N° d'entreprise : 0866322242
Nom
(en entier) : SCRI ASMAOUI
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Résidence des Agasses (Jem. II) 23
 : 7012 Mons
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS,
Le trente et un mars,
En l'étude de Maître Marc FAUCON, sise à 7100 La Louvière, Chaussée de Mons, numéro 57, s'est
réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité illimitée
dénommée « ASMAOUI » ayant son siège social à 7012 Mons (Flénu), Résidence des Agasses, 23
et dont le numéro d’entreprise est le 0866.322.242.
Société constituée suivant acte sous seing privé publié aux annexes du Moniteur Belge du 22 juillet
2004 sous le numéro 04109244 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant l’
assemblée générale extraordinaire du 1er janvier 2017, publiée aux annexes du Moniteur Belge du
23 mars 2017 sous le numéro 17042970.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1. Adoption du rapport de l’organe d’administration et du rapport du réviseur sur l’état actif et passif
de la société
L’assemblée générale dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration sur la
proposition de transformation en SRL. 
L’assemblée générale décide de dispenser également de donner lecture du rapport établi par le
cabinet de révision dénommé « AVISOR » portant le numéro BCE : 0867.463.773 et identifié à l’IRE
sous le numéro B00558, représenté par Monsieur Bernard VANDENBORRE, Réviseur d’Entreprises,
dont les bureaux sont situés à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai 54,  auquel est intégré
un état résumant la situation active et passive de la société clôturé en date 31 décembre 2022 soit à
moins de trois mois à dater des présentes
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« V. Conclusions avec réserve
Dans le cadre de l’opération de transformation de la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée
dénommée «SCRI ASMAOUI» (ci-après la « Société ») en Société à Responsabilité Limitée, l’organe
d’administration de la Société a établi un état résumant sa situation active et passive à la date du 31
décembre 2022 (ci-après « l’état comptable ») dont le total du bilan s’établit à concurrence d’un
montant de 730.583,52 euros et dont l’actif net s’élève à concurrence d’un montant de 598.185,82
euros. Nous avons été désignés par l’organe d’administration de la Société pour faire rapport sur cet
état comptable, conformément à l’article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans l’état comptable tel
que joint au rapport spécial de l’organe d’administration de la Société dont une copie est annexée au
présent rapport de révision, est surévalué.
Conclusion avec réserve
Sur la base des travaux réalisés conformément aux normes professionnelles relatives au rapport à
rédiger à l’occasion de la transformation de société, sous réserve de l’incidence du point décrit dans
le paragraphe « Fondement de la conclusion avec réserve », nous n’avons pas relevé de faits qui
nous laissent à penser que l’état comptable n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net de la Société, repris dans l’état comptable
Volet B
établi par l’organe d’administration est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Fondement de la conclusion avec réserve
L’actif net susvisé se compose essentiellement à l’actif d’un compte-courant que la Société détient
envers son associée à concurrence d’un montant de 568.633,94 euros. Compte tenu de leur
caractère privé, nous n’avons pas obtenu les éléments probants suffisants aux fins de confirmer l’
absence de risque de non-recouvrement de tout ou partie du solde du compte-courant susvisé. L’
absence de réduction de valeur sur le compte-courant ne serait avérée que pour autant que la
solvabilité de l’associée puisse être démontrée.
Autres points
Le rapport spécial (y inclus l’état comptable) établi par l’organe d’administration en application de l’
article 14 :5 du Code des Sociétés et des Associations ainsi que l’ensemble des éléments probants
utiles à l’exécution de notre contrôle ne nous ont pas été fourni au moins un mois avant la date d’
assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur l’opération de transformation
susvisée de sorte que nous n’avons pas été en mesure de vous fournir notre rapport quinze jours
avant celle-ci. Ce retard n’a néanmoins eu aucune influence significative sur le bon déroulement de
nos travaux.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport s’inscrit dans le cadre des travaux réalisés sur l’État comptable conformément
aux normes émises par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives au rapport à rédiger à l’
occasion de la transformation d’une société et ne peut donc en aucun cas être comparé à une
opinion qui serait émise sur les comptes annuels de la Société à l’issue d’un contrôle plénier. Le
présent rapport ne peut pas être utilisé
à d’autres fins.
Fait à Ramegnies-Chin le 30 mars 2023, AVISOR SCRL représentée par Mr Bernard
VANDENBORRE Réviseur d’Entreprises. »
2. Transformation – Modifications statutaires
L’assemblée générale décide de la transformation de la société pour passer de la forme d’une
société coopérative à responsabilité illimitée vers la forme d’une société à responsabilité limitée.
En conséquence de quoi, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société
sont convertis en un compte de capitaux propres disponibles.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
ASMAOUI
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But de la société
Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou compte d'autrui, en tous
lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui paraîtront les mieux appropriées, toutes
activités de soins d'assistance, d'aide et de secours aux personnes, sous quelque forme que ce soit,
assurée par des infirmières brevetées et agréées suivant les conditions légales.
A cet effet, la société pourra prester tous services aux personnes, dans tout local, logement privé,
locaux professionnels, commerciaux, industriels, scolaires, administratifs et services publics.
La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, immobilières ou mobilières,
industrielles et financières et de recherche se rapportant directement ou indirectement à l'une ou
l'autre branche de son objet social ou de nature à le développer.
Dans le cadre de la réalisation de son objet social, la société pourra former et informer toute
personne ou organiser des formations pour son compte ou pour compte de tiers.
Elle pourra également mettre à disposition de tiers, tout type de personnel en fonction des besoins
souhaités et des qualifications exigées,
Aux fins ci-dessus, la société pourra acquérir, vendre, développer, fabriquer et entretenir pour son
compte ou pour compte de tiers tous matériels et logiciels informatiques ou autres.
De plus, elle pourra s'intéresser l'acquisition, la participation par voie d'apports en numéraire ou en
nature, de fusion, de souscription, d’intervention financière, commerciale ou industrielle, à toute
Volet B
entreprise en Belgique ou à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait
susceptible de constituer pour elle une possibilité de débouchés.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.  
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
Les actions sont nominatives.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une
personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession
est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Volet B
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de juin. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’
actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Volet B
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
3. Divers
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, Monsieur
ASMAOUI Jamel et Madame DROUICHE Noura, ainsi qu’à la fonction de l’administrateur délégué,
Madame ASMAOUI Aicha et procède immédiatement à dater de ce jour à la nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée de Madame ASMAOUI Aicha, prénommée ici
présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.
L’assemblée générale donne ce jour décharge à l’organe d’administration pour l’exécution de son
mandat.
3. Les pouvoirs à conférer à l’organe d’administration :
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VII. COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée décide de confier la coordination des statuts et le dépôt au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent d'un texte intégral des statuts dans une version mise à jour au notaire
FAUCON.
VIII. FRAIS
Madame le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la
présente s'élève à la somme de 1.200,00 euros TVAC.
IX. VOTES
Après avoir été mises au vote, les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire qui précèdent
ont été successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Les droits d’écritures s’élèvent à 100 euros.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture partielle et commentée des présentes, la comparante a signé avec nous, notaire.