N° d'entreprise : 0838426329
Nom
(en entier) : CARRO BOUW
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Josaphat 190
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ANNEE
COMPTABLE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Louis DECOSTER, à Schaerbeek, le vingt-six novembre deux
mille vingt et un.
D’un procès-verbal  dressé devant Maître Louis DECOSTER, Notaire à Schaerbeek, en date du
26/11/2021, en cours d’enregistrement au Bureau Sécurité Juridique de Bruxelles 3, il résulte que
s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
" CARRO BOUW ", ayant son siège à 1030 Schaerbeek, rue Josaphat, 190, et que cette assemblée
a pris, à l’unanimité des voix, les résolutions suivantes : 
1.    Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.    Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix mille euros (10.000,00 EUR), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit huit mille six cents euros (8.600,00 EUR), a été convertie en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3.    Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations. 
4.    Quatrième résolution
Il est approuvé à l’unanimité que l’exercice social de cette année se clôturera exceptionnellement au
31 décembre 2021.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES
Volet B
FINS D'ÊTRE DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE.
Signature : Maître Louis DECOSTER, Notaire à Schaerbeek
Déposée en même temps : une expédition de l'acte.