N° d'entreprise : 0475935844
Nom
(en entier) : ILYAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Avenue du Globe 43 bte 2
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Cécile FRANCOIS, exerçant sa fonction au sein de la société à
responsabilité limitée « FRANCOIS Cécile société notariale », ayant son siège à 1000 Bruxelles,
boulevard de Waterloo, 77 boîte 3, le 5 mars 2024 , déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
compétent avant enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité illimitée (SCRI), « ILYAS», ayant son siège 1190 Forest, avenue du Globe, 43 boîte 2.
 
Société inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0475
935 844
(…)
Première résolution – Modification de l’objet
(i) L'assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration justifiant la modification proposée à l'objet de la société.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport de l’
organe d’administration précité pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un
délai qu’ils estiment suffisant. Ce rapport de l’organe d’administration ne soulève aucune observation
de la part des membres de l'assemblée générale qui déclarent adhérer sans réserves aux
énonciations et conclusions y formulées.
Les membres de l’assemblée générale approuvent la modification proposée à l’objet de la société,
telle que proposée dans le rapport de l’organe d’administration établi ;
Un exemplaire de ce rapport sera déposé en même temps qu’une expédition des présentes au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise..
(ii) L’assemblée générale décide de rajouter les activités suivants:
 
- les activités de promotion immobilière principalement et de manière habituelle en ce compris
marchand de biens, sans que cette énumération soit limitative, la construction, l’acquisition, la vente
de bâtiments neufs ainsi que la concession de droits réels sur de tels bâtiments neufs
- les prestations de services et de conseils en gestion générale ;
- le management et la gestion de sociétés ;
- le développement de projets immobiliers, industriels, commerciaux et financiers,
- la gestion de tout patrimoine immobilier, notamment l’acquisition, la construction, l’aménagement, la
location, la location-vente, la sous-location, l’échange, l’entretien, la réparation, la concession de tout
droit réel et la vente de tout immeuble, tant en usufruit, qu’en nue-propriété et qu’ en pleine propriété
;
- la gestion de tout patrimoine mobilier incluant l’achat d’instruments financiers de toutes sortes, ;
- L'exploitation de tout hôtel, motel, bar, snackbar, de salons de dégustation, friteries, sandwicherie,
café, débit de boissons, restaurants, service traiteur, cafétérias tearoom, locations de salles et
organisation de fêtes et banquets et en générale toutes activités ayant un rapport avec le secteur de
Horeca en ce compris la préparation et vente de petits plats à emporter.
- L'exploitation de magasins d'alimentation générale.
- L'exploitation de magasins de boulangerie, pâtisserie, boucheries, charcuteries, poissonneries,
épicerie, teinturerie, salon-lavoir, car-Wash, vêtements, chaussures.
-L'achat, la vente, l'import et l'export de tous produits liés directement ou indirectement liés à
l'alimentation générale, notamment les produits secs, fruits, légumes, conserves, produits laitiers,
produits de la mer, de la confiserie, les boissons, alcoolisées ou non, produits congelés et réfrigérés,
etcetera.
-L’exploitation d’entreprise générale en bâtiment tant la rénovation que la construction, l’exécution de
tous travaux d’installation et de réparation de plomberie, d’électricité, de chauffage central, d’
installation sanitaire, le placement de cuisine, le débouchage d’égouts, l’exécution de travaux
hydrauliques, de travaux de terrassements, de drainage, pose de câbles et de canalisations
diverses, les travaux d’égouts, les travaux de rejointoiement, d’isolation thermique et acoustique, de
revêtements de murs et de sols, de cloisons et blocs de plâtres, plafonnage, de charpenterie
menuiserie et menuiserie métallique, pose de gyproc et blocs de béton, carrelage, tous travaux de
construction, démolition.
-La restauration, le nettoyage et le lavage de bâtiments, façade et monuments.
-Le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes de plinthes en
matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois.
-Les travaux de ramonage de cheminées, le nettoyage de locaux.
-L’importation, l’exportation, la vente en détail, en gros et demi-gros, et d’une façon générale tous
actes relatifs sous toutes ses formes, ainsi que l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la
commercialisation de tous produits, marchandises, ou services généralement quelconques.
-l’exploitation de tout atelier pour tout véhicule au sens le plus large.
- toute activité liée à l’échange de devises
Deuxième résolution
A la suite de la transformation de plein droit prévue par le Code des Société et des Associations, la
forme de société coopérative à responsabilité illimitée n’existant plus, cette forme est
automatiquement transformée en société en nom collectif. La présente société revêt donc cette
forme.
Troisième résolution
En application de l’article 39, § 1er, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société en nom collectif, en abrégé SNC.
Quatrième résolution :
Comme conséquence de la résolution précédente, l’Assemblée générale décide d’adopter des
statuts complétement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société en nom collectif, en abrégé SNC. Elle est dénommée « ILYAS
».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société,
cette appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en nom collectif » ou de son
abréviation « SNC ».
Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le mot
« registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du
tribunal dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d’entreprise.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple
décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet
La société a pour objet , tant pour elle-même que pour le compte de tiers seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger :
-L'exploitation et la gestion de salons lavoir ;
-et la gestion de supermarchés, d’épiceries, night-shop, en ce compris l’achat, la vente gros demi-
gros et détail. le courtage, l’importation, l’exportation, la location, la conception, la fabrication, la
réparation, la transformation, l’exploitation, la distribution, l’édition, le placement de tous produits
directement ou indirectement liés à l’alimentation générale, aux boissons alcoolisées ou non, aux
liqueurs et aux produits de tabacs
-l’exploitation , la gestion de magasin de vêtements en ce compris l’achat, la vente, l’import, l’export
en gros, semi-gros, et détail de tous produits de textiles, tissus, cuir, vêtements pour hommes pour
dames, pour enfants, articles et accessoires de couture
-l’exploitation , la gestion de magasin d’articles de sport en ce compris l’achat, la vente, l’import, l’
export en gros, semi-gros et détail de touts produits relatifs à tous sports :
-la création, l’aménagement, l’agencement, ‘l’installation, l’achat, la vente, la location la gestion, la
gérance, et l’exploitation d’établissements de type Horeca, comme sans que cette liste soit limitative :
-les restaurants, les débits de boissons, les salons de consommation, les snack-bars, les salons de
thé, les cafétérias, les cafés, les estaminets, les tavernes, les bars les friteries, les pizzerias, les
hôtels, les motels, les maisons de logements ;
-l’exploitation et la gestion de service traiteur, la préparation et la commercialisation de tous plats à
emporter, etc.
-La gestion et l’exploitation de pompes à essence et la vente de carburants, lubrifiants et dérivés ;
-L’exploitation et la gestion de « car Wash » en ce compris le nettoyage de tous véhicules (camions,
voitures, …)
L’abattage , la découpe, la transformation du bois ;
L’exploitation et, la gestion de cabines téléphoniques, de services photocopies et services en tout
genre.
- les activités de promotion immobilière principalement et de manière habituelle en ce compris
marchand de biens, sans que cette énumération soit limitative, la construction, l’acquisition, la vente
de bâtiments neufs ainsi que la concession de droits réels sur de tels bâtiments neufs
- les prestations de services et de conseils en gestion générale ;
- le management et la gestion de sociétés ;
- le développement de projets immobiliers, industriels, commerciaux et financiers,
- la gestion de tout patrimoine immobilier, notamment l’acquisition, la construction, l’aménagement, la
location, la location-vente, la sous-location, l’échange, l’entretien, la réparation, la concession de tout
droit réel et la vente de tout immeuble, tant en usufruit, qu’en nue-propriété et qu’ en pleine propriété
;
- la gestion de tout patrimoine mobilier incluant l’achat d’instruments financiers de toutes sortes, ;
- L'exploitation de tout hôtel, motel, bar, snackbar, de salons de dégustation, friteries, sandwicherie,
café, débit de boissons, restaurants, service traiteur, hôtels, cafétérias tearoom, locations de salles et
organisation de fêtes et banquets et en générale toutes activités ayant un rapport avec le secteur de
Horeca en ce compris. préparation et vente de petits plats à emporter.
- L'exploitation de magasins d'alimentation générale.
- L'exploitation de magasins de boulangerie, pâtisserie, boucheries, charcuteries, poissonneries,
épicerie, teinturerie, salon-lavoir, car-wash, vêtements, chaussures.
-L'achat, la vente, l'import et l'export de tous produits liés directement ou indirectement liés à
l'alimentation générale, notamment les produits secs, fruits, légumes, conserves, produits laitiers,
produits de la mer, de la confiserie, les boissons, alcoolisées ou non, produits congelés et réfrigérés,
etcetera.
-L’exploitation d’entreprise générale en bâtiment tant la rénovation que la construction, l’exécution de
tous travaux d’installation et de réparation de plomberie, d’électricité, de chauffage central, d’
installation sanitaire, le placement de cuisine, le débouchage d’égouts, l’exécution de travaux
hydrauliques, de travaux de terrassements, de drainage, pose de câbles et de canalisations
diverses, les travaux d’égouts, les travaux de rejointoiement, d’isolation thermique et acoustique, de
revêtements de murs et de sols, de cloisons et blocs de plâtres, plafonnage, de charpenterie
menuiserie et menuiserie métallique, pose de gyproc et blocs de béton, carrelage, tous travaux de
construction, démolition.
-La restauration, le nettoyage et le lavage de bâtiments, façade et monuments.
-Le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes de plinthes en
matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois.
-Les travaux de ramonage de cheminées, le nettoyage de locaux.
-L’importation, l’exportation, la vente en détail, en gros et demi-gros, et d’une façon générale tous
actes relatifs sous toutes ses formes, ainsi que l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la
commercialisation de tous produits, marchandises, ou services généralement quelconques.
-l’exploitation de tout atelier pour tout véhicule au sens le plus large.
- toute activité liée à l’échange de devises
Cette énonciation n'est pas limitative. mais simplement exemplative.
La société peut d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes, transactions, ou
opérations commerciales, industrielles financières mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement , entièrement ou partiellement, la réalisation.
Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
Elle peut s’intéresser par voie de souscription, de participation, d’acquisition, de cession, d’apport ou
de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés, belges ou
étrangères, créées ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser
son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. ASSOCIES, CAPITAL ET PARTS
Article 5. Associés
Les associés sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les obligations de la
société.
Article 6 : Patrimoine social
Le patrimoine social s’élève à dix mille euros (10.000€).
Article 7 : Actions
Le patrimoine social est représenté par 100 actions sans valeur nominale et représentant chacune
un/deux cent centième (1/100e) du patrimoine social. Chaque action doit être entièrement libérée.
Article 8 : Nature des actions - Registre des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions. Il est tenu au siège de la société et contiendra
toutes les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Le registre des actions
pourra, le cas échéant, être tenu en la forme électronique. En cas de démembrement du droit de
propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits
séparément dans le registre des actions, en précisant leurs droits respectifs. Les cessions d’actions
n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des
actions.
Article 9 : Cession d’actions
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
que de l’accord unanime de tous les associés. Cet agrément est requis dans tous les cas. La
demande d’agrément sera adressée, par lettre recommandée à la gérance par les candidats
associés, individuellement. La gérance transmettra cette demande d’agrément aux associés et ce,
dans la huitaine et courrier recommandé.
Les associés disposeront alors de trente jours calendrier pour se prononcer et ce, également par
lettre recommandée. La date d’agrément ou du refus est censée être celle de l’expiration de ce délai.
L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à l’agrément. Le refus d’agrément est sans
recours et ne doit jamais être justifié Si l’agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires
de l’associé auront droits à la valeur des actions.
Cette valeur sera déterminée à dire d’expert à la date du refus d’agrément ou à la date du décès de l’
associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l’agrément. L’expert sera désigné de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément.
A défaut d’ accord sur la désignation de l’expert, celui-ci sera désigné par le président du Tribunal de
l’Entreprise du siège de la société statuant comme en référé. L’expert fixera le prix dans le mois de
sa désignation. Il remettra ses conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra
par recommandé aux parties dans la huitaine. L’expert fixera la valeur des actions en tenant compte
de tous les éléments actifs et passifs, apparents, latents ou occultes.
Il respectera généralement les règles généralement admises en la matière et les conditions
générales du marché pour le genre d’activité concernée. Les conclusions de l’expert seront sans
appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun accord entre partie, au plus
tard, trente jours après le dépôt de ses conclusions. La valeur des actions faisant l’objet du refus d’
agrément sera payable dans un délai de trois mois après le jour où la valeur des actions a été
définitivement fixée.
Les frais de procédure et d’expertise seront supportés à concurrence de moitié par le cédant et pour
l’autre moitié par le(s) cessionnaire(s) (proportionnellement aux actions acquises en présence de
plusieurs cessionnaires).
TITRE III. DIRECTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
L’assemblée générale des associés fixe le nombre de gérants et détermine la durée de leur mandat
et l’étendue de leurs pouvoirs. L’assemblée générale des associés décide si le mandat de gérant est
ou non rémunéré.
Article 11. Pouvoirs de gestion
Le gérant ou chacun d’eux lorsqu’il y en a plusieurs peut accomplir tous les actes nécessaire ou
utiles à l’accomplissement de l’objet sous réserve de ceux réservés expressément à l’assemblée
générale. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est gérée par plusieurs gérants, chaque
gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoirs de représentation
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Décès, incapacités ou empêchement d’un gérant
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants sauf décision de l’assemblée de
nommer un ou plusieurs nouveaux gérants en ce cas. En cas de décès, d’incapacité légale ou d’
empêchement du gérant unique, l’assemblée générale, à la demander d’un ou plusieurs associés,
désigne un gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant une durée à déterminer
par l’assemblée sans que celle-ci puisse excéder un mois. En cas de décès, d’incapacité légale ou d’
empêchement du gérant unique, l’assemblée générale est, en outre, habilitée à prévoir le
remplacement définitif du gérant unique à la majorité simple.
Article 14. Contrôle
Chaque associé dispose d’un droit illimité de surveillance et de contrôle illimité sur toutes est
opérations de la société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de
manière générale, tous les écrits de la société au siège de la société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Des
assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe de gestion et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’
associés représentant un dixième du nombre d’parts en circulation.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe de gestion ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un
délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés et aux gérants. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les associés soit parvenue à la société 20 jours avant
la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en
plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe de gestion
indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus
tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures
requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe de gestion doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe de gestion indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège
de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus d’parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’assemblée
générale sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau
et par les associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe de gestion ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Assemblée générale électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’associé et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe à l’ assemblée générale grâce au
moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de
garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au
bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents
statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’ assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’associé de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter
en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale
suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est
informée d’une cession des parts concernées. Un associé qui ne peut être présent a en outre la
faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société
au plus tard cinq jours avant le jour de l’ assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable
pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’
ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des parts concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§ 5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. En cas de décès de l’assemblée générale, le droit de vote afférent aux parts
est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites parts ou
jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de démembrement du droit de propriété d’
une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 21. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale exerce tous les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des
associations.
TITRE V. EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
Article 22. Exercice comptable
L’exercice comptable de la société commence le premier janvier pour se terminer le trente et un
décembre de chaque année.
Article 23. Comptes annuels
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et
établit/établissent les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il(s) assure(nt) la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition et réserves
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et de la constitution d’une réserve. Le
bénéfice peut être réparti entre les associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation. L’
assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve. Elle peut également décider de
distribuer tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes. Sans préjudice de la
responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés à l’égard des tiers, les pertes seront
réparties, par décision de l’assemblée générale, entre les associés en proportion de leur
participation.
Article 25. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider du paiement d’acomptes sur dividendes.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute, en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, un ou
plusieurs liquidateurs seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à
la majorité des quatre/cinquièmes (4/5ème) sauf si la procédure simplifiée à l’article 2:80 du Code
des sociétés et des associations peut être appliquée.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution : Adresse
L’Assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1190 Forest, avenue du Globe, 43
boîte 2
Sixième résolution : Confirmation de la nomination du gérant
L’assemblée générale décide de confirmer la démission de gérant non statutaire pour une durée
illimitée :
- Monsieur MALIK Parvez Rachid, (…) domicilié à 1050 Ixelles, rue de la Tulipe, 37 (1er étage)
, prénommé, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée générale procède à la nomination immédiate de Madame Pervaiz Sundes prénommée
en tant que gérant de ladite société.
Son mandat est gratuit.
Septième résolution : Pouvoirs à conférer.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs avec faculté de substitution :
- à l’organe d’administration pour l'exécution des décisions prises sur les objets qui précèdent ;
- au Notaire soussigné pour procéder (i) à la coordination des statuts de la société suite aux
résolutions qui précèdent, (ii) à toutes les formalités nécessaires pour assurer la publication du
présent acte aux Annexes du Moniteur belge et (iii) à toutes celles relatives au dépôt d’une
expédition des présentes et des statuts coordonnés de la société suite aux présentes au greffe du
Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société.
VOTE
Ces résolutions ainsi que, article par article, les modifications aux statuts, sont adoptées
successivement à l'unanimité des voix.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Maître Cécile FRANCOIS, Notaire à Bruxelles,
Déposé(s) en même temps :
- 1 expédition de l'acte ;
- 1 coordination des statuts ;
- 1 rapport organe administration