N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HANOT JOLAN VET
(en abrégé) : H.J.V.
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Hennevauche 36 bte 1
 : 5640 Mettet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Benjamin MICHAUX, Notaire à Mettet, le 16 janvier 2023, qui sera
soumis incessamment à la formalité de l'enregistrement,
Que Monsieur HANOT Jolan Alan Nathalie, né à Anderlecht le trente juillet mil neuf cent nonante et
un, domicilié à 6440 Froidchapelle, Rue de Virelles 61, a constitué une société à responsabilité
limitée, sous la dénomination HANOT JOLAN VET , en abrégé H.J.V. , ayant son siège à 5640
Mettet, rue Hennevauche, 36 bte 1, aux capitaux propres de départ de CINQ MILLE EUROS
(5.000,00 €),
-              Le comparant a déclaré assumer la qualité de fondateur conformément au Code des
sociétés et des associations.
-              Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 04 janvier 2023, dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Ledit plan financier est resté annexé au
dossier.
-              Le comparant a déclaré souscrire les dix (10) actions, en espèces, au prix de cinq cents
euros (500,00 €) chacune, comme suit :
-              Monsieur HANOT Jolan, domicilié à 6440 Froidchapelle, Rue de Virelles 61, titulaire de dix
(10) actions, soit pour cinq mille euros (5.000,00 €) ou l'intégralité des apports.
Il a déclaré que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en
espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC sous le numéro
BE07-7320-6794-0366.
Le comparant a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "HANOT JOLAN VET", en abrégé "H.J.V. ". Les dénominations complètes et
abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs et
dépôts, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet l'exercice de la médecine vétérinaire/l’art de guérir les animaux par le ou les
associés qui la compose(nt), lesquels sont exclusivement des médecins vétérinaires inscrits à un des
0797277543
Tableaux de l'Ordre des Vétérinaires.
Dans ce but, la société pourra :
-              procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal;
-              s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis ;
-              percevoir et gérer les honoraires médicaux.
La médecine vétérinaire est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'associés, ceux- ci mettent en commun la totalité de leur(s) activité et compétences médicale(s) au
service de la société et à la réalisation de son objet.
 L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, à l'indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
à l'indépendance professionnelle du praticien.
D’une manière générale, la société peut exercer, en Belgique ou /et à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet ; elle peut s’intéresser par toutes voies dans
toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et de nature à en favoriser le
développement.
A titre accessoire, sans que cela puisse conduire à une activité commerciale, et pour autant que n’en
soit pas altéré sa vocation exclusivement médicale en faveur des animaux, la société pourra
accomplir toutes opérations financières, mobilières et immobilières de nature à favoriser la réalisation
de son objet, en ce compris la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et/ou
immobilier, notamment par l’achat, en pleine propriété ou droits réels démembrés, la vente, la
location, la mise en location, la construction et le financement, le tout au sens le plus large.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, sous quelle que forme
que ce soit, de même que toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de
surconsommation.
La société exercera son activité dans le respect des règles d’ordre déontologiques qui président à l’
exercice de la médecine vétérinaire.
La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières.
Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute
personne physique ou morale liée ou non, elle pourra avancer des fonds aux personnes physiques
ou morales avec qui elle traite.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique au sien et
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
 Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés ayant un objet
identique.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, dix (10) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et à l’article 9 des présents statuts.
 
Article 7 bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et appartiennent à des
Médecins Vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
Les actions de la Société ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer
la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la Société
et, éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’
Expression française.
Le décès de l’actionnaire restant n’entraîne pas la dissolution de la Société. Les légataires et
héritiers régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, et tout acquéreur qui n'est pas habilité à exercer la profession de médecin vétérinaire en
Belgique, devront dans un délai de six mois opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
(i) soit opérer une modification de l’objet social ; (ii) soit négocier les actions de la Société entre eux,
si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les conditions du présent article pour devenir actionnaire
sans modification des statuts; (iii) soit négocier les actions de la Société avec des tiers remplissant
ces mêmes conditions. En aucun cas, ni l’actionnaire, ni les représentants de l’actionnaire défunt,
fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’
un inventaire authentique ou non, des biens de la Société ou entraver de quelque façon que ce soit
le fonctionnement de la Société.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la moitié des
actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions et, au cas où la Société exploite
l'entreprise dans une société avec d'autre personnes, avec l'agrément de ces personnes, déduction
faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les
actions sont cédées à (i) un autre actionnaire de la Société ou (ii) une tierce partie désignée par un
tel actionnaire.
Aussitôt que le conseil d'administration a reçu cette lettre, il convoque une assemblée générale pour
statuer sur la cession proposée.
En cas de refus d'agrément, les autres actionnaires seront tenus d'acheter les actions dont la
cession a été refusée et ce, dans les deux mois qui suivent la date de cette assemblée générale et
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent déjà, sauf accord sur une autre répartition.
Le prix d'acquisition sera égal au montant libéré en contrepartie de l'action.
Les actions qui n'auraient pas été acquises, conformément au présent article, par les actionnaires
dans les deux mois qui suivent la date de l'assemblée générale seront valablement cédées au
cessionnaire proposé par l'actionnaire cédant, aux conditions et au prix indiqués dans la proposition
de cession dans le respect du 1er paragraphe du présent article 9.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales
vétérinaires, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin-vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, à l’exception des actes ayant un impact sur la médecine
vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’impartialité du vétérinaire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire à l’exception des actes ayant un impact sur
la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’impartialité du vétérinaire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs qui doivent être des vétérinaires.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, à l’exception des actes ayant un impact sur la médecine
vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’impartialité du vétérinaire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Déontologie
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires en matière déontologique. En matière déontologique, les médecins vétérinaires
répondent devant l’Ordre des actes accomplis en qualité de mandataire de la société. La suspension
éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin vétérinaire sanctionné
la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En outre, la responsabilité
personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs
clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La Société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers. Conformément au dit code de déontologie, tout projet de
convention, statuts et règlement d’ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces
documents doit être soumis à l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires d’Expression française
 
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt-trois.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l’année
deux mille vingt-quatre.
2. Adresse du siège – Siège d’exploitation.
L’adresse du siège est située à 5640 Mettet, rue Hennevauche, 36 bte 1.
Le siège d’exploitation est situé à 5640 Mettet, rue Hennevauche, 36 bte 1.
3. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-              Monsieur HANOT Jolan Alan Nathalie, domicilié à 6440 Froidchapelle, Rue de Virelles 61,
ici présent et qui accepte ;
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier décembre deux mil vingt-deux par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Madame Mengeot Élodie - Administrateur Expert-comptable et conseil fiscal certifié et agréé ITAA
pour la société Accounting For More – Expertise, ou toute autre personne désignée par elle, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille trois cent septante-cinq euros cinquante-six
centimes (1.375,56 €).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
POUR EXTRAIT conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et
publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
Benjamin MICHAUX, Notaire
Déposé en même temps :
-              expédition de l'acte constitutif.