N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : THOMAS Franck
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route du Ban Guillaume 34 bte A
 : 6833 Vivy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 11 septembr 2019 par le Notaire Maître Paul-Alexandre DOICESCO, notaire
résidant à Gedinne, suppléant son Confrère Maître Denys DUMONT, notaire résidant à Gedinne,
désigné à cette fonction par ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance de Namur –
division Dinant du 04 septembre 2019, enregistré à Dinant le 19 septembre 2019 volume 000 folio
0000 case 10115, il résulte que :
Monsieur THOMAS Franck Jean-Marie Pol, né à Libramont-Chevigny le 12 août 1984 (N.N. 840812
163 36), célibataire, demeurant et domicilié à Bièvre, rue des Rives, n° 24.
A constitué une société à responsabilité limitée dénommée « THOMAS Franck », ayant son siège à
Vivy, commune de Bouillon, rue du Ban Guillaume, n° 34 A, aux capitaux propres de départ de trois
mille euros (3.000,- €), et dont il a arrêté les statuts comme suit :
Article 1 : La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée, sous la dénomination «
THOMAS Franck ».
Article 2 : Le siège est en Région wallonne.
Il peut être déplacé dans la Région wallonne par décision de l’organe d’administration, lequel peut
établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Article 3 : La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
 l’exploitation forestière dans son sens le plus large, à savoir l’achat et la vente de bois sur pied, l’
abattage, le débardage et le transport de grumes ;
– l’achat et la vente de bois, la transformation et le découpage du bois ;
– l’exploitation de pépinière, la plantation, l’exploitation, le commerce de sapins de Noël ;
– l’entreprise et l’exploitation agricole, l’achat et la vente, la fabrication et la réparation d’outillage et
d’engins agricoles ;
– l’achat, la construction, le lotissement, la promotion, l’exploitation, la location et la sous-location, l’
échange et la vente de tous biens immobiliers.
De façon générale, elle peut accomplir, en Belgique et à l’étranger, toutes les opérations
commerciales, industrielles et financières, en ce compris les prises de participation, qu’elle jugera
utiles à la réalisation de ses affaires.
Elle peut exercer des mandats d’administrateur, membre du comité de direction ou liquidateur d’
autres sociétés et remplir toutes missions de consultance et d’expertise dans les secteurs forestier,
agricole et immobilier.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Article 5 : En rémunération des apports, trois (3) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
Article 6 : Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
0735981164
Volet B
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires ne peuvent être souscrites par des tiers
que moyennant l’agrément de ceux-ci par tous les actionnaires.
Article 8 : Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contient les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations ; il peut être tenu en la forme électronique.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Si la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses
actions ou de les donner en nantissement comme il l’entend.
Si la société comprend plusieurs actionnaires, la cession de tout ou partie des actions de l’un d’eux,
à titre gratuit ou à titre onéreux, doit s’effectuer par préférence au profit des autres actionnaires
proportionnellement aux actions qu’ils détiennent.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité des cessions, être cédées entre vifs à des non-
actionnaires, en ce compris les conjoints et parents en ligne directe des actionnaires, ou être
données en nantissement, qu’avec l’agrément de tous les actionnaires.
A peine de nullité de la demande, toute demande de cession au profit d’un tiers ou de mise en
nantissement doit être formulée par lettre recommandée à la poste, adressée à l’organe d’
administration et à chacun des actionnaires, lesquels seront censés acquiescer à la demande s’ils ne
notifient leur refus, par la même voie, dans le mois de l’envoi de la demande.
Le refus d’agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Article 10 : En cas de transmission par décès, les ayants-droit de l’actionnaire décédé doivent être
agréés comme actionnaires par l’ensemble des actionnaires.
L’ayant-droit non agréé ne dispose d’aucun recours judiciaire mais il a droit à la valeur de ses
actions, dont il exigera le rachat par les opposants suivant la procédure organisée en cas de cession
entre vifs.
Lorsque la succession d’un actionnaire est échue à des actionnaires et à des tiers, les actionnaires
disposent à l’encontre des tiers du droit de racheter les actions échues à ces derniers moyennant un
prix à fixer à dires d’expert à défaut d’accord entre parties. Si plusieurs actionnaires concourent à
cette préemption, ils exercent ce droit proportionnellement aux actions qu’ils détiennent.
Article 11 : La société est administrée par l’actionnaire unique ou par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale ou par l’
actionnaire unique, avec ou sans limitation de durée et ayant, s’ils sont nommés dans les statuts, la
qualité d’administrateur statutaire.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, l’administrateur unique ou chaque administrateur s’
ils sont plusieurs dispose de la plénitude des pouvoirs d’administration de la société : il accomplit
valablement seul tous les actes d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque administrateur dispose individuellement de la plénitude des pouvoirs de représentation de la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le mandat d’administrateur est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 12 : L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres en qualité d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, dont il fixe les attributions et la rémunération
éventuelle, et qu’il peut révoquer en tout temps.
Le délégué à la gestion journalière peut, dans le cadre de cette gestion, conférer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
Article 13 : Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
En-dehors de cette hypothèse, le contrôle de la société est exercé par les actionnaires eux-mêmes,
lesquels disposent individuellement de tous les pouvoirs des commissaires et peuvent se faire
assister par un expert.
Article 14 : Il est tenu chaque année, au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de mars à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale.
Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Les convocations de l’assemblée générale se font par tous moyens de communication.
L’assemblée générale est présidée par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou, en cas
de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être
actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale.
Article 15 : A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une seule voix ; l’actionnaire qui
possède plusieurs actions dispose d’autant de voix que d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être pro-rogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 : L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente
septembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Le bénéfice annuel net est mis à la disposition de l’assemblée générale ordinaire qui décide, sur
proposition de l’organe d’administration, de le réserver en tout ou en partie ou de le distribuer dans le
respect des dispositions légales et du principe que chaque action confère un droit égal dans la
répartition.
Article 17 : La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est opérée par l’organe d’administration, sauf disposition contraire à prendre par l’
assemblée générale dans le respect des règles de procédure et de fond édictées par le Code des
sociétés et des associations.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 18 : Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé par les présents statuts sont réputées y être inscrites, et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code sont censées non écrites.
Volet B
                                         – DISPOSITIONS TRANSITOIRES –
Franck THOMAS a pris les décisions suivantes qui deviendront effectives à dater du dépôt au greffe
d’une expédition du présent acte constitutif.
1/ Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte, mais au
plus tôt le 1er octobre 2019 et finira le 30 septembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le premier lundi du mois de mars 2021.
2/ L’adresse du siège est située à Vivy, commune de Bouillon, rue du Ban Guillaume, n° 34 A.
3/ Le fondateur Franck THOMAS est désigné comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée.
Il dispose de la plénitude des pouvoirs de gestion et de représentation de la société.
La rémunération de son mandat sera fixée chaque année par l’assemblée générale ordinaire.
4/ Compte tenu des critères légaux, Franck THOMAS a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5/ Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er août 2019 par le fondateur au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
 
 
Déposé en même temps : expédition de l'acte constitutif délivrée avant enregistrement aux fins de
dépôt au greffe du tribunal de commerce pour publication au Moniteur belge, et les statuts initiaux.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Paul-Alexandre DOÏCESCO, Notaire.