N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Home & Advice Estate
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place Roi Albert Ier 32 bte A
5580 Rochefort
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte du Notaire Caroline RUELLE, de résidence à Neufchâteau, en date du 15 mars 2019, en
cours d'enregistrement, il a été extrait :
I. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU:
Monsieur DESSY Jean-Marc Léon, domicilié à 5580 Rochefort, Rue du Plan-d'Eau, Han 41/A000.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Le comparant prénommé est ci-après dénommé "LES FONDATEURS”.
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Caroline RUELLE soussigné, de constater
authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la
dénomination: « Home & Advice Estate ».
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Caroline
RUELLE soussigné, un plan financier établi le 5 mars 2019 et signé par eux ou leur mandataire,
dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. souscription - liberation
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
Monsieur DESSY Jean-Marc, domicilié à 5580 Rochefort, Rue du Plan-d'Eau, Han 41/A000, titulaire
de cent (100) parts sociales
Ensemble : cent (100) parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de
deux/tiers, de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) se trouve à la
disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque CBC.
Une attestation de ladite Banque en date du 11 mars 2019 justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
0722881909
Volet B
associé ou à un gérant.
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée :
"Home & Advice Estate ".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5580 Rochefort, Place Albert Ier, 32 A.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
    •  Gérance de biens immobiliers ; Gestion de biens immobiliers ; Consultations en matière
immobilière ; Services d'agents immobiliers ; Planification d'investissements immobiliers ; Services
d'agences immobilières ;
    •  Mandater un notaire pour mise en vente aux enchères de biens immobiliers ; Services
publicitaires dans le domaine de l'immobilier ; Services publicitaires de biens immobiliers
commerciaux ou résidentiels ;
    •  Courtage immobilier ; Syndication immobilière ; Investissements immobiliers ; Gestion
immobilière ; Agences immobilières ; Location de bureaux ; Gestion d'ensembles immobiliers ;
Gestion de multipropriété immobilière ; Agence de logements immobiliers ; Services de gestion
immobilière ; Services de prêts immobiliers ; Administration des portefeuilles immobiliers ; Gestion de
portefeuilles immobiliers ; Établissement de baux immobiliers ;
    •  Location de gestion d’investissements immobiliers ; Services de gérance immobilière en matière
de complexes immobiliers ; Services de conseillers en immobilier ; Agences de logement ; Mise à
disposition d'informations en matière d'affaires immobilières, par le biais d'Internet ; Aide en matière
d'acquisition et de participation financière concernant les biens immobiliers ; Mise en place de baux
et de conventions locatives pour des biens immobiliers ; Service d'information en matière de marché
de l'immobilier et des propriétés ; Services de gestion des transactions immobilières en matière de
propriété ; Services de gérance immobilière en matière d'espaces de divertissement ; Services de
gestion immobilière en matière de locaux de bureaux ; Sélection et acquisition de biens immobiliers
pour le compte de tiers ; Services d’agences pour la vente sur commission de propriétés
immobilières ; Services de conseils en matière de biens immobiliers d'entreprises ; Mise en place de
régimes de multipropriété pour biens immobiliers ; Services d'investissement et de location en
matière d'immobilier ; Service de recherche en matières d'acquisitions de biens immobiliers ;
Services d'informations électroniques dans le domaine de l'immobilier ; Services de conseils
financiers en matière d'investissements immobiliers ;
    •  Acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers ; Services de conseils en matière de
propriétés immobilières ; Services de gestion immobilière liée à l'agriculture ; Services de conseils en
matière de biens immobiliers ; Service d'information en matière de biens immobiliers ; Assistance en
matière d'achat de biens immobiliers ; Services de conseils en matière d'estimation immobilière ;
Services de liquidation de biens immobiliers ; Services de recherche de biens immobiliers nationaux ;
Services d'agences de biens immobiliers résidentiels ; Services de dépôt fiduciaire de biens
immobiliers ; Services de courtage financier en matière immobilière ; Services de financement pour
le développement immobilier ; Service de financement pour le développement immobilier ;
    •  Mise à disposition d'informations immobilières en matière de biens immobiliers et terrains ;
Services en matière d'affaires immobilières ; Location de propriétés immobilières ; Administration
d'affaires financières en matière immobilière ; Services concernant les affaires en matière
d'immobilier ; Services de gestion et d'investissement immobiliers ; Services de conseils en matière
d'achat immobilier ; Services de courtage de propriétés immobilières ; Service d'administration de
biens immobiliers ; Services de gestion pour investissements immobiliers ; Services de
Volet B
renouvellement de baux immobiliers ; Estimation et gérance de biens immobiliers ; Services de
conseils en investissements immobiliers ; Services de résiliation de baux immobiliers ; Conseils en
matière d'investissements immobiliers ; Services d'acquisition de biens immobiliers ; Services de
financement pour achat immobilier ; Placement de fonds dans l'immobilier ; Financement de projets
de développement immobilier ; Services d'agences immobilières commerciales ; Location d'espaces
de vente ; Estimations financières ; Estimations immobilières ; Évaluations de biens immobiliers ;
Évaluation de propriétés immobilières ; Services d'évaluation de biens immobiliers à des fins fiscales
;
    •  Mise à disposition d'informations en matière d'estimations immobilières ; Assurances de biens
immobiliers ; Assurance en matière immobilière ; Assurance pour propriétaires de biens immobiliers ;
Courtage en assurances dans le domaine immobilier ; Services d'assurances en matière d'immobilier
; Services d'assurance concernant les biens immobiliers ; Services d'agences immobilières en
matière d'achat et de vente de terrains ; Services bancaires d'investissement immobilier ; Gestion
financière de projets immobiliers ; Services d'association d'épargne immobilière ; Services financiers
en matière de développement immobilier ; Services de planification immobilière ; Services financiers
fournis par des associations d'épargne immobilière ; Services financiers dans le domaine immobilier
et des bâtiments ; Services financiers proposés par une association d'épargne immobilière ;
Courtage de conventions d'épargne de sociétés de crédit immobilier ; Services d'association
d'épargne immobilière en matière de finance ; Service de garantie de fonds pour l’achat d'une
propriété immobilière ; Financement de prêts immobiliers ; Concession de prêts immobiliers ;
Financements de biens immobiliers ; Services financiers dans le domaine immobilier ; Services de
prêt pour investissements immobiliers ; Estimations de sinistres de biens immobiliers ; Services de
financements pour prêts immobiliers ; Souscription d'assurances de biens immobiliers ; Octroi de
garanties financières sur des biens immobiliers ; Services financiers pour l'acquisition de biens
immobiliers ; Prêts hypothécaires liés aux biens immobiliers et fonciers ; Recouvrement de créances
sur la location de biens immobiliers. Mise en place de contrats de prêts garantis sur des biens
immobiliers ;
    •  Services de développement immobilier ; Services de supervision de travaux de construction
pour des projets immobiliers ; Informations en matière de construction immobilière par le biais de
sites web ; Service de conseils en matière de rénovation de biens immobiliers ;
    •  Services d'éducation et de formation en matière de gestion immobilière ;
    •  Diagnostic technique de biens immobiliers ; Services de conception concernant les biens
immobiliers ; Préparation de rapports en matière de planification immobilière ; Services de
conception concernant les biens immobiliers résidentiels ; Diagnostic technique de biens immobiliers
pour détecter la présence de matériaux dangereux.
 
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
 
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
Volet B
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est
rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Limitation des pouvoirs : Pour tout engagement de somme, la signature de tous les gérants est
nécessaire.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
Volet B
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à
18 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
Volet B
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions finales
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à deux.
b. de nommer à cette fonction:
-Monsieur DESSY Jean-Marc Léon, divorcé, domicilié à 5580 Rochefort, Rue du Plan-d'Eau, Han
41/A000, lequel déclare accepter et confirmer qu'il n’est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
-Monsieur VANDELOISE François Arthur Ghislain, né à Charleroi le 21 avril 1991, célibataire, n’
ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6032 Charleroi, (Mont-sur-
Marchienne), Rue des Déportés, 148, pour lequel Mademoiselle BECHOUX Aedeline, juriste,
domiciliée à Grandvoir, route des Forges 17 déclare , en vertu d’une procuration sous seing privé
datée de ce jour ci-annexée ,accepter et confirmer qu'il n’est pas frappé d'une décision qui s'y
oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera rémunéré.
e. de ne pas nommer un commissaire.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
 
DECLARATIONS FINALES
La comparante reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société,
dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la
profession.
 
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
 
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
à mille huit-cent neuf euros trente centimes (1809,30 €).
 
DONT ACTE.
Fait et passé à Neufchâteau, en l'Etude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte, le 4 mars 2019
et dès lors, au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.
Pour expédition conforme délivrée avant enregistrement uniquement pour publication.