N° d'entreprise : 0460542835
Nom
(en entier) : Médic Assistance
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Vivier, Rencheux 21
 : 6690 Vielsalm
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, OBJET
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée " Médic Assistance" ayant son siège à 6690 Vielsalm (Rencheux), rue du Vivier
21, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0460.542.835 et assujettie à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0460.542.835, dressé par le Notaire Caroline
MONSEUR, à Vielsalm, le 30 novembre 2023, en cours d’enregistrement, il est extrait textuellement
ce qui suit :
 
Première Résolution : Décision d’adapter les statuts de l’association au Code des sociétés et des
associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de l’association sans but lucratif (en abrégé ASBL).
 
Vote : L’Assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Deuxième Résolution :
Déterminer le but désintéressé et adapter l’objet
 
En conséquence du point précédent, il y a lieu de déterminer le but désintéressé et d’adapter l’objet
de l’association conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’association aura pour but désintéressé de faciliter l'accès aux déplacements de personnes, dont
notamment et prioritairement les personnes en situation de handicap, et leur permettre de participer
à la vie en communauté. Elle a également pour but d’aider à briser l'isolement social et de renforcer
l'autonomie des personnes dont question ci-avant en leur offrant une plus grande indépendance
dans leurs déplacements quotidiens.
Afin d’atteindre ce but désintéressé, elle aura pour objet :
- d'organiser et de gérer des services sociaux (tels que repas à domicile, services d'aide aux
handicapés et aux personnes âgées).
- d'organiser et de gérer des services médicaux et paramédicaux tels qu'un service de transports
urgents et non urgents de malades ou blessés par ambulance et/ou par véhicule sanitaire léger (V.S.
L) ceci, en faveur de toutes les catégories de population, en Belgique et à l'étranger.
- d'organiser et de gérer les actions préventives de secours lors de manifestations sportives,
culturelles et lors de rassemblements de foules et autres.
- d’organiser le transport de personnes à mobilité réduite sous l'agrément d'entreprise de titres
services.
- d'organiser et de gérer la formation, la formation continuée, le perfectionnement des ambulanciers
et du personnel relevant du transport médico-sanitaire, grand public ainsi que du personnel infirmier,
soignant et autres institutions de soins et tout ce qui touche le secteur de la santé.
Pour atteindre ces buts, l'association pourra prêter son concours et s'intéresser à toute activité
similaire ou complémentaire, notamment toute activité relevant du développement rural des régions
couvertes par son action.
De même, à titre accessoire et occasionnel, en vue exclusivement de la réalisation de ses buts,
l'association peut exercer toute activité économique se rattachant à ces buts.
 
En conséquence, le nouvel article 3 dans l’adaptation des statuts ci-dessous, sera rédigé comme suit
:
« L’association aura pour but désintéressé de faciliter l'accès aux déplacements de personnes, dont
notamment et prioritairement les personnes en situation de handicap, et leur permettre de participer
à la vie en communauté. Elle a également pour but d’aider à briser l'isolement social et de renforcer
l'autonomie des personnes dont question ci-avant en leur offrant une plus grande indépendance
dans leurs déplacements quotidiens.
Afin d’atteindre ce but désintéressé, elle aura pour objet :
- d'organiser et de gérer des services sociaux (tels que repas à domicile, services d'aide aux
handicapés et aux personnes âgées).
- d'organiser et de gérer des services médicaux et paramédicaux tels qu'un service de transports
urgents et non urgents de malades ou blessés par ambulance et/ou par véhicule sanitaire léger (V.S.
L) ceci, en faveur de toutes les catégories de population, en Belgique et à l'étranger.
- d'organiser et de gérer les actions préventives de secours lors de manifestations sportives,
culturelles et lors de rassemblements de foules et autres.
- d’organiser le transport de personnes à mobilité réduite sous l'agrément d'entreprise de titres
services.
- d'organiser et de gérer la formation, la formation continuée, le perfectionnement des ambulanciers
et du personnel relevant du transport médico-sanitaire, grand public ainsi que du personnel infirmier,
soignant et autres institutions de soins et tout ce qui touche le secteur de la santé.
Pour atteindre ces buts, l'association pourra prêter son concours et s'intéresser à toute activité
similaire ou complémentaire, notamment toute activité relevant du développement rural des régions
couvertes par son action.
De même, à titre accessoire et occasionnel, en vue exclusivement de la réalisation de ses buts,
l'association peut exercer toute activité économique se rattachant à ces buts. »
 
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs aux fins d’exécution des présentes,
ceux d’opérer la modification nécessaire auprès de toutes administrations, en particulier au registre
des personnes morales, et procéder à la coordination des statuts.
 
Vote: L’Assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Troisième Résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en reprenant la modification de l’objet telle que prévue à la résolution précédente.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Médic Assistance ».  
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Article 3. But désintéressé et objet
L’association aura pour but désintéressé de faciliter l'accès aux déplacements de personnes, dont
notamment et prioritairement les personnes en situation de handicap, et leur permettre de participer
à la vie en communauté. Elle a également pour but d’aider à briser l'isolement social et de renforcer
l'autonomie des personnes dont question ci-avant en leur offrant une plus grande indépendance
dans leurs déplacements quotidiens.
Afin d’atteindre ce but désintéressé, elle aura pour objet :
- d'organiser et de gérer des services sociaux (tels que repas à domicile, services d'aide aux
handicapés et aux personnes âgées).
- d'organiser et de gérer des services médicaux et paramédicaux tels qu'un service de transports
urgents et non urgents de malades ou blessés par ambulance et/ou par véhicule sanitaire léger (V.S.
L) ceci, en faveur de toutes les catégories de population, en Belgique et à l'étranger.
- d'organiser et de gérer les actions préventives de secours lors de manifestations sportives,
culturelles et lors de rassemblements de foules et autres.
- d’organiser le transport de personnes à mobilité réduite sous l'agrément d'entreprise de titres
services.
- d'organiser et de gérer la formation, la formation continuée, le perfectionnement des ambulanciers
et du personnel relevant du transport médico-sanitaire, grand public ainsi que du personnel infirmier,
soignant et autres institutions de soins et tout ce qui touche le secteur de la santé.
Pour atteindre ces buts, l'association pourra prêter son concours et s'intéresser à toute activité
similaire ou complémentaire, notamment toute activité relevant du développement rural des régions
couvertes par son action.
De même, à titre accessoire et occasionnel, en vue exclusivement de la réalisation de ses buts,
l'association peut exercer toute activité économique se rattachant à ces buts.
 
