N° d'entreprise :
0659803601
Dénomination :
(en entier) :
Fidentia BeLux Investments
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société en commandite par actions
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de La Hulpe 120
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en
commandite par actions Fidentia Belux Investments, ayant son siège social à B-1000 Bruxelles,
chaussée de la Hulpe, 120, inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro d’entreprise
RPM Bruxelles 0659.803.601 (Constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné, le 19 juillet
2016, dont les statuts ont été publiés aux annexes au Moniteur belge du 22 juillet suivant, sous le
numéro 16315572), dressé par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à
Bruxelles, le 24 avril 2019, dont il résulte que les décisions suivantes ont été notamment prises :
Titre A.
Décision d’augmentation de capital par souscription privée jumelée avec l’émission d’un emprunt
obligataire privé - Renonciation au droit de souscription préférentielle.
1. Augmentation de capital par souscription privée.
L’assemblée a décidé d'augmenter le capital social àà concurrence d'un montant de quatre millions
deux cent vingt-cinq mille euros (€ 4.225.000,00-), pour le porter à trente-six millions cent soixante-
neuf mille euros (€ 36.169.000,00-), par la création de quatre mille deux cent vingt-cinq (4.225)
actions nouvelles, à rattacher à la catégorie A, sans dénomination d’une valeur nominale, chacune
conférant à leur titulaire les mêmes droits que les actions A existantes, avec participation aux
dividendes éventuels à partir du premier jour de l’exercice, à offrir exclusivement en souscription
privée, à
(i) la société anonyme COMPAGNIE DU BOIS SAUVAGE, ayant son siège social à B-1000
Bruxelles, rue du Bois Sauvage, 17, immatriculée au registre des personnes morales, sous le
numéro d’entreprise TVA BE 0402.964.823 / RPM Bruxelles, laquelle se propose de souscrire seule
1.831 actions nouvelles ;
(ii) la société anonyme de droit public SOCIÉTÉ FÉDÉRALE DE PARTICIPATIONS ET D’
INVESTISSEMENT, société anonyme de droit public, ayant son siège social à 1050 Bruxelles,
avenue Louise, 32 boîte 4, organisée par la loi organique du deux avril mil neuf cent soixante-deux,
telle que modifiée pour la dernière fois par la loi du vingt-six août deux mille six contenant fusion de
la SOCIETE FEDERALE D’INVESTISSEMENT et de la SOCIETE FEDERALE DE PARTICIPATION,
elle-même immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d’entreprise TVA BE
0253.445.063 / RPM Bruxelles, laquelle se propose de souscrire seule 670 actions nouvelles ;
(iii) la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE GENERALE DE CAUTIONNEMENT,
ayant son siège social à B-1140 Evere, avenue Henry Dunant, 19-21, immatriculée au registre des
personnes morales, sous le numéro d’entreprise 0403.006.987, laquelle se propose de souscrire
seule 416 actions nouvelles et
(iv) la société anonyme FIDEA, ayant son siège social à B-2000 Anvers, Van Eycklei, 14,
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise TVA BE 0406.006.069
/RPM Anvers, laquelle se propose de souscrire seule 1.308 actions nouvelles ;
étant précisé que :
étant précisé que :
a) Lesdites actions sont à souscrire au prix unitaire arrondi de mille cinq cent trente-huit euros
quarante-six cents (€ 1.538,46-) par action, soit pour un prix global arrondi de souscription de
Volet B
respectivement (i) deux millions huit cent seize mille neuf cent vingt-trois euros huit cents (€
2.816.923,08-) pour 1.831 actions nouvelles ; (ii) un million trente mille sept cent soixante-neuf euros
vingt-trois cents (€ 1.030.769,23-) pour 670 actions nouvelles ; (iii) six cent quarante mille euros (€
640.000,00-) pour 416 actions nouvelles et (iv) deux millions douze mille trois cent sept euros
soixante-neuf cents (€ 2.012.307,69-) pour 1.308 actions nouvelles, et que la différence entre le prix
global de souscription et le montant de l’augmentation de capital, soit une somme de deux millions
deux cent septante-cinq mille euros (€ 2.275.000,00-), sera affectée à un compte « prime d’émission
», indisponible qui constituera à l’égal du capital social une garantie des tiers et ne pourra devenir
disponible, sous réserve de la possibilité de son incorporation au capital, que conformément aux
conditions stipulées par le Code des sociétés relatives à la modification des statuts.
b) lesdits souscripteurs seront tenus obligatoirement de souscrire en numéraire de manière
strictement jumelée avec les actions ainsi souscrites par eux, chaque fois une obligation
subordonnée d’une valeur nominale individuelle arrondie de mille cinq cent trente-huit euros
quarante-six cents (1.538,46) à émettre dans le cadre de l’émission de l’emprunt obligataire privé
dont question au point 2. du présent titre,
c) les quatre mille deux cent vingt-cinq (4.225) actions nouvelles devront toutes être libérées au
minimum à concurrence d’un/quart au moment de leur souscription, outre le montant de la prime d’
émission de deux millions deux cent septante-cinq mille euros (€ 2.275.000,00-), laquelle est libérée
immédiatement intégralement ; et les quatre mille deux cent vingt-cinq (4.225) obligations
subordonnées y jumelées devront être libérées intégralement lors des appels de fonds décidés par le
gérant.
2. Emprunt obligataire subordonné privé d’un montant total de six millions cinq cent mille euros (€
6.500.000,00-).
L’assemblée a décidé d’émettre un emprunt obligataire subordonné privé d’un montant total de six
millions cinq cent mille euros (€ 6.500.000,00-) et par voie de conséquence d’émettre dans ce cadre
quatre mille deux cent vingt-cinq (4.225) obligations subordonnées, chacune jumelée avec une
action nouvelle de catégorie A, ayant chacune une valeur nominale individuelle arrondie de mille cinq
cent trente-huit euros quarante-six cents (€ 1.538,46-), souscrit immédiatement et intégralement
comme indiqué ci-avant de manière indissociablement jumelée à une action nouvelle de catégorie A
et à libérer lors des appels de fonds décidés par le gérant statutaire.
3. Délibération relative à l’exercice du droit de souscription préférentielle.
Les neuf associés (dont une indivision composée de sept personnes physiques pour lesquelles
agissent une seule et unique personne étant Monsieur Christophe MORAINE) ; dont la société privée
à responsabilité limitée FIDENTIA BELUX MANAGEMENT - associé commandité et gérant statutaire
de la présente société, déclarent renoncer totalement et irrévocablement à exercer leur droit de
souscription préférentielle prévu par l’article 592 du Code des Sociétés à l’occasion de cette
augmentation de capital par souscription en espèces, jumelée de manière indissociable à l’émission
d’obligations subordonnées, au profit de (i) la société anonyme COMPAGNIE DU BOIS SAUVAGE,
laquelle se propose de souscrire seule non seulement 1.831 actions nouvelles, mais également
1.831 obligations subordonnées émises comme indiqué ci-avant ; (ii) la société anonyme de droit
public SOCIÉTÉ FÉDÉRALE DE PARTICIPATIONS ET D’INVESTISSEMENT, laquelle se propose
de souscrire seule non seulement 670 actions nouvelles, mais également 670 obligations
subordonnées émises comme indiqué ci-avant ; (iii) la société coopérative à responsabilité limitée
SOCIETE GENERALE DE CAUTIONNEMENT, laquelle se propose de souscrire seule non
seulement 416 actions nouvelles, mais également 416 obligations subordonnées émises comme
indiqué ci-avant ; et (iv) la société anonyme FIDEA, laquelle se propose de souscrire seule non
seulement 1.308 actions nouvelles, mais également 1.308 obligations subordonnées émises comme
indiqué ci-avant.
Par ailleurs, eu égard aux conditions d’émission des quatre mille deux cent vingt-cinq (4.225)
obligations subordonnées émises comme indiqué ci-avant, et plus spécialement eu égard au texte de
l’article 2.4.2. de ces conditions d’émission, les sept associés suivants (dont l’indivision MORAINE
composée de sept personnes physiques), à savoir :
- La société anonyme COMPAGNIE DU BOIS SAUVAGE,
- La société en commandite par actions FIDENTIA GREEN BUILDINGS, ayant son siège social à
ayant son siège social à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), chaussée de la Hulpe, 120, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise TVA BE 0894.533.406 /RPM Bruxelles.
- La société anonyme de droit public SOCIÉTÉ FÉDÉRALE DE PARTICIPATIONS ET D’
INVESTISSEMENT précédemment SOCIÉTÉ FÉDÉRALE D’INVESTISSEMENT,
- La société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE GENERALE DE CAUTIONNEMENT,
- La société anonyme FIDEA,
- L’indivision MORAINE, composée des personnes suivantes, à savoir :
• Madame BOURS Marcelle Hélène Raymonde, domiciliée à B-1180 Uccle, rue Langeveld 42 ;
et ;
Volet B
* Mademoiselle MORAINE Amandine, domiciliée à B-1640 Rhode-Saint-Genèse, rue Driesbos 71,
* Monsieur MORAINE Jean-François, domicilié à B-1703 Dilbeek (Schepdael), Kreupelstraat 62.
* Madame MORAINE Bénédicte, domiciliée à B-1180 Uccle, avenue des Statuaires 100.
* Monsieur MORAINE Yves, domicilié à B-1180 Uccle, rue Basse 142.
* Monsieur MORAINE Benoît, domicilié à B-1180 Uccle, rue de Nieuwenhove 12/2.
* Monsieur MORAINE Christophe, domicilié à B-1180 Uccle, clos du Drossart 2.
- L’association sans but lucratif CAISSE DE RETRAITE DES SENATEURS, ayant son siège social à
B-1009 Sénat de Belgique, Place de la Nation, 1, immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro d’entreprise TVA BE 0869.504.139 /RPM Bruxelles ;
en leur qualité de titulaires respectivement de douze mille cinq cents (12.500) obligations
subordonnées émises le 29 août 2016 ; mille deux cent cinquante (1.250) obligations subordonnées
dont mille (1.000) ont été émises le 29 août 2016 et deux cent cinquante (250) ont été émises le 16
décembre 2016 ; quatre mille cinq cent septante-cinq (4.575) obligations subordonnées émises le 16
décembre 2016 ; deux mille huit cent quarante (2.840) obligations subordonnées, dont mille cinq
cents (1.500) obligations subordonnées émises le 16 décembre 2016 et mille trois cent quarante
émises le 28 novembre 2017 ; huit mille neuf cent trente-et-une (8.931) obligations subordonnées
émises le 3 octobre 2017 ; huit cent nonante-trois (893) obligations subordonnées émises le 28
novembre 2017 et huit cent nonante-trois (893) obligations subordonnées émises le 28 novembre
2017 ; déclarent accepter expressément et irrévocablement :
(i) Que le libellé de l’article 2.4.2. des conditions d’émission des quatre mille deux cent vingt-cinq
(4.225) obligations subordonnées émises comme indiqué ci-avant aux termes de la présente
assemblée, et
(ii) Que le texte de cet article 2.4.2. tel que ci-dessous littéralement reproduit remplace purement et
simplement le texte de l’article 2.4.2. des conditions d’émission des obligations subordonnées
émises le vingt-neuf août deux mille seize, à savoir :
« En cas de liquidation de l'Emetteur avant la Date d’Echéance, le liquidateur procédera au paiement
de toutes les dettes et obligations de l'Emetteur qui sont prioritaires par rapport aux Obligations.
Le solde, dans l’hypothèse où ce solde est :
- supérieur au montant total des emprunts subordonnés émis par l’Emetteur à cette date [montant s’
élevant actuellement à trente-neuf millions huit cent vingt-cinq mille euros (€ 39.825.000,00-)], sera
distribué aux Obligataires de l'Emetteur à concurrence maximum (i) du montant de la valeur
nominale des Obligations s’il s’agit d’Obligations intégralement libérées à cette date ou (ii) du
montant réellement libéré à cette date desdites obligations s’il s’agit d’Obligations non libérées ou
non intégralement libérées depuis la date de leur émission, majoré le cas échéant, d'un montant égal
au montant des Intérêts échus mais non encore payés par l’Emetteur aux Obligataires.
- égal ou inférieur au montant total des emprunts subordonnés émis par l’Emetteur à cette date
[montant s’élevant actuellement à trente-neuf millions huit cent vingt-cinq mille euros (€
39.825.000,00-)], sera distribué pari passu à l’ensemble des Obligataires (souscrivant à la présente
émission ou qui auront souscrit aux futures émissions), au marc le franc, proportionnellement au
montant de la valeur nominale des Obligations si toutes les Obligations ont été intégralement
libérées à cette date ou proportionnellement au montant réellement libéré de toutes les Obligations à
cette date, et en tenant compte le cas échéant de leur valeur nominale respective. »
4. Approbation des conditions d'émission des obligations subordonnées.
L’assemblée a décidé d’arrêter ainsi qu’il suit, les conditions et caractéristiques des obligations
subordonnées indissociablement liées aux actions de catégorie A, émises comme décidé ci-dessus
et d’arrêter ainsi qu’il suit les modalités d’émission des dites obligations, à savoir :
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions d’émission, les termes mentionnés ci-dessous auront la signification
suivante:
"Actions": Les actions de catégorie A émises par l’Emetteur et représentatives du capital social de
l'Emetteur, actions existantes ou actions nouvelles à émettre à la Date d'Emission suivant le
contexte;
"Caractère nominatif
des obligations ": Tant les obligations à émettre que les actions de catégorie A auxquelles elles sont
liées de manière indissociables, seront nominatives.
"Date d'Emission": Date à laquelle l’émission des obligations subordonnées sera approuvée par l’
assemblée générale de la société, soit le 24 avril 2019.
"Date d'Echéance": Le 31 décembre 2026 ;
"Date de
Remboursement": La date de remboursement des montants dus par l’Emetteur aux Obligataires, soit
le Principal d’une part et le cas échéant, le solde des intérêts échus et payables, mais non encore
payés, d’autre part ;
"Emetteur": la société en commandite par actions Fidentia BeLux Investments, ayant son siège
Volet B
social à B-1000 Bruxelles, chaussée de la Hulpe, 120, inscrite au registre des personnes morales,
sous le numéro d’entreprise RPM Bruxelles 0659.803.601.
"Emprunt": L'emprunt obligataire subordonné émis par l'Emetteur d'un montant total de six millions
cinq cent mille euros (€ 6.500.000,00-), et représenté par quatre mille deux cent vingt-cinq (4.225)
obligations subordonnées, chacune jumelée avec une action nouvelle à rattacher à la catégorie A ;
"Exercice Comptable": Tout exercice comptable de l'Emetteur, tel que défini dans les statuts de
l'Emetteur;
" Intérêt(s)": « Interest under the Bonds », tel que calculé pour chaque Période d’Intérêt, égal à six
virgule cinquante pour cent (6,50 %).
" IRS ": « Interest Rate Swap »
"Jour d'Echéance
des Intérêts": Le premier Jour Ouvrable qui suit le dernier jour d'une Période d'Intérêts;
"Jour de la Libération
Intégrale ou Partielle
des Obligations": le jour auquel le gérant de l’Emetteur signifiera aux Obligataires que les Obligations
doivent être partiellement ou intégralement libérées ; l’appel de fonds est notifié par l’associé
commandité – gérant statutaire d’après les besoins financiers de l’Emetteur et ce comme suit :
Le Gérant statutaire fixe la date du versement et le montant ;
Les Obligataires seront prévenus par courrier recommandé à la poste au moins 15 jours ouvrables
avant cette date ;
Tout montant non versé à la date prévue par le gérant statutaire produira, sans mise en demeure
préalable et sans engager d’action en justice, un intérêt égal au taux escompte de la Banque
Nationale majoré de 5%, à charge de l’Obligataire défaillant. Les droits attachés aux Obligations
seront suspendus jusqu’à parfait paiement du Principal et des Intérêts ;
Après une seconde notification non suivie d’effet pendant une période d’un mois à compter de celle-
ci, le gérant pourra déclarer la perte par l’Obligataire défaillant de ses droits et en pareil cas, pourra,
dans l’intérêt de la société, vendre les Obligations ainsi que les Actions y indissociablement
jumelées, et ce sans préjudice du droit de réclamer les montants dus par l’Obligataire ainsi que toute
autre indemnité ;
Le Gérant statutaire peut autoriser les Obligataires à libérer anticipativement le montant des
Obligations dans les conditions qu’il fixe.
« Jour de Paiement
des Intérêts » Le 31 décembre des années 2019 à 2026, ou si ce jour est un jour férié, le premier
Jour Ouvrable après cette date, à la condition que l’Emetteur a, dans l’intervalle, requis la Libération
Intégrale ou Partielle des Obligations ;
"Jour Ouvrable": Tous les jours qui ne sont ni un samedi, ni un dimanche ou autres où les banques
sont autorisées ou obligées de fermer en Belgique;
Libération
Intégrale ou Partielle
des Obligations": la libération intégrale ou partielle par les Obligataires de leurs Obligations, suite à l’
appel de fonds par l’associé commandité – gérant statutaire d’après les besoins financiers de l’
Emetteur et ce comme suit :
• Le gérant statutaire fixe la date du versement et le montant ;
• Les Obligataires seront prévenus par courrier recommandé à la poste au moins 15 jours ouvrables
avant cette date ;
• Tout montant non versé à la date prévue par le gérant statutaire produira, sans mise en demeure
préalable et sans engager d’action en justice, un intérêt égal au taux escompte de la Banque
Nationale majoré de cinq pour cent (5%), à charge de l’Obligataire défaillant. Les droits attachés aux
Obligations seront suspendus jusqu’à parfait paiement du Principal et des Intérêts ;
• Après une seconde notification non suivie d’effet pendant une période d’un mois à compter de
celle-ci, le gérant pourra déclarer la perte par l’Obligataire défaillant de ses droits et en pareil cas,
pourra, dans l’intérêt de la société, vendre les Obligations ainsi que les Actions y indissociablement
jumelées, et ce sans préjudice du droit de réclamer les montants dus par l’Obligataire ainsi que toute
autre indemnité ;
• Le gérant statutaire peut autoriser les Obligataires à libérer anticipativement le montant des
Obligations dans les conditions qu’il fixe.
"Notaire": Le notaire Louis-Philippe Marcelis, soussigné, son successeur ou tout autre notaire
désigné par l'Emetteur ;
"Obligataire(s)": Toute personne qui est propriétaire légitime d’une ou de plusieurs Obligations à
toute date entre la Date d'Emission et la période qui précède immédiatement (i) soit la Date
d'Echéance, (ii) soit la Date de Remboursement;
"Obligations": Les obligations subordonnées indissociablement jumelées aux Actions à émettre par
l'Emetteur conformément aux dispositions des présentes conditions d’Emission;
Volet B
"Période d'Intérêts": Chacune des périodes suivantes:
(i) la période initiale débutant au Jour de la Libération Intégrale ou Partielle des Obligations et se
terminant le trente et un décembre de l’année au cours de laquelle est intervenue la Libération
Intégrale ou Partielle des Obligations ;
(ii) les périodes postérieures, débutant le jour suivant le dernier jour de la Période d'Intérêts
précédente et se terminant le trente et un décembre de chaque année et pour la dernière fois le
trente et un décembre deux mille vingt-six ;
"Parties" : L’ensemble des Obligataires et l’Emetteur ;
"Principal" : Soit, la Valeur Nominale individuelle arrondie de chaque Obligation, soit cinq cent trente-
huit euros quarante-six cents (€ 1.538,46-) ;
Article 2 - Conditions d'émission des Obligations
2.1 Forme et inscription
Les Obligations sont et resteront nominatives. Elles feront l’objet d’une inscription au nom de leur
titulaire dans un registre des Obligataires conservé au siège de la société.
2.2. Remboursement et maturité
En toutes hypothèses l'Emetteur remboursera aux Obligataires tous les montants dus par l’Emetteur
aux Obligataires (soit le Principal réellement libéré à cette date d’une part ainsi que, le cas échéant,
le solde des intérêts échus et payables, mais non encore payés, d’autre part) relatifs aux Obligations
à la Date de Remboursement qui sera fixée à la Date d'Echéance ou si celle-ci ne correspond pas à
un Jour Ouvrable, le premier Jour Ouvrable qui suit la Date d'Echéance, étant entendu que la Date
de Remboursement doit se situer dans un délai de quinze Jours Ouvrables à partir de la Date d’
Echéance.
Toutefois, l’Emetteur disposera de la faculté de rembourser de manière anticipée des sommes qui
viendront diminuer le montant du Principal réellement libéré, sans pénalité.
    1.  Intérêts
2.3.1. Calcul
Les Obligataires ont droit aux Intérêts, le cas échéant prorata liberationis, à partir du Jour de la
Libération Intégrale ou Partielle des Obligations jusqu’à la Date d’Echéance.
Tous les Intérêts seront calculés sur base de la Période d’Intérêt.
Sauf contestation par écrit, au plus tard dans les huit jours qui suivent le Jour de Paiement des
Intérêts, tout calcul par l'Emetteur d'un montant d'intérêts ou d'intérêts de retard (voyez l’article 2.3.3
des présentes conditions) sera censé être définitif et contraignant pour les Obligataires, sous réserve
de faute manifeste commise par l’Emetteur dans ledit calcul. L'Emetteur fournira une liste aux
Obligataires, qui le demandent, indiquant les écritures et les calculs appliqués par l'Emetteur pour le
calcul de ces montants.
2.3.2. Paiement
A chaque Jour de Paiement des Intérêts, l'Emetteur effectuera le paiement des Intérêts échus lors du
dernier Jour d’Echéance d’Intérêts, pour autant que le résultat d’exploitation de l’Emetteur - corrigé
par la variation nette de la réserve de liquidités de la société - le permette.
L’Intérêt échu qui ne serait pas payé dans le cadre de l’application de cette formule, est promérité.
2.3.3. Intérêts de retard
Au cas où l'Emetteur reste en défaut de procéder au paiement en temps voulu de tout montant dû
aux Obligataires conformément aux conditions d'émission des Obligations, des intérêts seront dus
sur ce montant dû, de plein droit et sans aucune mise en demeure, pour la période débutant le jour
auquel le montant non payé aurait dû être payé et se terminant le jour du paiement effectif du
montant dû.
Dans un tel cas, le taux d'intérêt applicable aux montants impayés sera égal au taux de six virgule
cinquante pour cent (6,50 %) par an brut.
2.4. Subordination et préférence
2.4.1. Subordination
Chacun des Obligataires renonce à tout concours avec tous les créanciers non subordonnés de
l'Emetteur. La subordination concerne tant le Principal réellement libéré, que tous les intérêts dus.
En conséquence, tous les paiements d'intérêts et du Principal réellement libéré dus par l'Emetteur
aux Obligataires dans le cadre de l'Emprunt sont subordonnés par rapport à toutes les dettes non
subordonnées de l'Emetteur et ne donnent droit au paiement, dans la mesure prévue par les
conditions d'émission des Obligations, qu'après le paiement de toutes les dettes non subordonnées
de l'Emetteur.
    1.  Préférence en cas de liquidation
En cas de liquidation de l'Emetteur avant la Date d’Echéance, le liquidateur procédera au paiement
de toutes les dettes et obligations de l'Emetteur qui sont prioritaires par rapport aux Obligations.
Le solde, dans l’hypothèse où ce solde est :
Volet B
- supérieur au montant total des emprunts subordonnés émis par l’Emetteur à cette date, soit trente-
neuf millions huit cent vingt-cinq mille euros (€ 39.825.000,00-) sera distribué aux Obligataires de
l'Emetteur à concurrence maximum (i) du montant de la valeur nominale des obligations s’il s’agit d’
Obligations intégralement libérées à cette date ou (ii) du montant réellement libéré à cette date
desdites Obligations s’il s’agit d’Obligations non libérées ou non intégralement libérées depuis la date
de leur émission, majoré le cas échéant, d'un montant égal au montant des Intérêts échus mais non
encore payés par l’Emetteur aux Obligataires.
- égal ou inférieur au montant total des emprunts subordonnés émis par l’Emetteur à cette date soit
trente-neuf millions huit cent vingt-cinq mille euros (€ 39.825.000,00-) sera distribué pari passu à l’
ensemble des Obligataires (souscrivant à la présente émission ou qui auront souscrit aux futures
émissions), au marc le franc, proportionnellement au montant de la valeur nominale des Obligations
si toutes les Obligations ont été intégralement libérées à cette date ou proportionnellement au
montant réellement libéré de toutes les Obligations à cette date, et en tenant compte le cas échéant
de leur valeur nominale respective.
2.5. Paiement et allocation
2.5.1. Par l'Emetteur
A chaque date à laquelle, selon les conditions d'émission des Obligations, un montant est dû par
l'Emetteur aux Obligataires, l’Emetteur mettra, avant seize heures du jour en question, ce montant
exprimé en euros à la disposition des Obligataires, sur le compte dont le numéro sera communiqué
par les Obligataires.
    1.  Allocation des paiements
Tous les paiements perçus par les Obligataires de la part de l'Emetteur conformément aux conditions
d'émission des Obligations seront, à défaut de précision explicite de la part de l’Emetteur et
nonobstant toute instruction contraire de l’Obligataire, alloués en premier lieu aux intérêts (y compris
les intérêts de retard) dus et exigibles à ce moment et en deuxième lieu au principal dû et exigible à
ce moment, conformément aux conditions d'émission des Obligations.
2.6. Droits des Obligataires
2.6.1. Code des Sociétés
Dans la mesure où chaque obligation est indissociablement liée à une action nouvelle à émettre de
catégorie A, certes les Obligataires n’ont en tant que tel stricto sensu aucun droit comme
actionnaires de l’Emetteur, si ce n’est les droits qui sont attribués entre autres aux articles 485 à 487
et aux articles 568 à 580 du Code des Sociétés aux titulaires d'obligations. Néanmoins, comme ils
sont obligatoirement et dans exactement la même proportion, actionnaires de l’Emetteur, ils
disposent en cette dite qualité du droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires de
l'Emetteur, ainsi que du droit aux dividendes et au partage des boni de liquidation en cas de
liquidation de l'Emetteur, mais exclusivement à raison des Actions de catégorie A jumelées de
manière indissociables aux Obligations dont ils sont titulaires.
2.6.2. Cession des Obligations indissociablement jumelées aux Actions
Dans la mesure où chaque Obligation est indissociablement liée à une action de catégorie A, la
cession de celle-ci n’est possible que dans le strict respect de l’article 12 des statuts de l’Emetteur,
dont l’Obligataire déclare avoir pris connaissance.
    1.  Impôts
2.7.1. Précompte
Au cas où un quelconque prélèvement doit être retenu à l'occasion du paiement des intérêts ou du
remboursement du Principal relatifs aux Obligations, l'Emetteur en informera immédiatement les
Obligataires, retiendra le précompte, l'acquittera à l’autorité compétente avant que des amendes ou
des intérêts ne soient dus, et paiera aux Obligataires le solde après prélèvement. Au cas où
l'Emetteur s'acquitterait de tels impôts, ou des amendes ou intérêts qui y sont liés, il tiendra à la
disposition des Obligataires les attestations fiscales prouvant le paiement, ou des copies certifiées de
ces attestations, dès qu'il les aura obtenues.
2.7.2. Déclaration
Chacun des Obligataires s'engage à s'assurer que chaque déclaration, fiscale ou autre, requise soit
effectuée et que cette déclaration soit remise à l'Emetteur et à chaque autorité compétente à laquelle
l'Emetteur lui donne raisonnablement l'ordre de la remettre. De plus, chacun des Obligataires
s'engage également à produire les formulaires et documents qui sont requis ou raisonnablement
demandés afin de permettre à l'Emetteur de faire les paiements conformément aux conditions
d'émission des Obligations.
Article 3 - Communications
Sauf en cas d’urgence, toutes les communications et notifications aux Parties et aux Obligataires
prévues dans les présentes conditions d’émission des Obligations, ou faites en rapport avec celles-
ci, doivent être envoyées par lettre recommandée ou par lettre ordinaire avec accusé de réception à
Volet B
l'adresse respective des Parties communiquée à l’Emetteur.
Toute communication ou notification est censée être faite (i) un Jour Ouvrable après la date figurant
sur le cachet de la poste ou (ii) le Jour Ouvrable après la date figurant sur l'accusé de réception.
Les changements d'adresse peuvent être communiqués selon cette disposition.
En cas d'urgence, il pourra être procédé à une notification par fax ou par courrier électronique, avec
confirmation ultérieure par lettre recommandée ou par lettre ordinaire avec accusé de réception.
Dans de tels cas, la notification, qui mentionnera expressément l'urgence, sera censée être réalisée
le jour de l'envoi du message télécopié ou par courrier électronique.
Article 4 - Généralités
    1.  Titres
Les titres et mots descriptifs placés en entête des différents articles ou sous certains paragraphes de
ceux-ci ne sont insérés qu'afin de faciliter la lecture des présentes conditions d’Emission. En aucun
cas, ils ne définissent, limitent ou décrivent la portée ou le contenu de l'article ou du paragraphe
auquel ils se rapportent.
4.2. Invalidité partielle
Au cas où l'une des obligations ou l'un des engagements contenus dans les présentes conditions d’
Emission devait être déclaré inexécutoire ou contraire à une disposition légale impérative, ce
caractère inexécutoire ou cette invalidité n'entachera pas la validité ni le caractère exécutoire des
autres dispositions contenues dans les présentes conditions d’Emission, ni même de la partie de la
disposition concernée qui serait valide.
Article 5 - Droit applicable et juridiction
5.1. Droit applicable
Les présentes conditions d’émission sont régies par, et interprétées selon, le droit belge.
5.2. Juridiction
Tout différend relatif aux présentes conditions d’émission sera soumis à la compétence exclusive des
tribunaux de Bruxelles.
5. Souscription - Interventions - Libération.
A. La société anonyme COMPAGNIE DU BOIS SAUVAGE,
B. La société anonyme de droit public SOCIÉTÉ FÉDÉRALE DE PARTICIPATIONS ET D’
INVESTISSEMENT,
C. La société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE GENERALE DE CAUTIONNEMENT,
D. La société anonyme FIDEA,
Lesquels déclarent :
- souscrire en leur nom et pour leur compte en numéraire, à savoir :
(i) la société anonyme COMPAGNIE DU BOIS SAUVAGE, actionnaire préqualifié sub III, non
seulement 1.831 actions nouvelles, mais également 1.831 obligations subordonnées émises comme
indiqué ci-avant ; soit pour un prix total de souscription de cinq millions six cent trente-trois mille huit
cent quarante-six euros quinze cents (€ 5.633.846,15 ;
(ii) la société anonyme de droit public SOCIÉTÉ FÉDÉRALE DE PARTICIPATIONS ET D’
INVESTISSEMENT, actionnaire préqualifié sub V, non seulement 670 actions nouvelles, mais
également 670 obligations subordonnées émises comme indiqué ci-avant ; soit pour un prix total de
souscription de deux millions soixante-et-un mille cinq cent trente-huit euros quarante-six cents (€
2.061.538,46-) ;
(iii) la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE GENERALE DE CAUTIONNEMENT,
actionnaire préqualifié sub VI, non seulement 416 actions nouvelles, mais également 416 obligations
subordonnées émises comme indiqué ci-avant ; soit pour un prix total de souscription de un million
deux cent quatre-vingt mille euros (€ 1.280.000,00-) et ;
(iv) la société anonyme FIDEA, actionnaire préqualifié sub VII, non seulement 1.308 actions
nouvelles, mais également 1.308 obligations subordonnées émises comme indiqué ci-avant, soit
pour un prix total de souscription de quatre millions vingt-quatre mille six cent quinze euros trente-
huit cents (€ 4.024.615,38-).
soit pour un prix global total de souscription de treize millions d’euros (€ 13.000.000,00-) ;
et ;
- libérer immédiatement lesdites actions, à savoir les trois souscripteurs étant (i) la société anonyme
de droit public SOCIÉTÉ FÉDÉRALE DE PARTICIPATIONS ET D’INVESTISSEMENT, (ii) la société
coopérative à responsabilité limitée SOCIETE GENERALE DE CAUTIONNEMENT, et (iii) la société
anonyme FIDEA, intégralement, et (iv) la société anonyme COMPAGNIE DU BOIS SAUVAGE, à
concurrence d’un quart, ce qui représente un montant total libéré de deux millions huit cent
cinquante-et-un mille sept cent cinquante euros (€ 2.851.750,00-) par dépôt préalable en un compte
spécial ouvert au nom de la présente société auprès de la banque BNP Paribas Fortis sous le
numéro BE12 0018 6070 2092 outre le montant de la prime d’émission de deux millions deux cent
septante-cinq mille euros (€ 2.275.000,00-), laquelle est libérée immédiatement intégralement, ce qui
Volet B
représente un montant total de cinq millions cent vingt-six mille sept cent cinquante euros (€
5.126.750,00-).
6. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital par souscription en espèces
jumelée de manière indissociable aux quatre mille deux cent vingt-cinq (4.225) obligations
subordonnées :
Compte tenu des décisions, intervention, souscription et libération dont question ci-dessus,
l'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que :
- l’emprunt obligataire a été intégralement souscrit à la date de ce jour
- le capital social est effectivement fixé à la somme de trente-six millions cent soixante-neuf mille
euros (€ 36.169.000,00-) et est représenté par trente-six mille cent soixante-neuf (36.169) actions,
réparties en deux catégories « A » et « B » comme suit :
- trente-six mille cent sept actions (36.107) numérotées de 63 à 36.169 de catégorie A, sans
désignation de valeur nominale, chacune indissociablement liées chacune à une obligation
subordonnée d’une valeur nominale de mille euros (€ 1.000,00-) en ce qui concerne les 19.825
actions numérotées de 63 à 19.887 ; d’une valeur nominale individuelle arrondie de mille cent dix-
neuf euros soixante-neuf cents (€ 1.119,69) en ce qui concerne les 8.931 actions numérotées de
19.888 à 28.818 et d’une valeur nominale individuelle arrondie de mille cent dix-neuf euros soixante-
quatre cents (€ 1.119,64) en ce qui concerne les 3.126 actions numérotées de 28.819 à 31.944 et d’
une valeur nominale individuelle arrondie de mille cinq cent trente-huit euros quarante-six cents (€
1.538,46-) en ce qui concerne les 4.225 actions numérotées de 31.945 à 36.169. Chaque action de
catégorie A est indissociablement jumelée avec une obligation avec pour conséquence que les
actions de catégorie A et les obligations ne peuvent être émises, souscrites, cédées, démembrées,
prêtées, annulées, rachetées ou faire l’objet d’une quelconque autre opération que dans la proportion
d’une action de catégorie A et d’une obligation (ci-après « le principe de jumelage »). Toute opération
réalisée en contravention avec le principe de jumelage est inopposable à la société, et ;
- soixante-deux (62) actions de catégorie B, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à
62 ;
toutes intégralement souscrites ;
et ;
- le compte « prime d’émission », indisponible et qui constitue à l’égal du capital social une garantie
des tiers et ne peut devenir disponible, sous réserve de la possibilité de son incorporation au capital,
que conformément aux conditions stipulées par le Code des sociétés relatives à la modification des
statuts, est augmenté à concurrence de deux millions deux cent septante-cinq mille euros (€
2.275.000,00-) et présente à la date de ce jour un solde créditeur de trois millions sept cent dix-huit
mille euros (€ 3.718.000,00-).
Titre B.
Modifications des statuts.
L’assemblée a décidé d’apporter aux statuts les modifications suivantes, à savoir :
1. Article 6 : Compte tenu de la réalisation effective de la souscription des actions nouvelles de
catégorie A à émettre dans le cadre de l’augmentation de capital par souscription privée jumelée de
manière indissociable à l’émission d’obligations subordonnées, à émettre dans le cadre de l’emprunt
obligataire, dont il est question au titre A de l’ordre du jour, proposition de remplacer le texte du
premier alinéa de l’article 6, par le texte suivant pour le mettre en concordance avec les décisions à
prendre dans le cadre du titre A de l’ordre du jour :
« Le capital social souscrit est fixé à la somme de trente-six millions cent soixante-neuf mille euros (€
36.169.000,00-) et est représenté par trente-six mille cent soixante-neuf (36.169) actions, réparties
en deux catégories « A » et « B » comme suit :
- trente-six mille cent sept actions (36.107) numérotées de 63 à 36.169 de catégorie A, sans
désignation de valeur nominale, chacune indissociablement liées chacune à une obligation
subordonnée d’une valeur nominale de mille euros (€ 1.000,00-) en ce qui concerne les 19.825
actions numérotées de 63 à 19.887 ; d’une valeur nominale individuelle arrondie de mille cent dix-
neuf euros soixante-neuf cents (€ 1.119,69-) en ce qui concerne les 8.931 actions numérotées de
19.888 à 28.818 et d’une valeur nominale individuelle arrondie de mille cent dix-neuf euros soixante-
quatre cents (€ 1.119,64-) en ce qui concerne les 3.126 actions numérotées de 28.819 à 31.944 et d’
une valeur nominale individuelle arrondie de mille cinq cent trente-huit euros quarante-six cents (€
1.538,46-) en ce qui concerne les quatre mille deux cent vingt-cinq actions numérotées de 31.945 à
36.169. Chaque action de catégorie A est indissociablement jumelée avec une obligation avec pour
conséquence que les actions de catégorie A et les obligations ne peuvent être émises, souscrites,
cédées, démembrées, prêtées, annulées, rachetées ou faire l’objet d’une quelconque autre opération
que dans la proportion d’une action de catégorie A et d’une obligation (ci-après « le principe de
jumelage »). Toute opération réalisée en contravention avec le principe de jumelage est inopposable
à la société, et ;
Volet B
- soixante-deux (62) actions de catégorie B, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à
62 ;
toutes intégralement souscrites.»
Titre C.
Pouvoirs d'exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposées en même temps :
- une expédition (9 procurations, attestation)
- statuts coordonnés