Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PRAGMA AUDIT
Rue de la Station(OB) 41
6230 Pont-à-Celles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi, le
23 avril 2015, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1./ Monsieur POULAIN José, Noël, Francis, né à Strée, le 24 décembre 1955, époux de Madame
Rosa SEMINERIO, née à Aragona (Italie) le 16 septembre 1955, domicilié à 1400 Nivelles, rue de
l’Enfant, 12. (RN : 55.12.24-133.95)
2./ Monsieur FREZIN Olivier, Nele, Jean,  Benoit, Yvon, Victor, né à La Louvière, le 31 octobre 1963,
époux de Madame Corinne, Laurence, Lucie, Marcelle, Ghislaine LAMOTTE, née à Seneffe, le 12
septembre 1963, domcilié à 7181 Seneffe, rue Grinfaux, 41. (RN : 63.10.31-119.53)
3./ Monsieur BALCAEN Steve, Georges, Marcel, né à Renaix, le 5 janvier 1966, célibataire, domicilié
à 7040 Quévy, Route Provinciale, 54. (RN : 66.01.05-063.16)
Ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile et d'établir les
statuts d'une société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée dénommée
«PRAGMA AUDIT»  ayant son siège à Pont-à-Celles (6230 Obaix), rue de la Station, 41, au capital
de vingt et un mille euros (21.000,- euros), représenté par quatre cent vingt  parts sociales (420 parts
sociales) sans valeur nominale représentant chacune un/quatre cent vingtième (1/420ième) de l'avoir
social.
Les quatre cent vingt parts (420 parts) ont été souscrites en espèces, au prix de cinquante euros
(50.- euros) chacune, comme suit:
o par Monsieur Monsieur POULAIN José préqualifié, à concurrence de sept mille euros soit cent
quarante  parts sociales.
o par Monsieur FREZIN Olivier préqualifié, à concurrence de sept mille euros soit cent quarante 
parts sociales.
o par Monsieur BALCAEN Steve préqualifié, à concurrence de sept mille euros soit cent quarante 
parts sociales.
Ensemble :  quatre cent vingt  parts sociales (420 parts sociales).
Soit pour vingt et un mille euros (21.000,- euros)
Chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de trente pour cent par un versement
en espèces effectué au compte numéro BE26 7320 3585 8729 ouvert au nom de la société en
formation auprès de CBC Banque.
STATUTS
TITRE I
DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " Pragma Audit ".
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention : « société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée » ou des initiales : « SC sfd SPRL »
0628896134
Volet B
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à Pont-à-Celles (6230 Obaix), rue de la Station, 41.
Il peut être transféré en tout endroit  (de la région de langue française) en Belgique, par simple
décision de l'organe de gestion, à faire publier par ses soins aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL.
La société a pour objet l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises en son propre nom ainsi
que l’exercice en commun de cette profession par ses associés, et la collaboration avec d’autres
réviseurs d’entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger. L’exercice
de la profession vise plus spécialement l’exercice des missions révisorales visées à l’article quatre
de la loi du 22 juillet 1953 et l’exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur
d’entreprises.
La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas
incompatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises, et qui relèvent des activités civiles suivantes :
la gestion d’un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location, la concession et la gestion de
droits d’auteur et/ou de droits voisins.
La société peut également, participer, s’intéresser et collaborer avec d’autres sociétés
professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de
titulaires de professions libérales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et
immobilières.
ARTICLE 4 : DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.
La société n’est pas dissoute par la mort, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions requises
pour les modifications aux statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de VINGT et UN MILLE EUROS (21.000 EUR). Il est 
représenté par quatre cent vingt (420) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune  un/quatre cent vingtième (1/420ième ) de l’avoir social.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU CAPITAL.
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant
dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation du capital en numéraire, les nouvelles parts à souscrire en numéraire
seront offertes  par préférence aux associés et ce, au prorata du nombre de parts déjà possédées
par eux en pleine-propriété.
L’Organe de gestion déterminera les conditions auxquelles les parts nouvelles leur seront offertes
par préférence et le délai endéans lequel les associés auront à se prononcer sur l'usage de leur droit
de préférence, et ce, conformément aux articles CS 309 et 310.
ARTICLE 7 :  QUASI-APPORT (CS 220 à 222).
Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou
d'échange, à un fondateur, un Gérant ou un associé, pour une contrevaleur au moins égale à
un/dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'Assemblée
Générale.
Préalablement seront établis un rapport par un reviseur d'entreprise désigné par l’Organe de gestion
ainsi qu'un rapport spécial par l’Organe de gestion.
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
TITRE III :  TITRES (PARTS SOCIALES)
ARTICLE 8 :  NATURE - REGISTRE DES PARTS
Les parts sociales  sont nominatives.
Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Le registre contient :
1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de titres lui appartenant;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts ou transmissions de titres avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire (ou leur mandataire) en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire en cas
de transmission pour cause de mort.
Volet B
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre.
Chaque associé peut demander un certificat d’inscription à son nom. Ce certificat est signé par un
gérant. Il mentionne le nombre de titres que l’associé possède dans la société.
La majorité des droits de vote attachés aux parts sociales est détenue par des cabinets d’audit et/ou
des contrôleurs légaux des comptes.
ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.
En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire
de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
ARTICLE 10 : CESSION - TRANSMISSION.
I. SOCIETE UNIPERSONNELLE (1 seul associé) :
1. Cession entre vifs : Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder
tout ou partie des parts à qui il l'entend.
2. Transmission pour cause de décès :
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents à ses parts seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des
dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son Siège Social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
II. SOCIETE PLURIPERSONNELLE (2 ou plusieurs associés) :
Les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quart au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis  lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, ainsi qu'au
conjoint ou à des descendants en ligne directe du cédant ou du testateur.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent tant aux cessions ou transmissions en pleine-propriété
qu'à celles en usufruit ou en nue-propriété.
Toute demande d'agrément doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée, dont
la teneur sera communiquée dans les huit jours par les soins de l’Organe de gestion à chacun des
associés.  Les associés seront tenus de se prononcer sur cette demande endéans les deux mois de
sa réception par la société.
A défaut de s'être prononcés dans le susdit délai, ils seront censés avoir donné leur agrément.  La
décision des associés sera signifiée par lettre recommandée, dans les huit jours, aux intéressés, par
l’Organe de gestion.
ARTICLE 11 : REFUS D’AGREMENT ENTRE VIFS
En cas de refus d’agrément d’une cession entre vifs, l’associé-vendeur peut, endéans les trente jours
de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu’il désire vendre
; à cette fin, il l’en avisera par lettre recommandée à la poste.
Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec
l’associé-vendeur, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance
et l’associé-vendeur, endéans les quinze jours qui suivent l’expiration de la huitaine dont question ci-
avant, commettront chacun un expert, avec mission d’établir le prix de vente de la part. Endéans les
huit jours de leur nomination, les deux experts s’en adjoindront un troisième. Ce collège d’experts,
endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente sur la
part ; les frais d’expertise seront entièrement à charge de l’associé-vendeur.
Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la
poste, à la gérance et à l’associé-vendeur. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.
Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l’associé-vendeur, s’il désire vendre
ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste.
Endéans la quinzaine, soit de l’accord intervenu entre la gérance et l’associé-vendeur, soit de la
lettre de l’associé-vendeur, dont question dans l’alinéa précédent, la gérance informera tous les
Volet B
associés, par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l’associé-vendeur, du nombre de
titres mis en vente et du prix fixé par titre. Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus
tard dans la quinzaine à la gérance et ils exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu’ils
possèdent. Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.
A défaut d’offre ou à défaut d’offre suffisante, l’associé-vendeur pourra aliéner les titres pour lesquels
il n’y a pas preneur à qui lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les
associés.
ARTICLE 12 : Héritiers et légataires de parts
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts seront exercés conformément à
l’article 10 des statuts.
En cas de pluralité d’associés et du décès de l’un d’entre eux, les associés survivants ont pour le
rachat des parts sociales un droit de préemption.
Les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas
été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance et dont
copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux survivants, pour l’exercice de leur
droit de préférence.
A défaut d’accord entre les parties, le prix de vente de la part sera fixé de la façon établie ci-avant
pour les cessions entre vifs.
Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois ou si tous les titres n’ont pas été rachetés
endéans ce délai, les héritiers ou légataires seront en droit de vendre les titres pour lesquels il n’y a
pas eu preneur, à qui il leur plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les
associés.
Sauf accord sur des modalités de paiement plus rapides, le prix des parts sociales rachetées sera
payable en trois annuités égales, la première étant payable au moment de la cession ; les sommes
restées dues portent intérêt au taux légal.
TITRE IV : ORGANE DE GESTION
ARTICLE 13 : GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personne physique et/ou personne morale,
associé ou non, nommé avec ou sans limitation de durée, et toujours révocable par l'Assemblée
Générale.
Le seul gérant/la majorité des gérants doivent avoir la qualité de contrôleur légal des comptes et/ou
de cabinet d’audit. Lorsque la gérance ne comporte que deux membres, au moins un des deux doit
porter le titre de cabinet d’audit et/ou contrôleur légal.
Lorsqu’une personne morale est désignée en tant que gérante, elle nomme au sein de ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant
permanent qui sera chargé de l’exercice du mandat au nom et pour le compte de la personne morale
gérante. Le représentant permanent n’est pas personnellement responsable des engagements de la
société.
L'Assemblée Générale des associés peut procéder à la nomination de Gérants non statutaires,
déterminer et modifier leurs pouvoirs, fixer leurs rémunérations. A défaut de durée, le mandat de
gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Lorsqu’il y a plusieurs gérants, ils forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix. Pour atteindre la
majorité, il faut au moins être deux.
En cas de démission, d’indisponibilité permanente ou de décès du gérant unique, son mandat sera
de plein droit poursuivi par la personne physique qui sera désignée nommément dans un procès-
verbal d'une assemblée générale. Le gérant suppléant ainsi désigné conserve toutefois le droit de
refuser le mandat qui lui aura été confié. L'entrée en fonction d’un nouveau gérant devra être publiée.
ARTICLE 14 : POUVOIRS - REPRESENTATION
Si la société ne comporte qu’un seul gérant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de gestion et
d’administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l’assemblée générale.
En cas de pluralité de gérants, le collège de gérants peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à
l’assemblée générale.
La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel, et en justice par le gérant s’il n’y a qu’un seul ou par deux gérants agissant
conjointement s’ils sont plusieurs.
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
Chaque fois qu’une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi
ses associés ou les personnes autrement liées, un représentant permanent personne physique
Volet B
ayant la qualité de réviseur d’entreprises. Le représentant ainsi désigné est chargé de l’exécution de
la mission au nom et pour compte de la société. Ce représentant doit répondre aux mêmes
conditions et il est disciplinairement responsable comme s’il s’acquitte de la mission en nom et
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société civile qu’il représente. La
société civile ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Les personnes nanties de pouvoirs spéciaux ou généraux qui ne sont pas personnellement inscrits
au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ne peuvent se livrer à quelque acte ou
prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la
profession de réviseur d’entreprises.
ARTICLE 15 : REMUNERATION.
L'Assemblée Générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou
proportionnelles qui seraient éventuellement allouées aux Gérants et imputées sur frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Il pourra également être éventuellement attribué aux Gérants des tantièmes à prélever sur les
bénéfices nets de la société.
TITRE V :  ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 16 : TENUE - CONVOCATION
L'Assemblée Générale des associés doit être réunie chaque fois que l'intérêt social l'exige ou
lorsqu’un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social le demandent.
Elle est convoquée par l’Organe de gestion,  ou à défaut  de Gérants ou d'incapacité de ceux-ci, par
tout associé.
Les convocations sont faites par des lettres recommandées contenant l'ordre du jour, adressées à
chaque associé au moins 15 jours à l'avance. Les destinataires peuvent accepter individuellement
expressément et par écrit de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par
chacun d’eux ou par leurs mandataires avant d’entrer en séance.
Une Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit chaque année dans la Commune du siège
social, dans les locaux de celui-ci ou en tout autre local indiqué dans les convocations, le troisième
samedi du mois de décembre à 10  Heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
Les Assemblées Générales Extraordinaires se réunissent au Siège Social ou en tout autre lieu
indiqué dans les convocations.
ARTICLE 17 : PRESIDENCE : VOTE
Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant et, en cas de pluralité de Gérants, par le plus
âgé de ceux-ci.
Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.  Un associé peut aussi se
faire représenter à l'Assemblée par un mandataire quelconque.
Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l'Assemblée
Générale se prennent, quelle que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix
exprimées.
Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-
verbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par un
gérant, sauf dans le cas où les délibérations doivent être authentiquement constatées.
TITRE VI :  CONTROLE
ARTICLE 18 : SURVEILLANCE
La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, réviseur d’entreprises
inscrit au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, nommés par l'Assemblée Générale
et pour une durée de trois ans, renouvelable. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la
société répond aux critères prévus par les articles 15, 142, 165 et suivants du Code des Sociétés, la
nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. S'il n'est pas nommé de commissaire,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.  Il
peut se faire représenter par un expert-comptable.
TITRE VII :  EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
ARTICLE 19 :  EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier  juillet  et finit le trente juin de chaque année.  A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’Organe de gestion dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, elle assure la
Volet B
publication conformément à la loi. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats
ainsi que l'annexe et forment un tout.
ARTICLE 20 : REPARTITION - RÉSERVES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de tous frais généraux et amortissements, constitue le
bénéfice net de la société. Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq pour
cent (5 %) pour être affecté à la formation de la réserve légale; ce prélèvement  ne devra plus être
fait dès que la réserve légale aura atteint le dixième (1/10) du capital social.
Le surplus recevra l'affectation que lui réservera librement l'Assemblée Générale.
Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et au commissaire-réviseur s'il existe.
TITRE VIII :  DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 21 :  RÉPARTITION DE L'ACTIF NET.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s), conformément aux articles 183 et suivants du Code
des Sociétés, nommés par l'assemblée générale, et après confirmation de leur nomination par le
Tribunal de Commerce. La société pourra également proposer sa dissolution et sa clôture de
liquidation en un seul acte dans le respect de la législation en vigueur.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE IX :  DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22 :  CODE DES SOCIÉTÉS (CS 210 et svts).
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
ARTICLE 23 : ELECTION DE DOMICILE
Tous les associés et Gérants, pour l'exécution des présentes, font élection de domicile au Siège de
la Société.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - NOMINATIONS NON STATUTAIRES
La société ainsi constituée, les comparants déclarent présentement se réunir en assemblée
générale, aux fins de décider ce qui suit, et ce, à l'unanimité, savoir :
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
1. Début et Clôture du premier exercice social : Le premier exercice social comprendra les
opérations réalisées par les comparants aux présentes, dans le cadre de l'objet social de la société,
depuis ce jour pour se terminer le 30 juin 2016.
2. Première Assemble Générale annuelle : se réunit en 2016
3. Commissaire : Il est décidé de ne pas nommer de commissaire actuellement.
4. Gérants : le nombre initial des gérants est fixé à trois. Sont nommés gérants sans limitation de
durée et formeront un collège de gérants :
a. Monsieur POULAIN José, numéro national 55122413395, domicilié à 1400 Nivelles, rue de
l’Enfant 12.
b. Monsieur BALCAEN Steve, numéro national 66010506316, domicilié à 7040 Asquillies (Quévy),
route Provinciale, 54.
c. Monsieur FREZIN Olivier, numéro national 63103111953, domicilié à 7181 Petit-Roeulx-lez-
Nivelles, rue Grinfaux 41.
Chaque gérant pourra agir séparément et engager seul la société pour les actes de gestion
journalière dont la contre-valeur est inférieure à dix mille euros (10.000 EUR).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux  annexes du Moniteur Belge.
Philippe DUPUIS – Notaire.
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.