N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RAUTER-GHEMRI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Mimosas 57
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé par Maître Sophie MAQUET, Notaire
associé à Bruxelles en date du deux juillet deux mille dix-neuf, que :
ONT COMPARU
La société en commandite simple dénommée C.RAUTER SCS, ayant son siège social à 1930
Zaventem, Vuurkruisenlaan 12. Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0476.302.464 ici représentée par son associé commandité Monsieur Christophe  RAUTER, 
domicilié à 1930 Zaventem, Vuurkruisenlaan 12, et Monsieur Sacha GHEMRI, domicilié à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Mimosas 57, lesquels ont remis au Notaire soussigné le document
prescrit par l'article 5 :4 du Code des Sociétés et des Associations et requis de constater
authentiquement les statuts d'une société qu'il constitue comme suit, étant précisé que
conformément à l'article 2 :6 §1 du Code des Sociétés et des Associations, la société sera dotée de
la personnalité juridique à compter du jour du dépôt du présent acte comme prévu par ledit article.
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée RAUTER-
GHEMRI.
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de
la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe de gestion.
La décision de transfert du siège social prise par l’organe d’administration au sein de la Région de
Bruxelles Capitale ne modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier
cas, la décision de transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une traduction
des statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
L’adresse électronique de la société est rauterghemri@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
ARTICLE TROIS : OBJET
L’objet social de la société consiste, en conformité avec les lois applicables ainsi que les présents
statuts, à :
    •  directement ou indirectement détenir des participations en capital, tels que des actions, des
titres convertibles, échangeables ou exerçables en actions et toute option, tout warrant ou tout autre
0729693782
Volet B
droit d’acquérir de telles actions de filiales constituées notamment en vue d’exercer des activités par
le biais de contrats de franchise ;
    •  assurer le financement de ses filiales, en ce compris celles constituées en vue d’exercer des
activités par le biais de contrats de franchise (par voie d’apports en capital ou de prêts d’
actionnaires) ;
    •  exercer de manière indirecte, au travers de filiales, l’exploitation d’entreprises de fabrication de
prothèses dentaires général et de la société à responsabilité limitée dénommée Laboratoires de
Prothèses Dentaires Alain Draily (BCE 0424.472.691) en particulier dans l’intérêt social de la société
    •  fournir tous les services, études et conseils ainsi que la formation dans le domaine du
management en général, et ce compris notamment la création de sociétés, tous travaux d’
administration et de gestion, tant auprès de personnes morales ou d’entreprises, belges ou
étrangères, que ces particuliers
    •  exercer toute autre activité dans l’intérêt social de la société telles qu’arrêtées par l’organe d’
administration.
La société peut notamment conclure des engagements avec des institutions financières et contracter
des emprunts.
La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de
manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers,
même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société. Elle peut accorder des
prêts, se porter caution ou donner des sûretés, même hypothécaires, à toutes sociétés liées.
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe,
ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou
services. Elle peut accepter tous mandats d'administrateur, de gérant, directeur ou de liquidateur
dans d'autres sociétés
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus
large.
D'une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, sans toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de
ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
A la constitution de la Société, les capitaux propres de départ s’élèvent à cent cinquante mille euros
(€ 150.000,00), constitués des apports en espèces intégralement libérés par les fondateurs et inscrits
sur un compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas susceptible de distribution aux
actionnaires.
ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION
En cas de pluralité d’actionnaires, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
actionnaires ou non.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.(...)
d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE QUINZE : POUVOIRS
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les
Volet B
statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer.
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE DIX-SEPT - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE DIX-HUIT : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE DIX-NEUF: ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le premier vendredi du mois de juin à 11.00 heures une assemblée
générale ordinaire des actionnaires. Si ce jour est férié, l'assemblée sera avancée au dernier jour
ouvrable précédant.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit de Belgique indiqué
dans les convocations.(...)
ARTICLE VINGT-DEUX : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.(...)
ARTICLE VINGT-SEPT : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur ou par l'administrateur délégué. Leur signature doit être
précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
CHAPITRE SIX ECRITURES SOCIALES
ARTICLE VINGT-HUIT : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.(...)
ARTICLE VINGT-NEUF : DISTRIBUTION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces
capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
Volet B
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.(...)
B. APPORT - SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les actions sont à l'instant souscrites, en espèces, au prix de cinquante euro comme suit :
La société en commandite Simple dénommée C.Rauter SCS, cinq cent actions numérotées de 1 à
500, Sacha Ghemri, cinq cent actions numérotées de 501 à 1000,
Ensemble mille actions numérotées de 1 à 1000
Chaque comparant déclare et reconnait que chacune des actions souscrites est intégralement
libérée, par un versement en espèces qu'il a effectué auprès de la banque KBC en un compte
spécial numéro BE96 7360 5860 1505 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la
société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent cinquante mille euros (€
150.000,00)
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du deux juillet deux mille dix-neuf demeure
conservée par le Notaire.
I. ASSEMBLEE GENERALE
Et à l'instant, la société étant constituée, les actionnaires se réunissent en assemblée générale et
déclarent complémentairement fixer le nombre d’administrateurs et des commissaires, procéder à la
nomination des administrateurs non statutaires et du commissaire, et fixer la première assemblée
générale ordinaire, le premier exercice social.
L’assemblée décide :
1. Administration : Représentation - rémunération
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux et d'appeler à ces fonctions pour
une durée illimitée :
Christophe RAUTER
Sacha GHEMRI
Le mandat des administrateurs ainsi nommés sera rémunéré. La rémunération est fixée hors la
présence du Notaire.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 15 des statuts sous la
signature d’un administrateur agissant seul.
2. Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par
le Code des Sociétés et des Associations.
3. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire sera fixée au mois de juin 2021.
4. Exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour et se clôturera le 31 décembre 2020.
5. Siège social :
Le siège social est fixé à l’adresse suivante : 1150 Bruxelles, avenue des Mimosas 57.(...)
II. ADMINISTRATION
1. Conformément à l'article 2 :2 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration
déclare ratifier et intégrer au premier exercice social de la présente société toutes les opérations
passées par les fondateurs au nom de la société en formation et ce depuis le 01 janvier 2019.
L’organe d’administration décharge les fondateurs de toute responsabilité pour les opérations
passées en qualité de promoteur de la présente société en formation.
2. Désignation d’un représentant permanent
L’organe d’administration décide de désigner Monsieur Christophe RAUTER et Monsieur Sacha
GHEMRI, en qualité de représentant permanent de la société à chaque fois que celle-ci est nommée
en qualité d’administrateur d’une autre société. Monsieur Christophe RAUTER et Monsieur Sacha
GHEMRI, déclarent accepter cette nomination et déclare qu’ils satisfont à toutes les conditions
requises par la loi et les règlements, pour l’exercice de ce type de mandat. Cette délégation prend
effet ce jour pour une durée indéterminée. Ce mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision
contraire ultérieure de l’organe d’administration
3. L’organe d’administration donne tous pouvoirs à : Monsieur Sacha GHEMRI avec pouvoirs de
subdélégation, aux fins d'accomplir toutes démarches auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, de la Chambre des Métiers & Négoces, de la TVA et toutes autres Administrations. Le
(s) mandataire(s) a/ont le pouvoir de subdéléguer toute personne dans sa mission.
Pour extrait analytique conforme.
Volet B
Maître Sophie MAQUET, Notaire associé.
Déposé en même temps : 1 expédition, statuts coordonnés.