N° d'entreprise : 0405642815
Nom
(en entier) : Insulco
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Buisson-aux-Loups 1 bte A
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal dressé le 12 décembre 2023 par le notaire Benoît le MAIRE à Lasne,
à enregistrer, les actionnaires, La société anonyme SYDTECH, ayant son siège social à 1400
Nivelles, Rue Buisson aux Loups 1a, inscrite au RPM sous le numéro 0472.214.014 et Monsieur de
BAENST Yves, né à Etterbeek le 27 avril 1965, domicilié à 1380 Lasne, chemin de Bas-Ransbeck 58
D, agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « INSULCO », ayant son siège à 1400 Nivelles, rue Buisson-aux-Loups 1A,
inscrite au RPM sous le numéro 0405.642.815, ont adopté les résolutions suivantes:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 27.268,29 euros (24.789,35 euros +
2.478,94 euros), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à 24.789,35 euros et de rendre le solde
disponible pour distribution.
3. Troisième résolution – Modification de l’objet
A)Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi par l’administrateur,
conformément à l’article 5.101 du nouveau Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise avec une expédition du présent procès-
verbal.
B)Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de modifier l’objet pour le remplacer par ce qui suit :
 « La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
en qualité d'agent, de représentant, de commissionnaire :
1. L’achat et la vente, l’importation, l’exportation et la représentation de tous produits destinés au
secteur du Bâtiment, de l’industrie, des technologies ou de l’aménagement paysagé, cette
énumération n’étant pas limitative.
2. La fabrication, la transformation et l’assemblage de produits plastiques, naturel, biosourcés ou issu
du recyclage destiné au marché de la construction, de l’environnement ou de l’industrie.
3. L’activité de décoration et de rénovation de bâtiments, de tous travaux publics et privés, d’
organisation d’évènements, de courtage immobilier, dans les règles d’accès aux professions
réglementées.
4. L’achat, la location et la vente de tout bien mobilier ou immobilier tant en Belgique qu’à l’étranger.
5. L’investissement en valeurs mobilières ou immobilières. La société pourra prendre toute
participation directe ou indirecte dans toute société ou entreprise commerciale, industrielle,
financières, mobilière ou immobilière. Investir de manière permanente ou à titre de placement de
liquidités. Elle pourra acquérir ou prendre en location des brevets et procédés industriels en vue de
les utiliser ou d’en concéder l’exploitation à d’autres sociétés.
6. La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de fusion, de scission, de souscription dans
toutes entreprises en Belgique ou à l’étranger.
7. La réalisation et l’exécution dans le respect des règles d’accès aux professions règlementées, de
toutes prestations de services et honoraires, de tous mandats sous formes d’études, de conseils
divers, d’expertises, de gestion mobilière et immobilière, dans le secteur de l’informatique, du
marketing, des matières financières, économiques, commerciales, sociales, fiscales, juridiques.
8. La société peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières de nature à favoriser son développement.
9. La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d’
entreprises dans lesquelles elle possède une participation ou des intérêts.
10. La société peut être administrateur ou liquidateur.
11. L’étude, la création, l’acquisition, la vente, la mise en valeur, l’exploitation, la direction, la
gérance, la régie, l’organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises
industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières ; la société pourra poser ces
actes, soit pour elle-même ou pour compte des tiers;
12. les activités de conseil et de gestion en matière financière, technique, commerciale ou
administrative, au sens large, l’assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement,
dans les domaines administratifs et financiers, dans les ventes de services, l’achat de matériel, la
production et la gestion en général, en ce comprises les études des budgets, prix de revient et des
marges bénéficiaires en vue d’une rentabilité optimale des entreprises gérées ;
13. le contrôle de la bonne exécution des contrats qui lient les sociétés dont elle assume la gestion, à
leurs clients et/ou fournisseurs, notamment, l’approvisionnement et la livraison dans les délais
convenus et le service à la clientèle ;
14. la prospection de la clientèle pour compte des sociétés gérées, les contacts et le choix des
fournisseurs de celles-ci.»
4. Quatrième résolution - Augmentation de capitaux propres
a) Augmentation des capitaux propres
L’assemblée générale décide d’augmenter les capitaux propres à concurrence de septante-cinq mille
deux cent dix euros et soixante-cinq cents (75.210,65 EUR) par apport en espèces, avec la création
de 3.000 nouvelles actions sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes
droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur
création.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de 25,07022 euros et
entièrement libérées à la souscription.
Les capitaux apportés seront consignés sur le compte de capitaux propres indisponibles de la
société.
Les capitaux apportés en espèces ont été versés sur un compte ouvert au nom de la société ouvert
auprès de la banque CBC, numéro BE65 7420 5026 1896.
À l’appui de cette déclaration, les administrateurs remettent au notaire soussigné l’attestation
bancaire délivrée en date du 30 novembre 2023.
Cette attestation demeurera au dossier du notaire soussigné.
b) Dispense de rédaction du rapport de l’organe d’administration établit conformément à l’article 5 :
121 du Code des Sociétés et des Associations.
Faisant usage de la possibilité offerte par l’article 5 :121, § 2 du Code des sociétés et des
associations (ci-après dénommé « CSA »), l’assemblée générale déclare renoncer à la rédaction du
rapport prévu par l’article 5 :121, § 1er du CSA.
c)  Renonciation au droit de préférence prévu par l’article 5 :128 du CSA pour les apports en espèces
Les actionnaires déclarent renoncer de manière expresse et irrévocable à leur droit de préférence tel
que prévu par l’article 5 :128 du CSA.
d) Souscription et libération
Les 3.000 nouvelles actions sont réparties entre les actionnaires de la société, comme suit :
    •  La société anonyme SYDTECH, précitée, qui déclare souscrire 2.280 actions nouvelles, au prix
de 25,07022 euros chacune, soit un prix total de 57.160,10 euros ;
    •  Monsieur de BAENST Yves, prénommé, qui déclare souscrire 720 actions nouvelles, au prix de
25,07022 euros chacune, soit un prix total de 18.050,55 euros.
Ils reconnaissent que les montants sont entièrement libérés par un versement en espèces qu'ils ont
chacun effectué au compte numéro BE65 7420 50266 1896 ouvert auprès de la banque CBC, au
nom de la société à responsabilité limitée « INSULCO », de sorte que cette dernière a dès à présent
de ce chef à sa disposition une somme de 75.210,65 euros.
Nous, Notaire, attestons que les parties nous ont remis l’attestation bancaire délivrée en date du 30
novembre 2023 attestant de ce dépôt.
e) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capitaux propres.
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capitaux propres est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et
que la société comporte ainsi un total de 4.000 actions, sans mention de valeur nominale.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « INSULCO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
en qualité d'agent, de représentant, de commissionnaire :
1. L’achat et la vente, l’importation, l’exportation et la représentation de tous produits destinés au
secteur du Bâtiment, de l’industrie, des technologies ou de l’aménagement paysagé, cette
énumération n’étant pas limitative.
2. La fabrication, la transformation et l’assemblage de produits plastiques, naturel, biosourcés ou issu
du recyclage destiné au marché de la construction, de l’environnement ou de l’industrie.
3. L’activité de décoration et de rénovation de bâtiments, de tous travaux publics et privés, d’
organisation d’évènements, de courtage immobilier, dans les règles d’accès aux professions
réglementées.
4. L’achat, la location et la vente de tout bien mobilier ou immobilier tant en Belgique qu’à l’étranger.
5. L’investissement en valeurs mobilières ou immobilières. La société pourra prendre toute
participation directe ou indirecte dans toute société ou entreprise commerciale, industrielle,
financières, mobilière ou immobilière. Investir de manière permanente ou à titre de placement de
liquidités. Elle pourra acquérir ou prendre en location des brevets et procédés industriels en vue de
les utiliser ou d’en concéder l’exploitation à d’autres sociétés.
6. La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de fusion, de scission, de souscription dans
toutes entreprises en Belgique ou à l’étranger.
7. La réalisation et l’exécution dans le respect des règles d’accès aux professions règlementées, de
toutes prestations de services et honoraires, de tous mandats sous formes d’études, de conseils
divers, d’expertises, de gestion mobilière et immobilière, dans le secteur de l’informatique, du
marketing, des matières financières, économiques, commerciales, sociales, fiscales, juridiques.
8. La société peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières de nature à favoriser son développement.
9. La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d’
entreprises dans lesquelles elle possède une participation ou des intérêts.
10. La société peut être administrateur ou liquidateur.
11. L’étude, la création, l’acquisition, la vente, la mise en valeur, l’exploitation, la direction, la
gérance, la régie, l’organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises
industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières ; la société pourra poser ces
actes, soit pour elle-même ou pour compte des tiers;
12. les activités de conseil et de gestion en matière financière, technique, commerciale ou
administrative, au sens large, l’assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement,
dans les domaines administratifs et financiers, dans les ventes de services, l’achat de matériel, la
production et la gestion en général, en ce comprises les études des budgets, prix de revient et des
marges bénéficiaires en vue d’une rentabilité optimale des entreprises gérées ;
13. le contrôle de la bonne exécution des contrats qui lient les sociétés dont elle assume la gestion, à
leurs clients et/ou fournisseurs, notamment, l’approvisionnement et la livraison dans les délais
convenus et le service à la clientèle ;
14. la prospection de la clientèle pour compte des sociétés gérées, les contacts et le choix des
fournisseurs de celles-ci.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 4.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend cent mille euros (100.000 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10  des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de mai, à 9 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Le cas échéant, le capital libéré des actions sera réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en
fonction de la valeur de l’usufruit calculée par application des coefficients visés à l’article 47 du Code
(wallon) des droits d’enregistrement.
Le boni de liquidation sera remis à l’usufruitier en pleine propriété, sauf décision contraire des parties
détentrices des droits d’usufruit et de nue-propriété.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur de BAENST Yves, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré et ladite rémunération sera déterminée par une assemblée générale
ultérieure.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son/leur mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1400 Nivelles, rue Buisson-aux-
Loups 1 A.
Pour extrait analytique conforme
Envoyé en même temps une expédition
Benoît le Maire
Notaire