N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Internet Media Foundation
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Avenue Louise 523
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 24 mars 2021, il résulte
qu’ont comparu :
    1.  Monsieur KARABUDA Alfons Aydemir, domicilié à Klas Klättermus gata 7, 168 70 Bromma,
Suède ;
    2.  Monsieur NYVALL Dick Kent, domicilié à Giezeveld 5 à 9230 Wetteren, Belgique ;
    3.  Monsieur BOERAEVE Christophe José René Ghislain, domicilié à Abstraat 221a 3090
Overijse, Belgique.
Lesquels comparants Nous a demandé d’arrêter les statuts de la fondation d’utilité publique qui aura
pour dénomination « Internet Media Foundation », que les comparants déclarent vouloir constituer
conformément au livre 11 du Code des sociétés et des associations. Le siège de la fondation sera
établi en Région de Bruxelles-Capitale à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 523.
AFFECTATION DE PATRIMOINE
Pour constituer la fondation, le comparant sub 3, ici présent, déclare affecter des liquidités pour un
montant total de deux mille euros (€ 2.000,00).
PREAMBULE
L’INTERNET MEDIA FOUNDATION (ci-après dénommée "IMF" – traduite en langue française par
Fondation Média International) est une Fondation d’utilité publique (« FUP »)  indépendante, à but
non lucratif et de niveau mondial comprenant des Alliances Régionales de Compositeurs et d'Auteurs
(ARCO) telles que définies à l'article 5.2. ci-dessous (ci-après "ARCO" - organisations basées en
Amérique/Asie/Afrique/Eurasie et en Europe) et des groupements spéciaux actifs dans d'autres
secteurs artistiques tels que définis à l'article 5.2 ci-dessous.
         L’IMF a l'ambition déclarée de rendre l'écosystème créatif plus résilient et durable en
permettant l'amélioration des modèles commerciaux des parties prenantes grâce à la plateforme ou
à l'écosystème technologique de l’IMF.
En permettant aux créateurs, aux artistes et aux autres détenteurs de droits d'auteur de percevoir
plus rapidement des redevances plus importantes, l’IMF  permet à la chaîne de valeur artistique de
développer ses capacités de création, de stratégie et d'innovation à long terme, ce qui se traduit par
une musique et d'autres types d'arts de meilleure qualité pour ses auditeurs/afficionados.
L’IMF  - qui opère à l'échelle mondiale - dispose d'une plateforme technologique ouverte propriétaire
qui lui permet de satisfaire ses ambitions.
L’IMF  cherche à réorganiser la chaîne de valeur de la perception des droits d’auteurs (Royalties ou
Copyrights) en orientant les industries créatives vers un modèle distribué basé sur des licences
"centrées sur l'utilisateur".
En permettant aux créateurs, aux artistes et aux autres titulaires de droits d'auteur de percevoir plus
rapidement et en toute sécurité des droits d’auteurs plus importants, l’IMF  permet notamment à la
chaîne de valeur musicale de développer ses capacités de création, de stratégie et d'innovation à
long terme, ce qui se traduit par une musique de meilleure qualité pour les auditeurs.
Dans une industrie musicale mondiale où la confiance est une denrée rare, le succès de toute
0770905223
Volet B
initiative musicale peut très bien dépendre entièrement de la légitimité de son représentant.
Il est donc recommandé que l’IMF ne donne pas la priorité à certains intermédiaires de la chaîne de
valeur pour sa gouvernance, mais que les représentants des créateurs élus au niveau régional soient
au cœur de la création du contenu sur lequel chaque secteur artistique construit son modèle
économique.
Le rôle principal de l’IMF sera de superviser le flux de « Royalty Tokens » des fournisseurs de
services numériques (« Digital Service Providers » ou "DSP") aux détenteurs de droits d'auteur et de
se porter garant de l'exactitude et de la transparence des informations commerciales communiquées
par NEW INTERNET MEDIA ("NIM").
Les administrateurs réguliers, tels que définis ci-après, s'ils sont qualifiés et approuvés par l’IMF en
tant qu'administrateurs conformément aux termes et dispositions des présents statuts, veillent au
bien-être général des auteurs originaux de tout contenu artistique : compositeurs, auteurs-
compositeurs, artistes, photographes, écrivains/journalistes, designers, réalisateurs de films, etc. Les
groupements spéciaux ne sont pas tenus de se conformer à tous les critères énoncés dans les
présents statuts pour postuler à un poste d'administrateur.
Le siège de l’IMF est situé à Bruxelles en Belgique. Tout transfert du siège de l’IMF hors de Bruxelles
nécessite un vote à la majorité des deux tiers de tous les administrateurs du Conseil d'administration
de l’IMF. Le Conseil d'administration peut établir et maintenir des succursales en tout lieu, chaque
fois que cela est nécessaire, afin de faciliter la conduite efficace des affaires de l’IMF.
Article 1 : Dénomination et forme légale
La fondation d'utilité publique est constituée sous la dénomination "Internet Media Foundation ", ci-
après la " Fondation ".
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation d’utilité
publique » ainsi que de l’adresse de son siège, son numéro d’entreprise, les termes « registre des
personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis de l’indication du tribunal du siège de la
Fondation.
 
Article 2 : Siège
2.1. Le siège de la Fondation est situé dans la région de Bruxelles-Capitale.
2.2. Il peut être transféré en tout lieu de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région
francophone de Belgique, par simple décision du Conseil d'administration, qui a tous pouvoirs pour
faire constater par acte authentique la modification des statuts qui en résulte, le cas échéant, sans
que cela entraîne un changement de la langue des statuts.
2.3. Tout transfert du siège de la Fondation devra être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise du
lieu du siège de la Fondation et publié aux Annexes du Moniteur belge.
(…)
Article 4 : Buts - Activités
4.1. Les buts désintéressés de la Fondation sont philanthropiques, scientifiques, artistiques,
éducatifs et culturels comme indiqué dans son préambule ci-dessus. En particulier, en permettant
aux créateurs, aux artistes et aux autres détenteurs de droits d'auteur de percevoir plus rapidement
des redevances plus importantes, la Fondation  permet à la chaîne de valeur artistique de
développer ses capacités de création, de stratégie et d'innovation à long terme, ce qui se traduit par
une musique et d'autres types d'arts de meilleure qualité pour ses auditeurs/afficionados. La
Fondation a donc pour but culturel et éducatif d’assister les créateurs dans la valorisation de leurs
œuvres à l’aide notamment des dernières solutions digitales, rejoignant d’autres acteurs
philanthropiques dans les différents secteurs artistiques.
4.2. Les principaux buts et activités de le Fondation sont notamment :
4.2.1. Informer de manière proactive et continue ses administrateurs sur : - les développements
technologiques importants dans le système créatif global, en particulier en ce qui concerne les
plates-formes technologiques envisagées et/ou déjà adoptées dans les secteurs artistiques tels que
la musique, l'audiovisuel, les films, ... - sur les développements technologiques majeurs et autres
questions d'intérêt général pour ses administrateurs, dans les limites et le champ d'application des
lois applicables. La Fondation est fière de son humble rôle qui consiste simplement à informer les
administrateurs des orientations digitales possibles pour leur permettre d'influencer leur secteur
créatif et les arts en général.
4.2.2. Aider à promouvoir et mettre en avant le développement, l'amélioration et/ou l’exécution d'un
environnement juridique et factuel au niveau mondial et régional, qui tienne dûment compte des
intérêts légitimes des administrateurs de la Fondation et de leurs membres, avec l'objectif global
d'améliorer la vie des détenteurs de droits d'auteur, et des pratiques et méthodes commerciales
légitimes en général, ainsi que d'accroître la participation, l'image et l'intérêt des créateurs.
 4.2.3. Représenter et faire valoir les intérêts légitimes de ses Administrateurs auprès des
Volet B
institutions, autorités et organes régionaux, en particulier, mais sans s'y limiter, auprès de l'Union
européenne, y compris la Cour de justice des Communautés européennes et la Commission
européenne, et auprès des fédérations internationales au niveau européen et d'autres organisations
régionales telles que, entre autres, l'Union africaine (UA), l'Association des nations de l'Asie du Sud-
Est (ANASE), la Ligue arabe (AL), la Communauté des Caraïbes (CARICOM), le Conseil de l'Europe
(CoE), l'Union économique eurasienne (EAEU), l'Union européenne (UE), l'Association sud-asiatique
de coopération régionale (ASACR), l'Organisation juridique consultative pour les pays d'Asie et
d'Afrique (AALCO), l'Union pour la Méditerranée (UpM), l'Union des nations sud-américaines
(USAN),...
Cela peut se faire soit seul, soit par le biais d'alliances stratégiques et d'autres accords de
coopération avec d'autres organismes, organisations et fédérations reconnus.
4.2.4. Être, en général, active et d'un grand soutien dans tous les domaines qui présentent un intérêt
légitime pour les administrateurs de la Fondation et mener toute autre activité légalement autorisée
pour promouvoir ses objectifs. Ceci peut inclure :
    •  Organiser des séminaires et des conférences internationales, ayant pour objectif de discuter de
questions légitimes qui touchent aux intérêts des administrateurs de la Fondation, seuls ou en
coopération avec d'autres organismes, organisations et fédérations reconnus;
    •  Aider ses administrateurs dans leurs activités commerciales numériques sur les marchés liés au
droit d'auteur et dans la mesure où cela est légalement permis et possible pour la Fondation dans le
cadre de leurs activités au niveau de tout partenaire ou organisme institutionnel.
4.3. La Fondation peut également exercer toutes les activités qui, de manière directe ou indirecte,
sont en rapport avec les buts. En particulier, elle peut - dans les limites de la loi - collaborer et
participer à toute activité correspondant à ses objectifs. Elle peut prendre toute initiative, encourager
toute collaboration et recueillir tout legs, don, subvention privée ou publique (en nature ou en
espèces), dont le produit sera à tout moment intégralement affecté à la réalisation des buts
désintéressés.
Elle peut également accorder son assistance ou sa collaboration et sa participation, par tout moyen,
à des sociétés, fondations, associations, organisations ou personnes poursuivant les mêmes buts
désintéressés ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ces buts.
Dans le cadre de ses objectifs non lucratifs, elle peut accorder des aides financières, des
subventions, des prêts ou d'autres formes d'assistance.
        1.  La Fondation peut exercer ses activités tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Belgique.
 
        1.  La Fondation ne peut procurer aucun gain matériel aux fondateurs, aux administrateurs ou à
toute autre personne autre que leur éventuelle rémunération et le remboursement de leurs frais.
        2.   Pour atteindre son but, la Fondation gérera son patrimoine, tant mobilier qu'éventuellement
immobilier, avec un souci constant de professionnalisme. Elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire
total dans la gestion de son patrimoine.
        3.  L'exercice d'activités à caractère lucratif ne fait pas partie de l'objet de la Fondation. La
Fondation doit gérer son patrimoine en bon père de famille ("bonus pater familias"). A cette fin, la
Fondation peut accomplir tous les actes mobiliers et immobiliers, conclure des contrats, effectuer des
placements, investir dans des biens mobiliers, y compris, mais sans s'y limiter, l'achat, la location et
la vente de titres, d'œuvres d'art physiques ou digitales (Non-Fungible Tokens ou « NFT »), etc., la
construction, la transformation et la rénovation de biens immobiliers, accepter des dons, des legs et
des subventions, et assumer les coûts et les dépenses que doivent supporter les institutions
mentionnées dans les buts désintéressés afin de soulager leurs obligations financières.
Article 5 : Fondateurs - Conseil d'administration - Composition
5.1. Fondateurs
    •  Monsieur Alfons Aydemir KARABUDA, né à Stockholm (Suède) le 2 décembre 1967, domicilié à
Klas Klättermus gata 7, 168 70 Bromma, Suède ;
    •  Monsieur Dick Kent NYVALL, né à Trollhättan (Suède) le 10 décembre 1964, domicilié à
Giezeveld 5 à 9230 Wetteren, Belgique ;
    •  Monsieur Christophe José René Ghislain BOERAEVE, né à Liège le 25 février 1968, domicilié à
Abstraat 221a 3090 Overijse, Belgique
sont les fondateurs de la Fondation.
5.2. Les postes d'Administrateurs Institutionnels sont accordés aux Alliances Régionales de
Compositeurs et d'Auteurs (ARCO) qui sont dûment constituées et reconnues en vertu de la
législation nationale ou régionale pertinente (par exemple, la législation européenne). Une seule
ARCO par région sera autorisée à être administrateur régulier de la Fondation. Les fédérations
Volet B
régionales de compositeurs et d'auteurs-compositeurs ne pourront pas accorder de poste
d'administrateur aux organisations couvrant un ou plusieurs pays dont une ARCO est déjà
administrateur.
