N° d'entreprise : 0808824602
Nom
(en entier) : SOGESBAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Archimède 61
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par le notaire Nathalie Guyaux, à Schaerbeek, le 15 octobre 2019,
l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « SOGESBAT »,
dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue Archimède 61, a pris les résolutions suivantes:
 
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS PRÉALABLES
Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, les associés présents ou
représentés comme dit est, savoir
- Le rapport dressé Madame Wendy Saman, réviseur d’entreprises, représentant la société privée à
responsabilité limitée « AELVOET, SAMAN & PARTNERS », dont les bureaux sont établis à 1150
Bruxelles, avenue Grandchamp 215, désigné par le conseil d’administration, conformément à l’article
313 du Code des Sociétés.
Les conclusions dudit rapport sont reprises textuellement ci-après :
CONCLUSION
Au terme des différents examens auxquels nous avons procédé, suivant les normes sur l'apport en
nature de sociétés commerciales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, portant sur l'apport en
nature du compte courant de la société anonyme DARINVEST à la Société Privée à Responsabilité
Limitée « SOGESBAT », nous sommes en mesure de conclure que :
1. Il est rappelé que l'évaluation du compte courant apporté, ainsi que de la détermination du nombre
d'actions ou de parts à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature relèvent de la
responsabilité du gérant de la société.
2. La description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté.
3. Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise et ont été appliqués de manière correcte.
4. Les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et
au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie.
5. La société anonyme DARINVEST obtiendra en échange de l'apport 710 nouvelles parts sociales
nominatives, sans mention de valeur nominale, représentant un montant en capital de 71.003,45
EUR.
6. Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une "fairness opinion".
- le rapport du conseil d’administration dressé en application de l’article 313 du Code des sociétés,
ne s’écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.
Ce rapport ainsi que le rapport dudit réviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au
greffe du tribunal de commerce.
DEUXIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL
a. Décision de l’apport
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le capital social à concurrence de
septante-et-un mille trois euros quarante-cinq cents (€ 71.003,45) pour le porter de septante-cinq
Volet B
mille euros (€ 75.000,00) à cent quarante-six mille trois euros quarante-cinq cents (€ 146.003,45) par
voie d’apport d’une créance certaine, liquide et exigible détenue la société anonyme « DARINVEST
», dont le siège social est situé à 4219 Wasseiges, Rue de la Brasserie 6, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro BE0429.580.237 contre la présente société et ce à concurrence
de septante-et-un mille trois euros quarante-cinq cents (€ 71.003,45).
Cet apport sera rémunéré par la création corrélative de sept cent dix (710) nouvelles parts sociales
sans désignation de valeur nominale, identiques, qui seront attribuées entièrement libérées à l’
apporteur.
b. Réalisation de l’apport
A l’instant intervient :
La société anonyme "DARINVEST" , en abrégé "A.G.P.B.E." ayant son siège social à 4219
Wasseiges, rue de la Brasserie 6, immatriculée au registre des personnes morales (Liège) sous le
numéro 0429.580.237 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0429.580.237.
Société constituée sous la forme d’une société de personnes à responsabilité limitée dénommée «
ASSISTANCE EN GESTION DE BIENS ET D’ENTREPRISES » suivant acte du notaire Alain
Deliège, à Liège, le 6 octobre 1986, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 861101-
8.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès-
verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Martin Desimpel, à Bruxelles, le 17
septembre 2010, publié aux annexes du Moniteur belge du 5 octobre suivant, sous le numéro
10145305 ;
Ici représentée, conformément à l'article 18 de ses statuts, par son administrateur-délégué, à savoir
Monsieur D'ARGEMBEAU Renaud Ghislain René Pierre, (on omet), domicilié à 4219 Wasseiges
(Meeffe), Rue de la Brasserie 6 ;
Nommé à cette fonction pour une durée de 6 ans à partir du 11 juin 2019 aux termes d’une décision
de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 1er juillet 2019, publiée aux annexes du Moniteur
belge du 25 juillet suivant, sous le numéro 19101181.
Laquelle, représentée comme dit est et ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir
parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des
propositions figurant à l’ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la présente
société de sa créance à concurrence d’un montant de septante-et-un mille trois euros quarante-cinq
cents (€ 71.003,45).
c. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
Au nom du conseil d’administration, Monsieur D’ARGEMBEAU Renaud, constate et requiert le
notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l’augmentation
de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à cent quarante-six mille
trois euros quarante-cinq cents (€ 146.003,45) et étant représenté par mille quatre cent soixante
(1.460) actions, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DES STATUTS EN
CONSÉQUENCE DES DÉCISIONS PRISES
En conséquence des décisions prises, l’assemblée décide de modifier l’article 5 de ses statuts
comme suit :
« ARTICLE 5.- Le capital social est fixé à cent quarante-six mille trois euros quarante-cinq cents (€
146.003,45). Il est représenté par mille quatre cent soixante (1.460) parts sociales sans désignation
de valeur nominale, entièrement libérées. »
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
QUATRIEME RÉSOLUTION - OPTION DE SOUMISSION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
CINQUIEME RÉSOLUTION - ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE ET DU CAPITAL DE LA
SOCIÉTÉ AU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
Suite à la cinquième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, savoir cent quarante-six
mille trois virgule quarante-cinq euros (146.003,45) et la réserve légale de la société, soit mille sept
cent quatre-vingt-deux euros douze cents (€ 1.782,12), soit un total de  cent quarante-sept mille sept
cent quatre-vingt-cinq euros cinquante-sept cents (€ 147.785,57) sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et
Volet B
que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euro (0 €), est converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
SIXIEME RÉSOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS  EN CONCORDANCE AVEC LE
CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA
SOCIÉTÉ.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, et en langue néerlandophone,
conformément à la première résolution. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SOGESBAT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
1° Toutes les activités relatives au nautisme en général, et notamment :
    •  La location, l’achat, la vente, la mise en vente en qualité d’intermédiaire, l’importation, l’
exportation, la gestion, la maintenance, l’entretien et la mise à disposition de tiers en qualité d’
organisateur ou dans un but promotionnel de bateaux à voiles et à moteur ;
    •  L’organisation de croisières, de cours de navigation théoriques et pratiques ;
    •  Le convoyage de bateaux à voiles et à moteur pour le compte de tiers
    •  La représentation de bateaux à voiles et à moteur, d’accastillage, de matériel, d’équipements, d’
instruments de mesure et de navigation, en ce compris tout matériel informatique, électronique, et de
télécommunication ;
    •  La conception, la réalisation, l’achat et la vente de reportages, d’articles et comptes rendus en
matière nautique.
2° Toutes les activités relatives à l'acquisition, le dépôt, l'exploitation ou la cession de tous procédés,
dessins, modèles, marques et brevets concernant ou non ces activités.
3° Toutes les opérations immobilières généralement quelconques et, notamment, l’achat, la vente, la
promotion, la mise en valeur, la construction, la transformation, la rénovation, l’appropriation, l’
exploitation, la location ou la prise en location, le leasing et la mise en gestion, le lotissement, la
division horizontale et la mise en copropriété forcée de tous biens immeubles, le tout à l’exclusion
des activités dont l’exercice est soumis par la législation à une habilitation spécifique.
4° Toutes prestations et tous services ayant trait à l’informatique en général, tous conseils en relation
avec l’exploitation et l’utilisation d’ordinateurs, l’élaboration et la mise en oeuvre de tous
programmes, logiciels et systèmes, tous conseils et études.
5° Toutes prestations et tous services ayant trait à l’intermédiation dans l’acquisition et la cessation d’
affaires.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
Volet B
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille quatre cent soixante (1.460) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cent cent quarante-sept mille sept
cent quatre-vingt-cinq euros cinquante-sept cents (€ 147.785,57) (montant des apports effectivement
libérés et de la réserve légale) euros
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
Volet B
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois
Volet B
de mai à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier (1er) janvier et finit le trente-et-un (31) décembre de chaque
année.
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SEPTIEME RÉSOLUTION - MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNÉ D’ÉTABLIR ET DE DÉPOSER LA
COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
HUITIEME RÉSOLUTION - DÉMISSION ET RENOUVELLEMENT DU/DES GÉRANT(S) COMME
ADMINISTRATEUR(S)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur D’ARGEMBEAU Renaud, prénommé, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
NEUVIEME RÉSOLUTION - ADRESSE DU SIÈGE
Conformément à la quatrième résolution, l’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est
située à : 1000 Bruxelles, rue Archimède 61.
DIXIEME RÉSOLUTION - POUVOIRS
Après en avoir délibéré l'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur D’ARGEMBEAU Renaud, ci-
dessus plus amplement nommé, avec faculté de substitution, afin de représenter la société devant
tous greffes de commerce, Registres du commerce et administrations fiscales, et de déposer et
signer tous actes, documents, pièces et déclarations.
Les résolutions sont adoptées à l'unanimité des voix.
Volet B
Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à seize heure trente minutes.
 
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du
Tribunal de l’Entreprise
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Nathalie Guyaux, notaire