N° d'entreprise : 0460292912
Nom
(en entier) : D DAY DYNAMIC PEOPLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Winston Churchill 195
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Christophe LE ROUX, notaire associé à la résidence de Schaerbeek,
membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue Eugène Plasky,
144/1, le 27 décembre 2019 que :
l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée " D DAY DYNAMIC PEOPLE " dont
le siège social est établi à 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill, 195. Cette société a été constituée
aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Paul vander Borght, alors à Schaerbeek, le 25 mars
1997, publié aux Annexes du Moniteur belge du 5 avril 1997, sous le numéro 419, dont les statuts
ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Paul vander
Borgt, prénommé, le 17 avril 2007, publié auxdites annexes, le 9 mai suivant, sous le numéro
07067438, s’est réunie.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
L’assemblée décide de prolonger l’exercice social en cours pour le faire s’achever le 30 juin 2020 au
lieu du 31 décembre 2019 et de déplacer en conséquence la date de l’assemblée générale annuelle
au 2ème vendredi du mois de décembre et pour la première fois en 2020.
Les exercices sociaux suivants s’étendront dès lors du 1er juillet de chaque année pour se terminer
le 30 juin de l’année suivante.
    2.  Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale, à partir de ce jour, en :
« D DAY ».
        1.  Troisième résolution
L’assemblée décide :
A. de dispenser le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l'objet social ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société arrêté au 30 novembre 2019.
Les associés reconnaissant en avoir reçu copie et en avoir pris connaissance.
Le rapport du gérant et l'état seront déposés au greffe du Tribunal.
B. de remplacer l'objet social actuel par celui qui suit :
« La societe a pour objet, tant en Belgique qu’a l’etranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toute activite ayant trait a :
- L'achat, l'echange, la vente, la cession, la promotion, la gestion, la transformation, la construction,
la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout
avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, secteur horeca,
Volet B
terrains, terres et domaines, et de maniere generale, de tous biens immeubles bâtis ou non, ainsi
que toutes operations de financement.
- Toutes operations foncieres et notamment l’achat, la vente de tous biens ou droits immobiliers,
investir, assurer, coordonner l’étude et la realisation de projets immobiliers, eriger, renover,
amenager, prendre ou donner des immeubles en location, de longues durées, de courtes durées ou
saisonnières, faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir des terrains, creer la voirie
necessaire, prendre ou donner des droits de nue-propriete, d’usufruit, d’ emphyteose ou de
superficie, ainsi que toutes operations de financement.
- La realisation de toutes operations relatives a la promotion immobiliere, a l’activite d’administrateur
de biens, de marchands de biens et la prise et la remise de fonds de commerce. Elle peut donner a
bail ses installations et exploitations ou le donner a gerer a des tiers en tout ou en partie.
- Elle pourra eriger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maitre
de l'ouvrage ou entrepreneur general, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
démolitions, transformations et mises en valeur ainsi que l'etude et l'amenagement de lotissements;
acheter tous materiaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; realiser toutes
operations de change, commission et courtage, ainsi que la gerance d'immeubles.
- La création et l’exploitation d’agence immobiliere, d’intermediaire dans toutes les operations
immobilieres, telles que vente, location, syndic, ainsi que de maniere generale l’administration et la
gestion de biens immobiliers ;
- La consultance et toutes les activites en matiere d’expertises immobilieres, de conseils et de
services en matieres immobilieres
- La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la
vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualite d'agent, de
commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier
- l’aménagement, la décoration et l’architecture d’intérieur, l’achat de tout mobilier, matériel et articles
de décoration et d’aménagement lié et nécessaire à son activité
- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion et valorisation de
patrimoine immobilier et toutes les operations de gestion de syndic d’immeuble.
- La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits reels
immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’echange, la negociation, la transaction, la gestion, le
leasing, le renting, la location meublee ou non tant en qualite de bailleur que de locataire, le
lotissement, l’ expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers, situes en
Belgique ou a l'etranger.
- L’acquisition, la vente ou l’echange de tout droit mobilier et de toute valeur mobiliere, en ce compris
notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilieres pour son compte
propre uniquement ;
- La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge ou
etrangere, existante ou a creer, de quelque maniere que ce soit, notamment par voie d'apport, de
fusion, de souscription et de commandite.
- consentir tous prets, credits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque duree que
ce soit, a toutes entreprises affiliees ou dans laquelle la societe possede une participation.
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque duree que ce soit, tous prets,
credits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activites.
- donner caution, aval ou toutes garanties generalement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypotheque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
- exercer la fonction de gerant, d’administrateur, de delegue a la gestion journaliere, de liquidateur
ainsi que toute autre fonction autorisee dans toute personne morale belge ou etrangere.
- Les prestations de services, les missions de conseil, les services d'intermediaire commercial, de
relations publiques, de prospections, de recherches et de mise en relation de clients, fournisseurs,
prestataires ou investisseurs. Dans le cadre de son activite, la societe pourra accorder une
assistance technique ou administrative a des tiers sous toutes ses formes et notamment par la mise
a disposition de personnel ou de materiels specialises, par la concession de brevets, marques ou
droits dont elle a l'exclusivite.
