Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HOPE - Humanitarian OPErations
Rue Breydel 34
1040 Bruxelles
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte avenu devant le Notaire Bernard HOUET, de résidence à Wavre, le 23 mai
2017, enregistré à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 2 juin 2017, référence ACP (5) volume 000 folio
000 case 6514 - aux droits de 50,00 € et référence ASSP (6) volume 000 folio 000 case 1978 - aux
droits de 100,00 € , ont comparu :
1/ Monsieur CIANCIOTTA Francesco Saverio, né à Rome (Italie) le 29 juin 1960, numéro national
Bis 60462919334, domicilié à 20159 Milan (Italie), Viale Zara, 115.
Epoux de Madame Lina BONAPACE, marié sous le régime légal italien, régime non modifié depuis
tel que déclaré.
2/ Monsieur GALLAS Federico, né à Etterbeek (Belgique) le 16 décembre 1974, numéro national
74.12.16-401.78 domicilié à 20149 Milan (Italie)  Piazzale Damiano Chiesa, 11.
Epoux de Madame Maria Lucia ANGIOLILLO, marié sous le régime légal italien, régime non modifié
depuis tel que déclaré.
3/ Monsieur MANCINI Alessandro, né à Pécs (Hongrie) le 06 mars 1979, numéro national Bis
79430632302, domicilié à 00141 Rome Via Val di Lanzo 85, célibataire, ainsi déclaré.
Lesquels ont déclaré constituer une Fondation privée de droit belge sous la dénomination "HOPE -
Humanitarian  OPErations" et ont requis le Notaire précité d'établir les statuts comme suit :
TITRE I : NOMINATION  SIÈGE  DURÉE
 
Article premier : Dénomination
 
La Fondation porte la dénomination suivante : « HOPE – Humanitarian OPErations »
 
Tous les actes, factures, annonces, communications, publications et autres pièces émanant de la
Fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots «
fondation privée » ainsi que de l'adresse de son siège.
 
Article deux : Adresse du siège
 
L'adresse du siège de la Fondation est à 1000 Bruxelles, rue Breydel,34 en Belgique, dans
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Le siège de la Fondation peut, sur simple décision du Conseil d'administration, être transféré vers
tout autre endroit en Belgique.
Tout transfert du siège de la Fondation devra être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu
du siège de la fondation et publié aux Annexes du Moniteur belge.
 
Article trois : Durée.
 
La Fondation est constituée dès à présent et ce pour une durée illimitée.
0676898266
Volet B
 
TITRE DEUX : BUT  ACTIVITÉS  INTERDICTIONS
 
Article quatre : But  Activités
 
La Fondation a pour but, à l’exclusion de la poursuite de tout gain matériel,
 
    1.  La réalisation d’activités de coopération finalisés à contribuer au développement des personnes
et des territoires, par le biais de la réalisation de projets intégrés de i) sureté humaine, principalement
sous l’aspect du déminage humanitaire et des aides en situations d’urgence ; ii) développement
durable, entendu comme développement, culturel, social et économique des communautés dans le
respect de leur identité culturelle et de l’environnement ; iii) sauvegarde de l’environnement,
entendue comme protection des ressources naturelles et de leur valeur écologique, adaptation et
mitigation des impacts du changement climatique, et valorisation des potentiels du terroir.
    2.  Pour assurer la réalisation des finalités sociales, la Fondation mettra en œuvre les activités
suivantes :
    1.   
 
 
 
La réalisation de programmes de déminage humanitaire dans les Pays contaminés par mines et
autres débris de guerre explosifs. Ces programmes comprennent des activités couvrant les cinq
piliers de l’action contre les mines : bonification des terres contaminées selon les standards
internationaux et nationaux de déminage humanitaire et conséquente destruction de tous les
éléments explosifs ; l’éducation au risque des mines pour la population locale ; assistance aux
victimes, qui inclut l’assistance médicale, la réhabilitation et la réintégration des victimes dans la
société ; la destruction des stocks de mines dans le respect de la Convention de Ottawa ; le
plaidoyer en soutien à la lutte contre les mines et aux traités internationaux.
    2.  La réalisation de programmes d’aides humanitaires en urgence et réponse rapide en situations
de crise, pour la distribution de produits de première nécessité (vivres, WASH, éducation, refuges,
etc.) et l’identification des nécessités pour la préparation d’un plan initial de développement. Ces
actions, en effet, ne prétendent pas seulement apporter un soulagement à court terme dans la
situation de crise, mais bien aussi de jeter les bases pour un développement futur, avec un
renforcement conséquent de la résilience locale et la réduction des conflits.
    3.  La réalisation de programmes de coopération au développement durable, basés sur l’analyse
des nécessités locales, la définition de plans stratégiques, la formation et réalisation de techniques et
technologies, suivi et évaluation, des plans de développement, avec l’objectif de réduire la
mortalité/morbidité dans les Pays en voie de développement, contribuer à l’amélioration de
l’instruction, améliorer les processus agricoles et de développement rural présenter des solutions
innovatrices aux nécessités de développement, promouvoir le transfert de technologies en particulier
dans les secteurs générateurs de revenus (entreprises sociales).
    4.  La réalisation de programmes environnementaux, finalisés à analyser la vulnérabilité et les
impacts des facteurs de stress naturels et anthropiques, y compris le changement climatique, la
restauration et récupération des ressources naturelles, la réalisation de mesures de protection des
écosystèmes et de mitigation/adaptation au changement climatique, la recherche et application de
nouvelles technologies pour le monitoring environnemental et des effets du changement climatique,
l’étude de la possibilité d’un usage durable des ressources naturelles. De cette manière, l’on
répondra à la conservation des ressources naturelles, à la mitigation des effets du changement
climatique, au renforcement de la résilience des terroirs et à l’usage durable des ressources.
    5.  Sélection, formation et emploi de volontaires dans les activités de la fondation.
    6.  Emploi de personnel qualifié pour les tâches d’assistance technique, administration et gestion,
suivi et évaluation des activités de la Fondation.
 
    1.  La Fondation pourra garantir sa collaboration à d’autres entités pour la réalisation d’initiatives
compatibles avec ses propres buts et pour la réalisation de toutes ses activités.
    2.  Afin de faciliter la réalisation de ses fins institutionnelles, la Fondation pourra posséder et/ou
gérer et/ou louer des biens (meubles et immeubles), faire des contrats et/ou des accords avec
d’autres organisations et/ou tiers de quelconque genre.
 
Volet B
 
Les éventuelles activités commerciales accessoires et les éventuels bénéfices en résultant seront
exclusivement affectés au but statutaire désintéressé.
 
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
 
 
 
 
 
 
La fondation réalisera ses buts notamment au moyen du produit des opérations de placement,
entendues au sens large, du patrimoine affecté à la fondation.
 
Il y a lieu d’entendre par fonds propres de la fondation, le montant du capital affecté par les
fondateurs, au moment de la constitution de la fondation, à la réalisation des buts de cette dernière.
 
TITRE TROIS : ADMINISTRATION DE LA FONDATION
 
 
L’administration et la représentation de la fondation sont dévolues à un conseil dans les limites et
selon les modalités décrites ci-après.
 
Article cinq : Conseil d'administration  Composition et pouvoirs
 
 
La Fondation est dirigée par un Conseil d'administration composé d’au moins trois membres.
 
Le Conseil d'administration élira en son sein un Président, éventuellement un ou plusieurs Vice-
présidents, un trésorier et un secrétaire. Le Conseil d'administration peut convenir d'une répartition
des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
 
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la Fondation. Il est investi des pouvoir les plus étendus pour décider de tout
acte d'administration ou de gestion; il a notamment le pouvoir d'aliéner, d'hypothéquer ou d'apporter
sa garantie pour des tiers. Le Conseil d'administration exercera ses fonctions dans le respect de la
loi et des présents statuts.
 
Le conseil d'administration pourra également désigner des mandataires spéciaux, en vue de la
réalisation d'un aspect particulier des buts de la fondation. Il contrôlera la gestion et les actes
accomplis par les mandataires spéciaux.
 
Le conseil d'administration rédige un règlement d'ordre intérieur s'il y a lieu.
 
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés moyennant décision en ce sens prise
par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers.
 
En cas de vacance au cours du mandat, un administrateur sera nommé par le conseil
d'administration afin d'achever le mandat de l'administrateur sortant.
 
Article six : Nomination, cessation et révocation des Administrateurs
 
 
1.Les fondateurs sont de plein droit membre du conseil d’administration. Leurs mandats ne sont pas
révocables.
 
2. Les nouveaux administrateurs sont désignés lors d’une réunion de l’actuel Conseil d’administration
et ce à la majorité simple. Les Administrateurs sont nommés pour un mandat qui ne peut dépasser
six ans. Ces mandats sont renouvelables sans limitation.
 
2. Le mandat d'Administrateur prend fin :
Volet B
a)Par la démission volontaire de l’administrateur qui peut intervenir à tout moment. Celui-ci
adressera sa démission au conseil d'administration par lettre recommandée. Cependant, en cas de
démission verbale le conseil d'administration adressera à l'intéressé une lettre recommandée par
lequel il entérine sa démission, celle-ci devenant effective si dans le délai d'un mois à dater de ce
courrier, l'intéressé ne dément cette démission lors d'un conseil ayant lieu dans ce délai ou par envoi
recommandé.
b)Par le décès de l’administrateur.
c)Par révocation décidée par le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la
fondation a son siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas négligence grave
conformément à l’article 43 de la Loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations
sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations telle que modifiée
par la loi du deux mai deux mille deux ;
 
 
 
 
d) Par la révocation d'un administrateur adopté à la majorité simple de l'ensemble des
administrateurs composant le Conseil d’administration, hormis l'intéressé.
La nomination et la démission des administrateurs sont déposées sans délai par le conseil
d’administration au greffe du tribunal du commerce et publiés aux Annexes du Moniteur belge.
 
Article sept : Responsabilité  Rapport de gestion
 
1. La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels
s'exerce sa volonté. Les Administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
Fondation. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes
commises dans leur gestion.
 
2. Chaque année, le Conseil d'administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les
procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration qui ont été menées durant la période
concernée. Le rapport de gestion sera soumis au contrôle du Commissaire.
 
Article huit : Réunion du Conseil d'administration – mode de décision – représentation des membres
absents.
 
Le conseil d'administration est convoqué par son président au moins une semaine à l'avance par
lettre ordinaire, fax ou tout autre moyen de communication écrit, et en cas de carence par deux
administrateurs. La convocation contient l'ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion.
Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi.
 
Lorsque tous les Administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d'une
convocation préalable ne doit être produite.
Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l'adresse indiquée dans l'avis de convocation.
Les réunions du Conseil d'administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et
vidéoconférence.
 
Le président préside le conseil. En cas d'absence, il est remplacé par le plus ancien Vice-Président.
 
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être
porteur de plus d'une procuration.
 
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs en
exercice sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas respectée, une nouvelle réunion
peut être convoquée. Le conseil d’administration délibérera valablement sur les points fixés à l'ordre
du jour de la précédente réunion pour autant qu'au moins deux administrateurs soient présents ou
représentés.
 
Chaque membre dispose d'une voix à moins qu'il ne dispose de procuration l'habilitant à voter pour
d'autres administrateurs.
 
Sauf dispositions en sens contraire dans les présents statuts, les décisions du conseil
d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Volet B
 
En cas de parité des voix, celle du président sera prépondérante. En cas de parité des voix et
d'abstention du président, la voix de l'administrateur le plus âgé sera prépondérante.
 
Article neuf : Conflits d'intérêts
 
Si un Administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
Administrateurs avant la délibération au Conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'Administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du Conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit
lorsque la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
 
 
 
 
 
Le Conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération et
une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la
Fondation. Le rapport de gestion visé à l'article 7 des présents statuts contient l'entièreté du procès-
verbal.
 
En cas de nomination d’un ou plusieurs commissaires, le rapport de ceux-ci visé à l'article 14 des
présents statuts doit comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui
résultent pour la Fondation des décisions du Conseil d'administration qui comportaient un intérêt
opposé au sens de cet article.
 
L'Administrateur concerné ne peut pas assister aux délibérations du Conseil d'administration
relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
 
 
Article dix : Gestion journalière
 
1. Le Conseil d'administration peut confier à une personne, membre ou non du Conseil
d'administration, la gestion journalière de la Fondation et la représentation de la Fondation en ce qui
concerne cette gestion journalière. La personne chargée de la gestion journalière pourra agir
individuellement. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribué à la personne chargée de la gestion
journalière, pour les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est
publiée. La personne chargé de la gestion journalière portera le titre d'« Administrateur Délégué » ou
de « Directeur Général », selon qu'elle est membre ou non du Conseil d'administration.
 
2. Le Conseil d'administration peut charger plusieurs personnes de la gestion journalière. Dans ce
cas, elles devront agir conjointement.
 
3. L'identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de
commerce et publiée aux annexes du Moniteur belge.
 
Article onze : Représentation visàvis de tiers
 
Le Conseil d'administration, en collège, représente la Fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
 
Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d'administration, la Fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec
l'administration:
- soit par deux Administrateurs, agissant ensemble, dont l'un au moins est le Président;
- soit par un Administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également
Administrateur Délégué ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d'une décision préalable du Conseil
d'administration.
 
Volet B
En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
 
Article douze : Rémunération
 
Le Fondation ne peut procurer un gain matériel aux Administrateurs. La Fondation remboursera les
frais et dépenses exposés par les Administrateurs dans l'exercice de leur fonction, pour autant que
ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la
Fondation. La Fondation pourra conclure un contrat de travail avec les Administrateurs et avec la
personne chargée de la gestion journalière.
 
Article treize : Procès-verbal
 
Les décisions du Conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la
majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un
registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être
annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les
tribunaux ou ailleurs, sont signés par un Administrateur. Le registre spécial peut être consulté, sur
simple demande, par les membres du Conseil d'administration.
 
TITRE QUATRE  CONTROLE DE LA FONDATION
 
Article quatorze : Commissaire  Mode de nomination  Fonction
 
Sans préjudice de l'article 37, § 5, de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, la Fondation
peut confier à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de la Fondation,
des comptes annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec
la loi et les statuts. Les Commissaires sont nommés par le Conseil d'Administration parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les
Commissaires sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Sous peine de
dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le Conseil d'administration uniquement que
pour des motifs légaux. Le Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime
opportun devant le Conseil d'administration.
 
Article quinze : Rémunération
 
La rémunération des Commissaires consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le
Conseil d'administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.
 
TITRE CINQ : EXERCICE COMPTABLE  COMPTES ANNUELS
 
Article seize : Exercice comptable  Comptes annuels
 
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.  
 
Par dérogation à ce qui précède le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31
décembre 2017.
 
Le Conseil d'administration est tenu de voter chaque année les comptes de l'exercice écoulé ainsi
qu'une proposition de budget. Le budget présente les recettes et dépenses ordinaires et
extraordinaires pour l'année sociale à venir.
 
Le cas échéant, et en tout cas lorsque la loi l’exige, le Conseil d'administration désigne un
commissaire, choisi parmi les membres, personnes physiques ou personnes morales de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises comme il est dit à l’article quatorze des présents statuts, chargé de vérifier
les comptes de la fondation et de lui présenter un rapport annuel.
 
TITRE SIX : MODIFICATION DES STATUTS
 
Article dix-sept : Modification des statuts.
Volet B
 
1. La proposition de modification des statuts émane des Fondateurs de la Fondation ou du Conseil
d'administration de la Fondation. Toute modification statutaire requiert avant d'être adoptée un avis
des Fondateurs de la Fondation, du Conseil d'administration de la Fondation.
 
2. Toute modification de l'objet social ou du présent article des présents statuts requiert une décision
du Conseil d'administration de la Fondation prise à l'unanimité des voix de tous les Administrateurs
en fonctions.
 
3. Toute autre modification des présents statuts requiert la majorité des deux tiers des voix, sans
préjudice des dispositions impératives légales contraires ou de dispositions contraires des présents
statuts.
 
4. Seront établies par acte authentique, les modifications de statuts relatives :
 à l'objet social ;
 le mode de nomination, révocation, cessation de fonction des administrateurs/délégués à la gestion
journalière/des représentants/des commissaires ;
 la destination du patrimoine en cas de liquidation ;
 les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ;
 le mode de règlement des conflits d'intérêt.
 
TITRE SEPT : DISSOLUTION  LIQUIDATION
 
Article dix-huit : dissolution et liquidation.
 
Le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête du Fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou plusieurs Administrateurs
ou du Ministère public, la dissolution de la Fondation dans les cas prévus par la loi, et notamment
lorsque le but de la Fondation a été réalisé ou lorsque la durée de la Fondation vient à échéance. Le
tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit
déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est
terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales
et leur emploi ainsi qu'une proposition d'affectation conforme aux présents statuts.
 
Article dix-neuf : Destination du patrimoine
 
L'actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la
fondation. Toutefois, lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, le Fondateur ou ses
ayants droit pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que
le Fondateur a affecté à la réalisation de ce but.
 
En aucun cas la destination de l’actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers dont les droits se
prescriront cinq années après avoir eu connaissance de la décision relative à la destination de l’actif.
 
En cas de dissolution judiciaire, le tribunal compétent décide de la destination sur proposition du
liquidateur.
 
En cas de dissolution volontaire, le conseil d’administration ou l’administrateur désigné par lui agit
comme liquidateur.
 
Le liquidateur décide de la destination de l’actif net.
 
Dès la liquidation, tous les actes, factures, annonces, communications et autres documents émanant
de la fondation font suivre le nom de la fondation suivi ou précédé des mots « Fondation privée en
liquidation ».
 
DISPOSITION DIVERSES.
 
Article vingt : engagement au nom de la fondation en constitution : NEANT
 
Article vingt et un : Frais.
 
Le(s) fondateur(s) déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
Volet B
quelque forme que ce soit, qui incombent à la Fondation ou sont mis à sa charge en raison de sa
constitution s’élèvent à une somme de mille huit cent deux euros et quinze cents (1.802,15 EUR).
 
Article vingt-deux : Disposition finale.
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts ou dans l’éventuel règlement
d’ordre intérieur, la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but
lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations privées, telle que modifiée
par la loi du deux mai deux mille deux est applicable.