N° d'entreprise : 0694709644
Nom
(en entier) : International Film and Television Industries Cooperation
(en abrégé) : IFTIC
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Ducale 83
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 3 juin 2021 que l’assemblée a pris les
décisions suivantes :
    1.  L’Assemblée Générale a procédé à la nomination des membres du Comité Exécutif de l'IFTIC.
M. Michael Wolkenstein a postulé en tant que représentant du siège de la FIAPF. M. Stan McCoy a
postulé en tant que représentant de la IVF. le Secrétariat de l'IFTIC a informé par ailleurs les
participants de la disponibilité de M. Olivier van Gompel à demeurer membre du Comité Exécutif en
tant qu' Administrateur externe si ils le souhaitent. Les trois candidats ont été nommés à l'unanimité
membres du Comité Exécutif de l'IFIC pour une période de deux ans, soit 2021¬-2023.
    2.  L'Assemblée Générale a ensuite examiné la proposition de modification des Statuts de l'IFTIC
AISBL afin de se conformer aux nouvelles règles belges pour les sociétés et associations ¬diffusée
par courrier électronique avant la réunion (DOC 2) et qui avait été auparavant approuvée par le
Conseil d'administration de l'IFTIC pour présentation à l'Assemblée Générale. L’Assemblée générale
a procédé à l'adoption à l'unanimité des Statuts modifiés de l' IFTIC AISBL comme suit:
TITRE I- FORME, DÉNOMINATION - SIÈGE- BUT- DURÉE
Article 1 - Forme
La présente association est une association internationale sans but lucratif (ci-après
« AISBL »], établie conformément à la loi belge relatives aux associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations du 27 juin 1921, telle que modifiée par
la loi du 2 mai 2002 et remplacée par le Code des sociétés et des associations (ci-après « la Loi »]
Article 2. - Dénomination.
2.1. La dénomination de l'association est « International Film and Television Industries Cooperation »
(ci-après « International Film and Television Industries Cooperation" ou « IFTIC » ou « l'Association
».
Il peut être fait référence à l'Association en abrégé par IFTIC
Il peut être fait usage isolément de la dénomination complète ou abrégée.
2.2. Tous les actes, factures, annonces, publications ou autre documents officiels indiqueront le nom}
précédés ou suivis par l'abréviation AISBL et l'adresse du siège de l'association.
Article 3. - Siège.
3.1. Le siège de « International Film and Television Industries Cooperation» est établi en Région de
Bruxelles-Capitale.
3.2. Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Comité Exécutif tant
que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts. 1/ peut être transféré
vers une autre région linguistique en Belgique par décision de l'assemblée générale. Tout transfert
du siège de l'Association doit être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise compétent et publié
aux annexes au Moniteur belge.
Article 4 - But désintéressé- objets.
    1.  Le but de l'Association est de promouvoir la coopération et la coordination, en
Volet B
particulier par le partage de compétences et frais, entre personnes morales, et/ou associations, et/ou
un groupe et/ou une organisation syndicale représentant des professionnels, engagés dans
l'industrie de la production de films et/ou l'industrie internationale de l'édition de vidéo et/ou
représentant des détenteurs de droit dans le secteur du film et/ou audiovisuel et/ou qui
accomplissent des activités de même sorte (ou qui appartiennent au même groupe financier,
économique, professionnel ou social).
    1.  Afin d'atteindre son but, les activités de l'Association sont les suivantes:
• la fourniture de services qui sont directement nécessaires pour les activités représentatives des
membres et qui sont indispensable pour l'accomplissement de leurs buts représentatifs (sauf s'il est
clairement établi que la mise à disposition de certains biens est nécessaire et accessoire à la
fourniture réussie de certains services);
• les services seront exclusivement fournis aux Membres de l'Association;
• l'accomplissement, en Belgique ou dans des pays tiers, de tout ce qui est nécessaire, en particulier
tous les actes judiciaires directement ou indirectement pertinents à son but non lucratif, ou qui
pourrait soutenir le développement ou améliorer la réalisation de ses buts, à l'exception des
opérations commerciales, excepté celles qui sont simplement accessoires à ses buts;
• le fait d'entreprendre toutes activités qui sont utiles ou nécessaires, conformément à la loi, en ce
inclus la liste non-exhaustive des opérations suivantes: recevoir des legs et donations, organiser des
activités spécifiques, en ce inclus des activités de collectes de fonds, détenir temporairement ou
grever des droits immobiliers, souscrire des contrats, fusionner avec toute autre association ou
fondation qui ont un but similaire ou complémentaire, conclure, résilier, exécuter des contrats, payer,
acquérir, négocier ou vendre, et de manière générale, accomplir tout autre acte pour atteindre son
but, à l'exception de ceux interdits par la loi.
Article 5. - Durée.
« International Film and Television Industries Cooperation » a été constituée pour une durée
indéterminée.
TITRE II- MEMBRES
Article 6 - Termes et conditions de l'adhésion en tant que membres - catégorie des membres
6.1. L'Association est composée d'une catégorie de membres: les membres effectifs (ci ¬après « les
Membres »].
6.2. L'Association compte au moins deux (2) Membres, personnes morales, lesquelles seront
soumises aux dispositions des présents statuts et aux dispositions légales en vigueur en matière
d'associations internationales sans but lucratif.
Les Membres sont :
1. Les fondateurs;
    1.  Les personnes admises conformément aux points 6.3. et 6.4. des statuts.
    2.  Toute personne morale, ou une association, ou un groupe, ou un syndicat représentant des
personnes professionnelles engagés dans l'industrie de la production de films ou de l'industrie
internationale de l’édition de vidéo ou représentant des détenteurs de droit dans le secteur du film
et/ou audiovisuel ou qui accomplissent des activités de même sorte (ou qui appartiennent au même
groupe financier, économique, professionnel ou social), qui ne sont soit pas soumis à la TVA ou
soumis à la TVA mais exemptés; ou qui ont des activités avec droit de déduire un montant en ce qui
concerne la TVA qui représente moins de 10% de leur chiffre d'affaires.
6.3. Tous les Membres doivent rencontrer les critères suivants:
- adhérer aux statuts et au Règlement interne de l'Association;
- payer la cotisation des Membres;
- de manière générale, appliquer les recommandations et initiatives de « International Film and
Television Industries Cooperation »,
6.4. La candidature pour l'adhésion doit être soumise par écrit au Président de l'Association.
Une demande d'adhésion doit être rédigée en anglais.
La qualité de membre est acquise, pour autant que l'assemblée générale approuve la nomination à
au moins la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés. L'assemblée générale a
complète autorité et peut décider, à son absolue discrétion, si oui ou non un candidat peut être
admis.
Le candidat sera informé de la décision de rassemblée générale par lettre ordinaire.
Article 7 - Termes et conditions pour la démission de la qualité de membres.
7.1. Les Membres sont libres de se retirer à tout moment de l'Association en adressant leur
démission par lettre recommandée, avec accusé de réception, au Président du conseil
d'administration.
La démission devra être soumise pour le 30 juin de l'année calendrier afin d'être effective à partir du
1er janvier de l'année calendrier suivante.
Volet B
7.2. Les membres démissionnaires devront payer les cotisations et contributions annuelles dues à la
date à laquelle leur démission sera effective.
A partir de la date à laquelle la résignation devient effective, ils n'ont plus les droits et privilèges
accordés aux Membres.
Les Membres cessent d'être membres de l'Association en cas de liquidation, faillite ou concordat
judiciaire.
Article 8 - Termes et conditions pour la suspension ou l'exclusion.
8.1. L'Assemblée Générale peut décider de l'exclusion de Membres par une simple majorité des
votes pour les raisons suivantes:
(i) un manquement de respect aux statuts;
(ii) de sérieuses raisons qui empêchent intentionnellement la réalisation des objectifs de l'Association
ou qui risquent de ternir la réputation de l'Association; ou,
(iii) toute autre raison de provoquer une rupture dans la confiance mutuelle [affectio societatis] entre
les Membres.
Le Membre dont l'exclusion est demandée peut présenter une défense orale ou écrite soit en
personne ou à travers un tiers. Le Membre sera convoqué au moins 15 jours avant la date de
l'assemblée générale. La décision de l'Assemblée Générale ne doit pas être motivée pas plus qu'elle
ne doit répondre à la défense présentée.
8.2. En attendant la décision de l'Assemblée Générale, le Comité Exécutif peut suspendre les
Membres qui ont ou sont suspectés d'avoir commis une sérieuse infraction aux statuts ou à la loi ou
qui empêchent volontairement la réalisation du but de l'Association ou risquent de ternir la réputation
de l'Association.
8.3. Un Membre qui n'a pas payé sa contribution pour l'année en cours endéans le délai fixé par le
Trésorier pourra être suspendu par le Comité Exécutif si le Membre ne règle pas le montant dans le
mois qui suit l'envoi d'un rappel lui adressé par lettre recommandée.
Cette suspension prendra fin dès le payement intégral en principal et intérêts de retard éventuels des
arriérés de cotisation. A défaut de régularisation dans le mois de la suspension, il pourra être réputé
démissionnaire par l'Assemblée Générale.
8.4. Le membre suspendu perd son droit de vote pour la durée de la suspension. Pendant la période
de suspension, le Comité Exécutif peut décider de suspendre les bénéfices du Membre liés à la
qualité de Membre.
8.5. Tout Membre qui perd la qualité de Membre n'a aucun droit sur les actifs de l'Association et n'a
aucun droit de réclamer le remboursement de leurs cotisations ou de toute autre somme. Ils ne
peuvent revendiquer, exiger ou demander de justification, l'apposition de scellés ou un inventaire.
Toutefois, ils doivent payer toutes autres cotisations ou autre contributions dont ils sont redevables.
Article 9 - Droits et Obligations des Membres
9.1. Chaque Membre a les droits accordés par les présents statuts, en particulier:
- participer aux Assemblées Générales;
- voter aux Assemblées Générales.
9.2. Chaque Membre a les obligations suivantes:
- de payer la cotisation annuelle et autres contributions (relatives à son adhésion) telles que décidées
par l'Assemblée Générale;
- de se conformer aux statuts et au Règlement d'Ordre Intérieur adopté selon les statuts.
Article 10 - Contribution - Cotisations
Chaque année, l'Assemblée Générale décide du montant de la cotisation annuelle des Membres et
le montant de toutes contributions financière justifiées par les investissements ou autres transactions
spécifiques. Les activités des opérations de l'Association seront financées par une cotisation
annuelle obligatoire, payée par tous les Membres et si nécessaire, par des contributions
additionnelles payées par tous les Membres, payables à la date fixée par l'Assemblée Générale.
TITRE III-ORGANE GENERAL DE DIRECTION - ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 - Compétences.
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de l'Association. Elle possède tous les pouvoirs qui lui
sont expressément reconnus par la Loi ou nécessaires à l'accomplissement du but de l'Association.
Sont notamment réservées à sa compétence ..
    1.  les modifications aux statuts;
    2.  le règlement d'ordre intérieur;
    3.  l'admission de nouveaux Membres;
    4.  l'exclusion d'un Membre;
    5.  les cotisations qui seront dues;
    6.  la nomination et la révocation des membres du Comité Exécutif ;
    7.  la décharge au Comité Exécutif et aux commissaires;
    8.  l'approbation des budgets et comptes;
Volet B
    9.  la dissolution volontaire de l'association;
    10.  la réorganisation possible de l'Association.
Article 12. Composition.
12.1. L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres représentés par leurs représentants
légaux, nommés de manière régulière ou valablement représenté par leurs mandataires qui doivent
démontrer qu'ils ont l'autorité d'agir. Chaque Membre peut être représenté par un autre Membre
juridiquement mandaté pour cette raison, si ce n'est que ce Membre ne peut détenir plus d'une
procuration.
12.2. Chaque Membre nomme deux représentants mais seulement l'un d'entre eux aura le droit de
voter à la réunion. L'identité du représentant pouvant voter sera communiqué au Président
préalablement à la réunion.
12.3. Si les Membres ne peuvent se rencontrer physiquement, ils peuvent délibérer par le biais d'une
vidéo-conférence ou conférence téléphonique, à condition que cela permette une délibération
collective des Membres.
Article 13. - Convocations - Réunions.
13.1. Durant le premier semestre de chaque année, il est au moins tenu une Assemblée Générale
afin d'approuver les comptes de l'année précédente et le budget de l'année suivante.
13.2. L'Assemblée Générale est convoquée par le Comité Exécutif. La date, le lieu et l'heure de la
réunion ainsi que l'ordre du jour sera déterminé par le Président dans la convocation qui sera
envoyée à tous les Membres par courrier, fax, courriel ou par tout autre moyen de communication
écrite, au moins quinze jours avant la date de la réunion.
13.3. Le Comité Exécutif convoquera une Assemblée Générale extraordinaire dès qu'un cinquième
des Membres de l'Association le demandera. Cette réunion devra être convoquée dans le mois de la
demande et les points proposés mis à l'ordre du jour.
13.4. Tous les Membres seront informés et convoqués, deux mois à l'avance, à l'Assemblée
Générale qui décidera de la modification des statuts ou de la dissolution de l'Association. La
convocation indiquera les modifications envisagées ou la proposition de dissolution.
13.5. L'Assemblée Générale est présidée par le Président de l'Assemblée. En cas d'empêchement
du Président, l'Assemblée Générale sera présidée par le membre présent le plus âgé des membres
du Comité Exécutif.
Article 14. Délibérations.
14.1. L'Assemblée Générale ne peut délibérer que si tous les Membres sont présents ou
représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde convocation sera envoyée et l'Assemblée
Générale se réunira dans les trois semaines. Dans ce cas, la deuxième assemblée pourra délibérer
quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés. L'Assemblée Générale peut
seulement valablement délibérer sur les points mis à l'ordre du jour sauf si les Membres en décident
autrement à l'unanimité.
14.2. Sauf s'il est prévu autrement par les statuts, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises
à la majorité des votes des Membres présents ou représentés.
14.3. Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès ¬verbaux
signés par le Président. Ce registre est conservé au siège de l'Association où tous les Membres
peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
Les résolutions des Assemblées Générales} qui présentent un intérêt particulier pour l'ensemble des
membres sont portées à leur connaissance par lettre circulaire, Tout Membre peut demander un
procès-verbal relatif à des points les intéressant signé par le Président. Le Président peut décider,
dans l'intérêt de l'Association, à sa seule discrétion, de ne pas les communiquer.
Article 15 - Modifications des statuts
15.1. Toute proposition liée à une modification potentielle des présents statuts sera soumise par le
Comité Exécutif ou par un tiers des Membres de l'Association,
15.2. L'Assemblée Générale peut seulement valablement délibérer sur une proposition liée à la
modification des statuts si au moins deux tiers de ses Membres actuels sont présents ou
représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde convocation sera envoyée et l'Assemblée
Générale se réunira dans les trois semaines. Dans ce cas, la deuxième assemblée pourra délibérer
quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.
15.3. La décision sera adoptée par une majorité de deux-tiers des votes des Membres présents ou
représentés.
TITRE IV - LE COMITE EXECUTIF.
Article 16 - Pouvoirs - Délégation
16.1. L'association est administrée par un Comité Exécutif. Le Comité Exécutif exécute les décisions
de l'Assemblée Générale et gère l'Association, A l'exception des pouvoirs qui sont expressément
réservés par la Loi ou les présents statuts à l'Assemblée Générale} le Comité Exécutif a les pouvoirs
les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'Association.
16.2, Le Comité Exécutif peut déléguer certains de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes
Volet B
(morales ou physiques), Membre du Comité Exécutif ou non} agissant individuellement,
conjointement ou collégialement. A cette fin, l'Association peut nommer un Administrateur Exécutif
qui peut être une personne morale.
Dans ce cas, l'Administrateur Exécutif est chargé de la gestion exécutive de l'Association} ce qui
inclut la gestion opérationnelle de ses activités, les ressources humaines et toutes les autres
ressources de l'Association.
L'Administrateur Exécutif exerce son rôle sous l'autorité du Président et réalise ses tâches sous la
supervision du Comité Exécutif qui détermine ses objectifs, l'étendue de ses tâches et pouvoirs, ainsi
que sa rémunération.
La décision de nommer un Administrateur Exécutif et de déléguer des pouvoirs est prise à la simple
majorité des membres du Comité Exécutif à la condition que la majorité des membres du Comité
Exécutif soit présents ou représentés.
16.3, Le Comité Exécutif peut déléguer la gestion journalière de l'Association ainsi que sa
représentation à une ou plusieurs personnes (morales ou physiques), Membre du Comité Exécutif ou
non. La gestion journalière (autre que par un Membre du Comité Exécutif) sera déterminée dans le
Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association adopté conformément à l'article 27 des statuts et inclura
les pouvoirs pour accomplir les actes suivants:
- prendre toutes les mesures utiles ou nécessaires afin de mettre en œuvre les décisions du Comité
Exécutif;
- signer la correspondance journalière;
- acquérir ou céder tous biens, mobiliers ou immobiliers, et conclure tous contrats de leasing relatifs
à ces biens;
- exiger ou recevoir de l'argent, tous documents et biens ainsi que donner un récépissé valide pour
ceux-ci ;
- foires des paiements;
- conclure tous contrats avec des fournisseurs de services indépendants de l'Association, en ce
inclus toute institution de crédit, d'investissement, de plan de pension ou de compagnie d'assurance;
- faire et accepter toutes offres de prix, faire et accepter toutes commandes et conclure tous contrats
relatifs à l'achat ou la vente de tous biens immobiliers ou mobiliers, en ce inclus les instruments
financiers;
- signer tous les reçus pour les lettres recommandées, documents et paquets adressés à
l'Association, ce droit de signature peut être délégué à un membre du personnel.
Il sera mis fin à la délégation de la gestion journalière selon la même procédure que celle pour un
Membre du Comité Exécutif
Article 17 - Composition
17.1. Le Comité Exécutif est composé d'au moins deux (2) administrateurs (ci-après « Membre(s) du
Comité Exécutif »), personnes morales représentées par une personne physique dûment autorisée
d'exercer le mandat de Membre du Comité Exécutif. Ils exerceront leurs compétences de manière
collégiale. La décision de leur nomination contiendra les noms des personnes physiques qui seront
les représentants des membres lors des réunions du Comité Exécutif.
17.2. L'Assemblée Générale nomme, à la majorité les Membres du Comité Exécutif sur base de
listes de candidats proposés par les Membres.
17.3. L'Assemblée Générale peut nommer une personne physique externe et indépendante qui,
grâce à son formation et expérience dans le domaine du but et des activités de l'Association)
deviendra un Membre du Comité Exécutif pour un terme renouvelable de deux (2) ans. Ses fonctions
peuvent être rémunérées.
17.4. Les Membres du Comité Exécutif sont nommés pour une période de deux (2) ans renouvelable
et sans limitation de nombres de mandats. Les fonctions de Membres du Comité Exécutif ne sont
pas rémunérées.
17.5. Le mandat d'un Membre du Comité Exécutif prend fin en cas de décès, démission, incapacité
civile, révocation ou à l'échéance du mandat.
La démission d'un Membre du Comité Exécutif doit être adressée par écrit au Président et/ou au
Comité Exécutif. Afin d'être effective, la démission doit être acceptée par le Comité Exécutif.
L'Assemblée Générale se prononcera sur la révocation d'un Membre du Comité Exécutif à la
majorité d'au moins deux tiers des votes, à condition que deux tiers des Membres soient présents ou
représentés. La révocation peut être prononcée par quelle que raison que ce soit, décidée à tout
moment à la seule discrétion de l'Assemblée et en particulier afin de répondre à toute action ou
omission qui cause un sérieux préjudice aux intérêts de l'Association si il/elle empêche
intentionnellement la réalisation des buts de l'Association ou si il/elle cause un risque de préjudice à
la réputation de l'Association.
17.6. Dans le cas d'un poste vacant, le Comité Exécutif peut nommer un remplaçant jusqu'à la fin du
terme en cours de la nomination.
17.7. Les Membres du Comité Exécutif désignent un Président et un Trésorier parmi eux à la
Volet B
majorité des voix présents ou représentés.
17.8. Le Président et le Trésorier sont élus pour un mandat de deux ans, avec la possibilité d'être
réélu pour un nombre illimité de mandats.
17.9. Le mandat de Président et de Trésorier sera respectivement attribué à une personne physique
en sa capacité de représentant d'un Membre.
Article 18. - Réunions
18.1. Le Comité Exécutif se réunit, au moins une fois par an et plus si nécessaire, sur convocation du
Président ou à la demande d'au moins deux Membres du Comité Exécutif.
18.2. La convocation sera envoyée par courrier, fax, courriel ou par tout autre moyen de
communication écrite au moins quinze jours avant la réunion. Elle mentionnera le lieu et la date de la
réunion ainsi que les points à l'ordre du jour. La réunion peut être tenue par conférence téléphonique
ou vidéo conférence si les membres ne peuvent se réunir physiquement.
Article 19. - Délibération
19.1. Le Comité Exécutif ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins de ses membres
sont présents ou représentés.
19.2. Un Membre du Comité Exécutif peut être représenté par un mandataire valable à cette fin. Un
Membre du Comité Exécutif ne peut représenter qu'un Membre du Comité Exécutif par procuration.
19.3. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des Membres du Comité Exécutif
présents ou représentés. En cas de partage} la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
19.4. Les résolutions seront signées par le Président et au moins un Membre du Comité Exécutif et
seront inscrites dans un registre électronique et disponibles pour consultation au siège de
l'Association par tout Membre.
TITRE V - REPRESENTATION ET RESPONSABILITES
Article 20. - Représentation.
20.1. Le Comité Exécutif peut représenter et valablement engager l’Association par ses décisions
sans une délégation spéciale de pouvoirs de l'Assemblée Générale, en ce qui concerne toutes les
questions liées à la réalisation de son but et de ses objectifs.
20.2. Nonobstant le paragraphe ci-dessus} et à l'exception de l'autorité déléguée conformément à
l'article 20.3. et t'article 27 des statuts} tous les actes engageant l'Association vis ¬à-vis des tiers
doivent être autorisés par la signature du Président ou du Trésorier ou de deux Membres du Comité
Exécutif, agissant conjointement.
20.3.L’Association sera représentée en justice en tant que demandeur et défendeur} par le Président
ou un autre Membre du Comité Exécutif désigné par le Comité Exécutif.
20.4. Le Comité Exécutif peut nommer une ou plusieurs personnes, Membres du Comité Exécutif ou
non, qui peuvent valablement négocier avec des tiers pour le compte de l'Association.
Article 21. - Responsabilité
21.1. IFTIC est responsable des actes de ses organes et représentants.
21.2. Les Membres du Comité Exécutif ne sont pas personnellement responsables des obligations
contractées par IFTIC. Leur responsabilité est limitée à l'exécution de leur mandat et pour tout acte
fautif commis dans l'exercice de leurs devoirs.
21.3. Les Membres d’IFTIC ne sont pas personnellement responsables des obligations contractées
par IFTIC.
TITRE VI- BUDGET - EXERCICE SOCIAL
Article 22. - Comptes annuels.
22.1. L'exercice social de l'Association commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre de chaque année.
22.2. Les comptes annuels relatifs à l'exercice écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant sont
annuellement établis par le Comité Exécutif et doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée
Générale, conformément à l'article 10 :5 de la Loi. Si l'Association atteint deux des trois critères
mentionnés dans la Loi, l'Assemblée Générale devra nommer un commissaire et devra déterminer
sa rémunération.
22.3. Le Comité Exécutif présentera un rapport de gestion annuel pour l'année écoulée à
l'Assemblée Générale.
22.4. Les comptes annuels de l'exercice social précédent, ainsi que le budget de l'année suivante,
seront approuvés par l'Assemblée Générale ordinaire.
22. 5. Conformément à l'article 51 de la Loi, une copie des comptes annuels sera transmise à
l'autorité compétente, qui est le greffe du tribunal de l'entreprise.
Article 23. - Contrôle
23.1. Lorsque les conditions légales applicables sont remplies, un ou plusieurs commissaires seront
désignés par le Comité Exécutif parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public des
réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit enregistrés afin de contrôler la situation financière, les
comptes annuels et de la conformité des opérations de l'Association avec les statuts et la Loi.
Volet B
23.2. La rémunération du commissaire, l'étendue de leurs obligations, fonctions et la durée de leur
nomination sera déterminée conformément aux prescriptions légales.
TITRE VII- DISSOLUTION - LIQUIDATlON.
Article 24 - Dissolution
24.1. L'Association cessera d'exister si l'Assemblée Générale décide de la dissoudre conformément
aux dispositions statutaires.
24.2. Une proposition liée à la dissolution de l'Association sera faite soit par le Comité Exécutif ou
d'un tiers des Membres de l'Association.
24.3. L'Assemblée Générale peut valablement délibérer seulement si au moins deux tiers de ses
Membres sont présents ou représentés. La décision sera adoptée par la majorité d'au moins deux
tiers des voix des Membres, qu'ils soient présents, absents ou représentés.
Article 25. - Liquidation
25.1. En cas de dissolution de l'Association, pour quelque raison, et en tous temps, la liquidation sera
réalisée par les liquidateurs nommés par le Comité Exécutif.
25.2. A cette fin, les liquidateurs auront tous les pouvoirs conférés par la Loi.
Article 26. Affectation de l’actif
Après apurement des dettes, charges et coûts liés à la liquidation, le solde de l'actif sera affecté à
une entité non-lucrative désignée par l'Assemblée Générale.
TITRE VIII- DISPOSITIONS GENERALES.
Article 27 - Règlement d'ordre intérieur.
Un règlement d'ordre intérieur pourra être rédigé par le conseil d'administration ..
Pareil règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions:
1° contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
2° relatives aux matières pour lesquelles le présent code exige une disposition statutaire;
3° touchant aux droits des associés, actionnaires ou membres, aux pouvoirs des organes ou à
l'organisation et au mode de fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux associés,
actionnaires ou membres conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
Les statuts font référence à fa dernière version approuvée du règlement interne. L'organe
d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et fa publier.
Article 28. - Election de domicile.
28.1. Pour l'exécution des présents statuts, tout membre du comité Exécutif comptable, fondé de
pouvoirs, liquidateur, domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile au siège de l'Association où les
communications, exploits d'huissier, significations et autres documents significatifs, seront
considérés comme valablement délivrés.
28.2. Chaque membre du Comité Exécutif, comptable, fondé de pouvoirs, liquidateur notifiera tout
changement d'adresse ou de résidence. En l'absence de telle notification, tous les avis,
communications, exploits d'huissier, significations, et autres documents significatifs seront
considérés comme valablement délivrés à la résidence précédente de la personne en question.
Article 29. - Droit commun.
Pour tout ce qui n 'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
Par conséquent, ces dispositions légales, desquelles aucune dérogation légitime n'est autorisée,
sont considérées comme incluses dans le présent document et toute clause qui sera jugée contraire
aux dispositions obligatoires de la loi sera réputé non-
3.
L'Assemblée Générale a pris bonne note du transfert des bureaux de l'IFTIC AISBL du 83 Rue
Ducale, 1000 Bruxelles au 41 Avenue des Arts, 1D40 Bruxelles. L'Assemblée Générale a procédé à
l'adoption à l'unanimité du 41 Avenue des Arts, 1040 Bruxelles comme nouveau siège social de l’
IFTIC AISBL.
…/…
Pour extrait conforme.
(signé) Damien HISETTE