Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOMIJACQ
Rue de Nivelles 90
1440 Braine-le-Château
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE SEIZE
         Le dix-huit août.
         Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude,
avenue Brugmann 480.
         ONT COMPARU
1/ Monsieur VAN ESPENHOUDT  Laurent, né à Kigali (Rwanda), le 12 août 1974, numéro national
740812 283 94, et son épouse,
2/ Madame  SIRE JACOB Suzette Antoinette Valentine Evelyne Ghislaine , née à Uccle, le 5 mars
1979, numéro national 790305 070 05, domiciliés ensemble à 1440 Braine-le-Château, rue de
Nivelles 162.
3/ Monsieur VANDENHEEDE Didier André Robert, né à Braine-l’Alleud, le 21 juin 1978, titulaire du
numéro national 780621-263.11, domicilié à Sart-Dames-Avelines (1495 Villers-la-Ville), rue du Try
Coquiat 8.
Lesquels Nous ont déclaré constituer entre eux par les présentes une société privée à responsabilité
limitée dénommée "DOMIJACQ" ayant son siège social à 1440 Braine-le-Château, rue de Nivelles
90 et dont le capital de dix-huit mille six cents euros (€18.600,00) est représenté par cent (100) parts
sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100e) de
l'avoir social.
Les comparants, en leur qualité de fondateur, Nous ont remis le plan financier de la société dans
lequel ils justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés.
Ce document sera conservé au dossier du notaire soussigné.
Souscription en numéraire
         Les cent (100) parts sont toutes souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros
(€186,00) chacune, par les comparants comme suit:
1. Monsieur VAN ESPENHOUDT  Laurent, prénommé, déclare souscrire cinquante (50) parts
sociales, pour un montant total de neuf mille trois cents euros (9.300,00 €) libéré à concurrence d’un
tiers;            
2. Madame  SIRE JACOB Suzette, prénommée, déclare souscrire vingt-cinq (25) parts sociales, pour
un montant total de quatre mille six cent cinquante euros (4.650,00 €) à concurrence d’un tiers;
 3.Monsieur VANDENHEEDE Didier, prénommé, déclare souscrire vingt-cinq (25) parts sociales,
pour un montant total de quatre mille six cent cinquante euros (4.650,00 €) à concurrence d’un tiers;
Total : cent (100) parts sociales.
         Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de six mille
deux cents euros (€ 6.200,00), laquelle a été versée par les comparants sur le compte numéro BE29
0017 9122 7864 ouvert dans les livres de la banque BNP PARIBAS FORTIS au nom de la société en
formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 28 juillet 2016 laquelle sera laissée en dépôt
au dossier du notaire soussigné.
         D'autre part, les comparants reconnaissent avoir été informés:
0661584540
Volet B
-que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins
égale à un dixième (1/10e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur
d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
-de la réglementation en matière d’accès à la profession pour l’exercice de l’objet social.
         Ensuite de quoi, les comparants Nous déclarent établir les statuts de la société comme suit:
         I. STATUTS
         Article 1. Forme et Dénomination
         La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée: "
DOMIJACQ ".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société,
être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des
initiales "SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication du
siège social, du numéro d'entreprise et des termes "Registre des personnes morales" ou de
l'abréviation "RPM" avec l’indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la
société a son siège.
         Article 2. Siège social
         Le siège social est établi à 1440 Braine-le-Château, rue de Nivelles 90.
         Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe
au Moniteur belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater
authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la
réglementation linguistique en vigueur.
         La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des
sièges administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.
         Article 3. Objet social
         La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le
compte de tiers ou en participation avec des tiers :
-l’importation et l’exportation de tous biens de consommation, objets et biens divers et denrées
alimentaires quels qu’ils soient ;
-l’exploitation et la gestion de supermarchés, d’épiceries, de night-shop, en ce compris l’achat, la
vente en gros, demi-gros et détail, le courtage, l’importation, l’exportation, la location, la conception,
la fabrication, la réparation, la transformation, l’exploitation, la distribution, l’édition, le placement de
tous produits directement ou indirectement liés à l’alimentation générale, aux boissons alcoolisées ou
non, aux liqueurs et aux produits de tabac ;
-la création, l’aménagement, l’agencement, l’installation, l’achat, la vente, la location, la gestion, la
gérance, et l’exploitation d’établissements de type Horeca comme, sans que cette liste soit limitative :
les restaurants, les débits de boissons, les salons de consommation, les snack-bars, les salons de
thé, les cafétérias, les estaminets, les tavernes, les bars, les friteries, les pizzerias, les hôtels, les
motels, les maisons de logements ;
-l’exploitation et la gestion de service traiteur, la préparation et la commercialisation de tous plats à
emporter, etc.     
La société pourra mettre à la disposition de tiers, moyennant rémunération, tout matériel nécessaire
à la poursuite de ses activités, notamment mobilier ustensiles de cuisine et objets de décoration.
La société pourra également  acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous
immeubles, usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines, acheter, prendre,
mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets d’inventions, licences, procédés et secrets de
fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.
         Elle pourra effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers
dans les limites de la loi.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
         Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
         La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se
rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
         Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des
services et produits.
Volet B
         Article 4. Durée
         La société est constituée pour une durée illimitée.
         Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
         Article 5. Capital
         Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(€18.600,00).
         Il est représenté par cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale
représentant chacune un centième (1/100e) de l'avoir social.
         Article 6. Appels de fonds
         Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
         Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et
son obligation est indivisible.
         L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent
supérieur à l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
         La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé
défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts
sociales sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance
dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
         L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels
de fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.
         Article 7. Registre des parts sociales
         Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:
1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro
d'ordre;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire
pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de
mort.
         Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre des associés.
         Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut
être délivré à l'associé.
         Article 8. Cession de parts sociales
         La cession et la transmission des parts sociales sont réglementée suivant les dispositions du
Code des Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et
suivants du Code des Sociétés.
         De plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit:
         Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de
ses parts sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.
         L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la
société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.
         Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit
de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption
dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.
         En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.
         En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le
tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun
accord par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
         L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des
alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
         Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à
la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de
la recommandation postale.
         Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de
la société.
Volet B
         Article 9. Gérance
         Si la société ne comporte qu’un seul gérant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de
gestion et d’administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée
générale.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix. Pour
atteindre la majorité, il faut  au moins être deux.
Le collège de gérants peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.
La société est représentée à l’égard des tiers dans tous les actes y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par le gérant s’il n’y en a qu’un seul ou par
deux gérants agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
Toutefois, chaque gérant pourra agir séparément et engager seul valablement la société à l’égard
des tiers pour les actes de gestion journalière dont la contre-valeur est inférieure à cinq mille euros
(5.000 EUR).
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants,
fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
         Article 10. Contrôle
         Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
         Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à 
sa charge par décision judiciaire.
         Article 11. Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année l’avant- dernier vendredi du mois
de juin. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure.
         S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
         Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un
gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes,
conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports
et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés,
commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la
société.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
         Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
         Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Les
copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part
sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des
droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le
droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.
         L'assemblée  générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts.
         Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
         Chaque part donne droit à une voix.
         Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
         Article 12. Exercice social
         L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
Volet B
         A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats,
ainsi que l'annexe.
         Article 13. Répartition des bénéfices
         L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.
         Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1/10e) du capital.
         Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.
         Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création
de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la
gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés.
         Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée
générale.
         Article 14. Dissolution - Liquidation
         En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
         Article 15. Répartition après liquidation
         Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
         Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit
par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales.
         Article 16. Election de domicile
         Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non
domicilié dans un pays de l’Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes
les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites.
         Article 17. Compétence judiciaire
         Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce
expressément.
         Article 18. Portée des statuts
         Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions
impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.
         II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
         Les comparants ont pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal
de commerce de Nivelles:
1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31
décembre 2017.
2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2018.
3. Nomination de gérant: Monsieur VAN ESPENHOUDT  Laurent, prénommé et déclarant accepter,
est nommé en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est exercé à titre
gratuit jusqu’au 1er octobre 2016, ensuite il sera rémunéré.
4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de
commissaire-reviseur.
5. Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec
pouvoir de substitution Monsieur Jean-François BOUGART, voie Général Blucher 9 à 1300 Wavre,
aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'immatriculation
auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les
documents et pièces nécessaires à cet effet.
6. Reprise d'engagements: Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à
responsabilité limitée "DOMIJACQ" nouvellement constituée, représentée par sa gérante,
prénommée, déclare avoir pris connaissances des engagements pris au nom de la société en
formation et déclare reprendre tous ces engagements et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi
que d'en assurer la bonne et entière exécution, et particulièrement l’achat du matériel d’exploitation.
La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.