N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : MAXI SOINS
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue François Hubinon 21
6001
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Charleroi (Marcinelle)
L'an deux mille seize, le 8 MARS,
 
ENTRE LES SOUSIGNES :
 
Monsieur LOVATO MAXIMILIEN , célibataire, numéro national 89.10.09-151.63, domicilié à la RUE FRANCOIS
HUBINON 21 – 6001 MARCINELLE, associé commandité
Monsieur LOVATO CLAUDIO, marié, numéro national 62.06.01-117.33, domicilié à la RUE FRANCOIS
HUBINON 21 – 6001 MARCINELLE, associé commanditaire
Il est constitué une Société Commandite Simple régie par les règles suivantes :
 
TITRE I : DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Art 1 : Dénomination :
La société existe sous la dénomination suivante «MAXI SOINS».
La société est une société en commandite simple.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société en commandite
simple" ou des initiales "S.C.S.", reproduite lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication
précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM"
suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège
social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
Art 2 : Siège social :
Le siège social est établi à la RUE FRANCOIS HUBINON 21 – 6001 MARCINELLE
Il peut être transféré ailleurs par décision du ou des commandités. La société peut également établir tout siège
d’exploitation tant en Belgique qu’a l’étranger. Tout changement du siège social est publié à l'annexe du Moniteur
belge par les soins de l'associé commandité.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales, agences,
dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
 
Art 3 : Objet social :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice de l'art infirmier par le ou les associés qui la
composent. Elle a également pour objet l'organisation de cours, séminaires, conférences et recyclages dans les
dites disciplines. L'objet social sera poursuivi dans le respect des prescriptions d'ordre déontologie.
Elle peut, dans les limites de la loi, effectuer et gérer tout investissement ou placement mobilier et immobilier.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, pour compte propre ou pour compte de tiers, se rapportant directement ou
0649776967
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, son objet social.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre mode dans
toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.
 
Art 4 : Durée :
La société est constituée pour une durée indéterminée en conformité avec la loi (article 386 du Code des
sociétés). Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les formes
et conditions prévues pour les modifications de statuts.
 
TITRE II : CAPITAL-PARTS SOCIALES-RESPONSABILITE
Art 5 : Capital :
Les fonds de la commandite s'élèvent à 500,00 � (cinq cents euros).
 
Art 6 : Parts sociales :
Le capital social est représenté par cent parts nominatives de 5,00 � (cinq euros) chacune.
1- Monsieur LOVATO MAXIMILIEN, associé commandité, propriétaire de 99 parts
2- Monsieur LOVATO CLAUDIO, associé commanditaire, propriétaire de 1 part
soit ensemble : 100 parts
La libération a été constituée pour les montants respectifs.
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 286 du
Code des Sociétés.
Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de
Capital.
Lors de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des parts sociales
nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.
En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être
intégralement versé à la souscription. La gérance peut conclure, aux conditions qu'elle détermine, toute
convention destinée à assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre, sauf application de
l'article huit ci-après.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent être offertes
par préférence aux associés au prorata du nombre de leurs titres dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze
jours à dater de l'ouverture de la souscription.
La souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée
aux associés.
Le droit de souscription préférentiel est négociable pendant toute la durée de la souscription, sans qu'il puisse
être apporté de restriction. Passé ce délai, les parts sociales qui n'ont pas été souscrites conformément aux
alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article quatorze des présents statuts,
sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles
les versements anticipés sont admis.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un
associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence
ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.
Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans les huit
jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément à l'article 286 du Code des Sociétés .
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du
versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de
réduction du capital aux Annexes du Moniteur Belge, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues à ce moment. La société peut écarter cette demande en payant la
créance à sa valeur après déduction de l'escompte.A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la
contestation est soumise par partie la plus diligente au Président du tribunal de commerce dans le ressort duquel
la société a son siège qui statuera en référé.Aucun remboursement ne pourra être effectué avant l'expiration du
délai de deux mois prévu ci-dessus ou en cas de contestation aussi longtemps qu'un règlement amiable ou
judiciaire ne soit intervenu.Cette disposition ne s'applique pas en cas de réduction de capital pour cause
d'assainissement par amortissement des pertes existantes ou par constitution d'une réserve indisponible pour
pertes prévisibles.En cas de réduction du capital pour cause d'assainissement, le capital peut être réduit en-
dessous du capital minimum légal mais cette décision ne sortira ses effets qu'au moment de l'augmentation de
capital portant le capital social au minimum légal.
 
Art 7 : Cession des parts :
Les titres sont nominatifs.
Il est tenu un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance.
La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée
par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par les
articles quatorze et quinze des statuts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son
égard propriétaire de la part.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par
l'assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni
s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les parts ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée et pour autant que de ce fait le nombre des associés ne dépasse pas la limite
fixée par la loi.Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1. à un associé;
2. au conjoint, à des ascendants ou descendants d'un associé.
 
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs, l'associé-vendeur peut, endéans les trente jours de la
notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre; à cette fin, il l'en
avisera par lettre recommandée à la poste.
Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec l'associé-
vendeur, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et l'associé-vendeur,
endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-avant, commettront chacun un
expert, avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux
experts s'en adjoindront un troisième.
Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de
vente de la part.
Ce Collège d'experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la poste, à la
gérance et à l'associé-vendeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-vendeur, s'il désire vendre ses parts au
prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste.
Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur, soit de la lettre de
l'associé-vendeur, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous les associés par lettre
recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur, du nombre de titres mis en vente, du prix fixé
par titre. Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils
exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent. Les droits non exercés accroîtront
proportionnellement les droits des autres associés.
A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur, pourra aliéner les titres pour lesquels il n'y a pas
preneur à qui lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les associés.
Les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance et dont copie
recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux survivants, pour l'exercice de leur droit de préférence.
A défaut d'accord entre les parties, le prix de vente de la part sera fixé de la façon établie ci-avant pour la cession
entre vifs.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois ou si tous les titres n'ont pas été rachetés endéans ce
délai, les héritiers ou légataires seront en droit de vendre les titres pour lesquels il n'y a pas eu preneur, à qui il
leur plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les associés.
Sauf accord sur des modalités de paiement plus rapides, le prix des parts sociales rachetées sera payable en
cinq annuités égales, la première étant payable au moment de la cession; les sommes restées dues portent
intérêt aux taux légal.
Les associés survivants ont pour le rachat des parts sociales un droit de préemption.
L'assemblée générale fixe les conditions de rachat et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer
pour exercer leur droit de préemption.
Les parts sociales qui ne seront pas souscrites dans le cadre de ce droit de préemption, seront offertes aux
autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes, ou au plus offrant, si une répartition n'est pas
possible.
Les parts sociales restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les associés réunis en
assemblée générale délibérant comme pour les modifications de statuts.
Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.
Si le paiement n'est pas effectué dans les délais fixés à l'article quinze ci-avant, prenant cours à la date du décès,
les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.
 
Art 8 : Responsabilité :
La responsabilité des associés commanditaires est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni individualité. L'associé commandité est responsable et répond solidairement du passif social.
Sont associés :
1° Les signataires du présent acte ;
2° Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’Assemblée Générale des associés
statuant à l’unanimité.
Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale de la société étant entendu que cette souscription
implique l’acceptation des statuts.
Tout associé peut démissionner par lettre recommandée. Toutefois, cette démission peut être refusée si elle a
pour effet de provoquer la liquidation de la société. La responsabilité de l’associé démissionnaire ne prend fin
qu’aux termes de l’exercice social au cours duquel il s’est retiré et ce, si sans préjudice à l’article 371 du Code
des sociétés.
Un associé ne peut être exclu de la société que s’il cesse de remplir les conditions générales d’affiliation
statuaires, ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société. Les exclusions sont prononcées par
l’Assemblée Générale aux termes d’une décision motivée, après avoir entendu l’associé dont l’exclusion est
poursuivie.
Une copie conforme du procès verbal d’exclusion est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée dans les deux
jours. L’associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu’elle résulte du bilan de
l’année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l’exclusion prononcée, sans toutefois qu’il soit
attribué une part des réserves. En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l’associé
sur sa part.
En cas de décès d’un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur des parts
conformément aux dispositions précédentes. Les associés et les ayants droits ou ayant cause d’un associé ne
peuvent requérir. L’apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l’avoir social, ni intervenir de quelque
manière que ce soit dans l’administration de la société. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter
aux livres et écritures sociaux et aux décisions du ou des commandites et de l’assemblée générale. En cas de
propriété indivise d’une part, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits des héritiers ou des
propriétés indivises jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire.
 
TITRE III : GESTION ET REPRESENTATION - CONTROLE
 
Art 9 : Gestion et représentation :
La société est administrée par un commandité : envers les tiers, il portera le titre de gérant pour assurer cette
gestion.
Le commandité est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire les actes de gestion et de disposition rentrant
dans le cadre de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’Assemblée Générale.
Il peut notamment :
Accepter toute somme et valeur;
Acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et
immeubles ; Contracter les emprunts avec garanties hypothécaires ou autres à l’exception d’emprunts et
obligataires ; Accorder des prêts accepter tous cautionnements et hypothèques avec ou sans parée.
Renoncer à tous les droits réels ou autres et de toutes garanties privilégiés et hypothèques, donner mainlevée
avec ou sans paiement de toute inscription privilégiée ou hypothécaire, émargement opposition ou saisie, donner
dispense à l’inscription d’office, renoncer en quelques cas que ce soit se désister ou acquiescer, conclure tout
compromis, faire appel à l’arbitrage et accepter des décisions arbitraires, consentir éventuellement des
ristournes.
Engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.
La gestion permanente de la société est confié à un associé ou non portant le titre de Commandité.
Il peut y avoir un ou plusieurs commandités tous nommés par l’Assemblée Générale et à l’unanimité. Chaque
commandité a le pouvoir le plus étendu sans restriction de valeur.
Le commandité peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à l’un ou plusieurs tiers. Il portera ainsi le titre de
« Fondé de pouvoir ».
Pour tous les actes et actions, Justice ou non, la société sera valablement représentée par un commandité, qui
n’aura pas à justifier d’une décision ou d’une procuration quelconque.
L’Assemblée détermine si et dans quelle mesure le mandat des administrateurs est rémunéré ou non.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 12 paragraphes 2 de la loi du 17 juillet
1975, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, chaque associé a tous les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires, il peut se faire représenter par un Expert Comptable, membre de
l’institut des Experts Comptables.
Dans le cas ou la société ne répond plus aux dits critères, le contrôle de la situation financières et des comptes
doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée Générale des associés, parmi les
membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Chaque Associé aura le droit de prendre connaissance des livres, des procès verbaux et généralement de toute
écriture de la société sans déplacement de ceux ci.
 
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
 
Art 10 : Assemblées générales :
L’Assemblée Générale se compose de tous les associés.
Elle se réunit au moins une fois par an au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, le six
juin, et pour la première fois en 2017, pour recevoir communication des résultats de l'exercice, entendre, s'il y a
lieu, le rapport du commissaire et approuver les comptes annuels.
Tous les associés ont voix égale en toute matière aux Assemblées Générales sous réserve des dispositions
légales prévues en la matière.
Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés. L’Assemblée Générale peut délibérer sur
les points figurant à l’ordre du jour.
L’Assemblée Générale peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l’objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion
représentent au moins la moitié du capital social.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle Assemblée
délibérera valablement quelque soit le nombre de parts représentées. Aucune modification n’est admise que si
elle réunit les trois quarts des voix présentés ou représentées.
Les procès verbaux de l’Assemblée sont transcrits dans un registre Spécial. Les copies et extraits à produire en
Justice ou ailleurs sont signés par un commandité au moins.
 
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
 
Art 11 : Exercice social et comptes annuels :
L’exercice social s'étend du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice prend cours ce jour jusqu’au 31 décembre 2016.
A la fin de chaque exercice social, le ou les commandités dressent l’inventaire ainsi que les comptes annuels à
soumettre à l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale annuelle entend les rapports des gérants et statue sur l’adoption des comptes annuels.
Après adoption des comptes annuels, l’Assemblée se prononce sur la décharge du ou des gérants.
 
TITRE VI : REPARTITION BENFICIAIRE
 
Art 12 : Répartition bénéficiaire :
Le bénéfice net c-à-d l’excédant favorable des comptes annuels déduction faite des frais généraux charges
sociales amortissements et provisions constituent le bénéfice net de la société est affecté comme suit :
5% à la réserve légale, selon les prescriptions de la loi
l’excédent est laissé à la disposition de l’Assemblée Générale qui lui donnera son affectation définitive.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Art 13 : Dissolution et liquidation:
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée
générale doit être réunie dans un délai de six semaines maximum à dater de la constatation de la perte aux fins
de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution
éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et adressé aux
associés en même temps que la convocation. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du
capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée (le vote se fait en
tenant compte des réductions prévues à l'article trente et un des statuts).
La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé entraîne la dissolution de plein droit.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la
liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de
liquidation.L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Les liquidateurs, ou le cas échéant, les gérants chargés de la liquidation forment un collège qui délibèrera suivant
les règles admises pour les gérants délibérants.Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée
générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Les
assemblées se réunissent sur convocations et sous la présidence du (des) liquidateur(s) conformément aux
dispositions des présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts.Lors de la première
assemblée annuelle qui suivra leur entrée, les liquidateurs auront à mettre l'assemblée en mesure de statuer sur
la décharge à donner aux derniers administrateurs et commissaires.Après apurement de toutes les dettes,
charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.Si les parts sociales ne sont
pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions rétablissent
l'équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Art 14 : Dispositions transitoires:
L’Assemblée Générale décide ensuite de fixer le nombre de gérant à un et de nommer la personne suivante
comme gérant :
Monsieur LOVATO MAXIMILIEN, domicilié la RUE FRANCOIS HUBINON 21 – 6001 MARCINELLE. Le mandat
du gérant est gratuit.
L'assemblée Générale décide de ne pas appeler de réviseur aux fonctions de commissaire de la société.
Conformément à l'article 60 du code des sociétés, l'assemblée ratifie l'ensemble des engagements pris au nom
et pour compte de la société en formation à dater du 1er JANVIER 2016.
 
DONT CONVENTION
Fait et passé à MARCINELLE,
Et lecture faite, les comparants, présents et représentés comme dit est, ont signé.
 
 
LOVATO MAXIMILIEN                   LOVATO CLAUDIO
Associé commandité                      Associé commanditaire