N° d'entreprise 0440.592.806
Nom
M.J. HAIR DIFFUSION	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Chaussée de Waterloo 248
1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Alexandra RHODIUS, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 27 décembre 2022, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée 'M.J. HAIR
DIFFUSION' a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la srl B.M.S &C°, Réviseurs!
d'Entreprises, représentée par Monsieur Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, sur la situation active
et passive.
Le rapport de la srl B.M.S &C°, Réviseurs d'Entreprises, représentée par Monsieur Paul MOREAU,
Réviseur d'Entreprises, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à
l'assemblée générale extraordinaire de la société MJ HAIR DIFFUSION sur l'état résumant la situation
active et passive au 30 septembre 2022.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société. Nous
avons été désignés en date du 30 septembre 2022 par l'organe d'administration de la société MJ HAIR
DIFFUSION SC, ayant son siège social chaussée de Waterloo 248 à 1060 Saint-Gilles, numéro
d'entreprises BE 0440.592.806 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 septembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises:
par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes!
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés
et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de
leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société MJ HAIR DIFFUSION SC, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2022
avec un total de bilan de 103.625,72 € et un actif net 98.564,21 € donne une image fidèle de la situation
de la société MJ HAIR DIFFUSION SC, conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve :
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission
du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, a1.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de
tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier de 30% sur le boni de liquidation, qui
sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été payé.
Autres points :
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport
de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport :
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er,
2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins
Le 29 novembre 2022
B.M.S &C° srl
Réviseurs d'Entreprises
Paul MOREAU
Réviseur d'Entreprises »
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.
VI. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'administrateur déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive à savoir le 30 septembre 2022 et ce jour et confirme par
conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un
liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code
des sociétés et des associations.
VII. DÉLIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES 2022
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés au 30 septembre 2022
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de deux mille quatre cent soixante et un
euros onze cents (€ 2.461,11)
DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A
L'APPUI. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle dispose
en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée
au 30 septembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à
l'exception d'une dette fiscale (impôts sur le résultat) d'un montant de cinq mille soixante et un euros
cinquante et un cents (€ 5.061,51), ce montant a été consigné.
L'assemblée constate que la société n'a plus d'actif ni de créances, à l'exception d'une créance TVA
d'un montant de vingt-huit euros cinquante-sept cents (€ 28,57) et de valeurs disponibles pour un
montant de cent trois mille cinq cent nonante-sept euros quinze cents (€ 103.597,15).
L'assemblée constate en conséquence que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y
a par conséquent plus rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-
à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture
de la liquidation.
L'assemblée constate que la société coopérative à responsabilité limitée « M.J. HAIR DIFFUSION »
a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi
que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente
liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à
l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'elle a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 7700 Mouscron, rue des Charpentiers, 41, où la garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à la Fiduciaire D.L.B., Avenue de la Reine des Prés 7 à 1020
Bruxelles, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre
des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier
l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée
donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au
Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur BARTHOLOMÉÏ Jean Marie [domicilié à 7700 Mouscron,
rue des Charpentiers, 41], pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre
les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du
précompte mobilier ainsi que toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Alexandra RHODIUS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte