N° d'entreprise : 0566957971
Nom
(en entier) : CSM Invest Rochefort
(en abrégé) : CSM
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Navaugle 28
 : 5580 Rochefort
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS,
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
          D'un acte reçu le 13 décembre 2021 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à Rochefort, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société (privée) à responsabilité limitée "CSM
INVEST ROCHEFORT", a notamment décidé :
- de modifier la dénomination et d’abandonner la dénomination « CSM Invest Rochefort » en n’
utilisant désormais que la dénomination « CSM ».
- en dérogation à l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide de rendre disponible l’
intégralité du capital et de la réserve légale.  Les montants de respectivement 75.000 € et 7.500 €
sont convertis en un compte de capitaux propres disponible. De même, tous les apports futurs sont à
considérer comme disponibles dans les limites légalement prescrites.
- elle a constaté le caractère négatif de l’actif net établi actuellement à – 34.612,80 €.  Elle déclare
avoir pris connaissance du rapport spécial de l’organe d’administration établi en application des
dispositions de l’article 5 :153 du Code, lequel rapport demeure ci-annexé.
Il est décidé d’y remédier par l’émission de nouvelles actions en contrepartie d’apports nouveaux
puis par la réduction des fonds propres par l’apurement des pertes à suivre.
- il est remis pour annexer au procès-verbal : le rapport de l'organe d'administration daté du 18
novembre 2021 et le rapport de Monsieur Hanine ESSAHELI, Réviseur d'entreprises agissant pour
compte de la SRL Alain Lonhienne, Réviseurs d'entreprises à Sprimont daté du 25 novembre 2021;
- l'assemblée a déclaré approuver totalement le rapport de l'organe d’administration et partiellement
le rapport du Réviseur d'entreprise mais s'en écarter dans la mesure où l'assemblée a, par vote
séparé, décidé de rendre totalement disponible l'intégralité des apports.
- l'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de quarante-cinq mille neuf cent
quatre-vingt-trois euros quarante-neuf cents (45.983,49 €), pour le porter de septante-cinq mille
euros (75.000 €) à cent vingt mille neuf cent quatre-vingt-trois euros quarante-neuf cents (120.983,49
€), par la création de soixante et une actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même
type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
résultats de la société à partir du premier janvier deux mille dix.
Monsieur Christophe Sion déclare faire apport de la créance qu'il détient contre la société à
concurrence de 45.983,49 euros ainsi qu'il ressort de la situation comptable de la société au 30
septembre 2021.
En contrepartie de cet apport, il est attribué à Monsieur Christophe Sion soixante et un actions
nouvelles telle que décrites ci-dessus, intégralement libérées.
L'assemblée constate que les apports s'élèvent à cent vingt mille neuf cent quatre-vingt-trois euros
quarante-neuf cents (120.983,49 €), en contrepartie de quoi cent soixante et un actions ont été
créées.
- l'assemblée a ensuite décidé de réduire le montant des apports à concurrence de cent vingt mille
cinq cent quarante-neuf euros nonante et un cents (120.549,91 €) pour le ramener cent vingt mille
neuf cent quatre-vingt-trois euros quarante-neuf cents (120.983,49 €) à quatre cent trente-trois euros
Volet B
cinquante-huit cents (433,58) en apurement à dure concurrence de la perte reportée. Le nombre
d'actions reste inchangé.  L'organe d'administration déclare avoir rédigé le rapport prescrit par
l'article 5 :143, conservé avec les documents sociaux.
- l'assemblée a décidé l'adoption de nouveaux statuts dont il est extrait ce qui suit :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée CSM.
Le siège est établi en Région wallonne.
[L'objet social est inchangé.]
La société est constituée pour une durée illimitée.
En rémunération des apports, cent soixante et une actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote est exercé par le ou les usufruitiers, sauf en
cas de décision qui aurait pour conséquence (i) d'aggraver les obligations du nu-propriétaire, (ii) de
modifier la valorisation des actions, (iii) de porter atteinte à la substance patrimoniale de la société ou
d'en altérer des éléments essentiels, auquel cas usufruitiers et nus-propriétaires devront désigner un
mandataire commun.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Aucune formalité n'est prescrite pour la participation aux assemblées générales ; il sera référé au
registre des actionnaires.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
Volet B
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant rappelé que toute distribution doit satisfaire aux
conditions prescrites par les articles 5 :142 et 5 :143 du Code.
En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
AUTRES DISPOSITIONS
L'assemblée a confirmé le mandat d'administratrice confié à Madame Céline Gabriel dans les
conditions prescrites lors de sa nomination.
Le siège est établi rue de Navaugle, 28 à 5580 Rochefort
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps les statuts coordonnés
Philippe de Wasseige, Notaire