N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
JARDINS DARD
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Grand-Bru 8
6941 Villers-Sainte-Gertrude
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, le 19 décembre 2018,
Monsieur Julien DARDENNE et Madame Fanny LAVAL ont constitué une société privée à
responsabilité limitée dénommée "JARDINS DARD", dont les statuts prévoient ce qui suit:
" (...)
B. souscription - liberation
Le capital social de vingt mille euros (20.000,00 €) est représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair comme suit :
APPORT EN NATURE
    1.  Rapport
    •  La SCRL Baker Tilly Belgium Dorthu, Réviseurs d’Entreprises, représentée par Madame Anne
DORTHU, réviseur d’entreprises, a dressé en date du 18 décembre 2018 le rapport prescrit par l’
article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« L’apport en nature que Monsieur Julien DARDENNE se propose de faire en constitution de la
Société Privée à Responsabilité Limitée « JARDINS DARD » consiste en une clientèle, du matériel d’
exploitation ainsi que du matériel roulant, sous déduction de dettes de financements et de leasing en
cours.
L’apporteur déclare qu’il n’existe aucun passif occulte. Les organismes cocontractants ayant octroyé
ces leasing et financements toujours en cours devront donner leur accord pour que la présente
opération d’apport en nature puisse avoir lieu.
Tout bien ou dette non décrit dans le présent rapport restera au profit ou à charge de l’apporteur.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature ;
    2.  les fondateurs sont responsables de l’évaluation des éléments apportés, ainsi que de la
détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    3.  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    4.  le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de
l’économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au
pair comptable des parts à émettre en contrepartie, ainsi qu’au montant du compte courant créditeur
à inscrire dans les comptes de la société, de sorte que l’apport en nature n’est surévalué.
Le capital de la Société Privée à responsabilité Limitée « JARDINS DARD » s’élèvera à vingt mille
euros (20.000,00 €) et sera représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
Un montant de deux mille euros (2.000,00 €) sera souscrit et libéré par un apport en numéraire
effectué par Madame Fanny LAVAL tandis qu’un montant de dix-huit mille euros (18.000,00 €) sera
0716743292
Volet B
souscrit et libéré par un apport en nature effectué par Monsieur Julien DARDENNE.
En contrepartie de son apport en nature d’une valeur totale de vingt mille six cent douze euros et
nonante-cinq centimes (20.612,95 €), Monsieur Julien DARDENNE recevra nonante (90) parts
sociales sans désignation de valeur nominale représentatives du capital de la Société Privée à
Responsabilité Limitée « JARDINS DARD » ainsi qu’une somme de deux mille six cents douze euros
et nonante-cinq centimes (2.612,95 €) qui sera inscrite au crédit d’un compte courant ouvert à son
nom dans les comptes de la société à créer.
En rémunération de son apport en numéraire de deux mille euros (2.000,00 €), Madame Fanny
LAVAL recevra 10 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentatives du capital de
la Société Privée à responsabilité Limitée « JARDINS DARD ».
Nous n’avons pas eu connaissance d’évènement postérieur à nos contrôles et de nature à modifier
en quoi que ce soit les présentes conclusions.
Nous estimons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. »
    •  Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent l’
intérêt que représentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du réviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
    1.  Apport
Monsieur DARDENNE Julien déclare faire apport à la société d’une clientèle ainsi que du matériel d’
exploitation et du matériel roulant anciennement utilisés par lui dans l’exercice de son activité en
personne physique sous le numéro d’entreprise 0834.492.087, pour une valeur totale estimée de
soixante-cinq mille cinq cent cinquante-et-un euros (65.551,00 €), sous déduction des soldes des
contrats de financement dudit matériel, représentant un endettement de quarante-quatre mille neuf
cent trente-huit euros cinq cents (44.938,05 €), soit une valeur nette de vingt mille six cent douze
euros nonante-cinq cents (20.612,95 €).
Il garantit :
    •  En être propriétaire et jouir du droit d’en disposer sans restriction ;
    •  Que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et
exacts.
En rémunération de cet apport évalué à une valeur nette de vingt mille six cent douze euros nonante-
cinq cents (20.612,95 €), il reçoit 90 parts sociales sans désignation de valeur nominale et une
somme de deux mille six cent douze euros nonante-cinq cents (2.612,95 €) qui sera inscrite au crédit
d’un compte courant ouvert à son nom, ce qu’il accepte.
APPORT EN NUMERAIRE
Madame LAVAL Fanny déclare faire apport en numéraire à la société d’un montant de deux mille
euros (2.000,00 €), elle reçoit dix (10) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Elle déclare et reconnait que chaque part sociale a été libérée en totalité de sorte que la somme de
deux mille euros (2.000,00 €) se trouve à la disposition de la société.
La totalité de l’apport en espèces a été déposée à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis sous le numéro BE71 0018 5354 1169.
Une attestation de ladite Banque en date du 17 décembre 2018, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de
sorte que la somme VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €) se trouve à la disposition de la société.
(...)
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée :
"JARDINS DARD".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
Volet B
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6941 Villers-Sainte-Gertrude (Durbuy), Grand Bru 8.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
- la création, la conception, l’aménagement et l’entretien de jardins, parcs et espaces verts, l’
exploitation forestière, élagage et abattage d’arbres et de haies, l’horticulture, la création et l’entretien
de terrasses, la pose de clôtures, car-port, chalets, la construction et l’entretien d’étangs, sans que
cette liste ne soit limitative ;
- tous services d’aménagement paysager, d’architecture d’urbanisme de paysage et de jardin ;
- la création artistique, soit les activités exercées par des artistes indépendants tels que des
sculpteurs, peintres, dessinateurs-caricaturistes, graveurs au burin, aquafortistes, sans que cette
liste ne soit limitative, ainsi que la restauration d’œuvres d’art telles que les peintures, le tout sauf
activités de soutien ;
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec les travaux de maçonnerie, le nivellement et le
terrassement, le pavage, la pose de carrelages, la démolition, l’aménagement, la construction, la
rénovation, le rejointoiement, l’isolation, la pose de citerne, le transport, la dépollution, l’
aménagement de piscine, de soutiens aux cultures, le nettoyage de chantier, le service d’hiver, la
location de machines, la construction de bâtiments, la peinture, le marquage au sol et la location de
conteneurs ;
- tous travaux de menuiserie ;
- le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de construction, le montage in situ,
réparation et démontage des tours de forage, forages, sondages et injection, les sondages d’essai,
les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques,
géologiques et similaires, l’exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de
canalisations, la construction de tunnels routiers et ferroviaires et d’autres passages souterrains,
- la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux, la pose d’égouts et
travaux d’égouts courants (y compris le débouchage et l'entretien des égouts), la collecte des eaux
usées et épuration, drainage, terrassements, la construction de bassins de décantation et d’autres
ouvrages pour l’épuration des eaux usées, la réalisation de canalisations à longue distance,
construction de réseaux de télécommunication, construction de lignes de transport et de distribution
d’énergie (notamment électrique) ; la pose en tranchées de câbles électrique d’énergie et de
télécommunication, sans connexion, ainsi que de tous câbles et de canalisations diverses, la
construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers ou autres, tous travaux
hydrauliques, maritimes et fluviaux ;
- l’importation, l’exportation et la vente de tous produits et marchandises se rapportant à l’objet de la
société.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
Volet B
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du tribunal de l’entreprise du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission ;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant peut représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Volet B
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 15 avril à 18 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
Volet B
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions finales
- Les fondateurs ont en outre décidé :
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction:
Monsieur DARDENNE Julien Marc Benjamin, domicilié à 6941 Bende (Durbuy), Grand-Bru 8/0001
qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre rémunéré.
e. de ne pas nommer un commissaire. "
 
Pour extrait conforme,
Hugues AMORY, notaire associé à Louveigné
Déposé en même temps: une expédition avant enregistrement de l'acte, le rapport spécial du
réviseur et le rapport spécial des fondateurs.