N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FONDYTEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Prekelinden 64 bte 4
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L'AN DEUX MIL DIX HUIT
LE VINGT-QUATRE AOUT
 
Il résulte d'un acte recçu par le notaire Philippe CRISMER, à Fexhe-le-Haut-Clocher, que en cours
d'enregistrement, que  
Monsieur de CHAUNAC de LANZAC de MONTLOGIS Henri Elie Willem, né à Uccle le 05 novembre
1986, domicilié à 1030 Bruxelles, rue Léon Frédéric 19 ;
SOPARTEC, société anonyme dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, Place de l’
Université 1, inscrite à la banque carrefour des entreprises à Nivelles sous le numéro 0402.978.679.
l'ont requis de dresser acte authentique des statuts de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE
LIMITEE dénommée «FONDYTEST, ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue
Prekelinden 64 boîte 4, au capital de 18.600,00 €, représenté par 620 parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un / six-cent vingtième (1/620ème) de l’avoir
social.
Les comparants déclarent souscrire les 620 parts sociales, en espèces, au prix de 30,00 euros
chacune, comme suit :
    •  Par Monsieur Henri de CHAUNAC, précité, à concurrence de 434 parts sociales sans mention
de valeur nominale, représentant chacune un / six cent vingtième (1/620ème) de l’avoir social.
    •  Par la société SOPARTEC, prénommée, à concurrence de 186 parts sociales sans mention de
valeur nominale, représentant chacune un / six cent vingtième (1/620ème) de l’avoir social.
    •  Soit ensemble, la totalité des parts sociales.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’
un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 6.200,00 €, a été
déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS
sous le numéro BE68 0689 1063 6734.
TITRE I. DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE.
Article un : Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « FONDYTEST».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société contiendront : la dénomination
sociale, la mention société privée à responsabilité limitée, reproduite lisiblement et en toutes lettres
ou en abrégé, l’indication précise du siège social, le numéro d’entreprise, le terme « registre des
personnes morales » ou l'abréviation « R.P.M. » suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège social, le cas échéant, l'indication que la société est
en liquidation, ainsi que toute autre mention qui serait prévue par le code des sociétés.
 
Article deux : Siège social
Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Prekelinden 64 boîte 4.
0701762732
Volet B
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article trois : Objet social
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
A. fournir une expertise et de l’assistance géotechnique, assurer les tâches et/ou missions, toute
activité de consultance, ainsi que dispenser des avis techniques, dans le sens le plus large du terme,
fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement dans ces domaines ;
fournir une expertise et de l’assistance sur le plan de la stabilité des ouvrages, des techniques de
construction, la certification PEB, toutes techniques spéciales du bâtiment, la décoration, la
rénovation, l’aménagement intérieur et le paysager, l’urbanisme, et exécuter tous mandats sous
forme d’études, d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans ces
matières;
 
B. - l’exercice d’activité de management, la consultance, l’acceptation et l’exercice de tout mandat
dont celui d’administrateur dans toutes sociétés ou entreprises, tant dans le secteur privé que public ;
la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières ou immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
 
C. l’achat, la vente, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente, la prise en location et en sous-
location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en
pleine propriété ou non, la construction, la rénovation, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et de manière générale, des biens
immobiliers de toute nature.
D. pour compte propre, la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, et la location
financement de biens immeubles aux tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la
transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location,
la prise en location, le lotissement, la prospection, et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations qui sont en lien direct ou indirect avec cet objet et de nature à favoriser l’
accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne
fion d’engagement pris par des tiers, la mise à disposition, sous toutes formes et modalités juridique,
au profit d’un dirigeant d’entreprise, de tout bien immobilier ou mobilier ;
 
La société agit tant en nom propre qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou
représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à la profession.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits
L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour
interpréter l'objet social.
 
Article quatre : Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Volet B
TITRE II. CAPITAL  PARTS SOCIALES.
Article cinq : Capital social
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par 620 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un
/six cent vingtième (1/620ème) de l’avoir social.
 
Article six : Augmentions ou réduction du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée
Générale délibé-rant dans les conditions requises pour les modifica-tions aux statuts.
 
Article sept : Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assem-blée Générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connais-sance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois / quarts du capital.
 
Article huit : Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux verse-ments, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibi-lité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'asso-cié défaillant
de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la gérance
lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de
ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.
 
Article neuf : Nature des parts
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi,
les transferts ou transmissions de parts.
 
Article dix : Cession de parts
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent
conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des sociétés, sauf ce qui est
stipulés ci-dessous :
 
A/ Cession libre :
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés ;
Toutefois, en cas de décès d’un associé, les autres associés bénéficieront d’une option d’achat, en
proportion du nombre de part dont ils sont propriétaires. La valeur des parts sera fixée par un expert
choisi de commun accord ou à défaut par le président du tribunal de première instance, dans les 5
mois du décès, et ne pourra être contestée. La valeur ainsi fixée sera communiquée par l’expert aux
associés qui disposeront d’un délai de 1 mois pour exercer leur droit de rachat. Le paiement se fera
dans l’année du décès au plus tard. A défaut, la vente sera réputée non avenue et les parts
réintègreront le patrimoine des héritiers/légataires.
Si certains associés ne souhaitent pas exercer leur droit, les autres associés bénéficieront d’un droit
de rachat sur ces parts également, toujours en proportion du nombre de leur part.
 
B/ Cessions soumises à agrément : Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine
de nullité, obtenir l’agrément de tous les associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
Volet B
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Si figure parmi les
opposants Monsieur Henri de CHAUNAC, prénommé, ou l’un de ses ayants-cause ou ayant droit,
celui-ci bénéficiera d’une priorité de rachat des parts. Si Monsieur de CHAUNAC n’exerce pas son
droit de préférence dans les deux mois du refus de l’agrément, les parts seront alors achetées par
tous les opposants, y compris Monsieur de CHAUNAC, en proportion du nombre de part dont ils sont
propriétaires.
Article onze : Décès d’un associé
Les héritiers, ayantscause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
provoquer l'appo-sition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licita-tion du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
 
Article douze : Démembrement des parts sociales
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs proprié-taires d'une part, l'exercice des droits y affé-rents
est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire
de la part.
Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
 
TITRE III. GERANCE – CONTROLE.
Article treize : Gérance
La société est administrée par un gérant minimum, personnes physiques ou morales, associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir
la qualité de gérants statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Est ici nommé en qualité de gérant statutaire Monsieur Henri de CHAUNAC, prénommé, qui accepte
expressément ses fonctions.
 
Article quatorze : Représentation de la société
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
La société est représentée valablement par un gérant, à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article quinze : Rémunération du mandat de gérant
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
 
Article seize : Commissaire
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Volet B
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article dix-sept : Réunion
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, le premier vendredi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assem-blée est remise au
premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article dix-huit : Représentation à l’assemblée
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes  morales peuvent être représentées par un
mandataire non-associé.
 
Article dix-neuf : Prorogation d’assemblée
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article vingt : Tenue de l’assemblée
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION DES BENEFICES.
Article vingt et un : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre suivant.
 
Article vingt-deux : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article vingttrois : Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Article vingtquatre : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, élit par les
présentes domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
Volet B
significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article vingt-cinq : Référence à la loi
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre 2019.
2) Date de la première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira dans le cours de l’année 2020, à la date prévue
par les statuts.
3) Reprise d’engagements : tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2018 par Monsieur de CHAUNAC au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
4) Frais
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à 1.210,00 €.
5) Pouvoirs : tous pouvoirs sont donnés à Peter Bosch au bureau comptable CONFIRA, à Hoeselt,
en vue des formalités d’immatriculation à la tva.