N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BABAS IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Try-Mascaude 118
 : 5140 Sombreffe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
SRL « BABAS IMMO »
                                                Société à Responsabilité Limitée
                              Siège social : 5140 Sombreffe, rue Try-Mascaude 118
                     Ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège division de Namur
 
                                                       C O N S T I T U T I O N
                                                  ---------------------------------------
 
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX.
Le vingt-huit novembre.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur,
membre de l’association « Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires
associés », dont le siège social est sis à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.  
 
                                                               A COMPARU
Monsieur DUSSART Bastien Marie Eddy Lucien Ghislain, né à Sambreville le deux novembre mil
neuf cent septante-huit, époux de Madame Catherine ALBERT, domicilié à 5140 Sombreffe, rue Try-
Mascaude 118.
Marié sous régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu le vingt-sept
août deux mille vingt et un par le notaire soussigné, non modifié depuis, tel que déclaré. 
 
Comparant dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national des personnes physiques et de la carte d’identité.
Lequel nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
1. CONSTITUTION
Le comparant déclare constituer et dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée sous la
dénomination « BABAS IMMO », dont le siège social sera établi à 5140 Sombreffe, rue Try-
Mascaude 118 dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège division de Namur et aux capitaux
propres de départ de cent cinq mille euros (105.000 EUR). 
 
Plan financier
Le comparant a remis ce jour au notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Il déclare que le notaire a attiré son
attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité
projetée.
 
Souscription et libération des actions par apport en espèces et en nature
Le comparant déclare que les cent cinq actions sont à l’instant souscrites en espèces et en nature
0794153747
par lui, au prix de mille euros (1.000 EUR) chacune.  
Le comparant déclare que chacune des actions est libérée intégralement :
 
- Partie par un versement d’une somme de dix mille euros (10.000 EUR) qu’il a effectué
préalablement à la constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de ING, compte numéro BE35 3632 2644 6237, de sorte que la société a dès à
présent de ce chef à sa disposition une somme de dix mille euros (10.000 EUR).
Une attestation de l’organisme dépositaire, datée du trente et un octobre deux mille vingt-deux et
justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné.
 
- partie par un apport en nature réalisé par Monsieur Bastien DUSSART à concurrence de nonante-
cinq mille euros (95.000 EUR), comme dit ci-après :
A. Apport immobilier
Est ici visé l’apport d’un immeuble appartenant à une personne physique, savoir Monsieur Bastien
DUSSART ; l’apport étant rémunéré exclusivement en actions de la société ainsi constituée.
B. Rapports
Monsieur Bastien DUSSART, apporteur de l'immeuble, dépose sur le bureau les documents suivants
: 
a)         Le rapport des fondateurs établi conformément à l'article 5 :7 du Code des sociétés et des
associations sur la proposition d'apport d'immeuble à la présente société à constituer.
b)         Le rapport de Monsieur Steve LOTTIN, reviseur d’entreprise, dressé conformément à l'article
5 :7 du Code des sociétés et des associations. 
C. Transfert par voie d'apport
Monsieur Bastien DUSSART, apporteur de l'immeuble, confirme et requiert le notaire soussigné
d'acter :
1° Cession d'immeuble
Que les fondateurs de la société ont parfaite connaissance de la cession d'immeuble dont question
ci-dessus, ainsi que des rapports visés par la loi.
2° Rapports
Le rapport spécial des fondateurs sur la proposition d'apport d'immeuble, prévu par l'article 5 :7 du
Code des sociétés et des associations, dans lequel ils exposent l’intérêt que présentent pour la
société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des
conclusions du réviseur d’entreprises, a été dressé le vingt-cinq novembre deux mille vingt-deux, et
le rapport du réviseur d'entreprises relatif aux apports en nature conformément à l'article 5 :7 du
Code des sociétés et des associations, a été dressé le vingt-cinq novembre deux mille vingt-deux.
Ledit rapport conclut positivement comme suit :
« Conformément à l'article 5:7, §1 du CSA, nous présentons notre conclusion au fondateur de la
société « BABAS IMMO » (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de
Réviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 15 septembre
2022. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relatives à l’apport en nature ». 
 
6.1.      Concernant l’apport en nature 
Conformément à l’article 5 :7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial du fondateur et nous n’avons aucune constatation significative à
signaler concernant : 
•          la description des biens à apporter,
•          l’évaluation appliquée,
•          les modes d’évaluation utilisés à cet effet. 
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le (projet) d’acte.
La rémunération réelle de l’apport en nature d’un terrain à bâtir d’une valeur de 95.000,00 EUR
consiste en 95 actions nominatives, sans désignation de valeur nominale, émises au prix de
1.000,00 EUR, de la SRL « BABAS IMMO » et représentant 90,48 % de son apport disponible. Ces
actions seront attribuées à Monsieur Bastien DUSSART, exclusivement.
 
6.2.      No fairness opinion 
Conformément à l’article 5:7, §1, CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”). 
 
6.3.      Responsabilité du fondateur relative à l’apport en nature 
Le fondateur est responsable : 
•          d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
•          de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
•          de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
 
6.4.      Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature 
Le Réviseur d’Entreprises est responsable : 
•          d’examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature ; 
•          d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
•          d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
•          de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. 
 
6.5.      Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 CSA dans le cadre de la constitution des fonds
propres de la SRL « BABAS IMMO » par apport en nature d’un terrain appartenant à son fondateur
et actionnaire unique et ne peut être utilisé à d’autres fins ».
3° Transfert de l'immeuble de Monsieur Bastien DUSSART
Que le transfert de l'immeuble de Monsieur Bastien DUSSART se fait moyennant attribution à
Monsieur Bastien DUSSART d’actions de la présente société à responsabilité limitée.
Ces actions seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à la
répartition des bénéfices sociaux à compter de la constitution de la société.
 
Ceci exposé, Monsieur Bastien DUSSART déclare transférer par voie d'apport à la présente société,
un immeuble dépendant de son patrimoine.
Description générale 
L'apport consiste en un immeuble appartenant à Monsieur Bastien DUSSART :
COMMUNE DE JEMEPPE-SUR-SAMBRE-Deuxième division-Balâtre
Une parcelle de terrain à bâtir, comprenant une chapelle, sise à front de la rue des Fours à Chaux,
cadastrée section A numéros 476A P0000 et 297D P0000 pour une contenance totale de huit ares
nonante-trois centiares (8a 93ca).
 
Conditions générales du transfert
1. La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la prise de
possession réelle et effective, en qualité de propriétaire.
2. A partir de ce jour, la société supportera tous impôts, taxes, contributions quelconques grevant le
bien apporté.
S'il existe des taxes de voirie, d'égout, de pavage ou autres taxes communales récupérables par
annuités, la SRL BABAS IMMO les prendra en charge à dater de la signature des présentes.
3. Le bien est apporté dans son état actuel, bien connu de la SRL BABAS IMMO qui l'accepte tel,
quitte et libre de toute inscription hypothécaire, transcription et charges privilégiées ou généralement
quelconques.
4. Le bien est apporté avec toutes les servitudes généralement quelconques y attachées, sans
recours contre l'apporteur ni de ce chef ni du chef de vétusté, vices de construction, apparents ou
cachés, vices du sol ou du sous-sol.
L'apporteur déclare que l’acte reçu par le notaire soussigné, le vingt-six mars deux mille vingt et un,
dont question ci-avant dans l'origine de propriété, reprend des servitudes et conditions spéciales. La
société déclare avoir connaissance dudit acte pour en avoir reçu copie antérieurement. 
La société sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur résultant des stipulations
susvisées, pour autant qu'elles soient encore d'application et se rapportent au bien présentement
vendu. Elle s'oblige à les faire reproduire dans tous actes de disposition ultérieurs.
5. La contenance n'est pas garantie en ce sens qu'elle est acceptée irrévocablement comme exacte
par les parties qui renoncent à tous recours l'une contre l'autre, pour toute différence excédât-elle
un/vingtième.
6. La Société à Responsabilité Limitée « BABAS IMMO » supportera les frais, droits et honoraires
des présentes.
7. Les compteurs, conduites d'eau, canalisations, appareils et les installations généralement
quelconques placés dans les biens vendus par une administration publique ou privée, laquelle
n'aurait donné ces objets qu'à titre de location, ne font pas partie du présent apport et sont réservés
à qui ils appartiennent.
 
URBANISME
A. Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions
ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB…) qui forment le statut
administratif des immeubles, dont le Code wallon du Développement Territorial, ci-après dénommé le
« CoDT », est disponible en ligne sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse.
Conformément au CoDT, l’apporteur déclare que le bien prédécrit est situé en zone d’habitat à
caractère rural et qu'il n’a fait l'objet d’aucun permis d'urbanisme, d’aucun certificat d'urbanisme
laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés
à l'article D.IV.4. du CoDT et qu'en conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité
d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun de ces actes et travaux.
En outre, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4. du CoDT, ne peut être
accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
 
B. L’apporteur déclare n’avoir pas connaissance de ce que le bien apporté : 
- soit soumis au droit de préemption visé aux articles D VI 17 et suivants dudit CoDT ;
- ait fait ou fasse l’objet d’un arrêté d’expropriation ou d'une mesure de classement ;
- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites
wallons à réaménager ;
- soit repris dans le périmètre d’un lotissement autorisé ou d’un remembrement légal.
 
C.        L’apporteur déclare en outre que les constructions ou aménagements qui auraient été
réalisés de son chef relativement au bien apporté l’ont été, le cas échéant, après obtention des
autorisations des autorités compétentes et qu’il n’a connaissance d’aucune infraction en matière d’
urbanisme en ce qui concerne le bien prédécrit.
 
D. Le Notaire instrumentant informe les parties du contenu des articles D.IV.99 et D.IV.100 du Code
wallon du Développement Territorial ayant entre autre pour objet la transposition partielle de la
directive européenne concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses, dont il résulte que doivent désormais être mentionnés dans tout acte de
cession immobilière visée par l’article D.IV.4, « les périmètres visés à l’article D.IV.57 ».
L’apporteur déclare n’avoir pas connaissance de ce que le bien soit repris dans ou à proximité d’un
des périmètres « SEVESO » et plus généralement, soit repris dans un des périmètres visés à l’article
D.IV.57 susceptibles de conditionner lourdement voire d’hypothéquer toute délivrance d’autorisation
administrative (permis d’urbanisme, permis d’urbanisation, …). ».
La société est informée de ce qu’il résulte de cette localisation que des restrictions importantes
peuvent être apportées au droit de propriété sur ledit bien, en ce compris l’interdiction de lotir ou de
bâtir. Dans ce contexte, la localisation du bien dans le périmètre décrit ci-dessus est notamment
susceptible de conditionner lourdement, voire d’hypothéquer toute délivrance d’autorisation
administrative (permis d’urbanisation, permis d’urbanisme, …).
 
LOI SUR L'ASSURANCE CONTRE LES CATASTROPHES NATURELLES
L'attention de la partie acquéreur est attirée sur le contenu de l'article 129 de la loi du quatre avril
deux mille quatorze sur les assurances.
Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http:
//cartographie.wallonie.be.
L'apportant déclare que le bien est situé en zone d'aléa d'inondation nul et qu'à sa connaissance, le
bien n'a jamais fait l'objet d'inondations.
 
REGLEMENTATION EN MATIERE DE CITERNES A MAZOUT
L'apportant déclare que le bien n'est pas concerné par ladite réglementation, ledit immeuble n'étant
pas ou plus équipé d'une citerne à mazout de plus de 3.000 litres.
 
POINT DE CONTACT FEDERAL – INFORMATIONS CABLES ET CONDUITES(CICC)
Le notaire instrumentant attire l’attention des parties sur la nécessité de vérifier sur le site internet du
CICC (https://www.klim-cicc.be) la présence de toutes conduites et canalisations souterraines dans
le bien, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur le bien.
 
GESTION DE SOLS POLLUES — OBLIGATIONS LIEES A LA PRESENCE DE DECHETS
A. Information disponible 
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du vingt et un septembre deux
mille vingt-deux, soit moins d’un an à dater des présentes, énonce ce qui suit : « Le périmètre
surligné dans le plan ci-dessous est-il :
- Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : non
- Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ». 
Le cédant ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat
de cession, du contenu de l’extrait conforme. 
Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu dudit extrait conforme.
B. Déclaration de non-titularité des obligations 
Le cédant confirme qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du Décret du 1er
mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé « Décret sols
wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19,
alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une phase d’
investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une
phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et travaux
d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols wallon. 
C. Déclaration de destination non contractualisée 
1) Destination 
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner aux biens, sous l’angle de la police
administrative de l’état des sols, le cessionnaire déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant :
résidentiel/commercial 
2) Portée 
Le cédant prend acte de cette déclaration. 
S’il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, le cédant déclare
qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du sol, ce que le
cessionnaire accepte expressément. En conséquence, seul le cessionnaire devra assumer les
éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes
mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui
pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien.
3) Déclaration du cédant (absence d’information complémentaire) :
Le cédant (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou
des extrait(s) conforme(s). 
 
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
L’apportant déclare que le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement. En conséquence, il n’
y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du décret relatif au permis d’environnement.
 
CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES
Les parties reconnaissent avoir connaissance de l’Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un
concernant les chantiers temporaires ou mobiles, et notamment de l’obligation qui incombe au
propriétaire qui cède son immeuble de remettre, lors de toute mutation totale ou partielle de ce bien,
le dossier d’intervention ultérieure au nouveau propriétaire, en vertu de l’article 48 dudit Arrêté Royal.
Après avoir été interrogé par le Notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention
ultérieure, l’apportant a déclaré qu’il n’a effectué sur le bien aucun acte qui rentre dans le champ d’
application de l’arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires
ou mobiles.
Pour le surplus, la société reconnaît que son attention a été attirée sur la nécessité de constituer et
compléter à l’avenir un tel dossier, si elle effectue des travaux pour lesquels un dossier d’intervention
ultérieure doit être rédigé.
 
****************************
 
Monsieur Bastien DUSSART constate que par suite du présent transfert la société dispose dès à
présent de capitaux propres de départ de cent cinq mille euros (105.000 EUR), entièrement libérés,
représenté par cent cinq actions conférant les mêmes droits et avantages, lesquelles sont attribuées
comme dit ci-avant.
 
Le comparant, préalablement à la constitution de la société qui va suivre, reconnait que le notaire
instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la
responsabilité personnelle qu’encourent les administrateurs de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée, à l’obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant
du capital de la présente société et à l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer
à l’administration et au contrôle de la société.
 
2. STATUTS
Le comparant fixe les statuts de la société comme suit : 
 
ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « BABAS IMMO
».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales
« SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger, l’activité d’immobilier, au sens large du terme, et notamment l’achat, l’échange, la vente,
la prise et la mise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et sous-location, le
tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale de tous biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra effectuer des transformations et
des mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
Elle pourra également prester tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de son
patrimoine.
 
La société a, également, pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou
pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
-           La prise de participation directe ou indirecte dans toute société ou entreprise commerciale,
industrielle, financière, mobilière ou immobilière ;
-           Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés et entreprises ;
-           L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières ou immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
-           L’achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou toutes
opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affection.
 
De plus, elle aura également pour objet :
La construction, en ce compris les autres travaux de construction spécialisés, l’achat, la vente, l’
import et l’export, la commission, la représentation et le commerce en gros ou en détail, de :
-           Tout matériel de chauffage, réfrigération, ventilation, conditionnement d’air et cuisine
-           Tout appareil et article sanitaire ;
-           Tout appareil, machine et outil à usage commercial et industriel de tous genres ;
-           Tout appareil, machine et matériel électrique, appareil et article électronique-ménager et d’
éclairage, appareil et matériel radio-électrique ;
-           Tous produits et matériaux pour la construction ainsi que tous les matériaux et services
complémentaires.
- Fabrication de peintures, de vernis, d'encres et de mastics 
- Forages d'essai et sondages 
- Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage) 
- Travaux d'isolation 
- Autres travaux de finition 
- Traitement des murs avec des produits hydrofuges 
- Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments 
- Exécution de travaux de rejointoiement 
- Autres activités de construction spécialisées 
- Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques 
- Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
- Commerce de gros de produits d'entretien 
- Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général 
- Commerce de gros de produits chimiques industriels
- Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général 
- Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers
- Elaboration de projets faisant appel au génie acoustique, aux techniques de la climatisation, de la
réfrigération, de l'assainissement et de la lutte contre la pollution, etc. 
- Autres activités de contrôle et analyses techniques 
- Autres activités de nettoyage des bâtiments ; nettoyage industriel 
- Activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains,
etc. 
- Fabrication de produits liquides pour la protection du bois et de préparations liquides hydrofuges à
base de silicone
- Forages et sondages
- Commerce de gros de peintures, vernis et matériaux de construction, y compris les appareils
sanitaires
- Commerce de gros de produits chimiques
- Commerce de détail de quincaillerie, peintures, matériaux de construction et verre (y compris les
bricocenters) avec une surface de vente jusqu'à 400 m2.
- Autres essais et analyses techniques 
- Nettoyage industriel
-           Relativement à cet objet social, toutes fonctions de consultance et/ou de service s’y
rapportant, le conseil, la formation, la préparation, les calculs, les études, l’expertise technique, l’
assistance, la prestation de service et de conseil en organisation et gestion d’entreprise actives dans
le domaine.
Cette liste est énonciative et non limitative.
 
La société pourra avoir des filiales, dépôts ou membres affiliés, tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
La société pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières
et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou de nature à en
faciliter le développement, telles que : acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous brevets, licences
ou marques relatives à son objet social.
 
La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de
participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que la prestation de
services auprès de ses filiales, l’administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces
participations.
 
Elle peut également effectuer des prestations de services dans les domaines administratifs et
commerciaux auprès de ses filiales.
 
Elle peut notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, au développement, à la mise en
valeur et à la liquidation d’un portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute origine,
participer à la création, au développement et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d’
apport, de souscription, de prise ferme ou d’option d’achat de toute autre manière, tous titres,
brevets, les réaliser par voie de vente, de cession d’échange ou autrement, faire mettre en valeur
ces affaires et brevets, accorder aux sociétés auxquelles elle s’intéresse tous concours, prêts,
avances ou garanties.
 
La société pourra emprunter avec ou sans garantie, hypothéquer ou gager ses biens, ou se porter
caution personnelle et/ou réelle, au profit d’autres entreprises, sociétés ou tiers, sous réserve des
dispositions légales afférentes.
 
D’une façon générale, la société pourra réaliser toutes opérations mobilières et immobilières,
commerciales, industrielles ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet
social ou qui sont de nature à faciliter l’extension ou le développement, tant en Belgique qu’à l’
étranger. 
 
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises tant
en Belgique qu’à l’étranger. Et également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur
dans d’autres sociétés.
 
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
ARTICLE CINQ - Apports
En rémunération des apports, cent cinq actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont des apports disponibles.
 
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers minimum.
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
ARTICLE HUIT - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE NEUF - Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
ARTICLE DIX - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
ARTICLE ONZE - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE DOUZE - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE TREIZE - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE QUATORZE - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE QUINZE - ASSEMBLEE GENERALE - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE SEIZE - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
ARTICLE DIX-SEPT - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE DIX-HUIT – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE DIX-NEUF - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE VINGT - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT ET UN - Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
ARTICLE VINGT-DEUX - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE VINGT-TROIS - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE VINGT-SIX - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
3.- DECLARATIONS
A/ Les comparants déclarent ne pas avoir été déclaré en faillite jusqu’à ce jour.
B/ Ils déclarent et reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences
préalables requises par les réglementations en vigueur.
C/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui
incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à deux mille CINQ cent euros
(2.500,00 EUR) T.V.A.C. Les comparants engagent la société ici constituée et s’engagent
personnellement, indivisiblement et solidairement, au payement de ces frais auprès de l’étude du
notaire soussigné.
 
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les actionnaires se sont réunis en assemblée générale et ont
pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de l’Entreprise, moment où la société acquerra
la personnalité morale :
 
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille vingt-trois.
 
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt-quatre.
 
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 5140 Sombreffe, rue Try-Mascaude 118. 
 
adresse électronique
L’adresse électronique de la société est info@babas-immo.be 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement. 
 
NOMINATION des / de l’administrateur(s)
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Elle appelle à ces fonctions Monsieur Bastien DUSSART, ce qu’il accepte expressément.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limite de sommes.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire. 
 
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juin deux mille vingt-deux par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
PROCURATION
D’un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs aux administrateurs pour procéder à
toutes les formalités nécessaires à l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, à l’affiliation de la société à un guichet d’entreprise, à l’immatriculation à la taxe sur la
valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces
nécessaires à la mise en route de la société.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.