N° d'entreprise : 0809351469
Nom
(en entier) : R.C.S. RABOTAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ateliers 49 bte B
 : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire au sein de la société à responsabilité
limitée « Yves Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés », dont le siège est à Seneffe, avenue
de la Motte Baraffe 20.
Le 15 janvier 2021.
 
Il résulte que :
 
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée R.C.S
RABOTAGE, ayant son siège social à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue des Ateliers, 49/b.
Numéro d’entreprise 0809.351.469.
Constituée par acte du notaire Beyens, de Tamines, du 26.01.2009, publié aux Annexes au Moniteur
Belge du 04.02.2009 sous le numéro 09018231, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois
selon procès-verbal dressé par le Notaire Dupuis, à Charleroi, le 09.03.2018, publié aux Annexes au
Moniteur belge du 13.04.2018 sous le numéro 18060738.
Dont le siège a été transféré à l’adresse actuelle par décision de l’assemblée générale extraordinaire
du 18 septembre 2009, publiée aux Annexes au Moniteur belge du 6 octobre 2009 sous le numéro
09140086.
 
A pris les résolutions suivantes :
 
1.- Capitaux propres
A la constitution de la société, le fondateur a souscrit les cent quatre-vingt-six (186) actions émises
par la société en contrepartie d’un apport de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), libéré à
concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR) à la constitution.
Aux termes du procès-verbal dressé par le notaire Dupuis, de Gosselies, le 16 décembre 2013,
publié aux Annexes du Moniteur belge du 13/02/2014 sous le numéro 14041442, l’assemblée
générale a décidé d’augmenter le capital à concurrence de cinquante-six mille six cents euros
(56.600 EUR) pour le porter à septante-cinq mille deux cents euros (75.200 EUR) en contrepartie de
l’émission de sept cent cinquante-deux (752) actions.
Aux termes du procès-verbal dressé par le notaire Dupuis précité, du 9 mars 2018, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 13 avril 2018 sous le numéro 18060738, l’assemblée générale a
décidé de réduire le capital à concurrence de cinquante-six mille six cents euros (56.600 EUR) pour
le ramener à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Compte tenu de la situation bilantaire de la société, l’assemblée décide de dispenser de libérer la
partie des apports non encore libérée à ce jour.
En outre, en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations, l’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré et
la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en capitaux propres statutairement
Volet B
indisponibles.
L’assemblée décide immédiatement que le capital ancien ainsi que la réserve légale constitueront
des capitaux propres disponibles pour distribution, et non des capitaux propres statutairement
indisponibles.
 
2.- Refonte des statuts
L’assemblée décide de procéder à une refonte complète des statuts pour les mettre en conformité
avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
 
Elle adopte le texte suivant :
 
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « R.C.S. RABOTAGE ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
 
Article 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale.
Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que
l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre
Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3. OBJET
La société a pour objet en Belgique et à l’étranger toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation pour compte de tiers de toutes opérations commerciales et
administratives.
Elle peut notamment accomplir :
Le rabotage des routes sous toutes ses formes ;
La location de machines ;
La location d'opérateurs ;
La prestation de main d'œuvres.
2370001 Taille, façonnage et finissage de la pierre destinée à la construction de bâtiments ou de
routes, à la couverture de toitures, etc.
 
2399002 Fabrication d'ouvrages en asphalte
42110 Construction de routes et d'autoroutes
4211001 Constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour
véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité)
4213001Construction de ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, viaducs,
etc.
Services annexes à la culture; aménagement des paysages ; l’élagage des arbres et des haies ; la
création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives
Sylviculture
la sylviculture sur pied: boisement, reboisement, transplantation, coupe d'éclaircie et conservation
des forêts et des coupes
la culture de taillis et de bois de trituration
l'exploitation de pépinières (y compris les arbres de Noël)
Culture de végétaux pour la sparterie
Exploitation forestière
la production de pierres tombales et de monuments funéraires y compris éventuellement leur pose
la fabrication et le montage de constructions métalliques et d'ossatures pour la construction
la fabrication et l'installation d'équipements industriels pour la production du froid
la conception, l'assemblage et l'entretien de systèmes de contrôle des processus industriels continus
la conception, l'assemblage et l'entretien d'unités de production automatisées comprenant plusieurs
machines, équipements de manutention et appareils de contrôle centralisés
Captage, épuration et distribution d'eau
Volet B
Démolition d'immeubles
le démolition d'immeubles et autres constructions
le déblayage des chantiers
Terrassements
les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosifs, etc.
le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des constructions
 le drainage des terrains agricoles et sylvicoles
Forages et sondages
les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires
l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations
Construction de maisons individuelles
le montage de hangars, granges, silos, ..., a usages agricoles
Construction de tunnels, ponts, viaducs et similaires
la construction de ponts, y compris ceux destines à supporter des routes surélevées, viaducs, etc.
la construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains
Réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication,
construction de lignes de transport d’énergie
la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux
la construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc.
la construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique
Réalisation de charpentes et de couvertures
le montage de charpentes
les travaux de couverture en tous matériaux
la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie
les travaux d'étanchéification des toits et des toitures terrasses
Construction d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et d'installations sportives
la construction de voies ferrées: pose du ballast et des rails, remise en état et réparations des voies
la constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité)
la construction de pistes d'atterrissage
la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.
la marquage a la peinture des chaussées et des aires ou pares de stationnement
Travaux de dragage
la réalisation de travaux de dragage
le curage des cours d'eau, fosses, etc.
Autres travaux maritimes et fluviaux
la construction de ports (y compris les ports de plaisance) et de bassins
la construction de barrages et de digues
la construction de canaux et d'autres voies navigables
la construction d'écluses et autres ouvrages de régulation
la construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées
l'exécution des travaux sous-marins de toute nature
mise en place de fondations, y compris battage de pieux
forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits
pose de chape
la construction de cheminées et de fours industriels
la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
l'exécution pour les tiers de travaux de levage
montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
l'exécution de travaux de rejointoiement
la construction de chambres froides, chambres fortes, etc.
Travaux d'installation électrique
l'installation de câbles et appareils électriques
l'installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes)
l'installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
l'installation de installations électriques de chauffage
l'installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions
l'installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres
Travaux d'isolation
la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux d'isolation
Volet B
thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti-vibratile
les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
les travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques
Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation
Autres travaux de plomberie
l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation)
l'installation de stores et bannes
l'installation d'enseignes, lumineuses ou non
Plâtrerie
l'application dans des bâtiments au d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour
l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associé
le montage de cloisons sèches à base de plâtre
Menuiserie en bois ou en matières plastiques
le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines
équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.
le montage de cloisons mobiles; le revêtement de murs, de plafonds, etc.
le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.
le montage de portes blindées et de portes coupe-feux
le montage de serres, de vérandas, etc.
Menuiserie métallique
le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants de portes et
fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.
le montage de cloisons mobiles; le revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique
le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique
le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique
le montage de serres, de vérandas, etc., métallique
Pose de carrelages
Pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux
Pose de papiers peints
Peinture
la peinture intérieure et extérieure des bâtiments
le traitement des murs avec des produits hydrofuges
la peinture d'ossatures métalliques
la peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées
Vitrerie
la pose de vitres, de miroirs, etc.
l'installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre
l'installation de piscines privées
le nettoyage à la vapeur,  le sablage et  les activités analogues appliquées aux parties extérieures 
des bâtiments
le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux
la réparation et l'entretien de chaudières domestiques
Nettoyage industriel
le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les
locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles
le nettoyage des vitres
le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées
les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les
trains, etc.
Décorateurs d'intérieurs
Dépollution et activités similaires
4931012 Exploitation d'autobus scolaires, de navettes vers les aéroports et les gares, le transport de
personnel, etc.
49410 Transports routiers de fret, sauf services de déménagement
4941001 Transport de marchandises par route : transport de bois de sciage, de bétail, de voit., de
déchets, transp. frigorifique, transp. lourd international, transp. en vrac, y compris par camions-
citernes
4941003 Transport de béton, prêt a l'emploi, non fabrique par l'unité même
52210 Services auxiliaires des transports terrestres
52220 Services auxiliaires des transports par eau
52230 Services auxiliaires des transports aériens
Volet B
52290 Autres services auxiliaires des transports
5229012 Affrètement qui consiste à confier des envois sans groupage préalable à des transporteurs
publics (transport ferroviaire, transport par eau, transport aérien ou une combinaison de ces moyens)
522903l Activités des commissionnaires de transport qui concluent pour compte propre des contrats
de transport de marchandises mais font effectuer le transport par des tiers
5229032 Activités des courtiers de transport
5229043 Autres activités annexes de l'organisation du transport de fret
77340 Location et location-bail de matériels de transport par eau
7734001 Location et location-bail de matériels de transport maritime et fluvial tels que bateaux,
cargos et navires de transport, sans équipage
77350 Location et location-bail de matériels de transport aérien
7735001 Location et location-bail de matériels de transport aérien, sans pilote
86903 Transport par ambulance
Nouvelle recherche
D'une façon générale, la Société pourra accomplir toutes transactions,' entreprises ou opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement a son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
La Société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres
manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue,
connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles
se rapportant directement ou indirectement a son objet social.
 
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5. ACTIONS
 
A. Nombre, forme et attributs
La société a émis sept cent cinquante-deux (752) actions.
Toutes les actions sont nominatives.
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque action donne droit à une voix.
 
B. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’
article 5:25 du Code des sociétés et des associations.
Ce registre est tenu au siège, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier peut
toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le respect
des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière.
 
C. Cession et transmission d’actions
 
Agrément
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou à cause de mort, est soumis à l’agrément, donné par écrit, de la moitié au moins des actionnaires
détenant au moins septante-cinq pour cent (75 %) des droits de vote, déduction faite des actions
dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à
la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du cessionnaire.
Le refus d’agrément n’est pas susceptible de recours.
En cas de refus d’agrément, le cessionnaire, héritier ou légataire concerné a droit, nonobstant toute
disposition contraire, à la valeur des actions transmises à charge des actionnaires qui se sont
opposés à l’agrément.
La demande de rachat doit être notifiée à l’organe d’administration de la société, lequel transmet
alors sans délai une copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l’agrément.
 
Volet B
Droit de préférence
Chaque actionnaire disposera d’un droit de préférence en cas de cession volontaire, à titre onéreux
ou à titre gratuit, entre vifs, de tout ou partie de ses actions par un actionnaire.
Chacun des actionnaires s'engage donc, avant de céder tout ou partie de ses actions, à proposer
l'acquisition de celles-ci aux autres actionnaires, comme il suit.
La notification de l'intention de céder et les conditions de cession seront notifiées à l’organe d’
administration, au siège. En cas de cession à titre gratuit, le cédant notifiera la valeur à laquelle il
propose l’exercice du droit de préférence.
Dans les dix (10) jours de cette notification, l’organe d’administration informera les autres
actionnaires de cette notification. L’actionnaire qui voudra user de son droit de préférence devra en
informer l’organe d’administration au plus tard dans les quarante (40) jours à compter du jour de la
réception de l'offre, à peine d'en être déchu.
En cas d’exercice plural du droit de préférence, les actionnaires concernés, sauf accord entre eux,
acquerront les actions cédées en proportion du nombre d’actions de la société détenues par chacun.
En cas de non-exercice du droit par l’ensemble des actionnaires bénéficiaires, le cédant sera libre de
céder ses actions aux conditions notifiées. Toute cession à des conditions plus avantageuses devra
faire l’objet d’une nouvelle notification.
En cas de désaccord sur la valeur des actions concernées, notamment dans le cadre d’une cession
à titre gratuit ou de suspicion de collusion sur la valeur, il sera procédé comme il est dit en matière de
valorisation des actions ci-après.
 
Valorisation des actions
Chaque fois qu’un différend peut surgir quant à la valorisation des actions de la société, notamment
dans le contexte d’un agrément ou d’un droit de préférence, à défaut d'accord entre parties, la valeur
des actions concernées sera définitivement fixée par un expert indépendant, dans le respect des
principes suivants.
L’expert indépendant sera désigné par le Président de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux, saisi par la partie la plus diligente.
Chaque partie pourra, dans les 20 jours de la désignation à peine de forclusion, demander la
récusation de l’expert pour cause de partialité objective ou subjective ou de conflit d’intérêts
quelconque. En cas de récusation, ledit Président procédera à une nouvelle désignation.
Avant de rendre son rapport de valorisation des actions concernées, l’expert devra laisser la
possibilité à chaque partie de communiquer un mémoire faisant état des éléments et pièces qu’elle
estime relevants. Ces éléments et pièces devront, à peine de forclusion, être communiqués au plus
tard dans les quarante (40) jours de la demande adressée par l’expert.
Si des éléments et pièces sont communiqués par au moins une partie à l’expert, ce dernier les
transmettra aux autres parties. Chaque partie disposera alors d’un nouveau délai de vingt (20) jours
pour faire valoir un mémoire additionnel, si elle l’estime opportun.
L’expert rendra ensuite son rapport de valorisation, lequel sera liant pour les parties.
Le rapport de valorisation pourra toutefois être rectifié dans l’un des deux cas suivants :
- par l’expert lui-même, à la demande d’une partie, uniquement en cas d’erreur purement matérielle ;
- par un autre expert, sur recours introduit par une des parties auprès du Président de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux, le recours suivant la même procédure que celle décrite
ci-avant. Le rapport de valorisation rendu sur recours, sauf erreur purement matérielle, revêtira le
caractère d’un jugement passé en force de chose jugée.
 
