N° d'entreprise : 0410787476
Nom
(en entier) : SST SECRETARIAT SOCIAL
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Quai Andreï Sakharov(TOU) 8
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu le 6 décembre 2023 par Maître Valentin Delwart, Notaire à Tournai (Premier
Canton), notamment textuellement ce qui suit :
S’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de l’Association Sans But Lucratif «
SST SECRETARIAT SOCIAL », ayant son siège à 7500 Tournai, Quai Andreï Sakharov, 8, avec le
numéro d’entreprise 0410.787.476.
L’association a été constituée sous forme d'une association sans but lucratif aux termes d’un acte
publié aux annexes du Moniteur belge le 28 avril 1945 sous le numéro 863.
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'une assemblée générale
extraordinaire sous seing privé du 12 décembre 2012, publiée aux annexes du Moniteur belge du 16
janvier 2013 sous le numéro 13010259.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
l’association sans but lucratif (en abrégé ASBL).
2. Deuxième résolution
L’assemblée décide d’adapter le texte de l’article des statuts relatif au but de l’association pour le
mettre en conformité avec la nouvelle exigence de mentionner dans les statuts la description précise
du but désintéressé  que l’association poursuit et des activités qui constituent son objet (article 2 :9 §
2. 4° du Code des sociétés et des associations.
Elle décide de remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« Article *.  But désintéressé et objet
L’association a pour but désintéressé : l’exercice de l’activité de secrétariat social agréé, au sens du
chapitre IV de l’arrêté du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 concernant la
sécurité sociale des travailleurs.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en
Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
L’accomplissement au nom et pour compte de ses membres effectifs et adhérents en leur qualité de
travailleur indépendant ou d'employeur, tout ou partie des formalités administratives qui leur sont
imposées par les textes légaux ou réglementés en matière sociale, fiscale ou autre, notamment en
raison de l'occupation de personnel ainsi que la fourniture des informations et l'assistance y
afférentes.
A titre accessoire, les locations et les mises à disposition d’infrastructures.
Elle peut réaliser toute opération et prêter sa collaboration à l'exécution de toute mission et/ou tous
actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son
concours et s'intéresser à toute activité similaire et/ou connexe à son but, faire appel à des experts
ou à des organisations externes et conclure des conventions de partenariat.
Elle peut être titulaire de tous droits réels ou personnels sur les biens meubles ou immeubles
nécessaires ou utiles à son fonctionnement.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits
ci-avant, au sens le plus large. »
3. Troisième résolution
L’assemblée décide de permettre au conseil d’administration d’admettre des tiers comme membre
effectif dans la mesure où ces personnes apportent une expertise.
En conséquence, elle décide de remplacer le texte du troisième paragraphe de l’article 5 des statuts
par le texte suivant :
« L’organe d'administration peut admettre ultérieurement comme membre effectif, en statuant à la
majorité des voix des membres présents ou représentés
- des membres adhérents, pour autant qu'ils soient membres depuis cinq exercices pleins au moins
et qu'ils aient répondu à tous leurs engagements ;
- des tiers dans la mesure où ces personnes apportent une expertise liée à leur domaine d'activité
professionnelle actuelle et / ou antérieure. 
A cette fin, toute personne intéressée à devenir membre effectif, membre adhérent ou tiers devra
adresser une demande au Conseil d' Administration qui statuera dans les trois mois, celle-ci est
communiquée par simple lettre à l'intéressé. Il peut cependant être dérogé à cette règle moyennant
approbation du Conseil d'administration »
4. Quatrième résolution
L’assemblée décide de supprimer l’exigence que le nombre d’administrateurs soit inférieur au
nombre de personnes membres de l’association et d’ajouter l’exigence qu’au moins deux membres
du conseil d’administration doivent être des personnes physique représentant des membres effectifs
ou des membres adhérents
En conséquence, elle décide de remplacer le texte du 1er § de l’article 9 par le texte suivante :
« L'administration de l'association est confiée à un conseil d'administration composé de quatre
membres au moins. La majorité des membres du Conseil d' Administration doit être composée de
personnes morales ou de personnes physiques qui ont la qualité de membre adhérents et/ou de
membres effectifs. Au moins deux membres du coneil d’administration doivent être des personnes
physiques représentant des membres effectifs ou des membres adhérents. Les membres du Conseil
d'Administration sont nommés par l'Assemblée Générale à la majorité absolue des voix des
personnes présentes ou représentées. Le mandat des administrateurs, en tout temps révocable par
l'Assemblée Générale sans que celle-ci doive motiver ou justifier sa décision, est de trois ans. Il se
termine à la date de la troisième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désignée comme
administrateur. L'administrateur sortant est rééligible. »
5. Cinquième résolution
L’assemblée décide de supprimer l’exigence que les sommes qui ne sont pas nécessaires au service
courant ainsi que les réserves sont placées au fonds d'Etat ou en valeurs jouissant d'une garantie de
l'Etat.
En conséquence, elle décide de supprimer le texte du dernier paragraphe de l’article 30 des statuts
libellé comme suit : « Les sommes qui ne sont pas nécessaires au service courant ainsi que les
réserves sont placées au fonds d'Etat ou en valeurs jouissant d'une garantie de l'Etat. »
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « SST Secrétariat Social ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L'association peut également établir un ou plusieurs sièges administratifs et/ou une ou plusieurs
succursales en tout lieu désigné par l’organe d' Administration.
Article 3. But désintéressé et objet
L’association a pour but désintéressé : l’exercice de l’activité de secrétariat social agréé, au sens du
chapitre IV de l’arrêté du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 concernant la
sécurité sociale des travailleurs.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en
Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
L’accomplissement au nom et pour compte de ses membres effectifs et adhérents en leur qualité de
travailleur indépendant ou d'employeur, tout ou partie des formalités administratives qui leur sont
imposées par les textes légaux ou réglementés en matière sociale, fiscale ou autre, notamment en
raison de l'occupation de personnel ainsi que la fourniture des informations et l'assistance y
afférentes.
A titre accessoire, les locations et les mises à disposition d’infrastructures.
Elle peut réaliser toute opération et prêter sa collaboration à l'exécution de toute mission et/ou tous
actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son
concours et s'intéresser à toute activité similaire et/ou connexe à son but, faire appel à des experts
ou à des organisations externes et conclure des conventions de partenariat.
Elle peut être titulaire de tous droits réels ou personnels sur les biens meubles ou immeubles
nécessaires ou utiles à son fonctionnement.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits
ci-avant, au sens le plus large.
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. — Des membres, de leur admission et démission.
Article 5.
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de membres
adhérents n'est pas limité. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à quatre. Seuls les
membres effectifs participent à la gestion de l'association et ont droit de vote à l'Assemblée
Générale. Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi et les
présents statuts.
Ce sont initialement les fondateurs de l'association.
L’organe d'administration peut admettre ultérieurement comme membre effectifs, en statuant à la
majorité des voix des membres présents ou représentés
- des membres adhérents, pour autant qu'ils soient membres depuis deux exercices pleins au moins
et qu'ils aient répondu à tous leurs engagements ;
- des tiers dans la mesure où ces personnes apportent une expertise liée à leur domaine d'activité
professionnelle actuelle et ou antérieure. 
A cette fin, toute personne intéressée à devenir membre effectif, membre adhérent devra adresser
une demande au Conseil d' Administration qui statuera dans es trois mois, celle-ci est communiquée
par simple lettre à l'intéressé. Il peut cependant être dérogé à cette règle moyennant approbation du
Conseil d'administration
Un registre des membres effectifs est tenu par l’organe d’administration.
Article 6.
Sont membres adhérents toute personne physique ou morale (les sociétés, les firmes industrielles ou
commerciales ou tout employeur ou travailleur indépendant), qui signent un contrat d'affiliation avec
l'association dans le cadre de son but et qui dès lors s'engagent à respecter irrévocablement les
statuts, les décisions prises conformément à ceux-ci et les règlements de l'association.
