N° d'entreprise : 0708895202
Nom
(en entier) : JENETI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bertransart(GER) 62
 : 6280 Gerpinnes
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 07 septembre 2020, en cours
d'enregistrement, il ressort que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société (privée)
à responsabilité limitée JENETI, ayant son siège à 6280 – Gerpinnes, rue de Bertransart, 62, TVA
BE 0708.895.202 RPM Hainaut, division Charleroi.
 
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Coralie de Wilde d’Estmael, à Gerpinnes, le 10
octobre 2018, publié aux annexes du Moniteur Belge du 12 octobre suivant, sous le numéro
18331993, et dont les statuts n’ont pas été modifiés.
 
Laquelle, après en avoir délibéré, a pris à l'unanimité les décisions suivantes :
 
ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE ET DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLE
 
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’assemblée
constate que la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme antérieure, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
 
L’assemblée constate également que, par l’effet de la loi, le capital effectivement libéré s’élevant à
un montant de 6.200 € (aucune réserve légale n’a été constituée), est converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit six mille deux cents
euros (6.200 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
 
RAPPORT
 
L’assemblée générale a dispensé le Président de la lecture du rapport de l'organe d'administration
justifiant en détail la modification proposée à l'objet de la société, établi conformément à l’article 5 :
101 du CSA, pour en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
 
MODIFICATION DE L'OBJET DE LA SOCIETE
Volet B
 
L’assemblée décide de modifier l'objet de la société afin de l’étendre aux activités suivantes :
- Exploitation de taverne, service traiteur, débit de boissons, glaces et pâtisseries, friterie ;
- Location de matériel et mobilier de cuisine, vaisselle, mobilier de salle pour banquets, séminaires,
spectacles, …
- Importation et exportation de boissons alcoolisées et spiritueux ;
- Achat et vente d’articles de décoration.
En conséquence, l’article des statuts relatif à l’objet social sera désormais libellé comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Toutes les activités liées à la coiffure pour hommes, femmes et enfants, barbier, les soins de
beauté et d’esthétique (maquillage, épilation, tatouage permanent ou non, soins visage et corps,
pose de cils, d’ongles, …), la gestion d’un salon de coiffure, d’un centre de formation en coiffure et
en esthétique ; acte et vente en gros et au détail de produits de soin et de produits liés aux activités
de coiffure, barbier, esthétique, … ;
- Le commerce de gros, de détail, d’import, d’export, de tous types de vêtements et accessoires pour
hommes, femmes et enfants, en ce compris le « sur mesure » ;
- Le commerce de gros, de détail, d’achat, de vente, d’import, d’export, d’articles de maroquinerie, d’
accessoires, d’articles de voyage et articles similaires en cuir ou autres matières ; la réparation de
chaussures, bagages, articles de maroquinerie et articles similaires;
- Commerce de gros, de détail, d’import, d’export, d’assortissement de boissons, vins, spiritueux, en
magasin spécialisé ou non ;
- Toute mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement d’intérieur ; tous travaux
de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de décoration ; tous travaux d’
étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d’intérieur, d’illustration,
de conception de maquettes ; la gestion de bureaux d’étude, de bureaux de dessin en matière de
design de meubles ou d’aménagement intérieur ; la réalisation de projets de design mobilier et d’
aménagement d’intérieur ; la publication d’article dans les matières susvisées ; l’achat et la vente en
gros et au détail de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration de quelque nature qu’ils
soient.
- Exploitation de taverne, service traiteur, débit de boissons, glaces et pâtisseries, friterie ;
- Location de matériel et mobilier de cuisine, vaisselle, mobilier de salle pour banquets, séminaires,
spectacles, …
- Importation et exportation de boissons alcoolisées et spiritueux ;
- Achat et vente d’articles de décoration.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par
toutes voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer dont l’objet est
identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés, exercer la gérance d’autres sociétés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Au cas
où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions. »
 
ADOPTION DE STATUTS DE SRL (REFONTE)
 
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
qui intègrent les modifications relatives à l’objet ci-avant.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Volet B
Article 2 – Dénomination
JENETI.
 
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
 
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Toutes les activités liées à la coiffure pour hommes, femmes et enfants, barbier, les soins de
beauté et d’esthétique (maquillage, épilation, tatouage permanent ou non, soins visage et corps,
pose de cils, d’ongles, …), la gestion d’un salon de coiffure, d’un centre de formation en coiffure et
en esthétique ; acte et vente en gros et au détail de produits de soin et de produits liés aux activités
de coiffure, barbier, esthétique, … ;
- Le commerce de gros, de détail, d’import, d’export, de tous types de vêtements et accessoires pour
hommes, femmes et enfants, en ce compris le « sur mesure » ;
- Le commerce de gros, de détail, d’achat, de vente, d’import, d’export, d’articles de maroquinerie, d’
accessoires, d’articles de voyage et articles similaires en cuir ou autres matières ; la réparation de
chaussures, bagages, articles de maroquinerie et articles similaires;
- Commerce de gros, de détail, d’import, d’export, d’assortissement de boissons, vins, spiritueux, en
magasin spécialisé ou non ;
- Toute mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement d’intérieur ; tous travaux
de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de décoration ; tous travaux d’
étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d’intérieur, d’illustration,
de conception de maquettes ; la gestion de bureaux d’étude, de bureaux de dessin en matière de
design de meubles ou d’aménagement intérieur ; la réalisation de projets de design mobilier et d’
aménagement d’intérieur ; la publication d’article dans les matières susvisées ; l’achat et la vente en
gros et au détail de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration de quelque nature qu’ils
soient.
- Exploitation de taverne, service traiteur, débit de boissons, glaces et pâtisseries, friterie ;
- Location de matériel et mobilier de cuisine, vaisselle, mobilier de salle pour banquets, séminaires,
spectacles, …
- Importation et exportation de boissons alcoolisées et spiritueux ;
- Achat et vente d’articles de décoration.
 
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par
toutes voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer dont l’objet est
identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés, exercer la gérance d’autres sociétés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Au cas
où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
 
Volet B
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, cent (100) actions nominatives ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en
nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre
des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
 
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 – Cession et transmission des actions
 
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
 
B/ Droit de préemption
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 8 jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément
à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration (ou:
par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société).
L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 8 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
soit agréé par l’organe d’administration, comme dit ci-après.
 
Volet B
C/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre qu’un actionnaire
devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une
personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession
est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires, en
leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de
communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’actionnaire qui
répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Toutefois, en cas de refus d’
agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par
un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise du
siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de
rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Les dispositions ci-dessus concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les 5 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de
l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
Volet B
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert?comptable externe. La
rémunération de celui?ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième vendredi du mois de mai, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
Volet B
des actions concernées.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA (double test).
 
Article 19 – Dissolution - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Volet B
 
SIEGE SOCIAL
L'assemblée générale décide que l’adresse du siège est située à 6280 Gerpinnes, rue de
Bertransart, 62.
 
DEMISSION-NOMINATION
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur JACOB Jérôme, domicilié à Florennes (5621 - Hanzinelle), Place de Hanzinelle, 172, ici
présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
L’assemblée nomme également comme administrateur non statutaire, pour une durée illimitée,
Madame VANDERBORGHT Rita, domiciliée à 6280 Gerpinnes, Cité Hector Pouleur, 106.
Celle-ci sera notamment responsable de la partie technique concernant la restauration (associée
active non rémunérée).
Son mandat sera exercé gratuitement.
 
- POUR EXTRAIT CONFORME -
 
(s.) notaire Jean-Philippe Matagne
Déposés en même temps : expédition de l'acte - statuts coordonnés - rapport de l'organe
d'administration conformément à l'article 5 : 101 du CSA;