N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AMDS HOLDING BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard de l'Impératrice 66
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associé à Tilleur, le 19 juillet 2021, que
La Société Anonyme de droit Luxembourgeois « ARCELOR INVESTMENT », ayant son siège à L-
1160 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), Boulevard d’Avranches 24-26, repris à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro bis 0696.783.860.
l'a requis d'arrêter les statuts de la société anonyme dénommée « AMDS HOLDING BELGIUM »,
ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue de l’Impératrice 66, dont le capital est fixé à vingt-et-un
million cinq cent septante-cinq mille sept cent quarante-neuf euros cinquante-cinq centimes
(21.575.749,55 EUR), représentés par nonante-trois millions deux cent quarante mille trois cent
quarante-neuf (93.240.349) actions sans désignation de valeur nominale.
Constituée suite à la scission partielle de la société anonyme « ARCELORMITTAL HOLDING AND
SERVICES BELGIUM », en abrégé « AMHSB ».
Les 93.240.349 actions ont été entièrement souscrites et libérées.
 
STATUTS
 
CHAPITRE 1 – CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ
 
Article 1 – Forme – Dénomination - Durée
La société adopte la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée AMDS HOLDING BELGIUM.
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la Société, il devra être fait mention :
    •  de la dénomination de la Société,
    •  de la forme, en entier ou en abrégé, reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou
après le nom de la société,
    •  l’indication précise du siège de la Société,
    •  le numéro d’entreprise,
    •  le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort duquel la Société a son siège social
    •  le cas échéant, l’indication que la Société est en liquidation.
 
Article 2 – Siège
Le siège est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de
modification des statuts, à moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le
0771541166
Volet B
pouvoir de modifier les statuts.
Le déplacement du siège est publié dans les Annexes du Moniteur belge.
 
Article 3 - Objet
La société a pour objet de
    •  Financer ou faciliter le financement à court, moyen et long terme des sociétés du groupe auquel
elle appartient ou des sociétés que le groupe auquel elle appartient souhaite financer, sous forme de
prêts, crédits, garanties ou toute autre forme d’assistance financière.
À cette fin, elle peut notamment contracter tous emprunts en Belgique ou à l’étranger, en euros ou
en toutes autres monnaies, consentir tous prêts, procéder à toutes opérations de trésorerie avec les
sociétés de son groupe, recourir au marché des capitaux en émettant des instruments financiers,
effectuer toutes opérations de placement de trésorerie, de couverture de risques résultant des
fluctuations des cours de change des monnaies, des taux d’intérêts, des cours des matières
premières, et plus généralement de toutes opérations financières.
    •  Prendre des participations dans toutes sociétés du groupe auquel elle appartient ou dans toutes
sociétés dans laquelle le groupe auquel elle appartient souhaite prendre une participation, prendre
des intérêts dans toutes affaires commerciales, financières, industrielles, immobilières, d’études ou
de recherche, notamment par voie de souscription, acquisitions de droits, titres, valeurs mobilières
ou toutes autres manières, ainsi que gérer le portefeuille de valeurs mobilières ainsi créé.
 
La société pourra acquérir, gérer ou faire valoir pour son compte ou le compte de tiers tous biens
mobiliers et immobiliers ainsi que d’acheter, de céder et de négocier tous brevets et permission. Elle
pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières, qui se rapportent directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à son
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en promouvoir la réalisation.
 
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
 
CHAPITRE II – CAPITAL – ACTIONS - OBLIGATIONS
 
Article 5 – Montant et représentation
Le capital est fixé à vingt-et-un million cinq cent septante-cinq mille sept cent quarante-neuf euros
cinquantes cinq centimes (21.575.749,55 EUR).
Il est représenté par nonante-trois millions deux cent quarante mille trois cent quarante-neuf
(93.240.349) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ nonante-trois
millions deux cent quarante mille trois cent quarante-neuvième (1/93.240.349ème) du capital.
 
Article 6 – Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à vingt-et-un million cinq cent septante-cinq
mille sept cent quarante-neuf euros cinquantes cinq centimes (21.575.749,55 EUR), et divisé en
nonante-trois millions deux cent quarante mille trois cent quarante-neuf (93.240.349) actions, sans
désignation de valeur nominale.
 
Article 7 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater
du jour de l 'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres sans préjudice au droit de lui
réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été
effectués.
 
Volet B
CHAPITRE III – DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
 
Article 8 – Nature des titres
Les actions sont nominatives.
 
Article 9 – Registre des titres nominatifs
Il est tenu au siège un registre des titres nominatifs, où tout actionnaire peut en prendre
connaissance.
La cession de titres s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le dit registre, datée et signée
par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs ainsi que suivant les règles sur le
transport de créances ou toute autre méthode autorisée par la loi.
 
Article 10 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles  à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents,
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
 
Article 11 – Ayants droit
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage
ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale.
 
CHAPITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
 
Article 12 – Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Ils sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de cette personne morale, et ce conformément au Code des
Sociétés et des Associations.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale statutaire.
 
Article 13 – Vacance
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Article 14 – Présidence
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président.
 
Article 15 – Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas
d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent. 
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées cinq jours au moins avant la réunion,
sauf en cas d’urgence.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
Article 16 – Délibérations du conseil d’administration
Sauf les cas de force majeure résultant de guerre, troubles ou autres calamités publiques, le conseil
d'administration ne peut délibérer et statuer que si la moitié de ses membres est  présente ou
représentée.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, fax ou courrier électronique
accompagné d'une signature électronique conformément à l'article 1322 du Code Civil ou tout autre
Volet B
moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit dans les cas autorisés par la loi.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Si, dans une séance du conseil d'administration réunissant la majorité requise pour délibérer
valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent en vertu des alinéas qui précèdent, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres présents du conseil.
Les réunions du Conseil d’administration peuvent avoir lieu par vidéo-conférence, conférence
téléphonique ou tout autre moyen technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu’au
vote.
 
Article 17 – Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Les membres du conseil pourront faire mentionner aux procès-verbaux leurs dires et observations,
s'ils estiment devoir dégager leur responsabilité sans préjudice à l'application du Code des Sociétés
et des Associations.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou
autres documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président, un
administrateur-délégué ou deux administrateurs.
 
Article 18 – Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
 
Article 19 – Gestion journalière
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion:
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué,
    •  soit à un ou plusieurs délégués choisis dans ou hors de son sein.
Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il fixe les attributions et les rémunérations, appointements ou indemnités, fixes ou variables,
imputées sur les frais généraux des personnes à qui il confère les délégations.
 
Article 20 - Indemnités
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale lors de la
nomination.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou
de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
 
Article 21 - Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 22 – Responsabilité
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société.
Ils sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions de la loi des fautes
commises dans l'exercice de leur mandat.
 
Article 23 – Représentation – actes et actions judiciaires
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
    •  soit par deux administrateurs conjointement,
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué  à cette gestion conjointement avec
un administrateur s'il n'y a qu'un délégué à la gestion journalière , ou par deux délégués agissant
Volet B
conjointement s'ils sont plusieurs.
 Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
 
CHAPITRE V – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 24 – composition et pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle se compose de tous les propriétaires d'actions de capital qui ont le droit de voter soit par eux-
mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
 
Article 25 – Réunions
L’assemblée générale annuelle se tient le dernier mercredi du mois d’avril à dix heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.
Les assemblées générales annuelles se tiennent au siège social, les assemblées extraordinaires se
tiennent en Belgique à l'endroit indiqué dans les conventions.
 
Article 26 – Convocations
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration, ou du/des commissaires, conformément aux prescriptions légales.
Ces convocations énoncent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée, adressée au moins
quinze jours avant la date de l'assemblée.
 
Article 27 – Représentation
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
actionnaires ou non.
Le conseil d'administration  arrête la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteur-gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
 
Article 28 – Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par
un vice-président ou  à défaut, par un administrateur-délégué ou, à défaut encore par le plus âgé des
administrateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par l’
actionnaire le plus important présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs
de même importance.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
Article 29 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
 
Article 30 – Délibérations de l’assemblée générale
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix. En cas de nomination si aucun candidat ne réunit
la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le
plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement, à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le  nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par les mandataires avant d'entrer en séance.
 
Article 31 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président, un
Volet B
administrateur-délégué ou deux administrateurs.
 
CHAPITRE VI – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
Article 32 - Écritures sociales
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
Chaque année, au trente et un décembre, les administrateurs dressent un inventaire et établissent
les comptes annuels.
 
Article 33 - Vote des comptes annuels
L'assemblée annuelle statue sur les comptes annuels.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et commissaires.
 
Article 34 – Distribution
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes les charges, des frais généraux,
rémunérations, moins-values, amortissements et provisions nécessaires, constitue le bénéfice net de
la société.
Le bénéfice net sera réparti comme suit :
    1.  cinq pour cent  pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès
que le fonds de réserve aura atteint dix pour cent du capital social;
    2.  le solde sera réservé, reporté à nouveau ou distribué aux actionnaires, suivant décision de
l'assemblée générale.
 
Article 35 – Paiement des dividendes et acompte sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration.
Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider conformément à la loi, le paiement
d'acomptes sur dividendes, payables en espèces, ou sous une autre forme; il fixe le montant de ce
(s) acompte (s) et la date de leur paiement.
 
 
CHAPITRE VII – DISSOLUTION-LIQUIDATION
 
Article 36 – Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à  quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur (s) nommé (s) par l'assemblée générale  et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
 Le (s) liquidateur (s) dispose (nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
 
Article 37 – Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces, ou en titres le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti
également entre toutes les actions.
En cas d'amortissement du capital, les propriétaires de titres remboursés au pair n'ont plus droit à un
remboursement quelconque de leur apport.
 
CHAPITRE VIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Article 38 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout administrateur  ou liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites.
 
Volet B
Article 39 – Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires,
directeurs, liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
Article 40 – Droit commun
Les parties entendent et se conformer entièrement aux dispositions légales relatives au droit des
sociétés commerciales.
En conséquence, les dispositions légales relatives au droit des sociétés commerciales, auxquelles il
ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires
aux dispositions impératives de cette législation sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier mercredi du mois d’avril 2022.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, Boulevard de l’Impératrice 66.
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à cinq (5).
Sont appelés à la fonction d’administrateurs non statutaires jusqu’à l’assemblée générale qui
statuera sur les comptes de 2023 (c’est-à-dire l’assemblée générale qui se tiendra en 2024) :
    1.  Monsieur VAN DEN ENDE Dimitri, domicilié à 6720 Habay, Rue du Château Blanchart 4 ;
    2.  Monsieur LEFEVRE Francis, domicilié à 5100 Namur (Wierde), Rue du Vieux fermier 36 ;
    3.  Monsieur BEKERS Franciscus, domicilié à 2018 Anvers, Lange Lozanastraat 260/44;
    4.  Monsieur WUYTS Johan, domicilié à 2250 Olen, Stadsestraat 7 ;
    5.  Monsieur de MEYST Erwin, domicilié à 9240 Zelz, Avermaat 172 ;
 
Ci-avant mieux qualifiés, qui acceptent.
 
Leur mandat d'administrateurs est exercé à titre gratuit.
 
Immédiatement après leur nomination, les administrateurs, dument représentés en vertu de
procurations remises au notaire soussigné et qui seront conservées par lui, se réunissent et décident
à l’unanimité de désigné Monsieur Dimitri VAN DEN ENDE, précité, en tant que Président du Conseil
d’Administration.
 
4. Commissaire
 
L’assemblée générale de nommer au poste de commissaire, jusqu’à l’assemblée générale qui
statuera sur les comptes de 2023 (c’est-à-dire l’assemblée générale qui se tiendra en 2024), la
société DELOITTE, réviseurs d’entreprises, qui sera représentée par Madame Ine NUYTS.
Sa rémunération sera de quinze mille euros (15.000 EUR) HTVA / par an.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2021 par l’un ou l’
autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
Volet B
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
 
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, Madame Pascale HAMENDE, prénommée, aux fins de procéder à l'immatriculation de la
présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de
la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le
nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme
Michel COËME, notaire associé à Tilleur
Déposés en meme temps: une expédition de l'acte et les statuts initiaux
Seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise: les rapports établis dans le cadre de l'apport en nature suite à la scission partielle.