- L’acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets, patentes, licences et
marques, et droits d’auteur ;
Volet B
Cette émunération est exemplative et nullement limitative.
La societe peut, d’une maniere generale, faire en Belgique ou a l’etranger, toutes operations
commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres se rapportant, directement ou
indirectement, a son objet social ou qui serait de nature a en favoriser ou developper la realisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
        1.  Quatrième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
        1.  Cinquième résolution
Suite à la quatrième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé « SRL »). Par conséquent, l’assemblée
constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société sont convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie non encore
libérée du capital est convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la Loi prévantée du 23 mars 2019.
        1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
précédemment créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le
Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte
deviendront applicables à la société.
        1.  Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « D DAY ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La societe a pour objet, tant en Belgique qu’a l’etranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toute activite ayant trait a :
Volet B
- L'achat, l'echange, la vente, la cession, la promotion, la gestion, la transformation, la construction,
la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout
avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, secteur horeca, terrains, terres et domaines, et de maniere generale,
de tous biens immeubles bâtis ou non, ainsi que toutes operations de financement.
- Toutes operations foncieres et notamment l’achat, la vente de tous biens ou droits immobiliers,
investir, assurer, coordonner l’étude et la realisation de projets immobiliers, eriger, renover,
amenager, prendre ou donner des immeubles en location, de longues durées, de courtes durées ou
saisonnières, faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir des terrains, creer la voirie
necessaire, prendre ou donner des droits de nue-propriete, d’usufruit, d’ emphyteose ou de
superficie, ainsi que toutes operations de financement.
- La realisation de toutes operations relatives a la promotion immobiliere, a l’activite d’administrateur
de biens, de marchands de biens et la prise et la remise de fonds de commerce. Elle peut donner a
bail ses installations et exploitations ou le donner a gerer a des tiers en tout ou en partie.
- Elle pourra eriger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maitre
de l'ouvrage ou entrepreneur general, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
démolitions, transformations et mises en valeur ainsi que l'etude et l'amenagement de lotissements;
acheter tous materiaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; realiser toutes
operations de change, commission et courtage, ainsi que la gerance d'immeubles.
- La création et l’exploitation d’agence immobiliere, d’intermediaire dans toutes les operations
immobilieres, telles que vente, location, syndic, ainsi que de maniere generale l’administration et la
gestion de biens immobiliers ;
- La consultance et toutes les activites en matiere d’expertises immobilieres, de conseils et de
services en matieres immobilieres
- La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la
vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualite d'agent, de
commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier
- l’aménagement, la décoration et l’architecture d’intérieur, l’achat de tout mobilier, matériel et articles
de décoration et d’aménagement lié et nécessaire à son activité
- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion et valorisation de
patrimoine immobilier et toutes les operations de gestion de syndic d’immeuble.
- La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits reels
immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’echange, la negociation, la transaction, la gestion, le
leasing, le renting, la location meublee ou non tant en qualite de bailleur que de locataire, le
lotissement, l’ expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers, situes en
Belgique ou a l'etranger.
- L’acquisition, la vente ou l’echange de tout droit mobilier et de toute valeur mobiliere, en ce compris
notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilieres pour son compte
propre uniquement ;
- La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge ou
etrangere, existante ou a creer, de quelque maniere que ce soit, notamment par voie d'apport, de
fusion, de souscription et de commandite.
- consentir tous prets, credits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque duree que
ce soit, a toutes entreprises affiliees ou dans laquelle la societe possede une participation.
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque duree que ce soit, tous prets,
credits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activites.
- donner caution, aval ou toutes garanties generalement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypotheque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
- exercer la fonction de gerant, d’administrateur, de delegue a la gestion journaliere, de liquidateur
ainsi que toute autre fonction autorisee dans toute personne morale belge ou etrangere.
- Les prestations de services, les missions de conseil, les services d'intermediaire commercial, de
relations publiques, de prospections, de recherches et de mise en relation de clients, fournisseurs,
prestataires ou investisseurs. Dans le cadre de son activite, la societe pourra accorder une
assistance technique ou administrative a des tiers sous
Volet B
toutes ses formes et notamment par la mise a disposition de personnel ou de materiels specialises,
par la concession de brevets, marques ou droits dont elle a l'exclusivite.
- L’acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets, patentes, licences et
marques, et droits d’auteur ;
Cette émunération est exemplative et nullement limitative.
La societe peut, d’une maniere generale, faire en Belgique ou a l’etranger, toutes operations
commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres se rapportant, directement ou
indirectement, a son objet social ou qui serait de nature a en favoriser ou developper la realisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
Volet B
titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
Volet B
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 2ème vendredi du mois de
décembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année et finit le 30 juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
        1.  Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
        1.  Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Volet B
-Monsieur Quentin NOTTÉ, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
        1.  Dixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1180 Uccle, avenue Winston
Churchill, 195.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 10 heures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
Christophe LE ROUX, notaire associé.
Déposé en même temps :
    •  expédition de l’acte
    •  annexe : procuration