Nº d'entreprise : 0415 716 363
Nom
(en entier) : SERVICE ET GESTION
(en abrégé) :
Forme légale : S.R.L.
Adresse complète du siège : 4053 Chaudfontaine, Rue Joseph Deflandre 141
Objet de l'acte : Procès verbal de l'assemblée générale actant la scission partielle de la
branche patrimoniale de la société de "SERVICE ET GESTION" par voie de
constitution de la société "COGE-IMMO" (BCE 1014.812.812).
De l'extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Benjamine WILKIN, de résidence à Liège - Sclessin
(2ème canton), le 25 septembre 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Liège 1 le 18 octobre 2024
référence ACP (5) volume 000 folio 000 case 17729, il résulte que
« S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «SERVICE ET
GESTION», ayant son siège à 4053 Chaudfontaine, rue Joseph Deflandre, 141 (BCE 0415.716.363 rpm-
Liège.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître André BINOT, Notaire à Vivegnis, en date du 19
septembre 1975, publié aux annexes du Moniteur Belge, le 16 octobre suivant sous le numéro 3673-33.
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un
procès-verbal dressé par le Notaire Benjamine WILKIN, à Liège - Sclessin, le 30 mars 2024, publié aux
annexes du moniteur belge le 5 avril suivant sous le numéro 0331043.
(on omet)
EXPOSE DE MADAME LA PRÉSIDENTE
Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour
ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION - SCISSION SANS DISSOLUTION
1. Dans le cadre de l'article 12:8 du CSA et conformément à l'article 12:75 du même code, le projet de
scission de la société à responsabilité limitée «SERVICE ET GESTION», par la transmission de sa branche
d'activité « gestion patrimoniale et immobilière » à la société à responsabilité limitée à constituer « COGE-
IMMO »
Ce document est mis à la disposition des associés sans frais conformément à la loi.
2.Dispense des rapports de scission
En application de l'article 12:81 du CSA, qui stipule ce qui suit :
« Les articles 12:77 et 12:80, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne sont pas applicables si
tous les associés ou actionnaires et tous les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des
sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la
participation à la scission.
L'ordre du jour de cette assemblée générale mentionne l'intention de la société de faire usage de cette
disposition et reproduit les alinéas 1er et 2. »
Décision de renoncer à établir le rapport de l'organe d'administration sur la scission prévu à l'article 12:77
du CSA ainsi que le rapport de contrôle du réviseur d'entreprises prévu à l'article 12:78 du même code.
3.Dans le cadre de l'article 12:8 du CSA, scission de la société à responsabilité limitée «SERVICE ET
GESTION», sans que celle-ci cesse d'exister, par la transmission de sa branche d'activité « gestion
patrimoniale et immobilière » à la société à responsabilité limitée à constituer « COGE-IMMO » moyennant
l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société transférante les cent (100) actions à répartir
entre les actionnaires de la société transférante soit l'intégralité des cent (100) actions à la société à
responsabilité limitée «SERVICE ET GESTION».
4.Approbation de l'acte constitutif et des statuts de la société à responsabilité limitée « COGE-IMMO » à
constituer par voie de scission sans dissolution de la société à responsabilité limitée «SERVICE ET
GESTION»
5.En conséquence de la transmission par la société à responsabilité limitée «SERVICE ET GESTION»,
société scindée, de sa branche d'activité « gestion patrimoniale et immobilière » à la société à responsabilité
limitée « COGE-IMMO », à constituer, et de la répartition entre les actionnaires de la société scindée des
actions émises dans le cadre de la constitution de la société à responsabilité limitée « COGE-IMMO », sans
annulation d'action.
6.Représentation de la société scindée aux opérations de scission et détermination des pouvoirs de ses
représentants.
DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION
SANS DISSOLUTION
TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS
B/ Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
C/ De ce qui précède, il ressort que l'assemblée est en droit de délibérer valablement sur les objets portés
à l'ordre du jour.
Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour chaque
d'entre elles par la loi ou les statuts.
Chaque part donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de Madame la Présidente est reconnu exact par l'assemblée et celle-ci se déclare valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - SCISSION SANS DISSOLUTION
1.Projet de scission
Dans le cadre de l'article 12:8 du CSA et conformément à l'article 12:75 du même code, le projet de
scission de la société à responsabilité limitée «SERVICE ET GESTION», par la transmission de sa branche
d'activité « gestion patrimoniale et immobilière » à la société à responsabilité « COGE-IMMO », à constituer
sans que la société à responsabilité limitée «SERVICE ET GESTION»> cesse d'exister, a été établi en date du
24 juin 2024, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège - Division Liège, le 4 juillet 2024 et publié
aux Annexes du Moniteur belge le 30 juillet 2024 sous le numéro 0114390
La Présidente dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de scission ainsi que la preuve du
dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce dudit projet.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce projet de scission et dispensent le Président
d'en donner une lecture intégrale.
2.Renonciation aux rapports
En application de l'article 12:81 du CSA, l'assemblée décide de renoncer à établir le rapport de l'organe
d'administration sur la scission prévu à l'article 12:77 du CSA ainsi que le rapport de contrôle du réviseur
d'entreprises prévu à l'article 12:78 du même code:
En conséquence, les rapports de l'organe d'administration et du réviseur d'entreprise sur les apports en
nature prévus par l'article 5:7 du CSA seront établis dans le cadre de la constitution de la société nouvelle
issue de la scission.
3.Scission sans dissolution
Décision	a)
Dans le cadre de l'article 12:8 du CSA, l'assemblée décide de scinder la société à responsabilité limitée
«SERVICE ET GESTION» sans que celle-ci cesse d'exister, par la transmission de sa branche d'activité «
gestion patrimoniale et immobilière » à la société à responsabilité limitée « COGE-IMMO », à constituer,
moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société transférante des cent (100) actions
à répartir entre les actionnaires de la société transférante soit (on omet).
b)Description des biens transférés à la société à responsabilité limitée
Les actifs et passifs transférés à la société à responsabilité limitée « COGE-IMMO », à constituer,
comprennent les actifs et passifs liés à l'activité de gestion immobilière décrits comme suit dans le projet de
scission daté du 24 juin 2024, dûment publié :
Service et Gestion SRL avant scission parcielle
Coge-Immo SRL
Apport dans le cadre de la scission partielle	Service et Gestion SRL après scission partielle
Actifs immobilisés	139.618,35	142.093,64
2.475,29
161.083,60	161.083,60	Actifs circulants	0,00
139.618,35	173.716,38	Capitaux propres
34.098,03
Provisions et impôts différés	0,00	0,00	0,00
Dettes	129.460,86	0,00	129.460,86
Tels que ces actifs et passifs sont plus amplement décrits au projet de scission et au rapport établi par la
société « REWISE » ayant son siège à 4020 Liège, rue des Vennes, 151, représentée par Monsieur Pascal
CELEN, réviseur d'entreprises, dont les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance.
Il est précisé que les biens transférés à la société à responsabilité limitée « COGE-IMMO », à constituer,
comportent en pleine propriété, nonante-neuf pour cent (99 %) de l'immeuble suivant :
DESCRIPTION DU BIEN
COMMUNE DE CHAUDFONTAINE - 3ème division - Embourg
Une maison d'habitation sur et avec terrain sise Rue Joseph Deflandre 141, cadastrée selon extrait de
matrice cadastrale récent section A numéro 0264S2P0000, d'une contenance de dix ares quarante-neuf
centiares (10 a 49 ca).
Revenu cadastral : huit cent nonante-huit euros (898,00 €)
(on omet)
Situation hypothécaire du bien transféré :
L'immeuble est transféré sous les garanties ordinaires de droit, pour quitte et libre de charges
hypothécaires et autres droits réels quelconques à la société à responsabilité limitée « COGE-IMMO », à
constituer.
STATUTS URBANISTIQUE ET ENVIRONNEMENTAL DU BIEN
Urbanisme
Le contenu des articles D.IV.99 et D.IV.97 du Code wallon du Développement Territorial a été rappelé aux
parties et notamment ce qui suit littéralement reproduit :
« Art. D.IV.99
§1er. Dans tout acte entre vifs, sous seing privé ou authentique, de cession, qu'il soit déclaratif, constitutif
ou translatif, de droit réel ou personnel de jouissance de plus de neuf ans, en ce compris les actes de
constitution d'hypothèque ou d'antichrèse, à l'exception cependant des cessions qui résultent d'un contrat de
mariage ou d'une modification de régime matrimonial et des cessions qui résultent d'une convention de
cohabitation légale ou d'une modification d'une telle convention, relatif à un immeuble bâti ou non bâti, il est
fait mention :
1º des informations visées à l'article D.IV.97;
2º de l'existence, de l'objet et de la date des permis de lotir, des permis d'urbanisation, des permis de bâtir
et d'urbanisme et d'urbanisme de constructions groupées, délivrés après le 1er janvier 1977, ainsi que des
certificats d'urbanisme qui datent de moins de deux ans et, pour la région de langue française, des certificats
de patrimoine valables ;
3º des observations du collège communal ou du fonctionnaire délégué conformément à l'article D.IV.102;
4° que le ou les cédants ont, ou n'ont pas, réalisé des actes et travaux constitutifs d'une infraction en vertu
de l'article D.VII.1, §1, 1, 2° ou 7°, et le cas échéant qu'un procès-verbal a été dressé.
5° sur la base de la déclaration du cédant, de la date de réalisation des derniers travaux soumis à permis
et relatifs au bien concerné »
« Art. D.IV.97
Le certificat d'urbanisme nº 1 communique et atteste les informations dont la liste suit, relatives aux
parcelles cadastrales ou parties de parcelles désignées dans la demande :
1° les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d'affectation des sols, les tracés, les
périmètres, les mesures d'aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables;
2° si le bien immobilier est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l'application
d'un guide régional d'urbanisme;
3º la situation au regard du projet de plan de secteur;
4º la situation au regard d'un schéma de développement pluricommunal, d'un schéma communal ou d'un
projet de schéma de développement pluricommunal ou de schéma communal, d'un guide communal
d'urbanisme ou d'un projet de guide communal d'urbanisme ou d'un permis d'urbanisation;
5° si le bien est soumis au droit de préemption ou repris dans les limites d'un plan d'expropriation et, selon
le cas, la désignation des bénéficiaires du droit de préemption ou du pouvoir expropriant, ainsi que la date de
l'arrêté du Gouvernement correspondant;
6° si le bien est :
a) situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et environnementale,
de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine visés respectivement aux articles
D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13;
b) inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine;
c) classé en application de l'article 196 du même Code;
d) situé dans une zone de protection visée à l'article 209 du même Code;
e) localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à
l'inventaire du patrimoine archéologique visés à l'article 233 du même code;
f) dans la région de langue allemande, s'il fait l'objet d'une mesure de protection en vertu de la législation
relative au patrimoine;
7º si le bien bénéficie d'un équipement d'épuration des eaux usées et d'un accès à une voirie équipée en
eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des
lieux;
8° les données relatives au bien inscrites dans la banque de données au sens de l'article 10 du décret du
5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols;
9º si le bien est exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs ou s'il est situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière
ou dans un site Natura 2000, s'il comporte une cavité souterraine d'intérêt scientifique ou une zone humide
d'intérêt biologique, au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4°;
10° si le bien est repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.
La commune et le Gouvernement peuvent compléter la liste des informations contenues dans le certificat.
Le Gouvernement met à disposition des communes les informations visées ci-dessus dont il dispose. »
Pour satisfaire à cet article, il est fait mention de ce qui suit extrait de la lettre datée du 22 janvier 2024 par
laquelle, la Commune de Chaudfontaine a répondu à la demande d'informations notariales d'urbanisme lui
adressée en vertu des articles D.IV.99 et D.IV.97 du Code précité; copie de cette lettre a été remise aux
parties ; il y est d'ailleurs renvoyé pour le surplus. Elle mentionne notamment ce qui suit:
« (on omet) Le bien en cause :
1. est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Liège adopté par arrêté de l'exécutif régional wallon du
26-XI-1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; l'article 0.11.24 précise que :
-Art. D.II. 24. La zone d'habitat est principalement destinée à la résidence.
