N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : ACTES - ARCHITECTES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 6280 Gerpinnes, Rue de Namur(GOU) 8
Objet de l’acte : Constitution
Extrait de l’acte reçu par le Notaire Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, en 
date du premier juillet deux mille dix et portant la mention : "Enregistré dix rôles sans 
renvoi à Walcourt le six juillet deux mille dix, volume 389 folio 93 case 04. Reçu vingt-
cinq euros. l'Inspecteur Principal a. i. Ph. DESSOMME.", il résulte que :
Monsieur CORNET, Régis, né à Charleroi le treize septembre mille neuf cent septante-
cinq, belge, célibataire, domicilié à 6280 Gerpinnes, Rue de Namur(GOU) 8, BELGIQUE.
Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage 
reçu par le Notaire Vincent Baelden, soussigné, en date du treize mars deux mille neuf, 
sans modification.
 a requis le Notaire Vincent Baelden, précité, d'acter qu'il constitue une société civile et 
d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "ACTES -
ARCHITECTES" ayant son siège social à 8, Rue de Namur(GOU), 6280 Gerpinnes, au 
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-
six parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-
sixième de l'avoir social.
 Les cent quatre-vingt-six parts sociales ont été souscrites en nature par Monsieur 
Régis Cornet, comme suit :
I. - APPORT EN NATURE.
RAPPORT DU REVISEUR.
 Monsieur Georges Everaert, réviseur d'entreprises, représentant la société civile 
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée «Georges 
Everaert & Cie» ayant son siége social à Binche, rue de Merbes, n°35, désigné par le 
fondateur a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants : 
"V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L’ARTICLE 219 DU CODE DES 
SOCIETES DANS LE CADRE DE LA LIBERATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE A 
CONSTITUER SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE «ACTES –
ARCHITECTES» PAR DES APPORTS EN NATURE : 
En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d’Entreprises, domicilié rue 
de Merbes 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises sous le n°633, atteste, conformément au Code des Sociétés et aux 
normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises applicable en la matière que la 
description de l’apport en nature effectué dans le cadre de la constitution sous forme de 
Société Privée à Responsabilité Limitée de la Société Civile «ACTES – ARCHITECTES», 
dont le siége social sera situé rue de Namur 8 à 6280 GOUGNIES, telle qu’elle figure 
dans le présent rapport, répond aux critères normaux de clarté et de précision.
Les modes d’évaluation adoptés par les parties pour chaque apport sont justifiés par 
les principes de l’économie d’entreprise. Ils sont appliqués de façon appropriée pour 
déterminer le nombre de parts sociales à émettre. Ils conduisent à des valeurs d’apport 
0827596872
qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à 
émettre en contrepartie.
En contrepartie de cet apport évalué à la somme globale de 138.000,00 € (cent 
trente-huit mille euros), la société reprendra à son nom et pour son compte le solde en 
capital, à la date du 30 juin 2010, d’un crédit obtenu par Monsieur CORNET lors de 
l’acquisition d’un bien qui fait l’objet du transfert à la société. A cette date, le solde en 
capital de ce crédit s’élèvera à 8.251,38 €. La différence entre cette somme et la valeur 
totale des biens dont l’apport est envisagé s’élève à 129.748,62 €. En rémunération de 
cet apport net, Monsieur Régis CORNET se verra attribuer 186 parts sociales de la 
société à constituer, entièrement libérées, représentant chacune 1/186ème du capital 
social de 18.600,00€. Pour le solde, soit 111.148,62€, Monsieur Régis CORNET se verra 
titulaire d’un compte-courant créditeur dans les livres de la société. Monsieur CORNET 
ayant accepté d’accorder des délais de paiement, l’apurement de ce compte-courant se 
fera au fur et à mesure des possibilités de la société. Il sera subordonné au paiement 
de toutes les dettes courantes échues de cette dernière qui restera seule juge des 
méthodes les plus appropriées pour effectuer l’apurement.
Aucune autre rémunération ne sera attribuée à Monsieur CORNET Régis
en 
contrepartie de cet apport.
L’apport comprend des biens composés, entre autre, d’éléments qui permettent de 
retenir la clientèle. On notera dés lors qu’à défaut de joindre à l’acte de constitution, un 
certificat du Receveur des Contributions Directes et un certificat du fonctionnaire chargé 
du recouvrement de la T.V.A. du domicile de l’apporteur attestant qu’il n’existe aucune 
dette fiscale à charge de l’apporteur, l’apport est inopposable tant à l’Administration des 
Contributions Directes qu’à l’Administration de la T.V.A. et la société reste solidairement 
responsable des dettes fiscales et de T.V.A. qui seraient encore dues par l’apporteur à 
la fin de la période d’inopposabilité, c’est-à-dire à l’expiration du mois qui suit celui de 
la notification au Receveur des Contributions Directes et au fonctionnaire compétent de 
la T.V.A. et ce, à concurrence de la valeur nominale (ou du pair comptable) des titres 
attribués en contrepartie.
Dans le cas présent, je n’ai pas eu connaissance de tels certificats de telle sorte que, 
sauf preuve contraire, les régimes d’inopposabilité et de solidarité seront d’application 
vis-à-vis de ces deux Administrations.
Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n’a pas à se 
prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d’autres termes, 
ce rapport ne consiste pas en une «fairness opinion».  
Je n’ai pas eu connaissance d’événements postérieurs à mes contrôles et de nature à 
modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.
G. EVERAERT »
RAPPORT DU FONDATEUR.
Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés 
dans lequel il expose l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature.
PUBLICITE.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de 
Charleroi, en même temps qu'une expédition du présent acte.
APPORT.
Monsieur CORNET Régis, comparant préqualifié, déclare apporter à la société 
l’ensemble des biens meubles corporels et incorporels professionnels et exploité par lui 
personnellement sous le numéro d’entreprise 0716.505.247 :
# le matériel et le mobilier qu’il utilise à des fins professionnelles dont la liste est 
reprise dans le rapport du réviseur dont question ci-avant ;
# la clientèle c'est-à-dire les clients, les représentations et, de manière générale, les 
différents contacts entrepris et réalisés par le cédant depuis son début d’activité, 
l’enseigne, le goodwill et la réputation de ce dernier, tous les contrats conclus, 
tacitement ou explicitement par lui dans le cadre de son activité professionnelle et le 
know-how.
Cet apport, sur base d’une situation arrêtée au trente juin deux mil dix, comprend:
 ACTIVEMENT.
I- Immobilisations corporelles 
A. Matériel informatique et de bureau pour 
une valeur de dix mille trois cent 
trente-deux euros : .............................................. 10.332 euros
B. Matériel roulant pour une valeur de 
quatorze mille six cent cinquante euros : ................ 14.650 euros
--------------
TOTAL vingt-quatre mille neuf cent quatre
vingt deux euros: .................................................24.982 euros 
arrondi à vingt-cinq mille euros : .......................................... 25.000,00 euros 
II- Immobilisations incorporelles pour une valeur
de cent treize mille euros : ................................................. 113.000,00 euros
--------------
T O T A L, une somme de cent trente-huit mille 
euros :............................................................................. 138.000,00 euros
 PASSIVEMENT.
-
Solde crédit Fortis, une somme de huit mille
deux cent cinquante-et-un euros 
trente-huit cents : ................................................................ 8.251,38 euros
-------------
T O T A L, une somme de huit mille deux cent 
cinquante-et-un euros trente-huit cents : ................................ 8.251,38 euros
 SOIT UNE VALEUR NETTE DE cent vingt-neuf
mille sept cent quarante-huit euros euros : .......................... 129.748,62 euros
En contrepartie de cette valeur nette de cent vingt-neuf mille sept cent quarante-huit 
euros soixante-deux cents, il est attribué à Monsieur CORNET Régis, précité, :
-
cent quatre-vingt-six parts sociales représentant un capital de dix-huit mille six 
cents euros ;
-
un compte courant au nom de Monsieur CORNET, Régis pour un montant de cent 
onze mille cent quarante-huit euros soixante-deux cents.
L’apport comprend :
1°- la clientèle c'est-à-dire les clients, les représentations et, de manière générale, les 
différents contacts entrepris et réalisés par le cédant depuis son début d’activité, 
l’enseigne, le goodwill et la réputation de ce dernier, tous les contrats conclus, 
tacitement ou explicitement par lui dans le cadre de son activité professionnelle et le 
know-how;
2°- Le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomination sous laquelle 
l'apporteur exploite présentement son activité apportée étant convenu qu'en cas de 
dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette 
dénomination reviendra, sans indemnité, à Monsieur CORNET Régis, précité, ou à ses 
ayants cause ou ayants droit;
3°- La propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, 
des installations de bureau, archives et documents divers dépendant du fonds de 
commerce apporté et servant à son exploitation, des marchandises en stock, tel que le 
tout existe dans les locaux affectés à cette exploitation, suivant état détaillé annexé au 
rapport du réviseur d'entreprises;
4°- Les créances chirographaires, les soldes de comptes, les créances hypothécaires, 
tel que le tout se trouve repris et détaillé arrêtée à la date du trente-juin deux mille dix 
incluse dans le rapport du réviseur d'entreprises.
SITUATION HYPOTHECAIRE.
Le dit comparant déclare que le fonds de commerce ci-dessus décrit, est quitte et libre 
de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires.
CONDITIONS  DE  L'APPORT.
1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit sur base d’une situation 
arrêtée au trente juin deux mille dix.
Toutes les opérations effectuées depuis le premier juillet deux mille dix relativement 
aux biens et droits apportés sont réputées réalisées pour le compte, au profit et aux 
risques de la société présentement constituée. 
2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l’acquisition 
par elle de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est à dire qu'elle 
aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci à 
compter du premier juillet deux mille dix.
Elle remplira toutes formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la 
transmission à son profit des éléments compris dans l’apport et notamment les droits 
aux baux.
3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir 
tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister 
relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur 
plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en 
cours.
4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre 
l'apporteur pour quelque cause que ce soit.
5. la société supportera, avec effet au premier juillet deux mille dix, tous impôts, 
taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui 
grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à 
leur exploitation.
L’apport comprend des biens composés, entre autre, d’éléments qui permettent de 
retenir la clientèle. Monsieur CORNET Régis, le fondateur, déclare avoir parfaite 
connaissance qu’à défaut de joindre à l’acte de constitution, un certificat du Receveur 
des Contributions Directes et un certificat du fonctionnaire chargé du recouvrement de 
la T.V.A. du domicile de l’apporteur attestant qu’il n’existe aucune dette fiscale à charge 
de l’apporteur, l’apport est inopposable tant à l’Administration des Contributions 
Directes qu’à l’Administration de la T.V.A. et la société reste solidairement responsable 
des dettes fiscales et de T.V.A. qui seraient encore dues par l’apporteur à la fin de la 
période d’inopposabilité, c’est-à-dire à l’expiration du mois qui suit celui de la 
notification au Receveur des Contributions Directes et au fonctionnaire compétent de la 
T.V.A. et ce, à concurrence de la valeur nominale (ou du pair comptable) des titres 
attribués en contrepartie.
6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur en matière 
de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques 
résultant du présent apport sont à charge de la société.
REMUNERATION DE L'APPORT.
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de CENT VINGT-NEUF MILLE 
SEPT CENT QUARANTE-HUIT euros SOIXANTE-DEUX cents, dont tous les comparants 
reconnaissent avoir une parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur CORNET Régis, 
comparant précité, :
-
cent quatre-vingt-six parts sociales représentant un capital de dix-huit mille six 
cents euros ;
-
un compte courant au nom de Monsieur CORNET Régis pour un montant de cent 
onze mille cent quarante-huit euros soixante-deux cents.
 Ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales, entièrement libérées.
II. - S T A T U T S
 Article I. Dénomination de la société
La société civile, adopte la forme d'une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée. Elle est dénommée "ACTES - ARCHITECTES".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres 
documents, émanant de la société contiendront: la dénomination sociale, la mention " 
Société Civile à forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée" ou les initiales 
"ScPRL", reproduites lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège social 
et le numéro d’entreprise.
 Article II. Siège social.
Le siège social est établi à 8, Rue de Namur(GOU), 6280 Gerpinnes.
Il pourra être transféré en tout autre lieu de la région de langue française de Belgique 
ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple déclaration de la gérance qui a tous 
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en 
résultent. 
La société peut, par simple décision de la gérance, moyennant autorisation du  Conseil 
Provincial de l’Ordre des Architectes, établir des sièges administratifs, agences, lieux 
d’activité supplémentaire en Belgique ou à l'étranger.
Tout transfert du siège social doit être communiqué sans délai au Conseil de la 
province ou le siège est établi, ainsi qu’au conseil provincial du siège social de la 
société.
 Article III. Objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son propre compte, 
pour compte de tiers, directement pour elle-même, en qualité de sous-traitant ou à 
l’intermédiaire de sous-traitant, toutes prestations de services se rapportant à l’exercice 
de la profession d’architecte, ainsi qu’à toute activité offrant des liens de connexité avec 
cet exercice de la profession pour autant qu’elle ne soit pas incompatible ni avec la 
profession d’architecte ni avec le règlement de déontologie ni avec la dignité de la 
profession.
Cela aura notamment pour objet :
-
le bureau d’architecture et d’architecture d’intérieur, en ce compris la réalisation de 
documents relatifs à tous travaux de décoration intérieure et extérieure ;
-
le bureau d’étude en stabilité et techniques spéciales ;
-
l’infographie ;
-
la topographie ;
-
la gestion du projet phase de conception et phase exécution ;
-
l’activité d’expert conseil en construction ainsi que la consultance dans le 
développement architectural ;
-
la restauration du patrimoine ;
-
les études de faisabilité ;
-
l’étude et l’aménagement d’espaces verts, de parcs et de jardins ;
-
la conception de mobilier intérieur et extérieur ;
-
les audits énergétiques et le conseil en développement rural ;
-
la coordination de sécurité santé tant en phase projet qu’en phase exécution ;
-
les études de site à savoir le lever et nivellement de terrain, de route, de 
constructions existantes, la recherche et l’exament des servitudes, des relevés et 
des règlements de mitoyenneté ;
-
les expertises immobilières, les estimations, états des lieux et autres constats y 
relatifs ainsi que la gestion immobilière et toutes autres activités s’y rapportant 
telles que l’activité de syndic d’immeubles, la gérance d’immeubles y compris tous 
les actes que cette gérance comporte ;
-
l’établissement d’avants-projets, de plans, de métrés, de cahiers des charges, le 
contrôle de l’exécution des travaux, la réception et la vérification des comptes 
ayant trait à tous travaux de construction, de rénovation, de reconstruction ou de 
transformation de bâtiments résidentiels, non résidentiels, industriels, tertiaires, 
publics ou privés ;
-
l’établissement de plans, de métrés, de cahiers des charges, le contrôle de 
l’exécution des travaux, la réception et la vérification des comptes ayant trait à 
tous travaux relevant de stabilité et techniques spéciales, tant dans le domaine de 
l’architecture que du génie civil ;
-
la participation à des appels d’offre de service ;
-
la participation à des concours ;
-
l’étude de plans d’urbanisme et d’aménagements du territoire ;
-
l’enseignement ;
-
la scénographie ;
-
la production et la reproduction de tous documents graphiques ;
-
le développement informatique ainsi que toutes les opérations ayant trait à ces 
activités telles que secrétariat ou comptabilité.
