N° d'entreprise : 0630624417
Nom
(en entier) : SCODUQ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Paul Janson 202 bte B
 : 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte :
OBJET
D'un acte reçu par Maître Benjamin PONCELET, Notaire de résidence à Liège (2e canton), associé
de la SRL « NOTABIS », dont le siège est établi à 4000 Liège, Place de Bronckart, 17, le 29 février
2024, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « SCODUQ », dont le siège est établi à 4460 Grâce-Hollogne, rue Paul Janson, 202B.
TVA BE 0630.624.417 RPM LIEGE (Division Liège)
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
I- MODIFICATION DE L’OBJET
L’assemblée générale décide de remplacer l’objet actuel de la société par l’objet suivant :
« La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé à
ses médecins vétérinaires actionnaires inscrits au Tableau de l’Ordre. Dans ce but, la société pourra
:
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux ;
- assurer la gestion de structures vétérinaires, en ce compris l’acquisition, la location, le leasing et l’
entretien de tout matériel nécessaire ou utile à son objet
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
La société a également pour objet l’exercice de toutes les missions d’administration, ainsi que l’
exercice de tous mandats et fonctions se rapportant directement à son objet.
Elle pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans
un immeuble, prendre en location ou en sous-location tout immeuble dans le but d’y exercer des
activités qui relèvent de l’objet social, d’y établir son siège social ou administratif, ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
La société a également pour objet à titre accessoire la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la rénovation,
le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation
première. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de tiers.
La société peut également concéder à des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales. Elle pourra également consentir tous prêts ou garantir tous prêts
consentis par des tiers à des sociétés affiliées.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés ayant
un objet similaire.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et qui seraient de nature à
faciliter, directement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises nationales et/ou internationales, dans
toutes entreprises, associations ou sociétés existantes ou à constituer, dont l'objet serait identique et
utile à la réalisation, l’extension et/ou le développement de toute ou partie de son objet ou de
constituer pour elle une source de débouchés. »
L’article des statuts sera adapté en conséquence ci-après.
Conformément à l’article 5 :101 du CSA, l’organe d’administration justifie en détail la modification
dans un rapport mis à disposition des actionnaires et qui restera au dossier.
II- ADAPTATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LES
EXIGENCES DE L’ORDRE DES VETERINAIRES
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE UN
Caractères de la société
ARTICLE PREMIER  Forme  Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "SCODUQ".
ARTICLE DEUX  Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
ARTICLE TROIS – Objet
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé à ses
médecins vétérinaires actionnaires inscrits au Tableau de l’Ordre. Dans ce but, la société pourra :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux ;
- assurer la gestion de structures vétérinaires, en ce compris l’acquisition, la location, le leasing et l’
entretien de tout matériel nécessaire ou utile à son objet
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
La société a également pour objet l’exercice de toutes les missions d’administration, ainsi que l’
exercice de tous mandats et fonctions se rapportant directement à son objet.
Elle pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans
un immeuble, prendre en location ou en sous-location tout immeuble dans le but d’y exercer des
activités qui relèvent de l’objet social, d’y établir son siège social ou administratif, ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
La société a également pour objet à titre accessoire la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la rénovation,
le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation
première. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de tiers.
La société peut également concéder à des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales. Elle pourra également consentir tous prêts ou garantir tous prêts
consentis par des tiers à des sociétés affiliées.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés ayant
un objet similaire.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et qui seraient de nature à
faciliter, directement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises nationales et/ou internationales, dans
toutes entreprises, associations ou sociétés existantes ou à constituer, dont l'objet serait identique et
utile à la réalisation, l’extension et/ou le développement de toute ou partie de son objet ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
ARTICLE QUATRE – Responsabilité
La responsabilité professionnelle de chaque médecin vétérinaire actionnaire est illimitée.
ARTICLE CINQ  Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
actionnaires.
TITRE DEUX
Patrimoine
ARTICLE SIX – Nombre d’actions
Le patrimoine de la société est représenté par trois mille deux cent quarante-quatre (3.244) actions
avec droit de vote représentant chacune un / trois mille deux cent quarante-quatrième (1/3.244e) du
patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SEPT – Appel de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci. L’actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre
recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé
au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
proposer l’exclusion de l’actionnaire et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou un
tiers agréé comme dit à l'article 15.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des actions dans le registre des actionnaires, l’
organe d’administration, spécialement habilité à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour
procéder à la signature en ses lieu et place.
ARTICLE HUIT – Emission d’actions nouvelles
En cas d’émission d’actions à souscrire en numéraire, d’obligations convertibles ou de droits de
souscription, ces titres doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent au jour de l'émission et aux conditions
fixées par l'assemblée générale.
Lorsqu’il y a plusieurs classes d’actions, le droit de préférence ne revient qu’aux titulaires d’actions
de la classe à émettre. En cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, tous les actionnaires
existants disposent d’un droit de préférence sur les actions de celle-ci.
Les actions qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
actionnaires ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre d’actions
qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’
organe d’administration, jusqu'à ce que les actions soient entièrement souscrites ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non-actionnaires mais par des médecins vétérinaires inscrits au
Tableau de l’Ordre, que moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois/quarts des actions.
Les conditions d’émission des actions détermineront si les apports seront inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux actionnaires. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils seront présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres disponible.
ARTICLE NEUF – Apports supplémentaires
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision doit être constatée par acte
authentique.
Cette décision déterminera si les apports seront inscrits sur le compte de capitaux propres
disponible, susceptible de distribution aux actionnaires. A défaut de stipulation à cet égard dans l’
acte, ils seront présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
ARTICLE DIX – Obligations - Droits de souscription.
La société peut émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions dans le respect de l’
article 12 des présents statuts, et des droits de souscription aux conditions déterminées par l’
assemblée générale.
ARTICLE ONZE  Registre des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège. Il contiendra le nombre total des
actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe, la désignation précise de
chaque actionnaire, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe, les
versements faits sur chaque action, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts, les
transferts d’actions avec leur date, ainsi que les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à
chaque action.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
ARTICLE DOUZE  Actionnaires
La société ne peut compter comme actionnaire que des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’
Expression française.
ARTICLE TREIZE – Cessions d’actions
Principe général : les actions ne peuvent être cédées qu'à des médecins vétérinaires inscrits au
Tableau de l'Ordre.
§1. Actionnaire unique
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celuici sera libre de céder tout ou partie des actions
sous le respect du principe général.
§2. Cession entre vifs
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues au principe général, obtenir l’accord unanime des actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre d’
actions dont la cession est envisagée.
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la
réception de la déclaration faite par le cédant.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours.
Néanmoins, l’actionnaire persistant à vouloir céder tout ou partie de ses actions pourra exiger
qu'elles lui soient rachetées, à leur valeur fixée sur base des fonds propres tels qu’ils résultent des
derniers comptes annuels approuvés, par les actionnaires opposants en proportion de leurs actions
respectives.
Le paiement devra intervenir dans un délai de nonante jours à compter du refus d’agrément.
§3. Transmission pour cause de décès
Les héritiers et légataires d’un actionnaire décédé ont droit à la valeur des actions transmises. Ces
actions seront rachetées à leur valeur fixée sur base des fonds propres tels qu’ils résultent des
derniers comptes annuels approuvés, par les autres actionnaires en proportion de leurs actions
respectives, sauf accord entre eux sur une autre proportion.
Le paiement devra intervenir dans un délai de nonante jours à compter du décès.
L’héritier ou le légataire praticien légalement habilité à exercer la profession de médecin vétérinaire
en Belgique, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société, pourra toutefois être agréé comme
actionnaire moyennant l’accord unanime des actionnaires restants.
ARTICLE QUATORZE  Inscription des transferts de titres
Les transferts de titres sont inscrits au registre relatif à ces titres, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires, dans le cas de cession entre vifs; par un membre de l’organe
d’administration et par le bénéficiaire ou par leurs mandataires, dans le cas de transmission pour
cause de mort.
ARTICLE QUINZE - Démission – exclusion
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
La valeur de la part de retrait est équivalente au montant réellement libéré et non encore remboursé
sans cependant être supérieure au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, pour manquement grave
aux règles de déontologie, éventuellement sanctionné par le Conseil Régional de l'Ordre des
Médecins Vétérinaires, ou en cas de non-libération de sa souscription régulièrement appelée. L’
actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
Toute décision d’exclusion doit être motivée. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de
retrait conformément à l’alinéa 3.
Tout Médecin Vétérinaire actionnaire devra informer les autres actionnaires de toute sanction
disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en
commun de la profession vétérinaire.
Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique.
TITRE TROIS
Administration  Contrôle
ARTICLE SEIZE  Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les médecins vétérinaires actionnaires.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale vétérinaire est nommée administrateur, elle désignera la personne physique
vétérinaire, parmi les personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à
l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
ARTICLE DIX-SEPT  Pouvoirs
En cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur agissant seul a le pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
À l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté
thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire, chaque administrateur peut déléguer
l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes,
actionnaires ou non, et il peut notamment confier la direction technique de la société à toutes
personnes actionnaires ou non.
Les délégués de l’organe d’administration ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction
avec la déontologie de la médecine vétérinaire sous peine de révocation décidée par l’assemblée
générale.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
ARTICLE DIX-HUIT  Révocation
Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une
indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
ARTICLE DIX-NEUF  Rémunération
Le mandat des administrateurs sera rémunéré ou non selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
Le mode de calcul des rémunérations du ou des délégués de l’organe d’administration sera consigné
dans le Règlement d’Ordre intérieur.
Les actionnaires actifs, administrateurs ou non, seront rémunérés conformément aux dispositions
prévues dans le cadre du Règlement d’Ordre Intérieur.
ARTICLE VINGT - Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes vétérinaires qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire, à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
ARTICLE VINGT ET UN  Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
TITRE QUATRE
Assemblée générale
ARTICLE VINGT-DEUX  Composition et pouvoirs
§1. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège.
§3. Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
ARTICLE VINGT-TROIS  Date  Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le troisième mercredi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’
assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale
pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE VINGT-QUATRE  Représentation
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne
doit pas être actionnaire.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne.
L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un
mandataire commun.
A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droits.
ARTICLE VINGT-CINQ  Bureau
L'assemblée générale est présidée par l’actionnaire ayant le plus grand nombre d’actions ou, en cas
de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut
ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par
l'assemblée générale, si le nombre des actionnaires réunis le permet.
ARTICLE VINGT- SIX  Délibérations
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’
actions représenté et à la majorité des voix.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale
selon les modalités déterminées dans la convocation.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
ARTICLE VINGTSEPT  Vote
Chaque action confère une voix.
ARTICLE VINGTHUIT – Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE VINGTNEUF  Règlement d'Ordre Intérieur
Dans son Règlement d’Ordre Intérieur, l’assemblée générale arrête le mode de calcul des états de
frais et la répartition du pool d’honoraires en relation avec le travail presté et la compétence de
chaque Médecin Vétérinaire actionnaire.
Le Règlement d'Ordre Intérieur, ainsi que toute modification de celui-ci, sera communiqué
préalablement au Conseil Régional de l'Ordre des Médecins Vétérinaires avant son adoption par l’
assemblée générale aux conditions requises pour la modification des statuts.
Chaque actionnaire s’engage à respecter en tout point le Règlement d’Ordre Intérieur adopté par l’
assemblée générale.
TITRE CINQ
Exercice  distributions
ARTICLE TRENTE  Exercice
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le trente et un décembre, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale,
conformément à la loi.
ARTICLE TRENTE ET UN – Distributions aux actionnaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE SIX
Dissolution  Liquidation
ARTICLE TRENTE-DEUX – Actif net négatif
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la
continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
ARTICLE TRENTE-TROIS  Liquidation
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la
société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
TITRE SEPT
Dispositions générales
ARTICLE TRENTE-QUATRE. Election de domicile.
Tout actionnaire non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du
Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l'exécution des présents
statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège.
Les actionnaires peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de
communiquer avec la société.
ARTICLE TRENTE-CINQ. Code des Sociétés et des Associations.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à
elles réputées non écrites.
ARTICLE TRENTE-SIX - Approbation
Tout projet de modification des présents statuts ainsi que du Règlement d'Ordre Intérieur devra être
communiqué au préalable à l'Ordre des Médecins Vétérinaires avant son adoption par l’assemblée
générale.
TELS SONT LES STATUTS
III- ADRESSE DU SIEGE D’EXPLOITATION
L’assemblée déclare que l’adresse du siège d’exploitation est située à 4460 Grâce-Hollogne, rue
Paul Janson, 202B.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l’unanimité des voix
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Benjamin PONCELET
Notaire