N° d'entreprise : 0438 786 329
Nom
(en entier) : Assurances JOHNEN
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4890 Thimister-Clermont, Baudouinthier nº40
Objet de l'acte : Assembléegénérale extraordinaire - mise en liquidation et clôture de
liquidation
Aux termes d'un acte reçu le 30 décembre 2022 par Maître Aline HURTGEN, notaire à Liège, en cours
d'nregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité
limitée « Assurances JOHNEN » ayant son siège à 4890 Thimister-Clermont, Baudouinthier nº40, inscrite à la
banque carrefour des entreprises sous le numéro BE0438.786.329., a pris les résolutions suivantes :
1 .- Rapports
Le président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, ont été établis les documents
suivants :
a) Le rapport justificatif dressé le 28 décembre 2022 par l'organe d'administration conformément à l'article
2 :71 de Code des sociétés et des associations, visant notamment la mise en liquidation d'une société à
responsabilité limitée, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30
novembre 2022, soit à une date remontant à moins de trois mois : l'organe d'administration déclare qu'aucune
modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date
de la présente assemblée ;
b) le rapport de contrôle dressé le 28 décembre 2022 par la Société à responsabilité limitée « LIBRA
Audit & Assurances », représentée par Monsieur Hanine ESSAHELI, réviseur d'Entreprises, conformément à
l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations.
Les conclusions de ce rapport sont libellées comme suit :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et
des associations, l'organe d'administration de la SC ASSURANCES JOHNEN a établi un état comptable. au 30
novembre 2022. qui. tenant compte des perspectives de liquidation de la société. fait apparaître un total de bilan
2.665,97 €. et un actif net de 2.665,97 €. en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés. en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'entreprises. nous
avons constaté que les dettes à l'égard de tiers, telles que mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
Les actionnaires reprendront à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes à survenir de
la société.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux actionnaires ou
aux tiers. que celles contenues au sein du présent rapport.
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
rassemblée générale extraordinaire appelée à voter sur cette proposition, nous n'avons pas été en mesure de
transmettre le rapport à la société 15 jours avant cette assemblée générale extraordinaire.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations. dans le
cadre de la proposition de dissolution. la mise en liquidation, et la clôture immédiate de la liquidation de la SC
ASSURANCES JOHNEN. et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Les comparants dispensent le notaire soussigné d'annexer les dits rapports au présent procès-verbal, mais
le requièrent d'en déposer un exemplaire, en même temps que l'expédition du présent procès-verbal, au greffe
2 .- Dissolution anticipée
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
3 .- L'assemblée approuve sans réserve les comptes annuels de la société, arrêtés au 30 novembre 2022
et donne pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, à l'organe d'administration de sa gestion ;
4 .- Clôture immédiate de la liquidation dans le même acte
L'assemblée décide la clôture immédiate de la liquidation, conformément à l'article 2 :80 du Code des
sociétés et des associations, la société remplissant les conditions de cet article, savoir :
- aucun liquidateur n'est désigné.
- il n'y a plus de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visée à l'article 2
:71 CSA, sous réserve des dettes auxquelles les créanciers ont renoncé dont question aux conclusions du
rapport établi par le réviseur d'entreprises ;
- tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des
voix.
L'actif éventuel restant sera repris par les associés mêmes.
5 .- L'assemblée constate que la société a cessé d'exister même pour les besoins de sa liquidation, sous
réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
6 .- L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés à 4000 Liège,
Avenue du Hêtre n°2, domicile de Madame Sophie JOHNEN, et qu'elle en assurera la conservation pendant au
moins cinq ans.
7 .- L'organe d'administration atteste qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, l'organe d'Administration
est considérée comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2 :79 du Code des sociétés et des
associations.
POUR ETRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Aline HURTGEN, notaire
Déposés en même temps une expédition du procès-verbal du 30 décembre 2022, le rapport de l'oragne
d'administration ains ique le rapport du réviseur d'entreprise.
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