Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Jean-Christophe DELSAUT
Rue Isidore Hoton 11
7800 Ath
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
          D’un acte reçu le vingt décembre deux mille dix-sept, devant Nous, Maître Charlotte DE VOS,
Notaire à la résidence de Leuze-en-Hainaut, associé de la société civile ayant adopté la forme d’une
société privée à responsabilité limitée dénommée « Jean-Louis MERTENS et Charlotte DE VOS,
Notaires associés », dont le siège social est situé à Leuze-en-Hainaut, rue de Tournai, 24, a été
constituée par : Monsieur DELSAUT Jean-Christophe Paul Marie Ghislain, né à Ath le huit juillet mille
neuf cent soixante-cinq, divorcé, domicilié à 7800 Ath ex Ath, Rue Isidore Hoton, 11, une société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Jean-Christophe
DELSAUT » au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Souscriptions – Libérations
          Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant le capital sont souscrites par le
comparant comme suit:
          A.Apport en nature (dans une hypothèse non visée à l’article 219§ 2 du Code des sociétés)
          a.Rapports
          1) La SCPRL Christian NEVEUX & Associés immatriculée à l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises sous le numéro B 0499 et représentée par Monsieur Christian NEVEUX, Réviseur
d'Entreprises à 7970 Beloeil, Première rue Basse, 52, certifie, sur base de son examen, que :
-         L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et quasi-apport et que le fondateur de la société est
responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts
sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;
-         La description de chaque apport en nature et quasi-apport répond à des conditions normales
de précision et de clarté ;
-         Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs nettes d'apport en nature de
115.942,74 € pour les apports effectués par Monsieur Jean-Christophe DELSAUT qui correspondent
au moins au nombre et au pair comptable des 186 parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte
que l'apport en nature n'est pas surévalué.
-         La rémunération de l’apport en nature effectué par Monsieur Jean-Christophe DELSAUT
consiste en l’émission de 186 parts sociales de la SPRL «JEAN-CHRISTOPHE DELSAUT» sans
désignation de valeur nominale représentant chacune 1/186e de l’avoir social et un compte courant à
son profit d’un montant de 97.342,74 € sera ouvert au sein de la comptabilité de la société.
-         La validité du présent rapport est conditionnée au refinancement effectif des crédits en cours
portant sur les biens faisant l’objet du présent apport en nature.
-         Je n’ai pas eu connaissance d’événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
-         Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le
0686647855
Volet B
caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en
une "fairness opinion".»
          2)Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel il expose
l’intérêt que présente pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles il s’écarte des conclusions du reviseur d’entreprises.
          Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Tournai conformément aux
articles 75 et 219 du Code des sociétés.
          b)  Apports
ACTIF
          1) Patientèle
          Monsieur Jean-Christophe DELSAUT déclare faire apport à la société du fonds du cabinet de
kinésithérapie qu’il exploitait jusqu’à présent en personne physique. Ceci comprend principalement le
know-how, la patientèle et la notoriété du kinésithérapeute dans son acception la plus large.
L’apporteur apporte le fonds de son cabinet de kinésithérapie pour un montant global de 110.000,00
euros.
          Il est à noter que l’entièreté des revenus de Monsieur Jean-Christophe DELSAUT provient de
l’exploitation de son cabinet privé de kinésithérapie sis rue Isidore Hotton, 11 à 7800 Ath.
          2) Aménagements professionnels
          Il est apporté par Monsieur Jean-Christophe DELSAUT des aménagements professionnels
réalisés dans l’immeuble qui sera le siège social et d’exploitation de société, soit l’immeuble sis rue
Isidore Hoton, 11 à 7800 Ath. L’ensemble de ces aménagements figurent dans le tableau
d’amortissements de l’apporteur au trente et un décembre deux mille seize.
          Il propose une valeur d’apport de 3.557,38 € pour ces aménagements professionnels utiles à
la réalisation de l’objet social de la société. Cette valeur correspond à valeur résiduelle comptable au
31/12/2016 de ces aménagements professionnels selon le tableau d’amortissements fiscal de
l’apporteur.
          Compte tenu :
-         de l’état dans lequel se trouvent ces aménagements professionnels ;
-         de leur utilité et de leur valeur d’usage au sein de l’exploitation ;
-         du prix d’acquisition de ces aménagements ;
          3) Matériel d’exploitation
          Il est apporté par Monsieur Jean-Christophe DELSAUT, du matériel d’exploitation figurant
dans son tableau d’amortissements au 31/12/2016.
          Ces biens étaient totalement amortis au trente et un décembre deux mille seize selon le
tableau d’amortissements fiscal de l’apporteur. Il propose une valeur d’apport de 6.500,00 € pour ce
matériel d’exploitation utile à la réalisation de l’objet social de la société, correspondant à
l’exploitation de ce matériel d’exploitation au sein de la société.
          Compte tenu :
-         de l’état dans lequel se trouve ce matériel d’exploitation ;
-         de son utilité et de sa valeur d’usage au sein de l’exploitation ;
-         du prix d’acquisition de ces biens.
 
          4) Matériel roulant
          Il est apporté par Monsieur Jean-Christophe DELSAUT, un véhicule de marque OPEL et de
type INSIGNIA.
          Ce véhicule a été acquis neuf en 2014 pour un montant de 29.347,24 € (valeur professionnelle
comptabilisée 18.708,87 €). Sa valeur résiduelle fiscale au 31/12/2016 était de 7.383,56 €.
          L’apporteur propose une valeur d’apport de 10.000,00 € correspondant à la valeur de ce
véhicule sur le marché de l’occasion.
          Compte tenu :
-         de l’état dans lequel se trouve ce véhicule ;
-         de son utilité et de sa valeur d’usage au sein de l’exploitation ;
-         du prix généralement constaté sur le marché de l’occasion pour ce type de véhicule.
PASSIF
          5) Dettes de cotisations sociales personnelles
          L’apporteur est redevable à ce jour d’un montant échu de 14.114,64 € auprès de la caisse
d’assurances sociales (PARTENA).
          Dès lors, afin de ne pas altérer la valeur nette des apports s’agissant d’une universalité de
biens, le fondateur propose d’apporter à la société la dite dette sociale, qui sera aussi supportée par
la société.
          Synthèse des apports de Monsieur Jean-Christophe DELSAUT
ACTIF
Volet B
    1.  Patientèle                                                                                110.000,00 €
    2.  Aménagements professionnels                                                  3.557,38 €
    3.  Matériel d’exploitation                                                      6.500,00 €
    4.  Matériel roulant                                                                          10.000,00 €
TOTAL DE L’ACTIF                                                                      130.057,38 €
PASSIF
    1.  Dette sociale auprès de PARTENA                                    -   14.114,64 €
TOTAL DU PASSIF                                                                  -   14.114,64 €
SOIT UN APPORT NET DE 115.942,74 €
Les apports en nature sont effectués aux conditions suivantes :
       1. la société a la pleine propriété et la jouissance des apports décrits dans le présent rapport
avec effet au premier juillet deux mille dix-sept ;
       2. la société prend ces apports dans leur état au jour de la cession sans garantie de vices et
défauts même cachés et sans recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit ;
       3. la société devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que l’apporteur aurait pu
conclure avec tous tiers, relativement aux biens apportés ;
       4. l’apporteur certifie qu’il n’existe aucun passif occulte attaché aux apports en nature.
L’Apporteur indique que l’ensemble des biens est en bon état d’utilisation et n’est gagé ni
hypothéqué d’aucune manière que ce soit.
La société remplira toutes formalités à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l'apport.
Les apports effectués par Monsieur Jean-Christophe DELSAUT s’inscrivent dans le cadre plus large
de la cessation de ses activités en personne physique et le transfert avec effet au premier juillet deux
mille dix-sept de l’universalité de ses activités de kinésithérapeute dans une société.
Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent
apport sont à charge de la société.
          c.    Rémunération attribuée en contrepartie des apports
          En rémunération de la valeur nette de son apport en nature de cent quinze mille neuf cent
quarante-deux euros et septante-quatre cents (115.942,74 EUR), Monsieur Jean-Christophe
DELSAUT recevra cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale
représentant chacune 1/186ème de l’avoir social et un compte courant à son profit d’un montant de
nonante-sept mille trois cent quarante-deux euros et septante-quatre cents (97.342,74 EUR) lui sera
ouvert au sein de la comptabilité de la société.
          Ceci correspond à une participation en capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR).
          Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales émises en représentation de l’apport prédécrit
sont à l’instant attribuées entièrement libérées, à Monsieur Jean-Christophe DELSAUT.
          d.Récapitulatif de la souscription
          La souscription des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales de la société s’établit comme
suit:
          Monsieur Jean-Christophe DELSAUT comparant prénommé, à concurrence de cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales:                                                                      18.600 €
          Total : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales                      18.600 €
          (on omet)
          Et il arrête comme suit les statuts de la société :
STATUTS
         TITRE PREMIER - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE.
         ARTICLE UN – DENOMINATION SOCIALE.
La société adopte la forme d’une société civile sous forme d’une société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée en français "Jean-Christophe DELSAUT"
         Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande, sites
Internet et autres documents, sous la forme électronique ou non, qui émanent de la société doivent
contenir les mentions suivantes :
         – la dénomination sociale,
         – la mention “société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée” ou les initiales
“SC SPRL”,
         – l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute
correspondance doit être adressée au siège administratif,
         – le numéro d’entreprise,
         – les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de
l’indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège
Volet B
social,
         – le cas échéant l’indication que la société est en liquidation.
         ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
         Le siège de la société est établi à 7800 Ath ex Ath, Rue Isidore Hoton, 11.
         Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement
n’a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
     La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
         ARTICLE TROIS - OBJET SOCIAL.
         La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers ou en
participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exercice
de la kinésithérapie dans son acception la plus large et à la mise en œuvre des techniques
kinésithérapeutiques ainsi que de toutes les disciplines apparentées et tous les types de soins en
rapport avec la kinésithérapie, l’ostéopathie, l’électrothérapie, la relaxation, la réadaptation, la
kinésithérapie neurologique, les massages, la thermothérapie, la gymnastique médicale y compris
tous traitements de rééducation, revalidation fonctionnelle et revalorisation des aptitudes physiques
et, éventuellement, l’exploitation d’un centre ayant pour objet de fournir tous les soins que ces
traitements exigent.
La société pourra également exercer les activités relatives à la sono et musicothérapie,
l’aromathérapie, la kinésithérapie respiratoire, la thérapie manuelle, la sophrologie, le drainage
lymphatique, la préparation de l’accouchement, l’hydrothérapie, la balnéothérapie, les soins
esthétiques et de remise en forme.
Elle aura également pour objet :
* les cours de gymnastique et de toute pratique sportive, l’encadrement paramédical ainsi que la
préparation physique de sportifs ;
* l’organisation de séminaires, de stages de formation, de cours, de conférences et de recyclages
ayant trait à la kinésithérapie ;
* l’exploitation d’un cabinet ou d’un centre destiné à dispenser tout ou partie des soins qui précèdent
;
* l’achat de tous matériels et fournitures nécessaires pour dispenser les soins qui précèdent ;
* tous travaux de secrétariat et l’engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
L’ensemble de ces activités pourra être effectué au cabinet du praticien, au domicile des patients ou
dans tout autre endroit privé, professionnel, scolaire, hospitalier, en home de retraite ou en tout autre
endroit, le tout moyennant les agréations éventuellement requises et dans le respect des règles qui
régissent la kinésithérapie.
La société peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, en tout ou
en partie, à son objet social ou pouvant en faciliter le développement ou la réalisation, sans en
modifier le caractère civil. A titre accessoire, la société peut également accomplir, tant en Belgique
qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières
se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l’achat, la vente, la
location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité de gérant, administrateur,
liquidateur ou autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
         ARTICLE QUATRE - DUREE.
         La société est constituée pour une durée illimitée.
         La société pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution
éventuelle.
         La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
         TITRE DEUX - CAPITAL - SOUSCRIPTIONS - PARTS SOCIALES
Volet B
         ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL
         Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
         Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
         Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
         ARTICLE SIX - SOUSCRIPTIONS.
         Le capital est intégralement souscrit et libéré
         ARTICLE SEPT - PARTS SOCIALES
         Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au
siège social.
         Les parts sociales sont indivisibles. En cas d'usufruit et de nue-propriété, les parts sont
inscrites au nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propriétaire pour la nue-propriété et, à défaut
d'accord entre eux pour se faire représenter par une seule et même personne, l'usufruitier
représentera le nu-propriétaire.
         TITRE TROIS - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
         ARTICLE HUIT - CESSIONS ET TRANSMISSION DES PARTS.
         Les cessions entre vifs de parts sociales et les transmissions pour cause de décès ne sont
soumises à aucune formalité ou habilitation si elles ont lieu au profit d'un associé.
         Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont
soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale, à l'unanimité des voix.
         En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort,
il sera référé aux dispositions des articles deux cent cinquante et un et deux cent cinquante-deux du
Code des sociétés.
         ARTICLE NEUF - INSCRIPTION AU REGISTRE DES PARTS.
         Les cessions et transmissions n'ont d'effets vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de
leurs inscriptions dans le registre des parts dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance.
         ARTICLE DIX - EXERCICE DES DROITS DES ASSOCIES.
         La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
décisions de l'Assemblée Générale.
         Les héritiers, légataires et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir
l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et documents de la société ni en requérir l'inventaire, ni
en demander le partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son
administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts, aux
comptes annuels et écritures de la société ainsi qu'aux décisions de l'Assemblée Générale.
         TITRE QUATRE - GESTION ET SURVEILLANCE.
         ARTICLE ONZE - GERANCE.
         La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par
l'Assemblée Générale qui peut également fixer leur nombre et leur rémunération.
         Ils sont nommés pour la durée de la société. Toutefois, annuellement, l'assemblée générale
des associés peut, à la simple majorité des voix, mettre fin à leur mandat.
         ARTICLE DOUZE - POUVOIRS DU GERANT.
         Conformément à l'article deux cent cinquante-sept du Code des sociétés, le ou les gérants ont
tous pouvoirs pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social.
         Le ou les gérants sont en conséquence investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous
les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
         En cas de pluralité de gérants, chaque gérant agissant séparément a les pouvoirs les plus
étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances.
         Le ou les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
         De même, le ou les gérants pourront, sous leur signature conjointe, déléguer la gestion
journalière de la société à des directeurs ou autres agents, associés ou non, qui pourront en tout
temps être révoqués.
         ARTICLE TREIZE - SURVEILLANCE.
         Tant que la société répond aux critères de l'article quinze du Code des sociétés, chaque
associé a tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable.
         Dans le cas où la société ne répond plus aux dits critères, le contrôle de la situation financière
et des comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée
Générale des associés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre
de Commissaire.
         TITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES.
Volet B
         ARTICLE QUATORZE - REUNIONS ET CONVOCATIONS.
         Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième jeudi du mois de mai à
dix-huit heures, et pour la première fois en mai deux mille dix-neuf.
         Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
         L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier
cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance
convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
         Les Assemblées Générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
         Ces convocations, faites par le ou les gérants, sont adressées par simple lettre missive, quinze
jours au moins avant l'assemblée générale.
         Toute Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé
qui désigne un secrétaire.
         ARTICLE QUINZE - NOMBRE DE VOIX.
         Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
         Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, qui doit cependant être un associé
ou le conjoint ou descendant de l'associé représenté.
 
         ARTICLE SEIZE - DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAUX.
         Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises, quel que
soit le nombre de parts représentées, à la simple majorité des voix.
         Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par tous les associés présents.
Les expéditions ou extraits sont signés par le ou les gérants.
         TITRE SIX - INVENTAIRE - BILANS - REPARTITION.
         ARTICLE DIX-SEPT - ANNEE SOCIALE.
         L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
         ARTICLE DIX-HUIT - ECRITURES SOCIALES.
         Chaque année, au trente et un décembre, et pour la première fois le trente et un décembre
deux mille dix-huit, les comptes sont arrêtés et le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels.
         Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la
société et celles de la société vis-à-vis des associés.
         Le gérant établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection et les
soumet à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des sociétés.
         ARTICLE DIX-NEUF - REPARTITION DES BENEFICES.
         L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent
destiné à la formation du fonds de réserve légale tant qu'il n'aura pas atteint le dixième du capital
social. L'assemblée décide de l'affectation du solde sur proposition de la gérance.
         TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
         ARTICLE VINGT
         La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée.
         Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le ou les gérants
doivent soumettre à l'assemblée délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux
statuts, la question de la dissolution de la société.
         Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si
elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
         Dans ces deux cas, l'assemblée devra être réunie dans un délai de deux mois à compter du
moment où la perte a été ou aurait dû être constatée, conformément à l'article trois cent trente-deux
du Code des sociétés.
         Le ou les gérants déposeront, au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée, un
rapport exposant les mesures qu'ils comptent adopter, en vue de redresser la situation financière de
la société. Une copie de ce rapport, annoncé dans l'ordre du jour, est adressée aux associés en
même temps que la convocation.
         Si l'actif net est inférieur au montant fixé par l'article deux cent quatorze du Code des sociétés,
tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
         En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus
étendu pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode
de liquidation.
         Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde bénéficiaire sera
partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant
un droit égal.
         Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans
Volet B
toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport à la société.
         TITRE HUIT - DISPOSITIONS DIVERSES.
         ARTICLE VINGT-ET-UN - ELECTION DE DOMICILE.
         Tous les associés, gérants et éventuels commissaires font pour l'exécution des présentes,
élection de domicile au siège social.
         ARTICLE VINGT-DEUX - DROIT COMMUN.
         Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties entendent se conformer aux
dispositions impératives du Code des sociétés ainsi qu'aux dispositions légales facultatives
auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts.
III - ASSEMBLEE GENERALE
         Et à l'instant, le comparant tient une assemblée générale et prend, à l'unanimité des voix, les
résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif
au greffe du Tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
         1° Le premier exercice social commencera le premier juillet deux mille dix-sept  pour se
terminer le trente et un décembre deux mille dix-huit.
         Cependant tous les actes exécutés par les soins de Monsieur Jean-Christophe DELSAUT
depuis le premier juillet deux mille dix-sept sont réputés l’avoir été faits pour et au compte de la
société en cours de constitution.
         2° La première assemblée générale se tiendra le deuxième jeudi du mois de mai deux mille dix-
neuf.
         3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Jean-Christophe DELSAUT,
comparant qui déclare accepter.
         Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société.
         Son mandat sera rémunéré.
         4° Est désigné en qualité de représentant permanent personne physique de la société,
Monsieur Jean-Christophe DELSAUT, comparant prénommé, qui déclare accepter.
         5° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
         Ratification des engagements pris au nom de la société en formation
         Tous les engagements pris au nom de la société en formation depuis le premier juillet deux
mille dix-sept par le comparant sont ratifiés par le gérant.
         Cette reprise d'engagements n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité
morale. (on omet)
         POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
         Notaire Charlotte DE VOS
 
         Déposé en même temps: expédition de l'acte, rapport du fondateur, rapport sur les apports.