Nº d'entreprise : 0843 966 316
Nom
(en entier) : ATOS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue Houba de Strooper numéro 760 boite 9 à Laeken (1020	Adresse complète du siège :
Bruxelles)
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS -DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« ATOS », ayant son siège Avenue Houba de Strooper 760/9, à Laeken (1020 Bruxelles), inscrite au Registre
des Personnes Morales (Bruxelles - division francophone) sous le numéro 0843.966.316, reçu par Maître
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le trente décembre deux mil
vingt deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 4 janvier suivant,
volume 0 folio 0, case 0235, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 22 novembre 2022, conformément à:
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce!
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2022, et;
établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises, la SRL BMS & C°, dont les bureaux sont établis chaussée de Waterloo,
757, à 1180 Bruxelles, représentée par Monsieur Paul Moreau, Réviseur d'entreprises, établi en date du 23
décembre 2022 conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations, sur l'état résumant la
situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant spécialement s'il;
donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport du Réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:
« Conclusions
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société ATOS SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la société au 30;
septembre2022.
Nous avons été désignés en date du 13 décembre 2022 par l'organe d'administration de la SRL « SACHA
CONCEPT », dont le siège social est établi à 1060 SAINT-GILLES, rue des Etudiants nº26, enregistrée à la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0835.834.152, afin d'exécuter cette mission.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 30 septembre 2022 par l'organe d'administration de la société ATOS
SRL, ayant son siège avenue Houba de Strooper 760/9 1020 Laeken, numéro d'entreprises BE 0843.966.316
afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive:
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon le projet de Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société ATOS SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre2022 avec
un total de bilan de 245,13 € et un passif net de 8.090,83 € donne une image fidèle de la situation de la société
ATOS SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme commune IRE-ICE relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers, mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations. Cet accord porte sur les autres dettes
d'un montant de 3.078,55 €, représentant le compte courant de la société mère de droit français ATOS SAS,
actionnaire principal de la société, pour lequel nous avons obtenu la confirmation écrite.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Battice, le 23 décembre 2022
« B.M.S. & C° srl
Réviseurs d'Entreprises
Représentée par
Paul MOREAU
Réviseur d'entreprises»
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que :
- toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées, le réviseur d'entreprises l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
- toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire principal, la SAS de droit français ATOS, mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive n'ont pas été remboursées mais cette dernière a confirmé par écrit son
accord sur la dissolution de la société en un acte et la clôture immédiate de la liquidation, le réviseur d'entreprises
ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution ;
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés au domicile de Monsieur LUTZ Franck, pendant cinq ans
au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant egal a la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à la SRL FIDUCIAL, dont les bureaux sont établis
Chaussée de La Hulpe 181 - 1170 Watermael-Boitsfort, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées
à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société
à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.