N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Comptoir Paysan
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de Bouillon 82
 : 5570 Beauraing
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 2 décembre 2020, il
résulte que la société a été constitutée comme suit :
1La société agricole " KÖCHLI FERME ARC-EN-CIEL ", ayant son siège social à 6920 Wellin, Les-
Hayettes, 126 .
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0644.803.639 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0644.803.639
Société constituée aux termes d’un acte sous seing privé reçu en date du premier octobre deux mille
quinze, publié aux annexes au Moniteur Belge du vingt-trois décembre suivant, sous le numéro
16001114,
 
ici représentée par : Monsieur Serge PEEREBOOM, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 15 décembre
1966, demeurant à 6920 Wellin, 126, Les Hayettes 
 
2Monsieur FESTRÉ Xavier Didier Véronique, né à Anderlecht le dix-huit février mille neuf cent
nonante et un, domicilié à 5573 Martouzin-Neuville (Beauraing), rue du Village, 16 .
Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame DELECLUSE Louise
Adélaïde à la commune de Beauraing le quatre février deux mille dix-neuf.
 
3Monsieur LAMBERT Philippe Fernand Léon Ghislain, né à Dinant le vingt octobre mille neuf cent
quatre-vingt-deux, époux de Madame HAUTOT Florence Danielle Marie Nelly Ghislaine, née à
Dinant le premier mars mille neuf cent quatre-vingt-deux, domicilié à 5560 Mesnil-St-Blaise (Houyet),
Rue des Ecoles, 8.
 
4Monsieur THIANGE Olivier Michel, né à Dinant le vingt juillet mille neuf cent septante-deux, époux
de Madame BEGHUIN Florence Marie Ghislaine, née à Dinant le onze juin mille neuf cent septante
et un, domicilié à 5560 Mesnil-Eglise (Houyet), Ferage, 1 .
 
5Monsieur GORET Thibaut Gilles, né à Namur le six mai mille neuf cent quatre-vingt-un, domicilié à
5570 Feschaux (Beauraing), rue des Firmandes, 30 .
Divorcé et non remarié.
 
6Monsieur POCHET Alexandre, né à Namur, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois,
célibataire, domicilié à 5563 HOUR, Hameau de Famenne, 1A.
 
7L’Association sans but lucratif " LA CALESTIENNE ASBL ", ayant son siège social à 5570
Beauraing, Fauboug Saint Martin, 22.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0455.638.494 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0455.638.494.
Constituée aux termes d’un acte sous seing privé reçu en date du vingt mars mil neuf cent nonante-
cinq, publié aux annexes au Moniteur Belge du dix août suivant, sous le numéro 13436, numéro d’
0759376178
Volet B
identification 13436/95,
 
ici représentée conformément à l’article 15 des statuts par :
 
- Monsieur Olivier THIANGE, administrateur, prénommé ;
- Monsieur Benoît HAQUIN, administrateur, domicilié à 5570 BEAURAING, rue de la Fontaine.
Appelés à ces fonctions respectivement par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 29
juin 2009 et 8 juin 2010 publiées aux annexes au Moniteur belge, du 27 décembre 2011, sous le
numéro 11194561
 
8Monsieur HENIN Marc-André Fernande Ghislain, né à Dinant le huit septembre mille neuf cent
quatre-vingt-cinq, époux de Madame VAN DAMME Julie Rachel Thérèse, née à Charleroi le trente et
un octobre mille neuf cent quatre-vingt-cinq, domicilié à 5574 Pondrôme (Beauraing), rue Fretienne,
40 .
 
9Madame VAN DAMME Julie Rachel Thérèse, née à Charleroi le trente et un octobre mille neuf cent
quatre-vingt-cinq, épouse de Monsieur HENIN Marc-André Fernande Ghislain, né à Dinant le huit
septembre mille neuf cent quatre-vingt-cinq, domiciliée à 5574 Pondrôme (Beauraing), rue Fretienne,
40.
 
10Monsieur THOMAS Michel Marie Sylvain Ghislain, né à Namur le trente août mille neuf cent
soixante-deux, domicilié à 5570 Beauraing, Allée du Nondeux, 30/0001. Divorcé et non remarié.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société coopérative, dénommée « Comptoir Paysan », ayant son siège à
5570 Beauraing, rue de Bouillon, 82.
 
Les comparants déclarent que la société respectera l’idéal coopératif conformément à l’article 6 :1,
§§1er et 4 du Code des sociétés et des associations.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés. Ledit plan financier demeurera au dossier ouvert au nom de la société
en l'Etude, après avoir été signé "NE VARIETUR" par les comparants et Nous, Notaire.
 
Les comparants déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Ensuite, les comparants nous ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une société
coopérative dénommée « Comptoir Paysan », qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :
 
    1.  I. DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1. DENOMINATION
 
Il est constitué une société coopérative sous la dénomination de « Comptoir Paysan ».
 
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et
documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention « Société coopérative » ou de initiales « SC ».
 
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro
d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son
siège.
 
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
 
Le siège social est établi en Belgique, en Région wallonne de Belgique.
 
 
 
Volet B
Il peut être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique par simple
décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3. BUT ET OBJET
 
Préambule
 
La société a pour but, à titre principal :
o la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses
actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue
de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la
Société coopérative exerce ou fait exercer ;
o la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses Sociétés mères et leurs actionnaires ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales
 
La société a pour volonté de sensibiliser les professionnel(le)s comme la population à une approche
agro-environnementale de l’agriculture.
Elle a comme ambition la sensibilisation à la consommation de produits issus de productions locales
et artisanales, biologique et/ou équitables.
La société revendique également une démarche de soutien à toute production artisanale biologique,
à toute distribution équitable, de circuit-court, de production écologique et durable, en ce compris la
recherche en ces domaines.
 
La société a pour objet l'achat, la vente, la transformation de fruits, de céréales, de légumes, de
viande, de produits laitiers et tous autres produits issus des producteurs pratiquant une agriculture ou
une production locale, respectueuse de l'environnement, valorisant les circuits courts, et excluant
tous les produits phytosanitaires et engrais de synthèse, ainsi que les organismes génétiquement
modifiés.
 
La société a également pour objet social de favoriser la création d’emplois durables et la réinsertion
de personnes défavorisées. Elle vise à contribuer à une réelle insertion dans la vie
socioprofessionnelle avec des conditions d’encadrement, d’accompagnement et de formation visant
à faciliter l’insertion. Elle vise le développement d’une économie locale à valeurs humaines, la
promotion d'une alimentation de haute qualité, favorable à la santé du consommateur, et d’une
agriculture de proximité socialement et environnementalement responsable.
 
La société a également pour objet l’élevage, les cultures végétales, les travaux agricoles, la
mutualisation d’achats et d’utilisation de matériel ou de terres agricoles, l’accompagnement et la
fourniture aux producteurs dans leurs activités.
 
La société organisera ses activités dans le cadre de l’économie sociale, et en particulier selon les
principes suivants :
    1.  Services aux membres et à la collectivité,
    2.  Autonomie de gestion,
    3.  Décision démocratique,
    4.  Primauté des personnes sur le capital dans la répartition des bénéfices.
 
La société peut également mener toutes activités contribuant à l'atteinte de sa finalité sociale.
 
La société peut louer, vendre et acquérir des immeubles et terrains nécessaires à ses activités.
 
 
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
Volet B
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
 
ARTICLE 4. DUREE.
 
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la
société.
 
TITRE II. APPORTS – ACTIONS – RESPONSABILITE.
 
ARTICLE 5. APPORTS – COMPTE DE CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLES
 
Chaque action est émise en contrepartie d'un apport.
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
 
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix mille quatre cents euros (10.400 euros).
 
ll est représenté au moyen d’actions nominatives de classe A de *** euros chacune, souscrites par
les actionnaires lors de leur admission.
 
SOUSCRIPTION LIBERATION
 
Les comparants déclarent souscrire les 26 actions de classe A, en espèces, au prix de quatre cents
euros (400 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur Marc André HENIN : 1 action, soit pour quatre cents euros (400 EUR)
- par la société agricole KÖCHLI FERME ARC-EN-CIEL : 1 action, soit pour quatre cents euros (400
EUR)
- par Monsieur Xavier FESTRE : 2 actions, soit pour huit cents euros (800 EUR)
- par Monsieur Philippe LAMBERT : 6 actions, soit pour deux mille quatre cents euros (2.400 EUR)
- par Monsieur Olivier THIANGE : 2 actions, soit pour huit cents euros (800 EUR)
- par Monsieur Thibaut GORET : 3 actions, soit pour mille deux cents euros (1.200 EUR)
- par Monsieur Alexandre POCHET : 2 actions, soit pour huit cents euros (800 EUR)
- par La Calestienne ASBL : 6 actions, soit pour deux mille quatre cents euros (2.400 EUR)
- par Madame Julie VAN DAMME : 1 action, soit pour quatre cents euros (400 EUR)
- par Monsieur Michel THOMAS : 2 actions, soit pour huit cents euros (800 EUR)
Soit ensemble : vingt-six (26) actions ou l'intégralité des apports.
 
Les actions nominatives de classe A souscrites en numéraire ont été entièrement souscrites et
libérées et le total des versements effectués, soit la somme de 10.400€, se trouve dès à présent à la
disposition de la société, ainsi que les comparants le déclarent et le reconnaissent.
 
Les fonds destinés à la souscription et à la libération du capital ont été déposés, avant la constitution,
à un compte spécial ouvert au nom de la société, sous le numéro BE(...), auprès de Belfius.
Une attestation de l'organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remis au notaire soussigné,
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE 5 BIS. AUGMENTATION DE L’AVOIR SOCIAL
 
Outre les actions souscrites lors de la constitution de la société, d'autres actions pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision du Conseil d'administration qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité
des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
 
ARTICLE 6.  ACTIONS.
Volet B
 
Les actions sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais
être représentées par des titres négociables.
 
Les actions sont réparties en :
 
    •  actions de classe A, réservées aux fondateurs ou aux garants, d’une valeur de quatre cents
euros (400€), donnant droit à 20 voix par actionnaire ;
 
    •  actions de classe B, réservées aux « producteurs » d’une valeur de deux cents euros (200€),
donnant droit à 10 voix par actionnaire ;
 
    •  actions de classe C, réservées aux « citoyens » d’une valeur de cent euros (100€), donnant droit
à 1 voix par actionnaire ;
 
    •  actions de classe D, réservées au « personnel », d’une valeur de cinquante euros (50€),
donnant droit à 1 voix par actionnaire.
 
Le titre de chaque actionnaire résultera seulement du registre des actions, tenu au siège social, et
qui indiquera les noms, prénoms et domicile de chaque actionnaire, la date de son admission, la
catégorie et le nombre d’actions dont il est titulaire.
 
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de l’action à l'égard de
la société.
 
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nuepropriété et usufruit, le titulaire de
l'usufruit des parts exerce les droits attachés à cellesci.
 
ARTICLE 7. CESSION DES ACTIONS.
 
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu'entre actionnaires.
 
Toutefois, elles peuvent être transmises à des tiers, moyennant l'agrément du conseil
d'administration rentrant dans l'une des catégories suivantes (et qui remplissent les conditions
d'admission requises par les présents statuts) :
 
    •  le conjoint du cédant ou du testateur;
    •  le cohabitant légal du cédant ;
    •  les descendants ou ascendants en ligne directe;
    •  les collatéraux jusqu'au troisième degré;
 
 
 
ARTICLES 7 BIS. DROIT DE PREEMPTION
 
Sans préjudice des paragraphes précédents, les actions de classe A de la société ne peuvent faire l’
objet d’une cession entre vifs à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires de classe A dans les trente
jours de sa réception, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou, pour les actionnaires qui
ont communiqué une adresse électronique à la société, par e-mail).
 
Les actionnaires de classe A peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les trente
jours de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai,
renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par courrier ordinaire adressé à l’organe
Volet B
d’administration ou par e-mail à l’adresse électronique de la société. L’absence de réponse dans le
délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
 
Les actionnaires de classe A exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’
exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption
des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et
sans fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de trente jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
 
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
 
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être
cédées au candidat-cessionnaire conformément au(x) paragraphe(s) suivant(s).
 
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire.
 
Si le droit de préemption n’est pas exercé par des actionnaires fondateurs/garants, les actions de
classes A cédées seront transformées en actions de la/les classe(s) correspondant le plus à l’identité
du/des cessionnaire(s), à moins d’être coopté(s) par la majorité des actionnaires composant le
collège des actionnaires de classe A.
 
TITRE III. ACTIONNAIRES
 
ARTICLE 8. ADMISSION.
 
