Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DECOBATI
Rue de l'Eglise 1
4217 Héron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L’AN DEUX MIL QUATORZE
Le vingt-huit octobre
     Par devant Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant.
ONT COMPARU
1) Monsieur LAFONTAINE Guillaume Jean-Pierre Rita (Numéro national : 79.03.27/353-32), né à
Namur, le 27 mars 1979, époux de Madame HUBERT Florence Dominique Aline Mauricette (Numéro
national : 80.10.30/108-63), née à Namur, le 30 octobre 1980, domicilié et demeurant à 5000 Namur,
Chaussée de Dinant, 293, marié devant l’Officier de l’Etat civil de la Ville de Namur, le 19 mai 2012,
sous le régime de la séparation des biens pure et simple, aux termes de son contrat de mariage reçu
par le Notaire soussigné, en date du 27 avril 2012, régime ni modifié, ni maintenu, tel que déclaré,
et
2) Monsieur COLARD Michaël Victor Joseph, né à Namur, le 18 avril 1969, (numéro national :
69.04.18/079-82), divorcé non remarié, domicilié et demeurant à 5100 Namur (Wépion), chemin du
Bienvenu, 104.
A.  CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
DECOBATI, ayant son siège à 4217 Lavoir, rue de l’Eglise, 1, au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600,- €), représenté par cent (100) parts, sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Ils déclarent que les cents parts (100) sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six
euros chacune (186,- €), comme suit :
 par Monsieur Guillaume LAFONTAINE, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 €),
soit cinquante (50) parts;
 par Monsieur Michaël COLARD, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 €), soit
cinquante parts (50).
Ensemble : cent (100) parts, soit un capital total de dix-huit mille six cents euros (18.600,- €).
Les comparants déclarent que les cinquante parts souscrites par Monsieur Guillaume LAFONTAINE
sont libérées à concurrence d’un tiers (soit pour un total de trois mille cents euros (3.100,- €)) et que
les cinquante parts souscrites par Monsieur Michaël COLARD sont libérées à concurrence d’un tiers
(soit pour un total de trois mille cent euros (3.100,- €)) par un versement en espèces effectués au
compte numéro BE82 0689 0110 5068, ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque Belfius.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ciannexée.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
0567565806
Volet B
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cent dix euros (1.210,- €).
B. STATUTS
Article 1  Forme
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2  Dénomination
La société est dénommée DECOBATI.
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 4217 Lavoir, rue de l’Eglise, 1.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4  Objet
La société a pour objet, en Belgique et/ou à l'étranger, en gros ou en détail, d'une manière résidante
ou ambulante, pour son compte ou pour compte d'autrui ou en participation, les activités
commerciales, industrielles, artisanales, immobilières, agricoles, forestières, et la prestation de tous
services ayant trait aux domaines suivants :
Les travaux dans le secteur de la construction et de la rénovation qu’ils soient réglementés ou non.
Les travaux de gros-oeuvre.
Les travaux de carrelage.
L’entreprise générale de construction, coffrage, ferraillage, coulage de béton armé, terrassement,
maçonnerie, menuiserie et charpente.
Les travaux de plafonnage, de cimentage et tous enduits, mortex, crépissage, pose de chapes,
travaux de revêtement de murs et de sols, petite maçonnerie, faux plafonds.
L’électrotechnique.
Les travaux d’étanchéité de toiture, démoussage de toitures, couvertures de construction et travaux
hydrofuges.
Les travaux de finition.
Le placements de clôtures.
L’aménagement de plaines de jeux, et de sport, de parcs et jardin.
Le curage de cours d’eau, fossés etc…
L’intermédiaire de commerce en produits relatifs à l’objet social.
Les travaux de terrassement.
Le déblayage des chantiers.
La mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile.
Les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération.
Les travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques.
Les travaux d’installation générale.
Le nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux.
Les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments non définis par des accès.
Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieurs des
bâtiments.
Le nettoyage des chantiers et en général de vitrages, bureau, de surface commerciale et de tous
biens meubles ou immeubles.
Tous travaux de peintures intérieures et extérieures.
L’exécution de travaux de rejointoiement.
L’exécution pour des tiers de travaux de levage.
Le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail.
D’une manière générale, tous travaux en bâtiments  qui sont autorisés.
Le montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux;
mise en place de fondations y compris le battage des pieux.
La construction de cheminées décoratives et de feu ouvert ou d’inserts, le placement de produits
réfractaires.
Les travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif.
Les travaux de préparation des sites, de démolition de bâtiments et d’ouvrages d’art, de travaux de
pose de cables et de canalisations diverses, de placement de clôtures, de travaux d’étanchéité et
revêtements de construction par asphaltage et bitumage, d’assèchement de constructions autrement
que par le bitume et l’asphalte, d’isolation thermique et acoustique, d’installation de panneaux et
d’ardoises solaires, de système de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et
de tuyauteries industrielles, de placement de paratonnerres, de placement de ferronnerie, de volets
Volet B
et de menuiseries métalliques, les affaires immobilières, le commerce en détail de matériaux de
construction et produits d’entretien, en article sanitaire, le commerce de détail et le placement
d’articles en matières plastiques ou produits synthétiques suivant l’article 6 de l’Arrêté Royal du 30
août 1964, hormis les activités réglementées.
D’une manière générale, tous travaux en bâtiments qui sont autorisés.
L’achat, l’échange, l’administration, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la
cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et
l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres, bois,
fonds de bois et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes
opérations de refinancement; leur exploitation et leur mise en valeur sous quelque forme que ce soit,
pour compte propre ou pour compte de tiers, le lotissement (urbanisation), la mise en copropriété, la
division horizontale et verticale, la gestion, l’entretien, la réparation, la construction, la promotion, la
restauration, la location et le financement de tous immeubles, l’acquisition et la vente de tous droits
immobiliers, et en général, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestiers.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement, aux biens immobiliers, des
transformations et mise en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissement (urbanisation) y
compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en
construction (études de génies civil et des divers équipements techniques des immeubles), acheter
tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations
de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
 Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien; l’exécution de toutes prestations de
fournitures de logement meublés au sens de l’article 18, §1er, alinéa 2, 10° du Code de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée ; toutes opérations de financement liées à ces opérations, en ce compris le leasing
immobilier; la conception, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la vente,
la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de commissionnaire
ou de courtier, de tous biens mobiliers ou immobiliers accessoires aux immeubles par nature
(équipements, sanitaires, éclairages, articles de décoration…).
L'assemblée peut étendre et modifier l'objet.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- €). II est divisé en cent (100) parts
sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social, libérées à
concurrence d’un tiers par les fondateurs.
Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8  Cession et transmission de parts
A/Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
B/Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
Volet B
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9  Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
     Article 10  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14  Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de mai, à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
     Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 19  Affectation du bénéfice
Volet B
     Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21  Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Namur, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux
mil quinze.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de mai deux mil
seize.
3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Monsieur Guillaume LAFONTAINE et
Monsieur Michaël COLARD.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager chacun seul valablement la société jusqu’à
dix mille euros (10.000,- €).
4°- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier juin deux mil quatorze par les comparants, au nom et pour le compte
de la société en formation, seront repris par la société présentement constituée. Il en est de même
pour tous les frais engagés avant l’acte constitutif dans le cadre de la constitution de la présente
société.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
     CERTIFICAT D'ETAT CIVIL
     Le notaire soussigné sur le vu des pièces requises par la loi, certifie tels qu'ils sont ci-dessus
mentionnés, les nom, prénoms, lieu et date de naissance des comparants. Par ailleurs les
comparants déclarent avoir expressément autorisé le notaire soussigné à faire mention de leurs
numéros de registre national aux présentes.
DROIT D’ECRITURE
Droit d’écriture de nonante-cinq euros payé sur déclaration du notaire soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé au domicile de Monsieur LAFONTAINE Guillaume, à 5000 Namur, Chaussée de
Dinant, 293, date que dessus et lecture intégrale et commentée faite des présentes, les comparants,
ici présents, ont signé avec Nous, Notaire.