Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Eole Modave
Place Georges Hubin 1
4577 Modave
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le vingt-quatre
janvier deux mille dix-sept, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
1. La Commune de Modave dont l'administration est sise à 4577 Modave, Place Georges Hubin, 5,
et faisant élection de domicile en ce lieu, représentée conformément à l'article L-1132-3 du Code de
la démocratie locale et de la décentralisation par :
    •  Madame Defays Jeanne Marie Augusta Antoinette, née à Strée, le 14 septembre 1953, épouse
de Monsieur Marcel DAMOISEAU, domiciliée à 4577 Modave, rue Biette, 21, bourgmestre de
Modave,
    •  Monsieur Beck Jean-Pol Elias Théodule Ghislain, né à Vierset-Barse, le 25 octobre 1956, époux
de Madame Monique RENARD, domicilié à 4500 Huy, Impasse des Maraîchers, 2, directeur général
de la Commune de Modave,
Agissant en exécution de la délibération du conseil communal du 17 octobre 2016 et du 21
novembre 2016, desquelles délibérations en copie certifiée conforme sont jointes au présent acte.
Tutelle spéciale - autorisation
La Commune, représentée comme dit ci-avant, déclare que l'arrêté communal précité est exécutable
suite à la décision d’autorisation du Ministre de Tutelle du 29 novembre 2016.
2. La Société privée à responsabilité limitée « SENSELIA », ayant son siège social à 4910 Theux,
Raborive, 10, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0823.126.855
et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE823.126.855.
Ici représentée par son gérant, conformément à l’article 13 des statuts, par Monsieur DUGAILLIEZ
Raphaël René Dieudonné, né à Chênée, le quinze octobre mil neuf cent septante-huit, divorcé non
remarié, domicilié à 4910 Theux, Raborive, 10, nommé à cette fonction aux termes de l’acte
constitutif, dont question ci-dessus.
3. La Société privée à responsabilité limitée « SelfEnergy », ayant son siège social à 4577 Modave,
rue Les Moncias, 4, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise
0895.893.681 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE895.893.681.
Ici représentée par son gérant, conformément à l’article 10 de ses statuts, Monsieur HUMBLET
Fabrice Denis Georges Fernand, né à Bruxelles, le huit novembre mil neuf cent septante et un,
domicilié à 4577 Modave, rue Les Moncias, 4, nommé à cette fonction aux termes de l’acte
constitutif, dont question ci-dessus.
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Constitution :
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative à responsabilité limitée, sous la
dénomination « Eole Modave », dont le siège social sera établi à 4577 Modave, Place Georges
0670597226
Volet B
Hubin, 1.
Souscription
Le capital compte une part fixe et une part variable.  La première s'élève à vingt mille euros (20.000
Eur) et est divisée en quatre-vingts parts sociales (80), sans valeur nominale et d’un pair comptable
de deux cent cinquante euros (250 Eur) chacune
Cette somme de vingt mille euros représente l'intégralité de la part fixe du capital social qui se trouve
ainsi intégralement souscrite.
Libération :
Les fonds affectés à la libération des apports en numé-raire ci-dessus ont été versés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC à Liège. Une attestation
justifiant ce dépôt demeurera ci-annexé. La société a, par conséquent, et dès à présent à sa
disposition une somme de vingt mille euros (20.000 Eur).
Seules les personnes habilitées à engager la société pourront disposer de cette somme après que le
notaire instrumentant aura informé l'organisme dépositaire de la passation de l'acte et le dépôt au
greffe de l'extrait du présent acte.
Statuts
TITRE I.- DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
ARTICLE UN : DENOMINATION
1.1. La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« Eole Modave  ».
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
2.1. Le siège est établi à 4577 Modave, Place Georges Hubin, 1.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision du conseil
d’administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux
statuts qui en résulte.
2.3. La société pourra par simple décision du conseil d’administration, établir des succursales ou
agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL
3.1. La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, le cas échéant, dans le cadre de partenariat
public et privé, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
3.1.1. la production, le transport, la distribution, la gestion et la commercialisation d'énergies
renouvelables, principalement électriques (Nacebel 35.1),
3.1.2. la sensibilisation des citoyens au développement des énergies renouvelables et à l'utilisation
rationnelle de l'énergie, en particulier de l’éolien, de manière à assurer une gestion, une exploitation
et un contrôle « citoyens » sur la production et la fourniture d’énergie,
3.1.3. la réalisation des investissements durables dans le domaine des énergies renouvelables,
3.1.4. la promotion de choix énergétiques liés à la mise en œuvre des solutions individuelles de
production et de consommation durables d’énergie,
3.1.5. la création et l’encouragement de liens sociaux par la construction, la rénovation et la gestion
de logements durables et solidaires, l'aide à la personne précarisée, le compostage, la gestion de
déchets (Nacebel 94.99) et la production de denrées répondant à une exigence de durabilité,
3.1.6. ainsi qu’accessoirement, le soutien à la politique de coopération Nord/Sud, en conformité aux
objectifs du millénaire de l’ONU sur la réduction de la pauvreté dans le monde.
3.2. La société pourra procurer aux associés un avantage limité dans leurs besoins en énergie ou
dans leur besoins environnementaux
3.3. La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou
engagement unilatéral, tel l’achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la
prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d’achat, la construction, la rénovation et la transformation, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale,
des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à
propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose,
usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège …), conclure toutes
opérations de financement, dont le leasing immobilier et assumer la gérance d’immeubles pour son
propre compte.
3.4. La société agit tant en nom propre, qu’en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou
représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d’accès à la profession ;
elle peut également assumer toutes fonctions, en qualité d’organe ou non, dans les limites autorisées
par la loi.
3.5. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter,
Volet B
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir
d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d'autres sociétés, et passer toutes conventions appropriées avec une
organisation poursuivant un objectif semblable.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.- CAPITAL SOCIAL - PARTS
ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL - autres parts - obligations
5.1. Le capital social est illimité et représenté par différentes catégories de parts sociales, conférant
toutes un droit de vote identique.
5.2. La part fixe du capital s'élève à vingt mille euros (20.000 Eur), représentée par quatre-vingts
parts sociales (80), sans valeur nominale et d’un pair comptable de deux cent cinquante euros (250
Eur) chacune, numérotées de 1 à 80.
5.3. La part variable du capital sera susceptible d’être souscrite à travers différentes catégories de
parts de coopérateurs, aux conditions suivantes :
1) parts de type A - parts de coopérateurs ordinaires d’une valeur nominale de deux cent cinquante
euros (250 €) affectées à la Commune de Modave, pouvant procurer un dividende illimité,
2) parts de type B - parts de coopérateurs d’une valeur nominale de deux cent cinquante euros (250
€), affectées à des investisseurs institutionnels, personnes morales, auxquelles sera alloué un
dividende maximal de huit pourcents (8%) ;
3) parts de type C : parts de coopérateurs d’une valeur nominale de deux cent cinquante euros (250
€), affectées aux personnes physiques, auxquelles sera alloué un dividende maximal de six
pourcents (6 %) ;
4) parts de type D : parts de coopérateurs d’une valeur nominale de deux cent cinquante euros (250
€), affectées à des personnes morales, auxquelles sera alloué un dividende maximal de six
pourcents (6%).
5.4. La part fixe est entièrement libérée.
5.5. Le capital est variable, sans a) modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe b)
et dépôt préalable sur un compte spécial.
5.6. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts représentatives
de capital pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe
d'administration qui fixera leur taux d'émission, en tenant compte de la valeur nominale des parts, le
cas échéant, indexé, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques
auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces
montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
5.7. La société peut émettre des emprunts, sous la forme d’obligations hypothécaires ou non, par
décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux,
les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des
obligataires.
TITRE III.- ASSOCIES
ARTICLE NEUF : TITULAIRES
9.1. Sont associés :
    •  en qualité de coopérateurs de catégorie A, la Commune de Modave ainsi que les signataires de
l'acte de constitution,
    •  en qualité de coopérateurs de catégorie B, les investisseurs institutionnels personnes morales
agréées par le Conseil d’administration,
    •  en qualité de coopérateurs de catégorie C, les personnes physiques domiciliées impérativement
sur la Commune de Modave ou résidant lors de la souscription à moins de 5 km à vol d’oiseau des
limites communales de Modave et agréées par le Conseil d’administration ;
    •  en qualité de coopérateurs de catégorie D, les personnes morales dont le siège social est fixé
sur la Commune de Modave ou à moins de 5 km des limites communales de celle-ci et dont la
majorité des parts du capital social est la propriété de citoyens domiciliés sur la Commune de
Modave.
9.2. Le conseil d’administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
9.3. Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées
par l'organe d'administration, au moins une part sociale et de libérer chaque part intégralement.
9.4. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.
9.5. L'admission d'un associé est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des associés. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrées aux titulaires de parts.
ARTICLE DIX : DEMISSION - EXCLUSION
Volet B
a) Cause de sortie :
10.1. Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture ainsi que, pour les parts de type C ou D, s’ils cessent pendant plus
d’un an de satisfaire aux exigences de domiciliation ou de résidence.
b) Démission – retrait :
10.2. Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que
durant les six premiers mois de l'exercice social, et moyennant l'accord préalable de l'organe
d'administration.
10.3. En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a
pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe et le nombre des associés à
moins de trois. De plus, l'organe d'administration peut s'opposer au retrait de parts et de versements
ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il
juge souverainement.
c) Exclusion :
10.4. Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
10.5. L'exclusion est prononcée par l'organe d'administration.
10.6. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations,
l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée.
10.7. La décision d'exclusion est constatée dans les conditions définies par l'article 370, § 2 du Code
des sociétés. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe
d'administration, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée. Il est fait mention
de l'exclusion dans le registre.
d) Droits patrimoniaux des sortants :
1. Généralités :
10.8. L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part
telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel sa démission a été
donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée. Le bilan
régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.
10.9. Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement, pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
10.10. De plus, afin de ne pas porter atteinte à l'équilibre financier de la société pendant les deux
premières années, le retrayant, l'exclu ou le démissionnaire ne pourront cependant faire valoir aucun
droit du chef de l'acte qui provoque leur sortie de la société.
10.11. La valeur des parts de l’associé sortant est en principe fixée sur base de l’actif net corrigé.
2. Droits de l’associé exclu :
10.12. Toutefois, l’associé exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, les plus-values
non actées et les autres fonds constitués au sein de la société. En aucun cas, il ne peut obtenir plus
que la valeur nominale de ses parts.
3. Droits des ayants-cause en cas de décès
10.13. En cas de décès d’un associé, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits
de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
ARTICLE ONZE : VOIES D'EXECUTION
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
ARTICLE DOUZE : REGISTRE DES ASSOCIES
12.1. Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent
consulter sur place et qui indique pour chaque associé :
    •  ses nom, prénoms et domicile;
    •  la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
    •  le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
    •  le montant des versements effectués, les sommes retirées en remboursement des parts ou
encore, les retraits de versements.
12.2. L'organe d'administration est chargé des inscriptions. Cellesci s'effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
12.3. Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux
Volet B
titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe d'administration. Ces copies, de même
que les certificats délivrés en application de l'article 359 du Code des sociétés, ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.
12.4. La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe d'administration refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe du tribunal de
commerce du siège social.
TITRE IV.- ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION
a) Nomination - révocation
13.1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires ou non, nommés par
l'assemblée générale, choisis parmi les associés, le cas échéant, sur présentation d’un groupe
d’associés, pour une durée déterminée ou non. Le Conseil d’administration doit être composé d’un
minimum de 5 et d’un maximum de 8 administrateurs. Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils
forment un conseil d'administration.
13.2. Quatre administrateurs sont proposés par les titulaires de parts de catégorie A et deux d’entre
eux sont choisis par la majorité politique en place au sein de la Commune ; les administrateurs en
question doivent également être membres du Conseil communal ou du Collège communal.
L’administrateur délégué a droit à un siège, et les associés titulaires de part B, C et D seront en droit
de présenter un représentant.
13.3. La Charte de l’administrateur votée par le Conseil communal de Modave, le 17 octobre 2016,
est intégrée au règlement d’ordre intérieur de la société de la volonté exprès des fondateurs. Tout
administrateur représentant la Commune qui méconnaîtrait la charte est révocable à tout moment,
moyennant un préavis d’un mois.
13.4. Le Président du Conseil d’administration est, quelles que soient les circonstances, membre du
Collège communal. Il est nommé pat le Conseil d’administration.  En cas d’égalité au sein du Conseil
administration, la voix du Président est prépondérante.
13.5. Les mandats d’administrateurs - y compris celui de l’administrateur délégué – sont réputés
conférer pour une durée de quatre ans, à moins d’une décision contraire de l’assemblée générale. Ils
sont renouvelables pour une même durée, deux fois de suite.
13.6. Dès que le Conseil d’administration constate qu’un administrateur est absent à la moitié des
séances du Conseil d’administration consécutives, sur un ou plusieurs exercices sociaux, sans
justification motivée - dûment acceptée par ses pairs, réunis en collège -, il est exclu d’office.
b) Fonctionnement
13.7. Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé désigné parmi les
administrateurs représentant le groupe A.
13.8. Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il
doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
13.9. Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social
indiqué dans les avis de convocation. Les convocations sont adressées par courriel avec accusé de
réception, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins trois jours
calendrier avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.
13.10. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
13.11. Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs ainsi qu’en tout état de
cause, à la majorité des voix des administrateurs du groupe A.
13.12. Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax, courriel à l’adresse
de référence ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le
remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter
qu'un seul autre membre du conseil.
13.13. Il est possible d’organiser un conseil d’administration par voie électronique, par téléconférence
ou vidéoconférence ou tout autre moyen électronique de communication, si l’urgence ou
l’impossibilité de réunir matériellement les administrateurs l’exige. Dans ce cas, les décisions sont
validées par courriel et le président du conseil est mandaté pour constater les présences par le
moyen de communication utilisé.
13.14. Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par la
majorité des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont
signés par le président ou par deux administrateurs.
13.15. Le conseil doit se réunir au minimum trois fois l’an.
c) Pouvoir de l’organe administration
13.16. Le conseil possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir tous les
Volet B
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
13.17. Le conseil d'administration établit notamment les projets de règlements d'ordre interne.
d) Délégation
13.18. Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
société à un administrateur qui portera le titre d'administrateur-délégué.
13.19. Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
e) Représentation
13.20. La société est valablement représentée à l'égard des tiers, aux actes authentiques et en
justice, devant toute juridiction ou instance administrative, par la Président du Conseil
d’administration et un administrateur.
13.21. L’administrateur délégué ou le Président du Conseil représentent valablement la société dans
les actes courants, notamment visàvis des services publics, de la poste et des entreprises de
transport.
13.22. Il est encore loisible au Conseil d’administration de conférer des mandats spéciaux ou de
donner son consentement sur une subdélégation.
ARTICLE QUATORZE : REMUNERATION
14.1. Les frais de déplacement et autres débours exposés par les administrateurs pour le service de
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
convention extra-statutaire n’en décide autrement.
14.2. Ces frais seront portés aux frais généraux.
ARTICLE QUINZE : SURVEILLANCE
15.1. Conformément aux articles 165 et suivants du Code des sociétés, aussi longtemps que la
société répond aux conditions posées par l'article 141 de ce Code, lui-même complété par l'article
15, du même Code il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire
de l'assemblée générale.
15.2. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés
par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société.
15.3. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
société.
TITRE V.- ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE SEIZE : COMPOSITION - POUVOIRS
16.1. L'assemblée générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même les absents ou dissidents.
16.2. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit
d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
ARTICLE DIX-SEPT : CONVOCATION - ASSEMBLEE ANNUELLE
17.1. L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, par simples lettres ou courriels adressées huit jours au moins avant la date de la réunion.
17.2. Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se
réunit de plein droit le dernier lundi du mois d’avril, à dix-huit heures de chaque année au siège
social. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
17.3. Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés
représentant un cinquième des parts sociales.
17.4. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
ARTICLE DIX-HUIT : DROIT DE VOTE
18.1. Chaque part donne droit à une voix.
18.2. Toutefois, le droit de vote attaché aux parts dont les versements exigibles ne sont pas
effectués, est de plein droit suspendu ; il en est de même du droit au dividende. En pareil cas, il
appartient à l’administrateur-délégué de constater l'exclusion de tout associé, en défaut de libération,
endéans le mois d'une mise en demeure adressée par courrier recommandé, si le Conseil
d’administration l’exige.
ARTICLE DIX-NEUF : PROCURATION
19.1. Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par
Volet B
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter
en ses lieu et place.
19.2. Aucun associé ne peut représenter par procuration plus d’un autre associé.
ARTICLE VINGT : PRESIDENCE - SCRUTATEUR
L'assemblée est présidée par l'organe d'administration. Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
ARTICLE VINGT-ET-UN : ORDRE DU JOUR - QUORUMS DE VOTE ET DE PRESENCE
21.1. Sauf cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune
assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
21.2. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
21.3. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, en ce compris celle de
l'objet social, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission
d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications
proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou
représentés représentent au moins les deux-tiers du capital social.
21.4. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté, en ce
compris la moitié des coopérateurs de catégorie A. Le tout sous réserve de l'application des
dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 781 et suivants du Code des sociétés
concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux articles
671 et suivants dudit Code concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 759 et
suivants dudit Code concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.
ARTICLE VINGT-DEUX : PROROGATION
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. La seconde assemblée délibère sur le même ordre
du jour et statue définitivement. La prorogation n’annule que la décision relative aux comptes
annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial n’en décide autrement.
ARTICLE VINGT-TROIS : PROCES-VERBAUX ET EXTRAITS
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
administrateur.
TITRE VI.- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
ARTICLE VINGT-QUATRE : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE
24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
24.2. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
ARTICLE VINGT-CINQ : RESERVE
25.1. Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent
pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
25.2. Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des sociétés.
25.3. Toutefois, en vertu du principe des responsabilités communes mais différenciées régissant les
politiques de développement durable, la société peut affecter l’équivalent d’un pourcent (1 %) de ses
bénéfices bruts, avant impôt, à une politique de coopération Nord/Sud pour contribuer aux objectifs
du millénaire de l’ONU sur la réduction de la pauvreté dans le monde.
ARTICLE VINGT-SIX : ACOMPTE SUR DIVIDENDE
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
conformément aux articles 428 et 429 du Code des sociétés.
TITRE VII.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 27 : Dissolution
27.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
27.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 28 : Causes de non dissolution
28.1. La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des
Volet B
associés.
28.2. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'assemblée générale doit être réunie dans les deux mois. La gérance justifie ses propositions dans
un rapport spécial tenu à la disposition des associés de la société quinze jours avant l'assem-blée.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit au quart du capital
social. Lorsque l'assemblée n'a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est sauf preuve
contraire, présumé résultant de cette absence de convocation.
TITRE IX.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille dix-sept.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-huit.
4. Composition des organes
4.1. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
4.2. Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale,
décident de fixer le nombre d’administrateurs à cinq et de nommer à cette fonction :
4.2.1. Monsieur ROBERT Serge, né à Huy, le vingt et-un juin mille neuf cent cinquante-cinq, époux
de Madame SCIALDONE Giovanna Eugenia, domicilié 4577 Modave, Rue Campagne Beaulieu, 2.
4.2.2. Monsieur DAL MOLIN Bruno Dominique Serge, né à Saint-Nicolas, le vingt-neuf juillet mille
neuf cent quatre-vingt, célibataire, domicilié à 4577 Modave, Rue Chaumont, 14.
4.2.3. Monsieur THOMAS Eric Michel Christian, né à Rocourt, le douze septembre mille neuf cent
soixante et un, époux de Madame SENDON BLANCO Julia, domicilié 4577 Modave, Rue du Bois
Rosine, 25.
4.2.4. Monsieur DESTEXHE Bernard Marcel Joseph, né à Huy, le quinze janvier mille neuf cent
soixante-huit, époux de Madame SMITZ Marie Noëlle Nicole Alberte Ghislaine, domicilié 4577
Modave, Rue Beaulieu, 16.
Leur mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de 2021. Leur mandat est gratuit sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
Conseil d’administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à
l’unanimité de voix :
a) de nommer comme Président du Conseil d’administration, Monsieur Eric Thomas, 
b) de nommer comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au sens
le plus large, Raphaël Dugailliez, représentant permanent de Senselia sprl, précitée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.