N' d'entreprise : 0450 318 342
Nom
(en entier) : ADVISING STRATEGIES ENVIRONMENTAL
CONSULTANCY INTERNATIONAL
(en abrégé) : A.S.E.C
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : A 1190 FOREST AVENUE BRUGMANN 77
Objet de l'acte : DISSOLUTION LIQUIDATION
L'an deux mille vingt-quatre.
Le vingt-sept décembre
Devant Nous, Maître Antoine LOGE, notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée « DamenCOLLÉ», ayant son siège
1040 Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "ADVISING
STRATEGIES	ENVIRONMENTAL	CONSULTANCY INTERNATIONAL",	A.S.E.C.	abrégé	en
INTERNATIONAL ayant son siège à 1190 Forest, Avenue Brugmann 77.	Société constituée par acte
reçu par le Notaire Jacques de Mol à Bruxelles le 30 mars 2004, publié aux annexes du moniteur belge le 11
juillet 2005 sous le numéro 05098578.Société dont les statuts ont été modifiés par acte du notaire soussigné
le 12/09/2011 publié à l'annexe du Moniteur belge.La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur
Michel VILLERS, ci-après nommé.
Sont présents : 1. PHENIX SA, numéro d'entreprise BE 0892.496.307, ayant son siège à 1190 Forest,
Avenue BRUGMANN 77, propriétaire de six cent douze (612) actions ;
2. Monsieur VILLERS Michel Gaston Georges, né à Forest le 22 mars 1947, domicilié à 1190 Forest,
Avenue Brugmann 77/TM00, propriétaire de six cent trente-huit (638) actions ; Ensemble : mille deux cent
cinquante (1.250) actions.
Procuration
Les comparants sont ici représentés par Madame Bérengère Duplat, collaboratrice du notaire soussigné,
faisant élection de domicile en l'étude Boulevard Saint-Michel 70 à 1040 Etterbeek, en vertu de la procuration
sous signature privée. Le président fait observer que, comme les mille deux cent cinquante (1.250) actions
existantes sont présentes, la présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre
du jour et qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations.L'assemblée, après examen de ce qui précède,
reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et confirme que l'assemblée est régulièrement
composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
a. Conformément à l'article 2 :71 §6 alinéa 1er du Code des Sociétés et des Associations, examen des
rapports et documents suivants : - rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 21/12/2024
auquel est joint l'état comptable résumant la situation active et passive de la société arrêté au 21/12/2024 -
rapport du Réviseur d'Entreprises ou Expert-Comptable externe, désigné par l'organe d'administration, étant
MICHEL WERBER srl Réviseurs d'Entreprises Chemin du Lanternier 17 1380 Lasne Réviseur d'Entreprises
b. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation. c. Pas de nomination de liquidateur conformément
à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations. d. Respect des conditions de l'article 2 :80 du Code
des Sociétés et des Associations. e. Clôture de liquidation. f. Livres et documents sociaux. g. Décharge à
l'organe d'administration. 2. Pour assister à la présente assemblée, les actionnaires se sont conformés à la
loi et aux statuts. 3. Chaque action donne droit à une voix. L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir
délibéré sur chaque point individuellement, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par
l'administrateur, justifiant la proposition de liquidation et rapport du Réviseur d'Entreprises, désigné par
l'organe d'administration, étant MICHEL WERBER srl Réviseurs d'Entreprises Chemin du Lanternier 17 1380
Lasne Réviseur d'Entreprises conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations. Le
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société A.S.E.C INTERNATIONAL SRL sur l'état résumant la situation active et
passive au 21 décembre 2024. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société.Nous avons été désignés en date du 18 décembre 2024 par l'organe d'administration
de la société A.S.E.C INTERNATIONAL SRL, ayant son siège social avenue Brugmann 77 à 1190 Forest,
numéro d'entreprise BE 0450.318.342 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 21 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de
tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des
sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations. Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités. Responsabilités du réviseur d'entreprises Notre responsabilité est d'obtenir sur base
de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne contient pas
d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport
contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.Notre responsabilité
est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes
à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive. Opinion sans réserve Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et
passive joint à la proposition de dissolution de la société A.S.E.C INTERNATIONAL SRL, établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique. À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi
en discontinuité au 21 décembre 2024 avec un total de bilan de 232,92 € et un passif net de <2.671,39 €>
donne une image fidèle de la situation de la société A.S.E.C INTERNATIONAL SRL conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique. Fondement de l'opinion sans réserve Nous avons effectué notre
contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel dans le cadre
d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ». Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que
les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire. Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires,
associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des
sociétés et des associations. Cet accord porte sur les autres dettes à moins d'un an d'un montant total de de
2.785,10 € représentant la dette vis-à-vis de Monsieur Michel VILLERS, actionnaire, pour un montant de
2.785,10 € et pour lequel nous avons obtenu la confirmation écrite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires. Restriction
à l'utilisation de notre rapport Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de
l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins .. »
Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé au présent procès verbal. Ce rapport confirme que toutes
les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations. L'organe
d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive précitée. Le Notaire Antoine Logé, soussigné, a vérifié et atteste, conformément à
l'article 2:71 §6 du Code des Sociétés et des Associations, l'existence et la légalité externe des actes et
formalités incombant à la présente société en vertu de la disposition précitée.
DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION.
L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée "ADVISING STRATEGIES
ENVIRONMENTAL CONSULTANCY INTERNATIONAL", est dissoute par anticipation et entre en liquidation à
compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur.
QUATRIÈME RESOLUTION : RESPECT DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2:80 DU CSA.
L'assemblée constate que les conditions posées par l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations, pour que la dissolution et la liquidation de la société puissent avoir lieu dans le même acte sont
remplies, à savoir : 1/ aucun liquidateur n'est désigné, 2/ toutes les dettes à l'égard des tiers ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignée, 3/ les actionnaires ont marqué
leur accord écrit sur la dissolution de la société et la clôture de la liquidation en un seul acte pour ce qui
concerne les éventuelles dettes subsistantes à leur égard, et 4/ tous les actionnaires sont présents et votent à
l'unanimité. L'assemblée générale déclare avoir été informée du fait que, en l'absence de nomination des
liquidateurs, l'organe d'administration est considéré comme liquidateur de la société.
CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.
L'assemblée constate que la société ne possède plus d'actif et plus de passif à l'exception de ce qui est
mentionné dans les rapports précités et que tout l'avoir de la société a été entièrement liquidé et partagé et
revient de plein droit aux actionnaires, à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions
statutaires à cet égard. Par conséquent le président propose de clôturer la liquidation.
SIXIÈME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par le Code des Sociétés et des Associations
sont remplies. L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société "ADVISING
: STRATEGIES ENVIRONMENTAL CONSULTANCY INTERNATIONAL", a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq
: ans au siège actuel.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE.
L'assemblée donne décharge au gérant/administrateur pour l'exercice de son mandat, qui prend ainsi fin,
en raison de la mise en liquidation et la clôture de la liquidation. Toutes ces résolutions sont prises à
l'unanimité. L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit
via www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Les parties déclarent que ces options
sont suffisantes. Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une
copie officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours
délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.be. Par son
coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié conservée dans
..	NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
physiques.
Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Antoine LOGE, Notaire.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé à Etterbeek, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et
partiellement des autres dispositions, l'associé a signé avec nous, Notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES
POUR EXPEDITION CONFORME.
Maître Antoine LOGE, Notaire.
Déposé en même temps: une expédition de l'acte + rapport de l'AGE