N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BLC HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Karting 5
 : 5660 Couvin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Nous, Grégoire DANDOY, notaire à Couvin (Mariembourg), le 21 mai 2025, il
résulte que 
 
1/ Monsieur RICHE Bruno Pascal René Maurice, né à Charleroi le 1er avril 1972, époux de Madame
Lebrun Nathalie, domicilié à 5660 Couvin (Mariembourg), rue du Cimetière-d’Honneur, 42.
2/ Monsieur RICHE Laurent Claude Emile Victor, né à Charleroi le 23 novembre 1973, divorcé non
remarié, domicilié à 5660 Couvin (Mariembourg), rue du Cimetière d’Honneur, 1.
 
3/ Madame RICHE Céline Chantal Madeleine Yvonne, née à Charleroi le 28 avril 1981, épouse de
Monsieur Libion Miguel, domiciliée à 5660 Couvin (Petigny), rue de l’Adujoir, 21.
 
4/ La société anonyme « INVESTSUD BOIS » ayant son siège à 6900 Marche-en-Famenne, rue de
la Plaine, 11, numéro d’entreprise 0882.099.588.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-François Pierard à Marche-en-Famenne, le
14 juin 2006 publié aux annexes du Moniteur belge le 6 juillet suivant sous le numéro 0108935.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire Jean-François
Piérard, à Marche-en-Famenne, le 23 avril 2025 publié aux Annexes du Moniteur belge le 9 mai
suivant sous le numéro 0059953 et n’ont plus été modifiés depuis. 
Ici représentée par :
Monsieur KOESTEL Gilles, né à Douala (Cameroun) le 31 janvier 1970, époux de Madame Duroy
Muriel, domicilié à 5100 Namur (Wépion), rue Marcel Lecomte, 253 et Monsieur DANTINNE
Stéphane Jean François Joseph Ghislain, né à Namur le 26 juillet 1968, domicilié à 5000 Namur,
Chemin des Mélèzes, 3, en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés dans le procès-verbal du
conseil d’administration du 26 juin 2023, publié aux annexes du Moniteur belge du 29 septembre
suivant, sous le numéro 0124758.
 
Ci-après dénommés ensemble « le comparant ».
 
Les comparants ont constitué entre eux une société à responsabilité limitée dénommée «BLC
HOLDING», ayant son siège à 5660 Couvin, rue du Karting des Fagnes, 5, aux capitaux propres de
départ de SIX MILLIONS NEUF CENT SEPTANTE NEUF MILLE QUATRE CENT CINQUANTE
DEUX EUROS ET CINQ CENTS (6.979.452,05€), représenté par mille trois cent nonante sept
(1.397) actions sans désignation de valeur nominale.
 
Souscription :
Les comparants déclarent souscrire les mille trois cent nonante sept (1.397) actions, à concurrence
de mille cent nonante sept (1.197) actions de classe A, au prix de 4.995,36€ (quatre mille neuf cent
nonante cinq euros et trente-six cents) chacune et à concurrence de deux cents (200) actions de
1023651391
classe B, au prix de cinq mille euros (5.000,00€) chacune, comme suit :
1/ par Monsieur Bruno RICHE, Laurent RICHE et Céline RICHE à concurrence de cinq millions neuf
cent septante neuf mille quatre cent cinquante deux et cinq cents (5.979.452,05€), soit 1197 actions
de classe A, soit :
- 399 actions de classe A détenues par Monsieur Bruno Riche
- 399 actions de classe A détenues par Madame Céline Riche
- 399 actions de classe A détenues par Monsieur Laurent Riche
2/ par la société Anonyme “INVESTSUD BOIS” à concurrence d’un million d’euros (1.000.000,00€),
soit 200 actions de catégorie B. 
Soit ensemble : mille trois cent nonante sept (1.397) actions ou l’intégralité des apports
 
Libération :
Les comparants déclarent et reconnaissent :
a) que chacune des actions souscrites par Monsieur RICHE Bruno, Monsieur RICHE Laurent et
Madame RICHE Céline est entièrement libérée.
b) que les deux cents (200) actions souscrites en numéraire par la société anonyme INVESTSUD
BOIS sont entièrement libérées par un versement en espèces effectué au compte numéro BE21
7320 8149 4603 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC. Nous, Notaire
attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations. 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme d’un million d’euros
(1.000.000,00€).
 
Apport en nature :
Rapport du réviseur d'entreprises
Monsieur Pascal Celen, Réviseur d'Entreprises dont les bureaux sont établis à 4020 Liège, rue des
Vennes 151, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 5 :7 du Code des
sociétés et des associations, en date du 19 mai 2025.
Ce rapport conclut dans les termes suivants : 
« 4. CONCLUSIONS DU RÉVISEUR D’ENTREPRISES AUX FONDATEURS DE LA SRL BLC
HOLDING
Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la SRL
BLC HOLDING (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 13/11/2024. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’institut des réviseurs d’
entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
« Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature ».
 
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs la date du 19/05/2025 et nous n’avons
aucune constatation significative à signaler concernant :
–          la description des biens à apporter,
–          l’évaluation appliquée,
–          les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluations de l’apport en nature conduisent à la valeur
de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport supplémentaire mentionnée
dans le projet d’acte.
La constitution par apports en nature de la SRL BLC HOLDING consiste en apport en nature des
participations détenues par Madame Céline RICHE et Messieurs Bruno RICHE et Laurent RICHE sur
la SA FINANCIERE RIBER (BE0440.813.233) pour une contre-valeur de 5.979.452,05,00 EUR. La
rémunération réelle de cet apport consiste en l’attribution de 1.197 actions de la SRL BLC HOLDING
réparties comme suit :
•
399 actions nouvelles de la SRL BLC HOLDING à Madame Céline RICHE ;
•
399 actions nouvelles de la SRL BLC HOLDING à Monsieur Bruno RICHE ;
•
Et 399 actions nouvelles de la SRL BLC HOLDING à Monsieur Laurent RICHE;
Aucune autre rémunération n’a été accordée, en dehors des actions spécifiées, en contrepartie de l’
apport.
 
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
 
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
•
d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société ;
•
de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
•
de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
•
d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature;
•
d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
•
d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport supplémentaire mentionnée dans l’acte ; et
•
de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du CSA dans le cadre de la constitution par apport en
nature de la SRL BLC HOLDING et ne peut être utilisé à d’autres fins. 
 
Liège, le 19 mai 2025 
 
SRL REWISE 
Représentée par 
Pascal CELEN 
Réviseur d'entreprises associé. »
 
Rapport des fondateurs
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par l'article précité dans lequel ils exposent l’
intérêt que présentent pour la société l’apport en nature.
Ces rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent acte, au greffe du
Tribunal de l’entreprise compétent. 
Les fondateurs approuvent ces rapports.
 
Apport.
Cet apport en nature, sur base d'une situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2024,
comprend cinq cent quatre-vingt-deux (582) actions de la société anonyme Financière Riber, dont le
siège est établi à 5660 Mariembourg, rue du Karting des Fagnes, 5, inscrite au registre des
personnes morales numéro 0440.813.233, constituée suivant acte reçu par le Notaire Vincent
DANDOY alors à Mariembourg, le 15 mai 1990, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du
2 juin suivant, sous le numéro 1990-06-02/129, dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu
suivant acte reçu par le notaire Grégoire DANDOY à Couvin (Mariembourg), le 20 décembre 2023,
publié aux annexes du Moniteur belge le 7 février suivant, sous le numéro 0023431.
Les cinq cent quatre-vingt-deux (582) actions de la société anonyme Financière Riber sont apportées
comme suit : 
- 194 actions par Monsieur Bruno Riche valorisées à un million neuf cent nonante trois mille cent
cinquante euros et soixante-huit cents (1.993.150,68€) ;
- 194 actions par Madame Céline Riche valorisées à un million neuf cent nonante trois mille cent
cinquante euros et soixante-huit cents (1.993.150,68 euros) ;
- 194 actions par Monsieur Laurent Riche valorisées à un million neuf cent nonante trois mille cent
cinquante euros et soixante-huit cents (1.993.150,68 euros). 
 
Rémunération des apports en nature.
En rémunération de ces apports d’une valeur totale de cinq millions neuf cent septante neuf mille
quatre cent cinquante-deux euros et cinq cents (5.979.452,05€), dont tous les membres de l’
assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur Bruno Riche, Monsieur
Laurent Riche et Madame Céline Riche, 1197 actions de catégorie A de la présente société, soit 399
actions chacun.
 
6. Apport en numéraire
Les actions restantes sont à l’instant souscrites en espèces au prix d’un million d’euros
(1.000.000,00€) par la société anonyme INVESTSUD BOIS. 
 
Rémunération de l’apport en numéraire.
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à la société anonyme INVESTSUD BOIS, 200 actions de catégorie B.
 
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité Limitée .
Elle est dénommée «BLC HOLDING».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront: la dénomination sociale précédée ou suivie de la mention:
«Société à Responsabilité Limitée » ou « S.R.L. », reproduite lisiblement, l'indication précise du
siège, suivis de son numéro d’inscription au registre des personnes morales (le numéro d’entreprise)
suivi des initiales RPM et du ressort territorial, suivi le cas échéant, de l’adresse électronique et le
site internet de la personne morale, suivis le cas échant, de l’indication que la personne morale est
en liquidation.
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’organe d’
administration.
 
Article 3. But – Objet
La société a pour but de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect. 
La société a pour objet :
 - Pour compte propre, la gestion de toutes valeurs mobilières et plus principalement d’actions,
obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, d’autres sociétés ;
 - Pour compte propre ou pour compte de tiers, la gestion administrative, commerciale et financière
de toutes entreprises industrielles, commerciales et financières, belges ou étrangères ;
- La recherche, la mise au point, l’exploitation, la commercialisation de tous systèmes et brevets
ayant trait à la fabrication de menuiserie au sens large et à la construction de bâtiments à ossature
ou structure en bois.
 - La société pourra, dans le cadre de son objet, prendre des participations pour une durée
indéterminée ou non, dans des entreprises ou sociétés, au sein desquelles elle exerce son objet,
 - La société pourra, d’une manière générale, effectuer toutes opérations industrielles, commerciales
et financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement, à l’
objet ou pouvant en faciliter l’extension ou le développement,
 - La société pourra aussi s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre
manière, dans les entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
- La société pourra procéder à l’octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et
à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut
également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes
d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des
banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés
hypothécaires et à des entreprises de capitalisation. 
- La société pourra donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou
administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de
placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou
indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration
générale ;
- La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou de nature
à en développer ou en faciliter la réalisation
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l’étranger, soit directement, soit par l’entremise de
tiers.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou l’
étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou
indirectement, le développement de ses affaires.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
Article 4. Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
La société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement,
doivent être suffisants au regard de ses activités.
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par ou en vertu de la loi, y compris
mais sans s’y limiter des actions, des obligations (convertibles), des parts bénéficiaires et des droits
de souscription.
En rémunération des apports, mille trois cent nonante sept (1.397) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires. 
            Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont également présumés ne
pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. 
 
Article 6. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de démembrement du droit de propriété de titres, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.   
Les titres sont indivisibles.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, titulaire du droit de vote. 
 
Article 9. Cession d’actions
Les actions de la société sont cessibles conformément aux dispositions du pacte d’actionnaires signé
concomitamment la constitution de la société, lequel prévoit notamment une période d’incessibilité,
un droit de préemption, et un droit de suite. Il appartient donc à tout tiers de s'assurer, en demandant
des garanties appropriées, que la cession envisagée est conforme aux obligations stipulées dans le
pacte susmentionné.
Toute cession d’actions pour laquelle les dispositions du pacte d'actionnaires n’auraient pas été
respectées sera considérée comme nulle et non opposable à la société et à l’actionnaire ou aux
autres actionnaires, sans préjudice des droits à faire valoir contre le candidat cessionnaire.
Le cessionnaire ne sera pas reconnu ni inscrit comme actionnaire et ne sera pas autorisé à exercer
les droits attachés aux actions cédées irrégulièrement et ne pourra, entre autres, pas participer aux
assemblées générales ni percevoir de dividendes.
En cas de cession réalisée par un actionnaire en violation du pacte d'actionnaires, ce dernier sera
redevable envers les autres actionnaires (au prorata de leur participation), sans préjudice du droit
pour les autres actionnaires de réclamer une indemnité supplémentaire pour couvrir le dommage
effectivement subi ou de faire valoir tout autre droit contre le candidat cessionnaire en vue de
contester la cession d’actions effectué en violation des dispositions du pacte d’actionnaire précité, d’
une indemnité fixe et forfaitaire de cent mille euros (€ 100.000,00).
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre conformément à ce qui est
stipulé ci-après, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication
de durée, le mandat sera censé avoir été conféré sans limitation de durée.
 
Révocabilité ad nutum
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination l’assemblée générale
peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque
administrateur.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Si l’organe d’administration se compose de plus de 2 administrateurs, il sera organisé en collège.
 
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
 
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation et sous la présidence de son
président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas
atteint, une nouvelle réunion sera convoquée dans un délai de 15 jours calendrier (sauf en cas d’
urgence avérée auquel cas ce délai pourra être réduit à 5 jours). Lors de cette nouvelle réunion, l’
organe d’administration pourra délibérer et statuer valablement, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés, pour autant que deux administrateurs soient présents.
 
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
électronique au sens de l'article 8.1.2° et 3° du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 (ou le cas échéant sa
renumérotation) du même Code, donner mandat à un autre membre de l’organe d’administration
collégial pour le représenter à une réunion déterminée de l’organe d’administration collégial et y voter
en ses lieu et place.
 
Les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions de l’organe d’administration collégial
par conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen
technique visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents
au lieu indiqué dans les convocations. L’organe d’administration collégial organise les modalités de
ce type de communication et en informe les membres de l’organe d’administration collégial.
 
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions, sans préjudices des dispositions du pacte d’actionnaires prévoyant des
majorités renforcées pour certaines décisions.
 
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur ou le collège des administrateurs, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration, la société sera
valablement représentée à l’égard des tiers :
i. Par deux administrateurs, agissant conjointement ;
ii. Par l’administrateur délégué dans les limites de la gestion journalière ;
iii. Par tout mandataire spécial nommé par l’organe d’administration de la société concernée, dans
les limites des pouvoirs qui lui sont spécialement octroyés.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat est présumé exercé à titre gratuit.
 
Article 13. Gestion journalière 
L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion : 
–   soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
–   soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégation
Article 14. Contrôle de la société
 Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée générale sur proposition des actionnaires B, pour
trois ans et rééligibles.
 
Article 15. Modification des statuts
Toutes les décisions sur la modification des statuts doivent être prises aux quorum de vote et de
présence définis dans la loi et les statuts, étant entendu que ces décisions requièrent le vote positif d’
au moins la moitié des voix attachées aux actions de classe B (tel que définies dans le pacte d’
actionnaires susmentionné).
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 13 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre
qu’un samedi, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne qui
convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication
vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme
interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres
connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui participent
de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.         
L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.  
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
•
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
•
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
 § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
 § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les présents statuts ou dans le pacte d’actionnaires, les
décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’
assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L'organe d'administration dispose du pouvoir de procéder dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 24. Répartition de l’actif net
En cas de liquidation judiciaire ou de dissolution décidée par un tiers, après règlement du passif et
des frais et honoraires du(des) liquidateur(s), l’actif subsistant sera réparti entre les actionnaires de la
manière suivante :
1. remboursement du montant de l’apport d’ INVESTSUD BOIS ; 
2. remboursement du montant de l’apport de Monsieur RICHE Bruno, Monsieur RICHE Laurent et
Madame RICHE Céline ;
3. l’octroi à INVESTSUD BOIS d’un rendement annuel de 12% l’an, prorata temporis, sur son apport.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
 Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin 2026 à
13 heures.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 5660 Couvin, rue du Karting des Fagnes, 5.
 
3. Site internet et adresse électronique 
Le site internet de la société est : néant.
L’adresse électronique de la société est : néant.
 
4. Désignation de l’administrateur.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur RICHE
Bruno, prénommé, ici présent et qui accepte.
Monsieur RICHE Laurent, prénommé, ici présent et qui accepte.
Madame RICHE Céline, prénommée, ici présente et qui accepte.
La société à responsabilité limitée CAPITAL ET CROISSANCE siége à 6900 Marche-en-Famenne,
rue de la Plaine, 11, numéro d’entreprise 0890 073 384, ici représentée par Monsieur KOESTEL
Gilles, ici présent et qui accepte. 
Les mandats seront rémunérés ou gratuits selon décision prise par l’assemblée générale.
Le conseil d’administration se réunit et désigne Madame RICHE Céline comme administrateur
délégué, ici présente et qui accepte.
 
5. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2025 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
7. Pouvoirs
Les fondateurs désignent comme mandataire ad hoc la société Deloitte Accountancy BV/SRL dont le
siège est situé à 1930 Zaventem, Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, afin de procéder aux différentes
formalités administratives requises (guichet entreprises pour la BCE, TVA, UBO…).
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME 
Signé Grégoire DANDOY, Notaire.
Déposée en même temps que l’extrait : 
- une expédition de l’acte constitutif.
- le rapport des fondateurs.
- le rapport du réviseur d’entreprise.
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173,1°bis du Code des Droits d’
Enregistrement.