Nº d'entreprise : 0465 159 342
Nom
(en entier) : FEDERATION EUROPEENNE DES REALISATEURS DE
L'AUDIOVISUEL
(en abrégé) :
Forme légale : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF
Adresse complète du siège : RUE DU PRINCE ROYAL 85-87, 1050 IXELLES
Objet de l'acte : CONVERSION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS - NOMINATION D'UN PRESIDENT D'HONNEUR
Extraits du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 30 septembre 2024
L'assemblée générale, en conformité avec les propositions du conseil d'administration:
a) décide à l'unanimité d'élire Ken Loach comme Président d'honneur.
En conformité avec l'article 24.1 des statuts, le mandat du Président d'honneur est fixé à trois ans à compter
ce jour. Ce mandat est renouvelable par décision de l'assemblée générale pour un terme consécutif de trois ans
b) décide de procéder à une conversion des statuts au nouveau Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence, l'assemblée générale décide d'adopter le texte des statuts [ ... ] suivant. (Un membre votel
contre l'adoption, aucune abstention n'est enregistrée.)
SECTION I - DENOMINATION, SIEGE, BUTS
Article 1 : Dénomination
L'Association adopte la forme d'une association internationale sans but lucratif dénommée « Federation of
European Screen Directors - Fédération européenne des Réalisateurs de l'Audiovisuel », en abrégé « FERA »,
régie par les dispositions du Livre 10 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations, telle qu'amendée (la "Loi").
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent mentionner
la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres "association
--	internationale sans but lucratif" ou du sigle "AISBL" ainsi que l'adresse du siège de l'association.
Article 2 : Siège - Durée
2.1 Le siège de l'association est situé dans la région de Bruxelles-Capitale et dépend de l'arrondissement
judiciaire de Bruxelles. Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par décision de l'organe
d'administration. Ce transfert doit être publié aux Annexes du Moniteur Belge dans le mois de la décision.
2.2 L'association est établie pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment par décision de'
l'assemblée générale.
Article 3 : Buts de l'association
3.1 Buts
L'association qui est dénuée de tout esprit de lucre a pour objet de promouvoir et de défendre les intérêts des
réalisateurs de l'audiovisuel par tous les moyens légaux.
Cet objet inclut notamment les buts suivants :
~Défendre et promouvoir les droits d'auteur des réalisateurs, à la fois patrimoniaux et moraux ;
-Promouvoir le développement d'une identité culturelle européenne en encourageant l'amélioration de la
qualité de la circulation et de l'exposition dans toute l'Europe des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
de chaque pays ;
-Organiser et soutenir des rencontres et des contacts personnels entre réalisateurs au travers notamment de
réunion, séminaires, ateliers et publications imprimées et électroniques ;
-Défendre la liberté d'expression, la liberté de création et de diffusion, ainsi que la livre circulation des œuvres
cinématographiques et audiovisuelles
-Encourager et contribuer à la conservation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles en tant que
patrimoine commun de l'humanité et stimulation de la créativité ;
·Promouvoir l'étude esthétique, scientifique, juridique et économique du cinéma et des médias audiovisuels
en Europe ;
-Développer l'éducation et la communication au moyen du cinéma et des autres médias audiovisuels ;
~Conserver toute la documentation relative aux buts et activités de l'association.
3.2 Moyens
Pour la réalisation de ses buts, l'association utilisera tous les moyens qui lui sont permis par les lois en raison
de sa nature et en particulier :
· Réunions, conférences, événements, projections, publications imprimées et électroniques et production
d'œuvres audiovisuelles ;
- Lobbying et coopération avec les organisations nationales et internationales, les autorités administratives,
les gouvernements aux niveaux local, national et européen et tout individu ou groupe public ou privé qui, selon
l'Association, peuvent favoriser les objectifs énoncés.
SECTION II - MEMBRES
Article 4 - Catégories de membres
L'association est composée de membres effectifs, personnes physiques ou morales ainsi que de membres
associés et de membres d'honneur.
Article 5 - Membres effectifs
Toute organisation qui, selon l'Association, représentent les réalisateurs de films et/ou d'œuvres
audiovisuelles de pays européens (tel que défini par le Conseil de l'Europe) peut devenir membre effectif de
l'Association.
Les membres effectifs disposeront d'un vote à l'assemblée générale. Les membres effectifs qui sont le seul
membre effectif dans leur pays au sein de l'Association disposent de deux voix. Aucun pays ne peut disposer de
plus de deux voix.
Dans le cas où il y a plus de deux membres effectifs provenant d'un pays, les deux votes sont exprimés à la
majorité des membres effectifs de ce pays.
Article 6 - Cas particuliers
Lorsque dans un pays n'existe aucune organisation spécifique aux seuls réalisateurs, sera admis en qualité
de membres effectif l'organisation qui regroupe aussi d'autres intérêts, professions ou auteurs du secteur
cinématographique et audiovisuel, pour autant que le représentant de ce membre effectif soit un réalisateur ou
un représentant salarié de cette organisation.
Article 7 - Membres associés
Sur proposition de l'organe d'administration, l'assemblée générale peut admettre en qualité de membre
associé toute organisation qui selon elle, adhère aux buts de l'association et souhaite soutenir son action.
La qualité de membre associé peut être conférée à des organisations publiques ou privées, y compris
notamment des organisations représentant des réalisateurs non éligibles à l'adhésion en tant que membre effectif,
des sociétés de gestion collective, des syndicats, des organismes de soutien à l'audiovisuel gouvernementaux
ou non, des universités et autres écoles et des organisations caritatives.
Ce soutien peut se manifester par la prestation de services ou par une aide matérielle, financière ou en nature.
Les membres associés ne disposent pas du droit de vote.
Article 8 - Membres d'honneur
L'assemblée générale peut conférer la qualité de membre d'honneur à toute personne physique à laquelle
elle veut rendre hommage et qui paraît à l'assemblée générale avoir joué un rôle exceptionnel au sein de
l'association ou l'avoir particulièrement soutenue de l'extérieur.
Les membres d'honneur ne disposent pas du droit de vote.
Une proposition doit être fait à l'assemblée générale par deux membres effectifs et ratifiée à la majorité simple.
Article 9 - Procédure d'admission
9.1 Membres effectifs
Les candidatures au titre de membre effectif doivent être adressées au Directeur général / Délégué(e)
générale(e) par écrit accompagnées de tous documents exigés par l'organe d'administration.
L'organe d'administration statue sur l'admission d'un membre effectif à titre provisoire, cette décision faisant
l'objet d'une ratification formelle lors de l'assemblée générale suivante.
9.2 Membres associés
Les candidatures au titre de membre associé doivent être adressées au Directeur général / Délégué(e)
général(e) par écrit et accompagnées de tout document requis par l'organe d'administration.
L'organe d'administration statue sur l'admission d'un membre associé à titre provisoire, cette décision faisant
l'objet d'une ratification formelle lors de l'assemblée générale suivante.
Article 10 - Obligations, démission, exclusion
10.1 Obligations
Par le seul fait de leur adhésion, les membres effectifs, membres associés ou membres d'honneur, adhèrent
aux statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'Assemblée générale.
10.2 Démission
Tout membre effectif, membre associé ou membre d'honneur peut démissionner de l'association à tout
moment en adressant sa démission par lettre, téléfax, email ou tout autre moyen de communication écrit, au
Délégué(e) général(e). Cette démission prend effet à la date de la communication ou à toute autre date précisée
dans celle-ci.
10.3 Exclusion
Tout membre, qu'il ait la qualité de membre effectif, de membre associé ou de membre d'honneur, peut être
exclu avec effet immédiat si l'organe d'administration estime qu'il agit à l'encontre des buts approuvés de
l'Association ou qu'il porte atteinte à sa réputation. La décision de l'organe d'administration doit être ratifiée à la
majorité simple par l'Assemblée générale suivante.
Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers ou ayants droits n'ont aucun droit sur le fonds
social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées.
SECTION III - FINANCEMENT
Article 11 - Cotisations
Les membres effectifs et adhérents s'engagent, par le seul fait de leur adhésion à payer la cotisation annuelle	.
dont le montant et l'échéance sont déterminés lors de chaque assemblée générale ordinaire. La cotisation à
charge des membres ne pourra en aucun cas être supérieure à 25.000€.
Le membre exclu, démissionnaire, ou dont l'admission provisoire n'a pas été confirmée par l'Assemblée
générale, reste tenu au paiement de la cotisation afférente à l'année au cours de laquelle l'exclusion, la démission
ou la décision de l'assemblée générale sont survenus.
Le membre en retard de paiement de cotisation six mois après l'échéance sera suspendu. Cette suspension
privera le membre effectif du droit de vote.
Le membre suspendu est mis en demeure de payer par lettre, téléfax, email ou tout autre moyen de
communication écrit. A défaut de paiement dans les six mois de la mise en demeure, le membre défaillant est
réputé démissionnaire.
Article 12 - Autres financements
En plus des cotisations des membres, l'Association peut recevoir et rechercher des subventions ou donations
ou toute autre assistance financière ou en nature de la part de toute personne physique, de tout organisme
national ou international ou fondation.
L'Association a le droit de refuser toute forme de financement qui, selon l'organe d'administration, serait
contraire aux intérêts de l'association.
SECTION IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 13 - Participation à l'assemblée générale
A moins qu'il n'en soit décidé autrement, tous les membres de l'Association, qu'ils soient effectifs, associés
ou d'honneur, ont le droit d'assister à l'Assemblée générale et de participer aux débats. Seuls les membres
effectifs disposent du droit de vote.
L'assemblée générale se tient chaque année au plus tard le 31 mai de chaque année.
Article 14 - Représentation à l'Assemblée générale
Chaque membre personne morale peut par tout moyen qui lui convient désigner un représentant personne
physique qui le représentera à l'Assemblée générale. Ce représentant doit être un réalisateur ou un salarié de ce
membre.
Dans le cas où un seul membre effectif représente les réalisateurs dans un pays, ce membre effectif pourra
envoyer deux représentants.
Dans le cas où un seul membre effectif est présent pour représenter un pays, il aura droit à deux voix.
Chaque membre effectif peut donner mandat à un autre membre effectif pour le représenter à l'Assemblée
générale.
Les procurations peuvent être communiquées par lettre, email ou tout autre moyen prévu à l'article 2281 du
Code civil et seront remises au bureau de l'assemblée générale.
Article 15 - Pouvoirs de l'Assemblée générale
15.1 Missions statutaires
L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'association. Ses décisions sont définitives.
L'Assemblée générale détermine la politique de l'association et approuve ses actions en fonction des buts
fixés. L'assemblée générale examine et approuve les comptes annuels ainsi que le budget annuel prévisionnel
établis par l'organe d'administration.
15.2 Elections
L'Assemblée générale peut élire à la majorité simple un Président honoraire dont le mandat est renouvelable
tous les trois (3) ans par vote de l'Assemblée.
L'assemblée générale élit parmi les membres effectifs, à la majorité simple des voix, sept administrateurs pour
un mandat de trois ans, renouvelable par vote de l'Assemblée pour un mandat supplémentaire de trois ans et un
maximum de six années consécutives.
La durée totale maximale du mandat d'un administrateur ne peut en aucun cas dépasser six (6) années
consécutives, y compris le temps passé à exercer ses fonctions.
Les anciens administrateurs ne peuvent se représenter qu'après une interruption d'un mandat à la fin de leurs
mandats consécutifs.
Les administrateurs en fonctions de l'organe d'administration qui souhaitent renouveler leur mandat seront
présentés par l'organe d'administration lors des élections en tant qu'administrateurs sortants.
La ratification par l'Assemblée générale des administrateurs sortants doit être unanime.
Il doit rester au moins trois (3) postes vacants au sein de l'organe d'administration pour tout candidat. Ils seront
pourvus par de nouveaux candidats qui se présenteront aux élections de l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale ratifie la nomination d'un(e) Directeur général / Délégué(e) général(e).
Article 16 - Quorum de l'Assemblée générale
L'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité absolue des membres effectifs sont présents
ou représentés.
Sauf disposition spéciale des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des membres
effectifs présents ou représentés et en droit de voter.
Article 17 - Modification des statuts
Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts de l'association doit emaner de l'organe
d'administration ou d'au moins un cinquième des membres effectifs.
L'organe d'administration doit porter la proposition à la connaissance des membres effectifs au moins douze
semaines avant la date de l'Assemblée générale qui statuera sur ladite proposition. La convocation comportera
une description des modifications proposées.
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres effectifs de
l'association. Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité absolue des voix.
Les décisions concernant les attributions, le mode de convocation, le mode de décision de l'assemblée
générale de l'association, ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance
des membres, et/ou concernant les conditions de modification des statuts, de dissolution et de liquidation de
l'association, et la destination des biens de l'Association, sont constatés par acte authentique (avec l'intervention
d'un notaire), dont une copie est déposée au dossier tenu au greffe du tribunal de l'entreprise et publiée aux
Annexes du Moniteur belge au moyen des documents requis en l'espèce.
Les modifications aux statuts ne sont opposables aux tiers qu'à dater de leur publication aux Annexes du
Moniteur belge, sauf si l'association prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance.
Article 18 - Convocations et procès-verbaux de l'Assemblée générale
18.1 Convocation
Le/la Délégué(e) général(e) convoque les Assemblées générales ordinaires. Il convoque également les
Assemblées générales extraordinaires à la demande de l'organe d'administration ou si au moins un cinquième
des membres effectif en font la demande.
Les Assemblées générales ordinaires sont convoquées dans un délai de trois (3) mois. Les Assemblées
générales extraordinaires sont convoquées dans un délai de six semaines.
L'ordre du jour et le lieu où se tient l'Assemblée générale doivent être adressées à tous les membres au moins
vingt jours avant la date de l'Assemblée.
18.2 Procès-verbaux
Le Délégué(e) général(e) communique à tous les membres le procès-verbal de l'Assemblée générale ainsi
que le résultat des votes éventuels dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de l'Assemblée
générale.
Cette communication peut se faire par le biais du site Internet de l'Association ou par toute autre moyen
accepté par l'Assemblée générale. Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont conservés au siège de
l'association.
Tous les membres effectifs et associés peuvent demander au Délégué(e) général(e) l'autorisation de consulter
ces archives.
SECTION V - Organe d'administration
Article 19 - Organe d'administration
19.1 Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de sept administrateurs, personnes
physiques représentantes d'un membre effectif, élus par l'assemblée générale, ayant une responsabilité collective
et un Directeur général/ Délégué(e) général(e) qui ne dispose pas du droit de vote.
Les sept administrateurs élus procèdent immédiatement à l'élection à la majorité simple de :
-Un président qui preste un mandat de trois (3) ans, renouvelable par vote de l'Assemblée pour un mandat
supplémentaire de trois ans,
-Un trésorier qui preste un mandat de trois (3) ans, renouvelable par vote de l'Assemblée pour un mandat
supplémentaire de trois ans,
L'organe d'administration a le droit de nommer jusqu'à trois (3) conseillers à titre provisoire, chacun pour un
mandat d'une durée d'un an. Les conseillers ne disposeront pas du droit de vote.
19.2 Mandats
Les administrateurs sont élus par l'Assemblée générale pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable
seulement pour un seul mandat consécutif, quelle que soit la fonction exercée.
Le mandat d'administrateur prend fin à l'expiration de sa durée, en cas de démission ou de révocation par
l'Assemblée générale et par décès.
19.3 Candidatures
Les candidatures des représentants des membres effectifs à l'organe d'administration doivent être adressées
au Délégué(e) général(e) avant l'Assemblée générale au cours de laquelle les élections auront lieu.
Article 20 - Pouvoirs de l'organe d'administration
20.1 Pouvoirs généraux
L'organe d'administration exerce les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des attributions
réservées à l'Assemblée générale par la Loi et les statuts.
L'organe d'administration exerce tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l'Assemblée générale.
20.2 Nomination d'un(e) Délégué(e) général(e)
L'organe d'administration peut nommer un(e) Délégué(e) général(e) à qui les pouvoirs de gestion des affaires
de l'Association sont conférés. L'assemblée générale ratifie la nomination du/de la Délégué(e) général(e).
Le/la Délégué(e) général(e) peut être un agent rémunéré de l'Association.
L'organe d'administration, sous sa responsabilité collective, détermine les pouvoirs du/de la Délégué(e)
général(e).
20.3 Circonstances particulières
L'organe d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes.
Article 21 - Réunions de l'organe d'administration
21.1 Convocation et procédure
L'organe d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de l'association le requièrent. Le Directeur
général / Délégué(e) général(e), le Président/la Présidente ou au minimum deux administrateurs peuvent
convoquer des réunions par écrit, au minimum deux semaines avant la date de réunion.
Le quorum nécessaire pour les réunions de l'organe d'administration est d'au minimum quatre (4)
administrateurs.
Le Directeur général/ Délégué(e) général(e) et les conseillers ne disposent pas de droit de vote.
Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou
représentés, le Président ayant une voix prépondérante. Les votes peuvent se faire par courrier électronique en
application des règles décrites ci-dessus.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par voie de décision écrite conformément aux
règles susmentionnées. Le vote peut également être effectué par courrier électronique conformément aux règles
susmentionnées.
Chaque administrateur peut, par tout moyen de télécommunication ou de vidéo, participer aux délibérations
de l'organe d'administration et émettre des votes, dans le but d'organiser des réunions entre les administrateurs
géographiquement éloignés les uns des autres, au cours desquelles les administrateurs peuvent communiquer
simultanément.
21.2 Remboursement de frais et indemnités
Les membres de l'organe d'administration peuvent demander le remboursement des frais engagés dans leurs
fonction de membre de l'organe d'administration.
De plus, les membres de l'organe d'administration peuvent recevoir des indemnités pour tout travail réalisé
au nom de et pour l'Association au-delà du cadre de leur fonction au sein de l'organe d'administration. L'organe
d'administration établit les lignes directrices à cet effet.
Article 22 - Représentation
Sauf délégation spéciale, tous les actes engageant valablement l'association sont signés par deux
administrateurs ou par le/la Délégué(e) général(e).
Article 23 - Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont poursuivies à la diligence de l'organe
d'administration représenté par un de ses administrateurs désigné à cet effet ou par le/la Délégué(e) général(e).
SECTION VI - PRESIDENCE HONORAIRE
Article 24 - Présidence honoraire
24.1 Election et mandat
Tout réalisateur européen est éligible à la présidence honoraire de l'Association.
Le Président honoraire est élu par l'Assemblée générale à la majorité simple. Le mandat est fixé à trois (3)
ans, renouvelable pour un terme consécutif de trois (3) ans.
Le Président honoraire est invité à assister aux réunions de l'organe d'administration et de l'Assemblée
générale. Il ne dispose pas du droit de vote.
24.2 Représentation
Lorsque cela est possible, le Président honoraire représente l'Association et ses buts à la demande de
l'organe d'administration. Le Président est pleinement engagé dans la promotion des buts de l'association.
Le Président honoraire ne peut légalement pas engager l'association dans des actions constituant des
obligations légales, excepté dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par l'organe d'administration.
L'organe d'administration peut désigner un Comité créatif pour assister le Président honoraire et le remplace
en cas de nécessité.
SECTION VII - BUDGET ET COMPTES
Article 25 - budget et comptes
L'exercice social de l'Association est clôturé le 31 décembre de chaque année.
L'organe d'administration, par l'intermédiaire du trésorier, soumet à l'approbation de l'Assemblée générale les
comptes de l'exercice écoule conformément aux prescrits du Code.
L'organe d'administration soumet également à l'approbation de l'Assemblée générale un budget prévisionnel
pour l'exercice suivant.
SECTION VIII - DISPOSITIONS FINALES
Article 26 - Dissolution et liquidation
26.1 Dissolution
L'Assemblée générale, convoquée et délibérant dans les conditions d'une modification des statuts pourra, en
la présence des deux tiers des membres effectifs, prononcer la dissolution de l'association et déléguer à un
responsable le soin d'effectuer la répartition de l'actif de l'association.
Si ce quorum de deux tiers n'est pas atteint, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans le
mois suivant et pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
26.2 Liquidation
L'Assemblée générale nommera un ou plusieurs liquidateurs exerçant leurs attributions de manière collégiale
A défaut de nomination, la liquidation sera effectuée par le Conseil d'administration en fonction au moment de la
dissolution.
L'Assemblée générale votera la destination du patrimoine de l'association, lequel devra être affecté à une
organisation sans but lucratif dont les activités sont compatibles avec les buts de l'Association.
Article 27 - Loi applicable
Toutes questions non couvertes par les présents statuts et notamment les publications à faire au Moniteur
Belge seront réglées conformément aux dispositions du droit belge, en particulier les dispositions du Code des
sociétés et des associations, tel que modifié et amendé par des lois subséquentes et complémenté par ses arrêtés
royaux d'exécution.
L'assemblée confère une procuration spéciale à Corpoconsult Srl, Avenue Louise 200, bte 21, 1050 Bruxelles,
représentée par ses administrateurs, David Richelle ou Pascal Decoo, chacun agissant séparément, afin
d'accomplir toutes formalités éventuellement nécessaires en vue de la publication des présentes décisions dans
les Annexes du Moniteur belge, en ce compris procéder à la signature des formulaires de publication et à leur
dépôt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles.
David Richelle
c/o Corpoconsult Srl
Mandataire spécial