Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DR LAURENCE PRATTE PEDIATRIE
Rue du Tavernier 4
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Benoit Ricker, notaire associé à Ixelles, le 4 février 2016, que
Madame PRATTE Laurence Véronique Yvette, de nationalité belge, née à Uccle, le 30 octobre 1981,
docteur en médecine et pédiatrie, domiciliée à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Tavernier,
4,a constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes:
Forme - Dénomination
La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée "DR LAURENCE PRATTE PEDIATRIE".
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention "société privée à responsabilité
limitée" ou des initiales "SPRL", ainsi que des mots "société civile à forme commerciale" placés en
toutes lettres immédiatement avant ou après le nom de la société.
Siège social
Le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Tavernier, 4.
Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect
des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
Tout changement du siège social est publié aux annexes au Moniteur belge et porté à la
connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, par les soins de la gérance.
Objet
La société a pour objet l'exercice, tant en Belgique qu’à l’étranger, par un (des) associé(s)-
médecin(s) de son (leur) activité médicale complète au nom et pour compte de la société, en tenant
compte de la déontologie médicale :
L'exercice de l’art médical et en particulier de la pédiatrie dans tous ses aspects de prévention, de
diagnostic et de traitement ;
La direction, l’organisation et la gestion de services hospitaliers, d’hôpitaux et d’institutions de soins ;
Et ce par l’intermédiaire de son ou de ses organes médecins, eux-mêmes tous associés, légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, dans le respect de la déontologie et de la
liberté diagnostique et thérapeutique, la dignité et l’indépendance professionnelle conformément aux
règles de la déontologie et dans le cadre des dispositions de la loi du quatorze juillet mil neuf cent
quatre-vingt-sept ;
Il comporte l’exercice de la profession en groupe de praticiens conformément à l’article dix-huit
paragraphe premier de l’arrêté royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf cent soixante-
sept.
La société peut également s’intéresser par voie d’apport, de souscription, d’acquisition de part ou
autrement dans toute société ou association de médecins dans le respect des dispositions du Code
de déontologie médicale.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger
nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies
dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sein ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous réserve de l’approbation
0647925950
Volet B
du conseil provincial compétent de l’ordre des médecins.
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou indirectement à son objet, sans en modifier le caractère civil et la vocation exclusivement
médicale, et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.
A titre accessoire, la société peut également, pour son compte exclusif et en nom propre, affecter
ses moyens disponibles à tous placements ou investissements mobiliers ou immobiliers, avec ou
sans lien direct avec l'art de guérir, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans le cadre d'une gestion 'en
bon père de famille', n'aient pas un caractère répétitif et ne conduisent pas au développement d'une
quelconque activité commerciale. Les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les associés à une majorité d'au moins deux tiers des voix.
Capital
Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté
par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Il doit être entièrement et
inconditionnellement souscrit. Les parts sociales sont numérotées de 1 à 100.
Gérance - Représentation
La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"),
personnes physiques, choisis parmi les associés et nommés par l'assemblée générale.
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la
société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
Chaque gérant a tous les pouvoirs pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition
nécessaires à la gestion de la société et qui ne sont pas réservés par le Code des sociétés ou les
statuts à l'assemblée générale.
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies au nom de la société par un
gérant ou par un mandataire désigné à cet effet.
En cas de nomination de plusieurs gérants, ceux-ci constitueront un conseil de gérance qui devra,
dès son installation, fixer ses modes de convocation, de délibération et de fonctionnement.
Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à
ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Il peut être mis fin à tout moment au mandat du ou des gérants par décision de l'assemblée générale
statuant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
Délégation de pouvoirs
Le gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à toute personne de son choix, associé ou non, les
pouvoirs pour des actes limitativement déterminés. Le gérant ne pourra, toutefois, procéder à une
telle délégation qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec
l'exercice de l'art médical. Le délégué non-médecin ne peut poser aucun acte qui soit en
contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager à respecter, en particulier le secret
professionnel.
Assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire – également dénommée assemblée
annuelle - le dernier jeudi du mois de juin, à dix-huit heures.
Il appartient aux gérants de convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée délibère conformément au Code des sociétés.
Droit de vote
Chaque part, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément au Code des sociétés.
Volet B
Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, la gérance
dépose les documents prescrits par le Code des sociétés.
Affectation du bénéfice
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est prélevé
tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital social.
Le solde est affecté suivant les décisions qui seront prises par l'assemblée générale qui veillera à
réinvestir le bénéfice de la société en vue de réaliser l'objet social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés. L'importance
de cette réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts des associés.
Boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les
associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales.
DISPOSITIONS DIVERSES
Souscription et libération du capital: les parts sociales ont été souscrites par le fondateur au moyen
d'un apport en espèces. Chaque part sociale a libérée en espèces dans une même proportion, pour
le montant total de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
Le notaire instrumentant atteste que le montant du capital libéré a été déposé sur un compte spécial
ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés auprès de BNP Paribas FORTIS.
L'attestation délivrée par cette institution financière a été remise au notaire qui l’a gardée dans son
dossier.
Nomination du gérant: A été nommée à la fonction de gérant pour une durée illimitée, Madame
Laurence PRATTE, prénommée.
Premier exercice social: à compter du jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce compétent jusqu'au 31 décembre 2016.
Première assemblée annuelle: en 2017.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Vincent VRONINKS, notaire associé.
Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif.