N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SPORT EQUITY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Joseph Wauters 28A bte 3
4367 Crisnée
Objet(s) de l'acte :
Constitution
“SPORT EQUITY »
Société privée à responsabilité limitée
A $4367 Crisnée, Rue Joseph Wauters, 28A, boîte 3
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CONSTITUTION
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L'AN DEUX MIL DIX HUIT
Le cinq septembre
Par devant Nous, Maître Françoise WERA, notaire associée de la Société Privée à Responsabilité
Limitée « WERA, COLLARD & TIMMERMANS », de résidence à Montegnée, substituant sa
consoeur empêchée, Maître Caroline PETIT, notaire associé de la Socité civile Privée à
Responsabilité Limitée « Patrick de Terwangne & Caroline PETIT, notaires associés », de résidence
à Ans.
 
A COMPARU
 
Monsieur KALONDA DELLA Salomon Idi, né à Kinshasa, le 01/04/1974, époux de Madame MAFIK
Carine, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Drève de l’Ermite, 119, inscrit au registre national
sous le numéro 740401 421-64.
Epoux marié à Lubumbashi (Congo), le 20/12/2008 sans avoir fait de contrat de mariage.
 
Ici représenté par Monsieur ERNES Grégory Jacques Julien, né à Liège, le 18 novembre 1980,
époux de Madame Caroline PETIT, domicilié à Crisnée, Rue Joseph Hamels, 23, inscrit au registre
national sous le numéro 811118 277-67, en vertu d’une procuration sous seing privé du 08/11/2017
qui restera annexée aux présentes.
 
 
Lequel a requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit:
 
TITRE I : CONSTITUTION
 
Les comparants constituent une société privée à responsabilité limitée au capital de DIX HUIT MILLE
SIX CENTS EUROS représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu’il
déclare souscrire en numéraire en totalité.
 
Le comparant déclare et reconnait que les cent parts sociales ainsi souscrites sont libérées à
concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS par versement en numéraire, et que la
société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cent euros.
A l’appui de cette déclaration, le comparant produit au notaire soussigné, en conformité avec l’article
224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte
0702894266
Volet B
spécial numéro BE31 3630 8961 0155 ouvert au nom de la présente société en formation auprès de
la Banque ING.
Cette attestation demeurera ci-annexée.
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux
présentes.
Le comparant reconnait être considéré comme fondateur en vertu de la loi.
Il arrête comme suit les statuts de la société.
 
TITRE II : STATUTS
 
Nature – dénomination
Article 1
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée
“SPORT EQUITY”.
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots “société privée à responsabilité
limitée» ou des initiales «S.P.R.L.», ainsi que de l'indication du siège social.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 4367 Crisnée, Rue Joseph Wauters, 28A, boîte 3.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce
transfert n'entraîne pas changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
 
Objet
Article 3
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique et à l’étranger :
    •  Les prestations liées au management sportif tant pour compte d’un sportif que d’un club sportif
(prospection, consultance, scouting, etc.) ;
    •  L’assistance et la consultance quant à la négociation, la conclusion, la propagation et la
cessation de tous contrats relatifs à la carrière d’un sportif, dont les contrats de sponsoring, de
promotion, de publicité, d’exploitation de droits d’image, de marchandising, de droit d’auteur/d’
édition, de partenariat, de mannequinat, etc., soit de l’ensemble de la gestion de tous accords
commerciaux relatifs aux sportifs ;
    •  Les activités de prospection et de négociation relatives à de nouvelles conditions contractuelles
du sportif auprès de son employeur actuel et/ou auprès de son nouvel employeur en cas de mutation
;
    •  Les prestations de type « administratif » liées à la carrière d’un sportif (voyage, séjour, visa, etc.)
;
    •  La formation médiatique du sportif et son soutien psychologique éventuel ;
    •  La mise en rapport ainsi que l’assistance relative à toutes démarches nécessaires du sportif
concernant des conseils spécialisés en différentes matières (notaire, avocat, comptable, etc.) ;
    •  L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le courtage, l’étude, l’expertise et la négociation
de tout financement et toutes opérations d’assurance ;
D’une manière générale, la société peut réaliser toutes les opérations civiles, commerciales,
mobilières et immobilières, industrielle ou financières, se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie à son objet, ou de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées. Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par
voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à
faciliter l’écoulement des services et produits.
L’énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
 
Capital
Article 4
Volet B
Le capital social est fixé au montant de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS divisé en 100 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées à concurrence de
DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS lors de la constitution de la société.
 
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
 
Durée
Article 5
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article sept ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
 
Article 7
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
a)cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b)transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur cellesci.
 
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à cellesci, dans les
conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
A l’exception des descendants, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'à l’unanimité des associés.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixantecinq pour cent du bénéfice distribuable de
l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nupropriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des trois/quarts des voix.
Article 9
Volet B
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet visàvis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celleci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
visàvis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit nécessaire.
Article 12
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer au Code des Sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant visàvis de la société que visàvis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles deux cent septante-deux et deux cent
septante-quatre du Code des Sociétés.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés définissant ce
qu’il convient d’entendre par “petite société”, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le 3ème vendredi du mois
de juin de chaque année, à 18 heures.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le dernier jour ouvrable précédent à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissairereviseur,
discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce
Volet B
sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contiennent l'ordre du jour et l’indication des sujets à traîter. Elles sont
communiquées quinze jours avant, aux associés, aux titulaires de certificats émis en collaboration
avec la société, aux porteurs d’obligation, aux commissaires et aux gérants par lettre recommandées
à la poste, sauf si les destinataires ont expressément et individuellement et par écrit accepté de
recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Il n'y a pas lieu de justifier du
mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nupropriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procèsverbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procèsverbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un décembre de
chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
 
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
 
Election de domicile
Article 18
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celleci et de lui notifier tout changement; à défaut
d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Volet B
Frais
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa
constitution s'élève environ à la somme de mille six cents euros (1.600,00-).
Dispositions finales
Le premier exercice commencera le 01/11/2017 pour se clôturer le 31/12/ 2018.
Les opérations de la société commencent depuis le 01/11/2017.
Les engagements pris au nom de la société en formation sont repris par la société et réputés avoir
été contractés par celle-ci aux conditions cumulatives suivantes:
1) dépôt des statuts au greffe dans les deux ans de la naissance de l’engagement;
2) reprise des engagements dans les deux mois du dépôt au greffe.
Nomination du gérant – Autorisation spéciale
Est nommé gérant de la société, pour une durée indéterminée, Monsieur KALONDA DELLA
Salomon, ici représenté par Monsieur ERNES Grégory, précité, lequel accepte le mandate en lieu et
place de Monsieur KALONDA DELLA.
Eu égard aux dispositions du Code des sociétés, le comparant estime de bonne foi que la présente
société est une petite société au sens du Code des sociétés et décide par conséquent de ne pas la
doter d’un commissaire.
Le mandat de gérant sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
 
Première assemblée générale
La première assemblée se tiendra au mois de juin 2019.
 
Déclarations
1) Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigeur en matière d’accès à
la profession.
2) Le notaire soussigné a éclairé les comparants sur la teneur de l’article deux cent douze du Code
des Sociétés et a informé les fondateurs des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité
qu’ils encourent s’ils sont associés uniques de plusieurs sociétés d’une personne à responsabilité
limitée.
Informé de la teneur de cet article, les comparants déclarent qu’ils ne sont pas déjà associés uniques
d’une société de personne à responsabilité limitée, ni d’une société privée à responsabilité limitée,
devenue depuis lors unipersonnelle.
3) En outre, le notaire soussigné a informé les comparants sur l'obligation de faire établir un rapport
pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans
à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
 
DONT ACTE
 
Droit d’écriture de nonante cinq euros payé sur déclaration de Maître Françoise WERA, soussignée.
Fait et passé à Saint-Nicolas, en l’Etude.
Date que dessus.
Et après lecture commentée et intégrale, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.