N° d'entreprise : 0892512638
Nom
(en entier) : GADIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Maurice Van Meenen 31A
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé le 2 décembre 2024 par Maître François MATHONET, Notaire à Liège,
2ème canton, déposé électroniquement au Bureau de Sécurité Juridique de Liège 1 le 2 décembre
2024, en attention des mentions, il résulte que l'acionnaire unique, agissant en qualité d'assemblée
générale extraordinaire, a pris les résolutions suivantes, à savoir :
 
1. L’actionnaire unique, agissant en qualité d'assemblée générale, a décidé d’adapter les statuts en
vue de l'inscription de la société dans le registre public de l'Institut des Conseillers Fiscaux et des
Experts-comptables (ITAA).
 
2. L’assemblée a décidé de modifier l’objet par le remplacement de l’actuel objet par l’objet suivant : 
"La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, les activités d'un expert-comptable certifié (ITAA) à savoir : 
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises ;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière ;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ; 
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel
habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié ;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
11. la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale ;
12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
La société exerce les activités d'un Conseiller fiscal certifié, à savoir : 
1.    donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2.    assister le contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
3.    représenter le contribuable auprès de l'administration fiscale.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession d'expert-
comptable et fiscal (ITAA), dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires,
tels que :
1. l'activité de gestion, d'administration et d'organisation d'entreprises ;
2. prestations de tous services administratifs, informatiques et conseil en gestion ;
3. l'assistance en matière de transmissions d'entreprises :
4. le management d'entreprises ;
5. toutes activités d'intermédiaire commercial ;
6. la prise de participation dans toute entreprise de droit belge ou étranger ;
7. l'acquisition, par voie d'achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes
parts d'associés, toutes participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou
financières, l'accomplissement pour elle-même de tous actes de gestion de portefeuille ou de
capitaux, la commandite de toutes entreprises, la constitution par toute voie d'apport ou autrement de
toutes sociétés ou syndicats, en bref, toutes opérations propres aux sociétés à portefeuille ;
8. la gestion de biens immobiliers pour son propre compte ou pour compte de tiers et ce sous toutes
ses formes. En conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location
ou prendre en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire, tout
immeuble ou partie d'immeuble, à l'exception de toute activité réservée au porteur du titre d'agent
immobilier IPI. Elle pourra cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens,
meubles ou immeubles, affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu'elle pourrait
souscrire en nom personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire. La société peut également
effectuer des placements mobiliers pour son propre compte à court, moyen ou long terme".
 
3. L’assemblée a décidé de modifier l’article 8 des statuts "Nature des actions" et de remplacer  l’
article actuel par l'article suivant : 
"Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique doit être expert-comptable
certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable fiscaliste ou doit être une personne qui dans un
autre état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l'Institut aux
professionnels en Belgique".
 
4. L’assemblée a décidé de modifier l’article 9 des statuts "Cession d'actions" et de remplacer  l’
article actuel par l'article suivant : 
"1. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un actionnaire
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'entend pour autant que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables
certifiés/des conseillers fiscaux certifiés/ des experts-comptables/des experts comptables fiscalistes
et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de
celles délivrées par l'Institut (ITAA) aux professionnels en Belgique.  
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'actionnaire unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux
actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci et ce pour autant que la majorité des
droits de vote soit détenue par des experts-comptables certifiés/des conseillers fiscaux certifiés/ des
experts-comptables/des experts comptables fiscalistes et/ou des personnes qui dans un autre état
membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées  par l'Institut (ITAA) aux
professionnels  en Belgique.  
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du Tribunal de l’Entreprise du lieu où la
société a son siège, statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite
de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
2. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
a) Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un
co-actionnaire pour autant que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-
comptables certifiés/des conseillers fiscaux certifiés/ des experts-comptables/des experts
comptables fiscalistes et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l'Institut (ITAA) aux professionnels  en Belgique.  
b) Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
litera précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée et ce pour autant que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-
comptables certifiés/des conseillers fiscaux certifiés/ des experts-comptables/des experts
comptables fiscalistes et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées  par l'Institut (ITAA) aux professionnels  en Belgique.  
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative,
par écrit, dans un délai de quinze jours, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de l’
Entreprise du siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus".
 
5. L’assemblée a décidé de modifier l’article 10 des statuts "Organe d'administration" et de remplacer
l’article actuel par l'article suivant : 
"La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
La majorité des membres de l'organe de gestion doit être composée d’experts-comptables certifiés,
de conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables, d'experts-comptables fiscalistes et de
stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre
accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou de personnes qui
ont dans un autre Etat membre une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut (ITAA)
aux professionnels en Belgique".
 
6. L'assemblée a décidé de modifier l'article 19 des statuts "Délibérations" et de remplacer l'article
actuel par l'article suivant : 
"§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Les experts-comptables certifiés, les conseillers fiscaux certifiés, les experts-comptables, les
experts-comptables fiscalistes et les stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme
indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes
morales reconnues et/ou les personnes qui, dans un autre Etat membre, ont une qualité équivalente
à l'une de celles délivrées par l'Institut (ITAA) aux professionnels en Belgique, ont la majorité des
droits de vote à l'assemblée générale.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Sans préjudice de la condition prévue au paragraphe 1er concernant la majorité des droits de
vote, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si au sein de l'assemblée générale, au sujet d'une décision quelconque, une majorité ne
parvient pas à se dégager et qu'il s'en suit un phénomène de blocage au niveau de la société qui
rend la vie sociétaire impossible, les actionnaires se rangeront à la décision d'un arbitre choisi de
commun accord ou à défaut, de l'arbitre qui sera désigné par le Président du Tribunal de l'Entreprise
du siège de la société saisi sur requête de la partie la plus diligente. 
Chacun des actionnaires devra s'incliner devant la décision de l'arbitre qui sera souveraine et sans
appel. L'arbitre désigné ci-dessus sera dispensé de toute formalité et de tout délai de procédure".
 
7. L'assemblée a décidé de modifier l'article 26 des statuts "Liquidateurs" et de remplacer l'article
actuel par l'article suivant : 
"En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Pour la
liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession du
professionnel ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas
cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise".
 
8. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts coordonnés, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations avec les
principes déontologiques, légaux et règlementaires relatifs à la profession de conseiller fiscal et
d'expert-comptable.
Elle a décidé de donner la mission au Notaire d'établir la coordination des statuts, conformément à la
décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
 
Pour extrait analytique conforme,
F. MATHONET, Notaire à Liège 2ème canton.
Déposé en même temps :
- expédition du PV de l'assemblée ;
- rapport de l'organe d'administration ;
- statuts coordonnés.