Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Marie Mailleux, oncologue
Gimnée,route du Viroin 6
5680 Doische
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte reçu par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau le 4 décembre 2015,
en cours d’enregistrement.
 
 FONDATEUR
 Madame MAILLEUX Marie Frédérique, domiciliée à 5680 Doische, route du Viroin, 6.
 
A.  CONSTITUTION
 Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile et d’arrêter les
statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « Docteur Marie Mailleux, oncologue
», ayant son siège social à 5680 Doische, rue du Viroin, 6, au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,- EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
 Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé au
rang des minutes du notaire soussi¬gné le plan financier.
 Le comparant déclare souscrire les cent quatre-vingt-six parts sociales, en espèces, au prix de cent
euros chacune, soit dix-huit mille six cents euros.
 Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence de deux-tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
douze mille quatre cents euros (12.400,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation auprès de la banque Belfius.
B. STATUTS
 
TITRE I : NATURE   DENOMINATION   SIEGE SOCIAL   OBJET  DUREE
 ARTICLE 1. NATURE – DENOMINATION
 La société est constituée comme étant une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée et est dénommée  « Docteur Marie Mailleux, oncologue  ».
 Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL Civile ».
 ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
 Le siège social est établi à  5680 Doische, rue du Viroin, 6.
 Il pourra être trans¬féré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique par
simple décision de la gérance, publiée aux annexes du Moniteur Belge et porté à la connaissance du
Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins compétent, conformément aux règles de la déontologie
médicale.
 L’établissement d’autres sièges d’activité ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l’accord préalable du conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 ARTICLE 3. OBJET
0643943012
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger l’exercice, en son nom et pour son compte,
de l’art de guérir, et ce par l’intermédiaire de son ou de ses organes médecins, eux-mêmes tous
associés, légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, dans le respect de la
déontologie, de la liberté diagnostique et thérapeutique, du libre choix du patient, de la dignité et
l’indépendance professionnelle du patricien, conformément aux règles de la déontologie et dans le
cadre des dispositions de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.
 Il comporte l’exercice de la profession en groupe de praticiens conformément à l’article dix-huit
paragraphe premier de l’arrêté royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf cent soixante-
sept.
 Moyennant l’accord préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, la société
peut également s’intéresser par voie d’apport, de souscription, d’acquisition de part ou autrement
dans toute société ou association de médecins dans le respect des dispositions du Code de
déontologie médicale.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger
nécessaires et/ou indispensables à l’accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies
dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous réserve de l’approbation
du conseil provincial compétent de l’ordre des médecins.
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou indirectement à son objet, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale, et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat
de matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
La société est autorisée à faire des investissements immobiliers et mobiliers n’ayant pas de lien avec
l’exercice de l’Art de Guérir pour autant qu’elle y soit autorisée par l’assemblée générale des
associés.  Ces investissements ne pourront être qu’accessoires à son activité principale ; ils ne
pourront en rien conduire au développement d’une quelconque activité commerciale et ne pas altérer
le caractère civil de la société. Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers minimum.
Les honoraires générés par l’activité, apportée à la société, des associés, sont perçus au nom et
pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
 Conformément à l’article 34§2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparaiton du dommage éventuellement causé.
 La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. »
 ARTICLE 4. DUREE
 La société est constituée sans limitation de durée.
 Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
 Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
 
TITRE II : CAPITAL
 ARTICLE 5. CAPITAL
 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18600,- EUR) .
 Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
TITRE III : DES PARTS SOCIALES ET DE LEUR TRANSMISSION
ARTICLE 6. REGISTRE
 Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
 Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de
chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que les indications requises légalement.
 Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés.  Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
 S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu
jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l’égard de la
société.
ARTICLE 7. CESSION DE PARTS
 En tout état de cause, les parts sociales ne peuvent à peine de nullité, être détenues ou cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’à des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des
médecins et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société.  L’admission d’un
nouvel associé requiert l’accord unanime des autres associés..
Volet B
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
I. Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend, en se conformant au premier alinéa du présent article.
II. Transmission pour cause de mort
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers ont six mois à compter du décès de l’associé unique pour opter pour une des
propositions suivantes et la réaliser :
- soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect de l’article 287 du Code des sociétés ;
- soit négocier les parts de la Société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article  ;
- soit négocier les parts de la Société avec des tiers remplissant les mêmes conditions.
A défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la Société est mise en liquidation.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
 I. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d’accord différent entre les associés,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son
projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le
prix offert pour chaque part.
 L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou partie des
parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers
devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses parts, demeure
associé.
 Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé devra adresser à celui-ci une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à
défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession.
 Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et
délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
 II. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d’accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit.
 L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l’alinéa premier du paragraphe premier.
 Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts sociales offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le
cédant éventuel.
 Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître ses décisions, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut
d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute pour lui
d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
 La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
 L’exercice du droit de préemption pour les associés ne sera effectif et définitif que : 1° si la totalité
des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant
soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ces parts ; ou 2° si le
cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit de
préemption.
 Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de
parts possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales à
racheter non attribuée ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés
ayant exercé le droit de préemption.
 Le tirage au sort aura lieu en la présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre
recommandée.
 Le prix moyennant lequel les parts seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant
du prix de cession ou adjudication, si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à
l’article 14. Il sera fixé à ce dernier prix, si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur.
 Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de mutation entre vifs à titre
Volet B
onéreux, même s’il s’agit de vente par voie d’adjudication publique aux enchères volontaires ou par
décision de justice : l’avis de cession, point de départ des délais, pouvant être donné en ce cas, soit
par le cédant, soit par l’adjudicataire.
 En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société
ARTICLE 8. AUGMENTATION DE CAPITAL
 Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés conformément à la Loi.
 Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à l’unanimité.
 ARTICLE 9. DONATION DE PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS
ASSOCIES.
 En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés
qu’après avoir été agréés par les coassociés du donateur, et les coassociés bénéficient du droit de
préemption conformément  aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre
vifs à titre onéreux.
ARTICLE 10. RECOURS EN CAS DE REFUS D’AGREMENT.
 En cas de refus d’agrément, les parties s’en référeront à la loi et aux règles de la déontologie
médicale.
ARTICLE 11. SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D’UN ASSOCIE DECEDE AU CAS
OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.
 En cas de transmission des parts pour cause de mort , les héritiers et légataires de l’associé décédé
seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l’autre associé, ou si la société compte plus
de deux associés : à la gérance, leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leur qualité
d’héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier, et désigner éventuellement celui d’entre eux qui remplira les fonctions de mandataire
commun, comme il est prévu à l’article 7 des présents statuts.
 Les héritiers et représentants de l’associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s’immiscer dans
les actes de l’administration sociale. Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu’aux décisions régulièrement prises par
la collectivité des associés.
 Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter l’agrément des coassociés du défunt dans les
formes et délais prévus à l’article 9 ci-dessus.
ARTICLE 12. RACHAT DES PARTS.
 Les héritiers et légataires qui ne peuvent pas devenir associés s’en référeront au Code des sociétés.
ARTICLE 13. CONDITIONS DE VALIDITÉ COMMUNE AUX ARTICLES 6 À 12 PRÉCITÉS.
 Tout nouvel associé devra être Docteur en médecine, légalement autorisé à exercer l’art médical en
Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins.
 L’admission d’un nouvel associé se fera avec l’accord unanime des associés. Tout nouvel associé
devra présenter les statuts de la société et son contrat de société au Conseil provincial auprès
duquel il est inscrit.
ARTICLE 14. EVALUATION DES PARTS.
 A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales transmises à cause de
mort sera fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce statuant en référé.
 L’expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de la valeur telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l’événement donnant lieu au rachat, en tenant
compte des plus-values et des moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les
comptes et conformément aux règles de la déontologie médicale.
 L’expert communiquera son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance.
Sa décision n’est susceptible d’aucun recours. 
ARTICLE 15. NOMINATION DU GERANT.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques dont au moins un est
associée,  nommés pour durée déterminée par l’assemblée générale. Si la société ne comporte
qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de
pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans au maximum, éventuellement
renouvelable.
 ARTICLE 16. POUVOIRS DES GERANTS.
 Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale et chaque gérant représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Volet B
 Il pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous
marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les
accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et
douanes et à l’office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de
sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises,
payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à
tous droits d’hypothèque ou de privilège et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation
de toutes inscriptions d’office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de
paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y
répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire
exécuter, en toutes déconfitures faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à
toutes liquidations et répartitions.
 Le gérant non médecin tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de réserve
dans l'accomplissement de leurs missions». Le gérant exerce sa profession en toute indépendance
au nom et pour compte de la société dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Le
gérant se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Le gérant
supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès d’une
compagnie notoirement solvable.  Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte
de la société.
 La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
 ARTICLE 17. REMUNERATION DU GERANT
 Le mandat du gérant est gratuit par simple décision des associés. Le remboursement des frais et
vacations est autorisé.
 Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
 ARTICLE 18. REVOCATION DES GERANTS.
Les gérants nommés dans les présents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent
être révoqués que par une décision prise aux conditions de majorité requises pour la modification
des présents statuts, ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux.
Le gérant qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir son coassocié ou la société de son
intention au moins trois mois à l’avance.
 Le gérant devra, en outre, si l’assemblée générale ordinaire le juge utile, continuer son concours à la
société pour mettre son successeur au courant des affaires sociales, pendant un délai qui sera fixé
par l’assemblée, sans toutefois excéder trois mois.
 ARTICLE 19. CONTROLE
 Le contrôle de la société est assuré conformément au Code des sociétés.
 En l’absence de commissaire-réviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigati¬on
et de contrôle.
 Tant que la société répond aux critères de « petite société », elle n’est pas tenue de nommer de
commissaire-réviseur, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigati¬on et de
contrôle.
 Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
 L’assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d’un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire-réviseur.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 ARTICLE 20. ASSEMBLEE GENERALE
 L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
 L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation du
gérant.
 L’assemblée générale annuelle se réunit au siège social ou en tout autre lieu désigné dans la
convocation le 2ème mardi du mois de juin à 18 heures.
 Si ce jour est férié, l'assem¬blée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 Cette assemblée entend les rapports de la gérance, et le cas échéant, du commissaire-réviseur,
discute, et s’il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce
sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
 Les convocations contenant l’ordre du jour sont envoyées aux associés conformément au Code des
sociétés.
 Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale,
cette dernière limitant son mandat, s’il n’est pas médecin, à tout ce qui ne concerne pas l’art de
Volet B
guérir. Il peut même émettre son vote par  écrit ou même par tout moyen de technique de
communication aboutissant à un support matériel.
 Chaque part sociale donne droit à une voix ; l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
proportion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf si le
Code de Déontologie prévoit une majorité différente ou l’unanimité.
 Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
 Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale ; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Titre V : EXERCICE SOCIAL – INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
 ARTICLE 21.
 L'exercice social commence le  premier janvier et finit le  trente et un décembre.
 La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
 ARTICLE 22. REPARTITION DU BENEFICE.
 L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de la société.
 Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :
- cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être
obliga¬toire quant la réserve légal atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si,
pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée. 
- le surplus recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale. Le médecin ne peut retirer
qu’un intérêt normal des capitaux investis. Une réserve conventionnelle ne peut être constituée
qu’avec l’accord unanime des associés à tout ce qui ne concerne pas l’art de guérir.
 Une convention conforme à l’article dix-sept de l’arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf
cent soixante-sept et aux règles de la déontologie médicale, sera établie entre la société et chaque
médecin.
 Aucune distribution ne peut être faite, lorsque la date de clôture de dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant  du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent de
distribuer.
 ARTICLE 23. DISSOLUTION
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice ou à défaut  par un ou plusieurs liquida¬teurs, nommés par
l’assemblée générale qui décidera de leur nombre, de leurs pouvoirs et de leurs émoluments.
 Si le ou les liquidateurs n’ont pas la qualité de docteurs en médecine, légalement habilités à exercer
en Belgique l’art médical, ils devront, pour la gestion des dossiers médicaux, pour les questions
impliquant le secret professionnel ainsi que pour les actes qui relèvent de l’Art de Guérir, se faire
assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre de Médecins.
 La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
 Après réalisation de l’actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l’équilibre des libérations.
 
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ARTICLE 24. ELECTION DE DOMICILE
 Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l’égard de la société, d’élire domicile
dans l’arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement ; à défaut
d’élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
 ARTICLE 25. DROIT COMMUN
 Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
 En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
 Toute disposition des statuts contraire au Code de Déontologie médicale doit être considérée
comme nulle et non avenue.
 Toute modification aux statuts ou autre convention devra être soumise à l’autorisation préalable du
Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
 ARTICLE 26. LITIGES - SANCTIONS
Volet B
 1. En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial compétent de l’Ordre des
Médecins est seul habilité à juger.
 L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 2. En cas de litige et/ou de contestation entre les parties au sujet de l’interprétation du présent
contrat, celles-ci s’efforceront de se concilier à l’initiative de la gérance de la société.
 Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial compétent de l’Ordre
des Médecins est seul habilité à juger.
 Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c’est le Tribunal du ressort de
la société qui est habilité à juger.
 3. La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages de l’acte de société pour la durée de la suspension.
 Le médecin ayant encouru cette sanction ne peut se faire remplacer par pendant la durée de la
peine. Cette interdiction ne le dispense toutefois pas de prendre les mesures nécessaires pour
assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée. Les disposition prises doivent être portées à la connaissance du Conseil provincial
auquel ressortit le médecin.
 Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés.  s’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
 Le médecin doit informer ses associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles pour l’exercice en
commun de la profession, conformément aux règles de la déontologie médicale. L'assemblée
générale statuera à la majorité simple quant aux suites à donner à ces décisions.
 
 ARTICLE 27 . DEONTOLOGIE
 Toute disposition contenue dans la convention, les statuts ou le règlement d'ordre intérieur qui ne
garantirait pas le libre choix du patient, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien
ainsi que le respect du secret professionnel sont réputées non écrites. Le secret professionnel ne
peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
 La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires
en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 Le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais du médecin.
 Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
 Les statuts fixent les conditions de constitution d'une réserve. Une réserve ne peut être constituée
que de l'accord unanime des médecins associés.
 L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
 La répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération
normale d'un médecin pour le travail presté.
 La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion
temporaire ou définitive d'un médecin.
 Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
 Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
 Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale.
 Toute modification aux présents statuts, ou concernant l’activité médicale, le mode de collaboration,
la création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au
préalable à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre et soumise à son
approbation.
 Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
 Si un ou plusieurs médecins entrent dans la Société, il faut qu'ils présentent également les statuts et
leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.
 La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale.
 Les droits et obligations réciproques du médecin et de la Société (rémunération par les associés des
services offerts par la Société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, la
répartition ou le paiement des honoraires etc ...) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
Volet B
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.  
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille seize.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2017.
2. Gérance
 Est appelée aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Madame Mailleux,
préqualifiée, ici présente et qui accepte.
 Son mandat est rémunéré sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
3. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2015 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée.
 Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
5. Pouvoirs
 Madame Mailleux, préqualifiée, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous docu¬ments et de faire toutes les
déclarations néces¬saires en vue de l'inscription de la société à la Banque-Carrefour des
Entreprises.
      Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu¬ments et en général faire tout
ce qui sera utile ou néces¬saire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme, Benoît COLMANT, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition électronique de l’acte.