N° d'entreprise : 0862519743
Nom
(en entier) : Service d'imagerie médicale de la Clinique Ste Elisabeth
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Louise Godin 15
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 20 décembre
2023, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des coopérateurs de la
Société Coopérative « Service d’imagerie médicale de la Clinique Ste Elisabeth », dont le siège est
établi à 5000 Namur, place Louise Godin, 15, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le
numéro d’entreprise 0862.519.743.
Constituée par acte du notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 12 décembre 2003, publiés par
extraits à l’Annexe au Moniteur belge du 15 janvier 2004, sous le numéro 0007218, dont les statuts
n’ont pas été modifiés depuis.
[…]
Délibération
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : Constatation et soumission au code des sociétés et des associations
L’assemblée générale constate l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations et se
soumet à ces dispositions. En conséquence, elle décide de l’adaptation de nouveaux statuts, dans la
suite des résolutions à venir.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Deuxième résolution : adaptation de l’Objet
L’assemblée générale décide d’adapter le But social, la Finalité et les Valeurs de la Société.
Rapport de l’organe d’administration
A l'unanimité, elle dispense la Présidence de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée, les coopérateurs reconnaissant avoir
reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeure ci-annexé.
Modification de l'objet
L'assemblée décide ensuite d’adapter l’objet. La coordination interviendra dans l’adaptation des
statuts.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Troisième résolution - Suppression de l’indisponibilité du compte de capitaux propres statutairement
indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la part fixe du
capital effectivement libérée et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille cinq cent cinquante
euros (18.550 €) et treize mille cinq cent soixante-huit euros (13.568,00 €), approuvés ce jour par l’
assemblée générale ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Quatrième résolution – adaptation des statuts
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter les nouveaux statuts de la
société pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en
conséquence, de réécrire les statuts comme suit, en adaptant son but social, sa finalité et ses
valeurs. Elle en profite pour intégrer les résolutions qui précèdent et dans le même temps, extraire l’
adresse exacte du corps des statuts.
Les mots désignés par une majuscule renvoie au lexique repris dans le règlement d’ordre intérieur.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
DENOMINATION
La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
Elle est dénommée « Service d’imagerie medicale de la Clinique Ste Elisabeth ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes
morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’
entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou
des numéros d'exploitation.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire belge, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts.
En cas de déplacement en-dehors de la Région wallonne, l’organe d’administration a le pouvoir d’
initier la modification des statuts.
La Société peut établir, par simple décision de son organe d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
BUT – VALEURS – OBJET
Finalité coopérative et valeurs :
La Société poursuit les finalités suivantes, le cas échéant, dans le respect des obligations prévues en
matière d’agrément :
    •  l’offre d’une médecine attentive aux patients et au corps soignant,
    •  l’excellence thérapeutique, sans préjudice des contraintes inhérentes aux moyens disponibles,
    •  et l’ouverture aux nouvelles pratiques et aux meilleures évolutions techniques disponibles.
A cet effet, la Société promeut les valeurs suivantes :
    •  l’empathie,
    •  la solidarité,
    •  le respect,
    •  la formation,
    •  l’excellence.
But et objet :
A titre principal, elle a pour but :
    •  la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales – 1°
de ses coopérateurs 2° ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec
ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de
l’activité que la Société coopérative exerce ou fait exercer ;
    •  la réponse aux besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs coopérateurs ou
des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
La société a pour objet la pratique de l'art de guérir dans le domaine de spécialisation des associés,
et plus spécialement l’imagerie médicale.
La société a pour objet la pratique de l'art de guérir et plus spécialement, l’imagerie médicale,
diagnostique et interventionnelle, en structure hospitalière et privée, par un ou plusieurs médecins
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique.
La société mène également toute activité d’expertise et de consultance dans cette discipline et sur
les sujets qui sont dérivés ou connexes à celle-ci, en ce compris à propos de tous produits,
applications et molécules dérivées. Elle veille également dans ce contexte à la promotion et la
défense de tous droits intellectuels.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant et en
participant à des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les
mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
La société a également pour but de permettre à son ou ses actionnaires de pratiquer une médecine
de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la
dignité et de l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur
équipement professionnel notamment :
    •  en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition,
la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir;
    •  en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin;
    •  en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
La société peut acquérir la propriété ou la jouissance, le cas échéant, à travers un droit réel ou
personnel d’usage, ou encore concéder, sous les mêmes modalités, tous biens meubles ou
immeubles, dans le but, soit :
    •  d’y établir son siège, un siège d’exploitation, le cas échéant, dans le contexte une association
intégrée ou non,
    •  d’y loger un ou plusieurs dirigeants, en ce compris les membres de sa (leur) famille à titre de
résidence principale ou secondaire.
La société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
mobilier et immobilier, notamment pour l’achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, l’urbanisation et la valorisation, pour autant que sa vocation prioritairement médicale ne
soit pas altérée et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion normalement
prudente et raisonnable.
Dans ce contexte, elle peut endosser toute fonction ou mandat, et le cas échéant, prendre des
participations dans toute entité, personne morale à finalité désintéressée ou non.
Tant que l’actionnariat de la société est détenu par une seule personne, elle peut hypothéquer et
affecter en garantie tous les biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte
de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou
garantie quelconque pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une
saine gestion patrimoniale, telle qu’elle est envisagée ci-dessus, ou pour acquérir des moyens
supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
Ce type de société n’est possible que si les actionnaires, légalement habilités à exercer la médecine
en Belgique apportent à la société ou mettent en commun tout ou partie de leur activité médicale et
que si les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société, le cas échéant, à due
concurrence. La médecine est exercée, par chaque médecin actionnaire au nom et pour compte de
la société.
La société peut de manière générale exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de
son objet et moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins,
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La collaboration ne peut favoriser ou entraîner :
    •  des activités commerciales,
    •  une publicité illicite,
    •  la surconsommation,
    •  des collusions,
    •  l'utilisation du nom du médecin à des fins publicitaires,
    •  et plus généralement, des activités susceptibles de porter préjudice aux intérêts du patient.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES PARTS
Emission
La Société a actuellement émis 220 parts en rémunération des apports.
Droits et obligations - Agrément (principe)
Tout titulaire de parts respecte les Statuts et en particulier, les finalités et valeurs de la Société, son
Règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, sa Charte et les décisions valablement prises par les
organes et instances de la Société.
L’agrément délivré au bénéfice d’une personne morale l’est toujours, en raison d’une ou plusieurs
personnes physiques ; en conséquence, le départ de celle-ci entraine de plein droit la perte de l’
agrément, à moins que dans l’entretemps, une autre personne physique éligible soit entrée dans l’
administration de ladite société.
Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire aux conditions fixées par
l’organe compétent, désigné ci-après, au moins une part et de libérer chaque part, le cas échéant,
dans les limites fixées par les Statuts.
Emission(s) ultérieure(s) de part(s)
Sans préjudice de l’octroi de l’agrément imposé à tout nouvel associé, l’organe d’administration a le
pouvoir d’émettre des nouvelles parts et d’en déterminer les conditions.
Droit de vote - Limite au droit de vote
Chaque part confère une voix.
NATURE DES PARTS
Nature des parts :
Les parts sont nominatives et portent un numéro d'ordre.
Libération
Les parts sont d’office entièrement libérées.
Indivision – démembrement :
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit
de vote à son égard.
Emission d’obligations
Sur décision de l’Assemblée générale, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non par
des sûretés. Elle détermine la forme, le taux d’intêrêt, les règles concernant le transfert et autres
modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le fonctionnement de l’
Assemblée des obligataires.
[…]
ADMINISTRATION
Organe administration - composition
Nomination – Nombre
La Société est administrée par un Conseil d’administration, fonctionnant collégialement et composé
d’administrateurs porteurs du titre de médecin et inscrits à l’ordre, nommés pour une durée limitée de
six ans, le cas échéant, renouvelable.
Le Conseil d’administration compte alors d’office un minimum de trois administrateurs et un
maximum de cinq administrateurs, en ce compris son Président, tous associés, nommés par
l'assemblée générale à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés et pour
une durée ne pouvant dépasser trois années.
Au moins un administrateur doit bénéficier du titre de Chef de service du service d’imagerie médicale
de la clinique.
Qualité des administrateurs
Chaque administrateur présente les qualités suivantes :
    •  porter le titre de médecin et être inscrit à l’ordre,
    •  offrir une disponibilité suffisante pour exercer son mandat ;
    •  n’encourir aucune condamnation pénale ou disciplinaire incompatible avec l'exercice du mandat
d'administrateur ;
    •  être domicilié au sein de l’Union Européenne en le prouvant par une déclaration sur l’honneur ;
    •  ne pas avoir de conflit d'intérêt patrimonial ou moral, direct ou indirect, en raison de l'exercice
d'une activité ou de la détention d'intérêts dans une personne morale exerçant une activité
concurrente à celle de la Société.
Révocation - Conditions
Les administrateurs sont révocables moyennant l’envoi d’un préavis de trois mois dûment motivé.
Cette révocabilité est toutefois instantanée, si l’administrateur perd sa qualité d’associé, notamment
à l’issue d’une procédure d’exclusion.
S’il devait s’agir d’un administrateur statutaire, l’assemblée générale convoque sans délai une
assemblée générale extraordinaire aux fins d’inscrire ce point à l’ordre du jour. Jusqu’alors, l’
administrateur révoqué s’abstient de poser tout acte relatif à la Société et plus généralement de s’
occuper directement ou indirectement des affaires de celle-ci.
En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
Discipline
Lorsque, sans motif valable et plausible, un administrateur n’assiste pas à trois séances
consécutives du Conseil d’administration, le Conseil soumet la question de son exclusion à l’
assemblée générale.
Vacance
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement, en respectant les règles de
représentation décrites ci-dessus.
Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L’administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement ou encore, s’il ne satisfait pas ou
plus à une autre exigence légale ou statutaire.
Limite d’âge
Le mandat d’un administrateur ayant atteint l’âge de 70 ans prend fin le jour de l’Assemblée générale
d’approbation des comptes qui suit la date de son anniversaire, sans préjudice du respect du
Règlement de la clinique.
Fonctionnement de l’organe d’administration collégial
Convocation
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de deux de ses membres ou de son président
et, aussi souvent que l'intérêt social l'exige.
Le Conseil se réunit au siège ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.
Les convocations sont adressées au moins [cinq jours] avant la séance, par voie électronique,
chaque fois que la loi le permet et à défaut, par envoi recommandé, sauf le cas d'urgence à motiver
au procès-verbal de la réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, sauf urgence à motiver au procès-
verbal de réunion.
Fonctionnement – Présidence – Conflit d’intérêts
Le Conseil d’administration est collégial dans son fonctionnement.
Il élit parmi ses membres un Président. Toutefois, le chef de service ou de département occupe de
plein droit cette fonction.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Les conflits d’intérêt sont traités dans le respect de la loi.
Représentation
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter que deux autres membres du Conseil.
Quorums de présence et de vote
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs
sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en
nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celle-ci délibérera
alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Cette faculté est exclue pour les décisions d’exclusion d’un associé.
Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par le président
et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Pouvoirs – délégation - représentation
Pouvoir de l’organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Le Conseil d’administration établit notamment le Règlement d’ordre intérieur et veille, le cas échéant,
à solliciter l’approbation de l’assemblée générale.
Lorsqu’une (sub)délégation porte sur un acte lié à l’art de guérir, elle ne peut être consentie qu’au
bénéfice d’un Docteur en Médecine.
Délégation – Gestion journalière – Direction
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité :
    •  conférer la gestion journalière de la Société à un administrateurdélégué qui portera le titre
d'administrateurdélégué. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’
excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit
en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention de l’organe d’administration. Sont réputés relever de la gestion journalière
les actes dévolus au Chef de service, en vertu du Règlement général et du Règlement médical de la
Clinique où la Société mène son activité ;
    •  confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou
non la qualité d'administrateur.
Représentation - Subdélégation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute juridiction ou instance juridictionnelle ou administrative, par :
    •  deux administrateurs agissant conjointement,
    •  un administrateur-délégué, dans la limite de ses pouvoirs.
La subdélégation spéciale, limitée à un an, est autorisée, sous la stricte responsabilité du déléguant.
En tout état de cause, chaque administrateur représente valablement la Société visàvis des services
publics et de la poste.
Rémunération
Le montant de la rémunération de l’administrateur doit correspondre aux prestations d’administration
réellement effectuées, et ne peut pas être versé au détriment des autres actionnaires.
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
La Société peut, en tout état de cause, attribuer des rémunérations aux délégataires, spéciaux ou
permanents.
Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque coopérateur dispose d’un droit d’investigation
individuel.
ASSEMBLEES GENERALES
Composition - pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les Statuts.
Elle a seule le droit de :
    •  apporter des modifications aux statuts,
    •  approuver le Règlement d’ordre intérieur, s’il y a lieu, suivant la loi,
    •  décider d’opération de restructuration,
    •  nommer et révoquer les administrateurs et commissaires et de leur donner décharge de leur
mandat,
    •  et approuver les comptes annuels.
Convocation - assemblée annuelle
Toute convocation est adressée aux conditions énoncées par la loi et le cas échéant, les statuts, sur
support électronique, chaque fois que cela est possible, au moins quinze jours avant l’assemblée aux
coopérateurs, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au commissaire.
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. L’assemblée générale doit être convoquée dans un délai de trois semaines,
lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de parts en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
La Société fournit aux coopérateurs dotés d’une adresse électronique de référence, en même temps
que la convocation à l’assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu
de la loi, les statuts et le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur. Les coopérateurs peuvent
recevoir, au siège de la Société, une copie de ces documents.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  du registre des parts nominatives mis à jour,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport du commissaire et des autres rapports
prescrits par le Code des sociétés et des associations.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée, si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
L’assemblée générale est convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la
clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux
fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les assemblées se
tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
troisième mardi du mois d’avril, à dix-huit heures de chaque année au siège. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Ordre du jour - procuration
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée
ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Tout coopérateur peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs assemblées et y voter en ses lieu et place. Cette procuration doit être écrite mais peut
intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Présidence - scrutateur
L'assemblée est présidée par l'organe d'administration et s’il est collégial, son propre président.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Quorums de vote et de présence
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. La seconde assemblée délibère sur le même ordre
du jour et statue définitivement.
La prorogation n’annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans
un vote spécial n’en décide autrement.
Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
RESERVE
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi et aux statuts.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et le cas échéant, du
montant des distributions, conformément aux dispositions légales et statutaires.
La Société conserve en permanence au titre de réserve conventionnelle,
    •  la somme nécessaire ou utile lui permettant de faire face à toutes ses échéances contractuelles
et ce, tenant compte du délai de paiement des honoraires promérités octroyés par la clinique ou l’
entité dont elle dépend,
    •  la somme correspondant au règlement du décompte de fin d’année.
Cette réserve est annuellement et au besoin (re)précisée par le Conseil d’administration, en fonction
de prévisions raisonnables. Celles-ci résultent respectivement des usages et le cas échéant, des
nouvelles directives reçues dans l’entretemps, ainsi que du règlement d’ordre intérieur.
Elle oscille également en fonction des grilles barémiques appliquées aux médecins coopérateurs,
ainsi que du chiffre d’affaires du service et des frais généraux.
Sous le bénéfice de ce qui précède, aucune distribution, si elle est autorisée, ne peut être faite que
dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La décision de distribution prise par l’
Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à
la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
[…]
DISSOLUTION
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir s’il y a lieu la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les parts.
Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
actionnaires, il sera fait appel à des médecins.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le siège de la société est établi à 5000 Namur, place Louise Godin, 15.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Cinquième résolution – Démission
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs suivants avec effet au
31 août 2023 :
    1.  MEDICX SRL Rue des Chardonnerets, 9 5004 BOUGE (Dr WILLEMS),
    2.  HORIM SRL Rue des Coquerées 15 1341 CEROUX-MOUSTY (Dr OPSOMER),
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
VOTE: cette résolution est adoptée à l'unanimité
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Chef de service pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.