N° d'entreprise : 0478211681
Nom
(en entier) : G.A.L.A.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Scoumanne(M) 159
 : 7110 La Louvière
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal en cours d’enregistrement dressé par le notaire Sébastien DUPUIS à La
Louvière, en date du 20 octobre 2023, il est extrait qu’a été tenue l’assemblée générale
extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « G.A.L.A », inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0478.211.681, dont le siège social est à Rue
Scoumanne 159, 7110 Maurage.
 
L’assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : soumission au Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale décide de mettre ses statuts en conformité aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION : adaptation de la forme legale et du capital
 
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 EUR), sont convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible et et que la partie non encore libérée du
capital, soit deux mille deux cents euros (2.200,00 EUR), est convertie en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION : modification de L’OBJET
Madame SALAMONE, prénommé, donne lecture du rapport de l’administrateur exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l’objet. Le rapport demeure ci-annexé.
L’assemblée décide de modifier l’objet de la manière suivante et d’adapter ses statuts en
conséquence :
 
« La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers et
en participation avec des tiers :
L’achat, la vente, la location, la réparation, la transformation, l’assainissement et la mise en
hypothèque de biens immobiliers possédés.
Le commerce de détail dans le secteur du textile et des chaussures. L’exploitation du local de vente.
La vente du textile, des chaussures, de la maroquinerie et des produits similaires pour elle-même ou
pour compte d’autres personnes dans le plus large sens du mot.
Tout activité de stylisme en conseil en image.
Toutes opérations relatives au commerce de gros ou de détail en produits alimentaires et tabacs
comprenant la vente de viande et charcuterie, poissons, produits de la boulangerie, produits de la
pâtisserie, produits de la confiserie, fruits, légumes et pommes de terre, produits laitiers, denrées
coloniales et alimentaires, vins, spiritueux et autres boissons, glaces de consommation et crème
glacée, cigares, cigarettes, tabac et articles pour fumeurs, alimentation générale et articles de
ménage, articles de droguerie, couleurs et produits d'entretien, articles d'ameublement, articles de
coutellerie, fleurs et plantes d'ornement, produits de beauté et articles de toilette, bijouterie de
fantaisie, articles de librairie, journaux, patrons de mode, porte  et articles divers, prestations de
services aux entreprises.
L’exploitation de friteries ainsi que la fabrication, l'achat et la vente, en gros et au détail, des matières
premières et des produits normalement traitées ou vendues dans le secteur de l'hôtellerie et de la
restauration. Ces produits et matières premières comprennent : les sauces, mayonnaises, oignons,
cornichons et d'autres produits à base d'eau ou de légumes au sens large, rollmops, moules
marinées, fraiches ou surgelés, etc. ainsi que des produits à base de viande ou poisson, les
conserves (de légumes, poisson et/ou viande), les graisses et huiles de friture, le fromage et tous les
articles de charcuterie, alcool et tabac, herbes et épices, poisson frais, produits d'entretien en ce
compris les fruits et légumes frais et toutes les autres denrées alimentaires au sens large. Cette liste
n'est pas restrictive.
Tout avis et conseil en matière urbanistique et entretien paysager, jardinage ainsi que toute mission
et activité découlant de la décoration et de l'aménagement d'intérieur tel que notamment :
    •  tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d'objets de décoration ;
    •  tous travaux d'étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration
d'intérieur, d'illustration, de conception de maquettes ;
    •  la gestion de bureaux d'étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou
d'aménagement intérieur et extérieur ;
    •  la réalisation de projets de design mobilier et d'aménagement d'intérieur et extérieur;
    •  l'achat et la vente en gros et au détail, de tous biens meubles, objets et accessoires de
décoration de quelque nature qu'ils soient.
Elle pourra exercer toute prestation d’une combinaison de services administratifs de bureau
quotidiens, comme la réception, la planification financière, la facturation et la tenue de livres, les
activités liées au personnel, les services de courrier,  la préparation de documents, la révision ou la
correction de documents, la dactylographie et le traitement de texte, les services de secrétariat de
soutien,  la transcription de documents et d’autres services de secrétariat,  la rédaction de lettres et
de curriculum vitae, la location de boîtes aux lettres et d’autres services postaux et de courrier, tels
que le tri préalable, l’adressage, etc. (à l’exclusion du publipostage),  la photocopie,  la duplication, le
tirage de plans, les services de sténographie non spécialisés.
 
Toutes activités d'un bureau d'ingénieur et d'un bureau d'études, tels que notamment et sans que
l'énumération ci-après ne puisse être considérée comme limitative : la création et la réalisation de
projets, calculs, plans, notes techniques, mesurages, élaboration de cahiers des charges, études
architecturales, études de stabilité des immeubles et de résistance des matériaux, ainsi que de
toutes documentations et études pour des constructions en béton, en béton armé, en bois ou en
toutes autres sortes de matériaux destinés à la construction de routes, ouvrages d'art, installations
d'épuration et de façon générale tous autres travaux publics ou privés.
 
Toutes opérations de production, réalisation, distribution exploitation, vente, importation et l’
exportation, location, prêt de toutes œuvres cinématographiques ou audiovisuelles quel que soit le
support de diffusion, mais aussi la création, la réalisation, l'achat et la vente de tous programmes
radiophoniques, audiovisuels et musicaux, y compris les messages publicitaires sous toutes forme s;
A cette fin, la création, la gestion,   la location d'un studio d'enregistrement tant audio que multimedia
;
La création, la promotion, la commercialisation de CD musicaux ou de tous autres supports similaires
;
La vente, l'achat, la location, en gros et ou au détail de vidéos               et autres supports visuels  et
audio et/ou visuels, logiciels et matériels de jeux et d'informatique.
 
La société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions. »
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
QUATRIEME RESOLUTION : adaptation des nouveaux statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « G.A.L.A. ».
 
2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Elle pourra être établie en région de Bruxelles-capitale sur
décision de l’organe d’administration.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers et
en participation avec des tiers :
L’achat, la vente, la location, la réparation, la transformation, l’assainissement et la mise en
hypothèque de biens immobiliers possédés.
Le commerce de détail dans le secteur du textile et des chaussures. L’exploitation du local de vente.
La vente du textile, des chaussures, de la maroquinerie et des produits similaires pour elle-même ou
pour compte d’autres personnes dans le plus large sens du mot.
Tout activité de stylisme en conseil en image.
Toutes opérations relatives au commerce de gros ou de détail en produits alimentaires et tabacs
comprenant la vente de viande et charcuterie, poissons, produits de la boulangerie, produits de la
pâtisserie, produits de la confiserie, fruits, légumes et pommes de terre, produits laitiers, denrées
coloniales et alimentaires, vins, spiritueux et autres boissons, glaces de consommation et crème
glacée, cigares, cigarettes, tabac et articles pour fumeurs, alimentation générale et articles de
ménage, articles de droguerie, couleurs et produits d'entretien, articles d'ameublement, articles de
coutellerie, fleurs et plantes d'ornement, produits de beauté et articles de toilette, bijouterie de
fantaisie, articles de librairie, journaux, patrons de mode, porte  et articles divers, prestations de
services aux entreprises.
L’exploitation de friteries ainsi que la fabrication, l'achat et la vente, en gros et au détail, des matières
premières et des produits normalement traitées ou vendues dans le secteur de l'hôtellerie et de la
restauration. Ces produits et matières premières comprennent : les sauces, mayonnaises, oignons,
cornichons et d'autres produits à base d'eau ou de légumes au sens large, rollmops, moules
marinées, fraiches ou surgelés, etc. ainsi que des produits à base de viande ou poisson, les
conserves (de légumes, poisson et/ou viande), les graisses et huiles de friture, le fromage et tous les
articles de charcuterie, alcool et tabac, herbes et épices, poisson frais, produits d'entretien en ce
compris les fruits et légumes frais et toutes les autres denrées alimentaires au sens large. Cette liste
n'est pas restrictive.
Tout avis et conseil en matière urbanistique et entretien paysager, jardinage ainsi que toute mission
et activité découlant de la décoration et de l'aménagement d'intérieur tel que notamment :
    •  tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d'objets de décoration ;
    •  tous travaux d'étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration
d'intérieur, d'illustration, de conception de maquettes ;
    •  la gestion de bureaux d'étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou
d'aménagement intérieur et extérieur ;
    •  la réalisation de projets de design mobilier et d'aménagement d'intérieur et extérieur;
    •  l'achat et la vente en gros et au détail, de tous biens meubles, objets et accessoires de
décoration de quelque nature qu'ils soient.
Elle pourra exercer toute prestation d’une combinaison de services administratifs de bureau
quotidiens, comme la réception, la planification financière, la facturation et la tenue de livres, les
activités liées au personnel, les services de courrier,  la préparation de documents, la révision ou la
correction de documents, la dactylographie et le traitement de texte, les services de secrétariat de
soutien,  la transcription de documents et d’autres services de secrétariat,  la rédaction de lettres et
de curriculum vitae, la location de boîtes aux lettres et d’autres services postaux et de courrier, tels
que le tri préalable, l’adressage, etc. (à l’exclusion du publipostage),  la photocopie,  la duplication, le
tirage de plans, les services de sténographie non spécialisés.
 
Toutes activités d'un bureau d'ingénieur et d'un bureau d'études, tels que notamment et sans que
l'énumération ci-après ne puisse être considérée comme limitative : la création et la réalisation de
projets, calculs, plans, notes techniques, mesurages, élaboration de cahiers des charges, études
architecturales, études de stabilité des immeubles et de résistance des matériaux, ainsi que de
toutes documentations et études pour des constructions en béton, en béton armé, en bois ou en
toutes autres sortes de matériaux destinés à la construction de routes, ouvrages d'art, installations
d'épuration et de façon générale tous autres travaux publics ou privés.
 
Toutes opérations de production, réalisation, distribution exploitation, vente, importation et l’
exportation, location, prêt de toutes œuvres cinématographiques ou audiovisuelles quel que soit le
support de diffusion, mais aussi la création, la réalisation, l'achat et la vente de tous programmes
radiophoniques, audiovisuels et musicaux, y compris les messages publicitaires sous toutes forme s;
A cette fin, la création, la gestion,   la location d'un studio d'enregistrement tant audio que multimedia
;
La création, la promotion, la commercialisation de CD musicaux ou de tous autres supports similaires
;
La vente, l'achat, la location, en gros et ou au détail de vidéos               et autres supports visuels et
audio et/ou visuels, logiciels et matériels de jeux et d'informatique.
 
La société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
 
4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Capitaux propres et apports
 
5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Titres
 
8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
10. Cession d’actions
Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
Cession soumise à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.    
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. 
 
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Administration – contrôle
 
11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
13.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Assemblée générale
 
16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
18. Séances – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Exercice social – répartition – réserves
 
21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Dissolution – Liquidation
 
23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Dispositions diverses
 
26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
CINQUIEME RESOLUTION : coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTION : démission du gérant, décharge de sa responsabilité et renouvellement
comme administrateur
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel et procède immédiatement
au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée,
Madame SALAMONE Marie Rose, domiciliée à 7110 La Louvière (Maurage) , Rue Scoumanne, 159,
ici présente et qui accepte.
 
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
Son mandat est gratuit.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION : détermination du siège social
 
L’assemblée générale déclare que le siège est situé à 7110 La Louvière (Maurage) , Rue
Scoumanne, 159.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme
Le 20 octobre 2023
Sébastien Dupuis, notaire à La Louvière