1018.787.634
Nº d'entreprise
Nom
(en entier) : CTR CONSTRUCTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Avenue Marcel Thiry 84, Boîte 2, 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Les membres fondateurs soussignés :
*Monsieur CATRIN Daniel, domicilie Avenue Marcel Thiry 84, Boîte 2, 1200 Woluwe-Saint-
Lambert
*Madame TANASACHE Cornelia, domiciliée Avenue Marcel Thiry 84, Boîte 2, 1200 Woluwe-
Saint-Lambert.
Ont convenu de constituée une société en nom collectif sous la dénomination
« CTR CONSTRUCTION »
Dont les statuts sont les suivants :
ARTICLE 1 Forme juridique et dénomination
La société est constituée sous forme d'une société en nom collectif reconnue par le Code des sociétés et
des associations à l'article 1 :5, §2, deuxième tiret.
La société est dénommée « CTR CONSTRUCTION »
ARTICLE 2 Siege
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social est établi à l'adresse suivante : Avenue Marcel Thiry 84, Boîte 2, 1200 Woluwe-Saint-
Lambert.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège social de la société pour autant que le siège
soit déplacé à l'intérieur de la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
ARTICLE 3 Objet
La société a pour objet en Belgique et à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers toutes opérations apportant directement ou indirectement aux activités :
-construction, préparation de sites, démolition d'immeubles et terrassements, le déblayage des chantiers
-terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers, ouverture de tranchées
-travaux d'installation générale
-travaux d'isolation
-le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux
-le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments
-l'exécution de travaux de rejointoiement
-pose de chape
-le montage de cloisons séchés à base de plâtre
-le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines
équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.
-le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, etc.
-pose de revêtements de soi en bois ou en d'autres matériaux
-soudure
-la peinture
-la décoration d'intérieur
-montage et démontage d'échafaudages et plates-forme de travail
-activités de courrier-express et le transport de marchandises au moyen d'un véhicule ayant moins de 500
kilos de charge utile
- le nettoyage de bureaux et tous autres locaux à usage privé, professionnel, commercial et industriel
- le déménagement, le montage et le démontage de meubles
- l'achat, la vente, l'import, l'export, la représentation et la diffusion de tous produits et marchandises.
- le remorquage et le dépannage routier
- activités de sécurité privée.
ARTICLE 4 Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à partir des présents statuts.
Le décès, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associes n'entraine pas la
dissolution de la société.
De même, la déclaration d'un des associes selon laquelle il ne veut plus faire partie de la société
n'entraine pas la dissolution de la société. Chaque associe peut toutefois se retirer de la société.
La société ne peut être volontairement dissoute que par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité des voix présentes et valablement représentées.
ARTICLE 5 Patrimoine social et parts
Le capital est actuellement fixé à 3000,00 EUR .
Ce dernier est divisé en 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, donnant droit à une part
égale du capital social, sans préjudice des conventions particuliers intervenues entre les associés.
Les parts appartiennent aux personnes et dans les proportions suivantes :
·90 parts à Monsieur CATRIN Daniel
·10 parts à Madame TANASACHE Cornelia
Soit ensemble : 100% représenté parts 100 parts sociales, représentant l'intégralité du capital social.
Les apports en numéraire vont être déposés sur le compte de la société.
ARTICLE 6 Cession de parts
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas être transmises entre vifs ou par
cause de mort, soit en pleine propriété, en usufruit, soit en nue-propriété, qu'avec le consentement de tous les
autres associés.
La cession d'actions, si elle est autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil.
Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d'avant à l'opposabilité de la
cession.
ARTICLE 6.1 Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses parts (par cession, il y a notamment lieu d'entendre sans qu'il s'agisse
d'une énumération limitative : un achat/une vente, un échange, une donation entre vifs, une mise en gage ou
un apport) doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre recommandée une notification précisant :
- l'identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
- le nombre de parts qu'il souhaite céder ;
- le prix offert pour chaque part ;
- les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s'il souhaite, en cas de refus, que les associés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de
transmettre en même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par
lettre recommandée. Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur
réponse (positive ou négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d'un mois. De plus, le(s) gérant(s)
insiste(nt) sur le fait qu'à défaut de réponse dans le mois, l'associé sera réputé refuser la cession au candidat-
cédant.
Dans les deux semaines suivant l'expiration de ce délai d'un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la
réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus d'approbation de la cession et si le candidat-cédant l'a indiqué dans sa notification, les
associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois
suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter
la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu'il possède déjà à ce
moment-là dans la société.
Le prix d'achat sera le prix indiqué par l'associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de
contestation du caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la
notification initiale par l'associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d'achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d'accord,
le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l'une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le
jour où la valeur des parts est définitivement fixée. La propriété des parts sera transférée à la date de
paiement du prix d'achat.
Si la société dispose d'une adresse électronique conformément à l'article 2:31 CSA, le candidat-cédant et
les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par
lettre recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s'ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l'article 2:32 CSA.
ARTICLE 7 Retrait
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer. Ce, à condition qu'il
reste au moins deux associés. Si ce devait ne pas être le cas, la décision d'un associé de ne plus faire partie
de la société entraînera la dissolution de la société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres associés par lettre
recommandée.
Si la société et/ou les autres associés disposent d'une adresse électronique conformément aux articles
2:31 et suivants CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique. La notification a alors
lieu le même jour que celui où la (les) lettre(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou à
l'associé (aux associés) qui n'ont pas communiqué d'adresse électronique conformément aux articles 2:31 et
suivants CSA.
L'associé sortant a droit au remboursement de ses parts par la société sous la forme d'une part de retrait.
La part de retrait est égale à la valeur intrinsèque des parts de l'associé sortant au jour de la notification du
retrait. En cas de contestation, la part de retrait est déterminée par un expert choisi de commun accord. A
défaut d'accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande d'une des parties.
Si les autres associés subissent un dommage ou une perte à la suite du retrait, une indemnité de départ
peut être due par l'associé sortant (qui est justifiée à la lumière de ce dommage ou de la perte). L'indemnité
de départ vient alors en déduction de la part de retrait.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois après le
jour où la valeur des parts a été définitivement fixée.
ARTICLE 8 : Assemblée générale
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Seule l'assemblée générale est compétente pour délibérer et décider entre autres des questions suivantes
- La modification des statuts ;
- La diminution ou l'augmentation du patrimoine social apporté ;
- La nomination et la révocation du (des) gérant(s) et de l'éventuel commissaire ;
- L'octroi de la décharge au(x) gérant(s) et à l'éventuel commissaire ;
- L'approbation et la confirmation des comptes annuels et du budget ;
- La dissolution de la société ;
- La restructuration de la société ;
- Toutes les autres questions que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée annuelle, se tient une fois par an dans un
délai de six mois suivant la clôture de l'exercice écoulé, au siège ou à tout autre endroit en Belgique indiqué
dans la convocation.
L'ordre du jour de l'assemblée annuelle porte au moins sur la discussion et l'approbation ou non des
comptes annuels, le cas échéant, l'affectation du résultat et la décharge éventuelle au(x) gérant(s).
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à chaque
fois que l'intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l'un des associés.
Les convocations à une assemblée générale seront envoyées par lettre recommandée ou par courrier
électronique, s'il a été fait usage de la possibilité visée aux articles 2:31 et 2:32 CSA, au plus tard quinze jours
avant la date de l'assemblée. La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l'heure, (iii) le lieu et (iv) l'ordre du
jour. En cas d'accord verbal général entre les associés, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais,
dans ce cas, il convient d'en faire mention dans le procès-verbal.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé. Aucun mandataire ne peut représenter plus
d'un associé à l'assemblée.
Lorsque cela est nécessaire et utile, un bureau peut être constitué par décision de l'assemblée générale
avant le début de l'assemblée. L'assemblée générale est en l'occurrence présidée par le plus ancien des
associés présents. Le président désigne à son tour un secrétaire et, si nécessaire, un scrutateur qui est
associé.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où la loi ou les statuts prévoient
une autre majorité. En cas de modification des statuts, l'unanimité des voix est requise. Les décisions sont
prises valablement par les voix présentes et valablement représentées.
Les décisions de l'assemblée générale sont actées dans le procès-verbal qui est signé par les membres
du bureau et, si aucun bureau n'a été constitué, par tous les associés présents et valablement représentés.
ARTICLE 9 Organe d'administration et représentation
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés, à nommer par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine également la durée du
mandat. Si aucune durée n'a été déterminée, le gérant est présumé avoir été nommé pour une durée
indéterminée.
L'assemblée générale peut révoquer le gérant à tout moment et sans devoir motiver sa décision.
Un gérant statutaire peut uniquement être révoqué par une décision de l'assemblée générale prise à
· l'unanimité des voix présentes et valablement représentées. Un gérant statutaire peut en outre être révoqué
pour de justes motifs à la majorité simple des voix présentes et valablement représentées.
Le mandat de gérant est non rémunéré, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Le(s) gérant(s) est (sont) compétent(s) pour accomplir tous les actes d'administration interne nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception des opérations ou décisions que la loi ou les statuts réservent
exclusivement à l'assemblée générale. L'organe d'administration dispose par conséquent d'une compétence
résiduaire.
Si deux gérants ou plus ont été nommés, ils sont compétents chacun individuellement pour accomplir tous
les actes d'administration interne.
Le gérant unique représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. S'il y a deux gérants ou plus, ils représentent la société chacun individuellement à l'égard des tiers
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un gérant peut désigner des mandataires de la société. Il ne peut octroyer que des mandats spéciaux et
restreints pour certains actes juridiques déterminés ou une série d'actes juridiques déterminés.
La société continue d'exister en cas de décès, de liquidation, d'interdiction ou d'empêchement du (des)
gérant(s).
La (les) décision(s) du (des) gérant(s) est (sont) consignée(s) dans un procès-verbal.
ARTICLE 10 Exercice
L'exercice social s'étendra du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.
Par exception, le premier exercice commence le jour du dépôt de l'acte et se clôture le 30.06.2026.
Les comptes sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés le premier mercredi du
· mois de décembre à 19 heures. Pour la première fois, le 02/12/2026.
ARTICLE 11 Dissolution volontaire et liquidation
La société est volontairement dissoute par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des
voix présentes et valablement représentées.
Sauf dissolution et liquidation simplifiées conformément à l'article 2:80 CSA, il sera procédé à la liquidation
lors de la dissolution de la société par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, désignés par l'assemblée
générale qui fixe également leurs pouvoirs et rémunérations. Ces décisions sont prises à l'unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés en proportion de leur
participation.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des
: voix présentes et valablement représentées.
ARTICLE 12 Dissolution et liquidation simplifiées
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation,
elle doit satisfaire aux dispositions de l'article 2:71, §5 et de l'article 2:80 CSA.
L'assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte
à condition que tous les associés soient présents et y consentent à l'unanimité.
Fait à Bruxelles le 15 janvier 2025, en autant d'exemplaires que de parties intéressées.
Signatures des associés :
TANASACHE Cornelia	CATRIN Daniel