Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
CAP
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET D’ARCHITECTURE PIGEOLET
Avenue J.R. Collon 28 bte 5
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Dans un acte reçu par le Notaire Jean MARTROYE de JOLY, à Forest, le 15 juillet 2014, en cours
d'enregistrement, il résulte que 1) Monsieur PIGEOLET Boris Fabian Paul, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le
neuf octobre mil neuf cent septante-neuf, célibataire, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Jean
Roch Collon, 28/5, et 2) Madame THURIOT Laure Mireille, née à Bruxelles, le vingt-six décembre mil neuf cent
septante-trois, célibataire, domiciliée à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Jean Roch Collon, 28/5, ont constitué
une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de CABINET
D’ARCHITECTURE PIGEOLET, an abrégé CAP,  dont le siège social sera établi à Woluwe-Saint-Lambert,
avenue Jean Roch Collon, 28/5 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à représenter par
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'ils souscrivent au pair et en espèces, comme
suit :
 
            1. Monsieur PIGEOLET Boris, prénommé,
pour nonante-neuf parts sociales :                                                                              99
 
            2. Madame THURIOT Laure, prénommée,
pour une part sociale :                                                                                                  1
 
            Soit au total cent parts sociales, représentant l'intégralité
du capital souscrit :                                                                                                  100
 
            Les comparants déclarent et reconnaissent :
 
            1. que chacune des souscriptions en numéraire est libérée à concurrence d'un / tiers.
 
            2. que la société a par conséquent du chef des dites souscriptions et libérations en
numéraire, et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR).
 
                        EXTRAITS DES STATUTS :
 
Article premier: Forme – Dénomination
 
La société adopte la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée,
et prend la dénomination CABINET D’ARCHITECTURE PIGEOLET, en abrégé CAP.
 
Article deux : Siège
 
Le siège de la société est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Jean Roch Collon, 28/5.
 
Il pourra être déplacé partout en Belgique par décision de la gérance à publier aux annexes au
0556632223
Volet B
Moniteur Belge. Le nouveau siège doit être déposé pour publication au greffe du tribunal compétent.
 
La décision de déplacer le siège doit être prise par une assemblée générale extraordinaire sous
forme de modifications aux statuts. Dès la prononciation de la dissolution de la société, tout transfert
de siège de la société ne peut être mise en exécution qu’après homologation par le Tribunal de
Commerce.
 
Article trois: Durée
 
La durée de la société est illimitée, prenant cours ce jour.
 
Article quatre: Objet
 
La société a pour objet l’exercice de la profession d’architecte et de consultant tant en Belgique qu’à
l’étranger pour compte propre, comme intermédiaire ou pour compte de tiers.
 
Comme stipulé à l’art. 2 §2, 2° de la loi du 20 février 1939, la société pour accomplir d’une façon
générale toutes opérations généralement quelconques qui sont compatibles avec les règles de
déontologie de l’Ordre des Architectes belge ou les règles locales éventuellement applicables :
 
    •  toutes prestations rentrant dans l’exercice de la profession d’architecte et de toutes les
disciplines annexes, suivi de chantier, gestion de projet, consultance, toutes techniques spéciales du
bâtiment, urbanisme, architecture paysagère, design, expertise, gestion immobilière, maquettisme,
imagerie de synthèse, photographie d’art et d’architecture.
 
    •  l’ingénierie, le génie Civil, la gestion de l'environnement, les techniques spéciales du bâtiment, la
ventilation, l’acoustique, les travaux routiers & d'infrastructures, l’auditeur énergétique, PAE PEB, le
conseiller PEB, la réalisation de Blower-test, la coordination sécurité santé.
 
    •  l’ aménagements, intérieurs, de jardins, de paysages, la réalisation de métrés, levés
topographique, l’expertises et état des lieux divers et la création de mobiliers.
 
    •  toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles,
sous réserve du fait que ces activités soient compatibles avec les règles déontologiques des
architectes.
 
    •  L’implication par toute voie et de toutes manières dans toutes associations, institutions ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, de nature à favoriser le développement de
son activité ou toute personne exerçant des disciplines spécialisées dans l’art de bâtir ou dans
l’urbanisme et compatibles avec l’exercice de la profession d’architecte.
 
    •  La vente, location, mise à disposition de tous brevets, procédés et autres droits intellectuels, et
de tout matériel se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus.
 
La société pourra faire toutes opérations entrant dans son objet soit seule, soit en participation, soit
en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, location, règle, soit
courtage et à la commission.
 
Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s’allier
avec elles, souscrire, acheter ou revendiquer tous titres ou droits sociaux, prendre toutes
commandites et faire tous prêts, crédits et avances.
 
La société s’interdit toute participation ou activité pouvant créer un conflit d’intérêt et porter atteinte à
l’indépendance professionnelle de l’activité libérale d’architecte et elle s’engage à respecter toutes
les dispositions législatives auxquelles est soumise l’activité réglementée en question.
 
Volet B
L’exercice d’activités réglementées nécessite la production d’autorisations ou d’attestations de
capacités comme prévues par la législation en la matière.
 
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l’objet social,
à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait
l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
 
Une assemblée générale extraordinaire (délibérant comme en matière de modifications aux statuts)
peut étendre ou préciser l’objet social, compte tenu de la matière de la société.
 
Article cinq: Capital
 
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
 
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
une fraction égale du capital social.
 
Article sept: Cessions et transmissions de parts en cas de pluralité d’associés.
 
Eu égard à la loi du 20 février 1939, article 2 § 2, les parts sociales de l’associé unique ne peuvent,
sous peine de nullité, être  cédées entre vifs ou transmises par décès qu’à un ou plusieurs
personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet social par l’exercice de leur profession.
 
Toute cession ou transmission devra être soumise au préalable à l’approbation du Conseil Provincial
de l’Ordre des Architectes compétent qui accuse immédiatement réception du dossier au demandeur
et examine le projet qui lui est soumis dans les trois mois de la réception.
 
Le décès de l’associé unique n’a pas pour effet que la société sera dissoute. Les héritiers et les
légataires qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils ne sont pas admis comme associé, ont droit
à la valeur des parts transmises.
 
L’admission de nouveaux associés nécessite l’accord de la moitié des associés représentant en
outre les trois quarts des actions d’architecte.
 
Article huit
 
Les héritiers, légataires, créanciers ou curateurs d'un associé ou possesseur de parts ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir l'inventaire, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils
doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et écritures sociaux et
aux décisions des assemblées générales.
 
Article neuf : Cession forcée
 
En vertu des dispositions légales actuelles, un ou plusieurs associés possédant ensemble trente
pour cent (30 %) des parts existantes, peuvent demander en justice, pour de justes motifs, qu’un
associé cède au demandeur ses parts.
 
Il en va de même pour le transfert forcé du droit de vote à l’encontre d’un associé exerçant le droit de
vote à un autre titre que celui de propriétaire.
 
En vertu des dispositions actuelles, tout associé peut, pour de justes motifs, demander en justice,
que les associés à l’origine de ces justes motifs, reprennent ses parts.
 
Article dix: Registre des parts
 
Les parts sociales sont nominatives et sont inscrites dans le registre des parts, avec la désignation
précise de chaque associé, le nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués,
les transferts et les cessions de parts, avec leur date et signature.
 
Les associés s’obligent à communiquer sur simple demande, le registre des parts de la société au
Conseil de l’Ordre. Les parts sociales ne peuvent être détenues que par les associés qui exercent la
Volet B
profession d’architecte dans le cadre de la société.
 
Les parts doivent toujours être nominatives. Le Conseil de l’Ordre a le droit de consulter le registre
des parts sur simple demande.
 
Article treize: cession et transmission des parts
 
    1.  Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort qu’à une personne remplissant les conditions prévues aux présents statuts. La cessation est
soumise:
 
    •  à droit de préférence
    •  en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire
 
La transmission est soumise à l’agrément de l’héritier ou du légataire.
 
    1.  L’associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre
recommandée, en indiquant le nombre et les numéros des parts dont la cessation est demandée,
ainsi que les noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé. Le prix de vente est
fixé librement par l’associé vendeur, il n’est pas tenu de le porter à la connaissance de la gérance ou
des autres associés. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la
demande aux autres associés par lettre recommandée, les autres associés ont un droit de
préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. Ce droit s’exerce
proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de
préférence et au prix de rachat et selon les modalités de paiement visées au point 3 ci-après. Le
non-exercice total ou partiel par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres. Si le
nombre de parts à céder n’est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel
s’exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont attribuées à l’associé qui a déjà le plus
grand nombre de parts. L’associé qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de
déchéance, en informer la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de
la lettre l’avisant de la demande de cession.
 
    1.  Le prix de rachat est fixé chaque année par l’assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes annuels; ce point doit être porté à l’ordre du jour. Le prix ainsi fixé reste valable jusqu’à
l’assemblée annuelle suivante; il ne peut être modifié entre-temps que par une décision de présence
et de majorité requise pour les modifications dans l’année à compte de la demande de cession. En
aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
 
    1.  Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont deux mois, à
dater du refus d’agrément de la cession entre vifs, pour trouver acheteur, au prix de rachat et selon
les modalités de paiement visées au point 3 ci-avant, faute de quoi le cessionnaire initialement
proposé est supposé agrée, pour autant qu’il réponde aux conditions des présents statuts. Si le
concessionnaire ne répond pas à ces conditions, les associés opposants sont tenus d’acquérir eux-
mêmes ces parts, chacun en proportion du nombre de parts qu’il possède au prix de rachat selon les
modalités de paiement visées au point trois (3) ci-avant. En aucun cas le cédant ne peut demander
la dissolution de la société.
 
Article quatorze : Gérance de la société
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants-associés, architectes ou ingénieur-architecte
inscrits à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes, nommés par l'assemblée générale et
révocables par elle. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat. S’ils
sont plusieurs, les gérants forment un conseil de gérance ; il délibère valablement lorsque la majorité
des géants est présente ; les décisions sont prises à la majorité des voix.
 
Article quinze: Pouvoirs du ou des gérants
 
Le ou les gérants auront tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Volet B
 
En cas de pluralité de gérants, ils pourront accomplir séparément tous les actes d'administration et
de disposition. Tout ce qui n'est pas expressément réservé, par la loi ou par les présents statuts, à
l'assemblée générale, est de leur compétence.
 
Les gérants peuvent constituer, sous leur responsabilité, des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
 
La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de l'indication du
nom et de la qualité du signataire.
 
Article seize : Responsabilité
 
Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société. Il est responsable dans les conditions prescrites par l’article62 des lois coordonnées des
sociétés.
 
Article dix-sept : admission
 
La société étant une société interprofessionnelle et conformément à l’article 2 § 2, 4° de la loi du
vingt février mil neuf cent trente-neuf , pourront seuls être associés:
 
    •  tout architecte inscrit à un tableau de l’Ordre, tout architecte inscrit sur une liste des stagiaires et
autorisé à cet effet par le Conseil de l’Ordre
    •  toute personne exerçant une discipline compatible avec la déontologie de l’architecte et pouvant
contribuer à l’essor de la société.
 
Au moins 60 % des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être  détenus, directement
ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et
inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes; toutes les autres parts ou actions peuvent
uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui
ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes.
De nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l'accord de la moitié des associés
représentant en outre les trois quarts des actions d’architecte.
Conformément à l’article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services
publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de
l’architecte-personne morale.
Pour le calcul des actions d’architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions tel
qu’il est répertorié dans le registre des parts.
Article dix-huit : Dualité ou opposition d'intérêts
 
Le gérant qui a -directement ou indirectement- un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération concernant la société doit :
 
    •  en cas de pluralité de gérants formant un collège : ce gérant est tenu de respecter les
dispositions légales en la matière;
 
    •  en cas où il n'existe pas de collège, ce gérant doit se référer aux associés et la décision ne
pourra être prise et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire ad hoc;
 
    •  s'il est l'associé unique, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra
spécialement compte dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera
tenu vis-à-vis de la société que des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait
abusivement procuré au détriment de la société.
 
La société peut agir en nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation de ce
qui précède, si l’autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de
cette violation.
Volet B
 
Article dix-neuf : Particularités - Intérêt des tiers
 
Le contrat d’architecte précise l’identité de l’architecte-associé qui sera chargé de la mission
d’architecte.
 
Tous les documents émanant d’une société ou d’une association professionnelle d’architectes
doivent mentionner le nom de tous les associés.
 
Pour les sociétés ou associations multi professionnelles, ces documents doivent mentionner les
noms des associés ou des membres, inscrits à l’Ordre des Architectes, avec mention de cette
qualité.
 
Tout architecte associé a l’obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une
assurance.
 
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-associé, de
l’architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants, administrateurs ou membres du comité de
direction et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour compte de l’architecte-personne morale, le ou les gérant(s) assurera(ront) de pourvoir
immédiatement à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec
lesquels l’architecte-personne morale a contracté.
 
Article vingt et un : Assemblée annuelle
 
L'assemblée annuelle se réunira de plein droit le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures,
au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable qui suit à la même heure.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
 
Article vingt-deux : Convocations
 
Les convocations contiennent l'ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter ainsi que les
propositions de décisions. En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé
aux associés, commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis
légalement.
 
Elles sont faites par lettre recommandée à la poste, quinze jours au moins avant la date de
l'assemblée aux associés, porteurs de certificats, obligataires, commissaires et gérants.
 
Il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocations lorsque tous les associés et toute autre
personne devant légalement être convoquée, sont présents ou représentés.
 
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Il
peut émettre son vote par écrit.
 
Cet écrit doit traiter point par point les sujets portés à l’ordre du jour, indiquant soit l’acceptation soit
le rejet, excepté l’abstention. Il doit arriver au siège de la société au plus tard le dernier jour ouvrable
avant l’assemblée.
 
Article vingt-cinq : Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
Article vingt-six: Inventaire - Comptes annuels - Répartition
 
Chaque année, le / les gérant(s) dresse(nt) un inventaire et établit/établissent les comptes annuels
conformément aux dispositions légales en la matière. Les comptes annuels comprennent le bilan, le
Volet B
compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
 
Toute personne habilitée à assister à l’assemblée peut prendre connaissance quinze jours avant
l’assemblée générale, au siège social :
 
    •  des comptes annuels;
    •  de la liste des associés n’ayant pas libéré leur part;
    •  tous les autres documents dont la loi ordonne leur transmission.
 
La gérance a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation des comptes
annuels à trois semaines.
 
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois
de la clôture de l’exercice.
 
Article vingt-sept : Répartition des bénéfices
 
L'excédent favorable du compte des résultats, tenant compte des frais généraux, d'exploitation, ainsi
que des provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice annuel net.
 
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation d'un fonds de réserve légale
aussi longtemps que ce fonds n'aura pas atteint le dixième du capital souscrit.
 
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, conformément aux
prescriptions légales en la matière.
 
Article trente et un - Dispositions applicables en cas de société unipersonnelle.
 
Les dispositions suivantes s'appliqueront entre autres, aussi longtemps que la société ne compte
qu'un seul associé et est, par conséquent, unipersonnelle.
 
A. Dispositions générales.
 
La société privée à responsabilité limitée peut être constituée par une personne.
 
Au cas où l’associé unique est une personne physique, il est réputé caution solidaire pour les
obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu’il constituerait ensuite seul ou
dont il deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort. Il
ne sera plus réputé caution solidaire dès l’entrée d’un nouvel associé.
 
S’agit-il d’une personne morale, elle sera responsable solidairement de tous les engagements aussi
longtemps qu’elle est l’associé unique.
 
Lorsque dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l’associé unique est
une personne morale et que, dans un délai de un an, un nouvel associé n’est pas entré dans la
société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société, nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu’à l’entrée
d’un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
 
B. Assemblée générale.
 
L'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.
L'associé unique consigne les décisions prises en cette qualité dans un registre tenu au siège social.
Au cas où le gérant n'est pas l'associé unique, il a le droit d'être entendu lors de toute délibération de
l'assemblée générale, même non convoquée par lui, et il doit y être convoqué par lettre
recommandée mentionnant l'ordre du jour.
 
C. Gestion de l'associé gérant.
 
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans une opposition d’intérêts, il pourra
Volet B
prendre la décision ou conclure l’opération, mais il devra rendre spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
 
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que des tiers de réparer le préjudice résultant d’un avantage
qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
Les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes
conclues dans des conditions normales, inscrits dans le document dont question plus haut.
 
D. Cession et transmission des parts.
 
L'associé unique est libre de céder entre vifs ses parts, en tenant toutefois compte des règles
régissant son régime matrimonial.
 
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans cette hypothèse, les
limitations statutaires ou légales concernant la transmission des parts ne sont pas d'application.
 
Jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci, les droits
afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.
 
Au cas où des parts resteraient en indivision, les dits héritiers et légataires devront désigner un
mandataire commun. Aussi longtemps que ce mandataire commun ne sera pas désigné, l'exercice
des droits y afférent sera suspendu. Celui qui hérite l'usufruit des parts ayant appartenu à l'associé
unique, exerce seul les droits d'associé y afférents, sauf si l'usufruitier et les autres ayants-droit en
ont décidé autrement et en ont averti la société par écrit recommandé.
 
 
            DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES :
 
            Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille
quinze.
 
            La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l'an deux mille seize.
 
            Monsieur PIGEOLET Boris, prénommé, est initialement nommé gérant sans limitation de
durée, ce qu'il déclare expressément accepter.
 
            Le mandat de gérant de Monsieur PIGEOLET Boris, prénommé, sera exercé à titre gratuit.
 
            Il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
 
            La société présentement constituée reprend les engagements contractés en son nom par les
fondateurs tant qu'elle était en formation.