N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Clarence BALIEUX - NOTAIRE
(en abrégé) : CB - NOTAIRE
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles (DY) 103
 : 6020 Dampremy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Caroline DRAGUET, de résidence à Monceau-sur-Sambre,
substituant sa Consœur légalement empêchée, le notaire Clarence BALIEUX de résidence à
Dampremy (Charleroi - premier canton), le 26 décembre 2024, en cours d'enregistrement, que
Madame BALIEUX Clarence, Anne, domiciliée à 1380 Lasne, Chemin du Musée, 3, a constitué une
Société à Responsabilité Limitée, dénommée « Clarence BALIEUX – NOTAIRE », et en abrégé « CB
– NOTAIRE », avec apports initiaux de 3.000,00 euros entièrement souscrits et libérés en espèces,
selon attestation, sur un compte BELFIUS, en échange de 100 actions nominatives, pour laquelle les
statuts suivants ont été arrêtés:
 Statuts
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Clarence BALIEUX – NOTAIRE » et en abrégé « CB - NOTAIRE ». 
La société constituée est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse – 5 germinal an XI,
contenant organisation du Notariat, ci-après dénommée « loi organique du notariat », par le
règlement de la Chambre nationale du 26 avril 2011 pour les sociétés de notaires, par les présents
statuts et le règlement d’ordre intérieur visé par les présents statuts, à l’exclusion de toute autre
forme de société.
La société notariale doit adopter la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société
coopérative à responsabilité limitée. L’article 51 §2 de la loi organique du Notariat impose que le nom
de la société est toujours suivi de la mention : « Notaires associés » ou « Société notariale ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA, dont notamment le respect des dispositions
légales/décrétales relatives à l’emploi des langues et des règles légales et déontologiques qui s’
appliquent à l’exercice de la fonction de Notaire, l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le
siège de la société.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs ou d’exploitation, mais uniquement dans le respect des règles légales et
déontologiques qui s’appliquent à l’exercice de la fonction de Notaire.
Article 3. Objet  
La société a pour objet l’exercice de la profession de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires dans le respect des dispositions
légales, réglementaire, déontologiques régissant le notariat.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
S’ils sont plusieurs, chaque actionnaire porte le titre de notaire-associé. 
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s’exercer au sein de la société,
étant précisé que tout notaire-associé reste responsable solidairement avec la société des fautes
professionnelles qu’il commet, sans préjudice du recours de la société contre lui.
1017971547
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières
et immobilières se rapportant à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 §2 et 55 §1 a) de la loi
organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l’organisation de l’étude, ainsi
que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d’exécution. 
Les éléments constituant l’avoir social sont plus amplement décrits dans le contrat d’association.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou
administrateurs.
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
En vertu de l’article 50 §6 de Loi contenant organisation du notariat, il n’est pas possible de créer des
classes d’actions.
Article 6.   Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément
aux statuts.
 
Titre III. Titres
Article 9. Actionnaires 
Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
•
des notaires ;
•
des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires à condition
que l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
•
des notaires suppléants ;
•
des sociétés à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé
ayant un objet social similaire à la présente société et notamment des sociétés notariales
de participation telles que définies à l’article 4, A du Règlement pour les sociétés de
notaires mais dans ce cas, le notaire ne pourra être également actionnaire en tant que
personnes physiques dans la société notariale. 
En cas de décès, d'acceptation de la démission ou de destitution d'un notaire titulaire, le notaire
nouvellement nommé est actionnaire de plein droit. Le notaire associé ne pourra exercer en dehors
de la société, une activité professionnelle qui entre normalement dans la sphère d’exercice de la
profession de notaire, sauf en cas de suppléance. Chaque actionnaire personne physique porte le
titre de « notaire associé ».
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Les actions ne peuvent être souscrites que par un notaire ou une société de participation telle que
visée à l’article 50, §2, 3° de la loi organique du notariat.
Au moins un des actionnaires doit être notaire titulaire.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Toute référence à un notaire, titulaire ou non, dans les présents statuts, doit être comprise comme
visant également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l’exclut
manifestement.
Toute référence à un notaire-associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu’un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 11. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
des actions.
Article 12. Cession d’actions – non-concurrence
En cas de cession ou de transmission d’actions, il convient de respecter les dispositions légales et
déontologiques en la matière.
Tout actionnaire cédant s’interdit toute manœuvre déloyale destinée à capter ou détourner au profit
d’un tiers la clientèle de la société.
Les actionnaires sortant et/ou restant dans la société, s’interdisent toute critique et respecteront un
devoir de réserve et de discrétion ; ils s’abstiendront de tout commentaire ou de colporter toutes
informations, mêmes diffamatoires, pouvant porter atteinte à la réputation des autres actionnaires.
§1er. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié (et les éléments de l’étude
mentionnés aux articles 54 et 55 de la loi organique du notariat, aient été confiés et cédés
préalablement à un autre notaire ou société notariale), les actions de la société ne peuvent être
cédées entre vifs ou pour cause de mort qu’à : 
            ° un actionnaire ; 
            ° au notaire nommé par le Roi comme successeur d’un actionnaire ;
            ° à un autre notaire ou candidat-notaire qui deviendrait actionnaire.
            ° à une société notariale de participation.
 Le consentement unanime des autres actionnaires est requis pour la cession à un actionnaire ou à
un nouvel actionnaire, lequel constitue une condition suspensive de la cession ou de la
transmission. 
A défaut de consentement, lequel doit être notifié dans les trois mois à compter de la cession ou de
la transmission faite sous condition suspensive, les actionnaires sont tenus de reprendre eux-mêmes
les actions de l’actionnaire cédant,
•
À l’expiration du délai de trois mois dont question ci-dessus sauf accord des parties sur
un autre délai,
•
Avec effet au jour du décès en cas de décès,
Moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55 §3, b de la loi organique du notariat. 
Cette reprise des actions s’effectuera selon une clé de répartition décidée de commun accord entre
les actionnaires, ou à défaut d’accord, proportionnellement aux actions détenues par chacun d’eux
dans la société, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
En cas de décès d’un notaire-associé titulaire, l’exercice des droits liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu’à la prestation de serment de son
successeur. 
En cas de décès d’un notaire-associé titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’
ont droit qu’à la contre-valeur des actions sociales qui leur sera payée par le successeur du notaire
décédé, conformément à la loi organique du notariat. 
Le décès d’un notaire-associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire
ou d’actionnaire participant via sa société de participation. 
L’exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de participation est
suspendu. 
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions décrites ci-dessus. 
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l’agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement. 
§2. Par dérogation au §1er, conformément à la loi organique du notariat, tout notaire titulaire cède
entre vifs ou transmet à cause de mort ses actions au notaire nommé en remplacement sans l’accord
des autres actionnaires.
§3. Les actions ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété. 
§4. Si la société ne compte qu’un seul notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre pour
cause de mort ses actions qu’à un notaire titulaire.
§5. En cas de remplacement du notaire-associé titulaire, son successeur aura le droit, lors de la
reprise, d’obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du
nombre de actions émises par le nombre d’actionnaires (soit au moins une part virile). 
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire devrait donc au moins être égal à une part virile dans la société. 
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, l’(les) autre(s) actionnaires s’
engage(nt) à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le
nombre minimum d’actions prescrites.
Article 13. Indemnité de reprise d’étude 
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à la loi organique du notariat. L'indemnité de reprise correspond à deux fois
et demie la quote-part de l'actionnaire dans le revenu moyen indexé et éventuellement corrigé des
cinq dernières années de l'étude, conformément à la loi organique du notariat. Le montant de cette
indemnité est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 (ou tout autre Arrêté ou Loi
qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait). Le ou les cessionnaires sont tenus de payer
cette indemnité dans les six mois de la décision de l'estimateur. 
Article 14. Avoir social 
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude. Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui
être transmis à titre onéreux pour leur valeur déterminée conformément au règlement du 26 avril
2011. En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés
à l’article 55, §1er de la loi organique du notariat. Les actionnaires acquièrent des droits dans l’avoir
social correspondant aux actions qu’ils détiennent dans la société. Toute cession des actifs corporels
ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne morale n’est autorisée que dans les cas d’
extension, réduction ou fin d’association.
Article 15. Suspension et perte de la qualité de notaire-associé
L’acceptation de la démission d’un notaire-associé ou non, ou sa destitution entraine de plein droit la
perte de sa qualité d’actionnaire ou le cas échéant celle de sa société de participation.
L’exercice des droits liés à ses actions est suspendu. 
La suspension préventive ou la suspension des fonctions de notaire d’un actionnaire le suspend, de
plein droit de cette qualité. 
L’exercice des droits liés à ses actions est suspendu jusqu’à la levée de la mesure. 
Tout notaire-associé frappé d’une peine de haute discipline, autre que la destitution, peut faire l’objet
d’une mesure d’exclusion, de même que le cas échant, la société unipersonnelle actionnaire dont l’
actionnaire unique est un notaire. 
L’actionnaire perd de plein droit cette qualité s’il est atteint d’une incapacité permanente et totale,
après l’expiration d’un délai de six mois à dater de la survenance de l’incapacité ayant ces deux
caractéristiques, sauf décision contraire des actionnaires. 
Il en est de même de la société notariale de participation et/ou gestion dont l’actionnaire unique est
atteint d’une telle incapacité permanente et totale.
Tout actionnaire peut se retirer de la société. 
Il ne peut le faire que moyennant préavis de six mois. 
Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice, comme prévu ci-après : 
•
Les actions du notaire qui perd sa qualité d’actionnaire sont cédées soit à la société elle-
même, soit aux autres actionnaires en proportion de leur participation dans la société. 
•
Les actions du notaire titulaire démissionnaire sont quant à elles cédées au notaire
nommé en remplacement.
Dans ces cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d’une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l’indemnité de reprise. 
En cas de retrait d’un notaire titulaire, il sera tenu compte de cette indemnité, des sommes fixées, le
cas échéant, par convention d’association ou règlement d’ordre intérieur. 
Conformément à l’article 53§1 de la loi organique du notariat, tout actionnaire qui contrevient
gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble important à son
fonctionnement peut être condamné à céder ses actions aux autres actionnaires moyennant le
paiement par ceux-ci de l’indemnité fixée par le Tribunal. 
Cette indemnité ne pourra en aucun cas dépasser celle fixée conformément à l’article 55§3 b) de
ladite loi, dont à déduire le cas échéant et s’il s’agit d’un notaire titulaire, les sommes fixées par
convention d’association et/ou le règlement d’ordre intérieur. 
En outre, tout actionnaire pourra être exclu sur décision unanime et motivée des autres actionnaires
dans le cadre de l’article 53§1er de la loi organique du notariat. 
Dans ce cas, il lui sera dû une indemnité calculée suivant les prescriptions légales ou
règlementaires. 
Tout actionnaire qui perd sa qualité d’actionnaire reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu’il a commises.
Article 16. Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions, le retrait ou l’
exclusion d'un ou de plusieurs notaires-associés non titulaires ne mettront pas fin à la société qui
continuera entre les actionnaires restants. 
Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire-associé titulaire n'entraîne pas la dissolution de
la société. 
Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s)-associé(s), titulaire(s) ou non, en attendant
que soit nommé son successeur nommé en remplacement, qui reprend ses actions dans la société
professionnelle notariale. 
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé
ou à compter du départ du notaire-associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 17. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ayant été nommé notaire, ou par une ou plusieurs sociétés notariales de
participation/gestion.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne pourra plus agir en tant qu’administrateur,
dès qu’il n’est plus notaire ou qu’il n’est plus autorisé ou en mesure d’exercer sa profession. 
Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution en tant que notaire de l’
administrateur concerné, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire en tant
que Notaire, pendant la durée de la suspension. 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de
durée. 
Les mandats des administrateurs non statutaires sont en tout temps révocables par l'assemblée
générale. 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. 
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
La fonction d’administrateur n’est ni cessible ni transmissible.
Au cas où tous les actionnaires seraient remplacés par un ou plusieurs suppléants, ceux-ci
deviennent d’office administrateurs de la société pendant la durée de la suppléance.
Les administrateurs sont responsables dans les conditions prévues aux articles 2 :56 à 2 :58 et 5 :78
du Code des Sociétés et des Associations.
Article 18. Pouvoir de l’organe d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, à l’exception des décisions
relatives à l’administration du personnel pour lesquels ils agiront conjointement.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 19. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. A défaut
de décision contraire, le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
Article 20. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21. Contrôle de la société
Sans préjudice du contrôle conformément aux arrêtés et règlements sur la comptabilité notariale, la
surveillance de la société est exercée par les actionnaires. 
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société. 
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
Article 22. Responsabilité 
La société ne peut se porter caution des engagements privés des actionnaires ou administrateurs. 
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un administrateur a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai. 
Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre. 
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 EUR.). 
Chaque actionnaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d’une infraction commise par le notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire,
sans préjudice du recours de la société contre le notaire. 
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2
(article 50, §4, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat).
 
Titre V. Assemblée générale
Article 23. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
Article 24. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. 
Article 25. Assemblées générales électroniques
1.
Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. 
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société. 
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
2.
Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 26. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
•
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
•
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si
seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
Article 27. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
Article 28. Délibérations 
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale. 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. L’assemblée des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société, sous réserve de l’accord éventuel de la Chambre des notaires.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d’arrêter ou de modifier
le règlement d’ordre intérieur, d’élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires
spéciaux, et d’arrêter la rémunération des actionnaires.
La modification des statuts et du règlement d’ordre intérieur requiert l’unanimité des voix de tous les
actionnaires ainsi que l’approbation de la Chambre Provinciale des Notaires.
Article 29. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 30. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 31. Répartition - réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur les dividendes. 
En application de l’article 5 :141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5 :142 et 5 :143 dudit code et sous sa propre responsabilité, à des distributions de
dividendes provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 32. Dissolution
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53 §4 de la
loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat ainsi que par décision unanime des
actionnaires. 
En cas de pluralité d’actionnaire, le décès, la démission ou la destitution d'un notaire actionnaire
n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister par le ou les autres notaires
actionnaires conformément à l'article 53, § 2 et 3 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du
notariat.
De même, dans ces cas, lesdits actionnaires seront tenus d'adapter les statuts dans un délai de trois
mois à compter soit de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé soit à compter du
départ du notaire actionnaire non titulaire.
Article 33. Liquidateurs
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution – clôture en un seul acte, en cas de
dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi du 16 mars 1803
contenant organisation du notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une
société visée à l’article 50 de ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un
notaire suppléant. 
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion. 
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Article 34. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
La clientèle est libre de choisir son notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser. 
Le ou les liquidateurs transmettent le répertoire ouvert au nom de la société et les actes qui y sont
inscrits, au notaire titulaire désigné par les actionnaires lors de leur décision unanime de dissoudre la
société ou au notaire titulaire nommé en remplacement du seul notaire titulaire de la société ou au
notaire titulaire désigné par le tribunal en cas de dissolution judiciaire. 
Cette transmission est immédiatement portée à la connaissance du Procureur du Roi. 
Il en va de même de la comptabilité de la société. Le cas échéant après approbation du plan de
répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les
actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent. 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable. 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Titre VIII. DEONTOLOGIE
Article 35. Loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, règlements et code des sociétés
et des associations. 
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit. 
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d’études et la déontologie. 
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaire se
cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés. 
Les actes reçus par un notaire-associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. 
Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société. A défaut d’accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire
de la société notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire et les archives reviennent
au notaire instrumentant.
Au cas où le notaire titulaire visé ci-avant cesse d’être actionnaire, ou en cas de dissolution de la
société notariale, ces actes et répertoires sont transmis, aussi rapidement que possible, à un autre
notaire titulaire de la société ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette
transmission est immédiatement portée à la connaissance du Procureur du Roi.
Tout notaire qui a fait partie de la société notariale ou qui avait la qualité d’actionnaire au moment de
sa dissolution, conserve un droit d’accès aux minutes qu‘il a reçues et aux répertoires, archives et
comptabilité de la société notariale dans le cadre de la sauvegarde de ses droits à la défense dans
une procédure. 
A cet effet, s’il conserve la qualité de notaire, il pourra obtenir, au moment de son départ, une copie
de ces données et les conserver en sa nouvelle résidence tout en respectant la règlementation
GDPR. 
S’il a perdu la qualité de notaire, il pourra consulter ces données chez le notaire qui les détient. 
Tout actionnaire est tenu au strict respect des statuts de la société, du règlement d’ordre intérieur et
de toute convention d’association, approuvés par la Chambre des notaires. 
Pour régler le départ d’un actionnaire, il est renvoyé au règlement d’ordre intérieur.
 
Titre iX. Dispositions diverses
Article 36. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 37. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 38. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations, à la loi
organique du notariat et à toutes les dispositions légales et règlementaires qui régissent la profession
de notaire. 
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 39 : Transformation 
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier l'objet
social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat et pour
autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé. 
Article 40 : Interdiction de scellés 
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
Article 41. Contrat d’association et règlement d'ordre intérieur 
Les présents statuts doivent être complétés par un contrat d’association.   
L'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, peut également arrêter un règlement d'ordre
intérieur.
Ces documents seront soumis à l'approbation de la chambre provinciale des notaires. 
Ces documents peuvent, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. 
Ils déterminent notamment la quote-part de chaque actionnaire dans les revenus de la société (cette
quote-part n'est pas liée au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire dans la société). 
Ils ne peuvent être modifiés que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, mais
ne doivent pas être établi par acte authentique. 
Leur modification devra être approuvée par la chambre des notaires.
En cas de contradiction entre les statuts et le contrat ou le règlement d'ordre intérieur, il est
expressément prévu que : 
•
Ce sont les dispositions du contrat ou du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre
actionnaires.
•
Ce sont les statuts qui prévalent à l’égard des tiers.
Si le contrat et/ou le règlement d'ordre intérieur prévoi(en)t des dispositions plus contraignantes en
ce qui concerne les pouvoirs d'administration de l'organe de gestion que celles prévues par les
présents statuts, ce sont les dispositions du contrat et/ou du règlement d'ordre intérieur qui prévalent
entre les actionnaires et l'organe de gestion à l'égard de la société. 
Les dispositions plus contraignantes du contrat et/ou du règlement d'ordre intérieur seront
considérées comme statutaires entre les actionnaires et à l'égard de l'organe de gestion et de la
société.
Article 42. Approbation par la Chambre Provinciale. 
Conformément à l’article 50, §4 de la Loi Organique du Notariat, les présents statuts ont été
préalablement approuvés par la Chambre des Notaires de la Province de Hainaut en sa séance du
19 décembre 2024.
 
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition
de l’acte constitutif, conformément à la loi, ont également été arrêtées par Madame BALIEUX
Clarence, précitée :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin de l’
année 2026.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 6020 Dampremy, Chaussée de Bruxelles, 103.
3. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1) et de nommer aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
•
Madame BALIEUX Clarence, prénommée, qui a accepté.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire. 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet 2024 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs 
Madame BALIEUX Clarence, précitée, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. 
7. Déclarations des parties
Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Caroline DRAGUET, Notaire à Monceau-sur-Sambre,
Annexes :
- expédition conforme
- statuts initiaux