N° d'entreprise : 0726355301
Nom
(en entier) : GILLET Xavier
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Centre,Grune 21
 : 6952 Nassogne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte dressé par le notaire Michel JACQUET à Marche-en-Famenne le 27 décembre 2022, il est
extrait ce qui suit:
Ont comparu:
1/ Monsieur GILLET Xavier Quentin Dominique Géry, 
Propriétaire de nonante-neuf (99) actions.
2/ Madame OCTAVE Céline Nadine Maryse Ghislaine, 
Propriétaire d’une (1) action.
Tous deux domiciliés à 6952 Grune-Nassogne, rue du Centre, 21.
La présente assemblée a pour ordre du jour:
PREMIERE RÉSOLUTION – Décision de l’augmentation de capital
Suite à l’adoption de la loi du 21 janvier 2022 (MB 28/01/2022) portant des dispositions fiscales
diverses, le législateur a apporté plusieurs modifications au régime VVPR-bis. Celles-ci concernent
principalement les conditions de libération des apports et les cas d’exclusion du régime.
Cette loi impose désormais, pour le bénéfice du régime VVPR-bis, la libération totale des sommes
souscrites lors de l’émission des actions ou parts nouvelles nominatives faisant suite à la constitution
ou l’augmentation du capital de la société.
Si elles souhaitent bénéficier du régime VVPR-bis, les sociétés qui ont profité de la réforme du droit
des sociétés pour accorder à leurs actionnaires une dispense de libération totale ou une réduction de
leur capital, devront libérer les sommes initialement souscrites.
Pour les sociétés qui ont octroyé une telle dispense entre le 1er mai 2019 et le 15 décembre 2021, la
loi du 21 janvier 2022 prévoit toutefois un régime transitoire qui leur permet de conserver le bénéfice
du régime VVPR-bis pour autant qu’elles procèdent à une augmentation de capital en numéraire
jusqu’à concurrence du montant initialement souscrit, avant la dispense de libération, soit avant le 31
décembre 2022.
Cette augmentation de capital ne doit plus obligatoirement être assortie de l’émission d’action ou
parts nouvelles.
Par conséquent, l’assemblée générale décide de libérer la totalité du capital souscrit et d’augmenter
ce capital à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 €) pour le porter
de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) initialement souscrit à DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00 €)), par incorporation au capital d’une somme de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €) sans émission d’actions nouvelles, par apport en numéraire.
Les comparants déclarent que le montant faisant l’objet de la présente augmentation du capital, soit
douze mille quatre cents euros, a été versé sur un compte spécial portant le numéro BE40 0019
2519 4463 ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS de sorte que la
société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €).
Volet B
Une attestation de ladite Banque en date 27 décembre 2022, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné.
DEUXIEME RÉSOLUTION – Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital
L’assemblée constate et requiert nous, notaire de constater authentiquement le fait que l’
augmentation de capital qui précède est effectivement réalisée à concurrence de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €) et qu’ainsi le capital est totalement libéré et est effectivement porté à dix-
huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent (100) actions, sans mention de valeur
nominale.
TROISIEME RÉSOLUTION – Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponibles en un compte de capitaux propres disponibles.
Conformément à l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €)
sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles, dont
question ci-avant, à concurrence de la totalité du montant soit dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), en un compte de capitaux propres disponibles, et ce avec effet à partir de la
publication de la décision dans les Annexes du Moniteur belge de la modification des statuts prévue
dans le présent acte.
QUATRIEME RÉSOLUTION – Modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance
avec l’augmentation de capital
Le texte de l’article cinq reste inchangé.
CINQUIEME RÉSOLUTION – Modification de l’article 20 des statuts – Répartition – Réserves.
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations, l’assemblée générale décide,
pour la distribution et la répartitition des réserves futures, l’insertion d’une délégation de pouvoirs au
profit de l’organe de gestion pour la distribution provenant de l’exercice en cours, conformément à l’
article 5 :141 et suivants du CSA.
L’assemblée générale décide également de prévoir des avances sur dividendes en cours d’exercice.
Par conséquent, l’assemblée générale décide de modifier le texte de l’article actuel et de le
remplacer par le texte suivant :
Article 20. Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. Une réserve ne peut être constituée que de l’accord
unanime des actionnaires. L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut
dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains actionnaires. Conformément
à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a le pouvoir de
procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du même Code, à des distributions provenant
du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
SIXIEME RÉSOLUTION – Autorisation de coordonner les statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
SEPTIEME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs afin d’exécuter les résolutions qui précèdent,
notamment pour la mise à jour du registre des parts.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées par votes séparés et successifs, et à l’unanimité des
voix.
Michel JACQUET, Notaire
Pour extrait analytique conforme.
Est déposée en même temps l'expédition de l'acte.