N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PDF IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Roussart 136A
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Corinne DUPONT, à Bruxelles, le 9 décembre 2019, à enregistrer, il
résulte que 1. Monsieur DE MARTINO Vincenzo, né à San Biagio (Italie) le 14 octobre 1973,
domicilié à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Pepingensesteenweg 190, 2. Monsieur FIERENS Geoffrey
Gérald Bernard, né à Ixelles le 17 octobre 1983, domicilié à 1410 Waterloo, Rue du Progrès 1, 3.
Monsieur PIGNATO Paolo, né à Berchem-Sainte-Agathe le 22 septembre 1978, domicilié à 1601
Sint-Pieters-Leeuw (Ruisbroek), Terwenschoofstraat 7 et 4. Monsieur DE MARTINO Maurizio Biagio,
né à Bruxelles le 1 octobre 1987, domicilié à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Pater Damiaanlaan 29/bs10
ont constitué une société anonyme, sous la dénomination de « PDF IMMO », ayant son siège à 1410
Waterloo, Rue du Roussart 136/A, au capital entièrement souscrit de SOIXANTE-DEUX MILLE
EUROS (62.000,00 €), représenté par deux cents (200) actions sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants sous 1 jusqu'à 4, en leur qualité de
fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier, rédigé le 9 décembre 2019, dans lequel
le montant du capital de la société à constituer est justifié.
Les comparants déclarent souscrire les deux cents (200) actions, en espèces, au prix de trois cent
dix euros (310,00 €) chacune, comme suit :
1. Monsieur DE MARTINO Vincenzo, domicilié à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Pepingensesteenweg
190, titulaire de cinquante (50) actions, soit pour quinze mille cinq cents euros (15.500,00 €) ;
2. Monsieur FIERENS Geoffrey, domicilié à 1410 Waterloo, Rue du Progrès 1, titulaire de cinquante
(50) actions, soit pour quinze mille cinq cents euros (15.500,00 €) ;
3. Monsieur PIGNATO Paolo, domicilié à 1601 Sint-Pieters-Leeuw (Ruisbroek), Terwenschoofstraat
7, titulaire de cinquante (50) actions, soit pour quinze mille cinq cents euros (15.500,00 €) ;
4. Monsieur DE MARTINO Maurizio, domicilié à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Pater Damiaanlaan
29/bs10, titulaire de cinquante (50) actions, soit pour quinze mille cinq cents euros (15.500,00 €) ;
Soit ensemble : deux cents (200) actions ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit soixante-deux mille euros
(62.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque BNP Fortis sous le numéro BE80 0018 7524 0877.
Les statuts de la société stipulent entre autres ce qui suit :
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée "PDF IMMO".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
0739591940
Volet B
en participation avec ceux-ci,
a) L'achat, la vente, la gestion de tous immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que d'immeubles à
construire, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés ;
b) La promotion et la coordination de projets immobiliers ;
c) La prise et la gestion de participations, par tout moyen et sans limitation de volume, dans toutes
sociétés, entreprises ou entités, existantes ou à créer, admises ou non à une cote de valeurs
mobilières, dont l'objet social peut se rattacher directement ou indirectement aux activités d'études,
de recherches, de créations, de mises aux point et démarches pouvant contribuer à la réalisation de
tous projets immobiliers, financiers, industriels, commerciaux, agricoles, miniers, audiovisuels,
technologiques, de communications, de télécommunications,.,. ;
d) La réalisation et la construction de tous biens immobiliers ;
e) Les études, la conception, le montage financier et administratif en vue de la réalisation de tous les
projets de construction ;
f) La participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant
se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de
commande, de souscriptions ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance ou
d'association en participation ou autrement ;
La société peut également exercer des mandats d'administrateur ou des activités de gestion dans
d'autres sociétés du même groupe ou liées ou des sociétés tierces.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
La société peut, dans les limites de son objet social, octroyer des prêts, se porter garant ou fournir
des sûretés réelles pour d'autres sociétés du même groupe ou liées ou des sociétés tierces.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 €).
Il est représenté par deux cents (200) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale représentant chacune un deux centièmes du capital social, libérées à concurrence de cent
pour cent (100%).
Article 13. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi et au plus de quatre membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
Volet B
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 14. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard huit jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 17. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous
les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation
de la majorité.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 18. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Ils agissent conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un seul administrateur-délégué pour autant que l’engagement ne soit pas supérieur à la
somme de dix mille euros (10.000,00 €) et par deux administrateurs-délégués qui agissent
conjointement, pour tout engagement supérieur à la somme de dix mille euros (10.000,00 €).
2. Ils ne doivent pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 23. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin à dix-huit
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
Volet B
suivant autre qu'un samedi, à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 31. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 32. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration.
Article 36. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Dispositions transitoires
A. Commencement
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de
la société d’un extrait du présent acte et se clôtura le 31 décembre 2020.
La première assemblée annuelle est fixée au premier lundi du mois de juin deux mille vingt et un.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège se situe à 1410 Waterloo, Rue du Roussart 136/A.
3. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
Le nombre d’administrateurs est fixé à quatre.
Sont appelés à ces fonctions pour une période de six années :
Monsieur Vincenzo DE MARTINO, Monsieur Geoffrey FIERENS, Monsieur Paolo PIGNATO et
Monsieur Maurizio DE MARTINO, ici présents et qui acceptent. Leur mandat sera rémunéré ou
exercé à titre gratuit suivant décision de l’assemblée générale.
5. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
Tous les engagements contractés depuis le premier novembre deux mil dix neuf par un ou plusieurs
des comparants au présent acte au nom et pour le compte de la société en formation, sont repris par
la société présentement constituée.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
6. Mandat spécial
La SPRL A.P FICOGES, dont le siège social est sis à Anderlecht (1070 Bruxelles), Boulevard
Sylvain Dupuis, 213, boîte 216, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Volet B
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
B. Conseil d’administration
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination du président et de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, le conseil décide :
- d’appeler à la fonction de président Monsieur Vincenzo De Martino ici présent et qui accepte.
- d’appeler aux fonctions d’administrateur-délégué
Monsieur Vincenzo DE MARTINO, Monsieur Geoffrey FIERENS, Monsieur Paolo PIGNATO et
Monsieur Maurizio DE MARTINO, tous prénommés, ici présents et qui acceptent. Leur mandat sera
exercé gratuitement.
 
Rédigé en l’étude du Notaire Corinne Dupont
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.