Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOCTEUR ARNAUD TOUSSAINT ORTHOPEDIE
Rue de Namur(BZ) 61
5000 Namur
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’UN ACTE reçu le 7 mars 2016 par le notaire Christophe MICHAUX à Namur,
 IL RESULTE QUE :  
Monsieur TOUSSAINT Arnaud François Lucien Ghislain, né à Namur, le vingt-sept janvier mil neuf
cent quatre-vingt-trois, époux de Madame Jennifer DOCQUIER, domicilié à 5000 Namur (Beez), rue
de Namur, 61.
 Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage.
 A CONSTITUE une société civile sous forme de Société Privée à à Responsabilité Limitée.
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE.
 ARTICLE UN - FORME - DENOMINATION
 La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limité.
 Elle est dénommée «DOCTEUR ARNAUD TOUSSAINT ORTHOPEDIE ».
 ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
 Le siège de la société est établi à 5000 Beez (Namur), rue de Namur, 61. 
 ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet: la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer
la profession de médecin en Belgique et spécialisés en médecine orthopédique. Cette médecine est
exercée, par les associés exclusivement, au nom et pour compte de la société. Tous les revenus
générés par l'activité médicale apportée sont perçus par et pour la société comme toute les
dépenses découlant de l'activité médicale sont réglées par la société.
La société à pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité:
- Dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de
l'indépendance professionnelle,
- Par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment en assurant la
gestion de cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical
et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à
disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le
caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, pour son propre compte, notamment par l'achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
n'en soient altéré, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces
opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion en « bon père de famille » n'aient pas un
caractère répétitif et commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des
associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés
qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.
 ARTICLE QUATRE - DUREE
0649702733
Volet B
 La présente société est constituée pour une durée illimitée. 
 ARTICLE CINQ - CAPITAL
 Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00) EUROS représenté par cent
(100) parts sociales nominatives et indivisibles sans désignation de valeur nominale.
 Ces parts, qui ne peuvent être données en garantie, sont entièrement souscrites par Monsieur
Arnaud TOUSSAINT.
Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux tiers par un versement en
espèces et que le montant de ces versements, soit douze mille quatre cents (12.400,00) euros , a
été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP
Paribas Fortis à 5004 Bouge.
 La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre
cents (12.400,00) euros.
 L’attestation de ce dépôt est annexée à l’acte de constitution.
 ARTICLE SEPT - CESSIONS ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT DES
PARTS SOCIALES
 a) Les parts des associés ne peuvent être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer
la profession de médecin en Belgique, de même discipline ou d’une discipline admise comme étant
apparentée à cette discipline, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société et après proposition
du candidat au conseil de l'Ordre des Médecins compétent.  Les parts sociales sont nominatives,
indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
 b) Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
 c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre-vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232 à 233, 236, 238 à 239 et 250
à 252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un
nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres.
 d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.
 Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
 1.-  soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect de l'article 287 du Code des
Sociétés;
 2.-  soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
 3.-  soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
 4.- à défaut, la société est mise en liquidation.
 ARTICLE HUIT
 En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la
marche de la société.
 ARTICLE NEUF - GERANCE
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé ; ils sont
nommés par l'Assemblée générale et toujours révocables par elle.
 Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée
et est rémunérée. L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat.
Le mandat peut être reconduit.  
Lorsque la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est nommé gérant pour la durée de la
société. En cas de pluralité d’associés ou si l’un des gérants n’est pas associé, le mandat sera
ramené à six ans renouvelable.
 Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
 Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée
générale.
 Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
 Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
 Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
 Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
Volet B
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à  raison des
suites de cette délégation.
 Le gérant non médecin tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de réserve
dans l’accomplissement de leurs missions.
 ARTICLE DIX - CONTROLE
 Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires dès que les critères
légaux l'imposeront.
 L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou
plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette
nomination obligatoire.
 Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
 Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
 La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord
ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
 ARTICLE ONZE - REMUNERATION
 Les fonctions de commissaire, s'il en est nommé, seront rémunérées.
 Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les associés
réunis en assemblée générale.
 ARTICLE DOUZE - ASSEMBLEE GENERALE
 Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le 2ième jeudi du mois de mai à 18h,
au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas cet endroit sera indiqué dans les
convocations, et pour la première fois en deux mille dix sept.
 ARTICLE TREIZE - EXERCICE SOCIAL
 L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année
 Exceptionnellement l’exercice social commence ce jour pour finir le trente et un décembre 2016.
 ARTICLE QUATORZE - REPARTITION DES BENEFICES
 Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
 L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de
dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319 à 320 et 328 du
Code des Sociétés.
 L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultants du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l’exercice de la société
sur lequel seront prélevés CINQ pour cent au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce
prélèvement cessera d’être obligatoire, dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social. 
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
 L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.   La fixation d'une réserve
conventionnelle requérant toujours l'accord unanime des associés.
 La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
 Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des
capitaux investis.
 ARTICLE QUINZE - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation par le Tribunal
compétent, par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’Assemblée Générale ou
de l’associé unique de désigner un ou plusieurs liquidateurs qui seront assistés par des médecins
inscrits au Tableau de l’Ordre en ce qui concerne les matières médicales, la gestion des dossiers
médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés, et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 ARTICLE SEIZE
 1.- Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
 La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
Volet B
quinze jours avant l'assemblée générale.
 2.- Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros
(6.200,00 €), tout intéressé peut demander au Tribunal, la dissolution de la société.
 ARTICLE DIX-SEPT - REPARTITION
 Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
 Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder
à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
 Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
 ARTICLE DIX-HUIT
 Les associés et gérants restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins.
 En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société.
 La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
 Le médecin privé du droit d’exercer l’art médical par une décision judiciaire, ne peut se faire
remplacer pendant la durée de la sanction. Cette Interdiction ne le dispense pas de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la
connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le
conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent
 Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire,
correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la
profession.
 En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-
vis de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
 Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
 La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
 La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
 Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
 Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société.
Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin
et l'assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin, la liberté diagnostique et thérapeutique sont garantis.
 Toute modification concernant l'activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou de parts sociales est portée au
préalable à la connaissance du Conseil de l'Ordre et soumise à son approbation.
 Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
 Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils soumettent leur contrat au
Conseil Provincial de l'Ordre duquel ils ressortent.
 Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale.
 Les honoraires doivent être perçus en pool. La clé de répartition du travail et celle de redistribution
du pool devront être soumises au Conseil Provincial.
 Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année. Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs. Le Conseil Provincial
admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres, excepté pour cause de
suspension. Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas
d'incapacité de travail.
 La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires
en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. Les droits et obligations réciproques des médecins
et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de
cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc...)
doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
 Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
Volet B
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
 L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
 La responsabilité du médecin reste illimitée.
 Les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
 ARTICLE DIX-NEUF - LITIGES DEONTOLOGIQUES
 En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des
Médecins est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
 L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 ARTICLE VINGT - DROIT COMMUN
 Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent se
référer à la Loi organique des sociétés privées à responsabilité limitée et à celles qui l'ont modifiée
par la suite, ainsi qu’aux règles de la déontologie médicale.
 DECLARATIONS
 Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré spécialement leur attention sur la
responsabilité découlant de leur qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour
eux l'établissement d'un plan financier non réaliste.
 Ils reconnaissent également que le notaire leur a donné lecture de l'article 212 du Code des
Sociétés, intitulé comme suit : "La personne physique associé unique d'une Société Privée à
Responsabilité Limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre Société Privée à
Responsabilité Limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé
unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.
 Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées
à l'alinéa 1er dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution".
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Une assemblée générale tenue sans convocation ni ordre du jour préalable, immédiatement après la
constitution, prend les décisions suivantes :
 ASSEMBLEE GENERALE
 1. Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée.
 Est  désigné en qualité de gérante pour la durée de son activité au sein de la société :
 Monsieur Arnaud TOUSSAINT, fondateur.
 Ici présent et qui accepte.
 Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
 Le mandat de gérant est rémunéré. La rémunération est fixée en fonction des prestations du gérant,
mise à charge du compte de résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.
 2. L'assemblée générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui
permettant de ne pas nommer de commissaire-réviseur et décide que jusqu'à constatation du
contraire par l'assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
 3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :
 Les associés décident :
 A.  REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION AVANT LA
SIGNATURE DES STATUTS :
 Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2015 par Monsieur Arnaud TOUSSAINT, prénommé, au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette
reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 B. REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION PENDANT
LA PÉRIODE INTERMÉDIAIRE :
- Mandat : l'associé déclare se constituer pour mandataires pour prendre les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici
constituée. Ce mandat n'aura d'effet que si les mandataires, lors de la souscription desdits
engagements, agissent également en leur nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataires).
- Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
 Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 Il est décidé d’adopter le Règlement d’Ordre Intérieur annexé aux présentes.
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, une expédition de l'acte.
Signé Christophe Michaux, Notaire.