N° d'entreprise : 0844692529
Nom
(en entier) : COMPLYO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard des Invalides 229
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Vincent MAILLARD à Chimay, le 11 juin 2021, il résulte
textuellement ce qui suit;
ORDRE DU JOUR
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1° - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2° - Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3 ° - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le code des sociétés et de associations.
4° - Mission au Notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts.
5° - Démission de la gérante et nomination comme administrateur 6° - Adresse du siège
II. CONVOCATIONS ET QUORUM
La comparante étant l'actionnaire unique et gérante, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi de
convocation.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d'actions émises et une
modification n'est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de la Présidente est reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les sujets de l'ordre du jour.
 
DELIBERATION ET RESOLUTIONS
L’assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39 §1, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses,
l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du code des
sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
Deuxième résolution
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
Volet B
les statuts de la société.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COMPLYO ».
Article 2, Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation, principalement en
Belgique mais également dans tout autre pays, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, de fournir des conseils ou participer directement à la mise en place
d'une ou plusieurs des missions définies ci-dessous :
o Conseil en gestion de la qualité, en informatique, validation, ingénierie en matière médicale et
para-médicale, pharmaceutique, alimentaire humaine ou animale.
o Réalisation de prestations de services et de conseils à destination des industries, sociétés,
administrations et tout établissement public intervenant directement ou indirectement dans les
domaines des sciences de la vie, des industries chimiques, pharmaceutiques, vétérinaires,
biotechnologiques, cosmétiques et agro-alimentaires,
o La société travaillera et ce de manière non limitative sur l'ensemble des processus relatifs à la
recherche et au développement, à la gestion d’essais cliniques et des affaires réglementaires, à la
formulation, à la production et au conditionnement, à la commercialisation de tous produits, services
ou 
dispositifs pour les sociétés, industries et organismes publics cités précédemment, o      Gestion de
projets liés aux missions définies ci-dessus,
o    Formations liées directement ou indirectement aux missions définies  ci-
dessus.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative,
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, o La
société pourra exercer en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraitront
appropriées, et pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et
immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet,
Toutes opérations immobilières, la promotion, l'achat, la vente, la location d'immeubles meublés ou
non, la négociation, la représentation, la vente de tous produits se rapportant directement ou
indirectement à l'immobilier.
Le tout dans son sens le plus large.
La société peut agir pour son propre compte, en consignation, en commission, comme intermédiaire
ou représentant. Elle peut participer dans toutes entreprises ayant un objet semblable ou apparenté.
L'énumération ci-dessus n'étant pas limitative, la société peut faire toutes les opérations susceptibles
de contribuer, de quelque façon que ce soit, à la réalisation de son but social. En règle générale la
société peut réaliser toutes opérations de nature civile ou commerciale, mobilière ou immobilière,
industrielle ou financière, L'objet peut être modifié suivant les quorums requis dans le cadre d’une
modification des statuts.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale statuant
comme en matière de modifications aux statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission conformément aux dispositions légales.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur ou l’organe d’administration
Volet B
décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires
moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'administrateur ou l'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur ou l’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté
sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’
exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des
associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
§1. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai
d'exercice sont fixés par l'organe d'administration qui procède à l'émission et sont
portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les
personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier
recommandé, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà
exercé la totalité de leur droit de préférence. 11 sera procédé de cette manière, selon
les modalités arrêtées par l'organe d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être
librement cédées conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers
moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins
trois quart des actions.
§2. Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle
revient au nu-propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l'usufruitier en
conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription
préférentielle à l'usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle,
l'usufruitier peut l’exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
§3. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions nominatives.
Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Volet B
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, l'usufruitier exercera les droits y afférents, à moins
que l'usufruitier et le nu- propriétaire aient convenu d'un autre accord, qui sera inscrit dans le registre
des actions.
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel
actionnaire n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'actionnaire unique est
réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les
actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de
sa dissolution.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession et transmission d’actions au cas où la société ne compte qu'un actionnaire
a) Cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu’un seul actionnaire, il sera libre de céder tout ou partie de ses
actions à qui il l’entend.
    1.  Transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'actionnaire unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux
actions, ces droits seront exercés par ses héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions
ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Au cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, les héritiers et légataires
auront l'obligation, pour ces actions, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire
sera désigné par le Président du Tribunal de l'Entreprise, statuant en référé à la requête de la partie
la plus diligente tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et
pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils
sont plusieurs.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
Article 11. Cession et transmission d’actions au cas où la société compte plusieurs actionnaires
    1.  Cession
Sauf dispositions plus restrictives des statuts, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de
nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des droits
dont la  cession est proposée.
Toutefois, sauf disposition contraire des statuts, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont
cédées ou transmises         :
1) à un associé,
2) au conjoint du cédant ou du testateur,
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe,
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
Sauf dispositions spéciales des statuts, le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner
lieu à recours du ou des intéressés devant le Tribunal compétent siégeant en référé, les opposants
dûment assignés.
Le Tribunal compétent sera celui du siège.
Si le refus est jugé arbitraire par le Tribunal, les actionnaires opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à
défaut d'accord, à fixer par le Tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre
Volet B
partie étant régulièrement assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois ci-dessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront
l'expiration du délai de trois mois.
b) Procédure en cas de transmission pour cause de mort à défaut d'agrément Les héritiers ou
légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires parce qu'ils n'auraient pas été agréés ont droit à la
valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné par le
Président du Tribunal de l'Entreprise du siège à la requête de la partie la plus diligente.
Le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans un délai de deux ans
prenant cours à l'expiration du refus d'agrément, en huit versements égaux dont le premier sera
exigible le jour où le délai de deux ans ci-dessus aura pris cours. Les sommes dues produiront à
compter de ce même jour des intérêts au taux légal en matière commerciale, payables par trimestre
à terme échu, en même temps que les fractions exigibles du capital, nets de toutes taxes ou
retenues quelconques.
L'actionnaire ou les actionnaires débiteurs auront la faculté de se libérer par anticipation, tout
paiement anticipé devant s'imputer sur les échéances les plus rapprochées.
Les actions cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué dans l'année de la demande de rachat, les héritiers ou légataires
auront le droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Article 12. Droit des tiers
Les héritiers et légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un actionnaire ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans
et écritures sociaux, et aux décisions de l'assemblée générale.
Les actionnaires ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
11 peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles par l’assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable certifié externe et reconnu par i’
ITAA ou par un réviseur d’entreprises reconnu par LIRE.
La rémunération de celui-ci incombe à la société si il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 17. Conflit d’intérêts
Lorsque l'organe d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, et que plusieurs
administrateurs sont chacun individuellement compétents pour administrer ou représenter la société,
l’administrateur en question doit en informer les autres administrateurs. Sa 
Volet B
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal d'une réunion de ces autres administrateurs.
Les autres administrateurs prendront la décision ou exécuteront l'opération, eux- mêmes. Dans ce
cas, l’administrateur, suite au conflit d'intérêts, ne peut participer aux délibérations des autres
administrateurs sur cette décision ou opération.
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou opération est soumise à
l'assemblée générale. Si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe
d'administration peut l'exécuter.
Lorsque l'administrateur est l'actionnaire unique et qu'il se trouve placé devant une dualité d'intérêts,
il pourra conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de décembre à dix-huit heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure et au même
endroit. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de
recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Ces convocations sont
envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et aux
commissaires. A ces convocations est jointe une copie des documents sociaux.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire porteur d'une procuration
spéciale, il peut même émettre son vote par écrit, ou par e-mail.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée pat- tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Volet B
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
S’il n'y a qu'un actionnaire, celui-ci remplit l'ensemble des fonctions.
§ 2, Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, ceiui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Dans ce cas également, les décisions de l'actionnaire unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de
l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
§6. Si le seul actionnaire meurt et laisse différents héritiers et légataires, les droits attachés à ses
actions seront, jusqu'au jour de répartition des actions ou jusqu' à ce que les legs concernant ces
actions soient acquittés, exercés par les héritiers ou légataires qui en ont la saisine de manière
régulière ou qui ont été envoyée en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession.
Celui qui hérite de l'usufruit des actions du seul actionnaire exerce les droits y attachés. La restriction
de la voix délibérative n'est pas d’application.
Si une action appartient à différents propriétaires en indivision, l’exercice des droits y attachés est
suspendu jusqu’à ce qu’une personne soit indiquée par écrit comme propriétaire de l'action à égard
de la sociétés. Si les ayants droit ne peuvent pas se mettre d'accord entre eux, le Juge nommera sur
requête de la partie la plus diligente un administrateur provisoire pour exercer les droits en question.
Lorsqu'une action est grevée d’un usufruit, l’usage du droit de vote lié à cette action appartient à
l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu-propriétaire.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
Volet B
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 25. Répartition - réserves
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges et des amortissements, constitue le
bénéfice net de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois observé que chaque action confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées eprès
rétablissement de l'épelité entre tontes les ections soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis- à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au greffe
des sociétés.
Cinquième résolution
L’assemblée générale acte la démission de Madame Julie VALENTIN à titre de gérante et procède à
sa nomination en tant qu’administrateur.
Son mandat est rémunéré.
Décharge immédiate lui est donnée pour l’exercice de son mandat de gérante.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est la suivante : 1160 Auderghem, Boulevard
des Invalides, 229, boîte 4.
APPROBATION
Madame Julie VALENTIN en tant qu'actionnaire unique approuve chacune des résolutions ci-dessus.
Pour extrait analytique conforme,
Vincent MAILLARD
Notaire - 6460 Chimay
Rue de Forges 2