Nº d'entreprise : 0871 090 583
Nom
(en entier) : DOCTEUR MARC GILLIAUX
(en abrégé)
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Guérin 32 boite 2 à 7300 Boussu
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE
Aux termes d'un procés verbal d'assemblée extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée «
DOCTEUR MARC GILLIAUX », reçu en date du 28/03/2025 par le notaitre Thomas MAURO à Hensies il a été
décidé ce qui suit: DELIBERATION - RESOLUTIONS
( ... )
Première résolution
Rapports
Le président donne lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément à l'article 2 :71 du nouveau du code des sociétés et des associations et de l'état
y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur BRAYE précité dont question ci-dessus.
Le rapport du reviseur d'entreprise, précité, rédigé en date du 27/03/2025 conclut dans les termes suivants
« CONCLUSION
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée « DOCTEUR MARC GILLIAUX », établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024
avec un total de bilan de ( .... ) et des capitaux propres de ( .... ) donne une image fidèle de la situation de la
société « DOCTEUR MARC GILLIAUX » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autre point
Etant donné que les éléments probants utiles à l'exécution de notre contrôle ne nous ont pas été fournis
au moins un mois avant la date de l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur l'opération
de dissolution, nous n'avons pas été en mesure de communiquer notre rapport quinze jours avant celle-ci.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 12 mars 2025 de dissoudre et de liquider
la société le 28 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Tournai, le 27 mars 2025 »
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès verbal, au
greffe du Tribunal de l'Entreprise séant à Mons et un exemplaire demeurera ci annexé.
L'assemblée générale déclare approuver ces rapports et état à l'unanimité.
Deuxième résolution
Dissolution de la société-Décharge des administrateurs
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs. Décharge-leur est donnée pour
l'exercice de leur mandat.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
Désignation d'un liquidateur
L'assemblée générale décide de désigner un seul liquidateur et appeler à cette fonction Monsieur
GILLIAUX Marc ci-avant plus amplement qualifié.
Il ressort des différents rapports dont question ci-avant que tous les créanciers pourront être remboursés à
l'issue de la liquidation et que dés lors la nomination du liquidateur ne doit pas être soumise au président du
tribunal de l'entreprise.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution
Détermination des pouvoirs et des émoluments du liquidateur
L'assemblée générale décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa
mission, notamment les pouvoirs mentionnés aux articles 2.87 et suivants Code des sociétés et des
associations, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus du même
Code. Il est dispensé de faire inventaire.
Le liquidateur peut sans autorisation dispenser le l'administration générale de la documentation
patrimoniale de prendre inscription d'office, renoncer, même sans paiement, à tous privilèges, hypothèques,
actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies
et autres empêchements quelconques, poursuivre les litiges en cours contre la société ou à sa requête.
Il peut sous sa responsabilité déléguer des pouvoirs déterminés et fixer la rémunération y attachée.
Il peut établir le texte coordonné des statuts, et accomplir tous les actes imposés par la clôture de la
liquidation.
L'assemblée générale décide de ne pas rémunérer le mandat du liquidateur.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité. ( .... )
Pour extrait analytique conforme
Thomas MAURO
Notaire