N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : "C&R ELECTRICS"
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Ninove 1072
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
"C&R ELECTRICS"
Société à Responsabilité Limitée
A Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), Chaussée de Ninove 1072
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN
Le onze février.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue
Brugmann 480.
ONT COMPARU
1/ Monsieur EBERHARD Rudi Léon Paul André, né à Etterbeek le 28 mai 1965,  époux de Madame
DUPONT Mariel Agnès Sylvie, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, rue de la Faucille 4.
2/ Monsieur EBERHARD Charly Marielle Erich, né à Woluwe-Saint-Lambert le 1 avril 1995, 
célibataire, domicilié à 1800 Vilvoorde, Indringingsweg, 3 boîte 01/1.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
I. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée, dénommée « C&R ELECTRICS »,
ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), Chaussée de Ninove 1072 aux capitaux
propres de départ de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 EUR).
II. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 2 février 2021 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Les comparants déclarent que ce plan contient les mentions minimales légalement imposées:
1.une description précise de l’activité projetée;
2.un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution en ce compris, le cas échéant, la
mention des garanties fournies à cet égard;
3.un bilan d’ouverture, ainsi que des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois;
4.un compte projeté de résultats après douze et vingt-quatre mois;
5.un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans à compter de
la constitution;
6.une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité
prévus;
7.le cas échéant, le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du
plan financier.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
III. SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent souscrire les DEUX CENTS (200) actions, en espèces, au prix de dix
euros (10,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur Charly Eberhard: cent et deux (102) actions, numérotées 1 à 102, en contrepartie d’
un apport en numéraire de mille vingt euros (1.020 EUR)
0763532035
Volet B
- par Monsieur Rudi Eberhard: nonante-huit (98) actions, numérotées 103 à 200, en contrepartie d’un
apport en numéraire de neuf cent quatre-vingt euros (980 EUR)
Soit ensemble : deux cents (200) actions ou l'intégralité des apports.
IV. LIBERATION
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux
mille euros (2.000,00 EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque FINTRO sous le numéro BE93 1431 1446 6367.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros
(2.000,00 EUR) .
V. STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « C&R ELECTRICS ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, doivent contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la
mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Tous ces documents doivent
également contenir l’indication précise du siège de la société, et les termes "Registre des Personnes
Morales" ou l’abréviation "RPM" suivis ou précédés du numéro d’entreprise, de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège ainsi que toute information requise
par la loi.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en toutes régions de langue
française de Belgique par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
modifier les statuts dans ce sens et d’en effectuer la publication.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- tous travaux électriques et d’installations électriques et robotiques dans le bâtiment, le placement
de tous tuyaux et conduits pour tous fluides ou pour tous câbles électriques ou informatiques, le
placement de coffrets, fusibles, interrupteurs et serveurs, et tous travaux concernant la mise en
conformité d’installations électriques.
- le conseil et la certification en matière d’isolation d’immeuble concernant notamment les certificats
PEB et en matière électrique.
La société a en outre pour objet toutes autres opérations d’entreprises en rapport avec le secteur de
la construction et de l’immobilier pour lesquelles des compétences professionnelles spécifiques ne
doivent pas être satisfaites.
La société pourra également procéder à l’achat, la vente, la location de tous biens meubles ou
immeubles et de tous droits réels, à l’affectation hypothécaire de ceux-ci ; elle pourra procéder à tous
investissements dans tous biens meubles ou immeubles et œuvres d’art.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles et/ou personnelles pour des sociétés
ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises depuis la constitution de la
société jusqu’à la date des présents statuts.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Tous les apports sont intégralement libérés dès la constitution de la société, sauf disposition
contraire mentionnée dans l’acte constitutif.
Les apports effectués par les actionnaires au moment de la constitution de la société sont inscrits sur
un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports, par les actionnaires, ultérieurs à la constitution de la société, les conditions d’
émission détermineront si:
    1.  les apports sont intégralement libérés ou non ;
    2.  les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible ou indisponible. A défaut
de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de
nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi, tels que des actions,
obligations, obligations convertibles, droits de souscription, warrants et parts bénéficiaires. Ces titres
sont nominatifs, le cas échéant pourvu d’un numéro d’ordre, ou dématérialisés.
Tous les titres émis par la société sont représentatifs du patrimoine de la société, chacun d’eux en
Volet B
fonction des droits et obligations qui y sont attachés.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Des droits de vote peuvent être attachés qu'aux seules actions.
Sauf disposition statutaire contraire, chaque action donne un droit égal dans la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, en cas de
démembrement du droit de propriété de actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 9. Cession d’actions
9.1 generalites
La cession d'actions ou des autres titres n'est soumise à aucune restriction, sauf disposition contraire
des présents statuts ou de toute convention y relative.
Cette réglementation est d'application à tous les titres de la société, en ce compris les obligations
convertibles et droits de souscription.
9.2 option d'achat reciproque dans le chef de chacun des actionnaires
9.2.1 Principe de l'option d'achat
Chaque Actionnaire dispose de la possibilité d’acheter les Actions de l'autre Actionnaire, qui s’
engage irrévocablement et inconditionnellement à les lui vendre, dans l’hypothèse où l’autre
Actionnaire décède.
L’Actionnaire A, à savoir l’actionnaire de la Société qui détient les actions de la Société numérotées 1
à 102, dispose par ailleurs de la possibilité d’acheter les Actions de l'Actionnaire B, à savoir l’
actionnaire de la Société qui détient les actions de la Société numérotées 103 à 200, qui s’engage
irrévocablement et inconditionnellement à les lui vendre, dans les cas suivants:
    1.  l’Actionnaire B n’exerce plus aucune activité (i) opérationnelle ni, cumulativement, (ii) de
mandat d’administrateur et/ou d’administrateur délégué au sein de la Société suite à une démission
de l’Administrateur B, ou se trouve dans une situation ne lui permettant plus d’exercer ces fonctions;
    2.  l’Actionnaire B est âgé de 75 ans, sans préjudice de la possibilité de l’Actionnaire B d’exercer
des mandats d’administrateur et/ou d’administrateur délégué de la Société;
    3.  l’Actionnaire A et l’Actionnaire B, en quelque qualité que ce soit, se trouvent dans une situation
persistante de conflits, divergences et/ou blocages, listée ci-dessous, malgré leur tentative de
résoudre cette situation à l’amiable (les «Situations de Conflits»):
    1.  absence de vision commune répétée sur des sujets fondamentaux de la Société, tels que la
gestion commerciale, financière et opérationnelle de la Société, et/ou sur (ii) des sujets essentiels
relatifs aux Activités, tels que méthode de travail, politique des prix, type de clientèle, choix des
matériaux, octroi des garanties, gestion de chantier ou projet);
    2.  accumulation de situations de conflit, divergence et/ou blocage, mêmes mineures, entre l’
Actionnaire A et l’Actionnaire B.
    1.  la présente Convention prend fin, pour quelque raison que ce soit.
En cas de levée d’une option d’achat par chacun des Actionnaires, la priorité est donnée à l’option d’
achat exercée par l’Actionnaire A, même si celle-ci a été levée après que l’Actionnaire B ait exercé
son option d’achat.
9.2.2 Nombre d’Actions objet de l'option d'achat
Lorsqu’un Actionnaire exerce son option d’achat, celle-ci porte sur la totalité des Actions de l'autre
Volet B
Actionnaire, et non sur une partie de celles-ci.
9.2.3 Prix des Actions faisant l'objet de l'option d'achat
La valorisation des Actions sera établie conformément aux accords intervenus entre les Actionnaires
concernés.
9.2.4 Transfert de propriété des Actions
En cas de levée de l'option d'achat, le transfert de la propriété des Actions concernées s'effectue de
manière automatique, par son inscription, par l’organe d’administration de la Société, dans le
Registre des Actions de la Société au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la levée de
l’option d’achat, que le prix de cession des Actions soit contesté ou non.
9.3 option de vente reciproque dans le chef de chacun des actionnaires
9.3.1 Principe de l'option de vente
Chaque Actionnaire dispose de la possibilité de vendre ses Actions à l'autre Actionnaire, qui s’
engage irrévocablement et inconditionnellement à les lui acheter, dans l’hypothèse où l’Actionnaire A
et l’Actionnaire B, en quelque qualité que ce soit, se trouvent dans une des Situations de Conflits.
Par ailleurs, l’Actionnaire B dispose de la possibilité de vendre ses Actions à l'Actionnaire A, qui s’
engage irrévocablement et inconditionnellement à les lui acheter, dans les cas suivants:
    1.  l’Actionnaire A n’exerce plus aucune activité (i) opérationnelle ni, cumulativement, (ii) de
mandat d’administrateur et/ou administrateur délégué au sein de la Société, que ce soit par suite de
révocation ou démission;
    2.  l’Actionnaire B est âgé de 75 ans;
    3.  au cas où la présente Convention prend fin pour quelque raison que ce soit.
En cas de levée d’une option de vente par chacun des Actionnaires, la priorité est donnée à l’option
de vente exercée par l’Actionnaire B, même si celle-ci a été levée après que l’Actionnaire A ait
exercé son option de vente.
9.3.2 Nombre d’Actions qui fait objet de l'option de vente
Lorsqu’un Actionnaire exerce son option de vente, celle-ci porte sur la totalité de ses Actions, et non
sur une partie de celles-ci.
9.3.3 Prix des Actions qui font l'objet de l'option de vente
La valorisation des Actions sera établie conformément aux accords intervenus entre les Actionnaires
concernés.
9.3.4 Transfert de propriété des Actions
En cas de levée de l'option de vente, le transfert de la propriété des Actions concernées s'effectue de
manière automatique, par son inscription, par l’organe d’administration de la Société, dans le
Registre des Actions de la Société au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la levée de
l’option d’achat, que le prix de cession des Actions soit contesté ou non.
9.4 clause anti-gage des actions
Dans la mesure où la mise en gage, le nantissement ou tout autre procédé d'effet équivalent, sous
quelques conditions que ce soit, des Actions de l’Actionnaire A ou de l’Actionnaire B, peut avoir pour
effet de transférer leur propriété à un tiers, chacun des Actionnaires s'engage à ne pas mettre en
gage tout ou partie de ses Actions.
Article 10. Acquisition par la societe de ses propres titres
Conformément à l'article 5:145 du Code des sociétés et des associations, la société peut procéder à
l'acquisition de ses propres actions et certificats.
Article 11. Registre des actions et autres titres
La société tient au siège de la société un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la
société a émis, que ces titres donnent ou non accès à des actions.
Tout transfert ou cession de titre n'aura d'effet qu'après l'inscription dans le registre correspondant de
la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants,
ou l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances.
Pour ce qui concerne la propriété d'un titre, seule son inscription dans le registre des actions
nominatives fait foi.
Les titulaires de titres peuvent prendre connaissance de l'intégralité du registre concernant leur
catégorie de titres.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
TITRE IV. ADMINISTRATION
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale, en fonction le cas échéant des conventions
existantes, avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
Volet B
limitation de durée.
Sauf disposition statutaire contraire ou à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors
de leur nomination, leur mandat court de l'assemblée générale qui les a nommés jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la
décision de nomination, conformément à l'article 5:70, §2 du Code des sociétés et des associations.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste toutefois en fonction aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant qui
aurait pour effet d'avoir un conseil d'administration composé d'un nombre insuffisant de membres au
regard du Code des sociétés et des associations ou des statuts.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification au conseil d'administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers, aux conditions prévues à l'article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de tout administrateur, à moins que l’assemblée générale en ait décidé autrement au
moment de sa nomination.
Article 13. Organe d’administration
13.1 pouvoirs de decisions
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial dénommé « conseil d’administration », lequel peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale. Les réunions du collège peuvent s’opérer par voie informatique.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées et, pour avoir la
majorité, il faut au minimum deux voix.
En cas de parité de voix, celle du président n’emporte pas la décision, de sorte que la décision est
rejetée.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
13.2 reunions, deliberations et resolutions
13.2.1: Principe - Lieu
En cas de conseil d'administration, celui-ci doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Toute réunion du conseil d'administration se tient en principe au siège de la société ou tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
13.2.2: Convocations
En cas de conseil d’administration, celui-ci se réunit sur convocation, le cas échéant, de son
président, ou de tout délégué à la gestion journalière ou d’un administrateur, chacun d'eux agissant
avec pouvoirs de subdélégation.
Les convocations, qui comprennent l'ordre du jour, sont adressées aux administrateurs trois (3) jours
au moins avant la date prévue pour la réunion et sont valablement effectuées par lettre, courrier
électronique, tout autre support écrit ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil.
Tout administrateur peut renoncer aux délais et formalités de convocation.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil d’administration ou s'y est fait représenter
est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.
Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
13.2.3: Procurations - Représentations
Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
courrier électronique, par tout support écrit ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du
Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil d'administration afin de le représenter à
une réunion du conseil d'administration. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçus de procurations.
13.2.4: Mode de réunion
En cas de conseil d’administration, celui-ci peut se réunir physiquement, et/ou par voie de
conférence téléphonique, vidéoconférence, visioconférence, ou tout autre moyen de
télécommunication, sans préjudice de la possibilité de prendre des décisions par écrit conformément
au prescrit des présents statuts.
Volet B
Tout administrateur est autorisé à prendre part aux délibérations du conseil d'administration et à y
exprimer son vote par tout moyen de télécommunication, oral ou vidéographique, destiné à organiser
des conférences entre différents participants se trouvant géographiquement éloignés et qui permet à
ceux-ci de communiquer simultanément entre eux.
Un administrateur absent peut voter par lettre, courrier électronique, fax, tout autre moyen écrit, ou
par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil. Dans ce cas, le président peut signer
en son nom le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration concernée.
13.3 deliberations et resolutions
13.3.1 : Quorum de présence
En cas de conseil d'administration, celui-ci ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié
au moins de ses membres est présente ou représentée, Sauf cas de force majeure. Si cette dernière
condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, laquelle délibérera et statuera
valablement sur les points portés à l'ordre du jour de cette réunion, à condition que deux
administrateurs au moins soient présents ou représentés à cette seconde réunion.
13.3.2 : Quorum de vote - Procédure écrite
En cas de conseil d’administration, celui-ci ne peut valablement délibérer que sur les objets compris
dans l'ordre du jour, à moins que tous les administrateurs soient présents ou représentés et
acceptent d'étendre cet ordre du jour, à l'unanimité.
Tout administrateur dispose d’un droit de vote ou d'une voix.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des administrateurs présents
ou représentés, et, en cas d'abstention, de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité simple des
autres administrateurs.
En cas de parité de voix, la voix du Président n’est pas prépondérante.
Un administrateur peut faire connaître ses opinions et son vote par écrit, par télégramme, télex ou
tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit. A cette fin, le conseil d’administration enverra une circulaire ou un
procès-verbal de résolutions écrites prises à l'unanimité, par courrier, courrier électronique, ou tout
autre support, avec mention de l’ordre du jour et des propositions de décisions, à tous les
administrateurs, leur demandant d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la
circulaire ou le procès-verbal de résolutions écrites prises à l'unanimité dûment signée au siège de la
société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire ou le procès-verbal de résolutions écrites
prises à l'unanimité. La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise si tous les
administrateurs n’ont pas approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le
délai le cas échéant indiqué par le conseil d'administration.
13.4 conflit d'interet
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, un administrateur qui a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une
opération relevant de la compétence du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne sa décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts tel que visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d'administration concernant ces opérations ou ces décisions, ni prendre part
au vote sur ce point. Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale, de sorte qu’en cas d'approbation de la décision ou
de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut l'exécuter.
Le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 5:76 du
Code des sociétés et des associations.
Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration
s'appliquent le cas échéant au représentant permanent, conformément à l'article 2:55 du Code des
sociétés et des associations.
13.5 proces-verbaux - extraits
Les décisions du conseil d'administration ou de l’administrateur unique peuvent être constatées dans
des procès-verbaux qui sont signés par le président, le secrétaire le cas échéant, tout administrateur.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le cas échéant, les procurations sont
annexées aux procès-verbaux de la réunion du conseil d'administration pour laquelle elles ont été
données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou le vice-présent
ou l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs ayant le pouvoir de représentation, chacun
d'eux agissant avec pouvoirs de subdélégation.
Article 14. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Volet B
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué au cas où la personne en charge de la gestion journalière est un
administrateur, ou à un ou plusieurs « directeur général » sille n’est pas administrateur.
En cas de pluralité de délégué à la gestion journalière, ils agissent chacun séparément, sauf décision
contraire du conseil d’administration.
Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Conformément à l'article 5:79 du Code des sociétés et des associations, la gestion journalière de la
société comprend tous les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent
ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration, de
l'administrateur unique ou du conseil d'administration.
Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles
restrictions ne peuvent toutefois pas être opposées aux tiers, même si elles ont été publiées.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le mandat de tout délégué à la gestion journalière est rémunéré, sauf décision contraire de l’organe
d’administration.
Article 16. Représentation externe de la société
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis:
- soit, en cas de pluralité d’administrateurs, par tout administrateur pouvant agir seul;
- soit, en cas d’administrateur unique, par ce dernier;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion. En cas de pluralité de
délégués à la gestion journalière, chacun d'eux peut agir séparément sauf décision contraire de
l'organe d'administration.
La société est en outre valablement représentée par les mandataires spéciaux agissant dans les
limites de leur mandat.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Composition
L'assemblée générale, représente l'universalité des actionnaires de la société.
Toutefois, conformément à l'article 5:82 du Code des sociétés et des associations, lorsque la société
ne compte qu'un seul actionnaire, cet actionnaire unique exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Article 18. Pouvoirs
L'assemblée générale a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts. Les statuts
peuvent étendre les pouvoirs de l'assemblée générale. Une telle extension n'est pas opposable aux
tiers, même si elle est publiée.
L'assemblée générale a notamment, seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, et de
prendre dès lors, seule, toute décision y relative, de nommer les administrateurs, l'administrateur
unique et le commissaire et de leur donner décharge de leur administration ainsi que d'approuver les
comptes annuels de la société.
Article 19. Types d'assemblées générales: annuelle/ordinaire et extraordinaire
19.1 assemblee generale annuelle ou ordinaire
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire l’avant-dernier vendredi du
mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
19.2 assemblee generale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige
19.3 convocations
Les convocations sont adressées par l’organe d’administration, tout administrateur, délégué à la
gestion journalière, et, le cas échéant, le commissaire, ou sur requête d’actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l’assemblée générale au plus tard dans un délai de trois semaines à
compter de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites adressées
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
Volet B
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier recommandé aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas
d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, en cas de
démembrement du droit de propriété de actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Mode de réunion : Sans préjudice de la possibilité de prendre des décisions par écrit
conformément au prescrit des statuts, l'assemblée générale peut se réunir physiquement et/ou par
voie de conférence téléphonique, vidéoconférence, visioconférence, tout moyen de
télécommunication, ou encore tout autre moyen de communication électronique permettant (i) de
contrôler la qualité et l'identité de l'actionnaire, (ii) de prendre connaissance de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et (iii) de permettre aux actionnaires
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer et
de poser des questions. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées par les statuts ou en
vertu de ceux-ci pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la
garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Tout actionnaire est autorisé à prendre part aux délibérations de l’assemblée générale et à y
exprimer son vote par tout moyen de télécommunication, oral ou vidéographique, destiné à organiser
des conférences entre différents participants se trouvant géographiquement éloignés et qui permet à
ceux-ci de communiquer simultanément entre eux.
Les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un titulaire de titres visé à l'alinéa 1er participe à
l'assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent, sont définies par les statuts ou en vertu de ceux-ci.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Un actionnaire absent peut voter par lettre, courrier électronique, fax, tout autre moyen écrit, ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil. Dans ce cas, le Président peut signer en
son nom le procès-verbal de la réunion de l'assemble générale concernée.
§ 4. Vote par écrit (faculté de l’art. 5 :95 CSA)
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 15 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
Volet B
des voix (50%+1 voix), quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l’assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit
le nombre d'actions présentes ou représentées, sans tenir compte des abstentions.
Chaque actionnaire peut voter au moyen d’un formulaire établi par l'organe d’administration, qui
contient en principe à tout le moins les mentions - similaires ou non - suivantes: (i) l'identification de l’
actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise
selon l’ordre du jour de l’assemblée: la mention "oui" ou "non" ou "abstention". L’actionnaire qui vote
par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l’
assemblée générale conformément aux statuts.
Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales, mais seulement avec voix consultative. Les statuts déterminent
les formalités que ceux-ci doivent accomplir pour être admis à l'assemblée générale.
Les décisions approuvées par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents, les dissidents ou ceux qui auraient émis un vote négatif.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique. Dans
ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. A cette fin, le conseil d’
administration, ou, le cas échéant, l'administrateur unique, enverra une circulaire ou un procès-verbal
de résolutions écrites prises à l'unanimité, par courrier, courrier électronique, ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil, avec mention de l’ordre du jour et des propositions de
décisions, à tous les actionnaires, leur demandant d’approuver les propositions de décisions et de
renvoyer la circulaire ou un procès-verbal de résolutions écrites prises à l'unanimité dûment signée
au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire ou un procès-verbal de
résolutions écrites prises à l'unanimité.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai le cas échéant indiqué
par le conseil d'administration.
Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit
de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. CONTROLE
Article 26. Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est, le cas échéant selon les critères fixés par le Code des
sociétés et des associations, confié à un ou plusieurs commissaires.
Tout commissaire est nommé pour un terme renouvelable de trois (3) ans, par l'assemblée générale,
parmi réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets
d'audit enregistrés, pour la mission de contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés.
Sous peine de dommages-intérêts, il ne peut être révoqué en cours de mandat que par l'assemblée
générale et pour justes motifs.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination ou réélection.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères visés
par l'article 3:72 du Code des sociétés et des associations, la nomination d'un ou plusieurs
commissaires est facultative.
Volet B
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code des
Sociétés et des associations lui permettant d’être considérée comme "petite société" au sens de
l'article 1:24 du Code des Sociétés et des associations, l'assemblée peut décider de ne pas nommer
de commissaire, chaque actionnaire ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et
de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
VI. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu l’avant-dernier vendredi du mois de juin
2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), Chaussée de Ninove 1072.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de illimitée :
1/ Monsieur Rudi EBERHARD, prénommé
2/ Monsieur Charly EBERHARD, prénommé
Ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est rémunéré.
Lesquels se réunissent en conseil d’administration afin de nommer les personnes suivantes en
qualité d’administrateur-délégué de la société, chacune d’elle pouvant agir seul :
1/ Monsieur Rudi EBERHARD, prénommé
2/ Monsieur Charly EBERHARD, prénommé
Leur mandat sera rémunéré.
Le conseil d’administration prend acte que chacune des personnes ci-dessus a accepté leur mandat
d’administrateur et d’administrateur-délégué.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
Volet B
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
- L’assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux publications
légales auprès du Moniteur belge.
- Madame Tania Vanatoru, Expert Comptable et Conseil Fiscal, Chaussée de Ninove, 1072 à 1080
Bruxelles ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de
la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.