N° d'entreprise : 0237086311
Nom
(en entier) : CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE
(en abrégé) : CITADELLE
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bld du Douzième-de-Ligne 1
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par Maître Paul-Arthur COËME, Notaire à Liège (1er canton) associé de
la société privée à responsabilité limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés
» à Liège (Grivegnée), rue Haute Wez 170, en date du 16 décembre 2022, en cours d’e-registration,
il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des associés de de l'Association Intercommunale
constituée  sous la forme d'une Société Coopérative dénommée "CENTRE HOSPITALIER
REGIONAL DE LA CITADELLE" en abrégé "CITADELLE", a pris les résolutions ci-après :
a) Modification de l’article 2 (modification de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs)
Modification de l’article 2 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 2.
§ 1. L’intercommunale pour objet :
a) de promouvoir la création, l'acquisition, la construction d'institutions médico-sociales nécessaires
aux besoins des associés tels que hôpitaux, cliniques, polycliniques, maternités, centre de santé,
maisons de repos et de soins.
b) de promouvoir la coordination de la programmation hospitalière régionale dans le secteur public.
c) la gestion et l'exploitation d'hôpitaux, cliniques, polycliniques, maternités, centre de santé, maisons
de repos et de soins.
L’intercommunale peut accomplir tous actes qui concourent à la réalisation de son objet.
L’intercommunale peut effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières qui seraient de nature
à favoriser l’exercice de son objet, et, dans les limites permises par le Code de la démocratie locale
et de la décentralisation (en abrégé CDLD) et les présents statuts, elle peut prendre des
participations dans d’autres sociétés ayant un objet analogue ou similaire au sien.
 
§ 2. La finalité coopérative et les valeurs de l’intercommunale sont les suivantes :
La Citadelle est un hôpital public d’excellence et de référence, ancré au cœur de sa ville et de sa
région qui a pour missions de
-soigner et prendre soin
-exceller et s’adapter
-accompagner et former
-investir et pérenniser
 
Ses valeurs sont fondées sur :
-la Créativité collaborative pour oser ensemble des pratiques innovantes
-des Acteurs positifs et des partenaires optimistes investis dans les missions de l’hôpital
-le Respect à 360° pour tous et toute chose devant assurer un environnement de travail
épanouissant
-l’Excellence en améliorant continuellement la qualité des services au patient dans une dynamique
partagée, avec le patient partenaire.
Volet B
 
b) Modification des articles 5, 50 et 51 ( modification des droits attachés aux parts sociales A et B )
1°) Modification de l’article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 5
Les capitaux propres sont illimités.
En échange de ces capitaux propres, l’intercommunale émet des parts sociales nominatives et
indivisibles, chacune pour une valeur de souscription de vingt-quatre euros septante-neuf centimes
qui ne sont cessibles qu’entre associés et moyennant approbation de l’assemblée générale.
Ces parts confèrent à leur titulaire des droits égaux.
Les capitaux propres indisponibles sont de NEUF MILLIONS NEUF CENT QUINZE MILLE SEPT
CENT QUARANTE EUROS NONANTE-NEUF CENTIMES (9.915.740,99 EUR).
 
2°) Modification de l’article 50 des statuts pour lui attribuer le numéro 49 et le remplacer par le texte
suivant :
 
ARTICLE  49
L'assemblée générale est compétente pour affecter le résultat. Le bénéfice à répartir est constitué
par l'excédent du compte de résultats.
L'assemblée générale fixe le montant éventuel du dividende sans préjudice de la possibilité pour les
associés de convenir de règles minimales dans un pacte d'actionnaires.
Les bénéfices sont répartis soit en dividende, soit en réserve disponible soit en reporté à nouveau.
 
Le conseil d'administration pourra distribuer une fois l'an, un acompte sur dividende dont il détermine
le montant.
 
 3°) Modification de l’article 51 des statuts pour lui attribuer le numéro 50 et le remplacer par le texte
suivant :
 
ARTICLE 50
Si un exercice se clôture par une perte, suivant décision de l'assemblée générale, elle sera :
a) apurée en tout ou en partie par prélèvement sur les réserves;
b) reportée en tout ou en partie.
 
Si ce report à nouveau a pour effet de porter l'ensemble des pertes accumulées à un montant égal
ou supérieur à la moitié du fonds social, les administrateurs doivent soumettre à la prochaine
assemblée générale la question de la dissolution de l'intercommunale.
 
A cette fin, ils devront recueillir le consentement de toutes les communes intéressées.
En tout état de cause, dès que l'actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts des
capitaux propres indisponibles, les associés communaux prendront en charge l'ensemble des pertes.
 
c) Adaptation des statuts au CSA et autres modifications des statuts
1°) Modification de l’article 1 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 1.
L’intercommunale est régie par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ci-après
dénommé le Code. Elle est dénommée « CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE »
en abrégé « LA CITADELLE».
L’intercommunale est constituée dans la forme des sociétés coopératives et jouira, sans acquérir le
caractère d’entreprise (conformément à l’article I.1., 1°, al.2, (b) du Code de droit économique), ni
perdre sa qualité de personne morale de droit public, des avantages accordés par la loi aux sociétés
coopératives.
Il est dérogé aux dispositions suivantes du Code des sociétés et des associations :
-         la Sous-section 4 de la Section 2 du Chapitre 1er du Titre 8 du Livre 2 ;
-         la Section 1re du Chapitre 2 du Titre 3 du Livre 6 ;
-         le Chapitre 2 du Titre 4 du Livre 6 ;
-         le Titre 6 du Livre 6 ;
-         la Section 3 du Chapitre 2 du Titre 1er du Livre 14 ;
-         toutes autres dispositions auxquelles il est expressément ou implicitement dérogé dans les
autres articles des présents statuts.
 
Volet B
2°) Modification de l’article 3 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 3.
Le siège de l’intercommunale est établi en Région Wallonne à Liège, boulevard du XIIèe de Ligne,
numéro 1. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d’administration sans qu’il
puisse être fixé ailleurs que dans une des communes associées   et dans un local appartenant à l’
intercommunale ou à une des personnes de droit public associées.
 
L’intercommunale peut établir un ou plusieurs sièges d’exploitation ou administratif en dehors de son
siège sans pouvoir porter préjudice à l’exploitation de services de même finalité créés par des
associés.
 
3°) Modification de l’article 4 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 4
L’intercommunale a été constituée en date du 2 mars 1989, pour une durée de trente années
prenant cours le jour de l’assemblée générale constitutive.
L’assemblée générale extraordinaire des associés qui s’est tenue en date du 17 juin 2016 a décidé
de proroger la société pour une nouvelle durée de trente ans, prenant cours le jour de cette
assemblée. Le procès-verbal de cette assemblée a été dressé par Maître Paul-Arthur COËME,
notaire à Liège (Grivegnée) et publié aux annexes au Moniteur Belge conformément aux dispositions
du Code des sociétés.
L’intercommunale peut être prorogée d’un ou plusieurs nouveaux termes dont chacun ne peut
dépasser trente ans.
Toute prorogation doit être décidée par l’assemblée générale au moins un an avant l’échéance du
terme statutaire en cours.
La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux et, s’il échet, les conseils
provinciaux concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de
prorogation recueille la majorité requise pour l’adoption des modifications statutaires.
Aucun associé ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n’intervienne la
prorogation.
L’intercommunale ne peut prendre d’engagement pour un terme excédant sa durée qui rendraient
plus difficile ou onéreux l’exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation.
 
 
4°) Modification du TITRE II des statuts pour le remplacer par le titre suivant :
 
TITRE II : Capitaux propres
 
5°) Modification de l’article 7 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 7
Les associés ne sont solidairement responsables ni entre eux, ni avec l’intercommunale. Sous
réserve des dispositions du Code, ils ne sont tenus des engagements sociaux que jusqu’à
concurrence du montant de leur souscription.
 
6°) Modification de l’article 8 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 8
Le Conseil d'Administration fait les appels de fonds aux époques et selon les modalités qu'il lui
convient de fixer.
Les associés en sont informés par lettre recommandée deux mois à l'avance.
Toutefois, ils auront la faculté de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant de leur
souscription.
Les associés en défaut d’avoir versé la somme appelée à la date fixée, seront tenus de verser un
intérêt de dix pour cent l’an sur ladite somme, sans préjudice de son exigibilité. Les versements
effectués seront imputés par priori té sur les intérêts échus.
Les associés accorderont leur garantie à concurrence de la partie non libérée de leur souscription
pour les emprunts que l’intercommunale serait amenée à contracter.
 
 
7°) Modification de l’article 9 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Volet B
ARTICLE 9
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'assemblée générale peut décider l’émission de
nouvelles parts.
Les Conseils Communaux auront à délibérer sur cette décision.
Le conseil d’administration est compétent pour accepter les libéralités faites à  l’intercommunale.
 
8°) Modification de l’article 12 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 12.
L’admission  d’un associé est décidée par l’assemblée générale statuant à la majorité des voix et en
outre à la majorité requise des voix des délégués communaux présents ou représentés au sein de
cet organe.
Tout associé a la possibilité de se retirer avant le terme de la durée de l’intercommunale moyennant
l’accord de l’assemblée générale ou le respect des dispositions de l’article L1523-5 du Code.
 
9°) Modification de l’article 13 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 13.
L’intercommunale, société coopérative, doit néanmoins se composer d’au moins trois associés, dont
deux communes
 
10°) Modification de l’article 14 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 14.
§ 1. Exclusion
L’associé exclu ne pourra prétendre à aucune part de l’avoir de l’intercommunale.
Il pourra seulement être remboursé du montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses
actions, conformément aux modalités prévues dans le Code des sociétés et des associations.
 
§ 2. Démission – Retrait
Tout associé a le droit de se retirer, hors les cas prévus par l’article L 1523-5 du Code, pour autant
que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des
communes associées et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage,
évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres associés.
L’associé démissionnaire a le droit de recevoir sa part dans  l’intercommunale telle qu’elle résulte du
bilan de l’exercice au cours duquel le retrait devient effectif.
 
§ 3. Paiement
Le remboursement ne pourra être effectué qu’après liquidation de dommages et intérêts et de dettes
ou charges de l’ancien associé vis-à-vis de l’intercommunale et, en tout cas, pas avant l’expiration du
délai d’un an à dater du jour de la démission ou de l’exclusion ni au-delà du terme fixé à l’
intercommunale par les dispositions statutaires en cours au moment de l’affiliation de l’associé
démissionnaire ou exclu.
 
La somme à rembourser ne sera productive d’aucun intérêt pendant le délai fixé pour le
remboursement.
 
11°) Modification du TITRE IV des statuts pour le remplacer par le titre suivant :
 
TITRE IV : Des organes de l’intercommunale.
 
12°) Modification de l’article 15 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 15.
L’intercommunale comprend cinq organes : une assemblée générale, un conseil d’administration, un
bureau exécutif, un comité de rémunération et un comité d’audit.
Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein des communes associées et
d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de
représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège d’observateur tel que
défini à l’article L5111-1 du  CDLD avec voix consultative.
Le directeur général ou la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée assiste aux
séances de tous les organes avec voix consultative et n’est pas pris en compte pour le calcul de la
représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d’administrateurs.
Volet B
Le médecin chef est invité permanent à l’Assemblée générale et au Conseil d’administration avec
voix consultative.
Le Doyen de la Faculté de médecine de l’Université de Liège ou, à défaut, un médecin membre des
organes de gestion de la Faculté de médecine de l’Université de Liège est présent au conseil d’
administration comme invité permanent avec voix consultative.
Trois représentants du conseil médical peuvent être invités au Conseil d’administration.
Un représentant par organisation syndicale assiste au conseil d’administration en qualité d’
observateurs.
Le secrétaire des organes statutaires est invité à toutes les séances afin de tenir le procès-verbal
des réunions.
Les invités permanents ne sont pas pris en compte pour le calcul de la représentation proportionnelle
ni pour le calcul du nombre d’administrateurs.
Hormis les réunions de l’assemblée générale et la réunion du conseil d’administration prévue à l’
article 31, alinéa 4, les réunions des organes de gestion de l’intercommunale ne sont pas publiques.
 
13°) Modification de l’article 16 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 16.
Quelle que soit la proportion des parts sociales des associés, les communes disposent toujours de la
majorité des voix ainsi que de la présidence dans les différents organes de gestion de l’
intercommunale.
 
14°) Modification de l’article 17 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 17.
§ 1er Les décisions de tous les organes de l’intercommunale ne sont prises valablement que si elles
ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des (représentants des)
associés communaux présents ou représentés au sein de ces organes.
Chaque organe statutaire adopte un règlement d’ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé
par l’assemblée générale conformément à l’article L1523-14 du Code. Il est soumis à la signature
des membres de chaque organe dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation
et les droits de visite des conseillers communaux et, le cas échéant, provinciaux et de C.P.A.S. tels
que prévus à l’article L1523-13, § 2 du Code.
Ce règlement comprend le mode d’information préalable des projets de délibérations qui concernent
particulièrement un associé communal non représenté dans l’organe.
§ 2. Sauf cas d’urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l’un des organes
statutaires se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle
contient l’ordre du jour. Les convocations et les documents pourront être adressés par voie
électronique. Tout point inscrit à l’ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence
dûment motivée, accompagné d’un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un
projet de décision.
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut
ne pas contenir de projet de décision.
§ 3. Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès-
verbal de la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance. Le procès-verbal est joint à la
convocation. Dans les cas d’urgence dûment motivés, il est mis à la disposition en même temps que
l’ordre du jour.
§ 4. La réunion de l’assemblée générale et des organes statutaires de l’intercommunale est
organisée conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du Code.
 
15°) Modification de l’article 18 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 18
L’assemblée générale se réunit sur convocation du Président du Conseil d’administration ou de son
remplaçant. L’assemblée générale régulièrement convoquée et constituée, représente la généralité
des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous.
Les convocations se font par simple lettre ou par voie électronique au moins trente jours francs avant
la date de la séance. La convocation indique les lieu, jour et heure de la réunion et les points inscrits
à l’ordre du jour. Elle est accompagnée d’une note de synthèse et une proposition de décision pour
chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant accompagné des documents y afférents.
A la demande d’un cinquième des associés, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’assemblée
générale. Si cette demande intervient moins de trente jours avant la tenue d’une assemblée
générale, le point est reporté à la plus prochaine assemblée générale.
Volet B
La convocation mentionne que la séance de l’assemblée générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes, provinces ou C.P.A.S. associés.
Elles peuvent assister en qualité d’observateurs aux séances sauf lorsqu’il s’agit de question de
personnes. Dans ce dernier cas, le président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne
pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
L’assemblée générale est valablement constituée, quel que soit le nombre de parts représentées,
sauf les exceptions prévues par la loi et les statuts.
Elle ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour, sauf dans les cas d’urgence.
L’urgence sera déclarée par les deux tiers au moins des membres présents : leurs noms seront
inscrits au procès-verbal.
 
 
16°) Modification de l’article 19 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 19
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’Administration ou à défaut par le
vice-président représentant les communes ou à défaut par l’administrateur représentant les
communes le plus âgé.
Le président ou son remplaçant désigne deux scrutateurs.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est rédigé par le secrétaire du conseil d’Administration.
 
17°) Modification de l’article 20 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 20
§1er. Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales sur convocation du
conseil d’administration. Au surplus, à la demande d’un tiers des membres du conseil d’
administration, d’associés représentant au moins un cinquième du capital ou du collège des
contrôleurs aux comptes, l’assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
§2. Les conseillers communaux, conseillers de l’action sociale et le cas échéant, les conseillers
provinciaux, des communes, CPAS et le cas échéant de la province associés peuvent consulter les
budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des intercommunales, sans
préjudice des dispositions décrétales en matière de publicité de l’administration.
Le conseiller qui consulte les documents visés à l’alinéa précédent peut uniquement faire usage des
informations dont il a pu prendre connaissance en ayant accès aux documents dans le cadre de l’
exercice de son mandat de conseiller et dans ses rapports avec l’autorité de tutelle. La présente
disposition ne porte pas préjudice à la possibilité de poursuites judiciaires des conseillers du chef de
violation du secret professionnel conformément à l'article 458 du Code pénal.
Les conseillers communaux et/ou provinciaux ou de C.P.A.S des communes, provinces et C.P.A.S
associés peuvent visiter les bâtiments et services de l’intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
conseillers communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. élus sur des listes de partis qui ne respectent
pas les principes démocratiques énoncés, notamment par la Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en
vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le
racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la
minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste
pendant la seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d’une association au
moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la
loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.
§3. La première assemblée générale de l’exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard
le 30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l’approbation des comptes annuels de l’exercice
clôturé, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services
pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges.
Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés. Les
comptes annuels sont systématiquement présentés par le directeur général et/ou la directeur
financier. Ils répondent, ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
L’assemblée générale entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d’
administration prévu à l’article L1523-5 du Code, le rapport du collège, visé à l’article L1523-24 du
même Code et adopte le bilan.
Après l’adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
des administrateurs et des membres du collège visé à l’article L1523-24 du Code.
Cette décharge n’est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été
Volet B
spécialement indiqués dans la convocation.
 
Conformément à l’article à L1523-13 §3 du Code, les comptes annuels, le rapport du réviseur des
organismes, le rapport de gestion et les rapports spécifiques sur les prises de participation sont
transmis à la Cour des comptes dans les trente jours après l’approbation par l’assemblée générale.
§4. La deuxième assemblée générale de l’exercice se tient durant le second semestre et au plus tard
le trente et un décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l’année des
élections communales.
L’assemblée générale de fin d’année suivant l’année des élections communales et l’assemblée
générale de fin d’année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l’approbation d’un plan stratégique pour trois ans, incluant notamment un rapport
permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les
perspectives d’évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de
fonctionnement et d’investissement.
Le projet de plan stratégique est établi par le conseil d’administration, et présenté, le cas échéant, à l’
occasion de séances préparatoires, aux délégués communaux, s’il échet, aux délégués provinciaux
et de C.P.A.S., aux échevins concernés, éventuellement en présence de membres du management
et du conseil d’administration. Il est ensuite débattu dans les conseils des Communes, et, de la
province associés, et arrêté par l’assemblée générale.
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs quantitatifs et qualitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale.
Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l’intercommunale et doit être communiqué par écrit sur
simple demande à toute personne intéressée. Dans les 15 jours de son adoption, ce plan est
communiqué, par voie électronique ou son format papier, au Gouvernement. En outre, dans les cinq
jours de son adoption, ce plan est communiqué aux organisations syndicales représentatives.
A la demande des organisations syndicales représentatives, le conseil d’administration les invite
sans délai à une séance d’information spécifique au cours de laquelle les documents sont présentés
et expliqués. La demande est introduite dans les cinq jours de la communication du plan. La séance
d’information a lieu avant la transmission du plan stratégique aux autorités de tutelle et avant toute
publicité extérieure.
 
18°) Modification de l’article 24 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 24
§1. L'assemblée générale est seule compétente quand il s'agit de délibérer sur des modifications aux
statuts. Dans ce cas, l’assemblée n’est valablement constituée que si les convocations ont porté,
avec l’ordre du jour, le texte des modifications proposées et pour autant que ceux qui assistent à la
réunion représentent au moins la moitié  des parts  sociales, tant en ce qui concerne l’ensemble des
associés, que l’ensemble des communes.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde assemblée générale sera convoquée,
avec le même ordre du jour, et délibérera valablement, quelle que soit la partie des parts sociales
représentée et pour autant qu’il y ait au moins une commune associée représentée.
Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l’exclusion d’associés exigent la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l’assemblée générale, en ce
compris la majorité des deux tiers de voix exprimées par les délégués des associés communaux.
De plus, toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes et, s’il échet, pour les
provinces des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, doit faire l'objet d'une
délibération des conseils communaux  et, s’il échet, provinciaux.
Les décisions apportant des modifications aux statuts sont soumises à l'approbation de l'autorité de
tutelle dans les quinze jours qui suivent ces modifications.
 
§2. A)L’assemblée générale est seule compétente pour statuer sur les apports d’universalité ou de
branche d’activités.
B)Pour tous apports d’universalité ou de branche d’activités, les conseils communaux et, s’il échet
provinciaux doivent être mis en mesure d’en délibérer.
En ce cas l’intercommunale est tenue de communiquer le projet d’apport et le plan stratégique aux
associés concomitamment à son dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise ainsi que le rapport
circonstancié établi conformément au Code des sociétés et des associations. Dans l’éventualité où
une autorité de régulation existe, son avis est requis. Nonobstant les dispositions ci-avant, l’
intercommunale joint à la convocation de l’assemblée générale appelée à statuer sur l’apport visé ci-
dessus tous les documents y relatifs.
 
Volet B
19°) Modification de l’article 25 bis des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 25 BIS
Nonobstant toute autre disposition statutaire, l'assemblée générale est seule compétente pour :
1.      l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux
membres du collège visé à l'article L1523-24 du Code ainsi que l'affectation des résultats dont
question à l'article  49 des statuts ;
2.      l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;
3.      la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l'article
L1523-24 du Code;
4.      la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et
éventuellement aux membres des organes restreints de gestion et du comité d'audit, dans les limites
fixées par l'article L5311-1 du Code et sur avis du comité de rémunération ainsi que les
rémunérations des membres du collège visé à l'article L 1523-24 du Code;
5.      la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
rémunérations;
6.      la démission et l'exclusion d'associés;
7.      les modifications statutaires sauf si elle délègue an conseil d'administration le pouvoir d'adapter
les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques d'exploitation;
8.      fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion
conformément au prescrit de l'article L1523-14 8° du Code ;
9.      l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de
chaque organe de gestion conformément au prescrit de l'article L. 1523-14 9°du Code;
10.    la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article L1523-13 §2 alinéa Ier
du Code qui seront applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiquées aux
conseillers des communes, province et C.P.A.S. associés.
11.    le contrôle du respect de l'obligation visée à l'article L. 1532-1bis §1er du Code.
 
20°) Modification de l’article 26 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 26
§1 La société est administrée par un conseil d'administration de dix membres au moins et vingt au
plus, conformément aux dispositions de l'article L 1523-15 §5 du Code. Conformément à l'article
L1523-15 §1er du Code, les administrateurs représentent soit des communes, provinces ou CPAS
associés, soit des autres personnes morales de droit public, soit des associés privés, soit sont
considérés comme indépendants.
Le nombre d'administrateurs indépendants est fixé à un maximum de deux. Ceux-ci sont nommés
par l'assemblée générale à la majorité des ¾ des voix et sur présentation du conseil d'administration
exprimé à la majorité des ¾ des voix. Les conditions, titres, qualités et interdictions requises ou
applicables à ces administrateurs sont celles prévues à l'article  7 :87, §1er, du Code des sociétés et
des associations.
 
§2 Les administrateurs représentant respectivement les communes, provinces ou C.P.A.S associés
sont de sexe différent.
 
§3 Sans préjudice du §4 de l'article 1523-15 du Code, et par application du paragraphe 3 du même
article, les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la
proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi
que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant
que celles-ci soient transmises à l'intercommunale avant le premier mars de l'année qui suit celle des
élections communales et provinciales.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de Pomme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-
vingt-un tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du
vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des
membres des conseils ou collèges communaux.
Volet B
Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein des communes associées et
d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de
représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège d'observateur tel que
défini à l'article L5111-1 du Code avec voix consultative. Conformément à l'article L5311-1 §2 du
Code, le mandat d'observateur est exercé à titre gratuit.
Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats
représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du
conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.
Les alinéas 2, 3 et 4 du présent paragraphe sont mutatis mutandis applicables à la désignation des
administrateurs des provinces associées.
Les alinéas 1 à 4 du présent paragraphe sont applicables mutatis mutandis aux administrateurs
représentant des CPAS associés.
§4. Il est dérogé à la règle prévue au paragraphe 3 avant-dernier alinéa, de l'article L1523-15 du
Code, pour la désignation d'un administrateur représentant les communes associées et, s'il échet,
les provinces associées, si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la règle y
prévue sont du même sexe.
Dans ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l'assemblée générale sur proposition
de l'ensemble des communes associées.
L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d'administration.
 
21°) Modification de l’article 27 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 27
Les administrateurs représentant les associés ou proposés par ceux-ci sont nommés pour un terme
de six ans.
Tous les mandats d'administrateur prennent fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire
qui suit le renouvellement des Conseils communaux et, s'il échet, provinciaux.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le mandat d'administrateur cesse par la démission, la révocation ainsi que par la perte de la qualité
qui a été à la base de la désignation en tant qu'administrateur.
Ainsi, tout membre d'un conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale exerçant, à
ce titre, un mandat dans une intercommunale est réputé de plein droit démissionnaire :
dès l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action
sociale; 
Tous les mandats dans les différents organes de l'intercommunale prennent fin immédiatement après
la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s'il échet,
provinciaux. Il est procédé, lors de la même assemblée générale, à l'installation des nouveaux
organes.
Le mandat d’un administrateur prend fin d'office à la demande des pouvoirs publics ou des
institutions qu'il représente ou qui l'ont proposé, notifiée à l'intercommunale.
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir,
provisoirement jusqu'à l'assemblée générale prochaine; en cas de confirmation par l’assemblée,
l'administrateur achèvera le mandat de son prédécesseur.
 
22°) Modification de l’article 30 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 30
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que lorsque la majorité des membres en
fonction est présente  physiquement ou à distance, conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du
Code.
Tout membre du conseil d'administration peut donner procuration à un autre membre de la catégorie
à laquelle appartient le mandant.
Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.
Les décisions ne sont prises valablement que si elles obtiennent la majorité des suffrages exprimés
et en outre la majorité des voix des représentants des communes présents.
En cas d'absence du président, la séance est présidée par le vice-président et sinon par
l'administrateur communal désigné à cet effet par le conseil d'administration en début de législature.
Si ce dernier est absent également, la séance est présidée par le représentant communal le plus
ancien et à égalité d'ancienneté par le plus âgé.
 
23°) Modification de l’article 31 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
Volet B
 
ARTICLE 31
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels. Les
comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que la liste des adjudicataires et
l'annexe qui forment un tout.
Sans préjudice des dispositions relatives à la loi sur les hôpitaux, ces documents sont établis
conformément au Chapitre 2 du Titre 3 du Livre III du Code de droit économique et à ses arrêtés d’
exécution.
Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société. Le rapport comporte également les
données sur les événements survenus après la clôture de l'exercice, la structure de l'organisation,
l'organigramme fonctionnel complet de celle-ci, les lignes de développement ainsi qu'un plan
financier pluriannuel.
Les lignes de développement reprennent notamment les informations sur la structure de l’emploi, son
évolution et les prévisions d’emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l’année de
référence.
Il établit un rapport de rémunération écrit conformément à l'article L6421-1 du Code.
Ce rapport est mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre de chaque année
et fait l'objet d'une délibération. A défaut, l'assemblée générale ne peut pas se tenir. Les
administrateurs arrêtent le plan stratégique prévu à l'article L. 1523-13, §4 du Code, et le rapport
spécifique sur les prises de participation prévu à l'article L1512-5 du même Code. Afin de leur
permettre de rédiger les rapports prévus à l'article L. 1523-13 §3 du Code, le conseil d'administration
de l'intercommunale remet au collège visé à l'article L. 1523-24 du Code les pièces, avec le rapport
de gestion, au moins quarante jours avant l'assemblée générale ordinaire.
Conformément à l'art. L.1532-1 §2, alinéa 1, une fois par an, après l'assemblée générale du premier
semestre, une séance de conseil d'administration ouverte au public est organisée au cours de
laquelle le rapport de gestion et, éventuellement, le rapport d'activités sont présentés. Cette séance
est suivie d'un débat.
Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l'objet d'une publication sur le site internet de
l'intercommunale et des communes ou provinces concernées.
 
24°) Modification de l’article 35 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 35
§ 1. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de l'intercommunale, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
§ 2. Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs au
bureau exécutif et la gestion journalière au directeur général.
La délibération relative à la délégation de pouvoirs et de la gestion journalière précise les actes qui
sont délégués et la durée de la délégation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable.
Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux
administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle.
Elle prend fin à tout renouvellement intégral du conseil d'administration.
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
Toute délibération en matière de délégation de pouvoirs du conseil d’administration est notifiée aux
administrateurs. 
§ 3. Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel
telles que visées à l'article L. 1523-27§1er alinéa 5 du Code et les règles particulières relatives à la
fonction du directeur général telle que définie à l’article L5111-1 du Code, ne peuvent pas faire l'objet
d'une délégation par le conseil d'administration. Le conseil d'administration arrête le statut du
personnel nommé à titre définitif. Il nomme et révoque ce personnel. Il fixe les dispositions générales
objectives en matière de personnel dont, notamment :
I° les conditions d'accès aux emplois et, le cas échéant, d'avancement, les modalités de publicité de
l'appel candidatures ainsi que la procédure d'évaluation du personnel;
2° les échelles de traitement, les allocations, indemnités et tout avantage du personnel.
Pour la fonction de directeur général et les fonctions de direction de pôle, les conditions d'accès aux
emplois comprennent notamment le profil de fonction et la composition du jury de sélection.
Conformément à l'art. L1523-27 §3 du Code, le conseil d'administration peut déléguer la mise en
œuvre des décisions qu'il a prises dans le cadre des dispositions générales en matière de personnel.
 
25°) Modification de l’article 36 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
Volet B
 
ARTICLE 36
Un bureau exécutif est constitué et a pour objet d'instruire tous les dossiers à présenter au conseil
d'administration.
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses compétences au bureau exécutif
conformément à l'article 35 des statuts.
Il se réunira à l'initiative du président et du directeur général. Il comprendra obligatoirement quatre
administrateurs au moins, dont le président (qui assure la présidence du bureau exécutif) et le vice-
président du conseil d’administration qui sont issus de groupes politiques démocratiques différents.
Il sera complété par des membres du conseil d'administration et ne devra pas être supérieur à vingt-
cinq pourcents du nombre autorisé de membres du conseil d'administration.
Un des membres du Bureau exécutif représentera le CHU de Liège et les autres membres seront
désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes, des provinces et des CPAS
associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Les membres du bureau exécutif sont de sexe différent.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur général et le médecin chef sont invités permanents aux réunions du bureau exécutif
avec voix consultative.
 
26°) Modification de l’article 36bis 1°) Modification de l’article 1 des statuts pour le remplacer par le
texte suivant :
 
ARTICLE 36 Bis
Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération.
Le comité de rémunération est composé au maximum de cinq administrateurs désignés parmi les
représentants des communes, provinces ou C.P.A.S. associés, à la représentation proportionnelle,
de l'ensemble des conseils des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés, conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral, à l'exception des administrateurs membres du bureau
exécutif.
Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d'administration, des
recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d'audit.
Il établit annuellement et approuve un rapport d'évaluation écrit, conformément à l'article L1523-17
du Code.
Il émet des recommandations au conseil d’administration. Il propose au conseil d’administration, une
justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de présence.
Il établit également à l'attention du conseil d'administration un rapport qui permettra de respecter le
prescrit de l'article L6421-1 du Code de la démocratie locale.
Ce rapport est transmis au conseil d'administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l'article L1523-16, alinéa 4 du Code.
Le comité de rémunération propose au conseil d'administration qui l'arrête un règlement d'ordre
intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
 
27°) Modification de l’article 42 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 42
Sauf délégation spéciale du Conseil d'administration, les engagements de l'intercommunale sont
soumis au principe de la double signature des mandataires autorisés conformément à l'article L1523-
2, 15° du Code.
Tous actes ou correspondances - sauf ceux prévus expressément dans la délégation de pouvoirs du
conseil d’administration au Directeur général -  qui engagent la société à l'égard des tiers sont signés
par le Président et le Directeur général; en cas d'absence du Président, par le Vice-Président s'il
représente une commune et sinon par l'administrateur communal désigné par le Conseil
d'administration à cet effet,  en cas d'absence du Directeur général, par celui que le Bureau exécutif
désigne ou a désigné pour le remplacer.
 
28°) En regard de l’article 43 : supprimer la mention « age 17/6/2016 »
 
29°) En regard de l’article 44 : supprimer la mention « age 17/6/2016 »
 
30°) Modification de l’article 46 des statuts pour lui attribuer le numéro 45 et le remplacer par le texte
Volet B
suivant :
 
ARTICLE 45
L'intercommunale peut prendre des participations dans toute société lorsqu'elles sont de nature à
concourir à la réalisation de son objet.
Toute prise de participation dans une société est décidée par le conseil d’administration ; un rapport
spécifique sur ces décisions est présenté à l'assemblée générale, conformément à l'article L. 1523-
13 §3 du Code.
Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième
du capital ou des capitaux propres de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds
propres de l'intercommunale, la prise de participation est décidée par l'assemblée générale, à la
majorité simple des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les
délégués des associés communaux.
 
31°) Modification de l’article 47 des statuts pour lui attribuer le numéro 46 nonobstant le fait qu’il a été
abrogé
 
32°) Modification de l’article 48 des statuts pour lui attribuer le numéro 47 et le remplacer par le texte
suivant :
 
ARTICLE 47
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
33°) Modification de l’article 49 des statuts pour lui attribuer le numéro 48 et le remplacer par le texte
suivant :
 
ARTICLE 48
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures de l'intercommunale sont arrêtées.
Le Conseil d'Administration établit les comptes annuels de chaque activité ainsi que le projet de
répartition.
 
34°) Modification de l’article 52 des statuts pour lui attribuer le numéro 51 et le remplacer par le texte
suivant :
 
ARTICLE 51
L'intercommunale dispose d'une trésorerie exclusivement propre dont la gestion est assurée par ses
organes statutaires.
Les modalités de contrôle financier sont arrêtées par le conseil d'administration qui désigne le
responsable de la gestion des paiements et encaissements.
Le directeur général assure la gestion financière, comptable et budgétaire dans les limites de la
gestion journalière. Dans le cadre de l'exécution des décisions des organes de gestion, il peut se voir
conférer des délégations de signature.
Les modalités de contrôle interne sont arrêtées par le conseil d’administration, qui désigne le
responsable de la gestion des paiements et encaissements.
 
35°) Modification de l’article 53 des statuts pour lui attribuer le numéro 52 et le remplacer par le texte
suivant :
 
ARTICLE 52
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'intercommunale avant l'expiration du
terme fixé par les statuts qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des
associés communaux, après que les conseils communaux des communes associées ont été appelés
à délibérer sur ce point.
En cas de dissolution, l'avoir social est réparti par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale
qui a prononcé la dissolution, et qui détermine l'étendue de leur mission. Celle-ci s'exécutera
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations et dans le respect des
règles fixées par l'article L1523-22 du Code.
Le solde de liquidation de l'intercommunale est réparti entre les associés en proportion de leur
souscription.
La commune ou l'association qui reprend les activités de l'intercommunale doit également assurer la
couverture intégrale des rentes en cours du personnel retraité et en voie de formation du personnel
repris, et garantir les droits éventuels à la pension de ce personnel tels qu'ils sont réglés par
l'intercommunale ou tels qu'ils résultent du règlement de la caisse des pensions.
Volet B
36°) Modification de l’article 54 des statuts pour l’abroger et néanmoins lui attribuer le numéro 53.
 
37°) Modification de l’article 55 des statuts pour lui attribuer le numéro 54  sans autre modification
 
38°) Modification de l’article 56 des statuts pour l’abroger et néanmoins lui attribuer le numéro 55.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- une expédition
- la coordination des statuts
- le rapport du conseil d’administration établi conformément à l’article 6 :86 CSA
- le rapport du conseil d’administration établi conformément à l’article 6 :87 CSA
- le rapport du commissaire
Paul-Arthur COËME, Notaire