N° d'entreprise : 0646973370
Nom
(en entier) : JEAN-CLAUDE LOUIS-EXPERT COMPTABLE & CONSEIL FISCAL
(en abrégé) : JC LOUIS, EXPERT COMPTABLE & CONSEIL FISCAL
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Haute Fitombre(LO) 56
 : 5101 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Antoine Declairfayt à Assesse en date du 11 mars 2021, il
résulte que l'assemblée générale de la société "Jean-Claude Louis - Expert comptable & conseil
fiscal" a pris les décisions suivantes :
RAPPORT 
Conformément à l’article 5 :101 du CSA, l’administrateur a établi le 8 mars 2021, un rapport
contenant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social.
L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du rapport susvisé, dont l’
actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux
présentes.
L’assemblée constate que ce rapport donne lieu à aucune observation de la part de l’actionnaire
unique et se rallie à leur contenu.
Un original de ce rapport sera conservé dans les archives du notaire instrumentant.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L'assemblée décide de modifier l’objet social en remplaçant l’article y relatif par le texte suivant :
« La société a pour objet les activités d’expert-comptable certifié et de conseiller fiscal certifié, ainsi
que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut des Conseillers Fiscaux et des
Experts-comptables en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
- exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
- exercer l’activité de syndic immobilier ;
- exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
- exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Volet B
Institut.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet. »
DEUXIEME RÉSOLUTION : adaptation des statuts au code des societes et des associationS et
adoption de la nouvelle version des statuts.
    1.  En application de l’article 39, §1, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre la
société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le
présent acte sera publié en ce qui concerne les dispositions supplétives, alors qu’elle y est soumise
depuis le 1er janvier 2020 en ce qui concerne les dispositions impératives.
    2.  Suite à la décision qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit respectivement vingt-cinq mille euros (25.000,00-€), et deux mille cinq cents euros
(2.500,00€) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
ainsi créé et de rendre disponible pour distribution ces moyens. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la
publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux
statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la société.
    1.  Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter d’autres modifications que celles découlant des résolutions ci-
avant prises.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
CHAPITRE I – FORME LEGALE-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article un – Forme légale-Dénomination
La société est constituée sous la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est
dénommée « JEAN-CLAUDE LOUIS – EXPERT COMPTABLE & CONSEIL FISCAL », ou en abrégé
: « JC LOUIS, EXPERT COMPTABLE & CONSEIL FISCAL ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie des mots « Société à Responsabilité Limitée » ou des initiales «
SRL ». Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l’indication précise du
siège de la société, ainsi que de son numéro d’entreprise au registre des personnes morales.
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-
comptables avec la qualité de personne morale reconnue.
Article deux – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
réglementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article trois – Objet
La société a pour objet les activités d’expert-comptable certifié et de conseiller fiscal certifié, ainsi
Volet B
que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut des Conseillers Fiscaux et des
Experts-comptables en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
    •  les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
    •  exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
    •  exercer l’activité de syndic immobilier ;
    •  exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
    •  exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
Article quatre – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article cinq – Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Article six – Appel de fonds
Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout appel de fonds
s’impute sur l’ensemble des actions que l’actionnaire a souscrit.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, n’a pas satisfait au
versement, est redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de
l’exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s’il y a lieu, conformément aux statuts, les
actions nominatives de l’actionnaire défaillant. Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû
par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l’excédent.
L’exercice des droits attachés aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
CHAPITRE III – TITRES
Article sept – Caractère des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Chaque action donne droit à une voix ainsi qu’à une part égale du bénéfice et du solde de la
liquidation.
Volet B
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article huit – Qualité
Seuls des experts-comptables certifiés et/ou des conseillers fiscaux certifiés peuvent légalement
détenir la majorité des droits de vote et exercer de la sorte une influence déterminante sur l’
orientation de la gestion de la société.
Les actionnaires et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent
se trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l’objet et les
activités de la société ; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des travaux,
à l’indépendance de l’expert-comptable certifié et/ou conseil fiscal certifié qui accomplit les missions
au nom de la société.
Article neuf – Cession et transmission des actions
Sous peine de nullité, les actions ne peuvent être cédées entre vifs ni être transmises pour cause de
mort qu’à la condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables
certifiés et/ou des conseillers fiscaux certifiés.
Les héritiers ou légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
actions transmises.
Les héritiers ou légataires d’actions ou les créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l’
inventaire de ses biens et valeurs ni s’immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour
l’exercice de leur droit, suivre la procédure établie par les présents statuts.
Le Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables est informé de toute
modification des statuts, des droits de vote et de la composition de l’actionnariat et de l’organe d’
administration.
CHAPITRE IV – ADMINISTRATION - CONTROLE
Article dix – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non.
Le ou les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale qui en fixe leur nombre et la durée
de leur mandat. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, cet administrateur doit avoir la qualité d’expert-comptable certifié
et de conseiller fiscal certifié.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable certifié et/ou de conseiller fiscal certifié. Si aucune qualité ne forme la majorité des
professionnels membres, la qualité du président de l’organe d’administration de la personne morale
est reprise dans le registre public.
Les sociétés d’experts-comptables certifiés et/ou de conseillers fiscaux certifiés qui sont nommées
administratrices sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle
la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des
associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
L’assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.
Article onze – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est dévolue.
S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d’
administration et de disposition qui intéressent la société, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l’(es) administrateur(s) ou l’administrateur-délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-
comptable certifié et/ou de conseiller fiscal certifié, ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou
prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’
expert-comptable certifié et/ou du conseiller fiscal certifié qui exerce les missions d’expert-comptable
certifié et/ou de conseiller fiscal certifié pour le compte de la société.
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur-délégué qui ne possède(nt) pas la qualité d’expert-
Volet B
comptable certifié et/ou de conseiller fiscal certifié, ne peu(ven)t pas porter le titre d’expert-comptable
certifié et/ou de conseiller fiscal certifié, ni exercer les activités légalement dévolues aux
professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
Article douze – Gestion journalière
L’organe d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion :
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateurdélégué ;
    •  soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la
gestion journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Article treize – Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
commissaire, nommé pour trois ans et rééligible et sa rémunération consistera en une somme fixée
au début et pour la durée du mandat par l’assemblée générale.
CHAPITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
Article quatorze – Assemblée générale - Réunion
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier jeudi du mois d’avril à vingt
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable suivant
à la même heure.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur la demande d’actionnaires représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article quinze – Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article seize – Vote et Représentation
Chaque action ne confère qu’une seule voix.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis mentionne chaque point de l’agenda et la
mention manuscrite « accepté » ou « rejeté », suivi de la signature ; il est adressé à la société par
courrier et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l’assemblée.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l’identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l’assemblée générale et d’exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée sont réputés présents à l’endroit où
se tient l’assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
    1.  convocation à l’assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires
ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l’assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Article dix-sept – Liste de présence – Bureau – Procès-verbaux
Avant de prendre part à la réunion, les actionnaires ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la
liste de présence, en mentionnant leur nom, prénom, domicile et nombre d’actions qu’ils
Volet B
représentent.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le plus âgé des
administrateurs qui désigne un secrétaire.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
Article dix-huit – Devoir de réponse du (des) administrateur(s)/commissaire(s)
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires à propos de
leur rapport ou des points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne
soient pas de nature à causer un préjudice grave à la société, aux actionnaires ou au personnel de la
société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur
rapport.
Article dix-neuf - Délibération
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre d’
actions représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article vingt – Copies et extraits des procès-verbaux
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont
signés par un administrateur.
CHAPITRE VI – COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DU BÉNÉFICE
Article vingt-et-un – Exercice comptable
L’exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article vingt-deux – Comptes annuels
Chaque année, à la fin de chaque exercice comptable, l’organe d’administration établit,
conformément aux dispositions applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui
doivent être soumis à l’assemblée générale.
Article vingt-trois – Répartition du résultat
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIÉTÉ NE COMPTE QU’UN
ACTIONNAIRE
Article vingt-quatre – Disposition générale
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu’un seul
actionnaire, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles
concernent l’unipersonnalité, et sauf disposition contraire.
Article vingt-cinq – Qualité de l’actionnaire
L’actionnaire unique doit être expert-comptable certifié et conseil fiscal certifié.
Article vingt-six – Administrateur - Désignation
Si aucun administrateur n’est nommé, l’actionnaire unique est d’office titulaire de tous les droits et
obligations d’un administrateur. Aussi bien l’actionnaire unique qu’un tiers peut être nommé
administrateur, conformément aux dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
Article vingt-sept – Assemblée générale
L’actionnaire unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne peut
déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris
dans un registre conservé au siège de la société.
CHAPITRE VIII – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article vingt-huit – Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s’opère par les soins de l’organe d’administration, agissant en qualité de liquidateur et,
à défaut, par des liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2:87 et suivants du
Code des sociétés et des associations.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article vingt-neuf – Liquidation - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant des apports.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
CHAPITRE IX – DISPOSITIONS DIVERSES
Article trente – Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, ou liquidateur, domicilié à l’étranger, est
Volet B
tenu d’élire domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations,
significations, peuvent lui être valablement faites.
A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
Article trente-et-un – Droit des sociétés – Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la réglementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour
non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts.
TROISIEME RÉSOLUTION : SIEGE SOCIAL – Site internet et email - demission – nomination
Démission - Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Jean Claude
LOUIS préqualifié et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée. Monsieur LOUIS ici présent, déclare
expressément accepter. Son mandat ne sera pas rémunéré.
Siège social
L’assemblée décide que l’adresse du siège est située à 5101 Loyers, ville de Namur, rue Haute
Fitombre, 56.
Email
L’assemblée déclare que l’adresse électronique de la société est jc.louis@ontheweb.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement
QUATRieme résolution : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions
prises, et au notaire soussigné ou son actionnaire afin de rédiger, signer et déposer le texte de la
coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa
forme nouvelle - à l'unanimité des voix.
Déposés en même temps : expédition conforme du procès-verbal et coordination des statuts
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse