N° d'entreprise : 0452511928
Nom
(en entier) : DRS BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joseph Stevens 7
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN
Le onze janvier
Devant Nous, Maître François MARCELIS, notaire associé à Bruxelles (premier canton), exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « Marcelis, Notaires Associés », ayant son siège à
Bruxelles (B-1000 Bruxelles), Rue Joseph Stevens 7, 24ème étage.
A Bruxelles, en l’étude
S’EST REUNIE :
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à responsabilité
limitée « DRS BELGIUM », ayant son siège à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), Rue Joseph Stevens 7,
immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles (tribunal francophone), sous le numéro
d’entreprise 0452.511.928.
Société constituée sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée sous la
dénomination « DEMINOR INTERNATIONAL », aux termes d’un acte reçu par Maître Didier
GYSELINCK, alors notaire à Bruxelles, le 15 avril 1994, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 05
mai suivant, sous le numéro 940505 - 136 et dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et
pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Didier GYSELINCK, notaire à la
résidence de Bruxelles, le 23 juin 2014, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 08 juillet suivant,
sous le numéro 14131085.
Dont le siège fut transféré à l’adresse actuelle aux termes du procès-verbal de la réunion du conseil
d’administration du 23 mars 2016, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 22 avril suivant, sous le
numéro 16056226.
BUREAU
La séance est ouverte à 11 heures 10 sous la présidence de Monsieur DEMOULIN Charles,
domicilié à B-1410 Waterloo, Rue Noël 9.
Secrétaire : /
Scrutateurs : /
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
•    Actionnaires :
Sont présent et représentés, les actionnaires dont la dénomination, la forme juridique, l’adresse du
siège, le numéro d’entreprise et le nombre d’actions dont chacun d’eux est titulaire sont repris à la
liste de présence qui restera ci-annexée.
Les procurations resteront annexées à la liste de présence.
Il n’existe pas d’autres titres donnant un droit de vote.
    En conséquence, la comparution devant Nous Notaire est arrêtée comme indiqué ci-dessus.
EXPOSE DU PRESIDENT.
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:
I.    - que l’ordre du jour a été rédigé conformément au Code des sociétés et des associations ;
- que, conformément à l’article 39, §2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
Volet B
des associations et portant des dispositions diverses, les dispositions impératives dudit Code sont
applicables à la présente société ;
- que conformément à l’article 41, §4 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, la procédure de transformation visée au livre
14, titre 1er, chapitre 2 du Code des sociétés et des associations ne s'applique pas ;
- que les actions de la société n’ont pas été données en gage ;
- que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour :
Titre A.
Transformation en société à responsabilité limitée et adoption de nouveaux statuts conformes aux
dispositions du Code des sociétés et des associations relatifs aux sociétés à responsabilité limitée.
1.    Proposition de transformer la société en société à responsabilité limitée en application de l’article
41, §4 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
Proposition :
1°)    d’acter que l’objet de la société ne répondant pas à la définition de société coopérative prévue
par l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, la forme légale de ce Code qui lui est
attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa, cinquième tiret de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, est la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
2°)    en conséquence, de transformer, conformément à l’article 41, § 4 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et dès lors
sans application de la procédure de transformation des sociétés prévue au livre 14, titre 1er, chapitre
2 du Code des sociétés et des associations, la société en une société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
Dès lors que les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité
limitée continue les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité
limitée selon le principe de continuité de la personnalité juridique. 
La société conserve le même numéro d'immatricu¬lation à la Banque-Carrefour des Entreprises, soit
le numéro d’entreprise 0452.511.928.
La part fixe du capital effectivement libérée de la société, soit trois cent neuf mille huit cent soixante-
six euros nonante-et-un cents (€ 309.866,91-), ainsi que le montant des réserves légales existantes
au trente et un décembre deux mille dix-neuf et s’élevant à cent nonante-trois mille trois cent
quarante-six euros (€ 193.346,00-), sont converties en des capitaux propres statutairement
indisponibles de la société, au sens des articles 5:141 et suivants du Code des sociétés et des
associations, soit à concurrence d’un montant total de cinq cent trois mille deux cent douze euros
nonante-et-un cents (€ 503.212,91-).
La part variable du capital effectivement libérée de la société s’élève à un million six cent vingt-trois
mille cinq cent nonante-quatre euros quarante-sept cents (€ 1.623.594,47-).
2.    Proposition d’augmenter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à
concurrence d’un montant de nonante-six mille sept cent quatre-vingt-sept euros neuf cents (€
96.787,09-) pour porter celui-ci de cinq cent trois mille deux cent douze euros nonante-et-un cents (€
503.212,91-) à six cent mille euros (€ 600.000,00-), sans création d’actions nouvelles, par
incorporation à due concurrence d’une fraction de la part variable du capital dont question au point 1
du présent Titre A.
3.    Proposition d’adopter de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des sociétés et
des associations applicables à la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), sans modification
de l’objet mais tenant compte de l’augmentation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible dont question au point 2 du présent Titre A.
4.    Proposition de déterminer l’adresse précise du siège en dehors des statuts eux-mêmes tout en
maintenant celle-ci en l’adresse actuelle.
5.    Site internet et adresse e-mail.
Titre B.
Confirmation des mandats d’administrateurs.
Proposition de confirmer les administrateurs réélus par l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires du 04 juin 2020, dont l’extrait du procès-verbal fut publié aux Annexes au Moniteur
Belge du 21 octobre suivant, sous le numéro 20123758, comme administrateurs de la société pour la
durée décidée lors de ladite assemblée générale ordinaire des actionnaires du 04 juin 2020.
Titre C.
Pouvoirs d’exécution.
***
II.     Compte tenu de ce que :
A.    tous les actionnaires sont ici présents ou représentés ;
Volet B
B.    Monsieur DEMOULIN Charles, prénommé, administrateur de la société, est ici présent ;
C.    les autres administrateurs de la société et le commissaire, à savoir la société à responsabilité
limitée « BDO Bedrijfsrevisoren », ayant son siège à B-1930 Zaventem, Da Vincilaan 9, immatriculée
au registre des personnes morales de Bruxelles (tribunal Néerlandophone), sous le numéro d’
entreprise 0431.088.289, représenté par Monsieur ANTONELLI Cédric, réviseur d’entreprises, ont
renoncé par courrier daté du 7 janvier 2021 à être présents à la présente assemblée ;
    il n’y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par
conséquent valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour.
III.     La présente société n'a émis ni titres susceptibles de procurer des droits spéciaux à leurs
titulaires, ni titres sans droit de vote, ni titres non représentatifs du capital, ni obligations, ni droits de
souscription sous quelque forme que ce soit.
IV.     La société n’est ni une société cotée au sens de l’article 1 :11 du Code des Sociétés et des
Associations, ni une entité d’intérêt public au sens de l’article 1 :12 du même Code.
V.    Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises par
la loi et les statuts.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée générale, celle-ci se déclare valablement
constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.
RESOLUTIONS.
Après avoir délibéré, l'assemblée générale prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour
chacune d'elles, les résolutions suivantes:
Titre A.
Transformation de la société en société à responsabilité limitée et adoption de nouveaux statuts
conformes aux dispositions du Code des sociétés et des associations relatifs aux sociétés à
responsabilité limitée.
1.     L’assemblée constate et requiert le notaire instrumentant d’acter que l’objet de la société ne
répondant pas à la définition de société coopérative prévue par l’article 6:1 du Code des sociétés et
des associations, la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, est la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En conséquence, l’assemblée décide de transformer, conformément à l’article 41, § 4 de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et dès lors sans application de la procédure de transformation des sociétés prévue au livre 14, titre
1er, chapitre 2 du Code des sociétés et des associations, la société en une société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
    Dès lors que les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité
limitée continue les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité
limitée selon le principe de continuité de la personnalité juridique. 
La société conserve le même numéro d'immatricu¬lation à la Banque-Carrefour des Entreprises, soit
le numéro d’entreprise 0452.511.928.
La part fixe du capital effectivement libérée de la société, soit trois cent neuf mille huit cent soixante-
six euros nonante-et-un cents (€ 309.866,91-), ainsi que le montant des réserves légales existantes
au trente et un décembre deux mille dix-neuf et s’élevant à cent nonante-trois mille trois cent
quarante-six euros (€ 193.346,00-), sont converties en des capitaux propres statutairement
indisponibles de la société, au sens des articles 5:141 et suivants du Code des sociétés et des
associations, soit à concurrence d’un montant total de cinq cent trois mille deux cent douze euros
nonante-et-un cents (€ 503.212,91-).
La part variable du capital effectivement libérée de la société s’élève à un million six cent vingt-trois
mille cinq cent nonante-quatre euros quarante-sept cents (€ 1.623.594,47-).
2.    L’assemblée décide d’augmenter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à
concurrence d’un montant de nonante-six mille sept cent quatre-vingt-sept euros neuf cents (€
96.787,09-) pour porter celui-ci de cinq cent trois mille deux cent douze euros nonante-et-un cents (€
503.212,91-) à six cent mille euros (€ 600.000,00-), sans création d’actions nouvelles, par
incorporation à due concurrence d’une fraction de la part variable du capital dont question au point 1
du présent Titre A.
2.    L’assemblée décide d’adopter  de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des
sociétés et des associations applicables à la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), sans
modification de l’objet mais tenant compte de l’augmentation du compte de capitaux propres
statutairement indisponible dont question au point 2 du présent Titre A.
Le nouveau texte des statuts s’énonce ainsi qu’il suit :
« CHAPITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER – DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. 
Volet B
Elle est dénommée « DRS BELGIUM ».
ARTICLE DEUX – SIÈGE
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. 
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration. 
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la Région de
Bruxelles-Capitale ne modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier
cas, la décision de transfert sera constatée par acte authentique. 
Si le siège est  transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE TROIS – OBJET
La société a pour objet :
1)    De conseiller, assister et représenter des tiers en vue de réclamer une indemnisation ou toute
autre forme de réparation, de quelque manière que ce soit, en rapport avec des pertes ou toute autre
forme de dommage ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qu’ils ont subis sur des instruments
financiers, ou sur d’autres actifs de quelque nature que ce soit, ou, de manière générale, en rapport
avec tout événement ayant occasionné un préjudice quel qu’il soit. La société peut également
assister et conseiller des tiers en rapport avec des instruments financiers ou autres actifs dépréciés
et/ou illiquides (« distressed securities »), en ce compris en aidant ces tiers à valoriser de tels
instruments financiers ou autres actifs. À cet effet, elle pourra également être amenée à réaliser des
opérations d’achat de participations dans des entreprises dont l’objet social n’est pas
nécessairement similaire ou même connexe au sien. 
La société pourra exploiter sa dénomination et poser tous actes à cet effet.
2)    Toutes opérations, pour compte propre ou pour compte de tiers, relatives à la création, gestion
ou financement, sous quelque forme que ce soit, de toutes entreprises minières, industrielles,
commerciales, immobilières, et de services, tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que la gestion et la
mise en valeur, à titre permanent ou temporaire, du portefeuille créé à cet effet.
La société pourra, d’une manière générale, en Belgique ou à l’étranger, faire tous actes ou
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de
nature à la favoriser.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou à le lui faciliter. 
ARTICLE QUATRE – DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
CHAPITRE DEUX : DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
 ARTICLE CINQ – CAPITAUX PROPRES
Les apports d’actionnaires réalisés antérieurement à la transformation de la société en société à
responsabilité limitée s’élèvent à cinq cent trois mille deux cent douze euros nonante-et-un cents (€
503.212,91-). 
Au jour de la transformation de la société, l’assemblée générale a décidé de constituer un compte d’
apport indisponible à hauteur de six cent mille euros (€ 600.000,00-). Ce montant ne peut être rendu
disponible que moyennant une modification des présents statuts.
ARTICLE SIX – APPORTS ULTERIEURS
/
CHAPITRE TROIS : DES TITRES, DE LEUR EMISSION ET DE LEUR TRANSMISSION
ARTICLE  SEPT – DES TITRES 
La  Société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci.
Les titres sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu un registre, au siège, pour chaque catégorie de titres nominatifs. Chaque titulaire de titres
peut prendre connaissance de son registre.
L’organe d’administration peut décider que le/les registres seront tenus sous forme électronique.
Chaque registre contient les mentions prescrites par le Code des sociétés et des associations. 
Toute personne inscrite dans le registre des actions en qualité d’actionnaire est réputée être
actionnaire jusqu’à preuve du contraire.
ARTICLE HUIT – DES ACTIONS
Volet B
La Société a émis 34.118 actions, numérotées de 1 à 34.118, toutes intégralement libérées. 
/
ARTICLE  NEUF – DES OBLIGATIONS
 La Société peut à tout moment émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision de l’
organe d’administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission. 
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles en actions ou avec droit de souscription et en
cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification des statuts.
ARTICLE DIX – INDIVISIBILITE DES TITRES
Toute action est indivisible. La Société ne reconnait qu’un seul propriétaire par action.
/
ARTICLE ONZE – CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
/
CHAPITRE QUATRE : ADMINISTRATION  - CONTRÔLE
ARTICLE DOUZE – ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois (3) administrateurs au moins,
actionnaires ou non, personnes physiques ou morales.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre d’administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
À l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide si, et dans quelle mesure, la
mandat d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais
généraux.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
Le conseil d'administration peut nommer parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
ARTICLE TREIZE – VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. 
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE QUATORZE – REUNIONS
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois qu’un administrateur délégué ou deux (2) administrateurs au moins le
demandent. 
Sauf en cas d’urgence dûment justifiée, la convocation doit être envoyée au moins trois (3) jours
avant la date prévue pour la réunion. Les convocations sont valablement effectuées par lettre ou e-
mail. 
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence ou la représentation d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet. 
Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, e-
mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, donner mandat à un autre
membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a
reçus de procurations. 
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration peut se
réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
ARTICLE QUINZE – DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Volet B
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux (2) administrateurs
au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente. 
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels. 
Toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, sans tenir compte des abstentions.
ARTICLE SEIZE – PROCÈS-VERBAUX DES CONSEILS D’ADMINISTRATION
Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par le président, le secrétaire et les administrateurs qui le désirent. Ces procès-verbaux sont
insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion
pour laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux (2) administrateurs, par
le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué.
ARTICLE DIX- SEPT  – GESTION JOURNALIÈRE     
Le conseil d'administration peut déléguer les pouvoirs relevant de la gestion journalière de la société
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs
administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe, le cas échéant, les attributions respectives et s’ils agissent seuls ou conjointement. A défaut,
chaque administrateur délégué peut agir seul et représenter la société dans les limites de la gestion
journalière.
En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire, y compris la gestion technique journalière pour telle et telle activité.
Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précédent.
Le conseil d’administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables,
imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
ARTICLE DIX-HUIT – POUVOIRS 
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. 
ARTICLE DIX-NEUF – REPRESENTATION – ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers dans les actes et en justice, y compris ceux
pour lesquels le concours d’un officier ministériel ou d’un notaire serait requis : 
-    soit par deux (2) administrateurs agissant conjointement ;
-    soit, dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur délégué agissant seul.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE VINGT  - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et
des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
CHAPITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE VINGT ET UN  – COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
Si la Société ne compte qu’un seul actionnaire, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu
et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Volet B
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique. 
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE VINGT-DEUX – ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le premier mercredi du mois de juin à dix heures trente une assemblée
générale ordinaire des actionnaires. Si ce jour est férié, l'assemblée sera avancée au dernier jour
ouvrable précédant.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit de Belgique indiqué dans
les convocations.
ARTICLE VINGT-TROIS – ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en
circulation.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué
dans les convocations.
ARTICLE VINGT-QUATRE – CONVOCATIONS
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par l’organe d’administration
ou par le(s) commissaire(s) et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant un dixième
du nombre des actions en circulation.
Si toutes les actions, obligations, droits de souscription et certificats sont nominatifs, les actionnaires
nominatifs, ainsi que les administrateurs, le(s) commissaire(s), les porteurs d'obligations ou titulaires
d'un droit de souscription en nom, les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de
la société, sont convoqués quinze (15) jours avant l'assemblée. 
Ces convocations se font par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication. La lettre ou l'autre moyen de communication contient l'ordre du jour avec
les sujets à traiter.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des associations, qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter, est considérée
comme ayant été régulièrement convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer à
se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée
à laquelle elles n’ont pas assisté.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des
administrateurs et des(du) commissaire(s) en vertu du Code des sociétés et des Associations est
adressée en même temps que la convocation et selon les mêmes modalités. Une copie de ces
documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept (7) jours avant
l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à
l'assemblée ou aux autres personnes convoquées qui en font la demande. Les personnes qui ont
rempli ces formalités après ce délai reçoivent une copie de ces documents à l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT-CINQ – ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires. 
ARTICLE VINGT-SIX – REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite. 
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-SEPT  – LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le
siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par le président de l’organe d’administration ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné
par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs.
ARTICLE VINGT-HUIT – PROROGATION DE L’ASSEMBLÉE
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines l’assemblée
générale annuelle appelée à se prononcer sur l'approbation des comptes annuels ainsi que toute
autre assemblée extraordinaire. 
