Nº d'entreprise : 0862.300.306
Nom :
(en entier) : BIJOUTERIE DELRUE 1904
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7504 Froidmont, rue des Tanneurs 34
Adaptation aux dispositions du Code des Sociétés et Associations	Objet de l'acte :
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Louis JADOUL, Notaire à Namur,
substituant son Confrère, Maître Alexandre HEBRANT, Notaire à la résidence
de Namur, légalement empêché, en date du 30 décembre 2024, enregistré à
Namur, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée "BIJOUTERIE DELRUE
1904", dont le siège social est établi à 7504 Froidmont, rue des Tanneurs,
34 Inscrite auprès de la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro
0862.300.306, laquelle a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l'article 39, $1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale décide que la
société adoptera la forme légale du Code des Sociétés et des Associations
qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la
Société à Responsabilité Limitée (en abrégé SRL) .
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que le capital effectivement libéré (six mille
cinq cents euros (6.500 EUR) et la réserve légale de la société (mille huit
cent soixante euros (1.860 EUR) ), soit huit mille trois cent soixante euros
(8.360 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponibles.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et
majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux
propres statutairement indisponible créé en application du Code des sociétés
et des associations et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
L'assemblée générale décide également de dispenser de libération les
apports non appelés, soit un montant de douze mille cent euros (12.100 EUR) .
QUATRIÈME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale
décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une
modification à son objet.
STATUTS
Titre I :
Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BIJOUTERIE DELRUE 1904 ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
établir,	simple	décision	de	société	l'organe	La	peut	par
d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte
propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci toutes
opérations de fabrication, de réparation et de commerce des bijoux, toutes
opérations de montres, pendules, l'exploitation d'un ou de plusieurs
magasins. Elle peut acheter, fabriquer, transformer, traiter, conditionner,
vendre, expédier, importer ou exporter tous produits ou marchandises pouvant
être vendues dans ces exploitations.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient
de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement, dans	toutes
sociétés et entreprises existantes ou à créer, en Belgique, dont l'objet
social serait identique, analogue ou connexe à son objet social ou qui sont
de nature à faciliter ou favoriser son activité.
Cette	interprétée	énonciative,	énumération,	doit	dans	être	son
acceptation la plus large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont
été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et
des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
dispose
de capitaux
pas	société	d'un compte	La	ne	propres
statutairement indisponible.
après la constitution, les conditions	Pour les apports effectués
Mod Doc 19.01
d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils
sont presumes ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés
ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
dernier	En cas d'actionnaire	unique-administrateur,	ce	détermine
librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il
jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions
Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes
préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre	par
d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un
délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son
délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont
portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou,
pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier	communications	à
le même jour que
les	ordinaire,	envoyer
électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions
restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il
sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe
d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou
que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme
décrit ci-dessus peuvent être souscrites par :
Les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l'article 10 des présents statuts ou par des
tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à
dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
indivisibles à l'égard de la société ;	s'il y a	Les parts sont
la société
plusieurs propriétaires d'une
même
part,	peut	suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire ; en cas de démembrement du
droit de propriété d'une même part, l'exercice des droits y afférents
reviendra à l'usufruitier.
En aucun cas, ni les associés ni les représentants d'un associé défunt,
fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou
requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et
effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de
la société.
Article 10. Cession d'actions
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort d'actions
devront, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément sera requis dans tous les cas, même en cas de cession
entre vifs au conjoint du cédant, ou à ses ascendants ou descendants en
ligne directe, à l'exception de celui de la cession entre vifs à un
actionnaire, ou de la transmission pour cause de mort au conjoint ou
cohabitant légal du défunt, ou à ses ascendants ou descendants en ligne
directe.
A cette fin, l'actionnaire qui désire céder ses actions devra adresser
à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
l'organe	de cette lettre,	Dans les huit jours de la réception
d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
pli	recommandé.	agrément.	Cette	réponse	devra	être	envoyée	par
de	l'expiration	du	Dans	huitaine	l'organe	délai	de	la	réponse,
d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit
actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter,
selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans	recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra
exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce
choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et
d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du
ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils
sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier
ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas
de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant
volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire),
tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur
des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait
plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
un ou plusieurs administrateurs,
La
société est administrée par
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur (s) fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut
d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de la
nomination, l'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou
sans délai de préavis et sans motif, au mandat des administrateurs qui ne
sont pas nommés dans les statuts.
simple	notification	administrateur peut	à	Tout	démissionner par
l'organe d'administration. À la demande de la société, il reste en fonction
jusqu'à	la société
pourvoir à son
ce que
puisse raisonnablement
remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre
la fin de son mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article
2:18 du Code des sociétés et des associations.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
administrateur,	la totalité des pouvoirs	S'il n'y a qu'un seul
d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de
ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs	administrateurs,
chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir
tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non
exercé gratuitement.
Si	le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale,
statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine
le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des
frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle
de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois
ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
deuxième lundi du mois de juin à 16h00.
Si ce jour est ferie, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant, autre qu'un samedi.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
générales	assemblées	Des	extraordinaires doivent en outre être
convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire,
fois	la société l'exige ou sur	que	l'intérêt de	chaque	requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les
sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées generales contiennent l'ordre du jour.
Elles	e-mails	quinze jours au moins
envoyés	par	avant	faites	sont
l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
Mod Doc 19,01
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le
même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes
les	décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale,	à
l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. Dans
ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
sur	également,	Les	réunions peuvent	proposition de l'organe
d'administration ou de la personne qui convoque l'assemblée, se tenir à
distance, par voie électronique ou tout moyen de communication vocale (call-
conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une
plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers
électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un même
système de messagerie). Les actionnaires qui participent de cette manière à
l'assemblée
generale sont réputés	où	à	l'endroit	presents	se tient
l'assemblée
générale, pour le respect des conditions de présence et de
majorité.
L'organe d'administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un
règlement d'ordre intérieur, les modalités permettant de déterminer la
qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de participer,
et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant
lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication à distance utilisé et peut dès lors
être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque
directe,	actionnaire, de manière	simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de participer aux
délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les
points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le
droit de vote.
L'organe d'administration peut étendre aux titulaires d'obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou titulaires
de certificats nominatifs émis en avec la collaboration avec de la société,
les modalités de participation à distance aux assemblées générales auquel
ils seront conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire
ou non, porteur d'une procuration spéciale ; il peut même émettre, avant
l'assemblée, son vote par écrit ou par tout autre moyen de communication
ayant un support matériel.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour
y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les
conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité
dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de
titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas	1
être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut
toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à
défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore,
en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
les décisions de l'assemblée
constatant	§ 2. Les procès-verbaux
générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au
Mod Doc 19.01
siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par
un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de
représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous
réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-
ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions
figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont
présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les
décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de
titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut	être
séance
trois	l'organe	prorogée,	tenante,	à	semaines	au	plus	par
d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont,
après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à
la loi.
Article 21. Répartition - réserves
que
Le bénéfice	l'affectation	annuel	lui	net	recevra	donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans
la répartition des bénéfices.
L'assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées
par la Loi, de l'affectation du bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est
négatif ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société
dispose	capitaux	propres	qui	sont	legalement	statutairement	de	ou
indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est
inferieur au montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite
d'une	telle distribution («	test de	La décision	l'actif net ») .	de
distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après
que	l'organe	constaté	qu'à	d'administration	aura	la	suite	de la
distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on
peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au
fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à
compter de la date de la distribution (« test de liquidité ») . L'organe
d'administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de
l'actif net et du test de liquidité précités, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
Mod Doc 19.01
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
dissoute en tout
La	décision	par	de	être	societe peut	temps,
dans	l'assemblée générale	délibérant	les	les	formes	prévues	pour
modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés
en vertu	des	comme	si	liquidateur (s)	présents	statuts	aucun	autre
préjudice de la
été
faculté	liquidateur
n'aurait
désigné,
de	sans
un
l'assemblée générale de	désigner	plusieurs liquidateurs	ou	et	de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation
ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas
d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
entre	les actions	l'égalité	appels	de	fonds	toutes	soit	des	par
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
l'actif
les actionnaires
net est réparti	supérieure,	entre tous	en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour	l'exécution	des statuts,	actionnaire,	administrateur,	tout
commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à
l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il
ne serait pas licitement déroge sont réputées inscrites dans les présents
statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant
actuel et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Monsieur DELRUE Gaëtan, ici présent, accepte expressément. Son mandat
est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
La prochaine assemblée générale annuelle décidera de la décharge au
gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
Mod Doc 19.01
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 7504
Froidmont, Rue des Tanneurs 34.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale déclare que le site internet de la société est le
suivant : néant.
L'assemblée générale déclare que l'adresse électronique de la société
est la suivante : néant.
communication vers
cette adresse par les actionnaires, les	Toute
titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats
émis avec
la
collaboration de	réputée être	la	société est	intervenue
valablement.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur pour l'exécution
des résolutions qui précèdent, pour la coordination des statuts, ainsi que
pour toutes formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et du
Guichet d'Entreprises.
Pour extrait analytique conforme.
Bouge, le 30 décembre 2024
Alexandre HEBRANT, Notaire.