N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMO-C
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 937
 : 5022 Cognelée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION
Extrait d’un acte (D.2190654) reçu par Liesbet Degroote, notaire à Kortrijk, le 28 août 2019.
1. Forme de la société - dénomination sociale - région: la société est une société anonyme, et est
dénommée « IMMO-C ». Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
2. Siège social: le siège social est établie à 5022 Cognelée, Chaussée de Louvain 937.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
3. Durée: La société existe pour une durée indéterminée. .
4. Désignation précise de l’identité du fondateur - Montant des valeurs à libérer:  « BRICOGEM »,
société anonyme, ayant son siège social à 6220 Fleurus, Chaussée de Charleroi 785, registre des
personnes morales Hainaut (division Charleroi) et avec numéro de TVA BE 0477.063.024.
Montant des valeurs à libérer : € 0,00.
5. Montant du capital: Le capital social s'élève à un million huit cents mille euros (€ 1 800 000,00).
Le capital est représenté par mille huit cents (1 800) actions sans désignation de valeur nominale,
dont chacune représente une partie égale dans le capital.
6.A Conclusions du rapport du reviseur d’entreprises concernant l’apport en nature :
«CONCLUSIONS
L’apport en nature, par la SA « BRICOGEM », dans la société anonyme « IMMO-C » consistera d’un
droit d’emphytéose sur un bien immobilier pour une valeur d’apport de 1.800.000,00 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que:
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur est responsable de l’évaluation des
biens apportés, ainsi que la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport
en nature;
    •  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
    •  les modes d’évaluation de l’apport en nature retenus par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise. La valeur d’apport découlant de ces méthodes d’évaluation
correspondent mathématiquement au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en
contrepartie de l’apport, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consistera en 1.800 parts, sans mention de valeur nominale,
de la société à constituer la société anonyme « IMMO-C ».
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Le présent rapport a été préparé à l’usage exclusif du fondateur de la société dans le cadre de la
constitution de la SA « IMMO-C » et ne peut être utilisé à d’autres fins. Le rapport est datée à la date
0733561807
Volet B
que nos activités de contrôle étaient terminés.
Roeselare, le 27 août 2019 .»
6.B Manière dont le capital social est formé: entièrement en nature.
7. Début et fin de chaque exercice social: L'exercice social commence le premier octobre de chaque
année et se termine le trente septembre de l’année suivante.
Le premier exercice commence le vingt-huit août deux mille dix-neuf et se terminera le trente
septembre deux mille vingt.
8. Dispositions relatives à:
A. la constitution des réserves et la répa-r-ti-tion du béné-fice: L’assemblée générale décide de l’
affectation du bénéfice et d’autres distributions.
Le bénéfice net tel qu’il ressort du compte des résultats, ne peut être utilisé qu'en tenant compte des
dispositions légales quant à la formation de la réserve légale et la fixation du montant distribuable.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer. Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-
value de réévaluation est assimilée à une réserve légalement indisponible.
Par l’actif net, il faut entendre le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et des frais de recherche et de développement.
L’organe d’administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l’exercice, conformément aux dispositions légales.
B. la répartition du boni résultant de la li-qui-da-tion de la société: L’actif de la société servira d’abord
à payer les créanciers et à couvrir les frais de la liquidation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, le(s)
liquidateur(s) répartissent l’actif net entre les actionnaires. 
Si le produit net n'est pas suffisant pour rembourser toutes les actions, les liquidateurs paient en
priorité les actions qui ont été libérées dans une plus large mesure jusqu'à ce qu'elles soient sur un
pied d'égalité avec les actions qui ont été libérées dans une moindre mesure ou ils effectuent un
appel de versements supplémentaire au détriment de ces dernières.
Après la liquidation et au moins un mois avant l’assemblée générale, le(s) liquidateur(s) dépose(nt)
au siège de la société un rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de liquidation et
pièces à l’appui. Ces documents sont contrôlés par le commissaire. Il ne peut être renoncé au délai
d’un mois qu’avec l’accord de tous les actionnaires et détenteurs de titres conférant le droit de vote.
S’il résulte des comptes dont question ci-dessus que tous les créanciers ne pourront être
remboursés intégralement, le(s) liquidateur(s) soumet(tent), avant la clôture de la liquidation, le plan
de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal
compétent.
Cette obligation de soumettre le plan de répartition pour approbation au tribunal ne s’applique pas
lorsque les créanciers qui n’ont pas été remboursés intégralement, sont des actionnaires de la
société et que tous ces actionnaires approuvent le plan de répartition par écrit et renoncent à
soumettre celui-ci.    
L’assemblée générale décide de l’approbation des comptes et de la décharge au(x) liquidateur(s) et,
le cas échéant, au commissaire, et de la clôture de la liquidation.
Au cas et sous les conditions prévues par la loi, et contrairement à ce qui précède, la dissolution et la
clôture de la liquidation peuvent être décidées en un seul acte.
Dans ce cas, l’actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
9.A. Désignation des personnes autorisées à administrer et à en-gager la société: a été appelé pour
une durée indéterminée à la fonc-tion d’administrateur unique non-statutaire: la société privée à
responsabilité limitée « JANO HOLDING », ayant son siège social à 9940 Sleidinge, Langendam
27H, registre des personnes morales Gent (division Gent) et avec numéro de TVA BE
0821.957.313, représentée par son représentant permanent, monsieur Jan ONDERBEKE,
demeurant à 8570 Anzegem, Winterhoek 1, qui a accepté son mandat.
Le mandat de l’administrateur unique ne sera pas rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
9.B. Étendue de leurs pouvoirs et manière de les exer-cer: L’organe d’administration est investi des
pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’
objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée
générale. 
Une répartition des tâches entre les administrateurs, ainsi que des restrictions tant qualitatives que
quantitatives prévues dans les statuts ou imposées par l’assemblée générale lors de la nomination
ou après, ne sont pas opposables aux tiers.
En cas de nomination d’un administrateur unique, la société est représentée dans tous les actes, à l’
Volet B
égard des tiers et en justice, par ledit administrateur unique.
En cas de nomination d’un conseil d’administration, la société est représentée dans tous les actes, à
l’égard des tiers et en justice, par le conseil d’administration, agissant avec la majorité de ses
membres.
Sans préjudice à ce pouvoir de représentation externe du conseil d’administration, la société est
représentée dans tous les actes à l’égard des tiers et en justice, par un administrateur-délégué,
agissant seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous les actes, à l’égard des tiers et en justice, par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui
agissent seul(s) ou conjointement comme déterminé lors de leur nomination, sans devoir faire preuve
d’une décision préalable de l’organe d’administration.
10. Désignation des commissaires: il n’est pas nommé de commissaire, la so-cié--té n’y étant pas te-
nue.
11. Objet: La société a comme objet, en plus du but de distribuer ou procurer à ses actionnaires un
avantage patrimonial direct ou indirect:
I. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens immobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
immobiliers.
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet
et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers, ainsi que se porter garante pour le
bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance
de ces biens mobiliers.
II. Activités générales
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non.
B/ L’ouverture de prêts ou de crédits; l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes
morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; au sens le plus
large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui
sont réservées par la loi à des institutions de crédit ou d’autres institutions financières.
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale.
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur.
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes.
F/ La prestation des services administratifs et informatiques.
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tous biens
généralement quelconques, agir comme intermédiaire commercial.
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications.
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au sens le plus large.
III. Dispositions particulières
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Volet B
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les Lois et les Arrêtés Royaux en question.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
12.A. Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire des associés: L'assemblée générale
ordinaire, également dénommée l’assemblée générale annuelle, se réunira chaque année, le
deuxième vendredi du mois de mars à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le
premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les assemblées générales, tant ordinaires, spéciales qu'extraordinaires, se réuniront au siège social
ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation.
La première assemblée annuelle aura lieu le deuxième vendredi du mois de mars de l'année deux
mille vingt-et-un à quatorze heures.
12.B. Conditions d'admission: Afin d’être admis à une assemblée générale, les actionnaires devront,
si cela est requis dans les convocations, communiquer par écrit à l’organe d’administration, leur
volonté de participer à l’assemblée, au moins trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée.
12.C. Conditions d'exercice du droit de vote: Lorsque toutes les actions représentent une part égale
du capital, chacune donne droit à une voix.
Lorsqu’elles n’ont pas toutes la même valeur représentative du capital, leur titulaire a droit à un
nombre de voix égal au nombre de fois que l’action représentant le montant le plus faible est
comprise dans la valeur totale que ses actions représentant dans le capital; les fractions de voix ne
sont pas prises en considération, excepté dans les cas prévus à l’article 7:155 du Code des sociétés
et des associations.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que les
versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
13. Les données essentielles à caractère personnel, les données prévues par le Code des sociétés
ainsi que les dispositions pertinentes d'une procuration sous seing privé ou authentique: nihil.
14. Délégation de pouvoirs spéciaux: Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent
acte au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, le comparant, également nommé en tant qu’
administrateur unique, désigne les personnes nommées ci-après comme des mandataires
particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation,
auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises
ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités
d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la TVA et de signer à
cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour
les instances compétentes et le tribunal de l’entreprise, à savoir les collaborateurs nommés ci-après
de Deloitte Accountancy, qui élisent domicile au bureau à 8500 Kortrijk, President Kennedypark 8A:
1/ madame Isabelle VANSTEENKISTE;
2/ madame Eveline CHRISTIAENS;
3/ madame Shauni Hermie;
4/ monsieur Bram VAN HYFTE.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposées en même temps:
- une expédition de l'acte de constitu-tion.
- la première version des statuts.
                                                                 Liesbet Degroote
                                                                 notaire