Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CAREVOLUTION
Chaussée de Gand 1434
1082 Berchem-Sainte-Agathe
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Olivier PALSTERMAN, à Bruxelles, le 7 juin 2016 que :
1. L’association sans but lucratif  "PARTENA PROMERIS" ayant son siège à 1082 Berchem-Sainte-
Agathe, chaussée de Gand 1434, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous
le numéro 0543.296.406 et
2. La société coopérative à responsabilité limitée "PROMUT" ayant son siège à 1080 Molenbeek-
Saint-Jean, Boulevard Mettewie, 74-76, immatriculée au registre des personnes morales de
Bruxelles sous le numéro 0440.342.980.
Ont constitué entre elles une société anonyme au capital de quinze millions d'euros (€
15.000.000,00) représenté par 1.500 actions sans désignation de valeur nominale, qu’ils déclarent
souscrire en numéraire comme suit :
1. L’association sans but lucratif "PARTENA PROMERIS" préqualifiée
mille quatre cent nonante-neuf actions         1.499
2. La société coopérative à responsabilité limitée "PROMUT", préqualifiée
une action                                                      1
Total : mille cinq cent actions                        1.500
Chaque action souscrite a été libérée à concurrence de  25% (vingt-cinq pourcent).
La société a dès à présent à sa disposition une somme de trois millions sept cent cinquante mille
euros (€ 3.750.000,00).
L'attestation de ce versement en dépôt sur le compte spécial numéro (…) ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque Belfius.
ARTICLE 1:
La société anonyme porte la dénomination de "CAREVOLUTION". (…)
ARTICLE 2:
Le siège est établi à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, chaussée de Gand 1434. (…)
ARTICLE 3:
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour compte de tiers:
• toute activité relative à l’étude, à l’analyse et au développement de projets généralement
quelconque, plus particulièrement mais sans que cela soit exclusif, dans les domaines i) de la santé,
du bien-être physique, psychique ou social, de l’aide, de l’assistance et de la guidance aux
personnes et ii) de l’économie sociale ;
• toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à la
création et au développement d’entreprises de préférence actives, sans que cela soit exclusif, dans
les domaines des projets précités et dans le secteur de l’entreprenariat social en général;
• toute activité visant à l’accompagnement, au support et à l’assistance au sens le plus large (mise à
disposition d’infrastructures, de services de consultance et de conseils, …) relativement à la création
et au développement d’entreprises ;
• l’investissement et l’octroi d’aide financière sous toute forme généralement quelconque, et
notamment :
0656498077
Volet B
- la participation à la constitution d’entreprises, la souscription, la vente, l’achat et la négociation de
titres généralement quelconques (actions, parts sociales, obligations, certificats, …) ;
- l’octroi de prêts, d’avances, la constitution de garantie, sous quelque forme que ce soit ;
• la gestion, le contrôle et le développement de portefeuille d’investissements, de placements
quelconques et de participations dans des sociétés filiales ;
• l’exercice des fonctions d’administration et de gestion au sens large, y compris en qualité
d’administrateur, de liquidateur ou de gérant de toutes sociétés ou entreprises ;
• toute activité de conseils en management, gestion, technical consulting, marketing, training pour les
entreprises, personnes physiques ou morales ;
• l’acquisition, la cession, la gestion, le développement et la mise en valeur de tous droits réels
portant sur des biens meubles ou immeubles ainsi que toute activité de prise de participation dans
des investissements immobiliers et/ou de promotion immobilière.
La société pourra de plus, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, peuvent se rattacher à l'objet
social ci-dessus désigné.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, d'association, de fusion, de prises de participation,
d'intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes sociétés, associations, entreprises
ou groupements existants ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait identique,
analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
Le conseil d'administration est apte à interpréter la portée et la nature de l'objet de la société
anonyme.
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à quinze millions d'euros (€ 15.000.000,00) entièrement souscrit comme dit
ci-avant. Il est représenté par mille cinq cents (1.500) actions sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 13:
La société est administrée par un conseil d'administration composé au moins du nombre minimum
d’administrateurs fixé par la loi, tous pas nécessairement actionnaires, nommés par l’assemblée
générale  pour un mandat maximum de six ans. Les membres sortants sont rééligibles.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique),
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque la société présentement constituée est nommée gérant/administrateur dans une société, la
compétence de nommer un représentant permanent revient au Conseil d’administration.
ARTICLE 16:
Le conseil ne peut délibérer qu'avec la majorité de ses membres présents ou représentés. Les
administrateurs absents peuvent donner délégation à un autre membre du conseil pour les
représenter aux délibérations et voter en leur nom. La forme de cette procuration est déterminée par
le conseil d'administration. Aucun administrateur ne pourra représenter plus d'un mandant, sauf lors
du premier conseil d'administration qui se tiendra immédiatement après la constitution de la société.
Dans ces  deux cas l'administrateur empêché sera considéré comme présent. Les décisions sont
prises à la majorité des voix. En cas de parité des voix, le vote du président sera décisif.
Les administrateurs absents peuvent voter par écrit. Le conseil d’administration prend en
considération le vote ainsi exprimé à condition qu’il soit clair, non équivoque et inconditionnel et que
l’identité de son auteur soit certaine.
ARTICLE 19:
Le conseil d'administration est compétent pour tous les actes de direction, administration et
disposition, qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou par les
statuts.
ARTICLE 20:
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:
-soit à un ou plusieurs des membres qui portent alors le titre d'administrateur-délégué;
-soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein;
-soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont les membres sont choisis parmi les
administrateurs ou non.
Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus.
Volet B
Le Conseil d’administration et le(s) délégué(s) à la gestion journalière dans les limites de cette
gestion peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Ils fixent les attributions et rémunérations imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il
confère des délégations. Le Conseil d’administration et le(s) délégué(s) à la gestion journalière
peuvent révoquer en tout temps les pouvoirs spéciaux qu’ils ont conférés.
Conformément au Code des Sociétés le Conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs de
gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de
la société ou sur l’ensemble des actes réservés au Conseil d’administration en vertu d’autres
disposition de la loi. Si un comité de direction est institué, le Conseil d’administration est chargé de
surveiller celui-ci.
Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur
rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont
déterminés par le Conseil d’administration.
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer
aux autres membres avant la délibération du comité.
ARTICLE 21:
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, et en justice, soit par deux administrateurs, soit par un administrateur-délégué ou
soit par une personne désignée à cette fin par le conseil d'administration. Dans les limites de la
gestion journalière, la société est valablement représentée par le ou les délégués à cette gestion
agissant séparément, ainsi que par leurs mandataires spéciaux. Les administrateurs qui agissent au
nom de la société ne devront justifier leur pouvoir, ni vis-à-vis des tiers, ni envers les conservateurs
d'hypothèques.
ARTICLE 23:
Les porteurs d’actions nominatives, les administrateurs et le commissaire s’il y en a un, sont
convoqués pour assister à l’assemblée générale quinze jours avant l’assemblée par lettres
recommandées. Les convocations peuvent être faites par tout autre moyen de communication à
condition que les destinataires aient marqué leur accord individuel, exprès et écrit à cet effet.
L’autorisation ainsi donnée vaut pour toute convocation ultérieure jusqu’à révocation expresse
laquelle ne prendra effet qu’à dater de la prochaine convocation. Une copie des documents qui
doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des
commissaires en vertu du Code des Sociétés leur est adressée en même temps que la convocation.
Il en va de même pour les porteurs des obligations, des droits de souscription et les certificats
nominatifs.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard
sept jours avant l’assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être
admises à l’assemblée.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les administrateurs et les commissaires s’il y en a répondent aux questions qui leur sont posées par
les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la
communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société,
aux associés ou au personnel de la société.
Chaque année est tenu une assemblée générale au siège ou à un autre endroit désigné dans les
convocations conformément au Code des Sociétés.
Cette assemblée annuelle se tiendra, sauf décision contraire du conseil d’administration, le troisième
jeudi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions du 
capital.
Les actionnaires peuvent à l’unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ou
celles à prendre dans le cadre de l’article 633 du Code des Sociétés.
ARTICLE 26:
Les actionnaires peuvent donner procuration à un autre actionnaire ou à un tiers, par écrit, courrier
électronique ou téléfax, pour les représenter aux délibérations et voter en leur nom.
Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations conformément au Code des
Sociétés et exiger qu'elles soient déposées au siège de la société cinq jours au moins avant
l'assemblée.
L'actionnaire marié peut, sans pouvoir spécial, être représenté par son conjoint, les mineurs et les
interdits par leurs tuteurs et représentants légaux, les maisons de commerce par un associé ou un
chargé d'affaires, les communautés ou institutions par un directeur, administrateur ou liquidateur.
Volet B
ARTICLE 27:
§1. Chaque action donne droit à une voix dans les limites déterminées par la loi.
§ 2. Pour autant que le conseil d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter, à
distance, avant l’assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique.
§ 3. Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le conseil
d’administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire (nom ou dénomination sociale, domicile ou siège social)
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la forme des actions détenues
- l’ordre du jour de l’assemblée générale, en ce compris les propositions de décisions
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques qui répond aux conditions de l’article 1322 du code civil.
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard 12 jours avant
l’assemblée générale.
§ 4. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent parvenir à la société  au plus
tard le sixième jour qui précède la date de l’assemblée générale par lettre recommandée.
§ 5. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée
générale.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
générale sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par
le conseil d’administration.
§ 6. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
§ 7. En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote
attaché à ces titres est suspendu.
ARTICLE 28:
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour. Il ne sera délibéré
sur aucune proposition introduite par des actionnaires si elle n'a été présentée par des actionnaires
représentant au moins un cinquième des actions émises et si elle n'a été communiquée à temps au
conseil d'administration pour être reprise à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des
voix, quelle que soit la part du capital social représenté, exception faite des dispositions légales pour
les modifications aux statuts.
En cas de parité des voix la proposition est rejetée.
ARTICLE 30 :
§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi et pour autant que le conseil d’administration
l’autorise, participer à distance à l’assemblée générale, grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à
l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le
respect  des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
An de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3, La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du § 1.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site Internet de la société.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
Volet B
et/ou au vote
§4. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux membres du bureau de l’assemblée
générale, au membre du conseil d’administration et aux commissaires.
§ 5. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société.
ARTICLE 32:
L'exercice social commencera chaque année le 1er janvier et se terminera le 31 décembre.
Le 31 décembre de chaque année, le conseil d'administration établit un inventaire complet de ses
avoirs et droits, de ses dettes, obligations et engagements relatifs à son activité et des moyens
propres qui y sont affectés. Il établit les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de
résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Il remet les pièces avec un rapport sur les opérations de la société, un mois avant l'assemblée
générale ordinaire, aux commissaires éventuels qui font un rapport contenant leurs propositions.
Quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire les actionnaires peuvent prendre connaissance au
siège:
1) des comptes annuels;
2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le
portefeuille,
3) de la liste des titulaires d'actions non entièrement libérées avec l'indication du nombre de leurs
actions et celle de leur domicile,
4) du rapport du conseil d'administration et du rapport du ou des commissaires éventuels.
Les comptes annuels de même que les rapports repris au point 4 ci-dessus sont adressées aux
actionnaires en nom, en même temps que la convocation.
ARTICLE 34:
Le produit de l'activité de la société, après déduction des frais généraux et des charges sociales,
amortissements de l'actif et provisions pour risques commerciaux et industriels, forme le bénéfice
net.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la
formation d’un fonds de réserve.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son affectation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
ARTICLE 35:
Le conseil d'administration détermine la date et le lieu de paiement des dividendes. Le conseil
d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours pour autant qu'il respecte les
conditions fixées par le Code des Sociétés.
ARTICLE 36:
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale, délibérant comme
en matière de modification aux statuts.
ARTICLE 37:
En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, fixera leur
pouvoir et leur rémunération.
L'actif net sera utilisé d'abord au remboursement égalitaire des actions. Le solde sera attribué aux
actionnaires en proportion de leur nombre et de la qualité de leurs actions, en fonction de la décision
de l'assemblée de liquidation.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2017.
La première assemblée annuelle se tiendra le 21 juin 2018 à 18h00.
ASSEMBLEE GENERALE
a) Sont nommés en qualité d’administrateurs pour une durée de six ans :
1. Monsieur LAUWERS Stefaan, né à Ronse le 18 mai 1959, domicilié à 9040 Sint-Amandsberg,
Toekomststraat 130,
2. Monsieur PARISEL Alex, né à Gand le 25 mars 1967, domicilié à 1180 Bruxelles, avenue de
Floride 70,
3. Monsieur JONCKHEERE Vincent, né à Uccle le 13 mars 1959, domicilié à 1780 Wemmel, avenue
des Bleuets 7,
4. Monsieur DUMORTIER Joseph, né à Courtrai le 30 août 1972, domicilié à 1730 Kobbegem,
Processiestraat 15,
5. La société privée à responsabilité limitée « QUEST CONSULTING », ayant son siège social à
Volet B
1850 Grimbergen, Orlandus Lassuslaan 106, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0893.631.405,
Les mandats prendront fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'an deux mil
vingt-deux.
Ils seront exercés à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
b) il n'est pas nommé de commissaire, la société répondant, suivant les estimations faites, aux
critères visés au Code des Sociétés.
Les administrateurs prénommés décident d’appeler à la fonction de Président du Conseil
d’administration, Monsieur JONCKHEERE Vincent, prénommé. Le Président ainsi désigné entrera
en fonction dès l’octroi de la personnalité juridique à la présente société, par le dépôt d’un extrait du
présent acte de constitution au Greffe du Tribunal de Bruxelles.
Les administrateurs prénommés précisent que la gestion journalière est déléguée à la société privée
à responsabilité limitée « TEAMTRAC », ayant son siège social à 1730 Asse, Processiestraat 15,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0864.889.711, représentée par Monsieur
DUMORTIER Joseph, prénommé, et comprend les pouvoirs suivants :
a) Prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions du conseil
d’administration.
b) Signer la correspondance journalière.
c) Signer des offres et des contrats dans le cadre des activités habituelles de la Société jusqu’à un
montant maximal de cinq mille euros (€ 5.000,00).
d) Signer les accusés de réception des lettres recommandées, documents et autres paquets
destinés à la Société délivrés par le biais des services postaux, de toute société de courrier express
ou de toute autre société ou personne.
e) Signer, endosser, accepter ou avaliser des traites, billets à ordre, chèques ou documents
similaires jusqu’à un montant maximal de cinq mille euros (€ 5.000,00).
f) Faire des opérations sur des comptes bancaires de la Société jusqu’à un montant maximal de cinq
mille euros (€ 5.000,00).
g) Signer les comptes annuels tels qu’approuvés par l’assemblée générale en vue de leur usage
officiel en ce compris, notamment, en vue de leur dépôt à la Banque Nationale.
h) Représenter la Société à l’égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris,
notamment, les guichets d’entreprises, la Banque-carrefour des Entreprises, les greffes des
tribunaux de commerce, les services postaux et de télécommunications et toute administration
fiscale.
i) Engager et licencier le personnel – autre que le personnel de direction – dont le salaire annuel brut
ne dépasse pas cinquante mille euros (€ 50.000,00).
j) Sous-déléguer des pouvoirs à des employés de la Société ou à d’autres personnes.
Les administrateurs prénommés fixent ensuite les pouvoirs de signature de la société en matière
bancaire et financière comme suit:
Toutes opérations financières et bancaires généralement quelconques, dont notamment, sans que
cette liste soit limitative,
o l’ouverture et la fermeture de comptes,
o les retraits de fonds ou valeurs qu’ils soient opérés par virements, transferts, chèques, mandats,
billets ou de toute autre manière, de même que tout endossement de traites, billets à ordre, chèques
ou documents similaires et de façon générale, tout acte ou opération de disposition en matière
mobilière,
o toutes transactions électroniques telles que les transactions via « Isabel »,
o toutes opérations sur titres et valeurs,
o la constitution de garanties,
requièrent la signature conjointe de deux administrateurs ou d’un administrateur et d’un délégué à la
gestion journalière étant entendu que la signature conjointe de Monsieur Joseph Dumortier et de la
sprl Teamtrac n’est pas autorisée ;
Disposent également du pouvoir de procéder aux opérations précitées, seul avec l’une des
personnes précitées ou conjointement, Madame DE VRIESE Isabelle, née à Ottignies le 27 février
1960, domiciliée à 1300 Limal, Rue de Grimohaye 55,  et Monsieur THIRIFAY Christophe, né à
Schaerbeek le 3 juin 1970, domicilié à 1320 Beauvechain, Rue des Burettes 8.
Toutefois, les délégués à la gestion journalière disposent du pouvoir de signer seul, les documents
relatifs à l’ouverture, au transfert ou à la clôture de comptes et peuvent signer seul toute transaction
jusqu’à 5.000,00 (cinq-mille) euros.
Disposent également du pouvoir de procéder aux opérations précitées, seul ou conjointement,
Madame DE VRIESE Isabelle et Monsieur THIRIFAY Christophe, prénommés.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les fondateurs déclarent que tous les engagements pris à quelque titre que ce soit à partir du 1er
mai 2016 et dès lors avant l’acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés avoir
Volet B
été contractés par elle dès l’origine.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de ces engagements et de leurs conditions et
déclarent les accepter au nom de la société constituée aux présentes et conformément à l’article 60
du Code des sociétés.
DELEGATION DE POUVOIRS
Les comparants donnent mandat, avec pouvoir d’agir séparément à :
- Monsieur DUMORTIER Joseph, né à Courtrai le 30 août 1972, domicilié à 1730 Kobbegem,
Processiestraat 15 ;
- Monsieur ERNOTTE Pascal, né à Ottignies le 27 juillet 1969,  domicilié à 1360 Orbais (Perwez),
Riège du Bois Chapelain, 42 ;
- Monsieur HUWAERT Raphaël, né à Séoul (Corée du Sud) le 5 mai 1986, domicilié à 1330
Rixensart, rue Denis Deceuster 2A 
pour accomplir toutes les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de
l'Administration et de la Taxe à la valeur ajoutée.
 
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire
Olivier PALSTERMAN
 
Déposé en même temps une expédition.