Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
REAL ESTATE LEGAL SERVICES
Rue Bollinckx 15
1070 Anderlecht
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
                L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
                Le vingt et un mars.
                Par devant Nous, Kim LAGAE, substituant son confrère David INDEKEU, légalement
empêché, tous deux notaires à Bruxelles.
                A COMPARU :
                Monsieur HDIDOUAN Imad, né à Bruxelles le 4 septembre 1981, (...), domicilié à 1800
Vilvoorde, Zennelaan 9.
                 I. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société privée à responsabilité
limitée dénommée  « REAL ESTATE LEGAL SERVICES », ayant son siège social à 1070
Anderlecht, rue Bollinckx 15, au capital de 18.600,00 euros, divisé en 100 parts sans désignation de
valeur nominale.           
Le comparant déclare souscrire les 100 parts en espèces, au prix de 186,00 euros chacune.
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un montant
de 186,00 euros et que le total des versements en espèces s’élevant à 18.600,00 a été versé sur le
compte spécial numéro BE96 0018 0668 3705 ouvert au nom de la société en formation à la
BANQUE BNP PARIBAS FORTIS
Le comparant après nous avoir remis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan
financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer, déclare qu'il
n'est associé unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société chez le notaire en raison de sa constitution, s'élève à environ 160,00 euros.
Le comparant déclare ensuite arrêter les statuts de cette société et d’en fixer les dispositions
transitoires comme suit :
                II. STATUTS
                Article 1 : Forme et dénomination
                La société est une société privée à responsabilité limitée (SPRL).
                Elle a pour dénomination «REAL ESTATE LEGAL SERVICES».
                Article 2 : Siège social
                Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, rue Bollinckx 15.
                Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
                Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de
la gérance.
                Article 3 : Objet social
                La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour
le compte de tiers, seul ou en association :
-              Le conseil juridique en toute matière, spécialement en matière immobilière ;
-              La consultance en matière immobilière ;
0672882466
Volet B
-              L'achat, la vente, l'échange, la prise à bail, en emphytéose ou en superficie, la location, la
construction, l'exploitation, la mise en valeur, la division, la gérance de tous biens immeubles;
-              Toutes activités d'étude, de conseil, d'expertise, d'ingénierie de représentation, de
distribution, de courtage, d'intermédiaire de conseil ou d'agence, relatives aux objets qui précèdent,
la prestation de tous services y afférent ;
-              L’organisation de tout type d’évènements ;
-              Tout service administratif ou de secrétariat ;
-              Le tout pour autant, lorsqu’un accès, une autorisation, un agrément à la profession est
exigé, que la société en dispose.
Elle peut également exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
                Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer
toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.
                Elle peut s'intéresser, par toutes voies légales, dans toutes sociétés, entreprises ou
opérations ayant un objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
                Elle peut exercer tout mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur.
                Article 4 : Durée
                La société est constituée pour une durée illimitée.
                Article 5 : Capital social
                Le capital social, fixé à 18.600,00 euros, est représenté par 100 parts sans mention de
valeur nominale.
               Article 6 : Obligations hypothécaires
                La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision de l'assemblée
générale des associés, prise à la majorité simple des voix. Ladite décision fixera le taux d'émission et
les modalités et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
                Article 7 : Augmentation et réduction de capital
                Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
                Article 8 : Nature des parts
                Les parts sont nominatives.
                Elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.
                Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un
registre à souches et signés par la gérance.
                Article 9: Responsabilité
                Les associés ne sont tenus qu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
               Article 10 : Cession des parts
               Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'opèrent conformément aux
dispositions du Code des Sociétés.
               Article 11 : Héritiers et ayants causes ou créanciers
               Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni
s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
                Article 12 : Indivisibilité des parts vis-à-vis de la société
                Les parts sont indivisibles.
                S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part.
                Article 13 : Gérance
                La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.
                Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré.
                En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) gérant, il sera pourvu à son
remplacement par l'assemblée générale des associés.
                Article 14: Pouvoirs du (des) gérant(s)
                Le gérant (chacun des gérants) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
                Article 15 : Gestion journalière
                La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
                Article 16 : Représentation de la société
                Le gérant (chacun des gérants) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit
en demandant, soit en défendant.
Volet B
                Article 17 : Contrôle des comptes
                Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par
l'article 15 du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et
l'associé unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire.
                Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux-ci devront être
choisis par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises.
                Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
                Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale
des associés. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils
ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
                Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée
générale annuelle.
                La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des
Sociétés.
                Article 18 : Assemblée générale
                Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
                Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
                Il est tenu une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois de juin à 18
heures.
                La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
                Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis
de convocation.
                L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
                Article 19 : Droit de vote
                Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
                Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et
exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.
                L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites
fixées par le Code des Sociétés.
                Article 20 : Procès-verbaux
                Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
                Article 21 : Exercice social
                L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A
cette date, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
                Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance à la «  BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE  ».
                Article 22 : Répartition des bénéfices
                L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
                Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
                Article 23 : Dissolution
                La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
                Article 24 : Liquidateur
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés.
                Article 25 : Répartition du boni de liquidation
                Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation
faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
                Article 26 : Pluralité d’associé
                Au cas où pour une raison quelconque, la société compte plus d’un seul associé et
jusqu'au moment où la société ne compte à nouveau qu’un associé, les prescriptions du Code des
Sociétés concernant la société à plusieurs associés seront d'application et le fonctionnement de la
société de même que la responsabilité des associés seront réglés conformément à ces prescriptions.
                Article 27 : Election de domicile
                Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
Volet B
ces documents à la disposition du destinataire.
                Article 28 : Référence au Code des Sociétés
                Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents
statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives
de ce Code, sont censées non écrites.
                III. DISPOSISIONS TRANSITOIRES.
                Le premier exercice social commence ce jour et finit le 31 décembre 2017 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2018.
NOMINATION DE GERANT(S).
                Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant a décidé à l'unanimité de fixer le
nombre de gérants à 1 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée Monsieur
HDIDOUAN Imad.
                Son mandat est rémunéré.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
                Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de
l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par le comparant au nom de la société en formation depuis le 1/01/2017.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
                A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
                - dans les meilleurs délais ;
CERTIFICATION D’IDENTITE
                Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire Kim LAGAE certifie que les nom, prénoms,
numéros de registre national,  lieu et date de naissance et domicile du comparant ou son
représentant correspondent aux données reprises sur le registre national et sur la carte d’identité.
                DROITS D'ÉCRITURE (Code des droits et taxes divers).
                Le droit s'élève à nonante-cinq euros (€ 95).
                Le comparant déclare avoir pris connaissance du projet le 17 mars 2017.
                DONT ACTE.
                Fait et passé à Bruxelles.
                Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet
égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, le comparant a signé avec nous, notaire.
Signé: Kim Lagae, Notaire
Déposée en même temps: une expédition