N° d'entreprise : 0477362239
Nom
(en entier) : IMMOBY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Maubeuge 449
 : 7022 Mons
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par le notaire Stéphanie Biller, à Mons, le 13/02/2023, en cours d'enregistrement, il
ressort que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « IMMOBY », ayant son siège social à Mons (Mesvin), chaussée de Maubeuge, 449,
immatriculée au registre des personnes morales de Mons sous le n° 0477.362.239.
Société constituée suivant acte reçu par le Notaire MALENGREAUX, à Pâturages, en date du dix-
neuf mars deux mille deux, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 1er mai suivant, sous le n° 723 et
dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé
par le Notaire Stéphanie BILLER, à Mons, le vingt-huit juin deux mille treize, publié au Moniteur
belge en date du vingt-cinq juillet deux mille treize, sous le n° 13115972.
 
Résolutions
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Volet B
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
    1.  Troisième résolution
 
A. Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi le 27/01/2023, conformément
à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, dont ses membres confirment en avoir
pris connaissance préalablement à la tenue de ladite assemblée générale.
Au rapport de l’organe de gestion, est annexé un état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 31/12/2022, soit à une date remontant à moins de trois mois.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition du présent procès-
verbal.
 
B. Modification de l’objet social
L’assemblée décide de modifier l’objet pour remplacer ledit objet par le suivant et corrélativement,
comme suit :
 
La société a pour objet toutes opérations immobilières tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut, entre autres opérations, acheter, vendre, échanger, transformer tous terrains et bâtiments,
bâtir, construire, transformer, prendre et donner à bail, accepter et donner en option.
Réaliser tout lotissement, exécuter ou faire exécuter tous travaux de voiries, terrassements, égouts
ou autres.
Faire le courtage de tous terrains et/ou bâtiments, en un mot de tous biens immobiliers.
Tout ceci, tant pour son compte que pour le compte d’autrui ou en association.
Donner tous immeubles en gage ou en caution.
Cette énumération n’est pas limitative mais énonciative.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux en Belgique et/ou à l’étranger, de toutes manières
et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour
le compte de tiers, seule ou en collaboration avec des tiers, directement ou indirectement, sous
réserve du respect de la législation applicable en matière d’agrément, de conditions préalables et d’
accès à la profession et de manière subsidiaire à l’objet principal défini ci-avant :
 
    •  L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi)-publique.
    •  La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de
fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services. Ces services
peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou
d'organe.
    •  Toutes initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi qu'à procéder
à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles
bâtis et non bâtis.
    •  Acheter, vendre, louer, importer et exporter tous matériaux, marchandises, appareils et
outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation de
bâtiments ainsi que des techniques spéciales.
    •  L'octroi de prêts sous quelle que forme, durée ou montant que ce soit. La société peut donner
des garanties tant pour ses propres obligations que celles de tiers, entre autres, en donnant des
sûretés ou en conférant une hypothèque ou un gage sur ses biens, en ce compris ses propres
activités.
    •  La société peut coopérer, participer dans, ou de toute manière, directement ou indirectement,
s'intéresser à d'autres sociétés, associations ou entreprises (en ce compris par voies d'apport, de
cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement).
    •  La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans des sociétés et
associations. Elle peut prendre le contrôle de ces entreprises et associations et leur fournir des
conseils sur l'optimisation des processus de l'entreprise, la gestion opérationnelle, l'organisation
interne, media et autres.
    •  Acheter, vendre, louer tout véhicule automobile à moteur ou non -en ce compris les véhicules
neufs et d’occasion, « ancêtres » inclus- d’une MMA inférieure ou supérieure à 3,5T en vue d’une
Volet B
utilisation propre ou non.
    •  Effectuer toute opérations immobilières au sens le plus large et notamment assurer la gestion, l’
entretien et le nettoyage de tout biens immobiliers, intervenir en matière de conseil en réalisation
immobilière, agir en qualité de syndic d’une copropriété, acheter et vendre tout droit, obligation ou
titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en
caution, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de
superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la
voirie nécessaire, conclure tout contrat de leasing.
    •  Prospecter des marchés au niveau national et international et l’organisation d'évènements, pour
compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger.
 
La société a également pour objet la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, la gestion
de projets immobiliers, la location financement de biens immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat
ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l’amélioration, la rénovation, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location,
la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de tous immeubles bâtis, meublés
ou non que ce soit en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre ou non.
 
En règle générale, la société peut accomplir toutes opérations qui, directement ou indirectement sont
en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un
patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des
tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
 
L'objet social ne rentre pas dans les prescrits de la loi du 25 octobre 2016 relatif à la gestion de
fortune et au conseil en placements et aux intermédiaires et conseillers en placement. Au cas où la
prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, d’
agrément ou à des réglementations particulières, la société subordonnera son activité, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation préalable de ces conditions.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle pourra s’intéresser à toutes opérations mobilières sur titres et autres et à toutes opérations
immobilières généralement quelconques par voie de vente, courtage d’intérêts et négociations de
tous genres.
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée décide
- de prolonger l’exercice en cours jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- de modifier les dates de début et de clôture de l’exercice social de sorte que ledit exercice social s’
étende dorénavant du premier janvier au trente et un décembre de chaque année, et ce à compter
de la fin de l’exercice en cours lequel a été exceptionnellement prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
;
- d’organiser l’assemblée générale le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures.
 
    1.  Cinquième résolution
 
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée :
La société à responsabilité limitée "ASOTEP’s", ayant son siège social à 7024 Ciply, Rue Hector
Charlez 69, immatriculée au registre des personnes morales de Mons sous le n° 0548.977.339 pour
laquelle agira en tant que représentant permanent Monsieur DAMIEN François Hyacinth, né à
Boussu le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-deux, domicilié à 7024 Mons (Ciply), Rue H. Charlez
69.
 
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée de l’administrateur statutaire, l’ordre de
Volet B
succession comme administrateur statutaire acquérant la faculté de se substituer immédiatement
pendant le temps de cette cessation des fonctions est le suivant :
    1.  Le conjoint de l’administrateur statutaire au moment de la cessation des fonctions ;
    2.  Tous les enfants de l’administrateur statutaire conjointement;
On entend par « cessation des fonctions» : une incapacité de plus d’un mois (maladie ou accident
par exemple), une disparition ou une absence de plus de 3 mois, un décès.
 
    1.  Sixième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son nouvel objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMOBY».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations immobilières tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut, entre autres opérations, acheter, vendre, échanger, transformer tous terrains et bâtiments,
bâtir, construire, transformer, prendre et donner à bail, accepter et donner en option.
Réaliser tout lotissement, exécuter ou faire exécuter tous travaux de voiries, terrassements, égouts
ou autres.
Faire le courtage de tous terrains et/ou bâtiments, en un mot de tous biens immobiliers.
Tout ceci, tant pour son compte que pour le compte d’autrui ou en association.
Donner tous immeubles en gage ou en caution.
Cette énumération n’est pas limitative mais énonciative.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux en Belgique et/ou à l’étranger, de toutes manières
et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour
le compte de tiers, seule ou en collaboration avec des tiers, directement ou indirectement, sous
réserve du respect de la législation applicable en matière d’agrément, de conditions préalables et d’
accès à la profession et de manière subsidiaire à l’objet principal défini ci-avant :
 
    •  L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi)-publique.
    •  La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de
fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services. Ces services
peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou
d'organe.
    •  Toutes initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi qu'à procéder
à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles
bâtis et non bâtis.
    •  Acheter, vendre, louer, importer et exporter tous matériaux, marchandises, appareils et
outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation de
bâtiments ainsi que des techniques spéciales.
    •  L'octroi de prêts sous quelle que forme, durée ou montant que ce soit. La société peut donner
des garanties tant pour ses propres obligations que celles de tiers, entre autres, en donnant des
Volet B
sûretés ou en conférant une hypothèque ou un gage sur ses biens, en ce compris ses propres
activités.
    •  La société peut coopérer, participer dans, ou de toute manière, directement ou indirectement,
s'intéresser à d'autres sociétés, associations ou entreprises (en ce compris par voies d'apport, de
cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement).
    •  La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans des sociétés et
associations. Elle peut prendre le contrôle de ces entreprises et associations et leur fournir des
conseils sur l'optimisation des processus de l'entreprise, la gestion opérationnelle, l'organisation
interne, media et autres.
    •  Acheter, vendre, louer tout véhicule automobile à moteur ou non -en ce compris les véhicules
neufs et d’occasion, « ancêtres » inclus- d’une MMA inférieure ou supérieure à 3,5T en vue d’une
utilisation propre ou non.
    •  Effectuer toute opérations immobilières au sens le plus large et notamment assurer la gestion, l’
entretien et le nettoyage de tout biens immobiliers, intervenir en matière de conseil en réalisation
immobilière, agir en qualité de syndic d’une copropriété, acheter et vendre tout droit, obligation ou
titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en
caution, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de
superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la
voirie nécessaire, conclure tout contrat de leasing.
    •  Prospecter des marchés au niveau national et international et l’organisation d'évènements, pour
compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger.
 
La société a également pour objet la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, la gestion
de projets immobiliers, la location financement de biens immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat
ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l’amélioration, la rénovation, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location,
la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de tous immeubles bâtis, meublés
ou non que ce soit en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre ou non.
 
En règle générale, la société peut accomplir toutes opérations qui, directement ou indirectement sont
en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un
patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des
tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
 
L'objet social ne rentre pas dans les prescrits de la loi du 25 octobre 2016 relatif à la gestion de
fortune et au conseil en placements et aux intermédiaires et conseillers en placement. Au cas où la
prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, d’
agrément ou à des réglementations particulières, la société subordonnera son activité, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation préalable de ces conditions.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle pourra s’intéresser à toutes opérations mobilières sur titres et autres et à toutes opérations
immobilières généralement quelconques par voie de vente, courtage d’intérêts et négociations de
tous genres.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Volet B
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession et transmissions d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
Volet B
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée :
La société à responsabilité limitée "ASOTEP’s", ayant son siège social à 7024 Ciply, Rue Hector
Charlez 69, immatriculée au registre des personnes morales de Mons sous le n° 0548.977.339 pour
laquelle agira en tant que représentant permanent Monsieur DAMIEN François Hyacinth, né à
Boussu le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-deux, domicilié à 7024 Mons (Ciply), Rue H. Charlez
69.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée de l’administrateur statutaire, l’ordre de
succession comme administrateur statutaire acquérant la faculté de se substituer immédiatement
pendant le temps de cette cessation des fonctions est le suivant :
    1.  Le conjoint de l’administrateur statutaire au moment de la cessation des fonctions ;
    2.  Tous les enfants de l’administrateur statutaire conjointement;
On entend par «cessation des fonctions» : une incapacité de plus d’un mois (maladie ou accident par
exemple), une disparition ou une absence de plus de 3 mois, un décès.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Volet B
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Septième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels :
- Monsieur DAMIEN François Hyacinth, né à Boussu le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-deux,
domicilié à 7024 Mons (Ciply), Rue H. Charlez 69 ;
- Madame FRANCART Ruth, née à Soignies le vingt-huit juin mil neuf cent cinquante, domiciliée à
7022 Mons (Mesvin), Parc Saint Gobain 39.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
 
Volet B
    1.  Huitième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7024 Mons (Ciply), Rue Hector
Charlez 69.