Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Iverson
Square Gutenberg 33
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le vingt-sept avril deux mille dix-sept, par Maître Eric SPRUYT, Notaire à
Bruxelles, 
que :
Madame IVERSON Tiiu, domiciliée à Square Gutenberg 33, 1000 Bruxelles,
a constitué la société suivante :
Forme - Dénomination
La société civile adopte la forme de société privée à responsabilité limitée, et est dénommée
"Iverson".
Siège social
Le siège social est établi à Square Gutenberg 33, 1000 Bruxelles.
Objet
La société a pour objet : l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle
des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans les limites et le respect
des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et
les mandats de justice, par un avocat (ou des avocats) inscrits au tableau de l'Ordre des avocats du
barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Ces opérations consistent, en outre, en des charges, missions, prestations
d'enseignement dans des matières juridiques et métajuridiques pouvant prendre, entre autres, la
forme de cours annuels, semestriels, trimestriels ou d'une durée plus courte ou plus longue, de
séminaires, de conférences, de colloques, en ce compris de manière non exclusive l'élaboration, la
conception, la rédaction, la révision, la supervision, l'analyse, le commentaire, l'examen et
l'amélioration de supports d'enseignement sur quelque support existant ou à venir et de quelque
volume que ce soit. Ces opérations peuvent consister également en des missions de conseil en
qualité d'expert indépendant ou non auprès d'organisations internationales, européennes, nationales,
de droit privé comme de droit public ou sujettes à un statut juridique particulier ou ad-hoc, lesdites
missions pouvant recouvrir de manière non exhaustive des contributions à des études, préparations,
supervisions ou recommandations liées à des évènements, en ce compris et ce à titre exemplatif la
participation à des jurys, conseils scientifiques, comités d'examen ou de pilotage ou à des tables
rondes. Elle peut participer dans les associations ou sociétés qui poursuivent le même objet. Dans le
respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut
également investir dans les biens meubles et immeubles, bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens
propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser
lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de
0674901452
Volet B
droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil
n'en soit pas altéré, ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du vingt-
sept avril deux mille dix-sept.
Capital
Le capital est entièrement souscrit et est fixé à 18.600,00 euros.
Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur, qui représentent chacune une
part égale du capital social.
La totalité des parts sociales est souscrite en espèces par Madame IVERSON Tiiu.
Chacune des parts sociales souscrites a été libérée à concurrence de 66 pourcent.
Le capital a été libéré à concurrence de 12.400,00 euros.
ATTESTATION BANCAIRE.
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés,
sur un compte spécial numéro BE93 3630 6598 2167 ouvert au nom de la société en formation
auprès de ING ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 26 avril
2017. Cette attestation a été remise au notaire qui la gardera dans son dossier.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
Assemblée générale
L'assemblée générale des associés se réunit annuellement chaque dernier samedi du mois de juin à
dix-huit heures.
L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou à tout autre endroit tel qu'indiqué
dans la convocation.
Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, ayant la qualité
d'avocat, associé ou non, porteur d'une procuration spéciale.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité simple sur
proposition de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.
Dissolution. Liquidation
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner, le cas échéant, un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être
avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
NOMINATION D'UNE GERANTE NON-STATUTAIRE
A été nommé à la fonction de première gérante non statutaire, et ceci pour une durée illimitée :
Madame IVERSON Tiiu, domiciliée à Square Gutenberg 33, 1000 Bruxelles.
Le mandat est rémunéré.
REPRISE DES ENGAGEMENTS            
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 13 avril 2017 par le fondateur, au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés.
Volet B
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du
dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence le vingt-sept avril deux mille dix-sept et prend fin le 31
décembre 2017.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2018.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Tous pouvoirs ont été conférés à Fiskodata SA, ayant son siège social à Robert Dansaertlaan 76a,
1702 Grand-Bigard, avec droit de substitution, afin d'assurer tous les formalités à tous les
administrations, entre autres la Banque Carrefour des Entreprises, le guichet d'entreprise, le registre
des personnes morales, l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, en vue d'assurer tous les
déclarations et les inscriptions et en général de faire tout ce que est nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Eric SPRUYT
Notaire