Nº d'entreprise : 0807 557 266
Nom
(en entier) : LONASSUR
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : rue du Pont, 25b à 4180 Hamoir
Objet de l'acte : Adaptation de la société au nouveau code des sociétés et des associations
- Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le code des sociétés
et des associations - Apports supplémentaires sans émissions d'actions
nouvelles
Aux termes d'un procès-verbal reçu par le Notaire Ronald PLATEUS, à Seraing, en date du 9 février 2023,
enregistré au Bureau Sécurité de Liège III le 13 dito, référence ACP (5), volume 000, Folio 000, Case 1771,
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « LONASSUR »,
dont le siège est situé à 4180 Hamoir, rue du Pont, 25b, a adopté les résolutions suivantes:
1) Adaptation de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et notamment de la
forme légale et du capital de la société -
L'assemblée générale a décidé d'adapter les statuts au Code des sociétés et des associations et notamment
la forme et le capital.
La société a adopté la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de
sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée a constaté que le capital effectivement libéré, soit dix mille euros (10.000-€),
et la réserve légale, soit mille huit cent soiante (1.860-€), soit un total de onze mille huit cent soixante euros
(11.860-€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en
application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
2) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, en tenant
compte de l'objet modifié
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale a décidé d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l'objet social.
L'assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts serait rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LONASSUR ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'a l'étranger pour son propre compte ou pour le compte de tiers
. .
DToutes activités dentiourtages, d'intermédiation d'assurances, de conseil en la matière et de gestion du
portefeuille.
OL'intervention, en qualité d'intermédiaire, de représentant ou d'agent d'une institution de crédit, banque,
banque d'épargne, entreprise de capitalisation, entreprise de crédit ou de financement, d'un fonds commun de
placement, d'une entreprise pour la gestion de placement et de patrimoine, d'une entreprise d'assurance, ce
qui comprend entre autres : l'introduction de demandes, la négociation et l'intermédiation lors de la conclusion
de prêts d'argent, d'ouvertures de crédit et d'assurances à des entreprises ou des particuliers, sous quelque
forme que ce soit ;
OLe démarchage, la réception et rintermédiabon dans le placement de sommes, pour des tiers, sur des
comptes à vue ou d'épargne, des comptes à termes, en bons de caisse ou en obligations d'institutions
reconnues, en produits d'assurance, la réception de souscriptions d'émissions publiques, d'effets en vue du
dépôt ouvert ou fermé au nom de la clientèle contre délivrance de quittance, l'intermédiation dans toutes
transactions de devises ou d'effets et la dispensation de conseils dans le cadre de la gestion du patrimoine et
des investissements en général ; le paiement des intérêts échus, de coupons et de placement en général.
La société s'interdit cependant de prester en nom propre ou pour compte propre quelque activité que ce soit
en qualité de banque, de caisse d'épargne ou de banque d'épargne et de recueillir en nom propre ou pour
compte propre des fonds d'épargne ceci dans le respect des règles légales belges ou européennes d'ordre
public.
Elle peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger :
Eltoutes opérations civiles, immobilières ou mobilières se rattachant directement ou indirectement en tout
ou partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à développer, ou à en faciliter la
réalisation.
DElle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière
ou autrement, à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou dont l'objet est de
nature à faciliter, même indirectement la réalisation du sien.
DElle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de
telles sociétés ou entreprises.
La société pourra participer à la constitution et au développement de toutes sociétés, associations ou autres.
Elle peut exercer des mandats d'administrateurs, de gérant, de liquidateur, ou des fonctions similaires dans
toute forme de société, association ou groupement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend le capital effectivement libéré, soit dix mille euros
(10.000-€), et la réserve légale, soit mille huit cent soixante euros (1.860-€), soit un total de onze mille huit cent
soixante (11.860-€)
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils
sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte
de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts
ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart
des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou
par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le
prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale. Toutefois, s'il existe plusieurs administrateurs, l'ensemble des
administrateurs agissant conjointement devront marquer leur accord sur la distribution prévue à l'article 23.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois de mai
à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; sì seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société avant l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Article 23. Acomptes sur dividendes
L'organe d'administration est en outre autorisé à procéder à la distribution du bénéficie de l'année en cours,
de même que le bénéfice de l'année précédente, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté, aussi longtemps que les comptes annuels n'ont pas été approuvés, dans le respect des
conditions légales imposées pour toute distribution et notamment les restrictions imposées par les articles 5:142
et 5:143 du Code des Sociétés et des Associations.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
3) Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L'assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel ci-après, et a procédé
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée et aux mêmes conditions : Monsieur Alain LONAY, domicilié à 4590 Ouffet, rue du Tige, 9, qui était
présent, et qui a accepté sa mission.
4) Renonciation à l'établissement préalable du rapport de l'organe d'administration qui justifie spécialement
le prix d'émission et décrit les conséquences des apports supplémentaires sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires, prévu à l'article 5 :121 §1er du Code des sociétés et des associations
En exécution de l'article 5 :121 §2, l'assemblée générale a décidé de renoncer au rapport visé à l'article 5
:121 §1er du CSA.
Cette décision a été approuvée est l'unanimité.
5) Apports supplémentaires sans émission d'actions nouvelles
L'assemblée a décidé d'augmenter le compte capitaux propres statutairement indisponible à concurrence
de cent et un mille dix euros dix cents (101.010,10-€) pour le porter de onze mille huit cent soixante euros
(11.860,-€) à cent douze mille huit cent septante euros dix cents (112.870,10-€), par apport en espèces ; sans
émission de nouvelles actions.
La présente augmentation a été souscrite par chacun des actionnaires actuels proportionnellement au
nombre d'actions dont il est titulaire.
6) Réalisation - constatation de l'apport dont question ci-dessus
Immédiatement après la résolution qui précède, les actionnaires susnommés sont intervenus
personnellement et ont déclaré souscrire à l'augmentation du compte de capitaux statutairement indisponible
chacun proportionnellement à leur participation actuelle dans la société.
Les actionnaires préqualifiés ont déclaré que les fonds ont été déposés sur compte spécial numéro BE76
7320 6842 8295, ouvert au nom de la société auprès de la banque CBC.
Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du compte de capitaux propre statutairement
indisponible
L'assemblée a constaté et a requis le Notaire Platéus d'acter que par suite des résolutions et interventions
qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée, le compte de capitaux propres statutairement
indisponible a été porté à cent douze mille huit cent septante euros dix cents (112.870,10-€).
Le Notaire a constaté la réalisation de l'apport en numéraire et le respect des conditions légales pour y
procéder.
7) Modification des statuts pour les mettre en concordance avec l'augmentation du compte de capitaux
propres statutairement indisponible
L'assemblée a décidé de modifier les statuts afin de les mettre en concordance avec l'apport supplémentaire
dont question ci-dessus,
A cet égard, l'assemblée générale a décidé que l'article 6 des statuts serait désormais rédigé comme suit :
« Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend cent douze mille huit cent septante euros dix cents
(112.870,10-€).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils
sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte
de capitaux propres indisponible. »
8) Adresse du siège
L'assemblée générale a déclaré que l'adresse du siège est située à 4180 Hamoir, rue du Pont, 25/b.
Pour extrait analytique conforme,
Ronald PLATEUS, notaire.