Les activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements
socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d'équipements communautaires, les
exploitations agricoles et les équipements touristiques ou récréatifs peuvent également y être autorisés pour
autant qu'ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu'ils soient compatibles avec le
voisinage.
Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics;
2. n'est pas concerné par un projet de révision du plan de secteur susmentionné;
3. ne fait l'objet d'aucune option particulière du schéma de développement territorial;
4. est soumis au guide régional d'urbanisme sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des
espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à
mobilité réduite (G.R.U., art. 414 sqq.), au règlement régional d'urbanisme relatif aux enseignes et aux
dispositifs de publicité (G.R.U., art. 431 sqq.) et au règlement régional en matière d'isolation thermique et
ventilation des bâtiments (G.R.U., art. 530 sqq.);
5. n'est pas soumis au guide régional d'urbanisme sur les zones protégées en matière d'urbanisme
(G.R.U., art. 393 sqq.), au règlement général sur les bâtisses en site rural (G.R.U., art. 417 sqq.) et au
règlement d'urbanisme sur la qualité acoustique de constructions dans les zones B, C et D des plans de
développement à long terme des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles-Sud (G.R.U., art. 442/1
sqq.);
6. n'est soumis à aucun guide communal d'urbanisme;
7. est situé en zone résidentielle au schéma des orientations territoriales du schéma de développement
communal définitivement adopté par le Conseil communal en date du 30 mai 2012 et entré en vigueur le 12
janvier 2013;
8. n'est pas situé dans un schéma d'orientation local;
9. n'est pas concerné par un projet de révision du schéma d'orientation local susmentionné; un masterplan
est toutefois en cours d'élaboration, prélude à la prochaine introduction officielle d'une modification du schéma
de développement communal;
10.n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisation en vigueur;
11.n'a fait l'objet d'aucun avis préalable datant de moins de cinq ans;
12.a fait l'objet d'un permis d'urbanisme référencé 10/114 délivré le 15 novembre 2010 en vue de création
d'un parking de cinq emplacements;
13.n'a fait l'objet d'aucun permis d'environnement classe 3;
14.n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme nº 1/2 datant de moins de deux ans;
15.n'a fait l'objet d'aucun certificat de performance énergétique;
16.n'est pas concerné, à notre connaissance et à la date de la présente, par des actes et travaux
constitutifs d'une infraction et n'a pas fait l'objet de l'établissement d'un constat d'infraction;
17.n'est pas repris dans le plan relatif à l'habitat permanent;
18.ne fait l'objet d'aucune opération de remembrement des terres;
19.n'est pas situé dans les limites d'un plan d'expropriation;
20.n'est pas situé dans un périmètre d'application du droit de préemption;
21.ne fait l'objet d'aucune ordonnance d'insalubrité;
22.ne fait l'objet d'aucun arrête d'inhabitabilité;
23.n'a fait l'objet d'aucun arrêté de démolition;
24.n'est pas situé dans le périmètre du site à réaménager;
25.n'est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine;
26.n'est pas situé dans un périmètre de rénovation urbaine;
27.n'est pas inclus dans le périmètre de la zone de surveillance pour la protection de la nappe aquifère
thermominérale de Chaudfontaine;
28.n'est pas situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du décret du 30
avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la
dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de
gestion de l'eau;
29.ne fait pas l'objet des dispositions particulières dans le cadre du décret du 05 décembre 2008 relatif à
la gestion des sols, la banque de données au sens de l'article 10 dudit décret n'étant pas constituée;
30.est exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que le risque sismique;
31.est repris en zone d'aléa d'inondation nul au plan définissant les périmètres de risque naturel
d'inondation par débordement de cours d'eau du bassin hydrographique de l'Ourthe adopté par arrêté du
Gouvernement wallon du 04-111-2021;
32.n'est pas situé à proximité d'un site Natura 2000 visé par l'article ibis alinéa unique 18° de la loi du 12
juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation
des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
33.n'est pas situé dans le périmètre d'un territoire désigné en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1973
sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites
Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
34.n'est pas classé;
35.n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine, ni classé
en application de l'article 196 du Code wallon du patrimoine, situé dans une zone de protection visée à l'article
209 du Code wallon du patrimoine ou localisé dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à
l'article 233 du Code wallon du patrimoine;
36.n'est pas situé dans la région de langue allemande et ne fait pas l'objet d'une mesure de protection en
vertu de la législation relative au patrimoine;
37.est situé dans le périmètre du Plan d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de l'Ourthe, il
est actuellement raccordable à l'égout, étant situé en zone d'assainissement collectif et avec voirie équipée
d'égouts;
38.bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement
solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux;
39.n'est soumis à aucun plan d'alignement approuvé par arrêté royal ou arrêté du Régent du Royaume;
40.est situé à proximité d'un axe de ruissellement concentré;
41.est concerné par la carte archéologique.
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite où l'Administration communale de
Chaudfontaine dispose de la maîtrise des données. Elle ne pourrait être tenue pour responsable de l'absence
ou du caractère incomplet de toute information dont elle n'a pas la gestion directe. Afin de garantir le respect
du délai imparti aux administrations communales par l'article D.IV.52 du Co.D.T et dans le souci de ne fournir
aucun renseignement qui pourrait a posteriori être jugé incomplet périmé ou erroné, nous vous invitons à
prendre contact avec les services, administrations, intercommunales et autres impétrants concernés, à savoir
Alignements de voirie:
SPW, avenue Blonden 12 à 4000 Liège.
STP rue Darchis 33 à 4000 Liège
Équipement de collecte :
AIDE rue de la Digue 25 à 4420 Saint-Nicolas
Équipement en électricité :
RESA électricité-Voo rue Louvrex 95 à 4000 Liège
ELIA, boulevard de l'Empereur 20 à 1000 Bruxelles
Équipement en gaz :
RESA gaz, rue Louvrex 95 à 4000 Liège
FLUXYS sa, avenue des Arts 31 à 1040 Etterbeek
Équipement en eau :
CILE, rue du Canal de l'Ourthe 8 à 4031 Angleur
SWDE, parc ind. Des Hauts-Sarts 2è avenue 40 à 4040 Herstal.
Les informations et prescriptions contenues dans le présent document ne restent valables que pour autant
que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée. »
En application du même Code, les parties sont informées :
1º qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4,
à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
2º qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
3º que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
En outre, la société déclare à propos du bien que :
- s'agissant de la situation existante, elle n'a pas réalisé des actes et travaux constitutifs d'une infraction
en vertu de l'article D.VII.1, §1, 1, 2° ou 7º du susdit code, de sorte qu'aucun procès-verbal de constat
d'infraction n'a été dressé, et garantit la conformité urbanistique du bien dans les limites requises par la loi,
- s'agissant de la situation future et sous réserve d'éventuelles obligations souscrites dans le volet civil de
l'acte authentique, il ne prend aucun engagement quant au projet de la société à constituer.
- sur interpellation du notaire, le la société scindée déclare qu'à sa connaissance ~ et sans que des
investigations complémentaires ne soient exigées de lui - le bien concerné par la présente vente n'a pas fait
l'objet de travaux soumis à permis, depuis qu'il a acquis la maîtrise juridique de celui-ci, à l'exception de
l'aménagement extérieur pour la création des emplacements de parking tels qu'autorisés par le permis
mentionné dans la lettre de la commune de Chaudfontaine dont question ci-avant. S'agissant de la période
antérieure à celle-ci, le cédant déclare qu'il ne dispose pas d'autres informations que celles reprises dans son
titre de propriété.
Enfin, la société scindée certifie que les constructions existantes, érigées par elle à compter de son
acquisition, ainsi que tout travail généralement quelconque réalisé par elle ou à son initiative, l'ont été dans le
respect des prescriptions urbanistiques.
Assainissement des sols pollués
Conformément à l'article 31, §1er du décret du parlement wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à
l'assainissement des sols, les sociétés scindée et à constituer, respectivement dénommés « le cédant » et «
le cessionnaire », déclarent et reconnaissent :
- Que le cédant s'est procuré l'extrait conforme de la banque de données des sols (BDES) daté du 31
octobre 2023 et qui énonce que :
« Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (art. 12 §2,3) ? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicatives (art. 12 § 4) : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »,
- Que le cédant a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat de cession, du contenu de cette
attestation.
- Que le cessionnaire, interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au bien, a répondu qu'il
comptait l'affecter à l'usage suivant : usage résidentiel.
- Que le cédant prend acte de cette intention mais n'entend souscrire à aucune obligation particulière de
suivi ou de garantie quant à l'état de pollution du sol, à l'égard du cessionnaire, eu égard à cet usage déclaré.
- Que le cédant a déclaré, sans qu'il soit exigé de lui des investigations préalables, qu'il ne détenait pas
d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l'extrait conforme et qu'en tous cas il n'a
réalisé ou commandé à ce jour aucune étude d'orientation, de caractérisation ou combinée. Le cédant déclare
formellement ne faire aucune demande à ce propos.
- Qu'à ce jour l'administration n'a préalablement à la cession, désigné aucune des parties aux présentes
comme titulaire d'une obligation d'investigation ou d'assainissement relativement au bien cédé et que les
parties aux présentes n'entendent ni l'une ni l'autre, se soumettre volontairement à de telles obligations.
Dans cette optique, le cessionnaire en fera son affaire personnelle pour le futur à l'entière décharge du
cédant.
Permis d'environnement
La société scindée déclare que les biens apportés n'ont fait l'objet d'aucun permis d'environnement
(anciennement permis d'exploiter), de telle sorte que l'article 60 du règlement général sur la protection de
l'environnement ne trouve pas application.
Zone inondable
La société à constituer sera informée du contenu de l'article 129 de la loi relative aux assurances.
La cartographie de l'aléa	disponible sur le site Internet	d'inondation est	suivant:
http://geoapps.wallonie.be/inondations/#CTX=alea
STATUTS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DU BIEN
Chantiers temporaires ou mobiles
Le notaire soussigné a rappelé aux parties que dans le cadre du présent acte, le cédant est tenu le cas
échéant de remettre au cessionnaire un « dossier d'intervention ultérieure », pour des catégories de travaux
immobiliers qui ont été entamés à partir du premier mai deux mil un.
Interrogé par le notaire, la société scindée a déclaré n'avoir pas de dossier d'intervention ultérieure à
remettre à la société à constituer.
Les parties déclarent avoir été dûment informées de leurs droits et obligations à ce propos par le notaire
soussigné.
Règlementation sur les installations électriques
Le bien transféré est une unité d'habitation dans le sens du chapitre 8.4., section 8.4.2. du Livre 1 du 8
septembre 2019 du Règlement général sur les installations électriques (RGIE), dont l'installation électrique n'a
pas fait l'objet d'un contrôle complet conformément à l'ancien RGIE préalablement à la mise en service de
l'installation.
Par procès-verbal du 24 avril 2024 dressé par l'organisme agréé Belgotest il a été constaté que
l'installation ne satisfaisait pas aux prescriptions du Règlement. Au terme d'un délai arrivant à échéance le 24
avril 2025, il y aura lieu de constater si les manquements ont été rectifiés. La société à constituer est tenue de
communiquer son identité et la date du présent acte à l'organisme agréé précité qui a effectué le contrôle. Le
cessionnaire conserve toutefois la liberté de désigner par la suite un autre organisme agréé afin d'effectuer
les contrôles ultérieurs. La société à constituer reconnaît avoir été informée par le notaire des sanctions"
prévues dans le Règlement général, ainsi que des dangers et responsabilités en cas d'utilisation d'une
installation qui ne satisfait pas aux prescriptions dudit Règlement, et du fait que les frais du nouveau contrôle
par l'organisme seront à sa charge.
Les frais de mise en conformité sont à charge de la société à constituer.
Performance énergétique
Conformément à l'arrêté sur la certification des bâtiments résidentiels existants, le bien transféré possède
le certificat PEB portant le numéro unique 20240426034289établi le 26 avril 2024, par l'expert Monsieur
Hasan ARSLAN, à 4020 Liège, rue des Vennes, 273, certificateur agréé sous le numéro CERTIF-P2-011022.
C
CertIBEau
La société scindée déclare :
-que le bien a été raccordé à la distribution publique de l'eau avant le 1er juin 2021 ;
-ne pas avoir demandé de CertIBEau et
-qu'à sa connaissance le bien vendu ne fait pas l'objet d'un CertiBEau.
Les signataires sont informés que la réalisation d'un CertIBEau n'est pas obligatoire.
Détecteurs d'incendie
L'attention des parties est attirée sur l'obligation d'équiper tout logement individuel ou collectif de
détecteurs d'incendie, conformément à l'article 4bis du Code Wallon du Logement et à l'arrêté du
Gouvernement Wallon relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements.
Citernes à hydrocarbure
Les parties déclarent avoir été informées par le(s) Notaire(s) instrumentant de la teneur de l'arrêté du
Gouvernement Wallon relatif au dépôt de liquides combustibles en réservoirs fixes, applicable lorsque le bien
est équipé d'un réservoir fixe dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à trois mille litres, tel que
visé audit arrêté.
A ce sujet, la société scindée déclare que le bien ne contient pas une telle citerne.
Permis de location
L'attention de la partie cessionaire est également attirée sur les prescriptions, des articles 9 à 13 du Code
. Wallon du Logement imposant d'obtenir du Collège des bourgmestre et échevins un permis de location pour
les catégories de logement visées aux dispositions précitées (notamment: les logements collectifs, les petits
logements ...
c)Comptabilisation des apports
Les composants des fonds propres de la société à responsabilité limitée «SERVICE ET GESTION» seront
transférés à la société à responsabilité limitée « COGE-IMMO » en proportion de l'actif net transféré par
rapport à l'actif net de la société à responsabilité limitée «SERVICE ET GESTION» avant scission.
d)Rémunération des apports
En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement à l'actionnaires unique de
la société à responsabilité limitée «SERVICE ET GESTION», l'intégralité des cent (100) actions de la société
à responsabilité limitée « COGE-IMMO », à constituer.
La propriété des actions de la société-bénéficiaire des apports nés de la scission partielle s'établira par
une inscription dans le registre des actionnaires de la société bénéficiaire de la scission.
e)Conditions générales des transferts
1º Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive de la
société transférante arrêtée au 31 décembre 2023
Toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2024 par la société transférante et relativement aux
biens transférés sont pour le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.
2° Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour laquelle les
éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du 31 décembre 2023
3º Les actions rémunérant la scission donneront le droit de participer aux bénéfices de la société
bénéficiaire à partir de l'exercice comptable au cours duquel elles auront été émises, selon les modalités et
dans les limites prévues dans les statuts.
4º La société bénéficiaire ne détient pas d'actions de la société scindée. La société scindée ne détient
aucune action en propre dans son patrimoine.
5° Il n'existe, dans la société scindée, aucun autre titre que les 100 actions.
6° Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
participant à la scission.
7º En l'absence de rapport tel que prévu à l'article 12:78 du CSA, aucun émolument ne sera donc attribué
pour ce rapport.
8º Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions de la société bénéficiaire s'effectuent
sans soulte.
9º En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine,
dans la mesure où la répartition décrite ci-avant et au projet de scission ne serait pas suffisamment précise,
soit parce que l'attribution falte serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du
patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués à la nouvelle société issue de la
scission par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu que tous les actifs et passifs dont
il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués seront conservés par la société à scinder
partiellement.
Le notaire soussigné attire spécialement l'attention des actionnaires sur les dispositions de l'article 12:98
du CSA.
1.Approbation
L'assemblée générale approuve le projet de l'acte constitutif et des statuts de la société à responsabilité
limitée « COGE-IMMO » à constituer par voie de scission sans dissolution de la société à responsabilité
limitée «SERVICE ET GESTION».
2.Représentation
L'assemblée décide de conférer la représentation de la société à responsabilité limitée «SERVICE ET
GESTION» aux opérations de scission sans dissolution à l'administrateur de la société à responsabilité
limitée «SERVICE ET GESTION» soit La société à responsabilité limitée «COGEFISCO», ayant son siège à
4050 Chaudfontaine, Avenue des Thermes, 24, BCE 0843.618.106 Société constituée sous la dénomination
« LIGNE ET PLAISIR » aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe LABÉ, à Liège, le 8 février 2012,
publié aux annexes du Moniteur Belge, le 24 février suivant sous le numéro 12044745, dont la dénomination a
été modifiée au profit de « COGEFISCO » aux termes d'un procès-verbal de l'assemblé générale dressé par
le Notaire Benjamine WILKIN, à Liège le 11 avril 2018, publiée aux annexes du Moniteur Belge, le 30 avril
suivant sous le numéro 18312943 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de
l'assemblé générale dressé par le Notaire Benjamine WILKIN, à Liège, le 30 mars 2023, publié aux annexes
du moniteur belge le 5 avril suivant sous le numéro 0330761.
Ici représentée en vertu de l'article 12 de ses statuts par son administratrice unique Madame GEORGE
Nathalie, domiciliée à 4050 Chaudfontaine, Avenue des Thermes, 24, nommée à cette fonction aux termes de
l'assemblé générale du 30 mars 2023 dont l'extrait a été publié aux annexes du moniteur belge du 5 avril
suivant sous le numéro 0330761.
L'assemblée confère à l'administrateur de la société à responsabilité limitée «SERVICE ET GESTION» les
pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets et conséquences légaux de la scission sans
dissolution avec possibilité de déléguer ses pouvoirs.
DEUXIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à son administrateur la société à responsabilité limitée
«COGEFISCO», ayant son siège à 4050 Chaudfontaine, Avenue des Thermes, 24, BCE 0843.618.106, elle-
même ici représentée par son représentant permanent Madame GEORGE Nathalie, domiciliée à 4050
Chaudfontaine, Avenue des Thermes, 24, nommée à cette fonction aux termes de l'assemblé générale du 11
juillet 2018 dont l'extrait a été publié aux annexes du moniteur belge du 29 août suivant sous le numéro
18131716, pour l'exécution de l'ensemble des résolutions qui précèdent, avec possibilité de déléguer ses
pouvoirs.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité.
DECLARATIONS FINALES
1) Déclarations fiscales
La scission partielle s'opère sous le bénéfice des articles 117 paragraphe 2 et 120 paragraphe 3 du Code
des droits d'enregistrement (exonération des droits d'apport), 211 et suivants du Code des impôts sur les
revenus (neutralité fiscale) et s'il y a lieu 11 et 18, paragraphe 3, du Code de la Taxe sur la valeur ajoutée
(régime de continuité). La présente société scindée est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le
numéro BE 0415.716.363
2) Déclarations légales
Le notaire soussigné, après vérification, déclare attester l'existence et la légalité, tant interne qu'externe,
des actes et formalités incombant en vertu de la loi à la société scindée.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
Les actionnaires déclarent expressément dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre
inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription du présent procès-verbal.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires résultant des présentes se montent à DEUX MILLE DEUX CINQUANTE
EUROS (2.250,00 EUR), taxe sur la valeur ajoutée comprise, ce montant n'incluant pas les frais et honoraires
éventuellement dus à l'expert-comptable et/ou réviseur d'entreprise. »
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Benjamine WILKIN, en date du 20 novembre2024
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