N° d'entreprise : 0441 928 931
Nom
(en entier) : FN HERSTAL
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE ANONYME
Adresse complète du siège : VOIE DE LIEGE 33, 4040 HERSTAL
Objet de l'acte : MODIFICATION DES SIGNATURES SOCIALES
Extraits du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 15 décembre 2022
Le Conseil approuve le nouveau régime des signatures sociales [ ... ] suivant:
En application des articles 19 et 20 des statuts, le régime des signatures sociales s'établit comme suit:
A. Conformément aux statuts accordant plein pouvoir de représentation de la Société à deux Administrateurs,"
non autrement qualifiés et agissant conjointement, tous actes ou pièces engageant la Société peuvent être;
valablement signés par deux des personnes suivantes, à la condition qu'au moment de la signature, l'une et
l'autre soient encore membres du Conseil d'administration de la Société : MM. Jean-Sébastien BELLE, Président;
Laurent LEVAUX, Vice-Président, Julien COMPÈRE, Administrateur délégué; Laurent BURTON, Philippe;
CLAESSENS, Olivier VANDERIJST, Yves PRETE, Mmes Astrid PIERON et Joyce WIECZOREK, Administrateurs'
Mme France DELOBBE est Secrétaire du Conseil.
B. Conformément à la loi et aux statuts, tous actes ou pièces relevant de la compétence de l'Administrateur
délégué de la Société peuvent être valablement signés par ce dernier, soit actuellement M.Julien COMPÈRE.
S'agissant des engagements financiers, l'Administrateur délégué a le pouvoir de signer seul les engagements;
suivants :
- Contrat de vente : 100.000.000 EUR (cent millions euros)
- Achat et sous-traitance : 25.000.000 EUR (vingt-cinq millions euros)
- Vente d'actifs et actes notariés : 5.000.000. EUR (cinq millions euros)
- Emprunts et crédits divers : 15.000.000 EUR (quinze millions d'euros)
A ce titre et dans ce domaine, l'Administrateur délégué peut à son tour déléguer des pouvoirs spéciaux de;
signature à un ou plusieurs mandataires particuliers
C. Tous actes et pièces engageant la Société dans des matières autres que la prise ou cession del
participation(s) dans toute société en constitution ou déjà existante, et autre que tout acte touchant à des droits;
réels immobiliers pour plus de cinquante mille euros, peuvent être valablement signés par les personnes!
suivantes, agissant conjointement deux à deux ou avec un Administrateur de la Société : MM. Philippe del
BRUYNE, Nicolas de GOTTAL, Baudouin de HEPCÉE, Laurent FORGET ainsi que Mmes France DELOBBE et
Yvette THOMAS.	-
D. Tous actes et pièces dans le champ d'application du littera C ci-avant peuvent également être valablement
signés, par chacune des personnes suivantes agissant conjointement avec un Administrateur de la Société oui
avec une personne reprise au littera C ci-avant : MM. Jean-Christophe BOTTEMAN, Christophe ENGLEBERT'
Didier GOBERT, Eric GRIMAUD, Mme Anne-Françoise GUSTIN, MM. Serge HERLEM, Thierry JACOBS, Igor
KLAPKA, Philippe NEMERY, Yves ROYER, Mme Dominique TAQUET, M. Michel VANDESTEENE.
En outre, pour les affaires concernant :
- le siège de Zutendaal et généralement toute activité munitionnaire, M. Joris RENCKENS peut valablement
signer les documents avec une personne mentionnée au littera C ci-avant;
- L'Atelier John M. Browning Collection, M. Thierry JACOBS peut valablement signer les documents y afférant
avec une personne mentionnée au littera C. ci-avant.
D'autre part :
- Mme Sonia MEHAIGNOUL peut, avec une limite de quinze millions d'euros, signer valablement toute pièce
ou document de disposition sur les avoirs de la Société en banque, et tous documents en matière bancaire en
général, soit avec une des personnes visées sub. B. et C. ci-avant, soit avec M. Julien COMPÈRE.
E. La Société est aussi valablement engagée par la signature d'un ou plusieurs mandataires spéciaux agissant
dans la limite des pouvoirs qui leur ont été conférés sous la signature de deux Administrateurs de la Société ou,
en dehors des matières exclues par le littera C. ci-avant de son champ d'application, sous la signature soit de
deux personnes mentionnées au littera C ci-avant, soit d'une de ces personnes et d'un Administrateur de la
Société.
Le Conseil donne mandat à Mme France Delobbe, Directrice Juridique Groupe Herstal, avec pouvoir de
délégation à Corpoconsult Srl, rue Fernand Bernier 15, 1060 Bruxelles, représentée par son administrateur, David
Richelle, aux fins d'accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaire en vue de la publication
des présentes décisions dans les Annexes du Moniteur belge, en ce compris procéder à la signature des
formulaires de publication et à leur dépôt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Signé
David Richelle
c/o Corpoconsult Srl
Mandataire spécial