N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier):DELTA REAL ESTATE MANAGEMENT
(en abrégé): Delta REM
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
6044 Charleroi, Rue Clémenceau 4
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte : Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, le premier mars 
deux mille treize, à enregistrer, qu'à été constituée une société sous forme de 
Société privée à responsabilité limitée dénommée DELTA REAL ESTATE 
MANAGEMENT ayant son siège social à 6044 Charleroi Rue Clémenceau 4, dont 
il est extrait ce qui suit : « Monsieur GUILLAUME Michel Richard Ghislain, 
pharmacien, né à Lobbes, le trois août mille neuf cent soixante-neuf, de nationalité 
belge, célibataire, dont le domicile est établi à  6044 Charleroi Rue Clémenceau 4 
autorisant le Notaire instrumentant à reprendre son numéro d’inscription au 
registre national à savoir : 690803-083-71
   Et Monsieur DE FREEUW Christophe Daniel Roland Christian, fonctionnaire, né 
à Charleroi, le trente juin mille neuf cent septante-six, de nationalité belge, époux 
de Madame Carole SPINELLI, dont le domicile est établi à  6142 Fontaine-
l'Evêque Rue Four à Verre(LEE) 27 autorisant le Notaire instrumentant à reprendre 
son numéro d’inscription au registre national à savoir : 760630-341-09, 
Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non 
modifié, ainsi qu’il Nous le déclare
A. Constitution.
   Les comparants ont pris connaissance des dispositions des articles 220 et 
suivants du code des sociétés relatifs aux quasi-apports.
   Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent 
entre eux une société commerciale sous forme de Société privée à responsabilité 
limitée et de dresser les statuts de cette société qui sera dénommée DELTA REAL 
ESTATE MANAGEMENT en abrégé Delta REM au capital de dix-huit mille six 
cents euros (18.600 EUR) divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de 
valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
0521684311
   Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la 
société et conformément à l'article 215 du code des sociétés, ont déposé entre les 
mains du notaire instrumentant le plan financier de la société.
   Souscription en espèces
   Les comparants déclarent que les CENT PARTS SOCIALES (100) sont à l'instant 
souscrites en espèces, au prix de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS (186,00 
EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur GUILLAUME Michel : CINQUANTE parts sociales (50), soit pour 
NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,00 EUR),
- par Monsieur DE FREEUW Christophe : CINQUANTE parts sociales (50), soit 
pour NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,00 EUR).
Ensemble : CENT parts sociales, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS 
(18.600,00 EUR).
   Les comparants déclarent qu'ils ont libéré chaque part sociale pour UN/TIERS, 
soit pour six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
   Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par 
versement à un compte spécial portant le numéro BE80 0688 9681 8577 ouvert au 
nom de la société en formation auprès de Belfius Banque, de sorte que la société a 
dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS 
EUROS (6.200,00 EUR).
   Une attestation a été émise par l'organisme dépositaire le 28 février 2013.
B. Statuts
TITRE I. DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL – OBJET SOCIAL -
DUREE
ARTICLE 1.- Dénomination sociale 
   Il est formé par les présentes une société commerciale sous la forme d’une 
Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination DELTA REAL ESTATE 
MANAGEMENT en abrégé, Delta REM à 6044 Charleroi
   Cette dénomination sociale devra toujours être accompagnée de la mention 
société privée à responsabilité limitée ou en abrégé SPRL et de l'indication du siège 
social, ainsi que des mots "Registre des personnes morales" ou de l’abréviation 
"RPM", suivi du numéro d’entreprise, accompagnés de l'indication du siège du 
Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2.- Siège social  
   Le siège social est établi à 6044 Charleroi Rue Clémenceau 4 et pourra être 
transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui sera 
publiée aux Annexes au Moniteur Belge.
   La société peut également, par simple décision de la gérance, établir des sièges 
administratifs, succursales, agences ou dépôts tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3.- Objet social  
La société a pour objet social, tant pour son compte que pour compte de tiers :
-
La création, l’organisation et la gestion de centres d’affaires (« business 
centers » ;
-
La consultance en toutes matières, dans le sens le plus large, notamment 
dans le but de la création d’affaires et de la signature de contrats ;
-
La formation sous toutes ses formes ;
-
Toutes opérations immobilières - notamment la promotion, la construction, la 
location, l’achat et la vente ou la mise à disposition de biens immobiliers, 
notamment l’aide aux entreprises par la mise à disposition de locaux dans le 
but d’exercer une activité professionnelle ;
-
La gestion de patrimoine immobilier ou mobilier ;
-
Toutes opérations mobilières – notamment l’achat, la vente, la location, la 
mise à disposition ou l’exploitation de biens mobiliers corporels ou 
incorporels, notamment de tous fonds de commerce, brevets, licences et 
marques
-
La fonction d’intermédiaire sous toutes ses formes, dans le but de réaliser 
toutes opérations commerciales ;
-
La fourniture de tous services et main d’œuvre pour la réalisation de toute 
opération commerciale.
-
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fabrication 
et à la commercialisation de tous produits, le commerce de détail – de gros –
d’import/export dans le sens le plus large ;
La société pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations, 
toutes activités, tous actes, toutes transactions commerciales, financières, 
industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou 
indirectement à son objet social, même partiellement, ou qui seraient de nature à en 
développer ou à en faciliter la réalisation, l’extension ou le développement.
La société peut consentir ou contracter tous emprunts, hypothécaires ou non, sauf 
si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts 
termes, caisse d’épargne, société hypothécaire et entreprise de capitalisation.
Elle s’interdit expressément les opérations réglementées par arrêté royal du 6 
septembre 1993 relatif au statut de l’agent immobilier.
La société peut également s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription 
ou de toute autre manière, à toutes entreprises, sociétés ou associations ayant un 
objet similaire ou connexe au sien  ou dont l’objet est de nature à faciliter, même 
indirectement, la réalisation, l’extension ou le développement du sien.
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation,
d’association ou autres avec de telles sociétés, entreprises ou associations.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur 
dans d’autres sociétés.
ARTICLE 4.- Durée.
   La société est constituée pour une durée illimitée.
   La société pourra être transformée en une société d'espèce différente ou 
dissoute, dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. 
La société peut prendre des engagements ou stipuler à son profit, pour un terme 
dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II. CAPITAL - APPORTS - SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES
ARTICLE 5.- Capital social.  
   Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 
EUR) représenté par CENT (100) parts sociales, de même valeur, sans 
désignation de valeur nominale, chacune représentant un/centième du capital 
social.
ARTICLE 6.- Souscription et libération
   Lors de la constitution de la société, le capital a été intégralement souscrit, en 
espèces, et chaque part libérée à concurrence d’UN/TIERS en numéraire ; en 
conséquence, le capital a été libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS 
EUROS (6.200,00 EUR).
   Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont 
décidés souverainement par la gérance.
   Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est 
titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation 
; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés 
sont admis. Ceux-ci ne sont pas considérés comme des avances faites à la société.
   L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en 
retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé 
au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
   La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat 
pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, 
conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.
   Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel 
reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.
   Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à 
son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui 
aura été adressée.
   En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à 
mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements 
ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en numéraire et non 
entièrement libérées.
ARTICLE 7.- Registre des parts sociales.
   Les parts sociales sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social qui 
contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui 
appartenant et l'indication des versements effectués.
   Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. 
Ces parts ne peuvent être représentées que par des certificats de participation au 
nom des associés, extraits de ce registre et signés par le ou les gérants. Ces 
certificats ne sont pas négociables. Les parts sociales sont nominatives.
ARTICLE 8.- Indivisibilité  
   Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société.
   S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents 
sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant 
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
   En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de plusieurs parts 
sociales entre un droit d'usufruit et un droit de nue-propriété, tous les droits y 
afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire et écrite signée par 
tous les titulaires d'un droit sur la ou les parts sociales.
ARTICLE 9.- Cession et transmission
A) Cession entre vifs
I. La société ne comprend que deux associés au moment de la cession. La cession 
entre vifs par un associé de tout ou partie de ses parts sociales n'est autorisée que 
moyennant l'assentiment exprès spécial et par écrit de l'autre associé.
   La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à 
la poste, ou par un écrit contresigné et daté par le cédant éventuel, dans le mois de 
la proposition de cession. Le refus d'agrément est sans recours.
II. La société comprend plus de deux associés.
   Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, 
même à un associé, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses 
coassociés.
   Les coassociés auront un délai de un mois, à partir du jour où ils auront été 
prévenus par lettre recommandée à la poste, ou par un écrit établi par le candidat 
cédant et contresigné par chacun des autres coassociés pour se prononcer sur 
l'offre qui leur aura été faite. Ce rachat aura lieu, si besoin est, dans la proportion 
des parts possédées par chacun d'eux.
   La cession à des tiers ne pourra, à peine de nullité, être effectuée qu'avec 
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins 
du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
B) Transmission pour cause de décès.
Les transmissions pour cause de décès sont régies comme suit : Le conjoint, les 
descendants et autres héritiers et légataires de l’associé survivant ne pourront pas 
être agréés comme associés.
I.
La société ne compte que deux membres au moment du décès.  L’associé 
survivant soit dissous la société ou trouve acheteurs pour les parts de 
l’associé décédé au prix fixé comme dit ci-dessous et suivant les 
modalités prévues à l’article douze pour le rachat des parts ; soit 
éventuellement rachète les parts de l’associé décédé et transforme ladite 
société en une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle 
prévue par le code des sociétés.
II. La société compte plus de deux membres au moment du décès.  En cas de 
décès d’un associé, la société continuera entre les associés survivants.  
Quant au conjoint, descendants et autres héritiers et légataires de 
l’associé décédé ils auront droit à la valeur des parts sociales transmises, 
calculée conformément à l’article douze ci-dessous.  Les associés 
survivants s’entendront sur le nombre de parts qu’ils rachèteront ou sur la 
venue d’un nouvel associé choisi par eux. Les accords se feront avec 
l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts 
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est 
proposée, le tout à peine de nullité.  En cas de mésentente, chaque 
associé survivant s’oblige au rachat au prorata de ses parts sur le 
nombre total de parts des associés survivants.
ARTICLE 10.- Inscriptions des cessions
   Les cessions et transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre 
des parts avec leur date et ces inscriptions seront datées et signées par le cédant 
et le cessionnaire dans le cas d'une cession entre vifs et par un gérant et le 
bénéficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de mort.
   Les cessions ou transmissions de parts sociales n'auront d'effet vis-à-vis de la 
société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans ledit registre.
ARTICLE 11.- Refus d'agrément
   Les décisions des associés refusant le consentement ne peuvent faire l'objet 
d'aucun recours devant les tribunaux. Au cas où une cession entre vifs ne serait 
pas agréée, les associés opposant devront dans les six mois acquérir eux-mêmes, 
aux prix fixés comme dit ci-dessous, les parts dont la cession est proposée ou 
trouver acheteur pour ces parts, faute de quoi le ou les cessionnaires proposés 
devront être admis.
   En cas de refus d'agrément lors d'une transmission pour cause de décès, les 
héritiers et légataires n'ayant obtenu l'agrément des associés n'auront droit qu'à la 
valeur des parts sociales transmises.
   Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée 
au gérant aux prix et conditions comme il est dit ci-dessous.
ARTICLE 12.- Valeur des parts sociales
Paragraphe 1
Sur demande de tout associé, le prix de rachat des parts sociales est fixé, mais 
uniquement en ce qui concerne une cession entre vifs, chaque année par 
l’Assemblée Générale statutaire, à défaut par une Assemblée générale 
extraordinaire. Cette valeur est déterminée sur base du dernier bilan réévalué en 
fonction des plus-values et moins-values latentes des éléments d’actifs ou de 
passifs comptabilisés ainsi que des éléments non comptabilisés tels notamment les 
constitutions de clientèle, de goodwill ou les risques et charges latents ; le tout est 
modulé en fonction des implications fiscales.  Une plus-value ne peut ainsi 
permettre de réévaluer les actifs que si on tient compte que cette plus-value non 
comptabilisée ne pourra être fiscalement amortie.  La valeur finale sera divisée par 
le nombre de parts qui existent ce jour.
Paragraphe 2
   A défaut d'accord dans le cas d'une transmission à cause de décès le prix des 
parts sociales sera fixé à dire d'expert, chaque partie désignant son expert.
   A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de 
l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix 
des experts, les nominations seront faites par Monsieur le Président du Tribunal de 
Commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.
   En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, 
chargé de les départager, par Monsieur le Président susdit.
   Le prix fixé comme il est dit ci-dessus ne peut être modifié que de commun 
accord.
Une cession n'est réalisée que lors de l'accord des volontés.
ARTICLE 13.- Droit de préférence
   En cas d'augmentation du capital par apport en numéraire, les parts à souscrire 
en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement 
à la partie du capital que représentent leurs parts.
   Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être 
inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par 
l'Assemblée Générale.
   L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un 
avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée à la poste.
ARTICLE 14.- Investigations
   Les héritiers ou légataires même mineurs ou incapables et les créanciers d'un 
associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, 
ni en requérir inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en 
aucune manière dans son administration.
   Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes, écritures et 
bilans de la société ainsi qu'aux décisions des assemblées générales.
ARTICLE 15.- Interdiction
   La société ne peut contracter un emprunt par voie d'émission d'obligations.
TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE
ARTICLE 16.- Gestion
   La gestion de la société est confiée à un où plusieurs gérants, associés ou non, 
nommés par l'Assemblée Générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de 
leur mandat, et peut les révoquer en tout temps. Ils sont rééligibles.
ARTICLE 17.- Pouvoirs du ou des gérants
   Le gérant unique peut accomplir seul tous les actes d'administration et de 
disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que 
la loi réserve à l'Assemblée Générale. 
   Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en 
demandant qu'en défendant.
   S'il y a deux gérants ou plus, la société est valablement représentée à l'égard des 
tiers en ce qui concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits 
immobiliers, de même en ce qui concerne l'affectation hypothécaire des immeubles 
dépendant du patrimoine social, par deux gérants agissant conjointement. Agissant 
isolément, chaque gérant peut accomplir les actes de gestion journalière de la 
société.
   S'il y a plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège appelé le Conseil de 
Gérance. Le gérant unique ou le Conseil de Gérance constitue la Gérance de la 
société.
   Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, déléguer certains de leurs 
pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes associés ou non que bon 
leur semblent et ce pour accomplir certaines catégories d'actes relevant de la 
gestion journalière et notamment de retirer ou déposer toute somme pour compte 
de la société, d'accéder à tout coffre que la société détiendrait en banque. Ainsi ils 
pourront se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires 
de leur choix à condition que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents.
ARTICLE 18.- Signature sociale
   Le ou les gérants étant chargés de la gestion journalière de la société, disposent 
de la signature sociale pour toutes les opérations de gestion journalière.
   Cette signature du ou des gérants devra être précédée ou suivie immédiatement 
de la mention de qualité de gérant dans tous actes engageant la responsabilité de 
la société, tous pouvoirs et procurations, sauf délégation spéciale donnée par le ou 
les gérants, lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Le ou les 
gérants ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle 
relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables vis-à-vis de 
la société de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans l'exercice de 
leurs fonctions.
ARTICLE 19.- Intérêt opposé
   Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature 
patrimoniale à celui de la société dans une opération, est tenu d'en référer aux 
autres gérants.
   S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette opposition d'intérêts, il 
devra en référer aux associés. Dans ce cas, un autre gérant ou, à défaut, un 
mandataire ad hoc désigné par l'assemblée générale des associés, aura tous 
pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte de la société.
   Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le 
préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment 
de la société. 
ARTICLE 20.- Affaires similaires
   Le ou les gérants ne pourront sans y être autorisés spécialement par décision des 
associés, s'occuper ou s'intéresser ni directement ni indirectement d'affaires 
similaires à celles rentrant dans l'objet social.
ARTICLE 21.- Contrôle de la société
   Les opérations de la société sont contrôlées par un commissaire au moins, pour 
autant que la loi l'exige. Le ou les commissaires sont nommés par l'Assemblée 
Générale qui fixe leur nombre, leurs émoluments et la durée de leur mandat.
   Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au 
début de leur mandat par l'assemblée générale.
   S'il n'est pas nommé de commissaire, chacun des associés a individuellement les 
pouvoirs de surveillance, d'investigation et de contrôle des commissaires sur les 
opérations de la société et pourra prendre connaissance des livres, de la 
correspondance et de toutes les écritures de la société.    
   L'associé pourra, le cas échéant, se faire assister d'un expert comptable, dont la 
rémunération incombera à la société si l'expert a été désigné avec son accord ou si 
cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire. Les 
observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.
ARTICLE 22.- Rémunération de la gérance
   Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.
   Il peut être alloué aux gérants des émoluments ou indemnités imputables en 
charges, ainsi que des tantièmes sur le bénéfice net à affecter de l'exercice social.
   Les rémunérations des gérants sont fixées par les associés réunis en assemblée 
générale.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 23.- Réunion
   Il sera tenu une Assemblée Générale ordinaire le dernier samedi du mois de mai
de chaque année à dix-huit heures au siège social ou à l'endroit et heures indiqués 
dans les convocations.
   Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour suivant non férié à la 
même heure.
   Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou imposées par la loi, 
l'assemblée générale statue à la majorité des voix valablement exprimées, quel que 
soit le nombre des parts sociales.   
   L'assemblée se réunit en outre extraordinairement sur convocation d'un gérant, 
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et sur demande d'associés 
représentant le cinquième au moins du capital social.
   Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, 
prorogée à trois semaines au plus par la gérance. Cet ajournement annule toutes 
les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et 
statue définitivement.
ARTICLE 24.- Convocations
   Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément 
à la loi.
  Les convocations ne sont pas nécessaires chaque fois que tous les associés 
consentent à se réunir.
ARTICLE 25.- Admission, présidence, voix et procès-verbaux
   Pour être admis à l'assemblée, le gérant peut exiger que tout associé, cinq jours 
francs avant l'assemblée, informe par un écrit (lettre ou procuration) la gérance de 
son intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il 
entend prendre part au vote.
   Les titulaires de parts sans droit de vote doivent, cinq jours francs avant 
l'assemblée, informer par un écrit la gérance de leur intention de participer à 
l'assemblée.
   Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou en l'absence du gérant, 
par l'associé le plus âgé, présent à l'assemblée. Le président désigne le secrétaire 
qui peut ne pas être associé. Si le nombre des associés le permet, l'assemblée 
choisit un ou deux scrutateurs parmi ses membres.
   Chaque part sociale confère une voix.
   Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les 
associés ou parmi des tiers ou émettre leur vote par écrit.
   A cet effet, la convocation contiendra le texte des résolutions proposées que les 
associés pourront approuver ou rejeter.
   Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou 
mandataires d'associés ayant exprimé la majorité au vote. 
   Sauf dans les cas où les décisions de l'Assemblée Générale doivent être 
authentiquement constatées, les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs 
sont signés par un gérant, soit par une personne à ce mandatée.
TITRE V. INVENTAIRE - REPARTITION - RESERVES
ARTICLE 26.- Exercice social
   L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un  
décembre 
   A la fin de chaque exercice social, le ou les gérants dresseront un inventaire des 
valeurs mobilières et immobilières et des dettes de la société et formeront le bilan 
en y indiquant spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de 
la société et celles de la société vis-à-vis des associés, ainsi que le compte profits 
et pertes.
ARTICLE 27.- Bénéfice
Le bénéfice net de l'exercice à affecter est constaté conformément à la législation 
sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
   Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du 
fonds de réserve légal.
   Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légal atteint 
le dixième du capital social. 
   Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs 
parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.
   Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini à l'article 320 du 
code des sociétés, est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, 
augmenté de toutes les réserves.
   Toutefois, sur la proposition du ou des gérants, l'assemblée peut décider 
d'affecter tout ou partie de ce solde à des reports à nouveau, à des fonds de 
réserve ou de prévision ou à toutes autres.
ARTICLE 28.- Paiements et rémunérations
   Le paiement des rémunérations et bénéfices répartis se fait au lieu indiqué par le 
ou les gérants.
TITRE VI. DISSOLUTION -LIQUIDATION
ARTICLE 29.- Dissolution
   La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès 
d'un des associés.
   En cas de perte de la moitié du capital social, il sera fait application de l'article 
332 du code des sociétés.
ARTICLE 30.- Liquidation
   En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque 
moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant 
en qualité de liquidateur et à défaut par les liquidateurs nommés par l'Assemblée 
Générale.
   Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
  L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
   Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou 
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les 
associés.
   Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les 
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des 
appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit 
par des remboursements préalables en numéraire au profit des titres libérés dans 
une proportion supérieure.
ARTICLE 31.- Solde de liquidation
   Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le 
nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal, comme dit 
ci-avant.
ARTICLE 32.- Références au Code des sociétés
   Pour ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux 
dispositions du code des sociétés.
ARTICLE 33.- Election de domicile
   Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à 
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, 
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
C. Dispositions transitoires
   A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à 
l'unanimité, les décisions suivantes:
   a) Premier exercice social
   Le premier exercice social commence premier mars deux mille treize et se 
clôturera le trente et un décembre deux mille treize.
   b) Première assemblée générale annuelle
   La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil quatorze.
   c) Nomination d'un (de) gérant(s) non statutaire(s)
   L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à DEUX.
   Elle appelle à cette fonction pour une durée illimitée : 
Monsieur GUILLAUME Michel Richard Ghislain, pharmacien, né à Lobbes, le trois 
août mille neuf cent soixante-neuf, de nationalité belge, célibataire, dont le domicile 
est établi à  6044 Charleroi Rue Clémenceau 4 autorisant le Notaire instrumentant 
à reprendre son numéro d’inscription au registre national à savoir : 690803-083-71
   Et Monsieur DE FREEUW Christophe Daniel Roland Christian, fonctionnaire, né 
à Charleroi, le trente juin mille neuf cent septante-six, de nationalité belge, époux 
de Madame Carole SPINELLI, dont le domicile est établi à  6142 Fontaine-
l'Evêque Rue Four à Verre(LEE) 27 autorisant le Notaire instrumentant à reprendre 
son numéro d’inscription au registre national à savoir : 760630-341-09, 
qui acceptent.
   Leur mandat pourra être rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
   d) Commissaire-reviseur
   L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas 
tenue.
   e) Reprise d'engagements. 
   L'assemblée décide que :
tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les 
activités entreprises depuis le 1er septembre 2012 par les comparants, précités, au 
nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société 
présentement constituée.
   Cependant, cette assemblée générale n'aura d'effet qu'au moment où la société
aura acquis la personnalité morale.
   La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts 
au greffe du tribunal compétent. Dans les deux mois et conformément à l'article 60 
du code des sociétés, il conviendra de faire reprendre au nom et pour compte de la 
société tous les actes accomplis par le(s) gérant(s) au nom de la société en 
formation, à défaut, le(s) gérant(s) sera(ont) personnellement responsable(s).
   Mentions requises par l'article 226 du code des sociétés :
   
Volet B - Suite
Volet B - Suite
- Les comparants déclarent que les conditions visées aux articles 214, 216 et 223 
du code des sociétés ont été respectées, »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Olivier MINON, 
à Thuin, Mention : déposés en même temps que les présentes une expédition de 
l'acte avant enregistrement de l'acte afin d'être déposé au greffe du Tribunal de 
Commerce en vue d'obtenir la personnalité juridique.