N° d'entreprise : 0452042467
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE DE LA MOSTEE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Maurice-Destenay 4 bte 10
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DIVERS, OBJET
              D’un procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas (3ème
canton de Liège), le 20 mars 2024, il résulte quel'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société anonyme « IMMOBILIERE DE LA MOSTEE », ayant son siège à 4000-Liège, avenue
Maurice-Destenay, 4, boîte 10, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0452.042.467 – Liège (division Liège), a pris les résolutions suivantes :
- modifier le premier tiret de l’alinéa premier de l’article 3 des statuts pour étendre l’objet aux
opérations immobilières d’achat et de revente, comme suit :
              « * Toutes opérations immobilières et notamment la promotion, la construction, la démolition
et la rénovation, l’exploitation, la gestion dans la plus large acception du terme, la mise en valeur ou
en location de tous biens immobiliers bâtis et/ou non bâtis de type urbain ou autre ainsi que l’achat
ou la revente de tels biens. »
- approuver la démission de Monsieur Jacky CORNET de ses fonctions d’administrateur de la
société.
- approuver le remplacement du système de l’administration par un conseil d’administration par un
système d’administration par un administrateur unique.
- approuve la nomination de Monsieur Benjamin CORNET, domicilié à 6800-Libramont-Chevigny, rue
du Vicinal, 6/201, en tant qu’administrateur unique statutaire sans limitation de la durée. Son mandat
est exercé gratuitement.
- approuver le transfert de l’adresse du siège de la société à 6800-Libramont-Chevigny, rue du
Vicinal, 6/201.
- toutes les dispositions contenues dans les anciens statuts du 11 janvier 2024, publié aux annexes
du Moniteur belge le 19 du même mois sous le numéro 24334090, qui font référence au conseil d’
administration doivent être comprises comme faisant référence à l’administrateur unique qui dispose
de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l’assemblée générale.
- supprimer la libre cessibilité des actions telle qu’elle est prévue dans les statuts actuels.
- modifier l’article 3 ainsi que l’intégralité du TITRE IV des statuts.
- adopter le texte suivant en guise de nouveaux statuts :
TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1. Forme  Dénomination
              La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée « IMMOBILIERE DE
LA MOSTEE ».
Article 2. Siège
              Le siège est établi en Région wallonne.
              Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
              La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou
supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’
étranger.
              La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
              La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger :
° Toutes opérations immobilières et notamment la promotion, la construction, la démolition et la
rénovation, l’exploitation, la gestion dans la plus large acception du terme, la mise en valeur ou en
location de tous biens immobiliers bâtis et/ou non bâtis de type urbain ou autre ainsi que l’achat ou la
revente de tels biens.
° La gestion de tous immeubles affectés à des fins socioculturelles, artistiques et ou commerciales,
par la gestion directe ou par la mise en location.
° La prestation de tous services civils aux artisans, artistes, galeries d’art et aux commerces.
° La prise de participation dans tous types de sociétés commerciales, industrielle, financière ou
autres.
° L’assistance à la création et la gestion de toute entreprise commerciale industrielle, financière ou
autre notamment par la prise de participation et le conseil en gestion.
° La gestion de toute valeur de portefeuille et plus généralement de toutes valeurs mobilières.
° D’une manière générale, la société pourra de plus faire toutes opérations généralement
quelconque, économiques, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
° Elle peut s’intéresser par voie d’apport de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au
sein ou qui soit de nature à favoriser son développement.
Article 4. Durée
              La société est constituée pour une durée illimitée.
              Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme
 
en matière de modification aux statuts.
TITRE II - CAPITAL
Article 5. Apport
              Le capital est fixé à cent septante-trois mille six cents euros (173.600,00 €).
              En rémunération des apports, sept cents (700) actions ont été émises.
              Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6. Appel de fonds
              Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs
actions dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et
indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
              Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires,
chacun d’eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et
exigibles.
              Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide
souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’
appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur
lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
              L’exercice des droits de vote affèrent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’
auront pas été effectués.
              L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard
de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, augmenté de
deux (2%) pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
              Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’administrateur unique peut
prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’
administrateur unique de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le
produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû à la société par l’actionnaire défaillant. Il restera
tenu de la différence ou profitera de l’excédent.
              Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’
accord préalable de l’organe d’administration.
              En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III - TITRES
Article 7. Natures des actions
              Toutes les actions sont nominatives.
              Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
              Le registre sera tenu sous la forme électronique sur décision de l’organe d’administration.
              En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec mention de leurs droits respectifs.
Article 8. Cession et transmission des actions
             
              Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, a peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
              A cette fin, il devra adresser à l’administrateur unique, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
              Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’administrateur unique en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
              Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du
délai de réponse, l’administrateur unique notifie au cédant le sort réserve à sa demande.
              Les héritiers et légataires seront également tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,
l'agrément des actionnaires.
              Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
              Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les
dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
              Par dérogation à ce qui précède, dans le cas où la société ne compterait plus qu’un seul
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions à qui il l’entend.
Titre IV : Administration et représentation
Article 9. Administration unique
              La société est administrée par un administrateur unique.
              L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
              Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts,
pour toute distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation
pour de justes motifs.
              Monsieur Benjamin CORNET, domicilié à 6800-Libramont-Chevigny, rue du Vicinal, 6/201,
est nommé administrateur statutaire sans limitation de durée.
Article 10. Pouvoirs de l’administrateur unique
              L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Article 11. Gestion journalière
              L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs. L’administrateur unique
détermine s’ils agissent seuls ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce
qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’administrateur
unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles des délégués à la gestion journalière. Il peut
révoquer en tout temps leur mandat.
Article 12. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. La société est représentée par son administrateur unique seul pour tous les actes conservatoires
et d’administration.
3. Sans préjudice le cas échéant du point 2, dans les limites de la gestion journalière, la société est
également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées
à cette gestion, qui agissent seules.
4. Il(s) ne doi(ven)t pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
5. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 13. Rémunération de l’administrateur
              Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée
générale. L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la
gestion journalière et aux mandataires spéciaux.
TITRE V - CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 14. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
              Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
              Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera
individuellement des pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
              L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin, à
18 heures.
              Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
              Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
administrateur unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
              Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège
de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
              Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
              Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-             le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-             le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur
de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparaît
cette inscription ;
-             les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Représentation à l’assemblée générale
              Tous les actionnaires ayant un droit de vote peuvent se faire représenter à l’assemblée
générale par un mandataire qui doit nécessairement être un actionnaire qui a un droit de vote.
              Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur
choix non actionnaire, chacun des époux par son conjoint ; les mineurs ou autres incapables légaux
agissant par leurs représentants légaux.
              Les copropriétaires, usufruitiers et nus propriétaires doivent se faire représenter
respectivement par une seule et même personne.
              L’administrateur unique peut arrêter la formule des procurations et peut exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui, au plus tard trois jours avant l’assemblée générale.
Article 18. Liste de présences
              Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le
nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou
mandataires présents.
              Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste de présences.
Article 19. Composition du bureau
              L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique, ou en son absence, par l’
administrateur délégué à la gestion journalière.
              En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par
un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
              Le président désigne un secrétaire.
              Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le
justifie.
Article 20. Délibération
              L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du
jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets
nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles, inconnues au moment de la
convocation, exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
1.           Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2.           En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf
preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue
à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont
été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
              La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
              Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3.           En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
              La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
              La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4.           La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
              L’administrateur unique, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits
de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 22. Assemblée générale électroniques
              1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
              §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’
identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les
modalités définies dans un règlement interne établi par l’administrateur unique. Ce règlement fixera
également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
              §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
              §3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
              Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’administrateur unique et, le cas
échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
              2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du
vote par courrier)
              Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités précisées dans la convocation. La qualité d’actionnaire et l’identité
de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont contrôlées et garanties par les
modalités définies dans un règlement interne établi par l’administrateur unique. Il appartient au
bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents et
de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
              3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
              Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des
questions à l’administrateur unique et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’
assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée.
Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le
huitième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
              4. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique
aux assemblées générales des obligataires
              Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce
à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées
aux présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 23. Droit de vote
1.           A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
2.           Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3.           Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
est suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
              En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est
suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
              Toutefois, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-
propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier, sous réserve de ce qui a été précisé
ci-avant.
Article 24. Prorogation de l’assemblée générale
              L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société
cotée : cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne
s’agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un
ou de plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales.
              Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
              Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire
à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
              Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde
assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
              La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 25. Procès-verbaux de l’assemblée générale
              Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires qui le demandent.
              Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
              La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
              Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte
authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
TITRE VII: EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION
DU BENEFICE
Article 26. Exercice social – Comptes annuels
              L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
              A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique
dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 27. Répartition - Réserves
              Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’administrateur unique, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VIII: DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
              La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
              En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
administrateur unique en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
              Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
              Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
              Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, son administrateur unique, commissaires
et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Application du Code des sociétés et des associations
              Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
              TELS SONT LES STATUTS.
              Pour extrait analytique conforme,
 
 
 
 
              Olivier CASTERS, notaire.
 
 
              Pièces déposées : expédition du procès-verbal – rapport spécial de l’organe d’administration
– coordination des statuts.