N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Initiatives Coordonnées d'Aides aux Réfugiés
(en abrégé) : Icare
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1060
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Gilles
Rue Defacqz 126
Les fondateurs, soussignés :
Irène KAMANZI DOREBABA, domiciliée Rue Defacqz 126 à 1060 Saint-Gilles, NN 68.03.26-476.96
Gérard NYS, domicilié Rue Defacqz 126 à 1060 Saint-Gilles, NN 51.08.24-105.11
Emery RWIGEMA SEKA, domicilié Avenue Eugène Plasky 214 bte 006 à 1030 Schaerbeek, NN 67.02.22-561.06
Eugène SHYIKIRO, domicilié Van Steveninckstraat 6, à 4388 CG Oost-Souburg, carte d’identité IUJL 54140
 
Réunis en assemblée le 3 octobre 2020 à Bruxelles, sont convenus de constituer une association sans but
lucratif conformément au Code des sociétés et des associations introduit par la loi du 23 mars 2019 et de l’Arrêté
royal d’exécution publié le 29 avril 2019 en remplacement de la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai
2002 et d’accepter unanimement à cet effet les statuts suivants.
 
TITRE I. L’association
 
Article 1.                   Forme juridique
L’association est constituée sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique et plus spécifiquement,
sous la forme d’une association sans but lucratif (ASBL).
 
Article 2.                   Dénomination
L’ASBL est dénommée « Initiatives Coordonnées d’Aides aux Réfugiés asbl » en abrégé « Icare ». Cette
dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres
pièces émanant de l’association, accompagnée de la mention précise du siège.
 
Article 3.                   Siège
3.1. Le siège de l’ASBL est sis dans la région de Bruxelles-Capitale.
3.2. Le Conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue
française, et de s’acquitter des formalités de publication requises le cas échéant. L’Assemblée générale ratifie la
modification du siège dans les statuts lors de la première réunion suivante.
 
Article 4.                   Durée
L’ASBL est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II. But et activités
 
Article 5.                   But et activités
L’ASBL a pour but :
- L’aide aux personnes vulnérables en situation d’exil forcé, qu’elles soient refugiées ou déplacées internes.
0756588320
- La coopération au développement, la promotion des droits de l’homme et l’aide aux personnes vulnérables et
particulièrement aux femmes et aux enfants. 
- La prévention des conflits par la promotion d’actions opportunes, en veillant particulièrement à l’implication et le
rôle des femmes dans la paix et la sécurité.
 
- La contribution à la construction de situations de paix durables, en soutenant les efforts destinés à éviter de
possibles rechutes dans des situations de crise, en mettant en particulier les enfants au cœur de ces actions.
- Le regroupement de personnes physiques et morales susceptibles de contribuer à la mise en œuvre des voies
et des moyens pour la réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées.
 
L’ASBL peut adhérer à d’autres Associations et s’intéresser à toute activité ou entité en relation avec son objet.
 
L’ASBL peut entreprendre toute opération qu’elle jugera utile à son objet ou s’y rattachant.
 
L’ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités
commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation
desdits buts non lucratifs.
 
TITRE III. Membres
 
Article 6.                   Types de membres
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
 
Article 7.                   Membres effectifs
7.1. L’ASBL compte au moins 3 membres effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés
dans la loi sur les ASBL et les fondations.
7.2. Sont membres effectifs :
- Les comparants au présent acte ;
- Les membres du Conseil d’administration ;
- Toute personne physique ou morale qui poursuit les objectifs de l’association, adhère à ses valeurs et souhaite
la soutenir activement dans la réalisation de ses missions et qui en fait la demande au Conseil d’administration.
Le candidat membre doit être acceptée par le Conseil d’Administration au moyen d’un vote à la majorité des
deux-tiers des voix présentes.
 
Article 8.                   Membres adhérents
8.1. Toute personne physique, morale ou organisation qui soutient les buts de l’ASBL peut introduire auprès de
celle-ci une demande écrite afin de devenir membre adhérent. Le Conseil d’Administration statue sur cette
demande sans obligation de motiver sa décision.
8.2. Le statut est à tout moment révocable par le Conseil d’Administration.
8.3. Les membres adhérents ont uniquement le droit d’assister aux Assemblées générales, sans droit de vote.
 
Article 9.                   Cotisation annuelle
La cotisation annuelle pour les membres effectifs et les membres adhérents est fixée chaque année par
l’Assemblée générale et s’élève à un montant de dix euros (10,00€).
 
Article 10.                 Obligations des membres
Les membres de l’association sont tenus de :
- Respecter les statuts et le règlement d’ordre intérieur de l’association ainsi que les décisions de ses organes de
gestion ;
- Ne pas nuire aux intérêts de l’association ou d’un de ses organes.
 
Article 11.                 Démission d’un membre
11.1. Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l’ASBL, en adressant par écrit
recommandé leur démission au Conseil d’administration. La démission prendra cours à compter de la date de cet
écrit.
11.2. Les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’ASBL, au moyen d’une notification
écrite. La démission prendra cours à compter de la date de cette notification.
 
Article 12.                 Exclusion et suspension d’un membre
12.1. Si un membre effectif agit contrairement aux buts de l’ASBL, il peut, sur proposition du Conseil
d’administration ou à la demande d’au moins 1/5 de tous les membres, être exclu par une décision de
l’Assemblée générale, à laquelle au moins la moitié de tous les membres effectifs sont présents, cette décision
nécessitant une majorité de 2/3 des voix présentes.
12.2. Le membre a le droit de se défendre et d’être entendu avant qu’une décision ne soit prise.
12.3. Les membres adhérents qui agissent contrairement aux buts de l’ASBL peuvent être exclus par une
décision unilatérale du Conseil d’administration.
 
Article 13.                 Prétention sur les actifs de l’ASBL
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l’ASBL en vertu de sa
seule qualité de membre. Cette exclusion de droits sur les actifs s’appliquent de tout temps : pendant la période
où l’intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d’exister pour quelque raison que ce soit, au
moment de la dissolution de l’ASBL, etc.
 
Article 14.                 Registre des membres
Le Conseil d’administration tient un registre des membres électronique.
 
TITRE IV. L’assemblée générale
 
Article 15.                 Composition
15.1. L’Assemblée générale rassemble l’ensemble des membres. Chaque membre peut se faire représenter par
un mandataire lors de l’Assemblée générale, moyennant procuration écrite. Chaque membre peut représenter au
maximum deux autres membres.
15.2. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chaque membre effectif dispose d’une voix.
15.3. Les membres adhérents peuvent disposer d’une voix consultative mais en aucun cas délibérative.
 
Article 16.                 Observateur
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant.
 
Article 17.                 Compétences
17.1. L’Assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
17.2. Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit :
1° De modifier les statuts de l’association ;
2° De nommer et de révoquer les membres du Conseil d'administration ;
3° De nommer et révoquer les administrateurs, les commissaires, les vérificateurs aux comptes, ainsi que les
liquidateurs et, le cas échéant, le montant de leur rémunération ;
4° D’exclure un membre ;
5° D'approuver annuellement les budgets et les comptes ;
6° De donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidateurs ;
7° D’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
8° De prononcer la dissolution ou la transformation de l'association, en se conformant aux dispositions légales et
statutaires en la matière ;
9° De déterminer la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association ;
10° De décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur,
tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par
l’Assemblée générale ;
11° D'exercer tout autre pouvoir dérivant de la loi ou des statuts.
 
Article 18.                 Fréquence, convocation et ordre du jour
18.1. L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an.
18.2. Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision du Conseil
d’administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d’un cinquième des membres effectifs de
l’association. Dans ce cas, le Conseil d’administration convoque l’Assemblée générale dans le mois suivant la
demande de convocation.
18.3. L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration.
18.4. Les convocations sont faites par e-mail, adressées au moins 8 jours avant la réunion de l'Assemblée. Sur
demande, les convocations peuvent également être envoyées par la poste.
18.5. Elles contiennent le jour, heure et lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui sera composé au minimum
de la présentation du rapport annuel du Conseil d’administration, l’approbation des comptes de l’exercice écoulé,
le budget prévisionnel pour l’exercice suivant.
18.6. Toute proposition signée par un dixième au moins des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
L’Assemblée peut également délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
 
Article 19.                 Quorum et votes
19.1. L’Assemblée générale peut valablement délibérer si la moitié au moins des membres est présente ou
représentée, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts.
19.2. Sauf cas prévus au point 20.3, les décisions sont prises à la majorité simple (= la proposition qui remporte
le plus grand nombre de voix l’emporte) des voix présentes ou représentées, sauf dispositions contraires dans la
loi ou les statuts. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Sont exclus des quorums de vote les
votes blancs, nuls, et les abstentions.
19.3. Si lors d’une Assemblée générale, le quorum de présences exigé n’est pas atteint, une deuxième
Assemblée générale de membres peut être convoquée qui pourra valablement délibérer et décider, quel que soit
le nombre de membres présents ou représentés. La deuxième Assemblée générale doit avoir lieu au moins
quinze jours après la première Assemblée générale. La majorité des voix requise par la loi ou par ces statuts
reste d’application.
19.4. L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts, la modification du
but de l’association, l’exclusion des membres ou la dissolution de l’association que conformément aux conditions
spéciales de quorum de présences et de majorité requise par le Code des sociétés et des associations.
 
Article 20.                 Procès-verbal
Un procès-verbal de chaque réunion est établi. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre électronique
prévu à cet effet.
 
TITRE V. Administration
Article 21.                 Composition du Conseil d’administration
21.1. L'ASBL est gérée par un Conseil d’administration composé de trois personnes au moins. Le nombre
d’administrateurs doit en tout cas être inférieur au nombre de membres effectifs de l’association.
21.2. Les membres du Conseil d’administration sont nommés par l’Assemblée générale par vote secret, à la
majorité absolue des voix présentes ou représentées.
21.3. Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’Assemblée générale, est de 3 ans. Il se termine
à la clôture de l’Assemblée annuelle. Les membres sortant du Conseil d’administration sont rééligibles.
21.4. Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit, au Conseil d’administration.
L’administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il puisse être raisonnablement
pourvu à son remplacement.
21.5. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu’ils exposent dans le cadre de l’exercice
de leur mandat d’administrateur sont indemnisés, à l’exception des frais de transports pour se rendre aux
réunions.
21.6. Le conseil désigne parmi ses membres au moins un président/coordinateur et un trésorier et définit leurs
rôles.
21.7. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
Article 22.                 Réunions et convocations
22.1. Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du coordinateur aussi souvent que le requiert l’intérêt
de l’ASBL, et chaque fois que l’un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par un
administrateur par écrit (en ce compris e-mail et messagerie instantanée) au moins 7 jours avant la date de
réunion, sauf cas d’urgence, laquelle doit être motivée dans le PV de la réunion concernée. La convocation
contient l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra.
22.2. Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et statuer que lorsqu’au moins la moitié de ses
membres est présente. Si ce quorum n’est pas atteint, un nouveau Conseil d’administration peut être convoqué
avec le même agenda et peut valablement délibérer et prendre des décisions si au moins deux administrateurs
sont présents ou représentés.
22.3. Les décisions sont prises, dans la mesure du possible, au consensus (c’est-à-dire, par un accord des
volontés en présence, après discussion, qui ne rencontre pas d’opposition formelle). Lorsqu’un consensus est
impossible à atteindre, ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes. Chaque administrateur
dispose d’une voix.
22.4. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur porteur d’une
procuration écrite le désignant nommément.
22.5. Le Conseil d’administration peut se réunir par téléphone ou vidéoconférence.
22.6. Les réunions du Conseil d’administration sont ouvertes à tous les membres effectifs, qui devront s’annoncer
par écrit (e-mail ou messagerie instantanée) avant la tenue de la réunion, sans toutefois que ceux-ci disposent
d’une voix délibérative.
22.7. Un procès-verbal de la réunion est rédigé. Ce procès-verbal est conservé dans un registre électronique.
 
Article 23.                 Conflit d’intérêts
23.1. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou une opération relevant de la compétence du Conseil d’administration, il doit en faire part aux autres
administrateurs avant que le Conseil d’administration prenne une décision.
23.2. L’administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s’abstient de participer à la délibération et
au vote sur la matière concernée. La procédure précitée ne s’applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu
aux conditions et moyennant les sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires.
 
Article 24.                 Compétences et représentation de l’association
24.1. Le Conseil d’administration coordonne les affaires de l’association et la représente de droit à l’intérieur et à
l’extérieur de l’association. Il est compétent pour toutes les questions, sauf celles réservées expressément par la
loi à l’Assemblée générale.
24.2. L’association n’est reliée valablement à de tierces personnes que par la signature d’un administrateur. Les
administrateurs qui agissent au nom du Conseil d’administration ne doivent vis-à-vis de tierces personnes faire
foi d’aucune décision ou d’aucune autorisation.
24.3. Le Conseil d’administration peut nommer des personnes spécialement chargées de procurations qui
peuvent représenter l’association lors de circonstances particulières, limitées, énumérées. Ces personnes
chargées de procuration sont liées à l’association dans les limites de la procuration qui leur est accordée et qui
est opposable à de tierces personnes.
 
 
TITRE VI. RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
 
Article 25.
L’Assemblée générale décide, le cas échéant, du règlement d’ordre intérieur proposé par le Conseil
d’administration. Des modifications au règlement d’ordre intérieur peuvent être établies par le Conseil
d’administration, mais doivent être soumises à l’Assemblée générale pour ratification. Ce règlement intérieur
permet, sans entrer en conflit avec les dispositions contraignantes de la loi ou des statuts, de prendre toutes les
mesures relatives à l’application des statuts et à la régulation des affaires sociales en général.
 
TITRE VII. Responsabilité des membres
 
Article 26.
26.1. Les administrateurs ne sont pas personnellement liés par les engagements de l’ASBL. Envers l’ASBL et
envers les tierces personnes, leur responsabilité est limitée à l’accomplissement de leur mission conformément
au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs responsables des
manquements manifestement imprudents ou négligents.
26.2. Les membres ne sont pas responsables des engagements contractés par l’ASBL.
 
TITRE VIII. Financement et comptabilité
 
Article 27.                 Financement
27.1. L’association peut être financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des
cotisations, des donations, des legs et d’autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant
pour soutenir les buts généraux de l’association que pour soutenir un projet spécifique.
27.2. L’association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
 
Article 28.                 Comptabilité
28.1. L’année comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
28.2. La personne trésorière prépare les comptes annuels et le budget avec l’aide du Conseil d’administration, et
les soumet pour approbation à l’Assemblée générale. Après approbation des comptes annuels et du budget,
l’Assemblée générale se prononce, par un vote distinct, à propos de la décharge des administrateurs. Les
comptes annuels sont déposés conformément aux dispositions légales.
28.3. Le Conseil d’administration doit s’assurer que les comptes annuels et les autres documents indiqués dans
le Code des Sociétés et des Associations seront déposés conformément au prescrit légal.
 
TITRE VIII. Dissolution
 
Article 29.
29.1. En dehors des cas de dissolution judiciaire, seule l’Assemblée générale est en mesure de décider de la
dissolution, de la manière prescrite par le Code des Sociétés et des Associations. La proposition de dissolution
de l’association est expressément reprise dans la lettre de convocation qui est envoyée aux membres.
29.2. L’Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées
par le Conseil d’administration ou par un minimum de 1/5 de tous les membres.
29.3. La délibération et la décision relative à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une
modification du but social. À partir de la décision de dissolution, l’ASBL mentionnera toujours qu’elle est une «
ASBL en dissolution », conformément à la loi.
29.4. Dans le cas de dissolution volontaire, l’Assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Elle
détermine également leur compétence, ainsi que les conditions de liquidités.
29.5. En cas de dissolution, après décharge des dettes, l’actif sera transféré à une association qui poursuit un but
similaire. L’Assemblée générale qui décide de la dissolution indiquera à quelle association le solde de liquidation
sera transféré. Le liquidateur peut remettre une proposition motivée à destination de l’Assemblée générale qui
délibère et décide de la clôture de la liquidation.
 
TITRE IX. Code des sociétés et des associations
 
Article 30.
Pour tout ce qui n’est pas expressément réglementé dans ces statuts, le Code des sociétés et des associations,
les dispositions juridiques générales, le règlement d’ordre intérieur le cas échéant et les pratiques d’usage sont
d’application.
 
 
Tels sont les statuts ;
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Extrait du PV de l’Assemblée Générale constitutive de Initiatives Coordonnées d’Aides aux Réfugiés asbl du 3
octobre 2020
 
Constitution en ASBL
Les membres de l’Assemblée Générale décident à l’unanimité des voix des membres présents ou représentés
d’approuver la constitution en ASBL de l’asbl Initiatives Coordonnées d’Aides aux Réfugiés en abrégé « Icare »,
dont le siège social est sis Rue Defacqz, 126, 1060 Bruxelles.
Nomination des administrateurs de l’ASBL et fonctions
L’ASBL constituée, l’Assemblée générale décide à l’unanimité de nommer les comparantes aux fonctions
d’administrateurs de l’ASBL, qui acceptent.
Ainsi sont nommées comme administrateurs :
Irène KAMANZI DOREBABA, domiciliée Rue Defacqz 126 à 1060 Saint-Gilles, NN 68.03.26-476.96 à la fonction
de trésorier
Gérard NYS, domicilié Rue Defacqz 126 à 1060 Saint-Gilles, NN 51.08.24-105.11 à la fonction de
président/coordinateur du conseil d’administration
Emery RWIGEMA SEKA, domicilié Avenue Eugène Plasky 214 bte 006 à 1030 Schaerbeek, NN 67.02.22-561.06