Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CPS Africa
Avenue Louise 149 bte 24
1050 Ixelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 6 janvier 2015, il
ressort que :
 
1)         La société anonyme de droit français « CFAO », dont le siège social est établi à 92316
Sèvres (France), rue Troyon,18. Numéro d’identification : 552 056 152 R.C.S. Nanterre. Numéro de
gestion : 1996 B 03299.
 
2)         La société à responsabilité limitée de droit français « DOMAFI », dont le siège social est
établi à 92316 Sèvres (France), 18 rue Troyon. Numéro d’identification : 632 950 127 R.C.S.
Nanterre. Numéro de gestion : 1992 B 05022.
 
ont constituer une société anonyme dénommée "CPS Africa", ayant son siège à 1050 Bruxelles
(Ixelles), avenue Louise 149/24, dont le capital social est fixé à CENT MILLE EUROS (100.000
euros), représenté par mille actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/millième de l'avoir social.
 
Les mille actions (1.000 actions) sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100 euros)
chacune, comme suit :
 
    •  La société anonyme de droit français « CFAO », prénommée : 999 actions (neuf cent nonante-
neuf actions) ;
 
    •  La société à responsabilité limitée de droit français « DOMAFI », prénommée : 1 action (une
action).
 
Total : mille actions (1.000 actions).
 
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites sont entièrement libérées par un
versement en espèces.
 
Ensuite, les constituants ont établi les statuts de la société comme suit :
TITRE PREMIER
DÉNOMINATION - DURÉE - SIÈGE - OBJET
 
ARTICLE 1 - DÉNOMINATION
 
0578970135
Volet B
La société adopte la forme anonyme.
 
Elle est dénommée "CPS Africa".
 
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
 
ARTICLE 2 - SIÈGE SOCIAL
 
Le siège social est établi à 1050 Bruxelles (Ixelles), avenue Louise, 149/24.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l’étranger.
 
ARTICLE 3 - OBJET
 
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :
 
    •  l’élaboration, la conception, la fabrication, la transformation, l'achat, la vente, la représentation,
le commerce de toutes machandises (telles que, principalement, les véhicules terrestres à moteur,
les engins motorisés ou non, les machines, outillages, matériels et logiciels informatiques
annexes,…), depuis la Belgique ou l’étranger, dans tous pays ou régions du monde (en particulier au
travers d’un local d’exposition qui sera situé dans l’Emirat de Dubaï) ;
 
    •  la fabrication, l’achat, la vente, la représentation, la location de tous matériels et marchandises ;
 
    •  l’acquisition ou la location, la prise à bail de tous immeubles bâtis ou non, destinés à tous
usages et de tous droits ou biens pouvant en constituer l'accessoire ;
 
    •  la gestion, l'entretien, l'administration, la mise en valeur sous quelque forme que ce soit de tous
immeubles nécessaires à son exploitation  ;
 
    •  l’exploitation directe ou par personne interposée, le développement de tous établissements
commerciaux ou industriels dont la société peut être propriétaire, locataire ou gestionnaire et dans
lesquels elle peut avoir des intérêts ;
 
    •  la prise, l'achat, la cession, la location de tous brevets, licences, marques de fabrique, procédés
de fabrication, concessions ;
 
    •  toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la création et au développement
du commerce ;
 
    •  toutes entreprises ou opérations pouvant servir partout où besoin sera, au développement et à
l'extension des établissements commerciaux ou industriels, exploités par la société ;
 
    •  la gestion et l’administration de sociétés avec lesquelles il existe, ou non, un lien de
participation ;
 
Volet B
    •  l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
 
    •  la recherche de capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue de réaliser des
investissements tant mobiliers qu’immobiliers ;
 
    •  la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre
forme d’intervention financière ;
 
    •  la réalisation de toutes opérations de trésorerie, quel qu’en soit le support (tel, par exemple, le
dépôt à - court, moyen, long - terme, la prise de participation dans un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières,…) ;
 
    •  l’octroi - sous quelle que forme que ce soit - de tous emprunts, en euros ou en toutes autres
monnaies, tous prêts, toutes opérations de trésorerie avec les sociétés du groupe auquel elle
appartient ;
 
    •  le cautionnement et l’octroi de garanties au profit de toute personne (y compris en couverture
d’engagements de tiers) ;
 
    •  l’exercice de toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans
limitation quant aux services prestés, et toutes activité sd’étude, d’expertise, de direction ou conseil
et plus généralement toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou pouvant lui être utile ou le faciliter ;
 
    •  et plus généralement, réaliser toutes opérations financières, mobilières et/ou immobilières,
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou
connexes.
 
La société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes généralement quelconques,
industriels, commerciaux, financiers, mobiliers et immobiliers qui se rapportent directement ou
indirectement à son objet social ou sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou
indirecte son entreprise. Elle peut acquérir ou prendre en location tous biens mobiliers et immobiliers,
pour autant que ceux-ci aient un lien direct ou indirect avec l'objet de la société ; elle pourra ainsi
ouvrir tout bureau de représentation, établissement ou succursale.
 
Elle pourra réaliser son objet social soit directement, soit en prenant des intérêts dans des
entreprises ou des sociétés ayant un objet, en tout ou en partie similaire ou connexe, en Belgique et
à l’étranger.
 
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 
ARTICLE 4 - DURÉE
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
 
TITRE DEUX
CAPITAL - REPRÉSENTATION
 
ARTICLE 5 - CAPITAL
 
Le capital social souscrit est fixé à la somme de CENT MILLE EUROS (100.000 euros) représenté
par mille actions (1.000 actions), sans désignation de valeur nominale, représentant
Volet B
chacune une fraction équivalente du capital social, numérotées de un à mille, et conférant les mêmes
droits et avantages.
 
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL
 
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
 
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
 
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
 
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
 
ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS
 
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
 
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
 
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l’excédent.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
TITRE III - TITRES
 
ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES
 
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées et les autres
titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés, dans les limites prévues par les articles 468 et
suivants du Code des sociétés.
 
ARTICLE 9 - INDIVISIBILITÉ DES TITRES
 
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
ARTICLE 10 - ÉMISSION D'OBLIGATIONS
 
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
 
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
Volet B
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
 
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
 
ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
 
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
 
Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se
faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne
physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple
indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
 
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
 
ARTICLE 12 - VACANCE
 
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
 
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement ou à la
ratification de la nomination effectuée par les administrateurs restants.
 
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
 
ARTICLE 13 - PRÉSIDENCE
 
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
 
ARTICLE 14 - RÉUNIONS
 
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celuici, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
 
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
 
ARTICLE 15 - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
Volet B
Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
 
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
 
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels. Sauf
stipulation contraire, les décisions prises par consentement unanime exprimé par écrit sont réputées
être prises au siège social et entrer en vigueur à la date de la dernière signature par un
administrateur.
 
Les administrateurs peuvent participer à une réunion du conseil d'administration par conférence
téléphonique, vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication permettant à tous les
administrateurs de communiquer entre eux. Ils sont alors réputés avoir assisté à cette réunion et
avoir valablement délibérés. Sauf stipulation contraire, les décisions sont réputées être prises au
siège social et à la date de la réunion. Le procès-verbal des réunions du conseil d’administration
tenues de cette manière doit en être dressé conjointement par les administrateurs, lors de leur
réunion suivante.
 
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
 
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil
se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante.
 
ARTICLE 16 - PROCÈSVERBAUX
 
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
 
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie, courrier
éléectronique ou autres documents imprimés y sont annexés.
 
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil
d'administration ou par un administrateur délégué.
 
ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL
 
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIÈRE
 
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales :
 
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;
 
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
 
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
 
Le conseil d'administration peut également déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
 
Volet B
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
 
Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
 
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue ces pouvoirs.
 
ARTICLE 19 - COMITÉ DE DIRECTION
 
Conformément à l’article 524bis du Code des sociétés le conseil d’administration peut déléguer ses
pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur
la politique générale de la société ou sur l’ensemble des actes réservés au conseil d’administration
en vertu d’autres dispositions de la loi.
 
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu’elles soient administrateurs ou non.
Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur
rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont
déterminés par le conseil d’administration.
 
Le conseil d’administration est chargé du contrôle du comité.
 
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer
aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions de l’article 524ter du
Code des sociétés doivent être prises en considération.
 
ARTICLE 20 - REPRÉSENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
 
La société est représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice :
 
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;
 
    •  soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
 
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
 
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
ARTICLE 21 - CONTRÔLE
 
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE V - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
 
ARTICLE 22 - COMPOSITION ET POUVOIRS
 
L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
 
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
Volet B
 
ARTICLE 23 - RÉUNION
 
L’assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de juin.
 
S’il s’agit d'un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
 
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Elle doit l’être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
 
ARTICLE 24 - CONVOCATIONS
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
du conseil d'administration ou des commissaires.
 
Les convocations sont faites conformément à la loi.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente au représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 25 - ADMISSION A L'ASSEMBLÉE
 
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent
le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, dans une banque. Si le conseil
d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.
 
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
 
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
 
ARTICLE 26 - REPRÉSENTATION
 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
 
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
 
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
 
ARTICLE 27 - BUREAU
 
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'administrateur délégué.
 
ARTICLE 28 - PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE
 
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration; La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice au droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 
ARTICLE 29 - DROIT DE VOTE
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Volet B
ARTICLE 30 - DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
 
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
 
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majorité des voix.
 
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 
ARTICLE 31 - MAJORITÉ SPÉCIALE
 
Lorsque l’assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
 
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
 
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
 
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
 
ARTICLE 32 – PROCÈS-VERBAUX
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
 
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
 
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 33 - EXERCICE SOCIAL
 
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
ARTICLE 34  VOTE DES COMPTES ANNUELS
 
L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
 
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires s'il en existe.
 
ARTICLE 35  DISTRIBUTION
 
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
 
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint
Volet B
le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi.
 
ARTICLE 36 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
 
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
 
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l’exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 37 - LIQUIDATION
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de
pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de
comité de liquidation.
 
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
 
ARTICLE 38 - RÉPARTITION
 
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est reparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
ARTICLE 39 - ÉLECTION DE DOMICILE
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 40 - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
 
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
ARTICLE 41 - DROIT COMMUN
 
Les parties entendent se conformer à la loi belge.
 
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES
 
Volet B
Le premier exercice commence au jour du dépôt d’une expédition de l’acte constitutif et d’un extrait
des statuts de ladite société en vue de publication aux Annexes au Moniteur belge au greffe du
tribunal de commerce de Bruxelles pour se clôturer le trente et un décembre deux mil quinze.
 
Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre du commerce.
 
Quoique la présente société ne sera dotée de la personnalité juridique qu’au jour du dépôt, au greffe
du tribunal de commerce de Bruxelles, d’une expédition du présent acte et d’un extrait des statuts en
vue d’une publication à l’annexe au Moniteur belge, les fondateurs stipulent que les dispositions
suivantes seront d’application à ladite date:
 
1°         Le nombre initial des administrateurs est fixé à deux.
 
Seront administrateurs de la société :
 
    •  Monsieur Patrick CESSANS, domicilié à 92000 Nanterre (France), Villa Marcelle, 4 (numéro de
passeport français : 13FV20135) ;
    •  Monsieur Marc FERREOL, domicilié à 75003 Paris (France), rue au Maire, 7 (numéro de
passeport français : 13FV01002).
 
Ici représentés par Maître Hadrien Bartholomeeusen, acceptant par porte-fort en leur nom le mandat
qui prendra fin immédiatement après l’assemblée générale ordinaire de deux mil dix-neuf.
 
Leur mandat ne sera pas rémunéré.
 
2°         Eu égard aux dispositions de l’article 15, § 2 du Code des sociétés, l’assemblée décide de
nommer en qualité de commissaire la société civile s.f.d. de société coopérative à responsabilité
limitée « Deloitte Bedrijfsrevisoren / Reviseurs d’Entreprises », dont le siège social est établi
Berkenlaan 8 b, 1831 Diegem - société inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles,
sous le numéro 0429.053.863. La société est représentée par M. Luc Van Coppenolle (réviseur
d’entreprises).
          
Le mandat du commissaire aura une durée de trois ans.
 
3°         Les fondateurs donnent mandat - sous la condition du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de commerce compétent - à Me Olivier Querinjean, avocat au barreau de
Bruxelles, élisant domicile à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 178, avec faculté de
substitution, à l’effet de requérir l’inscription de la société au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre
administration, ou en vue de l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
          
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte.