Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
O.CONTROLS
Wilogne,Mont 36
6661 Houffalize
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait d'un acte de constitution reçu par Maître Michèle HEBETTE, Notaire à Houffalize le 10 mars
2015, en cours d'enregistrement.
1° Associés-Fondateurs
1/ Monsieur ORBAN Jean-Luc Michel Marcel Ghislain, né à Ougrée  le treize mars mil neuf cent
cinquante-neuf, époux de Madame MARÉCHAL Christiane, domiciliés ensemble à 6661
HOUFFALIZE (Mont), Wilogne, 36.
2/ Monsieur ORBAN François Serge Christian Ghislain, né à Bastogne  le dix-huit janvier mil neuf
cent nonante et un, célibataire, domicilié à 6661 HOUFFA-LIZE (Mont), Wilogne, 36.
2° CONSTITUTION
I.- Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination de "O.CONTROLS", au capital de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) , à diviser en
deux cent cinquante parts sans valeur nominale, représentant chacune un/deux cent cinquantième
de l'avoir social.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des deux cent cinquante parts
sont libérées intégralement par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte spécial
numéro BE19 7512 0741 2312 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque AXA,
de telle sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa dispo-sition une somme de vingt-cinq
mille euros (25.000 EUR).
Le notaire soussigné atteste et certifie avoir reçu avant les présentes des mains des fondateurs:
- en leur qualité de fondateurs de la société, et ce conformément à l'article 215 du code des sociétés,
le plan financier paraphé à chaque page et signé en fin,
- l’attestation bancaire du dépôt des fonds
 
II. Ils arrêtent comme suit les statuts de la société:
TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1. -
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises
pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 2.-
La société est dénommée "O.CONTROLS".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an¬nonces, publica-tions, lettres, bons de
commande et autres documents émanant de la so-ciété, être précédée ou suivie de la mention
"société privée à responsabili-té limitée" ou des initiales "S.P.R.L.". Elle doit, en outre, être accompa-
gnée de l'indication précise du siège social, ainsi que du numéro d'entre-prise, suivie de l'indication
du tribunal de commerce dans le ressort du-quel la société a son siège social.
ARTICLE 3.-
Le siège social est établi 6661 HOUFFALIZE (Mont), Wilogne 36.
0600920245
Volet B
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française par simple décision du gérant à publier par ses soins à l'Annexe au Moniteur belge.
Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la compétence de l'assemblée générale
délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges ad-ministratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 4.-
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- L'installation électrique, d'automation et régulation, de domotique, d'immotique, de contrôle d'accès,
d'alarme et de surveillance, d'électro-nique, de détection incendie, de parlophonie, de téléphonie,
ainsi que le dépannage, la maintenance, la gestion et l'expertise en ces domaines, sans que cette
énumération soit limitative, mais au contraire exemplative, pour autant que ces activités aient un
rapport direct ou indirect avec les appli-cations de l'électricité industrielle ou domestique.
- La fabrication et le montage de tableaux électriques, d'armoires de commande, de conduits d'air.
- Les études techniques et installations de chauffage, de ventilation, de conditionnement d'air, de
sanitaire, d'épuration d'eau, d'isolation ther-mique et acoustique, ainsi que le dépannage, la
maintenance, la gestion et l'expertise en ces domaines.
- La société aura également pour objet l'achat, la vente, l'importation ou l'exportation en gros ou
détail de matériels, appareils et accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec les activités qui
précèdent.
- La société peut, d'une façon générale, accomplir tous les actes, toutes les opérations, toutes les
transactions, entreprises, financières, civiles, indus-trielles ou commerciales se rapportant en tout ou
en partie , directement ou indirectement, à l'une ou l'autre branche de son objet social, qui se-raient
de nature à en faciliter, favoriser ou développer la réalisation
- La société peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commer-ciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
- La société peut s'intéresser par voie d'apports, de fusion, de cession, de participation, de
souscription ou par tout autre moyen, dans toute société existante ou à créer, entreprises ou
opérations industrielles, financières ou commerciales, ayant en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien, ou susceptible d'en assurer le développement, le tout tant en Bel-gique qu'à
l'étranger, ou à lui procurer des matières premières, ou à facili-ter l'écoulement de ses produits.
Il est précisé que la société a dans ses attributions l'acceptation et l'exécu-tion de tous mandats
d'administrateur qu'elle pourrait recevoir dans d'autres sociétés civiles ou commerciales.
La société peut consentir au profit de toute autre société apparentée ou non, ainsi au profit de tout
tiers envers lesquels celle-ci contracterait des engagements, toutes dations ou gages, hypothécaires
ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques.
La présente liste est énonciative et non limitative.
ARTICLE 5.-
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE 2.- CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6. -
Le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR).
Il est divisé en deux cent cinquante parts sans désignation de valeur no-minale, représentant
chacune un/deux cent cinquantième de l’avoir social.
Le capital peut également être représenté par des parts sociales sans droit de vote conformément à
la loi.
ARTICLE 7.-
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions re-quises pour les modifications aux statuts, dans le respect
des dispositions légales.
ARTICLE 8.-
Sauf dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront
d'application :
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article 309
du Code des Sociétés.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annon-cés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recomman-dée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui pré-cèdent ne peuvent l'être que
Volet B
par les personnes indiquées à l'article 249 ali-néa 2 du Code des Sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des as-sociés possédant au moins trois/quarts du capital.
ARTICLE 9.-
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un in-térêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recom-mandé du gérant, ce dernier
pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant
dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert de ses parts au re-gistre des parts, le gérant lui
fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.  A défaut de ce
faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défail-lant.
ARTICLE 10.-
Chaque part est indivisible à l'égard de la société.
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et usufruitiers, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause les droits afférents à ces parts seront suspendus.
ARTICLE 11.-
Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient :
1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui ap-partenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par les cédants et les cessionnaires dans
le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bé-néficiaire dans le cas de transmission pour cause
de mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à da-ter de leur inscription dans
le registre des parts.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce re-gistre.
Le gérant délivrera aux associés un certificat nominatif constatant leur inscription au registre.
Les parts sont numérotées.
ARTICLE 12.- CESSION DES PARTS
L'associé unique peut librement céder ses parts.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au jour du partage des parts ou jusqu'à la délivrance des legs con-cernant ces parts, les droits
y attachés sont exercés par les héritiers ou lé-gataires régulièrement mis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
L'usufruitier de ces parts exercera les droits y attachés.
Quand la société comprend plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, sous peine de
nullité, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'avec l'accord :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testataire;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testa-taire ;
4) à une filiale ou sous-filiale de la société;
5) à toute personne morale dont la société est filiale ou sous-filiale;
6) à toute filiale ou sous-filiale des personnes morales visées sub 5).
Est considérée comme filiale ou sous-filiale d'une société, toute autre so-ciété, lorsque la première
détient plus de cinquante pour cent des parts ou actions de la seconde ou lorsqu'elle est en mesure,
en droit ou en fait, d'exercer une influence décisive sur la désignation de la moitié au moins des
dirigeants de la seconde ou sur l'orientation de la gestion de celle-ci, et ce, soit en vertu des
conventions, soit en raison de participations di-rectes ou indirectes.
Lorsque la cession des parts est soumise à l'agrément des associés con-formément à cet article des
statuts, l'organe de gestion devra, à la de-mande de l'associé cédant ou, en cas de cession pour
cause de mort, du successeur, légataire ou ayant droit, convoquer l'assemblée générale des
associés en vue de délibérer sur la cession proposée.  La proposition de cession devra mentionner
les conditions et le prix auxquels elle est faite.
En cas de refus d'agrément il sera procédé conformément à l'article 251 du Code des Sociétés, sauf
Volet B
accord entre parties.
ARTICLE 13.-
Les héritiers, légataires et ayants droit de parts ou les créanciers d'un as-socié ne peuvent sous
aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ou en
requérir l'inventaire, ni en de-mander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière
dans l'administration de la société.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures so-ciales et aux décisions
régulièrement prises de l'assemblée générale.
TITRE 3.- GESTION - SURVEILLANCE
ARTICLE 14.-
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
ARTICLE 15.-
Les gérants représentent la société en matière contractuelle et en justice.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'ac-complissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 16.-
Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opéra-tion soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux disposi-tions de l'article 259 du Code des Sociétés.
S’il n’y a pas de collège et qu’un gérant se trouve placé dans cette opposi-tion  d'intérêts, il en réfère
aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le
compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Si le seul gérant est l'associé unique et s'il est placé devant cette opposi-tion d'intérêts, il pourra
conclure l'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document
qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document,
dont question dans le troisième alinéa du présent article.
ARTICLE 17.-
Les gérants ne peuvent se décharger de l'exercice de leur fonction par voie de délégation générale
de pouvoir.  Ils peuvent, sous leur responsabi-lité, conférer à tout mandataire des pouvoirs pour des
objets ou des mis-sions déterminées.
Ils fixent les rémunérations attachées à ces délégations.
ARTICLE 18.-
Tous les actes engageant la société sont valablement signés par chacun des gérants agissant
séparément.
Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signa-ture du délégué ou du
mandataire engage valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants et des autres
agents doit être précédée ou suivie immédiate-ment de l'indication de la qualité en vertu de laquelle
ils agissent.
ARTICLE 19.-
La surveillance de la société est confiée aux associés.
Pour autant que la loi l'exige, la surveillance de la société est confiée à un commissaire réviseur,
nommé pour trois ans au plus.  Il est rééligible.
TITRE 4.- ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 20.-
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Chaque année, il est tenu une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à
17h30.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable sui-vant, à la même heure.
Les associés se réunissent en outre en assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige; chacun des gérants est éga-lement tenu de la convoquer dans le mois de la
réception d'une réquisition d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou aux endroit, jour et heure désignés dans
les convocations, avec mention des rapports.
Les convocations sont faites par lettre recommandée adressée à tout asso-cié, gérant et
commissaire éventuel, quinze jours avant l'assemblée. Cette forme de convocation ne sera pas
d'application si le gérant unique est aus-si l'associé unique.
Volet B
Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.  Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne
figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si
tous les associés sont repré¬sentés et que les procurations le permettent.
Il est tenu une liste de présences pour chaque assemblée.
ARTICLE 21.-
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve de suspension et dans les limites légales.
Chaque associé peut donner procuration par écrit, télégramme, télex ou télécopie afin de se faire
représenter.
ARTICLE 22.-
Les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre de parts
représentées à l'assemblée générale, à l'exception des cas prévus par la loi.
Cependant, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et voter sur les modifications aux
statuts qu'en observant les conditions prescrites par les articles 286 et suivants du Code des
Sociétés.
ARTICLE 23.-
Les expéditions des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signées par
la majorité des gérants et des commissaires.
ARTICLE 24.- ASSOCIE UNIQUE
Quand la société comprend un associé unique, ce dernier exerce les com-pétences attribuées à
l'assemblée générale.
Il ne peut pas transférer cette compétence.
Les décisions de l'associé unique, agissant en tant qu'assemblée générale, sont consignées dans un
registre qui est tenu au siège social.
TITRE 5.- INVENTAIRES - BILANS - RESERVES
REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 25.-
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un décembre
suivant.
ARTICLE 26.-
A cette dernière date, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels.  Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ils seront déposés et publiés conformément au Code des Sociétés.
ARTICLE 27.-
Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obliga-toire lorsque la réserve atteint un/dixième du capital.  Il
redevient obliga-toire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée ou en cas
d’augmentation de capital.
Le solde est tenu à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Sauf décision expresse de l'assemblée générale, aucune rémunération n'est accordée au capital.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du der-nier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou deve-nait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libé-ré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
TITRE 6.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE
ARTICLE 28. -
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modi-fications aux statuts, et plus particulièrement
conformément aux disposi-tions contenues dans l'article 343 du Code des Sociétés.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moi-tié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas les deux mois à dater du moment
où la perte a été consta-tée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue
de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifi-cation des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuel-lement d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
Les gérants justifient leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assem-blée générale. Si les gérants proposent la poursuite
des activités, ils expo-sent dans leur rapport les mesures qu'ils comptent adopter en vue de re-
dresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie
en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est ré-duit à un montant inférieur
au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des
Sociétés, tout intéressé peut demander au Tri-bunal la dissolution de la société.
Volet B
ARTICLE 29.-
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque mo-ment que ce soit,
l'assemblée générale nommera les liquidateurs, détermi-nera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.
ARTICLE 30.-
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, l'actif net
sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti de leurs parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de parts.
TITRE 7- ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE 31. -
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant et liquidateur ayant son domicile à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société où toutes les communications, sommations, assignations
et significations peuvent lui être valablement faites.
AUTORISATION PREALABLE
Le notaire a attiré l’attention des fondateurssur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur obtenir des attestations,
autorisations ou li-cences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Après la constitution s'est tenue l'assemblée générale.  Les décisions prises par cette assemblée ne
sortiront leurs effets qu'au moment de l'acquisition de la personnalité juridique.
A l'unanimité, l'assemblée décide de :
1. FIXER LE PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil seize.
2. PROCEDER AUX NOMINATIONS
L'assemblée appelle aux fonctions de gérant, sans limitation de la durée de leur mandat, Monsieur
ORBAN François et Monsieur ORBAN Jean-Luc, précités et comparants, qui acceptent.
Le mandat de gérant de Monsieur ORBAN François sera rémunéré et ce-lui de Monsieur ORBAN
Jean-Luc sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.
3. RATIFIER LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Les gérants déclarent que la société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01/01/2015 par eux, au nom de la société en
formation.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société ac-querra la personnalité morale.
4. ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION A COMPTER DE CE JOUR,
JUSQU’AU DEPOT AU GREFFE PREVANTE
Les comparants déclarent autoriser et mandatent à cette fin Monsieur ORBAN François, prénommé,
à souscrire pour compte de la société les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet so-cial.
Les opérations prises pour compte de la société et les engagements qui en résultent seront réputés
avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effets que sous la double condition de la réalisa-tion des dits engagements et
du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme destiné à la publication aux annexes au Moniteur belge
(s) M. HEBETTE
Déposé en même temps expédition de l'acte du 10 mars 2015 délivrée avant enregistrement