Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LM BOIS
Rue Nou-Pré, Heure 3
5377 Somme-Leuze
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Patrick LAMBINET à Ciney, en date du huit janvier deux mil seize, en
cours d’enregistrement au bureau de l’Enregistrement de DINANT – AA (1er), il a été extrait ce qui
suit :
A COMPARU
Monsieur LEMAITRE Marc Paul Andrée, née à Wilrijk le dix-sept novembre mil neuf cent soixante-
deux [NN 621117-181-09], divorcé, domicilié Rue Nou-Pré, Heure, 3 à 5377 Somme-Leuze.
Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité.
A. CONSTITUTION
Le comparant Nous requiert de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée
(Unipersonnelle) dénommée « LM BOIS » dont le siège social sera établi Rue Nou Pré, 3 à 5377
Heure-en-Famenne, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des cent (100) parts sociales en espèces, au prix de cent
quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) de capital
social.
Le comparant étant considéré fondateur.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de cent vingt-quatre euros (124 EUR) par un versement en espèces et que le montant
total de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) a été déposé à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Axa Bank Europe sa,
Grotesteenweg, 214, 2600 Berchem, portant le numéro de compte en format IBAN : BE29 7512 0770
8564, tel qu’il en résulte d’une attestation datée du 24 décembre 2015.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400
EUR).
B. STATUTS
Article 1. Forme – dénomination
La société est une société commerciale et revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité
Limitée (Unipersonnelle).
Elle est dénommée « LM BOIS ».
Article 2. Siège social
Le siège social est Rue Nou Pré, 3, 5377 Heure-en-Famenne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
0645817783
Volet B
en participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
1.-La sylviculture et les autres activités forestières ;
2.-La culture et l’élevage associés, y compris de céréales, graines oléagineuses, légumineuses, et le
commerce de détail de ces produits (semences, graines, semis, engrais, produits phytosanitaires ;
3.-L'exploitation forestière ;
4.-Le commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé ;
5.-Les services d'aménagement paysager, tels que création et entretien de jardins, de parcs,
d’espaces verts pour installations sportives.
La société peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’achat, d’apport, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l’objet est de nature à faciliter, même indirectement la réalisation du sien.
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation ou autres avec de telles
sociétés ou associations. Elle pourra développer ses activités elle-même ou en collaboration avec
des gérants ou franchisés indépendants.
La présente liste est énonciative et non limitative.
La société peut exercer la fonction d’administrateur ou de liquidateur dans ou pour d’autres sociétés.
Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers,
personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut
consentir au profit de ces sociétés ou de tout tiers envers lesquels elle contracterait des
engagements, toutes dations en gage hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement
quelconques.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Dans l’exercice de ces activités, la société se conformera à tout moment aux législations et
réglementations en vigueur.
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social.
Article 6. Libération
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, les appels de fonds sont décidés souverainement par
la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont
considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7.
Les titres sont nominatifs.
II est tenu au siège social un registre des parts. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance
du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 12. Gérance
Volet B
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s)
physique(s) ou morale(s), associé(s) ou non, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s’il(s) est(sont) nommé(s) dans le corps des statuts, avoir la qualité de gérant(s) statutaire(s).
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu'il représente.
L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs
Le gérant statutaire ou non statutaire a tous les pouvoirs à l’exception de ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale. Il a donc tous pouvoirs de gestion, d’administration, de disposition et de
délégations sans avoir à justifier d’aucune délibération de l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Liquidation
Sauf liquidation et dissolution en un seul acte conformément à l’article 184 §5 du Code des sociétés,
en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
Volet B
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant, en sa qualité d’associé unique, prend les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3ème vendredi du mois de juin deux mil
dix-sept.
2. Gérance
Est appelé aux fonctions de gérant non-statutaire Monsieur Marc Lemaître, comparant pré-qualifié,
ici présent et qui déclare accepter.
Monsieur Marc Lemaître déclare et certifie n'avoir jamais encouru de condamnation lui interdisant
l'exercice du mandat qui lui est confié.
Son mandat prend cours à dater de la présente résolution pour une durée illimitée.
Son mandat pourra être rémunéré.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social. Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus sous réserve de ceux que la
loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant est présentement investi de tous
pouvoirs de gestion journalière, d’administration, de disposition ou de substitution et représente la
société en toutes circonstances sans avoir à justifier vis à vis des tiers d’aucune délibération de
l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
4. Pouvoirs
Monsieur Marc Lemaître, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi
qu’auprès de l’administration de la T.V.A. et des administrations sociales et fiscales en général.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. Reprise d’engagements et ratification :
5.1. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Le comparant décide :
- que (a) tous les engagements (adjudications, bons de commande, etc.), ainsi que les obligations
qui en résultent, pris par Monsieur Marc Lemaître prénommé, au cours de l’année 2015 et qui ne
sortent leurs effets qu’à partir de l’année 2016, sont considérés avoir été pris au nom et pour compte
de la société en formation, et sont intégralement et inconditionnellement repris par la société
présentement constituée ;
- que (b) tous les chantiers entamés en 2015 qui ne seront finalisés qu’en 2016 et facturés à leur
terme, sont considérés avoir été faits au nom et pour compte de la société en formation dès leur
entame, et sont intégralement et inconditionnellement repris par la société présentement constituée ;
- que (c) toutes les activités réalisées par Monsieur Marc Lemaître prénommé, depuis le 1er janvier
2016, sont considérées avoir été réalisées au nom et/ou pour compte de la société en formation,
sont reprises sans réserve par la société présentement constituée.
Le comparant déclare savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra au(x) gérant(s)
dès que la société jouira de la personnalité morale et que la société jouira de la personnalité morale
à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
Il est expressément précisé que toute caution fournie avant la constitution de la société dans le cadre
d’opérations précitées sera libérée à son émetteur exclusivement.
5.2. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire :
Le comparant déclare autoriser Monsieur Marc Lemaître prénommé, à souscrire, pour le compte de
la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal
compétent. Il est constitué mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura
d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom
personnel.
Volet B
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
6. Frais
Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations, ou charges incombant à la société en
raison de sa constitution s'élève à mille deux cent cinquante euros (1.250 EUR), taxe sur la valeur
ajoutée comprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Avant enregistrement aux seules fins des publications légales.
Déposée en même temps l’expédition de l’acte constitutif de la société.