Article 4. Durée
L’association a été constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : MEMBRES
Section I : Admission
Article 5. Membres
§1er. L’association est composée de Membres Effectifs et de Membres Adhérents.
Le nombre de membres ne peut être inférieur à 3, dont au moins 3 Membres Effectifs.
§2. Sont Membres Effectifs :
- les fondateurs ;
- les personnes qui sont admises comme Membre Effectif conformément à l’article 6, §1er des
présents
§3. Sont Membres Adhérents :
- les personnes qui sont admises comme Membre Adhérent conformément à l’article 6, §2 des
présents statuts.
§4. Les Membres Adhérents jouissent uniquement des droits et obligations qui sont fixés dans les
présent statuts.
 
Article 6. Procédure d’admission
§1er. Admission comme Membre Effectif
Pour être admis comme Membre Effectif, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, par simple courrier ou sous pli
recommandé, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, ainsi que,
le cas échéant, l’identité du/des membre(s) qui l’a/ont présenté(s)         
Dans le mois de la réception de cette lettre, le conseil d’administration convoque l’assemblée
générale pour statuer sur la demande.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, l’organe d’
administration notifie, par simple courrier ou sous par pli recommandé, au candidat la réponse
réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
§2. Admission comme Membre Adhérent
Pour être admis comme Membre Adhérent, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément du conseil d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, par simple courrier ou sous pli
recommandé, une demande indiquant ses nom, prénoms et domicile.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration notifie, par simple
courrier ou sous pli recommandé au candidat la réponse réservée à sa demande.
Le conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
 
Section II : Démission et exclusion
Article 7. Démission
§1er. Chaque Membre Effectif ou Adhérent de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au siège de l’
association.
§2. En cas de décès, de faillite, de liquidation ou d’interdiction d’un Membre Effectif ou Adhérent,
celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
§3. Le Membre Effectif ou Adhérent qui ne paie pas ses cotisations dans le mois de la date écrite à
cette fin par courrier ordinaire ou à l’adresse électronique qu’il a communiquée à l’association est
réputé démissionnaire.
§4. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et
ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
 
Article 8. Exclusion
§1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration ou d’un Membre Effectif, exclure
un Membre Effectif ou Adhérent sans que cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre Effectif. L’
exclusion doit être indiquée dans la convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au Membre Effectif concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à l’association, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée
générale.
 Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la proposition lui
est communiquée par simple courrier ou sous pli recommandé.
Le Membre Effectif dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’Assemblée générale.
L’exclusion d’un Membre Effectif ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§3. Le conseil d’administration est compétent pour prononcer l’exclusion d’un Membre Adhérent. La
proposition d’exclusion est communiquée au Membre Adhérent concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à l’association. Si le membre concerné a choisi de communiquer
avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le Membre Adhérent dont l’exclusion est demandée a la faculté de faire connaître ses observations
par écrit et suivant les mêmes modalités au conseil d’administration, dans le mois de la
communication de la proposition d’exclusion.
§4. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au Membre Effectif ou Adhérent
concerné la décision d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société.
Si le membre a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
§5. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut
réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
 
Article 9. Cotisations des membres
Les Membres Effectifs et les Membres Adhérents paient une cotisation annuelle qui peut être d’un
montant différent par catégorie de membres. Les montants de cette cotisation est fixée par
l'assemblée générale.
Elle ne pourra être supérieure à vingt-cinq euros (25,00 €).
 
TITRE III : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Composition du conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés pour la durée déterminée par l’assemblée générale ou, à défaut
de précision, pour une durée illimitée.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
 
Article 11. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 12. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un
empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’
association.
 
 Article 13. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
 
Article 14. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents
statuts.
 
Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration
§1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réserve à l’assemblée générale.
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège,
l’association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le
président du conseil d’administration.
Il ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 17. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition
L’assemblée générale est composée des Membres Effectifs.
 
Article 20. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un Membre Effectif ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
 
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin à 19 heures. Si ce
jour est férié ou un dimanche, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Dans
ce dernier cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur
demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient
au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des Membres Effectifs est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux Membres
Effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux commissaires
qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la
qualité de Membre Effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
 
Article 23. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est
présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
 
Article 24. Délibérations
§ 1er. Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale. Tous les Membres
Effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une voix.
§2. Tout Membre Effectif peut donner à un autre Membre Effectif une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 25. Procès-verbaux
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
 
TITRE V : FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 26. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autre financée
par les dons, legs et les revenus de ses activités.
 
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
 
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être établi par le conseil d’administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou
représentés.
 
TITRE VI : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
 
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 31. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet
 
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
 
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
 
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Vote : L’Assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution :  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts
 
L’Assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
Vote : L’Assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution : Adresse du siège
L’Assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6690 Vielsalm (Rencheux), rue du
Vivier 21.
 
Vote : L’Assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME