fran nahang do Bruxelles
Nº d'entreprise 0668.653.365
Nom
(en entier):	AA Surface Cleaning
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Square de Meeūs 35	Adresse complète du siège:
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION -
DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 29 août 2024, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée 'AA Surface Cleaning' a pris
les résolutions suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
;Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Abdessamad El Kharraz
bedrijfsrevisor b.v., représentée par Monsieur Abdessamad El Kharraz, Réviseur d'entreprises, sur
la situation active et passive.
Le rapport de Monsieur Abdessamad El Kharraz, Réviseur d'entreprises, conclut dans les termes
suivants :
« Conclusion.
Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, nous faisons rapport à
l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission en tant que réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été nommés le 26 juillet 2024.
Nous avons contrôlé l'état de l'actif et du passif ci-joint au 25 juillet 2024 de la société à
responsabilité limitée AA Surface Cleaning, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles, établi
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, qui fait apparaître un total du bilan
de 3.934,99 EUR et un passif net de 49.229,05 EUR.
Opinion avec réserves
Sur la base de nos procédures d'audit effectuées conformément aux normes professionnelles
applicables, nous pouvons affirmer que l'état de l'actif et du passif arrêté au 25 juillet 2024 donne
une image fidèle de la société à cette date.
Toutefois, aucune dette fiscale, salariale ou social n'a été reprise au bilan. Nous comprenons qu'un
contrôle TVA a eu lieu en 2024 et que l'administration fiscale conteste certaines déductions de TVA
effectuées par le passé. Le montant réclamé par l'administration de la TVA et celui d'une éventuelle
amende ne sont pas connu à la date de ce rapport. Par conséquent, nous exprimons une réserve à
ce sujet.
De plus, nous devons également exprimer une réserve sur tout autre éventuel contrôle fiscal, social
ou autre relatif aux exercices antérieurs jusqu'à la date du 25 juillet 2024 et à l'impact éventuel de ce
dernier sur les engagements de la société envers les tiers.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été fournies par l'organe d'administration et à la suite des
vérifications que nous avons effectuées en application des normes professionnelles de l'IRE, nous
avons obtenu une confirmation écrite de renonciation pour les dettes envers les actionnaires, les
associés ou les tiers dont la dette est incluse dans l'état de l'actif et du passif visé à l'article 2:71§ 2,
alinéa 2 et qui ont confirmé par écrit leur consentement à l'application de l'article 2:80.
Les documents et informations à fournir ne nous ont pas été remis au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, de sorte que nous n'avons pas été en mesure d'envoyer le
rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Toutefois, ce retard n'a pas
eu d'incidence matérielle sur notre contrôle.
Responsabilités de l'organe de gouvernance pour la préparation de l'état de l'actif et du
passif
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état de l'actif et du passif qui donne
une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que de la
mise en place du contrôle interne que l'organe d'administration estime nécessaire à l'établissement
de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes
ou d'erreurs.
Responsabilités de l'auditeur pour l'audit de l'état de l'actif et du passif
Nos objectifs sont d'obtenir une assurance raisonnable que l'état de l'actif et du passif donne une
image fidèle et d'émettre un rapport incluant notre opinion. Un degré d'assurance raisonnable est un
niveau d'assurance élevé, mais il ne garantit pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra toujours de détecter une anomalie significative lorsqu'elle existe. Les inexactitudes
peuvent être dues à une fraude ou à une erreur et sont considérées comme significatives si,
individuellement ou collectivement, elles sont susceptibles d'influencer les décisions économiques
des utilisateurs prises sur la base de cet état des actifs et des passifs.
En effectuant notre contrôle, nous avons respecté le cadre légal, réglementaire et normatif
applicable au contrôle de la proposition de dissolution en Belgique.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous appliquons notre jugement
professionnel et maintenons une attitude critique professionnelle tout au long du contrôle.
Limitation de la diffusion de nos conclusions
Cette conclusion a été préparée uniquement conformément à l'article 2:71, §1 du Code des sociétés
et associations et ne peut être utilisée à d'autres fins.
Fait de bonne foi,
Willebroek, 23 août 2024,
BV Abdessamad El Kharraz Bedrijfsrevisor,
Représentée par
Abdessamad El Kharraz,
Réviseur d'entreprises »
VI. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les administrateurs déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive à savoir le 25 juillet 2024 et ce jour et confirment par
conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception de dettes d'un montant
total de cinquante-deux mille six cent trois euros quarante-quatre cents (€ 52.603,44), à l'égard des
actionnaires et administrateurs, lesquels ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
Les administrateurs déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination de
liquidateurs, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du
Code des sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES 2024
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2024, clôturés le 25 juillet
2024.
Le résultat de l'exercice se solde par un bénéfice de cinq cent soixante euros soixante cents
(€ 560,60).
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION. DECISION DE NE PAS NOMMER
DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent
en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 25 juillet 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à l'exception
de dettes d'un montant total de cinquante-deux mille six cent trois euros quarante-quatre cents (€
52.603,44), à l'égard des actionnaires et administrateurs, lesquels ont confirmé par écrit leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans
la société.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « AA Surface Cleaning » a
définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière
aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur
mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 1970 Wezembeek-Oppem, Avenue de Burbure 25, où la garde en sera
assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à tout représentant de la société DEAFISC, à 2400 Mol,
Ruiterstraat 38, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du
Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et
afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas
échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de
déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur SEREGÉLYI József et/ou Madame SEREGÉLYI-NAGY
Petra Gabriella, [domiciliés à 1970 Wezembeek-Oppem, Avenue de Burbure 25], pour clôturer tout
compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits
dans la société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes
obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte