Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HSTC
Rue Ribatte 28
4357 Donceel
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
            L’an deux mille dix-sept.
            Le vingt-huit avril.
            Devant le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, notaire associé de la société civile
professionnelle ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « de
LAMINNE de BEX et JADIN - notaires associés », immatriculée à la TVA sous le n°BE0870.797.506,
ayant son siège à Waremme, où résident les dits notaires, en son étude.
 
            Ont comparu :
            1. Monsieur HANSOUL Jacques, Jean, Jules, Florent, né à Liège, le 21 novembre 1954,
Numéro de registre national : (On omet),  domicilié à 4357 Donceel, Rue Ribatte, 28 ; et son épouse,
            2. Madame HANS Hélène, Marcelle, Marie, Ghislaine, née à Haneffe, le 1er avril 1956,
Numéro de registre national : (On omet), domiciliée à la même adresse ;
            Epoux mariés sous le régime de la communauté légale des biens, à défaut de contrat.
            3. Monsieur HANSOUL Marc, Jacques, Jean, Marie, Edouard, né à Huy, le 5 janvier 1979,
Numéro de registre national : (On omet)  époux de Madame DAWANCE Marie, avec qui il est marié
sous le régime matrimonial de la séparation des biens, suivant les termes d’un contrat de mariage
avenu devant le notaire Fabienne HOUMARD,  le 17 janvier 2007, domicilié à 4357 Donceel, rue
Marionsonnet, 21/a.
            4. Monsieur HANSOUL Emmanuel, Michel, Jean-Marie, Edouard, né à Huy, le 15 novembre
1986, Numéro de registre national : (On omet), célibataire, domicilié à 4357 Donceel, Rue Ribatte,
26.
 
            Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné de recevoir l’acte authentique de ce qui
suit :
 
            A. PLAN FINANCIER
            Préalablement à la constitution, les comparants signent le plan financier, qu’ils remettent
ensuite au notaire soussigné, de la société qu'ils désirent constituer ci-après, ainsi qu'il est requis par
l'article 391 du Code des sociétés.  Ils se reconnaissent avertis par le notaire soussigné des
dispositions légales relatives au contenu du plan financier et aux conséquences que ce plan peut
avoir sur leur responsabilité personnelle de fondateurs de la société, ainsi que le prévoit l’article 
405,5° dudit Code.
 
            B. CONSTITUTION
            Les comparants déclarent ensuite constituer, sous forme de société coopérative à
responsabilité limitée, la société pour laquelle a été établi le plan financier susmentionné, société à
dénommer « HSTC». 
            Conformément aux dispositions de l'article 2,§4, du Codes des sociétés, la société aura la
0675373881
Volet B
personnalité juridique à compter du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe
du tribunal de commerce de Liège-Division Liège. 
            Capital social – Part fixe.
            La part fixe du capital de la société est fixée à dix-huit mille six cents (18.600) euros. A la
constitution de la société, le capital est fixé à la même somme, à représenter par 31 (trente et une)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, égales entre elles, à souscrire et libérer
immédiatement en numéraire comme suit.
Souscription et libération en numéraire
            Monsieur Jacques HANSOUL et son épouse Madame Hélène HANS déclarent souscrire 29
(vingt-neuf) parts à émettre en numéraire au prix de six cents (600) euros la part, soit pour une
valeur de 17.400 (dix-sept mille quatre cents) euros et libérer le montant de son engagement par le
dépôt anticipé, qu'ils ont effectué à titre d'apport, d'une somme de 17.400 (dix-sept mille quatre
cents) euros sur le compte ouvert au nom de la société en formation, ne restant rien devoir à la
société du chef de ladite souscription.
            Monsieur Marc HANSOUL déclare souscrire 1 (une) parts à émettre en numéraire au prix de
six cents (600) euros la part, soit pour cette valeur et libérer le montant de son engagement par le
dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, de six cents (600) euros sur le compte ouvert au nom
de la société en formation, ne restant rien devoir à la société du chef de ladite souscription.
            Monsieur Emmanuel HANSOUL déclare souscrire 1 (une) parts à émettre en numéraire au
prix de six cents (600) euros la part, soit pour cette valeur et libérer le montant de son engagement
par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, de six cents (600) euros sur le compte ouvert au
nom de la société en formation, ne restant rien devoir à la société du chef de ladite souscription.
           
            Le notaire soussigné certifie qu’au vu de l’attestation délivrée par la banque BELFIUS, la
somme de dix-huit mille six cents (18.600) euros destinée à la libération de cette souscription a été
déposée sur le compte spécial ouvert en ladite banque sous le numéro BE30 0689 0640 5211 au
nom de la société en formation.
 
                 Constatation de la formation du capital et de la part fixe.
            Les comparants déclarent et reconnaissent que :
a) Le capital social de dix-huit mille six cents (18.600) euros, formant la part fixe du capital social, a
été complètement souscrit;
b) Chacune des trente et une (31) parts sociales souscrites a été libérée à concurrence de cent pour
cent (100%) ;
c) La société ainsi constituée a dès à présent en conséquence à sa disposition une somme de dix-
huit mille six cents (18.600) euros.
 
            C. STATUTS.
            La société étant constituée et son capital formé, les comparants requièrent le notaire
soussigné d’arrêter comme suit le texte des statuts sociaux :
TITRE PREMIER
DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE
            Article 1 : Forme et dénomination.
            La société est une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée:
« HSTC ».
            (On omet)
            Article 2 : Siège.
            A la constitution, le siège était établi à à 4357 Donceel, Rue Ribatte, 28. L’administration a le
pouvoir de transférer seul ce siège social sans autre formalité que la simple publication aux annexes
du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle est habilitée de surcroît à
requérir d’un notaire la modification du présent article pour tenir compte de tel transfert, si elle le juge
utile.
            L’administration peut de surcroît décider d'établir pour la société des sièges administratifs,
succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger.
            Article 3 : Objet.
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de
tiers, soit seule, soit en participation avec des tiers, éventuellement en qualité d'intermédiaire :
-Toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se rapportant à la promotion
immobilière, l’activité de marchand de biens, le courtage et la représentation du client.
- L’organisation des travaux et chantiers de construction et/ou d’aménagement de bâtiments, à
usage ou non de logement, la division, la concession de tous biens ou droits réels immobiliers, divis
ou indivis.
- L’acquisition de tous biens ou droits immobiliers en vue de la revente.
Volet B
- L’exploitation agricole, horticole ou sylvicole, ainsi que l’entreprise de travaux agricoles, horticoles
ou sylvicoles ;
- Tous travaux d’infrastructure et de voirie ;
- L’entreprise générale de construction ainsi que les activités suivantes :
L’installation d’échafaudages, la construction métallique et les ouvrages d’art métalliques ;
l’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes, de travaux d’égouts, de travaux de
pose de câbles et de canalisations diverses, de travaux de distribution d’eau et de gaz, d’installation
de signalisation routière et de marquage des routes, d’installation d’échafaudage, de rejointoyage et
de nettoyage de façades, le placement de clôtures, l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et
de sport, de parcs et de jardins, l’entreprise de terrassement, l’entreprise de travaux de drainage, de
travaux de consolidation du sol par tous systèmes, de travaux d’assèchement de construction autres
que par le bitume et l’asphalte, de travaux d’installation et de restauration de monuments, l’entreprise
d’isolation thermique et acoustique, d’installation de panneaux solaires et de pompes à chaleur,
placement de cloisons et faux plafonds, pose de plâtre et de gyproc, placement de ferronneries,
volets et menuiseries métalliques et plastiques, placement de volets  en bois, construction
métallique, montage de constructions métalliques et plastiques, installation de ventilation et
d’aération, de chauffage à air chaud et conditionnement d’air, placement d’adoucisseur d’eau,
installation de cheminées ornementales, pose de parquets, peinture industrielle (sur charpentes
métalliques ) et sablage, recouvrement de corniches en matière plastique, ramonage de cheminées,
lavage de vitres, travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et corniches, placement de
corniches en PVC, installation de cuisines équipées, recouvrement de pignons et façades avec de la
matière plastique, nettoyage et désinfection de maisons et locaux, meubles, ameublement et objets
divers, le placement, la réparation et l’entretien de tous brûleurs, uniquement les réparations
effectuées à l’occasion de l’entretien des brûleurs ainsi que le remplacement des pièces
défectueuses à l’exclusion du brûleur en entier.
- La consultance et l’intermédiation dans les domaines commercial, industriel, financier, mobilier ou
immobilier, pour compte de toute entreprise belge ou étrangère ;
- L’administration, la gestion, l’exploitation, la direction, l’organisation, la liquidation, la restructuration
d’entreprises civiles, financières, commerciales et/ou industrielles, pris dans le sens le plus large du
terme ; Elle pourra prendre la qualité de membre d’organes de la société et/ou exécuter des missions
d’administration et de gestion. Elle pourra participer de surcroît à la gestion journalière et/ou à tout
comité de direction et assurer, conformément à la loi et aux statuts de ces sociétés, la représentation
de celles-ci dans les opérations relevant de cette gestion journalière et/ou des pouvoirs du comité de
direction, ainsi que toute participation au conseil, à l’assistance et à la surveillance interne des
sociétés et entreprises, sous quelque forme que ce soit, dans les matières d’expertise de la société,
évoquées dans le présent objet social.
- La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme appropriée, la prise de
participation dans de telles entreprises, ainsi qu’un soutien financier ou autre, l’octroi de garanties
réelles ou personnelles.
- L’acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
tous instruments financiers de toutes espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l’aliénation
de ces titres et  instruments.
- L’organisation administrative, au sens le plus large du terme, d’entreprises commerciales,
industrielles ou financières ; Tous travaux administratifs d’établissement, d’encodage, de
transcription, d’édition et de présentation de documentation intéressant ses clients, tous travaux de
secrétariat relatif aux entreprises dans lesquelles elle est intéressée, la tenue à jour de la
documentation légale et tous travaux requis par celle-ci, l’établissement de tous documents de
nature juridique, économique, financière jugés utiles à l’exécution des missions de gestion ou à
l’information de ses clients, l’interface entre le client et toutes relations d’affaire, en ce compris les
autorités, etc.
- La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, divis ou indivis, en
rapport ou non avec ses autres activités.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées. Elle respectera toutes réglementations limitant l’accès à
certaines professions, s’interdisant toute activité, même ci-dessus décrite, comprise dans les termes
qui précède ou en découlant, dans la mesure où l’exercice de ces professions lui serait interdit.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un  rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à faciliter la réalisation.
            Article 4 : Durée.
Volet B
            La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale statuant dans les formes et suivant les conditions prévues par la loi et les
statuts.
TITRE II
FONDS SOCIAL - PARTS SOCIALES  ASSOCIES
RESPONSA-BILITE
            Article 5 : Capital et part fixe, libération minimale.
            Le capital social est variable et illimité.
            La part fixe de ce capital s'élève à dix-huit mille six cents euros.
            Au-delà de cette part fixe, le fonds social est variable et représenté par un nombre variable
de parts sociales, au gré des souscriptions et des radiations de parts.  Celles-ci sont  nominatives et
d’une valeur nominale de cent euros. Chacune d’elles est identifiée par un numéro d’ordre. Un
nombre de parts sociales représentant au moins en capital le montant de la part fixe de ce capital
doit à tout moment être souscrit. Chaque part doit en outre être libérée à concurrence de vingtcinq
pour cent au moins. Le montant total libéré ne pourra jamais être inférieur à six mille deux cents
euros.
            Le capital social peut s'accroître par incorporation de bénéfices reportés ou réservés et de
plus-values ou par émission de parts sociales nouvelles moyennant apport. Il ne peut être créé
aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, qui ne soit représentative d'apports
en espèces ou en nature. 
            Article 6 : souscription et libération des parts sociales émises au- dessus de la part fixe.
            Les parts sociales existantes et à créer ont toutes une valeur nominale de six cents (600)
euros.
Hormis les parts sociales souscrites pour la constitution de la société ou en augmentation de la part
fixe du capital, d'autres parts sociales peuvent donc être émises ensuite par décision de l'assemblée
ou de l'administration. L'organe qui procède à l'émission fixe le prix d'émission des parts nouvelles,
qui ne peut être inférieure à la valeur nominale et à la valeur comptable des parts sociales
existantes, et arrête le montant à libérer lors de la souscription dans le respect des dispositions
légales, notamment en matière de forme et de libération de la souscription. Il arrête également, le
cas échéant, les termes de l'exigibilité des montants non libérés et le taux des intérêts dus sur ces
montants. Les montants restant à libérer de même que les retraits de versements affectent toutes les
parts d'une même catégorie appartenant au débiteur de ces montants.
            L'associé qui défaille au paiement fixé dans les délais prévus ou à un appel de fonds est
comptable envers la société, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt égal au taux légal
augmenté de deux pour cent à partir de la date d'exigibilité. Cette disposition ne préjudicie pas au
droit de la société de demander par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la
résolution de la souscription, ni à celui d'exclure l'associé défaillant.
            Aucune souscription n'est valable tant que son auteur n'a pas acquitté l’éventuel droit
d'entrée et/ou l’éventuelle prime d'émission établis par l'administration ou l'assemblée.
            Les montants acquittés à ce titre seront respectivement affectés à la constitution d’un compte
indisponible du passif intitulé selon la nature du montant « Prime d'émission » ou « Droit d'entrée ».
Ces sommes ne sont pas susceptibles d'être restituées à l'occasion du décès, de la démission ou de
l'exclusion de l’ex-associé.  Ces affectations à ces comptes indisponibles ne peuvent être modifiées
sans une résolution de l'assemblée statuant suivant les règles requises pour la réduction de la part
fixe du capital. Elles constituent la garantie des tiers au même titre que la part fixe du capital.
            Article 7 : Apport en nature.
            (On omet)
            Article 8 : Responsabilité des associés.
            (On omet)
            Article 9 : Parts indivises et grevées d'usufruit.
            (On omet)
            Article 10 : Cessibilité des parts.
            Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à un ou
plusieurs associés. Elles ne peuvent être cédées ni transmises à des tiers.
TITRE III  ASSOCIES
            Article 11 : Associés.
            Sont associées jusqu’à la perte de cette qualité, en application de la loi ou des présents
statuts, les personnes suivantes :
1°. Les signataires de l'acte constitutif de la société ;
2°. Toute personne, agréée par l'administration ou l’assemblée, qui a valablement souscrit au moins
une part de la société;
L'organe qui refuse d'agréer un candidat associé n’est pas tenu de justifier sa décision.
Volet B
            La souscription d'une part implique pour le nouveau titulaire de cette part la soumission aux
statuts sociaux, et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur dûment approuvés.
Article 12 : Perte de la qualité d'associé.
            Les associés cessent de faire partie de la société par cession de leurs parts, démission,
exclusion, décès, mise sous régime d’incapacité ou de liquidation collective de leur patrimoine.
            Article 13 : Démission.
            (On omet)
            Article 14 : Exclusion.
            (On omet)
            Article 15 : Droits de l'exassocié.
            L'exassocié a droit à la contrevaleur de ses parts telle qu'elle est déterminée par la loi aux
conditions suivantes. L'exassocié n'a aucun droit sur les bénéfices de l'exercice au cours duquel il
perd la qualité d'associé ni sur sa quote-part dans les réserves taxées et les bénéfices reportés.  En
aucun cas, il n'a de droit sur les autres réserves, immunisées ou indisponibles, sur ses versements
en prime d'émission ou en droit d'entrée. Les comptes annuels régulièrement approuvés lient
l'exasso-cié, même en ce qui concerne les évaluations d'actif, sauf le cas de fraude. L'exas-socié ne
peut faire valoir aucun autre droit visàvis de la société.
            Le paiement doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'approbation des comptes annuels
de l'exercice au cours duquel l'exassocié a valablement perdu sa qualité d'associé.  La somme
annuelle des remboursements ne peut toutefois dépasser dix pour cent du capital souscrit à la date
de la clôture de l'exercice social au cours duquel l'associé a perdu même partiellement la qualité
d'associé.  Si l'ensemble des parts pour lesquelles des associés ont démissionné ou ont été exclus
représente une portion de capital plus importante que la quotité fixée ci-avant, le remboursement
afférent à cette période est réduit proportionnel-lement au nombre de parts pour lesquelles les
associés ont perdu leur qualité d'associé. 
            La société pourra néanmoins conserver toute somme qu'elle devrait à l'ex-associé par
compensation de créances contre celui-ci.
            L'ex-associé supportera tout impôt susceptible d'être mis à charge de la société du chef du
partage partiel de l'avoir social ou à l'occasion du remboursement. La société pourra ne lui verser
qu’une somme nette de tout impôt.
            Article 16 : Responsabilité liée à la radiation de parts sociales.
            (On omet)
            Article 17 : Retraits de versements.
            (On omet)
            Article 18 : Registre des parts.
            (On omet)
            Article 19 : Droits des tiers intéressés sur l'avoir social.
            En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers,
créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, comme prévu à l'article 15 ci-dessus.
Si l’héritier ou le légataire est lui-même associé, désigné par les statuts ou répond aux  conditions
d’admission, il peut devenir associé.
            Le paiement sera effectué suivant les modalités prévues par ce même article. Les héritiers
d'un associé défunt et l'associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des
engagements de la société, dans les limites précisées à l'article 16.
            Article 20 : Limites des droits des tiers.
            Les héritiers et les ayants-droit ou ayantscause d'un associé ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux
décisions des assemblées générales.
TITRE IV  ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
            Article 21 : Administration.
            La société est gérée par une administration, composée d'une ou plusieurs personnes,
associées ou non, nommées par l'assemblée générale des associés.
            La durée du mandat du ou des membres de l'administration de la société est fixée par
l'assemblée qui pourvoit à leur nomination. A défaut d'indication, ce mandat expirera au terme de six
ans. Le mandat est toujours révocable ad nutum par l'assemblée générale. Le ou les membres
sortants de l'administration sont rééligibles.
            Le mandat échu de l’administrateur sortant prend fin immédiatement après la clôture de la
réunion de l'assemblée générale qui a procédé à l'élection de son remplaçant ou à sa réélection.
            Si l'assemblée ne pourvoit pas à la réélection ou au remplacement d'un administrateur dans
le délai, le mandat expire au terme de la période fixée.
            (On omet)
            En cas de vacance anticipée d'un mandat d’administrateur, lorsque l'administration compte
Volet B
plus de deux administrateurs, les membres restants peuvent désigner un remplaçant par cooptation.
L'assemblée suivante procède à l'élection définitive de l'administrateur remplaçant. La cooptation et
l’élection définitive consécutive font chacune l’objet d’une publication, notamment aux annexes du
Moniteur belge.
            Même lorsqu'une personne remplace un administrateur qui n'a pas terminé son mandat, la
durée, les modalités et les conditions d'exercice de ce mandat ressortissent à la compétence de
l'assemblée.
            Article 22 : Exercice conjoint des mandats par deux administrateurs.
            Si l'assemblée a désigné deux administrateurs, ceux-ci exercent leur mandat conjointement
nonobstant les éventuels pouvoirs de signature dévolus à chacun.
            Article 23 : Exercice collégial des mandats par plus de deux administrateurs.
            1. Si l'assemblée désigne plus de deux administrateurs, ceux-ci forment un collège.
            2. Ils désignent en leur sein un président pour la durée du mandat de l’administrateur
désigné, sauf décision contraire. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence
du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé de l'administration
remplace le président jusqu'à son retour.  Le président convoque les membres de l'administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur au moins le
demande. La voix de celui qui préside est prépondérante en cas de parité des voix.
            3. L'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
est présente ou représentée.  Si l’administration, dûment convoquée, ne réunit pas le quorum, elle
doit à nouveau être convoquée dans le mois de la première réunion. Le collège réuni pour la
seconde fois peut alors délibérer sans quorum. Les administrateurs empêchés peuvent mandater un
de leurs pairs par tout écrit, télécopie, courriel ou autre. Les décisions de l'administration en collège
sont prises à la majorité simple des voix. Le président de l'administration a une voix prépondérante
en cas de parité des votes, sauf le cas où la société ne compte que deux administrateurs.
            4. Les réunions se tiennent au siège social à défaut d'indication d'autre lieu dans les
convocations.
            5. Par dérogation à ce qui précède, les administrateurs peuvent valablement arrêter toute
décision par déclaration écrite datée et signée par chacun d’eux.
            Article 24 : Pouvoir de l'administration.
            L'administration possède outre les pouvoirs lui conférés par les présents statuts, les pouvoirs
les plus étendus pour la réalisation de l’objet social.
            Elle peut notamment émettre toutes parts sociales dans les limites éventuellement fixées par
les présents statuts, prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux;
donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire,
même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions,
saisies et autres empêchements quelconques; transiger et compromettre en tout état de cause sur
tous intérêts sociaux. Les actions en justice sont exercées et poursuivies par l'administration. De
plus, l'administration pourra, si elle le juge nécessaire, élaborer un règlement d'ordre intérieur. Ce
règlement d'ordre intérieur devra, après son élaboration être approuvé par l'assemblée générale
spécialement convoquée à cet effet. L'administration peut apporter toutes modifications à ce
règlement. Celles-ci, pour être obligatoires, doivent être approuvées par l'assemblée générale
            Article 25 : Représentation de la société et pouvoir de signature.
            Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un
officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un administrateur, si la société en
compte moins de trois, et par deux administrateurs sinon.  La représentation de la société en justice,
ainsi que dans toute autre procédure, administrative, judiciaire ou arbitrale,  est effectuée suivant la
même règle. Les administrateurs ainsi habilités à la représentation et à la signature sociale n'ont pas
à justifier visàvis des tiers d'une autorisation spéciale.
            La disposition qui précède ne préjudicie pas aux pouvoirs de l’administration elle-même,
agissant collégialement, ni à ceux valablement accordés par elle, soit de gestion journalière, soit de
mandats spéciaux, dans le respect des règles légales et statutaires.
            Article 26 : Gestion journalière et délégation de pouvoirs.
            L'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne les actes relevant de cette gestion journalière, telle que la jurisprudence
l’interprète, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales. 
Tout délégué à la gestion journalière est révocable ad nutum par l’administration.
Le ou les délégués à la gestion journalière sont notamment chargés de l'exécution des décisions de
l'administration. La délégation de la gestion journalière implique celle de la représentation de la
société en justice et dans toutes procédures dans des matières relevant de cette gestion.
            Elle peut aussi donner des pouvoirs pour des objets déterminés à toute personne qu'elle
désignera. 
Volet B
            Lorsque l’administration désigne plusieurs délégués à la gestion journalière, chaque délégué
à cette gestion dispose dans ce cadre du pouvoir d’agir au nom de la société et de la représenter
valablement seul, sauf si la délégation de pouvoir prévoit expressément des règles différentes.
            L'administration arrête les rémunérations éventuellement at-tachées aux délégations qu'elle
confère.
            Article 27 : Conflit d'intérêt.
(On omet)
            Article 28 : Surveillance et contrôle.
            (O nomet)
            Article 29. Rémunérations des administrateurs et autres.
            Le mandat d’administrateur est gratuit tant qu’aucune assemblée n’a expressément décidé le
contraire.
            Article 30. Procès-verbaux.
            (On omet)
            Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’administration, et des décisions unanimes en
tenant lieu, sont signés par un administrateur.
TITRE V.
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ET ASSEMBLEES GENERALES.
            Article 31. Décisions collectives des associés – Assemblée générale.
            Les associés disposent collectivement des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les
actes qui intéressent la société dans les matières ressortissant à la compétence de l’assemblée
générale. Ils peuvent arrêter ces décisions collectives à l’occasion d’une délibération collégiale au
sein de la dite assemblée générale, organe naturel d’expression de leur volonté ou, selon le cas,
sans délibération, par écrit, à l’unanimité des associés.
            L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des associés.
Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les
absents ou les dissidents.
            Article 32. Ordre du jour de l'assemblée générale.
(On omet)
            Article 33. Réunions de l’assemblée générale.
            L'assemblée générale se réunit chaque année le troisième vendredi de juin à dix-huit heures
au siège social. Si le jour désigné est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le
premier jour ouvrable suivant à la même heure. 
            (On omet)
            En dehors de cette réunion annuelle, l’assemblée générale se réunit aussi souvent que
l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital. Ces réunions
se tiennent au siège social à défaut d'indication contraire précisée dans la convocation.
            Article 34. Convocations de l’assemblée générale.
            (On omet)
            Article 35. Admission à l’assemblée générale.
            Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les
associés, obligataires ou titulaires de droit d’assister à la réunion ou d’y prendre part aux votes, 
inscrits dans les registres d'associés, d'obligataires ou de titulaires trois jours au moins avant la date
fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité, ainsi que les autres personnes à
convoquer, moyennant, le cas échéant, le respect des formalités requises. Sont également admis à
toutes les réunions de l’assemblée les représentants des uns et des autres, conformément à l’article
suivant, ainsi que le ou les commissaires de la société.
            Article 36. Représentation des associés à  l’assemblée générale.
            1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un
mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même associé, gérant ou liquidateur de la société ou qu'il soit
représentant d'un associé personne morale et qu'il ait le droit de participer aux votes de l'assemblée. 
La personne qui convoque peut arrêter la formule de procuration.
            2. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.
            3. Les copropriétaires, l’usufruitier et le nupro-prié-taire doivent voter de manière concordante
ou se faire représenter respective-ment par une seule et même personne.
            A défaut d’accord entre les copropriétaires, le droit de vote afférent à la ou aux parts indivises
sera suspendu.
            Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nupropriétaire de parts est
valablement représenté à l’égard de la société par l'usufruitier dans la mesure où ce dernier remplit
les éventuelles conditions d’admission.
            Par dérogation à ce qui précède, l’usufruitier ne pourra, sans pouvoir du nu-propriétaire,
prendre part à aucun vote pour les parts grevées sur un projet de modification de l'objet social, de
Volet B
transformation de la société, de scission, de fusion, d’apport de branche d'activité ou d'universalité,
d’augmentation du capital ou de réduction de ce dernier par remboursement, de distribution ayant
pour effet de réduire la somme des réserves ou le montant de l'actif net comptable de plus de trente
pour cent, ainsi que de toute opération de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux
droits sociaux ou à la valeur des titres au-delà des règles ci-avant établies, ni souscrire à une
émission de parts, sauf par incorporation de réserves afférentes à la période de l’usufruit, ni
percevoir des sommes ou valeurs provenant d’une réduction ou d’un amortissement de capital, ou de
la soulte distribuée en complément à une fusion ou une scission.
            4. L’administration peut autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société.
Cette autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe à celle-ci.
La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.
            5. Pour être admise, la procuration doit être déposée au siège social, à défaut d'autre lieu
indiqué dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée.
            Article 37. Bureau de l’assemblée générale.
            (On omet)
            Article 38. Nombre de voix à l’assemblée générale.
            Chaque associé dispose d’une voix.      
            Le droit de vote d’un associé titulaire d’au moins une part sociale partiellement libérée, en
libération de laquelle l’administration a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est
dû en vertu d’une convention ou un procès-verbal de l’assemblée, est suspendu à partir du terme de
l'exigibilité du paiement jusqu'au versement complet des fonds appelés ou dus.
            Article 39. Organisation des votes  Liste de présence.
            Une liste de présences indiquant le nom des associés et le nombre des droits de vote
attachés aux parts dont ils se prévalent est établie. Cette liste est signée par chaque associé présent
et chaque mandataire, en regard du nom du mandant, avant d'entrer en séance. Si la liste n’est pas
dressée dans le corps du procès-verbal, elle est annexée à celui-ci.
            Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont prises,
quel que soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité des voix. 
Hormis les cas expressément réglés par la loi, lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur
une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations
spécifient l'objet des délibérations et si les associés présents ou dûment représentés réunissent au
moins la moitié du capital. Si cette dernière condition n'est pas remplie, l'assemblée ne peut délibérer
: une nouvelle réunion doit alors être convoquée, au cours de laquelle l'assemblée pourra délibérer
quel que soit la portion du capital représentée.  Les décisions sont arrêtées à la majorité des
trois/quarts des voix des associés présents, le tout sous réserve de l'application des dispositions
spéciales prévues par la loi ou les présents statuts.
            Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de
révoquer une personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix. Le vote par correspondance, par
consultation ou autrement est autorisé. Le votant par correspondance veillera à établir son identité et
à préciser son vote de manière à éviter toute ambiguïté d’interprétation.
            Article 40. Prorogation - Report.
            Toute réunion de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être, séance tenante,
prorogée à trois semaines par l’administration.
            Cette prorogation annule toute décision prise, sauf celles qui n’auront pas été visées par
l’administration.
            L’administration peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la convocation
à la réunion appelée à statuer définitivement.
            L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion, ou l’examen de
certains points figurant à l’ordre du jour, pour régler tout problème ou différend si elle estime cet
ajournement nécessaire à la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions
convenables.
            Article 41. Décisions collectives par écrit hors assemblée.
            Le recours au procédé des décisions unanimes prises par écrit dispense les associés de
toutes les formalités légales et statutaires liées à la tenue de l’assemblée générale.
            Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les statuts
requièrent de convoquer à une assemblée générale dans la forme même des convocations qu’elles
sont en droit d’attendre.
            Article 42. Procès-verbaux et décisions collectives écrites.
            (On omet)
            Article 43. Règlement d’ordre intérieur.
            (On omet)
TITRE VI  BILAN  REPARTITION BENEFICIAIRE
Volet B
            Article 44 : Exercice social.
            Sauf dans le cas d'une dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier, et
finit le trente et un décembre de chaque année.
            Article 45 : Comptes annuels.
            (On omet)
            Article 46 : Affectation des résultats.
            Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, il est affecté cinq pour cent à la réserve
légale. Cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième de la
part fixe du capital; cette affectation doit reprendre si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l'administration.
            Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par
l'administration.
TITRE VII  DISSOLUTION  LIQUIDATION
            Article 47 : Charge de la liquidation.
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la
société sera effectuée par le ou les administrateurs alors en exercice à moins que l'assemblée
générale ne nomme elle-même un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminerait les pouvoirs et
les émoluments, et qu’elle ne fixe le mode de liquidation.
            Conformément à la loi, la nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée ou
homologuée par le Tribunal de Commerce du ressort territorial du siège de la société. L’assemblée
peut désigner un liquidateur suppléant pour le cas où le Tribunal refuserait la confirmation ou
l’homologation. A défaut de liquidateur confirmé ou homologué, le Tribunal désignera lui-même le ou
les liquidateurs.
            Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou
l’homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation.
            La dissolution décharge de plein droit les administrateurs, les autres organes sociaux élus et
les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.
            Si plus de deux personnes sont nommées liquidateurs, celles-ci forment un collège dont les
modes de délibération sont ceux de l’administration collégiale (article 23).
            Dans les six mois de la mise en liquidation, l’administration soumet en intelligence avec le ou
les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation à l'approbation de
l'assemblée et organisent un vote sur la décharge des administrateurs et des commissaires
éventuels pour l’exécution de leur mandat au cours du dernier exercice social.
            Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprès de l’assemblée générale, de tous pouvoirs
d’accomplir sans autorisation supplémentaire de celle-ci tous les actes visés aux articles 186, 187 et
188 du Code des Sociétés.
            Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le Code au greffe du tribunal
de commerce. Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la
liquidation (comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle
à la clôture de cette liquidation.
            Le ou les liquidateurs veillent principalement à établir un plan d’apurement de toutes les
dettes dans le respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l’égalité des
créanciers de rang égal. En vue de réaliser ces opérations, le ou les liquidateurs soumettent au
tribunal le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers.
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des
provisions requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré
non amorti des actions.  Si les actions ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et
rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure.  Le solde est réparti également entre toutes les actions et les parts. Le ou les liquidateurs
peuvent aussi, conformément aux desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde
de l’actif en nature, à charge pour eux de se répartir ce solde en nature à raison de leurs droits, au
besoin moyennant soultes.
            Article 48 : Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
(On omet)     
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
            Article 49 : Election de domicile.
            Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commis-saire éventuel, directeur,
liquidateur fait élection de domicile subsidiaire au siège social où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites en cas de domicile
inconnu.
            Article 50 : Code des sociétés.
            Les situations non réglées par les présents statuts sont soumises au droit commun des
sociétés et aux lois applicables. Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
dans les présents statuts y sont réputées inscrites et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
            D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            1. Frais. (On omet)
            2. Divers. (On omet)
            3. Décisions transitoires.
            Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent ce qui suit
:
            1. Désigner pour administrateur(s) : Messieurs HANSOUL Jacques, Marc et Emmanuel,
comparants, qui déclarent aussitôt accepter. Ils exerceront leur mandat pour une durée
indéterminée, à compter de l’acquisition de la personnalité morale, à titre gratuit exclusivement de ce
chef tant que les associés n’en auront pas décidé autrement.
            2. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commencerait le jour de l'acquisition de
la personnalité morale pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-huit.
            En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunirait le troisième vendredi
de juin deux mille dix-neuf à dix-huit heures
            3. Ne pas nommer de commissaire, compte tenu des prévisions du plan financier. Chaque
associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
            4. Qu’ils disposeront jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile des pouvoirs nécessaires à
la mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que
d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.
            4. Déclarations finales.
            Droit d’écriture. Le notaire soussigné a perçu le droit d’écriture, qui s’élève à nonante-cinq
(95) euros, dont quittance d’autant. Ce droit est inclus dans les frais d’acte susmentionnés.
            Dont acte.
            Fait et passé à Waremme, en l'étude du Notaire soussigné.
            Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le
délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
            Après lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé avec le Notaire. 
 
(Suivent les signatures)
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte.
 
Olivier de LAMINNE de BEX
Notaire à Waremme