Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
KADO'LINE
Rue du Pont 33
4850 Plombières
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un extrait de l'acte reçu par le Notaire Marie-Noëlle XHAFLAIRE, à MONTZEN, en date du 20
janvier 2017, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
1) Madame SCHILLINGS, Céline Joelle, née à Eupen, le 20 juin 1985, numéro national 85.06.20
174-83, épouse de Monsieur DETHIER, Cédric Micheline Georges, né à Malmedy, le 23 septembre
1981, domiciliée à 4850 Plombières (Moresnet), rue du Pont, 33.
            Mariée à Plombières, le 13 août 2016 sous le régime de la séparation de biens aux termes de
son contrat de mariage reçu par le Notaire Renaud LILIEN, à la résidence d’Eupen, en date du 15
juillet 2016, sans modification à ce jour.
 
2) Monsieur DAZKIW, Nestor Egidius Elisabeth, né à Moresnet, le 3 janvier 1960, numéro de registre
national: 600103 – 271-33, époux de Madame ZEEVAERT Denise Marie Wilhelmine, née à La
Calamine, le 25 avril 1961, domicilié à 4720 LA CALAMINE, Boschhausen, 16.
            Marié à La Calamine, le 30 avril 1992, sous le régime de la séparation des biens aux termes
de son contrat de mariage reçu par le notaire Roger ZIMMERMANN, ayant résidé à Montzen, en
date du 27 mars 1992 sans modification à ce jour.
 
Ont constitué une société commerciale et dressé les statuts d’une société privée à responsabilité
limitée, dénommée «KADO’LINE», ayant son siège social à 4850 PLOMBIERES (Moresnet), rue du
Pont, 33, et ayant un siège d’exploitation  à 4720 LA CALAMINE, rue de l’Eglise 30, au capital de
vingt mille euros (20.000,- EUR), représenté par deux mille (2000) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/deux millième de l’avoir social.
Les fondateurs ont souscrit les deux mille (2000) parts sociales, en espèces, au prix de dix euro
(10€) chacune, comme suit :
- par Madame SCHILLINGS : mille six cents (1600) parts, soit pour seize mille euros (16.000,00€) ;
- par Monsieur DAZKIW : quatre cents (400) parts, soit pour quatre mille euros (4.000,00€).
Soit ensemble :  deux mille (2000) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Les parts ainsi souscrites ont été libérées comme suit :
- par Madame SCHILLINGS à concurrence de cinq mille six cents euros (5.600,00€) ;
- par Monsieur DAZKIW à concurrence de quatre mille euro (4.000,00€).
Le montant de ces versements, soit neuf mille six cents euros (9.600,- EUR), a été déposé à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque KBC sous le numéro
BE89 7410 0921 7985.  Nous, Notaire, avons attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la
loi.
 
Madame SCHILLINGS et Monsieur DAZKIW, prénommés, ont constitué les statuts comme suit:
S T A T U T S
 
0669864083
Volet B
 TITRE I.  FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée «KADO’LINE».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents émanant de la société contiennent notamment l’indication de la forme de société, en
entier ou en abrégé, immédiatement avant ou après la dénomination, ainsi que les mots "Registre
des Personnes Morales" ou les initiales "R.P.M.", et suivis du numéro d'entreprise.
 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 4850 PLOMBIERES (Moresnet), rue du Pont, 33.
Il peut être transféré par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Le siège d’exploitation est établi à 4720 LA CALAMINE, rue de l’Eglise 30.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  Le commerce de détail de chocolat et de confiserie en magasin spécialisé ;
    •  Le commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie ;
    •  Le commerce de détail spécialisé en cadeaux ;
    •  Le commerce de détail de souvenirs et d’objets artisanaux ;
    •  Le commerce de détail de puériculture en magasin spécialisé, assortiment général ;
    •  Les activités, en gros ou au détail, relatives à la chocolaterie, la glacerie, la viennoiserie, la
confiserie et d’articles de cadeaux.
 
Elle pourra exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à VINGT MILLE euros (20.000 EUR).
Il est représenté par deux mille (2000) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un deux millième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
           
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
           
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
Volet B
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
           
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 9bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
 
TITRE III. TITRES
Article 8.  Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Volet B
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9bis. Cession de parts
            1.- Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci décide librement de la cession de tout
ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
            2.- Si la société compte deux associés ou plus et à défaut d'accord entre les associés,
l'associé qui veut céder ses parts en tout ou en partie doit en informer la gérance par lettre
recommandée à la poste en indiquant le nombre et les numéros des parts dont la cession est
demandée, les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
            a) droit de préférence: Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet
la demande aux autres associés par lettre recommandée à la poste. Les associés autres que le
cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est projetée.
            Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des
associés qui exercent le droit de préférence. Le non exercice total ou partiel par un associé de son
droit de préférence accroît celui des autres.
            En aucun cas, les parts ne sont fractionnées; si le nombre des parts à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts
en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par tirage au sort et par les soins de la gérance.
            L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer la gérance par lettre
recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession,
faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
            Le prix de rachat est fixé à une valeur telle qu'elle résulte des chiffres du dernier bilan dûment
approuvé par l'assemblée générale des associés.
            Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le
dividende de l'exercice en cours est réparti, pro rata temporis, entre le cédant et le cessionnaire à
compter de la même date.
            Les formalités ci-dessus s'appliquent aussi en cas de transmission pour cause de mort; les
associés survivants doivent dans les trois mois du décès informer la gérance de leur intention
d'exercer leur droit de préférence. Passé ce délai, ils en sont déchus.
            L'exercice du droit de préférence par les associés ne sera effectif et définitif que:
            1° si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préférence, de manière
à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préférence, de la totalité des
parts offertes;
            2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice
du droit de préférence.
            b) agrément: les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne
peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que
moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du
capital social, déduction faite des droits dont la cession ou transmission est proposée. Les parts
peuvent toutefois être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 
            3. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à
dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou
de lever l'opposition.
            Le prix d'achat et les modalités sont fixées comme en matière de droit de préférence.
            Les parts rachetées sont incessibles jusqu'au paie-ment entier du prix.
            En aucun cas, le cédant ne peut provoquer la dissolution de la société.
 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
 
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
Volet B
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Est désignée en qualité de gérante statutaire sans limitation de durée Madame Céline SCHILLINGS,
prénommée, présente et qui accepte.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée de la gérante statutaire, Monsieur Nestor
DAZKIW est nommé dès ce jour, gérant statutaire sans limitation de durée.
 
  Article 11.  Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de juin à 19heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
Volet B
représentée et à la majorité simple des voix.
 
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
 
TITRE VI.  EXERCICE SOCIAL   REPARTITION – RESERVES
 
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 
 TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
  Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
  Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Volet B
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mardi du mois de juin de
l’année 2018.
2. Gérance
Le mandat de Madame SCHILLINGS, gérante statutaire, est gratuit jusqu’au 31 mars 2017 et
rémunéré à dater du premier avril 2017.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 20 décembre 2016 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur Nestor DAZKIW ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises, ainsi qu’en vue de l’immatriculation à une Caisse d’Assurance
Sociale. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Notaire Marie-Noëlle XHAFLAIRE
 
 
Déposé en même temps :
-           l'expédition de l’acte constitutif