N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : LUC ABSIL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 5100 Namur, Rue des Reines des Prés(WD) 8
Objet de l’acte : Constitution
Aux termes d’un acte reçu ce vingt-trois mai deux mille onze par le Notaire Louis JADOUL, associé à 
Namur, a comparu :
Monsieur ABSIL Luc Jacques Martin Marie, né à Namur le vingt-neuf septembre mille neuf cent soixante-six, 
époux de Madame Joëlle JORDANT, demeurant et domicilié à 5100 Namur, Rue des Reines des Prés(WD) 8. 
Epoux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu 
par le Notaire Jean WATILLON, ayant résidé à Namur, en date du treize août mil neuf cent nonante-deux, 
régime non modifié tel que déclaré.
Comparant dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du carnet 
de mariage et de la carte d’identité.
Lequel nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
1. CONSTITUTION
OBLIGATION D’INFORMATION 
Les parties déclarent préalablement que le notaire les a complètement informées des droits, 
obligations et charges qui découlent des actes juridiques posés par le présent acte, qu’il les a 
conseillées de manière impartiale, et qu’il a plus particulièrement attiré leur attention sur le 
fait que, conformément à la loi, 
I. aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une 
partie du capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la 
profession ou ‘indépendance des experts-comptables et/ou conseils fiscaux, ainsi que le 
respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie; 
II. les associés, actionnaires, détenteurs de droits de vote, membres de l’organe de gestion et 
leurs représentants permanents, qui ne sont pas membres de l’Institut, s’abstiennent de 
porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des travaux, à l’indépendance de l’expert-
comptable et/ou du conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la société; 
III. chaque fois qu’une mission visée à l’article 34, 2° ou 6° de la loi du vingt-deux avril mil 
neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales est confiée à une 
société ayant la personnalité juridique à laquelle la qualité d’expert-comptable a été 
conférée, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un 
représentant-personne physique qui est titulaire de la qualité d’expert-comptable, et qui est 
chargé de l’exécution de la mission au nom et pour compte de la société. Ce représentant est 
soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s’il 
exerçait cette mission en son nom et pour compte propre. 
Le comparant est informé de ce qu’avant de réaliser son objet, la société est tenue d’avoir 
0836443668
obtenu les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal de l’institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux.
APPORT EN NUMERAIRE 
Monsieur Luc Absil, précité, a souscrit deux cent parts, pour un montant total de vingt mille 
euros (20.000,00 €), libéré à concurrence de quinze mille euros. 
Le capital social souscrit s’élève à vingt mille euros (20.000 EUR).
Il est représenté par deux cent (200) parts nominatives sans mention de valeur nominale, qui 
représentent chacune un/deux centième (1/200ième) du capital.
Préalablement à la constitution, les apports en numéraires ont été, conformément à l’article
224 du Code des sociétés, déposés sur un compte spécial ouvert auprès de la banque Dexia 
sous le numéro 068-8928372-34, ainsi qu’il apparaît de l’attestation bancaire délivrée par 
l’institution financière précitée le dix-huit mai deux mille onze qui restera attachée au 
présent 
acte. 
Le souscripteur déclare et reconnait que chaque part qu’il a souscrite a été libérée à 
concurrence de trois quarts de sorte que la société dispose des lors d’un montant de quinze 
mille euros (15.000,00 €).
REMUNERATION DE L’APPORT 
Pour l’apport en numéraire de monsieur Luc Absil, précité, deux cent parts ont été 
attribuées. 
ARTICLE 60 CODE DES SOCIETES 
Les comparants déclarent que, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, la société 
reprend tous les engagements pris au nom et pour le compte de la société en formation â 
partir de ce jour. 
PLAN FINANCIER - CONSTITUTION 
Les comparants reconnaissent que le notaire les a informés des dispositions légales relatives
au plan financier et à la responsabilité des fondateurs d’une société constituée avec un 
capital manifestement insuffisant (art. 215 Code des sociétés). 
TITRE 2. - STATUTS
CHAPITRE I - DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE UN - FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la 
dénomination « LUC ABSIL ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie 
des mots société civile sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont
octroyées au sens de l’article 4, 2° de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf 
relative aux professions comptables et fiscales. 
ARTICLE DEUX - SIEGE 
Le siège social est établi 5100 Namur, Rue des Reines des Prés(WD), 8 dans le ressort du Tribunal de 
Commerce de Namur.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation 
applicable en matière d’emploi des langues, par simple décision de l’organe de gestion.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de 
l’organe de gestion. 
La société pourra, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges 
administratifs, des succursales, sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en 
Belgique ou à l’étranger. 
ARTICLE TROIS - OBJET 
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal 
telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-
neuf relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les 
activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités 
visées à l’article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l’Arrêté Royal du quatre mai mil neuf cent 
nonante-neuf relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur 
permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du vingt-deux avril 
mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable:
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des 
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et 
du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de 
leurs risques;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de 
conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises; 
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers; 
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans 
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à 
l’exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions 
visées au numéro six ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du
Code des sociétés;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui 
est réservé par la loi ou en vertu de la loi. 
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal: 
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales; 
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour 
autant qu’elle fasse partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil 
fiscal, 
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité
de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation
complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres 
professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance
lors de l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il 
s’agisse d’une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une 
facturation distincte. 
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent 
nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui 
peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l’expert-
comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute 
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit 
conforme à la déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites
ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les 
actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à 
favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient 
pas contraires à la déontologie de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de 
crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de 
ses clients. 
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à 
l’exception de ses clients. 
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des 
dispositions internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de 
fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
• des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
• des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets
d’audit visés à l’article 2 de la loi du vingt-deux juillet mil neuf cent cinquante-trois créant 
un Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession 
de réviseur d’entreprises, coordonnée le trente avril deux mille sept,
• des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes 
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du quinze 
février deux mille cinq relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de 
comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d’administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou 
de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu’avec 
l’autorisation préalable et toujours révocable de l’Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont 
confiées par un tribunal.
ARTICLE QUATRE - DUREE 
La société est constituée pour une une durée illimitée.
CHAPITRE II – CAPITAL - PARTS 
ARTICLE CINQ – CAPITAL - PARTS 
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR), représenté par deux cent (200) 
parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/deux 
centième (1/200ième) du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce
qu’un seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier. 
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’organe de 
gestion. 
Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de 
modifications statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties. 
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts. 
ARTICLE SIX - APPEL DE FONDS 
L’engagement de libération d’une part est inconditionnel et indivisible. 
L’organe de gestion se prononce de manière indépendante sur l’appel de fonds. Tout appel 
de fonds s’impute sur l’ensemble des parts que l’associé a souscrit.
L’organe de gestion peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans 
ce cas, il détermine les conditions dans lesquelles les versements anticipés peuvent être 
effectués. Les versements anticipés sont considérés comme des acomptes.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, n’a pas 
satisfait au versement, est redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt 
légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements régulièrement 
appelés n’ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, 
régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été effectués.
ARTICLE SEPT - REGISTRE DES PARTS
Un registre des parts est tenu au siège. 
Sont consignées dans ce registre :
1. les données précises relatives à l’identité de chaque associé ainsi que le nombre de 
parts lui appartenant;
2. les versements effectués en 3. ;
3. les transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le 
cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les ayants droit en cas de 
transmission pour cause de mort. 
La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des parts. Les transferts et 
transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de la date 
d’inscription dans le registre précité.
ARTICLE HUIT – QUALITE - EXCLUSION 
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, 
et exercer de la sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Lorsqu’à la suite (i) d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention 
avec des tiers ou d’autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, 
l’achat, l’échange, la liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d’une 
indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens, la donation 
d’effets entre vifs, la constitution de garanties, l’apport dans une autre société, l’apport 
d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, la cession à la suite d’une fusion ou 
d’une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de 
l’usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien toute option 
relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote à la suite de décès, 
cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison valable d’exclusion 
et le (les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la 
présente disposition des statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion. Toute décision d’exclusion doit être 
motivée par les raisons valables précitées dans le chef de l’(des) associé(s) concerné(s).
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l’organe de 
gestion au moyen d’un courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion.
Une copie de cette proposition motivée est adressée aux autres associés. 
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses 
(leurs) observations à l’organe de gestion dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier 
recommandé.
S’il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, l’(les) actionnaire(s) est (sont) 
entendu(s).
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et 
quinze jours à partir de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée 
d’exclusion. La décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion est 
transcrite dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze 
jours par courrier recommandé à (aux) associé(s) exclus.
La valeur de rachat des parts/droits de vote sera déterminée par un expert-comptable ou 
réviseur d’entreprises, choisi par l’(les) associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec le 
président du collège de gestion/avec le gérant unique ou, à défaut d’accord, par un expert-
comptable externe ou un réviseur d’entreprises désigné par le Conseil de l’institut des 
Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du président du collège de 
gestion/du gérant unique, dans le mois de cette requête. Pour la détermination du prix des 
parts/droits de vote, l’expert ainsi désigné se basera sur la méthode des cash-flow. Au plus 
tard trois mois après sa désignation, l’expert fixera le prix conformément à la méthode 
précitée, de manière définitive vis-à-vis de l’(des) associé(s) exclu(s) de la société et vis-à-
vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au président du collège de 
gestion/au gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce 
rapport, le président du collège de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l’(aux) 
associé(s) exclu(s) de la société, et aux autres associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts/droits de vote de l’(des) 
associé(s) exclu(s) de la société, en proportion du nombre de parts/droits de vote que leurs 
effets représentent, et au prix qui a été fixé par l’expert.
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à charge de la société.
L’ (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire 
valoir aucun autre droit par rapport à la société.
ARTICLE NEUF-DROIT DE PREFERENCE EN CAS D’AUGMENTATION DE 
CAPITAL
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de 
souscrire par préférence à l’augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital 
que représentent leurs effets, conformément à l’article 309 du Code des sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par l’assemblée générale, 
mais ne peut pas être inférieur à quinze jours à partir du jour de l’ouverture de la 
souscription.
La date de l’ouverture de la souscription ainsi que le délai d’exercice est annoncé par 
l’organe de gestion dans une communication adressée aux associés par courrier 
recommandé. 
ARTICLE DIX - TRANSMISSION DES PARTS
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour 
cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du vingt-deux avril mil neuf 
cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales et l’arrêté royal du seize 
octobre deux mille neuf modifiant l’arrêté royal du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf  
relatif à l’institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant
l’approbation du collège de gestion/du gérant unique.
Le Conseil de l’institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de 
gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
CHAPITRE III - ORGANES DE LA SOCIETE
SECTION 1.- Assemblée générale 
Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous réserve de ce qui est 
prévu au chapitre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu’un seul 
associé.
ARTICLE ONZE
-
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE -
ASSEMBLEE  
GENERALE EXCEPTIONNELLE 
L’assemblée annuelle se tient le troisième samedi du mois d’ octobre à seize heures. 
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui 
suit.
L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la 
convocation. 
ARTICLE DOUZE - CONVOCATIONS 
Les associés, les gérants et l’éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant 
l’assemblée.
Cette invitation est faite par courrier recommandé, à moins que les destinataires n’aient 
individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation par un autre 
moyen de communication. Le courrier ou l’autre moyen de communication mentionne 
l’ordre du jour.
Les associés, les gérants et l’éventuel commissaire qui participent à l’assemblée ou s’y font 
représenter, sont considérés comme y ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes 
personnes peuvent également renoncer, avant ou après l’assemblée à laquelle elles n’ont pas 
assisté, à invoquer l’absence de convocation ou toute irrégularité dans la convocation.
ARTICLE TREIZE - MISE A DISPOSITION DES PIECES 
La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, commissaires et 
gérants conformément au Code des sociétés, leur est adressée avec la lettre de convocation.
Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes 
convoquées et qui en font la demande.
S’il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l’article vingt-deux des 
présents statuts, l’organe de gestion adresse aux associés et aux éventuels commissaires, une 
copie des pièces qui doivent être mises à leur disposition en vertu du Code des sociétés, en 
même temps que la lettre circulaire visée à l’article précédent.
ARTICLE QUATORZE - REPRESENTATION 
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé 
ou pas. Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique
telle que prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout 
autre moyen prévu à l’article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l’assemblée. 
Le gérant peut en outre exiger qu’ils soient déposés à l’endroit qu’il indique, trois jours 
avant l’assemblée générale.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours 
ouvrables, pour l’application de cet article.
ARTICLE QUINZE - LISTE DE PRESENCE – BUREAU - PROCES-VERBAUX
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer 
la liste de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et 
le siège social de associés, et nombre de parts qu’ils représentent.
L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de 
gestion ou, en cas d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de 
l’assemblée choisi par ce dernier.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les 
associés qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
ARTICLE 
SEIZE 
-
DEVOIR 
DE 
REPONSE 
DU 
(DES) 
GERANTS(S)/ 
COMMISSAIRES
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur 
rapport ou des points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués 
ne soient pas de nature à causer un préjudice grave à la société, aux associés ou au personnel 
de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de 
leur rapport.
ARTICLE DIX-SEPT -
PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE 
ANNUELLE 
L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de 
l’assemblée générale prévue à l’article 11 des présents statuts, relativement à l’approbation 
des comptes annuels. Ce report n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si 
l’assemblée générale en décide autrement.
L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines, 
avec le même ordre du jour.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables 
pour la seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés 
dans les statuts.
La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
ARTICLE DIX-HUIT – DELIBERATION - CONDITION DE PRESENCE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, 
sauf si tous les associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement 
autrement.
L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre 
de parts présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
ARTICLE DIX-NEUF - DROIT DE VOTE 
Chaque part donne droit à une voix.
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne 
chaque point de l’agenda et la mention manuscrite « accepté » ou « rejeté », suivi de la 
signature: il est adressé à la société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au 
plus tard le jour de l’assemblée. 
ARTICLE VINGT – MAJORITE
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le 
nombre de parts présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. 
Une abstention n’est pas prise en compte lors du comptage des voix. 
ARTICLE VINGT-ET-UN - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 
Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet: 
-
d’une fusion ou scission de la société;
-
d’une augmentation ou réduction du capital social;
-
d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable;
-
de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription;
-
de la dissolution de la société;
-
de toute modification des statuts,
L’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à 
l’assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être 
représentée à l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle 
assemblée doit être convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre de parts 
présentes ou représentées. 
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois 
quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. 
Ceci, sans préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour 
les modifications de l’objet social, l’acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la 
société de ses propres parts, la transformation de la société en une société ayant revêtu une 
autre forme juridique, et la dissolution de la société en cas de pertes ramenant l’actif net à un 
montant inférieur au quart du capital social.
ARTICLE VINGT-DEUX - PROCEDURE DE DECISION ECRITE 
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés 
peuvent prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la 
compétence de l’assemblée générale.
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre 
support d’information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre 
circulaire mentionnant l’ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux 
associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée 
valablement au siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai 
mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception de celle-ci.
Si au cours cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre du jour 
et sur la procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit 
de prendre connaissance des décisions au siège de la société.
ARTICLE VINGT-TROIS - COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX 
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, 
sont signés par un ou plusieurs gérants.
SECTION 2.- Administration
Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu au chapitre V des statuts, pour le 
cas où la société ne compte qu’un seul associé.
