N° d'entreprise : 0877672232
Nom
(en entier) : SOGOMED SCPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée Saint-Vincent(JB) 24
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
25927
Aux termes d'un acte du Notaire Denis CARPENTIER, à Fontaine-l'Evêque, en date du 23 mars
2023, en cours d'enregistrement, 
ONT COMPARU
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires/Associés de la Société civile sous forme de
ScPRL  SOGOMED ayant son siège social à 5100 Jambes, Allée Saint-Vincent, 24
Numéro d'entreprise : 0877.672.232.
 
Constituée  suivant acte du notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date du 28 novembre 2005,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 13 décembre 2005 sous numéro 0179892. 
Dont le siège social a été transféré au siège actuel suivant procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire du 16 novembre 2016, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 13 décembre 2016
sous le numéro 0169974.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - VALIDITÉ.
 
Sont présents ou représentés les actionnaires/associés ci-après, lesquels, d'après leurs déclarations
pour lesquelles ils se déclarent pleinement responsables, et d’après le registre des parts sociales,
possèdent le nombre de titres ci-après, savoir:
 
Monsieur GOOSSENS Fabrice Christian Lucien (NN : 670711-143.13), né à  Charleroi, le 11 juillet
1967, époux de Madame DRAMAIS Anne-Sophie, domicilié à 5100 Jambes, Allée Saint-Vincent, 24.
Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de
mariage reçu par le Notaire Denis CARPENTIER, à Fontaine-l’Evêque, en date du 06 février 2017. 
propriétaire de 186 titres.
 
Total des titres représentés : 186 titres.
Soit l'intégralité de l’actionnariat/des parts sociétales.
 
 
DÉLIBÉRATIONS - RÉSOLUTIONS
Les comparants étant les seuls actionnaires/associés de ladite société se sont réunis spontanément
en Assemblée Générale Extraordinaire et ont pris les résolutions suivantes, et ce, à l'unanimité,
savoir :
 
PREMIERE RÉSOLUTION :            CONSTATATION DE LA SOUMISSION DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale constate que depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2020, les dispositions
impératives du nouveau Code des Sociétés et des Associations trouve à s’appliquer et
Volet B
régit le fonctionnement de la société.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION :           ADAPTATION DE LA FORME LEGALE DE LA SOCIETE AU
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
TROISIEME RÉSOLUTION :           ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE AU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit douze mille quatre cents euros (12.400
EUR) (c’est-à-dire 18.600 EUR souscrit – 6.200 EUR non appelé), et la réserve légale de la société
(mille huit cent soixante euros (1.860 EUR)) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponibles, et que la partie non encore libérée du capital a été convertie en
un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de :
    •   réduire le compte des capitaux propres statutairement indisponibles de la société à concurrence
de six mille deux cents euros, pour le ramener de dix-huit mille six cents euros à douze mille quatre
cents euros par exonération d’appel de fonds. Par conséquent, l’assemblée a décidé de transformer
les 186 actions actuellement libérées à concurrence de deux/tiers en actions entièrement libérées.
La réduction de capital s’imputera sur les capitaux propres statutairement indisponibles « capitaux
propres non appelés » ;
    •  De supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
QUATRIEME RÉSOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et au nouveau Code de Déontologie Médicale (2018), sans toutefois apporter une
modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS DE LA SRL SOGOMED
(BCE 0877.672.232)
COORDONNES A LA DATE DU 23.03.2023
 
TITRE I :  FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.
    •  La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
    •  Elle est dénommée " SOGOMED ".
 
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
    •  Le siège social est établi à 5100 Jambes, Allée Saint-Vincent, 24.    
    •  Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
    •  La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL ET BUT DE LA SOCIETE
A/ La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la compose(nt),
Volet B
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au tableau de l'Ordre des médecins.
    •  La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société
    •  En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au
sein de la société.
    •  Les honoraires sont perçus par et pour la société.
    •  L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à
l'indépendance professionnelle du praticien.
    •  La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l'amélioration et la rationalisation
de l'équipement professionnel notamment en assurant la gestion de cabinet médical, en ce compris,
l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et
la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l'exercice
de l'art de guérir. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières,
mobilières ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais
n'altérant pas le caractère civil de la société.
    •  La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
B/ Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
C/ La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
ARTICLE 4 : DUREE.
    •  La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.
    •  Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
TITRE I. BIS: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 4.BIS: Apports
 
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des résultats et du solde de la liquidation.
 
Article 4.TER. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 4.QUATER. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
Volet B
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE II :  TITRES
 
ARTICLE 5 : TITRES.
 
Toutes les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. elles
portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Il existe 186 actions au TOTAL, réparties comme suit :
o             Classe unique 186 actions
Caractéristiques : chaque action dispose d’une voix
 
ARTICLE 6 :  Vote par l'usufruitier
 
Conformément à l’article 5:22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier qui doit toujours être un médecin
actionnaire.    
 
ARTICLE 7 : Cession et transmission des actions
               
                A/ Cessions libres
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
                B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de l’
unanimité des autres actionnaires.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
                              
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
Volet B
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.  
 
C C/ Dans l’hypothèse oµ la cession est faite entre vifs ou pour cause de morts à un ou plusieurs
associés dont la profession n’est pas compatible avec l’objet, une assemblée générale
extraordinaire, tenue dans les formes prescrites par le Code des Sociétés et Associations, sera
organisée en vue de modifier l’objet en y excluant toute activité médicale , et ce dans un délai d’un
an à dater de la cession ou du décès. A défaut, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé.
 
ARTICLE 8 - Registre des actions
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
TITRE III :  ADMINISTRATION - CONTROLE
 
ARTICLE 9– Administration
               
                A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
                B/ Pouvoirs
 
                Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
                Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
Le mandataire non médecin doit être porteur d’un mandat bien précis limitant ce mandat à tout ce qui
ne concerne pas l’art de guérir.
 
ARTICLE 10 – Rémunération
 
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
ARTICLE 11 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Volet B
TITRE IV :  ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 12– Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier lundi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 12 bis : DELIBERATIONS
1/           Principe Général (Quorum de présence et de vote) : L'assemblée générale statue sauf dans
les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article, quelle que soit la portion du capital
représenté et à la majorité des voix sauf si le Code de Déontologie prévoit spécifiquement une
majorité différente ou l'unanimité. Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au
scrutin secret.
2/           Lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modification aux statuts, de fusion
avec d'autres sociétés de prorogation ou de dissolution anticipée de la société, d'augmentation vu de
réduction de capital:
                Quorum de présence: l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications
proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent, ou ont
donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation, représentent la moitié
au moins du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit
être convoquée et cette nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représentée.
                Quorum de vote: Dans l'un ou l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle
réunit les trois/quart des voix, sauf si le Code de Déontologie prévoit spécifiquement une majorité
différente ou l'unanimité.
3/           Lorsque l'assemblée doit délibérer sur la modification de l'objet social ou la transformation
de la société:
                Quorum de présence: elle n'est valablement constituée que si la modification proposée a
été spécialement indiquée dans la convocation et si ceux qui y assistent  ou ont donné leur réponse
par écrit aux propositions indiquées dans la convocation, représentent la moitié au moins du capital
social. Si celle condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette
nouvelle assemblée délibère valablement si le quart au moins du capital social est représenté.
                Quorum de vote: Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle
réunit les quatre/cinquièmes des voix, sauf si le Code de Déontologie prévoit spécifiquement une
majorité différente ou l'unanimité.
 
 
ARTICLE 13 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
ARTICLE 14– Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
Volet B
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 15 - Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
TITRE V :  EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
ARTICLE 16 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 
ARTICLE 17– Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
TITRE V BIS :  DEONTOLOGIE MEDICALE
 
ARTICLE 17 bis– Déontologie médicale
    •  Les associés et administrateurs restent  soumis au Code de Déontologie Médicale (2018) à la
jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins.
    •  En matière déontologique, les médecins répondent devant l'ordre des actes accomplis en qualité
de mandataire de la société.
    •  La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin suspendu
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.
A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction, par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des résolus liés à cet exercice.
 
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile ou
administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
    •  En outre, la responsabilité personnelle des associés, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs patients : la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non
par la société.
    •  Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé
que dans la mesure où les soins l'exigent.
    •  La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
    •  La société ne peut conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins
ou avec des tiers. Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du
personnel qui l'assiste.
    •  Le libre choix du médecin, ses libertés diagnostiques et thérapeutiques sont garantis. 'Toute
modification concernant I'activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou de parts sociales peut être portée au
préalable à la connaissance du Conseil de l'ordre et soumise à son approbation.
    •  Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails. Si un ou plusieurs médecins
entrent dans la société ils peuvent soumettre leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils
ressortissent.
Volet B
    •  Est aussi admise, une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas
d'incapacité de travail.
    •  La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures
nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
    •  Les droits et obligations réciproques du/des médecin/s et de la société (rémunération par les
associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la
perception, la répartition ou le paiement des honoraires, etc...) peuvent faire l’objet d'un contrat écrit
séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
    •  Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
    •  L'attribution de parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des assurés. La
responsabilité du médecin reste illimitée.
    •  La conservation des dossiers doit répondre aux exigences légales et déontologiques.
    •  Les convictions personnelles d’un médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins.
    •  Les conventions ne peuvent comporter de dispositions discriminatoires. 
 
ARTICLE 17 ter– Litiges déontologiques
    •  En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial intéressé de l'ordre des
Médecins est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
TITRE VI:  DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 18 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Le liquidateur non habilité à exercer l’art de guérir en Belgique devra se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matière médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
 
ARTICLE 19 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
TITRE VII :  DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
ARTICLE 20 – Election de domicile
Volet B
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
ARTICLE 21– Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
CINQUIEME RÉSOLUTION :         DISPOSITIONS FINALES
5.1/ MISSION AU NOTAIRE D’ETABLIR ET DE DEPOSER LA COORDINATION AUX STATUTS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5.2/ DEMISSION ET RENOUVELLEMENT DU/DES GERANT(S) COMME ADMINISTRATEUR(S)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
 
Monsieur GOOSSENS Fabrice Christian Lucien (NN : 670711-143.13), né à  Charleroi, le 11 juillet
1967, époux de Madame DRAMAIS Anne-Sophie, domicilié à 5100 Jambes, Allée Saint-Vincent, 24.
 
ici présent et qui accepte.
 
Son  mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.  
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
5.3/ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5100 Jambes, Allée Saint-Vincent,
24.
 
CLOTURE
 
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité. 
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un
administrateur de biens ou de personnes.
 
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ mille cinq cents euros (1.500 EUR) tvac
(prévue par l’article 5:12. CSA). 
 
DECISION
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
DONT ACTE (Droit d'écriture 100 €)
Fait et passé à Fontaine-L'évêque.
Lecture faite, intégrale et commentée, tant des présentes que des annexes éventuelles, les
comparants ont signé avec l’intervenant éventuel et le(s) Notaire(s).