Nº d'entreprise : 691 660 379
Nom
(en entier) : urbanlab
(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Avenue Van Volxem 233 à 1190 Forest (Belgique)
Objet de l'acte : Modification des statuts de l'asbl urbanlab, modification de l'adresse du
siège social et modification de l'adresse d'un administrateur et d'un
membre effectif
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 20 juin 2024:
Résolutions
( ... )
2) Modification de l'adresse du siège social
La personne qui préside la séance propose une modification de l'adresse du siège social de l'ASBL. Celui-
ci sera dorénavant situé au 289 Avenue Van Volxem à 1190 Forest, en lieu et place du 233 Avenue Van
Volxem à 1190 Forest.
La proposition est adoptée à l'unanimité.
3) Modification du domicile d'un administrateur et un membre effectif
La personne qui préside la séance mentionne qu'une adaptation des adresses du domicile des
administrateurs et membres effectifs suivants doit être effectuée:
·Domicile de Philippe Lovens, administrateur: Celui-ci est dorénavant situé au 289 Avenue Van Volxem à
1190 Forest, en lieu et place du 233 Avenue Van Volxem à 1190 Forest.
·Domicile de Liesbeth Goossens, membre effectif: Celui-ci est dorénavant situé au 289 Avenue Van
Volxem à 1190 Forest, en lieu et place du 233 Avenue Van Volxem à 1190 Forest.
La proposition est adoptée à l'unanimité.
4) Mise en concordance des statuts
La personne qui préside la séance propose à l'assemblée générale l'adaptation des statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations tout en conservant la forme légale de l'association sans
but lucratif (en abrégé ASBL).
Ceci en application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant de Code des
sociétés et des associations.
La proposition est adoptée à l'unanimité.
5) Adoption des nouveaux statuts
La personne qui préside la séance propose à l'assemblée générale l'adoption de nouveaux statuts, en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification du but désintéressé de
l'association.
La proposition est adoptée à l'unanimité.
Le texte des statuts adaptés est repris ci-dessous. Cette nouvelle version remplace la précédente.
En ce jour, le 01/03/2018, les soussignés :
1º Lovens Philippe, domicilié à 1190 Forest, Avenue Van Volxem 289, né le 09/04/1978 à Uccle
2º Sarrazin Renaud, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Avenue Jean Volders 43 bte 4A , né le 12/04/1986 à
Cognac (France)
3º Lefebvre Delphine, domiciliée à 3080 Tervuren (Vossem), Stationsstraat 36, née le 11/01/1976 à
Etterbeek
4° Goossens Liesbeth, domiciliée à 1190 Forest, Avenue Van Volxem 289, née le 06/02/1981 à Leuven
ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée
et modifiée par la loi du 2 mai 2002 et ses arrêtés royaux d'exécution, dont ils ont arrêté les statuts comme
suit :
Titre ler - Dénomination, siège social, but, durée
Art. 1. Dénomination et siège social
L'association est dénommée urbaniab.
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des
mots "association sans but lucratif " ou de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de l'adresse du siège
de l'association.
Son siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, à 1190 Forest,
Avenue Van Volxem 289 en Région de Bruxelles-Capitale.
Dans l'hypothèse d'un changement de siège social, l'acte de modification de celui-ci est, conformément à
la loi, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles pour être publié aux Annexes du Moniteur
belge.
Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale qui votera sur
ce point, conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.
Art. 2. But social
L'association a pour but de promouvoir tous les services à valeur ajoutée, prioritairement (mais pas
exclusivement) innovants, pour améliorer la qualité de vie dans les centres urbains.
Art. 23. Objet social
Elle poursuit la réalisation de son but par tous moyens et notamment par les objets suivants:
- les actions d'information et/ou de sensibilisation aux enjeux sociaux, écologiques et économiques
générés par les mutations des villes en transition. Une attention particulière sera apportée au concept de
'Smart Cities'; incluant notamment l'analyse et la prospection de toutes les mobilités dans les centres-villes et
leurs abords. Parmi ces mobilités, se retrouvent toutes les formes de mobilité de marchandises (tous types et
volumes confondus) - y compris celles initiées par l'économie de plateforme - ainsi que la mobilité des
personnes.
- le conseil et l'accompagnement dans la définition et la mise sur pied de services à valeur ajoutée visant
l'amélioration des centres urbains en termes entre autres, mais pas seulement, de mobilité des marchandises
et des personnes, de distribution urbaine intelligente, de logistique inverse (e.a. enlèvement des déchets),
d'économie circulaire, de services de livraison liés à l'e-commerce et l'e-logistique.
- les analyses, les études et les projets (pilotes) qui soutiennent ces objectifs.
- la distribution, la mise à disposition et la vente d'objets, de services et de solutions permettant d'atteindre
les objectifs.
- la prise de parts dans des sociétés commerciales (dont les produits et services rencontrent les objectifs
de l'association) et le soutien à leur développement.
L'association peut pour atteindre son but nouer d'éventuelles collaborations temporaires avec des
partenaires ou intervenants. Ceux-ci pouvant appartenir au monde politique, économique, académique,
associatif, être des logisticiens, des opérateurs de transport, des entreprises, des experts, des consultants,
des chercheurs ou autres.
L'association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire
tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant
en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus elle peut
accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes,
publics ou privés, poursuivant le même objet ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la
réalisation de celui-ci.
Art. 4. Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
Titre Il - Membres
Art. 5. Composition
L'association est composée de personnes physiques ou morales, ayant qualité de membres effectifs.
Les membres fondateurs sont les premiers membres effectifs de l'association.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
Le nombre de membres effectifs est illimité mais ne peut toutefois être inférieur à quatre.
Tout membre est réputé adhérer aux statuts de l'association et, s'il en existe un, à son règlement d'ordre
intérieur par le simple fait de son admission.
Art. 6. Les membres effectifs
Sont membres effectifs :
1) Les comparants au présent acte ;
2) Toute personne physique ou morale qui adresse une demande écrite et motivée à l'organe
d'administration et dont la candidature est acceptée par l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3
des voix présentes ou représentées.
Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au
sein de l'association.
La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'assemblée générale.
Elle est prise souverainement sans qu'il puisse être demandé de justification.
Elle est portée à la connaissance du candidat par email.
Art. 7. Démission - Suspension - Exclusion des membres et membres réputés démissionnaires
Tout membre effectif est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit sa
démission à l'organe d'administration.
Est en outre réputé démissionnaire :
1.Le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est
adressé par lettre recommandée ;
2.Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives.
3.Le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission à l'article 6 (et 7) ;
4.Le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou
outrage aux bonnes moeurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation).
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, le membre effectif qui
se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la bienséance.
Le membre effectif qui, par son comportement, porterait préjudice ou nuirait à l'association, peut être
proposé à l'exclusion par l'organel d'administration.
L'exclusion est de la compétence de l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des voix
présentes ou représentées.
L'exclusion d'un membre requiert les conditions suivantes :
1.La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être
convoqués ;
2.La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention,
au moins sommaire, de la raison de cette proposition ;
3.La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs
présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé ;
4.Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si
celui-ci le souhaite ;
5.La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.
S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote
secret.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition
de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Art. 8. Tenue d'un registre des membres effectifs - Consultation - Composition exacte de l'ASBL
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe
d'administration, reprenant les mentions obligatoires suivantes :
1.le numéro d'inscription du membre ;
2.le nom et les prénoms du membre, s'il s'agit d'une personne physique, ou la dénomination sociale, la
forme juridique et le numéro d'identification à la T.V.A., s'il s'agit d'une personne morale ;
3.le domicile du membre (personne physique) ou le siège social (personne morale) ;
4.la date d'admission du membre ;
5.la date de démission ou d'exclusion du membre.
