Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NOTABE
Vivier Hanquet 49
1390 Grez-Doiceau
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Olivier Jamar, notaire associé à Chaumont-Gistoux, substituant son confrère Luc
de Burlet, notaire associé de résidence à Walhain (Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin) en date du 26
octobre 2016, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
FONDATEUR.
Madame VAN MAELE Bénédicte Claire Cécile Marie, domiciliée à 1390 Grez-Doiceau, Vivier
Hanquet 49.
I.         CONSTITUTION
Laquelle comparante a requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et
les statuts  d’une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «
NOTABE » ayant son siège à Grez-Doiceau, Vivier Hanquet 49, dont le capital souscrit s'élève à dix-
huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186 parts sociales sans désignation de
valeur nominale représentant chacune 1/ 186ème de l'avoir social.
Souscription – Libération
Madame VAN MAELE Bénédicte, comparante, déclare souscrire 186 parts sociales, portant les
numéros un (1) à cent quatre-vingt-six (186), au prix de cent (100) euros chacune, soit pour la
somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représentant l’intégralité du capital social.
La comparante déclare que le capital social est entièrement souscrit et est libéré à concurrence de
douze mille quatre cent euros (12.400,00 €), par un versement au compte spécial numéro BE47
3630 3632 0880 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
L’attestation de ce versement délivrée par la susdite banque en date du 24 octobre 2016 a été
remise au Notaire instrumentant qui en atteste, conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €).
II.        STATUTS
La comparante a ensuite déclaré arrêter les statuts de la société comme suit :
ARTICLE 1 : FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION
La société revêt la forme de société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
La société est dénommée « NOTABE ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société privée à responsabilité limitée », en abrégé « sprl ». Elle doit en outre, dans ces
mêmes documents, être accompagnée de l’indication précise du siège de la société, du numéro
d’inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que du numéro d’immatriculation à
la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Grez-Doiceau, Vivier Hanquet 49.
Il peut être transféré à n'importe quelle autre adresse, dans la région wallonne et dans la région de
Bruxelles Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
0665577970
Volet B
authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet :
1/ La gestion en tant que gérant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée « Luc de Burlet & Bénédicte Van Maele, Notaires associés », ayant son siège social à 1457
Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin (Walhain), Place Saint Vincent 18, ci-après dénommée la « société
professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t, sous quelque dénomination
que ce soit, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société
professionnelle notariale dont elle est le gérant.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion.
2/ La gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son dirigeant d’un bien immeuble à titre
de résidence), pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
3/ La conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4/ L’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération du gérant.
ARTICLE 4 : DUREE
La société a une durée illimitée.
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) et est représenté par 186 parts
sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/ 186ème de
l'avoir social.
ARTICLE 6 : PROPRIETE DES PARTS
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou notaire associé au sens de
l’article 50 et 52§2 de la loi organique du Notariat. Elles ne peuvent appartenir qu’à un seul notaire
ou notaire associé, sans préjudice et conformément à l’article 51§3 et 52§1 de la loi organique du
notariat.
ARTICLE 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort à
des tiers tant que la présente société sera gérant et tant qu’elle aura dans son objet social la gérance
de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Luc de Burlet & Bénédicte
Van Maele, Notaires associés ».
L’associé unique de la présente société a l’obligation de modifier immédiatement les statuts de la
société pour en ôter toute référence à l’activité notariale à partir du moment où la présente société
cesse d’exercer ses fonctions de gérante de la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée « Luc de Burlet & Bénédicte Van Maele, Notaires associés ».
En cas de décès de l’associé unique de la présente société, ses héritiers ont la même obligation de
modifier les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale dans les plus brefs
délais à partir du décès.
ARTICLE 8 : GERANCE
La gérance de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant
l’associé unique.
Madame VAN MAELE Bénédicte, comparante aux présentes, est désignée gérant statutaire pour la
durée de la société et sera le représentant permanent de la présente société.
La nomination d’une tierce personne comme gérant est exclue aussi longtemps que l’exercice de la
fonction de notaire est reprise dans l’objet social.
Le mandat du gérant est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l’assemblée générale.
ARTICLE 9 : POUVOIRS DU GERANT - REPRESENTATION
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de
la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
En conséquence, le gérant peut engager la société sous sa seule signature.
Il représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
ARTICLE 10 : CONTROLE
                        Le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans
Volet B
les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire, nommé pour
trois ans et rééligible :
-           soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi;
-           soit lorsque l'assemblée générale le décide à l’unanimité ;
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient le 30 juin à vingt heures, au siège social ou à tout autre
endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Chaque part donne droit à une voix.
C’est à cette même date que l’associé unique signe pour approbation les comptes annuels.
ARTICLE 12 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 13 : DISTRIBUTION
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital, mais doit être
repris si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance.
ARTICLE 14 : DISSOLUTION -  REPARTITION DE L’ACTIF NET
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le gérant en exercice.
Aussi longtemps que l’objet social n’a pas été modifié pour en ôter toute référence à l’activité
notariale, et les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l’associé unique.
 
ARTICLE 15 : ELECTION DE DOMICILE
A défaut de domicile en Belgique, les associés et les gérants sont, pour l'exécution des présentes,
supposés avoir fait élection de domicile au siège social de la société.
III.      DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
La comparante, associée unique, décide de prendre les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait du présent
acte aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge:
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2017.
PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2018.
GERANCE - REMUNERATION
Le statut de gérant est rémunéré.
COMMISSAIRE
Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, le comparant décide de ne pas nommer de
commissaire-réviseur.
REPRESENTANT PERMANENT
Madame VAN MAELE Bénédicte, comparante susvisée, est désignée comme représentant
permanent de la présente société dans le cadre de l’exercice du mandat de gérant par celle-ci dans
la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Luc de Burlet & Bénédicte Van
Maele, Notaires associés », ayant son siège social à 1457 Walhain, Place Saint Vincent 18.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements au sens le plus général du terme pris au nom de la société en formation par
les constituants, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, sont ratifiés.
Cette reprise d'engagements n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité
morale.
Pour extrait analytique conforme,