N° d'entreprise : 0402546535
Nom
(en entier) : Eternum
(en abrégé) : Eternum Inox
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Posterie 19
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
ASSEMBLEE GENERALE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par maître DEBERDT Benedikt, notaire à la résidence de Tielt,
exerçant sa fonction dans la SRL «Notaris Benedikt DEBERDT” ayant son siège à 8700 Tielt,
Europalaan 33, en cours d' enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la
société anonyme "ETERNUM S.A.", dont le siège social est situé à 5030 Gembloux, Rue de la
Posterie 19, registre des personnes morales Liège (division Namur) et portant le numéro TVA BE-
0402.546.535.
Constituée sous la dénomination "ETERNUM-INOX" par acte authentique reçu par devant maître
CHARON, notaire à Sombreffe, en date du 23 décembre 1924, publié par extrait à l’Annexe du
Moniteur belge du 14 janvier suivant, sous le numéro 509.
Statuts modifiés à diverses reprises et entre autres par acte authentique reçu par maître LOGE
Henri, notaire à Namur, en date du 26 novembre 1970, publié par extrait à l’Annexe du Moniteur
belge du 12 décembre suivant, sous le numéro 3237/9.
Statuts modifiés pour la dernière fois par acte authentique reçu par maître LE CLERCQ Damien,
notaire à Namur, le 7 mars 2006, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 18 avril
suivant, sous le numéro 06069179.
L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et qu'elle a le pouvoir de délibérer et de
statuer sur les points à l'ordre du jour.
CONFIRMATION DEL LA NOMINATION DU COMMISSAIRE
L'assemblée confirme que l’assemblée générale ordinaire du 17 mars 2021 a décidé :
- de ne pas renouveler le mandat de commissaire accordé lors de l’assemblée générale
extraordinaire qui s’est tenue le 25 juin 2018, à la société coopérative à responsabilité limitée “BDO
Réviseurs d’entreprises” pour une durée de trois années, soit sur les comptes au 31/12/2018,
31/12/2019 et 31/12/2020, et
- de nommer la société coopérative à responsabilité limitée “VANDER DONCKT – ROOBROUCK –
CHRISTIAENS Bedrijfsrevisoren”, en abrégé “VRC Bedrijfsrevisoren”, ayant son siège social à 8820
Torhout, Lichterveldestraat 39A, TVA BE-0462.836.191, RPM Gent (division Oostende), ayant son
cabinet à 8800 Roeselare, Kwadestraat 151A boîte 42, représentée par monsieur Hedwig Vander
Donckt, réviseur d’entreprises et monsieur Frederik Vander Donckt, réviseur d’entreprises, comme
commissaire de la société, pour un terme renouvelable de trois ans. Le mandat du commissaire
viendra à expiration immédiatement après l’assemblée générale ordinaire de 2023.
MODIFICATION DE la dénomination de la société
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société par suppression du terme "S.A." dans
la dénomination.
Le nom de la société devient alors "ETERNUM".
MODIFICATION DE L'OBJET
L'assemblée prend connaissance du rapport exigé du conseil d’administration portant une
justification circonstanciée de la modification envisagée de l'objet. L'assemblée accepte le rapport du
conseil d’administration ainsi que la justification que celui-ci contient.
L'assemblée décide par conséquent de modifier, d'étendre, de reformuler l'objet de la société en
Volet B
remplaçant intégralement le texte actuel de l'article trois des statuts par le texte tel qu'il figure au
troisième article des statuts.
NATURE DES ACTIONS
L'assemblée décide d’adapter les statuts à la nature des actions, en ce sens que les actions sont
nominatives.
MODIFICATION DE LA REPRÉSENTATION EXTERNE
L'assemblée décide de modifier la représentation externe de la société et ce comme prévu dans la
neuvième résolution qui suit.
MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL
L’assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice social afin de le clôturer le trente juin
de chaque année.
Transitoirement, l’exercice social en cours commencé le premier janvier deux mille vingt-et-un sera
clôturé le trente juin de l’an deux mille vingt-et-un.
MODIFICATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
L'assemblée décide de modifier la date et l’heure de l’assemblée générale annuelle pour porter cette
date au premier samedi du mois de décembre à huit heures.
Transitoirement, la prochaine assemblée générale annuelle aura lieu le premier samedi du mois de
décembre deux mille vingt-et-un.
RE)FORMULATION DES STATUTS
Afin de mettre le texte des statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations, l'assemblée décide de (re)formuler les dispositions des statuts en matière de: la forme
juridique, le siège social et l'objet de la société ; l'émission et la forme des actions et autres titres ; le
nombre et les classes d’actions ainsi que les droits y afférents, la libération des actions, les apports
supplémentaires et l'émission d'actions nouvelles ; l'exercice du droit de souscription préférentiel en
cas d'apport en numéraire ; le transfert des actions et autres titres; le caractère indivisible des actions
et autres titres ; la nomination et la cessation du mandat, les pouvoirs et la rémunération du (des)
administrateur(s) (délégué(s)) et du (des) commissaire(s) ; la réunion et le fonctionnement de et les
conditions d'admission à l'assemblée générale ; l'exercice du droit de vote ; l’affectation du bénéfice
et les distributions ; la dissolution et la liquidation ; la transformation et le règlement des litiges,
netting, et ce comme prévu dans la neuvième résolution qui suit.
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
L'assemblée décide d'adopter des statuts entièrement nouveaux, conformément aux résolutions
prises, après la mise à jour du texte, ainsi qu'après suppression ou remplacement de toute
disposition devenue superflue et/ou inadéquate.
Après approbation, l'assemblée décide que les statuts de la société seront désormais libellés comme
suit :
TITRE I – FORME LÉGALE – NOM – SIÈGE – OBJET – DURÉE
ARTICLE 1 – FORME LÉGALE – DÉNOMINATION
La société revêt la forme d'une société anonyme et est dénommée “ETERNUM”.
ARTICLE 2 – siÈge
Le siège social est situé en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège social en Belgique, dans la mesure où ce
transfert n'entraîne pas un changement de la langue des statuts conformément à la législation
linguistique applicable. Une telle décision de l’organe d’administration n'exige pas de modification
des statuts, à moins que le siège ne soit transféré vers une autre Région ; dans ce dernier cas, l’
organe d’administration est compétent pour décider de la modification des statuts.
Par décision de l’organe d’administration, prise à la majorité simple des voix, la société peut créer
des succursales, sièges d’exploitation, sièges administratifs, succursales et agences en Belgique et
à l'étranger.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet:
I. Activités spécifiques
La fabrication, l’importation, l’exportation et le commerce de tous les articles de table et cuisson au
sens le plus large.
L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce de
commission, la représentation, la distribution, la réparation et la consignation d’articles ménagers, de
textiles de maison, d’articles de fantaisie, de cadeaux et d’articles de décoration, d’articles de saison,
d’appareils de chauffage, d’équipements et d’appareils mécaniques, électriques, électroniques à
usage industriel et ménager, ainsi que toute opération commerciale, industrielle, immobilière,
mobilière et financière se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou pouvant en faciliter
la réalisation.
L’exécution de toutes études et enquêtes, la réalisation d’études de marché, la promotion, le conseil,
la prospection, le marketing, la consultance technologique, l’assistance dans le domaine de la
Volet B
gestion, de l’ingénierie et de la consultance.
L’emploi et le soutien des demandeurs d’emploi issus de groupes défavorisés qui ont des difficultés à
entrer sur le marché du travail.
La société pourra effectuer toutes opérations entrant dans son objet soit seule, soit en participation,
soit en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, soit au courtage ou à la
commission.
II. Activités générales
A/ l'acquisition de participations, quelle qu'en soit la forme, dans toutes personnes morales et
sociétés existantes ou à constituer, la promotion, le planning, la coordination, le développement et
l'investissement dans des personnes morales et entreprises dans lesquelles elle détient ou non une
participation.
B/ la concession d'emprunts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et entreprises ou
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre elle pourra se porter garant ou donner
son aval, au sens le plus large, effectuer toutes opérations commerciales et financières, à l'exception
de celles que la loi réserve aux institutions de crédit.
C/ la prestation de conseils d'ordre financier, technique, commercial ou administratif; au sens le plus
large, à l'exception de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; la prestation
d'assistance et de services, directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des
finances, vente, production et administration générale.
D/ la prise en charge de mandats d'administrateurs, l'exercice de missions et de fonctions, y compris
les mandats de liquidateur.
E/ le développement, l'achat, la vente, la prise ou l'octroi de licences, savoir-faire et actifs durables
immatériels y associés.
F/ la prestation de services administratifs et informatiques.
G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce de commission et la représentation
de tous biens quelconques, en bref l'intermédiation dans le commerce
H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits,
nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
I/ La constitution de sûretés réelles ou personnelles au sens le plus large du terme.
III. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier
A/ La constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes
opérations relatives à des biens immobiliers et droits réels immobiliers, tels la location-financement
de biens immobiliers à des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la restructuration,
l'entretien, la mise et la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
immobiliers; l'achat et la vente, la mise et la prise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à promouvoir
le produit des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que le cautionnement pour la bonne issue
d'engagements de tiers qui auraient la jouissance desdits biens immobiliers.
B/ La constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes
opérations relatives à des biens mobiliers et droits quelconques, tels l’achat et la vente, le louage et
la location de biens mobiliers ; l'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions,
obligations, bons de caisse ou autres valeurs mobilières quelconques, de personnes morales et
entreprises belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que tous les actes se rapportant
directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser la fructification des biens
mobiliers et à garantir le bon déroulement des engagements pris par des tiers qui pourraient
bénéficier de ces biens mobiliers.
IV. Dispositions particulières
La société peut effectuer toutes les opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière,
mobilière ou financière se rapportant ou s'associant directement ou indirectement à son objet ou
susceptibles d'en promouvoir la réalisation.
La société peut être impliquée par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans les entreprises, associations ou sociétés poursuivant un objet identique, similaire ou connexe
ou utiles à la réalisation de son objet social, en tout ou en partie.
Ladite énumération n'est pas exhaustive de sorte que la société pourra effectuer tous les actes
susceptibles de contribuer d'une façon quelconque à la réalisation de son objet social.
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, selon tous les modes et toutes
les manières qu'elle considérerait comme étant les plus opportuns.
La société devra s'abstenir de toute gestion de patrimoines ou de conseils en placement, tels que
prévus dans les lois et les arrêtés royaux en la matière.
La société devra s'abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires dans la
mesure où elle ne répond pas auxdites dispositions.
ARTICLE 4 – DurÉE
La société existe pour une durée indéterminée.
Volet B
TITRE II – CAPITAL – actions et autres titres
ARTICLE 5 – Capital ET NOMBRE D’ACTIONS ÉMISES
Capital
Le capital s'élève à un million six cent mille euros (€ 1.600.000,00).
Le capital peut être modifié.
Nombre et classes d’actions émises
Le capital est représenté par quatre cent soixante et une (461) actions sans désignation de valeur
nominale, dont chacune représente une partie égale dans le capital.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital. Chaque action dispose du droit de vote.
ARTICLE 6 – aUGMENTATION DU Capital PAR APPORT EN ESPÈCES - Droit de prÉfÉrence
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires existants proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
S’il y a plusieurs classes d’actions, le droit de préférence revient tout d’abord aux titulaires d’actions
de la classe à émettre, conformément à l’article 7:188 du Code des sociétés et des associations.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans le capital social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont portés à la
connaissance des titulaires de titres conformément à l’article 7 :189 du Code des sociétés et des
associations.
Le droit de préférence est négociable pendant toute la durée de la souscription, tenant compte des
restrictions quant à la cession des titres.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour la
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, les tiers pourront y participer.
Pour les actions grevées d’usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à
moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions, les
obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui
appartiendront en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
ARTICLE 7 – SOUSCRIPTION - LIBÉRATION
Le capital est entièrement souscrit.
L’organe d’administration fait les appels de fonds sur les actions souscrites et non entièrement
libérées au fur et à mesure des besoins de la société et aux moments qu’il jugera utile.
Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit de
vote lié aux actions pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera suspendu.
L’actionnaire qui est en retard pour accomplir cette libération obligatoire, devra payer à la société un
intérêt égal au taux de l'intérêt légal, à partir du moment de l'exigibilité jusqu'au versement effectif.
Après un second avis par lettre recommandée, signifié au plutôt un mois après le premier avis et
resté infructueux pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la déchéance de l’
actionnaire sans préjudice au droit de la société de lui réclamer la libération non accomplie ainsi que
tous dommages et intérêts éventuels.
L’organe d’administration peut également vendre lesdites actions à la manière la plus appropriée. L’
organe d’administration demandera de l’acheteur le prix de cession des actions ainsi que le montant
requis en vue de la libération de ces actions.
Le prix que la vente des actions aura rapporté, servira d'abord au paiement des frais entraînés par la
vente, des intérêts dus et des frais de mise en demeure ; seul le solde sera remboursé à l’actionnaire
négligent.
Si la société ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat conformément aux
dispositions légales en cette matière et ce au prix d’émission des actions en question, sous
Volet B
déduction de la partie non libérée.
En cas de vente des actions, celles-ci seront soumises aux restrictions de cession éventuelles.
ARTICLE 8 – ACTIONS ET autres titres
Forme des actions et autres titres
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci dont
entre autres mais non limité à des actions, obligations (convertibles), droits de souscription ou parts
bénéficiaires.
Toutes actions sont nominatives et portent un numéro d'ordre.
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou pour autant que l’organe d’administration le
décide, dématérialisés conformément aux dispositions de l’article 7:35 et suivants du Code des
sociétés et des associations, et portent un numéro d'ordre.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent. L’organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de
titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait du registre sous la
forme d’un certificat. L’organe d’administration peut décider de tenir le registre en la forme
électronique.
Chaque registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Indivisibilité des actions et autres titres
Les actions et autres titres sont indivisibles vis-à-vis de la société.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur un même titre, la société peut suspendre l’exercice du
droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit
de vote.
Si un effet est donné en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Sauf disposition statutaire, testamentaire ou conventionnelle contraire, en cas de démembrement du
droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE 9 – CESSION d’actions et autres titres
Sans préjudice aux dispositions particulières des conventions entre actionnaires, les présents statuts
ne contiennent aucune autre restriction quant au transfert des actions.
Cette réglementation s’applique à toutes les actions de la société et autres titres donnant droit à l’
acquisition d’actions de la société.
TITRE III – ADMINISTRATION – REPRÉSENTATION – CONTRÔLE
ARTICLE 10 – cOMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINIsTRATION
La société est administrée par un administrateur unique qui peut être nommé dans les statuts, à
moins que plusieurs administrateurs aient été nommés, auquel cas la société est administrée par un
organe d’administration collégial, appelé conseil d’administration.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le conseil d’administration est composé au moins du nombre d’administrateurs minimal prévu par les
dispositions légales applicables, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
A l’exception de l’administrateur unique qui est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée,
la durée du mandat des administrateurs ne peut excéder une durée de six (6) ans. A moins que l’
assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, leur mandat court de l’
assemblée générale qui les a nommés jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’
année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la décision de nomination. Leur mandat
peut être renouvelée de manière illimitée.
L’administrateur dont le mandat a pris fin, reste – au cas où le nombre d’administrateurs est inférieur
au nombre minimal prévu par les dispositions légales applicables – en fonction jusqu’à ce que la
société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. Au cas où un seul administrateur est
en fonction, celui-ci forme l’organe d’administration.
    1.  convention contraire, l’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet
immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. L’assemblée générale peut à tout
moment, soit par décision distincte, soit dans une convention avec l’administrateur en question, fixer
la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut toutefois, en toute hypothèse, mettre un terme au mandat d’un
administrateur pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
L’administrateur unique peut démissionner par notification à l’assemblée générale. Tout membre du
conseil d’administration peut démissionner par simple notification au conseil d’administration. A la
Volet B
demande de la société, un administrateur reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
ARTICLE 11 – RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
La mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
ARTICLE 12 – PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATion
Pour autant qu’il existe un conseil d'administration, celui-ci a la possibilité de choisir un président
parmi ses membres pour présider les réunions du conseil d'administration.
En cas d'empêchement ou d'absence de nomination d’un président, les administrateurs présents
désignent un membre pour présider la réunion.
ARTICLE 13 – RÉUNIONS – DÉLIBÉRATION ET PRISE DE DÉCISIONS
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur la
convocation du président, d’un administrateur-délégué ou de deux administrateurs. Dans le cas où le
conseil d’administration se compose de seulement deux membres, chaque administrateur aura le
droit de convoquer le conseil d’administration.
Les convocations à la réunion sont toujours envoyées au moins cinq jours avant la réunion, sauf en
cas d’urgence dûment justifié dans le procès-verbal où le délai est réduit à deux jours. La
convocation se fait conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
Chaque administrateur présent ou représenté à une réunion du conseil d’administration est censé
être convoqué valablement.
Les réunions du conseil d’administration ont lieu, soit physiquement au siège social ou en tout autre
endroit indiqué dans les avis de convocation, soit à distance par téléconférence ou vidéoconférence
au moyen de techniques de télécommunication permettant aux administrateurs participant à la
réunion de s’entendre et de se consulter simultanément, ou une combinaison des deux techniques
de réunions.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres, qui selon la loi peuvent assister au vote, est présente ou représentée.
Si cette condition de présence n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui
délibérera et décidera valablement sur les points de l’ordre du jour de l’assemblée, pourvu qu’à ce
moment il y a au moins deux administrateurs présents ou représentés. L’invitation à cette deuxième
assemblée sera envoyée au moins trois jours avant le jour de l’assemblée. Cette deuxième
assemblée doit être tenue au plus tôt le septième jour et au plus tard le quatorzième jour après la
première réunion.
Tout administrateur empêché peut donner à un de ses collègues du conseil, délégation pour le
représenter et voter en son lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de
deux voix, une pour lui et une pour son mandant.
Les résolutions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés. Des votes blancs et non valides ne sont pas prises en compte afin de
déterminer le nombre de voix exprimées.
En cas de partage des voix, le vote du président sera prépondérant, sauf dans le cas où le conseil d’
administration serait composé de seulement deux membres.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
ARTICLE 14 – POUVOIR DE dÉCISION – RÉPARTITION DES TÂCHES
En général
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les
présents statuts réservent à l’assemblée générale.
Acompte sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir, conformément à l’article 7:213 du Code des sociétés et des
associations, de distribuer un acompte sur dividendes.
Répartition des tâches
Une répartition des tâches entre les administrateurs, ainsi que des restrictions tant qualitatives que
quantitatives prévues dans les statuts ou imposées par l’assemblée générale lors de la nomination
ou après, ne sont pas opposables aux tiers.
Intérêts opposés
En cas d’intérêts opposés, les dispositions légales s’appliquent.
Comités au sein du conseil d’administration
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
ARTICLE 15 – POUVOIR DE REPRÉSENTATION GÉNÉRALE
En cas de nomination d’un administrateur unique, la société est représentée dans tous les actes, à l’
égard des tiers et en justice, par ledit administrateur unique.
En cas de nomination d’un conseil d’administration, la société est représentée dans tous les actes, à
Volet B
l’égard des tiers et en justice, par le conseil d’administration, agissant avec la majorité de ses
membres.
Sans préjudice à ce pouvoir de représentation externe du conseil d’administration, la société est
représentée dans tous les actes à l’égard des tiers et en justice, par un administrateur délégué,
agissant seul.
ARTICLE 16 – GESTION JOURNALIÈRE - POUVOIR DE REPRÉSENTATION
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui
agissent chacune individuellement ou conjointement, de la gestion journalière de la société, ainsi que
de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’administration décide
de leur nomination, démission et compétence. Au cas où un administrateur est chargé de la gestion
journalière, il porte le titre de « administrateur-délégué ». Au cas où un non-administrateur est chargé
de la gestion journalière, il porte le titre de « directeur général » ou tout autre titre indiqué dans sa
nomination.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous les actes, à l’égard des tiers et en justice, par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui
agissent seul(s) ou conjointement comme déterminé lors de leur nomination, sans devoir faire preuve
d’une décision préalable de l’organe d’administration.
La gestion journalière comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de leur intérêt mineur
qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
ARTICLE 17 – MaNDATAIRES SPÉCIAUX – POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Les organes disposant du pouvoir de représentation de la société conformément aux dispositions
des présents statuts, peuvent désigner des mandataires spéciaux.
Seuls des mandats spéciaux et limités à un ou à plusieurs actes juridiques ou à une série d'actes
juridiques, sont permis. Les mandataires engagent la société dans les limites de leur mandat.
ARTICLE 18 – PROCÈS-VERBAUX DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-verbaux qui sont signés,
soit par l’administrateur unique, soit par le président du conseil d’administration et les administrateurs
qui le souhaitent. Les copies et extraits à délivrer aux tiers sont signés soit par l’administrateur
unique, soit par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE 19 – contrÔle
Les opérations de la société sont contrôlées par un ou plusieurs commissaires, pour autant que la loi
l'exige ou que l’assemblée générale en décide la nomination.
Tout commissaire est nommé pour un terme de trois ans renouvelable.
TITRE iV – ASSEMBLÉEs GÉNÉRALEs
ARTICLE 20 – RÉUNION – conVOCATION
L'assemblée générale ordinaire, également dénommée l’assemblée générale annuelle, se réunira
chaque année, le premier samedi du mois de décembre, à huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige.
Les assemblées générales, tant ordinaires, spéciales qu'extraordinaires, se réuniront au siège social
ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration ou, s’il y en a, par le
commissaire. Ils sont tenus de convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du capital, le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
Convocation
Les convocations de toute assemblée générale mentionnent le lieu, la date et l’heure de l’assemblée
générale, ainsi que l’ordre du jour contenant l’indication des sujets à traiter.
Elles sont faites conformément aux dispositions de l’article 7:127 du Code des sociétés et des
associations.
Envoi de documents
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des titulaires d’actions nominatives, d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs et de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code
des sociétés et des associations, leur est adressée en même temps que la convocation et selon les
mêmes modalités.
Les titulaires d’autres actions, obligations convertibles, droits de souscription et certificats émis avec
la collaboration de la société peuvent, à partir de ce même moment, recevoir, au siège de la société,
une copie de ces documents.
Une copie de ces documents est également et sans délai adressée aux personnes qui, au plus tard
Volet B
sept jours avant l’assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être
admises à l’assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une
copie de ces documents à l’assemblée générale.
Participation à distance
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en
collaboration avec la société ont le droit de participer à distance à l’assemblée générale par l’
intermédiaire d’un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les
titulaires de titres qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité. L’
organe d’administration définira les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un titulaire de titres
participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent. Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi,
le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre
connaissance de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et,
en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels
l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre
permettre aux titulaires de titres de participer aux délibérations et d'exercer leur droit de poser des
questions.
ARTICLE 21 – ACCÈS A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Afin d’être admis à une assemblée générale, les actionnaires devront, si cela est requis dans les
convocations, communiquer par écrit à l’organe d’administration, leur volonté de participer à l’
assemblée, au moins trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales, mais seulement avec voix consultative, moyennant respect des
conditions d’accès prévues pour les actionnaires.
Les titulaires d’effets ayant rempli les formalités d’accès à une assemblée générale spécifique ont
également accès à toute assemblée générale suivante ayant le même ordre du jour, à moins que la
société ait été mis au courant d’une cession des titres en question.
Les administrateurs et les commissaires sont exemptés de cette formalité.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’il est appelé à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
ARTICLE 22 – REPRÉSENTATION A L'ASSEMBLÉE
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire qui ne doit pas
être actionnaire lui-même.
Nonobstant des dispositions légales plus rigoureuses, les mandats doivent être octroyés moyennant
un document contenant la signature du mandant, y compris la signature électronique, et doivent être
notifiés par tout moyen dont question à l’article 2281 du Code Civil.
En plus, l’organe d’administration peut exiger que les mandats soient déposés au siège de la société
au moins trois jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale.
Les incapables et les personnes morales seront également représentés valablement par leur
représentant ou organe légale.
ARTICLE 23 – LISTE DE PRÉSENCES
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présences. La liste de présences indique le
nom et prénom ou la dénomination et le numéro d’entreprise des actionnaires ainsi que le nombre de
leurs titres et est signée par chaque actionnaire ou son mandataire avant d’entrer en séance. Le
bureau vérifie cette liste de présences, mais l’assemblée générale décide de la validité de sa
composition.
Tout actionnaire peut consulter cette liste.
ARTICLE 24 – BUREAU ASSEMBLÉE GÉNÉRALE – PROCÈS-VERBAUX ET COPIES OU
EXTRAITS
Bureau
Toute assemblée générale est présidée soit par l’administrateur unique soit par le président du
conseil d’administration ou, en cas d’absence de celui-ci, par la personne choisie par les actionnaires
présents.
Au cas où le nombre de personnes présentes le permet, le président désigne un secrétaire,
actionnaire ou non, qu’il choisit librement.
L’assemblée peut désigner un ou plusieurs scrutateurs.
Ces personnes citées forment le bureau.
Procès-verbaux et copies ou extraits
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le souhaitent; les copies à délivrées aux tiers sont signées soit par l’administrateur
unique soit par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
Volet B
représentation.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
extraits des procès-verbaux sont signés soit par l’administrateur unique soit par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE 25 – DROIT DE QUESTION
Le droit de question est régi par les dispositions légales en question. La société doit avoir reçu les
questions écrites au plus tard le troisième jour avant l’assemblée.
ARTICLE 26 – PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L'organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises,
sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter
définitivement les comptes annuels.
ARTICLE 27 – dÉLIBÉRATION – QUORUM DE PRÉSENCE – MAJORITÉ
Délibération et quorum de présence
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux.
L’assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de titres représentés à l’
assemblée générale, à l’exception des décisions pour lesquelles le Code des sociétés et des
associations ou les présents statuts requièrent un quorum de présence.
Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
A cette fin, l’organe d’administration adressera à tous les actionnaires une circulaire par courrier
écrit, e-mail ou toute autre support d’information, mentionnant l’ordre du jour ainsi que les
propositions de résolutions, en demandant l’approbation des propositions de résolutions et de
renvoyer la circulaire bien signé au siège de la société ou à tout autre endroit en endéans le délai
indiqués dans la circulaire.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Majorité
Les décisions à une assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale, à l’exception des cas où le Code des sociétés
et des associations ou les présents statuts requièrent une majorité spéciale.
Il n’est pas tenu compte des abstentions.
ARTICLE 28 – DROIT DE VOTE
Sous réserve des dispositions légales contraires, le droit de vote et le pouvoir de vote sont réglés
comme suit.
Lorsque toutes les actions représentent une part égale du capital, chacune donne droit à une voix.
Lorsqu’elles n’ont pas toutes la même valeur représentative du capital, leur titulaire a droit à un
nombre de voix égal au nombre de fois que l’action représentant le montant le plus faible est
comprise dans la valeur totale que ses actions représentant dans le capital; les fractions de voix ne
sont pas prises en considération, excepté dans les cas prévus à l’article 7:155 du Code des sociétés
et des associations.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que les
versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
Voter à distance avant l’assemblée générale
Dans la mesure où l’organe d’administration a prévu cette possibilité dans la convocation, tout
actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance, au moyen
d’un formulaire mis à disposition par la société.
Ce vote doit être effectué au moyen d’un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe
d’administration et reprenant les mentions suivantes:
1° le nom ou la dénomination de l'actionnaire et son domicile ou siège;
2° le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale;
3° la forme des actions détenues;
4° l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision;
5° le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
6° la signature de l'actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature électronique
ou d'une signature électronique qualifiée.
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote ni l'abstention, sont nuls.
En cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n'est pas pris en considération.
Volet B
Pour être valables, les formulaires doivent être notifiés à l'organe d’administration au plus tard trois
(3) jours ouvrables avant l'assemblée générale.
ARTICLE 29 – CONVOCATION DE ET ACCÈS A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES OBLIGATAIRES
Les convocations à l’assemblée générale des obligataires contiennent l’ordre du jour avec indication
des sujets à traiter ainsi que les propositions de décisions.
Elles sont faites conformément à l’article 7:165 du Code des sociétés et des associations.
Afin d’être admis à une assemblée générale des obligataires, les obligataires devront, si cela est
requis dans les convocations, se faire inscrire à l’endroit indiqué dans la convocation, au moins trois
jours ouvrables avant la date de l'assemblée.
Il est tenu à chaque assemblée générale des obligataires une liste de présences. Cette liste de
présences indique le nom et prénom ou la dénomination et siège social des obligataires ainsi que le
nombre d’obligations qu’ils représentent et est signée par chaque obligataire ou son mandataire
avant d’entrer en séance.
L’assemblée générale des obligataires ne peut délibérer et décider valablement que moyennant
respect des conditions de présence et de majorité prévues par le Code des sociétés et des
associations.
TITRE V – EXERCICE SOCIAL – COMPTEs ANNUELs – AFFECTATION DU BÉNÉFICE –
DISTRIBUTIONS
ARTICLE 30 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence chaque année le premier juillet et se termine le trente juin de l’année
prochaine.
ARTICLE 31 – inventaIrE – COMPTEs ANNUELs
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dressera un inventaire ainsi que les
comptes annuels, comprenant le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe. Ces documents
sont établis conformément à la loi et sont déposés auprès de la Banque nationale de Belgique.
En plus, l’organe d’administration établit un rapport, conformément à l’article 3:6 §1 du Code des
sociétés et des associations dans lequel il rend compte de sa gestion.
    1.  l’organe d’administration n’est pas tenu d’établir un rapport de gestion aussi longtemps que la
société répond aux conditions prévues à l’article 3:4 1° du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 32 – AFFECTATION DU BÉNÉFICE – DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et d’autres distributions.
Le bénéfice net tel qu’il ressort du compte des résultats, ne peut être utilisé qu'en tenant compte des
dispositions légales quant à la formation de la réserve légale et la fixation du montant distribuable.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer. Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-
value de réévaluation est assimilée à une réserve légalement indisponible.
Par l’actif net, il faut entendre le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et des frais de recherche et de développement.
L’organe d’administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l’exercice, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 33 – DISTRIBUTIONS NON-AUTORISÉES
Les actionnaires doivent restituer toute distribution reçue en contravention de l’article 32 ci-dessus si
la société prouve qu’ils étaient informés de l’irrégularité ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des
circonstances.
TITRE VI – DISSOLUTION – LIQUIDATION – TRANSFORMATION
ARTICLE 34 – DISSOLUTION – LIQUIDATION – rÉpartition
En cas de dissolution volontaire de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation est
effectuée par les soins de(s) administrateur(s) en fonction, sauf si l'assemblée générale désigne un
ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
Si le liquidateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale. La désignation de cette personne physique doit être soumise à l’approbation de l’
assemblée générale de la société dissoute.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établie conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de
cet état résumant la situation active et passive que la société n’a des dettes qu’à l’égard de ses
Volet B
actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur
accord concernant la nomination.
Le liquidateur unique ou chaque liquidateur agissant individuellement lorsqu’il y en a plusieurs, a le
pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.
Le liquidateur unique ou chaque liquidateur agissant individuellement lorsqu’il y en a plusieurs,
représente la société à l’égard des tiers, y compris en justice.
En cas d’intérêts opposés, le(s) liquidateur(s) se conformera/conformeront aux dispositions légales.
L’actif de la société servira d’abord à payer les créanciers et à couvrir les frais de la liquidation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, le(s)
liquidateur(s) répartissent l’actif net entre les actionnaires.
Si le produit net n'est pas suffisant pour rembourser toutes les actions, les liquidateurs paient en
priorité les actions qui ont été libérées dans une plus large mesure jusqu'à ce qu'elles soient sur un
pied d'égalité avec les actions qui ont été libérées dans une moindre mesure où ils effectuent un
appel de versements supplémentaire au détriment de ces dernières.
Après la liquidation et au moins un mois avant l’assemblée générale, le(s) liquidateur(s) dépose(nt)
au siège de la société un rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de liquidation et
pièces à l’appui. Ces documents sont contrôlés par le commissaire. Il ne peut être renoncé au délai
d’un mois qu’avec l’accord de tous les actionnaires et détenteurs de titres conférant le droit de vote.
S’il résulte des comptes dont question ci-dessus que tous les créanciers ne pourront être
remboursés intégralement, le(s) liquidateur(s) soumet(tent), avant la clôture de la liquidation, le plan
de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal
compétent.
    1.  obligation de soumettre le plan de répartition pour approbation au tribunal ne s’applique pas
lorsque les créanciers qui n’ont pas été remboursés intégralement, sont des actionnaires de la
société et que tous ces actionnaires approuvent le plan de répartition par écrit et renoncent à
soumettre celui-ci.
L’assemblée générale décide de l’approbation des comptes et de la décharge au(x) liquidateur(s) et,
le cas échéant, au commissaire, et de la clôture de la liquidation.
Au cas et sous les conditions prévues par la loi, et contrairement à ce qui précède, la dissolution et la
clôture de la liquidation peuvent être décidées en un seul acte.
Dans ce cas, l’actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
ARTICLE 35 – TRANSFORMATION
La société peut être transformée en une société d'une forme juridique différente, moyennant les
prescriptions et conditions de forme légales.
TITRE VII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 36 – ARBITRAge DE DIFFÉRENDS
Toutes les difficultés et tous les différends qui pourraient surgir quant à l'interprétation et l'exécution
des présents statuts, soit entre actionnaires, soit entre ces derniers et des héritiers, légataires ou
ayants droit d'un actionnaire défunt, seront obligatoirement tranchés par le tribunal de l’entreprise de
l'arrondissement compétent sur base du siège de la société.
ARTICLE 37 – DISPOSITIONS LÉGALES
Il est référé aux dispositions légales pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts.
ARTICLE 38 – ÉLECTION DE DOMICILE
Chaque actionnaire, membre de l’organe d’administration, délégué à la gestion journalière,
commissaire, liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il poursuit son
activité professionnelle.
Toute actionnaire, obligataire, membre de l’organe d’administration, délégué à la gestion journalière,
commissaire et/ou liquidateur, domicilié à l’étranger et qui n’a pas notifié à la société son domicile en
Belgique est réputé avoir élu domicile au siège de la société, où tous les actes peuvent lui être
valablement signifiés, la société n’ayant d’autre obligation que de tenir les actes précités à la
disposition du destinataire.
ARTICLE 39 – COMPENSATION - NETTING
Dans la mesure où la loi le permet, il est expressément convenu que, conformément aux dispositions
de la loi relative aux sûretés financières, en cas de faillite de la société ou de l'un de ses actionnaires
ou membres de l'organe d'administration, la créance de la contrepartie sur la faillite sera toujours
limitée au solde après le règlement des montants dus entre la société et ses actionnaires ou
administrateurs et ce règlement définitif sera en tout état de cause opposable au curateur et aux
autres créanciers, dont aucun ne peut donc s'opposer à la compensation effectuée par les parties.
PROCURATIONS
L'assemblée mandate et autorise le conseil d'administration à exécuter les résolutions prises et
autorise le notaire instrumentant à rédiger, signer et déposer le texte coordonné des statuts au greffe
du tribunal d’entreprise. Les administrateurs ici présents nomment les personnes mentionnées ci-
Volet B
dessous comme mandataires spéciaux, qui pourront agir séparément et avec la possibilité de
subrogation, à qui le pouvoir est conféré d'accomplir toutes les formalités d'inscription, de
modification ou de résiliation auprès des guichets d'entreprises et de la Banque Carrefour des
Entreprises ainsi que de l'administration fiscale, et à cette fin de signer tous documents et actes,
notamment tous documents et formulaires nécessaires auprès des autorités compétentes et du
tribunal d’entreprise, nommément les employés suivants de Deloitte. qui font élection de domicile au
bureau de 8020 Oostkamp, Kapellestraat 140 :
1/ madame Eveline CHRISTIAENS;
2/ monsieur Wouter QUAGHEBEUR.
Les administrateurs se sont réunis en conseil et ils confirment à l'unanimité des voix la désignation
en tant qu’administrateurs délégués, pour une période de six ans, commençant le 4 février 2021 de:
1/ la société à responsabilité limitée "AMBIX", ayant son siège social à 8770 Ingelmunster,
Beukendreef 4-6, registre des personnes morales Gent (division Kortrijk) et portant le numéro de
TVA BE-0890.853.047, représentée par son représentant permanent, monsieur BILLIET Christoph,
demeurant à 8770 Ingelmunster, Beukendreef 6,
2/ monsieur BILLIET Godfried, demeurant à 8700 Tielt, Driesstraat 25
Représentation général
Conformément les statuts la société est représentée dans tous les actes, à l’égard des tiers et en
justice, par le conseil d’administration, agissant avec la majorité de ses membres.
Sans préjudice à ce pouvoir de représentation externe du conseil d’administration, la société est
représentée dans tous les actes à l’égard des tiers et en justice, par un administrateur délégué,
agissant seul.
Gestion journalière
Pour les actes de gestion journalière, la société est valablement représentée par chaque
administrateur délégué, agissant séparément.
Chaque administrateur délégué, agissant séparément, disposera en cette qualité de tous les
pouvoirs et de la signature sociale pour toutes les opérations de la gestion journalière sans restriction
de montant.
A l'égard des banques et entreprises offrant du service public, cela comprend entre autres :
l'ouverture de tous comptes auprès des banques ou la poste, la réalisation et l'approbation de toutes
les opérations sur les comptes ouverts et à ouvrir, la résiliation ou la clôture des comptes et
l'encaissement du solde, la représentation de la société pour toutes les opérations auprès des
entreprises offrant du service public, tels que chemins de fer, poste, téléphone, eau et autres, sans
restriction de montant.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps: expedition, statut coördonnés, rapport du conseil d’administration
concernant la modification de l' objet social
Benedikt DEBERDT, notaire à Tielt