N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : SOTAX LAW
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1380
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Lasne
Route des Marnières 83
5
L’AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 2 janvier
Les soussignés :
1. Madame Aurélie SOLDAI, née le 21 décembre 1980 demeurant à 1420 Braine-l’Alleud, Rue Ernest Laurent,
268, citoyenne de l’Union européenne, associée,
2. Madame Camille DE NEYER, née le 3 novembre 1990, demeurant à 1300 Wavre, Square Leurquin, 21/ 4,
citoyenne de l’Union européenne, associée.
Les soussignés conviennent le présent contrat de Société afin de mettre leurs apports en commun en vue de
partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter. La société est conclue pour l’intérêt
commun des soussignés.
Lesquels dressent l'acte des statuts d’une Société en nom collectif qu’ils constituent comme suit :
ARTICLE 1 - FORME
Les soussignés constituent par les présentes une Société en nom collectif régie par les lois belges et règlements
en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société en nom collectif possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé SNC.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger l’exercice de la profession d’avocat par un ou des
avocat(s) inscrit(s) à l’un des Ordres des avocats belges, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui elle peut
s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de l’un de ces Ordres.
La société a également pour objet toutes activités connexes compatibles avec le statut d’avocat comme
l’intervention en tant qu’arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur, titulaire de cours dans
l’enseignement, la publication d’articles ou de livres, l’exercice de consultance externe, à l’exclusion de toute
activité de nature commerciale.
Elle pourra faire seule ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son
développement ou le faciliter.
La société peut exercer ces activités pour le compte d'une autre société d'avocats. Elle peut constituer ou
adhérer à une association ou une société d’avocats, dotée ou non de la personnalité juridique. Elle peut
notamment par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode,
s'intéresser à toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société s’engage à respecter, dans l’exercice de son activité, les règles relatives à l’exercice de la profession
d’avocat au Barreau du Brabant wallon, telles qu’elles sont, entre autres, déterminées par les instances
compétentes, et notamment le Règlement d’ordre intérieur du Barreau du Brabant wallon et des Règlements de
l’Ordre des barreaux francophones et germanophones.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION
0795930629
La dénomination de la Société est : SOTAX LAW.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots "Société en nom collectif" ou des initiales "SNC".
ARTICLE 4 - SIÈGE
Le siège est situé dans la région francophone de Wallonie.
Il peut être transféré partout en Belgique, par décision de l’organe de gestion.
La société peut, par décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales, agences,
dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 5 - DURÉE
La durée de la société est illimitée.
La société est dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé ou par la décision des
associés prise à l’unanimité.
ARTICLE 6 - APPORTS
La société reçoit des apports.
Ces apports sont représentés par cent parts sociales attribuées comme suit :
 A Madame Aurélie SOLDAI, associée, à concurrence de quarante-neuf (49) parts de dix (10) euros, numérotées
de un à quarante-neuf en rémunération de son apport.
 A Madame Camille DE NEYER, associée à concurrence de cinquante-et-une (51) parts de dix (10) euros,
numérotées de cinquante à cent en rémunération de son apport.
Cette somme de mille (1.000) euros sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société.
ARTICLE 7 – DROIT DE VOTE
Le droit de vote est proportionnel au nombre de parts représentant l’apport de chaque associé.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle
pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment du versement,
repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature
indiqué dans la législation fiscale.
ARTICLE 9 – DROIT DES ASSOCIÉS, HÉRITIERS ET LÉGATAIRES
9.1 Exercice des droits sociaux
Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. Elles font l’objet d’une inscription au nom de
leurs titulaires respectifs dans le registre des actionnaires.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque
part. Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre. En cas de
démembrement du droit de propriété d’une part, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
9.2 Héritiers, légataires
Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer
l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni
s’immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration.
Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
ARTICLE 10 – CESSION DE PARTS
Toute cession de parts sociales appartenant à l’un des associés doit être constatée par écrit.
La cession de parts sociales, quelle qu’elle soit, est soumise à l’agrément des associés.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
ARTICLE 11 – ORGANE D’ADMINISTRATION
11.1 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui doivent avoir la qualité
d’avocats, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
11.2 - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou les
gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités de
paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
11.3 – Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des
gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs
que la loi attribue expressément aux associés.
Dans les rapports entre associés les actes suivants doivent être autorisés par la majorité de trois quarts des
associés, à savoir :
o tout emprunt d'un montant supérieur à cent fois le montant des apports,
o tous prêts consentis par la société à des tiers,
o tous cautionnements, avals et garanties, sûretés, hypothèques,
o toutes acquisitions, échanges, ventes ou apports d'immeubles ou de fonds économique,
o toutes prises de participation dans toutes personnes morales ou tous retraits comme toutes cessions de titres
émis par de telles personnes,
o toutes acquisitions de matériel d'une valeur unitaire supérieure au capital social,
o tous baux d'immeubles de plus de vingt-sept ans,
o engagement du personnel salarié, collaborateur ou stagiaire, sauf les étudiants.
11.4 - Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou
tous objets déterminés.
11.5 - Dans l’hypothèse où le nombre d’associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée à la
majorité de trois quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est lui-même associé.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages-intérêts.
11.6 - La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit
l'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission
n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
ARTICLE 11 – ORGANE DE GESTION INTÉRIMAIRE
L’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un « gérant intérimaire », dans l’hypothèse soudaine où un
gérant décède ou est incapable d’exercer son mandant pour une période supérieure à vingt jours ouvrables. Le
gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l’organe de gestion et a pour principale mission de
convoquer, dans le mois de l’évènement ayant entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une assemblée
des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé ou en incapacité.
ARTICLE 12 - DÉCISIONS D'ASSOCIÉS
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois
et règlements en vigueur.
Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué à la
convocation dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable.
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant, par le plus
âgé des associés qui assistent à la réunion.
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y inscrits.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions suivantes : les
prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote
par correspondance, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions)
ou de l’abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature
au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”.
Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et places.
À moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se
prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par
correspondance.
ARTICLE 13 - EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de gestion,
rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur sont établis conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 16 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins
que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu. Dans tous les cas, la liquidation ne peut être réalisée que par ou
plusieurs avocats.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux associés le
montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
Le surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit égal.
ARTICLE 17 – SOLIDARITE
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale vis-à-vis du
client.
ARTICLE 18 – ACCES
Conformément à l’article 4.20 du Code de déontologie de l’avocat, le bâtonnier a à tout moment accès à
l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la personne morale, en ce compris le
registre des actions et les documents sociaux.
ARTICLE 19 - DOMICILE
Pour l’exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé à la
poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
ARTICLE 20 - CONTESTATIONS
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au Code des sociétés et
associations.
Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive de
la loi devra être réputée non écrite.
ARTICLE 21 – FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce
soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ à cinq
cents euros.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1. Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente décembre deux mil vingt-trois.
2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil vingt-quatre.
3. Est désigné en qualité de gérant non statutaire qui accepte par sa signature, Madame Camille DE NEYER,
prénommée. Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager seule valablement la société sans limitation de
sommes. Son mandat est rémunéré et le montant des prélèvements périodiques sera ratifié par l'assemblée
générale ordinaire.
4. Reprise d'engagements
4.I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements repris à l’annexe un, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier décembre deux mil vingt-deux par l’un des associés, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
4.II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la
signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les comparants déclarent autoriser le gérant à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
5.           Mandat
Les comparants déclarent constituer le gérant pour mandataire, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur
nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet pour le compte de la
société en formation, ici constituée.
Tous pouvoirs sont donnés au gérant prénommé pour effectuer les formalités administratives relatives à la
constitution de la société et notamment :
• pour accomplir ou procéder à toutes formalités en vue de la modification de l'immatriculation de la Société;
• et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites
par la loi et notamment la publication au Moniteur belge et le dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise via e-
greffe.
6. Le siège de la société est établi à 1380 Lasne, Route de Marnières 83 boite 5.
 
DONT ACTE.
Fait en trois exemplaires à Lasne, le 2 janvier deux mil vingt-trois.