L'association a le caractère Inter-professionnel et étend son activité à tout le territoire belge.
Article 7.
§1. La qualité de membre adhérent de l'association se perd :
1° Par démission volontaire qui doit respecter les spécifications du contrat d'affiliation et être donnée
par lettre recommandée avec un préavis de trois mois au moins. La démission n'a d'effet qu'à
l'expiration de l'exercice social.
2° Par exclusion pour violation des statuts, du règlement d'ordre intérieur ou non respect des
dispositions du contrat d' affiliation ou pour motif grave. L'exclusion d'un membre lui est notifiée par
lettre recommandée.
3° Par démission d'office. La démission d'office peut être notifiée par le Secrétariat Social au membre
qui reste en défaut de payer, endéans les 15 jours de l'échéance, une cotisation mensuelle échue et
15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée, restée sans suite. Le Secrétariat
Social pourra faire appliquer la même disposition, en cas de défaut d'envoi de la déclaration de
salaire, dont il est question dans le contrat d'affiliation. Toutes les obligations assurées par le
Secrétariat Social tombent, à dater de la mise en demeure.
Le Secrétariat Social se réserve le droit de réclamer l'exécution du contrat d'affiliation le cas échéant
par voie judiciaire, soit dans le cas du membre qui reste en défaut de payer les frais de gestion
mensuels échus, soit en cas de défaut d'envoi de la déclaration de salaire, soit en cas de rupture du
contrat sans respecter les délais prévus. En cas d'inexécution, le Secrétariat Social aura droit à une
indemnité qui sera égale au tiers de la moyenne mensuelle des frais de gestion des mois échus de
l'année en cours, multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu'à l'expiration de l'exercice,
sans préjudice pour lui de poursuivre le recouvrement des cotisations dues, à la date de mise en
demeure ou de la rupture.
A partir du moment où le compte d'un membre adhérent n'est plus provisionné, toutes les obligations
assumées par l'association dans le cadre de ses but et objet peuvent être suspendues selon les
modalités évoquées dans le contrat d' affiliation.
§2. La qualité de membre effectif se perd :
1° par la démission volontaire qui peut intervenir à tout moment moyennant une notification sous pli
recommandé, adressé au Président du Conseil d'Administration et sortant ses effets un mois
calendrier suivant la date de son envoi ,
2° par exclusion qui peut intervenir à tout moment sur la base d'une décision prise par l'assemblée
générale conformément à l'article 21 des présents statuts. La décision d'exclusion ne doit pas être
motivée. Elle est notifiée à l'intéressé sous pli recommandé et sort ses effets à la date arrêtée par
l'assemblée générale.
§3. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et
ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
Article 8.
§1. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration ou d’un Membre Effectif, exclure
un Membre Effectif ou Adhérent sans que cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre Effectif. L’
exclusion doit être indiquée dans la convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au Membre Effectif concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à l’association, au moins 5 jours avant la date de l’assemblée
générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le Membre Effectif dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale. Il a en
outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au
préalable à l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
L’exclusion d’un Membre Effectif ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§3. L’organe d’administration est compétent pour prononcer l’exclusion d’un Membre Adhérent. La
proposition d’exclusion est communiquée au Membre Adhérent concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à l’association. Si le membre concerné a choisi de communiquer
avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le Membre Adhérent dont l’exclusion est demandée a la faculté de faire connaître ses observations
par écrit et suivant les mêmes modalités au conseil d’administration, dans le mois de la
communication de la proposition d’exclusion.
Le membre concerné doit être entendu à sa demande.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours au Membre Effectif ou Adhérent
concerné la décision d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société.
Si le membre a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
§5. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut
réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
Titre III. —Administration de l'association.
A. Conseil d'administration
Article 9.
