N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TOP SPOTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Progrès 4A
 : 7503 Froyennes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait d’un acte du notaire Kurt Vuylsteke, à Kuurne, reçu le 13 juillet 2022, déposé au Bureau
Sécurité Juridique à Kortrijk 1:
Forme juridique :
Société à Responsabilité Limitée
Dénomination :
TOP SPOTS
Siège social :
Le siège est établi en Région wallonne à 7503 Tournai (Froyennes), rue du Progrès, 4A.
Durée :
La société est constituée pour une durée illimitée.
Désignation précise de l’identité des fondateurs :
1) La société en commandite de droit belge LTI INTERNATIONAL, ayant son siège social à 7503
Tournai (Froyennes), Belgique, rue du Progrès, 4A, RPM du Hainaut (division Tournai), numéro d’
entreprise 0876.732.223.
Société constituée sous la dénomination « CHLOROPHYLE » et sous forme d’une société anonyme
selon acte passé devant le notaire Baudouin Moerman à Kortrijk le 6 octobre 2005, publié aux
annexes du Moniteur belge du 27 octobre suivant, sous le numéro 05152971.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois selon procès-verbal dressé par le notaire Anne
Wuilquot à Dour le 17 décembre 2019,  publié aux annexes au Moniteur belge du 20 décembre
suivant, sous le numéro 05152971.
2) La société par actions simplifiée à actionnaire unique de droit français BUSINESS DEALMAKER,
ayant son siège social à 59420 Mouvaux, France, Allée de la Bergerie, 26, immatriculée au Registre
de Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 835 228 859, (numéro d’entreprise belge
: 0787.735.020).
Apports en ESPECES
1) La société en commandite de droit belge LTI INTERNATIONAL déclare souscrire cinquante et une
(51) actions, en espèces, au prix de septante (70) euros chacune, soit pour trois mille cinq cent
septante (3.570) euros
2) La société par actions simplifiée à actionnaire unique de droit français BUSINESS DEALMAKER
déclare souscrire quarante-neuf (49) actions, en espèces, au prix de septante (70) euros chacune,
soit trois mille quatre cent trente (3.430) euros
Soit au total: cent (100) actions ou l'intégralité des apports en espèces.
Début et la fin de l’exercice social :
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition bénéficiaire
38.1. Conformément à l’article 5:142 du Code des Sociétés et des Associations, aucune distribution
ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une telle
0788595053
Volet B
distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
38.2. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
38.3. Conformément à l’article 5:143 du Code des Sociétés et des Associations, la décision de
distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143 du Code des Sociétés et des
Associations, les membres de l'organe d'administration savaient ou, au vu des circonstances,
auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure
de s'acquitter de ses dettes tel que précisé à l'article 5:143 du Code des Sociétés et des
Associations, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages
qui en résultent.
38.4. L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
38.5. Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l’organe d’administration.
38.6. La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des
articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des Associations par les actionnaires qui l'ont reçue,
qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers, ou en association avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
à :
    •  la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine immobilier en ce compris les
immeubles de rapport et en particulier l’acquisition et/ou la construction de tous terrains et
immeubles en tous lieux, en France ou à l'étranger, à usage de complexes hôteliers destinés
particulièrement aux activités sportives d’extérieur et notamment les activités sportives de glisse,
ainsi que l’exploitation de ces immeubles sous toutes formes, en particulier en les donnant à bail à
des exploitants hôteliers ;
    •  toutes opérations en rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière
immobilière, tels que l’achat, la vente, la construction, la transformation, l’aménagement, la
rénovation, la transformation, la location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes opérations
qui se rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens
immobiliers ou de droits réels en matière immobilière;
    •  la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine immobilier;
    •  toutes opérations en rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière
immobilière, tels que l’achat, la vente, la construction, la transformation, l’aménagement, la
rénovation, la transformation la location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes opérations
qui se rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens
immobiliers ou de droits réels en matière immobilière.
Elle a également pour objet :
Volet B
    •  la prise de participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
sociétés, entreprises, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières;
    •  l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
    •  la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et
la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquelles elle
détient une participation;
    •  la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ainsi que le contrôle de leur
gestion ou la participation à celleci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou
entreprises ;
A cet effet, elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la gestion
desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur
objet.
    •  l’exercice des mandats d’administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale,
sans exception;
    •  l’achat, la vente, la cession et l’échange, par le démembrement ou autrement, de toutes valeurs
mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d’Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers,
et de manière générale la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs mobilières et
immobilières, incluant notamment mais non exclusivement : des actions et parts belges ou
étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons de caisse,
warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des œuvres d’art, tableaux, meubles et
bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilière;
    •  la réalisation de toutes études en faveur de tiers notamment des sociétés, entreprises,
associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une
participation, et l’exécution de toute assistance technique, administrative et financière;
    •  l’octroi de tous prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes opérations
financières;
    •  la prestation de services dans un des domaines énoncés ciavant.
    •  toutes opérations en matière de conseil et de management concernant notamment l’
administration, la direction, la gestion, le développement, l’informatique, le marketing et les matières
financières, commerciales, sociales et juridiques à destination des entreprises, administrations,
organismes tant publics que privés;
    •  tous travaux d’audit, études, contrôles, surveillance, expertises, missions ou assistance dans les
matières financières, commerciales, sociales, juridiques, techniques ou autres.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet  ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’
objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d’autres sociétés.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Assemblée générale ordinaire
27.1. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi du
mois de juin à 14 h.
Volet B
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
27.2. Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d’en établir un) le
rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est
dotée) et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points
portés à l’ordre du jour ; l’assemblée statue ensuite sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires.  Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant aux actes fait en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence de l’organe d’administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
Dissolution:
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Administration
18.1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale peut révoquer les administrateurs ad nutum à la majorité simple des voix,
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
18.2. Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18 du Code des Sociétés et des
Associations.
Gestion journalière
22.1. L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs
administrateurs, qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à un ou plusieurs directeurs,
actionnaires ou non.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
22.2. L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la
surveillance de celui-ci.
22.3. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration.
22.4. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
22.5. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Représentation
24.1. L’organe d’administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
24.2. L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
24.3. Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu à l’article
22 pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les
actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en
justice, tant en demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement, ou par
un administrateur-délégué, et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable de l’
organe d'administration.
Volet B
24.4. Les personnes qui représentent la société doivent, dans tous les actes engageant la société,
faire précéder ou suivre immédiatement leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle elles agissent.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du jour où
la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour où la société acquiert la personnalité juridique pour
se clôturer le 31 décembre 2023.
2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 3ème vendredi du mois de juin 2024 à 14
h.
3° L’adresse du siège est située à 7503 Tournai (Froyennes), rue du Progrès, 4A.
4° Administrateurs
Sont nommés en qualité d’administrateurs lors de la constitution de la société :
- La société en commandite de droit belge LTI INTERNATIONAL, RPM du Hainaut (division Tournai),
numéro d’entreprise 0876.732.223, élisant domicile pour l’exécution de son mandat d’administrateur
au siège de la société
Conformément à l’article 2 :55 du Code des Sociétés et des Associations, la société en commandite
de droit belge LTI INTERNATIONAL nomme en qualité de représentant permanent pour exercer le
mandat d’administrateur au sein de la SRL TOP SPOTS au nom et pour compte de la société en
commandite de droit belge LTI INTERNATIONAL, Monsieur Julien LECLERCQ, élisant domicile pour
l’exécution de son mandat de représentant permanent au siège de la société.
- Monsieur Thibault BASTIN, élisant domicile pour l’exécution de son mandat d’administrateur au
siège de la société.
- La société par actions simplifiée à actionnaire unique de droit français BUSINESS DEALMAKER,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 835 228 859,
élisant domicile pour l’exécution de son mandat d’administrateur au siège de la société.
Conformément à l’article 2 :55 du Code des Sociétés et des Associations, la société par actions
simplifiée à actionnaire unique de droit français BUSINESS DEALMAKER nomme en qualité de
représentant permanent pour exercer le mandat d’administrateur au sein de la SRL TOP SPOTS au
nom et pour compte de la société par actions simplifiée à actionnaire unique de droit français
BUSINESS DEALMAKER, Monsieur Maxime TOULEMONDE, élisant domicile pour l’exécution de
son mandat de représentant permanent au siège de la société.
Ils sont nommés pour une durée illimitée.
La société en commandite de droit belge LTI INTERNATIONAL, représentée par Monsieur Julien
LECLERCQ, Monsieur Thibault BASTIN et la société par actions simplifiée à actionnaire unique de
droit français BUSINESS DEALMAKER, représentée par Monsieur Maxime TOULEMONDE,
acceptent les mandats qui leur sont conférés.
5° Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration, qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
7° Pouvoirs
Monsieur Jonathan CATHERINE, domicilié à 59230 Saint-Amand-Les-Eaux (France), rue du Chêne
Crupeau, 36, Résidence Les Prés du Mont, de la société ROLAND, BLOQUIAU & ASSOCIES, ou
toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8° Les administrateurs se sont réunis et décident, à l’unanimité des voix de nommer un
administrateur-délégué à la gestion journalière et appelle à cette fonction Monsieur Thibault BASTIN.
L’administrateur-délégué disposera de la signature sociale pour toutes les opérations journalières,
jusqu’à un montant de 100.000 euros.
Au-delà de ce montant, la signature d’un deuxième administrateur sera nécessaire.
Dans les limites de montant précitées, l’administrateur-délégué pourra notamment :
    •  représenter la société à l’égard des administrations publiques
    •  réceptionner tous les courriers, pièces et paquets, même recommandés ou assurés et en
Volet B
donner la décharge
    •  représenter la société en justice et dans tous les actes, dans toutes les procédures judiciaires ou
arbitrales, tant en qualité de requérant que de défendeur, traiter tous les actes, prendre toutes les
mesures nécessaires relatives à ces procédures, recevoir tous les jugements judiciaires et les faire
exécuter
tout ceci avec pouvoir de délégation.
Monsieur Thibault BASTIN accepte sa nomination en tant que délégué à la gestion journalière.
Pour extrait analytique conforme fait par le notaire Kurt Vuylsteke, à Kuurne
Annexe:
- expédition de l’acte
- des procurations
- les statuts coordonnés