Nº d'entreprise : 0686 785 338
Nom
(en entier) : SORALYS
(en abrégé)
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4900 SPA, Chamin des Essarts, 10
Objet de l'acte : Dissolution anticipée.
Liquidation et Clôture de liquidation définitive
(Articles 2 :71 et 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations)
D'un procès-verbal dressé par Maître Audrey BROUN, notaire de résidence à Dison, en date du vingt-six
juin deux mille vingt-quatre, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Verviers le 12 juillet 2024 sous référence
ACP (5) volume 000 folio 000 case 9893, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée "SORALYS", dont le siège est à 4900 Spa, chemin des Essarts, 10, dans le ressort
territorial du Tribunal de l'Entreprise de Liège (division Verviers) qui a pour numéro d'entreprise le numéro
0686.785.338
Il résulte ce qui suit :
L'assemblée à l'unanimité des voix a décidé des résolutions suivantes :
1. RAPPORTS SPECIAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS.
L'assemblée a dispensé de donner lecture du rapport justificatif dressé par l'organe d'administration le douze
mai deux mille vingt-quatre, sur pied de 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, justifiant la proposition
de dissolution de la société, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société
arrêté à la date du trente et un mars deux mille vingt-quatre.
Ce rapport a été approuvé à l'unanimité.
Après avoir pris connaissance du rapport spécial établi sur pied de l'article précité, en date du vingt juin deux
mille vingt-quatre par l'expert-comptable certifié SRL ACO COMPTA représentée par Jean-Michel COLLARD,
concernant la situation active et passive présentée par l'organe d'administration, l'assemblée a approuvé à
l'unanimité également ledit rapport.
Celui-ci conclut en.ces termes :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « SORALYS » a établi un état comptable arrêté
au 31 mars 2024 qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître un total de bilan de
quatre-vingt-sept mille deux cents douze Euros et quatre-vingt-cinq cents (87.212,85€) et un actif net positif de
douze mille neuf cent sept Euros et onze cents (12.907,11€).
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état comptable arrêté au 31 mars 2024 donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que
les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que j'ai
réalisés en application des normes professionnelles de l'Institute for Tax Advisors & Accountants (I.T.A.A.), j'ai
constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers, reprises dans l'état comptable arrêté au 31 mars 2024, ou
apparues entre la date de clôture de cet état comptable et la date de la signature du présent rapport de contrôle,
ont été remboursées et confirmé par écrit par l'actionnaire unique -administrateur, ce qui rend possible une
dissolution et une liquidation en un seul acte.
Par ailleurs, je n'ai pas connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Chaineux, le 20 juin 2024.
(Signature) »
2. DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFERT DE L'AVOIR SOCIAL.
Cet exposé fait, l'assemblée a décidé à l'unanimité de mettre fin à la société en tant que personnalité
juridique et a prononcé à cet effet sa dissolution et mise en liquidation immédiate.
L'organe d'administration et l'assemblée générale ont été informés par le Notaire instrumentant que l'organe
d'administration doit établir des comptes annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant avec la
dissolution, et que ceux-ci doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale. L'organe
d'administration et l'assemblée générale ont dispensé expressément le Notaire soussigné d'acter au présent
acte l'approbation des comptes annuels et l'éventuelle décharge de l'administrateur.
L'assemblée a constaté :
-que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, ce qui a été vérifié par l'expert-comptable certifié à la date de son rapport ;
-que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte a été payée ;
-que la société n'était en conséquence plus redevable d'aucun passif envers des tiers ;
-que la société a une dette à l'égard d'un des actionnaires, Monsieur Frédéric MALICE, lequel a confirmé
par écrit daté du 15/5/2024 et a reconfirmé lors de l'assemblée générale expressément marquer son accord sur
l'application de l'article 2.80 du CSA. Ladite créance s'éteindre par confusion à concurrence de moitié et
Monsieur MALICE détiendra une créance à concurrence de moitié à l'égard de Madame DEMOULIN, ce que
cette dernière a accepté.
En l'absence de passif, il a été décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation de la
société à compter de ce jour (article 2 :80 du CSA). Les actionnaires ont déclarés être parfaitement informés
qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, ils sont considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers.
Les actionnaires ci-avant nommés, ont confirmé se considérer désormais comme tenus personnellement
de supporter tout le passif éventuel et d'exécuter tous engagements généralement quelconques de la société,
ainsi qu'ils résultent du rapport précité.
On omet le surplus de cette résolution.
3. CLOTURE DE LIQUIDATION.
En application de l'article 2.80 du CSA, les actionnaires ont constaté que la liquidation est sans objet et ont
prononcé immédiatement la clôture de liquidation.
Les livres et documents sociaux resteront cependant en la possession de Madame Axelle DEMOULIN, qui
se charge de les conserver pendant une période de cinq ans à compter des présentes.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aura pu être faite
immédiatement seront déposées à la caisse de dépôts et consignations.
4. POUVOIRS.
Tous pouvoirs ont été conférés à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent et dans un même contexte au notaire instrumentant aux fins de procéder aux publications
d'usage.
ATTESTATION DU NOTAIRE.
Conformément au prescrit de l'article 2:71§6 du Code des Société et des Associations, le notaire soussigné
a attesté que la société a satisfait aux formalités légales lui incombant du chef de l'article 2:71 §2 dudit Code et
que dès lors les résolutions qui précèdent ont été prises en toute régularité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIÉ CONFORME,
Déposé avec le présent extrait :
-une expédition de l'acte comprenant :
-le rapport de l'expert-comptable certifié (article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations)
-le rapport de l'organe d'administration (idem) ;
-la situation active et passive arrêtée à la date du 31 mars2024
La signataire, la Notaire Audrey BROUN, de résidence à Dison