N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PATIALA-PEG
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Mons 135
7060 Soignies
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu en date du 19 décembre 2018 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons avant enregistrement qu’une société
privée à responsabilité STARTER a été constituée avec les statuts suivants :
FONDATEUR:
Monsieur SINGH Gurjant, né à Bugga Khurd (Inde) le 23 novembre 1979, de nationalité indienne,
inscrit au registre national sous le numéro ******************, domicilié à 7060 Soignies, Chaussée de
Mons 135.
STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE STARTER
Article 1 : Dénomination  Raison sociale.
La société est constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée starter, en abrégé
"SPRL-S". Elle adopte la dénomination de “PATIALA-PEG”.
Article 2 : Siège social.
Le siège de la société est établi à 7060 Soignies, Chaussée de Mons 135. Il peut être transféré en
tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance publiée aux annexes du Moniteur
belge. La société peut, par simple décision de la gérance, établir en tous lieux, en Belgique ou à
l'étranger, des sièges administratifs, des succursales, des agences, dépôts ou comptoirs.
Article 3 : Objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte :
-l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce, le négoce et la distribution d’alimentation
générale en qualité de grossiste et commerce de détail ;
- Communication : en gros et détaillant, phone shop .immo services, réparation, internet,
informatique, hard and software, courrier express.
-Formation, communication, consultation, pressjournal, kiosque, accès pour gestion, immo services,
achat et vente des articles deuxième main.
- Toute activité relevant du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, du débit de boissons, tels que
notamment l'exploitation d'hôtels, salon du thé, take away, fastfood, tavernes, cafés, salon de thé,
drugstores, snack-bar, night club, phone-shops, alimentation générales, ainsi que le commerce sous
toutes ses formes de produits de consommation et article pour fumeur et notamment de plats
préparés à consommer sur place, à emporter ou à livrer à domicile, en ce compris notamment
l'activité de traiteur.
- Autres établissements similaires ainsi que le commerce de gros de cuir et textile.
- L'exploitation en générale de supermarchés, épiceries et le commerce en général sous toutes ses
formes ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat,
la vente, l'importation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la commercialisation et notamment
sans que cette énumération soit nominative et limitative : tous les articles textiles, cuir ou
synthétiques de remplacement et vêtements divers, neufs ou de seconde main, chaussures, articles
de sport ; tous produits d'alimentation en général ainsi que les boissons ; de tous produits
d'équipement ménager, produits d'entretien et de droguerie, produits de chauffage et tous
combustibles ; fleurs, jouets divers, tous articles relevant de l'audiovisuel, de l'informatique et
0716710333
Volet B
bureautique, de l'électroménager ainsi que des cassettes vidéo, cd-rom, dvd et autres médias sur
tout support ainsi que l’électroniques.
- Le commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente,
l'importation, l'exportation, le transport, l'entretien, la réparation, la location, le leasing, la
représentation de tous véhicules automobiles ;
- L'exploitation d'une station-service, la vente en gros ou en détail de tous les produits pétroliers, car-
wash, carrosserie, atelier mécanique et garage, toutes prestations en vue de l'agréation d'une
automobile par tout organisme chargé du contrôle technique et notamment la présentation de ce
véhicule dans les centres de contrôle ainsi que toutes prestations requises par le transit des
véhicules.
- Toutes activités relevant du secteur de l'imprimerie et de la reproduction sur tout support, tel que
notamment l'exploitation d'un magasin de "copy-center".
- Toutes activités et toutes prestations de services dans le domaine de la télécommunication, de
traitement d'informations et de transmission, tels que notamment la création, la diffusion, la gestion
de logiciels ou de systèmes de diffusion, sur tous supports informatiques ou autres, ainsi que
l'exploitation et la gestion de cabines téléphoniques et cybercafé.
La société pourra réaliser son objet social de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées. La société pourra, dans le sens le plus large, se livrer à toutes les
activités et accomplir toutes les opérations mobilières, immobilières et financières, commerciales ou
civiles qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut se porter caution pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens
en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements ou stipuler à
son profit pour un terme luimême illimité. Elle peut à tout moment être dissoute par décision de
l'assemblée générale extraordinaire délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 5 : Capital social.
Le capital social est fixé à un euro (1€). Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de
valeur nominale, intégralement souscrites, et libérées à concurrence de la totalité.
Article 6 : Augmentation de capital.
Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit. Lors de toute augmentation de capital,
les nouvelles parts à souscrire en numéraires doivent être offertes par préférence aux associés
existants, au prorata de la partie du capital représentant leurs parts. Le droit de souscription peut être
exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la
souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription, ainsi que son
délai, sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les
parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par
les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément des associés
possédant au moins la majorité absolue du capital social.
Article 7 : Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute
sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites. L'associé qui, après un préavis d'un
mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la
société, un intérêt calculé au taux d'escompte de la Banque Nationale augmenté de deux pour cent,
à dater de l'exigibilité du versement. Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis
recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé, ou par un tiers
agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Au cas où le défaillant
se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation
recommandée d'avoir à se prêter dans les huit jours à cette formalité. A défaut de le faire dans ce
délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.
Article 8 : Nature des parts.
Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège
social.
Volet B
Article 9 : Cession de parts.
§ 1. Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou
pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l'opération.
Article 10 : Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, ou si la
pleine propriété d'un part se trouve démembrée entre plusieurs personnes, ou s'il existe une
contestation entre plusieurs personnes, à cet égard, la société peut suspendre sans limite de temps,
l'exercice de tous les droits afférents à cette part, jusqu'à ce qu'une seule et même personne ait été
désignée comme étant, à l'égard de la société, l'unique propriétaire de cette part.
Article 11 : Gérance.
La société est gérée par un ou plusieurs personnes physiques, gérants, nommés par l'assemblée
générale, parmi les associés ou en dehors d'eux, et qui peuvent poser seul tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sans limitation, à l'exception de
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. La gérance peut déléguer la gestion journalière de la
société à un gérant, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des
pouvoirs spéciaux déterminés. Le mandat des gérants est rémunéré ou gratuit suivant décision de
l'assemblée générale.
Article 12 : Contrôle.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle de la société; il peut se
faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 : Assemblées Générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier jour ouvrable du mois de mai à
18.00 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est un jour férié
légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date que celuici signera pour approbation, les comptes annuels. Toute assemblée générale se
tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Les
Volet B
convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre
recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la réunion. Si la
société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il
ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 14 : Exercice social.
L'exercice social court du premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette
dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 15 : Répartition des bénéfices.
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart en moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cents euros et le
capital souscrit. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine
l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Article 16 : Dissolution  Pouvoirs.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelqu'époque que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des gérants en exercice, sous réserve de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et
les émoluments.
Article 17 : Répartition.
Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes, le solde bénéficiaire servira tout d'abord
au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les
associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.
Article 18:
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu
d'élire domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à l'exécution des
présents statuts.A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège où toutes
assignations, sommations et communications pourront être faites valablement.
Article 19:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES  NOMINATIONS.
La société étant constituée et les statuts de la société adoptés, l’associé a pris les décisions
suivantes :
1. exceptionnellement, le premier exercice social court jusqu'au 31 décembre 2019.
2. la première assemblée générale de la société se tiendra en 2020.
3. Le mandat de gérant est confié pour une durée indéterminée à : Monsieur SINGH Gurjant, né à
Bugga Khurd (Inde) le 23 novembre 1979, de nationalité indienne, inscrit au registre national sous le
numéro ******************, domicilié à 7060 Soignies, Chaussée de Mons 135, ici présent et qui
accepte le mandat. Le mandat sera exercé à titre gratuit.
ARTICLE 60 DU CODE DES SOCIETES.
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée, par l'entremise de ses
représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom avant
les présentes.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte