francophone-de Bruxelles-
Nº d'entreprise : 0864 540 284
Nom
(en entier) : ECPAT BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Joseph Il 20 - 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modifications - Démission
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 novembre 2022
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif « ECPAT
BELGIUM » titulaire du numéro d'entreprise 867.540.284, constituée aux termes d'un acte sous seing privé le
vingt-six septembre deux mille quatre et publié aux annexes personnes morales du Moniteur belge le premier
octobre deux mille quatre.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
La présente assemblée générale a été convoquée conformément aux dispositions des articles 9:14 et 9:21
du Code des Sociétés et Associations introduit par la loi du 23 mars 2019. Elle s'est tenue le 17 novembre 2022
à la Impact House (rue Joseph Il 20 1000 Bruxelles). Une copie de la convocation initiale, assortie de la preuve
d'envoi à l'ensemble des membres effectifs, est annexée au présent procès-verbal d'assemblée générale
extraordinaire'
Sont présents les membres effectifs suivants :
-Danielle Van Kerckhoven, membre de l' AG,
-Isabelle De Maegt, membre de l' AG,
-Véronique Martin, membre de l'AG'
Sont représentés les membres effectifs suivants :
-Sofia Rebolledo, membre de l'AG,	.	-Sophie Jekeler, membre de l' AG'
Sont absents les membres effectifs suivants :
-Jill Huinder, membre de l' AG
À titre accessoire, sont présents les invités suivants :
-Frédéric Skrzypczak (Fiscoplan),
-Marie Wyart (stagiaire)
-Dufranc Mathilde (staff)
La liste des présences est annexée au présent procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire'
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Suivant ce qui précède, il est calculé le quorum suivant : 5/6 des membres effectifs sont présents ou
représentés L'assemblée générale peut donc valablement délibérer sur les modifications statutaires,
sachant qu'aucune proposition à l'ordre du jour ne concerne l'objet ni le but désintéressé de
l'association. .
PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLÉE
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, David Boulanger. En outre,
sont présents les membres du conseil d'administration suivants :
-Katlijn Declercq, membre du CA,
-Emmanuelle Vacher, membre du CA.
ORDRE DU JOUR
La présente assemblée générale est convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
-Modifications statutaires diverses principalement pour mise en concordance des statuts avec
le Code des Sociétés et Associations introduit par la loi du 23 mars 2019 et préciser des principes de bonne
gestion ;
o Modification de l'article 18 ;
o Modification de l'article 25 ;
o Modification de l'article 26 ;
o Modification de l'article 34 ;
o Modification de l'article 36 ;
o Modification de l'article 46.
-Mandat pour la coordination des statuts.
RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 18
L'article 18 est supprimé et remplacé intégralement par l'article suivant :
rticle 18'L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire confiée à la
poste ou remise de la main à la main ou par courrier électronique. Tous les membres, administrateurs et
commissaires sont convoqués à l'assemblée générale au moins quinze jours avant celle-ci L'ordre du jour est
joint à la convocation Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du
jour"
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la
demande.
L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou
lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Résultat du vote sur ce point, 5 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions Résultat : la résolution est adoptée /
n'est pas adoptée
RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 25
L'article 25 est supprimé et remplacé intégralement par l'article suivant :
Article 25. Toute modification aux statuts doit être déposée ay greffe du tribunal de l'entreprise du lieu du
siège'll en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur*
Résultat du vote sur ce point, 5 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions Résultat : la résolution est adoptée /
n'est pas adoptée
RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 26
L'article 26 est supprimé et remplacé intégralement par l'article suivant :
rticle 26'L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui
sont expressément conférés par loi, les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur'
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour:
1º la modification des statuts;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget;
6° la dissolution de l'association;
7º l'exclusion d'un membre;
8° la transformation de l' SBL en ISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
10° tous les autres cas oz la loi ou les statuts l'exigent
En ce qui concerne l'assemblée générale ordinaire, après l'approbation des comptes annuels,
l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et du
commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant aux actes faits en dehors des
statuts ou en contravention du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Résultat du vote sur ce point, 5 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Résultat : la résolution est adoptée / n'est pas adoptée
RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 34
L'article 34 est supprimé et remplacé intégralement par l'article suivant :
Article 34. Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents
et représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités' En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante Toutefois, si le conseil d'administration ne compte que deux membres, cette dernière disposition
ne s'applique pas
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision'Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut
prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations,
ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un
conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation
de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter Ce qui précède
n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des opérations
habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations
de même nature.
Résultat du vote sur ce point, 5 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Résultat : la résolution est adoptée / n'est pas adoptée
RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 36
Il est ajouté ă la fin des dispositions de l'article 36, les dispositions supplémentaires suivantes :
Lorsque des faits graves et concordants sont susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise,
l'organe d'administration est tenu de délibérer sur les mesures qui devraient être prises pour assurer la
continuité de l'activité économique pendant une période minimale de douze mois.
Résultat du vote sur ce point, 5 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions Résultat : la résolution est adoptée /
n'est pas adoptée
RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 46
L'article 46 est supprimé et remplacé intégralement par l'article suivant :
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au Code des
Sociétés et Associations introduit par la loi du 23 mars 2019 et par tous les arrêtés royaux d'exécution et autre
loi y afférent"
Résultat du vote sur ce point, 5 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions Résultat : la résolution est adoptée /
n'est pas adoptée
L'assemblée générale accepte l'ensemble des modifications et suppressions.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
David Boulanger - Administrateur