ARTICLE VINGT-QUATRE - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou pas. 
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le 
surplus comme un assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle 
détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité 
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres 
externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société 
entre en considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et 
la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de 
publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la
qualité d’expert-comptable et de conseil fiscal; l’autre peut être:
-
une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue 
équivalente à celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-
un membre de l’institut des Réviseurs d’Entreprises;
-
un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du vingt-deux 
juillet mil neuf cent cinquante-trois créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et 
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises;
-
un membre de l’institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une 
personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du quinze 
février deux mille cinq relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de 
comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion 
doit avoir la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit 
avoir la qualité de conseil fiscal. 
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou 
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des 
sociétés à l’assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de 
conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de 
l’assemblée générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est 
également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous 
contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement 
pourvu à sa succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer 
l’extrait de l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de 
commerce. 
ARTICLE VINGT-CINQ – REUNIONS - DELIBERATION ET DECISION 
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la 
qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des 
membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de 
gestion détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de président, sa 
fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins 
que le président n’ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un 
gérant le demande. 
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné 
dans la convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit 
jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des 
points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient 
présents ou représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature 
digitale telle que visée à l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, 
fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un 
autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant 
peut représenter plusieurs de ses collègues et peut à côté de sa propre voix, émettre autant de 
voix qu’il a reçu de procurations.
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition 
n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider 
valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion 
précédente, pour autant qu’au moins deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est 
expressément acté au procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants 
présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité 
des autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les 
décisions du collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants.
ARTICLE VINGT-SIX - REPRESENTATION DE LA SOCIETE 
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que 
demanderesse ou défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers 
par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et 
sous réserve de délégations particulières.
SECTION 3.- Contrôle
ARTICLE VINGT-SEPT - CONTRÔLE 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations 
traduites dans les comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les 
commissaires sont choisis par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, 
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’entreprises. Les commissaires 
sont nommés pour un délai renouvelable de trois ans.
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 
141, 2° du Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à 
l’article 166 du Code des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un 
commissaire.
L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un 
commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, 
chaque associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La 
rémunération de cet expert-comptable incombe à la société s’il a été nommé avec le 
consentement de celle-ci, ou en vertu d’une décision judiciaire. Dans ces cas, les 
observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
CHAPITRE IV- COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE 
ARTICLE VINGT HUIT - EXERCICE COMPTABLE 
L’exercice comptable débute le premier mai et se termine le trente avril de l’année suivante. 
ARTICLE TRENTE - COMPTES ANNUELS 
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux 
dispositions applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être
soumis à l’assemblée générale.
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi 
qu’un rapport, au(x) commissaire(s) ou (à l’) associé(s) chargé(s) du contrôle.
Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours 
avant l’assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de 
l’annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l’) associé(s) 
chargé du contrôle) sont mis à disposition des associés au siège de la société.
ARTICLE TRENTE ET UN - REPARTITION DU RESULTAT 
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la 
constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de 
réserve 
atteint 
un 
dixième 
de 
la 
partie 
fixe 
du 
capital 
social. 
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, 
de l’affectation du solde. 
ARTICLE TRENTE-DEUX - PAIEMENT 
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux 
fixés par elle ou par l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans. 
ARTICLE TRENTE-TROIS - DIVIDENDE 
L’organe de gestion est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui 
sera distribué sur les résultats de l’exercice en cours.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en 
cours, le cas échéant réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion 
de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à 
constituer en vertu d’une disposition légale ou statutaire.
Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d’un état, vérifié par le commissaire et 
résumant la situation active et passive, l’organe de gestion constate que le bénéfice calculé 
conformément à l’alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d’un acompte.
Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.
La décision de l’organe de gestion de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux 
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l’exercice 
précédent ni avant l’approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
Lorsqu’un premier acompte a été distribué, la décision d’en distribuer un nouveau ne peut 
être prise que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier. 
Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par 
l’assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur 
le dividende suivant. 
CHAPITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE 
COMPTE QU’UN ASSOCIE 
ARTICLE TRENTE-QUATRE - DISPOSITION GENERALE 
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte 
qu’un seul associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, 
lesquelles concernent l’uni personnalité, et sauf disposition contraire.
ARTICLE TRENTE-CINQ - QUALITE DE L’ASSOCIE 
L’associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste 
des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
ARTICLE TRENTE-SIX -
AUGMENTATION DE CAPITAL -
DROIT DE 
PREFERENCE 
Si l’associé unique décide d’augmenter le capital en numéraire, l’article 9 des présents 
statuts n’est pas d’application.
ARTICLE TRENTE-SEPT – GERANT - DESIGNATION 
Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits et 
obligations d’un gérant. Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être nommé gérant, 
conformément aux dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
ARTICLE TRENTE-HUIT - REVOCATION 
Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l’associé unique, 
sauf s’il est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant 
préavis. 
ARTICLE TRENTE-NEUF - CONTROLE 
Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est gérant, l’associé 
unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l’article 29 des statuts.
Aussi longtemps que l’associé unique est également gérant, et qu’aucun commissaire n’est 
nommé, il n’existe pas de contrôle au sein de la société.
ARTICLE QUARANTE - ASSEMBLEE GENERALE 
L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne peut 
déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui 
est repris dans un registre conservé au siège de la société.
Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l’assemblée 
générale doivent être respectées conformément à l’article 268 du Code des sociétés, mais 
pas en ce qui concerne l’associé.
CHAPITRE VI - DISSOLUTION ET LIQUIDATION 
ARTICLE QUARANTE ET UN - LIQUIDATION 
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de 
l’assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des 
statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la dissolution de 
la société. L’associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu’à 
concurrence de son apport.
Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l’associé 
unique est une personne morale et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé n’est pas 
entré dans la société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution 
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre 
ses mains jusqu’à l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou la publication de sa 
dissolution.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le 
liquidateur n’entrera en fonction qu’après que le Tribunal de commerce aura homologué sa 
désignation par l’assemblée, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des 
sociétés, sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée 
générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité 
simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de 
la profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre 
d’expert- comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette 
qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).
ARTICLE QUARANTE-DEUX - DECOMPTE FINAL 
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au 
remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent 
l’équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de 
fonds complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES 
ARTICLE QUARANTE-TROIS - ELECTION DE DOMICILE 
Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en Belgique, est 
censé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour 
la durée de sa fonction, là où toutes les communications, significations et citations pourront 
valablement lui être faites.
ARTICLE QUARANTE-QUATRE - DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE 
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives 
du Code des sociétés, à la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux 
professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et 
qui ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
ARTICLE QUARANTE-CINQ - DISPOSITION GENERALE 
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, seront considérées 
comme non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
TITRE 3.- DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
NOMINATION D’UN GERANT
Et immédiatement, les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé de nommer à 
titre de gérant: 
Monsieur Luc ABSIL, ci-avant mieux nommé. Qui déclare accepter cette fonction. Ce 
mandat est valable pour une durée indéterminée et pourra être rémunéré. 
DEBUT ET CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE
Le premier exercice comptable prend cours ce jour et se clôturera le trente avril deux mille 
douze. 
PREMIERE ASSEMBLE GENERALE
La première assemblée générale aura lieu en deux mille douze. 
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION 
TVA ET BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES
Les fondateurs confèrent un mandat particulier à Monsieur Luc Absil, avec possibilité de 
substitution, pour l’accomplissement des formalités auprès du registre des personnes 
morales et, le cas échéant, auprès de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi 
qu’auprès d’un guichet d’entreprise en vue de l’inscription à la Banque-Carrefour des 
Entreprises. 
Pour extrait analytique conforme, signature Louis Jadoul, Notaire 
Volet B - Suite