N° d'entreprise . 0500 704 102
Nom
CASAERT RACING PIGEONS NECHIN	ten entier) .
CRPN	'en abregéi.
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7, rue des Saules à 7730 Estaimpuis - Néchin
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
D'un acte reçu par le Notaire Camille DELVAUX, à Pecq, en date du 24 septembre 2024, il résulte que s'est
réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée "CASAERT
RTACING PIGEONS NECHIN" ayant son siège à 7730 Estaimpuis (Néchin), rue des Saules, 7.
L'assemblée, valablement constituée, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS.
L'actionnaire unique dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration sur la
proposition de dissolution de la société établi conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que
de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 05 septembre 2024.
L'actionnaire unique dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Nicolas MOREAU,
Réviseur d'entreprises, prénommé, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Nicolas MOREAU, Réviseur d'entreprises, prénommé, conclut dans les termes
suivants:
«9.Conclusions
Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la Société à responsabilité
limitée CASAERT RACING PIGEONS NECHIN appelée à statuer sur la proposition de dissolution anticipée de
la société et de clôture de la liquidation.
Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et
associations, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 5 septembre 2024. Celle-ci a été établie
dans la perspective d'une discontinuité des activités de la société, conformément aux règles d'évaluation fixées
en exécution du Code des Sociétés (article 3 :1 et arrêté d'exécution du 29 avril 2019) relatif aux comptes
annuels des entreprises.
Dans le cadre de la mission qui m'a été confiée, je confirme avoir reçu tous les documents comptables
permettant de mener à bien ma mission ainsi que le rapport spécial du conseil d'administration justifiant sa
proposition de liquidation et avoir obtenu de l'organe d'administration réponse à toutes questions et informations
pour mener à bien mes contrôles. Finalement, je n'ai constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses
arrêtés d'exécution en rapport avec l'établissement de l'état comptable.
L'organisation administrative et les dispositifs de contrôle interne de la société ont été jugés suffisants pour
l'exercice de ma mission. Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes
professionnelles applicables, que cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation
de la société. Cet état comptable fait apparaître un total de bilan de 0,00 EUR et un passif net de 5.650,38 EUR.
La société ne possédant plus, au jour de l'acte, de dette vis-à-vis de tiers de nature commerciale, financière,
sociale ou fiscale propre à son exploitation antérieure, les sommes nécessaires au règlement des dettes
résiduelles ayant payées ou, le cas échéant, consignées, selon le cas, ou encore que les créanciers ont remis
leur accord par écrit, il se justifie ainsi de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation.
Sur base des informations qui m'ont été communiquées par l'organe d'administration et des contrôles
réalisés suivant les normes professionnelles applicables, j'ai constaté en effet que toutes les dettes à l'égard de
tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou, le cas échéant, que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ou encore que le associés dont la dette est reprise dans la
situation active et passive ont confirmé par écrit leur accord sur la possibilité de dissolution et de clôture de la
liquidation en un seul acte malgré l'existence de cette dette tel que prévu à l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations.
Les associés prendront à leur charge ou à leur profit personnel toutes autres dettes, engagements et
créances de la société qui apparaîtraient postérieurement à la clôture de liquidation de la société.
En particulier, les actionnaires sont informés du fait que la société est susceptible de faire l'objet de contrôles
de la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées, c'est pourquoi les présentes
conclusions sont émises avec réserve.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle mes contrôles ont été
effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.»
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DÉCHARGE.
L'actionnaire unique décide la dissolution anticipée de la société.
L'actionnaire unique donne décharge pleine et entière à l'administrateur pour sa gestion jusqu'à ce jour.
TROISIEME RÉSOLUTION : INUTILITE DE MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE
L'actionnaire unique constate :
- que toutes les dettes à l'égard des associés et des tiers ont été remboursées et/ou ;
- que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des associés ou des tiers
ont été consignées à la Caisse des dépôts et consignations et/ou ;
- que les créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour lesquelles aucune somme n'a été
consignée ont marqué leur accord par écrit sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée/L'actionnaire unique décide :
-De ne nommer aucun liquidateur ;
-De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les associés, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 7730 Estaimpuis (Néchin), Rue des
Saules 7, pour une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux
Annexes du Moniteur belge.
QUATRIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur Gregory
CASAERT, prénommé, afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes
résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Camille DELVAUX, Notaire à Pecq.
Déposé en même temps : expédition conforme et rapports de l'organe d'administration et du réviseur
d'entreprises.