Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CONSTRUCTION BOUCHER THIERRY
Rue Grande, Oizy 50
5555 Bièvre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître François GILSON, Notaire à Paliseul, en date du vingt-huit décembre deux
mille dix-sept en cours d’enregistrement, il résulte que :
                                                                                
Monsieur BOUCHER, Thierry Arthur Louis, né à Berchem-Sainte-Agathe le dix-sept août mil neuf
cent quatre-vingt-trois, époux de Madame MALDAGUE Aurore Stéphanie Laurence, demeurant et
domicilié à 5555 Oizy (Bièvre), rue Grande, 50.
Epoux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de
mariage reçu par le Notaire Jacques CASTERMANS à Gedinne le vingt-sept juin deux mille douze,
régime non modifié ultérieurement.
 
a constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts ont été arrêtés comme suit :
 
1. CONSTITUTION
Le comparant déclare constituer une société commerciale et dresser les statuts d’une société privée
à responsabilité limitée sous la dénomination « CONSTRUCTION BOUCHER THIERRY », dont le
siège social sera établi à 5555 OIZY, rue Grande, 50 et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de
valeur nominale.
 
Plan financier
Le comparant a remis ce jour, antérieurement aux présentes, au notaire soussigné, le plan financier
de la société.
Souscription et libération des parts sociales par apport en nature et en espèces :
Il est fait à la présente société les apports ci-après :
A/ APPORT EN NATURE
DESCRIPTION DU BIEN
Monsieur Thierry BOUCHER déclare faire apport à la société présentement constituée de son
activité d’entrepreneur général en bâtiment qu'il exerce actuellement à Oizy (Bièvre), rue Grande, 50
et immatriculé à son nom au registre des personnes physiques de Neufchâteau et immatriculé à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0809.690.771.
Cet apport, sur base de la situation active et passive arrêtée au trente et un octobre deux mille dix-
sept, comprend :
Activement
    - Immobilisations incorporelles                 1,00 euro
    - Immobilisations corporelles             6.000,00 euros
    - Stocks                                              7.421,86 euros
TOTAL                                                 13.422,86 euros
Passivement
0686889464
Volet B
    - Dettes à plus d’un an et à un an au plus   0,00 euro
TOTAL                                                             0,00 euros
Valeur nette de l'apport    13.422,86 euros
Total des éléments apportés par Monsieur Thierry BOUCHER : TREIZE MILLE QUATRE CENT
VINGT-DEUX EUROS QUATRE-VINGT-SIX CENTS (13.422,86 €).
Les biens apportés par Monsieur Thierry BOUCHER sont également décrits dans le rapport de
Monsieur Stéphan MOREAUX, Réviseur d’entreprises, représentant la société anonyme ACF AUDIT
BELGIUM, dont le siège social est établi à 6600 Bastogne, rue des Récollets, 9.
L’activité d’entrepreneur général en bâtiment comprend :
- la clientèle, le savoir-faire et la capacité bénéficiaire relatifs à l’activité d’entrepreneur général en
bâtiment apportée par Monsieur Thierry BOUCHER,
- les machines (transpalette, bétonnière, clark élévateur TOYOTA),
- outillage (burineur DUSS, plaque vibrante, coupe carrelage, laser, disqueuse, aspirateur Baier,
Serie Dewalt, rack palettes 25, rack palettes 7, groupe électrogène)
- matériel de bureau (ordinateur portable ACER),
- matériel roulant (remorque Saris, remorque Kerenzo, roulotte de chantier).
 
RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES
Monsieur Stéphan MOREAUX, Réviseur d’entreprises Réviseur d’entreprises, représentant la
société anonyme ACF AUDIT BELGIUM, dont le siège social est établi à 6600 Bastogne, rue des
Récollets, 9, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des
sociétés.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
«En application de l’article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature de la clientèle et de l’activité
professionnelle ainsi que du matériel et des stocks en constitution de la société privée à
responsabilité limitée « CONSTRUCTION BOUCHER THIERRY» effectué par Monsieur Thierry
BOUCHER.
Les biens faisant l’objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d’usage, tant en
ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la
propriété et l’évaluation.
L’apport de ces biens, évalués par les fondateurs de la société à 13.422,86 €, ainsi que leurs
caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport.
Les biens sont apportés à la société en pleine propriété.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en constitution de la société privée à
responsabilité limitée « CONSTRUCTION BOUCHER THIERRY» consiste en la création de 86 parts
sociales sans désignation de valeur nominale attribuées à l’apporteur, à savoir Monsieur Thierry
BOUCHER et en l’inscription d’une dette certaine et liquide de 4.822,86 € à inscrire dans les
comptes de la société au crédit d’un compte courant à ouvrir au nom de Monsieur Thierry
BOUCHER.
Au terme de cet apport en nature et de l’apport en numéraire, le capital social initial de la société
privée à responsabilité limitée « CONSTRUCTION BOUCHER THIERRY» s’élèvera donc à
18.600,00 € et sera représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
On notera que ces apports sont effectués avec effet au 1er novembre 2017.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature ; les fondateurs de la société privée à
responsabilité limitée « CONSTRUCTION BOUCHER THIERRY» sont responsables tant de
l’évaluation des éléments apportés que de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en
nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l’économie
d’entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils mènent, soit un montant global de 13.422,86 €,
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie
(86) et à la dette certaine et liquide de 4.822,86 € à inscrire dans les comptes de la société au crédit
d’un compte courant à ouvrir au nom de Monsieur Thierry BOUCHER de telle sorte que les apports
en nature ne sont pas surévalués.
d) qu’en l’absence du certificat du receveur des contributions, du certificat du receveur de la TVA et
du certificat de l’organisme percepteur des cotisations sociales des travailleurs salariés et travailleurs
indépendants, l’apport n’est opposable à l'administration des Contributions Directes, à
l’administration TVA, à l’ONSS et à l’INASTI qu’à l’expiration du mois qui suit celui au cours duquel
l’acte a été notifié au receveur des contributions. La société sera solidairement responsable du
paiement des dettes fiscales et sociales dues par le cédant à l'expiration du délai susvisé, à
Volet B
concurrence des montants effectivement payés en contrepartie du présent apport, avant l'expiration
du délai susvisé ;
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en
nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en
contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération.
Nous n'avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Enfin, soulignons que l’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée «
CONSTRUCTION BOUCHER THIERRY» se compose exclusivement des éléments décrits au sein
du présent rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du
présent apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée «
CONSTRUCTION BOUCHER THIERRY». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que
tardivement, il ne nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport
15 jours avant l’assemblée générale.
Bastogne, le 22 décembre 2017
ACF AUDIT BELGIUM SA
Reviseurs d'Entreprises
Stéphan MOREAUX
Administrateur-délégué»
 
RAPPORT SPÉCIAL DES FONDATEURS
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par l'article 219 alinéa 4 du Code des sociétés.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent
acte, au greffe du tribunal de Commerce de Liège, division Neufchâteau.
 
CONDITIONS GÉNÉRALES ET RÉMUNÉRATION DES APPORTS EN NATURE
L'apport de l’activité est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, net de tout passif, sur
base d'une situation active et passive arrêtée au trente et un octobre deux mille dix-sept.
Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux éléments apportés sont réputées
faites pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée.
La société présentement constituée aura la propriété des biens et droits apportés à compter de ce
jour, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'activité et
qu'elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à partir du premier novembre deux mille
dix-sept.
La société présentement constituée continuera pour le temps restant à courir, tous contrats
d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments
apportés, et en payera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet
effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.
Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre les apporteurs,
pour quelque cause que ce soit.
Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l'apport, et notamment des droits aux baux.
 
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
Monsieur Thierry BOUCHER déclare que l’activité apportée est présentement libre de toute mise en
gage ou inscription hypothécaire.
 
RÉMUNÉRATION DES APPORTS EN NATURE
La valeur nette de l’apport effectué par Monsieur Thierry BOUCHER s’élève à TREIZE MILLE
QUATRE CENT VINGT-DEUX EUROS QUATRE-VINGT-SIX CENTS (13.422,86 €)
En rémunération de l'apport ainsi effectué, il est attribué à Monsieur Thierry BOUCHER, qui accepte :
- quatre-vingt-six (86) parts sans désignation de valeur nominale de la société présentement
constituée, entièrement libérées
- une créance en compte courant sur la société d’un montant de quatre mille huit cent vingt-deux
euros quatre-vingt-six cents (4.822,86 €).
 
B/ APPORT EN NUMERAIRE
Volet B
Le comparant déclare que cent (100) parts sociales restantes sont à l’instant souscrites en espèces
par lui, au prix de cent euros zéro cent, chacune.
Cette somme de dix mille euros zéro cent formant celle de huit mille six cents euros zéro cent,
montant des parts sociales attribuées à l’apport en nature, un total de dix-huit mille six cents euros
zéro cent, représente l’intégralité du capital social qui se trouve ainsi entièrement souscrit.
 
C/ LIBERATION DU CAPITAL
Le comparant nous prie d’acter que la totalité des parts sociales correspondantes à l’apport en
nature est intégralement libérée.
Il déclare que chacune des parts sociales représentant l’apport en numéraire est libérée à
concurrence de totalité, par un versement d’une somme de DIX MILLE EUROS ZERO CENT
(10.000,00 €) qu’il a effectué préalablement à la constitution de la société sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de ING, compte numéro BE88 3631 6944 9441, de
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de DIX MILLE EUROS
ZERO CENT (10.000,00 €).
Conformément aux articles 444, 449, 219 et 224 du Code des sociétés, une attestation de
l’organisme dépositaire, datée du trente novembre deux mille dix-sept et justifiant ce dépôt, est
remise présentement au Notaire soussigné.
 
DECLARATIONS FISCALES
A/ Le comparant déclare que l'apport du fonds de commerce ne comporte pas de cession de bail.
B/ Il déclare en outre que la valeur de l’apport en nature est estimée à TREIZE MILLE QUATRE
CENT VINGT-DEUX EUROS QUATRE-VINGT-SIX CENTS (13.422,86 €) et que la valeur des droits
sociaux attribués en rémunération de cet apport n'excède pas la valeur nette de cet apport.
Ce montant sera affecté comme suit dans les écritures de la société :
 - à concurrence d’une somme de HUIT MILLE SIX CENTS EUROS ZERO CENT (8.600,00 €), au
compte « capital » ;
 - à concurrence d’une somme de quatre mille huit cent vingt-deux euros quatre-vingt-six cents
(4.822,86 €) au crédit du « compte courant associé ».
C/ Le comparant reconnait en outre que le notaire soussigné a attiré son attention sur les
dispositions des articles 120 et 203 du Code des droits d'enregistrement.
D/ Il reconnait en outre que le notaire soussigné lui a donné lecture des articles 61 paragraphe 6, et
73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée; en suite de quoi l’apporteur a déclaré être assujetti à
ladite taxe sous le numéro BE0809.690.771. ;
E/ Le comparant déclarent que le présent apport a lieu sous le bénéfice de l’article 11 du Code de la
TVA et de l’article 46 du Code des Impôts sur les Revenus.
 
En outre, le comparant, représenté comme dit ci-dessus, préalablement à la constitution de la
société qui va suivre, reconnait :
a.            savoir que tout bien appartenant à l’une des personnes visées à l’article 220 du Code des
sociétés, à un administrateur ou à un actionnaire, que la société se propose d’acquérir dans un délai
de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant, en application de l’article 60 du Code des
sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l’objet
d’un rapport établi soit par le commissaire, soit, pour la société qui n’en a pas, par un reviseur
d’entreprises désigné par le conseil d’administration ;
b.            que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu’encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l’obligation de remettre au notaire instrumentant un
plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l’interdiction faite par la loi à
certaines personnes de participer à l’administration et au contrôle de la société.
 
2. STATUTS
Le comparant fixe les statuts de la société comme suit :
 
                ARTICLE UN - DENOMINATION
La société est formée sous la dénomination "CONSTRUCTION BOUCHER THIERRY".
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité
Limitée", ou en abrégé "SPRL".
 
                ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège est établi à 5555 OIZY (Bièvre), rue Grande, 50.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
Volet B
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
 
                ARTICLE TROIS – OBJET
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
-              l'entreprise de construction de bâtiments (gros-œuvre);
-              l'entreprise générale de construction (exécution totale et partielle de travaux de
parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants);
-              l'entreprise de menuiserie et charpenterie du bâtiment;
-              l'entreprise de peinture industrielle, l'entreprise de recouvrement de corniches en PVC,
l'entreprise de démoussage de toitures, l'entreprise de ramonage de cheminées, l'entreprise
d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et nettoyage de façades, l'entreprise de travaux
d'égouts, de travaux de distribution d'eau et de gaz, l'entreprise de travaux de pose de câbles et de
canalisations diverses;
-              l'entreprise de terrassement, l'entreprise de travaux de drainage;
-              l'entreprise de placement de clôtures;
-              l'entreprise d'isolation thermique et acoustique;
-              l'entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et tuyauteries
industrielles;
-              l'entreprise de placement de paratonnerres;
-              l'entreprise de placement de ferronneries, volets, menuiseries métalliques et PVC;
-              la fabrication d'agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment ou en béton;
-              l'entreprise de garnissage de meubles non métalliques;
-              l'entreprise de placement d'articles en matières plastiques ou produits synthétiques suivant
l'article 6 de l'Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre, hormis les activités
réglementées;
-              l'entreprise de construction, réfection, entretien des routes;
-              l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardin.
-              l'achat et la vente, en gros et en détail, de tous matériels et matériaux de construction, au
sens le plus large;
-              l'entreprise générale de construction par coordination de sous-traitants.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut consentir, au profit de tous tiers et de toutes sociétés, soit apparentées, soit avec lesquelles
elle contracte des engagements, toutes dations en gage hypothécaire ou autres et toutes garanties
plus généralement quelconques.
 
                ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
                ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS ZERO CENT
(18.600,00 €), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/186 (1/186ème) du capital social. Ces parts ont été entièrement souscrites
et libérées à concurrence de totalité lors de la constitution de la société.
 
                ARTICLE SIX - EGALITE DE DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
                ARTICLE SEPT - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des
Volet B
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part
à l'égard de la société.
Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice
des droits y afférents appartiendra à l'usufruitier.
 
                ARTICLE HUIT - TITULARITE DES PARTS
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance,
mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société.  Lesdits certificats ne pourront en
aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
 
                ARTICLE NEUF - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
sans aucune restriction, de même, la transmission des parts pour cause de mort ne sera, dans cette
hypothèse, soumise à aucune restriction.
Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine
de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
- 1) à un associé,
- 2) au conjoint du cédant ou du testateur,
- 3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
 
                ARTICLE DIX - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT
I. - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
 
II. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé de son
projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposé, ainsi que
le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée, faisant connaitre sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver.  Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
 
III. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous
les associés, il sera procédé comme suit:
l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l'alinéa premier du point I ci-dessus.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver. 
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
Volet B
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.  L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 
                ARTICLE ONZE - DONATION DE PARTS
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après
avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives
aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
Il est fait exception à la règle énoncée à l'alinéa précédent en faveur:
- 1) d'un associé,
- 2) du conjoint du donateur,
- 3) des ascendants ou descendants en ligne directe.
 
                ARTICLE DOUZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront
recours au tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants étant dûment
assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut
d'accord, à fixer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement
assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l'expiration du délai de trois mois.
 
                ARTICLE TREIZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE
DECEDE
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société
compte plus de deux associés à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu à l'article huitième des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale.  Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par
la collectivité des associés.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus
à l'article onzième ci-dessus.
 
                ARTICLE QUATORZE - RACHAT DES PARTS
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal
compétent.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
 
                ARTICLE QUINZE - NOMINATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
Le ou les gérants sont nommés par l’assemblée générale qui en fixe le nombre.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
Volet B
 
                ARTICLE SEIZE - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
                ARTICLE DIX-SEPT – DEVOIRS DES GERANTS
Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la
société dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, doit se conformer à la
procédure suivante, prévue à l'article 523 du Code des Sociétés.
Avant que ledit collège ne décide d'une opération ou d'une série d'opérations, ou ne prenne une
décision, à la réalisation desquelles un gérant a un intérêt personnel, direct ou indirect, ce gérant doit
le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège de gestion
qui doit décider; il doit aussi en informer les commissaires s'il en existe.
Ce gérant ne peut assister aux délibérations du collège relatives à ces opérations ou à ces décisions,
ni prendre part au vote.
La participation à la délibération et au vote est permise lorsque la dualité d'intérêts résulte seulement
de la présence du gérant en cause dans le collège de gestion ou le conseil d'administration d'une ou
de plusieurs sociétés concernées par ces opérations ou ces décisions.
S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
                ARTICLE DIX-HUIT - EMOLUMENTS DES GERANTS
L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.
Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
                ARTICLE DIX-NEUF - CONTROLE
Il n'est pas nommé de commissaire.  Chaque associé, dans ce cas, a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.
Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
devra être nommé un commissaire.
Si un commissaire est nommé, son mandat sera de trois ans et sa rémunération consistera en une
somme fixée au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.
 
                ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le premier vendredi de mai à quinze
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
 
                ARTICLE VINGT ET UN - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires.
Volet B
Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires et gérant, quinze jours au
moins avant l'assemblée.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
                ARTICLE VINGT-DEUX - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.  Le vote peut aussi être émis par écrit.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter.
 
                ARTICLE VINGT-TROIS - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
 
                ARTICLE VINGT-QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
                ARTICLE VINGT-CINQ - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social.  Il
redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la
gérance.
 
                ARTICLE VINGT-SIX - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par
des liqui¬dateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du
Code des Sociétés.
 
                ARTICLE VINGT-SEPT - LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
                ARTICLE VINGT-HUIT - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire
domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations,
peuvent lui être valablement faites.
A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
 
                ARTICLE VINGT-NEUF - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
Volet B
En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
DECLARATIONS
A/ Le comparant déclare qu’il n’a pas été déclaré en faillite jusqu’à ce jour.
B/ Il déclare et reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables
requises par les réglementations en vigueur.
C/ Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui
incombent à la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à MILLE HUIT CENT
TRENTE-SIX EUROS CINQUANTE-NEUF CENTS (1.836,59 €)
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, prend les décisions
suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution au
greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :
 
                CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice, commencé ce jour, sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-huit.
 
                PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille dix-neuf.
 
                NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un
Elle appelle à ces fonctions Monsieur Thierry BOUCHER, prénommé.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
 
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
 
                REPRISES GENERALES DE TOUS LES ENGAGEMENTS
   Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Le comparant décide que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par lui-même au nom et ou pour
compte de la société en formation depuis le premier novembre deux mille dix-sept, sont reprises par
la société présentement constituée.
Le comparant déclare savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra au gérant dès
que la société jouira de la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal compétent.
-  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
:
L'associé unique décide de souscrire, en sa qualité de gérant, pour le compte de la société en
formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dès ce
jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent. Il est
constitué comme mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura d'effet que
si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.
 
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour être
déposé au greffe du Tribunal de Commerce.
1/ Est déposé en même temps l’expédition de l’acte de constitution du 28 décembre 2017
2/ Le rapport des fondateurs et le rapport du réviseur sont déposés au Greffe du Tribunal de
Commerce de Liège, division Dinant.
François GILSON, Notaire à Paliseul