DIRECTION
0440 674 364	N' d'entreprise
1 0 JAN. 2025
Nom
LE HAMEAU	(en entier>
BELGISCH STAATSBLAD
(en abrège)
BESTUUR
Société à responsabilité limitée	Forme légale
4890 THIMISTER-CLERMONT, Crawhez, 86	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Dissolution anticipée. Liquidation et Clôture de liquidation définitive
(Articles 2 :71 et 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations)
D'un procès-verbal dressé par Maître Audrey BROUN, notaire de résidence à Dison, en date du seize
décembre deux mille vingt-quatre, en cours d'enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire
de la société à responsabilité limitée " LE HAMEAU", dont le siège est à 4890 Thimister-Clermont, Crawhez,
86, dans le ressort territorial du Tribunal de l'Entreprise de Liège (division Verviers) qui a pour numéro
d'entreprise le numéro 0440.674.364
Il résulte ce qui suit :
L'assemblée à l'unanimité des voix a décidé des résolutions suivantes :
1. RAPPORTS SPECIAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS.
L'assemblée a dispensé de donner lecture du rapport justificatif dressé par l'organe d'administration le vingt-
deux novembre deux mille vingt-quatre, sur pied de 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, justifiant
la proposition de dissolution de la société, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de
la société arrêté à la date du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre.
Ce rapport a été approuvé à l'unanimité.
Après avoir pris connaissance du rapport spécial établi sur pied de l'article précité, en date du dix décembre
deux mille vingt-quatre par le reviseur d'entreprises, concernant la situation active et passive présentée par
l'organe d'administration, l'assemblée a approuvé à l'unanimité également ledit rapport.
Celui-ci conclut en ces termes :
«Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société LE HAMEAU S.R.L. établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 22 novembre 2024 avec
un total de bilan de 265.478,00 € et un actif net de 153.344,66 € donne une image fidèle de la situation de la
société LE HAMEAU S.R.L. conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrô	.nément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en veit de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1,2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 16 décembre 2024
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 22 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 22 novembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 16 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport.
Le présent rapport a été uniquement établi en vertu de l'article 2 :71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Embourg, le 10 décembre 2024
SRL VMD Réviseur d'entreprises
Représentée par
(Signature numérique)
Olivier DEFLANDRE
Réviseur d'entreprises»
2. DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFERT DE L'AVOIR SOCIAL.
Cet exposé fait, l'assemblée a décidé à l'unanimité de mettre fin à la société en tant que personnalité
juridique et a prononcé à cet effet sa dissolution et mise en liquidation immédiate.
L'organe d'administration et l'assemblée générale ont été informés par le Notaire instrumentant que l'organe
d'administration doit établir des comptes annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant avec la
dissolution, et que ceux-ci doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale. L'organe
d'administration et l'assemblée générale ont dispensé expressément le Notaire instrumentant d'acter au présent
acte l'approbation des comptes annuels et l'éventuelle décharge de l'administrateur.
L'assemblée a constaté :
-que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, ce qui a été vérifié par le reviseur d'entreprises à la date de son rapport ;
-que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte a été payée ;
-que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers des tiers ;
-que la société a une dette à l'égard de deux des actionnaires, Messieurs Marc et Benoît LIÉGEOIS, lesquels
ont confirmé par écrit daté du vingt-six novembre deux mille vingt-quatre et ont reconfirmé lors de l'assemblée
générale à nouveau expressément marquer leur accord sur l'application de l'article 2.80 du CSA. Lesdites
créances s'éteindrent par confusion à concurrence de quarante pour cent pour chacun des actionnaires
concernés (Messieurs Marc et Benoît LIÉGEOIS) et Messieurs Marc et Benoît LIÉGEOIS détiendront chacun
une créance à concurrence soixante pour cent à l'égard des autres actionnaires, ce que chaque actionnaire a
accepté.
En l'absence de passif, il a été décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation de la
société à compter de ce jour (article 2 :80 du CSA). Les actionnaires ont déclaré être parfaitement informés
qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, ils sont considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers.
Les actionnaires ci-avant nommés, ont confirmé se considérer désormais comme tenus personnellement
de supporter tout le passif éventuel et d'exécuter tous engagements généralement quelconques de la société,
ainsi qu'ils résultent du rapport précité.
On omet le surplus de cette résolution.
3. CLOTURE DE LIQUIDATION.
En application de l'article 2.80 du CSA, les actionnaires ont constaté que la liquidation est sans objet et ont
prononcé immédiatement la clôture de liquidation.
Les livres et documents sociaux resteront cependant en la possession de Monsieur Marc LIÉGEOIS, qui
se charge de les conserver pendant une période de cinq ans à compter des présentes.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aura pu être faite
immédiatement seront déposées à la caisse de dépôts et consignations.
Tous pouvoirs ont été conférés à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent et dans un même contexte au notaire instrumentant aux fins de procéder aux publications
d'usage.
ATTESTATION DU NOTAIRE.
Conformément au prescrit de l'article 2:71§6 du Code des Société et des Associations, le notaire soussigné
a attesté que la société a satisfait aux formalités légales lui incombant du chef de l'article 2:71 §2 dudit Code et
que dès lors les résolutions qui précèdent ont été prises en toute régularité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIÉ CONFORME,
Déposé avec le présent extrait :
-une expédition de l'acte comprenant :
-le rapport du reviseur d'entreprise (article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations)
-le rapport de l'organe d'administration (idem) ;
-la situation active et passive arrêtée à la date du 22 novembre 2024
La signataire, la Notaire Audrey BROUN, de résidence à Dison