Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HAVET THIERRY
Rue Grande Bruyère 40
4840 Welkenraedt
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte reçu par Maître Jean-Luc ANGENOT, Notaire associé, membre de la société civile à
forme de société privée à responsabilité limitée « Jean-Luc et François ANGENOT, notaires
associés », ayant son siège social à 4840 WELKENRAEDT, rue Xhonneux, 32, en date du 11
septembre 2017, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur HAVET Thierry Jacques
Chantal, né à Eupen, le dix-sept septembre mil neuf cent septante, domicilié à 4840 Welkenraedt,
rue Grande Bruyère, numéro 40, a constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée «
HAVET THIERRY » dont le siège social est établi à 4840 Welkenraedt, rue Grande Bruyère, numéro
40, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par 186 parts
sociales sans désignation de valeur nominale et libérées à concurrence de dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR)
 
Monsieur Thierry HAVET a constitué les statuts comme suit:
 
«CHAPITRE PREMIER
FORME - DENOMINATION – SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE
======================================================
 
ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.
La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HAVET THIERRY».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé "SPRL", les termes
"registres des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi du numéro d'entreprise suivi du
numéro d'immatriculation au registre des personnes morales compétent et/ou le numéro d'entreprise,
selon la législation en vigueur, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social.
 
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
             Le siège social est établi à 4840 Welkenraedt, rue Grande Bruyère, 40.
 
 
 
 
Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes
du Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation linguistique.
La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence. 
La société pourra également par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, d’
0680887738
Volet B
exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.
                                                                            
 
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.
           La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
à ce qui suit : 
    •  l’exploitation d’une station-service
    •  le commerce de détail de carburant (y compris le GPL) pour véhicules automobiles et
motocycles ;
    •  le commerce de détail de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules
automobiles ;
    •  le commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux ;
    •  le commerce de détail spécialisé de combustibles solides et liquides ;
    •  le commerce de détail de combustibles solides tels que charbon, bois de chauffage, charbon de
bois, etc ;
    •  le commerce de détail de combustibles liquides et gazeux ;
    •  le commerce de détail d’articles n.d.a. autres que produits alimentaires ;
    •  la restauration, petite restauration, l’exploitation d’une brasserie, café, taverne ;
    •  le commerce de détail non spécialisé d’alimentation générale ;
    •  la vente au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place, généralement présentés
dans des conditionnements jetables : tels que croissanteries, crêperies et gaufreries ;
    •  les essais et les analyses portant sur la composition, caractéristiques physiques, performances,
conformité à des textes règlementaires et à des normes ou à un cahier des charges de matériaux, de
produit ;
    •  les services annexes à l’agriculture, à l’exclusion des services vétérinaires, aménagement des
paysages ;
    •  la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives ;
    •  le terrassement ;
    •  le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des constructions ;
    •  le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
    •  la consultance au sens le plus large pour toutes les activités énumérées ci-dessus ;
    •  le montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les
travaux ;
    •  l’exécution de travaux de rejointoiement ;
    •  le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
    •  le ravalement des façades ;
    •  des autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments ;
    •  le nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
    •  les travaux d’isolation ;
    •  les forages d’essai et sondages ;
    •  le déblayage des chantiers ;
    •  les travaux de préparation des sites ;
    •  des autres services d’information n.c.a ;
    •  l’activité de conseil en relations publiques et en communication ;
    •  les conseils et l’assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations
publiques et de la communication ;
    •  l’activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
    •  les conseils et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification
d’organisation de recherche du rendement de contrôle d’information de la gestion etc. ;
    •  le calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification
d’organisation de rendement etc.
    •   
 
 
 
les activités d’audit en général.
    •  la consultance au sens le plus large pour toutes les activités énumérées ci-dessus.
                  
                   Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
Volet B
les actes et opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation sans que l’énumération des opérations soit limitative.
 
                   La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
identique, similaire ou connexe, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, ou
de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
                    
                   Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
 
Elle pourra également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de liquidateur d'autres
sociétés.
 
ARTICLE QUATRE : DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. Elle n’est pas dissoute par l’interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture
d’un ou de plusieurs associés.
 
 
CHAPITRE DEUX
FONDS SOCIAL
===============
 
ARTICLE CINQ : CAPITAL.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est représenté
par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale avec droit
de vote, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social.
 
ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL. 
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à la loi.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts à souscrire en numéraire 
doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts au jour de l’émission et aux conditions fixées par l’assemblée générale.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en  vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent  respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l’être par des personnes non associées que moyennant l’agrément de la moitié au moins
des associés  possédant au moins trois quarts du capital. 
 
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
 
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l’assemblée générale délibérant
conformément à la loi, moyennant le traitement égal des associés  qui se trouvent dans des
conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée  et le but de
l’opération.
 
ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS.
             Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
 
 
Volet B
 
 
             La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
             Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
 
             L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
             La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un
tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet
de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
             Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu
de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
             Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son
défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été
adressée.
 
             L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
 
             En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE HUIT : REGISTRE.
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège
social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant,
ainsi que l’indication des versements effectués.
 
ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci pourra librement céder tout ou partie de ses parts
sociales.
En cas de pluralité d’associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les
trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1)      à un associé, fondateur ou non ;
2)      au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants d’un associé.
 
             Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en
faveur d’une personne morale.
 
ARTICLE DIX : PROCEDURE D’AGREMENT.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne  devant être agréée devra
adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les  noms, prénoms,
professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que  le nombre de parts  dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours  de la réception de la lettre, la gérance  en transmet la teneur , par pli
recommandée,  à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative,
également par pli recommandé, dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s’abstiennent de donner leur avis seront considérés  comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de la réponse, la gérance notifie au cédant  le sort  réservé à
sa demande.
 
 
Volet B
 
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés  aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
 
 
 
 
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées  à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le président du tribunal de commerce
du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un ou l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
 
 
CHAPITRE TROIS
GERANCE  SURVEILLANCE
========================
 
ARTICLE ONZE : GERANTS.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l’assemblée générale parmi les
associés ou en dehors d’eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d’indication, il sera
censé être conféré sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, même s’il est
associé, la dissolution de la société ; il en est de même  de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture ; la survenance d’un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions de gérant.
Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation
et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne peuvent exiger la
justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la
personne morale étant suffisante.
 
ARTICLE DOUZE : POUVOIRS.
Si la société compte plus de deux gérants, ceuxci constituent un collège au sein duquel les décisions
sont prises à la majorité simple des voix.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et
de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des
Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice,
soit en demandant, soit en défendant, pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse
pas une somme qui sera déterminée par l’assemblée générale statuant à la majorité nécessaire à la
modification des statuts.
             Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés
à des employés de la société ou à toutes autres personnes associées ou non. Ils peuvent
notamment conférer la direction technique  de la société à toutes personnes associées ou non.
 
ARTICLE TREIZE. : REMUNERATION DU GERANT ET DES                                                          
ASSOCIES.
Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux
et dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
 
 
Volet B
ARTICLE TREIZE BIS.  : INTERÊT  OPPOSE.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la société dans
une opération est tenu de se conformer à l’article 259 du Code des sociétés.
 
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il a un intérêt opposé à celui de la société il en référera aux associés et
l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il
pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
 
 
 
 
 
ARTICLE QUATORZE. : CONTROLE.
             Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale conformément à la loi.
             Si la société est dans la situation ou la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire,
l’assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
             Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement
des pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un
expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
 
 
 
 
 
 
 
CHAPITRE QUATRE
ASSEMBLEES GENERALES
=======================
 
 
 
 
 
ARTICLE QUINZE.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à dix-
huit heures au siège social de la société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce
jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées  par la gérance  chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige, ou sur la  requête d’associés représentant le cinquième au moins du
capital.
L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des Sociétés.
                   Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à
cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle
est  présente ou représentée à l’assemblée.  
 
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION.
Chaque part sociale confère une voix.
 Tout associé peut se faire représenter  à l’assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-
ci soit lui-même associé  et ait lui-même le droit d’assister à l’assemblée
Toutefois, les personnes morales  peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même
non associé, un époux par son conjoint et les  mineurs, interdits ou autres incapables par leurs
représentants légaux.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront se faire représenter par une seule  et
même personne ; l’exercice des droits afférents  aux parts indivises sera suspendu jusqu’à
désignation d’un mandataire commun ; à défaut d’accord entre nus-propriétaires et usufruitiers,
l’usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
Volet B
 
 
ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et les statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé par le Code des
Sociétés ou les statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soit le
nombre de parts représentées.
 
ARTICLE DIX-HUIT : PROCES VERBAUX.
Les procès-verbaux  des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège
social ; ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
 
 
CHAPITRE CINQ
EXERCICE SOCIAL  BENEFICE
============================
 
ARTICLE DIX-NEUF : EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
                   Chaque année, le trente et un décembre, la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
 
 
 
 
 
 
ARTICLE VINGT. : RESULTATS ET REPARTITION.
 Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d’abord prélevé
cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement  cessera d'être obligatoire
lorsque ce fonds  aura atteint le dixième du capital social.
L’affectation du solde sera opéré librement sur proposition de la gérance par l’assemblée générale.
                   Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier
exercice, l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle
distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
                   Les dividendes sont payables chaque année, à l’époque et de la manière fixée par
l’assemblée générale ; sur proposition de la gérance.
 
 
CHAPITRE SIX
DISSOLUTION  LIQUIDATION
 
 
 
 
===========================
 
ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION.
                   En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un
ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs
et leurs émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entre(nt) en fonction dès la confirmation ou
l’homologation de sa (leur) désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des
sociétés.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des Sociétés.
Volet B
 
ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION.
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser  les parts
sociales  à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.
 
 
CHAPITRE SEPT
DISPOSITIONS GENERALES
========================
 
ARTICLE VINGT-TROIS : ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou
fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique  fait élection de domicile au siège social, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
 
 
ARTICLE VINGT-QUATRE.
 Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En
conséquence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé
par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement
devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées
non écrites.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
             L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, prend les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du jour où la société acquerra la personnalité
morale.
             1° Le premier exercice social commencera le jour où la société acquiert la personnalité
juridique pour se clôturer le trente et un décembre deux mille dix-huit.
 
             2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième vendredi du mois de juin
deux mille dix-neuf.
 
             3°Le nombre de gérants est fixé à un et est appelé à ces fonctions, pour une durée illimitée
avec les pouvoirs prévus par la loi et les présents statuts, Monsieur Thierry HAVET, prénommé, qui
accepte. Son mandat étant rémunéré.
 
             4° Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à
la nomination d’un commissaire.
 
             5° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2017 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
 
             6° Frais et déclarations des parties
 
    Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à MILLE CENT CINQUANTE EUROS Taxe sur la Valeur
Ajoutée comprise (1.150,00 EUR TVAC).
 
    Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice
de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Volet B
 
CLAUSE D'IMPARTIALITE
                Le comparant reconnait que le notaire a attiré son attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand
l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
 
                   IDENTITE
Le Notaire certifie l'identité de la partie au vu des documents prescrits par la Loi.
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 11/09/2017.