Nº d'entreprise : 0464 377 897
Nom
(en entier) : JEEBEE
(en abrégé) :
Forme légale : Société (Privée) à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Uccle (1180 Bruxelles), Chaussée d'Alsemberg, 969 A
Objet de l'acte : Clôture - Dissolution - Liquidation
D'un acte qui a été reçu le 29 décembre 2022 par le Notaire Hervé BEHAEGEL, exerçant sa fonction dans
la SRL "TABELIO, société notariale", ayant son siège à Saint-Gilles (Bruxelles), et portant la mention
d'enregistrement suivante : « Acte du notaire Hervé BEHAEGEL à Bruxelles le 29-12-2012, répertoire 29756
Rôle(s) : 7 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le douze janvier deux mille vingt-trois (12-01-2023) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 0929 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur». « Annexe à l'acte du notaire
Hervé BEHAEGEL à Bruxelles le 29-12-2022, répertoire 29756 Rôle(s): 2 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau
d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le douze janvier deux mille vingt-trois (12-
01-2023) Réference ASSP (6) Volume 000 Folio 100 Case 0284 Droits perçus: cent euros zéro eurocent (€
100,00) Le receveur». Il résulte que l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de la Société
Privée à Responsabilité Limitée « JEEBEE » dont le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles),
Chaussée d'Alsemberg numéro 969 A, après avoir entendu le rapport de Monsieur Werner Claeys, Réviseur
d'Entreprise auprès de la Société à Responsabilité Limitée « GROUPE AUDIT BELGIUM », dont le siège
social est établi à Jette (1090 Bruxelles), Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10. Sur ledit état
comptable et rédigé dans le cadre de la liquidation de la société, proposant à l'assemblée générale la
dissolution anticipée de la société, ainsi que sa clôture immédiate en application de l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des Associations compte tenu de l'absence de dette ou de passif et du fait qu'il ne subsiste à
l'heure actuelle aucun obstacle à la clôture, rapport auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 30 septembre 2022 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Les conclusions de ce rapport sont textuellement les suivantes :
« CONCLUSIONS
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par Werner CLAEYS, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «JEEBEE», et déclare suite aux travaux de contrôle
effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022, établie par l'organe
d'administration dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «JEEBEE» prévues par
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 631,90 EUR et un actif net comptable de (-) 78.183,80 EUR. Cet
état comptable donne une image fidèle de la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même à l'exception de la réserve
suivante formulée : au cours de l'exercice 2022, une participation ainsi que deux créances liées à la société
sur laquelle la participation était détenue ont fait l'objet d'une reprise de réduction de valeur et ont été cédées
à l'un des deux actionnaires. Nous n'avons pu obtenir suffisamment d'éléments dans le cadre de nos
contrôles afin de nous prononcer sur ces opérations. De ce fait, nous émettons une réserve sur les opérations
réalisées.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application
des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle
T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
D L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 a été établi conformément aux
règles d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.	.
Nous tenons à souligner que les dettes reprises sur l'état résumant la situation active et passive au au 30
septembre 2022 étant supérieures au total de l'actif, la société ne pourra faire face à ses engagements
financiers que via des apports complémentaires ou via une reprise ou un abandon de dettes. Cependant, les
dettes reprises sur l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 sont uniquement
constituées d'une part des charges liées à la liquidation qui sont payées à la date de notre rapport et d'autre
part du compte-courant envers l'administrateur qui a confirmé par écrit son accord sur l'application de l'article
2:80 du Code des sociétés et associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 28 décembre 2022
«GROUPE AUDIT BELGIUM> SRL
Représentée par
Werner CLAEYS
Réviseur d'Entreprises ». L'assemblée décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation avec
effet à dater de ce jour.
Compte tenu du prescrit de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations et de la proposition de
clôturer immédiatement la société compte tenu du fait qu'il ne subsiste aucun passif tels que cela résulte des
documents produits et des déclarations faites, il est inutile de prévoir la désignation d'un liquidateur.
L'assemblée générale déclare donner décharge aux administrateurs actuels pour l'exercice de leur mandat
pour l'exercice en cours.
Pour permettre la clôture immédiate, il convient de respecter le prescrit de l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des Associations et de remplir les conditions suivantes :
1. Aucun liquidateur ne doit être nommé.
2. L'ensemble des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, visées à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, doivent être remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement doivent avoir été consignées. Le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, doit avoir confirmé ce
paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport. Toutefois, le remboursement ou la
consignation n'est pas requis pour les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans
l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur
accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport.
3. L'assemblée générale des actionnaires ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires tous présents ou représentés.
4. L'actif net est repris par les actionnaires en nom personnel chacun à concurrence de leur droit.
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation avec effet
à dater de ce jour.
L'assemblée reconnaît avoir été parfaitement informée de la situation de la société et estime superflu de
recourir à la tenue d'une seconde assemblée générale devant statuer sur les comptes de liquidation et sur la
décharge à voter pour un liquidateur. Elle estime que la situation comptable de la société est suffisamment
claire et simple et requiert le Notaire soussigné de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation.
La situation évoquée dans le rapport du Commissaire ou de l'expert-comptable étant inchangée et les
preuves de payement du passif (dettes) vis-à-vis des tiers et autres intervenants étant administrées.
Ainsi, il résulte des déclarations faites par l'organe d'administration et l'assemblée ainsi que des rapports
fournis qu'aucun passif ne subsiste à ce jour (ou a été acquitté, voire soldé entre temps) et que l'ensemble
des dettes de la société ont été apurées en ce compris notamment les dettes pouvant résulter de la mise en
liquidation.
L'assemblée décide en conséquence de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et
prononce la clôture de la liquidation.
Elle constate ainsi que la société a définitivement cessé d'exister.
Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires en proportion de leurs
droits dans la société. Elle décide en outre que les livres et documents sociaux originaux seront conservés
pendant cinq ans au moins, à compter de ce jour, par Monsieur BUCHET, Hoël, domicilié à 1180 Uccle,
Chaussée d'Alsemberg 969 boîte 2, qui s'y engage, avec faculté de substituer à cette fin toute autre personne
qui s'y engagerait également.
L'assemblée déclare également que la société ne possède à ce jour aucun bien immobilier.
L'assemblée décide que l'actif net restant (boni de liquidation) est libéré au profit des actionnaires
prénommés.
sociales seront supportées par les actionnaires prénommés.
L'assemblée générale déclare donner décharge à l'administrateur (gérant) pour l'exercice de son mandat
pour l'exercice en cours.
L'assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à Monsieur BUCHET, Hoël, prénommé, avec
pouvoir de délégation ou de substitution, à l'effet d'effectuer toutes démarches nécessaires ou utiles afin
d'adapter les renseignements et la documentation administrative suite aux changements qui précèdent.et de
mettre en concordance l'inscription de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, compte tenu
de la dissolution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport spécial du Gérant, rapport du réviseur d'entreprise.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes