N° d'entreprise : 0849106425
Nom
(en entier) : RéCONFORT+
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Dieudonné Lefèvre 17
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
Transformation SCRL en SC avec adoption de nouveaux statuts en vue de la demande d’agrément
en tant que société sociale.
L’an deux mil vingt.
Le vingt-neuf janvier
Devant Nous, Maître, Georges-Henri RUELLE, Notaire associé de résidence à Bruxelles (Haren),
exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée dénommée "SOINNE & RUELLE"-notaires associés, ayant son siège
à 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht, 1788, boîte 3.
S’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité limitée « RéCONFORT+ », ayant son siège à 1020 Laeken, rue Dieudonné Lefèvre,
17 . La société porte le numéro d’entreprise suivant : 0849106425 et le numéro de TVA suivant :
0849106425.
La société a été constituée le vingt-sept septembre deux mil douze, par Maître Martin DE SIMPEL,
Notaire associé à Bruxelles, dont les statuts ont été publiés par extrait aux Annexes au Moniteur
Belge du neuf octobre suivant, sous le numéro : 2012-10-09-0166221.
Les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour, si ce n’est le siège qui a été transféré à son adresse
actuelle, suite à la décision de l’assemblée générale extraordinaire du vingt-huit juin deux mil dix-
sept, dont le procès-verbal a été publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du dix-sept juillet
deux mil dix-sept, sous le numéro : 2017-07-17-0103283.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à neuf heures 30 sous la présidence de Monsieur Dirk JORIS, ci-après
nommé.
Le président désigne Madame Victoria DIYAKOVA, en qualité de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1.Madame DIYAKOVA Victoria Borisovna, née à Frunzé (Kirghizistan), le douze avril mil neuf cent
soixante-deux, divorcée, domiciliée et demeurant à 1860 Meise, Mankevosstraat, 50, propiétaire de
29 parts ;
2.Monsieur TRIFAN Vasile, né à Calarasi (Roumanie), le seize octobre mil neuf cent soixante, marié,
domicilié et demeurant à 1090 Bruxelles, Clos Joseph Otten, 14/1/d/r, propriétaire de 25 parts.
3.Madame SALIEVA Karina, née à Bishkek (Kirghizistan), le seize février mil neuf cent quatre-vingt-
deux, mariée, domiciliée et demeurant à Londres (Royaume Uni), 5, St. John’
Volet B
sWood Terrace LONDON NW8 6JJ, propriétaire de 10 parts.
4.Monsieur TRIFAN Simion, né à Calarasi (Roumanie), le premier mai mil neuf cent quatre-vingt-huit,
célibataire, domicilié et demeurant à 1083 Bruxelles, avenue de Jette, 325 – b1D, propriétaire de 4
parts.
5.Monsieur KEUTERICKX Jean-Marie, né à Ixelles, le vingt-quatre juin mil neuf cent cinquante,
marié, domicilié et demeurant à 1080 Bruxelles, avenue François Sebrechts, 30/0101, propriétaire de
2 parts.
6.Monsieur JORIS Dirk, Edward, José, né à Anvers, le quinze septembre mil neuf cent cinquante-
huit, divorcé, domicilié et demeurant à 1860 Meise, Mankevosstraat, 50, propriétaire de 30 parts.
Soit ensemble : 100 parts ou la totalité des parts émises par la société.
    2.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Modification de l’objet, des buts, de la finalité et ou des valeurs et discussion sur le rapport de l’
organe d’administration.
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
5. Adresse du siège
6. Site internet et adresse e-mail
7. Transfert d’actions, démissions et nominations.
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix et, pour la modification de l’objet,
des buts, de la finalité ou des valeurs de la société, si elle a réuni quatre cinquièmes des voix, sans
qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Ce quorum de
présence est atteint.
La modification de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société proposée a fait l’objet
d’une justification détaillée par l’organe d’administration dans un rapport annoncé dans l’ordre du
jour, dont une copie ont été mise à disposition des associés, avec un état résumant la situation active
et passive arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. La copie de ces documents a été
remise aux associés.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et ou des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par
conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est adapté comme suit :
    1.  objet
« La société a pour objet, tant en Belgique, qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers,
ou en participation avec ceux-ci, de développer les activités économiques et ou sociales de ses
actionnaires ainsi que des tiers intéressés par exemple des personnes fragilisées ou dans un état de
précarité ainsi que des associations, sur le plan des activités exposées ci-après, par exemple par la
Volet B
conclusion d’accords avec ceux-ci, en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la société coopérative exerce ou fait exercer.
Les activités sont les suivantes avec des modes continus de production et de consommation durable
: dans le domaine de la construction et de l’éco-rénovation ; en ce y compris la rénovation, la
construction, la restauration de bâtiments, l’isolation thermique, acoustique et anti-vibrations, l’
installation et l’entretien de systèmes à chauffe-eau solaire (CES) et de systèmes de ventilation
mécanique contrôlée, la toiture et l’étanchéité, l’installation de chauffage, électricité, plomberie,
climatisation, sanitaire, gaz, les menuiseries générales, les carrelages, les plafonnages, le
cimentage, la chape, les peintures, la peinture industrielle, le marbre, la pierre naturelle, la rénovation
de façades, le nettoyage, le nettoyage industriel, le revêtement de sols et de murs, les démolitions, le
terrassement, le battage de pieux, la réalisation de fondations, le gros œuvre, le bétonnage, la
maçonnerie, le pavage, le montage d’échafaudage ;
La promotion, la dispense ou la réalisation d’audits énergétiques de bâtiments ;
L’aménagement paysager, entretien de parcs et jardins, créations d’espaces verts ;
La collecte et le traitement des déchets non dangereux, le recyclage, (compression, découpe,
contrôle et transfert vers les entreprises agréées) ainsi que la fabrication des produits de matières
recyclés ;
La consultance, l’étude, la recherche, la gestion de projets de développement durable, la
prospection, le marketing, le management, la coordination, la mission pédagogique dans les
domaines suivants : la construction et la rénovation, l’environnement, la protection du patrimoine, la
décoration, l’urbanisme.
La mise en œuvre des formations professionnelles et suivi de services et prestations, généralement
quelconque relevant des secteurs tant publiques que privés, à l’échelle locale, régionale, nationale,
ou internationale, ainsi que dans les domaines de la construction durable, de l’environnement, de la
protection du patrimoine, de l’urbanisme, du commerce, de tourisme, d-et d’hôtellerie, de l’assistance
notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la définition,
organisation, l’encadrement, l’insertion, la gestion et la réforme des missions d’intérêt général ou
particulier ainsi que des activités divers des personnes morales, de droit publique ou privé, et des
associations ou institutions ayant leurs compétences dans un ou plusieurs domaines énumérés ci-
dessus.
Toutes opérations relatives à :
la recherche et au développement de projet ;
la production, la création de matériaux de construction, vêtements, et accessoires.
l’achat et la vente, la confection, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou
la prise en location, la représentation, la concession, la commission, la consignation ou la licence de
tous biens meubles ou immeubles ,matériels ou immatériels en ce compris les œuvres
architecturales, artistiques, et littéraires et la prestation de tous services généralement quelconques
relevant du commerce et de l’industrie en général en ce comprises l’organisation administratives, la
gestion financière, la structure technique, ou la politique marchande ou non marchande de toutes
entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme
privées, ainsi que l’organisation d’évènements, la promotion, la publicité.
    1.  but et finalité.
Le but de la société n’est pas voué à l’enrichissement de ses coopérateurs lesquels ne recherchent
qu’un bénéfice patrimonial limité.
La finalité de la société est de réaliser ses activités en maximisant les bénéfices environnementaux
et sociaux, de promouvoir l’économie sociale et les initiatives visant à proposer d’autres modèles
économiques ou financiers basés sur les piliers du développement durable, la création d’emplois, la
formation, la spécialisation et l’insertion professionnelle des personnes dépourvues d’emploi et
éprouvant des difficultés de réinsertion, de favoriser, initier, soutenir les projets, échanges ou
réseaux de types social, économique, culturel, environnemental, d’insertion professionnelle, ou d’
éducation permanente, de créer, développer, inciter, soutenir , favoriser les projets visant la création
d’emplois, de promouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables et les techniques de construction
respectant l’environnement et destinées à réaliser des économies d’énergie, de permettre aux
publics fragilisés ou à des associations de réaliser les audits énergétiques et d’exécuter des petits
travaux dans le but d’économiser l’énergie.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
Volet B
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
    2.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit douze mille cinq cents euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital fixe, serait convertie en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
    3.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet- Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une société coopérative.
Elle est dénommée « RéCONFORT + ».
Article 2. Siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet et finalité
a)objet
La société a pour objet, tant en Belgique, qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou
en participation avec ceux-ci, de développer les activités économiques et ou sociales de ses
actionnaires ainsi que des tiers intéressés par exemple des personnes fragilisées ou dans un état de
précarité ainsi que des associations, sur le plan des activités exposées ci-après, par exemple par la
conclusion d’accords avec ceux-ci, en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la société coopérative exerce ou fait exercer.
Les activités sont les suivantes avec des modes continus de production et de consommation durable
: dans le domaine de la construction et de l’éco-rénovation ; en ce y compris la rénovation, la
construction, la restauration de bâtiments, l’isolation thermique, acoustique et anti-vibrations, l’
installation et l’entretien de systèmes à chauffe-eau solaire (CES) et de systèmes de ventilation
mécanique contrôlée, la toiture et l’étanchéité, l’installation de chauffage, électricité, plomberie,
climatisation, sanitaire, gaz,
Volet B
les menuiseries générales, les carrelages, les plafonnages, le cimentage, la chape, les peintures, la
peinture industrielle, le marbre, la pierre naturelle, la rénovation de façades, le nettoyage, le
nettoyage industriel, le revêtement de sols et de murs, les démolitions, le terrassement, le battage de
pieux, la réalisation de fondations, le gros œuvre, le bétonnage, la maçonnerie, le pavage, le
montage d’échafaudage ;
La promotion, la dispense ou la réalisation d’audits énergétiques de bâtiments ;
L’aménagement paysager, entretien de parcs et jardins, créations d’espaces verts ;
La collecte et le traitement des déchets non dangereux, le recyclage, (compression, découpe,
contrôle et transfert vers les entreprises agréées) ainsi que la fabrication des produits de matières
recyclés ;
La consultance, l’étude, la recherche, la gestion de projets de développement durable, la
prospection, le marketing, le management, la coordination, la mission pédagogique dans les
domaines suivants : la construction et la rénovation, l’environnement, la protection du patrimoine, la
décoration, l’urbanisme.
La mise en œuvre des formations professionnelles et suivi de services et prestations, généralement
quelconque relevant des secteurs tant publiques que privés, à l’échelle locale, régionale, nationale,
ou internationale, ainsi que dans les domaines de la construction durable, de l’environnement, de la
protection du patrimoine, de l’urbanisme, du commerce, de tourisme, d-et d’hôtellerie, de l’assistance
notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la définition,
organisation, l’encadrement, l’insertion, la gestion et la réforme des missions d’intérêt général ou
particulier ainsi que des activités divers des personnes morales, de droit publique ou privé, et des
associations ou institutions ayant leurs compétences dans un ou plusieurs domaines énumérés ci-
dessus.
Toutes opérations relatives à :
La recherche et au développement de projet ;
La production, la création de matériaux de construction, vêtements, et accessoires.
L’achat et la vente, la confection, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou
la prise en location, la représentation, la concession, la commission, la consignation ou la licence de
tous biens meubles ou immeubles ,matériels ou immatériels en ce compris les œuvres
architecturales, artistiques, et littéraires et la prestation de tous services généralement quelconques
relevant du commerce et de L’industrie en général en ce comprises l’organisation administratives, la
gestion financière, la structure technique, ou la politique marchande ou non marchande de toutes
entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme
privées, ainsi que l’organisation d’évènements, la promotion, la publicité.
b)but et finalité
Le but de la société n’est pas voué à l’enrichissement de ses coopérateurs lesquels ne recherchent
qu’un bénéfice patrimonial limité.
La finalité de la société est de réaliser ses activités en maximisant les bénéfices environnementaux
et sociaux, de promouvoir l’économie sociale et les initiatives visant à proposer d’autres modèles
économiques ou financiers basés sur les piliers du développement durable, la création d’emplois, la
formation, la spécialisation et l’insertion professionnelle des personnes dépourvues d’emploi et
éprouvant des difficultés de réinsertion, de favoriser, initier, soutenir les projets, échanges ou
réseaux de types social, économique, culturel, environnemental, d’insertion professionnelle, ou d’
éducation permanente, de créer, développer, inciter, soutenir , favoriser les projets visant la création
d’emplois, de promouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables et les techniques de construction
respectant l’environnement et destinées à réaliser des économies d’énergie, de permettre aux
publics fragilisés ou à des associations de réaliser les audits énergétiques et d’exécuter des petits
travaux dans le but d’économiser l’énergie.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5: Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend douze mille cinq cents euros.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les dividendes sont limités aux taux d’intérêt maximum fixés à l’article 1 §1et, 5°, de l’arrêté royal du
8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des groupements de sociétés coopératives et des
sociétés coopératives. Les plus-values sont interdites.
Outre les actions souscrites au moment de la constitution, d’autres actons pourront, en cours d’
existence de la société, être émises par décision du conseil d’administration qui fixera leur taux d’
émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que les taux d’intérêt éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
Les actons peuvent être souscrites par les membres du personnel de la société. La part sociale s’
élève alors à un maximum de 150 €.
Lorsqu’un coopérateur, salarié de la société, cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec
celle-ci, le conseil d’administration doit, dans les 3 mois décider si cette personne est invitée à
présenter sa démission.
Le coopérateur démissionnaire, exclu ou qui a sollicité un remboursement partiel, a uniquement droit
au remboursement de son action, telle qu’elle résulte des comptes annuels
Le coopérateur démissionnaire, exclu ou qui a sollicité un remboursement partiel, a uniquement droit
au remboursement de son action, telle qu’elle résulte des comptes annuels de l’exercice social
pendant lequel la démission a été donnée ou l’exclusion prononcée.
Le coopérateur ne peut prétendre à aucune action dans les réserves, plus-values et fonds de
prévision ou autres prolongements du capital social.
En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses actions.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
Volet B
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
Article 10. Cession et transmission d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant , que si celle-ci répond aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et
moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas
de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
13 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit exercer une activité économique et/ou sociale], sur le plan des activités décrites à l’
objet social.
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par écrit une demande indiquant
ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par écrit au
candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour
l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
La valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
Volet B
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs en outre s’il ne remplit pas ou s’il
cesse de remplir les conditions générales d’admission prévues dans les présents statuts ou s’il
commet des actes contraires aux intérêts de la société.
En cas d’exclusion, la société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’intéressé qui
en fait la demande..
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par courrier.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
En vertu de l’article 10 2° de l’’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, daté du
vingt décembre deux mil dix-huit, relatif à l’agrément des entreprises sociales, la société est
administrée par un conseil d’administration comprenant quatre membres au moins, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’
ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Le conseil d’administration ne peut être composé :
    •  de plus de 49 % de représentants d’entreprises qui n’ont pas de finalité sociale.
    •  de plus de 25 % de représentants de pouvoirs publics.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le conseil d’administration exerce un pouvoir collégial. Sous réserve d’une délégation de pouvoirs
qui serait donnée, un administrateur agissant seul ne possède aucun pouvoir. Les administrateurs
sont responsables de l’exécution du mandat qu’ils ont reçus et des fautes commises dans leur
gestion ou leur représentation. Les administrateurs sont responsables individuellement des fautes
commises, sauf si la faute est commune, ils sont dès lors responsables in solidum. Les
administrateurs ne contractent en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle. Les
administrateurs ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Les administrateurs sont en charge des intérêts de la personne morale et non de ses intérêts
personnels ou de ceux des institutions qu’ils représentent.
Lorsqu’un administrateur qui a directement, ou indirectement, un intérêt opposé à de nature
patrimoniale, matérielle, morale ou affective une décision ou une opération relevant du conseil d’
administration, il doit la communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d’
administration, s’il néglige de le faire, un administrateur informé de l’existence d’un possible conflit d’
intérêt doit soulever ce point afin que le conseil d’administration l’examine. Le conseil d’
administration apprécie si l’intérêt est suffisant pour qu’il justifie que l’administrateur s’abstienne de
participer à la discussion et au vote. Le conseil d’administration fait rapport à l’assemblée générale
des décisions qui ont fait l’objet d’un éventuel conflit d’intérêt.
Les débats qui ont lieu au sein du conseil d’administration sont confidentiels.
Les administrateurs doivent, en leur qualité de mandataire, exécuter de bonne foi leurs
engagements. Ils dont donc tenus envers l’entreprise à un devoir de discrétion.
L’organe d’administration de la société doit établir chaque année un rapport spécial sur l’exercice
clôturé dans lequel il est fait mention de la manière dont l’organe d’administration de la société
Volet B
contrôle l’application des conditions d’agrément, des activités que la société a effectuées pour
atteindre son objet et des moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an ou chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. La convocation et l’
ordre du jour parviennent par courrier électroniques aux administrateurs.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées par un procès-verbal de la réunion signé
par la majorité des membres présents.
Les décisions sont consignées dans un registre spécial et signées par au moins deux
administrateurs. Le président est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-
verbaux. Il veille à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion ou
en annexe de la convocation du conseil d’administration suivant.
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la majorité des administrateurs sont
présents ou représentés.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou
représentés.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une
procuration écrite et signée.
Les abstentions ne sont jamais comptabilisées.
Les administrateurs sont chargés de préparer les documents soumis à l’approbation de l’assemblée
générale.
Parmi ces documents, le conseil d’administration rédige un rapport d’activités qui comporte à tout le
moins les chapitres spécifiques suivants :
    1.  un chapitre relatif au projet économique ;
    2.  un chapitre relatif à la finalité sociale ;
    3.  un chapitre relatif à la gouvernance démocratique ;
    4.  un chapitre relatif à l’autoévaluation de la manière dont l’entreprise se situe par rapport à ces
trois principes, ainsi que les objectifs de l’entreprise à cet égard pour l’année à venir.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le conseil d’administration met en œuvre les décisions de l’assemblée générale, gère l’entreprise et
représente celle-ci dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Le conseil a les pouvoirs les plus
étendus pour l’administration et la gestion de l’entreprise. Seuls sont exclus de sa compétence, les
actes réservés par la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale
Article 17. Rémunération des administrateurs – rôles des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
L’assemblée peut toutefois décider d’une indemnité limitée qui sera calculée sur base des
prestations effectuées pour le compte de la société et sur base de pièces justificatives.
En aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société et
doit s’inscrire dans la logique de la finalité sociale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Les administrateurs ont en charge les intérêts de l’entreprise et non leur intérêt personnel ni les
intérêts de la personne morale qu’ils représentent au sein de l’entreprise qui les a mandatés.
Le conseil d’administration est composé d’un président, d’un trésorier, et d’un secrétaire.
Le président a notamment pour compétence : présider les organes de l’entreprise. Le président
anime les réunions des instances de l’entreprise. Le président est garant de l’aboutissement de la
prise des décisions, de l’équilibre des débats, et du respect des règles statutaires et internes de l’
entreprise. Il garantit le respect des règles, des statuts, et la bonne exécution des mesures prises.
Il appuie la gestion journalière de l’entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de : participer au contrôle de l’entreprise et au suivi budgétaire
interne.. Il prépare le budget ordinaire sur la base des propositions de la direction.
Il est tenu d’organiser avec le comptable et la direction, la présentation annuelle du bilan et du
budget aux instances concernées.
Le secrétaire est notamment chargé de : rédiger les procès-verbaux du conseil d’administration, de
vérifier la tenue et l’archivage des documents légaux imposés, vérifier et assurer le suivi des
obligations de l’entreprise en collaboration avec le délégué à la gestion journalière.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Volet B
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
La gestion journalière couvre notamment : la gestion du personnel (respect du règlement de travail,
paiement des salaires, évaluation), le matériel (achat de matériel dans les limites fixées dans le
budget et les statuts), la trésorerie (alimentation de la caisse, transferts financiers, paiement des
factures), le suivi journaliers des mandats politiques externes.
Pour tous les actes de gestion journalière, le délégué à la gestion journalière représente valablement
la société.
La gestion journalière est supervisée par le conseil d’administration.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa qui précède, si la société répond aux critères légaux, la
nomination d’un ou plusieurs commissaires est facultative.
Dans ce cas, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la
régularité des opérations à reproduire dans ces comptes peut être délégué à un ou plusieurs
associés qui auront individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
Les associés en charge de ce contrôle sont nommés par l’assemblée générale statuant à la simple
majorité des voix.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Composition - Tenue - Convocation
L’assemblée ne peut être composée :
. de plus de 49 % de représentants d’entreprises qui n’ont pas de finalité sociale ;
. de plus de 25 % de représentants de pouvoirs publics.
L’assemblée est composée de tous les associés. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par
la loi et les statuts.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mai à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.,
c'est à cette même date qu’est signé approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Lorsqu’un membre effectif a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature financière, à
une décision ou un opération relevant de l’assemblée générale, il doit le communiquer aux autres
membres avant la délibération de l’assemblée générale. Si elle le juge préférable, l’assemblée
générale peut choisir d’exclure le membre des délibérations et du vote qui concerne le point pour
lequel son intérêt pourrait être impliqué.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Volet B
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, le droit de vote d’une personne physique est limité à maximum 10 %
des parts présentes et représentées, en ce compris les procurations et convocations.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 15 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES -
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VIII GESTION DE LA SOCIETE – RELATION AVEC LES TRAVAILLEURS
Article 27. Réunions
Il est tenu, un fois par an, à la date fixée par l’assemblée générale, une réunion. Celle-ci devant se
dérouler durant les heures de travail, à laquelle sont invités tous les membres du personnel et toutes
les principales parties prenantes à la société.
Au cours de cette réunion, les thèmes suivants seront abordés :
. le développement économique et social en cours et futur de la personne morale.
. le bien-être au travail.
. une présentation du rapport d’activités et un résumé des comptes de la personne morale.
.la politique de gestion du personnel, le recrutement, et la formation continue.
Article 28. Salaires.
La société démontre une tension salariale modérée. Cette tension consiste en un rapport entre le
plus élevé et le moins élevé des salaires bruts octroyés au personnel de la personne morale en ce
Volet B
compris les avantages légaux et extralégaux.
La tension salariale est :
de un à maximum quatre lorsque l’entreprise compte jusqu’à 50 travailleurs ou associés actifs ;
de un à maximum 5 lorsque l’entreprise compte 51 à 250 travailleurs ou associés actifs ;
de 1 à maximum 6 lorsque l’entreprise compte plus de 250 travailleurs et plus ou associés actifs.
Le calcul de la tension salariale s’analyse sur base d’un tableau anonymisé reprenant les salaires
minimums et maximums.
Ce calcul intègre :
La rémunération brute ;
Les avantages divers et toutes natures ;
Pour les associés actifs, le calcul intègre les émoluments bruts et tous les avantages divers de toutes
natures.
La rémunération minimale est calculée sur base de la rémunération la plus basse en équivalent
temps plein au sein de la personne morale.
TITRE IX. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30 Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, le patrimoine qui subsiste est réservé à une affectation qui
correspond le plus possible à l’objet de la société.
TITRE X. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur moyennant autorisation
statutaire. Pareil règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions:
1° contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
2° relatives aux matières pour lesquelles le présent code exige une disposition statutaire;
3° touchant aux droits des associés, actionnaires ou membres, aux
pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de fonctionnement
de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont
communiqués aux associés, actionnaires ou membres conformément à
l'article 20.
Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement
interne. L'organe d'administration peut adapter cette référence dans les
statuts et la publier.
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1020 Bruxelles, rue Dieudonné
Lefevre, 17.
    2.  Sixième résolution
Volet B
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.RECONFORTPLUS.com
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@reconfortplus.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
    3.  Septième résolution
L’assemblée générale acte la cession des actions à savoir quatre actions de Monsieur TRIFAN
Simion, prénommé, à Madame TAZI Chaïmae, divorcée, née à Fes (Maroc), le vingt août mil neuf
cent quatre-vingt-sept, domiciliée et demeurant à 1070 Bruxelles, rue de la Sympathie, 8.
L’assemblée acte la cessions d’une action de Monsieur TRIFAN Vasile, prénommé, à Madame TAZI
Chaïmae, prénommée, et la cession de 5 actions à Monsieur TAILLARD Philippe, Louis, marié, né à
Ixelles, le vingt-six janvier mil neuf cent soixante-quatre, domicilié et demeurant à 1653 Beersel,
Solheidestraat, 85.
L’assemblée décide de nommer en qualité d’administrateurs Madame TAZI Chaïmae, prénommée et
Monsieur TAILLARD Philippe, prénommé.
Les personnes précitées ici présentes acceptent leurs mandats.
L’organe d’administration se composent dès lors de la façon suivante :
Madame TAZI Chaimae, administrateur ;
Monsieur TAILLARD Philippe, administrateur ;
Monsieur CHEMSSI Abdelilah, administrateur ;
Madame DIYAKOVA Victoria, administrateur ;
Monsieur JORIS Dirk, administrateur.
Monsieur JORIS Dirk est président ;
Madame DIYAKOVA Victoria est trésorier ;
Madame TAIZI Chaimae est secrétaire.
La gestion journalière est confiée à
Madame DIYAKOVA Victoria, et Madame TAZI Chaimae. Elles portent le titre d’administrateur
délégué de la société.
La répartition des tâches de gestion journalière est décidée par le Conseil d’Administration.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à heures.
Certificat d’identité et d’état civil
a) Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques et de leurs cartes d'identité.
b) Le notaire soussigné certifie les noms, prénoms, domiciles, lieux et dates de naissance ainsi que
le domicile des parties au vu des documents prescrits par la loi.
Capacite des parties
Chaque partie déclare :
- être capable ;
- qu’elle n’est pas pourvue d’un administrateur provisoire ou d’un
conseil judiciaire ;
- d’une manière générale, qu’elle n’est pas dessaisie de l’administration
de ses biens ;
- qu’elle n’a pas été déclarée en faillite à ce jour ;
- qu’elle n’a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire
(dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises) ;
- qu'elle n'a pas introduit de requête en médiation de dettes et qu’elle n’a
pas l’intention de le faire ;
- que son identité/ comparution - représentation est conforme à ce qui est
mentionné ci-dessus ;
Ombudsman
Le notaire instrumentant informe les signataires au présent document qu’il existe un ombudsman
pour le notariat, lequel peut être contacté sur
le site : www.ombudsnotaire.be.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR) et
est payé sur déclaration par le notaire soussigné.
DONT ACTE.
Volet B
Fait et passé à Bruxelles (quatrième canton), en l'Etude.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants présents ou représentés comme dit est, ont
signé avec le Notaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
Georges-Henri RUELLE – Notaire.