N° d'entreprise : 0899591856
Nom
(en entier) : LA FERME DU BATIMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue de Skeuvre, Natoye 2
 : 5360 Hamois
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du Conseil d’administration de la Fondation privée « LA FERME DU BATIMENT », ayant son
siège à 5360 Natoye, rue de Skeuvre 2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0899.591.856.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 25 juillet 2008,
publié à l’Annexe au Moniteur belge du 12 août 2008, sous le numéro 0133472, non modifiés à ce
jour.
Dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 26 décembre 2023, en cours d’
Enregistrement :
[…]
Constatation de la validité du conseil
Cet exposé du président est reconnu exact par le Conseil. Le Conseil constate qu'il est valablement
composé et qu’il est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations
Le Conseil aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : soumission au csa
Le Conseil d’administration décide de soumettre la fondation aux dispositions du Code des sociétés
et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié, sans préjudice des
dispositions impératives entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
deuxième résolution : adaptation des statuts aux résolutions qui précèdent et au Code des sociétés
et des associations
Le Conseil d’administration décide de coordonner, d’adapter et par voie de conséquence, de
refondre les statuts de la fondation, pour les mettre en concordance avec les résolutions qui
précèdent et avec le Code des sociétés et des associations, et en conséquence, de réécrire les
statuts comme suit, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Il déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
NATURE
La Fondation est privée, tant qu’elle n’a pas été reconnue d’utilité publique.
Tous les documents qui émanent de la Fondation (actes, annonces, publications et autres pièces)
doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation
privée », de l’adresse de son siège ainsi que son numéro d’immatriculation au registre des
personnes morales.
DENOMINATION
La Fondation porte la dénomination « LA FERME DU BATIMENT».
SIEGE
La Fondation a son siège en Région wallonne.
Son siège peut être transféré sur décision du Conseil d’administration en Belgique ou dans le
territoire de l’Union européenne, moyennant publication à l’Annexe au Moniteur belge et le cas
échéant, après modification des statuts.
BUT
La Fondation a pour but, la sauvegarde et la promotion d’un patrimoine architectural exceptionnel
monumental de Wallonie, à savoir les Bâtiments de ferme comprenant corps de logis, anciens
bâtiments d’exploitation, dépendances, cour, hangar et notamment les façades, toitures et
charpentes de la Ferme du Bâtiment classé comme monument, suivant arrêté du Gouvernement
wallon du 27 février 1990 (actuellement, « 5360 Natoye, rue de Skeuvre 2 »).
La Fondation veille à tout moment au respect de sa spécialité légale.
OBJET
La Fondation privée a pour objet, tant en Belgique que dans le territoire de l’Union européenne:
    •  l’organisation de toutes manifestations, évènements, actions et activités, désintéressées ou non,
en ce compris des activités accessoires pouvant être réputées économiques, dans les limites
prévues par la loi, pour peu que ces projets concourent directement ou indirectement à la poursuite
du but ;
    •  la conclusion de tous contrats de fourniture, de services, d’achats, de ventes, de locations ou de
mises à disposition de biens ou services, visant à la poursuite du but.
La Fondation peut accomplir tous les actes matériels ou juridiques, y compris économiques,
immobiliers ou financiers, se rapportant directement ou indirectement à son but.
Dans cette perspective, elle peut notamment :
    •  passer, amender ou résilier amiablement ou non tous contrats,
    •  récolter des fonds,
    •  consentir ou recevoir des apports gratuits, des subsides ou tout autre forme de soutien ;
    •  emprunter ou contracter des crédits ;
    •  recevoir, acquérir, construire, rénover, vendre, mettre à disposition ou louer tout ou partie de
biens mobiliers ou immobiliers ou encore, constituer, céder ou interrompre des droits d’usage, avec
ou sans contrepartie ;
    •  valoriser et gérer un patrimoine ;
    •  et plus généralement, assurer tout aide et prendre toutes mesures ou poser tous actes qui
permettent le soutien et l’interaction entre le ou les publics cibles auxquels elle s’adresse.
PATRIMOINE
Le patrimoine de la Fondation doit être suffisant que pour lui permettre d’assurer efficacement la
poursuite de son but.
Tout administrateur ou le cas échéant, tout vérificateur peut au maximum une fois par an, à moins de
circonstances exceptionnelles, en solliciter l’estimation.
Tout apport dans la Fondation est réputé assorti de la faculté de retrait prévue par la loi.
[…]
ORGANISATION ET GOUVERNANCE
Administration
Type d’organe :
La Fondation est dotée d’un organe d’administration collégial, en l’occurrence un Conseil d’
administration qui en assure l’administration.
Composition – Nomination et révocation :
Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois personnes, nommées pour une durée
limitée ou non, renouvelable.
Toute branche descendante vivante de Monsieur et Madame Michel HUBEAU†- Marie-Thérèse
LAURENT (ci-après « Branche ») doit compter au minimum un administrateur en fonction, c’est-à-
dire soit un administrateur qui soit lui-même descendant, soit un administrateur présenté par cette
Branche.
Le Conseil d’administration est désigné par le(s) Fondateur(s) et ensuite, est habilité à coopter de
nouveaux administrateurs.
S’il est constaté que le conseil compte moins de trois membres, une séance extraordinaire se tient
au plus tard dans le mois et il est procédé sans délai, à la cooptation du ou des nouveaux
administrateurs. A défaut, le tribunal pourvoie, à la requête de toute personne intéressée, à la
nomination manquante.
Conditions d’admission :
Les administrateurs doivent à tout moment satisfaire aux conditions suivantes :
    •  être majeurs,
    •  capables,
    •  n’être frappés d’aucune restriction à leur capacité de contracter,
    •  ne pas être en situation de surendettement,
    •  être descendant de Monsieur et Madame Michel Hubeau† et MarieThérèse Laurent ou être
présenté par une Branche.
Fonctions :
Le Conseil d’administration nomme un Président, chargé d’organiser et présider les réunions et le
cas échéant, un Trésorier, investi de la mission de préparation et de tenue de l’ensemble des pièces
comptables.
Sauf s’il en est disposé autrement dans les statuts, les administrateurs sont révocables à tout
moment, par décision des fondateurs et à défaut de ceux-ci, du conseil d’administration ou dans les
cas prévus par la loi, le cas échéant, sur décision de justice.
Rémunération :
Le mandat d’administration ou de leur délégué est exercé gratuitement, à moins d’une décision
contraire.
L’admissibilité et l’importance de la prise en charge des dépenses et des frais exposés dans le cadre
de leur mission sont arrêtées soit ponctuellement, soit en fin d’année par le conseil d’administration.
Pouvoirs :
L’organe d’administration est investi du pouvoir de poser tous les actes nécessaires ou utiles au bon
fonctionnement de la Fondation.
Néanmoins, les libéralités autres que manuelles ou indirectes doivent préalablement être autorisées
par le Roi dans les limites prévues par la loi.
L’organe d’administration peut s’entourer de bénévoles pour l’accomplissement des tâches
mineures.
L’organe d'administration peut également confier la direction de la Fondation, en ce compris l’un ou l’
autre secteur d’activité en particulier, à un ou plusieurs directeurs choisis en son sein ou en dehors
de celui-ci ou encore, conférer des délégations spéciales. Ces mandats sont en tout temps
révocables. Si le directeur est désigné en dehors de l’organe d’administration, il siège au sein de
celui-ci avec voix consultative, sauf décision de huis-clos.
Fonctionnement collégial :
Le Conseil d’administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein, sans qu’elle ne
puisse jamais être opposable aux tiers.
A moins d’une disposition contraire des statuts, le conseil d’administration statue à la majorité
absolue des voix des administrateurs. En tout état de cause, le conseil s’efforce de parvenir à des
décisions prises à l’unanimité dans le respect d’une méthodologie de consentement raisonné, de
sorte que toute opposition doit donner lieu à une proposition alternative dans le chef de l’opposant.
Par dérogation, cette majorité absolue requiert en tout état de cause :
    •  le consentement d’au moins un administrateur de chacune des Branches, lorsqu’il s’agit a) d’
actes de disposition immobilier ou d’actes qui visent à la souscription d’un emprunt ou d’une sûreté
immobilière, b) d’actes qui concernent la modification des statuts ou la restructuration de la
Fondation, c) la nomination ou la révocation d’un administrateur, d) tout acte ayant donné lieu à un
blocage (ex. quorum non atteint) au sein du Conseil d’administration dans le passé,
    •  le consentement d’au moins deux administrateurs ressortissant à deux Branches distinctes, pour
toutes les autres catégories d’acte.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Un administrateur peut conférer une procuration spéciale à un autre administrateur. Si la procuration
est conférée en dehors de sa Branche, elle indique d’office la direction du vote.
En cas d’égalité des voix, le Président du Conseil d’administration a une voix prépondérante.
Tenue des séances – Convocation - Représentation :
Le conseil d’administration se réunit au moins annuellement, le premier juin de chaque année, à
18h00.
Les séances peuvent se tenir à tout moment, même à distance (téléconférence,…).
Les convocations et les documents utiles sont envoyés au moins cinq jours avant le début de la
réunion, par courriel.
Les décisions, arrêtées à distance ou non, sont validées électroniquement.
Tout administrateur peut pendant ou après le conseil d'administration invoquer l'absence ou
l'irrégularité éventuelle d’une convocation mais celle-ci sera considérée comme régulière, s'il est
présent ou participe par conférence téléphonique.
Les séances peuvent être convoquées à tout moment à la demande d’un administrateur, de l’
administrateur délégué ou d’un vérificateur. Il est également loisible au(x) bénéficiaire(s) des activités
de la Fondation de s’adresser au vérificateur par écrit ; ce dernier apprécie alors, l’opportunité de
convoquer l’organe d’administration ou le cas échéant, une instance interne.
Un administrateur ne peut être représenté que par un autre administrateur, sur production d’un
mandat écrit, le cas échéant, conféré par courriel, remis au Président de séance.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
Responsabilité – Décharge :
L’organe d’administration répond de sa bonne gestion devant l’(les) éventuel(s) commissaire(s) et à
défaut, devant le(s) vérificateur(s) et plus généralement, devant le tribunal de première instance
compétent, à la requête de toute personne intéressée.
En outre, un administrateur ne peut obtenir décharge que du conseil d’administration.
L’organe d’administration veille aux règles en matière de conflit d’intérêts.
Les administrateurs ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la Fondation, sans préjudice du respect de la loi et des statuts.
Chaque année, l’organe d'administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les
procès-verbaux de ses réunions.
Registre :
L’organe d’administration consigne ses décisions sur le champ.
Ses décisions sont retranscrites dans un procès-verbal signé par le ou les membres présents.
Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial tenu, le cas échéant,
électroniquement. Les procurations, et les autres éventuelles communications écrites ou
électroniques, doivent y être annexées.
Les copies ou les extraits de procès-verbaux à produire devant les cours et tribunaux ou toute
instance sont signés par un administrateur.
Le registre spécial peut être consulté sur simple demande par tout membre de l’organe
d'administration de la Fondation, tout commissaire ou vérificateur.
Représentation
La Fondation est représentée par son(es) administrateur(s), selon les modalités prévues dans les
statuts.
Chaque administrateur dispose du pouvoir de représentation, tant en justice ou devant toute
juridiction ou instance administrative que dans les actes extrajudiciaires reçus par notaire ou non.
Administration journalière
L’organe d’administration peut déléguer l’administration journalière à une ou plusieurs personnes
agissant collégialement ou non. S’ils sont tenus d’agir collégialement, ils fonctionnement alors au
travers d’un Comité exécutif qui agit mutatis mutandis selon les mêmes modalités qu’un Conseil d’
administration. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent
pas les besoins de la vie quotidienne de la fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison
de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration.
Un administrateur-délégué ne contracte en cette qualité aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de la Fondation, sans préjudice du respect de la loi et des statuts.
Tout administrateur-délégué représente la Fondation dans les limites des pouvoirs qui lui sont
conférés.
Le mandat d’administrateur-délégué n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’organe d’
administration.
Instance(s) interne(s)
L’organe d’administration peut créer une ou plusieurs instances internes, au gré des besoins de la
Fondation, le cas échéant, par thème(s).
Cette instance est régie selon les modalités définies dans le Règlement d’ordre intérieur.
Sauf décision contraire, cette instance ne dispose que d’un pouvoir d’avis.
Elle ne peut délibérer et statuer valablement que si deux tiers au moins des membres sont présents
ou représentés.
Sauf décision contraire, les mandats au sein d’une instance sont gratuits et d’une durée de trois ans,
le cas échéant, renouvelable.
Contrôle
A défaut de commissaire(s), l’organe d’administration peut être soumis au contrôle d’un ou de
plusieurs vérificateurs indépendants, nommés par le(s) fondateur(s) ou à défaut, par l’organe d’
administration, lui-même, pour une durée de trois ans et hors son sein. Son mandat n’est révocable
que moyennant due motivation circonstanciée.
Lorsque les vérificateurs sont plusieurs, ils forment un collège. En l’absence de consensus, celui-ci
statue à la majorité des deux tiers.
Leur mandat est rémunéré, à moins d’une décision contraire des administrateurs.
L’émolument du ou des commissaires est arrêté dans leur acte de nomination.
Le(s) éventuels vérificateur(s) a(ont) pour mission de vérifier le respect par l’organe d’administration
du but désintéressé de la Fondation.
Il établit annuellement un rapport de contrôle dans lequel il énonce l’ensemble des documents et
opérations qui ont été visées. Ce rapport comporte, s’il échet, toutes observations qualitatives et/ou
toutes suggestions.
Le vérificateur recoît notification par voie électronique ou sur tout autre support de toutes décisions
de l’organe d’administration dans les 8 jours de leur adoption.
En cas de manquement grave à la loi ou aux statuts, le vérificateur peut postuler, moyennant
proposition motivée, la révocation de tout administrateur ou de tout directeur. Il peut également agir
devant les cours et tribunaux pour obtenir la suspension ou la nullité de tout acte posé en contrariété
avec ceux-ci.
Le vérificateur peut sur simple demande accéder à l’ensemble des documents émis ou détenus par
ou pour compte de la Fondation.
TRANSFORMATION – MODIFICATION DES STATUTS
Modification statutaire
Sans préjudice des pouvoirs dévolus aux cours et tribunaux, les statuts ne peuvent être modifiés que
par décision de l’organe d’administration.
Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous signature privée, à moins qu’elle n’ait
trait aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise :
    •  le but et les activités de la Fondation;
    •  le mode de nomination ou de révocation des administrateurs;
    •  la destination du boni de liquidation;
    •  la procédure de modification des statuts;
    •  ainsi que le mode de règlement des conflits.
Toute modification fait l’objet d’une publicité identique à celle de l’acte de constitution dans les cas
prévus par la loi.
Lorsque le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que le ou les fondateurs
n'ont raisonnablement pas pu envisager et que les personnes habilitées à les modifier négligent d’y
procéder, les cours et tribuanx peuvent, à la demande d'un administrateur au moins ou à la requête
du ministère public, modifier les statuts. Ils veillent à s'écarter le moins possible des statuts existants.
Transformation en Fondation d’utilité publique
L’organe d’administration peut décider de transformer la Fondation en Fondation d’utilité publique.
Cette décision ne produit d’effet qu’avec l’obtention de l’Arrêté royal de reconnaissance. A cet effet, l’
organe d’administration observe les formalités requises par la loi.
[…]
EXERCICE COMPTABLE
L'exercice comptable commence le premier janvier de chaque année civile et se termine le trente et
un décembre.
A la fin de chaque exercice comptable, le conseil d'administration dresse un inventaire et arrête les
comptes annuels selon les dispositions légales en la matière et les approuve.
[…]
DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Fondation est dissoute sur décision judiciaire :
    •  si son but est réalisé ou si elle n’est plus en mesure de le poursuivre, notamment faute de
patrimoine,
    •  si son terme est à échéance ;
    •  si elle contrevient gravement à ses statuts, à l’ordre public ou plus généralement, à la loi ;
    •  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celuici à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
    •  si elle est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels
conformément à la loi, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants
ne soient déposés avant la clôture des débats.
Le tribunal compétent est saisi à la requête du ou des fondateurs, de leurs ayants droits, d’un ou de
plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce compris du ou des
vérificateurs.
Sauf s’il y a lieu à clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Sur proposition des liquidateurs, le tribunal décide de l’affectation de l’éventuel boni de liquidation.
Celui-ci est affecté à une Fondation poursuivant un but désintéressé analogue. Dans ce contexte, il
est prévu que celui-ci revienne à une fondation privée ou publique, ou encore à une association sans
but lucratif vouée à la défense du patrimoine architectural wallon, désignée par le conseil d’
administration statuant à la majorité de quatre cinquièmes de l’ensemble des administrateurs.
La faculté de retrait est présumée. Elle opère sous les mêmes modalités qu’une condition résolutoire
tacite et porte tant sur les biens apportés que ceux qui leur seraient subrogés.
[…]
DISPOSITION TRANSITOIRE
Le siège est à 5360 Natoye, rue de Skeuvre 2
La Fondation prend acte de la nomination ou du renouvellement des personnes suivantes en qualité
d’administrateur, à savoir Madame Marie-Thérèse Laurent, en qualité de présidente et ses trois
enfants successibles, les consorts HUBEAU Raphaël, Quentin et Rudi.
Quentin HUBEAU démissionne en qualité de vérificateur ; décharge et remerciement lui sont donnés.
Madame LAURENT prénommée est désignée en qualité d’administratrice déléguée avec le pouvoir
de décision et de représentation individuel prévu par les statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution - pouvoirs
Le Conseil d’administration confère tous pouvoirs au Président pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition – statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.