N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SAKRAL
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Félix Delhasse 1
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt-cinq juin
deux mil vingt, a été constituée la fondation privée sous la dénomination « SAKRAL », dont le siège
sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à 1060 Saint-Gilles, Rue Félix Delhasse 1.
 
Les Fondateurs
Monsieur André NEVEJANS, domicilié à 1206 Genève (Suisse), Route de Florissant 112, et son
épouse,
Madame Nicole LONGOUR, domiciliée à 1206 Genève (Suisse), Route de Florissant 112.
 
Les statuts de la fondation sont arrêtés comme suit :
 
Article 1 : Dénomination
La fondation prend la dénomination de « Sakral »;
 
Article 2 : Siège
Le siège de la fondation sera établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du Conseil d’Administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la réglementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, le Conseil d’Administration est compétent pour
modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être
modifiée, le Conseil d’Administration a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des
règles prescrites pour la modification des statuts.
 
Article 3 : Buts
3.1. La Fondation a vocation à gérer, à entretenir, à mettre en valeur, selon les modalités définies par
le Conseil d’Administration, le patrimoine immobilier qu’elle acquerra ainsi que, dans la mesure
définie par le Conseil d’Administration, à le pérenniser.   
3.2. La Fondation a vocation à veiller, dans le respect de l’interdiction prévue à l’article 7.4. des
présent statuts,  au bien-être, de la manière la plus large possible, des personnes désignées
librement par le Conseil d’Administration parmi les descendants en ligne directe des Fondateurs.
3.3. Une partie du bénéfice de la fondation pourra, le cas échéant, être affectée annuellement, dans
des proportions à définir par le Conseil d’Administration,  à aider et/ou promouvoir, de quelque
manière que ce soit, les institutions, associations, ONG, fondations et toutes actions philanthropiques
auxquelles les Fondateurs sont attachés. Ces institutions, associations, etc. auxquelles les
Fondateurs sont attachés pourront être précisées dans un éventuel règlement d’ordre intérieur et, le
cas échéant, dans leur testament respectif.
 
0749480297
Volet B
Article 4 : Activités
La fondation peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations et activités
familiales, philanthropiques, commerciales, financières, immobilières, mobilières, et de toute autre
nature se rapportant directement ou indirectement à la poursuite des buts en vue desquels elle a été
constituée. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à ces
buts désintéressés ou permettant de les mettre en valeur.
La fondation peut s’associer à d’autres institutions, associations, fondations ou sociétés belges ou
étrangères dans l’intention d’agir pour un but compatible avec ceux que la fondation s’est fixée.
Les manières dont la Fondation réalisera ses buts désintéressés pourront le cas échéant être
détaillées dans un éventuel règlement d’ordre intérieur.
 
Article 5 : Durée
La fondation a une durée illimitée.
 
Article 6 : Conseil d’administration : composition
La fondation est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes physiques
ou morales. S’il y a plusieurs administrateurs, ils exercent leur mandat de manière collégiale.
Les Administrateurs désigneront la (les) personne(s) appelée(s) à leur succéder lorsqu’ils ne seront
plus en mesure d’exercer leur mandat.
Le conseil d’administration désigne en son sein un président.
 
Article 7 : Mandat d’administrateur : durée et rémunération
7.1. Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
7.2. Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou rémunéré suivant la décision du Conseil
d’administration.
7.3. La fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs et/ou par ses
autres mandataires dans l’exercice de leur mandat pour autant que ces frais soient réels, justifiés et
proportionnés par rapport aux buts et aux moyens de la fondation.
7.4. La fondation ne peut ni distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque
avantage patrimonial à ses Fondateurs, ses administrateurs ni à toutes autres personnes, sauf dans
les buts désintéressés déterminés par ses statuts.
 
Article 8 : Mandat d’administrateur : fin de mandat
8.1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, ou révocation
judiciaire prononcée par le Tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la fondation à son siège,
dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations (notamment, la négligence
manifeste).
8.2. Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant leur
démission par écrit au Conseil d’administration avec un préavis de 30 jours sauf accord du Conseil d’
administration sur un délai plus court.
8.3. L’incapacité d’un administrateur doit être constatée par deux médecins (dont le médecin traitant
de l’administrateur, s’il en a un) qui seront nommés, à la demande de la partie la plus diligente, par le
Président de l’Ordre des médecins du lieu de résidence de la personne dont l’incapacité est
sollicitée. En cas de désaccord entre les médecins désignés, le Président de l’Ordre des médecins
compétent désignera, à la demande de la partie la plus diligente, un troisième médecin qui tranchera
définitivement la question.
 
Article 9 : Conseil d’administration : pouvoirs
9.1. Le Conseil d’administration est l’organe souverain de la fondation. Il est investi des pouvoirs les
plus étendus pour réaliser toutes opérations et/ou prendre toutes décisions/actes nécessaires ou
utiles à la réalisation des buts de la fondation, à la gestion de la fondation et/ou pour engager celle-
ci.
9.2. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment ensemble un
collège. Dans ce cas, chaque administrateur a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la fondation et
représente la fondation à l’égard des tiers et en justice.
 
Article 10 : Réunions
10.1. Le Conseil d’administration se réunit dès que l’intérêt de la fondation l’exige, à la demande du
Président et/ou de l’éventuel délégué à la gestion journalière et/ou de deux  administrateurs et, en
tout cas, au moins une fois par an. 
10.2. Le Conseil d’administration se réunira au siège de la fondation ou à tout autre endroit indiqué
dans la convocation.
Volet B
10.3. La convocation contient au moins le lieu, la date et l’heure et l’ordre du jour du Conseil d’
administration. Elle est adressée, par lettre ou par tout autre moyen de communication ayant un
support matériel (télécopie, courriel, etc.), aux administrateurs par le Président ou le délégué à la
gestion journalière ou par toute personne habilitée à le(s) représenter. La convocation est adressée
au moins 15 jours avant la tenue du Conseil d’administration,  sauf en cas d’urgence dûment motivée
dans la convocation et le procès-verbal de la réunion ou en cas d’accord des administrateurs sur un
délai plus court ou d’autres modalités. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou
représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de convocations.
La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité de la convocation et
emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet sauf si cet administrateur se prévaut de
cette irrégularité dès l’ouverture de la réunion.
10.4. Le Conseil d’administration ne peut statuer que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Toutefois, le Conseil d’administration peut ajouter des points à l’ordre du jour si tous ses membres
sont présents.
10.5. Tout administrateur peut participer à une réunion du Conseil d'administration par
visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant son identification. Ces moyens
doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la
réunion dont les délibérations sont retransmises de façon continue. La participation à une réunion
par ces moyens équivaut à une présence en personne à une telle réunion. La réunion tenue par de
tels moyens de communication à distance est réputée se tenir au siège de la Fondation.
 
Article 11 : Procurations
11.1. Tout administrateur peut donner procuration à une personne (administrateur ou non) pour le
représenter lors des délibérations du Conseil d’administration et y voter en ses lieux et place. Les
procurations doivent être établies par écrit (lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre
manière par écrit). Un mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration.
11.2. Tout administrateur qui souhaite être accompagné d’un conseiller au Conseil d’administration
doit en faire la demande au Président au moins 10 jours avant le Conseil d’administration. Le
Président se prononcera de manière discrétionnaire sur cette demande. Au cas où le Président ne se
serait pas prononcé la veille du jour de la réunion du Conseil d’administration, il sera réputé ne pas
accéder à la demande de venir accompagné d’un conseiller.
 
Article 12 : Délibérations
12.1. Le Conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié
de ses administrateurs est présente ou représentée, sauf disposition contraire des présents statuts.
Si le Conseil d’administration se compose de deux administrateurs, ceux-ci devront tous deux être
présents ou représentés, sauf disposition contraire des présents statuts.
12.2. Sauf disposition contraire des présents statuts, le Conseil d’administration prendra à l’unanimité
si le Conseil est composé de deux administrateurs et à la majorité des deux/tiers s’il est composé de
plus de deux administrateurs.
12.3. Lors des délibérations du Conseil d’administration, chaque membre dispose d’une voix.
12.4. Pour le calcul des voix, une abstention (un administrateur est présent ou représenté et il décide
de s’abstenir) est assimilée à un refus et ce, sauf dérogations prévues dans les présents statuts.
 
Article 13 : Procès-verbaux 
Les délibérations et les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
Président et par les administrateurs qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou
à toute personne ou autorité sont signés au moins par un administrateur. Ce pouvoir peut-être
délégué à un mandataire.
 
Article 14 : Conflit d’intérêts
14.1 Lorsque le Conseil d’Administration est amené à prendre une décision ou à se prononcer sur
une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct
ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet administrateur doit
en informer les autres administrateurs avant que le Conseil ne prenne une décision. Sa déclaration
et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion du Conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au Conseil d’
administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
14.2 Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir
Volet B
l'opération.
14.3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions du Conseil d’
Administration  concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
 
Article 15 : Délégation
15.1. Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière avec usage de la signature y
afférente ainsi que la représentation de la Fondation quant à cette gestion à toute personne
(administrateur ou non). Celle-ci portera le titre de « délégué à la gestion journalière » (ci-après, le «
D.G.J. »).
 
En outre, le D.G.J. peut conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire dans les limites de sa
propre délégation. 
15.2. Ce D.G.J. peut prendre toutes mesures nécessaires ou utiles à la mise en œuvre des décisions
du Conseil d’administration ainsi que dans le cadre de la gestion journalière de la fondation.
La gestion journalière inclut notamment les opérations suivantes dans la mesure où celles-ci n’
excèdent pas, sauf dérogations, un plafond annuel fixé par le Conseil d’administration :
• négocier les conditions des baux/mises à disposition immobiliers consentis ou pris par la fondation;
• négocier les conditions de réalisation de tous travaux de réparation, de rénovation, d’entretien, d’
embellissement, de mise en valeur du patrimoine immobilier de la fondation ; conclure tous contrats
avec tous prestataires de services ; assurer le suivi et veiller à la bonne exécution de ces travaux;
• négocier les conditions d’exploitation des immeubles de la fondation ; obtenir les autorisations
légales et les assurances nécessaires à cet effet;
• approuver seul toutes requêtes de la/des bénéficiaire(s) de la fondation et donner suite à ces
requêtes;
• assurer la réalisation effective des actions philanthropiques décidées par le Conseil
d'administration; échanger avec les œuvres, institutions, ONG, associations, fondations que le
Conseil d'administration a décidé d'assister / soutenir / promouvoir;
• ouvrir des comptes bancaires au nom de la Fondation;  réaliser toutes opérations relatives à ces
comptes; disposer du pouvoir de signature sur les comptes de la Fondation;
• signer la correspondance journalière, tout reçu pour des lettres recommandées, accusés de
réception, documents ou colis adressés à la Fondation;
• préparer les comptes financiers et le budget de l’exercice à venir, en vue d’être soumis au Conseil
d’administration pour approbation;
• effectuer les dépenses conformément au budget approuvé par le Conseil d’administration;
• signer des attestations, certificats, déclarations fiscales ou autres documents à fournir aux autorités
publiques, notamment en matière sociale et fiscale;
• procéder aux formalités relatives au dépôt de tout document au Greffe du Tribunal compétent et à
toute autre autorité ou administration;
15.3. La fonction de D.G.J. prend fin dans les mêmes circonstances que celles des administrateurs
reprises à l'article 8 des présents statuts.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions de D.G.J. sont déposés au Greffe et
publiés aux annexes du Moniteur Belge.
 
Article 16 : Représentation
16.1. La fondation est représentée dans toutes les démarches et tous les actes, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, et tous contrats de toute
nature (en ce compris des documents judiciaires ou extra-judiciaires) :
- soit, par son administrateur s’il s’agit d’un administrateur unique ou par deux administrateurs
agissant conjointement si le conseil d’administration est composée de plusieurs membres
- soit, par le D.G.J. dans le cadre de son mandat tel que défini à l’article 16 ci-dessus
- soit, par les éventuels mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
16.2. Ces signataires ne doivent pas justifier d’une délibération préalable du Conseil d’administration
envers les tiers.
 
Article 17 : Responsabilité des administrateurs
17.1. La responsabilité des administrateurs est individuelle et ne pourra être engagée que pour des
fautes lourdes et graves personnelles. Cette responsabilité se prescrit annuellement vis-à-vis de la
fondation.
17.2. La responsabilité du D.G.J. pour ses actes et/ou absences d’actes se prescrit annuellement,
que les administrateurs aient été informés ou non de ces actes et/ou absences d’actes sauf s’ils ont
été celés.
 
Volet B
Article 18 : Contrôle
Si la fondation remplit les conditions visées à l’article 3 :51 du Code des sociétés et associations, le
conseil d’administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s’effectuera
suivant les règles de délibérations établies à l’article 13 des présents statuts, parmi les membres de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprises.
 
Article 19 : Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
 
Article 20 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le Conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, ainsi que le budget de l’
exercice suivant.
 
Article 21 : Modifications statutaires
 
21.1. Le Conseil d’administration peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation.
Le Conseil d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires que si les quatre
cinquièmes des membres sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront
recueillir les voix de deux tiers des membres présents ou représentés.
Si quatre cinquièmes des membres ne sont pas présents ou représentés, il peut être convoqué une
seconde réunion, au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion, qui
délibèrera quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais la décision ne
sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés. 
Aucune modification ne pourra porter atteinte aux buts désintéressé de la Fondation, étant entendu
qu’une modification des buts de la Fondation et du présent article ne seront adoptées qu’à l’
unanimité de tous les administrateurs en fonction.
21.2. Si le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que les Fondateurs n’ont
raisonnablement pas pu vouloir lors de la constitution de la Fondation, et que les personnes
habilitées à les modifier négligent de le faire, le tribunal de l’entreprise peut, à la demande d’un
administrateur au moins ou à la requête du Ministère public, modifier les statuts.
21.3. A compter du moment où aucun des Fondateurs n’exercera plus de fonction d’administrateur,
aucune modification ne pourra porter sur le but de la fondation.
 
Article 22 : Destination du patrimoine en cas de dissolution
Si lors de la dissolution de la fondation, l’un des Fondateurs est encore en vie, il pourra récupérer, si
le but désintéressé de la fondation est réalisée, les biens qu'il a apportés à la fondation.
Le solde des biens ou des valeurs de la fondation lui sera également attribué.
Si lors de la dissolution de la fondation, les Fondateurs sont décédés, l’ensemble des biens et/ou
valeurs  de la fondation pourront être récupérés par les descendants en ligne directe des Fondateurs
désignés par le Conseil d’Administration.
 
Article 23 : Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme à la loi et aux
présents statuts et/ou modifier un règlement d’ordre intérieur existant (sous réserve des éventuelles
dispositions relatives aux buts de la fondation et à la manière de les réaliser qui ne pourront plus être
modifiées lorsque plus aucun des Fondateurs n’exercera de mandat d’administrateurs).
 
Article 24 : Dispositions finales
24.1. Les statuts sont exclusivement soumis et seront interprétés conformément au droit belge.
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par le Code des sociétés
et associations, ses Arrêtés Royaux d’exécution, le règlement d’ordre intérieur éventuel de la
Fondation et les usages en la matière.
24.2. La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition des statuts ne porte pas atteinte à la validité ou à
l’applicabilité des autres dispositions des statuts. Le cas échéant, sauf s’il s’agit d’une disposition
essentielle, le Conseil d’administration mettra tout en œuvre pour modifier les statuts. En cas de
doute sur le caractère « essentiel », le Conseil d’administration se prononcera sur ce caractère. Au
cas où il ne s’agirait pas d’une disposition essentielle, le Conseil d’Administration mettra tout en
œuvre pour modifier les statuts.
24.3. Sous réserve de disposition statutaire contraire, tous litiges entre la fondation et/ou les
administrateurs ou l’un d’eux et/ou le DGJ et/ou un autre mandataire particulier et/ou toutes autres
personnes relatifs aux affaires de la Fondation, à l’interprétation et à l’exécution des présents statuts,
Volet B
seront tranchés définitivement par un tribunal arbitral composé d’un membre et fonctionnant suivant
les règles du CEPANI.
L’arbitrage devra être obligatoirement précédé d’une tentative de conciliation. Celle-ci sera
considérée comme non aboutie si elle est toujours pendante dans les deux mois de la naissance du
litige.
Au cas où la procédure de conciliation n’aboutit pas, l’arbitre sera désigné conformément aux règles
du CEPANI parmi les avocats de l’ordre francophone du Barreau de Bruxelles justifiant d’une
expérience en planification patrimoniale. Celui-ci  rendra sa sentence dans les 6 mois en tenant
compte du caractère familial et des buts de la fondation. La sentence arbitrale sera rendue en dernier
ressort. Le siège de l’arbitrage sera à Bruxelles et la langue de la procédure sera le français, à moins
que les parties en conflit n’en décident autrement de commun accord. Le tribunal arbitral sera
rémunéré conjointement par les parties en conflit, sans préjudice du droit pour le tribunal d’imposer la
prise en charge par l’une des parties de tout ou partie des frais.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les Fondateurs prennent les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
 
Exercice social :
Par exception à l’article 19 des présents statuts, l’exercice social de la première année d’existence
de la Fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l’acte de constitution et se terminera le 31
décembre 2021.
 
Administrateurs :
a) Sont membres du Conseil d’administration :
- Monsieur André Nevejans, prénommé, et
- Madame Nicole Longour, prénommée.
Ci-après désignés ensemble « les administrateurs initiaux » et individuellement « l’administrateur
initial »
b) Lorsqu’un des administrateurs initiaux ne pourra plus exercer son mandat d’administrateur pour
quelque raison que ce soit, l’administrateur initial encore en fonction sera l’unique administrateur de
la fondation.
 
Délégué à la Gestion Journalière / Président du Conseil d’administration :
Madame Nicole Longour exerce le mandat de Délégué à la Gestion Journalière («D.G.J.») ainsi que
la fonction de Président du Conseil d’administration.
 
Seuil :
Le Conseil d’administration décide que Madame Nicole Longour n’est pas tenue par un quelconque
plafond pour les opérations qu’elle accomplit en sa qualité de D.G.J.. Elle devra rendre annuellement
des comptes au Conseil d’administration sur l’exercice de son mandat de D.G.J.
 
Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les Fondateurs décide de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
 
Rémunération des mandats :
Les mandats d’administrateurs de Monsieur André Nevejans et de Madame Nicole Longour sont
exercés à titre gratuit.
 
Délégation de pouvoirs : 
Le Conseil d’administration décide de constituer pour mandataire spécial de la fondation, avec
faculté de substitution, la société privée à responsabilité limitée KREANOVE dont le siège social est
établi avenue Kersbeek, 308 à Uccle en vue de l’immatriculation de la présente Fondation auprès de
tout organisme. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la Fondation, faire toutes déclarations,
signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et
société généralement quelconque.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l'Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.