N° d'entreprise : 0401264452
Nom
(en entier) : V PRINT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Industriel 95
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 03 mai 2023, déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " V PRINT " ayant son siège
à 7700 Mouscron, Boulevard Industriel 95, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
L’assemblée décide, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
 
Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter
notamment les modifications suivantes dans les statuts de la société :
- adaptation à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations ;
- remplacement des articles du Codes des Sociétés par les articles du Code des sociétés et des
associations ;
- remplacement du texte de l’article 2 concernant le siège de la société, par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
- dans l’article 10, remplacement du texte relatif au représentant permanent repris sous le cinquième
alinéa, par le texte suivant conforme aux dispositions du Code des sociétés et des associations :
« Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale,
conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
Volet B
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur. »
- dans l’article 13 suppression du mot « télécopie ».
- dans l’article 15, remplacement du paragraphe relatif au « Comité de direction » par le texte suivant
:
« Comités
Conformément à l’article 7:98 du Code des Sociétés et des Associations, le conseil d’administration
peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur
composition et leur mission. »
- modification de la représentation de la société en ce sens que la société sera dorénavant
représentée par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs agissant conjointement. En
conséquence, la première phrase de l’article 16 est remplacée par la phrase suivante : « Sans
préjudice aux délégations conférées en vertu de l'article 15, la société est valablement représentée
dans les actes et en justice, par un administrateur-délégué ou deux administrateurs agissant
conjointement. »
- dans l’article 16, suppression du second alinéa relatif à la représentation de la société par le comité
de direction.
- dans l’article 19 remplacement du mot « cinquième » par « dixième » ;
- dans l’article 21 suppression du mot « télécopie ».
- remplacement du texte de l’article 30 relatif à la « Dissolution – liquidation » par un texte conforme
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
 
Troisième résolution
L’assemblée décide de modifier les statuts de la société pour les adapter aux décisions prises ci-
avant, comme suit :
 
Dans l’ensemble des statuts, les termes sont adaptés à la nouvelle terminologie employée par le
Code des sociétés et des associations, et les articles du Codes des Sociétés sont remplacés par les
articles du Code des sociétés et des associations correspondants.
 
Article 2 : le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
 
Article 10 : dans cet article, sous le titre « Composition », remplacement du quatrième alinéa, étant le
texte relatif au représentant permanent, par le texte suivant conforme aux dispositions du Code des
sociétés et des associations :
« Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale,
conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur. »
 
Volet B
Article 13 : dans cet article, suppression du mot « par télécopie ».
 
Article 15 : dans cet article remplacement du paragraphe relatif au « Comité de direction » par le
texte suivant :
« Comités
Conformément à l’article 7:98 du Code des Sociétés et des Associations, le conseil d’administration
peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur
composition et leur mission. »
 
Article 16 : la première phrase de cet article est remplacée par la phrase suivante : « Sans préjudice
aux délégations conférées en vertu de l'article 15, la société est valablement représentée dans les
actes et en justice, par un administrateur-délégué ou deux administrateurs agissant conjointement. »
 
Article 16 : dans cet article suppression du second alinéa relatif à la représentation de la société par
le comité de direction.
 
Article 19 : dans cet article, remplacement du mot « cinquième » par « dixième » ;
 
Article 21 : dans cet article, suppression du mot « par télécopie ».
 
Article 30 : remplacement du texte de cet article par le texte suivant :
« - En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
- S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale
doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas
requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes
qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
- Une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles si les conditions légales
sont remplies. »
 
 
Quatrième résolution
L’assemblée décide de nommer comme nouvel administrateur de la société pour une durée illimitée :
- Madame DECONINCK Dominique Paule Roberte, (...) domiciliée à 8670 Koksijde, Jan Van
Looylaan 60.
Son mandat sera non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
 
Cinquième résolution
Par décision du 25 mars 2016, le conseil d’administration a nommé monsieur Thierry N’GOMA en
qualité de directeur avec pouvoir de gestion journalière, tel qu’il ressort de la publication effectuée au
Moniteur Belge en date du 6 mai 2016 sous le numéro 16062629.
La composition de l’organe d’administration ayant évoluée entretemps, l’assemblée confirme pour
autant que nécessaire le pouvoir de gestion journalière de monsieur Thierry N’GOMA.
 
 
Sixième résolution
L’assemblée donne mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
 
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7700 Mouscron, Boulevard
Volet B
Industriel 95.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés
Le Notaire Benoit CLOET