Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
REMY EXPERTISES
Rue des Alliés 23 bte 41
7080 Frameries
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX HUIT,
Le treize avril,
Par devant Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.
A COMPARU
Monsieur REMY Patrick Michel, né au Congo à Bakwanga, le 4 juillet 1960, de nationalité belge,
célibataire, non cohabitant légal, expert-automobile, demeurant à 7080 Frameries, rue des Alliés, 23
bte 41, inscrit au registre national sous le numéro .....
La personne physique dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclare donner
son accord expresse avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes les expéditions et
extraits qui seront faits de cette acte.
La partie comparante déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur provisoire ou autre.
I. - CONSTITUTION
Le comparant prénommé a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue seul une société privée
à responsabilité limitée starter de droit belge dénommée «REMY EXPERTISES»  ayant son siège à
7080 Frameries, rue des Alliés, 23 bte 41, au capital de 100,00 EUROS divisé en 100 parts sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100e de l'avoir social.
Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des
sociétés.
Il déclare souscrire seul à toutes les 100 parts en espèces pour un total de 100,00 EUROS.
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrite par lui-même est libérée à concurrence
de 100 % soit ensemble 100,00 EUROS et ce par un versement en espèces effectué au compte
bancaire ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC BANQUE.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.400,00 EUROS.
A défaut d’avoir payé présentement les frais du présent acte, le comparant autorise le notaire
instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
Le notaire a attiré l'attention du comparant :
- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en
vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,
- sur les dispositions légales relatives, respectivement
* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée,
* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital
de la présente société, et,
* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une
0694713703
Volet B
société.
D'autre part, le comparant reconnait savoir que tout bien appartenant au fondateur, à un gérant ou à
un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de 2 ans à compter de sa
constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet
d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi
par celle-ci.
II. - STATUTS
Article 1 - Forme
La société de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée starter.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée «REMY EXPERTISES».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL-
S" avec le numéro d’entreprise.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7080 Frameries, rue des Alliés, 23 bte 41.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l’étranger, par simple
décision du gérant, à publier à l’annexe au Moniteur belge.
Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l’étranger, créer
des sièges administratifs, sièges d’exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger, dans les domaines de l’expertise automobile au sens le plus large, toutes
opérations d’expertise, recherche, analyse, consultance et autres opérations de toute nature dans les
domaine prévantés et autres et notamment ce qui suit sans que cette énumération soit limitative, à
savoir :
• l’évaluation des véhicules et la vérification de leur conformité aux lois et règlements ainsi que
l’identification et la description de ces véhicules ;
• toute recherche et analyse de nature technique susceptible de déterminer les circonstances et les
causes des sinistres dans lesquels sont impliqués un ou plusieurs véhicules et permettant la
détermination des responsabilités qui y sont liées ;
• la détermination de l’usure, des dommages, vices et avaries ainsi que des anomalies de
fonctionnement dont les véhicules sont affectés ;
• la détermination des causes des éléments repris au point précédent ;
• l’estimation du préjudice matériel subi du fait des dommages aux véhicules ;
• la détermination des travaux et modes de réparation propres à assurer la mise ou la remise en état
d’un véhicule, l’estimation de leur coût et la vérification de leur bonne exécution ;
• l’appréciation technique du bien-fondé de l’immobilisation d’un véhicule et la détermination de la
durée de celle-ci ;
• la rédaction d’un rapport motivé d’exécution de la mission confiée.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans
la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à 100,00 EUROS. Il est divisé en 100 parts sans mention de valeur
nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, libérées chacune à concurrence de
100% à la constitution de la société.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits  y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou
Volet B
entre vifs.
B/ Cessions soumises à agrément
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne physique
en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte
de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.
Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la
convocation par voie électronique.
Volet B
Lors de l’admission d’un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir
accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par
voie électronique.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 - Représentation
Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 19 - Affectation du bénéfice
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 € et le capital souscrit.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 – Dispositions spécifiques à l’exercice de la profession d’expert automobile et droit
commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions légales
régissant la profession d’expert automobile et au surplus au code des sociétés.
Pour autant que de besoin, il est ici précisé ce qui suit :
L’expert en automobiles ne peut exercer :
• aucune activité commerciale, en personne physique ou en personne morale, portant sur la vente, la
location ou la réparation de véhicules et de pièces détachées ;
• aucune activité commerciale, en personne physique ou en personne morale, portant sur des
produits d’assurance et de courtage ;
• des activités incompatibles avec la dignité et l’indépendance de la profession.
L’expert en automobiles peut exercer la profession à condition de :
• ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
• ne pas avoir été déclaré en faillite sans avoir obtenu réhabilitation ;
• ne pas avoir encouru une peine d’emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins
pour l’une des infractions mentionnées à l’article 1er de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif
à l’interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions,
professions ou activités, pour une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de
l’économie, pour une infraction aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales ou à la
législation fiscale ;
• disposer des qualifications professionnelles requises.
Volet B
Pour les personnes morales en particulier, tous les gérants, administrateurs, membres du comité de
direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour
compte de la personne morale, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d'expert en automobiles.
La personne morale doit au surplus répondre aux critères suivants :
• leur but et leurs activités doivent être limités à la prestation de services relevant de l’exercice de la
profession d’expert en automobiles et ne peuvent être incompatibles avec celle-ci ;
• 60 % des parts ainsi que les droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par
des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’expert en automobiles ;
• la personne morale ne peut détenir de participations dans d’autres sociétés et/ou personnes
morales à caractère autre qu’exclusivement professionnel. L’objet social et les activités de ces
sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction d’expert en automobiles ;
• la personne morale est inscrite à une des listes de l’Institut des experts en automobiles.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- L’associé unique réuni en assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes:
1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2019.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2020.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
- Monsieur Patrick REMY prévanté et qui accepte le mandat conféré,
Le gérant est nommé jusqu'à révocation ou démission.
Le mandat du gérant ne sera pas rémunéré sauf décision ultérieure en sens contraire.
4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5° Reprise d'engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
I.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2018 par le comparant prénommé, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Le comparant est autorisé à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés au comparant ou à
toutes personnes qu’il désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment
toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises,
au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général,
toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec
pouvoir de subdélégation.
Les droits d’écritures s’élèvent à 95 euros.
DONT ACTE
Fait et passé à La Louvière en l'Etude, date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, le comparant a signé avec nous, notaire.