Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HECQUET TERRASSEMENTS
Rue Notre-Dame(POM) 24 bte A
7322 Bernissart
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le 27 mars 2015, en
cours d’enregistrement, que
Monsieur HECQUET Pierre Eddy Eugène, né à Mons le vingt-huit février mil neuf cent soixante-
deux (registre national 620228.057.31), époux de Madame DELHOMMEAU Aurore, née à
Pessac (France) le vingt-huit février mil neuf cent septante-six (registre national
760228.402.77), domicilié à 7322 Bernissart (Ville-Pommeroeul), rue Notre-Dame, numéro 24 (boîte
A) (époux marié à Bernissart le 1er octobre 2005 sous le régime de la séparation des biens en vertu
de son contrat de mariage dressé par le Notaire Constant Jonniaux soussigné le 29 septembre 2005,
non modifié par la suite),
A constitué une société commerciale et arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité limitée
unipersonnelle dénommée « HECQUET TERRASSEMENTS », dont le siège social sera initialement
établi à 7322 Bernissart (Pommeroeul), rue Notre Dame, numéro 24 (boîte A).
CAPITAL, SOUSCRIPTION ET LIBERATION
La société est constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par cent
parts sociales (100) sans valeur nominale, représentant chacune un / centième (1/100ème) de l'avoir
social. Le fondateur a remis au Notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des
Sociétés.
Monsieur HECQUET Pierre souscrit l’intégralité des cent (100) parts sociales en espèces au prix
unitaire de cent quatre-vingt-six euros (186€) chacune. Les parts ainsi souscrites sont partiellement
libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00€) par un virement effectué par
ses soins en crédit du compte spécial numéro BE71-1030-3811-1469 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque CRELAN ; une attestation bancaire de ce dépôt, datée du 5 mars
2014, est annexée à l’acte constitutif.
Le fondateur arrête ensuite les statuts comme suit :
Article 1 : Forme
Société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
La société sera dénommée « HECQUET TERRASSEMENTS ». Dans tous documents écrits
émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la
mention société privée à responsabilité limitée ou du sigle SPRL.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux
dispositions transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par
une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de
siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir
des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision
de la gérance.
Article 4 : Objet
0627644834
Volet B
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :
-           tous travaux et entreprises de terrassement, creusement, fouilles, aménagements des abords
des bâtiments, de pavage et trottoirs,
-           tous travaux de génie civil, travaux des routes, ponts et chaussées, ouvrages d’art,
-           aménagement de parcs et jardins,
-           égouttages, pose d’égouttage, de canalisations, de gaines et conduites diverses destinées
notamment à tous raccordements à des entreprises de distribution d’énergie ou de moyen de
télécommunication,
-           pose de bitume et de revêtements goudronnés, voire de tous autres types de revêtement des
routes,
-           la fabrication et la pose de béton armé et de tous matériaux utiles aux activités qui précèdent,
-           tous travaux de pose de revêtements des murs et des sols, de plafonnage - cimentage, de
vitrage, de carrelage, de pavage, de pose de peintures industrielles,
-           l’entreprise de gros-oeuvre de tous bâtiments et travaux publics, industriels, commerciaux et
civils,
-           tous travaux de signalisation routière, de pose de clôtures,
-           tous travaux de rejointoiement,
-           tous travaux d’isolation thermique, acoustique et d’hydrofugeage ;
-           tous travaux de pierres de taille et de marbrerie, ainsi que tous travaux de restauration des
bâtiments,
-           tous travaux de charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, tous travaux de peinture
et de tapissage,
-           toutes constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques,
-           tous travaux d’études, de consultance, de conseils, d’ingénierie et l’établissement de tous
plans et de tous rapports,
-           le commerce, en gros et au détail, l'importation et l'exportation ainsi que le transport et la
pose de tous types de matériaux de construction et accessoires du bâtiment, de pavés et dalles en
toutes matières, de tous carrelages, planchers, revêtements des murs et des sols, de tous châssis,
volets, tuiles et matériaux de couverture ou de bardage des bâtiments, de tous articles de décoration
intérieure et extérieure du bâtiment ou accessoires du bâtiment, capteurs d’énergie solaire ou
renouvelable (éoliennes, panneaux photovoltaïques, etc) ; le commerce, en gros et au détail de
toutes machines et de tous outillages, la prise en location et la location de toutes machines et de
tous outils, véhicules, camions, remorques et autres véhicules utilitaires. Elle peut accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet, et notamment tous investissements mobiliers ou
immobiliers. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de
liquidateur dans d'autres sociétés. L’ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la
société sous réserve de l’obtention des autorisations, agréations ou accès à la profession
éventuellement requis.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Il est représenté par cent (100)
parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un / centième (1/100ème) de l'avoir social.
Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous
deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu en règle
à l’usufruitier, pour toutes les résolutions ou décisions, fussent-elles prises à une majorité qualifiée.
Article 8 : Cession et transmission de parts
Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les
règles suivantes trouvent à s'appliquer.
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
Volet B
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par
un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 : Registre des parts
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmission des parts.
Article 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des
pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 : Pouvoir du gérant
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant
les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Article 14 : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de mai à 18
heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales extraordinaires doivent être
convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés
représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent
l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.
Article 16 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut, par l'associé présent qui détient le plus
de parts. En cas de pluralité des parts, l’associé le plus âgé remplira cette fonction. Sauf dans les
cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentés et à la
Volet B
majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées
générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des
Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Article 19 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.
Article 20 : Dissolution, liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. La nomination du/des liquidateurs sera soumise à l’homologation du
Président du Tribunal de Commerce compétent. Après le paiement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également
entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des
Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Constitué en assemblée générale, le comparant déclare que les décisions suivantes ne deviendront
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif au greffe
du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.
1.
Le premier exercice social commencera ce vingt-sept mars deux mille quinze (27/3/2015) pour se
terminer le trente et un décembre deux mille quinze (31/12/2015).
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai deux mille seize (2016).
3.
La société sera administrée par un gérant non statutaire en la personne de Monsieur HECQUET
Pierre, fondateur pré-qualifié, nommé pour une durée illimitée, lequel accepte ce mandat qui sera
rémunéré et dont les émoluments seront définis ultérieurement par décision par d’assemblée
générale. Il est nommé jusqu'à révocation.
4.
Le siège social est initialement établi à 7322 Bernissart (Pommeroeul), rue Notre Dame, numéro 24
(boîte A).
5.
Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire - réviseur.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX,
Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte et de l’attestation bancaire.