N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GALERIE-SAINT-MARTIN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Hors-Château 96
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Stéphane DELANGE à Liège en date du 25 juin 2018, il
résulte que s'est constitué la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "GALERIE-SAINT-
MARTIN" ayant son siège sociale à 4000 Liège, En Hors Château, 96.
ONT COMPARU:
1. Monsieur HÜBNER Bruno, de nationalité allemande, né à Saaz le dix octobre mil neuf cent
quarante et un, divorcé, domicilié à 4000 Liège, Rue Hors-Château 96.
2. Monsieur HÜBNER Richard Luc Marie Georges, né à Liège le sept février mil neuf cent soixante-
neuf,  célibataire, domicilié à 40489 Dusseldorf (Allemagne), Gernandusstr 6.
3. Monsieur HÜBNER Georges Marcel Bruno Joseph, né à Liège le douze mars mil neuf cent
septante et un, époux de Madame DEMOULIN Fabienne Jeanine Roberte, domicilié à 4000 Liège,
Rue Saint-Laurent 263.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des comparants au vu du registre national des
personnes physiques. Le numéro du registre national est mentionné avec l'accord exprès des parties
concernées.
Les comparants prénommés sont ci-après dénommés "LE FONDATEUR”.
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Stéphane DELANGE soussigné, de constater
authentiquement les statuts d'une société civile empruntant la forme d’une société coopérative à
responsabilité limitée qu'ils ont constitué sous la dénomination : « GALERIE-SAINT-MARTIN ».
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire Stéphane
DELANGE soussigné, un plan financier établi et signé par lui ou son mandataire, dans lequel il
justifie le montant du capital social de la société en formation pour une somme de VINGT-CINQ
MILLE EUROS (25.000,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. souscription – liberation
Le capital social de vingt-cinq mille euros (25.000 €) est représenté par cent (100) parts sociales, d’
une valeur nominale de deux cent cinquante euros (250 €), représentant chacune un/centième
(1/100ème) du capital.
Les 100 parts sociales sont intégralement souscrites au pair et en espèces comme suit :
- par Monsieur Bruno HÜBNER prénommé : 80 parts sociales.
- par Monsieur Richard HÜBNER prénommé : 10 parts sociales.
- par Monsieur Georges HÜBNER prénommé : 10 parts sociales.
Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social est libéré à concurrence de six mille
deux cent cinquante euros (6.250 €), et que cette somme de 6.250 € se trouve à la disposition de la
société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
0698800569
Volet B
formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE02 0018 4132 5940.
Une attestation de ladite Banque, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairé sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille quatre cents euros (1.400,00 €).
II. STATUTS
Titre I. Forme, dénomination, siège, objet, durée
Article 1. Forme
La société emprunte la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « GALERIE-SAINT-MARTIN ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société Coopérative à Responsabilité Limitée" ou des initiales
"SCRL", ainsi que de la mention « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM »
suivis de l’indication du chef lieu de l’arrondissement dont dépend la société et du numéro d’
entreprise.
Article 3. Siège
Le siège social est établi à 4000 Liège, En Hors Château 96.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de
la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l’étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété
avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des
conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
- Toutes activités liées à l’exploitation, la gestion, et l’administration d’une galerie d’art et musées, l’
exposition d’œuvres d’art, de mobilier et de tout objet généralement quelconque et sous toutes
formes se rapportant à l’art en général, aux prestations et performances artistiques ;
- L’achat, la vente, l’expertise, la location, le prêt et la restauration d’œuvres d’art, d’objets design, de
meubles, d’antiquités et de livres, éventuellement dans d’autres galeries, lieux, … ;
- L’activité d’intermédiaire commercial et de représentation d’artistes ou de clients dans le domaine
du marché d’art ainsi que l’activité de gestion, d’administration, de liquidation de tout patrimoine
artistique, collections et autres ;
- L’édition de publications sous tous les formats et supports, en vue de promouvoir une œuvre, un
artiste, un designer, sans que cette énumération ne soit exhaustive et limitative ;
- L’organisation de manifestations, de salons professionnels, d’évènements, de vernissages, de
congrès, de stages, d’ateliers, d’expositions et de représentations ;
- La participation aux foires d’art et le partenariat avec d’autres galeries et/ou institutions le cas
échéant ;
- La location de salles et d’espaces récréatifs.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant amener son
développement ou en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
similaire ou connexe au sien, ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses activités, à
lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capital, parts sociales, responsabilité
Volet B
Article 6. Capital
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est fixée à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), et est libérée à concurrence de
six mille deux cent cinquante euros (6.250,00 €) à la constitution.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 7. Parts sociales
Le capital social est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de deux cent cinquante
euros (250 €).
Chaque part doit être libérée d’un quart au moins.
En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d’autres parts sociales pourront, en cours d’existence de
la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de majoration de
souscriptions.
L’organe qui gère la société fixe leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi
que, le cas échéant, les époques d’existence des montants restant à libérer et le taux des intérêts
dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de ... pour cent l’an, à partir de la date d’
exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de
tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l’assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de
l’émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
Article 8
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits
afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son
égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf
opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé:
– ses nom, prénoms et domicile;
– la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
– le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
– le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l’organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l’encontre des mentions portées au registre des associés.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l’
organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l’article 369 du Code des sociétés.
Article 9. Cession des parts
Les transferts ou transmissions de parts pour cause de mort des associés sont soumises à l’
agréation de l’assemblée générale des associés, statuant à la majorité simple des voix.
En cas de refus d’agréation, l’assemblée n’est pas tenue de justifier sa décision.
Les transferts ou transmissions de parts entre vifs ne peuvent s’effectuer qu’entre les associés.
Article 10. Responsabilité
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Titre III. Associés
Article 11. Titulaires de la qualité d’associé
Sont associés:
Volet B
    1.  les signataires du présent acte;
    2.  les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’organe de gestion, en tant
que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L’organe de gestion n’est pas tenu, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l’
organe de gestion, en application de l’article 7, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d’un quart au moins. L’admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux
règlements d’ordre interne.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Article 12. Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclu-sion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Article 13. Démission - Retrait
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l’exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n’ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L’organe de gestion peut s’opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu’à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
Article 14. Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de l’
agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre
intérieur.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale, sauf dans l’hypothèse où l’organe de gestion
est un conseil d’administration, auquel cas c’est ledit conseil qui prononcera l’exclusion.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il
est fait mention de l’exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu.
Article 15. Remboursement
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu’elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en
cours, y compris – sauf en cas d’exclusion – une part proportionnelle des réserves disponibles, sous
déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
Le bilan régulièrement approuvé, lie l’associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de
dol.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l’approbation du
bilan.
Titre IV. Administration et contrôle
Article 16. Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par
l'assemblée générale des associés.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et qu’
elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément au
prescrit de la loi.
Article 17. Conseil d’administration
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
Volet B
aussi être convoqué lorsque deux des membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d’urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est,
dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses col-lègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 18. Vacances d’un administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 19. Pouvoirs
Les administrateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition nécessaires ou utiles à l'accomplis-sement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les
présents statuts réservent à l'assemblée générale.
Ils ont le pouvoir de décider toutes opérations qui entrent dans l'objet social, ainsi que tous apports,
cessions, souscriptions, commandites, associations, partici-pa-tions ou interventions financières
relatifs auxdites opérations.
Article 20. Délégation
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société
à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d’administrateur-
gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d’administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tous tiers qu’il avisera.
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
L’administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
mutandis du même pouvoir de délégation.
Article 21. Représentation
Sauf délégation spéciale, tous actes engageant la société, autres que ceux de la gestion journalière,
sont valablement signés par l’administrateur, s'il n'en est nommé qu'un seul et par deux
administrateurs ou par l’administrateur-délégué s’il en est nommé plusieurs.
De même, les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont valablement soutenues
par l’administrateur, s'il n'en est nommé qu'un seul, et par deux administrateurs ou par l’
administrateur-délégué, s'il en est nommé plusieurs.
Pour les actes de gestion journalière, la société est valablement engagée par la signature du ou d'un
administrateur.
Article 22. Contrôle
Aussi longtemps que la société répondra aux critères visés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Titre V. Assemblée générale
Article 23. Composition et compétence
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
Volet B
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 24. Tenue
L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, par lettre missive adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la
réunion.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge.
Sauf décision contraire de l'organe d’administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
premier vendredi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 25
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Article 26
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place. L’organe de gestion peut arrêter le modèle de procuration.
Article 27
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 28
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Une décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les majorités requises par le
Code des Sociétés.
Article 29
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 30
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Titre VI. Exercice social, comptes annuels
Article 31
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-
ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
Article 32
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des Sociétés.
Article 33
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
Volet B
conformément au Code des Sociétés.
Titre VII. Dissolution, liquidation
Article 34
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute antici-pa-ti-ve-ment par
décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux
statuts.
Article 35
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,
formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.
Article 36
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rem-bour-ser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
Titre VIII. Droit commun
Article 37
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés seront réputées non écrites.
Article 38 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, domi-cilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2020, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux
années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura
acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions DIVERSEs
Le fondateur a en outre décidé :
a. de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
b. de nommer à ces fonctions Messieurs HUBNER Bruno et Richard prénommés, qui déclarent
accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.
Monsieur HUBNER Bruno est désigné en qualité d’administrateur-délégué.
c. de fixer le mandat d’administrateur pour une durée indéterminée.
d. que le mandat d’administrateur sera exercé à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge, avec en
annexe l'expédition de l'acte du 25 juin 2018.