N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Docteur Jacques MENET
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 7700 Mouscron, Rue de Namur 66
Objet de l’acte : Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire associé Ludovic DU FAUX à Mouscron en date du dix-huit mars deux 
mille dix qui sera enregistré au deuxième bureau de l’enregistrement de Mouscron 2.
Que Monsieur MENET Jacques, demeurant à 7700  Mouscron, Rue de Namur 66 a constitué une société civile 
sous forme de société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment les dispositions 
suivantes :
Article 1. : Forme - Dénomination.
La société adopte la forme d’une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est 
dénommée: « Docteur Jacques MENET ».  
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile ayant 
emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL Civile.»
Article 2. : Siège.
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Rue de Namur, 66. 
Le siège de la société peut être transféré à l’intérieur de la même région linguistique ou à Bruxelles capitale par 
simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge et porté à la connaissance du Conseil 
provincial intéressé de l’ordre des Médecins. Le transfert du siège social vers une autre région linguistique doit 
être décidé par l’assemblée générale.
Moyennant l’accord du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins, la société peut, par simple 
décision de la gérance, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des sièges administratifs, des succursales, 
bureaux ou agences, d’autres sièges d’exploitation ou cabinets.
Article 3. : Objet.
La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte, de la médecine par un ou plusieurs médecins 
légalement habilités à exercer en tant que médecin en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins et 
qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus 
particulièrement toute transaction financière, mobilière et immobilière, notamment concernant les locaux 
médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, 
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Moyennant l'accord préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, la société pourra 
s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires ou sociétés ayant un objet identique, similaire, analogue ou 
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Elle ne pourra cependant poser de tels actes que dans le strict respect des dispositions du Code de 
Déontologie Médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa 
profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté 
diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la 
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement à la réalisation 
de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.
A titre accessoire, elle pourra également effectuer, le placement en immeubles et biens meubles, pour autant 
que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, 
s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et 
commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique 
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis au 
Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
Article 4. : Durée.
La durée de la société est une durée illimitée.
Article 5. : Capital.
Le capital s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre vingt six (186) parts 
sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (1/186ème) de l'avoir social.
0824110020
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l’importance 
des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un  médecin pour le 
travail presté.
Article 11. : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple, 
choisis parmi les associés, conformément aux règles de la déontologie médicale.  
Le gérant unique exerce la profession en toute indépendance, dans le respect des dispositions légales et 
déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient.
Dès lors qu’il s’agit d’une société unipersonnelle, le gérant est nommé pour la durée de la société. En cas de 
pluralité d’associés, la durée du mandat d’un gérant est de six ans, renouvelable. Le décès d’un gérant ou sa 
retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Un gérant peut être 
rémunéré.
Dans le cas où le mandat du gérant serait rémunéré et dès lors qu'il y a plusieurs associés, cette rémunération 
ne pourrait être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant devrait correspondre à des 
prestations de gestion réellement effectuées.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 12. : Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la 
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Article 15. : Associé unique.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne 
peut les déléguer.
Article 16. : Réunions.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de mars à dix heures dans 
la commune du siège social.
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.                            
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer de tous les objets qui intéressent la société et 
qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants.
L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande 
d'associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l'endroit indiqué dans les convocations.
Article 22. : Nombre de voix, lorsque la société compte plus d'un associé.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 25. : Année sociale.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 
Article 27. : Affectation du bénéfice.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont 
perçus au nom et pour compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et 
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social. 
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à la simple majorité des voix 
valablement émises, lorsque la société compte plus d'un associé. A défaut de telle majorité, la moitié de ce 
solde est distribuée et l'autre moitié réservée.
La fixation d'une réserve autre que légale ou légalement obligatoire requiert l'accord unanime des associés.
Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’ordre des Médecins peut accepter une autre 
majorité. 
Article 28. : Dissolution.
La cessation des activités professionnelles du médecin associé unique de la société, entraîne pour lui, soit 
l'obligation de céder ses parts à un ou plusieurs médecins exerçant la médecine conformément à l’article 9 ci-
dessus, soit la modification de l'objet social en y excluant toute activité médicale, soit la mise en liquidation de la 
société.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit la liquidation s'opère 
par les soins du ou des gérants ou de l'un d'entre eux, agissant en qualité de liquidateurs ou, à défaut, par un 
ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui fixe leurs pouvoirs.
Les liquidateurs non habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins 
inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les 
questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel 
des associés.
Article 29. : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert à rembourser en espèces 
ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux 
répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts 
sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment 
libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Volet B - Suite
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au prix de cent euros (100,00 EUR) par part, par 
le comparant et sont libérées en totalité par versement en espèces sur un compte ouvert à cette fin auprès de la 
banque Citibank de sorte qu'une somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) se trouve à la libre 
disposition de la société ce qu’atteste le notaire soussigné au vu du certificat établi par la banque.   
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix. La première assemblée 
générale ordinaire se tiendra en deux mille onze.
Déclarations finales.
- Est désigné gérant non statutaire Monsieur MENET Jacques, demeurant à 7700  Mouscron, Rue de Namur 66 
qui déclare accepter son mandat et confirme que l'acceptation de ce mandat ne lui est pas interdite, 
particulièrement en vertu de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt quatre octobre mil neuf cent trente quatre.
- Le mandat du gérant sera exercé gratuitement aussi longtemps qu’une assemblée générale n’en décide 
autrement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire associé, Ludovic DU FAUX
Déposée en même temps :
- l’expédition de l’acte de constitution