N° d'entreprise : 0861299820
Nom
(en entier) : IMMOTDHO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Vallée (THIS) 31
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - augmentation de capital en espèces -
adaptation au CSA
D'un procès-verbal dressé par Maître Hélène BACHY, notaire à Hannut le 5 octobre 2020, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris à l'unanimité les
résolutions suivantes :
1. AUGMENTATION DE CAPITAL EN ESPÈCE
a) Augmentation de capital à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00 €)
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00
€), pour le porter de cent soixante-cinq mille euros (165.000,00 €) à deux cent quinze mille euros
(215.000,00 €), sans création d’actions nouvelles.
B/Constatation de la réalisation d'augmentation de capital
L'Assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est
intégralement souscrite, et que le capital est ainsi effectivement porté de  de cent soixante-cinq mille
euros (165.000,00 €) à deux cent quinze mille euros (215000€), et est représenté par mille vingt-
deux (1.022) actions de capital, sans désignation de valeur.
Les actionnaires, déclarent et reconnaissent que la somme cinquante mille euros (50.000,00 €) a été
intégralement libérée par versements en espèces effectués au compte numéro BE55 1043 8581
7244 auprès de la Banque CRELAN, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa
disposition, une somme de cinquante mille euros (50.000,00 €).
Une attestation de ce dépôt en date du 17 septembre 2020 a été remise au notaire instrumentant.
C/  Modification des statuts.
Suite à l'augmentation de capital qui précède, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les
modifications suivantes :
- L’article 5 est adapté comme suit :
« Article 5. - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de deux cent quinze mille euros (215.000,00 €), il est représenté
par mille vingt-deux (1022) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/mille vingt-deuxième de l'avoir social, numérotées de 1 à 1.022, souscrites en espèces et libérées
intégralement. »
- L’article 5bis est adapté comme suit :
« Article 5bis. – HISTORIQUE DE LA FORMATION DU CAPITAL
Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le Erik STRUYF à Bruxelles
(Laeken), le 15 octobre 2003, le capital était fixé à nonante mille euros (90.000,00 €) et était
représenté par neuf cents (900) actions sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et
entièrement libérées.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Charles WAUTERS, à Hannut, le vingt-neuf
décembre deux mille quinze, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de la fusion par
absorption de la société « LA HAILLETTE » et d'augmenter ledit capital à concurrence de septante-
cinq mille euros (75.000,00 €) pour le porter de nonante mille euros (90.000,00 €) à cent soixante-
cinq mille euros (165.000,00 €), par la création de cent vingt-deux (122) actions nouvelles, sans
Volet B
désignation de valeur nominale, du même type avantages que les actions existantes, souscrites en
espèces et entièrement libérées à la souscription, et participant aux résultats de la société à compter
de leur création.
Aux termes d’un acte reçu le 05 octobre 2020 par Maître Hélène BACHY, notaire à Hannut, l’
assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social à concurrence de
cinquante mille euros (50.000,00 €), pour le porter de cent soixante-cinq mille euros (165.000,00 €) à
deux cent quinze mille euros (215000€), sans création d’actions nouvelles. »
2.  ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
a) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, sans modification quant à l’objet.
 En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
b) Adaptation de l’article 3 des statuts concernant l’adresse du siège au Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est remplacé comme suit :
« Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut par simple décision de l’organe d’administration transférer le siège en tout autre
endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de l’organe d’
administration. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4280 Hannut (Thisnes), rue de la
Vallée 31. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
c) Adaptation de l’article 17 des statuts au Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide que l’article 17 des statuts est remplacé comme suit :
« L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 7.213 et 7.214 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. »
d) Adaptation des statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom » et/ou «
dénomination »;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » ou à certains articles du « Code des sociétés » doit être remplacé par un renvoi au
« Code des sociétés et des associations », ou à l’article correspondant dudit code,  respectivement «
CSA ».
3. POUVOIRS A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L'assemblée confère tout pouvoir au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions qui
viennent d'être prises et notamment pour la coordination des statuts.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Notaire Hélène BACHY,