N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : VA LAW
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
Avenue Michel-Ange 54
Acte de constitution
« VA LAW » SComm - société en commandite Siège social : Avenue Michel-Ange, 54 - 1000 Bruxelles
Le 31 mai 2021 les soussignés :
 
-       Monsieur Angelos Vlazakis domicilié à Avenue Michel-Ange, 54 - 1000 Bruxelles et repris sous le numéro
national -/-,
et,
-     Monsieur Panagiotis Vlazakis domicilié à Delfon 3 Agioi Anargyroi, Grèce 13562
Ont convenu de constituer entre eux une société en commandite (SComm) dont les statuts sont les suivants :
STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société en commandite dénommée « VA LAW». Article 2 : Siège
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision du gérant unique qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
La société peut également, par simple décision du gérant unique, établir ou supprimer des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en association, tant en Belgique qu’à
l’étranger, l’exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle des services et des devoirs
qui se rattachent à la profession d'avocat dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent
cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau
de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut
s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société peut
également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement
par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la transformation et la
rénovation, pour autant que son caractère civil n’en soit pas altéré, ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi
développée.
0769599879
La société a également pour objet la médiation, la négociation et tout autre mode alternatif de résolution de
conflits.
Elle pourra intervenir comme médiateur ou négociateur, tant dans les matières civiles que commerciales ou
sociales.
Elle pourra également organiser la tenue de conférences, séminaires, assurer des formations et publier des
articles ou ouvrages en rapport avec son objet.
L’organe de gestion a compétence pour interpréter le présent objet.
 Article 4 : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le ou les associé(s) qui ont la qualité d’avocat s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux
avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et
4.43 à 4.49 du code de déontologie, ainsi que 4.18 a) à d) et 4.45 du règlement déontologique bruxellois.
S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas
de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles a à tout moment accès à l’ensemble des
statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la société, en ce compris le registre des parts et les
autres documents sociaux
Article 5 : Associés et responsabilités
Monsieur Angelos Vlazakis est le seul associé commandité responsable et administrateur de la société. Il aura
seul la signature sociale mais ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société. Il aura tout pouvoir
pour agir au nom de la société, dans toutes les circonstances et pour faire et autoriser toutes les opérations et
tous les actes d’administration et de disposition relatifs à l’objet social.
L’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine des dettes et pertes de
l’entreprise.
Monsieur Panagiotis Vlazakis est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement personnel autre que
celui de verser le montant de sa commandite. Il ne pourra s’immiscer dans les affaires de la société, mais il aura
droit de prendre communication à tout moment,
soit personnellement, soit par mandataire, des registres et documents sociaux ainsi que l’état de caisse et des
comptes en banque.
L’associés commanditaire n’est personnellement tenu qu’à concurrence des sommes et des biens qu’il a promis
d’apporter. L’associé commanditaire ne peut, même en vertu d’une procuration, faire aucun acte de gestion mais
aura le droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de
contrôler toutes les
transactions de la société.
Article 6 : Apport – Patrimoine social
L’apport initial est fixé à 2.000,00€. Il est représenté par 100 parts.
La commandite de l’associé commandité est fixée à 1.980,00€ à verser en espèces. En rémunération de son
apport, il lui est attribué 99 parts, représentant une valeur de 20,00€ chacune.
La commandite de l’associé commanditaire est fixée à 20,00€ à verser en espèces. En rémunération de son
apport, il lui est attribué 1 part, représentant une valeur de 20,00€ chacune.
Les apports en numéraire sont versés sur un compte bancaire de la société au fur et à mesure des besoins de la
société et à la demande de l’associé commandité.
Article 7 : Affectation et répartition des résultats
Les bénéfices (hors réserves) pourront être partagés dans la proportion des actions ci-dessus indiquées.
Il en sera de même pour les pertes, sauf que l’associé commanditaire n’en sera tenu responsable que jusqu’à
concurrence de sa mise.
Article 8 : Exercice social, durée
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. La société est
constituée pour une durée illimitée.
Article 9 : Nature des parts
Les parts sont nominatives et avec droit de vote, chaque part donnant droit à une voix.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et, le cas échéant, des produits de la
liquidation de la société.
Les parts sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les
droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme plein propriétaire à son
égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, tous les droits y attachés sont exercés par
l’usufruitier, pour autant que celui-ci ait la qualité d’avocat.
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège de la société dont tout associé ou tout tiers intéressé peut
prendre connaissance. Ce registre peut être tenu sous la forme
électronique. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.
Article 10 : Transfert des parts
Un associé ne peut céder ses parts que moyennant l’agrément de l’ensemble de ses coassociés et à un avocat
inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Si tous les coassociés donnent leur accord, les parts d’un associé décédé sont cédées à ses successeurs ou
légataires s’il s’agit d’un ou plusieurs avocat(s) inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou
à un avocat avec lequel il peut s'associer.
La cession des parts appartenant au commandité fera l'objet d'une publication au Moniteur belge conformément
à l'article 2:8, §1 du Code des sociétés et des associations.
Le refus d’agrément est sans recours. Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son
héritier ou légataire qui est tenu de les céder, peut exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées dans les
trois mois à un prix fixé sur la base de la valeur réelle correspondant à l’actif net comptable résultant des derniers
comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la
date de la perte de qualité d’associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de
certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
En cas de cession d’un droit démembré de propriété portant sur une ou plusieurs parts, tous les droits attachés à
la (aux) part(s) cédée(s) ne peuvent être exercés que par l’usufruitier, pour autant que celui-ci ait la qualité
d’avocat.
Les associés ne peuvent pas s’associer à une tierce personne pour la part qu’ils ont dans la société.
Article 11 : Gérance et représentation
La société est administrée par un gérant unique, devant obligatoirement être commandité et ayant la qualité
d’avocat.
Le gérant unique est nommé par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de durée.
Le gérant unique a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la
société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Le gérant unique représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que
comme partie défenderesse.
Le gérant unique peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas
l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 12 : Rémunération
Le mandat du gérant unique pourra être rémunéré.
Article 13 : Décès, incapacité ou empêchement du gérant unique
La société sera dissoute en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique.
Article 14 : Assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, se réunit annuellement le 1 er
mercredi du mois de juin à 18 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans la convocation.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues au jour, à l’heure et à l’endroit indiqué
dans la convocation.
L’assemblée générale se réunit sur convocation du gérant unique. Les convocations sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée et
contiennent l’ordre du jour.
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d'une procuration écrite.
Outre l’assemblée générale ordinaire annuelle, des assemblées générales extraordinaires peuvent être
convoquées à tout moment à la demande d'un associé.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Article 15 : Droits de vote et quorum 
 Chaque part donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le
nombre de parts présentes ou représentées. En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par le gérant unique.
Pour être admis à voter à l’assemblée générale, les droits attachés aux parts ne peuvent être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu, l’associé concerné peut participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16 : Contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et de contrôle.
Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de la société,
au siège de la société.
Article 17 : Dissolution et liquidation
§1. La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé. En cas de décès d’un associé :
- les héritiers de l’associé décédé ne peuvent apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni
entraver le fonctionnement de la société ;
- les héritiers de l’associé décédé, à condition d’être agréés par l’assemblée générale des associés restants,
moyennant les conditions statutaires prévues ci-avant, deviennent associés eux-mêmes ;
- en cas d’absence d’agrément, les héritiers de l’associé décédé reçoivent la part de celui-ci dans la société à la
date de son décès.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant unique, à moins que
l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs
et les émoluments, s'il y a lieu. Le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale devront avoir la
qualité d’avocat.
La dissolution et la liquidation pourront avoir lieu en un seul acte, pour autant que les conditions légales soient
remplies conformément au Code des sociétés et des associations.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira
d'abord à payer aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports. Le surplus sera réparti
entre tous les associés en proportion de leurs parts.
Article 18. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des associations
ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles et d’Avocats.be.
Article 19 : Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que tout différend
entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l’Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 20 : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaires(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.18a à d et l’article 4.45.a du
règlement déontologique bruxellois. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de
veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui
organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des documents sociaux.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice comptable prendra cours le jour du dépôt de l’acte constitutif et se clôturera le 31 décembre
2021.
La première assemblée générale aura lieu le 1 juin 2022 à 18h.
REPRISE D'ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
Conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations, les personnes qui comparaissent en
qualité de fondateurs de la société déclarent que, sous réserve de l'acquisition de la personnalité juridique par la
société, la société reprend les engagements pris par le gérant unique/associé commandité susvisé au nom de la
société en formation depuis le 1er janvier 2021.
NOMINATION
Est nommé en tant que gérant unique pour une période indéterminée : Monsieur Angelos Vlazakis, avocat. Son
mandat est rémunéré.
MANDAT SPECIAL
Monsieur Angelos Vlazakis, agissant en qualité de gérant unique de la société présentement constituée, déclare
conférer tous pouvoirs à la SComm Papoutsakis & Partners (P&Partners), RPM 0564.949.081, afin d’effectuer
toutes démarches et formalités en vue de l’immatriculation de la société auprès d’un guichet d’entreprise et des
services de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l’exécution du présent mandat.
Les décisions qui précèdent ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce
compétent d’un extrait du présent acte aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge.
Le présent acte est établi sous seing privé.
 Fait à Bruxelles, le 31 mai 2021
Signature du commandité                                            Signature du commanditaire
(Précédée de la mention « Lu et Approuvé »)            (précédée de la mention « Lu et Approuvé »)
Monsieur Vlazakis Angelos                                        Monsieur Vlazakis Panagiotis