N° d'entreprise : 0674796732
Nom
(en entier) : EFFIA Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Place de Bronckart 22
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
L'an deux mille vingt-trois.
Le quinze décembre.
(…)
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 2e canton, s'est réunie
l'assemblée générale extraor-dinaire des actionnaires (…)
2. Rapport du commissaire
(…)
Le commissaire conclut son rapport sur l’apport en nature comme suit :
Conformément aux articles 7:197 et 7:179 du Code des sociétés et des associations (ci-après  «
CSA »), nous présentons nos conclusions à l'assemblée générale extraordinaire de la société
anonyme Effia Belgium (ci-après la «Société ») dans le cadre de notre mission de commissaire, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 27 novembre 2023.  
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. 
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
« Responsabilités du commissaire relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».    
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :   
    •  La description des biens à apporter   
    •  L’évaluation appliquée 
    •  Les modes d’évaluation utilisés à cet effet 
Nous concluons également que les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation retenues
par les parties pour l’apport en nature correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou,
à  défaut de valeur nominale,  au  pair comptable des actions à émettre en contrepartie mentionnée
dans le projet d’acte notarié, le cas échéant augmentée de la prime d’émission.
L’apport consiste en une créance pour lequel l’organe d’administration propose d’apporter la créance
à la valeur nominale. Cette évaluation est conforme à l’avis de la Commission des Normes
Comptables 2021/7. Etant donné le caractère libératoire de la dette objet de l’opération d’apport et
de l’absence d’autre législation applicable, l’apport peut être évalué à la valeur nominale.
Malgré le fait que, compte tenu de la situation financière de la Société, un risque pourrait exister sur
la recouvrabilité de la créance qui fait l’objet de l’apport, l’organe d’administration a proposé d’
apporter la créance à la valeur nominale.  Par conséquent, il n’a pas été tenu compte de la valeur
économique réelle des actifs faisant l’objet de l’apport, l’apport se basant sur la valeur dite de “going-
concern”. 
 Nous attirons l’attention de l’organe d’administration sur sa responsabilité découlant de la loi du  11
août 2017 intégrant dans le Code de droit économique le livre XX « Insolvabilité des entreprises ».
La rémunération réelle consiste en l’émission de 73.164 nouvelles actions sans désignation de
valeur nominale. Il n’a pas été octroyé d’avantages particuliers.
Concernant l’émission d’actions  
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, qui a été réalisé conformément à l’article 7:179 du CSA, nous n’
avons pas relevé de faits qui nous laisse à penser que ces données, qui comprennent la justification
du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.  
No fairness opinion  
Conformément à l’article 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no
fairness opinion »).   
Autre point 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature  
L’organe d’administration est responsable :   
    •  D’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;   
    •  De la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et   
    •  De mentionner la rémunération qui est attribuée en contrepartie. 
 Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’émission d’actions   
L’organe d’administration est responsable de :  
    •  La justification du prix d’émission ; et   
    •  La description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature
Le commissaire est responsable :     
    •  D’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;   
    •  D’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;   
    •  D’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et  
    •  De mentionner la rémunération réelle qui est attribuée en contrepartie de l’apport.  
Responsabilité du commissaire relative à l’émission d’actions   
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :  
    •  Les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport    
Le présent rapport a été établi en vertu des articles 7:197 et 7:179 du CSA dans le cadre de l’
augmentation de capital de la société anonyme Effia Belgium par apports en nature et l’émission d’
actions nouvelles et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Liège, le 6 décembre 2023
EY Réviseurs d’Entreprises SRL 
Commissaire 
Représentée par Marie-Laure Moreau
Partner
*Agissant au nom d'une SRL
3. Augmentation du capital
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de cent quatre-vingt-deux
millions neuf cent dix mille euros (EUR 182.910.000,00) pour porter le capital de deux millions cinq
cent mille euros (EUR 2.500.000,00) à cent quatre-vingt-cinq millions quatre cent dix mille euros
(EUR 185.410.000,00) par l’émission de 73.164 actions (…) en rémunération de l'apport (…) d'une
créance (…)
6. Modification des statuts
L'assemblée générale décide de remplacer l’article 5 par le texte suivant :
« Le capital est fixé à la somme de cent quatre-vingt-cinq millions quatre cent dix mille euros (EUR
185.410.000,00), représenté par septante-quatre mille cent soixante-quatre (74.164) actions, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/74.164e du capital. »
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte, des procurations, le rapport établi par
le conseil d’administration conformément aux articles 7 :179 et 7 :197 du Code des sociétés et des
associations, le rapport établi par le commissaire conformément aux articles 7 :179 et 7 :197 du
Code des sociétés et des associations ; une coordination des statuts