N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Natural Resource Governance Institute - Europe
(en abrégé) : NRGI EU
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1190
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Forest
Drève du Pressoir 38
Les fondateurs-soussignés,
- Natural Resource Government Institute (ci-après “NRGI”), une société sans but lucratif régie par le droit du
district de Columbia, dont le siège social est établi à 80 Broad Street, Suite 1801, New York, NY 10004, Etats-
Unis, enregistrée sous le numéro 20-4451390.
 - Natural Resources Charter Limited (ci-après “NRCL”), une société privée à responsabilité limitée par garantie
régie par le droit britannique, dont le siège social est établi à 2nd Floor, 1 Knightrider Court, London, EC4V 5BJ,
Royaume-Uni, enregistrée chez le «UK Companies House » sous le numéro 07645971.
ont décidé unanimement de constituer entre eux une association sans but lucratif avec le nom Natural Resource
Government Institute – Europe et d’accepter unanimement à cet effet les statuts suivants:
I DÉNOMINATION – FORME JURIDIQUE – SIÈGE SOCIAL – DURÉE
1 Dénomination – Forme juridique
1.1 Dénomination
 1.1.1 Le nom de l’association est Natural Resource Governance Institute - Europe (ci-après l'« Association »).
 1.1.2 L'Association peut également utiliser les abréviations « NRGI Europe » ou « NRGI EU ».
 1.1.3 Tous les actes, factures, avis, publications, sites Web et autres documents, sous format électronique ou
non, émanant de l'Association contiennent le nom de l'Association, immédiatement précédé ou suivi des termes «
association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », l’adresse du siège social de l'Association, le numéro
d'entreprise, les termes « registre des personnes morales » ou son sigle « RPM », suivis de la mention du
tribunal du siège social de l'Association, l'adresse électronique et le site Web de l'Association, le cas échéant,
ainsi que le fait que l'Association est en liquidation, le cas échéant.
1.2 Forme juridique
 1.2.1 L'Association est une association sans but lucratif régie par les dispositions du Livre IX et les autres
dispositions applicables du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (publié dans les Annexes du
Moniteur belge le 4 avril 2019), tels que modifiés occasionnellement.
2 Siège social
2.1 Le siège social de l'Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
3 Durée
3.1 L'Association est constituée à durée indéterminée.
II OBJET – ACTIVITÉS
4 Objet
4.1 L'objet non lucratif de l'Association est le suivant :
a) Faire progresser les connaissances au profit du public de la gestion et de l'utilisation des ressources non
renouvelables par les gouvernements et la société en vue de promouvoir le développement durable, la réduction
de la pauvreté et la bonne gouvernance ;
b) Contribuer à la prise de conscience publique des avantages des dotations nationales de pétrole, de gaz et de
minerais ;
0745930691
c) Renforcer la gouvernance des ressources naturelles afin de promouvoir le développement durable et inclusif ;
d) Fournir des analyses de données et des recherches appliquées dans le cadre de conseils politiques, de
plaidoyers et de développements des capacités pour que la gouvernance progresse dans le secteur des
ressources naturelles ;
e) Promouvoir une stratégie globale, coordonnée et à long terme relative à la gestion des richesses issues de
l'extraction ;
f) Promouvoir le renforcement de la transparence, de la surveillance et de la responsabilité du secteur de
l’extraction ;
g) Promouvoir l'amélioration des systèmes de taxation et de gestion des revenus du secteur extractif afin
d'obtenir les meilleurs résultats possibles pour les générations actuelles et futures ; et
h) Promouvoir le renforcement de l'efficacité et la responsabilité dans la gestion des entités publiques du secteur
de l’extraction.
5 Activités
5.1 En vue d'atteindre l'objet non lucratif susmentionné, l'Association peut entreprendre les activités suivantes :
a) publier et diffuser des documents et du matériel en vue de renforcer la transparence, l'efficacité et la
responsabilité en matière de développement des ressources, de gestion des revenus et de dépenses publiques ;
b) mener des recherches relatives à l'utilisation des ressources naturelles et de leurs revenus et aux impacts des
ressources naturelles sur le développement ;
c) fournir des informations, des conseils, des services de gestion de projets, des formations et des financements
aux particuliers, aux journalistes, à la société civile, aux responsables politiques, aux parlementaires et aux
représentants gouvernementaux ;
 d) convoquer des réunions de gouvernements, de la société civile, d'experts et d'autres protagonistes afin de
communiquer des informations relatives au travail de l'Association et de diffuser les résultats de ce travail ;
e) collecter des fonds ;
f) acheter, prendre en location ou en échange, mettre en location ou acquérir autrement tout bien, ainsi que
l'entretenir et l'équiper en vue de son utilisation ;
g) vendre, louer ou aliéner autrement tout ou partie du bien appartenant à l'Association ;
h) emprunter de l'argent et grever tout ou partie des biens appartenant à l'Association en garantie du
remboursement du montant emprunté ou en garantie d'une cession ou de la décharge d'une obligation ;
i) procéder à des dépôts ou investir dans des fonds ;
j) coopérer avec d'autres organisations, organismes bénévoles et autorités statutaires et échanger des
informations et des conseils avec eux/elles ;
k) créer ou soutenir toutes les entités, associations ou institutions caritatives constituées pour l'un des objets non
lucratifs tels que visés dans la section Objet ;
l) déployer toute autre activité ou poser tout autre acte étant nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet non
lucratif susmentionné. L’Association peut notamment collaborer avec d'autres personnes morales, associations,
entités et sociétés de droit public ou de droit privé, régies par le droit belge ou étranger, fournir des garanties
pour leurs engagements, leur accorder des prêts, investir dans leur capital ou, de toute autre manière, directe ou
indirecte, acquérir des participations dans celles-ci.
 III ADHÉSION
6 Nombre de Membres
6.1 L'Association compte au minimum deux (2) Membres.
7 Membres Effectifs
7.1 L'Association se compose exclusivement de Membres Effectifs.
8 Admission
8.1 Les candidats qui souhaitent adhérer à l'Association soumettent leur candidature par écrit au Conseil
d’Administration de l'Association. La décision d'approuver ou de rejeter une candidature relève des pouvoirs
discrétionnaires de l'Assemblée Générale.
 8.2 L'admission en qualité de Membre Effectif implique l'acceptation par le Membre Effectif des présents statuts,
de toute modification de ceux-ci, du règlement d'ordre intérieur, des codes de bonnes pratiques ou de bonne
conduite éventuellement établis par le Conseil d’Administration, ainsi que de toute décision adoptée par les
organes décisionnels de l'Association.
9 Droits et obligations des Membres Effectifs
9.1 Les Membres Effectifs disposent de tous les droits et sont tenus à toutes les obligations tel(le)s que défini(e)s
dans la législation en vigueur et dans les présents statuts.
10 Cotisations
10.1 Les Membres Effectifs ne sont pas tenus de payer de cotisation.
11 Résiliation de l'adhésion d'un Membre Effectif
11.1 Démission
 11.1.1 Tout Membre Effectif qui souhaite démissionner est tenu d'en informer le Conseil d’Administration par
courrier recommandé. La démission par le Membre Effectif portera ses effets à compter du premier jour du mois
qui suit le mois au cours duquel le Conseil d’Administration a reçu le courrier recommandé. 
11.2 Exclusion d'un Membre Effectif
 11.2.1 L'Assemblée Générale peut exclure un Membre Effectif en cas d'/de :
 a) acte ou attitude susceptible de porter préjudice aux intérêts de l'Association ;
 b) violation grave des statuts, du règlement d'ordre intérieur ou encore de tous codes de bonnes pratiques ou de
bonne conduite éventuellement établis par l'Association ; ou
 c) agissement contraire à l'objet de l'Association.
 11.2.2 L'Assemblée Générale peut uniquement délibérer sur l'exclusion d'un Membre Effectif si deux tiers au
moins des Membres Effectifs sont présents ou représentés. Lorsque ce quorum de présence n'est pas atteint,
une nouvelle Assemblée Générale est convoquée, laquelle délibèrera et statuera valablement quel que soit le
nombre de Membres Effectifs présents ou représentés à la réunion de l'Assemblée Générale. Cette deuxième
Assemblée Générale ne se tiendra pas dans les quinze (15) jours qui suivent la première réunion.
 11.2.3 La décision d'exclure un Membre Effectif est valablement adoptée dès lors qu'elle recueille au moins deux
tiers des voix exprimées par les Membres Effectifs présents ou représentés.
 11.2.4 Préalablement à la tenue de ce vote, le Membre Effectif a le droit d'être entendu par l'Assemblée
Générale, soit en personne, soit par conférence téléphonique ou vidéo, soit par écrit. L'exclusion sera inscrite à
l'ordre du jour de la réunion.
 11.2.5 L'exclusion sera notifiée par courrier recommandé au Membre Effectif concerné. L'Assemblée Générale
indiquera les motifs de sa décision dans ledit courrier recommandé.
11.3 Conséquences de la résiliation d'adhésion
 11.3.1 Un Membre Effectif dont l'adhésion est résiliée, quelle qu'en soit la raison, perd tous ses droits définis
dans la législation en vigueur ou dans les présents statuts à compter de la date à laquelle la résiliation est
effective.
 11.3.2 Le Membre Effectif qui a démissionné, qui a été suspendu ou exclu (de même que ses successeurs et
ayants droit) ne peut en aucun cas faire valoir un quelconque droit sur le patrimoine de l'Association, en ce
compris ses documents, ni prétendre à un quelconque remboursement des cotisations payées ou des donations
consenties. Ce Membre ne peut davantage réclamer ou exiger la communication d'états ou de comptes
financiers, l'apposition de scellés ou l'établissement d'un inventaire.
 11.3.3 Si un tel Membre Effectif a une dette envers l'Association, celle-ci devient immédiatement exigible et
payable.
IV ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
12 Pouvoirs de l’Assemblée Générale
12.1 L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'Association. Les pouvoirs suivants sont réservés à
l'Assemblée Générale :
 a) désigner et révoquer les membres du Conseil d’Administration, ainsi que leur accorder décharge de leur
responsabilité ;
 b) désigner et révoquer un (plusieurs) commissaire(s), déterminer sa (leur) rémunération et lui (leur) accorder
décharge de sa (leur) responsabilité ;
 c) approuver les comptes annuels et le budget ;
 d) admettre les Membres Effectifs ;
 e) exclure les Membres Effectifs ;
 f) modifier les statuts ;
 g) dissoudre l'Association, désigner un (plusieurs) liquidateurs et déterminer le (les) bénéficiaire(s) des actifs
nets ;
 h) transformer l'Association en une association internationale sans but lucratif, une société coopérative agréée
comme entreprise sociale ou une société coopérative entreprise sociale agréée ; et
 i) exercer les pouvoirs attribués à l’Assemblée Générale en vertu des statuts ou de toute législation applicable.
13 Composition de l’Assemblée Générale
13.1 L'Assemblée Générale se compose de tous les Membres Effectifs.
13.2 Chaque Membre Effectif dispose d'une voix.
14 Réunions de l’Assemblée Générale
14.1 Le Président du Conseil d’Administration convoque une Assemblée Générale Ordinaire au moins une fois
par an, au cours du premier semestre de l'exercice, par courrier postal, électronique ou recommandé, au moins
quinze (15) jours civils avant la réunion. La convocation écrite est envoyée à tous les Membres Effectifs, aux
membres du Conseil et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) et précise l'ordre du jour, la date et l'heure arrêtés
par le Conseil d’Administration.
14.2 Lors de cette Assemblée Générale Ordinaire, l’Assemblée Générale statue à tout le moins sur le budget, les
comptes annuels de l’exercice social clôturé et la décharge de responsabilité devant être accordée aux membres
du Conseil d’Administration ainsi que, le cas échéant, au(x) commissaire(s).
14.3 Une Assemblée Générale additionnelle est convoquée chaque fois que le Conseil d’Administration estime
que les intérêts de l'Association le commandent ou à la demande de vingt pour cent (20 %) au moins des
Membres Effectifs.
14.4 La convocation écrite à et l'ordre du jour d'une telle Assemblée Générale Extraordinaire sont envoyés aux
Membres Effectifs au moins quinze (15) jours civils avant la réunion.
14.5 Si au moins cinq pour cent (5 %) des Membres Effectifs en font la demande, des points seront ajoutés à
l'ordre du jour de la réunion de l'Assemblée Générale pour laquelle la convocation écrite n'a pas encore été
envoyée.
14.6 Les réunions de l'Assemblée Générale peuvent se tenir par tout moyen de télécommunication permettant
une délibération effective et simultanée entre tous les participants, comme une conférence téléphonique ou
vidéo. Les Membres Effectifs qui participent à une telle conférence sont réputés être présents en personne à la
réunion. Ils ont le droit de vote et sont pris en compte afin de déterminer si les quorums sont atteints.
14.7 Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l’urgence de la cause et les intérêts de l'Association le
commandent, les décisions de l'Assemblée Générale peuvent être adoptées par consentement écrit unanime de
tous les Membres Effectifs.
14.8 Les Membres Effectifs qui se trouvent dans l'incapacité de participer à une réunion de l'Assemblée Générale
peuvent désigner un autre Membre Effectif de leur choix pour exercer leur droit de vote, moyennant la remise
d'une procuration écrite au Président avec copie au Membre Effectif désigné. 
15 Quorums de présence et de majorité
15.1 Sans préjudice de tout quorum de présence plus strict défini dans la législation en vigueur ou dans les
présents statuts, l'Assemblée Générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de Membres Effectifs
présents ou représentés à la réunion.
15.2 Sans préjudice de tout quorum de majorité plus strict défini dans la législation en vigueur ou dans les
présents statuts, les décisions de l’Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées
par les Membres Effectifs présents et représentés. Les abstentions et les votes blancs sont réputés ne pas faire
partie du vote.
16 Décisions
16.1 Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux, lesquels sont conservés
dans un registre ad hoc. Les procurations données pour une réunion déterminée sont annexées au procès-verbal
de la réunion en question. Les procès-verbaux sont communiqués aux Membres Effectifs par courrier
électronique, CD-Rom, dispositifs de stockage électroniques (p. ex. clé USB) ou encore tout autre moyen de
communication écrite ou électronique. Les procès-verbaux sont tenus à la disposition des Membres Effectifs au
siège social de l'Association.
V CONSEIL D’ADMINISTRATION
17 Composition du Conseil d’Administration
17.1 L'Association est gérée par un Conseil d’Administration qui se compose d'au moins trois (3) membres du
Conseil. Lorsque l'Association ne compte que deux (2) Membres Effectifs, le Conseil d’Administration peut se
composer de deux (2) membres du Conseil uniquement.
17.2 L'Assemblée Générale désigne les membres du Conseil.
17.3 Le Conseil d’Administration désigne un Président parmi ses membres, ainsi que toute autre fonction qu'il
estime nécessaire.
17.4 Le Président de l'Association préside les réunions du Conseil d’Administration et agit en qualité de porte-
parole de l'Association.
17.5 Le Conseil d’Administration peut décider d'inviter des tiers à une réunion du Conseil à titre consultatif et
sans droit de vote.
18 Pouvoirs du Conseil d’Administration
18.1 Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs de gestion et d'administration de l'Association. Le
Conseil d’Administration dispose des pouvoirs résiduaires et agit en tant qu'organe collégial.
19 Désignation – Mandat – Fin du mandat
19.1 Les membres du Conseil d’Administration sont désignés pour un mandat de trois (3) ans, sauf décision
contraire de l'Assemblée Générale.
19.2 Un mandat au sein du Conseil peut être renouvelé trois (3) fois consécutives.
  
 19.3 Tout membre du Conseil peut être révoqué à tout moment par l'Assemblée Générale, sans que cette
dernière ne doive énoncer les motifs de sa décision.
19.4 Tous les membres du Conseil d’Administration peuvent également démissionner volontairement par
notification écrite transmise au Président du Conseil d’Administration. Tout membre du Conseil est tenu de
continuer à exercer son mandat si, en raison de sa démission, le nombre de membres du Conseil passait sous le
seuil de trois (3) membres (deux (2) s'il n'y a que deux (2) Membres Effectifs).
19.5 Si le mandat d'un membre du Conseil se libère prématurément, le Conseil d’Administration ne dispose pas
des pouvoirs lui permettant de coopter un nouveau membre du Conseil.
20 Réunions du Conseil d’Administration
20.1 Réunions
20.1.1 Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux (2) fois par an, et chaque fois que les intérêts de
l'Association le commandent.
 20.1.2 Les réunions du Conseil d’Administration sont convoquées à la demande du Président du Conseil
d’Administration. La convocation écrite doit être envoyée au moins deux (2) jours civils avant la réunion, sauf en
cas d’urgence. En cas d’urgence, la nature et les motifs de l’urgence doivent être précisés dans la convocation
écrite.
 20.1.3 Les convocations écrites sont valablement délivrées par courrier postal, fax, courrier électronique ou tout
autre moyen de communication visé à l’article 2281 du Code civil. La convocation écrite contient l'ordre du jour, le
lieu, la date et l'heure de la réunion.
 20.1.4 Les réunions du Conseil d’Administration sont présidées par le Président ou, en son absence, par un
membre du Conseil désigné par le Président.
 20.1.5 Les points n'ayant pas été inscrits à l'ordre du jour peuvent uniquement faire l'objet d'une délibération et
d'une décision dans des situations d'urgence, moyennant acceptation à travers une décision des deux tiers au
moins des membres du Conseil d’Administration présents ou représentés à la réunion.
 20.1.6 Les membres du Conseil d’Administration sont réputés avoir été valablement convoqués à une réunion
lorsqu’ils sont présents ou représentés à ladite réunion. Les membres du Conseil d’Administration ont également
la possibilité de renoncer à leur droit de déposer une plainte pour défaut de convocation ou pour toute irrégularité
de la convocation avant ou après la réunion à laquelle ils n’assistent pas. Lorsque tous les membres du Conseil
d’Administration sont présents ou représentés à une réunion, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve de
l’envoi d’une convocation préalable.
 20.1.7 Tout membre du Conseil d’Administration peut donner procuration à un autre membre du Conseil
d’Administration en vue de se faire représenter à une réunion déterminée du Conseil d’Administration.
20.2 Délibération et Décisions
 20.2.1 Le Conseil d’Administration délibère et statue valablement lorsque la majorité de ses membres est
présente ou représentée. Sauf disposition contraire contenue dans les présents statuts, les décisions du Conseil
d’Administration sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées par les administrateurs présents ou
représentés à la réunion du Conseil d’Administration. Chaque membre du Conseil d’Administration dispose d'une
seule voix. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
 20.2.2 Les réunions du Conseil d’Administration peuvent se tenir par tout moyen de télécommunication
permettant une délibération effective et simultanée entre tous les administrateurs, comme une conférence
téléphonique ou vidéo.
 20.2.3 Les décisions du Conseil d’Administration peuvent également être adoptées par consentement écrit
unanime de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration.
 20.2.4 Les décisions du Conseil d’Administration sont consignées dans des procès-verbaux, lesquels sont
signés par le Président. Les procurations données pour une réunion déterminée sont annexées au procès-verbal
de la réunion en question. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre ad hoc tenu au siège social de
l'Association.
21 Conflits d’intérêts
21.1 Lorsqu’un membre du Conseil d’Administration a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé
à une décision devant être adoptée par le Conseil d’Administration ou à une opération devant faire l’objet d’une
décision du Conseil d’Administration, le membre concerné du Conseil d’Administration est tenu d’avertir
immédiatement les autres membres du Conseil d’Administration du conflit d’intérêts qui le concerne. Le procès-
verbal de la réunion du Conseil d’Administration reproduit la déclaration faite par le membre du Conseil et
reprend les explications quant à la nature du conflit d’intérêts. Si la majorité des membres du Conseil a un conflit
d'intérêts, la décision ou la transaction sera soumise à l'Assemblée Générale. Si l'Assemblée Générale approuve
la décision de transaction, le Conseil d’Administration peut la mettre en œuvre.
21.2 Tout membre du Conseil d’Administration confronté à un conflit d’intérêts n'a pas le droit de prendre part à la
délibération du Conseil d’Administration et ne peut pas participer au vote de la décision donnant lieu au conflit
d’intérêts.
21.3 Le Conseil d’Administration est tenu de se conformer à toutes les obligations légales applicables relative
aux conflits d'intérêts (en ce compris, le cas échéant, l'inclure dans le rapport de gestion et dans la
communication à l'attention du (des) commissaire(s)) telles que prévues par le Code des sociétés et des
associations.
 21.4 La procédure en matière de conflit d'intérêts ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans
des conditions et sous les garanties généralement applicables à de telles transactions.
22 Rémunération – Frais et Dépenses
22.1 Les membres du Conseil d’Administration ne sont pas rémunérés pour l’exercice de leurs fonctions.
22.2 Les dépenses des membres du Conseil peuvent être couvertes par l'Association si et pour autant que les
frais ont dûment été engagés par les membres du Conseil dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions
conformément à toute politique en matière de dépenses en vigueur à tout moment.
VI GESTION JOURNALIÈRE
23 Gestion journalière
23.1 Le Conseil d’Administration peut décider de déléguer la gestion journalière de l'Association à une (plusieurs)
personne(s).
23.2 Si plus d'une personne est chargée de la gestion journalière, chaque personne est en mesure de prendre
des décisions individuellement.
23.3 La gestion journalière comprend les actions et les décisions qui relèvent de l'étendue des besoins quotidiens
de l'Association ainsi que celles qui, eu égard à leur moindre importance ou leur caractère urgent, ne justifient
pas une décision du Conseil d’Administration.
23.4 Sans préjudice de ce que prévoit l'Article 23.3, le Conseil d’Administration définit précisément dans une
décision de délégation l'étendue des pouvoirs de la (des) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière.
23.5 La gestion journalière inclut en tout état de cause la mise en œuvre continue des décisions de l'Assemblée
Générale et du Conseil d’Administration, l'établissement et la communication des projets d'ordre du jour
préalablement aux réunions des organes de l'Association, ainsi que l'établissement et la communication des
projets de procès-verbal de ces réunions.
VII REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION
24 Représentation
24.1 Sans préjudice des pouvoirs généraux de représentation du Conseil d’Administration dans son ensemble,
l’Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers et en justice, en tant que partie plaignante ou
défenderesse, par le Président.
24.2 L'Association est de même valablement représentée vis-à-vis des tiers, pour les actes relevant de la gestion
journalière, par la personne chargée de la gestion journalière. Si plus d'une personne est chargée de la gestion
journalière, ces personnes agissent individuellement.
24.3 En ce qui concerne les actes qui relèvent de leurs pouvoirs particuliers, l'Association est de même
valablement représentée par des fondés de pouvoir spéciaux désignés par le Conseil d’Administration ou par la
(les) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière.
25 Publication
25.1 La désignation des membres du Conseil d’Administration, de la (des) personne(s) chargée(s) de la gestion
journalière et des personnes autorisées à représenter l'Association ainsi que la résiliation de leur mandat doivent
être rendues publiques par le dépôt des décisions adéquates au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent et
par la publication d'un extrait des décisions aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions de la
législation en vigueur.
VIII MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION
26 Modification des statuts – Dissolution
26.1 L'Assemblée Générale ne peut délibérer sur une modification des statuts ou sur la dissolution de
l'Association que si deux tiers au moins des Membres Effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum de
présence n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée, laquelle pourra délibérer et statuer
valablement quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents ou représentés à la réunion de l'Assemblée
Générale. Cette deuxième Assemblée Générale ne se tiendra pas dans les quinze (15) jours qui suivent la
première réunion.
26.2 La décision de modifier les statuts est valablement adoptée dès lors qu'elle recueille deux tiers des voix
exprimées par les Membres Effectifs présents ou représentés.
26.3 La décision de modifier l'objet ou les activités de l'Association et la décision de dissoudre l'Association sont
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées par les Membres Effectifs présents ou
représentés.
IX EXERCICE SOCIAL – COMPTABILITÉ – COMMISSAIRE(S)
27 Exercice social
27.1 L’exercice social de l'Association coïncide avec l’année civile. Il commence le 1er janvier de chaque année
pour se terminer le 31 décembre de la même année civile.
28 Budget – Comptes annuels
28.1 Le Conseil d’Administration adopte le budget de l'exercice social, qui est soumis à l'Assemblée Générale
Ordinaire pour approbation.
28.2 Le Conseil d’Administration adopte les comptes annuels de l'exercice social clôturé, qui sont soumis à
l'Assemblée Générale Ordinaire pour approbation.
28.3 Les comptes annuels sont déposés, selon le cas, au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent ou à la
Banque nationale de Belgique.
29 Commissaire
29.1 Dans le cas où l'Association ne pourrait être considérée comme une petite association conformément au
Code des sociétés et des associations, l'Assemblée Générale confie à un (plusieurs) commissaire(s) le contrôle
de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels de l'Association.
X DISSOLUTION – LIQUIDATION – PUBLICATION
30 Dissolution volontaire de l’ASBL
30.1 En cas de dissolution volontaire de l'Association, l’Assemblée Générale désigne un (plusieurs) liquidateur(s)
et en détermine les pouvoirs.
31 Liquidation
31.1 Au moment de la clôture de la liquidation de l'Association, l'Assemblée Générale décide du (des)
bénéficiaire(s) des actifs nets pour autant que le(s) bénéficiaire(s) poursuit(-vent) des objectifs similaires à ceux
de l'Association.
31.2 En cas de dissolution et de liquidation, les obligations applicables en matière de rapport telles que visées
dans le Code des sociétés et des associations devront être respectées. En outre, une confirmation (p. ex. la
désignation du (des) liquidateur(s) et le plan de répartition) sera demandée par le tribunal dans les cas où une
telle confirmation s'avèrerait nécessaire conformément au Code des sociétés et des associations.
32 Publication
32.1 Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la désignation et la révocation
du mandat du (des) liquidateur(s), à la clôture de la liquidation et à l'attribution de l'actif net font l'objet d'un dépôt
au dossier de l'Association auprès du greffe du Tribunal de l’entreprise compétent et d'une publication aux
Annexes du Moniteur belge conformément à la législation en vigueur.
XI RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
33 Règlement d'ordre intérieur
33.1 Le Conseil d’Administration peut approuver, modifier ou abroger le règlement d'ordre intérieur.
XII DIVERS
34 Code des sociétés et des associations
34.1 Tous les aspects qui ne sont pas couverts par les présents statuts sont régis par les dispositions applicables
du Code des sociétés et des associations.
 Les fondateurs ont aussi pris les décisions suivantes :
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Nonobstant ce qui est prévu à l'article 27.1 des statuts, le premier exercice social prend cours à la date où
l’Association acquiert la personnalité juridique et se terminera le 31 Décembre 2020.
Nonobstant ce qui est prévu à l’article 17.3 des statuts, les fondateurs nomment le premier Président de
l'Association.
NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
Les fondateurs nomment en tant qu’administrateur pour une durée de trois (3) ans :
 - Paulus Theodorus Johannes Maassen, domicilié à Rue Félix Delhasse 19, 1060 Bruxelles, Belgique, né à
Valburg, Pays-Bas le 12 avril 1973;
 - Elisabeth Caesens, domiciliée à Rue du Châtelain 19, 1000 Bruxelles, Belgique, née à Gand, Belgique le 15
novembre 1983;
 - Iverna Maria McGowan-Smyth, domiciliée à Krekelenberg 10, 1170 Boitsfort, Belgique, née à Dublin, Irlande le
9 April 1984.
Les administrateurs acceptent leur mandat.
Les administrateurs ne sont pas rémunérés pour l’exercice de leurs missions.
La nomination des administrateurs susmentionnés ne sortira ses effets qu’au moment où l’Association acquiert la
personnalité juridique.
Paulus Theodorus Johannes Maassen est nommé en tant que Président de l’Association.
 POUVOIRS SPECIAUX
Les fondateurs confèrent des pouvoirs spéciaux à Sarah Verschaeve, Lisa Bueken ou à tout autre avocat ou
assistant juridique de Curia SCRI, dont le siège social est établi à Arnould Nobelstraat 40/0102, 3000 Leuven,
Belgique, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0883.689.992, pouvant
agir individuellement, avec la possibilité de se faire substituer, en vue de l’accomplissement des formalités de
publication auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue de la publication de la constitution de
l’Association et la nomination des premiers administrateurs aux Annexes du Moniteur belge et en vue de créer le
dossier de l’Association auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
  
 
Pour extrait conforme 
Lisa Bueken
Mandataire spécial