N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LUS MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Fories 1 bte 081
4020 Liège
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Le vingt-neuf mars deux mille dix-neuf.
Par devant le notaire Catherine JADIN, notaire à Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction au
sein de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Catherine JADIN et
Lionel DUBUISSON – Notaires Associés », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Ernest Solvay
29A.
A 4460 Grâce-Hollogne, Rue Saint-Exupéry, 17.
 
Ont comparu :
1. Monsieur LUSANGI LWA MWANYA-MBONYO Yousouf, né à Kisangani (République
Démocratique du Congo, ci-après RDC) le quatorze août mille neuf cent cinquante-neuf, époux de
Madame ZAITUN RASHID, née à Nyakunde (RDC) le vingt janvier mille neuf cent soixante-six,
domicilié à Kintambokinshasa (RDC), Avenue Yoseki, 1.
Marié le vingt-sept juin deux mille neuf, sous le régime de la séparation des biens de la République
Démocratique du Congo, ainsi que l’atteste la copie certifiée conforme de l’acte de mariage qui nous
a été produite.
Numéro de carte d’identité : CE (on omet)
Numéro de passeport (on omet) valide jusqu’au 26 septembre 2022.
Numéro de registre national belge : (on omet).
Ici représentée par Monsieur LEONARD Jean-Marie, Edmond, Pierre Ghislain, divorcé, né à Namur
le quatorze avril mille neuf cent cinquante-deux (numéro national : (on omet)), domicilié à 4020
Liège, Rue des Fories, 1/081, en vertu d’une procuration sous seing privée datée du 11 janvier 2019.
2. Monsieur LUSANGI Muslim, né à Kisangani, (RDC), le vingt-sept avril mille neuf cent quatre-vingt-
sept, de nationalité congolaise, célibataire, domicilié à Kinshasa (RDC), Limete, quartier résidentiel
C, Avenue Ixoras, 424. Numéro registre national belge : (on omet).
Ici représenté en vertu d’une procuration sous seing privé par Monsieur LUSANGI LWA MWANYA-
MBONYO Yousouf, comparant, lui-même représenté par Monsieur LEONARD Jean-Marie,
prénommé, en vertu de la procuration ci-annexée.
 
Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné de recevoir l’acte authentique de ce qui suit :
 
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution, les comparants ont remis au notaire soussigné le plan financier, qu’
ils signent à l’instant, de la société qu'ils désirent constituer ci-après, ainsi que l’article 215 du Code
des sociétés le requiert. Les comparants se reconnaissent avertis par le notaire soussigné des
dispositions légales relatives au contenu du plan financier et aux conséquences que ce plan peut
avoir sur leur responsabilité personnelle de fondateurs de la société, ainsi que le prévoit l’article
229,5° dudit Code.
 
B. CONSTITUTION
Les comparants déclarent ensuite constituer, sous forme de société privée à responsabilité limitée, la
0723860025
Volet B
société pour laquelle a été établi le plan financier susmentionné, société à dénommer « LUS
MANAGEMENT ».
Conformément aux dispositions de l'article 2,§4, du Codes des sociétés, la société aura la
personnalité civile à compter du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe du
tribunal de commerce de Liège-division Liège.
 
Capital social
Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600) euros à représenter par
deux mille quatre cents (2.400) parts égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, que
les associés déclarent souscrire en numéraire comme suit :
Monsieur Yousouf LUSANGI, comparant fondateur, déclare souscrire en numéraire au prix de sept
euros et septante-cinq eurocentimes (7,75) euros la part, deux mille trois cent nonante-sept (2.397)
parts, pour le prix de dix-huit mille cinq cent septante-six euros septante-cinq eurocentimes
(18.576,75) et libérer le montant de son engagement à concurrence d’un tiers, par le dépôt anticipé,
qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de six mille cent nonante-deux euros vingt-cinq
eurocentimes (6.192,25) sur le compte ouvert au nom de la société en formation, restant devoir à la
société du chef de ladite souscription, par voie d’appel de fonds, d’une somme de douze mille trois
cent quatre-vingt-quatre euros cinquante eurocentimes (12.384,50).
Monsieur Muslim LUSANGI, comparant fondateur, déclare souscrire en numéraire au prix de sept
euros et septante-cinq eurocentimes (7,75) euros la part, trois (3) parts, pour le prix de vingt-trois
euros vingt-cinq eurocentimes (23,25) et libérer le montant de son engagement à concurrence d’un
tiers, par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de sept euros septante-cinq
eurocentimes (7,75) sur le compte ouvert au nom de la société en formation, restant devoir à la
société du chef de ladite souscription, par voie d’appel de fonds, d’une somme de quinze euros
cinquante (15,50) euros.
Soit au total deux mille quatre cents (2.400) parts pour le capital souscrit de dix-huit mille six cents
(18.600) euros et libéré à concurrence de six mille deux cents (6.200) euros.
 
Certification.
Le notaire soussigné certifie qu’au vu de l’attestation délivrée par la banque ING, la somme de six
mille deux cents (6.200) euros, destinée à la libération de cette souscription a été déposée sur le
compte spécial ouvert en ladite banque sous le numéro BE49 3631 8378 9071 au nom de la société
en formation.
Constatation de la formation du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que :
a) Le capital social de dix-huit mille six cents (18.600) euros a été complètement souscrit en
numéraire ;
b) Chacune des deux mille quatre cents (2.400) parts sociales souscrites a été libérée en numéraire
à concurrence d’un tiers (1/3) ;
c) La société ainsi constituée a dès à présent en conséquence à sa disposition une somme de six
mille deux cents (6.200) euros.
 
C. STATUTS.
La société étant constituée et son capital formé, les comparants requièrent le notaire soussigné d’
arrêter comme suit le texte des statuts sociaux :
 
TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE.
 
Article 1. Forme et dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « LUS MANAGEMENT
».
(on omet).
 
Article 2. Siège
A la constitution, le siège social est établi à 4020 Liège, Rue des Fories, 1/081.
La gérance a le pouvoir de transférer seule ce siège social sans autre formalité que la simple
publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle
est habilitée de surcroît à modifier elle-même ou à requérir d’un notaire la modification du présent
article pour tenir compte de tel transfert.
La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences,
dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet.
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
soit seule, soit en participation avec des tiers :
- Toute activité de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, sous
quelque forme que ce soit, de toutes sociétés. Elle pourra prendre la qualité de membre d’organes
de la société et/ou exécuter des missions d’administration et de gestion. Elle pourra participer de
surcroît à la gestion journalière et/ou à tout comité de direction et assurer, conformément à la loi et
aux statuts de ces sociétés, la représentation de celles-ci dans les opérations relevant de cette
gestion journalière et/ou des pouvoirs du comité de direction.
- La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, par
exemple, prêts, financement, garanties, participation au capital, etc.
- Toute participation au conseil, à l’assistance et à la surveillance interne des sociétés et entreprises,
sous quelque forme que ce soit, dans les matières d’expertise de la société, évoquées dans le
présent objet social.
- Tous services d'intermédiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les matières
industrielles, commerciales, financières, immobilières, juridiques, de l'organisation et du
management.
- Tous travaux administratifs d’établissement, d’encodage, de transcription, d’édition et de
présentation de documentation intéressant ses clients, tous travaux de secrétariat relatif aux
entreprises dans lesquelles elle est intéressée, la tenue à jour de la documentation légale et tous
travaux requis par celle-ci, l’établissement de tous documents de nature juridique, économique,
financière jugés utiles à l’exécution des missions de gestion ou à l’information de ses clients, l’
interface entre le client et toutes relations d’affaire, en ce compris les autorités, etc.
-L'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l’aliénation de ces
titres et valeurs mobilières.
- La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, divis ou indivis, en
rapport ou non avec ses autres activités.
- L’octroi de garanties.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées. Elle ne pourra prendre part à aucune activité, dans ce cadre, qui ne
lui est pas autorisée, en raison d’un défaut d’accès à la profession, ou de tout autre licence,
autorisation individuelle et/ou collective de la part d’une autorité administrative, judiciaire ou autre.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou
entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
 
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, délibérant comme en matière de
modification aux statuts mais à l’unanimité des voix, sous réserve de l’application de dispositions
légales spécifiques. Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou
de plusieurs associés.
 
TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES.
 
Article 5. Capital.
Le capital s'élève à dix-huit mille six cents (18.600) euros. Le capital est représenté par deux mille
quatre cents (2.400) parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes égales entre elles,
représentant chacune une portion identique de l’avoir social.
Il ne peut être modifié que par décision de l’assemblée générale délibérant dans le respect des
règles générales établies pour la modification des statuts et des règles spécifiques à la matière des
modifications du capital.
Tant que le capital n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds aux propriétaires de parts
sociales non entièrement libérées sont faits par la gérance qui fixe le moment et les modalités des
versements. Les associés concernés en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins
un mois avant la date fixée pour les paiements. Tout versement effectué s'impute
proportionnellement sur l'ensemble des parts dont l'associé concerné est le titulaire.
Le défaut de versement à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements portera, de plein droit et
sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour
cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.
Volet B
La gérance peut de surcroît, après l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le mois de
cet avertissement, prononcer la déchéance de l'associé, et faire offrir les parts visées aux autres
associés ou à un tiers agréé comme dit ci--après. Le rachat se fera à la valeur convenue entre les
parties sans que le produit de la vente puisse être inférieur au montant appelé. L'associé défaillant
reste tenu des montants non encore appelés. Faute pour ce dernier de s'exécuter volontairement en
cas de nouvel appel de fonds, l'acquéreur des parts payera le montant appelé et sera subrogé dans
les droits de la société contre l'associé défaillant.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts, la
gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, pourra se substituer au
défaillant pour les formalités du transfert.
La libération des parts incomplètement libérées doit faire l'objet d'une autorisation spéciale de la
gérance qui détermine les conditions auxquelles les versements sont admis, notamment la question
de savoir si ceux-ci constituent ou non des avances.
 
Article 6. Historique – Modification du capital.
§ 1er. A la constitution, le capital était souscrit en numéraire et libéré à concurrence d’un tiers.
§ 2. Le capital social peut être augmenté ou réduit par l'assemblée générale moyennant le respect,
notamment, des conditions requises pour les modifications aux statuts.
Sauf les restrictions légales, les nouvelles parts sociales à souscrire en numéraire sont offertes par
préférence aux anciens associés à raison de la portion du capital que représentent leurs parts
sociales au jour de l'émission (Droit de souscription préférentielle).
A défaut d'exercice total par les associés de leur droit de souscription préférentielle pendant la
période d’exercice dudit droit de souscription préférentielle (La période de souscription), tel que visé
au paragraphe qui précède, les parts sociales non souscrites pendant cette période sont offertes :
    1.  Aux associés qui auront exercé leur droit de préférence susmentionné, sauf décision contraire
de l’assemblée, dans le cadre de pouvoirs exprès ou tacites ;
    2.  Aux nus-propriétaires de toute part sociale dont le ou les usufruitiers n’auront pas exercé le
droit de souscription préférentielle afférent à cette part sociale dans le délai légal. Les titres ainsi
souscrits par le nu-propriétaire sont acquis par ce dernier en pleine propriété.
Ces parts sociales sont offertes aux associés à raison de la quotité que représentent les parts
sociales que ceux-ci ont ainsi souscrites par rapport à la totalité des parts sociales déjà souscrites à
l’issue de la période par tous les associés. S'il reste des parts sociales émises non souscrites après
la seconde offre, ou si cette seconde offre a été supprimée, ces parts sociales peuvent être
souscrites par les personnes indiquées à l’article 249, alinéa 2, du Code des sociétés, sous condition
de l’agrément de ces personnes par la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts
du capital.
Le droit de souscription préférentielle portant sur une part sociale grevée d’usufruit appartient à l’
usufruitier pendant la période de souscription, sauf convention contraire sur ce point entre usufruitier
et nu-propriétaire préalablement notifiée à la société. Les titres ainsi souscrits par l’usufruitier sont
acquis par ce dernier en pleine propriété.
S'il reste des parts sociales émises non souscrites après la seconde offre, ou si cette seconde offre a
été supprimée, l’assemblée générale peut également renoncer purement et simplement à l'opération
ou limiter celle-ci aux souscriptions récoltées.
 
Article 7. Droits et obligations attachés aux parts.
Chaque part sociale donne à son titulaire un droit égal dans la répartition des bénéfices et du produit
de la liquidation ainsi que de vote.
Le titulaire de parts sociales et/ou de droits relatifs à celles-ci est soumis aux dispositions des statuts
et aux résolutions régulièrement arrêtées par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions
de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
 
Article 8. Parts sociales.
(on omet).
 
Article 9. Cession, option d’achat et transmission des parts.
Au sens des présents statuts, est assimilé à un transfert de parts un transfert de droits de
souscription préférentielle attachés à des parts, à l’occasion d’une augmentation de capital à laquelle
Volet B
le titulaire de ces parts ne désire pas participer. Est également assimilé à un transfert de parts toute
opération ayant pour effet un transfert de parts.
La présente disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celles
en usufruit ou en nue-propriété, ainsi qu'à la transmission des droits résultant de l'application des
règles régissant la communauté conjugale de biens existant entre l'associé et son conjoint ou de
conventions matrimoniales. Elle est également applicable à tous les cas de cession par adjudication
publique, à la suite d'une décision judiciaire ou pour toute autre cause.
Si la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci est libre de transférer tout ou partie de ses
parts à qui il l'entend, dans le respect des éventuelles conditions d’admission. Le décès de l’associé
unique n’entraîne pas la dissolution de la société, les parts de celui-ci étant dévolues à sa
succession ou suivant sa volonté valablement exprimée.
Si la société compte plusieurs associés, tout transfert est subordonné à un droit de préemption (ou à
une option d’achat), et, faute pour les associés concernés d’exercer leur droit de préemption (ou leur
option d’achat) sur toutes les parts à transférer, à l'agrément par les associés autres que le
propriétaire des parts, de l’attributaire pressenti.
Au sens des présents statuts, on entend par :
- droit de préemption, le droit accordé aux associés autres que le cédant d’acquérir les parts cédées
par convention à un tiers, par préférence à ce tiers, pour le prix convenu avec ce dernier ;
- option d’achat, lorsque le droit de préemption n’est pas susceptible d’être exercé faute de prix
déterminable ou de convention de cession, le droit accordé aux associés autres que le titulaire actuel
d’acquérir les parts destinées à un tiers, par préférence à ce tiers, moyennant un prix à déterminer
suivant les règles ci-après.
La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont pas soumises au droit
de préemption (ou à l’option d’achat) prévue par la présente disposition si le cessionnaire, l’héritier
ou le légataire est un associé, un descendant ou un ascendant en ligne directe d’un associé, qui
remplirait les éventuelles conditions d’admission, ainsi que l’épouse de Monsieur Yousouf LUSANGI.
En ces cas, le bénéficiaire est alors automatiquement agréé en qualité d’associé, sans besoin d’
accomplir la procédure d’agrément prévue par la présente disposition.
A. Droit de préemption ou option d’achat.
La procédure est la suivante. L’associé désireux de transférer tout ou partie de ses parts, qui dispose
d’une offre pour celles-ci, doit en informer la gérance par lettre recommandée en indiquant :
- Le nombre et les numéros des parts dont le transfert est proposé ;
- L’identité précise de l’attributaire proposé ;
- Les conditions du transfert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettres recommandées.
Le droit de préemption, ou l’option d’achat, s’exerce proportionnellement au nombre de parts
possédées par chaque associé qui désire exercer son droit de préemption ou lever son option d’
achat, sauf droit de préférence des associés descendants en ligne directe du fondateur sur les autres
associés. Le défaut d'exercice total par un associé de son droit accroît proportionnellement celui des
autres. En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre des parts pour lequel s'exerce effectivement le droit de
préemption, à défaut d'accord entre les intéressés, les parts formant « rompu » sont attribuées par
tirage au sort, par les soins de la gérance.
L'associé qui entend exercer son droit de préemption, doit à peine de déchéance, en informer la
gérance par lettre recommandée dans les trente jours de la réception de la lettre de la gérance
l'avisant de la proposition de transfert.
Le prix d’achat dans le cadre de l’exercice du droit de préemption est celui fixé de commun accord
entre le titulaire des parts et l’attributaire pressenti, sous réserve de la vérification de la sincérité de l’
opération, notamment par évaluation de la participation par les soins d’un homme de l’art, et par
vérification du crédit, de l’origine des fonds et de la motivation dudit attributaire pressenti. Si la
sincérité de l’opération est mise en cause pour des motifs raisonnables ou si le prix n’est pas
déterminable, et que le droit des associés autres que le titulaire des parts concernées consiste en
une option d’achat, le prix d’exercice de cette option est fixé à la valeur intrinsèque (valeur comptable
corrigée des différents postes du bilan, après calcul de l’impact fiscal éventuel des corrections) des
parts sociales, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de cession.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, revient à l’attributaire des parts.
Si toutes les parts du cédant ne sont pas acquises par l’effet de l’exercice, selon le cas, du droit de
préemption ou de l’option, ce droit, ou cette option, est caduc. La gérance ou un fondé de pouvoir en
informe tous les associés dans les huit jours de l’expiration du délai de trente jours fixé ci-dessus. Le
propriétaire des parts est alors libre de transférer celles-ci à l’attributaire pressenti si celui-ci est
agréé par les autres associés à l’issue de la procédure qui précède.
Volet B
Les alinéas qui précèdent du présent point A. s'appliquent également en cas de transmission pour
cause de mort, sauf si le transfert a lieu au profit d’un associé ou d’un descendant ou ascendant en
ligne directe d’un associé, qui remplirait les éventuelles conditions d’admission, et sauf si l’héritier ou
le légataire est le conjoint de Monsieur Nicolas LEONARD pour autant que ce dernier soit associé à
ce moment, et ce, jusqu’à la date du décès de ce dernier. Les associés survivants doivent, par lettre
recommandée dans les trente jours de la réception de la lettre de la gérance l’avisant de l'identité de
la ou des personnes désignées pour recueillir les parts du défunt, informer la gérance de leur
intention d'exercer leur option d’achat ; passé ce délai, ils sont réputés renoncer à cette option.
B. Agrément.
Les associés, informés comme cela est précisé ci-avant, de la caducité du droit de préemption ou de
l’option d’achat, disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à la
proposition d’agrément de l’attributaire pressenti. Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un
accord sur le transfert.
L’agrément n’est acquis que s’il réunit les suffrages d’au moins la moitié des associés possédant
ensemble au moins trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
La gérance notifie au propriétaire des parts concernées dans les cinq jours de l'expiration de ce
dernier délai le résultat de la consultation des associés.
 
Article 10. Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
Le refus d'agrément d’une cession entre vifs est discrétionnaire et ne donne lieu à aucun recours.
 
Article 11. Refus d'agrément d’une transmission à des héritiers ou légataires de parts.
Les parts sociales des héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés suite à un refus d’
agrément, doivent être rachetées par tout ou partie des associés, au prix fixé à la contrevaleur des
parts transmises telle qu’elle résulte de l’article 9 en cas d’option d’achat. L’article 6,§2., alinéas 2 à
5, est d’application à la procédure de ce rachat, les parts sociales à racheter étant ici considérées
comme étant les « les nouvelles parts sociales à souscrire » pour l’application de cette disposition..
Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois du refus d’agrément ou si le prix n’est pas payé
dans les six mois du refus, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la
société.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est acquis à l’attributaire définitif.
 
Article 11bis.Titulaires du droit de préemption, de l’option d’achat et du droit d’agrément.
Au sens des articles 9 et 11, sont considérés comme « les associés », les pleins et nus-propriétaires
des parts, à raison du nombre de celles-ci, à l’exclusion de l’éventuel usufruitier de ces parts.
 
Article 12. Obligations.
(on omet).
 
TITRE III. GESTION  CONTROLE.
 
Article 13. Champ d’application du TITRE III
Sous réserve de ce qui est prévu au TITRE VII des présents statuts dans le cas où la société ne
compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application à la gérance.
Par « gérance » au sens des présents Statuts, il faut entendre l’organe de gestion de la société,
chargé de l’administration et de la gestion de la société, visé par les articles 14 à 18 ou par les
articles 45 et 46, selon le cas.
 
Article 14. Gérance.
§ 1er. Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé
ou non, nommé par l’assemblée générale ou désignés dans les statuts.
Pour exercer le mandat et la fonction de gérant, l’intéressé doit être capable et en état de gérer ses
affaires.
    1.  Sauf contraire de l'assemblée générale, le gérant est nommé pour une période indéterminée.
    2.  gérant qui a été désigné par le fondateur à la constitution en dehors des statuts, ou après,
autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée générale.
Le gérant nommé dans les statuts ou par une assemblée générale extraordinaire et qualifié de ce fait
de gérant statutaire n'est quant à lui révocable que :
- soit pour motif grave, par une assemblée générale extraordinaire des associés délibérant dans les
formes et conditions requises pour la modification des statuts. Les tribunaux sont compétents pour
apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation ;
Volet B
- soit moyennant l’accord de l’intéressé, à l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts
émises.
§ 2. A la constitution, la société compte pour gérant statutaire unique, au sens de l’article 256 du
Code des sociétés, Monsieur LUSANGI
LWA MWANYA-MBONYO Yousouf, né à Kisangani (République Démocratique du Congo, ci-après
RDC) le quatorze août mille neuf cent cinquante-neuf, domicilié à Kintambokinshasa (RDC), Avenue
Yoseki, 1 ;
Si ce dernier vient à décéder, à être déclaré incapable ou à être dans l’impossibilité de gérer ses
affaires, constatée par l’assemblée générale à l’unanimité ou par voie de justice ou par deux
médecins en tant qu’experts judiciaires désignés par voie de justice, Il sera remplacé en cette qualité
de gérant statutaire nommé pour une durée indéterminée, par Monsieur LUSANGI Muslim, né à
Kisangani, (RDC), le vingt-sept avril mille neuf cent quatre-vingt-sept, de nationalité congolaise,
célibataire, domicilié à Kinshasa (RDC), Limete, quartier résidentiel C, Avenue Ixoras, 424.
Si ce dernier vient à décéder, à être déclaré incapable ou à être dans l’impossibilité de gérer ses
affaires, constatée par l’assemblée générale à l’unanimité ou par voie de justice ou par deux
médecins en tant qu’experts judiciaires désignés par voie de justice, , il sera remplacé en cette
qualité de gérant statutaire nommé pour une durée indéterminée, par Mademoiselle LUSANGI
Mazzarine, née à Kinshasa (RDC) le vingt-trois juin mille neuf cent nonante-neuf, de nationalité
congolaise, domiciliée à Kinshasa, Ngaliema, Avenue Bolili, 7, C.
En cas de déclaration d’incapacité, ou en cas d’impossibilité de gérer, constatée par l’assemblée
générale à l’unanimité ou par voie de justice ou par deux médecins en tant qu’experts judiciaires
désignés par voie de justice, le gérant statutaire ne perd pas cette qualité, mais celle-ci est
suspendue. Cette suspension cesse lorsqu’une décision de justice ou deux médecins en tant qu’
experts judiciaires désignés par voie de justice ont constaté le retour à la capacité de gérer ses
affaires. La cessation de la suspension susdite met fin au mandat du gérant statutaire suppléant le
gérant dont le mandat a été suspendu.
Chaque nomination, suspension ou cessation de mandat est dûment publiée.
 
Article 15. Collège de gérance.
§ 1. Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, ils forment un collège de gérance et
celui-ci choisit parmi ses membres un président pour présider les réunions du collège de gérance.
A défaut de nomination du président ou en cas d'absence ou d'empêchement du président, la
réunion est présidée par le plus âgé des gérants présents.
Le collège de gérance se réunit sur convocation de chaque gérant si la société compte deux gérants,
ou du président ou de deux gérants si la société compte au moins trois gérants, aussi souvent que
les intérêts de la société l'exigent.
Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans les avis de convocation.
§ 2. Le collège de gérance ne peut statuer valablement que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée, sans tenir compte des membres déclarés incapables ou se trouvant dans l’
impossibilité de gérer, constatée par l’assemblée générale à l’unanimité ou par voie de justice ou par
deux médecins en tant qu’experts judiciaires désignés par voie de justice. Lorsqu'à une séance, le
conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il sera tenu une seconde réunion endéans la quinzaine, avec
le même ordre du jour à laquelle les gérants seront convoqués par lettre recommandée ou par
télégramme, télécopie, courrier électronique, ou tout autre moyen de communication qui se
matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez
l'expéditeur ; le collège délibérera valablement à cette seconde séance, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés.
§ 3. Sauf raison particulière à justifier par le collège, ces réunions auront lieu un jour ouvrable et au
siège social de la société ou en un autre endroit de la commune où est établi le siège social.
Les convocations, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal, sont faites par lettres missives
envoyées au moins huit jours avant la réunion, ou par télécopie, courrier électronique, ou tout autre
moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la
preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur. Dans la mesure où une séance du collège réunit tous les
gérants, il n’est pas nécessaire de justifier de la formalité de la convocation de ladite réunion.
Chaque gérant empêché peut donner procuration à un autre gérant, pour le représenter à une
réunion du collège de gérance et voter en ses lieu et place, par écrit ou par l’un des moyens visés à l’
alinéa précédent.
Toutefois, aucun gérant ne peut disposer ainsi de plus de deux voix.
§ 4. Les décisions du collège de gérance sont prises à la simple majorité des voix, sans qu'il soit
donc tenu compte des abstentions. En cas de partage des voix, la résolution est rejetée.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du collège
de gérance peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit ou par un
des moyens visés au § 5. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des
Volet B
comptes annuels.
§ 5. La technique de la télé- ou vidéoconférence peut être utilisée pour la tenue d’un collège de
gérance lorsque tous les gérants ont donné leur accord pour l’usage de cette technique.
Cet accord peut résulter de la participation effective de tous les gérants à une telle réunion ou peut
être donné au préalable par lettre, fax, ou courrier électronique et cela pour une réunion particulière
ou pour toutes les réunions à tenir dans le futur selon cette technique.
Cet accord peut être retiré « ad nutum » par lettre, fax, ou courrier électronique, mais ne peut être
retiré au moment même de la tenue d’une telle réunion.
De telles réunions (par télé- ou vidéoconférence) peuvent servir comme forum de discussion et de
décision.
Lorsque des décisions sont prises par cette technique, celles-ci ne sont opposables aux tiers que
lorsqu’elles ont été confirmées sous forme écrite et signées par la majorité des gérants, étant
entendu que peuvent être utilisés tous les moyens de communication précités.
 
Article 16. Vacance.
(on omet).
 
Article 17. Pouvoirs de la gérance.
Le gérant unique ou le collège de gérance est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom
de la société et faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société, à
l'exception de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.
Le collège de gérance peut déléguer à un ou plusieurs gérants, suivant les modalités qu'il détermine,
la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion et
leur attribuer le titre de gérant délégué.
Des pouvoirs peuvent également être attribués à d'autres personnes pour l'exécution de missions
déterminées. Le collège de gérance a qualité pour fixer la rémunération attachée à l'exercice des
délégations qu'il confère.
 
Article 18. Signatures - Représentation générale.
§ 1er. Tous les actes engageant la société avant la mise en liquidation de celle-ci, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés :
- soit, lorsqu’il y a plusieurs gérants en dehors des gérants déclarés incapables ou se trouvant dans l’
impossibilité de gérer, constatée par l’assemblée générale à l’unanimité ou par voie de justice ou par
deux médecins en tant qu’experts judiciaires désignés par voie de justice, par deux gérants, agissant
conjointement ;
- soit, dans les autres cas, par le gérant unique ou par le seul gérant encore en exercice du collège
de gérance.
Le gérant n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la
représentation générale instituée par le présent article.
La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale.
La signature d’un gérant, au nom et pour compte de la société, doit être immédiatement précédée ou
suivie de la mention de cette qualité. Il en va de même de tous autres envois et documents émis par
un gérant au nom de la société, même s’ils ne sont pas formellement signés.
§ 2. Les délibérations de la gérance sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux
sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés selon les modalités précisées au §
1er, alinéa 1er.
 
Article 19. Contrôle.
(on omet).
 
Article 20. Rémunérations des gérants et autres.
Le mandat de gérant est exclusivement gratuit jusqu’à décision expresse contraire des associés.
Le mandat de gérant statutaire de chaque suppléant visé à l’article 14, § 2, des présents statuts, non
suspendu, sera exercé, sauf renonciation expresse de l’intéressé, à titre onéreux de la façon
déterminée individuellement à l’unanimité par l’assemblée générale des associés, même fixée avant
entrée en fonction de l’intéressé. La réduction ou la suppression de cette rémunération déterminée
par une assemblée générale précédente, pourra être décidée par une assemblée générale suivante,
mais seulement par une décision unanime des associés. La suspension du mandat implique celle de
la rémunération du gérant suspendu.
 
TITRE IV. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ET ASSEMBLEES GENERALES.
Volet B
 
Article 21. Décisions collectives des associés – Assemblée générale.
Les associés disposent collectivement des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes
qui intéressent la société dans les matières ressortissant à la compétence de l’assemblée générale.
Ils peuvent arrêter ces décisions collectives à l’occasion d’une délibération collégiale au sein de
ladite assemblée générale, organe naturel d’expression de leur volonté ou, selon le cas, par écrit, à l’
unanimité des associés.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des associés. Sauf
exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou
les dissidents.
Si la société ne compte qu'un associé, il exerce seul le pouvoir dévolu à l’assemblée générale. Il ne
peut déléguer ce pouvoir.
 
Article 22. Ordre du jour de l'assemblée générale.
(on omet).
 
Article 23. Réunions de l’assemblée générale.
L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le deuxième lundi de juin à dix-neuf
heures au siège social. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné
est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à la même
heure.
(on omet).
En dehors de cette réunion ordinaire, l’assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt
social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital ou demandant la
désignation d’un commissaire. Ces réunions sont qualifiées d’assemblées générales extraordinaires.
Ces réunions extraordinaires se tiennent au siège social à défaut d'indication contraire précisée dans
la convocation.
 
Article 24. Convocations de l’assemblée générale.
    1.  omet).
 
Article 25. Admission à l’assemblée générale.
Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et
obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins avant la date
fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité, de même que les personnes représentant
ceux-ci en application de l’article 26, et que les autres personnes convoquées, moyennant, le cas
échéant, le respect des formalités requises.
 
Article 26. Représentation des associés à l’assemblée générale.
1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire
pourvu que celui-ci soit lui-même associé, gérant ou liquidateur de la société ou qu'il soit
représentant d'un associé personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assemblée n’
ait pas été personnellement retiré à la personne pressentie comme mandataire. La personne qui
convoque peut arrêter la formule de procuration.
2. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.
3. Les copropriétaires doivent respectivement voter de manière concordante ou se faire représenter
respectivement par une seule et même personne.
En cas de désaccord entre les copropriétaires prétendant au vote, le droit de vote afférent à la ou les
parts indivises sera suspendu.
.
4. La gérance peut autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette
autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe à celle-ci. La
procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.
5. Pour être admise, la procuration doit être déposée au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué
dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée.
 
Article 27. Bureau de l’assemblée générale.
(on omet).
 
Article 28. Nombre de voix à l’assemblée générale.
Volet B
    1.  Chaque sociale donne droit à une voix.
Le droit de vote attaché à toute part sociale partiellement libérée, en libération de laquelle la gérance
a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d’une convention ou d’un
procès-verbal de l’assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement jusqu'au
versement complet des fonds appelés ou dus.
En cas d’usufruit portant au moins sur une part, le droit de vote appartient exclusivement à l’
usufruitier, sauf convention contraire entre le ou les usufruitiers et le ou les nus-propriétaires,
préalablement notifiée à la société.
 
Article 29. Organisation des votes  Liste de présence - Règles de vote et unanimité.
Une liste de présences indiquant le nom des associés et le nombre des voix attachées aux parts
dont ils se prévalent est établie. Si la liste n’est pas dressée dans le corps du procès-verbal, elle est
annexée à celui-ci.
Si cette liste est constituée sur un document annexe, chaque personne présente, associé,
obligataire, titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, commissaire, gérant et
mandataire, signe en regard de son nom ou de celui de son mandant, avant d'entrer en séance. Si la
liste est établie dans le corps du procès-verbal, les intéressés peuvent se contenter de signer le
procès-verbal suivant les règles prévues à cette fin dans les présents statuts.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont prises, quel que
soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité des voix.
Par dérogation à la loi, les articles 4, 6, 8, 14, 20, 36, 37 et le présent article 29 des présents Statuts
ne peuvent être modifiés qu’à l’unanimité des voix.
Lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer une personne, le vote se fait par
scrutin secret, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix. Le vote par correspondance est
autorisé, par consultation ou autrement, sur des formulaires indiquant l’identité du votant, précisant le
vote de ce dernier en regard de chaque proposition à l’ordre du jour de manière à éviter toute
ambiguïté d’interprétation du sens du vote. La société devra disposer de ces formulaires trois jours
avant la réunion, ainsi que des informations nécessaires pour joindre le votant en cas de problème
ou de doutes sur le sens d’un vote ainsi émis.
 
Article 30. Prorogation - Report.
Toute réunion de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être, séance tenante,
prorogée à trois semaines par la gérance.
Cette prorogation annule toute décision prise, sauf celles que la gérance aura exclues de la
prorogation.
La gérance peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la convocation à la réunion
appelée à statuer définitivement.
L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion, ou l’examen de certains
points figurant à l’ordre du jour, pour régler tout problème ou différend si elle estime cet ajournement
nécessaire à la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables.
 
Article 31. Décisions collectives par écrit hors assemblée.
Le recours au procédé des décisions unanimes prises par tous les titulaires de droits de vote par la
voie écrite dispense ceux-ci, ainsi que la gérance, de toutes les formalités légales et statutaires liées
à la tenue de l’assemblée générale.
Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requièrent de
convoquer à une assemblée générale dans la forme même des convocations que celles-ci sont en
droit d’attendre.
 
Article 32. Procès-verbaux et décisions écrites, individuelles ou collectives.
(on omet).
Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale, des décisions de l’
associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale en qualité d’organe et des
décisions collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance de
la manière précisée à l’article 18, § 2.
 
TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES – BILAN –
REPARTI-TION.
 
Article 33. Année sociale.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année sauf le premier exercice et celui au cours duquel la dissolution anticipée est décidée.
Volet B
 
Article 34. Ecritures sociales.
(on omet).
 
Article 35. Répartition des bénéfices.
Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq pour cent pour la formation
de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/-
dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix
sur proposition de la gérance, dans le respect de l’égalité des associés.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance.
 
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
 
Article 36. Dissolution.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
effectuée par la gérance alors en exercice, avec le maintien de la rémunération fixée à l’article 20,
suivant les règles ci-après établies. En cas de refus de la gérance alors en exercice ou si la gérance
est dans un état de santé physique ou mentale, établi par voie de justice ou par deux médecins en
tant qu’experts judiciaires désignés par voie de justice, ne lui permettant plus de gérer ses affaires,
l'assemblée générale nomme elle-même un ou plusieurs liquidateurs et elle détermine les pouvoirs
et es émoluments de ceux-ci. L’assemblée générale fixe le mode de liquidation.
(on omet).
La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de
leurs fonctions.
Si plus de deux personnes sont nommées liquidatrices, celles-ci forment un collège dont les modes
de délibération sont ceux du collège de gérance.
Dans les six mois de la mise en liquidation, la gérance soumet à l'approbation de l'assemblée en
intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en
liquidation et organisent un vote sur la décharge du gérant et des commissaires éventuels pour l’
exécution de leur mandat au cours du dernier exercice social.
Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprès de l’assemblée générale, de tous pouvoirs d’
accomplir sans autorisation supplémentaire de celle-ci tous les actes visés aux articles 186, 187 et
188 du Code des sociétés.
(on omet).
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions
requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des parts
sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et
rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est
réparti également entre toutes les parts. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conformément aux
desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde de l’actif en nature, à charge pour
eux de se répartir ces biens à raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.
(on omet).
 
Article 37. Pouvoirs durant la liquidation.
(on omet).
 
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
 
Article 38. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, titulaire ou émetteur de certificat, obligataire, gérant,
administrateur, commissaire éventuel, directeur, liquidateur fait élection de domicile subsidiaire au
siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites en cas de domicile inconnu.
 
Article 39. Droit commun.
Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés
par les présents statuts seront réglés par les dispositions légales. Les clauses qui seraient ou
deviendraient contraires au texte légal seront censées non écrites.
 
Volet B
TITRE VII. DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU’UN ASSOCIE
 
Article 40. Disposition générale
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un
associé et pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société
unipersonnelle.
 
Article 41. Cession de parts entre vifs
L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.
 
Article 42. Décès de l’associé unique avec successibles
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société et, s’il n’a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la
délivrance de legs portant sur celles-ci.
Par dérogation au premier alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
tous les droits attachés à celles-ci, sans préjudice des droits spécifiquement réglés par les articles 6,
§ 2, et 8, § 4.
 
Article 43. Décès de l’associe unique sans successibles
En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera
dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des sociétés sera applicable.
 
Article 44. Augmentation de capital – droit de préférence
Si l'associé unique décide d'augmenter le capital en espèces, l'article 6, § 2, alinéa 6, des présents
statuts n'est pas d'application.
 
Article 45. Gérant - nomination
Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique exercera de plein droit, tous les droits et obligations
d'un gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérant.
 
Article 46. Démission
Si un tiers est nommé gérant, sans limitation de durée, il pourra à chaque instant être révoqué par
l'associé unique, à moins qu'il ne soit un gérant visé par l’article 14, § 2, ou qu’il soit nommé pour une
durée déterminée ou pour une durée indéterminée mais avec préavis.
 
Article 47. Contrôle
Aussi longtemps que la société n'a pas de commissaire et qu'un tiers est gérant, l'associé unique
exercera toutes les compétences d'un commissaire, tel que prévu à l'article 19 des présents statuts.
Cependant, aussi longtemps que l'associé unique exerce la fonction de gérant et qu'aucun
commissaire n'a été nommé, il n'existe pas de contrôle dans la société.
 
Article 48. Assemblée générale
L'associé unique exerce tous les pouvoirs, réservés à l'assemblée générale. Il ne peut pas déléguer
ces pouvoirs, sauf pour des objets précis. Les décisions de l'associé unique feront l'objet d'un
procès-verbal, signé par lui et repris dans un registre, qui sera conservé au siège de la société.
Si l'associé unique est également gérant, les formalités de convocation à l'assemblée générale
devront être remplies conformément à l'article 268 du Code des Sociétés sauf les formalités
concernant l'associé même.
 
D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
1. Frais.
(on omet).
2. Divers.
(on omet).
3. Décisions transitoires.
Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, le comparant déclare décider ce qui suit :
a. que le gérant statutaire exercera son mandat à titre gratuit pour une durée indéterminée.
b. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la
personnalité morale pour se terminer le trente et un décembre deux mille vingt.
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le deuxième lundi de juin
Volet B
deux mille vingt et un à dix-neuf heures.
c. Ne pas nommer de commissaire, compte tenu des prévisions du plan financier. Chaque associé
aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
d. Disposer jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile des pouvoirs nécessaires à la mise en route
de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres
actes conservatoires pour la société.
e. donner, par la présente, mandat spécial à Monsieur Daniel Fraiture, domicilié rue Jacquet 23C à
4340 Othée, à l’effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités
administratives quelconques relatives au numéro d’entreprise, à l’ONSS, à la TVA et auprès de
toutes autres autorités publiques s’il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution.
4. Déclarations finales.
Le notaire soussigné a perçu le droit d’écriture, qui s’élève à nonante-cinq (95) euros, dont quittance
d’autant. Ce droit est inclus dans les frais d’acte susmentionnés.
 
Dont acte.
Fait et passé à 4000 Liège, rue Ernest Solvay 29A. Date que dessus
Le comparant a déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le délai à lui
accordé lui ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
Après lecture intégrale et commentée faite, le comparant a signé avec le Notaire.
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte.
 
Extrait conforme,
Lionel DUBUISSON
Notaire à Liège