N° d'entreprise : 0656563009
Nom
(en entier) : Information Technology for Public Transport
(en abrégé) : ITxPT
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Sainte-Marie 6
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le vingt-quatre novembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "Information
Technology for Public Transport", en abrégé “ITxPT”, ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean,
Rue Sainte-Marie 6, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
DEUXIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
la résolution prise et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
« DEFINITIONS
Dans ces statuts (les "Statuts"), les termes capitalisés auront la signification suivante:
Entité: toute autorité de transports publics, opérateur de transports publics, fournisseur ICT aux
transports publics, constructeur de bus intéressés de tester une ou plusieurs solution(s) ICT "plug-
and-play";
ITxPT ou l’Association: l’association internationale sans but lucratif régie par ces Statuts et dont le
nom complet est “Information Technology for Public Transport”;
ITxPT Testing Facility: le lieu physique de la Plateforme de Test & Intégration;
Label ITxPT: un signe distinctif, propriété d'ITxPT et attribué par ITxPT, qui identifie clairement ITxPT
et confirme la conformité, a un moment donné dans le temps, du Module On Board de l’Entité avec
les standards développés par les Membres d'ITxPT;
Membre(s): un membre d'ITxPT, ou un des trois niveaux suivants d'affiliation: Membres Stratégiques
(y inclus les Membres Fondateurs), Membres Principaux ou Membres Associés;
Membre(s) Associé(s): un niveau d'affiliation à IT&PT conformément à l'Article 12.5;
Membre(s) Fondateur(s): un membre fondateur d'ITxPT, conformément aux considérants de l'acte
constitutif d'ITxPT;
Membre(s) Principal(aux): un niveau d'affiliation à IT&PT conformément à l'Article 12.4;
Membre(s) Stratégique(s): un niveau d'affiliation à IT&PT (y inclus les Membres Fondateurs)
conformément à l'Article 12.3;
Module Back Office: un logiciel dont un Membre Fondateur est propriétaire qui simule la compatibilité
et l’interopérabilité d’un Module On Board branché à la Plateforme de Test & Intégration sous
différents scénarios d’utilisation;
Module On Board: une solution ICT on board qui peut être combinée à la Plateforme de Test &
Intégration;
Plan de Travail: un plan budgétisé adopté par le Conseil d’Administration décrivant les activités
futures d'ITxPT.
Plateforme de Test & Intégration: un ensemble de dispositifs physiques et de logiciels dédiés aux
essais des systèmes IT "plug-and-play" appliqués au transport public, disposé physiquement dans la
ITxPT Testing Facility;
Règlement d’Ordre Intérieur: un document distinct, adopté par le Conseil d’Administration
conformément à l'Article 27 et co-signé par tous les Membres Stratégiques au moment de l'adoption;
Représentant ITxPT: toute personne ou organisation qui effectue des communications pour le
compte d'ITxPT en vertu d’un mandat écrit;
Service Compliance: le processus consistant à tester le Module On Board d’une Entité et de le
valider par rapport aux standards développés par les Membres d'ITxPT et les recommandations d’
implémentation liées, en exécutant certaines tâches opérationnelles et techniques;
Testbench: partie de la Plateforme de Test & Intégration simulant une flotte de transports publics. Il
est composé de deux unités ou plus, représentant des véhicules;
CHAPITRE 1 – Dénomination, Siège, Mission, Buts, Durée & Conduite Ethique
Article 1 – Dénomination
L’association revêt la forme d’une association internationale sans but lucratif sous la dénomination
"Information Technology for Public Transport", en abrégé "ITxPT". La dénomination complète et la
dénomination abrégée peuvent être utilisées de manière interchangeable.
Tous les actes, factures, publications et autres documents émanant de l’Association mentionneront
sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des initiales "AISBL" et de l’adresse de son
siège.
L’Association est soumise par les dispositions du Code des sociétés et associations.
Article 2 – Siège
Le siège d'ITxPT se situe en Région bruxelloise.
Le siège peut être transféré à un autre endroit en Belgique à la suite d’une décision du Conseil d’
Administration.
Article 3 – Langue
Ces Statuts sont établis en langue française et anglaise. La version française est la version officielle
et primera sur la version anglaise. La langue de travail d'ITxPT est l’anglais. Tous les documents et
informations internes sont écrits en anglais, sauf indication contraire de la législation belge.
Article 4 – Objet et Activités
4.1 Le but d'ITxPT est de soutenir le déploiement de standards et de pratiques pour les systèmes IT
"plug-and-play" on board pour les transports publics et les caractéristiques de back-office
pertinentes.
A travers le développement, l’entretien et l’évolution de ces standards et pratiques, ITxPT vise à
stimuler des services de mobilité intégrés et standardisés pour les citoyens, la mobilité durable pour
tous, l’interopérabilité totale entre les différentes solutions et systèmes IT, et à augmenter l’efficacité
des coûts des systèmes IT et de leur déploiement, tout en sauvegardant l’ouverture et la
concurrence constante de l’IT pour le marché des transports publics.
4.2 Afin de favoriser les buts décrits ci-dessus, ITxPT exercera les activités suivantes, au profit de
ses membres et de tiers :
-              Soutenir les acheteurs de systèmes IT, par exemple les opérateurs de transports publics et
les autorités de transports publics avec les spécifications nécessaires afin d’atteindre une
fonctionnalité "plug-and-play" certifiée lorsqu’ils achètent des systèmes IT à l’usage des transports
publics ;
-              Partager l’expérience et les meilleures pratiques de standards "plug-and-play" pour les
transports publics ;
-              Soutenir l’évolution du standard de travail en vue de son adoption dans les mécanismes
communs internationaux, les règles et protocoles standard ;
-              Maintenir le Testbench en ordre de marche et implémenter les nouvelles évolutions et/ou
implantations ;
-              Exécuter des Services Compliance au profit de Membres et de tiers et délivrer le label
ITxPT ;
-              Spécifier, tester, qualifier et exposer des solutions IT sur le Testbench;
-              Coopérer dans des Groupes de Travail et contribuer aux connaissances et à l’expertise des
Membres de l’Association ;
-              Coordonner les soumissions des Membres de l’Association au processus de
standardisation ;
-              Fournir une stratégie commune et implémenter des actions de politique sur des sujets
traités par ITxPT à un niveau international ;
-              Organiser des séminaires, congrès et/ou conférences ou d’autres activités de
dissémination.
ITxPT peut mener à bien toutes les opérations et exercer toutes les activités, en Belgique et à l’
étranger, en rapport direct ou indirect avec son but.
L’Association peut également exercer, fournir son soutien à, prendre des intérêts dans, toutes les
activités similaires, comparables ou accessoires ou les associations lucratives ou non lucratives, qui
favoriseraient directement ou indirectement l’accomplissement de son but.
Article 5 – Durée
L’Association est constituée pour une durée indéfinie et peut être dissoute à tout moment sous
réserve et en conformité avec les conditions prévues par les présents Statuts.
Article 6 – Non-divulgation d’Information
6.1 Toute information, qu'elle qu'en soit la forme ou le mode de transmission, divulguée par un
Membre (le "Membre Divulguant") à tout autre Membre ou à l’Association (le "Destinataire"), en
rapport avec ITxPT et ses activités et qui aura été explicitement marquée comme "confidentielle", ou,
lorsqu’elle est divulguée oralement, aura été identifiée comme confidentielle au moment de la
divulgation et aura été confirmée et désignée par écrit dans les 15 jours de la divulgation orale au
plus tard comme étant une information confidentielle par le Membre Divulguant, est une "information
confidentielle".
Les Destinataires s’engagent :
-              A ne pas utiliser l’information confidentielle autrement qu'en lien avec le but et les activités
d'ITxPT conformément à l'Article 4, et dans le but pour laquelle elle a été divulguée ;
-              A ne pas divulguer l’information confidentielle à un tiers sans l’approbation écrite préalable
du Membre Divulguant, sauf si ce tiers est un affilié d’un Membre et pour autant que le Destinataire
oblige l’affilié en question de se conformer à toutes les dispositions de cet article ;
-              A s’assurer que la distribution interne de l’information confidentielle par un Destinataire ne
se fera que sur une base stricte de need-to-know ;
-              A restituer dans les 30 jours au Membre Divulguant sur demande écrite toute information
confidentielle, y inclus toutes copies, qui aura été fournie à ou acquise par les Destinataires et de
supprimer, de la manière la plus complète, toute information stockée dans une forme lisible par une
machine. En cas de besoin afin de se conformer avec des obligations légales en vigueur, les
Destinataires peuvent cependant demander de pouvoir conserver une copie à des fins d’archivage
uniquement.
6.2 Les Destinataires seront responsables de l’accomplissement des obligations susmentionnées par
leurs employés, agents et administrateurs et s’assureront que leurs employés, agents et
administrateurs resteront responsables, pour autant que cela soit légalement possible, pour l’
entièreté de l’affiliation du Membre à ITxPT et pour les cinq (5) années après.
La disposition ci-dessus ne s’applique pas pour la divulgation de l’utilisation d’information
confidentielle, pour autant que le Destinataire puisse démontrer que :
-              L’information confidentielle devient publiquement accessible par un autre moyen qu’un
manquement aux obligations de confidentialité du Destinataire ;
-              Le Membre Divulguant a ultérieurement informé le Destinataire que l’information
confidentielle n’est plus confidentielle ;
-              L’information confidentielle est communiquée au Destinataire sans aucune obligation de
confidentialité par un tiers qui est en possession légale de l’information et qu’il n’est pas soumis à
une obligation de confidentialité par le Membre Divulguant ;
-              La divulgation ou communication est prévue par les dispositions des présents Statuts ;
-              La divulgation résulte des lois applicables ou d’une injonction d’un tribunal ou d’une autorité
administrative ;
-              L’information confidentielle, à tout moment, était développée par le Destinataire de manière
tout à fait indépendante de la divulgation par le Membre Divulguant ; ou
-              L’information confidentielle était déjà connue du Destinataire avant la divulgation.
6.3 Le Destinataire appliquera le même degré de prudence aux informations confidentielles
divulguées dans le cadre d'ITxPT qu’avec sa propre information confidentielle et/ou protégée, mais
en tout cas pas moins que la prudence raisonnable.
6.4 Chaque Membre avisera promptement l'(es) autre(s) Membre(s) Divulguant(s) par écrit de toute
divulgation non autorisée, mauvaise appropriation ou mauvaise utilisation par toute personne d’
information confidentielle dès que possible après qu’il ait pris connaissance de toute divulgation non
autorisée, mauvaise appropriation ou mauvaise utilisation.
6.5 Si un Membre prend connaissance qu’il lui sera demandé, ou qu’il est probable qu’il lui sera
demandé, de divulguer de l’information confidentielle afin de se conformer à la législation applicable
ou à une injonction judiciaire ou administrative, et dans la mesure où il lui est légalement permis de
le faire, avant toute divulgation il:
- notifiera le Membre Divulguant, et
- se conformera aux instructions raisonnables du Membre Divulguant pour protéger la confidentialité
de l’information.
Article 7 – Conduite Ethique
Chaque Membre d'ITxPT s’engage à une intégrité sans faille et au respect de la confidentialité des
documents internes de l’Association. Ils maintiendront et appliqueront l’adhérence à des pratiques d’
affaires légales et agiront de manière transparente et de bonne foi envers les autres Membres.
Chaque Membre s’engage à se conformer aux règles de l’Union Européenne en matière de
concurrence, anti-trust, et de lutter contre la corruption.
CHAPTER 2 – ADHESION
Article 8 – Critères d’Eligibilité
L’adhésion à ITxPT est ouverte à toute personne morale ou physique – qu’elle soit une société, une
association sans but lucratif, une université ou une organisation (publique ou privée) qui :
-              paie une cotisation de membre;
-              entreprend des activités dans le domaine des technologies de l’information pour les
transports publics ;
-              partage et soutient les buts d'ITxPT.
De plus, tous les Membres doivent :
-              être valablement constitués selon les lois et coutumes de leur pays d’origine et
-              approuver par écrit le respect des Statuts, du Règlement d’Ordre Intérieur, des buts et des
politiques de l’Association et les décisions de ses organes.
Article 9 – Catégories de Membres
9.1 Il y a trois niveaux d’adhésion:
-              Membres Stratégiques (y inclus les Membres Fondateurs);
-              Membres Principaux;
-              Membres Associés.
Chaque niveau d’adhésion est ouvert à tous les membres éligibles.
9.2 Les Membres doivent payer une cotisation annuelle fixe, qui diffère selon la catégorie de l’
adhésion. Le mode de calcul et/ou le montant de la cotisation annuelle fixe pour chaque catégorie d’
adhésion est proposée par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale de
manière annuelle, étant entendu que le montant de la cotisation annuelle fixe n'excédera en aucun
cas 30.000 EUR par Membre, quel que soit son niveau d'affiliation. La cotisation annuelle fixe a pour
but de couvrir les frais d'ITxPT.
Article 10 – Procédure de candidature
10.1 Toute entité qui n’est pas un Membre Fondateur et qui souhaite rejoindre ITxPT devra solliciter
pour une catégorie spécifique d’adhésion décrite à l’Article 9.1.
10.2 Toutes les sollicitations pour l’adhésion à l’Association seront envoyées par écrit au Secrétariat
d'ITxPT qui les soumettra au Conseil d’Administration. A la réception des sollicitations écrites, le
Conseil d’Administration vérifiera les critères d’éligibilité listés à l’Article 8 et, sur cette base
uniquement, décidera de l’admission à l’adhésion.
Les décisions relatives à l’admission d’une adhésion sont prises avec une majorité d’au moins 60%
des votes exprimés par le Conseil d’Administration.
10.3 En plus des critères de l’Article 8, une entité sera considérée inéligible à l’adhésion uniquement
si le Conseil d’Administration a des raisons matérielles de croire que le candidat ne remplit pas les
critères d’éligibilité ou que son adhésion serait dommageable pour la réputation du travail d'ITxPT. La
décision du Conseil d’Administration énonce les fondements sur lesquels est basée la décision de
rejet d’adhésion, mais à part ça, la décision ne doit pas être justifiée et est définitive.
10.4 Les décisions concernant l’adhésion de nouveaux Membres seront communiquées par écrit aux
candidats dans les six mois de la réception de ladite sollicitation par le Secrétariat. L’adhésion
prendra effet à partir de la date de l’approbation de l’admission de l’adhésion par le Conseil d’
Administration.
Article 11 – Démission et Exclusion
11.1 Tout Membre souhaitant démissionner d'ITxPT doit envoyer une notification écrite par courrier
recommandé au Secrétariat au moins trois mois avant la fin de l’année comptable de l’Association.
La démission prendra effet à la fin de l’année comptable. Les Membres démissionnaires restent
tenus de leurs obligations financières envers l’Association jusqu’à la fin de l’année comptable.
Tout Membre qui manque à son obligation de payer la cotisation annuelle pour une période de plus
de six mois après qu’elle soit due, et malgré un avertissement écrit envoyé par le Secrétariat, sera
considéré comme démissionnaire de l’Association, et son droit de vote sera suspendu par le Conseil
d’Administration le cas échéant. La démission prendra effet à la fin de l’année comptable en cours,
sans préjudice aux obligations financières qui devront tout de même être remplies. Le Conseil d’
Administration peut réaccepter le Membre défaillant considéré comme démissionnaire à la condition
qu’il remplisse toutes ses obligations financières échues.
11.2 L’exclusion de l’adhésion sera proposée par le Conseil d’Administration et décidée par l’
Assemblée Générale. Tout membre qui (i) manque de remplir les conditions d’adhésion, (ii) manque
de remplir ses devoirs en vertu des Statuts, du Règlement d’Ordre Intérieur, des buts et politiques de
l’Association ou des décisions de ses organes, (iii) agit d’une façon qui préjudicie sérieusement les
intérêts de l’Association et/ou (iv) agit de manière contraire aux valeurs communes et à l’éthique de l’
Association, peut être exclu par une décision de l’Assemblée Générale décidant à la majorité des
deux-tiers des votes émis, qui inclura une majorité des votes exprimés par les Membres Fondateurs
et les Membres Stratégiques combinée à une majorité des votes exprimés par les Membres
Principaux, le Membre faisant l’objet de l’exclusion ne participant au vote. La décision d’expulsion
indique les fondements sur lesquels l’expulsion est basée mais, à part ça, ne doit pas être justifiée et
est définitive.
11.3 Avant le vote concernant l’exclusion, le Membre aura le droit de s’expliquer à l’Assemblée
Générale.
11.4 La décision d’exclusion sera notifiée au Membre par courrier recommandé envoyé par le
Secrétaire Général. L’exclusion prendra effet immédiatement à la date de la décision décidant de l’
exclusion, mais le Membre exclu restera tenu de ses obligations financières envers l’Association
jusqu’à la fin de l’année comptable.
11.5 Si une entité est en faillite ou entre dans une procédure de réorganisation judiciaire avec ses
créditeurs ou toute autre procédure similaire d’insolvabilité en vertu de la législation applicable, son
adhésion cessera automatiquement.
11.6 Tout Membre qui cesse de faire partie d'ITxPT pour quelque raison que ce soit n’aura plus
aucun droit ou plus aucune prétention à accéder à la Plateforme de Test & Intégration ou à la
documentation d'ITxPT et cessera toute référence à son adhésion à ITxPT dans ses relations d’
affaires, incluant l’utilisation du logo d'ITxPT, et, de manière générale, n’aura aucune prétention à l’
encontre des actifs de l’Association. Cependant, ce Membre reste tenu pour toutes les cotisations
dues pour la période de son adhésion.
Article 12 – Droits et Devoirs
12.1 Chaque Membre doit respecter ces Statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur (tous deux, compte
tenu de leurs modifications successives), les buts et politiques de l’Association, et les décisions de
ses organes. Tous les Membres, sauf les Membres Associés, auront le droit de voter à l’Assemblée
Générale.
12.2 Chaque Membre est obligé de payer le montant des cotisations approuvé annuellement par l’
Assemblée Générale en vertu de l’Article 9.2, mais n’est tenu à aucun engagement financier ou autre
d'ITxPT.
12.3 En plus des droits et devoirs énoncés aux Articles 12.1 et 12.2 ci-dessus, les Membres
Fondateurs et les Membres Stratégiques ont les droits et devoirs suivants :
-              Participer ou être représentés aux réunions de l’Assemblée Générale ;
-              Voter à l’Assemblée Générale;
-              Proposer des candidats pour le Conseil d’Administration en vertu de l’Article 15 ;
-              Evaluer l’action stratégique proposée par le Conseil d’Administration en vertu de l’Article
15.2 et déterminer des objectifs et des activités, fournir une contribution technique et valider la
stratégie, avant que l’action stratégique ne soit adoptée par le Conseil d’Administration;
-              Participer aux activités de l’Association, telles qu’être impliqués et fournir des contributions
aux processus de consultation pour l’établissement de documents;
-              Utiliser les matériaux de communication d'ITxPT (tel que la documentation ou les
communications électroniques ayant pour but d’expliquer les activités d'ITxPT et les standards qu’
elle promeut au public).
12.4 En plus des droits et devoirs en vertu des articles 12.1 et 12.2 ci-dessus, les Membres
Principaux ont les droits et devoirs suivants :
-              Participer ou être représentés aux réunions de l’Assemblée Générale ;
-              Voter à l’Assemblée Générale;
-              Participer aux activités de l’Association, telles qu’être impliqués et fournir des contributions
aux processus de consultation pour l’établissement de documents;
-              Utiliser les matériaux de communications d'ITxPT.
12.5 En plus des droits et devoirs en vertu des articles 12.1 et 12.2 ci-dessus, les Membres Associés
ont les droits et devoirs suivants :
-              Participer à l’Assemblée Générale sans avoir le droit de vote et avec une voix consultative
seulement ;
-              Utiliser les matériaux de communication d'ITxPT.
CHAPTER 3 – ORGANES DE L’ASSOCIATION
Article 13 – Structure
Les organes de l’Association sont:
-              le Conseil d’Administration, qui sera l’organe chargé de l’administration de l’Association;
-              l’Assemblée Générale, qui sera l’organe chargé de l'orientation générale de l’Association;
-              le Secrétaire Général.
Article 14 – Conseil d’Administration
14.1 Composition, révocation, démission et vacance des administrateurs
Le Conseil d’Administration sera composé d’un minimum de 7 et d’un maximum de 13 membres,
portant le titre d’"administrateurs", nommés parmi les Membres Stratégiques par décision à la
majorité simple (au moins la moitié des votes plus un) de l’Assemblée Générale sur proposition des
Membres Stratégiques.
Sauf décision contraire spécifique de l’Assemblée Générale, le mandat des administrateurs est de
durée indéterminée et prendra effet immédiatement. Sauf décision contraire spécifique de l’
Assemblée Générale, le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré. L’Assemblée Générale peut
révoquer les administrateurs pour juste(s) motif(s) à tout moment.
Tout administrateur qui souhaite démissionner doit envoyer une notification écrite de sa démission
au Secrétaire Général. Néanmoins, la démission ne prendra effet qu’à la date de la prochaine
réunion du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale prévoyant sont remplacement.
En cas de vacance (y compris suite à une démission), un nouvel administrateur peut être nommé par
le Conseil d’Administration sur proposition du Membre qui a proposé l’administrateur démissionnaire.
Le mandat du nouvel administrateur expirera au même moment que le moment auquel le mandat de
l’administrateur remplacé aurait expiré. La confirmation de la nomination du nouvel administrateur est
soumise pour approbation à la prochaine réunion de l’Assemblée Générale.
Les nomination, démission et révocation des administrateurs doivent être publiées dans les Annexes
du Moniteur belge.
14.2 Pouvoirs
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus larges possibles pour la gestion et l’administration
de l’Association, excepté ceux réservés par la loi ou les Statuts à l’Assemblée Générale.
Les pouvoirs du Conseil d’Administration comprennent le pouvoir de proposer des décisions à l’
Assemblée Générale, d’exécuter les décisions de l’Assemblée Générale et de mettre en place des
politiques pour les affaires de l’Association. Le Conseil d’Administration propose également une
stratégie d’action aux Membres Fondateurs et aux Membres Stratégiques, qui peuvent évaluer les
buts fixés et les activités, fournir une contribution technique et valider la stratégie, avant qu’elle ne
soit adoptée par le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration approuve toutes les
positions de politique et stratégiques sur les sujets relatifs à ITxPT. Le Conseil d’Administration
approuve et modifie le Règlement d’Ordre Intérieur conformément à l'Article 27.
Le Conseil d’Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un
tiers pour un but particulier ou spécifique.
Sur décision du Conseil d’Administration et sous sa responsabilité, des comités et des équipes de
projet peuvent être formés pour traiter certains domaines d’activités de l’Association. Les comités et
les équipes de projet auront un rôle de conseil envers le Conseil d’Administration mais pas de
pouvoir de décision ou de représentation de l’Association.
14.3 Réunions et Convocations
Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an. Les réunions du Conseil d’
Administration seront convoquées par le Président du Conseil d’Administration, deux administrateurs
ou le Secrétaire Général.
Les réunions du Conseil d’Administration seront présidées par son Président, ou en son absence,
par le vice-Président, ou en son absence, par un autre administrateur désigné par le Président.
La convocation à la réunion indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion et est
envoyée par courrier, facsimile ou tout autre moyen écrit (y compris les moyens électroniques) au
moins quinze jours calendaires avant la date de la réunion ; en cas d’urgence, ceci peut être réduit à
sept jours calendaires. Le cas échéant, les documents de travail sont annexés à la convocation.
La validité des convocations ne peut être mise en cause si tous les administrateurs sont présents ou
valablement représentés.
14.4 Procédures, quorums et votes
Au moins la moitié des membres du Conseil d’Administration doivent être présents ou représentés à
chaque réunion du Conseil d’Administration. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle
réunion du Conseil d’Administration sera convoquée, mais pas plus tôt que sept jours calendaires
après la première réunion. La seconde réunion du Conseil d’Administration aura le droit de prendre
des décisions valables, quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
Le Secrétaire Général ainsi que tout tiers invité par le Conseil d’Administration, participera aux
réunions du Conseil d’Administration.
Chaque administrateur a un vote. Sauf disposition contraire dans ces Statuts, toutes les décisions au
sein du Conseil d’Administration sont prises avec une majorité d’au moins 60% des votes émis. En
cas d’égalité des voix, le Secrétaire Général aura un vote prépondérant sauf dans le cas où le vote
concerne la nomination du futur Secrétaire Général.
Les abstentions ne seront pas prises en compte, et en cas de vote écrit, les votes blancs et non
valables ne seront pas comptabilisés dans les votes émis. Tous les votes seront pris à main levée,
sauf si au moins deux administrateurs demandent un vote à bulletin secret.
Tout administrateur peut désigner un autre administrateur d'ITxPT ou un représentant légal de sa
propre organisation, par lettre, facsimile ou email afin de le représenter à la réunion. Un
administrateur ne peut avoir que deux procurations. Les procurations doivent être envoyées au
Secrétaire Général au moins un jour calendaire avant la date de la réunion.
14.5 Réunions et prise de décisions par téléphone, vidéo-conférence et procédure écrite
Les décisions peuvent aussi être valablement prises par lettre circulaire, conférence téléphonique ou
vidéo-conférence.
De telles décisions sont considérées comme étant prises au siège de l’Association et entrent en
vigueur à la date mentionnée sur la lettre circulaire ou, pour les conférences téléphoniques et les
vidéo-conférences, à la date de la réunion. Les décisions prises par conférence téléphonique ou
vidéo-conférence sont relatées dans des procès-verbaux qui sont approuvés à la prochaine réunion
du Conseil d’Administration.
14.6 Procès-Verbaux
Les décisions prises par le Conseil d’Administration sont enregistrées dans des procès-verbaux. Les
procès-verbaux seront signés par le Président du Conseil d’Administration et le Secrétaire Général et
envoyés à chaque administrateur. Les procès-verbaux seront conservés dans un registre, à la
disposition des administrateurs au siège de l’Association.
Article 15 – Président du Conseil d’Administration
15.1 Le Président du Conseil d’Administration est élu pour un mandat de 2 ans parmi ses membres,
renouvelable, par décision du Conseil d’Administration adoptée avec une majorité de 60% au moins.
Le Conseil d’Administration nommera également un vice-président pour remplacer le Président en
cas d’indisponibilité. Dans le cas où le Président et le vice-président ne peuvent remplir leurs devoirs,
ces devoirs seront remplis par un autre administrateur désigné par le Conseil d’Administration.
15.2 Le Président préside les réunions du Conseil d’Administration et doit veiller au fonctionnement
effectif et aux activités du Conseil d’Administration. En particulier, le président veillera à la
communication efficace avec les Membres du Conseil d’Administration en vue de préparer et de
rapporter à propos des réunions aux Membres, en coordination avec le Secrétaire Général. Le
Président définira l’ordre du jour afin de promouvoir un débat constructif et une prise de décision
efficace. Le Président soutiendra le Conseil d’Administration dans le développement de la stratégie
d'ITxPT et ses buts et activités pertinents.
Article 16 – Assemblée Générale
16.1 Composition et pouvoirs
L’Assemblée Générale sera composée de tous les Membres (étant entendu que les Membres
Associés participent avec une voix consultative seulement et sans vote). Les autres personnes (y
inclus le Secrétaire Général) peuvent être invitées à participer à une réunion de l’Assemblée
Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.
Les décisions prises à l’Assemblée Générale lieront tous les Membres, y compris les absents et
dissidents.
Les pouvoirs suivants sont réservés de manière restrictive à l’Assemblée Générale :
a)           approbation (i) des comptes annuels, et, le cas échéant, (ii) du rapport du commissaire, (iii)
du budget et (iv) des cotisations ;
b)           nomination, révocation et décharge de responsabilité des membres du Conseil d’
Administration;
c)            nomination, révocation et décharge des commissaires et détermination de leur
rémunération ;
e)            modification des Statuts;
f)            dissolution et liquidation de l’Association.
16.2 Réunions et Convocations
Une réunion ordinaire de l’Assemblée Générale aura lieu au moins une fois par an, et ce dans les six
mois de la clôture de l'exercice.
La réunion ordinaire de l’Assemblée Générale sera convoquée par le Président du Conseil d’
Administration, deux administrateurs ou le Secrétaire Général.
Une réunion extraordinaire de l’Assemblée Générale sera convoquée par le Président du Conseil d’
Administration, deux administrateurs ou le Secrétaire Général, lorsque l’intérêt de l’Association le
requiert ou à la demande d’un quart des Membres. Toute requête pour une réunion extraordinaire de
l’Assemblée Générale mentionne les sujets à traiter. Si la réunion extraordinaire du Conseil d’
Administration est convoquée à la demande d’un quart des Membres, tout Membre peut envoyer une
demande au Secrétaire Général afin qu’un point soit ajouté à l’ordre du jour, au plus tard sept jours
calendaires avant la date de la réunion de l’Assemblée Générale.
La convocation à la réunion indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion et est
envoyée par lettre, facsimile, ou tout autre moyen écrit (y compris les moyens électroniques) au
moins vingt jours calendaires avant la date de la réunion. Le cas échéant, les documents de travail
sont annexés à la convocation.
La validité de la convocation ne peut être mise en cause si tous les Membres sont présents ou
valablement représentés.
Les réunions de l’Assemblée Générale seront présidées par le Président du Conseil d’Administration
ou, en son absence, par le vice-président ou, en son absence, par le Secrétaire Général.
16.3 Représentation
Les Membres sont représentés à l’Assemblée Générale par un seul représentant devant être une
personne physique désignée par ce Membre afin de le représenter. Au moins sept jours calendaires
avant la date de la réunion, l’identité du représentant doit être notifiée au Secrétaire Général, dans le
cas où le représentant aurait changé depuis la dernière réunion.
Un représentant peut agir pour le compte d’un autre Membre. La procuration doit être soumise par
écrit au Secrétaire Général au moins un jour calendaire avant la date de la réunion.
En tant qu’exception à la disposition précédente, un représentant peut agir pour le compte d’un
nombre illimité d’autres Membres, en plus de sa capacité de représentant de son propre Membre,
dans le cas où la loi prévoit que les décisions de l’Assemblée Générale doivent être constatées dans
un acte notarié.
16.4 Procédures, quorums et votes
a) Quorum
Une liste de présences, indiquant le nom du Membre, sera signée avant la réunion par le
représentant.
Sauf disposition contraire dans les Statuts, l’Assemblée Générale peut valablement délibérer si la
majorité de ses Membres (la moitié des Membres plus un) sont présents ou représentés.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion de l’Assemblée Générale sera
convoquée, pas plut tôt que vingt jours calendaires après la première réunion. La deuxième réunion
de l’Assemblée Générale pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de Membres
présents ou représentés.
b) Votes
Chaque Membre a un vote.
Sauf disposition contraire des Statuts, les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la
majorité simple (au moins la moitié des votes plus un) des votes émis.
Pour toutes les décisions de l’Assemblée Générale:
(i)           les abstentions ne seront pas prises en compte et, en cas d’un vote écrit, les votes blancs et
non valides ne seront pas comptabilisés dans les votes émis ;
(ii)          tous les votes seront exprimés à main levée, sauf si au moins deux membres demandent un
vote à bulletin secret.
L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points énoncés à l’ordre du jour, sauf si tous les
Membres sont présents ou représentés et décident de manière unanime de discuter d’autres sujets.
c) Prise de décision par écrit
Les décisions peuvent également être prises par voie de résolutions écrites pour autant que (i)
chaque Membre ait été informé des décisions à prendre au moins vingt jours calendaires à l’avance
et (ii) que les résolutions écrites sont immédiatement transmises à chaque Membre. Les décisions
prennent effet à la date mentionnée sur les résolutions écrites et sont considérées comme ayant été
prises au siège de l’Association.
16.5 Procès-verbaux des réunions
Les décisions prises par l’Assemblée Générales sont enregistrées dans des procès-verbaux, qui sont
envoyés à chaque Membre par e-mail.
Une fois approuvés, les procès-verbaux sont signés par le président de la réunion et le Secrétaire
Général, et sont conservés dans un registre à la disposition des Membres au siège de l’Association.
Article 17 – Secrétaire Général
Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière, sous sa supervision, à un Secrétaire
Général. Le Conseil d’Administration fixe l’étendue et les limites de ses pouvoirs. Le Conseil d’
Administration peut mettre fin au mandat du Secrétaire Général en accord avec la loi et les
obligations contractuelles de l’Association.
Le Secrétaire Général sera convoqué et participera :
-              avec une voix de conseil, aux réunions de l’Assemblée Générale,
-              avec un vote prépondérant, aux réunions du Conseil d’Administration,
ainsi qu’à toutes les réunions des comités et des équipes de projet, et, de manière générale, à toutes
les réunions de l’Association, sauf en cas de conflit d’intérêt.
Le Secrétaire Général est spécifiquement en charge de:
-              Développer et soumettre à l’approbation des organes toutes les stratégies pour l’
implémentation des tâches d'ITxPT telles que définies dans les Statuts, proposition de mise en place
de Plan de Travail à l’organe d'ITxPT concerné et exécution du Plan de Travail avec les Membres
d'ITxPT ;
-              Coordonner le développement de tous les plans d’action nécessaires afin d’assurer l’
implémentation des stratégies approuvées par les organes d'ITxPT ;
-              Assurer la gestion journalière d'ITxPT, y compris la gestion administrative et financière
d'ITxPT, la préparation du budget, sa présentation aux organes d'ITxPT concernés et son exécution ;
-              Fournir une gestion tactique et opérationnelle et des actions de marketing d’évènements
clés que ITxPT organiserait ou de l’y représenter ;
-              Développer les adhésions et des produits ayant pour but de couvrir les coûts ;
-              Assurer la représentation d'ITxPT dans tous les contacts avec les Membres, les
organisations nationales et internationales concernées et les tiers en général.
Article 18 – Secrétariat
Le Secrétariat est en charge de l’administration journalière et de la comptabilité de l’Association
(convocation des réunions, reporting financier, etc.) sous la supervision du Secrétaire Général.
Il supporte tous les autres organes dans leurs travaux, en particulier le Secrétaire Général, et sert de
point de contact pour tous les tiers.
CHAPTER 4 – SERVICE COMPLIANCE
Article 19 – Service Compliance et utilisation du label ITxPT
Le Conseil d'Administration attribuera une licence pour l’utilisation du label ITxPT pour la
commercialisation de Modules On Board si ledit Module On Board est conforme aux standards
développés par les Membres d'ITxPT.
Les règles et critères de conformité sous-jacents aux standards sont régulièrement mis à jour et
rendus publics par ITxPT à travers les organes de standardisation officiels et/ou d’autres moyens de
communication tels que le site web d'ITxPT.
Article 20 – Certification d’un tiers accomplissant des Services Compliance
20.1 Le Conseil d'Administration peut identifier une organisation tierce pour exécuter des Services
Compliance pour le compte d'ITxPT. ITxPT certifiera le tiers afin d’avoir la garantie raisonnable que
le tiers est capable d’exécuter les tests en vertu des règles et des critères de conformité édictés par
ITxPT.
20.2 Le processus de Certification peut inclure :
-              Fourniture d’une Plateforme de Test & Intégration;
-              Une formation sur l’utilisation des Modules Back Office ;
-              La signature d’un contrat de partenariat contenant entre autres : une obligation de
confidentialité, des règles concernant l’utilisation du label ITxPT et des droits de licence au profit
d'ITxPT.
CHAPITRE 5 – GESTION FINANCIERE ET JURIDIQUE
Article 21 – Année Comptable
21.1 L’année comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
21.2 Le Conseil d’Administration soumettra les comptes annuels de la dernière année comptable de
l’Association et proposera le budget annuel de l’Association pour approbation à l’Assemblée
Générale. Les comptes annuels seront présentés sous forme d’état de revenu et dépenses
accompagné d’un état des actifs et passifs de l’Association. Le budget présentera les revenus et
dépenses ordinaires et extraordinaires pour l’année financière suivante.
21.3 Le Conseil d’Administration dressera des comptes définitifs pour chaque année comptables, qu’
il soumettra pour approbation à l’Assemblée Générale. L’approbation des comptes annuels par l’
Assemblée Générale accordera la décharge aux administrateurs pour les opérations listées, ainsi
que pour celles qui auront été communiquées à l’Assemblée Générale.
21.4 Le Conseil d’Administration et le Secrétaire Général seront responsables du maintien des fonds
de l’Association et de la tenue de la comptabilité, assistés si nécessaire d’un comptable
professionnel.
21.5 Dans le cas où les conditions légales pour la nomination d’un commissaire sont remplies, une
telle nomination sera faite par l’Assemblée Générale.
21.6 Pour les réunions ou les visites physiques à la plateforme dans le cadre de l’Association ITxPT,
les frais de transport et d’hébergement seront supportés par les Membres.
Article 22 – Financement
22.1 Afin de poursuivre ses buts, ITxPT se basera sur ses actifs provenant des :
a) Cotisations de ses Membres;
b) Subventions d’institutions privées ou publiques ;
c) Services et produits pour les Membres.
22.2 Le Secrétaire Général informera chaque Membre par écrit du montant de la cotisation annuelle
fixe dont il est redevable. Ces cotisations devront être payées dans les trente jours de la notification
écrite. En cas de manquement au paiement dans cette période, un intérêt sera automatiquement
comptabilisé au taux légal sans notification préalable.
Article 23 – Représentation juridique
23.1 L’Association sera valablement représentée dans tous les actes, y compris les procédures
judiciaires, par la signature du Président du Conseil d’Administration ou de deux administrateurs, qui
ne devront pas justifier envers les tiers d’une décision préalable du Conseil d’Administration.
23.2 Sans préjudice à l’Article 18, le Secrétaire Général représente l’Association envers les tiers pour
tous les actes de gestion journalière et également dans les procédures judicaires dans les limites de
la gestion journalière, et ne devra pas justifier envers les tiers d’une décision préalable du Conseil d’
Administration.
23.3 Le Conseil d’Administration a le pouvoir de déléguer les fonctions de représentation,
d'administration et de gestion à chacun de ses membres et/ou à des tiers. L’Association sera
également valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.
CHAPTER 6 – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Article 24 – Modification
Toute proposition de modification des Statuts sera envoyée au Président du Conseil d’Administration
qui la soumettra à l’Assemblée Générale, afin qu’elle soit incluse dans l’ordre du jour de la prochaine
réunion de l’Assemblée Générale. Afin de permettre à l’Assemblée Générale de prendre en compte
cette proposition, ladite proposition doit émaner d’au moins 25% des Membres Stratégiques. La
modification des Statuts sera adoptée par l’Assemblée Générale conformément à l’Article 16, sauf
que la modification requerra un quorum de présence de deux tiers des Membres Stratégiques
présents et représentés ainsi qu'une double majorité des votes : une majorité de deux tiers des
Membres Stratégiques devant inclure une majorité de deux tiers des Membres Fondateurs.
Article 25 – Dissolution
25.1 Toute proposition pour la dissolution d'ITxPT devra être envoyée au Président du Conseil d’
Administration qui la soumettra à l’Assemblée Générale afin qu’elle soit incluse dans l’ordre du jour
de la prochaine réunion de l’Assemblée Générale. Afin de permettre à l’Assemblée Générale de
prendre en compte cette proposition, elle devra émaner d’au moins 25% des Membres Stratégiques.
25.2 La décision concernant la dissolution de l’Association requerra un quorum de présence de deux
tiers des Membres Stratégiques présents et représentés.
25.3 Dans le cas où le quorum de présence n’est pas rencontré, la réunion de l’Assemblée Générale
sera convoquée une deuxième fois, avec une convocation de deux semaines au moins. Dans ce cas,
l’Assemblée Générale sera tenue sans l’exigence de quorum.
25.4 Dans le cas de la dissolution d'ITxPT, l’Assemblée Générale nommera un ou plusieurs
liquidateurs, décidera de leurs pouvoirs et indiquera de quelle façon distribuer les actifs d'ITxPT, en
tenant compte que ces actifs ne peuvent être distribués aux Membres au-delà de leur propre
contributions et que les bénéficiaires doivent poursuivre des buts similaires à ITxPT. Le(s) liquidateur
(s) sera(ont) chargé(s) de la réalisation des actifs de l’Association et du règlement de ses dettes.
Tout actif net sera employé à un but non lucratif.
Article 26 – Actions judicaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront entreprises par le Secrétaire
Général pour le compte d'ITxPT, ou par un administrateur désigné par lui. Le Conseil d’
Administration sera immédiatement informé de toute action judiciaire à l’encontre d'ITxPT. Toute
action judicaire émanant d'ITxPT sera préalablement soumise à l’approbation préalable du Conseil d’
Administration par le Président ou le Secrétaire Général.
Article 27 – Règlement d’Ordre Intérieur
Sans préjudice aux présents Statuts, le Conseil d’Administration peut édicter et implémenter un
Règlement d’Ordre Intérieur spécifique de l’Association, des règles de propriété et de partage de
propriété intellectuelle, traitant de politiques spécifiques de l’Association, régissant le fonctionnement
ou la conduite et l’administration journalière de l’Association. Le Conseil d’Administration peut
adopter le Règlement d’Ordre Intérieur et peut les modifier à l'unanimité. Le Règlement d’Ordre
Intérieur ne peut être en contradiction avec ces Statuts et, en cas de conflits, ces derniers
prévaudront.
L’Association conserve les droits sur le nom abrégé d'ITxPT, son logo et sa dénomination. Les
Membres de l’Association sont autorisés à utiliser ces noms, logos et dénomination mais uniquement
en accord avec le Règlement d’Ordre Intérieur.
La dernière version du Règlement d’Ordre Intérieur est celle du 24 avril 2017.
Article 28 – Responsabilité des Membres
Aucun Membre de l’Association ne pourra être tenu personnellement responsable pour toute dette
ou obligation contractée par l’Association.
Article 29 – Loi Applicable
Tout ce qui n’est pas expressément couvert dans ces Statuts ou, le cas échéant, dans les le
Règlement d’Ordre Intérieur, sera soumis au Code des sociétés et associations en particulier, et au
droit belge en général.
Article 30 – Juridictions compétentes
Tout litige en rapport avec les Statuts de l’Association, son Règlement d’Ordre Intérieur , sa charte
environnementale, et/ou toute décision d’un de ses organes, sera régi par le droit belge et sera
soumis aux juridictions de Bruxelles. »
TROISIEME RESOLUTION: Constatation du changement du représentant permanent de l’
administrateur VOLVO BUSSAR AB.
L’assemblée constate que avec effet au 22/06/2023, monsieur Rikard KARLSSON, né à Mölndal le
02.08.1969, choisissant domicile au siège de l’Association, est remplacé par Madame Charanya
Thangaraj, née à Chennai India le 23.10.1986, choisissant domicile au siège de l’Association, dans
sa capacité de représentant permanent d’administrateur VOLVO BUSSAR AB, ayant son siège à
SE-405 08 Göteborg, Suède, inscrite auprès à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0644.870.054    
                QUATRIEME RESOLUTION: Prise de connaissance de la démission d’administrateurs.
I. L’assemblée prend connaissance de la démission des administrateurs suivants, et ce à partir de
05.10.2023 :
- TRANSPORT FOR LONDON (0789.827.052), ayant comme représentant permanent monsieur
Simon REED, né à Redruth le 15.06.1962 ;
- TISSEO COLLECTIVITES (0789.827.646), ayant comme représentant permanent monsieur
Thomas PROST, né à Versailles le 27.11.1978 ;
L’assemblée leur donné pour autant que possible décharge pour l’exécution de leur mandat.
II. Pour éviter tout doute, l’assemblée confirme que le conseil d’administration est composé comme
suit :
1.            NOBINA EUROPE AB (0650.745.779), ayant comme représentant permanent monsieur
Erik THOREN, né à Stockholm le 05.09.1985 ;
2.            RUTER AS (0789.826.656), ayant comme représentant permanent monsieur Terje
STORHAUG, né à Sarpsborg le 19.01.1958 ;
3.            TPG (0789.827.349), ayant comme représentant permanent monsieur Alain BORRUAT, né
à Haute-Ajoie le 07.05.1959 ;
4.            VÄSTTRAFIK AB (0789.827.448), ayant comme représentant permanent monsieur Sture
HEDIN, né à Bergum le 08.08.1960 ;
5.            DAIMLER BUSES GMBH (0685.676.667), ayant comme représentant permanent monsieur
Daniel KALLFASS, né à Ulm-Söflingen le 12.07.1986 ;
6.            LTG SWEDEN AB (0789.828.339), ayant comme représentant permanent monsieur Patrik
NILSSON, né à Kedum le 21.04.1980 ;
7.            IVECO FRANCE SAS (0644.869.856), ayant comme représentant permanent monsieur
Philippe GRAND, né à Voiron le 01.08.1963 ;
8.            VOLVO BUSSAR AB (0644.870.054), ayant comme représentant permanent Madame
Charanya Thangaraj, prénommée;
9.            INIT GMBH (0645.995.650), ayant comme représentant permanent monsieur Gunnar
REHBEIN, né à Mannheim le 17.07.1976 ;
10.          PILOTFISH NETWORKS AB (0645.995.848), ayant comme représentant permanent
monsieur Robert MUELLER, né à Haunstetten J. Augsburg le 04.08.1960 ; et
11.          INTERNATIONAL ASSOCIATION OF PUBLIC TRANSPORT aisbl (0544.198.506), ayant
comme représentant permanent monsieur Umberto GUIDA, né à Tarante le 02.04.1964.
L’assemblée décide qu’ils sont nommés pour une durée indéterminée.
CINQUIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
SIXIEME RESOLUTION: Pouvoirs au conseil d'administration.
(…)
SEPTIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à tous les collaborateurs ou employés de Grant Thornton
Accountancy, Tax & Legal SRL, à Uitbreidingstraat 72 boite 7, 2600 Antwerpen, chacun agissant
séparément, ainsi qu’à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire