N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DALI CONCEPT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Laënnec 8 bte 2
1020 Laeken
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Pamela Carrette, notaire associé, de résidence à Jette-
Bruxelles, le 4 février 2019, à enregistrer, la société coopérative à responsabilité limitée "DALI
CONCEPT" a été constituée :
Identité des fondateurs :
1. Monsieur CURIC Ioan, né à Bosanci(Roumanie) le 18 janvier 1981, de la nationalité roumaine,
époux de Madame CURIC Laura, domicilié à 1020 Bruxelles-Laeken, Avenue Laënnec 8 boîte 2.
Les époux se sont mariés à Bosanci (Roumanie) le 05 novembre 2006 sous le régime légal roumain,
non modifié à ce jour.
2. Monsieur BURSUC Daniel, né à Suceava(Roumanie) le 27 mars 1993, de la nationalité roumaine,
domicilié à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue de Veeweyde 1 3eET, célibataire.
3. Monsieur MIREUT Marcel repris au registre national en tant que MIREUT Marcel, né à Suceava
(Roumanie) le 23 juillet 1995, de la nationalité roumaine, domicilié à Molenbeek-Saint-Jean (1080
Bruxelles), rue du Korenbeek 33.
4. Monsieur PINCU Cristian, né à Timisoara (Roumanie) le 28 septembre 1979, domicilié à 1020
Bruxelles-Laeken, Boulevard Emile Bockstael 326.
SOUSCRIPTION.
Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Il est divisé en cent (100) parts de capital, sans mention de valeur nominale.
Les parts de capital sont à l'instant souscrites au pair en espèces, comme suit :
1° par Monsieur CURIC Ioan, prénommé, à concurrence de treize mille vingt euros (€ 13.020,00) soit
dix parts : 70
2° par Monsieur BURSUC Daniel, prénommé à concurrence de mille huit cent soixante euros (€
1.860,00), soit dix parts : 10
3° par Monsieur MIREUT Marcel, prénommé, à concurrence de mille huit cent soixante (1.860) soit
dix parts : 10
4° par Monsieur PINCU Cristian, prénommé à concurrence de mille huit cent soixante euros (€
1.860,00), soit dix parts : 10
ENSEMBLE: CENT PARTS : 100
soit la totalité du capital social
Attestation de banque
Les fonds ont, préalablement à la constitution de la société, été déposés auprès de la banque ING.
Nous, notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscri-tes est libérée à
concurrence d’un tiers de sorte que la société a de ce chef à sa libre disposition une somme de six
mille deux cents euros (€ 6.200,00).
STATUTS
TITRE PREMIER  CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ.
ARTICLE UN DENOMINATION- FORME JURIDIQUE
La société est une société coopérative à responsabi-lité limitée.
Elle a pour dénomination "DALI CONCEPT". Tous les actes, factures, annonces, lettres, notes de
0719848678
Volet B
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, doivent contenir cette dénomination précédée ou suivie immédiatement par les mots :
“Société coopérative à responsabilité limitée” ou les initiales : “SCRL”.
ARTICLE DEUX SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Bruxelles-Laeken, Avenue Laënnec 8 boîte 2.
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par décision de l'organe de gestion, compte
tenu des lois sur l’emploie des langues.
Tout changement du siège so-cial est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins de
l'organe de gestion.
L'organe de gestion peut en Belgique ou à l'étranger, créer des siè-ges admin-is-tratifs, sièges
d'exploitation, agences, suc-cursales et filiales.
ARTICLE TROIS – OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers l’activité d’entrepreneur en maçonnerie, béton, plafonneur
cimentier, carreleur, en ce compris le placement de vitres, vitrages, serres, vérandas, vitrines,
miroirs, charpentes, menuiseries métalliques, plastiques et bois, toitures, ainsi que tout travaux de
bâtiment, de terrassements, pose de chapes, montage de cloisons sèche à base de plâtre, tous
travaux d’étanchéité d’immeubles, travaux d’isolation acoustique, thermique et antivibratoire, travaux
de démolition, peintures et peintures industrielles, pose de papiers peints, de revêtements de sols en
bois ou autres matières, installation de système de chauffage, de climatisation et de ventilations,
plomberie, installations sanitaires, zingueries, installations électriques en tous genres, pose de
klinkers et travaux de jardinage, la création et l’entretien de jardins, de parcs er d’espaces verts pour
installations sportives et autres, la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, l’
activité d’une entreprise de lavage de vitres, de nettoyage et de désinfection de maison et locaux,
meubles ameublement et objets divers, de ramonage de cheminées, en ce compris la fabrication et
le garnissage de meubles, les travaux d’égouts, l’installation d’échafaudages, le rejointoyage et le
nettoyage de façade, la ferronnerie, la pose de câbles et de canalisations divers, l’installation de
stands pour foires et expositions, la création d’étalages et de décors ; la décoration et l’
aménagement intérieur, et plus particulièrement de magasins et de bureaux.
De manière générale, l’entreprise générale du bâtiment, tous travaux ayant pour objet la
construction, l’achèvement, la finition, la rénovation et la démolition de tous immeubles, ainsi que la
serrurerie.
Elle aura également pour objet :
- d’effectuer toutes opérations immobilières, en ce compris l’achat, la vente, la mise en location, le
leasing de tous immeubles, parties d’immeubles et terrains, à l’exception des opérations réglées par
l’arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois ;
- l’exploitation, la gestion, la transformation, l’organisation et tout ce qui concerne les industries
alimentaires et hôtelières, de mess, de pâtisseries, de glaciers, de restaurants, de self-services, de
snacks, de traiteurs, de débits de boissons, de cafétérias, de bars, ainsi que le service de « Bed and
Breakfast ». Cette énumération est énonciative et non limitative ;
- la prestation de conseils et l’exécution de tous travaux en matière d’organisation et de gestion d’
entreprises, financements, investissements, placements mobiliers ou immobiliers, marketing, études
de marchés, promotion, animation, technique de communication, organisation du travail, systèmes et
méthodes de travail, informatique, micro-informatique, bureautique et audiovisuel, management et
relations humaines, gestion de carrières, recrutement de personnels, publicité, recrutement d’
intérimaires et prestations de travaux à caractère intérimaires ;
- le commerce d’idées d’affaires et la prospection de clientèles ;
- l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, en gros ou au détail sans que cette liste soit limitative
de :
- produits alimentaires, boissons alcoolisées et non alcoolisées, de véhicules, d’articles textiles, en
cuir, pour hommes, dames et enfants, articles de sport, chaussures, maroquinerie, peintures, papiers
peints, autres revêtements de murs et tout ce qui s’y rapporte, revêtements de sols en bois,
encarrelages, autres revêtements de sols, matériel et matériaux de construction, et tout ce qui s’y
rapporte, mobilier.
Elle peut également procéder à des opérations d’intermédiaires commercial.
Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre
tout immeubles, usines, magasins, établissement, matériel, moteurs et machines qu’elle jugera
nécessaire ou utile à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur exploiter ou
céder tous brevets d’invention, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques
de fabriques. Elle pourra également effectuer :
- toutes activités ayant trait à la restauration ou à l’exploitation de snack-bars, services traiteurs,
brasserie, tavernes, débits de boissons, cafétérias, salon de dégustation, tea-room, boulangerie et
en général tout ce qui a trait à l’achat, la vente et la préparation de denrées alimentaires et de
Volet B
boissons dans tous endroits où il peut être servi des boissons ou des repas sous quelque forme que
ce soit ;
- la prestation de tous services à fournir aux entreprises et aux particuliers, notamment en matière
administrative, sociale, fiscale, financière ou économique, et la gestion d’entreprises, notamment en
tant que membre du conseil d’administration. - toute activité de traducteur, d’interprète, de
commissionnaire, intermédiaire commercial, maison d’édition et de tout support du son et de l’image
;
- l’exploitation d’une activité de titres services;
- l'exploitation d'un garage pour y effectuer tout travail de réparation, d'entretien, de lavage de tous
véhicules automoteurs, de dépannage sur route;
- à la location, la vente, l'achat, l'exploitation, l'importation de voitures, de camionnettes, de camions
et de tous véhicules automoteurs neufs ou d'occasion;
- la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle pourra notamment acquérir des droits
réels ou la pleine propriété, aliéner sous toutes formes en ce compris la vente et l’échange,
transformer, améliorer, équiper, aménager, embellir, rénover, louer, exploiter, lotir et mettre en valeur
tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou
coordonner la réalisation des projets immobiliers, ériger des immeubles. Dans ce cadre, la société
peut faire toutes transactions immobilières ;
- toutes prestations, toutes livraisons de courriers et marchandises dans le sens le plus large, tant au
niveau national qu’international, installations comprises, à toutes personnes physiques ou morales,
entreprises publiques ou privées, liées au développement, à l’intégration et à la maintenance
informatique ; - l’import, l’export de tous produits agricoles (fruits, légumes, produits laitiers) et de
tous outillages agricoles.
Elle peut accomplir, tant en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet. Elle peut acquérir tous biens immobiliers ou mobiliers, même si ceux-ci n’
ont aucun lien direct avec l’objet de la société.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou
constituant pour elle une source ou un débouché.
ARTICLE QUATRE  DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Outre les clauses relatives à la dissolution légale, la société ne peut être dissoute que par décision
de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
TITRE DEUX  CAPITAL SOCIAL.
ARTICLE CINQ  CAPITAL.
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe.
Le capital est représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, qui
représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices, sous quelque
dénomination que ce soit.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
ARTICLE SIX- APPEL DE FONDS
L'engagement de libération d'une part sociale est in-conditionnel et indivisible.
L'organe de gestion décide sou-verainement les appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement li-bérées au moment de leur souscription, le seront
aux épo-ques et pour les montants fixés par l'organe de gestion.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recom-mandée, est en retard de satisfaire
au verse-ment dans le délai fixé dans la communi-cation, est redeva-ble à la société, d'un intérêt
calculé au taux de l'inté-rêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
ap-pelés n'au-ront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe pré-cédent.
ARTICLE SEPT - INDIVISIBILITÉ DES TITRES
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs
droits.
Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-pro-prié-taire et au nom de l'usufruitier.
Les dispositions de cet article sont également applicables aux obligations émises par la société.
ARTICLE HUIT- NATURE DES TITRES - REGISTRE DES PARTS ET DES OBLIGATIONS.
Volet B
Les parts sociales sont nomi-natives. Elles portent un numéro d’ordre.
La société tient au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place, et qui
indique pour chacun d'eux :
1/ ses nom, prénoms et domicile;
2/ la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
3/ le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
4/ le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres.
ARTICLE NEUF- AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PRÉFÉRENCE
L'augmentation de la part fixe du capital est décidée par l'as-semblée générale des as-sociés.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est pré-vue, le mon-tant de cette prime doit être inté-
gralement versé dès la souscription.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportion-
nellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscrip-tion. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont an-noncés par un avis porté à la
con-nais-sance des associés par lettre recom-mandée.
Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-
pro-priétai-re.
Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts anciennes.
Si le nu- propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, ce-lui-ci pourra être exercé par
l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier ex-clusive-ment, appartiendront à ce
dernier en pleine propriété.
ARTICLE DIX- RÉDUCTION DU CAPITAL
La part fixe du capital peut être réduite par amortissement des pertes, par remboursement aux
associés de leur apport dans la même proportion de réduction du capital global, ou par une entière
ou partielle dispense octroyée aux associés d'accomplir les libérations promises sur les actions
souscrites.
Il ne peut être procédé de telle façon que par décision de l'assemblée générale dans le respect des
règles établies pour une modification statutaire.
En aucun cas, la part fixe du capital ne peut descendre en dessous du minimum légal, sauf si celle-ci
est immédiatement augmentée par de nouveaux apports jusqu'à concurrence du minimum ou plus.
ARTICLE ONZE- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés
moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion
Les parts peuvent également être transmises à des tiers, moyennant toutefois l'accord préalable de
l'organe de gestion .
ARTICLE DOUZE- OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations avec ou sans garantie hypothécaire par décision de l'organe
de gestion qui fixera le prix et les conditions d'émission, ainsi qu'un règlement dans lequel il est
stipulé de quelle façon l'assemblée des obligataires se réunira et fonctionnera.
TITRE III. - ASSOCIES
ARTICLE TREIZE- ADMISSION
Sont associés :
1/ Les signataires de l’acte de constitution;
2/ Les personnes physiques ou morales agréées comme associés SOIT par l'organe de gestion et
rentrant dans la catégorie suivante :
- le conjoint du cédant ou du testateur;
- les descendants ou ascendants en ligne directe;
Pour être admis comme associé, il faut souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette
souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre
intérieur.
L'admission d'un associé est constaté par la signature du registre des parts sociales conformément à
l'article 357 du Code des sociétés.
ARTICLE QUATORZE- RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu' à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Volet B
ARTICLE QUINZE- DÉMISSION-EXCLUSION
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'il résulte
du bilan, dûment approuvé par l'assemblée générale, de l'année sociale en cours sans toutefois qu'il
lui soit attribué une part des réserves.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé , ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée à l'alinéa précédent.
Conformément à l'article 371 du Code des sociétés, tout associé démissionnaire ou exclu reste
personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé et pendant cinq ans, à partir de sa
démission ou de son exclusion, de tous engagements contractés par la société avant la fin de
l'année dans laquelle sa démission ou son exclusion se sont produites.
A) Démission
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion .
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
La démission ou le retrait partiel des parts est mentionné dans le registre conformément aux articles
357 et 368 et 369 du Code des sociétés.
B) Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs .
L'exclusion est prononcée par :
l'organe de gestion
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit ,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
Elle est constatée conformément à l'article 370 paragraphe 2 du Code des sociétés.
Une copie conforme de cette décision est adressée par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.
TITRE IV. - ADMINISTRATION - REPRESENTATION
ARTICLE SEIZE- ADMINISTRATEUR
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non.
L'administrateur est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée
générale, et est en tout temps révo-cable par elle, sans devoir donner motif ni préavis.
L'administrateur est rééligible.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de l'administrateur n'est pas rémunéré.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés
ou actionnaires, gérants ou administrateurs, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’
exécution de cette mission au noms et pour le compte de la personne morale.
ARTICLE DIX-SEPT - VACANCE
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'admi-nistrateur, les ad-ministrateurs restants peuvent
y pour-voir provisoirement. La pro-chaine assemblée générale des associés procédera à l'élection
des nou-veaux adminis-trateurs.
Un administrateur qui est nommé en remplacement d'un ad-ministra-teur qui n'aurait pas achevé son
mandat, termine ce mandat.
ARTICLE DIX-HUIT- ADMINISTRATION
L’organe de gestion a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à
l'assemblée générale.
ARTICLE DIX-NEUF - MODE DE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE DE GESTION
A) Attribution des pouvoirs:
- Si l'organe de gestion est composé de deux administrateurs, ils décident à l'unanimité en ce qui
concerne la nomination du président et du vice-président. - Si l'organe de gestion est composé de
trois ou plus d'administrateurs, ils forment un collège appelé Conseil d'Administration qui nomme
parmi ses membres le président et un ou plusieurs vice-présidents.
B) Fonctionnement :
- S'il n'y a qu'un seul administrateur celui-ci décide souverainement.
- S'il y a deux administrateurs ceux-ci décident conjointement.
- S'il y a trois ou plus d'administrateurs ceux-ci forment un collège qui délibère et prend des décisions
Volet B
suivant les règles générales des assemblées délibérantes, pourvu que les statuts n'y dérogent pas.
Les administrateurs ou le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige et chaque fois que le pré-sident du conseil ou un admi-nis-tra-teur le de-mande.
Les lettres de convocations sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas
d'urgence à moti-ver au procès-ver-bal de la réunion. Ces convocations con-tiennent l'ordre du jour,
date, lieu et heure de la réu-nion et sont envoyées par lettre ou par tout autre moyen écrit.
Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de
jus-tifier d'une convocation préalable.
Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit in-diqué dans les con-vocations, en Belgique ou - ex-
ception-nellement - à l'étranger.
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-
ci, par le vice-président le plus âgé, ou en cas d'empêchement des deux, par un administrateur choisi
par les autres mem-bres.
Si, dans cette dernière hy-pothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par
l'adminis-trateur le plus âgé qui est présent.
C) Délibération - Représentation des membres absents
Sauf les cas de force majeure résultant de guerre, trouble ou autres calamités, le conseil ne peut
délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de ses membres est présente ou
représentée.
Chaque administrateur peut, par lettre, telex, télé-gramme, télé-copie ou par tout autre moyen écrit,
donner à un autre membre du con-seil d'administration, le pouvoir de le représenter à une réunion du
con-seil et d'y voter à sa place.
Toutefois, aucun administra-teur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix.
Si, dans une réunion du con-seil, valablement compo-sée, un ou plu-sieurs administrateurs ou leurs
mandataires s'abstiennent de voter, les déci-sions seront valablement prises à la majorité des voix
des autres membres du con-seil présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du président de la réunion est pré-pondérante.
D) Procès-verbaux
Les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par
la majorité des membres présents. Ces pro-cès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre
spécial.
Les procura-tions, ainsi que les avis donnés par écrit y sont annexés.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à pro-duire en jus-tice ou ailleurs, sont signés par un
adminis-trateur.
ARTICLE VINGT-REPRÉSENTATION
Le Conseil d'Administration représente, en tant que collège, la so-ciété à l'égard des tiers et en
justice, tant en demandant qu'en défendant.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
société est valablement représen-tée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public
:
- soit par deux administrateurs agissant conjointement;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne à qui cette gestion a été déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une dé-cision préalable du conseil d'administration.
La société est, en outre, val-ablement représentée par les man-dataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
ARTICLE VINGT-ET-UN -DÉLÉGATION - MANDAT SPÉCIAL
Le Conseil d'Administration peut désigner des mandataires spéciaux de la société.
Seules des délégations spé-ciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déter-minés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du ou des administrateurs, en cas de dé-pas-sement de son ou leur
pouvoir de délégation.
ARTICLE VINGT-DEUX - RESPONSABILITÉ
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au droit com-mun et au Code des sociétés.
TITRE V. - CONTROLE
ARTICLE VINGT-TROIS-CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la si-tuation financière de la
société, des comptes annuels et de la régu-larité au regard du Code des sociétés et des présents
statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
Volet B
commis-saires, nommés par l'assem-blée générale des associés parmi les mem-bres de l'Institut des
Revi-seurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renou-ve-lable.
Si la société n'est pas légale-ment tenue de nommer un commis-saire et décide de ne pas en
nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de con-trôle du
commissaire.
TITRE VI. - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMIS-SAIRE(S)
ARTICLE VINGT-QUATRE.
a) Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le(s) mandat(s) de(s) l'ad-ministrateur(s) sera
(seront) exercé(s) à titre gratuit.
b) Les émoluments des éventuels commissaires consistent en une somme fixe établie au début de
leur mandat, par l'assemblée générale. Ils ne peu-vent être modi-fiés que du consentement des
parties.
L'accomplissement de presta-tions exceptionnelles ou de missions parti-culières, ne peut être
rémunéré par des émoluments spéciaux que pour au-tant qu'il en soit tenu compte dans le rapport de
gestion.
La société ne peut leur con-sentir des prêts ou avan-ces ni don-ner ou constituer des garanties à leur
profit.
TITRE VII. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
ARTICLE VINGT_CINQ -COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale, régulièrement constituée, re-présente l'universalité des associés.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obliga-toires pour tous, même pour les associés
absents ou dissidents.
ARTICLE VINGT-SIX - REUNION.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de juin à
onze heures.
Si ce jour est un jour férié lé-gal, l'assemblée aura lieu le plus prochain jour ou-vrable.
Cette assemblée prend con-naissance du rapport de ges-tion et du rap-port du(des) éventuel(s)
commis-saire(s), discute les comptes annuels et les approuve; elle donne décharge - par vote séparé
- aux administra-teurs et éven-tuel(s) commissaire(s), procède à la réélection ou au rem-placement
des administrateurs et éventuel(s) commissai-re(s) sortants ou manquants et prend toutes déci-sions
en ce qui concerne les autres points de l'ordre du jour.
ARTICLE VINGT-SEPT - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EX-TRAORDINAIRE
Une assemblée générale ex-traordinaire pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et
prendre des ré-solutions sur tous points relevant de sa compétence.
Une assemblée générale ex-traordinaire doit être con-voquée à la de-mande des associés représen-
tant un/cin-quième de la part fixe du capital social, ou sur la demande du président du conseil
d'administration, ou d'un administra-teur, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
ARTICLE VINGT_HUIT- LIEU
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit indiqué dans les
convoca-tions.
ARTICLE VINGT-NEUF- CONVOCATION - FORME
Les convocations contenant l'ordre du jour seront adressées par cour-rier recommandé, au moins
quinze jours à l'avance, conformément au Code des sociétés.
Les convocations seront cen-sées avoir été faites à la date de leur en-voi.
ARTICLE TRENTE- REPRÉSENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assem-blée générale par un mandataire, associé ou non.
Le conseil d'administration peut déter-miner la forme des pro-cu-rations.
Les procurations doivent être pro-duites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès-
verbaux de la réunion.
ARTICLE TRENTE-ET-UN - LISTE DE PRÉSENCE
Avant de prendre part à l'assemblée, les associés ou leurs man-dataires, sont tenus de signer la liste
de présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domi-cile, ou la dénomination et le siège
des associés, ainsi que le nombre de parts qu'ils représentent.
Article TRENTE_DEUX- BUREAU
Les assemblées générales sont présidées par le Prési-dent ou, en son absence, par le Vice-
Président, ou en son ab-sence, par le plus âgé des administra-teurs présents, ou par une personne
dé-signée par les associés ou leurs mandataires.
Le Président de l'assemblée désigne un secrétaire et - pour au-tant que le nombre le permette - deux
scrutateurs qui ne doivent pas être associés.
ARTICLE TRENTE-TROIS- DÉLIBÉRATION - RÉSOLU-TIONS
a) quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolu-tions valablement quelle que soit la partie
Volet B
présente ou représentée du capital social.
Toutefois lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts ou sur
l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer
que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée
représentent au moins la moitié des parts sociales. Si elle ne remplit pas cette dernière condition,
une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement
quelque soit le nombre de parts représentées.
b) résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix à l'exception des
modifications aux statuts qui doivent réunir au moins les trois quarts des voix valablement émises.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le cal-cul
de la majo-rité. En cas de parité des voix, la proposition est re-jetée.
Les administrateurs et com-missaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il
est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candi-dats qui ont obtenu le plus grand nombre
de voix lors du premier vote.
En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
ARTICLE TRENTE-QUATRE- DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix.
ARTICLE TRENTE_CINQ- SUSPENSION DU DROIT DE VOTE - MISE EN GAGE DES TITRES -
USUFRUIT
a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement ap-pelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sera sus-pendu.
b) Le droit de vote attaché à une part appartenant en indivi-sion, ne pourra être exercé que par une
seule personne, désignée par tous les co-pro-prié-taires.
c) Le droit de vote attaché à une part grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier, sauf opposition
du nu-pro-priétaire.
Si le nu-propriétaire et l'usufruitier ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désign-era un
admi-nistrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en
ques-tion, dans l'intérêt des ayants droit.
d) Le droit de vote attaché aux parts qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui
a constitué le gage.
ARTICLE TRENTE-SIX : RÉSOLUTIONS EN DEHORS DE L'ORDRE DU JOUR
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne fi-gu-rent pas à l'ordre du jour, que si
tou-tes les parts sont présentes et pour autant qu'il en soit dé-cidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune oppo-sition n'a été men-tionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
ARTICLE TRENTE_SEPT -PROCÈS-VERBAUX
Il sera dressé un procès-ver-bal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs, les administrateurs
présents et les associés qui le souhai--tent.
Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par la majorité des administrateurs et des com-
missaires.
Les extraits ou copies sont signés par un administrateur
TITRE VIII. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION
ARTICLE TRENTE-HUIT : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
L'exercice social de la société commence le premier janvier de cha-que année et se termine le trente
et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dres-se un inven-taire et établit les comptes
annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.
TITRE IX. - AFFECTATION DU BENEFICE
ARTICLE TRENTE-NEUF
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins
cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve at-teint dix pour cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposi-tion de l'assemblée qui, sur proposi-tion de l'organe de gestion, en
détermine l'affecta-tion, compte tenu des dis-positions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l'organe de gestion.
ARTICLE QUARANTE- ACOMPTE SUR DIVIDENDE
L'organe de gestion est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect des
dispo-sitions contenues dans le Code des sociétés.
TITRE X. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Volet B
ARTICLE QUARANTE-ET_UN- CAUSES DE DISSOLUTION
En dehors des cas de dissolu-tion judiciaire la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
ARTICLE QUARANTE-DEUX -DISSOLUTION - SUBSISTANCE - CLÔTURE
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa li-quidation et jusqu'à la clô-ture de celle-ci.
ARTICLE QUARANTE_TROIS- NOMINATION DE LIQUIDA-TEUR(S)
A défaut de nomination de liquidateur(s), l'organe de gestion en fonc-tion au moment de la
dissolution est de plein droit liquidateur.
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs li-quidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.
La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l'organe de gestion.
ARTICLE QUARANTE-QUATRE- RÉPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquida-tion, l'actif net sera réparti entre
les associés en proportion de la part du capital que représen-tent leurs parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des ap-pels de fonds complé-mentaires à charge des parts insuffi-samment
libérées, soit par des rem-boursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE XI. - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE QUARANTE-CINQ- LITIGES - COMPÉTENCE
Pour tous litiges entre la so-ciété, ses associés, administrateurs, éventuel(s) commissaire(s) et liqui-
dateurs, rela-tifs aux affaires de la société et à l'exécution des pré-sents statuts, compétence
exclusive est at-tribuée aux Tri-bunaux du siège so-cial, à moins que la société n'y renonce
expressément.
ARTICLE QUARANTE_SIX_- ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, administrateur ou liqui-da-teur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège
social où tous les actes pour-ront valablement lui être signifiés ou notifiés, la socié-té n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
TITRE XII. - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
ARTICLE QUARANTE_-SEPT- RÈGLEMENT
Le règlement d'ordre intérieur est établi par l'organe de gestion et peut, dans les limites des
prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des
présents statuts et le règlement des affaires sociales. Il peut notamment imposer aux associés et à
leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'intérêt de la société.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social :
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020 conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par l’administrateur pendant la période de transition.
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal d’entreprise, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. DISPOSITIONS FINALES
Les fondateurs ont en outre décidé :
Volet B
    1.  de fixer le nombre des administrateurs à UN
    2.  de nommer à cette fonction: Monsieur Curic Ioan prénommé qui déclare accepter et confirmer
expressément qu'il n’est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c) de fixer le mandat des administrateurs pour une durée indéterminée;
d) que le mandat des administrateurs sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’
assemblée générale;
e) de ne pas nommer de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l'acte
Pamela Carrette, Notaire associé