N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DR ADRIANA DOBRIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Belle Vue 9
 : 5580 Wavreille
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le quinze janvier par Maître Stéphanie ANDRE, Notaire à Durbuy, Madame  DOBRIN
Adriana, née à Bacau (Roumanie), le sept mai mil neuf cent quatre-vingts, domiciliée à 5580
Wavreille, rue Belle Vue, 9, a requis ledit  notaire d’acter qu’elle constitue une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée comme dit ci-après.
Madame DOBRIN a déclaré souscrire les trente actions, en espèces, au prix de cent euros (100
EUR) chacune, soit trois mille euros (3.000 EUR) ou l'intégralité des apports. Chacune des actions
ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ce
versement, soit trois mille euros (3.000 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE26 0689 3517 7229.
 
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DR. ADRIANA DOBRIN »
 
Article 2. Siège
 Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration publiée aux annexes du Moniteur
belge, transférer le siège en toute localité.
Le transfert du siège social peut être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre
des Médecins concernés.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration établir ou supprimer des sièges
administratifs en Belgique et à l’étranger, en communauté européenne, pour autant que cette
décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, en son nom et pour son compte, l’exercice de la psychiatrie par le ou les
actionnaires personnellement et exclusivement, tous médecins spécialistes en psychiatrie agréés en
Belgique, disposant d’un visa pour y exercer et inscrits à l’Ordre des médecins de ce pays.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Tous les revenus générés par l’
activité médicale apportée sont perçus par et pour la société comme toutes les dépenses découlant
de l’activité médicale sont réglées par la société.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle des praticiens, ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la
rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- par des consultations en polyclinique de psychiatrie, la surveillance clinique de patients en
hospitalisation, la réalisation d’actes techniques spécifiques à la psychiatrie, la réalisation de gardes
0741606867
Volet B
intra hospitalières de médecine interne,
- la réalisation d’activités scientifiques, éventuellement à domicile ;
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet social.
L’activité de la société consistera en un travail essentiellement clinique incluant des consultations à l’
hôpital de jour, surveillance clinique des patients en hospitalisation et consultations en psychiatrie de
liaison, des activités scientifiques à domicile tels notamment lecture d’articles, recherches
scientifiques, rédaction d’articles, rédaction et correction de ours de psychiatrie.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et, sous réserve de l’accord préalable du conseil provincial intéressé de l’ordre
des médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant, un but identique ou qui est
de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir, à titre accessoire et pour compte propre, toutes
les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale.
La société s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
La société peut réaliser des investissements immobiliers et mobiliers n’ayant pas de lien avec l’
exercice de l’art de guérir, pour autant que :
- les investissements en question doivent constituer un objet accessoire ;
- ils ne peuvent en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale
;
- les actionnaires doivent prévoir les modalités d’accord sur les investissements. S’il existe plusieurs
actionnaires, la majorité est d’au moins de deux/tiers des voix des actionnaires présents ou
représentés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, trente (30) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
Volet B
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. ACTIONNAIRES
 
Article 8. Actionnaires
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques, tous médecins
spécialistes en psychiatrie agréés en Belgique, disposant d’un visa pour y exercer et inscrits à l’
Ordre des médecins de ce pays, exerçant dans la société ou appelés à y exercer à bref délai.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est distincte de celle de la société. Le
médecin doit avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Il
devra faire parvenir à la société la preuve de l’existence de ce contrat.
 
 
TITRE IV. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§1 : Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celuici sera libre de céder tout ou partie des actions
à qui il l’entend et qui remplit les conditions pour devenir actionnaire conformément à l’article 8.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraine pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois :
    1.  Soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect de la législation en vigueur ;
    2.  Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions de l’article 8 ;
    3.  Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
 §2 : En cas de pluralité d’actionnaires, les actions pourront être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort  dans les limites suivantes :
 Tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article 8, obtenir l'agrément de la majorité au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduc-tion faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, le l’actionnaire voulant céder ses actions devra adresser à l’organe d’administration, sous
pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
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actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
Article 11. Exclusion d’un actionnaire
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou le motif suivant : en cas de
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice
en commun de la profession. Tout médecin est tenu de faire part aux autres actionnaires l’existence
d’une telle décision.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’article 5 :154 du
Code des Sociétés et des Associations. En ce cas, le délai de deux ans à compter de la constitution
de la société, visé à l’article 5 : 154 §1er alinéa 2 1° n’est pas d’application. Les actions de l’
actionnaire exclu sont annulées.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée par pli recommandé à l’actionnaire concerné.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par pli recommandé.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur
statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Si un actionnaire est nommé administrateur, il peut être nommé au maximum pour la durée de son
activité médicale professionnelle dans la société. Le mandat d’un administrateur extérieur à la
société est limité au maximum à six ans, renouvelable.
L’administrateur non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical ni poser des actes
ayant une incidence sur l’activité médicale des actionnaires ou la vie privée des patients, et devra
observer un devoir de réserve strict. Un médecin ne peut être nommé administrateur (ou délégué)
que s’il est actionnaire.
Si un des administrateurs n’est pas médecin, l’assemblée générale fixe la durée et la rémunération
du mandat en accord avec tous les actionnaires et sans que cette rémunération puisse se faire au
détriment d’un ou plusieurs actionnaires. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Volet B
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
La rémunération éventuelle de l’administrateur doit correspondre à des prestations effectives. Le
Conseil Provincial de l’ordre des médecins peut en être informé.
 
Article 15. Gestion journalière
Etant entendu que seuls les actes qui ne concernent ni le secret médical ni la vie privée des patients
peuvent être délégués à un mandataire non médecin, l’organe d’administration peut déléguer la
gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un
ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Un médecin non-actionnaire ne peut recevoir cette délégation.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 
Article 22 : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés au Code de déontologie médicale et qui doit
permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
 
TITRE VIII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux (dans lesquels sont
comprises les quotes-parts dues à chaque médecin dans le partage des revenus liés à l’activité
médicale professionnelle des associés et éventuelle rémunération du ou des gérants), charges
sociales, amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Volet B
 
TITRE IX. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, les liquidateurs feront appel à un
ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés, le tout dans respect de la législation en vigueur.
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’une
cession, le ou les actionnaires restent légalement et déontologiquement responsables de la gestion
et de la conservation légale des dossiers médicaux et ils en supportent les frais. Ils peuvent
transmettre les dossiers à un médecin en exercice. Lorsque cela n’est pas possible dans le chef du
médecin, il est indiqué que les autres actionnaires ou les proches parents se chargent du transfert. Si
une solution n’est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser
le conseil provincial concerné de l’Ordre des Médecins.
 
Article 26. Liquidateurs
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de l’administrateur, sauf décision de l’assemblée générale désignant un ou plusieurs
liquidateurs qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernant le secret
médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE X. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 31.
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social et fiscal a commencé le premier janvier deux mille vingt et finira le trente
et un décembre deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de juin de l’
année 2021.
 
2. L’adresse du siège
L’adresse du siège de la société est : 5580 Wavreille, rue Belle Vue, 9.
Volet B
 
 3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un seul.
A été appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour la durée de son activité médicale
professionnelle dans la société : Madame DOBRIN Adriana, qui a accepté. Son mandat est
rémunéré.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
-s- Notaire Stéphanie ANDRE de Durbuy