N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Women Refugee Committee
(en abrégé) : W-RC
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
Rue de la Presse 4
 
Alhalabi Mona né le 25/03/85 à Damascus, Syrie, domicilié à Rue du Vindtictive 8, Etterbeek, 1040, Bruxelles-
Belguique.
 
Haidari Roya né le 06/09/86 à Kabul, Afghanistan, domicilié à Rue Edisom12/1 Forest 1190- Bruxelles-
Belguique.
 
Zeina Rasha né le 07/02/84 à Damascus, Syrie, domicilié à Avenue Jean Laudy 9- Woluwe-Saint-Lambert 1200-
Bruxelles-Belguique.
 
 
 
 
STATUTS DE L’ASBL « LE COMITÉ DES FEMMES REFUGIÉES »
 
 
 
Les fondatrices soussignées :
 
Réunies en assemblée le 04/12/2022, sont convenus de constituer une association sans but lucratif et d’accepter
unanimement à cet effet les statuts suivants.
 
Article 1. L’association
 
1.1.   Forme juridique
 
L’association est constituée sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement,
sous la forme d’une association sans but lucratif.
 
1.2. Dénomination
 
L'ASBL est dénommée « Le Comité des Femmes Réfugiées », en abrégé « CFR».
 
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres
pièces émanant de l’association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou
de l'abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège.
0795139979
 
1.3. Siège
 
Le siège de l’association est sis dans la région de Bruxelles Capitale.
 
Le Conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège et de s’acquitter des formalités de publication
requises. L’Assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion
suivante.
 
L’association peut adopter une adresse électronique et un site Internet, conformément à l’article 2:31 du Code,
pour les communications découlant de l’exécution des présents statuts avec les membres et également avec les
administrateurs et, le cas échéant, le commissaire et la personne en charge de la gestion journalière.
 
1.4. Durée
 
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
 
 
Article 2. Buts et activités
 
2.1. Buts
 
L'association a pour but de
Soutenir, inspirer, coordonner, et surtout unifier l’action et la réflexion stratégique de la communauté des femmes
refugiées toutes nationalités confondues vivant sur le territoire belge. En plus du développement d’activités
culturelles, sociales et politiques sur des thématiques de l’émancipation et de l’autonomisation de la communauté
des femmes réfugiées, l’association poursuit les mêmes buts que ceux de l’ASBL « Umbrella Refugee
Committee ». L’association anime une consultation permanente qui couvre tous les sujets de l’intégration et de
l’asile pour permettre, quand cela est nécessaire, l’amélioration des politiques en vigueur ;
La relation entre l’association et ses affiliées est participative, collaborative et basée sur le consensus, les intérêts
des communautés refugiées, la cohésion sociale, le respect des droits et l’amélioration des conditions socio-
économiques des populations réfugiées en Belgique ;
Favoriser l’intégration socio-économique des femmes réfugiées sur le territoire belge en jouant le rôle de relais
entre les communautés des femmes réfugiées et les autorités belges à tous les niveaux administratifs de
l’appareil de l’Etat (communal, régional, communautaire, fédéral) ;
Soutenir et conseiller, à travers un rôle principalement consultatif, les autorités gouvernementales et ses acteurs
dans la formulation et la mise en œuvre des politiques d’intégration des femmes réfugiées en Belgique ;
Préparer et soutenir les femmes réfugiées dans leur cheminement vers une citoyenneté belge vécue de façon
participative et constructive basée sur les droits fondamentaux tels que protégés par la constitution belge ;
Former les femmes sur les droits de la femme en Belgique , sur la prévention des violences domestiques, sur le
droit de la famille, sur les dispositions concernant la prévention de l’exploitation sexuelles et autres abus
associés, sur la prévention du trafic des êtres humains
Soutenir les efforts de cohésion sociale ainsi que l’établissement de liens sociaux pérennes avec la population
belge ;
Améliorer la perception de la population belge envers les femmes réfugiées indépendamment de leur nationalité,
race, religion, âge et orientation sexuelle ainsi que celle des différentes communautés des réfugiés entre elles ;
Soutenir le dialogue, l'interaction, la coopération constructive et participative avec les instances d’asile
(Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, Conseil du contentieux pour les étrangers), administrations
(Office des Etrangers, Fedasil, CPAS, etc) et le milieu associatif en Belgique et à l’étranger.
Améliorer l’accueil, l’information, l’intégration, la sécurité et l’émancipation des publics féminins avec un parcours
migratoire, à travers un échange de bonnes pratiques sur le territoire belge comme à l’international.
2.2. Activités
 
Parmi les activités permettant de réaliser les buts de l’association figurent notamment :
 
La participation aux travaux et aux activités de l’ASBL « Umbrella Refugee Committee », et entre autres, la
désignation de représentantes de la communauté des femmes réfugiées, pour devenir membre effectif et
administratrice de ladite association. L’ASBL veille au respect de la diversité de ses composantes de sa
communauté dans la désignation des représentantes envoyés pour siéger dans le « Umbrella Refugee
Committee « .
Activités de plaidoyer sur la thématique de la gestion efficace de l’information dirigée vers les femmes réfugiées,
l’acquisition facilitée, rapide et qualitative des langues nationales belges, l’emploi, le logement, l’accès à
l’éducation et la reconnaissance des qualifications acquises en dehors du territoire, le partage de l’information ;
Activités de consultation communautaire et individuelle par la mise en place d’une permanence d’écoute ayant
pour rôle de conseiller, prévenir les abus, référer vers les acteurs de l’aide juridique, et d’orienter les femmes vers
les prestataires de services d’intégration et les services sociaux belges ; 
Participation à des groupes de travail consultatifs sur les thématiques de l’intégration au niveau communal,
régional et fédéral pour y apporter la perspective de la femme réfugiée ;
Établissement de partenariats formels et de relations de travail avec toutes les organisations des femmes
œuvrant en Belgique sur des sujets d’intérêt stratégique, suivis informels avec l’ensemble des prestataires de
services mandatés par le gouvernement pour mettre en œuvre sa politique d’intégration ;
Organisation de campagnes de levée de fonds pour soutenir les activités de l’association ;
Le cas échéant, création et participation à l’établissement de coopératives sociales et/ou d’autres entreprises
sociales pour compléter l’action du gouvernement et des prestataires de l’intégration dans tous les secteurs où
l’offre de services pour les femmes réfugiées n’est pas couverte par les autorités. En l’espèce au niveau du 
logement, de l’ emploi, de l’éducation et toutes activités d’intégration socio-économique.
Collecte de données permettant de développer la connaissance des réalités sociétales des femmes refugiées
ainsi que d’encourager et de susciter une citoyenneté et une participation active de celles-ci à la vie sociale et
culturelle en Belgique.
 
L’association poursuit la réalisation des buts énumérés supra sous 2.1.  Par tous moyens et notamment - sans
que cette énumération soit exhaustive - par le biais d’activités tels que des stages, des ateliers créatifs, des
échanges culturels, des échanges internationaux, des expositions, des formations, des conférences, des
missions.
 
Et ce y compris des activités lucratives dans les limites de ce qui est légalement autorisé sous le régime de
l’impôt des personnes morales et dont les revenus seront toujours entièrement consacrés à la réalisation de ses
buts. 
 
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association.  
 
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut prêter
son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.  
 
 
L'association poursuivra son objet social en toute indépendance, sans but lucratif, et veillera au respect de
l'origine nationale ou ethnique, de l'appartenance culturelle, religieuse ou philosophique, du statut social, du
niveau socio-économique, de l'âge, de l'orientation sexuelle, ou de la santé, de ses membres et de son public. 
 
 
Article 3. Membres
 
3.1. Membres effectifs
 
L’association est un espace de confiance exclusivement réservé aux femmes. L’association compte au moins 3
membres effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés au Code des sociétés et des
associations. Les fondatrices susmentionnées sont les premiers membres effectifs.
 
Les membres effectifs paient une cotisation qui est fixée annuellement par le Conseil d’administration (CA) et qui
s’élève à maximum 12 euros par an, soit 1 euro par mois. Les membres qui font face à des difficultés financières
sont exemptées de cotisation jusqu’à l’amélioration de leur situation. Celles-ci cotiseront sans obligation
rétroactive.
 
L’association étant un organe de représentation des communautés de femmes réfugiées en Belgique, peuvent
être membres effectifs sur simple demande, sauf exclusion dans les 5 ans qui précèdent la demande
d’admission, les associations communautaires de femmes, portant ou non la dénomination « comité »,  les
femmes bénéficiaires de la protection internationale et les femmes demanderesses d’asile résidant en Belgique.
 
Peuvent aussi être membres effectifs sur simple demande, sauf exclusion dans les 5 ans qui précèdent la
demande d’admission, les femmes anciennes réfugiées domiciliées en Belgique et les personnes morales et
autres institutions travaillant sur les questions de l’intégration des femmes, de l’accueil des femmes réfugiées et
de la migration des femmes en Belgique.
 
Les autres membres femmes sont admis par décision de l’Assemblée générale. L’association veille à ce que les
trois-quarts au moins de ses membres effectifs soient des demanderesses d’asile ou des femmes bénéficiaires
de la protection internationale ou d’anciennes réfugiées.
 
L’association a pour vocation d’être un organe faîtier qui regroupe tous les femmes, toutes les personnes
morales et autres initiatives associatives émanant de la communauté des femmes réfugiées en Belgique. Une
association communautaire de femmes, qui porte ou non la dénomination « comité », regroupe des femmes
bénéficiaires de la protection internationale et des demanderesses d’asile en Belgique sur base de critères
d’origine géographique, de religion. Elle est agréée, suivant des conditions précisées au Règlement d’ordre
Intérieur (ROI), dont l’obligation de représenter l’ensemble des diversités de la communauté en question et celle
d’accepter toutes les personnes qui répondent aux critères en question. Quand cette association postulante est
agréée, elle devient membre du Comité des Femmes réfugiées. La nouvelle venue désigne parmi ses membres
celles qui la représentent à l’Assemblée générale, selon des modalités précisées au ROI.
 
Dans la mesure où il est possible sous certaines conditions aux femmes bénéficiaires de la protection
internationale d’acquérir la nationalité belge, l’association devra veiller au recrutement régulier de membres
féminins pour maintenir un taux de représentation crédible de femmes bénéficiaires de la protection
internationale parmi ses membres pour maintenir une efficacité et une crédibilité politique vis-à-vis des autorités
belges qu’elle souhaite engager sur les questions d’intégration.
 
3.2. Membres adhérents
 
Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l’association peut introduire
auprès de celle-ci une demande écrite afin de devenir membre adhérent.
 
Le Conseil d’administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter une
candidate en qualité de membre adhérente.
 
Les membres adhérents ont des droits et obligations définis dans les présents statuts.
 
3.3. Démission
 
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association, en adressant par écrit leur
démission au Conseil d’administration. La démission prendra cours 15 jours à compter de la date de cet écrit.
 
Les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association, au moyen d’une notification
verbale ou écrite. La démission prendra cours 15 jours à compter de la date de cette notification.
 
3.4. Exclusion d’un membre
 
Si une association communautaire de femmes agréée ou un membre effectif agit contrairement aux buts de
l’association, elle peut, sur proposition du Conseil d’administration ou à la demande d’au moins un cinquième de
tous les membres, être exclue par une décision spéciale de l’Assemblée générale, de la manière déterminée par
l'article 9.23 du Code des sociétés et des associations.
 
Les membres adhérents qui agissent contrairement aux buts de l’association peuvent être exclus par une
décision du Conseil d’administration.
 
La membre a le droit de se défendre et d’être entendue.
 
3.5. Exclusion de droits
 
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l’association en vertu
de sa seule qualité de membre.
Cette exclusion de droits sur les actifs s’applique de tout temps : pendant la période où l’intéressé est membre,
au moment où cette qualité cesse d’exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de
l’association, etc.
 
 
 
Article 4. L’Assemblée générale.
 
4.1. L’Assemblée générale
 
L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et adhérents, ces derniers toutefois sans droit
de vote.
 
Les personnes physiques déléguées par les associations communautaires de femmes agréées comptent
chacune comme membre effectif disposant d’un droit de vote.  
 
4.2. Observateurs
 
Des observateurs peuvent assister à l’Assemblée générale et peuvent, avec l’autorisation du Président,
s’adresser à l’Assemblée générale.
 
4.3. Compétences
 
L’Assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle nomme une Présidente de séance et une
Secrétaire de séance.
 
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
 
Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit :
 
De modifier les statuts de l’association ;
De nommer et de révoquer les membres du Conseil d’administration ;
De nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, ainsi
que le ou les liquidateurs ;
D’exclure un membre ;
D'approuver annuellement les budgets et les comptes ;
De donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs
;
D’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
De prononcer la dissolution ou la transformation de l'association, en se conformant aux dispositions légales et
statutaires en la matière ;
De déterminer la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association ;
De décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout
commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par l’Assemblée
générale ;
D'exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.
 
 
4.4. Réunion
 
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du 1er semestre qui suit la clôture des
comptes.
 
Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision du Conseil d’administration,
soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d’un cinquième des membres effectifs de l’association.
 
L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration.
 
Les convocations sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou courriels, adressés au moins 15 jours avant la
réunion de l'Assemblée.
 
Elles contiennent l'ordre du jour qui sera composé au minimum de la présentation du rapport annuel du Conseil
d’administration, l’approbation des comptes de l’exercice écoulé, le budget prévisionnel pour l’exercice suivant.
 
Toute proposition signée par un vingtième au moins des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
 
4.5. Quorum et votes
 
Les résolutions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix valablement exprimées, sauf
disposition contraire dans la loi ou dans les statuts.
 
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que de la manière
déterminée par l'article 9.21 du Code des sociétés et des associations, combiné avec l’article 2.110 pour la
dissolution volontaire.
 
Les membres qui ne peuvent pas être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d’autres membres.
Chaque membre peut être porteur de maximum 1 procuration.
 
Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si demandé par plus de la moitié des membres effectifs
présents ou représentés, par scrutin secret.
 
En cas d’égalité de voix la voix de la présidente du Conseil d’administration est déterminante.
 
Les résolutions de l’Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des
procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation
conformément aux modalités fixées à l’article 3.103 du Code des sociétés et des associations. Les tiers qui
souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l’Assemblée générale peuvent
introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d’administration, qui peut autoriser ou refuser la
consultation souverainement et sans autre motivation.
 
4.6. Les associations communautaires de femmes agréées, qui portent ou non la dénomination « comité »
 
Les associations communautaires de femmes agréées, qui portent ou non la dénomination « comité » sont
compétentes pour proposer des candidates administrateurs qui représentent et défendent les intérêts des
membres de la communauté de l’association communautaire en question. Le ROI met en œuvre les dispositions
nécessaires permettant aux associations communautaires de femmes d’exercer ce droit en temps utile.
 
 
Article 5. Administration et représentation
 
5.1. Composition du Conseil d’administration
 
L'association est gérée par un Conseil d’administration composé de 3 membres.
 
Le travail du Conseil d’administration, des organes de gestion et de prise de décisions quotidienne au sein de
l’association sera exclusivement organisé et mis en œuvre par les femmes.
 
Les candidats sont élus par l’Assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix valablement exprimées.
 
Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’Assemblée générale, est de 2 ans. Il se termine à la
clôture de l’assemblée annuelle.
 
Les administratrices sortantes sont rééligibles pour un nouveau mandat après une interruption de deux ans pour
permettre le renouvellement des équipes. Exception peut être faite en cas d’absence de candidature.
 
Le Conseil d’administration désigne parmi ses membres une Présidente, une Secrétaire, et une Trésorière.
 
Tout administratrice qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit, au Conseil d’administration.
L’administratrice démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il puisse être raisonnablement
pourvu à son remplacement.
 
En principe, les administratrices exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu’ils engagent dans le cadre de
l’exercice de leur mandat d’administrateur sont indemnisés.
 
5.2. Conseil d’administration : réunions, délibérations et décision
 
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de la Présidente aussi souvent que le requiert l’intérêt de
l’association, ainsi que dans les 7 jours suivant une demande dans ce sens venant des administratrices de la
gestion journalière.
 
Le Conseil est présidé par la Présidente, ou en son absence, par la Vice-présidente ou la plus âgée des
administratrices. La réunion se tient au siège de l’association ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la
convocation.
 
Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu’au moins la moitié de ses membres est
présente ou représentée. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, sur seconde convocation dans le mois de
la première réunion, le Conseil d’administration peut sur les points à l’ordre du jour de la première réunion non en
nombre, valablement délibérer quel que soit le nombre d’administratrices présentes ou représentées.
 
Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par la Présidente et la Secrétaire. Ce procès-verbal est
conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront
leur droit de consultation.
 
Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises avec l’accord écrit unanime des administrateurs.
5.3. Conflit d’intérêts
 
Si une administratrice a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision
ou une opération relevant de la compétence du Conseil d’administration, il doit en faire part aux autres
administratrices avant que le Conseil d’administration prenne une décision.
 
L’administratrice ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s’abstient de participer à la délibération et au
vote sur la matière concernée.
 
La procédure précitée ne s’applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant les
sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires.
 
5.4. Compétences – restrictions – délégations
 
Le Conseil d’administration est habilité à établir tous les actes d’administration interne qui sont nécessaires ou
utiles à la réalisation du but de l’association, à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de
l’Assemblée générale, conformément à la loi.
 
Nonobstant les obligations qui résultent de l’administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les
administratrices peuvent se répartir les tâches d’administration. Ainsi, les questions spécifiques à une ou
plusieurs communautés particulières de femmes bénéficiaires de la protection internationale et les
demanderesses d’asile en Belgique, représentées par une association communautaire agréée, portant ou non la
dénomination « comité » peuvent être déléguées aux administrateurs présentés par ces associations
communautaires. Ils forment une commission dont les réunions et les délibérations suivent les règles exposées
aux points 5.2 et 5.3 ci-avant. Une telle répartition des tâches n’est pas opposable aux tiers, même si elle a été
publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité du ou des administrateurs concernés est engagée.
 
Les administratrices ne peuvent pas prendre de décisions relatives à l’achat/vente d’immeubles, à des levées de
fonds, à des subsides, à l’établissement de prêts, à des hypothèques, sans l’autorisation de l’Assemblée
générale. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été
publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne du ou des administrateurs
concernés est engagée.
 
5.5. Pouvoir de représentation externe
Le Conseil d’administration représente collégialement l’association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Trois administratrices agissantes conjointement signent valablement les actes régulièrement décidés par le
conseil ; ils n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Les commissions dont question à l’article 5.4 peuvent désigner un ou plusieurs administratrice(s) qui les
représentent. Dans ce cas, pour les actes relevant de la compétence de ladite commission, au moins une
administratrice sur les trois dont question à l’alinéa précédent doit être une personne désignée par la
commission. Dans ce cas également, pour toute prise de position sur une question sociétale ou politique,
relevant de la compétence de la commission ou d’une association communautaire agréée, portant ou non la
dénomination “comité” dont les administrateurs composent la commission, seuls les administrateurs désignés par
la commission peuvent s’exprimer au nom de l’association.
 
 
Article 6. Gestion journalière
 
La gestion journalière de l’association, et sa représentation dans les limites de ladite gestion journalière, peut être
déléguée par le Conseil d’administration à un organe de gestion journalière, composé d’une ou plusieurs
personnes.
La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par
dépôt dans le dossier de l’association au greffe du tribunal de l’entreprise.
 
 
Article 7. Responsabilité de l’administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière
 
Les administratrices et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liées par
les engagements de l’association.
 
Envers l’association et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l’accomplissement de leur mission
conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs
responsables des manquements manifestement imprudents ou négligents.
 
Les membres ne sont pas responsables des engagements contractés par l’association.
 
 
Article 8. Financement et comptabilité
 
8.1. Financement
 
L’association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des
donations, des legs et d’autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir
les buts généraux de l’association que pour soutenir un projet spécifique.
 
L’association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
 
8.2. Comptabilité
 
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 
Les comptes annuels sont déposés conformément aux dispositions légales.
 
Article 9. Dissolution
 
L’Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par le
Conseil d’administration ou par un minimum d’un cinquième de tous les membres. La convocation et la mise à
l’ordre du jour s’effectuent conformément à l’article 4, section 4, des présents statuts.
 
La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une
modification du but, prévus à l’article 4, section 5, des présents statuts. A partir de la décision de dissolution,
l’association mentionnera toujours qu’elle est une « association en dissolution », conformément à la loi.
 
En cas de dissolution et de liquidation, l’Assemblée générale extraordinaire décide de l’affectation qui doit être
donnée au patrimoine de l’association.
 
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l’affectation de l’actif doivent être déposées au
greffe et publiées conformément à la loi.
 
Article 10. Divers
 
10.1 Sauf si la loi l’interdit, dans toutes matières entrant dans la compétence de l’Assemblée générale et du
Conseil d’administration, un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le Conseil d'administration à
l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par une Assemblée générale,
statuant à la majorité absolue des voix valablement exprimées.
 
A ce jour, aucun règlement d'ordre intérieur n’est en vigueur. Le Conseil d’administration peut adapter cette
référence dans les statuts et la publier.
 
 
10.2 Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations.
 
 
                                                                   
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
A) Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la
nomination des personnes habilitées à représenter l’association.
 
Le siège social est fixé à la rue de la Presse, 4 à 1000 Bruxelles.
 
Eventuellement : En application de l’article 2 des statuts, son adresse électronique est Women-
Commitee@refugee-commitee.org et son site Internet est http://www.refugee-committee.org.
 
Exercice social : Par exception à l’article 8.2, le premier exercice débutera le jour du dépôt des présents statuts
au greffe pour se clôturer le trente et un décembre 2023.
 
Première assemblée générale : Par exception à l’article 4.4, la première assemblée générale se tiendra en 2023.
 
Suite à l’Assemblée Générale valablement tenue au 283 avenue louise dans les locaux du HCR le 04 décembre
2022, il a été décidé les points suivants :
 
 
En application de l’article 5.1, l’Assemblée Générale désigne en qualité d'administrateurs-ices :
 
Alhalabi Mona né le 25/03/85 à Damascus, Syrie, domicilié à Rue du Vindtictive 8, Etterbeek, 1040, Bruxelles-
Belguique.
Haidari Roya né le 06/09/86 à Kabul, Afghanistan, domicilié à Rue Edisom12/1 Forest 1190- Bruxelles-
Belguique.
Zeina Rasha né le 07/02/84 à Damascus, Syrie, domicilié à Avenue Jean Laudy 9- Woluwe-Saint-Lambert 1200-
Bruxelles-Belguique.
 
 
qui disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par la loi et les statuts et qu’ils exercent en collège ; comme
représentants(es) du comité des femmes réfugiés ; et qui acceptent ce mandat.
 
L’Assemblée Générale désigne pour représenter du Comité des femmes refugiées dans le Umbrella Refugee
Committee :
 
Shirzad Fatemah : Administratrice
Msafer Zeinab : Administratrice
 
Commissaire :
 
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
Suite à l’Assemblée Générale, l’Organe d’Administration a tenu sa première réunion et a réparti les rôles suivants
en soin sein :
 
Mona Alhalbi : Présidente
Roya Haidari : Secrétaire 
Rasha Zeina : Trésorière
 
Les personnes composant l’Organe d’Administration prennent à l’unanimité les décisions qui précèdent et qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des
administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l’association.
 
 
Il est également donné mandat pour effectuer toutes les tâches nécessaires au dépôt des présents statuts à :
 
 
Thierry Beriaux, domicilié Rue Jean Robie, 9-1060 Bruxelles
Alphonse Munyaneza du UNHCR, 80 rue de la fauvette , 1080 Bruxelles
 
 
 
Fait le 04/12/2022, à Bruxelles.
En [2] exemplaires originaux
 
 
 
 
Mona Alhalbi          
 
 
                                                            
Roya Haidari 
 
 
 
Rasha Zeina
 
 
PV de l’Assemblée Générale « LE COMITÉ DES FEMMES REFUGIÉES (CFR) »
 
 tenue au 283 avenue louise dans les locaux du HCR le 04 décembre 2022
 
Présents :
 
Alhalabi Mona né le 25/03/85 à Damascus, Syrie, domicilié à Rue du Vindtictive 8, Etterbeek, 1040, Bruxelles-
Belguique.
Haidari Roya né le 06/09/86 à Kabul, Afghanistan, domicilié à Rue Edisom12/1 Forest 1190- Bruxelles-
Belguique.
Zeina Rasha né le 07/02/84 à Damascus, Syrie, domicilié à Avenue Jean Laudy 9- Woluwe-Saint-Lambert 1200-
Bruxelles-Belguique.
 
 
Ordre du jour 
 
Adoption agenda 
Approbation des statuts de l’ASBL
Approbation du montant des cotisations 
Désignation des divers administrateurs pour l’ASBL et le URC 
Mise en place du ROI
 
Décisions de l'AG
 
L'agenda est adopté
Après lecture des articles en séance, l'AG a approuvé ceux-ci à l'unanimité.
Cotisation du premier exercice : 
En application de l’article 3.1, la cotisation du premier exercice s’élève à 12 €
En application de l’article 5.1, :
 
Le comité des femmes réfugiés désigne en qualité d'administrateurs,
 
Alhalabi Mona né le 25/03/85 à Damascus, Syrie, domicilié à Rue du Vindtictive 8, Etterbeek, 1040, Bruxelles-
Belguique.
Haidari Roya né le 06/09/86 à Kabul, Afghanistan, domicilié à Rue Edisom12/1 Forest 1190- Bruxelles-
Belguique.
Zeina Rasha né le 07/02/84 à Damascus, Syrie, domicilié à Avenue Jean Laudy 9- Woluwe-Saint-Lambert 1200-
Bruxelles-Belguique.
 
qui disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par la loi et les statuts et qu’ils exercent en collège, comme
représentants du comité des réfugiés afghans, et qui acceptent ce mandat.
Ces trois administrateurs agissants conjointement représentent valablement l’association. 
 
Sont désignés pour représenter le comité des femmes réfugiés dans le Umbrella Refugee Committee :
 
Shirzad Fatemah
Msafer Zeinab
 
Commissaire :
 
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
Les personnes composant le Conseil d’administration prennent à l’unanimité les décisions qui précèdent et qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des
administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l’association.
 
Mise en place du ROI
 
L’assemblée générale demande au membre de l’Organe d’Administration de veiller à la mise en place du ROI
pour mettre en œuvre les points 4.5, 5.4 et 5.5 des statuts au niveau de la représentativité des associations
communautaires agréés.
 
 
 
 
Fait le 04/12/2022, à Bruxelles. 
 
 
La Présidente                                                                                                  La secrétaire
 
 
 
PV de réunion de l'organe d'administration du 04 décembre 2022
 
 
Décisions :
 
Délégation des fonctions au sein de l'OA :
 
Mona Alhalbi : Présidente
Roya Haidari : Secrétaire 
Rasha Zeina : Trésorière
 
 
L'Organe d’administration donne mandat pour le dépôt de l'acte constitutif à :
 
Beriaux Thiery, domecilié à Rue Jean Robie, 9 -060 Bruxelles
Munyaneza Alphonse du UNHCR, 80 rue de la Fauvette, 1080 Bruxelles
 
 
 
Fait le 04/12/2022, à Bruxelles.
 
 
La Présidente                                                                                                  La secrétaire