N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cabinet Vétérinaire Geronnez
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Forge 3 bte A
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
lI résulte d'un acte reçu le 18 mai 2021 par le notaire Gaëtan Lemaire, à Nivelles, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée dénommée "François NOE & Gaëtan
LEMAIRE, Notaires associés", ayant son siège à 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 2, qu’a été
constituée la société à responsabilité limitée " Cabinet Vétérinaire Geronnez ", aux capitaux propres
de départ de trois mille euros (3.000 EUR), entièrement libérés.
Dépôt des capitaux propres libérés à l'acte.
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés en un compte spécial
ouvert auprès de la banque CBC, au nom de la société en formation et dont une attestation justifiant
ce dépôt a été présentée au Notaire prénommé pour être gardée par lui.
Il n'est pas requis de reprendre l'identité du fondateur dans le présent extrait du fait que les capitaux
propres de départ ont été entièrement libérés.
 
Les statuts de la société sont les suivants :
TITRE PREMIER : CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE PREMIER : DÉNOMINATION
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet Vétérinaire Geronnez », suivi du terme « Registre des Personnes
Morales » ou « R.P.M. » et de l’indication du siège du Tribunal de l’entreprise dans le ressort
territorial duquel la société a son siège.
ARTICLE DEUX : SIÈGE ET SIÈGE D’EXPLOITATION
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de constater (authentiquement) la modification éventuelle des statuts qui en résulte.
Le siège d’exploitation est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, en
Belgique et à l’étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans
0768485963
Volet B
toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue et de nature à favoriser son
développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
A titre accessoire, la société pourra de façon générale accomplir toutes les opérations mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet ou qui seraient de nature à en favoriser,
directement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle pourra à ce titre avoir pour objet la
constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits
réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens
le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré la vocation médicale de la société et que ces
opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion en "bon père de famille" n'aient pas un
caractère répétitif et commercial. La société pourra entre autre mettre ce patrimoine immobilier en
location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres de leurs familles
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’
engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à
condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens
supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
ARTICLE QUATRE : DURÉE
La société est constituée pour une durée indéterminée, sauf le cas de dissolution anticipée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ : APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX : QUALITÉ DES ACTIONS - REGISTRE DES ACTIONS
Les actions sont nominatives et indivisibles.
Un registre des actions sera tenu au siège et il comprendra :
- la désignation précise de l’actionnaire ou de chaque actionnaire s’il y en a plusieurs ;
- le nombre d’actions lui ou leur revenant ainsi que l’indication des versements effectués ;
- les transferts ou transmissions d’actions avec leur date, contresignées et datées par le cédant et le
cessionnaire dans les cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis des tiers et de la société qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
ARTICLE SEPT : APPARTENANCE DES ACTIONS - CESSION D’ACTIONS
7.1. Les actions ne peuvent appartenir qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique.
7.2. Les actions ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’
Expression française ;
7.3. Lorsqu’il n’existe qu’un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l’entend sauf à
respecter l’alinéa qui précède ;
7.4. Lorsqu’il existe plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, que conformément aux dispositions des articles 5 :63 et
suivants du Code des sociétés et des associations et conformément au premier alinéa du présent
article ;
7.5. Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les
quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1) soit opérer une modification de l’objet, dans le respect des dispositions légales ;
2) soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
ARTICLE HUIT
En aucun cas, ni l’actionnaire, ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
Volet B
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE NEUF
L’administration de la société est confiée par l’Assemblée Générale à un ou plusieurs administrateur
(s), actionnaire(s), ey ayant donc la qualité de médecin vétérinaire, toujours révocable(s).
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, la proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
ARTICLE DIX : POUVOIR DES ADMINISTRATEURS
Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’
administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet, à l’exception
de ceux que la loi réserve à l’Assemblée Générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.
Dans tous les actes engageant la société, la signature de l’administrateur doit être précédée ou
suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
ARTICLE ONZE : DÉLÉGATIONS
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes actionnaires ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, l’administrateur délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Quoi qu’il en soit, le ou les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à l'exception des
actes relevant spécifiquement de la médecine vétérinaire.
ARTICLE DOUZE : RÉMUNÉRATION
Le mandat d’administrateur peut être rémunéré ; la rémunération est fixée par l’assemblée générale.
L’administrateur peut en outre être indemnisé pour ses frais et vacations.
ARTICLE TREIZE : SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires dès que les critères
légaux l’imposeront ou si l’Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l’Assemblée Générale.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l’expert-comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l’expert-comptable seront communiquées à la société.
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE QUATORZE : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les actionnaires se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège ou dans la commune du siège, en ce cas, cet endroit sera indiqué
sur les convocations, une Assemblée Générale Ordinaire, le dernier vendredi du mois de juin de
chaque année, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l’Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date, qu’il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’
Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
S’il y a plusieurs actionnaires, les décisions sont prises quel que soit le nombre d’actions
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Volet B
Assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société (pour autant que la
société dispose d’un site internet).
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale.
Volet B
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 15ième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
TITRE V : INVENTAIRE - BILAN - RÉPARTITION
ARTICLE QUINZE
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre.
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l’annexe et forment
un tout.
L’organe d’administration se conformera en outre au Code des sociétés et des associations.
S’il est nommé un ou plusieurs commissaire(s), comme il est prévu à l’article 13 des statuts, les dits
comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux actionnaires en même
temps que la convocation à l’Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l’adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des administrateurs ou commissaire.
ARTICLE SEIZE : AFFECTATION DES BÉNÉFICES
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net.
L’Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales :
- soit elle le portera à un compte de réserve
- soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations de l’
article 320 du code des sociétés.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains actionnaires. La réserve n’excèdera pas un montant normal
pour faire face aux investissements futurs.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE DIX-SEPT
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du ou des administrateurs agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs
nommés par l’Assemblée Générale qui en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation, conformément aux dispositions légales en la matière.
ARTICLE DIX-HUIT : RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des
actions.
ARTICLE DIX-NEUF : DÉONTOLOGIE
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l’
approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
ARTICLE VINGT : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le fondateur déclare se référer au
code des sociétés et des associations sous réserve de l’application des règles déontologiques.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES.
Le comparant, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, prend les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Volet B
Le premier exercice social débute le 18 mai 2021 et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin 2022.
2. Adresse du siège.
L’adresse du siège et du siège d’exploitation est située à 1380 Lasne, rue de la Forge, 3 boîte A.
3. Désignation de l’administrateur.
Est nommé administrateur non statutaire de la société, pour une durée illimitée, Monsieur
GERONNEZ Nicolas Robert Francis Pascal, né à Braine-l'Alleud, le 30 juin 1988, domicilié à 1380
Lasne, rue de la Forge, 3 boîte A, qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
4. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise d’engagements.
Le comparant déclare reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous
les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même et/ou
ses préposés depuis le 1er avril 2021.
 
 
Les statuts coordonnés ont été déposés au dossier de la société par le notaire Gaëtan Lemaire, à
Nivelles.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Gaëtan Lemaire,
à Nivelles
 
Pièces jointes: une expédition de l'acte de constitution