N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
K DESIGN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Norbert Bouzin 5A
7520 Ramegnies-Chin
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN, à Tournai (Marquain), le 19 décembre 2018,
en cours d’enregistrement, que 1°) Monsieur MINSSIE Thierry Marc Lucien, domicilié à 7520 Tournai
(Ramegnies-Chin), rue Norbert Bouzin, 5A, 2°) Monsieur ECHEVIN Marc Francis Daniel, domicilié à
7500 Tournai, Avenue de Troyes, 2, App 303 et 3°) Madame MINSSIE Margot Eléonore, née à
Villeneuve d’Ascq (France) le 20 avril 1995, numéro de registre national bis 95.44.20-134.17,
célibataire, domiciliée à 59420 Mouvaux (France), rue Pasteur, 103, ont constitué ensemble une
société coopérative à responsabilité limitée, dénommée « K DESIGN », au capital social de vingt
mille euros (20.000,00€), représenté par deux cent (200) parts sociales, libérées à concurrence
d'un/tiers, de sorte que la somme de six mille six cent quatre-vingt euros (6.680,00€) se trouve à la
disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque CBC.
Les comparants ont ensuite arrêté les statuts comme suit :
Article 1.- FORME ET DENOMINATION.
La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « K DESIGN ».
Article 2.- SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 7520 RAMEGNIES-CHIN, rue Norbert Bouzin, 5A.
Article 3.- OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers :
- Développer l’activité de vente de loft de vacances et de modules de loisirs ;
- Proposer des solutions de développement dans le secteur du camping, de l’hôtellerie, des parcs de
loisirs ;
- Développer une activité dans l’évènementiel et dans le marché des restaurants démontables ;
- Prendre des participations majoritaires ou minoritaires dans des sociétés développant un projet
autour des produits similaires.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière dans
toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et,
en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
La société peut accomplir, tant pour son compte que pour compte de tiers, toutes opérations
généralement quelconques, fiscales, civiles, commerciales, immobilières ou mobilières se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à cet objet, ou qui serait de nature à en
développer ou en faciliter la réalisation, et notamment sans que l'énumération qui suit soit limitative :
prendre ou donner à bail, aliéner ou acquérir tous biens immeubles.
Article 4.- DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5.- CAPITAL.
0716623726
Volet B
Le capital social est illimité.
Il s'élève initialement à vingt mille euros (20.000,00€).
La part fixe du capital est fixée à vingt mille euros (20.000,00€).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 6.-PARTS SOCIALES - LIBERATION - OBLIGATIONS
Le capital social est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence au moins six mille deux cents euros.
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de
la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions. L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après fixe leur taux d'émission, le
montant à libérer lors de la souscription, ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des
montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de douze pour cent l'an à partir de la date
d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
de tout solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des vois par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de
l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
ARTICLE 7. - RESPONSABILITE
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
ARTICLE 8. - NATURE DES PARTS
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre : elles sont indivisibles vis-à-vis de
la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul
des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou jusqu'à ce que
l'usufruitier ou un des indivisaires ait été désigné comme propriétaire de la part à l'égard de la
société.
ARTICLE 9. - CESSION DES PARTS
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des
coassociés.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers
et ayants cause de l'associé défunt.
Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du
deuxième bilan annuel qui suit leur création. Mention de leur nature de la date de leur création et de
leur incessibilité temporaire sera faite sur les certificats et au registre des parts.
ARTICLE 10 - ASSOCIES
Sont associés :
- les signataires du présent acte;
- les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe de gestion visé à
l'article 18 des présents statuts, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe de gestion en application de l'article 6, au moins une part sociale de la société, et de libérer
chaque part souscrite d'un quart au moins.
L'admission implique adhésion aux statuts, et, le cas échéant, au règlement d'ordre interne.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés, conformément à
l'article 357 et 358 du Code des Sociétés.
ARTICLE 11 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE
Les associés cessent de faire partie de la société, soit par leur démission, leur exclusion, leur décès
ou par interdiction, faillite et déconfiture.
ARTICLE 12 - REGISTRE DES ASSOCIES
Toute société coopérative doit tenir, au siège social, un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
Volet B
- ses nom, prénoms et domicile;
- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date.
- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts;
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registre des sociétaires.
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l'article 369 du Code des Sociétés.
ARTICLE 13.- DEMISSION - RETRAIT DE PARTS
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir ce dont il juge souverainement.
ARTICLE 14.- EXCLUSION
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre
intérieur.
Les exclusions sont prononcées par l'organe de gestion.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la société.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de
l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est
adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
ARTICLE 15.- REMBOURSEMENT DES PARTS
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en
cours.
Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la
société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du
bilan.
ARTICLE 16.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus.
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
ARTICLE 17.
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décision des
assemblées générales.
ARTICLE 18.- ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
ARTICLE 19.- CONSEIL D'ADMINISTRATION
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Volet B
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par simple lettre envoyée, sauf urgence à motiver au procès-verbal de
la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois, si lors d'une première réunion, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout procédé analogue,
donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
ARTICLE 20. - VACANCE D'UNE PLACE D'ADMINISTRATEUR
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
article 21.- POUVOIRS
L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés ci-avant,
les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet
social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers, contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations, affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlement d'ordre interne.
ARTICLE 22. - DELEGATIONS
Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société
à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-
gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut enfin donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis
du même pouvoir de délégation.
ARTICLE 23.- REPRESENTATION
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice :
- par un administrateur-délégué agissant seul pour toutes opérations inférieures ou égales à dix mille
euros (10.000,00€) ;
- par les deux administrateurs-délégués pour toutes opérations dépassant dix mille euros (10.000,00
€).
ARTICLE 24.- CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des Sociétés.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères visés aux articles 130 et suivant, 165 et
suivants du Code des Sociétés, et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a
individuellement le droit de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles
166, 167 et 385 précités.
Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou
Volet B
plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent
exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces
associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
ARTICLE 25.- COMPOSITION ET COMPETENCE - REGLEMENT
D'ORDRE INTERIEUR
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements
d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée ou décision prise à la majorité des
deux tiers des voix valablement émises.
ARTICLE 26.- ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par simple lettre
contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la
réunion.
Elle doit être convoquée une fois l'an, le DEUXIEME MERCREDI du mois de JUIN à SEIZE
HEURES, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à
donner aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du
contrôle.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation des
comptes annuels, à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf
si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter
définitivement les comptes annuels.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font
la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis
de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué
dans les convocations.
L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des
administrateurs, ou à défaut par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par
l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par
l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir
la qualité d'associé.
Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.
L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.
ARTICLE 27.- PROCURATIONS
Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé
disposant du droit de vote.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leur représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.
ARTICLE 28.- VOTE
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple
majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents
ou représentés.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux
articles 435, 436, 778 et 779 et suivants du Code des Sociétés concernant le changement de forme
de coopérative et les transformations de sociétés, et aux articles 671, 681, 688 et suivants
concernant la fusion et la scission des sociétés.
Volet B
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.
ARTICLE 29.- DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est
suspendu.
ARTICLE 30.- PROCES-VERBAUX
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par
deux administrateurs s'il existe un conseil d'administration.
ARTICLE 31.- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 32.- COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 18, dresse conformément aux
dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à
l'assemblée.
Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de résultats
avec l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires-réviseurs (ou associés chargés du
contrôle) sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis
conformément aux articles 143, 144, 92 et suivants, 608, 616, 624 et 874 du Code des Sociétés.
ARTICLE 33.- REPARTITION BENEFICIAIRE
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des
provisions et amortissements jugées nécessaires, constitue le bénéfice de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps
que celle-ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.
L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous réserve de
l'application de l'article 617, 619 et 874 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais
endéans les trente jours de la date de l'assemblée.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargé du contrôle.
ARTICLE 34.- LIQUIDATION
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir recourir à
l'autorisation prévue à l'article 187.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 35.- CLOTURE DE LIQUIDATION
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.
ARTICLE 36.- ELECTION DE DOMICILE
Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes
notifications et sommations lui sont valablement faites.
ARTICLE 37.- DISPOSITION GENERALE
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
SOUSCRIPTIONS-LIBERATIONS
Les deux cent (200) parts sociales représentent le capital initial visé à l'article premier des présents
statuts sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :
1. par Monsieur Marc ECHEVIN, précité, à concurrence de nonante-neuf (99) parts ;
2. par Monsieur Thierry MINSSIE, précité, à concurrence de nonante-neuf (99) parts ;
3. par Madame Margot MINSSIE , précitée, à concurrence de deux (2) parts.
APPORTS EN NUMERAIRE UNIQUEMENT
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites
Volet B
ont été libérées en totalité en numéraire par versement sur un compte spécial ouvert à cette fin
auprès de la Banque CBC, de sorte qu'une somme de six mille six cent quatre-vingt euros (6.680,00
€) se trouve à la libre disposition de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social commence le jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal du
Commerce et sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale se tiendra en deux mille vingt.
PLAN FINANCIER
Les comparants ont remis au notaire soussigné, préalablement aux présentes, un plan financier,
conformément à l'article 391 du Code des Sociétés.
NOMINATIONS
Les associés de la société coopérative, agissant tant en qualité de fondateurs que, le cas échéant,
sur pied des 518, 519 et 60 du Code des Sociétés, déclarent procéder aux nominations suivantes :
- de fixer le nombre d'administrateurs à deux et de nommer à cette fonction :
1. Monsieur ECHEVIN Marc, précité ;
2. Monsieur MINSSIE Thierry, précité.
Ici présents qui acceptent et qui confirment que l'acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite,
particulièrement en vertu de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-
quatre .
Leur mandat prendra fin avec l'assemblée générale ordinaire de deux mille vingt-quatre.
Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement.
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à
l'unanimité des voix :
a) de nommer comme président du conseil d'administration, Monsieur Marc ECHEVIN, précité.
b) de nommer comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au sens
le plus large, Monsieur Marc ECHEVIN et Monsieur Thierry MINSSIE, précités.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Edouard JACMIN, Notaire