Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Les Mûres
Rue de l'Hotellerie(L) 45
7860 Lessines
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
   D'un acte reçu par le Notaire Donatienne d'HARVENG, à Lessines, le 2 novembre 2015, en cours
d'enregistrement, il résulte que
  1°) Madame HELLEPUTTE Monique, Marie, Pierre, Ghislaine, née à Hervelee le sept janvier mille
neuf cinquante-quatre,  épouse de Monsieur Pieter DE VOS, domiciliée à 7860 Lessines, Chemin du
Long Royon 3.
  2°) Madame VERHEUGEN Cécile, Andrée, Yvette, née à Mons le vingt-cinq décembre mille neuf
cent cinquante-six, divorcée non remariée, domiciliée à 7860 Lessines, Rue René Magritte 36.
  3°) Monsieur DE FRERE Ronny Omer Alberta, né à Ninove le deux août mille neuf cent soixante-et-
un, et son épouse, Madame VANDENBOSCHE Irène, Jeannine, Ghislaine, née à Lessines le
quatorze mars mille neuf cent soixante-deux, ensemble domiciliés à 7866 Lessines (Ollignies), Rue
Mazenque 58.
  4°) Madame CHARLIER Chun Hee, née à Séoul (Corée du Sud) le vingt-cinq novembre mille neuf
cent septante, épouse de Monsieur MOXHON Pierre Claude Jean Marie Ghislain, domiciliée à 7822
Ath (Isières), Chemin du Grand Marais 4.
  5°) Madame MOREAUX Vanessa, née à Etterbeek le neuf octobre mille neuf septante-cinq,
divorcée non remariée, domiciliée à 7860 Lessines, Chemin du Foubertsart 60. 
  6°) Madame MANGEOT Aurélie, Anne, Béatrice, née à Caen (France) le quinze mars mille neuf
quatre-vingt-quatre, célibataire, domiciliée à 7860 Lessines, Rue de l’Abattoir 17.
  7°) Madame MATTELAER Ariane, Liliane, née à Manille (Philippines) le quatorze mars mille neuf
quatre-vingt-huit,  célibataire, domiciliée à 7866 Bois-de-Lessines, Rue du Bois 122.
   ont constitué une société commerciale et dressé les statuts d’une société privée à responsabilité
limitée, dénommée « Les Mûres», ayant son siège social à 7860 Lessines, rue de l’Hôtellerie 45, au
capital de cinquante-sept mille euros (57.000,00€), représenté par cinq cent septante (570) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
   Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier,
conformément à l’article 215 du Code des Sociétés.
  Ils déclarent souscrire les cinq cent septante (570) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros
(100,00€) chacune, comme suit :
   - par Madame Monique HELLEPUTTE : cent quarante-cinq parts sociales              145-
soit pour quatorze mille cinq cents euros (14.500,-EUR)
   - par Madame Cécile VERHEUGEN : cent quarante-cinq parts sociales                   145-
soit pour quatorze mille cinq cents euros (14.500,-EUR)
   - par Monsieur Ronny DE FRERE : quarante-cinq parts sociales                                45-
 soit pour quatre mille cinq cents euros (4.500,-EUR)
   - par Madame Irène VANDENBOSCHE : cent parts sociales                                     100-
soit pour dix mille euros (10.000,-EUR)
   - par Madame Chun Hee CHARLIER, quinze parts sociales                                        15-
soit pour mille cinq cents euros (1.500,-EUR)
0642615793
Volet B
   - par Madame Vanessa MOREAUX : trente parts sociales                                          30-
soit pour trois mille euros (3.000,-EUR)
   - par Madame Aurélie MANGEOT : trente parts sociales                                             30-
 soit pour trois mille euros (3.000,-EUR)
  - par Madame Ariane MATTELAER : soixante parts sociales                                       60-
soit pour six mille euros (6.000,-EUR) ; 
   Soit ensemble : cinq cent septante (570) parts sociales ou l'intégralité du capital.
   Ils déclarent et reconnaissent que l’ensemble des parts souscrites ont été libérées à concurrence
de quarante-sept mille huit cent septante-cinq euros (47.875,00€), montant ayant été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC.
  STATUTS
   Article 1  -  Forme
   La société commerciale adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
   Article 2  -  Dénomination
   Elle est dénommée  « Les Mûres ».
   Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou l’abréviation «
SPRL».
   Article 3  -  Siège social
   Le siège social est établi à 7860 Lessines, Rue de l’Hôtellerie 45.
   Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l’étranger par simple décision de la
gérance qui a tous les pouvoirs pour faire constater authentiquement le modification des statuts qui
en résulte.
   La société peut établir des sièges administratifs, d’exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l’étranger.
   Article 4  -  Objet
  La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger la constitution, la gestion, l’administration et la valorisation d’un patrimoine mobilier et
immobilier. 
   Elle pourra, sans que cette énumération soit limitative, faire toutes opérations d’achat, de vente, de
location, de construction, d’exploitation, de gestion, de division, de lotissement, de mise en valeur de
tous biens meubles ou immeubles généralement quelconques.
   Elle a également pour objet l’acquisition de toutes valeurs financières ou boursières, la prise de
participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières.
   Elle pourra également faire toutes opérations, notamment civiles ou financières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet et s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions
financières ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie, un
objet similaire au sien ou susceptibles de développer ou faciliter l’une ou l’autre branche de son
activité, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats
au sein desdites sociétés ou entreprises.
   Elle peut, aux mêmes fins, faire toutes opérations financières, de crédit ou de prêt, emprunter ou
prêter ou crédits avec ou sans privilèges ou autre garantie réelle au profit de toutes personnes
physiques ou morales.
   Elle peut donner caution, tant pour ses propres engagements, que pour les engagements de tiers,
elle pourra contracter tous crédits ou tous emprunts hypothécaires, donner ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce.
   Elle peut fournir des prestations de services dans tous les domaines dans lesquels elle juge avoir
suffisamment de connaissances, que ce soit clientèle privée ou commerciale.
   L’énumération qui précède doit être interprétée dans le sens le plus large.
   La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.
   Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières.
   Article 5  -  Durée
   La société est constituée pour une durée illimitée.
   Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
   La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction ou la déconfiture d’un associé. La société
continuera d’exister entre les associés survivants.
   Article 6  -  Capital
   Le capital social est fixé à CINQUANTE-SEPT MILLE EUROS (57.000,-EUR).
   Il est constitué par cinq cent septante (570) parts sociales nominatives sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un cinq cent septantième de l’avoir social.
Volet B
   Article 7. Appels de fonds
   Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
   La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
   Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
   L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
   La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
   Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
   Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par
la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
   L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
   En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
   Article 8  -  Augmentation de capital
   En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à  souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
   Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
   L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’Assemblée Générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
   Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
   Article 9  -  Indivisibilité des titres
   Les titres sont indivisibles.
   La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
   S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale, la société a le droit de suspendre l’exercice des
droits y afférent jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part.
   En cas de démembrement du droit de propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
   Article 10  -  Cession et transmission de parts
• Cessions libres
   Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
• Cessions soumises à agrément
   Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
   A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
Volet B
sociales dont la cession est envisagée et le prix offert.
   Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
   Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à
sa demande.
   Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
   Le refus d’agrément ne pourra donner lieu à aucun recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
   Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
   Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
   Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
   Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
   En cas de non-paiement dans ce délai, les cessionnaires, héritiers ou légataires dont l’agrément
est refusé, pourront exiger la dissolution judiciaire de la société pour autant qu’ils exercent ce droit
dans les quarante jours de l’expiration du délai de paiement.
   Article 11  -  Registre des associés
   Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
   Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra
la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication
des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de
ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce
registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui
précisera les modalités de cette consultation.
   Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
   Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
   Article 12  -  Gérance
   La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
   L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée à l’exception
de ceux réservés par la loi à l’Assemblée Générale.
   Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale sans que leur
révocation donne lieu à une quelconque indemnité.
   Article 13  -  Pouvoirs du gérant
   Conformément au Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la Loi réserve à
l’Assemblée Générale.
   Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
   Article 14 -  Opposition d’intérêts
   Le gérant qui a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société dans une opération est tenu d’en
référer à l’autre gérant.
   S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il devra en référer aux
associés. Dans ce cas un mandataire ad hoc, désigné par l’Assemblée Générale des associés, aura
tous pouvoirs à l’effet de traiter l’opération pour le compte de la société.
   Article 15  -  Rémunération
   Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale, le mandat de gérant est gratuit.
Volet B
   Article 16  -  Contrôle
   Tant que la société répond aux critères énoncés dans les Lois régissant les sociétés commerciales
et relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n’est pas nommé de
commissaire, sauf décision de l’Assemblée Générale.
   Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judicaire.
   Article 17  -  Assemblée Générale
   L’Assemblée Générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-
neuf heures au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
   Si ce jour est un jour férié, l’Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un
samedi.
   Des Assemblées Générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois
que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
   Les convocations aux Assemblées Générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées à
chaque associé huit jours francs au moins avant l’Assemblée par lettre recommandée.
   Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
   Article 18  -  Représentation
   Tout associé peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
   Un associé ne peut être porteur que d’une procuration à la fois.
   Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
   Article 19  -  Prorogation
   Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante à trois
semaines au plus par la gérance.
   Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde Assemblée Générale délibère sur le
même ordre du jour et statue définitivement.
   Article 20  -  Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
   L’Assemblée Générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts. En cas d’égalité de parts, l’associé le plus âgé désignera le président de l’Assemblée.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents
qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
   Sauf dans les cas prévus par la Loi, l’Assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
   Chaque part donne droit à une voix.
   Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
   En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
   Toutefois l’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles.
   Article 21  -  Exercice social
   L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
   L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés et
aux dispositions des lois relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses
arrêtés d’exécution. 
   Article 22  -  Affection du bénéfice
   Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins 5 pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
   Article 23  -  Dissolution - Liquidation
   La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
   En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’Assemblée Générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
   Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entres toutes les parts.
   Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
Volet B
liquidateurs rétablissement préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
   Article 24  -  Election de domicile
   Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection
de domicile au siège social.
   Article 25  -  Compétence judiciaire
   Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
   Article 26  -  Droit commun
   Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
   Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
   1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
   Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira
le trente-et-un décembre deux mille seize.
   La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai de
l’année deux mille dix-sept.
   2. Gérance
   L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à trois.
   Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
   - Monsieur Ronny DE FRERE, prénommé ;
   - Madame Vanessa MOREAUX, prénommée ;
   - Madame Monique HELLEPUTTE, prénommée.
   Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
   La société ne sera valablement engagée pour toute somme supérieure à MILLE euros (1.000 €)
que par la signature de deux gérants conjointement.
   3. Commissaire
   Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
   4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
   Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mille quinze par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la
gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
   5. Pouvoirs
   Monsieur DE FRERE Ronny, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
   Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Notaire Donatienne d'Harveng
Déposé en même temps que les présentes:
-  l'expédition de l'acte.