N° d'entreprise : 0836794353
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL COUNET-BANNEUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Villas 3
 : 4980 Trois-Ponts
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION & CLOTURE IMMEDIATE
D’un acte reçu par Olivier CRESPIN, notaire à la résidence de Malmedy, le 24 janvier 2024,
enregistré au bureau sécurité juridique de Verviers, le 26 janvier suivant, case 1374, il est extrait ce
suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "Cabinet
Médical COUNET-BANNEUX", ayant l’adresse de son siège à 4980 Trois-Ponts, rue des Villas 3,
inscrite à la BCE sous le numéro 0836.794.353
L'assemblée générale, après échange de vues et discussions, prend ensuite les résolutions
suivantes :
1. RAPPORTS SPECIAUX EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS.
-Approbation du rapport justificatif dressé par l’organe d’administration le 23 janvier 2024, sur pied de
l’article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
-Approbation du rapport spécial établi sur pied de l’article précité, en date du 23 janvier 2024, par
Madame Valérie PITON, représentant la SRL « PITON & Cie, Réviseurs d’Entreprises ».
Le rapport de Madame le Réviseur d’Entreprises conclut en ces termes :
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société CABINET MEDICAL COUNET-BANNEUX SRL, établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 20 décembre
2023 avec un total de bilan de 255.826,07 EUR et un actif net de 255.826,07 EUR donne une image
fidèle de la situation de la société CABINET MEDICAL COUNET-BANNEUX SRL conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l’opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d’entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l’article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l’
assemblée générale extraordinaire du 24/01/2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l’organe d’administration, nous
confirmons qu’à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d’actionnaires, associés ou de
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport de contrôle n’ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d’effectuer les
travaux nécessaires.
Responsabilités de l’organe d’administration
L'organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 20 décembre 2023, donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l’établissement d’un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l’organe d’administration du 20 décembre 2023 de dissoudre et
de liquider la société, l’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l’état résumant la situation active et passive les informations
nécessaires dans le cadre de l’application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l’article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l’article 3:6, §2 de l’Arrêté
royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l’acquittement des dettes à l’égard d’actionnaires, d’associés ou de tiers mentionnés
dans l’état résumant la situation active et passive, visé par l’article 2:71, §2, al.2 du Code des
sociétés et des associations. L’organe d’administration est également responsable de l’obtention de
la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l’état résumant
la situation active et passive, concernant leur accord sur l’application de l’article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l’assurance raisonnable que l’état
résumant la situation active et passive ne contient pas d’anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l’
acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ainsi que l’existence d’un accord écrit acceptant l’
application de la procédure visée à l’article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l’article 2:71, §2 alinéa 3 et de l’article 2:80 alinéa 1er,
2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Beaufays, le 23 janvier 2024
SRL PITON & CIE REVISEURS D’ENTREPRISES
Représentée par Valérie PITON
Réviseur d’entreprises
Administratrice
2. DISSOLUTION – LIQUIDATION – REPARTITION DE L’AVOIR SOCIAL.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et prononce
à cet effet sa dissolution et mise en liquidation immédiate.
Il est décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation de la société à compter de
ce jour (article 2 :80 du Code des sociétés et des associations).
L’intégralité de l’avoir social sera attribué aux actionnaires existants au prorata de leurs actions.
3. CLOTURE DE LIQUIDATION.
Compte tenu de la reprise de l’intégralité de l’actif et du passif par les seuls actionnaires ci-avant,
ainsi que des engagements divers, il est constaté que la liquidation est sans objet.
L’assemblée générale prononce la clôture immédiate de liquidation.
Les livres et documents sociaux resteront cependant en la possession de Monsieur Jean-Jacques
COUNET précité, qui se charge de les conserver pendant une période de cinq ans.
On omet le surplus de l’acte.
Déposés en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte, le rapport spécial de l’organe
d’administration, ainsi que le rapport du Réviseur d’Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier CRESPIN, notaire à Malmedy.