N° d'entreprise : 0477180414
Nom
(en entier) : NEWANDA
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Chemin de Stoisy 49
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 5 septembre 2023, la société en commandite
simple « NEWANDA » a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Première résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que la forme légale de la société en commandite
simple n’est pas retenue dans le Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er,
premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société en commandite (SComm).
 
 
 
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a pris note que les associés commandités resteront tenus solidairement et
indéfiniment à l’égard des tiers des engagements de la société antérieurs à l’opposabilité aux tiers du
présent procès-verbal.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite (SComm) au sens de l’article 4 :22, alinéa 3
du Code des sociétés et des associations.
Elle est dénommée « NEWANDA ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots «
société en commandite » ou « SComm ».
 
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les
engagements de la société. Madame FIEVEZ Anne, domiciliée à 1400 Nivelles, Chemin de Stoisy,
49, est seule associée commanditée et gérant de la société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par
procuration. Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais
auront le droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la
société et de contrôler toutes les transactions de la société. Monsieur GAUTHIER Daniel, domicilié à
1400 Nivelles, Chemin de Stoisy, 49, est simple associé commanditaire.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4 du Code des sociétés et des associations, il
pourra être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
La prestation de tous services en général, particulièrement ceux relatifs au développement
économique et industriel des entreprises publiques et privées. Ces services comprennent entre
autres et non exclusivement la consultance commerciale, technique, informatique, industrielle,
financière, économique, organisationnelle et stratégique, la gestion et la formation de personnes, le
marketing, la gestion de projets, les opérations immobilières, l’assistance à la commercialisation de
produits et de services, la communication interne et externe, l’acquisition et l’exploitation de brevets
et de licences, la mise à disposition d’une structure d’accueil pour la création ou le démarrage de
nouvelles activités, la prise de participations dans d’autres sociétés en vue de les développer.
La société pourra d’une manière générale accomplir en Belgique ou à l’étranger toutes opérations
commerciales, industrielles (incluant également des fabrications), financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut également accepter tous mandats d’administrateur dans toutes sociétés ou associations.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou à lui procurer des débouchés.
La société a également pour objet le commerce de spiritueux.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n’est pas dissoute par la faillite ou la déconfiture d’un associé commanditaire ou d’un associé
commandité.
 
Titre II: Patrimoine social
 
Article 5. Patrimoine social
Le patrimoine social de la société s’élève à septante-trois mille cent euros (73.100 EUR). Il est
représenté par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) du patrimoine social.
 
TITRE III. Parts
 
Article 6.  Nature des parts et indivisibilité 
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l’organe d’administration a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société. En cas de démembrement du droit de propriété
d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
Article 7. Cession de parts
Aucune associé ne peut céder sa part ni s’associer à une tierce personne relativement à sa part,
sans le consentement exprès et écrit des autres associés.
 
Article 8. Décès d’un associé commanditaire
Le décès d’un associé commanditaire ne met pas fin à la société ; celle-ci continue d’exister avec les
héritiers du commanditaire décédé, lesquels sont tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer
un mandataire commun agréé par l’associé commandité pour les représenter dans leurs rapports
avec la société.   
 
Article 9. Décès du gérant
Le décès du gérant n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les commanditaires pourvoient à son remplacement.
Les héritiers du gérant deviennent simples commanditaires, à moins que l’un d’eux ne soit désigné
comme gérant.
 
Article 10. Registre des associés
Il est tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :
1. la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;
2. l’indication des versements effectués ;
3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire dans les cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des associés. 
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Administration – Pouvoirs
Madame FIEVEZ  Anne, prénommée, domiciliée à 1400 Nivelles, Chemin de Stoisy, 49, est seule
gérante de la société.
La gérante constitue l’organe d’administration.
            A ce titre, elle détient les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus pour
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet. Elle a dans sa compétence
tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée générale par la loi.
            La gérante peut, sous sa responsabilité, constituer un ou plusieurs mandataires dont elle
détermine les pouvoirs et qui sont toujours révocables par elle. Elle peut également déléguer la
gestion journalière des affaires sociales à toute personne de son choix.
            Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de
gestion. Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n’engagent pas les associés
commanditaires.     
 
Article 12. Signatures 
la signature sociale appartient à la gérante et, éventuellement, aux directeurs ou fondés de pouvoirs
à qui elle serait déléguée par la gérante dans les limites fixées par cette dernière conformément à l’
article 11 ci-dessus.
 
Article 13. Surveillance
Chaque associé commanditaire possède un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les
opérations de la société.
Il peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-
verbaux et généralement de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire aider par un expert-comptable inscrit dans le registre public de l’Institut des Experts-
comptables et Conseils fiscaux certifiés, en vue de procéder à la vérification des livres et des
comptes de la société.
L’expert doit être agréé par l’associé commandité. A défaut d’agréation, l’expert est nommé par le
Président du Tribunal de l’Entreprise du lieu du siège de la société, sur requête de la partie la plus
diligente.
 
Article 14. Rémunération
Outre sa participation dans les bénéfices, l’associé commandité a droit à un émolument à charge des
frais généraux, fixé par l’assemblée générale statuant à la simple majorité des voix.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
L’assemblée générale se compose des associés commandités et commanditaires.
L’assemblée générale ordinaire se réunit le dernier lundi du mois de juillet. Si ce jour tombre un jour
férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Ladite assemblée approuve les bilans et comptes annuels et donne décharge au gérant. Des
assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour, le lieu, le jour et l’heure
où elle se tiendra. Elles sont faites conformément à l’article 2 :32 du Code des sociétés et
associations par l’organe d’administration, quinze jours avant l’assemblée par lettre recommandée
ou par simple lettre si les associés y consentent.       
Article 16. Ordre du jour
L’assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés et d’accord pour délibérer.
 
Article 17. Nombre de voix 
Chaque part sociale donne droit à une voix.
 
Article 18. Délibération 
Les assemblées générales ayant pour objet l’approbation annuelle des comptes sociaux, les
désignations des mandataires sociaux, prennent leurs résolutions à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de celles-ci.
 
Article 19. Modification des statuts
Les assemblées générales ayant pour objet :
    •  les modifications statutaires ;
    •  la dissolution anticipée de la société ;
    •  les modifications de droits entre commandités et commanditaires ;
    •  les modifications de la commandite
prennent leurs résolutions à la majorité des trois quarts des voix.
                       
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION
 
Article 20. Exercice social – répartition
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements
nécessaires et provision fiscale, constitue le bénéfice net de la société.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés au prorata de leurs parts dans le capital social.
Toutefois, l’assemblée générale, délibérant à la majorité des trois quarts des voix, peut toujours
décider :
1) d’affecter tout ou partie du bénéfice net à un fonds de réserve ou de prévision ou le reporter à
nouveau ;
2) toute autre affectation.
Les pertes non reportées, s’il en existe, sont réparties entre les associés, dans les proportions de
leur apport, sans cependant que les associés commanditaires puissent être tenus au-delà de leur
mise.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21. Absence de dissolution
La société n’est pas dissoute si un gérant cesse ses fonctions ou si un associé commandité ou
commanditaire cesse de faire partie de la société, pour quelque cause que ce soit.
 
Article 22. Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opérera par les soins de l’associé commandité. A
cet effet, le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus prévus par les lois coordonnées sur
les sociétés commerciales.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement des dettes et charges sociales et des frais de liquidation, le solde de l’avoir social
est réparti entre tous les associés au prorata de leurs parts dans l’avoir social.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1400 Nivelles, Chemin de Stoisy,
49.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: Adeline Vanpée, notaire
Déposé : expédition du procès-verbal du 5 septembre 2023 et statuts coordonnés