N° d'entreprise : 0461815911
Nom
(en entier) : RESEAU EUROPEEN POUR LA PREVENTION DU TABAGISME -
EUROPEAN NETWORK FOR SMOKING AND TOBACCO
PREVENTION
(en abrégé) : REPT - ENSP
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Chaussée d'Ixelles 144
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Extrait de l’assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale sans but
lucratif RÉSEAU EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DU TABAGISME - EUROPEAN NETWORK
FOR SMOKING AND TOBACCO PREVENTION, en abrégé REPT-ENSP, ayant son siège à Ixelles
(B-1050 Bruxelles), chaussée d’Ixelles, 144, immatriculée au registre des personnes morales de
Bruxelles (tribunal francophone), sous le numéro d’entreprise 0461.815.911 (constituée le 15 avril
1997, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 2 octobre 1997) tenue devant Maître François
Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 14 mars 2022, dont il résulte que les décisions
suivantes ont été prises :
ASSEMBLÉE DE CARENCE
En date du 14 février 2022, s’est tenue une première assemblée, laquelle n’a pu réunir les conditions
de quorum et de majorité légalement requises.
Une expédition du procès-verbal dressé par le notaire soussigné restera ci-annexée 
 
I. MODIFICATION DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION
L’assemblée générale a décidé de modifier l’objet de l’association ainsi qu’il suit :
« Le REPT, association indépendante et internationale sans but lucratif, a pour but de mettre un
terme à la consommation de tabac et de développer une stratégie commune entre organisations
actives dans la prévention du tabagisme et la lutte antitabac en Europe, en partageant les
informations et l’expérience et par le biais d’activités et de projets coordonnés.
L’objectif prioritaire est la mise en œuvre de la convention – cadre de l’Organisation mondiale de la
santé pour la lutte antitabac (ci-après « CCLAT ») dans tous les pays couverts par l’OMS/Europe afin
de réduire la prévalence du tabagisme en Europe à moins de 5% d’ici 2040. »
II. MISE EN CONFORMITÉ DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS
ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale a décidé de mettre les statuts en conformité des statuts avec les dispositions
du Code des Sociétés et des Associations, de maintenir l’adresse précise du siège en dehors des
statuts et de refondre ceux-ci ainsi qu’il suit :
« CHAPITRE 1 : DÉNOMINATION, BUT, SIÈGE
Article 1
Une association internationale sans but lucratif, dénommée RÉSEAU EUROPÉEN POUR LA
PRÉVENTION DU TABAGISME - EUROPEAN NETWORK FOR SMOKING AND TOBACCO
PREVENTION, en abrégé REPT-ENSP ci-après dénommée « l’Association », est constituée.
L’Association est régie par le Code des Sociétés et des Associations.
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
Article 2
Le siège de l’Association est établi à en Région de Bruxelles-Capitale. Sans préjudice de l’application
de la législation linguistique belge, ce siège peut être transféré à tout autre endroit en
Belgique par décision du Conseil d’Administration publiée dans le mois dans les annexes du
Moniteur Belge.
Le Conseil d’Administration peut décider de créer des centres d’opérations ou bureaux de l’
Association dans d’autres pays, avec l’accord préalable de l’Assemblée Générale.
Article 3
Le REPT, association indépendante et internationale sans but lucratif, a pour but de mettre un terme
à la consommation de tabac et de développer une stratégie commune entre organisations actives
dans la prévention du tabagisme et la lutte antitabac en Europe, en partageant les informations et l’
expérience et par le biais d’activités et de projets coordonnés.
L’objectif prioritaire est la mise en œuvre de la convention – cadre de l’Organisation mondiale de la
santé pour la lutte antitabac (ci-après « CCLAT ») dans tous les pays couverts par l’OMS/Europe afin
de réduire la prévalence du tabagisme en Europe à moins de 5% d’ici 2040.
Article 4
Les activités que l’association réalise en vue d’atteindre ses buts sont les suivantes :
- se concentrer en priorité sur la coordination et la recherche de consensus, sur l’éducation, la
prévention et l’arrêt ;
- faciliter la création et le développement d’alliances nationales et internationales pour la prévention
du tabagisme et la lutte antitabac en Europe, ainsi que soutenir leurs actions ;
- promouvoir la collaboration entre les organisations membres et soutenir leurs actions ;
- stimuler et participer à des projets communs au niveau national et international ;
- assurer la collecte, la diffusion et l’échange d’informations utiles pour la lutte antitabac parmi les
membres du réseau, les organisations non gouvernementales, les organisations
intergouvernementales, les gouvernements nationaux dans toute l’Europe et les institutions de l’
Union européenne ;
- parrainer, promouvoir et organiser des séminaires d’éducation et de formation, des conférences,
des missions et des expositions sur des sujets utiles pour la prévention et l’arrêt du tabagisme.
CHAPITRE 2 : MEMBRES
Article 5
L’Association se compose de deux catégories de Membres : les Membres effectifs et les Membres
adhérents (ci-après dénommés « Membres »).
Sans préjudice de l’exception énoncée pour les Coalitions Nationales à l’article 6, (1), alinéa 3 des
présents Statuts, seules les personnes physiques ou morales européennes peuvent devenir
Membres de l’Association.
Les Membres de l’Association ont pour rôle de promouvoir l’effort de lutte antitabac en Europe, par
des échanges d’informations et des activités coordonnées.
Aucune personne physique ou morale au service de ou associée à l’industrie du tabac, ses groupes
de liaison ou filiales, ou en lien avec leurs activités des dix (10) dernières années ou leurs activités
présentes ne peut devenir membre de l’Association ni être autorisée à participer aux activités de l’
Association, ni au niveau national, ni au niveau international.
Article 6
(1) Le statut de Membre effectif est ouvert et réservé aux organisations (ci-après dénommées «
Organisations ») et institutions (ci-après dénommées « Institutions ») européennes non
gouvernementales et gouvernementales sans but lucratif dont les préoccupations principales sont la
lutte antitabac et la promotion de la santé en Europe.
Une Organisation peut être (i) une Coalition Nationale, (ii) un Réseau Spécialisé ou une (iii)
Organisation Individuelle active dans la lutte antitabac.
Une Coalition Nationale se compose de deux (2) personnes morales nationales au moins, actives
dans la lutte antitabac, qu’elles se soient constituées en personne morale distincte ou pas.
Un Réseau Spécialisé se compose de personnes morales et réseaux nationaux ou internationaux qui
ont inscrit la lutte antitabac clairement dans leur stratégie.
Une Organisation Individuelle est une personne morale nationale qui compte la lutte antitabac ou la
promotion de la société parmi ses activités ou objectifs, qu’elle soit membre ou non d’une Coalition
Nationale.
‘Institution’ fait référence à toute personne morale de droit public active dans le domaine de la santé,
de l’éducation, de la science ou de la recherche qui déploie une activité avérée de lutte antitabac ou
de promotion de la santé au niveau national ou international.
(2) Les personnes physiques ne peuvent pas devenir Membre effectif.
(3) Les Membres effectifs jouissent de tous les droits afférents au statut de Membre effectif, en ce
compris le droit d’assister et de voter à l’Assemblée Générale conformément aux dispositions
statutaires et de désigner un (1) ou lorsqu’il s’agit des Coalitions Nationales deux (2) représentants à
ces fins. Le statut de membre effectif inclut entre autres les droits suivants :
(i) débattre et définir la stratégie, les priorités et la politique de l’Association ;
(ii) être éligible à un poste au Conseil d’Administration en vertu de l’article 17 des Statuts ;
(iii) sélectionner et proposer des candidats à l’Assemblée Générale pour des postes au Conseil d’
Administration en vertu de l’article 17 des statuts ;
(iv) proposer des modifications des Statuts ;
(v) être invité à participer à des tables rondes, ateliers, réunions de groupes de travail et autres
activités organisées par l’Association pour ses Membres ;
(vi) être consulté en vue de la préparation des documents de prise de position de l’Association ;
(vii) utiliser l’Association comme source d’information et plateforme de contact avec d’autres
Membres ;
(viii) bénéficier de la marque, du soutien et des services d’information de l’Association.
(4) Les obligations (devoirs) des Membres effectifs sont les suivantes :
(i) notifier par écrit le nom de leur représentant(s) actuel à l’Association ;
(ii) promouvoir son adhésion, participer et contribuer activement aux activités et initiatives de l’
Association à travers une correspondance régulière et une présence aux réunions ;
(iii) collaborer et répondre aux demandes du Régent National (article 18, (4) des présent Statuts)
nommé par l’Association dans le pays d’origine du Membre effectif ;
(iv) payer la cotisation annuelle qui sera débattue et fixée par l’Assemblée Générale.
Article 7
(1) Le statut de Membre adhérent est ouvert aux organisations européennes non gouvernementales
et gouvernementales sans but lucratif, aux personnes morales de droit public et aux personnes
physiques qui participent activement à la lutte antitabac ou qui comptent la promotion de la santé ou
l’éducation pour la santé parmi leurs activités.
(2) Les Membres adhérents n’ont pas le droit de voter à l’Assemblée Générale et ne sont pas éligible
à un poste au Conseil d’administration. Le statut de Membre adhérent inclut entre autres les droits
suivants :
(i) assister à l’Assemblée Générale en ayant le droit de prendre la parole, mais sans avoir le droit de
vote ;
(ii) être autorisé à participer à des tables rondes, ateliers, réunions de groupes de travail et autres
activités organisées par l’Association pour ses Membres ;
(iii) utiliser l’Association comme source d’information et plateforme de contact avec d’autres
Membres ;
(iv) bénéficier de la marque, du soutien et des services d’information de l’Association.
(3) Les obligations (devoirs) des Membres adhérents sont les suivantes :
(i) sauf pour les personnes physiques, notifier par écrit le nom de sa personne de contact actuelle
pour l’Association, étant entendu que cette personne est responsable de la liaison avec l’Association
;
(ii) promouvoir son adhésion, participer et contribuer activement aux activités et initiatives de l’
Association ;
(iii) collaborer et répondre aux demandes du Régent National nommé par l’Association dans le pays
d’origine du Membre adhérent ;
(iv) payer la contribution annuelle qui sera débattue et fixée par l’Assemblée Générale.
Article 8
La demande d’affiliation en tant que Membre effectif ou Membre adhérent doit être introduite par écrit
au Secrétariat et précisera la catégorie de membre à laquelle le candidat postule.
Après une première évaluation relative au respect des critères d’affiliation, le Secrétariat, en
concertation avec le Régent National, soumet la demande d’affiliation, accompagnée de son
évaluation, au Conseil d’Administration qui statuera. La décision du Conseil d’Administration doit être
ratifiée par l’Assemblée Générale conformément aux articles 12, 13 et 14 des Statuts et doit être
notifiée par le Secrétariat au candidat dans les trois (3) mois de la date de la demande d’affiliation.
En cas de rejet de la demande d’affiliation par le Conseil d’Administration, le candidat a le droit de
faire appel et d’être entendu par l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale statue sur la
demande d’affiliation lors de sa réunion suivante, conformément aux articles 12, 13 et 14 des Statuts.
D’autres dispositions relatives aux formalités et à la procédure d’affiliation peuvent être adoptées
dans le Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association.
Article 9
(1) L’affiliation aux différentes catégories de Membre de l’Association prend fin (i) conformément aux
articles 9, (2) et 9 (3), (ii) par décès, perte de la capacité juridique, faillite ou insolvabilité du Membre
concerné ou (iii) par dissolution de l’Association.
La fin de l’affiliation dans le courant de l’exercice social de l’Association n’a aucune incidence sur l’
obligation des Membres de payer la cotisation, la contribution ou toute autre somme due, jusqu’à la
fin dudit exercice. Les Membres dont l’affiliation a pris fin n’ont le droit de revendiquer ni aucun des
actifs de l’association ni le moindre remboursement de ses cotisations ou contributions, ni aucune
autre compensation.
(2) Chaque Membre a le droit de renoncer à son affiliation à tout moment, moyennant préavis écrit
au Conseil d’Administration. Les Membres qui souhaitent démissionner doivent honorer leurs
obligations en vertu de l’article 9, (1), alinéa 2.
(3) L’exclusion d’un Membre quelconque de l’Association peut être recommandée par le Conseil d’
Administration (i) si ce Membre ne respecte plus les critères d’affiliation stipulés à l’article 6, (1) et (2)
ou à l’article 7 (1) des Statuts, (ii) en cas de violation grave par ce Membre des dispositions des
Statuts, règlements ou décisions de l’Association ; (iii) si la conduite du Membre est contraire au but
de l’Association ou la lèse, ce qui implique que l’Association ne peut plus raisonnablement être tenue
d’autoriser la poursuite de l’affiliation.
Avant de recommander une exclusion, le Membre dont l’affiliation doit prendre fin doit avoir l’
occasion de communiquer son point de vue concernant les exclusions envisagées par déclaration
écrite ou orale au Conseil d’Administration.
L’exclusion des Membres concernés de l’Association est approuvée au cours d’une réunion de l’
Assemblée Générale par décision prise à la majorité simple des voix des Membres effectifs présents
ou représentés.
Le Conseil d’Administration peut suspendre les Membres concernés jusqu’à ce qu’une décision soit
prise par l’Assemblée Générale.
L’exclusion est effective à compter de la date de la décision de l’Assemblée Générale. Le Membre
exclu doit honorer ses obligations en vertu de l’article 9, (1), alinéa 2.
Article 10
Les Membres effectifs paient une cotisation annuelle et les Membres adhérents paient une
contribution annuelle dans le délai prescrit qui est débattu et fixé par l’Assemblée Générale.
Le non paiement d’une cotisation ou d’une contribution annuelle par un Membre est débattu par le
Conseil d’Administration, qui peut suspendre les droits du Membre concerné, en ce compris le droit
de vote, jusqu’à ce que le paiement ait été effectué.
Si le Membre ne paie pas la cotisation ou la contribution annuelle malgré la notification d’un rappel
de paiement accordant un délai de paiement supplémentaire de soixante (60) jours, le Conseil d’
Administration est habilité à informer le Membre concerné qu’il est réputé démissionnaire avec effet
immédiat du statut de membre de l’Association. Le Membre concerné cessera de bénéficier des
services liés au statut de Membre et son nom sera supprimé de la liste des Membres.
D’autres dispositions relatives au paiement de la cotisation ou contribution peuvent être détaillées
dans le Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association.
CHAPITRE 3 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 11
(1) L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association et possède la plénitude des
pouvoirs pour la réalisation du but de l’Association.
L’Assemblée Générale se compose de tous les Membres effectifs. Chaque Membre effectif peut
désigner un (1) représentant ou, lorsqu’il s’agit de Coalitions Nationales deux (2) représentants,
conformément à l’article 6, (4), (i) des Statuts, étant entendu que ce représentant est responsable de
la liaison avec l’Association. D’autres dispositions relatives à la désignation et au rôle des
représentants du Membre effectif peuvent être adoptées dans le Règlement d’Ordre Intérieur de l’
Association.
(2) Les tâches suivantes relèvent de la compétence de l’Assemblée Générale :
a) approbation des budgets et comptes annuels ;
b) approbation du rapport annuel ;
c) définition des priorités d’action ;
d) élection ou révocation des administrateurs ;
e) élection du Président du Conseil d’Administration ;
f) approbation de la décision du Conseil d’Administration relative à l’admission de nouveaux
Membres ;
g) exclusion de Membres ;
h) modification des Statuts ;
i) adoption et modification du Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association proposé par le Conseil d’
Administration ;
j) vote relatif à la décharge des administrateurs et des membres cooptés du Conseil d’Administration
ainsi que des auditeurs ;
k) fixation des cotisations et contributions des Membres ;
l) nomination et révocation des commissaires aux comptes et fixation de leur salaire, le cas échéant.
Article 12
(1) L’Assemblée Générale se réunit de plein droit au moins une fois par an. Une réunion
extraordinaire de l’Assemblée Générale peut être convoquée dans des circonstances
exceptionnelles par le Président du Conseil d’Administration sur décision du Conseil d’Administration
ou à la demande d’un quart (1/4) des Membres effectifs. Les réunions se tiennent au siège ou à un
autre endroit indiqué dans la convocation. Le Président du Conseil d’Administration envoie la
convocation aux Membres par courrier postal ou courrier électronique trente (30) jours calendrier au
moins avant la réunion. La convocation doit mentionner l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion
ainsi que les documents qui seront débattus.
(2) L’Assemblée Générale est ouverte aux Membres effectifs. Les Membres adhérents peuvent
assister à l’Assemblée Générale et ont le droit d’y prendre la parole, mais pas le droit de vote. Des
observateurs externes ne peuvent pas assister à l’Assemblée Générale, sauf avec l’autorisation
préalable de la moitié (1/2) des Membres effectifs présents ou représentés.
(3) L’Assemblée Générale peut voter sur l’admission de nouveaux Membres, l’approbation de
Régents Nationaux, l’acceptation de donations et d’autres affaires urgentes telles que définies par le
Conseil d’Administration, lors d’un scrutin sans rencontres personnelles, c’est-à-dire par fax, courrier
électronique, échange de correspondance écrite, vidéoconférence, audioconférence ou toute autre
conférence électronique simultanée ainsi que par tout autre moyen clair, sûr et confidentiel.
En cas de scrutin par courrier postal, fax ou courrier électronique, un délai d’au moins trente (30)
jours calendrier sera accordé aux Membres effectifs avant la date du vote. Un Membre effectif qui ne
répond pas dans ce délai ou ne participe pas à la conférence électronique est considéré comme n’
ayant pas participé au scrutin. Les exigences relatives à la majorité et au quorum et toutes les autres
règles liées au vote énoncées aux articles 13 et 14 des Statuts s’appliquent.
Tous les documents à l’appui doivent être fournis aux représentants des Membres effectifs par
courrier postal, fax, courrier électronique ou tout autre moyen clair, sûr et confidentiel au moins trente
(30) jours avant la date-limite du vote.
Article 13
(1) Chaque Membre effectif a une (1) voix, à l’exception des Coalitions Nationales qui ont deux (2)
voix (une (1) voix par représentant lorsque la Coalition Nationale a désigné deux représentants ou
deux (2) voix lorsque la Coalition Nationale a désigné un seul représentant) lors des décisions de l’
Assemblée Générale.
(2) Chaque Membre effectif peut être représenté à l’Assemblée Générale par le représentant d’un
autre Membre effectif par procuration. Néanmoins, chaque Membre effectif ne peut être porteur que
d’une (1) procuration pour un autre Membre effectif.
(3) Une Assemblée Générale est réputée valablement constituée et dispose du quorum nécessaire
pour statuer si un tiers (1/3) au moins des Membres effectifs sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale peut être convoquée, avec le
même ordre du jour, aux conditions énoncées à l’article 12 (1) des Statuts et peut valablement
statuer quel que soit le nombre de Membres effectifs présents ou représentés.
Article 14
(1) Sauf si les présents Statuts ou la loi belge exigent une majorité différente, les décisions de l’
Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix des Membres effectifs présents ou
représentés.
Les abstentions, votes blancs ou nuls sont mentionnés dans le décompte final des voix, mais ne
comptent pas dans le calcul de la majorité.
(2) L’Assemblée Générale ne peut pas statuer sur des sujets qui n’ont pas été préalablement
communiqués dans l’ordre du jour.
(3) Le vote peut avoir lieu à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est utilisé à
propos de sujets personnels ou à toutes autres fins à la demande d’un Membre effectif, approuvée
par l’Assemblée Générale.
(4) D’autres dispositions relatives aux droits et à la procédure de vote de l’Assemblée Générale et de
ses réunions peuvent être adoptées par l’Assemblée Générale dans le Règlement d’Ordre Intérieur
de l’Association.
Article 15
Les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée Générale doivent être signés par la personne qui
les rédige et par le Président de la réunion. Une copie de ceux-ci est envoyée à tous les Membres
effectifs dans les trente (30) jours calendrier de la réunion.
Les procès-verbaux originaux de l’Assemblée Générale doivent être consignés dans un registre
séparé, signé par le Président et tenu au siège de l’Association où tous les Membres peuvent le
consulter.
CHAPITRE 4 : MODIFICATIONS DES STATUTS – DISSOLUTION.
Article 16
(1) Sans préjudice des articles 9:19 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations, toute proposition ayant pour objet une
modification des Statuts ou la dissolution de l’Association doit émaner du Conseil d’Administration ou
de la moitié (1/2) au moins des Membres effectifs de l’Association.
La convocation à l’Assemblée Générale qui statue sur une telle proposition doit être portée à la
connaissance des Membres effectifs au moins trente (30) jours calendrier avant la réunion.
L’Assemblée Générale est réputée valablement constituée et dispose du quorum nécessaire pour
statuer (i) sur la modification des Statuts lorsque la moitié (1/2) au moins des Membres effectifs est
présente ou représentée ou (ii) sur la dissolution de l’Association lorsque les deux tiers (2/3) au
moins des Membres effectifs sont présents ou représentés.
Sauf disposition contraire dans le Code des Sociétés et des Associations, une décision concernant la
modification des statuts ou la dissolution de l’Association doit être prise par une majorité des deux
tiers (2/3) des voix des Membres effectifs présents ou représentés. Les abstentions, votes blancs ou
nuls sont mentionnés dans le décompte final des voix, mais ne comptent pas dans le calcul de la
majorité.
Si ces quorums stipulés à l’article 16, (1), alinéa 3 ne sont pas atteints, une deuxième Assemblée
Générale peut être convoquée, avec le même ordre du jour, aux conditions énoncées à l’article 16
(1) des Statuts et peut valablement statuer quel que soit le nombre de Membres effectifs présents ou
représentés.
Les modifications des statuts n’entreront en vigueur qu’après que les conditions de publication et d’
approbation prévues par les dispositions du Code des Sociétés et des Associations ont été remplies.
    1.  En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée Générale fixera, dans la résolution de dissolution,
les modalités de liquidation, nommera un (1) ou plusieurs liquidateurs, délimitera leurs pouvoirs et
indiquera l’affectation de l’actif net de l’Association.
Dans tous les cas de dissolutions volontaires ou judiciaires, l’actif net de l’Association dissoute sera
affecté à une autre association sans but lucratif ayant des objectifs ou buts similaires à ceux
poursuivis par l’Association.
CHAPITRE 5 : ADMINISTRATION.
Article 17
(1) L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé au minimum de cinq (5) et
au maximum de sept (7) représentants des Membres effectifs.
Les administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale parmi les Membres effectifs pour une durée
de trois (3) ans. Après trois (3) mandats, un administrateur ne peut plus être réélu à un poste au sein
du Conseil d’Administration pendant une période de trois (3) ans.
L’Assemblée Générale élit les administrateurs parmi les candidats présentés par le Conseil d’
Administration.
Quarante-cinq (45) jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, le Conseil d’
Administration écrit à chaque Membre effectif afin de l’inviter à nommer des candidats pour l’élection
au Conseil d’Administration. Tous ces candidats seront présentés pour élection à la réunion de l’
Assemblée Générale. Aucun candidat ne peut être élu avec moins de la majorité simple des voix des
Membres effectifs présents ou représentés.
D’autres dispositions concernant les candidatures, la sélection des candidatures et l’élection à un
poste au Conseil d’Administration sont précisées dans le Règlement d’Ordre Intérieur de l’
Association.
(2) Le mandat d’un administrateur prend fin par (i) la mort, la démission ou l’interdiction judiciaire de l’
administrateur, (ii) la révocation par l’Assemblée Générale ou (iii) l’expiration du mandat.
La révocation du Conseil d’Administration dans son ensemble ou d’un administrateur par l’
Assemblée Générale exige une majorité des deux tiers (2/3) des voix des Membres effectifs présents
ou représentés.
Les administrateurs sont libres de démissionner à tout moment par notification écrite formelle
adressée au siège de l’Association.
En cas de vacance d’un poste au Conseil d’Administration et/ou de création d’un nouveau poste, le
Conseil d’Administration a le pouvoir de nommer un nouvel administrateur afin de pourvoir le poste
vacant, jusqu’à l’Assemblée Générale suivante.
(3) Les administrateurs ne peuvent recevoir aucune rémunération. Les règles régissant le
remboursement des frais de voyage et de représentation exposés par les administrateurs sont
détaillées dans le Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association.
(4) Tous les documents officiels relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions
des administrateurs, établis conformément à la loi, sont communiqués au Service Public Fédéral
Justice en vue d’être déposés au dossier et publiés, aux frais de l’Association, dans les annexes du
Moniteur belge.
Article 18
(1) L’Assemblée Générale élit un président parmi les administrateurs.
Le Conseil d’Administration peut élire en son sein un Vice-Président et un Trésorier. D’autres postes
peuvent être créés, si nécessaire, sur décision du Conseil d’Administration.
(2) Dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches, le Conseil d’Administration peut se faire
assister par un Secrétariat dirigé par le Secrétaire Général et par d’autres membres du personnel. Si
nécessaire, le Secrétaire Général et le personnel peuvent assister aux réunions des organes de l’
Association et apporter leur soutien à l’organisation de réunions sous la supervision du Conseil d’
Administration.
(3) Le Conseil d’Administration peut décider de créer des Groupes Consultatifs afin de l’aider à
réaliser son but et à organiser les activités de l’Association.
(4) Suivant la procédure décrite dans le Règlement d’Ordre Intérieur, le Conseil d’Administration peut
choisir un (1) Régent National par pays qui sera approuvé par l’Assemblée Générale. Le rôle
principal de ce Régent National est de promouvoir et de représenter l’Association à son niveau
national et local.
D’autres dispositions concernant le rôle des administrateurs, le personnel, le Secrétariat, le
Secrétaire Général, les Groupes Consultatifs et le Régent National sont détaillées dans le Règlement
d’Ordre Intérieur.
Article 19
(1) Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent qu’il l’estime nécessaire à la demande du
Président ou de deux (2) administrateurs.
La convocation à la réunion du Conseil d’Administration est envoyée par le Président à chaque
administrateur par courrier postal, fax, courrier électronique ou par tout autre moyen de
communication. Elle mentionne un premier projet d’ordre du jour, l’heure et le lieu de la réunion ainsi
que les documents à l’appui. L’ordre du jour de la réunion du Conseil d’Administration n’est définitif
qu’au début de la réunion. Les administrateurs sont habilités à modifier l’ordre du jour avant d’
adopter la version définitive au début de la réunion. Les réunions du Conseil d’Administration ont lieu
soit en personne, par e-mail, par écrit ou par téléconférence, vidéoconférence ou toute autre
conférence électronique simultanée.
(2) Un administrateur peut être représenté par un autre administrateur à condition d’être revêtu d’une
procuration. Un administrateur ne peut être porteur que d’une (1) procuration.
(3) La réunion du Conseil d’Administration est réputée valablement constituée et dispose du quorum
nécessaire pour statuer lorsque la moitié (1/2) au moins des administrateurs participe ou est
représentée.
(4) Chaque administrateur a une (1) voix. Le conseil d’administration est un organe collégial et statue
à la majorité simple des voix des administrateurs participants ou représentés. En cas de partage des
voix, celle du Président est prépondérante.
(5) Les décisions du Conseil d’Administration sont consignées par écrit dans un procès-verbal. Les
procès-verbaux originaux du Conseil d’administration sont signés par le Président et consignés dans
un registre séparé, tenu au siège de l’Association, où tous les membres peuvent le consulter.
Article 20
(1) Le Conseil d’Administration a tous les pouvoirs de gestion et d’administration de l’Association en
vertu des lois applicables, des présents Statuts et des décisions de l’Assemblée Générale.
En particulier, les principales tâches du Conseil d’Administration sont, entre autres, les suivantes :
- soumettre les priorités de l’Association à l’approbation de l’Assemblée Générale ;
- développer la vision, la mission et les valeurs de l’Association ;
- fonctionner suivant les priorités, établir la politique de l’Association en matière de gouvernance, de
stratégie et de lutte antitabac ;
- développer et surveiller la politique, les priorités et l’orientation ;
- veiller à ce que les exigences légales et financières soient remplies, en ce compris l’
accomplissement des exigences comptables, la préparation des comptes annuels et du budget pour
approbation par l’Assemblée Générale ;
- superviser le travail du Secrétariat ;
- examiner les problèmes qui ont été soulevés par les Membres ;
- évaluer les demandes d’affiliation avant l’approbation définitive par l’Assemblée générale ;
- recommander l’exclusion d’un Membre de l’Association ;
- nommer et révoquer le personnel et les autres prestataires de services et les membres des
Groupes Consultatifs.
(2) Le Conseil d’Administration peut déléguer à un ou plusieurs administrateurs, au Secrétaire
Général ou à des tiers des pouvoirs spécifiques de gestion ou de représentation (en ce compris la
gestion journalière) pour l’accomplissement des actes judiciaires ou extrajudiciaires dans les limites
stipulées dans le Règlement d’Ordre Intérieur. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs délégués et la
durée du mandat doivent être précisées.
Tous les documents officiels relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions
des personnes habilitées à représenter l’Association, établis conformément à la loi, sont
communiqués au Service Public Fédéral Justice en vue d’être déposés au dossier et publiés, aux
frais de l’Association, dans les annexes du Moniteur belge.
Article 21
Sans préjudice de l’article 20, (2) des Statuts, l’Association est représentée à l’égard des tiers dans
les actes judiciaires et extrajudiciaires (i) par le Conseil d’Administration ou (ii) par deux de ses
administrateurs agissant conjointement qui ne devront pas justifier aux tiers des pouvoirs qui leur ont
été conférés à cette fin ou (iii) par le Président seul ou, en cas d’absence ou d’indisponibilité de celui-
ci, par le Vice-Président seul, sauf pour les prêts et à condition que ces pouvoirs de représentation
fassent l’objet d’un rapport détaillé de la part du Président ou du Vice-Président aux administrateurs.
Les actions judiciaires que l’Association soit demanderesse ou défenderesse, sont menées par le
Conseil d’Administration représenté par (i) le Président seul ou (ii) un autre administrateur, nommé
par le Président et approuvé par le Conseil d’administration.
CHAPITRE 6 : BUDGET ET COMPTES
Article 22
L’exercice de l’Association débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre.
Le bilan et les comptes annuels sont envoyés chaque année aux Membres effectifs, au plus tard trois
(3) mois après la clôture de chaque exercice.
L’Assemblée Générale peut désigner un vérificateur aux comptes qui vérifiera l’exactitude des
comptes annuels. Sans préjudice du droit de l’Assemblée Générale d’établir une procédure d’audit
de n’importe quel type, les comptes annuels de l’Association peuvent être audités par un
commissaire aux comptes externe indépendant si la loi l’exige.
Chaque année, le Conseil d’Administration est tenu de soumettre à l’approbation de l’Assemblée
Générale les comptes annuels de l’exercice précédent et le budget de l’exercice suivant.
Les comptes annuels sont déposés, conformément à l’article 51 de la loi, au Service Public Fédéral
Justice.
Article 23
L’Assemblée Générale peut décider de constituer un fonds de réserve et fixer le montant ainsi que
les méthodes de contribution de chaque membre à ce fonds.
L’Association peut accepter des donations, à condition qu’elles n’affectent pas son indépendance et
que l’Association demeure libre de fixer ses propres priorités, et à condition qu’elles ne proviennent
pas de l’industrie du tabac, ses groupes de liaison ou filiales. Les donations à l’Association, soit
manuelles soit par testament, sont sans effet si elles ne sont pas autorisés et ne se conforment pas à
la loi applicable.
Chaque donation excédant mille (1000) EUR doit être approuvée par l’Assemblée générale
conformément aux processus prévu à l’article 12, (3) des Statuts.
CHAPITRE 7 : RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Article 24
Un Règlement d’Ordre Intérieur peut être rédigé par le Conseil d’Administration et approuvé par l’
Assemblée Générale afin de détailler les présents Statuts et de faciliter la réglementation et la
gestion de l’Association.
Le Règlement d’Ordre Intérieur est à la disposition de tous les Membres et peut être modifié en
fonction des règles prévues aux articles 13 et 14 des Statuts.
Le Règlement d’Ordre Intérieur complète les Statuts et leur est subordonné. En cas de contradiction
entre le Règlement d’Ordre Intérieur et les Statuts, ces derniers prévalent.
CHAPITRE 8 : LANGUE
Article 25
La langue de travail de l’Association est l’anglais. La langue utilisée pour les documents officiels et
les relations avec les autorités nationales belges est le français. En cas de litige entre Membres
concernant les Statuts, la version officielle publiée en français prévaut. À l’égard des tiers, seule la
version officielle française publiée fera foi.
III. POUVOIRS.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition du procès-verbal du 14/3/2022 contenant  une expédition du procès-verbal de
carence du 4/2/2022
- une expédition de l'arrêté royal d'approbation du 5 mars 2023
- statuts coordonnés suite à la refonte statuts