N° d'entreprise : 0663571060
Nom
(en entier) : SPRL CHARTRAIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ecoles(PAC) 3 bte bis
 : 6230 Pont-à-Celles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
            D'un procès-verbal dressé par Maître Audrey BROUN, notaire de résidence à Dison, en date
du 3 novembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte ce qui suit:
            1. L'assemblée a décidé que la société adopte la forme légale du Code des Sociétés et des
Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la Société à
Responsabilité Limitée. L’assemblée générale a constaté et l’a ratifié pour valoir au sein du contrat
de société et statutairement que la forme juridique de la société est celle d'une Société à
Responsabilité Limitée.
            2. L'assemblée a constaté qu’à la date du 01/01/2020, l'ancien capital était de dix-huit mille
six cents euros (18.600,00 €) libéré uniquement à concurrence de douze mille quatre cents
(12.400,00 EUR).
             Elle a pris acte de la conversion en "capitaux propres statutairement indisponibles" 
amplement détaillée dans l'ordre du jour et a décidé de maintenir le caractère d'indisponibilité des
capitaux propres indisponibles s'agissant de ceux qui ont pris ce caractère le 01/01/2020 par l'effet
de la loi en suite de la conversion de l'ancien capital libéré et de l'ancienne réserve légale. Il est de
même de la partie non libérée du capital (compte de capitaux propres "apports non appelés"),
lesquels seront aussi frappés, au moment de la libération de l'apport, de l'indisponibilité.
            3. Le siège a été maintenu à la même adresse: 6230 PONT-À-CELLES, Rue des Écoles,
3bis   (Mais seule la Région revêtira un caractère statutaire: voir infra)
            4. S'agissant des facultés nouvelles ouvertes par la nouvelle loi, outre de la façon complète
qui résulte de la refonte/coordination des nouveaux statuts sociaux, plus spécialement en
considération des points spécialement énumérés suivants:
            a) Siège : L'assemblée a décidé que seule la Région dans laquelle le siège de la société sera
établi sera  statutaire. L'adresse sera non statutaire et pourra être modifiée par décision de l'organe
d'administration, sans modification statutaires;
            b) Administration:
-L’assemblée a décidé de l’organisation d’un système statutaire d’administration ouvert à toutes les
possibilités de la loi ;
                        -soit plusieurs administrateurs avec des pouvoirs concurrents y compris en matière de
représentation ;
                        -soit collégial mais avec des modalités de représentation allégée ;
                        -soit par un administrateur unique avec nécessairement tous les pouvoirs de
représentation.
            Avec la possibilité pour chaque assemblée constituant les mandats d’opter pour une des trois
possibilités mais aussi des règles par défaut en cas de silence de l’assemblée constituant les
mandats.
            - L’assemblée a décidé aussi d’organiser statutairement la possibilité de la constitution d’un
organe de gestion journalière dans le contexte de ce que prévoit l’article 5 :79 du Code et d’autoriser
dès aujourd’hui l’organe d’administration à mettre en œuvre cette faculté.
            - Maintien de la révocabilité "ad nutum" du mandat des administrateurs non statutaires sauf
décision contraire de l’assemblée générale au moment de la nomination ou au moment de la
décision de révocation, cela conformément à l’article 5 :70, §3, alinéa 2 et 3 du CSA.
            c) cession des actions : l’assemblée a confirmé que la cession des actions est soumise à un
droit de préemption et un droit d’agrément.
            d) pas de création de différentes classes d'actions. (Schématiquement , maintien du régime
des statuts préexistants= une action = une voix = une part égale dans les bénéfices et produits de
liquidation)
            5. La dénomination de la société a été adaptée par la suppression des termes « SPRL »
faisant référence à une forme de société qui n’existe plus. La dénomination de la société sera
dorénavant « CHARTRAIN »
            6. L’objet de la société n’a pas été modifié mais le terme « social » a été supprimé car
devenu obsolète et toute référence à l’ancienne législation est supprimée.
            7. L'assemblée, à l'unanimité des voix, a adopté les nouveaux statuts sociaux, entièrement
refondus et coordonnés ci-après Ces nouveaux statuts constituent la conséquence des résolutions
qui précèdent. Mais ils sont aussi la résultante d'autres décisions ponctuelles non explicitement
relevées, explicitées ci-avant. De manière telle qu'outre cette vertu de coordination, tous leurs termes
prévalent sur ceux qui précèdent en cas d'éventuelle contradiction, savoir
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège - Objet - Durée
            Article 1. Forme légale - Dénomination
            La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
            Elle est dénommée : CHARTRAIN
            Article 2. Siège.
