N° d'entreprise : 0453934957
Nom
(en entier) : HERMAN - MISMAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue de Roubaix(EV) 30B
 : 7730 Estaimpuis
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il ressort d'un procès-verbal dressé le 12 février 2024, que l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société "Herman - Misman" ayant son siège à 7730 Estaimpuis (Evregnies) rue de
Roubaix, 30/B, a pris les décisions suivantes :
 
Première résolution
L’assemblée générale constate que le capital effectivement libéré, s’élevant à neuf cent nonante-et-
un euros cinquante-sept cents (€ 991,57), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponibles, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du
23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Deuxième résolution
L’assemblée constate l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA)
et, en conséquence, décide d’adapter la société et les statuts aux dispositions du nouveau Code.
 
Troisième résolution
L’assemblée générale ratifie l’adresse du siège à 7730 Estaimpuis (Evregnies), rue de Roubaix,
30/B.
L’actionnaire unique constate que le siège de la société est situé en région Wallonne et décide qu’il
pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
Quatrième résolution
En application de l’article 41, §3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, et comme conséquence des résolutions
précédentes, l’assemblée générale décide de maintenir la forme de la société en nom collectif et d’
adopter des statuts complètement nouveaux pour la société en nom collectif (SNC) en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, avec maintien des éléments principaux (notamment
la dénomination, moyennant correction de l’orthographe « Herman – Misman » au lieu de «
Herman/Misman », l’objet, la durée, le siège, etc.).
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
 
TITRE PREMIER - Dénomination — Objet— Siège — Durée
 
ARTICLE 1. Dénomination
La société revêt la forme d'une société en nom collectif et est dénommée « Herman - Misman ».
Le nom de la société sera repris dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, ordres
et autres documents émanant de la société, directement précédé ou suivi des mots « société en nom
collectif » ou l'abréviation « SNC », l'indication précise du siège de la société, le mot « registre des
personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi du numéro d'entreprise, la mention du siège du
tribunal dans lequel la société a son siège.
 
ARTICLE 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La gérance est autorisée à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure où cela ne
puisse entrainer une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique
applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le siège est
transféré dans une autre région. Dans ce dernier cas, la gérance a le pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir ou supprimer, en Belgique ou à l’étranger,
des sièges administratifs, sièges d’exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences, en
respectant les lois et décrets.
 
ARTICLE 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte tiers :
    •  Activité de carwash et vente de produits d’entretien automobile au détail et en gros ;
    •  Sandwicherie, tearoom, petite restauration rapide ;
    •  Prestation de conseils et de management pour sociétés dans le sens le plus large du terme, la
consultance, la réalisation d’études, le conseil et l’assistance technique et administrative en toutes
matière, la prise de participations, l’exercice de la fonction d’administrateur, de gérant et de
liquidateur de sociétés.
La société pourra faire en outre toutes opérations commerciales, industrielles et financières, tant
mobilières qu’immobilières nécessaires à la réalisation de son objet.
 
ARTICLE 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II - Apports — Parts
 
ARTICLE 5. Apports
En rémunération des apports, quatre cents (400) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les modalités de l’émission détermineront si les apports seront inscrits dans un compte de capitaux
propres, disponible ou non. Si les conditions d’émission ne mentionnent rien ou en cas d’apports
sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte de capitaux
propres disponibles. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une modification des statuts.
En outre, l’assemblée générale est autorisée à accepter des apports supplémentaires sans émission
de nouvelles actions.
 
TITRE III - Associés
 
ARTICLE 6. Droits et obligations
6.1 Droits
Les associés bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le droit belge et la présente
convention.
En particulier, chaque associé a le droit de :
— profiter des services de la société ;
— demander au(x) gérant(s) d'organiser une consultation écrite des associés ou la convocation
d'une assemblée ;
— participer à l'élaboration des décisions collégiales conformément au titre IV de la présente
convention ;
— obtenir du/des gérant(s) des renseignements sur les affaires de la société et prendre
connaissance des livres et des documents d'affaires ;
— demander en justice la révocation d'un gérant pour justes motifs ;
— obtenir le remboursement des dettes payées pour la société, pour la totalité par la société elle-
même, ou à concurrence de leurs parts par les autres associés ;
— participer aux bénéfices de la société qui sont répartis par parts égales entre les associés ;
6.2 Obligations
La société étant en nom collectif, tous les associés sont responsables de manière illimitée et
solidaire des engagements de la société.
Les associés assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit belge et de la
présente convention.
 
ARTICLE 7. Admission
La société peut admettre de nouveaux associés.
La décision d'admettre de nouveaux associés doit être prise par les associés à l'unanimité.
La décision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas être motivée.
L'admission d'un nouvel associé n'est opposable aux tiers qu'après la modification de la présente
convention.
A compter de cette date, le nouvel associé répond des droits et obligations énumérés aux articles
6.1. et 6.2. de la présente convention.
 
ARTICLE 8. Incessibilité des parts
Les parts de la société ne peuvent être cédées, sauf accord écrit unanime des autres associés.
 
ARTICLE 9. Démission
Tout associé peut démissionner, pour autant qu'il ait exécuté toutes ses obligations envers la société,
et moyennant un préavis de quinze jours au moins à notifier par lettre recommandée au(x) gérant(s).
La démission produit ses effets quinze jours après la date d’envoi de cette lettre.
Dès qu'un associé se retire de la société, le(s) gérant(s) doit/doivent faire constater ce fait par une
décision collégiale des associés.
 
ARTICLE 10. Perte de la qualité d’associé
Tout associé de la société cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie de
la société :
1. s’il s'agit d'une personne physique :
-lors de son incapacité constatée par une décision judiciaire ;
—lors de son décès ;
2. s'il s'agit d'une personne morale : lors de son entrée en liquidation.
3. dans les deux cas :
-lors d'un jugement, même non définitif, le déclarant en faillite.
Dès qu'un associé cesse de faire partie de la société, le-(s) gérant(s) doit/doivent faire constater ce
fait par une décision collégiale des associés.
 
ARTICLE 11. Suspension
Tout associé qui n'exécute pas ses obligations à l'égard de la société ou des autres associés est mis
en demeure par lettre recommandée par le(s) gérant(s).
A défaut d'avoir régularisé sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, l’associé
défaillant peut être suspendu par une décision du/des gérant(s), ce qui le prive de l'exercice de tous
ses droits dans la société.
Le(s) gérant(s) organise(nt) immédiatement une consultation des associés pour se prononcer sur la
question de l'exclusion de cet associé.
 
ARTICLE 12. Exclusion
Tout associé peut être exclu pour l'un des motifs suivants :
—lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations et, notamment, lorsqu'il reste en défaut de verser
les sommes dues par lui à la société ou aux autres associés qui auraient payé des dettes pour la
société un mois après la mise en demeure qui lui a été notifiée par recommandé par le ou les
gérants ;
— lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement de la société ;
— lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt de la société ou pouvant lui causer préjudice.
L'exclusion ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une décision prise à l'unanimité des autres associés
agissant collégialement, ou d'une décision du tribunal prise à la demande conjointe de la majorité
des autres associés.
 
ARTICLE 13. Droits et obligations des associés sortants
L’associé sortant reste tenu solidairement à l'égard des tiers de toutes les dettes nées
antérieurement à sa démission, sa perte de qualité ou son exclusion, sauf son droit au
remboursement par les autres associés des sommes qu'il aurait payées après sa démission,
conformément à l'article 6.
La valeur des droits revenant à l’associé sortant ou des obligations qui lui incombent est déterminée
sur la base du patrimoine de la société tel qu'il se présente au moment où cet associé cesse d'en
faire partie. Elle est fixée de commun accord par l’assemblée générale des associés et l’associé
sortant et à défaut d’accord par un expert désigné de commun accord entre les parties. A défaut d’
accord sur la personne de l’expert, ce dernier sera désigné par le président du tribunal de l’entreprise
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
La somme éventuellement due par l’associé sortant doit être versée dans le mois de sa démission,
sa perte de qualité ou son exclusion. A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute
autre mesure, un intérêt de 7 % par an, calculé au prorata du nombre de jours de retard, est dû de
plein droit et sans mise en demeure préalable, sur le montant impayé.
La somme éventuellement due par la société à l’associé sortant peut être versée en une ou plusieurs
fois dans les conditions fixées par le(s) gérant(s), étant entendu qu'au moins un tiers de cette somme
doit être payé au plus tard à chaque anniversaire de la démission, de la perte de la qualité d’associé
ou de l’exclusion de l’associé, de sorte que la totalité de la somme due doit être remboursée dans les
trois ans.
Le montant des dommages-intérêts éventuellement dus à la société par l’associé qui a été exclu
s'imputera à due concurrence sur la somme éventuellement due par la société à cet associé.
 
ARTICLE 14. Sort de la société en cas de départ d'un associé
En cas de départ d'un associé suite à une démission, une perte de qualité ou une exclusion, la
société subsiste entre les autres associés restants aux conditions prévues par le contrat.
 
TITRE IV. Décisions des associés
 
ARTICLE 15. Pouvoirs
Les associés, agissant collégialement, sont seuls compétents pour prendre toute décision relative à
la modification de la présente convention, l'appel de cotisations, admission de nouveaux associés,
l'exclusion des associés, la renonciation ponctuelle aux formalités de convocation de l'assemblée, la
dissolution anticipée de la société, sa prorogation, l'approbation des comptes annuels.
 
ARTICLE 16. Consultation
16.1 Généralités
A l'initiative d'un gérant ou à la demande d'un associé, le/les gérant(s) doit/doivent organiser une
consultation des associés pour que ceux-ci prennent une décision.
Tant un gérant qu'un associé peuvent proposer des points à inscrire dans l'ordre du jour ou le texte
de projets de résolution.
La consultation des associés peut s'effectuer lors d'une assemblée ou d'une conférence
téléphonique ou par échange de lettres, courriers électroniques, ainsi que par tout autre moyen de
communication.
 
16.2 Réunion d'une assemblée
L'assemblée générale se réunit, le premier vendredi de juin à dix-huit heures (18.00) (ou, si c'est un
jour férié, le prochain jour ouvrable), pour approuver les comptes annuels et le cas échéant
constituer des réserves.
La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour dissoudre la société, pour nommer les
liquidateurs et déterminer le mode de liquidation, ainsi que chaque fois que la demande en est faite
par un associé.
L'assemblée se tient au siège de la société.
Les associés doivent être avertis de la réunion d'une assemblée par e-mails envoyés quinze jours au
moins avant l’assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
A l'avis de convocation doivent être joints l'ordre du jour ainsi que tous les documents permettant aux
associés de statuer en connaissance de cause, tels que le rapport du/des gérant(s) et du
commissaire, les comptes annuels et leurs annexes, la liste des conventions conclues entre la
société et ses associés ou gérant(s).
Chaque associé a le droit de prendre connaissance au siège de la société, pendant quinze jours au
moins avant l'assemblée, des livres et documents et d'en obtenir une copie.
Les associés peuvent déléguer des mandataires, qui ne doivent pas nécessairement être des
associés de la société, pour les représenter à cette assemblée.
Les associés peuvent renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les associés peuvent voter par correspondance, en faisant parvenir au siège de la société, à
l'attention du président de l'assemblée, au plus tard la veille du jour de l'assemblée, une enveloppe
fermée contenant un bulletin daté et signé et indiquant la position adoptée sur chacune des
résolutions indiquées à l'ordre du jour (e oui », « non », « abstention »).
L'assemblée est présidée par l’associé qui est inscrit en premier lieu dans les dispositions liminaires
de la présente convention.
16.3 Consultation écrite
En cas de consultation écrite, le/les gérant(s) adressent) à tous les associés de la société, à
l'adresse indiquée au début de la présente convention, telle qu'elle peut être modifiée par les
associés, le texte des résolutions proposées ainsi que tous les documents nécessaires pour que les
associés puissent statuer en connaissance de cause.
Dans les huit jours de la réception du projet de résolution, tout associé peut demander au(x) gérant
(s) de convoquer une assemblée.
A défaut d'une telle demande, les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date
de la réception du projet de résolution pour faire parvenir à la société, par lettre recommandée ou par
porteur avec accusé de réception, leur vote par écrit qui doit nécessairement s'exprimer par « oui »,
« non » ou « abstention ». Durant ce délai, les associés peuvent poser toutes questions aux gérants
ou à l’associé dont émane le projet.
Tout associé qui n'a pas fait parvenir sa réponse à la société dans ce délai est considéré comme
s'étant abstenu.
16.4 Consultation orale
En cas de consultation orale, le/les gérant(s) contacte(n)t tous les associés par téléphone ou
autrement, individuellement ou collectivement.
Tout associé peut demander au(x) gérant(s) de convoquer une assemblée.
A défaut, les votes sont émis oralement. Pour être efficace, la consultation et le vote doivent toutefois
être confirmés, respectivement dans les vingt-quatre heures de l'entretien par les gérants et dans les
vingt-quatre heures de cette confirmation par chaque associé, par courrier électronique.
Tout associé qui n'a pas confirmé son vote est considéré comme s'étant abstenu.
 
ARTICLE 17. Nombre de voix
Chaque associé dispose d'une voix.
 
ARTICLE 18. Conditions de majorité et d'unanimité
Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à la majorité du nombre de voix exprimées.
Toutefois, les décisions suivantes doivent être prises à l'unanimité :
— la modification de l'objet de la société ;
— la modification du nombre de voix attribuées à chacun des associés ;
— la modification des conditions de la prise de décision ;
—la modification de la part contributive de chacun des associés ou de certains d'entre eux au
financement de la société ;
—la modification de toute autre obligation d'un associé ;
—la prorogation de la durée de la société ;
—la dissolution anticipée de la société ;
—l'admission de nouveaux associés ;
— l'exclusion d'un associé, l'unanimité n'étant requise que pour les autres associés ;
—la fusion ou la scission de la société ;
—la nomination de la gérance et sa rémunération éventuelle ;
— toute décision dont la valeur économique excède 5.000 € ;
—la modification de toute autre disposition de la présente convention, à l'exception de la modification
de l'adresse d'un associé qui peut valablement être constatée à la majorité ;
En outre, toute assemblée ne peut valablement se tenir que si la moitié des associés est présente. Si
ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est automatiquement reportée au même jour et à la même
heure la semaine suivante, sauf s'il s'agit d'un jour férié, auquel cas l'assemblée est reportée au plus
prochain jour ouvrable qui suit ce jour férié, et elle peut alors valablement délibérer quel que soit le
nombre de associés présents ou représentés.
 
ARTICLE 19. Procès-verbaux
Les décisions collégiales sont constatées dans des procès-verbaux dressés et signés par un gérant.
En cas de réunion d'une assemblée, ces procès-verbaux sont également signés par le président de
l'assemblée.
En cas de consultation écrite ou orale, le document comportant ou confirmant le vote de chacun des
associés est annexé à ces procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège de la société et font l'objet d'une
numérotation sans discontinuité.
 
TITRE V - Gérance
 
ARTICLE 20. Choix
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, qui ne doivent pas nécessairement
être associés de la société.
 
ARTICLE 21. Nomination
Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) par une décision des associés prise à l'unanimité, soit en
assemblée, soit par consultation écrite.
Est désigné en qualité d’administrateur de la société : Monsieur HERMAN William, …, domicilié à
7730 Estaimpuis (Evregnies), Rue de Roubaix 30 B.
 
ARTICLE 22. Durée
Le mandat de gérant est d'une durée indéterminée.
 
ARTICLE 23. Rémunération
La rémunération éventuelle de chaque gérant est fixée par les associés dans l'acte de nomination. A
défaut de décision contraire à ce sujet, le mandat est exercé gratuitement.
 
ARTICLE 24. Démission
Le(s) gérant(s) peut/peuvent démissionner en cours de fonctions moyennant un préavis raisonnable
compte tenu des circonstances de la démission.
 
ARTICLE 25. Révocation
Le(s) gérant(s) peut/peuvent être révoqué(s) ad nutum par une décision des associés prise à
l'unanimité, soit en assemblée, soit par consultation écrite.
La décision de révocation ne doit pas être motivée et le(s) gérant(s) n'a/ont droit à aucune indemnité
en raison de sa/leur révocation ou des circonstances de cette révocation.
 
ARTICLE 26. Pouvoirs
Le(s) gérant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale des
associés de la société.
Notamment, le(s) gérant(s) établit(issent) les comptes de la société et les soumet(tent) aux associés
réunis en assemblée.
Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice.
Tout acte émanant de la société doit être signé par au moins un gérant pour engager la société vis-à-
vis des tiers.
 
TITRE VI - Contrôle des comptes
 
ARTICLE 27. Contrôle
Chaque associé a individuellement tout pouvoir d’investigation et de contrôle. Il a le droit d'obtenir
du/des gérants des renseignements sur la comptabilité de la société et de prendre connaissance,
sans déplacement, des livres et documents comptables et d'en prendre copie.
 
TITRE VII - Comptes
 
ARTICLE 28. Exercice comptable
L'exercice de la société a une durée de douze mois. Il commence le premier janvier et se termine le
trente et un décembre.
 
ARTICLE 29. Livre III du Code de droit économique
Les comptes de la société sont tenus conformément aux articles 82 à 95 du Livre III du Code de droit
économique.
 
ARTICLE 30. Résultats
Le résultat de la société est censé être attribué aux associés le jour où il est constaté, et est réparti
entre eux au prorata de leurs parts.
En cas de résultat négatif, les associés de la société contribuent au règlement de l'excédent des
dépenses sur les recettes au prorata de leurs parts.
Toutefois, en cas de résultat positif, les associés réunis en assemblée peuvent décider de constituer
des réserves dans la stricte mesure des nécessités d'une bonne gestion, et chaque associé met
alors à la disposition de la société la totalité ou la fraction des bénéfices lui revenant telle qu'elle a
été déterminée par l'assemblée. Ces bénéfices ne produisent pas d'intérêt en faveur des associés.
 
TITRE VIII - Dissolution et liquidation
 
ARTICLE 31. Dissolution
La dissolution de la société doit être décidée par l'unanimité des associés réunis en assemblée,
résiliant la société ou constatant :
— la réalisation de l'objet ou l'impossibilité de le poursuivre.
— la réunion de toutes les parts en une seule main ;
— le fait que la société ne comporte plus au moins deux associés.
Dès après que la dissolution de la société a été constatée par décision unanime des associés, le(s)
gérant(s) doit/doivent faire procéder aux formalités de dépôt et de publicité.
 
ARTICLE 32. Liquidation
Au cours de la même assemblée que celle qui décide ou constate la dissolution de la société, les
associés nomment les liquidateurs et déterminent les modes de liquidation, à la majorité.
Après paiement des dettes de la société, restitution des apports en nature et remboursement des
sommes dues par la société aux associés, l'excédent d'actif est réparti entre les associés par parts
viriles.
En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger des paiements par les associés au
prorata de leurs parts.
 
TITRE IX - Droit applicable
 
ARTICLE 33. Droit applicable
La présente convention est régie par le Code des sociétés et des associations, tel qu'il peut être
modifié par des textes subséquents, par la présente convention et par un règlement intérieur que les
associés peuvent adopter.
 
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à chacun des notaires et/ou collaborateur de la
société à responsabilité limitée « ACTALEX Notaires associés – Geassocieerde notarissen » dont le
siège est sis à 7711 Mouscron (Dottignies), boulevard d’Herseaux 1, avec pouvoir d’agir chacun
séparément et avec pouvoir de substitution afin de publier les décisions susmentionnées aux
annexes du Moniteur belge et d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la
décision précédente, et d’assurer leur dépôt.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : copie du procès-verbal et statuts coordonnés
Le Notaire Sylvie Delcour, en vertu du mandat lui conféré par l’assemblée générale du 12 février
2024