N° d'entreprise : 0666749195
Nom
(en entier) : TG Law
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 480
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par le
notaire Jean-Louis Van Boxstael à Bruxelles le 5 décembre 2023 que l’assemblée a pris à l’
unanimité les résolutions suivantes :
1.           Première résolution : décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit la somme de 18.600 EUR, et la réserve légale de la société, soit au total
1.860,00 EUR, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponibles.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
2.           Deuxième résolution
L’assemblée décide d’adapter les statuts de la société, pour les mettre en conformité avec le Code
des sociétés et des associations.
3.           Troisième résolution
En application des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux
statuts, en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Elle déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TG Law ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et des activités d’arbitrage, de
jurisconsulte et de mandataire de justice par un avocat (ou des avocats) inscrit (s) au tableau de l’
Ordre des avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
Elle pourra faire seule ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d’avocats, dotée ou
non de la personnalité juridique.
Elle pourra également faire tous placements mobiliers et immobiliers et à cette fin, conclure tous
emprunts.
La société s’engage, dans l’exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat, édictées par les instances
compétentes et notamment les règlements de l’ordre national des avocats et les règlements de l’
ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des avocats ou par des personnes avec lesquelles les actionnaires peuvent s’associer
sur la base des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat, moyennant l’agrément
de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Lorsque plusieurs personnes sont titulaires de droit réels sur les mêmes actions, les droits y afférents
sont exercés de la manière suivante :
1° en cas d’indivision, par un représentant unique désigné par l’ensemble des indivisaires, dans l’
attente de quoi ils sont suspendus ;
2° en cas de démembrement de propriété, par le titulaire de l’usufruit ou du droit réel qui y est le plus
équivalent, sauf disposition spéciale contraire contenue dans les présents statuts, dans le testament
ou la convention qui a créé l’usufruit.
Article 9. Cession d’actions
§1. Si la société ne compte qu’un seul actionnaire
L'actionnaire unique peut transmettre librement les actions à un avocat inscrit au tableau d'un Ordre
des Avocats de Belgique.
§2. En cas de décès de l’actionnaire unique
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au partage des actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celle-ci, les droits afférents
aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession. Celui qui hérite de l'usufruit de
ces parts exercera les droits y afférents.
§3. Si la société compte plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre vifs ni
transmises pour cause de mort qu'à un avocat inscrit au tableau d'un Ordre des avocats de Belgique
et avec l'accord unanime des autres actionnaires. Cet agrément est nécessaire dans tous les cas.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés, soit qu'ils ne soient pas avocats, soit
qu'ils n'aient pas été agréés, ont droit à la valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou à défaut d'accord sur base du dernier bilan, des
deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
Cette valeur sera déterminée par un expert-comptable, membre de l'institut des experts comptables
choisi de commun accord par les parties, ou un réviseur d’entreprise membre de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, ou, à défaut désigné par le Bâtonnier de l'Ordre Français des Avocats du
Barreau de Bruxelles.
Le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans un délai de deux ans
prenant cours à l'expiration du refus d'agrément, en huit versements trimestriels égaux sont le
premier sera exigible le jour ou le délai de deux ans ci-dessus aura pris cours.
Les sommes dues produiront à compter de ce même jour, des intérêts aux taux légal en matière
commerciale, payables par trimestre à terme échu en même temps que les fractions du capital
exigible du capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques.
L'actionnaire ou les actionnaires débiteurs auront la faculté de se libérer par anticipation, tout
paiement anticipé devant s'imputer sur les échéances les plus rapprochées.
Les sommes dues, tant en capitaux propres qu'en intérêts, deviendront de plein droit exigibles :
1. dans tous les cas légaux d'exigibilité avant terme.
2. en cas de décès du débiteur s'il n'y a qu'un seul acquéreur de part.
3. en cas de vente ou d'apport en société de l'ensemble des biens sociaux, cessation d'exploitation
ou nantissement de fonds.
4. à défaut de paiement à son échéance d'une seule fraction des capitaux propres et des intérêts
deux mois après une sommation à payer restée sans suite.
Les actions cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la demande dont question ci-dessus, les
héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Le(s) administrateur(s) de la société doivent avoir la qualité d’avocat.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Ces pouvoirs spéciaux ne peuvent porter
sur des actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat, si ce mandataire n’a pas cette
qualité.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Cette délégation de la gestion journalière,
ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs
directeurs, ne peuvent porter sur des actes relevant de l’exercice de la profession d’avocat si ce
(ces) directeur(s) n’a (ont) pas cette qualité.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Ces mandats spéciaux ne peuvent porter sur des actes
relevant de la profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois mai,
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-             le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-             les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
La personne porteuse de la procuration doit avoir la qualité d’avocat.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le(s) liquidateur(s) désignés par l’assemblée générale doi(ven)t avoir la qualité d’avocat.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut arrêter, pourvu que ce soit à l’unanimité, un règlement d’ordre intérieur
par lequel les droits et obligations réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société
sont régis plus en détail.
Ce règlement d’ordre intérieur doit être soumis au préalable, pour approbation, au conseil de l’Ordre
français des avocats du Barreau de Bruxelles.
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 29. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des
associations, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des Avocats du Barreau de
Bruxelles.
Article 30. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaires(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie ainsi qu’aux articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du règlement
déontologique bruxellois.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
Article 31. Engagement
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
4.           Quatrième résolution
L’assemblée générale prend acte de la fin du mandat de la gérante actuelle, ci-avant mieux qualifiée,
et procède immédiatement au renouvellement de sa désignation en qualité d’administratrice non
statutaire, pour une période indéterminée.
Elle appelle à cette fonction la société à responsabilité limitée « LA CUSTINNOISE », ayant son
siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 480 (RPM 0475.306.037), ici présente et qui accepte sa
désignation, et dont le représentant permanent est Monsieur TOSSENS Jean-François domicilié à
5575 Gedinne (Sart-Custinne), rue Saint-Roch, 4.
Son mandat est non rémunéré ; il le sera si une décision de l’assemblée générale est prise en ce
sens.
5.           Cinquième résolution
Tous pouvoirs sont donnés à l’administratrice ainsi qu’au notaire soussigné pour assurer le dépôt du
présent procès-verbal de modification des statuts au greffe du tribunal de l’entreprise, effectuer toute
modification qui s’impose à la banque-carrefour des entreprises, au secrétariat social ou à l’
administration de la taxe sur la valeur ajoutée, et pour en assurer la publication à l’annexe du
Moniteur Belge. Le mandataire pourra en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile pour
donner aux résolutions qui précèdent leur pleine efficacité juridique.
Pour extrait analytique conforme.-
Le notaire,
Jean-Louis Van Boxstael
Déposés en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés.