Nº d'entreprise : 0720 888 657
Nom
(en entier) : Apprendre.Collaborer.Transformer.economie.solidaire
(en abrégé) : A.C.T.es
Forme légale : SNC
Avenue des Mésanges 15 - 1480 Tubize	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2024
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Rapports.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration, contenant la'
proposition de dissolution de la Société, et du rapport de le réviseur d'entreprises, établis en application de l'article'
2:71, §2 du Code des sociétés et des associations.
Au rapport de l'organe d'administration est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 3d
décembre 2024.
Les actionnaires, représentés comme dit à-avant, déclarent en avoir reçu copie préalablement à cette
assemblée et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarques.
DEUXIEME RESOLUTION: Dissolution.
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et de la simplicité des
opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et liquidation en un seul acte moyennant le respect des conditions
suivantes:
1.aucun liquidateur n'est nommé;
2.toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:71, §2. alinéa 2 du Code des sociétés et des associations ont été remboursées ou les'
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou. à défaut, le réviseut
d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code
des sociétés et des associations confirma ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport;
le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive vise à l'article
2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations et qui ont confirmé par écrit leur accord sur;
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations; le commissaire, ou, à défaut, le réviseur;
d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code
des sociétés et des associations, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;	!
3.l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation'
en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés pour autant qu'ils représentent
la moitié au moins du nombre total des actions émises;
4.l'actif restant est repris par tes actionnaires mêmes.
Après avoir constaté sur base des conclusions du réviseur d'entreprises que les dettes à l'égard des'
actionnaires ou des tiers selon l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou que les'
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix des'
actionnaires présents ou représentés, de dissoudre la Société avec mise en liquidation immédiate et sans la'
-	nomination d'un liquidateur.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par les actionnaires proportionnellement aul
nombre d'actions qu'ils détiennent
L'assemblée décide également que les créances de la Société, et les créances à l'encontre des
administrations fiscales et sociales, sont reprises et transférées aux actionnaires, proportionnellement aux actions
qu'ils détiennent, qui auront alors le droit de faire valider lesdites créances à titre personnel.
L'assemblée ayant pris connaissance des comptes annuels relatifs au dernier exercice et à l'exercice
subséquent, elle décide de donner décharge aux administrateurs, pour leur mission exercée depuis la constitution :
jusqu'à ce jour dans la société, à savoir à :
Monsieur José FALCONIPEREZ
QUATRIÈME RESOLUTION: Clôture de la liquidation.
Les actionnaires, présents ou représentés comme dit ci-avant, décident, compte tenu de ce qui précède, de
clôturer immédiatement la liquidation.
Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat des :
administrateurs suivants a pris fin:
Monsieur José FALCONI PEREZ, prénommé ;
CINQUIEME RESOLUTION: Conservation des livres et documents et consignation des sommes.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés pendant
le délai déterminé par la loi au domicile de Monsieur José FALCONI PEREZ à l'adresse suivante: Avenue des
Mésanges 15, 1480 Tubize.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou :
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
SIXIÈME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur José FALCONI PEREZ aux fins de réaliser les opérations .
bancaires et de clôture des comptes de la société, et à DEBROUX & ASSOCIES SRL, ainsi qu'à ses employés,
préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise
en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès
de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Enfin, l'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée J. JORDENS srl /
Marion de Crombrugghe, avec droit de substitution, aux fins de déposer et signer au nom de la société, les
décisions prises concernant la présente assemblée générale dans les annexes du Moniteur belge.
Marion de Crombrugghe
Mandataire