N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
JST CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Starter
Siège :
(adresse complète)
Place de l'Université 6
1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet(s) de l'acte :
Constitution
EXTRAIT DE L’ACTE CONSTITUTIF
 
D’un acte reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 06 juillet 2018
En cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
 
1. Monsieur DELPORTE Thierry Julien, sans emploi, né à Uccle le vingt-cinq avril mille neuf cent
soixante-sept, domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve , Clos de la Jeunesse, 14, , .
Identifié au vu de sa carte de séjour numéro 592-7825096-90.
2. Monsieur DELPORTE Sébastien Pascal, sans emploi, né à Sint-Agatha-Berchem le dix-neuf juillet
mille neuf cent quatre-vingt-neuf, célibataire, domicilié à 3040 Huldenberg , Dreefstraat, 16/C73, , .
Identifié au vu de sa carte d’identité numéro 592-5904246-34.
3. Monsieur DELPORTE Jessy Jhonnatan, sans emploi, né à Uccle le dix-sept juin mille neuf cent
nonante-sept, célibataire, domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve , Clos de la Jeunesse, 14, , .
Identifié au vu de sa carte de séjour numéro 591-9497681-28.
 
Lesquels comparants nous ont requis de dresser acte des dispositions suivantes :
 
STATUTS.
 
Article 1.- Forme et dénomination
La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée starter, sous la
dénomination " J.S.T. Construct ".
Dans tous documents émanant de la société, et tant que cette dernière n’aura pas porté son capital
social au moins à la hauteur de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : "société privée à
responsabilité limitée starter" ou des initiales "SPRL-S".
Les comparants reconnaissent avoir été infor-més par le notaire soussigné des dispositions de l'ar-
ticle 65 du Code des Sociétés qui indique que chaque société est désignée par une dénomination
sociale qui doit être différente de celle de toute autre société et que si elle est identique, ou si la
ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-
intérêts, s'il y a lieu.
Article 2.- Siège social
Le siège de la société est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Place de l’Université, 16.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de
Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale, par simple décision de la gé-rance, qui a tout pouvoir
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, mais qui a l’obligation
de publier ce transfert aux annexes du Moniteur Belge.
0699719594
Volet B
La gérance peut, par simple décision, et partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger,
créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 3.- Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- l’entreprise générale de construction, la réalisation de tous travaux de maçonnerie et de béton, de
carrelage, de pose de parquets ;
- l’entreprise de tous travaux publics et privés, de travaux de génie civil, de travaux de gros œuvre et
de mise sous toit ;
-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au plafonnage, au cimentage, à la
pose de chape et de crépis de façade ainsi que la pose de cloison et de gyproc ;
- tous les travaux de transformation intérieure de bâtiments ; l’entreprise d’isolation thermique et
acoustique ;
- l’entreprise générale de construction par coordination et sous-traitance ;
- tous travaux de ramonage ;
- tous travaux de nettoyage de façade, corniche, en ce compris le sablage ;
- la fourniture de main d’œuvre et les travaux de sous-traitance.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commercia-les, industrielles et
finan-cières, immobilières et mobiliè-res, se rapportant direc-tement ou indirectement à son objet
social ou qui se-raient de nature à en faci-liter directement ou indirec-tement, entièrement ou
partielle-ment, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien
ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Article 4.- Durée
La société est constituée, à compter de ce jour, pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale, délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5.- Capital
Le capital social de la société est fixé à mille euros (1.000 EUR). Il est divisé en 100 parts sociales
sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Le capital social est libéré en totalité.
Article 6.- Nature des titres et registre des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège
social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés,
conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 7.- Indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'un part sociale, la gérance a le droit de
suspendre l'exercice des droits y affé-rents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant le
représentant des propriétaires vis-à-vis de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 8.- Cession et transmission des parts
a) Cessions libres
La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucun
agrément si elles ont lieu au profit d'un associé, du conjoint du fondateur, des ascendants ou
descendants en ligne directe d’un fondateur.
b) Cessions soumises à agrément
Quand il existe plusieurs associés dans la société, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs
à une personne autre que celles visées à l’alinéa précédent, devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
A cette fin, l'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par
lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile, ou
dénomination, forme et siège social du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il
envisage de céder et le prix proposé.
Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agré-
ment; à défaut d'avoir réagi dans le délai préci-té, les associés seront censés ne pas s'opposer à la
cession.
Volet B
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires qui ne deviendraient
pas de plein droit associés seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités l’agrément des
associés. Ils seront tenus dans le plus bref délai de faire connaître à la gérance leur nom, prénoms,
profession et domicile, et de justifier leur qualité héréditaire en produisant des actes réguliers
justificatifs. Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront
exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ;
celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d’accord par le président du tribunal de
commerce statuant en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un
légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l’
opération.
Article 9.- Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle, qui fixe
également en cas de pluralité leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la
gérance lui est attribuée.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.
Article 10.- Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l’associé unique ou l’
assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers
et en justice, et a le pouvoir d'accomplir tous les actes néces-saires ou utiles à la réalisation de l'objet
de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l’associé unique agissant en lieu et place
de l’assemblée générale ou à l'assemblée générale.
Article 11.- Délégation et mandat spécial
Le gérant peut désigner des mandataires spéciaux de la société, associés ou non. Seules des
délégations spéciales et limi-tées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés
sont admises.
Article 12.- Responsabilité
Le gérant ne contracte aucune obligation person-nelle relativement aux engagements de la société,
mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et aux lois sur les sociétés.
Article 13.- Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, elle
ne devra pas recourir aux services d'un commis-sai-re, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Dans ce cas, chaque associé aura tous les pouvoirs d'inves-tiga-tion et de contrôle des
opérations sociales.
Les associés pourront se faire assister d'un ex-pert-comptable ou d’un comptable dont la
rémunération n'incombera à la société que s’il a été désigné avec son accord ou par décision
judiciaire.
Article 14.- Assemblée générale annuelle
Il est tenu chaque année, au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le 3ème vendredi du mois de juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée
est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Le gérant doit convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur la
demande d'asso-ciés possédant au moins un cinquième du capital social ou dans les conditions de
perte du capital énoncées par le Code des Sociétés, ainsi qu'il sera explicité ci-dessous.
Les assemblées géné-rales extraordinaires se tien-nent à l'endroit indiqué dans les avis de convoca-
tion.
Les convocations de l'assemblée générale sont faites conformément à la loi. Toute personne peut
renon-cer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les documents sociaux destinés à être discutés en assem-blée sont transmis conformément à
l'article 269 du Code des sociétés.
Article 15.- Représentation
Chaque associé peut voter par lui-même ou par un mandataire, associé ou non et porteur d'une
procuration écrite.
Volet B
Les associés peuvent, à l’unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les
personnes visées à l’article 271 du Code des sociétés peuvent prendre connaissance de ces
décisions.
 
Article 16.- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Article 17.- Présidence-Délibérations-Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-
verbaux sont signés par tous les associés qui le demandent. Les procès-verbaux sont consignés
dans un registre tenu au siège social.
    1.  copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par
un gérant.
Article 18.- Exercice social et comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
com-prennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe qui forment un tout.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois
de la clôture de l’exercice.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale. Sont déposés en même temps que les comptes annuels
les documents mentionnés à l’article 100 du Code des sociétés.
Article 19.- Affectation du bénéfice
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur
proposition de la gérance.
Article 20.- Dissolution de la société.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des asso-ciés.
La société peut être dissoute en tout temps, par déci-sion de l'assemblée générale.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'as-
semblée générale doit être réunie dans un délai n'excé-dant pas deux mois à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obliga-tions légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifica-tion des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'or-dre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rap-port spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-rieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des
Sociétés, tout inté-ressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 21.- Liquidation.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assem-
blée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 181 et suivants du Code des
sociétés.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de
leurs parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
Volet B
liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires, soit par des remboursements partiels.
Article 22.- Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les
présen-tes, domicile au siège social, où toutes communica-tions, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 23.- Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    1.  après la constitution de la société, les associés ont déclaré se réunir en assemblée générale
extraordinaire, pour adopter les résolutions suivantes, à l'unanimité.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt et sera clôturé le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée générale
La première assemblée ordinaire se réunira en juin 2019.
3. Gérant
Est nommé aux fonctions de gérant non statutaire, Monsieur DELPORTE Jessy, comparant sub 3.,
qui accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de somme.
Son mandat ne sera pas rémunéré.
4. Commissaire
L'assemblée déclare qu'ainsi qu'il résulte d'esti-ma-tions faites de bonne foi, que la société répondra,
pour son premier exercice, aux critères repris à l'arti-cle 15 du Code des Sociétés et qu'en
application de l'article 141 dudit Code, elle n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
5. Engagements pris au nom de la société en formation
5.1. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier avril deux mille dix-huit par Monsieur DELPORTE Jessy, comparant
sub 3., au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
5.2. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandat
Les autres comparants constituent pour mandataire Monsieur DELPORTE Jessy, comparant sub 3.,
et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l’article 60 du Code des sociétés,
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
Conformément aux dispositions de l'article 2 § 4 du Code des Sociétés, les dispositions adoptées ci-
dessus ne deviendront effectives qu'à compter de l'acquisition, par la société, de la personnalité
juridique.
MANDAT
L'assemblée déclare donner mandat à Monsieur DELPORTE Jessy, comparant sub 3., en vue de
l'exécution des présentes délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir
auprès d’un guichet d’entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve.