Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet médical des Dr. MARCU
G'Doumont - Route du Barrage 129
4960 Malmedy
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
    •  Dénomination : Cabinet médical des Dr. MARCU
    •  Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité
limitée.
    •  Siège : 4960 MALMEDY, route du Barrage, 129.
    •  Numéro d'entreprise : en cours.
    •  Objet : acte de constitution - nominations.
D’un acte reçu par Maître Florence GODIN, Notaire à la résidence de MALMEDY le 25 avril 2018, en
cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
1)    Monsieur le Docteur MARCU Ioan, Docteur en médecine, né à Onesti (Roumanie) le trente
septembre mil neuf cent septante-neuf, domicilié à 4960 Malmedy, G’Doumont, Route du Barrage
129.
2)    Madame le Docteur MARCU Roxana Iuliana, Docteur en médecine, née à Pascani (Roumanie)
le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt, domiciliée à 4960 Malmedy, G'Doumont - Route du Barrage
129.
Lesquels déclarent constituer, à partir de ce jour, une société civile ayant emprunté la forme de
société privée à responsabilité limitée, dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
1. La société, civile, adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée : Cabinet médical des Dr. MARCU
2. Le siège social est établi à 4960 MALMEDY, route du Barrage, 129.
3. Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, en Belgique ou dans un état de
l’Union Européenne, et tant pour compte propre que pour compte de tiers, à l'exercice de la
médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins
inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique
dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée
au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la
totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la
société. L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à
l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir à titre accessoire, toute opération civile,
mobilière et immobilière.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
4. La société est constituée à dater de ce jour pour une durée illimitée. La société peut être dissoute
anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications
0695454762
Volet B
de statuts. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
5. Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 €). Il est représenté par 200 parts sociales
sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/200ème de l’avoir social.
6. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'Assemblée Générale, parmi
les médecins associés ou non. Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère
médical et devra s’engager à respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
Les gérants sont rééligibles.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 18
des présents statuts.
Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code
des Sociétés, ce dernier déclare qu'il se désignera, en Assemblée Générale, pour exercer les
fonctions de gérant non statutaire de la Société.
Si la société comporte plusieurs associés, les mandats de gérance auront une durée de six ans. Par
ailleurs, s’il en existe, les mandats des gérants non associés ne pourront dépasser six années.
Si la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci se désignera en assemblée générale pour
exercer le mandat de gérant pour un mandat d’une durée maximale de vingt ans.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée
Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procèsverbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant visàvis de la société que visàvis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement
soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celleci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, visàvis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité
simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée
Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
7. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 4ème vendredi du mois de mai, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
8. L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre suivant. Chaque année, au plus
tard le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé.
9. Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
Volet B
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'Assemblée.
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)
qui feront appel à un médecin ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée
des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
10. Le premier exercice social a commencé ce jour et se terminera le 31 décembre 2019.
L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois en mai 2020.
11. Les associés réunis en assemblée générale prennent ensuite les décisions suivantes :
Les comparants, Monsieur le Docteur et Madame le Docteur MARCU sont désignés en qualité de
gérants avec tous les pouvoirs prévus par les statuts, chacun pouvant agir de manière individuelle.
Le mandat de chaque gérant est conféré pour une période de six ans à compter de ce jour.
Le mandat des gérants sera rémunéré.
Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés,
l’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
Monsieur le Docteur Ioan MARCU et Madame le Docteur Roxana MARCU sont désignés en qualité
de représentants permanents de la société pour le cas où celle-ci viendrait à exercer un mandat
d’administration.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Florence GODIN.
Notaire à Malmedy.