N° d'entreprise : 0697566095
Nom
(en entier) : IMMOBE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 331
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le vingt-sept novembre 
A 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Catherine Gillardin, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant
sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS », ayant son siège (…)
Se réunit l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme, fonds d'investissement
immobilier spécialisé,  IMMOBE, ayant son siège à  1050 Bruxelles, Avenue Louise 331, numéro d’
entreprise BE 697.566.095 RPM Bruxelles.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Adaptation des statuts de la société afin de (i) les mettre en conformité avec les
dispositions du Code des sociétés et des associations et (ii) supprimer le caractère indisponible de la
prime d’émission.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide également de modifier l’article 8 des statuts actuels afin de rendre
disponible la prime d’émission d’un montant de cent quatorze millions huit cent six mille cent
cinquante-huit euros nonante-sept cents (€ 114.806.158,97), actuellement indisponible.
Deuxième résolution :  Refonte des statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le
Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide de procéder à la
refonte des statuts et d’adopter des statuts complètement nouveaux, en français et en néerlandais,
qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I – Caractère de la Société
Article 1 - Caractère et dénomination
1.1.         La Société est une société anonyme de droit belge dénommée « Immobe ».
1.2.         La Société est un organisme de placement collectif alternatif visé par la loi du 19 avril 2014
aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (ci-après, la « Loi du 19
avril 2014 ») ayant opté pour le statut de fonds d'investissement immobiliers spécialisés
conformément à l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers
spécialisés (ci-après, « l'Arrêté du 9 novembre 2016 »), admise sur la liste des fonds
d'investissement immobiliers spécialisés tenue à cet effet par le SPF Finances.
La dénomination sociale de la Société sera précédée ou suivie des mots « Fonds d'investissement
immobilier spécialisé de droit belge » ou « FIIS de droit belge » et l’ensemble des documents qui en
émanent contiennent la même mention.
La Société est régie par la Loi du 19 avril 2014 et par l’Arrêté du 9 novembre 2016 tels que modifiés
périodiquement (la Loi du 19 avril 2014 et l’Arrêté du 9 novembre 2016, tels que modifiés
périodiquement, étant ci-après ensemble dénommés la réglementation « FIIS »).
Article 2 - Siège
2.1.         Le siège est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
2.2.         Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique par décision du conseil d’administration selon les modalités
reprises ci-dessous.
La décision prise par le conseil d’administration de transférer le siège de la société au sein de la
même Région ne modifie pas les statuts si l’adresse précise du siège n’y figure pas. Dans ce dernier
cas, le siège de la société peut être transféré par simple décision du conseil d’administration.
La décision prise par le conseil d’administration de transférer le siège de la société au sein de la
même Région modifie les statuts si l’adresse précise du siège y figure. Dans ce dernier cas, le
conseil d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire qui en résulte.
La décision prise par le conseil d’administration de transférer le siège de la société vers une autre
Région, même si ce transfert n’entraîne pas de changement de régime linguistique, modifie les
statuts. Dans ce dernier cas, le conseil d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire qui en résulte.
2.3.         La décision de transférer le siège de la société vers une région impliquant un changement
de régime linguistique relève de la seule compétence de l’assemblée générale, dont la décision doit
être prise conformément aux règles prescrites pour la modification des statuts, et implique de
procéder à une traduction des statuts.
2.4.         La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou
supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’
étranger.
 
Article 3 Objet
 
3.1.         La Société a pour objet exclusif, tant en Belgique qu'à l'étranger, le placement collectif de
capitaux recueillis auprès d'investisseurs éligibles au sens de l'article 3, 31° de la Loi du 19 avril 2014
dans des biens immobiliers, tels que visés à l'article 183, alinéa 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014 et
plus amplement définis à l'article 2, 4° de l'Arrêté du 9 novembre 2016 avec pour objectif de faire
bénéficier ses actionnaires des résultats de la gestion des actifs.
3.2.         Par biens immobiliers, l'article 2, 4° de l'Arrêté du 9 novembre 2016 entend :
(a)           les immeubles, tels que définis aux articles 3.47 et suivants du Code civil, situés en
Belgique et détenus directement par la Société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
(b)           les immeubles, tels que définis aux articles 3.47 et suivants du Code civil, situés à
l'étranger et détenus directement ou indirectement par la Société ainsi que les droits réels sur de tels
immeubles,
(c)           les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères
détenant des immeubles situés à l'étranger,
(d)           les actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article
2, 2° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
(e)           les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à
l'article 2, 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
(f)            les actions ou parts de fonds d'investissement immobilier(s) spécialisé(s),
(g)           les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans
la catégorie de placement prévue à l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014,
(h)           les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant
dans une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014,
définie par la loi applicable dans son pays d'origine,
(i)            les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique; (ii)
relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen; (iii) dont les actions sont
admises ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle
prudentiel; (iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de
la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de
sociétés dont l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui
concerne les bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de
contraintes, tenant au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs
actionnaires,
(j)            les droits d'option sur des biens immobiliers,
(k)           les certificats immobiliers visés à l'article 5, § 4 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres
publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation
sur des marchés réglementés,
(l)            les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement ou
conférant d'autres droits d'usage  analogues,
(m)          les concessions accordées par une personne de droit public,
(n)           les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la Société au bénéfice de
ses filiales,
En ce compris tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté suite à une modification de l'article 2,4°
de l'Arrêté du 9 novembre 2016.
3.3.         Conformément à l'article 288, §2 de la Loi du 19 avril 2014, la Société ne peut détenir
d'autres actifs que ceux nécessaires à la réalisation de son objet social.
3.4.         Sans préjudice de l’article 3.2, la Société doit en principe détenir directement les immeubles
situés en Belgique. En cas d'acquisition par la Société d'un véhicule ad hoc (special purpose vehicle)
détenant un immeuble situé en Belgique, celle-ci disposera d'un délai de 24 mois à dater de
l'acquisition ou, le cas échéant, à dater de l’inscription sur la liste de FIIS pour se mettre en
conformité avec l'exigence de détention directe mentionnée ci-dessus. Les immeubles situés à
l'étranger peuvent être détenus directement ou indirectement via des véhicules ad hoc (special
purpose vehicle) par la Société.
3.5.         La Société peut prendre toutes les mesures et effectuer toute opération qu'elle jugera utile
à l'accomplissement et au développement de son objet social et peut de façon générale accomplir
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social, ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation.
3.6.         Conformément à l'article 7, §1, al. 3 de l'Arrêté du 9 novembre 2016, la valeur totale des
biens immobiliers détenus par la Société devra être de minimum dix millions d'euros (10.000.000
EUR) au terme du deuxième exercice suivant son inscription sur la liste des fonds d'investissement
immobiliers spécialisés tenue par le SPF Finances.
3.7.         Dans les limites fixées par les provisions applicables de la Loi du 19 avril 2014 et par
l'Arrêté du 9 novembre 2016, (i) la Société peut octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, le
montant et la durée, (ii) la Société peut également donner caution tant pour ses propres
engagements que pour les engagements des tiers, entre autres, en donnant ses biens en
hypothèque ou en gage, y compris en gageant son fonds de commerce.
3.8.         La Société ne peut donner un ou plusieurs immeubles en location financement que dans
les limites prévues par l'Arrêté du 9 novembre 2016. De même, la Société peut, en tant que preneur,
conclure des contrats de location-financement immobilier dans les limites prévues par l'Arrêté du 9
novembre 2016.
3.9.         La Société peut, dans les limites prévues par l'Arrêté du 9 novembre 2016, à titre
accessoire ou temporaire, détenir des liquidités non-affectées et effectuer des placements en valeurs
mobilières ne constituant pas des biens immobiliers au sens de l'article 2, 4° de l'Arrêté du 9
novembre 2016.
3.10.       La Société peut effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant
exclusivement à couvrir le risque de taux d'intérêt et de change dans le cadre du financement et de
la gestion des biens immobiliers de la Société et à l'exclusion de toute opération de nature
spéculative.
3.11.       La Société peut s’intéresser par voie de fusion ou autrement, dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe et qui soient de nature à favoriser le
développement de son entreprise et, en général, faire toutes les opérations se rattachant directement
ou indirectement à son objet social ainsi que tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de
son objet social.
 
Article 4 - Interdictions
La Société ne peut :
-              agir comme promoteur immobilier, sauf dans les limites fixées par l'Arrêté du 9 novembre
2016;
-              effectuer toute activité qui serait contraire aux provisions applicables de la réglementation «
FIIS ».
Article 5 - Durée
La durée de la Société est limitée à dix ans renouvelables à compter de son inscription sur la liste
des fonds d'investissement immobiliers spécialisés. Conformément à l'article 26 de l'Arrêté du 9
novembre 2016, cette durée de dix ans pourra être prorogée par périodes successives de maximum
cinq ans chacune par décision de l'assemblée générale prise conformément à l'article 27 de l'Arrêté
du 9 novembre 2016.
Article 6 - Politique de placement
6.1.         Actifs Autorisés - Règles générales
La Société place ses actifs dans des biens immobiliers, à savoir :
Les immeubles, tels que définis aux articles 3.47 et suivants du Code civil, situés en Belgique et
détenus directement par la Société ainsi que des droits réels sur de tels immeubles.
Sans préjudice de ce qui précède, la Société peut, à titre accessoire ou temporaire, effectuer des
placements en valeurs mobilières ne constituant pas des biens immobiliers telle que définis ci-avant
et détenir des liquidités non-affectées.
La Société peut acheter ou vendre des instruments de couverture, à l'exclusion de toute opération de
nature spéculative. A cet égard, la Société peut mettre en place des instruments de couverture du
risque de variation des taux, dans le cadre de la souscription d'emprunts à taux variables,
notamment sous formes d'interest rates swaps et de caps. Toutes les couvertures sont contractées
avec des contreparties de premier ordre et se rapportent à des risques existants ou hautement
probables. Les couvertures sont conclues pour des longues périodes.
La Société peut, en tant que preneur, conclure des contrats de location-financement immobilier. La
Société peut également donner un ou plusieurs biens immobiliers en location- financement. L'activité
de donner en location-financement un ou plusieurs biens immobiliers avec option d'achat, ne peut
être exercée qu'à titre accessoire. Par dérogation avec ce qui précède, la Société peut exercer à titre
principal une activité de location-financement avec option d'achat d'un ou plusieurs biens
immobiliers, si ces biens immobiliers sont destinés à des fins d'intérêt public, en ce compris le
logement social et l'enseignement.
Les actifs détenus par la Société ne sont soumis à aucune obligation en termes d'obligation de
diversification et en termes de ratio d'endettement.
La Société ne peut pas agir en tant que promoteur immobilier tel que défini à l'article 8 de l'Arrêté du
9 novembre 2016.
6.2.         Actifs Autorisés – Dispositions spécifiques
La Société investit dans les immeubles à appartements situés en Belgique en vue de les louer. Dans
ce cadre, l'objectif de la Société est d'investir dans des biens immobiliers bénéficiant d'une bonne
localisation et générant des revenus récurrents, de préférence sans copropriété et susceptibles de
s'adresser à tout type de locataire. L'objectif est que ces biens présentent une large diversité en
termes de durée des baux. Majoritairement résidentiels, les biens dans lesquels la Société investit
peuvent néanmoins comporter une partie de bureaux ou de surface commerciale.
La mise en œuvre par la Société de sa politique de placement se fera dans le cadre de business
plan qui sera établi par son conseil d'administration.
6.3.         Arbitrage
Sans préjudice d'un accord unanime entre les actionnaires de la Société d'anticiper et/ou
d'augmenter le montant maximum de tout arbitrage des actifs de la Société prévu ci-dessous, à
compter du 1er novembre 2019, la Société pourra procéder à un arbitrage des actifs détenus sur la
base des dispositions spécifiques reprises dans le présent article 6. Dans le cadre de cet arbitrage,
la Société peut procéder, à la vente d'actifs portant sur un montant maximum de 30% (en termes de
valeur) durant les trois premières années. Cet arbitrage sera réalisé conformément à la
réglementation « FIIS » et « SIR » ainsi qu'aux dispositions et contraintes fiscales applicables à la
Société.
Dans le cadre de cet arbitrage, la Société veillera à ce qu'Aedifica SA continue à respecter les
exigences de diversification prévues par la réglementation « SIR ». Plus particulièrement, la Société
veillera à ce qu'Aedifica SA continue de disposer d'une marge de sécurité de 0,50% par rapport à
l'exigence de diversification de 20% prévue par l'article 30 de la loi du 12 mai 2014 sur les sociétés
immobilières réglementées.
TITRE II - Capital - Titres
Article 7 – Capital
7.1.         Capital souscrit et libéré
Le capital est fixé à deux millions trois cent cinquante-neuf mille euros (€ 2.359.000,00) et est divisé
en deux mille trois cent cinquante-neuf (2.359) actions entièrement libérées sans désignation de
valeur nominale, qui en représentent chacune une part égale, à savoir un deux mille trois cent
cinquante-neuvième (1/2.359ème), dont cinq cent quatre-vingt-neuf (589) Actions de classe A et
mille sept cent septante (1.770) Actions de classe B.
Toutes les actions (tant les Actions de classe A que les Actions de classe B) ont les mêmes droits, à
l’exception de ce qui est prévu au TITRE III Article 11 (Conseil d'Administration et Société de
gestion), au TITRE III Article 12 (Présidence – Délibérations), au TITRE III Article 13 (Pouvoirs du
Conseil), au TITRE III Article 15 (Représentation de la Société et signature des actes), au TITRE III
Article 16 (Expert évaluateur), au TITRE III Article 17 (Contrôle révisoral), au TITRE IV Article 24
(Délibérations) et au TITRE V Article 27 (Distribution).
7.2.         Augmentation de capital
Toute augmentation de capital sera réalisée conformément aux articles 7.177 à7.204 du Code des
sociétés et des associations ainsi qu’aux provisions applicables de la Loi du 19 avril 2014.
Il est interdit à la Société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de
capital.
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d’administration fixe le prix, la prime d’émission
éventuelle et les conditions d’émission des actions nouvelles, à moins que l’assemblée générale n’en
décide elle-même.
En cas d'émission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des
actions existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément.
Si l'assemblée générale décide de demander le paiement d'une prime d'émission, celle-ci, sauf
disposition contraire de l’assemblée générale, doit être comptabilisée sur un compte de réserve
distinct dans les capitaux propres au passif du bilan..
Les apports en nature peuvent également porter sur le droit au dividende dans le cadre de la
distribution d’un dividende optionnel, avec ou sans apport en numéraire complémentaire.
Les augmentations de capital par apport en nature sont soumises aux règles prescrites aux articles
7.196 et 7.197 du Code des sociétés et des associations.
7.3.         Réduction du capital
La Société pourra effectuer des réductions du capital dans le respect des stipulations légales en la
matière.
Article 8 – Historique du capital
Lors de la constitution de la Société, le capital social a été fixé à un million deux cent mille euros
(1.200.000 €), représenté par mille deux cent (1.200) actions sans valeur nominale, chacune
représentant un mille deux centième (1/1.200ième) du capital.
Par décision d’une assemblée générale extraordinaire tenue le douze septembre deux mille dix-huit,
le capital social a été augmenté à concurrence d’un million cent cinquante-neuf mille euros (€
1.159.000,00) pour le porter d’un million deux cents mille euros (€ 1.200.000,00) à deux millions trois
cent cinquante-neuf mille euros (€ 2.359.000,00), par voie d’apport d’une branche d’activité par
Aedifica S.A. En rémunération, mille cent cinquante-neuf (1.159) actions nouvelles ont été émises du
même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, et qui
participeront aux bénéfices à compter du 1er juillet 2018. En outre, une prime d'émission d'un
montant total de cent quatorze millions huit cent six mille cent cinquante-huit euros nonante-sept
cents (€ 114.806.158,97) a été créée à l'occasion de cet apport de branche d'activité, laquelle a été
comptabilisée sur un compte indisponible « primes d’émission », qui représente la garantie de tiers
au même titre que le capital social et qui ne peut, sous réserve d’incorporation dans le capital, qu’
être réduit ou supprimé conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations
relatives aux modifications des statuts.
En date du vingt-sept novembre deux mille vingt-trois, l’assemblée générale a décidé de supprimer le
caractère indisponible de la prime d’émission et de la rendre disponible.
Article 9 - Nature des actions – Cessions d'actions – Valeur nette d'inventaire
Les actions sont sans désignation de valeur nominale.
Les actions sont et resteront nominatives. Il est tenu au siège de la Société un registre des actions
nominatives, le cas échéant sous la forme électronique. Les titulaires d’actions nominatives pourront
prendre connaissance des inscriptions les concernant dans le registre des actions nominatives.
Toutes les actions de la Société peuvent uniquement être souscrites, acquises ou détenues à tout
moment par un actionnaire répondant aux conditions d'un investisseur éligible au sens de l'article 3,
31° de la Loi du 19 avril 2014 agissant pour son propre compte.
L'investisseur qui souscrit aux actions de la Société ou acquiert les actions de la Société confirme
formellement et par écrit à la Société qu'il est un investisseur éligible agissant pour son compte
propre et s'engage, à l'égard de la Société, à ne transférer les actions concernées qu'à un acquéreur
qui, à son tour, confirme formellement par écrit à la Société qu'il est un investisseur éligible et qu'il
s'engage à demander la même confirmation à l'acquéreur suivant.
Si l'actionnaire ne satisfait pas aux conditions requises pour être qualifié d'investisseur éligible ou n'y
satisfait plus suite à une modification de ses activités ou de son statut ou autre, il est tenu d'en
informer la Société, qui a le droit de le contraindre à transférer ses actions aux conditions du marché
à un investisseur éligible.
La Société refusera toute inscription dans le registre des actions nominatives lorsqu'elle constate
qu'un cessionnaire n'a pas la qualité requise d'investisseur éligible. De même, la Société suspendra
tout paiement de dividendes ou intérêts liés à des titres dont elle constate qu'ils sont détenus par un
investisseur autre qu'un investisseur éligible au sens de l'article 3, 31° de la Loi du 19 avril 2014.
Les actionnaires s'interdisent pendant une période de trois années calendrier à compter du 25
octobre 2018, de transférer à quelque personne que ce soit (autre qu'un actionnaire existant de la
Société) et de quelque manière que ce soit (y compris en conférant tout droit, notamment tout
nantissement ou gage), les actions de la Société qu'ils détiennent ainsi que tous les droits qui y sont
attachés.
En conformité avec l'Arrêté du 9 novembre 2016, la valeur nette d'inventaire par action de la Société
sera déterminée à la fin de chaque exercice comptable par le conseil d'administration ou par tout
mandataire désigné à cet effet par le conseil d'administration. La valeur nette d'inventaire par action
sera exprimée en euro.
La valeur nette d'inventaire sera déterminée en divisant l'actif net consolidé de la Société, sous
déduction des intérêts minoritaires ou, à défaut de consolidation, l'actif net au niveau statutaire, par le
nombre d'actions émises par la Société, déduction faite des actions propres détenues, le cas échant
au niveau consolidé.
La valeur nette d'inventaire par action peut être arrondie à la hausse ou à la baisse au centième le
plus proche de l'unité d'euro, selon ce que le conseil d'administration ou son mandataire désigné
décidera.
Si un changement substantiel intervient à la suite du calcul de la valeur nette d'inventaire des actions
de la Société et qu'il concerne une partie substantielle des avoirs ou des droits de propriété de la
Société, le conseil d'administration ou son mandataire désigné peut, afin de sauvegarder les intérêts
de l'actionnaire et de la Société, annuler le premier calcul et procéder à un second calcul.
Afin d'éviter tout doute, les stipulations ayant pour objectif de déterminer la valeur nette d'inventaire
par action ne sont pas supposées affecter le traitement comptable ou juridique des éléments d'actif
et des dettes de la Société ou des actions émises par la Société.
La valeur nette d'inventaire sera dans tous les cas déterminée à la fin de chaque exercice comptable.
Article 10 - Autres titres
La Société est habilitée à émettre les titres visés à l’article 7.22 du Code des sociétés et des
associations, à l’exception des parts bénéficiaires et des titres similaires et moyennant le respect des
règles particulières prévues par le Code des sociétés et des associations, la Loi du 19 avril 2014,
l'Arrêté du 9 novembre 2016 et les statuts. Ces titres peuvent revêtir les formes prévues par le Code
des sociétés et des associations.
Les titres sont nominatifs.
 
TITRE III - Gestion et contrôle
Article 11 - Conseil d'administration – Société de gestion
La Société est administrée par un conseil d’administration composé de cinq (5) membres au moins,
nommés par l'assemblée générale des actionnaires en principe pour une durée de trois (3) ans, et
toujours révocables par elle. Deux administrateurs sont nommés sur présentation du ou des porteur
(s) d’Actions de classe A (les "Administrateurs de classe A") et trois administrateurs sont nommés
sur présentation du ou des porteur(s) d'Actions de classe B (les "Administrateurs de classe B").
Lorsqu'une personne morale assume un mandat d’administrateur ou de délégué à la gestion
journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de
l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant
permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement
avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son
nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni
à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La
personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
La classe d'actionnaires sur présentation de laquelle un administrateur a été nommé, a le droit de
révoquer cet administrateur et, le cas échéant, de présenter un nouveau candidat pour le poste
vacant.
En cas de vacance d'un ou plusieurs mandats, les administrateurs restants réunis en conseil, ont le
droit de pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la plus prochaine réunion de l'assemblée
générale qui procède à l'élection définitive. Le nouvel administrateur est, le cas échéant, nommé sur
présentation de la classe d'actionnaires qui avait présenté l'administrateur dont le mandat est devenu
vacant.
Leur mandat n’est pas rétribué, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La Société sera gérée et administrée par une société de gestion agréée pour la gestion de
organismes de placements collectifs. Ladite société de gestion agréée exercera les fonctions de
gestion et d'administration du fonds d’investissement immobiliers spécialisés conformément aux
dispositions de la Directive 2011/61/EU sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (la
"Directive 2011/61/EU") et les lois applicables qui la transposent. Est initialement désignée à cette fin
en qualité de société de gestion de la Société : la société anonyme de droit luxembourgeois «
Primonial Luxembourg Real Estate », ayant son siège social au 43/45 allée Scheffer, L-2520
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg (la "Société de gestion") et inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B223379. 
Article 12 - Présidence - Délibérations
Le conseil d'administration se réunit sur convocation, à l'endroit désigné dans ladite convocation,
aussi souvent que les intérêts de la Société l'exigent et au moins quatre fois par an (une fois par
trimestre). Au moins deux (2) des réunions doivent avoir lieu en présence physique des
administrateurs au siège de la Société ou à tout autre endroit en Belgique et les deux (2) autres
réunions peuvent se tenir par conférence téléphonique, sauf décision contraire prise par les
Administrateurs de classe A et les Administrateurs de classe B.
Il doit être convoqué lorsqu'un seul des administrateurs le demande.
Le conseil d’administration choisit un Président parmi les Administrateurs de classe B. Les réunions
sont présidées par le Président, ou à défaut par un autre Administrateur de classe B, et s’ils sont
absents, par le plus ancien des administrateurs et, en cas d'égalité d'ancienneté, par l'administrateur
le plus âgé.
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses
membres est présente ou représentée et si au moins un Administrateur de classe A et au moins un
Administrateur de classe B sont présents ou valablement représentés. Si, lors d'une première
réunion du conseil d'administration, le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième réunion
du conseil d'administration avec le même ordre du jour est convoquée dans les dix (10) jours
ouvrables suivant la première réunion, laquelle peut valablement décider de l'ordre du jour
indépendamment du nombre et de la classe des administrateurs présents ou représentés.
Les convocations se font par simple lettre ou courrier électronique au moins cinq jours ouvrables
avant la réunion, sauf en cas d'urgence. Le conseil d'administration peut valablement délibérer et
peut prendre des décisions même en l'absence de preuve du respect de cette condition si tous les
administrateurs sont présents ou ont renoncé à leur droit d'être formellement invité à la réunion. Les
réunions ont lieu à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les administrateurs peuvent valablement assister à une réunion du conseil d’administration par
conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique
visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu
indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration organise les modalités de ce type de
communication et en informe les membres du conseil d’administration.
Tout administrateur empêché ou absent peut, par simple lettre ou courrier électronique, déléguer un
autre membre du conseil pour le représenter à une séance du conseil et voter en ses lieu et place.
Le déléguant sera, dans ce cas, réputé présent.
Sauf disposition contraire du présent article, les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Le président n'a pas de voix prépondérante.
Les décisions suivantes ne peuvent être valablement prises qu'avec l'approbation d’au moins deux
(2) Administrateurs de classe A et au moins deux (2) Administrateurs de classe B. Ces décisions ne
ressortent dans tous les cas pas de la gestion journalière de la Société:
i. la cession ou l'acquisition de biens immobiliers visés à l'article 2, 4° de l'Arrêté du 9 novembre
2016, respectivement au-delà d'une marge de 5% de la juste valeur des actifs telle que déterminée
par l'expert évaluateur de la Société (dont le prix sera justifié dans le rapport financier annuel de
l'exercice en question);
ii. la conclusion, la modification ou la résiliation de tout accord financier (en ce compris les accords
de couverture) et la fourniture de garanties à un tiers (étant donné que cela ne peut être autorisé que
dans les limites des dispositions applicables de la Directive 2011/61/EU et les lois applicables qui la
transposent et de l'Arrêté du 9 novembre 2016) qui s'écarte de la politique d'investissement de la
Société;
iii. la modification de la politique d'investissement de la Société;
iv. l'approbation ou la modification du budget annuel ou du business plan qui s'écarte de la politique
d'investissement de la Société;
v. l'approbation des comptes annuels;
vi. s'engager dans de nouvelles activités, suspendre ou mettre fin aux activités actuelles ou apporter
des changements significatifs aux activités de la Société;
vii. l'acquisition d'actions ou d’autres titres dans d'autres sociétés qui s'écarte de la politique
d'investissement de la Société (étant donné que cela ne peut être autorisé que dans les limites des
dispositions applicables de la de la Directive 2011/61/EU et les lois applicables qui la transposent et
de l'Arrêté du 9 novembre 2016);
viii. la conclusion, la modification ou la résiliation de tout contrat (de services, de management ou
autre) avec l'Actionnaire de classe B, la Société de gestion ou l'une des personnes qui leurs sont
liées (autres que la Société);
ix. la distribution d'un dividende dépassant le résultat net positif, calculé de la manière suivante : (i)
100% du montant tel que déterminé par application du schéma repris au Chapitre III de l'Annexe A
l'Arrêté du 9 novembre 2016 ("Schéma de calcul du montant visé à l'article 22, alinéa 1er"), moins (ii)
la diminution nette, au cours de l'exercice, de l'endettement de la Société (article 22, al. 2, 2° de
l'Arrêté du 9 novembre 2016). 
x. la conclusion ou la modification de tout accord ou la mise en œuvre d’actions s'écartant du
business plan de la Société et ayant un impact supérieur à cent mille euros (100.000 EUR).
Toute décision, action ou opération qui ne requiert pas l'approbation de l'assemblée générale des
actionnaires de la Société et qui résulterait en une situation dans laquelle Aedifica ne détient plus
vingt-cinq (25) pour cent – une (1) action du capital social de la Société requiert l'approbation
unanime de tous les Administrateurs de classe A et ne peut avoir lieu que pour autant que cela soit
compatible avec des dispositions applicables de la de la Directive 2011/61/EU et les lois applicables
qui la transposent et l'Arrêté du 9 novembre 2016. Cette décision ne ressort dans tous les cas pas de
la gestion journalière de la Société. 
Toute décision, action ou opération qui ferait perdre à la Société le statut de FIIS (et qui relève de la
compétence du conseil d'administration) requiert l'approbation unanime de tous les Administrateurs
de classe A et de tous les Administrateurs de classe B. Cette décision ne ressort dans tous les cas
pas de la gestion journalière de la Société. 
Toute décision concernant l'arbitrage éventuel du (ou d'une partie du) portefeuille de la Société
nécessite l'approbation de tous les Administrateurs de classe A dans les conditions et les hypothèses
prévues dans la convention d'actionnaires relative à la Société conclue le 25 octobre 2018.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits ou reliés
dans un registre spécial, tenu au siège social de la Société, et signés par le président de séance ou
à défaut, par deux administrateurs. Les procurations y sont annexées.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil
d'administration, ou à défaut par deux administrateurs.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises, par consentement unanime des
administrateurs, exprimées par écrit.
Article 13 - Pouvoirs du conseil
 
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception des actes qui sont réservés par la
loi ou par les statuts, à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration établit le projet de rapport annuel.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la Société ainsi que sa
représentation dans ce cadre à des personnes qui peuvent mais ne doivent pas être administrateurs.
Le responsable de la gestion journalière de la Société qui serait désigné par le conseil
d'administration, doit obligatoirement être une personne nommée sur présentation du ou des porteur
(s) d’Actions de classe B.
Le conseil d'administration peut conférer à tout mandataire tous pouvoirs spéciaux restreints à
certains actes ou à une série d’actes déterminés, à l’exclusion des pouvoirs qui lui sont réservés par
le Code des sociétés et des associations et la Loi du 19 avril 2014 et l'Arrêté du 9 novembre 2016,
ainsi que leurs arrêtés d’exécution.
Le conseil peut fixer la rémunération de tout mandataire auquel des pouvoirs spéciaux sont conférés,
en conformité avec les dispositions applicables de la Loi du 19 avril 2014 et l'Arrêté du 9 novembre
2016.
Article 14 - Comités consultatifs et comités spécialisés
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs, dont il définit la composition et la mission.
Article 15 - Représentation de la Société et signature des actes
Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, la Société est valablement représentée dans
tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ainsi
qu’en justice, qu’elle soit demanderesse ou défenderesse, soit par deux administrateurs, dont au
moins un Administrateur de classe B, agissant conjointement, soit, dans les limites de la gestion
journalière, par une personne déléguée à la gestion journalière, conformément à l’article 13.2 des
statuts.
La Société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux de la Société dans
les limites du mandat qui leur est conféré à cette fin par le conseil d’administration, ou, dans les
limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.
Article 16 – Expert évaluateur
La Société de gestion désignera un expert évaluateur qui évaluera les actifs détenus par la Société
conformément aux dispositions applicables de l'Arrêté du 9 novembre 2016. Cette désignation ne
pourra se faire qu'avec le consentement du (des) porteur(s) d’Actions de classe A. La Société de
gestion déterminera la valeur des actifs de la Société sur la base de l'évaluation réalisée par l'expert
évaluateur.
La Société supportera les couts de cet expert évaluateur.
Article 17 - Contrôle révisoral
La Société désigne un ou plusieurs commissaires qui exercent les fonctions qui leur incombent en
vertu du Code des sociétés et des associations et de l'Arrêté du 9 novembre 2016. Cette/ces
personne(s) sera(ient) nommés sur présentation du ou des les porteurs d'Actions de classe B.
Le commissaire doit être agréé par l'Autorité des Services Financiers et de Marché (FSMA) en
application des articles 16 et 17 de l'Arrêté du 9 novembre 2016.
Le commissaire contrôle et certifie également les données comptables reprises dans les comptes
annuels de la Société.
Les émoluments du commissaire consistent en une somme fixe établie au début de son mandat par
l’assemblée générale. Il ne peut être modifié qu’avec le consentement de l’assemblée générale et du
commissaire. L’accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières ne peut
être rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu’il en soit rendu compte dans le
rapport de gestion.
La Société ne peut consentir au commissaire des prêts ou avances ni donner ou constituer des
garanties à son profit.
TITRE III - Assemblées générales
Article 18 - Réunion
Il est tenu une assemblée annuelle le troisième mardi du mois de mai de chaque année, à 15 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure, à
l'exclusion du samedi ou du dimanche.
Article 19 - Lieu
L’assemblée a lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, à l’
initiative du conseil d’administration ou du (des) commissaire(s).
 
Les actionnaires ainsi que les administrateurs et le(s) commissaire(s) sont convoqués par lettre
recommandée quinze (15) jours avant l’assemblée. Cela vaut également pour les détenteurs
éventuels d’obligations, de droits de souscription ou de certificats nominatifs émis en collaboration
avec la Société.
 
La convocation doit être rédigée en français (étant entendu que les documents annexés à celle-ci
peuvent être rédigés en français ou en anglais). La convocation peut se faire par courrier
recommandé, e-mail ou par tout autre moyen si les destinataires l’ont accepté de manière
individuelle, expresse et par écrit. Les actionnaires ont explicitement accepté l'emploi des e-mails
pour leur adresser les convocations (et toute documentation relative) à une assemblée générale.
Tout avis de convocation, quel que soit sa forme, comprend le jour, l’heure, le lieu de la réunion, l’
ordre du jour et une mention des rapports.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée générale.
Article 20 - Participation à l'assemblée
Le conseil d’administration peut exiger que les actionnaires l’informent par courrier, fax, e-mail ou par
tout autre moyen et au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée générale, de leur
intention d’assister à l’assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre
part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée, mais avec voix consultative seulement, s’ils ont
effectué les formalités prescrites à l’alinéa qui précède.
Article 21 - Vote par procuration
Tout propriétaire de titres donnant le droit de participer à l’assemblée peut se faire représenter par un
mandataire, actionnaire ou non.
La procuration doit être signée par l'actionnaire et, si la convocation l’exige, être envoyée à la Société
ou au lieu indiqué dans la convocation au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de
l'assemblée générale. Les formalités d’admission doivent également avoir été respectées si la
convocation l’exige.
Le conseil d'administration peut établir un formulaire de procuration.
Les copropriétaires, les autres indivisaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et
débiteurs-gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 22 Assemblée générale électronique
L’organe d’administration peut prévoir, dans les limites et aux conditions prévues par la loi, la
possibilité pour les actionnaires, pour les administrateurs et pour le commissaire de participer à
distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
la disposition par la société. Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
 
Conformément à la loi, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister par
voie électronique à l'assemblée générale.
 
Article 23 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou à son défaut
par l'administrateur délégué ou à son défaut encore, par celui désigné par les administrateurs
présents.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit un ou deux scrutateurs.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 24 - Nombre de voix
Les actions donnent chacune droit à une voix, sous réserve des cas de suspension de droit de vote
prévus par le Code des sociétés et des associations.
Article 25 – Délibérations
L’assemblée générale peut valablement délibérer et voter, quelle que soit la partie du capital
présente ou représentée si au moins un (1) porteur d’Actions de classe A et un (1) porteur d’Actions
de classe B sont présents ou représentés, sauf dans les cas où le Code des sociétés et des
associations impose un quorum de présence plus strict. Si cette condition n’est pas remplie, l’
assemblée générale avec le même ordre du jour doit être convoquée à nouveau dans les dix (10)
jours ouvrables après la première assemblée et la deuxième assemblée décide valablement quelle
que soit la part du capital que les actionnaires présents ou représentés représentent.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si la moitié
au moins du capital social est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une
nouvelle convocation sera nécessaire et la deuxième assemblée délibérera valablement, quelle que
soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents ou représentés.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur les points ne figurant pas à l’ordre du jour.
Sauf disposition légale contraire ou à moins qu’il n’en soit stipulé autrement dans le présent article,
toute décision est prise par l’assemblée générale, à la majorité simple des voix, quel que soit le
nombre d’actions qui y sont représentées. Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés
aux voix émises.
Les décisions suivantes nécessitent l’approbation du ou des porteurs d’Actions de classe A et du ou
des porteurs d’Actions de classe B :
ii.             toute décision qui entrainerait que la Société perde le statut de FIIS ;
ii.             toute décision qui entrainerait une réduction de capital ;
iii.            toute décision qui requiert une majorité qualifiée de 75% des voix exprimés en vertu de la
loi.
Les décisions suivantes nécessitent l’approbation du ou des porteur(s) d’Actions de classe A :
ii.             l’approbation des comptes annuels ;
ii.             la distribution d’un dividende supérieur au résultat net positif, calculé comme décrit ci-après
(suivant l’article 22 de l’Arrêté du 9 novembre 2016) :
–              cent pour cent (100%) du montant déterminé conformément au schéma figurant au
Chapitre III de l’Annexe A à l’Arrêté du 9 novembre 2016 ; moins,
–              la diminution nette, au cours de l’exercice, de l’endettement de la Société (tel que visé à l’
article 22 de l’Arrêté du 9 novembre 2016).
Toute modification des statuts n’est admise que si elle réunit au moins les trois quarts des voix ou,
aux fins de modifier l’objet social ou d’autoriser la Société à procéder à des rachats d’actions propres
conformément au Code des sociétés et des associations, les quatre cinquièmes (4/5) des voix. Les
votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement à la majorité simple des voix émises.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, le ou les actionnaires
peut(peuvent) prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
Les décisions écrites doivent être considérées comme ayant été prises à la date de signature par le
ou les actionnaire(s) ou à toute autre date précisée dans le document précité.
Article 26 - Procès-verbaux
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
président, le secrétaire et deux scrutateurs, ou à leur défaut par deux administrateurs.
TITRE IV - Ecritures sociales - Distribution
Article 27 - Ecritures sociales
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A la fin de
chaque exercice social, les livres et écritures sont arrêtés et le conseil d'administration dresse l’
inventaire, ainsi que les comptes annuels..
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la Société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi, à l’Arrêté du 9 novembre 2016 et à ses annexes et
sont déposés à la Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par le conseil d’administration ou
par toute personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le
conseil d’administration.
Le conseil d’administration établit en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 3.5 et 3.6 du Code des sociétés et des associations.
La Société rédige en outre un rapport financier annuel, en conformité aux requis des articles 19 et 20
de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
Article 28 - Distribution
La Société n’est pas tenue, conformément à la Loi du 19 avril 2014, de constituer une réserve légale.
La Société est tenue aux conditions de l’article 22 de l’Arrêté du 9 novembre 2016, de distribuer, à
titre de rémunération du capital, un montant correspondant au moins à la différence positive entre les
montants suivants : 
a) quatre-vingts pour cent (80%) du montant déterminé conformément au schéma figurant au
Chapitre III de l’Annexe A à l’Arrêté du 9 novembre 2016 ; et,
b) la diminution nette, au cours de l’exercice, de l’endettement de la Société.
Le paiement des dividendes ou intérêts liés à des instruments financiers est suspendu par la Société
si celle-ci constate que lesdits instruments financiers sont détenus par un investisseur n’ayant pas la
qualité d’investisseur éligible au sens de l’article 3, 31° de la Loi du 19 avril 2014.
Sans préjudice de ce qui précède, les Actions de classe A et les Actions de classe B auront droit à
des dividendes de la Société au titre des bénéfices réalisés après la date de l’obtention par la
Société du statut de FIIS, tel que défini par l’AR FIIS,  proportionnellement à la part du capital
qu'elles représentent dans la Société.
Article 29 - Acomptes sur dividende
Le conseil d'administration peut décider en conformité avec la législation applicable à la présente
Société la distribution d’un ou plusieurs acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et les dates
de paiement.
TITRE V - Dissolution – liquidation
Article 30 - Nomination et pouvoirs des liquidateurs
En cas de dissolution de la Société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d’un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale.
Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de l’entreprise, de
leur/sa nomination. A défaut de nomination de liquidateur(s), les membres du conseil d'administration
sont considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
La liquidation de la Société est clôturée conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Article 31 - Répartition
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
actions préalablement mises, s’il échet, à égalité de libération par appel complémentaire ou par
remboursement partiel.
La Société conservera conformément à l’article 28 de l’Arrêté du 9 novembre 2016 son statut de
fonds d’investissement immobilier spécialisé jusqu’à la clôture de sa liquidation. Lors de cette clôture,
la Société demandera au SPF Finances sa radiation de la liste des fonds d’investissement
immobiliers spécialisés.
TITRE VI - Dispositions générales et transitoires
Article 32 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur, est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut de quoi, il est censé avoir élu
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites.
Les titulaires d’actions nominatives doivent notifier à la Société tout changement de domicile ; à
défaut, toutes communications, convocations ou notifications seront valablement faites au dernier
domicile connu.
Article 33 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la Société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège , à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article 34 - Droit commun
La Société est, au surplus, régie par le Code des sociétés et des associations et par les dispositions
applicables de la Loi du 19 avril 2014 et l’Arrêté du 9 novembre 2016 ainsi que par les autres
dispositions réglementaires qui lui sont applicables.
Les clauses contraires aux dispositions d’ordre public applicables du Code des sociétés et des
associations et aux dispositions applicables de la Loi du 19 avril 2014 et de l’Arrêté du 9 novembre
2016 sont considérées comme non écrites ; la nullité d’un article ou d’une partie d’un article des
présents statuts n’ayant aucun effet sur la validité des autres clauses statutaires.
Par conséquent, les dispositions de ces législations et réglementations auxquelles il serait
irrégulièrement dérogé sont censées faire partie intégrante des statuts.
*             *
*
Troisième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1050 Bruxelles, Avenue Louise
331.
(…)
Cinquième résolution : Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions à prendre et au Notaire en vue de la coordination des statuts.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions prises et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 2 procurations