N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JC Egouttage et terrassement
(en abrégé) : JC Egouts
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de Thines 1
 : 1402 Thines
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte dressé par la Notaire Catherine Croes, à Wezembeek-Oppem, le 18 mars 2020,
en cours d’enregistrement, que Monsieur IPSALE Carlos Matias, né à Lincoln (Argentine), le 11
décembre 1981, domicilié à 3070 Kortenberg, Achteren-bergstraat, 31, et Monsieur DEVLAMINCKX
Jerôme Jean Eric, né à Braine-l’Alleud, le 10 décembre 1987, domicilié à 1402 Nivelles, Place de
Thines, 1, ont constitué la société à responsabilité limitée dénommée « JC Egouttage et
terrassement », en abrégé « JC Egouts », selon les dispositions suivantes :
« STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JC Egouttage et terrassement ». Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, en participation ou en association avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de
commissionnaire :
- tous travaux de préparation de site, de terrassements, de nivellement, de creusement, de
comblement, d’ouverture de tranchées,de dérochement, de fouilles, d’excavation, de drainage, de
débroussaillage, d'aménagement des abords de bâtiments, la pose d'égouts, de câbles, de gaines et
de canalisations de tous types;
- la conception, la création, la construction, l’aménagement et l’entretien de jardins, espaces verts
extérieurs ou intérieurs, de parcs, d’étangs, pièces d’eau, de terrains de sport, de plaines de jeux,
des pavés, des routes, chemins, clôtures, barrières et d’espaces publics;
- la conception, la création, la construction, l’aménagement et l’entretien de toutes piscines,
vérandas, terrasses, car-ports et autres dispositifs accessoires des bâtiments;
- en général tous travaux se rapportant directement ou indirectement à la réalisation d’
aménagements extérieurs au sens le plus large du terme;
- tous travaux de démolition ;
- tous travaux d’exploitation forestière ;
- le traitement et la pulvérisation des récoltes ;
- le compostage et toutes activités de décharge et d’entreposage de déchets verts, la trituration, le
criblage, le conditionnement, la commercialisation et la bio - méthanisation de tous déchets verts
ainsi que de tous procédés de génération d’énergies renouvelables et de récupération de déchets
verts
- le transport et l’évacuation des terres et remblais ;
0745505376
Volet B
- toutes activités d’entreprise générale, l’étude et la réalisation de tous travaux de construction,
publics et privés, l’installation et la maintenance de maçonnerie, briques, ouvrages en béton,… ;
- tous travaux de charpenterie, de menuiserie en bois, en matières métalliques ou en matières
plastiques ;
- tous travaux de couvertures de constructions, d’isolation, de zinguerie, de couvertures métalliques
et travaux hydrofuges,
d'étanchéité des constructions, le traitement des murs avec tous produits hydrofuges ;
- tous travaux de pose de revêtements des murs intérieurs et extérieurs ainsi que d’isolation et d’
assainissement de ceux-ci, des
sols, de plafonnage, de cimentage, de vitrage, de carrelage de coulée de chapes, de revêtement des
sols;
- toutes activités se rapportant directement ou indirectement au chauffage, la réfrigération, la
ventilation, le conditionnement
d’air, la plomberie, la zinguerie, les installations sanitaires, les techniques géothermiques, les
réseaux de production et de distribution de fluides sous toutes les formes et modes d’application, les
installations électriques (basse, moyenne et haute tension) et de production d’énergie, les
installations électromécaniques, électroniques, électroménagers, magnétiques, mécaniques,
informatiques, audio et télévisuels, radiophoniques, les installations de sécurité (entre autre les
installations de détection du feu, d’intrusion, contrôles d’accès,…), les automatisations et les
techniques de réglage, les installations de pompes, les installations de réseaux de câblage
informatique, à la communication et à l’éclairage, les ascenseurs, montecharges et les escaliers
roulants et mécaniques, les installations acoustiques ou thermiques et des systèmes de traitement
des eaux et d’autres fluides. La société peut également exécuter tous travaux d’engineering, de
consultance, d’étude, de recherche, de construction, de montage, de démontage, d’installation, de
connexion, de mise en service, d’achat, de vente, d’import et d’export, de transport ainsi que la
location, location-vente et prestations d’entretien et de réparation dans le sens le plus large dans
tous ces domaines d’activités ;
- toutes activités se rapportant directement et indirectement à l’exploitation, la gestion technique, la
surveillance, la coordination de tous travaux de sous-traitance, la maintenance de toutes les
installations, techniques, appareils, biens et accessoires relevant ci-dessus. Ces activités se
déploient tant dans le secteur des marchés privés, industriels que publics et des particuliers ;
- la société peut effectuer toutes recherches, études, des études de prix et des inventions qui
directement ou indirectement ont un rapport avec les activités mentionnées ci-dessus et notamment
acquérir, exploiter tous brevets et licences, des brevets relatifs aux appareils, installations, matériaux
et accessoires ;
- toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux activités de bureau d'études et le
conseil, la gestion, la coordination, le pilotage, la planification et/ou le contrôle de projets techniques
et immobiliers, des prestations de services
techniques en générales ;
- L’achat, la fabrication, le montage, l’installation, l’importation, l’exportation, la représentation, la
maintenance, le commissionnement, le franchising, la séparation, la location, la consignation, la
vente en gros, au détail de marchandises diverses tels que mobilier, machines, matériel, fournitures,
articles, des matières premières et des produits accessoires, outillages, appareils, équipements et
services ;
- la prestation de tous services, consultations et conseils se rapportant à la vie et/ou fonctionnement
de toutes formes d’entreprises, privées ou publiques, belges ou étrangères, en matières financière,
économique, commerciale, sociale et juridique, de même que sur le plan de la gestion, de la
planification, de l’organisation, de la commercialisation, de ressources humaines, donner des
formations, de contrôle d’information, de marketing, de la recherche du rendement et de partenaires,
et de manière générale, la prestation de tous services rentrant dans l’appellation « management » ,
sans que l’énumération qui précède puisse en aucune manière être considérée comme limitative ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinq mille (5.000,00) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans l’agrément de
tous les actionnaires, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires. Il sera fait mention de cette restriction statutaire à la
cessibilité des actions dans le registre des actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Pour toute opération d’achat de machine ou matériel roulant dont la contrevaleur dépasse les vingt-
cinq mille (25.000,00€) euros (somme indexée chaque année), en cas de pluralité d’administrateurs,
la signature conjointe de deux administrateurs sera nécessaire. Toutes opérations autres que celles
de la gestion journalière, notamment vendre ou acheter des immeubles, contracter des emprunts,
constituer hypothèque, devront être décidées et exécutées par l’administrateur unique ou par tous
les administrateurs s'ils sont plusieurs. Conformément au Code des droits des sociétés et des
Volet B
associations, cette restriction n'est pas opposable aux tiers.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions aux
pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont
pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. L’organe d’administration peut charger une
ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement de
la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne
cette gestion. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent
pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison
de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’
organe de gestion journalière. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un
organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique
comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de
cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la
personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales,
comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne
peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre
personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation
permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou non.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième mardi du mois de
novembre à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées être non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le lieu le quatrième mardi du mois de
novembre de l’année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1402 Nivelles, Place de Thines, 1.
3. Site internet et adresse électronique
    1.  électronique de la société est ‘jc.egouts@gmail.com’.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés à la fonction d’administrateur non-statutaire pour une durée illimitée :
-Monsieur ISPALE Carlos ici présent et qui accepte. Son mandat non rémunéré, sauf autre décision
de l’assemblée générale.
-Monsieur DEVLAMINCKX Jérôme ici présent et qui accepte. Son mandat non rémunéré, sauf autre
décision de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
La Srl « KMO-ACCOUNTANCY » (0405.371.314) ayant ses bureaux à 9620 Zottegem, Désiré Van
Den Bosschestraat 31, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer
des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Catherine Croes, Notaire.
Il résulte d’un acte dressé par la Notaire Catherine Croes, à Wezembeek-Oppem, le 18 mars 2020,
en cours d’enregistrement, que Monsieur IPSALE Carlos Matias, né à Lincoln (Argentine), le 11
décembre 1981, domicilié à 3070 Kortenberg, Achteren-bergstraat, 31, et Monsieur DEVLAMINCKX
Jerôme Jean Eric, né à Braine-l’Alleud, le 10 décembre 1987, domicilié à 1402 Nivelles, Place de
Thines, 1, ont constitué la société à responsabilité limitée « dénommée « JC Egouttage et
terrassement », en abrégé « JC Egouts », selon les dispositions suivantes :
« STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Volet B
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JC Egouttage et terrassement ». Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, en participation ou en association avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de
commissionnaire :
- tous travaux de préparation de site, de terrassements, de nivellement, de creusement, de
comblement, d’ouverture de tranchées,de dérochement, de fouilles, d’excavation, de drainage, de
débroussaillage, d'aménagement des abords de bâtiments, la pose d'égouts, de câbles, de gaines et
de canalisations de tous types;
- la conception, la création, la construction, l’aménagement et l’entretien de jardins, espaces verts
extérieurs ou intérieurs, de parcs, d’étangs, pièces d’eau, de terrains de sport, de plaines de jeux,
des pavés, des routes, chemins, clôtures, barrières et d’espaces publics;
- la conception, la création, la construction, l’aménagement et l’entretien de toutes piscines,
vérandas, terrasses, car-ports et autres dispositifs accessoires des bâtiments;
- en général tous travaux se rapportant directement ou indirectement à la réalisation d’
aménagements extérieurs au sens le plus large du terme;
- tous travaux de démolition ;
- tous travaux d’exploitation forestière ;
- le traitement et la pulvérisation des récoltes ;
- le compostage et toutes activités de décharge et d’entreposage de déchets verts, la trituration, le
criblage, le conditionnement, la commercialisation et la bio - méthanisation de tous déchets verts
ainsi que de tous procédés de génération d’énergies renouvelables et de récupération de déchets
verts
- le transport et l’évacuation des terres et remblais ;
- toutes activités d’entreprise générale, l’étude et la réalisation de tous travaux de construction,
publics et privés, l’installation et la maintenance de maçonnerie, briques, ouvrages en béton,… ;
- tous travaux de charpenterie, de menuiserie en bois, en matières métalliques ou en matières
plastiques ;
- tous travaux de couvertures de constructions, d’isolation, de zinguerie, de couvertures métalliques
et travaux hydrofuges,
d'étanchéité des constructions, le traitement des murs avec tous produits hydrofuges ;
- tous travaux de pose de revêtements des murs intérieurs et extérieurs ainsi que d’isolation et d’
assainissement de ceux-ci, des
sols, de plafonnage, de cimentage, de vitrage, de carrelage de coulée de chapes, de revêtement des
sols;
- toutes activités se rapportant directement ou indirectement au chauffage, la réfrigération, la
ventilation, le conditionnement
d’air, la plomberie, la zinguerie, les installations sanitaires, les techniques géothermiques, les
réseaux de production et de distribution de fluides sous toutes les formes et modes d’application, les
installations électriques (basse, moyenne et haute tension) et de production d’énergie, les
installations électromécaniques, électroniques, électroménagers, magnétiques, mécaniques,
informatiques, audio et télévisuels, radiophoniques, les installations de sécurité (entre autre les
installations de détection du feu, d’intrusion, contrôles d’accès,…), les automatisations et les
techniques de réglage, les installations de pompes, les installations de réseaux de câblage
informatique, à la communication et à l’éclairage, les ascenseurs, montecharges et les escaliers
roulants et mécaniques, les installations acoustiques ou thermiques et des systèmes de traitement
des eaux et d’autres fluides. La société peut également exécuter tous travaux d’engineering, de
consultance, d’étude, de recherche, de construction, de montage, de démontage, d’installation, de
connexion, de mise en service, d’achat, de vente, d’import et d’export, de transport ainsi que la
location, location-vente et prestations d’entretien et de réparation dans le sens le plus large dans
tous ces domaines d’activités ;
- toutes activités se rapportant directement et indirectement à l’exploitation, la gestion technique, la
surveillance, la coordination de tous travaux de sous-traitance, la maintenance de toutes les
installations, techniques, appareils, biens et accessoires relevant ci-dessus. Ces activités se
déploient tant dans le secteur des marchés privés, industriels que publics et des particuliers ;
Volet B
- la société peut effectuer toutes recherches, études, des études de prix et des inventions qui
directement ou indirectement ont un rapport avec les activités mentionnées ci-dessus et notamment
acquérir, exploiter tous brevets et licences, des brevets relatifs aux appareils, installations, matériaux
et accessoires ;
- toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux activités de bureau d'études et le
conseil, la gestion, la coordination, le pilotage, la planification et/ou le contrôle de projets techniques
et immobiliers, des prestations de services
techniques en générales ;
- L’achat, la fabrication, le montage, l’installation, l’importation, l’exportation, la représentation, la
maintenance, le commissionnement, le franchising, la séparation, la location, la consignation, la
vente en gros, au détail de marchandises diverses tels que mobilier, machines, matériel, fournitures,
articles, des matières premières et des produits accessoires, outillages, appareils, équipements et
services ;
- la prestation de tous services, consultations et conseils se rapportant à la vie et/ou fonctionnement
de toutes formes d’entreprises, privées ou publiques, belges ou étrangères, en matières financière,
économique, commerciale, sociale et juridique, de même que sur le plan de la gestion, de la
planification, de l’organisation, de la commercialisation, de ressources humaines, donner des
formations, de contrôle d’information, de marketing, de la recherche du rendement et de partenaires,
et de manière générale, la prestation de tous services rentrant dans l’appellation « management » ,
sans que l’énumération qui précède puisse en aucune manière être considérée comme limitative ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinq mille (5.000,00) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans l’agrément de
tous les actionnaires, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires. Il sera fait mention de cette restriction statutaire à la
cessibilité des actions dans le registre des actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Pour toute opération d’achat de machine ou matériel roulant dont la contrevaleur dépasse les vingt-
cinq mille (25.000,00€) euros (somme indexée chaque année), en cas de pluralité d’administrateurs,
la signature conjointe de deux administrateurs sera nécessaire. Toutes opérations autres que celles
de la gestion journalière, notamment vendre ou acheter des immeubles, contracter des emprunts,
constituer hypothèque, devront être décidées et exécutées par l’administrateur unique ou par tous
les administrateurs s'ils sont plusieurs. Conformément au Code des droits des sociétés et des
associations, cette restriction n'est pas opposable aux tiers.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions aux
pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont
pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. L’organe d’administration peut charger une
ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement de
la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne
cette gestion. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent
pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison
de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’
organe de gestion journalière. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un
organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique
comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de
cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la
personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales,
comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne
peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre
personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation
permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou non.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Volet B
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième mardi du mois de
novembre à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Volet B
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées être non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le lieu le quatrième mardi du mois de
novembre de l’année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1402 Nivelles, Place de Thines, 1.
3. Site internet et adresse électronique
    1.  électronique de la société est ‘jc.egouts@gmail.com’.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés à la fonction d’administrateur non-statutaire pour une durée illimitée :
Volet B
-Monsieur ISPALE Carlos ici présent et qui accepte. Son mandat non rémunéré, sauf autre décision
de l’assemblée générale.
-Monsieur DEVLAMINCKX Jérôme ici présent et qui accepte. Son mandat non rémunéré, sauf autre
décision de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
La Srl « KMO-ACCOUNTANCY » (0405.371.314) ayant ses bureaux à 9620 Zottegem, Désiré Van
Den Bosschestraat 31, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer
des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Catherine Croes, Notaire.