N° d'entreprise : 0476509728
Nom
(en entier) : DOCTEUR  MANS - MALADIES ET CHIRURGIE DES YEUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Plainevaux 185
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant sa
fonction au sein de la SPRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à
Herstal, en date du 24 juillet 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée
Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « DOCTEUR
MANS-MALADIES ET CHIRURGIE DES YEUX », ayant son siège social à 4100 Seraing, rue de
Plainevaux, 185.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- REDUCTION DE CAPITAL PAR REMBOURSEMENT A L’ASSOCIE
 
L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de deux cent seize mille euros
(216.000 €) pour le ramener de deux cent trente-six mille euros (236.000 €) à vingt mille euros
(20.000 €) par remboursement à l’associé unique d'une somme de deux cent seize mille euros
(216.000 €), soit une somme de mille quatre-vingt euros (1.080 €) par part, à prélever sur le capital
réellement libéré lors de l’augmentation de capital ayant eu lieu le vingt-cinq septembre deux mille
quatorze, dans le cadre de l’article 537 CIR, et publiée aux annexes du Moniteur belge du huit
octobre suivant, sous le numéro 14182901, sans annulation de parts.
L’assemblée confirme que la présente réduction de capital est effectuée conformément à l’article 537
du CIR.
 
II- REFONTE DES STATUTS
 
L’assemblée décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié. Elle décide d’
adopter la forme légale du Code qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée (SRL). Le capital effectivement libéré est ainsi converti de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Ensuite, l’assemblée adopte comme suit les nouveaux statuts sans apporter de modification à l’objet
:
 
Forme  Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " DOCTEUR MANS-MALADIES ET CHIRURGIE DES YEUX ".
 
Siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Objet
Volet B
La société a pour objet l'exercice de l'ophtalmologie par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologiques
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou
immobilières.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
Durée
La société a une durée illimitée.
 
Responsabilité
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée.
 
Nombre d’actions
Le patrimoine de la société est représenté par deux cents (200) actions avec droit de vote
représentant chacune un deux centième (1/200e) du patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, choisis ou non parmi les actionnaires
nommés par l'Assemblée Générale pour quinze ans maximum.
Les administrateurs sont rééligibles.
Pour les actes d’administration ayant une incidence sur l'activité médicale des actionnaires, l’
administrateur doit être un médecin actionnaire.
Pour les actes d’administration n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des actionnaires, l’
administrateur peut être un non actionnaire: médecin ou non médecin.
L’administrateur qui a la qualité d'actionnaire et celui qui n'a pas cette qualité fonctionnent comme un
collège où la voix de l'actionnaire est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la
responsabilité de celui-ci.
L’administrateur non médecin peut être une personne physique ou morale.
S'il s'agit d'une personne morale, une personne physique représentant l’administrateur doit être
désignée nommément dans les statuts.
Le mandat de l’administrateur qui n'a pas la qualité d'actionnaire a une durée limitée de maximum six
ans et est-renouvelable.
L’administrateur non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
Le décès de l’administrateur ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société; il en est de même de son interdiction ou de sa déconfiture; la survenance
d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de l’administrateur.
 
Pouvoirs
En cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur agissant seul a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et pour lesquels il est compétent
(distinction entre actes à portée médicale et sans portée médicale, en fonction de ce qui a été dit ci-
avant) sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des
tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés
à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent
notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non. Cette
délégation ne peut concerner que des actes sans portée médicale si elle est faite au profit des non-
actionnaires.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
 
Révocation
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'assemblée générale à la
Volet B
majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de
l'assemblée générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications
aux statuts.
 
Rémunération
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
En cas de rémunération des administrateurs, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui sera
préalablement soumis à l’approbation du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
 
Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général.
Cette délégation au profit des non-médecins ne peut concerner que des actes sans portée médicale.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire. Cette délégation au profit des non-médecins ne peut concerner que des
actes sans portée médicale.
 
Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
 
Date  Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le premier mars à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, un samedi ou un dimanche, l'assemblée est réunie au plus prochain jour
ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’
assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale
pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Représentation
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même
actionnaire et ayant droit de vote.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne.
L'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire
commun.
Volet B
A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
 
Délibérations
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’
actions représenté et à la majorité des voix.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale
selon les modalités déterminées dans la convocation.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Vote
Chaque action confère une voix.
 
Exercice
L'année sociale commence le premier octobre et finit le trente septembre.
 
Distributions aux actionnaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
Liquidation
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins de l’organe d’administration, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires. Après le paiement de toutes les
dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde
favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
4. L’assemblée décide de renouveler pour une durée de quinze ans le mandat d’administrateur de
Monsieur MANS Bernard, docteur en médecine.
 
5. L’assemblée confirme que l’adresse actuelle du siège de la société est la suivante : 4100 Seraing,
rue de Plainevaux, 185.
 
6. Pour autant que nécessaire, l’administrateur unique, Monsieur MANS Bernard, constituant à lui
seul l’organe d’administration de la société, déclare conférer la gestion journalière de la société à
Monsieur MANS Bernard, lequel portera donc, outre le titre d’administrateur, celui d’administrateur-
délégué.
 
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Volet B
JM GAUTHY, notaire associé
de la SPRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée.
- la coordination des statuts.