N° d'entreprise : 0432 012 759
Nom
(en entier) : ASSOCIATION DES PSYCHOLOGUES PRATICIENS
D'ORIENTATION PSYCHANALYTIQUE
(en abrégé) : APPPSY
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue du Président 53, 1050 Ixelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
Extrait de procès-verbal de l'assemblée générale du 14 mars 2023 :
A l'unanimité des membres présents et ayant donné procuration, la modification des Statuts est acceptée.
Après lecture du texte Statuts modifié, l'Assemblée Générale réunie ce soir décide à l'unanimité des
membres présents (15) et ayant donné procuration (29) d'amander ces modifications au sein des Statuts en
question. Ces nouveaux Statuts seront donc à publier au Moniteur Belge dès que possible.
L'Assemblée Générale décide également à l'unanimité des membres présents et ayant donné procuration
de mandater Me Denis Dufour et Me Daria Likhatcheva, pouvant agir individuellement, afin de procéder aux
formalités de publicité requises.
Le texte des nouveaux statuts annexés au procès-verbal :
TITRE I
DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Art. 1 - L'association est dénommée : «Association des Psychologues Praticiens d'orientation
Psychanalytique» ou en abrégé «APPPsy».
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent
sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots «Association sans but lucratif» ou du sigle
«ASBL», ainsi que de l'adresse de son siège social.
Le siège social de l'association est établi, dans la région de Bruxelles-Capitale. Dans les limites de cette
région, et dans la partie francophone de la Région wallonne, il est déplacé par décision du conseil
d'administration.
Art. 2 - L'association peut adopter une adresse électronique ou un autre mode de communication équivalent
conformément à l'article 2 : 31 du Code.
Toute communication vers cette adresse est réputée être intervenue valablement pour la réception (et
l'expédition) des communications découlant de l'exécution des présents statuts. Elle peut être utilisée par les
membres, mais également par les administrateurs et la personne en charge de la gestion journalière de
l'association. Cette adresse électronique - de même que le site internet - peut être modifiée à l'initiative du
conseil d'administration, qui en informe sans délai tous les intéressés. Les membres peuvent renseigner une
adresse électronique. Le cas échéant, toute communication à cette adresse électronique est réputée intervenir
valablement. Les membres concernés peuvent à tout moment indiquer une autre adresse électronique ou
manifester le souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
TITRE II
BUT - OBJET
Art. 3 - L'association a pour buts :
· L'étude, la promotion et la défense de la spécificité des diverses professions du champ de la santé mentale
· L'étude, la promotion et la défense de la pratique professionnelle des psychologues cliniciens, en mettant
l'accent sur la nécessité d'une formation post-universitaire continuée
· L'étude, la promotion et la défense de l'autonomie et de la spécificité des psychologues cliniciens, en
matière de formation, d'organisation et d'évaluation de leur pratique dans le champ général de la santé
· L'étude, la promotion et la défense de la pratique psychanalytique par des
psychologues - dans l'espace social, culturel et politique - et ce sous divers aspects.
· - De veiller à la protection et au développement des intérêts professionnels, intellectuels et moraux de ses
membres et, de manière générale, de défendre les intérêts professionnels de tous les praticiens de la
psychologie clinique.
- De veiller confraternellement, dans la limite de ses compétences, à la protection de la qualité des pratiques
et au développement des intérêts professionnels, intellectuels et moraux des divers praticiens du champ
multidisciplinaire de la santé mentale.
L'association s'adresse à tous les praticiens de la psychologie clinique.
Art. 4 - En vue de la réalisation de la finalité dé finie à l'article 3, l'association peut entre autre mettre en
œuvre les activité s suivantes :
· Organiser tout type d'activité en rapport avec la recherche, l'enseignement, la pratique professionnelle de
la psychanalyse, ainsi qu'avec les diverses pratiques du champ de la santé mentale.
· Promouvoir la formation et faire reconnaitre le sé rieux de la formation des membres en matière de clinique
psychanalytique, ainsi qu'avec les diverses pratiques du champ de la santé mentale.
· Œuvrer en faveur d'un dialogue avec les collègues médecins et non-médecins ainsi qu'avec les divers
intervenants du champ de la santé mentale.
· Garantir une pratique professionnelle, dans l'espace social, en adéquation avec l'éthique, la clinique, et
avec le modèle conceptuel de la psychanalyse.
· Promouvoir la mise en œuvre, dans le champ professionnel, de critères de formation, d'organisation et
d'évaluation en accord avec la spécificité du champ de la santé mentale.
· L'association pourra intervenir et participer à toute activité qui permet de réaliser
directement ou indirectement un ou plusieurs de ses buts. L'association pourra également participer ou
collaborer avec d'autres personnes morales, ayant des activité s similaires à celles de l'association.
TITRE III
MEMBRES
Section I
Admission
Art. 5 - L'association comporte des membres effectifs, des membres adhérents, des
membres candidats, et des membres d'honneur. L'association accueille également en son sein des
étudiants et des sympathisants. Elle s'adresse à tous les psychologues cliniciens.
Art. 6 - Seuls les titulaires d'une licence ou d'un master en psychologie ou les personnes porteuses du titre
de psychologue reconnu par la Commission des Psychologues, ayant bénéficié d'une cure psychanalytique et
pouvant justifier d'une pratique orientée par la psychanalyse de trois ans au moins, soutenue par des séminaires
cliniques et théoriques, et par des supervisions auprès de psychanalystes membres de groupements reconnus
par l'association peuvent devenir membres effectifs.
Les personnes souhaitant acquérir la qualité de membre effectif doivent adresser leur candidature par écrit
générale. La décision est portée à la connaissance du candidat par lettre missive - ou le cas échéant - par un
autre canal de communication conformément à l'article 3 des présents statuts.
Art. 7 - Tout psychologue qui ne remplit pas les conditions pré vues à l'article 6, et qui désire devenir membre
adhérent et s'engager activement dans l'association, doit en faire la demande par écrit au Conseil
d'Administration, lequel rend sa décision sans devoir la motiver. Celle-ci est ratifiée par l'assemblée générale.
La décision est portée à la connaissance du candidat par lettre missive - ou le cas échéant par un autre canal
de communication conformément à l'article 3 des présents statuts.
Art. 8 - Peut devenir membre candidat, tout psychologue, titulaire d'une licence ou d'un master en
psychologie ou porteur du titre de psychologue reconnu par la Commission des Psychologues, concerné par
mais non engagé dans une formation à la psychothérapie d'orientation psychanalytique. Au terme d'une période
de trois ans, le membre candidat doit renouveler sa candidature. La demande d'admission en qualité de membre
candidat doit être adressée au conseil d'administration, lequel rend sa décision sans devoir la motiver. Celle-ci
est ratifiée par l'assemblée générale.
La décision est portée à la connaissance du candidat par lettre missive - ou le cas échéant - par un autre
canal de communication conformément à l'article 3 des présents statuts.
Art. 9 - Des membres d'honneur peuvent être proposés à l'initiative du conseil d'administration. Ils ne paient
pas de cotisation. Ils peuvent participer aux activités organisées par l'association. Ils peuvent être invités à
l'initiative du conseil d'administration à l'assemblée générale et y ont le droit de vote.
Art. 10 - Les étudiants et les sympathisants, en ordre de cotisation, sont invités par le conseil
d'administration à participer aux activités de l'association. Ils ne disposent que des droits reconnus par les
présents statuts.
Section II
Démission, exclusion, registre
Art. 11 - Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur
démission à l'association.
Art. 12 - L'exclusion des membres se fait de la manière dé terminée par l'article 9 : 23 du Code. Le membre
qui est visé par une procédure d'exclusion peut être entendu s'il le souhaite.
Le membre qui reste en défaut de régler sa cotisation - malgré un rappel de paiement adressé par
recommandé ou par mail à l'adresse renseignée, le cas échéant, est réputé démissionnaire après un délai de
45 jours.
Le membre du conseil d'administration qui n'est ni présent ni représenté à deux réunions d'assemblée
générale consécutives peut être présumé démissionnaire. Le membre qui, après rappel, continue à manquer à
son obligation de respecter les statuts, le ROI, les décisions prises par les organes ou de contribuer loyalement
à la mise en œuvre des décisions prises est réputé démissionnaire.
Art. 13 - Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 9:3,§1er du
Code.
TITRE IV
COTISATIONS, DROITS ET OBLIGATIONS
Art. 14 - Le membre s'engage à respecter les statuts, le ROI et les décisions prises par les organes de
l'association. Il s'engage à contribuer loyalement à la mise en œuvre des décisions prises. Le membre
démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds
social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni
inventaire. Les membres ne peuvent consulter le registre des membres et les documents sociaux que dans les
seuls cas pré vus par le Code.
Art. 15 - Les ressources de l'association sont constituées de la manière suivante :
- Les libéralités recueillies, conformément aux dispositions légales,
- Les revenus de ses biens mobiliers et les contreparties des services qu'elle peut rendre et des activités
qu'elle organise,
- Les subventions qui pourraient lui être accordées par toute collectivité publique ou par l'État
Les membres effectifs, adhérents, candidats, étudiants et sympathisants peuvent être tenus au paiement
d'une cotisation dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Le montant annuel de la cotisation ne peut excéder la somme de 200 €. Ce montant pourra néanmoins être
indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation. Le conseil d'administration peut fixer une cotisation
différente pour chaque catégorie de membre, de même que pour les étudiants et les sympathisants, sans
préjudice du principe d'égalité applicable entre les membres qui jouissent des mêmes droits et qui assument
les mêmes obligations.
TITRE V
ADMINISTRATION
Art. 16 - L'association est administrée par un conseil d'administration.
Le conseil d'administration est composé de 5 personnes au moins, agissant en collège, nommées par
l'assemblée générale uniquement parmi les membres effectifs et les membres adhérents.
Les administrateurs sont nommé s pour une durée de 4 ans. Le mandat d'administrateur est renouvelable.
Il est en tout temps révocable. En cas de vacances de la place d'un administrateur le conseil d'administration
peut coopter un administrateur conformément à l'article 9 :6, § 2 du Code.
Art. 17 - Le conseil désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumé es par le vice-président.
Art. 18 - Le conseil se réunit sur convocation par lettre ou mail à tous les destinataires, à l'initiative du
président aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige. Le pré sident est tenu de convoquer le conseil s'il
est invité par deux administrateurs au moins. Le conseil d'administration ne peut statuer que si la majorité des
administrateurs est présente ou représentée. Un administrateur peut en représenter un autre tout en étant limité
à trois procurations. L'association - ou le président - peut organiser une participation des administrateurs aux
délibérations et aux votes de la réunion du conseil d'administration par vidéo conférence, conférence
téléphonique ou autre moyen de communication à distance. Dans les limites autorisées par la loi, le conseil
d'administration peut être convoqué et tenu par procédure écrite, en ce compris les mails et fax.
Art. 19 - Les décisions sont prises à la majorité absolue (plus de 50%) des voix valablement exprimées :
quand il y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Le déroulement du
conseil d'administration est consigné dans un procès-verbal, conservé dans un registre. Il est signé par le
président et le secrétaire de la séance, et par tous les administrateurs présents à la réunion qui le souhaitent.
L'administrateur ou, à dé faut, toute autre personne qui en a connaissance, qui se trouve en situation de conflit
d'intérêts patrimonial ou autre, le signale à l'ouverture de la ré union et indique le point à l'ordre du jour qui
cause le conflit d'intérêts. Sauf opérations habituelles conclues dans des conditions normales, l'administrateur
concerné par la situation de conflit ne participe pas aux délibérations et au scrutin relatif au point en question.
Si la moitié des administrateurs ou plus, sont en situation de conflit d'intérêts, ou si la décision ne peut être prise
à défaut de quorum de présence, le point est renvoyé à l'assemblée générale.
Art. 20 - Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association.
Art. 21 - Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, ou déléguer des
missions particulières, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personne(s),
choisie(s) parmi les membres ou non.
Art. 22 - Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège,
l'association est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public, par
deux administrateurs agissant conjointement. Ceux-ci ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision
préalable et d'une procuration du conseil d'administration.
Art. 23 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilité es à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Les mandats d'administrateur, de même que les
délégations à la gestion journalière ainsi que les mandats de représentation sont essentiellement gratuits, sans
préjudice d'un remboursement des frais exposés dans l'intérêt de l'association.
`TITRE VI
ASSEMBLEE GENERALE
Art. 24 - L'assemblée générale est composée des seuls membres effectifs, adhérents et candidats de
l'association.
Art. 25 - L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts. Sont notamment réservées à sa compétence :
1) les modifications aux statuts sociaux ;
2) la nomination et la révocation des administrateurs ;
3) le cas échéant, la nomination de commissaires ;
4) l'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs ou aux
commissaires et le cas échéant, en cas de mise en cause de
leur responsabilité, l'introduction de poursuites à leur encontre ;
5) la dissolution volontaire de l'association
6) l'admission des membres ainsi que leur exclusion
7) la transformation de l'association.
8) la fusion, la scission et la cession de l'universalité de son patrimoine ou d'une branche d'activités.
Art. 26 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année - au plus tard le 30 juin. Une
assemblée générale extraordinaire est convoquée à tout moment quand l'intérêt de l'association le justifie, et
notamment quand un cinquième au moins des membres effectifs en fait la demande. Chaque réunion se tient
aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres effectifs, adhérents et candidats
doivent y être convoqués, sans préjudice d'une invitation des membres d'honneur, des étudiants et des
sympathisants, librement appréciée par le conseil d'administration.
Art. 27 - L'assemblée générale est convoquée par les soins du conseil d'administration par lettre ou, le cas
échéant, par courrier électronique à tous les destinataires, adressée au moins quinze jours avant l'assemblée,
et signée, au nom du conseil d'administration, par le président ou un administrateur. L'ordre du jour est
mentionné dans la convocation, laquelle contient toutes les annexes. Cette communication peut se faire par
renvoi au site internet de l'association sur lequel se trouvent accessibles aux destinataires de la convocation,
l'ordre du jour et les annexes. Toute proposition signée par un 20ème des membres doit être portée à l'ordre
du jour.
Art. 28 - Chaque membre effectif, adhérent ou candidat peut se faire représenter à l'assemblée générale
par un mandataire qui doit nécessairement être membre effectif, adhérent ou candidat. Chaque membre ne
peut être titulaire au maximum que de trois procurations.
Le membre dont l'exclusion est à l'ordre du jour, ou la nomination, la révocation ou la décharge, ne participe
pas au scrutin relatif au point en question, sauf disposition légale impérative ou d'ordre public.
L'association peut organiser une participation des membres aux délibérations et aux votes de la réunion de
l'assemblée générale par vidéo-conférence, conférence téléphonique ou autre moyen de communication à
distance. Dans les limites autorisées par la loi, l'assemblée générale peut être convoquée et tenue par
procédure écrite, en ce compris les mails et fax. Chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée générale.
Art. 29 - L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En cas
d'empêchement, par le vice-président ou l'administrateur présent le plus âgé .
Le bureau est composé du président, du vice-président, du secrétaire, du trésorier et du président du conseil
d'éthique.
Art. 30 - Les résolutions sont prises à la majorité absolue (plus de 50%) des voix valablement exprimées,
sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix,
celle du président ou de l'administrateur qui assure la présidence de l'assemblé e est prépondérante.
Art. 31 - Le déroulement de l'assemblée générale est consigné dans un procès-verbal, conservé dans un
registre. Ce registre est conservé au siège social, ou au domicile du secrétaire du bureau, où tous les membres
effectifs, adhérents ou candidats peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Les
tiers reçoivent sur demande un extrait des points qui les concernent si cette communication est conforme à
l'intérêt de l'association.
Toute modification aux statuts ainsi que toute nomination, démission ou révocation d'administrateur, doivent
être publiées dans le mois de leur date aux annexes du moniteur belge.
TITRE VII
CONSEIL D'ÉTHIQUE
Art. 32 - L'association comporte un conseil d'éthique dont le rôle consiste essentiellement à formuler des
avis concernant les problématiques professionnelles, cliniques, déontologiques, morales et sociétales qui
entretiennent un lien avec l'objet de l'association.
Le conseil d'éthique peut formuler un avis spontanément ou à la requête du conseil d'administration ou d'un
membre.
Les décisions rendues n'ont qu'une valeur d'avis et sont rédigées de manière collégiale, sans préjudice pour
un membre du conseil de faire apparaitre une opinion dissidente à dé faut de parvenir à un consensus.
Art. 33 - Le conseil d'éthique est présidé par un membre effectif, lequel est désigné par le conseil
d'administration. Les membres souhaitant faire partie du conseil d'éthique sont présentés par son président et
doivent être nommés par le conseil d'administration. ils peuvent ne pas être membres de l'association et ne
doivent pas être nécessairement psychologues.
Art. 34 - Les membres du conseil d'éthique sont nommés pour une durée de 4 ans. Le mandat est exercé à
titre gratuit et est renouvelable. Il est en tout temps révocable.
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 35 - Sauf si la loi l'interdit, dans toutes matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale
ou du conseil d'administration, un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le conseil d'administration
à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité absolue (plus de 50%) des voix valablement exprimées.
Art. 36 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. Les livres
et les comptes sont clôturés à l'expiration de l'exercice social. Le conseil d'administration arrête les comptes de
résultat et établit le budget pour l'année suivante. Les comptes de résultat ainsi que le budget sont soumis à
l'assemblée générale. Les membres effectifs, adhérents et candidats peuvent prendre connaissance des
documents comptables au siège de l'association quinze jours au moins avant la tenue d'une réunion
d'assemblée générale. Ils peuvent en demander une copie à leurs frais s'ils le souhaitent.
Art. 37 - En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs
et détermine leurs pouvoirs.
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, l'assemblée générale indique l'affectation à
donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation sera attribuée en faveur d'une association scientifique, de
santé mentale ou à portée sociétale dont l'objectif est compatible avec celui de l'association.
Art. 38 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés
et des associations.
Pour extrait conforme,
Denis Dufour,
Avocat,
Mandataire