N° d'entreprise : 0541925043
Nom
(en entier) : Oh-Chef
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège rue Théodore De Cuyper 159 bte 7
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu par Maître Barbara TONGLET, notaire associée à Fosses-la-Ville, le 28 juin 2024, en
cours d'enregistrement mais déposé uniquement à des fins de publication, il résulte que s'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « Oh-Chef »,
ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Théodore de Cuyper 159/7 avec le numéro d’
entreprise BE 0541.925.043.
Identification de la société
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Pierre De Doncker à Bruxelles (4ème
canton) le 13 novembre 2013, publié aux annexes du Moniteur Belge du 28 novembre 2013 sous le
numéro 13178155.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et la dernière fois aux termes d’un procès-verbal
contenant notamment adaptation aux dispositions du Code des sociétés et des associations et
rédigé par le notaire Barbara TONGLET soussignée, le 21 décembre 2023, publié aux annexes du
Moniteur belge du 28 décembre 2023 sous le numéro 23484263.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit:
Bureau
 
La séance est ouverte à 9 heures 30 minutes sous la présidence de Madame SCAILQUIN Martine,
collaboratrice du notaire soussignée, faisant élection de domicile en l’étude.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
Exposé du président
 
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1/ Monsieur JEUNEJEAN Xavier Marie Jacques Henri, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue
Théodore De Cuyper 159/b007.
Propriétaire de cent vingt-cinq actions : 125
2/ Monsieur LAHAYE Thierry Albert Henri, domicilié à 1785 Merchtem (Brussegem),
Brusselsesteenweg 263.
Propriétaire de septante-cinq actions : 75
3/ Monsieur LEMPEREUR Frédéric Marc Ghislain, domicilié à 5300 Andenne, rue du Tienne 19/A.
Propriétaire de cinquante actions : 50
----------
Soit ensemble : deux cent cinquante actions ou la totalité des actions émises par la société : 250
======
Messieurs JEUNEJEAN, LAHAYE & LEMPEREUR sont représentés par :
Madame SCAILQUIN Martine, collaboratrice du notaire soussignée, faisant élection de domicile en l’
étude;
agissant conformément aux procurations suivantes :
- pour Monsieur JEUNEJEAN Xavier prénommé, une procuration sous seing privé datée du 26 juin
2024 ;
- pour Monsieur LAHAYE Thierry prénommé, une procuration sous seing privé datée du 27 juin 2024
;
- pour Monsieur LEMPEREUR Frédéric prénommé, une procuration sous seing privé datée du 26
juin 2024.
Les procurations sous seing privé sont jointes au présent acte.
 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1/ Décision à prendre concernant le droit de préférence.
2/ Rapports de l’organe d’administration établi le 28 juin 2024 et du réviseur d’entreprises établi le 27
juin 2024 visés à l’article 5 :133. §1er du Code des sociétés (apport en nature).
3/ Apport en nature affecté au compte de capitaux propres statutairement indisponible.
4/ Libération des actions nouvelles et rémunération des apporteurs (apport en nature).
5/ Décision de diviser par cent le nombre d’actions existantes après réalisation de l’apport en nature,
soit DEUX CENT QUATRE-VINGT-CINQ (285) pour le porter à VINGT-HUIT CINQ CENTS MILLE
(28.500).
6/ Décision de renoncer au rapport de l’organe d’administration visé à l’article 5 :121. §1er du Code
des sociétés (apport en numéraire).
7/ Apport en numéraire affecté au compte de capitaux propres statutairement indisponible.
8/ Libération des actions nouvelles et rémunération des apporteurs (apport en numéraire).
9/ Constatation de la réalisation effective de l’apport en nature et de l’apport en numéraire.
10/ Adaptation des statuts.
11/ Mission à Maître Véronique MASSINON et Maître Barbara TONGLET, notaires associés à
Fosses-la-Ville d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
Les actionnaires ici présents ou représentés déclarent décide de renoncer à l'exercice du droit de
préférence leur conféré par les statuts et le Code des Sociétés, en ce qui concerne les 2 apports
dont question ci-après.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
2. Deuxième résolution
En ce qui concerne l’apport en nature dont question ci-après, l’assemblée dispense le président de
donner lecture des rapports suivants :
- rapport de l’organe d’administration, établi le 28 juin 2024 conformément à l’article 5 :133. §1er
alinéa 1er du Code des Sociétés, exposant l’intérêt que l’apport en nature présente pour la société ;
- rapport de Monsieur Cédric ANTONELLI, reviseur d’entreprises au sein de la SRL BDO Réviseurs
d’Entreprises SRL, dont les bureaux sont établis à 4651 Battice, rue Waucomont, 51, établi le 27 juin
2024 conformément à l’article 5 :133. §1er alinéa 2 du Code des Sociétés examinant la description
de l’apport en nature faite par l’organe d’administration, l’évaluation adoptée, les modes d’évaluation
appliqués et la rémunération attribuée en contrepartie.