D. Emission d’actions – Droit de préférence
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent.
Ce droit de préférence est régi par les articles 5:128 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
 
E. Démission
La démission à charge du patrimoine social est exclue pour tout actionnaire.
 
Article 6. ADMINISTRATION
 
A. Principes
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes physiques ou
morales.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
 
B. Durée du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat
prend fin selon la décision de nomination.
 
C. Administrateur statutaire
Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts. La révocation d’un administrateur
nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.
 
D. Fin du mandat d’administrateur
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des
administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L’assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à
laquelle le mandat d’administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers
aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
 
E. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
F. Pouvoirs et fonctionnement
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
G. Mandats
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
 
H. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 7. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des
associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
A. Convocations
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour.
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est
communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée, aux actionnaires, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au
Volet B
commissaire.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
 
B. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
 
C. Participation
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
assiste à l’assemblée.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à
suffisance son identité.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale
sont également admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les mêmes points d’ordre
du jour, à moins que la société soit informée d’une cession des titres concernés.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’
assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l’identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d’identité généralement
quelconque présentant des garanties suffisantes d’authenticité. A titre exemplatif, l’identification par
lecture électronique d’une carte d’identité ou par application sécurisée telle que « ITSME »,
constituent des moyens de contrôle d’identité présentant des garanties suffisantes d’authenticité.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à
se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de
titres de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire de titres
participe à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
D. Tenue de l’assemblée
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les membres de l’organe d’administration répondent aux questions qui leur sont posées oralement
ou par écrit avant ou pendant l’assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations
convertibles ou de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société et
Volet B
qui portent sur les points à l’ordre du jour. Les membres de l’organe d’administration peuvent, dans l’
intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines
données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu’elle viole les engagements de
confidentialité souscrits par eux ou par la société.
Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant l’
assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et
de certificats émis en collaboration avec la société et qui portent sur les points de l’ordre du jour à
propos desquels il fait rapport. Les questions écrites adressées au commissaire doivent dans le
même temps être transmises à la société. Il peut, dans l’intérêt de la société, refuser de répondre
aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter
préjudice à la société ou qu’elle viole le secret professionnel auquel il est tenu ou les engagements
de confidentialité souscrits par la société. Il a le droit de prendre la parole à l’assemblée générale en
relation avec l’accomplissement de sa mission.
Les membres de l’organe d’administration et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à
différentes questions portant sur le même sujet.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, au moins trois jours calendrier avant la tenue de l’assemblée convoquée, poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée ou à l’adresse
électronique de la société. Si les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être
admis à l’assemblée, il sera répondu à ces questions pendant la réunion.
 
E. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un porteur d'une procuration
spéciale.
 
F. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n’annule pas les autres décisions
prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
G. Présidence - Délibérations
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du nombre d’actions
en circulation représentée et à la majorité des voix.
 
H. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
I. Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mars à 10
heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits
de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent prendre
connaissance:
1/   des comptes annuels;
2/   le cas échéant, des comptes consolidés;
3/   de la liste des actionnaires qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’
actions non libérées et celle de leur domicile;
4/   le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par la loi.
Ces informations, ainsi que les informations déposées auprès de la Banque nationale de Belgique
sont communiquées aux titulaires des titres concernés, aux membres de l’organe d’administration et,
le cas échéant, au commissaire.
L’assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les
comptes consolidés, le rapport du commissaire et les autres rapports prescrits par le code et discute
les comptes annuels.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et du commissaire.
Volet B
Cette décharge n’est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux opérations accomplies en
violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations, que lorsqu’ils ont été spécialement
indiqués dans la convocation.
 
J. Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant le dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, à l’initiative de l’
organe d’administration ou des commissaires.
 
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
 
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 12. COMMUNICATIONS
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création de cette
adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres,
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration
de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement.
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses
jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de
communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse
électronique.
 
Article 13. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l’existence de la présente
société chaque fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir
sur ces derniers.
 
Volet B
3.- Administration de la société
L’assemblée confirme le mandat du gérant actuel de la société, Madame Claude HANNOTIER,
devenue administrateur non statutaire, avec tous les pouvoirs prévus aux statuts, conformément au
Code des Sociétés et des Associations.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure.
 
4. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Coordination des statuts
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe