N° d'entreprise : 0456139431
Nom
(en entier) : VINCKE et Co
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Léon-Demars, Rienne 13
 : 5575 Gedinne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d'un acte daté du 30 octobre 2019 et reçu par Maître Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire à
la résidence de Gedinne, en cours d'enregistrement, il résulte que les associés de la société privée à
responsabilité limitée "Vincke et Co" se sont réunis et ont adopté les résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée décide de faire application de l’article 39, §1, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations (ci-après « la loi du 23 mars 2019 » et portant
des dispositions diverses et de soumettre la présente société aux dispositions du Code des sociétés
et des associations (ci-après « CSA »), à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
L’assemblée décide, en outre, que toutes les résolutions qui suivent sont adoptées sous la condition
suspensive de la publication d’un extrait du présent acte aux annexes du Moniteur Belge.
 
Deuxième résolution
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide d’adopter la forme de la société à
responsabilité limitée (SRL) et de modifier l’article 1 de ses statuts qui se lit désormais comme suit :
La société revêt la forme de la société à responsabilité limitée, sous le dénomination « VINCKE et Co
».
 
Troisième résolution
L’assemblée décide de fixer la région dans laquelle le siège de la société en Région wallonne et de
ne pas faire figurer l’adresse exacte dans le texte des statuts, sans en modifier la localisation
actuelle, qui demeure fixée à 5575 Rienne, rue Léon Demars 13 ; par conséquent la première phrase
de l’article 2 des statuts, laquelle se lit désormais comme suit :
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
 
Quatrième résolution
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts afin de
supprimer la référence au capital de la société, qui se lit désormais comme suit :
La société a émis cent trente-quatre (134) actions, intégralement souscrites et libérées.
En cas d’émission de nouvelles actions à souscrire en numéraire, les actionnaires disposent du droit
de préférence prévu par la loi.
Chaque action est indivisible à l’égard de la société. Si la propriété d’une action est démembrée
entre usufruitier et nu-propriétaire, le droit de vote attaché à cette action appartient à l’usufruitier.
L’assemblée décide, en outre et contrairement à ce que prévoit l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du
23 mars 2019, qu’à la date de réalisation de la condition suspensive dont question ci-dessus, le
capital libéré et la réserve légale ne seront pas inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponibles ; que par conséquent ces sommes seront distribuables aux actionnaires en application
des règles de droit commun du CSA.
 
Cinquième résolution
Volet B
L’assemblée décide de permettre la libre cession des actions au conjoint et / ou aux descendants en
ligne directe du cédant et décide par conséquent de modifier le troisième alinéa de l’article 6, qui se
lit désormais comme suit :
Les actions ne peuvent, à peine de nullité des cessions ou transmissions, être cédées ou transmises
pour cause de mort à des non-actionnaires, à l’exception du conjoint d’un actionnaire ou d’un
descendant en ligne directe ce dernier, ou être données en nantissement, qu’avec l’agrément de
tous les actionnaires.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la lettre des statuts de la présente société afin de les
rendre conformes au CSA d’un point de vue terminologique, sans en modifier l’esprit.
Par conséquent, les modifications suivantes sont adoptées :
    •  Le deuxième alinéa de l’article 4 est modifié afin de supprimer la référence aux actes de nature
civile ou commerciale,
    •  Le dernier alinéa de l’article 5 est supprimé,
    •  La référence faite dans les article 6 et 7 à l’envoi de « lettre recommandée à la poste » est
remplacé par l’envoi d’un « écrit »
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide de faire application de l’article 5:141 du CSA et donner à l’organe d’
administration le pouvoir de distribuer le bénéfice de l’exercice en cours ou de l’exercice précédent,
avant l’approbation des comptes annuels de cet exercice ; par conséquent, l’assemblée décide de
modifier le deuxième alinéa de l’article 12 des statuts, qui se lit désormais comme suit :
Le bénéfice net, déterminé conformément à la législation, est mis à la disposition de l'assemblé
générale des actionnaires, qui décide de le distribuer ou de le réserver, sur les propositions de l’
organe d’administration et dans le respect des dispositions légales en la matière. Aussi longtemps
que les comptes annuels de l’exercice en cours n’ont pas été approuvés, l’organe d’administration
dispose également du pouvoir de distribuer le bénéfice de l’exercice en cours ou de l’exercice
précédent, dans la limite des distributions permises par la loi.
 
Huitième résolution
L’assemblée décide des modalités suivantes, concernant l’organisation et le déroulement des
assemblées générales :
    •  Afin d’être admis à l’assemblée générale, les actionnaires devront être inscrits en cette qualité
sur le registre des actions nominatives ;
    •  Les actionnaires présents ou représentés pourront consulter la liste des présence de chaque
assemblée à laquelle ils ont participés ;
    •  Les questions que les actionnaires et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société désirent poser par écrit à l’
occasion d’une assemblée générale devront parvenir à la société au plus tard trois (3) jours avant la
tenue de l’assemblée générale.
 
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide de compléter l’article 9 par le texte suivant :
Ne seront admis aux assemblées générales que les actionnaires inscrits en cette qualité sur le
registre des actions nominatives.
Toutes questions que les actionnaires et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société désirent poser par écrit à l’
occasion d’une assemblée générale devront parvenir à la société au plus tard trois (3) jours avant
ladite date de l’assemblée générale.
Tout actionnaire pourra consulter la liste de présence des assemblées générales auxquelles il a
participé, en personne ou par mandataire.
 
Neuvième résolution
L’assemblée décide, pour autant que de besoin, de confirmer la qualité d’administrateur-statutaire
confié à Monsieur Vincke.
L’assemblée décide en outre de nommer, en qualité d’administrateur suppléant, Madame Josiane
Lerminiaux, dont le mandat sera exercé à titre gratuit.
 
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
FRAIS
Volet B
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui
incombent à la société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à sept cent cinquante
euros (750,00 €).
 
Pour extrait littéral conforme,
Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire
 
Sont déposés électroniquement en même temps que le présent formulaire :
- une expédition de l'acte, délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, alinéa 1, 1°bis
du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe,
- une version coordonnée des statuts