N° d'entreprise : 0425 280 464
MONITEUR BELGE
Nom
DIRECTION
(en entier) : CAMEO MEUBLES ARLON
0 6 JAN. 2023
(en abrégé) :
BELGISCH STAATSBLAD
Forme légale : société anonyme
BESTUUR
Adresse complète du siège : Rue du Faubourgs 28
6700 Arlon
Objet de l'acte : Fusion par absorption
Extrait d'un acte d'un acte reçu le 19 décembre 2022 par Maître Christophe VAZQUEZ JACQUES, Notaire
résidant à Florenville, en cours d'enregistrement
BUREAU
La séance est ouverte à 15 heures 30, sous la présidence de Monsieur Fabian Gérard, ci-après plus'
amplement qualifiée, agissant également en qualité de secrétaire.
Le président et le secrétaire assument les fonctions de scrutateurs.
Le bureau est ainsi composé conformément aux statuts.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés l'associé comme dit ci-après :
1. La Société à responsabilité limitée "TrimO", ayant son siège social à 6880 Bertrix, Rue des Corettes, 40,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0549.929.820 et immatriculée à la taxe sur la
valeur ajoutée sous le numéro BE0549929820.
Société constituée par acte reçu par Maître Augustin FOSSEPREZ, Notaire à Libramont-Chevigny, en date
du 27 mars 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge le 14 avril 2014 sous le numéro 14079913 et dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Christophe VAZQUEZ
JACQUES, à Florenville, en date du 21 novembre 2022, publié aux annexes du Moniteur Belge le 25 novembre
2022, sous la référence 22375901.
Ici représentée par son administrateur conformément à l'article 11 des statuts nommé à cette fonction pour
une durée illimitée aux termes de l'assemblée générale de l'acte constitutif précité :
* Monsieur GÉRARD Fabian Floribert, né à Libramont le vingt-cinq août mille neuf cent septante, domicilié à
6880 Bertrix, Rue du Saupont, Orgeo, 124
Laquelle déclare, par l'entreprise de son administrateur susnommé, être l'unique actionnaire de la SA CAMEO'
MEUBLES ARLON puisque détentrice depuis 29 juin 2021, ainsi que l'atteste le registre des actions de la société;
de la totalité des 1250 actions sans mention de valeur nominale.
Propriétaire de 1250 actions
2. Monsieur GÉRARD Fabian Floribert, né à Libramont le vingt cinq août mille neuf cent septante, domicilié à
6880 Bertrix, Rue du Saupont, Orgeo, 124.
Lequel déclare au Notaire soussigné être administrateur de la SA CAMEO MEUBLES ARLON, nommé à cette
fonction pour une durée indéterminée conformément à l'article 13 des statuts ainsi qu'il apparait à l'assemblée
générale extraordinaire du 25 avril 2022, publié aux annexes du Moniteur Belge le 9 juin 2022, sous le numéro
22068165.
3. Monsieur GÉRARD Jean-Philippe Joël, né à Libramont le six décembre mille neuf cent septante-deux;
domicilié à 6880 Bertrix, Rue de la Spinette, 4.
Lequel déclare au Notaire soussigné être administrateur de la SA CAMEO MEUBLES ARLON, nommé à cette
fonction pour une durée indéterminée conformément à l'article 13 des statuts ainsi qu'il apparait à l'assemblée
générale extraordinaire du 25 avril 2022, publié aux annexes du Moniteur Belge le 9 juin 2022, sous le numéro
22068165.
Afin que le notaire instrumentant puisse constater les dires, Monsieur Fabian GERARD dépose sur le bureau
du notaire soussigné :
* le registre des actions nominatives de la SA CAMEO MEUBLES ARLON
* les publications aux annexes du Moniteur Belge précitées
La comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu'il précède.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
Le procès-verbal sera commenté dans son intégralité par le Notaire instrumentant. Les comparants sont libres
de demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent procès-
verbal avant de le signer.
Par l'entremise de ses représentants, l'actionnaire unique déclare expressément que sa dénomination, sa
forme juridique, son siège, son numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et sa
représentation à l'acte sont exacts.
Les membres du bureau déclarent expressément que leurs identités reprises ci-dessus sont correctes.
Les numéros nationaux sont ici renseignés avec l'accord exprès des parties.
Le Notaire instrumentant informe les personnes intéressées qu'il procédera à la lecture intégrale du procès-
verbal si l'une d'entre elles l'exige ou si l'une d'entre elles estime ne pas avoir reçu le projet du procès-verbal
suffisamment tôt.
L'actionnaire unique déclare, par l'entremise de ses représentants, qu'elle a reçu le projet suffisamment à
l'avance, qu'elle en a pris connaissance et qu'elle n'exige pas une lecture intégrale du présent procès-verbal.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter la fusion par absorption de la SRL CAMEO
MEUBLES ARLON par la SA CAMEO MEUBLES ARLON, conformément aux articles 12.7 et 12.50 du CSA.
En conséquence, le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
A. La présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR les points suivants :
Fusion par absorption de la société absorbée par la présente société absorbante
1. Formalités préalables
a) Le projet de fusion contenant les mentions prescrites par l'article 12:50 du Code des sociétés et des
associations, dressé en commun sous la forme d'un acte sous seing privé et déposé le 8 septembre 2022 au nom
de chacune des sociétés concernées.
b) Pour chacune des sociétés : les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux, les rapports de
l'organe d'administration portant sur ces exercices le cas échéant.
2. Transfert du patrimoine de la société absorbée
a) Décision de transfert par suite de dissolution sans liquidation de la société absorbée, de l'intégralité de son
patrimoine actif et passif à son actionnaire unique, la société absorbante ; ce transfert est assimilé à la fusion par
absorption, conformément à l'article 12:7 du Code des sociétés et des associations.
Ce transfert s'effectuera sur la base des comptes annuels de la société absorbée au trente juin deux mille
vingt-deux ; toutes les opérations effectuées à partir du premier juillet deux mille vingt-deux à zéro heure étant
considérées du point de vue comptable comme accomplies par la société absorbante.
b) Constatation qu'il n'y a pas lieu de procéder à la création ni à l'attribution d'actions de la société absorbante
en contrepartie du transfert du patrimoine de la société absorbée, la société absorbante étant titulaire de toutes
les actions représentatives du capital de la société absorbée.
c) Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.
d) Constatation de la réalisation effective de la fusion et du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société
absorbée et de la dissolution définitive de la société absorbée
e) Modalités de la décharge à donner aux organes sociaux et au commissaire de la société absorbée.
f) Décision que les résolutions à prendre sur les points qui précèdent sortiront leurs effets lorsque seront
intervenues des décisions concordantes prises au sein des sociétés concernées par la fusion, portant sur le
transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution
sans liquidation, et ce, au premier juillet deux mille vingt-deux à zéro heures.
3. Transfert du siège de la société
4. Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
(CSA) entré en vigueur le 1er mai 2019 et de conserver la forme légale de la société anonyme, en abrégé SA.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l'objet de la société.
6. Démission et renouvellement des administrateurs en fonction.
7. Pouvoirs d'exécution.
B. PROJET DE FUSION
Conformément à l'article 12:50, dernier alinéa, CSA, le projet de fusion a été déposé le 8 septembre au Greffe
du tribunal de l'entreprise de Liège division Arlon, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par
l'organe d'administration de la société absorbante et par l'organe d'administration de la société absorbée. Il a été
publié aux Annexes au Moniteur Belge du 20 septembre 2022 sous la référence 22112163 pour la SRL CAMEO
MEUBLES ARLON et 22112164 pour la SA CAMEO MEUBLES ARLON.
Le Président de l'assemblée dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt
délivrée par le Greffe.
C. CONVOCATIONS
Il existe actuellement 1.250 actions nominatives sans désignation de valeur nominale émises par la SA «
CAMEO MEUBLES ARLON » ; lesquelles 1.250 actions portent les numéros d'ordre 1 à 1.250.
Au jour de la présente assemblée :
* le capital souscrit de la SA « CAMEO MEUBLES ARLON » s'élève à la somme de 62.000 €.
* le montant du capital libéré s'élève à la somme de 62.000 €.
* le montant du capital non appelé s'élève à la somme de 0,00 €.
* la réserve légale s'élève à la somme de 3.098,62 €.
Le Président de l'assemblée déclare :
* qu'il résulte du point « COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE » du présent procès-verbal que :
* toutes les actions (1.250) sont détenues par un seul actionnaire, à savoir la SRL TrimO, précitée, lequel
actionnaire est valablement représenté à la présente assemblée.
* les 2 administrateurs de la société sont également présents à la présente assemblée
La présente assemblée générale est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points repris à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives
aux convocations.
D. POUR ETRE ADMIS
Les actionnaires se sont conformés aux formalités d'admission prescrites par les statuts.
E. POUR ÊTRE ADMISES,
Les propositions inscrites à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la Loi et les statuts pour
chacune d'entre elles, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
Pour être admises, la proposition de fusion sub 2 à l'ordre du jour doit réunir les trois/quarts des voix pour
lesquelles il est pris part au vote, conformément à l'article 12:53, paragraphe 1er, 2°, a), du Code des sociétés et
des associations ; les autres propositions à l'ordre du jour doivent réunir la simple majorité des voix pour lesquelles
il est pris part au vote, conformément à l'article 2:41 du Code des sociétés et des associations.
F. INFORMATION DES ACTIONNAIRES - DECLARATIONS
1. Conformément à l'article 12:51, § 1, CSA, une copie du projet de fusion dont question au point 1 à l'ordre
du jour a été adressée aux actionnaires, qui le reconnaissent, un mois au moins avant l'assemblée générale.
2. Conformément à l'article 12:51, §2, CSA, les actionnaires ont pu prendre connaissance au siège de la
société un mois au moins avant la présente assemblée, des documents suivants :
1. Le projet de fusion établi en commun, par acte sous seing privé par les organes chargés de l'administration
des sociétés appelées à fusionner.
Ce projet contient les mentions prescrites à l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations.
Ce projet a été déposé au Greffe du tribunal de l'entreprise de Arlon le 8 septembre 2022.
Il a été publié intégralement dans les Annexes du Moniteur belge du 20 septembre 2022, sous le numéro
22112164.
2. Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables des deux sociétés appelées à fusionner.
3. Les rapports de l'organe d'administration des deux sociétés relatifs aux trois derniers exercices
4. Les états comptables intermédiaires ne doivent pas être rédigés, le projet de fusion n'étant pas postérieur
de plus de six mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels.
3. Conformément à l'article 12:51, §3, CSA, les actionnaires ont pu obtenir sans frais et sur simple demande
une copie intégrale ou partielle des documents repris au point 2, à l'exception du document qui leur a été transmis
en application de l'article 12:51, § 1, CSA.
Les actionnaires déclarent pour autant que de besoin avoir eu suffisamment de temps pour en prendre
pleinement connaissance et déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
En suite de ce qui précède, l'assemblée se reconnait valablement constituée et apte à délibérer sur l'ensemble
des points repris à son ordre du jour.
DECLARATION PREALABLE AUX DELIBERATIONS
Au préalable, le Président de l'assemblée générale déclare que l'actionnaire unique de la SRL « CAMEO
MEUBLES ARLON » a décidé aux termes du procès-verbal de l'assemblée extraordinaire de la société qui s'est
tenue ce 19/12/2022, antérieurement aux présentes, devant le Notaire soussigné, la dissolution sans liquidation
de la SRL « CAMEO MEUBLES ARLON » et sa fusion par absorption par la présente SA « CAMEO MEUBLES
ARLON » suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.
DELIBERATIONS - RESOLUTION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle prend les
résolutions suivantes, par vote séparé, à savoir :
Fusion par absorption de la société absorbée par la présente société absorbante
1. PREMIERE RESOLUTION
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des documents communiqués et mis
gratuitement à disposition en conformité à l'article 12:51 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) Le projet de fusion contenant les mentions prescrites par l'article 12:50 dudit Code, dressé en commun
sous la forme d'un acte sous seing privé et déposé le 8 septembre 2022 au nom de chacune des sociétés
concernées.
Le projet de fusion a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 20 septembre 2022
b) Pour chacune des sociétés : les comptes annuels des trois demiers exercices sociaux, les rapports de
l'organe d'administration portant sur ces exercices
Les états comptables intermédiaires ne doivent pas être rédigés, le projet de fusion n'étant pas postérieur de
plus de six mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels.
De plus, l'assemblée constate que :
- aucune modification importante du patrimoine des sociétés appelées à fusionner n'est intervenue entre la
date de l'établissement du projet de fusion et la date des assemblées générales desdites sociétés ; les organes
d'administration relatifs desdites sociétés n'ont pas eu à procéder à l'actualisation des informations.
- aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date des
comptes annuels sur la base de laquelle le transfert du patrimoine de la société absorbée aura lieu.
- aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs
transférés n'a été conclu après la date précitée en dehors des opérations normales d'exploitation.
- toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, les documents ont été communiqués et les
informations ont été diffusées conformément aux articles 12:50 et 12:51 du Code des sociétés et des associations.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie du projet de fusion ci-dessus et avoir pu prendre
connaissance des autres documents.
Une copie du projet de fusion et des comptes annuels de la société absorbée arrêtés à la date du trente juin
deux mille vingt deux, sera conservée dans les archives de la présente société ensemble avec une expédition du
présent procès-verbal.
VOTE
L'assemblée approuve le projet de fusion.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2. DEUXIEME RESOLUTION
a) L'assemblée déclare vouloir adopter des résolutions strictement concordantes aux résolutions de
dissolution sans liquidation et de transfert du patrimoine de la société absorbée, la SRL « CAMEO MEUBLES
ARLON » prises par l'assemblée générale extraordinaire de son actionnaire unique étant la présente société
absorbante, la SA « CAMEO MEUBLES ARLON », titulaire de la totalité des actions émises par la société
absorbée, suivant le procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, antérieurement aux présentes.
La dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit, conformément à l'article 12:13,
3°, du Code des sociétés et des associations, le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité
du patrimoine de la société dissoute absorbée, rien excepté ni réservé, sur base de la situation comptable de la
société arrêtée au 30 juin 2022 inclus.
La fusion prendra effet du point de vue juridique le 01er juillet 2022 à zéro heure.
Ce transfert s'effectuera sur la base des comptes annuels de la société absorbée au 30 juin 2022, à vingt-
quatre heures.
Toutes les opérations effectuées à partir du premier juillet 2022 à zéro heure sont considérées du point de
vue comptable et fiscal, comme accomplies par la société absorbante, et les modifications qui en résultent à l'actif
ou au passif de la situation patrimoniale de la société absorbée sont au profit comme à la perte de la société
absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les
engagements et obligations de cette dernière, et de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges
quelconques devant résulter, pour l'une ou l'autre des sociétés concernées du transfert de l'intégralité du
patrimoine de la société absorbée.
En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif de la société absorbée seront transférés dans
la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilité de la société
absorbée, à la date du 30 juin 2022, à vingt-quatre heures, à l'exception des différents éléments de ses capitaux
propres qui seront annulés en contrepartie de l'annulation, lors du transfert de son patrimoine, des actions
respectivement des parts sociales représentatives du capital social de la société absorbée détenues par la société
absorbante.
Les modalités du transfert sont précisées au point c) ci-après.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
b) Absence d'attribution d'actions
L'assemblée constate qu'en application des articles 12:13, alinéa 2, et 12:57 du Code des sociétés et des
associations, aucune action de la société absorbante ne peut être attribuée à la société absorbante elle-même,
en échange des parts sociales qu'elle détient dans la société absorbée, dissoute sans liquidation.
En conséquence, le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans liquidation,
ne donne lieu à aucune création ni attribution d'action de la société absorbante, ni au paiement d'aucune soulte
en espèces ou autrement.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
c) Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.
A l'instant interviennent Monsieur Fabian GERARD et Monsieur Jean-Philippe GERARD, tous deux ci-avant
plus amplement qualifiés, agissant conformément à la délégation de pouvoirs qui leur a été conférée par
l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SRL « CAMEO MEUBLES ARLON » dont le procès-
verbal a été dressé par le Notaire Christophe VAZQUEZ JACQUES soussigné ce 19 décembre 2022,
antérieurement aux présentes.
Lesquels, après avoir été interpellés par le Notaire soussigné sur la composition du patrimoine de la société
absorbée et après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent :
Que le patrimoine transféré par la SRL « CAMEO MEUBLES ARLON » à la présente SA « CAMEO MEUBLES
ARLON » comporte les biens immobiliers suivants :
Description des biens
VILLE D'ARLON - 1ere division
1) Un jardin, sis Rue des martyrs, connu au cadastre selon extrait cadastral récent section A numéro
0029A2P0000, pour une contenance de six ares septante-deux centiares (06 a 72 ca). Revenu cadastral : € 3,00.
2) Un entrepôt en état de ruine, sis Rue des faubourgs 34 +, cadastré selon extrait cadastral récent section A
numéro 0056RP0000, pour une contenance de trois ares quarante-trois centiares (03 a 43 ca) et selon titre
section A parties des numéros 56N et 55/B2 d'une contenance de trois ares quarante-trois centiares. Revenu
cadastral : € 1.276,00. Tel que ce bien figure au plan dressé par Monsieur Andrin GEI du 27 janvier 1979 resté
annexé au titre de propriété. Ainsi que le droit de passage sur la servitude figurant sous les lettres ABCDEFG sur
le même plan. La ruelle vendue est grevée d'une servitude de passage au profit de tous les usagers.
Origine de propriété
1) Le bien prédécrit appartient à la société à responsabilité limitée Caméo Meubles Arlon pour l'avoir acquis
sous une plus grande contenance provenant de l'ancien numéro 29/S et avec d'autres aux termes d'un acte reçu
par Maître Jacques ENCHS, alors Notaire à Arlon, en date du 1er décembre 1977, dûment transcrit.
2) Le bien prédécrit provient des anciens numéros 56N et 55/B2 et appartient à la société à responsabilité
limitée Caméo Meubles Arlon pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par Maître Charles SIMON, alors
Notaire à Arlon, en date du 27 février 1979, dûment transcrit.
Situation hypothécaire
Les administrateurs de la société absorbée déclarent que l'apport est consenti et acceptée sous les garanties
ordinaires de fait et de droit, et le bien est apporté pour être quitte et libre de toutes charges et dettes privilégiées
ou hypothécaires généralement quelconques, à l'exception d'une inscription hypothécaire et d'un mandat
hypothécaire pris au profit de la banque CBC contre la SRL CAMEO MEUBLES ARLON, en tant qu'affectant
hypothécaire et contre la SA « CAMEO MEUBLES ARLON » en tant que crédité, en vertu des actes dressés par
Maître Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon, en date du 30 juin 2021, pour un montant en principal de 25.000 €
en ce qui concerne le crédit hypothécaire et pour un montant en principal de 275.000 € pour le mandat
hypothécaire, mandat renouvelé ce jour par acte du notaire soussigné à intervenir.
Occupation
Les administrateurs de la société absorbée déclarent le bien est libre de toute occupation quelconque.
Entrée en jouissance
La société absorbante aura la jouissance du bien à compter de la date de prise d'effet de la présente fusion
par la prise en possession réelle et effective.
État du bien
Le bien est transmis et accepté dans l'état où il se trouve au jour de la présente fusion sans pouvoir donner
lieu à indemnité ou diminution de la valeur de son apport à raison de la nature du sol et du sous-sol, de l'état des
bâtiments, des vices de constructions, vices apparents ou cachés, ou pour cause d'erreur dans les indications
cadastrales, les limites et mesures de longueur et de contenance dont la différence avec celle que pourrait révéler
un mesurage ultérieur, fût-elle de plus d'un/vingtième, fera profit ou perte, sans bonification ni indemnité.
Conditions spéciales
Le bien est transmis et accepté avec toutes les servitudes actives dont il peut être avantagé et avec toutes
les servitudes passives, apparentes et occultes, dont il peut être grevé.
Les administrateurs de la société absorbée déclarent qu'ils n'ont personnellement conféré aucune servitude
et que, sauf ce qui est dit dans le statut immobilier ou dans les titres de propriété, dont question ci-dessus, ils
n'en connaissent aucune grevant le bien
Urbanisme
Le bien est apporté avec toutes les limitations du droit de propriété qui peuvent résulter des règlements publics
pris, notamment en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Le Notaire soussigné a interrogé la commune de Arlon pour connaître la situation administrative et
urbanistique du bien présentement apporté.
Par courrier du 4 octobre 2022, la commune a répondu :
« En réponse à votre courrier du 21 septembre 2022, relatif à un bien sis rue des Martyrs et rue des Faubourg
34+ à Arlon, cadastrés ARLON 1 DIV/ARLON/ Section A / Numéros 129A2 et 56R, appartenant à la SRL «
CAMEO MEUBLES ARLON », nous avons l'honneur de nous transmettre ci-dessous le résumé des
renseignements urbanistiques, tels qu'ils nous ont été fournis par le Groupement d'informations géographique
(GIG) pour la Province de Luxembourg
Sous toutes réserves en l'état actuel ede nos recherches et registres disponibles :
·Les biens ont fait l'objet :
-D'un permis d'urbanisme refusé à CAMEO MEUBLES Arlon SA en date du 08 février 2019 pour la
transformation de bâtiments existants, démolition de bâtiments annexes et construction d'une résidence avec
parking souterrain (réf : PB Arlon 18/080) ;
-D'un permis d'urbanisme octroyé à CAMEO MEUBLES Arlon SA en date du 13 janvier 2020 pour
transformation de bâtiments existants, démolition de bâtiments annexes et constructions d'un ensemble
résidentiel (3 commerces, 30 appartements et 46 parkings souterrains) (réf. : PB Arlon 19/066)
Parcelle concernée : Arlon 1 DIV/Arion, section A, numéro 29A2, de 6.1 ares.
Plan de secteur : Nom du plan de secteur d'aménagement : SUD-Luxembourg
1 Zone(s) d'affectation : Habitat (100 % soit 6.1 ares)
Surcharges du plan de secteur
Prescriptions supplémentaire
Néant
Avant-projet et projet de modification du plan de secteur :
Infrastructures en avant-projet ou projet : Non
Périmètres des avants-projets et projets : Non
Guides Régionaux d'UrbanismeParcelle située en GRU - Anciennement zones protégées en matière
d'Urbanisme : Nonl
Parcelle située en GRU - Anciennement Périmètres de Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural :
NON
Parcelle située en GRU - Accès aux personnes à mobilité réduite : Oui
Code carto : 81001 - RMR - 0001-01
Libellé : Arion
Historique dossier : arrêté du 19/12/1984 modifié les 25/02/1999, 20/05/1999 et 25/01/2001
Parcekke située en GUR - Enseignes et dispositifs de publicité : Oui
Code carto : 81001 - REP - 0001-01
Libellé : Arion
Historique dossier : arrêté du 15/11/1990, arrêté du 06/09/1991
Parcelle située en GRU - Qualité acoustique des constructions : Non
Schéma de Développement Communal Parcelle située en SDC - Anciennement Schéma de Structure
communaux : Non
Rénovation urbaine Parcelle située dans un périmètre de rénovation urbaine : non
Revitalisation urbaine Parcelle située dans un périmètre de Revitalisation urbaine : non
Sites à réaménager (SAR)	La parcelle se trouve dans un SAR : Non
La parcelle se trouve dans un périmètre de reconnaissance	Périmètre de reconnaissance économique :
économique : Non
Schéma d'orientation local	Parcelle concernée par un SOL : Non
Périmètre de remembrement urbain	Parcelle située dans un périmètre de remembrement urbain : Non
Cavité souterraine d'intérêt scientifique Parcelle située dans une cavité : Non
Permis d'urbanisation Parcelle située dans un lotissement : Non
Parc naturelParcelle située dans un parc naturel : non
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux	Guides Communaux d'Urbanisme
d'Urbanisme : OUI
Code carto : 81001-RCU-0001-01
Libellé : Enseignes et dispositifs de publicité
Historique dossier : Approuvé (approbation) le 31/03/2004 entré en vigueur le 24/05/2004
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux de Bâtisse : Non
Zones d'assainissement :	1 type(s) de zone(s) :
Collectif (RAC)
Aléa d'inondation La parcelle n'est située dans aucune zone
Canalisations de gaz fluxys	Parcelle traversée par une conduite « fluxys » : non
Canalisation fluxys à une distance inférieure à 250m : non
Liste des arbres et haies remarquables Un arbre se trouve dans la parcelle : non
Un arbre se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle : Non
Un arbre se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle : non
Une haie ou un alignement d'arbres se trouve dans la parcelle : Non
Une haie ou un alignement d'arbres se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle : non
Une haie ou un alignement d'arbres se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle : non
Une zone de haie remarquable se trouve dans la parcelle : Non
Une zone de haie remarquable se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle : non
Une zone de haie remarquable se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle : non
La parcelle se trouve dans une zone AHREM : non
ADESA - points et lignes (PVR/LVR)	Sélection située dans un PIP : non
Sélection située à moins de 200mètres d'une vue remarquable : non
Parcelle non située dans le périmètre d'une zone de Natura 2000	Zone natura 2000
Parcelle non située à moins de 100 mètres du périmètre d'une zone de Natura	Zone natura 2000 (100m)
2000
Servitude (Source : Cadmap) Le cadastre a connaissance d'une servitude qui traverse la parcelle : NON
Cours d'eauVoies navigables : Non
A 50 mètres : Non
Non navigables de 1ère catégorie : Non
A 50 mètres : non
Non navigables de 2ème catégorie : Non
A 50 mètres : Non
Non navigables de 3ème catégorie : Non
A 50 mètres : non
Non navigables non classés : Non
A 50 mètres : Non
Dont la catégorie n'a pas été définie : Non
A 50 mètres : non
Axe de ruissellement concentré Parcelle traversée par un axe de ruissellement concentré : Non
WateringueParcelle contenant une wateringue : Non
Zone de prévention des captages (SPW)Parcelle située dans une zone de prévention forfaitaire (II) : Non
Parcelle située dans une zone de prévention arrêtée (II) : Non
Parcelle située dans une zone de surveillance arrêtée (III) : Non
SEVESOLocalisation ponctuelle des entreprises SEVESO: Non
Zones contours des entreprises SEVESO: Non
Zones vulnérables provisoires SEVESO: Non
Zones vulnérables SEVESO: Non
Zones de consultation obligatoire du sous-sol	La parcelle n'a pas une présence de carrières souterraines
La parcelle n'a pas une présence de puits de mines
La parcelle n'a pas une présence de minières de fer
La parcelle n'a pas une présence de karst
EboulementParcelle concernée par une contrainte physique relative aux éboulements : Non
La parcelle est concernée par un versant supérieur à 30° : Non
Patrimoine : biens classés et zones de protection Parcelle contenant un monument classé : non
Parcelle contenant un site classé : non
Parcelle contenant un ensemble architectural classé : non
Parcelle contenant un site archéologique classé : non
Parcelle contenant une zone de protection : non
Carte archéologique La parcelle est concernée par la carte archéologique : Oui
(100% soit 601 ares)
Parcelle concernée par un périmètre de	Périmètres de remembrements et d'aménagements fonciers
remembrements et d'aménagements fonciers : Non
BDES Sol - Inventaire: Parcelles pour lesquelles des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont
à prévoir (Art. 12 §2 et 3 du Décret) : Non
Parcelles concernées par des informations de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation
(Art. 12 §4 du Décret) : Non
Inventaire du patrimoine immobilier culturel : Non	Inventaire du patrimoine immobilier culturel:
Parcelle concernée : Arlon 1 DIV/Arlon, section A, numéro 56R, de 3.76 ares.
Plan de secteur : Nom du plan de secteur d'aménagement : SUD-Luxembourg
1 Zone(s) d'affectation : Habitat (100 % soit 3.76 ares)
Surcharges du plan de secteur
Prescriptions supplémentaire
Néant
Avant-projet et projet de modification du plan de secteur :
Infrastructures en avant-projet ou projet : Non
Périmètres des avants-projets et projets : Non
Guides Régionaux d'UrbanismeParcelle située en GRU - Anciennement zones protégées en matière
d'Urbanisme : Nonl
Parcelle située en GRU - Anciennement Périmètres de Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural :
NON
Parcelle située en GRU - Accès aux personnes à mobilité réduite : Oui
Code carto : 81001 - RMR - 0001-01
Libellé : Arion
Historique dossier : arrêté du 19/12/1984 modifié les 25/02/1999, 20/05/1999 et 25/01/2001
Parcekke située en GUR - Enseignes et dispositifs de publicité : Oui
Code carto : 81001 - REP - 0001-01
Libellé : Arlon
Historique dossier : arrêté du 15/11/1990, arrêté du 06/09/1991
Parcelle située en GRU - Qualité acoustique des constructions : Non
Schéma de Développement Communal Parcelle située en SDC - Anciennement Schéma de Structure
communaux : Non
Rénovation urbaine Parcelle située dans un périmètre de rénovation urbaine : non
Revitalisation urbaine Parcelle située dans un périmètre de Revitalisation urbaine : non
La parcelle se trouve dans un SAR : Non	Sites à réaménager (SAR)
Périmètre de reconnaissance économique :	La parcelle se trouve dans un périmètre de reconnaissance
économique : Non
Schéma d'orientation local	Parcelle concernée par un SOL : Non
Périmètre de remembrement urbain	Parcelle située dans un périmètre de remembrement urbain : Non
Cavité souterraine d'intérêt scientifique Parcelle située dans une cavité : Non
Permis d'urbanisation Parcelle située dans un lotissement : Non
Parc naturelParcelle située dans un parc naturel : non
Guides Communaux d'Urbanisme	Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux
d'Urbanisme : OU
Code carto : 81001-RCU-0001-01
Libellé : Enseignes et dispositifs de publicité
Historique dossier : Approuvé (approbation) le 31/03/2004 entré en vigueur le 24/05/2004
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux de Bâtisse : Non
Zones d'assainissement :	1 type(s) de zone(s) :
Collectif (RAC)
Aléa d'inondation La parcelle n'est située dans aucune zone
Parcelle traversée par une conduite « fluxys » : non
Canalisation fluxys à une distance inférieure à 250m : non
Liste des arbres et haies remarquables Un arbre se trouve dans la parcelle : non
Un arbre se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle : Non
Un arbre se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle : non
Une haie ou un alignement d'arbres se trouve dans la parcelle : Non
Une haie ou un alignement d'arbres se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle : non
Une haie ou un alignement d'arbres se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle : non
Une zone de haie remarquable se trouve dans la parcelle : Non
Une zone de haie remarquable se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle : non
Une zone de haie remarquable se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle : non
La parcelle se trouve dans une zone AHREM : non
ADESA - points et lignes (PVR/LVR)	Sélection située dans un PIP : non
Sélection située à moins de 200mètres d'une vue remarquable : non
Parcelle non située dans le périmètre d'une zone de Natura 2000	Zone natura 2000
Parcelle non située à moins de 100 mètres du périmètre d'une zone de Natura	Zone natura 2000 (100m)
2000
Le cadastre a connaissance d'une servitude qui traverse la parcelle : NON	Servitude (Source : Cadmap)
Cours d'eauVoies navigables : Non
A 50 mètres : Non
Non navigables de 1ère catégorie : Non
A 50 mètres : non
Non navigables de 2ème catégorie : Non
A 50 mètres : Non
Non navigables de 3ème catégorie : Non
A 50 mètres : non
Non navigables non classés : Non
A 50 mètres : Non
Dont la catégorie n'a pas été définie : Non
A 50 mètres : non
Axe de ruissellement concentré Parcelle traversée par un axe de ruissellement concentré : Non
WateringueParcelle contenant une wateringue : Non
Zone de prévention des captages (SPW)Parcelle située dans une zone de prévention forfaitaire (II) : Non
Parcelle située dans une zone de prévention arrêtée (II) : Non
Parcelle située dans une zone de surveillance arrêtée (III) : Non
SEVESOLocalisation ponctuelle des entreprises SEVESO: Non
Zones contours des entreprises SEVESO: Non
Zones vulnérables provisoires SEVESO: Non
Zones vulnérables SEVESO: Non
La parcelle n'a pas une présence de carrières souterraines	Zones de consultation obligatoire du sous-sol
La parcelle n'a pas une présence de puits de mines
La parcelle n'a pas une présence potentielle d'anciens puits de mines
La parcelle n'a pas une présence de minières de fer
La parcelle n'a pas une présence de karst
EboulementParcelle concernée par une contrainte physique relative aux éboulements : Non
La parcelle est concernée par un versant supérieur à 30° : Non
Patrimoine : biens classés et zones de protection Parcelle contenant un monument classé : non
Parcelle contenant un site classé : non
Parcelle contenant un ensemble architectural classé : non
Parcelle contenant un site archéologique classé : non
Parcelle contenant une zone de protection : non
Carte archéologique La parcelle est concernée par la carte archéologique : Oui
(100% soit 3.76 ares)
Parcelle concernée par un périmètre de	Périmètres de remembrements et d'aménagements fonciers
remembrements et d'aménagements fonciers : Non
BDES Sol - Inventaire: Parcelles pour lesquelles des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont
à prévoir (Art. 12 §2 et 3 du Décret) : Non
Parcelles concemées par des informations de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation
(Art. 12 §4 du Décret) : Non
Inventaire du patrimoine immobilier culturel:	Inventaire du patrimoine immobilier culturel : Non
Les documents de référence visés par les mentions [liendoc] de ce tableau sont accessible sur le site de la
Wallonie : http://geoapps.wallonie.be/webgisddgo4 » et http://geoportail.wallonie.be/walonmap.»
Conditions générales du transfert
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des
biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.