Le rapport du Réviseur d’entreprises conclut comme suit :
« Conclusion du réviseur d’entreprises à l’assemblée générale extraordinaire de la société Oh Chef
SRL
Conformément à l'article 5:133 et l’article 5:121 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
assemblée générale extraordinaire de la société Oh Chef SRL (ci-après « la Société ») dans le cadre
de notre mission de réviseur d’entreprises pour laquelle nous avons été désignés par lettre de
mission du 24 juin 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter ;
– l’évaluation appliquée ;
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
L’utilisation de la valeur nominale de l’apport peut en effet être considérée comme justifiée en raison
du caractère libératoire de l’apport et en l’absence de toute autre législation applicable.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le projet d’acte.
Cet apport sera rémunéré par l’émission de 35 nouvelles actions sans désignation de valeur
nominale entièrement libérées. Ces nouvelles actions seront de même nature et porteuses des
mêmes droits que les actions existantes.
Les nouvelles actions seront émises au prix (arrondi) de 4.543,96 EUR par titre, ce qui correspond
au montant négocié avec l’apporteur, la société anonyme « DIGITAL ATTRAXION », compte tenu de
la valeur attribuée aux actions existantes, soit une valeur estimée à 1.136.000 EUR pour les 250
actions actuellement émises par la Société.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter pour
cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 et à l’article 5:121 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer
sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée
en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été transmis dans les délais requis,
nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la Société dans les délais requis. Ce
retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
- l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
• la justification du prix d’émission ; et
• la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
- l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de
chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l’apport supplémentaire mentionné dans le projet d’acte
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
- l’émission d’actions
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
• les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter pour cette
proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 et de l’article 5:121 CSA dans le cadre de l’apport
en nature de la créance détenue par la société anonyme « DIGITAL ATTRAXION » présenté aux
actionnaires, et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Battice, le 27 juin 2024
BDO Réviseurs d’Entreprises SRL
Réviseur d’Entreprises
Représentée par Cédric Antonelli*
Réviseur d’entreprises
*Agissant pour une société »
Tous les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie desdits rapports et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ces deux rapports demeurera ci-annexé.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
3. Troisième résolution
L’assemblée décide d’approuver un apport en nature qui sera affecté au compte de capitaux propres
statutairement indisponible et qui consiste en l’apport d’une créance certaine, liquide et exigible que
la société à Responsabilité Limité « DIGITAL ATTRAXION », dont le siège est établi à 7000 Mons,
rue des Quatre Fils Aymon 14, immatriculé à la BCE sous le numéro 0658.992.957, possède contre
la présente société, et ce à concurrence d’un montant de CENT CINQUANTE-NEUF MILLE
TRENTE-HUIT EUROS QUARANTE-TROIS CENTS (159.038,43€).
En conséquence, l’assemblée décide de porter le compte de capitaux propres statutairement
indisponible de trente-quatre mille six cents euros (34.600,00) à CENT NONANTE-TROIS MILLE SIX
CENT TRENTE-HUIT EUROS QUARANTE-TROIS CENTS (193.638,43€), par la création de
TRENTE-CINQ (35) nouvelles actions nominatives, sans mention de valeur nominale, du même type
et jouissant des mêmes droits, obligations et avantages que les actions existantes, et participant aux
résultats à partir de ce jour, prorata temporis.
Ces nouvelles actions seront immédiatement attribuées et entièrement libérées.
 
Intervient à l’instant aux présentes :
La Société Anonyme « DIGITAL ATTRAXION », dont le siège est établi à 7000 Mons, rue des
Quatre Fils Aymon 14, immatriculé à la BCE sous le numéro 0658.992.957, assujettie à la TVA sous
le numéro 658.992.957.
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et la dernière fois aux termes d’un acte
reçu par Maître Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 17 novembre 2023, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 8 décembre 2023, dépôt 23157488.
Ici représentée par 2 administrateurs, agissant conformément aux statuts :
1/ la Société Anonyme SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU BASSIN DE
CHARLEROI, en abrégé « Sambrinvest » dont le siège est sis à 6000 Charleroi, Quai Arthur
Rimbaud, 6, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0427.908.867, ici
représentée par son représentant permanent :
- Monsieur DAIVE Xavier Marie Etienne Michel, domicilié à 7500 Tournai, avenue Elisabeth, 44 ;
2/ la Société Anonyme WAPINVEST – FOND SPIN-OFF / SPIN-OUT, en abrégé « WAPINVEST –
FSO » dont le siège est sis à 7503 Tournai (FRY), rue du Progrès, 24/1, immatriculée à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0890.497.612, ici représentée par son représentant
permanent :
- Monsieur NAESSENS David André Marie, domicilié à 7623 Brunehaut (RON), chemin de Bléharies,
16.
Eux-mêmes représentés par :
Madame PIETTE Sabine, collaboratrice du notaire Barbara TONGLET soussigné, faisant élection de
domicile en l’étude, agissant conformément à une procuration sous seing privé datée du 27 juin 2024
qui sera jointe au présent acte.
Qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare :
- pour autant que de besoin, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la
présente société ;
- faire l’apport sous la forme d’une créance certaine et liquide d’un montant de CENT CINQUANTE-
NEUF MILLE TRENTE-HUIT EUROS QUARANTE-TROIS CENTS (159.038,43€) qu’elle détient à l’
encontre de la société OH-CHEF;
- que cette créance est quitte et libre de tout droit ou engagement quelconque et qu’elle en est l’
unique titulaire ;
- qu’elle est droit de disposer de ladite créance sans restriction ;
- cette créance n’a pas été cédée à des tiers qu’elle ne fait l’objet d’aucune convention de prêts.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
4. Quatrième résolution
En rémunération de l’apport en nature dont question ci-dessus, il est attribué, à l’apporteur, soit la
société Anonyme DIGITAL ATTRAXION, qui accepte et décla-re souscrire les TRENTE-CINQ (35)
actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, pour QUATRE MILLE CINQ CENT
QUARANTE-TROIS EUROS NONANTE-SIX CENTS (4.543,96€) par action.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de diviser par cent le nombre d’actions existantes après réalisation de
l’apport en nature, soit DEUX CENT QUATRE-VINGT-CINQ (285) pour le porter à VINGT-HUIT
MILLE CINQ CENTS (28.500) ; de sorte qu’à compter de ce jour le compte de capitaux propres
statutairement indisponible de la société sera représenté par 28.500 actions entièrement libérées,
sans valeur nominale et représentant chacune 1/28.500 dudit compte.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
6. Sixième résolution
En ce qui concerne l’apport en numéraire dont question ci-après, dans la mesure où l’ensemble des
actionnaires sont présents ou représentés, l’assemblée décide en exécution de l’article 5 :121. §2 du
Code des Sociétés de renoncer au rapport du Conseil d’administration prévu à l’article 5 :121. §1er
du Code des Sociétés.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
7. Septième résolution
L’assemblée décide d’approuver un apport en numéraire qui sera affecté au compte de capitaux
propres statutairement indisponible et qui consiste en l’apport d’une somme de NEUF MILLE
QUATRE-VINGT-HUIT EUROS (9.088,00€), pour le porter après réalisation de l’apport en nature
dont question ci-dessus de CENT NONANTE-TROIS MILLE SIX CENT TRENTE-HUIT EUROS
QUARANTE-TROIS CENTS (193.638,43€) à DEUX CENT DEUX MILLE SEPT CENT VINGT-SIX
EUROS QUARANTE-TROIS CENTS (202.726,43€), par la création de DEUX CENTS (200)
nouvelles actions nominatives, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des
mêmes droits, obligations et avantages que les actions existantes, et participant aux résultats à partir
de ce jour, prorata temporis.
Ces nouvelles actions seront immédiatement attribuées et entièrement libérées.
 
IntervienNENt à l’instant aux présentes :
1/ Monsieur DAMS Francis Juliaan Jozef, domicilié à 3010 Leuven, Bergstraat, 150 ;
2/ Monsieur ZAJFEN Alain (un seul prénom), domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des
Erables, 9 ;
3/ Madame GRAPPIOLO Roberta (un seul prénom), domiciliée à 1050 Ixelles, rue du Tabellion, 96 ;
4/ Monsieur SCHUIND Frédéric Arthur Gilles, domicilié en Suisse à 1801 Le Mont-Pélérin, chemin du
Derochoz, 6.
