N° d'entreprise : 0696639548
Nom
(en entier) : uLaw
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 185
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 27 août 2020
devant la notaire Kim Lagae, à Bruxelles.
1. L’assemblée décide de remplacer l’objet par le texte figurant à l’article 4 des statuts.
2. L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. L’assemblée décide d’adopter des statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : (suit un
extrait)
Article 1  Forme
La société adopte la forme légale d'une société à responsabilité limitée.
Article 2  Dénomination
Elle est dénommée « uLaw ».
Article 3  Siège
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 4  Objet
La société a pour objet la délivrance de prestations de services à des acteurs du monde
économique, en ce compris l’exploitation de sites Internet, d’applications et programmes
informatiques à destination de justiciables, avocats ou prestataires de services, tant en Belgique qu’à
l’étranger, l’exploitation et l’animation d’un réseau de professionnels et toutes autres tâches qui
seraient nécessitées par la réalisation des objets précités.
Cet objet inclut – la présente liste étant énonciative et non limitative – l’exercice de toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à la prestation à la clientèle des services, devoirs et de
toutes missions qui se rattachent à la profession de travailleurs dans les limites et le respect des
règles qui gouvernent ces professions, ainsi que la promotion de l’activité scientifique des
actionnaires.
La société a également pour objet la création et l’exploitation de programmes informatiques ou
autres applications permettant ou facilitant les objets listés supra. 
La société a également pour objet, à titre accessoire, la constitution, la gestion et la mise en valeur
d'un patrimoine mobilier et immobilier et notamment l'acquisition par voie d'achat ou autrement,
l'aliénation, la valorisation, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'entretien, la location ou le
leasing de tous biens immeubles.
Plus généralement, la société peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou
indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes les opérations mobilières,
immobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet, ou pouvant
contribuer à son développement.
Elle peut également prendre une participation ou s’intéresser par toute autre voie, dans, ou coopérer
avec d’autres sociétés ou associations d’avocats.
Elle pourra également effectuer d’autres activités liées au droit, comme la tenue ou la participation à
Volet B
des cours, colloques, conférences, séminaires ou cours académiques, en Belgique ou à l’étranger,
ainsi que la publication de livres et d’articles.
Article 6 – Actions
En rémunération des apports, trente mille (30.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7  Indivisibilité des actions
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice
du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
Sauf disposition statutaire, testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruit de titres exerce tous
les droits attachés à ceux-ci  
Article 8. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 9. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 10. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. (…)
Article 11. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13  Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par l’organe d’administration, en tout lieu qu’il fixe, le
deuxième lundi du mois de juin à dix-huit heures de chaque année pour statuer sur les comptes
annuels et l’affectation du bénéfice.
Elle se réunit, pour le surplus, selon les nécessités des affaires es et/ou suivant un calendrier arrêté
par les actionnaires.
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée par un autre actionnaire.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale,
seront consignées dans un registre tenu au siège.
Article 14  Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire, porteur
d'une procuration spéciale.
Article 16  Présidence. Délibérations. Procès--verbaux
(…) Chaque action donne droit à une voix. (…)
Les procèsverbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs présents.
Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 18  Exercice social
L'exercice social correspond à l’année civile.
Article 19  Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 20  Liquidation
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
Volet B
né-cessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablis-sent
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
4. L’assemblée constate qu’en application du Code des sociétés et des associations, le terme
"Gérant" doit, depuis le 1er janvier 2020, être lu comme étant « Administrateur ».
L’assemblée constate la fin du mandat de gérant de Monsieur Xavier Gillot avec effet au 1er janvier
2020 et confirme qu’il exerce son mandat en qualité d’administrateur non statutaire pour une durée
illimitée depuis cette date.
5. L’assemblée confirme que l’adresse de la société est établie à Watermael-Boitsfort (1170
Bruxelles), chaussée de la Hulpe 185.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, Notaire
Déposées en même temps : une expédition du procès-verbal, le rapport d’administrateur unique
(article 5 :101 du Code des sociétés et des associations); une coordination des statuts