Nº d'entreprise : 0433 417 279
Nom
(en entier) : Association francophone pour la promotion de l'emploi
et des aides techniques du handicapé visuel
(en abrégé) : H.V.F.E.
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Chaussée de Charleroi, 1A-6061 Montignies-sur-Sambre
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts avec le code des sociétés lors de
l'assemblée générale extraordinaire du 8 juin 2024 +démission
administrateur.
TITRE PREMIER - Dénomination, siège
Article 1 - Dénomination
L'association est dénommée « Association francophone pour la promotion de l'emploi et des aides
techniques personnes déficientes visuelles » ou abrégé « HVFE » . La dénomination complète et abrégée peut
être utilisée ensemble ou séparément.
Article 2 - Siège statutaire et informations électroniques
2.1 Son siège statutaire est établi dans la Région wallonne.
2.2 Il pourra être modifié en Région ou de Bruxelles-capitale, en langue française, par simple décision de
l'organe d'administration qui en informe la prochaine assemblée générale. Les autres modifications ressortent
du pouvoir de l'assemblée générale.
2.3 L'organe d'administration pourra établir des unités d'établissements dans les autres régions sous
contrainte du respect des obligations linguistiques.
2.4 L'association peut être contactée à l'adresse électronique reprise à la Banque carrefour des entreprises
qui indiquera également, le cas échéant, son site internet.
TITRE Il - Objet, but et durée
Article 3 - But associatif et objet de l'association
3.1 But associatif
3.1.1 L'association a, pour son propre compte ou pour le compte de ses membres, comme but désintéressé
de défendre les intérêts des personnes non-voyantes et malvoyantes, de favoriser leur insertion sociale,
professionnelle et culturelle, leur bien-être et leurs conditions de vie et de veiller à l'amélioration de leur
adaptation au handicap en vue d'une autonomie optimale.
3.1.2 Pour réaliser son but, l'association, qui est pluraliste, peut recevoir toute aide ou contribution matérielle
ou financière, de personnes physiques ou morales et d'institutions publiques ou privées. Les fonds et matériels
ainsi récoltés doivent servir exclusivement au but de l'association.
3.1.3 L'Association attache beaucoup d'importance à un travail en synergie, voire en collaboration, avec
d'autres structures typhlophiles ou œuvrant dans le domaine du handicap visuel ou autre ou avec tout autre
intervenant à finalité sociale.
3.2 Objet
Pour la réalisation de ce but, l'association peut entreprendre les opérations suivantes qui constituent son
objet :
3,21
1°Les activités ou évènements suivants :
a)La promotion des activités tendant à favoriser l'intégration sociale, professionnelle et culturelle des
personnes non-voyantes el malvoyantes ;
b)participer ou organiser des activités visant à défendre leurs intérêts dans tous les domaines ; se soucier
tout particulièrement des droits des personne déficiente visuelle à l'égalité des chances et à l'exercice d'une
pleine citoyenneté ;
c)créer ou promouvoir des activités favorisant l'adaptation compensatoire des personnes non-voyantes et
malvoyantes tout particulièrement dans leur accompagnement en vue de leur formation au bon usage et à
l'utilisation de l'informatique adaptée au handicap visuel selon le projet de vie de chaque individu ;
d)procéder ou participer à l'étude et à l'évaluation des matériels informatiques classiques et adaptés aux
handicaps visuels ;
e)promouvoir ou participer, le cas échéant, à des activités favorisant l'insertion professionnelle des
personnes non-voyantes et malvoyantes;
f)procéder à des publications traitant principalement du handicap visuel, des aides techniques et de
l'informatique, au numérique, adaptées au handicap visuel ;
g)veiller à l'accessibilité de ses publications aux personnes non-voyantes et malvoyantes.
2ºproposer toutes mesures utiles en vue d'assurer, dans le cadre de l'intérêt général, le développement
rationnel de l'activité du secteur visé au point 1° ;
3ºassurer, en particulier, la représentation et la défense des intérêts communs des membres et de leurs
activités auprès des instances et juridictions diverses ;
4ºaméliorer la qualité des prestations effectuées par les artistes, notamment en assurant la formation
permanente et continuée de ces professionnels et des membres de leur personnel ou de leurs préposés;
5°renseigner les membres, futurs membres ou les personnes intéressées, sur toutes questions juridiques,
économiques, administratives, fiscales et sociales d'ordre général.
3.22
L'association peut également organiser d'autres évènements comme des ateliers ou manifestations, des
formations individuelles ou collectives, de l'accompagnement ou du coaching, en faveur des artistes
entrepreneurs ou dirigeants d'entreprises, dans les différents domaines qui intéressent directement la gestion
de leur activité professionnelle.
3.23
L'association peut aussi offrir à ses membres ou aux participants à ces évènements, moyennant une
rétribution pour amortir ses coûts ou concéder à une association ou société tierce, différentes prestations de
services ou livraisons de biens rencontrant ce but de formation, d'accompagnement, telles que débit de
boissons alcoolisées ou non, petite restauration, ventes en neufs ou d'occasion de matériel de bureau, de
documentation, de livres ou supports quelle qu'en soit la forme (écrite, informatique, électronique, multimédia,
numérique, ... ), etc. ...
Cet objet peut être réalisé de manière généralement quelconque.
3.24
L'association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Pour réaliser son but, l'association pourra, de manière directe ou indirecte, organiser des voyages, des
animations, des séminaires, des séjours, des stages, des colloques, des formations, des congrès ou réunions,
éditer ou supporter des publications imprimées ou digitales, organiser des rencontres, des débats, des
colloques, etc.
L'association pourra mettre à disposition de tiers, moyennant équitable rétribution, ses installations ou
équipements, en vue de favoriser au maximum la réalisation de son but associatif.
3.25
L'association dispose de la pleine capacité juridique d'exécuter tous actes quelconques se rattachant ou liés
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant amener le développement ou en
faciliter la réalisation.
L'association pourra prêter son concours et s'intéresser de manière généralement quelconque à des
associations, entreprises ou organismes ayant un objet analogue ou connexe ou pouvant aider à la réalisation
ou au développement de son but.
L'association pourra prendre des intérêts par association, contribution, fusion, intervention financière ou de
toute autre manière, dans toutes les entreprises, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire
ou cohérent avec le sien ou qui peuvent être de nature à promouvoir les activités et les objectifs décrits ci-
dessus.
L'association pourra acquérir, vendre, prendre ou donner à bail, hypothéquer tout immeuble et toute
installation fixe ou mobile, tous droits réels situé tant en Belgique qu'à l'étranger qui pourraient être utiles à la
réalisation de son but. De même, elle pourra prendre en gestion un ou plusieurs centres de loisirs pour y
développer ses objectifs statutaires.
3.26
L'association peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles
nécessaires à la réalisation de ses buts.
3.27
L'association est constituée en dehors de tout caractère politique ou confessionnel.
3.28
L'association peut prendre toute initiative ou coopérer à toute activité visant à atteindre son but.
Article 4 - Durée
L'association a une durée illimitée.
TITRE III - Nombre, conditions et formalités d'admission et de sortie des membres
Article 5 - Catégorie, nombre de membres, droits et obligations
5.1 L'association est composée d'un nombre de membre illimité.
5.2 Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à vingt. Ils disposent des droits les plus
étendus sur l'association.
5.3 En dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent de droits et sont
tenus aux obligations qui sont précisées dans le cadre des présents statuts et/ou du règlement d'ordre intérieur.
5.4 Les membres adhérents ne sont pas membres effectifs. Ils ne possèdent aucun droit ni ne peuvent
participer ou voter à l'assemblée générale. Simplement, ils peuvent cotiser en soutien aux actions et buts de
l'association auxquelles ils peuvent participer dans le respect des conditions particulières attachées à chaque
activité ou évènement.
5.5 Tous les membres, quelle que soit la catégorie, s'engagent par leur adhésion à l'association, au respect
entier et immédiat des décisions et engagements pris collectivement dans l'intérêt des membres, même lorsque
ceux-ci sont en contrariété avec leurs intérêts privés.
5.6 Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
5.7 L'association n'est nullement constituée dans le but de fournir, procurer ou distribuer directement ou
indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, à ses membres, à ses membres
adhérents, aux membres de son organe d'administration ou à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé déterminé par les statuts.
Article 6 - Les membres effectifs
Sont membres effectifs :
1º Les comparants au présent acte ;
2° Toute personne qui sollicite le conseil d'administration et qui est admis en cette qualité par décision du
conseil d'administration ou, s'il échet, de l'assemblée générale réunissant la majorité requise.
Article 7 - Devenir membre effectif, adhérent ou d'honneur
A.Des membres effectifs
7.1 Introduction de la demande
Toute personne qui désire être admise en qualité de membre effectif doit adresser une demande
électronique ou à défaut écrite à la direction à l'attention du conseil d'administration qui examine la candidature
à sa plus prochaine réunion.
7.2 Conditions pour introduire une demande en qualité de membre effectif
La personne qui introduit une demande en qualité de membre effectif doit préalablement réunir les conditions
suivantes :
1°présenter toutes garanties d'honorabilité et de moralité ;
2°s'engager à adhérer et se conformer aux statuts et aux règlements de l'association ;
3°s'engager à payer la cotisation annuelle.
7.2 Demande de révision
La décision de refus du conseil d'administration peut faire l'objet d'une révision, sur demande écrite ou
électronique du candidat membre effectif, par l'assemblée générale qui décide sans appel et sa décision ne doit
pas être motivée. Une assemblée générale extraordinaire doit être au besoin convoquée dans les quatre mois
de la demande de révision. Les décisions sont communiquées par courrier électronique ou à défaut postal à la
connaissance du candidat.
7.3 Nouvelle candidature
Le candidat non admis membre effectif ne peut représenter une nouvelle demande qu'après l'expiration d'un
délai d'une année à compter de la date de la décision de refus de révision émanant de l'assemblée générale.
B.Des membres adhérents
7.4 Introduction de la demande
Toute personne qui le souhaite peut demander à la direction de l'association de devenir membre adhérent,
aussi appelé membre sympathisant. Le conseil d'administration, ou son délégué, valide son admission en
qualité de membre adhérent et la cotisation annuelle est prélevée sur la première somme versée par cette
personne à l'association.
7.5 Introduction de la demande de retrait
La personne qui exprime son choix de ne plus être membre adhérent est omis de la liste des membres
adhérents et ne paie plus de cotisation.
7.6 Candidat membre adhérent non admis
Le candidat membre adhérent non admis ou qui n'est pas inscrit sur cette liste peut demander une révision
de son adhésion auprès du conseil d'administration. Sauf circonstances particulières motivées par le conseil
d'administration, le candidat membre adhérent non admis en cette qualité peut participer aux activités ou
évènements de l'association.
En cas de non admission par le conseil d'administration, une demande de révision peut être portée par le
candidat membre adhérent devant l'assemblée générale annuelle. En cas de rejet de la révision, il ne peut
représenter sa candidature qu'après l'expiration d'un délai d'une année civile complète à compter de la date de
la décision de rejet par l'assemblée générale.
C.Des membres d'honneur
7.7 Le conseil d'administration peut également admettre à un tableau de membre d'honneur, à leur demande
expresse, les membres effectifs ou adhérents depuis minimum dix ans de manière discontinue et qui ont œuvre
avec dignité et bonne foi au développement de l'association et à la réalisation de son but associatif. L'admission
au tableau ne génère aucun droit ou aucune obligation supplémentaire et la qualité primaire de membre effectif
ou adhérent est conservée par le membre.
Article 8 - Démission, suspension ou exclusion d'un membre
8.1 Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant
par courrier électronique ou à défaut postal leur démission à la direction à l'attention du conseil d'administration.
8.2 Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe,
dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier électronique à l'adresse mentionnée par le membre lors
de sa demande d'inscription, ou à défaut par lettre recommandée. Le membre qui régularise sa cotisation
impayée dans le mois du courrier qui lui est adressé n'est plus réputé démissionnaire. Passé ce délai, l'ancien
membre doit introduire une nouvelle demande.
8.3 Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision d'une assemblée générale, les membres
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la bienséance.
8.4 Toute violation de l'article 5.5 est présumé comme grave. Des évènements de la vie privée des membres
qui pourraient porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de l'association peuvent également être présumé
comme grave.
8.5 Le conseil d'administration doit entendre préalable les membres qu'il envisage de suspendre ou de
proposer à l'exclusion afin qu'ils puissent prendre connaissance du dossier contenant les griefs portés à leur
encontre et ainsi présenter leurs moyens de défense.
8.6 Les membres que le conseil d'administration envisage de suspendre, également membre de ce conseil,
ne peuvent prendre part aux votes de l'organe d'administration de l'association. Lorsque le nombre de membres
restant de l'organe d'administration est inférieur à trois administrateurs, la proposition de suspension ou
d'exclusion est directement transférée à l'assemblée générale qui est convoquée dans les quarante jours.
8.7 Ces réunions du conseil d'administration se tiennent à huis clos et les procès-verbaux des séances et
de la procédure ne sont pas publiques tant que les dossiers relatifs à ces personnes ne sont pas coulés en
force de chose jugée.
8.8 Les procès-verbaux de la procédure de suspension ou d'exclusion sont établis au plus tard dans les huit
jours des réunions et communiqués au plus tard le jour ouvrable suivant aux membres concernés par voie
électronique. Ils sont signés par tous les administrateurs présents lors des réunions.
8.9 Le conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale que les membres suspendus soient
exclus de l'association.
8.10 Le membre suspendu par l'organe d'administration ne peut plus participer aux activités de l'association
dans l'intervalle de la décision de l'assemblée générale.
8.11 Une assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l'exclusion proposée doit être au besoin
convoquée au plus tard dans le mois de la décision de suspension prononcée par le conseil d'administration.
8.12 Seule l'assemblée générale est autorisée à prononcer une exclusion.
8.13 La proposition d'exclusion doit être indiquée dans la convocation aux membres et adressée au moins
quinze jours avant la date de l'assemblée générale qui statuera avec un quorum minimum de trois quarts des
voix présentes ou représentées en assemblée générale, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
8.14 Les membres visés par la proposition d'exclusion sont obligatoirement convoqués dans le même délai
par courrier électronique et par courrier recommandé et ils ne peuvent pas voter en assemblée dans le cadre
de leur propre dossier.
8.15 Les membres dont l'exclusion est proposée doivent être entendus par l'assemblée générale.
8.16 Pour exercer leurs droits de défense les membres visés ont la possibilité de transmettre à l'association
ou à son président leurs observations par un écrit dont ils justifient l'envoi, au plus tard le jour ouvrable qui
précède celui de l'assemblée générale.
8.17 Le président de l'assemblée générale porte à la connaissance de l'assemblée ces observations,
dirigera les débats et organisera le vote obligatoirement par bulletin secret anonyme préparé à l'avance avec
uniquement la possibilité d'apposer une croix dans la case d'exclusion oui ou non. Les votes nuls, blancs ainsi
que les abstentions ne sont pas prises en comptes, ni au numérateur, ni au dénominateur.
8.18 Sans préjudice des dispositions particulières, les convocations ou décisions du conseil d'administration
ou de l'assemblée générale sont portées à la connaissance des membres par un courrier électronique ou à
défaut postal au plus tard dans les huit jours ouvrables. La date du procès-verbal signé par le président et au
moins un membre du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, selon le cas, fait foi jusqu'à preuve
du contraire.
8.19 Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus, ainsi que leurs héritiers ou ayants droit du
membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés ou
redditions de compte, ni appositions de scellés ni inventaires.
TITRE IV -Cotisations et versements
Article 9 - Cotisation maximale
Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle qui peut être différente. Le
montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale. Elle ne pourra être supérieure à deux cents euros
pour les membres effectifs et à trente euros pour les membres adhérents ou d'honneurs.
Article 10 - Versements effectués par les membres
Les versements effectués par les membres, sous autre forme que les libéralités, restent acquis à
l'association.
Les versements effectués par les membres sous forme de libéralités doivent respecter les règles civiles et
fiscales.
TITRE V - Assemblée générale
Article 11 - Date et convocation de l'assemblée
11.1 L'assemblée générale se réunit une fois l'an au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice
et elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en l'absence du président, par le vice-
président ou à défaut par la plus âgée des personnes présentes avec droit de vote.
11.2 L'assemblée générale est convoquée chaque fois que la loi ou les statuts le prévoit par le président du
conseil d'administration.
11.3 Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées par courrier électronique ou à défaut
postal, au moins quinze jours calendriers avant la réunion de l'assemblée.
Article 12 - Pouvoir de l'assemblée
Les attributions de l'assemblée générale sont définies par la loi et comportent notamment le droit :
1.de modification des statuts;
2.nommer ou révoquer les administrateurs et fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération leur
est attribuée;
3.nommer et révoquer le(s) commissaire(s) ou le(s) vérificateur(s) aux comptes et fixer leur rémunération;
4.d'octroyer la décharge aux administrateurs, commissaire et vérificateur aux comptes, ainsi que, le cas
échéant, introduire une action contre eux ou l'un d'eux pour le compte de l'association;
5.d'approuver les comptes annuels et le budget;
6.de dissoudre l'association;
7.d'exclure un membre;
8.de transformation l'association dans une autre forme qui répond aux conditions de la loi;
9.d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
10.selon tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 13 - Tenue de l'assemblée
Vote en assemblée
13.1 L'assemblée est composée de tous les membres effectifs ayant droit de vote.
13.2 Les membres convoqués aux assemblées générales peuvent être représenté par un membre avec
droit de vote, au moyen d'une procuration écrite ou électronique. Chaque membre de l'assemblée générale ne
peut détenir que maximum qu'une seule procuration.
13.3 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentée, sauf dans les cas où
il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
13.4 Chaque membre dispose d'une voix. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises
en compte pour le calcul des majorités.
13.5 En cas d'égalité de voix lors d'un vote, la voix du président qui préside l'assemblée générale est
prépondérante.
13.6 Sauf ce qui est prévu en matière de suspension ou d'exclusion des membres, les votes sont exprimés
et comptabilisés selon les formes et quorum prévus par la loi.
13.7 Lorsque le vote sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Assemblée générale en présentiel
13.8 Le vote est effectuée à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents ou
représentés sollicite un scrutin à vote secret.
Assemblée générale à distance
13.9 Les membres peuvent tenir l'assemblée générale au moyen de techniques de télécommunication
permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
13.10 L'organe d'administration mettra en place un système efficace afin d'être en mesure de contrôler la
qualité et l'identité des membres.
13.11 L'organe d'administration veillera que le moyen de communication électronique permette au moins
aux membres titulaires de droits de vote de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue,
des discussions au sein de l'assemblée et leur permettre d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
13.12 Aussi, le moyen de communication électronique doit permettre aux membres titulaires de droits de
vote de participer aux délibérations et de poser des questions.
13.13 L'organe d'administration fixera les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un membre titulaire
de droits de vote participe à l'assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
13.14 Dans un but de vérification des opérations relatives à la tenue de l'assemblée générale, les membres
du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire ou le
vérificateur aux comptes ne peuvent pas participer à l'assemblée générale à distance mais uniquement en
présentiel.
Assemblée générale par procédure écrite
13.15 Les membres titulaire de droits de vote peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par
écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent
être reçues dans un acte authentique.
13.16 En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
membres titulaire de droits de vote est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du
à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
13.17 La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les membres titulaire de droits de vote
est parvenue au siège de l'association au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
13.18 Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l'assemblée ordinaire, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
13.19 En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière autre qu'ordinaire, la date de la
décision signée par tous les membres titulaire de droits de vote est réputée être la date à laquelle la décision
est parvenue au siège de l'association, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de
décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
13.20 La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les membres
titulaire de droits de vote est parvenue au siège de l'association à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
13.21 La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
13.22 La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de
l'association avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision
écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette
date, les approbations signées perdront toute force de droit.
B.Manière dont les résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers
Article 14 - Espace dédié - Registre des membres et des décisions - Accès aux registres
Le conseil d'administration souscrit, organise et maintient le site internet de l'association avec un espace
numérique dédié aux membres. Cet espace numérique est privatif, géré au moyen de droits d'accès différencié
et sécurisé selon la catégorie de personnes. Ces droits spécifiques sont accordés aux membres de l'organe
d'administration, aux membres du bureau de l'assemblée générale, aux membres selon leur catégorie ou aux
simples visiteurs du site internet.
14.1 Registres
Les registres peuvent être tenus sur support papier ou électronique selon la décision du conseil
d'administration, registre par registre.
Un registre tenu sur support papier est signé par le président sur la première page de chaque volume.
Un registre tenu par voie électronique est établi sur un espace numérique dédié souscrit par l'association
de manière privative moyennant des droits d'accès avec une gestion différenciée sécurisée selon la catégorie
de personnes.
Lorsque la loi prescrit que le registre doit obligatoirement être tenu sur support papier, le conseil
d'administration ne peut décider de la tenir sous un autre mode.
14.2 Registre des membres
L'association tient un registre des membres sur support papier ou électronique. Le Conseil d'administration
le gère sous sa responsabilité.
14.3 Registre des décisions
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées, par le secrétaire, dans un registre de procès-
verbaux, sur support papier ou électronique.
14.4 Accès aux registres par les membres effectifs
Lorsqu'un registre est tenu sur support papier, il est conservé au siège où tous les membres effectifs peuvent
sans déplacement en prendre connaissance ou en obtenir copie.
L'accès aux registres tenus par voie électronique est accordé aux membres effectifs au moyen de leurs
droits d'accès à l'espace dédié.
14.5 Communication aux autres membres
Le conseil d'administration peut autoriser l'accès ou transmettre des extraits de registres aux autres
membres de l'association.
14.6 Communication aux tiers
Le conseil d'administration peut porter des extraits de registres à la connaissance des tiers intéressés qui
en expriment la demande.
14.7 Signature des extraits
Lorsque des extraits sous format papier sont communiqués, ils sont signé par le Président ou un
administrateur.
TITRE VI - Organe d'administration Mode de nomination et de cessation des fonctions d'administrateurs et
durée de leur mandat
Article 15 - Composition et quorum
15.1 L'association est administrée par un organe d'administration collégial, dénommé « conseil
d'administration » et composé de minimum trois administrateurs nommés et révocables par l'assemblée
générale et choisis parmi les membres. Les administrateurs sont uniquement des personnes physiques en
pleine capacité.
15.2 Un administrateur absent peut être représenté par un autre administrateur. Chaque administrateur ne
peut être porteur que d'une seule procuration préalable écrite ou électronique. La procuration ne peut concerner
qu'une seule réunion de l'organe d'administration ou la prorogation de celle-ci.
15.3 L'organe d'administration délibère valablement dès que la moitié des administrateurs est présent ou
représenté physiquement ou virtuellement.
Article 16 - Le mandat d'administrateur
16.1 La durée du mandat d'administrateur est fixée à quatre années. En cas de vacance au cours d'un
mandat, le conseil d'administration peut coopter un membre effectif en qualité d'administrateur coopté, nommé
provisoirement, et qui achève le mandat de celui qu'il remplace. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
16.2 L'exercice du mandat d'administrateur est soumis à la potentielle règle légale de l'intérêt opposé.
16.3 Un administrateur absent à plus de trois réunions consécutives de l'organe d'administration sans s'être
excusé ou avoir donné procuration est réputé démissionnaire. Il reste toutefois responsable de son mandat tant
que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée générale.
16.4 Les membres de l'organe d'administration remplissent leur mandat gratuitement. Une indemnité
annuelle peut cependant leur être accordée par l'assemblée générale. Les frais et débours exposés par un
membre de l'organe d'administration lui sont remboursés après approbation par le bureau ou, à défaut, par
l'organe d'administration. Dans des circonstances bien précises, des avances sur frais et débours peuvent être
accordées.
Article 17 - Le bureau
L'organe d'administration peut constituer un organe à caractère exécutif, qui peut aussi être dénommé «
Bureau », chargé de l'exécution des décisions prises par l'association. Il se réunit au moins quatre fois par an
Sans que la constitution du bureau ne constitue une répartition des tâches, le conseil peut désigner parmi
ses membres un président et éventuellement un ou des vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire. En cas
d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président, s'il est nommé, ou par le plus
âgé des administrateurs personnes physiques présents.
Article 18 - Réunion de l'organe d'administration
18.1 Les réunions du conseil d'administration peuvent être tenues en présentiel ou à distance par des
moyens ou système de communications électroniques, numériques, sécurisés, sans réunion physique des
administrateurs au même endroit.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par un vote unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
18.2 Les votes sont exprimés oralement ou par messages, conversation avec réception directe ou par
messagerie électronique.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix émises par les
administrateurs présents ou représentés, physiquement ou à distance. Sauf lorsque l'organe d'administration
n'est composé que de deux membres, en cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui
le remplace est prépondérante.
18.3 Le procès-verbal des réunions de l'organe d'administration est signé par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 - Pouvoirs du conseil d'administration
19.1 Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration, la disposition et la
gestion de l'association. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts est de sa
compétence. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
19.2
L'administrateur délégué à la gestion journalière peut exercer, individuellement, tous les pouvoirs attribués
au conseil d'administration. Il doit en rapporter immédiatement lors du prochain conseil d'administration.
19.3 Le secrétaire est chargé de la gestion administrative de l'association. Il rédige les procès-verbaux des
réunions et des assemblées générales. Il prépare les convocations et surveille les échéances pour le président.
19.4 Le trésorier est chargé de la gestion comptable et financière de l'association. Il établit l'inventaire et
dresse le projet de comptes annuels et le budget.
Il est responsable de la tenue de la comptabilité de l'association et gère la trésorerie. Les opérations sont
réalisées par voie électronique et le trésorier possède, seul, la signature jusque cinquante mille euros par
opération ou groupes d'opérations. Au-delà la signature du président ou en son absence d'un autre
administrateur, est nécessaire.
Le trésorier contrôle la recette des cotisations et autres sommes dues à l'association et est responsable du
recouvrement de ces sommes.
Article 20 - Délégué à la gestion journalière
20.1 Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'association
à l'un de ses membres ou à un tiers membre ou non. A défaut de délégation, la gestion journalière de
l'association est assurée par le président qui devient le délégué à la gestion journalière.
20. 2 La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'association que les actes ou les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
20.3 Le président surveille et assure l'exécution des statuts et des règlements particuliers. Il organise et
assure la gestion des réunions et assemblées. Il prend toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution
des décisions de l'association. Il signe ou délègue au secrétaire la signature de la correspondance, de tous les
actes qui engagent l'association.
Article 21 - Pouvoir de représentation de l'association
21.1 L'organe d'administration représente l'association dans tous ses rapports avec les autorités publiques
et les tiers, en ce compris la représentation en justice.
21.2 L'administrateur délégué à la gestion journalière, s'il est nommé, est individuellement titulaire du
pouvoir de représentation de l'association.
21.3 L'administrateur délégué à la gestion journalière est responsable, sous l'autorité du président, de
l'exécution des décisions du conseil d'administration.
21.4 Dans les procédures judiciaires et extra judiciaires, l'administrateur délégué à la gestion journalière
représente seul l'association tant en demandant qu'en défendant. Il rapporte de ses actes effectués lors de
chaque réunion du conseil d'administration.
21.5 A défaut de désignation d'un administrateur délégué à la gestion journalière, le président est investi,
agissant seul, des pouvoirs de représentation de l'association. Il rapporte de ses actes effectués lors de chaque
réunion du conseil d'administration.
Article 22 - Actes qui engagent l'association
22.1 Les actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière sont signés, à moins d'une
délégation spéciale du conseil, soit par le président ou l'administrateur délégué à la gestion journalière, chacun
agissant seul ; soit par trois administrateurs, conjointement, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à
l'égard des tiers.
22.2 Lorsque le conseil d'administration de l'association ne comporte que deux administrateurs, l'association
est aussi engagée par les actes signés par ses deux administrateurs.
TITRE VII - Règlement d'ordre intérieur
Article 23 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale
et il devra être respecté par tous les membres. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE VIII - Dispositions diverses
Article 24 - Exercice
L'exercice commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Article 25 - Comptes annuels de l'association
25.1 Les comptes annuels de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice, arrêtés par l'organe
d'administration, sont annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
25.2 La situation financière et l'exécution du budget est exposé par l'organe d'administration lors de cette
assemblée générale.
25.3 L'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des
comptes annuels à trois semaines. Sauf si l'assemblée générale ordinaire en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. L'assemblée suivante a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
Article 26 - Commissaire ou vérification des comptes
26.1 Tant que l'association ne doit pas légalement nommer de commissaire, elle peut désigner un
vérificateur aux comptes qui fera rapport oral ou écrit à l'assemblée générale ordinaire annuelle.
26.2 Un vérificateur au compte est d'office désigné lorsque le registre des membres effectifs comporte, au
jour de l'assemblée ordinaire, plus de vingt membres. Dans cette hypothèse, à défaut de candidat comme
vérificateur aux comptes, l'assemblée déléguera à l'organe d'administration la sollicitation de trois offres de la
part d'un expert-comptable externe. L'organe d'administration choisira l'offre la plus adéquate et confiera la
mission de vérificateur au compte au mieux disant.
26.3 Ce rapport expose entre autres la situation financière et l'exécution du budget arrêtés par l'organe
d'administration de l'association.
26.4 L'assemblée générale se prononcera sur ce rapport et, par un vote spécial, sur la décharge à accorder
au mandat de commissaire ou de vérificateur aux comptes.
26.5 Quand l'association choisit de ne pas nommer de commissaire ou vérificateur aux comptes, chaque
membre effectif possède les droits individuels fixés par la loi.
Article 27 - Discontinuité - Dissolution
27.1 Tel que le prescrit la loi, si l'association connaît des faits graves et concordants susceptibles de
compromettre la continuité de l'activité économique de l'association, l'organe d'administration doit délibérer sur
les mesures à prendre pour assurer la continuité de l'activité économique de l'association pendant une période
minimale de douze mois. Il informe les membres votants à l'assemblée générale de la gravité de la situation et
des mesures décidées pour remédier à celle-ci et, au besoin, convoque rapidement une assemblée générale
extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution ou la poursuite des activités.
27.2 En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net du patrimoine associatif qui devra
obligatoirement être faite en faveur d'une association ayant un but analogue à celui de la présente association.
A défaut de désignation de liquidateur, le dernier organe d'administration est d'office désigné comme
liquidateur de l'association.
Article 28 - Election de domicile
Pour l'application des présents statuts et pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat,
tout membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière tel un administrateur, commissaire,
vérificateur ou liquidateur, résidant à l'étranger élit et désigne comme domicile spécifique en Belgique le lieu du
siège de l'association où tous les avis, convocations, communications, courriers, assignations et citations
peuvent valablement lui être faits à défaut d'avoir communiqués à l'association par un courrier dont il justifie
l'envoi un autre lieu de résidence en Belgique dans le cadre de ses relations avec l'association.
Article 29 - Compétence & conflit
29.1 Tout litige relatif aux affaires de l'association et l'application des statuts, entre l'association, ses
membres, ses administrateurs, les commissaires ou vérificateurs et les liquidateurs, sont de la compétence
exclusive des tribunaux dont la juridiction est située au lieu de son siège, à moins que l'association n'y renonce
expressément.
29.2 En cas de conflit, l'association s'engage à rechercher, de commun accord avec la partie adverse, les
moyens de régler, soit par la conciliation, la médiation, soit par l'arbitrage, tout différend intéressant l'association
et portant sur les conditions de travail.
29.3 L'assemblée générale, réunie extraordinairement dans les trente jours de la naissance du litige, peut
décider souverainement, à la majorité qualifiée de deux tiers des membres effectifs présents ou représentés,
que le conflit doit être réglé par l'arbitrage.
Trois arbitres sont choisis parmi les membres effectifs ou honoraires et nommés par les parties intéressées
: ou par les groupes de parties intéressées. Ils forment un collège arbitral qui applique les règles de procédure
prévues par le Code judiciaire. En cas de partage, les contestations sont vidées par un tiers arbitre à nommer
par le collège arbitral ou, lorsque celui-ci s'y refuse, par le président du tribunal de l'entreprise du siège de
l'association.
La décision des arbitres est définitive.
Article 30 - Droit commun
Les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
La démission au 1er octobre 2018 de M. Dudome, administrateur, est rappelée et actée.