N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WBXL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joseph Stevens 7
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Ronald PLATEUS, à Seraing, en date du 13 décembre
2021, les sociétés suivantes, savoir:
 
1. La Société anonyme « WCBO », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Tour Sablon Rue Josephe
Stevens, 7.
 
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Ronald PLATEUS, à Seraing, en date du
13 décembre 2021 et dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour..
 
Ici représentée, en vertu de l’article 16 de ses statuts, par son administrateur la Société à
responsabilité limitée BERTRAND VERKAEREN représentée par son représentant permanent
Monsieur VERKAEREN Bertrand Marie Pierre Béatrice, domicilié à 3090 Overijse, Vliertjeslaan, 22,
à concurrence de 51%;
 
2. La Société à responsabilité limitée « KASABIAN », inscrite à la banque carrefour des entreprises
sous le numéro 0688.646.748, ayant son siège à 2018 Anvers, Teichmannstraat, 28.
 
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Olivier PALSTERMAN, à Bruxelles, en
date du dix-sept janvier deux mille dix-huit, publié par extrait à l’annexe du Moniteur belge le vingt-
trois dito, sous le numéro 18302816 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
 
Ici représentée, en vertu de l’article 12 de ses statuts, par son administrateur Monsieur GHASABYAN
Tigran, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue Vandenhoven, 86, à concurrence de 21,5%;
 
3. La Société à responsabilité limitée « BERTRAND VERKAEREN », inscrite à la banque carrefour
des entreprises sous le numéro 0890.755.453, ayant son siège à 3090 Overijse, Vliertsjeslaan, 22.
 
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Vincent VRONINKS, à Elsene, en date
du sept juillet deux mille sept, publié par extrait à l’annexe du Moniteur belge le vingt juillet dito, sous
le numéro 07107273 et dont les statuts ont été modifiés à une seule reprise aux termes d’un procès-
verbal de l’assemblée générale, publié aux annexes du Moniteur belge le douze août deux mille vingt
et un, sous le numéro 21097194.
 
Ici représentée par son administrateur Monsieur VERKAEREN Bertrand Marie Pierre Béatrice,
domicilié à 3090 Overijse, Vliertjeslaan, 22, à concurrence de 21,5%;
 
4. La Société à responsabilité limitée «OVERIM», inscrite à la banque carrefour des entreprises sous
le numéro 0888.689.254, ayant son siège à 1150 Bruxelles, Avenue du Tennis, 40.
 
0778971168
Volet B
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Gérard INDEKEU, à Bruxelles, en date
du vingt-six mars deux mille sept, publié par extrait à l’annexe du Moniteur belge le vingt avril
suivant, sous le numéro 07058609 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
 
Ici représentée, conformément à ses statuts, par un de ses administrateurs, savoir : Madame
GHYSSEL Barbara Chantal Katia, domicilié à 1150 Bruxelles, Avenue du Tennis, 40, à concurrence
de 6%;
 
ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « WBXL », ayant son siège à 1000
Bruxelles, Tour Sablon Rue Joseph Stevens, 7, aux capitaux propres de départ de VINGT MILLE
EUROS (20.000,-€), et dont les statuts sont les suivants:
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET - DURÉE
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « WBXL ».
 
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Ce transfert sera publié
aux Annexes du Moniteur belge.
 
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour but de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect.
 
A cette fin, la société pourra, pour compte propre ou de tiers, ou en participation, en Belgique ou à l’
étranger, réaliser les activités suivantes :
 
1. Activités spécifiques
    •  L’exercice du métier d’agent immobilier directement ou indirectement via une agence, une
enseigne ou un concept lié à ce métier ;
    •  Toute opération, soumise ou non à la TVA, relative aux biens immobiliers et aux droits
immobiliers, tels que l’achat et la vente, la construction, la rénovation, l’aménagement et la
décoration d’intérieur, la location, la prise en location, la gestion de location, l’échange, le lotissement
et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l’
exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers ;
    •  La commercialisation et l’exploitation de bases de données ;
    •  La commercialisation de tous types de produits dérivés liés directement ou indirectement aux
activités décrites dans son objet;
    •  La photographie d’immeubles, la modélisation de plan d’immeubles, la réalisation et production
de graphisme, la création de projets 3D de façades ou d’extérieur ainsi que de décoration et d’
aménagements intérieurs ;
    •  La création, l’achat, l’exploitation et la cession de tous permis, brevets ou marques portant sur
Volet B
son objet ;
    •  La commercialisation sous toutes ses formes des activités se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
 
2. Activités de management et de holding
 
    •  L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
    •  L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
    •  Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;
    •  Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions,
y compris des mandats de liquidateur;
    •  Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoirfaire et
d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes;
    •  La réalisation de tous travaux d'auditing, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance,
d’expertise, de mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et
juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement
des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ;
    •  L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tous biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
    •  La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
    •  Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
 
3. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre
 
    •  La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la locationfinancement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers;
    •  La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
    •  Toutes activités d'entreprise générale de construction et toutes opérations techniques
quelconques se rapportant à la construction, la rénovation et l’achèvement en matière immobilière ;
la transformation, l'aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d'entreprise de
menuiserie, de tapisserie, de pose de revêtements de murs et de sols, de cimenterie, de plafonnage,
de peinture, de maçonnerie et béton, de taillerie de pierres et marbrerie, de vitrage, zinguerie,
couvertures métalliques et non métalliques, et tous travaux de démolition, de même que l'installation
de chauffage central, de chauffage au gaz par appareils individuels, de tout matériel électrique, de
sanitaire et de plomberie.
 
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
 
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
 
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut se porter caution et donne toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non. La société peut être administrateur ou liquidateur.
 
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
 
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, 1.000 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour tout apports effectués, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission,
ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. En cas d’
apport sans émission de nouvelles actions, ils sont également présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
 
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
conférer à l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par la
loi comme point de départ de ce délai, le pouvoir d’émettre des actions nouvelles, des obligations
convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs
périodes de cinq ans maximum.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
Volet B
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
 
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Acquisition d’actions propres
 
La société peut procéder à l’acquisition d’actions propres ou certificats dans les conditions prévues
par le Code des sociétés et des associations.
 
Article 8. Démission et exclusion à charge du patrimoine
 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des associations.
 
Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le respect
des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. En cas de faillite,
de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de
plein droit à cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
 
Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction
d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
 
Article 9. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou
limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors
de la décision de l’assemblée générale d’émettre des actions nouvelles.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
Volet B
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions peut être tenu sous forme
électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 11. Indivisibilité des actions
 
Les actions sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette action à l'égard de la société.
Les droits afférents aux actions seront, à défaut de convention contraire dûment notifiée à la société,
exercés exclusivement par l'usufruitier.
 
Article 12. Cession et transmission des actions
 
§1. Cession et transmission des actions
Les dispositions du présent article s’appliquent à (i) toutes formes d’aliénation ou de transfert, entre
vifs ou pour cause de mort, directe ou indirecte, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit,
en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, d’actions, de droits de souscription ou de tous
autres titres donnant droit à l'acquisition d’actions, ou (ii) la constitution d’une charge ou d’une sûreté
ou d’un droit réel comme l’usufruit ou la mise en gage d’actions ou autre titres émis par la société, à
un tiers, y compris à la suite d’une fusion, scission, apport à une société, ou liquidation, ou (iii) la
conclusion avec une partie tierce d’une convention, une vente, un achat, un échange, une cession (à
titre gratuit ou onéreux), un apport, une dation ou une acceptation en paiement ou en gage, ou, en
général, tout acte ou promesse d’acte ayant pour objet un transfert immédiat ou futur, certain ou
éventuel, des actions de ou d’autres titres émis par la société.
 
§2 Cession libre
Les cessions répondant à l’une des hypothèses suivantes sont autorisées à tout moment et ne
donnent pas lieu à exercice d’un droit de préemption :
    •  en cas de transfert effectué par un actionnaire à une société qu’il contrôle étant entendu qu’il est
expressément convenu ;
        •  qu’en cas de disparition ultérieure de ce lien de contrôle, les actions seront retransférées de
plein droit de la personne liée à l’actionnaire cédant ;
        •  qu’en outre, l’actionnaire cédant se porte fort de l’adhésion de la personne liée à toute
convention d’actionnaires éventuellement en vigueur à la date de la cession.
    •  les cessions entre vifs ou pour cause de mort faites par une personne physique à son conjoint,
Volet B
ses descendant
 
En outre, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout
ou partie de ses actions librement.
 
§3 Droit de première offre
Si un actionnaire (ci-après le « Cédant ») a l’intention de céder tout ou partie de ses actions (ci-après
les « Actions Offertes »), il devra notifier pareille intention aux autres actionnaires (ci-après la «
Notification d’Intention de Céder »). Pareille Notification d’Intention de Céder devra d’abord être faite
aux autres actionnaires (ci-après les « Bénéficiaires du Droit de Première Offre »), qui auront le droit
de négocier avec le Cédant en vue du rachat des Actions Offertes sur une base exclusive pendant
dans un délai de soixante (60) jours calendrier à compter de la Notification d’Intention de Céder qui
leur a été faite.
 
À défaut d’accord entre le Cédant et les Bénéficiaires du Droit de Première Offre dans le délai prévu
ci-dessus, le Cédant pourra chercher un tiers candidat (ci-après le « Candidat Cessionnaire ») pour
le rachat des Actions Offertes conformément aux dispositions des articles 12.§4, 12.§5 et 12.§6 ci-
dessous.
 
§4 Droit de préemption
Si un actionnaire a reçu de la part d’une partie tierce, pour le rachat des Actions Offertes, une offre
ferme et liante, de manière juridiquement contraignante, de sorte que ce dernier ne puisse se
désister de ladite offre que dans l’hypothèse d’un exercice du droit de préemption par un autre
actionnaire, les autres actionnaires (ci-après les « Bénéficiaires de Premier Rang ») bénéficieront d’
un droit de préemption conformément aux dispositions du présent article 12.§4 (ci-après le « Droit de
Préemption »).
A cet effet, le Cédant notifiera son projet de cession (ci-après la « Notification de Cession ») aux
Bénéficiaires de premier Rang avec copie à la société. Le Cédant ne peut procéder à pareille
Notification de Cession que s’il a reçu une offre ferme et irrévocable d’une partie tierce.
La Notification de Cession devra préciser :
    1.  l’identité du Candidat Cessionnaire envisagé (dénomination, forme juridique et siège social s'il
s'agit d'une personne morale ou d'une entité sans personnalité juridique) et, le cas échéant, l’identité
des personnes qui contrôlent en dernier ressort le Candidat Cessionnaire envisagé ;
    2.  une copie du document signé par le Candidat Cessionnaire duquel résulte l’engagement ferme
et irrévocable de ce dernier de procéder à l’acquisition des Actions Offertes ; et le cas échéant des
actions des autres actionnaires en cas d’exercice par ces derniers du Droit de Suite (conformément à
l’article 12.§5 ci-dessous) ;
    3.  la nature de la cession envisagée ;
    4.  le nombre d’Actions Offertes ;
    5.  les conditions de la cession envisagée (telles que les garanties contractuelles demandées) (ci-
après les « Conditions Proposées ») et le prix par action, ou la contre-valeur en numéraire de la
contrepartie (ci-après le « Prix Proposé ») ; et
    6.  la Notification de Cession doit inviter ses destinataires à notifier le Cédant s’ils ont l’intention d’
acquérir les Actions Offertes et, si ce n’est pas le cas, s’ils ont l’intention d’exercer leur Droit de Suite
conformément aux dispositions de l’article 12.§5.
 
En cas de cession des actions à titre gratuit, le prix auquel le Droit de Préemption est exercé sera
égal à 1 EUR, lequel sera réputé constituer le Prix Proposé au sens du point e) ci-dessus.
 
Dans un délai de soixante (60) jours calendrier à compter de la date d'envoi de la Notification de
Cession (ci-après le « Délai d'Exercice »), chaque Bénéficiaire de Premier Rang pourra exercer son
Droit de Préemption par l’envoi d’une notification au Cédant, avec copie à la société, indiquant qu'il
souhaite acquérir la totalité des Actions Offertes au Prix Proposé et conformément aux Conditions
Proposées (ci-après la « Notification d’Exercice »).
 
En cas d'exercice du Droit de Préemption par un actionnaire, celui-ci sera tenu de payer le prix et d’
accepter le transfert à son profit des Actions Offertes et le Cédant sera tenu, dès le paiement du prix,
de céder les Actions Offertes à l’Actionnaire ayant exercé le Droit de Préemption en procédant aux
inscriptions nécessaires dans le registre des actionnaires. Pareille Cession devra intervenir à une
date convenue d'un commun accord entre les actionnaires et au plus tard dans les nonante (90)
jours ouvrables à compter de la date de Notification d’Exercice.
 
Volet B
En cas d'exercice du Droit de Préemption par plusieurs actionnaires sur la totalité des Actions
Offertes, ces dernières sont réparties entre ceux-ci, jusqu’à concurrence du nombre de actions qu’ils
ont déclaré vouloir acquérir ou, si le nombre total de titres pour lequel ils ont exercé ensemble leur
droit de préemption excède le nombre d’Actions Offertes, proportionnellement au nombre d’actions
que chaque actionnaire détient au jour de la Notification d’Exercice.
 
Le cas échéant, le nombre d’actions attribuées à chaque actionnaire est arrondi à l’unité supérieure
si la fraction est supérieure ou égale à la moitié ou à l’unité inférieure si la fraction est inférieure à la
moitié. Les titres qui subsistent sont attribués par tirage au sort.
 
Ils seront tenus de payer le prix et d’accepter le transfert à leur profit des Actions Offertes et le
Cédant sera tenu, dès le paiement du prix, de leur céder les Actions Offertes en procédant aux
inscriptions nécessaires dans le registre des actionnaires. Pareilles cessions devront intervenir à une
date convenue d'un commun accord entre les actionnaires et au plus tard dans les nonante (90)
jours ouvrables à compter de la date de Notification d’Exercice.
 
Le Droit de Préemption est exercé au Prix Proposé, tel que défini ci-dessus.
 
Les actionnaires s’obligent à apporter leur concours à toute formalité nécessaire ou utile pour la
réalisation de pareilles cessions dans le délai prévu.
 
L’exercice du droit de préemption doit s’effectuer sur la totalité des Actions Offertes. Dès lors, à
défaut pour les actionnaires d’avoir exercé le droit de préemption sur la totalité des Actions Offertes,
le Cédant pourra, à son choix, soit (i) céder toutes les actions Offertes au Candidat Cessionnaire
sans préjudice toutefois de l’article 12.§5, soit (ii) accepter l’offre des Actionnaires ayant exercé leur
droit de préemption et céder au candidat cessionnaire les titres n’ayant pas été préemptés, soit (iii)
retirer son offre et ne pas réaliser la cession.  
 
A défaut d'avoir réalisé cette cession dans le mois suivant l’expiration du délai visé ci-dessus, le
Cédant ne pourra plus y procéder sans respecter à nouveau la procédure définie au présent article.
 
Le transfert de propriété des actions concernées s’effectue au moment du paiement du prix,
contrairement à l’article 1583 du Code Civil. La cession des actions sera transcrite concomitamment
dans le registre des actionnaires de la société.
 
§5 Droit de suite
Dans l’hypothèse où les Actions Offertes représenteraient dix pourcent (10%) des actions émises par
la Société, les autres actionnaires ont la possibilité d’exercer un droit de suite, au même moment, au
même prix et aux mêmes modalités que ceux mentionnés dans la Notification de Cession, en vertu
duquel le Cédant sera tenu de faire en sorte que le Candidat Cessionnaire étende son offre aux
actions détenues par les autres actionnaires exerçant le droit de suite (le « Droit de Suite »).
 
Un actionnaire sera considéré avoir renoncé à imposer le Droit de Suite au Cédant s’il ne l’a pas
notifié dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la Notification de Cession.
 
Le transfert de propriété des actions concernées s’effectue au moment du paiement du prix,
contrairement à l’article 1583 du Code Civil. La cession des actions sera transcrite concomitamment
dans le registre des actionnaires de la société.
 
Les actions visées par le Droit de Suite seront transférées libres de toutes charges, mais avec tous
les bénéfices accumulés et droits y attachés (incluant le droit de recevoir le montant entier des
dividendes déclarés, faits ou payés en lien avec l’exercice financier en cours lors de l’exercice du
Droit de Suite et tout exercice financier futur).
 
§6 Obligation de suite
Dans l’hypothèse où un actionnaire, possédant plus de dix pourcent (10%) des titres représentatifs
du capital de la société envisagerait de céder l’intégralité de ses actions à un Candidat Cessionnaire,
et en l’absence d’exercice par les autres actionnaires de leur Droit de Préemption ou de leur Droit de
Suite, l’actionnaire aura la faculté d’exiger que les autres actionnaires offrent au Candidat
Cessionnaire, aux mêmes conditions que celles mentionnées dans la Notification de Cession, l’
intégralité des actions de la société qu’ils détiennent (ci-après l’ « Obligation de Suite »).
 
Comme précisé, l’Obligation de Suite devra nécessairement porter sur l’ensemble des Actions de la
Volet B
société détenues par les autres actionnaires si et dans la mesure où la procédure du Droit de
Préemption n’a pas entraîné l’acquisition par ce dernier de toutes les Actions Offertes.
 
Le Cédant devra, sous peine de nullité, exercer cette faculté par lettre recommandée, à notifier aux
autres actionnaires dans les vingt (20) jours ouvrables suivant l’expiration du Délai d’Exercice du
Droit de Préemption.
 
En cas d'exercice de l’Obligation de Suite, les actions sont acquises au prix (i) offert dans la
Notification de Cession par la partie tierce de bonne foi ou, (ii) en cas de contestation sur ce prix ou
si la cession projetée devait s'effectuer pour une contrepartie ne consistant pas entièrement en une
somme d'argent (notamment en cas d'échange ou d'apport par la société), au prix ou, le cas
échéant, pour la contrepartie, à déterminer dans les trente (30) jours ouvrables de sa saisine par un
expert indépendant désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert
indépendant, désigné par le président du Tribunal de l’Entreprise compétent de l’arrondissement du
siège social statuant comme en référé à la requête de la  partie la plus diligente. Les frais de l’
expertise seront supportés par la société. Etant entendu que le Cédant se réserve le droit de
renoncer, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la décision de l'expert indépendant, de renoncer à
son projet.
 
En conséquence, les autres actionnaires s’engagent expressément et irrévocablement, en cas d’
exercice de l’Obligation de Suite, à céder au Cédant exerçant l’Obligation de Suite la totalité des
actions qu’ils détiennent. La cession sera formalisée dans une convention de cession.
 
Le prix d’acquisition des actions devra être payé dans un délai de nonante (90) jours ouvrables
suivant l’exercice de l’Obligation de Suite.
 
Le transfert de propriété des actions concernées s’effectue au moment du paiement du prix,
contrairement à l’article 1583 du Code Civil. La cession des actions sera transcrite concomitamment
dans le registre des actionnaires de la société.
 
Les actions visées par l’Obligation de Suite seront transférées libres de toutes charges, mais avec
tous les bénéfices accumulés et droits y attachés (incluant le droit de recevoir le montant entier des
dividendes déclarés, faits ou payés en lien avec l’exercice financier en cours lors de l’exercice de l’
Obligation de Suite et tout exercice financier futur).
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
 
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
 
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
Volet B
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 14. Pouvoirs et représentation de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des
administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables
aux tiers, même si elles sont publiées.
 
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Réunion de l’organe d’administration
 
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues,
par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place.
 
Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Les décisions peuvent également
être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit. Les
délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
Volet B
par un administrateur.
 
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à distance
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Volet B
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société avant l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Distribution – réserves
 
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
 
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
Volet B
date de la distribution (« test de liquidité »).
 
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des administrateur(s) en fonction à cette
époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela
suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et des associations.
 
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Compensation
Volet B
 
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la
société d’autre part pourront faire l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du
quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions
fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des
instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de
dette.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l’année
2023.
 
Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, Tour Sablon Rue Joseph Stevens, 7.
 
Désignation de l’administrateur – Représentant permanant
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  La Société à responsabilité limitée " BERTRAND VERKAEREN ", précitée,
L’administrateur de la société BERTRAND VERKAEREN, Monsieur Bertrand VERKAEREN, se
désigne à l’instant en tant que représentant permanent de la société BERTRAND VERKAEREN.
 
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
 
Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparantes décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les comparantes au nom et pour compte de la société en formation qui peuvent l’être sont repris
par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses
effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
Pouvoirs
 
Monsieur Bertrand VERKAEREN, ou toute autre personne désignée par elle est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme,
Ronald PLATEUS, Notaire.