N' d'entreprise : 0745 407 683
Nom
CHwapimmo	(en entier :
ien abregé)
Forme légale	Association sant but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Delmée 9 à 7500 Tournai
Objet de l'acte : Statuts - modifications - coordination et nomination d'administrateurs et de :
membres
Ce mercredi 26 juin 2024, à 18h30, le Conseil d'administration de l'A.S.B.L. CHwapimmo s'est réuni à
Tournai sous la présidence de Michel GUERIN.
( ... )
1.Modification apportée aux statuts (annexe 1 à la convocation)
Sur proposition du Conseil d'Administration, les statuts de CHwapimmo doivent être mis en conformité
avec le nouvel objet social de notre association, élargi à la gestion patrimoniale de biens occupés par le
CHwapi. Le contrôle accru du CHwapi sur notre A.S.B.L. CHwapimmo se marque au niveau de la
recomposition des instances. Le Conseil d'Administration, lors de sa réunion du 14 juin 2024, a adopté une
série de propositions de modifications soumises ce jour pour approbation à l'Assemblée Générale.
Décision 1 : après échanges, les membres de l'Assemblée Générale décident à l'unanimité d'approuver
toutes les modifications statutaires reprises en gras italique dans l'annexe 1 à la convocation.
Décision 2 : en raison des modifications intervenus, afin d'en faciliter la lisibilité, l'Assemblée Générale
décide à l'unanimité d'approuver la coordination suivante des statuts :
TITRE ler - DENOMINATION, SIEGE, BUT, DUREE
Article 1. Dénomination - Fondateurs
L'association revêt la forme d'une association sans but lucratif, en abrégé ASBL, au sens du Livre 9 du
Code des sociétés et des associations.
Elle est dénommée : CHwapimmo.
Article 2. Siège
Le siège de l'association est établi en Belgique en Région Wallonne, à 7500 Tournai, Avenue Delmée, 9.
Le Conseil d'Administration a le pouvoir de déplacer le siège de l'association en Belgique, pour autant que
pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation
linguistique applicable.
Article 3. But et objets
§ 1er. L'association a pour but désintéressé de soutenir l'activité hospitalière de l'ASBL « Centre
Hospitalier de Wallonie Picarde » à Tournai, en mettant à sa disposition, gratuitement ou à titre onéreux, les
moyens mobiliers et immobiliers nécessaires à la mise en œuvre des missions devolues par les lois et
règlements aux hôpitaux et aux autres institutions de soins, à l'hébergement des séniors et à la revalidation
des personnes handicapées, ainsi qu'à l'enseignement ou à la recherche dans le domaine médico-social et de
la santé.
Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
avant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des liers
Au verso Nom et signature (pas applicable aux acles de type « Mention à )
L'association a également pour but de soutenir, financièrement ou par tout autre moyen, les personnes
morales sans but lucratif visées à l'alinéa précédent et/ou qui contribue directement ou indirectement à la
réalisation du but de l'association ou qui est susceptible d'en favoriser le développement ou l'extension, en ce
compris toute activité annexe ou accessoire utile ou nécessaire à l'organisation et la gestion des institutions
de soins.
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts.
§ 2. En vue de la réalisation de ses buts, l'association peut notamment exercer les activités suivantes,
pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation :
- acquérir, aliéner, gérer, donner en leasing, mettre à disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux, des
moyens mobiliers et immobiliers au profit des personnes morales qui s'inscrivent dans les buts de
l'association ;
- acquérir, grâce à ses moyens propres ou par le recours à des emprunts, tous biens immeubles bâtis ou
non bâtis et tous droits réels immobiliers, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens ou droits réels
immobiliers, notamment par l'achat, la vente, l'échange, la destruction, la construction, la reconstruction, la
transformation, la rénovation, l'amélioration, la préservation, l'entretien et la conservation, conformément à
ses buts ; prêter, louer, prendre en location, mettre à disposition, donner en leasing ou concéder des droits
réels sur tous biens immeubles bâtis ou non bâtis et tous droits réels immobiliers, à titre gratuit et/ou à titre
onéreux, conformément à ses buts.
- toutes activités de promoteur, de développeur, de maîtrise d'ouvrage en matière immobilière,
conformément à ses buts ; la gestion de personnes morales ayant une activité patrimoniale, conformément à
ses buts.
- acquérir tout intérêt, par voie d'apports, de souscription, d'acquisition de participations, d'interventions
financières ou par tout autre mode, dans toute association, fondation, entreprise ou société, poursuivant un
objet analogue ou connexe, dont la partie principale du patrimoine sera affectée, directement ou
indirectement, à une activité ou un but ayant un lien direct ou indirect avec les buts de l'association ou
susceptible d'en favoriser le développement ou l'extension.
- développer toutes activités généralement quelconques qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation de ses buts, en ce compris des activités commerciales et industrielles accessoires, dont le produit
sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation de ses buts.
Les immeubles et moyens immobiliers visés au présent paragraphe visent notamment toute infrastructure
hospitalière et/ou destinée à l'exercice des soins de santé au sens large en ce compris l'hébergement des
seniors et la revalidation des personnes handicapées, l'exploitation d'une crèche et les logements destinés au
personnel soignant, et/ou destinée à l'enseignement ou à la recherche dans le domaine médico-social et de la
santé, ainsi que toutes infrastructures commerciales annexes et complémentaires à la gestion des
infrastructures précitées ;
L'association peut recevoir des dons, legs, subventions et autres apports à titre gratuit. Elle peut
également octroyer des subventions, faire apport à titre gratuit et octroyer des aides financières sous quelque
forme que ce soit aux personnes morales qui s'inscrivent dans les buts de l'association, dans la mesure où ce
soutien n'a pas vocation à procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial aux
membres ou administrateurs des personnes morales bénéficiaires.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute en tout temps conformément aux dispositions de la section 1ère du Chapitre 2 du
Titre 8 du Livre 2 du Code des sociétés et des associations.
TITRE II - MEMBRE, ADMISSION, SORTIES, ENGAGEMENT
Article 5. Membres
§ 1er. L'association est composée de membres.
Les membres jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et par les présents
statuts.
Le Conseil d'Administration tient au siège de l'association un registre des membres effectifs conformément
à l'article 9:3 du Code des sociétés et des associations. Le Conseil d'Administration peut décider que le
registre sera tenu sous la forme électronique.
§ 2. Les membres ressortent de l'une des deux catégories de membres suivantes
OLa catégorie A : elle est composée de membres qui sont des personnes morales ;
OLa catégorie B : elle est composée de membres qui sont des personnes physiques.
Les membres ressortant des catégories précitées sont des membres effectifs. Il n'y a pas de membres
adhérents.
Article 6. Nombre de membres
Le nombre de membres est de maximum 20 membres sans qu'il puisse être inférieur à deux.
Article 7. Conditions requises pour être membres et admission des nouveaux membres
Le Conseil d'Administration décide de l'admission comme membre de l'association et la catégorie à
laquelle ce membre appartiendra.
A cette fin, sauf si le candidat est proposé d'initiative par le Conseil d'Administration, il devra adresser au
Conseil d'Administration par e-mail à l'adresse électronique de l'association, une demande motivée indiquant
ses nom, prénoms, et domicile ou dénomination et siège.
Outre l'ASBL « Centre Hospitalier de Wallonie Picarde » qui est membre de plein droit de l'association,
toute autre personne morale peut être membre de catégorie A de l'association à la condition qu'elle s'inscrive
pleinement dans la réalisation du but de l'association.
Toute personne physique peut être membre de catégorie B de l'association que si elle présente au moins
l'une des qualités suivantes :
OMembre du conseil d'administration de l'ASBL « Centre Hospitalier de Wallonie Picarde »> dont le mandat
est publié aux Annexes du Moniteur belge ;
Membre de droit la personne désignée en qualité de délégué à la gestion journalière de l'ASBL « Centre
Hospitalier de Wallonie Picarde » dont le mandat a été publié aux Annexes du Moniteur belge ;
aLa fonction de Directeur Administratif et Financier de l'ASBL « Centre Hospitalier de Wallonie Picarde ».
Le Conseil d'Administration statue sur l'admission de membres à la majorité simple.
Dans les huit jours après que le Conseil d'Administration se soit réuni et ait pris une décision, il notifie, par
courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.
Le Conseil d'Administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
Tout nouveau membre est tenu de signer le registre de membres. Cette signature constate son adhésion
aux statuts de l'association et au règlement d'ordre intérieur.
Cette signature rend la qualité de membre immédiatement effective.
Article 8. Démission
Les membres de l'association sont libres de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au Conseil d'Administration par e-mail à l'adresse électronique de
l'association, avec accusé de réception.
Est réputé démissionnaire de plein droit tout membre personne physique qui perd la ou les qualité(s)
prévue(s) à l'article 7 des présents statuts ; le cas échéant, cette perte de qualité est datée de la date de
publication aux Annexes du Moniteur belge.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de dissolution, de liquidation ou d'interdiction d'un membre,
celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date
Un membre démissionnaire (et ses ayants droit) ne peut prétendre aux avoirs de l'Association et ne peut
réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées. Toutefois, conformément à l'article 9:23, alinéa 3
du Code des sociétés et des associations, le membre démissionnaire a un droit de reprise de ses apports.
Un membre démissionnaire (et ses ayants droit) ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 9. Exclusion des membres
L'association peut, sur proposition de l'organe d'administration indiquant les motifs principaux qui
président à cette demande, exclure un membre.
Seule l'Assemblée Générale est compétente pour prononcer une exclusion. L'exclusion doit être indiquée
dans la convocation.
La proposition d'exclusion est communiquée au membre concerné par e-mail à l'adresse électronique qu'il
a communiqué à l'association, au moins quinze (15) jours avant la date de l'Assemblée Générale. Si le
membre concerné a choisi de communiquer avec l'association par courrier, la proposition lui est
communiquée par pli recommandé.
Le membre dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'Assemblée Générale. Toutefois, en cas
d'absence du membre visé, l'Assemblée Générale pourra statuer sur son exclusion sans l'entendre.
Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au
préalable à l'Assemblée Générale, après la communication de la proposition d'exclusion.
L'assemblée générale prend valablement une décision si elle réunit au moins deux tiers des membres
présents ou représentés et si la décision obtient au moins deux tiers des voix. Si l'Assemblée générale ne
réunit pas au moins deux tiers des voix, une deuxième assemblée générale peut être convoquée dans les
conditions prévues par l'article 9:21, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations.
Le Conseil d'Administration communique dans les quinze (15) jours au membre concerné la décision
d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à l'association. Si le membre a choisi de
communiquer avec l'association par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
Un membre exclu (et ses ayants droit) ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement des cotisations qu'il a versées. Toutefois, conformément à l'article 9:23, alinéa 3 du Code des
sociétés et des associations, le membre exclu a un droit de reprise de ses apports.
Un membre exclu (et ses ayants droit) ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire.
Article 10. Interdiction
L'organe d'administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale la participation
d'un membre aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux
intérêts de l'association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera,
conformément à l'article 9, l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.
Article 11 : Cotisations
En ce qui concerne les membres de catégorie B, le montant de la cotisation annuelle est fixé par
l'assemblée générale, sans que cette cotisation puisse être supérieure à cinquante euros.
En ce qui concerne les membres de catégorie A, le montant de la cotisation annuelle des membres est
fixé par l'assemblée générale, sans que cette cotisation puisse être supérieure à dix millions d'euros.
TITRE III - LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 12. Composition de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres. Les membres appartiennent nécessairement
à l'une des deux catégories A et B.
Lorsqu'un membre est une personne morale, elle désigne son ou ses représentant(s) ayant reçu mandat à
cet effet pour la représenter au sein de l'Assemblée Générale, sans devoir en référer préalablement à sa(leur)
mandante. La désignation et la révocation de son ou ses représentant(s) est notifiée par le membre concerné
au Conseil d'Administration ..
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, en cas
d'empêchement, par le vice-Président ou par le plus âgé des administrateurs présents.
Le secrétariat est assuré par un autre membre du Conseil d'Administration.
Article 13. Tenue de l'Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire
Il y a Assemblée Générale dans les cas suivants :
-Le Conseil d'Administration convoque les membres, les administrateurs et le commissaire au moins une
fois par an à la date qu'il détermine, dans le courant du mois de juin, pour l'approbation du budget et des
comptes.
A cette occasion, le Conseil d'Administration expose la situation financière ainsi que l'exécution du budget
de l'association et établit, le cas échéant, un rapport de gestion conformément à l'article 3:48 du Code des
sociétés et des associations.
L'Assemblée Générale se prononce sur l'approbation des comptes annuels et, le cas échéant, sur le
rapport de gestion précité.
L'Assemblée Générale se prononce, par un vote spécial, sur la décharge des administrateurs et du
commissaire.
-Le Conseil d'Administration, ou le cas échéant le commissaire, est tenu de réunir l'Assemblée Générale à
la demande motivée émanant d'au moins un cinquième des membres. Cette demande peut être envoyée par
lettre ordinaire ou par courrier électronique conformément à l'article 49.
En ce cas, le Conseil d'Administration ou le commissaire convoque les membres, les administrateurs et le
commissaire dans les vingt-un jours de la demande de convocation et l'Assemblée Générale se tient au plus
tard le quarantième jour suivant cette demande.
Si le Conseil d'Administration ou le commissaire néglige de donner suite à cette demande, les membres
peuvent convoquer l'Assemblée Générale, par lettre ordinaire ou par courrier électronique, motivé et signé par
tous les membres et adressé à tous les membres, administrateur et commissaire. Cette lettre contient l'ordre
du jour, le lieu et l'heure de la réunion.
Ces demandes peuvent être faites électroniquement en application de l'article 49.
-L'Assemblée Générale peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige et
dans tous les cas suivants :
oen cas de modification des statuts : celle-ci ne sera adoptée qu'à condition (i) qu'au moins deux tiers des
membres soient présents ou représentés à l'assemblée et pour autant que la moitié des membres de chacune
des catégories A et B soient présents ou représentés et (ii) que la décision ait recueilli au moins deux tiers des
voix exprimées et pour autant que la majorité des voix soit recueillie dans chacune des deux catégories A et
B, sans toutefois qu'il ne soit tenu compte des abstentions et des bulletins nuls ou blancs au numérateur ni au
dénominateur. Lorsque le quorum de présence n'est pas atteint, le Conseil d'Administration convoque une
nouvelle assemblée, laquelle pourra alors délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés (art. 9:21, al. 1er et 3 du Code des sociétés et des associations) ;
o en cas de modification portant sur l'objet ou le but désintéressé de l'association : la décision sera
adoptée moyennant le quorum de présence prévu pour la modification des statuts (deux tiers des membres,
présents ou représentés et pour autant que la moitié des membres de chacune des catégories A et B soient
présents ou représentés), mais moyennant une majorité des quatre cinquième des voix exprimées et pour
autant que la majorité des voix soit recueillie dans chacune des deux catégories A et B, sans toutefois qu'il ne
soit tenu compte des abstentions et des bulletins nuls ou blancs au numérateur ni au dénominateur (art. 9:21,
al. 4 du Code des sociétés et des associations) ;
o en cas d'exclusion d'un membre de l'association : aux conditions de quorum et de majorité prévues ci-
avant pour la modification des statuts (art. 9:23, al. 2 du Code des sociétés et des associations) ;
o en cas de dissolution volontaire : la décision aux conditions de quorum et de majorité prévues ci-avant
pour la modification de l'objet ou du but de l'association (art. 2:110, § 1er du Code des sociétés et des
associations) ;
oen cas de dissolution et liquidation en un seul acte : à l'unanimité de tous les membres, présents ou
représentés (art. 2:135, al. 1er, 3º du Code des sociétés et des associations) ;
oen cas de fusion et scission d'ASBL : aux conditions de quorum et de majorité prévues ci-avant pour la
modification de l'objet ou du but de l'association (art. 13:2, § 1er du Code des sociétés et des associations) ;
oen cas d'apport d'universalité à titre gratuit : aux conditions de quorum et de majorité prévues ci-avant
pour la modification des statuts (art. 12:94, § 3, et 13:10, al. 2, 7º du Code des sociétés et des associations) ;
oen cas de transformation d'une ASBL en SCES agréée, en SC agréée comme ES ou en AISBL : aux
conditions prescrites par l'art. 9:21, al. 3 (si la transformation n'emporte pas de modification sur l'objet ou le
but de l'association) et al. 4 (en cas de modification de l'objet ou du but de l'association consécutive à la
transformation) du Code des sociétés et des associations (art. 14:39, al. 1er et 14:48, al. 1er du Code des
sociétés et des associations) étant entendu que le quorum de majorité et de vote n'est atteint que si la
majorité est obtenue dans chacune des catégories A et B ; ;
oen cas de transformation transfrontalière de l'association : la décision ne pourra être adoptée que
moyennant le respect des conditions de quorum et de majorité prévues ci-avant pour la modification de l'objet
ou du but de l'association (art. 14:60, § 1er du Code des sociétés et des associations).
Article 14. Convocation de l'Assemblée Générale et ordre du jour
Les membres sont convoqués par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire ou par courrier
électronique au moins 15 jours avant la réunion.
Pour chaque Assemblée Générale, l'ordre du jour, le jour et l'heure sont fixés par le Conseil
d'Administration et mentionnés sur la convocation à adresser à tous les membres.
L'Assemblée Générale se tient au siège de l'association ou au lieu indiqué sur la convocation.
Toute proposition signée par un membre et envoyée par lettre ordinaire ou par courrier électronique au
Président du Conseil d'Administration doit être portée à l'ordre du jour.
Article 15. Documents joints à la convocation
À la convocation de l'Assemblée Générale ordinaire sont joints, outre l'ordre du jour, le rapport de gestion
approuvé par le Conseil d'Administration, les comptes de l'ASBL tels qu'approuvés par le Conseil
d'Administration ainsi que tout autre document susceptible d'éclairer le débat sur les points mis à l'ordre du
jour.
Le rapport de gestion décrit les activités de l'association au cours de l'exercice social écoulé. Il donne
aussi les informations permettant d'éclairer les membres quant à la bonne marche de l'association ; elles
portent notamment sur la situation des bénéficiaires de l'activité, sur celle du personnel, sur la politique de
gestion des ressources humaines, etc.
Une copie de tous les autres documents qui doivent être transmis à l'Assemblée Générale quant aux
points à l'ordre du jour est envoyée sans délai et gratuitement à tous les membres, aux administrateurs et au
commissaire qui en font la demande.
Article 16. Participation et droit de vote
§ 1er. Pour être admis à l'Assemblée Générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être
inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'Assemblée Générale, soit en personne, soit par
l'intermédiaire d'un autre membre de sa catégorie, pour autant qu'il puisse produire une procuration écrite
dûment signée. Un membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Avant d'assister à la réunion, chaque membre présent ou représenté signe une liste de présence qui sera
jointe au procès-verbal de la réunion.
§ 2. Tous les membres ont droit de vote à l'Assemblée Générale
Les membres de la catégorie A disposent ensemble de 75% des droits de vote à l'Assemblée Générale.
Les membres de la catégorie B disposent ensemble de 25% des droits de vote à l'assemblée générale.
Article 17. Prise de décision : quorum de présence et quorum de vote
Sauf dans les cas spécialement énumérés par le Code des sociétés et des associations, l'assemblée est
valablement constituée, quand au moins la moitié des membres de chacune des catégories A et B sont
présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour autant que
la majorité absolue des voix soit recueillie dans la catégorie A, sauf les cas où le Code des sociétés et des
associations et les statuts prévoient des quorums particuliers de vote. Il n'est pas tenu compte des
abstentions, des bulletins nuls ou blancs au numérateur ni au dénominateur.
Dans les cas prévus à l'article 13, 3e tiret les quorums et majorités y énoncés sont applicables à moins
que le Code des sociétés et des associations n'y déroge expressément.
Article 18. Points à l'ordre du jour
L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des
membres soient présents ou représentés à l'Assemblée Générale et que deux tiers d'entre eux acceptent
d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Article 19. Procès-verbal
Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire de l'Assemblée.
Ce procès-verbal mentionne l'identité des personnes présentes ou représentées.
Concernant chaque point à l'ordre du jour, il donne un résumé des débats, il mentionne le résultat des
votes et formule clairement la décision qui a été prise ainsi que l'organe ou la personne qui doit exécuter cette
décision.
Il reprend les opinions différentes qui ont été formulées ainsi que les réserves qui ont été émises.
Il est rédigé dans les plus brefs délais et une version provisoire est soumise à l'avis des participants. Une
nouvelle version est établie si d'éventuelles remarques formulées par les participants doivent y être intégrées.
Lors de la prochaine réunion de l'Assemblée Générale, ce procès-verbal est approuvé par les membres
présents ou représentés et les éventuelles nouvelles remarques seront transcrites dans le procès-verbal de
cette nouvelle assemblée.
Lorsque la loi l'exige, les extraits des décisions de l'assemblée générale sont publiés dans aux Annexes
du Moniteur belge, ce qui est notamment le cas pour toute modification des statuts, toute décision relative à la
dissolution, de même que toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur.
TITRE IV - POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Pouvoirs de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la loi et par les
présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par
l'Assemblée Générale :
1.la modification des statuts ;
2.la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3.la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4.la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5.l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6.la dissolution de l'association ;
7.l'exclusion d'un membre ;
8.la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9.effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10.l'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
11.l'introduction d'une action de l'association contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout
commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'Assemblée
Générale ;
12.tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Sans préjudice de l'article 8 des présents statuts, l'Assemblée Générale acte la démission d'un membre.
TITRE V - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 21. Composition du Conseil d'Administration
L'association est administrée par un organe d'administration appelé « Conseil d'Administration » composé
de trois administrateurs au moins.
Par dérogation à l'alinéa précédent, si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois
membres, le conseil d'administration pourra être constitué de deux administrateurs.
Article 22. Nomination
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale parmi ses membres.
Les administrateurs sont nommés selon les quorums de présence et de vote visés à l'article 17 des
présents statuts.
Article 23. Durée du mandat
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'Assemblée Générale sans qu'elle doive se
justifier, est de six ans.
Il se termine à la date de la sixième Assemblée Générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme
administrateur.
L'administrateur sortant est rééligible.
Leur mandat expire également par décès, démission, révocation ou en cas de perte de la qualité visée à
l'article 22, alinéa 1er des présents statuts.
Article 24. Rémunération
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés. La fonction
d'administrateur délégué ou de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas,
l'Assemblée Générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
Article 25. Responsabilité
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle.
Néanmoins, ils sont responsables dans les limites des articles 2:56 à 2:58 du Codes des sociétés et des
associations.
Article 26. Fin des fonctions et démission
Tout administrateur est révocable ad nutum par l'Assemblée Générale qui pourvoit à son remplacement au
cours de la même réunion.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au Conseil d'Administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine Assemblée
Générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum
d'administrateurs fixé à l'article 21.
Par conséquent, en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges au Conseil d'Administration, et pour autant
que le nombre des administrateurs ne soit pas inférieur au minimum statutaire, le conseil siège valablement
jusqu'à l'Assemblée Générale suivante, qui pourvoira au remplacement.
Néanmoins, conformément à l'article 9:6, §2 du Code des sociétés et des associations, en cas de vacance
de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur.
Dans ce cas, la première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ;
en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à
l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du Conseil
d'Administration jusqu'à ce moment.
TITRE VI - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 27. Président, Vice-Président, Secrétaire et Trésorier
Le Conseil choisit parmi ses membres un Président, un vice-Président, un trésorier et un secrétaire.
Le Président dirige le Conseil d'Administration et l'Assemblée générale. Il est chargé de veiller à la bonne
exécution des décisions du Conseil d'Administration. Sa fonction implique notamment qu'il assure le respect
du principe de collégialité dans le fonctionnement du Conseil et qu'il veille à ce que les décisions prises soient
conformes à la loi, aux dispositions statutaires et à la volonté de l'Assemblée Générale. Le Président ne peut
être chargé de la gestion journalière de l'association.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice-Président ou le plus âgé
des autres administrateurs.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes.
Article 28. Convocation et tenue du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation écrite du Président, chaque fois que celui-ci la juge
utile et au moins, deux fois par an. Cette convocation est envoyée par courrier ordinaire ou courrier
électronique.
La convocation mentionne l'ordre du jour. Elle est expédiée au moins huit jours avant la date de réunion.
Le Président est également tenu de convoquer le Conseil d'Administration lorsqu'il en est requis sur
demande écrite de deux administrateurs. S'il ne donne pas suite à cette demande, les deux administrateurs
peuvent convoquer la réunion par l'envoi d'une lettre ordinaire ou d'un courrier électronique exposant les
motifs de la convention et mentionnant les points de l'ordre du jour, le lieu et la date de la réunion.
Le Conseil d'Administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un
point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si l'unanimité de membres présents et représentés
marquent leur accord.
Le procès-verbal des réunions du Conseil d'Administration est signé par le Président et les administrateurs
qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du Conseil
d'Administration ayant le pouvoir de représentation.
Le Conseil d'Administration peut associer à ses travaux des tiers avec voix consultative.
Article 29. Délibération du Conseil d'Administration - quorum de présence et quorum de vote
Le Conseil d'Administration forme un collège et ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de
ses administrateurs est présente ou représentée et si au moins un tiers des administrateurs sont
physiquement présents.
Si une délibération valable n'est pas possible à une réunion donnée, une autre réunion, convoquée quinze
jours plus tard au moins, avec le même ordre du jour, statuera quel que soit le nombre d'administrateurs
présents ou représentés.
Toutes les décisions sont prises à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés, à
moins que les statuts n'en disposent autrement.
Chaque administrateur peut donner par écrit autorisation à un des autres administrateurs de le représenter
à une réunion du Conseil d'Administration. Toutefois, aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un autre
administrateur.
Article 30. Conflits d'intérêts
Lorsque le Conseil d'Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le Conseil d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil
d'Administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au Conseil d'Administration de déléguer
cette décision.
Si l'association dépasse à la date du bilan du dernier exercice clôturé plus d'un des critères visés à l'article
3:47, § 2 du Code des sociétés et des associations, le Conseil d'Administration décrit dans le procès-verbal la
nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour
l'association et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité
dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels
Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son
rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations, le commissaire évalue dans une section
séparée, les conséquences patrimoniales pour l'association des décisions du Conseil d'Administration pour
lesquelles il existe un intérêt opposé visé à l'alinéa 1er.
Lorsque le conflit oppose les intérêts exclusivement ou principalement patrimoniaux de l'ASBL et d'un
administrateur, celui-ci ne peut participer au vote et au débat qui le précède et doit se retirer jusqu'à ce que la
décision soit prise.
Lorsqu'en raison d'un conflit d'intérêts, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote, la
décision ne peut être prise que si deux administrateurs au moins sont physiquement présents. Les quorums et
majorités sont calculés en retranchant le ou les administrateurs qui doivent se retirer.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est dans un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'Assemblée Générale; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par
celle-ci, le Conseil d'Administration peut les exécuter.
Lorsque le conflit oppose un intérêt principalement d'ordre moral de l'administrateur et l'intérêt de l'ASBL,
le Conseil d'Administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-
ci peut ou non participer au débat et/ou au vote ou doit se retirer. Cette décision doit être mentionnée dans le
procès-verbal du conseil.
L'Assemblée Générale est informée des décisions du Conseil d'Administration dans lesquelles un conflit
d'intérêts d'ordre exclusivement ou principalement patrimonial a été soulevé.
Les règles énoncées ci-dessus ne sont pas applicables aux opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 31. Exceptions
À titre exceptionnel, le Conseil d'Administration peut se réunir par conférence téléphonique, par vidéo-
conférence ou par tout autre système permettant l'échange immédiat entre tous les administrateurs. Un
procès-verbal sera, sans délai, transmis aux administrateurs aux fins de vérifier l'exactitude des décisions
prises.
À titre exceptionnel, dans les cas dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de l'association, les décisions
du Conseil d'Administration peuvent être adoptées par décision unanime de tous les administrateurs,
exprimée par lettre ou courrier électronique. Un procès-verbal sera, sans délai, transmis aux administrateurs
aux fins de vérifier l'exactitude des décisions prises.
TITRE VII - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 32. Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de
l'association, en ce compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que
transiger et soumettre à l'arbitrage. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par le
Code des sociétés et des associations ou les statuts à l'Assemblée Générale sont exercées par le Conseil
d'Administration.
