N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GENALEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Trehet 5
 : 5080 Villers-lez-Heest
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Valentine DEMBLON, notaire associé à Namur, le trois mai deux mille vingt-
quatre, en cours d’enregistrement, il résulte que Madame GENDEBIEN Patricia, domiciliée à 5080
Villers-lez-Heest/La Bruyère, rue de Trehet, 5, a requis le notaire précité d’acter qu’elle constituait
une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée
« GENALEX », ayant son siège à 5080 Villers-lez-Heest/La Bruyère, rue de Trehet, 5, aux capitaux
propres de départ d’un million quatre-vingt-six mille euros (1.086.000,00 EUR).
Préalablement à la constitution de la société, Madame GENDEBIEN Patricia, en sa qualité de
fondatrice, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Elle a déclaré que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité de la fondatrice en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
La comparante a déclaré souscrire seule les mille quatre-vingt-six (1086) actions, en nature, comme
suit : 
- apport de la nue-propriété du bien sis à 5080 Villers-lez-Heest/La Bruyère, en lieu-dit « Herniveau »
paraissant cadastré section A numéro 53 B P0000 pour une contenance de dix-huit hectares quatre-
vingt-cinq ares nonante-six centiares (18ha 85a 96ca) ;
-  apport de la nue-propriété du bien sis à 5080 Villers-lez-Heest/La Bruyère, en lieu-dit « Campagne
de la Ladrie », paraissant cadastré section A numéro 320 A P0000 pour une contenance de neuf
hectares soixante-quatre ares quarante-sept centiares (9ha 64a 47ca).
Monsieur Jean-Marie Deremince, réviseur d’entreprises, représentant la société « JEAN-MARIE
DEREMINCE – REVISEUR D’ENTREPRISES », ayant son siège à 5000 Namur, Avenue Baron
Fallon, 28, désigné par la fondatrice préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au
Code des sociétés et des associations, le trente et un décembre deux mille vingt-trois, un rapport sur
la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est
accordée en contrepartie des apports. 
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux dispositions de l'article 5:7
§1er, al 2 du Code des sociétés et des associations ont porté :
- sur l'identité de l'apporteur,
- sur l'objet de l'opération,
- sur l'identification de société,
- sur la description des apports,
- sur les modes d'évaluation,
- sur la rémunération accordée en contrepartie.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme de l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises relative à la mission du reviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature.  Nos
responsabilités envers cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « responsabilités du
reviseur d'entreprise » relatives au contrôle de la description des biens à apporter telle que contenu
dans le rapport spécial des fondateurs.
1009188295
Conformément à l’article 5:7 § 1. al 2 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu'ils figurent dans le rapport spécial des fondateurs à la date du 30 novembre 2023 et nous n'avons
aucune constatation significative à signaler concernant :
- La description des biens à apporter, 
 - L'évaluation appliquée par les parties,
- Les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation retenus par les parties pour l'apport en
nature conduisent à la valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins à la valeur nominale
des actions à émettre en contrepartie.
Le rapport, portant sur les apports à la société à responsabilité limitée « GENALEX » conduit à
l'attribution de 1.086 actions en contrepartie de l'apport propre à cette dernière pour une contrevaleur
de 1.086.000,00 €
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l'opération, en ce compris l'évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération.
Le fondateur est responsable :
- d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société,
- de la description et de l'évaluation motivée de l'apport en nature,
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Le réviseur d'entreprises est responsable :
- d'examiner la description fournie par le fondateur,
- d'examiner l'évaluation appliquée et les modes d'évaluation utilisés à cet effet, 
- d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l'acte
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
- De l'examen des données comptables et financières - contenues dans le rapport spécial des
fondateurs et plan financier qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits d'affiliation des actions – sont fidèles et suffisantes dans tous
leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale à voter sur cette proposition,
- D'examiner si les données comptables et financières prévisionnelles contenus dans le rapport
spécial du fondateur sont établies conformément aux hypothèses formulées,
- D'examiner si ces hypothèses fournissent une base raisonnable pour ces données comptables et
financières prévisionnelles.
Le présent rapport a été établi en vertu de l'article 5:7 §1er, al 2 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Namur, le 31 décembre 2023
(suit la signature)
Jean-Marie DEREMINCE
Reviseur d’entreprises »
La fondatrice a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel elle expose l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
En rémunération de ces apports, il est attribué à Madame GENDEBIEN Patricia mille quatre-vingt-six
(1.086) actions, entièrement libérées, de la société « GENALEX ». 
STATUTS
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GENALEX ». 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la Région de Bruxelles-
Capitale de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement pour elle-même, de toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes : 
- l'achat, la vente, la revente, la location, la transformation, l'aménagement, la rénovation et la
gestion pour compte propre, de tous biens immeubles ; 
- se constituer un patrimoine comprenant l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-
location ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat,
l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et
domaines et, de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que tous droits immobiliers
relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie) et toutes opérations de
financement ;
- ériger toutes constructions pour son compte exclusif, en tant que maitre de l'ouvrage, aux biens
immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de
lotissements, compris la construction de routes et égouts; acheter tous matériaux, signer tous
contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ;
- la mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment la création de lotissements et le
développement de ceux-ci ; 
- l’activité de formations dans les domaines de la psychologie et du bien-être ; 
- le travail de secrétariat ; 
- l’activité d’architecte d’intérieur ;
- en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous
immeubles de quelle que nature que ce soit.
La société a également pour objet l'achat, tant pour son compte propre que pour compte de ses
actionnaires, la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou
titres généralement quelconques, côtés ou non en bourse, et la prise de participation financière dans
des sociétés de droit belge ou étranger.
La société peut également exécuter tous mandats d'administrateur et/ou de liquidateur, et, en
général, tous mandats et fonctions se rapportant directement à son objet.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations
existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou
qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières liées directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille quatre-vingt-six (1.086) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III - Titres
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration – contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social répartition – réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues par le Code des sociétés
et associations, à des distributions provenant du bénéficie de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.  
Un acompte sur dividende sur base du bénéfice de l’exercice en cours pourra être octroyé sur
décision de l’organe d’administration.
Titre VII : Dissolution – liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mille vingt-quatre.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le vingt-sept juin deux mille vingt-cinq.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 5080 Villers-lez-Heest/La Bruyère, rue de Trehet, 5
3. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée a décidé de ne désigner qu’un seul administrateur, à savoir, Madame GENDEBIEN
Patricia, prénommée, qui a accepté.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
Madame GENDEBIEN Patricia, prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises. 
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : 
    •  l’expédition de l’acte ; 
    •  le rapport du réviseur ; 
    •  le rapport de la fondatrice
 
Sophie COULIER, notaire associé à Namur