0473 049 501	N d'entreprise
Nom
FOBELETS ENVIRONNEMENT	·en entier:
·en abrège;
société à responsabilité limitée	Forme légale
5022 Namur, chaussée de Louvain 1008	Adresse complete du siège
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION - TRANSFERT DES BIENS
SOCIAUX
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 8 octobre 2024, en
cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « FOBELETS ENVIRONNEMENT », ayant son siège à 5022 Namur, chaussée de Louvain, 1008,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0473.049.501.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre Alexandre Debouche, alors à
Gembloux, le 13 octobre 2000, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 25 octobre suivant, sous le numéro
20001025-440.
Statuts modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Caroline Remon, alors à
Jambes, le 23 octobre 2014, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 6 mai 2016, sous le numéro 16062603.
[ ... ]
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
·Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement
constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.
DELIBERATIONS
·L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
A/ RAPPORTS :
·L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration, justifiant la
proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71, § 2, du CSA et de l'état y annexé,
ainsi que du rapport daté du 4 octobre 2024 établi par le Réviseur d'entreprises Monsieur Christophe
REMON, sur le caractère fidèle de l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
·Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants : « Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du
Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport
de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société FOBELETS ENVIRONNEMENT SRL sur l'état
résumant la situation active et passive de la société. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée
de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par lettre de mission du 06 août 2024 par l'organe d'administration de la société
afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société FOBELETS ENVIRONNEMENT SRL, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 août 2024 avec un
total de bilan de quatre cent nonante-quatre mille trois cent quarante-huit euros vingt-neuf cents (494.348,29
€) donne une image fidèle de la situation de la société FOBELETS ENVIRONNEMENT SRL conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en
vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises
».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 08 octobre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, est estimé à un
montant de 44.979,53 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas
été consigné.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 août 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 31 août 2024 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Et le cas échéant de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.».
·Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu
copie antérieurement aux présentes.
·Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au Greffe du Tribunal d'entreprise compétent.
B/ DISSOLUTION
·L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que
pour les besoins de sa liquidation.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION
·L'actionnaire unique constate que les conditions visées par l'article 2:80 du CSA, sont remplies, déclarant
expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte de la situation active et passive de la
Société arrêtée à la date du 31 août 2024.
·Dès lors, il décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société.
·Dès lors, l'actionnaire unique constate que la personnalité juridique de la société s'est éteinte entraînant
le transfert de plein droit de la propriété des biens qui lui appartenaient à l'actionnaire unique de la société,
Monsieur FOBELETS Sébastien, préqualifié.
·L'actionnaire de la société est, conformément à l'article 2:104, §3 du Code des sociétés et des
associations, toujours responsable des dettes de la Société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors
L'actionnaire en est responsable indépendamment du fait qu'il en ait ou non eu ou dû avoir connaissance
compte tenu des circonstances. S'il est de bonne foi, il peut exercer un recours contre les derniers membres
de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque
actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde
de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
·Il est précisé que dans le patrimoine de la société ne se trouve aucun immeuble.
·Par ailleurs, l'actionnaire déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur FOBELETS Sébastien, préqualifié, dernier organe
d'administration de la société.
·Ce dernier reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné du prescrit de l'article 2:79, alinéa du
CSA, lequel dispose que : « À défaut de nomination ou de désignation de liquidateurs, les associés-gérant
dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les
membres du conseil de direction dans une société européenne ou une société coopérative européenne ainsi
que les administrateurs dans les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les sociétés
anonymes seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs de plein droit sans toutefois disposer
des pouvoirs que la loi et les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur
nommé dans les statuts, par l'assemblée générale ou par le tribunal. ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - DECHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
·L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur FOBELETS Sébastien de sa fonction
d'organe d'administration de la société, sans préjudice des formalités inhérentes au présent acte.
·L'assemblée lui donne décharge pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION - POUVOIRS
·L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur FOBELETS Sébastien, préqualifié, pour l'exécution des
résolutions qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine
exécution des présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ... ).
·L'assemblée confère tous pouvoirs à tout collaborateur de l'Etude du notaire soussigné, faisant élection
en l'Etude, pouvant agir seul et avec pouvoir de substitution, pour accomplir au nom et pour le compte de la
société toutes les formalités de publication légale relatives aux résolutions adoptées lors de la présente
assemblée générale et, à cette fin, pour signer tous documents, en ce compris les formulaires I et II, accomplir
toutes démarches utiles auprès du greffe du tribunal de l'entreprise, des Guichets d'Entreprises et de la
Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que de la Banque Nationale de Belgique, et, d'une manière générale,
faire tout ce qui est nécessaire aux fins précitées.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition,
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.