N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MS Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Broqueville 83 bte 2
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt et un.
Le premier mars.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à Bruxelles, avenue Lloyd George, 11,
A COMPARU:
Madame SCHOLLAERT Mélanie Claude Stéphanie Caroline, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-
Lambert, Avenue de Broqueville 83, boîte 2.
La comparante a requis le notaire soussigné de consta-ter authenti-quement la constitution et les
statuts de la société nommée ci-après.
CHAPITRE I.- CONSTITUTION.
FORME - DENOMINATION - SIEGE.
La société est constituée sous la forme d'une so-ciété à responsabi-lité limitée, qui sera dénommée
"MS Avocat".
Le siège est établi pour la première fois à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue de Broqueville 83,
boîte 2.
APPORTS - ACTIONS - SOUSCRIPTION.
Les apports à la constitution s'élèvent à cinq mille euro (5.000,00 €). Ils sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
Cent (100) actions nominatives entièrement souscrites sont émises.
La totalité des actions est souscrite en espèces par Madame SCHOLLAERT Mélanie, prénommée.
ATTESTATION BANCAIRE.
(…)
Le fondateur déclare et reconnait que ses apports sont entièrement libérés.
(…)
CHAPITRE II.- STATUTS.
TITRE I. FORME – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme – Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MS Avocat ».
Article 2. Siège   
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'organe d'administration peut transférer le siège de la société en Belgique, pour autant qu’un tel
transfert n'implique pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable.
L’organe d’administration peut établir des sièges administratifs, des sièges d'exploitation, des
succursales et tous autres établissements, tant en Belgi-que qu’à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, seule ou en collaboration avec des tiers, l’
0764526383
Volet B
exercice de la profession d’avocat, ainsi que des activités d’arbitre, de mandataire de justice, de
jurisconsulte ou de toute autre activité compatible avec le statut d’avocat.
A cette fin, la société peut collaborer, s’associer ou s'intéresser, par voie d'association, d'apport, de
fusion, d’acquisition, de souscription ou autrement, dans toutes sociétés, entités ou entreprises dont
l'objet est identique, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
son entreprise. Elle peut également exercer des mandats dans ces sociétés, entités ou entreprises.
La société peut donner ou participer à des cours ou des conférences et publier des articles ou des
livres liés au domaine juridique.
     Elle peut contracter des emprunts et consentir des prêts, crédits et financements et négocier des
contrats de leasing dans le cadre de son objet. Elle peut se porter caution et octroyer ou recevoir
toutes sûretés réelles ou personnelles, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en
gage, pour ses propres engagements ou ceux de ses actionnaires avocats.
La société peut, de manière générale, accomplir tous les actes et opérations, mobiliers, immobiliers
ou financiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter, directement ou indirectement, la réalisation ou le développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION
Article 11. Composition de l’organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs ayant la qualité d’avocats, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée générale qui nomme le(s) administrateur(s) fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est rémunéré.
Article 12. Pouvoirs
Chaque administrateur, y compris lorsqu’il y en a plusieurs, peut accomplir seul tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, sous réserve de ceux que la loi ou les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spécifiques à des mandataires spéciaux.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales,
administrateurs ou non. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre
d’ « administrateur-délégué ».
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps leur mandat.
Sauf décision contraire de l’organe d’administration, les délégués à la gestion journalière exerceront
leur mandat à titre gratuit.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, octroyer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Représentation externe
Chaque administrateur, y compris lorsqu’il y en a plusieurs, peut représenter seul la société à l’égard
des tiers et en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
La société est en outre valablement représentée par tout mandataire spécial.
TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES
Article 15. Assemblées générales
Une assemblée générale ordinaire se tient chaque année le 15 juin à 9 heures. Si ce jour est un
samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée générale est reportée au jour ouvrable
suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent les points qu’ils souhaitent à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines après la demande des actionnaires.
Article 16. Convocation
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont envoyées
conformément aux dispositions légales applicables.
Toute personne peut renoncer à être convoquée et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
     Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer leur droit de
Volet B
vote, un titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres au plus tard au jour et à l’heure de l’assemblée.
Les droits afférents aux titres du titulaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale mais sans pouvoir participer au vote.
(…)
     Article 19. Délibérations
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou, à défaut, par l’
administrateur désigné par l’assemblée ou, s’il n’y aucun administrateur présent, par l’actionnaire
présent qui est titulaire du plus grand nombre d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé
d’entre eux.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents ou représentés et le décident à l’unanimité.
Tout actionnaire peut participer aux délibérations de l’assemblée générale et voter par l’intermédiaire
de tout moyen de télécommunication (par exemple, conférence téléphonique ou vidéo) mis à sa
disposition par l’organe d’administration.
Article 20. Droits de vote – Majorités
Chaque action donne droit à une voix.
Tout actionnaire peut voter à distance avant l'assemblée générale, le cas échéant sous forme
électronique, selon les modalités déterminées par l’organe d’administration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres présents ou représentés à l’assemblée générale.
(…)
Article 22. Actionnaire unique
Lorsque la société ne compte qu'un actionnaire unique, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – DISTRIBUTIONS
Article 23. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, les comptes annuels sont arrêtés par l’organe d’administration et
approuvés par l’assemblée générale conformément aux dispositions légales applicables.
Article 24. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires.
Article 25. Affectation du bénéfice – Distributions
L'assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice et du montant des distributions.
L’organe d’administration peut procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Toute distribution est effectuée conformément aux dispositions légales applicables.
Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution – Liquidation
L'assemblée générale peut à tout moment dissoudre la société. Une dissolution et une liquidation en
un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions prévues par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation (sans clôture immédiate de celle-ci), un ou plusieurs
liquidateurs sont, le cas échéant, nommés par l'as-semblée générale. Les liquidateurs doivent avoir
la qualité d’avocats.
Article 27. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, s’il existe des actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre tous les actionnaires, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des propriétaires des actions non entièrement libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion du nombre d’actions dont ils sont propriétaires.
Chaque action donne droit à une part égale du solde de la liquidation.
(…)
 
CHAPITRE III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
OBTENTION DE PERSONNALITE JURIDIQUE
La société acquerra la personnalité juridique à partir du jour du dépôt d'une expéditi-on du présent
acte de constitution au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Le fondateur décide de nommer à la fonction d'administrateur non statutai-re, et ceci pour une durée
Volet B
illimitée : Madame SCHOLLAERT Mélanie, prénommée.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d’une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2021.
     PREMIERE ASSEMBLEE GENE-RALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2022.
     PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET
BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES
Le fondateur décide de conférer tous pouvoirs à Madame SCHOLLAERT Mélanie, prénommée, afin
d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’
inscription des données de la société dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l'acte, le texte coordonné des statuts).
 
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Peter Van Melkebeke
Notaire