Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet Medical Evrard
Chaussée de Valenciennes(Irc) 56
7801 Ath
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Hélène RONLEZ, à Tournai (Territoire du premier canton), le 4 mai
2018, en cours d'enregistrement, il est extrait textuellement ce qui suit:
"A COMPARU :                                               
Madame EVRARD Pauline Isabelle Liliane Christine, née à La Louvière, le huit août mil neuf cent
quatre-vingt-sept, numéro de registre national : 870808-208-77, domiciliée à Ath (7801 Irchonwelz),
Chaussée de Valenciennes, 56.
Qui déclare être mariée sous le régime de la séparation des biens pure et simple suivant contrat de
mariage reçu par le notaire Vinciane Degrève, à Chièvres, le 4  septembre 2012 et ne pas avoir
modifié son régime matrimonial.
            La comparante déclare assumer seule la qualité de fondateur et requiert le notaire soussigné
d’acter authentiquement ce qui suit, après avoir déclaré n’être l’associée unique d’aucune autre
société privée à responsabilité limitée :
            I. CONSTITUTION.
            La comparante déclare constituer une société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée, dénommée « CABINET MEDICAL EVRARD », ayant son siège social à Ath
(7801 Irchonwelz), Chaussée de Valenciennes, 56, dont le capital social est fixé à dix-huit mille six
cents  euros (18.600,00-€), représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
            Les parts sont intégralement souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros
(186,00-€) chacune par la comparante.
            La comparante déclare que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de
deux/tiers par un versement en espèces de douze mille quatre cents euros (12.400,00-€) effectué au
compte numéro BE45 0689 0956 5589 ouvert au nom de la société en formation à la banque
BELFIUS.
            Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.
            La comparante, en sa qualité de fondateur de la société, conformément à l’article 215 du
Code des sociétés a  remis au notaire soussigné le plan financier.
            Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa
constitution s’élève à mille cinq cent soixante-et-un euros et nonante-huit cents (1.561,98-€).
            II.STATUTS.
            ARTICLE 1 : FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
            Il est formé par les présentes une société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée sous la dénomination « CABINET MEDICAL EVRARD ».
            Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots « société
civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, en abrégé SPRL civile ».
            Le siège social est établi à Ath (7801 Irchonwelz), Chaussée de Valenciennes, 56.
            Il pourra toutefois être transféré en tout autre lieu, en Belgique, sur simple décision de la
gérance après en avoir informé le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
0695732104
Volet B
            L’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera
avec l’accord préalable du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
            ARTICLE 2 : OBJET
La société a pour objet l'exercice de la médecine générale et de la pratique de l’art de guérir par un
ou plusieurs médecins praticiens, lesquels sont exclusivement des médecins habilités légalement à
pratiquer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou
appelés à pratiquer dans la société. 
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecin(s)
associé(s) sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions médicales d'ordre
déontologique notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance
diagnostique et thérapeutique du praticien, au respect du secret médical, à la dignité et à
l'indépendance professionnelle du praticien. 
La société pourra également exercer :
- publier et diffuser des articles ou ouvrages scientifiques pluridisciplinaires rédigés par les associés ;
- organiser et participer à des conférences et séminaires ;
- la dispensation de l’enseignement liée à sa spécialité médicale.
et ce par l’intermédiaire de ses associés médecins, légalement habilitées à exercer  l’art de guérir en
Belgique dans le respect des règles de la déontologie.
            D’une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la
société peut exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger nécessaires et/ou indispensables
à l’accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises,
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité, sous réserve de l’approbation préalable du conseil provincial
compétent de l’ordre des médecins.
            Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue
de son développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de mettre à disposition de
son ou ses dirigeants, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat
de matériel médical et non médical, l’engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
            Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est exclue.
            A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat,
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en
soient pas altérés son caractère civil et sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations
s’inscrivent dans les limites d’une gestion en « bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif
et/ou commercial. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en
sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille.
            En cas de pluralité d’associés, les modalités d’investissement doivent être approuvées, au
préalable, par les associés à une majorité de deux/tiers (2/3) minimum. 
            ARTICLE 3 : DUREE
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'associé unique, ou par l'assemblée
en cas de pluralité d'associés, statuant dans les conditions et formes prescrites pour les
modifications aux statuts.
            La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, l'absence, la déconfiture ou la mise
en pension de l'associé unique.
            ARTICLE 4 : CAPITAL SOCIAL
            Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-€), représenté
par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune
un/centième (1/100e) du capital social.
            Le capital est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00-€).
            Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles sont
inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.
            Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de
l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
            Dès qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
            ARTICLE 5: LES PARTS ET LEUR CESSION ENTRE VIFS
Volet B
            Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées
conformément aux dispositions des articles 249 à 253 du Code des Société, sous réserve des
dispositions ci-après et sauf que les parts ne pourront être cédées qu'à des médecins légalement
habilités à exercer l'art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre et pratiquant ou appelés
à pratiquer dans la société.
            Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des
parts sociales au médecin de son choix, réunissant les qualités énoncées ci-avant.
            L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres.
            Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés qui refusent la cession
disposent cependant d'un délai de six mois à partir de leur refus pour trouver acquéreur. S'ils ne
devaient en trouver dans ce délai, ils seraient tenus, soit d'acquérir eux-mêmes les parts dont la
cession est envisagée, soit de lever l'opposition. La valeur des parts lors de la cession sera
déterminée par un expert désigné de commun accord.             A défaut d'accord sur ce choix, l'expert
sera désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société.
            ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES PARTS POUR CAUSE DE MORT
            S'il n'y a qu'un associé médecin et que celui-ci décède, les parts sociales ne pourront être
cédées qu'à un médecin, légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique et répondant aux
conditions de l’article 5 ci-dessus.
            S'il n'est pas trouvé au défunt de remplaçant répondant aux conditions pour assurer la
continuité de l'objet social, il sera procédé au changement de la dénomination et de l'objet social en y
excluant toute activité médicale. A défaut, la société sera mise en liquidation.
            Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
cédées. Ce prix sera fixé par un expert désigné de commun accord. A défaut d'accord sur ce choix,
l'expert sera désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société.
            S'il existe plusieurs associés médecins au moment du décès de l'un d'eux, les autres
associés médecins auront l'obligation de racheter les parts de l'associé prémourant au prix qui sera
fixé par un expert désigné de commun accord; à défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné
par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société.
            En toutes hypothèses, l'expert qui serait désigné dans les conditions décrites au présent
article devra entre autre tenir compte des revenus enregistrés par la société au cours des cinq
derniers exercices, de la valeur de rendement et de la valeur intrinsèque de la société.
            ARTICLE 7 : GERANCE – POUVOIRS
            La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s) dont au moins un est associé,
nommé(s) pour une durée déterminée par l’assemblée générale.
            Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non
médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un cogérant,
le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Sauf dans le domaine médical auquel cas le gérant doit être un associé, chacun des gérants a tous
les pouvoirs pour agir au nom de la société.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, associés
ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Le gérant non-médecin et le mandataire non-médecin du gérant ne peuvent poser aucun acte qui
soit en contradiction avec la déontologie médicale qu’ils doivent s’engager par écrit à respecter, en
particulier le secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. 
            ARTICLE 8 : ASSEMBLEES
            L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le trente-et-un (31) mai à dix-huit
heures, et si c'est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit, soit au siège social, soit en tout autre
local désigné dans la convocation.  S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
            Elle délibérera d'après les dispositions prévues au Code des sociétés.
            L'assemblée sera d'autre part convoquée par les gérants chaque fois que l'intérêt social
l'exige. Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font
par lettre recommandée adressée à chaque associé au moins quinze jours avant la réunion. Tout
propriétaire de parts peut se faire représen-ter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou
non.
            Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à
tout ce qui ne concerne pas l’art de guérir.
            ARTICLE 9 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
Volet B
            Il est dressé par les soins du gérant à la clôture de chaque exercice, un inventaire des
valeurs mobilières et immobilières, de toutes les dettes actives et passives de la société avec une
annexe contenant un résumé de tous ses engage-ments, ainsi que les dettes des gérants envers la
société.
            A la même époque, les écritures sociales sont arrêtées et les gérants établissent les comptes
annuels dans lequel les amortissements nécessaires doivent être faits.
            Les comptes annuels doivent indiquer spécialement et nominativement les dettes des
associés vis-à-vis de la société et celles de la société vis-à-vis des associés.
            L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels. Elle se prononce,
après l'adoption de ces comptes, par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants.
            Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par le ou les gérants
dans les trente jours après leur approbation.
            Article 10 : AFFECTATION DU RESULTAT
            Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des
médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
            L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit.  Sur
ce bénéfice net sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de
réserve légale qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social et avec
accord unanime des associés.           La répartition se fera entre les associés suivant le nombre de
leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.  Les médecins ne retireront
qu'un intérêt normal des capitaux investis.  Le restant du bénéfice sera reporté à nouveau ou affecté
à un fonds de réserve en vue de réaliser l'objet social.  Aucune distribution ne pourra être faite en
violation des dispositions contenues dans le Code des Sociétés. La fixation d'une réserve
conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. 
            Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut
accepter une autre majorité.
            ARTICLE 11 : contrôle
            Le contrôle de la société est exercé par chacun des associés qui auront les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres et de la
correspondance et de toutes les écritures de la société.
            Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du Code des
sociétés, il n’y a pas lieu à la nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
            Chaque associé aura individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert comptable.
            Dès que la société ne répondra plus aux critères énoncés à l’article quinze du Code des
sociétés, elle se conformera aux exigences légales de contrôle de la société.
            Le fait qu'aucun commissaire n'aura été nommé sera mentionné dans les extraits d'actes et
de documents à déposer ou à publier, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
            ARTICLE 12 : LIQUIDATION
            La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
            Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas
de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins du ou des gérants, à moins que l'assemblée des
associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
            Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant leur nombre de parts respectives.
            Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais il doit obligatoirement, s’il n’est pas
légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, se faire assister par un médecin inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux et  les questions impliquant
le secret médical ou les actes qui relèvent de l’exercice de l’art de guérir.
            ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
            Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu de faire
élection de domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou
missions ou pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
            A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront
valablement faites.
            ARTICLE 14 : REFERENCE A LA LOI
            Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions du Code
des sociétés et du Code de déontologie médicale.
            ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GENERALES
            Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et
Volet B
règlement d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être
soumis à l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
            Toute disposition contraire au Code de Déontologie médicale doit être considérée comme
nulle et non avenue.
            L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne
peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
            La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée quelle que soit la
forme de la convention.
            Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
            La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du
médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel.
            Le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
            La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures
nécessaires en vue d'exclure une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
            La sanction de suspension du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin ayant
encouru cette sanction la perte des avantages de son contrat de société pour la durée de la
suspension. Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité
des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs
médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir les revenus liés à cet exercice.
            Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de
céder ses parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant
toute activité médicale.
            L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à
donner.
            Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés
de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour
l'exercice en commun de la profession.
            Tout litige d'ordre déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial
intéressé de l'Ordre des Médecins sauf voies de recours.
            Toute modification aux statuts de la société et/ou au(x) contrat(s) de société devra être
soumise préalablement à l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
            Les statuts et leur(s) contrat(s) n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du
Conseil Provincial concerné de l'Ordre des Médecins.
            Si un ou plusieurs médecins entrai(en)t dans la société, il faudrait que celui-ci (ou ceux-ci)
présente(nt) également les statuts et leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre au(x)quel(s) il(s)
ressortisse(nt).
            Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
            III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
            La comparante prend  les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi,
division Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
            1°) Le premier exercice social commencera le 1ER janvier 2018 au greffe du Tribunal de
commerce compétent pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-huit.
            2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le vendredi trente-et-un mai deux
mille dix-neuf.
            3°) Est appelée aux fonctions de gérante non statutaire, pour la durée de son activité au sein
de la société tant que cette dernière demeure unipersonnelle, Madame Pauline EVRARD,
comparante au présente, ici présente et qui accepte.
            Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblé générale.
            4°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
            5°) La gérante reprendra, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements souscrits au
nom de la société en formation.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.
La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier janvier deux mille dix-huit par les fondateurs, au nom de la société en
formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Volet B
La gérante prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, la gérante devra agir également en son
nom personnel.
Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l’origine par la société ici constituée.     
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
            IV. IDENTITE.
            L’identité de la comparante est établie au vu de sa carte d’identité.
            FORMALITES ADMINISTRATIVES-MANDAT
            Madame Evrard Pauline, ici présente, agissant en sa qualité de gérante, déclare accorder
mandat, avec la possibilité de substitution, à Monsieur Jean-Pierre BEHADEROVIC (SPRL « 
Management Consultance Participation » à 7181 Arquennes, Chaussée de Nivelles, 133), pour en
son nom et pour compte de la société, à la suite de sa constitution, par l’intermédiaire d’un guichet
d’entreprise reconnu de son choix, d’exécuter toutes les formalités légales administratives à la
Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu’aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée.
            La mandante déclare au surplus qu’elle a été suffisamment informée du coût des prestations,
objet du présent mandat."
Déposé en même temps: expédition de l'acte.