de son
prédécesseur, à moins que l'Assemblée Générale n'en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat
de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l'Assemblée Générale, sans préjudice de la régularité de la
composition de l’OA jusqu'à cette date.
12.           Si le Président ou le Secrétaire général est empêché d'exercer ses fonctions pendant une période
inférieure à deux mois, l’OA nomme un remplaçant provisoire parmi les candidats présentés par le membre
effectif ou associé exerçant la Présidence.
13.           L’OA compte parmi ses membres un représentant permanent de la CIOMR auprès de l'OTAN, élu par
l'Assemblée Générale, conformément au point 3 du présent article.
14.           Le représentant permanent doit être un officier de réserve francophone et anglophone et doit résider
en Belgique. L'Assemblée Générale peut déroger à ces exigences si les circonstances le justifient.
15.           Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale qui statue à la
majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Tout membre de l’OA peut également
démissionner en informant le président de l’OA par courrier électronique ou par écrit. Un administrateur est tenu
de continuer à remplir son mandat après sa démission jusqu'à ce que son remplacement puisse être
raisonnablement pourvu.
16.           Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement.
Article 8, section 3 - Pouvoirs de l’OA
1.              L’OA est habilité à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de
l'association, à l'exception de ceux pour lesquels l'Assemblée Générale est compétente selon le CSA ou selon
les présents statuts.
2.              Après approbation par l'Assemblée Générale d'un rapport d'un comité ou d'un groupe de travail, l’OA
peut :
a.     déterminer tout problème de politique qui en résulte et qui affecte la CIOMR ;
b.     émettre des politiques qui lui semblent adéquates à cet égard  ;
c.     ordonner l'élaboration de propositions de modification des statuts ou de modification du règlement d’ordre
intérieur pour examen ultérieur par l'Assemblée Générale ou l’OA, respectivement.
d.     charger le président de prendre à cet égard, les mesures   que l’OA jugera nécessaires ou appropriées
e.     L’OA est autorisé à transférer le siège social de la personne morale en Belgique dans la mesure où ce
transfert n'oblige pas, conformément à la législation linguistique applicable, à changer la langue des statuts.
Une telle décision de l'instance dirigeante n'entraîne pas de modification des statuts, sauf si le siège est
transféré dans une autre Région. Dans ce dernier cas, l’OA est habilité à décider de la modification des statuts.
3.              L’OA peut modifier l'adresse du site Internet et l'adresse électronique même si elles figurent dans les
statuts. Ce changement sera communiqué aux membres conformément au CSA.
4.              De même, l’OA peut à tout moment adopter et rendre public un site Internet et/ou une adresse
électronique s'ils ne figurent pas dans l'acte de constitution.
Article 8, section 4 – Devoirs des membres de l’OA
1.              Les devoirs collectifs de l’OA sont décrits dans la constitution. Les devoirs individuels sont indiqués
dans le présent règlement administratif. Les responsabilités détaillées du secrétaire général et du trésorier sont
consignées dans les instructions permanentes d’opération (qui peuvent également être décrites comme des
mandats) pour chaque poste.
2.              Le président sera responsable devant le OA et présidera les réunions de l’OA ainsi que les SC,
MWM et IBM annuels. Le président veille à l’application de la constitution et des règlements administratifs ainsi
qu’à l’exécution des décisions de l’OA.
3.              Le vice-président (VP) international assiste, soutient et, si nécessaire, remplace le président dans
toutes ses fonctions.
4.              Le président désigné n’a pas d’autres tâches spécifiques que de préparer son prochain mandat et
d’assister le président. Une fois nommé, le président désigné aura le droit de vote.
5.              Le secrétaire général est responsable devant le président de l’application de toutes les règles et
décisions de l’OA. Il supervise le programme de travail de la CIOMR. Le président peut également lui demander
d’organiser la production d’un rapport annuel de la CIOMR (y compris celui qui sera soumis au comité militaire
[CM]). Ceux-ci seront soumis au président aux fins de signature et transmis aux membres (une distribution plus
large peut être convenue et approuvée par l’OA). En consultation avec le président, le secrétaire général
communiquera aux médias des renseignements sur les activités de la CIOMR.
6.              Le secrétaire général adjoint assiste, soutient et, au besoin, remplace le secrétaire général dans
toutes ses fonctions. Le secrétaire général adjoint est responsable des procès-verbaux de toutes les réunions
de l’OA et de la compilation et de la soumission des rapports sur les congrès et les réunions.
7.              Le trésorier supervise l’investissement des fonds, tient les comptes et présente un rapport financier à
chaque réunion de l’OA. Le trésorier assiste l’organe dans l’élaboration du budget de chaque exercice. Le
trésorier présente, à chaque congrès d’été, cette proposition de budget et présente les comptes de l’année
précédente à l’OA pour approbation.
Article 8, section 5 - Communication avec les membres de l’OA
1.              Chaque membre de l’OA peut choisir de résider dans le lieu où il exerce une activité professionnelle.
Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée lors de la consultation du dossier.
2.              Les membres de l’OA peuvent fournir une adresse électronique au début de leur mandat pour
communiquer avec l’ASBL. Toute communication à cette adresse électronique est considérée comme valide.
2.              L'ASBL peut utiliser cette adresse jusqu'à la notification par le membre concerné d'une autre adresse
électronique ou de son souhait de ne plus communiquer par e-mail.
3.              Il communique avec les membres de l’OA pour lesquels l’ASBL n'a pas d'adresse électronique par
courrier ordinaire, qu'il envoie le même jour que les communications par e-mail.
4.              Chaque membre de l’OA peut faire élection de domicile au siège social de l'ASBL pour toutes les
questions relatives à l'exercice de son mandat.
Article 8, section 6 - OA : réunions, délibérations et décisions
1.              Après convocation du président, l’OA se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'ASBL l'exige, ainsi que
dans les quatorze jours après une demande en ce sens de deux administrateurs.
2.              L’OA est présidé par le président ou, en son absence, par le doyen d'âge des administrateurs
présents. La réunion se tiendra au siège de l'ASBL ou dans un autre lieu d'un pays de l'OTAN, comme indiqué
dans la lettre de convocation.
3.              Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, le
président ou l'administrateur présidant l'assemblée a une voix prépondérante.
4.              Les procès-verbaux des réunions de l’OA sont signés par le président et les administrateurs qui en
font la demande. Les copies destinées aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’OA habilité à
représenter. Les procès-verbaux sont conservés dans un registre des procès-verbaux qui sera mis à la
disposition des membres qui exerceront leur droit de regard.
5.              Les réunions peuvent avoir lieu en présentiel, virtuel ou hybride.
Article 8, section 7 - OA : décision écrite
1.              Les décisions de l’OA peuvent être prises par décision écrite unanime de tous les administrateurs.
2.              Un administrateur ne peut se faire représenter à une réunion de l’OA par un autre administrateur.
Article 8, section 8 - Conflit d'intérêt
1.              Lorsque l’OA doit prendre une décision ou statuer sur une opération relevant de sa compétence,
dans laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale contraire à l'intérêt de
l'association, l'administrateur concerné doit en informer, avant la délibération, les autres membres de l’OA. Sa
déclaration et l'explication de la nature de ce conflit d'intérêts seront consignées dans le procès-verbal de la
réunion de l’OA qui doit prendre la décision. L’OA n'est pas autorisé à déléguer cette décision.
2.              Si, à la date du bilan du dernier exercice clos, l'association dépasse plus d'un des critères visés à
l'article 3:47, § 2 du CSA, l’OA décrit au procès-verbal la nature de la décision ou opération visée au premier
alinéa et ses conséquences financières pour l'association et il justifie la décision prise. Cette partie du procès-
verbal est intégralement reprise dans le rapport annuel ou dans le document accompagnant les comptes
annuels.
3.              Si l'association a désigné un administrateur de surveillance, le procès-verbal de la réunion lui sera
communiqué.
4.              L'administrateur en conflit d'intérêts visé au point 1 ne peut participer ni aux délibérations de l’OA sur
ces décisions ou opérations, ni au vote à cet égard.
5.              Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'Assemblée Générale. Si l'Assemblée Générale approuve la décision ou l'opération,
l’OA peut la mettre en œuvre.
6.              L'association peut demander la nullité des décisions ou opérations intervenues en violation des
règles précisées dans la présente section points 1 à 5, si l'autre partie avait ou aurait dû avoir connaissance de
cette violation au moment de ces décisions ou opérations.
7.              Les points 1 à 5 inclus dans la présente section ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l’OA
portent sur des opérations d'usage intervenues dans les conditions conformes aux valeurs mobilières
habituellement applicables sur le marché pour des opérations similaires.
Article 8, section 9 - Restrictions de gouvernance interne
Sans préjudice des obligations découlant de la gestion collégiale, notamment de consultation et de contrôle, les
administrateurs peuvent se répartir les tâches de gestion. Une telle répartition des tâches est inopposable aux
tiers, même après qu'elle a été rendue publique. Le non-respect met cependant en danger la responsabilité
interne du ou des administrateurs concernés.
 Article 8, section 10 - Pouvoir représentatif externe
1.              L’ASBL agit et gère par l'intermédiaire de ses organes dont les compétences sont définies par le
CSA, la matière, les sujets et les statuts.
2.              Dans tout acte engageant une personne morale, il doit être indiqué immédiatement avant ou après la
signature de la personne qui représente la personne morale en quelle qualité elle agit.
3.              L’OA représente l'association, y compris la représentation légale. Il représente l'association par la
majorité de ses membres.
4.              Sans préjudice des pouvoirs généraux de représentation de l’OA en tant que collège, l’ASBL est
également représentée en justice et en dehors des tribunaux par le président et un membre effectif belge, qui
agissent conjointement.
5.              L’OA ou les administrateurs peuvent nommer des mandataires de l’ASBL. Seules des procurations
spéciales et limitées pour certains ou une série d’actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires
engagent l'ASBL dans les limites de leur procuration, dont les limites sont opposables aux tiers conformément à
ce qui s'applique en matière de mandats.
Article 8, section 11 - Règlement d’Ordre Intérieur
1.              L’OA publie des règlements d’ordre intérieur et peut en outre définir des lignes directrices et des
procédures standard tant qu’elles ne sont pas contraires aux présents statuts.
2.              Le règlement d’ordre intérieur et ses modifications éventuelles sont communiqués aux membres.
3.              La dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur date du 2 août 2012.
4.              L’OA peut modifier cette mention dans les statuts et la rendre publique.
Article 8, section 12 - Exigences de divulgation
La nomination de l’OA et des personnes habilitées à représenter l'ASBL et la cessation de leurs fonctions sont
rendues publiques par le dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise et par la publication d'un extrait aux annexes
du Moniteur Belge. Les documents doivent dans tous les cas indiquer si les personnes qui représentent l’ASBL
lient l’ASBL individuellement, conjointement ou collectivement, ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 8, section 13 - La gestion journalière
1.              La gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation de l'association dans cette gestion,
sont confiées au président et au secrétaire, qui agissent en collège.
2.              L’OA qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de cet organe.
3.              La gestion courante comprend les actions et décisions qui ne vont pas au-delà des besoins de la vie
quotidienne de l'association, ainsi que les actions et décisions qui, soit en raison de leur importance mineure,
soit en raison de leur urgence, ne justifient pas l’intervention de l’OA.
4.              La disposition selon laquelle la gestion journalière est confiée à une ou plusieurs personnes,
chacune agissant seule, conjointement ou en collège, est opposable aux tiers dans les conditions prévues à
l'article 2:18 du CSA.
5.              Les restrictions au pouvoir de représentation de l'organe exécutif ne sont cependant pas opposables
aux tiers, même si elles ont été rendues publiques.
 
Article 9 : Modification des statuts
 Une décision de l’AG est nécessaire pour modifier les statuts.
 
Article 10 : Dissolution
1.     L'Assemblée Générale sera convoquée pour envisager des propositions concernant les dissolutions
présentées par le OA ou par au moins 1/5 de tous les membres. La convocation et l'établissement de l'ordre du
jour ont lieu conformément aux dispositions de l'article 4, section 4 des statuts.
2.     La délibération et la décision de dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour un changement
d'objet tels que stipulés à l'article 4, section 5 points 2 et 3 des présents statuts.
3.     En cas d'approbation de la proposition de dissolution, l'Assemblée Générale nommera un ou plusieurs
liquidateur(s) dont elle décrira le mandat, à moins que la dissolution et la liquidation ne soient effectuées en un
seul acte conformément à l'article 2:135 du CSA.
4.     En cas de dissolution et de liquidation, l'Assemblée Générale Spéciale décide de l'affectation de l'actif de
l'ASBL à une autre association sans but lucratif ayant un objet similaire ou connexe, exerçant en Belgique.
5.     Toutes les décisions concernant la dissolution, les conditions de liquidation, les nominations et la
cessation des fonctions des liquidateurs, la clôture de la liquidation et la destination des biens sont déposées
au greffe et publiées aux annexes du Moniteur Belge.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : info@ciomr.org
Site internet : https://www.ciomr.org
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 15 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 01/08/2024
Mois de l'assemblée générale : Février
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Michel Bynens
Terboekt 77, 3600 Genk
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Dominique DI DUCA
Rue de Limoges 44, 4130 Esneux