Nº d'entreprise 0893.487.784
Nom
SFAR-MIDDELWEG	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Rue aux Laines 70	Adresse complète du siège:
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION -
DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 14 décembre 2022, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme 'SFAR Middelweg ' a pris les
résolutions suivantes à l'unanimité :
.]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté au 19 septembre 2022
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration sur la
situation active et passive.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du commissaire, à savoir : la société!
à responsabilité limitée B.S.T. Réviseurs d'Entreprises, représentée par Monsieur Benoit STEINIER,
sur la situation active et passive.
Le rapport du commissaire, conclut dans les termes suivants :
CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations, nous émettons, en notre qualité de commissaire, un rapport de contrôle adressé à
l'assemblée générale extraordinaire de la SA « SFAR MIDDELWEG »> sur l'état résumant la situation
------
active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée
de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 24 août 2022 par l'organe d'administration de la SA « SFAR
MIDDELWEG » afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 19 septembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 8 novembre 2022 de dissoudre et
de liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations
nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté
royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable, le cas échéant, de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le commissaire ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de
leurs responsabilités.
Responsabilités du commissaire
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous
avons effectué notre contrôle selon la Norme (projet de norme) commune IRE-ICE relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive et/ou de mentionner l'existence d'un accord écrit
acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la SA « SFAR MIDDELWEG », établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 19 septembre
2022 avec un total de bilan de 1.245,94 EUR et un passif net de -19.801,29 EUR donne une image
fidèle de la situation de la SA « SFAR MIDDELWEG » conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE (projet de norme
publié le 15 décembre 2021) relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et
une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du commissaire».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1. 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date du présent rapport, la SA « SFAR MIDDELWEG » ne possède plus de
dettes autres que celles à l'égard de son actionnaire SA « SFAR ».
Conformément à la procédure prévue l'article 2:80 2° du Code des sociétés et des associations,
l'actionnaire SA « SFAR » a confirmé par écrit qu'il renonçait au remboursement de ses créances
détenues à charge de la SA « SFAR MIDDELWEG ».
Autres points
Les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire. Nous n'avons dès lors pas été en mesure de transmettre notre
rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois
exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
1er, 2º du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles,
le 1er décembre 2022
BST Réviseurs d'Entreprises,
S.R.L. de réviseurs d'entreprises,
représentée par
. Benoit STEINIER,
Réviseur d'entreprises. »
VI. DECLARATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive à savoir le 19 septembre 2022 et ce jour et confirment
par conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception des dettes d'un
montant de vingt et un mille cinq cent quarante-sept euros vingt-trois cents (€ 21.547,23) à l'égard
de la société anonyme SFAR, laquelle a accepté par écrit son accord sur l'application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations;
Les administrateurs déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination de
liquidateurs, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du
Code des sociétés et des associations ;
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES POUR L'EXERCICE 2022
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés au 19 septembre 2022.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de quatre mille huit cent cinquante-sept
euros soixante-sept cents (€ 4.857,67)
DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION ET LE
RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINITRATION. DECISION DE NE PAS NOMMER DE
LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que l'actionnaire unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose
en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 19 septembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à
l'exception des dettes d'un montant de vingt et un mille cinq cent quarante-sept euros vingt-trois
cents (€ 21.547,23) à l'égard de la société anonyme SFAR, laquelle a accepté par écrit son accord .
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif à ce jour à l'exception de créances
TVA d'un montant de neuf cent nonante-cinq euros quarante-neuf cents (€ 995,49) et de valeurs
disponibles pour un montant de deux cent cinquante euros quarante-cinq cents (€ 250,45).
L'assemblée constate que la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est
mentionné ci-dessus, que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent plus rien à liquider.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans
la société.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont
entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société anonyme SFAR Middelweg a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS ET AU COMMISSAIRE
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
. Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière
aux administrateurs et au Commissaire en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans
l'exercice de leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à dater de ce jour au siège de finance&invest.brussels s.a., actuellement
Rue aux Laines 70 à 1000 Bruxelles, où la garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Denis TIMMERMANS et/ou Madame Alicia
CAUWENBERGH, juristes d'entreprise de finance&invest.brussels s.a., chacun avec le pouvoir
d'agir seul et le pouvoir de substitution afin d'accomplir toutes les formalités nécessaires ou utiles en
vue de donner pleine efficacité aux décisions reprises ci-dessus, y compris auprès d'un guichet
d'entreprise, du greffe du Tribunal de l'Entreprise, de la Banque-Carrefour des Entreprises (« BCE
»), de la Banque Nationale de Belgique, du secrétariat social, de l'ONSS, de l'administration de la
TVA, de l'administration des impôts sur le revenu et de toute administration, autorité, entité ou
personne publique ou privée.
Un pouvoir particulier est donné à ces derniers, prénommés, pour clôturer tout compte, encaisser
toutes sommes, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes
obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte