N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PhunQ
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Bardeau 32
7543 Mourcourt
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le douze septembre deux mille dix-huit (en cours d'enregistrement) par
Vincent LELUBRE, Notaire à la résidence de Tournai (second canton), exerçant sa fonction dans la
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ, Véronique
GRIBOMONT & Vincent LELUBRE, Notaires associés, ayant son siège social à 7500 Tournai,
boulevard du Roi Albert, 8, que
1. Monsieur BERTHE Pierre-Yves Bernard André, né à Montegnée le 16 mai 1976, domicilié à 7543
Tournai (ex-Mourcourt), Rue Bardeau, 32, 2. La Société privée à responsabilité limitée « Planti60 »,
ayant son siège social à 7624 Brunehaut (ex-Howardries), Rue du Planti, 60, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0696.923.422 et 3. La Société coopérative à responsabilité
limitée « F3 », ayant son siège social à 7543 Tournai (ex-Mourcourt), Rue Bardeau, 32, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0648.768.167, ont constitué eux une société
commerciale et ont arrêté les statuts d'une Société coopérative à responsabilité limitée dénommée «
PhunQ », ayant son siège à 7543 Tournai (ex-Mourcourt), Rue du Bardeau, 32.
La part fixe du capital s'élève à deux cent cinquante mille euros (€ 250.000,00) et est divisée en deux
cent cinquante mille (250.000) parts sociales d'une valeur nominale d’un euro (€ 1,00) chacune.
Les deux cent cinquante mille parts représentant la part fixe du capital ont été souscrites et libérées
à concurrence de la totalité par versement en espèces effectués auprès de la Banque BELFIUS
BANQUE.
Le notaire soussigné a attesté le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
La société a pour objet au sens le plus large, pour son compte propre ou pour le compte de tiers,
d'assister des personnes physiques ou morales dans le développement de projets ou d'activités
existantes, ou d'initier des projets, seule ou avec des partenaires.
Cette mission est réalisée aussi bien dans le domaine financier que dans celui du conseil.
La société peut notamment :
- promouvoir la création et le développement de sociétés par apport, souscription, fusion,
participation financière ou investissement de toute autre forme ;
- intervenir lors de toutes les étapes d'une cession ou reprise d'entreprise par toute entité belge ou
étrangère ;
- assumer des missions de conseil dans les domaines de financement des entreprises, en particulier
en matière de fonds propres ainsi que la structuration des actionnariats, le fonctionnement des
conseils d'administration et, d'une manière générale l'accompagnement d'entreprises et de leurs
actionnaires durant les différentes phases de leur existence;
de même qu'elle peut:
a) acquérir, détenir, valoriser et céder toutes valeurs de portefeuille telles que des actions,
obligations ou autre valeur de quelque forme que ce soit :
b) acquérir, par souscription ou achat pour son compte des actions, obligations, bons de caisse ou
autres valeurs mobilières de quelque forme que ce soit, de sociétés belges ou étrangères, existantes
ou à créer;
0703936423
Volet B
c) octroyer des prêts et des ouvertures de crédits à des sociétés ou des particuliers, sous quelque
forme que ce soit : dans ce cadre, elle peut également servir de garant ou accorder son aval, au
sens le plus large du terme, effectuer toutes opérations financières ou commerciales, à l'exception de
celles qui sont légalement réservées aux banques de dépôts, détenteurs de dépôts à court terme,
caisses d'épargne et sociétés hypothécaires ;
d) prester tout service de nature à contribuer à la réalisation de son objet social tels que :
- fournir des avis de nature financière, technique, commerciale, fiscale, juridique, managériale, au
sens le plus large fournir de l'assistance et des services directement ou indirectement sur le plan de
l'administration, du secrétariat, des finances, de la vente, de la production et de l'administration
générale;
- négocier, acquérir, prendre ou céder des licences ou brevets
- mener toutes opérations d'audit
- mettre au point des conventions entre actionnaires
- jouer le rôle d'intermédiaire lors de négociations portant sur le rachat total ou partiel d'actions ; au
sens le plus large, prendre part à des opérations d'émission d'actions et de valeur à rendement fixe
par souscription, cautionnement, placement ou autres opérations ainsi que la réalisation de toute
opération ayant trait à la gestion de portefeuille ou de capital ;
e) exercer tout acte de gestion, remplir des mandats et des fonctions directement ou indirectement
liées à son objet social, pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toute société ;
f) s'approprier, donner ou prendre location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou
immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes
opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et
de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d'investissement tous
biens meubles et immeubles , même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société;
g) détenir, exercer ou faire exercer tout mandat d'administrateur.
La liste ci-dessus n'étant pas exhaustive, la société peut effectuer toute transaction de nature à
contribuer, de quelque manière que ce soit, à la réalisation de son projet social. Elle peut, entre
autres, prendre une participation dans toute société dont l'objet social est similaire ou analogue au
sien.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes entreprises, initiatives ou
opérations immobilières, foncières ou financières, destinées à créer, promouvoir, faciliter ou
encourager soit directement, soit indirectement toutes affaires commerciales tant mobilières
qu'immobilières. En conséquence, la société peut, sans que cette énonciation soit limitative:
a. Entreprendre ou faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous les problèmes
techniques, sociaux, économiques, fiscaux et d'organisation qui se posent en matière de son objet
social.
b. Préparer, rédiger et conclure en tant que mandataire ou pour compte propre, tous marchés de
travaux ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces objets.
c. Prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère technique,
financière ou d'organisation.
d. Représenter ses membres au sein de sociétés commerciales ou à forme commerciale. Prêter son
assistance à des tiers en toutes matières sociale, technique, financière, organique, administrative et
économique.
e. Contracter des emprunts hypothécaires ou sous autre forme.
f. Acquérir ou aliéner tous immeubles, procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotions,
locations et effectuer la gestion de tous immeubles bâtis et non bâtis.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières, y compris le
financement, toutes opérations mobilières et immobilières qui sont de nature à réaliser, développer
ou faciliter son objet social.
Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés,
ayant un objet similaire ou connexe au sien. La société peut réaliser son objet en Belgique et à
l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société existe pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
La société est administrée soit par un administrateur, associé ou non, soit par un conseil composé de
deux membres au moins, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés pour le
terme qu’elle déterminera.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un vice-président.
A défaut, l'administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de président.
Volet B
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Chaque administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur, pour le
représenter à une réunion du conseil d'administration et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex,
par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication
qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez
l'expéditeur, et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions d'attribution (d'identification) si cela est
exigé par le conseil d'administration.
Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer ainsi de plus de deux voix.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
Lorsqu'une délibération est requise, celleci peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou
d'une vidéoconférence. Les procèsverbaux doivent mentionner avec précision les moyens
techniques utilisés.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci
est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
2. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé
par écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et
l'utilisation du capital autorisé (ou pour tout autre cas que les statuts entendraient excepter).
3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la
voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs ou par l'administrateur délégué.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs administrateurs, suivant les modalités
qu'il détermine, la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne
cette gestion et leur attribuer le titre d'administrateur-délégué.
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par l’administrateur unique ou par un
administrateur pouvant agir seul, qui n’ont pas à justifier d’une décision ou d’une procuration du
conseil d’administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et personnes, chargés
de fonctions ou de missions spéciales.
Conformément à l'article 165 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Conformément à l’article 385 du Code des Sociétés, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
associés individuels peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle. Ces
Volet B
associés chargés de contrôle sont nommés par l’assemblée générale.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
Si la société ne répond plus aux critères susvantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus
bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale annuelle, se composant de tous les associés, se réunit chaque année le
premier lundi du mois de juin à quinze heures. Si ce jour est férié, l’assemblée aura lieu le premier
jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième du
capital social.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale
ou extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres ainsi que tout administrateur et commissaire,
pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d’eux ou par leurs mandataires avant d’entrer en séance.
Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix
valablement exprimées, quel que soit le nombre des parts sociales représentées à l'assemblée.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un
scrutin de ballotage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité des voix au scrutin de ballotage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font à main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement à
la majorité des voix.
Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout
associé est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la
disposition des associés par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
– les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'associé, son domicile ou siège social;
– sa signature;
– le nombre et la forme des parts sociales pour lesquelles il prend part au vote;
– la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;
– l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de
décisions;
– le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;
– le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de
l’associé, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.
Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus
tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via
un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant
à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au présent article et de contrôler
le respect du présent article.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Les associés ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l’assemblée générale si les
moyens de communication électronique permettent à l’actionnaire de prendre connaissance de
manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l’assemblée. L’actionnaire peut
également exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels l’
assemblée est appelée à se prononcer, pour autant que l’on puisse vérifier l’identité de l’associé.
Les associés ont également la possibilité de poser des questions à l’assemblée générale oralement
ou par écrit.
Tout associé empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, pourvu que celui-ci
soit lui-même associé ayant droit de vote, pour le représenter à une assemblée générale et voter en
ses lieu et place, par écrit, par télex, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par
tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et
la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions
d'attribution (d'identification) si cela est exigé par le conseil d'administration.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire, chacun des
époux par son conjoint; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants
Volet B
légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le
vice-président ou à défaut par un administrateur désigné par ses collègues. En cas d'absence ou
d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par un associé présent et
acceptant désigné par l'assemblée.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés, si le nombre d'associés présents le permet.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Tous les associés peuvent voter dans l’assemblée générale et chaque part donne droit à une voix.
L’administrateur seul ou le conseil d’administration peut établir un règlement d’ordre intérieur qui ne
peut déroger ni aux statuts, ni aux lois (reprenant en outre les questions pratiques relatives à l’
entreprise tels qu’horaire, matériel, locaux, …). Ce règlement d’ordre intérieur sera soumis à l’
approbation de l’assemblée générale.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé : cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 429 du Code des
Sociétés.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par l’administrateur unique
soit le conseil d'administration.
Les comparants ont ensuite pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi :
1. - Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin deux mille vingt.
2. - Administrateurs
En outre, les comparants ont décidé à l’unanimité de fixer pour la première fois le nombre des
administrateurs à deux et de nommer à cette fonction,
1. la Société coopérative à responsabilité limitée « F3 », prénommée, laquelle sera représentée par
son représentant permanent, savoir par Monsieur BERTHE Pierre-Yves, prénommé, qui a déclaré
accepter le mandat d’administrateur, et déclaré ne pas être frappé d'une quelconque interdiction
d'exercer son mandat.
2. la Société privée à responsabilité limitée « Planti60 », prénommée, laquelle sera représentée par
son représentant permanent, savoir par Monsieur MARIAGE Quentin, prénommé, qui a déclaré
accepter le mandat d’administrateur, et déclaré ne pas être frappé d'une quelconque interdiction
d'exercer son mandat.
Les fonctions d’administrateurs prennent effet à ce jour et avec tous les pouvoirs prévus par les
statuts.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les mandats sont attribués pour une période indéterminée.
3. - Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas nommer de commissaire-
réviseur. Ils ont décidé également de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.
4. - Pouvoirs
La Société coopérative à responsabilité limitée « F3 », prénommée, la Société privée à
responsabilité limitée « Planti60 », prénommée, et la société SOCOFIDEX, ayant son siège social à
7520 Tournai (ex-Ramegnies-Chin), Chaussée de Tournai, 54, avec pouvoir d’agir séparément, ou
toute autre personne désignée par lui, ont été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription
de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173,
Volet B
1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Déposée en même temps : expédition de l'acte.
Vincent LELUBRE, notaire associée.