N° d'entreprise : 0412442713
Nom
(en entier) : Maison des Huissiers de Justice de l'Arrondissement Judiciaire de
Bruxelles
(en abrégé) : Maison de Huissiers de Justice
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Petite-Ile 9
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt-huit janvier deux mille vingt-cinq.
(…)
Par-devant moi, Yorik DESMYTTERE, notaire de résidence à Bruxelles (premier canton), exerçant
sa fonction dans la société « BERQUIN NOTAIRES » ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue
Lloyd George 11,
S’EST RÉUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « MAISON DES
HUISSIERS DE JUSTICE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE BRUXELLES », ayant son
siège à 1070 Anderlecht, Rue de la Petite Île 9, ci-après dénommée la « Société ».
(…)
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIÈRE RÉSOLUTON : Constatation de l’adoption de la forme juridique d'une société à
responsabilité limitée.
L’assemblée constate que, conformément à l’article 41, §2 de la loi du 23 mars 2019 instituant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, la Société a adopté la
forme juridique d’une société à responsabilité limitée (SRL) avec effet au 1er janvier 2024.
(…)
DEUXIÈME RÉSOLUTION : Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2024, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa juncto
l’article 41, §2 de la loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses, (i) la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale de la
Société, ont été converties de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée de la part fixe du
capital a été convertie de la même manière en un compte de capitaux propres « apports non appelés
».
L’assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné ainsi que l’éventuel compte « Primes d'émission » en un compte de capitaux propres
disponible. A la libération, les montants libérés sont inscrits sur ce même compte de capitaux propres
disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
(…)
TROISIÈME RÉSOLUTION : Modification de la dénomination.
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la Société en « SALLE DES VENTES DES
HUISSIERS DE JUSTICE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE BRUXELLES », en abrégé «
SALLE DES VENTES DES HUISSIERS DE JUSTICE », et en néerlandais « VERKOOPZAAL VAN
DE GERECHTSDEURWAARDERS VAN HET GERECHTELIJK ARRONDISSEMENT BRUSSEL »,
en abrégé “VERKOOPZAAL VAN DE GERECHTSDEURWAARDERS”.
(…)
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Octroi à l’organe d’administration du pouvoir d’émettre des actions
nouvelles.
(…)
Décision
L’assemblée décide d’octroyer à l’organe d’administration le pouvoir d’émettre des actions nouvelles,
et par conséquent d’insérer un nouvel article 6 dans les statuts, rédigé comme suit :
« Article 6. ÉMISSION D’ACTIONS NOUVELLES PAR L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d’administration est autorisé dans les limites imposées par la loi à émettre de nouvelles
actions de la même classe que les actions existantes, en une ou plusieurs fois, aux dates et
conditions qu’il fixera.
Cette autorisation a été accordée le 28 janvier 2025 et est valable pendant une période de cinq ans à
partir de la publication de cette modification des statuts aux Annexes du Moniteur belge.
Cette(ces) émission(s) peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces.
L’organe d’administration peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en
faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la
société ou de ses filiales.
Par dérogation à l’article 5:137, §1, quatrième alinéa, et à l'article 5:120, § 1er, l'organe
d'administration peut émettre des actions sans modifier immédiatement les statuts. Dans ce cas, les
émissions et les modifications statutaires qui en découlent sont constatées, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration. ».
(…)
CINQUÈME RÉSOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts, dont le projet a été envoyé aux
actionnaires en même temps que la convocation, afin de les mettre en concordance avec les
résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations et afin de modifier les
dispositions concernant la cession d’actions et la perte de la qualité d’actionnaire.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
« CHAPITRE I.- FORME JURIDIQUE – DÉNOMINATION – SIÈGE –OBJET – DURÉE
Article 1. - FORME - DÉNOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SALLE DES VENTES DES HUISSIERS DE JUSTICE DE L’
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE BRUXELLES », en abrégé « SALLE DES VENTES DES
HUISSIERS DE JUSTICE DE BRUXELLES »; en néerlandais : « VERKOOPZAAL VAN DE
GERECHTSDEURWAARDERS VAN HET GERECHTELIJK ARRONDISSEMENT BRUSSEL », en
abrégé : « VERKOOPZAAL VAN DE GERECHTSDEURWAARDERS VAN BRUSSEL ».
Article 2. - SIÈGE
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
L'organe d’administration est autorisé à transférer le siège de en Belgique dans la mesure où ce
transfert ne nécessite pas un changement de la langue des statuts conformément à la législation
linguistique applicable. Cette décision de l'organe d’administration ne nécessite pas de modification
des statuts, sauf en cas de transfert du siège dans une autre région. Dans ce dernier cas, l'organe d’
administration est compétent pour décider de la modification des statuts. Si, à la suite du transfert du
siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale peut prendre cette
décision dans le respect des conditions relatives à la modification des statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d'administration, des sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. - OBJET
L’objet de la « Salle des Ventes des Huissiers de Justice » est :
De promouvoir tout ce qui concerne la profession d’huissier de justice, sous toutes ses formes et
dans toute l’étendue résultant des textes légaux ou des us et coutumes, dans le respect des
prérogatives des autorités ou des institutions représentatives de la profession ;
D’avoir un lieu de réunion commun où chaque actionnaire se trouvera chez lui ;
D’y créer un centre de documentation relatif à tout ce qui concerne l’exercice de la profession sous
tous ses aspects ;
D’y réunir toute la documentation existant déjà ;
D’y éventuellement y transférer le secrétariat de la « Chambre d’arrondissement’, ou d’autres
organismes concernant la profession ;
De se conformer à l’article 1522 du Code judiciaire, en créant une « salle de vente des huissiers de
justice », répondant ainsi au voeu exprimé par le législateur, par M E. Krings, commissaire royale à
la réforme judiciaire et par feu M. le commissaire royal Van Reepinghen, lequel disait notamment :
« On ne peut que trouver opportune l’organisation par les huissiers de justice, d’une salle de vente
comparable à celle des notaires et mieux adaptée que certaines salles publiques actuelles aux
nécessités propres des exécutions forcées. » (page 336, §§10 et 11 et page 337, §1er).
De faire toutes les démarches nécessaires en vue d’obtenir que toutes les ventes forcées ou
judiciaires aient lieu dans la « salle de vente des huissiers de justice », les huissiers de justice et les
notaires jouissant du monopole de toutes les ventes publiques mobilières, qu’elles soient judiciaires
ou volontaires ;
De procéder à des séances de ventes volontaires ;
La réhabilitation, la conservation, l’amélioration, l’adaptation et la restructuration du bâtiment dont
elle est propriétaire ainsi que la gestion en vue de l’affecter principalement ou accessoirement à l’
organisation de séminaires ou autres conférences accompagnée ou non d’autres services comme un
traiteur ou un organisateur de banquets ;
Toutes opérations immobilières et toutes opérations de gestion ou de mise en location du bâtiment
dont elle est propriétaire ayant un rapport direct avec la mission nouvelle visée au point précédent.
La société peut, à cette fin seulement, accomplir toutes les opérations mobilières ou immobilières
nécessaires en vue d’aboutir à la réalisation de son objet.
La nomenclature qui précède étant exemplative et non limitative.
Article 4. - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II. - CAPITAUX PROPRES ET APPORTS - ACTIONS
Article 5. APPORTS
En rémunération des apports, 472 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(…)
CHAPITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Article 18. – ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
La société est administrée par plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés par ces
statuts ou par l'assemblée générale des actionnaires.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme. Elle
peut donner leur démission sans aucune raison et sans préavis.
Des administrateurs sortant sont rééligibles.
Le mandat d’administrateur est non rémunéré; toutefois, il peut leur être accordé des jetons de
présence et, en ce qui concerne les administrateurs et les commissaires chargés d’une délégation
comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué d’autres
rémunérations ; en aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une participation aux
bénéfices de la société. Cette rémunération est fixée par l’assemblée générale.
(…)
Article 21. – POUVOIRS
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'assemblée générale ou le(s) commissaire(s).
Il a notamment le pouvoir de décider toutes les opérations qui rentrent au terme de l’article 3 dans l’
objet, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions et autres, qui se rapportent aux dites
opérations.
Il peut en outre :
-              recevoir toutes sommes et valeurs ;
-              acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail, tous biens meubles et
immeubles ;
-              contracter tous emprunts par voie d’ouverture de crédit ou autrement auprès des banques
et organismes officiels, sauf par voie d’émission d’obligations ou bons de caisse, consentir ou
accepter tous gages, nantissements, hypothèques, renoncer à tous droits réels, privilèges,
hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions,
oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre
inscription d’office ;
-              traiter, compromettre, transiger, acquiescer ;
-              régler l’emploi des fonds de réserve et de prévision ;
-              renoncer à toutes inscriptions ;
-              établir un règlement d’ordre intérieur afin de compléter les statuts.
L’énumération qui précède est énonciative et non limitative.
Il en est notamment ainsi des actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours.
L’organe d’administration peut donner des procurations spéciales à des mandataires de son choix,
dans les limites de ses compétences.
Article 22. – POUVOIR DE DÉLÉGATION
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
administrateurs portant le titre d’administrateur délégué et à un ou plusieurs directeurs, choisis dans
son sein ou en dehors. Il peut également attribuer certaines tâches à des tiers.
L’organe d'administration déterminera les émoluments liés aux délégations attribuées.
Article 23. – REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Nonobstant les délégations spéciales la société est représentée vis-à-vis des tiers et en droit par
deux administrateurs ; ceux-ci n’auront pas vis-à-vis des tiers, à justifier d’une délibération préalable
de l’organe d’administration.
Pour l’ouverture de comptes en banque, de comptes à l’office des chèques postaux et de toutes
inscriptions quelconques auprès de greffes, d’organismes officiels ou privés, etc.,
délégation est donnée par l’organe d’administration à deux administrateurs dont les signatures
auront été déposées auprès de ces organismes, si cette formalité est exigée ou nécessaire.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont soutenues et suivies, au nom de la
société, par deux administrateurs.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion, agissant seul.
(…)
CHAPITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 25. - COMPOSITION ET POUVOIR
L’assemblée régulièrement composée représente tous les actionnaires. Ses décisions engagent tous
les actionnaires, même les absents ou les dissidents.
Elle a les pouvoirs que la loi et les statuts lui octroient.
Article 26. - CONVOCATION
(…)
L’assemblée générale doit être tenue une fois par an dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice
social, et plus précisément chaque deuxième mardi du mois de mai à dix-neuf heures, afin de se
prononcer entre autres sur les comptes annuels de l’exercice social révolu et sur la décharge aux
administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux actionnaires chargés du contrôle.
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
En cas de recours à la procédure par écrit décrite ci-après, la société doit recevoir au plus tard le jour
statutairement fixé pour la tenue de l’assemblée annuelle, la circulaire contenant l’ordre du jour et les
propositions de décision, signée et approuvée par tous les associés.
(…)
Article 30. - DROIT DE VOTE
Chaque action a droit à une voix.
(…)
CHAPITRE VI – BALANCE - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
Article 33. - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
(…)
Article 35. - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES
Sur la proposition de l’organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
En cas de perte, l’excédent défavorable sera reporté à nouveau aux cinq exercices suivants et amorti
avant tout prélèvement ou ristourne.
Les créanciers personnels d’un actionnaire ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui
revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société seulement.
CHAPITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
(…)
Article 37. - BONI DE LIQUIDATION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la société, le solde servira d'abord à
rembourser le montant du capital libéré aux actionnaires.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements partiels.
Les actifs qui restent seront distribués proportionnellement parmi les actions.
(…)
SIXIÈME RÉSOLUTION : Procuration pour la coordination des statuts.
(…)
SEPTIÈME RÉSOLUTION : Procuration à l'organe d'administration.
(…)
HUITIÈME RÉSOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration de la Société, chacun agissant
séparément, ainsi qu’à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présences, le
texte coordonné des statuts, une expédition du procès-verbal de l'assemblée de carence du 17
décembre 2024).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire