N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SEYHA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 54
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait d’un acte de constitution reçu par Maître Marc BOELAERT, notaire à Ganshoren, exerçant
son activité au sein de la société à responsabilité limitée « Marc Boelaert, Notaire » à Ganshoren
(Bruxelles), le 31 janvier 2020, par lequel a été constitué une société à responsabilité limitée dont les
statuts contiennent les dispositions suivantes :
1° Fondateur :
Monsieur STERN Eyal-Haïm, domicilié à 1180 Uccle, Avenue de Beloeil, 2 boîte 2.
2° Forme : société à responsabilité limitée
3° Dénomination : " SEYHA ".
4° Siège : Région de Bruxelles-Capitale (1050 Bruxelles, Avenue Louise, 54).
5° Objet : La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat en ce compris les activités de
curatelle, d’arbitrage, de consultation, les mandats de justice et toute autre activité liée ou conciliable
avec le statut d’avocat, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre français des avocats du barreau
de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toute mission de consultance ou d’expertise, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession,
ou pouvant contribuer à son développement.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
6° Apports : Les apports s’élèvent à mille euros (1.000,00€), entièrement libérés.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
7° Durée : illimitée à partir de la constitution.
8° Réserves - répartition des bénéfices : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
0742782844
Volet B
9° Partage : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
10° Exercice social : L’exercice social commence le 1 janvier de chaque année et finit le 31
décembre suivant. Le premier exercice social commence le jour où la société sera dotée de la
personnalité juridique pour se clôturer le 31 décembre 2020.
11° Assemblée générale ordinaire : le dernier vendredi du mois de juin, à 16 heures, avec remise au
premier jour ouvrable suivant à la même heure, si ce jour est férié. La première assemblée générale
ordinaire se réunira en 2021.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’
assemblée.
Chaque action donne droit à une voix. Chaque actionnaire a le droit de voter par lui-même ou par
mandataire. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le
jour de l’assemblée générale.
12° Administration : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’
ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Le ou les administrateur
(s) doi(ven)t être avocat(s).
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
13° Désignation des administrateurs :
A été appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur STERN Eyal-Haïm, prénommé.
Celui-ci ayant déclaré accepter.
Son mandat est rémunéré.
Il n’a pas été nommé de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
(s) Marc BOELAERT
MENTION
- Expédition de l’acte du 31 janvier 2020