N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : STOKI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bienne 9
 : 7120 Vellereille-les-Brayeux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un procès-verbal en cours d’enregistrement dressé par le notaire Sébastien DUPUIS à La
Louvière, en date du 02 juin 2022, il résulte que :
    •  La société à responsabilité limitée FRAMAX, ayant son siège social à 7120 Estinnes (Vellereille-
les-Brayeux), rue de Bienne 9
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Léopold DERBAIX, à Binche, le 24 mai 2007,
publié aux Annexes du Moniteur belge du 7 juin 2007.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, aux termes d’un acte
reçu par le Notaire Léopold DERBAIX, précité, le 16 août 2016, publié aux Annexes du Moniteur
belge, le 2 septembre 2016.
Ici représentée, conformément à ses statuts, par son administrateur, Monsieur VANDENHENDE
François, domicilié à Estinnes (Vellereille-les-Brayeux), rue de Bienne 9, nommé à cette fonction aux
termes de l’assemblée générale du 26 juin 2017, publiée aux Annexes du Moniteur belge, le 31 juillet
suivant.
    •  Monsieur CANTINEAU Jérôme Claude Michel Olivier, né à Mons, le 29 décembre 1981, divorcé,
domicilié à Mons, Place de Mesvin 20.
 
Ont déclaré constituer une société à responsabilité limitée dénommée « STOKI », ayant son siège
social à Rue de Bienne 9, 7120 ESTINNES aux capitaux propres de départ de 100.000 euros.
Ils ont déclaré, chacun, souscrire les 1.000 actions émises, soit :
    •  Par la société à responsabilité limitée FRAMAX : huit cents (800) actions de classe A, soit pour
quatre-vingt mille euros (80.000,00 EUR) ;
    •  Par Monsieur CANTINEAU Jérôme : deux cents (200) actions de classe B, soit pour vingt mille
euros (20.000,00 EUR) ;
    •   
Ils ont déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cent mille euros (100.000 euros), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent mille euros (100.000€).
Les statuts s’établissent comme suit :
Statuts
 
Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « STOKI ».
0786765812
Volet B
 
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ». Elle doit
en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des
personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des sièges du
tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi
que du ou des numéros d'immatriculation.
 
2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Il pourra être établi en région de Bruxelles-Capitale.
 
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
    1.  Toutes activités relatives à l'achat, la vente, la location ou la mise à disposition sous quelque
forme que ce soit, de containers de transport ou de stockage et de containers bureaux ou de
chantier, ainsi que toutes activités qui peuvent se rapporter directement ou indirectement à cette
activité principale et notamment, le transport, le placement, l'entretien, les réparations de tous ces
types de containers.
 
La location et la mise à disposition de tous locaux, box-sécurisés, places de parking pour particuliers
et entreprises.
 
2/ Toutes opérations immobilières au sens le plus large, en ce compris, la recherche, l’étude et la
réalisation de projets immobiliers, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Par projets immobiliers, il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations
se rapportant à un bien immeuble, qu’il s’agisse :
• d’achat, vente, échange d’immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en
location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers, la mise en
valeur, le développement, le lotissement, l’embellissement, la transformation, l’entretien, l’
amélioration, la location, l’exploitation, la gestion et le courtage de tous biens immeubles bâtis ou non
bâtis, tant en Belgique qu’à l’étranger ;
• de (faire) construire, rénover, transformer ou démolir tous immeubles ou complexes immobiliers
généralement quelconques ;
• de toutes opérations financières ou commerciales se rapportant à des biens immeubles ainsi qu’à
des droits réels. Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous
biens bâtis ou non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les
diviser par lots, prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière ;
 
3/ Le travail des métaux au sens large et notamment la réparation d’ouvrages en métaux, la
coloration, la gravure et l’impression de métaux ;
 
4/ L’entreposage et le stokage au sens large, y compris frigorifique.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
Volet B
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large (y compris l’octroi de prêts).
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
Capitaux propres et apports
 
5. Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
 
Les actions sont réparties en huit cents (800) actions de classe A (« Actions A ») et deux cents (200)
actions de classe B (« Actions B »). Chaque personne titulaire d’une ou plusieurs Actions A sera
appelée « Actionnaire de classe A » ci-après, chaque personne titulaire d’une ou plusieurs Actions B
sera appelée « Actionnaire de classe B» ci-après.
 
Si un actionnaire acquiert des actions d’une classe différente de celle dont il détenait des actions
immédiatement avant l’acquisition, les actions ainsi acquises sont automatiquement reclassifiées
comme appartenant à la même classe que les actions que l’actionnaire détenait immédiatement
avant l’acquisition. Dans ce cas, l’organe d’administration de la société prendra acte du changement
de catégorie des actions et adaptera le registre des actionnaires en conséquence.
 
Si un actionnaire souscrit à des nouvelles actions dans le cadre d’une augmentation apports
(patrimoine), les actions ainsi souscrites seront des actions de la même catégorie que les autres
actions que l’actionnaire détient au moment de la souscription.
 
En cas de transfert d’actions à une partie tierce conformément aux dispositions de présents statuts,
ces actions deviendront des actions de classe C.
 
Une action propre de la société est une action de classe C.
 
Chaque action donne droit à une voix et un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
 
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
 
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
 
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
6. Capitaux propres
La société ne dispose pas de capitaux propres statutairement indisponibles.
 
Pour les apports effectués après la constitution de la société, les conditions d’émission détermineront
s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
 
Volet B
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrit sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées ou par des tiers
conformément à la loi ou aux présents statuts.
 
9. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des associations.
 
Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le respect
des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. En cas de faillite,
de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de
plein droit à cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
 
Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction
d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
 
Titres
 
10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Les titres sont indivisibles.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
Volet B
égard, titulaire du droit de vote.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
11. Cession d’actions
transferts autorisé
11.1 Les actions sont librement cessibles dans les hypothèses suivantes (ci-après les « Cessions
Libres ») :
    1.  En cas de transfert effectué par un actionnaire à une société qu’il contrôle étant entendu qu’il
est expressément convenu qu’en cas de disparition ultérieure de ce lien de contrôle, les actions
seront retransférées de plein droit de la personne liée à l’actionnaire cédant ;
 
    1.  En cas de transfert réalisé entre actionnaires d’une même classe ;
 
    1.  En cas de transfert effectué en vertu d’une option d’achat/vente consentie entre actionnaires
aux termes d’une convention conclue entre eux.
 
11.2. Les Cessions Libres visées ci-dessus ne donnent pas lieu à l’application du droit de préemption
prévu ci-après. L’organe d’administration devra être immédiatement informé de toute cession
effectuée en vertu du présent article.
 
Droit de première offre
11.3. Si un actionnaire (ci-après le « Cédant ») a l’intention de céder tout ou partie de ses actions (ci-
après les « Actions Offertes »), il devra notifier pareille intention aux autres actionnaires (ci-après la «
Notification d’Intention de Céder »).
 
Pareille Notification d’Intention de céder devra d’abord être faite aux autres actionnaires (ci-après les
« Bénéficiaires du Droit de Première Offre »), qui auront le droit de négocier avec le cédant en vue
du rachat des Actions Offertes sur une base exclusive pendant un délai de trente (30) jours
ouvrables à compter de la Notification d’Intention de céder qui leur a été faite.
 
11.4. À défaut d’accord entre le Cédant et les Bénéficiaires du Droit de Première Offre dans le délai
prévu à l’Article 11.3, le Cédant pourra chercher un tiers candidat (ci-après le « Candidat
Cessionnaire ») pour le rachat des Actions Offertes conformément aux dispositions du présent
article.
 
Droit de préemption
11.5. Si un actionnaire a reçu de la part d’une partie tierce, pour le rachat des Actions Offertes, une
offre ferme et liante, de manière juridiquement contraignante (ci-après l’ « Offre Initial »), de sorte
que ce dernier ne puisse se désister de ladite offre que dans l’hypothèse d’un exercice du droit de
préemption par un autre actionnaire, les autres actionnaires (ci-après les « Bénéficiaires de Premier
Rang ») et les bénéficiaires de Deuxième Rang bénéficieront d’un droit de préemption conformément
aux dispositions du présent article (ci-après le « Droit de Préemption »).
 
11.6. A cet effet, le Cédant notifiera son projet de cession (ci-après la « Notification de Cession »)
aux Bénéficiaires de premier Rang avec copie à la société. Le Cédant ne peut procéder à pareille
Notification de Cession que s’il a reçu une offre ferme et irrévocable d’une partie tierce.
 
La Notification de Cession devra préciser :
    1.  l’identité du candidat cessionnaire envisagé (dénomination, forme juridique et siège social s'il
s'agit d'une personne morale ou d'une entité sans personnalité juridique) et, le cas échéant, l’identité
des personnes qui contrôlent en dernier ressort le candidat cessionnaire envisagé ;
    2.  une copie du document signé par le Candidat Cessionnaire duquel résulte l’engagement ferme
et irrévocable de ce dernier de procéder à l’acquisition des Actions Offertes ;
    3.  la nature de la cession envisagée ;
    4.  le nombre d’Actions Offertes ;
    5.  les conditions de la cession envisagée (telles que les garanties contractuelles demandées) (ci-
après les « Conditions Proposées ») et le prix par action, ou la contre-valeur en numéraire de la
Volet B
contrepartie (ci-après le « Prix Proposé ») ; et
    6.  la Notification de Cession doit inviter ses destinataires à notifier le Cédant s’ils ont l’intention d’
acquérir les Actions Offertes.
 
11.7. En cas de cession des actions à titre gratuit, le prix auquel le Droit de Préemption est exercé
sera égal à 1 EUR, lequel sera réputé constituer le Prix Proposé au sens de du point 11.6. ci-dessus.
 
11.8. Premier tour :
 
a) Dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la Notification de
Cession (ci-après le « Délai d'Exercice »), chaque Bénéficiaire de Premier Rang pourra exercer son
Droit de Préemption par l’envoi d’une notification au Cédant, avec copie à la société, indiquant qu'il
souhaite acquérir la totalité des Actions Offertes au Prix Proposé et conformément aux Conditions
Proposées (ci-après la « Notification d’Exercice »). Le Droit de Préemption ne peut être exercé que
pour la totalité des Actions Offertes, à défaut les Actions seront librement cessibles.
 
b) En cas d'exercice du Droit de Préemption par un actionnaire, celui-ci sera tenu de payer le prix et
d’accepter le transfert à son profit des Actions Offertes et le Cédant sera tenu, dès le paiement du
prix, de céder les Actions Offertes à l’actionnaire ayant exercé le Droit de Préemption en procédant
aux inscriptions nécessaires dans le registre des actionnaires. Pareille cession devra intervenir à une
date convenue d'un commun accord entre les parties et au plus tard dans les vingt (20) Jours
Ouvrables à compter de la date de Notification d’Exercice.
 
c) En cas d'exercice du Droit de Préemption par plusieurs actionnaires, les Actions Offertes seront
allouées entre eux au prorata du nombre d’actions qu’ils détiennent déjà dans la Société. Ils seront
tenus de payer le prix et d’accepter le transfert à leur profit des Actions Offertes et le Cédant sera
tenu, dès le paiement du prix, de leur céder les Actions Offertes en procédant aux inscriptions
nécessaires dans le registre des actionnaires. Pareilles cessions devront intervenir à une date
convenue d'un commun accord entre les parties et au plus tard dans les vingt (20) Jours Ouvrables à
compter de la date de Notification d’Exercice.
 
11.9. Deuxième tour :
 
a) Si le Cédant constate que le nombre total d’actions sur lesquels le droit de préemption a été
exercé est inférieur au nombre d’Actions Offertes, ces dernières pourront être préemptées, suite à
une deuxième Notification de Cession effectuée par le Cédant, par Monsieur Jean-Marc
Vandenhende, Monsieur François Vandenhende, Monsieur Maxime Vandenhende et/ou une société
qu’ils contrôlent (ci-après les « Bénéficiaires de Deuxième Rang »), qui bénéficient alors d'un droit de
préemption subséquent, au prorata à déterminer de commun accord par eux ou cas où le Droit de
Préemption sera exercé par plusieurs.
 
b) Dans les trente (10) jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la Notification de Cession (ci-
après le « Délai d'Exercice »), chaque Bénéficiaire de Deuxième Rang pourra exercer son Droit de
Préemption par l’envoi d’une notification au Cédant, avec copie à la société, indiquant qu'il souhaite
acquérir la totalité des Actions Offertes au Prix Proposé et conformément aux Conditions Proposées
(ci-après la « Notification d’Exercice »). Le Droit de Préemption ne peut être exercé que pour la
totalité des Actions Offertes, à défaut les actions seront librement cessibles
 
11.10. Le Droit de Préemption est exercé au Prix Proposé, tel que défini suivant le cas à l’article 11.6
ou 11.7.
 
11.11. Les Parties s’obligent à apporter leur concours à toute formalité nécessaire ou utile pour la
réalisation de pareilles cessions dans le délai prévu.
 
11.12. A défaut d'exercice du Droit de Préemption, le Cédant pourra, dans un délai de trente (30)
jours ouvrables à dater de l’expiration du Délai d’Exercice, réaliser la cession dont le projet a été
détaillé dans la Notification de Cession. A défaut d'avoir réalisé cette cession dans le mois suivant l’
expiration du délai visé à l’article 11.8, le Cédant ne pourra plus y procéder sans respecter à
nouveau la procédure définie au présent article.
 
11.13. Le transfert de propriété des actions concernées s’effectue au moment du paiement du prix,
contrairement à l’article 1583 du Code Civil. La Cession des actions sera transcrite concomitamment
dans le registre des actionnaires de la société.
Volet B
 
11.14. Les actions visées seront transférées libres de toutes charges, mais avec tous les bénéfices
accumulés et droits y attachés (incluant le droit de recevoir le montant entier des dividendes
déclarés, faits ou payés en lien avec l’exercice financier en cours et tout exercice financier futur).
 
Administration – contrôle
 
12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L’organe d’administration comptera au minimum un représentant de la classe d’Action A. Il s’agit d’un
droit dans le chef des actionnaires et non d’une obligation, en sorte que ceux-ci peuvent décider de
ne pas l’exercer, sans toutefois y renoncer.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
 
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
 
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
 
13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé à
titre gratuit.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
15. Gestion journalière
Volet B
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de personnes, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, si la personne est membre de l’organe d’administration, ou le titre de
directeur.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Les émoluments sont fixés par l’assemblée générale à l’occasion de leur nomination.
 
Assemblée générale
 
17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
    1.  réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne qui
convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication
vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme
interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres
connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui participent
de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
 
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
 
Volet B
L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales auxquelles ils seront
conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
 
18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
19. Séances – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
20. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Exercice social – répartition – réserves
 
22. Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Dissolution – Liquidation
 
24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Dispositions diverses
 
27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Disposition finales et (ou) transitoires
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier mardi du mois de juin de l’année
2024.
 
Volet B
Siège social
 
L’adresse du siège est situé à 7120 Estinnes (Vellereille-les-Brayeux), rue de Bienne 9.
 
Le siège d’exploitation est situé à 7110 La Louvière (Houdeng-Aimeries), Chaussée du Pont du Sart
238.
 
Désignation des administrateurs
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 3.
 
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  La SRL FRAMAX, précitée, ayant pour représentant permanent Monsieur VANDENHENDE
Jean-Marc Nicolas, domicilié à 7120 Estinnes (Vellereille-les-Brayeux), rue de Bienne 9 ;
    •  Monsieur VANDENHENDE Maxime, domicilié à Nivelles, chemin du Clerc 9 ;
    •  Monsieur VANDENHENDE François, domicilié à 7120 Estinnes (Vellereille-les-Brayeux), rue de
Bienne 9.
 
Ici présents et qui acceptent.
 
Leur mandat est gratuit.
 
Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
Reprise des engagements au nom de la société en formation
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
La société présentement constituée, ratifie notamment, à compter de l’acquisition parl a société de
sa personnalité juridique, l’achat du bien ci-après décrit :
 
VILLE DE CHATELET – Première division – Section de Chatelet
Une parcelle de terrain sise rue de la Justice, cadastrée selon titre et extrait récent de matrice
cadastrale section B numéro 261L5P0000 pour une contenance de 54 ares 16 centiares.
 
Le bien a été acquis par la société à responsabilité FRAMAX, précitée, pour compte de la société
anonyme STOKI en formation, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Patrick LINKER, de
résidence à Jumet, à l’intervention du notaire soussigné, le 28 mars 2022, transcrit au Bureau
Sécurité Juridique de Charleroi 1 sous la référence 43-T-05/04/2022-04106.
 
Les comparants déclarent que ledit acte contenait une erreur matérielle étant donné que la société
STOKI a été constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée et non d’une société
anonyme.
 
La société STOKI reprend le bien dans son état actuel. La société FRAMAX, représentée par
Monsieur VANDENHENDE François, précité, déclare ne pas avoir mis ledit bien en garantie, qu’il est
quitte et libre de toute charge et inscription quelconque et qu’il n’a pas fait l’objet d’un mandat
hypothécaire. L’organe d’administration de la société reconnait être parfaitement informé de la
situation hypothécaire du bien et dispense le Notaire soussigné d’effectuer toute vérification à cet
égard.
 
Pouvoirs
 
La société à responsabilité limitée « DELOITTE ACCOUNTANCY », immatriculée à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 443.578.822 ou toute autre personne désignée par elle,
Volet B
est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme
Le 02 juin 2022
Sébastien Dupuis, notaire à La Louvière