La présente énumération est exemplative et non limitative.
Il est entendu que tant l’architecte – personne morale, que tous les associés, 
s’engagent à respecter toutes les prescriptions du Règlement de Déontologie établi par 
le Conseil National de l’Ordre des Architectes, ainsi que la loi du vingt février mil neuf 
cent trente-neuf et la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois et seules les 
personnes légalement habilitées à cet effet pourront exercer la profession d’architecte 
en son sein.
Les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées 
à y exercer la profession d’architecte.
L’objet social et les activités de l’architecte – personne morale doivent être limités aux 
prestations de service relevant de l’exercice de la profession d’architecte et ne peuvent 
être incompatibles avec celle-ci, comme stipulé à l’article 2 § 2 2° de la loi du vingt 
février mil neuf cent trente-neuf.
La société peut dans les limites de son objet social, et dans le respect du caractère 
non commercial de son activité, conclure toutes opérations financières, industrielles ou 
civiles.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement 
de son objet social et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière 
concernant les locaux professionnels, l’achat, la location, l’importation, le leasing, le 
renting de tout matériel à l’usage de la profession d’architecte et ainsi que 
l’engagement de personnel administratif ou technique appelé à pratiquer dans la 
société.
La société pourra s’intéresser, sous les mêmes conditions, directement ou 
indirectement par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription ou d’achat de 
titres, d’intervention financière ou de toute autre manière dans les affaires, entreprises, 
associations ou sociétés dont l’objet social serait similaire, analogue, connexe ou 
simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique ou l’étranger.
 Article IV. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique, 
prise comme en matière de modification des statuts.
 Article V. Capital.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) 
représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans valeur nominale, représentant 
chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
Le capital social pourra être augmenté ou réduit conformément aux dispositions 
légales en la matière. Si la société compte plusieurs associés, lors de toute 
augmentation de capital, les parts nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes 
par préférence, conformément aux dispositions légales en la matière, aux associés 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 Article VI. APPEL DE FONDS.
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont 
décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. 
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce 
cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. 
Ceux-ci ne sont pas considérés comme des avances faites à la société.
L'associé qui après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandé, est en retard 
de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de 
l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat 
pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, 
conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel 
reste tenu de la différence ou profite de l'excédent, s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à 
son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui 
aura été adressée.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure 
des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à 
effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 Article VII. - ASSOCIES.
Le nombre des associés est illimité. Peuvent seules être admises en qualité d’associés 
les personnes suivantes : 
 - les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet social par l’exercice de leur 
profession ;
 - les personnes morales dont l’objet social est identique ou connexe à celui de la 
société mais non incompatible avec l’objet social de la société. Cependant, au moins 
soixante pour cent (60 %) des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus, 
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la 
profession d’architecte et inscrites à un des tableaux de l’ordre des architectes ; toutes 
les autres parts peuvent être détenues par des personnes physiques ou morales qui 
exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de 
l’Ordre des Architectes, comme indiqué à l’article 2 § 2 4° de la loi du vingt février mil 
neuf cent trente-neuf.
Peuvent également être actionnaires de la société les personnes inscrites sur une liste 
d’architectes stagiaires, à condition que le Conseil compétent les y autorise et qu’un ou 
plusieurs autres actionnaires soient inscrits au tableau de l’Ordre des Architectes. 
Conformément à l’article 5 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, les 
fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations 
prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de l’architecte-personne morale.
Toute personne qui souhaite être associée de la société doit, avant toute acquisition 
d’actions, soit par souscription, soit par cession, être agréée par l’assemblée générale 
des associés ainsi qu’il est prévu aux articles 10 à 13 des statuts.
 Article VIII. – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHEES AUX PARTS.
La jouissance des droits attachés aux parts impose l’adhésion aux dispositions des 
statuts et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu’elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous 
aucun prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société 
ou en requérir l’inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en 
aucune manière dans l’administration de la société.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux 
décisions de l’assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents 
statuts.
 Article IX. – DROIT DE PREFERENCE.
En cas d’augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire sont offertes par 
préférence aux associés proportionnellement à la portion du capital que représentent 
leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à 
quinze jours prenant cours le jour de l’ouverture de la souscription. Le délai est fixé par 
l’assemblée générale. L’ouverture ainsi que le délai d’exercice de la souscription sont 
annoncés par un avis adressé aux associés par lettre recommandée.
Les parts qui n’ont pas été souscrites dans le délai de souscription sont offertes 
immédiatement aux autres associés qui voient ainsi leur droit de préférence accru. Les 
parts non souscrites par les associés ne peuvent être souscrites par des tiers qu’avec 
l’agrément unanime des associés.
En tout état de cause, les souscriptions de personnes qui n’exercent pas une activité 
au sein de la société, dont la profession est incompatible avec la profession d’architecte 
ainsi que les dispositions de l’objet social, ou dont la présence aurait pour effet de ne 
pas respecter la règle des soixante pour cent dont question à l’article VII, ne sont pas 
admises.
 Article X. - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
Sauf convention contraire entre les associés, la cession et la transmission de parts 
sociales sont soumises aux dispositions des présents statuts. Il ne peut être dérogé aux 
dispositions de l’article VII.
Si la société venait à ne comprendre qu’un seul associé, celui-ci serait libre de céder 
tout ou partie des parts à qui il l’entend.
Lorsque la société comprend deux ou plusieurs associés, la cession des parts entre vifs 
et la transmission pour cause de mort ou à la suite de la dissolution d’un associé 
personne morale ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d’un 
associé.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises :
1. à un droit de préemption ;
2. en cas de défaut de l’exercice total du droit de préférence, à l’agrément du 
cessionnaire du légataire ou héritier.
 A. Droit de préférence
L’associé qui veut céder tout ou partie de ses parts, doit en informer la gérance par 
lettre recommandée en indiquant :
 - le nombre et les numéros des parts dont la cession est proposée ;
 - les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire du préposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux 
autres associés par lettres recommandées.
Les associés, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des parts 
dont la cession est proposée.
Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des 
associés qui exercent le droit de préférence.
Le défaut d’exercice total par un associé de son droit de préférence, accroît celui des 
autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n’est pas 
exactement proportionnel au nombre des parts pour lequel s’exerce le droit de 
préférence, à défaut d’accord entre les intéressés, les parts formant «rompu» sont 
attribués par tirage au sort, par les soins de la gérance.
L’associé qui entend exercer son droit de préférence, doit à peine de déchéance, en 
informer la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la 
lettre l’avisant de la proposition de cession.
Le prix de rachat est fixé de commun accord entre les parties.
A défaut d’accord, ce prix de rachat est déterminé sur la base du bilan de l’année 
précédant la cession ou la transmission. Il sera égal à la valeur substantielle établie et 
éventuellement corrigée par voie d’expertise.
Le prix est payable au plus tard dans l’année à compter du jour de la proposition de 
cession. Le dividende de l’exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti 
prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire.
Les formalités ci-dessus s’appliquent en cas de transmission pour cause de mort ou 
dissolution d’un associé personne morale. Les associés survivants doivent dans les trois 
mois du décès, informer la gérance de leur intention d’exercer leur droit de préférence ; 
passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
Le cessionnaire peut toujours conserver l’entier de ses parts en retirant son offre si 
certaines parts sociales ne sont pas acquises par l’exercice du droit de préférence et si 
elles n’intéressent plus le cessionnaire pressenti.
 B. Agrément
Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence, ne peuvent 
être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que de 
l’agrément unanime des associés, compte non tenu des parts dont la cession ou la 
transmission est proposée.
Le cédant peut conserver l’entier de ses parts si le cessionnaire pressenti n’est pas 
agréé.
 C. Approbation du conseil
Tout projet de transmission ou toute admission de nouveaux associés doit être soumis 
un mois au préalable à l’approbation du conseil provincial compétent.
 D. Suspension du droit de vote
L’exercice du droit de vote attaché aux parts sociales qui font l’objet de la cession sera 
suspendu le temps de la mise en œuvre de la présente disposition statutaire.
 Article XI. – REFUS D’AGREMENT D’UNE CESSION ENTRE VIFS.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreur, faute de 
quoi, ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition. Le prix 
d’achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
 Article XII. – REFUS D’AGREMENT DES HERITIERS OU LEGATAIRES DE PARTS.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la 
valeur des parts transmises, laquelle est fixée comme stipulé ci-dessus.
Si le paiement n’est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due 
forme présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la 
dissolution de la société.
Le dividende de l’exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata 
temporis entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
 Article XIII. – PARTS SOCIALES.
1. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garantie. La 
société tient à son siège un registre des associés indiquant pour chacun d’eux, son 
identité, sa qualité et sa demeure, le nombre de parts dont il est titulaire, les transferts 
et transmissions datés et signés des parties, ou en cas de décès, par un gérant pour le 
défunt et l’attributaire, ainsi que l’indication des versements effectués. Les cessions ou 
transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur 
inscription dans le registre des associés. Le ou les gérants veillent à la parfaite actualité 
des inscriptions figurant audit registre.
Les associés communiqueront le registre des associés au conseil de l’Ordre sur simple 
demande.
2. Les parts sont indivisibles à l’égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires 
d’une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une 
seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de 
la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale pour des raisons 
successorales, l’exercice des droits afférents à ladite part sociale est attribué à 
l’usufruitier jusqu’à la réunification du droit de propriété de cette part dans les mains 
d’une personne, ce qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date 
de l’événement à l’origine du démembrement de la propriété.
Pour les actions d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, 
directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la 
profession d’architecte conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
 Article XIV. - RESPONSABILITE.
1. Seules les personnes légalement habilitées à cet effet, ou reconnues telles par des 
conventions liant la Belgique, pourront exercer la profession d’architecte dans le cadre 
de la société, et accomplir des actes relevant exclusivement de cette profession. Les 
architectes associés doivent être préposés ou gérants de la société.
Aucun associé architecte ne peut être associé à ce titre d’une autre société, ou partie 
d’une autre association. Aucun architecte stagiaire ne peut être associé de la société s’il 
n’y est pas dûment autorisé par le conseil de l’Ordre. La société ne pourra se substituer 
à l’architecte dans ses droits propres et dans sa responsabilité professionnelle.
2. En revanche, la société couvre la responsabilité des gérants ou préposés, quelle que 
soit leur qualification, dans la mesure des activités de la société sortant du cadre de la 
responsabilité de l’architecte.
3. La société doit
souscrire une police d’assurance couvrant la responsabilité 
professionnelle de tous les architectes exerçant leur profession dans le cadre de la 
société. Ces derniers peuvent vérifier les quittances de primes et, enjoindre le conseil 
de régler les primes non payées à la date de leur échéance.
 Article XV. – OBLIGATIONS – RACHAT D’ACTIONS PROPRES.
La société ne peut émettre d’obligations autres que nominatives.
La société ne peut jamais racheter ses propres actions.
 Article XVI – GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés, 
nommés par l’assemblée générale des associés.
Le gérant est nommé par l’assemblée générale pour la durée que celle-ci détermine.
Il est toujours révocable par l’assemblée générale.
Tous les gérants et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui au nom 
et pour le compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la 
profession d’architecte, conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf 
sur la protection du titre et de la profession d’architecte inscrites à un des tableaux de 
l’ordre des architectes.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. 
S’ils sont plusieurs gérant, un collège de gestion est créé et son fonctionnement est 
réglé par l’article XVIII ci-après.
 Article XVII – VACANCE.
En cas de vacance du mandat d’un gérant, le ou les gérants qui reste convoque 
l’assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des 
fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.
Si la fonction de gérant n’est plus exercée, l’associé qui détient le plus grand nombre 
de parts procède à la convocation de l’assemblée générale dans les plus brefs délais. Si 
plusieurs associés se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette 
obligation qu’ils exerceront de concert.
 Article XVIII – FONCTIONNEMENT DU COLLEGE DE GERANCE.
1. Si l’assemblée institue plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège de gérance.
2. Ils désignent en leur sein un président. Celui-ci convoque le collège et préside les 
réunions. En l’absence du président lors d’une réunion dûment convoquée, le membre 
présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu’à son retour.
Le président convoque les membres du collège chaque fois que l’intérêt de la société 
l’exige ou chaque fois qu’un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est 
présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs 
par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les 
décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a 
une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et 
signée par chacun des gérants.
4.
Si en cours de séance, il se présente une situation d’opposition d’intérêts 
empêchant un ou plusieurs gérants de prendre part à une délibération, le collège pourra 
valablement délibérer indépendamment des règles énoncées dans le présent article, 
pour autant qu’au moins deux gérants présents ou dûment représentés puissent 
valablement voter. Sinon, le collège convoquera dans les plus brefs délais l’assemblée 
sur ce sujet. Cette dernière pourra selon le cas statuer elle-même ou désigner un 
mandataire ad hoc.
Dans le cas d’une telle opposition d’intérêts, le collège ne pourra recourir à la 
déclaration écrite unanime.
 Article XIX – POUVOIRS DE LA GERANCE.
Le ou les gérants sont investis chacun des pouvoirs les plus étendus pour accomplir 
tous les actes qui intéressent la société. Ils sont chacun compétents pour accomplir tous 
les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l’assemblée générale.
La société ne peut s’engager vis-à-vis des tiers que sous le contreseing d’un architecte 
gérant.
Les actes relevant de l’exercice de la profession d’architecte sont décidés et accomplis 
exclusivement par des architectes.
 Article XX – SIGNATURES.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public 
ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant, 
lequel n’a pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une autorisation quelconque.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l’indication 
du nom et de la qualité du signataire.
 Article XXI – DELEGATION DE POUVOIRS.
Le ou les gérants peuvent déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de 
pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs qu’ils déterminent, pour la durée qu’ils fixent. 
Toutefois, il est rappelé que les actes relevant de l’exercice de la profession d’architecte 
sont décidés et accomplis exclusivement par des architectes.
En outre, toute délégation d’une durée supérieure à une année sera préalablement 
soumise à l’approbation de l’assemblée générale qui fixera la durée de la délégation et 
l’étendue des pouvoirs délégués.
 Article XXII – CONTROLE ET SURVEILLANCE.
La surveillance de la société et le contrôle des comptes sont exercés conformément 
aux dispositions légales.
Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n’exige pas la nomination 
d’un commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires 
appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire 
représenter par un expert-comptable. La rémunération de l’expert-comptable incombe à 
la société si il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa 
charge par décision judiciaire.
 Article XXIII. - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES.
Il sera tenu de plein droit une assemblée générale des associés le premier samedi du 
mois de juin de chaque année, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la 
même heure. Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour : approbation des 
comptes annuels, répartition du bénéfice, décharge à donner au gérant.
L’assemblée générale peut être convoquée par lettre, fax ou tout autre moyen de 
communication informatique ou non.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à 
l'assemblée générale; il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant 
en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège 
social.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe 
pour approbation les comptes annuels.
 Article XXIV. - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale des associés peut en outre être convoquée extraordinairement à 
tout moment par le gérant ou à la demande de tout associé architecte.
Les assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance 
chaque fois que l’intérêt social l’exige et selon les moyens prévus à l’article XXIII.
 Article XXV. - LIEU DES ASSEMBLEES GENERALES.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège social ou 
en tout autre lieu désigné dans la convocation.
 Article XXVI. - DROIT DE VOTE ET REPRESENTATION.
Chaque part sociale confère une voix; les associés peuvent se faire représenter par un 
mandataire, émettre leur vote par écrit. A cet effet, la convocation contiendra le texte 
de l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la simple majorité des voix, sauf dans les 
cas prévus par la loi ou les présents statuts. Les procès-verbaux des assemblées 
générales ordinaires ou extraordinaires sont signés par le gérant et les associés qui le 
demandent. Les expéditions et extraits sont signés par le gérant ayant la signature so-
ciale.
 Article XXVII. - EXERCICE SOCIAL.
L'année sociale commence le premier janvier pour se terminer le trente et un 
décembre de chaque année.
 Article XXVIII. - COMPTES ANNUELS.
A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire des valeurs actives et 
passives de la société. Il formera les comptes annuels. Il établira le compte de résultats 
dans lequel les amortissements nécessaires doivent être faits. L'assemblée générale 
discute les comptes annuels et, après leur adoption, se prononce par un vote spécial sur 
la décharge du gérant. Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur appro-
bation à la Banque Nationale de Belgique.
 Article XXIX. - REPARTITION DES BENEFICES.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux 
comprenant les rémunérations allouées éventuellement au gérant ainsi que les 
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net de l'exercice. Il est prélevé sur ce 
bénéfice cinq pour cent au moins, destinés à la formation du fonds de la réserve légale, 
prélèvement qui cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du 
capital social. Le surplus sera réparti suivant les décisions qui seront prises à la simple 
majorité des voix par l'assemblée générale.
 
 ARTICLE XXX. - DISSOLUTION.
La société peut être dissoute anticipativement. Les dispositions concernant la 
dissolution de la société sont réglées conformément aux dispositions légales en la 
matière. 
 Article XXXI. - LIQUIDATION - PARTAGE.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opérera par les soins du ou des 
gérants en fonction, agissant en qualité de liquidateur(s) et, à son (leur) défaut, par un 
ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être des personnes physiques autorisées à exercer 
la profession d’architecte. Le(s) liquidateur(s) est(sont) nommés par l’assemblée 
générale qui déterminera ses(leurs) pouvoirs et rémunérations. Celui-ci(ceux-ci) 
n’entrera(n’entreront) cependant en fonction que moyennant homologation de sa(leur) 
nomination par le Tribunal de Commerce compétent. 
Le(s) liquidateur(s) aura(auront) notamment pour mission de préserver les intérêts 
des maîtres de l’ouvrage avec lesquels la société a contracté et de suivre les contrats 
d’architecture en cours pour les mener à bonne fin avant la clôture de la liquidation, ou, 
s’il y a lieu, de confier cette mission à un tiers-architecte.
 
 Article XXXII. - ELECTION DE DOMICILE.
Tout associé, gérant directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu 
de faire élection de domicile dans l'arrondissement judiciaire où se trouve le siège social 
de la société. A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé être élu au siège 
social.
 Article XXXIII. - DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer aux dispositions légales en la matière. En 
conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement 
dérogé par les présents statuts seront réputées inscrites au présent acte et les clauses 
contraires aux dispositions impératives de ces lois seront censées non écrites.
 Article XXXIV. – RESPECT DE LA DEONTOLOGIE.
La société et chacun des associés sont tenus au respect des règles de déontologie de 
l’Ordre des Architectes et de la recommandation relative à l’exercice de la profession 
d’architecte dans le cadre d’une société, approuvée par le Conseil National de l’Ordre 
des Architectes en date du vingt-huit novembre mil neuf cent nonante-sept et modifiée 
le trente-et-un août deux mille un. 
Conformément à l’article 5 du Règlement de déontologie, chaque projet de 
modification des statuts devra être soumis préalablement à l’approbation du conseil 
provincial compétent, qui l’examinera dans les trois mois de sa réception.
 Article XXXV. – PARTICULARITES LIEES A L’OBJET DE LA SOCIETE.
1- Le contrat d’architecte précise l’identité de l’architecte qui sera chargé de la mission 
d’architecte
2- En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité 
d’un associé :
a. si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d’un associé, la 
continuité des contrats d’architecte conclu par l’associé indisponible sera assurée par un 
autre associé de la société désigné par le gérant. Cette désignation sera communiquée 
dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste. La lettre indiquera aux 
clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à 
condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de vingt jours à 
compter de la réception de la lettre recommandée. Si le client décide de confier la 
mission à un architecte n’étant pas associé dans la société, la société devra dans les  
huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
b. si, au moment de cet événement, la société se compose d’un associé unique, un 
architecte sera désigné par l’Ordre afin d’assurer la continuité des contrats en cours. 
Celui-ci ne sera pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il 
devra remettre mensuellement un rapport d’activités à l’Ordre. Les rapports seront 
remis à l’associé unique lors de la reprise de ses fonctions. Cette désignation sera 
communiquée dans la  huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste. La lettre 
indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la 
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision dans un délai de vingt jours à 
compter de la réception de la lettre recommandée. Si le client décide de confier la 
mission à un architecte n’étant pas associé dans la société, la société devra dans les 
huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
3- En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un liquidateur. 
Le choix du liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l’approbation de 
l’Ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualité d’architecte. 
La mission du liquidateur relative aux contrats d’architecte en cours s’exercera 
conformément à la procédure fixée au point 2.b du présent article.
4-
Les procédures fixées au point 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le 
contrat d’architecte.
5- Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les 
associés.
6-
La société se soumettra  aux droits et obligations résultant pour elle des 
dispositions de la loi du quinze février deux mille six relative à l’exercice de la 
profession d’architecte en personne morale. A ce titre :
 - la société s’inscrit à un des tableaux de l’Ordre des Architectes ;
 - la société couvre sa responsabilité civile et celle de tous les architectes associés 
et/ou gérants, en ce compris la garantie décennale, par une assurance, conformément 
au prescrit légal et à l’Arrêté Royal du vingt-cinq avril deux mille sept. Elle couvre de 
même manière tous les autres organes chargés de la gestion ou de l’administration de 
la société quelle que soit la dénomination de leur fonction, lorsqu’ils agissent pour le 
compte de la société dans le cadre de l’exercice de la profession d’architecte. Sont 
assurés de même manière les préposés, stagiaires et autres collaborateurs lorsqu’ils 
agissent pour compte de la société. A défaut de telle assurance, les gérants seront 
solidairement responsables envers les tiers de toute dette qui résultera de la garantie 
décennale ;
 -
tout contrat d’architecture reprend obligatoirement le nom de la compagnie 
d’assurance couvrant la responsabilité de l’architecte, le numéro de la police ainsi que 
les coordonnées de l’ordre des architectes qui peut être consulté dans le cadre du 
respect de l’obligation d’assurance ;
- la société reprend les droits résultant des contrats en cours conclu par un architecte 
en personne physique, moyennant l’accord écrit préalable du maître de l’ouvrage ;
 - si en raison du décès du ou des gérants, du ou des associés, la société ne répond 
plus aux conditions requises par la loi pour exercer la profession d’architecte, elle 
disposera d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions et 
pourra, pendant ce délai, continuer à exercer la profession.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions 
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte 
constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi lorsque la société acquerra la 
personnalité morale :
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de 
commerce pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille onze.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille douze.
3°- L'associé unique décide de fixer le nombre de gérant à un.
Il appelle à ces fonctions : Monsieur CORNET, Régis, née à Charleroi le treize 
septembre mille neuf cent septante-cinq, belge et domiciliée à 6280 Gerpinnes, Rue de 
Namur(GOU) 8, ici présent et qui accepte.
Il est, en qualité d’associé unique, nommé sans limitation de durée et peut engager 
valablement la société sans limitation de somme.
L’assemblée générale décide que le mandat du gérant est gratuit ou 
rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
4°- Reprise d'engagements.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période 
intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
1/ Mandat.
Les comparants déclarent autoriser Monsieur Régis CORNET, précité, et lui donner 
pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, 
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social 
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription 
desdits engagements agit également en son nom personnel.
2/ Reprise.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société 
en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès 
l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation 
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Vincent BAELDEN
Notaire
Déposé en même temps :
 - l’expédition de l’acte
Volet B - Suite