Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DS FINANCE
Rue du Bornoville(H) 279
7712 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Alain MAHIEU, à Mouscron, le 9 août 2017, en cours
d'enregistrement que :
1°) Madame DEGAND Séverine Brigitte, née à Mouscron le 23 août 1973, numéro national :
73.08.23 004-22, divorcée et non remariée, domiciliée à 7712 Mouscron (Herseaux), rue du
Bornoville, 279.
2°) Madame DEDECKER Stéphanie Jacqueline Marie-Anne, née à Mouscron le 8 mai 1977, numéro
national : 77.05.08 064-87, épouse de Monsieur LOTIGIER Jean-Paul, domiciliée en France, à
59152 Chereng, rue Robert De Coster, 3.
Mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts de droit français suivant
contrat de mariage reçu par le notaire Laurent LESAGE, notaire associé de la Société civile
professionnelle « Laurent LESAGE-Anne-Françoise POTIE », à Templeuve (France), régime non
modifié à ce jour ainsi qu’elle le déclare.
Ont constitué entre elles une société privée à responsabilité limitée dont les statuts s'établissent
comme suit :
Article 1. : Forme  Dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « DS FINANCE
SPRL ».
Tous les  actes,    factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les
indications suivantes :
    1.  La dénomination de la société ;
    2.  La forme de la société, en entier ou en abrégé, reproduite lisiblement et placée immédiatement
avant ou après le nom de la société ;
    3.  L’indication précise du siège de la société ;
    4.  Le numéro d’entreprise
    5.  Le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2. : Siège.
Le siège social est établi à 7712 Mouscron (Herseaux), rue du Bornoville, 279.
Le siège de la société peut être transféré à l’intérieur de la même région linguistique ou à Bruxelles
capitale par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge. La gérance a
tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le transfert du siège social vers une autre région linguistique doit être décidé par l’assemblée
générale.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir en Belgique, des sièges administratifs, des
succursales, bureaux ou agences.
Article 3. : Objet.
0679700774
Volet B
La société a pour objet l’activité d’agent délégué de BNP PARIBAS FORTIS SA, pour les produits
bancaires et l’activité de sous agent de BNP PARIBAS FORTIS SA pour les produits d’assurances.
Elle peut accomplir toutes opérations qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement
la réalisation de son objet social.
Elle peut accomplir, pour compte propre, toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Les opérations de courtiers immobiliers sont exclues.
Article 4. : Durée.
La durée de la société est illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale
délibérant comme en matière de modifications des statuts.
Article 5. : Capital.
Le capital s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième (1/186ème) de l'avoir social, libérées à concurrence de SIX MILLE DEUX CENT EUROS
(6.200,00 €).
Article 6. : Vote par l’usufruitier éventuel.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
Article 7. : Cession et transmission de parts sociales, lorsque la société compte plus d'un associé.
7.1. Cessions libres
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
7.2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudrait céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’article
7.1. ci-dessus devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, le cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut par le président du Tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 8. : Registre des parts.
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers pourra
prendre connaissance. Y sont relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de
parts. Les parts portent un numéro d’ordre.
Article 9. : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants statutaires nommés parmi les associés de la
société, avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Sont nommés gérants statutaires, pour une durée indéterminée :
1°) Madame DEGAND Séverine Brigitte, née à Mouscron le 23 août 1973, numéro national :
73.08.23 004-22, divorcée et non remariée, domiciliée à 7712 Mouscron (Herseaux), rue du
Bornoville, 279.
2°) Madame DEDECKER Stéphanie Jacqueline Marie-Anne, née à Mouscron le 8 mai 1977, numéro
national : 77.05.08 064-87, épouse de Monsieur LOTIGIER Jean-Paul, domiciliée en France, à
59152 Chereng, rue Robert De Coster, 3.
Volet B
Les gérants sont nommés jusqu’à révocation et peuvent, chacun d’entre eux, engager valablement la
société sans limitation de sommes.
Le mandat de chacun des gérants précités est rémunéré.
Article 10.  Pouvoirs - Représentation.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 11. Rémunération.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, ou l’associé unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous les frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 12. : Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge
par décision judiciaire.
 
Article 13 : Assemblées - Convocations.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année, le premier
lundi du mois de mai à dix-huit heures, au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune
du siège social indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure, autre
qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires ou spéciales doivent être convoquées par la gérance à la
demande écrite d’associés représentant au moins un cinquième du capital social ou chaque fois que
l’intérêt social l’exige.
Les assemblées se réunissent au siège social ou en tout autre endroit en Belgique indiqué dans les
convocations, à l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites
conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 14. : Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Article 15 : Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16. : Présidence – Délibération - Procèsverbaux des assemblées générales.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre et sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 17. : Exercice social.
L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un décembre de la
même année.
Article 18. : Affectation du bénéfice.
L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net
d’un exercice.
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social mais doit être repris,
si pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition de
Volet B
la gérance, dans le respect des dispositions légales.
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
gérant en une ou plusieurs fois.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur dividendes par
prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le
montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Article 19. : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous
réserve de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et rémunération.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Président du Tribunal de commerce.
La dissolution et la liquidation pourront avoir lieu dans un seul acte, moyennant le respect de l’article
184 § 5 du Code des Sociétés.
Article 20. : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
rembourser le montant libéré des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’égalité
entre toutes les parts sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Article 21. : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout gérant ou liquidateur qui n'a pas fait élection de domicile en
Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations judiciaires, assignations ou significations peuvent leur être valablement faites.
Article 22. : Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Article 23. : Compétence judiciaire.
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
SOUSCRIPTIONS - LIBERATION
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont intégralement souscrites  au prix de cent euros
(100,00 EUR) par part;
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites
ont été libérées à concurrence du tiers, par versement en espèces sur un compte spécial de sorte
qu'une somme de six mille deux cent euros (6.200,00 EUR) se trouve à la libre disposition de la
société ce qu’atteste le notaire soussigné au vu du certificat établi par la banque. 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi :
Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera à dater du dépôt au greffe du Tribunal de commerce compétent
des présents statuts et sera clôturé le 31 décembre 2018. La première assemblée générale se
tiendra en 2019.
Plan financier.
Les comparants déclarent, ce que reconnaît le notaire soussigné, que préalablement aux présentes,
fut remis au notaire soussigné, un plan financier.
Nomination de commissaire.
Les comparants nous déclarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan
financier, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire.
Rémunération mandat de gérant statutaire
Le mandat de chacun des deux gérants statutaires sera rémunéré.
Reprise d’engagements
Il n’y a pas de reprise d’engagements à effectuer étant donné qu’aucun engagement n’a été
contracté à ce jour au nom de la présente société.
DECLARATIONS FINALES.
- les gérants déclarent accepter leur mandat et confirment que l'acceptation de ce mandat ne leur est
pas interdite, particulièrement en vertu de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt quatre octobre mil neuf
cent trente quatre.
Volet B
- Les comparants déclarent que la société n'aura pas dans l'immédiat de siège d'exploitation dans la
partie néerlandophone du pays.
- Il est donné mandat à la SPRL COMPTA-FISC DANIEL LAGAE dont le siège social est établi à
7700 Mouscron, rue de la Fontaine Bleu, 113, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le
numéro 0877.682.130 et plus particulièrement, à son gérant, Monsieur Daniel Jacques LAGAE,
résidant à 7700 Mouscron, rue de la Fontaine Bleue, 113, afin d'exécuter, par l'intermédiaire d'un
guichet d'entreprise, reconnu de son choix, toutes les formalités légales  administratives à la Banque
Carrefour des Entreprises (demande d'un numéro d' entreprise et éventuellement d'un numéro de
l'unité d'établissement) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée (déclaration d'ouverture
d'activité).
Les mandants déclarent au surplus qu'ils ont  été suffisamment informés du coût des prestations,
objets du présent mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Alain MAHIEU
Déposée en même temps :
- Une expédition de l'acte de constitution.