N° d'entreprise :
0440573307
Dénomination :
(en entier) :
Garage Thierry Hérion
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Bon Conseil 76
7181 Seneffe
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire au sein de la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée « Yves Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés », dont
le siège est à Seneffe, avenue de la Motte Baraffe 20.
Le vingt décembre deux mille dix-huit
 
Il résulte que l'associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pris les
résolutions suivantes :
 
1. Réduction du capital
L’associé unique décide de réduire le capital à concurrence de quatre cent trente-six mille cinq cents
euros (436.500 EUR) pour le ramener de la somme de quatre cent septante-trois mille six cent
quatre-vingt-quatre euros et trois cents (473.684,03 EUR) à la somme de trente-sept mille cent
quatre-vingt-quatre euros et trois cents (37.184,03 EUR), sans annulation de parts sociales, par voie
de remboursement d’une somme globale de quatre cent trente-six mille cinq cents euros (436.500
EUR) aux 19.108 parts sociales existantes.
L’associé unique décide que la réduction de capital décidée comme acté ci-dessus, sera d’un point
de vue fiscal, imputée exclusivement sur le capital réellement libéré en vertu de l’acte d'augmentation
de capital reçu par le Notaire Yves Gribomont, de Seneffe, le 27 mars 2014 dans le cadre des
mesures prévues à l’article 537 al.1er CIR92.
L’associé unique constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l'article 317 du Code des Sociétés, à
savoir que les créanciers de la société dont la créance est née antérieurement à la publication aux
Annexes au Moniteur belge de la présente décision de réduction du capital, ont dans les deux mois
de cette publication, le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de
cette publication.
 
2. Constatation de la réalisation de la réduction de capital
L’associé unique constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que la réduction de capital pré-
vantée est effective.
Le capital social est ainsi effectivement ramené à la somme de trente-sept mille cent quatre-vingt-
quatre euros et trois cents (37.184,03 EUR), entièrement libéré, et représenté par dix-neuf mille cent
huit (19.108) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un dix-neuf
mille cent huitième (1/19.108e) de l'avoir social.
 
3. Modifications aux statuts
L’associé unique décide d’apporter les modifications suivantes aux statuts pour les mettre en
concordance avec les résolutions prises ce jour :
 
L’article 5 est remplacé par la disposition suivante libellée comme suit :
 
Volet B
« Le capital social est fixé à la somme de trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros et trois
cents (37.184,03 EUR) et représenté par dix-neuf mille cent huit (19.108) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un / dix-neuf mille cent huitième de l'avoir
social.
Historique du capital
A la constitution de la société, le capital initial a été fixé à un million cinq cent mille francs (1.500.000
BEF) représenté par mille cinq cents (1.500) parts sociales d'une valeur nominale de mille francs
(1.000 BEF) chacune, intégralement souscrites et libérées au moyen d'apports en numéraire.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Yves Gribomont, de Se-neffe, le 27.03.2014,
l'associé unique exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale a décidé la conversion du capital
social en euros, la transformation des parts sociales représentatives du capital en parts sociales
sans désignation de valeur nominale, et l'augmentation du capital à concurrence de quatre cent
trente-six mille cinq cents euros (436.500,00 €) pour le porter de trente-sept mille cent quatre-vingt-
quatre euros trois cents (37.184,03 €) à quatre cent septante-trois mille six cent quatre-vingt-quatre
euros trois cents (473.684,03 €), par la création de dix-sept mille six cent huit (17.608) parts sociales
nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales
existantes et participant aux résultats de l'exercice en cours prorata temporis, libérées à concurrence
de cent pour cent au moyen de l'apport par l'associé unique d'une créance inscrite à son compte
courant dans les comptes sociaux et provenant de la distribution d'un dividende.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Jean Fonteyn, de Seneffe, le 20.12.2018,
l'associé unique exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale a décidé de réduire le capital à
concurrence de quatre cent trente-six mille cinq cents euros (436.500 EUR) pour le ramener de la
somme de quatre cent septante-trois mille six cent quatre-vingt-quatre euros et trois cents
(473.684,03 EUR) à la somme de trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros et trois cents
(37.184,03 EUR), sans annulation de parts sociales, par voie de remboursement d’une somme
globale de quatre cent trente-six mille cinq cents euros (436.500 EUR) au 19.108 parts sociales
existantes. D’un point de vue fiscal, cette réduction de capital sera imputée exclusivement sur le
capital réellement libéré en vertu de l’acte d’augmentation de capital reçu par le Notaire Yves
Gribomont, de Seneffe, le 27 mars 2014 dans le cadre des mesures prévues à l’article 537 al.1er
CIR92. »
 
4. Pouvoirs
L’associé unique confère tous pouvoirs à la gérance pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
 
Déposées en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Coordination des statuts
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Jean FONTEYN
Notaire associé à Seneffe