Nº d'entreprise 0628.590.286
Nom
(en entier):	"European Antibullying Network AISBL" en français
"Réseau européen de prevention et de lutte contre la
violence scolaire et l'intimidation"
(en abrégé):	EAN
Association internationale sans but lucratif	Forme légale:
Adresse complète du siège: Rue Abbé Cuypers 3
1040 Bruxelles
Objet de l'acte : CONTINUATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A LA
SUITE DU TRANFSERT DU SIEGE VERS UNE AUTRE REGION
LINGUISTIQUE - ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS
Ce jour, le douze mars deux mille vingt-cinq.
( ... )
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but
Lucratif "European Antibullying Network AISBL", en français "Réseau européen de prévention et de
'lutte contre la violence scolaire et l'intimidation", en abrégé "EAN", ayant son siège à 1040 Bruxelles, Rue
Abbé Cuypers 3, ci-après dénommée l"Association".
( ... )
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Transfert du siège vers la Région de Bruxelles-Capitale.
L'assemblée constate qu'en vertu de la première résolution prise dans la première partie de la présente
assemblée générale extraordinaire, il a été décidé de transférer le siège de l'Association en Région de Bruxelles-
Capitale, à 1040 Bruxelles, Rue Abbé Cuypers 3.
L'assemblée constate qu'à la suite de cette décision de transfert de siège la langue de l'Association est à
présent le français.
DEUXIEME RESOLUTION : Constatation et ratification dans la mesure nécessaire de la décision sous
seing-privée de l'assemblée générale extraordinaire du 21 septembre 2017.
Le président explique et demande au notaire soussigné d'enregistrer et de ratifier dans la mesure nécessaire
qu'en date du 21 septembre 2017, l'assemblée générale extraordinaire a décidé à l'unanimité de transférer le
siège de l'Association de 1060 Bruxelles, Chaussée de Charleroi 123 A à 9052 Gand, Wittebroodhof 12 boîte B,
ainsi que de modifier les statuts.
TROISIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec les
·résolutions prises et les modifier sur certains points (notamment en ce qui concerne la création d'une nouvelle
catégorie de membres et la description de leurs droits et devoirs, la possibilité de nommer un secrétaire général
et la modification des pouvoirs de représentation externe de l'association) avec le Code des sociétés et des
associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
( ... )
Article 1
'L'Association est soumise aux règles définies dans le Code des sociétés et des associations ("CSA"), et en
. particulier aux clauses contenues dans le Livre X du CSA, ainsi qu'à toute autre loi future qui le modifierait. Tout
ce qui ne figure pas dans les présents Statuts ou dans les Règlements Intérieurs sera réglé conformément aux
dispositions du CSA et de toute autre loi future qui le modifierait.
Elle est dénommée « European Antibullying Network AISBL > ( en abrégé «< EAN >) ou « Réseau européen
de prévention et de lutte contre la violence scolaire et l'intimidation », dénommée ci-après l'Association. La
dénomination complète et la dénomination abrégée peuvent être utilisées sans distinction.
Le nom de l'Association doit apparaître dans tous les actes, toutes les factures, annonces, publications, avis,
lettres, commandes, sites web et autres documents, sous forme électronique ou non émis par l'Association
immédiatement suivi des termes «association internationale sans but lucratif» ou par l'abréviation «AISBL», ainsi
que les informations suivantes : l'indication précise du siège de l'Association, le numéro d'entreprise, les mots
"registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", le tribunal d'entreprise auprès duquel le siège de l'
Association est enregistré et, le cas échéant, son adresse électronique et le site web.
Article 2
Siège
Le siège de l' Association est situé dans la Région de Bruxelles - Capitale.
Le siège de l'Association peut être déplacé vers un autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale sur simple
décision du Conseil d'Administration publiée aux Annexes du Moniteur Belge. Si, par suite du déplacement du
siège de l' Association, la langue des Statuts doit être modifiée, l'Assemblée Générale prend cette décision et
modifie les Statuts en conséquence. Un changement du siège doit être publié dans les Annexes du Moniteur
Belge et communiqué au ministère belge de la Justice.
Si cela paraît nécessaire ou utile, l'Association pourra établir d'autres sièges administratifs, sièges
d'exploitation ou succursales en Belgique ou dans tout autre pays en vertu d'une décision prise à cet effet par le
Conseil d'administration ou, le cas échéant, par l'Assemblée Générale.
Article 3
Définitions
Toute forme d'intimidation et de violence est jugée inacceptable et intolérable. On parle d'intimidation quand
quelqu'un essaie de façon répétée de faire du mal à une autre personne sur le plan physique, affectif, dans son
estime de soi, sur le plan de sa réputation ou dans ses biens matériels. La définition de l'intimidation couvre
également les individus qui aident ou qui encouragent l'auteur des intimidations.
Dans le cadre du réseau européen «European Antibullying Network>, les termes intimidation et violence
scolaire comprennent tous les types de comportement visés et décrits par les définitions suivantes:
« Un(e) étudiant(e) est considéré(e) en tant que victime d'intimidation ou de victimisation lorsqu'il/elle est	i)
exposé/ée, à plusieurs reprises et de façon répétée, à des actions négatives de la part d'une ou plusieurs
personnes. » (Olweus, 1986 and 1991)
ii)	« L'intimidation implique un désir de faire du mal, un déséquilibre des pouvoirs, (en général) une
répétition, une utilisation injuste du pouvoir, le plaisir évident de l'agresseur et un sentiment d'être opprimé de la
part de la victime. » (Rigby, 2002)
« L'intimidation est une forme de multiples facettes de mauvais traitements, surtout vu dans les écoles	iii)
et le lieu de travail. Elle est caractérisée par l'exposition répétée d'une personne à l'agression physique et/ou
émotionnelle y compris les taquineries, les insultes, les moqueries, les menaces, l'harcèlement, les railleries, le
bizutage, l'exclusion sociale ou la diffusion de rumeurs. » (Organisation mondiale de la Santé)
Basé sur l'approche que l'intimidation et la violence à l'école impliquent la violation des droits de l'enfant, le
but de l'association internationale « EAN » repose sur les principes de la « Convention internationale des droits
de l'enfant » (CIDE) aussi appelée « Convention relative aux droits de l'enfant » adoptée par l'Organisme des
Nations Unies (ONU) en 1989 et plus particulièrement sur les Articles 3, 6, 12, 13, 14, 16, 19, 28, 29 et 34.
Article 4
Objectifs
Le réseau européen de prévention et de lutte contre de l'intimidation « EAN > est un réseau actif d'associations
européennes travaillant dans le but de lutter contre le phénomène de la violence scolaire et de l'intimidation en
réunissant et en opérant avec les intervenants qui travaillent et qui interviennent afin de prévenir et de combattre
ces phénomènes.
L'association poursuit et vise les objectifs non lucratifs suivants, aussi reconnus à l'échelle internationale:
i)	de produire, développer et partager des informations sur les politiques et les bonnes pratiques relatives
et visant à combattre la violence au milieu scolaire et l'intimidation,
ii) d'appliquer le renforcement des capacités de ses membres par le biais de l'échange de bonnes pratiques
de prévention et d'intervention en matière de lutte contre l'intimidation, par le partage d'expertise, d'informations
et de connaissances en la matière et par la mise en place et organisation d'ateliers et sessions de formations,
workshop etc.,
iii) d'habiliter les enfants, les adolescents et les jeunes ainsi que leurs parents et enseignants sur la façon
de répondre aux phénomènes de violence scolaire et d'intimidation,
iv) de sensibiliser l'opinion publique en ce qui concerne la prévention et la lutte contre l'intimidation et la
violence à l'école,
v) la surveillance et l'influence des politiques essentielles dans le domaine concerné et des initiatives sur
les politiques au niveau national et européen, en élaborant des analyses, des évaluations, des recommandations,
soit directement, soit indirectement, auprès des et/ou avec les institutions internationales, comme la Commission
européenne, la Parlement européen, le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations Unies, et
vi) de développer des partenariats entre les membres, ainsi que des partenariats avec d'autres associations
européennes travaillant dans le domaine concerné.
Lancer des campagnes au niveau national et européen pour la réalisation des objectifs ci-dessus ;	'i)
Facilitation des réunions/meetings pour ses membres au niveau bilatéral et multilatéral afin d'échanger	ii)
des informations, de bonnes pratiques et expériences et afin de renforcer leurs capacités ;
Création d'outils utiles pour ses membres, aussi bien que pour leurs bénéficiaires à un second niveau ;	iii)
Organisation de conférences internationales, séminaires, formations et autres événements ;	iv)
v)	Création d'une protection commune au niveau national, européen et international ;
vi)	Effectuer des recherches dans les domaines liés à toute forme de violence scolaire et d'intimidation en
coopération avec des institutions de recherche, des centres éducatifs ou des universités ;
vii) De trouver des ressources, des moyens de financement et l'obtention de fonds par le biais de
contributions, de dons et legs/héritages, du parrainage, de subventions publiques et privées, des cotisations
versées par les membres et de toute autre ressource autorisée par la loi. Les fonds sont utilisés conformément
au but social.
viii) De prendre toutes mesures appropriées et nécessaires pour les objectifs mentionnés ci-dessus, tels que
l'emploi de personnel, la location ou l'achat de locaux à bureaux, d'équipements et des autres services selon les
modalités.
Aucun de ces buts et objectifs devraient être interprétés ou appliqués de manière à interférer avec les statuts
des organisations membres.
Article 6
Membres - Conditions d'Adhésion
L' Association est composée de:
Membres de plein droit	·
Membres d'honneur
Membres associés	·
Écoles et autres environnements éducatifs informels fréquentés par des mineurs	.
L'adhésion est libre aux organisations nationales, européennes et/ou internationales ayant la personnalité
juridique qui peuvent démontrer qu'elles sont en mesure de répondre aux critères fixés par le Conseil
d'administration et approuvé par l'Assemblée générale. Les Individus peuvent également être acceptés en tant
que membres honoraires. L'Assemblée Générale peut aussi nommer des personnalités extraordinaires provenant
soit des organisations-membres soit de l'extérieur afin de servir comme Ambassadeurs du Réseau, appuyer et
promouvoir sa mission et ses objectifs. L'association internationale du réseau « EAN » est ouverte à toutes et à
tous, sans distinction de nationalité, de race, de langue, de sexe, de religion ou d'origine ethnique.
Les demandes d'admission sont adressées au Conseil d'Administration qui par résolution, nomme les
nouveaux membres et en informe l'Assemblée Générale qui se prononce sur les nominations.
La qualité de membre se perd:
par décès ;
par démission écrite adressée au moins six mois avant la fin de l'exercice au Conseil d'Administration ;	.
par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration, pour "de juste motifs", avec un droit de recours	.
devant l'Assemblée Générale. Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision du Conseil
d'Administration ;
par défaut de paiement des cotisations pendant plus d'une année.	·
Dans tous les cas la cotisation de l'année reste due. Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun
droit à l'avoir social.
Le patrimoine de l'Association répond seul aux engagements contractés en son nom. Toute responsabilité
personnelle de ses membres est exclue.
Peuvent devenir Membres de plein droit, ceux qui se conforme aux normes et conditions d'admission établies
par résolution de l'Assemblée Générale:
Les organisations non gouvernementales avec une expérience prouvée dans l'exécution des activités	i)
contre la violence scolaire et l'intimidation;
ii)	Les organismes indépendants ayant un intérêt dans le domaine de l'intimidation et de la violence scolaire
ainsi que dans le domaine des droits des enfants et des jeunes en général;
iii) Les établissements universitaires et établissements de recherche avec un intérêt et des expériences
respectives dans le domaine de la violence scolaire et de l'intimidation;
iv) Les entités communautaires pour l'éducation et plus précisément les associations des enseignants avec
une capacité nationale ou européenne;
v) Les membres fondateurs, à savoir les organisations qui ont signé les présents statuts. Les membres
fondateurs deviennent automatiquement membres à part entière et jouissent de tous les droits et assument les
obligations respectives.
Peuvent devenir Membres associés:
Toutes entités gouvernementales et/ou autorités administratives indépendantes chargées de défendre	i)
et de promouvoir les droits de l'enfant (ex. Défenseur/Médiateur des enfants);
Les fondations privées avec intérêt avéré dans le financement des activités liées à la violence scolaire	ii)
et l'intimidation.
Il est loisible au Conseil d'Administration, par résolution, de nommer membre d'honneur du réseau européen
« EAN » toute organisation et/ou personne physique, chargée de promouvoir les objectifs du réseau européen
de lutte contre l'intimidation. De même, les anciens présidents du réseau peuvent devenir membres honoraires
d'EAN, sur recommandation du conseil d'administration et avec l'approbation de l'assemblée générale.
Les écoles et autres environnements éducatifs informels fréquentés par les mineurs peuvent inclure les
institutions d'enseignement primaire et secondaire, publiques et privées, ainsi que d'autres environnements
éducatifs fréquentés par les mineurs, tels que les clubs sportifs, les organisations religieuses, les associations,
'Toute organisation (ou particulier dans le cas de membres honoraires) désireuse d'être admise en tant que
. membre de plein droit, membre associé, membre honoraire ou des écoles et autres environnements éducatifs
informels fréquentés par des mineurs soumet une demande écrite, dans la forme et selon la procédure qui aura
été arrêtée à ce moment - là par le Conseil d'Administration. Les droits et privilèges des membres ne seront pas
transférables.
L'admission de nouveaux membres est soumise à la recommandation du Conseil d'Administration selon les
critères spécifiques suivants:
L'organisation possède une expérience prouvée dans le domaine de la lutte contre la violence scolaire	i)
et contre l'intimidation ;
ii) L'organisation possède une personnalité juridique ;
iii) L'organisation approuve l'ensemble des principes et les objectifs du réseau européen « EAN ».
Les membres de plein droit ont droit de vote et sont nommés, sur recommandation et décision du Conseil
d'Administration et avec l'approbation et ratification de la décision du Conseil d'Administration par l'Assemblée
Générale annuelle.
Les membres associés n'ont pas le droit de vote et sont nommés sur recommandation et décision du Conseil
d'Administration et avec l'approbation et ratification de la décision du Conseil d'Administration par l'Assemblée
Générale annuelle.
Les membres honoraires n'ont pas le droit de vote et sont nommés sur recommandation du conseil
d'administration avec l'approbation de l'assemblée générale.
Les écoles et autres environnements éducatifs informels fréquentés par des mineurs n'ont pas le droit de vote
et sont nommés, sur recommandation et décision du Conseil d'Administration et avec l'approbation et ratification
de la décision du Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale annuelle.
Les membres de toutes les catégories peuvent donner un avis de démission à l'Association à tout moment
par notification écrite adressée au Conseil d'Administration.
L'exclusion de membre(s) de l'Association peut être mise proposée par le Conseil d'Administration, après
avoir entendu la défense de la partie concernée et une majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés à l'Assemblée Générale statuent sur cette proposition. Le Conseil d'Administration peut suspendre
le membre en question, jusqu'à ce que l'Assemblée Générale émette sa décision.
Si un membre ne remplit plus les conditions d'admission ou se trouve dans certaines situations (par exemple,
une condamnation pénale), il peut être exclu sans passer par la procédure d'exclusion.
Tout membre qui cesse de faire partie de l'Association, est dépossédé de son droit et le confère à la propriété
de l'Association.
Article 8
Subscriptions
Tous les membres doivent payer une cotisation annuelle, qui est décidée par l'assemblée générale sur la
recommandation du conseil d'administration. Les frais d'adhésion des membres de plein droit seront fixés par
l'Assemblée Générale sur recommandation du Conseil d'Administration.
Les membres associés et les écoles et autres environnements éducatifs informels fréquentés par des
membres mineurs affiliés doivent payer une cotisation annuelle d'un montant minimum de 20 euros.
Le montant des cotisations annuelles versées par les membres est modifié par l'Assemblée Générale sur
recommandation du Conseil d'Administration.
Les membres honoraires ne doivent payer aucune cotisation annuelle.
Article 9
Assemblée Générale (AG)
9.1. Compétences
L'Assemblée Générale est le pouvoir suprême de l'Association et l'organe souverain du réseau. Elle se réunit
une fois par an en session ordinaire.
A ce titre, elle est seule compétente pour décider des actes essentiels de l'Association et pour se prononcer
sur toutes les questions pour lesquelles les statuts n'ont pas attribué une compétence particulière aux autres
organes de l'Association.
L'Assemblée Générale a le pouvoir complet pour permettre la réalisation des buts et des activités du réseau
européen « EAN ». Plus particulièrement, l'Assemblée Générale désigne le rassemblement de l'ensemble des
représentants des membres du réseau dans le but de prendre des décisions d'action sur les matières et domaines
suivants qui relèvent exclusivement de son champ de compétence.
L'Assemblée Générale est l'organe compétent pour les matières qui suivent:
élection et révocation/décharge des membres du Conseil d'Administration (y compris le président, le(s)	.
vice-président(s), le secrétaire et le trésorier), des membres du personnel et des auditeurs, et la désignation d'au
moins un(e) Président(e), et d'un Trésorier;
l'admission ou l'exclusion des membres ;	.
l'établissement des normes et conditions d'admission par résolution ;	·
la prise de connaissance des rapports et des comptes de l'exercice et voter leur approbation ;
l'approbation des budgets et les comptes annuels;	·
le contrôle de l'activité des autres organes qu'elle peut révoquer pour justes motifs ;
la nomination d'un/des vérificateur(s) aux comptes ;
la fixation du montant des cotisations annuelles ;	·
la modification des statuts ;	.
la dissolution de l'Association ;
l'adoption et la modification d'un règlement intérieur et des procédures intérieures ; et
toutes les autres matières conformément aux statuts ou au « CSA ».
membres de plein droit ont le droit de vote aux assemblées générales. Chaque membre a une seule voix. Les
autres catégories de membres, par exemple, les écoles et autres environnements éducatifs informels fréquentés
par des mineurs et/ou les membres honoraires, peuvent être présents à titre consultatif.
9.3. Réunions
L'Assemblée Générale se tiendra dans son intégralité sous la direction du Président, chaque année, au siège
ou à un emplacement indiqué sur l'invitation. Cette invitation doit être faite par le Président et doit être envoyée
par lettre, par télécopieur, par moyens électroniques (courriel) ou par tout autre outil de communication, au
minimum et impérativement quinze (15) jours avant la date de la réunion et doit contenir l'ordre du jour.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le Président, lorsqu'il est essentiel de
prendre une(des) décision/s sur des questions qui ne peuvent pas attendre jusqu'à la date prévue de l'Assemblée
Générale annuelle.
9.4. Processus décisionnel
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du réseau européen « EAN ».
L'Assemblée Générale ne peut valablement prendre de décisions que sur des questions précises et non
équivoques.
Les questions sur lesquelles l'Assemblée Générale se prononce doivent toutes être examinées une par une.
L'Assemblée Générale ne sera en mesure de faire des délibérations valides si au moins cinquante pour-cent plus
un (50% + 1) des membres sont présents ou dûment représentés ou, lorsqu'il est impossible d'être présent, ils
sont en contact par tout outil de communication électronique (par exemple: courriel, téléphone, télécopieur) au
cours de la réunion afin de pouvoir exprimer leurs volontés et de les confirmer par envoi d'une télécopie dûment
signée le même jour.
Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l'Association ne peuvent être prises
qu'à la majorité des 2/3 des membres de plein droit présents.
Chaque membre de plein droit peut être représenté à l'Assemblée Générale par un autre membre de plein
droit à condition que ce dernier possède une procuration spéciale. Cependant chaque membre de plein droit ne
peut détenir qu'une seule procuration spéciale.
Tout sujet qui n'est pas à l'ordre du jour ne peut pas être tranché.
L'ordre du jour de l'Assemblée Générale annuelle, dite ordinaire, comprend nécessairement:
l'approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée Générale	·
le rapport du Conseil d'Administration sur l'activité de l'Association pendant la période écoulée	.
les rapports de trésorerie et de l'organe de contrôle des comptes	·
la fixation des cotisations
·	l'adoption du budget
l'approbation des rapports et comptes	·
l'élection des membres du Comité et de l'organe de contrôle des comptes	·
les propositions individuelles.	·
Les votes ont lieu à main levée. A la demande de cinq membres au moins, elles auront lieu au scrutin secret.
Le vote par bulletins de votes postaux peut être organisé avant l'Assemblée Générale pour des questions
telles que l'élection des membres du Conseil d'Administration et d'autres résolutions, mais doivent être ratifiés
par l'Assemblée Générale.
En dehors des circonstances exceptionnelles prévues par les statuts actuels et par le « CSA », les résolutions
doivent être adoptées par une majorité simple des membres de plein droit présents ou dûment représentées, ou
lorsqu'il est impossible d'être présents, ils sont en contact par tout outil de communication électronique (par
exemple: courriel, téléphone, télécopieur) au cours de la réunion afin de pouvoir exprimer leurs volontés et de les
confirmer par envoi d'une télécopie dûment signée le même jour.
Les décisions sont portées à l'attention de tous les membres par le biais d'un procès-verbal écrit et envoyé
par courrier ou courriel.
Les résolutions de l'Assemblée Générale doivent être consignées dans le procès-verbal de la séance et
signées par le Président. Le Secrétariat sera tenu de rédiger le procès-verbal qui doit ensuite être rendu
accessible au siège du réseau et à chaque membre du réseau européen « EAN ».
Article 10
Modification des statuts et dissolution de l'association internationale
Sans préjudice des dispositions du « CSA », toute proposition en vue de dissolution de l'association ou de
modification de ses statuts doit provenir du Conseil d'Administration ou des 2/3 des membres de plein droit.
Les propositions du Conseil d'Administration sont communiquées aux membres de l' Association au moins
deux mois avant la date de l'Assemblée Générale qui statuera sur les propositions en question, ainsi que sur les
amendements proposés.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer légitimement sur chaque proposition, seulement si les deux tiers des
membres de l' Association qui détiennent des droits de vote, sont présents ou dûment représentés, ou lorsqu'il
est impossible d'être présents, ils sont en contact par tout outil de communication électronique (par exemple:
courriel, téléphone, télécopieur) au cours de la réunion afin de pouvoir exprimer leurs volontés et de les confirmer
par envoi d'une télécopie dûment signée le même jour.
Aucune décision ne sera acceptée si elle n'est pas passée par quatre cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés, ou lorsqu'il est impossible d'être présent, ils sont en contact par tout outil de
communication électronique (par exemple: courriel, téléphone, télécopieur) au cours de la réunion afin de pouvoir
exprimer leurs volontés et de les confirmer par envoi d'une télécopie dûment signée le même jour.
Toutefois, si les deux tiers des membres à part entière-membres de plein droit de l' Association ne sont pas
présents, ni sont en contact direct au cours de la réunion, de l'Assemblée Générale, une nouvelle réunion sera
convoquée le plus tôt possible et pas plus de deux semaines après la première réunion, afin de rendre un
Les modifications aux statuts portant sur les mentions reprises à l'article 2:10, §2, 3º du CSA n'auront d'effet
· qu'après approbation par le Roi et à l'égard des tiers qu'après publication aux Annexes au Moniteur belge
conformément à l'article 2:16 du CSA
La dissolution et la liquidation de l'Association sont réglées par les articles 2 :109 et suivant du « CSA ».
En cas de dissolution avec liquidation de l'Association, l'Assemblée Générale décidera de:
(i) la nomination, des pouvoirs et de la rémunération des liquidateurs;
(ii) des méthodes et des procédures de liquidation de l'Association; et
(iii) de l'(des) affectation(s) des actifs nets de l'Association dont il sera fait don à une ou plusieurs associations
sans but lucratif aux objectifs et aux finalités similaires à ceux de l'Association.
Toutes les décisions concernant la dissolution, les conditions de liquidation, la nomination et la cessation des
fonctions des syndics, la clôture de la liquidation et l'utilisation des actifs sont classées et publiées aux annexes
du Moniteur belge conformément aux dispositions des articles 2:7, 2:13 et 2:136 CSA et des décrets d'exécution
y afférents.
Article 11
Conseil d'Administration
11.1. Compétences
Le Conseil d'Administration est autorisé à faire tous les actes qui se rapportent au but de l'Association. Il a les
pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires courantes. Le Conseil d'Administration a tous pouvoirs de
gestion et d'administration, sous réserve des compétences de l'Assemblée Générale.
Il peut déléguer la gestion courante de l' Association à son Président, et/ou à un ou plusieurs des membres
du Conseil d'Administration ou à un ou plusieurs employés en définissant clairement leurs pouvoirs.
11.2. Structure
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration qui est composé d'au moins trois (3) membres
et au maximum d'un tiers du nombre total de membres, de différentes organisations Membres, chacune ayant
son siège établi dans 3 pays différents.
Le Conseil d'Administration a le pouvoir de mettre en place des groupes de travail et des comités de l'adhésion
de membres. Le compte rendu de ces groupes sera envoyé directement au Conseil d'Administration et approuvé
par l'Assemblée Générale.
Le président, le vice-président(s), et les autres membres du Conseil d'Administration sont nommés par
l'Assemblée Générale pour un mandat de 2 ans renouvelable.
La qualité de membre du Conseil d'Administration se perd:
par décès ;	·
·	par démission écrite adressée au moins six mois avant la fin du mandat ;
par le renvoi d'un administrateur par l'Assemblée Générale ;	·
par incapacité d'exercer ses fonctions, par incapacité civile ou juridique ou par la mise sous	.
administration provisoire ;
s'il/elle est déclaré(e) incapable par un tribunal ;	.
s'il devient failli,	·
par révocation prononcée par l'Assemblée Générale ;	.
par expiration du mandat.	·
Les membres du Conseil d'Administration et les décisions du Conseil d'Administration peuvent être révoqués
par décision de l'Assemblée Générale sur une majorité de deux tiers des membres de plein de droit présents ou
dûment représentés par un mandataire à la demande de cinq membres de plein de droit au moins.
Si un poste devient vacant au sein du Conseil d'Administration au cours du mandat, l'Assemblée Générale
peut nommer un remplaçant temporaire qui doit remplir le mandat du membre du Conseil d'Administration qu'il
remplace.
Les autres administrateurs peuvent néanmoins continuer d'exercer tous leurs pouvoirs d'administrateurs à la
condition que le nombre d'administrateurs élus restants constitue un quorum (c .- à-d., constitue une majorité des
administrateurs ou le nombre minimal d'administrateurs requis à une assemblée).
Tous les dossiers relatifs à la nomination, le licenciement et la suspension des fonctions des membres du
Conseil d'Administration, établi conformément aux dispositions du « CSA », doivent être envoyés aux autorités
publiques compétentes en vue d'être inclus dans le fichier officiel et doivent être publiées, aux frais de
l'association, dans les Annexes du Moniteur Belge.
11.3. Réunions
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux (2) fois par an, à l'invitation spéciale du Président.
L'invitation doit être envoyée par lettre, télécopieur, courrier électronique ou par tout autre moyen de
communication. Le conseil d'administration peut prendre des décisions écrites, en cas d'urgence ou lorsque les
intérêts de l'association l'exigent, et elles doivent être prises par écrit à l'unanimité par tous les administrateurs.
11.4. Processus décisionnel
Le Conseil d'Administration peut être seulement en mesure de faire des délibérations valides si au moins trois
de ses membres sont présents ou dûment représentés.
Les résolutions adoptées par le Conseil d'Administration sont prises à la majorité des membres présents ou
dûment représentées.
11.5. Registre des résolutions
Les résolutions du Conseil d'Administration doivent être consignées dans le procès-verbal de la réunion,
signées par le Président et tenues par le Secrétaire de la réunion, qui ensuite les met à la disposition des membres
de l'association au siège de ce dernier.
Article 12
Secrétaire-Général
et financière de l' Association.
Le Secrétaire général représente légitimement l'Association à l'égard des tiers, dans tous les actes de gestion
journalière, y compris les actes pour lesquels l'assistance est fournie par un agent public ou un officier ministériel.
Le Secrétaire général est nommé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée régi par le droit
belge.
La nomination et la révocation du secrétaire général relèvent des pouvoirs du conseil d'administration tels que
définis à l'article 11.
La procédure de nomination est déterminée dans le règlement intérieur.
La procédure de révocation est déterminée dans le règlement d'ordre intérieur sous réserve du respect des
dispositions de la loi belge.
Article 13
Représentation de l'association à l'égard des tiers et de la loi
L'Association est valablement engagée par la signature individuelle du Président du Conseil d'Administration
ou par la signature collective par deux (2) membres du Conseil d'Administration ou par un (1) membre du Conseil
d'Administration nommé spécialement à cet effet, collectivement avec la signature du Secrétaire Général de
manière cumulative.
Sauf pour la gestion journalière, pour laquelle l'Association est représentée par son secrétaire général comme
indiqué ci-dessus, tous les documents impliquant l"EAN" sont signés soit par le président du conseil
d'administration, soit cumulativement par deux (2) membres du conseil d'administration ou par un (1) membre du
conseil d'administration, désigné spécifiquement à cet effet, ainsi que la signature cumulée du secrétaire général.
L' Association est légitimement et légalement représentée en tant que demandeur ou défendeur par deux
membres du Conseil d'administration ou par son Président ou par un membre du Conseil d'administration désigné
spécialement à cet effet, ou par le Secrétaire général pour la gestion journalière.
Tous les dossiers relatifs à la nomination, le licenciement et la suspension des fonctions des personnes
habilitées à représenter l'association internationale, établi conformément aux dispositions du « CSA », doivent
être envoyés aux autorités publiques compétentes en vue d'être inclus dans le fichier officiel et doivent être
publiées, aux frais de l'association, dans les Annexes du Moniteur Belge.
Article 14
Budgets et comptes
L'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
La gestion des comptes est confiée au Trésorier de l'Association et contrôlée chaque année par le(s)
vérificateur(s) aux comptes nommé(s) par l'Assemblée Générale.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions de l'article 3:47 de la CSA et des décrets
d'application qui lui sont applicables.
Le conseil d'Administration soumet les comptes annuels de l'exercice précédent à l'approbation de
l'assemblée générale annuelle des membres. Un projet de budget est soumis à l'approbation d'une assemblée
générale des membres.
Les comptes annuels de l' Association sont déposés conformément aux dispositions légales.
Article 15
Règlement d'ordre intérieur
L'Assemblée générale peut approuver et modifier, en tout ou en partie, le règlement intérieur, qui met en
œuvre et précise les dispositions des présents statuts et régit les activités quotidiennes de l'Association.
Le règlement intérieur est à la disposition de tous les membres et est communiqué à tous les membres
conformément à l'article 2:32 du CSA.
Article 16
Application subsidiaire du livre 10 du Code des sociétés et des associations
Toute question non mentionnée dans les présents statuts, et en particulier la publication aux Annexes du
Moniteur Belge, sera régie par le Code des sociétés et des associations, et en particulier le livre 10 du Code des
sociétés et des associations.
Article 17
Langue de travail
La langue officielle de l'Association est le français. La langue de travail de l'Association est l'anglais. En cas
de discordance d'interprétation de toute disposition statutaire, la version française prévaut.
Article 18
Conflits, contestations et litiges
Tout litige ou conflit au sujet de l'interprétation des articles ci-dessus, ou toute contestation pouvant surgir
entre un Membre et l'Association, doit d'abord être soumis au Conseil d'Administration qui s'efforcera de trouver
une solution à l'amiable avant d'être porté devant les tribunaux en vue d'obtenir une décision judiciaire.
En cas de recours judiciaire, le litige sera régi par le droit belge et ressortira à la compétence exclusive des
cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel l'Association a établi son siège.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Yorik DESMYTTERE