Article 33. Délégation
Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer certains de ses pouvoirs de décision
avec éventuellement la représentation afférente à ces pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des
membres ou à des tiers.
Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront
précisées.
En tout état de cause, le Conseil d'Administration, peut à tout moment, à la majorité simple, retirer la
délégation de pouvoir ainsi donnée ; il n'aura pas à motiver sa décision.
La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tout pouvoir délégué par le Conseil
d'Administration.
TITRE VIII - LA GESTION JOURNALIERE
Article 34. Délégation de la gestion journalière
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'association et la signature y afférente
à un administrateur, à un membre ou un tiers dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent
individuellement ou collégialement, selon la décision du Conseil d'Administration.
La durée du mandat du ou des délégués à la gestion journalière est fixée par le Conseil d'Administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, il est appelé «
administrateur délégué ». Dans ce cas, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du
mandat de délégué à la gestion journalière. Si le Conseil d'Administration veut maintenir cette personne dans
la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.
Le Conseil d'Administration peut, à tout moment, et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction
exercée par la personne chargée de la gestion journalière.
Ce(s) délégué(s) à la gestion journalière doit (doivent) respecter sa (leur) lettre de mission ainsi que les
décisions du Conseil d'Administration qui déterminent l'étendue de ses (leurs) pouvoirs de gestion
quotidienne.
Article 35. Gestion journalière
Par gestion journalière, on entend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil
d'Administration.
TITRE IX - LA REPRESENTATION
Article 36. Représentation de l'association
Deux administrateurs agissant conjointement dont le Président ou le Vice-Président signent valablement
les actes régulièrement décidés par le Conseil. Ils n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
L'administrateur délégué ou le délégué à la gestion journalière, agissant seul ou conjointement selon le
cas, est compétent pour représenter l'association à l'égard des tiers dans les limites de cette gestion.
TITRE X - L'ACTION EN JUSTICE
Article 37. Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront poursuivies au nom de l'association
par le Conseil d'Administration, poursuites et diligences de son Président ou d'un administrateur spécialement
délégué.
TITRE XI - BUDGET ET COMPTES
Article 38. Exercice comptable
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre date à laquelle celui-ci est
arrêté.
Pour ce qui concerne l'exercice terminé, le Conseil d'Administration arrête un projet de comptes annuels
qu'il soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale, sous contrôle du commissaire éventuel.
L'éventuel solde bénéficiaire appartient à l'association et son affectation est décidée par l'Assemblée
Générale conformément aux présents statuts.
Article 39. Désignation d'un commissaire
L'Assemblée Générale est tenue de procéder à la désignation d'un commissaire parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises, si, à la date du bilan du dernier
exercice clôturé, l'association dépasse plus d'un des critères visés à l'article 3:47, § 2 du Code des sociétés et
des associations.
En tout état de cause, l'Assemblée Générale peut toujours désigner un commissaire du même Institut
chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.
Dans tous les cas, la durée du mandat est de trois ans et celui-ci est renouvelable.
TITRE XII - LE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 40. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui
pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'Assemblée Générale réunissant au moins la moitié
des membres et statuant à la majorité simple des voix des membres présents et représentés ainsi que la
majorité simple des membres de la catégorie A.
Le règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions contraires à des dispositions légales
impératives ou aux statuts, ni de dispositions relatives aux matières pour lesquelles le Code des sociétés et
des associations exige une disposition statutaire.
Conformément à l'article 2:59 du Code des sociétés et des associations, les présents statuts font ou feront
référence à la dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur. Le Conseil d'Administration peut
adapter cette référence dans les statuts et la publier.
TITRE XIV - DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 41. Dissolution et liquidation
La dissolution et la liquidation de l'association sont réglées par les dispositions du Titre 8 du Livre 2 du
Code des sociétés et des associations.
En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale désigne le(s) liquidateur(s) et détermine ses (leurs)
pouvoirs.
Article 42. Actif net
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause qu'elle
se produise, l'éventuel actif social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges, sera
affecté à l'ASBL « Centre Hospitalier de Wallonie Picarde » dont le siège est situé à 7500 Tournai, Avenue
Delmée, 9, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 876.107.364.
Si l'ASBL « Centre Hospitalier de Wallonie Picarde » a cessé d'exister, l'Assemblée Générale est seule
compétente pour affecter l'actif net à une ou plusieurs œuvre(s) ayant une fin désintéressée identique à celle
de l'ASBL « Centre Hospitalier de Wallonie Picarde ».
TITRE XV - PUBLICITE
Article 43. Procès-verbaux et décisions
Les procès-verbaux et les décisions de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration, de la ou des
personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière ainsi que de toutes personnes investies d'un mandat au sein
ou pour le compte de l'association sont consignés dans un registre tenu au siège social de l'association où
tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les membres qui souhaitent consulter les documents précités adressent une demande écrite au Conseil
d'Administration avec lequel ils conviendront d'une date et d'une heure de consultation.
2.Modifications apportées à la composition de l'Assemblée Générale
Décision : suite à la décision actée au point 1 de l'ordre du jour et plus particulièrement les modifications
apportées à l'article 7 des statuts sur proposition du Conseil d'Administration :
Conservent leur mandats de membres de l'Assemblée Générale :
Michel GUERIN ;
Jean-Pierre GENBAUFFE
[Didier DELVAL ;
Frédéricq WATTECAMPS.
Sont désignés membres de l'Assemblée Générale à partir de ce 26 juin 2024 :
CHOQUET Sébastien
DECALUWE Xavier
DUMORTIER Armel
FIEVEZ Agnès
HOMERIN Jean
LECLERCQ François
LIENARD Laetitia
MEURIS Philippe
RIGAUT Christine
SENELLE Paul-Valéry
SOLEIL Valérie
VAN WYMERSCH Anne
VANNESTE Jean-Luc
VERACHTERT Valentine
CHwapi A.S.B.L.
La nouvelle composition de l'Assemblée Générale est donc la suivante :
-> Membre de catégorie A : l'A.S.B.L. Centre Hospitalier de Wallonie picarde, représentée par Michel
GUERIN.
-> Membre de catégorie B :
CHOQUET Sébastien
DECALUWE Xavier
DELVAL Didier
DUMORTIER Armel
FIEVEZ Agnès
GENBAUFFE Jean-Pierre,
GUERIN Michel,
HOMERIN Jean
LECLERCQ François
LIENARD Laetitia
MEURIS Philippe
RIGAUT Christine
SENELLE Paul-Valéry
SOLEIL Valérie
VAN WYMERSCH Anne
VANNESTE Jean-Luc
VERACHTERT Valentine
WATTECAMPS Frédéricq
Membres avec voix consultatives (conseillers) :
CARELS André
BETTENS Marcel
Cette Assemblée Générale est à présent installée.
3.Modifications apportées à la composition du Conseil d'Administration
Décision : suite à la décision actée au point 1 de l'ordre du jour et plus particulièrement les modifications
apportées à l'article 22 des statut, les membres de l'Assemblée Générale décident à l'unanimité que :
Conservent leur mandats d'Administrateur :
OMichel GUERIN ;
OJean-Pierre GENBAUFFE
[ Didier DELVAL ;
Frédéricq WATTECAMPS.
Sont désignés Administrateurs à partir de ce 26 juin 2024 :
CHOQUET Sébastien, domicilié place Henri Stourme 2A à 7812 Moulbaix ;
DUMORTIER Armel, domiciliée place Emile Delepierre 6 à 7540 Kain ;
FIEVEZ Agnès, domiciliée chaussée de Valenciennes 81 à 7801 Ath ;
MEURIS Philippe, domicilié rue Paul Clerbaux 7 à 7503 Toumai ;
VAN WYMERSCH Anne, domiciliée avenue de Mirande 44/301 à 1480 Tubize ;
VANNESTE Jean-Luc, domicilié rue des Brasseurs 40 à 7700 Mouscron.
La nouvelle composition du Conseil d'Administration est donc la suivante :
CHOQUET Sébastien
DELVAL Didier
DUMORTIER Armel
FIEVEZ Agnès
GENBAUFFE Jean-Pierre
GUERIN Michel
MEURIS Philippe
VAN WYMERSCH Anne
VANNESTE Jean-Luc
WATTECAMPS Frédéricq
Membres avec voix consultatives (conseillers) :
LIENARD Laetitia
VERACHTERT Valentine
Aucune modification n'a été apportée par le Conseil d'Administration aux mandats précédemment
attribués. Sont donc confirmés :
OPrésident : Monsieur Michel GUERIN, domicilié chaussée de Frasnes 661 à 7540 Melles ;
OVice-Président: Monsieur Jean-Pierre GENBAUFFE, domicilié rue de Soignies 402 à 7811Arbre
Secrétaire : Monsieur Frédéricq WATTECAMPS, domicilié rue d'Ormont 75 à 7540 Tournai (Kain) ;
JAdministrateur délégué à la gestion journalière : Monsieur Didier DELVAL, domicilié Quai des Salines
32/8 à 7500 Tournai.
( ... )
Le compte-rendu relatif aux décisions des points 1, 2 et 3 de l'ordre du jour est rédigé et lu en séance. Il
est approuvé par les membres de l'Assemblée générale à l'unanimité.
L'Administrateur-délégué, Didier DELVAL, est chargé de faire procéder aux publications légales découlant
de ces décisions.
( ... )
Pour extraits conformes,
Tournai le 26 juin 2024
Michel GUERIN
Didier DELVAL
Administrateur-délégué
Président
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes	Au recto
ayant pouvoir de représenter la personne morale à Regard des tiers
Au verso Nom el signature (pas applicable aux actes de type « Mention #1