N° d'entreprise : 0846001633
Nom
(en entier) : Euler Hermes Patrimonia
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Arts 56
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Extrait de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme EULER
HERMES PATRIMONIA, ayant son siège à B-1000 Bruxelles, avenue des Arts, 56, inscrite à la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise TVA 0846.001.633 / RPM Bruxelles
(constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Eric Thibaut de Maisières, à Saint-Gilles
(Bruxelles), le 4 mai 2012, dont les statuts ont été publiés aux annexes au Moniteur belge du 30 mai
suivant, sous le numéro 20720530-096253) tenue devant Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire
associé de résidence à Bruxelles, le 1er avril 2022, dont il résulte que les décisions suivantes ont été
prises :
Titre A.
Augmentation de capital par souscription en espèces.
1. Rapports - Renonciation
L’assemblée a décidé à l’unanimité des voix de renoncer à l’établissement des rapports prévus par l’
article 7:179, §1 du Code des sociétés et des associations.
    1.  Décision.
L’assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cinquante millions cinq cent dix-neuf
mille huit cent septante-quatre euros (€ 50.519.874,00-), pour le porter de nonante millions d’euros (€
90.000.000,00-) à cent quarante millions cinq cent dix-neuf mille huit cent septante-quatre euros (€
140.519.874,00-), par la création de quinze mille six cent nonante-cinq (15.695) actions nouvelles
numérotées de 27.960 à 43.654, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions
existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice
en cours à compter de leur souscription, prorata temporis.
Lesdites actions ont été souscrites en espèces au prix global de souscription de quatre-vingt millions
d’euros (€ 80.000.000,00-) et libérées immédiatement intégralement par dépôts préalables en un
compte spécial ouvert au nom de la présente société auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS
sous le numéro BE90 0019 2689 8532,.comme suit :
- par la société anonyme EULER HERMES SA, agissant au travers de ses trois succursales ci-après
identifiées ; à concurrence de dix mille deux cent une (10.201) actions numérotées de 27.960 à
38.610, soit un prix global de souscription de cinquante-et-un millions neuf cent nonante-six mille
cent trente-sept euros (€ 51.996.137,00-), à savoir :
(i) sa succursale française, dénommée EULER HERMES FRANCE, ayant son siège à Paris la
Défense Cedex (92048), Place des Saisons, 1, et immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Nanterre, sous le numéro RSC 799 339 312 , souscrivant et libérant en son nom et sur
ses fonds propres deux mille trois cent quarante-sept (2.347) actions nouvelles numérotées de
27.960 à 30.306, soit un prix global de souscription de onze millions neuf cent soixante-et-un mille
neuf cent cinquante-et-un euros (€ 11.961.951,00-) ;
(ii) sa succursale allemande, dénommée EULER HERMES DEUTSCHLAND, ayant son siège à
Hamburg (22761), Gasstraße 29 et immatriculée au registre du commerce de Hamburg, sous le
numéro HRB 133354, souscrivant et libérant en son nom et sur ses fonds propres trois mille quatre
cent quatre-vingt-deux (3.482) actions nouvelles numérotées de 30.307 à 33.788, soit un prix global
Volet B
de souscription de dix-sept millions sept cent quarante-six mille neuf cent nonante-quatre euros (€
17.746.994,00-), et ;
(iii) sa succursale italienne, dénommée EULER HERMES S.A. SEDE SECONDARIA E
RAPPRESENTANZA GENERALE PER L’ITALIA, ayant son siège à Rome (Italie), Via Raffaello
Matarazzo 19, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rome, sous le numéro REA
1313655 – numéro de TVA IT11584211004, souscrivant et libérant en son nom et sur ses fonds
propres quatre mille trois cent septante-deux (4.372) actions nouvelles numérotées de 33.789 à
38.160, soit un prix global de souscription de vingt-deux millions deux cent quatre-vingt-sept mille
cent nonante-trois euros (€ 22.287.193,00-).
- par la société anonyme de droit suisse EULER HERMES REINSURANCE AG, à concurrence de
cinq mille quatre cent nonante-quatre (5494) actions numérotées de 38.161 à 43.654, soit un prix
global de souscription de vingt-huit millions trois mille huit cent soixante-trois euros (€ 28..
003.863,00-) ;
étant entendu que la différence entre le montant de l’augmentation du capital et le prix global de
souscription, soit une somme de vingt-neuf millions quatre cent quatre-vingt mille cent vingt-six euros
(€ 29.480.126,00-), constituera une prime d’émission qui sera affectée à un compte indisponible
"Prime d’émission" qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou
supprimé que par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de réduction de
capital.
3. Délibérations relatives à l’exercice du droit de souscription préférentielle.
4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital par souscription en espèces :
(i) le capital est effectivement fixé à cent quarante millions cinq cent dix-neuf mille huit cent septante-
quatre euros (€ 140.519.874,00-) et est dorénavant représenté par quarante-quatre mille trois cent
quarante-sept (44.347) actions numérotées de 1 à 44.347, qui représentent chacune une partie
égale du capital et conférant les mêmes droits et avantages ;
(ii) le compte « primes d’émission » lequel constitue, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne
pourra être réduit ou supprimé que par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière
de réduction de capital, voit son crédit augmenter à concurrence de vingt-neuf millions quatre cent
quatre-vingt mille cent vingt-six euros (€ 29.480.126,00-), constituera une prime d’émission qui sera
affectée à un compte indisponible "Prime d’émission".
Titre B.
Modifications des statuts.
(i) Article 5 : remplacer le texte de cet article par le texte suivant afin de le mettre en concordance
avec la nouvelle situation du capital :
« Le capital est fixé à cent quarante millions cinq cent dix-neuf mille huit cent septante-quatre euros
(€ 140.519.874,00-) et est représenté par quarante-trois mille six cent cinquante-quatre (43.654)
actions numérotées de 1 à 44.347, représentant chacune une fraction équivalente du capital social et
conférant à leur titulaire, les mêmes droits et avantages. ».
(ii) Article 5bis : insérer in fine du texte actuel de cet article, le texte suivant :
« Aux termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires dressé le 1er avril 2022, l’
assemblée générale a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cinquante millions cinq cent
dix-neuf mille huit cent septante-quatre euros (€ 50.519.874,00-), pour le porter de nonante millions
d’euros (€ 90.000.000,00-) à cent quarante millions cinq cent dix-neuf mille huit cent septante-quatre
euros (€ 140.519.874,00-), par la création de quinze mille six cent nonante-cinq (15.695) actions
nouvelles numérotées de 27.960 à 43.654, intégralement souscrites en espèces et intégralement
libérées. »
Titre C.
Pouvoirs d'exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés