N° d'entreprise : 0680 433 521
Nom
(en entier) : INNOSUAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Boulevard Bischoffsheim 39 boîte 4 à 1000 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations-Dissolution et clôture immediate de la liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« INNOSUAL », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 39 boîte 4, inscrite au registre des
personnes morales (Bruxelles-francophone) sous le numéro 0680.433.521, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le 17 décembre 2024, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 20 novembre 204 et établi conformément aux règles d'évaluation
fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises externe établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport du réviseur d'entreprises externe conclut dans les termes suivants :
« 9. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentonsnotre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission, pour laquelle nous avons été
désignés en date du 20 novembre 2024.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 20 novembre 2024 de la
Société INNOSUAL SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situationactive et
passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et passive
donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique.
L'organe d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à une date
ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il estime
nécessaire à l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies
significatives.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état résumant la
situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit selon les normes
professionnelles telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes professionnelles requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de s'assurer
que l'état résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état
Notre contrôle implique la mise en oeuvre de procédures telles que prévues dans les normes
professionnelles en vue de recueillir divers éléments probants concernant les montants et les
, informations fournis dans l'état résumant la situation active et passive. Le choix des procédures mises en
oeuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que l'état résumant la situation active et passive
comportent des anomalies significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En
procédant à cette évaluation des risques, nous avons défini des procédures de contrôleappropriées selon les
circonstances.
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 20 novembre 2024 avec
un total de bilan de 12.997,40 EUR et un actif net de -151.640,65 EUR donne une image fidèle de la situation de
la Société INNOSUAL SRL au 20 novembre 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles telles qu'applicables en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive » du
présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Pour les
dettes non remboursées à la date de rapport, nous avons reçu une approbation écrite des tiers sur la dissolution
de la Société.
Il est impossible de nous exprimer sur une éventuelle révision en matière d'impôts des sociétés, de TVA, de
précompte professionnel et de sécurité sociale en ce qui concerne les années comptables non clôturées et qui
n'ont pas encore été définitivement approuvées par les autorités compétentes.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport est exclusivement destiné à l'Assemblée Générale de la SRL INNOSUAL qui doit se réunir afin
d'approuver la dissolution. Ce rapport ainsi que ses conclusions ne peuvent en aucun cas être utilisés à d'autres
fins.
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard de des actionnaires
ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées, le réviseur d'entreprises l'ayant confirmé dans les
conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à 1000 Bruxelles, Rue Archimède numéro 5, pendant cinq
ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à la société à responsabilité limitée, «
ACCOUNTING FINANCIAL AND TAXES », « AccFinTax », ayant son siège à Chaussée de Waterloo, 152 à 1640
Rhode-Saint-Genèse enregistrée sous le numéro d'entreprise 0833.210.105, aux fins d'effectuer les démarches
administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de
la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.