Nº d'entreprise : 0875 106 977
Nom
(en entier) : JARDINS MARECHAL
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4130 Esneux, rue des Trois Mêlées 19
Objet de l'acte : Dissolution - clôture immédiate de la liquidation
Aux termes d'un procès-verbal dressé par la Notaire Carole MOUREAU à Louveigné le 27 juin 2024,
l'Assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée "JARDINS
MARECHAL" a pris les résolutions suivantes:
"( ... )
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1. Première résolution : Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société.
Un état résumant la situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport.
Le Président donne connaissance du rapport établi par l'organe d'administration conformément à l'article
2:71, §2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, daté du 24 juin 2024, justifiant la proposition de
dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 24 juin
2024 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le notaire. Il restera annexé aux présentes.
Les actionnaires déclarent en avoir parfaite connaissance.
DONT ACTE.
2. Seconde résolution : Rapport de la société BDO Réviseurs d'Entreprises SRL, représentée par Monsieur
Cédric ANTONELLI, réviseur d'entreprises.
La société BDO Réviseurs d'Entreprises SRL, représentée par Monsieur Cédric ANTONELLI, réviseur
d'entreprises, a établi, conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, en
date du 26 juin 2024, le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de JARDINS MARECHAL SRL (ci-après « la Société »), établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 24 juin 2024 avec un
total de bilan de 9.176,96 EUR donne une image fidèle de la situation de la Société conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la Société, clôturé le 24 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la Société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 24 juin 2024 de dissoudre et de liquider la
Société le 27 juin 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 CSA et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, alinéa 2 du CSA. L'organe d'administration est
également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de
l'article 2:80 CSA.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 CSA.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º
CSA et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire. Il restera annexé aux
présentes.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
A cet égard, l'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement
de l'état résumant la situation active et passive précitée.
DONT ACTE.
3. Troisième résolution : Proposition de dissolution de la société.
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour
les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité
4- Quatrième résolution : Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et
passif de la société à ses actionnaires.
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
L'assemblée décide de ne nommer aucun liquidateur.
L'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société par le transfert de la totalité de
son patrimoine actif à ses actionnaires, à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions
statutaires à cet égard, à charge pour eux, qui acceptent, d'en supporter tout passif éventuel.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 24 juin 2024. Le transfert s'effectue
sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont aux profits et
risques des actionnaires.
L'assemblée approuve les comptes et donne décharge à l'administrateur de ladite société pour sa mission
exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence la société « JARDINS MARECHAL », a cessé d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge, à 4130 Esneux, Rue des Trois Mêlées
19, par Monsieur Marc MARÉCHAL.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pro fisco
Les actionnaires confirment que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble".
Pour extrait conforme,
Carole MOUREAU, Notaire associée à Louveigné.
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement, rapport spécial de l'organe
d'administration et rapport du réviseur d'entreprise.