N° d'entreprise : 0454493597
Nom
(en entier) : PRO-ACTIVE MANAGEMENT SERVICES
(en abrégé) : PAM SERVICES
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Payot 21
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Valéry COLARD, notaire à Bruxelles, le 30 juin 2021, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme " PRO-ACTIVE
MANAGEMENT SERVICES ", en abrégé « PAM SERVICES », ayant son siège à 1380 Lasne, rue
de Payot, 21 a décidé:
Première résolution– Modification de l’exercice social
L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour dorénavant clôturer
l'exercice au trente-et-un décembre au lieu du trente juin de chaque année, et pour la prochaine fois
le trente-et-un décembre deux mille vingt-et-un.
Deuxième résolution– Modification de la date de l’assemblée générale
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale des actionnaires pour que celle-ci
soit dorénavant tenue le troisième mercredi du mois de juin de chaque année, à onze heures.
Troisième résolution – Transfert du siège social
L’assemblée décide de transférer le siège social à 1200 Bruxelles, avenue de Septembre, 15
Quatrième résolution– Transformation en société à responsabilité limitée
A/ Examen des rapports
A l'unanimité, l'assemblée générale dispense le Président de donner lecture :
1/ Du rapport du conseil d’administration dressé en vertu de l’article 14 :5 du Code des sociétés et
des associations justifiant la proposition de transformation de la société, et auquel est joint l'état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars 2021 soit à une date
remontant à moins de trois mois.
2/ Du rapport dressé le 3 juin 2021 par Monsieur Paul MOREAU, réviseur d'entreprises, agissant
pour le compte de la SRL « B.M.S & C° », ayant son siège à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo,
757, désigné par le conseil d’administration, sur l'état joint au rapport du conseil d'administration.
Chaque actionnaire présent reconnaît avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« V. CONCLUSIONS
Le soussigné, Paul MOREAU, réviseur d'entreprises, représentant de la société B.M.S & C° srl,
Réviseurs d'Entreprises, ayant ses bureaux Chaussée de Waterloo 757 à 1180 Bruxelles, atteste
que ses travaux effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, n'ont pas
fait apparaître d'éléments qui nous laissent à penser que l'actif net est surévalué, dans tous leurs
aspects significatifs, conformément aux principe du référentiel comptable applicable en Belgique, à
l'exception de la participation envers la SA ARAMIS pour une montant de 179.722,81 pour laquelle le
conseil d'administration a estimé que la perte n'était pas durable et qui n'a pas lieu d' acté une
réduction de valeur.
Nos travaux ont eu pour but d'indiquer si l'actif net mentionné dans la situation active et passive au
31 mars 2021 dressée par l'organe d'administration de la société anonyme PRO-ACTIVE
Volet B
MANAGEMENT SERVICES en abrégé PAM SERVICES, ayant son siège social rue de Payot 21 à
1380 Lasne, est surévalué.
Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité. Il n'y a pas d'autres informations que
nous jugeons indispensables en vue d'éclairer les actionnaires ou les tiers.
L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisé s'élève à 328.069,25 C, sous réserve
qu'il ne faille pas acter une réduction d'une valeur pour la participation ARAMIS d'un montant
179.722,81€.
Bruxelles, le 3 juin 2021
SRL B.M.S & Co,
Réviseurs d’entreprises
Représentée par
Paul Moreau »
Les deux rapports précités demeureront ci-annexés après avoir été paraphés et signés « ne varietur
» par les comparants et nous notaire et seront déposés, en même temps qu'une expédition du
présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
L'assemblée générale approuve ces rapports et l'état.
B/ Transformation en société à responsabilité limitée
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d'adopter la forme de société à responsabilité limitée; l'activité et l'objet demeurent
inchangés.
Les capitaux propres indisponibles demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de
passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée
continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conserve le Numéro d'Entreprise de la société anonyme.
La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31
mars 2021.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
C/ Comptes de capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit soixante-deux mille euros (62.000,00 €) et la réserve légale de la société,
soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), se trouvent ainsi convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à sept mille cinq cents euros
(7.500,00 €) et de rendre le solde disponible pour distribution.
D/ Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’arrêter comme suit les
statuts de la société à responsabilité limitée, sans modification à son objet.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PRO-ACTIVE MANAGEMENT SERVICES», en abrégé « PAM SERVICES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
I. Pour son propre compte :
a) l’acquisition par souscription ou achat d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d’autres
valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à
constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;
b) la gestion d’un patrimoine immobilier ou mobilier et la location financement de biens immeubles
ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec son objet et qui
sont de nature à favoriser l’accroissement d’un patrimoine immobilier, tels que l’entretien, le
Volet B
développement, l’embellissement et la location de ces biens ainsi que la possibilité de se porter fort
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
II. Tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, de
contribuer à l’établissement et au développement d’entreprises belges et étrangères et en particulier
:
a) La contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou investissements
généralement quelconques ;
b) L’attribution de prêt et d’ouvertures de crédit aux sociétés sous quelque forme que ce soit ; dans
ce cadre, la société peut également se porter fort ou se porter caution dans le sens le plus large du
terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières, à l’exception de celles réservées aux
banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisse d’épargne, sociétés hypothécaires et
entreprises de capitalisation.
c) De dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs, dans le sens le plus
large du terme, à l’exception des avis de placements, assister et exécuter des services directement
ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la production et de
gestion en général ;
d) D’exécuter tous mandats d’administrateur, et en général, tous mandats et fonction se rapportant
directement ou indirectement à son objet ;
e) Le développement, l’achat, la vente, la prise de licences ou l’octroi de licences, de brevets, know-
how et d’actifs immobiliers apparentés ;
f) La prestation de services administratifs et informatifs pour compte de tiers, la tenue et le contrôle
de comptabilités ainsi que la dispense d’avis s’y rapportant ;
g) L’achat et la vente, le commissionnage et la représentation de tous biens généralement
quelconques ;
h) La recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits et de
nouvelles technologies et leur application ;
i)  L’exécution de toutes opérations commerciales industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet et qui peuvent en
faciliter la réalisation.
III. Assurer pour le compte de tiers la gestion et le management d’entreprises.
Elle peut s’intéresser sous forme d’apport, fusion, inscription ou tout autre manière, dans les
entreprises, associations ou sociétés, ayant un but similaire, équivalent ou concordant, ou étant utile
à la réalisation en tout ou partiellement de son objet social.
L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l’étranger, de toutes les manières qu’elle jugera
les mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation des ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinq mille (5.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend sept mille cinq cents euros (7.500,00
€).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
Volet B
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Titre III: Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
Volet B
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois
de juin à onze heures Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
Volet B
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social – Répartition - Réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
E/ Démission du conseil d’administration de l’ancienne société anonyme – Décharge
L’assemblée générale décide de mettre fin à compter de ce jour, au mandat des administrateurs en
fonction à savoir :
- Monsieur Patrice JANSSENS, prénommé.
- Madame Krystyna CYBULSKI, prénommée.
- Monsieur Quentin JANSSENS, prénommé.
L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra
décharge à tous les administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat pendant l’
exercice social commencé le premier juillet jusqu’à ce jour.
F/ Nomination
1. Administrateur
L’assemblée générale décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
L’assemblée générale décide de nommer en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée
illimitée, à compter de ce jour :
-  Monsieur Quentin JANSSENS, prénommé, ici présent et qui déclare accepter expressément le
mandat qui lui est conféré.
Son mandat est exercé gratuitement.
2. Commissaire – Réviseur.
Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, l'assemblée décide de ne pas nommer de
commissaire.
G/ Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à  1200 Woluwe-Saint-Lambert,
avenue de Septembre, 15.
H/ Coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission à l’étude du notaire soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
I/ Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent
et, le cas échéant, d’opérer tout complément ou rectification au présent acte
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD