N° d'entreprise : 0599874724
Nom
(en entier) : CVB EAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Dejonckerstraat 24
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à
Drogenbos, le 8 octobre 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 16 octobre 2024,
référence OBA (5), volume 000, folio 000, case 15146, que l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « CVB EAT », ci-après également dénommée « la
Société », a notamment :
 
(1) Constaté que depuis l’entrée en vigueur, en date du 1er janvier 2020, du Code des sociétés et
des associations,la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une société à responsabilité
limitée (SRL).
 
(2) Constaté qu’en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'intégralité
de l’ancien capital social est réputée comptabilisée dans un compte de fonds propres statutairement
indisponible, indépendamment du fait que le capital présent résulte d'un apport d'un ou plusieurs
actionnaires (apport externe) ou qu'il provienne d'autres éléments de fonds propres inclus dans le
capital disponible, tels que les réserves incorporées (apport interne).
 
(3) Décidé de supprimer ledit compte de fonds propres statutairement indisponible et de rendre les
montants comptabilisés dans ce compte disponibles pour toute distribution aux actionnaires. Par
conséquent, ce compte ne doit pas être mentionné dans les statuts de la Société.
 
(4) Décidé de transférer tous les montants comptabilisés dans le compte de fonds propres
statutairement indisponible, ainsi supprimé, à un compte de réserves disponibles créé à cette fin, de
sorte que ces montants deviennent disponibles pour une ou plusieurs distributions aux actionnaires.
 
(5) Constaté que le Code des sociétés et des associations a remplacé le terme « gérant » par le
terme « administrateur », de sorte que les gérants ont actuellement la qualité d’administrateurs. Leur
mandat reste à durée indéterminée.
 
(6) Décidé de démissionner Monsieur KARAGIANIS Constantin de son mandat d’administrateur,
avec effet immédiat.
Par conséquent, l’unique administrateur restant est Monsieur KARAGIANIS Vasilios, domicilié à
1180 Uccle, Chaussée d’Alsemberg 1075/2
 
(7) Pris connaissance du rapport spécial de l’administrateur unique, justifiant la modification
proposée de l’objet statutaire de la Société, et l’a approuvé.
 
(8) Décide de remplacer le texte intégral de l’objet statutaire de la Société par le texte suivant :
« La société a pour objet :
- Toutes activités du secteur de l’Horeca au sens large ;
- L’exploitation de restaurants spécialisés en un certain type de cuisine, les pizzerias, les restaurants
libre-service, les restaurants d’autoroute, les restaurants de gare, les restaurants d’aéroport, les
restaurants à bord de navire, les wagons-restaurants des compagnies de chemin de fer, les autres
restaurants dans les moyens de transport, les hamburger-restaurants, les drive-in restaurants
(service au volant), les cafétarias, les snack-bars, les salons  de thé, les salons de la consommation
de crème glacée, les friteries, les échoppes de hot-dogs, les crêperies et gaufreries, les
croissanteries, les sandwicheries, les autres services de restauration ;
- Jeux d’amusement, jeux de hasard au sens large ;
- La vente en gros et en détail de :
° tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, fines herbes, produits
laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux, épices,
herbes aromatiques, de vidéothèques, location de produits de divertissements, films et toute autre
produit assimile, toutes textiles en général, vêtement divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie,
maroquinerie dans le sens le plus large, tous produits de l’artisanat, en général, tapisseries y compris
les articles du tiers-monde ; tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de
beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ; tous les articles d’horticulture tels que fleurs,
plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières ; tous livres,
antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles,
° montres, articles en métaux précieux et bijoux,
° tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, casettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition, assistance en programmation,
° tous cours d’informatique, l’assistance en logiciels informatiques, conseils et assistance dans le
domaine de l’informatique, tous matériaux de bureau et de l’informatique,
° matériaux de construction, matériel électrique et électronique, le sanitaire,
° appareils électroniques et de satellite ;
- La fabrication ainsi que l’exploitation de tous produits  de boulangerie et de pâtisserie, de tous
produits alimentaires et non alimentaires ;
- La production ainsi que la commercialisation de tous produits issus de l’agriculture ;
- Tous travaux non réglementés du secteur de la construction et de la rénovation de biens
immobiliers ;
- L’exploitation de :
° tous cabarets, discothèques, buffets, vestiaires publics, locations de places, salles d’organisation,
banquet et service traiteur, la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques, cybercafé,
internet et de photocopies, de laboratoire, de développement photos, ateliers de tournage, d’affutage
et de rectification de pièces mécaniques,
° taxis, courrier express, transport national et international de marchandises et de personnes pour
autrui, car-wash, station-service (tout carburants tels que mazout, diesel, gaz, …), garages avec
atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neuf et d’occasion, établissement de
démolition, entretien et dépannage, montages, démontage de pneus et équilibrage de roues ainsi
que l’achat, la vente, l’import, l’export en gros et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou d’
occasion et accessoires automobiles,
° salons de coiffure et de beauté et salons lavoirs ;
- L’assistance aux entreprises générales du bâtiment ;
- La réparation et l’entretien de tous les articles électroménagers, électronique, tels que télévision,
radio, vidéo, etc. ;
- Les travaux d’urbanisme, la conception d’immeubles, l’étude et la réalisation de travaux d’
architecture non réservés aux architectes ;
- La peinture, la maçonnerie, l’électricité, la toiture, serrurerie, la menuiserie, le plafonnage, le
cimentage, la plomberie, la charpenterie, la menuiserie-charpenterie ;
- La promotion immobilière, les transactions immobilières, les financement des projets ;
La société peut :
- Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment: le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
- Effectuer toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement
au commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la
distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation,
soit pour son propre compte soit pour le compte de tiers ;
- Exercer l’activité de courrier express et de délivrance de colis ;
La société a également pour objet :
- Le commerce de gros et de détail, ainsi que la location et le leasing de machines, d'équipements et
d'autres biens matériels, y compris les équipements et matériaux de construction, de chauffage,
sanitaires et électriques, les fournitures de plomberie et d'autres machines, équipements et
matériaux non mentionnés ailleurs, à la fois dans la gamme générale et dans les magasins
spécialisés ;
- Le transport routier de marchandises, y compris tous les services auxiliaires au transport terrestre,
les autres activités de soutien au transport, stockage et transbordement ;
- Toutes activités de poste et de courrier autres que celles qui concernent une obligation de service
universel ;
- Tous services de déménagement et d’entreposage de meubles ;
- Le transport rémunéré de personnes ;
- Le commerce de gros, le commerce de commission, le commerce de détail, l'importation et
l'exportation de tous les biens et produits commercialisables, y compris la vente au détail d'aliments,
de boissons et de tabac dans des magasins spécialisés ou non ;
- Le commerce de détail sur éventaires et marchés ;
- Le commerce de gros et de détail, l'entretien et la réparation d'automobiles et de motos, y compris
le commerce d'automobiles ;
- Le commerce de pièces détachées et d'accessoires pour véhicules automobiles et motocycles ;
- La location et le leasing de véhicules à moteur et de motocyclettes ;
- Toutes les activités administratives et de soutien pour les bureaux et autres activités commerciales;
- Tous services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises ;
- Toutes activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- Toutes les activités d'une société de gestion, y compris l'exercice de mandats d'administrateur et de
liquidateur dans d'autres entités juridiques ;
- Toutes les activités des sociétés holding, y compris l'acquisition et la participation dans d'autres
sociétés par le biais d'investissements et de la gestion d'un portefeuille de valeurs financières ;
- Toutes les activités d'une société de patrimoine immobilier, y compris le commerce de biens
immobiliers propres et la location et l'exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
- La formation sous n’importe quelle forme dans tous les domaines susmentionnés.
La société peut agir en tant que conseil dans tous les domaines précités et faire de la prospection.
Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, civiles, commerciales,
financières, mobilières, immobilières et intellectuelles se rapportant directement ou indirectement en
tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, sa réalisation, y compris la sous-traitance et
l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.
Elle peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles
et immeubles d'exploitation ou d'équipement.
Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport
direct ou indirect avec l'objet de la société.
Elle peut constituer toutes garanties personnelles et réelles pour garantir l’exécution d’engagements
propres et engagements de tiers. »
 
(9) Décidé de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société, afin de les conformer aux
prescriptions et à la terminologie du Code des sociétés et des associations et aux décisions
précédentes. Les nouveaux statuts sont entrés en vigueur immédiatement et contiennent notamment
les stipulations suivantes :
 
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : CVB EAT
- Région du siège : Bruxelles-Capitale
- Durée : indéterminée
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le
titre d’administrateur-délégué, soit à une ou plusieurs autres personnes, qui portent alors le titre de
délégué à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
- Désignation de l’objet : voir ci-dessus.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le premier lundi du mois de juin à
18.00 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est reportée jusqu’au prochain jour ouvrable à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
des comptes annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(10) Décidé de donner procuration spéciale à Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à
Drogenbos, afin d’établir, signer et déposer les statuts coordonnés de la Société au greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
 
Pour extrait analytique conforme
Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, statuts coordonnés, rapport de l’organe
d’administration