N d'entreprise : 0716 945 608
Nom
Justine Crasson Kinésithérapie	(en entier) :
JCK	(en abrégé) :
Forme légale :	Société en commandite simple
Adresse complète du siège : Steinbach 24 - 4950 WAIMES
Objet de l'acte : Liquidation société
En date du 16 décembre 2024, s'est tenue au siège, une Assemblée Générale Extraordinaire de la société
en commandite simple JUSTINE CRASSON KINESITHERAPIE.
Sont présents :
Madame Justine Crasson
Madame Nicole Lecoq
La totalité des actions étant représentées, il n'est pas nécessaire de justifier des convocations. L'Assemblée
est reconnue apte à délibérer.
La séance est présidée par Madame Justine Crasson, elle appelle Madame Nicole Lecoq au titre de
scrutateur.
La liste de présence en question est contresignée par la Présidente et le scrutateur qui en attestent ainsi de
l'exactitude. Elle sera annexée au présent procès-verbal, en même temps que les procurations des personnes
représentées.
Ordre du jour :
Rapport spécial de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la Société, auquel
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 novembre 2024, et
approbation des comptes de la liquidation
ORapport du réviseur d'entreprises
DDécision de ne pas nommer de liquidateur
Dissolution anticipée et mise en liquidation de la Société
Décharge donnée à l'organe d'administration
Conservation des documents
Délibérations :
[]Conformément au prescrit de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations (« CSA »>), l'organe
d'administration a dans le cadre de la proposition de dissolution et liquidation de la Société, rédigé en date du
10 décembre 2024 un rapport spécial dans lequel il justifie de la proposition de dissolution. A ce rapport est joint
un état résumant la situation active et passive de la Société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois
mois avant la date de la présente Assemblée.
Le Président présente à l'Assemblée générale la situation comptable de la Société arrêtée à la date du 30
novembre 2024. La situation n'a connu aucune évolution jusqu'à ce jour.
L'Assemblée générale approuve, à l'unanimité, le rapport spécial de l'organe d'administration ainsi que les
comptes de liquidation arrêtés au 30 novembre 2024. Elle approuve également l'affectation du résultat du 01/01
au 30/11/2024 présentant une perte de -7.205,35 € imputée prioritairement sur les bénéfice reportés (140.000)
et par prélèvement sur les autres réserves disponibles (133.100) et un actif net de liquidation de 58.388,67 €.
Le rapport de l'organe d'administration sera annexé au présent procès-verbal dont il fera partie intégrante
en vue de son dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise.
OMonsieur Jean Nicolet, Réviseur d'Entreprises, a été mandaté par l'organe d'administration de la Société
en vue d'établir le rapport sur l'état résumant la situation active et passive de la présente Société conformément
aux règles d'évaluation relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et plus précisément,
l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA.
Son rapport conclut en ces termes :
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société en commandite JUSTINE CRASSON KINESITHERAPIE, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2024 avec
un total de bilan de 68.318,83 € et un passif actif net de 58.388,67 € donne une image fidèle de la situation de
la société en commandite JUSTINE CRASSON KINESITHERAPIE conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des Sociétés et des Associations à l'assemblée
générale extraordinaire se tenant au plus tard le 28 février 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Il subsiste une dette envers l'actionnaire pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport l'existence
d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er , 2° du Code des Sociétés et
des Associations.
OLe Président rappelle le contexte légal dans lequel s'inscrivent la dissolution et la clôture de liquidation en
un seul acte.
L'Assemblée constate qu'il ressort de la situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2024 que la
Société n'a aucune dette envers l'administration.
Les autres dettes envers les tiers ont toutes été payées à ce jour.
Du fait qu'il n'y a plus de dettes envers les tiers et que l'administrateur a donné son accord sur l'application
de l'article 2 :80 du CSA, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur.
Dans tous les cas, les actifs subsistants seront attribués aux actionnaires au prorata de leur participation
dans la société.
L'Assemblée générale approuve à l'unanimité.
OLes actionnaires réunis en Assemblée générale se déclarent suffisamment éclairés sur la proposition de
dissolution anticipée de la Société.
Ils décident à l'unanimité la dissolution volontaire anticipée de la Société et prononcent sa mise en liquidation
immédiate.
DAyant pris connaissance des comptes annuels relatifs au dernier exercice et à l'exercice subséquent,
l'Assemblée générale décide, à l'unanimité, de donner décharge à Madame Justine CRASSON pour sa fonction
d'administrateur, pendant toute la durée de son mandat, et ce, jusqu'à la clôture de liquidation.
L'Assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de 5 ans au domicile de Madame Justine CRASSON qui en assurera la garde.
OL'Assemblée générale du 16 décembre 2024 désigne comme mandataire spécial la SRL Fiduciaire
Hupperetz & CIE, représentée par l'un de ses administrateurs, ayant son siège rue des Anciennes Granges 1
à 4960 Malmedy, et inscrite auprès de la BCE nº 0446.139.325, avec pouvoir de subdélégation, afin de pourvoir
aux formalités prévues par le Code des Sociétés et Associations, aux formalités relatives aux dépôts auprès du
greffe du tribunal de l'entreprise compétent et à la publication aux Annexes du Moniteur belge des décisions
prises. De plus, l'Assemblée générale charge le mandataire sus-mentionné d'effectuer toutes autres formalités
de publicités qui n'émaneraient pas du Code des Sociétés et Associations (registre UBO, eStox). Fiduciaire
Hupperetz & CIE SRL ne prend aucune décision à ce sujet, mais se limite à une assistance technique relative
aux formalités administratives de dépôt au greffe résultant des décisions prises.
Justine CRASSON
Administratrice