N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Integrating The Healthcare Enterprise - Catalyst
(en abrégé) : IHE - Catalyst
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard Auguste Reyers 80
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire associé Philippe Vernimmen, à Rhode-Saint-Genèse, le cinq mars deux
mille vingt-et-un, enregistré au Bureau Sécurité Juridque de Halle le 9 mars 2021, registre OBA (5),
volume 000, folio 000, case 3638, il résulte qu’a été constitué par :
1. « INTEGRATING THE HEALTHCARE ENTERPRISE-EUROPE » ou en abrégé « IHE-EUROPE »
association internationale sans but lucratif, ayant son siège social à Schaerbeek (1030 Bruxelles),
Boulevard Auguste Reyers, 80, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’
entreprise 0898.675.997 (RPM Bruxelles), association régie par le Code des sociétés et des
associations.
Association constituée suivant acte reçu par le Notaire associé Isabelle Raes, à Molenbeek-Saint-
Jean, le 1er avril 2008, publié à l'annexe au Moniteur belge du 1er juillet suivant, sous le numéro
0097507.
Les statuts de l’association ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’une assemblée
générale extraordinaire tenue devant le notaire soussigné, le 5 décembre 2017, publié à l'annexe au
Moniteur belge du 27 décembre suivant, sous le numéro 18006414.
Association inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0898.675.997, et assujetti à
la TVA sous le numéro BE 0898.675.997.
Ici représentée par :
-Monsieur KLINGER Andreas, de nationalité allemande, né à Erlangen (Allemagne), le 2 juillet 1966,
numéro de passeport CG8NLY1TO, domicilié à 91341 Röttenbach (Allemagne), Schulstrasse, 42 ;
-Monsieur SPAHNI Stéphane, de nationalité suisse, né à Genève (Suisse), le 7 août 1962, (…),
domicilié à 1228 Plan-Les-Ouates (Suisse), Chemin de Vers, 4 ;
2. "IHE USA", association internationale sans but lucratif de l’Etat de l’Illinois (503-c), ayant son siège
à IL 60603 Chicago (Etats-Unis), W. Monroe Street, 33, suite 1700, inscrite au registre des
personnes morales, sous le numéro d’entreprise 0764.682.474.
Constituée en date du 1er juillet 2020, selon le droit des États-Unis (province d’Illinois) et d’après l’«
Illinois General Not For Profit Corporation Act of 1986 ».
Ici représentée par Madame SENSMEIER Joyce Elaine, de nationalité américaine, née à Illinois
(Etats-Unis), le 16 septembre 1950, (…), domiciliée à CA 92078 San Marcos (Etats-Unis), Festival
Road, 1147.
REPRESENTATION – PROCURATIONS
Les comparantes sont ici représentées par Maître Willem CLOET, avocat, né à Gent, le 8 mars 1984,
domicilié à 1755 Kester, Heidestraat 21, et faisant élection de domicile en ses bureaux établis à 1050
Bruxelles, Avenue Louise, 121, en vertu de trois (3) procurations sous seing privé, datées du 26 et
27 janvier 2021, lesquelles restent ci-annexées ;
Une association internationale sans but lucratif, sous la dénomination « Integrating The Healthcare
Enterprise - Catalyst », en abrégé « IHE - Catalyst » dont le siège social sera établi à Schaerbeek
(1030 Bruxelles), Boulevard Auguste Reyers, 80, et dont les Statuts sont établis comme suit :
II. STATUTS
0768585735
Volet B
TITRE I : DÉNOMINATION. SIÈGE SOCIAL. BUT. ACTIVITÉS. DURÉE.
ARTICLE. 1 – Dénomination.
Il est constitué une association internationale sans but lucratif, qui a pour titre « INTEGRATING THE
HEALTHCARE ENTERPRISE – CATALYST », en abrégé « IHE – Catalyst ». L'association sera ci-
après dénommée « l'Association ». L'Association est régie par le droit belge, ainsi que par les
dispositions du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE. 2 – Siège social.
Le siège social de l'Association est établi à 1030 Schaerbeek, Boulevard Auguste Reyers, 80, en
Belgique. Il peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par décision du Conseil
d'administration à la majorité simple (ci-après, la majorité simple s'entend comme une majorité de 50
% des voix du quorum plus une voix). Toute modification du siège social est déposée dans le dossier
de l'Association et publiée aux annexes du Moniteur belge, conformément à la loi applicable.
ARTICLE. 3 – But. Activités.
3.1. – But.
Le but de l'Association est de fournir des services, des logiciels et du matériel (y compris des outils
logiciels) pour soutenir les objectifs généraux et la mission d’IHE International et en coordination,
lorsque cela est jugé possible, avec d'autres Organes d’IHE, tels que les comités de déploiement
nationaux ou régionaux d’IHE. IHE International (Integrating the Healthcare Enterprise International)
est une association dûment constituée selon les lois de l'État de l'Illinois. Plus précisément,
l'Association vise à faciliter l'échange intégré d'informations sur la santé entre les prestataires de
soins, tant au sein de l'entreprise de soins de santé qu'entre les établissements de soins, en
fournissant des capacités de test d'interopérabilité pour soutenir le déploiement de projets
informatiques dans le domaine de la santé, incluant (mais sans s’y limiter) les dossiers médicaux
électroniques dans leurs divers contextes nationaux et régionaux, améliorant ainsi l'efficacité et
l'efficience des flux de travail dans le domaine des soins de santé.
3.2. – Activités.
Afin d’atteindre son but, l'Association a le droit (i) de développer, seule ou en collaboration avec des
tiers, tous services et activités, ainsi que (ii) d'effectuer toutes les transactions et/ou tous les
investissements matériels, immatériels, à l'exception des restrictions imposées par la loi et les
Statuts, liés directement ou indirectement à son but. L'Association développe notamment, y compris
au profit général ou spécifique de Membres et/ou de tiers, les activités suivantes :
a) développer des méthodes et plates-formes d'essai. Le développement de ces plates-formes (par
l'Association ou par des tiers, à la demande de l'Association) comprend des logiciels, du matériel et
le parrainage d'outils de test internationaux ;
b) soutenir les Connectathons d’IHE et d'autres événements de test d’IHE selon les directives des
Comités de déploiement régionaux/nationaux d’IHE ;
c) fournir une plate-forme ou développer des logiciels et du matériel pour tester de nouvelles
implémentations d'interopérabilité de systèmes déployés par des structures publiques, semi-
publiques ou privées ;
d) soutenir les activités de développement du domaine d’IHE selon les besoins pour assurer
l'alignement stratégique ;
e) maintenir des contacts étroits et collaborer avec des initiatives et associations similaires, telles qu’
IHE-Europe, IHE USA et IHE International, ainsi qu'avec d'autres initiatives et/ou associations
régionales d’IHE dans d'autres parties du monde ;
f) organiser des séances de formation, des conférences et des réunions ;
g) faciliter l'échange et la diffusion d'informations ;
h) fournir des services de soutien, y compris l'édition de publications ;
    1.  participer à des initiatives, projets et/ou programmes des autorités publiques, y compris l'Union
européenne ou le Bureau du coordonnateur national pour les technologies de l'information sur la
santé des États-Unis, à des appels à propositions axés sur l'interopérabilité des gouvernements
nationaux ou d'autres autorités publiques et semi-publiques et, en général, participer à des
demandes de subventions des gouvernements nationaux ou d'autres autorités publiques et semi-
publiques.
ARTICLE. 4. – Durée.
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : MEMBRES.
ARTICLE. 5 – Qualité de membre.
L'Association a deux catégories de Membres :
A. Membres actifs ;
B. Membres associés.
L'Association est toujours composée d'au moins deux Membres, dont l'un doit être un Membre actif.
Sauf indication contraire, toute référence dans les présents Statuts à « Membre » ou « Membres »
Volet B
est une référence aux Membres collectivement.
Les droits et obligations des Membres sont définis dans et selon les présents Statuts.
Chaque Membre s'engage à contribuer au développement des politiques de l'Association et à mettre
en œuvre les décisions de l'Association.
Chaque Membre est une entité d’IHE, telle qu'un comité de déploiement national/régional, qui (i) est
dûment constituée en tant qu'entité juridique conformément aux lois et pratiques de son pays
d'origine, (ii) est en règle et a une bonne réputation, (iii) n'est pas une personne physique, (iv) est
Membre d’IHE International, (v) est une organisation sans but lucratif et (vi) appartient à l'un des
groupements/catégories suivants :
    1.  Comités nationaux de déploiement d’IHE : les comités nationaux de déploiement d’IHE sont
des affiliés d’IHE International, habilités par le Conseil d'administration d’IHE International à mener
des tests, des démonstrations et d'autres activités de déploiement dans leurs zones géographiques
telles que définies à l'article 8.1 des principes de gouvernance d’IHE International.
    2.  Comités régionaux de déploiement d’IHE : les comités régionaux de déploiement d’IHE sont
des affiliés d’IHE International, habilités par le Conseil d'administration d’IHE International à mener
des tests, des démonstrations et d'autres activités de déploiement couvrant un ensemble bien défini
de nations. Les comités de déploiement régionaux sont ouverts à la participation de tout comité de
déploiement national au sein de cette région, comme défini à l'article 8.2 des principes de
gouvernance d'IHE International.
ARTICLE. 6 – Membres actifs.
Un Membre actif est un Membre dont le but en rejoignant l'Association est d'être directement engagé
et de soutenir les opérations de l'Association. Un Membre actif doit satisfaire à toutes les exigences
suivantes : (a) partager la responsabilité et l'obligation de rendre compte des opérations de
l'Association par le biais de son rôle au sein du Conseil d'administration, (b) être soumis au paiement
d'une cotisation annuelle, en fonction des critères établis par le Conseil d'administration, (c) soutenir,
financièrement ou autrement, le développement et la maintenance des outils de test d’IHE (y compris
le soutien technique de son Connectathon), (d) fournir un soutien, financier ou autre, à toute
opération locale (par ex. ventes) et prestation de services dans sa sphère d'influence, (e) désigner et
maintenir les deux Représentants du Membre actif au Conseil d'administration (voir titre V), (f)
désigner et maintenir le Représentant du Membre actif à l'Assemblée générale (voir titre IV), et (g)
désigner et maintenir le Représentant du Membre actif au Conseil consultatif (voir titre VI).
ARTICLE. 7 – Membres associés.
Un Membre associé est un Membre dont le but en rejoignant l'Association est d'être engagé et de
soutenir indirectement la mission de l'Association. Un Membre associé est soumis à toutes les
exigences suivantes : (a) payer une cotisation annuelle, selon les critères établis par le Conseil
d'administration, (b) désigner et maintenir un (seul) Représentant du Membre associé à l'Assemblée
générale (voir titre IV), et désigner et maintenir le Représentant du Membre associé au Conseil
consultatif (voir titre VI).
En outre, un Membre associé peut, à sa propre discrétion, sous la coordination et après approbation
du Conseil d'administration, choisir de soutenir, financièrement ou autrement, le développement,
l'utilisation et la maintenance des outils de test d’IHE (y compris le soutien technique de son
Connectathon), ainsi que de fournir un soutien, financier ou autre, à toutes les opérations locales
(par exemple, les ventes) et à la prestation de services dans sa sphère d'influence.
ARTICLE. 8 – Adhésion des Membres.
Sous réserve de l'approbation de la demande d'adhésion selon les règles énoncées dans les
présents Statuts, l'Association est ouverte à toutes les parties intéressées qui répondent à la
définition de la catégorie de Membres à laquelle elles appartiennent, telle qu'elle est énoncée à
l'article 5 des présents Statuts. Les candidats à l'adhésion à l'Association doivent soumettre une
demande d'admission au Conseil d'administration par courrier ordinaire ou tout autre moyen de
communication écrite (y compris par courrier électronique). Le Conseil d'administration examine et
approuve cette demande avant de la soumettre à l'Assemblée générale pour approbation. La
demande d’adhésion est examinée lors de la réunion suivante de l'Assemblée générale. Les
décisions de l'Assemblée générale concernant l'admission d'un candidat à l'adhésion sont
valablement adoptées selon les procédures prévues à l'article 16. Les décisions de l'Assemblée
générale concernant l’admission d'un candidat ne doivent pas être refusées sans raison valable. Les
décisions de l'Assemblée générale concernant l’adhésion à la qualité de Membre sont prises sur une
base équitable, raisonnable et non discriminatoire. Les décisions de l’Assemblée Générale relatives
à l’adhésion à la qualité de Membre sont définitives et souveraines. Si un Membre souhaite
transférer son statut de Membre (en raison d'un changement de nom, d'une fusion ou pour des
raisons similaires), il doit en informer le Conseil d'administration afin de demander l'approbation de
ce transfert.
L'Assemblée générale valide officiellement la liste des nouveaux Membres et des transferts de statut
Volet B
de Membre lors de chaque réunion, en fonction du quorum fixé à l'article 16 des présents Statuts.
ARTICLE. 9 - Démission. Exclusion.
Les Membres sont libres de démissionner de l'Association à tout moment en adressant une
notification par courrier postal ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courrier
électronique) au Conseil d'administration. La démission est effective à la fin de l'exercice social (de
l'Association) de la date de réception de l'avis.
Un Membre qui (i) cesse de répondre à la définition de Membre telle qu’elle est spécifiée à l'article 5
des présents Statuts, ou (ii) ne respecte pas les engagements et les principes de l'Association, ou
(iii) ne paie pas sa cotisation dans le délai imparti, ou (iv) n'a pas envoyé de Représentant à trois
réunions successives de l'Assemblée générale, sans fournir au Conseil d'administration une
justification raisonnable de sa non-participation, ou (v) qui enfreint ou met en danger les intérêts de
l'Association, peut être exclu temporairement ou définitivement de l'Association par l'Assemblée
générale sur proposition du Conseil d'administration et après décision de l'Assemblée générale.
Les décisions de l'Assemblée générale sur l'exclusion temporaire ou définitive d'un Membre sont
prises après avoir présenté au Membre dont l'exclusion est envisagée les éléments détaillés
pertinents, par écrit et par courrier recommandé, nonante jours civils avant la date d'exclusion
proposée, afin de donner au Membre concerné le temps de remédier au(x) manquement(s) ayant
conduit à la proposition de son exclusion. Les décisions de l'Assemblée générale sur l'exclusion d'un
Membre sont valablement adoptées comme prévu à l'article 15. Les décisions de l'Assemblée
générale concernant l'exclusion de Membres sont définitives, souveraines et n'ont pas à être
motivées. Dans l'intervalle, le Conseil d'administration peut suspendre immédiatement le Membre
concerné (incluant la suspension de tous les droits de vote de ce Membre à l'Assemblée générale et
au Conseil d'administration) jusqu'à la décision de l'Assemblée générale.
Un Membre qui, à quelque titre que ce soit et pour quelque raison que ce soit, cesse d'appartenir à
l'Association (i), demeure responsable du paiement de la totalité des cotisations dues pour l'exercice
social (de l'Association) au cours duquel la résiliation de sa qualité de Membre est devenue effective
et de tout engagement financier établi avec l'Association du fait de son adhésion, (ii) n'a aucun droit
à une indemnisation de l'Association, (iii) n'a aucun droit sur les actifs de l'Association et (iv) doit
immédiatement cesser de se présenter comme Membre de l'Association. En cas d'exclusion d'un
Membre, aucun remboursement (partiel ou total) des cotisations payées n’est effectué.
ARTICLE. 10 – Cotisations.
Chaque Membre doit payer une cotisation annuelle. Le montant est proposé par le Conseil
d'administration et le montant final est décidé chaque année par l'Assemblée générale sur
proposition du Conseil d'administration. L'Assemblée générale décide également chaque année de la
procédure de facturation et du délai de paiement des cotisations. Les nouveaux Membres rejoignant
l’Association au cours d’un exercice social paient la cotisation au prorata. Des cotisations
supplémentaires peuvent également être dues à l'Association, y compris des cotisations pour les
services fournis, conformément aux montants et aux règles établis par le Conseil d'administration.
Les cas concernant des Membres qui ne paient pas la cotisation ou les contributions conformément
aux règles établies par l'Assemblée générale ou le Conseil d'administration, après deux mises en
demeure écrites consécutives envoyées par le Conseil d'administration, sont soumis à l'Assemblée
générale, ce qui peut entraîner leur exclusion (voir article 9).
TITRE III : STRUCTURE ORGANISATIONNELLE.
ARTICLE. 11 – Organes.
Les Organes de l'Association sont :
a) l'Assemblée générale ;
b) le Conseil d'administration (l'Organe de gestion générale de l'Association ET l'Organe exécutif de
l'Association) ;
c) le Conseil consultatif.
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
ARTICLE. 12 - Composition. Pouvoirs.
L'Assemblée générale est composée de tous les Membres de l'Association.
Chaque Membre désigne une personne physique à l'Assemblée générale, appelée « Représentant »
et qui représente le Membre en ce qui concerne les questions relatives à l'Association.
Sous réserve du paragraphe précédent, chaque Représentant est réputé avoir les pleins pouvoirs
pour parler et voter au nom du Membre qu'il représente.
Si un Membre met fin au mandat de son Représentant, ledit Membre doit immédiatement en informer
le Conseil d'administration et remplacer ce Représentant, en communiquant au Conseil
d'administration le nom, l'adresse et une copie du passeport du nouveau Représentant.
Les Membres communiquent au Conseil d’administration l'identité et les coordonnées de leur(s)
Représentant(s) par courrier postal ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris par
courrier électronique).
Il est interdit aux Représentants des Membres de participer aux discussions et de voter sur des
Volet B
sujets qui ont un impact direct ou indirect, financier ou autre) sur leurs activités ou intérêts
personnels / professionnels au-delà de leur rôle dans l'Association. Si un tel sujet est à l'ordre du jour
de la réunion, les Membres concernés doivent en informer le(s) Président(s) de la réunion avant le
début de celle-ci et quitter la réunion pour la durée pendant laquelle le sujet en question est traité. Ils
doivent s'abstenir de voter sur le sujet.
Les Représentants des Membres ne peuvent pas donner de procuration à d'autres Représentants
des Membres, ni à d'autres Membres, ni à des tiers, en ce qui concerne leur droit de présence et/ou
de vote au sein des Organes de l'Association.
Les Membres qui paient chaque année une cotisation ont un « droit de vote valable ». Chaque
Membre associé et chaque Membre actif dispose d'une voix. Par dérogation aux paragraphes
précédents, si le nombre de Membres associés présents est supérieur au nombre de Membres actifs
présents, alors le nombre de voix des Membres actifs est pondéré en fonction du rapport entre le
nombre de Membres associés présents et le nombre de Membres actifs présents. En cas d'égalité
des voix, la décision est prise par consensus.
Un Représentant d'un Membre ne doit jamais être en même temps (i) un Représentant d'un autre
Membre, ou (ii) employé par ou autrement lié à un autre Membre.
L'Assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont spécifiquement attribués par la loi ainsi que
de ceux qui lui sont conférés par les présents Statuts, en particulier :
a) l'admission de nouveaux Membres et le changement de catégorie de Membres ;
b) l'exclusion de Membres, sur proposition du Conseil d'administration ;
c) le cas échéant, l'élection et la révocation d'un expert-comptable ou d'un réviseur aux comptes
externe et la détermination de sa rémunération ;
d) le cas échéant, l'élection et la révocation d'un commissaire aux comptes et la détermination de sa
rémunération ;
e) l'approbation des comptes annuels et du budget de l'Association ;
f) la modification des présents Statuts ;
g) l'adoption, la modification et la révocation du Règlement intérieur de l'Association ;
h) la dissolution de l'Association et l'affectation de l'actif net de l'Association en cas de dissolution ;
i) la nomination du/des liquidateur(s) ;
j) l'octroi de la décharge aux membres du Conseil d'administration ;
k) la sélection et la nomination des membres du Conseil consultatif conformément à l'article 25, lettre
a) ;
l) l'approbation des cotisations annuelles des membres, sur proposition du Conseil d'administration ;
m) la constitution d'un ou de plusieurs fonds affectés et la détermination de règles spécifiques pour
l'évaluation de ce(s) fonds affectés(s) ;
n) la détermination de la politique commune de l'Association à poursuivre pour atteindre le but de
l'Association ainsi que les moyens de mettre en œuvre cette politique, sur proposition du Conseil
d'administration.
L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration, comme prévu aux
articles 18, 19 et 20 des présents Statuts. Si le Président du Conseil d'administration ne peut ou ne
souhaite pas présider l'Assemblée générale, le Représentant le plus âgé (date de naissance) d'un
membre du Conseil d'administration le remplace.
ARTICLE. 13 – Réunions.
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Conseil
d'administration, à la date et au lieu fixés dans la convocation. L'Assemblée générale ordinaire
chargée d'approuver les comptes annuels et le budget se tient chaque année dans les six mois
suivant la fin de l'exercice social de l'Association.
Une Assemblée générale extraordinaire est convoquée à tout moment par le Conseil
d'administration, à la demande écrite de cinquante pour cent de tous les Membres ou en cas
d'urgence ou lorsque les intérêts de l'Association l'exigent.
La participation à l'Assemblée générale peut également être assurée par un système de
vidéoconférence, à condition que le Président du Conseil d'administration soit en mesure de
déterminer l'identité de chaque Représentant participant.
ARTICLE. 14 - Convocations. Ordre du Jour.
Les convocations à l'Assemblée générale sont communiquées aux Membres par le Conseil
d'administration par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris
par courrier électronique) au moins trente jours civils avant la réunion. Les convocations contiennent
un projet d'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'Assemblée générale. Tout
Membre a le droit de proposer un point à l'ordre du jour de l'Assemblée générale, qui doit être
communiqué au Conseil d'administration au moins vingt jours civils avant la réunion. L'ordre du jour
définitif est communiqué au moins dix jours civils avant la réunion.
Aucun vote ne peut avoir lieu concernant un point qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour, sauf si tous
les Membres sont présents ou représentés et acceptent un tel vote. Tout Membre présent ou
Volet B
représenté à l'Assemblée générale est considéré comme ayant été convoqué selon les règles. Si
tous les Membres sont présents ou représentés, la justification des convocations n'est pas requise.
ARTICLE. 15 – Quorum. Votes.
Sauf disposition contraire des présents Statuts, l'Assemblée générale est valablement constituée si
(i) au moins un Membre actif est présent ou représenté ET (ii) au moins la moitié des Membres ayant
un droit de vote valable sont présents ou représentés. Au début de chaque réunion, le Président de
l'Assemblée générale calcule les facteurs de pondération des votes des Membres actifs, comme
prévu à l'article 12. Une fois calculé, ce facteur de pondération reste fixe pendant toute la durée de la
réunion.
Sauf disposition contraire des présents Statuts, les décisions de l'Assemblée générale sont
valablement adoptées si elles obtiennent une majorité de cinquante pour cent plus une voix des
votes pondérés (voir article 12) des Membres présents ou représentés. Les votes blancs, les votes
nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés pour le calcul de cette majorité. En cas d'égalité
des voix, le Président du Conseil d'administration est chargé de départager les voix.
Si l'Assemblée générale doit voter sur un point concernant au moins trois propositions, options ou
candidats différents et qu'aucune proposition, option ou candidat n'obtient la majorité de cinquante
pour cent plus une voix des Membres présents ou représentés, alors l'Assemblée générale organise
un nouveau vote concernant les deux propositions, options ou candidats ayant obtenu le plus grand
nombre de voix. A l'issue de ce nouveau vote, la proposition, l'option ou le candidat ayant obtenu la
majorité de cinquante pour cent plus une voix des Membres présents ou représentés est valablement
adopté.
ARTICLE. 16 - Registre des procès-verbaux.
Un procès-verbal est établi à chaque réunion de l'Assemblée générale, rédigé par un secrétaire (qui
est nommé par l'Assemblée générale au début de toute réunion de l'Assemblée générale) et signé
par le Président du Conseil d'administration, et envoyé par courrier ordinaire ou tout autre moyen de
communication écrite (y compris par courrier électronique) à tous les Membres dans les quatre
semaines suivant la réunion. Après quatre semaines sans commentaires, le procès-verbal est
considéré comme accepté tacitement par tous les Membres. Lorsque des commentaires sont émis,
la réunion suivante du Conseil d'administration, qui a lieu après la période de quatre semaines,
finalise le procès-verbal en tenant compte des changements proposés si ces commentaires ou
propositions sont raisonnables et à condition qu'ils soient conformes à ce qui a été dit ou convenu
lors de la réunion en question de l'Assemblée générale. Les procès-verbaux sont consignés dans un
registre de procès-verbaux, conservé au siège de l'Association où tous les Membres peuvent le
consulter, sans toutefois le déplacer.
ARTICLE. 17 – Procédure écrite.
Dans des cas exceptionnels et lorsque l'urgence de la question l'exige, l'Assemblée générale peut
prendre des décisions par procédure écrite. À cet effet, le Conseil d'administration envoie par
courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris par courrier
électronique) qu'il juge approprié, les résolutions proposées à tous les Membres. La communication
est accompagnée d'un mémorandum préparé par le Conseil d'administration, exposant les raisons
pour lesquelles la procédure écrite est utilisée, ainsi que le contexte des résolutions proposées. Les
propositions de résolution sont considérées comme adoptées si, dans les quinze jours civils suivant
leur envoi, le nombre de communications écrites dûment complétées, et les votes y attachés,
renvoyés au Conseil d’administration par les Membres, est suffisant pour satisfaire aux conditions de
vote pour l'approbation (approbation de 50 % + 1 voix, ou plus si les présents Statuts le prévoient)
énoncées dans les présents Statuts, et à condition qu'au moins la moitié des Membres ayant un droit
de vote valable aient retourné leur bulletin de vote, en temps voulu et dûment signé par leurs
Représentants respectifs.
TITRE V : CONSEIL D’ADMINISTRATION (ORGANE DE GESTION GÉNÉRALE ET ORGANE
EXÉCUTIF).
ARTICLE. 18 – Composition.
L’Association est administrée par un Conseil d’administration.
Le Conseil d'administration est composé de deux Représentants de chaque Membre actif (deux
personnes physiques), qui le représentent dans les affaires de l'Association et qui doivent être des
Représentants des Membres de l'Association pendant la durée entière du mandat. Chaque Membre
actif désigne ses Représentants au Conseil d'administration pour un mandat de trois (3) ans.
Le mandat des membres du Conseil d'administration est non rémunéré. Les membres du Conseil
d'administration ne peuvent occuper aucun poste rémunéré (en tant que membre du personnel ou
autre) au sein de l'Association.
Le mandat d'un Représentant d'un membre du Conseil d'administration prend fin automatiquement et
avec effet immédiat lorsque ledit membre du Conseil d'administration cesse d'être Membre de
l'Association pour quelque raison que ce soit.
En outre, les membres du Conseil d'administration sont libres de démissionner de leur poste à tout
Volet B
moment en soumettant, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y
compris par courrier électronique), leur démission au Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration peut inviter tout expert dont l'expertise et les conseils sont jugés
nécessaires par le Conseil d'administration à assister sans droit de vote à une ou plusieurs réunion
(s) ou partie(s) de réunion(s) du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration est présidé par le Président du Conseil d'administration. Si le Président
du Conseil d'administration ne peut ou ne souhaite pas présider le Conseil d'administration, le
Représentant le plus âgé (date de naissance) d'un membre du Conseil d'administration le remplace
temporairement, jusqu'à ce qu'un nouveau Président soit nommé par le Conseil d'administration.
ARTICLE. 19 – Pouvoirs.
Tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des buts de l'Association sont attribués au Conseil d’
administration, à l'exception des pouvoirs qui sont conférés expressément par la loi ou les présents
Statuts à d'autres Organes de l'Association.
Le Conseil d’administration dispose notamment des pouvoirs suivants :
    1.  assurer la gestion et la direction générales de l'Association, y compris le recrutement de
personnel ou la conclusion d'accords ou de contrats, y compris les appels d'offres publics ;
    2.  nommer et déléguer à certains employés ayant un pouvoir exécutif en matière de gestion et de
direction quotidienne et de gestion financière de l'Association ;
    3.  transférer le siège social de l'Association ;
    4.  soumettre à l’Assemblée générale la proposition d’exclure des Membres ;
    5.  assurer l'élection et la révocation du Président du Conseil d'administration ;
    6.  proposer les cotisations à l'Assemblée générale et décider les tarifs des services fournis aux
Membres ou à des tiers ;
    7.  exécuter les décisions de l'Assemblée générale ;
    8.  adopter les propositions à soumettre à l’Assemblée générale ;
    9.  à la réception du projet de comptes annuels et du projet de budget : finaliser et approuver ces
documents, y compris tout rapport informatif que le Conseil d'administration juge opportun, qui
doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ;
    10.  décider de mettre en place un ou plusieurs groupes de travail et/ou comités permanents, leur
déléguer des tâches et les superviser ; et
    11.  proposer à l'Assemblée générale la définition de la politique commune de l'Association à
poursuivre pour atteindre le but de l'Association ainsi que proposer les moyens de mettre en œuvre
cette politique.
Il est chargé de la gestion quotidienne et de la direction de l'Association.
ARTICLE. 20 – Président du Conseil d’administration.
Le Président est un Représentant non rémunéré d’un membre du Conseil d'administration, qui est
élu par les Représentants des membres du Conseil d'administration. Le Président est élu pour un
mandat de trois ans, renouvelable. Le Président reste automatiquement en fonction jusqu'à ce que
l'élection du nouveau Président ait été menée à bien. Le Président peut être révoqué si un Membre
demande un vote de défiance ; lequel vote de défiance nécessite une majorité des deux tiers des
membres du Conseil d'administration pour être adopté (le Président concerné ne pouvant exprimer
son vote en tant que Représentant d’un Membre durant ce vote de défiance). En cas de démission
et/ou d'incapacité du Président à remplir ses fonctions, le Conseil d'administration élit un nouveau
Président lors de la première réunion possible. En cas d'incapacité du Président à remplir ses
fonctions, le Représentant le plus âgé d'un membre du Conseil d'administration exercera la
Présidence par intérim jusqu'à ce qu'un nouveau Président soit élu.
Le Président reste un Représentant d'un Membre de l'Association et a le droit de vote comme tout
autre Représentant. Les fonctions du Président consistent à assurer l'établissement de l'ordre du jour
et à diriger la réunion du Conseil d'administration. En outre, il a le privilège de départager les voix en
cas de vote avec égalité des voix au sein du Conseil d’administration.
ARTICLE. 21 – Réunions.
Le Conseil d'administration se réunit (physiquement ou par vidéoconférence ou conférence
téléphonique) chaque fois que les intérêts de l'Association l'exigent et au moins deux fois par an, sur
convocation du Président du Conseil d'administration ou de cinquante pour cent de ses membres, et
à la date et au lieu fixés dans la convocation.
ARTICLE. 22 – Convocations. Ordre du jour.
Les convocations aux réunions du Conseil d'administration sont communiquées aux membres du
Conseil d'administration par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y
compris par courrier électronique) au moins vingt jours civils avant la réunion dans le cas d'une
réunion physique du Conseil d'administration, et au moins un jour civil à l’avance dans le cas d'une
réunion par vidéoconférence ou par conférence téléphonique. Les convocations contiennent un
projet d'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion du Conseil d'administration. Tout
Volet B
membre du Conseil d'administration a le droit de proposer un point à l'ordre du jour du Conseil
d'administration, qui doit être communiqué au moins quinze jours civils avant la réunion physique, ou
au début de la réunion en cas de vidéoconférence ou de conférence téléphonique. L'ordre du jour
définitif est envoyé au moins dix jours civils à l'avance dans le cas d'une réunion physique.
ARTICLE. 23 - Quorum. Procurations. Votes. Procédure écrite.
23.1. Le Conseil d'administration est valablement constitué si la moitié des Représentants des
membres du Conseil d'administration sont présents. Les procurations ne sont autorisées qu'entre les
Représentants d'un même Membre et doivent être notifiées par le Membre absent à tous les
Membres avant la réunion. Tout membre du Conseil d’administration présent ou représenté à une
réunion du Conseil d’administration est considéré comme ayant été convoqué à cette réunion selon
les règles. Les décisions du Conseil d’administration sont valablement adoptées si elles obtiennent
une majorité de cinquante pour cent plus une voix des membres du Conseil d’administration présents
ou représentés (les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés pour ce
quorum). Chaque Représentant d'un membre du Conseil d’administration dispose d'une voix, sauf s'il
a accepté une procuration, auquel cas il est autorisé à voter au nom du Membre dont il tient la
procuration.
23.2. Un Représentant d'un Membre ne doit jamais être en même temps (i) un Représentant d'un
autre Membre, ou (ii) employé par un autre Membre ou lié de quelque manière que ce soit à celui-ci.
23.3. Une réunion du Conseil d’administration est valablement constituée même si tous les membres
du Conseil d’administration ou certains d'entre eux ne sont pas physiquement présents, mais
participent aux délibérations par tout moyen de télécommunication permettant aux membres du
Conseil d’administration de s'entendre et de se parler directement, tel qu'une conférence
téléphonique ou vidéo. Dans ce cas, les membres du Conseil d'administration sont réputés présents.
23.4. Dans des cas exceptionnels et lorsque l'urgence de la question l'exige, le Conseil
d'administration peut prendre des décisions par procédure écrite. À cet effet, le Conseil
d'administration envoie par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y
compris par courrier électronique) qu'il juge approprié les résolutions proposées à tous les membres
du Conseil d'Administration. La communication est accompagnée d'un mémorandum préparé par le
Conseil d'administration, qui expose les raisons ayant conduit à l'utilisation de la procédure écrite,
ainsi que le contexte des résolutions proposées. Les résolutions proposées sont réputées adoptées
si dans les dix jours ouvrables suivant leur envoi, le nombre de communications dûment complétées,
et les votes y attachées, dûment retournés au Conseil d’administration par les membres du Conseil
d’administration, suffit à répondre aux exigences de la majorité de vote telle que décrite dans les
présents Statuts et à condition que la moitié des Membres ayant des droits de vote valables aient
retourné leurs votes dans les délais et dûment complétés.
ARTICLE. 24 - Registre des procès-verbaux.
Un procès-verbal est établi à chaque réunion du Conseil d'administration par un secrétaire (un
membre du Conseil d'administration ou un membre du personnel sans droit de vote qui est nommé
au début de la réunion du Conseil d'administration), et doit être signé par le Président du Conseil
d'administration. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre des procès-verbaux, conservé
au siège de l'Association, et envoyés aux membres du Conseil d'administration dans un délai d'une
semaine après la réunion du Conseil d'administration.
TITRE VI : CONSEIL CONSULTATIF.
ARTICLE. 25 – Conseil consultatif.
Le Conseil consultatif soutient le Conseil d'administration dans ses discussions, évaluations et
décisions éthiques et stratégiques. Les membres du Conseil consultatif sont des personnes
physiques et sont sélectionnés :
    1.  par l'Assemblée générale, qui désigne jusqu'à cinq personnes au Conseil consultatif ;
    2.  par IHE International, qui désigne jusqu'à cinq personnes (ce nombre ne doit pas dépasser le
nombre total des personnes sélectionnées par l'Assemblée générale, comme prévu au point a) du
présent article 25) ;
Les membres du Conseil consultatif sont désignés pour un mandat de deux ans.
Le Conseil consultatif élit un Président parmi les membres du Conseil consultatif. Le Conseil
consultatif n'a aucune responsabilité opérationnelle ni aucun pouvoir de décision. Le mandat des
membres du Conseil consultatif est non rémunéré, et les membres du Conseil consultatif n’ont droit à
aucune rémunération liée à d’autres positions ou rôles au sein de l’Association. Les membres du
Conseil consultatif ne peuvent pas être également Représentants des membres du Conseil
d'administration de l'Association. Le Président du Conseil consultatif ne peut pas être en même
temps Président du Conseil d'administration.
Le Conseil consultatif se réunit au moins deux fois par an, sur décision du Président ou de cinquante
pour cent de ses membres.
TITRE VII : REPRESENTATION EXTERNE DE L’ASSOCIATION.
Volet B
ARTICLE. 26 - Représentation externe de l’Association.
26.1 L’Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers et concernant tous les actes
judiciaires et extra-judiciaires, y compris la gestion journalière, par tous les Représentants du Conseil
d’administration, agissant conjointement. Par dérogation au point précédent, l'Association est
également valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux Représentants, représentant des
membres différents du Conseil d'administration, agissant conjointement. Ces deux Représentants
sont désignés par un vote du Conseil d'administration à la majorité de septante-cinq pour cent (75
%). Le Conseil d’administration peut limiter ou définir les pouvoirs des Représentants susmentionnés
à tout moment à la majorité simple. Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de ses
pouvoirs vis-à-vis des tiers.
26.2 Le Conseil d'administration peut nommer et déléguer, avec les pouvoirs et les devoirs
légalement délégués qu'il confère, à une ou plusieurs personnes le pouvoir exécutif en matière de
gestion journalière, de direction opérationnelle et de gestion financière de l'Association. Sous réserve
du contrôle du Conseil d'administration, ces pouvoirs sont définis par le Conseil d'administration au
moment de la nomination ; il en vaut de même pour la rémunération convenue pour la ou les
personnes nominées. Le Conseil d'administration prend la décision de nomination à la majorité de
septante-cinq pour cent (75 %) des voix et conformément aux règles énoncées à l'article 23 des
présents Statuts. Le Conseil d’administration peut définir ou limiter les pouvoirs de tout ou partie de
ces personnes à tout moment à la majorité simple. Inversement, le Conseil d’administration a le
pouvoir de révoquer ces personnes, et cette décision est prise à la majorité simple.
TITRE VIII : GROUPES DE TRAVAIL ET/OU COMITES PERMANENTS.
ARTICLE. 27 – Groupes de travail et/ou comités permanents.
Le Conseil d’administration peut établir un ou plusieurs groupe(s) de travail et/ou comité(s)
permanent(s) et lui/leur déléguer des tâches. Le Conseil d’administration détermine la mission, la
composition, la présidence, les pouvoirs et le fonctionnement des groupes de travail et/ou comités
permanents. Les groupes de travail et/ou comités permanents n’ont aucune responsabilité
opérationnelle ou pouvoir de décision et rendent compte de leurs actions, études, propositions et
conclusions au Conseil d’administration.
TITRE IX : REGLEMENT INTÉRIEUR.
ARTICLE. 28 – Règlement intérieur.
Afin de détailler et de compléter les dispositions des présents Statuts, un Règlement intérieur peut
être adopté par l’Assemblée générale. L’adoption, les modifications et la révocation de ce Règlement
intérieur sont décidées par l’Assemblée Générale conformément aux quorums de présence et de
vote stipulés à l’article 15 des présents Statuts.
TITRE X : EXERCICE SOCIAL. COMPTES ANNUELS. BUDGET. CONTRÔLE DES COMPTES.
FONDS AFFECTÉS.
ARTICLE. 29 – Exercice social.
L’exercice social de l’Association s’étend du 1er janvier au 31 décembre, le premier exercice social
de l’Association commençant le jour de la constitution de l’Association pour se terminer le 31
décembre 2021.
ARTICLE. 30 – Comptes annuels. Budget.
Le Conseil d’administration établit chaque année les comptes annuels de l’exercice social précédent
et le budget de l’exercice social suivant.
Chaque année, le Conseil d’administration soumet à l’Assemblée générale ordinaire, pour
approbation, les comptes annuels de l’exercice social précédent et le budget pour l’exercice social
suivant.
Les comptes annuels sont conservés dans un registre des comptes annuels. Ce registre des
comptes annuels est conservé au siège social de l’Association et peut être consulté par les
Membres, sans cependant qu’il ne soit déplacé. Des copies sont envoyées aux Membres par courrier
ordinaire ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courrier électronique).
 
ARTICLE. 31 – Contrôle des comptes annuels.
Si la loi le requiert, l’Assemblée générale nomme un commissaire aux comptes de l’Association,
choisi parmi les membres de « l’Institut des Réviseurs d’Entreprise ».
Si la loi ne requiert pas que l’Association nomme un commissaire aux comptes, l’Assemblée
générale peut nommer un comptable ou réviseur externe afin de contrôler les comptes annuels.
Le comptable ou réviseur externe ou, si applicable, le commissaire aux comptes rédige un rapport
annuel des comptes annuels de l’Association. Ce rapport est soumis à l’Assemblée générale.
ARTICLE. 32 – Fonds affectés.
L’Assemblée générale peut décider de constituer un ou plusieurs fonds affecté(s). Si l’Assemblée
générale décide de créer un fonds affecté, elle doit également déterminer les règles spécifiques d’
évaluation concernant ce fonds affecté.
TITRE XI : MODIFICATIONS DES STATUTS.
Volet B
ARTICLE. 33 – Modifications des Statuts.
L’Assemblée générale peut valablement décider des modifications des présents Statuts uniquement
si (i) au moins la moitié des Membres sont présents ou représentés et (ii) qu’elles obtiennent une
majorité de septante-cinq pourcent des votes des Membres présents ou représentés. Les votes
blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Si au moins la moitié des Membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une
seconde Assemblée générale peut être convoquée, qui délibère valablement, indépendamment du
nombre de Membres présents ou représentés, conformément à la majorité prévue au premier
paragraphe du présent article, et décidera des modifications.
Toute proposition de modification des Statuts doit être explicitement mentionnée dans la convocation
adressée aux Membres.
Quand la loi le requiert, les modifications des Statuts nécessitent l’approbation du Roi et/ou doivent
être constatées par un acte authentique.
La date à laquelle les modifications des Statuts entrent en vigueur est déterminée dans le Règlement
intérieur ou par la décision de l'Assemblée générale concernant les modifications des Statuts.
Toute décision de l’Assemblée générale relative aux modifications des Statuts est soumise aux
exigences supplémentaires imposées par la loi applicable.
Dans le cas où une Assemblée générale doit adopter en présence d'un notaire des modifications aux
présents Statuts qui doivent être consignées dans un acte authentique, les Membres peuvent donner
une procuration à un autre Membre ou à un tiers, à condition que ces modifications aux Statuts aient
été préalablement approuvées par l'Assemblée générale en fonction des quorums de présence et de
vote prévus au premier paragraphe du présent article 15 des présents Statuts. Dans ce cas, chaque
Membre ou tiers a le droit de détenir un nombre illimité de procurations, à condition que l'Assemblée
générale soit toujours composée d'au moins deux Représentants des Membres.
 
TITRE XII : DISSOLUTION. LIQUIDATION.
ARTICLE. 34 – Dissolution. Liquidation.
L’Assemblée générale peut valablement prononcer la dissolution de l’Association uniquement si (i)
au moins deux tiers des Membres sont présents ou représentés et (ii) la décision obtient une majorité
de septante-cinq pourcent des votes des Membres présents ou représentés. Les votes blancs, les
votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Toute proposition de dissolution de l’Association devra être explicitement mentionnée dans la
convocation adressée aux Membres. En cas de dissolution et de liquidation de l’Association, l’
Assemblée générale décide de l’affectation de l’actif net de l’Association, étant entendu cependant
que l’actif net de l’Association ne peut être affecté qu’à un but désintéressé.
TITRE XIII : VARIA.
ARTICLE. 35 – Varia.
Toutes les matières qui ne sont pas couvertes par les présents Statuts sont régies par les
dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    1.  Premier exercice social
Le premier exercice social commence ce jour et prendra fin le trente-et-un décembre deux mille
vingt-et-un.
    1.  Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt-deux.
    1.  Engagements pris au nom de l’association en formation
L’association débutera ses activités à partir de l’acquisition de la personnalité juridique constatée par
arrêté royal.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises,
antérieurement aux présentes, au nom et pour compte de l’association en formation par les
fondateurs, sont repris par l’Association présentement constituée. Cependant, cette reprise n’aura
d'effet qu'au moment où l’association aura la personnalité juridique.
D’autre part, les comparantes représentées comme dit est, déclarent, par les présentes, autoriser
Maître Willem CLOET, avocat, né à Gent, le 8 mars 1984, domicilié à 1755 Kester, Heidestraat 21,
avec pouvoir de délégation de pouvoirs, pour le compte de la présente association, à effectuer tous
les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, et ce pendant un
délai de quatre mois et au plus tard jusqu’au jour de l’acquisition de la personnalité juridique.
 
IV. NOMINATIONS
Volet B
A. Les Statuts de l’Association étant arrêtés, les fondateurs représentés comme dit est désignent en
tant que Représentants des Membres à l’Assemblée Générale - au sens de l’article 12 des Statuts –
les personnes physiques suivantes :
1° Pour « IHE-EUROPE » : Monsieur PARISOT Charles Paul René, de nationalité française, né à
Aurillac (France), le 27 mai 1950, (…), domicilié à Paris (France), 16ème arrondissement, Rue
Singer, 35, aux termes de deux emails de confirmation envoyés, respectivement, par Monsieur
KLINGER Andreas et Monsieur SPAHNI Stephane, tous deux prénommés, en date du 4 mars 2021,
lesquels resteront ci-annexés ;
2° Pour « IHE-USA » : Madame SENSMEIER Joyce Elaine, de nationalité américaine, née à Illinois
(Etats-Unis), le 16 septembre 1950, (…), domiciliée à CA 92078 San Marcos (Etats-Unis), Festival
Road, 1147 aux termes d’un mail de confirmation envoyé par Madame SENSMEIER Joyce,
prénommée, en date du 4 mars 2021, lequel restera ci-annexé ;
 
B. Les Statuts de l’Association étant arrêtés, les fondateurs représentés, comme dit ci-avant,
exerçant les pouvoirs de l’Assemblée Générale, se réunissent immédiatement après la clôture des
Statuts de l’Association, et ce même jour, lors d’une première assemblée générale, lors de laquelle
ils décident de nommer les premiers Membres du Conseil d’Administration, pour une durée de trois
ans.
Dès lors, sont nommés administrateurs :
1° Monsieur MILDENBERGER Peter, de nationalité allemande, né à Wiesbaden (Allemagne), le 16
avril 1958, (…), domicilié à 65193 Wiesbaden (Allemagne), Nordost, Mendelssohn-Bartholdy-
Strasse, 4A.
2° Monsieur BERTINI Lapo, de nationalité italienne, né à Firenze (Italie), le 30 janvier 1966, (…),
domicilié à 50125 Firenze (Italie), Via Del Podesta, 69.
Avec pouvoir d’agir conjointement – tel que prévu par l’article 26.1 des Statuts.
 
V. POUVOIRS
Les fondateurs, présents et représentés comme dit est, exerçant les pouvoirs de l’assemblée
générale, décident d’accorder, aux fins des présentes, un pouvoir spécial à Maître Willem CLOET,
avocat, (…), domicilié à 1755 Kester, Heidestraat 21, et/ou le notaire soussigné, avec pouvoir d’agir
séparément et pouvoir de substitution, en vue d’entreprendre toutes démarches utiles auprès du
Service Public Fédéral Justice, de l’administration de la TVA, de la Banque Carrefour des
Entreprises, des guichets d’entreprises, ou de tout autre service administratif ainsi que pour l’
ouverture d’un compte bancaire au nom de l’Association et lui accorder, avec pouvoir d’agir
séparément mais sans pouvoir de substitution, les pouvoirs aux fins d’exécuter tous actes d’
administration sur ledit compte en relation avec les activités de l’Association.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, procès-verbaux et pièces, registres, élire domicile,
substituer et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Sandra de Clercq, notaire associé à Rhode-Saint-Genèse.
 
Déposé simultanément: expédition de l’acte, procurations, expédition de l’arrêté royale d’approbation
de la personnalité juridique