N° d'entreprise : 0898768940
Nom
(en entier) : BROIGNIEZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Déflière(SS) 18/A
 : 7912 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé le 21 juin 2024 par le Notaire Marie-Christine DERONNE à
Tournai, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 26 juin 2024, référence ACP(5),
Volume 000, Folio 000 Case 13756, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée «BROIGNIEZ» dont le siège est situé à 7912 FRASNES-LEZ-
ANVAING (Saint-Sauveur), Rue Déflière, 18A. BCE : 0898.768.940, a pris à l’unanimité les
résolutions suivantes :
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible. En application
de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré (6.200,00 €) et la réserve légale de la société (1.860,00 €), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital (12.400,00 €), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Après que le Notaire soussigné l’ait avertie de l’obligation de respecter le double test de liquidité et
de solvabilité imposé par les articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Sociétés et des Associations en
cas de distribution, l’assemblée décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs
de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été
inscrite sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
3° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder à des distributions. L’assemblée décide
de modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
4° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
5° Statuts coordonnés
6° Démission et renouvellement du gérant comme administrateur. L’assemblée décide de mettre fin
à la fonction du gérant non-statutaire actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement à la
nomination en qualité d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée de la société à
responsabilité limitée «VILOMAX & GEJOLONIS » ayant son siège à 7912 Frasnes-lez-Anvaing
(Saint-Sauveur), Rue Déflière, 18A. Immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises sous le
numéro 0845.412.507. Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Alain Henry, à
Estaimbourg (Estaimpuis), le 20 avril 2012, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur
Belge du 24 avril suivant sous la référence 20120424-0302334, dont les statuts ont été modifiés pour
la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé ce jour par le Notaire
soussigné, en cours de publication aux Annexes du Moniteur Belge. Laquelle a désigné en qualité de
représentant permanent conformément à l’article 2: 55 du Code des Sociétés et des Associations
Monsieur André BROIGNIEZ c, ici présent et qui accepte. Le mandat de l’administrateur non-
statutaire est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
7° Adresse du siège à 7912 Frasnes-Lez-Anvaing (Saint-Sauveur), Rue Déflière, 18/A.
8° Pouvoirs d’exécution confiés à l’organe d’administration.
POUR EXTRAIT CONFORME
Déposé en même temps : Expédition et Statuts Coordonnés
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai (2ème canton)