Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CAP-EGOUT
Rue Jules Destrée 435
7390 Quaregnon
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
1°) Monsieur CAPIZZI Leonardo, né à Boussu le vingt-sept août mil neuf cent nonante-deux,
célibataire, demeurant à 7390 Quaregnon, rue de la Jonction n°86.
2°) Madame CAPIZZI Francesca, née à Boussu le quinze janvier mil neuf cent nonante-neuf,
célibataire, demeurant à 7390 Quaregnon, rue de la Jonction n° 86.       
TITRE I : CONSTITUTION
Lesquels comparants nous ont requis d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale, et
de dresser les statuts d’une Société Privée à Res-ponsabilité Limitée dénommée « CAP-EGOUT »,
au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 Eur), divisé en cent parts sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social.
 
- Plan financier
Avant la passation de l'acte, les comparants en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à l’article 215 du Code des Sociétés, ont remis au Notaire soussigné le plan financier
de la société dans lequel ils justifient le montant du capital de la société.
Dans les cas visés à l'article 456 4°, du Code des Sociétés, ce plan financier est transmis au tribunal
de Commerce dont ressort le siège social de la société, par le Notaire soussigné, à la demande du
juge-commissaire ou du procureur du Roi.
 
- Souscription par apport en espèces
Les comparants déclarent que les cent parts sociales sont à l’instant souscrites en espèces, au prix
de cent quatre-vingt-six euros (180 Eur) chacune comme suit :
-A- Monsieur CAPIZZI Leonardo souscrit soixante parts sociales, ci :       60
-B- Madame CAPIZZI Francesca souscrit quarante parts sociales, ci :     40
Total : cent parts sociales, ci :                                                                     100
 
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d’un tiers.
En conformité à l'article 224 du Code des Sociétés, la partie des parts ainsi libérée a été
préalablement à la constitution versée par les souscripteurs à un compte spécial n°BE64 0018 3638
9852, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, ainsi
qu'il en résulte d'une attestation de dépôt en date du quatre avril deux mille dix-huit.
            En conséquence, six mille deux cents euros, partie libérée du capital social se trouve dès à
présent à la disposition de la société.
 
 
 
 
TITRE II : STATUTS
            Article 1 : Forme et dénomination de la société
0694589482
Volet B
            La société commerciale adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.  Elle
est dénommée "CAP-EGOUT".
            Cette dénomination devra être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Privée à
Responsabilité Limitée" ou des initiales « SPRL ».
 
            Article 2 : Siège social
            Le siège social est établi à 7390 QUAREGNON, rue Jules Destrée n°435.
            Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.            La société peut, par
simple décision de la gérance, établir en tous lieux en Belgique ou à l'étranger des sièges
administratifs succursales agences ou dépôts.
 
            Article 3 : Objet social
            La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes
opérations commercia-les, industrielles ou financières, mobilières ou immobiliè-res se rapportant
directement ou indirectement au commerce en gros et en détail de :
    •  Travaux de préparations des sites ;
    •  Travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchée, dérochement, destruction à l’explosif, etc… ;
    •  Construction, entretien et réparation de routes et d’autoroutes, travaux d’asphaltage, pavage et
revêtement de sols en général ;
    •  Pose de clôture et bardage en tout genre ;
    •  Construction de voies ferrées de surface et souterraines, pose du ballast et des rails, remise en
état et réparation des voies ;
    •  Construction, entretien et réparation de ponts, tunnels, de réseaux de distribution d’eau et gaz,
de réseaux d’évacuation des eaux usées, de réseaux pour fluides, de réseaux d’adduction, de
distribution et d’évacuation des eaux ;
    •  Travaux de construction générale ;
    •  Travaux de dragage ;
    •  Construction, entretien et réparation d’ouvrages maritimes et fluviaux ;
    •  Forages d’essai et sondages ;
    •  Forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;
    •  Travaux d’isolation ;
    •  Installations de stores et bannes ;
    •  Autres travaux d’installations y compris l’installation d’accessoires ;
    •  Travaux d’installation générale ;
    •  Autres travaux de finition ;
    •  Ravalement de façades ;
    •  Construction de cheminée décoratives et de feux ouverts ;
    •  Travaux de rejointoiement ;
    •  Autres activités de construction spécialisées ;
    •  Mise en place de fondations y compris de battage de pieux ;
    •  Montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ;
    •  Exécution pour les tiers de travaux de levage ;
    •  Montage et démontage d’échafaudages et de plateformes de travail ;
    •  Services d’aménagement paysager ;
            Elle pourra s'intéresser à toutes opérations mobiliè-res sur titres et autres et à toutes
opérations immobiliè-res généralement quelconques par voie de vente, courtage d'intérêts et
négociations de tous genres.
            En général la société pourra faire toutes opérations immobilières tant en Belgique qu'à
l'étranger qui seraient de nature à réaliser à développer ou à faciliter son objet social.
            La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4 : Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
            Article 5 : Capital social
            Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
            Il est divisé en cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
Volet B
chacune un / centième (1/100ième) de l'avoir social.
            Le capital social est libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS euros (6.200 €).
 
Article 6 : Cession des titres.
« Les cessions et transmissions d'actions à des tiers non actionnaires de la société sont soumises
aux dispositions du présent article sous littera A et littera B.
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou
à titre gratuit, en usufruit, en nuepropriété ou en pleine propriété, par adjudication, apport en société,
apport partiel d 'actif, ,fusion, scission ou échange, d'actions, de droits de souscription ou de tous
autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions.
Toutes les notifications faites dans l'exécution du présent article se font par lettre recommandée à la
poste, le délai commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la
dernière adresse connue de la société.
A. Cession entre vifs
Les actions ne peuvent être cédée qu'à une personne physique ou morale, préalablement agréée
par les actionnaires.
L'agrément des autres actionnaires est organisé comme suit
1. L'actionnaire qui désire céder ses actions à un autre actionnaire ou à un tiers notifie la demande
d'agrément au conseil d'administration, en indiquant le nombre des actions à céder, le prix offert,
l'identité du candidat cessionnaire, ainsi que toutes les autres conditions de la cession. Le conseil
d'administration informe, dans les huit jours, les autres actionnaires de la demande.
2. Les actionnaires autres que le cédant disposent d'un délai de trente jours à dater de la notification
de la demande d'agrément, pour accepter ou non la cession proposée. L'agrément du cessionnaire
est présumé acquis à défaut d'opposition dans le délai.
3. En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant doit notifier au conseil d'administration s'il
renonce ou non à son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de
refus par le conseil d'administration. A défaut de notification par le cédant au conseil d'administration,
le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit de ses co-actionnaires un
droit de préemption portant sur les actions offertes, ce dont le conseil d'administration avise sans
délai les actionnaires.
Dans les quinze jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires feront
savoir à celuici s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d'actions
qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au
droit de préemption. Les actionnaires peuvent aussi expressément renoncer à leur droit de
préemption par lettre recommandée adressée au conseil d'administration dans le même délai.
L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions proposées par le cédant.
Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la
société et sans fractionnement d'actions. Le nonexercice total ou partiel par un actionnaire de son
droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours
et toujours au prorata du nombre d'actions dont ses cessionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil
d'administration avise les intéressés sans délai. Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes, cellesci sont réparties entre les
actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement d'actions.
Le conseil en avise les intéressés sans délai.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre
d'actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les actions peuvent être librement
cédées au tiers candidat cessionnaire.
En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers candidat
cessionnaire. A défaut d'accord sur le prix, le prix des actions sera déterminé à dire d'expert, chaque
partie désignant son expert. A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans les quinze
jours de l'invitation qui lui sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts,
les nominations seront faites par le président du Tribunal de commerce statuant comme en référé,
sur requête de la partie la plus diligente. Dans le cas où les différents prix déterminés par les deux
experts présentent une différence inférieure ou égale à vingt pour cent (20 %) le prix définitif sera
égal à la moyenne des différents prix ainsi déterminés.
Dans le cas où les différents prix déterminés par les deux experts présentent une différence
supérieure à vingt pour cent (20 %), il sera nommé par le président du Tribunal de commerce un tiers
expert pour départager les deux experts.
La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les deux mois de sa désignation.
Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de quarante pour cent (40 %) à
Volet B
celui proposé dans l'offre initial du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur
projet de vente ou d'achat.
L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les
parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal
au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.
Les frais d'expertise et de procédure seront répartis comme suit :
1.         chaque partie supportera les honoraires et frais de son expert ;
2.         les honoraires et frais du tiers expert éventuels seront supportés de manière égale par
chaque partie ;
3.         les autres frais de procédure seront supportés de manière égale par chaque partie.
Tout projet de nantissement (ou de sûreté quelconque) portant sur les actions de la société détenues
par un actionnaire au profit d'un tiers quelconque devra faire 1 'objet d'une notification en vue
d'approbation qui n'emportera pas agrément automatique de 1 'adjudicataire des titres (que celuici
soit ou non le bénéficiaire du nantissement) en cas de réalisation du gage. Ce dernier devra faire
l'objet de la procédure prévue au présent article des statuts préalablement à la réalisation de
l'attribution. La présente disposition fera l'objet d'une mention dans l'acte de nantissement.
 
B. Transmission pour cause de mort
Les dispositions qui précèdent s'appliquent moutatis moutandis aux transmissions pour cause de
mort. La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au
conseil d'administration par les ayant droits de l'actionnaire décédé, qui seront tenus défaire
connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.
 
            Article 7 : Désignation du gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.  S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Article 8 : Pouvoirs du gérant
Conformément aux articles 257 et 258 du code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée
d’un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Le gérant représente la société à l’égard des tiers en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 9 : Rémunération du gérant
            Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la simple majorité des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.  Cette rémunération sera
portée aux frais généraux de la société, indépendamment de tous frais éventuels de représentation,
voyage et déplacements.
 
Article 10 : Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert comptable.
La rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les
observations de l’expert comptable sont communiquées à la société.
 
Article 11 : Réunion des assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se tient le deuxième mardi de juin à quinze heures, soit au siège
social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si le jour prévu pour cette assemblée est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable.
Le gérant présente à l’assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation, un
rapport d’activités ou le rapport de gestion prévu aux articles 95 et 96 du Code des Sociétés.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur demande d’associés représentant le cinquième du capital.
Volet B
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.  Les convocations contiennent l’ordre du
jour et sont faites conformément à la loi.  Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en
tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l’assemblée.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l’assemblée générale; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote, si ce n’est le droit de voter.
Les procès verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
 
Article 12 : Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
 
Article 13 : Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
            Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales seront arrêtées, et la
gérance dressera un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Il les soumettra à l'assemblée générale ordinaire annuelle qui doit se prononcer sur l'adoption du
bilan et du compte annuel et donner décharge de leur mission au gérant et commissaire s'il échet.
 
Article 14 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats déduction faite des frais généraux charges et
amortissements, résultants des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera fait, un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation d'un fond de
réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième
du capital.
Il reviendra obligatoire si pour une cause quelconque ladite réserve d'un dixième venait à être
entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect des articles 617 à 619 du Code des Sociétés
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
 
Article 15 : Dissolution de la société
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
 
 
Article 16 : Liquidation – Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation, l'actif net est réparti entre tous les
associés, suivant le nombre de leurs parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charges des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
 
Article 17 : Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 18 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l’instant, les associés se sont réunis et ont pris à l’unanimité, les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce de Hainaut-Mons, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
- Premier exercice social
Le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mille
dix-huit.
- Première assemblée générale
Volet B
La première assemblée générale aura lieu en deux mille dix-neuf.
- Nomination d’un gérant non statutaire
Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur CAPIZZI Leonardo.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
- Rémunération du mandat du gérant non statutaire
L’assemblée décide que le mandat du gérant non statutaire est rémunéré.
- Commissaire réviseur
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation
En application de l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu’elle était en formation et ce depuis le premier janvier deux mille dix-huit.
 
TITRE IV : CLÔTURE DE L’ACTE
- Frais
Les parties déclarent que le montant des frais dépenses rémunérations et charges qui incombent à
la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève approximativement à la
somme de mille sept cents euros.
 
 
- Pro fisco
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95 Eur) sur déclaration de Nous Notaire.
- Déclarations des parties
Les parties reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur ce qui suit :
- la société ne jouira de la personnalité morale qu'à partir du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution
au Greffe du Tribunal de Commerce dont ressort le siège social de la société.
- la société, dans l'exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison de dispositions
réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations ou autorisations
préalables.
- sur le prescrit des articles 445 à 447 quater du Code des Sociétés, disposant que tout bien
appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant que la société se proposerait
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution - le cas échéant en application de
l'article 60 - pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet
d'un rapport établi soit par le commissaire réviseur, soit si la société n'en a pas nommé par un
réviseur d'entreprise désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par cette dernière.
- sur l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à 1a
surveillance d'une société et sur les dispositions pénales, en cas de violation de ces dernières.
- sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq, relatives à l'exercice par
les étrangers d'activités professionnelles indépendantes.
 
            DONT ACTE.
            Fait et passé à Pâturages en l'Etude, date que dessus.
            Après lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé avec nous Notaire.
 
            Pour expédition conforme.