N° d'entreprise : 0419654662
Nom
(en entier) : JEAN CRAB ET SES FILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Vleurgat 243
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Sophie MAQUET,
Notaire associé à Bruxelles, en date du cinq décembre deux mille vingt-quatre.
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme dénommée " JEAN
CRAB ET SES FILS S.A.  ", ayant son siège à 1050 Ixelles, Chaussée de Vleurgat 243.
Immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles sous le numéro 0419.654.662 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE 0419.654.662.
a pris les résolutions suivantes : 
1. SUPPRESSION DES DEUX CLASSES D’ACTIONS
A.    Rapport du conseil d’administration établi conformément à l’article 7 :155 du code des sociétés
et des associations (...) 
B.    Suppression des deux classes d’actions existantes
L’assemblée décide de supprimer les deux classes d’actions existantes, à savoir les actions du
Groupe A et les actions du Groupe B.
L’assemblée décide que la société sera dorénavant représentée par onze mille (11.000) actions,
sans mention de valeur nominales, représentant chacune un / onze millième (1/11.000ème) actions
de l’avoir social, numérotées de 1 à 11.000.  (....) 
2. MODIFICATION DE L’ARTICLE 13 BIS PAR RAPPORT A LA CESSION D’ACTIONS
L’assemblée décide de modifier l’article 13 BIS des statuts et de remplacer cet article 13 BIS par le
texte suivant :
« Cession d’actions:
Le présent article vise toutes aliénations d’actions (étant tout ou partie des actions de la société et
tout droit de préférence, droit de souscription, obligations convertibles, droit de souscription et autres
titres donnant droit à des actions émises par la Société, ainsi qu’aux droits sociaux qui y sont
attachés), totales ou partielles, à titre gratuit ou à titre onéreux, en pleine propriété, en nue-propriété,
en usufruit, à titre particulier ou à titre universel. Le présent article ne vise toutefois pas une cession
effectuée par un Actionnaire à une « société contrôlée » au sens qui est donné à ce terme par le
Code des Sociétés et des Associations.
Droit de suite
1.    Si un ou plusieurs actionnaire(s) agissant de concert (ci-après collectivement « l’actionnaire
cédant ») envisage(nt) de céder à un ou plusieurs candidat(s) cessionnaire(s), par une ou plusieurs
transactions participant d’une même intention de cession ou au cours d’une période mobile de 24
(vingt-quatre) mois, une participation représentant (ensemble) un minimum de 5 (cinq) % du total des
actions représentatives du capital de la société, l’actionnaire cédant s’engage à ne procéder à cette
cession que pour autant que le candidat cessionnaire se soit préalablement, valablement et
irrévocablement engagé par écrit à acquérir toutes les actions qui appartiennent aux autres
actionnaires a même prix par action et aux mêmes conditions.
2.    L’actionnaire cédant qui a l’intention de procéder à une cession d’actions doit en aviser le conseil
d’administration par courrier recommandé, en indiquant le nombre d’actions dont la cession
est envisagée, le nom et l’adresse du candidat cessionnaire, le prix par action, de même que toutes
les modalités et conditions de la cession envisagée (l’ « offre »). Le conseil d’administration en
avisera l’ensemble des autres actionnaires dans les huit jours suivant la réception de cette
notification par courrier recommandé.
3.    Tout actionnaire qui souhaite exercer son droit de suite est tenu de le notifier, par courrier
recommandé, au conseil d’administration et au cédant dans les trente jours de la notification faite par
le conseil d’administration.
4.    L’exercice du droit de suite doit porter sur toutes les actions en possession de l’actionnaire qui
entend l’exercer. Ces actions seront cédées au candidat cessionnaire aux prix et conditions de l’
offre, étant entendu que si l’offre est muette sur le délai de paiement, le prix sera payé à l’actionnaire
concerné dans les trente jours calendrier après l’exercice par celui-ci de son droit de suite.
5.    L’actionnaire cédant s’interdit de céder ses actions si le(s) candidat(s) cessionnaire(s) n’acquière
(nt) pas simultanément aux mêmes conditions les actions qui auraient dû être acquises en vertu du
présent article. Si l’actionnaire cédant a cédé des actions en violation des dispositions du présent
article, il pourra être tenu de racheter aux mêmes conditions les actions qui auraient dû être acquises
par le(s) candidat(s) cessionnaire(s). »
3. SUPPRESSION DE LA DEUXIEME PHRASE DU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 14 DES
STATUTS RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’assemblée décide de supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 14 des statuts
relatif à la composition du conseil d’administration. 
4. MODIFICATION DE L’ARTICLE 17 DES STATUTS RELATIF A LA CONVOCATION DU CONSEIL
L’assemblée décide de modifier l’article 17 des statuts relatif à la convocation du conseil et de
remplacer cet article par le texte suivant :
« Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois
qu’un administrateur le deman¬de.
Les convocations seront faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la
nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés dans l'avis de convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indi¬qués dans les convoca¬tions. »
5. MODIFICATION DE L’ARTICLE 19, 3EME ALINEA DES STATUTS
L’assemblée décide de modifier l’article 19, alinéa 3 des statuts et de le remplacer par le texte
suivant :
« Les délégations, avis et votes donnés par écrit, ou tout autre moyen de (télé)communication ayant
un support matériel et imprimés, y sont annexées. »
6. SUPPRESSION DE L’ARTICLE 49 DES STATUTS RELATIF AU REGLEMENT DES LITIGES –
ARBITRAGE
L’assemblée décide de supprimer l’article 49 des statuts relatif au règlement des litiges – arbitrage.
7. ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS EN TENANT COMPTE DES POINTS A L’ORDRE DU
JOUR QUI PRECEDENT ET DE QUELQUES ADAPTATIONS DE PURE FORME
En conséquence des résolutions prises ci-avant et afin d’effectuer quelques adaptations de pure
forme, l’assemblée décide d’adopter le texte de statuts suivant :
« CHAPITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - Forme et dénomination
La société adopte la forme anonyme; elle est dénommée « JEAN CRAB ET SES FILS S.A. ».
Article 2 - Siège
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de la Belgique ou de la Région
de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration, dans le respect de la Loi.
La société peut établir par décision du conseil d'administration, des sièges d'exploitation,
succur¬sales, ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet en qualité de courtier toutes opérations d’assurance ou de réassurance,
terrestre, minière, fluviale, maritime, aérienne ou autres, dans tous les domaines (Incendie, Vie, vol,
responsabilité, etc.), l’énumération ci-dessus n’étant pas limitative. Elle pourra également accomplir
pour son compte ou pour le compte de tiers, à l’aide de ses fonds propres ou à l’aide de fonds mis à
disposition par des tiers, toutes opérations immobilières (achat, vente, location, lotissement, mise en
valeur de tous biens en Belgique ou à l’étranger) et toutes opérations de prêt avec ou sans
hypothèque, avec ou sans assurance-vie.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, in¬dustrielles,
financières, mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet iden¬tique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits. 
Article 4 - Durée
La société a pris cours le premier avril mille neuf cent septante neuf (1979), sa durée est devenue
illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assem¬blée générale dans les formes requises pour
les modifica¬tions aux statuts.
CHAPITRE DEUX - CAPITAL 
Article 5 - Capital souscrit
Le capital est fixé à deux cent septante-cinq mille euros (275.000,00€), représ¬enté par onze mille
actions (11.000), d’une valeur nominale de vingt-cinq euro chacune, numérotées de 1 à 11.000. 
Article 6 - Augmentation de capital.
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément aux
articles 7 :177 et suivants du Code des Sociétés et des Associations. Toutefois, il est interdit à la
société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de capital.
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'ad¬ministration fixe le taux et les conditions
d'émis-sion des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.
En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de la prime doit être
intégrale¬ment libéré à la souscription.
Article 7 - Droit de souscription préférentielle.
1. En cas d'augmentation de capital par souscription en espèces, les nouvelles actions doivent être
offertes par préférence aux propriétaires d'actions au prorata du nombre de leurs titres au jour de
l'émission.
Si toutes les actions ne sont pas souscrites à titre irréductible, celles-ci pourront être souscrites à titre
réductible par les propriétaires d'actions ayant déjà souscrit.
L'assemblée décide si le non-usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de souscription
préférentiel¬le, a, ou non, pour effet d'accroître la part proportion¬nelle des autres.
2. Les titulaires d'obligations convertibles ou de droits de souscription peuvent obtenir la conversion
de leurs titres ou exercer leurs droits de souscription et parti¬ciper éventuellement à la nouvelle
émission en qualité d'actionnaires dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires anciens.
3. Toutefois, ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l'assemblée
générale sta¬tuant dans l'intérêt social et comme en matière de modi¬fication aux statuts. 
4. Le conseil d’administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, dans le respect des
dispositions légales, aux clauses et conditions qu'il avise avec tous tiers, des conventions destinées
à assurer la souscrip¬tion de tout ou partie des actions à émettre.
Article 8 - Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Le conseil d’administration peut autoriser les action¬naires à libérer leurs titres par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les verse¬ments anticipés sont admis. Les libérations
anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibi¬lité du versement.
Le conseil d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
pronon¬cer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres par l'entremise d'un intermédiaire
reconnu par la loi, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-
intérêts.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulière¬ment appelés et exigibles n'ont pas
été effectués.
Article 9 - Réduction de capital.
Toute réduction de capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément aux articles 7 :208, 7 :209 et 7 :210 du Code des Sociétés et des Associations,
moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de
l'opération.
CHAPITRE TROIS - DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION.
Article 10 - Nature des titres
Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
Tout titulaire de titres peut prendre con¬naissance du registre relatif à ses titres. 
L’assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. 
La cession d'actions nominatives s'opère par une décla¬ration de transfert inscrite sur ledit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs ainsi que suivant les
règles sur le trans¬port de créances ou toute autre méthode autori¬sée par la loi.
Article 11 - Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents,
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
Article 12 - Ayants cause.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
Les héritiers ou les créanciers d'un ac¬tionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le
partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rap¬porter aux comptes annuels et aux délibérations
de l'assemblée générale.
Article 13 - Emission d'obligations et de droits de souscription.
1. Les obligations convertibles en actions ou les droits de souscription, sont émis en vertu d'une
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
2. Les bons et obligations autres que celles visées au point 1 peuvent être émises par décision du
conseil d’administration qui déterminera les conditions d'émis¬sion.
3. Les bons, obligations ou autres titres sont valablement signés par deux administrateurs. Ces
signa-tures peuvent être remplacées par des griffes.
Article 13bis
Cession d’actions:
Le présent article vise toutes aliénations d’actions (étant tout ou partie des actions de la société et
tout droit de préférence, droit de souscription, obligations convertibles, droit de souscription et autres
titres donnant droit à des actions émises par la Société, ainsi qu’aux droits sociaux qui y sont
attachés, totales ou partielles, à titre gratuit ou à titre onéreux, en pleine propriété, en nue-propriété,
en usufruit, à titre particulier ou à titre universel. Le présent article ne vise toutefois pas une cession
effectuée par un Actionnaire à une « société contrôlée » au sens qui est donné à ce terme par le
Code des Sociétés et des Associations.
Droit de suite
1.    Si un ou plusieurs actionnaire(s) agissant de concert (ci-après collectivement « l’actionnaire
cédant ») envisage(nt) de céder à un ou plusieurs candidat(s) cessionnaire(s), par une ou plusieurs
transactions participant d’une même intention de cession ou au cours d’une période mobile de 24
(vingt-quatre) mois, une participation représentant (ensemble) un minimum de 5 (cinq) % du total des
actions représentatives du capital de la société, l’actionnaire cédant s’engage à ne procéder à cette
cession que pour autant que le candidat cessionnaire se soit préalablement, valablement et
irrévocablement engagé par écrit à acquérir toutes les actions qui appartiennent aux autres
actionnaires a même prix par action et aux mêmes conditions.
2.    L’actionnaire cédant qui a l’intention de procéder à une cession d’actions doit en aviser le conseil
d’administration par courrier recommandé, en indiquant le nombre d’actions dont la cession est
envisagée, le nom et l’adresse du candidat cessionnaire, le prix par action, de même que toutes les
modalités et conditions de la cession envisagée (l’ « offre »). Le conseil d’administration en avisera l’
ensemble des autres actionnaires dans les huit jours suivant la réception de cette notification par
courrier recommandé.
3.    Tout actionnaire qui souhaite exercer son droit de suite est tenu de le notifier, par courrier
recommandé, au conseil d’administration et au cédant dans les trente jours de la notification faite par
le conseil d’administration.
4.    L’exercice du droit de suite doit porter sur toutes les actions en possession de l’actionnaire qui
entend l’exercer. Ces actions seront cédées au candidat cessionnaire aux prix et conditions de l’
offre, étant entendu que si l’offre est muette sur le délai de paiement, le prix sera payé à l’actionnaire
concerné dans les trente jours calendrier après l’exercice par celui-ci de son droit de suite.
5.    L’actionnaire cédant s’interdit de céder ses actions si le(s) candidat(s) cessionnaire(s) n’acquière
(nt) pas simultanément aux mêmes conditions les actions qui auraient dû être acquises en vertu du
présent article. Si l’actionnaire cédant a cédé des actions en violation des dispositions du présent
article, il pourra être tenu de racheter aux mêmes conditions les actions qui auraient dû être acquises
par le(s) candidat(s) cessionnaire(s).
CHAPITRE QUATRE - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 14 - Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois (3) membres au moins, actionnaires ou
non, nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans, par l'assemblée des actionnaires et
toujours révocables par elle.
Toutefois, tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être
limité à deux (2) membres.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a
statué sur le remplacement. 
Article 15 - Vacance.
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administra¬teurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. 
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la
composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
Article 16 - Présidence
Le conseil d'administration peut élire un président parmi ses membres. Il peut en outre, désigner un
secré¬taire.
Article 17 - Convocations du Conseil.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois
qu’un administrateur le deman¬de.
Les convocations seront faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la
nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés dans l'avis de convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indi¬qués dans les convoca¬tions.
Article 18 - Délibérations du conseil d'administration
1.    Le conseil ne peut délibérer et statuer valable¬ment que si la moitié au moins de ses membres
est présente ou représentée. 
Chaque administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel, à un autre membre du conseil, délégation pour le représent¬er et voter en ses lieu
et place à une réunion déterminée. Le délégant sera, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les
administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant
permanent. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la
personne morale qu'il représente; il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-
ci.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la
société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mêmes modalités un nouveau
représentant permanent; il en est de même en cas de décès ou de démission du représen¬tant
permanent.
Le conseil d’administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence, à
condition que tous les participants à la réunion puissent communiquer directement avec les autres.
Les administrateurs qui participent de cette manière à une réunion du conseil d’administration seront
considérés comme étant présents. La réunion est dans ce cas considérée comme ayant été tenue au
siège de la société pour autant qu’un administrateur au moins ait pris part à la réunion depuis ce
siège.
2. Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
3. Les décisions du conseil d'adminis¬tration peuvent être prises par un consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit. Il ne pourra cependant être recouru à cette procédure pour l'arrêt
des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
Les décisions recueilleront l'accord unanime des adminis¬trateurs. La signature de ceux-ci sera
apposée soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci.
Ces résolutions auront la même validité que si elles avaient été prises lors d'une réunion du Conseil,
régulièrement convoquée et tenue et porteront la date de la dernière signature apposée par les
administrateurs sur le document susvisé.
Article 19 - Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits ou
insérés dans un registre spécial tenu au siège.
Les procès-verbaux sont signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Les délégations, avis et votes donnés par écrit, ou tout autre moyen de (télé)communication ayant
un support matériel et imprimés, y sont annexées.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou
plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Article 20 - Pouvoirs du Conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 21 - Gestion journalière
1. Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ou administrateur
direc¬teur;
- soit à un ou plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein. 
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda¬taire.
Il est précisé que toute cession de prise de participa¬tions ne relève pas de la gestion journalière.
2. Il peut créer tout comité consultatif ou technique, confier la direction d'une ou plusieurs branches
des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondé de pouvoirs choisis hors ou dans son sein
et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
3. Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les
personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
4. Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des
personnes à qui il confère des délégations.
Article 22 - Indemnités des administrateurs.
Le mandat des administrateurs sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais
généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux adminis¬trateurs et directeurs, chargés de fonctions ou
de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Article 23 - Responsabilité.
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société.
Ils sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions du Code des Sociétés et
des Associations des fautes commises dans l'exercice de leur mandat.
Article 24 - Représentation - Actes et actions judiciaires
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement; 
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des man¬dataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 25 - Représentation de la société à l'étranger.
La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un
directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil
d'administration.
Ce délégué sera chargé sous la direction et le contrôle du conseil d'administration de représenter les
intérêts de la société auprès des Autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du
conseil d'administra¬tion, dont l'effet doit se produire dans ces pays.
Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société
dans ces pays.
CHAPITRE CINQ - CONTROLE.
Article 26 - Contrôle
1. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale
pour une durée de trois ans, renouvelable et ne peuvent être révoqués que pour juste motif,
éventuellement sous peine de dommages-intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
2. Si le commissaire est une société, elle est tenue de désigner un représentant permanent; en cas
de modifica¬tion du représentant permanent par suite de décès, maladie ou autre, celle-ci sera
publiée aux annexes du Moniteur belge.
3. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par
l'article 3 : 72, 2° du Code des Sociétés et des Associations, la nomination d'un ou de plusieurs
commis¬saires est faculta¬tive. Dans ce cas, chaque actionnaire exerce les pouvoirs d'investi¬gation
et de contrôle réservés par la loi au commissaire.
CHAPITRE SIX - ASSEMBLEES GENERALES
Article 27 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit
par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
En cas de démembrement de la propriété d'un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont
admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu à
l'usufruitier, sans préjudice des conventions de vote pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-
propriétaire.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou les dissidents.
Article 28 - Réunion des assemblées
1. L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de juin de
chaque année, à quinze heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, sauf si ce jour est un
samedi.
L'assemblée générale annuelle se tient au siège ou à l'endroit de la Région de Bruxelles-Capitale
indiqué dans la convocation.
2. L'¬assemblée peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige.
Elle doit l'être ¬sur demande écrite d'actionnaires justi¬fiant la posses¬sion du dixième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué dans la
convocation.
Article 29 - Convocations
1. L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration, ou du (collège) des commissaires.
Les propriétaires d'actions nominatives, ainsi que les administrateurs et commissaires éventuels
doivent être convoqués par lettre recommandée, quinze jours francs avant l'assemblée. Il en est de
même pour les propriétai¬res d'obligations ou de droits de souscriptions nominatifs et de certificats
nominatifs.
2. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément à la loi, signées par
l'administra¬teur-délégué. La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les
actionnaires sont présents ou valablement représentés.
3. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Article 30 - Formalité d'admission à l'assemblée.
Les propriétaires d’actions nominatives doivent dans les trois jours ouvrables avant la date fixée pour
l’assemblée informer par un écrit (lettre ou procuration) le conseil d’administration de leur intention d’
assister à l’assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote. 
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites aux deux derniers alinéas du présent article.
Article 31 - Représentation - Vote.
1. Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée par un fondé de pouvoirs,
actionnaire ou non, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à
l'assemblée.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs,
interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-proprié¬taires, les créanciers et débiteurs-gagistes,
doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
2. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assem¬blée générale.
Article 32 - Liste des présences.
Une liste de présences indiquant le nom de l'actionnaire et le nombre de ses titres est signée par lui-
même ou par son mandataire, avant d'entrer en séance.
Article 33 - Bureau
Toute assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le
vice-président ou à défaut par l'administrateur-délégué ou, à défaut encore par le plus âgé des
administrateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le
plus fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même
importance.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnai¬res.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 34 - Prorogation de l'assemblée.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur
les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.
Les formalités d'admission accomplies pour assister à la première assemblée sont valables pour la
seconde.
De nouvelles formalités d'admission peuvent être effect¬uées en vue de la seconde assemblée.
Celle-ci statue définiti¬vement.
Article 35 - Nombre de voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut également voter à distance avant l'assemblée générale, par
correspondance ou par le site internet de la société, au moyen d’un formulaire établi par le conseil d’
administration et mis à disposition par la société, qui contient au moins les mentions suivantes : (i) le
nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège, (ii) le nombre de voix que
l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale, (iii) la forme des actions détenues, (iv) l’ordre
du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision, (v) le délai dans lequel le
formulaire de vote à distance doit parvenir à la société, (vi) la signature de l'actionnaire sous forme
manuscrite ou par un procédé de signature électronique conformément au droit applicable.
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d’un vote ni l’abstention, sont nuls.
En cas de modification, en assemblée, d’une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n’est pas pris en considération.
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société dans le délai mentionné dans le
formulaire de vote à distance.
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives convoquées avec le même ordre du jour.
L’actionnaire qui vote de cette façon sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en
vue de participer à l’assemblée générale conformément à l’article 30 des statuts. Pour le calcul des
règles de quorum et de majorité, seuls les votes à distance exprimés par des actionnaires qui
satisfont aux formalités d'admission à l'assemblée visées à l'article 30 des statuts, sont pris en
compte.
L'actionnaire qui a exprimé son vote à distance, que ce soit par correspondance ou sous forme
électronique, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée pour le nombre de
voix ainsi exprimées à distance.
Le régime de participation à distance visé au présent article est étendu, aux mêmes conditions, à
l'assemblée générale des obligataires.
Article 36 - Délibérations de l'assemblée générale.
1. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires sont présents et marquent leur accord à l'unanimité de délibérer sur de
nouveaux points, ou sauf le cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la
convocation exigeant une décision dans l'intérêt de la société.
2. Les actionnaires pourront prendre part au vote pour leurs actions nominatives, s'ils ont accompli
les formalités prévues à l'article 30 des statuts.
3. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représen¬tés à l'assemblée, à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions.
4. A l’exception de la modification des statuts, les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par
écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les administrateurs, le(s) commissaire(s)
et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
5. Le conseil d’administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires, les titulaires d’
obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la
société, de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le
respect des conditions de présence et de majorité. Le conseil d’administration peut définir les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de l'actionnaire. Les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et
l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties, sont
définies par le conseil d’administration.
L'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions
supplémentaires fixées par le conseil d’administration aux seules fins de garantir la sécurité du
moyen de communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er ci-avant de ce point 5, sans préjudice de toute restriction imposée
par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux
titulaires de titres visés à l’alinéa 1er, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d’
exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance à l'assemblée générale. Le cas échéant, ces procédures sont
rendues accessibles à tous sur le site internet de la société, conformément à la Loi.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas assister par voie électronique à l’
assemblée générale.
L'article 30 des statuts est applicable lorsque la société permet la participation à distance à
l'assemblée générale.
Article 37 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ils sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ail¬leurs ainsi que les expéditions à délivrer aux tiers
sont signés par deux administrateurs ou par un administrateur délégué.
CHAPITRE SEPT - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 38 - Ecritures sociales
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette date, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
Article 39 - Distribution
Le bénéfice annuel net de l'exercice est déterminé con¬formément aux dispositions légales.
Il sera fait chaque année sur le bénéfice net, un prélèvement de cinq pour cent affecté à la formation
d'un fonds de réserve légale.
Lorsque celui-ci aura atteint le dixième du capital, le prélèvement cessera d'être obligatoire; il doit
être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale à la majorité des voix, sur
proposi¬tion du conseil d'administration.
Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d'une action.
Article 40 - Paiement des dividendes et Acomptes sur dividendes
1. Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décid¬er conformément à la loi
le paiement d'acomptes sur dividendes, payables en espèces, ou sous une autre forme, en fixer le
montant et la date de leur paiement.
2. Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.
Tous les dividendes attribués aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq ans sont
pres¬crits et restent acquis à la société. Ils sont versés au fonds de réserve.
CHAPITRE HUIT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 41 - Perte du capital.
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assem¬blée
générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été
constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires aux fins de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts sur la dissolution éventuelle
de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires, conformément à la loi.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, la dissolution peut être
prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée sans qu’il soit tenu compte des abstentions
dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander
la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
Article 42 - Liquidation
Sauf application de la procédure de dissolution et clôture de liquidation en un seul acte, en cas de
dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins
de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation
s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de
comité de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les ar¬ticles 2 :
87 et suivants du Code des Sociétés et des Associations. Certains actes devront toutefois être
autorisés par l’assemblée générale, conformément à la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émo¬luments des liquidateurs.
Article 43 - Assemblée de liquidation.
Les liquidateurs, ou le cas échéant, les administrateurs chargés de la liquidation forment un collège
qui délibè¬rera suivant les règles admises pour les administrateurs délibérants.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
Ils se conformeront aux règles du Code des Sociétés et des Associations relatives à la confection et
au dépôt des comptes annuels.
Les assemblées se réunissent sur convocations et sous la présidence du liquidateur conformément
aux disposi¬tions des présents statuts. Sauf dans les cas expressé¬ment prévus par la loi, elles
conservent le pouvoir de modifier les statuts et, le cas échéant, d'augmenter le capital.
Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à
mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers administrateurs et
commissaires.
Article 44 - Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
CHAPITRE NEUF - DISPOSITIONS GENERALES
Article 45 - Compétence judiciaire
Pour tous les litiges entre la société, ses action¬naires, obligataires, administrateurs, commissaires
et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 46 - Election de domicile
Les actionnaires, obligataires, administrateurs et liquidateurs domiciliés à l'étranger et n'ayant fait
aucune élection de domicile en Belgique dûment notifié à la société, sont censés avoir élu domicile
au siège où tous actes peuvent valablement leur être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la disposition du des¬tinataire.
Article 47 - Etrangers - Interdictions.
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi
du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités
professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l'article premier de l'Arrêté Royal numéro
22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf
cent soixante-deux et par la loi du quatre août mil neuf cent septante huit sur les interdictions.
Article 48 - Droit commun
Les parties entendant se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites. »
8. POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs :
-     à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent ;
-    au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise;
-    au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’Entreprise
pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
-    à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
 
Pour extrait analytique conforme : 
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 liste de présence, 1 rapport du CA et statuts coordonnés