N° d'entreprise : 0898198026
Nom
(en entier) : paypuce
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de Corbeau(TR) 29
 : 6183 Courcelles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Denis CARPENTIER, à la résidence de Fontaine-L'Evêque,
en date du 20 septembre 2024, en cours d'enregistrement:
 
ONT COMPARU
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires/Associés de la Société en Commandite
Simple  « Paypuce »
ayant son siège social à 1440 Wauthier-Braine, Rue Parc Industriel 16
Numéro d'entreprise : BE0898.198.026
 
1. Constituée :  aux termes d’un acte sous seing privé daté 21 avril 2008, publié aux annexes du
Moniteur Belge du 6 juin 2008, sous numéro 2008-06-06 /0083054.
 
2. Statuts modifiés :  non modifiés à ce jour
 
3. Eléments de la société :
a) Selon statuts et décisions d’A.G. :
- Capital social : MILLE EUROS (1.000,00 €), représenté par DIX  actions sans désignation de valeur
nominale ;
- Représentation actuelle : Monsieur Etienne RENAUX, ci-après plus amplement qualifié, associé-
gérant, nommé dans l’acte constitutif  publié comme dit ci-avant sans limitation de durée.
b) Selon situation active et passive arrêtée au  16 septembre 2024 :
Le capital est libéré à concurrence de mille euros (1.000,00 €).
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - VALIDITÉ.
Sont présents ou représentés les actionnaires/associés ci-après, lesquels, d'après leurs déclarations
pour lesquelles ils se déclarent pleinement responsables,  et d’après le registre des parts sociales
possèdent le nombre de titres ci-après, savoir:
(...)
 
Total des titres représentés : dix (10) actions.
Soit l'intégralité de l’actionnariat/des parts sociétales.
La(es) procuration(s) sous seing privé est(sont) jointe(s) au présent acte.
DÉLIBÉRATIONS - RÉSOLUTIONS
Les comparants étant les seuls actionnaires/associés de la dite société se sont réunis spontanément
en Assemblée Générale Extraordinaire et ont pris les résolutions suivantes, et ce, à l'unanimité,
savoir :
PREMIERE RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA SOUMISSION DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale constate que depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2020, les
dispositions impératives du nouveau Code des Sociétés et des Associations trouve à s’appliquer et
régit le fonctionnement de la société.
DEUXIEME RÉSOLUTION : ADAPTATION DE LA FORME LEGALE DE LA SOCIETE AU CODE
DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS – TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SRL
A/           L’assemblée générale décide de TRANSFORMER la forme de la société et décide que la
société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations en Societé à
Responsabilité Limitée.
B/ LECTURE DES RAPPORTS
A I'unanimité, I'assemblée dispense de donner lecture :
    •  du rapport établi par le gérant daté du 10 septembre 2024 exposant la justification de la
transformation de la société ;
    •  ainsi que du rapport de Monsieur Denis HIGNY (« SRL « HD CONSULTING »), Réviseur
d'Entreprises, prénommé, et de la situation active et passive de la société arrêtée au 18 septembre
2024, soit à une date remontant à moins de trois mois, chaque associé reconnaissant en outre avoir
reçu une copie antérieurement aux présentes.
Le rapport de Monsieur Denis HIGNY, prénommé, conclut dans les termes suivants :
« Nos travaux ont notamment eu pour but d’identifier une surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive arrêtée au 30.06.2024 dressée par l’organe de gestion.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger en cas de
transformation de forme juridique de la société, n’ont pas fait apparaître une surévaluation de l’actif
net.
Le contrôle a été effectué sous la forma d’un examen limité.
Il n’y a pas d’autres informations que je juge indispensables en vue d’éclairer les associés ou les
tiers. »
Un exemplaire de ces deux rapports et de l'état résumant la situation active et passive de la société
seront annexés aux presentes et déposés en même temps qu'une expédition des présentes au
greffe du Tribunal de L’entreprise competent.
C/  TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ EN SRL
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. l'activité et I'objet social seront
conformes à I'objet social. Le nombre de parts demeurera également inchangé et il sera attribué une
action de la SRL pour une part de la société en commandite. La société à responsabilité limitée
conserve le numéro d'entreprise.
TROISIEME RÉSOLUTION : ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE AU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS – DECISION DE SUPPRIMER LE COMPTES DE CAPITAUX
PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE ET DE REVENDRE CES FONDS DISPONIBLES
POUR DISTRIBUTION
LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE CONTINUERA LES ÉCRITURES ET LA
COMPTABILITÉ TENUES PARLA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE.
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit  mille
euros (1.000,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soi cents euros (100,00 €), a été converti
en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
QUATRIEME RÉSOLUTION : MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6043 Ransart, rue Louis Jasmes
75, à dater de ce jour.
L’article des statuts sera adapté en conséquence.
CINQUIEME RÉSOLUTION :   ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, si ce n’est son éventuelle
reformulation.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS DE LA SRL  « Paypuce »
(BCE 0898.198.026)
COORDONNES A LA DATE DU 20  septembre 2024
TITRE I :  FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.
    •  La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
    •  Elle est dénommée  « Paypuce » SRL.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi  en Région Wallonne
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA (dont notamment le respect des dispositions
légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de
déplacer le siège de la société.
    •  La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL ET BUT DE LA SOCIETE
A/ La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger aussi bien pour son propre compte que
pour le compte de tiers comme représentant commissionnaire ou intermédiaire :
    •  Le développement et commercialisation de logiciels et produits par rapport au traitement de
données et à la télécommunication ;
    •  Le développement et commercialisation de systèmes de fidélité ainsi que de porte monnaie
privatif ou tout autre système permettant la sécurisation de transactions ;
    •  L'installation et entretien de logiciels et produits par rapport au traitement de données et la
télécommunication ;
    •  Rendre des conseils aux entreprises et organisations par rapport à ta gestion de données.;
    •  Donner des conseils aux entreprises et organisations par rapport au développement de
nouveaux systèmes,  de traitement de données et de télécommunication.
    •  Offrir des services aux entreprises et organisations en vue de la valorisation de leur
infrastructure:
informatique et de télécommunication
    •  La gestion de projet pour toutes sociétés et institutions
'La gestion des procédés et procédures pour ces mêmes sociétés.
L'énumération susmentionnée n'est pas limitative, de sorte que la société peut d'une façon générale,
accomplir toute opération se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait
de nature  à en faciliter la réalisation.
La société peut être mandatée dans d'autres sociétés, quel quand soit l'objet, en  tant que
gestionnaire ou liquidatrice.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
-l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
                                                                                                                                                                 
            
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
                                                                                                                                                                 
              
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
 
B/ Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
C/ La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
ARTICLE 4 : DUREE.
    •  La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.
    •  Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
TITRE I. BIS: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 4.BIS: Apports
En rémunération des apports, dix (10) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 4.TER. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 4. QUATER. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE II :  TITRES
 
ARTICLE 5 : TITRES.
    •  Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
    •  Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
    •  Il existe DIX (10) actions au TOTAL, réparties comme suit :
        •  Classe unique : DIX (10) actins
            •  Caractéristiques : chaque action dispose d’une voix
 
ARTICLE 6 :  Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
   
ARTICLE 7 : Cession et transmission des actions
 
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.  
 
ARTICLE 8 - Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
TITRE III :  ADMINISTRATION - CONTROLE
 
ARTICLE 9 – Administration
               
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
ARTICLE 10 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
ARTICLE 11 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE IV :  ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 12– Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai, à vingt
heures (20H00) . Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
ARTICLE 13 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
ARTICLE 14– Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 15 - Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Le nombrte de voix par actions est déterminé à l’article 5 des statuts.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
TITRE V :  EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
 
ARTICLE 16 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
ARTICLE 17– Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
TITRE VI:  DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 18 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
ARTICLE 19 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
TITRE VII :  DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 20 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
 
ARTICLE 21– Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
SIXIEME RÉSOLUTION : DISPOSITIONS FINALES
6.1/ Mission au notaire d’etablir et de deposer la coordination aux statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
6.2/ Démission et renouvellement du/des gerant(s) comme administrateur(s) :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant  actuel, Monsieur RENAUX
Etienne Fernand Emile Ghislain, né à Charleroi, le 31 janvier 1958, (RN : 58.0131-153.45), époux de
Madame LOUVRIER Anne, domicilié à 8077 Bertrange (Luxembourg – Grand Duché de
Luxembourg), Impasse Quatre-Saisons 3et de  procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
 
> Son mandat est gratuit sauf décision de l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
6.3/ Adresse du siège
L’assemblée générale décide que l’adresse du siège est située à 6043 Ransart, Rue Louis Jasmes
75.
CLOTURE
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un
administrateur de biens ou de personnes.
 
DECISION
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.