N° d'entreprise : 0420140652
Nom
(en entier) : E. VICTOR - MEYER
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Norvège 45
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, ASSEMBLEE GENERALE,
DENOMINATION
D’un acte reçu par Florence GODIN, Notaire à Malmedy, exerçant sa fonction au sein de la société «
Etude Notariale CRESPIN & GODIN », à Malmedy, Avenue Monbijou 6, le 07 décembre 2021, en
cours d’enregistrement à Verviers, il est extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « E. Victor-Meyer SA» ayant
son siège social à 4960 Malmedy, inscrite au Registre des personnes morales (BCE) sous le numéro
0420.140.652.
L’assemblée aborde l’ordre du jour, après avoir délibéré et prend les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
Première Résolution
a) Le rapport dressé par l’organe de gestion en date du 8 novembre 2021 est adopté.
b) Le rapport de révision dressé en date du 8 novembre 2021 en application de l’article 7 :197 du
CSA par Alain Kohnen, Réviseur d’entreprises, représentant la SRL « TKS AUDIT », Réviseurs d’
Entreprises ayant son siège à 4700 Eupen, Lascheterweg 30; est approuvé.
Le rapport du réviseur d’entreprise conclut en ces termes :
« Conformément à l'article 7:197 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
conclusion à l’Assemblée générale extraordinaire de la Société à Anonyme « E. VICTOR - MEYER »
dans le cadre de notre mission de Réviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission du 14 juillet 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément aux normes et recommandations édictées par l’
Institut des Réviseurs d’Entreprises applicables en la matière. Nos responsabilités en vertu de cette
norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur d’Entreprises relative à
l’apport en nature et à l’émission d’actions »
Concernant les apports en nature
Conformément à l’article 7:197 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet du rapport spécial de l’Organe d’
administration nous transmis à la date du 28 septembre 2021 et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter ;
    •  l’évaluation appliquée ;
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour les apports en nature
conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur
nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en l’attribution de 468 actions sans désignation de valeur nominale.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
Volet B
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité de l’Organe d’administration relative à l’apport en nature :
L’Organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et de mentionner la
rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité de l’Organe d’administration relative à l’émission d’action :
L’Organe d’administration est responsable de :
- la justification du prix d’émission ; et
- la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires
Responsabilité du réviseur d’Entreprises relative aux apports en nature :
Le réviseur d’Entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’Organe d’administration de chaque apport en nature;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Responsabilité du réviseur d’Entreprises relative à l’émission d’actions :
Le Réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’Organe d’administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7 :197 du Code des Sociétés et des Associations dans le
cadre de la proposition d’apports en nature supplémentaires pour un montant global de 2.200.000,00
€ et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
Un exemplaire de chaque rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
Deuxième Résolution : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE.
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social de la société par un apport en nature plus
amplement décrit ci-après, consistant en l'apport de la nue-propriété de biens immeubles ci-après
décrits, sur base d'une valeur de 2.200.000,00 € telle que celle-ci résulte du rapport dont question
supra, propriété de l’apportant, pour le porter de 2.500.000,00 € à 4.700.000,00 € par la création de
468 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, avec une valeur au pair comptable de
4.700,00 €, et de même type que les actions anciennes, jouissant des mêmes prérogatives et
avantages que les actions anciennes et participant aux bénéfices à partir de ce jour en rémunération
des apports dont question.
On omet le descriptif.
CONDITIONS DE L'APPORT.
Le présent apport est consenti et accepté aux charges et conditions suivantes que la société
cessionnaire s'oblige à exécuter, savoir :
1.- Elle prendra lesdits biens apportés dans leur état actuel, qu’elle connaît pour en avoir fait
suffisamment la visite, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, soit pour vices apparents ou
involontairement cachés des sols, sous-sols, mitoyenneté ou non-mitoyenneté des clôtures ou autres
causes ou encore erreur dans les contenances indiquées et celles réelles, toute différence excédât-
elle un vingtième, étant au profit ou à la perte de la société sans recours contre les apportants.
2.- Elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues
pouvant grever lesdits biens, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout s'il en existe à
ses risques et périls, sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de
droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la Loi.
3.- Elle supportera à compter de ce jour, les charges et impôts de toute nature auxquels les biens
cédés peuvent et pourraient être assujettis.
4.- Et elle paiera les frais, droits et honoraires auxquels les présentes donneront ouverture.
Rémunérations à attribuer aux apportants
En rémunération de l’apport en nature ci-avant décrit, effectué, il est attribué aux apportants,
Monsieur VICTOR Erwin et Madame MEYER Annette, 468 actions nouvelles.
Ces actions sont réparties comme suit :
Madame Annette MEYER, prénommée : 234 en pleine propriété.
Monsieur Erwin VICTOR, prénommé : 234 en pleine propriété.
Volet B
Troisième Résolution : constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
L’assemblée requiert ensuite le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est
effectivement réalisée et que le capital social a ainsi été porté de 2.500.000,00 € à 4.700.000,00 €.
Quatrième Résolution:
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Cinquième Résolution :
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, mais qui contiennent les
modifications qui découlent de l’augmentation de capital dont question au point dans la deuxième
résolution.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Suit l’extrait des nouveaux statuts.
1. La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée «E. VICTOR-MEYER SA».
2. Le siège est établi en Région wallonne.
3. La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
La société a pour objet l’achat et la vente de matériaux de construction et d’aliments pour bétail,
entreprise de sylviculture, entreprise de transport de marchandises , la prestation de services dans le
domaine du transport et de la réparation de véhicules, entreprise de commission et d’expédition, la
fabrication de briques et de tuiles, la fabrication de ciment et de produits à base de ciment, le
commerce en gros et de détail de produits en rapport avec le domaine de la sylviculture. La société a
également pour objet l’exploitation de carrières comprenant entre autres la transformation de
matières premières quelconques en vue de leur commercialisation.
En outre la société a pour objet :
    •  le plafonnage et le cimentage, la pose de carrelages et travaux de mosaïque, ainsi que tous les
recouvrements muraux et de sols ;
    •  Entrepreneur marbrier, comprenant tout travail de façonnage ou de façonnage avec placement
de marbre ou d’autres pierres naturelles ;
    •  Entrepreneur tailleur de pierres.
La société a également pour objet toutes activités relevant de la manutention portuaire et ce dans le
plus large sens du terme.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
4. La société est constituée pour une durée illimitée.
5. Le capital est fixé à quatre millions sept cent mille euros (4.700.000,00 €). Il est représenté par
1718 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 1718,
représentant chacune 1/1718 du capital social, libérées à concurrence de cent pour cent.
6. La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi et au plus de trois membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Volet B
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
1°. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur-délégué et en cas d’empêchement matériel de celui-ci par le président du
conseil d’administration ou en cas d’empêchement de celui-ci par deux membres du conseil
d'administration.
2°. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3°. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4°. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
7. L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de juin au
siège social.
8. L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
9. En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée donne tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution de résolutions qui
précèdent.
L’assemble donne mandat au notaire instrumentant aux fins de coordonner les statuts.
On omet le surplus.
Déposés en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte, le rapport spécial de l’organe
d’administration, le rapport du réviseur d’entreprises, la coordination des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Florence GODIN
Notaire à Malmedy.