Nº d'entreprise : 0546 795 433
Nom
(en entier) : BUREAU DEVIS METRES GESTION DE CHANTIERS
(en abrégé) : BDMGC
Forme légale : SNC
Adresse complète du siège : Rue de Fombay 12 - 5680 Romerée
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation immédiate
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2022:
DÉLIBÉRATIONS ET DÉCISIONS
1.Le président donne lecture du rapport spécial établi en date du 7 décembre 2022 conformément à l'article
2 :71 du Code des Sociétés et des Associations par le gérant, visant notamment la mise en liquidation d'une
société en nom collectif, auquel est jointe une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois
mois.
Le président donne lecture du rapport établi par le Réviseur d'Entreprises, Monsieur Nicolas BUTACIDE,
représentant la SRL « F.C.G. Réviseurs d'Entreprises » (BE0446.111.908), sise rue de Jausse 49 à 5100
Naninne, désigné par l'organe d'administration pour faire un rapport, conformément à l'article 2 :71 du CSA sur
la situation comptable arrêtée au 31 octobre 2022. Son rapport conclut en ces termes :
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations, le
gérant de la société en nom collectif « BUREAU DEVIS MÉTRÉS GESTION DE CHANTIERS », dont le siège
social est sis à 5680 Romerée, rue de Fombay nº 12, a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2022 qui,
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de DEUX MILLE
VINGT-CINQ EUROS ET NONANTE-CINQ CENTIMES (2.025,95 EUR) et un actif net négatif de DIX-HUIT
EUROS ET NONANTE-CINQ CENTIMES (-18,95 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
Toutefois, la situation comptable arrêtée au 31 octobre 2022 présentant des fonds propres négatifs, une
dissolution-liquidation en un seul acte ne peut être envisagée que dans la mesure ou Monsieur BEAURIR
apporte des fonds complémentaires. Monsieur BEAURIR nous a confirmé, par écrit, accepter irrévocablement
et définitivement que sa créance ne lui soit pas restituée. La dissolution-liquidation en un seul acte peut donc
être envisagée.
En l'absence d'actif net, aucun précompte mobilier sur boni de liquidation ne devra être payé.
Nous nous devons d'attirer l'attention sur les articles 4 :14 alinéa 1er et 4 :22 du Code des Sociétés et
Associations qui précisent que les associés de la SNC sont responsables de manière illimitée et solidaire des
engagements de la société. ».
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de remarques de la part des associés sur ces rapports et déclare qu'elle
se joint aux conclusions reprises ci-dessus.
Le rapport du gérant et du Réviseur d'Entreprises restent ci-annexés.
2.L'assemblée approuve, par vote à l'unanimité, les comptes annuels clôturés au 31 octobre 2022 et les
comptes jusqu'à ce jour.
3.L'assemblée constate que les conditions sont réunies pour une dissolution anticipée de la société avec
clôture immédiate de la liquidation sans désignation d'un liquidateur, conformément à l'article 2 :80 du Code
des Sociétés et des Associations. Il n'y a pas de passif envers un tiers suivant l'état résumant la situation active
et passive de la société au 31 octobre 2022.
L'actif net subsistant sera attribué aux associés à concurrence de leur apport. Les associés déclarent qu'ils
prendront en charge les frais de publication et de clôture. Dans l'hypothèse où un actif ou un passif inconnu
devait apparaître, les associés s'engagent également à le couvrir, proportionnellement aux droits qu'ils
détiennent dans le capital de la société.
4.L'assemblée acte que tous les associés sont présents, que la répartition des avoirs de la société et le
règlement des comptes sont entièrement fixés et décide donc, à l'unanimité des voix, la dissolution de la société,
avec clôture immédiate (dissolution en un seul acte).
L'assemblée prononce la dissolution immédiate et définitive, constate que la société en nom collectif «
BDMGC » a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux
associés qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant, les engagements inconnus de la
société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société en nom collectif « BDMGC » cesse d'exister, même pour les besoins
de sa liquidation.
5.L'assemblée donne décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis
dans l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour. L'assemblée générale accepte sa démission pour autant que de
besoin.
6.L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
durée de 5 ans chez Monsieur Geoffrey BEAURIR à 5680 Romerée, rue de Fombay 12. L'assemblée donne
mandat à Monsieur Geoffrey BEAURIR aux fins de radiation auprès de la banque carrefour des entreprises.
Toutes les résolutions de la société ont été votées à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée à 13 heures.
Le secrétaire donne lecture du procès-verbal de l'assemblée et celui-ci est signé par les membres du bureau
et les associés.
Le président	Le secrétaire
Martine VAN EPOEL	Geoffrey BEAURIR
Administrateur.	Associée.
Geoffrey BEAURIR,
Gérant.