N° d'entreprise : 0787 594 765
Nom
(en entier) : les OUNETS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4130 Esneux, Rue Chamelot, 7
Objet de l'acte : Dissolution-cloture instantanée de la liquidation
Aux termes d'un acte reçu le 24 septembre par Maître Marie-Eve HEPTIA, notaire associé à la résidence
de Esneux, il apparait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « les OUNETS »,
A adopté les résolutions suivantes :
Première résolution
Rapports et déclaration
L'organe d'administration a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société,
conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations; à ce rapport, est joint un état résumant
la situation active et passive de la société, arrêté au 1er septembre 2024.
Monsieur Nicolas WATTEAU précité, a dressé le rapport sur l'état Joint au rapport de l'organe
d'administration, en date du 23 septembre 2024, conformément au même article.
Le rapport de l'expert-comptable certifié conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Sur base des contrôles effectués, je peux certifier que la situation active et passive de la société arrêté au
01/09/2024, telle que présentée par l'administrateur, refiète complètement, fidèlement et correctement la
situation de la société à cette date. »
Ledit rapport précise en outre, mais en dehors des conclusions, que toutes les dettes ont été payées ou
consignées.
L'organe d'administration déclare qu'aucun passif nouveau n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précité.
L'assemblée reconnait avoir parfaite connaissance desdits rapports et état, pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent en même temps qu'une expédition du présent procès verbal.
L'assemblée approuve ces rapports et état.
Deuxième résolution
Dissolution et liquidation en un seul acte
Les actionnaires constatent que toutes les conditions de l'article 2 :80 du code des sociétés et des
associations, à savoir :
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte à l'unanimité.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
sont remplies pour procéder à la dissolution de la présente société et à sa liquidation en un seul acte.
Ils décident dès lors de ne pas nommer de liquidateur.
La société «Les OUNETS» est dissoute par l'effet de leur volonté, qu'exerçant les droits attachés à ses
titres, ils sont investis de tout l'avoir actif de la société en application de l'article 2 :80 in fine dudit code.
La liquidation de la société « Les OUNETS» se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.
Cette décision entraîne donc transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires qui confirment se
considérer comme tenus personnellement de supporter tout le passif et d'exécuter tous engagements
quelconques de la société; la liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les actionnaires déclarent que la société ne possède pas d'immeuble.
Troisième résolution
Divers
Les actionnaires déclarent que les livres et documents sociaux seront conservés à l'adresse suivante : Rue
Chamelot, 7 -4130 Esneux, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de
la présente assemblée aux annexes du Moniteur Belge.
Quatrième résolution
Décharge
L'assemblée constate que le mandat des administrateurs a pris fin et donne à ces derniers pleine et entière
décharge, sans réserve ni restriction, de leur gestion de la société jusqu'à ce jour.
Cinquième résolution
Pouvoirs
Les actionnaires se confèrent mutuellement tous pouvoirs, avec pouvoir de substitution, en vue de
l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent, notamment pour effectuer les formalités requises
en vue de la radiation de la société à la banque carrefour des entreprises.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Marie-Eve HEPTIA
déposés en même temps une expédition conforme de l'acte de dissolution ainsi que les rapports.