N° d'entreprise : 0465166765
Nom
(en entier) : OJEA ELECTRICITE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Foncourt 16
 : 4260 Braives
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, SIEGE SOCIAL
OBJET DE L'ACTE : MODIFICATION DES STATUTS - ADAPTATION AU CSA AVEC ADOPTION
DES STATUTS EXISTANTS - REDUCTION DE CAPITAL
D'un procès-verbal dressé par Maître Reginald WAUTERS, notaire à Hannut en date du 20 mai
2020, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris à
l'unanimité les résolutions suivantes :
1.    Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2.    Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est remplacé comme suit : 
« Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut par simple décision de l’organe d’administration transférer le siège en tout autre
endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de l’organe d’
administration. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4280 Villers-le-Peuplier, rue les
Ruelles 1A/1.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
3. Adaptation de l’article 8 des statuts au Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide que l’article 8 des statuts est remplacé comme suit : 
« La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins,
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Les
administrateurs sortants sont rééligibles.
Toutefois, lorsqu'il est constaté que la société ne comporte que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation pourra subsister jusqu'à
l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de
plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci
désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, conformément au Code des
sociétés et associations, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra
également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne
Volet B
pourront exiger la justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité
requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant. »
4. Adaptation de l’article 11 des statuts au Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide que l’article 11 des statuts est remplacé comme suit : 
« Le contrôle de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans,
renouvelable.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le code
des sociétés et associations, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire assister par un expert-comptable dont
la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette
rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire. »
5. Adaptation de l’article 15 des statuts au Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide que l’article 15 des statuts est remplacé comme suit : 
« Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets. »
6. Adaptation de l’article 17 des statuts au Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide que l’article 17 des statuts est remplacé comme suit : 
« En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale, et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par le code des sociétés et
associations.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable. »
7. Adaptation de l’article 18 des statuts au Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide que l’article 18 des statuts est remplacé comme suit : 
« Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé au Code des
sociétés et associations ».
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas dérogé par les présents
statuts sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites. »
8. Adaptation des statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- - chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet
».
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom » et/ou «
dénomination »;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
9. Réduction de capital.
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de cent quatre-vingt mille euros (180.000,00
€) pour le ramener de deux cent cinquante-quatre mille cinq cents euros (254.500,00 €) à septante-
quatre mille cinq cents euros (74.500,00 €), sans annulation d’actions, par le remboursement à
chaque action d'une somme en espèces de six cents euros (600€).
Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital libéré lors de l’augmentation de capital
réalisée le 24 juin 2014 en application des dispositions de l’article 537 du Code des Impôts sur les
Volet B
Revenu.
Toutefois, en vue de sauvegarder les droits des tiers, cette réduction effectuée sur le capital libéré ne
pourra être réalisée que deux mois après la publication de la présente décision aux annexes du
Moniteur belge et moyennant le respect des dispositions de l'article 7:209 du Code des sociétés et
associations. 
9.bis  Modification de l’article 5 – création de deux classes d’action :
A/ L’Assemblée dispense de donner lecture du rapport justificatif, conformément au Code des
sociétés et associations,  établi par le conseil d’administration, justifiant la modifiant des droits
attachés à certaines actions.
B/ Modification des actions existantes en deux classes d’actions différentes, conférant les mêmes
droits, à l’exception des droits de vote, comme indiqué ci-après :
- 75 actions de type A. Chaque action de type A donne droit à cinq (5) voix à l’assemblée générale.
- 225 actions de type B. Chaque action de type B donne droit à une voix à l’assemblée générale.
A cet égard, les actionnaires existant déclarent que la répartition des actions entre eux est la
suivante, à partir de ce jour :
- Monsieur José OJEA, prénommé, est titulaire de 75 actions de type A.
- Monsieur Michel OJEA, prénommé, est titulaire des  225 actions de type B.
9ter.Modification de l’article 5 : pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital et
la modification des droits attachés aux actions.
L’assemblée décide que l’article 5 des statuts est remplacé comme suit : 
« Le capital social est fixé à la somme de septante-quatre mille cinq cents euros (74.500,00 €), il est
représenté par trois cents actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/trois centième de l'avoir social.
Le capital est entièrement libéré.
Les actions sont réparties en : 
- 75 actions de classe A. Chaque action de type A donne droit à cinq (5) voix à l’assemblée générale.
- 225 actions de classe B, Chaque action de type B donne droit à une voix à l’assemblée générale.
Chaque action, peu importe sa catégorie, donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation. »
9ter.Modification de l’article 6.
L’assemblée décide que l’article 6 des statuts est remplacé comme suit : 
 « Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Charles WAUTERS
à Hannut, le vingt quatre décembre mil neuf cent nonante huit, le capital était fixé à deux millions
cinq cent mille francs et était représenté par deux cent cinquante actions sans mention de valeur
nominale, souscrites en espèces et entièrement libérées.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par ledit Notaire Charles WAUTERS le dix-neuf mars mil neuf
cent nonante neuf, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital, à
concurrence de cinq cent mille francs, pour le porter de deux millions cinq cent mille francs à trois
millions de francs, par la création de cinquante actions nouvelles, sans désignation de valeur
nominale, du même type avantages que les actions existantes, souscrites en espèces et entièrement
libérées à la souscription.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par  Maître Charles WAUTERS le trente septembre deux mille
cinq, l'assemblée générale extraordinaire a décidé:
- de convertir le capital d'un montant de trois millions de francs (3.000.000 FB) en septante quatre
mille trois cent soixante-huit euros six cents (74.368,06 EUR);
- et d'augmenter ledit capital, à concurrence de cent trente et un euros nonante quatre cents (131,94
EUR) pour le porter de septante quatre mille trois cent soixante euros six cents (74.360,06 EUR) à
septante quatre mille cinq cents euros (74.500,00 EUR), sans création d'action nouvelle, par
incorporation au capital d'une somme de cent trente et un euros nonante quatre cents (131,94 EUR)
prélevée sur le bénéfice reporté de la société.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Charles WAUTERS le vingt-quatre juin deux
mille quatorze, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital, à concurrence
de cent quatre-vingt mille euros (180.000,00 €) pour le porter de septante-quatre mille cinq cents
euros (74.500,00 €) à deux cent cinquante-quatre mille cinq cents euros (254.500,00 €), provenant
de la distribution de dividendes, décidée aux termes de l’Assemblée générale sous seing privée
tenue en date du douze juin deux mille quatorze, conformément à l’article 537 du Code des impôts
sur les revenus, sans création de nouvelles actions.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Réginald WAUTERS le vingt mai deux mille
vingt (20/05/2020), l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital à concurrence
de cent quatre-vingt mille euros (180.000,00 €) pour le ramener de deux cent cinquante-quatre mille
cinq cents euros (254.500,00 €) à septante-quatre mille cinq cents euros (74.500,00 €), sans
annulation d’actions, par le remboursement à chaque action d'une somme en espèces de six cents
euros (600,00€).”
Volet B
10. Insertion d’un article  l’article 7bis - Cession de titres
L’assemblée décide d’adopter un article 7bis, libellé comme suit :
« Article 7bis. - CESSION DES TITRES
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de
convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession sans les avoir préalablement
offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions, doit en informer l’organe d’administration.
Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’
intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 30 jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 30 jours de la
notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par courrier ordinaire adressé à l’organe d’
administration ou par e-mail à l’adresse électronique de la société. L’absence de réponse dans le
délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 30 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers (qui peut être actionnaire
existant) candidat-cessionnaire pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé. Si l’organe d’administration n’a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans les 30 jours
les actions restantes peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire original.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. À défaut d’accord sur le prix, le
droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par l’organe d’administration ou
désigné de commun accord par les parties. À défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci
est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les 30 jours de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce
prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption dans les 30 jours après qu’
il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 30 pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire,
le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de renoncer à la
cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par courrier ordinaire ou par
e-mail à l’adresse électronique de la société), dans les 30 jours à dater de la notification par l’organe
d’administration du prix fixé par l’expert.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du
droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
Volet B
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de deux pour cent, sur le prix
restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les
délais courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les 4 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte. »
11 . Pouvoirs à conférer au conseil d’administration
L'assemblée confère tout pouvoir au conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
viennent d'être prises et notamment pour la coordination des statuts.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Notaire Reginald WAUTERS.