N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TON CLIC LOCAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Madame 14
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN, à Tournai (Marquain) le 31 juillet 2020, en
cours d’enregistrement que Monsieur BERTOLLIN Christopher, domicilié à 7500 Tournai, Rue du
Château nr 55 boite 2, Madame HUBAUT Christine, domiciliée à 7500 Tournai, Rue du Viaduc, 23 et
Madame DECHESNE Carine, domiciliée à 7890 Ellezelles, Marloyaux, 24, ont constituée sous la
dénomination : TON CLIC LOCAL, ayant son siège à 7500 Tournai, rue Madame, 14 à capitaux
propres de départ de trois mille euros (3.000,00 €) représentés par cent (100) actions, de classes
différentes.
Les cent (100) actions sont souscrites et libérées au pair et en espèces intégralement de sorte que la
somme de trois mille euros (3.000,00 €) se trouve à la disposition de la société.
La totalité des apportes en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la banque Fintro.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunération et charges sous quelque forme que soit, incombant à
la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s’élève à environ 1.300,00 €.
E. STATUTS.
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 – Forme
La sociétéé adopte la forme d’une Société coopérative (SC).
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée TON CLIC LOCAL.
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à la
livraison de courses, box repas, plats à domicile au sens le plus large qui soit.
Il s’agit d’une démarche qui s’inscrit dans une dynamique sociétalement responsable, notamment la
promotion des circuits courts par le biais de la mise en relation entre les consommateurs et
commerces locaux de première nécessité tels que les boulangeries, les poissonneries, les librairies,
les épiceries, les boucheries, pharmacies, objets cadeaux,… ou encore l’Horeca, sans que cette liste
ne soit limitative.
La société entend favoriser les échanges économiques et sociaux en développant des activités
relevant du transport de fret et, sans que cette liste ne soit exhaustive, l'enlèvement de
0751692194
Volet B
marchandises et le groupage d'envois individuels pour l'expédition, la distribution et la livraison des
marchandises à l'arrivée et la livraison de fret express.
Consciente des défis technologiques à relever dans le contexte global de la transformation
numérique, elle inscrit lesdites activités également dans le domaine de l’économie dite de
plateforme, laquelle poursuit le double objectif sociétal écologique et social en toute cohérence avec
les éléments susmentionnés.
La société aura également comme objet, la conception, la commercialisation, la vente, la gestion et
la maintenance de sites web, de tous produits ou services liés directement ou indirectement à
internet, aux réseaux sociaux, à l’informatique en général.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que
ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. La société peut également fournir
une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers. Au cas où la prestation de certains actes serait
soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en
ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. La société a également
pour objet le financement de ces opérations. La société peut être administrateur ou liquidateur. Le
cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation
des conditions préalables d'accès à la profession.
But
Elle a pour but, à titre principal, :
La satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses
actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue
de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la
Société coopérative exerce ou fait exercer ;
La réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses Sociétés mères et leurs actionnaires ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Elle a pour but principal de procurer à ses actionnaires un avantage économique, social ou
patrimonial pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 – Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions de classes différentes ont été émises, à savoir, des
actions de classe A (mais pas encore de classe B et C).
Lors de la constitution de la société, ont été souscrites 100 actions de classe A.
Le conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes
aux conditions qu’il détermine.
Classes d’actions
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
- les actions de classe A : réservées aux fondateurs/souscripteurs lors de la constitution, ainsi que
leurs ayant-droits et/ou ayant-cause à tous titres, de même que tous futurs souscripteurs d’actions de
classe A, dans le respect dans les conditions d’admission et/ou d’agrément.
Elles doivent représenter au moins 90% des actions.
- les actions de classe B : réservées au personnel employé de la société,
    •  les actions de classe C : réservées aux autres types d’actionnaires. Droit de vote
Les actions de classe A confèrent chacune trois voix.
Les actions de classe B confèrent chacune deux voix.
Les actions de classe C confèrent chacune une voix.
Conditions d’admission – agrément
Sont agréés comme actionnaires de classe A.
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur/souscripteurs qui ont plus de 10%
des actions,
2/ les personnes physiques ou morales agréée par le Conseil d’administration.
Sont agréés comme actionnaires de classes B et C :
Les personnes physiques ou morales agréées par le Conseil d’administration et répondant aux
critères de la classe concernée.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites
fixées par les Statuts.
Volet B
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur (s’il en existe un), sa charte et les décisions valablement prises par les
organes de la Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
Le Conseil d’administration et, s’agissant des actions de classe A, l’organe ad hoc, qui motive toute
décision de refus.
S’il existe un conseil d’administration, toutes les décision à prendre se rapportant aux admissions
seront prises aux ¾ des voix présentes et/ou représentées.
Emissions ultérieures
Le conseil d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine.
Article 7 - Compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 8- Appels de fonds
En cas d’appel de fonds, l’assemblée générale décidera si les actions doivent être libérées à leur
émission, ou pas.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 9. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions
– Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, et de la classe d’actions
concernée.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à
ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par : Les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 10 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 11 – Indivisibilité des titres.
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
Volet B
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, sans l’accord préalable du Conseil d’administration.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent, ou pour cause de mort à une personne non actionnaire devra, à peine d’
inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des voix des
actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou 5 dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’
agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2.32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de communication
utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2.32. CSA vis-à-vis de l’actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1.32.
CSA.
En cas de cession pour cause de mort, les actions seront offertes par préférence aux actionnaires.
La valeur des actions reviendra aux héritiers. Si les actionnaires n’exercent pas leur droit de
préférence, les héritiers seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément pour
devenir actionnaires.
En cas de refus d’agrément, lequel devra être motivé, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le
Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément (qui devra être motivé) d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du
cédant suite au refus d’agrément.
Restriction générale
En cas de transmission pour cause de morts ou entre vifs, et dans le respect de la procédure ci-
dessus, les actions peuvent être cédées ou transmises à des tiers, personnes physiques ou morales,
à condition que ceux-ci entrent dans une des classes d’actions et qu’ils remplissent les conditions d’
admission requises par les statuts.
Cet agrément est de plein droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la
Société. Tout refus d’agrément, dûment motivé, se matérialise par une décision notifiée avant l’
échéance de 90 jours précités, à l’adresse de l’actionnaire cédant.
Le droit de préférence est ouvert par classe d’actions.
Toutefois, les actionnaires de classe A sont habilités à préempter dans toutes les classes d’actions.
Article 13. Démission
Nonobstant toute disposition statutaire contraire, la démission des fondateurs n’est autorisée qu’à
partir du quatrième exercice suivant la constitution.
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui
seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans les neuf mois qui suivent.
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
Volet B
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences fixées par les présents statuts pour devenir
actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
Les dispositions du paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14 . Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Sont notamment considérés comme
motifs d’exclusion :
    •  Faute grave, diffamation, vol, mise en danger d’autrui, conflit d’intérêt, entorse à la non-
concurrence.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu n’a aucun droit à recouvrir la valeur de sa part de retrait.
§3. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée. Elle sera prise aux ¾ des voix présentes et/ou représentées.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Article 15 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
C/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
- S’il n’existe qu’un seul administrateur, par l’administrateur unique agissant seul
- s’il existe plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant ensemble ou séparément,
pour toutes opérations inférieures ou égales à mille cinq cents euros (1.500,00€). Pour toutes
opérations supérieures à mille cinq cents euros (1.500,00€), la signature conjointe d’au moins deux
administrateurs est obligatoire.
Volet B
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en 7 plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.
Article 16 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit. Si le mandat d’
administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’
actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 18 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le DERNIER LUNDI du mois de JUIN. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément aux dispositions prévues par le CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2.32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Assemblée générale
écrite : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion
physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus le CSA.
Article 19 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 20 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à deux
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 21 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion des capitaux propres
représentée et à la majorité des voix.
Volet B
Sous réserve des dispositions légales régisssant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action :
    •  de classe A donne droit à trois voix ;
    •  de classe B donne droit à deux voix ;
    •  de classe C donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 22 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 23 – Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, soit en dividendes,
soit en réserve, après affectation de la réserver légale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, chaque action conférant un droit dans la répartition des bénéfices, à savoir :
    •  actions de classe A : 80%
    •  actions de classe B : 15%
    •  actions de classe C : 5%
Article 24 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2.71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le liquidateur dispose des pouvoirs les
plus étendus conférés par les articles 2.87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 25 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires comme suit :
    •  actions de classe A : 80%
    •  actions de classe B : 15%
    •  actions de classe C : 5%
Article 26 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 27 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES - NOMINATIONS
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°- Le premier exercice social couvrira 18 mois et commencera le jour du dépôt des statuts au greffe
du Tribunal de l’Entreprise et se clôturera le 31 décembre 2021.
L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation depuis le 1er avril 2020.
2°- La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt-deux.
3°- sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
    •  Madame Christine HUBAUT ;
    •  Monsieur Christopher BERTOLLIN ;
    •  Madame Carine DECHESNE,
Comparants, ici présents et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation.
Le mandat d’administrateur de Madame HUBAUT sera rémunéré, tandis que les mandats d’
administrateurs de Monsieur BERTOLLIN et de Madame DECHESNE sont exercés à titre gratuit,
sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
Volet B
4°- Est désigné en qualité de représentant permanent de la société, Monsieur BERTOLLIN
Christopher, ici présent et qui accepte.
5°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
6° Le siège de la société est établi à l’adresse suivante : 7500 Tournai, rue Madame, 14.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Edouard JACMIN, Notaire