N° d'entreprise : 0505707718
Nom
(en entier) : REVERSE METALLURGY
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Bois Saint-Jean 21
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
Il ressort d’un acte reçu le 6 décembre 2022 par Maître Stéphanie JANS, Notaire à Beyne-Heusay,
que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative «
REVERSE METALLURGY », ayant son siège à 4000 Liège, Avenue du Bois Saint-Jean, 21, inscrite
au Registre des Personnes Morales de Liège, division Liège, sous le numéro d’entreprise
0505.707.718.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée a adopté les résolutions suivantes :
1. Modification de l’objet et discussion sur le rapport de l’organe d’administration.
a) Le Président donne connaissance à l'assemblée du rapport établi par le Conseil d’administration
en date du 15 septembre 2022 justifiant la modification proposée à l'objet, conformément à l'article 6
:70, §2, du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
b) L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts le remplacement du texte actuel par le texte
suivant :
« 1. La société coopérative a pour objet de :
• Répondre à des problématiques économiques, sociétales et industrielles liées au recyclage des
métaux en relevant le défi de développer un important projet d'économie circulaire wallon qui lie ses
actionnaires (qu'ils soient industriels, centres de recherche, acteurs académiques et acteurs publics)
dans le cadre d'un partenariat régional d'innovation en matière technologique afin d'amplifier et
d'améliorer la récupération et valorisation des métaux à partir de déchets et composés métalliques
issus en particulier des produits en fin de vie et/ou de différentes activités industrielles ;
• Construire, gérer et développer une plateforme scientifique, technologique et industrielle de niveau
international qui, pour différents métaux, doit assurer en matière d'innovation le passage de l'échelle
laboratoire, au pilote et démonstrateur et aux installions industrielles permettant de concrètement
capter de la valeur économique génératrice de retombées positives pour les actionnaires (nouvelles
activités économiques, nouvelles filières de valorisation et traitement des déchets, nouvelles
technologies et équipements) voire, plus globalement, pour la région wallonne ;
• Soutenir une politique industrielle forte en région wallonne au niveau des métaux en matière de
recyclage et d'économie circulaire dans l'intérêt de ses actionnaires.
2. La société coopérative a pour mission la réalisation de prestations de services de gestion et
coordination du Projet « Reverse Metallurgy » en application de la décision du Gouvernement wallon
du 24 avril 2014 et la réalisation de la création d'une plateforme dans le domaine du Projet « Reverse
Metallurgy » et de son financement.
3. La société coopérative réalisera entre autres les prestations de services suivantes :
• Définir et actualiser la stratégie du Projet « Reverse Metallurgy » ;
Volet B
• Assurer la coordination du Projet « Reverse Metallurgy », en particulier dans le cadre du Projet et
de son financement décidé par le Gouvernement wallon en date du 7 mai 2014 et du Projet «
Reverse Metallurgy+ » et de son financement décidé par le Gouvernement wallon en date du 31
mars 2022,
• Assurer le management global du Projet « Reverse Metallurgy » et du suivi de portefeuilles de
projets en lien avec les chefs et coordinateurs de projets et en les assistant dans leurs missions ;
• Réaliser et coordonner la recherche et le développement scientifique tout particulièrement en
relation avec les différents partenaires des projets de Reverse Metallurgy et apporter ses
compétences scientifiques dans la transposition industrielle des innovations au(x) secteur(s)
concerné(s) par celles-ci ;
• Assurer les interactions, synergies et cohérence entre les différents projets de portefeuilles «
Reverse Metallurgy » ;
• Assurer les relations avec les autorités publiques et en être l'interlocuteur officiel dans le cadre du
Projet « Reverse Metallurgy » ;
• Intégrer le reporting financier global du Projet (intégration des reportings par projet) ;
• Intégrer le reporting technique global du Projet (intégration des reportings par projet) ;
• Définir les principes de base en matière de propriété intellectuelle ;
• Créer, mettre en place et assurer la synergie avec une Coupole Scientifique et Technologique «
Reverse Metallurgy » regroupant les compétences, expertises et équipements de laboratoire, pilotes
et d'analyses des partenaires (universités, centres de recherche avec implication forte des
industriels) ;
• Coordonner les études économiques et de marché ;
• Coordonner les études techniques et territoriales éventuelles ;
• Assurer la veille technologique ;
• Sélectionner les nouveaux projets dont ceux pouvant provenir de MECA TECH sur base de l'avis
du Pôle élaboré dans le cadre de son propre processus de sélection ;
• Identifier et développer les financements éventuels dans le cas de développement de nouveaux
projets de recherche ou de création de nouvelles activités économiques ;
• Gérer l'ouverture du Projet « Reverse Metallurgy » à d'autres partenaires voire actionnaires
éventuels ;
• Assurer la promotion du Projet « Reverse Metallurgy ». ».
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré d’un montant de vingt-deux mille euros (22.000,00 €) et la réserve légale de la
société d’un montant de neuf cent quarante-deux euros septante cents (942,70 €), ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « REVERSE METALLURGY ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
Volet B
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
    1.  La société coopérative a pour objet de :
• Répondre à des problématiques économiques, sociétales et industrielles liées au recyclage des
métaux en relevant le défi de développer un important projet d'économie circulaire wallon qui lie ses
actionnaires (qu'ils soient industriels, centres de recherche, acteurs académiques et acteurs publics)
dans le cadre d'un partenariat régional d'innovation en matière technologique afin d'amplifier et
d'améliorer la récupération et valorisation des métaux à partir de déchets et composés métalliques
issus en particulier des produits en fin de vie et/ou de différentes activités industrielles ;
• Construire, gérer et développer une plateforme scientifique, technologique et industrielle de niveau
international qui, pour différents métaux, doit assurer en matière d'innovation le passage de l'échelle
laboratoire, au pilote et démonstrateur et aux installions industrielles permettant de concrètement
capter de la valeur économique génératrice de retombées positives pour les actionnaires (nouvelles
activités économiques, nouvelles filières de valorisation et traitement des déchets, nouvelles
technologies et équipements) voire, plus globalement, pour la région wallonne ;
• Soutenir une politique industrielle forte en région wallonne au niveau des métaux en matière de
recyclage et d'économie circulaire dans l'intérêt de ses actionnaires.
2. La société coopérative a pour mission la réalisation de prestations de services de gestion et
coordination du Projet « Reverse Metallurgy » en application de la décision du Gouvernement wallon
du 24 avril 2014 et la réalisation de la création d'une plateforme dans le domaine du Projet « Reverse
Metallurgy » et de son financement.
3. La société coopérative réalisera entre autres les prestations de services suivantes :
• Définir et actualiser la stratégie du Projet « Reverse Metallurgy » ;
• Assurer la coordination du Projet « Reverse Metallurgy », en particulier dans le cadre du Projet et
de son financement décidé par le Gouvernement wallon en date du 7 mai 2014 et du Projet «
Reverse Metallurgy+ » et de son financement décidé par le Gouvernement wallon en date du 31
mars 2022,
• Assurer le management global du Projet « Reverse Metallurgy » et du suivi de portefeuilles de
projets en lien avec les chefs et coordinateurs de projets et en les assistant dans leurs missions ;
• Réaliser et coordonner la recherche et le développement scientifique tout particulièrement en
relation avec les différents partenaires des projets de Reverse Metallurgy et apporter ses
compétences scientifiques dans la transposition industrielle des innovations au(x) secteur(s)
concerné(s) par celles-ci ;
• Assurer les interactions, synergies et cohérence entre les différents projets de portefeuilles «
Reverse Metallurgy » ;
• Assurer les relations avec les autorités publiques et en être l'interlocuteur officiel dans le cadre du
Projet « Reverse Metallurgy » ;
• Intégrer le reporting financier global du Projet (intégration des reportings par projet) ;
• Intégrer le reporting technique global du Projet (intégration des reportings par projet) ;
• Définir les principes de base en matière de propriété intellectuelle ;
• Créer, mettre en place et assurer la synergie avec une Coupole Scientifique et Technologique «
Reverse Metallurgy » regroupant les compétences, expertises et équipements de laboratoire, pilotes
et d'analyses des partenaires (universités, centres de recherche avec implication forte des
industriels) ;
• Coordonner les études économiques et de marché ;
• Coordonner les études techniques et territoriales éventuelles ;
• Assurer la veille technologique ;
• Sélectionner les nouveaux projets dont ceux pouvant provenir de MECA TECH sur base de l'avis
du Pôle élaboré dans le cadre de son propre processus de sélection ;
• Identifier et développer les financements éventuels dans le cas de développement de nouveaux
projets de recherche ou de création de nouvelles activités économiques ;
• Gérer l'ouverture du Projet « Reverse Metallurgy » à d'autres partenaires voire actionnaires
éventuels ;
• Assurer la promotion du Projet « Reverse Metallurgy ».
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
Volet B
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales, décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
actionnaires.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, chaque actionnaire reçoit une action.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées
 
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions. Il contiendra le nombre total des actions émises par
la société et, le cas échéant, le nombre total par classe, la désignation précise de chaque
actionnaire, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe, les versements faits
sur chaque action, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts, les transferts d’
actions avec leur date, ainsi que les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque
action. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répond aux conditions
Volet B
stipulées à l’article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’
agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique
de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs,
le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
13 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
TITRE IV : ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit exercer une activité économique et/ou sociale, liée directement ou indirectement à l’
objet de la société ;
- le candidat doit souscrire les services de la société sur le plan des services liées directement ou
indirectement à l’objet de la société ;
- le candidat doit être proposé par un avis écrit favorable d'un ou plusieurs actionnaire(s) ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur) ;
    •  le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par
courrier ordinaire ou e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms,
prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par courrier ordinaire ou e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
 
Volet B
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non-libération de sa
souscription régulièrement appelée.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15 – Collège d’administrateurs.
a) Composition
La société est administrée par un Collège composé de deux membres au moins nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le code des sociétés et des associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
b) Vacance
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’
administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé sans limitation de durée.
c) Présidence
Le Collège d’administrateurs élit parmi ses membres un Président et peut nommer un Vice-
Président.
d) Réunions
Le Collège d’administrateurs se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou
en cas d'empêchement de celui-ci de son Vice-Président éventuellement nommé ou d'un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent et au moins quatre fois par an.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du Collège d’administrateurs sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
e) Délibération
Le Collège d’administrateurs ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à
l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, email ou tout autre support écrit ou
assimilé à un écrit conformément à la loi, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une
réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le mandant sera réputé
présent en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum de présence requis est atteint et pour autant que la
moitié au moins des membres du collège soient présents en personne, exprimer des avis et formuler
ses votes par les mêmes moyens. La possibilité est donnée également aux administrateurs de
participer au Collège d’administrateurs par téléphone ou vidéoconférence.
Les décisions du Collège d’administrateurs sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
Volet B
abstentions.
En cas de partage, une décision sera considérée comme rejetée mais pourra, à la demande de
quatre administrateurs, fait l’objet d’un réexamen au cour d’un Conseil d’administration ultérieur.
Dans ce cadre, en cas de parité de voix lors de ce réexamen, la voix du Président sera
prépondérante.
Les décisions du Collège d’administrateurs peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour
l'arrêt des comptes annuels.
    1.  Procès-verbaux
Les délibérations du Collège d’administrateurs sont constatées dans des procès-verbaux signés par
le Président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et avis y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux
administrateurs.
 
Article 16 - Pouvoirs du collège d’administrateurs et représentation.
Le Collège d’administrateurs a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le Collège d’administrateurs peut déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de
la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent notamment confier la
direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en
aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Collège d’administrateurs.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
Article 17. Révocation
Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une
indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
Article 18. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 19. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20. Contrôle de la société
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE.
Article 21. Composition et pouvoirs
§1. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
Volet B
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège.
§3. Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Article 22. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23. Représentation
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui est
lui-même actionnaire et qui a le droit de vote à l’assemblée.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne.
L'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire
commun.
A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 25. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
Volet B
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 26. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 27. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies ou à définir par le Conseil d’administration, que ce soit :
    •  une solution de visioconférence dans le cloud, qui comprendrait les fonctionnalités les plus
larges possible comme la participation, l’interpellation et le vote (sans que cette liste ne soit
exhaustive) ;
    •  toute autre modalité définie ou à définir par le Conseil d’administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Article 28. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
Volet B
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 29. Bureau
L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut par le
Vice-Président ou à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Les fonctions
de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par l'assemblée générale, si le nombre
des actionnaires réunis le permet.
Article 30. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 31. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 32. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 33. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 34. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 35. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 36. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 37. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 39. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 40. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.
5. Adresse du siège
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à : 4000 Liège, Avenue du Bois
Saint-Jean, 21.
6. Démission – Nominations – Renouvellement
    1.  Démission
L’assemblée générale constate la démission de la société anonyme SAMANDA en sa qualité d’
administrateur de la société REVERSE METALLURGY, avec effet à la date de paiement du prix de
cession d’actions, soit le 15 juillet 2022.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
    1.  Nomination
L’assemblée générale décide de désigner Madame TURCK Francine Patricia Martine, née à
Stolberg (Allemagne) le 28 août 1969, numéro national 69.08.28-188.89, en qualité d’observateur
représentant la Région wallonne aux conseils d’administration.
    1.  Renouvellement des mandats d’administrateurs
L’assemblée décide de renouveler les mandats des onze (11) administrateurs actuels et ce, pour une
durée de six ans.
Elle appelle aux fonctions d’administrateurs, ici présents ou représentés et qui acceptent :
- La société anonyme COMET TRAITEMENTS, ayant son siège à 6200 Chatelet, Rivage de Boubier,
25, inscrite au registre des Personnes Morales du Hainaut, division Charleroi, sous le numéro
0477.841.596, laquelle aura pour représentant permanent Monsieur BAREEL Pierre-François, né à
Verviers, le 9 juin 1978, numéro national 78.06.09-231.15, domicilié à 4130 Esneux, Avenue des
Trois Couronnes, 23 ;
- Monsieur SINNAEVE Mario, né à Cologne le 29 août 1966 numéro national 66.08.29-091.93,
domicilié à 4280 Hannut, rue du Marquat, 11/000A ;
- Monsieur TILQUIN Jean-Yves, né à Chimay le 29 aout 1965, numéro national 65.08.29-091.72,
domicilié à 4530 Villers-le-Bouillet, rue Mabiets ; 8 ;
- LE PATRIMOINE DE L'UNIVERSITÉ de LIÈGE, ayant son siège social à 4000 Liège, Place du
Vingt-Août, 7, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro d’entreprise
0325.777.171, laquelle aura pour représentant permanent Monsieur CLOOTS Rudi, né à Tirlemont le
4 mars 1968, numéro national 68.03.04-291.68, domicilié à 1357 Hélécine, rue des Charrons, 3 ;
- L'association sans but lucratif POLE MECA TECH, ayant son siège social à 5032 Gembloux (Les
Isnes), rue Jean Sonet, 21, inscrite au registre des Personnes Morales de Namur sous le numéro
d'entreprise 0885.357.701, laquelle aura pour représentant permanent Monsieur VAN PUTTE
Anthony, né à Lobbes le 18 novembre 1979, numéro national 79.11.18-249.74, domicilié à 6238
Pont-à-Celles, rue des Combattants, 9 ;
- Madame TASSIAUX Nicole, née à Ougrée le 22 mai 1967, numéro national 67.05.22-182.18,
domiciliée à 4120 Neupré, Avenue de la Métairie, 13 ;
- L'association sans but lucratif CENTRE TECHNOLOGIQUE INTERNATIONAL DE LA TERRE ET
DE LA PIERRE, ayant son siège social à 7500 Tournai, Chaussée d’Antoing 55, inscrite au registre
des personnes morales de Tournai sous le numéro d’entreprise 0455.682.838, laquelle aura pour
représentant permanent Monsieur NEIRYNCK Stéphane Gaston Aloïs, né à Beloeil le 24 février
1970, numéro national 70.02.24-375.01, domicilié à 7971 Beloeil, Place de la Victoire, 36 ;
- Monsieur RENIER Philippe, numéro national 60.04.24-043.40 ;
- Monsieur MERTENS Marc, né à Malmedy le 6 décembre 1968, numéro national 68.12.06-139.29,
domicilié à 4900 Spa, Fond Gonet ; 12 ;
- Monsieur NEUTJENS Joeri, né à Berchem le 26 octobre 1971, numéro national 71.10.26-433.57,
domicilié à 4550 Nandrin, rue de Clémodeau, 37 ;
- La société en commandite simple KREUIL, ayant son siège à 4800 Verviers, rue de Dinant, 19,
inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Verviers, sous le numéro d’entreprise
0563.388.272, laquelle aura pour représentant permanent Monsieur DEFAYS Fabien, né à Liège le
Volet B
1er septembre 1978 numéro national 78.09.01-247-66, domicilié à 4802 Verviers, Avenue de
Thiervaux ; 118.
Le mandat d’administrateurs ainsi nommés expirera à l’issue de l’assemblée générale du mois de
juin deux mille vingt-huit.
    1.  mandats d’administrateurs seront exercés gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée.
Ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité.