N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION LARMES DE COULEURS
(en abrégé) : FLC
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Esplanade De Cuyper-Beniest 5 bte 2112
 : 4671 Blégny
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le vingt-deux février deux mil vingt-deux par Maître Xavier Ulrici, notaire à Visé
(Argenteau), il ressort ce qui suit :
A COMPARU
Monsieur SAKALA Jean Marie, né à Hermalle-sous-Argenteau le dix-sept avril mil neuf cent
cinquante-huit, domicilié à 4683 Oupeye (Vivegnis), Rue de la Serenne 4/42.
Ci-après dénommés « LE FONDATEUR ».
I. ACTE CONSTITUTIF
Lequel fondateur a requis le notaire Xavier ULRICI soussigné, de constater authentiquement les
statuts d'une fondation de droit privé qu'ils ont constituée sous la dénomination « FONDATION
LARMES DE COULEURS », en abrégé « FLC » ayant son siège à 4671 Blegny, Esplanade De
Cuyper-Beniest 5/2112 et ce conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
II. STATUTS
Titre I : Forme – Dénomination – Siège – Durée
Article 1 : Forme et dénomination
La fondation adopte la forme d’une fondation privée de droit belge et la dénomination « FONDATION
LARMES DE COULEURS », en abrégé « FLC ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation
mentionneront cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation privée
de droit belge » écrits en toutes lettres.
Article 2 : Siège
Le siège de la Fondation est situé en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par décision de l’organe d’administration,
publiée dans les trente jours de sa date aux annexes du Moniteur Belge.
Le siège de la fondation privée peut, par décision de l’organe d’administration, être transféré à n’
importe quel endroit de Belgique, en tenant compte de la législation sur l’emploi des langues. Par
décision de l’organe d’administration, peuvent être ouverts d’autres bureaux de la fondation en
dehors de la Belgique.
Article 3 : Durée
La Fondation est constituée pour une durée illimitée, à partir de ce jour.
La Fondation cesse d'exister dès que son objectif est atteint, que sa durée est expirée ou qu'elle ne
peut raisonnablement plus réaliser son objectif. L’organe d'administration peut à tout moment décider
de ne laisser subsister la Fondation que pour une durée déterminée fixée par lui. Les décisions sont
prises avec les mêmes majorités que celles requises pour une modification des statuts.
Titre II : But – activités
Article 4 : Buts de la Fondation
La fondation a pour but exclusif de favoriser le bien-être et l’épanouissement des personnes en
situation de handicap en général et des déficients visuels en particulier, à travers des
accompagnements moraux, matériels et financiers, aussi bien en Belgique que dans les autres pays
du monde.
0782784555
Volet B
Article 5 : Activités de la Fondation.
La Fondation atteint ses buts à travers la réalisation des activités énoncées ci-après :
- Achat et vente de biens et services tant corporels qu’incorporels ;
- Organisation de spectacles, de conférences et d’événements au sens large ;
- Vente et conception de vêtements ;
- Vente et conception de meubles et d’objets de tous types ;
- Vente et conception de confiseries et tout produit alimentaire ;
- Appui à l’insertion socio-économique et professionnelle des personnes en situation d’handicap ;
- Accompagnement scolaire/académique et parrainage d’enfants handicapés ;
- Offrir des perspectives d'emploi destinées aux personnes à mobilité réduite au sein de la fondation ;
- Entreprendre les formations des personnes à mobilité réduite ;
- Suivi de la personne handicapée dans son activité professionnelle ainsi qu’au niveau de ses
relations avec son employeur ;
- Rendre possible l'accès au développement d'entreprises agricoles à vocation sociale (fruiticulture,
fabrication de savon, élevage de bovins, ...) en passant par des formations adressées aux personnes
à mobilité réduite ;
- Offrir aux employeurs et aux personnes à mobilité réduite des outils de travail assurant un meilleur
rendement ;
- Défendre le droit au travail par l'engagement du minimum requis de personnes handicapées au
sein de petites et moyennes entreprises ainsi que dans la fonction publique ;
- Informer les employeurs des différents avantages qu'ils peuvent obtenir en engageant des
personnes handicapées ;
- Former des agents qualifiés en matière de personnes déficientes qui en formeront d'autres ;
- Organisation de séminaires, de forums, de conférences pour promouvoir l'emploi des personnes à
mobilité réduite ;
- Créer des foyers pour jeunes enfants, d'adolescents et femmes battues en situation de handicap
tant en Afrique qu’en Europe et dans le monde entier ;
- Parrainage d'enfants, d'adolescents et de femmes battues handicapées ;
- Le service emploi dispose d'un organe formateur, de près ou de loin, mais aussi créateur d'emplois
vers une vie active de la personne déficiente ; des sous-services peuvent être également développés
;
- Accompagnement des personnes à mobilité réduite dans leurs recherches de demande d'allocation
de remplacement de revenus et d'intégration sociale ;
- Constitution de dossiers et accompagnement en vue de l’obtention d’allocations de revenus de
remplacement au sens large ;
- Recherche de logements adaptés et/ou à adapter ;
- Création de centres de réadaptation fonctionnelle (ergothérapeutes, psychomotricité, informatique,
...) ;
- Création de structures d'accueil de personnes à mobilité réduite (centres de jour, activités socio-
culturelles, ...) ;
- Recherche d'activités appropriées telles que voyages, visite de musées, excursions sportives ou
non, expéditions montagneuses, … ;
- Création d'écoles et d'internats destiné aux personnes à mobilité réduite ;
- Orientation de la personne déficiente vers des centres de réadaptation fonctionnelle ;
- Offre et/ou achat de matériels appropriés à la vie quotidienne des personnes déficientes
(ordinateurs, chaises roulantes, adaptation du lieu de vie, ...) ;
- Création de foyers d'accueil pour les personnes déficientes (enfants, orphelins, femmes battues) ;
- Aide, soutien et/ou parrainage des personnes déficientes ;
- Rendre accessible aux personnes à mobilité réduite les lieux publics, les salles de spectacle et de
culture, les transports, les lieux de vie, les voiries, .... ;
- Etablir des rapports et une énumération, un listing afin d'aménager les différents endroits cités ci-
dessus. Exemple : installation de dalles podotactiles, abaissement des trottoirs, retour vocal des feux
de signalisation ;
- Interpeller les autorités politiques dans le cadre de d'aménagement des divers bâtiments, voiries, ...
accessibles par les personnes à mobilité réduite ;
- Organiser des parcours PMR pour sensibiliser les autorités politiques ;
- Un membre ou un administrateur ou un délégué pourra se rendre au sein des institutions de tout
niveau de pouvoirs et dans tous les états dans le monde entier afin d'apporter des solutions sur la
mobilité des personnes à mobilité réduite ;
- Organisation de séminaires, de conférences dans tous les pays européens, africains, américains et
du monde entier ;
- La fondation engagera du personnel qualifié dans les domaines de locomotion à la canne, de
chiens guides, ... et ce dans tout pays collaborant avec la Fondation. Ce personnel en formera
Volet B
d'autres destinés aux PMR et ainsi de suite ;
- Contacter les clubs et associations sportifs adaptés aux personnes à mobilité réduite afin d'évaluer
leurs besoins en matière d'aide logistique, de lieux construits ou à construire ou à louer afin que la
personne déficiente évolue et s’épanouisse dans son activité sportive ;
- La Fondation offre tous matériels, lieux terrains en location ou à l'achat ou à bâtir à des clubs et/ou
associations sportifs destinés aux PMR ;
- La Fondation prépare, organise des compétitons, des tournois à travers le monde entier ;
- Par des actions de sponsoring et/ou de parrainage, la Fondation s'engage à soutenir un club, une
association, une personne déficiente individuellement ou collectivement les activités sportives de
haut niveau ;
- La Fondation organise des forums, des séminaires, des rencontres, des réunions entre clubs
sportifs nationaux et/ou internationaux ;
- La Fondation formera des coachs sportifs qui en formeront d'autres et ainsi de suite ;
- La Fondation organise les déplacements des coachs sportifs qui sont formés par la Fondation ainsi
que les administrateurs responsables du service sport ;
- La Fondation offre grâce au service sport les pratiques suivantes étant entendu que ces pratiques
sont non exhaustives : l'athlétisme, l'aviron, le badmiton, le basket en chaise roulante, la boccia, le
canöé, le cécifoot, le curling en chaise roulante, le cyclisme, le cyclodanse, l'équitation, l'escalade,
l'escrime en chaise roulante, le foot fauteuil, le goalball, le golf, l'haltérophilie, le handball en chaise
roulante, le handibasket déficience intellectuelle, le handifoot déficience intellectuelle, le hockey sur
luge, le judo, le karaté, la natation, le para-hockey, le rugby en chaise roulante, le ski, le ski nordique,
le snowboard, le taekwundo, le tennis en chaise roulante, le tennis de table, le tir à l'arc, le tir sportif,
le torball, le triathlon, la voile, le vol à voile, le volley assis ;
- Apprentissage adapté aux personnes à mobilité réduite d'instruments musicaux et organisation de
cours de solfège;
- Création d'académies, de conservatoires musicaux et organisation de cours de chants adaptés aux
PMR ;
- Organisation de spectacles, de festivals, de repas, spectacles théâtraux et cinématographiques,
d'échanges culturels, de concerts, ... animés par des PMR ou autres ;
- Organisation d'activités théâtrales, filmographiques, clips vidéos destinés aux PMR ;
- Organisation de visites didactiques de musées, de châteaux, de sites historiques, ... adaptées aux
personnes déficientes ;
- Création de CD musicaux (single, album, compilation), de clips vidéos, filmographiques, de la
production à la promotion vers la distribution pour des artistes PMR connus ou non connus ;
- Création de studio d'enregistrement sonore ou visuel adapté aux personnes déficientes ou non ;
- Création du label "Larmes de Couleurs" pour la production, distribution et promotion des œuvres
liées à la fondation et gestion des droits d’auteurs y relatifs ;
- Formation et encadrement de personnes habilitées pour les paragraphes cités ci-dessus ;
- La Fondation cherche et recherchera des sponsors, des soutiens liés à l'objet du service culture ;
- La Fondation pourra également recueillir des libéralités dans les limites légales ;
De manière générale, la Fondation peut effectuer tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à ses buts. Elle peut en particulier prêter son concours et s’intéresser à toute activité
similaire à ses buts ou pour se commercialiser. La Fondation peut dès lors s’associer à d’autres
institutions, associations, fondations ou sociétés afin d’agir pour des buts compatibles avec ses
propres buts.
La Fondation, à travers ses organes, respecte la diversité de ses membres (en matière idéologique,
philosophique, politique, religieuse, de champs d’activités, etc.), dans un cadre démocratique et des
respects des Droits de l’Homme.
La Fondation pourra posséder ou louer et mettre en location tout bien meuble ou immeuble utile à la
réalisation de ses buts.
Titre III : Patrimoine d’affectation
Article 6 : Montant du patrimoine d’affectation
Le patrimoine de départ affecté à la réalisation des buts de la Fondation est fixé à cent euros (100€).
Article 7 : Affectation du patrimoine
Le patrimoine de la Fondation ne peut jamais être distribué et doit être affecté à la réalisation des
buts fixés à la Fondation.
Titre IV : Administration et contrôle de la Fondation
Article 8 : Administration et représentation
L’administration et la représentation de la Fondation sont dévolues à un Organe d’Administration et
éventuellement à un Comité de Direction dans les limites et selon les modalités ci-après.
Article 9 : Composition de l’organe d’administration
La Fondation est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
nommés par les fondateurs lors de la constitution de la Fondation et, ensuite, par les membres de l’
Volet B
Organe d’administration statuant à la majorité des deux/tiers (2/3) des voix.
S’il y a plusieurs administrateurs, ils exercent leur mandat de manière collégiale.
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l’
accomplissement de leur mission pourront être remboursés, conformément à l’article 13 des
présents statuts.
L’organe d’administration peut choisir parmi ses membres un président ainsi qu'un administrateur-
délégué chargé des actes d'administration journalière.
L’organe d’administration peut désigner un secrétaire, déjà membre ou non de l’organe d’
administration.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, un nouvel administrateur est nommé par l’Organe d’
Administration.
Article 10 : Durée du mandat – Révocation
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Le mandat d’administrateur prend fin de facto en cas de décès, de démission, de révocation, de
nomination d’un administrateur des biens ou de la personne ou de toute autre cause légale ou
circonstance entraînant l'impossibilité pour l'administrateur d'exercer son mandat.
Tout administrateur est libre de se retirer de la Fondation à tout moment, en adressant par lettre
recommandée à la poste, sa démission à l’Organe d’Administration.
La révocation d’un administrateur ne peut avoir lieu que si elle recueille l’accord de la majorité de
trois quarts (3/4) des voix des administrateurs présents ou représentés, la présence en personne ou
par procuration de tous les administrateurs étant requise, hormis l’intéressé, ou par décision du
Tribunal de l’Entreprise.
Article 11 : Fonctionnement de l’Organe d’Administration – Délibérations
L’organe d’Administration se réunit chaque fois que la Fondation le requiert et au moins une fois par
an.
Chaque membre de l’Organe d’administration est habilité à le convoquer.
Sauf dans les cas exceptionnels justifiés par l’urgence et l’intérêt de la fondation, l’Organe d’
Administration est convoqué au moins huit (8) jours avant la réunion par lettre ordinaire, télécopie,
courrier électronique ou toute autre manière écrite, par le Président et, en cas de carence, par le
Secrétaire.
La convocation contient l’ordre du jour, auquel il ne peut être dérogé sauf accord des deux/tiers des
Administrateurs, le lieu, la date et l’heure de la réunion, ainsi que le procès-verbal de la précédente
réunion de l’organe d’administration.
Les administrateurs ne pouvant être présents peuvent se faire représenter par un autre
administrateur.
Chaque administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Le Président préside les réunions. En cas d’absence, il est remplacé par le Vice-Président le plus
âgé et, si ce dernier n’est pas présent, par l’administrateur le plus âgé.
Les réunions de l’Organe d’administration peuvent valablement avoir lieu par téléconférence ou
vidéoconférence.
L’Organe d’Administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs sont
présents ou représentés. Lorsque le quorum de présence requis n’est pas atteint, une nouvelle
réunion doit être convoquée au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion.
Celle-ci délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre du jour de la première réunion aux
conditions fixées ci-après indépendamment du nombre d’administrateurs présents ou représentés.
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les décisions de l’Organe d’Administration sont
prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Chaque membre de l’organe d’
administration dispose d’une seule voix. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
Si lors d'une session de l’Organe d’administration, valablement réunie, un ou plusieurs
administrateurs ou leurs mandataires s’abstiennent de voter, ce ou ces administrateurs sont censés
avoir émis un vote négatif.
En cas de parité des voix et d’abstention du Président, la voix du Vice-Président est prépondérante.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la Fondation, l’Organe d’
Administration peut prendre ou ratifier toute décision par un vote circulaire exprimé par écrit ou par
tout autre moyen de communication ayant un support écrit. Ces décisions sont datées du jour de la
signature apposée par le dernier administrateur.
Tout administrateur peut également participer à la réunion par conférence téléphonique ou
vidéoconférence ; dans ce cas, il est réputé être présent au lieu où se tient la réunion. Il ne pourra
cependant être recouru à ces procédures pour toute décision de l’organe d’administration devant être
constatée par un acte authentique. Elle sera de même interdite pour l'établissement des comptes
annuels et du budget, ainsi que dans les cas de modifications des statuts.
Dans l’hypothèse d’un consentement unanime écrit, un projet de décision, précédé d'un exposé des
motifs circonstancié, vaudra résolution si, communiqué simultanément aux administrateurs, il est
Volet B
approuvé par écrit inconditionnellement et à l'unanimité par ceux-ci. Les décisions sont datées du
jour où le dernier administrateur signe le document en question.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, la somme des
télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant le vote des administrateurs fera foi
de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du
procès-verbal, qui sera approuvé lors de la prochaine réunion de l’organe d'administration. Si cette
prochaine réunion a une nouvelle fois lieu entre absents, un exemplaire du procès-verbal devra être
communiqué préalablement à chaque administrateur, qui émettra ses éventuelles observations. Un
administrateur se chargera ensuite de la rédaction définitive du procès-verbal, qui sera soumis
successivement à la signature de chaque membre de l’organe d’administration. Si, par contre, la
prochaine réunion de l’organe d’administration se fait entre présents, le procès-verbal pourra
directement être adopté et la signature de tous les membres ne sera pas requise.
La Fondation ne peut céder, à titre gratuit ou onéreux, de quelque manière que ce soit, tout type de
biens et d'actifs acquis ou apportés à son patrimoine que sur autorisation spéciale donnée à la
majorité des deux tiers des administrateurs.
Les décisions visant à :
-La modification des statuts sous réserve de ce qui sera dit ci-après à l’article 17 ;
-L'aliénation de ou la constitution de suretés sur une part substantielle du patrimoine de la Fondation
;
-La liquidation ou la vente de participations majoritaires détenues par la Fondation ;
peuvent être prises seulement avec les majorités suivantes, à savoir une majorité des deux-tiers
(2/3) des voix.
Toute décision de fusion, de scission, de transformation de la fondation sera prise à l’unanimité des
membres présents ou représentés.
Les décisions de l’Organe d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par les
administrateurs ayant pris part aux délibérations. Ce procès-verbal, comportant en annexes les
éventuelles procurations et toute autre communication écrite intervenue lors de la réunion, est
consigné dans un registre spécial, tenu au siège. Ce registre peut être consulté, sur simple
demande, par les membres de l’organe d’administration.
Sauf délégation spéciale par l’organe d'administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux,
à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs.
 
Article 11bis : Réunion de l’organe d’administration à distance
Les réunions peuvent également, sur proposition de l’Organe d’administration, se tenir à distance,
par voie électronique ou tout moyen de communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-
conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange
de courriers électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un même système
de messagerie). Les membres qui y participent de cette manière sont réputés présents à l'endroit où
se tient la réunion, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
L’Organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité de membre et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un membre participe à la réunion grâce au moyen de communication à distance
utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque membre, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’organe d’
administration, de participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous
les points sur lesquels l’organe d’administration est appelé à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Article 12 : Pouvoirs de l’Organe d’Administration
L’Organe d’Administration veille au respect des présents statuts. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour décider de tous actes d’administration ou de disposition.
L’Organe d’administration pose tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement des buts de
la Fondation.
Il lui incombe notamment de définir, dans le cadre des buts de la Fondation, la politique générale d’
investissement et de répartition des ressources et produits issus des différents placements. Il charge
un éventuel Comité de Direction de mettre en œuvre cette politique sous son contrôle.
L’Organe d’Administration rédige un règlement d’ordre intérieur, s’il y a lieu.
L’Organe d’Administration peut constituer un Comité de Direction, délégué à la gestion journalière de
la fondation. Il en nomme et révoque les membres, définit ses pouvoirs, organise son fonctionnement
et assure le contrôle des actes posés par ce Comité.
L’Organe d’Administration pourra également désigner des mandataires spéciaux, en vue de la
réalisation d’un aspect particulier des buts de la Fondation. Il contrôlera la gestion et les actes
accomplis par les mandataires spéciaux.
Volet B
L’Organe d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation à titre personnel en raison de leur fonction et
ne sont responsables à l’égard de la Fondation que de l’exécution de leur mandat.
L’organe d'administration et ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le cadre
de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et
déterminés.
Les mandataires engagent la Fondation dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.
Article 13 : Gestion journalière – Représentation – Actions judiciaires
L’Organe d’Administration peut déléguer la gestion journalière, avec usage de la signature y
afférente, et la représentation de la Fondation dans le cadre de cette gestion à une ou plusieurs
personnes, membres ou non de l’Organe d’Administration, dont il fixera les pouvoirs et, le cas
échéant, la rémunération.
Le mandat de la personne déléguée à la gestion journalière prend fin :
- par démission ;
- par décès, incapacité civile, révocation ou expiration du terme.
L’Organe d'administration représente, en tant que collège, la Fondation à l'égard des tiers et en
justice.
Nonobstant le pouvoir général de représentation de l’organe d'administration en tant que collège, la
Fondation est représentée dans tous actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public
ou un officier ministériel :
- soit par un membre de l’Organe d’Administration agissant seul ;
- soit par le délégué à la gestion journalière, dans les limites de la gestion journalière.
Le Président, le Vice-Président, le Trésorier ou le(s) délégué(s) à la gestion journalière sont
habilitées à accepter, à titre provisoire ou définitif, les libéralités faites à la Fondation et à accomplir
toutes les formalités nécessaires à cet effet.
La Fondation est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
Article 14 : Rémunération des administrateurs
La Fondation ne peut procurer un gain matériel ni à ses Fondateurs, ni aux administrateurs.
Toutefois, la Fondation pourra rembourser les frais et dépenses exposés par les administrateurs
dans l'exercice de leur fonction pour la Fondation, sur production des documents justificatifs et pour
autant qu’ils soient proportionnés par rapport aux buts et aux moyens de la Fondation.
Article 15 : Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de l’organe d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération de l’organe d'administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d'administration qui doit prendre la décision.
L’organe d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération et
une justification de la décision qui a été prise, ainsi que les conséquences patrimoniales pour la
Fondation.
L’administrateur concerné ne peut pas assister aux délibérations de l’organe d’administration
relatives à ces opérations ou décisions, et par voie de conséquence ne peut pas prendre part au
vote.
Lorsqu’il n’y a qu’un seul administrateur et que celui-ci a un conflit d’intérêts ou lorsque tous les
administrateurs ont un conflit d’intérêts, il(s) peut(peuvent) prendre la décision ou accomplir l’
opération mais en la justifiant spécialement au regard de ce conflit d’intérêt dans le procès-verbal de
la réunion à laquelle la décision est prise ou l’opération décidée.
De plus, lorsque la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, le ou les administrateurs
concernés par un conflit d’intérêts doivent lui communiquer le procès-verbal ou le rapport. Dans son
rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations le commissaire évalue, dans
une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation des décisions de l'organe
d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé à l'article 11:8, § 1er du Code des
sociétés et des associations.
Tout administrateur, agissant pour compte de la Fondation, peut agir en nullité des décisions prises
ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article.
Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour
des opérations de même nature.
Article 16 : Contrôle et vérification des comptes
L’Organe d’Administration peut confier à un ou plusieurs Commissaires, le contrôle de la situation
Volet B
financière de la Fondation, des comptes annuels et de leur régularité au regard de la loi et des
statuts. Le(s) Commissaire(s) est(sont) nommé(s) pour un mandat de trois ans, renouvelable à n’
importe quel moment par l’Organe d’Administration. Le Commissaire remet à l’Organe d’
Administration le rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime opportun.
Le mandat Commissaire sera exercé à titre gratuit ou non, selon la décision de l’Organe d’
Administration. Si le mandat du Commissaire est rémunéré, sa rémunération consiste en une somme
fixe établie au début du mandat ou lors de son renouvellement par l’Organe d’Administration.
Titre 5 : Modification aux statuts – Dissolution
Article 17 : Modification aux statuts
L’Organe d’Administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs sont
présents ou représentés. Lorsque le quorum de présence requis n’est pas atteint, une nouvelle
réunion doit être convoquée au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion.
Celle-ci délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre du jour de la première réunion aux
conditions fixées ci-après indépendamment du nombre d’administrateurs présents ou représentés ;
cette faculté ne s’appliquera toutefois pas en cas de modification des buts de la fondation comme
expliqué ci-après.
Toute modification aux statuts doit être décidée par l’Organe d’Administration et devra réunir deux
tiers des voix présentes ou représentées.
Aucune modification ne pourra porter atteinte aux buts de la Fondation, étant entendu qu’une
modification des buts de la Fondation et du présent article ne seront adoptées qu’à l’unanimité de
tous les administrateurs en fonction et moyennant l’accord unanime des fondateurs.
Toute modification des mentions reprises à l’article 2 :11 §2, 3° à 6° du Code des sociétés et des
associations doit être constatée par acte authentique.
Lorsque le maintien des statuts sans modification a des conséquences que les fondateurs n’auraient
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création et que les personnes habilitées à les
modifier négligent de le faire, le tribunal de l’entreprise peut, à la demande d’un administrateur au
moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts.
Dans ce cadre, il veille à s’écarter le moins possible des statuts existants.
Article 18 : Dissolution-liquidation
Seul le tribunal de l’entreprise de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête d'un Fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs
administrateurs ou du ministère public, la dissolution de la fondation :
1° dont les buts ont été réalisés;
2° qui n'est plus en mesure de poursuivre les buts en vue desquels elle a été constituée;
3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
4° qui contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l'ordre public;
5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels, à moins que
les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
6° dont la durée vient à échéance ;
7° qui viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
indirect tel que visé à l’article 1:2 du code.
Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'acte
incriminé. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la
liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation. Le tribunal
autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts. Le tribunal prononce la clôture de la
liquidation.
L'action en dissolution fondée sur l’alinéa 1er, 5° ci-avant, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un
délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
En cas de dissolution de la Fondation, l'actif net après liquidation sera affecté à une ou des
fondations ou associations poursuivant des buts désintéressés, analogues ou similaires à ceux de la
Fondation.
Toutefois, lorsque le but de la Fondation est réalisé ou lorsque son terme est atteint, les biens
apportés à la Fondation par les fondateurs ainsi que, le cas échéant, tout autre bien ou valeur
ultérieurement apporté à la Fondation par les Fondateurs doivent être restitués à ces derniers ou à
leurs ayants-droit.
Dans l’hypothèse où tout ou partie des biens apportés à la Fondation par les Fondateurs aurait été
cédé par la Fondation préalablement à sa dissolution et sa liquidation, un montant égal à la valeur
des biens cédés doit être restitué aux Fondateurs ou à leurs ayants-droit.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est
prescrite par cinq ans à partir de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.
Volet B
Titre 6 : Exercice social – comptes annuels
Article 19 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque
année.
Par dérogation, le premier exercice social débutera ce jour, pour se clôturer le trente et un décembre
deux mil vingt-trois.
Article 20 : Comptes annuels
L’Organe d’Administration est tenu de voter chaque année les comptes de l’exercice écoulé, ainsi qu’
une proposition de budget.
La réunion de l’organe d'administration est fixée le dernier vendredi du mois de mai chaque année.
Titre 7 : référence à la Loi
Article 21 :
Toutes les dispositions des présents statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément audit Code des
sociétés et des associations.
III. Dispositions diverses et transitoires
1. Affectation du patrimoine – Condition suspensive
Le notaire soussigné attire l’attention du fondateur sur la nécessité de doter la fondation de moyens
suffisants afin de lui permettre de poursuivre le but qui lui est assigné.
Le fondateur déclare que la somme de cent euros (100 €) constitue le premier patrimoine affecté à la
Fondation pour lui permettre de commencer les activités prévues pour la réalisation des buts qui lui
sont assignés.
Cette affectation est consentie et abandonnée sans aucune contrepartie au profit du fondateur, qui
renonce à tout gain matériel pouvant résulter de la création de la Fondation.
2. Composition de l’Organe d’administration.
Le nombre d’administrateur est fixé à six et est appelé à cette fonction :
1. Monsieur SAKALA Jean Marie, prénommé, qui exerce son mandat à titre gratuit.
2. Madame GAUTHIER Myriam Gérardine, née à Liège le seize juin mil neuf cent soixante-sept,
domiciliée à 4680 Oupeye, Rue de l'Entente 8, ici présente et qui accepte, qui exerce son mandat à
titre gratuit.
3. Monsieur GUEYE Daouda, de nationalité sénégalaise, né au Sénégal le dix-huit septembre mil
neuf cent quatre-vingt-sept, qui exerce son mandat à titre gratuit.
4. Madame GUEDONG JIOGUE Gisèle Majolie, de nationalité camerounaise, née au Cameroun le
dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, qui exerce son mandat à titre gratuit.
5. Monsieur TCHUENTE Leonel Joel, de nationalité camerounaise, né au Cameroun le treize février
mil neuf cent quatre-vingt-quatre, faisant élection du domicile au siège de la fondation, qui exerce
son mandat à titre gratuit.
6. Madame DONDJOU NGUEFACK Rodeste, de nationalité camerounaise, née au Cameroun le
deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-six, qui exerce son mandat à titre gratuit.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la fondation pour l’exercice de leur mandat.
Monsieur SAKALA Jean Marie, préqualifié, est également désigné président de l’organe d’
administration et administrateur-délégué.
Madame DONDJOU NGUEFACK Rodeste est également désignée en tant que vice-présidente.
Madame GAUTHIER Myriam est également désignée en tant que secrétaire.
3. Adresse du siège
Le comparant déclare que l’adresse du siège de la présente fondation sera située à 4671 Blegny,
Esplanade De Cuyper-Beniest 5/2112.
IV. Dispositions transitoires
Le comparant déclare que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le 1er janvier 2022 au nom et pour compte de la Fondation en
formation, sont repris par la fondation présentement constituée.
La décision sortira ses effets à compter de l’acquisition par la fondation de sa personnalité juridique.
V. Dispositions finales
1. Contrôle de légalité
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié et attester que les dispositions du Code des sociétés et des
associations ont été respectées.
2. Transformation en fondation d’utilité publique
Conformément à l’article 14 :67 du Code des sociétés et des associations, une fondation privée peut
être transformée en fondation d’utilité publique par acte authentique et moyennant l’approbation du
Roi. A cet acte, doivent être joints un rapport justificatif établi par l’organe d’administration, un état
résumant la situation active et passive de la fondation ne remontant pas à plus de trois mois avant la
réunion de l’Organe d’administration appelée à se prononcer sur le projet et un rapport de contrôle
Volet B
sur cet état établi par le commissaire de la fondation ou à défaut, un réviseur d’entreprises ou un
expert-comptable.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Maître Xavier ULRICI, notaire.