N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Jardin Sucré
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Barrière de Fer 28 bte C
 : 7711 Dottignies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron le 20 mai 2022.
 
Il résulte que :
 
 
1-   Monsieur SAMUEL Maurice Raphaël, né à Lille, le 7 mai 1952, époux de Madame FONTAINE
Christelle, domicilié à 27/2 rue du Quevaucamps-7711  DOTTIGNIES (NN/520507 519 10)
 
2-   Madame FONTAINE Christelle Jeanine Colette, née à Lille (France), le 25 décembre 1967,
épouse de Monsieur SAMUEL Maurice, domiciliée à 27/2 rue du Quevaucamps-7711  DOTTIGNIES
(NN :671225 540 07)
 
ont constitué, pour une durée illimitée, une société à responsabi-lité limitée dénommée « Jardin
Sucré », dont le siège se situe à 7711 Dottignies, Rue de la Barrière de Fer, 28Cau moyen d’apports
de fonds à concurrence de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 €), représentés par cent (100) actions
sans va-leur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
 
les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de TRENTE EUROS
(30,00 €) chacune comme suit ont été souscrites comme suit :
 
    •  Par Monsieur SAMUEL Maurice, pour cinquante actions soit pour un montant de 1.500,00 €
    •  Par Madame FONTAINE Christelle, pour cinquante actions soit pour un montant de 1.500,00
€        
 
Soit 100 actions ou l’intégralité des apports
 
Article 1 – Forme
 
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 3 – Siège de la société
 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
0786417602
Volet B
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
-    L'importation, l'exportation et le négoce en gros et au détail de tout produit d'épicerie et
d'alimentation générale et en particulier de fruits et légumes, de boissons (eaux, limonades, vins
alcools, liqueurs et spiritueux), de pralines, de chocolats, de biscuits, de glace, de pâtisseries, de
viennoiseries, de gaufres, d'articles de boulangerie et de pâtisserie, de dragées, de produits de
confiserie, de produits surgelés ;
-    L'importation, l'exportation et le négoce en gros et au détail de tabac sous toutes ses formes et
d'articles pour fumeurs ;
-    L'importation, l'exportation et le négoce en gros et au détail de tous les produits textiles, d'électro-
ménager d'entretien, de droguerie, de parfumerie et de beauté, de bricolage, de jardinage, de
maroquinerie, de bimbeloterie, de luminaires, de vaisselles, de verrerie, de porcelaine et de poterie
ainsi que de chaussures, de jouets, d'articles cadeaux, d'articles-gadget, d'articles de jeux et de
sports, de fleurs et de plantes d'ornements, de produits et articles de décoration, de fantaisie,
d'horlogerie et de bijouterie, de souvenirs, de produits de librairie et de papeterie, de fourniture de
bureau, de produits de baptême et autres cérémonies ;
-    L'importation, l'exportation et le négoce en gros et au détail de matériel audio-vidéo et
d'enregistrement musicaux et vidéos sous toutes leurs formes ;
-    L'exploitation d'un dépôt de pain et de pâtisseries ;
-    Restauration rapide et snack ;
-    Brasserie ;
-    Exploitation d'un restaurant ;
-    La location et la location bail de machines de bureau et de matériel informatique La prestation de
service et la location de matériels dans le domaine de la télécommunication sous toutes ses formes
qu'elle soit filaire ou non ou par satellite ;
-    L'ouverture de commerces d'achats et de ventes ;
-    L'activité d'agent commercial ;
-    La gestion d’un patrimoine mobilier
-    La gestion d’un patrimoine immobilier
 
Tout ce qui précède dans son acceptation la plus large
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises et en général
pour autant qu'il ne s'agisse pas d'activités réglementées à moins que la société réussisse les
conditions d'exercice.
La société peut exercer toutes missions d'administration ainsi qu'un mandat ou une fonction dans
d'autres sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur.
La société agit pour son propre compte, en consignation, en tant que commissionnaire, comme
intermédiaire, ou comme représentant. La société peut prendre une participation dans toutes
sociétés qui concourent à la réalisation d'un objet social identique ou du moins proche ou qui pourrait
faciliter la réalisation de l'objet social.
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
La société peut en règle générale poser tous actes tant civils que commerciaux, de nature mobilière,
immobilière ou même financière, en relation avec l'objet social.
Les activités ci-avant ne peuvent être exercées que dans la mesure où la société satisfait aux
critères légaux et/ou réglementaires.
 
Article 5 – Durée
 
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée gé-nérale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 10 – Administration
 
A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
Volet B
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Le mandat d’administrateur est révocable ad nutum.
 
Article 13 – Assemblées générales
 
Est désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
 
Madame FONTAINE Christelle.
 
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
 
Le mandat de l’administrateur est gratuit.
 
Est nommée représentant permanent de la société, Madame FONTAINE Christelle.
 
 
 
Assemblée générale
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le le premier lundi de juin à dix heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Assemblée générale écrite
 
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des action-naires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
Volet B
Article 14 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, le liquidateur n’
entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
    
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE