Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
"KYSOFLO"
Rue Belle Tête 14
7190 Ecaussinnes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Catherine Poncelet, notaire résidant à 1430 Rebecq, Chemin
Millecamps, 3, le vingt-deux février deux mil dix-huit, a été constituée la Société Privée à
Responsabilité Limitée dénommée « KYSOFLO », dont le siège social sera établi à 7190
Ecaussinnes, Belle Tête, 14 et au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600,00€).
Le fondateur étant Monsieur BRANCART Bertrand Sebastien Germain, né à Braine-le-Comte le
vingt-six octobre mille neuf cent quatre-vingt-un, célibataire, domicilié à 7190 Ecaussinnes, Rue Belle
Tête, 14, ,  déclare apporter à la société présentement constituée la clientèle, le matériel
d’exploitation, le mobilier, le matériel de bureau, le matériel roulant, les aménagements de locaux, le
stock ainsi qu’un prêt contracté auprès de la banque ING découlant de l’activité existante développée
à la Rue Docteur Colson, 6 à 1430 Rebecq. L’activité est enregistrée sous le numéro TVA :
0811.288.105
La valorisation de chaque apport a été déterminée à la date du 6 février 2018
Il ressort du rapport du réviseur ci-après mentionné que chaque apport doit être valorisé comme
suit :
Clientèle : 50.000,00
- Immobilisations corporelles :          
- matériel d’exploitation : 5.873,22
- mobilier : 834,54
- matériel de bureau : 756,04
- matériel roulant : 4.752,00
- aménagements locaux : 2.530,20
- Stock            : 3.980,69
Que la société reprend également un encours crédit auprès d’ING contrat : 05579801-70 solde à ce
jour 8.088,94
La valeur nette de l’apport effectué par le fondateur s’élève à un montant de soixante mille six cent
trente-sept euros et septante-cinq cents (60.637,75 EUR) compte tenu de ce qui précède dont dix-
huit mille six cents euros (18.600 EUR) sont apportés en capital et quarante-deux mille trente-sept
euros et septante-cinq cents (42.037,75 EUR) s’inscriront en compte courant.
En rémunération de cet apport, il est attribué à monsieur Brancart, le fondateur 100 parts sociales
sans désignation de valeur nominale entièrement libérées et représentant l’entièreté du capital
social.
I. Rapport du fondateur - Apport en nature
Monsieur Brancart en sa qualité de fondateur a établi un rapport en date du 7 févier 2018  sur
l'apport projeté, en application de l'article 219 du Code des sociétés.
II. Rapport du réviseur - Apport en nature
Monsieur Jean-Guy DIDIER Soc. Civ. SPRL Représentée par Jean-Guy DIDIER - Réviseur
d’entreprises a établi un rapport sur l'apport projeté, en application de l'article 219 du Code des
sociétés.
0690866563
Volet B
Ce rapport daté du 7 févier 2018, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
" Conclusion
En application de l’article 219 du Code des sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature en constitution de la S.P.R.L.
KYSOFLO constitué du fonds de commerce, du matériel d’exploitation du mobilier, du matériel de
bureau, du matériel roulant, d’aménagements de locaux, du stock ainsi qu’un financement effectué
par Monsieur Bertrand Sebastien G Brancart.
La société doit être consciente du fait que nous n’avons pas obtenu le certificat fiscal prévu à l’article
442 bis du Code des Impôts sur les revenus et que nous n’avons pas obtenu l’attestation tva prévue
par l’article 93, undecies, b du Code de la tva, ni l’attestation sociale de l’inasti – onss prévue par la
loi du 20 juillet 2005 (Moniteur Belge du 29 juillet 2005), de sorte qu’il ne nous est pas possible
d’attester qu’aucune dette fiscale ou sociale n’est due par l’apporteur et dont, par conséquent, la
société pourrait être solidairement tenue.
 
Nous tenons également à préciser que nous n'avons ni reçu l'accord de la banque ING pour le
transfert du crédit ni l’état de charge du fonds de commerce.
Au terme de nos travaux de contrôle et sous réserve de ce qui précède, nous sommes d’avis que :
           
    1.  nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature ; le fondateur de la S.P.R.L. KYSOFLO est
responsable tant de l’évaluation des biens apportés que de la détermination du nombre d’actions à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    2.  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    3.  les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l’économie
d’entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 60.637,75 EUR,
correspond au moins d’une part au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en
contrepartie, 100 parts sociales pour 18.600 € et d’autre part à la comptabilisation d’un montant de
42.037,75 € en compte courant au nom de Monsieur Bertrand Sebastien G Brancart, de sorte que
l’apport en nature n’est pas surévalué.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en
nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en
contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération.
Enfin, soulignons que l’apport en nature en constitution de la S.P.R.L. KYSOFLO se compose
exclusivement des biens décrits au sein du présent rapport.  Par conséquent, l’apporteur gardera les
autres biens pour son usage personnel et se portera personnellement garant vis-à-vis des tiers des
dettes non reprises dans le présent rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 219 du Code des sociétés, dans le cadre du
présent apport en nature en constitution de la S.P.R.L. KYSOFLO. Il ne pourra servir, en tout ou en
partie, à d’autres fins.
Fait à Braine-le-Comte, le 7 février 2018"
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal en même temps qu’une expédition
du présent acte.
                                                            QUASI-APPORTS
Les fondateurs déclarent, en outre, que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à un fondateur, à un associé ou à
un gérant.
Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou
d'échange, aux comparants de l'acte, au(x) gérant(s) ou aux associés pour une contre-valeur au
moins égale à un/dixième de son capital social souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de
l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre de titres
présents ou représentés.
Préalablement, il sera établi un rapport par le commissaire ou, à défaut, par un réviseur d'entreprises
ou par un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des
Experts-Compta-bles, désigné par le gérant et un rapport spécial par le gérant.
DECLARATIONS
 
                                                             DECLARATIONS
    1.  Les fondateurs déclarent être avertis de la teneur de l'article 212 du code des sociétés, libellé
comme suit: “La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est
Volet B
réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort. Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des
obligations des sociétés visées à l'alinéa premier dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou
dès la publication de sa dissolution.”
    2.  Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, remplir
les conditions d’accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables.
    3.  Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné a également attiré leur attention
sur la loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante du dix février mil neuf cent
nonante-huit et  l'Arrêté Royal du vingt et un octobre mil neuf cent nonante-huit, en vertu desquels
une attestation de gestion doit être délivrée par un Guichet d’Entreprise Agréé, à la personne
physique chargée de la gestion journalière avant tout début d'activité.
    4.  les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent
les administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée.
    5.  l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la
surveillance d'une société.
    6.  le fait que la dénomination sociale de la société doit en tout cas être différente de celle de tout
autre société.  Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut
la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les fondateurs ont à cet égard une
responsabilité solidaire (article 65 du Code des Sociétés).
    7.  Inscription à la Caisse d'assurances sociales et conformité des activités exercées. Depuis la
création du statut social des indépendants en 1968, l'indépendant disposait d'un délai de 90 jours
pour s'affilier auprès de la Caisse d’Assurances Sociales de son choix. Les articles 85 et suivants de
la Loi Programme du 23 décembre 2009 publiée au moniteur Belge du 30 décembre 2009 modifie ce
délai. En pratique : - Lorsqu’un projet de création de société est finalisé, les futurs mandataires
(gérants- administrateurs) doivent accomplir leurs affiliations à la Caisse d'assurances sociales
préalablement à la signature des actes.
    8.  - L’attention des fondateurs est également attirée sur la nécessaire conformité des activités
réellement exercées avec celles reprises dans la Banque Carrefour des Entreprises.
                                                    FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille euros (1.000 EUR) HTVA
II. STATUTS
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER - DENOMINATION
La société est UNE SOCIETE COMMERCIALE constituée sous forme de société privée à
responsabilité limitée. Elle est dénommée "KYSOFLO”.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
du numéro d’entreprise qui sera attribué à la société, suivie de l'indication du ou des sièges du
Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges
d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
                                               ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à  7190 Ecaussinnes – rue Belle Tête, 14 .
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique (région Bruxelloise ou Wallonne), par
simple décision du gérant, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout
changement du siège social.
La société peut, par simple décision du gérant, établir des sièges administratifs, des succursales,
agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois
tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au
cas où il désirerait transférer ledit siège.
                                                      ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire :
HORECA
- L’exploitation de restaurant snack, pizzeria, salon de consommation, taverne, brasserie, débit de
boissons, ainsi qu’à l’importation, l’achat, la vente, et le commerce en général de denrées
alimentaires et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées, accessoirement et éventuellement,
l’exploitation d’hôtels et de tout ce qui est relatif à de pareilles activités. La société peut donc avoir
Volet B
pour objet tout ce qui touche à l’horeca, l’importation et l’exportation ;
COMMERCES
-  Importation, exportation, vente, achat, distribution, fabrication de tous produits et matériaux,
matières premières concernant la literie, les matelas, etc…
- Tout commerce de marché ambulant ;
- Importation, exportation, vente, achat, distribution, fabrication de tous produits et matériaux,
matières premières concernant les produits de puériculture et tous produits pour enfants, etc… Ces
produits peuvent être vendus via un site internet en ligne.
- le commerce en général sous toutes ses formes, tant en gros qu’au détail, en ce compris
notamment l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la fabrication, l’entretien, la réparation, la
location, la représentation, la livraison et le transport de tous produits
- de tous articles textiles, cuir ou synthétiques de remplacement et vêtements divers, neufs ou de
seconde main, chaussures, articles de sport ;
CONSTRUCTION - BATIMENT
- Placement de cuisine équipée
- Atelier spécial de l’industrie des fabrications métalliques ;
- Atelier de réparation de matériel électrique et radio électrique d’appareils automatiques de
distribution et de jeux mécaniques uniquement pour le courant faible.
- L’entreprise de placement de ferronnerie, de volets, et de menuiserie métallique et PVC
- Construction de pavillons démontables de baraquement non métallique
- L’entreprise de travaux d’assèchement de construction autres que par le bitume et          l’asphalte ;
l’entreprise de travaux de drainage ;
- La fabrication d’appareils d’alarme et de sécurité, d’appareils utilisés dans un système d’alarme ou
de sécurité (y compris le placement et uniquement sur véhicule) ;
- L’installation de chauffage central ;
- Le placement de panneaux solaires ;
- L’installation de climatisation et de ventilation ;
- Le placement de pompes à chaleur ;
- L’entreprise de plafonnage-cimenterie ;
- L’entreprise de peinture ;
- L’entreprise de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage, etc…
- L’entreprise de carrelage ;
- L’installation électrique ;
- L’entreprise de vitrage ;
- L’installation sanitaire et de plomberie ;
- L’installation de chauffage au gaz par appareil individuel ;
- L’installation de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions ;
- L’installation de piscine privée ;
- L’aménagement de parcs et jardins ;
- Le placement de terrasse en bois ;
- L’entreprise de couvertures non métalliques  de constructions ;
- L’entreprise d’étanchéité de construction ;
- L’entreprise de travaux de démolition ;
- L’entreprise d’isolation thermique et acoustique
- L’entreprise de pose de faux-plafonds et de cloisons
- L’entreprise de pose de revêtements de sols
- Travaux de menuiserie
- Construction de cheminées, ramonage de cheminées
- Construction générale de bâtiments résidentiels et non résidentiels
- Le commerce de détail de tous matériaux se rapportant à ces activités.
- les objets et fournitures relatifs aux activités énumérées ci avant tels que éléments de cuisine, les
sanitaires et objets  ou matériels électro-ménagers, fournitures diverses, matériels destinés au
bricolage ou à la construction, châssis en toute matière, vitrage, clôture, produits d’entretien.
BATIMENT – NETTOYAGE
- L’activité de nettoyage industriel et privé, tel que nettoyage de bureau, maisons, usines et en
général de tout bien immeuble et de toute installation industrielle.
- L’entreprise de lavage de vitres
TRANSPORT
- Le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes
marchandises et produits dont la charge nette n’excède pas cinq cents kilos ;
- La livraison de meubles et équipements ménagers
- La distribution et la livraison du courrier et des colis
PUBLICITE
Volet B
- L’exploitation d’une agence de publicité, distribution, imprimerie, etc. …
CLUBS
- les clubs de rencontres, agences matrimoniales, agences de rencontres,  services d’escortes,
activités d’hôtesse et autres activités similaires liées à la vie sociale
PRESTATIONS DIVERSES
- l’organisation d’évènements : organisation de salons, expositions et bourses
- La négociation, la commission, la représentation ;
- Intermédiaire commercial ;
- Intermédiaire du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie ;
- Intermédiaire du commerce en produits divers
- Autres services aux entreprises
AGENCE DE VOYAGES
- L’agence de voyages et tous les services que celle-ci peut fournir, à savoir notamment ; fourniture
d’informations et de conseils en matière de voyages ; l’organisation de voyages et d’excursions, de
voyages personnalisés avec hébergement et transport des touristes ; vente de billets d’avions et
autres transports, autres services fournis par les agences de voyages
- Le transport de voyageurs en général : transports urbains et suburbains ; transports interurbains,
exploitation de bus scolaires, navettes vers gares et aéroports, transport de personnel ; exploitation
de taxis ; et autres transports terrestres.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne liée ou non.
La société a également pour objet l’étude, le conseil, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre de ses activités pré décrites.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
 
                                                   ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par 100 parts
sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social, entièrement
libéré
                                  ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège
social et qui contiendra la désigna-tion précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
                                  ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit
être intégralement versé à la souscrip-tion.
                                                       DROIT PREFERENTIEL
Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée
générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites
en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur
droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit
entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
                                        ARTICLE SEPT BIS - APPELS DE FONDS
Volet B
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le ou les gérant(s).
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. Le ou
les gérant(s) peut/peuvent autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas,
il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recom-mandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le ou les gérant(s) peut/peuvent en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
                                      ARTICLE HUIT - REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l'assemblée générale est
appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière
dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande, en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
                                    ARTICLE NEUF - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
                         ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs.
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend.
b) La transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désac-cord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de
désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises. Toutefois, cet
agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé,
de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmis-sion pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
Volet B
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
ARTICLE ONZE - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l’obligation de nommer un représentant
permanent personne physique qui sera chargée d’exercer la fonction de gérant au nom et pour le
compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Si la société présentement constituée est nommée administrateur/gérant d’une société, la
compétence de nommer un représentant permanent revient à la gérance. La désignation du
représentant permanent doit être particulière à chaque nomination en tant que gérant/administrateur.
Le gérant statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix des associés, en ce compris la
sienne, s’il était associé. Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison
grave, par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts.
                                                 ARTICLE DOUZE - POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparé-ment a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale. Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
                                          ARTICLE TREIZE - REMUNERATIONS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
                                            ARTICLE QUATORZE - CONTROLE
Le contrôle de la société est conféré à un ou plusieurs commissaires ou aux associés conformément
aux dispositions applicables aux sociétés commerciales.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième samedi du mois de juin, à
11 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Toute
assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de
convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé, par lettre recommandée, dans le délai prescrit par les dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
                                            ARTICLE SEIZE - NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
                                           ARTICLE DIX SEPT - DELIBERATION
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
                                         ARTICLE DIX-HUIT - PROCES-VERBAL
a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
                              TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES
Volet B
                                                               REPARTITION
                                        ARTICLE DIX-NEUF - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
                                       ARTICLE VINGT - ECRITURES SOCIALES
Chaque année, le gérant ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et
forment un tout.
Le gérant ou les gérants établi(ssen)t, en outre, son (leur) rapport de gestion.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du
(des) commissaire(s) éventuel(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial, sur la
décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).
                                        ARTICLE VINGT ET UN - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux disposi-tions légales. Sur le bénéfice
net, il est fait annuellement un prélève-ment de cinq pour cent (5 %) au moins, affecté à la formation
d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve a atteint
le dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s). Aucune distribution ne
peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice social, l'actif net, tel qu'il résulte des
comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par
actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et
dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
                                       TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
                                         ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions
légales applicables aux sociétés commer-ciales.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
                                         ARTICLE VINGT-TROIS - REPARTITION
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
                                 ARTICLE VINGT-QUATRE - PERTE DU CAPITAL
I. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la
dissolution éven-tuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la
dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
                                       ARTICLE VINGT-CINQ - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les comparants s'en réfèrent aux dispositions légales
applicables aux sociétés commercia-les.
En conséquence, les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives applicables aux sociétés commerciales sont censées non
écrites.
                                  ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE
Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger,
font élection de domicile au siège de la société, où toutes significations, notifications et convocations
peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.
Volet B
                                                DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Incompatibilités spéciales:
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi
du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l’exercice par les étrangers d’activités
profes-sionnelles indépendantes et sur l’article 1 de l’Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre
mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les
interdictions.
1. Assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2019.
2. Premier exercice social :
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date du dépôt de
l’extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent et ce jusqu'au trente-et-un
décembre 2018.
3. Reprise d'engagements:
Les fondateurs reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur le contenu de
l’article 60 du Code des Sociétés et la nécessité de reprendre, le cas échéant, dans le délai légal, les
engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en formation.
             L’article 60 est ainsi libellé : « A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une
société en formation, et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un
engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf
si la société a déposé l'extrait visé à l'article 68 dans les deux ans de la naissance de l'engagement
et si ces engagements sont repris par elle dans les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce
dernier cas, l'engagement est réputé avoir été contracté par la société dès l'origine ».
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants décident que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises *** depuis le premier février deux mille dix-huit  par eux-mêmes, au
nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Le comparant peut souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Les comparants ont les pouvoirs de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
                                  III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont, en outre, pris les résolutions suivantes :
    1.  Le nombre de gérant est fixé à un.
    2.  Est appelé à la fonction de gérant non statutaire: Monsieur brancart, prénommé, qui déclare
accepter et confirmer expressé-ment qu'il n’est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
    3.  Le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée.
    4.  Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
    5.  L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
g.         La personne désignée comme gérant effectuera pour le compte de la présente société,
toutes les démarches et formalités requises par la loi pour l’inscription de la société au Registre des
personnes morales et si nécessaire pour son immatriculation à la T.V.A. et d’une manière générale
toutes démarches et formalités fiscales, administratives…
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer et en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Catherine Poncelet
Volet B
Notaire à Rebecq
Déposés en même temps :
    •  une expédition de l'acte constitutif
    •  une copie de l'attestation bancaire
    •  le rapport spécial du fondateur à l’AG constituante de la SPRL KYSOFLO- constitution par
apport en nature conformément à l’article 219 du code des sociétés daté eud 7 février 2018
    •  le rapport du réviseur Monsieur Jean-Guy DIDIER Soc. Civ. SPRL, en application de l'article 219
du Code des sociétés daté du 7 févier 2018