            Le siège est établi en Région wallonne.
            L'adresse précise du siège au sein de cette Région n'est pas statutaire et sa fixation est de la
compétence de l'organe d'administration.
            L'organe d'administration pourra aussi déplacer le siège de la société en Région de
Bruxelles-Capitale mais cela emporterait une modification statutaire et dès lors le conseil
d'administration veillerait aux conditions de forme (acte authentique) et de publicité (statuts
coordonnés) en résultant.
            Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule
l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
            La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôt et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            Article 3. Objet
            La société a pour objet, en Belgique et/ou à l'étranger, en gros ou en détail, d'une manière
résidante ou ambulante, pour son compte ou pour compte d'autrui, les activités commerciales,
industrielles, artisanales, et la prestation de tous services ayant trait aux domaines suivants:
            1) Domaine d’exploitation
            *Le commerce en gros et en détail de tous produits, biens et marchandises et services dans
les domaines:
             -des produits "food et non food" destinés à la consommation courante des ménages, et ainsi
notamment du ressort de l'alimentation générale, la droguerie, la papeterie, la librairie, l'épicerie, la
confiserie, les boissons, alcoolisées et/ou non alcoolisées, et les aliments pour sportifs, la
boulangerie, la pâtisserie, la vente de pains et autres produits de boulangerie/pâtisserie, le bake-off,  
etc;
             -de la bijouterie de fantaisie et de toutes parures, colliers, bracelets, chapeaux, médaillons,
émaux etc., fards et produits de soins; tous articles de parfumerie et produits cosmétiques, savons,
produits de soins et d'entretien pour le corps, articles de parapharmacie ;
            *pour compte de la Poste, les activités de « Point Poste » et d’une façon générale tous les
services de messagerie et tous les services de dépôt, de lieux de livraison ou de contact, d’
intermédiaire entre le consommateur et tous autres tiers fournisseurs ou prestateurs de services
            * Domaine de l’HORECA :
            - d’une façon générale, toutes activités relevant du secteur de l'HORECA ;
            -la fabrication et le commerce de produits alimentaires, de toutes boissons alcoolisées ou
non, et d'une façon plus générale de tous services, produits, marchandises et matériel relevant du
secteur de l'HORECA, et notamment les activités d'import-export de vins et de toutes boissons
alcoolisées ou non;
            - l'exploitation et/ou la gestion de tout établissement du secteur de l'HORECA et notamment
l'exploitation de bars, cafés, brasseries, restaurants, buvettes, snacks, hôtels, gîtes, et autres lieux
fourniture ou non de petite restauration ;
            -l'achat et/ou la vente de toutes marchandises, denrées et de tous produits alimentaires et de
toutes entreprises du secteur de l'HORECA;
            -la préparation, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, en gros ou au détail
de toutes denrées alimentaires et de tous aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce
compris de boissons alcoolisées ou non;
            *la librairie, l’édition ;
            *L'horlogerie ;
             *Toutes les activités relevant de l'horticulture, et ainsi notamment la production et/ou la vente
d'arbustes, de fleurs, de plantes, (fraîches et/ou artificielles) et de tous produits de la terre, et de tous
articles destinés aux fleurs et aux plantes et au jardinage et à l'horticulture en général;
             *Le textile et de la maroquinerie et ainsi notamment, le commerce de tous habits et articles
vestimentaires et tous articles en cuir ou produits de substitution du cuir, le commerce de
chaussures, de sacs à mains, de portefeuilles, etc.,  le commerce de linges de maison, de lingerie,
etc ;
             *La quincaillerie ;
             *Le commerce de :
            -tous produits, matériaux, articles de toutes sortes de menuiserie et/ou de bricolage et/ou d’
ameublement, et/ou de jardinage, et ainsi le commerce des produits et marchandises suivants, sans
que l'énumération qui suit soit limitative : produits résineux, colles, verres, miroirs, articles de
quincaillerie et de serrurerie, matériaux plastiques, outils et machines de toute sortes pour travailler
le bois, le métal, le béton, la pierre et autres matériaux, pour entretenir la maison et ses abords,
peintures, vernis, cires, produits de réfection et d'entretien du bois, planches, étagères, équerres,
consoles, luminaires et articles d'éclairage, matériel électrique, profilés en métaux et en bois,
carrelages, canalisations et tuyaux et leurs accessoires,  etc..,
            -tous matériels, matériaux, produits, articles, marchandises pour le jardin et le camping ;
            -tous matériaux de produits de construction ;
            -tous articles de décoration et l'ameublement ;
            -tous tapis de sols et muraux, papiers peints, toutes peintures et enduits, toutes lampes,
lustres, et tous articles de lustrerie, luminaires, tous tissus d'ameublements, rideaux et tentures,
tissus muraux, plafonds tendus, carpettes et tapis d'orient, tous autres tapis et carpettes, tapis-plain, 
matériaux et produits de recouvrement des murs des sols et des plafonds, meubles et objets
mobiliers de toute sorte, bibelots et gadgets divers, faux plafonds, portes et châssis et autres articles
de menuiserie et de menuiserie-plastique, terreau et engrais pour le jardin, mobilier de jardin,
barbecues, ardoises, briques et blocs de construction, articles de literie, tout matériel électrique ;
            -tous articles, produits, outils, outillage et machines de bricolage, d’entretien de réparation,
pour la maison, ses abords, le jardin, la voiture, le vélo, etc. ;
            -tous articles de ménage, produits d'entretien, de droguerie, détergents, savons etc., matériel,
ustensiles, outils et machines de nettoyage de toutes sortes ;
            -de tous matériels électro-ménagers ;
            -de meubles de cuisines et de leur équipement, de cuisines équipées ;
            -de tabacs, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs ;
             *Le commerce de tous biens et services dans le domaine des communications, de 
l'informatique, la HI Fi et d'une façon générale le commerce de tous supports du son, de l'image et
de l'information sous toutes ses formes, disques, cassettes audio et vidéo, disques compact, CD
ROMS, DVD, baladeurs, I Pads, I Pods, clefs USB ; de tous supports de mémoire, de tout matériel
de téléphonie, de reproduction et de transmission de l'information, téléphones, fax, centraux
téléphoniques, GSM, smartphones, photocopieurs, appareils photos, scanners ;
             *Le commerce de tous produits électroniques et informatique, hardware et software
{ordinateurs, tablettes, liseuses, tous périphériques, imprimantes et scanners, supports (disque dur,
clefs, disquettes, cd, etc.), programmes, logiciels}, la conception et la maintenance de tous logiciels
et programmes,
             *Le commerce de tous articles cadeaux et gadgets, de tous articles et produits de fantaisie,
de produits de farces et attrapes, de déguisements et costumes, de tous jouets ;
            *Les services d'appareils photocopieurs, de scanner, d'accès à l'internet et ou au réseau
téléphonique ;
             *L'import-export de toutes marchandises ;
            *Dans les limites autorisées par la loi et le cas échéant moyennant les agréments requis :
            -toutes les activités d’agence en courses hippiques (tiercé et dérivés), pronostics, jeux, paris
sportifs de toutes sortes, y compris en ligne ;
            -l’agence de Lotto et de toutes loteries belges et européennes autorisées ;
            -l’organisation de jeux en ligne ou non, jeux de cartes, dés, poker, jeux de rôles ou autres,
création de réseaux sociaux et d’une façon générale, l’exploitation à des fins de divertissement et/ou
de communication et/ou d’éducation, de tous systèmes en ligne de communication d’informations et
de jeux ;
            *La prestation de tous services dans les domaines prédéfinis.
            II) Domaine patrimonial
            a) immobilier
            -la constitution pour son propre compte d'un patrimoine immobilier, la gestion de biens
immobiliers dont elle est ou deviendra propriétaire, soit directement soit par prises de participation
dans le capital d'autres sociétés propriétaires de tels biens.
            Dans ce cadre, pour son propre compte, elle pourra :
            - acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location, gérer, administrer, entretenir,
améliorer, construire, et reconstruire tout immeuble ou partie d'immeuble.
            -pratiquer la promotion immobilière, la mise en valeur de biens immeubles ou de services
afférents à tels biens, ainsi, sans que l'énumération qui suit soit limitative, l'achat, la vente, l'échange,
l'expertise, la gestion, la gérance, la promotion, la location, l'emphytéose, le leasing, le lotissement
de tous biens et droits immobiliers.
            -faire toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, industrielles, agricoles,
forestières, commerciales et financières se rattachant directement ou indirectement à l'une ou l'autre
branche de son objet ou pouvant faciliter la réalisation de toutes les manières, suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées
            b) holding
            - toutes les activités de société dites "holding", "de portefeuille" ou "de participations". Elle
s'intéressera entre autres à toutes prises de participation majoritaire ou minoritaire, avec but de
contrôle ou de simple placement ou tout autre encore, et par toutes voies, que ce soit, notamment,
par acquisition en bourse ou non, par souscription ou offre publique d'achat, dans toutes entreprises
financières, industrielles ou commerciales.
            En général
            La société peut souscrire toutes obligations. Elle peut même sans autorisation de l'assemblée
générale se porter codébitrice, ou consentir ou donner toutes cautions ou garanties, réelles ou
personnelles.
            La société pourra, d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter de la même manière la réalisation.
            L'assemblée générale peut étendre et modifier l'objet dans le respect des dispositions
légales.
            Article 4. Durée
            La société a été constituée (alors sous forme de société privée à responsabilité limitée)  pour
une durée illimitée.
            La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
            La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme qui dépasse
sa durée.
Titre II. Capitaux propres
            Article 5. Apports.
            En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
            Les cent actions sont toutes assorties des mêmes droits patrimoniaux et autres.
            De manière telle que chaque action émise donne un droit de vote et un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
            Article 6. Appels de fonds.
             Lorsque des actions (nouvelles) ne seraient pas entièrement libérées, l'organe
d'administration déciderait souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
actionnaires moyennant le traitement égal de tous ceux-ci.
            Tout versement s'impute d'une façon égale sur toutes et chacune des actions souscrites par
l'actionnaire.
            Le non-respect des obligations de libération, après deux préavis successifs chacun d'un mois
signifiés à l'actionnaire défaillant ouvre le droit pour l'organe d'administration de convoquer une
assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire conformément à la
procédure prévue par le Code des Sociétés et Associations. L'actionnaire exclu recouvre la valeur de
sa part de retrait de la manière déterminée par ledit code.
            Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des actions dans le registre des
actionnaires, l’organe d’administration, spécialement habilité à cet effet par l'assemblée générale,
aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.
            Article 7. Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions. Droit de préférence.
            En cas d’émission d’actions à souscrire en numéraire, d’obligations convertibles ou de droits
de souscription, les titres doivent être offerts de préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Lorsqu’il y a plusieurs classes d’actions,
le droit de préférence ne revient qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre. En cas d’émission
d’actions d’une nouvelle classe, tous les actionnaires existants disposent d’un droit de préférence sur
les actions de celle-ci.
            L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont
fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou pour les personnes dont la société ne dispose pas d'une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n'a pas été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément à ce qui
est dit ci-avant par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il
sera procédé de cette manière selon les modalités arrêtées par l'organe d'administration jusqu'à ce
que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
            Les actions à émettre sur lesquelles le droit de préférence n'a pas été exercé peuvent être
souscrites:
            a) par quiconque peut prétendre à être cessionnaire d'une action en vertu de la loi et/ou des
dispositions statutaires ci-après sous le titre "Cession d'actions"
            b) subsidiairement {= si pas application de a)} à des tiers moyennant l'agrément de la moitié
au moins des actionnaires représentant au moins trois quarts des actions.
            Les statuts ne peuvent ni limiter ni supprimer le droit de préférence. Mais il n'y a pas
suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de
préférence lors de la décision de l'assemblée générale d'émettre des actions nouvelles. L'ensemble
des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et renoncer au droit
de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de préférence dans la
procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires est actée dans l'acte
authentique relatif à la décision d'émission.
            L'assemblée générale appelée à délibérer et à décider de l'émission d'actions nouvelles,
d'obligations convertibles ou de droits de souscription peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer
le droit de préférence, mais dans ce cas moyennant le strict respect des formalités et conditions
prévues par la loi. (Actuellement article 5:130 § 3 ou toutes autres dispositions légales nouvelles qui
s'y substitueraient)
Titre III. Titres
            Article 8. Nature des actions
            Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
            Toute action doit être représentative d'un apport.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra toutes les
mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d'actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
            L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
nu-propriétaire et l'usufruitier sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs (Pour ces droits, cf. article 11 ci-après).
            Les cessions n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
            L'organe d'administration peut décider de scinder un registre en deux parties dont l'une est
conservée au siège de la société et l'autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger dans les
conditions prévues par la loi actuelle ou future (actuellement article 5:28 du Code des Sociétés et
Associations.)
            Article 9. Droits attachés aux actions
            Il n’existe qu’une classe d’actions donnant chacun un droit de vote, un même droit aux
bénéfices et un même droit au produit de liquidation.
            Article 10. Nature des autres titres.
            Les autres titres peuvent être nominatifs ou dématérialisés.
            Article 11. Indivisibilité des actions et autres titres.
            Les titres sont indivisibles.
            La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
            Sans préjudice à ce qui est dit au paragraphe suivant, si plusieurs personnes sont titulaires
de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l'égard de la
société.
            Par dérogation à l’alinéa précédent, et sauf dispositions spéciales contraires dans le
testament ou la convention constitutive de l'usufruit, l’usufruitier des titres exerce les droits attachés à
ceux-ci.
            Article 12. Cessibilité des actions.
            Les cessions d’actions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont soumises
            1) à un droit de préemption,
            2) en cas de nonexercice total ou partiel du droit de préemption, à l'agrément du cessionnaire
ou de l'héritier ou légataire par l'assemblée générale.
            A. DROIT DE PREEMPTION
            En cas de cession entre vifs ou donation projetée, le cédant doit en faire la déclaration au
conseil d’administration par lettre recommandée à la poste en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du cessionnaire ou s'il s'agit d'une société, la forme, la dénomination et le
siège ainsi que l'identité du ou des administrateurs, le nombre d’actions à céder ainsi que le prix de
la cession.
            En cas de mutation par suite du décès d'un actionnaire, ses héritiers et légataires devront
fournir une déclaration identique dans les trois mois du décès.
            Dans les trente jours suivant l'avis de dépôt à la poste de cette lettre recommandée, le
conseil d’administration avise les actionnaires en nom de la mutation projetée et ce par lettre
recommandée à la poste.
            Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout actionnaire qui entend
exercer son droit de préemption, doit en aviser le conseil d’administration en faisant connaître le
nombre d’actions qu'il désire acquérir et ce, également par lettre recommandée à la poste.
            Le droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre d’actions que possèdent les
actionnaires qui en usent; le non exercice total ou partiel accroît le droit des autres.
             Les cessions réalisées en méconnaissance du droit de préemption ne sont pas opposables à
la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire, et même
lorsqu'une restriction statutaire à la cessibilité n'est pas reprise dans le registre des actionnaires.
            B. DROIT D’AGREMENT
Pour les actions qui n’auraient pas fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, s’applique un droit
d’agrément
            A)  Tout transfert d'actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre
gratuit, entre vifs ou à cause de mort est soumis à l'agrément d'au moins la moitié des actionnaires
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. Cet agrément doit être établi par écrit.
             Les cessions réalisées en méconnaissance du droit d’agrément ne sont pas opposables à la
société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire, et même
lorsqu'une restriction statutaire à la cessibilité n'est pas reprise dans le registre des actionnaires.
            B) Refus d'agrément 
            1. Ceux dont l'agrément aurait été refusé dans le cadre d'une cession entre vifs (de quelque
nature que ce soit, à titre gratuit ou onéreux,) pourront s'opposer à ce refus devant le président du
tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé. La société, les parties à la cession proposée et les
actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause.  Le tribunal compétent est
celui du siège de la société.  Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaut agrément, à moins que
l'acheteur ne retire son offre dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement.
            2. Les héritiers et légataires d'actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont
pas été agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions
transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de la société qui se sont opposés à
l'autorisation.
            Le rachat peut être demandé à l'organe d'administration de la société, qui transmet sans délai
une copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l'autorisation.
            À défaut d'accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de
rachat seront déterminés par le président du Tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé, à la
requête de la partie la plus diligente. La société et les actionnaires qui se sont opposés à la cession
sont appelés à la cause.   Le tribunal compétent est celui du siège de la société.
            C) Si la société ne compte qu'un actionnaire, celui-ci pourra céder tout ou partie de ses
actions librement. S'il les cède à plusieurs nouveaux actionnaires, la même règle s'applique si et
seulement si la cession s'opère par un même contrat, et ce en dépit même que les transferts de
propriété ne s'opéreraient pas à la même date.
            D) Procédure lorsqu'un agrément est requis
            L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un cessionnaire dont l'agrément
est requis doit en informer l'organe d'administration (par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société). Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les
numéros d'actions qu'il a l'intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L'organe
d'administration notifie cette communication aux autres actionnaires dans les quinze jours de la
réception de la demande d'agrément.
            Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours à dater de l'envoi de la demande
d'agrément, pour accepter.
            Article 12 bis. Pacte d'actionnaires
            Les actionnaires peuvent passer entre eux tout pacte d'actionnaire dans les limites de la loi et
des statuts. Ces pactes ne peuvent pas, par voie de stipulation pour autrui, aboutir à supprimer un
agrément qui serait requis par les statuts ou la loi, à moins que tous les actionnaires ne participent
au pacte et ne donnent ainsi cet agrément au moyen du pacte.
Titre IV. Administration. Représentation
            Article 13. Organe d'administration.
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur(s) statutaire(s).
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, tout mandat d'administrateur ou
mandat délégué sera censé conféré sans limitation de durée.
            Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum (sans motif et sans
indemnités), sauf décision contraire de l’assemblée générale au moment de la nomination ou au
moment de la décision de révocation, cela conformément à l’article 5:70, § 3, al. 2 et 3 du CSA.
            Les administrateurs nommés par les statuts ou par un acte modificatif de ceux-ci, pendant
toute la durée de leur mandat, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des actionnaires
ou pour motifs graves.
            Si la durée du mandat de l’administrateur statutaire n'a pas été précisée, l’administrateur
statutaire est censé nommé pour toute la durée de la société.
            Article 14. Pouvoirs de l'organe d'administration
            A) S'il n'y a/aura/aurait qu'un seul administrateur:
            La totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée avec la faculté de déléguer des
pouvoirs spéciaux (déterminés) à tout mandataire.
            L'administrateur unique détient aussi tous les pouvoirs de représentation de la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Sa seule signature engage la
société pour tous les actes quels qu'ils soient (y compris ceux auxquels un officier public ou
ministériel prête son concours)  sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            B) Lorsque la société est/sera/serait administrée par plusieurs administrateurs ne formant
PAS collège;
             Si l’assemblée qui a constitué l’organe d’administration n’a rien prévu quant au fait que l’
organe d’administration formerait collège ou pas, ou bien a explicitement prévu qu’il ne formerait pas
collège. Dans ce cas :
            Les administrateurs ont chacun des pouvoirs concurrents et peuvent déléguer des pouvoirs
spéciaux (déterminés).
            Chaque administrateur agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet sous la seule réserve de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Même si la société est administrée par plusieurs administrateurs, chacun d'eux séparément
représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. La
signature d'un seul d'eux engage la société pour tous les actes (y compris ceux auxquels un officier
public ou ministériel prête son concours) quels qu'ils soient sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et ce sans que jamais ne doivent être produits aucune justification aux tiers (ni
délibérations, ni mandats quelconques)
            L'organe d'administration ou chaque administrateur séparément peuvent néanmoins déléguer
des pouvoirs spéciaux (déterminés) à tout mandataire tiers ou non qui alors justifient de leurs
pouvoirs par la publication ou la production de leur mandat.
            C) Lorsque la société est/sera/serait administrée par plusieurs administrateurs FORMANT
collège (par la voie d’une décision explicite de l’assemblée constituant les mandats)
            S’il y a plusieurs administrateurs (ne seraient-ils même que deux) ET que l’assemblée ayant
constitué leur mandat a prescrit explicitement qu’il formerait collège, alors les règles d’administration
seront les suivantes.
            Ce collège se nommera conseil d’administration et jouira de tous les pouvoirs pour accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société sous la seule
réserve de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont
présents ; ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, à moins que l’organe d’
administration collégial ne prévoie, dans son mode de fonctionnement interne, des majorités
qualifiées pour certaines décisions.
            Le président du conseil d’administration dispose d’une voix prépondérante même dans l’
hypothèse où le nombre d’administrateur est de deux.
 
Sixième rôle
            Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de
l'ensemble des membres, exprimé par écrit.
            En tout état de cause, (sans préjudice à cette collégialité qui prévaut mais seulement au sein
du contrat de société), à l’égard des tiers, les règles de représentation seront les suivantes. Pour
tous les actes (y compris ceux auxquels un officier public ou ministériel prête son concours) quels qu’
ils soient et y compris en justice en demandant comme en défendant, la signature de DEUX
administrateurs SEULEMENT (= quel que soit le nombre des administrateurs du conseil d’
administration) engagera valablement et sans réserve la société et ce sans que jamais ne doivent
être produite aucune justification aux tiers (ni délibérations, ni procès-verbal ni mandats
quelconques)
            La création éventuelle d’un organe de gestion journalière, comme la possibilité en est aussi
organisée par les statuts :
            a)  ne met pas fin à la possibilité du mode de représentation prévue au paragraphe qui
précède ni à la faculté du conseil d’administration de déléguer des pouvoirs spéciaux (déterminés) à
tout mandataire tiers ou non qui alors justifient de leurs pouvoirs par la publication ou la production
de leur mandat.
            b) mais permet à l’organe de gestion journalière d’agir également seul dans le contexte de
cette gestion journalière (cf infra).
            Si un des deux (seuls) administrateurs décède ou démissionne, l’autre de plein droit exerce
seul les pouvoirs d’administration comme prévu au présent article sub A).
            Article 15. Rémunération des administrateurs
            L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur (= de tel administrateur) est
gratuit ou rémunéré.
            Article 16. Création d'un organe de gestion journalière
            L'organe d'administration pourrait décider de déléguer la gestion journalière ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion journalière, SOIT à un ou plusieurs de
ses membres qui porteraient le titre d'administrateur(s)-délégué(s) OU à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration déterminerait s'ils agissent seuls ou conjointement et fixerait leur
rémunération éventuelle.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans la mesure de cette gestion attribuer des
mandats spéciaux (déterminés) à tout mandataire.
            Nonobstant cette création d'un organe de gestion journalière, les tiers, en matière de
représentation de la société pourront toujours se prévaloir, outre de l'existence de cette délégation,
toujours pleinement et sans contradiction à leur égard, des dispositions statutaires qui fixent les
pouvoirs du(des) administrateurs.
            Article 17. Contrôle de la société
            Le contrôle de la société, de sa situation financière, des comptes annuels, de la régularité de
toutes opérations de gestion, sont confiés à chacun des actionnaires tant que la société ne se
trouvera pas dans une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires est obligatoire,
en vertu de la loi.
            Chaque actionnaire pourra, soit par lui-même, soit par un expert-comptable (certifié) choisi au
sein de l’ITAA (Institute for Tax Advisors & Accountants), à tout moment, sans déplacement, prendre
connaissance de la correspondance, des procès-verbaux, des registres et généralement de tous les
livres et documents sociaux.
            Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier le contrôle de la société à
un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
            L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires.
Titre V. Assemblée générale
            Article 18. Tenue et Convocation
            Principes
            L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code
des Sociétés et des Associations.
            La société veille à assurer l'égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans
une situation identique.
            Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
            L'assemblée générale ordinaire
            Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des actionnaires,
le premier mardi du mois de juin, à vingt heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans les
convocations.
            Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
            Autres assemblées générales (assemblées extraordinaires)
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à
la demande d'actionnaire(s) représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour et la
convocation doit intervenir dans les trois semaines de la demande.
            Convocations
            Les convocations aux assemblées générales (=ordinaires comme extraordinaires)
contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant
l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société. Les convocations sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquels la société ne dispose pas d'une adresse-E-mail, le même jour
que l'envoi des convocations électroniques.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
            Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent
des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les
membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
            Article 19 bis. Assemblée générale électronique
            Si l'organe d'administration en organisait la possibilité technique (=outil informatique), les
actionnaires pourraient participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
            La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce à ce moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
            Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
            Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues
par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
            Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
            Article 20. Admission à l'assemblée générale
            Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
            -le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des
Septième
rôle
titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
            -les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne doivent pas avoir été/ se trouver
suspendus; si le droit de vote est suspendu, le titulaire peut participer à l'assemblée mais sans
pouvoir participer au vote.
            Article 21. Séances. Procès-verbaux.
            L'assemblée générale est présidée par un administrateur et le cas échéant par le plus âgé
d'entre eux. À défaut d'administrateur, elle est présidée par l'actionnaire présent qui détient le plus
d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.
            Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
            Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l'organe d'administration qui ont le pouvoir de représentation.
            Article 22. Délibérations
            Droit de vote
            À toute assemblée générale, chaque action donne UNE voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
            Au cas où la société ne compterait qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
            En cas d'indivision ou de démembrement ou de droit de propriété : voir article 11.
            Procurations
            Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, ou à un tiers, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite et spéciale pour le représenter en ses lieux et place. Mais
l'organe qui convoque peut imposer la forme et le contenu des procurations. Dans tel cas, ou bien
cet organe joint un formulaire de procuration aux convocations ou bien transmet tel formulaire par e-
mail ou courrier ordinaire dans les trois jours ouvrables de la demande qui lui en est faite.
            Une procuration reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il
y est traité des mêmes points (ou certains d'eux) que ceux de l'ordre du jour initial, sauf si
entretemps la société a été informée d'une cession des actions concernées.
            Les présents statuts n'organisent PAS la possibilité d'un vote écrit (préalable). L'actionnaire
qui veut prendre part à la décision doit procéder par la voie d'instructions spéciales (le cas échéant
avec indication de direction de vote) données à son mandataire dans le mandat écrit.
            Majorité
            Les décisions sont prises, sauf les exceptions prévues par la loi ou les statuts, à la majorité
simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de titres représentés.
            Article 23. Délibérations
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus, par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les décisions déjà prises. La seconde assemblée délibérera sur le même
ordre du jour (sauf le cas échéant les décisions déjà prises) et statuera définitivement.
Titre VI. EXERCICE SOCIAL. RÉPARTITION. RÉSERVES
            Article 24.
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
            Article 25. Répartitions. Réserves.
            Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l'organe d'administration. Le bénéfice en tout ou en partie pourra notamment être
reporté et /ou affecté à tous comptes de réserves.
            Il pourra aussi être distribué aux actionnaires, chaque action conférant un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
            Mais le cas échéant, il ne le sera que moyennant le respect de toutes les dispositions légales
qui ont pour objectif le maintien du patrimoine social et en exécution desquelles, notamment, aucune
distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une
telle distribution.  {Étant pour le surplus fait pleinement référence à cet égard du test de l'actif net à
ce que la loi prévoit (actuellement article 5:142 du CSA) ou prévoira}
            De plus, après même que l'assemblée aurait décidé d'une distribution, le conseil
d'administration ne pourra l'exécuter qu'après le test de liquidités comme la loi l'organise ou
l'organisera (Actuellement articles 5:143 et 5:144 du CSA).
            Acompte sur dividendes
            L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
            Article 26. Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision d'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            Article 27. Liquidateurs
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que
ce soit, l'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs ou émoluments.
Si l'assemblée prononçant la liquidation ne nommait pas de liquidateur(s), ceux-ci seraient de plein
droit, dès la décision de dissolution, par la vertu de la présente clause statutaire, réputés être le ou
les membres de l'organe d'administration en fonction alors.
            Dans les situations où la loi actuelle ou future rendrait cette confirmation obligatoire, le ou les
liquidateurs, qu'ils soient investis par un mandat de l'assemblée, ou par la disposition statutaire qui
précède, devrai(en)t demander la confirmation de sa/leur nomination au (Président du) Tribunal de
l'Entreprise compétent (ou l'autorité judiciaire compétente alors).
            Article 28. Répartition de l'actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet, et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net sera réparti entre tous les
actionnaires en proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent respectivement et les biens
conservés leur sont remis en indivision dans la même proportion.
Titre VIII. DISPOSITIONS STATUTAIRES DIVERSES
            Article 29. Élection de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 30. Compétence judiciaire
            Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Article 31. Droit commun
            Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du même code sont censées non écrites.
            8. Refonte des mandats
            A) l’actionnaire unique, usant des pouvoirs lui attribués par les statuts et le code des sociétés
et des associations, a décidé du maintien aux fonctions d’administrateur avec tous les
Huitième et
dernier rôle
pouvoirs procédant des statuts, sans réserve, pour une durée indéterminée, de lui-même, Monsieur
Pascal Emile Joseph CHARTRAIN, domicilié à 1440 BRAINE-LE-CHÂTEAU  Rue de la Clairière, 54.
Ce mandat sera gratuit, sauf décision ultérieure.
            B) l’actionnaire unique usant des pouvoirs lui attribués par les statuts et le code des sociétés
et des associations a décidé de se nommer aux fonctions de représentant permanent de la société
«CHARTRAIN» pour la représentation de cette dernière dans l’exercice de tout mandat principal ou
délégué que la société recevrait dans ou de l’organe de gestion de toutes autres personnes. Ce
mandat sera gratuit, sauf décision ultérieure.
 
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIÉ CONFORME,
            Déposé avec le présent extrait :
            -une expédition du procès-verbal
            -les statuts coordonnés.
            La signataire, la Notaire Audrey BROUN, de résidence à Dison,