Unternehmensnr. : 0832703527
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : CABINET MEDICAL PAULUS PASCAL
(abgekürzt) :
Rechtsform : Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung
Vollständige Anschrift Lascheterweg 17
des Sitzes : 4700 Eupen
Gegenstand der Urkunde :
AENDERUNG RECHTSFORM, ENTLASSUNG, ERNENNUNG
D’un acte du 19 décembre 2023, déposé pour enregistrement, du notaire Jean-Marie JAKUBOWSKI,
à la résidence d'Eupen, il résulte que l’assemblée générale de la société "CABINET MEDICAL
PAULUS PASCAL", a pris les résolutions suivantes:
Première résolution
L'assemblée générale décide à l'unanimité d'accorder une dispense de l'obligation de libération des
apports qui n'ont pas encore été libérés à ce jour, sans annulation d'actions ni réduction éventuelle
des fonds propres.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non encore libérée du
capital a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 3 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4700 Eupen, Lascheterweg 17.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Quatrième résolution
Comme conséquence de la nouvelle législation, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Article 1  Forme
Il s'agit d'une société à responsabilité limitée.
Article 2  Dénomination
Elle est dénommée "CABINET MEDICAL PAULUS PASCAL".
Article 3 – Siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne par simple décision de l’
administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales, en Belgique et à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la médecine, et ce, par
l'intermédiaire de ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique,
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de
leur activité médicale. La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à
l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière
concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du
personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société. Elle ne pourra
cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du Code de
Déontologie médicale. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le
caractère civil et la vocation médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé
qu’il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au
secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Capitaux propres
En rémunération des apports, deux cent (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 8  Cession et transmission d’actions
A/ Actions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours, néanmoins, l'actionnaire voulant céder
tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9  Registre des actions
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les actions sont inscrites dans un registre
tenu au siège.
Article 10  Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de l’administration lui est
attribuée.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction d’administrateur a une durée
déterminée et peut être rémunérée. Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du
mandat de l’administrateur ne peut être allouée au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires et son
montant doit correspondre à des prestations d’administrattion réellement effectuées. L'assemblée
générale fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandat peut être reconduit. La répartition
des activités, toutes les rétributions pour le travail presté, en ce compris les éventuelles
rémunérations d'administrateur et le remboursement de frais et vacations doivent faire l'objet d'un
écrit soumis aux dispositions de l'article 161 du code de Déontologie, à savoir d’un écrit soumis à la
création et avant toute modification au Conseil Provincial de l'Ordre dont chaque médecin dépend.
En cas de décès de actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit
au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera tous les pouvoirs de l’administrateur.
Article 11  Pouvoirs de l’administrateur
Conformément au Code des sociétés et des associations et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 12  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré.
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés et des associations, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14  Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième samedi du mois de mai à vingt
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’administration chaque fois
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l’
administration ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15  Représentation
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, tout actionnaire peut se faire représenter
à l'assemblée générale.
Article 16  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le
plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18 Affectation du bénéfice
Le bénéfice reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
administration, dans le respect des dispositions légales.
Article 19  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 20  Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
Article 21  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. »
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Déposé en même temps:
- Expédition de l'acte 
- Statuts Coordonnées 
Le Notaire, Jean-Marie JAKUBOWSKI