N° d'entreprise : 0882684063
Nom
(en entier) : BATISSEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bonlez 6
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
 
ADAPTATION DES STATUTS AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS-
NOMINATION ADMINISTRATEUR- MANDAT
 
D’un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 20
juin 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordi-naire de S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordi-
naire de la société à responsabilité limitée « BATISSEL », ayant son siège à 1390 GREZ-DOICEAU,
rue de Bonlez, 6.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0882.684.063 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0882.684.063.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Valérie MASSON, à Ottignies-Louvain-la-Neuve,
en date du quatorze juillet deux mille six, publié aux Annexes du Moniteur Belge du deux août deux
mille six, sous le numéro 06125501, et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent l’associé suivant :
Monsieur LOUIS Jean-Pierre Suzanne Alice, né à Grez-Doiceau, le vingt-cinq octobre mille neuf cent
cinquante-cinq, divorcé et non remarié, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue d'En-Haut, Bonlez,
12.
Titulaire de 20 parts sociales.
 
PRESENCE DU GERANT
Comparait le gérant statutaire de la société :
Monsieur LOUIS Jean-Pierre Suzanne Alice, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux (Bonlez), Rue
d'En-Haut, 12, prénommé.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEM-BLEE
L’associé présent déclare au notaire instrumentant que :
1. Toutes les parts sociales sont nominatives.
2. Il existe actuellement 20 parts sociales, toutes détenues par lui-même.
L’associé déclare se réunir volontairement en manière telle qu'il n'y a pas lieu de justifier des
convocations, que la présente assemblée est valablement constituée et qu'elle est apte à prendre
toutes décisions.
 
ORDRE DU JOUR
La présente assemblée se réunit pour délibérer sur l'ordre du jour suivant:
Volet B
    1.  Transfert du siège social
    2.  Adaptation des statuts au nouveau Code des Sociétés et des Associations
 
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde ensuite les points de l'ordre du jour et, après délibération, adopte les résolutions
suivantes, à l'unanimité des voix présentes.
 
1)         TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L’assemblée décide de transférer le siège de 1390 Grez-Doiceau, Rue de Bonlez 6 à 1325
Chaumont-Gistoux (Bonlez), Rue d'En-Haut, 12.
 
    1.  ADAPTATION AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
2.1- Adoption de la forme de la société à responsabilité limitée :
L’assemblée décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Les statuts seront modifiés en conséquence comme indiqué ci-après.
 
2.2- Capitaux propres
  L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (20.000,00 euros) et la réserve légale
(2.000,00 euros) de la société soit 22.000,00 euros, sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et qu’il n’existe pas de partie non encore libérée du
capital, en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à 20.000,00 euros et de rendre le solde
disponible pour distribution.
 
2.3- Siège
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts pour
ne mentionner que la Région où elle se situe.
Les statuts seront modifiés en conséquence comme indiqué ci-après.
 
2.4- Nouvelle terminologie :
L’assemblée décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code
des sociétés et des associations.
            Ainsi l’assemblée décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts :
    •  chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée  ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée  ou « SRL » ;
    •  chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot «
objet » ;
    •  chaque mention du « capital » ou du « capital social » de la société est remplacée par  les mots
« le compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
    •  chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur »
ou « administrateurs » ;
    •  chaque mention du mot « associé » ou « associés » est remplacée par le mot « actionnaire » ou
« actionnaires » ;
    •  chaque mention du mot « siège social » est remplacée par le mot « siège » ;
    •  chaque mention du mot « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom » ;
    •  chaque mention du mot « part sociale », « parts sociales », « part » ou « parts » est remplacée
par le mot « action » ou « actions » ;
    •  chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
    •  chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés
» ou au « C.soc » doit être remplacé par un renvoi au Code des sociétés et des associations »
respectivement « CSA ».
 
2.5- Adoption des nouveaux statuts :
Afin d’adapter ses statuts aux résolutions prises ci-avant et de les adapter aux nouvelles dispositions
Volet B
du Code des sociétés et des Associations, l’assemblée adopte par conséquent  les nouveaux statuts
suivants :
 
            « Article 1.- Forme et dénomination
            La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée, sous la dénomination "
BATISSEL ".
            Article 2.- Siège
            Le siège de la société est établi en Région wallonne.
            L’organe d’administration peut, par simple décision, et partout où elle le juge utile, en
Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales
et filiales.
            Article 3.- Objet
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, l’achat, la vente, la mise à disposition, la location, l’
entretien, la construction, la gestion, l’aménagement, la réparation et la rénovation de tout bien
immobilier, le lotissement et la promotion de tout objet immobilier et, d’une manière générale, toute
activité en matière immobilière ou de construction et de promotion.
            La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation. 
            Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités.
            La société peut être administrateur ou liquidateur.
            Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son
objet, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
            Article 4.- Durée
            La société est constituée, à compter de ce jour, pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique,
délibérant comme en matière de modification des statuts.
            Article 5.- Apports
            En rémunération des apports ont été émises 20 actions.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
            La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distributions aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle
le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de
capitaux propres indisponible comprend 20.000,00 euros.
            Article 6.- Appels de fonds
            Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers.
            Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
            L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
            Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
            L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas
à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal majoré de
deux pour-cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
            L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
            L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée par le
Code des sociétés et des associations.
            L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont
pas été effectués.
            En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
            Article 7.- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions- Droit de préférence
            Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
            Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
            L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes, conformément aux alinéas
précédents, par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il
sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
            Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions.
            Article 8.- Nature des actions
            Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives
tenu au siège dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé (moyennant la voie judiciaire) pourra
prendre connaissance. Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à
dater de leur inscription dans le registre des actions. Ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations, et notamment, le cas échéant,  les droits attachés aux
actions, à savoir les droits aux bénéfices et les droits de vote (article 5 :25 CSA).
            L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
            Article 9.- Indivisibilité des titres
            Les titres sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, ou si la propriété d’
une action est démembrée entre nu-propriétaire et usufruitier, l’organe de gestion a le droit de
suspendre l'exercice des droits y affé-rents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote vis-à-vis de la société.
            Article 10.- Cession d’actions
            a) Cessions libres
            La cession des actions entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à
aucun agrément si elles ont lieu au profit d'un actionnaire, du conjoint du cédant ou du testateur, des
ascendants ou descendants en ligne directe d’un actionnaire.
            b) Cessions soumises à agrément
            Quand il existe plusieurs actionnaires dans la société, tout actionnaire qui voudra céder ses
parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa précédent, devra, à peine de nullité,
obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du
capital, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
            A cette fin, l’associé qui désire céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l’alinéa précédent doit, à peine de nullité, en informer l’organe d’administration sous pli
recommandé en indiquant la désignation des nom, prénoms, profession et domicile, ou
dénomination, forme et siège social du cessionnaire proposé ainsi que le nombre d’actions qu'il
envisage de céder et le prix proposé. 
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse négative ou
affirmative par écrit dans un délai de quinze jours et en stipulant que ceux qui s’abstiennent de
donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
            Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
            En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires qui ne
deviendraient pas de plein droit actionnaires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités l’
agrément des actionnaires. Ils seront tenus dans le plus bref délai de faire connaître à la gérance
leur nom, prénoms, profession et domicile, et de justifier leur qualité héréditaire en produisant des
actes réguliers justificatifs. Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du
défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires
survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux
parts du défunt.
            Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Néanmoins, l’actionnaire
Volet B
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées
à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d’accord par le président du
tribunal de commerce statuant en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier
ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
            Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
            Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait qu’un seul actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
            Article 11.- Administration
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’
administrateur statutaire.
            Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par
elle, qui fixe également, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la
totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs n'est pas
rémunéré.
            Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur LOUIS
Jean-Pierre, prénommé, comparant aux présentes.
            L’assemblée générale, peut, en toute hypothèse, mettre fin au mandat d’un administrateur,
nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. L’administrateur
pourra toujours se pourvoir contre cette décision devant les Cours et tribunaux.
            Article 12.- Pouvoirs de l’organe d’administration
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
            Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
            Article 13.- Responsabilité
            L’administrateur ne contracte aucune obligation person-nelle relativement aux engagements
de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et aux lois sur les sociétés.      
            Article 14.- Contrôle de la société
            Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
            Article 15.- Assemblée générale annuelle
            Il est tenu chaque année, au siège, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le dernier vendredi du mois d’avril à 19 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée
est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
            S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les
comptes annuels.
            L’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou sur la demande d'asso-ciés possédant au moins un dixième du nombre d’actions
en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou le cas échéant le commissaire, convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Volet B
            Les assemblées géné-rales extraordinaires se tien-nent à l'endroit indiqué dans les avis de
convoca-tion.
            Les convocations de l'assemblée générale contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoie des convocations électroniques.
            Toute personne peut renon-cer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblées générales électroniques
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de
garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de
l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le
règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
            b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
    •  Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et qui contient au moins les
mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
    •  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
    •  la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par
correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre recommandé)
au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut
être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
    •  Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions
à l’organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
Volet B
convocation à l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le
troisième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
            Article 16.- Admission et représentation
            Pour être admis à l’assemblée générale et pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
            Chaque associé peut voter par lui-même ou par un mandataire, associé ou non et porteur
d'une procuration écrite.
            Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
passées par acte authentique.
            Article 17.- Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
            Article 18.- Présidence- Procès-verbaux
            L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
            Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.  Les
procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et par tous les actionnaires qui le
demandent. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.
            Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés
par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.     
            Article 19.- Délibérations
             A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
            Au cas où la société ne comporterait plus qu’un seul actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. 
            Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
            Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
            Article 20.- Exercice social et comptes annuels 
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
            Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels com-prennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe qui forment un
tout.
            Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les
six mois de la clôture de l’exercice.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins de l’organe de gestion, à la Banque Nationale, conformément à la loi.
            Article 21.- Répartition-réserves
            Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.       
            L’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les
deux mois où l’une des situations suivantes a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires :
    •  si l’actif net est négatif ou risque de le devenir ;
    •  s’il est constaté que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’
attendre, ne sera plus en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance
pendant les douze mois suivants.
            L’organe d’administration devra proposer à l’assemblée, soit la dissolution de la société, soit
la continuité de celle-ci, et justifier des mesures proposées dans un rapport spécial.
            Article 22.- Dissolution de la société.
Volet B
            La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des
actionnaires.
            La société peut être dissoute en tout temps, par déci-sion de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            Article 23.-Liquidation.
            En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation
des sommes nécessaires à cet effet, et en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des distributions préalables au profit des
actions libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même
proportion.
            Article 24.- Election de domicile
            Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire,
liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l’étranger, élit par les présen-tes domicile au siège, où
toutes communica-tions, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement
faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 25.- Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
 
MANDAT
L'assemblée déclare donner mandat au notaire soussigné pour établir et signer la coordination des
statuts, conformément aux décisions précédentes et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
L'assemblée déclare donner mandat à Monsieur LOUIS Jean-Pierre, en vue de l'exécution des
présentes délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir auprès d’un guichet
d’entreprises.
 
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve.