Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CARPOM
Rue Grande(BL) 2
7903 Leuze-en-Hainaut
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
D'un acte reçu le 21 décembre 2016 par le notaire Laurence CAMBIER soussigné, en cours
d'enregistrement, il a été constitué par:
 
                1/ Monsieur CARTON Geoffrey, Stéphane, Luc, Marie, Ghislain, né à Tournai, le 12 mai
1981, époux de Madame DE ROO Elodie, demeurant et domicilié à Leuze-en-Hainaut (Blicquy), rue
Grande, 2/A.
 
                2/ Madame DE ROO Elodie Isabelle Véronique, née à Beloeil, le 10 décembre 1991,
épouse de Monsieur CARTON Geoffrey, demeurant et domiciliée à Leuze-en-Hainaut (Blicquy), rue
Grande, 2/A.
 
 Une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « CARPOM » au capital de 18.600
euros représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, lesquelles ont été
intégralement souscrites et libérées en numéraire par Monsieur CARTON Geoffrey à concurrence de
146 parts et par Madame DE ROO Elodie à concurrence de 40 parts. Elles ont été libérées par
versement effectué à un compte spécial numéro BE67 1030 4717 3087, ouvert au nom de la
présente société en formation auprès de la société coopérative à responsabilité limitée CRELANCO,
ainsi qu’il résulte de l’attestation remise au notaire soussigné.
 
Ils ont arrêté comme suit les statuts de la société :
« Nature - dénomination
 
Article 1er
                La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est
dénommée : CARPOM
                Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots «société privée à
responsabilité limitée» ou des initiales «SPRL», ainsi que de l'indication du siège social.
 
Siège
 
Article 2
                Le siège de la société est établi à Leuze-en-Hainaut (Blicquy), rue Grande numéro 2
                Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si
ce transfert n'entraîne pas changement de langue.
                La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs
ou d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
0668479854
Volet B
 
Objet
 
Article 3
                La société a pour objet :
                - achat et vente au détail, demi-gros et gros de tous produits de l'agriculture en ce compris
les droits, légumes, pommes de terre, fleurs.
                Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
                Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
 
Capital social - Représentation
 
Article 4
                Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé
en cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Durée
 
Article 5
                La société est constituée pour une durée indéterminée.
                Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
 
Des parts sociales et de leur transmission
 
Article 6
                Les parts sociales sont nominatives.
                Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée
comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ciaprès.
                Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne
peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs
de la société, ni en requérir inventaire.
                Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et
aux décisions de l'assemblée générale.
 
Article 7
 
A.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
a) cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b) transmission pour cause de mort.
                Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique
n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux
parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur cellesci.
 
                Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits
héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en
cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
                A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts
sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède,
celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à cellesci, dans
les conditions prévues par la loi.
 
Volet B
B.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
                Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois
quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
                Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1°            à un associé;
2°            au conjoint du cédant ou du testateur;
3°            à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4°            à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
                En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
                En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts
sociales entre usufruitier(s) et nu(s)propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la
société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions
portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de
la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice
distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
 
                Article 8
                Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront
être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
                L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et
portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 3/4 des voix.
 
                Article 9
                Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de
chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi
que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et
le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
                Les cessions ou transmissions n'ont d'effet visàvis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre
connaissance.
 
Gestion
 
                Article 10
                La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celleci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
                Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour
représenter la société visàvis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
                Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.
                Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a
plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires,
directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou
plusieurs objets déterminés.
 
Article 11
                L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la
constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de
l'assemblée générale soit nécessaire.
 
Article 12
                S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
                S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera
Volet B
aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le
compte de la société que par un mandataire «ad hoc».
                Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition
d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de
celleci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
                Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf
en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au
document visé à l'alinéa précédent.
                Il sera tenu, tant visàvis de la société que visàvis des tiers, de réparer le préjudice résultant
d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
Contrôle
 
Article 13
                Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des
sociétés.
                En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
                Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de
documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
                L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul
associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
 
Assemblée générale
 
Article 14
                L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont
obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
                L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur
convocation d'un gérant.
                L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le quatrième jeudi
du mois de juin à 18 heures.
                Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
                Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire,
discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce
sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
                Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des
sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée
aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants.
                Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration
spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de
communication aboutissant à un support matériel.
                Usufruitier et nupropriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur
droit de vote étant réglé par l'article 7.
                Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que
soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
                Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce tous les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
                Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procèsverbaux signés
par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial,
qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procèsverbaux sont signés par un gérant.
 
Exercice social - Inventaire - Comptes annuels
 
Article 15
                L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
                La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport
de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
 
Volet B
Article 16
                L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par
l'assemblée générale des associés.
                Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif
net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur
au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
                Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des
provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais
d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et
de développement.
 
Dissolution
 
Article 17
                En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la
société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs
nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
                Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera
réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation
de l'équilibre des libérations.
 
Election de domicile
 
Article 18
                Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire
domicile dans l'arrondissement judiciaire du siège de celleci et de lui notifier tout changement; à
défaut d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
 
Droit commun
 
Article 19
                Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions
légales applicables à la présente société.
                En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé,
sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ces lois sont censées non écrites.
 
Article 20
                Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y
renonce expressément.
 
Frais
                Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges
sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison
de sa constitution s'élève environ à la somme de mille deux cent quatre-vingt-six euros et soixante-
trois centimes (1.286,63 EUR).
 
[…]
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
 
                Assemblée générale
                Les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent prendre les décisions
suivantes :
                A l’unanimité, l’assemblée décide :
                1. Gérants
                Le nombre de gérants et fixé à un.
                Est nommé en qualité de gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur CARTON
Geoffrey, préqualifié, qui accepte, lequel exercera tous les pouvoirs prévus à l’article dix et suivants
des statuts.
Volet B
                Le mandat pourra être rémunéré ou sera exercé à titre gratuit, suivant la décision de
l’Assemblée Générale.
                Les gérants peuvent engager la société sans limitation de sommes.
 
                2. Première assemblée générale annuelle
                La première assemblée annuelle est fixée au 28 juin 2018 à 18 heures.
 
                3. Clôture du premier exercice social
                Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 31 décembre 2017.
 
                4. Commissaire
                Il n’est pas nommé de commissaire.
 
                5. Début des activités-Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
                Les comparants ratifient les actes accomplis à ce jour par eux-mêmes, agissant au nom de
la présente société, conformément à l’article 60 du Code des sociétés.
    •  Pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2016, par Monsieur CARTON Geoffrey et Madame De ROO Elodie,
précités, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement
constituée.
 Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir de dépôt de l’extrait des statuts au greffe du
Tribunal compétent.
    •  Pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire ( entre la signature de
l’acte constitutif et le dépôt au greffe) :
Les comparants déclarent autoriser Monsieur CARTON Geoffrey, comparant, à souscrire pour le
compte de la société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet social.
 
Les opérations prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent
seront réputés avoir été souscrits dés l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura
d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt
de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent. »
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Laurence CAMBIER à Ath (Ormeignies)
Déposé en même temps: expédition de l'acte.