Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VCS IMMO
Voie du Condroz 26
4170 Comblain-au-Pont
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le quinze mars deux mil dix-sept par Maître Marie-Noëlle XHAFLAIRE, Notaire à la
résidence de Montzen, substituant son Confrère légalement empêché, Maître Bernard DEGIVE,
Notaire à la résidence de Neupré, en cours d’enregistrement, aux termes duquel il a été constitué la
société privée à responsabilité limitée « VCS IMMO », il résulte :
 
I. Que les personnes suivantes ont comparu à l’acte constitutif, à savoir :
1) La société anonyme RÉSIDENCE LES DEUX VALLÉES, dont le siège social est à 4170
Comblain-au-Pont, rue de la Gare, numéro 17, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le
numéro d’entreprise 0433.918.216.
Société scindée partiellement en vue de la constitution d’une société nouvelle selon procès-verbal
d’assemblée générale extraordinaire dressé le quinze mars deux mil dix-sept par Maître Bernard
DEGIVE, précité.
Représentée, conformément à ses statuts, par deux administrateurs agissant conjointement, à
savoir :
- Monsieur SUYMENS Victor François Henri, né à Eupen, le vingt et un juin mil neuf cent cinquante-
trois, domicilié à 4170 Comblain-au-Pont, Voie du Condroz, numéro 26 ;
- Madame DELREZ Christiane Irène Germaine Gabrielle, née à Rocourt, le vingt-trois septembre mil
neuf cent cinquante-six, domiciliée à 4170 Comblain-au-Pont, Voie du Condroz, numéro 26.
2). Monsieur SUYMENS Victor, précité et son épouse, Madame DELREZ Christiane, précitée.
3). Monsieur SUYMENS Jean-François Maurice André, né à Liège, le vingt-neuf juillet mil neuf cent
quatre-vingt-un, domicilié à 4170 Comblain-au-Pont, rue du Petit Bois, numéro 11.
4). Monsieur SUYMENS Jérôme Didier Frédéric, né à Liège, le douze avril mil neuf cent quatre-vingt-
quatre, domicilié à 4170 Comblain-au-Pont, rue du Petit Bois, numéro 17.
 
II. Que le capital social s’élève à cent cinquante-cinq mille huit cent vingts euros (155.820,00 €)
représenté par mille deux cent cinquante-huit (1.258) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées.
Le capital a été formé au moyen des apports en nature suivants, dont question dans les rapports
dont question ci-après :
 
1. Rapports
a) Monsieur Fabien HEYNEN et Monsieur Didier NYSSEN, Réviseurs d'entreprises, agissant pour le
compte de la Sc SPRL HEYNEN, NYSSEN & C°, ayant ses bureaux à 4020 Liège, rue du Parc,
numéro 69/A, désignés par les fondateurs, ont dressé le rapport prescrit par l’article 219, § 1 du
Code des sociétés en date du quatorze mars deux mil dix-sept.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 6. CONCLUSIONS
Les apports en nature proposés à l’occasion de la constitution de la S.P.R.L. « VCS IMMO »
0672904242
Volet B
consistent en la branche d’activité de location immobilière de biens d’habitation de la S.A.
« RESIDENCE LES DEUX VALLEES » (scission partielle) et des biens immobiliers dont mention au
point 3 de notre rapport.
Ces apports sont effectués avec effet au 1er janvier 2017 pour les biens transférés de la S.A.
« RESIDENCE LES DEUX VALLEES » et avec effet au jour de la passation de l’acte authentique
pour les biens immeubles apportés par Monsieur Victor SUYMENS, Madame Christiane DELREZ,
Monsieur Jean-François SUYMENS et Monsieur Jérôme SUYMENS. Les fondateurs sont
responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts
sociales à émettre en contrepartie des apports en nature.
L’opération a fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la description
que les modes d’évaluation des apports.
La branche d’activité de location immobilière de biens d’habitation apportée par la scission sans
dissolution de la S.A. « RESIDENCE LES DEUX VALLEES » a été évaluée par les fondateurs à
217.500,00 €, soit 48.711,74 € en valeur comptable.
La comptabilisation au compte capital de la S.P.R.L. « VCS IMMO » de la quote-part du compte
capital (8.466,52 €) de la société scindée qui représente la branche d’activité de location immobilière
de biens d’habitation transférée permettra ainsi la constitution d’un capital de la S.P.R.L. « VCS
IMMO » à concurrence de 8.466,52 € et l’émission de 750 parts sociales sans désignation de valeur
nominale. Il sera prélevé 33,48 € du bénéfice reporté pour amener le capital de la S.P.R.L. « VCS
IMMO » à 8.500,00 € sans création de part sociale.
L’apport des biens immobiliers de Monsieur Victor SUYMENS et de Madame Christiane DELREZ a
été évalué par les fondateurs à 122.380,00 €.
L’apport du bien immobilier de Messieurs Jean-François et Jérôme SUYMENS a été évalué par les
fondateurs à 24.940,00 €.
La rémunération proposée pour les apports en nature consiste en la création de 1.258 parts sociales
(750 + 422 + 86) sans désignation de valeur nominale d’une valeur totale de 155.820,00 € (8.466,52
€ + 33,48 € + 122.380,00 € + 24.940,00 €). Elles seront attribuées à concurrence de 585 (374 + 211)
à Monsieur Victor SUYMENS, de 587 (376 + 211) à Madame Christiane DELREZ, de 43 à Monsieur
Jean-François SUYMENS et de 43 à Monsieur Jérôme SUYMENS.
En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, nous sommes d’avis, sous réserve de la radiation de l’inscription
hypothécaire prise sur les biens transférés de la S.A. « RESIDENCE LES DEUX VALLEES »,
que :
- la description des apports répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de précision ;
- les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprises et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports
en nature ne sont pas surévalués.
Fait à LIÈGE, le 14 mars 2017
HEYNEN, NYSSEN et C°
Société Civile à forme de S.P.R.L.
Réviseurs d’Entreprises
représentée par
Fabien HEYNEN                      Didier NYSSEN
Réviseur d’entreprises    Réviseur d’entreprises ».
 
b) Le conseil d’administration de la société scindée et les autres fondateurs ont dressé le rapport
spécial prescrit par le même article 219, §1 du Code des sociétés en date du sept mars deux mil dix-
sept.
 
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe conformément à l'article 75 du Code des
sociétés.
 
2. Apports en nature
a) Apports effectués par la société anonyme RÉSIDENCE LES DEUX VALLÉES
Suite à la décision prise par l’assemblée générale de ses actionnaires tenue le quinze mars deux mil
dix-sept devant Maître Bernard DEGIVE, Notaire à Neupré, de scinder partiellement ladite société
anonyme par l’apport d’une branche d’activité, à savoir un ensemble de valeurs actives et passives
attachée à une activité immobilière de mise en location à des particuliers, à la société privée à
responsabilité limitée VCS IMMO, la société anonyme RÉSIDENCE LES DEUX VALLÉES a effectué
les apports en nature suivants :
 Description :
Les biens et valeurs à transférer par la société anonyme RÉSIDENCE LES DEUX VALLÉES
Volet B
comprennent :
 
ACTIVEMENT :
Immobilisations corporelles pour quarante-neuf mille huit cent nonante-neuf euros septante et un
cents (49.899,71 €), soit :
- terrains et constructions pour trente-huit mille cent soixante-cinq euros quatre-vingt-sept cents
(38.165,87 €),
- aménagements (nouveaux châssis) pour onze mille sept cent trente-trois euros quatre-vingt-quatre
cents (11.733,84 €).
PASSIVEMENT :
Dettes à un an au plus pour mille cent quatre-vingt-sept euros nonante-sept cents (1.187,97 €), étant
un compte courant d’un actionnaire.
ACTIF NET : quarante-huit mille sept cent onze euros septante-quatre cents (48.711,74 €).
 
Tels que ces biens et valeurs sont plus amplement décrits au rapport précité établi conformément à
l'article 219 du Code des sociétés.
 
Il est toutefois précisé que dans la branche d’activité transférée à la société privée à responsabilité
limitée VCS IMMO sont compris les immeubles suivants :
 
COMMUNE DE COMBLAIN-AU-PONT
Première division ex. Comblain-au-Pont (62.026)
1/. Un immeuble avec dépendances, sur et avec terrain, situé rue de la Gare, numéro 15, cadastré
ou l’ayant été selon extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an comme « maison »,
section D, numéro 1161/02 B P0000, pour une contenance de trois cent deux mètres carrés (302
m²).
2/. Un ensemble de garages, sur et avec terrain, situé rue de la Gare, numéro +17, cadastré ou
l’ayant été selon extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an section I, numéro 112 L2
P0000, pour une contenance de cent septante-huit mètres carrés (178 m²).
 
Aux conditions stipulées dans l’acte constitutif précité.
 
 Rémunération :
En contrepartie du transfert de branche d’activité effectué par la société anonyme RÉSIDENCE LES
DEUX VALLÉES, d’une valeur nette de quarante-huit mille sept cent onze euros septante-quatre
cents (48.711,74 €), il a été attribué directement et immédiatement aux actionnaires de la société
scindée sept cent cinquante (750) parts sociales de la société privée à responsabilité limitée VCS
IMMO, chaque actionnaire recevant, sans soulte, une (1) part sociale de la société VCS IMMO pour
chacune des actions de la société scindée qu’il détient, soit :
- trois cent septante-quatre (374) parts sociales à Monsieur SUYMENS Victor ;
- trois cent septante-six (376) parts sociales à Madame DELREZ Christiane.
 
b) Apports effectués par Monsieur SUYMENS Victor et son épouse, Madame DELREZ Christiane
Monsieur SUYMENS Victor et son épouse, Madame DELREZ Christiane, ont fait apport à la société
de la totalité en pleine propriété des immeubles suivants :
 Description :
COMMUNE D’EREZEE
Quatrième division ex. Soy (83.048)
1/. Un pré situé en lieu-dit « Fisenne », cadastré ou l’ayant été selon extrait de matrice cadastrale
datant de moins d’un an section D, numéro 145 A P0000, pour une contenance de quatre cent vingt
mètres carrés (420 m²).
2/. Un pré situé en lieu-dit « Fisene », cadastré ou l’ayant été selon extrait de matrice cadastrale
datant de moins d’un an section D, numéro 146 A P0000, pour une contenance de quatre cent
cinquante mètres carrés (450 m²).
3/. Un pré situé en lieu-dit « Fisenne », cadastré ou l’ayant été selon extrait de matrice cadastrale
datant de moins d’un an section D, numéro 146 B P0000, pour une contenance de quatre cent
quarante mètres carrés (440 m²).
4/. Un pré situé en lieu-dit « Fisenne », cadastré ou l’ayant été selon extrait de matrice cadastrale
datant de moins d’un an section D, numéro 146 C P0000, pour une contenance de trois cent nonante
mètres carrés (390 m²).
5/. Une place située en lieu-dit « Fisenne », cadastrée ou l’ayant été selon extrait de matrice
cadastrale datant de moins d’un an section D, numéro 146/02 P0000, pour une contenance de deux
cents mètres carrés (200 m²).
Volet B
 
Aux conditions stipulées dans l’acte constitutif précité.
 
 Rémunération :
En contrepartie de l’apport des biens immobiliers prédécrits par Monsieur SUYMENS Victor et son
épouse, Madame DELREZ Christiane, lesquels ont été estimés à une valeur de cent vingt-deux mille
trois cent quatre-vingts euros (122.380,00 €),  il a été attribué :
- deux cent onze (211) parts sociales à Monsieur SUYMENS Victor ;
- deux cent onze (211) parts sociales à Madame DELREZ Christiane.
 
c) Apport effectué par Monsieur SUYMENS Jean-François et Monsieur SUYMENS Jérôme
Monsieur SUYMENS Jean-François et Monsieur SUYMENS Jérôme ont fait apport à la société de la
totalité en pleine propriété de l’immeuble suivant :
 Description :
COMMUNE DE COMBLAIN-AU-PONT
Première division ex. Comblain-au-Pont (62.026)
Une parcelle de terrain située en lieu-dit « A la Station », cadastrée ou l’ayant été selon extrait de
matrice cadastrale datant de moins d’un an comme « jardin », section I, numéro 112 D 2 P0000, pour
une contenance de trois cent soixante-cinq mètres carrés (365 m²).
 
Aux conditions stipulées dans l’acte constitutif précité.
 
 Rémunération :
En contrepartie de l’apport du bien immobilier prédécrit par Monsieur SUYMENS Jean-François et
Monsieur SUYMENS Jérôme, lequel a été estimé à une valeur de vingt-quatre mille neuf cent
quarante euros (24.940,00 €),  il a été attribué :
- quarante-trois (43) parts sociales à Monsieur SUYMENS Jean-François ;
- quarante-trois (43) parts sociales à Madame SUYMENS Jérôme.
 
III. Que les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
 
TITRE UN - FORME–DENOMINATION–SIEGE–OBJET–DUREE
 
ARTICLE UN.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VCS IMMO ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immé-diatement de
la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL » reproduites
lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société,
du numéro d’entreprise, du terme « registre des personnes morales » ou de l'abréviation « RPM »,
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
ARTICLE DEUX.
Le siège social est établi à 4170 Comblain-au-Pont, Voie du Condroz, numéro 26.
Il peut être transféré en tout endroit de langue française de Belgique, par simple décision de la
gérance à publier aux annexes au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges
d’exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS.
La société a pour objet, pour compte propre, ou en participation, en Belgique et à l'étranger :
- la gestion, dans le sens le plus large du terme, l'amélioration, la mise en valeur et l'administration
du patrimoine immobilier ou mobilier dont elle est propriétaire ou dont elle fera ultérieurement
l'acquisition par toute voie. Dans le cadre de cet objet, la société pourra notamment acquérir, par
voie d'achat, d'apport, de construction ou d'échange, tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, les
lotir, les céder, les donner en location, les aménager, les rénover ou les transformer, et conclure
toutes les opérations de financement quelconques ;
- l'acquisition par voie d'achat, de souscription ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par
vente, échange ou de toute autre manière, de toutes valeurs mobilières ou droits sociaux, belges ou
étrangers. Elle pourra également gérer, administrer et mettre en valeur son portefeuille ;
- la gestion et l'administration au sens large de toute société ou entreprise, belge ou étrangère ainsi
que l'exercice de mandats ou fonctions dans ces sociétés ou entreprises ;
Volet B
- l'assistance, le conseil et la gestion de sociétés ou groupes de sociétés de toute forme juridique,
principalement mais pas exclusivement sur le plan du management, de la gestion financière, du
marketing, de la production, de la recherche-développement et de la gestion des ressources
humaines ;
- toutes prestations de services et de conseils pour toutes affaires ou entreprises industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières.
La société pourra également avoir pour objet :
- la restauration en général et le secteur HORECA, l’organisation de banquets et réceptions, le
service traiteur y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurant, sandwicheries,
snack-bars, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes les opérations de tourisme, d’hôtellerie,
de divertissement et de loisirs en ce compris l’achat, la vente en gros et au détail ; l’import-export de
tous produits se rapportant directement ou indirectement à ces activités ;
- la fabrication, l’achat et la vente en gros et/ou en détail de bières, de vins et de spiritueux ;
- la fabrication, l’achat et la vente en gros et/ou en détail de tous produits relatifs au commerce de
l’épicerie ;
- l’organisation de séminaires et d’événements aux sens large du terme (culturels, sportifs ou
simplement de loisirs), en ce compris la location de matériel de toutes natures (mobilier, chapiteaux,
etc…) pour ce faire. Elle pourra notamment procéder à l’organisation de concerts, représentations
théâtrales et cinématographiques, karaokés, ainsi que la location de salles de réunions, séminaires,
festivités, etc…
- l’import et l’export, l’achat et la vente de produits et biens de toutes sortes, et l’exploitation de
brevets, concessions, et patentes ; 
- l’achat, la vente, la représentation, la transformation, le courtage, et la commercialisation en gros et
en détail, de tous produits ;
- la promotion de contacts et de relations d’affaires dans divers secteurs, sous-secteurs, et
éventuellement l’accompagnement de ces contacts ;
- la consultance dans les domaines du marketing, service, et développement, notamment réclames,
promotions et publicités sous toutes ses formes, marketing direct, études de marchés, l’impression
des porteurs de communication dans toutes ses applications et réalisation audiovisuelles dans le
sens le plus large ;
- la consultation dans le domaine de l’aide au développement et à l’épanouissement personnel, ainsi
que l’organisation de formations, conférences, de coatching découlant de ce domaine.
La société pourra affecter ses biens en hypothèque.
Elle pourra de même accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et ce
tant à l'étranger qu'en Belgique.
         La société pourra en outre, s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion ou de toute autre
manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés et ce, quel qu’en soit le secteur.
 
ARTICLE QUATRE.
La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de ce jour.
Sans préjudice à la dissolution judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale, prise comme en matière de modifications des statuts.
 
TITRE DEUX – CAPITAL–QUASI APPORT–PARTS SOCIALES.
 
ARTICLE CINQ.
Le capital social est fixé à cent cinquante-cinq mille huit cent vingt euros (155.820,00 €) représenté
par mille deux cent cinquante-huit (1.258) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
 
ARTICLE SIX.
Toute augmentation de capital a lieu dans les formes et selon les prescriptions reprises ciaprès.
A l'occasion de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des
parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée n'en décide ellemême.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent
être offertes aux associés, proportionnellement à la part de capital que repré-sentent leurs parts.
Volet B
Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par
la loi.
Toute réduction de capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du capital
minimum légal, ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision
d'augmentation de capital portant ce capital à un niveau égal au capital minimum légal.
 
ARTICLE SEPT.
Tous les appels de fonds sur les parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par
la gérance qui déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle
jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire.
L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquelles les versements requis n'ont pas été opérés,
est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
ARTICLE HUIT.
Si dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir, par voie d'achat ou
d'échange, le cas échéant suite à la reprise des engagements contractés pour compte de la société
en formation, un bien appartenant à un fondateur, à un associé ou à un gérant, pour une contre-
valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, pareille acquisition sera soumise à
l'autorisation de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité, quel que soit le nombre de
titres présents ou représentés.
Préalablement il sera établi un rapport par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance ainsi qu'un
rapport par la gérance.
Sont exclues, les acquisitions faites dans le cadre de la gestion courante de la société, les
acquisitions en bourse et les acquisitions en vente judiciaire.
 
ARTICLE NEUF.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété
d'une part sociale est démembrée entre un nupropriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part, à l'égard de la société.
 
ARTICLE DIX.
Il est tenu au siège, un registre des parts qui contient les mentions reprises à l'article 233 du Code
des sociétés.
Tout associé ou tiers intéressé peut en prendre connaissance. Les certificats d'inscription audit
registre, signés  par un gérant, sont délivrés à chaque associé.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts à leur date ; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par un
gérant et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.
Les transferts de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription
dans ledit registre.
 
ARTICLE ONZE. 
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre à
cause de mort à une personne autre qu'un associé, qu'avec le consentement des trois quarts au
moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
Les héritiers de l'associé décédé ne deviendront associés au décès de leur auteur, qu'à condition de
se conformer aux dispositions de l'article quatorze des statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
 
ARTICLE DOUZE. 
Lorsqu'une cession nécessitera, pour être valide, l'agrément des associés, ainsi qu'il est prévu
cidessus, elle se requerra suivant la procédure suivante :
a) au cas où la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession
de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
b) au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les
Volet B
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, devra informer son
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celuici
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, sa décision sera considérée comme
affirmative.
c) au cas où la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre
tous les associés, il sera procédé comme suit :
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession proposée les indi-cations de
détail prévues cidessus.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part
sociale, et en demandant à chaque associé, s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s)
par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adres-ser à la gérance, une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné, en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 
ARTICLE TREIZE.
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront
recours au tribunal de commerce du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment
assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou à défaut
d'accord, à fixer par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprises désigné par le tribunal à la
requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu cidessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration
du délai de trois mois.
 
ARTICLE QUATORZE.
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d’associés et au décès de l’un d’eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire con-naître à l'autre associé (ou si la société
compte plus de deux associés, à la gérance), leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayant cause du défunt ne pourront exercer aucun
des droits appartenant à ce dernier visàvis des associés survivants de la société ; celleci suspendra
notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de
ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt, par lettre
recommandée adressée à la gérance. Dans  les huit jours celleci en avise l'ensemble des associés.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance, une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais cidessus, sa décision sera considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier à l'héritier le résultat de la consultation des associés par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.
Volet B
 
ARTICLE QUINZE.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la
gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres
associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l'article seize cidessous.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
 
ARTICLE SEIZE. 
La valeur des parts sociales transmises à cause de mort sera, à défaut d'accord entre les parties,
déterminée comme prévu à l'article treize.
 
TITRE III. GERANCE–SURVEILLANCE
 
ARTICLE DIX-SEPT.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, rémunéré(s) ou non.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, associés ou non, rémunéré(s) ou non.
La durée des fonctions de gérant statutaire n’est pas limitée. La durée des fonctions du gérant non
statutaire est fixée par l’assemblée générale qui le nomme.
En cas de décès, démission ou révocation d’un gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l’assemblée générale des associés statuant à la majorité absolue des voix.
 
ARTICLE DIX-HUIT.
Dans la mesure ou le gérant est unique il pourra accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société dans tous les actes où intervient un officier public de même que dans
toutes les actions en justice que ce soit en demandant ou en défendant.
La société est liée par les actes accomplis par le gérant, même si ces actes excèdent l'objet social, à
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Le gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter sous sa responsabilité par des
mandataires de son choix.
Dans la mesure où il y a pluralité de gérants, ils pourront accomplir seuls tous les actes nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale et sous réserve des opérations de financement, de crédit, d'achat ou commande supérieure
à dix mille euros qui requièrent la signature de deux d'entre eux, de même toute action en justice que
ce soit en demandant ou en défendant devra recevoir l'approbation de deux gérants.
 
ARTICLE DIX-NEUF.
Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou proportionnels imputables sur les frais
généraux, ainsi que des tantièmes sur les bénéfices nets de la société. Les rémunérations sont
fixées par les associés réunis en assemblée générale.
 
ARTICLE VINGT.
Aussi longtemps que la société se trouve dans les conditions dérogatoires légales lui permettant de
ne pas devoir nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue de le faire. Dans ce cas, chaque
associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et il pourra se
faire représenter par un expert-comptable, conformément à la loi.
Les fondateurs déclarent que leur société rentrera dans ces conditions dérogatoires.
 
ARTICLE VINGT ET UN.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Volet B
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
ARTICLE VINGT-DEUX.
Les assemblées générales sont convoquées par les gérants ou l'un d'eux. Les convocations sont
adressées aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée, par lettre recommandée, sauf si
les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque
tous les associés consentent à se réunir.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents
à l'assemblée générale.
 
ARTICLE VINGT-TROIS.
Toute assemblée est présidée par le gérant le plus âgé. Le président désigne le secrétaire.
Chaque associé peut voter par luimême ou émettre son vote par écrit.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
 
TITRE IV. EXERCICE SOCIAL–BENEFICES
 
ARTICLE VINGT-QUATRE.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et  un décembre de chaque année.
 
ARTICLE VINGT-CINQ.
L'excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice, il sera tout d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté à la
constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le solde restant reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant à la majorité des voix
sur proposition du (des) gérant(s).
 
TITRE V. DISSOLUTION
 
ARTICLE VINGT-SIX
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, la gérance convoquera une
assemblée générale qui devra être tenue dans un délai de deux mois à dater de la constatation de la
perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux
statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
conformément à la loi.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être
prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander
la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
ARTICLE VINGT-SEPT. 
La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la dissolution de plein
droit ni la dissolution judiciaire de la société.
 
ARTICLE VINGT-HUIT. 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opérera, en cas de pluralité de gérants, par les soins du gérant le plus âgé agissant en
qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par
l'assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par le code des lois des sociétés
commerciales.
 
ARTICLE VINGT-NEUF. 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
rembourser en espèces, le montant libéré des parts sociales.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
Volet B
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera également réparti entre toutes les parts.
 
TITRE VI. DIVERS
 
ARTICLE TRENTE. 
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers ou ayants
droit.
 
ARTICLE TRENTE ET UN. 
Tous les associés, gérants et le cas échéant, commissairesréviseurs font élection de domicile pour
l'exécution des présentes au siège de la société.
 
ARTICLE TRENTE-DEUX.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
 
*      *      *      *
 
IV. Que les associés, exerçant les pouvoirs de l’assemblée, ont notamment pris les décisions
suivantes :
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec rétroactivité
comptable au premier janvier deux mil dix-sept) pour se terminer le trente et un décembre deux mil
dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil dix-huit.
 
2. Gérance
L’assemblée a décidé de désigner en qualité de gérants :
- Monsieur SUYMENS Victor, précité ;
- Madame DELREZ Christiane, précitée.
Leurs mandats prendront fin sur décision de l’assemblée générale.
Ces mandats seront exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les associés ont décidé de ne pas procéder à la nomination d’un
commissaire.
 
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mil dix-sept par les fondateurs au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
5. Pouvoirs
Madame DELREZ Christiane, ou toute autre personne désignée par elle, a été désignée en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT CONFORME
 
Marie-Noëlle XHAFLAIRE, Notaire