N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
P.N.R.
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Waterloo 464
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois mai.
Devant Nous, Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek, en société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son siège social à
Schaerbeek, 160, Chaussée de Haecht, numéro d'entreprise TVA-BE0872.221.426 RPM Bruxelles.
ONT COMPARU:
1. Madame ER Kadriye, née à B.Oyumca (Turquie) le quinze février mil neuf cent soixante-deux,
numéro national 62.02.15-482.93, épouse de Monsieur AKEL Suat Nejat, domiciliée à Schaerbeek,
Rue Ernest Discailles, 9 –ETRC.
Déclarant s’être mariée en Belgique le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt.
2. Madame ANDAC Arzu Zekiye, née à Ankara (Turquie) le douze février mil neuf cent quatre-vingt-
un, numéro national 81.02.12-398.84, divorcée et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale, domiciliée à Saint-Nicolas, Rue de la Prévoyance 9.
Ici représentée par Madame ER Kadriye, prénommée, aux termes d’une procuration sous seing privé
datée du vingt-trois mai deux mille dix-huit,, laquelle procuration restera ci-annexée après lecture
faite.
Ci-après dénommée « les comparantes ».
Lesquelles comparantes nous ont requis de dresser ainsi qu'il suit l'acte authentique de la société
privée à responsabilité limitée qu'elles déclarent avoir constituée comme suit:
Et à l'instant les comparantes ont remis au notaire instrumentant, conformément aux dispositions de
l'article 215 du Code des sociétés, un plan financier - dûment signé par elles - justifiant le montant du
capital social de la société.
A. Montant: Le capital social fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €), est représenté par cent
(100) parts sociales de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €) chacune.
B.- Souscription: Sont souscrites au pair par les prénommées :
- Madame ER Kadriye, prénommée, à concurrence de nonante-neuf (99) parts sociales ;
- Madame ANDAC Arzu, prénommée, à concurrence d’une (1) part sociale.
Ensemble, lesdites cent (100) parts sociales.
C. Libération: La comparante déclare et reconnaît que chacune des dites cent parts sociales et
partant, la totalité du capital social se trouve souscrite au pair et libérée en numéraire à concurrence
de douze mille quatre cent euros (12.400,00 €) au prorata de leur participation, en remploi de fonds
propres anticipé, ainsi qu’elle le déclare.
La comparante déclare et reconnaît que le montant des versements s'élevant à douze mille quatre
cent euros (12.400,00 €) est déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque ING, sous le numéro BE93 3631 7497 1367, conformément à l'attestation
remise au Notaire soussigné.
Ceci étant exposé, la comparante a déclaré faire acter les statuts de la société comme suit:
Titre I. - Dénomination - Siège - Objet - Durée.
Article 1. - Dénomination de la société.
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "P.N.R.".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
0696765450
Volet B
émanés de la société contiendront: la dénomination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limitée " ou les initiales "S.P.R.L., reproduite lisiblement et placée immédiatement
avant ou après la dénomination sociale, l'indication précise du siège social, le siège du tribunal de
commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro
d'immatriculation.
Si les pièces indiquées à l'alinéa précédent mentionnent le capital social, ce devra être le capital
libéré tel qu'il résulte du dernier bilan. Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est plus intact,
mention doit être faite de l'actif net, tel qu'il résulte du dernier bilan.
Article 2. - Siège social.
Le siège social est établi à 1050 Bruxelles (Ixelles), Chaussée de Waterloo, 464.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la
gérance.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. - Objet.
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers:
Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à:
- l’achat, vente en gros et au détail, import, export et l'exploitation de commerce de matériels, d’
articles et de produits de cosmétique, de produits de parfumerie, de toilette, de produits de beauté,
de maquillage, de savons, de détergents, de produits de coiffure, des accessoires liés à l’activité de
cosmétique, d’esthétique et de coiffure;
- l’exploitation de salons de coiffure dames, hommes et enfants; les conseils en beauté et en soins
de visage et corps; les soins de la peau et d'épilation; les soins de manucure et de pédicure;
- la fourniture de tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales;
- l’achat, la vente en gros et en détail, l’import, l’export et le commerce de tout article de
maroquinerie, de tous bijoux, de l’orfèvrerie, de bijoux de fantaisie, d’articles de cadeaux au sens le
plus large;
- l’achat, la vente en gros et en détail, l’import-export de tous textiles en général, de vêtements
divers, chaussures, serrurerie, cordonnerie au sens le plus large;
- l’installation, la location et l’exploitation de salon-lavoir;
- l’entreprise générale de bâtiments, maçonnerie, peinture, toiture, électricité;
- l’achat, la vente en gros et en détail, l’import-export de matériaux de construction, matériels
électriques, sanitaires et de plomberie;
- d’entreprise de nettoyage, d’entretien d’immeubles, le nettoyage de bureau et de vitres;
- de services intérimaires et de sous-traitance;
- de transport de personnes et de marchandises;
- l’exploitation de commerce ambulant;
A l’exploitation de:
- atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux;
- atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires
et non alimentaires;
- librairie, petite restauration, tous snacks bars, restaurant, brasseries, salon de consommation,
hôtels, tavernes, cafés, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’
organisation, de banquet et service traiteur;
- toutes activités de télécommunication, de cabine téléphonique et de photocopies, de messagerie,
des services de fax, night shop, de laboratoire de développements photos, d’atelier de tournage, d’
affûtage et de rectification de pièces mécaniques;
- Car-Wash, station-service de tous carburants et autres services et activités annexes, garage avec
atelier de réparation, entretien et dépannage,
- d’une société de taxis;
- de toutes activités de bureau d’intérim;
- activités d’agences de publicité de manière générale, panneaux publicitaires, éclairage lumineuse,
activités générales d’imprimerie, …….
- graphologie et création de sites web;
L’achat, la vente en gros et en détail, l’import-export de:
- tous produits et denrées alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits
de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage, alimentation générale, de fleurs, de fournitures
de bureau, articles cadeaux, de décoration, jouets,…..;
- de boissons non alcoolisées, alcoolisées, produits de tabacs, articles pour fumeurs;
- tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du monde;
Volet B
- tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières;
- tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles;
- tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres;
- tous matériaux de bureau, de l’informatique, de téléphones, de gsm, de fax;
- tous véhicules neufs et d’occasion, ainsi que leurs pièces détachées;
- vitres et châssis et activités annexes tels que le placement et autres;
-Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de commercialisation, de
relations publiques, de prospection de clientèles, d’organisation d’événements.
-La société pourra d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou susceptibles de favoriser son développement.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion ou de toute autre
manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet social similaire ou connexe
au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien
économique.
- La société pourra exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4. - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt d'un extrait
analytique des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. - Capital.
Article 5. - Capital.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €), divisé en cent
(100) parts sociales d'une valeur nominale de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €) chacune.
Titre III. - Parts sociales.
Article 6. - Parts sociales.
Les parts sont indivisibles et inscrites au registre des associés, tenu au siège social qui forme titre.
Les mutations à cause de mort et les certificats d'inscription sont signés par la gérance. Les
certificats ne sont pas négociables.
L'agrément prévu à l'article 249, premier alinéa, du Code des sociétés n'est pas requis lorsque les
parts sont cédées ou transmises à un associé.
En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter
les parts dont la cession est proposée au prix fixé à dire d'expert nommé de commun accord entre
les membres de l'assemblée générale et à défaut d'accord, par Monsieur le Président du Tribunal de
Première Instance sur requête de la partie la plus diligente. Ce prix sert de base jusqu'à modification
par une assemblée ultérieure à toutes les cessions de parts qui seront effectuées.
Les associés sont tenus de racheter les parts des héritiers ou des légataires de parts qui ne peuvent
devenir associé, comme il est prévu sous l'article 252 du Code des sociétés et aux mêmes conditions
que celles prévues ci-dessus pour le cas de non-agréation de cession.
Dans l'un comme dans l'autre cas, le rachat doit être effectué soit dans les trois mois de l'assemblée
générale ayant refusé l'agrément de la cession, soit dans les six mois du décès.
Le prix inférieur ou égal à cinq mille euros est payable au comptant, le prix d'achat supérieur à cinq
mille euros, n'est dans l'un comme dans l'autre cas exigible que dans un délai de trois ans prenant
cours à partir de la cession et est payable par tiers à l'expiration de chacune des première, deuxième
et troisième années, augmenté d'un intérêt annuel de douze pour cent.
Les parts ainsi reprises ne peuvent être cédées ni données en gage avant le paiement intégral de
leur prix.
Titre IV. - Administration - Contrôle.
Article 7.
1. Gérance: La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, et toujours
révocables par l'assemblée générale des associés, statuant à l'unanimité des voix. Leur signature
doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
L'assemblée générale peut augmenter ou réduire leur nombre, désigner et révoquer les titulaires,
fixer la durée de leur mandat, modifier leurs pouvoirs et leur titre, leur allouer des émoluments et
indemnités imputables sur les frais généraux et même des participations dans les bénéfices.
La gérance ne peut, sans autorisation de l'assemblée générale des associés, s'intéresser à titre
Volet B
personnel, soit directement, soit indirectement, à des entreprises ayant une activité similaire ou
connexe à celle de la société.
2. Pouvoirs:
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de
disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
La société est également valablement représentée par les mandataires repris ci-dessus, désignés
par procuration spéciale.
Tout gérant qui se trouve dans une situation d'opposition d'intérêt, quant à une décision à prendre
par le conseil, doit s'en référer à la procédure prévue à l'article 259 du Code des sociétés.
Article 8. - Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, sera confiée à un ou plusieurs commissaires nommés, pour
une durée de trois ans, par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres de l'institut
des Réviseurs d'entreprises si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 141 du Code
des sociétés. Si la société répond à ces critères elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire.
L'assemblée générale des associés pourra toutefois nommer un commissaire sans qu'une
modification des statuts soit nécessaire.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigations et de contrôle des commissaires et peut, pour l'exercice de ces pouvoirs, se faire
représenter ou assister par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord. Les
observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
Titre V.
Assemblée générale - Exercices - Comptes - Emprunt.
Article 9. - Assemblée générale.
L'assemblée générale des associés se tient chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle se
réunit obligatoirement chaque année, le quinze juin à dix-neuf heures, ou le premier jour ouvrable
suivant si ce jour est férié, et en outre, sur la requête d'un gérant ou des associés réunissant au
moins le cinquième des parts.
La première assemblée se tiendra en deux mille vingt.
Les séances se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Les
convocations contenant l'ordre du jour se font par lettre recommandée à la poste adressée à chaque
associé au moins huit jours d'avance.
Les convocations ne sont pas nécessaires en cas de présence ou de représentation de tous les
associés.
Article 10. - Pouvoirs et Organisation de l'assemblée.
L'assemblée a les pouvoirs les plus étendus et statue à la simple majorité des voix, sauf dans les cas
pour lesquels la loi ou les statuts prévoient d'autres majorités.
L'aîné des gérants ou le gérant la préside et désigne le secrétaire; l'assemblée choisit les
scrutateurs. Chaque part donne droit à une voix.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire pourvu que celui-ci
soit lui-même associé.
Les procès-verbaux sont signés par les associés ayant la majorité des voix; les copies et extraits
sont signés par la gérance.
Article 11. - Exercice.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Le premier exercice commencera le jour du dépôt d'un extrait analytique des présentes au Greffe du
Tribunal de Commerce compétent et se terminera le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
Article 12. - Comptes annuels - Bénéfices - Répartition.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire complet des valeurs mobilières et
immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société et établit les comptes annuels
de la société en indiquant nominativement les dettes des associés envers la société et celles de la
société envers les associés.
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi.
Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour être affecté à la constitution d'un fonds de réserve
légale. Le prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint un/dixième du capital social.
Le restant du bénéfice est partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives,
Volet B
chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, l'assemblée générale, à la majorité des trois/quarts des voix, peut affecter cet excédent en
tout ou en partie, à la création ou à l'alimentation de fonds de réserve spéciaux, à l'attribution de
tantièmes à la gérance ou décider qu'il est reporté à nouveau.
Article 13. - Dissolution - Liquidation.
La société n'est pas dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction, l'absence, le décès ou la
retraite d'un associé.
La question de la dissolution de la société doit être soumise à l'assemblée générale par le gérant ou
le conseil de gérance, en cas de perte de la moitié du capital social et ce dans un délai n'excédant
pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être.
En cas de dissolution de la société, sa liquidation est faite par le ou les gérants en fonction, à moins
que l'assemblée générale des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les
pouvoirs et les émoluments.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Le boni résultant de la liquidation de la société, après paiement des dettes et charges de la société,
sert au remboursement des parts à concurrence du montant de leur libération.
Le surplus est partagé entre les associés en proportion du nombre de leurs parts respectives,
chaque part conférant un droit égal.
Article 14. - Emprunts.
La société peut contracter des emprunts dans les limites de l'article 243 du Code des sociétés. Si les
associés consentent des prêts, il leur sera alloué un intérêt annuel au taux légal majoré de deux pour
cents par an. Cependant, les associés actifs peuvent renoncer à percevoir un intérêt; dans ce cas,
une convention devra être signée par tous les associés.
Article 15. - Capitaux investis.
Les capitaux investis par les associés actifs ne sont pas rémunérés. Toutefois, les associés pourront
décider annuellement, lors de l'assemblée statutaire, l'attribution d'un intérêt pour l'exercice suivant.
Article 16. - Election de domicile.
Chaque associé, gérant et commissaire, doit faire élection de domicile en Belgique, et à défaut, celui-
ci est censé être fait au siège social.
Article 17. - Dispositions générales.
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu aux présents statuts, les comparants se réfèrent et se
soumettent entièrement au Code des Sociétés.
Déclaration légale.
1. Frais
(...)
2. Droit d’écriture
Le notaire Bernard van der Beek, soussigné, confirme avoir reçu le paiement du droit d'écriture dû
pour cet acte, s’élevant à nonante-cinq euros (95 €) compris dans le montant mentionné ci-avant.
3. Incapacité, faillite, réorganisation judiciaire et règlement collectif de dettes
Les différentes parties au présent acte déclarent n'être frappées d'aucune restriction de leur capacité
de contracter les obligations formant l'objet du présent acte, et attestent en particulier:
- ne pas être pourvues d'un administrateur provisoire, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur,
- ne pas avoir obtenu ou sollicité un sursis provisoire ou définitif, ou encore une réorganisation
judiciaire,
- ne pas être en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclarées en faillite,
- ne pas avoir fait l'objet de la mesure visée à l'article 8 de la loi sur les faillites, à savoir le
dessaisissement provisoire en tout ou en partie de la gestion de tout ou partie de ses biens,
- n'avoir déposé jusqu'à ce jour aucune requête en règlement collectif de dettes et ne pas avoir
l'intention d'en introduire une prochainement.
4. Certificat d'identité
En vue de satisfaire aux dispositions de la loi hypothécaire et en application de la loi de Ventôse, le
notaire Bernard van der Beek, soussigné, certifie que les noms, prénoms, lieux et dates de
naissance et le domicile des parties-personnes physiques, tels qu'ils figurent ci-dessus, sont relatés
aux présentes conformément aux données reprises dans le registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte
déclarent donner leur accord exprès avec la mention de ce numéro dans l'acte et dans toutes les
expéditions et extraits qui seront faits de cet acte.
Assemblée générale.
L’associé, se réunissant en première assemblée générale a décidé de:
- désigner comme gérant, Madame ER Kadriye, prénommée, qui accepte et dont le mandat sera
gratuit.
Elle a tous pouvoirs pour la gestion de la société dans les limites de l'article 7 des statuts et agit
Volet B
seule au nom de la société.
- ne pas nommer de commissaire-réviseur, par application de l'article 141 du Code des sociétés.
- L'assemblée déclare, en vertu de l'article 60 du Code des sociétés et sous la condition suspensive
du dépôt d'une expédition des présentes au greffe du tribunal de commerce compétent, que la
société reprend et entérine tous les engagements pris au nom de la société en constitution.
Dont acte.
Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude, les parties certifiant avoir reçu une copie du projet du présent
acte moins de cinq jours francs avant la date que dessus, mais avoir disposé du temps nécessaire
pour en approuver le contenu.
Lecture faite/commentaires faits, le comparant a signé avec nous, notaire.
ANNEXE: procuration sous seing privé.