Nº d'entreprise : 0834 341 045
Nom
(en entier) : RSPC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : (1310) La Hulpe, avenue Belle vue, 50
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE SOCIETE
D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société à
responsabilité limitée « RSPC», ayant son siège social à (1310) La Hulpe, avenue Belle vue, 50, inscrite au
RPM (Brabant wallon) sous le numéro 0834.341.045, dressé en date du dix-neuf décembre deux mille vingt
deux par le notaire Marie-Julie DELFORGE, à Lasne, enregistré, il résulte que :
1. La société à responsabilité limitée « RSPC» a été constituée le 7 mars 2011, comme précisé ci-avant.
Elle est inscrite au registre des personnes morales du Brabant wallon sous le numéro 0834.341.045.
2. Les capitaux propres indisponibles s'élèvent à 100.000 euros et est divisé en 1.000 actions, entièrement
libérées.
3. L'actionnaire unique est propriétaire de toutes les parts de ladite société représentant l'entièreté du capital
social de la société « RSPC ».
4. Ladite société « RSPC » ne possède pas d'immeuble et n'est plus redevable d'aucune dette à l'égard de
tiers, sous réserve des frais et impôts éventuels dus en raison de la présente liquidation qui sont pris en charge
par l'actionnaire précité qui s'y engage irrévocablement.
5. En qualité d'administrateur, Monsieur Marc VAN CUTSEM, prénommé, a rédigé le rapport justifiant la
proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des
associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31
octobre 2022. L'administrateur confirme qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive et la date des présentes, et que toutes les dettes ont été payées
ou consignées.
6. Madame Morgane DEPRIEZ de la société « Fimod Scomm», a dressé le rapport sur l'état joint au rapport
de gestion, conformément au même article.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« ( ... ) 8. Conclusions
Conformément à l'article 2 :71, § 2 du Code des Sociétés et des Associations, je vous présente mon rapport
à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de ma mission d'expert-comptable certifié, pour laquelle
nous avons été désignés par lettre de mission du 5 décembre 2022.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
J'ai procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2022 de la S.R.L
« RSPC », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À mon avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2022 avec un
total de bilan de 344.149,49 EUR et un actif net de 191.128,10 EUR donne une image fidèle de la situation
financière de la société S.R.L « RSPC » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
En application de l'article 2 :80 CSA, je confirme qu'il n'y a plus de dette.
Fondement de l'opinion sans réserve
J'ai effectué mon audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique. Les
responsabilités qui m'incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui
s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
J'estime que les éléments probants que j'ai recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 31 octobre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en
Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la société,
clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 31 octobre 2022 de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable
de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations
nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des
Associations.
Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive
Mes objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, j'exerce mon
jugement professionnel et fais preuve d'esprit critique. En outre :
· j'identifie et évalue les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définis et mets en œuvre des
procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueille des éléments probants suffisants et appropriés pour
fonder mon opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus
élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
· je prends connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la société ;
· j'apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
· je conclus quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe comptable
de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision de l'organe
d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
· j'apprécie la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active et
passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Je communique à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, j'attire l'attention sur le fait que l'état résumant la
situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des Sociétés et des Associations. À cet égard, je renvoie explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Autres points
Puisque les pièces et informations requises ne m'ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, je n'ai pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire. Cela n'a pas d'impact sur la tenue de l'assemblée générale.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, § 2, du Code des Sociétés et des
Associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Ham-sur-Heure, le vendredi 16 décembre 2022
(Signature)
Depriez Morgane, Expert-comptable et fiscal certifié
Administratrice de la SCOMM Fimod ( ... ) ».
Monsieur Marc VAN CUTSEM, actionnaire unique, dépose sur le bureau un exemplaire desdits rapports et
état.
7. En leur qualité de seul actionnaire et administrateur, le comparant a déclaré avoir parfaite connaissance
des rapports et de l'état susvantés et considère que les formalités d'information prescrites par l'article 2 :71 du
code des Sociétés et des associations ont été respectées.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise
du Brabant wallon en même temps qu'une expédition du présent acte.
Attestation
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
Cet exposé fait,
Le comparant, propriétaire de l'entièreté des actions de ladite société, déclare vouloir dissoudre
volontairement ladite société, et prononcer sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.
Conformément à l'article 2 :80 du CSA, il n'est pas nommé de liquidateur.
L'actionnaire précité, représentant l'intégralité du capital de la société, déclare s'investir de tout l'avoir actif
et passif de la société non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait
apparaître ultérieurement à la présente dissolution ; il acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque
qui pourrait encore subsister à charge de la société et ce, y compris le passif qui pourrait résulter de suppléments
d'impôts ou d'un éventuel litige avec l'administration fiscale.
L'actionnaire approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date des présentes.
Il requière le notaire soussigné de constater que la société à responsabilité limitée « RSPC » est dissoute
par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, il est investi de tout
l'avoir actif et passif de cette société dont il accepte expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les
biens et de prendre en charge les dettes en nom personnel de manière illimitée et que la liquidation de ladite
société se trouve ainsi définitivement clôturée.
L'administrateur déclare, plus spécialement avoir été informé de sa responsabilité résultant des articles 2
:79 et 2 :143 du CSA durant 5 ans. Il lui est donné décharge pour l'exercice en cours.
Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile susindiqué de
Monsieur Marc VAN CUTSEM et qu'il en assurera la conservation pendant 5 ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux actionnaires et dont la remise n'a pas pu leur être faite
seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
Envoyé en même temps une expédition
Marie-Julie Delforge
Notaire