N° d'entreprise : 0764555384
Nom
(en entier) : CMF CAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Ronchamps 52
 : 6980 La Roche-en-Ardenne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Alexandre HEBRANT, de résidence à Namur (Bouge), en
date du 20 décembre 2022, en cours d’enregistrement à Namur, il résulte que s’est tenue
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « CMF
CAR », ayant son siège social à 6980 La Roche-en-Ardenne, Ronchamps 52, Société immatriculée à
la BCE sous le numéro 0764.555.384, laquelle a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité :
 
PREMIERE RESOLUTION.
 
a) L'assemblée prend connaissance du rapport spécial de l’administrateur sur l’apport en nature ci-
après relaté, sur les modes d'évaluation adoptés, sur la rémunération effectivement attribuée en
contrepartie et sur l’émission d’actions nouvelles, et du rapport établi le 1 décembre 2022 par le
réviseur d'entreprises, étant Monsieur Steve LOTTIN, représentant la société « F.C.G. Réviseurs d’
entreprises srl », dont les bureaux sont établis à 5100 Naninne, Rue de Jausse 49, prescrits par les
articles 5.121 et 5 :133 du Code des Sociétés et Associations ; chaque actionnaire, présent ou
représenté, reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et dispense le Président d'en
donner lecture.
 
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
 
« (…)
5. CONCLUSION
Conformément à l'article 5:133, §1, du CSA, nous présentons notre conclusion à l’Assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « CMF CAR » (ci-après dénommée « la
Société ») dans le cadre de notre mission de Réviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 21 novembre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relative à l'apport en nature et à l’émission d’actions ».
    1.  Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 12 décembre 2022 et nous
n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •   la description des biens à apporter,
    •   l’évaluation appliquée,
    •   les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
Volet B
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le (projet) d’acte.
La rémunération réelle consiste en 3.000 actions nouvelles de la société à responsabilité limitée «
CMF CAR », sans désignation de valeur nominale, pour 100,00 EUR par action. Celles-ci seront
attribuées à Monsieur Yves FORMANN pour 12/20èmes, soit 1.800 actions, et à Madame Véronique
VERCRUYSSE pour 8/20èmes, soit 1.200 actions.
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’Assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
    1.   No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération {"no fairness
opinion").
    1.  Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'Assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'Assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
    1.   Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'apport en nature
L'organe d’administration est responsable :
    •   d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en               nature    ;               et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
    1.   Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'émission d'actions
L’organe d’administration est responsable de :
    •  la justification du prix d’émission ; et
    •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
    1.   Responsabilité du Réviseur d'Entreprises relative à l'apport en nature    
Le Réviseur d’Entreprises est responsable :
    •   d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •   d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •   d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •   de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
    1.   Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à l'émission d'actions
Le Réviseur d’Entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières - contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires - sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’Assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
5.8. Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 CSA et 5:121 dans le cadre de l’augmentation des
capitaux propres de la SRL « CMF CAR » par apport en nature de deux immeubles appartenant à
Monsieur Yves FORMANN, son administrateur et actionnaire unique et à Madame Véronique
VERCRUYSSE, et ne peut être utilisé à d’autres fins.
 
Fait à Naninne, le 12 décembre 2022.
 
« F.C.G. Réviseurs d’Entreprises SRL » représentée par :
Steve LOTTIN
Volet B
Réviseur d’Entreprises »
 
Ces deux rapports resteront ci-annexés.
 
b) L'assemblée décide d’autoriser l’apport en nature de l’atelier-garage et de la terre sis à 6980 La
Roche-en-Ardenne, Ronchamps 52, plus amplement décrit ci-après, avec la création et l'émission de
3.000 (trois mille) actions nouvelles, toutes sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes
droits et avantages que les actions existantes.
 
Le bien apporté est estimé à trois cent mille euros (300.000 EUR).  Dans son rapport du 5 décembre
2022, l’expert Céline FRIPPIAT, à La-Roche-en-Ardenne, a fixé la valeur vénale actuelle de la totalité
du bien décrit ci-dessous à trois cent mille euros (300.000 EUR).
 
Cet apport ne sera pas inscrit sur le compte de capitaux propres statutairement indisponible et sera
ainsi rendu disponible dans un compte « Apport disponible hors capital ». Par conséquent, il ne
devra pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Les nouvelles actions seront souscrites au prix de cent euros (100 EUR) chacune. Elles seront
entièrement libérées et participeront aux résultats à compter de ce jour.
 
c) Monsieur Yves FORMANN et Madame Véronique VERCRUYSSE rappellent la teneur de leur
règlement transactionnel préalable à divorce reçu le 13 novembre 2020 par Maître Laurence
DEMAREZ, notaire à Nassogne, à l’intervention de Maître Alexandre HEBRANT, notaire à Namur,
lequel prévoit la clause suivante :
 
«                En cas de vente des immeubles prédécrits, les comparants marquent leur accord
irrévocable pour que le prix de vente soit utilisé comme suit :
- paiement des éventuels frais d’agence immobilière choisie par les deux parties,
- frais de levée de l’hypothèque et tous frais relatifs à la délivrance du bien,
Ensuite le solde net sera partagé entre les deux parties à concurrence de douze vingtième
(12/20èmes) pour Monsieur FORMANN et huit vingtième (8/20èmes) pour Madame VERCRUYSSE
concernant le garage et pour moitié en ce qui concerne les autres immeubles. »
 
Monsieur FORMANN et Madame VERCRUYSSE confirment que l’attribution des actions nouvelles
doit respecter la proportion prévue dans leur règlement transactionnel préalable à divorce reçu le 13
novembre 2020, à savoir à concurrence de 12/20èmes pour Monsieur FORMANN et de 8/20èmes
pour Madame VERCRUYSSE.
 
d) En contrepartie de l’apport, attribution proportionnelle de trois mille (3.000) actions nouvelles,
entièrement libérées, savoir :
- Attribution de mille huit cents (1.800) actions nouvelles à Monsieur Yves FORMANN, prénommé,
en rémunération de l’apport en nature effectué par celui-ci.
- Attribution de mille deux cents (1.200) actions nouvelles à Madame Véronique VERCRUYSSE,
prénommée, en rémunération de l’apport en nature effectué par celle-ci.
 
e) Il est constaté un conflit d’intérêt entre l’administrateur et la société ;
L’assemblée générale confirme que Monsieur Yves FORMANN, étant l'administrateur unique et
également l'actionnaire unique, peut prendre la décision ou réaliser l'opération lui-même sur base de
l’article 5:76. § 4 du Code des sociétés et des associations.
 
f) Agrément par l’assemblée de la souscription d’actions par Madame Véronique VERCRUYSSE.
A toutes fins utiles, l’assemblée générale décide, à l’unanimité, d’agréer la souscription d’actions par
Madame Véronique VERCRUYSSSE.
 
g) Réalisation de l’apport :
 
APPORT IMMOBILIER
 
Monsieur Yves FORMANN, prénommé, et Madame Véronique VERCRUYSSE, prénommée,
Ci-après dénommés « l’apportant » ou « les apportants »,
 
Déclarent faire apport à la société, chacun à concurrence de la moitié en pleine propriété, de
l'immeuble suivant :
Volet B
 
DESCRIPTION DU BIEN :
 
VILLE DE LA ROCHE-EN-ARDENNE, deuxième division, BEAUSAINT
a) Un atelier-garage, sur et avec terrain, sis Ronchamps numéro 52, cadastré, selon titre, en nature
de terrain à bâtir, section C, partie du numéro 569K, et selon extrait cadastral récent, section C,
numéro 1234B P0000, d'une contenance de vingt-deux ares trente-trois centiares (22 a 33 ca).
Revenu cadastral : mille huit cent nonante et un euros (1.891 €).
b) Une terre sise au lieu-dit "Raviterre", cadastrée, selon titre, section C numéro 577B, et selon
extrait cadastral récent, section C, numéro 0577B P0000, d'une contenance d'un are trente-trois
centiares (1 a 33 ca),
Revenu cadastral : zéro euro (0 EUR)
 
ORIGINE DE PROPRIETE :
A l'origine, le bien cadastré numéro 569K appartenait en propre à Monsieur Cyrille Hubert Joseph
GILLET (né à Beaussaint le 25 janvier 1924) pour lui avoir été attribué aux termes d'un acte de
partage reçu par Maître Michel COLLIGNON, Notaire à La Roche-en-Ardenne, et Maître Jean-Paul
LEDOUX, Notaire à Durbuy, en date du 27 février 1976, transcrit.
A l'origine, le bien cadastré numéro 577B appartenait :
- pour moitié à Madame Elvire Marie Barbe FELIX (née à Beaussaint le 28 juillet 1921), pour lui avoir
été attribué aux termes d'un acte de partage reçu par Maître Michel COLLIGNON, Notaire précité, en
date du 30 novembre 1974, transcrit.
- et pour un quart chacun à Messieurs Cyrille GILLET, prénommé, et à Monsieur Léon Marie Joseph
GILLET (né à Beaussaint le 15 juin 1922), pour l'avoir recueilli dans la succession de leur mère
Madame Maria Josèphe Hubertine COLLIN, décédée le 5 décembre 1958. La succession de
Madame Maria COLLIN a été échue pour moitié en usufruit à son époux survivant, Monsieur Hubert
Marie Joseph GILLET (né le 30 septembre 1894) et le surplus à ses deux enfants, savoir Messieurs
Cyrille et Léon GILLET, prénommés. Monsieur Hubert GILLET est décédé le 20 décembre 1989,
d'où cessation d'usufruit.
Aux termes d'un acte reçu par le Maître Jean-Philippe de LIMBOURG, Notaire à La Roche-en-
Ardenne, le 13 janvier 1999, transcrit au bureau des hypothèques de Marche-en-Famenne le 28
janvier 1999, sous le volume 5881, numéro 13, Messieurs Cyrille et Léon GILLET ainsi que Madame
Elvire FELIX ont vendu lesdits biens à Monsieur Yves FORMANN et Madame Véronique
VERCRUYSSE, alors célibataires.
Les consorts FORMANN-VERCRUYSSE se sont mariés à La Roche-en-Ardenne le 10 juillet 1999.
Aux termes du règlement transactionnel préalable à divorce reçu le 13 novembre 2020 par Maître
Laurence DEMAREZ, notaire à Nassogne, à l’intervention de Maître Alexandre HEBRANT, notaire à
Namur, transcrit à l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de Marche-en-
Famenne le 20 novembre 2020 sous la référence « 32-T-20/11/2020-04596 », les époux FORMANN
– VERCRUYSSE ont convenu de rester en indivision sur le bien.
 
CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT :
 
1. Garanties : Le bien est apporté sous les garanties ordinaires de droit, pour quitte et libre de toutes
charges ou dettes hypothécaires généralement quelconques, dans son état actuel et sans aucune
garantie :
 de la superficie indiquée, la différence entre celleci et celle réelle excédâtelle, en plus ou en moins,
le vingtième ;
 de la qualité du sol ou du soussol ;
- de l'état des constructions, de l'absence de vices ou vétusté.
 
2. Servitudes : Le bien est apporté avec toutes les servitudes qui l'affecteraient ou dont il serait
bénéficiaire, en vertu de la loi, des usages ou de titres réguliers non prescrits ni tombés en
désuétude.
L'apporteur déclare que son titre de propriété ne révèle l'existence d'aucune servitude ni condition
particulière et qu'il n'en a conféré aucune à quiconque.
 
3. Transfert de propriété - Entrée en jouissance :
La société en a dès ce jour la propriété, et la jouissance, comme dit ci-après.
Occupation
Les parties déclarent que le bien est déjà occupé par la srl « CMF CAR».
  
4. Assurances et contrats : L'apporteur déclare que le bien est assuré contre l'incendie.
Volet B
L'apporteur s'engage à ne mettre fin à ce contrat que huit jours au moins après la signature du
présent acte, ou du transfert de jouissance si celui-ci est différé ; sous cette seule réserve, la société
fera dès ce jour son affaire personnelle de l'assurance du bien apporté.
 
Contrats de services : La société supportera ou reprendra à la décharge de l'apporteur les contrats
afférents au bien apporté, souscrits auprès d'administrations, régies ou compagnies, assurant des
services à l'immeuble, tels que l'eau, le gaz, et l'électricité.
 
5. Statut urbanistique : La société est censée connaître les prescriptions administratives régissant le
bien apporté et son environnement et sera sans recours contre l'apporteur ou le notaire
instrumentant pour le cas où, à l'occasion d'un changement d'affectation, de transformations ou de
modifications au bien acquis, le permis requis lui serait refusé, ou serait assorti de conditions qui en
diminueraient la valeur; mais cette disposition n'entame d'aucune façon ses recours éventuels contre
les décisions administratives qui restreindraient son droit de propriété.
 
SITUATION HYPOTHECAIRE :
 Le bien est apporté quitte et libre de toute inscription, de toute transcription de saisie, de tout
commandement, et de tout privilège généralement quelconque.
 
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – URBANISME - CoDT
1) Par sa lettre du 22 novembre 2022, la Ville de La Roche en Ardenne, Nous a informé que :
« (...)
- les parcelles cadastrées La Roche-en-Ardenne, 2ère Division, Section C, n° s 1234 a et 1234 b
sont situées en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur Marche-La Roche.
- la parcelle cadastrée La Roche-en-Ardenne, 2ère Division, Section C, n° 577 b est située en zone
agricole au plan de secteur Marche-La Roche.
Par ailleurs ce bien est situé :
-  en zone d’assainissement autonome au P.A.S.H. approuvé par AGW le 10-11-2005.
-  dans le périmètre du « Parc Naturel des Deux Ourthes ».
-  en bordure d’une voirie publique équipée en eau et en électricité.
-  zone de centre villageois (3) au schéma de développement communal entré en vigueur le
05.06.2016.
Quatre permis d’urbanisme ont été délivrés (20/05/1999 pour la construction d’un hall ; 07/09/2004
pour l’installation d’un dispositif publicitaire ; 06/07/2011 pour la construction d’une habitation et
08/11/2016 pour la régularisation d’une maison d’habitation).
Aucune infraction urbanistique n’a été portée à notre connaissance.
Un permis d’environnement a été délivré le 29.06.2022 pour l’exploitation d’un garage-carrosserie.
Pour les autres points, il peut être répondu « néant ».
(…) »
2) Sur interpellation de Maître Alexandre HEBRANT, notaire soussigné, le vendeur déclare qu’à sa
connaissance – et sans que des investigations complémentaires ne soient exigées de lui – le bien
concerné par la présente vente a fait l’objet de travaux suivants :
- permis délivré le 20/05/1999 pour la construction d’un hall,
- le 07/09/2004 pour l’installation d’un dispositif publicitaire,
- le 06/07/2011 pour la construction d’une habitation,
- le 08/11 /2016 pour la régularisation d’une maison d’habitation.
3) L’apportant déclare que :
- s’agissant de la situation existante, il n’a pas réalisé ou maintenu des actes et travaux constitutifs d’
une infraction en vertu de l’article D.VII.1, - de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’
a été dressé -, et garantit la conformité urbanistique du bien dans les limites requises par la loi,
- s’agissant de la situation future et sous réserve d’éventuelles obligations souscrites dans le volet
civil de l’acte authentique, il ne prend aucun engagement quant à l’affectation que l’acquéreur
voudrait donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans recours
contre le vendeur.
4) Il est en outre rappelé :
- qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article D.
IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
- qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
requis.
5) L’apportant déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu :
 soit soumis à un droit de préemption ;
 soit visé par un projet ou plan d’expropriation ;
Volet B
- soit situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine visés
respectivement aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13 ;
- soit repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
6) L’apportant déclare en outre qu’à sa connaissance le bien vendu :
- n'est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde visée à
l’article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l’article 196 du même Code,
zone de protection visée à l’article 209 du même Code, zone figurant sur la carte du zonage
archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique visés à l’article 233
du même Code, s’il fait l’objet d’une mesure de protection en vertu de la législation relative au
patrimoine, …) ;
- n’est pas exposé à un risque d’accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs ou s’il est situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve
forestière ou dans un site Natura 2000, s’il comporte une cavité souterraine d’intérêt scientifique ou
une zone humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4°.
 
Gestion des sols pollués
Concernant la parcelle numéro 577B
Maître Alexandre HEBRANT, notaire soussigné, a consulté la banque de données de l’état des sols
(B.D.E.S.) en date du 24 novembre 2022.
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 24 novembre 2022 énonce ce
qui suit :
 « (…)
Situation dans la BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
- Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non
- Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols
Motif(s) d’inscription à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol (Art. 12 §2, 3)
Néant
Motif(s) d’inscription à l’inventaire des activités et installations présentant un risque pour le sol (Art.
12 §2, 3)
Néant
Données de nature strictement indicative (Art. 12 §4)
Néant ».
L’apportant déclare qu'il a informé la société du contenu de cet extrait conforme avant la formation du
contrat d’apport.
La société reconnaît avoir été effectivement informée par l’apportant du contenu de cet extrait
conforme et en avoir reçu une copie, antérieurement à la conclusion du contrat.
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au bien, la société déclare qu’elle entend l’
affecter à l’usage suivant : « IV. Industriel ». L’apportant prend acte de cette déclaration.
Les apportants déclarent que le bien apporté est affecté par la société CMF CAR srl à usage de
garage et carrosserie et que cette destination est susceptible de créer une pollution, ce dont la
société CMF CAR srl déclare avoir parfaitement connaissance.
L’apportant déclare qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’
état du sol et que le montant de la récompense a été fixé en considération de cette exonération, sans
laquelle il n’aurait pas contracté, ce que l’acquéreur accepte expressément. En conséquence, seule
la société devra assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement,
en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret
sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien.
Les parties déclarent que l’administration n’a, préalablement à la présente vente, désigné ni l’
apportant ni la société comme titulaire des obligations imposées par le Décret sols wallon. Ni l’
apportant, ni la société n’entendent se soumettre volontairement aux obligations visées à l’article 19
du Décret sols wallons. Ils reconnaissent avoir été formellement mis en garde à propos du risque
associé à leur décision et du dispositif anti-fraude prévu à l’article 31, § 6 in fine du Décret sols
wallon et confirment au besoin qu’il n’existe aucun indice d’existence d’une telle fraude.
L’apportant déclare, sans que la société exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient
pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’extrait conforme de la
Banque de donnée de l’état des sols.
 
Concernant la parcelle numéro 1234B
a. L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 24 novembre 2022,
Volet B
énonce ce qui suit :
«SITUATION DANS LA BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Oui
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sols
 
MOTIF(S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA
POLLUTION DU SOL (Art. 12 §2, 3)
° GESOL : Dossiers d'investigations et d'assainissement Décret sols référencée DS00003581 : «
Garage CMF Car »
CCS/Attestations
CCS/Attestations : LA ROCHE-EN-ARDENNE 2è DIV/BEAUSAINT, section C, parcelle n°1234 B
A/M² : A
Date de délivrance :09/09/2021
Référence : DS00003581P00011456CCS
Procédures
Stade de la procédure : Etude d'orientation
Date de début : 20/04/2021
Date du dernier statut : 09/09/2021
Statut : Terrain certifié -
Référence décision : /
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
 
MOTIF(S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT
UN RISQUE
POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
° PE : Permis d'environnement visant une activité à risque pour le sol référencée 10004688 : « CMF
CAR »
CCS/Attestations
CCS/Attestations : Néant - -
A/M²: /
Date de délivrance : /
Référence:  /
Procédures
Stade de la procédure : Demande de permis
Date de début : 15/10/2021
Date du dernier statut : /
Statut : Permis délivré
Référence décision : /
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
 
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
Néant ».
 
b. Les crédités déclarent qu’un certificat de contrôle du sol a été délivré le 9 septembre 2021 et
énonce ce qui suit :
« (…)
IDENTIFICATION DE LA PARCELLE
Situation cadastrale
PARCELLE CADASTREE OU L'AYANT ETE : LA ROCHE-EN-ARDENNE, DIVISION 2, SECTION
C, N° 1234B
Adresse
Ronchamps n°52
CP : 6980
Commune : La-Roche-en-Ardenne
Superficie : 2.233 m²
Affectation au plan de secteur : Habitat à caractère rural (III)
Usage effectif : Petite Industrie (V)
Zone particulière : -
STATUT DE LA PARCELLE
Le présent certificat de contrôle du sol atteste que la parcelle a fait l’objet :
Volet B
• d'une étude d'orientation
et que les concentrations en polluants mesurées sont conformes aux exigences du décret et de son
(ses) arrêté(s) d’exécution.
INFORMATIONS DETAILLEES
PORTEE DU CERTIFICAT
LE PRESENT CERTIFICAT PORTE SUR L’ENTIERETE DE LA PARCELLE
1. Mesures de sécurité à respecter
Restrictions d’usage : Sur base des concentrations en polluants mesurées, la parcelle est compatible
avec le(s) usage(s) suivant(s) :
type III : résidentiel
type IV : récréatif
type V : industriel
DOCUMENTS DE REFERENCE
Le présent certificat de contrôle du sol est délivré sur base des documents suivants :
 
Base légale
Base légale
Références des documents
Date d’approbation par l’Administration
2008
2018
- Etude d’orientation référencée 3581/EBW2002/005, réalisée par l’expert agréé ENVIROSOIL SA
9 septembre 2021
 
X
- Extrait de la documentation patrimoniale :
La Roche-en-Ardenne, division 2, section C, n°1235B datée du 8 janvier 2021
 
 
CONDITIONS DE VALIDITE DU CERTIFICAT
TOUT USAGE OU MODIFICATION DE LA CONFIGURATION DES LIEUX CONTRAIRES AUX
DISPOSITIONS DU PRESENT CERTIFICAT OU LE NON-RESPECT DES MESURES DE
SECURITE ENTRAINENT LA NULLITE DU PRESENT CERTIFICAT.
SI LA PARCELLE FAIT L’OBJET D’UNE MISE A DISPOSITION A UN TIERS (EXPLOITANT,
LOCATAIRE,...) A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, LE PROPRIETAIRE S’ENGAGE A INFORMER
LES OCCUPANTS DU CONTENU DU PRESENT CERTIFICAT.
Délivré à Namur, le 9 septembre 2021
(…) »
c. Les apportants déclarent que le bien apporté est affecté par la société CMF CAR srl à usage de
garage et carrosserie et que cette destination est susceptible de créer une pollution, ce dont la
société CMF CAR srl déclare avoir parfaitement connaissance.
 
d. L’apportant déclare qu'il a informé la société du contenu de cet extrait conforme avant la formation
du contrat d’apport.
La société reconnaît avoir été effectivement informée par l’apportant du contenu de cet extrait
conforme et en avoir reçu une copie, antérieurement à la conclusion du contrat.
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au bien, la société déclare qu’elle entend l’
affecter à l’usage suivant : « IV. Industriel ». L’apportant prend acte de cette déclaration.
L’apportant déclare qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’
état du sol, ce que l’acquéreur accepte expressément. En conséquence, seule la société devra
assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris
toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui
pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien.
Les parties déclarent que l’administration n’a, préalablement à la présente vente, désigné ni l’
apportant ni la société comme titulaire des obligations imposées par le Décret sols wallon. Ni l’
apportant, ni la société n’entendent se soumettre volontairement aux obligations visées à l’article 19
du Décret sols wallons. Ils reconnaissent avoir été formellement mis en garde à propos du risque
associé à leur décision et du dispositif anti-fraude prévu à l’article 31, § 6 in fine du Décret sols
wallon et confirment au besoin qu’il n’existe aucun indice d’existence d’une telle fraude.
L’apportant déclare, sans que la société exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient
pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’extrait conforme de la
Banque de donnée de l’état des sols, hormis les informations communiquées ci-dessus.
 
Volet B
PERMIS D’ENVIRONNEMENT - Article 60 du Décret relatif au permis d’environnement du 11 mars
1999.
Les apportant déclarent que le bien fait l’objet d’un permis d’environnement délivré par la Ville de La
Roche en Ardenne en date du 29 juin 2022 au nom de CMF CAR srl.
Le Notaire donne lecture aux parties de l’article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’
environnement, qui porte sur la transmission d’un établissement classé.
Les parties déclarent qu’il n’y pas de modification d’exploitant à l’occasion du présent apport de sorte
qu’il n’y a pas lieu de faire de notification à la Commune.
 
CHANTIER TEMPORAIRE OU MOBILE
L’apportant déclare que le bien est concerné par un chantier temporaire ou mobile depuis le 1er mai
2001.
L’apportant déclare avoir transmis à l’administrateur de la société, qui le reconnait, le dossier d’
intervention ultérieur.
Nous attirons l'attention des comparants sur l'obligation de la tenue d'un dossier d'intervention
ultérieure s'il effectue un chantier temporaire ou mobile visé par l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001 qui
doit être transmis à tout cessionnaire du bien.
 
Zones inondables
L’acquéreur reconnaît avoir été informé de la situation du bien vendu par rapport aux zones
soumises à l'aléa d'inondation et au risque de dommages dus aux inondations établies aux termes
de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2021, adoptant les cartographies des zones soumises
à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations.
   En ce qui concerne le bien vendu, l’aléa d’inondation n’existe pas selon la cartographie précitée.
Toutefois, les apportants déclarent que le bien apporté est traversé par un axe de ruissellement.
 
FIN DE LA CONVENTION DE NON SORTIE D’INDIVISION
A toutes fins utiles, Monsieur FORMANN et Madame VERCRUYSSE déclarent qu’ils mettent fin à la
convention de non sortie d’indivision sur l’immeuble prédécrit stipulée dans le règlement
transactionnel préalable à divorce reçu le 13 novembre 2020 par Maître Laurence DEMAREZ,
Notaire à Nassogne, à l’intervention de Maître Alexandre HEBRANT, Notaire à Namur, transcrit à l’
Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de Marche-en-Famenne le 20 novembre
2020 sous la référence « 32-T-20/11/2020-04596 ».
 
e) Les actionnaires constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que l’apport est réalisé et
que les actions nouvelles créées en représentation de l’apport en nature, effectué par Monsieur Yves
FORMANN et Madame Véronique VERCRUYSSE, dans les proportions susmentionnées, sont
intégralement souscrites, que chaque action nouvelle est entièrement libérée, toutes sans mention
de valeur nominale.
 
Cet apport ne sera pas inscrit sur le compte de capitaux propres statutairement indisponible et sera
ainsi rendu disponible dans un compte « Apport disponible hors capital ».  Par conséquent, il ne
devra pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les
modifications suivantes :
 
- l’article 5 est modifié comme suit :
« Article 5. Apport
En rémunération des apports, trois mille deux cents (3.200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
».
 
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur, pour l'exécution des résolutions qui précèdent
et notamment la coordination des statuts.
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Bouge, le 20 décembre 2022
Alexandre HEBRANT, Notaire.