N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Spazio Immo
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Duresse 9
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Renaud GRÉGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, Notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 13 septembre 2023, en cours
d'enregistrement à Huy, il résulte que:
1.- La société (privée) à responsabilité limitée « IMMO PASA NADA », ayant son siège à 6040
Charleroi (Jumet), Zoning Industriel, Première Rue, 16 ; inscrite au registre des personnes morales
dans le ressort du tribunal de l’entreprise du Hainaut – division Charleroi sous le numéro d’entreprise
0659.972.360 et assujettie à la Taxe sur la Valeur ajoutée.  Société constituée aux termes d’un acte
reçu par le notaire Renaud GRÉGOIRE à Moha, commune de Wanze, le vingt-huit juillet deux mil
seize, publiée aux annexes du Moniteur Belge le premier août suivant sous le numéro 16316107.
 Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
2.- La société à responsabilité limitée « HANINVEST », ayant son siège à 4500 Huy, rue Sainte
Catherine, 79 ; inscrite au registre des personnes morales dans le ressort du tribunal de l’entreprise
de Liège – division Huy sous le numéro d’entreprise 0444.234.957 et assujettie à la Taxe sur la
Valeur ajoutée.   Société constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée et la
dénomination « P.G. » aux termes d’un acte reçu par le notaire Marc VANDEN BUSSCHE à
Koksijde, le vingt-cinq mai mil neuf cent nonante et un, publié à l'annexe du Moniteur belge du dix-
huit juin suivant sous le numéro 910618-210, et dont le siège social était fixé à Koksijde, Koninklijke
Baan, 120.  Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’une assemblée générale extraordinaire
dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Marc VANDEN BUSSCHE à Koksijde, le premier
septembre mil neuf cent nonante-quatre, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-trois
septembre suivant sous le numéro 940923-024.   Dont les statuts ont été modifiés, avec transfert du
siège à 8670 Koksijde, Bichottestraat, 4, aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le
procès-verbal a été dressé par le notaire Marc VANDEN BUSSCHE à Koksijde, le cinq septembre
deux mil huit, publié aux annexes du Moniteur belge le vingt-six septembre suivant sous le numéro
08154300.   Dont le siège a été transféré à l’adresse actuelle aux termes d’une décision de l’organe
d’administration du vingt-cinq juillet deux mil vingt-trois, publiée aux annexes du Moniteur Belge le
vingt-cinq août suivant sous le numéro 23110410.  Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière
fois, avec adoption de la forme et de la dénomination actuelles, aux termes d’une assemblée
générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Renaud GREGOIRE à
Moha, commune de Wanze, ce treize septembre deux mil vingt-trois, en cours de publication aux
annexes du Moniteur Belge.
Ont constitué une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL, sous la dénomination "Spazio
Immo", aux capitaux propres de départ de cent nonante mille euros (190.000,00 EUR) rémunérés en
cent actions (100.-).
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le siège est établi à en Région Wallonne, et précisément à 4500 Huy, rue Duresse, 9.
Les cent (100) actions ont été souscrites par les fondateurs précités, chacun pour une moitié des
actions, par apport en nature et par apport en espèces, comme suit:
A. – Apports en nature
0805779790
* Rapports
Préalablement aux apports, 1° - Monsieur Alain MALMEDY, Réviseur d’Entreprise, représentant la
société « HLB Dodémont – Van Impe », ayant son siège à 4020 Liège, Quai des Vennes, 18-20,
désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par les dispositions du Code des sociétés et
associations.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 4. Conclusions du réviseur d’entreprises aux fondateurs de la SRL Spazio Immo
Conformément à l'article 5:7 du CSA, nous présentons nos conclusions aux fondateurs de la SRL
Spazio Immo (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission réviseur d’
entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 4 septembre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs daté du 12 septembre 2023 et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
• la description des biens à apporter ;
• l’évaluation appliquée ;
• les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionnée dans
le projet d’acte. 
L’apport total s’élève à 190.000€ et se répartit comme suit :
• Apport en numéraire : 30.000€
• Apport en nature : 160.000€
La rémunération réelle accordée en contrepartie consiste en 100 actions en totalité, soit 50 pour
chacun des apporteurs.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 du CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du CSA dans le cadre de l’apport en nature présenté
aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
(suit la signature)
HLB Dodémont – Van Impe & C°
représentée par
Alain Malmedy
Réviseur d’entreprises »
2° - Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le dit Code des sociétés et associations.
* Apport en nature
Description des biens apportés.
Les sociétés « IMMO PASA NADA » et « HANINVEST », dûment représentées comme dit ci-dessus,
ont déclaré apporter à la société tous les droits indivis qu’elles possèdent dans les biens ci-après
décrits, soit chacun une moitié indivise en pleine propriété.
Cet apport comprend l’ACTIF et le PASSIF tels que repris dans les rapports dont question ci-avant et
qui se résume comme suit :
BIENS IMMEUBLES
ACTIF :
Les sociétés « IMMO PASA NADA » et « HANINVEST » déclarent faire apport de l’immeuble qu’
elles possèdent ensemble, à savoir ensemble la pleine propriété des biens ci-après décrits au profit
de la présente société.
Commune de AMAY – 3 ème division ex Ombret-Rawsa
1. Un terrain repris au cadastre en l’état de « ruines », ensemble sis rue du Centre, 12, cadastré
section A numéro 29/H P0000, pour une contenance de cinq ares neuf centiares (5a 9ca).
Revenu cadastral : 29 euros. 
2. Un garage sis à rue des Prisonniers Politiques, +12, cadastré section A numéro 29/T P0000, pour
une contenance de dix-huit centiares (18ca).
Revenu cadastral : 22 euros.
3. Un terrain sis à front de la rue du Centre, cadastré section A numéro 29/W P0000, pour une
contenance de six ares soixante-deux centiares (6a 62ca).
Revenu cadastral : 4 euros.
4. Un terrain sis à front de la rue du Centre, cadastré section A numéro 29/X P0000, pour une
contenance de quatre ares quarante-neuf centiares (4a 49ca).
Revenu cadastral : 3 euros.
Biens estimés à : cent soixante mille euros (160.000,00 EUR).
Aucun passif n’est lié à ces immeubles.
PASSIF :
Aucun passif –lié à ces biens immeubles- n’est apporté par les fondateurs.
En conséquence, les biens sont apportés quittes et libres de tout crédit, gage, privilège ou inscription
hypothécaire.
Conditions générales des apports.
1.-  La société a la propriété des biens et leur jouissance par la prise de possession réelle, à compter
de ce jour, à charge de payer et supporter, dès ce jour également, tous impôts, taxes et contributions
quelconques, mais elle en aura la jouissance, c’est à dire qu’elle aura droit aux bénéfices de l’activité
d’entreposage et en supportera les charges de celle-ci rétroactivement à compter de ce jour.
2.-  L'apport est fait sous les garanties de droit. Les immeubles sont apportés pour quittes et libres de
toutes charges (inscription ou transcription) hypothécaires généralement quelconques.  L’état
hypothécaire relatifs aux biens apportés ne mentionne aucune inscription hypothécaire.  Les
apporteurs n’ont conféré aucun mandat hypothécaire concernant lesdits immeubles apportés.
La société remplira toutes les formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la
transmission à son profit des éléments compris dans l’apport.
3.-  Les biens immeubles sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de
vices et défauts, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les mitoyennetés et les servitudes actives
et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, dont ils pourraient être avantagés ou
grevés, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses
frais, risques et périls et sans recours contre les apporteurs, sous réserve de ce qui suit.
Le notaire précise qu’il a vérifié le titre de propriété du vendeur, lequel ne révèle l’existence d’aucune
servitude, à l’exception de ce qui suit.
« - L’acte par le Notaire Jean DENYS, à Flémalle, à l’intervention du Notaire Valérie DEPOUHON, à
Trazegnies, le 15/03/2013, stipule textuellement ce qui suit :
« CONDITIONS SPECIALES:
Dans l’acte de vente susvanté reçu par Maître Valérie DEPOUHON, Notaire à Trazegnies, le vingt
sept août deux mil neuf, figurent les conditions spéciales suivantes, ci-après reproduites littéralement
pour autant qu’elles soient encore d’application :
« CONDITIONS SPECIALES
1) L’acte ci-dessus vanté reçu par Monsieur Jean HALLET, Commissaire auprès du Comité d’
acquisition d’immeubles de Liège stipule textuellement ce qui suit:
L’acquéreur reconnaît avoir été informé du caractère mitoyen de la partie du mur de l’ancienne église
qui est comprise entre les points numéros 54 et 86 du plan auquel il a été renvoyé précédemment.
Cette partie de mur n’est réputée commune que sur une hauteur équivalente à celle de la grotte
dédiée à la Vierge qui a été érigée en son temps sur la parcelle voisine connue au cadastre sous le
numéro 29/V.
La partie acquéreur déclare avoir pleine et entière connaissance des susdites conditions. En
conséquence, la partie venderesse subroge la partie acquéreur dans tous les droits et obligations
pouvant lui appartenir ou lui incomber du chef des dites conditions.
2) L’acte ci-dessus vanté reçu par le Notaire Valérie DEPOUHON soussignée le vingt cinq octobre
deux mille cinq, à l’intervention du Notaire Fabienne HOUMARD à Amay, stipule textuellement ce qui
suit:
Il est conditionné ce qui suit entre parties:
A. Les acquéreurs s’engagent solidairement et indivisiblement avec leurs héritiers et/ou ayants droit
à tous titres, à effectuer les travaux ci-dessous décrits, lesquels devront impérativement être
terminés dans les deux ans à dater de ce jour et notamment:
1° La rénovation de la grotte, (enlèvement des broussailles, sablage et décapage de la surface
extérieure), par cimentage au mortier.
2° Réparation du mur privatif appartenant à la Fabrique d’Eglise sur la surface reprise sous teinte
rose au plan;
3° Enlèvement des bancs placés devant la grotte.
A défaut d’avoir exécuté les travaux pour la date convenue, une indemnité de dix mille euros (10
000,00 €) sera due par la partie acquéreur à la partie venderesse.
Cette indemnité sera due dès mise en demeure faite par lettre recommandée à la partie acquéreuse:
un intérêt au taux légal étant dû à dater de ce jour sans préjudice aux autres actions, droits et
moyens que la partie venderesse ferait valoir.
B. Les parties s’engagent à faire ériger à frais communs une clôture métallique de deux mètres de
hauteur sur les limites entre les points 52-97 et 45-A.
En ce qui concerne ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la société
acquéreuse s’engage à exécuter lesdits travaux à l’entière décharge du vendeur et à supporter
toutes sommes, frais et indemnités qui pourraient être dus; l’acquéreur déclare être parfaitement au
courant des travaux restant à effectuer.»
La société venderesse « IVR » précise que les travaux en question sont actuellement terminés à
exception de ce qui est mentionné au point 1° ci-dessus quant à la rénovation de la grotte (sablage
et décapage de la surface extérieure) par cimentage au mortier outre une partie du point 2° ci-avant.
En garantie de la bonne exécution de ses engagements, la partie venderesse consigne en I’Etude du
Notaire DENYS soussigné une somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500,oo EUR): à
défaut d’avoir terminé lesdits travaux dans un délai de six mois à compter de ce jour et à la
satisfaction de la Fabrique d’Eglise «COLLEGIALE SAINT-GEORGES ET SAINT ODE à AMAY »,
ladite somme sera acquise de plein droit à la partie acquéreur sans qu’il soit besoin d’aucune mise
en demeure; mais en contre-partie, la partie acquéreur s’engage, le cas échéant, à exécuter lesdits
travaux. »
- Et le titre du quatorze juin deux mil dix-neuf mentionne « A ce sujet, le vendeur déclare qu’il n’a
jamais effectué les travaux et que le somme de 2.500 euros est toujours consignée chez le Notaire
Jean DENYS, à Flémalle. La partie acquéreuse s’engage à exécuter lesdits travaux et reçoit ce jour
en contrepartie la somme de 2.500 euros.»»
4.-  Les indications cadastrales et contenances ne sont données qu'à titre de simples
renseignements et les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins,
excédât-elle un/vingtième, fera profit ou perte pour la société.
5.-  Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement
quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée
qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie de l'apport et sont réservés au
profit de qui de droit.
6.- En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société à constituer devra
se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux
prescriptions urbanistiques, la société scindée et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les
renseignements urbanistiques s'appliquant aux biens ci-dessus.
Rémunération des apports en nature
En rémunération de l’apport en nature ainsi effectué évalué à un montant net de cent soixante mille
euros (160.000,00 EUR), il a été attribué :
a) à la société privée à responsabilité limitée "IMMO PASA NADA", précitée : 42 actions sans
mention de valeur nominale représentant chacune un/centième de l’avoir social pour un montant de
quatre-vingt mille euros (80.000,00 EUR),
b) à la société à responsabilité limitée « HANINVEST », précitée : 42 actions sans mention de valeur
nominale représentant chacune un/centième de l’avoir social pour un montant de quatre-vingt mille
euros (80.000,00 EUR).
B. – Apports en numéraire
Le surplus des actions, soit seize actions (16.-) ont été souscrites en espèces, comme suit :
- Par la société (privée) à responsabilité limitée « IMMO PASA NADA », à concurrence de 8 actions;
- Par la société à responsabilité limitée « HANINVEST », à concurrence de 8 actions.
Les comparants ont libéré les actions souscrites en numéraire par un versement en espèces, auprès
de la banque BNP Paribas Fortis, à concurrence de la totalité.  De ce fait se trouve présentement à
la disposition de la société la somme de trente mille euros (30.000,00 EUR).
C. - Libération
Chaque comparant a déclaré que les actions correspondant aux apports en nature sont entièrement
libérées, et déclare que les actions correspondant aux apports en espèces ont été libérées à
concurrence de la totalité.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- L'achat, la vente, l’échange, la prise en location, la mise en location, la sous-location, la cession en
location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, la gestion, l'entretien, la
restauration, la transformation, l'exploitation, la mise en valeur, la décoration de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
- Toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment la vente, la revente, l’achat, l’
échange de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, bois, fonds
de bois, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers ; leur prise en
location, en sous-location, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou
gratuit, l’acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes
que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, le lotissement, l’urbanisation, la mise en
copropriété, la division horizontale et verticale, la promotion et le financement de tous immeubles, l’
acquisition et la vente de tous droits immobiliers, et en général tout ce qui se rattache aux domaines
immobiliers ou forestiers, à l’exception de toutes opérations immobilières qui nécessitent un accès à
la profession et tant que la société n’atteindra pas les normes nécessaires pour s’en passer ;
- L’entreprise générale de construction de bâtiments, comprenant notamment et également la
maçonnerie et le bétonnage, tous travaux et entreprises de terrassement et de démolition de
bâtiments ou ouvrages, l'installation de chauffage central, chauffage au gaz par appareils individuels,
toutes installations de sanitaire et de plomberie, toutes installations électriques, toutes installations
d'enseignes lumineuses, toutes constructions métalliques et ouvrages d'art métalliques, installation
d'échafaudages, toutes installations frigoristes, toutes installations de systèmes à l'énergie
renouvelable et l'entretien et le commerce de détail de tous produits se rapportant aux entreprises ci-
dessus énumérées, ainsi que tous travaux et entreprises de parcs et jardins.
- L’investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l’achat et la négociation d’
actions, parts, obligations, certificats, crédits et autres valeurs mobilières émise par des entreprises
belges ou étrangères, qu’elles aient ou non la forme de société commerciale ;
- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
- L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques. Elle dispose, d’une manière générale,
d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut
s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien
ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source
de débouchés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou
des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Toutefois, chaque actionnaire bénéficie d’un droit de préférence pour l’acquisition des actions, tant
entre vifs que pour cause de mort.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, lesquels ont
seuls la direction des affaires sociales.
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle
fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau administrateur.  A défaut d’indication de durée,
le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.  La cessation des fonctions des
administrateurs ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément
son successeur.  La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra
de désigner un représentant permanent.
a) Conformément au Code des Sociétés et Associations, chaque administrateur peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi et les
statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administrateur pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, actionnaire ou non.
b) Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée
générale.
Toutefois, le mandat d’administrateur, de même que les prestations des actionnaires, pourront être
rémunérés à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide
l'octroi de telles rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
Un administrateur statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les actionnaires, y
compris l’administrateur lui-même, s'il est également actionnaire. La révocation d'un administrateur
statutaire entre en vigueur à dater de la décision de l'assemblée générale.
Un administrateur non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée
générale prise à la majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés.
Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour de justes motifs, en respectant les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à tout autre endroit fixé par les avis de
convocation.   Chaque action donne droit à une voix (sous réserve des dispositions légales régissant
les actions sans droit de vote).
L'assemblée générale ordinaire se tiendra le deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit heures au
siège. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions
en circulation.  Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de l’organe d’administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par e-mail (si la société en dispose) ou par
courrier à chaque actionnaire, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires, quinze jours francs au moins avant la date de la
réunion.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Les actionnaires peuvent, dans les limites et conditions de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.  Le premier exercice social a pris cours à l’acte constitutif pour s’achever le trente et un
décembre deux mil vingt-quatre.
A la clôture de l'exercice social, l’organe d’administration dresse l'inventaire et établit les comptes
annuels, conformément à la loi.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration (qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves
ou de le distribuer en tout ou en partie aux actionnaires sous forme de gratifications ou dividendes,
dans le respect du Code des Sociétés et Associations), étant toutefois fait observer que chaque
action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Tant que les comptes annuels n’ont pas été approuvés, l’organe d’administration a le pouvoir de
procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Toute distribution doit être préalablement examinée au regard de la solvabilité et de la liquidité des
avoirs de la société, conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) administrateur(s).
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La liquidation de la société sera opérée par l’administrateur ou les administrateurs en exercice, sous
réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
En application du Code des sociétés et associations, il n’a été nommé aucun commissaire.
L'assemblée a appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, 
- la société (privée) à responsabilité limitée « IMMO PASA NADA » (BCE 0659.972.360), précitée,
dûment représentée comme dit ci-dessus ;
Laquelle a désigné en qualité de représentant permanent Monsieur PERRIN Thierry Marcel
Georges, né à Rocourt le vingt-quatre avril mil neuf cent soixante-neuf, époux de Madame CORDY
Patricia, domicilié à 4500 Huy, Chaussée Napoléon, 2/0031, qui a accepté cette fonction.
- la société à responsabilité limitée « HANINVEST » (BCE 0444.234.957), précitée, dûment
représentée comme dit ci-dessus ;
Laquelle a désigné en qualité de représentant permanent Monsieur DEDECKER Hans Robert, né à
Ostende le dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois, célibataire, domicilié à 4500 Huy, rue Sainte
Catherine, 79, qui a accepté cette fonction.
ici dûment représentées et qui ont accepté. Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Chaque administrateur ainsi nommé peut valablement engager seul la société sans limitation de
sommes.
Ils sont nommés jusqu'à révocation.
Conformément au Code des Sociétés et Associations, la société a déclaré reprendre à son compte
tous les engagements souscrits par le fondateur au nom de la société en formation et ce depuis le
premier août deux mil vingt-trois.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts initiaux.
Renaud GRÉGOIRE, notaire