Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Octopouces
Rue des Guillemins 44
4000 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Pierre GERMAY, à Liège, en date du 05 décembre 2017, en
cours d'enregistrement à Liège I, que : Monsieur VERHEECKE Thierry Paul Victor, domicilié à 4000
Liège, rue Gilles Demarteau, 15, Madame ROLAND Amélie Marie Isabelle, domiciliée à 4557 Tinlot,
rue A La Croix, 12, Madame NIESTEN Charline Marie Evelyne domiciliée à 4053 Chaudfontaine,
Vieux Chemin, 10, Madame DOUTREWE Chloé Nathalie Jeannine, domiciliée à 4690 Bassenge,
Route Provinciale, 51/A. ont constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée :
 
ARTICLE 1.- DENOMINATION
Il est formé par les présentes une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination « Octopouces ».
Cette dénomination doit dans tous les documents de la société être précédée ou suivie
immédiatement de la mention " société civile à forme de société privée à responsabilité limitée" ou
des initiales "ScivPRL", ainsi que l'indication du siège social.
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
registre des personnes morales ou son abréviation « RPM » suivis du numéro d’entreprise suivie de
l'indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège
social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
ARTICLE 2.- SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4000 Liège, rue des Guillemins, 44.
Il dépend dès lors du ressort du Tribunal de Commerce de Liège, arrondissement judiciaire de Liège.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision de l’assemblée générale.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge. La société peut établir
en Belgique ou à l’étranger des bureaux, agences, dépôts, succursales ou sièges administratifs et de
ventes.
 
ARTICLE 3.- OBJET
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou encore en
participation avec des tiers, l’exploitation d’une activité de kinésithérapeute ayant l’agréation ou
agrément « B ».
La société a également pour objet l’accomplissement de prestations liées au bien-être, à la
prévention et au sport, notamment des massages, relaxations neuromusculaires, sans que cette
énumération soit limitative,
La société pourra exercer toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la
conception, l’organisation et le fonctionnement d’un cabinet de kinésithérapeute en ce compris et de
manière non exhaustive, la collaboration avec d’autres disciplines médicales dans le respect des
prescriptions d’ordre déontologique.
0685716655
Volet B
Elle pourra également diligenter toutes opérations de gestion administrative et financière d’autres
cabinets de kinésithérapie.
La kinésithérapie est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité
kinésithérapeutique au sein de la société, exercée au cabinet commun.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique.
La société a pour but de permettre aux associés de pratiquer une kinésithérapie de qualité par
l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment en assurant la
gestion de cabinet, en ce compris, l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des
biens d’équipement, la facturation et la perception d’honoraires, la mise à disposition de tout ce qui
est nécessaire à la pratique de leur profession.
La société peut effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet, mais n’altérant pas le caractère civil de la société et sa
vocation exclusivement kinésithérapeutique.
L’exercice de la kinésithérapie est réservé uniquement aux kinésithérapeutes diplômés en Belgique
ou qui détiennent un diplôme assimilé délivré à l’étranger et titulaires de l’agréation ou agrément
« B ».
La responsabilité professionnelle de chaque kinésithérapeute est toujours illimitée.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
 
ARTICLE 4.-
L’assemblée générale des associés peut, en se conformant au code des sociétés, étendre ou
modifier son objet social.
 
ARTICLE 5.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours dès la date du dépôt, au Tribunal de
commerce compétent, des pièces nécessaires à la publication au Moniteur Belge.
Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions requises
pour les modifications aux statuts.
La société peut prendre des engagements ou stipuler à son profit, pour un terme dépassant sa
durée.
 
ARTICLE 6.- CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) divisé
en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrit totalement à ce jour.
 
a) apport en espèces :
Toutes les parts sont à l’instant souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00
€) chacune, comme suit
    •  Par Monsieur Thierry VERHEECKE, à concurrence de vingt-cinq (25) parts sociales, soit quatre
mille six cent cinquante euros (4.650,00 €) ;
    •  Par Madame Amelie ROLAND, à concurrence de vingt-cinq (25) parts sociales, soit quatre mille
six cent cinquante euros (4.650,00 €) ;
    •  Par Madame Charline NIESTEN, à concurrence de vingt-cinq (25) parts sociales, soit quatre
mille six cent cinquante euros (4.650,00 €) ;
    •  Par Madame Chloé DOUTREWE, à concurrence de vingt-cinq (25) parts sociales, soit quatre
mille six cent cinquante euros (4.650,00 €).
Le capital social se trouve ainsi intégralement souscrit.
 
b) libération du capital
Et les comparants déclarent qu’ils ont libéré leurs apports en numéraire, à concurrence d’un/tiers,
soit six mille deux cent euros (6.200,00 €). Cette somme a été déposée en compte portant le numéro
BE84 0689 0839 8559 intitulé au nom de la société en formation « Octopouces », à la banque
Belfius, suivant attestation ci-annexé. 
Volet B
 
c) appel de fonds
La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’elle jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non
intégralement libérées. La gérance pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, tout associé, qui, après un préavis de trente jours
signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra
bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du
jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l’associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit
à l’article neuf. Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dire d’experts, diminuée de vingt
pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des
associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l’assemblée générale, aura qualité pour
procéder à la signature en ses lieu et place.
 
ARTICLE 7- AUGMENTATION EVENTUELLE DE CAPITAL
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les formes et conditions requises par la loi.
 
ARTICLE 8.- DROIT DE PREFERENCE
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts non souscrites dans le cadre de l’exercice du droit de préférence, dont question ci-avant,
seront alors offertes aux collaborateurs ayant déjà travaillé dans le cabinet et détenteurs d’une
agrégation ou agrément « B ».
Le sort des parts finalement non souscrites sera décidé par l’assemblée générale des associés
statuant à la majorité qualifiée des voix.
 
ARTICLE 9.- CESSION DES PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, aux
autres associés ou collaborateurs qui ont déjà travaillé dans le cabinet pourvu qu’ils aient bien
l’agrégation ou agrément « B ».
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
En cas de refus d’agrément vis-à-vis du repreneur des parts du cédant, ce dernier devra, dans le
mois du refus, proposer aux associés un autre repreneur.
Dans le mois de cette communication, les associés auront un mois pour faire part de leur décision.
Si cette procédure se solde par un nouveau refus, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts
pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant
comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Volet B
 
ARTICLE 10.-
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit d’un associé, ne peuvent sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni requérir
d’inventaire. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter au bilan et aux écritures de la
société et aux décisions de la gérance et de l’assemblée générale.
 
ARTICLE 11.- REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
ARTICLE 12.- GERANCE - POUVOIR
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nécessairement associés, nommés par
l’assemblée générale et toujours révocable par elle.
 
Chaque gérant a tous pouvoirs d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale et de représenter la société à
l’égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.
Ils peuvent notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou
non.
 
Toute décision engageant la société pour un montant supérieur à cinq cents euros (500,00 €) devra
obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable donné, par mail, par minimum deux des gérants.
 
En cas de gérant unique, il exerce les pouvoirs conférés ci-avant, en cas de pluralité de gérants et
peut conférer les mêmes délégations.
Si le gérant ou un gérant a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant de la gérance, il se conforme strictement au prescrit légal.
 
Les mandats du gérant pourront être salariés. L’assemblée générale, à la simple majorité des voix,
déterminera le montant des rémunérations fixes ou variables qui seront allouées au gérant et portées
en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
Le décès d’un gérant ou sa retraite, quelle qu’en soit la cause, n’entraîne nullement la dissolution de
la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance de
l’un de ces évènements met toutefois fin immédiatement et de plein droit à ses fonctions de gérant.
 
ARTICLE 13 - ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale des associés aura lieu de plein droit, le quatrième vendredi du mois de mai de
chaque année à dix-huit heures, et pour la première fois en deux mille dix-neuf.
Elle délibèrera d’après les dispositions prévues au code des sociétés. L’assemblée générale des
associés sera convoquée par le gérant, chaque fois que l’intérêt social l’exige.
 
ARTICLE 14.- EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de
chaque année et pour la première fois le trente-etun décembre deux mille dix-huit.
Les dispositions concernant les inventaires et bilans seront suivies conformément aux règles prévues
au code des sociétés.
 
ARTICLE 15.- REPARTITION
L’excédent favorable du bilan, déduction  faite de toutes charges, frais généraux, amortissements et
provisions pour impôts, constitue le bénéfice de la société et est réparti comme suit:
a) cinq pour cent affectés à la constitution d’un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera dès
que la réserve aura atteint le dixième du capital social.
b) le solde, partagé entre les associés suivant le nombre de parts sociales. Toutefois, les associés
pourront décider en assemblée que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou affecté à un
fonds de réserve extraordinaire.
 
Volet B
ARTICLE 16.-  DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
La proposition de la dissolution de la société fait l'objet d’un rapport justificatif établi par la gérance et
annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer.  A ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus
de trois mois.
Le commissaireréviseur ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expertcomptable inscrit au
tableau des expertscomptables externes de l'Institut des ExpertsComptables désigné par la gérance,
fait rapport sur cet état et indique notamment s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la
situation de la société.
La liquidation est effectuée, conformément aux dispositions des articles 181 et suivants du Code des
sociétés, par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille
nomination, par la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de Comité de liquidation. 
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et
suivants du Code des sociétés.  L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du
ou des liquidateur(s).
Conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du Code des sociétés, les liquidateurs
n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant
de la décision prise par l’assemblée générale.  En cas de refus d’homologation ou de confirmation, le
tribunal compétent désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l’assemblée
générale.
Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent.  A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n’est transmis au greffe
et versé au dossier de liquidation que tous les ans.
Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes,
proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous
déduction de l’escompte pour celles-ci.  Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer
d’abord les créances exigibles, si l’actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont
une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce.
 
ARTICLE 17.-
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le code des sociétés.
 
ARTICLE 18.-
Dans l’hypothèse où la société ne comporte qu’un associé, elle se trouve d’office soumise au statut
de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, tel que fixé par le code des sociétés.
 
ARTICLE 19.-
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque
forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution,
s’élève à environ mille huit cent sept euros douze cents (1.807,12 €).
 
Divers
Après avoir visé le plan financier qui vient de lui être remis, le Notaire instrumentant a attiré son
attention sur :
 
    •  Les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu’encourent
les administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée.
    •  L’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l’administration ou à la
surveillance d’une société.
    •  Les règles prévoyant que tout bien appartenant à l’un des fondateurs, à un gérant ou à un
associé que la société se proposerait d’acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l’objet
d’un rapport établi par un réviseur d’entreprises désigné par la gérante et d’un rapport spécial établi
par celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Sociétés).
    •  Le fait que la dénomination sociale de la société doit en tout cas être différente de celle de tout
autre société. Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut
la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s’il y a lieu. Les fondateurs ont à cet égard
une responsabilité solidaire (article 65 du Code des Sociétés).
Volet B
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
La société une fois constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et
ont décidé, à l’unanimité, que :
    1.  Sont nommés en qualités de gérants non statutaires Monsieur Thierry VERHEECKE, Madame
Amélie ROLAND, Madame Charline NIESTEN et Madame Chloé DOUTREWE, prénommés.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 L’assemblée générale pourra nommer par la suite un ou plusieurs cogérants.
    2.  Il n’a pas été nommé de commissaire, les associés estimant que la société répondra aux
critères énoncés à l’article quinze du Code des Sociétés.