6.le numéro de registre national et le lieu de naissance (personne physique) ou le numéro d'entreprise
(personne morale) ;
7.le nom et la fonction de la personne qui procède à l'inscription de l'admission ou à la radiation du
membre dans le registre ;
8.la signature de cette personne ;
9.la date à laquelle ces mentions sont apportées ;
10. le motif de la sortie du membre (démission, révocation, exclusion, décès, etc.) ;
11. une colonne remarque.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre
à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe
d'administrationl a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que
tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous
les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe
d'administration.
Titre III - Cotisations
Art. 9. Cotisations
Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils
apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Titre IV - L'assemblée générale
Art. 10. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par
un administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration.
Art. 11. Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Elle est notamment compétente pour :
- la modification des statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
- la nomination et la révocationdu (des) vérificateur(s) aux comptes et la fixation de sa rémunération ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et vérificateurs aux comptes ;
- l'approbation des comptes annuels et des budgets ;
- la dissolution et la décharge aux liquidateurs;
- l'exclusion de membres ;
- la transformation éventuelle en société à finalité sociale ;
- tous les cas où le code des sociétés et des associations l'exiges.
Art. 12. Assemblée générale ordinaire - Convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an avant le 30 juin de l'année sur laquelle
porte l'approbation des comptes pour l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et le budget de
l'exercice suivant.
L'assemblée générale est convoquée par l'administrateur désigné par l'organel d'administration, par email
au moins quinze jours avant la date de l'assemblée. Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.
Chaque réunion se tiendra aux date, heure et lieu mentionnés dans la convocation. L'organe d'administration
peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'assemblée générale en tant qu'observateur.
L'assemblée générale pourra se réunir par un moyen de communication électronique devant être précisé
dans la convocation. Ce moyen devra permettre, d'une part, de contrôler la qualité et l'identité des
participants, et d'autre part, d'assurer la participation directe, simultanée aux délibérations et aux votes.
Les membres pourront participer à une réunion de l'assemblée générale de manière hybride, à savoir une
partie des membres pourront être présents physiquement et d'autres par moyen de communication
électronique.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres pourront être autorisés à voter à distance par voie électronique avant la réunion lorsque cela
sera justifié. Dans ce cas, les questions pourront être posées jusqu'à 24 heures avant la réunion et les votes
devront parvenir au moins 12 heures avant la réunion.
La convocation contient l'ordre du jour détaillé. L'assemblée générale ne délibère valablement que sur les
points portés à l'ordre du jour repris dans la convocation, sauf en cas d'urgence reconnue par l'organe
d'administration et l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des votes valablement exprimés et
pour autant que le point à l'ordre du jour ne porte pas sur une modification des statuts ; le point "divers" ne
recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
Art. 13. Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision de l'organel
d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres effectifs. Une
telle demande devra être adressée à l'organe d'administration par email au moins deux semaines à l'avance.
De même, toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour de
l'assemblée générale suivante.
Art. 14. Représentation - Délibération
Chaque membre effectif a le droit d'assister en personne à l'assemblée générale. Il peut se faire
représenter par un autre membre effectif porteur d'une procuration écrite dûment datée et signée. Chaque
membre ne peut être porteur que de deux procuration(s).
L'assemblée est valablement composée quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou
représentés, sauf exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions sont prises à la majorité
simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les
présents statuts, et notamment en matière de dissolution ou de modification des statuts où l'on se conformera
aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002 et ses
arrêtés royaux d'exécution.
En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Art. 15. Modifications statutaires - Dissolution
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts ou la dissolution de
l'association que conformément à la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002
déposée, dans le mois de sa date, au greffe du Tribunal de Commerce et publiée aux Annexes du Moniteur
belge.
Art. 16. Publicité des décisions prises par l'assemblée générale
Les convocations et les procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions de l'assemblée
générale, sont conservés dans un registre.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'association ou, en cas d'empêchement, par un
autre administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration.
Ils sont signés par le Président et le secrétaire ou un autre administrateur et sont conservés dans un
registre au siège social de l'association.
Tout membre peut prendre connaissance du registre sur simple demande écrite auprès du secrétaire de
l'association mais sans déplacement du registre.
Tout tiers, justifiant d'un intérêt légitime et sur demande écrite par lui introduite auprès du secrétaire de
l'association et acceptée par l'organe d'administration, peut demander des extraits de procès-verbaux signés
par le président ou un autre administrateur.
Titre V - Organe d'administration
Art. 17. Nomination - Nombre - Durée
L'association est gérée par un organe d'administration composé de trois administrateurs au moins,
nommés et révocables par l'assemblée générale et choisis parmi les membres effectifs de l'association et / ou
parmi des tiers.
Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l'assemblée
générale.
Le mandat d'administrateur est d'une durée de cinq ans.
L'administrateur sortant est rééligible.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée
générale. Celui-ci achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au renouvellement de l'organe d'administration au terme
du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de
l'assemblée générale.
Art. 18. Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par email au président de l'organe
d'administration.
Celui-ci adressera un accusé de réception à l'auteur de la démission et accomplira les formalités requises
par la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002 et ses arrêtés royaux
d'exécution.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devient inférieur au nombre
d'administrateurs fixé à l'article 18.
Art. 19. Composition et fonctionnement
L'organe d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier. Il peut en outre
nommer un (des) vice-président(s).
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921, telle
que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002 et ses arrêtés royaux d'exécution, au greffe du Tribunal de
Commerce.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités
pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et, le cas échéant, du dépôt des comptes au
greffe du Tribunal de Commerce ou à la Banque nationale de Belgique.
En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, l'organe d'administration
peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Art. 20. Convocation
L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
L'organel d'administration se réunit dès que les besoins s'en font sentir mais à tout le moins une fois par
an.
La convocation à l'organe d'administration est envoyée par email au moins huit jours avant la date fixée
pour la réunion de l'organel. Elle contient l'ordre du jour.
L'organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signés par le président ou un
administrateur. Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans
déplacement du registre, en prendre connaissance dans l'hypothèse où aucun commissaire n'a été nommé
par l'assemblée générale.
Art. 21. Délibérations
L'organe d'administration délibère valablement dès que la moitié des administrateurs sont représentés.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite
dûment signée. Un administrateur ne peut représenter qu'un autre administrateur.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la
majorité des trois quarts des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix,
celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Art. 22. Pouvoirs de l'organe d'administration
L'organel d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et
contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous
biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides,
donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en
demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association. Toutes les attributions qui ne sont
pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par l'organel
d'administration.
Art. 23. Délégation à la gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer certains pouvoirs à plusieurs personnes, administrateurs ou non,
agissant conjointement.
La décision de délégation est prise à la majorité des 2/3 des membres de l'organe d'administration, pour
autant que 2/3 des membres soient présents ou représentés.
A titre indicatif, la gestion journalière comprend le pouvoir d'accomplir les actes suivants pour autant qu'ils
n'excèdent pas un montant de dix mille euros, indexé conformément à l'évolution de l'indice des prix à la
consommation, par projet, opération, décision ou paiement concernés :
- prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en oeuvre des décisions de l'organe d'administration ;
- signer la correspondance journalière ;
- prendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en location et conclure tout contrat de leasing et en
donner quittance ;
- effectuer tous paiements ;
- conclure tout contrat avec tout prestataire de service indépendant ou fournisseur de l'association, en ce
compris tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, fonds de pension ou compagnie
d'assurance ;
- faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande et conclure tout contrat
concernant l'achat ou la vente de tout bien meuble ou immeuble, en ce compris tous instruments financiers ;
- signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l'association ;
Le mode de cessation de fonctions du délégué à la gestion journalière est identique à ce qui est prévu
pour la fonction d'administrateur.
Art. 24. Représentation
L'organed'administration peut désigner une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui
représentent valablement l'association à l'égard de tiers.
Cette décision est prise à la majorité des 2/3 des membres de l'organe d'administration, pour autant que
2/3 des membres soient présents ou représentés.
Le président et un administrateur, agissant conjointement, représentent valablement l'association à l'égard
des tiers.
Ils peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service
public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques
notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en
défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les
publications au Moniteur belge.
Le mode de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter valablement l'association est
identique à ce qui est prévu pour la fonction d'administrateur.
Art. 25. Mandat et responsabilité
Les administrateurs exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
La fonction d'administrateur-délégué peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le
montant des rémunérations qui seront accordées.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
Art. 26. Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au
greffe du tribunal de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux "Annexes du
Moniteur belge".
Titre VI - Dispositions diverses
Art. 27. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'organe d'administration à l'assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité
des 2/3 des membres effectifs présents ou représentés.
Art. 28. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. Par
exception, le premier exercice social débutera le jour de la constitution de l'ASBL pour se terminer le 31
décembre 2019.
Art. 29. Comptes et budget
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis chaque année à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.
Art. 30. Vérificateurs aux comptes / Commissaires aux comptes
L'assemblée générale peut désigner un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de
l'association. Ils sont nommés pour trois ans et rééligibles. Ils sont chargés de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter son (leur) rapport annuel.
Dans le cas où l'association est légalement tenue de désigner un réviseur d'entreprises, le ou les
commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises [I.R.E.],
sont nommés par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. La
durée du mandat est de trois ans.
Les commissaires aux comptes ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de
l'assemblée générale prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés et pour juste motif.
Les commissaires aux comptes bénéficient des mêmes pouvoirs que ceux qui sont prévus pour les
sociétés commerciales ; ils ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations
financières de l'association. Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres et de toutes les
écritures comptables. Tous les semestres, il leur sera remis, suite à leur demande, un état de la situation
active et passive de l'association.
Art. 31. Dissolution de l'association
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. L'actif net ne
pourra être affecté qu'à une association sans but lucratif, à une fondation privée ou publique ou à une
association internationale sans but lucratif poursuivant des buts similaires aux siens.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que par décision prise à la majorité
des quatre cinquième de voix des membres présents ou représentés à l'assemblée. Le quorum de présence
est de deux tiers. Toutefois, si la première assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres, elle
peut réunir une deuxième assemblée générale dans les quinze jours au moins, qui pourra statuer quel que
soit le nombre de membres présents. La décision prise par cette deuxième assemblée générale devra, bien
entendu, réunir la majorité des quatre cinquième des voix des membres présents ou représentés.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est
déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai
2002 et ses arrêtés royaux d'exécution.
Art. 32. Compétences résiduelles
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, telle
que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002 et ses arrêtés royaux d'exécution.
Art. 33. Dossier central constitué au greffe du Tribunal de Commerce
L'organe d'administration, à la diligence de son secrétaire, se doit de veiller à ce que le dossier centralisé
au greffe du Tribunal de Commerce de l'arrondissement judiciaire dont dépend l'association soit toujours
complet en sorte qu'il contienne :
1.Les statuts de l'association ;
2.Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des délégués à la
gestion journalière ou à la représentation ;
3.Une copie du registre des membres (lors de la constitution de l'ASBL) ;
4.Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'association, à sa liquidation et à la nomination
et à la cessation de fonction des liquidateurs ainsi que les décisions judiciaires pour autant qu'elles soient
coulées en force de chose jugée ou exécutoires par provision ;
5.Les comptes annuels de l'association établis conformément aux exigences posées par le législateur ;
6.Le texte coordonné des statuts suite à leur modification ;
7.En cas de modification de la composition de l'association, une liste des membres mise à jour doit être
déposée au dossier central dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts.
Art. 34. Arbitrage
En cas de litige entre membres, entre un membre et l'association, entre groupes de membres ou entre
membres et l'organe d'administration, la solution du litige sera confiée à un collège de trois arbitres désignés
et statuant conformément aux articles 1676 et suivants du Code judiciaire.