N° d'entreprise : 0461364266
Nom
(en entier) : GUIMAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Haute 8
 : 1460 Ittre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ANNEE COMPTABLE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à
Drogenbos, le 22 octobre 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 29 octobre 2024,
référence OBA (5), volume 000, folio 000, case 15845, que l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « GUIMAT », ci-après également dénommée « la
Société », a entre autres :
 
(1) Constaté que depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, en date du
1er janvier 2020, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une société à responsabilité
limitée (SRL).
 
(2) Constaté qu’en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'intégralité
de l’ancien capital social est réputée comptabilisée dans un compte de fonds propres statutairement
indisponible, indépendamment du fait que le capital présent résulte d'un apport d'un ou plusieurs
actionnaires (apport externe) ou qu'il provienne d'autres éléments de fonds propres inclus dans le
capital disponible, tels que les réserves incorporées (apport interne).
 
(3) Décidé de supprimer ledit compte de fonds propres statutairement indisponible et de rendre les
montants comptabilisés dans ce compte disponibles pour toute distribution ultérieure aux
actionnaires. Par conséquent, ce compte ne doit pas être mentionné dans les statuts de la Société.
 
(4) Décidé de transférer tous les montants comptabilisés dans le compte de fonds propres
statutairement indisponible, ainsi supprimé, à un compte de réserves disponibles créé à cette fin, de
sorte que ces montants sont actuellement disponibles pour une ou plusieurs distributions ultérieures
aux actionnaires.
 
(5) Constaté que dans le Code des sociétés et des association, le mot  « gérant » a été remplacé par
le mot « administrateur ». A toutes fins utiles, l’assemblée confirme que les deux gérants, à savoir (i)
Madame DELBEKE Françoise Marie-Paule, domiciliée à 1650 Beersel, Beukenlandschap 9, et (ii)
Monsieur ROEMAET Baudouin Charles Julien, domicilié à 1650 Beersel, Beukenlandschap 9, sont
actuellement administrateurs de la Société et que leur mandat reste à durée indéterminée.
 
(6) Pris connaissance de du rapport spécial de l’organe d’administration, justifiant l’ajout d’une
activité à l’objet statutaire de la Société.
 
(7) Décidé d’ajouter à l’objet statutaire de la Société l’activité suivante : le commerce de gros et de
détail, l’importation et l’exportation, la location et le leasing de tout véhicule motorisé.
 
(8) Décidé de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société, afin de les conformer aux
prescriptions et à la terminologie du Code des sociétés et des associations et aux décisions
précédentes. Les nouveaux statuts sont entrés en vigueur immédiatement et contiennent notamment
les stipulations suivantes :
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : GUIMAT
- Région du siège : Région wallonne    
- Durée : indéterminée
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er avril de chaque année jusqu’au 31 mars inclus de l’
année suivante
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le
titre d’administrateur-délégué, soit à une ou plusieurs autres personnes, qui portent alors le titre de
délégué à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
- Désignation de l’objet :
La société a pour objet :
I° Pour son propre compte :
a) l’acquisition par souscription ou achat d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d’autres
valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères existantes ou à
constituer ainsi que la gestion de ces valeurs ;
b) la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction;
c) la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi
que, toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont
de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers. 
II° Tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
- la contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou d’investissements
généralement quelconque ;
- l’attribution de prêts et d’ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit ; dans ce cadre, la société peut également se porter fort ou se porter caution dans le
sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales ou financières à l’exception de
celles légalement réservées aux banque de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d’
épargne, sociétés hypothécaires ou entreprise de capitalisation ;
- de dispenser des avis financier, techniques, commerciaux, ou administratifs dans le sens le plus
large du terme, à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de
la vente, de la production et de la gestion en général ;
- fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisation,
d’expertises, d’actes et conseils techniques ou autres sans tout domaine rentrant dans son objet
social ; de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques
et tout ceux qui s’y rapporte ;
- d’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de vente
de publicité, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en
rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’entreprise ;
- d’exécuter tous mandats d’administrateur et en général tous mandats et fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet ;
- le développement, l’achat, la vente, la prise de licences, de brevets, know-how et d’actifs
immobiliers apparentés ;
- la prestation de services administratifs et informatiques pour compte de tiers ;
- l’achat et la vente, l’importation et l’exportation, l’activité de commissionnaire, le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l’intermédiaire commercial;
- la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et leur application ;
- le commerce de gros et de détail, l’importation et l’exportation, la location et le leasing de tout
véhicule motorisé.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui directement ou indirectement sont liées au apparentées à son objet ou qui peuvent en
faciliter la réalisation.
L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le premier vendredi du mois de
septembre à 16.00 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est reportée jusqu’au prochain jour
ouvrable à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation des comptes annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(9) Décidé de donner procuration spéciale à Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à
Drogenbos, afin d’établir, signer et déposer les statuts coordonnés de la Société au greffe du
Tribunal de l’entreprise.
 
Pour extrait analytique conforme
Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, statuts coordonnés, rapport des
administrateurs