N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PHILUNI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin Longues Aulnes 4
 : 1430 Rebecq
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu le 29 décembre 2020 par le notaire Pierre Sterckmans à Tubize à
enregistrer, a été constituée une société à responsabilité limitée, dénommée « PHILUNI ». Il résulte
que :
…/…
Fondateurs/Actionnaires
    1.  La société anonyme IMMO J.V.Z, dont le siège est sis à 7090 Braine-le-Comte, chaussée de
Bruxelles 153, immatriculée au Registre des Personnes Morales (Hainaut – division Mons)
0464.244.968.
    2.  Monsieur BERTAUX Stephan Louis Georges Ghislain, né à Braine-le-Comte, le 30 mars 1965,
domicilié à 7190 Ecaussinnes, rue de Nivelles, 15.
    3.  Monsieur BERTAUX Philippe Georges Oscar Ghislain, né à Braine-le-Comte, le 14 avril 1967,
domicilié à 1430 Rebecq, chemin Longues Aulnes, 4.
 
…/…
CONSTITUTION
    1.  Forme juridique – dénomination – siège
Il est constitué une société sous forme d’une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée
«PHILUNI ».
Le siège est établi pour la première fois à 1430 Rebecq, chemin des Longues Aulnes, 4.
 
    1.  Capitaux propres – actions - libération
    1.  Constitution
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter les statuts d’une société constituée par voie
de scission, comme suit :
La société scindée, étant la société anonyme IMMO J.V.Z., comparante aux présentes, a décidé sa
scission aux termes de l’assemblée générale des actionnaires, constatée par procès-verbal dressé
par le notaire Pierre Sterckmans, soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, et par
conséquent le transfert partiel de son patrimoine conformément au projet de scission dont question
ci-après.
La société scindée requiert le notaire soussigné de constater la constitution de la présente société, la
scission étant réalisée lorsque sont intervenues les décisions concordantes prises au sein de la
société scindée, et lorsque la société nouvelle est constituée.
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 5:4 du Code des sociétés et des
associations, les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier dans lequel ils justifient
le montant du capital de la société à constituer.
 
0760854637
Volet B
    1.  Projets et rapports
 
2.1. Projet de scission
Le projet de scission a été établi par l’organe de gestion de la société scindée conformément à l’
article 12:75 du Code des sociétés et des associations le 16 octobre 2020, et déposé au greffe du
Tribunal de l’Entreprise compétent le 20 octobre 2020.
Le dépôt a été publié aux Annexes au Moniteur belge sous le numéro 2020-10-27 / 0126478.
 
2.2. Rapports de contrôle
L’assemblée générale des actionnaires de la société scindée a décidé de ne pas appliquer les
articles 12:77 et 12:80 du Code des sociétés et des associations, et de renoncer à l'établissement du
rapport écrit et circonstancié de l'organe de gestion, du rapport de contrôle du réviseur d'entreprises,
et à leur communication telle que prescrite par le Code des sociétés.
Les comparants déclarent qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.
Monsieur Georges Everaert, réviseur d’entreprises, a dressé en date du 08 décembre 2020 le
rapport prescrit par l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de
MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d’entreprises sous le n°
633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations et aux normes de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en
nature envisagé dans le cadre de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée « PHILUNI »,
dont le siège social sera situé chemin des Longues Aulnes, 4 à 1430 Rebecq telle qu'elle apparaît
dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.
Le mode d'évaluation fixé pour chaque apport sous la responsabilité des parties, est justifié par les
principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer le nombre
d'actions à émettre. Il conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins à la valeur de
l'apport mentionné dans l'acte.
En contrepartie de l'apport d'un ensembles d'actifs et de passifs issus de la scission de la SA «
IMMO J.V.Z » chaussée de Bruxelles 153 à 7090 Braine-le-Comte, évalué à la valeur nette de
294.128,02 € (deux cent nonante-quatre mille cent vingt-huit euros et deux centimes), les
actionnaires de la société scindée se verront attribuer un total de 698 actions de la société à
constituer, bénéficiaire de l'apport, entièrement libérées et représentant chacune un/698ème des
fonds propres indisponibles au jour de la constitution.
Ces actions auront un pair comptable de 413,64 € et une valeur comptable de 421,39 €.
Ces 698 actions seront réparties entre les actionnaires de la société scindée au prorata des actions
qu'ils détiennent dans celle-ci. Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet
apport qui n'est pas surévalué.
Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur
le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en
quoi que ce soit les présentes conclusions. »
Les fondateurs ont exposé dans un rapport spécial l'intérêt que l'apport présente pour la société. Le
rapport comporte une description de chaque apport en nature et en donne une évaluation motivée. Il
indique quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport.
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.
 
2.3. Contrôle de légalité
Le notaire soussigné atteste, en application des articles 12:68 et 12:84 du Code des sociétés et des
associations, de l’existence et la légalité, tant interne qu’externe, des actes et formalités incombant à
la présente société.
 
    1.  Constitution par transfert partiel du patrimoine de la société scindée.
 
3.1. Décision de scission
Messieurs BERTAUX Stephan et Philippe, prénommés, requièrent le notaire soussigné d’acter que
le transfert du patrimoine de la société scindée, aux conditions fixées dans le projet de scission
précité, a été décidé aux termes du procès-verbal de ce jour, dressé par le notaire Pierre
Sterckmans, soussigné, antérieurement aux présentes.
Volet B
Etant précisé que :
    •  Les éléments d’actif et de passif et les éléments des capitaux propres transférés seront repris
dans la comptabilité de chaque société nouvelle issue de la scission, à la valeur pour laquelle ils
figuraient dans les comptes de la société scindée, à la date du 31 décembre 2019.
    •  A partir du 1er janvier 2020, tous les actes qui sont ou seront accomplis par la société à scinder,
seront censés être réalisés suivant la nature de l’acte et suivant les actifs et/ou passifs auxquels se
rapporte cet acte, pour le compte de la société à scinder ou pour le compte des sociétés à constituer
après accomplissement de la scission.
    •  Le rapport d’échange est fixé à une (1) action de la présente société scindée pour une (1) action
de chaque société nouvelle issue de la scission, entièrement libérées, sans mention de valeur
nominale, qui prendront part aux résultats et auront jouissance dans la société bénéficiaire, prorata
temporis à compter de la réalisation effective de la scission, de sorte qu’il sera créé et attribué, sans
soulte, en échange des 698 actions existantes de la société scindée, 698 actions nouvelles.
 
L’assemblée constate conformément au Code des sociétés et des associations qu’aucun avantage
particulier n’est attribué aux membres de l’organe de gestion des sociétés concernées par la
scission.
 
3.2. Description du patrimoine transféré
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société scindée
comprend notamment les éléments d'actif, de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation
comptable arrêtée au 31 décembre 2019, comme décrits ci-dessous.
 
 
Actif
ACTIFS IMMOBILISES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains et constructions
220020 TERRAIN PLACE ADOLPHE DUPONT TUBIZ   80.000,00 €
220040 TERRAIN PLACE VERTE ET REMPART LEG   28.000,00 €
220080 TERRAIN RUE ERNEST MARTEL ECAUSSIN   29.800,00 €
221020 IMM. PLACE ADOLPHE DUPONT TUBIZE   120.000,00 €
221029 AMO. IMM. PLACE ADOLPHE DUPONT TUB   - 39.968,16 €
221040 IMM. PLACE VERTE ET REMPART LEGROS   172.001,00 €
221049 AMO. IMM. PL. VERTE ET REMPART LEG   - 40.105,11 €
221080 IMM. RUE ERNEST ECAUSSINNES   119.200,00 €
221089 AMO IMM. RUE ERNEST ECAUSSINNES   - 3.612,24 €
221110 TRAVAUX BIENS IMMEUBLES   210.204,30 €
221119 AMO. TRAVAUX BIENS IMMEUBLES   - 185.357,55 €
221120 TRAVAUX PL VERTE ET REMPART LEGROS   49.340,42 €
221129 AMO. TRAVAUX PL VERTE ET REMPART L   - 29.147,66 €
Total de l’actif    510.355,00 €
Passif
CAPITAUX PROPRES
CAPITAL
Capital souscrit
100000 CAPITAL SOUSCRIT   288.720,96 €
RESERVES
Réserve légale
130000 RESERVE LEGALE   3.267,01 €
Réserves immunisées
132110 RES. IMM.S/REAL. BAT. GRAND PLACE  71.639,55 €
132120 RES. IMM. S/REAL. BAT. PLACE NAAST   5.811,69 €
Réserves disponibles
BENEFICE REPORTE
140000 RESULTAT REPORTE DES EXERCICES ANT   2.140,05 €
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES   
168210 IMPOTS DIFF.S/VENTE BAT.GRAND PLA   23.879,85 €
168220 IMPOTS DIFF.S/VENTE BAT. PLACE NAA   1.937,23 €
DETTES
DETTES A PLUS D'UN AN
Dettes à + d'un an échéant dans l'année
Volet B
423020 CREDIT     3.269,13 €
Dettes commerciales
Fournisseurs dettes courantes    1.270,50 €
Autres dettes commerciales
444000 FACTURES A RECEVOIR    1.334,03 €
Autres dettes
489300 AVANCE   4.075,00 €
489410 AVANCE   20.250,00 €
489420 AVANCE   82.760,00 €
COMPTES DE REGULARISATION
493000 PRODUITS A REPORTER
Total du passif   510.355,00 €
 
Patrimoine immobilier transféré
 
Le patrimoine immobilier transféré à la société « PHILUNI » comprend :
 
VILLE DE TUBIZE (quatrième division – Saintes).
Une maison de commerce avec jardin sise place Adolphe Dupont, 39, et au lieu dit “Le Village”,
cadastrée suivant titre section C numéros 72/D, 74, 75 et 76/L, cadastrée suivant extrait de matrice
cadastrale récent section C numéro 74 B P0000 pour une contenance de 11 ares 17 centiares.
Revenu cadastral (non indexé) : 3.420 €.
 
VILLE DE SOIGNIES (deuxième division)
Un immeuble commercial avec dépendances et cour, sis Place Verte, 19 et Rempart Legros, 27, l’
ensemble cadastré selon titre section F numéros 231/F (maison, rue Rempart Legros, 27) pour une
contenance de 50 centiares, et 231/K (maison de commerce, place Verte, 19) pour une contenance
de 3 ares, soit une contenance totale de 3 ares 50 centiares ; et selon extrait récent de la matrice
section F numéros 231 F P0000 (maison, rue Rempart Legros, 27) et 231 K P0000 (maison de
commerce, place Verte, 19), pour une même contenance.
Revenu cadastral non indexé :
    •  Pour la maison, rue Rempart Legros, 27 : 252 euros
    •  Pour la maison de commerce, place Verte, 19 : 1.708 euros.
 
COMMUNE D’ECAUSSINNES - première division( Ecaussinnes d’Enghien)
Une maison de commerce sise rue Ernest Martel numéro 1, cadastrée selon titre et selon extrait
récent de la matrice cadastrale section B, numéro 163 T 3 P0000, pour une contenance d’un are
cinquante et un centiares (01 a 51 ca).
Revenu cadastral non-indexé : 551 euros.
 
2) Conditions générales du transfert
1. Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
société scindée arrêtée au 31 décembre 2019. Toutes les opérations effectuées depuis cette date
par la société scindée sont pour le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du
transfert.
2. Le transfert dans les comptabilités des sociétés bénéficiaires du patrimoine actif et passif de la
société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses
capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31 décembre
2019.
Le transfert du patrimoine comprend l'ensemble des activités de la société scindée, les autorisations
et reconnaissances liées à ces activités, l'avantage de l’organisation commerciale de la société
scindée, de sa comptabilité, sa clientèle, en un mot, tous les éléments matériels et immatériels qui lui
appartiennent.
En outre, le transfert du patrimoine, qui a lieu par voie de cession à titre universel, comprend tous les
contrats en cours conclus par la société scindée.
Les sociétés bénéficiaires de la scission jouiront des avantages et supporteront les charges
éventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui leur
sont respectivement transférés. Elles devront respecter et exécuter tous accords ou engagements
que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction,
employés, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société scindée à quelque
titre que ce soit, au sujet des biens qui leur sont respectivement transférés.
Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus sont
Volet B
transférés aux sociétés bénéficiaires de la scission avec tous les droits et les obligations qui en
découlent, sans que ne doive être remplie aucune autre formalité que la publicité de la décision de
l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.
3. Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, sont
supposés être transférés dans la nouvelle société « PHILUNI », à constituer.
4. Les archives de la société scindée en ce compris les livres et documents légaux seront à dater du
jour de la scission conservés au siège de la société « PHILUNI », à constituer, à l’exception des
archives spécifiques au patrimoine immobilier, lesquelles seront conservées par chaque société
bénéficiaire en fonction des immeubles qui lui sont attribués.
5. Les sociétés bénéficiaires de la scission sont censées avoir eu la pleine propriété et la jouissance
des éléments actifs et passifs transférés à compter du 1er janvier 2020, à charge pour elles d'en
supporter et d'en payer à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques
afférents aux biens qui leur sont respectivement transférés.
6. Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par
chacune des deux sociétés bénéficiaires du transfert par voie de scission en proportion de l'actif net
transféré à chacune d'elles.
7. La société scindée ne détient aucune participation dans son propre capital.
8. Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions des sociétés bénéficiaires
s'effectuent sans soulte.
 
3) Conditions générales du transfert relatives aux immeubles
1. Les biens immobiliers sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement avec toutes les
servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues, dont ils pourraient
être avantagés ou grevés.
Le transfert d'immeuble se fait sous toutes les conditions spéciales reproduites ci-avant, ainsi que
sous toutes les autres conditions spéciales qui pourraient figurer dans les titres de propriété de la
société scindée ou résulter d'actes ultérieurs, pour autant que les clauses qui y figurent soient encore
applicables.
2. La contenance n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, même pour un excédent
d'un/vingtième, fera profit ou perte pour la société bénéficiaire.
3. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement.
4. La société bénéficiaire doit continuer pour le temps restant à courir tous les contrats d'assurance
contre l'incendie et tous autres risques qui pourraient exister quant aux biens transférés, ainsi que
tous les abonnements aux eaux, gaz et électricité qui pourraient exister et en payer les primes et
redevances à compter de leur plus prochaine échéance.
5. La société bénéficiaire sera sans recours contre la société scindée pour vices du sol et du sous-
sol, de même que pour mitoyenneté ou non-mitoyenneté des murs et clôtures, mauvais état
d'entretien, vétusté, vices apparents ou cachés de construction, des biens compris dans le transfert.
6. La société bénéficiaire sera subrogée, dans tous les droits et actions de la société scindée quant
aux indemnités pouvant lui être dues, même pour le passé, du chef d'affaissement de terrain,
lézardes ou autres dommages provenant de travaux miniers ou de toute autre cause, relativement
aux biens qui lui sont respectivement transférés.
Sous réserve de ce qui est éventuellement précisé ci-avant, la société scindée déclare n'avoir passé
aucune convention ayant pour objet l'aliénation de ses droits quant aux indemnités pouvant résulter
de dommages causés par l'exploitation du sous-sol.
7. La société scindée déclare que les biens transférés n'ont pas fait l'objet de mutation dans les cinq
ans autres que celles reprises ci-avant.
Absence d’engagement de la société scindée
Les représentants de la société scindée garantissent à chaque société bénéficiare la conformité des
actes et travaux qu’ils ont personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques.
Ils déclarent en outre qu’à leur connaissance le bien n’est affecté, par le fait d’un tiers, d’aucun acte
ou travail irrégulier.
Ils déclarent que les biens sont actuellement affectés à usage de commerce. Ils déclarent que, à leur
connaissance, cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation à cet égard. Ils ne
prennent aucun engagement quant à l’affectation que la société bénéficiaire voudrait donner au bien,
cette dernière faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre les apporteurs.
Ils déclarent que les biens ci-dessus n’ont fait l’objet d’aucun permis ou certificat d’urbanisme
laissant prévoir la possibilité d’y effectuer ou d’y maintenir aucun des actes et travaux visés par les
législations régionales applicables et qu’ils ne prennent aucun engagement quant à la possibilité d’
exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés par lesdites législations.
 
Les représentants de la société scindée déclarent que les biens ne sont :
Volet B
    •  ni classés, ni visés par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;
    •  ni inscrits sur la liste de sauve-garde;
    •  ni repris à l'inventaire du patrimoine;
    •  et qu'ils ne sont pas situés dans une zone de protec-tion ou dans un site archéolo-gique.
 
Les représentants de la société scindée déclarent n'avoir pas connaissance de ce que les biens :
    •  aient fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;
    •  soient concernés par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur
les sites wallons d'activité économique désaffectés;
    •  soient repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
 
Le cédant déclare qu’il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat de cession, du
contenu des extraits conformes.
Le cessionnaire reconnaît qu’il a été informé du contenu des extraits conformes, préalablement à l a
signature des présentes.
Déclaration de non-titularité des obligations
Le cédant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols – ci-après dénommé «
Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d’une ou plusieurs des obligations énumérées à l’
article 19, alinéa 1er dudit décret.
Déclaration de destination
    1.  Destination
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner aux biens, le cessionnaire déclare qu’il
entend ’affecter à l’usage suivant : commercial.
    1.  Portée
Le cédant prend acte de cette déclaration.
Information circonstanciée
Le cédant déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations préalables, qu’il ne
détient pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le contenu des extraits conformes.
Dispense d’inscription d’office
L’Administration de la Documentation Patrimoniale est dispensée de prendre inscription d’office lors
de la transcription des présentes.
 
Les comparants constatent que par suite du transfert et de la présente affectation comptable, la
société dispose dès à présent de fonds propres à hauteur de deux cent quatre-vingt-huit mille sept
cent vingt euros nonante-six cents (288.720,96 EUR), par apport en nature, entièrement libéré,
représenté par six cent nonante-huit (698) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/mille cinq centième de l’avoir social, et conférant les mêmes droits et
avantages, lesquelles seront attribuées comme dit ci-avant aux actionnaires de la société scindée,
comme suit :
    •  Monsieur BERTAUX Stephan, prénommé : trois cent quaranteneuf (349) actions ;
    •  Monsieur BERTAUX Philippe, prénommé : trois cent quaranteneuf (349) actions ;
Soit au total : six cent nonante-huit (698) actions.
 
Ceci constaté, ils déclarent arrêter comme suit les statuts de la société :
 
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PHILUNI ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou bilingue de Belgique, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
Volet B
entraîner une modification de la langue des statuts,
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- La création, l'organisation et la gestion de centres d'affaires (« business centers ») ;
- La consultance en toutes matières, dans le sens le plus large, notamment dans le but de la création
d'affaires et de la signature de contrats ;
- La gestion et le développement de tous produits, commerces et services annexes, relatifs au
secteur HORECA ;
- La consultance et le conseil technique en nouvelles technologies, informatique, électronique,
électronique industrielle, installations multimédia ;
- Toutes activités liées à I 'HORECA en général ;
- La commercialisation en gros ou en détail d'équipements ou de marchandises du secteur HORECA
;
- Le développement, la création, le commerce sous toutes ses formes, de toute activité ou tout
produit qui fera son apparition dans le futur et qui sera partie intégrante des activités des entreprises
ou des personnes, qu’il soit lié aux technologies informatiques ou web ou à de nouvelles
technologies.
- La formation sous toutes ses formes ;
- Toutes opérations immobilières, notamment la promotion, la construction, la location, l'achat, la
vente ou la mise à disposition de biens immobiliers, notamment l'aide aux entreprises par la mise à
disposition de locaux dans le but d'exercer une activité professionnelle ;
- Toutes opérations mobilières, notamment l'achat, la vente, la location, la mise à disposition ou
l'exploitation de biens mobiliers corporels ou incorporels, notamment de tout fonds de commerce,
brevets, licences et marques ;
- La fonction d'intermédiaire sous toutes ses formes, dans le but de réaliser toutes opérations
commerciales,
- La fourniture de tous services et main d'œuvre pour la réalisation de toute opération commerciale ;
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fabrication et à la
commercialisation de tous produits, le commerce de détail, de gros, d'import/export, dans le sens le
plus large ;
- L'acquisition, la création, la vente, la location, la mise à disposition ou l'exploitation de tout
établissement relatif à cet objet ;
- Toutes prestations administratives ou de secrétariat ou dérivées ou annexes à l’objet précité.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, six cent nonante-huit (698) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Volet B
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Volet B
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
mai, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Volet B
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Volet B
Article 22. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1430 Rebecq, chemin Longues Aulnes, 4.
3. Désignation du ou des administrateurs.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur
BERTAUX Philippe, ici présent et qui accepte.
Volet B
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur BERTAUX Philippe, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(...)
 
Pour extrait analytique conforme
Pierre Sterckmans, Notaire à Tubize
Déposé en même temps, : une expédition des présentes