N° d'entreprise : 0817450771
Nom
(en entier) : HANDARY
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Colonel Bourg 127
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Maître Bernard DEWITTE, Notaire de résidence à Bruxelles, le 25 février
2020, déposé pour poublication avant enregistrement, que l'assemblée générale a pris les décisions
suivantes à l'unanimité :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
Rapports préalables
1. Le président donne lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, les actionnaires présents ou
représentés comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits
rapports, savoir :
a. Le rapport du Réviseur daté du 20 décembre 2019 dressé par la société civile à forme coopérative
à responsabilité limitée EuraAudit de Ghellinck, représentée par Monsieur DENIS Michel, Reviseur d’
Entreprises, ayant à ses bureaux à 1410 Waterloo, chaussée de Tervuren, 155, conformément à l’
article 602 du Code des sociétés, actuellement Article 7.7. §1 du Code des Sociétés et des
Associations.
Les conclusions du rapport de Monsieur DENIS Michel, précité, sont reprises textuellement ci-après :
« Conclusion du réviseur à l’assemblée générale extraordinaire de la société
Conformément à l'article 602 du Code des sociétés, je présente mon rapport à I'assemblée générale
extraordinaire dans le cadre de ma mission de réviseur, pour laquelle j'ai été désigné le 11 décembre
2019.
Opinion sans réserve
J'ai procédé au contrôle de la description des biens à apporter, comme repris dans le rapport spécial
de l'organe de gestion et établi sur la base des méthodes d'évaluation retenues par les parties en
date 3 décembre 2019 de la société Handary S.A. (ci-après "Aperçu"). La rémunération de I'apport
en nature se retrouve dans I'augmentation de la valeur intrinsèque des actions existantes.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que:
- la description des apports en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la nofine de
I'Institut des Réviseurs d'Entreprises;
- les modes d'évaluation des apports en nature sont justifiés du point de vue de l'économie
d'entreprise;
- I'Aperçu du 3 décembre 2019 par Monsieur Aimin HE et pour le montant total de 900.000,00 EUR a
été établi, dans tous les éléments significatifs, conformément à la méthode d'évaluation décrite;
- les méthodes d'évaluation retenues par les parties conduisent à une valeur d'apport qui est
supérieure "au nombre et au pair comptable des actions qui seront attribuées en contrepartie" (soit
0), de sorte que les apports, dans tous les éléments significatifs, n'ont pas été surévalués.
Fondement de mon opinion sans réserve
Volet B
J'ai effectué mon audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature et les
normes internationales d'audit (ISA).
Les responsabilités qui m'incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section "Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à I'audit de I'Aperçu" de mon rapport. Je
me suis conformé à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'Aperçu en
Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
J'ai obtenu de l'organe de gestion et des préposés de la société, les explications et informations
requlses pour ma mlsslon.
J’estime que les éléments probants que j’ai recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon
opinion.
Paragraphe d’observation – Méthode d’évaluation
J’attire l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par l’organe de gestion de la société afin de satisfaire
aux exigences du Code des sociétés. Il est par conséquent possible que l’Aperçu ne convienne pas
à un autre but.
Autre point
Enfin, je vous rappelle que conformément aux normes d’audit de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises, ma mission d’audit ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable
de l’opération.
Responsabilité de l’organe de gestion relative à l’Aperçu
L’organe de gestion est responsable de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 602 du
Code des sociétés, l’organe de gestion est responsable de la description et de l’évaluation des biens
à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie.
L’organe de gestion est également responsable de la mise en œuvre du contrôle interne qu’il juge
nécessaire pour l’établissement de cet Aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée en
contrepartie, afin qu’il ne contienne pas d’anomalies résultant d’une fraude ou d’erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe à l’organe de gestion d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d’exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relatives au contrôle de l’Aperçu
Ma responsabilité est d'émettre un rapport sur l'identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur les méthodes d'évaluation utilisées par l'organe de gestion, afin de
vérifier si les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent
au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le
cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie des apports, pour que les
apports en nature ne soient pas surévalués. Je ne me prononce cependant pas sur le caractère
légitime et équitable de I'opération ("no fairness opinion").
Mes objectifs sont d'obtenir une assurance raisonnable concemant la question de savoir si l'Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d'une fraude ou d'erreurs, ainsi
que d'émettre un rapport contenant mon opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d'assuranse, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux norrnes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d'une fraude ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux norrnes ISA / à la norme IRE spécifique de 2001
et tout au long de celui-ci, j'exerce mon jugementprofessionnel et fais preuve d'esprit critique. En
outre:
- j'identifie et évalue les risques que l'Aperçu comporte des anomalies significatives, que celles-ci
proviennent d'une fraude ou résultent d'eneurs, défini et mets en ceuvre des procédures d'audit en
réponse à ces risques, et recueille des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon
opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus
élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'erreurs, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou, le cas échéant, le
contournement du contrôle interne;
- j'apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe de gestion, de même que des informations fournies
les concemant;
- je conclus que I'application par l'organe de gestion de l'hypothèse de continuité lors de l' évaluation
est appropriée;
- je conclus, selon les éléments probants recueillis, quant à I'existence d'une incertitude significative
liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l'évaluation
en application de I'hypothèse de continuité. Si je conclus à l'existence d'une incertitude significative,
je suis tenu d'attirer I'attention des lecteurs de mon rapport sur les annexes de I'Aperçu au sujet de
Volet B
cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de modifier mon opinion. Mes
conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de mon rapport.
Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que I'hypothèse de
continuité ne soit plus justifiée;
- j'apprécie la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'Aperçu, et évalue si I'Aperçu
reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il correspond, dans tous les
éléments significatifs, aux méthodes d'évaluation.
Je communique à I'organe de gestion notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de mon audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle inteme.
Waterloo, le 20 décembre 2019.
EuraAudit de Ghellinck – Réviseurs d’entreprises
Représenté par Michel DENIS, associé »
b. Le rapport de l’Organe de gestion dressé en date du 5 décembre 2019 en application de l’article
602 du Code des sociétés, actuellement Article 7.7.§1 du Code des Sociétés et Associations, ne s’
écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.
Ce rapport, ainsi que le rapport dudit  réviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au
Greffe du Tribunal de Commerce.
2.a) L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence
de neuf cent mille euros (900.000,00 €) pour le porter de deux cent mille euros (200.000,00 €) à un
million cent mille euros (1.100.000,00 €) par voie d’apport en nature  des biens immeubles ci-après
plus amplement décrits :
1) VILLE DE FLEURUS – deuxième division – section FLEURUS
Une salle d’exposition sur et avec terrain, l’ensemble situé avenue du Marquis, cadastré selon extrait
cadastral récent et selon titre section B numéro 0507B3P0000, pour une superficie de quarante-neuf
ares quarante-huit centiares (49a 48ca).
Revenu cadastral : seize mille six cent trente-trois euros (16.633,00 €).
2) VILLE DE FLEURUS – deuxième division – section FLEURUS
Un bâtiment avec ses dépendances et terrain, l’ensemble situé avenue du Marquis (connu au
cadastre sous la route du Vieux Campinaire), cadastré selon titre section B partie du numéro
0507R4P0000, et selon extrait cadastral récent section B numéro 0507H5P0000, pour une superficie
de deux ares quatre-vingt-quatre centiares (2a 84ca).
Revenu cadastral : mille neuf cent quatre-vingt-deux euros (1.982,00 €).
L’ensemble des biens précités est dénommé ci-après « le bien ».
ORIGINE DE PROPRIETE
"on omet.. "
Situation locative
Le bien est loué à des conditions bien connues des comparants, lesquels dispensent le notaire
soussigné de les reproduire aux présentes.
Tous documents relatifs à l’occupation (baux écrits éventuels, avenants, garanties locatives, états
des lieux, preuve d’assurance des occupants) ont été remis ou le sont à l’instant à la société qui le
reconnaît.
Sans préjudice de l’application en sa faveur de certaines dispositions légales en matière de renon, la
société sera subrogée dès ce jour dans les droits et obligations des apporteurs à l’égard des
occupants.
Situation hypothécaire
L’apporteur déclare que les biens prédécrits sont apportés pour quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant  dans son
chef que de celui des précédents propriétaires.
Conditions générales de l’apport
1. La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la prise de
possession réelle et effective par la perception des loyers, à charge d’en payer et supporter à
compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l’entière décharge
de l’apporteur, à l'exception des taxes sur la seconde résidence et de celles recouvrables par
annuités.
La société paiera notamment, au prorata de sa jouissance, le précompte immobilier frappant le bien.
L’apporteur déclare qu’il notifiera au moment opportun la quote-part du précompte immobilier à
charge de la société précitée.
L’apporteur déclare qu'aucune taxe de recouvrement pour l'ouverture et l'élargissement des rues ou
pour tous autres travaux de voirie ou d’égouts exécutés à ce jour ne reste due. Si par impossible il en
existait, l’apporteur devra s’en acquitter à première demande.
2. Le bien est apporté dans l’état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du
sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
Volet B
discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son
profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre l’
apporteur.
3. La contenance sus-exprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec
la contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour le
bénéficiaire, sans modification quant au prix.
4. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la société
bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des
tiers ne font pas l’objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son
nom pour ce qui concerne l’eau, le gaz et l’électricité.
La société sera tenue de continuer tous éventuels abonnements à l'eau, au gaz et à l'électricité et/ou
autres services d’utilité publique pouvant exister relativement au bien et en paiera toutes redevances
à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée en jouissance.
Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers
ne font pas partie de l’apport et sont réservés à qui de droit.
6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les
mitoyennetés.
7. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux
écrits relatifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d’en faire plus
ample mention aux présentes.
La présente société sera subrogée dans tous droits et obligations en résultant, sans recours contre
les apporteurs, ni intervention de sa part.
Assurances
L’apporteur déclare que le bien est assuré par une police collective contre l'incendie et les périls
connexes, sans garantie quant au montant assuré, conformément à l'acte de base. La société
continuera en lieu et place de l’apporteur tous contrats collectifs d'assurance contre l'incendie et les
périls connexes souscrits par la copropriété, et en paiera les primes et redevances pro rata temporis
à compter de son entrée en jouissance.
La société est toutefois libre de souscrire à ses frais toutes polices complémentaires.
Urbanisme.
En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société devra se conformer
aux règlements et prescriptions des autorités compétentes.
L’apporteur déclare que le bien, objet des présentes, n’a pas fait l’objet d’un permis d’urbanisme ou
d’un certificat d’urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu’il n’est pris
aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés aux
législations précitées. Par conséquent, aucun des actes et travaux dont question ne peut être
effectué sur le bien objet de l’acte, tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu.
En outre, il est rappelé par le notaire soussigné qu’aucune construction ni installation fixe ou mobile
pouvant être utilisée pour l’habitation ne peut être édifiée sur le bien présentement apporté, ni
aucune modification apportée, même de destination, tant que le permis de bâtir n’a pas été obtenu.
