N° d'entreprise : 0455 858 032
Nom
(en entier) : SALSA
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6830 Bouillon, Le Routi, Rochehaut 25
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISEN EN LIQUIDATION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Ann-Catherine de Grave à Kluisbergen en date du 24 mars 2025, que
l'assemblée générale extra-ordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « SALSA », ayant
son siège à 6830 Bouillon, Le Routi, Rochehaut 25, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports rédigés par :
i) l'administrateur unique, justifiant la proposition de dissolution de la société, qui reprend un état résumant
la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2024; et
ii) le réviseur d'entreprises désigné par l'administrateur unique, à savoir la société à responsabilité limitée
«VYVEY & CO, BEDRIJFSREVISOREN», sur l'état résumant la situation active et passive de la société dont
question ci-dessus.
Les actionnaires, représentés comme dit, reconnaissent avoir reçu et pris connaissance de ces deux
rapports et dudit état résumant la situation active et passive, et renoncent, pour autant que besoin, à leur droit
de recevoir ces documents préalablement à l'assemblée générale extraordinaire.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants, ci-après littéralement reproduits:
« 7. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et Associations, l'organe de
gestion de la société à responsabilité limitée SALSA a établi un état actif et passif arrêté au 31 décembre 2024
qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de €
90.638,88 et un actif net de € 88.519,56.
En ce qui concerne l'exhaustivité de l'état actif et passif au 31 décembre 2024, le soussigné émet une
réserve quant à :
· L'impact sur les capitaux propres s'il avait eu des mouvements sur les comptes bancaires
· L'impact possible d'un contrôle fiscal définitif ;
· L'impact des litiges et des engagements non-comptabilisés.
· l'entreprise n'utilise pas de comptes d'ordre. En ce qui concerne l'exhaustivité et l'évaluation des
engagements hors bilan, on s'en remet à la confirmation de la direction et des tiers à cet égard. Sans préjudice
d'aspects formels d'importance mineure, la comptabilité a été tenue conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables en Belgique.
En application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et Associations, nous confirmons que toutes les dettes
à l'égard des tiers ont été remboursées.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par l'organe de gestion et sous réserve des
remarques susmentionnées.
Le présent rapport a été établi conformément aux dispositions de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et
Associations dans le cadre de la dissolution envisagée et le présent rapport ne peut être utilisé à d'autres fins.
Zandhoven, le 11 mars 2024
VYVEY & CO, BEDRIJFSREVISOREN BV
Représenté par
Vincent Koopman
Réviseur d'entreprises »
L'assemblée approuve la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2024, décide de
dissoudre la société et d'ouvrir sa liquidation avec effet immédiat.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Dans ce cadre, tous les membres de l'assemblée déclarent expressément s'être conscients de la portée et
des conséquences de l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, qui dispose qu'à défaut de
nomination de liquidateurs, les administrateurs dans les sociétés à responsabilité limitée seront, à l'égard des
tiers, considérés comme liquidateurs.
Il est rappelé que l'administrateur unique actuel de la société est Madame Wauters Nancy prénommée.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées comme confirmé par le
réviseur d'entreprises dans la conclusion de son rapport du 11 mars 2025. L'assemblée déclare que la société
n'est propriétaire d'aucun bien immobilier ni titulaire d'un quelconque droit réel qui concerne un bien immobilier.
Les actionnaires prénommées, déclarent reprendre l'entièreté de l'actif restant.
Les actionnaires déclarent que si la société avait encore des dettes, inconnues à ce jour, ils seront tenus de
leur paiement, sans avoir égard au montant de ces dettes éventuelles.
Les actionnaires déclarent que pendant les trois ans précédant le présent procès-verbal, ils n'ont pas
bénéficié d'une réduction ou diminution dans le cadre d'une transmission des actions d'une société familiale.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée approuve le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette
des actionnaires dans la liquidation, comme proposé par l'administrateur unique.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée approuve le mandat de madame Wauters Nancy prénommée, pour le paiement, le cas
échéant, du précompte mobilier et pour la répartition de la part nette des actionnaires dans la liquidation, comme
proposé par l'administrateur unique.
SEPTIEME RESOLUTION
Après examen approfondi des rapports précités et, le cas échéant, de leurs annexes, l'assemblée certifie
que toutes les conditions imposées par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations afin de pouvoir
clôturer immédiatement la liquidation, sont remplies.
Par conséquent, le président propose de clôturer la liquidation.
L'assemblée décide ensuite de clôturer la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée «
SALSA » a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux sont déposés et conservés pendant les périodes
prévues par la loi, au siège actuel de la société, à 6830 Bouillon, Le Routi, Rochehaut 25.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de désigner comme mandataire spécial, avec pouvoir de substitution et le pouvoir d'agir
séparément, afin de, pour autant que de besoin, remplir toutes formalités administrative nécessaires ou utiles,
signer toutes pièces et faire tout ce qui est nécessaire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprise, auprès
du Registre des Personnes Morales, auprès du guichet d'entreprise, auprès de l'administration de la T.V.A.,
auprès de l'Office National de la Sécurité Sociale et auprès de la Banque Nationale de Belgique, suite aux
résolutions de la présente assemblée générale extraordinaire : "RESPONS accountants", avec siège à 9300
Aalst, Leopoldlaan 92.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Ann-Cathérine de Grave, notaire associée
Déposé en même temps:
- L'expédition de l'acte
- rapport de l'organe d'administration en date du 07/03/2025 avec la situation de l'active et passive
- rapport du réviseur d'entreprises en date du 11/03/2025