Nº d'entreprise : 0866 720 140
Nom
(en entier) : V & S
(en abrégé) .
SRL
Forme légale :
4650 Herve
Rue des Écoles , 5
Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
D'un acte reçu par Maître SACCARO, Notaire à Verviers, en date du 26 mars 2025, enregistré, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "V & S", a pris les résolutions
suivantes, toutes à l'unanimité :
I .- RAPPORTS
Première résolution
Madame la Présidente a donné connaissance :
a) du rapport établi par l'organe d'administration en 13 mars 2025, justifiant la proposition de dissolution
de la société conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des sociétés et des associations.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 31
décembre 2024.
b) du rapport établi par la société REWISE, représentée par Monsieur Pascal Celen, réviseur d'entreprise
associé, en date 18 mars 2025, sur la situation active et passive annexée au rapport de l'organe
d'administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL V & S, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/12/2024 avec un
total de bilan de 226.788,10 EUR et des capitaux propres positifs de 220.926,04 EUR donne une image fidèle
de la situation de la SRL V & S conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que
de ses dispositifs de contrôle interne, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur l'image fidèle de la
situation de la société.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif
dans lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une
manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en
matière d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la
société à ce jour, mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Contrairement à l'article 5:76 du Code des sociétés et des associations, la procédure relative au conflit
d'intérêt dans le cadre du rachat d'un actif par l'actionnaire et administrateur unique n'a pas été respectée.
Contrairement à l'article 3:10 du Code des sociétés et des associations, les comptes annuels clôturés au
31/12/2023 n'ont pas été déposés à la Banque Nationale de Belgique ni dans les 30 jours après leur
approbation ni dans les 7 mois qui suivent leur clôture.
L'administrateur de la société nous a confirmé dans une lettre d'affirmation du 14/03/2025 qu'il n'existe ni
de convention ni de calcul d'intérêts pour le compte courant entre la société et lui-même.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31/12/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 13/03/2025 de dissoudre et de liquider la
société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 18 mars 2025
SRL REWISE
Représentée par
Pascal CELEN
Réviseur d'entreprises associé».
L'actionnaire a déclaré avoir parfaite connaissance de ces rapports et a dispensé Madame la Présidente
d'en donner lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise en même temps
qu'une expédition du présent procès-verbal.
Ces rapports et état sont approuvés à l'unanimité par l'assemblée.
II .- MISE EN LIQUIDATION
Deuxième résolution
L'assemblée a décidé de dissoudre anticipativement la société et a prononcé sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
III .- CLOTURE DE LIQUIDATION
Troisième résolution
L'assemblée a constaté que la société n'a plus d'activité et n'est redevable d'aucun passif envers les tiers.
Elle a décidé en conséquence de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation par le transfert de
toutes les valeurs actives décrites dans les rapports prédécrits à la comparante, à charge pour elle de
supporter les impôts dus pour le dernier exercice social ainsi que tout le passif éventuel.
La comparante a déclaré être investie de tout l'avoir social et que la liquidation est ainsi définitivement
L'assemblée a constaté que la société « V & S » a définitivement cessé d'exister, même pour les besoins
de sa liquidation.
IV. DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR
Quatrième résolution
Conformément à l'article 2:70 du CSA, la dissolution de la Société entraînant la clôture des comptes
annuels, il est nécessaire de se prononcer sur ceux-ci via la présente assemblée générale extraordinaire des
actionnaires, puisqu'elle sera la dernière.
L'assemblée ici réunie en profite donc pour approuver les comptes et les transactions de l'exercice
précédent et de l'exercice en cours jusqu'à ce jour et voter la décharge de l'administrateur en fonction à savoir
- Madame Verhoeven Viviane prénommée ;
Nommée à cette fonction aux termes de l'assemblée générale du 13 décembre 2023, dont question ci-
avant.
Elle a mandaté l'actionnaire pour procéder aux dernières publications des comptes annuels à la BNB et
aux dernières déclarations fiscales.
5. CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
Cinquième résolution
L'assemblée générale a décidé que les livres et documents de la présente société seront conservés
pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : 1910 Kampenhout, Haachtsesteenweg 625.
6. POUVOIRS AUPRÈS DES INSTANCES ADMINISTRATIVES
Sixième résolution
L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs à Madame VERHOEVEN Viviane, actionnaire
prénommée, avec pouvoir de substitution, aux fins notamment de clôturer les comptes bancaires de la
société, d'effectuer les démarches nécessaires auprès du registre des personnes morales et de radier
l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que toute requête éventuelle
auprès du Tribunal de l'Entreprise.
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Anaïs SACCARO, de Verviers,
Dépose en même temps:
-expédition de l'acte du 26 mars 2025
-rapport organe d'admnistration avec la situation passive et active
-rapport du réviseur du 18 mars 2025