N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WaahCoop!
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Kinet 1
 : 4540 Amay
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
EXTRAIT ANALYTQUE DE L'ACTE DE CONSTITUTION.
D'un acte reçu par le notaire Christian GARSOU à Villers-le-Bouillet, le 12 novembre 2020, en cours
d’enregistrement, il résulte que :
1) Monsieur DRADIN Alain René Eli Ghislain, né à Huy  le huit juin mille neuf cent soixante-cinq,
célibataire, domicilié à 4530 Villers-le-Bouillet , rue Thier du Moulin, n° 1C,
2) Monsieur RENARDY Philippe Henri Simon, né à Verviers le seize septembre mil neuf cent
soixante-six, célibataire, domicilié à 4520 Moha, rue du Val Notre-Dame, n° 312, et
3) Monsieur LOCUS Alain Luc Georges Ghislain né à Huy le deux juillet mil neuf cent cinquante-six,
célibataire, domicilié à 4500 Huy, rue de France, n° 33,
ont constitué entre eux, pour une durée illimitée à compter du jour de l'acte, une Société Coopérative
dénommée “WaahCoop!”, dont le siège social est établi à 4540 Amay, rue Kinet, n° 1, et dont les
statuts ont été établis comme suit :
Statuts
TITRE I.- DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : dénomination
        1.  La société revêt la forme d'une société coopérative.
        2.  Elle est dénommée « WaahCoop! ».
        3.  Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la
société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots
écrits en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du
ou des agréments utiles, celles de « SC agréée »  ou de ces mots écrits en toutes lettres « Société
coopérative agréée »OU « SC agréée comme ES »  ou de ces mots écrits en toutes lettres « Société
coopérative comme entreprise sociale »OU « SCES agréée » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société coopérative entreprise sociale agréée » ou de toute autre dénomination prévue par la loi,
avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort
duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
Article 2 : siège – adresse électronique
        1.  Le siège est établi en Région wallonne.
        2.  Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’
organe d’administration, pour autant que ce déplacement n’entraîne pas de modification du régime
linguistique.
        3.  La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une
traduction des statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte
authentique.
        4.  La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration des sièges
administratifs, succursales, sièges d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et comptoirs, tant en
0758643631
Volet B
Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : finalité coopérative – valeurs de la société
3.1.      La société a pour finalité coopérative le soutien aux petits producteurs locaux et au travers de
cette finalité, tend à promouvoir les valeurs suivantes :
    •  Promotion de la consommation locale
    •  Respect de l’humain
    •  Respect de l’environnement
    •  Esprit coopératif et solidaire
    •  Démocratie et citoyenneté
            Ces valeurs se déclinent dans sa Charte éventuelle
Article 4 : but - objet
4.1. La société a pour but principal, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour
l'homme, pour l'environnement ou pour la société, conformément à l'article 8:5, § 1er, 1°, du code
des sociétés et des associations.
Elle a également pour but social la mise en œuvre des principes suivants :
    1.  finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt que finalité de profit;
    2.  autonomie de gestion ;
    3.  processus de décision démocratique ;
    4.  primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus ;
    5.  la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales –
1° de ses coopérateurs 2° ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec
ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de
l’activité que la société coopérative exerce ou fait exercer ;
    6.  le cas échéant, la réponse aux besoins de ses coopérateurs  ou des tiers intéressés que ce soit
ou non par l’intervention de filiales ;
        1.  Dans ce contexte, en vue de réaliser son but, elle a pour objet, tant en Belgique qu’à l’
étranger, seule ou en partenariat avec des tiers, le cas échéant, dans le cadre de marché public et
privé, toutes opérations généralement quelconques se rapportant à :
    •  la distribution, l’achat, la vente, la représentation, la production, la transformation, la promotion,
le transport, l’entreposage, le conditionnement de produits alimentaires et non-alimentaires, issus de
productions locales artisanales, ou issus du commerce équitable,
    •  la création et la gestion de tout service visant à faciliter les activités des petits producteurs en ce
compris :le conseil, la gestion de main d’oeuvre, la mutualisation de ressources matérielles,
financières, intellectuelles ou symboliques,
    •  la sensibilisation à la consommation de produits issus de productions locales et artisanales, ou
équitables ; ce y compris par le biais d’ateliers et formations,
    •  l’organisation d’évènements et manifestations,
    •  le développement d’activités à caractère social, pour tout public socialement marginalisé,
    •  la promotion auprès du grand public de ses valeurs et activités,
    •  le soutien à toute activité similaire et en tous lieux, ...
Ces activités seront exercées principalement sur un territoire limité de communes : celles-ci seront
désignées soit dans sa charte, soit dans son règlement d’ordre intérieur.
        1.  La société peut consentir des prêts ou des garanties à d’autres sociétés. Elle peut se porter
caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou
non, uniquement dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
        2.  La société peut acquérir tous brevets, licences, procédés et marques, les exploiter, céder et
concéder toutes licences.
        3.  Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières,
immobilières, ou de services se rapportant directement ou indirectement à son objet ou à son but, ou
qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
        4.  Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités ou de son but.  Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, y compris la gestion ou l’exercice de
mandat de gérant ou d’administrateur, dans toutes les sociétés, affaires, associations ou entreprises
ayant, en tout ou partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension ou le développement. Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Volet B
        5.  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
Article 5 : durée
5.1.      La société est constituée pour une durée illimitée.
5.2.      La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant et statuant
dans les formes et conditions prévues pour les modifications de statuts.
TITRE II.- APPORTS – PARTS (ACTIONS)
Article 6 : apports
6.1.      En rémunération des apports effectués lors de la constitution, quarante-huit (48) parts de la
classe A et  dix-huit (18) parts de la classe C , ont été émises, intégralement souscrites et libérées
lors de la constitution.
6.2.      Les parts qui pourront être émises sont réparties en quatre classes. Ces parts, bénéficiaires
du droit de vote et conférant les mêmes droits aux bénéfices et dans le boni de liquidation, sauf ce
qui serait précisé aux présents statuts ou éventuellement un règlement d’ordre intérieur adopté
conformément aux dispositions de l’article 6 :69 § 2 du Code des sociétés et des associations, se
répartissent comme suit :
-           parts de classe A : parts de coopérateurs garants, garant de la finalité coopérative, d’une
valeur de cent euros (100 €). Les parts de coopérateurs garants ne peuvent être détenues que par
des coopérateurs garants admis conformément à l’article 11.3 des présents statuts.
-           parts de classe B : parts de coopérateurs producteurs, d’une valeur de cent euros (100 €),
susceptibles d’être souscrites par toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de
petits producteurs locaux tels que définis, le cas échéant, dans la Charte et qui souhaitent par leurs
contributions s’investir professionnellement dans la coopérative, dans le respect de sa finalité.
Il s’agit de membres actifs impliqués et participant activement à la finalité de la coopérative.
            parts de classe C : parts de coopérateurs citoyens, d’une valeur de cent euros (100 €),
susceptibles d’être souscrites par toutes les personnes physiques ayant la qualité de citoyens et qui
souhaitent par leurs contributions s’investir dans la coopérative, dans le respect de sa finalité.
Il s’agit de membres actifs impliqués et participant activement à la finalité de la coopérative.
parts de classe D : parts de coopérateurs institutionnels, d’une valeur de  cent euros (100 €),
susceptibles d’être souscrites par toutes les personnes morales qui souhaitent par leurs contributions
s’investir dans la coopérative, dans le respect de sa finalité.
Il s’agit de membres actifs impliqués et participant activement à la finalité de la coopérative.
        1.  Par parts garants, il faut entendre les parts de classe A. Par coopérateurs garants, il faut
entendre toutes personnes titulaires de parts de classe A.
Par parts ordinaires, il faut entendre les parts de classe B,C et D. Par coopérateurs ordinaires, il faut
entendre toutes personnes titulaires de parts de classe B,C et D.
6.4.      Les parts, même si elles sont de valeurs différentes, doivent conférer, par classe, les mêmes
droits et obligations.
6.5.      Les coopérateurs au sein de chaque classe de parts forment des collèges, au sein desquels
les décisions sont prises conformément aux règles ordinaires des assemblées délibérantes, sauf
disposition contraire. La structuration des collèges de coopérateurs peut être détaillée au sein du
règlement d’ordre intérieur.
6.6.      En souscrivant une part de la coopérative, tout coopérateur adhère aux statuts de la
coopérative et le cas échéant, à son règlement d’ordre intérieur et à sa charte.
Article 7 : appels de fonds – libération
7.1.      Les parts doivent être libérées à leur émission, sauf disposition contraire conformément à l’
article 8.5 ci-dessous.
7.2.      Lorsque les parts ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les coopérateurs moyennant
traitement égal de tous ceux-ci. L’organe d’administration peut autoriser les coopérateurs à libérer
leurs parts par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces
versements anticipés sont admis.  Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.  Tout
versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont le coopérateur est titulaire.
7.3.      Le coopérateur qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait
pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté
de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L’organe d’administration peut en
outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion
du coopérateur conformément à la procédure prévue ci-dessous.
7.4.      Le coopérateur exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément aux présents statuts et au Code des sociétés et des associations.
Article 8 : émission de nouvelles parts
Volet B
8.1.      Tant les coopérateurs que les tiers peuvent, dans le respect des conditions d’admission ci-
après décrites, souscrire à de nouvelles parts de la société sans qu’une modification des statuts ne
soit nécessaire.
8.2.      Le pouvoir de décider de l’émission de nouvelles parts revient à l’organe d’administration.
Celui-ci ne pourra toutefois décider d’émettre que des parts de classes déjà existantes, à moins qu’il
n’ait été spécialement habilité à émettre de nouvelles classes de parts aux termes d’une décision de
l’assemblée générale prise dans le respect des règles de quorum et de majorité prévues pour la
modification des statuts.
8.3.      Au cours de l’assemblée générale ordinaire qui suit l’émission de parts nouvelles, l’organe d’
administration devra faire rapport aux autres coopérateurs de toutes les informations pertinentes
concernant les admissions autorisées, en ce compris le nombre de coopérateurs existants et
nouveaux qui ont souscrit à des parts nouvelles, le nombre et la classe de parts auxquelles ils ont
souscrit, le montant versé et les autres modalités éventuelles.
8.4.      L’émission de nouvelles parts de classe A ne peut être effectuée que sur proposition du
collège des coopérateurs garants statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.
8.5.      Le Conseil d’administration fixe les modalités de souscription, la proportion dans laquelle les
parts doivent être libérées, dans le respect des dispositions statutaires et du règlement d’ordre
intérieur éventuel, et les époques auxquelles ces versements sont exigibles.
TITRE III.- TITRES
Article 9 : nature des parts - indivisibilité et démembrement
9.1.      Nature des parts :
        •  Les parts sont nominatives.
        •  Elles portent un numéro d'ordre.
        1.  Registre des parts
    •  Elles sont inscrites dans le registre des parts qui peut être tenu et actualisé électroniquement
par le Conseil d'administration. Le registre actualisé sera imprimé régulièrement et à chaque fois
qu'un coopérateur désire le consulter. Cette version papier sera disponible au siège de la
coopérative.
    •  Le registre des parts contient :
1. les noms, prénoms et domicile de chaque coopérateur, et, le cas échéant, numéro d’entreprise
(BCE) et, pour les personnes morales, la dénomination exacte et complète, le siège social de la
société ainsi que son numéro d'entreprise (BCE) ;
2. le nombre de parts de chaque classe dont chaque coopérateur est titulaire ainsi que pour chaque
classe, les souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leur date ;
3. les transferts des parts avec leur date ;
4. la date d'admission, de démission, d’exclusion, de décès (ou de dissolution s'il s'agit d'une
personne morale) de chaque coopérateur ;
5. le montant des versements effectués ;
6. le montant des sommes versées en cas de démission, de retrait partiel des parts et de
remboursement des parts ;
7. Les éventuelles dates de transformation de parts d'une classe donnée en une autre classe..
        1.  Indivision – démembrement :
        •  Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de
suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
        •  En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts, les attributs sont réservés à l’
usufruitier. En cas de litige, le juge compétent peut à la requête de la partie la plus diligente, désigner
un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des intéressés.
        •  Il est néanmoins loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-
propriétaire, …) de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’
organe d’administration sans délai, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 10 : régime de cessibilité des parts
10.1.    Restriction générale :
        •  Les parts ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, que moyennant
l'accord préalable de l’organe d’administration ou du collège des coopérateurs garants selon le cas.
Tout refus d’agrément se matérialise par une décision motivée notifiée au coopérateur cédant.
        •   Toutefois, les parts sont librement cessibles à l’intérieur de la classe à laquelle les
Volet B
coopérateurs appartiennent. Semblable cession n’est opposable à la société que moyennant
notification de celle-ci au siège de la société, soit par envoi recommandé, soit sur son adresse
électronique.
10.2.    Cession des parts de classe A
        •  Les parts de classe A peuvent être cédées à d’autres coopérateurs et ce moyennant l’accord
préalable du collège des coopérateurs garants statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.
        •  Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers (en ce compris les héritiers et ayants
droit d’un coopérateur décédé) que si ceux-ci remplissent les conditions d’admission prévues par les
présents statuts et moyennant l’accord préalable du collège des coopérateurs garants statuant à la
majorité des deux tiers de ses membres.
        •  Dans l’hypothèse où les conditions d’admission ne sont pas réunies, les parts garants sont
transformées en parts ordinaires de la classe de parts la plus appropriée, ce choix étant laissé à l’
appréciation du conseil d’administration, la cession étant alors soumise à l’accord préalable de celui-
ci conformément à ce qui est précisé ci-dessous.
10.3.    Cession des parts ordinaires
    •  Les parts ordinaires peuvent être cédées à d’autres coopérateurs et ce moyennant l’accord
préalable du conseil d’administration ainsi que le respect des conditions d’admission liées à chaque
classe de parts et visées à l’article 11 des présents statuts.
    •  Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers (en ce compris les héritiers et ayants
droit d’un coopérateur décédé) que si ceux-ci remplissent les conditions d’admission prévues par l’
article 11 des présents statuts liées à la classe de parts concernée et moyennant l’accord préalable
du conseil d’administration.
    •  Si le conseil d’administration conclut au défaut du respect des conditions d’admission pour la
classe de parts concernée, il peut souverainement décider que les parts cédées sont transformées
en parts d’une classe plus appropriée et autoriser la cession à cette condition.
10.4.    Lors d’une transformation de parts, leur valeur s'établit de la même manière qu’à l'article 12
relatif à la démission des coopérateurs. Une part de classe A vaut une part ordinaire
10.5.    Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants cause d'un coopérateur ne peuvent provoquer
la liquidation de la coopérative, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la coopérative. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil
d'administration et de l'assemblée générale.
10.6.    La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à
partir du moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
TITRE IV.- COOPERATEURS
Article 11 : admission
11.1.    Revêtent la qualité de coopérateurs :
•  Les signataires du présent acte.
• Les personnes physiques admises comme coopérateur garant selon les prescriptions prévues par
les articles 11.2 et 11.3 .
• Les personnes physiques ou morales admises comme coopérateur ordinaires selon les
prescriptions prévues par les articles 11.2 et 11.4 .
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation de coopérateurs que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission.
11.2.    Pour devenir et rester coopérateur de la coopérative, il faut :
• remplir les conditions relatives à la classe de parts que l’on souhaite souscrire ;
• adhérer aux statuts de la coopérative et le cas échéant, à la charte et au règlement d’ordre
intérieur, et respecter à tout moment les finalités coopératives et les valeurs de la société, de même
que les décisions valablement prises par ses organes ;
• avoir souscrit et libéré, le cas échéant dans les limites fixées par les présents statuts ou la décision
d’émission prise par le conseil d’administration, une ou plusieurs parts comme coopérateur de sa
classe, selon les prescriptions énoncées dans l'article 6.2;
• avoir adressé une demande d’admission au conseil d’administration conformément à ce qui est
précisé au point 11.5. ci-dessous ;
• être admis par le conseil d’administration (parts ordinaires) ou par le collège des coopérateurs
garants (parts garants) selon le cas.
11.3.    Les coopérateurs garants sont des membres actifs qui assurent la finalité et la gouvernance
de la coopérative. Il s’agit de personnes physiques dont les aptitudes, l’engagement, les parts ou
finalités permettent de perpétuer la philosophie et les finalités de la société. Ce sont les coopérateurs
fondateurs ayant souscrit au moins quatre parts de classe A à cent euros (100 €) et des
Volet B
coopérateurs personnes physiques admis préalablement par décision du collège des coopérateurs
garants statuant à la majorité des deux tiers de ses membres et ayant souscrit au moins quatre parts
de classe A à cent euros (100 €).
11.4.    Pour être coopérateur « coopérateur ordinaire », il faut souscrire au moins deux parts de
classe B à cent euros (100 €), une part de classe C à cent euros ( 100 €) ou quatre parts de classe D
à cent euros (100€) et les libérer totalement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts
sociaux et le cas échéant, à la charte et au règlement d'ordre intérieur. Il faut préalablement être
admis comme coopérateur ordinaire, par le conseil d'administration, qui statue souverainement sur
ces demandes conformément à l'article 20 des statuts.
11.5.    La demande d’admission est adressée au conseil d’administration. Elle concerne toutes les
classes de parts, et peut se faire sous différentes formes, y compris électronique.
Elle indique :
a) les coordonnées du futur coopérateur :
b) les éventuelles motivations du futur coopérateur ;
c) la (les) catégorie(s) de parts qu’il souhaite souscrire ;
d) le nombre de parts qu’il souhaite souscrire ;
Le conseil d’administration ou, le cas échéant, les coopérateurs garants, statuent souverainement
sur ces demandes.
11.6.    Le conseil d’administration ou le collège des coopérateurs garants examinent en réunion
toutes les demandes d'admission qui lui sont transmises. La décision d'une nouvelle admission doit
se faire conformément à l'article 20 des présents statuts s’agissant du conseil d’administration et
selon les règles applicables au fonctionnement du collège des coopérateurs garants s’agissant de
celui-ci. En cas de refus d'une admission toutes les sommes déjà versées par le candidat
coopérateur lui sont remboursées dans les plus brefs délais ; le conseil d’administration ou le collège
des coopérateurs garants, selon le cas, communique les raisons objectives de ce refus à l’intéressé
qui en fait la demande.
11.7.    L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrées aux
titulaires de parts qui les demandent.
11.8.    Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 12 : démission – retrait partiel
12.1.    Les coopérateurs ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
12.2.    Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1. Les coopérateurs ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social
;
2. La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3. La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des parts du coopérateur, les parts pour
lesquelles il démissionne seront annulées;
4. La démission prend effet le dernier jour du troisième mois qui suit la notification, et la valeur de la
part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, sous réserve du point 8 ;
5. Durant ce laps de temps, le coopérateur démissionnaire est tenu d'assumer ses responsabilités au
sein de la coopérative ;
6. Une démission n'est autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de réduire le nombre
de coopérateurs à moins de trois. Le conseil d'administration a également le droit de refuser la
démission si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement. Il
doit cependant trouver une solution collégiale au nombre minimal de coopérateurs ;
7. Le montant de la part de retrait pour les parts pour lesquelles le coopérateur concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces parts
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
8. Le montant auquel le coopérateur a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves, conformément aux articles 6:114 et suivants du Code des sociétés et des associations, et
est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne
soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être
distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs.
12.3.    Toute démission est inscrite dans le registre des parts.
12.4.    Le coopérateur qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts
pour devenir coopérateur est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
présent article s’appliquent par analogie.
12.5.    L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de
Volet B
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus. L’
identité des coopérateurs démissionnaires doit également être mentionnée.
Article 13 : exclusion
13.1     Un coopérateur ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions
d'admission fixées par les présents statuts et - le cas échéant - par le règlement d’ordre intérieur
(sauf à considérer qu’il est de plein droit démissionnaire conformément au point 12.4 ci-dessus) ou
s'il commet des actes contraires aux intérêts (moraux et/ou matériels) de la société ou aux règles du
Code des sociétés et des associations.
13.2.    Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des trois
quarts, conformément à l'article 20 ; ou, pour le coopérateur  garant par le collège des  coopérateurs
garants statuant à la majorité des deux tiers.
Les exclusions doivent être motivées.
            Le conseil d’administration, ou le collège des coopérateurs garants le cas échéant, notifie son
intention motivée d’exclusion au coopérateur sous pli recommandé ou selon le moyen de
communication choisi et l’invite à s’exprimer lors d’une réunion.
Ce dernier peut émettre ses objections soit par écrit dans le mois de la réception de la notification,
soit oralement lors de la réunion. Le conseil d’administration, ou le collège des coopérateurs garants
le cas échéant, confirme ou infirme sa décision d’exclusion. Cette décision doit être prise à la
majorité des trois quarts, ou des deux tiers pour le collège des coopérateurs garants, et notifiée au
coopérateur par pli recommandé, dans le mois de la réunion ou dans le mois de la réception des
objections écrites ou dans les deux mois de la première notification. Dès qu’un coopérateur est
exclu, il ne peut plus participer à l’assemblée générale.
13.3.    Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts. Une copie conforme de la décision
d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, au coopérateur exclu.
13.4.    Le coopérateur exclu recouvre la valeur de sa part de retrait calculée conformément à l’article
12.
Article 14 : décès – faillite – déconfiture - interdiction
14.1.    En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un coopérateur, ses héritiers,
créanciers ou représentants légaux deviennent titulaires des parts.
14.2.    Ils ne peuvent provoquer la liquidation de la coopérative, l'apposition de scellés, la liquidation
ou le partage de l'avoir social.
14.3.    Ils ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale tant qu’ils n’ont pas été
formellement admis comme coopérateurs par le conseil d’administration ou le cas échéant le collège
des coopérateurs  garants, conformément à l'article 11.  Ils peuvent se retirer et obtenir
remboursement de leurs parts, conformément à l’article 12.
14.4.    En cas de propriété indivise d'une part, la coopérative a le droit de suspendre l'exercice des
droits des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une personne, agréée en qualité de
coopérateur conformément aux statuts, soit désignée comme titulaire.
14.5.    Dans l’hypothèse où l’accord préalable des coopérateurs   garants n’est pas obtenu, les parts
garants sont transformées en parts ordinaires de la classe de parts la plus appropriée, ce choix étant
laissé à l’appréciation du conseil d’administration.
TITRE V.- ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 15 : organe d’administration
15.1.    La société est administrée par un organe d’administration composé de minimum trois
administrateurs et maximum de 9 administrateurs, personnes physiques ou morales, coopérateurs
ou non.
15.2.    Le conseil d’administration est nécessairement composé d’au moins un membre désigné
parmi les et sur proposition des coopérateurs garants, le cas échéant, d’au moins un membre
désigné parmi les et sur proposition des coopérateurs producteurs et, le cas échéant, d’au moins 1
membre désigné parmi les coopérateurs citoyens.
15.3.    Les membres du Conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale statuant à
la majorité simple, et en outre à la majorité simple des voix exprimées par les coopérateurs garants.
15.4.    La durée du mandat est fixée à quatre ans sauf décision contraire de l’assemblée générale.
15.5.    Les administrateurs sont rééligibles et en tout temps révocables par l’assemblée générale.
15.6.    Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner un représentant
permanent personne physique à l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’
administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple
indication de sa qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.
15.7.    Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur, en respectant les règles de
représentation décrites ci-dessus.
Volet B
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 16 : pouvoirs de l’organe d’administration
16.1.    La société est administrée par plusieurs administrateurs qui forment un organe d’
administration collégial, lequel peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et/ou les statuts réservent à l’assemblée
générale.
16.2.    L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit
en demandant, soit en défendant, sans préjudice de ce qui figure à l’article 18 ci-dessous.
16.3.    L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
16.4.    Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Article 17 : gestion journalière – délégations spéciales
17.1.    L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion :
• à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué ;
• à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales journalières de pouvoirs, le conseil d’
administration fixera les attributions respectives. En outre, l’organe d’administration détermine s’ils
agissent seuls ou conjointement.
17.2.    L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, le ou les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
17.3.    L’organe d’administration peut révoquer en tout temps le mandat des personnes chargées de
la gestion journalière.
17.4.    Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations des personnes à qui il confère des
délégations. Si les personnes à qui le conseil d’administration confère des délégations sont membres
du conseil d’administration, les rémunérations fixes ou variables de ces personnes sont fixées par l’
assemblée générale dans les limites fixées à l’article 21 des présents statuts..
Article 18 : représentation de la coopérative
    •  Sans préjudice des délégations spéciales, pour toutes les opérations ou décisions qui dépassent
le cadre de la gestion journalière, la société est valablement représentée à l’égard des tiers et en
justice par deux administrateurs agissant conjointement.
Article 19 : réunions du conseil d’administration
19.1.    Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la coopérative l’exige ou
chaque fois qu’un tiers au moins des administrateurs le demandent.
19.2.    Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 20 : délibérations du conseil d’administration
20.1.    Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Toutefois, si lors d'une
première séance, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec
le même ordre du jour. Celle-ci délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés. En cas de force majeure, les séances peuvent se tenir par
vidéo conférence aux mêmes conditions.
Le conseil d’administration peut aussi valablement délibérer et statuer par échanges de mails si et
seulement si tous ses membres sont également informés ; dans ce cas seules les décisions prises
par consensus sont valables, toute opposition renvoie à une délibération en séance.
20.2.    Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur
ne peut représenter plus d’un de ses collègues.
20.3.    Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour
ne peut prendre part aux délibérations et aux votes sur ceux-ci.
20.4.    Les décisions du conseil d’administration sont prises par consensus. Lorsque celui-ci ne peut
être atteint, par défaut, sauf les exceptions prévues dans les présents statuts, les décisions du
conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des
abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les administrateurs ressortissant de la classe A ont la possibilité de geler une décision afin de la
soumettre au collège des coopérateurs garants qui statuera dans un délai raisonnable ; ce collège
peut invalider la décision si, et seulement si, celle-ci n’est pas conforme à la loi, aux présents statuts,
Volet B
à la charte ou au règlement d’ordre intérieur ; en ces cas, il doit motiver sa décision.
Article 21 : rémunération des administrateurs
21.1.    Les mandats des administrateurs et des coopérateurs chargés du contrôle sont gratuits, sauf
si l’assemblée générale des coopérateurs décide d’une indemnité limitée ou de jetons de présence
limités.
21.2.    Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations ; en aucun cas
cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.
Article 22 : contrôle de la société
22.1.    Sauf décision contraire de l’assemblée générale, tant que la coopérative répond, pour le
dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l’article 1 : 24 du code des sociétés et des
associations, il n’est pas nommé de commissaire. Lorsqu’un commissaire est désigné, celui-ci est
désigné par l’assemblée générale statuant conformément à l’article 28.
22.2.    S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs siégeant au conseil d’
administration et désigné par l’assemblée générale.
22.3.    Dans le cas où il n’y a ni commissaire ni coopérateur(s) spécialement désigné à cette
fonction, chaque coopérateur a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert-comptable.
TITRE VI.- ASSEMBLEES GENERALES
Article 23 : tenue et convocation
23.1.    Il est tenu chaque année, une assemblée générale ordinaire. Sauf décision contraire du
conseil d'administration, celle-ci se tiendra au siège le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures
; si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
23.2.    Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête de coopérateurs représentant un dixième du nombre de parts en circulation. Dans ce dernier
cas, les coopérateurs indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
23.3.    Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux coopérateurs, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
23.4.    Tout coopérateur ou tout autre titulaire de titres émis par ou en collaboration avec la société
peut participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique
mis à disposition par la société, conformément à l’article 6 :75 du Code des sociétés et des
associations, des dispositions légales prises en exécution dudit article et des dispositions reprises
dans le règlement d’ordre intérieur. 
De la même manière, et pour peu que l’ensemble de ces dispositions soient respectées, tout
coopérateur peut voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique, de la
manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation.
Article 24 : admission à l’assemblée générale
    •  Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les coopérateurs, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 25 : séances – procès-verbaux
25.1.    L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou par le plus âgé des
administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses
membres, un ou plusieurs scrutateurs.
25.2.    Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans
un registre tenu au siège ou à tout autre endroit. Ils sont signés par le président et le secrétaire et, le
cas échéant les scrutateurs choisis par l'assemblée et par les coopérateurs présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
Volet B
administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 26 : délibérations
26.1.    Chaque coopérateur dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts détenues.
Le droit de vote afférent aux parts, dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
En toute hypothèse, aucun coopérateur ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale, à titre
personnel ou comme mandataire, pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées
aux parts représentées.
26.2.    Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, coopérateur ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Personne ne peut être porteur de plus de 2 procurations.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts concernées.
26.3.    L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si au moins la moitié des
coopérateurs présents ou représentés à l'assemblée générale acceptent d'inscrire ce point à l'ordre
du jour et  dûment justifié dans le procès-verbal de l’assemblée générale.
26.4.    Un coopérateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne
peut prendre part aux délibérations et aux votes sur ceux-ci.
Article 27 : prorogation
    •  Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 28 : décision de l'assemblée générale
    •  Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée
générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées et en outre à la majorité
simple des voix exprimées par les coopérateurs garants présents ou représentés.
Article 29 : majorités spéciales
29.1.    L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux
statuts, ainsi que sur la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’
obligations, que lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la
convocation, si les coopérateurs présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre
total des parts émises et si les coopérateurs  garants présents ou représentés représentent au moins
la moitié du nombre total des parts de classe A émises.
Si ces deux dernières conditions ne sont pas respectées, une deuxième convocation est nécessaire
et la nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre de parts
représentées par les coopérateurs présents ou représentés.
La modification n'est admise que si elle réunit, d’une part, les trois quarts des voix exprimées par l’
ensemble des coopérateurs présents ou représentés, et, d’autre part, la moitié au moins des voix
exprimées par les coopérateurs  garants présents ou représentés. Il n’est pas tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
29.2.    S'il est proposé de modifier l'objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la société, tels que
décrits dans les statuts, l'organe d'administration justifie en détail la modification proposée dans un
rapport. Une copie de ce rapport est mise à disposition des coopérateurs.
En l'absence de ce rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de l'objet, des
buts, de la finalité ou des valeurs de la société que lorsque les coopérateurs présents ou représentés
représentent la moitié au moins du nombre total de parts émises et si les coopérateurs garants
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total des parts de classe A
émises.
Si ces deux dernières conditions ne sont pas pas respectées, une seconde convocation sera
nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de
parts représentées par les coopérateurs présents ou représentés.
La modification n'est admise que si elle réunit, d’une part, les quatre cinquièmes des voix exprimées
par l’ensemble des coopérateurs, et, d’autre part,  les deux tiers au moins des voix exprimées par les
coopérateurs  garants. Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
Volet B
Article 30 : publicité des décisions prises
30.1.    Les procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l’assemblée générale,
ainsi que tous les documents comptables  signés par deux administrateurs, sont conservés dans un
registre au siège social de la coopérative ou à tout autre endroit, et peuvent y être consultés par tous
les coopérateurs.
30.2.    Les décisions de l'assemblée générale sont communiquées aux coopérateurs par courrier
ordinaire ou électronique au plus tard un mois après la réunion. 
TITRE VII.- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
            INVENTAIRE – REPARTITION - RESERVES
Article 31 : exercice social
        1.  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
        2.  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
        3.  Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser les conditions d'agrément du Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreneuriat
social et de l’entreprise Agricole qui sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion.
Article 32 : répartition – réserves
32.1.    Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, conformément aux règles suivantes hiérarchisées
comme suit :
    •  Une partie sera affectée à la réalisation des finalités de la coopérative, tels qu'établies dans les
présents statuts. Une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation
de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
    •  Une partie peut être affectée au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux
    •  Le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée des apports. Le taux
maximum de cet intérêt ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté
Royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux, pris en application de la loi du vingt juillet mil neuf
cent cinquante-cinq, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés
coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération.
        1.  En toute hypothèse, le montant des distributions est établi conformément aux dispositions
légales, le cas échéant dans le respect des agréments ou statuts particuliers, étant précisé qu’
aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l'Assemblée générale ne produit dès lors ses effets qu'après que le
Conseil d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution. La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui
n’est pas déposé.
 L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
TITRE VIII.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 33 : dissolution
    •  La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 34 : liquidateurs
    •  En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 35 : répartition de l’actif net
    •  Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à
rembourser les parts à concurrence du montant de leur libération.
    •  Le patrimoine subsistant après l'apurement du passif et le remboursement de la somme
réellement versée par les coopérateurs et non encore remboursée sur les parts, est réservé à une
affectation qui correspond le plus possible à son objet, conformément à l'article 8:5, § 1er, 3°, du
code des sociétés et des associations..
Volet B
    •  Les pertes éventuelles seront partagées entre tous les coopérateurs dans la même proportion,
sans toutefois qu’un coopérateur puisse être tenu d’effectuer un versement au-delà de son apport en
société.
TITRE VII.- Dispositions finales
Article 36 : règlement d'ordre intérieur
36.1.    Un règlement d’ordre intérieur peut contenir toutes dispositions supplémentaires et
complémentaires concernant les droits des coopérateurs et le fonctionnement de la société, y
compris celles touchant aux pouvoirs des organes, aux responsabilités de tous ceux qui participent à
la gestion, à l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative ou à
l'organisation et au mode de fonctionnement de l'assemblée générale.
36.2.    Il appartient au conseil d’administration d’établir le projet de règlement d'ordre intérieur ou de
modification de celui-ci.  Il doit ensuite être approuvé au plus tard par l’assemblée générale ordinaire
qui suit dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des
statuts.
36.3.    Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions
impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et
le règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux coopérateurs et à leurs ayants
droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
Article 37 : élection de domicile
    •  Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 38 : compétence judiciaire
    •  Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 39 : droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    •  Ensuite les comparants déclarent prendre des dispositions transitoires qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la société acquerra la personnalité morale (dépôt d’un extrait de l’acte constitutif
au Greffe du Tribunal d’entreprise).
    1.  Siège social
    •  La Société fixe son siège à 4540 AMAY Rue Kinet, 1
    1.  Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le trente et un décembre deux mille vingt et un.
    1.  Première assemblée annuelle
    •  La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille vingt-deux.
    1.  Adresse électronique
    •  L’adresse électronique de la société est waahcoop@mail.be
    •  Toute communication vers cette adresse par les coopérateurs, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
    1.  Composition des organes
    •  Les comparants confirment au besoin que la nomination d’un commissaire n’est pas requise par
l’effet de la loi.
Volet B
    •  Les coopérateurs de la Société, réunis immédiatement en assemblée générale, décident :
    •  de nommer trois administrateurs : Alain Dradin, Alain Locus et Philippe Renardy, prénommé(s),
ici présent(s) qui acceptent. Ils confirment chacun individuellement que l’acceptation de ce mandat
ne leur est pas interdite.
    •  que le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, à moins d’une décision contraire de
l’assemblée générale .
    •  que les personnes membres du conseil d’administration, à qui le conseil d’administration
conférera la délégation de gestion journalière, pourront, dès l’ouverture au public du premier lieu de
vente de la société, jouir des rémunérations telles que prévues dans le plan financier déposé ce jour
;
    •  que le projet de règlement d’ordre intérieur qui serait établi par le conseil d’administration, avant
la prochaine assemblée générale, servirait de guide aux coopérateurs, sans toutefois être
contraignant, jusquà son approbation par l’assemblée générale.
    1.  Reprise d'engagements
    •  Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er septembre 2020 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
Conseil d’administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l’
unanimité de voix :
    •  de nommer comme administrateurs-délégués avec tous les pouvoirs de gestion journalière au
sens le plus large, MM Alain DRADIN et Philippe RENARDY
    •  de déléguer à M Philippe RENARDY avec pouvoir de subdélégation, tous pouvoirs de disposer
des fonds, de signer tous documents aux fins de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Une expédition de l'acte constitutif est déposée en même temps que le présent extrait.
Pour extrait analytique conforme.
            Notaire Christian GARSOU