N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
D.A.D.G.
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Grand-Rue 91
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Par acte du 5 février 2019, de la Notaire Sandrine KOEUNE, la sprl D.A.D.G. est constituée avec les
statuts suivants:
ARTICLE 1: FORMATION.
Il est formé par les présentes, entre les soussignés, une Société Privée à Responsabilité Limitée.
ARTICLE 2: OBJET.
La Société a pour objet :
- L'exploitation de restaurants de type traditionnel et/ou rapide, cafés-restaurants (taverne), service
traiteur et livraisons à domicile, l'organisation de banquets, de fêtes, de spectacles et de réceptions
diverses, ainsi que la vente en gros ou en détail de tous produits alimentaires, limonades, vins,
alcools et spiritueux.
- l’entreprise de construction, rénovation, parachèvement de tous travaux publics et privés.
La société peut effectuer ces travaux pour son compte ou pour le compte de tiers. Elle peut faire le
commerce des matériaux de construction et de tout ce qui se rapporte à l'industrie de la construction.
Elle peut donc acheter, vendre, louer et prendre en location tout matériel, tous matériaux et toutes
marchandises généralement quelconques.
Elle peut entreprendre des travaux d'ameublement, de décoration, d'installation et d'aménagement
d'immeubles ou de parties d'immeubles.
Elle peut entreprendre, exploiter, affermer toutes entreprises de chauffage, sanitaire, plomberie
éclairage, ascenseurs, monte-charges et autres accessoires de la construction.
- l’événementiel, la location, l’achat et la vente de mobilier et matériel Horeca et autre.
- toute opération commerciale, mobilière, immobilière, industrielle ou financière se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de
nature à en développer ou en faciliter la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout
autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire,
analogue ou connexe au sien, ou susceptible de développer l'une ou l'autre branche de son activité.
Seule l'Assemblée Générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE 3: DENOMINATION.
La Société prend la dénomination: « D.A.D.G. »
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de la mention "Société Privée à Responsabilité
Limitée" ou "SPRL".
ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 7000 MONS, Grand Rue, 91.
Il pourra, par simple décision des gérants être transféré en tout autre endroit de Belgique. Tout
changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur.
ARTICLE 5: DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du dépôt d'un extrait de
l'acte constitutif du Tribunal de Commerce compétent.
La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme dépassant sa durée.
0719813244
Volet B
ARTICLE 6: CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION.
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600€), est
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts, sans désignation de valeur nominale.
Lesquelles parts ont été souscrites en espèces, savoir:
- Monsieur DURIEUX Gaëtan, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales, soit neuf mille trois
cent euros (9.300 €) ;
- Monsieur DE SIMONE Angelo, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales, soit neuf mille
trois cent euros (9.300 €) ;
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite a été libérée à
concurrence d’un tiers, soit SIX MILLE DEUX CENTS Euros (6.200 €) par un versement en espèces
au compte spécial numéro BE24 0689 3309 2638 ouvert au nom de la société en formation « D.A.D.
G. » auprès de la Banque BELFIUS Banque SA.
Conformément à l'article quatre cent quarante neuf du Code des Sociétés, une attestation datée du
23 janvier 2019 justifiant de ce dépôt est ici vue et lue.
La somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 €) se trouve à la libre disposition de la
société, ce que les comparants déclarent et reconnaissent.
Le capital se trouve en conséquence intégralement souscrit et libéré à concurrence de SIX MILLE
DEUX CENTS EUROS (6.200 €).
ARTICLE 7: AUGMENTATION DE CAPITAL.
En cas d'augmentation de capital, les associés pourront souscrire par préférence les parts sociales
dont la souscription aura lieu en numéraire. En ce cas, à moins que les associés n'en décident
autrement, chacun d'eux participera à la souscription proportionnellement au nombre de parts déjà
possédées par lui.
ARTICLE 8: INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire
pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société
par une seule et même personne nommée d'accord entre eux, ou à défaut par le Président du
Tribunal de Commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.
ARTICLE 9: CESSIONS DE PARTS SOCIALES.
Paragraphe 1: Cession entre vifs à des tiers:
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à une personne non
associée, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins
du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Paragraphe 2: Cession entre vifs à des associés.
Aucun associé ne pourra céder tout ou partie de ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux, même
à un associé, sans en avoir offert au préalable, le rachat à tous ses coassociés.
Ceux-ci auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre
recommandée à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite.
Sauf convention contraire, ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par les
associés acceptant, au prix fixé à l'article X et suivants les délais de paiements prévus à l'article X,
paragraphe deux.
Paragraphe 3: Transmission pour cause de mort.
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé
devront être agréés suivant les mêmes modalités que celles des cessions entre vifs à des tiers. Les
héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, soit parce que le nombre maximum
d'associés fixé par la loi est atteint, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article X.
Paragraphe 4: Copropriété - Usufruit.
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la
société.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs
gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la
société.
En cas d'existence d'usufruit à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de
la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
ARTICLE 10.
Paragraphe 1: Valeur des parts cédées ou transmises.
Sauf convention contraire, la valeur des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à
l'article IX, paragraphe 2 et 3, est déterminée par l'assemblée générale prévue à l'article XVI, d'après
le dernier bilan et est censé tenir compte forfaitairement des profits et des pertes, des réserves et
Volet B
plus-values, ainsi que des moins-values éventuelles.
Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée ultérieure à toutes les cessions
ou transmissions de parts qui seraient effectuées ultérieurement.
Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation ou
diminution de valeur de vingt pour cent au moins, l'une des parties pourra demander la révision de la
dernière valeur établie par l'assemblée générale; les gérants, à la diligence d'une des parties,
convoqueront une assemblée générale extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur.
Celle-ci ne sera prise en considération que dans l'éventualité où la variation constatée serait de vingt
pour cent au moins.
Paragraphe 2: Délais de paiement.
Sauf convention contraire, le prix des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à
l'article IX, paragraphes deux et trois, se paiera dans un délai de cinq ans, à compter du jour de la
cession ou du décès, à concurrence d'un/cinquième à l'expiration de la première année;
un/cinquième à l'expiration de la deuxième, et ainsi de suite, jusqu'à la fin de la cinquième année.
Le taux des intérêts à courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d'achat, sera fixé à chaque
échéance annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale de
Belgique, pour prêts et avances en compte courant sur effets publics.
ARTICLE 11.
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la
société et aux décisions de la gérance et de l'assemblée générale.
ARTICLE 12: GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, préposés à la gestion journalière.
ARTICLE 13: POUVOIRS DES GERANTS.
Les gérants ont tous pouvoirs chacun séparément, d'agir au nom de la société quelle que soit la
nature ou l'importance des opérations qui rentrent dans son objet social.
ARTICLE 14: SURVEILLANCE DE LA SOCIETE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée individuellement à
chacun des associés, lesquels peuvent se faire assister ou représenter par un expert comptable.
ARTICLE 15.
L'assemblée générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou
proportionnelles qui seront allouées aux gérants et imputées sur frais généraux.
Il pourra également être attribué aux gérants des tantièmes sur les bénéfices nets de la société.
ARTICLE 16: ASSEMBLEE GENERALE.
Il est tenu une assemblée générale des associés au siège social, le troisième vendredi du mois de
juin à 18 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
ARTICLE 17.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la
loi.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se
faire représenter à l'assemblée par un mandataire lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois,
le mineur ou l'interdit est valablement représenté par son représentant légal, même si ce mandataire
n'est pas personnellement associé.
ARTICLE 18: ANNEE SOCIALE.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de
chaque année.
ARTICLE 19.
Après dotation à la réserve légale, l'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée
annuellement par l'assemblée générale ordinaire statuant à la simple majorité des voix. Si aucune
proposition de répartition ne recueillait cette majorité, le bénéfice net, déduction faite, le cas échéant,
de l'attribution à la réserve légale recevra l'affectation suivante:
1) Il sera, à concurrence des trois/quarts, réparti aux associés, sous forme de dividendes, les parts
sociales entièrement libérées ayant toutes des droits égaux et le dividende de toute part non
entièrement libérée étant fixé "prorata temporis et liberationis".
2) L'excédent servira à la création ou l'accroissement d'un fonds de réserve extraordinaire.
DISSOLUTION  LIQUIDATION.
ARTICLE 20.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
Volet B
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 21;
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.
ARTICLE 22.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
ARTICLE 23.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social est censé avoir élu domicile
au siège social où toutes communications, sommations, assignations, ou significations peuvent lui
être valablement faites.
ARTICLE 24.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. Toutes
dispositions des présents statuts qui seraient en opposition avec une prescription impérative ou
prohibitive dudit Code doit être réputée non écrite.
ARTICLE 25.
Les parties déclarent que le montant des droits, honoraires et dépenses quelconques qui incombent
à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la constitution s'élève à mille deux cents euros
(1.200 €) environ.
Droit de NONANTE CINQ EUROS (95,00 €) est payé sur déclaration par Maître Sandrine KOEUNE,
Notaire instrumentant.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ASSEMBLEE GENERALE.
Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer le nombre
primitif des gérants, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments, la
première assemblée générale ordinaire, la clôture du premier exercice social et le début des activités
de la société.
A l'unanimité, l'assemblée décide:
1. Gérants.
Le nombre des gérants est fixé à deux et sont appelés à ces fonctions:
Monsieur DURIEUX Gaëtan et Monsieur DE SIMONE Angelo, tous deux plus amplement qualifiés ci-
avant, ici présents et qui acceptent.
Le mandat des gérants ainsi nommés est rémunéré.
Le mandat des gérants est consenti pour une durée indéterminée.
2. Première assemblée générale ordinaire.
La première assemblée ordinaire est fixée en juin deux mille vingt.
3. Clôture du premier exercice social.
Le premier exercice social commencé le premier février deux mille dix-neuf se clôturera le trente et
un décembre deux mille dix-neuf.
4. Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation au Registre des Personnes
Morales.
5. Début des activités-Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
A. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2019 par les comparants, au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
Volet B
Tribunal compétent.
B. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
:
- Mandat : les comparants déclarent se constituer mandataires pour prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effets que si les mandataires, lors de la souscription
desdits engagements, agissent également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité
de mandataire).
- Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.