Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GYNECO D. CHAUMONT
Chaussée de Chastre 153
5140 Sombreffe
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Auvelais, Commune de
Sambreville, le vingt-six septembre deux mil dix-sept (acte en cours d'enregistrement), il est résulté
ce qui suit :
 
" A COMPARU
Madame CHAUMONT Dominique Claire, née à Palo Alto, le 28 mai 1952, domiciliée à 5140
Sombreffe, Chaussée de Chastre, 153.
Laquelle a requis le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile sous la forme d'une
société privée à responsabilité limitée dénommée "GYNECO D. CHAUMONT", ayant son siège
social à 5140 Sombreffe, Chaussée de Chastre, 153, au capital de dix-huit mille six cents euros,
divisé en cent quatre-vingt-six  parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
Après lecture de l'article 212 du code des sociétés, la comparante a déclaré qu'elle n'est l'associée
unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.
La comparante déclare s'être assurée par elle-même que la dénomination choisie par eux n'est pas
déjà attribuée à une société existante ou ne se rapproche pas d'une dénomination de société déjà
existante. En outre, elle reconnaît avoir été informée des conséquences qui pourraient résulter du
choix d'une dénomination déjà existante ou se rapprochant d'une dénomination existante,
notamment si cette société existante sollicitait la modification de la dénomination de la société à
créer aux termes des présentes.
De la société qu'elle entend ainsi constituer, la comparante déclare avoir arrêté les statuts comme
suit :
I. STATUTS
Section 1
NATURE, FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1  FORME ET DENOMINATION
La société, de nature civile, adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée : "GYNECO D. CHAUMONT".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront obligatoirement contenir
la dénomination de la société immédiatement précédée ou suivie des mots : "Société Privée à
Responsabilité Limitée" ou de l'abréviation  "SPRL", l'indication précise du siège social, le numéro
d'entreprise ou numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, le terme "registre
des personnes morales" ou l'abréviation"RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal de
commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5140 Sombreffe, Chaussée de Chastre, 153.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
0681789640
Volet B
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire acter
authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. Tout changement de siège devra être
publié conformément à la loi et sera notifié au Conseil de l'Ordre des médecins compétent.
La société, par décision de la gérance, peut établir, en Belgique, des sièges administratifs ou
cabinets, après acceptation du Conseil de l'Ordre des médecins et en tenant compte des règles de la
déontologie médicale. 
ARTICLE 3  OBJET
La société a pour objet, en son nom et pour son propre compte :
- l’exercice de la médecine, et plus spécialement la gynécologie, et ce, par l’intermédiaire de ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer ladite spécialité en Belgique inscrit au Tableau de
l’Ordre des Médecins et qui apportent à la société tout ou partie de leur activité médicale ;
- l’organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l’exercice de l’activité médicale, et
notamment l’organisation d’un secrétariat médical ;
- la gestion d’un centre médical, en ce compris l’acquisition, la location, le leasing et l’entretien de
matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son
compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société du matériel et de
tout ce qui est nécessaire à l’exercice de l’Art de guérir ;
- l’acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou utiles
à l’exercice de l’activité médicale, en ce compris des bâtiments, et plus généralement toute
l’infrastructure matérielle complète au sens le plus large, afin que celle-ci soit mise à la disposition du
ou des médecins-associés ;
- la défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans le
cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin d’assurer aux patients une pratique médicale d’un niveau qualitativement élevé.
La société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique, en organisant des activités
de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts des relations et des
contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et,
moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des médecins, s’intéresser par toutes
voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sein ou qui
soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s’inscrivant
dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et
commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux tiers minimum
sera requise. Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l’Ordre des
Médecins.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
ARTICLE 4  DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de son assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications aux statuts.
Section 2
CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION
ARTICLE 5  CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros.
Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale, chacune
d'entre elles représentant un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
ARTICLE 6  MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts et dans le respect du code des sociétés.
Section 3
DES PARTS SOCIALES
ARTICLE 7  REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés
Volet B
aux titulaires des titres.
Ce registre contient les mentions et indications prescrites par le code des sociétés.  A ce titre, ce
registre doit contenir :
1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
ARTICLE 8 - EXERCICE DES DROITS RELATIFS AUX PARTS
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la
société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs parts sociales, l’ensemble des
droits y afférentes est exercé par l’usufruitier. 
ARTICLE 9 - EXERCICE DE CERTAINS DROITS PAR LA SOCIETE A L'EGARD DE SES
PROPRES PARTS
Il est fait renvoi au code des sociétés en ce qui concerne l'exercice de certains droits par la société à
l'égard de ses propres parts.
ARTICLE 10  DES PARTS - NATURE - INDIVISIBILITE - CESSION ET TRANSMISSION 
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Les parts sociales ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique dans les disciplines médicales reprises dans l'objet
social et à pratiquer ou étant appelés à pratiquer dans la société, après proposition du candidat au
Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter
l'alinéa qui précède.
Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément aux
articles 232 à 233, 236, 238 à 239 et 250 à 252 du code des sociétés et conformément au premier
alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des
autres.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
a) soit opérer une modification de l'objet social dans le respect de l'article 535 et 559 du code des
sociétés;
b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
Section 4
EMISSION D'OBLIGATIONS
ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS
La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou
d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription. Elle peut procéder à
l'émission d'obligations nominatives dans le respect des dispositions du code des sociétés.
Section 5
GESTION et CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 12 - GESTION DE LA SOCIETE
La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, personnes
physiques, obligatoirement associés et pour la durée de la société. Il(s) est (sont) toujours
révocable(s).
Le gérant devra toujours jouir de la qualité de Docteur en Médecine habilité à exercer, en Belgique,
les disciplines définies à l'objet social.
Le gérant sortant est rééligible.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée préalablement au
Conseil de l'Ordre des Médecins compétent.
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la
société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
Le gérant unique ou chaque gérant, en cas de nomination de plusieurs gérants, peut accomplir seul
Volet B
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Le gérant ou chaque gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit
en demandant soit en défendant.
Dans tous les actes que les gérants accomplissent pour compte de la société, leur signature sera
précédée ou suivie de l'indication de leur qualité de gérant.
Toute modification dans la composition ou les pouvoirs de la gérance est publiée conformément au
code des sociétés.
ARTICLE 13  RESPONSABILITE DU GERANT - OPPOSITION D'INTE-RETS
La responsabilité des gérants s'apprécie suivant les règles tracées par le code des sociétés.
Lorsqu'un gérant ou un membre du collège de gestion a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise à la gérance, il est tenu
de se conformer aux dispositions des articles 259 et suivants du code des sociétés.
ARTICLE 14  CONTROLE DE LA SOCIETE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, en regard de la loi et
des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est exercé selon les
prescriptions légales en la matière.
Ce contrôle est confié à un ou plusieurs commissairesréviseurs, dans les limites où la loi l'impose.
Sinon il est laissé à la discrétion des associés qui exerceront à cet égard tous droits qui leur sont
reconnus par le code des sociétés.
En l'absence de nomination de commissaire, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle reconnus par la loi aux commissaires et pourra se faire représenter par
un expert comptable aux conditions déterminées par le code des sociétés.
Section 6
DES COMPTES ANNUELS
ARTICLE 15  COMPTES ANNUELS
Les comptes annuels et les autres documents prescrits sont établis conformément au code des
sociétés. La gérance établit de même annuellement un rapport de gestion.
Ces documents sont communiqués un mois au moins avant l'assemblée aux commissaires s'il en
existe.
ARTICLE 16 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET D'AUTRES DONNEES
Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée, la gérance,
conformément aux articles 98 et suivants du code des sociétés, assure le dépôt de ceux-ci ainsi que
des autres documents dont ce code prescrit le dépôt.
Section 7
DES ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 17  ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés ou, le cas échéant, de l'associé
unique.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société.
Elle délibère selon les règles tracées par le code des sociétés.
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, à la majorité des voix, sauf dans les
cas où le code des sociétés ou les statuts en disposent autrement.
Chaque part sociale donne droit à une voix s'il n'en a pas été disposé autrement lors de sa création.
Toutefois, l'exercice du droit de vote est suspendu à l'égard des parts non entièrement libérées sur
lesquelles les versements régulièrement appelés et exigibles n'auraient pas été effectués.
Tout associé a le droit de se faire représenter par mandataire, associé ou non, comme aussi de voter
par écrit.
L'assemblée est convoquée par la gérance, conformément aux dispositions du code des sociétés.
Celleci est tenue de convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt social l'exige ou à la demande
de tout commissaire ou de tout associé possédant le cinquième des parts. A défaut de gérant ou en
cas de défaillance de sa part, tout associé qui justifie d'un intérêt légitime, soit à titre personnel soit
pour la société, et tout commissaire sont fondés à convoquer directement l'assemblée générale.
L'assemblée se tient au lieu indiqué dans les convocations.
L'assemblée générale est présidée par le gérant s'il est associé, en cas de pluralité de gérants
associés, par celui qui s'avèrera être le plus fort porteur de parts. En l'absence de gérant, l'associé
présent propriétaire du plus grand nombre de parts préside. L'assemblée choisit les membres
appelés à former son bureau.
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés ou
représentants d'eux qui en font la demande.
Ils sont soit consignés dans un registre spécial soit reliés dans un registre unique dont les pages
constituées par les procès-verbaux sont numérotées en ordre successif et sans interruption.
Volet B
Le registre des assemblées est tenu au siège social.
Les extraits ou expéditions à produire en justice ou aux tiers sont signés par un gérant.     
Il est, pour le surplus, renvoyé aux dispositions du code des sociétés.
ARTICLE 18  ASSEMBLEE ANNUELLE OBLIGATOIRE
Il doit être tenu chaque année au moins une assemblée générale. Sauf indication motivée dans la
convocation, cette réunion se tient au siège social ou en l'endroit de la commune du siège social
indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le quatrième vendredi du mois de mai à dix-
huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit, autre qu'un
samedi.
Section 8
DES EXERCICES SOCIAUX
ARTICLE 19  EXERCICES SOCIAUX
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
ARTICLE 20  AFFECTATION DES RESULTATS
L'excédent favorable du bilan, après déduction des charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la constitution
d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu'à son entière reconstitution si,
pour quelque cause, le fonds de réserve légale a été entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect du code des sociétés.
La gérance peut proposer à l'assemblée générale qu'avant répartition du solde, il soit affecté tout ou
partie du bénéfice net, après le prélèvement de la réserve légale, à la constitution de reports à
nouveau, de fonds de prévisions ou de réserves extraordinaires. Cette proposition ne peut être
amendée ou rejetée que par un vote de l'assemblée générale réunissant les deux tiers des voix.
Section 9
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 21  DISSOLUTION ANTICIPEE
Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la
constatation de la perte ou du moment où elle aurait dû l’être aux fins de délibérer, le cas échéant,
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société
ou sur d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l’ordre du jour et
adressé aux associés en même temps que la convocation.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200 €), tout intéressé
peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de
régulariser la situation.
ARTICLE 22 - LIQUIDATION
Conformément au Code des Sociétés, le mode de liquidation est déterminé par l’assemblée
générale. Le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. Il n’entre en fonction qu’après
confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce de l’arrondissement où la société a son
siège le jour de la décision de dissolution. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-
même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l’assemblée générale. Si plusieurs
liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés, il sera fait appel à des médecins.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année de la liquidation, l’état n’est transmis au greffe que tous les
ans.
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément au Code des
Sociétés.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.
Le produit net de la liquidation est réparti entre toutes les actions par parts égales, après approbation
du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent.
ARTICLE 23  REUNION DE TOUTES LES PARTS EN MAINS D'UN SEUL ASSOCIE
Volet B
La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la
dissolution de la société.
Toutefois, si cet associé unique est une personne morale, à défaut pour lui, soit d'avoir procédé à la
dissolution de la société dans le délai d'un an depuis qu'il s'est trouvé seul associé, soit de s'être
adjoint un nouvel associé dans ce même délai, il sera réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts en ses mains jusqu'à soit l'entrée
d'un nouvel associé, soit la publication de la dissolution de la société.
Et si l'associé devenu associé unique de la société autrement que par transmission de parts pour
cause de mort se trouve être une personne physique ayant déjà qualité d'associé unique d'une autre
société, il répondra solidairement des obligations de la société jusqu'à soit l'entrée d'un autre associé
soit la dissolution de la société.
Section 10
DEONTOLOGIE MEDICALE
ARTICLE 24 - DEONTOLOGIE MEDICALE
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. La convention, les statuts et le
règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et
thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut être partagé que dans la
mesure où les soins l'exigent.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais du médecin.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil provincial compétent de l'Ordre
des Médecins, sauf voies de recours.
 Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du
Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, ils doivent mettre en commun la totalité de leur
activité de médecin et des honoraires générés qui sont perçus par et pour le compte de la société.
L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état de
cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé pour
le travail presté.
Les statuts fixent les conditions de constitution d'une réserve. Une réserve ne peut être constituée
que de l'accord unanime des médecins associés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions dans lesquelles
les parts sont cessibles entre associés, la destination des parts de l'associé qui décède, qui se retire
ou qui est exclu, ainsi qu'une compensation équitable pour l'asso-cié ou ses ayants droit, la façon
dont s'effectue la liquidation, les conditions, les conditions d'admission d'un nouvel associé et la
manière dont les parts lui sont cédées.
L'admission d'un associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice
en commun de la profession.
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion
temporaire ou définitive d'un médecin.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
La continuité des soins étant garantie, le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se
faire remplacer pendant que dure cette sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la
connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le
Conseil Provincial prendra les mesures qui s’imposent.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son autorité se limite
aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront présentées par
lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les
instructions médicales du médecin et l’assure de sa collaboration loyale.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
Volet B
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil provincial compétent de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, il faut qu'ils présentent également leur contrat
au Conseil provincial compétent de l'Ordre auquel ils ressortissent.
 La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale.
Les droits et obligations réciproques du médecin et de la société (rémunération par les associés des
services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, la
répartition ou le paiement des honoraires et caetera) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Section 11
DROIT COMMUN
ARTICLE 24  DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, la comparante déclare se référer,
dans le respect de l'application des règles déontologiques, aux dispositions légales régissant les
sociétés, et spécialement les sociétés privées à responsabilité limitée.
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Tels sont les statuts sociaux arrêtés par la comparante.
II. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les statuts de la société étant ainsi arrêtés, pour parfaire sa constitution, la comparante a déclaré
avoir procédé ainsi qu'il suit à la souscription du capital et à sa libération.
SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE
Toutes et chacune des cent quatre-vingt-six parts sociales sont présentement souscrites en espèces
par la comparante à raison de cent euros la part, ainsi qu’elle le déclare, en sorte que le capital de
dix-huit mille six cents euros est intégralement souscrit et, avec lui, toutes et chacune des parts
sociales représentatives de ce même capital.
LIBERATION
La comparante a déclaré et reconnu expressément que chacune des parts souscrites a été libérée à
concurrence de deux tiers, par un versement en espèces, pour l'ensemble des titres souscrits, de
douze mille quatre cents euros effectué auprès de la banque CBC, sur le compte numéro BE78 7320
4413 8586 ouvert au nom de la société en formation.
Il en résulte que la société dispose dès à présent, du chef de la souscription en espèces
présentement faite et de la libération partielle de cette souscription, d'une somme de douze mille
quatre cents euros, ainsi qu'il résulte d'une attestation, délivrée par la dite Banque en application de
l'article 224 du code des sociétés, qui a été remise au notaire soussigné.
CONSTATATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES
Des déclarations qui précèdent, il résulte, ce que confirment ici les comparants, que:
 le capital social est intégralement souscrit et qu'il est libéré intégralement à concurrence du
minimum de douze mille quatre cents (12.400) euros requis par la loi;   
 chaque part correspondant à un apport en numéraire, est libérée d'un cinquième au moins.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique :
1/ Le premier exercice social comprendra les opérations exercées par la société (ou pour son
compte) depuis le 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 ;
2/ La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2018 ;
3/ Il ne sera pas procédé à la nomination de commissaire pour le premier exercice, la comparante à
l'acte constitutif estimant raisonnablement et de bonne foi que, pour cet exercice, la société répondra
aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés.
4/ Nomination de gérant(s)
Le nombre de gérant est fixé à un.
Est nommée en qualité de gérant unique pour une durée indéterminée : Madame CHAUMONT
Dominique Claire, née à Palo Alto, le 28 mai 1952, domiciliée à 5140 Sombreffe, Chaussée de
Chastre, 153, qui accepte.
Elle exercera tous les pouvoirs prévus par les statuts; sauf décision contraire de l'assemblée
générale, son/leur mandat sera exercé à titre gratuit.
IV. DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE
CHARGES
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombe à la société ou qui est mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à trois mille euros.
DECLARATIONS FISCALES
Volet B
Lecture a été donnée aux parties intéressées du 1er alinéa de l'article 203 du Code des Droits
d'Enregistrement.    
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00€) et est payé sur déclaration par le notaire
Remi CAPRASSE, soussigné.
PLAN FINANCIER
La comparante a remis au notaire soussigné le plan financier imposé par l'article 215 du code des
sociétés après avoir été informée par le Notaire:
1) de sa portée et de ses conséquences éventuelles d'une insuffisance du capital social;
2) de ce que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à une personne qui viendrait à être
associée dans la société, et que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celleci;
3) de la portée des articles 332 et 333 du code des sociétés.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Le gérant veillera à reprendre, dans les délais légaux, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
PROJET D'ACTE
Les comparants déclarent avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance depuis au
moins cinq jours, soit le 6 juillet 2017.
DONT ACTE
Fait, passé et commenté à Sambreville (Auvelais),
Lecture entière faite, la comparante a signé avec Nous, Notaire."
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
 
Egalement déposé au Greffe:
- expédition de l'acte constitutif.
 
Remi CAPRASSE,
Notaire