N° d'entreprise : 0665863032
Nom
(en entier) : Delvaux Percy
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Wavre 63
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau le 13
mai 2024, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le
15 mai 2024, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 7415. Droits perçus : cinquante euros (€
50,00). Le receveur», il résulte que l’assemblée de la société anonyme « Delvaux Percy » a pris les
résolutions dont il est extrait ce qui suit :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la précédente résolution, l’assemblée décide de mettre en concordance le
texte des statuts avec les dispositions nouvelles et la terminologie du Code des sociétés et des
associations.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la dénomination, l’objet et la durée demeurant inchangés, de
même que le siège qui est établi à 5030 Gembloux, Chaussée de Wavre 63 :
Article 1
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « Delvaux Percy ».
Article 2
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour compte d’autrui directement ou
indirectement, par elle-même ou par l’intermédiaire de tiers tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes
opérations se rapportant à ce qui suit :
    •  au négoce de véhicules neufs et d’occasions, autos, remorques, motocyclettes, cycles et
accessoires ;
    •  aux activités de mécanique, carrosserie, réparation, garagisteréparateur, commerce de
carburant, lubrifiants, pièces détachées, accessoires pour véhicules à moteur, commerce de gros et
de détail de pneus, commerce de détail en matériel radio électrique, et toute activité d’import-export
se rapportant aux différentes activités ;
    •  au commerce de confiserie, détail en boissons froides titrant moins de vingtdeux degrés d’alcool,
commerce de gros en boissons chaudes, commerce de détail de vêtements de sport se rapportant
aux activités principales ;
    •  à l’exploitation d’un carwash ;
    •  au dépannage de véhicules et enlèvement de véhicules en panne ;
    •  la location, la location à courtterme, la location-bail et la mise à disposition de tous véhicules.
La société a également pour objet, pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un
patrimoine immobi-lier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par
l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construc-tion, la transforma-tion, l'amélioration, l'équipe-
ment, l'aménagement, l'embellissement, l'en-tretien, la location, la prise en locati-on, le lotissement,
la prospecti-on et l'ex-ploitation de biens immobi-liers, ainsi que toutes opérations qui, directe-ment
ou indirec-tement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et
le rapport d'un patrimoine immobi-lier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engage-
ments pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobi-liers.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'é-tran-ger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux approp-riées.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financiè-
res, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en
faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5
Le capital est fixé à cent cinquante mille euros (€ 150.000,00).
Il est représenté par 1.000 actions sans désignation de valeur nominale.
Les actions sont réparties en deux classes d’actions, à savoir les actions A et les actions B.
Sauf indications contraires dans les présents statuts, toutes les actions ont des droits identiques,
quelle que soit la classe à laquelle elles appartiennent.
Toute action cédée demeura de la même classe d’actions à laquelle elle appartenait avant sa
cession, sauf en cas de cession d’actions B à un actionnaire A, auquel cas l’action B sera convertie
en action A, et vice versa.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital.
Article 6
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci
Ces titres sont nominatifs.
La société tient, à son siège, un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a
émis.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ac-tion, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 6bis - Cessions libres
Les actions A peuvent être cédées librement à tout moment :
    1.  entre actionnaires A,
    2.  à une personne liée au cédant (pour une personne morale, au sens de l’article 1 :20 du Code
des sociétés et des associations, et pour une personne physique, tout personne ayant un lien de
filiation – éventuellement par alliance – au premier degré), pour autant que la cession prévoie un
mécanisme obligatoire de rétrocession des actions A cédées au cédant dans l’hypothèse où le
cessionnaire viendrait à ne plus être une personne liée au cédant, et ce pour quelque raison que ce
soit,
    3.  à l’importateur D’Ieteren Auto,
étant entendu que les actions A ainsi cédées demeureront des actions A.
Les actions B peuvent être cédées librement à tout moment à une personne liée (telle que cette
notion est définie ci-dessus) au cédant, pour autant que la cession prévoie un mécanisme obligatoire
de rétrocession des actions B cédées au cédant dans l’hypothèse où le cessionnaire viendrait à ne
plus être une personne liée au cédant et ce, pour quelque raison que ce soit, étant entendu que les
actions B ainsi cédées demeureront des actions B.
Article 6ter – Droit de préemption
Sans préjudice des cas de cessions libres visés à l’article 6bis, l’actionnaire B s’engage à ne pas
céder ses actions B à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux actionnaires A.
 
L'actionnaire B, s’il souhaite céder ses actions B à un tiers de bonne foi, est tenu d'en notifier, par
lettre recommandée avec accusé de réception, les actionnaires A.
Cette notification indique :
    1.  le nombre d’actions B faisant l’objet du projet de cession ;
    2.  l’identité complète de l’offrant ;
    3.  le prix proposé de bonne foi ou toute autre forme de rémunération proposée ; et
    4.  toutes les conditions et modalités de cession proposées de bonne foi par l’offrant.
Une copie de cette notification de cession doit être envoyée par lettre recommandée au conseil d’
administration.
Les détenteurs de la majorité des actions A disposent d'un délai de 60 jours, à dater de la notification
de cession précitée pour informer l’actionnaire B de leur volonté d'exercer leur droit de préemption
aux conditions et modalités offertes par l’offrant. Cette décision est irrévocable.
En cas d’exercice du droit de préemption, la propriété des actions B, avec tous les droits et
obligations y attachés, sera cédée de plein droit aux actionnaires A lors du paiement complet du prix
de vente et en tous les cas endéans les 2 mois après la date de la notification de cession par l’
actionnaire B, pour autant que le compte de l’actionnaire B ait été crédité à cette date du montant
complet du prix de cession.
L’actionnaire B s’engage à inscrire et signer, endéans les cinq jours de la réception du paiement
complet du prix de vente, la cession des actions B dans le registre des actions de la société, et, à
défaut, mandate de façon irrévocable chaque actionnaire A à inscrire et signer en son nom et pour
son compte la cession des actions B dans le registre des actions de la société.
Dans le cas où :
    1.  à l’expiration de la période d’offre de 60 jours précitée, les actions B faisant l’objet de l’offre n’
ont pas été préemptées (que ce soit en cas de refus des actionnaires A ou d’absence de réponse de
ces derniers dans ce délai),
    2.  à l’expiration du délai de 2 mois précité, le compte de l’actionnaire B n’a pas été crédité du
montant complet du prix de cession,
le droit de préemption sera considéré comme n’ayant pas été exercé et l’actionnaire B pourra céder l’
ensemble des actions B au tiers offrant selon les mêmes conditions et modalités que celles
contenues dans la notification de cession aux actionnaires B. Dans ce cas, la propriété des actions
B, avec tous les droits et obligations y attachés, sera cédée à l’offrant à la date à laquelle le compte
de l’actionnaire B aura été crédité du montant complet du prix de cession.
Cependant, à défaut de cession à l’offrant et de paiement du prix dans un délai de 30 jours, la
cession sera automatiquement considérée comme nulle et non avenue.
Article 6quater – Droit de suite
Sans préjudice des cas de cessions libres visés à l’article 6bis, dans le cas où les détenteurs de la
majorité des actions A cèderaient leurs actions A à un tiers de bonne foi, l’actionnaire B aura la
possibilité d’exiger que ce tiers acquière, dans la même proportion, leurs actions B aux mêmes
conditions que celles proposées aux actionnaires A.
L’actionnaire A qui souhaite céder ses actions A à un tiers de bonne foi, est tenu d'en notifier, par
lettre recommandée avec accusé de réception, l’actionnaire B préalablement à ladite cession.
Cette notification indique :
    1.  le nombre d’actions A faisant l’objet du projet de cession ;
    2.  l’identité complète du tiers acquéreur;
    3.  le prix proposé de bonne foi ou toute autre forme de rémunération proposée ; et
    4.  toutes les conditions et modalités de cession proposées de bonne foi par le tiers acquéreur.
Une copie de cette notification de Cession doit être envoyée au conseil d’administration.
L’actionnaire B dispose d'un délai de quinze (15) jours, à dater de la notification de cession précitée
pour informer l’actionnaire A concerné de sa volonté d'exercer son droit de suite aux conditions et
modalités offertes par le tiers acquéreur. Cette décision est irrévocable.
A défaut pour le tiers acquéreur d’acquérir, aux mêmes conditions que celles proposées pour les
actions A, les actions B, l’actionnaire A concerné devra renoncer au projet de céder tout ou partie de
ses actions A audit tiers.
En cas d’exercice du droit de suite, la propriété des actions, avec tous les droits et obligations y
attachés, sera cédée au tiers acquéreur lors du paiement complet du prix de vente et en tous les cas
endéans les 2 mois après la date de la notification de cession par l’actionnaire A, pour autant que les
comptes de l’ensemble des actionnaires aient été crédités à cette date de la part du montant du prix
de cession qui leur est due.
Article 7
La société est administrée par un conseil d’administration composé de 5 membres au moins,
lesquels ne doivent pas nécessairement être actionnaires. La durée du mandat des administrateurs
ne peut excéder six (6) ans.
    •  3 membres du conseil d’administration sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires
de la Société parmi une liste de candidats proposés par les détenteurs de la majorité des actions A
(les « administrateurs A »).
    •  2 membres du conseil d’administration sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires
de la Société parmi une liste de candidats proposés par les détenteurs de la majorité des Actions B
(les « administrateurs B »).
Tout membre du conseil d’administration supplémentaire aux administrateurs A et aux
administrateurs B est nommé par l’assemblée générale des actionnaires de la société moyennant le
respect du quorum prévu à l’article 17 alinéa 3 des présents statuts.
Les membres du conseil d’administration supplémentaires aux administrateurs A et aux
administrateurs B ne représentent aucune classe d’actionnaires au sein du conseil d’administration.
Au cas où le mandat d’un administrateur viendrait à prendre fin, pour quelque raison que ce soit, les
Parties feront le nécessaire pour qu’un nouvel administrateur de la même catégorie que l’
administrateur dont le mandat a pris fin soit nommé par l’assemblée générale des actionnaires de la
société dans les meilleurs délais.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
ne sont pas rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
Article 8
Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président. Le président du conseil d’
administration est choisi parmi les administrateurs A. Il bénéficie d’une voix prépondérante en cas de
partage des voix, sauf dans les cas mentionnés à l’article 10 alinéa 4 des statuts.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Le conseil d’administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou
plusieurs personnes, administrateurs ou non.
Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.
Article 9
Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur convocation de son président
ou de deux administrateurs.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.
Article 10
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée, et si au moins un administrateur A et un administrateur B
sont présents. Si un administrateur A ou un administrateur B n’est pas présent et que cette absence
perdure lors d’une deuxième réunion valablement convoquée avec le même ordre du jour au moins
15 jours après la première réunion, une troisième réunion ayant le même ordre du jour pourra être
convoquée au moins 10 jours après la deuxième réunion et le conseil d’administration délibérera
valablement, même en l’absence d’un administrateur A ou d’un administrateur B.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmission, à un
de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et
place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix. Les votes blancs
ou irréguliers ne sont pas ajoutés aux voix émises.
Nonobstant l’alinéa qui précède, les décisions suivantes ne sont valablement prises qu’à la majorité
simple des voix émises et avec le consentement d’au moins un administrateur B :
    1.  la conclusion par la société d’accord de cession du fonds de commerce de la société ;
    2.  Toute cession (en ce compris la vente ou l’apport) par la société d’une partie significative de
ses actifs ou d’une branche d’activités;
    3.  la conclusion de toute garantie financière, caution ou aval et, plus généralement, tout
engagement de payer la dette d’un tiers par la société ;
    4.  la décision de distribution d’un acompte sur dividendes ou la convocation d’une assemblée
générale extraordinaire des actionnaires ayant à l’ordre du jour la distribution de dividendes ;
    5.  le dépôt d’une requête en réorganisation judiciaire ou d’une déclaration de faillite par la société
;
    6.  toute acquisition ou souscription de titres ou toute acquisition ou prise de participation dans une
autre société ;
    7.  toute cession de titres ou de participation dans une autre société ;
    8.  l’octroi d’une hypothèque, d’un mandat hypothécaire ou d’un gage sur les actifs de la société
pour un montant excédant deux cents mille euros (200.000 EUR) par opération ;
    9.  la conclusion de dettes financières à long terme portant sur un montant total supérieur à deux
cents mille euros (200.000 EUR) ;
    10.  toute émission d’obligations.
Article 11
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 12
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, soit par le Conseil d’administration, soit par l’
administrateur-délégué agissant seul.
Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs
délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'admi-nistration.
Article 13
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des Sociétés et des associations. Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et des
associations, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code
des sociétés et des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit
de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des
Sociétés et des associations.
Article 14
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 4ème mardi de MAI à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration, et
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 15
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l’
organe d’administration et, le cas échéant, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément au Code des sociétés et des associations.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Article 16
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17
Excepté dans les cas où le Code des sociétés et des associations ou les présents statuts en
disposent autrement, l’assemblée générale des actionnaires ne peut valablement délibérer et voter
que si les actionnaires A sont présents ou représentés. Si les actionnaires A ne sont pas présents ou
représentés et que cette absence perdure lors d’une deuxième l’assemblée générale des
actionnaires valablement convoquée avec le même ordre du jour au moins 15 jours après la
première réunion, une troisième assemblée générale des actionnaires ayant le même ordre du jour
pourra être convoquée au moins 10 jours après la deuxième assemblée générale des actionnaires et
cette assemblée générale délibérera valablement, même en l’absence des actionnaires A.
Excepté dans les cas où le Code des sociétés et des associations ou les présents statuts en
disposent autrement, les décisions de l’assemblée générale des actionnaires de la Société sont
valablement prises à la majorité simple des voix émises. Les votes blancs ou irréguliers ne sont pas
pris en considération.
Nonobstant ce qui est prévu aux alinéas qui précèdent, l’assemblée générale ne peut valablement
statuer sur la nomination d’un membre du conseil d’administration supplémentaire aux
administrateurs A et aux administrateurs B que si au moins 75% des actionnaires sont présents ou
valablement représentés. Une telle décision ne sera valablement adoptée que si elle recueille au
moins 75% des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Tout actionnaire peut consulter cette
liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Article 18
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par une
personne désignée par l'assemblée.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 19
Chaque action donne droit à une voix.
Article 20
L'exercice social commence le 1erjanvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 21
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et fait annuellement, sur les
bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de
réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du
capital.
Article 22
Le conseil d’administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué
sur les résultats de l’exercice par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours ou sur le
bénéfice précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout prélèvement
sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des
statuts.
Article 23
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Article 24
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les
actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
En outre les biens qui subsistent en nature sont répar-tis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre
avant de pro-céder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en
inscrivant des verse-ments supplémen-taires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieu-res.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat des administrateurs actuels pour une période
de six ans à savoir :
    •  Sur présentation des actionnaires A :
        •  La société PTE Invest, ayant son siège à 1300 Wavre, chaussée de Namur, 263, qui désigne
en qualité de représentant permanent, Monsieur Emmanuel PERCY
        •  Madame Bénédicte ANCIAUX ;
        •  Monsieur Thierry PERCY ;
    •  Sur présentation des actionnaires B :
        •  la société KODE MANAGEMENT ayant son siège à 1450 Chastre, rue Golard, 48, qui
désigne en qualité de représentant permanent, Monsieur Geoffrey KOEKELBERG
        •  Madame Laetitia DELVAUX
Tous ici présents et qui acceptent.
Le conseil d’administration décide de renouveler aux fonctions de président et d’administrateur
délégué, la société PTE INVEST, qui a désigné comme représentant permanent Monsieur
Emmanuel PERCY.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des
résolutions adop-tées.
 
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal, statuts coordonnés.