N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : FIDUCIAIRE DUXCOMPTA & CO
(en abrégé) : DUX
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1050
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ixelles
Chaussée de Wavre 300
L’an 2023, le 4 février, se sont réunis :
 
Monsieur El Harrak Achraf, domicilié chaussée de Wavre 300 à 1050 Bruxelles, expert-comptable & fiscaliste
ITAA n°10.497.117, né à Bruxelles le 23 août 1993.
 Ci-après dénommé l’associé commandité ;
 Monsieur El Harrak Said, domicilié rue du Moulin 52 à 1210 Bruxelles, né à Tanger le 1ier janvier 1968.
 Ci-après dénommée l’associé commanditaire
 Lesquels ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société en commandite qu’ils ont formé entre eux.
Statuts :
Article 1 – Raison sociale :
 Il est constitué par ces présentes une société en commandite sous la dénomination de « Fiduciaire DuxCompta
& Co », en abrégé « DUX ». La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société en
commandite » ou « SComm. »
La société sera dotée de la personnalité juridique au moment du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal
de l’entreprise du siège social.
 
Article 2 – Siège social :
 Le siège social est établi en région bruxelloise.
 Il pourra être transféré en tout autre endroit du royaume de Belgique sur simple décision de la gérance
conformément à l’article 2 : 4 du code des sociétés et des associations.
 La société pourra établir des sièges administratifs, des sièges d’exploitations, unités d’établissements, agences
partout en Belgique.
 
Article 3 – Objet :
 La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers,
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
 - Les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999
 - L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières
 - L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des
comptes ;
 - La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière ;
 - Les conseils en matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations
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fiscales et la représentation des contribuables ;
 - Les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés
;
 - Bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ou administrative ;
 -Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant
que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable fiscaliste
agréée ITAA, comme la consultance administrative.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la gestion
et / ou exercer la fonction d’administrateur-gérant dans d’autres personnes morales ou sociétés dotées d’un objet
social similaire.
 Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
 Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’ITAA et exclusivement pour son
compte propre les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement
à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
D’une manière générale, l’objet social englobe les activités qui relèvent du monopole légal de l’expert-comptable
fiscaliste agréé ITAA mais également les activités compatibles avec la déontologie de la profession.
 
Article 4 – Durée :
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5 – Gérance :
 La société est administrée et représentée exclusivement par l’associé commandité lequel a la qualité
d’administrateur-gérant. Son mandat a une durée illimitée. Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision
contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas la rémunération devra être approuvée par l’assemblée générale
ordinaire qui, chaque année, délibère et approuve les comptes annuels.
S’il y a plusieurs associés commandités, chacun de ces administrateurs-gérants aura le pouvoir de représenter
seul la société en ce compris en justice ou vis-à-vis des banques.
 Le ou les administrateurs-gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l’Arrêté royal du
15 février 2005.
 Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant qu’administrateur-gérant, actionnaire ou
mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Ils
ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au nom de celle-ci pour les activités comptables.
Les autres associés sont simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que celui
de verser le montant de leur apport. Ils ne peuvent faire aucun acte de gestion même en vertu d’une procuration.
Ils ne pourront s’immiscer dans les affaires de la société mais ils auront le droit de prendre communication, à tout
moment, soit personnellement soit par mandataire des registres et documents sociaux ainsi que de l’état de la
caisse et des comptes en banque.
 
Article 6 – Apports et Registre des parts :
 Les apports sont fixés à cent (100) euros représentés par cent (100) parts sociales.
 L’apport de l’associé commandité est fixé à nonante cinq (95) euros à verser en espèces ou par virement
bancaire. En rémunération de son apport, il lui est attribué nonante cinq (95) parts sociales.
 L’apport de l’associé commanditaire est fixé à cinq (5) euros à verser en espèces ou par virement bancaire. En
rémunération de son apport, il lui est attribué cinq (5) parts sociales.
 Un registre des parts sera tenu et conservé au siège social. Il reprendra les données de chaque associé (identité
complète et adresse) ainsi que le nombre de parts lui appartenant, le montant des versements effectués par
chacun de ceux-ci, les transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le
cessionnaire en cas de cession entre vifs et par l’administrateur-gérant et les ayant droits en cas de transmission
pour cause de décès. La propriété des parts est prouvée par l’inscription au registre des parts.
 
Article 7 – Répartition de bénéfices :
 L’assemblée générale décide de l’affectation des bénéfices.
 Les bénéfices distribués sont répartis entre les associés dans la proportion des parts sociales qu’ils détiennent.
 
Article 8 – Dissolution :
 Chaque associé pourra demander la dissolution de la société mais cette dissolution ne pourra être prononcée
qu’à la majorité qualifiée reprise dans les textes légaux.
 Le partage du patrimoine social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion des
parts sociales qu’ils détiennent. L’associé commanditaire ne sera tenu des pertes que jusqu’à concurrence de
son apport.
 
Article 9 – Exercice social :
 L’exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
 Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise
et se clôturera le 31 décembre 2023.
 
Article 10 – Assemblée générale :
 L’assemblée générale des associés se tient chaque année le 20 juin à 18 heures au siège social ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation. Si cette date est un jour fériée, l’assemblée générale aura lieu le premier
jour ouvrable suivant.
 La première assemblée générale se tiendra en 2023. La réunion est présidée par l’administrateur-gérant. Les
décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu’il a de parts dans la
société.
 L’assemblée générale délibèrera quel que soit le nombre des associés présents mais il faudra un quorum de
présences de 50% des parts sociales de la société.
 L’assemblée générale peut également se faire par écrit moyennant accord unanime des associés de telle sorte
que les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l’assemblée générale.
 La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l’arrêté royal du 15 février 2005 (article 8- 4°)
 
Article 11 – Décès d’un associé :
 Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
 
Article 12 – Décès ou incapacité de l’administrateur-gérant :
 En cas de décès ou d’incapacité de l’administrateur-gérant l’assemblée générale pourvoira à son remplacement.
L’administrateur-gérant ainsi nommé se chargera des actes urgents et de simple administration. Cette personne
ne sera responsable que de son mandat.
 
Article 13 – Cession des parts sociales :
 Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, s’associer avec
une tierce personne, ni conférer à un tiers une procuration pour exercer ses droits sociaux, qu’avec le
consentement de tous ses coassociés. Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour
cause de mort que conformément à la loi et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales.
Le conseil de l’ITAA sera informé à bref délai de toute modification dans les droits de vote et dans la composition
de l’actionnariat et de l’organe de gestion.
 
Article 14 – Liquidation :
 En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs désignés
par l’assemblée générale extraordinaire qui fixera leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 15 – Modifications de statuts :
 Les associés auront le droit d’apporter aux statuts, moyennant le respect des dispositions légales les
modifications qu’ils jugeront utiles. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative,
tous changements dans la raison sociale et la signature sociale, l’adjonction de nouveaux associés, la dissolution
anticipée de la société et sa transformation en société belge de toute autre forme juridique.
 
Article 16 – Litiges :
 Les contestations pouvant s’élever soit entre associés soit entre leurs héritiers, au sujet de l’interprétation des
présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.
 
Article 17 – Droits de sociétés et déontologie :
 Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
Sociétés et des Associations ou à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux
règles déontologiques de l’ITAA seront considérées comme non écrites.
Autres dispositions :
 1 - Adresse du siège social :
 Le siège social est établi à la chaussée de Wavre 300 à 1050 Bruxelles.
 2-  Apports des fondateurs :
 Les apports des associés tels que décrits à l’article 6 des statuts seront versés en espèces ou virés sur le
compte bancaire ouvert au nom de la société et devront être entièrement libérés.
 3 - Nomination de l’Administrateur-gérant :
 L’assemblée générale constitutive nomme à la fonction d’administrateur-gérant de la société Monsieur El Harrak
Achraf, expert-comptable fiscaliste agréé ITAA N°10.497.117, domicilié chaussée de Wavre 300 à 1050
Bruxelles. Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale qui délibère et
approuve les comptes annuels. L’administrateur-gérant aura tous les pouvoirs de représentation, de gestion et de
décision, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale des associés.
 
Achraf El Harrak
 Administrateur-gérant