N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ALLIANCE EUROPÉENNE POUR LA LIBERTÉ ET LA
DÉMOCRATIE
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Louise 64 bte 11
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par devant Maître Christophe LE ROUX, Notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT & LEX ayant son siège à 1030 Bruxelles, avenue Eugène
Plasky, 144/1, le 24 août 2020, que.
1° Madame ROOKMAKER Dorien, née à Zijpe (Pays-Bas), le 30 juillet 1964, domiciliée à 8051NS
Hattem (Pays-Bas), Veldweg 28.
2° Monsieur KOLAKUSIC Mislav, né à Zagreb (Croatie) le 15 septembre 1969, domicilié à 10000
Zagreb (Croatie), Bribirska Ulica, 22.
Ci-après dénommés « les comparants ».
Lesquels Nous ont requis d’acter authentiquement qu’ils constituent entre eux une association et de
dresser les statuts d’une association sans but lucratif, dénommée « ALLIANCE EUROPÉENNE
POUR LA LIBERTÉ ET LA DÉMOCRATIE », en abrégé « EAFD », ayant son siège à 1050
Bruxelles, Avenue Louise, 65, boîte 11.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de l’associations sans but
lucratif.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « ALLIANCE EUROPÉENNE POUR LA LIBERTÉ ET LA DÉMOCRATIE », en
abrégé « EAFD ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou
séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3. But désintéressé et objet
L’association a pour but désintéressé :
- L'Association poursuit des objectifs internationaux dans le respect des principes sur lesquels
repose l'Union européenne, à savoir les principes de liberté, d'égalité, de solidarité, de démocratie,
de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le respect de l'État de droit.
- L'Association se conformera à toutes les réglementations nécessaires pour être reconnue comme
partie au niveau européen.
- L'Association peut réaliser toutes opérations et mener toutes activités (y compris les transactions
immobilières), tant en Belgique qu'à l'étranger, qui augmentent ou promeuvent directement ou
indirectement ses objectifs à condition que ces activités adhèrent aux principes de cette organisation
énoncés dans cet article. L'Association n'entreprend pas de transactions industrielles ou
commerciales et ne cherche pas à procurer un profit à ses membres.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en
Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
a) Représenter l'Association auprès des institutions européennes et de travailler dans l'intérêt de ses
membres.
0752940229
Volet B
b) Faciliter la coordination et la coopération entre ses membres.
c) Aider ses membres à promouvoir l'Association en Europe.
d) Prenant comme principes le Manifeste de l'Association, tel qu'il sera annexé aux statuts.
e) Fonctionner comme un lien entre l'Association et les députés européens membres.
f) Encourager et soutenir ses membres dans l'organisation d'événements centrés sur des sujets
européens.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits
ci-avant, au sens le plus large.
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Membres
Section I : Admission
Article 5. Membres
§1. L’association est composé de Membres Ordinaires, Membres Observateurs, Membres à Part
Entière, Membres Candidats et Membres Associés.
§2. Membres ordinaires
(1) Sont éligibles comme membres ordinaires toutes les parties qui :
a) sont constitués en tant que parti politique ou en tant qu'élu unique ou sous une autre forme, si leur
pays ou État ne leur permet pas de devenir un parti (ou le rend très difficile pour eux) dans un pays
ou un État de l'Union européenne OU dans un pays ou un État dont le territoire se situe au moins en
partie dans l'Europe géographique sans être membre de l'Union européenne,
b) ne sont subordonnés à aucune autre partie dans ce pays ou état,
c) ont l'intention de participer aux élections au Parlement européen ou à leur parlement national,
d) maintenir une base politique démocratique et une structure interne démocratique,
e) sont politiquement actifs,
f) accepter et se conformer aux règlements des présents statuts et des ordres de ses organes et
g) accepter le Manifeste.
(2) Ils ont les obligations suivantes:
a) se conformer à tous les règlements des Statuts de l'Association et à tous les ordres des organes
de l'Association,
b) de cesser et de s'abstenir de tout acte qui pourrait nuire à l'Association ou qui serait contraire aux
objectifs et principes de l'Association ou aller à l'encontre des politiques énoncées dans le Manifeste
de l'Association ou nuire à l'Association de toute autre manière,
c) assister régulièrement aux réunions du conseil d'administration de l'Association,
d) participer au débat politique et aux décisions de l'Association,
e) rester politiquement actif et participer aux élections,
f) envoyer leurs comptes annuels et résultats des élections à l'Association ou un lien vers ceux-ci,
s'ils sont publiés accessibles à tous en ligne,
g) conduire leur organisation financière de manière transparente et responsable,
h) de payer leur cotisation désignée en tant que membres ordinaires en temps opportun et
i) faire rapport chaque année à l'Association sur l'évolution des partis et des politiques.
(3) Ils ont les droits suivants:
a) voter au sein du Conseil sur toute question,
b) participer aux discussions politiques et prendre la parole lors des réunions du conseil
d'administration,
c) participer à l'élaboration de l'agenda politique,
d) participer au processus décisionnel,
e) avoir accès à tous les documents non confidentiels de l'Association,
f) de déposer des résolutions et des amendements ainsi que d'inscrire d'autres points à l'ordre du
jour des réunions du Conseil,
g) participer à des campagnes communes,
h) nommer des délégués et proposer des candidats au Conseil
i) avoir accès à l'utilisation du logo des associations et d'autres dispositifs de représentation.
§3. Membres observateurs
(1) Éligibles en tant que membres observateurs :
Volet B
a) toutes les parties et personnes physiques qui :
(i) sont établis en tant que parti politique ou sous une autre forme, si leur région, pays ou État ne leur
permet pas de devenir un parti (ou le rend très difficile pour eux), dans une région, un pays ou un
État d'au moins un partie de l'Europe géographique,
(ii) sont subordonnés à un autre parti membre ordinaire ou à un éligible pour devenir un tel parti
membre,
(iii) ont l'intention de participer aux élections dans leur région, pays ou État, si cela est légalement
possible et faisable,
(iv) maintenir une base politique démocratique et une structure interne démocratique,
(v) sont politiquement actifs,
(vi) accepter et avoir l'intention de se conformer aux règlements des présents Statuts et aux
ordonnances de ses organes et
(vii) accepter le Manifeste de l'Association.
b) toutes les parties et personnes physiques qui :
(i) sont établis en tant que parti politique ou sous une autre forme, si leur région, pays ou État ne leur
permet pas de devenir un parti (ou le rend très difficile pour eux), dans une région, un pays ou un
État en dehors de l'Europe géographique ,
(ii) ne sont pas subordonnés à une autre partie ou organisation,
(iii) ont l'intention de participer aux élections dans leur région, pays ou État, si cela est légalement
possible et faisable,
(iv) maintenir une base politique démocratique et une structure interne démocratique,
(v) sont politiquement actifs,
(vi) accepter et avoir l'intention de se conformer aux règlements des présents Statuts et aux
ordonnances de ses organes et
(vii) viser des objectifs politiques similaires à ceux de l'Association.
c) Toutes les organisations qui :
(i) maintenir une base politique démocratique et une structure interne démocratique,
(ii) sont politiquement actifs,
(iii) accepter et avoir l'intention de se conformer aux règlements des présents Statuts et aux
ordonnances de ses organes et
(iv) viser des objectifs politiques similaires à ceux de l'Association et y être étroitement liés.
d) L’Association de l'Alliance européenne pour la liberté et la démocratie au Parlement européen et
les organisations de jeunesse respectives et chaque député européen du groupe FEADER du
Parlement européen.
(2) Chaque membre du groupe de l'Alliance européenne pour la liberté et la démocratie au
Parlement européen peut également devenir observateur ou membre ordinaire, s'il est éligible.
(3) Ils ont les obligations suivantes:
a) se conformer à tous les règlements des Statuts de l'Association et à tous les ordres des organes
de l'Association,
b) de cesser et de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à l'Association ou qui serait contraire
aux objectifs et principes de l'Association ou aller à l'encontre des politiques énoncées dans le
Manifeste de l'Association ou nuire à l'Association de toute autre manière,
c) rester politiquement actif et participer aux élections, si possible et faisable,
d) envoyer leurs comptes annuels et les résultats des élections à l'Association ou un lien vers ceux-
ci, s'ils sont publiés accessibles à tous en ligne,
e) conduire leur organisation financière de manière transparente et responsable et
f) faire rapport chaque année à l'Association sur le parti / l'organisation et les développements
politiques.
(4) Ils ont les droits suivants:
a) participer aux discussions politiques et prendre la parole lors des réunions du conseil
d'administration,
b) participer à l'élaboration de l'agenda politique,
c) participer au processus décisionnel,
d) avoir accès à tous les documents non confidentiels de l'Association,
e) participer à des campagnes et événements communs et
f) avoir accès à l'utilisation du logo des associations et d'autres dispositifs de représentation.
(5) Une partie qui peut devenir membre ordinaire peut décider de ne demander que le statut de
membre observateur. Il peut à tout moment demander le statut de Membre Ordinaire, s'il remplit les
conditions nécessaires. La procédure est détaillée à l'art. 10 (Procédure d'admission de nouveaux
membres) et doit être répété pour modifier le statut de membre.
§4. Membres à part entière sont ces partis ou personnes physiques, dont le programme et le travail
politique sont basés sur une perspective démocratique sociale, démocratique et progressiste. Les
membres effectifs sont les partis / personnes physiques qui / qui sont membres de l'Alliance
Volet B
européenne pour la liberté et la démocratie, et qui / qui remplissent les critères d'adhésion
§5. Membres candidats sont les partis, régionaux ou nationaux, qui répondent aux critères de
candidature des membres candidats, qui partagent les valeurs de l'Alliance européenne pour la
liberté et la démocratie et aspirent à devenir membres à part entière de l'Alliance européenne pour la
liberté et la démocratie.
§6. Membres associés sont des organisations politiques, des personnes physiques, des fondations,
des associations gouvernementales et non gouvernementales, etc. qui ont un agenda et un profil
démocratiques actifs et qu veulent s'aligner sur l'Alliance européenne pour la liberté et la démocratie
mais qui ne le font pas aspirer à devenir membre à part entière, ou qui en raison de restrictions
politiques nationales ou en raison de la nature de leur structure ou de leur situation, ne peut pas
demander à devenir membre d'un parti politique européen. Les parties et les personnes physiques
dans les régions hors Europe peuvent également demander le statut d'associé. Les membres
associés sont les contributeurs bienvenus au programme de l'Alliance européenne pour la liberté et
la démocratie.
Article 6. Procédure d’admission
Pour être admis comme Membre, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms,
profession et domicile, ainsi que, le cas échéant, l’identité du/des Membre(s) Effectif(s) qui l’a/ont
présenté(s).
Les demandes sont mises à l’ordre du jour de la première assemblée générale qui suit ou, si celle-ci
tombe plus tard, à l’assemblée générale spéciale qui est tenue dans le courant du mois de
septembre de chaque année et lors de laquelle toutes les demandes ouvertes sont traitées.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réuni et ait pris une décision, le conseil d’
administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa
demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
Section II : Démission et exclusion
Article 7. Démission, exclusion, suspension, perte d'adhésion et décès / dissolution / faillite
§1. Tout membre, quelle que soit son identité, peut à tout moment démissionner de l'Association. La
démission doit être notifiée au Conseil par lettre recommandée d'une personne dûment mandatée au
siège social de l'Association. La démission entre en vigueur immédiatement ou comme spécifié
autrement dans la lettre de démission, mais le membre démissionnaire reste lié par toutes les dettes
en cours contractées avec l'Association jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel la démission est
entrée en vigueur.
§2. Si un nouveau parti membre ordinaire est supérieur à un parti membre ordinaire existant, le parti
subordonné devient automatiquement membre membre observateur.
§3. Tout membre peut également être suspendu ou exclu par le conseil d'administration pour au
moins l'un des motifs suivants:
a) le non-respect de ses obligations,
b) non-respect des critères d'adhésion.
§4. Un membre suspendu est tenu de respecter ses obligations financières envers l'Association. Le
membre suspendu peut assister aux réunions de l'Association mais sans droit de vote. Un membre
suspendu peut regagner sa qualité de membre s'il respecte ses obligations et les critères d'adhésion.
Cette conformité doit être officiellement notifiée au Conseil qui peut alors recommander au Conseil
de lever la suspension.
§5. L'exclusion d'un membre est également décidée par le Conseil. L'exclusion prend effet
immédiatement après la décision du Conseil, mais le membre exclu reste lié par toutes les dettes en
cours contractées avec l'Association jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel l'exclusion est entrée
en vigueur.
§6. Une proposition de suspension ou d'expulsion d'un membre peut être présentée par tout membre
ordinaire ou le conseil d'administration, mais pas plus d'une fois pour les mêmes motifs. Toutes les
décisions de suspension et d'exclusion d'un membre sont prises à la majorité des trois quarts. Les
membres concernés ne peuvent pas voter sur une telle décision. Les noms des parties,
organisations ou personnes concernées sur la suspension ou l'exclusion desquelles le Conseil
votera et les motifs sur lesquels la proposition de suspension ou d'expulsion est fondée seront
nommés à l'ordre du jour de la réunion et envoyés à tous les membres du Conseil avec invitation à la
prochaine réunion du Conseil. Si cela n'a pas été fait, les membres du Conseil non présents seront
autorisés à envoyer leur vote sur les suspensions et exclusions après la réunion du Conseil. Le
membre concerné a la possibilité de plaider sa cause lors de la réunion du Conseil et de remettre
Volet B
une déclaration qui sera publiée avec le procès-verbal de la réunion du Conseil. La décision de
suspension ou d'expulsion énonce les motifs sur lesquels la suspension ou l'expulsion est fondée,
mais en dehors de cela, la décision n'a pas besoin d'être justifiée, mais elle doit être motivée. Une
copie de la lettre est adressée au membre expulsé par lettre recommandée, dans un délai de 15
jours calendaires.
§7. L'affiliation d'un membre cesse automatiquement en cas de décès, de dissolution, de déchéance,
de liquidation ou en cas d'administration temporaire, de règlement judiciaire ou d'insolvabilité.
§8. Les membres démissionnaires, décédés / dissous / en faillite ou exclus et leurs successeurs ou
ayants droit n'ont aucun droit sur les actifs de l'Association.
§9. Ils ne peuvent réclamer la restitution ou le remboursement des abonnements payés ou des
paiements effectués.
§10. Ils ne peuvent exiger ni réclamer un rapport, un état des comptes, un scellé ou un inventaire.
Article 9. Cotisations des membres
§1. Une cotisation est demandée par les partis membres ordinaires et les personnes physiques
membres de l'Association. La cotisation de base initiale est de 50,00 EUR et sera révisée lors de la
première réunion de l'Association. La cotisation est revue annuellement par le Conseil sur proposition
du Conseil représenté par le Trésorier. Le trésorier rencontrera tous les trésoriers des partis
membres ordinaires et les personnes physiques pour discuter des obligations des partis membres
concernant la cotisation annuelle avant la première réunion du conseil d'administration de l'année.
Les Parties membres ordinaires doivent remettre au Trésorier une copie de leur dernier compte
annuel avant la réunion. Si aucun accord ne peut être trouvé, les partis membres paieront les mêmes
frais que l'année dernière. Les frais d'adhésion sont fixés en euros; ils sont payables sans déduction
des frais encourus.
§2. Les cotisations annuelles des membres ordinaires de l'Association sont constituées d'une
cotisation de base et d'une partie supplémentaire sur décision du Conseil.
§3. La cotisation sera multipliée par le nombre de votes supplémentaires et supplémentaires de
chaque membre ordinaire.
§4. Après les conditions énumérées à l'art. 24 (Clause transitoire) sont remplies, l'Association
prendra une nouvelle décision sur les détails de la détermination des frais d'adhésion.
§5. Les membres observateurs n'ont pas à payer de cotisation. Tous les membres peuvent
contribuer davantage en faisant des dons à l'Association.
§6. Les partis membres qui ne respectent pas leurs engagements financiers perdront tous les droits
de vote et de parole au sein des organes et organes de l'association ainsi que leur droit de proposer
des candidats à des postes au sein de l'association, jusqu'à ce qu'ils aient payé leurs arriérés. Une
liste décrivant la situation actuelle des frais d'adhésion sera distribuée à chaque réunion du conseil
par le trésorier.
§7. La taxe initiale doit être payée avant le 20 juillet de chaque année. Les membres doivent payer
leur cotisation annuelle entre le 1er janvier et la date de la réunion annuelle du Conseil. À la
demande de la partie membre ordinaire concernée, le Conseil peut leur permettre, dans des
circonstances particulières, avec une majorité des 2/3 des votes exprimés, de retarder leur
contribution annuelle jusqu'à un an ou de les décharger du paiement d'une partie ou de celle-ci. Le
parti membre concerné ne peut pas voter sur une telle décision.
§8. Si un parti membre n'a pas payé sa cotisation due pendant deux années consécutives jusqu'à la
première réunion du conseil de la deuxième année, il est réputé avoir quitté l'Association par
démission d'office.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Composition du conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés pour la durée déterminée par l’assemblée générale ou, à défaut
de précision, pour une durée correspondant aux mandats du Parlement européen.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
Volet B
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
Article 11. Le conseil d’administration
§1. Composition et pouvoirs du Conseil
(1) Le conseil d'administration est composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un vice-
président par nationalité, d'un trésorier et de cinq membres au maximum. Le tableau:
a) coordonne les initiatives et activités compatibles avec le manifeste de l'Association et la politique
commune convenue et les statuts de l'Association;
b) est responsable de l'agenda politique de l'Association et adopte des documents d'orientation et
des résolutions;
c) décide de l'admission, de la suspension et de l'exclusion des membres ordinaires et observateurs;
d) conseille le groupe EAFD au Parlement européen sur leurs décisions concernant l'admission de
députés européens n'appartenant pas à un membre de l'Association;
e) Soutenir et évaluer les activités de l'Association;
f) adopter le règlement intérieur;
g) approuve toutes les autres décisions fondamentales de l'Association.
(2) Le Conseil est responsable de la représentation politique permanente de l'Association, de
l'exécution des décisions et des activités du bureau de l'Association.
(3) Il a le droit de faire des déclarations politiques au nom de l'Association et de l'agenda politique de
l'Association.
(4) Le conseil d'administration est responsable de la gestion de l'association dans le cadre du budget
et des directives. Il rend compte chaque année des activités du Conseil. Ce rapport doit également
contenir tous les développements politiques et organisationnels de l'Association.
(5) Il assure la communication et la coordination entre les membres de l'association et les autres
partenaires européens et promeut la coopération au niveau européen ainsi que la coopération entre
les parties.
(6) Le conseil est responsable de l'organisation et de la convocation des réunions du conseil ainsi
que de l'établissement et de la publication des procès-verbaux de ces réunions.
(7) Un règlement intérieur peut être adopté par le conseil pour réglementer sa procédure et les
tâches de ses membres. Le conseil d'administration doit présenter les règlements de l'Association à
chaque assemblée générale annuelle. L'Assemblée générale décide du règlement intérieur et de tout
amendement par un vote à la majorité simple des membres ordinaires présents ou représentés à
l'Assemblée générale. En cas de conflit entre le règlement intérieur du Conseil et les statuts, les
statuts prévalent.
(8) Aux fins de certaines actions et devoirs ou fonctions de gestion courante, le conseil peut
transférer ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du conseil ou même à une autre personne, qui
peut ou non être membre de l'association. Le Conseil aura la faculté de délégué spécial. Les
pouvoirs de ladite ou desdites personnes sont définis dans le règlement intérieur.
§2. La présidence
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
La présidence tournante dure six mois et elle tourne entre les membres de l'association. Pendant
cette période de six mois, la Présidence préside des réunions à tous les niveaux, contribuant à
assurer la continuité du travail de l'Association. La présidence veille au bon déroulement des
discussions et à la bonne application du règlement intérieur et des méthodes de travail. Il organise
également diverses réunions formelles et informelles à Bruxelles et dans le pays de la présidence
tournante.
§3. La Vice-Présidence
(1) En tant que protecteur et promoteur de l'égalité, l'objectif, la mission et le code de conduite de
l'Association sont fondés sur l'égalité entre les nationalités et les vice-présidents par nationalité.
(2) Chaque vice-président par nationalité représente les intérêts du parti, du groupe de partis et / ou
des personnes physiques membres de l'association. Tous les membres d'une même nationalité
peuvent désigner et élire leur vice-président par nationalité.
(3) Toutes les candidatures doivent être faites au moins un mois avant la réunion au cours de
laquelle l'élection a lieu.
Volet B
(4) Chaque nationalité, représentée par un parti, un groupe de partis ou des personnes physiques, a
droit à une voix lors des élections et procédures du conseil et du conseil.
(5) Si un seul candidat doit être élu, le candidat qui obtient plus de 50% des votes exprimés et la
plupart des votes au premier tour est la personne élue. Si aucun candidat n'obtient plus de 50% des
votes au premier tour, un deuxième tour se déroulera entre les deux candidats ayant obtenu la
meilleure note. Le candidat qui recueille plus de 50% des votes exprimés et la plupart des votes au
second tour est élu.
(7) Si plusieurs candidats doivent être élus, les candidats qui obtiennent plus de 50% des votes
exprimés dans l'ordre du résultat le plus élevé au plus bas sont élus, jusqu'à ce que tous les postes
soient pourvus. Si un nombre insuffisant de candidats a atteint 50% des votes exprimés, un second
tour de scrutin aura lieu. Au deuxième tour, seuls les candidats ayant obtenu le plus grand nombre
de voix seront éligibles. Le nombre de candidats sera le double du nombre de postes restant à
pourvoir. Les candidats qui obtiennent plus de 50% des votes exprimés du plus haut au plus bas
sont élus au second tour, jusqu'à ce que tous les postes soient pourvus.
(8) Le Conseil peut décider de tours de scrutin supplémentaires et de l'admission de nouveaux
candidats, si un poste n'a pas pu être pourvu.
(9) La méthode de vote sera le vote par approbation, ce qui signifie que chaque électeur peut avoir
une voix par candidat.
(10) Si un candidat est élu membre du Conseil ou Vice-président par nationalité et qu'il accepte, il
perdra automatiquement tout mandat de délégué au Conseil après la fin de la réunion du Conseil. Ils
ne peuvent accepter une nouvelle délégation tant qu'ils sont en fonction.
(11) L'élection des vice-présidents par nationalité doit avoir lieu lors de la première réunion du conseil
d'administration de l'année.
(12) En cas de démission ou de révocation d'un vice-président par nationalité, l'élection d'un
remplaçant aura lieu lors de la prochaine réunion du conseil ordinaire. La personne élue restera en
fonction pour la période coïncidant avec la fin du mandat de tous les autres membres du Conseil.
(13) Le conseil d'administration doit être réélu complètement si le nombre de membres actifs du
conseil d'administration en dessous de quatre. Le Conseil peut décider à la majorité simple des votes
exprimés qu'un membre du Conseil est inactif. Les autres membres actifs du Conseil doivent envoyer
une invitation à une réunion extraordinaire du Conseil. S'il ne reste aucun membre actif du Conseil,
tout membre ordinaire peut lancer une invitation à une réunion extraordinaire du Conseil agissant par
au moins un de ses délégués officiels. La réunion extraordinaire du Conseil ne se réunira que pour
élire un nouveau Conseil. Aucun autre sujet ne peut être décidé. À l'exception d'un délai raccourci de
manière appropriée entre l'invitation et la date de la réunion du Conseil, toutes les autres règles
régissant les réunions ordinaires du Conseil s'appliquent.
§4. Élection des membres du Conseil et des Vice-Présidents par nationalité
(1) En tant que protecteur et promoteur de l'égalité, l'objectif, la mission et le code de conduite de
l'Association sont fondés sur l'égalité entre les nationalités et les vice-présidents par nationalité.
(2) Chaque candidat doit être nommé par un membre ordinaire, à l'exception des vice-présidents par
nationalité. Chaque Vice-Président par nationalité représente les intérêts du parti, du groupe de
partis et / ou des personnes physiques, membres de l'Association. Ainsi, tous les membres d'une
même nationalité peuvent désigner et élire leur vice-président.
(3) Toutes les candidatures doivent spécifier le poste particulier pour lequel le candidat est proposé.
Chaque membre ordinaire peut nommer et soutenir plusieurs candidats.
(4) Toutes les candidatures doivent être faites au moins un mois avant l'Assemblée au cours de
laquelle l'élection a lieu.
(5) Tous les postes seront votés séparément, mais si plus d'une personne doit être élue pour un
certain poste, l'élection peut se faire en un tour de scrutin. Chaque nationalité, représentée par un
parti, un groupe de partis ou des personnes physiques, a droit à une voix lors des élections et
procédures du Conseil.
(6) Si un seul candidat doit être élu, le candidat qui obtient plus de 50% des votes exprimés et la
plupart des votes au premier tour est la personne élue. Si aucun candidat n'obtient plus de 50% des
votes au premier tour, un deuxième tour se déroulera entre les deux candidats ayant obtenu la
meilleure note. Le candidat qui recueille plus de 50% des votes exprimés et la plupart des votes au
second tour est élu.
(7) Si plusieurs candidats doivent être élus, les candidats qui obtiennent plus de 50% des votes
exprimés dans l'ordre du résultat le plus élevé au plus bas sont élus, jusqu'à ce que tous les postes
soient pourvus. Si un nombre insuffisant de candidats a atteint 50% des votes exprimés, un second
tour de scrutin aura lieu. Au deuxième tour, seuls les candidats ayant obtenu le plus grand nombre
de voix seront éligibles. Le nombre de candidats sera le double du nombre de postes restant à
pourvoir. Les candidats qui obtiennent plus de 50% des votes exprimés du plus haut au plus bas
sont élus au second tour, jusqu'à ce que tous les postes soient pourvus.
(8) Le Conseil peut décider du nombre de tours de scrutin supplémentaires et de l'admission de
Volet B
nouveaux candidats, si un poste n'a pas pu être pourvu.
(9) La méthode de vote sera le vote par approbation, ce qui signifie que chaque électeur peut avoir
une voix par candidat.
(10) L'élection du conseil d'administration et des vice-présidents par nationalité doit avoir lieu lors de
la première réunion du conseil d'administration de l'année.
(11) En cas de démission ou de révocation d'un membre du conseil d'administration ou d'un vice-
président par nationalité, une élection pour le remplacer aura lieu lors de la réunion suivante du
conseil d'administration. La personne élue restera en fonction pour la période coïncidant avec la fin
du mandat de tous les autres membres du Conseil.
§5. Président et vice-présidents
(1) Le président représente l'association auprès du public. Le président veille à ce que le conseil se
réunisse à intervalles réguliers.
(2) Les vice-présidents soutiennent le président dans ses tâches et s'acquittent de ses obligations et
tâches en son absence, si le président est empêché de s'acquitter de ses obligations et tâches ou si
le conseil lui délègue une tâche ou une obligation.
§6. Trésorier
(1) L'objectif principal de cette fonction est de superviser le budget et les comptes et d'exercer un
contrôle financier. Tous les paiements sont effectués par le trésorier ou la personne autorisée à
effectuer les paiements.
(2) Le Trésorier initiera des voies légales pour élargir les moyens financiers de l'Association.
(3) Le Trésorier, et en son absence le Président, est habilité à accepter, provisoirement ou
définitivement, les dons faits à l'Association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur
acquisition.
(4) Le trésorier initiera, surveillera et publiera les protocoles financiers pour garantir l'ouverture et la
transparence. Le trésorier fait rapport au conseil d'administration une fois tous les trois mois.
(5) Le trésorier est responsable des exigences comptables et du contrôle des dons, conformément
aux dispositions des articles 6 à 10 du règlement (CE) no 2004/2003 et d'autres textes législatifs
pertinents.
(6) Le trésorier est responsable de la demande de subvention auprès du Parlement européen ainsi
que de la mise en œuvre et de l'exécution du règlement financier.
Article 12. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un
empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
La convocation est faite par écrit, au plus tard sept jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’
association.
Article 13. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Un administrateur peut donner mandat d’assister en son nom au conseil d’administration.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’
association n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
Article 14. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents
Volet B
statuts.
Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration
§1. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réserve à l’assemblée générale.
§2. Le conseil d’administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, l’
association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le
président du conseil d’administration et le trésorier agissant conjointement.
Ils/elles ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
§1. Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
§2. Secrétaire général
(1) Le Secrétaire général assure le leadership stratégique de l'Association et a pour objectif principal
d'assurer la liaison entre les membres actuels de l'association et de créer une stratégie d'expansion
future.
(2) Le Secrétaire général désigne les personnes nécessaires pour exécuter l’objectif de l'Association.
§3. Élection du Secrétaire général
(1) Tous les candidats qui souhaitent proposer des candidats au poste de Secrétaire général doivent
présenter une demande au moins un mois avant l'Assemblée générale au cours de laquelle l'élection
a lieu. Le candidat qui obtient plus de 50% des votes exprimés et la plupart des votes au premier
tour, est la personne élue. Si aucun candidat n'obtient plus de 50% des votes au premier tour, un
second tour sera organisé entre les deux candidats les mieux notés. Le candidat qui recueille plus de
50% des votes exprimés et la plupart des votes au second tour est élu. La méthode de vote sera le
vote par approbation, ce qui signifie que chaque électeur peut avoir une voix par candidat.
(2) L'élection du secrétaire général doit avoir lieu six mois après chaque élection européenne.
(3) Le premier secrétaire général est approuvé par accord oral lors de la première assemblée de
l'association.
Article 18. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. L’Assemblée Générale
19.1 Composition
L'Assemblée générale se compose de tous les membres ordinaires.
Les membres associés, les membres candidats, les membres titulaires et les membres observateurs
peuvent assister à l'Assemblée générale mais ne peuvent pas voter.
19.2 Les Assemblées Générale
Une assemblée générale de l'Association appelée «assemblée générale annuelle» se tiendra
chaque année à un lieu, à une date et à une heure déterminé par le conseil d'administration.
Toutes les Assemblées Générales de l'Association autres que l'Assemblée Générale Annuelle seront
des Assemblées Générales Extraordinaires et se tiendront aux lieu, date et heure déterminés par le
Conseil.
L'Assemblée générale est présidée par un membre ordinaire élu au début de l'Assemblée.
19.3 Pouvoirs
L'Assemblée générale dispose des pouvoirs les plus étendus dans les limites définies par la loi. Ses
Volet B
décisions lient tous les membres de l'Association (membres ordinaires, associés et honoraires), qu'ils
soient présents ou non.
19.4 Convocation de l'Assemblée générale et ordre du jour
L'assemblée générale annuelle est convoquée par le conseil d'administration. Toute Assemblée
Générale Extraordinaire est convoquée soit par le Conseil d'Administration, soit à la demande d'au
moins un cinquième (1/5) du quorum des Membres Ordinaires ou des droits de vote.
Les convocations («Avis de convocation») doivent inclure l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de
l'Assemblée générale et toutes les pièces justificatives des points à l'ordre du jour et doivent être
envoyées 15 jours avant l'Assemblée. L'ordre du jour de l'Assemblée est établi par le Conseil et toute
proposition signée par un tiers (1/3) du Conseil ou par un vingtième (1/20) des membres ordinaires
est également inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée.
Sauf accord contraire du consentement unanime des membres ordinaires présents ou représentés,
seuls les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale concernée seront discutés.
Un membre ordinaire qui ne peut pas assister à l'Assemblée générale peut être représenté par un
autre membre ordinaire par procuration. Un membre ordinaire ne peut pas recevoir plus de deux
procurations.
19.5 Assemblée Générale par procédure écrite
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions concurrentes à
l'Assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique. Dans le
cas de cette procédure écrite, les formalités liées à la convocation ne doivent pas être respectées.
Les membres du Conseil et le commissaire aux comptes peuvent être informés de ces décisions sur
demande.
19,6 Participation numérique a l'Assemblée Générale
§1. Les membres peuvent participer à distance à l'Assemblée Générale via un support de
communication numérique fourni par l'association. Les membres participant à distance à l'Assemblée
générale sont considérés comme étant présents sur le site de l'Assemblée générale à des fins de
présence et de majorité.
L'adhésion et l'identité des participants à l'Assemblée Générale sont vérifiées et garanties par des
moyens définis par le Conseil d'Administration dans les statuts. Ils définissent également les
modalités de participation à distance des participants à l'Assemblée Générale par voie numérique et
de validation de leur présence.
Afin de garantir la sécurité de la communication numérique, le règlement peut subordonner
l'utilisation du support de communication à des conditions à définir dans les mêmes statuts.
Le bureau du Bureau de l'Assemblée Générale vérifie le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et les règlements, pour confirmer la validité de la participation numérique à distance
d'un participant et valider sa présence.
§2. Le support de communication numérique fourni par l'association doit au moins permettre au
membre - de manière directe, simultanée et continue - d'être informé des discussions en cours à
l'Assemblée générale, de s'exprimer et d'exercer son droit de vote sur toutes questions sur lesquelles
l'Assemblée doit prendre une décision.
Le support de communication numérique susmentionné doit également permettre au membre de
participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l'Assemblée Générale comprend une description claire et précise des modalités
de participation à distance prévues par le règlement intérieur conformément au §1.
Le Conseil précise les modalités de l'Assemblée générale numérique dans le règlement de
procédure.
Les membres du bureau de l'Assemblée générale, du Conseil et, le cas échéant, du commissaire
aux comptes ne peuvent pas participer à distance à l'Assemblée générale.
19.7 Exercice numérique du droit de poser des questions écrites devant l'Assemblée générale
Les membres peuvent, une fois informés de la convocation, poser des questions écrites aux
administrateurs, qui seront adressées lors de l'Assemblée, à condition que ces membres respectent
les conditions d'admission à l'Assemblée Générale.
Ces questions peuvent être adressées à l'association par voie numérique à l'adresse indiquée dans
la convocation à l'Assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à l'association au plus tard le cinquième jour précédant la date
de l'Assemblée générale.
19,8 Notification des décisions aux membres
Le procès-verbal de l'Assemblée générale est signé par le président, le vice-président et le trésorier,
ainsi que tout membre qui en fait la demande. Le procès-verbal est conservé dans un registre au
siège social de l'Association. Les membres et les tiers doivent recevoir le procès-verbal par la poste
ou par publication dans l'un des magazines de l'Association.
19,9 L'Assemblée Générale
Une assemblée générale se tient chaque année.
Volet B
L'Assemblée générale annuelle discutera et se prononcera sur, et son ordre du jour comprendra les
points suivants:
    •  Élection du président de l'Assemblée;
    •  Approbation du rapport du Conseil sur l'exercice précédent;
    •  Approbation des états financiers;
    •  Mise en place de la liste des membres;
    •  Approbation du plan de travail et du budget annuel pour l'exercice suivant;
    •  Élection de nouveaux administrateurs ou remplacement d'administrateurs dont le mandat a
expiré;
    •  Nomination d'un commissaire aux comptes chargé d'examiner les comptes de l'Association.
Article 20. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est
présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 21.Procès-verbaux
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
TITRE VII. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 22. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autre financée
par les dons, legs et les revenus de ses activités, le tout dans le respect des règles édictées,
notamment, par le règlement 1141/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014
ou par tout autre règlement qui le remplacerait.
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
Article 24. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être établit par le conseil d’administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou
représentés.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
Volet B
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 64, boîte 11.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de l’association est https://eafd.eu/.
L’adresse électronique de l’association est info@eafd.eu
Toute communication vers cette adresse par les membres de l’association est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs pour une durée prenant fin lors de la prochaine
assemblée générale annuelle :
- Monsieur KOLAKUSIC Mislav, qui accepte, par procuration;
- Madame ROOKMAKER Dorien, qui accepte, par procuration.
Leur mandat est gratuit.
5. Commissaire
(…)
6. Pouvoirs
Madame Francesca Salierno ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de l’association, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Les personnes qui ont été désignées plus haut comme administrateur et qui sont présents ou
représentés comme indiqué, déclarent à l’unanimité prendre les décisions qui suivent :
- Monsieur KOLAKUSIC Mislav, précité, est désigné à la fonction de président du conseil d’
administration pour la durée de son mandat d’administrateur, représenté comme mentionné et qui
accepte.
- Madame ROOKMAKER Dorien, précitée, est désignée à la fonction de vice-président du conseil d’
administration pour la durée de son mandat d’administrateur, représentée comme mentionné et qui
accepte.
- Madame ROOKMAKER Dorien, précitée, est désignée à la fonction de trésorier du conseil d’
administration pour la durée de son mandat d’administrateur, ici représentée comme mentionné et
qui accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
Christophe LE ROUX, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées