Nº d'entreprise : 0451 407 415
Nom
Academic Cooperation Association
(en entier) :
ACA	(en abrégé) :
Forme légale : AISBL
Adresse complète du siège : Rue d'Egmont 15 à 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts au code des sociétés et des associations -
Adoption des nouveaus statuts
Le 19 juin 2024, Reykjavik, Islande
s'est réunie, ce jour, l'Assemblée Générale ordinaire des membres de l'Association Internationale Sans
But Lucratif « ACADEMIC COOPERATION ASSOCIATION », en français « ASSOCIATION POUR LA
COOPÉRATION ACADÉMIQUE », en abrégé « ACA », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue d'Egmont 15,
inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, ainsi qu'à la Banque-Carrefour des Entreprises, et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0451.407.415.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal d'Assemblée Générale extraordinaire sous
signature privée du 22 mai 2006, publié aux Annexes du Moniteur belge du 7 août 2006, sous le numéro
2006-08-07/0128293. Une deuxième modification a été publiée le 17 novembre 2017, publiée aux Annexes du
Moniteur belge sous le numéro 2017-11-27/17165718, aux termes de l'Assemblée générale du 20 juin 2017.
Dont les statuts n'ont plus été modifiés depuis.
Les administratrices/administrateurs suivants sont également présents ou représentés :
1.Gro Tjore, Présidente
2.Alenka Flander, CMEPIUS, Vice-Présidente
3.Stephan Geifes, DAAD
4. Rúna Vigdis Guomarsdóttir, Rannís
5.Gerhard Volz, OeAD
6. Vidar Pedersen, HK-Dir
7.Amanda Crameri, Movetia
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1.Décision d'adapter les statuts de l'Association aux dispositions du Code des sociétés et des
Associations.
2.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des Associations.
3.Décision relative à l'adoption d'une adresse e-mail et d'un site web.
Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présences constatées ci-avant que tous les membres sont présents ou représentés
et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les administratrices/administrateurs sont tous présent.e.s, représenté.e.s ou ont été dispensé.e.s de
convocation à leur égard, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les membres
présents ou représentés représentent au moins deux tiers des membres et une modification n'est adoptée
que si elle a réuni deux tiers des voix, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans
le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l'Assemblée Générale
Cet exposé de la présidente est reconnu exact par l'Assemblée.
L'Assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes:
Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des Associations et portant des dispositions diverses, l'Assemblée Générale décide d'adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des Associations, et de conserver la forme légale de l'Association
Internationale Sans But Lucratif (en abrégé AISBL).
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution
L'Assemblée Générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des Associations, sans toutefois apporter une modification à son but
désintéressé et à son objet.
L'Assemblée Générale déclare et décide, à l'unanimité des voix, que le texte des nouveaux Statuts et du
Règlement d'ordre intérieur est rédigé comme suit:
ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF (AISBL)
ACA
ASSOCIATION POUR LA COOPÉRATION ACADÉMIQUE
STATUTS
TITRE I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
ARTICLE 1. Nom et forme
1.La société revêt la forme d'une Association Sans But Lucratif.
2.Elle est dénommée « ACADEMIC COOPERATION ASSOCIATION »>, en français << ASSOCIATION
POUR LA COOPÉRATION ACADÉMIQUE », en abrégé « ACA ».
3.Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée suivie immédiatement de la mention «
Association internationale sans but lucratif » ou des initiales « AISBL ».
ARTICLE 2. Siège
1.Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
2.Le conseil d'Administration détermine l'adresse du siège et peut transférer en tout autre endroit par
décision du Conseil d'Administration publiée aux Annexes du Moniteur belge le mois suivant la décision.
ARTICLE 3. But désintéressé et objet
1.De nature scientifique et éducative, l'objet de l'Association ne se trouve pas dans la réalisation de profits
mais dans la promotion de l'internationalisation et de l'innovation dans le domaine de l'éducation et de la
formation, avec une attention particulière portée sur l'enseignement supérieur, et dans la promotion de la
coopération académique en Europe et entre l'Europe et les autres régions du monde. L'Association réalise cet
objectif grâce à la gestion de programmes et de projets, de mesures de défense d'intérêts, d'activités
d'information et de mise en réseau et d'opérations de recherche, d'évaluation et d'analyse.
