N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ARCHITECTURE VIVANTE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place Adolphe Sax 5 bte 007
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
 
Aux termes d’un acte reçu le 14 septembre 2018 par Maître Pierre LEBON, Notaire à Bruxelles, non
encore enregistré, il résulte que :
 
Madame BAUTISTA Alexandra, née à Braine-le-Comte le 11 juillet 1981, épouse de Monsieur
NEUPREZ David Bruce Winston, né à Hammersmith (Royaume-Uni) le 11 janvier 1973, domiciliée à
1050 Ixelles, Place Adolphe Sax 5 /b007. 
 
A constitué : une société civile à forme commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à
responsabilité limitée, dénommée ARCHITECTURE VIVANTE ayant son siège social à 1050 Ixelles,
Place Adolphe Sax 5 /b007 au capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), représenté par
100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir
social.
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée,
en abrégé sc/sprl. Elle est dénommée Architecture Vivante.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Place Adolphe Sax 5 /b007.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            Le Conseil de l’Ordre des architectes de la province dans laquelle est ou sera établi le siège
social de l’architecte-personne morale est compétent pour toutes les formalités concernant la
constitution et l’inscription de l’architecte-personne morale, ainsi que pour la déclaration de nouveaux
actionnaires et les modifications des statuts.
            Si le siège est ou vient à être établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, sont
compétents, au choix, le Conseil provincial du Brabant d’expression néerlandaise ou le Conseil
provincial du Brabant d’expression française.
            Le déplacement du siège social est signalé sans délai au Conseil provincial dans le ressort
duquel le siège était établi, ainsi qu’au Conseil provincial où le nouveau siège sera établi.
            L’établissement d’un ou plusieurs sièges d’exploitation supplémentaires est porté à la
connaissance du Conseil provincial dans le ressort duquel ils sont établis, ainsi qu’au Conseil
provincial du ressort du siège de la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers, directement pour elle-même ou en qualité de sous-traitant, au nom des associés mais pour
compte de la société :
- l'exercice de la profession d'architecte dans tous les domaines, en ce compris la réalisation
0704738850
Volet B
d'expertises techniques et judiciaires dans les domaines relatifs à la profession d'architecte;
- l'exercice de cette même activité dans le domaine industriel, de bureaux, urbanistique, de
décoration, de jardin, de terrassement, la rénovation et les aménagements intérieurs, le design et les
travaux graphiques au sens large, toutes techniques spéciales du bâtiment, la gestion immobilière et
les autres activités immobilières, à l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial
et ce, tant en Belgique qu'à l'étranger, cette énumération étant exemplative et non limitative;
- l’exercice de la profession d’architecte, conceptrice, designer, consultante, coach dans tous les
domaines ainsi que de toutes les disciplines connexes et qui ne sont pas incompatibles avec celle-ci,
notamment :
- l’architecture d'intérieur, l’aménagement intérieur
- l’aménagement de jardin, l'aménagement paysager
- la décoration
- le conseil feng-shui, le conseil en couleurs, le conseil en matières
- l’art d’habiter et l’art de vivre
- le home organizing et le home staging
- le dessin (design) de mobilier et d’objets
- la sculpture, la peinture, les oeuvres et installations d'art intégrées à l’architecture ou paysagères
- l’art graphique
- l’urbanisme
- la topographie
- la gestion immobilière et les autres activités immobilières, à l'exclusion de toutes opérations
revêtant un caractère commercial et ce, tant en Belgique qu'à l'étranger,
- les techniques spéciales du bâtiment (études électriques, sanitaires, HVAC, …)
- la société peut exercer d'une manière générale toutes activités offrant avec la profession
d'Architecte des liens de connexité qui sont compatibles avec le règlement de déontologie de l'ordre
des architectes.
Cette énumération étant exemplative et non limitative.
Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d'architecte.
Pour atteindre son but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat ou à la
construction ou à la location de locaux nécessaires pour son activité, à l'engagement de personnel,
aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs et en général, faire toutes opérations
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet social.
Toute activité de la société doit respecter les règles de déontologie applicables à la profession.
D'une manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini
ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, groupes ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser l'étendue et le développement de
son activité, cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à la société son caractère
civil.
 
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Il est représenté par 100 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un centième de l’avoir social.
Article 6. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Volet B
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quart du capital social.
            Tout projet de transmission d’actions, de démembrement du droit de propriété des actions en
usufruit et nue-propriété ou d’admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l’
approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera dans les trois mois de la réception.
TITRE III. TITRES
Article 7. Cession et transmission des parts
Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui
il l’entend, sous réserve de ce qui est prescrit à l’article 8bis ci-dessous.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société et, s’il n’a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront
exercés par les héritiers proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au partage
desdites parts ou jusqu’à délivrance de legs portant sur celles-ci.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès:
    •  librement aux associés architectes ;
    •  à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des parts d’
architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les associés
statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura été envoyée
sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. La demande d’
agrément sera adressée par recommandé à la gérance par les candidats associés, individuellement.
Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par recommandé. Ceuxci
auront trente jours pour se prononcer, également par voie recommandée à la gérance. La date de l’
agrément ou du refus d’agrément est censée être celle de l’expiration de ce délai. L’absence de
réponse dans les délais équivaut à l’agrément. Le refus d’agrément est sans recours et n’a jamais à
être justifié.
Si l’agrément est refusé, les cédants, héritiers ou légataires de l’associé auront droit à la valeur des
parts sociales.
La valeur des parts en cas de cession entre vifs ou de transmission à cause de mort sera déterminée
à dire d’experts, à la date du refus d’agrément. L’expert sera désigné de commun accord entre les
parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément.
A défaut d’accord dans les délais, les cédants, les héritiers ou légataires de l’associé décédé devront
introduire une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social en vue de
la désignation d’un expert. Dans l’un ou l’autre cas, l’expert remettra ses conclusions par envoi
recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine.
L’expert fixera la valeur des parts en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs, apparents,
latents ou occultes. Il respectera les règles généralement admises en la matière et les conditions
générales du marché pour le genre d’activité concernée.
Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
En tout état de cause, tout projet de transmission de parts ou toute admission de nouveaux associés
pour quelque cause que ce soit, doivent être soumis au préalable à l’approbation du conseil
provincial de l’ordre des architectes de la province où le siège social est établi.
Article 8.  Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège
social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également
prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande
écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Le Conseil de l’Ordre pourra également consulter ce registre, sur simple demande adressée au siège
social de la société.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8bis. Associés
Pourront uniquement être associés de la société :
Volet B
- les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession;
- les personnes morales, mais uniquement si leur objet social est identique ou connexe mais non
incompatible avec l'objet social de la société.
Au moins 60% des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou
indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte et
inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes. Toutes les autres parts ou actions peuvent
uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui
ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes.
De nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l’accord de la moitié des associés
représentant en outre les trois/quart des parts d’architecte.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Pour les actions d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément
à la loi du 20 février 1939.
Pour les autres actions, les statuts peuvent confier le droit de vote à l’usufruitier ou au nu-
propriétaire, au choix.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
            a) Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée, soit par l'associé
unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, légalement habilitées à exercer la profession
d'architecte, nommé(s) avec ou sans limitation de durée par l'associé unique agissant en lieu et
place de l'assemblée générale.
            b) En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérant(s),
personnes physiques, qui doit(vent) être légalement habilitées à exercer la profession d'architecte,
nommé(s) par l'assemblée générale et en tout temps révocable(s) par elle.
            A défaut d’une disposition légale en la matière, l’assemblée générale est seule compétente
pour exclure un architecte-associé.
Article 11.  Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Conformément à l’article 2§2, 1° de la loi du 20 février 1939, tous les gérants, administrateurs, … et,
de manière générale, tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte
de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte.
Elles doivent toutes être inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée du nom et de la
qualité du signataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire chaque premier lundi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée
Volet B
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il
fixe lui-même l’ordre du jour.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’
assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI.  EXERCICE SOCIAL   REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le ou les liquidateurs prendront toutes les mesures nécessaires en vue de préserver l’intérêt des
clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours
et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le
maître de l’ouvrage.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, et
sous réserve du respect des articles 181 et suivants du Code des sociétés.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Déontologie
Les statuts n’entreront en vigueur qu’après approbation du Conseil Provincial de l’Ordre des
Architectes.
Toutes modifications aux statuts de la société devront être soumises au préalable à l’approbation du
Conseil Provincial de l’Ordre des Architectes dont il dépend.
Tout contrat d’architecture conclu par la société précisera obligatoirement l’identité de l’architecte
associé qui sera chargé de la mission d’architecte.
Tout architecte associé aura l’obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par la
souscription d’une assurance à cet effet.
Les actes relevant de la profession d’architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des
architectes.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l’indication du nom et de la
Volet B
qualité du signataire.
Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés. Ils
doivent en outre mentionner les noms des associés inscrits à l’ordre des architectes, avec mention
de cette qualité.
Associés et gérants exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans
le respect des dispositions légales et déontologiques. Ils se gardent de toute mesure qui entrave le
libre choix de l’architecte par le client.
En cas de dissolution de la société, de même qu’en cas d’exclusion, décès, absence, incapacité ou
indisponibilité d’un associé, des dispositions doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients,
notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours, tenant
compte le cas échéant du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de l’
ouvrage. Dans la mesure du possible, un autre associé architecte assurera la reprise des missions
ainsi interrompues. A défaut, ces missions seront cédées à un confrère habiliter à les réaliser dans le
respect de toutes les conditions légales et déontologiques en ce qui concerne notamment l’obligation
d’information de l’ordre des architectes et des Administrations concernées.
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conforme aux
obligations légales et réglementaires et paiera les primes y afférentes.
Article 27. Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les parties entendent se conformer entièrement
au Code des sociétés, aux lois des 20 février 1939, 26 juin 1963 et 15 février 2007 ainsi qu’au
Règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes et à ses recommandations.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
La société ne pourra exercer la profession d’architecte qu’après inscription au tableau de l’Ordre des
Architectes.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2019
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er lundi du mois de juin 2020.
2. Gérance
Est nommée comme gérante pour la durée de la société, Madame BAUTISTA Alexandra, ici
présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
Elle est également nommée comme représentant permanent de la société.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition.
La fondatrice déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
La fondatrice déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux
années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura
acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la fondatrice décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, notaire
Mention: une expédition de l'acte non enregistré