Nº d'entreprise : 0807 687 821
Nom
(en entier) : A.L.Y.S.
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commanditre
Adresse complète du siège : rue Keyenveld, 129 à 1050 IXELLES
Objet de l'acte : Extrait du PVAGE du 30/09/2024 -Dissolution anticipée-Liquidation-Clôture
.S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite « A.L.Y.S. »,
dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, Rue Keyenveld, 129.
Société constituée aux termes d'un acte sous écriture privée en date du 24 septembre 2008, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 19 novembre 2008 suivant sous le numéro 0180634, et dont les statuts ont été
modifiés pour la dernière fois aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2021,
publiée aux Annexes du Moniteur belge du 06 janvier 2022 suivant sous le numéro 0003150, ainsi déclaré.
La société inscrite au Registre des Personnes Morales et assujettie à la TVA sous le numéro
BE0807.687.821
BUREAU.
La séance est ouverte à seize heures sous la présidence et le secrétariat de Monsieur FILLIPINI Alessandro,
ci-après dénommée « Le Président ».
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
Sont présents ou représentés les associés suivants, lesquels d'après déclarations faites, possèdent la
totalité des titres ci-après :
1. Monsieur FILLIPINI Alessandro, domicilié Kerkveldstraat, 128 à 1650 Beersel Associé commandité à vie.
Propriétaire de quatre-vingt (25,-) parts sociales
2. Madame Yael OHAYON domiciliée Kerkveldstraat, 128 à 1650 Beersel Associée commanditaire simple.
Propriétaire de vingt (25,-) parts sociales
ensemble cent (50,-) parts sociales qui représentent la totalité du capital social de la société.
EXPOSE DU PRESIDENT.
Le Président expose et requiert l'assemblée d'acter que :
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1º. Lecture et examen du rapport de l'organe de gestion, et de l'expert-comptable externe, auxquels est joint
un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 septembre 2024, le tout établi
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations.
2°. Déclaration d'absence de passif.
3º. Prise de connaissance de l'article 2:79 du Code des sociétés et associations.
4º. Dissolution et clôture immédiate de la liquidation.
5°. Décharge à l' administratrice.
6°. Pouvoirs - formalités.
Il existe actuellement cinquante (50,-) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
La société n'a pas procédé à l'émission d'obligations ou de certificats.
La société n'a pas nommé de commissaire-réviseur.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et
qu'en conséquence l'assemblée est valablement constituée nonobstant l'absence de convocations et
représente l'intégralité du capital avec droit de vote.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
L'exposé du président étant reconnu exact, l'assemblée se déclare dès lors valablement constituée et apte
à délibérer sur les points figurant à son ordre du jour.
DÉCLARATION PRÉALABLE DU PRESIDENT.
Le Président soussigné déclare avoir vérifié et pouvoir attester l'existence et la légalité externe des actes et
formalités incombant à la société, conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et
associations.
DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte les résolutions suivantes, à l'unanimité :
Première résolution :
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe de gestion,
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, dans lequel il est proposé de dissoudre la
société. Chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 30 septembre 2024, soit à moins de trois
mois.
b. L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Madame VANOSBEECK Patricia,
expert-comptable externe, sur la situation active et passive.
Le rapport de Madame VANOSBEECK Patricia, prénommée, conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations, l'administratrice de la société en commandite « A.L.Y.S. » a établi un état comptable arrêté au 30
juin 2024, qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société et en utilisant les valeurs
liquidatives, fait apparaître un total de bilan de 1.173,55 EUR et un passif net de 25.665,30 EUR.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés, la situation comptable a été préparée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l'Institut des Experts Comptables, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée
au 30 juin 2024 traduit de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions
de réalisation de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de
l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Nous avons constaté que cette société remplit toutes les conditions en vue de l'application de la procédure
en un seul acte visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, que toutes les dettes
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement consignées avant la date de la décision de dissolution.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées.
Le remboursement préalable ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à
l'égard d'associés dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive pour une somme de
25.364,14 € visé à l'article 2 :71 §2, alinéa 2, Madame Yaël Ohayon et Monsieur Alessandro Filippini m'ont
confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article.
Il n'y a aucun tiers ou actionnaire qui aurait été dans une situation telle (paiement de leur créance non
effectué ni consigné) qu'un accord écrit aurait été nécessaire pour acter la dissolution/liquidation en un acte.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés dans le cadre de la
proposition de dissolution de la société en commandite « A.L.Y.S. » Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à
d'autres fins. Fait à Braine-le-Comte, le 27 septembre 2024 ».
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,
Deuxième résolution :
L'assemblée déclare que toutes les dettes ont été payées ou consignées, qu'aucune dette à l'égard des
tiers, autres que celles reprises dans l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus, n'est
née postérieurement à cet état et qu'aucune modification n'y a été apportée entre la date de son établissement
et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution :
Dûment éclairée par le Président, l'assemblée générale a pris connaissance de l'article 2:79 du Code des
sociétés et associations et du fait qu'à défaut d'avoir nommé un liquidateur, l'organe de gestion est considéré,
à l'égard des tiers, comme liquidateur de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution :
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
Cinquième résolution :
L'assemblée met fin au mandat de l'administratrice, Madame Yael OHAYON et lui donne décharge pour
l'exercice de son mandat pendant l'exercice social.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : à 1050 Ixelles, Rue Keyenveld, 129, où la garde en sera assurée.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution :
L'assemblée décide de nommer Madame Yael OHAYON, pré qualifiée, ou toute autre personne désignée
par elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir
de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 30 minutes.
IDENTIFICATION DES PARTIES
Les noms, prénoms et domiciles des parties ont été établis par le président soussigné au vu de leur carte
d'identité ou autre document sus indiqué.
Les parties autorisent expressément le président soussigné à faire mention de leur numéro de registre
national au présent procès-verbal et dans ses suites.
Les parties déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte de dissolution et liquidation
en un seul acte.
Fait et clos à Bruxelles le 30/09/2024
Et après lecture intégrale et commentée, les membres du bureau éventuellement désignés et les associés
présents ou dûment représentés ont signé.