francophone de Armasles
Nº d'entreprise : 0466 576 235
Nom
(en entier) : LES PROFESSIONNELS DE LA PRODUCTION ET DE LA
CREATION AUDIOVISUELLES
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue du Prince Royal 87 - 1050 Ixelles
Objet de l'acte : Statuts coordonnés - Demission - Nomination
Extrait de l'assemblée générale du 13 juin 2023
Titre 1er - Dénomination, siège social, but, durée
Art. 1. Dénomination
L'association est dénommée «LES PROFESSIONNELS DE LA PRODUCTION ET DE LA CREATION!
AUDIOVISUELLES ", en abrégé : " PRO SPERE ".
Art. 2. Siège social et données de communication
Le siège social est établi dans la région de Bruxelles-capitale.
Le conseil d'administration peut décider de déplacer le siège statutaire dans une autre commune située dans
la même région ou une autre région. L'Association peut ouvrir des bureaux dans tout autre endroit de Belgique
ou à l'étranger. Le Conseil d'administration peut fixer un siège d'activités à une adresse distincte du siège social.
Art. 3.	But
L'association a pour but désintéressé dans un cadre fédératif la défense et la promotion des intérêts communs
des professionnels de la création et de la production d'oeuvres audiovisuelles, auteurs, réalisateurs;
compositeurs, producteurs, artistes-interprètes, techniciens et prestataires de services, de façon à assurer le
développement qualitatif et quantitatif de leur secteur d'activité.
On entend par " oeuvres audiovisuelles ", les ouvrages qui répondent à la définition dans la Directive du
Conseil des CE du 3 octobre 1989, dite Directive " Télévision sans Frontières
Elle poursuit la realisation de son but par tous les moyens en étroite collaboration avec ses membres e
notamment :
a)fournir aux autorités officielles compétentes des informations, des propositions et des avis concernant :
- l'organisation et le financement de la création et de la production audiovisuelles;
- l'élaboration et l'application de la législation audiovisuelle dans les matières visant la création et la production
d'oeuvres audiovisuelles;
- d'une façon générale les questions jugées par l'Association comme relatives aux intérêts communs, culturels
et économiques, de ses membres;
b) conclure des conventions, d'association, de représentation, de mandat ou autre avec toutes personnes
physiques ou morales, publiques ou privées, visant directement ou indirectement son objet;
c) favoriser et participer à la création de personnes morales, dont l'objet vise les intérêts communs des
professionnels de la création et de la production audiovisuelles;
d) organiser des manifestations de nature à développer ou promouvoir son objet social, tels les conférences,
séminaires et colloques, l'édition de périodiques, brochures et livres, la réalisation de matériel de promotion de
son objet social, sous toutes formes et sur tous supports.
L'Association s'interdit toute action ou prise de position pouvant porter atteinte aux intérêts essentiels d'une
ou plusieurs des catégories professionnelles présentes au sein de l'Association. Elle favorise la concertation avec
les autres organisations ou institutions de l'audiovisuel.
Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses
fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le cadre de la mise en œuvre
du but désintéressé déterminé par les statuts.
Elle peut faire toute opération civile ou mobilière se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son but désintéressé ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, en ce compris
créer et/ou gérer et/ou participer à tout service ou toute institution visant à atteindre directement ou indirectement
le but qu'elle s'est fixé. Elle ne peut, cependant, distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque
avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le
but désintéressé déterminé par les statuts.
Art. 4. Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
Titre li - Membres
Art. 5. Composition
L'association est composée de membres effectifs et adhérents. Le nombre de membres effectifs est illimité
mais ne peut être inférieur à deux. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux
membres par la loi et les présents statuts.
Les membres ne sont, en cette qualité, pas responsables pour les engagements conclus par l'association.
Art. 6. Membres
Sont membres effectifs toutes personnes morales (ci-après les organisations), agréées par le Conseil
d'administration et répondant aux critères suivants :
-être valablement constituées dans un Etat membre de la Communauté Européenne;
-être représentatives d'une ou plusieurs des différentes catégories professionnelles de la création et de la
production audiovisuelles;
-être indépendantes des pouvoirs publics et des radiodiffuseurs.
Sont membres adhérents, toutes personnes physiques ou morales dont l'adhésion peut favoriser la réalisation
de l'objet social.
Le Conseil d'administration décide l'admission de membres adhérents dont les conditions d'accès sont fixées
par le règlement d'ordre intérieur.
Le Conseil d'administration n'a pas à motiver son refus éventuel.
Art. 7. Démission - suspension - exclusion de membres et membres réputés démissionnaires
Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit sa démission
au conseil d'administration.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée qu'après son audition par l'assemblée générale, au
scrutin secret, à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Est réputé démissionnaire le membre effectif ou adhérent :
- qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par recommandé
resté sans effet durant 3 mois ;
- qui ne respecte les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur ou qui, de manière générale, commet
une faute grave à l'égard de l'Association, de ses membres ou des intérêts qu'elle défend.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées, ni prétendre aux
avoirs de l'association.
Art. 8. Registre des membres
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration
conformément à la loi. Le conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Le conseil d'administration tient, au siège de l'association, le registre des membres en se conformant aux
exigences légales en la matière, c'est-à-dire en reprenant les noms, prénoms et domicile des membres, ou
lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre des
membres à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a
eue de la ou des modifications intervenues.
Tout membre peut consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les
procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les
documents comptables de l'association, sur demande écrite adressée au conseil d'administration. Le membre est
tenu de préciser les documents auxquels il souhaite avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une date
de consultation des documents au siège de l'association avec le membre. Cette date sera fixée dans un délai
d'un mois à partir de la réception de la demande. Lors de cette consultation, le registre doit rester sur place.
Titre Ili - Cotisations
Art. 9. Cotisations et repises des engagements
Les membres effectifs et adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par
l'assemblée générale et ne peut dépasser 7.500 euros.
Seuls les membres effectifs en ordre de cotisations ont le droit de vote à l'assemblée générale.
Titre IV - Assemblée générale
Art. 10. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président du conseil
d'administration.
Les membres adhérents peuvent y assister avec voix consultative.
Art. 11. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont réservés par la loi ou les présents statuts.
Elle est compétente pour :
-1° la modification des statuts;
-2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée;
-3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
-4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
-5° l'approbation des comptes annuels et du budget;
-6° la dissolution de l'association;
-7º l'exclusion d'un membre;
-8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée;
-9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
- 10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Art. 12. Convocation - Assemblée générale ordinaire
Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an dans
le courant du premier trimestre de l'année civile.
L'assemblée générale est convoquée par l'administrateur désigné par le conseil d'administration, par lettre
ordinaire ou courriel au moins quinze jours avant la date de celle-ci.
La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.
Art. 13. Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration à tout moment, à
la demande de celui-ci, ou lorsque la loi l'exige ou encore à la demande écrite d'un cinquième des membres
effectifs.
Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
De même, toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour de
l'assemblée générale suivante.
Art. 14. Quorum de présence
L'assemblée générale délibère valablement dès que 2/3 de ses membres est présent ou représenté sauf dans
le cas où les présents statuts ou le Code des sociétés et des associations exige un quorum de présences différent.
A défaut, une nouvelle Assemblée Générale pourra être convoquée avec le même ordre du jour dans les
quinze jours ouvrables. Celle-ci pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres effectifs
présents ou représentés.
Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite.
Un membre ne peut détenir plus d'une procuration.
Art. 15. Délibération, représentation, droit de vote et majorité
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale selon le principe : un membre
effectif dispose d'une voix. Chaque membre effectif délègue deux personnes physiques chargées de représenter
le membre effectif.
Les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas
où il en est décidé autrement par le Code des sociétés et des associations ou par les présents statuts.
En cas de partage des voix, le point est reporté à la prochaine assemblée générale.
Les votes nuls, blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte dans le calcul des majorités.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Un point non inscrit à
l'ordre du jour peut être débattu si 2/3 des membres effectifs sont présents ou représentés et sí la moitié des
membres effectifs accepte d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour ce qui concerne
le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
En cas de mise en œuvre de cette possibilité, l'ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre visé à l'alinéa 1er, par exemple par la
visualisation à distance d'une preuve d'identité ou une reconnaissance faciale. Des conditions supplémentaires
peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la
garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique
doit au moins permettre aux membres participant à distance de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points
sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre
permettre aux membres participant à distance de participer aux délibérations et de poser des questions, à moins
que le conseil d'administration ne motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle
l'ASBL ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.
En cas de mise en œuvre de cette possibilité, la convocation à l'assemblée générale contient une description
claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Le cas échéant, ces procédures sont
rendues accessibles sur le site internet de l'association à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Le cas échéant, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée
générale par voie électronique.
Sans préjudice de la possibilité de conférer un mandat conforme aux présents statuts, tout membre a la
possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, par exemple par courriel ou
tout moyen de communication électronique sécurisé. L'application de cette possibilité implique la communication
certaine de la qualité et de l'identité du membre, par exemple en joignant une copie de sa carte d'identité ou
passeport à son vote, sous peine d'être écarté d'office. L'usage d'un compte e-mail personnel, protégé par un
mot de passe, propre au membre concerné, est réputé être un moyen de communication sécurisé.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne
doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Art. 16. Modifications statutaires
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts que si au moins deux tiers
des membres sont présents ou représentés à l'assemblée. Une modification n'est acceptée que si elle a réuni les
deux tiers des voix exprimées.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Art. 17. Publicité des décisions prises par l'assemblée générale
Le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale est rédigé par un des administrateurs désigné
comme tel au début de l'assemblée générale. Il mentionne les personnes présentes ou représentées. Il reprend,
au minimum, l'ensemble des points à l'ordre du jour et le résultat des votes. Le cas échéant, il reprend les réserves
qui ont été exprimées lors des débats.
Les convocations et procès-verbaux dans lesquels sont consignées les décisions de l'assemblée générale,
ainsi que tous les documents comptables, sont signés par un administrateur. Ils sont conservés dans un registre
au siège de l'association et peuvent y être consultés par les membres conformément à l'article 8, alinéa 4.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander de consulter le procès-verbal de l'assemblée générale
signé.
Toute modification des statuts, toute décision relative à la dissolution, de même que toute nomination ou
cessation de fonction d'un administrateur, doit être déposée dans les trente jours au greffe du tribunal de
l'entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Titre V - Conseil d'administration
Art. 18. Nomination et nombre minimum d'administrateurs - Durée du mandat - Responsabilité
L'association est administrée par un organe d'administration, appelé « conseil d'administration » composé
d'au moins un administrateur et un supléant par membre effectif, et en tous les cas d'au moins trois
administrateurs, qui sont des personnes physiques ou morales.
En tous les cas, la représentation de nouveaux membres effectifs au sein du Conseil d'administration doit être
assurée sur un principe égalitaire.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration est constitué
de deux administrateurs.
Le candidat administrateur, choisis parmi les membres et/ou des tiers sur présentation de l'organisation qu'ils
représentent, est élu par assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou
représentés.
La durée du mandat est fixée à 2 ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le Conseil d'administration est ouvert aux suppléants qui disposent d'une voix consultative. En l'absence d'un
administrateur, son suppléant dispose du droit de vote.
Le Conseil d'administration élit en son sein, pour une durée d'un an, renouvelable, un président, un secrétaire
et un trésorier. Ces mandats sont révocables ad nutum par le Conseil d'administration statuant à la majorité des
deux tiers.
Les fonctions, missions et responsabilités président, secrétaire et trésorier seront précisées dans le règlement
d'ordre intérieur.
Le membre du conseil d'administration ou le délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de l'association
de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu.
Les mandats d'administrateur et de suppléant sont gratuits; ils peuvent toutefois se faire rembourser leurs
frais.
Art. 19. Démission - Révocation - Vacance d'un mandat
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit par simple lettre au conseil
d'administration. Sa démission prend effet immédiat sauf si elle a pour conséquence que le nombre
d'administrateurs devient inférieur au nombre minimum fixé à l'article 18 ou cause un préjudice à l'ASBL.
Les mandats prennent fin avec la perte de la qualité de membre.
Le mandat d'administrateur peut être en tout temps révoqué par l'assemblée générale sans qu'elle doive se
justifier. L'administrateur concerné a le droit d'être préalablement entendu.
En cas de vacance et à défaut de supléant, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel
administrateur. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Art. 20. Fréquence des réunions
Le conseil d'administration se réunit dès que les besoins s'en font sentir. Il est convoqué à la demande du
président ou de deux administrateurs au moins par courrier ou courriel. Il est présidé par le président.
Art. 21. Délibération
Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou
représentée. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux-tiers des voix présentes
ou représentées. En cas de partage des voix, le point est reporté au prochain conseil d'administration.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite
signée.
En cas de nécessité, les délibérations du conseil d'administration peuvent être tenues à distance par vidéo-
conférence. Le cas échéant, les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime
de tous les administrateurs, exprimée par écrit en ce compris par courriel.
Art. 22. Pouvoirs, décisions et conflit d'intérêt
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale
seront exercées par le conseil d'administration.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir
et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou
immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi
engager et licencier les travailleurs de l'association.
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration
qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration
concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs
présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; en
cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
La responsabilité des administrateurs et de toutes les autres personnes qui détiennent ou ont détenu le
pouvoir de gérer effectivement l'association sont réglées conformément au Code des sociétés et des
associations.
La personne qui représente l'association doit, dans tous les actes engageants celle-ci, faire précéder ou suivre
immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.
Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs de décision, sous sa responsabilité, à une ou
plusieurs personnes (administrateurs, membres ou tiers), avec le cas échéant le pouvoir de représentation. Il
précise l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ces pouvoirs peuvent être exercés par la/les
personne(s) désignée(s).
Tout pouvoir délégué par le conseil d'administration à un administrateur cesse dès la démission ou la
révocation dudit administrateur.
Titre VI - Gestion journalière
Art. 23. Délégation à la gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes, administrateurs
ou non, agissant en cette qualité en collège.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent,
soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le
conseil d'administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
Le conseil d'administration contrôle la personne chargée de la gestion journalière. Le conseil d'administration
peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la
gestion journalière.
Titre VII - Représentation
Art. 24. Représentation
L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs
au moins désignés par le conseil d'administration agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas
justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration conformément
au Code des sociétés et des associations.
Ils peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public,
en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en
matières sociales et fiscales, représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder
aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de l'entreprise et les publications au Moniteur
belge.
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa
qualité d'administrateur.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à
la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.
Art. 25. Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe
du tribunal de l'entreprise, dans les trente jours, en vue de leur publication aux « Annexes du Moniteur belge ».
Titre VIII - Dispositions diverses
Art. 26. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Celui-
ci fixe notamment les modalités de fonctionnement du conseil d'administration en conformité avec les présents
statuts.
Ce règlement d'ordre intérieur ne peut être contraire à des dispositions légales impératives ou aux statuts. Il
ne peut comporter de dispositions relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est nécessaire.
Il ne peut régir les droits des membres, les pouvoirs des organes ou l'organisation et le mode de fonctionnement
de l'assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité
des 2/3 des membres effectifs présents ou représentés.
Le règlement d'ordre intérieur et toutes modifications de celui-ci sont communiqués aux membres par courrier
ou courriel lorsque l'adresse e-mail du membre a été communiquée par ce dernier à l'association.
Lorsqu'un règlement a été édicté, les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement
interne. L'organe d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
Art. 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Art. 28. Comptes et budgets
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation
de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.
L'ASBL tient une comptabilité conforme à la législation en vigueur à l'égard des associations sans but lucratif
de droit belge.
Art. 29. Commissaire et vérificateurs aux comptes
L'assemblée générale désigne, lorsque la loi l'exige, deux commissaires aux comptes, nommés pour deux
ans et rééligibles chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter leur rapport annuel. Les
commissaires ont un droit illimité de surveillance et de contrôle des opérations de l'Association.
Le mandat est gratuit.
Dans les autres cas, l'assemblée générale peut désigner deux vérificateurs aux comptes selon les modalités
prévues à l'alinéa précédent.
Art. 30. Dissolution de l'association
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle
détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra
obligatoirement être faite en faveur d'une ASBL ayant un but désintéressé similaire au sien.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée
et publiée.
Art. 31. Compétences résiduelles
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations.
Extrait de l'assemblée générale du 18 juin 2024
L'Assemblée générale prend acte de la démission de :
Philippe Reypens
Laurent Denis
François Stassens
Françoise Wilff
Antoine Bours
Bernard Halut
Frédéric Castadot
Luc Janssen
Julie Bertrand
Psyché Piras
Annick Ghijzelings
Guillaume Senez
Benoît Coppée
André Dartevelle (+)
Carmello lannuzo
Eva Houdova
Pierre Dherte
Jacques Monseu
Vincent Lannoo
Frédéric Sojcher
Thomas Van Lishout
Karine de Villers
Jean-Jacques Andrien
Messieurs Frédéric Young (SACD), André Buytaers (SACD) et Luc Jabon (SACD) conservent leur mandat
d'administrateurs.
Sont par ailleurs nommés comme administrateurs :
oHannah Letaïf, ABRACA
oPauline Tombus, ARRF
oMatthieur Frances, ASA
oMarie Betbeze, ASAR
oOlivier Maeterlinck, SABAM
oTanguy Roosen, SACD
oValérie Lemaître, UAS
oChristian Martin, PLAYRIGHT
oHughes Maréchal, BSCG
oLaetitia Liénart, BELVA
Le conseil d'administration est composé de :
oAndré Buytaers, président
oHannah Letaïf, ABRACA
oPauline Tombus, ARRF
oMatthieur Frances, ASA
oMarie Betbeze, ASAR
oOlivier Maeterlinck, SABAM
oTanguy Roosen, SACD
oFrédéric Young, SCAM
oLuc Jabon, SACD
oValérie Lemaître, UAS
oChristian Martin, PLAYRIGHT
oHughes Maréchal, BSCG
oLaetitia Liénart, BELVA
Extrait du PV du CA du 18 juin 2024 :
Le conseil d'administration élit les mandats de président, trésorier et secrétaire comme suit :
Président : André Buytaers
Trésorier : Olivier Maeterlinck
Secrétaire : Frédéric Young
L'assemblée mandate J.Jordens SRL aux fins de procéder à toute démarche liée à la présente, en ce compris
la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur Belge.
Serge Solau
Mandataire