N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : L.D. Distri
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4980
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Trois-Ponts
Champ des Pierres 5
A
En ce jour, samedi 10 avril 2021,.les parties :
Monsieur Denis Louis Albert, né le 19 octobre 1944 à Francorchamps, résidant à 4980 Trois-Ponts, Champ des
Pierres 5 /A (BE) et identifié au registre national sous le numéro 44.10.19 155-75
Madame Legros Monique Marie, née le 25 avril 1947 à Stavelot, résidant à 4980 Trois-Ponts, Champ des Pierres
5 /A (BE) et identifiée au registre national sous le numéro 47.04.25 200-65
ont convenu de fonder une société en commandite dénommée « L.D. Distri ».
Le siège de la société est établi à 4980 Trois-Ponts, Champ des Pierres 5 /A (BE)
Les fonds propres de la société s’élèvent à 100€. La société est fondée pour une durée indéterminée, à partir
d’aujourd’hui.
Les fondateurs ont effectué les apports suivants :
Monsieur Denis Louis Albert apporte 50 € au moyen d’un apport en argent, pour lequel il reçoit 50 parts sans
mention de valeur nominale ;
Madame Legros Monique Marie apporte 50 € au moyen d’un apport en argent pour lequel elle reçoit 50 parts
sans mention de valeur nominale.
Les fondateurs déclarent également que la société reprend, conformément à l’art. 2 :2 CSA, tous les
engagements pris en son nom jusqu’au jour d’aujourd’hui.
Les statuts de la société sont les suivants :
Chapitre I : DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article 1 .Forme juridique et dénomination
La société a pris la forme d’une société en commandite. Sa dénomination est « L.D. Distri ».
Article 2 .Siège social
Le siège de la société est établi à est établi à 4980 Trois-Ponts, Champ des Pierres 5 /A (BE), en région
wallonne.
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Chaque déplacement du siège de la société fera l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
Article 3 .Durée
La société est fondée pour une durée indéterminée. Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 :16 CSA, la
société n’est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l’assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné, il y a
moins de deux associés.
Chapitre II : OBJET
Article 4 .Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
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participation avec ceux-ci toutes activités relatives à la vente directe et à l’assistance « technico-commerciale »
de toute machine, appareil ou matériel permettant la conservation et la distribution de boissons fraîches ou
chaudes, de snacks et de friandises, de pains, de sandwiches, de plats préparés, de fruits et légumes, de
pommes de terre … Cette énumération exemplative et non exhaustive n’est pas limitative.
La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, à son objet
social ou qui serait de nature à en favoriser la réalisation ou le développement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Dans ce but, la société peut collaborer, participer ou prendre des intérêts dans des entreprises de toute nature,
de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, prendre des engagements de toute nature,
souscrire des prêts ou des emprunts, en résumé elle peut faire tout ce qui est lié à l’objet susmentionné ou tout
ce qui peut contribuer à sa réalisation.
L’objet de la société ne peut être modifié que par une décision d’une assemblée générale extraordinaire, adoptée
à la majorité des 3/4 des voix.
Chapitre III : ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
Article 5 .Associés
Il y a deux sortes d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
Monsieur Denis Louis Albert, né le 19 octobre 1944 à Francorchamps, résidant à 4980 Trois-Ponts, Champ des
Pierres 5 /A (BE) et identifié au registre national sous le numéro 44.10.19 155-75 est associé commandité.
Il est responsable solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
Madame Legros Monique Marie, née le 25 avril 1947 à Stavelot, résidant à 4980 Trois-Ponts, Champ des Pierres
5 /A (BE) et identifiée au registre national sous le numéro 47.04.25 200-65 est associée commanditaire.
Elle n’est responsable des dettes de la société qu’à concurrence de son apport.
Les associés commandités et commanditaires s’engagent à n’exercer aucune activité indépendante susceptible
de faire concurrence aux activités de la société.
Article 6 .Apports
Le montant total des apports dans la société s’élève à 100 €.
Ces apports ont été entièrement libérés.
L’assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres aux
modifications des statuts.
Article 7 .Parts
Les apports sont représentés par 100 parts sans mention de valeur nominale.
Article 8 .Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
les versements effectués sur chaque part ;
les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de liquidation, si
cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l’une des parties le demande, les restrictions aux
cessions découlant de conventions ;
les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de décès.
La propriété de chaque part est établie par l’acte de fondation ou par les actes d’apport ultérieur ainsi que, en cas
de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de son
inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du registre,
signé par le gérant, mentionnant le nombre d’actions que possède l’associé dans la société.
Article 9 .Cession des parts
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu’avec l’accord de
tous les associés. En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-mêmes la
participation.
La cession ou le transfert a lieu en application de l’article 1690 du Code civil.
Chapitre IV : DIRECTION ET CONTRÔLE
Article 10 .Gérance
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
Un gérant ne peut être nommé ou révoqué que par une décision d’une assemblée générale adoptée à la majorité
des voix.
Elle devra faire l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
Article 11 .Pouvoirs de décision et de représentation
Le(s) gérant(s) est/sont habilité(s) à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de l’objet
de la société, à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des associés est habilitée à poser.
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
S’il y a deux ou plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu’ils
agissent chacun séparément.
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une opération
ou à une série d’opérations déterminées sont autorisés.
Article 12 .Contrôle
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la société.
Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les écrits de
la société.
Chapitre V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 13 .Convocation et ordre du jour
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée le dernier jeudi du mois de
juin à 17 heures.
L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins :
la discussion et l’approbation des comptes annuels,
l’affectation des bénéfices
la décharge du/des gérant(s).
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
La convocation à l’assemblée générale, mentionnant l’ordre du jour se fait par téléphone, par courrier ordinaire
ou par e-mail.
Article 14 .Droits de vote et prise de décision
Chaque part donne droit à un vote.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Au sein de l’assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes. Cependant, en cas de modification des
statuts ou de dissolution, l’unanimité la majorité des 3/4 est requise.
Chapitre VI : EXERCICE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS
Article 15 .Exercice comptable
L’exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 16 .Comptes annuels et affectation des résultats
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérant(s) établi(ssen)t les comptes
annuels.
Sur proposition du/des gérant(s), l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats.
S’il est décidé de distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de
parts qu’ils possèdent.
Chapitre VII : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 17 .Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n’y a plus qu’un
seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2 : 87 -2 : 92
CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
détiennent.
Article 18 .Décès d’un des associés
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société.
Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent de plein droit la qualité d’associé commanditaire. 
Ce n’est que si l’associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et s’il n’y a pas d’associés
majeurs après son décès qu’un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l’entreprise, en
application de l’art. 4 :28 CSA.
Chapitre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
Les comparants, réunis en assemblée générale, ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque
la société acquerra la personnalité juridique.
Le premier exercice comptable commence ce jour et prend fin le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira le jeudi 30 juin 2022 à 17 heures.
Toutes les opérations commerciales réalisées par Monsieur Denis Louis Albert, prénommé, assujetti à la TVA et
immatriculé sous le numéro BE 0652.592.442 sont reprises par la société en formation et réputées avoir été
effectuée par celle-ci dès l’origine.
À l’unanimité des voix, Monsieur Denis Louis Albert, prénommé est désigné comme gérant pour une durée
indéterminée. Il déclare accepter sa mission. Il engage valablement la société sans limitation de sommes. Son
mandat est exercé à titre gratuit.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Conformément à l’article 2 :2 CSA, les comparants déclarent reconnaître tous les actes juridiques posés au nom
et pour le compte de la société, avant qu’elle n’obtienne la personnalité juridique.