L'administration de l'association est confiée à un conseil d'administration composé de quatre
membres au moins. La majorité des membres du Conseil d' Administration doit être composée de
personnes morales ou de personnes physiques qui ont la qualité de membre adhérents et/ou de
membres effectifs. Au moins deux membres du coneil d’administration doivent être des personnes
physiques représentant des membres effectifs ou des membres adhérents. Les membres du Conseil
d'Administration sont nommés par l'Assemblée Générale à la majorité absolue des voix des
personnes présentes ou représentées. Le mandat des administrateurs, en tout temps révocable par
l'Assemblée Générale sans que celle-ci doive motiver ou justifier sa décision, est de trois ans. Il se
termine à la date de la troisième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désignée comme
administrateur. L'administrateur sortant est rééligible.
Lorsqu'une personne morale est désignée comme administrateur, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent au Conseil d'Administration chargée de l’exécution de ce
mandat au nom et pour compte de cette personne morales. Celle-ci doit être agréée par l'Assemblée
Générale
L'assemblée générale peut nommer en qualité d'administrateur des personnes physiques ou morales
qui n'ont pas la qualité de membre adhérent et/ou membre effectif. Dans ce cas, la nomination se
fera par l'Assemblée Générale à la majorité des quatre cinquièmes des voix présentes ou
représentées.
Article 10.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf autre disposition décrétée par l'Assemblée
Générale. Les administrateurs ont néanmoins droit au remboursement des frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission ainsi qu'à des jetons de présences dont le montant est fixé par
l'Assemblée Générale.
Article 11.
Les administrateurs peuvent démissionner à tout moment par lettre recommandée adressée au
président du Conseil d' Administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en
fonction jusqu'à ce qu'il ait été remplacé.
Au cas où l'un des membres du Conseil d' Administration viendrait à décéder ou à cesser ses
fonctions au cours d'un exercice, l’organe d' Administration pourra pourvoir à son remplacement.
Cette nomination sera faite provisoirement et soumise à la ratification de la première Assemblée
Générale. L'administrateur coopté ainsi nommé achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 12.
La qualité d'administrateurs se perd automatiquement :
-  par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité
ou la faillite ;
- par la condamnation de l'administrateur pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse,
prostitution ou outrage aux bonnes mœurs pour des faits accomplis sur un mineur ou impliquant sa
participation ;
- si l'administrateur fait l'objet d'une mesure de protection prise en application de la loi du 26 juin
1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, d'une mesure de protection des
biens des personnes incapables prise en application de l'article 488 bis du Code Civil, d'une
interdiction judiciaire, d'une mise sous conseil judiciaire.
Article 13.
L’organe choisit dans son sein un président, un ou plusieurs vice-présidents ; la fonction de 
secrétaire est remplie par l'administrateur-délégué. Les membres choisis en ces qualités la
conservent jusqu'à  expiration de leur mandat d'administrateur.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par l'un des vice-présidents ou à
défaut par le secrétaire.
Article 14.
L’organe d'Administration se réunit sur convocation du Président chaque fois que l'intérêt de
l'association le requiert. Il se réunit au moins deux fois l'an. L’organe d' Administration doit être
convoqué lorsque deux administrateurs en font la demande.
Si le Président reste en défaut de convoquer l’organe d'Administration pour quelques raisons que ce
soit, l’organe d' Administration sera convoqué par un vice-président ou à défaut par deux
administrateurs.
L’organe d'Administration est convoqué par pli ordinaire ou télécopie ou courrier électronique
adressés à chaque membre au moins huit jours calendrier avant la réunion. La convocation
mentionne l'ordre du jour.
Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur porteur de procuration
écrite. Un administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.
L’organe d'Administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou
représentés. Ses décisions sont prises à la majorité simple des suffrages valablement exprimés. En
cas de partage des voix, celle du président ou de celui qui le remplace est prépondérante.
L’organe d'Administration ne peut débattre que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Un ou
plusieurs points non inscrits à l'ordre du jour peuvent toutefois être débattus si trois quarts des
membres présents ou représentés marquent leur accord.
Si la majorité des membres n'est pas présente ou représentée, une nouvelle réunion doit être
convoquée endéans la quinzaine. Alors, l’organe d' Administration pourra délibérer quelque soit le
nombre de membres présents.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature morale ou patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres
administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de
l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’
administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts visé à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d’
intérêts, la décision ou l’opération est soumise à  l’assemblée générale. En cas d’approbation de la
décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut les exécuter.
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature
Les débats et décisions du Conseil d' Administration sont constatés dans des procès-verbaux dont la
rédaction est assurée par le Secrétaire de l'association. Conformément à la loi sur les A.S.B.L. et à
ses arrêtés d'exécution, la demande de consultation des procès-verbaux du Conseil d'Administration
doit être adressée préalablement par écrit au président qui conviendra d'une date où le membre
effectif peut prendre connaissance du procès-verbal au siège.
Les procès-verbaux sont signés après approbation par le Président ou un vice-président et le
Secrétaire et conservés au siège social de l'association.
Une copie des proces-verbaux  sera transmise à chaque administrateur par lettre postale ordinaire
ou par courrier électronique pour approbation lors de l’organe d’admistration suivant.
Article 15.
L'association est gérée et représentée par l’organe d'Administration, les administrateurs agissent,
sauf délégation spéciale, en collège.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des intérêts matériels et moraux
de l'association et pour la réalisation de son but.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'Assemblée
Générale sont exercées par l’organe d' Administration.
Il peut notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, acquérir,
aliéner, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de
son but ; faire tous emprunts à court ou à long terme et accorder des avances, consentir tous droits
réels sur les biens sociaux, tant mobiliers qu'immobiliers, tels que privilèges, hypothèques, gages ou
autres, consentir la voie parée ; donner mainlevée de toutes inscriptions privilégiées ou
hypothécaires ainsi que de tous commandements, transcriptions, saisies et autres empêchements
avec ou sans constatation de paiement ; renoncer à l'action résolutoire ; accepter et recevoir tous
subsides et subventions privés ou publics, tous dons et donations, nommer et révoquer tous
directeurs, fixer leurs traitements, leurs attributions et, le cas échéant, leur cautionnement ;
compromettre et transiger ; éventuellement pourvoir à la constitution du cautionnement dont il est
question à l'article 29.
L’organe d' Administration peut déléguer les pouvoirs de gestion journalière ainsi que des pouvoirs
spéciaux à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant soit individuellement, soit
conjointement, soit en collège. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant
laquelle ils peuvent être exercés seront précisés.
L’organe d'Administration peut à tout moment décider d'inviter à ses réunions toute personne
disposant de compétences particulières en matière sociale ou autres à titre de conseiller avec voix
consultative.
La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par l’organe d'
Administration.
Les pouvoirs délégués aux préposés de l'association prennent fin lorsque ceux-ci ne sont plus
employés par l'association.
Les actions judiciaires qui ne relèvent pas de la gestion journalière, tant en demandant qu'en
défendant, sont décidées par l’organe d' Administration et intentées ou soutenues au nom de
l'association, par les personnes habilitées à le représenter (cfr. article 23).
Les actions judiciaires relevant de la gestion journalière sont intentées et défendues d'office par
l'administrateurdélégué.
Article 16.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes
commises dans leur gestion.
B. Gestion journalière
Article 17.
L’organe d' Administration peut déléguer les pouvoirs de la gestion journalière de l'association avec
usage de la signature afférente à cette gestion à un administrateur-délégué qui sera obligatoirement
le directeur général et dont il fixera les appointements. L’organe d'Administration nomme et licencie
l'administrateurdélégué à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
L'administrateur-délégué assiste aux réunions du Conseil d' Administration et de l'Assemblée
Générale avec voix consultative à moins qu'il soit également membre effectif; il remplira également
les fonctions de secrétaire aux séances du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales.
L’organe d' Administration confère au Secrétaire de l'association le mandat de procéder au dépôt au
Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent dans les plus brefs délais, des actes exigés par les
dispositions légales en vigueur.
L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de l'association, de la coordination des
travaux de celle-ci, du respect des budgets et de l'exécution des décisions du Conseil
d'Administration.
La gestion journalière comporte notamment l'accomplissement, par l'administrateur-délégué,
agissant individuellement des actes suivants .
•          le recrutement, l'engagement, le licenciement de tous les membres du personnel dans le
cadre de l'effectif du personnel définis par les budgets ;
•          la signature des bons de commande et l'engagement des dépenses de toute nature tant dans
le cadre de la gestion journalière qu'en exécution des budgets approuvés par l’organe d'
Administration et l'Assemblée Générale ;
•          la signature des contrats d'affiliations qui lient l'association à ses membres adhérents dans le
cadre de son but ;
•          la signature des conventions de partenariat, de collaboration, des transactions amiables et/ou
judiciaire, des conventions de location mobilière et immobilière de toute durée, des conventions de
constitution de garantie locative ;
•          l'ouverture, au nom de l'association de comptes bancaires et CCP.
    •  le placement des excédents de trésorerie
Il signe la déclaration à l'impôt, les déclarations à la T.V.A et la déclaration sur le patrimoine.
En exécution de l'article 15, l’organe d'Administration confère à l'administrateur-délégué ou aux
personnes désignées par celui-ci lesquels ne devront pas justifier d'une décision préalable ou d'une
procuration, le pouvoir de donner valablement quittance ou décharge à donner à tous les services
publics, de signer valablement toute déclaration de créance à produire en justice ou toutes
procurations de représentation aux assemblées concordataires.
En cas d'empêchement de l'administrateur-délégué, l’organe d' Administration veillera à faire
exécuter tout ou partie des pouvoirs de la gestion journalière par la ou les personnes qu'il désignera.
Celles-ci ne devront pas justifier d'une décision préalable ou d'une procuration.
La responsabilité de l'administrateur-délégué est limitée à l'exécution du mandat qu'il a reçu et aux
fautes commises dans sa gestion.
C. Commissaire
Article 18.
L'Assemblée Générale désigne un commissaire personnes physique ou morale choisi parmi les
membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises chargé de vérifier les comptes de l'association et
de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour 3 années et est rééligible.
Le commissaire bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux qui sont prévus pour les sociétés
commerciales ; il a un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations financières
de l'association. Il peut prendre connaissance, sans les déplacer, des livres et de toutes les écritures
comptables. Tous les semestres, il lui sera remis, un état de la situation active et passive de
l'association.
Titre IV. — Assemblée générale
Article 19.
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le Président
du Conseil d'Administration ou en cas d'empêchement de celui-ci par un vice-président ou à défaut,
le membre le plus âgé.
Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée Générale. Il peut se faire représenter par un autre
membre porteur d'une procuration écrite. Chaque membre ne peut être porteur de plus d'une
procuration.
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale. Tout membre qui a un intérêt
opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de
l'ordre du jour.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en considération pour le calcul des
majorités. En cas de partage des voix celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
L'Assemblée Générale détient les pouvoirs qui lui sont spécialement conférés par la loi ou les
présents statuts.
Ses attributions consistent en :
1° La modification des statuts.
2° La nomination et la révocation des administrateurs, la fixation de leur nombre maximal, du
montant des jetons de présence ainsi que du remboursement de leurs frais et de la fixation de leur
rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée
3° La nomination et la révocation du commissaire et  de la fixation de leur rémunération ; la
nomination et la révocation du ou des liquidateur(s).
4° L'approbation annuelle des budgets et des comptes.
5° La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire
6° La dissolution de l'association et la destination de l'actif net.
7° L'exclusion d'un membre effectif.
8° La transformation de l'association en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
9° L'établissement et la modification du règlement d'ordre intérieur complétant les statuts.
10° La décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout
administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout
mandataire désigné par l'Assemblée Générale.
11° La fusion de l'association avec d'autres associations similaires.
12° Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité
13° Tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
Article 20.
L'Assemblée Générale est convoquée par le président du Conseil d' Administration ou à défaut par
un vice-président ou le membre le plus âgé par pli ordinaire ou télécopie ou courrier électronique
adressés à chaque membre au moins quinze jours calendrier avant la tenue de l’assemblée
générale. La convocation mentionne l'ordre du jour. Toute proposition signée par au moins un quart
des membres est portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale
L'Assemblée Générale doit être convoquée au moins une fois par an, au plus tard 6 mois après la
date de clôture de l'exercice social pour examiner et approuver les comptes et le budget, ainsi qu'à la
requête écrite par lettre recommandée d'un quart des membres effectifs. Elle peut être convoquée
lorsque le Conseil d' Administration estime que l'intérêt de l'association l'exige.
L’assemblée générale peut être tenue à distance grâce à un moyen de communication électronique
mis à disposition par l’association. L’association garantit le contrôle de la qualité et de l’identité des
membres et met à disposition un moyen de communication électronique leur permettant de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée
générale et d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels elle est appelée à se
prononcer. La convocation à l’assemblée générale précise le moyen de communication choisi et
contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.
Article 21.
Sauf dans les cas où la loi ou les statuts exigent un quorum spécial de présence et/ou de vote,
l'Assemblée Générale est valablement composée quel que soit le nombre de membres présents et
les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, les abstentions, les votes
blancs et non valables n'étant pas pris en considération pour le calcul des voix. En cas de partage
des voix, celle du président de séance est prépondérante. Chaque membre a droit de vote égal à l’
assemblée générale.
L'Assemblée Générale ne pourra valablement délibérer et prendre des décisions au sujet de
modifications statutaires, l'exclusion de membres effectifs, que si ces points ont été annoncés
explicitement dans la convocation et si au moins deux tiers des membres effectifs sont présents ou
représentés à la réunion sans tenir comptes des abstentions, votes blancs ou non valables.
Ces décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs
présents ou représentés.
Toutefois, lorsque la modification statutaire porte sur l’objet, les buts désintéressés de l'association,
ou si la décision porte sur la fusion ou la dissolution de cette dernière, la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés est requise sans tenir comptes
des abstentions, votes blancs ou non valables.
Si le nombre de membres effectifs présents représentés à la première réunion est inférieur à deux
tiers, il sera convoqué minimum 15 jours après une nouvelle réunion qui pourra délibérer
valablement quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés. Les critères de
majorité au niveau des votes repris aux alinéas précédents devront toutefois être respectés.
L'Assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié
des membres soient présents ou représentés à l'Assemblée Générale et que trois quart d'entre eux
acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Article 22.
Les débats et décisions de l'Assemblée Générale sont constatés dans des procès-verbaux rédigés
par le Secrétaire de l'association, signés après approbation par le Président ou un Vice-président et
le Secrétaire de l'association. Les décisions de l'Assemblée Générale lient expressément tous les
membres, même non présents.
Les procès-verbaux sont conservés au siège où tous les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance sur rendez-vous. Les décisions reprises dans les procès-verbaux seront
éventuellement portées par le président ou le secrétaire à la connaissance des tiers concernés, par
lettre postale ordinaire ou recommandée ou par porteur, ou par courrier électronique, au plus tard
dans le mois qui suit la délibération.
Tous membres ou tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits signés par le président et
le secrétaire.
Les comptes annuels sont déposés avec le rapport du commissaire, auprès de la Banque Nationale
de Belgique, conformément aux exigences légales.
Titre V. — La représentation
Article 23.
L'association est valablement représentée dans tous les actes (y compris ceux ou interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice par le président ou l'un des vice-
présidents du Conseil d'Administration ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par deux
administrateurs agissant conjointement, qui, en tant qu'organes ne devront pas justifier vis-à-vis des
tiers d'une décision préalable et/ou d'une procuration du Conseil d'Administration.
L'association est valablement représentée dans les limites de la gestion journalière telles que
spécifiées à l'article 17 des statuts par l'Administrateur-délégué agissant seul, qui, en tant qu'organe
ne devra pas justifier d'une décision préalable.
Les personnes chargées, en qualité d'organe, de représenter l'association sont désignées par l’
organe d' Administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand les personnes chargées de la représentation générale
perdent leur qualité d'administrateur.
L’organe d' Administration peut à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat
conféré aux personnes chargées de la représentation générale.
Le mandat de gestion journalière prend automatiquement fin quand l'administrateur-délégué est
révoqué de sa fonction.
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce dans les limites
données à leur mandat.
Titre VI. — Responsabilité de l'association.
Article 24.
Aucun renseignement donné par l'association dans le cadre de l'exécution de son but ne l'engage s'il
n'est délivré par écrit sous la signature de la ou des personnes chargées de la gestion journalière.
L'association ne prend, vis-à-vis des pouvoirs publics, des travailleurs et des tiers, aucune
responsabilité quant à l'exactitude des renseignements qui lui sont fournis par ses affiliés adhérents.
Titre VII. — Budget et ressources annuelles
Article 25.
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 26.
L’organe d' Administration soumet tous les ans à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire les
comptes de l'exercice écoulé et le projet du budget de l'exercice suivant.
Article 27.
L'association dispose des ressources suivantes :
1° Des frais de gestion tels fixés par l’organe d' Administration dans le cadre des contrats conclus
avec les membres adhérents au niveau de l'exécution de son but.
2° Des rétributions dues conventionnellement par prestations de services spécifiques.
3° Eventuellement, des interventions, des libéralités, des subsides, des intérêts des fonds placés et
de toutes autres ressources généralement quelconques.
En outre, l'association perçoit une provision pour la couverture des opérations susdites ; cette
provision est portée au compte individuel des affiliés.
Les membres effectifs ne sont tenus au paiement d'aucune cotisation autre que celle réclamée aux
affiliés.
Article 28.
Toute prestation en faveur d'un membre adhérent est subordonnée à l'existence, à son compte
individuel, d'un crédit suffisant. De plus, indépendamment de la communication mentionnée lors du
paiement, tout montant versé par un membre adhérent ou par un tiers au crédit de l'association, est
par priorité imputée sur les cotisations de gestion non acquittées dans les délais prévus par les
règlements de l'association.
Le solde du compte individuel, sous réserve des dispositions réglementaires en la matière, est
remboursé au membre ou à l'affilié démissionnaire ou exclu, déduction faite des sommes dont il se
trouverait être redevable envers l'association.
Article 29.
Dans le cas où le dépôt d'un cautionnement était imposé par un texte légal ou réglementaire, l’
organe d'administration pourvoirait à sa constitution.
Article 30.
Il est constitué un fonds de réserve alimenté par l'excédent annuel des comptes de l'association et
par les autres ressources prévues à l'article 27.
Le fonds de réserve servira à pourvoir à l'insuffisance éventuelle des recettes prévues à l'article 27.
L'Assemblée Générale pourra lui donner une autre affectation.
Les sommes qui ne sont pas nécessaires au service courant ainsi que les réserves sont placées
dans des fonds qui garantissent au minimum la récupération du capital initialement placé.
Titre VIII. — Fusion, dissolution et Liquidation.
Article 31.
L'assemblée générale ne peut prononcer la fusion ou la dissolution de l'association qu'aux mêmes
conditions que celles à respecter pour la modification de l'objet ou des buts de l'association.
Conformément à l'article 21 des statuts.
Article 32.
En cas de dissolution volontaire de l'association, l'Assemblée Générale désigne un ou des
liquidateurs  sur proposition du Conseil d'Administration et détermine leurs pouvoirs ainsi que leurs
émoluments.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause
qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté en faveur d'une fin désintéressée
à une ou plusieurs associations sans but lucratif à désigner par l'Assemblée Générale.
Titre IX. — Dispositions finales
Article 33.
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l’organe d' Administration à l'Assemblée
Générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée Générale
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 34.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7500 Tournai, Quai Andreï
Sakharov, 8.
8. Huitième résolution
L’adresse électronique de l’association est info@sstsecretariatsocial.eu et son site internet est www.
sst.secretariatsocial.eu . L’organe d’administration est compétent pour les modifier.
Pour extrait analytique conforme
(signé)
Valentin DELWART, Notaire associé.