N° d'entreprise : 0501774565
Nom
(en entier) : PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 181
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau le 22
mai 2024, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le
28 mai 2024, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 7869. Droits perçus : cinquante euros (€
50,00). Le receveur», il résulte que l’assemblée de la SCRL « PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM »
a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
QUATRIEME RESOLUTION
A l’unanimité, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de de l’
organe de gestion justifiant la proposition de la modification de l’objet. Les actionnaires
reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport.
L’assemblée générale décide de modifier le texte de l’objet et le libeller tel qu’il sera repris dans le
nouveau texte des statuts ci-dessous.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
CINQUIEME RESOLUTION
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant l’objet et la justification détaillée de la proposition de création d’actions de
classes A et B et de la conversion de 28 actions existantes en actions de classe A et de 72 actions
existantes en actions de classe B, rapport établi dans le cadre de l’article 5 :102 du Code des
Sociétés et des associations ; chaque actionnaire présent ou dûment représenté reconnaît avoir reçu
copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de créer deux classes d’actions A et B.
L’assemblée générale décide ensuite de convertir 28 actions émises en actions de classe A et 72
actions émises en actions de classe B.
L’assemblée constate que l’actionnariat se compose dorénavant comme suit :
- SRL DENIS PHILIPPE : 28 actions de classe A
- SRL PIERRE MOREAU AVOCAT : 24 actions de classe B
- SRL AURUM CAUSIDICA : 24 actions de classe B.
- SComm JF LIBERT : 24 actions de classe B.
L’assemblée décide de déterminer les droits attachés aux dites actions de classe A et de classe B
conformément aux articles des statuts tels que modifiés à la résolution ci-après.
SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la dénomination, la durée, l’exercice social et la date de l’
assemblée générale ordinaire demeurant inchangés de même que le siège sis à 1170 Watermael-
Boitsfort, Chaussée de La Hulpe 181 :
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée « PHILIPPE
& PARTNERS BELGIUM ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocats à
responsabilité limitée ».
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
OBJET
La société a pour objet l’exercice en commun de la profession d’avocat, d’arbitre, de médiateur et/ou
de mandataire de justice par des avocats remplissant les conditions de l’article 10.
Elle a également pour objet de contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation
avec le droit au sens large, en organisant, tant en Belgique qu'à l'étranger, des réunions,
conférences et séminaires ainsi que des journées d'étude, le tout dans le respect des règles
déontologiques de la profession d'avocat.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement
ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d’avocats, dotée ou
non de la personnalité juridique.
Elle pourra également faire tous placements mobiliers et immobiliers et à cette fin, conclure tous
emprunts.
Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou
des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d’y exercer ses
activités, d’y établir son siège ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de
résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré. Elle pourra s'intéresser par voie
d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés, associations ou
entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
Elle pourra exercer des fonctions d’administrateur, mais uniquement dans les sociétés énumérées à
l’alinéa précédent.
APPORTS
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Ces actions sont réparties en :
- 28 actions de classe A
- 72 actions de classe B.
ORGANE D’ADMINISTRATION
§1. La société est administrée par au moins trois administrateurs – qui doivent avoir la qualité d’
avocat - personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour une durée de 6 ans au
plus. Ils sont rééligibles.
Les administrateurs nommés constituent un organe collégial, lequel élit en son sein un président.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
§2. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
§3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
§4. L’organe d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt social le recommande, sur
convocation du président ou par deux administrateurs. Les convocations sont adressées par courrier
électronique deux jours ouvrables à l’avance, sauf cas d’extrême urgence. Elles contiennent l’ordre
du jour et les documents nécessaires à la préparation des délibérations. Les réunions se tiennent
sous la présidence du président de l’organe d’administration ou, à défaut, de celle de l’administrateur
présentant le plus d’ancienneté au Barreau.
§5. L’organe d’administration ne pourra valablement délibérer sur les points à l’ordre du jour que si la
moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Seul un administrateur pourra représenter
un seul autre administrateur et chaque administrateur ne pourra être porteur que d’une procuration.
Si le quorum n’est pas atteint, une autre réunion sera convoquée par l’administrateur le plus diligent
et l’organe d’administration pourra alors valablement délibérer pour autant que deux administrateurs
au moins soient présents ou représentés.
§6. La réunion de l’organe d’administration peut avoir lieu, sans réunion physique des
administrateurs, par tout moyen de télécommunication permettant à chaque administrateur,
simultanément, d’exprimer son opinion, de connaitre et contredire celle des autres administrateurs.
Dans ce cas, l’organe d’administration est tenu au lieu ou se trouve celui qui la préside.
POUVOIRS
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d’accomplir tous les actes
utiles ou nécessaires à la réalisation de l’objet.
Il a le pouvoir d’accomplir tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les
statuts à l’assemblée générale.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque administrateur disposant d’une voix.
En cas de parité, les voix des administrateurs délégués et, en leur absence, de celui qui préside la
réunion, sont prépondérantes.
Sans préjudice de la représentation de la société pour les actes ressortant de la gestion journalière,
la société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice par deux administrateurs agissant conjointement.
REMUNERATION
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, le mandat des
administrateurs est exercé à titre gratuit.
GESTION JOURNALIERE
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
La gestion journalière ainsi que les pouvoirs spéciaux qui peuvent être conférés ne peuvent porter
sur des actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si la personne à laquelle ils sont
conférés n’a pas cette qualité.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 1er mardi du mois de juin à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
L’assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour prendre ou ratifier les actes qui
intéressent la Société. Elle peut notamment décider de tous investissements ou réalisations
nécessaires ou simplement utiles à la poursuite des activités, sauf si la décision porte sur un bien
usagé et son remplacement ou sur une dépense ou un investissement inférieur à 10.000,00 euros.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou par un
administrateur ayant la plus grande ancienneté au Barreau. L’assemblée désigne un secrétaire et
peut désigner un ou plusieurs scrutateurs qui, ensemble avec le président et le secrétaire, formeront
le bureau.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des actionnaires au moins sont
présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée avec le même
ordre du jour.
Sauf circonstances exceptionnelles à justifier dans la nouvelle convocation, cette seconde
assemblée se tient au plus tôt dix (10) jours après la première. Cette seconde assemblée pourra
valablement délibérer si elle réunit trois actionnaires au moins.
VOTES
§1. Dans les assemblées, chaque action de classe B donne droit à une voix et chaque action de
classe A donne droit à trois voix, sous réserve des dispositions légales.
§2. Sauf dans les cas prévus par la loi, les statuts et le règlement d’ordre intérieur, les décisions sont
prises à la majorité.
§3. Les décisions suivantes ne seront adoptées qu’à une majorité de minimum trois quarts des voix
émises par tous les actionnaires :
-admission d'un nouvel actionnaire ;
-la décision de créer de nouveaux bureaux, d'ouvrir une succursale, ou d'entrer dans toute forme de
collaboration ou d'association avec d'autres cabinets d'avocats (belges ou étrangers) ;
-exclusion d'un actionnaire ;
-modification des statuts ;
-la scission ou la fusion de la Société, la cession ou l'apport de branche(s) d'activité ou toutes
opérations similaires ;
-la liquidation de la Société.
-toute autre décision pour laquelle le Règlement d'ordre intérieur exige une majorité qualifiée ;
-l'approbation des comptes annuels et du budget ;
-la nomination des administrateurs.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu
qu’il soit lui-même actionnaire et avocat, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour
le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale de participer aux délibérations, de
poser des questions et d'exercer son droit de vote sur tous les points à l’ordre du jour, chaque
actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la délibération et au vote à distance grâce à
un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité. Les membres du
bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie
électronique.
§5. La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles
sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l’assemblée générale.
§6. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’
assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
§7. Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’
obligations convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent
poser des questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La
société doit recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si
les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera
répondu à ces questions pendant la réunion.
§8. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable certifié désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale, il doit avoir la qualité
d’avocat. L’assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de
liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat des administrateurs suivants à dater des
présentes pour un terme de 6 ans :
1. "DENIS PHILIPPE" société à responsabilité limitée, représentée par Monsieur PHILIPPE Denis, 
domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue des Lucioles 16.
2. "PIERRE MOREAU AVOCAT" société à responsabilité limitée, représentée par Monsieur
MOREAU Pierre, né à Mons, le 6 octobre 1975, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de
Boitsfort 148.
3. "AURUM CAUSIDICA" société à responsabilité limitée, représentée par Monsieur GOUDEN Marc,
domicilié à 4130 Esneux, Chera de la Gombe, 31 B.
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat d’administrateur de Monsieur Libert Jean-
François et de nommer comme nouvel administrateur pour un terme de 6 ans :
"JF LIBERT" société en commandite représentée par son gérant, Monsieur LIBERT Jean-François
Philippe, domicilié à 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain 348 b001.
Ici présents ou représentés et qui acceptent ou qui ont déclaré accepter par document séparé.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions
adop-tées.
ORGANE D'ADMINISTRATION
A l'unanimité, l’organe d’administration décide d'appeler aux fonc-tions d’administrateurs-délégués,
"DENIS PHILIPPE" société à responsabilité limitée, représentée par Monsieur PHILIPPE Denis et
"AURUM CAUSIDICA" société à responsabilité limitée, représentée par Monsieur GOUDEN,
préquali-fiés, ici présents et qui acceptent.
En leur qualité d'administrateur-délégué, ils sont chargés de la gestion journalière de la société et de
la représen-tation de la société en ce qui concerne cette gestion.
A l'unanimité, l’organe d’administration décide d’octroyer une délégation de pouvoirs aux quatre
personnes physiques suivantes, agissant chacune seule :
    •  M. Denis Philippe ;
    •  M. Marc Gouden ;
    •  M. Pierre Moreau ;
    •  M. JeanFrançois Libert.
Les pouvoirs délégués à ces personnes concernent les actes suivants :
    •  Négociation et signature des lettres d’engagements de la société avec les clients et, de plus
façon générale, des contrats de prestation de services de la société au profit des clients ;
    •  Rédaction et signature des offres émises par la société en réponse aux appels d’offre (publics
ou privés) auxquels elle prend part, ainsi que la négociation et la conclusion d’un accord final avec l’
adjudicateur ;
    •  Négociation et signature des contrats de travail étudiants ;
    •  Négociation et signature des contrats conclus avec les fournisseurs (prestation de services et
achats) d’une valeur agrégée inférieure à 2.500 €.
 
La présente délégation est conférée jusqu’à révocation expresse.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.