N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Société de Soins et Services de Mons-Borinage
(en abrégé) : SSSMB
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée des Plantes Sauvages 10
 : 7033 Cuesmes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
               Il résulte d’un acte reçu par Maître Marc Faucon, Notaire de résidence à La Louvière
(Haine-Saint-Pierre) en date du 4 février 2022 que 1/. Madame MUKASAVERI Mathilde, domiciliée à
Allée des Plantes Sauvages, 10 à 7033 Mons (Cuesmes).et 2/. Monsieur RUTAGANDA Tatien,
domicilié à Allée des Plantes Sauvages, 10 à 7033 Mons (Cuesmes) ont constitué une société à
responsabi-lité limitée dénommée « Société de Soins et Services de Mons-Borinage », en abrégé «
SSSMB » ayant son siège à Allée des Plantes Sauvages, 10 – 7033 Mons (Cuesmes) au moyen d’
apports de fonds à concurrence de 1.400,00 € représentés par 100 actions sans va-leur nominale,
représentant chacune 1/100ème de l'avoir.
                   Ils déclarent que les 100 actions sont souscrites de la manière suivante :
                   1. Le comparant sub 1 : 50 actions,
                   2. Le comparant sub 2 : 50 actions,
                   = ENSEMBLE : 100 actions.
               Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leurs qualité de
fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan fi-nancier et atteste que celui-ci comporte l’
ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA.
               Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux
propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
               Conformément à l’article 5:8. CSA, les fondateurs déclarent que les apports seront
prochainement totalement libérés en une ou plusieurs fois et déclare souscrire seul les 100 actions
en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de 14,00 € chacune, soit pour 1.400,00 €
pour la totalité des 100 actions.
               Les apports seront donc libérés ultérieurement aux présentes par un ou plusieurs
versements à réaliser sur le comp-te bancaire à ouvrir au nom de la société auprès de la banque à
choisir par les comparants.
               Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués aux fondateurs
ou à une personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
               Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges,
incombant à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ 1.200,00 € TVAC.
               B. – STATUTS
               Article 1 – Forme
               Société à responsabilité limitée (SRL).
               Article 2 – Dénomination
               « Société de Soins et Services de Mons-Borinage » en abrégé « SSSMB »
               Article 3 – Siège de la société
               Le siège est établi en Région Wallonne.
               Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
               La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
0781665590
Volet B
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
               Article 4 – Objet et But(s) de la société
               Objet
                 La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci :
                 L'exercice de l'activité d'infirmier ainsi que toutes autres activités intéressant la profession
d’infirmier et notamment l’achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de
soins de santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir
toutes sommes provenant de la dispense de soins de toutes personnes ou de tous organismes.
                Cette activité peut s’exercer au domicile des patients, en son siège et dans tous
établissements publics ou privés généralement quelconques.
               Les soins infirmiers sont exercés au nom et pour le compte de la société par des infirmiers
et des aides sanitaires inscrits à l’INAMI.
                En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité au
sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société.
                La responsabilité professionnelle de chaque infirmier et aide sanitaire associé est toujours
illimitée.
                Elle a également pour objet le commerce de gros et de détail de tout matériel médical,
paramédical ou se rapprochant de près ou de loin aux professions médicales et paramédicales.
      L’enseignement, la formation de la conduite de véhicules à moteurs destinée aux professionnels
et non-professionnels
      La formation de permis de conduire en filière libre (commerciale)
      L’exploitation d’auto-moto-écoles et de tous autres véhicules.
      L’'exploitation de salons lavoirs;
               Le dépôt de nettoyage à sec, dépôt de blanchisserie, dépôt de nettoyage de tapis;
               La confection et les retouches de vêtements pour hommes, dames, enfants ;
               Toutes activités se rapportant à l’exploitation de salons de coiffure, la coiffure pour
hommes, femmes et enfants (coupe, shampooing, soins capillaires, colorations, ondulation, etc.), de
manucure et de bancs solaires pour hommes et dames de même que l’achat et la vente de tous
produits d’esthétiques, cosmétiques, de parfumerie, de savonnerie et tous produits accessoires se
rapportant directement ou indirectement à l’activité de la coiffure.
               Le service de garde-malades et d’aide familiale ;
               La location de salles de fêtes.
      Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
      Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
               Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
               La société peut être administrateur ou liquidateur.
               Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à
la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
               But
               Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.     
               Article 5 – Durée
               La société a une durée illimitée.
               Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
               Article 6 – Titres
               Les actions sont nominatives.
               Article 7 – Vote par l'usufruitier
               Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des
actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
               Article 8 – Cession et transmission des actions
               A/ Cessions libres
               Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-
recte des actionnaires.
               B/ Cessions soumises à agrément
               Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
Volet B
faite des actions dont la cession est proposée.
               A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’
agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
               Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet
la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
               Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
               Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’
article 1:32. CSA.
               Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
               En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
               Article 9 – Registre des actions
               Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25.
CSA.
               Article 10 – Administration
               A/ Nomination
               La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
               L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur
sera censé conféré sans limitation de durée.
               Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
               Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
               B/ Pouvoirs
               Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
               Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
               Article 11 – Rémunération
               L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
               Article 12 – Contrôle
               Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de
ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
               Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable.
La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
               Article 13 – Assemblées générales
               L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jour ouvrable du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
               Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration chaque fois que l'intérêt l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème
du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
               Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
               Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
               Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
               « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également
se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA.
               Article 14 – Représentation
               Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
               Article 15 – Prorogation
               Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions
prises.
               La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
               Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
               L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
               Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
               Chaque action donne droit à une voix.
               Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
               Article 17 – Exercice
               L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
               Article 18 – Affectation du bénéfice
               L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
               Article 19 – Liquidation
               Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
               Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l’Entreprise compétent.
               Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
               Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
               L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
               Article 20 – Répartition
               Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
               Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit
rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
               Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               Article 21 – Election de domicile
               Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
               Article 22 – Droit commun
               Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
               AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
               Le notaire a attiré l'attention de la comparante sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
au-torisations ou licences préalables.
               C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
               Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
Volet B
du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
               1° Le premier exercice se terminera le 31 décembre 2022.
               2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2023.
               3° Sont désignés en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : 
               - Madame MUKASAVERI Mathilde, prénommée.
               Ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
               - Monsieur RUTAGANDA Tatien, prénommé.
               Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
               Les administrateurs sont nommés jusqu'à révocation démission ou décès et peuvent
engager valablement la société sans limitation de sommes.
               Leurs mandats est gratuit sauf décision en sens contraire ultérieure.
              4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
              5°- l’adresse électronique de la société est : pas pour l’instant.
               6°- le site internet de la société est : pas pour l’instant.
Délégation de pouvoirs spéciaux
               L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Monsieur Christian Voet et/ou COFIGEST
dont les bureaux sont situés à 7033 Cuesmes, Rue de Frameries 24b pour effectuer toutes
formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises
ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
               Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce
mandat.