N° d'entreprise : 0841890120
Nom
(en entier) : TETRA LAW
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 240/3
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Sophie MAQUET,
Notaire associé à Bruxelles, en date du quatre octobre deux mille vingt-trois.
Que la Société Coopérative à Responsabilité Limitée dénommée « TETRA LAW », ayant son siège à
1050 Bruxelles, Avenue Louise 240/3.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au registre des personnes morales de
Bruxelles sous le numéro 0841.890.120 et assujettie à la Taxe sur la Valeur ajoutée sous le numéro
BE 0841.890.120.
a pris les résolutions suivantes : 
1. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
Eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la définition de société coopérative qui est
mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er,
premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré, soit trente-six mille
cent euros (€ 36.100,00) et la réserve légale de la société, soit un montant decinq mille quatre cent
quinze euros (€ 5.415,00), soit un total de quarante et un mille cinq cent quinze euros (€ 41.515,00),
sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre le
montant de quarante et un mille cinq cent quinze euros (€ 41.515,00) disponible pour la distribution.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
toutefois l’assemblée décide de modifier l’objet de la société après avoir entendu lecture des rapport
spéciale dressé par l’organe d’administration conformément à l’article 5 :101 du code des sociétés
des associations..
L’assemblée générale déclare et décide d’adopter les nouveaux statuts suivants :
STATUTS
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « TETRA LAW
».
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par
simple décision du conseil d’administration qui veille à sa publication.
Le conseil d’administration peut déplacer le siège vers une autre Région et modifier les statuts en
conséquence.
Si la décision de transférer le siège vers une autre Région implique une traduction des statuts, elle
relève alors de la compétence de l’assemblée générale.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l'Ordre français, ou néerlandais d’avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des
stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les
avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement
d'ordre intérieur de ces Ordres.
Elle peut entreprendre toutes activités compatibles avec la profession d’avocat, telles qu’entre
autres, l’enseignement, les conférences, la publication de contributions scientifiques ou agir en
qualité d’administrateur et de liquidateur.
Elle peut entreprendre, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société pourra également se constituer un patrimoine et à ce titre, acquérir la propriété ou tout
autre droit réel sur des biens mobiliers ou immobiliers même si ces derniers ne sont liés, ni
directement ni indirectement, à l’exercice de la profession d’avocat.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.  (....) 
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
Sauf exception prévue par la loi ou par les statuts, les capitaux propres sont inscrits sur un compte
de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux actionnaires. (...) 
ARTICLE QUINZE : ADMINISTRATION
15.1. La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de deux (2) membres au
moins nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires. Les administrateurs devront être
actionnaires. Si une personne morale actionnaire est nommée administrateur, son représentant
permanent devra être l’avocat qui la contrôle.
L'Assemblée Générale des actionnaires fixe le nombre d’administrateurs, le cas échéant, leur qualité
statutaire, et détermine la durée de leur mandat.
L’Assemblée générale fixe également l'éventuelle rémunération mensuelle des administrateurs
l'année suivante. Elle pourra en outre accorder, lors de l'approbation du bilan et des comptes de
résultats, un complément de rémunération annuelle.
15.2. Les administrateurs personnes morales doivent lors de leur nomination désigner un
représentant permanent. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui
de la personne morale qu'il représente : il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de
celle-ci. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette
révocation à la société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mêmes
modalités un nouveau représentant permanent : il en est de même en cas de décès ou de démission
du représentant permanent.
15.3. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
15.4. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale. Ils ne
contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et
sans aucune solidarité.
15.5. Le conseil d’administration peut élire un Président parmi ses membres.
ARTICLE SEIZE : VACANCE
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
ARTICLE DIX-SEPT : POUVOIRS
Le Conseil d'Administration exerce ses pouvoirs collégialement et est investi des pouvoirs les plus
étendus pour la réalisation de l'objet ainsi que pour la gestion de la société. Il peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société. Tout ce qui n'est pas
expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.
ARTICLE DIX-HUIT : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou de deux administrateurs
et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur le
plus âgé, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux (2) administrateurs
au moins agissant conjointement le demandent.
Sauf en cas d’urgence dûment justifiée, la convocation doit être envoyée au moins deux (2) jours
avant la date prévue pour la réunion. Les convocations sont valablement effectuées par lettre, fax ou
e-mail courrier électronique ou tout autre écrit au sens de l’article 8.1, 1° du Code civil (nouveau) et
doivent contenir l'ordre du jour, le moment et le lieu de la réunion.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence ou la représentation d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Tout administrateur peut, conformément à la loi, donner mandat à un autre membre du conseil afin
de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçus de procurations.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration peut se
réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence, à condition que tous les participants
à la réunion puissent communiquer directement avec les autres. Les administrateurs qui participent
de cette manière à une réunion du conseil d’administration seront considérés comme étant présents.
La réunion est dans ce cas considérée comme ayant été tenue au siège de la société pour autant qu’
un administrateur au moins ait pris part à la réunion depuis ce siège.
Les décisions peuvent également être prises par consentement unanime de l'ensemble des
administrateurs, exprimé par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles la loi ou les statuts
excluent cette possibilité.
ARTICLE DIX-NEUF : GESTION JOURNALIERE
Le Conseil peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre
d'administrateur délégué.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire étant entendu que si ces actes portent sur
des actes relevant de l’exercice de la profession d’avocat, ce mandataire devra revêtir cette qualité.
ARTICLE VINGT : REPRESENTATION – ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur délégué ou par deux administrateurs
agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable ou d'une procuration du
Conseil d'Administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE VINGT-ET-UN : RESPONSABILITE
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prescrites par l'article 2 :56 du Code des sociétés et des
associations.
ARTICLE VINGT-DEUX : CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent
être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article
3:72 du Code des sociétés et des associations, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est
facultative.
ARTICLE VINGT-TROIS : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par
mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont
admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant reconnu à l’usufruitier,
sans préjudice des conventions de vote pouvant être conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
ARTICLE VINGT-QUATRE : REUNIONS
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de mai, à seize heures.  (...) 
ARTICLE VINGT-SIX : ADMISSION – REPRESENTATION
Pour être admis à l'assemblée, tout actionnaire doit dans un délai de un jour au plus tard avant la
date fixée pour l'assemblée, informer par un écrit (lettre ou procuration ou tout moyen de
communication pouvant être constaté par écrit) le conseil d’administration de son intention d'assister
à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels il entend prendre part au vote.
Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un fondé de pouvoirs, pourvu que
celui-ci soit lui-même actionnaire et/ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à
l'assemblée.
La procuration doit porter une signature au sens de l’article 8.1, 2° du Code civil (nouveau) et doit
être remise ou notifiée au bureau de l'assemblée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre
écrit au sens de l’article 8.1, 1° du Code civil (nouveau).
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement
par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-SEPT : BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou à défaut par
un administrateur délégué ou, à défaut encore par le plus âgé des administrateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'Assemblée Générale est
présidée par l’actionnaire présent qui détient le plus grand nombre d’actions et acceptant ou par le
plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance.
Le Président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.  (...) 
ARTICLE TRENTE-ET-UN : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur délégué ou
par deux administrateurs.
ARTICLE TRENTE-DEUX : ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.  (....) 
3. Confirmation de l’organe d’administration
Suite à la transformation de la société en une Société à Responsabilité Limitée, l’assemblée confirme
que les quatre (4) administrateurs suivants actuellement nommés seront également administrateurs
de la SRL pour une durée indéterminée:
    •  Maître Sylvie Lacombe, prénommée ;
    •  Maître Sabrina Scarnà, prénommée ;
    •  Maître Jérôme Terfve, prénommé ;
    •  Maître Baudouin Paquot, prénommé.
Ils sont tous ici présents ou représentés et acceptent le mandat.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
La société est représentée, conformément à l’article 20 de ses statuts, à savoir par un administrateur
délégué ou par deux administrateurs agissant conjointement.
4. Confirmation du siège
L’assemblée confirme que le siège de la société se situe à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 240/3.
5. Pouvoirs à conférer
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
    •  à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent;
    •  au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d'une manière générale, effectuer toute modification matérielle dans le cadre de
l'adaptation des statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
    •  au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’
Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
    •  à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
ORGANE D’ADMINISTRATION
Tous les administrateurs étant présents ou représentés, ils décident de se réunir en conseil et
prennent la décision suivante à l’unanimité :
Nomination de l’administrateur délégué :
L’organe d’administration décide de nommer Maître Sabrina Scarnà, prénommée, en tant qu’
administrateur délégué pour une durée indéterminée.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
La société est représentée, conformément à l’article 20 de ses statuts, à savoir par un administrateur
délégué ou par deux administrateurs agissant conjointement.
 
Pour extrait analytique conforme : 
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédtion et statuts coordonnés.