N° d'entreprise : 0665601231
Nom
(en entier) : Habitat Groupé TIVOLI
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Andrée De Jongh 6 bte 10
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du Conseil d’administration de la Fondation privée « TIVOLI », ayant son siège à 1020
Bruxelles, rue Andrée De Jongh, 6   Boîte 10, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0665.601.231.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, le 24 octobre 2016, publié à
l’Annexe au Moniteur belge du 3 novembre suivant, sous le numéro 0322265, dressé par Pierre-
Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 24 février 2025, en cours d’Enregistrement :
[…]
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DU CONSEIL
Cet exposé du président est reconnu exact par le Conseil. Le Conseil constate qu'il est valablement
composé et qu’il est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS
Le Conseil aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : SOUMISSION AU CSA
Le Conseil d’administration décide de soumettre la fondation aux dispositions du Code des sociétés
et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié, sans préjudice des
dispositions impératives entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS AUX RESOLUTIONS QUI PRECEDENT
ET AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Le Conseil d’administration décide de coordonner, d’adapter et par voie de conséquence, de
refondre les statuts de la fondation, pour les mettre en concordance avec les résolutions qui
précèdent et avec le Code des sociétés et des associations, et en conséquence, de réécrire les
statuts comme suit, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Il déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La Fondation est privée.
La Fondation adopte la dénomination « HABITAT GROUPÉ TIVOLI ». Celle-ci ne pourra pas être
modifiée, à moins d’une décision prise à l’unanimité par son Conseil d’administration. Semblable
décision doit être reçue en forme authentique et publiée à l’Annexe au Moniteur Belge.
Tous les actes, documents sociaux, annonces, publications et autres pièces émanant de la
Fondation mentionnent sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation
privée », de l’adresse de son siège ainsi que de son numéro d’inscription au registre des personnes
morales.
SIEGE
Le siège est fixé en Région bruxelloise.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration, dans le
respect des règles applicables en matière de modification de statuts et, le cas échant, de celles qui
prévalent en matière d’emploi des langues.
Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal compétent et publié à l’
Annexe au Moniteur belge.
BUT ET OBJET
La Fondation a pour but désintéressé de :
    •  favoriser et ensuite de pérenniser l’accès au logement et à des espaces d’activités d’économie
sociale et culturelles au profit des habitants grâce à une organisation juridique de type AFH.
    •  favoriser une certaine mixité générationnelle et sociale au sein du bâti,
    •  favoriser la qualité du lien sociale entre les Habitants ainsi que le Quartier environnant.
La Fondation s'interdira d'exercer toute activité qui l'amènerait à affecter son patrimoine ou les
revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée.
Elle s'interdira de poser des actes par lesquels la Fondation se porte garant au profit d'un tiers, se
porte fort au profit d'un tiers, se constitue aval au profit d'un tiers, ou s'engage comme débiteur
solidaire au profit d'un tiers, sans à établir le bien-fondé manifeste au regard de son but.
La Fondation peut initier, mettre en œuvre et plus généralement, mener toutes les activités
généralement quelconques visant à mettre à disposition du « public-cible » entendu largement, des
terrains, des volumes ou des ouvrages, sur ou au sein desquels un droit d’usage, réel ou personnel –
fidèle au modèle arrêté en Conseil d’administration - leur sera concédé.
