N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : BILADAM TRANSPORT
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Chaussée de Mons 749 1
1070
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Anderlecht
L'an 2018, le 01 mai a été décidé, par acte sous seing privé, la constitution d'une société sous forme de SCS
entre les soussignés:
 
1. M. Ibouraadaten Bilal, né le 31 mai 1994 à Bruxelles, domicilié Chaussée de Mons 749 bte 1 à 1070
Anderlecht, N.N. 94.05.31-353.47,
 
2. Mme. Ibouraadaten Saloua, née le 16 août 1989 à Bruxelles, domiciliée Clos Hof te Ophem 14 bte 15 à 1070
Anderlecht, N.N. 89.08.16-468.07,
 
En qualité d'associé commandité
 
3. M. El Bouyahyaoui Yassine, né le 30 septembre 1991 à Bni Bou Ifrour (Maroc), domicilié Clos Hof te Ophem
14 bte 15 à 1070 Anderlecht, N.N. 91.09.30-579.10,
                                                                                                                                                                      
En qualité d'associé commanditaire
 
Associés commandités et commanditaires
 
Le signataire sub 1 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité.
Le signataire sub 2 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité.
Le signataire sub 3 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire.
 
I. Fondateurs
 
Les signataires déclarent assumer la qualité de fondateurs.
Les signataires constituent entre eux une société et dressent les statuts d'une Société en Commandite Simple,
dénommée "BILADAM TRANSPORT", au capital de 1000.00 � (mille euros), divisé en 100 (cent) parts sociales,
sans mention de la valeur nominale représentant  chacune une fraction égale du capital.
Le capital est souscrit par apports en espèces par:
 
1. Monsieur Ibouraadaten Bilal, prénommé, pour 95 (nonante cinq) parts sociales, soit une somme totale de
950,00 � (neuf cent cinquante euros)
 
2. Madame Ibouraadaten Saloua, prénommée, pour 4 (quatre) parts sociales, soit une somme totale de 40,00 �
(quarante euros)
 
0696614210
3. Monsieur El Bouyahyaoui Yassine, prénommé, pour 1 (une) parts sociales, soit une somme totale de 10,00 �
(dix euros)
 
II. Statuts
 
Les signataires arrêtent comme suit, les statuts de la société:
 
 
STATUTS
 
TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
 
Article 1 - Forme et dénomination sociale
 
La société adopte la forme de la société en commandite simple.
Elle est dénommée " BILADAM TRANSPORT".
 
Article 2 - Associés commandités et commanditaires
 
La société se compose de deux catégories d'associés:
- un/des associés commandité(s) indéfiniment et solidairement responsable(s) de tous les engagements de la
société mentionné(s) comme tel(s) dans l'acte constitutif ou dans un acte de modification des statuts;
 
- un/des associés commanditaire(s) responsable(s) qu'à concurrence de son/leur apport et sans solidarité. Le(s)
commanditaires ne peut/peuvent s'immiscer dans la gestion sociale. Il(s) peut/peuvent néanmoins agir en qualité
de mandataire(s).
 
Article 3 - Siège social
 
Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, Chaussée de Mons 749 bte 1.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous les pouvoirs aux fins de faire constater et publier
la dite décision aux annexes du Moniteur belge.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissement, sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 - Objet social
 
La société à pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, en participation ou seule,
directement ou indirectement, toutes les activités liées à :
 
- le transport rémunéré de marchandises & de personnes.
- la location de véhicule avec chauffeurs tant en Belgique qu’à l’étranger.
- l’exploitation de sociétés de transport.
- la gestion,  le  conseil,  la  promotion,  l’administration  et  en  général  le  management  de  tous projets,
ainsi que toutes opérations se rapportant aux activités de transport & de location de véhicule avec
chauffeurs.
 
La société a également pour objet la réalisation, pour son propre compte, seule ou en participation, de toutes
opérations financières et immobilières relatives à la gestion de son patrimoine et notamment:
 
- l’exploitation de restaurants, restaurants-grills et de bars en Belgique ou à l’étranger.
- la gestion de sites franchisés spécialisés dans les activités de restauration et de bars.
- la gestion,  le  conseil,  la  promotion,  l’administration  et  en  général  le  management  de  tous projets, ainsi
que toutes opérations se rapportant aux activités de restauration et de bars.
- l'exploitation (directe ou indirecte) de tous établissements ou de tous commerces à usage de friterie, snacks, 
sandwicheries,  de  brasserie,  débit  de  boissons,  cafétarias,  restaurants,  tavernes,  l’activité  de  traiteur
(pour  particuliers  et  collectivités)  ou  toutes  autres  exploitations  ayant  un  rapport  direct  ou  indirect  avec 
ces établissements ou commerces ainsi que toutes activités Horeca.
- l'achat,  la vente, l'importation,  l'exportation, la  distribution, la représentation (en gros ou  au  détail) de toutes 
boissons généralement quelconques, tant  alcoolisées que non alcoolisées, et  entre autres : bières, vins, eaux,
cafés, jus de fruits, et caetera.
- toutes activités en  rapport direct et indirect avec le commerce (l’achat et la vente, la préparation et la
distribution,  etc),  en  gros  et  en  détail  de  tous  produits  et  denrées  alimentaires  et  notamment  de  tous
plats cuisinés  de  restauration,  buffet  froid,  plats  à  emporter,  pâtisserie,  boulangerie,  biscuiterie  et  autres 
produits alimentaires de restaurants et de salons de thé, en ce compris l’activité de traiteur.
- toute  activité  d’achat  et  de  vente  d’articles  et  produits  frais  (notamment  fruits  et  légume s  et
d’alimentation  générale  et  épicerie,  de  produits  laitiers  et  œufs,  de  produits  frais  et  surgelés  (notamment 
de glaces et glaçons, de conserves et produits dérivés).
- la  recherche  et  le  développement,  la  fabrication  et  la  confection  tant  artisanale,  semi-artisanale
qu’industrielle, la  commercialisation,  le courtage, le  négoce de  gros et  de  détail, l’importation et  l’exportation,
la préparation et le conditionnement  de  tous produits  alimentaires au sens  le  plus large, salés,  sucrés, 
exotiques, régionaux.
- Le commerce (l’achat et la vente) au détail, la dégustation en alimentation générale, alimentation fine, produits
artisanaux, l’importation de tous produits de ce type.
 
La société a également pour objet la réalisation, pour son propre compte, seule ou en participation, de toutes
opérations financières et immobilières relatives à la gestion de son patrimoine et notamment:
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation et la
localisation dont l'emphytéose de tout immeuble bâti, meublé ou non.
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tout
immeuble non bâti.
- l'achat, la fabrication, l'entreposage, la transformation, le traitement, le transport, la vente et l'expédition, pour
compte propre, pour compte d'autrui, par ou avec autrui, de tous produits, articles et marchandises susceptibles
d'être vendus dans des exploitations commerciales et d'une manière générale, la présentation de tous services
se rapportant directement ou indirectement à une activité commerciale.
- l'achat, la vente, l'import et l'export de tous produits directement ou indirectement liés à l'alimentation générale,
les fruits secs, les produits de la confiserie, les boissons, les tabacs.
- l'achat, la vente, l'import et l'export d'électroménager, de matériel HI-FI, de matériel de téléphonie &
informatique.
- l'achat, la vente, l'import et l'export de produits textiles, produits en cuir ou tout autre article de maroquinerie et
d'articles cadeaux.
- l'exploitation de boutique de téléphonie et de services d'internet, de location et vente de DVD ou tout autre
support cinématographique, de night shops, de bars, de snack-bars, de restaurants ou tout autre établissement
proposant la vente de plats à emporter ou à consommer sur place.
- l'offre de services de transport et de livraisons tant au niveau national, qu'à l'international.
- l'achat, la vente, l'import et l'export de véhicules auto-moteurs neufs ou d'occasions, de pièces automobiles
neuves ou d'occasions.
- l'exécution de travaux de construction, de rénovation en général et  de tout travaux non réglementés ayant un
lien direct avec les travaux de construction et de rénovation en général.
- l'exécution à l'intérieur, comme à l'extérieur de travaux de plafonnages comprenant notamment tout travaux de
cimentage,  tout autres travaux d'enduisage au sens le plus large du terme, aux faux plafonds, au placement de
cloisons, la pose de plaque de plâtre (Gyproc, Gips), travaux de stuc et staff et tout travaux de petite maçonnerie
et de peinture.
- tout travaux se rapportant à la restauration et la construction d'immeubles d'habitation, d'entrepôts, de hangars,
ou tout autre type de construction à usage privé, commercial, industriel et/ou professionnel.
- tout travaux, tant public que privé, d'installation et/ou de rénovation de parquets, de chassis, de menuiserie de
carrelages, de toitures,
- tout travaux d'installation et/ou rénovation de système de chauffage, de système sanitaire (distribution d'eau et
de gaz), d'installation électrique, de réseau de télécommunication et de système de sécurité sans que cette
énumération soit limitative.
- tout travaux de démolition et de terrassement.
 
La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés et/ou d'associations et peut accepter et
exercé un mandat d'administrateur, de gérant, ou de liquidateur dans toutes sociétés ou associations quel que
soit leur objet social ou leur but.
 
Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous les moyens, par
voie d'association, de souscription, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet social serait analogue ou
connexe au sien et qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet
social.
 
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution au profit de tiers.
 
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social. Celui-ci peut être modifié à tout
moment par simple décision de l'assemblée générale.
 
Article 5 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts et moyennant le consentement de la gérance.
 
 
 
TITRE II. CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - OBLIGATIONS
 
Article 6 - Montant et représentation
 
Le capital social est fixé à la somme de mille euros (1000.00 �).
Il est représenté par 100 (cent) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune une
fraction égale du capital et toutes entièrement libérées. Le capital est souscrit par apport en espèces, sur le
compte bancaire ouvert au nom de la société, par:
 
1. Monsieur Ibouraadaten Bilal, prénommé, pour 95 (nonante cinq) parts sociales, soit une somme totale de
950,00 � (neuf cent cinquante euros)
 
2. Madame Ibouraadaten Saloua, prénommée, pour 4 (quatre) parts sociales, soit une somme totale de 40,00 �
(quarante euros)
 
3. Monsieur El Bouyahyaoui Yassine, prénommé, pour 1 (une) parts sociales, soit une somme totale de 10,00 �
(dix euros)
 
Article 7 - Parts sociales
 
Les parts sociales sont nominatives.
 
Article 8 - Admission et retrait des associés commandités
 
De nouveaux associés commandités ne pourront être admis dans la société que sur décision de l'assemblée
générale statuant à l'unanimité avec l'accord du/des gérants.
 
Article 9 - Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de copropriété d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une
seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, sans préjudice de l'article 5 en matière de modification
du capital, les droits afférents aux titres sont exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire entre le nu-
propriétaire et l'usufruitier.
 
 
TITRE III. ADMINISTRATION & CONTROLE
 
Article 10 - Gérance
 
La société est administrée par un/des gérant(s) statutaire(s) choisi(s) parmi les associés commandités. Si un
gérant est une personne morale, il doit désigner au moment de sa nomination un représentant permanent et ne
peut changer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. Les gérants nommés
lors de la constitution de la société, à savoir Monsieur Ibouraadaten Bilal et Madame Ibouraadaten Saloua, sont
désignés gérants statutaires pour toute la durée de la société.
 
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
 
Article 11 - Fin du mandat du gérant
 
Les fonctions du gérant prennent fin dans les cas suivants:
 
- la démission: le gérant ne peut démissionner que si sa démission est possible au vu des engagements qu'il a
pris à l'égard de la société et ne met pas la société en difficultés; sa démission doit être notifiée par la
convocation d'une assemblée générale avec pour odre du jour la constatation de la démission et les mesures à
prendre. Cette assemblée générale devra être réunie au moins un mois avant la prise d'effet de la démission.
 
- la dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant un gérant.
 
Un gérant statutaire est irrévocable, sauf en justice, pour un motif justifié.
 
Article 12 - Vacance
 
En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce cas, l'assemblée générale,
délibérant comme en matière de modifications des statuts, pourvoit à la vacance.
L'assemblée générale, sera convoquée par les autres gérants s'il n'existe ou, à défaut, par le commissaire ou à
leur défaut, par l'associé le plus diligent afin de pourvoir au remplacement du gérant après que le candidat gérant
ait été agréé comme associé commandité. L'assemblée peut décider de dissoudre de manière anticipée la
société avec ou sans liquidation ou de la transformer en une autre société à forme commerciale.
 
Article 13 - Pouvoirs
 
Chaque gérant a le pouvoir d'accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public, et en justice. Un
gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 14 - Gestion journalière
 
La gérance peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société dans le cadre
de cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de gérant-délégué, ou à un ou plusieurs
délégués choisis hors ou dans son sein.
Le ou les gérants et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des
pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
 
La gérance peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires de la société à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
 
Article 15 - Procès-verbaux
 
Les délibérations de la gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par celle-ci. Ces procès-
verbaux sont versés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes données par écrit ou autres documents y sont annexés. Les copies ou
extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
 
Article 16 - Contrôle
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaire(s) nommé(s) pour trois ans et rééligible(s).
 
 
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 17 - Réunion
 
L'assemblée générale annuelle se réunit le 3ème vendredi du mois de juin de chaque année à 19h00.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social de la société ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
 
Article 18 - Convocations
 
L'assemblée générale se réunit sur convocation de la gérance.
 
Elle doit être convoquée à la demande d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social. Les
convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par courrier simple ou recommandé, par fax ou par courriel.
Toutes les assemblées générales, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
 
Article 19 - Admission à l'assemblée
 
La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, dans les cinq jours au
moins avant l'assemblée, de leun intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels
ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultatives seulement, s'ils ont effectué les
formalités prescrites aux alinéas précédents.
 
Article 20 - Représentation
 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire pourvu que celui-ci
soit lui-même associé, et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. Toutefois, les
personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Les mineurs, intérdits ou autres
incapables agissent par leur représentants légaux.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par
elle, dans le délai prévu à l'article précédent.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
 
Article 21 - Bureau
 
Toute assemblée générale est présidée par un des gérants. Le président peut désigner un secrétaire.
 
Article 22 - Droit de vote
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Article 23 - Délibérations
 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les status, les décisions sont prises, quelque soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à
la majorité des voix.
Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance. Les décisions de l'assemblée générale ne sont
prises qu'avec l'accord du ou de chacun des gérants.
 
Article 24 - Droit de veto de la gérance
 
L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui modifient
les statuts que moyennant l'accord de la gérance.
Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne
puissent être pris en l'absence de la gérance ou en cas d'abstention de celle-ci.
 
Article 25 - Procès-verbaux des assemblées
 
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le(s) gérant(s).
 
 
TITRE V. ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS
 
Article 26 - Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de la même année.
Après leur approbation, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et
au(x) commissaire(s) s'il en existe.
 
Chaque année à l'issue de l'exercice social, seront affectés à la constitution de la réserve légale, 5% du bénéfice
net. Le solde de ce bénéfice fera l'objet d'une affectation selon décision de l'assemblée générale ordinaire
annuelle des associés de la société.
 
Aucune distribution de l'avoir social ne pourra être réalisée si l'actif net de la société est réduit à moins de la
moitié du capital social libéré.
 
Un boni résultant de la liquidation de la société sera distribué à chaque associé au prorata des parts détenues
par chacun d'entre eux au sein de la société.
 
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 27 - Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est
effectuée par le(s) liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par le(s)
gérant(s) agissant en qualité de liquidateur(s).
Les liquidateur(s) disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et suivants du
Code des sociétés.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du/des liquidateur(s) conformément aux présents
status.
Elle conserve le pouvoir d'augmenter le capital et de modifier les statuts sous réserve des prescriptions légales.
Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, le(s) liquidateur(s) aura(ont) à mettre
l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux dernier(s) gérant(s) et commissaire(s).
 
Article 28 - Répartition
 
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif
net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libérer non amorti des parts sociales. Si toutes
les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liqidateur(s), avant de procéder aux
répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou
une répartition préalable.
Le solde est réparti d'abord au profit de la/des part(s) d'intérêt, chaque part d'intérêt donnant droit à 1% et ensuite
à concurrence du solde des parts sociales.
 
 
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 29 - Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur domicilié
à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 30 - Compétence judiciaire
 
Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérants, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31 - Droit commun
 
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions du
Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et des clauses
contraintes aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au
moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt du de l'extrait du présent
acte sous seing privé au greffe du tribunal de commerce compétent:
 
1. Premier exercice social:
 
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2018.
 
2. Première assemblée générale ordinaire:
 
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2019.
 
3. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation:
 
I. Reprise des actes postérieurs à la signature du présent acte:
 
Les gérants prendront les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le
compte de la société en formation ici constituée.
 
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, les gérants devront agir également en leur nom
personnel.
 
Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent
seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à
dater du dépôt du présent acte sous seing privé au greffe du tribunal de commerce compétent.
 
- PROCURATION
 
Monsieur Ibouraadaten Bilal et Madame Ibouraadaten Saloua, gérants statutaires de la société, prénommés,
déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, Monsieur Anouar GHARBI, comptable fiscaliste, dont
les bureaux sont établis à 1070 Anderlecht, rue Démosthène 158, avec droit de substitution, afin d'effectuer les
formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer
l’inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, si nécessaire, l’immatriculation auprès de
l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
Fait à Bruxelles, le 01 mai 2018.
 
 
 
 
IBOURAADATEN BILAL                                                                         IBOURAADATEN SALOUA
  Associé Commandité                                                                                  Associé Commandité
 
 
 
 
EL BOUYAHYAOUI YASSINE
 Associé Commanditaire