N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Summit Legal
(en abrégé) : Summit
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jean Heymans 18 bte 3
 : 1020 Laeken
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par nous, Maître Lorette ROUSSEAU, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 16
décembre 2024, en cours d’enregistrement, il résulte que :
COMPARANT
Monsieur JACQUES Jérôme, qui élit domicile au siège de la société.
CONSTITUTION – SOUSCRIPTION – LIBERATION
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée Summit Legal, ayant son siège à 1020
Bruxelles (Laeken), Rue Jean Heymans 18, boîte 3, aux capitaux propres de départ de deux mille
euros (€ 2.000,00), représentés par le nombre d’actions précisés ci-après.
2. Le comparant a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés. Il déclare que le notaire a attiré son attention sur
la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si
les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée. 
3. Le comparant déclare souscrire toutes les cent (100) actions, en espèces, au prix de vingt euros
(€ 20,00) chacune, soit pour deux mille euros (€ 2.000,00).
Il déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
STATUTS
Le comparant a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
1.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
2.
Elle est dénommée « Summit Legal », en abrégé « Summit ».
3.
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres,
factures, publications et autres documents émanant de la société de la mention « société
d’avocats à forme de S.R.L. » ou « société d’avocats à responsabilité limitée ».
4.
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
2.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
3.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
4.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale
ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
5.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société.
1017510501
Article 3. Objet
3.
La société a pour objet, à titre principal, en Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg ou
à l’étranger :
3.
L'exercice de la profession d'avocat dont notamment :
•
dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à
la profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la
profession d'avocat ;
•
exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat telles que les activités de
mandataire judiciaire, de médiateur, d'arbitre, d'administrateur de sociétés, de liquidateur
de sociétés, de dispense de cours, formations et conférences de nature juridique, de
rédaction et publication d'articles ou d'ouvrage de nature juridique ;
et ce, par tout avocat inscrit au tableau d’un Barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste des
avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’
avocats avec qui la société peut s'associer conformément aux règles déontologiques applicable ou
par tout Avocat à la Cour (Liste 1), Avocat (Liste 2) ou personne ou entité inscrite sur les listes 3 à 7
(incl.) du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg du Barreau de Luxembourg.
3.
La société peut également, à titre subsidiaire et dans la mesure où ces opérations ou
activités se rattachent directement ou indirectement à l'exercice de la profession d'avocat
ou peuvent contribuer à son développement, et sans qu'elles ne constituent en tant que
telles des activités incompatibles avec la profession d'avocat :
•
entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ;
•
acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs
mobilières ou autres instruments financiers ou valeurs quelconques faisant l'objet d'un
marché, et en assurer la gestion et la vente ;
•
investir dans tous biens meubles ou immeubles, bâtis ou non bâtis, par ses moyens
propres ou au moyen d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits, donner toutes
garanties en hypothèque, gage ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels biens,
notamment par la voie d'achat, de vente, de location, de mise à disposition, de
concession de droits réels, de construction, de transformation ou de rénovation ;
•
d'une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se
rattachant directement ou indirectement à son objet,
3.
La société peut s'intéresser par voie d'association et/ou peut procéder à l'acquisition, par
voie de souscription, apport, fusion, collaboration, intervention financière ou autrement,
de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats, toutes sociétés et
associations, existantes ou à constituer, en Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg,
au Pays-Bas ou à l'étranger, ayant un objet identique ou similaire au sien ou dans toutes
sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
4.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
5.
Elle dispose d’une manière générale d’une pleine capacité juridique pour accomplir les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation
de cet objet.
6.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession (que ce soit sur base de règles d’ordre professionnels ou de lois
en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg), la société subordonnera son action, en
ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
5.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
6.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation de la société.
Article 6. Appels de fonds
6.
Les actions doivent être libérées en totalité à leur émission.
7.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements
ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement
libérées.
Article 7. Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
7.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
8.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
9.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des
actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une
adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
communications électroniques.
10.
Si le droit de souscription n’a pas été entièrement exercé, les actions restantes sont
offertes, conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà
exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les
modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
11.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires existants comme décrit ci-
dessus peuvent être souscrites par des avocats non-actionnaires ou par des personnes
tierces avec lesquelles les actionnaires existants peuvent s’associer en vertu des articles
4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat, moyennant l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres
8.
Au moment de la constitution de la société, les apports sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux actionnaires.
9.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront
s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible ou sur un
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres disponible.
10.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
9.
Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
10.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions
peuvent prendre connaissance de ce registre en ce qui concerne leurs titres.
11.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
12.
Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont
délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
10.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer,
ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
11.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un actionnaire ne
peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les
biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.
12.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels, aux
écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale de la société.
13.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une
action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
14.
En cas d’incapacité juridique d’un actionnaire, les droits attachés à ses actions sont
valablement exercés par son représentant légal.
Article 11. Cession et rachat d’actions
11.
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que
moyennant l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la
demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles,
ou à un avocat avec lequel il peut s'associer, ou à des personnes tierces avec lesquelles
les actionnaires sont autorisés à s’associer en vertu des article 4.43 et suivants du Code
de déontologie de l’avocat.
12.
Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger
des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base
de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes
annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de
six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire de la société) redressé
éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 12. Démission
12.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
13.
Cette démission s’effectue selon les modalités suivantes :
12.
La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice
suivant la constitution de la société ; La demande de démission doit être
notifiée à l’organe d’administration de la société par lettre recommandée au
siège de la société ;
13.
L’actionnaire qui veut démissionner doit démissionner pour l’ensemble de ses
actions, qui seront annulées ;
14.
Sous réserve du respect du point 12.2.1. ci-avant, la démission peut intervenir
à tout moment de l’exercice moyennant un préavis de trois mois prenant cours
le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la démission a été
présentée ;
15.
La valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans les trois mois
suivant l’échéance du délai de préavis dont question ci-avant:
16.
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire
concerné demande sa démission est équivalent au montant réellement libéré
et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au
montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés de la société ;
17.
Le montant auquel l’actionnaire démissionnaire a droit est soumis aux règles
de la distribution de réserves et est suspendu si l’application de ces
dispositions n’autorise pas pareille distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû
sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens
susceptibles d’être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera
payable à l’actionnaire démissionnaire avant toute autre distribution aux
actionnaires.
Article 13. Exclusion
13.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
14.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
15.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’article 5:154
du Code des sociétés et des associations.
16.
Seule l’assemblée générale de la société est compétente pour prononcer l’exclusion d’un
actionnaire.
17.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par courriel
à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’actionnaire a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli
recommandé.
18.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses
observations par écrit dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.
19.
L’actionnaire doit être entendu s’il le demande.
20.
Toute décision d’exclusion doit être motivée.
21.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la
décision motivée d’exclusion par courriel à l’adresse électronique qu’il a communiquée à
la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
décision lui est communiquée par pli recommandé.
TITE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
14.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non,
devant avoir la qualité d’avocat, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’
ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
15.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité d’administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de
durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
16.
Conformément à l’article 5:141 du Codes des sociétés et des associations, l'organe
d'administration peut procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent de la société tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant diminué de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté de la société.
Article 15. Pouvoir d’administration
15.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
16.
La délégation de partie des pouvoirs d’administration ne peut cependant porter sur des
actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si le délégué n’a pas cette
qualité.
17.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet de la société sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Article 16. Pouvoir de représentation
16.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
17.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
18.
Ces pouvoirs spéciaux ne peuvent cependant porter sur des actes relevant de l’exercice
de la profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité.
Article 17. Rémunération des administrateurs
17.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement.
18.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
19.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jour du
mois de juin à 20h00.
20.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
21.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ainsi que sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions
en circulation.
22.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour de l’
assemblée.
23.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
24.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par courriel envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires.
25.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
26.
Toute personne peut renoncer à la convocation et sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
20.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique.
21.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée ordinaire, sauf
preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires
soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire.
22.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
23.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée
et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date
statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
24.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours
précédant la date statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit
convoquer l'assemblée générale.
Article 21. Assemblées générales électroniques
21.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à leur disposition par la société.
22.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés
présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
23.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par l’organe d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant
lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au
moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
24.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il
détermine.
25.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions
prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un
actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de
communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
26.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels
l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
27.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de
participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
28.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne dont
question ci-dessus.
29.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
30.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie
électronique.
31.
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des
questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours
de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission
à l’assemblée.
32.
Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse
indiquée dans la convocation à l’assemblée.
33.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard dans les cinq jours qui
précèdent la date de l’assemblée générale.
34.
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux
conditions fixées aux présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
•
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
•
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul
le droit de vote du titulaire des titres est suspendu, celui-ci peut toujours participer à l’
assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
23.
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à
l'Ordre des avocats.
24.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que
soit la part du capital représentée, à la majorité des voix.
25.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les
administrateurs présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 24. Délibérations
24.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
25.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
26.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non mais ayant la
qualité d'avocat, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
27.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est
informée d’une cession des actions concernées.
28.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf
si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier
cas, si les procurations le mentionnent expressément.
29.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 26. Exercice social
26.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
27.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
La liquidation est effectuée par le ou par les administrateurs en exercice, sauf pour l’assemblée
générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être des avocats, et de déterminer leurs
pouvoirs et leurs émoluments éventuels.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 34. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
34.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux
avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les
articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et les articles 4.18 a) à d) et
4.45 a) du règlement déontologique bruxellois.
35.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au
respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
36.
Le bâtonnier a, à tout moment, accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la société, en ce compris le registre des actions et les
documents sociaux.
37.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la
société à l’égard du client.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jour du mois de juin de l’année
2026.
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1020 Bruxelles (Laeken), Rue Jean Heymans 18, boîte 3.
Désignation de l’administrateur
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur
Jérôme JACQUES, prénommé.
Son mandat est rémunéré jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
L‘administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, il est décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un
commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2024 par un comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pouvoirs
Chaque personne désignée ci-avant comme administrateur ou toute autre personne désignée par lui,
est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Lorette ROUSSEAU,
Notaire 
 
Déposés simultanément une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.