Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GODART FABRICE
Rue Caulier 5 bte 10
7063 Soignies
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 14 novembre
2014, il résulte que a comparu : Monsieur GODART Fabrice Gaston Louis Marie, né à Charleroi le 17
juin 1966 (NN :660617-031.14) divorcé, domicilié à Soignies (section de Neufville) rue Caulier
numéro 5/10, lequel a requis le Notaire François Delmarche prénommé d'acter qu'il constitue une
société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter
dénommée « GODART FABRICE » ayant son siège à Soignies (section de Neufville) rue Caulier
numéro 5/10, au capital  de MILLE EUROS (1000,-€), représenté par DIX (10,-) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
Le fondateur déclare qu’il ne détient de titres dans un autre société à responsabilité limitée qui
représentent 5% au plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée
Préalablement à la constitution de la société, le comparant en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire le plan financier, conformément à la loi. Le comparant déclare souscrire les DIX (10,-) parts
sociales, en espèces, ou l’intégralité du capital de MILLE EUROS (1000,-€). Chacune des parts ainsi
souscrites a été libérée à concurrence de la totalité par un versement en espèces. Le notaire
instrumentant attire l’attention du comparant sur l’obligation de porter le capital à 18.550 euros au
minimum au plus tard 5 ans après la constitution de la société ou dès que la société occupe
l’équivalent de 5 travailleurs temps plein ainsi que sur l’obligation d’adapter les statuts dès que la
société perd le statut de « starter ». Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses,
rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à neuf cent
cinquante euros (950,-€) hors TVA.
STATUTS
Nature – dénomination
Article 1er
La société revêt la forme d’une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE STARTER, en
abrégé « SPRL-S ». Elle est dénommée en français « GODART FABRICE ». Les dénominations,
complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.Tous les actes, factures,
annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui émanent de la
société doivent contenir les mentions suivantes:
– la dénomination sociale,
– la mention “société privée à responsabilité limitée starter” ou les initiales “SPRL-S”,
– l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance
doit être adressée au siège administratif,
– les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication du
siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis
du numéro d’immatriculation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à Soignies (section de Neufville) rue Caulier numéro 5/10
0505679806
Volet B
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Objet
Article 3
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
toutes activités d’entreprise de terrassements, de pose de citernes, et de raccordement général,
toutes activités d'entreprise de placement de clôtures, entreprise de peinture industrielle, , entreprise
de tous travaux de toiture en général, entreprise de recouvrement de corniches en PVC, entreprise
de démoussage de toitures, entreprise de ramonage de cheminées, entreprise d'installation
d'échafaudages, de rejointoyage et de travaux de distribution d'eau et de gaz, fabrication
d'aggloméré de ciment et de produits préfabriqués en ciment, en béton. Entreprise de garnissage de
meubles non métalliques. Placement d'articles en matière plastiques ou produits synthétiques
suivant l'article 6 de l'arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante quatre hormis les
activités réglementées, commerce de détail de matériaux de construction en Belgique et à l'étranger,
import-export de tous matériaux de construction -affaires immobilières. Travaux hydrauliques,
travaux maritimes et fluviaux, construction et réfection d'écluses, de barrages, de digues, de môles,
de canaux et d'ouvrage d'art, gros travaux d'assèchement et de pompage; gros travaux d'irrigation,
dragage. Travaux de terrassement, travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de
rabattement de la nappe aquifère, de fondations, de battage de pieux et de palplanches et les
travaux de consolidation du sol par tous systèmes. Travaux de drainage; curage des cours d'eau
non-navigables, création et entretien d'étangs, rivières et cours d'eau. Travaux de route et de
construction d'ouvrage d'art non-métalliques; construction, réfection, et entretien des routes, de
pistes cyclables, des airs et pistes d'aviation, de ponts et des tunnels pour routes et chemins de fer,
des viaducs, des châteaux d'eau, des silos, des réservoirs, des citernes, des piscines de natation,
des parcs à charbon, des fosses à cendrées, des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs
de soutènement, les travaux d'égouts. Pose de câbles et de canalisations diverses; localisation
câbles à haute tension et de tuyaux; les canalisations pour la distribution d'eau et de gaz, la pose de
câbles électriques divers. Travaux de voies ferrées; la construction, l'installation et l'entretien de
chemin de fer et autres voies ferrées. Aménagement et entretien de terrains divers; l'aménagement
et l'entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins, y compris les travaux de plantation,
placement de clôtures et palissades. Signalisation routière; installation et entretien de signalisation
routière et la marquage des routes. Travaux de gros oeuvres; entreprise générale de construction de
bâtiments, coffrage et ferraillage. Coordination des sous-traitants, construction d'habitations
préfabriquées. Construction de cheminées et de fours; construction de cheminées d'usine, de fours
industriels, maçonnerie de chaudière et placement de tous produits réfractaires. Travaux de
démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art, l'arasement et le déblayage. Travaux de rejointoiement.
Couvertures de constructions et de travaux hydrofuges; les couvertures en tuiles, en chaume, en
ardoises naturelles et artificielles, en tôles d'acier et en asbeste-ciments, les métaux non ferreux
exceptés, travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage,
travaux d'assèchement de constructions autres que par le bitume et l'asphaltage. Isolation thermique
et acoustique. Revêtement de murs et de sols; travaux de carrelage et de mosaïque.
Travaux de plafonnage, de cimentage, et de tous enduits, le crépissage, la pose de chapes et les
travaux de stuc et de staff.
Travaux de pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration; placement de monuments
funéraires, restauration, nettoyage et lavage de bâtiments, façades et monuments. Pose de
marbrerie du bâtiment et de pierres de taille. Charpenterie, menuiserie bois, PVC, menuiserie
métallique; placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de portes et de
plinthes en matières plastiques, placement de volets en bois et en matières plastiques, la pose de
parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux plafonds
en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiseries métalliques, ainsi que le placement
de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et
plafonds par application d'éléments métalliques. Travaux de vitreries; la pose de vitres, de glaces, de
miroiterie, de vitraux, la construction de parois et couvertures en béton translucide. Peinture et
tapissage; le chaulage et badigeonnage, le tapissage et le garnissage, le placement de couvre-
parquets de matières plastiques. Constructions métalliques et ouvrage d'art métalliques.
Tuyauteries industrielles et canalisations; installation de ventilation et d'aération de chauffage à air
chaud, de conditionnement d'air et de calorifugeage de tuyauteries et de canalisations. Chauffage
Volet B
central, installations sanitaires, plomberie-zinguerie; l'installation de chauffage central à eau chaude,
à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, l'installation sanitaire, plomberie-zinguerie, installation
d'adoucisseurs d'eau, les toitures en métaux non ferreux et le placement de lucarnes en zinc, ainsi
que les travaux de réparation et d'entretien, la placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs.
Travaux de placement, d'installation, d'entretien et de réparation d'installation spéciales, installation
de fabriques ou d'ateliers, de station de pompage, d'aménagement d'installations frigorifiques.
Entreprise d'électricité du bâtiment et industrielle, l'entreprise d'électricité basse tension moins de
deux KW.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Durée
Article 4
La société est constituée pour ILLIMITEE
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à MILLE EUROS (1000,-€). Il est représenté par DIX (10,-) parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits
relativement à une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article
7 ci-après.Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne
peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs
de la société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à un personne
morale, à peine de nullité de l’opération.
Article 7
A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) Cession entre vifs
 Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend.
b) Transmission pour cause de mort.
 Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
 Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du tribunal de commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, avec les
Volet B
limitations ci-après.
B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques,  associés ou non, nommés
par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés. S’il n’y a qu’un gérant
et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux associés et la décision ne
pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire «ad hoc». Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans
cette opposition d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels. Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf
en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au
Volet B
document visé à l’alinéa précédent. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de
réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés. En
l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés définissant ce
qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et
chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle. Mention de
l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à publier en vertu
de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires. L’assemblée doit être convoquée par
l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé, pour délibérer sur la nomination
volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents. L’assemblée générale se réunit chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un gérant. L’assemblée générale annuelle se
réunit obligatoirement au siège social, le trente juin de chaque année, à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette assemblée
entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il y a lieu,
approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges à
donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel. Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute
assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. La
gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve.  Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que
le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 et le capital souscrit. Le solde
est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant toutefois
observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, sous réserve de la
confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent. Si plusieurs
liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seul,
conjointement ou collégialement. A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation est
effectuée par le ou les gérants en exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de
l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent. L’assemblée générale fixe la
rémunération des liquidateurs.
Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de
créanciers au Tribunal de Commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Volet B
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, au après consignation des
montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en
titres, entre les associés au pro rata du nombre de parts qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent
en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon,
les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant  toutes les
parts sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit
des parts libérées dans une proportion supérieure.
Election de domicile
Article 18
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant
toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur
gestion et de leur contrôle.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société acquerra
la personnalité morale.
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille quinze
2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille seize
3/- Est désigné en qualité de gérant non statutaire
Monsieur GODART Fabrice Gaston Louis Marie, né à Charleroi le 17 juin 1966 (NN :660617-031.14)
divorcé, domicilié à Soignies (section de Neufville) rue Caulier numéro 5/10
Il est nommé jusqu'à révocation et peut  engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
Monsieur GODART Fabrice déclare accepter ce qui précède.
4/- Les comparants ne désignent pas de commissaire -réviseur.
 
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposé en même temps une expédition de l’acte de constitution du 14 novembre 2014.