N° d'entreprise : 0772614502
Nom
(en entier) : 3JCOURT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Barges(TOU) 5
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal reçu par le notaire Pauline RAVAUX, à Antoing, le 9 octobre 2024, en cours d’
enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « 3JCOURT », ayant son siège à 7500 Tournai, Rue de Barges, 5,
immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0772.614.502 (RPM
Hainaut, division Tournai), a adopté les résolutions suivantes à l’unanimité des voix :
 
Première résolution – Apport en nature – Rapports préalables
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration dressé en date du 16 septembre 2024 et du réviseur d’entreprises établi par Monsieur
Gauthier BRAYE, représentant la SRL « ERE AUDIT », ayant ses bureaux à Chemin Vert 70, 7034
Mons, en date du 4 octobre 2024, concernant l’apport en nature supplémentaire aux capitaux
propres ci-après prévu, rapports établis conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des
sociétés et des associations, l’actionnaire unique reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces
rapports et en avoir pris connaissance avant la tenue de la présente assemblée.
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
« 6. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous
présentons notre conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « 3JCOURT » (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur
d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 23 septembre 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités
du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions. ». 
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’Organe d’
Administration du 16 septembre 2024 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler
concernant :
    •  La description des biens à apporter
    •  L’évaluation appliquée
    •  Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
  Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature
conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 2.000 actions, sans désignation de valeur nominale,
de la Société bénéficiaire de l’apport. Ces actions seront identiques et auront les mêmes droits et
obligations que les actions existantes.
No fairness opinion
 Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’Organe d’Administration relative à :
- L’apport en nature
L’Organe d’Administration est responsable :
-d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
-de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
-de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
- L’émission d’actions 
L’Organe d’Administration est responsable de :
- la justification du prix d’émission ; et
- la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à :
- L’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’Organe d’Administration de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:121 et 5:133 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de l’apport en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Tournai, le 4 octobre 2024.
(signature)
SRL « ERE AUDIT »
représentée par Gauthier BRAYE
Réviseur d'Entreprises »
 
Deuxième résolution – Augmentation des capitaux propres disponibles
a) Décision
L’assemblée générale décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter les capitaux propres
disponibles à concurrence de deux cent mille euros (200.000,00 EUR) par voie d’apport d’une
créance en compte courant de la sociétés « 3J GROUP », précitée, à l’égard de la société. Cet
apport étant rémunéré par la création corrélative de 2.000 actions, sans désignation de valeur
nominale, qui seront attribuées entièrement à l’apporteur. Ces actions seront identiques et auront les
mêmes droits et obligations que les actions existantes.
b) Réalisation de l’apport
La société ci-après nommée intervient à l’instant par l’entremise de son mandataire ci-après nommé,
en sa qualité d’apporteur, à savoir : la société à responsabilité limitée « 3J GROUP », précitée, ici
représentée par son administrateur unique, Monsieur John WOSTYN-MOZAS, domicilié à 7500
Tournai, Rue de Barges, 5.
Laquelle, représentée comme dit est et ayant entendu lecture de ce tout ce qui précède et déclaré
avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et
des propositions figurant à l’ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la
présente société de sa créance à concurrence de deux cent mille euros (200.000,00 EUR).
En rémunération de l’apport par la société à responsabilité limitée « 3JGROUP » d’une créance en
compte-courant d’un montant de deux cent mille euros (200.000,00 EUR), il lui est attribué 2.000
actions, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, ce qu’elle accepte.
c) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capitaux propres disponibles
Tous les membres de l’assemblée constatent et requièrent le notaire soussigné d’acter que l’
augmentation de capitaux propres disponibles est intégralement souscrite et que chaque action
nouvelle est entièrement libérée.
 
Troisième résolution– Modification de l’article 6 des statuts en conséquence des décisions prises
En conséquence des décisions prises, l’assemblée générale décide de modifier l’article 6 des statuts,
comme suit :
« Article 6 – Actions
La société a émis deux mille cent (2.100) actions.
Les actions sont nominatives et donnent un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
La société n’a pas créé de catégories différentes d’actions. »
 
Quatrième résolution - Pouvoirs
L’assemblée générale décide de conférer à l’organe d’administration tous pouvoirs aux fins d’
exécuter les résolutions dont question ci-avant.
 
Cinquième résolution - Coordination
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
Sixième résolution - Procuration
L’assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs spéciaux à « SOCOFIDEX », société
coopérative à responsabilité limitée dont les bureaux sont établis à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée
de Tournai, 54, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas
échéant, auprès un guichet d’entreprise compétent en vue d’assurer l’inscription/la modification des
données dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
           
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé avec une expédition de l’acte et les rapports.
Pauline RAVAUX, Notaire.