La Fondation pourra également poser tous les actes et exercer toutes les activités utiles à la
création, à l’encouragement, au développement et à la préservation de AFH ainsi que les activités
suivantes, sans que cette énumération ne soit limitative :
    •  obtenir gratuitement ou à titre onéreux des droits d’occupation, en ce compris des droits d’
usage, réel ou personnel, sur ou sous le sol,
    •  acquérir par accession ou autrement un ou des lots avec les millièmes y attachés dans les
parties communes, à titre de partie communautaire affectées aux besoins sociaux et culturel des
habitants, les mettre à la disposition du publiccible et en obtenir un rendement approprié par la
location ou la mise à disposition avec ou sans service,
    •  concéder ou céder ultérieurement des droits d’usage, réel ou personnel, le cas échéant, par
volumes, à des candidats Habitants et ce, que ces biens soient déjà ou non en zone urbanisable,
disposent ou non d’un permis d’urbanisme ou équivalent, soient déjà bâtis ou non, comportent déjà
ou non des infrastructures collectives,
    •  mettre également à disposition des infrastructures collectives à des personnes agréées pour le
développement d'activités collectives, artisanales, culturelles, sociales et/ou économiques,
    •  prévoir et introduire toutes catégories, typologies ou dispositifs incitatifs, dans le respect des
normes en matière de discrimination, en vue d’atteindre ses objectifs à caractère social en matière
de logement et d’environnement,
    •  prévoir ou aménager tous dispositifs de « conditionnalité immobilière » visant à encourager ou à
préserver la qualité du lien social des Habitants entre eux ainsi qu’avec leur Quartier, la Commune
ou plus généralement les acteurs de la vie publique,
    •  accompagner, encadrer, gérer ou faire gérer ces immeubles ainsi que la collectivité des
Habitants,
    •  initier, encourager, soutenir et accompagner des dynamiques d’Habitat groupé,
    •  favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches dans leurs buts
sociaux,
    •  participer à des réflexions et études pratiques et théoriques sur les AFH ou organisations
juridiques proches ou analogues en concertation ou en collaboration avec le public et le privé,
    •  développer ou contribuer au développement ou au management des tous projets concrets,
    •  œuvrer à l’obtention de toutes autorisations administratives utiles au développement de projets,
    •  récolter des fonds ou avoirs, par le biais d’apports, de subsides ou d’emprunts, au besoin, par la
voie d’émissions obligataires ou de certificats immobiliers et dans ce contexte, consentir à toutes
sûretés mobilières ou immobilières, toujours dans les limites du but,
    •  participer ou collaborer avec toutes personnes morales de droit privé ou de droit public, belge ou
non, quelle qu’en soit la forme, dont la mission, le but ou l’activité est liée à celle de la Fondation et
dans ce contexte, consentir des aides ou des prêts ou avances, sous la forme de sommes
recouvrables ou non,
    •  ainsi que dans le respect de ses spécialités légales et statutaires, mener toute activité
économique, immobilière, de service, de gestion utile ou nécessaire à la réalisation de son but ou
encore, consentir toutes libéralités ou actes de bienfaisance.
DUREE
[…]
PATRIMOINE
[…]
ORGANE ET INSTANCES
Organe :
La Fondation est administrée par un Conseil d’administration.
Composition :
Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois membres, personnes physiques ou
morales, nommés pour quatre ans maximum et renouvelables dans leur fonction.
Les administrateurs sont nommés comme suit :
    •  les premiers le sont par les fondateurs,
    •  ensuite, au premier renouvellement, par le Conseil des Habitants et ce, sans préjudice de ce qui
suit à propos des observateurs.
Le conseil sera complété par des observateurs désignés par CITYDEV (ou l’éventuelle entité dotée
de ses compétences). Ces observateurs ont le même pouvoir d’information et de contrôle que les
administrateurs mais ils ne prennent pas part aux votes des délibérations et n’en assument pas la
responsabilité. Le nombre des observateurs ne dépassera pas un tiers des membres du conseil d’
administration élargi aux observateurs.
À moins de circonstances exceptionnelles, les instances qui président à la nomination des
administrateurs veillent à l’existence d’une continuité, lors du renouvellement des différents mandats.
Les administrateurs cessent d’exercer leur fonction,
    •  soit à l’échéance de leur mandat,
    •  soit sur décision de l’instance qui les a investis,
    •  soit par l’effet d’une démission,
    •  soit s’ils sont atteints par la limite d’âge de 75 ans,
    •  soit s’ils sont en état d’incapacité physique ou mentale pendant plus de trois mois consécutifs.
En cas de vacance, le ou les administrateurs en poste continuent de pourvoir à la fonction.
Pouvoirs :
Le Conseil d’administration dispose seul des pouvoirs les plus étendus, lui permettant d’engager la
Fondation à l’égard des tiers, dans le respect du but social.
Le Conseil d’administration administre la Fondation en dialogue avec deux instances, le Conseil des
habitants et un Comité d’accompagnement,
Les observateurs ont un rôle d’information et de conseil. Ils peuvent, agissant ensemble et par
demande motivée, poursuivre la suspension d’une décision du Conseil d’administration pendant un
délai qui n’excède pas huit jours. Ce délai est mis à profit pour examiner ensemble les raisons et les
implications de la décision. Passé ce délai, ledit Conseil peut adopter toute résolution qui lui paraîtra
convenir à une majorité spéciale de 2/3 des voix présentes ou représentées.
Instances d’avis :
Le Conseil des habitants est une instance composée de tous les Habitants, titulaires d’un Droit d’
habitat. Il rend des avis conformes et obligatoires au Conseil d’administration sur toute question
relative aux droits et obligations des Habitants, en ce compris l’acquisition ou la perte du Droit d’
habitat. Il ne se prononce que sur les questions qui relèvent de sa compétence et lorsqu’il se
prononce, le Conseil d’administration peut décider de ne pas prendre de décision mais s’il en prend
une, elle ne peut être différente de celle avancée par le Conseil des habitants. Le Conseil des
habitants est convoqué soit par son Délégué, soit par le Conseil d’administration.
Le Comité d’accompagnement est une instance de réflexion, renouvelée annuellement à l’occasion
de l’adoption des comptes annuels, chargée d’accompagner et de favoriser la réussite du projet d’
Habitat groupé.
Il compte de trois à neuf personnes nommées sur décision du Conseil d’administration, sans
préjudice de ce qui suit :
    •  au moins un tiers d’entre eux sont désignés par le Conseil des habitants,
    •  enfin, au moins un des membres est choisi sur présentation de CITYDEV.
    •  un tiers des membres par cooptation du Comité d’accompagnement et ce, parmi les habitants
du quartier,
    •  un tiers des membres maximum parmi les personnes physiques ou morales actives dans la
politique du logement ou encore, susceptibles d’apporter à la gestion du projet leur expérience ou
leur collaboration,
Le Comité d’accompagnement rend des avis simples et non obligatoires au Conseil d’administration
et au Conseil des habitants sur toute question intéressant les buts et activités de la Fondation et pour
laquelle la Fondation aurait un rôle à jouer. Il est convoqué, soit par le Délégué de ce comité élu en
son sein, soit par le Conseil d’administration.
Rémunération et défraiement :
Les mandats d’administrateurs, des membres du Conseil des habitants et du Comité d’
accompagnement sont exercés gratuitement. Ils sont cependant défrayés des frais et dépenses
exposés dans l’exercice de leurs fonctions, pour autant que ceux-ci soient autorisés, justifiés et
proportionnés par rapport au but et aux moyens de la Fondation.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Pouvoirs
Le Conseil d’administration forme un collège.
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous actes d'administration et de
disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de ses but et objet sociaux. Les actes qui seraient
posés en contradiction avec le but de la Fondation n’engagent pas celle-ci.
Néanmoins, les libéralités autres que manuelles ou indirectes doivent préalablement être autorisées
par le Roi dans les limites prévues par la loi.
Les décisions suivantes doivent être prises sur avis conforme et obligatoire du Conseil des habitants
:
    •  agréer comme habitant d’une ou plusieurs personne(s) qui a (ont) présenté sa (leur) candidature
pour se voir octroyer un droit d’occupation,
    •  Conférer une délégation autre que pour l’accomplissement d’un acte donné.
    •  Modifier les statuts de la Fondation,
    •  sans préjudice des compétences dévolues à la copropriété, prendre une décision relative à la
gestion de la vie de l’Habitat groupé, les décisions relatives aux relations entre les Habitants et le
Quartier ou entre les Habitants, les questions relatives à l’utilisation passive du bien ou les décisions
relatives aux conditions d’accès et d’exercice du logement,
    •  poser un acte urgent ou dont l’enjeu économique excède 5.000 Euros TTC, en qualité de syndic,
    •  autoriser la location ou la souslocation en observant les règles ou principes énoncés dans le
Règlement d’ordre intérieur,
Le Conseil d’administration peut s’entourer de bénévoles pour l’accomplissement des tâches.
Le Conseil d’administration veille, s’il y a lieu, aux règles en matière de conflit d’intérêts.
Décision – délégation 
Le Conseil d’administration élit en son sein, un Secrétaire et un Trésorier.
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à un ou plusieurs
administrateurs ou non, chargés également de l'exécution de ses décisions. Ils ne doivent justifier
d'aucun mandat préalable pour les actes qui relèvent de la gestion journalière. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Le Conseil d’administration peut également déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés. Le Conseil d'administration peut également convenir d'une répartition des tâches en son
sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Ces mandats ou délégations sont révocables en tout temps.
Représentation – signature 
En dehors des actes de gestion journalière et des délégations spéciales, les actes qui engagent la
Fondation sont signés par deux administrateurs.
Les actes d’administration journalière sont signés par le ou les délégués à la gestion journalière.
La signature des administrateurs, mandataires ou délégataires doit être immédiatement précédée ou
suivie de la mention de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Les tiers ne peuvent, en aucun cas, exiger dans le chef d’un administrateur ou d’un délégué à la
gestion journalière la production d’une décision préalable du Conseil d’administration, pour autant
que la nomination ait été préalablement publiée.
Convocation 
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, à la diligence d’
un administrateur, sur convocation du secrétaire ou, en cas d'empêchement, d'un administrateur, au
lieu et date mentionné. Il se réunit en tout état de cause au moins une fois par an au cours du
premier trimestre. Les convocations, en ce compris les documents utiles sont adressés au moins
vingt-quatre heures avant le début de la réunion sur tout support, en ce compris électronique, pour
autant qu’une adresse de référence ait été reprise dans les statuts ou dans l’acte de nomination.
Délibération 
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion est
convoquée sans délai. Il statue alors sur le même ordre du jour.
Toute séance peut être précédée d’une ou plusieurs réunions préparatoires aux fins de favoriser la
règle du consensus. Chaque Administrateur peut conférer une procuration à un autre Administrateur
sur tout support (lettre, télécopie ou courriel avec accusé de réception), pour autant que l’
identification du mandant ne souffre pas de discussion. Un Administrateur ne peut cependant
représenter qu’un seul autre Administrateur.
Les séances peuvent se tenir à tout moment, le cas échéant, à distance (téléconférence,…).
Néanmoins, plus de la moitié des séances doivent annuellement se tenir en présentiel.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres, le cas échéant, sur avis
conforme du Conseil des habitants.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’administration peuvent être prises du consentement écrit et daté des administrateurs, le cas
échéant, selon les modalités prévues au règlement d’ordre intérieur.
Conservation 
Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées en séances dans un procès-verbal
signé par l’ensemble des membres présents ou représentés, à la fin de la séance ainsi que par le
Secrétaire. Lorsqu’elles se tiennent à distance, elles portent de plein droit la date de signature du
dernier administrateur.
Ces procès-verbaux sont numérotés et compilés dans un registre spécial tenu au siège social.
CONSEIL DES HABITANTS ET COMITE D’ACCOMPAGNEMENT
Le Conseil des habitants et le Comité d’accompagnement ne peuvent délibérer et statuer
valablement que si deux tiers au moins de leurs membres sont présents ou représentés.
Les délibérations prennent la forme de résolutions adoptées à la majorité des deux tiers, lorsqu’
aucun consensus n’est dégagé et sauf dispositions contraires arrêtées dans un règlement d’ordre
intérieur.
CONTROLE
Le Conseil d’administration pourvoit à la nomination d’un commissaire, soit d’initiative, soit dans les
cas prévus par la loi.
À défaut, chaque administrateur se voit reconnaître individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires, sauf s’il est pourvu à la nomination d’un vérificateur indépendant.
La gestion du Conseil d’administration peut également être soumise au contrôle d’un ou de plusieurs
vérificateurs indépendants, nommés par les fondateurs ou à défaut, par le Conseil d’administration,
pour une durée maximale de trois ans, hors son sein. Leur mandat est rémunéré, à moins d’une
décision contraire des administrateurs. L’émolument des vérificateurs est arrêté dans leur acte de
nomination. Les vérificateurs établissent annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l’
ensemble des documents et opérations qui ont été visées et comporte, s’il échet, les observations
qualitatives ou toutes suggestions. Les vérificateurs peuvent sur simple demande accéder à l’
ensemble des documents émis ou détenus par ou pour compte de la Fondation. S’ils constatent ou
redoutent une irrégularité ou une faute grave dans la gestion de la Fondation, ils sont tenus de
prendre toutes mesures utiles et, le cas échéant, de postuler en justice la révocation du ou des
administrateurs indélicats. Lorsqu’ils sont plusieurs, ils forment un collège. En l’absence de
consensus, celui-ci statue à la majorité des deux tiers.
Si la Fondation est bénéficiaire de subsides émanant des pouvoirs publics ou d’une société de droit
public, elle devra se soumettre au contrôle financier et de gestion d’un tiers auditeur désigné par l’
autorité subsidiante.
MODIFICATION STATUTAIRE
Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous signature privée, à moins qu’elle n’ait
trait aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise :
    •  le but et les activités de la Fondation;
    •  le mode de nomination ou de révocation des administrateurs;
    •  la destination du boni de liquidation;
    •  la procédure de modification des statuts;
    •  ainsi que le mode de règlement des conflits.
Toute modification fait l’objet d’une publicité identique à celle de l’acte de constitution dans les cas
prévus par la loi.
Lorsque le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que le ou les fondateurs
n'ont raisonnablement pas pu envisager et que les personnes habilitées à les modifier négligent d’y
procéder, les cours et tribuanx peuvent, à la demande d'un administrateur au moins ou à la requête
du ministère public, modifier les statuts. Ils veillent à s'écarter le moins possible des statuts existants.
EXERCICE COMPTABLE
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
conformément à la loi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats et
l'annexe ; ils forment un tout.
Les administrateurs dressent également un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire des comptes annuels pour rendre compte de la
situation de la Fondation et relater les événements importants survenus après la clôture du dernier
exercice. Il comporte, le cas échéant, un exposé relatif aux augmentations des moyens financiers de
la Fondation ou d'émissions d'obligations.
TRANSFORMATION EN FONDATION D’UTILITE PUBLIQUE
Le Conseil d’administration peut décider de transformer la Fondation en Fondation d’utilité publique,
sur avis conforme du Conseil des habitants.
Cette décision ne produit d’effet qu’avec l’obtention de l’Arrêté royal de reconnaissance. A cet effet,
le Conseil d’administration observe les formalités requises par la loi.
DISSOLUTION-LIQUIDATION
Si la Fondation ne détient plus les moyens nécessaires pour poursuivre son but, le Conseil d’
administration doit être réuni dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a
été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la
Fondation ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La Fondation est dissoute sur décision judiciaire :
    •  si son but est réalisé ou si elle n’est plus en mesure de le poursuivre, notamment faute de
patrimoine,
    •  si son terme est à échéance ;
    •  si elle contrevient gravement à ses statuts, à l’ordre public ou plus généralement, à la loi ;
    •  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celuici à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
    •  si elle est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels
conformément à la loi, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants
ne soient déposés avant la clôture des débats.
La faculté de retrait est présumée. Elle opère sous les mêmes modalités qu’une condition résolutoire
tacite et porte tant sur les biens apportés que ceux qui leur seraient subrogés.
Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête d’un fondateur, de ses ayants droit,
d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce compris du
ou des vérificateurs.
La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée ; la
Fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
Sauf s’il y a lieu à clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas échéant,
après le contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément du Code des
sociétés et des associations.
Sans préjudice de l’exercice d’une faculté de retrait, sur proposition des liquidateurs et après
apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ainsi que le remboursement des
emprunts, quel qu’en soit le mode (certificats immobiliers, obligations, …), le patrimoine est alloué
aux bénéficiaires, en principe, par site et le solde éventuel de l'actif net est transféré à une fondation,
une association ou à défaut, une entité publique dotée de la personnalité juridique et désintéressée
ou à une Fondation, visant à la promotion de l’accès au logement (association de quartier, …).
[…]
DISPOSITION TRANSITOIRE
Le siège est à 1020 Bruxelles (Laeken), rue Andrée de Jongh 6 boite 10.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
[…]
TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS
Le Conseil d’administration confère tous pouvoirs au Président pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition – statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.