N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GEMME BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Boulevard de Waterloo 70
Bruxelles
1000
Décision de constitution de l’ASBL GEMME BELGIUM par ses fondateurs
Les soussignés : 
Madame Régine CLAEYS, faisant élection de domicile au siège de l’association, NN 62.06.13-164.14
Monsieur Vincent DELFORGE, faisant élection de domicile au siège de l’association, NN 66.02.06- 065.88,
Madame Sylvie FRANKIGNOUL , faisant élection de domicile au siège de l’association, NN 73.10.18-214.73,
Madame Line HELLEMANS, fais2nt élection de domicile au siège de l’association, NN 83.02.14-132.41,
Monsieur Avi SCHNEEBALG, faisant élection de domicile au siège de l’association, NN 55.02.10-379.05,
Madame Marielle SCHUMACKER, faisant élection de domicile au siège de l’association, NN 71.08.16-336.52,
Madame Caroline VERBRUGGEN, faisant élection de domicile au siège de l’association, NN  71.01.07-034.90,
Monsieur Ivan VEROUGSTRAETE, faisant élection de domicilie au siège de l’association, NN
Madame Anne-Marie WITTERS, faisant élection de domicile au siège de l’association, NN
déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit.
STATUTS DE l’ASBL « GEMME BELGIUM » 
TITRE 1 — Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article.1 — Dénomination et mentions
L’association est constituée conformément au Code belge des sociétés et associations et est dénommée «
GEMME BELGIUM ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
- la dénomination de l’association, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans but
lucratif »,
- l’indication précise du siège de l’association,
- le numéro d’entreprise,
- les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivis de l’indication du tribunal du
siège de l’association, 
- le numéro d’au moins un compte dont l’association est titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en
Belgique,
- le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de l’association,
- le cas échéant, l’indication que l’association est en liquidation.
Article.2 — Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles — Capitale. 
Seul l’organe d’administration peut décider de fixer et de déplacer le siège, pour autant que ce déplacement
1020609155
n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable. 
Article.3 — But social et objet.
L’association a pour but :
 La promotion des modes amiables de règlement des différends, en particulier  la médiation et la conciliation,
en vue d’en permettre le développement, à côté des décisions judiciaires.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
- l’organisation d’événements en vue d’informer le public et les acteurs du secteur judiciaire sur les modes
amiables de règlement des différends,
- l’aide à la formation des magistrats pour détecter les dossiers propices à la conciliation ou à la médiation,
- l’aide à la formation des magistrats conciliateurs, et le développement d’outils pour la supervision ou
l’intervision des magistrats,
- l’organisation d’échanges pratiques et théoriques avec des magistrats d’autres pays sur le développement,
l’organisation et les résultats des mesures prises dans leurs pays,
- la publication de tous documents ou information sous toute forme que ce soit, et la participation à toute étude,
en lien avec le but social,
- l’étude de la législation relative aux modes amiables de règlement des différends, en ce compris la recherche
et la proposition de modifications de cette législation en vue de favoriser le développement de ces modes ou
leur accessibilité au public,
- la réception des demandes d’adhésion à GEMME EUROPE, association de droit français soumise au statut
de la loi de 1901, la collecte des données et la perception des cotisations de GEMME EUROPE qui lui sont
ensuite reversées conformément aux règles définies par GEMME EUROPE,
- la coopération et/ou le soutien de toute organisation nationale ou internationale partageant des objectifs
similaires en tout ou en partie à ceux de l’association, ou des objectifs considérés par l’association comme
bénéfiques pour elle ,
- toutes les actions ou activités que l’association considérera comme accessoires ou favorables à la réalisation
du but social.
L’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personnes morales, publiques
ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la
réalisation de l’objet et du but social.
L’association peut, à titre gratuit ou onéreux, recevoir, acquérir, céder en pleine propriété ou autrement, tous
biens meubles ou immeubles nécessaires à la réalisation de son objet ou la facilitant. Elle peut accomplir tous
les actes s’y rapportant directement ou indirectement et, notamment, poser tous les actes de gestion de son
patrimoine conformément à son objet, prêter son concours et s’intéresser à toute activité conforme à son objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur ou gérant dans d’autres sociétés, associations ou
fondations.
Article.4 — Durée de l’association 
L’association est constituée pour une durée illimitée. 
TITRE 2 — Membres
Article.5 — Conditions d’admission et statuts des membres 
Le nombre de membres est de minimum 7, sans limite maximale.
Seules les personnes physiques sont admises à être membres.
Les membres sont des personnes intéressées par le but de l’association et s’engageant à respecter ses statuts
et qui répondent aux conditions suivantes :
- Soit être magistrat de carrière, social, consulaire ou honoraire. Ces personnes sont admises d’office sur
simple demande à l’organe d’administration,
- Soit être impliqués dans la promotion des modes amiables de règlements de différends, dans la formation des
médiateurs et conciliateurs, dans l’enseignement universitaire ou supérieur relatif à ces matières, ou faisant
autorité en la matière. 
Pour cette catégorie de membres, une demande d’admission doit être adressée à l’organe d’administration.
L’organe d’administration statue à la majorité absolue, dans le mois de la réception de la demande.
Dans sa décision d’accéder ou non aux demandes d’admission qui lui sont adressées par des candidats
membres non-magistrats, l’organe d’administration veille à l’équilibre de la composition de l’association et à la
présence d’une majorité de deux tiers de membres magistrats.
Article.6 — Démission des membres
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit à
l’organe d’administration.
Un membre qui cesse de faire partie de l’association renonce à tous droits sur les fonds de celle-ci et n’a droit à
aucun remboursement de cotisation.
Est réputé démissionnaire le membre qui n’a pas payé la cotisation qui lui incombe pour le 31 mars.
 Article.7 — Exclusion des membres 
L’exclusion d’un membre est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se
prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et dans le respect du quorum et de
la majorité prévue pour la modification des statuts. 
L’exclusion est prononcée au scrutin secret, après que le membre ait été entendu, s’il le désire. Les votes nuls,
blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, le membre qui se serait
rendu coupable d’infraction grave aux statuts, aux lois et aux règles de déontologie qui régissent sa profession. 
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n’a
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées. 
Article.8 — Registre des membres
L’association tient un registre des membres, sous la responsabilité de l’organe d’administration, sous format
électronique. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres.
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres est inscrite au registre à la diligence de
l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des
modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter ce registre, au siège de l’association et sans déplacement du registre, sur
simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration. 
Article.9 — Responsabilité 
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l’association. 
Article.10 — Cotisation  
Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé par l’organe d’administration sans pouvoir être
supérieur à 200 euros. 
TITRE 3 — Assemblée générale
Article.11 — Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association. Elle est présidée par le membre ou
l’administrateur désigné à cet effet par l’assemblée. 
Toute personne peut être invitée à assister à l’assemblée générale, pour autant qu’elle ait été acceptée par
l’organe d’administration statuant à la majorité absolue.
Article.12 — Pouvoirs
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
  1° la modification des statuts ;
  2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
  3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
  4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’introduction
d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
  5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
  6° la dissolution de l’association ;
  7° l’exclusion d’un membre ;
  8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
  9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
  10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
Article.13 — Fonctionnement
Il doit être tenu une assemblée générale chaque année dans le courant du premier semestre qui suit la clôture
des comptes pour approuver les comptes de l’année civile antérieure, voter la décharge et approuver le budget
de l’année en cours.
Les réunions de l’assemblée générale peuvent être tenues en présentiel, ou par visioconférence (suivant les
règles prescrites par l’article 9:16/1 CSA).
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d’administration ou à la demande écrite d’un cinquième des membres au moins. Dans ce dernier cas, l’organe
d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours. L’assemblée générale se tient au plus tard
dans les 40 jours qui suivent cette demande. 
Les membres sont convoqués aux assemblées générales par courriel, envoyé par l’organe d’administration,
adressé 15 jours au moins avant l’assemblée (il se compte de minuit à minuit, et en jours « calendrier », en
incluant donc les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux). 
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l’assemblée générale peuvent être obtenus par les membres qui en font la demande, ou
communiqués spontanément par l’organe d’administration. 
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour, pourvu que cette
proposition soit communiquée à l’organe d’administration au minimum 30 jours à l’avance. 
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n’est pas mentionné à l’ordre du jour, sauf si une
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés estime que l’urgence empêche de le reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution
volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée
comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée. 
L’assemblée générale peut aussi se tenir par écrit à l’unanimité, dans les conditions prévues par la loi.
Article.14 — Participation et tenue de l’assemblée générale 
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre, sans que
celui-ci ne puisse être porteur de plus de cinq procurations.
L’assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sauf dans les
cas expressément prévus par les présents statuts ou par la loi.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sauf dans les cas expressément prévus par
les présents statuts ou par la loi.
Chaque membre dispose d’une voix. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en
compte pour le calcul des majorités. 
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés
demande que le scrutin soit secret.
Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret. 
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l’assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’ASBL, comme prévu par la
loi. 
En outre, l’organe d’administration peut prévoir que tout membre peut voter à distance avant l’assemblée
générale sous forme électronique, selon les modalités qu’il détermine dans la convocation à l’assemblée
générale.
Article.15 — Modification des statuts
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu’ils soient présents ou représentés. 
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion de l’assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés. 
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne peut être adoptée qu’à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. 
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. 
Article.16 — Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l’objet ou du but social en vue desquels l’association a été constituée.
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou
la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en
compte pour le calcul des majorités. 
Article.17 — Registre des procès-verbaux et publications 
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au moins
par l’un des représentants généraux de l’association visés à l’article 27 des statuts, ainsi que par tous les
membres et administrateurs qui le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres peuvent
en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais
sans déplacement du registre. Le registre peut être tenu de manière électronique.
Les décisions d’ordre individuel sont éventuellement envoyées par écrit par l’organe d’administration aux tiers
qui justifient d’un intérêt. 
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des
délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées
dans les trente jours au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
TITRE 4 — Organe d’administration
Article.18 — Composition
L’association est administrée par un organe d’administration composé de trois personnes minimum et de dix
personnes maximum.
Les administrateurs doivent être membres de l’association.
Dans la mesure du possible, l’organe d’administration est composé de membres néerlandophones et
francophones en nombre égal. 
Article.19 — Durée et fin du mandat 
La durée du mandat d’administrateur est de deux ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Si l'Assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs dont le mandat
est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction. 
En cas de vacance de la place d’un administrateur avant la fin de son mandat, pour cause de démission,
incapacité, ou décès, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur, parmi les
membres, qui restera en fonction jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire. 
Article.20 — Fonctionnement
L’organe d’administration est collégial. Ses décisions sont prises en réunion, après délibération, que cela soit
en présentiel ou par visioconférence, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les
présents statuts.
La décision peut être prise par écrit, en ce compris par échanges de mails, à l’unanimité.
L’organe d’administration peut désigner en son sein un ou deux (co) président(s), un ou deux vice-président(s),
un ou deux trésorier(s) et un ou deux secrétaire(s). Un même administrateur peut être nommé à plusieurs
fonctions. 
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par le ou un des (co) présidents, ou en leur absence,
le ou un des vice-présidents, ou à défaut par l’administrateur le plus âgé.
Article.21 — Quorums de présence et de vote
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou d’un co-président, chaque fois que les
nécessités de l’association l’exigent ou à la demande d’un seul administrateur.
Il ne peut statuer que si la moitié des administrateurs sont présents. Les membres de l’organe d’administration
ne peuvent être représentés par procuration. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents. 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. 
Article.22 — Conflit d’intérêts
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette
décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur visé par le conflit d’intérêts décrit à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d’intérêts, la décision ou
l’opération est soumise à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-
ci, l’organe d’administration peut les exécuter. 
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature. 
Article.23 — Registre des procès-verbaux 
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par l’un
des représentants généraux de l’association et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre. Le
registre peut être tenu de manière électronique.
Article.24 — Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
de l’association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les
présents statuts à celle de l’assemblée générale. Il a le pouvoir de décider d’intenter une action en justice.
Article.25 — Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’association, avec
l’usage de la signature y afférente, à l’un ou plusieurs administrateurs de l’association.
S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement pour tout engagement dont le montant est inférieur ou égal à 1
000 € et conjointement pour les engagements d’un montant supérieur à 1 000 €.
La durée du mandat du [ou des] délégué(s) à la gestion journalière correspond à la durée du mandat
d’administrateur. 
Article.26 — Représentation générale de l’association 
L’organe d’administration représente l’association, y compris la représentation en justice.
L’association est aussi représentée, y compris la représentation en justice, par le président de l’organe
d’administration ou un des co-présidents.
Article.27 — Publications 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
délégués à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, et domicile. 
Tous les actes sont déposés dans les 30 jours au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue d’être
publiés au Moniteur belge.
Article.28 — Responsabilité et rémunération des administrateurs 
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l’accomplissement de la mission qui leur
a été confiée. 
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Cela n’empêche pas l’association de prendre en
charge des frais d’hébergement, de subsistance, d’hôtel, de déplacement et autres dépenses à un
administrateur ou à un membre de l’association engagés dans des activités au nom de l’association, sur
décision de l’organe d’administration. 
TITRE 5 — Règlement d’ordre intérieur
Article.29 — Adoption et modification 
Un règlement d’ordre intérieur peut être adopté par l’organe d’administration.
TITRE 6 — Comptes et budget 
Article.30 — Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. 
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la constitution de l’association pour se terminer le 31
décembre 2025.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l’année suivante et les soumet à l’approbation de l’assemblée générale annuelle. 
TITRE 7 — Dissolution et liquidation
Article.31 — Liquidation 
 Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l’affectation à donner à l’actif net. 
Article.32 — Affectation de l’actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
une autre organisation qui poursuit un but non lucratif analogue.
TITRE 8 — Dispositions finales
Article.33 — Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code belge des sociétés et
des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du
Code de droit économique.
Article.34 — Indexation 
Les montants repris dans les présents statuts sont indexés chaque année au premier janvier, en suivant l’index
des prix à la consommation.
Article.35 — Langue
Les statuts sont libellés en français et en néerlandais. 
Article.36 — Reprise des actifs et engagements de l’association de fait GEMME BELGIUM.
L’association est fondée à l’initiative des membres de l’association de fait GEMME BELGIUM (https://gemme-
belgium.be) en vue de poursuivre les activités de celle-ci. 
L’association reprend ce jour l’ensemble des droits et obligations de l’association de fait, en particulier :
- les droits sur le site https://gemme-belgium.be,
- le solde du compte bancaire ouvert pour les activités de l’association de fait et géré par Madame Sylvie
Frankignoul, ancienne présidente, soit la somme de 4.564,01  €
- l’organisation des événements en cours.
L'assemblée générale s'est tenue immédiatement après la constitution et a décidé à
 l’unanimité d’élire en qualité d’administrateurs :
Madame Régine CLAEYS (Tribunal de Première Instance néerlandophone de Bruxelles)
Monsieur Théo DE BEIR ( Barreau néerlandophone de Bruxelles et médiateur agrée)
Monsieur Vincent DELFORGE (Justice de Paix à Charleroi)
Madame Line HELLEMANS (Tribunal du Travail de Anvers)
Madame Marielle SCHUMACKER (Tribunal de l’Entreprise de Liège)
Madame Caroline VERBRUGGEN (Cour d’Appel Bruxelles) 
L'organe d'administration s'est ensuite réuni immédiatement et a décidé de f
ixer le siège de l’Asbl au Greffe du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, Boulevard de Waterloo,
70 à 1000 Bruxelles,
Déposé par Schumacker Marielle, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Site internet : https://gemme-belgium.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Avril
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Regine CLAEYS
Rue de Quatre Bras 13 1000 BRUXELLES
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Theo DE BEIR
Avenue Winston Churchill 51 - 1180 Bruxelles
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Vincent Delforge
Av. du Général Michel 2, 6000 Charleroi
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Line Hellemans
Bolivarplaats 20, 2000 Antwerpen
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Marielle Schumacker
rue du Collège 37, 5000 Namur
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Caroline Verbruggen
Place Poelaert 1000 Bruxelles