Nº d'entreprise : 408 960 512
Nom
(en entier) : Association des caisses spéciales de vacances
(en abrégé) : VBVF-ACSVA
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Rue Ravenstein 4 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts et de l'organe d'administration
1. Modification des statuts
L'assemblée générale extraordinaire du 11 mars 2024, convoquée dans les règles et disposant du nombre
suffisant de présents et de la majorité requise, a décidé à l'unanimité de modifier les statuts et de les
remplacer par le texte repris ci-dessous.
STATUTS COORDONNES
CHAPITRE ler. - Dénomination, siège, but désintéressé, objet, durée
Article 1er. L'association sans but lucratif est dénommée « Association des Caisses spéciales de
Vacances asbl » (en néerlandais, « Vereniging van de Bijzondere Vakantiefondsen vzw »), en abrégé VBVF-
ACSVA.
Les dénominations entières et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Le siège social de l'association est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il pourra être transféré
au sein de cette Région par simple décision de l'organe d'administration.
Article 3. L'association a pour but désintéressé de :
1º servir d'organe de liaison et de documentation entre les caisses spéciales de vacances, membres de
l'association ;
2º représenter les intérêts des caisses spéciales de vacances à tous les niveaux où celles-ci sont
engagées ou concernées et assurer leur pérennité ;
3° coordonner l'action de celles-ci dans leurs relations avec l'Office national des vacances annuelles.
Les activités constituant l'objet de l'association sont :
-s'il y a lieu, d'instituer, contrôler et liquider une compensation financière entre les caisses spéciales de
vacances en faveur de celles d'entre elles qui seraient déficitaires, dans la mesure où pareille compensation
s'avérerait nécessaire ensuite de l'application des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs
salariés coordonnées le 28 juin 1971 et des autres dispositions réglementaires à venir et pour autant que
l'assemblée générale en déciderait ainsi ;
-aider les caisses spéciales dans l'accomplissement de leur mission par tous travaux d'études, de
documentation et d'informatique qu'elles jugeront utiles ;
-encourager la mutualisation des infrastructures et le partage des ressources, guidée par le souci de
l'efficacité optimale et de la maîtrise des coûts ;
-négocier et valider pour ses membres entre autres les contrats de développement, de maintenance,
d'audit, de réseau, de hosting et de storage informatique ;
-procéder à la collecte d'appels de fonds auprès de ses membres, gérer sa trésorerie et honorer les
-se présenter comme interlocuteur des caisses spéciales de vacances annuelles vis-à-vis de l'autorité de
tutelle, de toute autre administration publique et des prestataires de services ;
-de manière générale, faire tout ce qui, directement ou indirectement, concourt à la réalisation de son but.
L'organe d'administration est habilité à trancher toute difficulté dans l'interprétation du libellé des statuts.
Article 4. La durée de l'association est illimitée. Elle pourra en tout temps être dissoute.
CHAPITRE II. - Organisation
Article 5. L'association comprend comme membres les caisses spéciales de vacances créées
conformément à l'article 44 des lois coordonnées précitées, ainsi qu'une personne physique nommément
désignée par la Fédération des Entreprises de Belgique asbl. Les membres doivent être admis par
l'assemblée générale qui n'aura pas à motiver sa décision.
La demande d'admission des membres doit être adressée au président.
Le nombre de membres n'est pas limité. Il ne peut être inférieur à cinq et devra toujours comprendre une
personne physique désignée par la Fédération des Entreprises de Belgique asbl.
Article 6. Tout membre de l'association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission écrite à
l'organe d'administration par lettre recommandée, au moins trois mois avant l'expiration de l'exercice social.
Les démissions ne deviennent effectives qu'à la fin de cet exercice.
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paye pas les cotisations qui lui incombent dans les trente
jours après mise en demeure par lettre recommandée.
L'association peut, sur proposition de l'organe d'administration, exclure tout membre pour inobservation
des statuts ou pour motif grave.
L'exclusion ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. L'exclusion doit être indiquée dans la
convocation et le membre doit être entendu.
Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le patrimoine de l'association et ne peut réclamer
le remboursement des cotisations qu'il a versées.
CHAPITRE III. - Ressources
Article 7. Les ressources financières de l'association sont constituées par :
1º les cotisations versées par les caisses spéciales membres. Le taux en est fixé chaque année par
l'assemblée générale, sur proposition de l'organe d'administration. Il ne dépassera pas 0,5 pour mille du
montant des pécules légaux de vacances attribués par chaque caisse membre au cours du pénultième
exercice. Aucune cotisation n'est due par le membre, personne physique, nommément désigné par la
Fédération des Entreprises de Belgique asbl ;
2º par toute autre recette qui pourrait lui échoir à titre de subvention, dons, legs ou autrement.
CHAPITRE IV. - Administration, direction
Article 8. L'association est administrée par un organe d'administration qui a les pouvoirs les plus étendus
pour la gestion des intérêts moraux et matériels de l'association.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale
relève de la compétence de l'organe d'administration.
L'organe d'administration peut, par mandat spécial, pour une ou plusieurs affaires déterminées, déléguer
ses pouvoirs à l'un de ses membres ou même à une personne désignée en dehors de son sein.
Article 9. L'organe d'administration est composé de quatre membres au moins. Le nombre des
administrateurs est fixé par l'assemblée générale. Une caisse membre ne peut être représentée à l'organe
d'administration par plus d'un administrateur.
Les membres de l'organe d'administration sont élus par l'assemblée générale. Le membre personne
physique, désigné par la Fédération des Entreprises de Belgique asbl, ou son représentant, est d'office
membre de l'organe d'administration.
La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de
vacance dans l'organe d'administration, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause,
l'assemblée générale pourvoit au mandat vacant. Le membre ainsi nommé achève le mandat de celui qu'il
remplace.
Sauf en cas de démission de plein droit résultant de l'application des statuts, la démission d'un
administrateur doit être adressée par courrier au président et doit, pour être effective, être acceptée par
l'organe d'administration. La révocation d'un administrateur pour motif grave est prononcée par l'assemblée
générale.
Article 10. L'organe d'administration choisit tous les deux ans un président parmi ses membres ou parmi
les candidats proposés par l'assemblée générale. Le président de l'organe d'administration est d'office
président de l'association et de l'assemblée générale. Il est rééligible. Il a voix délibérative aussi bien à
l'assemblée générale qu'au sein de l'organe d'administration.
L'organe d'administration choisit tous les deux ans dans son sein un ou plusieurs vice-présidents qui sont
rééligibles.
Article 11. L'organe d'administration se réunit chaque fois que cela est nécessaire. Il est tenu procès-
verbal de ces séances.
Les décisions de l'organe d'administration ne sont valables que si la moitié des membres sont présents ou
représentés. Elles sont prises à la majorité simple des voix. Un membre empêché pourra donner mandat de le
représenter à un de ses collègues ; ce dernier ne pourra recevoir qu'un seul mandat de l'espèce.
Article 12. Les administrateurs n'assument aucune responsabilité personnelle en raison de leurs fonctions
respectives. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. Le mandat d'administrateur est gratuit.
Article 13. L'organe d'administration statue, par décision prise à la majorité de deux tiers des voix, sur la
désignation, la révocation et la fixation des émoluments d'une personne chargée de la gestion journalière de
l'association. Cette personne assume la fonction d'administrateur délégué.
L'administrateur délégué assiste aux réunions de l'organe d'administration. A moins que la personne
déléguée à la gestion journalière ne soit également le président de l'organe d'administration, elle ne dispose
que d'une voix consultative au cours des réunions de l'organe d'administration. Dans le cadre de la politique
définie par l'organe d'administration, il exécute les décisions de l'assemblée générale et de l'organe
d'administration.
Article 14. Sont entre autres considérées comme compétences de la gestion journalière :
1º prendre toute mesure utile ou nécessaire à l'exécution des décisions de l'Assemblée générale et de
l'organe d'administration ;
2º signer la correspondance journalière ;
3º représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la
signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières
sociales et fiscales ;
4º signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l'association ;
5° ouvrir un compte chèque postal, compte en banque ou compte de titres au nom de l'association et
exécuter des virements entre les comptes à vue et d'épargne de l'association ;
6º exécuter les actes suivants, limités, par projet, transaction, décision ou paiement, à une valeur de 3.000
EUR :
a) prendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à
ces biens ;
b) réclamer, toucher et recevoir toutes sommes d'argent, tous documents et biens de toutes espèces et en
donner quittance, étant entendu que la limite de 3.000 EUR ne s'applique pas aux montants dus à
l'association par les membres ;
c) effectuer tous paiements dus par l'association
d) conclure tout contrat avec tout prestataire de services indépendant ou fournisseur de l'association, en
ce compris tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, fonds de pension ou compagnie
d'assurance ;
e) faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande et conclure tout contrat
concernant l'achat ou la vente de tout bien meuble ou immeuble, en ce compris tous instruments financiers.
L'administrateur délégué peut sous-déléguer, sous sa responsabilité, un ou plusieurs pouvoirs spéciaux
entrant dans le cadre de la gestion journalière, à un employé de l'association ou à toute autre personne de
son choix.
Les actes énumérés au point 6° dont la valeur dépasse les 3.000 EUR peuvent être faits valablement soit
par l'administrateur délégué et le président ou un vice-président conjointement, soit par le président et un
vice-président conjointement, soit par deux vice-présidents conjointement. Lorsque l'administrateur délégué
est également le président, ces paiements seront valablement faits par ce-dernier et par un vice-président
conjointement.
L'administrateur délégué et le président, ou, lorsque ces deux fonctions sont exercées par une seule et
même personne, l'administrateur délégué/président et un vice-président, disposent conjointement des
pouvoirs de gestion suivants :
1º après décision de principe par l'organe d'administration d'engagement ou de licenciement, engager et
licencier un travailleur et en déterminer les fonctions, la rémunération, ainsi que les conditions d'emploi, de
promotion ou de licenciement;
2º dans le cadre de la politique définie par l'organe d'administration, négocier et conclure tout contrat de
transaction, représenter l'association en justice, en ce compris devant le Conseil d'Etat et la Cour
Constitutionnelle, ou dans des procédures arbitrales, en tant que demandeur ou défendeur, prendre toute
mesure nécessaire ou utile pour ces procédures, obtenir tous jugements et les faire exécuter.
Le montant de 3.000 EUR prévu à cet article est lié à l'indice des prix à la consommation au 1er janvier
2006 et suit l'évolution de cet indice.
Article 15. L'association est valablement représentée à l'égard des tiers :
- par l'administrateur délégué, dans le cadre des pouvoirs de gestion énumérés à l'article 14 ;
- pour d'autres affaires : par deux membres de l'organe d'administration agissant conjointement.
Les représentants de l'association ne doivent pas justifier vis-à-vis des tiers d'une délibération préalable
de l'organe d'administration.
Article 16. Les comptes de l'association sont surveillés par un ou plusieurs surveillants des comptes ou
commissaires, nommés pour quatre ans par l'assemblée générale et révocables par elle. Ces mandats sont
renouvelables.
CHAPITRE V. - Assemblée générale
Article 17. L'assemblée générale est l'organe de pouvoir souverain de l'association. Elle est composée
d'un mandataire de chacun des membres. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par
la loi ou par les présents statuts.
La façon selon laquelle la compensation prévue à l'article 3, alinéa 2 est fixée est de la compétence
exclusive de l'Assemblée générale.
L'approbation des comptes et du budget comporte approbation pleine et entière des modes de gestion.
Article 18. L'Assemblée générale se réunit sur convocation du président ou en cas d'empêchement de
celui-ci, d'un vice-président ou de l'administrateur délégué. Les membres doivent être convoqués au moins
quinze jours avant la réunion. L'ordre du jour est joint à la convocation.
L'Assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un cinquième des membres effectifs en fait la demande.
Il est tenu au moins une Assemblée générale chaque année dans le courant du premier semestre.
Sauf dans les cas où il est disposé autrement par le Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée
délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix, sauf dans les cas où il en
est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Elles lient expressément tous les membres même ceux
non présents ni représentés.
En cas de parité des voix, celle du président de l'assemblée générale est prépondérante.
Article 19. Aux assemblées générales, chaque membre dispose d'une voix. Les caisses de vacances
membres qui, au 31 décembre du pénultième exercice, ont attribué plus de 4 pour cent du montant global des
pécules légaux de vacances pour cet exercice, ont une voix supplémentaire.
Tout membre peut se faire remplacer à l'assemblée générale par un autre membre, celui-ci ne pouvant
cumuler que deux mandats au maximum. La procuration sera notifiée par simple lettre remise au président
avant l'ouverture de l'assemblée.
Article 20. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de
l'association, sous forme de procès-verbaux, signés par le président et l'administrateur délégué. Lorsque
l'administrateur délégué est également le président, ces procès-verbaux sont signés par ce-dernier et par un
vice-président. Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Tout membre justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits signés par les personnes citées à
l'alinéa 1er.
Les tiers justifiant d'un intérêt légitime peuvent demander des extraits relatifs à des points qui les
concernent, signés par les personnes visées à l'alinéa 1er.
CHAPITRE VI. - Budget et comptes annuels
Article 21. L'exercice social coïncide avec l'année civile. L'organe d'administration soumet chaque année à
l'assemblée générale le projet de budget pour l'exercice suivant. Il lui soumet également pour approbation les
comptes de l'exercice qui précède.
CHAPITRE VII. - Modifications aux statuts, dissolution, liquidation
Article 22. Les modifications aux statuts devront se faire conformément au prescrit du Code des Sociétés
et des Associations.
Ainsi, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si
les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 23. La dissolution de l'association ne pourra être prononcée que dans les formes prescrites par le
Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale procédera par la même délibération à la désignation d'un ou de trois liquidateurs
chargés de la liquidation de l'association dissoute et déterminera leurs pouvoirs.
Article 24. Il sera statué sur l'affectation à donner à l'actif net de l'association dissoute, par l'assemblée
générale, qui aura prononcé la dissolution ou, en cas de dissolution judiciaire, par une assemblée générale
spécialement convoquée à cet effet par l'organe d'administration ou éventuellement par le ou les liquidateurs.
CHAPITRE VIII. - Dispositions générales
Article 25. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est régi par le Code des
Sociétés et des Associations.
2. Nomination des administrateurs, président et vice-présidents
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale du 11 mars 2024
Par décision de l'Assemblée Générale du 30 juin 2022, le nombre de mandats au sein du Conseil
d'Administration a été fixé à 5. La durée des mandats en cours de MM. Loncol, Merchiers, Vankrunkelsven,
Van Damme et Van Rompu expire le 1er avril 2024. Guy Vankrunkelsven a démissionné pour cause de
retraite. M. Dries Elsen lui succédera en tant que responsable de la Caisse de vacances des Ports maritimes.
L'Assemblée générale décide de prolonger les mandats de Patrick Loncol, Thierry Merchiers, Ivo Van
Damme (membre d'office) et Luc Van Rompu en tant que membres de l'organe d'administration. Pour le
remplacement de Guy Vankrunkelsven, dont le mandat prend fin au 1er avril 2024, Dries Elsen est nommé en
tant que nouveau membre. Les membres de l'AG sont informés de la décision du Conseil d'administration de
prolonger les mandats du président (Ivo Van Damme) et des deux vice-présidents (Thierry Merchiers et Luc
Van Rompu).
Ivo Van Damme
Administrateur-délégué