N° d'entreprise : 0439748609
Nom
(en entier) : Fédération européenne des Activités de la Dépollution et de
l'Environnement
(en abrégé) : FEAD
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Philippe le Bon 15
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 19 décembre 2019, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de l'AISBL "Fédération Européenne des Activités de la Dépollution et de l’
Environnement" à 1000 Bruxelles, rue Philippe Le Bon 15; a pris les résolutions suivantes à l’
unanimité :
Première résolution
A. Option de soumission anticipée de l’Association aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée l’Association aux dispositions du
Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
B. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
En conséquence de ce qui précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations
sans modification de l’objet de l’Association.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
I. L’association : nom, siège et but
Article 1 - Dénomination et forme juridique
L’association est constituée sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique et, plus
spécifiquement, sous la forme d’une association internationale sans but lucratif, conformément à la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
Ci-après dénommée « LA LOI »
1. L’AISBL est dénommée « Fédération Européenne des Activités de la Dépollution et de l’
Environnement », en abrégé « FEAD ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
2. Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,
commandes et autres pièces émanant de l’association, immédiatement précédée ou suivie des mots
« association internationale sans but lucratif » ou de l’abréviation « AISBL », et accompagnée de la
mention précise du siège.
Article 2 - Siège
Le siège social de l’Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
Volet B
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3 – Buts - Activités
L'association qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but non lucratif d’utilité internationale
(buts désintéressés) :
- de promouvoir les bonnes pratiques de gestion des déchets, de protection de la santé, de l’
environnement, des ressources et du climat,
- de promouvoir la mise en œuvre des règles du marché concurrentiel et la compétition loyale entre
le secteur privé et public,
- d’échanger des expériences et informations,
- d’assurer la coordination en vue d’actions communes visant à permettre un meilleur traitement de
toutes les questions s'y rapportant,
- de représenter les intérêts des membres par des études, propositions, avis et toutes les autres
démarches auprès des organismes et institutions européennes et internationales.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en
Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
- représenter les intérêts des sociétés du secteur privé et du secteur public qui souscrivent aux
valeurs du secteur privé à savoir une concurrence ouverte et loyale, auprès des institutions
européennes et à travers une coopération avec d’autres associations européennes,
- assurer la veille réglementaire en matière de politique européenne relative à l’environnement, l’
industrie, l’énergie, l’emploi, la compétition, le marché intérieur et autres,
- assurer la collecte et la diffusion d’informations concernant les lois et réglementations au niveau
européen,
- favoriser l’échange d’informations et la collecte de données au niveau européen en matières
techniques, d’innovation technologique et légales relatives au secteur.
L’Association peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou
indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris dans les limites
autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout
temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits
ci-avant, au sens le plus large.
II. Membres, cotisations
Article 4 - Membres
L'Association se compose de membres effectifs, de membres associés et de membres affiliés. Les
membres effectifs sont appelés « membres » et les membres adhérents sont appelés « adhérents ».
Seuls les membres jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi et les
présents statuts.
Le nombre des membres n’est pas limité et son minimum est fixé à trois (3).
L’assemblée générale peut admettre des membres associés, qui participeront au but de l’
association. Ils seront invités à participer aux assemblées et y auront voix consultative.
L'affiliation à l’Association est volontaire. Une distinction est faite entre membres effectifs, associés et
affiliés.
Article 5
L'admission des nouveaux membres est subordonnée aux conditions suivantes :
a) membres effectifs : être une personne morale établie dans ou en dehors de l’Union européenne,
sous la forme d’une Association nationale d’entreprises de gestion des déchets et de l’
environnement, qui soutient l’objet et les buts de l’Association.
Chaque pays Européen ne peut être représenté que par un seul membre effectif.
b) membres associés : être une personne morale sous la forme d’une entreprise ou d’une
association d’entreprises de gestion des déchets et de l'environnement établie pas un pays
Européen pas encore représenté par un membre effectif.
c) membres affiliés : être une personne morale ne remplissant pas les conditions sous a) et b),
intéressée à la gestion de déchets et de l’environnement, représentée ou non à la Fédération par l’
intermédiaire d’un membre effectif : prestataires de services de traitement des déchets, fournisseurs
d’équipements, des biens et services à ces dernières, universités, autres associations de l’
environnement, avocats, bureaux d’étude ; cette énumération n’est pas exhaustive.
Volet B
Article 6 – Procédure d’Admission
L'admission à l’Association doit faire l'objet d'une demande d'adhésion écrite préalable, adressée au
Secrétariat Général. La demande doit spécifier la catégorie de membre du candidat-membre. Tout
candidat membre effectif doit accompagner sa demande des statuts coordonnées et enregistrés,
ainsi que la liste de ses membres.
Article 7 - Démission
Les membres des diverses catégories peuvent donner leur démission dans les conditions suivantes :
par notification écrite au Secrétariat Général avec un préavis d'au moins six (6) mois avant la fin de
l'année civile en cours. De par sa démission, le membre perd tout droit sur l'avoir social de l’
Association.
Article 8 – Décision Admission, Refus, Exclusion
La décision quant à l’admission, le refus ou l'exclusion d’un membre effectif/adhérent/affilié est
exercée souverainement par à l’Assemblée Générale par vote à la majorité simple. L’obtention et le
maintien de la qualité de « membre affilié » requiert l’accord du membre effectif établi dans le même
pays. Le membre exclu perd tout droit sur l'avoir social de l’Association.
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale extraordinaire peut décider l’
exclusion d’un membre qui opère manifestement contre les intérêts de l’Association.
Article 9 - Cotisation
Les membres s'acquittent d'une cotisation annuelle dont le montant et l'exigibilité sont fixés par
l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. La cotisation annuelle est payée
sur base semestrielle.
III. Gestion de la l’Association
Article 10 - Organes de l’Association
Les organes de l’Association sont :
    1.  L’Assemblée Générale
    2.  Le Conseil d’Administration
    3.  Le Conseil Exécutif
Article 11 - Composition de l’Assemblée générale
Tous les membres ont le droit d’assister à l'Assemblée Générale, les membres affiliés sont présents
en tant qu’invités. Seuls les membres effectifs ont un droit de vote.
Chaque membre effectif désigne par écrit au secrétariat général la personne physique qui le
représente et vote en son nom à l'Assemblée Générale. Chaque membre du Conseil d’Administration
et du Conseil Exécutif est habilite a participer a l’Assemblée générale.
Article 12 - Attributions de l'Assemblée Générale (Organe général de direction)
L'Assemblée Générale ordinaire est habilitée à prendre des décisions à la majorité simple des
membres présents dès lors que la moitié des membres effectifs sont présents. Si le quorum n’est pas
atteint, une deuxième Assemblée Générale ordinaire est convoquée dans les deux (2) semaines et
peut alors valablement statuer à la majorité simple des membres présents.
Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants :
a) élection du Président, des Vice-Présidents et du successeur du Président en exercice
b) approbation du budget
c) ratification des cotisations
d) désignation des vérificateurs aux comptes
e) quitus de gestion à donner aux Administrateurs
f) approbation des comptes annuels
g) nomination et révocation des Administrateurs
h) exclusion de membres.
i) modification des statuts.
j) fusion avec un autre association.
k) dissolution de l’Association.
En cas de nécessité, une assemblée générale extraordinaire pourra, en outre, être convoquée par le
Président du conseil d’administration dans les conditions ci-après :
    •  Sur demande du Président du Conseil d’administration ;
    •  Sur demande conjointe des Vice-présidents du Conseil d’Administration ;
    •  Sur demande d’au moins trois (3) membres représentant au moins trente pourcent (30%) des
droits de vote.
L’Assemblée Générale extraordinaire est habilitée à prendre des décisions à la majorité des trois
quarts (3/4) des membres présents représentant plus de la moitié des membres effectifs sont
présents. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale extraordinaire est
convoquée dans les deux semaines et peut alors valablement statuer à la majorité simple des
membres présents.
Volet B
Article 13 - Déroulement de l'Assemblée Générale
1. Chaque année, au moins une Assemblée Générale ordinaire se tiendra, dans les six (6) mois qui
suivent la clôture de l’exercice comptable, sur convocation écrite du Président au moins six (6)
semaines avant la réunion et spécifiant le lieu et la date de la séance. La convocation peut prendre la
forme d’une lettre simple, d’un fax ou d’un mail. L'ordre du jour, spécifiant l’adresse exacte, la date et
l'heure de la séance, doit être expédié aux membres au moins deux semaines avant la date de la
séance.
2. Toute Assemblée Générale extraordinaire doit être convoquée dans un délai d’un mois au moins
si trois (3) membres effectifs représentant au moins trente pour cent (30 %) des voix le demandent
par écrit au Secrétaire Général en indiquant les points qu’ils souhaitent voir mettre à l’ordre du jour.
3. L'Assemblée Générale est présidée par le Président. En cas d’empêchement, un des deux Vice-
Présidents assurera la présidence de la réunion.
4. Chaque Assemblée Générale dûment convoquée est habilitée à prendre des décisions. Chaque
membre effectif a droit, pour autant qu’il soit à jour de ses cotisations, à une voix par tranche
entamée de cinq cent euros (€ 500,00) de cotisations dues pour l'année en cours.
5. Tout membre peut être représenté par un autre membre ou un tiers en vertu d’une procuration,
sous réserve de notification préalable de l’existence du mandant au Secrétaire Général au moins huit
(8) jours calendrier avant la réunion. Le représentant des membres affiliés peut donner procuration à
un autre membre affilié.
6. Le vote se fait par scrutin secret sauf si l'Assemblée Générale en décide autrement.
7. Les décisions de l'Assemblée Générale sont actées dans un procès-verbal qui doit être signé par
le président de séance et le Secrétaire Général et adressé à tous les membres. Elles doivent être
conservées chronologiquement au siège de l’Association.
Elles sont portées à la connaissance de tous les membres par courrier électronique.
Le Président est élu par l’Assemblée Générale pour deux ans, son mandat peut être prolongé d’une
année supplémentaire.
Le successeur du Président est choisi au plus tard un an avant la fin du mandat du Président. Le
Président est assisté de deux Vice-Présidents, élus par l’Assemblée Générale.
Article 14 - Composition et attributions du Conseil d’Administration
1. Le Conseil d’Administration se compose de :
a. Quatre (4) maximum membres ex oficio, de représentants des associations de la liste A, dont le
mandat n’est pas limité dans le temps.
b. Quatre (4) représentants maximum des autres associations membres (liste B), pour une période
de trois ans, prorogeable d’un an pour un maximum de trois ans. La liste A et la liste B sont
déterminées par l'Assemblée Générale sur la base de la cotisation. Au sein du Conseil d’
Administration, la Présidence est composée du Président et des deux Vice-Présidents.
Conditions de nomination :
L’Assemblée Générale nomme, à la majorité simple des membres présents, les Administrateurs.
Pour les quatre Administrateurs de la liste A : sur proposition de chaque membre concerné. Pour les
trois Administrateurs de la liste B : sur proposition collective des membres de la liste B.
Conditions de révocation :
L’Assemblée Générale révoque, à la majorité simple des membres présents, les Administrateurs qui
ne répondent plus aux conditions de nomination, ou qui ne sont plus en mesure de remplir leur
mission conformément aux intérêts de l’Association.
2. Les membres affiliés peuvent assister et participer aux réunions du Conseil d'Administration, en
qualité d’invités.
3. Le Conseil d’Administration est élu par l’Assemblée Générale parmi les membres du bureau ayant
(été) ou étant en activité. Le successeur du Président est choisi au plus tard un an avant la fin du
mandat du Président. S'il n'est pas déjà Administrateur, il devient Administrateur de droit. Si un
membre quitte le Conseil d'Administration avant la fin de son mandat, l'association concernée doit
proposer un successeur pour le reste du mandat initial. Les membres du Conseil d'Administration
sont les Administrateurs de l’Association.
4. Le Conseil d'Administration est présidé par son Président. Le Président est également le porte-
parole de l’Association. Il rapporte directement aux organes de l’Association.
5. Chaque Administrateur dispose d'une voix. Un quorum de présence de cinq (5) Administrateurs
est requis pour toute décision. Le Conseil d'Administration décide de la fréquence de ses réunions. Il
est convoqué à l'initiative du Président ou à la demande d'au moins trois (3) Administrateurs deux (2)
semaines à l'avance. Les réunions du Conseil d'Administration peuvent se tenir par conférence audio
ou vidéo. Le Président peut mettre en œuvre un processus d'approbation de décision par courrier
électronique.
6. Le Conseil d’Administration dirige l’Association. Le Conseil d’Administration élabore le budget et
encadre les missions qu’il a confiées au Secrétariat Général. Il élabore la vision stratégique de l’
Association, ainsi que sa politique de communication.
Volet B
7. Le Conseil d’Administration nomme et licencie/révoque le Secrétaire Général, sur proposition du
Président avec l’accord des deux Vice-Présidents et après consultation des autres Administrateurs.
8. Pour toutes les opérations qui dépassent la somme de cinquante mille euros (€ 50.000,00), la
signature conjointe de deux (2) membres du Conseil d’Administration et du Secrétaire Général est
requise.
9. Le Conseil d’administration peut confier à une personne, membre ou non du Conseil d’
administration, la gestion journalière et la représentation de l’association en ce qui concerne cette
gestion journalière. La personne chargée de la gestion journalière pourra agir individuellement. Cette
disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée
au pouvoir de représentation attribuée à la personne chargée de la gestion journalière, pour les
besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée. La personne
chargée de la gestion journalière portera le titre d’«Administrateur Délégué» ou de «Directeur
Général», selon qu’elle est membre ou non du Conseil d’administration.
Article 15 – Composition et attributions du Conseil Exécutif
1. Le Conseil Exécutif est composée de personnes physiques occupant une fonction de haut niveau
au sein des associations membres. Chaque association membre nomme son représentant au
Conseil Exécutif.
2. Les membres affiliés participent au Conseil Exécutif en tant qu'invités.
3. Le Conseil Exécutif met en œuvre les objectifs fixés par le Conseil d’Administration.
4. Le Conseil Exécutif crée et dissout les Commissions et groupes de travail qui s’avèrent
nécessaires afin d’accomplir les missions dont il a la charge et organise leur fonctionnement. Le
Conseil Exécutif coordonne et finalise les positions et assure la mise en œuvre de la stratégie de
communication de l’Association.
Le Président préside le Conseil Exécutif. En cas d’empêchement, la réunion est présidée par l’un des
vice-Présidents.
5. Le Conseil Exécutif est compétent pour établir un règlement d’Ordre Intérieur
Article 16 - Déroulement des réunions du Conseil Exécutif
1. Le Président demande au Secrétaire Général de convoquer par écrit les réunions du Conseil
Exécutif.
2. Le Conseil Exécutif ne peut délibérer valablement que si le Président et deux autres membres du
Conseil d’Administration et au total au moins la moitié (1/2) des membres du Conseil Exécutif sont
présents ou représentés. Le Conseil Exécutif est autorisé à prendre des décisions à la majorité
simple des membres présents. Les droits de vote seront identiques à ceux prévalant à l’Assemblée
Générale.
3. Les décisions doivent être conservées chronologiquement au siège de l’Association.
4. Le Conseil Exécutif respecte le budget.
5. Les réunions du Conseil Exécutif peuvent se tenir par audio-vidéo conférence.
Article 17 - Secrétaire Général
Le Secrétaire Général est le point central du bon fonctionnement de l’Association.
Le Secrétaire Général assure la gestion des affaires courantes de l’Association suivant les
instructions du Conseil d’Administration et du Conseil Exécutif.
Le Secrétaire Général peut employer tous les moyens de communication adéquats et modernes :
vote électronique, réunion, audio-vidéo-conférence.
Le Secrétaire Général participe avec voix consultative aux réunions des organes de l’Association.
Article 18 - Conflit d’intérêts
Si un Administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du Conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
Administrateurs avant la délibération au Conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’Administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du Conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en
informer le Commissaire éventuel. Le Conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature
de la décision ou de l’opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les
conséquences patrimoniales pour l’ association. Le rapport de gestion contient l’entièreté du procès-
verbal. Le rapport du Commissaire éventuel doit en outre comporter une description séparée des
conséquences patrimoniales qui résultent pour l’association des décisions du Conseil d’
administration qui comportaient un intérêt opposé au sens de cet article.
L’Administrateur concerné ne peut pas assister aux délibérations du Conseil d’administration
relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote. Cet article n’est pas d’
application lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent des opérations habituelles
conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.
Article 19 - Représentation
Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procurations spéciales, signés par le Président
du conseil d’administration ou par deux administrateurs agissant conjointement, qui n'auront pas à
Volet B
justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies par le conseil d'administration
représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.
IV. Budget
Article 20 - Exercice social, budget
L'exercice social commence le premier janvier et termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 21 - Langues de travail
Seule la version française des statuts est officielle. La langue de travail officielle pour les réunions de
l’Association est l'anglais.
V. Modification des statuts et dissolution
Article 22
Sans préjudice de la loi, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la
dissolution de l'association doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins trois/quarts (3/4)
des membres effectifs de l'Association.
Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins trois
mois à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres,
ayant voix délibérative, présents de l'association.
Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix.
Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres de l'association,
une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui
statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, à la même majorité des deux tiers
des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions touchant aux attributions, mode de convocation, mode de décision de l'organe général
de direction de l'association, ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à
la connaissance des membres, et/ou touchant aux conditions de modification des statuts, de
dissolution et de liquidation de l'association, et la destination du patrimoine de l'association, seront
constatées par acte authentique déposé au dossier tenu au greffe du Tribunal de l’Entreprise et
publié au moniteur belge.
En outre et conformément à la loi, les résolutions de modification du ou des buts de l’association
n'auront d'effet qu'après approbation par le Roi également publiée au moniteur belge. Les autres
décisions de modification des mentions statutaires ne doivent pas être communiquées pour
acceptation par le ministre belge qui a la Justice dans ses attributions ou à son délégué.
Article 23 - Liquidation et affectation de l’actif
En cas de dissolution judiciaire ou volontaire, l'assemblée générale désignera un ou des liquidateurs
et fixera le mode de liquidation de l'association.
L’actif net éventuel, après liquidation, sera affecté à une personne juridique sans but lucratif de droit
privé, international ou non, poursuivant la réalisation d’un but similaire à celui de l’association ou, à
défaut, au moins, une fin désintéressée.
VI. Dispositions générales
Article 24 - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre effectif ou associés, administrateur et liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social de l’association où toute notification
peut lui être faite valablement.
Article 25 - Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi et les clauses contraires aux
dispositions impératives sont censées non écrites.
Article 26 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre l’association, ses membres, associés, obligataires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l’association et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que l’association n'y
renonce expressément. »
Deuxième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, rue Philippe le
Bon 15.
Troisième résolution
Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs au notaire soussigné afin d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de l’Association.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société « Ad-Ministerie »,
représentée par Monsieur De Leeuw Adriaan, dont les bureaux sont établis à 1860 Meise,
Brusselsesteenweg 66, afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la
Volet B
Banque Carrefour des Entreprises.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés en version électronique