N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CAL Legal
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Godeupont 3
 : 1450 Chastre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Cécile LAMMERHIERT, notaire associée à Chaumont-Gistoux, le quatorze
janvier deux mil vingt-et-un, transmis au greffe du tribunal de l’entreprise avant enregistrement en
vue du dépôt,
 
Il résulte que :
 
Madame ALIX Cerise Eglantine Marie-Aurore, née à Braine-l’Alleud, le 4 janvier 1981, domiciliée et
demeurant à (1450) Chastre, 3, rue de Godeupont,
 
A constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination de "CAL Legal", pour une
durée illimitée.
 
Le siège social est établi lors de la constitution en Région wallonne, à (1450) Chastre, 3, rue de
Godeupont.
 
Le début des activités de la société a été fixé à la date du 20 décembre 2020.  
 
Les capitaux propres de départ s’élèvent lors de la constitution à la somme de mille cinq cents
(1.500,00 €) euros, représentés par cent (100) actions, en espèces, au prix de quinze (15,00 €)
euros chacune et totalement libérées, soit pour la somme globale de mille cinq cents (1.500,00 €)
euros.
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. Le
premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal d’une expédition de l’acte
constitutif et finira le 31 décembre 2021.    
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’avocat
actionnaire, personnes physiques ou morales, actionnaires, nommés avec ou sans limitation de
0761611930
Volet B
durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour juste motifs, sans préavis ni indemnité.
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et que ceux-ci forment un organe d’
administration collégial, l’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la  place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateur(s) à un.
A été appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame Cerise
ALIX, préqualifiée.
Son mandat sera exercé à titre onéreux selon les modalités à déterminer lors d’une prochaine
assemblée générale.
Laquelle a déclaré accepter ledit mandat d’administrateur et le caractère onéreux de celui-ci.
L’administrateur a reconnu que le notaire Lammerhiert avait attiré son attention sur le fait que dans l’
exercice de son mandat, il pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers et
en participation avec des tiers :
*L’exercice de la profession d’avocat, dont notamment :
            **dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
profession d’avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d’avocat
;
            **exercer toute activité compatible avec la profession d‘avocat, telles que les activités de
médiateur, d’arbitrage, de jurisconsulte, d’administrateur de sociétés, de liquidateur de sociétés, de
dispenser des cours, formations et conférences, de rédaction et publication ou d’articles ou d’
ouvrages de toute nature, y compris à des fins de publicité, ainsi que tout mandat de justice, et ce,
par tout avocat inscrit au tableau de l’ordre des avocats de tout barreau belge, à la liste des
stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres actionnaires, et par les
avocats ou sociétés d’avocats avec qui la société peut s’associer conformément aux règles
déontologiques applicables.
 
*la société peut également, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers, dans la mesure où ces opérations ou activités se rattachent
directement ou indirectement à la profession d’avocat, ou peuvent contribuer à son développement,
sans qu’elles ne constituent en tant que telles des activités commerciales à part entière :
**entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières, administratives ou financières ;
 
**acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières,
voire tout autre instrument financier ou valeur quelconque faisant l’objet d’un marché, et en assurer
Volet B
la gestion et la vente ;
 
**investir dans tout bien meuble ou immeuble, bâti ou non bâti, par ses moyens propres ou au moyen
d’emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, donner ou se faire
donner toute garanties en hypothèque, gage ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels biens,
notamment par voie d’achat, de vente, de location, de mise à disposition, de concession de droits
réels, de construction, de transformation, de rénovation ; d’une manière générale, effectuer toutes
opérations et entreprendre toutes actions se rattachant directement ou indirectement à son objet.
 
*la société peut procéder à l’acquisition par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d’avocats,
toutes sociétés, entreprises, activités et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l’
étranger, sans distinction, ayant un objet identique ou similaire au sien, en ce compris toute
collaboration et échange avec tout cabinet d’avocats, en Belgique ou à l’étranger, dans le respect
des règles déontologiques.
 
*la société peut également prêter toutes sommes d’argent à sa dirigeante portant intérêts.
 
A titre d’accessoires, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient pas altéré sa
vocation liée à l’activité d’avocat et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial.
 
Elle pourra mettre à disposition des immeubles en tant qu’élément de rémunération de l’
administrateur.
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Il n'a pas été nommé de commissaire.
 
Conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et associations, a été nommée en qualité de
représentant permanent de la société : Madame Cerise ALIX, préqualifiée, qui a accepté.
 
Madame Cerise ALIX, préqualifiée, ou toute autre personne désignée par elle, a été désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Déposées en même temps : une expédition de l’acte constitutif, ainsi qu’une coordination des statuts
à la date du 14 janvier 2021.