framme & honte do Bruxel :s
N° d'entreprise : 0769 425 279
Nom
(en entier) : VESPUCCI TECHNOLOGIES EMEA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1050 Ixelles, Avenue Louise 65 bte 11
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'après un procès-verbal reçu par Katrin ROGGEMAN, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de
« Van Halteren Notaires », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 17 décembre 2024, il résulte que :
( ... )
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution de la société, en application
de l'article 2:71, du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la Société arrêté au 31 octobre 2024.
Le réviseur externe de la Société, VRC REVISEURS D'ENTREPRISES SCRL dont les bureaux sont établis
à 8820 Torhout, Lichterveldstraat 39A, représentée par Monsieur Geert Keunen, Réviseur d'Entreprises, a établi
un rapport sur la situation active et passive précitée, en application de l'article 2 :71 §2, du Code des sociétés
et des associations. Ce rapport daté du 16 décembre 2024, contient les conclusions ci-après littéralement
reproduites :
« Conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission revisorale, pour laquelle nous
avons été désignés par la lettre de mission du 18 novembre 2024.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive de la société au 31 octobre
2024, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024 avec un
total de bilan de 5.991,62 EUR et un passif net de 1.349,28 EUR donne une image fidèle de la situation
financière de VESPUCCI TECHNOLOGIES EMEA SRL au 31 octobre 2024 conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui
s'appliquent à l'audit de la situation active et passive en Belgique, en ce compris celles concernant
l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
au 31 octobre 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique.
L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé
à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition
de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 15 novembre 2024 de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir le cas échéant, les
informations nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de la
situation active et passive prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
·nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
·nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la société ;
·nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
·nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision
de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société.
·nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations. A cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport i) toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées ; ou ii) l'actionnaire ou tiers dont la dette n'a pas été payée ont accepté par écrit l'application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'une acceptation par écrit avec l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et
associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins. ».
( ... )
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de la Société et sa mise en liquidation à compter de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate :
-que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, ont été remboursées OU
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
-que les actionnaires présents ou représentés (i) représentent la moitié au moins du nombre total des actions
à l'assemblée générale et (ii) décident à l'unanimité des voix.
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur et
-de poursuivre la liquidation de la Société par la reprise de la totalité de son patrimoine, rien excepté ni
réservé, activement par le comparant à concurrence de sa participation dans les capitaux propres de la Société.
Ce patrimoine ne comprend aucun immeuble, droit réel immobilier ou permis d'environnement lié à une activité
située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
TROISIEME RESOLUTION
Par suite de la reprise de la totalité de ce patrimoine, la liquidation de la Société est devenue sans objet et
elle est en conséquence clôturée. Pour autant que de besoin, le comparant décide cette clôture.
Les actions, les archives, la comptabilité et les documents de la Société, seront conservés par Monsieur AIT
EL HADJ Achraf, à son domicile sis à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Georges Wittouckstraat 195, pendant une
période de cinq ans à compter de ce jour.
En cas de cessation du registre électronique pour une raison quelconque, y compris en cas de clôture de la
liquidation de la société, l'organe d'administration ou, le cas échéant, le liquidateur, doit conserver une
impression complète du registre électronique sur papier, au siège de la société ou, dans le cas d'une liquidation,
à l'endroit où les livres et écritures de la société sont déposés et doivent être conservés durant le délai visé à
l'article 2:102 du CSA. Cette version imprimée doit mentionner la date de l'impression et doit être signée par
l'organe d'administration ou de représentation ou, le cas échéant, du liquidateur. Lorsque la cessation est la
conséquence d'une décision de l'organe d'administration, cette impression doit être annexée au procès-verbal
de cette décision.
QUATRIÈME RESOLUTION
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la SRL Beca Consulting, afin d'assurer la
modification de l'inscription de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, et d'effectuer toutes
formalités utiles auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
( ... )
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et rapports.
(signé) Katrin ROGGEMAN, notaire à Bruxelles.