N° d'entreprise : 0534470889
Nom
(en entier) : BLOW ARCHITECTES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Audent 26 bte 2
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
De l’acte reçu par le notaire Olivier Gregoire à Gosselies, en date du vingt-sept novembre deux mille
vingt-trois, il est extrait ce qui suit :
Devant Nous, Maître Olivier GREGOIRE, Notaire à Gosselies, substituant son Confrère, Maître
Gilles FRANCE, Notaire à Charleroi (1er Canton), légalement empêché.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société (privée) à
responsabilité limitée «BLOW Architectes», ayant son siège à 6000 Charleroi, Boulevard Audent, 26,
boîte 2, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0534.470.889, assujettie à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le même numéro.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Aude PATERNOSTER, à Châtelineau,
substituant son Confrère, le Notaire Gilles FRANCE, à Gilly, légalement empêché, en date du 7 mai
2013, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 27 mai suivant, sous le numéro 0079051,
et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Le bureau de l’assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
    1.  séance est ouverte à neuf heures trente sous la présidence de l’administrateur, Monsieur
Nicolas FRANCE, ci-après plus amplement qualifié, lequel ne désigne pas de secrétaire.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE ET PRESENCE DE L’ADMINISTRATEUR.
Sont ici présents, les actionnaires et administrateurs de la société, à savoir :
1/ Monsieur MOREAU Grégory Gilbert Paul Jules, né à Charleroi, le 14 juin 1975, célibataire,
domicilié à 6280 Loverval, Rue du Calvaire, 72.
Ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame Stéphanie TOUSSAINT auprès de la
Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes en date du 29 novembre 2014.
Titulaire de 93 actions ;
2/ Monsieur FRANCE Nicolas Alain Henri, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 8 août 1978, célibataire,
domicilié à 6280 Loverval, Allée Notre Dame de Grâce, 28.
Ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame Audrey TATON à Bruxelles en date
du 11 janvier 2012.
Titulaire de 93 actions ;
Titulaires ensemble de 186 actions représentant l’intégralité des actionnaires, de sorte que la
présente assemblée est légalement constituée et peut délibérer valablement sur tous les points à
l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités de convocation.
Commissaire
La société ne dispose pas de commissaire.
EXPOSE DU PRESIDENT.
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
I. Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
4. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
5. Adresse du siège
6. Pouvoirs
II. Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
III. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les
actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions
émises et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite :
RESOLUTIONS.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE : cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 12.400,00 €, et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 6.200,00 €, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
VOTE : cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
Troisième résolution : adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE 1. FORME LEGALE – OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE.
Article 1. Forme légale
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « BLOW Architectes ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir 1) la
dénomination de la société, 2) la forme légale, 3) l’indication précise du siège, 4) le numéro d’
entreprise, 5) les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis de l’
indication du tribunal du siège de la société, 6) le cas échéant l’adresse électronique et le site
internet de la société, et 7) le cas échéant l’indication que la société est en liquidation.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- la profession d’architecte dans tous les domaines, métiers d’ingénierie du bâtiment et des ouvrages
d’art, en ce compris la stabilité et les techniques spéciales,
-les conceptions et réalisations urbanistiques, d’aménagement urbain, de gestion paysagère et
environnementale, d’aménagement du territoire,
- la géométrologie et la topographie,
- les relevés et inventaires de bâtiments,
- les expertises techniques et judiciaires dans les domaines de l’architecture et de l’ingénierie du
bâtiment,
- l’activité d’audits et de consultance notamment dans le domaine des techniques de l’environnement
et de l’énergie,
- le développement de programmes informatiques et formation dans tous les domaines de l’
architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et de la stabilité,
- la conception et réalisation d’espaces verts, de jardins, d’espaces publics,
- le design de mobilier et objets,
- le conseil en décoration,
- tous les travaux graphiques,
- la coordination sécurité-santé,
- la sculpture, la peinture, l’art monumental et urbain, la photographie,
- l’écriture et la conception d’ouvrages sur les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’
environnement et de la stabilité,
- l’activité de « art director »
- la gestion immobilière et autres activités immobilières à l’exclusion de toutes opérations revêtant un
caractère commercial,
- toutes activités connexes au métier d’architecte compatibles avec le règlement de déontologie.
Elles excluent formellement toutes opérations revêtant un caractère commercial.
La société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat ou à la construction ou à la location
de locaux nécessaires pour son activité, à l’engagement de personnel, aux ententes à conclure avec
d’éventuels collaborateurs, et, en général de faire toutes opérations immobilières ou mobilières se
rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet.
Toute activité de la société doit respecter les règles de déontologie propres à tous ceux qui exercent
pareille profession.
C’est ainsi notamment que tous les actes requérant une formation particulière seront accomplis au
nom et pour compte de la société par une ou plusieurs personnes, associés ou non, titulaires des
diplômes légalement exigés.
L’objet social et les activités de l’architecte-personne morale sont limités aux prestations des services
relevant de l’exercice de la profession d’architecte et ne peuvent être incompatibles avec celle-ci,
comme stipulé à l’article 2, §2, 2° de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
Dans les limites de la loi et de la déontologie, l’architecte-personne morale peut réaliser toutes les
opérations qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser la réalisation
de son objet ; cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à la société son caractère
civil.
Les lois des vingt février mil neuf cent trente-neuf et vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois et la
déontologie de la profession d’architecte doivent être respectées tant par l’architecte-personne
morale que par tous les actionnaires.
Article 4. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne, de la Région de
Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
Le transfert du siège social de la société doit faire l’objet d’une communication préalable au Conseil
de l’Ordre des Architectes.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 6. Apports – compte de capitaux propres statutairement disponible
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission
de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponibles.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. Cette personne devra répondre
aux conditions de l’article 9bis des présents statuts.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
Toutefois, pour les actions d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié,
directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’
architecte conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. Dans tous les cas, celui qui
exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l’article 2, §1 de la loi du vingt février mil neuf
cent trente-neuf. En cas d’indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu’à ce qu’une seule
personne soit désignée comme propriétaire des actions vis-à-vis de la société. En vue de l’exercice
du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l’article 2, §1 de la loi du
vingt février mil neuf cent trente-neuf.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9bis. Qualité des actionnaires
Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de
l’Ordre des Architectes de Belgique et (ii) autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces actions
sont qualifiées d’ « actions d’architecte ». Toutes les autres actions peuvent uniquement être
détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas
incompatible avec la profession d’architecte et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des
architectes.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite suite au décès d’une personne
physique architecte, la société a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’
architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas
régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
actionnaire par un architecte tiers.
La régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte, actionnaire ou non, de
telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de
décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 10. Qualité des actionnaires - Cession d’actions
A. Cession entre vifs
L’actionnaire unique peut transmettre librement ses actions, dans le respect de l’article 9bis des
présents statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès :
- librement aux actionnaires architectes ;
- à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la
transmission. Les actionnaires statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition
de cession qui aura été envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée
accepter la proposition. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun
recours.
Toute cession d’actions doit respecter le prescrit de l’article 9bis des présents statuts.
B. Transmission pour cause de mort.
En cas de pluralité d’actionnaires, le décès d'un d’entre eux implique que les droits propres aux
actionnaires et attachés aux actions des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se
soit prononcée sur le transfert des actions. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices liés aux actions.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires par défaut d’agrément ont droit à la
valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des 2 ou des 3 derniers bilans, suivant que la société comptera un, 2 ou 3 exercices ou plus.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, actionnaires ou
non. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès de l’administrateur unique, la société
a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
administrateur par un architecte tiers.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin à
18 heures, au siège ou en tout autre endroit qui sera désigné dans les convocations envoyées par l’
organe d’administration.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Codes des sociétés et des associations, il est délégué à l'organe
d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun - déontologie
La société et ses préposés respectent les prescriptions légales et déontologiques relatives à l’
exercice de la profession d’architecte. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il
est référé aux prescriptions légales et déontologiques de l'Ordre des Architectes.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi que les prescriptions légales et
déontologiques précitées auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces code, prescriptions
légales et déontologiques sont réputées non écrites.
Article 29. Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
VOTE : cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur – nomination d’
administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
    •  Monsieur Grégory MOREAU, prénommé, ici présent et qui accepte ;
    •  Monsieur Nicolas FRANCE, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
VOTE : cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
Sixième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège reste située à 6000 Charleroi, Boulevard
Audent, 26, boîte 2.
VOTE : cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
Septième résolution : pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs nécessaires à l'exécution des résolutions qui précèdent à l’
administrateur.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la troisième résolution, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
VOTE : cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
CLÔTURE.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est clôturée à dix heures.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Maître Olivier GREGOIRE, Notaire
déposé en même temps : statuts coordonnés