N° d'entreprise : 0685410512
Nom
(en entier) : RHeady
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Biamont(O) 49
 : 1350 Orp-Jauche
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Des termes d’un acte reçu le vingt-deux juin deux mille vingt et un par le Notaire Xavier BRICOUT, à
Soignies, substituant le Notaire Thierry BRICOUT, à Houdeng-Goegnies légalement empêché, en
cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS:
Ceci exposé, l’assemblée générale prend les décisions suivantes :
Première Résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième Résolution
En application de l’article 3, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant dispositions diverse, l’assemblée générale constate sur base d’un état actif et
passif datant du 31 décembre 2020 que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit huit mille soixante euros (8.060 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, § 2, second alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré (six mille deux cents euros (6.200 EUR) ) et la réserve légale de la société (mille
huit cent soixante euros (1.860 EUR)), soit un total de huit mille soixante euros (8.060 EUR) ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), a été converti en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
 
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Volet B
 
Troisième résolution - exemption de l’obligation de libération des apports souscrits et non encore
libérés.
Exposé préalable :
Il est envisagé d’exempter les actionnaires de leur obligation de libération du solde des apports
souscrits, savoir douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).
Une telle opération étant similaire à une distribution de dividendes, il convient de respecter la
procédure décrites aux articles 5 :142 et suivants du nouveau Code des sociétés et des associations.
 
Test d’actif net
A cet égard, conformément à l’article 5 :142 du nouveau Code des sociétés et des associations, l’
assemblée générale déclare avoir vérifié que suite à cette décision, l'actif net de la société, établi sur
la base des derniers comptes annuels approuvés, ne serait pas et ne deviendrait pas négatif.
 
Test de liquidité
Dans son rapport signé ce jour, antérieurement aux présentes, Madame Cathy Van Beneden,
administrateur de la société, a constaté conformément à l’article 5 :143 du nouveau Code des
sociétés et des associations, que suite à l’exemption de l’obligation de libération des apports
souscrits et non encore libérés, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la dite décision.
Ledit rapport contient la justification de cette décision, ci-après expressément reproduite :
 
« J’atteste qu’une analyse des comptes a été effectuée avec mon comptable Stéphane Driess de la
Société Fiscal team, en date du 10 juin 2021 , le rapport est joint en annexe. Nous avons réalisé un
test de solvabilité et du ratio de liquidité. Nous avons constaté que la société répond favorablement
tant au test de solvabilité, qu’au test de liquidité. Nous approuvons la réduction de capital qui n’aura
pas pour effet immédiat d’affecter la trésorerie de la société.)
 
L’administrateur confirme que ce rapport a été rédigé après examen du test de solvabilité et du ratio
de liquidité au sens strict (quick ratio) tel que détaillé en annexe du rapport lequel se base sur les
comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020.
L’administrateur unique constate en conséquence que la société répond favorablement tant au test
de solvabilité, qu’au test de liquidité et approuve la réduction de capital qui n’aura pas pour effet
immédiat d’affecter la trésorerie de la société.
 
Ceci étant exposé
L’assemblée générale déclarant que sur base des tests prévantés, l’exemption de libération du solde
des apports souscrits rencontre le prescrit des articles 5 :142 et 5 :143, prend la décision d’exempter
de libération les apports non encore libérés (apports non appelés).
Le Notaire instrumentant attire l’attention de l’administrateur, Madame Cathy Van Beneden
prénommée, ici présente, sur le contenu de l’article 5:144 du nouveau Code des sociétés et des
associations, qui dispose ce qui suit :
« S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143, les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé à l'article 5:143, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a
été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi. »
 
Quatrième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1 – Forme et Dénomination
La société à la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
La société porte la dénomination « RHeady ».
Article 2 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Volet B
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de
déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 – Objet et Buts de la société
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou
à l'étranger :
I.
- Arbitrage et conciliation entre la direction des entreprises et ses salariés ;
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- Etudes systématiques et efforts de création entrepris dans divers types de recherche-
développement en sciences sociales et humaines (économie, psychologie, sociologie, droit, etc.) ;
- Activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
- Recherche, sélection, orientation et placement de personnel à l'intention de l'employeur ou du
demandeur d'emploi: formulation des descriptions de postes; sélection et examen des candidatures.;
vérification des références ;
- Activités de recherche et de placement de cadres ("chasseurs de têtes") ;
- Placement, pour compte des entreprises, de personnel ayant perdu son travail par suite d'une
réorganisation (outplacement) ;
- Autre mise à disposition de ressources humaines ;
- Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques ;
- Autres activités liées aux loisirs non classées ailleurs ;
II.
- Aquaculture et pisciculture en eau douce ;
- Fabrication de glaces de consommation, production de crèmes glacées et d’autres glaces de
consommation, y compris les crèmes glacées mises en vente par le producteur sur la voie publique ;
- Fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie ;
- Fabrication pour compte de tiers de parties de jouets en matières plastiques ;
III.
- Fabrication de machines automatiques de traitement de l'information, y compris les micro-
ordinateurs et les machines pour le traitement des textes: unités centrales, interfaces, consoles etc ;
- Fabrication d'unités périphériques: imprimantes, terminaux etc.; lecteurs de disques magnétiques
ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée ;
- Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques ;
- Production et commerce d’électricité ;
- Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
- Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels ;
- Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication ;
- Programmation, conseil et autres activités informatiques ;
- Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel informatique et
les applications logicielles ;
- Activités des intégrateurs de réseaux ;
- Gestion d'installations informatiques ;
- Autres activités informatiques ;
IV.
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
Mise à disposition de logement pour des séjours de courte durée dans des maisons et appartements
des vacances ;
- Chambres d'hôtes ;
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a. ;
- Exploitation de terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
- Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons : laiteries, salons de thé,
salons de dégustation de crèmes glacées etc. ;
- Location d'appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation ;
- Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
;
- Location de terrains ( bâtis ou non) à usage agricole, location à l'année d'emplacements de
caravanes
-l’acquisition et la gestion d’un patrimoine de valeurs mobilière et immobilières, incluant notamment
mais non exclusivement des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire
ou permanent ; des obligations, des bons de caisses, des warrants, des options et titres analogue,
des métaux précieux, des œuvres d’art, des tableaux, des meubles et des bibelots ; des terrains et
constructions ; en général toutes valeurs mobilières et immobilières ;
Volet B
- l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la rénovation, la construction par sous-
traitance et la démolition, la gérance et la mise en valeur de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’
exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
La société peut également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute ou
partie d’immeuble à la disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la société.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société peut s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire peut s’occuper de la
gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales dotées d’un objet
similaires, à condition qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt vis-à-vis des tiers.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
    1.  société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
L’administrateur a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
Article 4 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5 – Titres
Il existe cent actions nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Article 6 – Registre des actions.
Il est tenu au siège un registre des actions qui contient la désignation précise de chaque actionnaire
et le nombre d’actions lui appartenant.
Tout actionnaire ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
Volet B
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
L’administrateur peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion , à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière; Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 11 – Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Les rémunérations imputables sur les frais généraux seront fixées par l’assemblée générale.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et association permettant de
ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième jeudi du mois de mai, à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Volet B
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’administrateur. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions et à défaut par le plus âgé.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19. - Répartition des bénéfices.
Le solde recevra l’affectation que lui donne l’assemblée générale.
La société ne peut procéder à aucune distribution si son actif net est négatif ou s’il le deviendrait à la
suite d’une telle distribution.
§ Si la société dispose de capitaux propres indisponibles, elle ne peut procéder à aucune distribution
si son actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou s’il le deviendrait à
la suite d’une telle distribution.
§ Le commissaire remettra rapport d’examen sur la situation active et passive de la société datant de
moins de deux mois à compter de la décision de distribution. Ce rapport sera joint à son rapport de
contrôle annuel.
L’organe d’administration ne peut exécuter la décision de distribution prise par l’assemblée générale
que s’il constate qu’à la suite de la distribution, la société pourra continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. La décision de l’organe d’administration doit être justifiée dans un rapport, non
déposé.
Si les membres de l’organe d’administration savaient ou auraient dû savoir, au vu des circonstances,
que la société ne serait manifestement plus en mesure de s’acquitter de ses dettes à la suite de la
distribution, les membres de l’organe d’administration sont solidairement responsables envers la
société et les tiers de tous les dommages qui en résultent. Conformément à l’article 5 :144 du code
des sociétés et des associations, la société peut demander le remboursement de toute distribution
effectuée en violation de ces dispositions par les actionnaires, de bonne ou de mauvaise foi, qui l’ont
reçue.
§ L’organe d'administration pourra, dans le respect des dispositions légales en la matière, décider le
paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement.
§ Lorsque l’organe d’administration distribue un acompte sur dividendes et que celui-ci excède le
montant du dividende alloué et arrêté par l’assemblée générale, ledit acompte sera imputé sur le
dividende suivant.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s) éventuel(s).
 
Article 20 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 21– Répartition
Volet B
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
 Cinquième Résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel Madame Cathy Van
Beneden, prénommée et procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme
administrateur non statutaire, de
Madame Cathy Van Beneden, prénommée, ici présente et qui accepte, son mandat est exercé à titre
gratuit.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice son mandat.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide le maintien de l’adresse du siège située à la rue de Biamont, 49 à 1350
Orp-Jauche
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait conforme, délivré avant enregistrement en vue du dépôt au greffe,
Signé Xavier BRICOUT,
Notaire de résidence à Soignies,