2. Le transfert est effectué sur base d'une situation comptable arrêtée au 30 juin 2022 inclus, étant entendu
que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont
considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à
compter du 1er juillet 2022.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er juillet 2022.
3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la SRL « CAMEO MEUBLES ARLON » et
la SA « CAMEO MEUBLES ARLON », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations
de la société absorbée.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire
pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations
publiques.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers et exécuter tous les engagements et
obligations de la société absorbée ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec
tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou
engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
6. Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les
avantager ou les grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa part à raison
soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.
En ce qui conceme Jes servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles
transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle
déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La
présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.
7. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse
un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.
8. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante
ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
9. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme
la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne
le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune
intervention de la société absorbée ni recours contre elle.
II. L'assemblée générale accepte les conditions générales et particulières du transfert du patrimoine de la
société absorbée « CAMEO MEUBLES ARLON » telles qu'exposées ci-avant.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
d) Constatation de la réalisation effective de la fusion et du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société
absorbée et de la dissolution définitive de la société absorbée
L'assemblée prend acte du fait que la présente société, en sa qualité d'associé unique de la société absorbée,
a :
- constaté que la société absorbante était devenue titulaire de toutes les actions de la société absorbée ;
- fait procéder au dépôt prévu par l'article 7:231 du Code des sociétés et des associations ;
- pris ce jour, antérieurement aux présentes, Ja résolution de dissoudre sans liquidation la société absorbée,
et a pris acte de ce que la dissolution sans liquidation de la société absorbée entraînera de plein droit le transfert
à titre universel de l'intégralité de son patrimoine à son associé unique, étant la présente société absorbante,
conformément à l'article 12:13 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater le transfert à titre universel de l'intégralité du
patrimoine, actif et passif, rien excepté ní réservé, de la société absorbée à la présente société absorbante, et
d'acter les modalités du transfert.
Qu'en conséquence :
-la S RL « CAMEO MEUBLES ARLON » a cessé d'exister ;
-l'ensemble du patrimoine actif et passif de la SRL « CAMEO MEUBLES ARLON » est transféré à la SA «
CAMEO MEUBLES ARLON».
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CLÔTURE DU REGISTRE DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE
Le président dépose sur le bureau de l'assemblée le registre des actions nominatives ou des parts sociales
de la société absorbée ; chaque page de ce registre sera clôturée
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
d) Décharge à donner
L'assemblée décide qu'à l'occasion de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de
la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le transfert de l'universalité du
patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, il sera décidé par un vote spécial sur la décharge des
administrateurs de la société absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre la date de
clôture du dernier exercice dont les comptes ont été approuvés et la date à laquelle le transfert sera effectivement
réalisé.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
e) Prise d'effet
L'assemblée constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein des deux sociétés concemées
par la fusion portant sur le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la
société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation et qu'en conséquence la fusion sort ses effets.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
ATTESTATION NOTARIÉE ARTICLE 12:54 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Conformément à l'article 12:54, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations, le Notaire instrumentant
atteste, après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la
présente société.
3. TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de transférer le siège social de la société à dater de ce jour à l'adresse suivante
: 6880 Bertrix, Rue des Corettes, 40.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4. QUATRIEME RESOLUTION
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5. CINQUIÈME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « CAMEO MEUBLES ARLON ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l'administrateur unique, établir ou supprimer des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d'exploitation,
pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3: Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au négoce de tous
meubles meublants et mobiliers généralement quelconques; l'acquisition, la création ou l'exploitation de tout
établissement relatif à cet objet; la participation directe ou indirecte dans toutes opérations susceptibles de
favoriser le développement des affaires sociales sous quelque forme que ce soit; création de sociétés nouvelles,
apports, souscription ou achat de titres et droits sociaux, etc ...
De façon générale, elle pourra faire toutes autres transactions ou opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet
social, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement dans toutes entreprises, associations, société ou opérations ayant un objet
similaire, analogue ou connexe au sien ou de nature à en favoriser la réalisation.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 €).
Il est représenté par 1.250 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1
à 1.250, entièrement libérées.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, des
réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions reviendront
au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit, sauf convention entre nu-propriétaire et
usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, le capital
est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-propriétaire, à la charge
pour celui-ci de les placer en vue de l'exercice de l'usufruit par l'usufruitier, sauf convention contraire entre nu-
propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, les
actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent être offerts par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à moins
que le nu propriétaire et l'usufruitier n'en conviennent autrement. Les nouvelles actions, les obligations
convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même
usufruit que les anciennes, sauf si l'usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l'usufruit, l'usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur les nouvelles actions au nu-
propriétaire.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital
social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute
disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux
répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'administrateur unique décide souverainement des appels de
fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par courrier
ordinaire ou via l'adresse e-mail communiquée par l'actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel
doit s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.
L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à
ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable
de l'administrateur unique.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut
prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits
respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut
prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé
l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l'actionnaire.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L'administrateur unique n'est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Article 14: Pouvoirs de l'administrateur unique
L'administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d'administration, avec la faculté de déléguer partie de
ceux-ci.
Article 15: Gestion joumalière
L'administrateur unique peut déléguer la gestion joumalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par
l'administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes
et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 17: Rémunération de l'administrateur
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Titre V: Contrôle de la société
Article 18: Nomination d'un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 19: Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mardi du mois de juin à 14 heures. Si ce
jour est un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'administrateur unique et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à
porter à l'ordre du jour. L'administrateur unique ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à
l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, à
l'administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-
mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas,
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20: Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21: Représentation à l'assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire à condition que
toutes les formalités d'admission à l'assemblée sont accomplies.
Article 22: Liste de présences
Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres
et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 24: Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur unique.
En cas d'absence ou empêchement de l'administrateur unique, l'assemblée est présidée par un actionnaire
désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 25: Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque
des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt de
la société.
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date
statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par de
enige bestuurder indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société
au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de
l'assemblée annuelle, l'administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve
du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration
datée et signée par l'administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les
approbations signées perdront toute force de droit.
L'administrateur unique, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
Article 27: Droit de vote
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant
les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote est suspendu,
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de décès de l'actionnaire unique, l'exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu jusqu'au
jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y
afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 28: Prorogation de l'assemblée générale
L'administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée : cinq
semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit pas de statuer sur
les comptes annuels.
Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la première
assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités
d'admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils ont
été révoqués
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29: Procès-verbaux de l'assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Titre VII: Exercice social - Comptes annuels - Affectation du bénéfice
Article 30: Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l'administrateur unique dresse un inventaire
et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 31: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation
prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale
est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l'administrateur unique.
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par l'administrateur.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l'exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
L'administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales,
à décider le paiement des acomptes sur dividendes
Titre VIII: Dissolution - Liquidation
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation
s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls,
conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'administrateur unique en fonction.
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l'assemblée
générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants
nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au
prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.	.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant
de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables,
en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 36: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur, ses
représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants permanents, anciens
directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 37: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de
domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu
domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent
lui être valablement faites.
Article 38: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont
réputées non écrites.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6. SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-après :
- Monsieur GERARD Fabian, ci-avant précité
- Monsieur GERARD Jean-Philippe, ci-avant précité.
L'assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires pour
l'exécution de leur mandat.
Est appelé à la fonction d'administrateur unique non statutaire,
La société à responsabilité limitée "TRIMO", ayant son siège social à 6880 Bertrix, Rue des Corettes, 40.
Ladite société est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0549.929.820 et est
immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0549.929.820.
Société constituée par acte reçu par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à Libramont, en date du 27 mars
2014, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 14 avril 2014 sous le numéro 14079913, dont les statuts ont été
modifiés pour la dernière fois par acte reçu par Maître Christophe VAZQUEZ JACQUES, soussigné, en date du
21 novembre 2022, publié aux annexes du Moniteur Belge le 25 novembre 2022, sous la référence 22375901.
Est nommé aux fonctions de représentant permanant de la société « TRIMO », Monsieur GERARD Fabian
Floribert, né à Libramont le vingt-cinq août mille neuf cent septante, domicilié à 6880 Bertrix, rue du Saupont,
124. Ici présent et qui accepte.
ici présent et qui accepte
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice
de ce mandat.
Son mandat est gratuit
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
7. SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante.
IDENTIFICATION DES PARTIES
Le Notaire soussigné certifie, au vu des pièces officielles requises par la loi, l'exactitude des noms, prénoms,
lieu et date de naissance et domicile des parties. Les numéros nationaux sont communiqués avec l'accord des
personnes intéressées.
FRAIS
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui incombent à
la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la fusion s'élève à la somme de deux mille six cent vingt-neuf
euros vingt-cinq centimes TVA comprise (2.829,25 €) ; laquelle somme est entièrement à la charge de la présente
société absorbante.
Le droit d'écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à cent euros (100,00 EUR). Ce droit est
compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
Dispense d'inscription
L'administration patrimoniale de la documentation patrimoniale est expressément dispensée par les
intervenants, au nom de la société absorbée, de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors
de la transcription du présent procès-verbal et du procès-verbal de la société	à responsabilité limitée	«
CAMEO MEUBLES ARLON » dressé ce jour par le notaire soussigné.
DÉCLARATIONS FISCALES
1. Le Notaire soussigné donne lecture de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement et
des articles 62, § 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
2. Le Président de l'assemblée déclare :
A. que le patrimoine de la SRL « CAMEO MEUBLES ARLON » comporte LES IMMEUBLES SUIVANTS :
VILLE D'ARLON - 1ere division
1) Un entrepôt, sis Rue des faubourgs 34 +, cadastré selon extrait cadastral récent section A numéro
0056RP0000, pour une contenance de trois ares quarante-trois centiares (03 a 43 ca) et selon titre section A
parties des numéros 56N et 55/B2 d'une contenance de trois ares quarante-trois centiares. Revenu cadastral : €
1.276,00.
Tel que ce bien figure au plan dressé par Monsieur Andrin GEI du 27 janvier 1979 resté annexé au titre de
propriété. Ainsi que le droit de passage sur la servitude figurant sous les lettres ABCDEFG sur le même plan. La
ruelle vendue est grevée d'une servitude de passage au profit de tous les usagers.
2) Un jardin, sis Rue des martyrs, connu au cadastre selon extrait cadastral récent section A numéro
0029A2P0000, pour une contenance de six ares septante-deux centiares (06 a 72 ca). Revenu cadastral : € 3,00.
Les parties déclarent que la valeur vénale des immeubles transférés s'élève globalement à six mille cent
nonante sept euros trente-quatre centimes (6.197,34 €).
B. que la présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117 et 120 du Code des Droits d'Enregistrement,
211 et suivants du Code des Impôts sur les Revenus et 11 et 18, § 3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour l'application de l'article 211 du Code des Impôts sur les Revenus, le Président de l'assemblée déclare :
* que les sociétés absorbée et absorbante ont toutes deux leur siège en Belgique.
* que l'opération de fusion est réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
* que la fusion répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique.
3. Interpellés par le Notaire, La présente société absorbée est assujettie à la TVA sous le numéro
BE0414.417.454
CLOTURE
La séance est levée à 16 heures 00
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
(s) Christophe VAZQUEZ JACQUES, Notaire
Mention : expédition de l'acte du 19/12/2022
rapport de l'organe d'administration.
situation comptable active et passive