N° d'entreprise : 0807869250
Nom
(en entier) : UROBIAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Vieux Chemin de Nivelles 106
 : 1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Vincent LELUBRE, notaire à la résidence de Tournai (2ème
canton), en date 29 décembre 2023 et en cours d’enregistrement aux annexes au Moniteur belge,
que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société responsabilité limitée «
UROBIAL», ayant son siège social à 1441 Braine-le-Château, Vieux Chemin de Nivelles, numéro
106 et inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro 0807.869.250, s’est réunie et a
pris les résolutions suivantes :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION
            En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit six mille deux cent euros (6.200,00 €) et la réserve légale de la société, soit
mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille
quatre cent euros (12.400,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
TROISIÈME RÉSOLUTION
            L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
            Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
            L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
            TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE.
            Article 1 : Forme - Dénomination.
            La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée « UROBIAL ».
            Article 2 : Siège.
            Le siège social est établi en Région Wallonne.
            L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région
de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
            Le transfert du siège social doit être porté en temps opportun à la connaissance du Conseil
provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
            La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration et moyennant l’accord
du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, des sièges administratifs, sièges et
cabinets, tant en Belgique qu'à l'étranger. Un déplacement du siège social à l’étranger ne peut se
faire que moyennant le respect de deux conditions préalables, à savoir : le siège social doit en tout
état de cause être situé dans un Etat membre de l’Union européenne et les statuts de la société
doivent désigner une juridiction belge compétente pour trancher les litiges éventuels.
            La société peut, par simple décision de l’organe d’administration et moyennant l’accord du
Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, établir ou supprimer des sièges d’exploitation,
pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
            Article 3 : Objet.
            La société a pour objet l'exercice de l’urologie par le ou les associés actifs qui la composent,
lesquels sont exclusivement des personnes physiques portant le titre de docteur en médecine
inscrites à l’Ordre des Médecins.
            La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Les associés doivent
apporter à la société la totalité ou une partie de leur activité médicale.
             L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin, par le patient, à l’indépendance
diagnostique et l’indépendance professionnelle du praticien.
             La société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière pour autant que :
    •  Il s’agisse d’un objet, accessoire par rapport à l’objet principal étant l’exercice de l’Art de Guérir
et que les règles de la déontologie médicale soient respectées.
    •  Ces opérations mobilières ou immobilières ne portent pas atteinte au caractère civil de la
société.
    •  Qu’elles ne conduisent, en aucune façon au développement d’une quelconque activité
commerciale.
    •  Que les associés de la société prévoient les modalités d’accord sur les investissements.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
            Article 4 : Durée.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications des statuts.
            TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS.
            Article 5 : Apports.
            En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
            Article 6 :  Appels de fonds.
            Les actions doivent être libérées à leur émission.
            En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
            Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
            Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
            Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
            L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes pour lesquelles il ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit de préférence n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe
d'administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
            Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Article 7bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
            TITRE III : TITRES.
            Article 8 : Nature des actions - Registre.
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance du registre relatif à leurs titres.
            L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier (qui doit toujours être un actionnaire) et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le
registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
            Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
            Article 9 : Indivisibilité des titres
            Les titres sont indivisibles et ne peuvent être donnés en garantie.
            La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
            Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit
de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société, sous la réserve ci-après.
            Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
            Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés ;
2. soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. à défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’à la conclusion de l’une des procédures prévues ci-dessus.
            Article 10 : Règlement d’ordre intérieur
            L’organe d’administration reçoit l’autorisation d’édicter un règlement d’ordre intérieur.
            Il est rappelé, conformément à l’article 2:59 du Code des Sociétés et des Associations, que
ce règlement d’ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux présents statuts ;
- relatives aux matières pour lesquelles le Code des Sociétés et des Associations exige une
disposition statutaire ;
- touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’assemblée générale.
            Le règlement d’ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux
actionnaires conformément à l’article 2:32 du Code des Société et des Associations.
            Article 11 : Cession et transmission des actions
            Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un docteur en médecine légalement habilité à exercer légalement l’Art de guérir en
Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le
cadre sociétaire.
            Lorsqu’un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils peuvent présenter les statuts
et leur contrat de société au conseil provincial de l’Ordre des médecins auprès duquel ils sont
inscrits.
            TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTROLE.
            Article 12 : Organe d'administration.
            A/ Nomination
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, choisis
parmi les médecins faisant partie de la société et dont l’identité sera en temps opportun portée à la
connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
            Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique pourra être
nommé administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité
d'actionnaires ou lorsqu’il s’agit d’un coadministrateur, le mandat d’administrateur sera
automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
            B/ Pouvoirs
            Chaque administrateur agissant, soit séparément, soit conjointement, représente la société à
l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Chaque médecin exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans
le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre
choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour
laquelle il doit s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable.
            L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’
agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
            Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en
contradiction avec la déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le
secret professionnel.
            L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
            Article 13 : Rémunération des administrateurs.
            L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
            Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages, déplacements et autre débours effectués par les
administrateurs pour le service de la société qui leur seront remboursés par celle sur la simple
production d'un état certifié.
            Ces rémunérations et frais seront portés aux frais généraux.
            Si le mandat d’administrateur est rémunéré, le montant de la rémunération de l’administrateur
doit correspondre aux prestations d’administration réellement effectuées, et ne peut pas être versé
au détriment des autres actionnaires.
            Article 14 : Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion :
    •  Soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateurdélégué ;
    •  Soit à un ou plusieurs personnes nonmembre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière), pour les affaires non médicales exclusivement.
            En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’
administration fixera les attributions respectives.
            Dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir, l’
administrateur ne peut déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine.
            En outre, l’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire (mais uniquement à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en
rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir). De même, les délégués à la gestion journalière,
administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de leur propre délégation et sous les réserves qui leur sont imposées en vertu des présents
statuts.
            L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
            Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les
frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
            Article 15 : Contrôle.
            Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
            Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations,
et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
            TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES.
            Article 16 : Tenue.
            Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du
mois de mai à dix-sept heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
            Article 17 : Convocations
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
            Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose
pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            Article 18 : Admission.
            Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
            - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
            - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
            Article 19 : Représentation.
            Sans préjudice des règles concernant la représentation légale des incapables, tout
actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-
même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.
            Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
            L'organe d'administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit
déposée au lieu indiqué par elle cinq jours calendrier avant l'assemblée.
            Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
            Article 20 : Séance – Procès-verbaux.
            § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
            § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
            La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
            Article 21 : Délibérations
            § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
            § 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
            § 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
            § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
            Article 22 : Prorogation.
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
            TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES.
            Article 23 : Exercice social.
            L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente-et-un
décembre de chaque année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
            Article 24 : Répartition - Réserves.
            Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
            A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
            L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142 à 5:144 du Code des
Sociétés et des Associations.
Il est également possible que l’administrateur (ou l’organe d’administration) décide de distribuer un
dividende appelé « acompte sur dividendes » sur le bénéfice de l’année en cours et sur celui de l’
année précédente, si les comptes n’ont pas encore été déposés. Chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
            TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
            Article 25 : Dissolution.
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            Article 26 : Liquidation.
            Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée
par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. Le liquidateur nommé par l’
Assemblée Générale, s’il n’est pas un médecin, devra se faire assister par un médecin habilité à
exercer et inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins pour le traitement des problématiques à portée
médicale telles que, de façon non limitative, la gestion des dossiers médicaux, les questions relatives
à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations – que la société
n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société
confirment par écrit leur accord sur la nomination).
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants
du Code des Sociétés et des Associations, sous les réserves reprises éventuellement ci-avant.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
            Article 27 : Répartition de l'actif net.
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans les mêmes
proportions.
            TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
            Article 28 : Modifications des statuts – Entrée d’un ou plusieurs actionnaires au sein de la
société
            Toutes modifications envisagées aux statuts de la société et au(x) contrat(s) de société
peuvent être soumise préalablement à l’approbation du Conseil provincial concerné de l’Ordre des
Médecins, afin de s’assurer de leur conformité déontologique.
            Lors de l’entrée d’un ou plusieurs actionnaires au sein de la société, il est souhaitable que
ceux-ci communiquent au préalable au Conseil provincial compétent la convention de collaboration
envisagée, accompagnée des statuts de la société en leur forme la plus récemment publiée.
            Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial
de l’Ordre des médecins, sauf voies de recours.
            Article 29 : Suspension du droit d’exercice
            La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art de guérir en Belgique entraîne pour le
médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages prévus par le contrat et/ou l’acte, et ce
pour toute la durée de la suspension. Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir la continuité des soins au bénéfice des patients qui sont en
traitement au moment où prend cours la sanction précitée. A cette fin, il peut se faire remplacer
pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale,
mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Si un actionnaire était radié du Tableau de l’
Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses actions à ses actionnaires. S’il est
actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit procéder à la liquidation de la société
ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute activité médicale.
            Les dispositions prises peuvent être en temps opportun portées à la connaissance du Conseil
provincial compétent.
            Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer les autres actionnaires de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité simple
des suites à donner à ces décisions.
            Article 30 : Election de domicile.
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 31 : Compétence judiciaire.
            Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial
intéressé de l’Ordre des médecins, sauf voies de recours.
            L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne
peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
            Article 32 : Droit commun.
            Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives dudit code sont censées non écrites.
            Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
CINQUIEME RESOLUTION
            L’assemblée décide de mettre fin aux fonctions du gérant actuel (administrateur), mentionnés
ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour la durée de leur activité au sein de la société :
            - Monsieur BIALEK David, prénommé, ici présent et qui accepte.
            Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
            L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
du gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
SIXIEME RESOLUTION
             L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
SEPTIEME RESOLUTION
            L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à 1441 Braine-le-Château, Vieux
Chemin de Nivelles, numéro 106.           
HUITIEME RESOLUTION
            L’assemblée accorde à l’administrateur les pouvoirs nécessaires à l'exécution des
dispositions prises ci-dessus.
            Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173,
1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Déposés en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés.
Vincent LELUBRE, Notaire.