N° d'entreprise : 1008963415
Nom
(en entier) : Meta Barge 1
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Van Volxem 302-304 bte 4
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un acte reçu par Maître Anne RUTTEN notaire à Saint-Gilles, le 23 décembre 2024, en cours d’
enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique :
 
    1.  Première résolution : Acceptation d’un apport supplémentaire en nature sans émission de
nouvelles actions
 
        1.  Rapports
 
L'assemblée prend préalablement connaissance :
 
    1.  du rapport du commissaire, Forvis Mazars Réviseurs d’Entreprises SRL, à 1210 Bruxelles,
Avenue du Boulevard 21 (bte 8), représentée par Monsieur Florent Desmet, réviseur d’entreprises,
en date du 19 décembre 2024, établi conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des
sociétés et des associations, dont les conclusions s'énoncent comme suit :
 
« CHAPITRE III : CONCLUSION
 
Conformément à l'article 5:133 §1 et 5:121 §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
Assemblée Générale Extraordinaire de la société Meta Barge 1 SRL (ci-après dénommée « la
Société ») dans le cadre de notre mission de Commissaire, pour laquelle nous avons été désignés
par lettre de mission du 6 décembre 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises du 26 mai 2021. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous
dans la section « Responsabilités du Commissaire relatives à l’apport en nature et à l’émission d’
actions ».
 
Concernant l’apport en nature
 
Conformément à l'article 5:133 §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration inclus en annexe du
présent rapport et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport.
L’utilisation de la valeur nominale pour la détermination de la valeur de l’apport est justifiée par le
caractère libératoire de l’apport de la créance en fonds propres et l’absence d'autre législation
applicable.
 
Concernant l’absence d’émission d’actions
 
Sur la base de notre examen et de l’évaluation des données financières et comptables contenues
dans le rapport spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous
laissent à penser que ces données qui comprennent la justification de l’absence d’émission d’actions
et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas
fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée
à voter pour cette proposition.
 
No fairness opinion
 
Conformément à l’article 5:133 §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness
opinion »).
 
Autre point
 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
Société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 
Responsabilité de l’organe d’administration relative
 
    •  à l’apport en nature
 
L’organe d’administration est responsable :
 d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société ;
 de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
 de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
• l’émission d’actions
 
L’organe d’administration est responsable de :
 la justification du prix d’émission ou de l’absence d’émission d’actions; et
 la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
 
Responsabilité du commissaire relative
 
    •  à l’apport en nature
 
Le commissaire est responsable :
 d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
 d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
 d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la
valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
 de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
• à l’émission d’actions
 
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
 les données financières et comptables – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission ou de l’absence d’émission d’actions et
les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et
suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter
pour cette proposition.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 §1 et 5:121 §1 du CSA dans le cadre de l’
augmentation des fonds propres par apport en nature. Il est présenté à l’actionnaire unique et ne
peut être utilisé à d’autres fins.
 
Bruxelles, le 19 décembre 2024
 
Forvis Mazars Réviseurs d’Entreprises SRL
Commissaire
Représentée par
Florent DESMET »
 
    1.  du rapport de l’organe d'administration établi conformément aux articles 5:121 et 5:133 du
Code des sociétés et des associations, décrivant les conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, exposant l'intérêt que l'apport en nature présente
pour la société, comportant une description de l’apport et une évaluation motivée, et indiquant la
rémunération attribuée en contrepartie de l'apport.
 
Conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4° du Code des sociétés et des associations, ces rapports
seront déposés au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles en même temps qu'une expédition
des présentes et publiés.
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, l’actionnaire
unique, représenté comme dit est, reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris
connaissance.
 
        1.  Acceptation de l’apport
 
L'assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en nature à concurrence d’un montant total
de trois millions neuf cent quinze mille euros (3.915.000,00 €) par apport en nature par l’actionnaire
unique d’une créance en compte-courant qu’il détient à l’égard de la société, et que cet apport sera
inscrit au compte de capitaux propres disponibles, lequel sera porté de cinquante mille euros
(50.000,00€) à trois millions neuf cent soixante-cinq mille euros (3.965.000,00 €).
 
L'apport précité se fait aux conditions reprises dans les rapports dont mention ci-avant, biens
connues des comparants qui déclarent les accepter.
 
        1.  Intervention, apport, rémunération
 
Et à l'instant, est ici intervenu l’actionnaire unique, précité et représenté comme dit est, lequel, après
avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance des statuts et de la
situation financière de la société, ainsi que du montant approximatif des frais, dépenses,
rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, mis à charge de la société du chef de ce
qui précède, Nous a déclaré apporter la créance en compte-courant qu’il détient à l’égard de la
société, pour un montant d'apport de trois millions neuf cent quinze mille euros (3.915.000,00 €),
sans émission d’actions nouvelles.
 
        1.  Constatation
 
Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l’apport en nature est
effectivement réalisé et que le compte de capitaux propres disponibles de la société est ainsi
effectivement porté à trois millions neuf cent soixante-cinq mille euros (3.965.000,00 €) représenté
par cinquante mille (50.000) actions, sans désignation de valeur nominale.
 
    1.  Deuxième résolution : Pouvoirs en matière administrative
 
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, pouvant agir seul et avec faculté de se substituer, aux fins d'effectuer les
démarches administratives subséquentes à la présente assemblée, notamment, le cas échéant, les
inscriptions requises dans le registre des titres de la société ;
- au notaire soussigné pour le dépôt du présent acte et le cas échéant pour l’établissement et le
dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l’article
173, 1°bis du Code des droits d’enregistrement). Déposé en même temps, une expédition de l’acte et
statuts coordonnés.
Anne RUTTEN, Notaire.