Greffe
Nº d'entreprise : 0872 053 952
Nom
(en entier) : Association de l'aviculture, de l'industrie et du
commerce de volailles dans les pays de l'union
européenne
AVEC	(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue du Luxembourg 47 bte 2 - 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : Nomination, ratification et coordination des statuts en conformité avec le
nouveau CSA
Extrait du Procès Verbal de l'Assemblée Générale du 30 novembre 2022.
A l'unanimité des voix, l'assemblée a:
- acté la nomination de Zuloaga Oar Arteta lokin, né le 25/10/1976 à Pampelune (Espagne) domicilié
Avenida Sancho El Fuerte 39 9B à 31007 Pampelune-(Espagne) en tant qu'administrateur.
- Ratifié la démission de Jos Piron et Gilles Le Pottier en tant qu'administrateur.
- adapté ses statuts en conformité avec le nouveau CSA et les coordonnes comme suit :
TITRE I : Dénomination, siège, durée.
Art 1. L'association a pour dénomination : Association de l'aviculture, de l'industrie et du commerce de
volailles dans les pays de l'Union européenne, en abrégé AVEC.
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et
autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but
lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège.
Art 2. Le siège de l'association est établi en Région de Bruxelles-Capitales.
Art.3. L'Association est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra cependant être dissoute en tout
temps en respectant les prescriptions légales à ce requises.
TITRE II : Objet.
Art 4.
L'association a pour but désintéressé de défendre les intérêts des aviculteurs, de l'industrie et du commerce
d'importation et d'exportation de volaille dans les pays de l'Union Européenne ainsi que de protéger leurs droits
et fonctions.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l'association se donne pour objets de :
-L'établissement de relations plus proches entre les différentes organisations affiliées ;
-La définition et l'implémentation de principes de politique économique relative à l'aviculture, de l'industrie
et au commerce d'importation et d'exportation de volaille sur base du traité UE .;
- Le renforcement des contacts entre les organisations affiliées d'une part et les autorités nationales et
institutions de l'Union Européenne et toutes autres autorités d'autre part ;
- la défense des intérêts de ses membres par toute procédure utile.
-Elle pourra également, dans le cadre de son objet social, recueillir, gérer, administrer et attribuer tous biens,
toutes sommes et valeurs quelconques.
-Pour la réalisation de son objet social, elle pourra passer tous les contrats et marchés avec toutes
personnes physiques ou morales et avec tout organisme public.Enfin elle pourra s'associer ou collaborer avec
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
toute autre personne physique ou morale, du secteur public ou du secteur privé, dans la mesure où une telle
association ou collaboration s'avérera utile à la réalisation de son objet social.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations.
TITRE Ill : Associés, admissions, sorties, engagements.
Art.5. Le nombre des associés est illimité, sans que le nombre d'associés effectifs puisse être inférieur à
deux. Les premiers associés effectifs sont les constituants soussignés.
Le conseil d'administration tient au siège social un registre des membres. Ce registre reprend les noms,
prénoms et domiciles des membres ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, la dénomination sociale, la forme
juridique et le siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres effectifs et associés sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans
les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.
Seuls les membres effectifs ont un droit de vote à l'Assemblée Générale et sont éligibles pour exercer la
fonction de Président ou Vice-Président.
Art.6. Peuvent être membres :
L'Association doit être constituée des catégories de membres suivants :
1.Membres effectifs
2.Membres associés, le cas échéant
1.Membres effectifs
L'organisation nationale de droit privé, indépendante et n'exerçant pas d'activité commerciale, appartenant
à un pays membre de l'Union Européenne et représentant les aviculteurs et/ou l'industrie ou les importateurs
et exportateurs de volaille, ainsi que des activités qui ne sont pas contraires aux intérêts des aviculteurs,
d'industrie et/ou des importateurs et exportateurs de volaille en général peut être membre de l'association.
2.Membres associés
L'organisation nationale de droit privé, indépendante et n'exerçant pas d'activité commerciale appartenant
à un ancien membre de l'UE et représentant les aviculteurs et/ou l'industrie ou les importateurs et exportateurs
de volaille, ainsi que des activités qui ne sont pas contraires aux intérêts des aviculteurs, d'industrie et/ou des
importateurs et exportateurs de volaille en général peut être membre de l'association.
Art.7.
1. Tout membre ne pourra se retirer de l'association que moyennant un préavis notifié au plus tard le 1 juillet
au conseil d'administration par envoi recommandé. La démission est effective à partir du 1 janvier suivant.
2.L'assemblée générale peut exclure un membre effectif ou un membre associé par une décision prise à la
majorité d'au moins les deux tiers des membres effectifs présents si :
·Le membre effectif ou associé ne rencontre plus les exigences d'affiliation comme établi à l'article 6 des
présents statuts ;
·Le membre effectif ou associé agit à l'encontre des buts de l'association ;
·Le membre effectif ou associé ne respecte pas ses obligations financières envers l'association.
·Le membre effectif ou associé adopte un comportement qui porte atteinte aux intérêts de l'association et/ou
de ses membres.
3.La décision d'exclure une organisation membre effectif ou associé peut seulement être prise après que
l'organisation en question ait eu l'opportunité de se défendre. Tout membre régulièrement convoqué qui ne se
présentera pas à l'assemblée générale à laquelle il a été convié sera exclu d'office.
4.La démission ou l'exclusion d'un membre effectif ou associé ne dispense pas ledit membre de ses
obligations financières pour l'exercice social en cours.
5.Par décision motivée, le conseil d'administration peut suspendre un membre effectif ou associé jusqu'à
décision de l'assemblée générale qui veillera à convoquer l'intéressé dans un délai de trois mois à dater de la
suspension.
Art.8. Les membres démissionnaires, exclus ou sortants, ainsi que leurs héritiers ou ayant droit n'ont aucun
droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer le montant des cotisations versées par eux ou par leur auteur. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir ni relevés ou redditions de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaires.
TITRE IV : Revenus de l'association, cotisations.
Art.9. Les ressources de l'association sont constituées, sans que cette énumération soit limitative :
-Des cotisations de ses membres effectifs et associés ;
-Des subventions que l'association pourra obtenir des instances régionales, nationales et internationales,
publiques ou privées ou de toutes autres institutions reconnues ;
-Des sommes perçues à l'occasion d'activités et prestations de l'association ; .
-Et de toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur, notamment les dons et legs.
L'association peut établir des cotisations spécifiques aux membres effectifs, aux membres associés et aux
membres de soutien.
Art. 10. Le conseil d'administration fixe chaque année le montant de la cotisation annuelle des membres.
Elle ne pourra pas dépasser 250.000 € (deux cinquante mille)
TITRE V : Assemblée Générale.
Art.11. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est composée de tous les
associés (membres effectifs).
Les membres effectifs forment des délégations nationales. Il y a une délégation pour chaque pays membre
de l'Union Européenne (ou d'un ancien membre de l'UE pendant la période de transition qui conduira à son
départ de l'UE). Les membres issus d'un même pays forment la délégation nationale de ce pays.
Les délégations nationales sont composées de représentants des membres effectifs de l'association.
Chaque membre effectif nomme une personne pouvant voter en son nom au sein de l'assemblée.
La délégation peut être accompagnée par des experts.
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l'assemblée
générale :
1º la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ; 6° la dissolution de l'association ;
7º l'exclusion d'un Membre Effectif ou Associé ;
8º la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Art. 12. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année avant le 15 juillet au siège social
de l'association ou un autre lieu selon une décision du président. Si nécessaire l'Assemblée Générale peut se
tenir par vidéoconférence.
L'assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige ou lorsque le
conseil d'administration l'estime nécessaire.
Le conseil d'administration est obligé de convoquer l'assemblée générale dans les 2 mois si cette demande
est faite par au moins un cinquième des membres. La demande doit être faite par lettre recommandée et doit
préciser les motifs et déterminer l'ordre du jour. Cet ordre du jour pourra être complété par le conseil
d'administration.
Art. 13. Les convocations sont faites par le conseil d'administration par email adressé à chaque membre 7
jours au moins avant la réunion et signée, au nom du conseil, au choix, par le président, par le secrétaire général
et/ou par deux administrateurs.
Le délai de convocation avant l'assemblée générale peut être réduit à 5 jours dans les cas où le président
l'estime nécessaire afin de prendre une décision urgente.
Les convocations contiennent à peine de nullité les jour, lieu et heure de l'assemblée générale. L'ordre du
jour est mentionné dans la convocation. L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration.
Il ne peut être délibéré sur les points qui ne figurent pas à l'ordre du jour que sur décision de l'assemblée
générale prise à la majorité des trois-quarts des voix des membres de l'association présentes ou représentés.
Art. 14. Les réunions sont présidées par le président, en son absence, par le vice- président, et si ce dernier
est également absent, par un autre membre du conseil d'administration désigné à cette occasion par celui-ci.
Art. 15. Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée, soit en personne, soit par
l'intermédiaire de tout mandataire de son choix, membre lui-même, nul mandataire ne peut disposer de plus
d'un mandat. La procuration doit étre écrite et peut être adressée par email.
Chaque membre effectif a au moins une voix. En outre, les délégations nationales formées par les membres
effectifs doivent réunir un nombre de voix identique.
Art. 16. En règle générale, l'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des membres
effectifs présents ou représentés et ses décisions sont prises à la majorité absolue des voies émises.
Art. 17. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet
de celle-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des membres
effectifs. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres effectifs présents.
Toute modification des statuts requiert une majorité spéciale de trois quarts des membres effectifs présents.
Art. 18. L'assemblée générale nomme chaque année, parmi ses membres effectifs et en	dehors des
membres du conseil d'administration, au moins un commissaire chargé de vérifier les comptes de l'association.
Les pièces et livres relatifs à la comptabilité et aux procès-verbaux sont soumis au contrôle du commissaire
quinze jours au moins avant la date fixée par l'assemblée générale statutaire ou toute assemblée générale
extraordinaire à l'ordre du jour de laquelle figure une discussion sur la gestion financière de l'association.
Art. 19. A l'assemblée générale annuelle :
-Le président fait rapport sur l'activité de l'association pendant l'année sociale écoulée ;
-Le secrétaire général fait rapport sur la situation financière et présente le budget pour l'exercice à venir ;
-Le cas échéant les commissaires aux comptes font rapport sur la gestion des comptes pour l'année écoulée
-L'assemblée se prononce sur les comptes ;
-L'assemblée générale se prononce sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, du
commissaire(s) aux comptes ;
-Il est procédé aux élections statutaires, au vote du budget de l'exercice à venir et à la discussion des points
à l'ordre du jour.
Art.20. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés du
président et du secrétaire général, ainsi que des membres qui le demandent et inscrits dans un registre spécial.
Ces décisions sont consultables au siège sans déplacement du registre.
Les extraits à en produire, en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil d'administration ou
par deux administrateurs.
Ces extraits sont délivrés à tout associé ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant pour cette dernière
justification d'un intérêt légitime.
TITRE VI : Administration.
Art.21. Le conseil d'administration est composé d'un nombre de personnes égal à celui des différents pays
dont sont issus les membres effectifs. Les membres effectifs réunis par délégation nationale présentent un ou
plusieurs candidats. L'assemblée générale désigne pour une durée de deux ans les administrateurs parmi les
candidats présentés par les délégations nationales des membres effectifs. Chaque délégation nationale des
membres effectifs doit avoir un administrateur proposé par elle au sein du conseil d'administration. Les
administrateurs sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Pour chaque membre du conseil d'administration, un membre suppléant est nommé de la même façon.
Le conseil d'administration propose le président et tout au plus 4 vice-présidents, lesquels sont élus par
l'assemblée générale à la majorité simple des membres effectifs présents pour une période de 2 ans. Seuls les
membres effectifs sont éligibles pour exercer la fonction de Président ou Vice-Président. Le président et les
vice-présidents peuvent être réélus selon le règlement interne adopté par le conseil d'administration.
Le groupe du président consiste du président et des vice-présidents et par invitation seulement des
représentants des membres effectifs.
Le conseil d'administration désigne un secrétaire général et peut désigner aussi un secrétaire général
député.
Les membres du conseil d'administration peuvent être représentés par leur suppléant. Ils peuvent être
accompagnés par leur suppléant et conseil. Le suppléant peut seulement voter si le membre qu'il représente
est absent.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association
Art.22. Le conseil se réunit sur convocation écrite du Président ou du secrétaire général adressé par lettre,
télécopie ou courrier électronique à chaque membre du conseil sept (7) jours au moins avant la réunion. Ce
délai peut être raccourci à cinq (5) jours en cas de décision urgente à prendre.
Le conseil ne peut statuer que si la majorité de ses membres effectifs est présente ou représentée. Ses
décisions sont prises à la majorité absolue des votants, la voix du président ou de son remplaçant étant, en cas
de partage, prépondérante.
Les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés du président et du secrétaire
général et inscrites dans un registre spécial.
Des extraits à en fournir, en justice ou ailleurs, sont signés du président ou de deux administrateurs.
Art.23. Le conseil d'administration a dans sa compétence tous les actes relevant de l'administration sociale
dans le sens le plus large.
Dans cet ordre d'idées, il peut notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, faire et
recevoir tous paiements et en échanger ou aliéner (éventuellement, tant à titre gratuit qu'a titre onéreux), ainsi
que prendre et céder à bail, même pour plus de neuf ans tous biens meubles, accepter et recevoir tous subsides
et subventions, privés ou officiels ; accepter et recevoir tous legs et donations ; Consentir et conclure tous
contrats, marchés et entreprises ; Contracter tout emprunts, avec ou sans garanties ; Consentir et accepter
toutes subrogations et cautionnements ; Contracter et effectuer tous prêts et avances ; Renoncer à tous droits
obligationnels ou réels, ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles ; Représenter l'association en justice
tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements;
Transiger, compromettre,
C'est le conseil également qui, soit par lui-même, soit par délégation, nomme et révoque tous les agents,
employés et membres du personnel de l'association et fixe leurs attributions et rémunérations. Ce pouvoir est
délégué au président et au secrétaire général.
Art.24. Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de signature sociale
afférente à cette gestion, au secrétaire général et dont il fixera les pouvoirs, ainsi que la rémunération éventuelle.
Le secrétaire général assiste aux assemblées générales et aux conseils d'administration sans cependant
pouvoir représenter un membre.
Le conseil d'administration peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix.
Le mandat d'administrateur est non rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Art.25. Les actes qui engagent l'association devront être revêtus de la signature conjointe du président et
du secrétaire-général. Ces deux administrateurs n'auront pas à justifier de leur pouvoir à l'égard des tiers.
Art.26. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de
l'association, par le conseil d'administration ou, en cas d'urgence, du secrétaire-général ou de l'administrateur
délégué ou du Président.
TITRE VII : Groupes de travail.
Art.27. Le conseil d'administration peut établir des groupes de travail dans le but de traiter des problèmes
spéciaux et désigne le président en son sein de préférence. Les membres effectifs et associés nomment un ou
plusieurs experts. Le groupe de travail, sans recevoir la capacité de prendre des décisions, présente un rapport
au conseil d'administration par le président du groupe de travail ou un autre membre du groupe de travail au
son nom. Seuls les représentants de membres effectifs sont éligibles en tant que président de groupe de travail.
TITRE VIII : Budget, Comptes.
Art.28. L'association tient une comptabilité adaptée à sa taille.
Art.29. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Chaque année, à la date
du 31 décembre, est arrêtée le compte de l'exercice écoulé et est dressée le budget du prochain exercice. L'un
et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale de l'année suivante.
TITRE IX : Dispositions finales, dissolution, liquidation.
Art.30. La dissolution de l'association ne peut être prononcée que sur la décision des deux tiers des
membres effectifs présents ou représentés à une assemblée générale convoquée spécialement à cette fin et
réunissant au moins deux tiers de ses membres effectifs. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil
d'administration convoque une nouvelle assemblée générale qui pourra délibérer quel que soit le nombre des
membres effectifs présents ou représentés ;
Dans les cas prévus par la loi, la dissolution pourra être décidée par le tribunal saisi à la requête d'un
membre, d'un tiers intéressé ou du ministère public.
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs. Il ne
pourra être procédé à l'affectation de l'actif qu'après apurement du passif.
La loi sur les associations sans but lucratif est d'application pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents
statuts. Les statuts exposés ci-dessus remplacent tous autres antérieurement publiés.
Art.31. Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause
qu'elle se produise, l'actif social net, après acquittement du passif, sera affecté à un but désintéressé qui sera
choisi par l'assemblée générale.
TITRE X : Dispositions diverses
Art.32. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l'association.
Art 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Art 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Procuration est donnée à la société ADMINCO SComm, Chaussée d'Alsemberg 999 à 1180 Bruxelles,
représentée par Laila Mellaoui, pour signer, déposer et publier la présente résolution au Moniteur Belge et/ou
d'inscription au Guichet d'entreprise et/ou auprès de toute autre autorité administrative. Cette procuration
n'engage ni la société ADMINCO ni ces représentants pour une quelconque responsabilité vis-à-vis de la
gestion interne de l'association.
Laila Mellaoui pour ADMINCO
Mandataire
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers