Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
GLV
(en entier) :
(adresse complète)
GLV CONCEPT
Av.du Parc d'Avent.Scientifiques 3 bte 1
7080 Frameries
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire associé Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du 4
juillet 2017, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
1. Monsieur ROMEO Vincent, né à Boussu le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, domicilié
à 7870 Lens (Bauffe), rue des Raves, 5.
2. et Mademoiselle BRUCCHERI Fiona Maria, née à Mons le trois avril mil neuf cent nonante-deux, 
domiciliée à 7000 Mons, avenue Joseph Wauters, 168.
 
Ont constitué entre eux une société commerciale et fait établir les statuts d'une société privée à
responsabilité limitée dénommée « GLV CONCEPT », en abrégé « GLV », ayant son siège social à
7080 Frameries, Avenue du Parc d’Aventures Scientifiques, 3 boîte 1,  au capital de vingt mille euros
(20.000 EUR), divisé en deux cents (200,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale. 
 
Les deux cents (200,-) parts sociales ont été souscrites en espèces, au prix de cent euros (100 EUR)
chacune, comme suit:
- par Monsieur Vincent ROMEO à concurrence de cent nonante-neuf (199-) parts sociales, soit dix-
neuf mille neuf cents euros (19.900 EUR)
- par Mademoiselle Fiona BRUCCHIERI à concurrence d’une (1-) part sociale, soit cent euros
(100 EUR).
 
Chacune des parts sociales ainsi souscrite a été intégralement libérée par un versement en espèces
effectué au compte numéro BE17 1431 0087 2021 ouvert au nom de la société en formation auprès
de la banque FINTRO, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition la somme de vingt
mille euros (20.000 EUR). Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire soussigné.
 
Les fondateurs ont par ailleurs remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du
Code des Sociétés.
 
Les statuts ont ensuite été arrêtés comme suit :
 
Article 1 - Forme
La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « GLV CONCEPT », en abrégé « GLV ».
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
0677851242
Volet B
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
   
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7080 Frameries, Avenue du Parc d’Aventures Scientifiques, 3 boîte 1.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'Etranger.
 
Article 4 - Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l’étranger :
Tous les travaux sanitaires et les travaux de plomberie, les travaux de zinguerie et de construction
métallique. Les travaux de tuyauterie industrielle et privé. Toutes conceptions mécaniques et
métalliques soudées. Les travaux de couverture non métallique de construction. Les travaux de
couverture en tous matériaux, la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie.
L'installation et la réparation de systèmes de chauffage, et de climatisation et de ventilation. Les
travaux d'isolation, de canalisations de chauffage, de réfrigération et de climatisation. L'installation
d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques. Le montage de cloisons sèches à base de plâtre ou en
autres matières. La construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers et autres.
Tous travaux d'électricité générale, d'installation de système électronique, d'installation d'alarmes ou
tout autre système de détection. Tous travaux d'électricité de basse ou haute tension.
L'installation et réparation de sanitaire. Tous les travaux de la construction protégé et non protégé à
ce jour Bâtiments commerciaux - Bâtiments industriels - Bâtiments administratifs - Bâtiments
résidentiels - Centres commerciaux - Aménagement d'abords - Aménagement de terrains de sport et,
de plaines de jeux - Aménagement de parkings -Egouttage - pose de tarmac, de klinkers, de pavés -
Canalisations souterraines - Allée de garage - Terres, évacuation - Eléments préfabriqués en béton -
Rénovations, transformations - Construction clef sur porte - Démolitions, travaux - Immeubles à
appartements - Maçonneries, pierres de taille - Coffrage et ferraillage - Caves - Maison, nouvelle
construction - Drainage, travaux - Béton projeté - Fondations - Tous travaux de toiture - Maçonnerie
briques - Maçonnerie moellons - Maçonnerie briques collées -  Cimentage - Cheminée, feu ouvert,
poêle - Menuiserie générale extérieure et intérieure en alu, bois et PVC - cuisines - faux plafonds -
portes coupe-feu, - Fenêtres, châssis, toit -Portes intérieures - Porte métal - Porte garage battante -
Fenêtres, châssis, pose - Fenêtres, châssis bois - Terrasse, pavés, béton... - Portes extérieures -
Portes bois - Portes pvc - Porte de garage basculante - Porte de garage coulissante - Porte de :
garage sectionnelle, roulante - Fenêtres, châssis alu, bois et pvc - Menuiserie intérieure -
Nivellement - Pose  d'égouts - station cuve à mazout, citerne eau et pose Terrassement -
coordination de sécurité Adaptation , pour personnes à mobilité réduite - Béton - Réfection -
Combles, restauration - Aménagement intérieur - Construction d'intérieur, loft - Transformations
intérieures - Location d'échafaudages - Location d'outillage - Installation et réparation de chauffage et
des sanitaires - L'entreprise générale de peinture.
Tous travaux de manutentions dans quelques domaines que ce soit, de chargement et
déchargement, de démolition. Tous travaux de nettoyage non protégés à ce jour. Petite maçonnerie -
Fabrication et pose de charpente traditionnelle - Ardoisier et petite zinguerie - Fabrication et pose de
maisons en ossature bois-Fabrication et pose de maisons en bois massif - aménagement greniers -
Isolation des combles - Fourniture et pose de fenêtre de toit - Marchand de biens - Agence
immobilière.
L'intermédiaire de commerce.
La société peut réaliser son but aussi bien en Belgique qu'à l'étranger de toutes les façons qu'elle
jugerait opportunes.
La société peut accepter tout mandat d'administrateur ou de gérant. Elle peut se porter caution.
La société peut faire tous placements mobiliers et immobiliers pour son propre compte. Elle peut
prendre toutes participations financières dans d'autres sociétés, acheter et vendre tous immeubles,
les diviser, transformer, rénover et donner en location.
Elle peut faire, en outre, la gestion de son propre patrimoine et réaliser toutes opérations se
rattachant directement ou indirectement à son objet social, que ce soit en matière commerciale,
industrielle, mobilière, immobilière ou financière.
La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe.
L'énumération susmentionnée est explicative et non-restrictive, de façon à ce que la société puisse
Volet B
réaliser tous les actes qui contribuent à la réalisation de son but social
La société pourra aussi réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son
objet social.
La société n'a pas la capacité d'administrer ou de donner des conseils en placement visés par les
lois et les articles royaux en matière d'opérations financières.
  
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
  
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR). Il est divisé en deux cents (200-) parts
sociales sans mention de valeur nominale.
 
Article 7 – Augmentation de capital
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
 
Article 8 - Démembrement de la propriété des parts sociales
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part, à l'exception de l'usufruitier d'une part qui exerce seul les droits attachés à
celle-ci.
   
Article 9 - Cession et transmission de parts 
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
sociales dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément ne pourra donner lieu à aucun recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout
ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée
par un expert.
Volet B
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
En cas de non-paiement dans ce délai les cessionnaires, héritiers ou légataires dont l'agrément est
refusé pourront exiger la dissolution judiciaire de la société pour autant qu'ils exercent ce droit dans
les quarante jours de l'expiration du délai de paiement.
 
Article 10 - Registre des associés
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un
registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y
seront notamment relatés les transferts et transmissions de parts.
  
Article 11 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale sans que leur
révocation donne lieu à une quelconque indemnité.
 
Article 12 - Pouvoirs du gérant
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée à l’exception de ceux
réservés par la loi à l’assemblée générale.
S’il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, ils
disposent chacun de la totalité des pouvoirs de gérance. En conséquence, chaque gérant représente
la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 13 – Opposition d’intérêts.
Le gérant qui a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société dans une opération est tenu d'en
référer à l'autre gérant.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il devra en référer aux
associés. Dans ce cas un mandataire ad hoc, désigné par l'assemblée générale des associés, aura
tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte de la société.
 
Article 14 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
  
Article 15 - Contrôle
Tant que sa désignation n'est pas requise par les dispositions du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé possède individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
  
Article 16 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de décembre à dix-huit heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
  
Article 17 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non,
porteur d'une procuration spéciale.
  
Article 18 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Volet B
  
Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Toutefois l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
  
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l’année
suivante.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des
articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
  
Article 21 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement un vingtième au moins pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
  
Article 22 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
  
Article 23 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
  
Article 24 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Réunis immédiatement en assemblée générale extraordinaire, les associés ont pris ensuite à
l'unanimité les décisions suivantes :
 
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente juin deux mille dix-huit.
 
2° Est désigné en qualité de gérant:
Monsieur Vincent ROMEO prénommé
Ici présent et qui accepte.
Il est désigné pour une durée indéterminée. Son mandat est exercé à titre rémunéré, sauf décision
contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
3° De ne pas nommer de commissaire.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Emmanuel NIZET
Notaire associé
 
Volet B
Annexe : expédition de l'acte constitutif du 04.07.2017