N° d'entreprise : 0441036333
Nom
(en entier) : SPRIVER
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Henri Duchâtel 2
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, notaire à la résidence de Mouscron, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "Alain MAHIEU, Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN
BERGH, Notaires associés ", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing, 86, en date du
20 septembre 2023, en cours d’enregistrement que :
 
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « SPRIVER », a pris
les résolutions suivantes :
 
Première résolution
L’assemblée générale décide de supprimer toute référence aux titres ou actions au porteur dans les
statuts, les titres étant tous nominatifs.
 
Deuxième résolution.
En application de l’article 39, § 1er, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Troisième résolution.
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts nouveaux, basés sur les statuts actuels mais qui
sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une
modification à son objet, ni à sa dénomination.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I.  CARACTERE DE LA SOCIETE.
              
Article 1. : Forme  Dénomination.
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée : " SPRIVER ".
Article 2. : Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure
où cela ne peut entraîner une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le
siège est transféré dans une autre région linguistique. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration
a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation.
Article 3. : Objet.
La société a pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier, principalement par la location ou
d'autres conventions ayant trait à la jouissance, l'usage ou le rapport des immeubles, la valorisation
et l'extension de ce patrimoine immobilier. Le placement d'avoirs liquides en valeurs et biens
meubles.
La société peut faire toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement, en tout en partie à l'objet ou qui seraient de nature à en faciliter la
réalisation.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, construire, transformer et
équiper tous biens immeubles, mais seulement en vue de leur administration et leur rapport et donc
nullement en vue de la vente ou revente; elle peut aliéner des biens immeubles en vue d'un nouveau
placement; elle peut prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou
de toute autre manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer.
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
Article 4. : Durée.
La durée de la société est illimitée.
TITRE II.  CAPITAL
              
Article 5. Capital
Le capital est fixé à SIX CENT SEPTANTE-ET-UN MILLE SEPT CENT NONANTE-ET-UN EUROS
(671.791,00 €) et est représenté par DEUX MILLE SEPT CENT DIX (2.710) actions, avec droit de
vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille sept cent dixième de
l’avoir social.
Article 6. Augmentation de capital – Droit de souscription préférentielle
En cas d’augmentation de capital de la société, les nouvelles actions à souscrire en numéraire seront
offertes par préférence aux actionnaires existants proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont définis par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l’augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite, les actionnaires ayant
exercé pour la totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par
préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l’augmentation
de capital et ceci, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l’augmentation de capital n’a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l’organe d’
administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec des tiers des conventions
destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres sont grevés du même usufruit que les anciennes,
sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 7. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal.
L’appel de fonds est notifié aux actionnaires par courrier électronique et pour les actionnaires ne
disposant d’une adresse e-mail, par courrier recommandé, avec indication du compte bancaire sur
lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis de quinze jours, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements, devra payer à la société un intérêt calculé au taux d’intérêt légal en
vigueur à cette époque à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses actions, sans préjudice du droit de l’
organe d’administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le
produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû à la société par l’actionnaire défaillant. Ce dernier
restera tenu de la différence ou profitera de l’excédent.
L’organe d’administration peut autoriser la libération anticipée, partielle ou totale, des actions, selon
les conditions qu’il détermine.
En cas d’actionnaire-unique, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III.  TITRES
              
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège de la société et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra à tout moment, sur décision de l’organe d’administration, être
transformé en un registre électronique.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions de la société sont indivisibles et la société ne reconnait qu’un seul propriétaire pour
chaque action.
Sans préjudice des dispositions des présents statuts relatifs à la représentation d’un actionnaire à l’
assemblée générale, la société peut suspendre l’exercice des droits afférents à toute action de la
société jusqu'à ce qu'une seule per-sonne ait été désignée comme propriétaire de l’action à l'égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE IV. – ADMINISTRATION
              
Article 10. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique, personne physique ou morale, actionnaire
ou non, nommé avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’il est nommé dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme l’administrateur unique détermine la durée de son mandat. A défaut d’
indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
La société est administrée par un administrateur unique, personne physique ou personne morale,
nommé par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Article 11. Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 12. Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous les actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur unique en cas de mandat excessif.
Article 14. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
TITRE V. – CONTROLE DE LA SOCIETE
              
Article 15. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI. – ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
              
Article 16. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit annuellement, le troisième samedi du
mois de mai à onze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la
demande d'actionnaires représentant le dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire, convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées généra-les ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux
actionnaires et à l’administrateur unique. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tous
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Représentation à l’assemblée générale
Tout actionnaire ayant le droit de vote peut participer à la réunion en personne ou s’y faire
représenter par un mandataire, personne physique ou morale, actionnaire ou non pour autant que
toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points à l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 19. Liste de présence
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs actions est signée par
les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents, si l’administrateur unique le
demande.
Article 20. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance à toute assemblée générale.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’administrateur
unique qui contient :
    1.  le nom ou la dénomination de l’actionnaire, et son domicile ou son siège ;
    2.  la classe d’actions de l’actionnaire et le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’
assemblée générale ;
    3.  la forme des actions détenues par l’actionnaire ;
    4.  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
    5.  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
    6.  le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention ;
    7.  la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
    8.  la signature de l’actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature
électronique au sens de l’article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d’une
signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12 de ce même règlement.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la Société, à l'adresse
indiquée dans la convocation, au plus tard le troisième jour ouvrable avant le jour fixé pour l’
assemblée.
Article 21. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique. En cas d’absence ou empêchement
de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée
générale.
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 22. Délibérations
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour sauf si
tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 23. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles impliquant une
modification des statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de
la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 24. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’
administrateur unique. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté
qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique
et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, sous forme
électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’
administrateur unique de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    1.  le nom ou la dénomination de l’actionnaire, et son domicile ou son siège ;
    2.  la classe d’actions de l’actionnaire et le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’
assemblée générale ;
    3.  la forme des actions détenues par l’actionnaire ;
    4.  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
    5.  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
    6.  le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention ;
    7.  la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
    8.  la signature de l’actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature
électronique au sens de l’article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d’une
signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12 de ce même règlement.
§ 3. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
§ 4. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’
assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par l’administrateur unique.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
administrateur unique et s’il échet, au commissaire, auxquelles il sera répondu au cours de l’
assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée.
Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ième jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 25. Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à l’assemblée générale.
Article 26. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Sauf lorsque les décisions de l’assemblée générale ont fait l’objet d’un acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
Article 27. Prorogation de l’assemblée générale
Quels que soient les points à l’ordre du jour de l’assemblée générale, l’administrateur unique a le
droit de proroger toute assemblée générale, ordinaire ou autre, à trois semaines et ce, même s’il ne
s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. Il peut user de ce droit à tout moment, mais seulement
après l’ouverture de la séance. Sa décision, qui ne doit pas être motivée, doit être notifiée à l’
assemblée générale avant la clôture de la séance et mentionnée au procès-verbal.
Cette notification emporte de plein droit l’annulation de toutes les décisions adoptées au cours de
cette assemblée générale.
Une nouvelle assemblée générale sera alors convoquée dans les trois semaines et avec le même
ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à la première réunion resteront valables pour
la seconde réunion. Il en va de même des mandats octroyés pour la première assemblée, sauf s’ils
ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. – ECRITURES – AFFECTATION DES RESULTATS
              
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et s’achève le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 29. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au
moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital. L’obligation renait si la réserve légale est
entamée jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint le dixième du capital.
Sur proposition de l’administrateur unique, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde du bénéfice net à la majorité des voix.
Article 30. Paiement de dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement de dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil l’administrateur
unique de la société.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales applicables, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII. – DISSOLUTION-LIQUIDATION
     
Article 31. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l’assemblée
générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 32. : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 33. : Mode de liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit pas des remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
             TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES.
              
Article 34. : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l’étranger, est tenu de faire une élection de domicile en Belgique. A défaut, il est censé
avoir fait élection de domicile au siège de la société où toutes les communications, sommations
judiciaires, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article 35. : Application du Code des sociétés et des associations.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
 
Quatrième résolution.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
- Monsieur VERCRUYSSE Richard Christophe Bérengère, né à Mouscron le 9 octobre 1996,
domicilié à 7700 Mouscron, rue de la Reine Fabiola, 3 ;
- Monsieur VERCRUYSSE Stéphane André, né à Mouscron le 22 avril 1970, domicilié à 7700
Mouscron, avenue du Parc, 63.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Est appelé à la fonction d’administrateur unique non statutaire, Monsieur VERCRUYSSE Stéphane
André, né à Mouscron le 22 avril 1970, domicilié à 7700 Mouscron, avenue du Parc, 63, ici présent et
qui accepte
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Cinquième résolution.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, rue Henri
Duchâtel, 2.
 
Sixième résolution.
L’assemblée générale décide :
- de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société ;
- d’accorder l’administrateur unique de la société les pouvoirs nécessaires à l'exécution des
dispositions prises ci-dessus ;
- de donner pouvoir, avec possibilité de délégation, à tout employé ou collaborateur de la SRL «
Boes Joseph-Michel Bedrijfsrevisor » dont les bureaux sont situés à 8500 Kortrijk, President
Kennedypark, 39, en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin d’effectuer toutes les formalités
requises auprès de tout guichet d’entreprise et plus généralement de tout service public ou privé en
suite de la présente assemblée générale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Notaire Chloé HUIN, à Mouscron.
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- les statuts coordonnés conformes.