N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CABINET OPHTALMOLOGIQUE LES MEDECINS ASSOCIES
(en abrégé) : COLMA
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rafhay 18
 : 4877 Olne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire associé Antoine Rijckaert, de résidence à Eupen, le 23 avril 2020, non
encore enregistré, il ressort que Monsieur HERMIA Jean Jacques Yves Denis, docteur en médecine,
né à Liège le 16 mars 1966 et son épouse, Madame LIZIN Laurence Bernadette, docteur en
médecine, née à Eupen, le 21 mai 1974, domiciliés à 4877 Olne, Rafhay, 18 et déclarant être mariés
sous le régime de la séparation des biens aux termes de leur contrat de mariage dressé par le
notaire Jacques Rijckaert en date du 15 décembre 2001, non modifié à ce jour nous ont déclaré
vouloir constituer une société sous la forme d’une société à responsabilité limitée dans laquelle ils
effectuent les apports suivants, en numéraire et pour lesquels apports, il leur est attribué le nombre
d’action suivant :
- par Monsieur Jean-Jacques HERMIA : deux mille cinq cents Euros (2.500,00 €), soit cinquante
actions (50).
- par Madame Laurence LIZIN : deux mille cinq cents Euros (2.500,00 €), soit cinquante actions (50).
Et nous ont ensuite requis de dresser en la forme authentique les statuts d'une société à
responsabilité limitée qu'ils déclarent former comme suit :
Article un : forme  dénomination
La société est une société ayant emprunté la forme d'une société à responsabilité limitée. (SRL).
La société a pour dénomination « CABINET OPHTALMOLOGIQUE LES MEDECINS ASSOCIES »,
en abrégé « COLMA ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination sociale;
2. la mention " Société ayant emprunté la forme d'une Société à responsabilité Limitée " reproduite
lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
3. l'indication précise du siège de la société;
4. les mots écrits en toutes lettres " Registre des Sociétés ayant emprunté la forme commerciale "
accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.
Article deux : siège social
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en toute localité par décision de l’organe d’administration régulièrement
publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Le transfert du siège social peut être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre
des Médecins concernés.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs en Belgique et à l’étranger, en communauté européenne, pour autant que cette
décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article trois : objet social
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
0746534665
Volet B
En cas de pluralité d’actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au
sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’exercice de l’Art de guérir est réservé aux médecins, à l’exclusion de la société en tant que telle.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical et à l’indépendance professionnelle du
praticien.
La société a également pour objet, à titre accessoire et suivant les modalités arrêtées par les
actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil, ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale. La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels
ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’
exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille. Dans le cadre de cet objet, la
société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée, quelle que soit la forme de
la convention.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice
en commun de la profession.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou non à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Article quatre : durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un actionnaire.
Article cinq : capital
En contrepartie des apports effectués ont été créées cent actions (100).
Chaque action dispose des mêmes droits à la distribution des bénéfices et du boni de liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un centième (1/100) de l’avoir social.
Les apports se montent à cinq mille euros (5.000,00 €) et sont comptabilisés en capitaux propres
indisponibles.
Article six : registre des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires, tenu au siège social; il contiendra la désignation
précise de chaque actionnaire, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués.
Article sept : actionnaires
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique.
Article huit : cessions
1 : tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celuici sera libre de céder tout ou partie des
parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.
2 : dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort :
 tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d’une majorité des autres actionnaires, les
conditions de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d’ordre intérieur de
la société.
L’admission d’un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens
actionnaires.
A cette fin, le nouvel actionnaire devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le
nombre de parts dont la cession est envisagée.
Volet B
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Article neuf : exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale
ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses parts
conformément aux articles 2 :63 à 2 :67 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'actionnaire exclu à la
même valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Article dix : augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital, celleci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux actionnaires existants ou éventuellement à
des tiers sans préjudice de l’article 7.
Dans les deux cas, le droit de préférence des actionnaires s'exercera selon la procédure organisée
par la loi.
Article onze : registre sociétaire
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des sociétaires
dont tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs; par l’organe d’administration et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort. Les cessions et transmissions n'ont d'effet, visàvis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des sociétaires.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par l’administrateur, sont délivrés aux associés qui
le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
GESTION  SURVEILLANCE
Article douze : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant
une incidence sur l’activité médicale des actionnaires, parmi les actionnaires ou non pour les autres
activités de gestion.
Si une personne morale est nommée à administrateur, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires et les mandats des
administrateurs non actionnaires, auront une durée de 6 ans.
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée
générale pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de
la société ou pour une durée maximum de 20 ans (choisir l’option désirée).
Article treize : vacance
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'Assemblée Générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article quatorze : pouvoir des administrateurs
Tout administrateur est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout administrateur a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à
l'Assemblée Générale.
Le membre d'un organe d’administration qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une
opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procèsverbal
de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la
première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans
lesquelles un des administrateurs aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un administrateur et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
actionnaires et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un
mandataire ad hoc.
Lorsque l’administrateur est l'actionnaire unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité
Volet B
d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant visàvis de la société que visàvis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article quinze : émoluments
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée
générale.
En cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui pourra être
préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés
par celleci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Article seize : signatures
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un administrateur qui n'a pas à justifier, visàvis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit
en défendant.
Article dixsept : gestion journalière
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins de l’
administrateur.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
Article dixhuit : révocation d'un administrateur
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de
l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les
modifications aux statuts.
Article dixneuf : surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des Associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels,
est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi
les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, conformément aux articles 3 :72 et 1 :24 du Code des Sociétés et des Associations, la
société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où
elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.
Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 3 :72 du Code des
Sociétés et des Associations, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un
expert-comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être
mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils
concernent les commissaires.
ASSEMBLEES GENERALES
Article vingt : réunions  composition  pouvoirs
 lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celuici exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les administrateur(s),
de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le dernier jeudi du mois de juin à 18
heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
Volet B
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du
jour et l’organe d’administration convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la
demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
Article vingt et un : règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires et qui doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur peut être soumis à l'approbation préalable du Conseil de
l'Ordre des Médecins.
Article vingtdeux : convocations
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les actionnaires sont présents ou représentés.
Article vingttrois : représentation
Tout actionnaire, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celuici soit luimême actionnaire et qu'il ait le droit
d'assister à l'Assemblée.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient
déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
Article vingtquatre : bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par l’administrateur présent le
plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les actionnaires le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procèsverbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un administrateur
et par tous les actionnaires présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des
procèsverbaux sont signés par un administrateur.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article vingtcinq : délibération  vote
Sous réserve d'application de l'article 5:82 du Code, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les
propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents ou représentés et,
dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
L’organe d’administration répondra aux questions qui lui seront posées par les actionnaires au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) actionnaire(s).
Sous réserve d'application de l'article 5 :42 du Code, nonobstant toute disposition contraire, chaque
part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts
dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts
représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à
ses mandants.
Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
ANNEE ET ECRITURES SOCIALES  AFFECTATION DU BENEFICE
Article vingtsix : année sociale  bilan
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. L’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au
Volet B
Greffe du Tribunal de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Article vingtsept : répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des actionnaires à moins que le
Conseil provincial ne suggère une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner à l’administrateur.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article vingthuit : perte du capital
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. L’organe d’administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si l’organe d’
administration propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la
convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'Assemblée.
Article vingtneuf : liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de l’administrateur, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le
secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des sociétés et
associations, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
Article trente
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Conformément à ce qui est prévu à l'article 5 :21 et 5 :22 du Code, les droits afférents aux parts sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur cellesci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11
des présents statuts.
DISPOSITIONS GENERALES
Volet B
Article trente et un : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur, non
domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article trentedeux : droit commun
Les comparants entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Article trentetrois : frais
(on omet).
DISPOSITIONS DIVERSES
Article trentequatre
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, peut être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
Article trente-cinq
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article trentesix : clôture du premier exercice
Le premier exercice a pris cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2021.
Article trentesept : date de la première assemblée générale
L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois le dernier jeudi du mois de juin
2021.
ASSEMBLEE GENERALE
La société étant constituée, les docteurs HERMIA et LIZIN actionnaires, exerçant les pouvoirs
dévolus à l'Assemblée Générale, décide d'exercer les fonctions d’administrateur avec tous les
pouvoirs prévus par les statuts, ce mandat sera exercé à titre gratuit ou onéreux (à personnaliser).
Il prendra fin immédiatement après l'Assemblée Générale annuelle de 2026.
Il est décidé par les actionnaires de ne pas nommer de commissaire.
Le siège social est fixé à 4877 Olne, Rafhay, 18.
 
Pour expédition conforme,
Philippe Malherbe, Notaire.
A été déposée en même temps l'expédition complète de l’acte de constitution (on omet le plan
financier).
Les statuts initiaux ont été téléchargés dans la base de donnée ad hoc