N° d'entreprise : 0546705559
Nom
(en entier) : SZ INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 135A bte 3
 : 1310 La Hulpe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître laurent Wets, notaire à
Uccle, Avenue Brugmann, 587, boîte 7, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité
limitée "Véronique BONEHILL et Laurent WETS, Notaires Associés", ayant son siège à Uccle (1180
Bruxelles), Avenue Brugmann, 587, boîte 7, le 18 novembre 2024, en cours d'enregistrement, il
résulte que s'est tenue, en l'Etude, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
Société à Responsabilité Limitée « SZ INVEST », ayant son siège à 1310 La Hulpe, Chaussée de
Bruxelles, 135 A, boîte 3, inscrite au Registre des Personnes Morales du Brabant Wallon, ainsi qu’à
la Banque-Carrefour des Entreprises, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE0546.705.559.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Frédéric de Grave, à Molenbeek-Saint-
Jean, le 17 février 2014, publié aux Annexes du Moniteur belge du 28 février 2014 sous le numéro
2014-02-28 / 0052742.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
Laurent Wets, le 11 février 2019, publié aux Annexes du Moniteur belge du 25 février 2019, sous le
numéro 2019-02-25 / 0308397.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée a adopté les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : l’assemblée générale a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations, et de conserver la forme légale de la Société à
Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
DEUXIÈME RÉSOLUTION : l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré s’élève à
septante-cinq mille euros (€.75.000,00), et la réserve légale de la société s’élève à zéro euros (€.
0,00), soit au total septante-cinq mille euros (€.75.000,00), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible , et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
TROISIÈME RÉSOLUTION : L’assemblée générale a confirmé que l’adresse du siège est située
dans la Région Wallonne.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : l’assemblée générale a décidé de prévoir, dans les statuts, la
délégation à l’organe d’administration du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 dudit Code à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de
l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : l’assemblée générale a décidé de mettre fin aux fonctions de la
gérante statutaire actuelle, Madame PIERART Sophie, domiciliée à Melsbroek (1820
Steenokkerzeel), Kerkstraat, 24 et a décidé de procéder immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme administratrice statutaire pour une durée illimitée, ce que cette dernière a déclaré
accepter. L’assemblée générale a déclaré que son mandat est exercé à titre rémunéré.
L’assemblée générale a décidé également de mettre fin aux fonctions du gérant non-statutaire
actuel, Monsieur PERLINI Jonathan, domicilié à Nil-Saint-Vincent (1457 Walhain), Rue du Vieux
Warichet, 17, et a décidé de procéder immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non-statutaire pour une durée illimitée, ce que ce dernier a déclaré accepter. L’
assemblée générale a déclaré que son mandat est exercé à titre rémunéré.
L’assemblée générale a constaté que Madame STURBOIS Missy, domiciliée à 1785 Merchtem,
Marktstraat, 2, boîte 11, a déjà été nommée administratrice de la société aux termes d’un procès-
verbal d’assemblée générale extraordinaire daté du 31 décembre 2019. L’assemblée a confirmé pour
autant que de besoin son mandat, et que celui-ci est exercé à titre gratuit.
SIXIÈME RÉSOLUTION : l’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, comme suit:
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée "SZ INVEST".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront contenir cette
dénomination, précédée ou suivie im-médiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou
des initiales "SRL". Ils devront contenir également l’indication précise du siège de la société, et les
termes "Registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivis du numéro d’entreprise, ainsi
que l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi dans la Région Wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers, toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
a) * La création, le développement, l'hébergement de sites internet.
* L'exploitation commerciale de sites internet, la vente d'espaces publicitaires, l'exploitation de ventes
ON - LINE, l'exploitation de sites marchands.
* Le développement de nouveaux logiciels et progiciels.
* Le développement, l'étude, la diffusion, la réalisation de tout programme et support informatique.
* La gestion et le traitement de données ainsi que les activités connexes.
* Le financement et la prise de participation dans des projets liés aux nouvelles technologies.
b) L'importation, l'exportation, l'exploitation et la mise en valeur de débits de boissons, pubs,
restaurants, hôtels, snacks, pâtisseries, salons de consommation, ainsi que la représentation, la
fabrication, le conditionnement, le négoce et la distribution en général de tous produits alimentaires,
de tout se qui se rapporte au repas pris hors du foyer, de toute fourniture en général de quelque
nature que ce soit, destinées au secteur HORECA (Hôtel, Restaurant, Cafés) concernant l'économie
domestique, dans le sens le plus large du mot.
Elle pourra également organiser, sans que cette énumération ne soit limitative des cocktails, dîners,
réceptions, séminaires, congrès, expositions d'art, cours de cuisine, et cetera.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
c) Toutes opérations de services et de conseil en matière de gestions administratives à tous types de
personnes ; être un centre pluridisciplinaire de conseils, d’assistance et de services aux entreprises,
entrepreneurs, artisans, secteur HORECA (Hôtel, Restaurant, Cafés) et les particuliers dans la
préparation, la constitution et le suivi de tous types de dossiers notamment de types administratifs,
juridiques, comptables et commerciaux, l’organisation générale et le classement des informations, la
correspondance et le suivi des relations avec les tiers, qu’ils soient fournisseurs (exemple : expert-
comptable, assureur…), clients, ou autorités administratives.
d) Toutes les opérations généralement quelconques se rattachant à l'achat, la vente, l'échange, la
gestion, la mise en valeur de tout bien immeuble, la prise ou la mise en location d'immeubles et
notamment leur entretien, leur réparation, leur transformation, leur aménagement, leur démolition,
leur restauration, ainsi que tous travaux de lotissement, de promotion et de réalisation immobilière,
de terrassements et de voirie, l'achat, la vente et la représentation de matériaux de construction.
e) La construction, la démolition, la reconstruction, la restauration, l’équipement général intérieur et
extérieur, l’adaptation, la décoration de tout bâtiment et construction en tout matériaux, comprenant
notamment, l’érection de bâtiment, la mise sous toit, la coordination de tous travaux confiés et
exécutés par des sous-traitants, le terrassement, l’assèchement, le nettoyage de façade, le
placement de tout revêtement de sol, mur et plafond, de toute isolation thermique ou sonore, le
plafonnage, le cimentage, l'installation d'éclairage, de sanitaires, la peinture, le placement de
châssis, vitres, miroirs, de force motrice et de téléphonie, l'installation d'enseignes lumineuses,
l'installation de tous chauffage central ou non, la pose de tubes, câbles et canalisations diverses,
l'installation de serrurerie électrique et de systèmes de sécurité électronique, de systèmes de
détection incendie, de parlophonie et de matériel radio électrique, l'installation de serrurerie et de
menuiserie métallique.
f) La promotion du sport et l’exploitation d’une ou plusieurs salle de fitness ou de sport dans son sens
le plus large ; l’organisation de tournois, de stage, de cours, collectifs ou individuels, la location de
salle ou de matériel de sport, la création, la fabrication, la conception, l’exportation, l’importation et la
vente, sous toute ses formes, d’articles ou de produits ayant trait à l’activité sportive dans son sens le
plus large, toute activité de coaching ou support quelconque à tout sportif. Toute activité liée au
transfert national et international de biens et de personnes.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Elle pourra aussi se livrer en Belgique ou à l'étranger d'une manière générale et sans que
l'énumération qui va suivre soit limitative, à toutes exploitations et opérations commerciales et
industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport quelconque direct ou
indirect, avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation et s'insérer par voie d'association,
d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, dans toute société ayant un objet analogue
ou connexe.
Elle peut agir en tant que consultant dans ces domaines et faire de la prospection.
Elle peut se porter caution pour son (ses) administrateur(s).
Elle peut soit pour son compte propre soit pour compte de tiers, effectuer toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser sa réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’achat, de participation, d’intervention
financière ou par toutes autres voies, prendre un intérêt dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger dont l’objet est analogue, similaire ou connexe au
sien, ou susceptible de favoriser sa réalisation, celle-ci étant comprise dans son sens le plus étendu.
Elle peut pourvoir à l’administration et la liquidation de toutes sociétés avec lesquelles elle a un lien
de participation et peut consentir tous prêts, se porter caution et constituer des sûretés personnelles
et réelles en leur faveur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas de compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Cependant, en cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier (droits de vote, droits aux dividendes et droits aux remboursements des apports). (...)
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est nommée comme administratrice statutaire, pour une durée illimitée, sans limitation de pouvoir,
Madame PIERART Sophie, (...) domiciliée à Melsbroek (1820 Steenokkerzeel), Kerkstraat, 24. Son
mandat est exercé à titre rémunéré.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les administrateurs peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes. Toutefois, l’
assemblée décide de limiter les pouvoirs des administrateurs non statutaires uniquement, lesquels
ne pourront engager valablement la société que pour toute somme inférieure à deux mille cinq cents
euros (€.2.500,00). Pour ces engagements, la signature de l’administratrice statutaire sera exigé.
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 dudit Code à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale le dernier vendredi du mois de juin à
quinze heures (15h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant,
à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Participation à l’Assemblée Générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Laurent Wets, Notaire