0817 036 245	Nº d'entreprise
Nom
Quintessence-Naissance	(en entier) .
(en abregé)
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège · Place Rabanère, 4 Bte 014 à 5030 Gembloux
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLÔTURE DE LA LIQUIDATION - DEMISSION
ADMINISTRATEUR - PROCURATION
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 13 décembre 2024 fait apparaître
ce qui suit :
1.L'assemblée décide de dissoudre la société et de la mettre en liquidation.
L'assemblée se réfère à l'état de l'actif et du passif de la société, arrêté au 9 décembre 2024.
L'assemblée décide de faire procéder à la dissolution et à la clôture de la liquidation en un seul acte, étant
donné que les conditions fixées par l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Association sont remplies,
notamment que :
-Aucun liquidateur n'est nommé ;
-Toutes les dettes à l'égard des associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 CSA ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour
ce qui concerne les dattes à l'égard des actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état
résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord
sur l'application de cet article;
- Tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'Assemblée
Générale et décident à l'unanimité des voix.
L'assemblée se réfère également au rapport d'audit préparé par la SRL RSM InterAudit, représentée par
Joël Bouakicha, Réviseur d'Entreprises, dont un des sièges d'exploitation est établi rue Antoine de Saint-
Exupéry, 14 à 6041 Gosselies, conformément à l'article 2:71, §5 du Code des Sociétés et des Associations,
dont les conclusions sont les suivantes :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société en nom collectif « Quintessence-Naissance », établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique. A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 9
décembre 2024 avec un total de bilan de 240,03 EUR et des capitaux propres positifs de 240,03 EUR donne
une image fidèle de la situation de la société en nom collectif « Quintessence-naissance » conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre mission conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilité qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ». Nous nous sommes conformes à toutes les exigences
déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons
recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 ; al.1, 2° du Code des Sociétés et des Association
à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 décembre 2024
Sur base de nos travaux et des informations qui nous été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à a date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilité de l'organe d'administration
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 10 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 16 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des Sociétés et des Associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article
2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2° du
Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Gosselies, le 13 décembre 2024 »
Le rapport complet du réviseur d'entreprises est joint au présent procès-verbal.
La contre-passation de l'actif restant est effectuée par les associés au prorata de leur participation. L'actif
restant s'élève à 240,03 euros, entièrement constitué de capital libéré fiscalement et exonéré de précompte
mobilier.
L'ensemble du patrimoine de la société est transféré aux associés. A ce titre, les associés reprennent tous
les droits et obligations de la société dissoute. Il n'y a pas lieu de prendre des mesures pour la consignation des
fonds et titres appartenant à un créancier ou à un associé qui n'ont pas pu leur être remis.
Suite à l'attribution de l'ensemble de l'actif de la société aux associés au prorata de leur participation, la
liquidation de la société peut être clôturée immédiatement. L'assemblée a donc prononcé la clôture de la
liquidation à compter du 16 décembre 2024.
En conséquence de la dissolution et de la clôture immédiate de la liquidation, le mandat de l'administrateur
à savoir Lion Françoise se termine à présent.
La décharge est accordée à l'administrateur pour les actes qu'il a accompli au nom de la société en sa
qualité d'administrateur.
Le registre des actions de la société dissoute et liquidée est annulé.
Place Rabanère 4 bte 014, pendant la période prescrite par la loi.
3. L'assemblée donne procuration à Mme Françoise Lion (NN 510915-060.42) pour agir au nom de la
société dans le cadre des résolutions suivantes :
- accomplir toutes formalités relatives à l'immatriculation, au changement et à la radiation de toute unité
d'établissement de la société, ainsi qu'accomplir toutes autres formalités nécessaires à la Banque Carrefour
des Entreprises et aux guichets d'entreprises ; et,
- accomplir toutes formalités de publication et de notification auprès de toutes les autorités compétentes, y
compris les administrations fiscales et les greffes des tribunaux de l'entreprise, y compris toutes publications
aux annexes du Moniteur Belge.
Dépôt du Procès Verbal
Françoise Lion