Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
R.P.P.M.
Grand'Place 3
1400 Nivelles
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire François Noé, à Nivelles, le 03/05/2016, qu’a été constituée la
société privée à responsabilité limitée starter " R.P.P.M. ".
Dépôt du capital libéré.
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés en un compte spécial
ouvert auprès d’ING, au nom de la société en formation et dont une attestation justifiant ce dépôt a
été présentée au Notaire prénommé pour être gardée par lui.
Le capital a été entièrement libéré en sorte qu’il n’est pas nécessaire de reproduire dans le présent
extrait l’identité des fondateurs.
Les statuts de la société sont les suivants :
TITRE I : Dénomination - Siège social - Objet – Durée.
Article 1 : Forme – Dénomination.
 La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée starter, en abrégé « SPRL-S ».
 Elle est dénommée " R.P.P.M. ".
Article 2 : Siège.
 Le siège social est établi à 1400 Nivelles, Grand Place, 3.
 Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la Gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre Région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Article 3 : Objet.
 La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec des tiers, toutes activités se rapportant à :
 - l’exploitation de café, brasserie, de restaurant, service traiteur, taverne, sandwicherie,
croissanterie, friterie, pitta-grill, petite restauration, pizzeria, snack, bar, salon de dégustation, salon
de thé, salle de fêtes, …
- l’alimentation en générale ;
- l’import-export ;
- le transport de personnes, le transport de colis, de petites messageries, …
- l’organisation de spectacles, de soirées, d’évènements, de cérémonies et de tous divertissements ;
- la fabrication et la vente en gros et au détail de pâtes fraîches et de tous produits alimentaires ;
- la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou
autrement, la vente, l'échange, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement,
l'entretien, l'embellissement, la location sous toutes ses formes dont la location-financement et
l’emphytéose, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont de nature à
0653799893
Volet B
favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’activités et/ou d’y loger son/ses
dirigeant(s) à titre de résidence principale ou secondaire.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Article 4 : Durée.
 La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle n’aura toutefois la personnalité juridique
qu’à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d’un extrait de l’acte constitutif aux
fins de publication aux annexes du Moniteur belge.
 Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II - Capital - Parts sociales.
Article 5 : Capital.
 Le capital est fixé à un euro (1 EUR), et est représenté par cent quatre-vingt-sept (187) parts
sociales sans valeur nominale.
 Article 6 : Formation du capital.
 Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à un euro (1 EUR), représenté par cent
quatre-vingt-sept (187) parts sociales sans valeur nominale, entièrement libérées.
Article 7 : Cession et transmission de parts.
A/ Cessions libres .
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
 B/ Cessions soumises à agrément.
Dans tous les autres cas, la cession et transmission sont soumises :
1) à un droit de préférence ;
2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou de
l’héritier ou légataire.
Droit de préférence.
L’associé qui veut céder tout ou partie de ses droits doit en informer un gérant par lettre
recommandée en indiquant :
- le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant transmet la demande aux autres associés
par lettres recommandées.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession
est proposée. Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des
associés qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un associé de son
droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les parts ne sont fractionnées ; si le
nombre des parts à céder n’est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel
s’exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d’accord, attribuées par la voie
du sort et par les soins du gérant.
L’associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le gérant par lettre
recommandée dans les quinze jours de la lettre l’avisant de la demande de cession, faute de quoi il
est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord, par le
Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en référé.
Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande de cession. Le dividende
de l’exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir de la
même date.
Les formalités ci-dessus s’appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les associés
survivants doivent dans les trois mois du décès informer un gérant de leur intention d’exercer leur
droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
Agrément.
Volet B
Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l’agrément de la
moitié des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la
cession ou transmission est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
             Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait
d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
             Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur de parts
transmises.
Le dividende de l’exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
 Article 8 : Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
TITRE III - Gérance - Surveillance
Article 9 : Gérance.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 10 : Pouvoirs des gérants – Représentation de la société.
S’il n’y a qu’un seul gérant, ce dernier représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale. S’ils sont plusieurs  et sauf organisation par l’assemblée générale
d’un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Article 11 : Délégation de pouvoirs.
 Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, des pouvoirs
spéciaux déterminés et en fixer la durée.
Article 12 : Emoluments.
 Le gérant pourra être rémunéré en nature, notamment par la mise à disposition gratuite d’un
véhicule, d’un logement, d’énergie, etc… dont tout ou partie du coût sera supporté par la société,
et/ou en espèces, mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Tout ou partie du montant de
l’avantage de toute nature et l’intervention éventuelle du gérant dans le coût des rémunérations en
nature pourra s’effectuer par une inscription à son compte courant actif/passif dans les comptes de la
société.
La société ne pourra rémunérer le mandat de gérant qu’en contrepartie de prestations effectives
réalisées par le gérant pour le compte de la société.
Volet B
 Le mandat du gérant peut également être exercé à titre gratuit.
 Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la
rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l’égard des tiers.
Article 13 : Contrôle.
 Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
TITRE IV - Assemblée générale
Article 14 : Réunions – Convocations – Prorogation.
 Les associés se réunissent en Assemblée générale pour délibérer sur les objets qui intéressent la
société.
 Il est tenu chaque année au siège social une Assemblée ordinaire, le troisième vendredi du mois de
décembre à 18 heures.
 Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
 L'Assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
 Les convocations se font conformément aux dispositions légales.
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.  La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 15 : Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.
Les copropriétaires doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Article 16 : Nombre de voix.
Chaque part donne droit à une voix.
 Article 17 : Délibérations – Associé unique – Assemblée par écrit.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, l’assemblée statue quelle que soit la
portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Si la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il
ne peut les déléguer.
Les associés peuvent, à l’unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 18 : Procès-verbaux des assemblées générales.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE V – Exercice social - Inventaire – Comptes annuels – Répartition.
Article 19 : Exercice social.
 L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année
suivante.
 Article 20 : Inventaire – Comptes annuels.
 Le trente juin de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
 Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
 Ces documents sont établis conformément aux dispositions légales relatives à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises, dans la mesure où la société y sera soumise et conformément aux
dispositions légales et réglementaires particulières qui lui seront applicables.
 Pour les cas où la société ne serait pas soumise à l'alinéa précédent les amortissements, réductions
de valeurs, provisions pour risques et charges doivent être faits suivant les règles d'évaluations
établies par la gérance.
Article 21 : Répartition des bénéfices.
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
 L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au
moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce
que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent
Volet B
cinquante euros (18.550 EUR) et le capital souscrit
 Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI - Dissolution - Liquidation
Article 22 : Dissolution.
 La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale.
 La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
Article 23: Liquidation.
 En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'Assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation conformément aux dispositions légales.
 Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
 Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
 Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
TITRE VI I- Dispositions générales.
Article 24 : Election de domicile.
 Pour l'exécution des présentes, les associés et le(s) gérant(s) qui seraient domiciliés à l’étranger,
élisent domicile au siège de la société.
Article 25 : Droit commun.
 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.
Dispositions finales et/ou transitoires
 1. Premier exercice social.
Le premier exercice social débute le 03/05/2016 et finira le 30/06/2017.
2. Première assemblée générale annuelle.
 La première assemblée générale annuelle aura lieu en décembre 2017.
 3. Nomination d’un gérant non statutaire.
 L’assemblée générale décide :
- de nommer au poste de gérants non statutaires pour toute la durée de la société sauf démission ou
révocation, Monsieur Ribière, Pierre Franz Ghislain, né à Braine-l’Alleud, le 27 juillet 1987, domicilié
à 1400 Nivelles, Grand Place, 3 et Madame Piette, Martine Désirée Claire Ghislaine, née à Namur, le
8 août 1955, domiciliée à 1400 Nivelles, Grand Place, 3, avec les pouvoirs prévus à l’article 10 des
statuts ;
 - que leur mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
4. Commissaire.
 L’assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société présentement
constituée répondant aux critères visés à l’article 15 du Code des Société, ainsi qu’il résulte
d’estimations faites de bonne foi par les fondateurs et notamment du plan financier remis au Notaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire François Noé,
à Nivelles
Pièces jointes: une expédition de l’acte de constitution