N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BONHEUR CULINAIRE BUFFET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Limbourg 57
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 15 janvier 2024, en cours d’
enregistrement à Huy, il résulte qu’Ont comparu :
comme FONDATEURS :
1. Monsieur WU Xuxiong, de nationalité chinoise, né à Zhejiang (Chine) le 9 décembre 1971, époux
de Madame HONG Fengcui, de nationalité chinoise, domicilié à 7321 Bernissart, Quartier de la Gare
13. 
Les comparants reconnaissent avoir été dûment averties par le notaire soussigné de la teneur de
 l'article 2.3.19 (ancien 1401)  du Code Civil. Ils dispensent le notaire soussigné de toute précision
complémentaire. Ils agissent en parfaite connaissance de cause.
2. Monsieur WU Gangjie, de nationalité chinoise, né à Zhejiang (Chine) le 23 décembre 1998,
célibataire, domicilié à 7321 Bernissart, Quartier de la Gare 13.
COMME SIMPLES SOUSCRIPTEURS : 
3. Madame HONG Fengcui, de nationalité chinoise, née à Zhejiang (Chine) le 18 janvier 1973,
épouse de Monsieur WU Xuxiong, de nationalité chinoise, domiciliée à 7321 Bernissart, Quartier de
la Gare 13.
4. Mademoiselle WU Xiaoyue, de nationalité chinoise, née à Zhejiang (Chine) le 26 septembre 1993,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 7321
Bernissart, Quartier de la Gare 13.
5. Monsieur WU Gangling, de nationalité chinoise, né à Zhejiang (Chine) le 23 décembre 1998,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 7321
Bernissart, Quartier de la Gare 13.
6. Monsieur WU Gangfeng, de nationalité chinoise, né à Zhejiang (Chine) le 23 décembre 1998,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 7321
Bernissart, Quartier de la Gare 13, ici représenté par Monsieur  WU Xuxiong, comparant sub 1, en
vertu d’une procuration sous seing privé de ce jour annexée aux présentes. 
Ci-après dénommés « les comparants » et/ou « les fondateurs ».
INTERVENTION TRADUCTEUR-INTERPRETE : 
Les comparants sub 1 et 2 déclarent ne pas connaître suffisamment la langue française, leur langue
usuelle étant le chinois, motif pour lequel ils sont assistés aux présentes par Monsieur WANG Wei,
déclarant connaître le chinois et le  français, désigné par les comparants  pour la traduction.
Lesquels comparants, assistés de Monsieur WANG Wei, prénommé, ont   requis le notaire
soussigné d'acter authentiquement ce qui suit:
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des comparants au vu du registre national des
personnes physiques et de leur carte d’identité.  
(…)
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Constitution
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « BONHEUR CULINAIRE
BUFFET », ayant son siège en Région Wallonne, et plus précisément  à 4800 Verviers, rue de
1004931381
Limbourg 57, aux apports propres de départ de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160.000 €).
Les comparants sub 1 et 2 (détenant au moins un tiers des actions) déclarent assumer tous les deux
la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et des associations (ci-après en abrégé
CSA),
Les comparants sub 3 à 6 par contre sont tenus comme simples souscripteurs.
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants sub 1 et 2, en leur qualité de
fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société signé ce jour par les
comparants, réalisé le 15 décembre 2023, signé ce jour et dans lequel l’apport de départ de la
société se trouve justifié.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les apports propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent soixante (160) actions, en espèces, au prix de mille
euros (1.000,00 €) chacune, comme suit : 
1. Monsieur WU Xuxiong, prénommé, titulaire de nonante (90) actions, soit pour nonante mille euros
(90.000 €) ;  
2. Monsieur WU Gangjie, prénommé, titulaire de quinze   (15) actions, soit pour quinze mille euros
(15.000 €) ;
3. Madame HONG Fengcui, prénommée, titulaire de quinze   (15) actions, soit pour quinze mille
euros (15.000 €) ;
4. Mademoiselle WU Xiaoyue, prénommé, titulaire de dix (10) actions, soit pour dix mille euros
(10.000 €) ;
5. Monsieur WU Gangling, prénommée, titulaire de quinze  (15) actions, soit pour quinze mille euros
(15.000 €) ;
6. Monsieur WU Gangfeng, prénommée, titulaire de quinze  (15) actions, soit pour quinze mille euros
(15.000 €) ;
Soit ensemble :  cent soixante (160) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cent soixante mille euros
(160.000 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque BNP PARIBAS FORTIS, ayant son siège à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, agence de
Tournai, sous le numéro BE07 0019 6814 6366 .
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Les comparants déclarent que cet apport de départ est disponible et sera donc inscrit sur un compte
d’apports propres disponible. 
Les comparants déclarent en outre qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou
à une personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société. 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent soixante mille
euros (160.000 €).
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée "  BONHEUR CULINAIRE BUFFET". 
Elle peut également utiliser les appellations commerciales (et(ou) sigles) suivants: «  BONHEUR
CULINAIRE BUFFET ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet, courriels et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant
de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité
limitée" ou en abrégé "SRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de
l'indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise et des termes "registre des
personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du tribunal d’entreprise du siège et le
cas échéant, de l’adresse électronique et du site internet (en liquidation) de la personne morale.
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir et/ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts, succursales et comptoirs, tant en Belgique
qu'à l'étranger, moyennant respect de la législation imposant la traduction des statuts en une autre
langue.
Article 3. Objet  
«  La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
et/ou en participation avec ceux-ci  toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se
rapportant directement ou indirectement, en gros ou en détail,   à:
- la restauration en général et au secteur horeca, à l’achat de fonds de commerce, l’exploitation de
restaurant (s), snacks, sandwicherie, service traiteur et/ou autre, cuisine ouverte servant des plats
asiatiques et/ou européens ;  la restauration traditionnelle et/ou rapide; la petite restauration ;  la
vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés ou
non dans des conditionnements jetables: établissements de restauration rapide (fast-foods) tels les
snack-bars;  la restauration collective sous contrat (catering); la vente en gros ou au détail de
boissons, y compris boissons alcoolisés ; ainsi que l’achat, la vente et la transformation de produits
alimentaires et de boissons, la vente de pâtisseries, gaufres et glaces, et la vente de produits
Horeca, en ce compris sur les places et lieux publiques ; 
- la préparation et la vente de plats et produits alimentaires chinois et/ou autres;
- la livraison à domicile ou la vente ambulante ;
- l’organisation, la préparation, la promotion et le service de repas, de banquets,  fêtes, réceptions,
réunions en tous genres, mariages, conférences, séminaires ;
- toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissement et de loisirs ;
- à l’exploitation directe ou indirecte de commerce de détail et/ou de petite restauration ;
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d’un ou
plusieurs restaurants, débits de boissons, brasseries, dancings, discothèques, clubs services, salles
de jeux, de sports et/ou de détente, de cafés avec machines à jeux;
- la location, la location-bail, achat, vente, leasing, fabrication et autres opérations, matériel ou autres
nécessaires à l’exploitation d’un restaurant, snack ou autre;
- l’ import - export en général ainsi que toutes activités de conseils et assistance en matière
d'importation/exportation, y compris toutes activités commerciales d'import-export, missions à
l'étranger, négociations de contrats, participations à toutes opérations généralement quelconques
d'achat et de vente, études des aspects financiers, techniques et contractuels de toutes missions à
assumer hors de Belgique ;   toutes activités d'assistance à l'établissement d'offres, au triple point de
vue financier, commercial et administratif ;  Etudes de tous plans de financement de projets
commerciaux divers, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que des conditions d'assurance,
élaboration des contrats de sous-traitance, négociations avec les banques et tous organismes de
crédit;  Etude des risques clients, fournisseurs, partenaires, associés dans tout projet ;  
Etablissement des plans stratégiques d'exportation, soit sélection des pays à prospecter, sélection
des types de clientèle et sélection de projets ; 
- au négoce, commerce par tous moyens (internet, plateforme de vente en ligne, dépôt/vente) y
compris les ventes ambulatoires par participation aux foires ou autrement, à l'importation et
 l'exportation en général, l’achat, la vente, l’expédition et transport, la location, sous-location, leasing,
promotion, la représentation, la courtage, la transformation, la création, la diffusion, en gros et/ou  au
détail, la recherche, la fabrication, le montage-démontage, l’entretien,  la réparation, la
transformation, le traitement, l’entreposage,  et autres services d’intermédiaires spécialisés du
commerce de tous produits manufacturés dont:
            - toutes machines, matériels, installations, véhicules (camionnettes) et remorques ; 
            - toutes denrées, de vins et de spiritueux ou autres en lien avec l’industrie alimentaire;
            - tabacs ;
            -  tous meubles et objets anciens ou contemporains ;
            - objets artisanaux, objets de décoration, œuvres d’art et/ ou plantes de tous genres ;
            - tous produits et services ; 
- aux ventes directes d’articles divers (Home party) et e-commerce ;
- à la publication d’articles dans les matières susvisées ;
- à toutes activités de  sponsoring;
- à l’organisation de fêtes, spectacles, de concerts, d’activités culturelles et d’échanges,
professionnelles ou non, touchant aux domaines précités d'une quelconque façon ;
- à la location de tous biens personnels et/ou domestiques ; 
- à toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissement et de loisirs ;
- à la location, mise à disposition de chambres d’hôtes, gîtes ou autres ;
- l’organisation et la réalisation de formations professionnelles ou autres, séminaires, cours de
langues ou autres, colloques, conférences, traductions, publications, expositions, voyages ou
réceptions à des fins culturelles et/ou sociales et/ou économiques; 
- à la constitution, gestion, organisation, administration, développement et/ou contrôle, à l’exclusion
de l’activité bancaire, d’ un patrimoine comprenant :
    •  tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens, y compris les droits d'emphytéose ou de superficie, la
location et/ou l’achat en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit d’habitations privées ; 
    •  tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de fabrique et de commerce; 
    •  toutes opérations financières (investissements), tant dans des valeurs à rente fixe que dans des
actions, émises par des sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer, ainsi que tous les
placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals;
    •  tous biens meubles;
et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter,
transformer, décorer, mettre en valeur, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous
biens meubles ou immeubles, machines, matériels et installations.
 
- les activités d’étude, de gestion, d’organisation, d’administration, de contrôle, de recherche, d’
assistance et de conseil en stratégie, en gestion et organisation de l’entreprise, en matières
commerciale, immobilière et mobilière, sociale, patrimoniale, informatique et autres ;
-  la conception, le développement, la programmation, l’édition, la commercialisation, l'importation, la
distribution, l'exportation, le négoce, l'exploitation et toutes activités de conseil, de formation, de
training, d'assistance, de gestion, d'analyse, maintenance, l’achat et la vente et tout autre service aux
entreprises et aux particuliers, de concepts, matériels, matériels électroniques et informatiques, de
programmes informatiques / logiciels, sites internets et autres et de tout matériel bureautique  et
informatique en général; la conception, l’étude, la promotion et réalisation de tous projets
informatiques, bureautiques et tout ce qui s’y rapporte ; 
La Société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ( industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et
immobilières) ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, y compris la
sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et
commerciale y relatifs. 
La société pourra :
- s’intéresser directement ou indirectement par voie d’association, d’apport, de cession, de fusion, de
souscription ou d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute autre manière et en tous lieux
dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l’objet serait identique, similaire,
analogue, connexe ou simplement utile  au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
- contracter ou consentir tout emprunt hypothécaire ou non à toute personne et à toute société,
même non liée, sous quelque forme que ce soit, et se porter fort, se porter caution ou lui donner
toute sûreté personnelle ou réelle, dans le sens le plus large du terme, prendre ou donner en gage, à
l’exception de celles réservées légalement aux organismes  de dépôts, aux caisses d’épargne, aux
sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
- exercer les fonctions d'administrateur, statutaire ou non, de liquidateur  ou autre organe dans
d'autres sociétés et/ou associations : leur gestion au sens large et/ou contrôle de leur gestion. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions légales. 
But(s)
Distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. COMPTE D’APPORTS (Capitaux) propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent soixante (160) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées entièrement à leur émission.
Pour les apports de départ et subséquents, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits
ou non sur un compte d’apports (de capitaux) propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte d’apports (de
capitaux) propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte d’
apports (de capitaux) propres disponible.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites conformément à la loi ou les présents statuts (article 9).
Titre III. Titres
Article 8. Actions
Il y a CENT SOIXANTE (160) actions, toutes égales entre elles.  
Article 9 - Nature des actions – Obligations  
Les actions sont nominatives.  Un numéro de suite peut leur être attribué.
Conformément au CSA, les actions sont inscrites dans un registre des actions, éventuellement
électronique, tenu au siège et qui contiendra le nom et domicile de chaque actionnaire et le nombre
d’actions, éventuellement leur classe, lui appartenant ainsi que l'indication des versements effectués
sur chaque action. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. 
L’organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres,
à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d’un
certificat.
Y seront relatés, conformément à la loi :
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d’
émission;
- les transferts ou transmissions des actions avec leur date. Si le registre est tenu sous forme
électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par un
ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant
le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte. 
Sont indiqués les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur
part dans le solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ou par leurs mandataires; par un membre de l’organe d’administration et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
L’organe d’administration peut décider de scinder le registre des actions en deux parties dont l'une
sera conservée au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger,
moyennant respect des dispositions du Code des Sociétés et Associations (CSA).
La société peut, en tout temps, contracter des emprunts sous la forme d’émission d’obligations
nominatives par l’organe d’administration qui en déterminera les conditions d'émission, le taux, la
manière et la durée d'amortissement et/ou de remboursement ainsi que toutes conditions
particulières.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs
que les statuts conféreraient à l’organe d’administration en matière d’émission d’actions.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Article 10 – Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.   S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’actions, tous les droits (y compris le droit aux
dividendes et à la réserve de liquidation) y afférents sont exercés par l'usufruitier conformément au
CSA.
Article 11. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
uniquement à un actionnaire, sans préjudice du droit de préemption dont question ci-après.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par courriel à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale)  du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix
offert. 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au CSA (1er alinéa de l’article 2:32), à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au CSA (1er alinéa de l’article 2:32) vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément au CSA
(article 1:32).
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§3.Droit de préemption. 
Les co-actionnaires ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre d’actions
leur appartenant. A défaut d’accord sur le prix, ce dernier sera fixé tel qu’indiqué ci-dessus.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12 – L’ORGANE d’ADMINISTRATION 
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, actionnaires ou non, constituant un collège ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera
sensé être conféré sans limitation de durée. 
Les administrateurs ordinaires sont révocables ad nutum ou dans un délai précisé par l’assemblée
générale, avec une éventuelle indemnité. L’administrateur statutaire n'est révocable que pour motif
grave, par l'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les formes et conditions requises
pour la modification des statuts.  Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif
invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
Chaque administrateur signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle, précédée des mots « Pour  BONHEUR CULINAIRE BUFFET, société à responsabilité
limitée ou SRL, l’administrateur unique ou un administrateur », les dits mots pouvant être apposés au
moyen d’une griffe. Les administrateurs ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins
de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l’abus de la
signature sociale aurait causé un préjudice à la société.
Vacance.
En cas de vacance du mandat d'un administrateur et sauf organisation par l’assemblée générale d’
un organe d’administration collégial,  le ou les administrateurs qui restent convoquent l'assemblée
générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonc-tions et les pou-voirs du
nouvel administrateur. En outre, si la fonction d’administrateur n'est plus exercée, l'actionnaire qui
détient le plus grand nombre d’actions procède à la convoca-tion de l'assemblée générale dans les
plus brefs délais. Si plusieurs actionnaires se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement
tenus de cette obliga-tion qu'ils exerceront de concert.
En présence d’un organe d’administration collégial et en cas de vacance du mandat d'un
administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, le ou les administrateurs qui restent ont
le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion,
procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé
pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 10bis. Organe d’administration collégial 
Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président. Celuici convo-que l’
organe collégial et préside les réunions. En l'ab-sence du pré-sident lors d'une réunion dûment
convoquée, le membre présent le plus âgé remplace le président jusqu'à son re-tour.  Le président
convoque les membres chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un
administrateur au moins le demande.
Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. 
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
Le procès-verbal des réunions d’un organe d’administration collégial est signé par le Président et les
administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer
aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
L’organe d’administration collégial peut aussi prendre toute décision par écrit par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Article 13 – POUVOIRS - Signatures - Représentation générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu’il déterminera. Dès lors, l’administrateur
unique représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en justice.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration
collégial, les administrateurs agissant conjointement, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministé-riel prête son concours, sous réserve de ceux que la loi et/ou les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Les administrateurs qui signent n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une autorisation quel-conque
dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article.   La même représentation
de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale. Elle est en outre
valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.
L’organe d’administration collégial quant à lui a, dans le cadre de l'objet de la société, tous pouvoirs
d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
En présence d’un organe d’administration collégial, la société est représentée en ce compris dans
les actes et en justice : 
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •       soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,
agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est représentée, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués
à cette gestion, agissant seul sauf décision contraire de l’assemblée générale et, par des
mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.
Gestion journalière - Délégation de pouvoirs.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur
qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration. (article 5 :79 CSA)
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, les
administrateurs  agissant conjointement,  peuvent déléguer à tout mandataire, actionnaire ou non
et/ou à un ou plusieurs direc-teurs ou fondés de pouvoirs, employés ou non de la société, la gestion
journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion
ainsi que telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, y compris la gestion technique journalière
pour une activité particulière.
L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion : 
–   soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre de délégué à la gestion
journalière;
–  soit à une ou plusieurs personnes non membre(s) qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire, y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le(s) administrateur(s) et/ou l’organe d’administration collégial peut (peuvent) révoquer en tout
temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il(s) fixe(nt) les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les
frais généraux, des personnes à qui ils confèrent des délégations.
Représentant permanent 
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. 
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. 
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent. 
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. 
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur. 
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
 À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. A cet égard, il y a
lieu d’entendre par empêchement, toute incapacité de travail supérieure à deux semaines ayant pour
cause, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’accident, la maladie, le fait du prince, ou l’absence
prolongée du territoire national. 
Les dispositions du présent article sont également d’application à ce représentant permanent
suppléant.
Responsabilité d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière
Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard
de la personne morale de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu. (Art. 2:51 CSA)
Les dites personnes et toutes les autres personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer
effectivement la personne morale sont responsables envers la personne morale des fautes
commises dans l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant
que la faute commise présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois
responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge
dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes
circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Lorsque l'organe d'administration forme un collège, elles sont solidairement responsables des
décisions et des manquements de ce collège.
Même si l'organe d'administration ne forme pas un collège, ses membres répondent solidairement
tant envers la personne morale qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux
dispositions du présent code ou aux statuts de cette personne morale.
Elles sont toutefois déchargées de leur responsabilité pour les fautes visées aux alinéas 2 et 3
auxquelles elles n'ont pas pris part si elles ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres
de l'organe d'administration, ou, le cas échéant, à l'organe d'administration collégial et au conseil de
surveillance. Si elle est faite à un organe collégial d'administration ou de surveillance, cette
dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
(Art. 2:56 CSA)
Ladite responsabilité, de même que toute autre responsabilité en raison de dommages causés
découlant du présent code ou d'autres lois ou règlements à charge des personnes mentionnées ci-
dessus, ainsi que la responsabilité pour les dettes de la personne morale visées aux articles XX.225
et XX.227 du Code de droit économique sont limitées aux montants suivants selon l’importance du
chiffre d’affaires et du total du bilan moyen précisé à l’article Art. 2:57. du CSA: 125 000 euros, 250
000 euros, 1 million d'euros, 3 millions d'euros ou 12 millions d'euros.
La limitation de la responsabilité s'applique tant envers la personne morale qu'envers les tiers et ce
que le fondement de l'action en responsabilité soit contractuel ou extracontractuel. Les montants
maximaux s'appliquent à toutes les personnes visées au paragraphe 1er prises dans leur ensemble.
Ils s'appliquent par fait ou par ensemble de faits pouvant impliquer la responsabilité, quel que soit le
nombre de demandeurs ou d'actions.
La limitation de la responsabilité ne s'applique pas:
1° en cas de faute légère présentant dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel, de
faute grave, d'intention frauduleuse ou à dessein de nuire dans le chef de la personne responsable;
2° aux obligations imposées par les articles 5:138, 1° à 3°, 6:111, 1° à 3°, et 7:205, 1° à 3° ;
3° à la responsabilité solidaire visée aux articles 442quater et 458 du Code des impôts sur les
revenus 1992 et aux articles 73sexies et 93undeciesC du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
4° à la responsabilité solidaire visée à l'article XX.226 du Code de droit économique.
(Art. 2:57 CSA)
La responsabilité d'un membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière ne
peut être limitée au-delà de ce qui est prévu à l'article 2:57 du CSA.
La personne morale, ses filiales ou les entités qu'elle contrôle ne peuvent par avance exonérer ou
garantir les personnes visées à l'alinéa 1er de leur responsabilité envers la société ou les tiers.
Toute disposition résultant des statuts, d'un contrat ou d'un engagement par déclaration unilatérale
de volonté contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. (Art. 2:58 CSA)
Rémunération.
L’assemblée générale décide, lors de la nomination du ou des administrateurs, si le leur mandat est
ou non exercé gratuitement. A défaut, celui-ci est réputé gratuit pour toute la durée de son mandat.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix exprimées, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l’intérêt de la société.
A moins que les décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles
conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature, une décision impliquant un intérêt opposé à la société d’un des administrateurs, ne
pourra être prise que par les autres administrateurs ayant un pouvoir individuel ou par l’organe
collégial sans que l’administrateur ayant un intérêt opposé puisse prendre part aux délibérations.  
Lorsque tous lesdits administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération sera soumise
à l’assemblée générale; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, les autres
administrateurs ou l’organe d’administration peuvent/peut l’exécuter.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et qu’il a un conflit d’intérêts, il soumet la décision ou l’opération à
l’assemblée générale.
Lorsque l’administrateur unique est également l’actionnaire unique, il peut prendre la décision ou
réaliser l’opération lui-même.
Les autres administrateurs, l’assemblée générale ou l’administrateur unique qui est également l’
actionnaire unique décrivent, dans le procès-verbal ou dans un rapport spécial, la nature de la
décision ou de l’opération visée ci-dessus ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour
la société et justifient la décision qui a été prise. Lorsque l’administrateur est aussi l’actionnaire
unique, il mentionne également dans son rapport spécial les contrats conclus entre lui et la société.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels. (art 5 :76 et 5 :77 CSA)
Article 14 - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères prévus par le CSA et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er lundi du mois de juin, à
16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale écrite Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par
écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par le
CSA.
Assemblée générale électronique L’assemblée peut être tenue électroniquement conformément au
CSA.
Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Prorogation – Ajournement/report.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 – Représentation
1. Tout actionnaire peut se faire représenter à la réunion de l'assem-blée générale par un mandataire
pourvu qu'il soit lui--même actionnaire ayant le droit de participer aux votes de l'as-semblée ou qu'il
soit représentant d'un actionnaire personne morale.   
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à
l’article 1322 paragraphe 2 du Code Civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par courriel ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code Civil et sont déposées sur le bureau de l’assemblée. Une
procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 2. L’organe d’administration peut néanmoins autoriser la représentation de tout actionnaire par un
tiers à la société. Cette autori-sa-tion sera écrite et rappelée dans la formule de procuration. La
procuration indique dans ce cas le sens du vote du man-dant. 
3. Les mineurs et les interdits peuvent être re-présentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un
mandataire de leur choix.
4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nupro-prié-taires, sous réserve de la disposition de l'article
10 des statuts, doivent se faire représenter respective-ment par une seule et même personne.  A
défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas où le représentant est sans pouvoir, le droit
de vote afférent à la ou les actions concernées sera suspendu.
5. L’organe d’administration peut arrêter la formule des procura-tions qui pourra être communiquée
par tout moyen de transmission, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assem-blée.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Bureau.
Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraor-dinaire, est présidée par un
administrateur, s’il n’y en a qu’un, et, s’il y en a plusieurs, par l’administrateur le  plus ancien, ou à
défaut par le plus âgé ou en l'ab-sence de tout administrateur, par l'actionnaire présent propriétaire
du plus grand nom-bre d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Dans la mesure du possible, le président désigne le ou les secrétaires, qui peut (peuvent) ne pas
être actionnaire(s). L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs.  Les administrateurs
présents complètent le bureau. 
Article 17 - Délibérations
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
Ordre du jour  Majorité  Liste de présen-ce. 
Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 16 des présents statuts et/ou si toutes les personnes à
convoquer sont présentes ou représentées – pour autant que ce soit prévu dans la procuration -
aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne fi-gurent pas à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont pri-ses, quel que
soit le nombre d’actions pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité simple des voix
exprimées. 
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre d’actions dont ils se prévalent
est établie. Si cette liste n’est pas incorporée au procès-verbal, elle est signée par chaque
actionnaire présent et chaque mandataire avant d'entrer en séance et est annexée au procès-
verbal. 
Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, mettre en cause ou révoquer une
personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assem-blée
générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix exprimés.
Article 18 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés
par les membres du bu-reau et par les actionnaires qui le demandent. 
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l’actionnaire agissant en lieu et
place de l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège   de la société.
Les copies ou extraits à produire sont signés par un administrateur.
Droit d’un actionnaire de démissionner Néant
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 19. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – distribution – réserves  
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration dans le respect des règles fixées par le CSA (double test de
solvabilité et de liquidité), étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans
la répartition des bénéfices. 
En cas de non-respect, l’organe d’administration sera solidairement responsable envers la société et
les tiers de tous dommages en résultant et la société pourra demander le remboursement de toute
distribution en violation desdits articles.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par l’organe d’
administration. 
Un dividende par anticipation peut être décidé par l’organe d’administration, qui a le pouvoir de
procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté. 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Actif net négatif 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société. L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose
pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en
est adressée aux actionnaires en même temps que la convocation. Les mêmes règles sont
observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Liquidation.
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en fonction en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
ladite nomination. 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le liquidateur dispose des pouvoirs les
plus étendus conférés par le CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments
du liquidateur.
La société en liquidation se conformera aux dispositions légales concernant les indications
obligatoires à mentionner dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet, courriels et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant
de la société, plus précisément qu’elle est en liquidation.
Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, commis-saire éventuel, liquida-teur ou porteur d’
obligations, fait élec-tion de domicile subsidiaire au siège de la société où toutes communications,
sommations, assignations, significa-tions et  convocations  peuvent lui être valablement faites en cas
de domicile inconnu ou à l’étranger, sauf s’il a fait élection de domicile en un autre endroit
communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception à la société.
Tout administrateur, membre d’un organe d’administration, délégué à la gestion journalière et/ou
directeur, même domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège de la société pour
l'exécution des statuts et pour toute question concernant l’exercice de son mandat. 
MEDIATION et Compétence Judiciaire.
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
membres d’un organe d’administration, commissaires, délégués, représentants permanents,
directeurs, liquidateurs actuels ou anciens, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées
elles-mêmes, il sera d’abord fait appel à la médiation, avant toute autre forme de règlement de
conflits.
Les parties désignent de commun accord le médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à
l’article 1727 du Code Judiciaire.
Si les parties ne sont pas d’accord à ce sujet, ils chargent une organisation de médiation de désigner
un médiateur agréé qui se penchera sur l’affaire.
La présente clause de médiation ne s’applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour
lesquelles le Président du tribunal de l’entreprise et du tribunal civil, en référés, reste compétent.
Si la médiation échoue et on n’arrive pas à un accord, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
DROIT COMMUN.
Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés
par les présents statuts se-ront réglés par les disposi-tions légales, dont le CSA. Les clauses qui
seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives  légales seront censées non
écrites.» 
Dispositions finales et (ou) transitoires 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt/e-dépôt au greffe du tribunal d’entreprise compétent d’une expédition de l’acte
constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
Il est entendu qu’il comprendra tous les actes et arrangements conclus antérieurement pour et au
nom de la société.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er lundi du mois de juin de l’année
2025.
2. Adresse précise du siège 
L’adresse du siège est située à : 4800 Verviers, rue de Limbourg 57. 
3. Site et/ou Adresse électronique 
Néant.
4. Désignation d’un organe d’administration collégial composé de 6 administrateurs.
L’assemblée décide :
    •  de désigner un organe d’administration collégial composé de 6 administrateurs.
    •   de nommer aux fonctions d’administrateur non statutaires pour une durée illimitée :  
1. Monsieur WU Xuxiong, domicilié à 7321 Bernissart, Quartier de la Gare 13. 
2. Monsieur WU Gangjie, domicilié à 7321 Bernissart, Quartier de la Gare 13.
3. Madame HONG Fengcui, domiciliée à 7321 Bernissart, Quartier de la Gare 13.
4. Mademoiselle WU Xiaoyue, domiciliée à 7321 Bernissart, Quartier de la Gare 13.
5. Monsieur WU Gangling, domicilié à 7321 Bernissart, Quartier de la Gare 13.
6. Monsieur WU Gangfeng, domicilié à 7321 Bernissart, Quartier de la Gare 13.
Tous ici présents et qui déclarent accepter et confirmer qu'il ne sont pas frappés d'une décision qui
s'y oppose.
Lesdits administrateurs, même non domiciliés à l’étranger, confirment élire domicile au siège de la
présente société pour l'exécution des statuts et pour toute question concernant l’exercice de son
mandat. 
          - que le mandat desdits administrateurs seront exécutés à titre gratuit durant toute la durée de
leur mandat.
          - qu’ils auront les pouvoirs tels qu’énoncés aux articles 13 des statuts.
REUNION DE L’ORGANE COLLEGIAL
Les administrateurs non statutaires se réunissent pour confirmer, à l’unanimité, aux postes de
Président de l’organe collégial et de délégués à la gestion journalière (administrateurs-délégués):
-   Président et délégué à la gestion journalière: Monsieur WU Xuxiong, prénommé, qui accepte. 
-     Délégués à la gestion journalière ou Administrateurs-délégués:  
1. Monsieur WU Xuxiong, 
2. Monsieur WU Gangjie, 
3. Madame HONG Fengcui, 
4. Mademoiselle WU Xiaoyue, 
5. Monsieur WU Gangling, 
6. Monsieur WU Gangfeng, précités, qui acceptent. 
Leurs mandats sont gratuits durant toute la durée de leurs mandats et ils auront pouvoir de signer
chacun seul dans les limites de la gestion journalière, 
5. Désignation d’un représentant permanent.
Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur dans d'autres
sociétés, elle désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent :
Monsieur WU Xuxiong.
6. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
7. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 octobre 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique. (* la société a 3 mois pour reprendre lesdits engagements).
RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS
En vertu de l'article 2 :2 du CSA, les fondateurs de la société déclarent que la société présentement
constituée reprend en son nom tous les engagements pris au nom de la société en formation à partir
du 1er octobre 2023 et plus particulièrement le bail commercial de l’immeuble d’exploitation et du
siège social, 4800 Verviers, rue de Limbourg 57.
Ces engagements sont réputés avoir été contractés par la société présentement constituée dès
l'origine.
7. Pouvoirs 
Mandat spécial est donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, au Notaire
Christophe PIRET-GERARD soussigné aux fins de procéder au dépôt / e-dépôt au greffe et à la
publication  au Moniteur Belge des présentes.  
L’administrateur unique et/ou tout guichet d’entreprise au choix et/ou au guichet d’entreprise LIANTIS
ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire à Hannut. 
 
Déposé en même temps : Expédition de l’acte constitutif  avec procuration - statuts initiaux.