Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
CIMRE du Dr. Schils C.
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET D’IMAGERIE MEDICALE RADIOLOGIQUE ET
ECHOGRAPHIQUE DU DOCTEUR SCHILS C.
Rue de la Loi(L.L) 13
7100 La Louvière
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte de l'acte reçu le 22 décembre 2014 par le notaire associé Aurélie HAINE, à la résidence de
La Louvière, que Madame SCHILS Camille Lucie Marie Thomas, née à Senzeilles le 7 mars 1947,
épouse de Monsieur Uricaru Dan, séparée de fait, domiciliée à 7100 La Louvière, rue de la Loi 13, a
constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination de « CABINET D’IMAGERIE MEDICALE RADIOLOGIQUE ET ECHOGRAPHIQUE DU
DOCTEUR SCHILS C. » et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à représenter
par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, auxquelles
Madame Camille SCHILS déclare souscrire en numéraire, au prix de cent euros (100,00 Eur)
chacune de sorte que le capital se trouve intégralement souscrit.
La comparante déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux tiers par
un versement effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, auprès de la
Banque CBC. De sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition, une somme de
douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 16 octobre 2014 a été remise au notaire
soussigné.
Les statuts ont été arrêtés comme suit:
ARTICLE 1 : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
La société revêt la forme d'une société civile ayant la forme d'une société privée à responsabi¬lité
limitée.
Elle est dénommée « CABINET D’IMAGERIE MEDICALE RADIOLOGIQUE ET ECHOGRAPHIQUE
DU DOCTEUR SCHILS C. », en abrégé « CIMRE du Dr. Schils C. ».
Tous les actes, factures, annonces, publica¬tions, lettres, notes de commandes, et autres
documents émanant de la société, contiendront, la dénomination sociale, la mention "société civile
ayant la forme d’une société privée à responsabi¬lité limitée", reproduite lisiblement, ou en abrégé,
les initiales "S.P.R.L. civile", l'indication précise du siège de la société, ainsi que de son numéro
d'entreprise, suivi de l’abréviation RPM et de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social.
Le siège social est établi à 7100 La Louvière, rue de la Loi 13.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins.                     
 
ARTICLE 2 : OBJET
La société a pour objet l’exercice de la médecine dans le domaine de la radiologie, par le ou les
associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins habilités légalement à
pratiquer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pratiquant ou
appelés à pratiquer dans la société.
L’exercice de l’art de guérir est réservé au(x) médecin(s) associé(s) à l’exclusion de la société en tant
que telle.
0507657220
Volet B
  Les honoraires relatifs aux prestations apportées à la société du ou des médecin(s) associé(s) sont
perçus au nom et pour le compte de la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin par le patient, au respect du secret médical, à la dignité et à
l’indépendance professionnelle du praticien.
La société pourra, moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins,
s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat,
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
n’en soient pas altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale et que ces opérations,
s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un caractère
répétitif et commercial. La société pourra entre autre mettre ce patrimoine immobilier en location, en
sous-location, ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion
D’une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations financières, civiles, mobilières et
immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à
en faciliter la réalisation mais n’altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.
La société s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
ARTICLE 3 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'associé unique, ou par l'assemblée en cas
de pluralité d'associés, statuant dans les conditions et formes prescrites pour les modifications aux
statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, l'absence, la décon-fiture ou la mise en
pension de l'associé unique.
ARTICLE 4 : CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant
chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital social.
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles sont inscrites
dans le registre des parts tenu au siège social.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts pour autant que le
capital ne descende pas en-dessous du minimum légal.
Dès qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
 
ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION – REMUNERATION
 Le capital social est entièrement souscrit et libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE
CENTS EUROS (12.400,00 EUR).
ARTICLE 8 : GERANCE – POUVOIRS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés et nommés par
l’assemblée générale conformément au Code de Déontologie et ce pour une durée déterminée,
éventuellement renouvelable.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il y a plusieurs
gérants, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
En cas de vacance de la fonction de gérant, l'assemblée générale désignera un gérant associé pour
une période déterminée et ce, conformément aux statuts.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement,
sauf délégation particulière.
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans tous les actes et
opérations relatifs à son objet. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la
loi ou les statuts à l'assemblée générale. Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de
la société.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public prête son concours, seront valable¬¬ment signés par le gérant qui
Volet B
n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le gérant doit tout son temps et toute son activité à la société. Il ne peut s'intéresser ni directement ni
indirectement dans une entreprise ou une société ayant un objet identique à celui de la société.
Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Le gérant est rémunéré en sa qualité de dirigeant d'entreprise et les rémuné-ra¬tions allouées aux
associés sont assimilées à des rémunérations de dirigeant d'entreprise.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Le gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandant et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Le médecin supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré
auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir
des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
La société pourra faire à une personne morale pour assumer la fonction de gérant, en ce qui
concerne les affaires non médicales uniquement.
ARTICLE 9 : ASSEMBLEES
L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le premier vendredi du mois de mars à
dix-huit heures, et si c'est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit, soit au siège social, soit en
tout autre local désigné dans la convocation. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il
signe pour approbation les comptes annuels.
Sera admis à l'assemblée sans autre formalité, tout associé inscrit au registre cinq jours francs avant
l'assemblée.
Chaque part sociale donnera droit à une voix.
L’assemblée générale délibérera d'après les dispositions prévues au Code des sociétés.
L'assemblée sera d'autre part convoquée par les gérants chaque fois que l'intérêt social l'exige. Les
convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettre
recommandée adressée à chaque associé au moins quinze jours avant la réunion. Tout propriétaire
de parts peut se faire représen¬ter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou non.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
 
ARTICLE 10 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
 L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année. Il est
dressé par les soins du gérant à la clôture de chaque exercice, un inventaire des valeurs mobilières
et immobilières, de toutes les dettes actives et passives de la société avec une annexe contenant un
résumé de tous ses engage-ments, ainsi que les dettes des gérants envers la société.
A la même époque, les écritures sociales sont arrêtées et les gérants établissent les comptes
annuels dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits.
Les comptes annuels doivent indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-
vis de la société et celles de la société vis-à-vis des associés.
L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels. Elle se prononce, après
l'adop¬tion de ces comptes, par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants.
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par le ou les gérants dans les
trente jours après leur approbation.
ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu de faire
élection de domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou
missions ou pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit
au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement
faites.
Dispositions transitoires
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes :
- Premier exercice social : le premier exercice social, commencé ce jour, se terminera le 30
septembre 2015.
- Première assemblée générale annuelle : la première assemblée générale annuelle aura lieu le 4
Volet B
mars 2016.
- Nomination : Est nommée au titre de gérante Madame Camille SCHILS, qui accepte, dont le
mandat aura une durée équivalente à la durée de son activité au sein de la société tant que la
société demeure unipersonnelle. Son mandat est rémunéré.
- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation : tous les engagements ainsi
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2014 par la
comparante, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement en vue du dépôt au greffe du
Tribunal de Commerce.
Déposé en même temps: un expédition de l'acte.
Signé Aurélie HAINE, notaire associé à La Louvière.