Pour être admis comme actionnaire, il faut :
 
1) être agréé par le conseil d'administration statuant à la majorité simple des voix concernant l’
acquisition d’actions de classe B, C, ou D ;
 
2) être agréé par le collège des actionnaires de classe A statuant à la majorité simple des voix
concernant l’acquisition d’actions de classe A ;
3) souscrire au moins une action et la libérer d'un quart, cette souscription impliquant adhésion aux
statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
 
4) remplir les conditions liées à la classe d’action considérée.
 
L'admission d'un actionnaire est constatée par la signature du registre des actions conformément à
l'article 6:108 §2 du Code des sociétés et des associations.
 
La société ne peut refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion que si les intéressés ne
remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d'admission prévues dans les statuts
ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société
 
ARTICLE 9. APPEL DE FONDS.
 
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L'actionnaire qui,
après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux
pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés
Volet B
n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.
 
ARTICLE 10. RESPONSABILITE.
 
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.
 
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
 
ARTICLE 11. DEMISSION.
 
Les actionnaires non débiteurs envers la coopérative et qui en font partie depuis plus de trois ans
peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale, conformément à la
loi.
 
Celleci est mentionnée dans le registre des actions, conformément à l'article 6 :120 §2 du Code des
sociétés et des associations.
 
Ces démissions ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où le montant auquel l'actionnaire a
droit est distribuable conformément aux articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et associations.
Si la valeur des actions ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 6:115 et 6:
116 susvisés, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau
permises. Dès que la société aura des capacités de distribution conformément aux articles 6:115 et
6:116 susvisés, le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution
aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
 
En toute hypothèse, le remboursement de l’action à l’actionnaire démissionnaire ne peut excéder le
montant libéré.
 
Le Conseil d’administration peut s’opposer au retrait des actions et des versements ainsi qu’à la
démission de l’actionnaire au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il
juge souverainement.
 
Il pourra notamment suspendre les effets financiers de cette démission suivant un délai de
remboursement compatible avec les engagements financiers déjà souscrits par la société.
 
ARTICLE 12. EXCLUSION.
 
Tout actionnaire peut être exclu pour juste motif (ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission
prévues par les présents statuts).
 
L'exclusion ne pourra être prononcée qu'après que l'actionnaire dont l'exclusion est demandée aura
été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion.
 
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu.
 
La décision d'exclusion doit être motivée.
 
Elle est constatée dans un procèsverbal dressé et signé par le Président du Conseil d'administration.
 
Une copie conforme de celuici est adressée à l'actionnaire exclu dans les quinze jours.
 
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des actionnaires.
 
L'actionnaire exclu a droit au remboursement de son action telle qu'elle résultera du bilan de l'année
sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que
l'actionnaire démissionnaire.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
 
ARTICLE 13. CONSEIL D'ADMINISTRATION.
 
Volet B
La société est administrée par un conseil d'administration composé de cinq membres au moins,
actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour une durée
indéterminée.
 
La majorité des administrateurs sont élus sur présentation faite par des actionnaires représentant la
majorité des actionnaires de classe A (fondateurs).
 
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf si l’assemblée générale des actionnaires décide d’
une indemnité limitée ou de jetons de présence limités.
Les rémunérations des administrateurs, décidées par l’assemblée générale, ne peuvent pas
consister en une participation aux bénéfices de la société.
 
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas
l'assemblée générale lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.
 
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale. Ils ne contractent aucune
obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité.
 
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
 
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
 
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquis des factures, les quittances à
donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ce délégués par les administrateurs.
 
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera
 
ARTICLES 14. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
 
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet
social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi
ou les statuts à l'Assemblée Générale est de sa compétence.
 
Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment: accepter
toutes sommes et valeurs; acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer
tous droits et biens meubles et immeubles; contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou
autre, (à l'exception d'emprunts obligataires); accorder des prêts, accepter tous cautionnements et
hypothèques; renoncer à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques,
donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et
hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer
ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se
désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions
arbitrales, consentir éventuellement des ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel,
déterminer son traitement et ses attributions.
 
Il établit le règlement d'ordre intérieur.
 
Volet B
ARTICLE 15. PRESIDENCE.
 
Le Conseil d'administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs
VicePrésidents.
 
Il délègue tout ou partie de ses pouvoir à un ou plusieurs de ses membres et leur donne le titre
d'administrateurdélégué.
 
ARTICLE 16. REUNION.
 
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou,
en cas d'empêchement de celuici, d'un VicePrésident ou d'un administrateur délégué, chaque fois
que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
 
Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation.
 
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés.
 
Tout administrateur peut donner, par écrit, par téléfax, ou par mail à un de ses collègues, délégation
pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y voter en son lieu et
place.
 
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents en
personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par téléfax ou par mail.
 
ARTICLE 17. VOTES.
 
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
 
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 
ARTICLE 18. PROCESVERBAUX.
 
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité des membres présents.
 
Ces procèsverbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
 
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, par téléfax ou par mail y sont annexés.
 
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateurdélégué.
 
ARTICLE 19. REPRESENTATION.
 
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par deux administrateurs, par
l'administrateurdélégué ou, s'ils sont plusieurs, par l'un d'eux, qui n'a pas à justifier d'une décision ou
d'une procuration du Conseil d'administration.
 
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite de leur
mandat.
 
ARTICLE 20. SURVEILLANCE.
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises.
 
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour justes motifs.
 
Volet B
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
 
Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 1 :24 du Code des sociétés et des
associations, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
 
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
sont délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée
générale des associés. Ceuxci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre
mandat dans la société.
 
Ils peuvent se faire représenter par un expertcomptable dont la rémunération incombe à la société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
 
Dans ce cas, les observations de l'expertcomptable sont communiquées à la société.
 
A défaut, chacun des actionnaires disposera des pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
 
ARTICLE 21. COMPOSITION ET POUVOIR.
 
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
 
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
 
Un actionnaire de classe A dispose de 20 voix.
Un actionnaire de classe B dispose de 10 voix.
Un actionnaire de classe C dispose d’une voix.
Un actionnaire de classe D dispose d’une voix.
 
Toutefois, aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire,
pour un nombre de voix qui dépasse dix pour cent des voix attachées aux parts présentes et
représentées
 
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
 
L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par un
viceprésident ou, à défaut, par un administrateur délégué, ou, à défaut encore, par le plus âgé des
administrateurs.
 
Le Président désigne le secrétaire.
 
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.
 
Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
L'assemblée peut compléter les statuts et préciser leur application par un règlement d'ordre intérieur
auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur admission.
 
ARTICLE 22. REUNIONS.
 
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le premier mardi du mois de juin à 19 heures.
 
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un
samedi.
 
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir, pourvu
que celuici soit luimême actionnaire.
Volet B
 
ARTICLE 23. CONVOCATIONS.
 
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, adressée dix jours au
moins avant la date de la réunion, par simple lettre, fax ou mail, adressée aux actionnaires.
 
ARTICLE 24. VOTES.
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne sont pas l'ordre du jour.
 
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des actions présentes ou
représentées, à condition que la décision soit approuvée par la majorité des actionnaires de classe
A.
 
A parité de voix, le Président de l'assemblée a voix prépondérante.
 
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, l'Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si l'objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.
 
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
 
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
actionnaires délibérera suivant les règles prévues aux articles 6 :72 et suivants du Code des sociétés
et des associations.
La décision devra être adoptée par la majorité des trois quarts des actionnaires de classe A.
 
ARTICLES 25. ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES.
 
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d'Administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
 
L'assemblée doit être convoquée si des actionnaires représentant au moins un/cinquième du capital
social en font la demande.
 
Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
 
ARTICLE 26. PROCESVERBAUX.
 
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
 
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateurdélégué.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL  BILAN.
 
ARTICLE 27. EXERCICE SOCIAL ET BILAN.
 
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre.
 
Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceuxci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements
nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi.
 
L'Assemblée Générale annuelle entend, le cas échéant, le rapport de gestion et, le cas échéant,
celui des commissaires ou des actionnaires chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes
annuels de la société.
 
Après l'adoption du bilan, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
Volet B
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux actionnaires chargés du contrôle.
 
ARTICLE 28. AFFECTATION DU RESULTAT.
 
Le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration recevra
l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du
conseil d'administration.
Il est toutefois précisé que le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’
après fixation d’un montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou
utiles pour la réalisation de son objet.
Il est également précisé que le seul avantage patrimonial que la société distribue directement ou
indirectement à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d’intérêt
visé à l’article 8 :5, §1er, 2° du Code des sociétés et des associations et appliqué au montant
réellement versé par les actionnaires sur les actions.
 
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
 
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
 
Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre :
1° le montant non encore amorti des frais d'établissement;
2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
 
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par le bénéficiaire de
cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions
faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
 
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES.
 
ARTICLE 29. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.
 
Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
 
Il peut notamment imposer aux actionnaires et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans
l'intérêt de la société.
 
Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas vingt- cinq euros par infraction,
ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévus par le règlement d'ordre
intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des statuts.
 
ARTICLE 30. ARBITRAGE.
 
Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les actionnaires en
fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.
 
ARTICLE 31. DROIT COMMUN.
 
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront censées non écrites.
 
Toutes les dispositions de ce code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
 
Volet B
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un actionnaire, ses héritiers, créanciers,
représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune
apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.
 
Les créanciers personnels de l’actionnaire ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui
revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
 
ARTICLE 32. LIQUIDATION.
 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
 
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de l’entreprise, de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
 
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,
formant un collège.
 
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2 :87 et suivants
du Code des sociétés et des associations.
 
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
 
Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l'indication des causes qui ont empêché celleci d'être terminée.
 
L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
 
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
 
Si toutes les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans un proportion supérieure.
 
Le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le remboursement de la somme réellement
versée par les actionnaires et non encore remboursées sur les actions, est réservé à une affectation
qui correspond le plus possible à son objet, conformément à l’article 8 :5, §1er, 3° du Code des
sociétés et des associations.
 
ARTICLE 33. ELECTION DE DOMICILE
 
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent être lui être valablement faites.
 
A défaut d'autre élection de domicile, les actionnaires seront censés avoir fait élection de domicile au
domicile indiqué dans le registre des actionnaires.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
Tous les comparants, réunis en assemblée générale, décident complémentairement de fixer le
nombre primitif des administrateurs, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et
émoluments, de procéder à la désignation des actionnaires chargés du contrôle, ainsi que la clôture
du premier exercice social et le début des activités de la société.
 
Volet B
A l'unanimité, l'assemblée décide :
 
1. ADMINISTRATEURS.
 
Le nombre des administrateurs est fixé à huit.
 
Sont appelés à ces fonctions :
- Monsieur Marc André HENIN, prénommé ;
- la société agricole KÖCHLI FERME ARC-EN-CIEL, dont le représentant permament sera Monsieur
Serge PEEREBOOM, prénommé ;
- Monsieur Xavier FESTRE, prénommé ;
- Monsieur Philippe LAMBERT, prénommé ;
- Monsieur Olivier THIANGE, prénommé ;
- Monsieur Thibaut GORET, prénommé ;
- Monsieur Alexandre POCHET, prénommé ;
- La Calestienne ASBL, prénommée, dont le représentant permanent sera Monsieur Michel
THOMAS, prénommé.
 
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit sauf si l’assemblée générale des
actionnaires décide d’une indemnité limitée ou des jetons de présence limités.
 
2. CONTROLE.
 
Sont chargés du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et des opérations à
constater dans les comptes annuels, pour une période de trois ans, les actionnaires suivants :
L’assemblée décide de ne pas désigner d’actionnaires chargés du contrôle.
 
 
 
3. PREMIERE ASSEMBLEE ANNUELLE.
 
La première assemblée générale annuelle est fixée en 2022.
 
4. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL
 
Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 31 décembre 2021.
 
    1.  L’adresse du siège social sera établie à 5570 BEAURAING, rue de Bouillon, 82.
 
CONSEIL D'ADMINISTRATION.
 
Et, à l'instant, les administrateurs se sont réunis en conseil et ont procédé à la nomination des
administrateurs-délégués et Président du Conseil d'administration et ont décidé de reprendre,
conformément à l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations, les engagements pris pour la
société en formation.
 
A l'unanimité, le Conseil a décidé d'appeler aux fonctions:
 
1. d'administrateurs-délégués :
- l’asbl La Calestienne, dont le représentant permanent est Monsieur Michel THOMAS, prénommé.
 
2. de Trésorier : Monsieur Marc-André HENIN, prénommé.
 
Les mandats de Président et d'Administrateur-délégué sont gratuits, sauf si l’assemblée générale
des actionnaires décide d’une indemnité limitée ou des jetons de présence limités.
 
Les résolutions adoptées par l'assemblée générale et le Conseil d'administration sortiront leurs effets
du jour du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la société à son siège social.
 
FRAIS
 
Volet B
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa constitution
s'élève provisionnellement à la somme de mille cent euros.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes au Moniteur belge.
Etienne Beguin
Notaire