N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Fegra
(en abrégé) :
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège :
1000
Belgique
Objet de l'acte : Autres / Divers
Bruxelles
Rue de l'Hôpital 31
0699.837.578
Conformément au procès-verbal de l’assemblée générale du 09/05/2018, les modifications suivantes ont été
décidées :
Modification autre/diverse
TRADUCTION :
Les soussignés:
René Dedobbeleer, Graankaai 1- 1500 Halle
Joseph Fayt, Rue de Marcinelle 259 – 6032 Charleroi
Jean Maertens, Leopold II laan, 273 – 8670 Oostduinkerke
Nick Van Heeschvelde, Schoonstraat, 65 – 9940 Evergem
Ivo Van den Heuvel, Tielendijk, 67 – 2300 Turnhout
Willy Vandenschrieck, Barakkenberg,14 – 1540 Herfelingen
Jean Wart, Rue des Messes, 29A – 4500 Huy
Dirk Rummens, Jachtlaan, 19 – 2610 Wilrijk
Kurt De Grave, Bergmolenstraat, 43 – 9120 Melsele
Johan Gereels, Kroondreef, 6 – 8490 Jabbeke
Sandra De Mey, Engelenhof, 31 – 9940 Evergem
Luc Faict, Kriekerijstraat, 5 – 9940 Evergem
Wilfried Mertens, Liebiglaan, 94 – 2900 Schoten
Jean-Paul Schepens, Drengel 45 - 2980 Zoersel
Ben Temmerman, Oude schans, 32 – 2627 Schelle
Gregorius Van Veen, Ledehof 88 – 9260 Lokeren
Claude Bodson, Rue du Plantin, 19 – 4340 Awans
Max Dehon, Rue du Bâtiment, 30 – 5640 Saint Gérard,
Jean-Pierre Dumoulin, Duerfstrooss, 53 – 9696 Winseler – Luxembourg
Ann Loverix, Romeinse Kassei 283 - 3700 Tongeren
Benjamin Mijten, Eugeen Coolsstraat 29 – 3460 Bekkervoort
Renaat Van Leuven, Zadelweg 8 - 9420 Bambrugge
Filip Vanovertveldt, Rue de Lannoy, 85 – 7740 Pecq
Eric Werry, Chemin Ferme de l’Escole, 80 – 7060 Horrues
 
déclarent par le présent acte de constituer une association sans but lucratif, conformément à la Loi du 27 juin
1921, modifiée par la Loi du 2 mai 2002 et les révisions de loi ultérieures, accordant la personnalité morale aux
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, dont ils
composent les statuts comme suit :
TITRE I : DENOMINATION – SIEGE – DUREE
ARTICLE 1
L'association sans but lucratif porte le nom: Fegra. L'asbl nait de la fusion de Synagra asbl, Imexgra asbl et
Commission de la Bourse de Commerce de Bruxelles asbl.
ARTICLE 2
Le siège de l'association est situé à Rue de l'Hôpital 31, 1000 Bruxelles et ressort de l'arrondissement judiciaire
de Bruxelles.
Le siège ne pourra être transféré que par décision de l'Assemblée Générale à condition qu'elle respecte la
procédure instaurée pour la modification aux statuts et telle que décrite dans ces statuts.
ARTICLE 3
L'association est constituée pour une durée indéterminée, cependant elle peut être dissoute à tout moment.
 
TITRE II : BUT - SECTIONS
ARTICLE 4
L'association poursuit un triple but, réalisé par trois sections distinctes:
Le but de l'association est la défense des intérêts professionnels des négociants en céréales et produits
agricoles. Ce but est réalisé par la section Synagra.
L'association a également comme but d'intervenir comme Chambre Arbitrale et de Conciliation d’Anvers pour
les Céréales et Graines, comme Chambre Syndicale pour l'Importation et l'Exportation de Céréales, Graines et
Aliments du bétail et comme Chambre Syndicale d'Anvers pour le Commerce en Aliments du bétail, Riz,
Légumes secs, Huiles et Graisses animales et végétales. Ce but est réalisé par la section Imexgra.
Finalement, l'association a pour but de promouvoir les activités commerciales de toute personne physique ou
morale qui participe à la Bourse de Commerce de Bruxelles. Ce but est réalisé par la section Commission de la
Bourse de Commerce de Bruxelles.
L'association peut entreprendre toute activité qui peut favoriser ces buts. Dans ce sens, elle peut porter des
actes commerciaux,  mais uniquement de façon accessoire et pour autant que le rendement de ceux-ci soit
consacré au but pour lequel elle est fondée.
ARTICLE 5.
L'association a une structure faitière et comprend trois sections, dont l'activité est intégrée dans l'asbl qui
chapeaute. Chaque section a sa propre Assemblée Générale (AG de section) et Conseil d'Administration
(Conseil de section). Les modalités de fonctionnement de ces deux organes sont définies dans un règlement
d'ordre intérieur. Sous la responsabilité et la supervision de l'asbl de coordination, les sections sont habilitées
de façon autonome pour la réalisation des buts distincts tels que décrits dans l'article 4 des statuts.
 
TITRE II : MEMBRES
ARTICLE 6
Le nombre de membres est illimité, mais doit être au moins 3. L'association peut compter des membres
effectifs et des membres adhérents. Les fondateurs sont les premiers membres effectifs.
La plénitude de l'affiliation, y compris le droit de vote à l'Assemblée Générale, revient uniquement aux membres
effectifs. Les membres effectifs sont ceux qui signent ces statuts à la fondation et ceux dont le nom est
mentionné dans le registre des membres tenu au siège de l'association. Les dispositions légales sont
uniquement d'application aux membres effectifs.
Les membres adhérents sont affiliés uniquement pour bénéficier des activités de l'asbl. Ils n'ont pas de droit de
vote à l'Assemblée Générale. Les droits et obligations des membres adhérents peuvent être repris dans le
règlement d'ordre intérieur.
Le terme "membre" dans ces statuts réfère explicitement aux membres effectifs, c’est-à-dire les personnes qui
sont représentées dans l’Assemblée Générale de FEGRA.
 
ARTICLE 7
Les membres adhérents sont incorporés dans une ou plusieurs sections de l'asbl de coordination, comme suit:
Peuvent devenir membres adhérents et incorporés dans la section Synagra:
Toute personne physique ou morale belge ou internationale exerçant la profession de négociant ou courtier en
céréales et/ou autres produits agricoles, y inclus le secteur de l’agrofourniture.
S’il est actif dans le secteur feed/food, le candidat doit posséder  une certification Feed Chain Alliance (FCA) ou
équivalente (GMP+, GTP, …).
 
Peuvent devenir membres adhérents et incorporés dans la section Imexgra:
Toute personne physique ou morale exerçant une activité en rapport avec au moins une partie des aspects du
but de l'asbl réalisée par la section Imexgra. Ces aspects partiels sont décrits comme suit:
*       Chambre Syndicale pour l'Importation et l'Exportation de Céréales, Graines et Aliments du bétail :  Gérer,
protéger et défendre les intérêts professionnels de ses membres adhérents, ainsi que défendre ces intérêts
auprès des organisations de droit publique ou privé et des tiers, excepté les intérêts professionnels déjà
défendus par des associations professionnelles spécifiques. 
*       Chambre Arbitrale et de Conciliation d'Anvers pour Céréales et Graines et la Chambre Syndicale d'Anvers
pour le Commerce en Aliments du bétail, Riz, Légumes secs, Huiles et Graisses animales et végétales
- Trancher ou régler à l'amiable les litiges entre vendeurs, acheteurs et/ou intermédiaires
- Étudier, rédiger et éditer des contrats-type,
- Rédiger et éditer des conditions générales de vente.
 
Peuvent devenir membres adhérents et incorporés dans la section Commission de la Bourse de Commerce de
Bruxelles :
Chaque association professionnelle avec personnalité morale, active dans un des secteurs suivants:
Pour le secteur de la transformation de céréales : l'industrie d'aliments composés, la meunière, l'amidonnerie,
la malterie.
Pour la commercialisation de céréales et produits connexes: le négoce intérieur de céréales, le négoce
extérieur de céréales, les coopératives de céréales, le négoce de gros en engrais, le négoce de  paille et
fourrage, le secteur des semences, le secteur logistique et courtiers et le secteur des coproduits.
Chaque entreprise active dans un des secteurs ci-dessus, si une association professionnelle est inexistante
dans le secteur auquel elle appartient.
 
 Quelle que soit la section, le candidat doit avoir une réputation commerciale irréprochable, ne peut plus
acheter et/ou vendre à des personnes et entreprises qui n'ont pas donné suite à un jugement arbitral de la
section et/ou de l'asbl.
ARTICLE 8
Les candidats membres adhérents sont acceptés par le conseil de section pour lequel ils se posent candidats.
La demande d'admission d'un candidat membre adhérent doit être introduite par écrit auprès du conseil de la
section. Il est possible de s'affilier à plusieurs sections.
 
 
ARTICLE 9
Tout membre adhérent peut devenir membre effectif de l'association, s'il est mandaté par le propre conseil de
section et agréé par décision de l'Assemblée Générale de l'asbl. Les candidatures doivent être introduites par
écrit auprès du Conseil d'Administration de l'asbl.
ARTICLE 10
Le Conseil d'Administration peut aussi accepter, sous ses conditions à déterminer, d'autres personnes comme
membres d'honneur, membres protégés, membres de soutien, ou membres consultatifs. Ceux-ci sont
considérés comme membres adhérents. Leurs droits et obligations sont repris dans le règlement d'ordre
intérieur.
ARTICLE 11
Les membres effectifs et adhérents s'engagent à payer une cotisation annuelle maximale de 10.000 euro. La
cotisation annuelle est fixée par l'Assemblée Générale. Le terme de paiement est fixé par le Conseil
d'Administration. Les membres peuvent être sommés par le Conseil d'Administration de payer leur cotisation
endéans un délai déterminé.
La cotisation des membres adhérents est déterminée dans le règlement d'ordre intérieur. Le membre ne
s’acquittant pas de sa cotisation dans le délai imposé par le conseil de section, est réputé démissionnaire
comme membre adhérent.
ARTICLE 12
Tout membre effectif peut à tout moment se retirer de l'association. La démission doit être adressée au Conseil
d'Administration par lettre recommandée.
Tout membre effectif peut à tout moment être suspendu par décision de l'Assemblée Générale.
Les membres effectifs ne répondant plus aux conditions pour être membre effectif ou dont la candidature est
révoquée par la section dont ils sont membres, ou qui démissionnent volontairement comme membre adhérent,
sont considérés être démissionnaires comme membre effectif.
Les membres effectifs exclus, démissionnaires ou démissionnant, doivent être remplacés par un membre
effectif mandaté par la section dont ils sont membres adhérents.
Si un membre adhérent ou effectif est une personne morale, l'affiliation prend automatiquement fin en cas de
dissolution ou faillite de la personne morale.
ARTICLE 13
Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants cause n'ont aucune part dans le patrimoine de
l'association et par conséquent ne peuvent en aucun cas exiger des remboursements ou compensations pour
contributions versées ou pour apports effectués.
Tout membre effectif ou adhérent qui, par ses actes ou réputation, porterait atteinte au renom et aux intérêts de
l'asbl ou entraverait la bonne réputation de celle-ci, ou qui ne se conformerait pas aux présents statuts et/ou au
règlement d'ordre intérieur, peut être suspendu des activités de l'association par le Conseil d'Administration.
Cette suspension sera soumise à la prochaine Assemblée Générale qui  la confirmera, l'infirmera ou
prononcera la radiation.
TITRE III: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 14
 
L’Assemblée Générale est composée des membres effectifs et est présidée par le président du Conseil
d’Administration, ou  par l’aîné parmi les administrateurs présents.
 
L’association compte 24 membres effectifs. Ces représentants sont désignés par les différentes sections.
Chaque section propose 8 candidats-membres.
 
Chaque membre ne dispose que d’une voix à l’Assemblée Générale. Un membre peut se faire représenter par
un autre membre de la même section à l’Assemblée Générale. Toutefois un membre ne peut représenter qu’un
seul autre membre. Le droit de vote ne peut être exercé que si le membre effectif est en règle avec le paiement
de la cotisation de membre.
 
Les candidats proposés doivent être acceptés par l’Assemblée Générale.
 
ARTICLE 15
 
L’Assemblée Générale est seulement habilitée à:
- la modification des statuts,
- la nomination et la révocation des administrateurs,
- la nomination et la révocation des contrôleurs financiers et à fixer leur rémunération dans le cas où une
rémunération serait attribuée,
- la décharge aux administrateurs et aux contrôleurs financiers,
- l’approbation du budget et des comptes,
- la dissolution volontaire de l’association,
- l’exclusion d’un membre effectif ou  associé de l’association,
- la transformation de l’association en société à finalité sociale,
- tous les cas où ces statuts l’exigent.
 
ARTICLE 16
 
L’Assemblée Générale est valablement convoquée par le Conseil d’Administration chaque fois que l’objectif de
l’association l’exige. La compétence de décision est réservée au Conseil d’Administration, la compétence
d'exécution est déléguée à une personne désignée par le Conseil d’Administration.
 
Elle doit  être convoquée au moins une fois par an pour l’approbation des comptes de l’année écoulée,
l’approbation du budget de l’année suivante et s’exprimer de la décharge des administrateurs.
 
ARTICLE 17
 
L’Assemblée Générale se tient dans les six mois suivant la date de clôture de l’année comptable.
 
ARTICLE 18
 
En outre, le Conseil d’Administration est obligé de convoquer l’Assemblée Générale à la requête d’au moins 1/5
des membres effectifs, adressée au Conseil d’Administration par lettre recommandée reprenant les points de
l’ordre du jour à traiter. Dans ce cas, le Conseil d’Administration est obligé de convoquer l’Assemblée Générale
endéans les 21 jours ouvrables après la requête de convocation. L’Assemblée Générale doit se tenir au plus
tard le quarantième jour après la demande.
 
 
 
ARTICLE 19
 
Pour être valables les convocations à l’Assemblée Générale doivent être signées ou envoyées par une
personne désignée par le Conseil. Tous les membres effectifs sont convoqués par courrier postal ou par mail
au moins huit jours avant la réunion.
 
ARTICLE 20
 
La convocation, reprenant le lieu, le jour et l’heure de la réunion, contient l’ordre du jour fixé par le Conseil
d’Administration. Tout sujet proposé par écrit par 1/20 des membres effectifs, doit également figurer à l’ordre du
jour. Ce sujet doit bien entendu être signé par 1/20 des membres et remis au Conseil d’Administration au moins
deux jours ouvrables avant la réunion du Conseil d’Administration.
Les sujets ne figurant pas à l’ordre du jour ne peuvent être traités.
 
ARTICLE 21
 
Dans des cas ordinaires, les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix des
membres présents et/ou représentés, à condition qu’au minimum la moitié des membres de chaque section soit
présents ou représentés. Abstentions et voix invalides ne seront pas prises en considération.  Par exception et 
en cas de parité de voix, la voix du président ou la voix de la personne qui préside à ce moment la réunion, est
décisive. Le principe d’un vote par majorité est valable sans préjudice d'autres dispositions des lois sur les asbl
ou statuts.
 
ARTICLE 22
 
La modification des statuts ne peut être valablement décidée que si l’objet de celle-ci est indiqué en détail à
l’ordre du jour et si les 2/3 des membres effectifs sont présents ou représentés, et à condition qu’au minimum la
moitié des membres de chaque section  soient présents ou représentés. Si ce nombre n’est pas atteint, une
seconde réunion peut être convoquée, telle que déterminée par ces statuts. Celle-ci pourra délibérer
valablement quel que soit le nombre des membres présents, à condition qu’au minimum  la moitié des
membres de chaque section  soient présents ou représentés. La seconde réunion ne peut pas avoir lieu
endéans les 15 jours calendriers suivant la première réunion de l’Assemblée Générale.
 
En outre, une modification des statuts ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix présentes
ou représentées, également lors de la seconde Assemblée Générale.
La modification de l’objet de l’association ne peut être décidée qu’à la majorité des 4/5 des voix. Abstentions et
voix invalides ne seront pas prises en considération.
 
ARTICLE 23
 
Les règles décrites pour la modification de l’objet de l’association sont également d’application à la dissolution
volontaire de l’association.
 
ARTICLE 24
 
Une majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés est exigée pour l’exclusion d’un membre.
Abstentions et voix non valides comptent comme contrevoix. L’exclusion d’un membre doit également figurer à
l’ordre du jour. Ce membre doit être invité afin de pouvoir se défendre.
 
ARTICLE 25
 
Un procès-verbal de chaque Assemblée Générale sera rédigé, signé et conservé dans un registre spécial. Ce
registre peut être consulté au siège de l’association par les membres et tiers intéressés.
 
TITRE IV : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
 
ARTICLE 26
 
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de maximum 12 personnes membres
effectifs de l’association. Ces représentants sont désignés par les sections. Chaque section propose 4
candidats-administrateurs, dont  le président de la section qui est candidat d’office.
 
Pour la Commission de la Bourse de Bruxelles un nombre égal d’administrateurs doit être proposé de l’industrie
de transformation, d’une part et de la commercialisation de céréales ou de coproduits, d’autre part.
 
Au cas où un même administrateur est proposé par deux différentes sections et la candidature est acceptée par
l’Assemblée Générale, l’administrateur élu, dispose en dépit de ce qui est stipulé à l’article 30, quatrième tiret
des statuts, d’une voix double. Néanmoins, il ne peut y avoir qu’une personne proposée par deux sections avec
une double voix.
 
ARTICLE 27 
 
Les administrateurs sont nommés pour une période de trois ans ; ils sont néanmoins rééligibles. Les
administrateurs intérimaires ne sont élus que pour la durée restante du mandat. Un mandat vacant doit être
repris par un candidat de la même section de l’administrateur démissionnaire.
 
ARTICLE 28 
 
Les administrateurs doivent être en activités et sont acceptés par l'Assemblée Générale. Le mandat des
administrateurs est exercé à titre gratuit.
 
ARTICLE 29 
 
Le mandat des administrateurs prend fin par révocation par l’Assemblée Générale, par démission volontaire,
par expiration du mandat (le cas échéant) ou suite au décès de l’administrateur. Les administrateurs pour
lesquels la candidature est révoquée par la section qui les a proposés, sont démissionnaires comme
administrateur de plein droit.
 
La révocation par l’Assemblée Générale est décidée à la majorité des 2/3 des membres présents et/ou
représentés.
 
Un administrateur démissionnant volontairement, doit le communiquer au Conseil d’Administration par voix
écrite. Dans ce cas, le Conseil d’Administration doit endéans les quatre mois convoquer l’Assemblée Générale
qui doit pourvoir au remplacement de l’administrateur concerné. Cette démission ne prend effet qu’à ce
moment.
 
ARTICLE 30 
 
Le Conseil d’Administration dirige l’association. Il est habilité pour toutes les affaires, à l’exception de ce qui est
expressément réservé par la loi à l’Assemblée Générale. Dans toutes les actions en justice, il agit aussi bien en
instance qu’en défense et décide sur l’usage éventuel de voix de recours.
 
Les pouvoirs spécifiques contiennent entre autres la proposition annuelle à l’Assemblée Générale des budgets
spécifiques par section et la solution de conflits qui pourraient exister entre sections qui empêcheraient de
prendre une position commune vis-à-vis du monde extérieur.
 
Le Conseil d’Administration exerce ses compétences en collège.
 
Chaque administrateur ne dispose  que d’une voix au Conseil d’Administration. Un administrateur peut se faire
représenter au Conseil d’Administration par un autre administrateur de la même section. Aucun administrateur
ne peut, toutefois, être porteur de plus d’une procuration.
 
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des administrateurs sont
présents ou représentés, et à condition que de chaque section au minimum la moitié des administrateurs  soit
présente ou représentée. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix
des administrateurs présents ou représentés. Abstentions et voix invalides ne seront pas prises en
considération.  Par exception et  en cas de parité de voix, la voix du président ou la voix de la personne qui
préside à ce moment la réunion, est décisive.
 
ARTICLE 31
 
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.
 
Les réunions du Conseil d’Administration sont présidées par le président. Si le président est empêché ou
absent, la réunion est présidée par l’aîné des administrateurs présents.
 
ARTICLE 32
 
Un procès-verbal de chaque réunion sera rédigé, signé et inscrit dans un registre destiné à cet effet.
 
ARTICLE 33
 
Le Conseil d’Administration décrète le règlement d’ordre intérieur qu’il estime nécessaire ou utile.
 
ARTICLE 34 
 
Le Conseil d’Administration peut, sous sa responsabilité, remettre ses pouvoirs pour certains actes et tâches à
un ou plusieurs administrateurs ou à une autre personne, membre ou non de l’association. Le Conseil
d’Administration peut choisir entre ces administrateurs la fonction de président, secrétaire, trésorier et toute
fonction nécessaire pour le bon fonctionnement de l’association.
 
Le Conseil d'Administration peut élire parmi ses administrateurs un président, un ou plusieurs vice-président(s),
un secrétaire, un trésorier et toute fonction nécessaire au bon fonctionnement de l'association.
 
Leur nomination se fait par le Conseil d’Administration à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, sous condition que la moitié des administrateurs  soient présents. Toutefois, la
nomination du président parmi les membres du Conseil d'Administration se fait à la majorité des 2/3 des
administrateurs de chacune des  différentes sections.
 
La cessation de fonction des personnes mandatées peut se faire :
sur base volontaire par la personne mandatée même, par démission écrite adressée au Conseil
d’Administration,
par révocation par le Conseil d’Administration
 
Le Conseil d'Administration peut choisir de nommer une personne externe comme président. Cette nomination
nécessite une majorité des 2/3 des administrateurs de chacune des différentes sections. 
                                                         
Ce n'est que par un vote des 4/5ème  du Conseil d'Administration que président et / ou vice-président(s) sortant
peut être réélu pour un maximum d'une période supplémentaire de trois ans.
 
Le président préside l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration. Il a le droit de voter à l'Assemblée
Générale, respectivement au Conseil d'Administration, s'il est membre effectif ou administrateur de
l'association. S'il n'est pas un membre effectif ou un administrateur de l'association, il  ne dispose d’un vote
(décisif) à l'Assemblée Générale ou au Conseil d'Administration, qu’en cas d'égalité des voix.
 
En dépit du préjudice du pouvoir de décision collégiale générale du Conseil d’Administration, l’association est
toujours valablement représentée par le président du Conseil et minimum un président de section ou minimum
deux présidents, physiquement différents, de sections, dans toutes les actions en ou en-dehors justice, aussi
bien en instance qu’en défense. Ceux-ci, qui agissent envers des tiers au nom de l’association et dans le cadre 
du pouvoir de décision donné par le Conseil d’Administration , ne doivent pas faire preuve de mandat ou de 
décision  du Conseil d’Administration.
 
Moyennant accord du Conseil d’Administration, toute action ne dépassant pas 2.500 euros peut être prise par
le président du Conseil ou l’un des présidents de section ; un montant dépassant 2.500 euros mais inférieur à
50.000 euros requiert l’accord soit du président du Conseil d’Administration et d’un président de section, soit de
deux présidents de sections ; un montant dépassant 50.000 euros nécessite l’accord des 3 présidents de
sections.
 
ARTICLE 35
 
Le Conseil d’Administration peut  nommer  un bureau exécutif.
 
Les tâches du bureau exécutif peuvent être décrites comme des actions ou actes de moindre importance, qui
sont en même temps urgentes, et qui ne peuvent pas attendre jusqu’à la prochaine réunion du Conseil. 
 
La nomination des membres du bureau exécutif se fait par le Conseil d’Administration à la majorité simple des
voix des administrateurs présents, qui décident valablement si la majorité des administrateurs sont présents.
 
La cessation du bureau exécutif peut se faire :
sur base volontaire par un membre même du bureau exécutif, par démission écrite au Conseil d’Administration,
par révocation par le Conseil d’Administration
 
Les décisions prises au niveau interne par le bureau exécutif, sont toujours prises collégialement.
En ce qui concerne la représentation externe du bureau exécutif, un administrateur du bureau peut agir seul.
 
TITRE V : COMPTES ET BUDGETS
 
ARTICLE 36
 
L’exercice comptable de l’association commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A
titre exceptionnel, l’exercice comptable pour 2018, année de constitution de l’association, commence à la date
de constitution et se termine le trente et un décembre 2018.
 
Le Conseil d’Administration clôture les comptes de l’année comptable écoulée et prépare le budget de l’année
suivante. Les deux sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale, tenue endéans les six mois suivant la
clôture de l’année comptable.
 
 
 
 
 
 
TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
ARTICLE 37
 
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire et dissolution de droit, seule l’Assemblée Générale peut décider
la dissolution si les 2/3 des membres sont présents ou représentés à l’Assemblée,  et sous condition que
minimum la moitié des membres de chaque section sont présents ou représentés et si une majorité des 4/5 des
voix présentes et/ou représentées, sont d’accord pour une dissolution volontaire. La proposition sur la
dissolution volontaire de l’association doit être mentionnée explicitement à l’ordre du jour de l’Assemblée
Générale.
 
Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à cette Assemblée Générale, une seconde
Assemblée Générale doit être convoquée, laquelle délibère valablement quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, à condition que de chaque section la moitié des membres sont présents ou
représentés et qu’une majorité de 4/5ème des voix présentes et/ou représentés soit d’accord de dissoudre
l’association volontairement.  Abstentions et voix invalides ne seront pas prises en considération.
 
En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée Générale, ou en l’absence, le tribunal, désigne un ou plusieurs
liquidateurs. Elle définit leurs compétences et les conditions de liquidation.
 
L'actif sera, après acquittement du passif, transmis à une ou plusieurs association(s)  à but non-lucratif.
 
 
TITRE VII : DISPOSITION FINALE
ARTICLE 38
A la création de l’asbl, l’asbl Synagra, l’asbl Imexgra et l’asbl Commission de la Bourse de Bruxelles importent
leurs patrimoines entiers dans FEGRA. Le patrimoine total de départ de FEGRA sera  constitué de la somme
des fonds importés et le pourcentage de la part de fonds importés sera à ce moment calculé pour chaque
association contributrice.
ARTICLE 39
Pendant les années 2018-2019, les entrées et sorties financières spécifiques des trois sections seront tenues
séparément (comme les entrées et recettes d’organisations de réunions propres, propre diner annuel, bourse
délocalisée, ...) par section.
Imexgra maintient temporairement son bureau à Anvers jusqu’au 31/12/2018 avec un caractère d’extinction
pour le 31/12/2019.
 Une unique fois, à la date de règlement du 31/12/2019, chaque section peut démissionner de l’asbl FEGRA :
après décision à la majorité de 2/3 du conseil de section;
immédiatement après cette décision tous les services de l’asbl FEGRA sont interrompus pour la section
démissionnaire
la section démissionnaire récupère une partie de son patrimoine importé selon la formule :
Base : patrimoine propre de l’asbl FEGRA au 31/12/2019 multiplié par le pourcentage des fonds importés à la
constitution de l’asbl
Augmenté de 75% des recettes spécifiques de la section des années 2018 et 2019
Diminué de 100 % des dépenses spécifiques de la section des années 2018 et 2019.
 
 
 
ARTICLE 40
Pour tout ce qui n’est pas prévu ou réglé dans ces statuts, la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai
2002 et modifications législatives ultérieures, reste d’application.
 
 
L’Assemblée Générale du 09/05/2018 a désigné comme administrateurs :
Pour la section de la Commission de la Bourse de Commerce de Bruxelles :
Jean Maertens, Leopold II laan, 273 – 8670 Oostduinkerke, né le 17/10/1953, à Gent
Nick Van Heeschvelde, Schoonstraat, 65 – 9940 Evergem, né le 13/04/1965, à Gent
Ivo Van den Heuvel, Tielendijk, 67 – 2300 Turnhout, né le 27/03/1959, à Turnhout
Jean Wart, Rue des Messes, 29A – 4500 Huy, né le 23/07/1962, à Charleroi
Pour la section Imexgra :
Kurt De Grave, Bergmolenstraat, 43 – 9120 Melsele, né le 26/01/1974, à Sint-Niklaas
Johan Gereels, Kroondreef, 6 – 8490 Jabbeke, né le 10/05/1969, à Assebroek
Luc Faict, Kriekerijstraat, 5 – 9940 Evergem, né le 25/09/1958, à Blankenberge
Gregorius Van Veen, Ledehof 88 – 9260 Lokeren, né le 12/01/1978, à Alphen aan de Rijn (Nederland)
Pour la section Synagra :
Max Dehon, Rue du Bâtiment, 30 – 5640 Saint Gérard, né le 07/11/1957, à Charleroi
Jean-Pierre Dumoulin, Duerfstrooss, 53 – 9696 Winseler – Luxembourg, né le 30/01/1955, à Louvain,
Benjamin Mijten, Eugeen Coolsstraat 29 – 3460 Bekkervoort, né le 29/01/1965 à Leuven
Renaat Van Leuven, Zadelweg 8 - 9420 Bambrugge, né le 06.12.1966, à Beveren
 
Les pouvoirs spécifiques contiennent entre autres la proposition annuelle à l’Assemblée Générale des budgets
spécifiques par section et la résolution de conflits qui pourraient exister entre sections qui empêcheraient de
prendre une position commune vis-à-vis du monde extérieur.
 
Le Conseil d’Administration exerce ses compétences en collège, mais peut déléguer sous sa responsabilité des
pouvoirs définis à un ou plusieurs mandataires.
 
Le Conseil d’Administration représente l’association dans toutes les actions aussi bien en qu’en dehors de la
justice  et dispose en outre de tous les pouvoirs qui ne sont pas attribués par la loi ou ces statuts à l’Assemblée
Générale
 
Le Conseil d’Administration désigne lui-même chaque fonction qu’il croit indispensable pour le bon
fonctionnement de l’asbl.
 
 
 
Le Conseil d’Administration du 09/05/2018 a divisé les fonctions suivantes et nommé dans ces fonctions
Président : Karel Vandermeersch, Kouterken, 1 – 9636 Nederzwalm-Hermelgem, né le 27/03/1985, à Kortrijk
Présidents de section :
Pour la section de la Commission de la Bourse de Commerce de Bruxelles :
Jean Maertens, Leopold II laan, 273 – 8670 Oostduinkerke, né le 17/10/1953, à Gent
 
Pour la section Imexgra :
De Grave Kurt, Bergmolenstraat, 43 – 9120 Melsele, né le 26/01/1974, à Sint-Niklaas
 
Pour la section Synagra :
Van Leuven Renaat, Zadelweg 8 - 9420 Bambrugge, né le 06.12.1966, à Beveren
Vice-président : Yvo Van den Heuvel, né le 27/03/1959, à Turnhout
 
En dépit du préjudice du pouvoir de décision collégiale générale du Conseil d’Administration, l’association est
toujours valablement représentée par le président du Conseil et minimum un président de section ou minimum
deux présidents, physiquement différents, de sections, dans toutes les actions en ou en-dehors justice, aussi
bien en instance qu’en défense. Ceux-ci, qui agissent envers des tiers au nom de l’association et dans le cadre 
du pouvoir de décision donné par le Conseil d’Administration , ne doivent pas faire preuve de mandat ou de 
décision  du Conseil d’Administration.
 
Moyennant accord du Conseil d’Administration, toute action ne dépassant pas 2.500 euros peut être prise par
le président du Conseil ou l’un des présidents de section ; un montant dépassant 2.500 euros mais inférieur à
50.000 euros requiert l’accord soit du président du Conseil d’Administration et d’un président de section, soit de
deux présidents de sections ; un montant dépassant 50.000 euros nécessite l’accord des 3 présidents de
sections.
A Bruxelles, le 09/05/2018
 
 
 
Karel Vandermeersch                                                                                 
Président
 
Déposé par Diesbecq Didier Roger, Mandataire