N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : OPHTAMONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bois d'Havré 28 A
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire de résidence à Mons, le 16 juin 2021, en
cours d’enregistrement, il résulte que :
Madame RINCHON Geneviève Marie, domiciliée à 7000 Mons, Rue du Bois D’Havré, 28A.
A constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination de « OPHTAMONS », dont le
siège est établi à 7000 Mons, Rue du Bois d’Havré, 28A, au capital de cinq mille euros (5.000,00€),
représenté par cinquante (50) actions, en espèces, au prix de cent euros (100,00€) chacune,
Les cinquante (50) actions ont été souscrites comme suit :
Cinquante (50) actions soit l'intégralité des apports par Madame RINCHON Geneviève, prénommée.
Chacune des actions ainsi souscrites a ete entierement liberee.
La somme de cinq mille euros (5.000,00 €) ayant été entièrement libérée par un versement en
espèces et déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la Banque Belfius
sous le numéro BE60 0689 4177 7370 .
Il est extrait des statuts ce qui suit :
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
activité, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société et après en avoir informé l’Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La societe a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'etranger :
L’exercice de l’art de guerir et plus precisement, l’exercice de l’ophtalmologie, par le ou les medecins
qui la composent lesquels sont ou seront exclusivement des medecins habilites a exercer l’art de
guerir en Belgique.
Cet objet comprend la mise a disposition des moyens necessaires aux medecins pour exercer leur
art au sein de la societe.
La societe pourra proceder a toutes les recherches et toutes les etudes en rapport avec son objet
principal, s’occuper de la recherche et du developpement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic precis.
Elle pourra dispenser tout avis, donner tous cours et conference et organiser tous seminaires dans le
cadre de la pratique medicale.
La societe pourra, en Belgique, exercer toute autre activite susceptible de favoriser son objet tant en
matiere independante, que dans le cadre de contrat avec etablissements de soins ou des confreres
medecins, dans le respect du Code de Deontologie Medicale.
La societe pourra egalement, moyennant l’accord prealable du Conseil competent de L’Ordre des
Medecins, s’interesser de toutes facons dans toutes societes en entreprises existantes ou a creer,
dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.
La societe pourra, sous reserve de restrictions legales, faire toutes operations se rattachant
directement ou indirectement à son objet et plus particulierement toutes transactions mobilieres,
immobilieres ou financieres concernant les locaux medicaux, l’achat du materiel medical et non
0769941755
Volet B
medical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appele a pratiquer dans la
societe.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des regles de la
deontologie medicale.
L’objet de la société ne pourra etre poursuivi que dans le respect des prescriptions de la deontologie
medicale relative notamment au secret medical, au libre choix du medecin par le patient, aux
honoraires, a l’independance diagnostique et therapeutique, a la dignite et l’independance
professionnelle du praticien. Toute forme de commercialisation de la medecine, de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue. La responsabilite professionnelle du
ou des medecins associes demeure illimitee.
A titre accessoire, la societe pourra egalement avoir pour objet la constitution, au depart de ses
benefices reserves, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’
en soient pas alteres, sa vocation prioritairement medicale, et que ces operations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon pere de famille » n’aient pas un caractere repetitif et commercial.
Des lors qu’il y a plusieurs associes, un accord prealable des associes est a prevoir concernant la
politique de constitution et de gestion des investissements realises. Cet accord fera l’objet d’un ecrit
soumis au Conseil provincial interesse de l’Ordre des Medecins et devra etre approuve par une
majorite de deux tiers au moins des associes.
Elle peut s’interesser, par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financiere ou par
tout autre mode, dans toutes societes ou entreprises, en Belgique ou à l’etranger, ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
developpement.
La medecine est exercee au nom et pour le compte de la societe.
Conformement a l’article 34§2 du Code de Deontologie medicale, la responsabilite professionnelle
du medecin doit etre assuree de facon à permettre la reparation du dommage eventuellement causé.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée de quinze (15) années à compter de l’acquisition de la
personnalité juridique.
La durée peut être prorogée pour une durée limitée ou la société peut être dissoute anticipativement
par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme qui dépasse sa
durée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinquante (50) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, dont au moins un est un associé, et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou
lorsqu’il s’agit d’un coadministrateur, le mandat de l’administrateur sera automatiquement ramené à
maximum six ans, éventuellement renouvelable.
L’assemblée générale(s) choisira parmi les médecins associés pour les actes ayant une incidence
sur l’activité médicale des associés, parmi les actionnaires ou non pour les autres activités de
gestion. Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires auront une
durée de six ans éventuellement renouvelable.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée générale pour
exercer le mandat de l’administrateur pour un mandat de la durée de son activité dans la société tant
qu’elle demeure unipersonnelle.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale
peuvent être réalisés par les délégués non médecins de l’administrateur.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs agissant en conseil d’administration,
la représentation des actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, sera exercée par deux
administrateurs agissant conjointement. La société sera représentée à l'égard des tiers et en justice,
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soit en demandant, soit en défendant par deux administrateurs agissant conjointement. Ils peuvent
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin, à dix-huit heures (18h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place,
en respectant les présents statuts. Le mandataire non-médecin ne pourra en disposer que pour les
affaires non-médicales.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 01er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
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Article 21. Répartition – réserves
Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour
le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 28.
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
Article 29. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition des honoraires et qui doit permettre une rémunération normale du médecin
pour le travail presté.
Le règlement d’ordre intérieur doit garantir le respect du secret professionnel qui ne peut être partagé
que dans la mesure où les soins l’exigent et prévoir toutes les mesures nécessaires en vue d’éviter
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale, administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. L’assemblée Générale décide à la majorité simple des suites à donner à
ces décisions.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses actionnaires S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute
activité médicale.
Article 30: CONVENTION - STATUTS - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR -MODIFICATIONS
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, peut être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
Les présents statuts n'entreront en vigueur qu'après l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les fondateurs ont pris les dispositions suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de juin de l’année
2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 7000 Mons, Rue du Bois d’Havré, 28A.
3. Site internet et adresse électronique
La société pourra se créer un site internet et une adresse électronique.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
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société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une illimitée :
- Madame RINCHON Geneviève, qui a accepté.
Son mandat prend cours à dater de ce jour, pour la durée de son activité dans la société tant qu’elle
demeure unipersonnelle.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01er janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Philippe NISOL, dont les bureaux sont situés à 7301 Hornu, Avenue Lambert, 91,ou toute
autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.