Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SPRL 7 Rue Vilain XIIII
Avenue Louise 131 bte 8
1050 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé, à Saint-Gilles, le 27 avril
2017, en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
Le vingt-sept avril.
Devant nous, Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de
la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de
MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à Saint-Gilles (1060
Bruxelles), avenue de la Toison d’Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous
le numéro 0833.554.454.
COMPARAISSENT :
     1)La société anonyme « MELIKOV INVESTISSEMENTS », ayant son siège social à 1050
Bruxelles, avenue Louise 131, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
636.943.570.
     Représentée par Monsieur Eric Michel MELIKOV, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue Louise 131.
     2) Madame MELIKOV Hélène (née PORTEBOIS), née à Bron (France), le 28 août 1962, (on
omet) , domiciliée à 1050 Bruxelles, avenue Louise 131.
     3) Monsieur MELIKOV Eric Michel, né à Paris (France), le 17 août 1956, (on omet), domicilié à
1050 Bruxelles, avenue Louise 131.
     Ci-après dénommés "les fondateurs".
 Lesquels comparants, après nous avoir remis en leur qualité de fondateurs de la société le plan
financier de la société, conformément à l'article 215 de la loi sur les Sociétés, ont requis le notaire
soussigné d'acter authentiquement que :
I. CONSTITUTION
Ils constituent une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de « SPRL 7 Rue
Vilain XIIII » dont le siège social sera établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 131 boîte 8, et au
capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) à représenter par trois mille cent
(3.100) parts sociales auxquelles ils souscrivent comme suit :
    1.  La SA « MELIKOV INVESTISSEMENTS », précitée,
propriétaire de trois mille trente-huit parts
sociales                                             3.038
2) Madame MELIKOV Hélène (née PORTEBOIS),
prénommé, propriétaire de trente et une parts
sociales                                                  31
Monsieur MELIKOV Eric, prénommé,
propriétaire de trente et un parts sociales                 31
Total : trois mille cent parts sociales              3.100
Les comparants déclarent et reconnaissent :
0674933621
Volet B
1) Que chacune des souscriptions en numéraire est entièrement libérée.
2) Que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire cidessus ont été déposés par
versement ou virement au compte spécial numéro BE35 3630 6879 2137 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque ING.
Une attestation justifiant ce dépôt nous a été produite.
3) Que la société a par conséquent du chef des dites souscriptions et libérations en numéraire, et
dès à présent à sa disposition une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
4) Que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de société, en cas de faute
grave et caractérisée, et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l'administration d'une société. (on omet)
6) D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
7) Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société dans l'exercice de son objet social pourrait devoir en raison des règlements administratifs en
vigueur, obtenir des autorisations, agrégations ou licences préalables.
II. Et qu'ils arrêtent comme suit les statuts de la société:
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
Article 1 : La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SPRL 7 Rue Vilain XIIII ».
Article 2 : Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 131 boîte 8.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et
cætera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législation
linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où elle désirerait transférer
ledit siège.
Article 3 : La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  l'achat, la vente, sous quelque forme que ce soit, de tous
biens et droits mobiliers et immobiliers, notamment en qualité de marchands de biens,
    •  la construction d'immeubles en vue de leur revente en
totalité ou par fractions
    •  la gestion et l'administration d'immeubles,
    •  l'accomplissement de toutes transactions immobilières.
Et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières et
mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout
objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social. 
Article 4 : La société a été constituée le vingt-sept  avril 2017 pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL  DROIT DE SOUSCRIPTION  PARTS
Article 5 : Le capital social a été fixé, lors de la constitution, à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 EUR) représenté par trois mille cent (3.100) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
(on omet)
TITRE III. GERANCE  CONTROLE
Article 13 : La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants,
associés ou non.
Article 14 : En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des
pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion journalière qui intéressent la société.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par un
gérant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs spéciaux pour des fins
déterminées à un ou plusieurs des gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, ou à telles
personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article 15 : Tous actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, tous pouvoirs et
procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont signés par les
gérants agissant seul.
Volet B
(on omet)
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
Article 18 : L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit, chaque année, le dernier lundi du
mois de mai à 18 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
(on omet)
Article 19 : Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
(on omet)
 Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION - RESERVES
Article 22 : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
complet et établit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats et
l'annexe et forment un tout.
Article 23 : DISTRIBUTION.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice il est prélevé minimum cinq pour-cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si
la réserve légale ne représente plus un/dixième du capital social.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition de la gérance.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 24 :
I. Si par suite de pertes l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la
dissolution de la société au Tribunal.
Article 25 : La réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la
dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cet associé est une personne morale et que, dans un délai d'un an la société n'est pas
dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire
de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Article 26 : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction.
Les liquidateurs ou la gérance disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par la
loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Article 27 : Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert
tout d'abord à rembourser le montant libéré des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les
associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
(on omet)
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera ce jour, pour finir 31 décembre 2017.
B. Première assemblée annuelle
La première assemblée générale annuelle se réunira en 2018.
Volet B
IV. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Sachant que la société n'aura la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au Greffe du Tribunal
compétent des documents nécessaires pour la publication du présent acte, les associés réunis en
assemblée ont en outre pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
a) Le nombre de gérants est fixé à deux.
b) Sont appelés à cette fonction :
- Madame MELIKOV (née PORTEBOIS) Hélène, prénommée ;
- Monsieur MELIKOV Eric, prénommé,
qui déclarent accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y
oppose.
c) Le mandat des gérants est fixé pour une durée indéterminée.
d) Le mandat des gérants est exercé à titre gratuit.
e) L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
f) La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour
compte de la société en formation et plus particulièrement la convention relative à l’acquisition du
bien sis à 1050 Ixelles, rue Vilain XIIII, 7.
Cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c’est-à-
dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.
g) Le notaire soussigné certifie l’identité des parties au vu de leur carte d’identité. Les parties ont
marqué leur accord quant à la mention de leur numéro national aux présentes.
MANDAT
Madame MOREAU Catherine, domiciliée à 1308 Ohain, rue du Printemps 10, a été désignée comme
mandataire particulier, afin de remplir les formalités nécessaires auprès de la banque carrefour des
entreprises et auprès de toute administration compétente.
Dont acte.
Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
Les comparants nous déclarent qu'ils ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai leur a été suffisant pour examiner
utilement le projet.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé avec nous, notaire.
     (suivent les signatures).
     Certifiée conforme".
== POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME ==
(sé) Eric THIBAUT de MAISIERES,
Notaire associé,