Si le conseil d'administration de la Fondation l'approuve, le statut d'administrateur institutionnel peut
également être accordé à des groupements ou entités représentant des segments spécifiques du
secteur du droit d'auteur et/ou de l'art et/ou des loisirs. Ils sont ci-après dénommés "groupements
spéciaux".
Les deux catégories ci-dessus sont collectivement dénommées "Administrateurs Institutionnels". Ils
disposent ensemble d'une voix au Conseil d'administration.
5.3. Administrateurs Individuels. Les fondateurs personne physique de la Fondation bénéficient d'un
statut et d'une fonction d'administrateur statutaire :
    •  Monsieur  Alfons KARABUDA, prénommé, est administrateur statutaire et Président;
    •  Monsieur Dick NYVALL , prénommé, est Coadministrateur statutaire;
    •  Monsieur Christophe BOERAEVE, prénommé, est Co-administrateur statutaire.
Les trois fondateurs et administrateurs individuels susmentionnés seront collectivement dénommés
"Administrateurs Individuels". En tant que fondateurs, ils nommeront les premiers investisseurs
institutionnels jusqu'à un nombre de cinq (5). Ils disposent ensemble d'une voix au Conseil
d'administration. Une décision d'au moins deux (2) des trois (3) Administrateurs Individuels est
requise pour engager la Fondation et disposer d'une voix. Le Président dispose d'un droit de décision
prépondérant ou principal en cas de situation de blocage avec les Administrateurs Institutionnels. Le
mandat des Administrateurs Individuels prend fin par décès ou déclaration d'incapacité, mise sous
administration, déclaration d'absence ou toute autre raison ou circonstance entraînant l'incapacité de
l'administrateur à exercer son mandat. Les Administrateurs Individuels restants désigneront un
nouvel Administrateur Individuel de sorte que leur nombre soit toujours égal à trois (3) (nombre fixe).
La présence de tous les Administrateurs Institutionnels et Individuels et un vote à la majorité des
deux tiers sont requis pour les décisions concernant : - la modification des statuts,  - le transfert des
actifs à une ou plusieurs fondations ou institutions similaires belges ou étrangères.
5.4. Un poste d’administrateur honoraire à vie peut être accordé par la Fondation, à la discrétion de
son conseil d'administration, à des personnes physiques ou à des organisations, en reconnaissance
de leur contribution exceptionnelle à la promotion des arts et à l'encouragement du développement
de la camaraderie et de la compréhension dans le secteur musical et/ou audiovisuel ou artistique.
5.5. Toutes les candidatures au poste d'administrateur de la Fondation doivent être présentées par
écrit et adressées au Comité exécutif de la Fondation. Le Comité exécutif a le pouvoir d'admettre
provisoirement un administrateur, si cela est approprié ou nécessaire, tandis que la décision finale
d'accepter ou non un nouvel administrateur est adoptée par le Conseil d’administration de la
Fondation.
 5.6. Les candidatures à un poste d'Administrateur Institutionnel au sein de la Fondation doivent être
accompagnées d'une copie des statuts et règlements en vigueur régissant cet organe et d'une
preuve spécifique et adéquate que le candidat satisfait aux exigences de l'article 5.2. ci-dessus.
Article 6 : Droits et devoirs des administrateurs
6.1. Tous les administrateurs soutiendront les objectifs de la Fondation et agiront en conformité avec
les présents statuts et toute autre règle interne (règlement d’ordre intérieur, procès-verbaux de
réunions,…) ou réglementation adoptée par le Conseil d’administration de la Fondation.
6.2. Tous les administrateurs sont tenus de soutenir et de respecter toutes les décisions prises par le
Conseil d'administration de la Fondation, à condition que ces décisions soient légales dans leurs
pays respectifs.
6.3. Tous les administrateurs sont tenus de payer leurs cotisations dans un délai de soixante (60)
jours à compter de la date d'émission de la facture. En outre, tous les administrateurs sont tenus
d'effectuer tout autre paiement à la Fondation dans un délai de soixante (60) jours à compter de la
date d'émission de la facture, que leurs représentants peuvent s'engager à payer lors des
délibérations de toute réunion formelle du Conseil d'administration ou de toute commission de travail.
La préparation et la participation des administrateurs au réunions du Conseil d’administration leur
ouvre le droit de percevoir des jetons de présence dont l’existence, la fréquence et le montant seront
fixés par le Comité Exécutif.
6.4. Nonobstant les droits et privilèges conférés par les présents statuts, l'utilisation de la
dénomination et du logo de la Fondation (" le logo ") dans le cadre de toute publicité, promotion ou
vente d'un produit ou d'un service est expressément interdite, sauf autorisation expresse du Conseil
d’administration de la Fondation. Sans préjudice de ce qui précède, l'utilisation que les
administrateurs de la Fondation peuvent faire, à titre individuel, de la dénomination ou du logo de la
Fondation est soumise à l'autorisation écrite préalable du Conseil d’administration de la Fondation.
Les administrateurs honorifiques sont autorisés à utiliser le logo pour indiquer qu'ils appartiennent à
ce groupe spécifique d'administrateurs de la Fondation sans avoir à demander d'autorisation
Volet B
préalable spécifique.
6.5. Le conseil d'administration peut, à sa discrétion, élaborer des règles et des directives à
l'intention des partenaires ou des administrateurs de la Fondation sur la manière et les conditions
d'utilisation du logo.
6.6. L'utilisation par la Fondation des marques, logos ou noms des ARCO et de Groupements
Spéciaux au-delà de l'utilisation aux fins opérationnelles et des activités de la Fondation telles que
définies dans les présentes sera soumise à l'approbation écrite préalable de l ’ARCO ou du
Groupement Spécial concerné.
Article 7 : Organisation
Les organes de la Fondation sont :
    1.  Le Conseil d'administration
    2.  Le Président
    3.  Le Comité exécutif
    4.  Les Groupes de travail ou Comités
Article 8 : Réunions du Conseil d'administration et procédures de vote
8.1. Le Conseil d'administration est le décideur de la Fondation, sauf indication contraire dans les
présents statuts. Il est composé de tous les administrateurs réguliers de la Fondation.
8.2. Le Conseil d'administration doit :
    1.  Approuver les comptes annuels de l’année précédente ;
    2.  Décider du budget, des cotisations et des autres contributions financières pour les années
suivantes, selon les recommandations du Comité exécutif ;
    3.  Élire les Administrateurs Institutionnels de la Fondation, comme indiqué à l'article 5.2 des
présents statuts ;
    4.  Nommer un ou plusieurs commissaire éventuel(s) ;
    5.  Confirmer la nomination des réviseurs et/ou comptables désignés par le Comité exécutif pour la
tenue de la comptabilité ;
    6.  Résoudre et décider de toutes les autres affaires et questions que le Conseil d'administration
peut juger appropriées, légales et raisonnables d'être traitées par la Fondation.
8.3. Il sera tenu au moins une fois par an une réunion ordinaire du Conseil d'administration (la
"réunion annuelle du Conseil d'administration"), qui se tiendra en général juste après une réunion
précédente du Comité exécutif.
En outre, à la demande écrite du Conseil d'administration ou à la demande écrite d'au moins un tiers
(1/3) des Administrateurs réguliers Institutionnels et Individuels de la Fondation, une réunion
extraordinaire du Conseil d'administration (la " réunion extraordinaire ") devra être convoquée dans
un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande par le Président de la Fondation,
en précisant le lieu et l'heure de ladite réunion extraordinaire du Conseil d'administration.
8.4. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve de
convocation préalable n'est requise.
Les réunions se tiennent au siège de la Fondation, à l'adresse indiquée dans la convocation ou de
manière virtuelle. Les réunions du Conseil d'administration peuvent valablement se dérouler par
téléconférence, vidéoconférence et tout autre moyen électronique.
8.5. Les administrateurs réguliers ont le droit de faire des propositions écrites (transmission par e-
mail incluse) au Conseil d'administration, à condition qu'elles parviennent aux co-administrateurs ou
au Président de la Fondation au plus tard trente (30) jours avant la date de la réunion concernée du
Conseil d'administration, à moins que la proposition ne soit dûment reconnue comme une proposition
d'urgence et adoptée par un vote à la majorité des deux tiers des Administrateurs Institutionnels et
Individuels.
8.6. L'ordre du jour doit être envoyé par courrier (transmission par e-mail incluse) aux administrateurs
du conseil d'administration par l'un des administrateurs cogérants au nom du président au moins
vingt-et-un (21) jours avant la réunion du conseil d'administration et peut être modifié pour la réunion
concernée par des propositions légalement soumises par les administrateurs conformément aux
dispositions du présent article 8.
8.7. Le droit de vote au Conseil d'administration est exercé par le représentant désigné de chaque
Administrateur Institutionnel régulier ("le représentant"). Si le président d’un Administrateur
Institutionnel est également Président de la Fondation (au titre d’Administrateur Individuel), l’
Administrateur Institutionnel désignera un autre représentant (vice-président).
 8.8. Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen
écrit, donner une procuration à un autre administrateur du Conseil d'administration pour le
représenter à une réunion du Conseil d'administration et voter à sa place. Une seule procuration est
autorisée par représentant. L'administrateur qui la délivre doit être en ordre de paiement de ses
cotisations d'administrateur.
Volet B
8.9. Les réunions du Conseil d'administration sont ouvertes aux seuls administrateurs réguliers de la
Fondation, à moins que le Président de la Fondation ou le Président de séance de cette réunion ne
déclare la réunion en question ouverte au public et/ou aux non administrateurs de la Fondation.  
(…)
Article 13 : Démission et révocation des administrateurs
13.1. Les Administrateurs Institutionnels et Individuels de la Fondation peuvent démissionner
volontairement en donnant un préavis d'au moins six (6) mois avant la fin de l'exercice social de la
Fondation, avec effet à la fin de cet exercice social. Si la notification de démission est donnée après
le 1er juillet, la cessation du mandat d'administrateur ne sera effective qu'à la fin de l'année civile
suivante. L'administrateur démissionnaire doit remplir toutes ses obligations jusqu'à la fin de son
mandat d'administrateur.
13.2. Le Conseil d'administration peut mettre fin au mandat d'administrateur d'un Administrateur
Institutionnel pour un motif valable. Dans des cas moins graves, il peut suspendre le mandat
d'administrateur pendant une certaine période raisonnable. Sans limitation, les causes suivantes
seront considérées justifiant la révocation :
    1.  Le fait de ne pas satisfaire de manière continue aux critères d'éligibilité au poste
d'administrateur tels que définis à l'article 5.2. ci-dessus ;
    2.  Le non-paiement de la cotisation annuelle d'administrateur ou d'autres cotisations à la
Fondation pendant au moins six (6) mois à compter de la date de la notification écrite et du premier
rappel adressé audit administrateur pour régler les comptes ouverts ;
    3.  Les violations continues des présents statuts ou actions qui, de l'avis raisonnable du Conseil,
jettent le discrédit sur la Fondation et/ou sur le secteur de la musique ou de l'audiovisuel en général.
13.3. Le Conseil d'administration de la Fondation devra, dans la mesure du possible et si les
circonstances le permettent, informer par écrit et à l'avance un administrateur que sa suspension ou
sa révocation est envisagée, en observant une période de préavis minimale de deux (2) semaines
avant l'envoi de la notification de suspension ou de révocation, afin de donner à l'administrateur
concerné l'occasion d'aborder les questions pour lesquelles son mandat d'administrateur pourrait
être suspendu ou révoqué. Un vote à la majorité des deux tiers (2/3) du Conseil d'administration est
requis pour toute suspension ou résiliation. Un administrateur suspendu ou révoqué peut également
faire appel de la décision du Conseil d'administration en le notifiant au secrétariat au plus tard trente
(30) jours avant la date de la réunion suivante du Conseil d’administration. Celle-ci peut annuler la
décision du Conseil d'administration précédente si cette action est approuvée par un vote à la
majorité des deux tiers (2/3) de toutes les voix présentes à la réunion du Conseil d'administration
concerné.
13.4. La même procédure que celle énoncée à l'article 13.3. ci-dessus s'applique en cas de refus
d'un poste d'administrateur par le conseil d'administration de la Fondation.
Article 14 : Responsabilité
La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s’
exerce sa volonté. Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
Fondation. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes
commises dans leur gestion. 
(…)
Article 16 : Représentation de la Fondation vis-à-vis des tiers
16.1. Le Conseil d'administration, en tant que collège, représente la Fondation dans les actes
judiciaires et extrajudiciaires, en tant que demanderesse ou défenderesse.
16.2. Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d’administration, la Fondation est
dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches
avec l’administration, par les deux co-administrateurs individuels. Ces personnes ne doivent
présenter aucune preuve d’une décision préalable du Conseil d’administration.
16.3. En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans
les limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration,
sans préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou
illégale. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
16.4. En ce qui concerne les limites du pouvoir de signature pour les paiements et/ou retraits, le
Conseil d’administration établira annuellement les limites et conditions quant aux signatures.
(…)
Article 19 : Commissaire - Mode de nomination - Fonction
19.1. Sans préjudice de l’article 11:11 du Code des sociétés et des associations, la Fondation peut
confier à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de la Fondation, des
comptes annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi
et les statuts. Les Commissaires sont nommés par le Conseil d’Administration parmi les membres,
Volet B
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
19.2. Les Commissaires sont nommés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule fois.
Sous peine de dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le Conseil d’administration
uniquement que pour des motifs légaux. Le Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre
rapport qu’il estime opportun devant le Conseil d’administration.
Article 20 : Exercice financier - Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.
Chaque année et au plus tard dans les six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, le
Conseil d’administration établit les comptes annuels pour l’exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales, de même que le budget de l’exercice social suivant. La comptabilité est tenue
conformément aux dispositions légales en la matière.
Article 21 : Modification des statuts
21.1. Tant que les fondateurs sont administrateurs du Conseil d'administration, les statuts peuvent
être modifiés par une décision conjointe des trois (3) administrateurs fondateurs. Cette décision sera
prise après que la proposition de modification des statuts ait été notifiée par lettre, fax, e-mail ou
autre moyen écrit aux administrateurs au moins quinze jours avant la réunion concernée du conseil
d'administration.
21.2. Dès qu'un fondateur au moins n'est plus administrateur du Conseil d'administration, les statuts
ne peuvent être modifiés que si ces modifications ne portent pas atteinte à la philosophie des statuts
initiaux ou si une modification est nécessaire en raison de l'évolution de la législation, de la
jurisprudence ou de la doctrine, en raison de laquelle le maintien des statuts inchangés compliquerait
le fonctionnement normal de la Fondation.
21.3. Chaque modification des statuts doit, en tout état de cause, correspondre le plus étroitement
possible à la philosophie de celle de l'acte de constitution.
21.4. Les éléments suivants ne peuvent être modifiés lorsque les fondateurs ne sont plus
administrateurs du Conseil d'administration :
- les données mentionnées à l'article 4 (TITRE 2 : LES BUTS – LES ACTIVITES) et à l'article 23 des
présents statuts concernant l'objet et la destination de l'actif net de la Fondation ;
- les données visées à l'article 21 des présents statuts concernant la modification des statuts.
 
21.5. Les modifications de données visées à l'article 11:2 du Code des sociétés et associations sont
établies par acte authentique.
Article 22 : Généralités
Le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête des personnes indiquées dans le Code des sociétés et des associations, la dissolution de la
Fondation. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la
liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Article 23 : Destination de l'actif net
 23.1. En cas de dissolution, l'actif net de la Fondation est affecté aux buts désintéressés mentionnés
à l'article 4 (TITRE 2 : LES BUTS – LES ACTIVITES).
Article 24 : Dispositions finales
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est régi par le Code des sociétés
et des associations (Wetboek van vennootschappen en verenigingen).
Dispositions transitoires et finales
Exercice social
Par exception à l’article 20 des présents statuts, l’exercice social de la première année d’existence
de la Fondation débutera le jour auquel la Fondation obtiendra la personnalité juridique et se
terminera le 31 décembre 2021.
Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre de chaque année.
 
Mandat des administrateur
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire du Conseil d’
administration.
 
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le Fondateur décide de ne pas nommer à la date de ce jour de
commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la Fondation en formation
En ce qui concerne les engagements pris par la Fondation en formation, les fondateurs déclarent
que la Fondation reprend, en application de l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
les engagements pris pour le compte et au nom de la Fondation en formation à compter de ce jour.
Cette reprise ne produira des effets qu’à partir du moment où la Fondation obtiendra la personnalité
Volet B
juridique.
Ces engagements qui auront été pris dans la période intermédiaire (soit entre la date du présent acte
et la date de l’obtention de la personnalité juridique) sont soumis à l’article 2:2 du Code des sociétés
et des associations, et doivent, une fois la personnalité juridique obtenue, être entérinés dans les
trois mois de l’obtention de la personnalité juridique.
 
Adresse du siège
L’adresse précise du siège de la Fondation est 523, Avenue Louise à 1050 Bruxelles.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration
- 1 Arrêté Royale du 13 juin 2021