N° d'entreprise : 0897997294
Nom
(en entier) : société immobilière et financière du club du congo
(en abrégé) : sif-cdc
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Abbé Cuypers 3
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DENOMINATION, DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître François HERINCKX, Notaire de résidence à
Bruxelles (1er canton), associé de la société à responsabilité limitée "Herinckx & Penne, notaires
associés" ayant son siège à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 3 boîte 2 (RPM Bruxelles – TVA BE
0683.499.711), le douze juillet deux mil vingt-quatre, que l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société coopérative à responsabilité limitée "Société Immobilière et Financière du
Club du Congo", en abrégé "SIF-CdC", ayant son siège à 1040 Etterbeek, rue Abbé Cuypers 3,
inscrite au registre des personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
d'entreprise 0897.997.294, a décidé notamment :
 
1. de mettre les statuts en conformité au Code des sociétés et associations.
 
2. de modifier l’objet pour notamment mettre en évidence la finalité coopérative et les valeurs de la
société, conformément à l'article 6:86 du Code des sociétés et associations, selon les termes
ci-après.
 
3. d’adopter les nouveaux statuts de la société coopérative, comme suit :
 
TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1 – Forme. - Dénomination.
La société est de nature commerciale et adopte la forme d'une société coopérative, sous la
dénomination « Société Immobilière et Financière du Club du Congo" ou en abrégé « SIF-CdC » ;
chacune des dénominations complète ou abrégée pourra être utilisée ensemble ou séparément.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots
« société coopérative » ou des initiales «SC».
Article 2 – Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du ou des administrateurs(s), qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, sans que cela puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs,
des succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 – Objet.
La société a pour objet principal l’investissement dans l’immobilier, y compris l’achat, la vente, la
rénovation, la gestion, la location et la valorisation de biens immobiliers, tant en Belgique qu’à
l’étranger. Cela comprend également l’activité d’intermédiaire pour la vente, l’achat, l’échange, la
location ou la cession de biens immobiliers, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.
La société est également autorisée à effectuer des opérations de prêt aux coopérateurs ou à leurs
proches, et à prendre des participations dans les entreprises des coopérateurs ou de leurs proches.
Elle peut investir dans des valeurs mobilières, des matières premières et des actifs digitaux, y
compris les cryptomonnaies.
L’objectif de ces activités est d’accumuler et de pérenniser un patrimoine immobilier et mobilier pour
les coopérateurs et leurs proches, avec l’intention de transmettre tout ou partie de ce patrimoine aux
générations futures.
La société est également autorisée à émettre de la dette privée dans le cadre d’opérations de levée
de fonds entre coopérateurs et au-delà, afin de financer ses objectifs.
En outre, la société peut exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion
journalière, de liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge
ou étrangère. Elle peut également donner caution, aval ou toutes garanties généralement
quelconques, tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres
en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.
Enfin, la société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet ou qui serait de nature à favoriser ou développer la réalisation de son
objet.
Article 4 – Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUXIEME : CAPITAL - PARTS.
Article 5 – Apports.
En rémunération des apports, des parts doivent être émises. Lors de la constitution, 18.550 parts ont
été émises en rémunération d’apports inscrits dans une compte de capitaux propres indisponible.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts correspondant au compte de capitaux propres indisponible devra à tout moment
être souscrit.
Article 6 –
Pour les apports futurs avec émission de parts nouvelles, les conditions d’émission détermineront
s’ils sont inscrits sur le compte « Apport indisponible hors capital » ou sur un compte « Apport
disponible hors capital ». À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont
présumés être inscrits sur le compte « Apport disponible hors capital ».
Article 7 –
Les capitaux propres augmentent par l'admission de nouveaux membres ou par la souscription de
parts nouvelles par les associés existants. Ils sont sujets à diminution, notamment par les
remboursements qui doivent être faits aux associés démissionnaires.
Toutes les parts doivent être intégralement souscrites. Le conseil d'administration fixe la proportion
dans laquelle les souscriptions nouvelles doivent être libérées et les époques auxquelles les
versements sont exigibles.
Article 8 –
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence du montant de leur souscription. Il n’y a entre
eux aucune solidarité ni indivisibilité.
TITRE III- DES ASSOCIES - ADMISSION - EXCLUSION
Article 9 –
Pour être associé de la société, il faut :
1°) hériter de ou souscrire à au moins une part;
2°) être présenté au conseil d'administration par deux sociétaires, sauf pour les héritiers en ligne
directe d’un associé décédé;
3°) avoir été agréé par le conseil d'administration. Cette dernière condition n’est pas d’application
pour les héritiers en ligne directe. L'agréation est prononcée à la majorité simple. La délibération a
lieu au scrutin secret. Le refus d’agrément doit être motivé.
L'admission des nouveaux associés est constatée par l'apposition de leur signature, et de la date de
leur admission sur le registre des parts tenu au siège de la société.
Article 10 –
Les associés reçoivent un certificat constatant les inscriptions au livre des parts.
Article 11 –
Un associé ne peut se retirer de la société que dans les six premiers mois de l'année sociale. D'autre
part, un retrait de parts, qu'il soit la conséquence d'une démission, d'une exclusion ou d'un retrait
proprement dit, n'est permis que pour autant qu'il puisse être payé en application des articles 6:115
et 6:116 du Code des sociétés et associations et qu’il ne réduise par le nombre des associés à moins
de trois.
 
Article 12 –
La qualité d'associé est perdue par suite de décès. De même, ne fait plus partie de la société,
l'associé en faillite, en déconfiture ou interdit, ainsi que la société mise en dissolution.
Les héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
Article 13 –
Un associé ne peut être exclu de la société que pour violation des statuts ou du règlement d'ordre
intérieur, s'il n'exécute pas ses engagements ou s'il porte ou tente de porter atteinte aux intérêts de
la société.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale. Elle ne pourra être prononcée qu'après que
l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit,
dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision
d'exclusion doit être motivée.
Elle est constatée dans un procès-verbal. Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé
exclu dans les quinze jours. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.
Article 14 –
L'associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de la société, ni demander
l'apposition des scellés ou requérir inventaire. Il a droit à la valeur de ses parts telle qu'elle résulte
des chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en
cours y compris, sauf en cas d’exclusion, une part proportionnelle des réserves disponibles, sous
déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers,
créanciers ou représentants recouvrent sa part de la manière déterminée pour les membres exclus
ou démissionnaires.
La société a un délai d'un an à partir de l'approbation du bilan pour rembourser la part.
TITRE IV - CONSEIL D'ADMINISTRATION ET COMMISSAIRES
Article 15 –
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par
l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée et en tout temps révocables par
elle.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement
après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir
provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection
définitive.
En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme
de celui qu'il remplace.
Le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit, selon ce qu’en décidera l'assemblée générale
pour chacun d'eux, laquelle fixera également la ou les formes et conditions de la rémunération.
Article 16 –
Le conseil d'administration élit chaque année parmi ses membres un président, dont les fonctions
prennent fin après les opérations de l'assemblée générale ordinaire. Ce dernier préside le conseil et
l'assemblée générale. En cas d'empêchement, la présidence sera assurée par un administrateur
choisi par ses collègues.
Le président convoque le conseil chaque fois qu'il le juge opportun ou lorsqu'un autre administrateur
le lui demande. En cas d'empêchement, le conseil pourra être convoqué par un autre administrateur.
Article 17 –
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres
sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une réunion
déterminée et d'y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de
ses collègues.
Toute décision se prend à la majorité des votants. En cas de partage, la voix du président ou de
l'administrateur qui fait fonction de président est prépondérante. Au cas où un administrateur aurait
un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à l'approbation du conseil
d'administration, il sera fait application de l'article 6:64 du Code des sociétés et associations.
Les délibérations sont constatées dans les procès-verbaux. Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs.
 
Article 18 –
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet. Il a dans sa compétence
tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts de l’assemblée générale.
Article 19 –
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un de ses membres,
qui porte le titre d’administrateur-délégué, ou à un directeur, associé ou non, dont il fixe la
rémunération et détermine les pouvoirs.
Article 20 –
La société est valablement représentée à l'égard des tiers ou en justice, pour les actes autres que
ceux relevant de la gestion journalière, par deux membres du conseil d’administration.
Pour les actes relevant de la gestion journalière, et sauf mandat spécial du délégué à cette gestion,
la société est valablement représentée envers les tiers et en justice par un administrateur délégué.
Article 21 –
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans
renouvelable.
Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à l'article 3:72, 2° du Code
des sociétés et associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire
de l'assemblée générale.
Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire sauf si l’assemblée confie ce pourvoir à un associé désigné à cet effet. Chaque associé
pourra se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
TITRE V - LES ASSEMBLEES GENERALES
Article 22 –
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et qui
figurent à l'ordre du jour.
Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par
mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les délibérations prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les associés
absents ou dissidents.
Article 23 –
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième vendredi du mois de mai à dix-
huit heures trente minutes et au lieu désigné par la convocation.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée peut avoir lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur demande d'associés représentant un dixième du nombre de parts en circulation.
Article 24 –
L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du conseil
d'administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux associés quinze jours au moins
avant l’assemblée soit par courrier, soit par fax, soit par e-mail ou par tout autre moyen ayant un
support écrit ou électronique, si les destinataires l'ont accepté individuellement, expressément par
écrit.
Article 25 –
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu que
celui-ci soit lui-même associé.
Toutefois, les mineurs, interdits et autres incapables peuvent être représentés par leurs
représentants légaux; les personnes morales, par leurs organes légaux ou statutaires.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires doivent se faire représenter
respectivement par une seule et même personne.
Article 26 –
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un administrateur choisi par ses collègues.
Article 27 –
Chaque associé, quel que soit le nombre de parts dont il est titulaire, dispose d’une voix à
l’assemblée.
Article 28 –
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour à moins que
tous les associés soient présents à la réunion.
Sauf le cas prévu par l'article suivant, les décisions sont prises à la majorité, quel que soit le nombre
d'associés représentés à l'assemblée.
Article 29 –
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet.
L'objet des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour.
Cette assemblée ne peut délibérer valablement, que si les associés présents ou représentés
réunissent la moitié des associés.
Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée, laquelle délibère
valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris
part au vote, sauf pour une modification de l’objet, laquelle requière l’accord des quatre cinquième
des votants.
Article 30 –
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs son signés par le président ou par deux
administrateurs.
TITRE VI - COMPTES ANNUELS, REPARTITION DU BENEFICE
Article 31 –
L’exercice social prend cours le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année.
À cette date, les écritures sociales sont arrêtées. Le conseil d'administration dresse un inventaire et
établit ensuite les comptes annuels. Il établira, en outre, tout document imposé par la loi. Ces
documents seront communiqués aux associés et au commissaire, s'il y en a un, dans les conditions
et les délais légaux. Ces documents seront communiqués également à l'associé qui serait chargé du
contrôle de la société.
Article 32 –
L'assemblée générale entend les rapports des administrateurs et du commissaire, s'il y en a un, ou
de toute autre personne chargée par l'assemblée générale de contrôler la société, et discute le bilan.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs et éventuellement du commissaire, ou de la personne chargée de
contrôler la société.
Article 33 –
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices
Article 34 –
Les répartitions se font annuellement au siège aux époques indiquées par le conseil d'administration.
TITRE VII - MISE EN DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 35 –
Outre toute autre cause légale, la société peut, en tout temps, être dissoute par décision de
l'assemblée générale selon les règles qui sont fixées pour les modifications aux statuts.
Article 36 –
En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Il dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du Code
des sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.
Dans la mesure où la loi l’exige, les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le
tribunal de l’entreprise compétent, de leur nomination.
Article 37 –
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif sert d'abord à
rembourser le montant libéré des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale  proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables au profit des
parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti par portions égales entre toutes les parts.
 
TITRE VIII -ELECTION DE DOMICILE
Article 38 –
Pour l'exécution des statuts, tout associé non domicilié en Belgique, tout administrateur,
commissaire, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES
Article 39 –
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives de la loi seront
réputées non écrites.
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi pour les objets non expressément réglés par
les présents statuts.
 
4. de confirmer que l’adresse du siège est située à 1040 Etterbeek, rue Abbé Cuypers 3.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent conformément à l'article 2:12 du Code des sociétés et des associations
(Signé) François HERINCKX, notaire
Déposées en même temps : une expédition, une liste de présence, sept procurations, la coordination
des statuts.