N° d'entreprise : 0633518480
Nom
(en entier) : ALPHALFA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pont Spilet 17
 : 1470 Genappe
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL,
ACTIONS, OBJET
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Anne-Sophie DEMOULIN à Les Bons-Villers le 20 août
2020, en cours d'enregistrement, il résulte qu'a comparu l'associé unique agissant en lieu et place de
l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « ALPHALFA », dont le
siège social est établi à 1470 Bousval, rue du Pont Spilet, 17, inscrite à la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0633518480, laquelle a pris les résolutions suivantes:
Première résolution
L’assemblée décide de remplacer la dénomination « ALPHALFA » par la dénomination « CDLL » et
en conséquence de modifier l’article 1 des statuts relatif à la dénomination de la société.
Deuxième résolution
L’assemblée décide de transférer le siège de la société de « 1470 Bousval, rue du Pont Spilet, 17» à
« 1470 Genappe, rue de Bruxelles, 1 » et en conséquence de modifier l’article 2 des statuts relatif au
siège.
Troisième résolution
L’assemblée confirme l’assemblée générale extraordinaire de la société tenue en date du 9 juillet
2020 et acte en conséquence la démission de Madame AUBRY Stéphanie au poste d’administrateur
de la société, lui donne décharge de son mandat et supprime le mandat de Frédéric DE ROY tel que
défini dans l’assemblée générale du 2 juillet 2015 tenue aux termes de l’acte constitutif et décide de
nommer au poste d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée avec effet rétroactif au
9 juillet 2020, Monsieur VAN CROMBRUGGE Maxence Michel, né à Uccle le 21 juillet 1970,
célibataire, domicilié à 1495 Villers-la-Ville, Rue Piraumont, Sart 26 A002, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Quatrième résolution
    1.  Lecture du rapport
L’assemblée, sur base du rapport établi par l’organe d’administration prévu à l’article 5 :101 du Code
des société, lequel restera ci-annexé, décide de modifier l’objet social.
    1.  Le nouvel objet social et l’article 3 des statuts sera désormais modifié comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
participation avec ceux-ci :
    •  toutes activités dans le domaine de l’HORECA, c’està-dire la gestion et l’exploitation d’
établissements de débits de boissons, restaurants, hôtels, chambres et tables d’hôte et plus
généralement tout type d’établissements fixes ou ambulants proposant la vente de boissons et d’
aliments préparés ou non, le service traiteur et l’organisation d’événements, la décoration florale, la
décoration d’espaces événementiels.
    •  l’exploitation de boucheries, charcuteries, volailleries : l’achat et la vente, sur pieds ou abattus, l’
Volet B
importexport de toutes espèces bovines ; le commerce de gros, de détail et intermédiaire de viandes
et de chevillard ; la production, la fabrication, la transformation, la commercialisation et la dégustation
de tous produits tels que boucherie, charcuterie, volaille, gibier, ainsi que l’élevage de toutes
espèces bovines ou animales au sens large ;
    •  l’importation, l’exportation, le commerce de gros, de détail et intermédiaire du commerce de
boissons, de fruits et légumes, de toutes denrées alimentaires tels produits laitiers, vinicoles, du
terroir au sens large, etc.
    •  les services des traiteurs, la livraison et le service de repas et de plats préparés, la livraison de
recettes accompagnées des ingrédients nécessaires à leur réalisation, le commerce de plats
cuisinés frais et prêts à emporter, l’organisation de buffets et réception diverses ainsi que tous autres
services de restauration.
    •  La création et l’exploitation de tout site d’ecommerce en vue d’assurer la vente et la distribution
de tous ses produits alimentaires, boissons, matériel de cuisine et de tout accessoire ainsi que la
livraison desdits produits.
 
Ces activités pouvant avoir lieu dans le magasin, sur des foires, des marchés et à l’occasion d’autres
activités du service ambulant.
La société peut organiser tous séminaires et formations à l’attention de particuliers, d’entreprises ou
d’associations, en matières culinaire, gastronomique et œnologique.
La société a également pour objet pour son propre compte la constitution, la gestion et la valorisation
d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la construction et la location
de tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Les biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent
être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d’un ou plusieurs administrateurs ou membres
de l’assemblée générale.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un, objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Cinquième résolution
L’assemblée décide de créer des actions de catégories A (ou actions A), avec droit de vote et des
actions de catégories B (ou actions B) sans droit de vote et de scinder les actions existantes en deux
catégories A et B dont :
    •  14 880 actions de catégorie A (ou actions A), avec droit de vote, seront attribuées à Monsieur
Van Crombrugge Maxence
    •  3720 actions de catégorie B (ou actions B), sans droit de vote, seront attribuées à Monsieur Van
Crombrugge Maxence
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts en conséquence comme suit :
« En rémunération des apports, 18 600 actions ont été émises.
Les 18 600 actions sont réparties en deux catégories A et B d’actions, à savoir 14880 actions de
catégorie A (ou actions A) avec droit de vote et 3720 actions de catégorie B (ou actions B) sans droit
de vote.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
».
Sixième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
( la réserve légale étant inexistante), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en tenant compte des résolutions ci-dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Volet B
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CDLL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
participation avec ceux-ci :
    •  toutes activités dans le domaine de l’HORECA, c’està-dire la gestion et l’exploitation d’
établissements de débits de boissons, restaurants, hôtels, chambres et tables d’hôte et plus
généralement tout type d’établissements fixes ou ambulants proposant la vente de boissons et d’
aliments préparés ou non, le service traiteur et l’organisation d’événements, la décoration florale, la
décoration d’espaces événementiels.
    •  l’exploitation de boucheries, charcuteries, volailleries : l’achat et la vente, sur pieds ou abattus, l’
importexport de toutes espèces bovines ; le commerce de gros, de détail et intermédiaire de viandes
et de chevillard ; la production, la fabrication, la transformation, la commercialisation et la dégustation
de tous produits tels que boucherie, charcuterie, volaille, gibier, ainsi que l’élevage de toutes
espèces bovines ou animales au sens large ;
    •  l’importation, l’exportation, le commerce de gros, de détail et intermédiaire du commerce de
boissons, de fruits et légumes, de toutes denrées alimentaires tels produits laitiers, vinicoles, du
terroir au sens large, etc.
    •  les services des traiteurs, la livraison et le service de repas et de plats préparés, la livraison de
recettes accompagnées des ingrédients nécessaires à leur réalisation, le commerce de plats
cuisinés frais et prêts à emporter, l’organisation de buffets et réception diverses ainsi que tous autres
services de restauration.
    •  La création et l’exploitation de tout site d’ecommerce en vue d’assurer la vente et la distribution
de tous ses produits alimentaires, boissons, matériel de cuisine et de tout accessoire ainsi que la
livraison desdits produits.
 
Ces activités pouvant avoir lieu dans le magasin, sur des foires, des marchés et à l’occasion d’autres
activités du service ambulant.
La société peut organiser tous séminaires et formations à l’attention de particuliers, d’entreprises ou
d’associations, en matières culinaire, gastronomique et œnologique.
 
La société a également pour objet pour son propre compte la constitution, la gestion et la valorisation
d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la construction et la location
de tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Les biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent
être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d’un ou plusieurs administrateurs ou membres
de l’assemblée générale.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un, objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 18600 actions ont été émises.
Les 18600 actions sont réparties en deux catégories A et B d’actions, à savoir 14880 actions de
catégorie A (ou actions A) avec droit de vote et 3720 actions de catégorie B (ou actions B) sans droit
de vote.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Volet B
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre pour les actions de catégorie A
Toutes les actions de catégories A peuvent être cédées librement, entre vifs ou pour cause de mort,
sans aucun agrément.
§ 2. Cessions soumises à agrément pour les actions de catégories B
Tout actionnaire de catégorie B qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité,
obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires de catégorie A, possédant les trois quarts
au moins des actions de catégorie A.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires de catégorie A, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux
qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires des actionnaires de catégorie B seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formalités, l'agrément des actionnaires de catégorie A.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire de catégorie
B voulant céder tout ou partie de ses actions de catégorie B pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de
ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions d’actions de
catégorie B entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’
exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui
portent sur des actions de catégorie B ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions de
catégorie B.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
Volet B
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
Volet B
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action de catégorie A donne droit à une voix et chaque action
de catégorie B ne donne droit à aucune voix, sous réserve des cas prévus par le Code des Sociétés
et des Associations.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre
suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action avec ou sans
droit de vote confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires avec ou
sans droit de vote en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
Volet B
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1470 Genappe, rue de Bruxelles,
1.
Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de conférer à l’administrateur tous les pouvoirs pour exécuter les
décisions à prendre et de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Pour extrait analytique conforme
annexe: expédition de l'acte
Anne-Sophie DEMOULIN, notaire associé