N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : M&N"S Clean
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue Louis Debatty 14
Braives
4260
M&N’S Clean
S t a t u t s
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE, Le 1er septembre
Les soussignés :
1.           Carliez Nathalie, demeurant à 3400 LANDEN Ittalaan, 47, citoyen de l’Union européenne, associé,
2.           Hoyois Mélanie Andréa Y, demeurant à 4260 BRAIVES Rue Louis Debatty 14 , citoyen de l’Union
européenne associé,
3.           Fourneau Geoffrey, demeurant à 3400 LANDEN Ittalaan, 47, citoyen de l’Union européenne, associé,
4.           Gysemberg Gregory, demeurant à 4260 BRAIVES Rue Louis Debatty 14 , citoyen de l’Union
européenne associé,
Les soussignés conviennent le présent contrat de Société afin de mettre leurs apports en commun en vue de
partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter. La société est conclue pour l’intérêt
commun des soussignés.
Lesquels dressent l'acte des statuts d’une Société en nom collectif qu’ils constituent comme suit :
ARTICLE 1 - FORME
Les soussignés constituent par les présentes une Société en nom collectif régie par les lois belges et
règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société en nom collectif possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé SNC.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
- toute activité de nettoyage, d’entretien ou de désinfection intérieure ou extérieure, par tous les moyens,
techniques et/ou méthodes appropriés, de bâtiments de tous types, en ce compris les immeubles résidentiels,
appartements, bureaux, ateliers, usines, magasins, ainsi que de tous les locaux ou surface à usage privé,
professionnel et/ou commercial ;
- toute activité de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres (intérieures et
extérieures), le ramonage des cheminées, le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des
chaudières, des gaines de ventilations et des dispositifs d’évacuation des fumées, le ravalement et nettoyage
de façades, le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues concernant les parties extérieures
des bâtiments.
- toutes activités d’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, d’entretien de surfaces,
d’entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers, de lavage de vitres.
- toutes activités de nettoyage de machines industrielles, de véhicules, d’entretien des parcs et jardins,
1013601894
d’élagage, d’entretien des alentours, terrasses, plantations.
- toute activité qui a trait au secteur des titres-services et à la fourniture de toute prestation dans ce cadre :
activités ménagères, préparation de repas, lessive à domicile de l’utilisateur, repassage, …
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de centres de fitness et/ou de bien-
être, de piscines, de centres SPA, de hammams, de saunas, de jacuzzis, de bancs solaires, de salons de
coiffure, de salons de beauté, de bancs solaires, de parfumeries, de centres d’ esthétique, d’instituts de beauté,
de centres de soins de manucure, de pédicure, de la peau et d’ épilation.
- le commerce sous toutes ses formes, dont l’e-commerce, le commerce par correspondance, en gros ou en
détail, et notamment l’achat, la vente, l’importation, la représentation, l’exportation, la fabrication, la
transformation et de façon générale, le commerce et l’industrie de tous produits, matériels et articles de beauté,
diététiques, sanitaires, de tous produits qui ont trait au bien-être, de parfumerie, de savonnerie, d'hygiène, de
beauté, de cosmétiques, de maquillage, de diététique, d'articles cadeaux (trousses de toilette, de foulards, de
cravates, de mouchoirs,…), de coutellerie, de maroquinerie, de petite maroquinerie, de bagagerie, d’articles de
bijouterie, de dinanderie (bijoux de fantaisie,…), de lustrerie, d’horlogerie, de verrerie, de faïence, de
porcelaine, de briquets, de stylos, de montres, d’articles pour fumeurs, d’articles de confection, de textile, de
tout autre article de luxe et de tous les articles vendus en général en parfumerie, salons de coiffure, instituts de
beauté, maisons de cadeaux, boutiques, maroquineries et en tous commerces ou établissements similaires.
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce ambulant, la
réparation et l’entretien ainsi que la fabrication sous toutes ses formes de tous articles d’ habillement, neufs et
de seconde main, de tous vêtements, produits textiles, tissus, cuirs, vêtements pour hommes, dames, enfants,
d’articles et d’accessoires de coutures, chaussures, prêt à porter, maroquinerie, bijoux, accessoires et autres
articles de mode, de linge de tables, de tous produits relatifs aux sports, …
- toutes activités de cordonnerie, maroquinerie, serrurerie, tailleur, retouche, repassage et/ou pressing de tous
types de textiles, vêtements et chaussures.
- toutes activités de conseil dans les secteurs de la mode, l’image, la beauté, le bien-être, l’ épanouissement du
corps et de l’esprit ;
- l’exploitation de tout commerce et de tout atelier de confection et de repassage, de retouche et de réparation
en lien avec le secteur textile et les vêtements traditionnels et artisanaux, ainsi que le commerce ambulant lié à
l’objet de la société.
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce ambulant ainsi
que les marchés publics de tous produits.
- le commerce de détail de tous types de produits par correspondance ou par Internet (e-commerce)
- la prestation de tout service dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine - toutes activités
en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’ organisation de banquets et
réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’ exploitation de restaurants, débits de
boissons, tavernes, snack-bars, cafétérias, bars de nuit ainsi que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de
divertissement et de loisirs.
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout lunch-bar, bar de nuit,
snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants.
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout magasin d’ alimentation
générale. - l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, la représentation, la
distribution, la location, la fabrication, la confection artisanale, semi-artisanale ou industrielle, le
conditionnement et la commercialisation de tous produits ou denrées alimentaires ainsi que de tous produits
liés à l’alimentation en général et à l’industrie alimentaire (frais, en conserve, secs ou surgelés et notamment de
fruits et légumes), de boulangerie, de pâtisserie, de chocolaterie, d’ épicerie, d’épicerie fine, de produits laitiers,
de fromagerie, de charcuterie, de produits de la mer, de traiteur (plats préparés, …), de confiserie, de
biscuiterie, de boissons, de vins et de spiritueux, de tabacs, de cigarettes et accessoires, de même que de tous
articles liés à l’art de la table et de décoration divers. - le transport, la livraison à domicile, le stockage et
l’entreposage, l’emballage de tous produits ou denrées alimentaires ainsi que tout produits liés à l’alimentation
en général et à l’industrie alimentaire. - toutes activités de transport terrestre de personnes et de choses, de
marchandises, toutes activités relatives à l’organisation et à l’acheminement de transport maritime et aérien
ainsi qu’à l’ acheminement de marchandises importées,
- toutes activités de services de messagerie et de courrier express, ainsi que la gérance dans ces domaines.
- l’exploitation de sociétés de taxis (le transport de personnes par taxis), d'autobus scolaires, de navettes vers
l'aéroport et les gares, le transport de personnel par route occasionnel ou régulier, etcetera, la location
d’emplacements pour véhicules automoteurs (parking) ;
- l’exploitation d’un service de location de limousines, de voitures avec chauffeur et de sociétés de taxi ainsi
que la location de tous types de véhicules ;
- toute activité de transport rémunéré de personnes ou de location de véhicules avec chauffeur - toute
assistance concernant des services de transport on-demand via des appareils mobiles et applications sur le
web et services y liés
- le stockage, l’emballage, le conditionnement et l’entreposage de meubles et de marchandises ;
 - les activités de déménagement, la location de matériel de levage, de véhicules utilitaires ou privés et de main
d’œuvre
- le commerce en général tant en gros qu’au détail, en ce compris notamment l’achat, la vente, l’ importation et
l’exportation, le transport, l’entretien, la réparation, la location, le leasing, la représentation de tous véhicules
automobiles neufs ou d’occasion en ce compris notamment de toutes pièces de rechange, accessoires et
produits relatifs au secteur automobile ;
- l’achat, l’échange, la vente, la location et sous-location, ainsi que la cession en location ou en sous-location, le
tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins,
fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous les biens immobiliers, ainsi
que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte
de tiers, en tant que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens
immobiliers, des transformations et mise en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y
compris la construction de routes et égouts ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui
seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance
d’immeubles.
- la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et commercial à toutes
sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers.
- toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et à la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou
immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment, l'acquisition par
l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement,
l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et
l'exploitation de biens meubles et /ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement,
sont en relation avec ces objets et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine
mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui
auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, à la rénovation, aux travaux de
réparation, d’embellissement, de renouvellement et de modernisation, et à la maintenance de tous types
d’ouvrages d’art, de biens immeubles, maisons, appartements, entreprises et bâtiments industriels, hangars,
granges, silos, et fours, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux
secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment. La construction et l’entretien de jardins, parcs, terrains de
sport, piscines, routes, chemins, clôtures et barrières.
- toute activité relative à l’éducation, à la formation, au divertissement ainsi qu’aux activités sportives et
culturelles pour enfants,
Et généralement, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles,
mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus
ou à tous objets similaires ou connexes.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : M&N’S Clean
La société a pour sigle : .
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots "Société en nom collectif" ou des initiales "SNC".
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège est situé dans la région francophone de Wallonie.
Il peut être transféré partout en Belgique, par décision de l’organe de gestion.
La société peut, par décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales, agences,
dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est illimitée.
La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé ou gérant.
ARTICLE 6 - APPORTS
La société reçoit des apports.
Ces apports sont représentés par cent parts sociales attribuées comme suit :
Ø
A Hoyois Mélanie Andréa Y, associé, à concurrence de cinquante parts d’un euro, numérotées d’un à quarante-
neuf en rémunération de son apport.
Ø
A Carliez Nathalie, associé à concurrence de cinquante parts d’un euro, numérotées de cinquante à nonante-
huit en rémunération de son apport.
Ø
A Fourneau Geoffrey, associé à concurrence d’une part d’un euro, numérotée nonante-neuf rémunération de
son apport.
Ø
A Gysemberg Gregory, associé à concurrence d’une part d’un euro, numérotée cent en rémunération de son
apport.
Cette somme de cent euros sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société.
ARTICLE 7 – DROIT DE VOTE
Le droit de vote est proportionnel au nombre de part représentant l’apport de chaque associé.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle
pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment du
versement, repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des avantages de toute
nature indiqué dans la législation fiscale.
ARTICLE 9 – CESSION ET DROIT DES ASSOCIES, HERITIERS ET LEGATAIRES
9.1 Exercice des droits sociaux
Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des
droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque part. Si la part fait l'objet d'une copropriété, la
société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant, à son égard, propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
9.2 Héritiers, légataires et créanciers
Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer
l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni
s’immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration.
Pour l'exercice de leurs droits ils doivent se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
ARTICLE 10 – CESSION DE PARTS
Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le
consentement de la majorité de trois-quarts des associés.
L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre
recommandée avec accusé de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre
de parts cédées ainsi que le prix convenu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus tard dans la
quinzaine de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par
lettre recommandée dans les huit jours calendriers de son intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui devaient
être cédées.
L’associé cédant et le gérant peuvent convenir entre eux que la formalité de la lettre recommandée réciproque
soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé électroniquement.
Le gérant est chargé des publications aux frais de la société.
ARTICLE 11 – ORGANE D’ADMINISTRATION
11.1 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou
sans limitation de la durée de leur mandat,
11.2 - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou les
gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités de
paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
11.3 – Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des
gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs
que la loi attribue expressément aux associés.
11.4 - Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou
tous objets déterminés.
11.5 - Dans l’hypothèse où le nombre d’associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée à
la majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est lui-même associé.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
11.6 - La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit
l'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de
réception. En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission
n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
ARTICLE 11 – ORGANE DE GESTION INTERIMAIRE
L’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un « gérant intérimaire », dans l’hypothèse soudaine où un
gérant décède ou est incapable d’exercer son mandant pour une période supérieure à vingt jours ouvrables. Le
gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l’organe de gestion et a pour principale mission de
convoquer, dans le mois de l’évènement ayant entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une assemblée
des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé ou en incapacité.
ARTICLE 12 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La faillite, l'interdiction d'exercer une profession économique, commerciale ou l'incapacité frappant l'un des
associés n'entraînent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que
ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive
l'une des sanctions précitées.
ARTICLE 13 - DECISIONS D'ASSOCIES
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les
lois et règlements en vigueur.
Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué à la
convocation dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable.  Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra
le premier jour ouvrable suivant.
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant, par le
plus âgé des associés qui assistent à la réunion.
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y
inscrits.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions suivantes : les
prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote
par correspondance, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les
résolutions) ou de l’abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du
mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”.
Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place.
A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se
prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par
correspondance.
ARTICLE 14 - COMMISSAIRE
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi et les
règlements.
Ils sont nommés pour une durée fixée par l’assemblée générale et exercent leurs fonctions dans les conditions
et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de gestion,
rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur, sont établis conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 16 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins
que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux associés
le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
Le surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit égal.
ARTICLE 17 - DOMICILE
Pour l’exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé à la
poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
ARTICLE 18 - CONTESTATIONS
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des sociétés et
associations.
Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive
de la loi devra être réputée non écrite.
ARTICLE 19 – FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que
ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ à
cinq cents euros.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1.
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mil vingt-cinq.
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra tous les premiers lundis de mai dont la première en deux
mil vingt-six.
3.
Est désigné en qualité de gérant non statutaire qui accepte par sa signature, , prénommées.
elles sont nommées jusqu'à révocation et peuvent engager seul valablement la société sans limitation de
sommes.
Leur mandats seront gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale ordinaire.
4.
Reprise d'engagements
4.I.      Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements repris à l’annexe un, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier juillet deux mil vingt-quatre par les
associées Carliez Nathalie et Hoyois Mélanie au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par
la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt prévu à l’article cinq des statuts.
4.II.     Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les comparants déclarent autoriser le gérant à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes
et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
5.
Mandat
Les comparants déclarent constituer les gérants pour mandataires et leur donner pouvoir de, pour eux et en
leur nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet pour le compte de
la société en formation, ici constituée.
Tous pouvoirs sont donnés au gérant prénommé pour effectuer les formalités administratives relatives à la
constitution de la société et notamment :
·
pour accomplir ou procéder à toutes formalités en vue de la modification de l'immatriculation de la Société;
·
et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites
par la loi et notamment la publication au Moniteur Belge et le dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise via e-
greffe.
6.
Le siège de la société est établi à 4260 BRAIVES rue Louis Debatty, 14.
7.
L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.
DONT ACTE.
Fait en trois exemplaires à Braives, le 1 septembre deux mil vingt-quatre.
Signatures de l’associé fondateur                               Signature du ou des gérant acceptant, associé(s)
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : melaniehoyois32@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Mai
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Mélanie Hoyois
Rue Louis Debatty 14, 4260 Braives
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Nathalie Carliez
Ittalaan 47, 3400 Landen