Ici représentés par :
Madame SALTEUR Chloé, collaboratrice du notaire Barbara TONGLET soussigné, faisant élection
de domicile en l’étude ;
agissant conformément aux procurations suivantes :
- pour Monsieur DAMS Francis prénommé, une procuration sous seing privé datée du 27 juin 2024 ;
- pour Monsieur ZAJFEN Alain prénommé, une procuration sous seing privé datée du 27 juin 2024 ;
- pour Madame GRAPPIOLO Roberta prénommée, une procuration sous seing privé datée du 27 juin
2024 ;
- pour Monsieur SCHUIND Frédéric prénommé, une procuration sous seing privé datée du 27 juin
2024 ;
Les procurations sous seing privé sont jointes au présent acte.
Qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent :
- pour autant que de besoin, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la
présente société ;
- faire l’apport sous la forme d’un montant de NEUF MILLE QUATRE-VINGT-HUIT EUROS
(9.088,00€) libéré selon les proportions suivantes :
1/ Monsieur DAMS Francis prénommé, pour QUATRE MILLE DEUX CENT SEPTANTE-ET-UN
EUROS TRENTE-SIX CENTS : 4.271,36
2/ Monsieur ZAJFEN Alain prénommé, pour DEUX MILLE DEUX CENT SEPTANTE-DEUX EUROS :
2.272,00
3/ Madame GRAPPIOLO Roberta prénommée, pour MILLE SIX CENT TRENTE-CINQ EUROS
QUATRE-VINGT-QUATRE CENTS : 1.635,84
4/ Monsieur SCHUIND Frédéric prénommé, pour NEUF CENT HUIT EUROS QUATRE-VINGTS
CENTS : 908,80
------------
TOTAL : NEUF MILLE QUATRE-VINGT-HUIT EUROS: 9.088,00
=======
- que cette somme est quitte et libre de tout droit ou engagement quelconque et qu’ils en sont les
uniques titulaires ;
- qu’ils sont en droit de disposer de ladite créance sans restriction.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
8. Huitième résolution
En rémunération de l’apport en numéraire dont question ci-dessus, il est attribué, à chaque
apporteur, qui accepte et déclare souscrire les DEUX CENTS (200) actions nouvelles, sans mention
de valeur nominale, pour QUARANTE-CINQ EUROS QUARANTE-QUATRE CENTS (45,44€) par
action, selon les proportions suivantes, soit :
- Monsieur DAMS Francis prénommé : 94 actions
- Monsieur ZAJFEN Alain prénommé : 50 actions
- Madame GRAPPIOLO Roberta prénommée : 36 actions
- Monsieur SCHUIND Frédéric prénommé : 20 actions
---------------
TOTAL : 200 actions
Les apporteurs déclarent et les membres de l'assemblée reconnaissent que chacune des actions
ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte
numéro BE94 0019 8280 7514 ouvert au nom de la société à la Banque BNP PARIBAS FORTIS, de
sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de NEUF MILLE
QUATRE-VINGT-HUIT EUROS (9.088,00€).
Une attestation de ce dépôt demeurera ci-annexée.
Conformément à l’article 5 :132. du Code des sociétés, ce compte bancaire est à la disposition
exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la
société et après que le notaire instrumentant eut informé l’établissement bancaire de la passation de
l’acte.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
9. Neuvième résolution
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que les deux apports en nature
et en numéraire réalisé au bénéfice de la société ont été intégralement souscrits, que chaque action
nouvelle est entièrement libérée et que le compte de capitaux propres statutairement indisponible est
ainsi porté à DEUX CENT DEUX MILLE SEPT CENT VINGT-SIX EUROS QUARANTE-TROIS
CENTS (202.726,43€). Il sera représenté par VINGT-HUIT MILLE SEPT CENT ACTIONS
(28.700,00) sans mention de valeur nominale.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
10. Dixième résolution
Suite aux décisions prises précédemment relativement à la division des actions et aux apports
réalisés au bénéfice du compte de capitaux propres statutairement indisponible, l’assemblée
générale décide d’apporter les modifications suivantes aux statuts :
1/ L’article 5 est remplacé par le texte suivant :
« Article 5. Apport
En rémunération des apports, vingt-huit sept cent (28.700,00) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
2/ L’article 6 est remplacé par le texte suivant :
« Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est applicable à la présente société, ce
compte de capitaux propres indisponible comprenait trente-quatre mille six cents euros (34.600,00
€). Suite aux apports réalisés au bénéfice de la présente société, ce compte de capitaux propres
indisponible comprend désormais un montant de DEUX CENT DEUX MILLE SEPT CENT VINGT-
SIX EUROS QUARANTE-TROIS CENTS (202.726,43€).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est
devenu applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
11. Onzième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions à
prendre et notamment pour procéder à la coordination des statuts.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.