2.Outre les activités mentionnées ci-dessus, l'Association peut également, toutefois sans limitation,
acquérir des biens immobiliers ou mobiliers, conclure des contrats, recevoir des dons, vendre, hypothéquer,
accorder des privilèges sur les biens de l'Association, opérer des transferts de propriété conformément aux
dispositions légales et aux présents Statuts.
ARTICLE 4. Durée
1.La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. Membres
Section I. Admission
ARTICLE 5. Composition
1.L'Association est composée :
a.De ses membres ;
2.Le nombre de membres et de membres adhérents n'est pas limité. Dans les présents Statuts, le terme «
membres » définit uniquement les organisations appartenant à l'Association en vertu du présent article.
3.Le mandat des membres et des membres adhérents est d'une durée indéterminée.
4.Peut être membre toute organisation dotée d'une personnalité juridique (à l'exception des institutions
individuelles d'enseignement supérieur) qui :
a.Possède son siège en Europe,
b.Est responsable, au titre de son activité principale, de la gestion de programmes et de projets
internationaux dans les domaines de l'enseignement et de la formation - avec une priorité accordée à
l'enseignement supérieur - pour la mobilité ou l'échange d'étudiants, de professeurs ou de chercheurs ou de
toute autre type de projets appropriés dans les domaines de l'internationalisation, de la coopération
internationale et des politiques d'enseignement internationales, et qui;
c.Possède des liens étroits avec la communauté de l'enseignement supérieur.
5.Les organisations dotées d'une personnalité juridique qui ne répondent pas à un ou plusieurs critères
pour être membres effectifs peuvent devenir membres adhérents de l'Association. Cette disposition exclut les
institutions individuelles d'enseignement supérieur.
6.Un membre adhérent (associé) peut être une organisation non européenne, à l'échelle européenne ou
toute autre organisation qui peut faire état d'activités majeures dans le domaine de l'internationalisation, de la
coopération internationale et des politiques d'enseignement internationales.
7.La responsabilité des membres et des membres adhérents pour les dettes de l'Association est limitée à
la somme versée pour la cotisation annuelle de chaque membre et de membre adhérent.
ARTICLE 6. Procédure d'admission
1.L'admission d'un nouveau membre ou d'un membre adhérent est considérée avoir impliqué l'approbation
des Statuts de l'Association, les modifications qui y auront été apportés, le Règlement d'ordre intérieur et les
modifications qui y auront été apportées.
2.L'admission d'un nouveau membre ou d'un membre adhérent est déterminée par une décision de
l'Assemblée Générale prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres présents ou
représentés. La procédure d'admission est détaillée dans le Règlement d'ordre intérieur.
Section II. Démission et exclusion
ARTICLE 7. Démission
1.La qualité de membre ou de membre adhérent de l'Association se perd :
a.À la dissolution de l'Association ;
ou du membre adhérent notifiée par lettre recommandée au	b.Lors de la démission du membre
Conseil d'administration ;
c.Par dissolution et liquidation volontaire ou forcée du membre ou du membre adhérent.
2.Les membres et membres adhérents ayant perdu leur qualité de membre, ainsi que leurs bénéficiaires,
perdent tous leurs droits sur les biens de l'Association.
3.Un membre ne peut prétendre aux avoirs de l'Association et ne peut réclamer le remboursement des
cotisations qu'il a versées. Un membre démissionnaire a toutefois un droit de reprise de son apport.
4.Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire.
5.Dans le cas où l'un des membres ou membres adhérents perd sa qualité de membre pour quelque
raison que ce soit, l'Association continue d'exister entre les membres et membres adhérents restants.
6.La qualité de membre ou membre adhérent n'est pas transmissible et ne peut pas être affectée ou
transférée pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 8. Exclusion
1.L'Association peut, sur proposition du Conseil d'Administration également adoptée par celui-ci avec une
membre ou membre adhérent a été entendu par l'Assemblée Générale ou le Conseil d'Administration. Une
telle décision est motivée par des raisons spécifiques, notamment si :
a.Le membre ou le membre adhérent concerné ne remplit plus les conditions requises;
b.Le membre ou membre adhérent concerné a cessé de verser sa cotisation annuelle, sans préjudice de
l'article 2 :9 §2, 5° du Code des Sociétés et Associations.
2.Seule l'Assemblée Générale est compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre. L'exclusion doit
être indiquée dans la convocation.
3.La proposition d'exclusion est communiquée au membre effectif concerné par e-mail à l'adresse
électronique qu'il a communiqué à l'Association, au moins quinze jours avant la date de l'Assemblée
Générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l'Association par courrier, la proposition lui
est communiquée par pli recommandé.
4.Le membre dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'Assemblée Générale. Il a en outre la
faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au préalable à
l'Assemblée Générale, après la communication de la proposition d'exclusion.
5.L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée par l'Assemblée Générale que dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
6.Le Conseil d'Administration communique dans les quinze jours au membre effectif ou adhérent concerné
la décision d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à la société. Si le membre a
choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
7.Un membre exclu ne peut pas prétendre aux avoirs de l'Association et ne peut pas réclamer le
remboursement des cotisations qu'il a versées.
8.Le membre exclu a toutefois un droit de reprise de son apport.
9.Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de
scellés, ni inventaire.
ARTICLE 9. Cotisations des membres
1.Chaque membre et membre adhérent s'acquitte d'une cotisation annuelle. Le montant de cette
cotisation annuelle est fixé l'année précédente par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil
d'Administration.
2.Les cotisations sont versées sur les comptes de l'Association au plus tard au 31 janvier de l'année pour
lesquelles elles sont dues. Pour les membres ou les membres adhérents qui rejoignent l'Association trop tard
pour respecter ce délai, les cotisations sont versées au plus tard 31 jours après la transmission par le
Secrétariat de l'avis d'approbation de leur candidature par l'Assemblée Générale,
3.L'Assemblée Générale peut adopter des mesures provisoires, notamment des modifications des
conditions relatives à la gestion des cotisations, pour les organisations membres fondées très récemment.
Ces mesures sont valables uniquement pour la première année d'adhésion.
TITRE III. Administration - Contrôle
ARTICLE 10. Composition du Conseil d'Administration
1.Le Conseil d'Administration est composé d'un nombre maximal de 7 Administrateurs ou administratrices
élus, parmi lesquels sont désignés la Vice-Présidente/le Vice-Président et la Trésorière/le Trésorier.
2.En plus des 7 Administrateurs, la Présidente/le Président et la Directrice/le Directeur de l'Association
sont membres d'office du Conseil d'Administration, mais ne possèdent pas le droit de vote.
ARTICLE 11. Admission au Conseil d'Administration
1.Les membres du Conseil d'Administration sont élus à la majorité simple des voix exprimées lors de
l'Assemblée Générale. Les membres de l'Association sont informés par le Secrétariat, au nom de la
Présidente/du Président, du nom des candidats au poste de membre du Conseil d'Administration au moins 15
jours avant les élections.
2. La durée du mandat des membres élus du Conseil d'Administration est de 3 ans, renouvelable une fois.
Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, la durée de leur mandat peut être étendue par décision de
l'Assemblée Générale.
3.Les membres du Conseil d'Administration peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale. Cette
procédure requiert une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés de l'Association.
ARTICLE 12. Rôle du Conseil d'Administration
1.Le Conseil d'Administration prépare les décisions de l'Assemblée Générale, surveille leur mise en œuvre
et exerce la responsabilité principale de la gestion générale de l'Association.
2.Il ne possède pas de pouvoir de décisions sur les sujets expressément réservés à l'Assemblée Générale
dans les présents Statuts.
3.Le Conseil d'Administration est présidé par la Présidente/le Président de l'Association, qui peut être
représenté.e, le cas échéant, par un autre membre du Conseil d'Administration (habituellement la Vice-
Présidente/le Vice-Président de l'Association).
ARTICLE 13. Convocation du Conseil d'Administration
1.Le Conseil d'Administration doit se réunir au moins une fois par an, ou plus fréquemment s'il est
convoqué spécialement par la Présidente/le Président à son initiative ou sur demande de l'Assemblée
Générale.
2.Le Conseil d'Administration se réunit au siège de l'Association ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation, qui doit être signée par la Présidente/le Président ou au nom de la Présidente/du Président et
envoyée au moins 5 jours avant la date de la réunion.
3.La convocation comprend l'ordre du jour, la date et l'heure de la réunion. Le Conseil d'Administration
peut débattre d'un point absent de l'ordre du jour si une décision dans ce sens est prise par la majorité des
voix émises par les membres présents ou représentés du Conseil d'Administration.
4.A moins qu'il n'en soit disposé différemment dans les présents Statuts, dans le Règlement d'ordre
intérieur et dans les cas prévus par la loi, toutes les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la
majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés du Conseil d'Administration.
5.Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée.
6.Dans les cas où un membre du Conseil d'Administration ne peut pas assister à une réunion, une
procuration écrite peut être remise à un autre membre du Conseil d'Administration. Aucun membre n'a
cependant le droit de représenter plus de deux autres membres.
ARTICLE 14. Délibérations du Conseil d'Administration
1.Sauf s'il s'agit de mettre fin au mandat de la Présidente/du Président, de la Vice-Présidente/du Vice-
Président, de la Trésorière/du Trésorier ou de la Directrice/du Directeur ou de modifications des présents
Statuts, le Conseil d'Administration peut prendre ses décisions en prenant l'avis de ses membres par écrit.
2.Une telle consultation écrite doit offrir aux membres du Conseil d'administration un délai de 7 jours pour
répondre, à moins que les deux tiers des membres du Conseil d'Administration acceptent de lever cette
condition. Une absence de réponse de la part d'un membre dans ce délai de 7 jours est considérée comme
une réponse favorable de ce membre à la proposition soumise.
3.Les résolutions adaptées par le Conseil d'Administration sont consignées par la Présidente/le Président
dans un registre online conservé par la Directrice/le Directeur qui le tient à la disposition des autres membres
pour consultation.
ARTICLE 15. Président.e
1.L'Association possède à sa tête un.e Président.e d'honneur qui est élu.e pour une période de 3 ans,
renouvelable une fois, par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, dont il devient
un membre d'office sans droit de vote. Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, la durée du mandat de
la Présidente/du Président peut être étendue par décision de l'Assemblée Générale.
2.La Présidente/le Président devrait être normalement une personne en contact étroit avec la communauté
académique et possédant une solide réputation dans les domaines de la coopération internationale pour
l'enseignement et la formation. Elle/il peut travailler ou avoir des liens avec une organisation membre de
l'Association.
3.La Présidente/le Président préside les réunions de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration et
du Conseil Consultatif. Elle/il est responsable, avec la Directrice/ e Directeur, la Vice-Présidente/le Vice-
Président et la Trésorière/le Trésorier de la mise en œuvre des décisions prises par ces organes, de la
représentation extérieure de l'Association et d'autres tâches au plus haut niveau attribuées par le Conseil
d'Administration.
4.Le mandat de la Présidente/du Président peut être arrêté par l'Assemblée Générale sur proposition du
Conseil d'Administration. A cette fin, il est requis une majorité des deux tiers des membres du Conseil
d'Administration et de l'Assemblée Générale et la personne concernée doit avoir le droit d'être entendue
devant le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale avant la décision finale.
ARTICLE 16. Vice-Président.e
1.Le Conseil d'Administration élit la Vice-Présidente/le Vice-Président de l'Association parmi les membres
du Conseil d'Administration. Le mandat de la Vice-Présidente/du Vice-Président est de 3 ans, et est
renouvelable une fois. Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, la durée du mandat de la Vice-
Présidente/du Vice-Président peut être étendue par décision de l'Assemblée Générale.
2.La Vice-Présidente/le Vice-Président peut remplacer si nécessaire la Présidente/le Président dans ses
fonctions, apporte son assistance dans la gestion quotidienne de l'Association en collaboration avec la
Présidente/le Président, la Trésorière/le Trésorier et la Directrice/le Directeur et peut accepter des tâches
spécifiques au plus haut niveau qui lui sont attribuées par le Conseil d'Administration.
3.Le Conseil d'Administration peut mettre fin au mandat de la Vice-Présidente/du Vice-Président. A cette
fin, il est requis une majorité des deux tiers des membres du Conseil d'Administration et la personne
concernée doit avoir le droit d'être entendue devant le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale avant
la décision finale.
ARTICLE 17. Trésorier.e
1.Le Conseil d'Administration élit la Trésorière/le Trésorier de l'Association parmi les membres du Conseil
d'Administration pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois. Si des circonstances exceptionnelles
l'exigent, la durée de leur mandat peut être étendue par décision de l'Assemblée Générale.
2.La Trésorière/le Trésorier assiste la Directrice/le Directeur pour la gestion financière de l'Association,
apporte son assistance dans la gestion quotidienne de l'Association en collaboration avec la Présidente/le
Président, la Vice-Présidente/le Vice-Président et la Directrice/le Directeur et peut accepter des tâches
spécifiques au plus haut niveau qui lui sont attribuées par le Conseil d'Administration.
3.Le Conseil d'Administration peut mettre fin au mandat de la Trésorière/du Trésorier. A cette fin, il est
requis une majorité des deux tiers des membres du Conseil d'Administration et la personne concernée doit
avoir le droit d'être entendue devant le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale avant la décision
finale.
ARTICLE 18. Directrice/Directeur
1.Le Conseil d'Administration désigne la Directrice/le Directeur de l'Association qui doit normalement être
engagé à temps plein. La Directrice/le Directeur est responsable devant l'Assemblée Générale dont il devient
un membre d'office sans droit de vote et qui décide de la durée de son mandat.
2.La Directrice/le Directeur est chargé de la gestion permanente de l'Association, du développement et de
la coordination de son programme de travail et de la formulation de projets stratégiques pour son
développement ultérieur. Elle/il est chargé.e de la mise en œuvre des décisions de l'Assemblée Générale et
du Conseil d'Administration, de la représentation de l'Association à l'extérieur, en collaboration avec la
Présidente/le Président, la Vice-Présidente/le Vice-Président et la Trésorière/le Trésorier, et peut accepter des
tâches spécifiques au plus haut niveau qui lui sont attribuées par le Conseil d'Administration.
3.La Directrice/le Directeur est soutenu.e dans son travail par une équipe - le Secrétariat de l'ACA - dont
le rôle est précisé dans le Règlement d'ordre intérieur.
4.La Directrice/le Directeur peut être révoqué.e par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d'Administration. À cette fin, il est requis une majorité des deux tiers des membres du Conseil
d'Administration, la Directrice/le Directeur doit avoir le droit d'être entendu devant le Conseil d'Administration
et l'Assemblée Générale avant la décision de révocation.
ARTICLE 19. Conseil Consultatif
1.Le Conseil d'Administration peut créer un Conseil Consultatif composé de personnes individuelles
choisies au sein ou à l'extérieur de l'Association. Le Conseil Consultatif est présidé par la Présidente/le
Président de l'Association, qui peut être représenté, le cas échéant, par un autre membre du Conseil
d'Administration (habituellement la Vice-Présidente/le Vice-Président de l'Association).
2.Le Conseil Consultatif peut adresser des recommandations, questions et commentaires aux organes de
décision de l'Association, transmis prioritairement au Conseil d'Administration, sur tous les sujets relatifs au
développement futur de l'Association. Le Conseil Consultatif est notifié des réponses apportées aux
recommandations, questions et commentaires, au plus tard lors de sa réunion suivante.
ARTICLE 20. Procès-verbaux du conseil d'administration
1.Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
Présidente/le Président de la réunion et les Administratrice/ Administrateurs qui le souhaitent.
2.Ces procès-verbaux sont gardés dans un fichier online, par le Secrétariat et la Directrice/le Directeur.
3.Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés.
4. Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du Conseil
d'Administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 15 des présents statuts.
ARTICLE 21. Pouvoirs de l'organe d'administration
1.Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet et du but de l'Association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à
l'Assemblée Générale.
2.A l'exception des procurations spéciales, tous les actes opposables à l'Association sont signés d'une
part par la Présidente/le Président ou la Vice-Présidente/le Vice-Président, de l'autre par la Directrice/le
Directeur ou un autre membre du Conseil d'Administration sans qu'ils aient à justifier de leurs pouvoirs à un
tiers. Dans les situations de gestion quotidienne de l'Association, tous les actes opposables à l'Association
sont signés par la Directrice/le Directeur sans qu'il ait à justifier de ses pouvoirs à un tiers.
3.Une Administratrice/un Administrateur ou la Directrice/le Directeur peut avoir le droit d'agir au nom de
l'Association pour des affaires courantes telles que les relations avec les services postaux (y compris la
réception de courrier recommandé avec ou sans accusé de réception), les compagnies de
téléphone/télécopie ou les autorités douanières.
4.Les procédures judiciaires tant en demande qu'en défense seront engagées par le Conseil
d'Administration, représenté par la Présidente/le Président ou par un ou plusieurs membres du Conseil
d'Administration désignés à cette fin par la Présidente/ le Président.
5.Les membres du Conseil d'Administration, la Présidente/le Président, la Vice-présidente/le Vice-
Président, la Trésorière/le Trésorier ou la Directrice/le Directeur ne peuvent pas être tenus personnellement
responsables dans l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent être responsables uniquement pour leur propre
exercice de leur mandat.
ARTICLE 22. Rémunération des administratrice/administrateurs
1.L'Assemblée Générale décide si le mandat d'Administratrice/Administrateur est ou non exercé
gratuitement.
2.Si le mandat d'Administratrice/Administrateur est rémunéré, l'Assemblée Générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou le membre unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
ARTICLE 23. Gestion journalière
1.Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
l'Association en ce qui concerne cette gestion, à la Directrice/au Directeur.
2.En cas d'incapacité de travail de la Directrice/du Directeur, la gestion journalière sera confiée à deux
Administratrice/Administrateurs. Cette délégation temporaire prendra fin à l'expiration de la période
d'incapacité de travail de la Directrice/du Directeur.
3.Le Conseil d'Administration détermine s'ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
ARTICLE 24. Contrôle financier de l'Association
1.Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'Association est assuré par un ou
plusieurs reviseurs, nommés pour 3 ans et rééligibles.
TITRE III. Assemblée Générale
ARTICLE 25. Composition
1.L'Assemblée Générale est composée de tous les membres.
ARTICLE 26. Pouvoirs
1.Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, l'Assemblée Générale est l'organe suprême
responsable de la mise en œuvre de l'objet de l'Association.
2.L'Assemblée Générale possède un droit d'initiative dans tous les domaines. Les domaines de
responsabilité suivants demeurent de la seule compétence de l'Assemblée générale et ne peuvent pas être
délégués :
a.la modification des présents Statuts ;
b.l'admission et l'expulsion des membres/membres adhérents ;
c.l'élection, la destitution et la révocation des membres du Conseil d'Administration ;
d.l'élection de la Présidente/du Président ;
e.la détermination des cotisations pour les deux catégories de membres ;
f.l'approbation du budget, du programme de travail et des comptes ;
g.la dissolution et liquidation de l'Association ;
h.l'approbation du Règlement d'ordre intérieur et de la déclaration de mission de l'Association.
3.L'admission des nouveaux membres/membres adhérents est déterminée dans l'Assemblée Générale
ordinaire ou par une consultation écrite des membres, conformément à une procédure définie dans le
Règlement d'ordre intérieur.
4.Les décisions de l'Assemblée Générale concernant tous les points du présent article, à l'exception de
l'élection, la destitution et la révocation des membres du Conseil d'Administration, doivent être prises sur la
base de propositions effectuées par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 27. Tenue et convocation
1.L'Assemblée Générale est convoquée au moins une fois par an, au siège de l'Association ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation, qui doit être signée au nom de la Présidente/du Président et envoyée au
moins 15 jours avant la date de la réunion.
2. Tous les membres et membres adhérents ont le droit d'assister à l'Assemblée Générale.
3.L'Assemblée Générale est présidée par la Présidente/le Président de l'Association, qui peut être
représenté, le cas échéant, par un autre membre du Conseil d'Administration (habituellement la Vice-
Présidente/le Vice-Président).
4.Une Assemblée Générale doit être convoquée par la Présidente/le Président sur requête écrite d'au
moins un tiers des membres de l'Association.
5.Les membres peuvent être représentés par un autre membre dûment autorisé au moyen d'une
procuration. Aucun membre n'a cependant le droit de représenter plus de deux autres membres.
6.Seuls les membres, et non les membres adhérents, possèdent le droit de vote.
7.Les convocations (ou les demandes de convocation) de l'Assemblée Générale contiennent l'ordre du
jour (proposé) de l'Assemblée Générale tel qu'il a été préparé par le Conseil d'Administration et indiquent le
lieu, le jour et l'heure de la réunion. Aucune décision ne pourra être prise sur un sujet non inscrit à l'ordre du
jour, à moins d'une décision contraire prise par les membres présents ou représentés.
8.L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale doit être
convoquée et peut adopter des décisions valables et définitives, même si ce quorum de 50% n'est pas atteint.
9.A moins qu'il n'en soit disposé différemment dans les présents Statuts et dans les cas prévus par la loi,
toutes les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres
présents ou représentés. Tous les membres sont informés de ces décisions. Le droit de vote de chacun des
membres est défini dans le Règlement d'ordre intérieur. La Présidente/le Président n'a pas le droit de vote.
10.Les résolutions adoptées par l'Assemblée Générale sont consignées dans un fichier online par la
Directrice/Le Directeur et le Secrétariat, qui le conservera et mettra à la disposition des autres membres pour
consultation, si besoin.
11.Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration
ayant le pouvoir de représentation.
12.En dehors des réunions ordinaires, l'Assemblée Générale peut prendre ses décisions en prenant l'avis
des membres de l'Association par écrit. Cette consultation s'effectue sur l'initiative du Conseil d'Administration
et les membres disposent d'un minimum de 15 jours pour exprimer leurs avis. Une absence de réponse est
considérée comme une réponse favorable à la proposition effectuée par le Conseil d'administration.
TITRE IV. Financement - Exercice social - Règlement d'ordre intérieur
ARTICLE 28. Financement
1.Outre les contributions qui seront payées par les membres et les membres adhérents, l'Association sera
entre autres financée par les dons, legs et les revenus de ses activités.
ARTICLE 29. Exercice social
1.L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
2.A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d'Administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le Conseil d'Administration établit
également une proposition de budget pour l'exercice social suivant.
3.Le Conseil d'Administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition
de budget pour l'exercice social suivant à l'Assemblée Générale annuelle.
ARTICLE 30. Règlement d'ordre intérieur
1.Un Règlement d'ordre intérieur est établi par le Conseil d'Administration et présenté pour approbation à
l'Assemblée Générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée
Générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE V. Dissolution - Liquidation
ARTICLE 31. Dissolution
1.L'Association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'Assemblée Générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'Association. Les
obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
ARTICLE 32. Liquidateurs
1.En cas de dissolution de l'Association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
Administratrices/Administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'Assemblée Générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
-
ARTICLE 33. Affectation de l'actif net
1.En cas de dissolution et liquidation, l'Assemblée Générale extraordinaire statue sur l'affectation du
patrimoine de l'Association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
2.Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE VI. Dispositions diverses
ARTICLE 34. Élection de domicile
1.Pour l'exécution des présents Statuts, tout membre, Administratrice/Administrateur, commissaire ou
liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de l'Association.
ARTICLE 35. Compétence judiciaire
1.Pour tout litige entre l'Association, ses membres, Administratrice/Administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de l'Association et à l'exécution des présents Statuts, compétence exclusive
est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l'Association n'y renonce expressément.
ARTICLE 36. Droit commun
1.Les dispositions du Code des sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
1.ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
a.Au sein de l'Assemblée Générale, seuls les membres effectifs (et non pas les membres adhérents)
possèdent le droit de vote. Chaque membre dispose d'une voix.
b.La langue de travail de l'Assemblée Générale est l'anglais.
2.CONSEIL D'ADMINISTRATION
a.Les membres du Conseil d'Administration sont élus à la majorité simple des voix exprimées lors de
l'Assemblée Générale. Les membres de l'Association sont informés par le Secrétariat, au nom de la
Présidente/du Président, du nom des candidats au poste de membre du Conseil d'Administration, au moins
15 jours avant les élections.
b.Les Administratrices/Administrateurs (y inclus la Vice-Présidente/Vice-Président et la Trésorière/le
Trésorier) sont élus par l'Assemblée Générale pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Si des
circonstances exceptionnelles l'exigent, la durée de leur mandat peut être étendue par décision de
l'Assemblée Générale.
c.La Présidente/le Président et la Directrice/le Directeur sont membres ex-officio du Conseil
d'Administration (en outre aux 7 autres membres élus du Conseil d'Administration), mais elles/ils n'ont pas le
droit de vote.
d.La langue de travail du Conseil d'administration est l'anglais.
3.ADMISSION DES NOUVEAUX MEMBRES
a.Les organisations qui remplissent les conditions d'adhésion stipulées à l'article 5(4) doivent envoyer une
lettre de candidature à la Directrice/au Directeur, précisant les raisons pour lesquelles elles souhaitent devenir
membres et présentant brièvement leurs activités les plus pertinentes dans le domaine de l'enseignement
supérieur et de la coopération internationale.
b.Le Conseil d'Administration examinera ensuite la demande et donnera un avis à l'Assemblée Générale.
c.Après un avis positif du Conseil d'Administration, l'organisation candidate sera invitée à donner une
brève présentation de ses activités à l'Assemblée Générale, si l'admission est organisée lors d'une réunion
statutaire ordinaire, ou via une session extraordinaire en ligne, si l'admission est organisée par le biais d'une
procédure écrite.
d.Après la présentation et les éventuelles questions et réponses, les membres de l'ACA voteront sur la
demande.
e.Si l'organisation candidate est acceptée comme membre ou membre adhérent (à la majorité des deux
tiers des voix exprimées par les membres présents ou représentés), elle est autorisée à participer pleinement
à l'Assemblée Générale en cours, dans les mêmes conditions que tous les autres membres et membres
adhérents.
4.LE SECRÉTARIAT
a.Le Secrétariat est composé d'une équipe recrutée par la Directrice/le Directeur.
b.il s'occupe, sous la coordination de la Directrice/du Directeur, de la mise en œuvre des décisions de
l'Assemblée Générale et du programme de travail, aussi que des affaires courantes de l'Association.
c.Le Secrétariat est basé à Bruxelles.
Troisième résolution
L'Association décide d'adopter une adresse électronique de la société comme secretariat@aca-
secretariat.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et
les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
L'Association décide également d'adopter un site internet à l'adresse suivante : www.aca-secretariat.be.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.