N° d'entreprise : 0654839377
Nom
(en entier) : BAZACLE & SOLON
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Roger Vandendriessche 18 bte 7
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
S'est réunie devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 23 décembre 2019, l’assemblée
générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée « Bazacle & Solon » (ci-
après « Bazacle & Solon »), ayant son siège à 1150-Woluwe-Saint-Pierre, avenue Roger
Vandendriescche, 18 boite 7 immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le
numéro d’entreprise 0654.839.377., laquelle a pris les décisions suivantes:
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix:
1.  Augmentation de capital
 a) Augmentation de capital
L’assemblée décide d’augmenter la part fixe du capital à concurrence de quatre mille six cent trente-
sept euros cinquante eurocents (4.637,50€) pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550,00 EUR) à vingt-trois mille cent quatre-vingt-sept euros cinquante eurocents (23.187,50
EUR), par la création de vingt-cinq (25) parts sociales (numérotées de 101 à 125), sans désignation
de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales
existantes, et participant aux résultats de la société à partir de ce jour.
Ces nouvelles parts sociales seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable, soit
au prix de cent quatre-vingt-cinq euros cinquante eurocents (185,50 EUR) par part; chaque part sera
intégralement libérée à la souscription. 
 Au terme de l’augmentation de capital, toutes les parts sociales (anciennes et nouvelles), seront
égalisées, tant en ce qui concerne leurs droits que leurs obligations. Elles auront donc toutes la
même valeur fractionnelle.
 b) Souscription - Libération
Intervient ici, le souscripteur de la présente augmentation de capital, à savoir :
Monsieur HENRI Jérôme  domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue du Collège Saint-Michel, 24
boite 2,
 
lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède :
 déclare avoir parfaite connaissance des conditions et conséquences de la présente augmentation
de capital, des statuts de la société et de sa situation financière, et
 déclare, souscrire à vingt-cinq parts sociales pour le prix total de quatre mille six cent trente-sept
euros cinquante eurocents (4.637,50€), étant l’intégralité de l’augmentation de capital et des parts
émises en représentation de cette augmentation de capital.
Le souscripteur prénommé déclare et tous les membres de l’assemblée reconnaissent que chaque
part sociale est totalement libérée en espèces par dépôt préalable sur le compte spécial ouvert au
nom de la société auprès de la banque VAN BREDA, sous le numéro [...], suivant attestation de cet
organisme, de sorte que la société dispose dès à présent du chef de l’augmentation de capital d’une
somme de quatre mille six cent trente-sept euros cinquante eurocents (4.637,50€).
 L’attestation bancaire datée du 19 décembre 2019 est remise au Notaire soussigné.
Volet B
 
 c) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
 A l’unanimité, l’assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d’acter que par suite des
résolutions et interventions qui précèdent, appuyées par l’attestation bancaire précitée :
 - chaque nouvelle part sociale est intégralement souscrite et libérée ;
 - la part fixe du capital de la société est donc effectivement porté à vingt-trois mille cent quatre-vingt-
sept euros cinquante eurocents (23.187,50 EUR), représenté par cent vingt-cinq (125) parts sociales,
représentant chacune un/cent vingt-cinquième (1/125è) du capital social;
 - la société dispose du chef de la présente augmentation de capital d’un montant de quatre mille six
cent trente-sept euros cinquante eurocents (4.637,50€).
 2. Modification de l’article 7 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 7 relatif au capital pour le mettre en concordance avec les
décisions qui précèdent.
 Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital social est illimité. La part fixe du capital social est de vingt-trois mille cent quatre-vingt-
sept euros cinquante eurocents (23.187,50 EUR). Le capital est variable, sans modification des
statuts, pour ce qui dépasse le montant fixe.».
 3. Option de soumission anticipée de la société au Code des sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39 §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations, l’assemblée décide de soumettre la société,
de manière anticipée, aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir du jour de
la publication du présent procès-verbal aux annexes du Moniteur belge.
 
4. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de
la société, soit vingt-cinq mille trente-sept euros cinquante eurocents (25.037,50 EUR), sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
 
 5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
 En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts
en concordance avec le Code des sociétés et associations, sans modification de l’objet de la société
ni des autres caractéristiques essentielles de la société, mais en tenant toutefois compte :
 - des décisions qui précèdent,
 -  du transfert du siège de la société à son adresse actuelle décidé par l’assemblée générale
extraordinaire de la société tenue le 16 février 2017, étant entendu que seule la mention de la
Région dans laquelle le siège de la société est établi (à savoir, la Région de Bruxelles-Capitale), sera
désormais reprise dans les statuts ;
 - qu’à défaut d’indication, un administrateur est nommé à durée indéterminée ;
- que la convocation aux assemblées générales de la société pourra se faire par mail ;
- de la modification des règles de cession et la transmission des parts sociales pour les mettre en
conformité avec les exigences de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Ces nouveaux statuts sont les suivants :
Ces statuts ont été approuvés par l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles par lettre du
19 décembre 2019 envoyée au Notaire soussigné.
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Bazacle & Solon ».
Article 2 - Siège - Adresse électronique
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Volet B
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3 - Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, et de toute autre activité liée et
conciliable avec le statut d’avocat, telle que la fonction d’arbitre, de médiateur et/ou de mandataire
de justice, la publication d’articles et d’ouvrages, par un avocat ou des avocats et/ou par des sociétés
civiles ayant pour objet l’exercice de la profession d’avocat par la personne d’avocat par la personne
de leur gérant inscrit(s) au tableau de l’Ordre d’un barreau belge ou européen, à la liste des
stagiaires à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les
avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément au règlement d’
ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seul, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de la déontologie de la
profession d’avocat relative notamment au secret professionnel, au libre choix de l’avocat par le
client, à la dignité et à l’indépendance professionnelle de l’avocat.
Tout avocat peut collaborer avec un ou plusieurs autres avocats de son barreau ou de barreaux
différents.
La responsabilité professionnelle de chaque avocat associé est illimitée.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II - Capitaux propres et apports
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, cent vingt-cinq (125) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt-cinq mille trente-sept euros
cinquante eurocents (25.037,50 EUR). Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code
des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission
détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible
Article 7 : acquisition et perte de la qualité d’associé
 Les avocats fondateurs sont les uniques et premiers associés de la société.
 Pour être associé, le candidat doit :
• être docteur ou licencié en droit ;
• avoir la qualité d’avocat inscrit au tableau de l’Ordre français ou de l’Ordre néerlandais du Barreau
de Bruxelles ou à l’Ordre des avocats près de la Cour de cassation ou dans un barreau européen et
admis à pratiquer au sein de l’un des Ordres du Barreau de Bruxelles ;
• être titulaire d’au moins une part sociale de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas
échéant, aux règlements d’ordre intérieur ;
• être associé actif ;
• s’engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et d’
indépendance qui s’imposent aux avocats.
 La perte de la qualité d’avocat implique la perte de la qualité d’associé.
L’associé à qui son conseil de l’ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire
partie.
Article 8 - Appels de fonds
  Les versements à effectuer sur les actions, non entièrement libérées lors de leur souscription,
doivent être faits au lieu et aux dates que l’organe d’administration détermine.
  Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
  
Article 9 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
Volet B
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, conformément au Code des
sociétés et des associations.
Titre III - Titres
Article 10 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 11 - Cession d’actions
Cession entre vifs
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’à un avocat
inscrit à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat ou un tiers avec lequel l’
actionnaire cédant peut s’associer.
Par ailleurs, est visé le cas de la cession d’actions entre vifs, mais pas le cas de la transmission d’
actions pour cause de mort.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de l’unanimité des actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera libre
de céder tout ou partie de ses actions librement.
Cession pour cause de mort
CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU’UN SEUL ACTIONNAIRE
 Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas dissolution de la société. Ses héritiers et légataires
décideront librement de la cession de ses actions ou de la mise en liquidation de la société, dans le
respect des présents statuts.
CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUS D’UN ACTIONNAIRE
 Le décès d’un actionnaire n’entraîne pas la dissolution de la société. Les actions de l’actionnaire
décédé ne sont pas transmises à ses héritiers et légataires. Ceux-ci pourront exiger des actionnaires
restants que les actions de l'actionnaire décédé leur soient rachetées à leur valeur fixée
conformément à ce qui est dit ci-dessous. Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les
héritiers et légataires seront en droit d’exiger la dissolution de la société. La valeur et les conditions
de rachat des actions seront déterminées de commun accord ou à défaut par un tiers ou un collège
de tiers désigné soit de commun accord, et à défaut par le Bâtonnier en exercice de l’ordre français
des avocats du barreau de Bruxelles. Leur calcul tiendra tant compte de la valeur patrimoniale de la
société que de sa valeur de rendement en général.
 A défaut d’accord amiable, le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans
Volet B
un délai de deux ans prenant cours à l‘expiration du refus d’agrément en huit versements trimestriels
égaux, dont le premier sera exigible le jour où ledit délai de deux ans aura pris cours.
 Toute cession d’actions entre vifs ou pour cause de mort au profit d’un avocat associé est soumise à
l’arbitrage du Bâtonnier en exercice de l’ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou des
arbitres désignés par lui. 
Titre IV - Administration - Contrôle
Article 12 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’avocat
actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, sans préjudice des délégations
spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice par l’administrateur
délégué ou par deux administrateurs agissants conjointement. Si l’administration est confiée à
plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la société relativement aux actes
et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et des
entreprises de transport.
Article 14 - Rémunération des administrateurs
Sur décision de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est exercé gratuitement ou à titre
onéreux.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V - Assemblée générale
Article 17 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à dix-huit heures (18h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20- Délibérations - Droit de vote
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous les
droits attachés à ceux-ci.
Article 21 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI - Exercice social - Répartition - Réserves
Article 22 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 - Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 24 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le(s) liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t être avocat(s).
Article 26 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
Volet B
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII - Dispositions diverses
Article 27- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 29 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 30 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’
autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la
plus stricte qui s’appliquera.
6. Nomination de Monsieur HENRI Jérôme Bertrand Gaël en tant qu’administrateur
 L’assemblée acte la nomination de Monsieur HENRI Jérôme Bertrand Gaël en tant qu’
administrateur non statutaire de Bazacle & Solon pour une durée illimitée.
 
7. Cession d’un quart des 25 actions indivises détenues par les actionnaires actuellement
propriétaires de ces actions en indivision à Monsieur HENRI Jérôme.
 L’assemblée acte la cession d’un quart des 25 pactions indivises détenues par les actionnaires
actuellement propriétaires de ces actions en indivision à Monsieur HENRI Jérôme . Les actionnaires
s’engagent à reprendre cette cession dans le registre des actions.
8. Pouvoirs
 L’assemblée confère à l’organe d’administration, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’
exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités administratives
nécessaires.
L’assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs pour l’établissement des statuts
coordonnés.
 
 
Pour extrait littéral conforme.
Signé: Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbek.
Dépôt simultané d'une expédtion de l'acte des statuts coordonnés.