N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : C.E.S.S.
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
6061
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Charleroi (Montignies-sur-Sambre)
Rue aux Scrabilles 102
CONSTITUTION – STATUTS.
L’an deux mille vingt, le 14 août à Montignies sur Sambre, les soussignés déclarent par les présentes former
entre eux et tous ceux qui par la suite deviendront associés d’une société en commandite dont les statuts sont
arrêtés comme suite :
Associé commandité :
Monsieur Ingrasci Jérôme, célibataire, né à Charleroi le 12/10/1986, Indépendant, domicilié Rue Aux Scrabilles
102 à 6061 Montignies sur Sambre.
Associé commanditaire :
Monsieur Ingrasci Vincent, Célibataire, né à Charleroi le 08/11/1980, Kinésithérapeute, domicilié Rue Bois Leratz
40 à 6534 Gozée.
TITRE 1-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE.
Article 1- FORME ET DENOMINATION.
La société adopte la forme d’une société en commandite. Elle prend la dénomination de      
« C.E.S.S. ».
Article 2 – SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à la Rue aux Scrabilles 102 à 6061 Montignies sur Sambre. Le siège social peut être
transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de l’administrateur-gérant et publication aux annexes
du Moniteur Belge.
Article 3- OBJET.
La société a pour objet, dans le respect des règles déontologiques en vigueur, tant en Belgique qu’à l’étranger,
pour compte propre ou pour compte de confrères soumis aux mêmes règles déontologiques ou en participation
avec ceux-ci, par elle-même ou par des confrères soumis aux mêmes règles déontologiques, toutes activités se
rapportant directement ou indirectement :
Consultant spécialiste en ingénierie du bâtiment et en maîtrise d’œuvre.
Responsable d’activités de construction, gestion des travaux de construction, planification, organisation et
exécution.
Responsable de la supervision de la bonne exécution des travaux, contrôle de la qualité et la bonne
communication avec les entrepreneurs.
Gestion et conception de projets spécialisés dans le domaine du génie climatique.
L’énumération qui précède n’est pas limitative. D’une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet, même partiellement.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat du matériel
médical et non médical, l’engagement du personnel administratif soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans
la société.
0752688623
Elle peut se porter caution ou donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou
non.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent
le mieux appropriées.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés,
existantes ou à créer, tant en Belgique qu’à l’étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe
au sien, ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Article 4 – DUREE.
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises par la loi.
TITRE 2-RESPONSABILITE-CAPITAUX PERMANENTS-ACTIONS SOCIALES.
Article 5.
Le nombre d’associés ne pourra jamais être inférieur à deux. Les associés commandités sont tenus de manière
solidaire et illimitée.
Article 6.
Le capital permanent est fixé à la somme de mille (1000) euros divisés en mille actions d’une valeur nominale
égale à un (1) euro chacune.  Le capital social ne pourra jamais être inférieur à mille (1000) euros.
  
L’administrateur-gérant fixe la proportion dans laquelle les actions doivent être libérées et les époques
auxquelles les versements sont exigibles.
 
 
 
TITRE 3 – LES ASSOCIES.
Article 7.
Est associé commandité :
Monsieur Ingrasci Jérôme, célibataire, né à Charleroi le 12/10/1986, Indépendant, domicilié Rue Aux Scrabilles
102 à 6061 Montignies sur Sambre.
Est associé commanditaire :
Monsieur Ingrasci Vincent, Célibataire, né à Charleroi le 08/11/1980, Kinésithérapeute, domicilié Rue Bois Leratz
40 à 6534 Gozée.
Article 8.
Cession des actions des associés commandités :
La cession de tout ou partie des actions d’un associé commandité ne pourra être effectuée qu’à un associé
commandité qu’avec l’agrément de tous les autres associés commandités. Cette décision sera prise en
assemblée générale réunie par les soins de l’administrateur-délégué sur la requête de l’associé commandité
ayant l’intention de céder. Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à
la connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l’assemblée. L’absence d’un
associé à une assemblée, à moins qu’il n’ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter emporte son agrément. Il
en est de même pour tout vote blanc. En cas de refus d’agrément des associés commandités opposants
s’engagent à racheter les actions du prix qui a été proposé par l’associé commandité cédant.
Le rachat des associés commandités opposants se fera au prorata des actions possédées par chacun d’eux. Les
autres associés commandités pourront s’ils le désirent participer à ce rachat. Le rachat se fera alors au prorata
des actions possédées par chacun des associés commandités. Toutefois, les associés commandités non
opposants pourront racheter un nombre d’action inférieur à ce prorata.
Cession des actions des associés commanditaires :
Tout associé commanditaire qui voudra céder entre vifs à une personne qui n’est pas associé commandité ou
commanditaire, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément des associés commandités et de la moitié au moins
des associés commanditaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont
la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’administrateur-gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou de cessionnaires proposés ainsi que le nombre des actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leurs avis seront considérés comme donnant leur
agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’administrateur-gérant notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Article 9.
En cas de décès d’un associé commandité, la société continue entre les associés commandités survivants. S’il
n’y a plus d’associé commandité et pas d’héritier, les associés commanditaires doivent procéder à la liquidation
de la société.
En cas de décès d’un associé commandité, les conjoints, descendants et autres héritiers et légataires de
l’associé commanditaire deviennent propriétaires des actions.
TITRE 4-ADMINISTRATION-SURVEILLANCE.
Article 10.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs-gérants désignés par les associés commandités
parmi les associés commandités statuant à la majorité simple. La durée du mandat de l’administration-gérant
peut être limitée par l’Assemblée Générale lors de sa nomination.
Le mandat de l’administrateur-gérant est rémunéré, la rémunération est fixée par les associés commandités
statuant à la majorité simple.
Article 11.
Le mandat de l’administrateur-gérant sortant non réélu, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
statué sur le remplacement.
Article 12.
L’administrateur-gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la société.
Seuls sont exclus de ces pouvoirs les actes qui sont réservés par la loi et les présents statuts à la compétence
de l’Assemblée Générale. Tous les actes qui engagent la société sont valablement signés par l’administrateur-
gérant.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
TITRE 5-ASSEMBLEE GENERALE
Article 13.
L’Assemblée Générale est composée de tous les associés. Les associés commandités ne peuvent se faire
représenter.
Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un mandataire uni d’un
pouvoir spécial. Ce mandataire doit lui-même être associé. Aucun associé ne peut représenter plus d’un associé
à l’assemblée.
Article 14.
Chaque associé commandité possède un nombre de voix égal au nombre de parts souscrites par lui. Les
associés commanditaires ne participent pas au vote.
Article 15.
L’Assemblée Générale est convoquée par l’administrateur-gérant par lettre adressée au moins dix jours francs
avant la date de la réunion en mentionnant l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de réunion. L’Assemblée
Générale doit être aussi convoquée au moins une fois l’an dans le courant de juin pour statuer notamment sur le
bilan, le compte de résultats et annexes proposés par l’administrateur-gérant.
L’Assemblée Générale doit être aussi convoquée par l’administrateur-gérant si un des associés commanditaires
possédant au moins un cinquième des actions en fait la demande ou par tout associé commandité.
Article 16.
L’Assemblée Générale ne décide que sur les points mis l’ordre du jour, à la majorité simple des voix présentes
ou représentées des associés commandités sauf dans les hypothèses ou la loi ou les présents statuts en
disposent autrement.
Article 17.
Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la société ne peuvent être
traitées que si les associés commandités présents représentés possèdent au moins les deux-tiers des voix
attachées à l’ensemble des actions. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée délibérant valablement quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées.
Les décisions concernant les objets dont il est question à cet article doivent être prises à la majorité des deux
tiers des voix valablement émises des associés commandités.
Article 18.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits ou insérés dans un registre spécial. Ils doivent être
signés par les membres du bureau qui en expriment le désir.
TITRE 6-BILAN-BENEFICE-RISTOURNES.
Article 19.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se terminera le 31 décembre 2021.
 
Article 20.
L’adoption par l’Assemblée Générale du bilan et du compte de résultats vaut décharge pour l’administrateur-
gérant à moins que des réserves n’aient été formulées.
Article 21.
L’excédent favorable du bilan après déduction des frais généraux et des amortissements jugés nécessaires,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale jusqu’à concurrence d’un
dixième du capital social.
Le surplus sera à la disposition de l’Assemblée Générale qui pourra le verser à des fonds de réserve.
TITRE 7-DISSOLUTION-LIQUIDATION.
Article 22.
En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par les soins de liquidateurs nommés par les associés commandités et, à défaut de pareille nomination, la
liquidation s’opère par les soins de l’administrateur-gérant en fonction à cette époque, agissant en qualité de
liquidateur.
Les liquidateurs disposent de pouvoirs prévus par le code des sociétés, à moins que l’assemblée ne limite ces
pouvoirs.
Article 23.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de la liquidation est réparti entre les
associés au prorata des actions détenues.
TITRE 8-DISPOSITIONS GENERALES.
Article 24.
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans
que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
Article 25.
Tous droits et frais résultants du présent acte et de son exécution sont à charge de la société.
Souscription.
Article 26.
Les comparants déclarent souscrire le nombre d’actions ci-après :
Monsieur Ingrasci Jérôme à concurrence de 999 actions.
Monsieur Ingrasci Vincent à concurrence de 1 action.
Le capital permanent est donc fixé à mille (1.000) euros.
ASSEMBLEE GENERALE.
Réunis immédiatement en Assemblée Générale, les comparants décident de désigner Monsieur Ingrasci Jérôme
comme administrateur-gérant.
Fait à Montignies sur Sambre, le quatorze août deux mille vingt en trois exemplaires, dont un restera au siège
social, les deux autres étant destinés respectivement au bureau de l’enregistrement et au greffe du tribunal de
commerce.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Le premier exercice social commence le 1er septembre 2020 et se clôturera le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale se tiendra dans le courant du mois de juin 2022.
L’Administrateur-gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation, depuis le 1er juillet 2020.
 
Jérôme Ingrasci
Gérant
Extrait de l'acte constitutif