N° d'entreprise : 0749691917
Nom
(en entier) : Boudraa Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue Vanderhaegen 26
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par David
INDEKEU, notaire à Bruxelles, le 30 mars 2021, ce qui suit :
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN.
Le trente mars, à seize heures.
En notre Etude à 1000 Bruxelles, rue du Congrès 11.
Devant nous, David INDEKEU, notaire rési-dant à Bruxelles.
S'est réunie l'assemblée générale extraordi-naire des associés de la société en en nom collectif "
Boudraa Services ", dont le siège est éta-bli à 1000 Bruxelles, rue Vanderhaegen, 26, numéro d’
entreprise 0749691917 (RPM Bruxelles), consti-tuée suivant acte sous seing privé, le premier juillet
deux mille vingt, publié par extraits à l'annexe au Moni-teur Belge du six juillet deux mille vingt, sous
le numéro 20330650, dont les statuts ont été modifiés suivant procés-verbal sous seing privé du
vingt-six janvier deux mille vingt et un, en cours de publication à l’annexe au Moniteur belge.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
L'assemblée se compose des associés suivants, ainsi que nous l’a déclaré le gérant de la société :
1) Monsieur BOUDRAA Salah, propriétaire de 89 parts ;
2) Madame HIGUERA BURLAMAQUI Tabata, propriétaire de 11 parts.
Ensemble : 100 parts, soit la totalité des parts existantes.
Ici représentés suivant procurations ci-annexées (annexes 1 et 2) par Madame DURAKU Vanessa,
collaborateur du notaire David INDEKEU, faisant élection de domicile en l’Etude du notaire à 1000
Bruxelles, rue du Congrès, 11
BUREAU.
L'assemblée est présidée par Madame DURAKU Vanessa, prénommé.
La présidente expose :
EXPOSE DE L'ORDRE DU JOUR.
Que la présente assemblée générale extraordi-naire a pour ordre du jour :
1. Situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2020, conformément à l'article 14:
3 du Code des sociétés et des associations.
2. Rapport du reviseur d’entreprises désigné par le gérant, établi conformément à l'article 14:4 du
Code des sociétés et des associations, sur l'état résumant la situation active et passive.
3. Rapport établi par le gérant conformément à l'article 14:5 du Code des sociétés et des
associations, justifiant la transformation de la société en nom collectif en société privée à
responsabilité limitée.
4. Transformation de la société en une société à responsabilité limitée et décision de rendre
disponible le compte de capitaux propres.
5. Adaptation des statuts à la nouvelle forme juridique.
6. Démission du gérant et nomination de l’administrateur.
RAPPORTS.
Que conformément à l'article 14:6 du Code des sociétés et des associations, une copie du rapport du
Volet B
gérant, justifiant la proposition de transformation de la société auquel rapport était joint un état
résumant la situation active et passive de la société au 31 décembre 2020, ainsi qu'une copie du
rapport du reviseur d’entreprises et le projet des nouveaux statuts, ont été adressées à tous les
associés en même temps que la convocation.
Lesdits rapports demeureront ci-annexés (annexes 3 et 4) après avoir été signés "ne varietur" par
nous Notaire.
FORMALITES D'ACCES A L'ASSEMBLEE.
Que pour assister à l'assemblée, les associés présents ou représentés se sont conformés aux
prescriptions des statuts.
QUORUM DE PRESENCE.
Que les 100 parts sans mention de valeur nominale de la société étant toutes réunies à la présente
assemblée, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celleci constate qu'elle est valable-ment
constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
CONCLUSIONS DU RAPPORT DU REVISEUR D’ENTREPRISES.
Avant de mettre les résolutions au vote, Mon-sieur le président donne lecture des conclusions du
rapport précité du reviseur d’entreprises, lesquelles s'énoncent comme suit :
« Une prochaine assemblée générale extraordinaire de la SNC BOUDRAA SERVICES devra se
prononcer notamment sur la transformation de la SNC en SRL.
Dans le cadre de ce projet et conformément à l’article 14:4 du Code des sociétés et associations,
nous avons été requis pour faire rapport sur la dite opération.
Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive au 31 décembre 2020 dressée par l’organe de gestion de la société.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net, à l’
exception des éléments suivants qui viennent en diminution des capitaux propres :
Capitaux propres 29.857,14
Provision fiscale -1.214,29
Provision frais acte transformation -3.150,00
Réduction de capital (décision du 27 janvier 2021) -19.000,00
Capitaux propres corrigés 9.642,86
Sous réserve des ajustements repris ci-dessus, l’actif net corrigé de la société s’élève à 9.642,87
EUR. Ce montant est supérieur au capital de la SNC qui s’élèvera en date de l’acte à 6.000,00 EUR.
Fait à Wezembeek-Oppem, le 10 mars 2021,
Renaud de Borman,
Réviseur d’entreprises,
Représentant la SRL RdB »
RESOLUTIONS.
Cet exposé terminé, après avoir ratifié pour autant que de besoin les décisions prises par l’
assemblée générale tenue sous seing privé le 27 janvier 2021 (annexe 5) de réduire le capital de
25.000,00 euros à 6.000,00 euros et d’échanger les 25.000 actions existantes contre 100 actions,
l'assemblée prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée décide de transformer la présente société en nom collectif en une société à
responsabilité limitée qui aura les mêmes dénomination, siège, objet, durée et capitaux propres et de
rendre disponible le compte de capitaux propres.
Les capitaux propres seront toujours représentés par 100 actions qui seront échangées contre les
actions existantes dans la proportion d’une action nouvelle de la SRL pour une action ancienne de la
SNC.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge du chef de la réalisation de l'augmentation de
capital et de la transformation qui précèdent s'élève à 1.350,00 euros environ.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide d'établir comme suit le texte des statuts de la société à responsabilité limitée
issue de la transformation :
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société à respon-sabilité limitée.
Elle a pour dénomination « BOUDRAA SERVICE ».
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Volet B
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
Article 3 : Objet
La société a comme objet : en Belgique ou à l’étranger, pour son propre compte ou le compte de
tiers, comme représentant ou intermédiaire :
    1.  La construction de bâtiments, du gros œuvre et sous-toiture ;
    2.  Coffrage et ferraillage ;
    3.  Le placement de sols et carrelages de mûrs ;
    4.  La réalisation de travaux d’électricité, télécommunication, câbles et raccordement ;
    5.  Travaux de peinture et papier peint ;
    6.  Réalisation et entretien de jardins, parcs, parties vertes et parcs ;
    7.  Construction, démolitions et entretien de quais ;
    8.  Entreprise pour l’exécution de travaux de levage pour des tiers ;
    9.  Réalisation de fondations, y compris des landes ;
    10.  Exécution de travaux de jointage, plafonnage et nettoyage ;
    11.  Forages d’essai et forages ;
    12.  Forage et sciage de béton, sols et pierre ;
    13.  Nettoyage de façade, travaux de sablage, avec ou sans vapeur ;
    14.  Nettoyage et entretien de bureaux et bâtiments, après la finition ou non des travaux de
construction ;
15) Terrassement, creusement, redressement, égalisation, nivellement de terrains de construction, le
creusement de tranchées et fentes, dérochement, destruction à l’explosif ;
    1.  La construction de bâtiments préfabriqués ;
    2.  Le placement de cloisons en gyproc ;
    3.  Le placement de portes, fenêtres, plinthes et volets en PVC ou plastique ;
    4.  Le placement de portes, fenêtres, plinthes et volets en métal ;
    5.  Le placement de portes, fenêtres, plinthes et volets en bois ;
    6.  Le placement de quincaillerie, volets en métal et menuiserie en métal, placement de grilles,
portes rétractables et roulantes et des volets extérieurs ;
    7.  Couvrir des murs et greniers par des éléments en métal ;
    8.  Le placement de constructions en métal, entre autres montage et démontage de tuyaux et des
construction semblables ;
    9.  L’installation d’isolation thermique ;
    10.  L’installation de tuyaux industriels et canalisation ;
    11.  L’installation, l’aménagement, entretien et réparation d’installations spéciales, comme des
fabriques, des lieux de travail, stations essence, installations de réfrigération, etc. ;
    12.  L’installation de ventilation, chauffage, climatisation et calorifugeage de tuyaux et
canalisations ;
    13.  L’aménagement et l’entretien de différents terrains ;
    14.  Le creusement et l’entretien d’étangs ;
    15.  La réalisation de travaux de sols généraux ;
    16.  Des travaux de sols généraux, comme des forages, sondages, approfondissements,
abaissements de la nappe phréatique, travaux de fondation, travaux de landes, palplanches, travaux
de renforcement du fond selon différents méthodes ;
    17.  L’exécution de travaux de drainage ;
    18.  La construction, réparation et entretien, travaux de canalisations des routes, pistes cyclables,
d’œuvres d’arts non métalliques comme des ponts, des viaducs, des piscines, silos, réceptacles,
murs de soutènement, etc. ;
    19.  Aménagement, localisation de câbles, lignes à haute tension, tuyaux, canalisations d’eau,
approvisionnement en gaz, câbles électriques et différents tuyaux ;
    20.  Aménagement et entretien de signalisation routière et marquage de routes ;
    21.  Exécution de travaux de jointage ;
    22.  Autres travaux relatifs à la finition de bâtiments ;
    23.  Charpenterie et menuiserie pour des bâtiments ;
    24.  D’autres activités réglementées dans la construction peuvent être observées, éventuellement
par des sous-traitants ;
    25.  Des activités par des chèques services ;
    26.  Le nettoyage de fenêtres ;
Volet B
    27.  Des travaux généraux de nettoyage ;
La liste mentionnée ci-dessus n’est pas limitative. En outre, la société peut exercer toutes les
activités commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières qui ont un lien direct ou
indirect avec son objet.
Elle peut également acquérir des participations, à titre de contribution, inscription dans d'autres
sociétés, des associations ou entreprises qui ont un objet semblable, analogue ou assimilé.
Elle peut agir en tant que garant, accorder des acomptes ou crédits, accorder des procurations
hypothécaires ou autres. Elle peut également exercer des fonctions d’administration ou des fonctions
d’administrations dans d’autres sociétés.
L’objet doit être interprété dans le sens le plus large possible.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Apports
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors
de leur réalisation.
Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions.
Il existe dans la société 100 actions.
Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par l’organe d’administration.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
Cession des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la
libération envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires.
Démission et exclusion d’actionnaires.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution. Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le 6ème mois
de clôture de l’exercice. Ils peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils détiennent. La
démission prend effet au jour de sa constatation par l’assemblée générale, sauf décision contraire de
l’assemblée.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 8 : Offre de reprise des actions.
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire
une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Article 10 : Organe d’administration
L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
Le mandat de l’administrateur (des administrateurs) est gratuit ou rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
Article 11 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Article 12 : Pouvoirs des administrateurs
L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13 : Représentation de la société
L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 14 : Contrôle des comptes
Volet B
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
Article 15 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 3ième samedi du mois de juin.
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 16 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Article 17 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, l’
organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 19 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
Volet B
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 21 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code.
Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 23 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 24 : Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas explicitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée prend acte de la démission du gérant de la société en nom collectif, à savoir Monsieur
BOUDRAA Salah prénommé.
Elle décide de nommer pour une durée indéterminée comme administrateur de la société à
responsabilité limitée issue de la transfor-mation :
Monsieur BOUDRAA Salah, prénommé.
Son mandat est rémunéré.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition du procès-verbal du 30 mars 2021, les procurations, le
rapport du reviseur d’entreprises établi conformément à l'article 14:4 du Code des sociétés et des
associations, le rapport de l’administrateur établi conformément à l'article 14:5 du Code des sociétés
et des associations, le texte coordonné des statuts
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
David INDEKEU, notaire.