Nº d'entreprise : 0436 109 822
Nom
(en entier) : ETABLISSEMENTS EUROMOBILES
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7380 QUIEVRAIN, Rue de Valenciennes, 23bis
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE IMMEDIATE DE
LIQUIDATION -DECHARGE DE L ADMINISTRATEUR
Par devant Maître Géry LEFEBVRE1, Notaire de résidence de Quiévrain-Audregnies, en date du 20
décembre 2022,
s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société à responsabilité limitée «
ETABLISSEMENTS EUROMOBILES », ayant son siège à 7380 Quiévrain, Rue de Valenciennes, 23 bis.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par acte sous seing privé du quinze décembre mil neuf cent
quatre-vingt-huit, enregistré, publié aux Annexes au Moniteur Belge en date du sept janvier mil neuf cent quatre-
vingt-neuf, sous le numéro 890107-364.
Et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois avec transformation de la société en société à
responsabilité limitée aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire reçue par acte du Notaire
soussigné du sept octobre deux mil vingt publiée aux Annexes au Moniteur Belge en date du quatorze octobre
suivant sous le numéro 20348946
Inscrite au registre des personnes morales de Mons et à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0436109822, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE436109822.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
La séance est ouverte à dix heures trente-deux minutes en la présence de :
1) Monsieur CHEVAL Michel Marcel Etienne, né à Mons le cinq août mil neuf cent cinquante-huit,
époux de Madame Isabelle DHAINAUT, demeurant et domicilié à 7380 Quiévrain, 91, rue de Montroeul.
(N.N .: 58.08.05-135.19)
Marié sous le régime de la separation des biens suivant contrat de mariage reçu par le Notaire Emmanuel
TONDREAU ayant reside à Mons en date du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt, contrat non modifié
à ce jour, ainsi déclaré.
Actionnaire unique et Administrateur
Lequel déclare être propriétaire de l'ensemble des actions de la société, de sorte que l'intégralité du capital
social y est donc représenté.
2) Madame DHAINAUT Isabelle, née à Nimy le dix-sept février mil neuf cent cinquante-huit,
épouse de Monsieur CHEVAL Michel, demeurant et domiciliée à 7380 Quiévrain, 91, rue de Montroeul.
(N.N. : 58.02.17-098.42).
Administratrice
De sorte que les deux seuls administrateurs de la société y sont également présents.
EXPOSE
L'actionnaire unique expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre
du jour :
1°) Examen des rapports préalables
Conformément à l'article 2 : 71 du Code des Sociétés et des Associations, visant notamment la mise en
liquidation d'une société à responsabilité limitée, examen des rapports et documents adressés aux actionnaires
..
Rapport justificatif établi par l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la présente société
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente novembre
deux mil vingt-deux.
Rapport spécial de Monsieur NEVEUX Christian, réviseur d'entreprises, agissant au nom de la SRL «
Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés », réviseurs d'entreprises à 7970 Beloeil, désigné par l'organe
d'administration sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.
2°) Proposition de dissolution anticipée et mise en liquidation de la société. Décision de ne pas nommer de
liquidateur
3º) Approbation des comptes de liquidation, pièces et rapport de l'organe d'administration à l'appui.
4º) Clôture de la liquidation
5°) Décharge des administrateurs
6°) Conservation des livres et documents sociaux. Détermination du lieu où seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans les livres et documents sociaux.
7º) Pouvoirs auprès des instances administratives.
II. - Qu'il existe actuellement six cents (600) actions émises par la présente société.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes ou représentées.
En outre, Monsieur CHEVAL Michel, actionnaire unique, intervient également avec Madame Isabelle
DHAINAUT en sa qualité d'administratrice de ladite société, nommés en ces qualités lors de la . transformation
de la société en société à responsabilité limitée.
En conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
III. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLÉE
L'actionnaire unique reconnaît l'assemblée est valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du
jour.
DECLARATION PREALABLE DU NOTAIRE
Le Notaire soussigné déclare avoir vérifié et pouvoir attester l'existence et la légalité exteme des actes et
formalités incombant à la société, conformément aux dispositions de l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations.
Monsieur CHEVAL Michel, actionnaire unique, a, quant à lui, déclaré et certifié qu'aucun liquidateur n'a été
préalablement nommé.
DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte les résolu-tions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : EXAMEN DES RAPPORTS
L'actionnaire unique déclare qu'il a eu connaissance des documents suivants et dispense d'en faire lecture
a) Le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 2:71 paragraphe
2 du code des sociétés et des associations, auquel est joint une situation active et passive de la société ne
remontant pas à plus de trois mois, soit à la date du trente novembre deux mil vingt-deux.
b) Le rapport spécial daté du seize décembre deux mil vingt-deux de Monsieur NEVEUX Christian,
réviseur d'entreprises, agissant au nom de la SRL « Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés », réviseurs
d'entreprises à 7970 Beloeil établi conformément à l'article 2:71 paragraphe 2 du code des sociétés et des
associations, à propos de ladite situation active et passive, se conclut dans les termes suivants :
« Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées. »
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - Division de Mons.
L'actionnaire unique approuve ces rapports et état.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'actionnaire unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
En conséquence la société n'existera plus que pour les besoins de sa liquidation.
Dûment éclairé par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'actionnaire unique
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par Monsieur CHEVAL Michel, actionnaire
unique et administrateur, prénommé.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES OPERATIONS DE	LIQUIDATION SONT
TERMINEES / APPROBATION DES COMPTES
L'actionnaire unique déclare expressément renoncer au délai d'un mois dont il. dispose en vertu de
l'article 2 : 100 du Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel
il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits
réels et qu'il n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'actionnaire unique constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société
arrêté à la date du trente novembre deux mil vingt-deux a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la
société a été apuré ou cantonné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à ce jour et qu'il n'y a donc
pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif net subsistant éventuellement sera transféré à l'actionnaire unique.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu ou non provisionné dans les comptes définitifs de la clôture devait
apparaître, l'actionnaire unique s'engage et engage solidairement ses ayants-droits à le couvrir.
L'actionnaire unique décide d'approuver les comptes de liquidation sur base des pièces produites et du
rapport spécial de l'organe d'administration.
Un exemplaire de ces comptes sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - Division de Mons.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION-DISSOLUTION
L'actionnaire unique constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes tant
vis-à-vis des tiers qu'à l'égard de l'actionnaire unique sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture immédiate de la liquidation, les conditions fixées à l'article 2 : 80 du Code des Sociétés et des
Associations étant réunies.
L'actionnaire unique prononce la dissolution anticipée définitive et constate que la société à
responsabilité limitée « ETABLISSEMENTS EUROMOBILES »> a définitivement cessé d'exister entraînant le
transfert de la propriété des avoirs de la société à l'actionnaire unique, Monsieur CHEVAL Michel qui confirme
en outre expressément son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société
qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
Tous les remboursements éventuels à échoir le cas échéant au profit de la société à responsabilité limitée
« ÉTABLISSEMENTS EUROMOBILES » pourront être versés sur le compte numéro BE 83 2707 6700 4315 de
l'actionnaire unique, Monsieur Michel CHEVAL.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « ETABLISSEMENTS EUROMOBILES »
cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'actionnaire unique constate que la dissolution a mis fin de plein droit aux mandats des administrateurs
en fonction de Monsieur CHEVAL Michel et de Madame DHAINAUT Isabelle et décide de leur donner décharge
pleine et entière en ce qui concerne les actes accomplis dans l'exercice de leurs mandats.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la présente société seront conservés pendant
une période de cinq ans au domicile de l'actionnaire unique sis à 7380 Quiévrain, 91, rue de Montroeul.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
L'actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Michel CHEVAL, avec pouvoir de
substitution, aux fins notamment de clôturer les comptes bancaires de la société, d'effectuer les démarches
nécessaires auprès du registre des personnes morales et de radier l'inscription de la société auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises ainsi que toute requête éventuelle auprès du Tribunal de l'Entreprise.
VOTE
L'actionnaire unique détenant l'intégralité des actions émises de la présente société, il y a lieu de
considérer que l'ensemble des résolutions adoptées ci-avant ont été décidées à l'unanimité des voix
conformément à l'article 2 : 80 du Code des Sociétés et des Associations.
CLOTURE
Il est ici déclaré que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société en raison de la
présente dissolution s'élève à mille deux cent septante-quatre euros vingt cents (1.274,20 €).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures deux minutes.