N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DREAMALTY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Reine Astrid 92
 : 1310 La Hulpe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte passé devant le notaire associé Rodolphe van der VAEREN, à Woluwe-Saint-
Pierre, le 4 juin 2019, en cours d’enregistrement, 1) la société privée à responsabilité limitée « DARE
2 », ayant son siège social à 1310 La Hulpe avenue Reine Astrid 92, numéro d’entreprise
0899.039.946, 2) Monsieur ANDRE Vincent Maurice Marcel Arsène Werner, né à Etterbeek, le 08
août 1969, domicilié à Wavre, Clos du Haras, 3) Monsieur GOOSSENS John John, né à Uccle, le 14
avril 1974, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, chaussée de la Grande Espinette, 10, et 4) la
société anonyme « LE BESTIN », ayant son siège social à 1360 Perwez, Rue d’Orbais 4 numéro d’
entreprise 0434.877.823, ont constitué entre eux une société et arrêtent les statuts d’une société à
responsabilité limitée, dénommée « DREAMALTY ».
Les statuts de cette société ont été établis comme suit :
CONSTITUTION
               1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une
société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « DREAMALTY »,
ayant son siège à La Hulpe avenue Reine Astrid 92 - aux capitaux propres de départ de deux cent
cinquante mille euros (€ 250.000,00).          
               2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de
fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.       
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de deux mille cinq
cents euros (2.500,00€) chacune, comme suit :      
- par la société « DARE 2 », prénommée : vingt-cinq (51) actions, soit cent vingt-sept mille cinq cents
euros (€ 127.500,00)
- par Monsieur Vincent ANDRE prénommé : douze (12) actions, soit pour trente mille euros (€
30.000,00)
- par Monsieur John John GOOSSENS prénommé : douze (12) actions, soit pour trente mille euros
(€ 30.000,00)
- par la société « LE BESTIN » prénommée : vingt-cinq (25) actions, soit pour soixante-deux mille
euros (€ 62.500,00)
Soit ensemble :  cent (100) actions ou l'intégralité des apports.              
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DEUX CENT CINQUANTE
MILLE EUROS (€ 250.000,00) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE62 0689 3434 6261.
 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.           
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux cent cinquante
0727836926
Volet B
mille euros (€ 250.000,00).         
 
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.     
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme  
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DREAMALTY ».
 
Article 2. Siège  
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.           
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet  
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers :
1) l’achat, la vente, la promotion, la construction, la rénovation, le lotissement, la division, ta mise en
valeur, la prise ou la mise en location de tous biens mobiliers et immobiliers ; l'octroi, moyennant
constitution de garanties appropriées, de prêts ou crédits dans ces cadres; toutes opérations de
leasing immobiliers; la participation à la création, à la gestion et à l'administration d'autres sociétés
dont l'objet social serait identique, analogue, similaire ou connexe au sien.
2) toutes prestations de services, notamment toutes prestations de conseil et d'ingénierie ;
3) toutes opérations commerciales de négoce ;
4) la prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés ou entreprises, la gestion de ces
participations ;
5) la prestation de tous services aux sociétés dans lesquelles la société détient ou détiendra une
participation ;
6) l'assistance, l'animation et s'il y a lieu, le contrôle des sociétés dans lesquelles elle détient ou
détiendra une participation ;
7) l'étude et la réalisation de tous projets ;
8) l'acquisition, la création, le négoce, la gestion de tous droits de propriété industrielle ; marques,
brevets, savoir-faire... leur concession par licence ou autrement ;
9) la propriété, la gestion, la vente de tous biens immobiliers ou mobiliers.
D'une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou Immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Le conseil d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.      
 
Titre II: Capitaux propres et apports         
 
Volet B
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.              
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.              
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence     
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
               L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.              
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.    
 
TITRE III. TITRES            
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
               En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
 
               Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.              
Article 9. Cession d’actions
 
Les actions sont librement cessibles, sous la réserve uniquement des restrictions de cessibilité
prévues par la convention d’actionnaires conclue entre les actionnaires en date du 3 juin 201 telle qu’
éventuellement modifiée ultérieurement.
Volet B
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE            
 
Article 10. Organe d’administration
 
               La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
               L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
               Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale,
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
               L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur,
nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
               Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de
coopter un nouvel administrateur.
               La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur
coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf
si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
 
               Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
               S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de
représentation de la société y compris dans les actes où intervient un officier public, lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
               Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe
d’administration collégial. L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers
et en justice, soit en demandant, soit en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier
public. L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux (ou
plus) administrateurs agissants conjointement ou par le président de l’organe d’administration
agissant seul.
Il/elle/ils ne doit (vent) pas présenter la preuve de ses/leurs pouvoirs aux tiers.
 
               Article 12. Rémunération des administrateurs
 
               L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
               Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
               Article 13. Gestion journalière
 
               L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué.
               L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut de
décision contraire, chaque administrateur-délégué pourra agir seul.
               Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
               L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
               Article 14. Contrôle de la société
               Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE           
 
Article 15. Tenue et convocation
               Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er vendredi du
mois de juin de chaque année à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.         
               Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.       
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
               § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire           .
               § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
               § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
               §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.     
               §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
Volet B
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.         
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
               Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
               L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de
chaque année.    
               A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.     
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.       
 
 
Article 24. Répartition de l’actif net           
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.              
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société. 
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.  
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.        
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.   
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er vendredi du mois de juin de l’année
2021.     
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : La Hulpe avenue reine Astrid 92.
 
3. Désignation  des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 3
i. Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur ANDRE Vincent prénommé
- Monsieur GOOSSENS John John prénommé
- Monsieur LHOIST Jérôme Patrick Jean Benoit Marie, né à Bruxelles le 10 mai 1985, (numéro de
registre national 85.05.10-257.02), domicilié à 1050 Ixelles, Rue du Prévôt 69.
Tous ici présents ou représentés et acceptant le mandat qui leur est conféré.
 
ii. Les comparants et administrateurs désignent en tant que président de l’organe d’administration
pour une durée illimitée :
               - Monsieur ANDRE Vincent prénommé
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
4. Commissaire 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.         
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 3 janvier 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
Volet B
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.              
               6. Pouvoirs         
Monsieur ANDRE Vincent prénommé ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Le Notaire associé Rodolphe van der Vaeren.
 
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte contenant deux procurations.