N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Romata Regulatory Law
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Messidor 292
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Isabelle RAES, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de GRAVE, notaires
associés", ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubilé 92, le 22 juillet 2020 et
déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles avant l’accomplissement des formalités d’
enregistrement, que Madame ROMATA Zanda, née à Cesis (Lettonie) le 26 avril 1986, de nationalité
lettonne, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue de Messidor, 292, a constitué une société à responsabilité
limitée sous la dénomination : «Romata Regulatory Law».
Siège. Le siège est établi en région bruxelloise.
Objet. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
1. L'exercice de la profession d'avocat, dont notamment:
- dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat;
- exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat, telles que les activités de médiateur,
d'arbitrage, d'administrateur de sociétés, de liquidateur de sociétés, de dispense de cours,
formations et conférences, de rédaction et publication ou d'articles ou d'ouvrage de toute nature, y
compris à des fins de publicité, ainsi que tout mandat de justice,
et ce, par tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles,
voire tout autre Barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la
liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui la société peut
s'associer conformément aux règles déontologiques applicables.
2. La société peut, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou
pour compte de tiers, dans la mesure où ces opérations ou activités se rattachent directement ou
indirectement à l'exercice de la profession d'avocat, ou peuvent contribuer à son développement,
sans qu'elles ne constituent en tant que telles des activités commerciales à part entière:
- entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières;
- acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières, voire
tout autre instrument financier ou valeur quelconque faisant l'objet d'un marché, et en assurer la
gestion et la vente;
- investir dans tout bien meuble ou immeuble, bâti ou non bâti, par ses moyens propres ou au moyen
d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, donner ou se faire
donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels
biens, notamment par voie d'achat, de vente de location, de mise à disposition, de concession de
droits réels, de construction, de transformation, de rénovation;
- d’une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
3. La société peut procéder à l’acquisition par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats,
toutes sociétés, entreprises, activités et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l’
étranger, sans distinction, ayant un objet identique ou similaire au sien, en ce compris toute
collaboration et échange avec tout cabinet d'avocats, en Belgique ou à l'étranger, dans le respect
0750941534
Volet B
des règles déontologiques.
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports. Cent (100) actions ont été entièrement souscrites en espèces au prix de
vingt-cinq euros trente cents (€ 25,30) chacune.
Chaque action a été entièrement libérée par versement en espèces et le montant de ce versement,
soit deux mille cinq cent trente euros (€ 2.530,00) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la Banque KBC Banque.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
Administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des
personnes, soit physiques ayant la qualité d'avocat, soit morales exerçant des activités d'avocat,
actionnaires ou non de la société, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’
administrateur statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes néces-saires ou utiles à la réalisa-tion de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'admini-stration conjointe-ment.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibé-rante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale délégu-er une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la so-ciété. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procurati-on sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représen-te la société vis-à-vis de tiers,
ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procura-tion
spéciale.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, étant entendu que si ces mandats concernent des prestations,
devoirs ou services nécessitant la qualité d'avocat, le mandataire doit dans ce cas revêtir la qualité
d'avocat ou, s'il s'agit d'une personne morale, exercer des activités d'avocat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
premier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est
déplacée au jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année.
Répartition - Réserves. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Dissolution - Liquidation - Répartition de l’actif net. Après apurement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
Volet B
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens
conservés leur sont remis pour être partagés de la même manière.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
1. Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2021, conformément aux statuts.
2. L’adresse du siège est situé à 1180 Uccle, Avenue de Messidor, 292.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
A été appelé à la fonction d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : Madame
ROMATA Zanda, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue de Messidor, 292.
Son mandat est rémunéré.
4. Commissaire. Il n’a pas été nommé de commissaire.
5. Pouvoirs. La société à responsabilité limitée RSM Interfiduciaire, représentée par Madame
Francine Vincken, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt Simutltané : Expédtition, Statuts
I.RAES, notaire.