Nº d'entreprise : BE 0553.682.829
Nom :
(en entier) : DEVIERE Sophie
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7040 Quévy, Rue du Point du Jour 19
MODIFICATIONS AUX STATUTS SRL ET DISSOLUTION-LIQUIDATION EN UN	Objet de l'acte :
SEUL ACTE
Texte : Il résulte d'un acte reçu par le notaire Davina LA PLACA, de résidence à Frameries, en date du 30
septembre 2024, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « DEVIERE Sophie», ayant son siège social à 7040 Quévy (Quévy-le-Petit), rue
du Point du jour 19, constituée par acte du notaire Paul RAUCENT de résidence à Frameries en date du 6 juin
2014 publié à l'Annexe du Moniteur belge du 11 juin suivant sous la référence 0305248, inscrite au Registre des
Personnes Morales sous le numéro 0553.682.829, a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Fonds propres indisponibles
Le président donne connaissance à l'assemblée générale que lors de la précédente modification des statuts du
25 septembre 2023, une erreur matérielle a été commise quant au montant du capital effectivement libéré de la
société. En effet, il y a été incorporé une réservé légale inexistante.
L'assemblée générale décide donc d'adapter le texte des statuts afin de corriger cette erreur.
L'article 6 des statuts sociaux est donc adapté de la sorte :
« La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution aux
actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte
de capitaux propres indisponibles comprend dix-huit mille six cent euros (18.600,00€).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la
présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. »
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION : Rapports
Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'administrateur du 20 septembre 2024, justifiant la
proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément aux dispositions de l'article 2.71 du
Code des Sociétés et Associations et de l'état comptable y annexé ainsi que du rapport du Réviseur d'Entreprise
CdP Partners - CDP PETIT & Co SRL, du 23 septembre 2024. Ces rapports et cet état resteront annexés au
présent procès-verbal.
A l'unanimité, l'assemblé dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de
l'administrateur sur la proposition de la dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en
la matière, ainsi que l'état résumant de la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 août
2024.
A l'unanimité, l'assemblée dispense également le Président de donner lecture du rapport du Réviseur
d'Entreprise.
Le rapport du Réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée DEVIERE SOPHIE, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 août 2024 avec un total de
bilan de 17.936,67 € et des capitaux propres de 9.048,24 € donne une image fidèle de la situation de la société à
responsabilité limitée DEVIERE SOPHIE conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
1	Mod Doc 19.01
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire 30 septembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de
la société, clôturé le 31 août 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 20 septembre 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 30 septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce
contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations
nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions
de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers, des actionnaires mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires
dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concemant leur accord sur l'application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon la
Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et de
confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Chaque actionnaire déclare reconnaître avoir parfaite connaissance des rapports et état précités pour en avoir
reçu copie.
L'assemblée approuve ces rapports et à la répartition et état à l'unanimité.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition des présentes, au Greffe du
Tribunal de l'Entreprise compétent.
TROISIEME RESOLUTION : dissolution de la société et décharge de l'administrateur.
L'assemblée décide à l'unanimité de la dissolution de la société à compter de ce jour. La société qui n'existera
donc plus, en conséquence, que pour les besoins de sa liquidation. L'assemblée prononce immédiatement sa
mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à l'article 2.80 du Code des Sociétés et Associations.
La présente décision a pour effet de mettre fin au mandat de l'administrateur. L'assemblée donne à l'unanimité
entière décharge à l'administrateur pour sa gestion du dernier exercice.
Mod Doc 19.01
QUATRIEME RESOLUTION : Constatation de la clôture de la liquidation.
L'assemblée décide à l'unanimité qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste qu'il n'existe
pas de passif. Que l'assemblée déclare que les frais propres à la liquidation dont question dans le rapport du
Réviseur daté du 23 septembre 2024 ont bien été honorés préalablement aux présentes ainsi qu'il résulte des
extraits de compte déposés sur le bureau du Notaire instrumentant. Que les actionnaires se verront attribuer les
fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'ils détiennent
dans la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation à l'instant.
L'assemblée générale décide à l'unanimité que l'actif restant ainsi que l'actif qui apparaîtrait ultérieurement est
repris par les actionnaires, à concurrence de leur participation dans l'actionnariat et à charge pour eux de devoir
supporter les frais liés à la dissolution de la société (frais d'acte, de comptabilité et de révisorat notamment), ainsi
que toutes autres dettes éventuelles, dans la même proportion.
L'administrateur confirme que :
toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées, ce qui ressort
également du rapport du réviseur d'entreprise.
aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la
situation active et passive et la date de l'assemblée générale.	.	NOUS OMETTONS.
CLOTURE.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à neuf heures et trente minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.