N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Communauté d'énergie renouvelable "Soleil d'Aubange"
(en abrégé) : CERSA
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue Haute - ATHUS 22
Aubange (Athus)
6791
Statuts de la « Communauté d’énergie renouvelable Soleil d’Aubange » ASBL
Titre I - Dénomination, siège social, objet social, activités, durée et autonomie
Article 1 - Dénomination
L’association est dénommée « Communauté d’énergie renouvelable Soleil d’Aubange », en abrégé
« CERSA ».
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de l’association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots
« association sans but lucratif » ou de l’abréviation « ASBL », avec l’indication précise de l’adresse du siège
d’exploitation.
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi sur le territoire de la Région wallonne.
Il peut être déplacé, par décision du Conseil d’administration, à une autre adresse de la même Région.
Article 3 - Objet social
L’association est créée dans le but de constituer et de gérer une Communauté d’énergie renouvelable, de
manière à proposer des avantages sociaux, environnementaux et économiques à ses membres et au territoire
où elle se situe.
La mise en place de cette Communauté participe à la poursuite des objectifs suivants :
-Améliorer la souveraineté énergétique grâce à une production d’énergie décentralisée, ce qui participe à
réduire les impacts d’une éventuelle nouvelle crise énergétique ;
-Réduire l’impact environnemental du territoire et des participants concernés en développant la production
d’énergie issue de sources renouvelables et en augmentant l’autoconsommation locale de cette énergie ;
-Sensibiliser la population et les acteurs locaux aux enjeux énergétiques tout en leur permettant de devenir
acteur du marché de l’énergie ;
1008652916
-Favoriser la cohésion sociale à l’échelle d’une commune en mettant divers acteurs (citoyens, PME, autorités
locales, etc.) autour d’un projet commun, qui nécessite une auto-organisation et en développant un sentiment
d’indépendance énergétique ;
-Participer à la lutte contre la précarité énergétique en permettant aux citoyens d’accéder à une énergie à un
prix inférieur à celui proposé par les acteurs traditionnels du marché de l’énergie ;
-Augmenter la visibilité sur le marché de l’énergie.
Article 4 - Activités
La Communauté d’énergie renouvelable peut uniquement produire, autoconsommer, stocker, partager et
vendre de l’électricité produite à partir d’installation de production d’énergie renouvelable et dont la
Communauté, ou un de ses membres, est propriétaire ou dispose d’un droit de jouissance susceptible de lui
conférer le statut de Producteur.
La Communauté d’énergie renouvelable a le droit d’exercer les activités suivantes :
1.Produire de l’électricité produite à partir d’installation de production d’énergie renouvelable ;
2.Fournir de l’électricité produite à partir d’installation de production d’énergie renouvelable ;
3.Autoconsommer l’électricité produite par sa ou ses installations de production d’énergie renouvelable, le cas
échéant après stockage, sur le lieu d’implantation de sa ou de ses installations de production ;
4.Partager entre ses participants l’électricité produite à partir d’installation de production d’énergie
renouvelable, soit dont elle est propriétaire, soit sur lesquelles elle dispose d’un droit de jouissance susceptible
de lui conférer le statut de producteur, soit par les installations en autoproduction détenues par ses membres et
injectée sur le réseau ;
5.Pratiquer l’agrégation ;
6.Participer à des services de flexibilité ;
7.Stocker tout ou une partie de l’électricité issue du réseau ou qu’elle a elle-même produite à partir d’installation
de production d’énergie renouvelable ;
8.Fournir des services de recharge pour les véhicules électriques ;
9.Fournir des services liés à l’efficacité énergétique ou d’autres services énergétiques ;
10.Vendre l’électricité qu’elle produit à partir d’installation de production d’énergie renouvelable, non
autoconsommée et non partagée conformément au 4° et, le cas échéant par un contrat d’achat d’électricité
renouvelable ou par un échange de pair à pair ;
11.Informer sur et promouvoir auprès de ses membres et de l’ensemble des citoyens, les énergies
renouvelables ainsi que le partage d’énergie.
L’activité de partage d’énergie au sein de la Communauté d’énergie renouvelable s’exerce dans un périmètre
géographique correspondant au territoire communal de la Ville d’AUBANGE, conformément à
l’article 24 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023
.
Les revenus éventuels générés par les activités de la Communauté d’énergie renouvelable seront affectés à la
réalisation de son objet social
[1]
.
Les modalités d’exercice des activités exercées par la Communauté ainsi que les droits et obligations de celle-
ci et de ses membres participants auxdites activités sont définis dans le cadre de contrats ou conventions
spécifiques à chacune des activités.
Conformément à l’article 35undecies, §2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional
de l’électricité, la Communauté peut déléguer la gestion de ses activités ainsi que de ses installations de
production et de stockage. Cette délégation ne pourra être effective que par l’approbation et le passage d’un
acte écrit entre la Communauté et le délégué. L’acte écrit ainsi que l’exercice de la délégation respectent
l’article 7 relatif à l’autonomie de la Communauté d’énergie renouvelable.
Article 5 - Participation aux activités
Seuls les membres situés dans le périmètre géographique tel que défini à l’article 4 peuvent participer à une
activité de partage organisée par la Communauté.
Pour cela, ils adressent une demande au Conseil d’administration qui statue dans un délai de 30 jours
calendrier à compter de la réception de la demande et communique sa décision par courrier électronique au
candidat. Le Conseil d’administration peut refuser la participation d’un membre à une activité si celle-ci a pour
conséquence de compromettre l’équilibre de l’activité.
Une convention portant sur leurs droits et obligations est signée entre la Communauté d’énergie renouvelable
et chaque participant à l’activité concernée
[2]
.
Pour réaliser une activité de partage d’énergie, la Communauté d’énergie renouvelable doit avoir obtenu une
autorisation préalable délivrée par la CWaPE, après avis technique du ou des gestionnaires de réseaux
concernés.
Article 6 - Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par
l’Assemblée générale selon les modalités fixées à l’article 35.
Article 7- Autonomie de la Communauté
Afin d’assurer le respect du critère d’indépendance et d’autonomie de la Communauté d’énergie telle que visée
à
l’article 11 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au
partage d’énergie
:
1.Un membre ne peut pas détenir, seul ou conjointement avec une ou plusieurs personnes liées au sens de
l’article 1:20 du Code des sociétés et associations
, 50 % ou plus des droits de vote au sein de l’Assemblée générale de la Communauté d’énergie renouvelable.
2.La Communauté d’énergie renouvelable ne peut pas être liée à une autre entité ou personne physique, par
une ou des relations suivantes :
·
une entité ou une personne physique qui aurait le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de
l'organe de gestion, de direction ou de surveillance (de la Communauté d’énergie renouvelable) ;
·
une entité ou une personne physique qui aurait le droit d'exercer une influence dominante sur la Communauté
d’énergie renouvelable en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ;
·
une entité ou une personne physique qui, en vertu d'un accord conclu avec d'autres membres de la
Communauté d’énergie renouvelable, aurait la majorité des droits de vote des membres de la Communauté.
Titre II - Membres
Article 8 - Composition
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre de membres effectifs n’est pas limité mais ne peut être inférieur à deux.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la Loi et les
présents statuts.
Un membre adhérent est considéré comme un tiers entretenant une relation privilégiée avec l’association. A ce
titre, il ne dispose pas des mêmes droits et obligations que ceux réservés aux membres effectifs. Les membres
adhérents ne disposent pas du droit de vote mais sont invités à titre consultatif aux Assemblées générales de
l’association.
Article 9 - Admission des membres : conditions et procédures
Article 9.1 - Admission des membres effectifs
Une Communauté d’énergie repose sur une participation ouverte et volontaire de ses membres.
Les membres effectifs admissibles au sein d’une Communauté d’énergie renouvelable sont les suivants
[3]
 :
-Des personnes physiques ;
-Des autorités locales telles que définies par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023, y compris des
communes ;
-Des petites ou moyennes entreprises dont l’activité commerciale ou professionnelle principale n’est pas la
participation dans une ou plusieurs communautés d’énergie.
Conformément à
l’article 2°quinquies du décret du 12 avril 2001
, la notion de proximité de la Communauté d’énergie correspond au territoire où peuvent être situées les
installations de production d’énergie dont elle serait propriétaire ou sur lesquelles elle disposerait d’un droit de
jouissance, à savoir la commune d’Aubange.
Pour être admis comme membre effectif, le candidat doit résider ou avoir son siège social sur le territoire
répondant à la notion de proximité telle que définie ci-dessus.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l’association, qu’elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite et motivée au Conseil d’administration, en précisant notamment son
profil de consommateur ou de producteur d’énergie le cas échéant. Le Conseil d’administration statue dans un
délai de 30 jours calendrier à compter de la réception de la demande et communique sa décision par courrier
électronique au candidat. La décision de refus du Conseil d’administration se base entre autres sur les
éléments de motivation apportés dans la candidature et pourra être justifiée par l’une des raisons suivantes :
-Le candidat ne peut pas prétendre à la qualité de membre conformément à la réglementation ;
Article 9.2 - Admission des membres adhérents
Les membres adhérents admissibles au sein d’une Communauté d’énergie renouvelable sont les suivants
[4]
 :
-Des personnes physiques ;
-Des autorités locales telles que définies par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023, y compris des
communes ;
-Des petites ou moyennes entreprises dont l’activité commerciale ou professionnelle ; principale n’est pas la
participation dans une ou plusieurs communautés d’énergie.
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l’association, qu’elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite et motivée au Conseil d’administration. Le Conseil d’administration
statue dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la réception de la demande et communique sa
décision par courrier électronique au candidat. La décision de refus du Conseil d’administration doit être
motivée par la raison suivante :
-Le candidat ne peut pas prétendre à la qualité de membre conformément à la réglementation.
Article 10 - Démission, suspension et exclusion
Tout membre est libre d’adresser à tout moment sa démission par écrit, via courrier recommandé avec accusé
de réception, au Conseil d’administration. Le cas échéant, préalablement à l’envoi de ce courrier de démission,
il met fin à sa participation aux activités organisées par la Communauté d’énergie selon les conditions prévues
par la convention. La démission prend effet le premier jour ouvrable du mois suivant celui de la réception dudit
courrier, pour autant que la fin de sa participation aux activités de la Communauté d’énergie soit effective.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Est réputé démissionnaire le membre qui ne répond plus aux qualités des membres admissibles au titre
desquelles il a été admis.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale, au scrutin secret, à la
majorité des deux-tiers des voix présentes ou représentées, après qu’il ait été entendu s’il le demande.
L’exclusion du membre doit avoir été explicitement indiquée dans la convocation de l’Assemblée générale. Les
votes nuls, blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le Conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’Assemblée générale, les membres effectifs
qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers et ayants droit du membre décédé n’ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Article 11 - Registre des membres
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du Conseil d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d’entreprise et leur siège social ainsi que les noms,
prénoms et domiciles de leur(s) représentant(s).
Article 12 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l’association. Il n’existe entre
eux ni solidarité ni indivisibilité. La responsabilité des engagements conclus par l’association incombe à
l’association elle-même en tant que personnalité juridique.
Article 13 - Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par l’Assemblée
générale, sans pouvoir être supérieur à 50 euros pour les membres effectifs et 30 euros pour les membres
adhérents.
Seuls les membres effectifs en ordre de cotisation ont le droit de vote à l’Assemblée générale.
Titre III - Assemblée générale
Article 14 - Composition
L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par le
Président du Conseil d’administration, ou à son défaut par le plus âgé des administrateurs présents.
Les membres adhérents peuvent être invités à titre consultatif mais ils n’ont pas de droit de vote.
Article 15 - Pouvoirs
L’Assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont réservés par la Loi ou les présents statuts.
Elle est compétente pour :
-La modification des statuts ;
-La nomination et la révocation des administrateurs et du représentant de la Communauté d’énergie ;
-La nomination et la révocation des commissaires, des commissaires aux comptes et la fixation de leur
rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
-La décharge annuelle à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
-L’approbation annuelle des budgets et des comptes ainsi que la fixation du montant des cotisations ;
-La dissolution de l’association, et la nomination ou révocation du liquidateur ;
-L’exclusion d’un membre ;
-La transformation de l’association en société coopérative ;
-La décision d’impliquer l’association dans une nouvelle activité correspondant à son objet social ;
-Dans le cas d’une activité de partage d’électricité, la fixation des prix pour la vente de l’électricité partagée à
ses membres, ainsi que la fixation des prix pour l’achat de l’injection à ses membres, en vue de partager celle-
ci en son sein ;
-Toutes les autres hypothèses où la Loi l’exige.
Article 16 - Assemblée générale ordinaire
Tous les membres effectifs sont convoqués à l’Assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an, dans
les six mois suivant la date de la clôture de l’exercice social.
Elle porte obligatoirement à son ordre du jour :
-La présentation du rapport annuel du Conseil d’administration. Ce rapport présente la manière dont les
activités, actions et décisions réalisées par la Communauté d’énergie participent à l’atteinte des objectifs
poursuivis en termes d’avantages environnementaux, économiques ou sociaux. Le contenu minimum de ce
rapport est précisé à
l’article 10 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023
 ;
-L’approbation des comptes de l’exercice écoulé ;
-Le budget prévisionnel pour l’exercice suivant.
Article 17 - Assemblée générale extraordinaire
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d’administration à tout moment, à
la demande de celui-ci ou à la demande écrite d’un cinquième des membres effectifs.
Article 18 - Convocation
Tous les membres (effectifs et adhérents) doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil
d’administration au moins 15 jours avant la date de celle-ci, par courrier électronique.
La convocation mentionne le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
Toute proposition signée par au moins 25 % des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour, pourvu
qu’elle soit communiquée
au CA au minimum 30 jours calendrier avant l’envoi de la convocation à l’AG
.
L’Assemblée générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du
jour, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les
reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre et de
dissolution volontaire de l’association.
Article 19 - Quorum de présence
Sauf dans les cas où la Loi ou les présents statuts n’en disposent autrement, l’Assemblée générale délibère
valablement dès que deux-tiers de ses membres est présent ou représenté.
Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite.
Article 20 - Vote des décisions
Tous les membres effectifs de l’association ont un droit de vote égal au sein de l’Assemblée générale.
Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sans qu’il ne soit
tenu compte des votes blancs, nuls et des abstentions, quel que soit le nombre de membres effectifs présents
ou représentés. Chaque membre bénéficie d’une voix.
En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil d’administration, ou de son remplaçant, est
prépondérante.
Les votes se font à main levée, sauf si une majorité des deux-tiers des membres effectifs présents demande
que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est
toujours secret.
Article 21 - Conflits d’intérêts
Lorsqu’un membre a, directement ou indirectement, un intérêt opposé à une décision ou une opération prise ou
menée par la Communauté d’énergie, il en informe l’organe de gestion ou, à défaut, l’ensemble des membres
de l’association avant la prise de décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé
doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion. Le membre visé par le conflit d’intérêt ne peut prendre part
aux délibérations concernant ces décisions ou opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Dans
l’hypothèse où tous les membres ont un conflit d’intérêt, l’Assemblée générale peut valablement délibérer. La
décision prise est motivée et mise à disposition de la CWaPE selon les modalités qu’elle détermine.
Article 22 - Modification des statuts
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification des statuts que si ces modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si, au minimum deux-tiers des membres effectifs sont
présents ou représentés. La modification des statuts ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux-tiers des
voix exprimées. La modification de l’objet social et la dissolution de l’association ne peuvent être valablement
adoptées qu’à la majorité des quatre-cinquième des voix exprimées. Dans ce cas, les votes blancs, nuls et
abstentions sont pris en compte.
Si les deux-tiers des membres ne sont pas présents ou représentés, il peut être convoqué une seconde
réunion, qui sera tenue au plus tôt le quinzième jour suivant la date de la première Assemblée, et qui pourra
délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les modifications des
statuts devront être adoptées à la majorité des deux-tiers des voix exprimées et à la majorité des quatre-
cinquième pour la modification de l’objet social de l’association.
Article 23 - Publicité des décisions prises par l’Assemblée générale
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par
le Président et un administrateur.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, après requête
écrite au Conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la
consultation. Cette date sera fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
Conformément à la Loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la
cessation des administrateurs ou des commissaires sont déposés sans délai au greffe du Tribunal de
l’entreprise et publiés au Moniteur belge par les soins du greffier.
Titre IV - Conseil d’administration
Article 24 - Composition
L’association est administrée par un organe d’administration, appelé dans les présents statuts « Conseil
d'administration », composé de trois personnes au moins et de cinq personnes au plus, qui sont élus par
l’Assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association, à la majorité simple des voix présentes ou
représentées.
Par exception, le Conseil d’administration peut être composé de deux personnes si et aussi longtemps que
l’association comporte moins de trois membres.
La qualité d’administrateur est réservée à des personnes n’exerçant aucun mandat politique.
Ne peut être élu au Conseil d’administration une personne exerçant un mandat dans une structure publique ou
privée dont les activités peuvent générer un conflit d’intérêts avec les activités ou projets de l’association.
Les mandats des administrateurs sont en tout temps révocables par l’Assemblée générale.
La durée du mandat est de trois ans.
Les administrateurs ne contractent, par leur fonction, aucune obligation personnelle. Ils ne sont responsables
vis-à-vis de l’association que de l’exécution de leur mandat. Leur mandat est exercé à titre gratuit.
En cas de vacance au cours d’un mandat, un nouvel administrateur peut être coopté provisoirement par le
Conseil d’administration : il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace. L’Assemblée
générale confirmera cette cooptation à sa prochaine réunion ; dans la négative, les décisions prises jusqu’à
cette date resteront néanmoins valides.
Le Conseil d’administration désigne parmi ses membres effectifs un président, un trésorier et un secrétaire. Un
même administrateur ne peut pas être nommé à plusieurs fonctions. En cas d’empêchement du Président, ses
fonctions sont assumées exceptionnellement et temporairement par le plus âgé des administrateurs.
Article 25 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit, via courrier recommandé avec
accusé de réception, au Conseil d’administration. Sa démission prend effet moyennant un préavis d’un mois, la
date de réception du courrier faisant foi.
Article 26 - Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’administration. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la Loi ou les présents statuts à
l’Assemblée générale.
Il peut notamment, et sans que cette énumération soit limitative, signer les contrats organisant les activités
réalisées au sein de la Communauté d’énergie, ouvrir et gérer le compte bancaire, accepter l’adhésion de
nouveaux membres, représenter l’association en justice, etc.
Le Conseil d’administration peut désigner en son sein un ou plusieurs délégués à la gestion journalière qui
disposeront du pouvoir individuel d’effectuer les actes de gestion journalière. Ces derniers sont limités aux
actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association et ceux qui, soit en
raison de l’intérêt mineur, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil
d’administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière qui ne dépassent pas 3.000 euros peuvent être exécutés
sous la signature d’un seul administrateur ou délégué. Tous montants supérieurs à 3.000 euros requièrent la
signature conjointe de deux administrateurs.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le
Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration peut, à tout moment, mettre fin au mandat du délégué à la gestion journalière.
La fin du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion
journalière.
Les engagements découlant des décisions du Conseil d’administration, actées au procès-verbal de ses
réunions, sont valablement signés par le Président.
Article 27 - Réunions du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit autant de fois que la gestion de l’association le requiert, et au minimum
deux fois par an. Il est convoqué à la demande du Président ou de deux administrateurs au moins.
Les convocations, contenant les ordres du jour, sont envoyées par le Président, par courrier postal ou
électronique, au moins 5 jours avant la date de la réunion. Les réunions sont présidées par le Président, ou à
défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
Le Conseil d’administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présents ou
représentés. Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d’une procuration écrite et
signée.
L’administrateur qui a des intérêts opposés à ceux de l’association dans une décision présentée au Conseil
d’administration, est tenu d’en avertir le Conseil avant la discussion et de s’abstenir lors de la délibération et du
vote.
Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal, consigné dans un registre de procès-verbaux contresignés par le
Président. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs et adhérents peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d’administration.
Article 28 - Conflits d’intérêts
Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé à une décision ou une opération
prise ou menée par la Communauté d’énergie, il en informe les autres administrateurs. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion.
L’administrateur visé par le conflit d’intérêt ne peut prendre part aux délibérations concernant ces décisions ou
opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Dans l’hypothèse où la majorité des administrateurs présents
ou représentés est en position de conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’Assemblée
générale. La décision prise est motivée et mise à disposition de la CWaPE selon les modalités qu’elle
détermine.
Article 29 - Représentation générale de l’association
L’association est valablement représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le Président du
Conseil d’administration, ou à défaut par un administrateur dûment mandaté par le Conseil d’administration.
Les actes qui engagent l’association, autre que ceux de gestion journalière, sont signés par le Président, ou à
défaut un administrateur dûment mandaté par le Conseil d’administration. En particulier, il représente
l’association dans les actes suivants :
-Procédure de notification de la création d’une Communauté d’énergie auprès de la CWaPE visée à
l’article 35terdecies du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
 ;
-Procédure d’autorisation d’une activité de partage d’électricité d’une Communauté d’énergie auprès de la
CWaPE visée à
l’article 35quaterdecies, §3 du même décret
.
Article 30 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs noms, prénoms, domiciles, date et lieu de naissance, ou s’il
s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d’entreprise et leur
siège social ainsi que les nom, prénom et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent, en vue
d’être publiés au Moniteur belge.
Titre V - Exercice social et comptabilité
Article 31 - Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social débutera le jour de la constitution de l’association, pour se terminer le
31 décembre 2024.
Le Conseil d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l’année suivante et les soumet à l’approbation de l’Assemblée générale.
Tant que l’association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi exige la tenue d’une comptabilité
conformément au droit commun comptable, l’association peut tenir une comptabilité simplifiée portant sur les
mouvements des disponibilités en espèces et en compte, selon le modèle établi par arrêté royal.
Les documents comptables sont conservés au siège social, où, aussi longtemps que l’association n’a pas
désigné de commissaire aux comptes, tous les membres effectifs peuvent, sur demande écrite adressée au
Conseil d’administration, en prendre connaissance sans déplacement du registre.
Article 32 - Commissaire et vérificateur aux comptes
Tant que l’association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi exige la nomination d’un
commissaire aux comptes, l’Assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes parmi ses
membres. Il est nommé pour un an, rééligible, et est chargé de vérifier les comptes de l’association et de
présenter son rapport annuel à l’Assemblée générale.
Titre VI - Dispositions diverses
Article 33 - Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur peut être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale statuant à la majorité simple
des membres effectifs présents ou représentés.
Article 34 - Protection des données personnelles
L’association protège les données à caractère personnel communiquées par ses membres conformément au
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données personnelles) et
prend acte qu’elle s’expose à des sanctions pénales en cas de violation de celles-ci.
Article 35 - Dissolution
En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et indique l’affectation, après l’apurement du passif, du surplus de liquidation. Les destinations et la
répartition de ce passif net doivent être en cohérence avec le but désintéressé de l’association, tel que décrit à
l’article 3 des présents statuts.
Le représentant de la Communauté d’énergie notifie à la CWaPE, par voie électronique, la dissolution de la
Communauté d’énergie endéans les 15 jours ouvrables.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, est déposée
au greffe du Tribunal de commerce et publiée conformément à la Loi.
Article 36 - Compétences résiduelles
Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations.
Titre VII -Dispositions transitoires
1/ A la suite de l’adoption de ces statuts, l’Assemblée générale a élu en ce jour, en qualité d’administrateurs :
La VILLE D’AUBANGE, Ville/Commune, BE 0207.380.555, rue Haute 22 à 6791 ATHUS, représentée par Jean
LEMAIRE
Madame Françoise MATHIEU, née à Messancy, le 12/10/1972 et domiciliée rue de Guerlange 81 à 6791
ATHUS
Madame Christelle GERARD, née à Messancy, le 22/11/1973 et domiciliée place Abbé Michel Gigi 1 à 6790
AUBANGE
Monsieur Alain DIELS, né à Messancy, le 19/11/1970 et domicilié rue des Hirondelles 11 à 6790 AUBANGE
qui acceptent ce mandat.
Elle décide que, par dérogation, le premier exercice social commence le jour de la fondation de l’association et
se terminera le 31/12/2024.
Il a été désigné à la représentation générale de l’association :
La VILLE D’AUBANGE, Ville/Commune, BE 0207.380.555, rue Haute 22 à 6791 ATHUS, représentée par Jean
LEMAIRE.
Il a été désigné en qualité de délégué à la gestion journalière : Madame Françoise MATHIEU, belge, née à
Messancy, le 12/10/1972 et domiciliée rue de Guerlange 81 à 6791 ATHUS.
Fait à Aubange, le                                                                      , en double exemplaire.
Les membres fondateurs,
La VILLE D’AUBANGE, Ville/Commune, BE 0207.380.555, rue Haute 22 à 6791 ATHUS, représentée par Jean
LEMAIRE
Madame Marie DUSSART, rue du Bois 37 à 6792 HALANZY
Madame Françoise MATHIEU, rue de Guerlange 81 à 6791 ATHUS
Monsieur Johan KRAUCH, rue de la Ballade 21 à 6792 BATTINCOURT
Madame Laurence DE OLIVEIRA, rue de la Bergerie 5 à 6790 AUBANGE
Madame Christelle GERARD, place Abbé Michel Gigi 1 à 6790 AUBANGE
Monsieur Alain DIELS, rue des Hirondelles 11 à 6790 AUBANGE
[1]
Art. 35 duodecies du Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
[2]
Art. 35 duodecies, §2 Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
[3]
Art. 2, 2°quinquies du Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
[4]
Art. 2, 2°quinquies du Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : contact.cersa@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Jean LEMAIRE
Quartier-au-Mesnil,Ruette 6, 6760 Virton
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Christelle Gérard
Place Abbé Michel Gigi - AUBANGE 1, 6790 Aubange
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Alain Diels
Rue des Hirondelles - AUBANGE 11, 6790 Aubange
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Françoise Mathieu
Rue de Guerlange - ATHUS 81, 6791 Aubange