N° d'entreprise : 0839035053
Nom
(en entier) : SILVER GENERATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège La Corbeillerie(Lieu-dit)(THN) 1
 : 6530 Thuin
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
Il résulte d’un acte reçu par Maître Olivier MINON, Notaire de résidence à Thuin, le 9/9/2020, en
cours d’enregistrement, que les actionnaires de la société anonyme SILVER GENERATION, Société
Anonyme, Ferme de la Corbeillerie, 1, 6530 THUIN, réunis en assemblée générale, ont pris les
résolutions suivantes :
 
“L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
 
    1.  Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme
 
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « SILVER GENERATION».
 
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs,  agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Volet B
           
Article 3: Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
1 ) Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
    •  la bandagisterie, I'orthésiologie et la protesiologie,
-   vents de produits et services, fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles
privées ou commerciales,
    •  achat, vente et gestion de maison de repos, de centres de remise en forme et de bien être
    •  le nettoyage et l’entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux de petits travaux de
bureau, services intérimaires, sous-traitance, l’achat et la vente, la détention et la gestion de biens
immobiliers;
    •  entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture;
- transport de personnes et de marchandises.
 2) La vente en gros et en détail, l’import-export de :
    •  de produits de nutrition, diététiques et compléments alimentaires ;
    •  tout matériel médical et paramédical, bandagisterie, matériel orthésiologique et protésoliogique,
pharmaceutique, à l'exclusion de tous matériels et médicaments relevant de la stricte compétence
des pharmaciens, et généralement tous articles se rapportant au secteur des soins de santé
-    matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie:
    •  tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la
mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ;
- tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large ;
    •  tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du monde ;
    •  tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi
que savons et détergents ;
    •  tous' les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
    •  tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
    •  tous bijoux, orfèvrerie,
    •  tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous
articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ;
    •  tous matériaux de bureau et de l'informatique, téléphones, gsm, fax;
    •  tous véhicules neufs et d'occasion, ainsi que leurs pièces détachées.
3) L'exploitation de :
    •  atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux;
    •  atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits
alimentaires et non alimentaires ; librairie,
    •  tous snacks bars, brasseries, salon de consommation, hôtels, restaurants, tavernes, cafés,
discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d'organisation, de banquet
et service traiteur;
    •  la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, night-shop, de
laboratoire de développements photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification.de pièces
mécaniques ;
    •  d'une société de taxis, Car-Wash, station service (tous carburants teIs que mazout, diesel,
gaz,...), garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage,
    •  d’un salon de coiffure et produits de salon
    •  Commerce ambulant
Elle   peut   accomplir  toutes   opérations   civiles,   industrielles ou commerciales,  immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Volet B
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur et liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts
 
Titre II: Capital
 
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à DEUX CENT NONANTE-SEPT MILLE euros (297.000,00 EUR).
Il est représenté par 1784 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de 1 à 1784 représentant chacune 1/784ème du capital social.
1. Lors de la constitution de la société aux termes d’un acte reçu par le Notaire Damien HISETTE, à
Bruxelles, le 2 septembre 2011, le capital s’élevait à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR) et
était représenté par 500 actions, sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et
entièrement libérées
2. Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Damien HISETTE, à Bruxelles, le 28 mai
2013, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social à concurrence de
trente-cinq mille euros (35.000,00 EUR), pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000,00
EUR) à nonante-sept mille euros (97.000,00 EUR), par la création de 284 actions, sans mention de
valeur nominale, souscrites en espèces et entièrement libérées.
    1.  Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, le 6 juillet 2015, l’
assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social à concurrence de deux
cent mille euros (200.000,00 EUR), pour le porter de nonante-sept mille euros (97.000,00 EUR) à
deux cent nonante-sept mille euros (297.000,00 EUR), par la création de 1.000 actions, sans
mention de valeur nominale, souscrites en espèces et libérées chacune à concurrence de cinquante
pour cent.
 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 7.- Capital autorisé.
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au
vu d'un rapport motivé établi par le conseil d'administration, annoncé à l'ordre du jour, peut autoriser
le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme
point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un
montant maximal déterminé.
Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq
ans.
L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie
d'apport en espèces ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport en nature ou encore, par
incorporation - avec ou sans création de titres nouveaux - de réserves quelles qu'elles soient et/ou
de primes d'émission.
Lorsqu'une augmentation de capital décidée par le conseil d'administration comporte une prime
d'émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au
compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des
tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions de quorum et de majorité requises par la loi pour la réduction du capital, sans
préjudice du pouvoir du conseil d'administration prévu à l'alinéa qui précède d'incorporer tout ou
partie de cette prime d'émission au capital.
 
Article 8: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des
conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
 
Article 9: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire,
avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à
l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
 
Article 10 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Article 11: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
Article 12: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Volet B
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 13: Cession et transmission des actions
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert de titres représentatifs du capital de la
société ou conférant un droit de vote, actuellement ou potentiellement, que ce transfert soit volontaire
ou forcé, à titre onéreux ou gratuit, entre vif ou à cause de mort, qu'il porte sur la pleine propriété, la
nue propriété ou l'usufruit du titre.
Toutes les notifications faites en vertu du présent article sont faites par lettre recommandée, les
délais commençant à courir le lendemain de la date figurant sur le récépissé postal. Elles sont
valablement adressées aux actionnaires à leur domicile ou siège social ou à la dernière adresse
indiquée au registre des actions nominatives de la société. Une copie du document et des annexes
éventuelles est adressée obligatoirement au président du conseil d'administration.
Sont libres les transferts (i) par une personne physique à son conjoint actionnaire, à ses descendants
en ligne directe ou à une société dotée de la personnalité juridique sur laquelle elle exerce
directement un contrôle exclusif et de droit au sens de l'article. 1 :14 du Code des sociétés et de
associations et (ii) par une société à une société dotée de la personnalité juridique qui lui est liée au
sens de l'art. 1 :20, 1° a, b et d, à l'exclusion de l'art. 1 :20, 1°, c et du renvoi contenu à ce dernier par
l'art 1 :20, 1°,d du Code des Sociétés et des associations.
Tout transfert à une société dotée de la personnalité juridique, effectué librement conformément à
l'alinéa précédent, est affecté de la condition résolutoire suivante : dans le cas où un transfert est
effectué librement à une société dotée de la personnalité juridique conformément à l'alinéa
précédent, il est de plein droit résolu et la pleine propriété des titres antérieurement transférés fait de
plein droit retour à la personne physique cédante ou à la société cédante selon le cas, du seul fait
que (i) soit la société cessionnaire cesse de faire l'objet d'un contrôle direct, exclusif et de droit de la
part de la personne physique cédante, (ii) soit la société cessionnaire cesse d'être liée à la société
cédante au sens de l'art. 1 :20, 1° a, b et d, à l'exclusion de l'art. 1 :20, 1°, c et du renvoi contenu à ce
dernier par l'art 1 :20, 1°,d du Code des Sociétés et des associations.
 La condition résolutoire sortit automatiquement ses effets à la date à laquelle l'un des événements
ci-dessus visés se produit, à charge pour la personne physique cédante ou la société cédante, d'une
part, et la personne physique ou la société cessionnaire, d'autre part, de régler entre elles leurs
comptes comme elles l'entendent, en ce qui concerne en particulier les contreparties dues ou payées
par le cessionnaire en exécution du transfert ainsi dissout, toute contestation éventuelle quant à ce
restant sans effet aucun sur la réalisation de la condition résolutoire et les conséquences produites
de plein droit par celle-ci.
   Tous les autres transferts sont soumis à un droit de préemption des actionnaires qui s'exerce
comme suit en deux tours :Le candidat cédant notifie aux actionnaires son intention de transférer des
titres en indiquant le nombre de titres visés, l'identité du candidat cessionnaire et dans l'hypothèse où
le transfert est à titre onéreux, le prix et les conditions de ce transfert offert par un tiers de bonne foi.
Si le transfert est à titre gratuit ou moyennant une contrepartie ne consistant pas en numéraire, il joint
à sa notification un rapport d'évaluation des titres ou de la contrepartie, signé par un réviseur
d'entreprise, cette évaluation valant prix pour l'exercice du droit de préemption. Il adresse copie de
ces documents à l’administrateur unique.
   Lors du premier tour, chaque actionnaire a le droit d'exercer un droit de préemption proportionnel à
la participation qu'il détient dans le capital de la société sans tenir compte des actions offertes à la
vente.
   Tout actionnaire qui désire exercer son droit de préemption le notifie dans le mois au cédant avec
copie à l’administrateur unique.
   A l'issue du délai d'un mois, ou préalablement lorsque tous les actionnaires ont répondu, l’
administrateur unique notifie aux actionnaires le résultat de la procédure.
   Si tous les actionnaires ont exercé leur droit de préemption, la vente est parfaite.
   Si le droit de préemption n'a pas été exercé sur la totalité des titres offerts, les actionnaires
bénéficient d'un second tour, qui s'exerce pendant un nouveau délai d'un mois à dater de la
notification par l’administrateur unique du résultat du premier tour et qui porte sur le solde des titres
non préemptés lors de ce premier tour.
   Tout actionnaire a le droit de participer à ce second tour en notifiant dans le délai au cédant avec
copie à l’administrateur unique, le nombre maximum de titres qu'il propose d'acquérir sur ce solde.
   A l'issue du délai d'un mois, ou préalablement lorsque tous les actionnaires ont répondu, l’
Volet B
administrateur unique notifie aux actionnaires le résultat de la procédure.
   Si le droit de préemption a porté sur le nombre exact du solde des titres offerts, la cession aux
actionnaires préempteurs est parfaite.
   Si le droit de préemption lors de ce second tour a porté sur un plus grand nombre de titres que le
solde des titres offerts, ce solde sera réparti au prorata de la participation respective des actionnaires
préempteurs au capital de la société.
   Le prix des titres est payable par les actionnaires préempteurs dans le mois de la notification du
résultat de la procédure.
   Si à l'issue du second tour, le droit de préemption n'a pas porté sur la totalité des titres offerts, le
cédant est libre de céder la totalité des dits titres au candidat cessionnaire, au prix et aux conditions
qui avaient été notifiées.
   En cas de transmission à cause de mort, les notifications sont faites par les ayants-droit, la
procédure devant être initiée dans les trois mois du décès.
 
Article 13 ter – Cession de contrôle
Dans l’hypothèse où en une ou plusieurs opérations une personne ou plusieurs personnes agissant
de concert viendraient à acquérir le contrôle de la Société au sens du Code des Sociétés et des
associations, ils seront tenus de notifier aux autres actionnaires avec copie au Conseil d’
Administration dans les cinq jours ouvrables de l’acquisition du contrôle et de faire offre d’acquérir les
actions des actionnaires qui en feront la demande au prix le plus élevé payé par cet acquéreur de
contrôle pour acquérir des actions de la Société au cours des deux années calendrier précédant
jusque et y compris l’acquisition du contrôle.
L’acquisition des actions dans le cadre du présent article ne donne pas lieu à exercice du droit de
préemption.
Les actionnaires auront un délai de deux mois pour accepter ou refuser l’offre.
Le paiement du prix des actions devra intervenir dans le mois suivant l’échéance de cette période de
deux mois.
 
Titre IV: Administration et Représentation
 
Article 14: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique nommé pour six ans.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
 
Article 15: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
Article 16: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul .
Il(s) ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Article 18: Rémunération de l’administrateur
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
 
Volet B
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 19: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
 
Article 20: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier lundi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à
la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
 
Article 21: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 22: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 
Article 23: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 24: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Volet B
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 25: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 26: Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 27: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 28 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 29 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
 
Article 30: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 
Article 31: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
Volet B
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
 
Article 32: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 33: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
 
Article 34: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 35: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 36: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
- Madame Séverine DRAUX, comparante ;
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
 
Est appelé à la fonction d’administrateur unique non statutaire, Monsieur Frédéric DEMESMAEKER
6530 Thuin, La Corbeillerie 1A, ici présent et qui accepte.
 
Son mandat est rémunéré
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de déplacer le siège de la société et déclare lare que l’adresse actuelle
du siège est située à 6500 Beaumont, Zone Artisanale 3.”
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, Mention
: déposés en même temps que les présentes une expédition de l'acte, ainsi que les statuts
coordonnés,