N° d'entreprise : 0699902312
Nom
(en entier) : Digital Interim
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Petit Piersoulx 1
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Aline PIRLOT, de Binche, le 27 décembre 2023, en
cours d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme « DIGITAL INTERIM » a pris les résolutions suivantes :
1.         Première résolution
1. Rapport préalable
L’assemblée déclarant avoir reçu un exemplaire du rapport établi par l’organe d’administration en
application de l'article 7 :154 du Code des sociétés et des associations justifiant en détail la
proposition de modification de l'objet et en avoir pris connaissance, le Président est dispensé d’en
donner lecture.
2. Modification de l’objet
L'assemblée accepte le rapport de l’organe d’administration ainsi que la justification que celui-ci
contient.
L’assemblée décide par conséquent de modifier l'objet pour le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct
ou indirect :
A cette fin, la société pourra, pour compte propre ou de tiers, ou en participation, en Belgique ou à l’
étranger, réaliser les activités suivantes :
A.Activités principales
La société a pour objet la mise au travail temporaire d’intérimaires chez les utilisateurs, la recherche
d’utilisateurs et de main d’œuvre, le coaching, le recrutement et la sélection de personnel, l’
outplacement ainsi que l’organisation et le développement de services de proximité dans le cadre de
la législation des chèques de services.
Toutefois, la société s’engage à ne pas mettre ou maintenir des intérimaires au travail chez un
utilisateur en cas de grève ou en cas de lock-out.
B. Activités de management et de holding
La société peut réaliser les activités suivantes :
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur ;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes ;
F/ La réalisation de tous travaux d'auditing, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’
expertise, de mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et
juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement
des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ;
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
C. Gestion de patrimoine mobilier et immobilier propre
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers  ;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non. La société peut être administrateur ou liquidateur.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.»
2.         Deuxième résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
3.         Troisième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 - Forme et Dénomination
 
La société adopte la forme anonyme, en abrégé « SA ».
Elle est dénommée DIGITAL INTERIM.
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA". Elle doit en outre être
accompagnée de l’indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, les termes «
registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis de l’indication du tribunal du siège
de la société et le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société.
Article 2 - Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification
de la langue des statuts en vertu de ce qui précède.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet de la société
La société a pour objet de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect :
A cette fin, la société pourra, pour compte propre ou de tiers, ou en participation, en Belgique ou à l’
étranger, réaliser les activités suivantes :
    1.  Activités principales
La société a pour objet la mise au travail temporaire d’intérimaires chez les utilisateurs, la recherche
d’utilisateurs et de main d’œuvre, le coaching, le recrutement et la sélection de personnel, l’
outplacement ainsi que l’organisation et le développement de services de proximité dans le cadre de
la législation des chèques de services.
Toutefois, la société s’engage à ne pas mettre ou maintenir des intérimaires au travail chez un
utilisateur en cas de grève ou en cas de lock-out.
 
    1.  Activités de management et de holding
La société peut réaliser les activités suivantes :
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur ;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes ;
F/ La réalisation de tous travaux d'auditing, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’
expertise, de mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et
juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement
des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ;
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
    1.  Gestion de patrimoine mobilier et immobilier propre
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers  ;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
 
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée  ou non. La société peut être administrateur ou liquidateur.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4 - Durée
La société a une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5 - Montant et Représentation
Le capital est fixé à CENT VINGT MILLE EUROS (€ 120.000,00).
Il est représenté par cent vingt (120) actions sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/cent-vingtième (1/120ème) de l'avoir social, souscrites en espèces et entièrement
libérées.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital.
Article 6 - Capital autorisé
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
autoriser l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par la loi
comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, d'un montant
maximal déterminé. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans
maximum.
L'organe d'administration ne peut pas utiliser l’autorisation pour les opérations suivantes:
1° l'émission de droits de souscription réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes
déterminées autres que des membres du personnel ;
2° l'émission d'actions à droit de vote multiple ou de titres donnant droit à l'émission de ou à la
conversion en actions à droit de vote multiple ;
3° les augmentations de capital à réaliser principalement par des apports en nature réservées
exclusivement à un actionnaire de la société détenant des titres de cette société auxquels sont
attachés plus de 10 % des droits de vote ;
4° l'émission d'une nouvelle classe de titres. 
Article 7 - Modification de capital 
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et
selon les modalités prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre
augmentation de capital.
Lorsqu’une prime d’émission des actions nouvelles est prévue, le montant de cette prime d’émission
doit être intégralement libéré dès la souscription et est affecté à un compte indisponible qui ne peut
être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant selon les
dispositions prévues pour la modification des statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le
capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément au Code des sociétés et associations, moyennant le traitement égal des actionnaires
qui se trouvent dans des conditions identiques. La convocation à l’assemblée générale indique la
manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Article 8 – Droit de souscription préférentielle
Lors de toute augmentation de capital en numéraire, les nouvelles actions à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres.
A l'issue du délai de souscription préférentielle, l’organe d'administration pourra décider des
modalités de la souscription préférentielle en ce qui concerne le montant de l'augmentation de capital
pour lequel le droit de souscription n'aurait pas été exercé. Dès lors, il pourra décider si les tiers
participent à l'augmentation de capital ou si le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur
droit de souscription préférentielle a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui
ont déjà exercé leur droit de souscription.
Toutefois, ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l'assemblée
générale, statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts et dans les
cas prévus par la loi.
Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à
son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée générale d’augmenter le capital. L’
ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Pour les actionnaires représentés, la renonciation doit être faite
dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chaque actionnaire est actée dans l’
acte authentique relatif à la décision d’augmentation du capital.
Article 9 – Appel de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée ou email avec accusé
de réception ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de
l’intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé ou email avec accusé de
réception resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 10 - Nature et indivisibilité des titres
Les actions sont nominatives ou dématérialisées.
Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés.
Les propriétaires d’actions ou de titres dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la
conversion, à leurs frais, en titres nominatifs.  
Il est venu au siège de la société un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut
prendre connaissance. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique. L’organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de
titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la
forme d’un certificat.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action ou d’un titre en nue-propriété et usufruit,
l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec mention de leurs droits respectifs.
Les actions et les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou d’une action, la société peut suspendre l'exercice du droit
de vote, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre/de
l’action.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux titres/actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdits titres/actions ou jusqu’à la délivrance des
legs portant sur ceux-ci.
Si une action ou un titre est donné en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-
gagiste.
Article 11 - Vote par l'usufruitier
Conformément à l'article 7:26. CSA et sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, 
en cas de démembrement du droit de propriété de titres, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier. 
Article 12 – Emission d’obligations convertibles autorisées
L'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
autoriser l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi
comme point de départ de ce délai, à émettre des obligations convertibles ou des droits de
souscription, en une ou plusieurs fois, pour un montant maximal déterminé. Cette autorisation est
renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans maximum.
Article 13 – Acquisition par la société de ses propres titres
L'acquisition par une société anonyme de ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats s'y
rapportant, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre
mais pour le compte de la société, ainsi que la souscription de tels certificats postérieurement à
l'émission des actions ou parts bénéficiaires, est soumise aux conditions fixées par la loi. 
Article 14 – Cession d’actions - Agrément - Préemption
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
14.1. Cessions entre vifs
§1 L’actionnaire qui envisage de céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou
morale, qui n'est pas actionnaire, en notifie le conseil d’administration par lettre recommandée ou
email avec accusé de réception.
§2 La cession envisagée ne sera effective que si le nouvel actionnaire est agréé par le conseil d’
administration, à la majorité des deux/tiers des membres présents ou représentés, dans le mois de la
notification du cédant.
§3 La décision du conseil d’administration, quelle qu’elle soit, ne doit pas être motivée et sera notifiée
au cédant dans les quinze jours de la réunion au cours de laquelle le conseil d’administration s'est
prononcé.
§4 Si le conseil d’administration refuse la cession, le cédant dispose d'un délai de dix jours à dater de
l'envoi de la notification du conseil d’administration pour décider et notifier à celui-ci s'il renonce ou
non à son projet de céder des actions.
A défaut de notification au conseil d’administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus
d'agrément dans le délai susmentionné, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne
renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de Préemption sur les
actions offertes en vente, ce dont le conseil d’administration notifie (par lettre recommandée ou email
avec accusé de réception) les autres actionnaires dans un délai de dix jours à déter de l’envoi de la
notification du cédant de sa volonté de maintenir son projet de céder les actions.
§5 En cas d’ouverture du droit de Préemption, les actions seront cédées, sauf accord entre
actionnaires, dans les trente jours de la décision du conseil d’administration, à un prix qui sera
déterminé par un expert désigné de commun accord par les actionnaires ou à défaut d'accord, par le
Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant partagés entre le cédant pour moitié et le ou
les cessionnaires, pour l'autre moitiés, en proportion du nombre d'actions acquises s'ils sont
plusieurs.
§6 Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours, à dater de la notification qui leur sera faite
par le conseil d’administration, du prix arrêté par l'expert, pour informer le conseil de leur volonté
d'exercer leur droit, en indiquant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.
§7 Tout actionnaire peut également renoncer expressément par simple notification au conseil d’
administration, à l'exercice de son droit de réemption préalablement à l'expiration du délai visé au
paragraphe 6.
§8 L'absence de réponse dans le délai visé au paragraphe 6 sera assimilé à une renonciation
expresse à l'exercice du droit de préemption.
§9 Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital.
§10 Le droit de préemption dont il ne serait pas (totalement) fait usage viendra accroître le droit de
préemption des actionnaires qui en ont décidé de préempter, au prorata du nombre de leurs actions
initialement détenues.
§11 Le conseil d’administration notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai visé au
paragraphe 6, le résultat de l'exercice du droit de préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau
délai de quinze jours pour permettre l'exercice du droit de préemption sur les actions qui n'auraient
pas encore été acquises.
§12 Si les actionnaires n'exercent pas en tout ou en partie, leur droit de préemption, le cédant pourra
librement céder la totalité de ses actions au tiers qui s'était porté initialement acquéreur qui sera dès
lors réputé agréé par le conseil d’administration, les autres actionnaires renonçant à leur droit de
préemption.
§13 Le cessionnaire paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la date à
laquelle la procédure de préemption sera terminée.
§14 Les notifications faites en exécution du présent article sont valablement envoyées à l'adresse
électronique qui aura été communiquée par le destinataire ou par lettres recommandées à la poste,
les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition du courriel ou de la lettre.
 
14.2. Cession pour cause de décès.
§1 Les ayant-droit d'un actionnaire décédé devront demander leur agrément en qualité d'actionnaire
au conseil d’administration qui appliquera les dispositions de l'article 14.1
§2 Le conseil d’administration sera réputé agréer le nouvel actionnaire si toutes les actions qu'il a
recueillies dans la succession ne sont pas agréés dans le délai prévu.
14.3. Droit de Suite
En cas de cession par un ou plusieurs actionnaires à un tiers portant sur au moins cinquante
pourcent (50%) des actions plus une action de la totalité des actions émises, en une ou plusieurs
opérations sur une période de 12 mois, chaque autre actionnaire pourra imposer au(x) cédant(s), en
cas de non exercice par les autres actionnaires du droit de Préemption conformément à l'article 14.1.
ci-dessus, que le(s) cédant(s) fasse(nt) en sorte que le cessionnaire étende son offre aux actions de
la société que chaque autre actionnaire détient, dans les mêmes conditions que celles convenues
entre le ou les cédants et le cessionnaire.
A défaut, la cession envisagée par le ou les cédants ne pourra pas être réalisée.
14.4. Obligation de Suite
Nonobstant les dispositions de l'article 14.3., en cas de cession par un ou plusieurs actionnaires à un
tiers portant sur au moins cinquante pourcent (50%) des actions plus une action de la totalité des
actions émises, en une ou plusieurs opérations sur une période de 12 mois, le ou les cédants
pourront imposer aux autres actionnaires, en cas de non exercice par ceux-ci du droit de préemption
conformément à l'article 14.1. ci-dessus, que ceux-ci cèdent toutes leurs actions de la société au
cessionnaire.
14.5. Sanctions
En cas de violation d'une des dispositions visées au présent article, tout transfert de tout ou partie
des actions sera inopposable aux actionnaires non-cédants et à la société.
Le cessionnaire ayant acquis les actions en violation des dispositions visées au présent article ne
sera pas considéré comme actionnaire par la société à défaut d'agrément et ne pourra faire valoir
ses droits qu'à l'égard du cédant.
14.6. Divers
En cas de cession d’une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
Article 15 - Administration
15.1. : S'il n'y a qu'un seul administrateur, les dispositions suivantes sont d'application :
A/ Administrateur unique
La société peut être administrée par un administrateur, actionnaire ou non, nommé par l'assemblée
générale des actionnaires pour une durée indéterminée.
Il peut être révoqué en tout temps par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour justes motifs.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l'article 2:55. CSA, si la personne morale est l'administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/         Pouvoirs de l'administrateur et représentation de la société
L'administrateur, dans le cadre de l'objet, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception
des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En conséquence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
Il peut signer tous actes intéressant la société.  Il peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire, actionnaire et/ou administrateur ou non.
15.2. : S'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un organe d'administration collégial régi
par les dispositions suivantes :
A/ Composition de l'organe d'administration collégial
La société est administrée par un organe d'administration collégial composé de trois membres
minimum (s'il n'y a que deux actionnaires, l'organe d'administration collégial peut néanmoins être
limité à deux membres), actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la
majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
Si l'assemblée générale n'a pas fixé de durée, ils sont alors élus pour six ans. Les mandats sont
renouvelables. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale conformément
à l'article 7:85. §3 alinéa 1° CSA, sans préjudice du respect des dispositions d’un éventuel pacte d’
actionnaires.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
L'organe d'administration collégial peut nommer parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu
indiqué dans les convocations.
Le conseil doit se réunir au moins deux fois par an.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent soit physiquement à l’endroit indiqué dans la
convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de
télécommunication permettant aux administrateurs de s’entendre ou de se concerter simultanément.
Si tous les membres du conseil d’administration sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de
justifier d’une convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’
éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l'organe d'administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui, délibérera et statuera valablement sur les
objets portés à l’ordre du jour de la réunion précédente quel que soit le nombre de membres
présents ou représéntés.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Un
administrateur peut être porteur de plusieurs procurations.
Les décisions de l'organe d'administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
L'organe d'administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l'article 7:95. CSA.
F/ Pouvoirs
L'organe d'administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
G/ Gestion journalière
1° L'organe d'administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
-           soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
-           soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l'occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l'organe d'administration
collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l'organe d'administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° L'organe d'administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
-           soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué;
-           soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,
agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'organe
d'administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 16 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Article 17 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Les commissaires sont nommés pour une période de 3 ans par l’assemblée générale parmi les
réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit
enregistrés. Les émolument du ou des commissaire(s) sont fixés par l’assemblée générale à l’
occasion de leur nomination. Les commissaires sont rééligibles.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 18 - Composition de l'assemblée
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Article 19 - Réunions de l'assemblée
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième lundi du mois de juin, à dix-sept heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un
samedi).
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social
(article 7:126 CSA).
Article 20 - Convocations de l'assemblée
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21 - Admission à l'assemblée
L'organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit
(mail, fax, lettre ou procuration), au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée,
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote.
L'organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au
siège social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une
attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de
l'assemblée générale, des actions dématérialisées.
Article 22 - Représentation à l'assemblée
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
Article 23 - Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur unique ou par le président de l'organe
d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur délégué ou, à défaut, par l'administrateur
présent le plus âgé.
Article 24 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 25 - Délibérations de l'assemblée
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d'administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions
prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde
assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne qui
convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication
vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme
interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres
connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui participent
de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis en avec la collaboration avec de
la société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales auquel ils seront
conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Article 26 - Procès-verbaux d'assemblées
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par
l'administrateur unique, par le président de l'organe d'administration collégial, par l'administrateur
délégué ou par deux administrateurs de l'organe d'administration collégial.
Article 27 - Assemblée générale écrite
Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l'article 7:133. CSA.
Article 28 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
Article 29 - Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs (et aux commissaires s'il en existe).
Article 30 - Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.   Sur ce bénéfice net, il est
effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. 
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration dans le respect de la loi.
Article 31 - Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Article 32 - Liquidation de la société
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent. Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif - joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA - que la société n'a de dettes qu'à l'égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 33 - Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 34 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l'étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 35 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36 - Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
AUTORISATION PREALABLE
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles légales ou administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
----------------------
4.         Quatrième résolution
 
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires :
1/ Monsieur SOENEN Benoit, prénommé
2/ Monsieur DELMARCHE Arnaud, prénommé
3/ Monsieur DEJEAN Frédéric, prénommé
4/ Monsieur WANTY Christophe, prénommé
Ici représentés comme dit ci-avant et qui acceptent.
Les administrateurs élisent domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat.
Conseil d’administration
Les administrateurs se réunissent pour procéder à la désignation de l’administrateur-délégué.
A l'unanimité, ils décident de nommer administrateur-délégué Monsieur DEJEAN Frédéric,
prénommé, qui accepte, et ce avec effet à compter de ce jour. Ce mandat est gratuit.
Ils décident également de nommer Monsieur DEJEAN Frédéric, prénommé, en qualité de résident du
Conseil d’Administration.
5.         Cinquième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est la suivante : 6041 Charleroi (Gosselies),
Rue Petit Piersoulx 1
6.         Sixième résolution
L'assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.digitalinterim.be
7.         Septième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs :
-           Au(x) administrateur(s) aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant.
-           Au(x) administrateur(s) avec faculté de substitution, aux fins d'opérer la modification
nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de tous autres registres et
administrations.
-           Au notaire soussigné, à l'effet de procéder à la coordination des statuts pour les mettre en
concordance avec les décisions prises par l'assemblée.
Pour extrait analytique conforme.
Signé le notaire Aline Pirlot, de Binche.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, coordination des statuts