N° d'entreprise : 0474976237
Nom
(en entier) : SCIENCE PARK SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Pré-Aily 4
 : 4031 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par Jean-Michel GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au
sein de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS – Société Notariale », ayant son siège à Herstal,
rue Hoyoux, 87, en date du 1er décembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « SCIENCE PARK
SERVICES » ayant son siège à 4031 Liège, Avenue Pré-Aily, 4.
 
I- ADAPTATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ
 
ARTICLE 1. Forme - Dénomination
 
La société revêt la forme de la société anonyme. Elle est dénommée « SCIENCE PARK SERVICES
».
 
ARTICLE 2. Siège
 
Le siège est établi en Province de Liège.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Province de Liège, par simple décision
du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
ARTICLE 3. Objet
 
La société a pour objet toute opération pour compte propre à caractère immobilier, telle que l'achat,
la détention, la vente, la cession, l'échange, la construction, la gestion de tous biens immeubles de
toute nature qu'elle peut également donner en location et ce, dans le but de favoriser dans les biens
immeubles I’implantation de jeunes sociétés aux activités en rapport avec la haute technologie et la
science de haut niveau.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise et/ou la réalisation de son objet.
 
ARTICLE 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 
TITRE DEUX - CAPITAL
 
ARTICLE 5. Capital
 
Le capital est fixé à 3.450.0000 (trois millions quatre cent cinquante mille euros). Il est représenté par
34.500 (trente-quatre mille cinq cents) actions sans mention de valeur nominale, représentant
chacune 1/34.500ème (un/trente-quatre mille cinq centième) de l'avoir social.
Les 34.500 (trente-quatre mille cinq cents) sont réparties en 20.251 (vingt mille deux cent cinquante
et une) actions de classe A et 14.249 (quatorze mille deux cent quarante-neuf) actions de classe B.
Les actions A et B jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.
En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont
qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications au présent article qui en
résulteraient.
 
ARTICLE 6. Appel de fonds
 
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits au lieu et aux dates que le Conseil d'administration détermine souverainement.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée
par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts
calculés au taux spécial prévu par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en compte
courant, augmenté de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le Conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des
actionnaires, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et
intérêts éventuels.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'exercice
du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
 
ARTICLE 7. Nature des titres
 
Les actions sont et resteront nominatives.
 
ARTICLE 8. Augmentations de capital
 
En cas d'augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions,
au jour de l'émission, dans le délai et aux conditions fixées par l'Assemblée générale.
Si la totalité de l'augmentation de capital n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, les tiers
pourront y participer.
 
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
 
ARTICLE 9. Composition du Conseil d'administration
 
La société est administrée par un Conseil composé au moins du nombre minimum d'administrateurs
prévu par la loi, dont un au moins étant obligatoirement nommé sur présentation des actionnaires
représentant les actions de la classe B.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique à
l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de
délégué de la personne morale étant suffisante.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
 
ARTICLE 10. Vacance
 
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement par cooptation,
jusqu'à ce que la prochaine Assemblée générale procède à l'élection définitive.
L'administrateur remplaçant devra être choisi d'une liste présentée par les actionnaires de la (des)
classe(s) à laquelle appartenait(aient) l'(les) administrateur(s) dont la (les) places est (sont) devenue
(s) vacante(s). Dans ce cas, l'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection
définitive.
Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il
remplace.
 
ARTICLE 11. Présidence - Réunions
Le Conseil d'administration élit un Président parmi les administrateurs proposés par les porteurs
d'actions de la classe A. En cas d'empêchement du Président, les réunions du Conseil sont
présidées par l'administrateur le plus âgé de ceux nommés sur proposition des porteurs d'action de
la classe A.
Le Conseil se réunit sur convocation de son Président (ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par
l'administrateur le plus âgé de ceux nommés sur proposition des porteurs d'action de la classe A)
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige (mais au moins quatre fois par an) ou chaque fois qu'un
administrateur le demande. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
ARTICLE 12. Délibérations
 
Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à
l'ordre du jour et si la ½ (moitié) au moins de ses membres sont présents ou représentés et pour
autant qu'un administrateur élu sur proposition des actionnaires de la classe B soit présent.
Un second Conseil d'administration convoqué par le Président se réunissant 7 (sept) jours plus tard
avec le même ordre du jour pourra délibérer et statuer valablement sur les objets qui y sont portés
malgré l'absence des administrateurs nommés sur proposition des porteurs d’actions de la classe B.
Tout administrateur peut donner par email ou tout autre support écrit, pouvoir à un de ses collègues
de le représenter et de voter en ses lieu et place à une réunion déterminée du Conseil d’
administration. Dans ce cas, le mandant sera réputé présent en ce qui concerne les votes. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues et le mandat doit être spécial
pour chaque séance.
Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum de présence requis est atteint et pour autant que la
½ (moitié) au moins des membres du Conseil d’administration soient présents en personne, exprimer
des avis et formuler ses votes par email ou tout autre support écrit. En outre, les décisions du
Conseil d'administration pourront être prises par consentement unanime des administrateurs,
exprimé par écrit.
 
Toute réunion du Conseil d’administration peut être tenue au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques
ou en vidéo. Le Conseil d’administration peut en arrêter les modalités techniques dans le règlement
d’ordre intérieur.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix.
En tout état de cause, les décisions portant sur les points ci-après ne seront valablement prises que
pour autant qu'elles aient été adoptées à la majorité des voix des administrateurs présents ou
représentés et qu'au moins un administrateur élu sur proposition des actionnaires détenteurs des
actions de classe B ait voté dans le sens de cette majorité :
* Toute décision d'orientation majeure dans le domaine de la politique financière, commerciale ou de
Recherche et Développement de la société, ainsi qu'en ce qui concerne d'éventuelles modifications
ou extensions de ses activités.
*La décision d'attribuer aux administrateurs exerçant des fonctions réelles et permanentes une
rémunération, quelle qu'en soit la forme, ainsi que la détermination du montant de ces
rémunérations.
*La désignation de la ou des personnes chargée(s) de la gestion journalière de la société,
mandataires spéciaux ainsi que de tous représentants à l'étranger.
*
 
Si, dans une séance du Conseil d'administration, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés.
Le Conseil d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur fixant la manière dont s’
exerceront tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la loi ou les statuts ou qu’il
délèguera, notamment en ce qui concerne ses règles de convocation, tenue des réunions et
délibération au sens du Code des Sociétés et des Associations.
 
ARTICLE 13. Procès-verbaux
 
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la
formation de la majorité. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les
délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par
le Président ou par 2 (deux) administrateurs.
 
ARTICLE 14. Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'Assemblée générale.
 
ARTICLE 15. Délégations et Gestion journalière
 
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit 2
(deux) à 2 (deux), soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateur-délégué, soit à un ou
plusieurs directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls, soit 2 (deux) à 2 (deux),,
soit conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion,
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Le Conseil d'administration fixe les attributions et les pouvoirs de la ou des personnes chargées de la
gestion journalière; Le cas échéant il la (les) révoque(nt).
 
ARTICLE 16. Représentation de la société
 
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
auquel un officier ministériel prête son concours et en justice:
    •  soit par 2 (deux) administrateurs agissant conjointement, dont l'un appartenant à la classe A et
l'autre à la classe B;
    •  soit, dans la limite de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
ARTICLE 17. Contrôle
 
§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'Assemblée générale conformément à la loi. L'Assemblée générale fixera les
émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des
Réviseurs d'entreprises.
 
§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire,
l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au
paragraphe 1.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
 
TITRE QUATRE - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
ARTICLE 18. Composition et pouvoirs
 
L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit
d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, d'accepter
leur démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que d'approuver les comptes
annuels.
 
ARTICLE 19. Réunion - Convocation
 
L'Assemblée générale se réunit annuellement le 1er (premier) vendredi du mois de juin. Si ce jour est
un jour férié, l'assemblée se réunira le 1er (premier) jour ouvrable suivant.
L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le 1/10 (dixième) des
actions de capital.
Les Assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit
indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute Assemblée générale sont faites conformément aux dispositions légales
par les soins du Conseil d'administration.
 
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’Assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent
par cette voie à l’Assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Les membres du bureau de l’
Assemblée générale, les administrateurs et le commissaire ne peuvent pas assister par voie
électronique à l’assemblée générale.
Le Conseil d’administration est habilité à établir un règlement interne qui fixera le déroulement
concret et les modalités techniques de cette participation à distance. Ce règlement devra notamment
fixer :
    •  les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire est contrôlée et garantie ;
    •  les modalités suivantes lesquelles l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée
est contrôlée et garantie ;
    •  les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent ;
    •  les procédés techniques à mettre en œuvre pour permettre aux actionnaires de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue aux discussions au sein de l’assemblée et
d’exercer leur droit de vote ;
    •  les procédés techniques aptes à garantir la sécurité de la communication électronique.
Les procédures établies par ce règlement devront être reprises de manière claire et précise dans les
convocations.
 
ARTICLE 20. Représentation
 
Tout actionnaire pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial. Les personnes
morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et les
mineurs interdits par leur tuteur.
Toute action est indivisible; la société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit
ou d'un gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une
seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
 
ARTICLE 21. Bureau
 
Toute Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou à défaut par
le plus âgé des administrateurs.
Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'Assemblée choisit 1 scrutateur
parmi les actionnaires. Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
ARTICLE 22. Délibération
 
Il est dressé, par les soins de l'organe qui a convoqué l'Assemblée générale, une liste de présence
indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote. Cette liste est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Aucune Assemblée générale ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour
sauf si la totalité du capital est représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations
mentionnent expressément ce pouvoir.
Sauf lorsque la loi (ou les présents statuts) en dispose(nt) autrement, les décisions sont valablement
prises, quel que soit le nombre des actions présentes ou représentées. Les décisions sont prises à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Toute résolution tendant à la modification des présents statuts (en ce compris notamment les fusion
ou scission) devra toutefois, pour être valablement admise, recueillir au moins 75% (septante-cinq
pourcents) des voix exprimées dans chacune des classes de actions existantes.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’Assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçus par acte authentique. Dans ce
cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
 
ARTICLE 23. Prorogation
 
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le Conseil d'administration a le droit d'ajourner à 3 (trois)
semaines toute Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il peut user de ce droit à tout
moment, mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture
de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle-ci.
Cette notification entraîne l'annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l'Assemblée
générale.
Les actionnaires devront être convoqués de nouveau à 3 (trois)  semaines, avec le même ordre du
jour, et cette nouvelle Assemblée ne pourra plus être ajournée.
Les formalités remplies pour assister à la première séance resteront valables pour la seconde.
 
ARTICLE 24. Procès-verbaux
 
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par la majorité des membres du bureau
et les actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil
d'administration ou par 2 (deux) administrateurs.
 
TITRE CINQ - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS BÉNÉFICIAIRES
 
ARTICLE 25. Écritures sociales
 
L'année sociale commence le 1er (premier) janvier et se termine le 31 (trente et un) décembre. Le
Conseil d'administration dresse un inventaire complet des avoirs et droits de la société, des dettes,
obligations et engagements de celle-ci. Le Conseil d'administration établit ensuite les comptes
annuels conformément à la loi. Le Conseil d'administration remet les pièces, avec le rapport de
gestion établi conformément à la loi, un mois au moins avant l'Assemblée générale ordinaire, au(x)
commissaire(s) qui établissent alors le rapport de contrôle prévu par la loi.
Les comptes annuels et les rapports ci-avant visés sont adressés aux actionnaires en nom, en même
temps que la convocation.
 
ARTICLE 26. Adoption des comptes annuels
 
L'Assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport du ou des commissaires et
discute les comptes annuels.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour et les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L'Assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption du bilan, l'Assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge à
donner aux administrateurs et commissaires. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient
ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits
en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport de contrôle, sont, dans les trente jours de
leur approbation, déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins des administrateurs,
accompagnés des pièces requises par la loi.
 
ARTICLE 27. Distribution
 
Sur le bénéfice de l'exercice à affecter, diminué des pertes antérieures éventuelles, il est prélevé 5%
(cinq pourcents) pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un 1/10ème (dixième) du capital; il doit être repris si la
réserve venait à être entamée.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du Conseil d'administration, par
l'Assemblée générale des actionnaires.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
 
ARTICLE 28. Acomptes sur dividendes
 
Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le payement d'acomptes
sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la
loi.
 
ARTICLE 29. Paiement des dividendes
 
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits
indiqués par le Conseil d'administration.
 
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 30. Perte du capital
 
Si par une suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas 2 (deux) mois à dater du moment
où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue
de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Le Conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
actionnaires, 15 (quinze) jours avant l'Assemblée générale. Si le Conseil d'administration propose la
poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de
redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie
en est adressée aux actionnaires en même temps que la convocation. Les mêmes règles sont
observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au ¼ (quart) du capital
mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le ¼ (quart) des voix émises à
l'Assemblée générale.
 
ARTICLE 31. Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le soin des liquidateurs nommés par l'Assemblée générale.
 
ARTICLE 32. Répartition
 
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence du montant libéré sur celles-ci.
Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
 
TITRE SEPT - DISPOSITIONS GENÉRALES
 
ARTICLE 33. Élection de domicile
 
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de
faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de ses
fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de
domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège.
 
ARTICLE 34. Code des Sociétés et des Associations
 
Les dispositions du Code des Société et des Associations auxquelles il n'est pas dérogé
explicitement par les présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts.
 
II- ADRESSE DU SIEGE
 
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à 4031 Liège, Avenue Pré-Aily, 4.
 
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société
Notariale », ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant les procurations.
- la coordination des statuts.