N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : COBUT JACQUES
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue de Temme 38
Ouffet
4590
STATUT SOCIETE EN COMMANDITE :
« COBUT JACQUES » Scomm
Siège social à 4590 OUFFET, Temme 38
CONSTITUTION
En ce jour, le lundi 15 Juillet 2024 les parties :
1. Monsieur COBUT Jacques, né à Huy, le 4 février 1957 (NN 57.02.04-013-11) résidant à B-4590 OUFFET
Temme 38, l'associé commandité.
2. Madame VANDEPONSEELE Nadine, née à Ath, le 23 Mars 1961 (NN 61.03.21-112-15) résident à B-4590
OUFFET Temme 38, l’associé commanditaire.
ont convenu de fonder une société en commandite dénommée COBUT JACQUES
Le siège de la société est établi à B-4590 OUFFET Temme 38
Les fonds propres de la société s’élèvent à 100,00 € La société est fondée pour une durée indéterminée, à
partir d’aujourd’hui.
Les fondateurs ont effectué les apports suivants :
Monsieur COBUT Jacques apporte 50,00 € au moyen d’un apport en argent pour lequel il reçoit 50 parts sans
mention de valeur nominale ;
Madame VANDEPONSEELE Nadine apporte 50,00 € au moyen d’un apport en argent pour lequel elle reçoit
50 parts sans mention de valeur nominale.
Les fondateurs déclarent également que la société reprend, conformément à l’art. 2 :2 CSA, tous les
engagements pris en son nom jusqu’à aujourd’hui.
Les statuts de la société sont les suivants :
I. CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1. FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée « COBUT JACQUES »
L'associé commandité est solidairement et indéfiniment responsable des engagements de la société. L’associé
commanditaire n’est responsable qu'à concurrence de son apport et sans solidarité. Toutefois, tout
commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration ou dont le nom
1017625119
figure dans la dénomination sociale, devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de
la société.
Article 2. SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
Article 3. OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger en son nom et pour son compte, l'exercice de la
kinésithérapie et ce, par ses organes kinésithérapeutes légalement habilités à pratiquer la kinésithérapie et qui
apportent à la société en tout ou en partie leur activité paramédicale.
Il s'agit notamment, entre autres :
- toutes les techniques de traitement classiques kinésithérapeutique, la thérapie manuelle, la kinésithérapie du
sport et la réalisation et application de contentions souples, adhésives ou non, d'appareils temporaires de
rééducation et d'appareils de postures, la kinésithérapie respiratoire et le drainage lymphatique, la thérapie de
relaxation, la thérapie d'entrainement médicale, l'électrothérapie, la thérapie pré-, péri- et postnatale, la
rééducation du pelvis, la thérapie psychologique, la kinésithérapie cardiaque et cardiovasculaire, la
kinésithérapie gériatrique, le renforcement musculaire, l’hydrothérapie, etc.
- l'exécution de toutes les disciplines liées à la kinésithérapie ;
- l'exécution de toutes les activités liées à la l’ostéopathie ;
- le coaching personnel et d'un accompagnement sportif médical ;
- l'accompagnement de fitness, powertraining, l'entrainement d'endurance, le yoga, possibilités de détente, etc.
;
- la collaboration avec tous les autres praticiens de professions médicales et paramédicales ; - la fourniture
d’avis, la création d’expertises, la pédagogie, la recherche scientifique concernant les activités susmentionnées
;
- l'aménagement d'un secrétariat médical ;
La gestion et la mise à disposition de toutes les infrastructures, ainsi que l'organisation technique,
administrative et financière nécessaire ou utile à la réalisation de la kinésithérapie.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une kinésithérapie de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle par
l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un centre de soins, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel
médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires, la mise à disposition de tout ce
qui est nécessaire à la pratique de la profession de kinésithérapeute ;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un
centre de kinésithérapie de nature à faciliter l'exercice de la profession de kinésithérapeute ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des kinésithérapeutes travaillant dans
le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de
recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts.
La société a également pour objet les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier,
notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large.
La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-traitance
de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agrégations ou enregistrements requis, toutes
opérations mobilières, immobilières, économiques, industrielles, financières et autres se rapportant directement
ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son développement ;
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, économiques, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes
affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue
ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas où la prestation de
certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son
action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
Article 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la
faillite du gérant.
II. PATRIMOINE
Article 5. NOMBRE DE PARTS
Le patrimoine de la société est représenté 100 parts avec droit de vote représentant chacune un centième
(1/100e) du patrimoine.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. NATURE DES TITRES
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège. Il contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Le Roi peut
déterminer les conditions auxquelles le registre électronique doit satisfaire.
Article 7. CESSION DES PARTS
Les parts ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de morts qu'entre associés
seulement.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre qu'à un associé devra, à peine de
nullité, obtenir l'agrément de tous les associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire,
qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associé aux termes des présents statuts
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les
délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert,
choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Article 8. APPELS DE FONDS
Lorsque les parts ne sont pas entièrement libérées, l'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre
recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux
spécial prévu par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en compte courant augmentés de deux
pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le gérant peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de
l'associé et faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des associés, sans préjudice au droit de lui
réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 9. LE GERANT
La société est administrée par un gérant statutaire choisi parmi les associés commandités.
Est nommé gérant statutaire sans limitation de durée,
Monsieur Cobut Jacques
, associé commandité.
Le mandat de gérant est statutaire ne peut être révoqué que pour de justes motifs ou par décision des associés
prise à l’unanimité. La décision de révocation pour justes motifs est prise par l'assemblée générale délibérant
dans les formes et à la majorité prescrite pour la modification des statuts. L'assemblée doit motiver sa décision.
Le gérant dispose d'un recours auprès des tribunaux pour l'appréciation de ces motifs.
Le gérant est solidairement et indivisiblement responsable vis-à-vis des tiers des engagements de la société.
Le mandat de gérant sera rémunéré ou gratuit selon décision de l'assemblée.
Article 10. DEMISSION - DECES - REVOCATION
10.1. La mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite du gérant n'est pas
une cause de dissolution de la société. Ces événements mettent cependant fin aux fonctions de gérant.
10.2. En cas de vacances du mandat de gérant, les actes urgents et de simple administration seront accomplis
par un administrateur provisoire jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.
L'administrateur provisoire est désigné par le gérant parmi les associés ou en-dehors d'eux, dans les huit jours
de sa nomination. Le gérant a toujours la faculté de remplacer l'administrateur provisoire sans justifier sa
décision. Il communique sa désignation et son remplacement éventuel à la première assemblée générale qui
suivra sa décision.
Dans la quinzaine de la vacance du mandat de gérant, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée
générale suivant les modes déterminés par la loi et les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son
mandat. A défaut d'un administrateur provisoire, il y sera pourvu par le Président du Tribunal de l’Entreprise
conformément à la loi.
Le nouveau gérant désigné doit, dans les quinze jours de la notification de la décision de l'assemblée générale
accepter sa désignation ; à défaut, il est censé la refuser.
Dès que la candidature du gérant désigné est acceptée et publiée aux annexes du Moniteur Belge, le gérant
devient associé commandité et, à ce titre, tenu solidairement et indivisiblement des engagements de la société.
Article 11. POUVOIR DU GERANT
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à
l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale des associés.
Article 12. DELEGATION
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à toute personne.
Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration
devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
Article 13. REPRESENTATION
La société est représentée par le gérant dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire
public ou au cas où un officier ministériel prête son concours et en justice.
Elle est, en outre, valablement engagée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 14. CONTROLE
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée
générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale
aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
IV. L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des associés rassemble les associés commandités et les associés commanditaires, elle
représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les
absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de donner décharge au gérant, de son
administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 16. REUNION - CONVOCATION
L'assemblée générale se réunit annuellement le dernier vendredi de juin.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur demande d'associé représentant ensemble le cinquième des parts.
Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours avant
l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. REPRESENTATION
Tout propriétaire de parts pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial. Les personnes
morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, et les mineurs, interdits ou autres
incapables par leurs représentants légaux.
Toute part est indivisible ; la société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux associés qu'un
seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou d'un gage, la société a le
droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant à son égard propriétaire du titre. A défaut d'accord entre nupropriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou
le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
Article 18. BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou à défaut par le plus âgé des associés.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé. L'Assemblée choisit deux scrutateurs parmi les
associés si le nombre de ceux-ci le permet.
Article 19. DELIBERATION
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.
Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix valablement exprimées, sans tenir compte des
abstentions.
A l'exception des décisions relatives à l'affectation du bénéfice annuel net, toutes les décisions de l'assemblée
générale des associés sont soumises à l'approbation du gérant qui peut, dans un délai de quinze jours à
compter de la date de la délibération, s'opposer aux décisions prises par l'assemblée générale. Le gérant n'est
pas tenu de motiver sa décision.
La décision du gérant d'opposer son veto à une décision de l'assemblée générale est envoyée par pli simple à
chacun des associés (commandités et commanditaires) ayant participé à l'assemblée générale, pour autant
que le véto n'ait pas été opposé lors de l'assemblée.
Article 20. PROCES-VERBAUX
Les procèsverbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et
sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le
demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
V. ECRITURES SOCIALES - REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 21. ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Article 22. DISTRIBUTION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, sur
proposition du gérant.
L'associé commanditaire peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il a reçus
s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, et pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par le soin du (des) liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
Article 24. REPARTITION
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts à concurrence du montant libéré
sur celles-ci.
Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre des parts
au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
VII. DISPOSITION GENERALE
Article 25. ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile
dans l'arrondissement où se trouve le siège, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne
l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera
censé élu de plein droit au siège social.
Article 26. CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement
devenues contraires aux dispositions impératives de ce même code seront quant à elles réputées non écrites.
DECLARATIONS LEGALES.
L'assemblée déclare bien savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit relatifs à la constitution incombent à la société.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les comparants réunis en assemblée générale extraordinaire prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège d’un extrait de l’acte
constitutif, conformément à la loi :
1. Nomination d’un gérant statutaire et de commissaires :
Le nombre de gérant est fixé à un ; Monsieur Cobut Jacques est appelé à cette fonction ; il déclare accepter et
confirmer expressément qu’il n’est pas frappé d’une décision qui s’y oppose.
Le mandat de gérant est fixé pour une durée illimitée.
Le mandat du gérant sera rémunéré.
L’assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.
1. Reprise d’engagement :
L’assemblée générale décide de la reprise par la société présentement constituée de tous les engagements,
ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2024, par les
fondateurs, au nom et pour le compte de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale, à partir du
dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
1. Siège social :
Le gérant décide que le siège de la société sera situé Temme 38 à 4590 OUFFET.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2024
La première assemblée générale ordinaire se tiendra donc le 30 juin 2025
Les frais exposés par Monsieur Cobut Jacques lui seront totalement remboursés.
TELS SONT LES STATUTS
Ainsi fait à Ouffet, en triple exemplaire, le 15 juillet 2024.
COBUT JACQUES                                                      VANDEPONSEELE NADINE
Gérant                                                                           Associé commanditaire
Associé commanditée                                                                     
Déposé par Halleux Séverine, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
JACQUES COBUT
Temme 38, 4590 Ouffet