N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : INNOV SECHEHAYE MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Désiré Sorée 15
 : 5020 Flawinne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
SRL « INNOV SECHEHAYE MANAGEMENT »
Société à Responsabilité Limitée
Siège social : 5020 Flawinne, rue Désiré Sorée 15
Ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège division de Namur
 
C O N S T I T U T I O N
---------------------------------------
 
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN.
Le cinq mai.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur,
membre de l’association « Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires
associés », dont le siège social est sis à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
 
ONT COMPARU
Monsieur SECHEHAYE Christophe François Bernard Ghislain, né à Namur le neuf avril mil neuf cent
septante-sept, époux de Madame Céline DEMUYLDER, domicilié à 5020 Flawinne, rue Désirée
Sorée 15.
 
Madame DEMUYLDER Céline Fabienne Roberte Françoise, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le
neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-deux, épouse de Monsieur Christophe SECHEHAYE, domiciliée
à 5020 Flawinne, rue Désiré Sorée 15.
Ici représentée par Monsieur Christophe SECHEHAYE suivant procuration sous seing privé du vingt-
neuf avril deux mille vingt et un, versée au dossier du notaire soussigné.
 
Mariés sous régime de séparation des biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire Louis
JADOUL à Namur le trois juillet deux mille six, régime non modifié tel que déclaré.
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national des personnes physiques et de la carte d’identité, ci-après dénommés « le comparant ».
Lequel comparant nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
1. CONSTITUTION
Le comparant déclare constituer et dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée sous la
dénomination « INNOV SECHEHAYE MANAGEMENT », dont le siège social sera établi à 5020
Flawinne, rue Désiré Sorée 15 dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège division de Namur
et aux capitaux propres de départ de vingt mille euros (20.000 EUR).
 
Plan financier
Le comparant a remis ce jour au notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Il déclare que le notaire a attiré son
0767867737
Volet B
attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité
projetée.
Souscription et libération des actions par apport en espèces
Le comparant déclare que les deux cents actions sont à l’instant souscrites en espèces par lui, au
prix de cent euros (100 EUR) chacune, comme suit :
- Monsieur Christophe SECHEHAYE : cent nonante-huit actions, soit pour dix-neuf mille huit cents
euros (19.800 EUR) ;
- Madame Céline DEMUYLDER : deux actions, soit pour deux cents euros (200 EUR).
Soit deux cents actions, pour vingt mille euros (20.000 EUR).
Le comparant déclare que chacune des actions est libérée partiellement, par un versement d’une
somme de cinq mille euros (5.000 EUR) qu’il a effectué préalablement à la constitution de la société
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius, compte numéro
BE06 0689 4058 9122, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une
somme de cinq mille euros (5.000 EUR).
Une attestation de l’organisme dépositaire, datée du trente avril deux mille vingt et un et justifiant ce
dépôt, a été remise au Notaire soussigné.
 
Le comparant, préalablement à la constitution de la société qui va suivre, reconnait que le notaire
instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la
responsabilité personnelle qu’encourent les administrateurs de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée, à l’obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant
du capital de la présente société et à l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l’administration et au contrôle de la société.
 
2. STATUTS
Le comparant fixe les statuts de la société comme suit :
 
ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « INNOV
SECHEHAYE MANAGEMENT ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales «
SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
La Société a principalement pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit
pour compte de tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes
prestations rentrant dans l'exercice de la profession d'architecte, en ce compris toutes disciplines
annexes, telles que les techniques spéciales du bâtiment, la décoration, la rénovation,
l'aménagement intérieur et paysager, l'urbanisme, les expertises, la gestion immobilière, la
coordination-sécurité-projets et chantiers et autres activités immobilières à l'exclusion de toutes
opérations revêtant un caractère commercial et ce, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle pourra
notamment conclure toutes conventions relatives à l'achat, à la construction ou à la location de
locaux nécessaires pour son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à conclure avec
d'éventuels collaborateurs et, en général, faire toutes opérations mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes associations, groupes ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui soit de nature à favoriser l'étendue et le
développement de son activité, cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à la
société son caractère civil.
Volet B
 
La Société a aussi pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte
de tiers :
    •  L’administration, la supervision et le contrôle de toutes sociétés liées ou l’exécution de toutes
tâches administratives, de support et d'aides à la gestion d'autres sociétés, d'entreprises
commerciales ou artisanales, de titulaires de professions libérales, d'association sans but lucratif ou
de toute autre personne faisant appel à ses services.
    •  La réalisation de prestations de facilitation, de coaching, de consultance, d’engineering, d’
intérim, de conseil, d’accompagnement au développement personnel et professionnel pour tout
public (particuliers, entreprises, collectivités et autres organismes publics ou privés). La formation au
sein d’institutions ou organisations publiques, privées ou chez des particuliers dans tous les secteurs
confondus. Le coaching en conduite du changement, la gestion de projet dans le secteur privé ou
public, la négociation, la médiation et la résolution de conflits. Le coaching individuel ou collectif en
vue de construire la vision stratégique de l’entreprise et d’aider à la prise de décision. Le conseil en
stratégie, organisation, management, contrôle interne, gestion, systèmes d’information, ressources
humaines, marketing et communication, de la conception à la mise en œuvre des organisations
publiques ou privées et particuliers tous secteurs confondus.
La société pourra également effectuer des prestations en termes de formations, participer ou
organiser des colloques, des séminaires, des cours, des séances d’information en Belgique comme
à l’étranger.
    •  Toutes opérations se rattachant à toutes activités de conseil, d’études, de réalisation de projets,
de formation et tous autres services relatifs à l’architecture, ingénieur conseil, l’étude et le conseil
dans le développement durable, la coordination santé/chantier, l’architecture réseau d’information, la
personne à mobilité réduite, toute activité liée aux techniques spéciales, l’architecture navale.
 
La Société a par ailleurs pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour
compte de tiers :
L’architecture :
L’exercice par les actionnaires, pour compte de la société, de la profession d’architecte ainsi que de
toute discipline connexe et non-incompatible. Les actes d’architecture en Belgique sont toujours
réservés aux personnes autorisées à y exercer la profession d’architecte. Sans préjudice des
restrictions légales ou réglementaires, la société peut effectuer tous les actes qui se rapportent à son
objet social :
- moyens matériels et services nécessaires à l’exercice de la profession d’architecte, d’ingénieur et d’
urbanisme ;
- elle peut s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’intervention financières ou par tout
autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire au sien
ou susceptibles de développer l’une ou l’autre branche de son activité ;
- de façon générale, elle peut faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui seraient de nature à
en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas interdites par la loi ;
- toute discipline connexe et non incompatible avec le règlement déontologique de l’Ordre des
Architectes, en y comprenant tous les moyens matériels et prestations de services, comme par
exemple : élaboration de plans, de cahiers de charges et de métrés, études architecturales, études
techniques spécialisées en rapport avec l’art de bâtir, décoration, design, urbanisme ameublement,
expertises, ainsi que toutes les opérations ayant trait à ces activités, telles que secrétariat ou
comptabilité, les présentes énumérations étant exemplatives et non limitatives;
- l’exécution de toutes missions réservées par le législateur aux personnes habilitées à exercer la
profession d’architecte ;
- l’exécution d’expertises, d’études et de projets se rapportant à la stabilité et aux techniques
spéciales telles qu’électricité, sanitaires, chauffage central, aération, acoustique, travaux de voirie, et
cætera… ;
- l’exécution de tous actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social ;
- architecture navale et tout ce qui s’y rapportant ;
- réalisation de maquettes, d’expertises techniques et financières ou autres, d’études
topographiques, infographiques et géométriques ;
- toutes études urbanistiques et techniques spéciales, toutes études de stabilité et de planologie, la
promotion immobilière, missions de coordination de sécurité et santé, mission de traduction
technique, mission de conception de voirie et d’élaboration de plans ou règlement d’urbanisme,
mission d’audit énergétique et autres ;
- toutes missions de communication, consultance, sensibilisation et promotion de l’architecture, de l’
Volet B
aménagement du territoire, du développement durable, de l’énergie, du patrimoine monumental et
autres domaines connexes ;
- l’étude de sol, comprenant le lever et le nivellement de terrain, de route et de construction, la
recherche et l’examen de servitude, de relevé et des règlements de mitoyenneté, l’expertise d’
immeubles, dresser les états des lieux et autres constats ;
- elle aura encore pour objet toutes les techniques spéciales du bâtiment, l’aménagement intérieur et
paysager, l’urbanisme, la gestion immobilière et autres activités immobilières, à l’exclusion de toutes
opérations revêtant un caractère commercial.
 
Ingénieur conseil :
Les spécialités ressortissant à la profession d’ingénieur conseil et notamment l’équipement technique
de bâtiments ; chauffage, sanitaire, électricité, stabilité, management, gestion de production,
compétitivité, etc.
 
Consultance :
Toutes activités consultatives et d’assistance ainsi que toutes prestations dans le domaine de la
construction et des aménagements qui s’y apportent, telles que :
- la maîtrise d’œuvre pour la conception et la réalisation ;
- l’organisation, le pilotage et la coordination ;
- la surveillance des chantiers ;
- la coordination sécurité et santé ;
- le conseil en gestion technique et le conseil en gestion de patrimoine immobilier ;
- le conseil en mise en production de logiciel de gestion ERP.
 
L’architecture réseau d’information :
Le développement, l’entretien, la réparation, la représentation et le conseil en système informatique,
la réalisation de programmes et logiciels, le traitement des données, l’activité de banque de données,
la consultance IT, le développement de site Internet lié à l’architecture, l’installation et maintenance
IT (réseau, PCs, serveurs, base de données, portails Internet ; le traitement de données,
hébergement et activités connexes, les activités spécialisées de design, les activités de design
industriel, les activités de design graphique : les autres activités spécialisées de design ; les activités
photographiques : la production photographique architecturale.
 
La personne à mobilité réduite :
- consultance,
- développement de produit et leur production,
- développement architectural,
- aide à la conception,
 
Développement durable :
- la consultance ;
- la formation ;
- « la recherche action » définie comme étant une recherche basée sur une combinaison de mesures
et observations de terrain, d’analyses bibliographiques et d’études théoriques, destinée à produire
des résultats pratiques et à augmenter l’expertise du bureau de consultance ;
- par développement durable il faut entendre un développement qui satisfait les besoins du présent
sans compromettre les besoins des générations futures en considérant les aspects
environnementaux, sociaux, économiques et politiques.
 
Techniques spéciales dans le domaine énergétique :
- systèmes solaires thermiques (SOLTHERM) et photovoltaïque (SOLWAT) ;
- VMC – ventilation double flux ;
- Système de chauffage (chauffage sol – chaudières à condensation – chaudières à pellets ou à
bûches) ;
- PAC pompe à chaleur et géothermie.
 
La société a aussi pour objet, en Belgique et à l’étranger, toutes activités de gestion d’immeubles, d’
administrateur de biens assurant la gestion et l’exploitation de biens immobiliers ou de droits
immobiliers, d’activités de conseil ou de services en matière immobilière et toutes activités
immobilières et plus spécialement acquérir, aliéner, promouvoir, louer, exploiter, construire,
transformer, équiper, aménager, embellir, entretenir, échanger et mettre en valeur tous immeubles
bâtis ou non, prendre et donner à bail emphytéotique ou tous autres droits similaires, servir d’
intermédiaire dans toutes transactions immobilières.
Volet B
 
La Société peut faire toutes opérations civiles, mobilières, immobilières, financières se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de
nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous
établissements, matériels, et installations.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, ou de liquidateur.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Conformément à l’article 2 § 2, 5° de
la loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir de participations dans d’autres sociétés et/ou
personnes morales à caractère autre qu’exclusivement professionnel, et dont l'objet social et les
activités sont compatibles avec la profession d’architecte.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
 
Toute modification de l’objet social sera préalablement portée à la connaissance du conseil de l’ordre
des architectes compétent.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
ARTICLE CINQ - Apports
En rémunération des apports, deux cents actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un quart minimum.
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Volet B
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
ARTICLE HUIT - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE NEUF - Cession d’actions
Préalable : sont seules admises en qualité d'actionnaire :
- les personnes physiques qui contribuent à la réalisation de l'objet par l'exercice de leur profession ;
- les personnes morales dont l'objet est identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet de
la société présentement constituée.
Enfin, la majorité des actionnaires doit en toute hypothèse être constituée de personnes physiques.
Les stagiaires ne peuvent être actionnaires ou administrateurs de la société dont fait partie leur
maître de stage.
Tout projet de transmission des actions ou toute admission de nouveaux actionnaires doit être
soumis un mois au préalable à l'approbation du conseil provincial de l'ordre des architectes
compétent.
§ 1. Cession libre
Dans le respect du préalable, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Dans le respect du préalable, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne
autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié
au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des
actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Toute cession d’actions sera préalablement portée à la connaissance du conseil de l’
Volet B
ordre des architectes compétent.
 
ARTICLE DIX - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Toute modification au niveau de l’organe d’administration sera préalablement portée à la
connaissance du conseil de l’ordre des architectes compétent.
 
ARTICLE ONZE - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE DOUZE - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
La rémunération est fixée en fonction des prestations de l’administrateur, mise à charge du compte
de résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.
En plus des rémunérations déterminées, l’assemblée générale peut, entre-autre, allouer aux
administrateurs des indemnités. La simple inscription dans les comptes fera foi à l’égard des tiers.
Le mandat de l’administrateur pourra être rémunéré annuellement, trimestriellement ou
mensuellement en espèce ou en nature ; notamment par la gratuité d’un logement, d’un véhicule, de
moyens de télécommunication (GSM, téléphone, internet, …), énergie, … Le montant de la
rémunération en nature et/ou l’intervention éventuelle de l’administrateur dans le coût de l’avantage
de toute nature pourra faire l’objet d’une inscription à son compte courant actifs/passifs dans les
comptes de la société.
Le caractère rémunéré ou non du mandat de l’administrateur sera établi notamment par l’inscription
de la rémunération dans les comptes de la société. Cette inscription fera foi à l’égard des tiers.
 
ARTICLE TREIZE - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE QUATORZE - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE QUINZE - ASSEMBLEE GENERALE - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE SEIZE - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE DIX-SEPT - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-HUIT – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE DIX-NEUF - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE VINGT - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT ET UN - Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
ARTICLE VINGT-DEUX - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE VINGT-TROIS - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE VINGT-SIX - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE VINGT-SEPT – DEONTOLOGIE
Compte tenu du caractère "intuitu personnae" des relations entre l'architecte et le maître d'ouvrage,
le ou les administrateurs ou dirigeants de la société portant le titre d'architecte veilleront, dans la
mesure du possible et dans l'hypothèse de la mise à fin ou de la cession de leurs fonctions au sein
de la société ou de leur mandat pour quelque raison que ce soit, à ce que la poursuite des contrats
en cours puisse intervenir dans le meilleur respect du maître de l'ouvrage. A ce titre, le maître de l’
ouvrage poursuivra la mission d’architecture par l’architecte sortant continuant d’exercer, ou à défaut
par l’architecte de son choix.
Le Conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes sera informé sans retard par la société de
cette cessation avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours.
 
ARTICLE VINGT-HUIT – ASSURANCES
Tout architecte exerçant ses fonctions au sein de la société a l'obligation de couvrir sa responsabilité
civile et professionnelle par la souscription d'un contrat d'assurance auprès d'une compagnie agréée
par le ou les administrateurs.
 
ARTICLE VINGT- NEUF - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
3.- DECLARATIONS
A/ Les comparants déclarent ne pas avoir été déclaré en faillite jusqu’à ce jour.
B/ Ils déclarent et reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences
préalables requises par les réglementations en vigueur.
 
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les actionnaires se sont réunis en assemblée générale et ont
pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de l’Entreprise, moment où la société acquerra
Volet B
la personnalité morale :
 
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
 
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt-trois.
 
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 5020 Flawinne, rue Désiré Sorée 15.
 
adresse électronique
L’adresse électronique de la société est christophe@magic.archi
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
NOMINATION des / de l’administrateur(s)
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Elle appelle à ces fonctions Monsieur Christophe SECHEHAYE, ce qu’il accepte expressément.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limite de sommes.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
 
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt et un par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
PROCURATION
D’un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs aux administrateurs pour procéder à
toutes les formalités nécessaires à l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, à l’affiliation de la société à un guichet d’entreprise, à l’immatriculation à la taxe sur la
valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces
nécessaires à la mise en route de la société.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
Les administrateurs donnent tous pouvoirs avec faculté de substitution à la SPRL François-Xavier
THIMUS immatriculée sous le numéro de BCE 0562.992.552 et représentée par son administrateur,
Monsieur François-Xavier THIMUS, pour effectuer toutes formalités requises auprès de la banque
carrefour des entreprises, l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée, aux cotisations sociales et
toute institution connexe.