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement. 
L’organe d’administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du
Volet B
jour dans les trois (3) semaines suivant la décision de prorogation. Les formalités relatives à la
participation à la première assemblée générale.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation. 
ARTICLE VINGT-NEUF – DÉLIBÉRATIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Majorité et quorum de présence 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
A l'exception des cas ou un quorum de présence est requis par la loi ou les présents statuts,
l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Sous réserve des dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations, les décisions
de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote,
quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise en
considération pour le calcul des voix.
Décision par écrit
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. A cette fin, l’organe d’administration enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout
autre support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et
aux éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout
autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les membres de l’organe d’administration, les commissaires éventuels, les obligataires, titulaires de
droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des
décisions prises, au siège de la société. 
ARTICLE TRENTE  – PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. 
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par le président de l’organe d’administration, par l'administrateur délégué ou par
deux administrateurs. Leur signature doit être précédée ou suivie immédiatement par l’indication de
la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
CHAPITRE SIX : ECRITURES SOCIALES
ARTICLE TRENTE ET UN – ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations. Toutefois, les administrateurs ne sont
pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 3:4 du
Code des sociétés et des associations.
ARTICLE TRENTE-DEUX – DISTRIBUTION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces
capitaux propres ou de ces réserves. 
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. 
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice  de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
Volet B
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.
ARTICLE TRENTE-TROIS  – VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique. En vue de leur publication,
les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de
la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par l’organe d’administration.
CHAPITRE SEPT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE-QUATRE – PROCEDURE DE SONNETTE D’ALARME
 Lorsque l’actif net de la Société risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration
convoque l'assemblée générale dans un délai de deux mois maximum après que la situation ait été
constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales, aux fins de délibérer, et  le cas
échéant, de décider sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées
dans l'ordre du jour pour assurer la continuité de la société. Dans ce dernier cas, l’organe d’
administration expose dans un rapport spécial quel mesures seront prises pour assurer la continuité
de la société. 
ARTICLE TRENTE-CINQ – LIQUIDATION
En cas de dissolution de la Société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE TRENTE-SIX – REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou titres, le montant libéré
des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de
procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions  insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
CHAPITRE HUIT : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE TRENTE-SEPT – DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont réputées non écrites.
ARTICLE TRENTE-HUIT – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, liquidateur,
fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être faites.
ARTICLE TRENTE-NEUF – COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. »
3.    L’assemblée décide de déterminer l’adresse précise du siège en dehors des statuts eux-mêmes
tout en maintenant celle-ci en l’adresse actuelle.
4.    Site internet et adresse e-mail.
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est https://www.drs.deminor.com
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est drs@deminor.com. 
Titre B.
Confirmation des mandats d’administrateurs.
L’assemblée décide de confirmer les administrateurs réélus par l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires du 04 juin 2020, dont l’extrait du procès-verbal fut publié aux Annexes au Moniteur
Belge du 21 octobre suivant, sous le numéro 20123758, comme administrateurs de la société pour la
durée décidée lors de ladite assemblée générale ordinaire des actionnaires du 04 juin 2020.
Volet B
Une copie de l’extrait susvisé restera ci-annexé.
Titre C.
Pouvoirs d’exécution.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs aux membres du conseil d’administration, chacun
agissant seul, aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent, et le notaire pour la coordination et
la publication des statuts.
CLOTURE.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 34.
DROITS D’ECRITURE (Code des droits et taxes divers) : le droit s’élève à nonante-cinq euros (€
95,00-).
IDENTITE
Le notaire soussigné déclare et confirme expressément avoir vérifié les statuts de la société
comparante et que celle-ci est valablement représentée au regard de ses statuts.
Le notaire soussigné atteste l’identité (nom, prénoms, lieu et date de naissance) des personnes
physiques comparaissant aux présentes, tel qu’indiqué ci-dessus, et ce au moyen des documentes
d’identités (carte d’identité) visés à l’article 11 de la loi organique du Notariat.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé, lieu et date que dessus.
Lecture intégrale et commentaires faits, les actionnaires et administrateurs, ici présents ou
représentés,  ont signé avec Nous, Notaire.
Pour expédition conforme (extrait pour les statuts), conformément aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations
François MARCELIS,
Notaire associé à Bruxelles
Déposés simultanément:
- expédition conforme.
- statuts coordonnés