En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la présente société devra se
conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux
prescriptions des lois, décrets et ordonnances en matière d’urbanisme et d’aménagement du
territoire, les apporteurs et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements
urbanistiques s’appliquant aux biens ci-dessus.
L’apporteur déclare qu’à ce jour, il n’a connaissance d’aucun plan ou projet d’expropriation ou d’
aménagement ni d’aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des
monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent apport, et qu’il ne leur en a été
signifié aucun.
Conditions spéciales
Le bien est apporté avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever,
sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais,
risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui.
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au
droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien. 
Il déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.
La société bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur qui résultent
du ou des titres de propriété du vendeur. 
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de condition spéciale ou servitude sur le
bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune. L’apporteur décline toute responsabilité
quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.
Volet B
La société bénéficiaire de l’apport sera purement et simplement subrogée dans tous les droits et
obligations découlant desdites conditions spéciales, pour autant qu’elles soient encore d’application,
à la pleine et entière décharge de l’apporteur.
Servitudes
Le procès-verbal d’adjudication définitive, auquel est annexé le cahier des charges de la vente
publique relaté ci-avant, dressé par le Notaire Jean-François GHIGNY, à Fleurus, en date du 7
novembre 2016, transcrit comme dit ci-dessus, plus amplement décrit dans l’origine de propriété ci-
dessus, stipule littéralement ce qui suit : 
« L’acte reçu le 13 février 1996 par le comité d’acquisition d’immeubles de Charleroi, stipule
littéralement ce qui suit :
« III. Clauses particulières insérées pour satisfaire au prescrit des articles 32 et 32bis de la loi du
trente décembre mil neuf cent septante.
Article 10.- Le bénéficiaire s’engage tant pour lui-même que pour ses ayants droit et ayants cause à
avoir construit ou à avoir fait construire et à exploiter dans un délai de deux ans à compter de ce jour,
sur le terrain qui leur est cédé en exécution du présent acte, une salle d’exposition, des bureaux, un
entrepôt et un atelier de marbrerie constituant une extension, à l’activité déjà exercée par le
bénéficiaire.
Il est expressément stipulé que l’engagement prévu à l’alinéa précédent est une condition essentielle
de la présente vente sans laquelle elle n’aurait pas été conclue.
Article 11. – Le bénéficiaire et ses ayants droit s’interdisent pour une période de vingt ans prenant
cours à la date du présent acte, de vendre en tout ou en partie le bien objet de la présente vente,
ainsi que les constructions qui y seraient érigées, de les donner en location ou d’autoriser un tiers à
titre quelconque à y ériger des constructions ou autres ouvrages sans l’autorisation écrite et
préalable du Conseil d’Administration du vendeur.
Article 12.- Au cas où le bénéficiaire cesserait l’activité économique visée à l’article 10 ou au cas où il
ne respecterait pas les autres conditions d’utilisation, l’apporteur ou l’Etat, représenté par les
Ministres ayant les Affaires économiques ou l’Economie régionale et les Travaux publics dans leurs
attributions – pour l’Etat, eu égard à la situation du bien, il faut comprendre la Région wallonne
représentée par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions – aura le choix ou bien :
- d’autoriser le bénéficiaire à revendre le bien acquis, à le donner en location ou à le grever
éventuellement d’autres droits ;
- de racheter les biens.
Le rachat objet de la cause mentionnée ci-dessus s’effectuera au prix de la vente initiale par l’
apporteur, adapté en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation que publie le
Gouvernement.
L’infrastructure et les bâtiments, à l’exclusion du matériel et de l’outillage, appartenant à l’utilisateur
et situés sur le terrain sont rachetés à la valeur vénale.
Toutefois, si la valeur vénale dépasse le prix de revient tel que comptabilisé, diminué des
amortissements admis en matière d’impôts sur les revenus, c’est à ce dernier prix que s’opère le
rachat. La valeur vénale et le prix de revient tel que défini, sont déterminés par les services
compétents de l’Etat.
Selon décret de l’Exécutif régional wallon du quinze mars mil neuf cent nonante, publié au Moniteur
belge du sept juin suivant, il a toutefois été inséré dans la loi du trente décembre mil neuf cent
septante précitée, un article 32bis stipulant textuellement ce qui suit :
« Dans la Région wallonne, le rachat du terrain ou du bâtiment objet de la clause mentionnée à l’
article 32, paragraphe 1er alinéa 2, 2, s’effectue au prix du marché immobilier. En aucun cas, ce prix
ne peut dépasser celui qui est fixé par les Comités d’acquisition d’immeubles ».
Article 13.- Toutefois, moyennant l’accord du vendeur, le le bénéficiaire pourra vendre ou louer le
bien faisant l’objet du présent acte. En cas de revente autorisée dudit bien, le bénéficiaire s’oblige
tant pour lui que pour ses ayants droit et ayants cause à faire insérer dans l’acte de revente, les
mêmes clauses que celles stipulées aux articles 10 à 12 du présent acte.
Observation : il est fait observer que l’atelier n’a jamais été construit.
L’acte reçu par le comité d’acquisition d’immeubles le 21 mai 1976, contenant vente du bien voisin,
stipule littéralement ce qui suit :
« Constitution   de servitude
Il est stipulé qu’un câble souterrain pour le transport d’énergie électrique à haute tension a été posé
dans le terrain présentement vendu, à environ nonante centimètres de profondeur, suivant le tracé
figuré sous traits mixtes au plan précité.
Les acquéreurs déclarent expressément avoir connaissance de ce qui précède et acceptent l’
établissement de cette canalisation sans indemnités quelconques à leur profit.
Il est constitué au profit de la ou des sociétés, ayant la propriété ou la gestion de cette canalisation,
une servitude d’accès et de passage sur le fonds supérieur, de telle sorte que la canalisation puisse
en tout temps être surveillée, entretenue  éventuellement remplacée par la surface.
Volet B
Il est également stipulé à titre de servitude, qu’aucune construction ne pourra être érigée et qu’aucun
arbre ne pourra être planté au-dessus de cette canalisation et que le niveau du terrain ne pourra être
modifié.
La société venderesse s’engage, tant pour elle-même que pour les sociétés distributrices
intéressées, à réparer tout le préjudice pouvant résulter des travaux d’entretien ou de remplacement
de la canalisation qui seraient exécutés à l’avenir.
A défaut d’entente au sujet des indemnités à allouer en pareil cas, le différend sera porté devant le
tribunal suivant les règles de droits de communs. »
Le plan établi par le géomètre CRISPIELS dont question ci-avant stipule littéralement ce qui suit :
« au cas où les parcelles 507R4/solde1 et 507R4/solde2 ne seraient pas réunies à la parcelle 507P4,
des servitudes de surplomb du bardage métallique du bâtiment construit sur 507P4, des servitudes
de surplomb du bardage métallique du bâtiment construit sur 507P4 et des servitudes de collecte
des eaux de pluie devraient être constituées. Ainsi qu’une servitude de vue droite et de jour pour les
ouvertures vitrées existantes dans le mur sud entre les points 5 et 6. Toutes les autres servitudes
dites « de père de famille » créées par la division du bien présent sont à considérer ici sans pouvoir
les énumérer et les qualifier.
Une obligation de murer les ouvertures actuelles (portes piétonnes) qui permettent le passage entre
le hangar construit sur 507P4 et l’extension du show-room érigé sur 507R4/pie sur 507B3.
Une probable servitude de conduite souterraine pour l’alimentation électrique de la station construite
à l’arrière du terrain dont le tracé du câble est visible pour la découpe dans le revêtement
hydrocarboné du passage latéral et une servitude d’accès pour l’entretien et le contrôle de cette
cabine par les agents du fournisseur d’électricité.
Une probable servitude de conduite souterraine pour un câble haute tension 11.000 V en 3x120
existant posé en sous-sol parallèlement à la rue du Marquis telle que figurée sur les plans de
bornage du confrère Toutin Pol cités plus haut.
Une servitude en sous-sol pour l’installation de la conduite d’alimentation en eau et une servitude d’
accès au compteur d’eau situé dans la chambre de visite repérée sous teinte bleue au plan verso. »
Il est également précisé qu’il existe une porte à muret qui donne accès au couloir des sanitaires
depuis le hall conservé par Monsieur BOIGELOT.
Ce hall et les locaux qui y sont annexés ne seront matériellement plus accessibles. L’adjudicataire
devra donc percer une ouverture depuis le show-room pour y avoir accès
Servitudes conventionnelles et par destination du père de famille
La division de la propriété appartenant au vendeur peut entraîner l’existence d’un état de choses qui
eût constitué une servitude si les deux fonds avaient appartenu à des propriétaires différents. Le
présent acte opérant la division juridique de la propriété, ces servitudes prennent effectivement
naissance de plein droit dès ce jour ; elles trouvent leur origine dans la destination du père de famille,
consacrée par les articles 692 et suivants du Code civil ou dans la convention des parties. Il en sera
notamment ainsi en ce qui concerne les vues qui pourraient exister à charge et au profit des biens
objets des présentes, ainsi que des canalisations d’égouts qui desserviraient des biens appartenant
ou ayant appartenu auxdits vendeurs, ou des biens vendus aux présentes sous réserve de ce qui est
dit ci-après. Ces servitudes subsisteront à charge ou au profit des biens vendus aux présentes et
seront régies par les dispositions du Code civil en la matière.
Vente d’un bien situé dans un zoning IGRETEC.
Aux termes d’un courrier adressé au notaire Jean-François Ghigny soussigné le 15 janvier 2015, la
société IGRETEC a littéralement stipulé ce qui suit :
« Le bien dont question est situé sur une parcelle de terrain inscrite en zone d’activité économique
industrielle qui, conformément à l’article 30bis du CWATUPE, est destinée aux activités à caractère
industriel, en ce compris les activités liées à un processus de transformation de matières premières
ou semi-finies, de conditionnement, de stockage, de logistique ou de distribution. Elles peuvent s’
exercer sur plusieurs sites d’activités.
Y sont admises les entreprises de services qui leur sont auxiliaires ainsi que les activités
économiques qui ne sont pas à caractère industriel et qui doivent être isolées pour des raison d’
intégration urbanistique, de mobilité, de sécurité ou de protection environnementale, sauf lorsqu’elles
constituent l’accessoire d’une activité industrielle visée à l’alinéa 1er.
La vente au détail y est exclue sauf lorsqu’elle constitue l’accessoire d’une activité industrielle visée à
l’alinéa 1er.
Elle comporte un périmètre ou un dispositif d’isolement, sauf pour la partie du périmètre qui se situe
le long d’une infrastructure de communication utile à son développement économique ou lorsqu’un
dispositif naturel ou artificiel, relevant du domaine public, constitue lui-même un périmètre ou un
dispositif d’isolement suffisant.
A titre exceptionnel, peuvent être autorisés :
1) Dans les zones d’activité économique industrielle, les dépôts de déchets inertes,
2) Dans les zones d’activité économique industrielle situées le long des voies d’eau navigables, les
Volet B
dépôts de boue de dragage.
Le logement de l’exploitant ou du personnel de gardiennage peut y être admis pour autant que la
sécurité ou la bonne marche de l’entreprise l’exigent. Il fait partie intégrante de l’exploitation. Décret
du 30 avril 2009, article 16.
L’activité du repreneur devra répondre à ces prescrits.
A toutes fins utiles, vous trouverez en annexe les conditions générales d’implantation et le cahier des
charges techniques valables sur la zone. 
Une copie des conditions générales et du cahier des charges techniques sera remise aux amateurs.
»  
Mutation
A l’exception de la vente publique et la vente relatée dans l’acte de vente précité et relaté dans l’
origine de propriété reçu le 18 août 2016, par le Notaire Jean-François GHIGNY, précité, par les
époux BOIGELOT – FILIPUTTI à la société anonyme CARRELAGES ET SANITAIRES BOIGELOT,
dont question dans l’origine de propriété précitée, aucune autre mutation n’a eu lieu dans les cinq
dernières années précédant le présent apport. 
Dispense d’inscription d’office
L’administration générale de la documentation patrimoniale est dispensée de prendre inscription d’
office lors de la transcription d’une expédition des présentes.
A.1. Urbanisme
A.1.1. Généralités
Nonobstant le devoir d'information du vendeur, le le bénéficiaire déclare avoir été informé de la
possibilité de recueillir de son côté, antérieurement à ce jour, tous renseignements (prescriptions,
permis, etc.) sur la situation urbanistique du bien auprès du service de l'urbanisme de la commune.
En outre, il est rappelé :
- que chaque immeuble est régi par des dispositions ressortissant au droit public immobilier
(urbanisme, environnement, PEB…) qui forment le statut administratif des immeubles, dont : 
* le Code Wallon du Développement Territorial ci-après dénommé le « CoDT » disponible en ligne
sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse ;
* le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, ci-après dénommé le « D.P.E » ;
* le Décret du 5 février 2005 relatif aux implantations commerciales, ci-après dénommé le « D.I.C. » ;
* le Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
- qu’aucun des actes et travaux visés aux articles D.IV.1 et D.IV.4 du CoDT ne peut être accompli sur
les biens tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu.
- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis.
- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis
requis.
A.1.2. Informations
Conformément aux dispositions des articles D.IV.99, D.IV.100 et D.IV.105 du CoDT, l’apporteur
déclare, notamment sur la base d'une lettre adressée par la Commune de Fleurus le 17 janvier 2020,
dont le bénéficiaire déclare avoir reçu copie, que :
« on omet »
A.1.2.1. Permis ou certificats :
Le bien n'a pas fait l'objet d'un permis de lotir, d'urbanisation ou d'urbanisme de constructions
groupées, d’un permis de bâtir ou d’urbanisme depuis le 1er janvier 1977 ni d'un certificat
d'urbanisme datant de moins de deux ans. 
A.1.3. Zones inondables
Conformément à l’article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l’apporteur déclare qu’
à sa connaissance le bien objet des présentes ne se trouve pas dans une zone délimitée par le
Gouvernement Wallon comme étant une zone d’aléa d’inondation par débordement de cours d’eau
ou par ruissellement.
Le bénéficiaire reconnaît avoir été éclairé sur les conditions d’assurabilité des biens sis en zone à
risque.
Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site : http:
//geoapps.wallonie.be/inondations/#CTX=alea#BBOX
A.1.4. Expropriation – Monuments/Sites – Alignement - Emprise
L’apporteur déclare que, à sa connaissance, le bien n’est pas concerné par des mesures
d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et les sites,
soumis à une servitude d'alignement, ni grevé d’une emprise souterraine ou de surface en faveur d’
un pouvoir public ou d’un tiers.
A.1.5. Situation existante
L’apporteur déclare qu’il n’a pas réalisé ou maintenu des actes et travaux constitutifs d’une infraction
au sens de l’article D.VII.1 du CoDT, et garantit à le le bénéficiaire la conformité des actes et travaux
qu’il a personnellement effectués sur les biens avec les prescriptions urbanistiques. L’apporteur
Volet B
déclare en outre, qu’à sa connaissance, les biens ne sont affectés, par le fait d’un tiers, d’aucun acte
ou travail irrégulier. L’apporteur déclare en outre qu’à sa connaissance, et sans que des
investigations complémentaires ne soient exigées de son fait, le bien n’a pas fait l’objet de travaux
soumis à permis, depuis qu’il a acquis la maîtrise juridique de celui-ci. S’agissant de la période
antérieure à sa propriété, l’apporteur déclare qu’il ne dispose pas d’autres informations que celles
reprises dans son titre de propriété.
Il est rappelé que le maintien de travaux sans le permis qui était requis ou en méconnaissance de
celui-ci est visé par l’article D.VII.1 précité et constitue une infraction urbanistique, sous réserve
cependant de l’application des régimes d’amnistie et de prescription visés à l’article D.VII.1erbis.
CoDT.
L’apporteur déclare que le bien est actuellement affecté à usage de commerce et d’industrie.
Il déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation à
cet égard. L’apporteur ne prend aucun engagement quant à l’affectation que le le bénéficiaire
voudrait donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans recours
contre l’apporteur.
Sous réserve de ce qui est dit ci-avant, l’apporteur déclare que le bien ci-dessus n’a fait l’objet d’
aucun permis ou certificat d’urbanisme laissant prévoir la possibilité d’y effectuer ou d’y maintenir
aucun des actes et travaux visés par les législations régionales applicables et qu’il ne prend aucun
engagement quant à la possibilité d’exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux
visés par lesdites législations.
A.1.6. Observatoire Foncier Wallon
Informées des dispositions relatives à l’Observatoire foncier Wallon contenues dans le Code wallon
de l’Agriculture, et plus particulièrement de l’obligation, pour le notaire, de notifier audit Observatoire
toute vente de ‘parcelle agricole’ ou de ‘bâtiment agricole’, les parties, interpellées par le notaire
instrumentant quant à l’affectation effective et actuelle des biens vendus et de leur localisation en
zone agricole ou pas, ou de leur inscription dans le SiGeC ou pas - déclarent que le bien
présentement vendu n’est pas situé même en partie en zone agricole, n’est pas inscrit dans le
SIGEC depuis au moins 5 ans et qu’aucune activité agricole n’est actuellement exercée sur ou dans
les biens vendus.  En conséquence de quoi, il ne sera pas procédé à la notification de la présente
vente à l’Observatoire foncier par le notaire instrumentant.
A.1.7. Code wallon du Logement 
Pas d’application
A.1.8. Division – Lotissement
Pas d’application.
A.1.9. Droits de préemption – Autorisation
L’apporteur déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence,
promesse de vente ou de rachat conventionnel.
L’apporteur déclare en outre ne pas avoir contracté de prêt ou de crédit hypothécaire auprès du
Fonds du Logement ou d’un autre organisme de crédit social.
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de
préférence légal ou réglementaire
A.1.10. Environnement – gestion des sols
A.1.10.1. Permis d’environnement
L’apporteur déclare que le bien ne fait pas l’objet d’un permis d’environnement (anciennement
permis d’exploiter) ni ne contient d’établissement de classe 3, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire
application et mention aux présentes de l’article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’
environnement.
A.1.10.2. Gestion des sols
A. Information disponible 
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 19 décembre 2019 (validité 6
mois), énonce ce qui suit : « Néant ». 
B. Déclaration de non-titularité des obligations 
Le cédant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire d’obligations au sens de l’article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après dénommé «
Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à
l'article 19, alinéa 1er dudit décret.
C.- Déclaration de destination
C.1.- Destination 
Interpellé quant à la destination qu’il entend donner au bien, le bénéficiaire/cessionnaire déclare qu’il
entend l’affecter en tout à l’usage suivant : Industriel.
C.2.- Renonciation à la contractualisation de la destination 
L’apporteur/cédant prend acte de cette déclaration, et déclare qu’il ne prend aucun engagement de
quelque nature que ce soit, à propos de l’état du sol et que le prix de la cession a été fixé en
Volet B
considération de cette exonération, sans laquelle il n’aurait pas contracté, ce que le cessionnaire
accepte expressément. 
En conséquence, seul le bénéficiaire/cessionnaire devra assumer les éventuelles obligations d’
investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi
au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l’
usage qu’il entend assigner au bien. Le bénéficiaire/cessionnaire est avisé de ce que pareilles
mesures peuvent inclure, en l’absence d’assainissement, des restrictions d'accès, d'usage et
d'utilisation.
Toutefois, si l’apporteur/cédant devait être désigné comme le « titulaire » des obligations du décret
(remédiation, gestion, mesures de sécurité et de suivi, …) par les autorités publiques, celui-ci ne
pourrait se fonder sur la présente exonération contractuelle de garantie pour se retourner à son tour
contre le le bénéficiaire/cessionnaire. En outre, dans cette même hypothèse et par dérogation à l’
exonération qui précède, l’apporteur/cédant devrait répondre de tous troubles subis par le
bénéficiaire/cessionnaire, en raison notamment de l’action des pouvoirs publics.
C.3.- Renonciation à la soumission volontaire 
Ni l’apporteur/cédant, ni le bénéficiaire/cessionnaire n’entendent se soumettre volontairement aux
obligations visées à l’article 19 du Décret sols wallons. Ils reconnaissent avoir été formellement mis
en garde à propos du risque associé à leur décision et du dispositif anti-fraude prévu à l’article 31, §
6 in fine du Décret sols wallon et confirment au besoin qu’il n’existe aucun indice d’existence d’une
telle fraude. 
D.- Information circonstanciée – déclarations de l’apporteur / cédant 
L’apporteur/cédant déclare qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier
le contenu du ou des extrait(s) conforme(s), et en particulier il déclare :
- ne pas avoir exercé ou laissé exercer sur les biens ni acte, ni activité qui soit de nature à générer
une pollution ou qui soit incompatible avec la destination actuelle ou future du bien ;
- ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un établissement
ou de l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des établissements et activités
susceptibles de causer une pollution du sol ;
- qu’à sa connaissance, après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice),
rien ne s’oppose, selon lui, à ce que le bien soit destiné à une fonction industrielle.
A.1.11. Citerne à mazout
L’apporteur déclare que le bien ne contient pas de citerne à mazout.
 Certificat de performance énergétique
Pas d’application.
A.1.12. Primes
A.1.12.1. Informations destinées à le le bénéficiaire 
Pas d’application.
A.1.12.2. Informations destinées au vendeur
Pas d’application. 
A.1.13. Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites (CICC)
Le bénéficiaire déclare que son attention a été attirée sur la nécessité de vérifier sur le site internet
https://www.klim-cicc.be la présence de toutes canalisations de gaz naturel ou autres sur le bien
vendu, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur ledit bien.
Le bénéficiaire déclare avoir pris tous ces renseignements quant à la présence d'éventuelles
canalisations de gaz, fluides ou d'électricité.
B AUTRES POLICES ADMINISTRATIVES
B.1. Dossier d’intervention ultérieure
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire instrumentant de la portée de l'Arrêté
Royal du 25 janvier 2001, imposant à tout vendeur la remise d'un dossier d'intervention ultérieure
pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer après le 1er mai 2001.
Interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier ultérieur d'intervention afférent au
bien, l’apporteur a répondu de manière négative et a confirmé que, depuis le 1er mai 2001, aucun
travail pour lequel un dossier d'intervention ultérieure devait être constitué n'a été effectué.
B.2. Contrôle de l’installation électrique
Pas d’application.
Rémunération de l’apport
La valeur des actions est corrélativement augmentée à concurrence de l’augmentation de capital
précitée, la présente augmentation de capital ayant été faite sans création de nouvelles actions.
Frais
Tous les frais d’informations et de remises des documents visés par l’article 577-11 § 1 et 2 du Code
civil sont à charge de l’apporteur.
Troisième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
Volet B
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. 
L’assemblée générale décide d’adopter le texte des nouveaux statuts comme suit :
« STATUTS
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION- SIEGE- OBJET – DUREE.
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « HANDARY». 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région Bruxelloise.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger:
- toutes activités telles que la fabrication, la commercialisation, la distribution, l'importation,
l'exportation, la vente en gros et en détails, l'import, l'export, de tous produits d'additifs dans le
domaine alimentaire au sens large.
- le service et le conseil en gestion, le management et la stratégie d’entreprise, la prestation de
services d’ordre économique, technique, commerciale, financière et industrielle, le
commissionnement de quelque nature lors d’apports d’affaires à des tiers, les prestations d’
intermédiaire commercial ainsi qu’à des opérations d’import et export au sens large (tel que
commerce avec l’étranger), 
- la gestion d’entreprises, peu importe l’objet de ces dernières, l’acquisition, la gestion et la mise en
valeur de brevets et licences et autres droits intellectuels, et l’exercice de la fonction d’administrateur
ou de liquidateur dans d’autres sociétés.  
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toute entreprise ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société.
Elle peut en outre faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II: CAPITAL. 
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à un million cent mille euros (1.100.000,00 €).
Il est représenté par deux cent mille (200.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune une fraction identique du capital.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6: Augmentation et réduction du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces 
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
Volet B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions 
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment,  demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra également être tenu en la forme électronique.
Article 10. Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
Volet B
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés de manière
alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que
celle-ci se rapporte au droits de l’usufruitier ou du nu-propriétaire.
Article 11. Cession et transmission des actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12 – Type d’organe d’administration
La société est administrée, selon le cas, soit par un organe d’administration collégial, appelé conseil
d’administration, soit par un administrateur unique.
Article 13 - Pouvoirs du conseil d'administration ou de l’administrateur unique
Le conseil d’administration ou l’administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour
agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et à l’exception des
actes que la loi réserve à l’assemblée générale.
Conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations, lorsqu’une personne
morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la gestion
journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat  au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant permanent
doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les
mêmes responsabilités civiles et pénales comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux gérants et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent
ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel, ni en qualité de représentant d’une
autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation
permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. Les règles de publicité en matière de
désignation et de cessation du mandat de la personne morale s’appliquent également au
représentant permanent de celle-ci. 
Article 14 - Composition du conseil d'administration
Le conseil d’administration compte au moins trois administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, rééligibles. 
Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu’il détermine.
Toutefois, tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d’administration peut être
constitué de deux administrateurs. Tant que le conseil d’administration ne compte que deux
membres, toute disposition qui octroie à un membre du conseil d’administration une voix
prépondérante cesse de plein droit de sortir ses effets.  
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires.
Chaque administrateur est nommé pour une durée de six ans au plus, mais leur mandat peut être
renouvelé de manière illimitée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, le mandat des
administrateurs court de l’assemblée générale qui les a nommés jusqu’à l’assemblée générale
Volet B
ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle le mandat prend fin selon la décision de
nomination.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat. 
Chaque administrateur a droit au remboursement sur justificatif des dépenses engagées dans l’
intérêt de la société.
Les fonctions de chaque administrateur cessent non seulement par l'arrivée du terme du mandat
mais également par sa démission ou son décès, par sa révocation, par l’interdiction ou l’incapacité
de gérer, par la dissolution de la société exerçant le mandat d’administrateur, par la dissolution ou la
transformation de la société. 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification au conseil d’administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. 
Article 15 – Administrateur unique
L’administrateur unique est nommé par l’assemblée générale des actionnaires. 
L’administrateur unique est nommé pour une durée de six ans au plus, mais son mandat peut être
renouvelé de manière illimitée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de sa nomination, le mandat de l’
administrateur unique court de l’assemblée générale qui l’a nommé jusqu’à l’assemblée générale
ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle le mandat prend fin selon la décision de
nomination.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de sa nomination, l’administrateur
unique est rémunéré pour l’exercice de son mandat. 
L’administrateur unique a droit au remboursement sur justificatif des dépenses engagées dans l’
intérêt de la société.
La fonction de l’administrateur unique cesse non seulement par l'arrivée du terme du mandat mais
également par sa démission ou son décès, par sa révocation, par l’interdiction ou l’incapacité de
gérer, par la dissolution de la société exerçant le mandat d’administrateur, par la dissolution ou la
transformation de la société. 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de l’administrateur unique.
L’administrateur unique peut démissionner par simple notification au conseil d’administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
Lorsque l’administrateur unique est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de la société, il soumet cette décision ou cette opération à l’
assemblée générale ; en cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’
administration peut l’exécuter. Toutefois, si l’administrateur unique est également actionnaire unique,
il peut prendre la décision ou réaliser l’opération lui-même. Selon le cas, l’assemblée générale ou l’
administrateur unique qui est également l’actionnaire unique décrit, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l’opération concernée, ainsi que les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Lorsque l’administrateur
unique est également l’actionnaire unique, il inscrit également dans son rapport spécial les contrats
conclus entre lui et la société. Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité
dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes
annuels.
Article 16 - Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la
composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
Article 17 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'absence de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 18 – Délibérations du conseil d’administration
Volet B
a) Le conseil d'administration ne peut délibérer ou statuer valablement que sur les objets portés à
l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit, délégation à un de ses collègues pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne
peut représenter plus d'un de ses collègues et le mandat doit être spécial pour chaque séance.
Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié au moins des membres du conseil est présente ou
représentée en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit.
b) Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix du président du conseil d’administration est prépondérante. Toutefois, si le
conseil d’administration se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d'être prépondérante.
c) Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt, direct ou
indirect, de nature patrimonial opposé à celui de la société, cet administrateur est tenu d'informer les
autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration
et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il ne peut prendre part à cette
délibération, ni prendre pas au vote.
Le conseil d’administration ne peut déléguer sa décision.
Le conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération
concernée et les conséquences patrimoniales pour la société et justifie la décision qui a été prise.
Cette partie du procès-verbal figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une
pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
Si, dans une séance du conseil d'administration réunissant la majorité requise pour délibérer
valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent en vertu des alinéas qui précèdent, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres présents ou
représentés.
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’
assemblée générale ; en cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
Article 19 - Procès-verbaux – Décisions par écrit
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent. 
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du conseil d’administration peuvent également être prises par consentement de tous
les administrateurs, exprimé par écrit, à l’exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité. 
Article 20 - Délégations spéciales
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut conférer à toute personne de son choix,
actionnaire ou non, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Article 21 - Gestion journalière
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière des
affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs
administrateurs agissant soit individuellement, soit conjointement ou collégialement, qui portent alors
le titre d'administrateur délégué, soit à un ou à un ou plusieurs directeurs et autres agents,
actionnaires ou non, agissant soit individuellement, soit conjointement ou collégialement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion journalière, déléguer
des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 22 - Représentation de la société
La société est valablement représentée à l’égard des tiers et notamment dans les actes auxquels
intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, ainsi qu’en justice, tant en demandant qu’
en défendant :
- soit, en présence d’un conseil d’administration, conjointement par deux administrateurs, lesquels
n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil, ou, en présence d’un
administrateur unique, par cet administrateur unique ;
- soit par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur mandat ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.
TITRE V: CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 23: Nomination d’un ou plusieurs commissaires.
Volet B
1) Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi, pour un terme de trois ans, renouvelable.
L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires, eu égard aux normes de
révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
2) Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au paragraphe 1.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 24: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quinze du mois de juin à 10  heures. Si ce
jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre
qu’un samedi), à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 25 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 26 : Représentation à l’assemblée générale (facultatif)
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
- toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies ;
- ce mandataire soit lui-même actionnaire.
Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un
mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous
les mêmes conditions, être représentés par leur conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur
représentant légal.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 27 : Vote par correspondance.
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
Volet B
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard quinze (15) jours ouvrables avant
l’assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée ou à l’adresse e-mail de la
société.
Article 28 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 29 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 31  : Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3.  Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
Volet B
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, le droit de
vote y afférent est exercé de manière alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de
la nature de la décision, selon que celle-ci se rapporte aux droits de l’usufruitier ou du nu-
propriétaire.
Article 32 : Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33 : Procès-verbaux de l’assemblée générale.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué ou par l’
administrateur unique.
TITRE VII: EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
Article 34 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’assemblée annuelle peut, sur proposition de l’organe d’
administration, décider qu’une partie ou que la totalité du solde des bénéfices soit prélevée afin de
constituer des fonds de réserves ou de prévision ou soit reportée au prochain exercice social.
Article 36 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII: DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 37 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 40 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 42 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société. 
Cinquième résolution
1. a. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels,
mentionnés ci-après : 
- Monsieur HE Aimin, né à Gong’an (Chine), le 10 octobre 1979, de nationalité chinoise, domicilié à 
Uccle (1180 Bruxelles), Clos Bourgmestre De Keyser, 31.   
- Monsieur SAVARESE Cyril Alain, né à Marseille (France) le 24 juin 1987, domiciliée à 1050 Ixelles,
avenue Auguste Rodin, 18/bte 1,
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
b. L’assemblée générale décide de désigner deux administrateurs non statutaires en qualité de
membre du Conseil d’administration et de désigner à cette fonction, pour une durée illimitée : 
1. Monsieur HE Aimin, prénommé ;
2. Monsieur SAVARESE Cyril, prénommé.
Ici présents, qui acceptent.
Leur mandat sera gratuit.
2. Le Conseil d’administration décide de confirmer la nomination de l’administrateur-délégué actuel,
savoir Monsieur HE Aimin, précité, et ce pour une durée illimitée.
Lequel, ici présent, accepte.
Son mandat est gratuit.
Sixième résolution
L'assemblée décide d’entériner le transfert siège actuel à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg, 127.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bernard DEWITTE
Notaire