N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Agence Immobilière Sociale WAPI
(en abrégé) : AIS WAPI
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
7600
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Péruwelz
Rue Pétillon(PER) 31
L’AN DEUX MILLE VINGT
Le dix juin 2020
 
Les soussignés :
 
1/ La « VILLE de PERUWELZ », dont le siège est établi à 7600 PERUWELZ, Rue Albert Ier, 35, enregistrée à la
BCE sous le n° 0207.148.250, représentée par le collège communal au nom duquel agissent Monsieur Vincent
PALERMO, Bourgmestre et Madame Aurélie MOUTON, Directrice Générale, sur base d’une délibération du
collège communal du 17 mars 2020
 
2/ Le « CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE de PERUWELZ », personne morale de droit public, dont le siège
est établi à 7600 Péruwelz, rue de Roucourt, 85, enregistrée à la BCE sous le n° 0212.158.992, représenté par le
Conseil de l’Action Sociale au nom duquel agissent Monsieur Georges HOCQ, Président et Monsieur Christopher
DESMET, Directeur Général, sur base d’une délibération du Conseil de l’action Sociale du 27 avril 2020
 
3/ La « VILLE de LEUZE-EN-HAINAUT », personne morale de droit public, dont le siège est établi à 7900 Leuze-
en-Hainaut, Avenue de la Résistance, enregistrée à la BCE sous le n° 0216.693.149 représentée par le collège
communal au nom duquel agissent Monsieur Lucien RAWART, Bourgmestre et Monsieur Rudi BRAL, Directeur
Général, sur base d’une délibération du collège communal du 16 avril 2020
 
4/ Le « CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE de LEUZE-EN-HAINAUT », personne morale de droit public, dont
le siège est établi à 7900 Leuze-en-Hainaut, Tour Saint Pierre 14, enregistrée à la BCE sous le n°0216.693.248
représenté par le Conseil de l’Action Sociale au nom duquel agissent Madame Béatrice FONTAINE, Présidente
et Madame Chantale DEDRICHE, Directrice Générale, sur base d’une délibération du Conseil de l’action Sociale
du 22 avril 2020.
 
5/ La « COMMUNE de FRASNES-LEZ-ANVAING », personne morale de droit public, dont le siège est établi à
7911 Frasnes-lez-Anvaing, Place de l' Hôtel de Ville, enregistrée à la BCE sous le n°  0216.690.773 représentée
par le collège communal au nom duquel agissent Madame Carine DE SAINT MARTIN, Bourgmestre et Madame
Dominique VALLEZ, Directeur Général, sur base d’une délibération du Conseil Communal du 26 mai 2020.
 
6/ Le « CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE de Frasnes-lez-Anvaing », personne morale de droit public, dont
le siège est établi à 7911 Frasnes-lez-Anvaing, Place de la Station 12, enregistrée à la BCE sous le
n°0216.690.872 représenté par le Conseil de l’Action Sociale au nom duquel agissent Monsieur Valery
GOSSELAIN , Président et Monsieur Ronald HUIN, Directeur Général, sur base d’une délibération du Conseil de
l’action Sociale du.20 avril 2020.
0748879293
 
7/ La « COMMUNE de CELLES », personne morale de droit public, dont le siège est établi  à 7760 Celles, Rue
Parfait, 14 enregistrée à la BCE sous le n° 0207.308.596, représentée par le collège communal au nom duquel
agissent Monsieur Yves WILLAERT Bourgmestre et Monsieur Philippe WANDERPEPEN, Directeur Général, sur
base d’une délibération du collège communal du 17 avril 2020
 
8/ Le « CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE de CELLES », personne morale de droit public, dont le siège est
établi à 7760 Celles, Rue Parfait, 14 boîte 1, enregistrée à la BCE sous le n°0212.366.652, représenté par le
Conseil de l’Action Sociale au nom duquel agissent Monsieur Michael BUSINE, Président et Aurélie LETANGRE,
Directrice Générale, sur base d’une délibération du Conseil de l’action Sociale du 19 mai 2020.
 
9/ La Société de logement « IMMOBILIERE PUBLIQUE PERUWELZ-LEUZE-FRASNES », Société civile sous
forme de société coopérative à responsabilité limitée, rue Pétillon 31 à Péruwelz, numéro d’entreprise
0402.495.164. Ici représentée en vertu de l’article 29 des statuts de la Société Logement de Service Public par le
Président du conseil d’administration Michel BOUCHAIN et la directrice-gérante Christelle DORDAIN;
 
CONSTITUTION
 
Les soussignés déclarent constituer entre eux une association et de dresser les statuts d’une association sans
but lucratif, dénommée « AIS WAPI », ayant son siège à 7600 Péruwelz, Rue Pétillon, 31
 
 
STATUTS
 
Les soussignés ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de l’association sans but lucratif.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
 
Elle est dénommée « AIS WAPI ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Le conseil d’administration est habilité à déterminer et à transférer le siège, celui-ci devant se situer :
- sur le territoire de l’une des communes faisant partie de son champ d’activité territorial ;
- dans l’arrondissement judiciaire de Tournai ;
 
Chaque administration communale mettra à disposition de l’AIS un local pour permettre l’organisation
d’éventuelles permanences.
 
Article 3. But désintéressé et objet
 
L’association a pour but :
1° d’agir comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les ménages (cat 1, 2 ou 3) à la recherche d’un
logement ;
2° de conclure des contrats de gestion ou de location avec leurs propriétaires publics et privés et les mets à
disposition de ces ménages. Dans ce cadre, l’association, contrôle le respect des parties en présence et joue le
rôle de médiateur en cas de conflit ;
3° de garantir un accompagnement social de ses occupants ;
 
Elle poursuit la réalisation de ce but par :
1° la recherche de la meilleure adéquation possible entre l’offre en logements potentiels disponibles et les
besoins sociaux recensés au plan local ;
2° l’introduction ou réintroduction des biens précités dans le circuit locatif de logements salubres principalement
au bénéfice de ménages de catégorie 1 et 2 ;
3° la réinsertion sociale de ses locataires en développant, par un accompagnement régulier, une pédagogie de
l'habiter englobant la fréquence de paiement du loyer, l'utilisation adéquate du logement, notamment au niveau
énergétique, le respect de l'environnement humain et physique.
L'association propose également au locataire expulsé une assistance dans ses démarches en vue de se reloger.
 
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
 
Article 4. Durée
 
L’association est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Membres
 
Section I : Admission
Article 5. Membres
 
Le nombre de membres de l’association n’est pas limité.
Son minimum est fixé à cinq membres et comprend en tout cas :
1. chaque commune et chaque centre public d’action sociale du champ d’action territorial de l’organisme;
2. deux partenaires de droit privé, dont un représentant du syndicat national des propriétaires et un représentant
des locataires ;
3. la société de logement de service public  « Immobilière Publique Péruwelz-Leuze-Frasnes S.C.R.L. »
 
Les communes et les centres publics d’action sociale ne peuvent devenir membres d’une autre agence
immobilière sociale.
 
Les fondateurs sont les premiers membres.
 
Le nombre de membres devra être supérieur au nombre d’administrateurs.
 
Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés, au sein des organes de gestion de l’agence immobilière
sociale, respectivement à la proportionnelle de l’ensemble du conseil provincial, des conseils communaux et des
conseils de l’action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
 
Lorsqu’une commune ou une province s’affilie à l’agence immobilière sociale, en cours de législature, le calcul de
la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
 
Article 6. Procédure d’admission
 
Le conseil d’administration décide de l’admission comme membre de l’association.
 
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire ou
par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, et domicile,
ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège.
 
L’affiliation d’une commune limitrophe au champ d’action territorial de l’agence immobilière sociale, et de son
centre public d’action sociale est acceptée d’office par le conseil d’administration, dès lors que le champ territorial
de l’agence comprend jusqu’à dix communes ou jusqu’à 100.000 habitants.
 
Section II : Démission et exclusion
 
Article 7. Démission
 
§1er. Chaque membre de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au siège de l’association.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un membre, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.
Le membre qui ne paie pas ses cotisations, dans le mois de la demande écrite à cette fin par lettre
recommandée est réputé démissionnaire.
§3. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§4. Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de
scellés, ni inventaire.
 
Article 8. Exclusion
 
§1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration, exclure un membre sans que cette décision
ne doive être motivée.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L’exclusion doit être indiquée
dans la convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au membre concerné par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à l’association, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale. Si le membre concerné a
choisi de communiquer avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
§3. Le membre dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.
Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au préalable à
l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
§4. L’exclusion ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des conditions de quorum
et de majorité requises pour la modification des statuts.
§5. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision d’exclusion
par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si le membre a choisi de communiquer avec
la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
§6. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement de son
apport et des cotisations qu’il a versées.
§7. Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni
inventaire.
 
Article 9. Registre des membres
 
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège.
 
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres sont inscrites au registre, à la diligence du
conseil d’administration, endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des modifications
intervenues.
 
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée au conseil d’administration de l’association, mais sans déplacement du
registre.
 
Article 10. Cotisations des membres
 
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation.
Cependant, une intervention financière pourrait être réclamée aux pouvoirs locaux membres. Cette dernière
serait fixée par l’assemblée générale annuelle, si elle le jugeait nécessaire.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Composition du conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au moins et en
tout cas, tant que l’association bénéficie de l’agrément régional, conformément aux dispositions légales et
règlementaires,
- d’un membre désigné par le conseil communal de chaque commune membre,
- d’un membre désigné par le centre public d’action sociale membre,
- ainsi que de deux représentants de l’Immobilière Publique Péruwelz-Leuze-Frasnes, à savoir le Président du
conseil et le Directeur-Gérant.
 
 
Les salariés de l’association ne peuvent faire partie du conseil d’administration mais ils peuvent être invités à ses
réunions, avec voix consultative.
 
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de six (6) ans, sauf décision contraire
de l’assemblée générale et sont en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement du conseil d’administration à la fin du mandat
des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale et ce pour la
bonne gouvernance de l’association.
 
Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés, au sein des organes de gestion de l’agence immobilière
sociale, respectivement à la proportionnelle de l’ensemble du conseil provincial, des conseils communaux et des
conseils de l’action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
 
Lorsqu’une commune ou une province s’affilie à l’agence immobilière sociale, en cours de législature, le calcul de
la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
 
Le mandat des administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
 
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres du conseil
d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission d’un
administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement.
 
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué
 
En cas de vacance d’un mandat, l’administrateur éventuellement nommé par l’assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu’il remplace.
 
Article 12. Présidence du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un
autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs
présents.
 
Article 13. Convocation du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou du délégué à la gestion journalière ou, en
cas d’empêchement du président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou
s’ils ont un empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
 
La convocation est faite par écrit, au plus tard huit (8) jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas,
la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation et dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’association.
 
Article 14. Délibérations du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si le quart de ses membres sont présents
ou représentés.
 
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant est,
dans ce cas, réputé présent.
 
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du
jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
 
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
 
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’association n’a que
deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le conseil
d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
 
Article 14bis. Conflit d’intérêt
 
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre a un intérêt direct ou indirect de nature morale ou
patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que le
conseil d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette
décision. Il n’est pas permis au conseil d’administration de déléguer cette décision.
 
L’administrateur ayant un conflit d’intérêt visé à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations du
conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est
soumise à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, le conseil
d’administration peut les exécuter.
 
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions du conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
 
Pour ce qui concerne les grandes associations, le conseil d’administration devra faire figurer le conflit d’intérêt
dans le procès-verbal, ainsi que reprendre cette partie du procès-verbal dans le rapport de gestion ou dans le
document déposé en même temps que les comptes.
 
Article 15. Procès-verbaux du conseil d’administration
 
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la
réunion ou par le délégué à la gestion journalière et les administrateurs qui le souhaitent.
 
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social où les
membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil
d’administration, mais sans déplacement du registre.
 
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés.
 
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du conseil
d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
 
Article 16. Pouvoirs du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée
générale.
Sans que cette liste soit exhaustive, il peut notamment :
- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;
- faire et recevoir tous dépôts ;
- acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour
plus de neuf ans ;
- accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels ;
- accepter et recevoir tous dons, donations, et ce dans le respect de l’article 273 de la loi-programme du 27
décembre 2004 ;
- consentir et conclure tous contrats d’entreprise et de vente ;
- contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;
- consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;
- hypothéquer les immeubles sociaux ;
- contracter et effectuer tous prêts et avances ;
- renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu’à toutes garanties réelles personnelles ;
- donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions,
saisies, ou d’autres empêchements ;
- agir en justice tant en demandant qu’en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger,
compromettre.
 
Le conseil d’administration engage, suspend ou licencie le personnel de l’association, détermine son traitement,
ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.
 
Article 16bis. Pouvoirs de représentation du conseil d’administration
 
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, l’association est
valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux administrateurs agissant
conjointement ou par le président du conseil d’administration agissant seul.
Il(s) ne doi(ven)t pas présenter la preuve de ses/leurs pouvoirs aux tiers.
 
Tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent en vue d’être publiés au Moniteur belge.
 
Article 17. Rémunération des administrateurs - Responsabilité
 
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat, qu’ils exercent à titre gratuit.
Toutefois, il pourra leur être alloué un jeton de présence dont le montant est fixé par l’assemblée générale, et
pour autant que la situation financière de l’A.I.S. le permette.
 
Le conseil d’administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont été
occasionnés par l’exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d’indemnisation n’excède le barème
applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.
 
Le conseil d’Administration propose annuellement à l’Assemblée Générale, pour approbation, le rapport financier
et le rapport social visés à l’article 5, 8° de l’AGW du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logements à
finalité sociale, et ce avant de le transmettre au FLW
 
Article 18. Gestion journalière
 
Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière, ainsi que la
représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non
du conseil d’administration.
 
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18bis. Comité directeur
 
Le conseil d’administration peut créer en son sein un comité directeur.
Si le conseil d’administration met en place un tel comité directeur, il sera composé du Président, du Vice-
Président et du Directeur-gérant de la Société de logement « IMMOBILIERE PUBLIQUE PERUWELZ-LEUZE-
FRASNES » et du délégué à la gestion journalière de l’association.
Le représentant du FLW est convoqué à toutes les réunions de ce comité.
Le conseil d’administration fixe également les pouvoirs dudit comité qui doit prendre des décisions conformes à
la délégation conférée par le conseil d’administration à qui il fait connaître ses décisions.
Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération éventuelle,
la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil
d'administration.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19. Composition
 
L’assemblée générale est composée de tous les membres.
Toutefois les Communes, les Centres Public d’Action Sociale et la Société de logement « IMMOBILIERE
PUBLIQUE PERUWELZ-LEUZE-FRASNES » sont représentés par deux personnes aux assemblées, ci-après
désignés « représentant(s) ». Chaque représentant disposera d’une voix.
 
Article 20. Pouvoirs
 
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
 
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’assemblée
générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation des commissaires, de vérificateurs aux comptes, du ou des liquidateur(s) et la
fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution volontaire de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
 
Article 21. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une assemblée générale
ordinaire dans le courant du premier semestre de l’année civile.
 
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale dans les cas
prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou lorsqu’au
moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce dernier cas, les membres indiquent les sujets à
porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée
générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour, pourvu qu’elle soit
communiquée aux membres au minimum 8 jours à l’avance. Les convocations sont signées par le président du
Conseil d’Administration ou un administrateur.
 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux membres, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles
l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans
délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 22. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit en cette
qualité dans le registre des membres.
 
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à
l’assemblée.
 
Article 23. Séances
 
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par le vice-
président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est présent, l’assemblée
générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
 
Le président désignera le secrétaire.
 
Article 24. Délibérations
 
§ 1er. Chaque représentant des membres disposera d’une voix.
Comme indiqué ci-avant, les Communes, les Centres Public d’Action Sociale et la Société de logement «
IMMOBILIERE PUBLIQUE PERUWELZ-LEUZE-FRASNES » sont représentés par deux personnes aux
assemblées, ci-après désignés « représentant(s) ».
 
§2. Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Chaque membre ne peut participer à l’assemblée générale qu’avec une seule procuration.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire n’était plus membre de l’association.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si
une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés estiment que l’urgence empêche de les
reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution
volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée comme
entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à l’assemblée générale. En cas de parité de voix,
celle du président de l’assemblée générale est prépondérante.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 
Article 25. Procès-verbaux
 
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le
président de l’assemblée générale et, le cas échéant, le secrétaire, ainsi que par les membres présents qui le
demandent. Ce registre est conservé au siège social où tout membre peut en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée au conseil d’administration, mais sans déplacement du registre.
 
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de
l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au
moniteur belge.
 
 
TITRE VII. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 
Article 26. Financement
 
Outre les contributions qui pourront être payées par les membres, l’association sera entre autres financée par les
dons, legs et les revenus de ses activités.
Tant que l’association bénéficie de l’agrément régional, elle invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque
réunion de ses organes de gestion et de contrôle. Il siège avec voix consultative.
 
Article 27. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration établit également une
proposition de budget pour l’exercice social suivant.
 
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la proposition de
budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
 
Le conseil d’administration établit les comptes de l’année écoulée conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et du Code de droit économique, ainsi que les budgets de l’année suivante et les
soumet à l’approbation de l’assemblée générale annuelle.
 
Article 27bis. Vérificateur aux comptes -Contrôle de l’association
L’assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les comptes
de l’association et de lui présenter son rapport annuel.  Elle déterminera la durée de son mandat.
 
Lorsque la loi l’exige, l’assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.
 
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établit par le conseil d'administration et présenté pour approbation à
l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
La dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur est disponible au siège de l’association. Il peut être
obtenu sur simple demande écrite adressée au conseil d’administration.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 29. Dissolution – Modification - Apport
 
L’assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts
uniquement si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au
moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés
 
Les modifications ne peuvent être adoptées qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
 
Si la modification porte sur l’objet ou le but désintéressé en vue desquels l’association est constituée, elle ne peut
être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
 
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de
l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations
tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
 
Article 30. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs
en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été
désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 31. Affectation de l’actif net
 
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du patrimoine de
l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
 
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet.
 
Si cette dissolution se produit durant la période de l’agrément régional, l’actif net de l’association dissoute est
attribué, avec l’accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui
accepte.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 32. Election de domicile
 
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’association.
 
Article 33. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
 
Article 34. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
L’association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l’Habitat durable et de l’arrêté du 12
décembre 2013, modifié par celui du 16 mai 2019 relatif aux organismes de logement à finalité sociale.
 
FORMALITES LEGALES
 
La constitution de la présente association est effective.
 
Néanmoins, dans l’hypothèse où les conseils communaux et les conseils de l’action sociale des communes et
cpas concernés, et leurs tutelles respectives, ne se prononcent pas favorablement sur l’adhésion à l’association
et l’approbation de ses statuts définitifs lors de leur plus prochaine séance à dater du jour de la signature de
l’acte constitutif, la dissolution de l’ASBL sera réalisée en accomplissant les formalités ad hoc.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31
décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu dans le courant du premier semestre de l’année civil
2022.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est situé à 7600 Péruwelz, Rue Pétillon, 31.
 
3. Site internet et adresse électronique
 
Le site internet de l’association est : aiswapi.be.
L’adresse électronique de l’association est : info@aiswapi.be.
Toute communication vers cette adresse par les membres de l’association est réputée être intervenue
valablement.
 
 
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un
commissaire. »