N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : PARCOM
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société coopérative à responsabilité illimitée
Siège : Rue de Fexhe Slins 67
4680
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Oupeye (Hermée)
 L’an 2014, le 13 septembre
ONT COMPARU
1° GEORGES Richard, indépendant, né le 28/01/1959 à Vielsalm, domicilié rue Antoine Pottier 49/2 à SPA ;
2° HENROTTE Julien, indépendant, né le 01/02/1982 à Liège, domicilié rue de Liège 160 à VOTTEM ;
3° VANBRABANT David, indépendant, né 11/10/1961 à Huy, domicilié rue Toute Voie 2bis à GRACE-
HOLLOGNE
Lesquels ont déclaré vouloir constituer une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire, dont ils
arrêtent les statuts comme suit :
TITRE I
FORME – DENOMINATION –SIEGE
OBJET – DUREE
Article 1
FORME – DENOMINATION
La société a la forme d’une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire.
Elle est dénommée PARCOM.
Dans tous les actes, factures et documents émanant de la société, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire » ou des initiales
« S.C.R.I.S. ».
Article 2
SIEGE
Le siège social est établi à Hermée, rue de Fexhe Slins 67.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et la
région bilingue de Bruxelles-capitale par simple décision de l’organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, à
publier aux annexes au Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs et d’exploitation, des
succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l’étranger.
Article 3
OBJET
La société a pour objet toutes opérations d’intermédiaires de commerce en produits divers, autres activités de
soutien aux entreprises, sylviculture sur pied, exploitation forestière, inventaire des forêts, évaluation du bois,
protection contre les incendies, commerce de gros de fleurs et plantes, commerce de gros de bois brut,
commerce de gros de produits de la transformation primaire du bois, commerce de gros non spécialisé, activités
de transactions sur biens immobiliers, conception d’objets publicitaires, conception de techniques de publicité
visant à toucher le consommateur, services administratifs combinés de bureau, organisation d’activités
récréatives.
Elle pourra faire toute opération commerciale, industrielle, financière ou civile ayant un rapport direct ou indirect
0564976104
avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation ; s’intéresser de toute manière et en tout lieu, dans toute
société dont l’objet sera analogue ou connexe au sein ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou
un débouché.
Elle peut acquérir, exploiter ou concéder tout brevet ou marque relative à son objet social.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de tiers,
notamment à titre de commissionnaire.
Article 4
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle ne peut être dissoute que dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts, sauf
dissolution judiciaire.
TITRE II
PARTS SOCIALES – ASSOCIES – RESPONSABILITE
Article 5
CAPITAL
Le capital social est illimité. Il s’élève initialement à 200 �.
La part fixe du capital est fixée à 200 �. Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui
dépasse ce montant fixe.
Article 6
PARTS SOCIALES – LIBERATION – OBLIGATIONS
Le capital social est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de 10 � chacune.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d’autres parts sociales pourront, en cours d’existence de la société,
être émises notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de majoration de souscriptions. L’organe qui
gère la société, visé à l’article 18 ci-après, fixe leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription
ainsi que, le cas échéant, les époques d’exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur
ces montants.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leur versement dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et
sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de 5 pour cent l’an à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice au
droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution
de la souscription, ou d’exclure l’associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu aussi
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par
l’assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l’émission, et organisera
le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
Article 7
RESPONSABILITE
Les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales, sans limite.
Article 8
NATURE DES PARTS
Les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas
d’indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme
propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire,
auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu’à ce que l’usufruitier ou un des indivisaires ait été désigné
comme propriétaire de la part à l’égard de la société.
Article 9
CESSION DES PARTS
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et ayants
cause de l’associé défunt.
Elles sont néanmoins cessibles et transmissibles moyennant approbation de l’assemblée générale. Les parts
représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du deuxième bilan
annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés conformément à la loi.
TITRE III
ASSOCIES
Article 10
TITULAIRE DE LA QUALITE D’ASSOCIE
Sont associés :
1.        Les signataires du présent acte ;
2.        Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’assemblée générale.
L’assemblée générale n’est pas tenue, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l’organe de
gestion en application de l’article 6, au moins une part sociale. L’admission implique adhésion aux statuts et le
cas échéant aux règlements d’ordre interne.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés conformément à l’article 357 du
Code des sociétés. Celui ou ceux qui gèrent la société doivent déposer tous les six mois au greffe du tribunal de
commerce une liste indiquant par ordre alphabétique les nom, profession et domicile de tous les associés, datée
et certifiée véritable par les signataires.
Article 11
PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
a)      Démission ;
b)      Exclusion ;
c)      Décès ;
d)     Interdiction, faillite et déconfiture.
Article 12
REGISTRE DES ASSOCIES
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et
qui indique pour chaque associé :
-          Ses nom, prénoms et domicile ;
-          La date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
-          Le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements
de parts, les cessions de parts avec leur date ;
-          Le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement de parts.
L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents probants datés
et signés, la signature de son auteur devant toutefois, conformément à la loi, être précédée de la mention
manuscrite : « Bon pour engagement illimité et solidaire ».
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires qui en font
la demande part écrit, adressée à l’organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l’encontre des
mentions portées au registre des sociétaires.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l’organe de
gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social
conformément à l’article 369 du Code des sociétés.
Article 13
DEMISSION – RETRAIT DE PARTS
Un associé ne peut démissionner ou faire des retraits de parts ou de versements que du consentement de
l’organe de gestion, après avoir exécuté intégralement les versements exigibles quant à sa souscription.
Article 14
EXCLUSION
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment, s’il ne remplit plus les conditions de l’agréation ou
pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre intérieur. L’exclusion est
prononcée par l’assemblée générale.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant
l’organe chargé de se prononcer dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la proposition motivée
d’exclusion.
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe chargé de la gestion de la société.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait mention de l’exclusion sur le
registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée
dans les quinze jours à l’associé exclu.
Article 15
REMBOURSEMENT DE PARTS
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu’elle résulte des chiffres du
bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en cours.
Le bilan, régulièrement approuvé, lie l’associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l’approbation du bilan.
Article 16
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée à l’article 15 ci-dessus. Le paiement
a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
Article 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour l’exercice de leurs
droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.
TITRE IV
ADMINISTRATION
Article 18
GENERALITES
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents
statuts ou par l’assemblée générale des associés.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et qu’elle peut
révoquer en tout temps sans motif ni préavis.                                                        
Les administrateurs sortant sont rééligibles.
L’assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables
ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait
de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Article 19
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil. Le conseil d’administration élit parmi ses
membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit aussi être
convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis
de convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la
réunion, au moins cinq jours avant la réunion et contenant l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Toutefois, si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être
convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs
présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télégramme, téléfax ou tout procédé analogue, donner mandat à
un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut
toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des
administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.
Article 20
VACANCE D’UNE PLACE D’ADMINISTRATEUR
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un conseil
d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
 
Article 21
POUVOIRS
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur unique ou de deux
administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres II et III, les pouvoirs
d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l’objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobilier qu’immobiliers ;
contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations ; affecter en gage ou en hypothèque tous biens
sociaux ; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de privilège et action résolutoire,
même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et
autres empêchements quelconques ; représenter la société en justice en demandant et en défendant ; transiger
et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d’ordre interne.
Article 22
DELEGATIONS
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société à un ou
plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur délégué ou d’administrateur gérant ; il peut aussi
confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité
d’administrateur ; il peut enfin donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu’il avisera.
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
L’administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis du même
pouvoir de délégation.
Article 23
REPRESENTATION
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice
par l’administrateur unique ou s’il y a plusieurs administrateurs, ou s’il existe un conseil d’administration, par deux
administrateurs.
Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la société
relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la Poste et
des entreprises de transports.
 
 
Article 24
CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comtes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels est exercé par les associés.
Chacun d’eux aura individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
Les pouvoirs individuels d’investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés conformément à l’article 166 du Code des Sociétés.
Le contrôle peut aussi être confié, conformément à cet article, à des commissionnaires.
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
Article 25
COMPOSITION ET COMPETENCE REGLEMENTS D’ORDRE INTERIEUR
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires
pour tous, même absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés,
notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des règlements d’ordre intérieur auxquels
sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l’assemblée par décision prise à la majorité des deux tiers
des voix valablement émises.
Article 26
TENUE
L’assemblée générale est convoquée par l’organe de gestion visé à l’article 18 par simple lettre contenant l’ordre
du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.
Elle doit être convoquée une fois l’an, le 4ième vendredi du mois de mai à 20 heures, pour statuer notamment
sur les comptes annuels de l’exercice antérieur et la décharge aux administrateurs et le cas échéant au(x)
commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
Si ce jour est férié, l’assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l’assemblée à trois semaines ; cette prorogation
annule toute décision prise.
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l’être si des associés possédant au moins
un cinquième de l’ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande : elle doit
être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social
indiqué dans les avis de convocation. Si l’assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre
endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu’il soit situé dans l’arrondissement judiciaire auquel
appartient ladite commune.
L’assemblée générale est présidée, selon le cas, par l’administrateur unique, ou par le plus âgé des
administrateurs, ou par le président du conseil d’administration et, à son défaut, par l’administrateur désigné à cet
effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l’administrateur le plus âgé présent à l’assemblée,
étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d’associé.
Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.
L’assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.
Article 27
PROCURATIONS
Un associé peut se faire représenter à l’assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé disposant
du droit de vote.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans
préjudice à la disposition qui précède.
Article 28
VOTE
L’assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité des
voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut
valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à
l’assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas
cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera
valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n’est valablement prise en cette
matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises.
Le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 778 et suivants du
Code des Sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, et aux
articles 671 et suivants concernant la fusion et la scission des sociétés.
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à
son ordre du jour.
Article 29
DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n’ont pas été effectués est suspendu.
Article 30
PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le
demandent.
Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par deux
administrateurs s’il existe un conseil d’administration.
TITRE VI
BILAN – REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 31
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1ier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 32
COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion visé à l’article 18 dresse, conformément aux dispositions
légales applicables en matière, l’inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l’assemblée générale.
Quinze jours avant l’assemblée, les comptes annuels, comprenant le bilan et le compte des résultats avec
l’annexe, les rapports des associés chargés du contrôle, sont déposés au siège social, à la disposition des
associés.
Article 33
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d’exploitation ainsi que des provisions et
amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
L’assemblée décide à la simple majorité de l’affectation à donner à ce bénéfice.
Le paiement des dividendes s’effectue à la date et de la manière fixées par l’organe de gestion, mais endéans
les trente jours de la date de l’assemblée.
Après l’adoption du bilan, l’assemblée se prononce par un vote spécial sue la décharge à donner à
l’administrateur et aux associés chargés du contrôle.
TITRE VII
DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 34
LIQUIDATION
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société s’opère
par les soins de l’organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que l’assemblée générale ne décide de
confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l’assemblée générale, des pouvoirs les plus étendus
conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés sans devoir recouvrir à l’autorisation prévue à
l’article 187.
L’assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 35
CLOTURE DE LIQUIDATION
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d’abord au remboursement des versements
effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l’équilibre entre
les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit des remboursements partiels.
Le surplus de l’actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36
ELECTION DE DOMICILE
Tout associé ou administrateur domicilié à l’étranger, qui n’a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour
l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et
sommations lui sont valablement faites.
Article 37
DISPOSITION GENERALE
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans
que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
TITRE IX
SOUSCRIPTIONS – LIBERATIONS
Les 20 parts sociales représentant le capital initial visé à l’article 1ier des présents statuts sont souscrites par les
soussignés comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :
1.      Par Monsieur GEORGES                             18 parts
2.      Par Monsieur HENROTTE                             1 part
3.      Par Monsieur VANBRABANT                      1 part
20 parts
APPORTS EN NUMERAIRE
Les soussignés comparants déclarent que toutes et chacune des parts ainsi souscrites ont été libérées en totalité
par un versement en numéraire sur le compte BE78 1325 4463 0486 ouvert à cette fin auprès de RGF Groupe,
au nom de la société.
TITRE X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2015.
La première assemblée générale se tiendra le 4ième vendredi du mois de mai 2016.
 
 
 
NOMINATIONS
Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident :
-          De fixer le nombre d’administrateurs à un et de nommer à cette fonction Monsieur GEORGES Richard qui
accepte.
Monsieur GEORGES Richard est désigné en qualité d’administrateur non statutaire. Elle est nommée jusqu’à
révocation et peut engager valablement la société sans limitation de somme. Son mandat est exercé à titre
gratuit.
Fait à Hermée, le 13 septembre 2014 en cinq exemplaires, dont un pour chaque associé, un pour le guichet
d’entreprise et un pour le Greffe du Tribunal de Commerce.
 
 
 
Les comparants,
 
 
GEORGES R.                                               HENROTTE J.                      VANBRABANT D.