N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Ko-do Ryu Belgium
(en abrégé) :
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège : Rue Max Eloy(S) 17
7332
Belgique
Objet de l'acte :
Constitution
Saint-Ghislain (Sirault)
STATUTS DE L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
« KO-DO RYU BELGIUM »
 
 
 
Il échet de souligner que, dans les commentaires qui suivent, les références aux articles de loi sont ceux de la
nouvelle version de la loi de 1921, sauf indications contraires.
 
Acte sous seing privé dans l’hypothèse de la création d’une ASBL ou d’une ASBL en formation :
 
 
Entre les soussignés :
 
M. MCGLONE Gary, né le 14/11/1974 à Sidcup, Royaume-Uni, résidant à rue MAX ELOY 17, à  7332 Sirault
Mme. CUEVAS RODRIGUEZ Maite, née le 17/09/1978 à Baudour, résidant à rue Baron Lheureux, 10, à 7340
Colfontaine
M. FREVILLE Sébastien, né le 27/07/1981 à Beloeil, résidant à Grand Route de Mons,8, à 7334 Hautrage.......
 
Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille
neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit :
 
 
 
 
TITRE I
 
DE LA DENOMINATION –  DU SIEGE SOCIAL
(Eventuellement DUREE)
 
 
 
Article 1  -  L’association prend pour dénomination :« Ko-do Ryu Belgium ,
Association sans but lucratif  ou  asbl ».
 
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif
0538909630
doivent mentionner la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association
sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l’adresse du siège de l’association.
 
Article 2 – Son siège social est établi à la rue Max Eloy, 17 à 7332 Sirault dans l’arrondissement judiciaire de
Mons (Hainaut).
 
L’adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l’Assemblée générale conformément à la
procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte
dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.
 
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
 
 
 
 
 
 
TITRE II
 
  DU BUT SOCIAL POURSUIVI
 
 
 
 
Article 3 – L’association a pour but : de promouvoir les arts martiaux et en particulier le Ko-do Ryu.
 
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment
prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
 
 
Article 4 – L’association a pour objet(s) : l’enseignement,l’organisation de stages et de rencontres amicales ou
officielles et encore toute activité éducative de nature à promouvoir le sport et la santé par l’intermédiaire des arts
martiaux.
 
 
 
 
 
 
TITRE III
 
 
 DES MEMBRES
 
 
Section I
 
Admission
 
 
 
Article 5  - L’association est composée de membres effectifs et d’adhérents, d’affiliés d’honneur ou autres, qui
peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
 
Le nombre des membres effectifs  ne peut être inférieur à trois. Leur nombre ne peut être supérieur à 3.
 
En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des
obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l’exercice de ces
prérogatives ou obligations pourront figurer dans l’éventuel R.O.I.
 
 
Article 6 - § 1. Sont membres (effectifs) :
 
1.     les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;
2.     toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil d’administration (ou) qui,
présenté par deux membres au moins, est admis par décision de l’Assemblée réunissant les 2/3 des voix
présentes.  Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :
-être majeur
-satisfaire aux exigences de la fonction souhaitée
 
Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein de
l’association.
 
 
§ 2. Sont adhérents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.
 
 Toute personne qui désire devenir adhérent doit payer une cotisation adaptée à la fréquence de sa pratique,
ainsi que son affiliation à la FFKAMA ( Fédération Francophone de Karaté et des Arts Martiaux Affinitaires)pour
laquelle un certificat d’aptitude physique, signé par un médecin est obligatoire. Il devra enfin, respecter
scrupuleusement tous les articles du Règlement d’ordre intérieur qui lui aura été remis. Les adhérents bénéficient
des activités de l’association et y participent en se conformant aux statuts.
 
Le candidat non admis ne peut se représenter qu’après une année à compter de la date de la décision du conseil
d’administration.
 
§ 3. Le Conseil d’administration pourra accorder le titre d’affilié d’honneur ou de parrain à toute personne
physique ou morale souhaitant apporter son concours à l’association et qui serait ainsi appelée à faire partie de
(comité de parrainage ou scientifique). Cette qualité ne peut pas être cumulée avec celle de membre effectif ou
d’adhérent de l’association.
 
 
 
De même, le titre d’affilié émérite peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services insignes à
l’association ou aux objectifs qu’elle poursuit.
 
 
Section II
 
Démission, exclusion, suspension
 
 
 
 
Article 7 – Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en
adressant par écrit leur démission à l’association.
 
L’exclusion d’un membre effectif ou d’un adhérent ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la
majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées (article 4 de la loi).
 
Le non respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé
par lettre recommandée à la poste, le défaut d’être présent représenté ou excusé à trois Assemblées générales
consécutives, les infractions graves au R.O.I,  aux lois de l’honneur et de la bienséance, les fautes graves,
agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération dont doit jouir l’association, le
décès, la faillite, le défaut d’être présent ou représenté à 3 AG consécutives,  sont des actes qui peuvent
conduire à l’exclusion d’un membre ou d’un adhérent.
 
Le conseil d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à décision de l’Assemblée générale.
 
 
 
TITRE IV
 
DES COTISATIONS
 
 
 
 
Article 8 – Les membres (et éventuellement les adhérents) paient une cotisation annuelle  Le montant de cette
cotisation est fixé par l’assemblée générale.  Elle ne pourra être ni inférieure à 10 €, ni supérieure à 1000€.
 
 
 
TITRE V
 
 
DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
 
 
Article 9 – L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association
 
 
Article 10 - L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
 
 Sont notamment réservées à sa compétence :
 
1.     les modifications aux statuts sociaux ;
2.     la nomination et la révocation des administrateurs 
3.     le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les
cas où une rémunération est attribuée ;
4.     la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
5.     l’approbation des budgets et des comptes ;
6.     la dissolution volontaire de l’association ;
7.     les exclusions de membres ;
8.     la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
9.     toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.
 
 
 
 
 
Article 11 -  Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du premier trimestre.
 
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d’administration, notamment à la demande d’un tiers au moins des membres effectifs. Une telle demande devra
être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l’avance.
 
 
Article 12 – Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’administration par
lettre ordinaire, courriel  ou fax adressé au moins huit jours avant l’Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera
signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le
Président.
 
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.
 
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un tiers des membres
doit être portée à l’ordre du jour.
 
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l’Assemblée peut délibérer
valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
 
Article 13 – Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire.
S’il s’agit d’un tiers à l’association, celui-ci doit être muni d’une procuration écrite, datée et signée. Chaque
membre ne peut être titulaire que d’une procuration.
 
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix. Les adhérents, sympathisants
ou affiliés d’honneur ou émérites peuvent disposer d’une voix consultative mais en aucun cas délibérative.
 
Article 14 – L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration et à défaut par
l’administrateur présent le plus âgé.
 
 
Article 15 – L’Assemblée générale peut valablement délibérer si au moins deux tiers des membres effectifs sont
présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de
l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où
il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
 
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.   
En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
 
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
 
Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit
présente ou représentée, le Conseil d’administration aura la faculté d’ajourner la décision jusqu’à une prochaine
Assemblée générale extraordinaire.
 
 
Article 16 -  L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la
modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin
1921 relative aux associations sans but lucratif.
 
 
 
Article 17 – Les décisions de l’Assemblée  sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par
le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
 
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce
sans délai et publiées, par les soins du greffier et  par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l’article 26
novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs
à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
 
 
 
 
TITRE VI
 
 
DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
 
 
 
Article 18 – L’association est administrée par un Conseil composé de trois personnes, nommés par l’Assemblée
générale pour une durée indéterminée,  et en tout temps révocable par elle. Le nombre d’administrateurs doit en
tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l’association.
 
 
Les membres sortants du CA  sont rééligibles.
La gestion journalière de l’association est assurée par trois administrateurs, agissant individuellement ou
conjointement.
 
 
Article 19 – En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par
l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
 
Article 20 – Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire.
 
 
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
 
 
Article 21 – Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent  et chaque fois qu’un de
ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par
un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement au moins 8 jours calendrier avant la
date de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet
envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment
de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
 
Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
 
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en
cas de partage des votes.
 
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et
inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d’un
intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.
 
Article 22 – Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l’Assemblée générale.
 
Article 23 – Le conseil d’administration gère toutes les affaires de l’association.
 
 
 
Article 24 – Le Conseil d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
 
 
Article 25 – Les administrateurs, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l’association.
 
 
Article 26 – Seul le e président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à
l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur
n’excède pas 100.000,00 EUR.
 
TITRE VII
 
 
DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
 
Article 27 – Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
 
 
Article 28 – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Toutefois par dérogation
le premier exercice commence le premier jour de la création officielle de l’association et se termine le 31
décembre de cette même année.
 
 
Article 29 – Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à
l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.
 
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif.
 
 
Article 30 : Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation
 
 
Article 31 – Lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de
l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un
rapport annuel.
Il appartient à chaque membre effectif de procéder lui-même à la vérification des comptes au siège social de
l’association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l’approbation des comptes et budgets et à la décharge.
 
 
Article 32 – En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
 
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.
 
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette quelconque et de
distribuer le solde éventuel à une autre ASBL poursuivant un but similaire.
 
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées
au greffe du Tribunal de commerce  et publiées, aux soins du greffier,  aux Annexes du Moniteur comme dit aux
articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.
 
 
.Article 33-  Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921
régissant les associations sans but lucratif.
 
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
(Pour les nouvelles ASBL ou ASBL en formation)
 
 
 
 
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater au greffe
des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des
personnes habilitées à représenter l’association.
 
 
Exercice social :
 
Par exception à l’article 31, le premier exercice débutera le premier jour de la création officielle de l’association
pour se clôturer le 31 décembre de cette même année.
 
 
 
Administrateurs :
 
Ils désignent en qualité d’administrateurs :
Mr McGlone Gary………………
Mr Fréville Sébastien………………
Mlle Cuevas Rodriguez Maite………………
 
qui acceptent ce mandat.
 
 
 
 
 
 
 
 
Commissaires :
 
 
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
 
 
Délégation de pouvoir :
 
Ils désignent en qualité de
 
Président : Mr McGlone Gary
Trésorier : Mlle Cuevas Rodriguez Maite
Secrétaire : Mr Fréville Sébastien
 
 
Acte sous seing privé
 
Fait à Sirault, le 15 septembre 2013,  en deux exemplaires.
 
 
 
 
McGlone Gary,                Fréville Sébastien,                         Cuevas Rodriguez Maite