N° d'entreprise : 0888726569
Nom
(en entier) : FAGOO SPRL U
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Pérou,Leuze 5
 : 5310 Eghezée
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre.
Par devant Nous, Maître Xavier TOMBEUR, notaire à la résidence d’Eghezée, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée « Michel HERBAY & Xavier TOMBEUR, Notaires Associés »,
ayant son siège à 5310 Eghezée, Chaussée de Namur, 71.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société à Responsabilité Limitée
« FAGOO SPRL U », ayant son siège social à 5310 Eghezée (Leuze), rue du Pérou, 5, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0888.726.569, constituée suivant acte avenu
devant Maître Michel HERBAY, notaire précité, en date du trente mars deux mil sept, publié aux
annexes du Moniteur Belge du vingt-trois avril suivant, sous le numéro 2007-04-23 / 0059653.
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Sébastien FAGOO ci-après plus amplement
qualifiée, et représenté comme dit est.
Est présent Monsieur FAGOO Sébastien Francis Robert Ghislain, né à Namur  le sept juillet mil neuf
cent septante-sept, époux de Madame HERION Lise, domicilié à 5310 Leuze (Eghezée), rue du
Pérou, 5.
Ici représentés par Madame DESOER Emilie, collaboratrice du notaire soussigné, faisant élection de
domicile en l’étude, en vertu d’une procuration sous signature privée datée du treize novembre deux
mil vingt-trois, dont une copie restera au dossier du notaire soussigné.
Qui déclare être administrateur unique (gérant) et déclarant être propriétaire des cent quatre-vingt-six
(186) actions, représentant l’intégralité du capital social.
L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à
l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
Ordre du jour
1. Modification de la Dénomination
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations et décision de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre
à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts de la Société à Responsabilité Limitée en concordance avec le
Code des sociétés et des associations.
4. Démission et décharge du gérant et nomination d'un administrateur non statutaire.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité les résolutions
suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société.
La société sera désormais dénommée « FAGOO ».
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses :
- l’assemblée déclare que la totalité du capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit quatorze mille deux cent soixante euros (14.260,00 €) ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
- l’assemblée générale décide, avec effet immédiat, conformément aux formes et majorités relatives
à la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FAGOO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger ; établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
  1. - Toute activité en rapport avec l’entreprise générale de construction ainsi que toutes
transformations ayant un lien quelconque avec la construction avec coordination de travaux par
sous-traitants, terrassements, maçonnerie et béton, tous travaux de démolition, pose d’égouts,
couvertures non métalliques de construction, étanchéité de bâtiments, installateur électricien,
menuiserie et charpente.
      - Toute entreprise de construction, aménagement, restauration ou rénovation extérieure ou
intérieure de tous bâtiments neufs ou anciens, gros œuvre ou façades ou autres travaux et entre
autres : la maçonnerie et le bétonnage, la pose de chape, le carrelage, le rejointoiement, tapissage
et recouvrement de sol de toutes natures, le plafonnage, le recouvrement en matière plastique de
corniches ; la démolition de tous bâtiments et ouvrages d’art.
  2. L’entreprise de construction et de pose de toitures, y compris zinguerie et construction de
charpentes.
  3. Le recouvrement de murs et plafonds, de pignons et de façades ; tous travaux d’étanchéité, les
travaux d’étanchéité des toits et des toitures-terrasses, bardages chenaux, corniches et descentes d’
eau et des constructions ou de bâtiments industriels en tous matériaux ainsi que leur entretien et de
leur renouvellement, notamment par asphaltage et bitumage.
  4. Tous travaux de vitrerie, d’isolation thermique et acoustique ; tous travaux de placement de
cloisons (par exemple, de cloisons sèches à base de plâtre), de faux-plafonds ; la pose de parquets
et autres revêtements de sols en bois, moquettes et revêtements de sols en linoléum, y compris en
caoutchouc ou en matières plastiques, chapes et pavements et tous matériaux pour bâtiments
industriels et privés ainsi que tout ce qui s’y rapporte.
  5. Toutes activités liées à l’entreprise de menuiserie-charpenterie générale, notamment le
placement de ferronnerie, de volets, de menuiserie en bois, métallique et plastique, placement de
serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de plinthes et de portes en matières plastiques
et métalliques, la fabrication et le placement de vérandas en tous matériaux, de portes et d’escaliers
en toutes matières.
  6. – Le placement, la fabrication, la restauration et le commerce de tous éléments intérieurs à la
construction, de tous éléments de décoration ou d’ameublement.
    •  La fabrication, le placement, le commerce et la restauration de tous meubles,
placards et de cuisines équipées.
    •  L’achat et la vente de tous articles de décoration d’intérieur ou de jardin ainsi que
toutes activités liées à ce domaine.
  7.  - Le nettoyage et le démoussage de toitures et de corniches, le nettoyage des vitres ; le
nettoyage, le sablage et le rejointoyage des façades, le nettoyage à la vapeur, le sablage et les
activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, l’entreprise de peinture
industrielle, le nettoyage de tous bâtiments.
       - Toutes opérations se rapportant aux activités d’entretien, de nettoyage, de désinfection et de
traitement de tous locaux professionnels ou privés et de toutes installations quelconques de type
abris, cabines et autres, tant à l’extérieur (façades, toitures) qu’à l’intérieur ainsi que du mobilier, de l’
équipement, de tentures, de tapis de sol, de la pierre naturelle, du marbre et de toutes matières
synthétiques, la présente énumération n’étant pas limitative.
  8. La remise en état des lieux après travaux, l’exécution pour les tiers de travaux de levage, y
compris l’installation d’échafaudages, montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de
travail.
  9. - La création, l’implantation, l’aménagement et l’entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs,
terrasses et de jardins.
- Tous travaux de plantation et de revêtement spéciaux pour terrains de sport.
- Le placement de clôtures et palissades de tous types, l’aménagement et
l’entretien de terrains divers.
      - L’entreprise d’abattage et de débardage de bois.
  1O. La construction, l’installation, la vente de cheminées décoratives et de feux ouverts, le tubage
de cheminées, le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des
incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées.
  11. L’entreprise de dépannage et d’entretien à domicile de tous appareils et machines.
  12. L’électricité générale, la pose et la création d’enseignes lumineuses.
  13. - La réalisation, le commerce (en gros ou en détail), le placement, l’entretien de toute installation
électrique ou électronique, de tout appareil de domotique ou électrique quelconque.
        - L’installation de réseaux informatiques ; la vente en gros ou au détail de matériel informatique,
de logiciels et de tout matériel électronique, de tout appareil de domotique ou électrique
quelconques.
        - Tout ce qui se rapporte à la vente, au placement, à l’entretien et à la réparation de matériel
domotique.
  14. La vente, la réalisation et le dépannage de toutes installations mécaniques, hydrauliques,
pneumatiques, électromécaniques et radioélectriques.
  15. La taille de la pierre, la pose de marbrerie et de pierre de taille, et tout ce qui concerne le travail
et la commercialisation de la pierre.
  16. - L’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes, de travaux d’égouttage y
compris le débouchage et l’entretien des égouts, de poses de câbles et de canalisations diverses, de
terrassement, de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits, de fondations, de battage de
pieux, de consolidation du sol par tous systèmes de drainage.
        - L’entreprise de récurage de cours d’eau.
        - L’entreprise d’aménagement d’installations routières, de signalisation routière, de marquage
des routes, y compris l’entretien et la réparation de signalisation routière électrique.
  17. La prestation de main d’œuvre dans tous ces travaux.
  18. - Tous travaux de sanitaire et plomberie, installation d’adoucisseurs d’eau, installateur en
chauffage central, chauffage au gaz par appareil individuel, le placement, l’entretien et la réparation
de tous brûleurs.
         - L’entreprise d’installation de système de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de
système de conditionnement d’air de tuyauteries industrielles (comprenant la fabrication, la
transformation) ainsi que l’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d’air et de calorifugeage des tuyauteries (industrielles) et canalisations, frigoriste.
  19. La société a pour objet l’entreprise générale de tous travaux publics et privés, démolitions,
terrassement, fondations suivant tous procédés, travaux d’art, maçonnerie tous travaux en béton en
masse ou armé, tous accessoires de la construction en béton, béton armé ou en autres produits,
travaux d’assèchement, travaux maritimes, travaux hydrauliques et hydromécaniques.
  20. L’entreprise de location de tout matériel (notamment de grue) relatif aux activités ci-dessus,
ainsi que l’achat et la vente (en gros et au détail), l’import-export de tous matériaux de construction,
de tout matériel et tous matériaux ou approvisionnements se rattachant par leur nature ou leur
destination, directe ou indirecte, à l’une ou l’autre branche de l’objet social.
  Elle pourra notamment prendre, acquérir, exploiter ou concéder tous brevets, licences, marques de
fabrique ou procédés de fabrication relatifs à son objet.
  La société pourra également, pour compte propre, effectuer toutes activités généralement
quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat, le lotissement, la mise ou la prise en
location, l’exploitation, la construction, l’aménagement, la transformation de biens, la mise en valeur
et la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières.
  Elle pourra réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées.
  La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou compte de
ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
  La société peut garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales.
  L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations, et se porter caution ou prendre
des engagements pour autrui.
  La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
  Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou au présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
septembre à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du CSA, il est donné à l’organe d’administration le pouvoir de
procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du CSA, à des distributions provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel, Monsieur Sébastien
FAGOO, prénommé.
Il sera décidé à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge à donner à Monsieur
Sébastien FAGOO, prénommé, quant à son mandat de gérant.
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée : Monsieur Sébastien FAGOO, prénommé, ici représenté comme précisé ci-avant et qui
accepte.
Son mandat est gratuit.
DONT PROCES VERBAL
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal, lieu et date que dessus.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, le comparant, représenté comme précisé ci-avant, a
signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Xavier TOMBEUR, Notaire
déposé en même temps une expédition de l'acte et les statuts coordonnés