N° d'entreprise : 0600853533
Nom
(en entier) : EUROPEAN FINANCIAL PLANNING ASSOCIATION
(en abrégé) : EFPA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard Auguste Reyers 80
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le dix-huit octobre deux mille vingt-trois.
(…)
Par-devant moi, maître Peter VAN MELKEBEKE, notaire de résidence à Bruxelles (premier canton),
exerçant sa fonction dans la société « Berquin Notaires », ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd
George 11,
dont l’acte contient à la fin la mention d’enregistrement suivante :
"Enregistré 18 rôles 0 renvois au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le vingt octobre deux mille vingt-trois. Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case
23134. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur (signé).
S’EST RÉUNIE
l’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif «EUROPEAN
FINANCIAL PLANNING ASSOCIATION», en abrégé « EFPA », ayant son siège à 1030 Schaerbeek,
Boulevard Auguste Reyers 80, ci-après dénommée l’ «Association».
(…)
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIÈRE RÉSOLUTION : Modification du but et des activités.
L’assemblée décide de modifier le but et les activités de l’Association tel qu’il résulte de l’article 7 du
nouveau texte des statuts adopté ci-après.
DEUXIÈME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
la résolution prise et avec le Code des Sociétés et des Associations et afin de modifier, entre autres,
les dispositions statutaires concernant l’adhésion, la suspension et résiliation de l’adhésion des
membres, les pouvoirs de l’assemblée générale et le mode de prise de décision au sein de celle-ci,
la désignation des administrateurs, le fonctionnement et les pouvoirs du conseil d’administration, le
Secrétaire, le Trésorier, les comités, les fonds et finances, la modification des statuts et la dissolution
de l’Association.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
« TITRE I – DÉNOMINATION – FORME JURIDIQUE ET PAYS DE CONSTITUTION – SIÈGES –
DURÉE
Article 1. Dénomination
1.1 L’Association est dénommée « EUROPEAN FINANCIAL PLANNING ASSOCIATION », « EFPA
» en abrégé, (ci-après l’« Association »).
1.2. Ce nom doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et
autres documents émis par l’Association, et être immédiatement précédé ou suivi par les mots «
Association internationale sans but lucratif/Internationale vereniging zonder winstoogmerk» ou leur
abréviation « AISBL/IVZW », ainsi que par la mention exacte du siège social de l’Association.
Article 2. Forme juridique et Pays de constitution
2.1 L’Association est constituée sous la forme d’une association internationale sans but lucratif et
enregistrée en Belgique en tant qu’association internationale sans but lucratif (« Internationale
vereniging zonder winstoogmerk »). Elle est régie par le Code des sociétés et des associations
adopté par la Loi du 23 mars 2019 tel qu’il est modifié de temps à autre. (ci-après le « CSA »).
Article 3. Siège
3.1 Le siège de l’Association est établi en Région bruxelloise.
3.2 Le Conseil d’Administration est autorisé à transférer le siège en Belgique à condition que ce
transfert ne nécessite pas de changement dans la langue des Statuts, conformément à la législation
linguistique en vigueur. À moins que le siège soit déplacé dans une autre Région, cette décision du
Conseil d’Administration n’entraîne pas de modification des Statuts. Dans ce cas, le Conseil d’
Administration est compétent pour décider de la modification des Statuts. Si, à la suite du transfert du
siège, la langue des Statuts devait être modifiée, seule l’Assemblée Générale peut prendre cette
décision dans le respect des conditions d’une modification des Statuts.
Article 4. Secrétariat
4.1 L’emplacement du Secrétariat sera déterminé et éventuellement modifié sur décision du Conseil
d’Administration.
 4.2 L’Association pourra employer du personnel et/ou avoir recours aux services de tiers pour gérer
le Secrétariat. L’emploi et le contrôle dudit personnel et/ou des tiers seront du ressort du Président
par délégation du Conseil d’Administration dans le cadre de la gestion journalière.
Article 5. Autres Sièges
5.1 Sur décision du Conseil d’Administration, l’Association pourra établir d’autres sièges
administratifs/d’appui dans n’importe quel pays.
5.2 L’Association pourra faire appel aux services de tiers pour gérer lesdits sièges administratifs/d’
appui. L’emploi et le contrôle desdits services seront du ressort du Président par délégation du
Conseil d’Administration dans le cadre de la gestion journalière.
Article 6. Durée
6.1 L’Association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II – BUT ET ACTIVITÉS
Article 7. But et Activités
7.1 L’Association a pour but désintéressé à visée internationale:
1.            Établir les standards professionnels, éthiques, de qualification et d’expérience pour les
Conseillers Financiers et les Planificateurs Financiers, tant en Europe qu’au niveau international, et
devenir un registre professionnel reconnu pour les conseillers financiers et planificateurs financiers
en Europe et au niveau international.
2.            Viser, représenter et défendre vis-à-vis de tiers, y compris des autorités publiques, les
intérêts et objectifs collectifs suivants de ses membres :
•             Contribuer au développement durable des professions de conseiller financier et de
planification financière en Europe et au niveau international.
•             Contribuer à l’harmonisation des meilleures pratiques dans les secteurs du conseil financier
et de la planification financière en Europe et au niveau international.
•             Renforcer le professionnalisme des conseillers financiers et des planificateurs financiers en
Europe et au niveau international.
•             Protéger ses Marques Déposées. 
3.            Renforcer la communauté des conseillers financiers et planificateurs financiers agréés
EFPA.
7.2 Afin de réaliser le but susmentionné, l’Association exerce les activités suivantes :
1.            La conception et/ou l’accréditation de programmes d’études et/ou de qualifications pour les
Conseillers Financiers et les Planificateurs Financiers.
2.            La promotion des marques de certification professionnelle ainsi que de toutes autres
marques de certification professionnelle,  décidées par le  Conseil d’Administration, en tant que
certifications de services de conseil financier et de planification financière les plus reconnus, les plus
respectés et de la plus haute qualité disponibles en Europe et au niveau international.
3.            La proposition, à l’échelle nationale, européenne et internationale, d’une gamme complète
de standards éducatifs et de marques de certification pour professionnels relatifs au conseil financier
et à la planification financière, pertinents pour les champs d’expertise de l’Association et les besoins
du secteur.
4.            La reconnaissance d’autres marques de certification professionnelle offertes par des
organismes professionnels travaillant en partenariat avec EFPA.
5.            La collaboration avec les intervenants du secteur, les organes décisionnels et les groupes
de défense des consommateurs afin de réaliser le but spécifié sous n° 2.
6.            La proposition d’opportunités de développement professionnel au niveau européen et/ou au
niveau international.
7.            L’organisation de conférences, ateliers, séminaires, etc., et la promotion d’études, de
recherche, de projets et de publications dans les domaines du conseil financier et de la planification
financière.
8.            Le renforcement du lien avec et de l’information des autorités européennes et
internationales pertinentes concernant les questions liées à l’élaboration des standards, à la
certification, à l’éthique, à l’éducation et à la formation professionnelle continue dans le domaine du
conseil financier et de la planification financière.
9.            L’entreprise de ou la participation à certains projets visant à renforcer le professionnalisme
dans le secteur du conseil financier et de la planification financière et à atteindre des résultats
spécifiques demandés par des partenaires, le Conseil d’Administration de l’EFPA, les organes
décisionnels nationaux et de l’UE (dans les domaines d’expertise pertinents) et des intervenants du
secteur.
En outre, l’Association peut développer toute activité qui contribue directement ou indirectement à la
réalisation du but désintéressé à visée internationale susmentionnée, y compris des activités
commerciales ou économiques. Les profits de ces activités sont toujours destinés à la réalisation du
but désintéressé à visée internationale. Entre autres choses, l’Association pourra collaborer avec,
accorder des prêts à, investir dans le capital de, ou, en tout état de cause, prendre des participations
directes ou indirectes dans d’autres entités, associations et entreprises, qu’elles soient publiques ou
privées, et qu’elles soient régies par les lois belges ou étrangères.
TITRE III – ADHÉSION
Article 8. Adhésion
8.1 Les Membres doivent être des organisations sans but lucratif indépendantes à raison d’un seul
Membre par
pays.                                                                                                                                                        
      
8.2 Les Membres sont impliqués dans :
1.            Le décernement des certifications au nom de l’EFPA à des praticiens individuels du secteur
du conseil financier et de la planification financière.
2.            L’accréditation et/ou la dispense de programmes éducatifs, de formations continues
professionnelles et d’examens, fondées sans exception sur la stricte séparation des processus de
formation et de certification.
3.            Le contrôle des standards pour des intervenants nationaux pertinents du secteur du conseil
financier et de la planification financière.
4.            L’enregistrement professionnel des praticiens des secteurs du conseil financier et de la
planification financière titulaires d’un certificat EFPA.
5.            Protéger les Marques Déposées de l’Association.
8.3 Les Membres peuvent disposer d’un statut d’Affilié ou d’Associé.
1.            Les Affiliés sont les Membres impliqués dans les activités énoncées à l’article 8.2 (1-5)
ayant signé une convention d’affiliation avec l’Association (ci-après, la « Convention d’Affiliation » et
les « Affiliés »).
2.            Les Associés sont les Membres impliqués dans les activités énoncées à l’article 8.2 (1-5)
issus de pays qui ne sont pas encore représentés par un Affilié, qui soit ont entamé les procédures
pour devenir Affilié, soit effectuent la due diligence nécessaire en préparation d’un éventuel statut d’
Affilié, et ont signé une convention d’association avec l’Association (ci-après, la « Convention d’
Association » et les « Associés »).
 8.4 Sans préjudice des Articles 12.2, 12.13 et 13.10 (dans le cas où le Conseil d’Administration a
établi et réglementé le « Conseil International de l’EFPA »), les Affiliés ont le droit de :
1.            Proposer des candidats-représentants pour l’élection au Conseil.
2.            Assister aux et voter lors des Assemblées Générales.
3.            Participer à l’ensemble des activités et projets de l’Association.
4.            Siéger dans des comités permanents ou ad hoc de l’Association si le Conseil d’
Administration les y autorise le cas échéant.
5.            User de tous les droits de membre mentionnés dans le CSA et décrits dans les présents
Statuts de l’Association (ci-après les « Statuts ») et dans la Convention d’
Affiliation.                                                                                                                                                  
    
8.5 Sans préjudice des Articles 12.2, 12.13 et 13.10 (dans le cas où le Conseil d’Administration a
établi et réglementé le Conseil International de l’EFPA), les Associés :
1.            Ont le droit d’assister aux Assemblées Générales sans droit de vote.
2.            Ont la possibilité de participer à des activités sélectionnées de l’Association si le Conseil d’
Administration les y autorise le cas échéant.
3.            Peuvent être invités à participer aux comités permanents ou ad hoc de l’Association si le
Conseil d’Administration les y autorise le cas échéant.
4.            Peuvent, lorsque le Conseil d’Administration les y autorise le cas échéant, être conviés à
assister aux réunions du Conseil d’Administration en tant qu’invités de l’Association sans droit de
5.            Disposent de tous les autres droits accordés aux Associés tels que décrits dans les Statuts
et dans la Convention d’Association.
8.6 La procédure permettant de devenir Membre de l’Association en tant qu’Associé prévoit que:
1.            Le candidat au statut d’Associé soumet au Conseil un formulaire de candidature dans
lequel il accepte de respecter les Statuts, les Règlements de Gouvernance d’Entreprise de l’EFPA (si
de tels règlements sont adoptés par le Conseil d’Administration) et la Convention d’Association (à
conclure entre cet Associé et l’Association). La candidature doit être appuyée par deux Affiliés
existants (ci-après, la « Candidature au statut d’Associé ») ; et que
2.            Le candidat au statut d’Associé soumet une étude de faisabilité/un plan stratégique,
comprenant une section financière, qui établit des prévisions, y compris des délais pour son
développement dans le pays respectif; et que
3.            Le Conseil d’Administration approuve, lors de sa prochaine réunion, la Candidature au
statut d’Associé à la majorité des deux-tiers. La Candidature au statut d’Associé sera considérée
comme rejetée si une majorité des deux-tiers n’est pas atteinte, le candidat au statut d’Associé
pouvant néanmoins réitérer sa demande après six mois ; et que
4.            La période maximale durant laquelle un Membre peut rester en tant qu’Associé est de deux
ans. Cette période peut être renouvelée une fois pour deux ans au plus à la demande de l’Associé et
avec l’approbation (aux deux-tiers) du Conseil d’Administration. L’Associé doit soumettre à nouveau
l’étude de faisabilité mentionnée à l’Article 8.6.2, mise à jour pour la nouvelle période de deux ans.
Après cette nouvelle période de deux ans, l’Associé doit être prêt à devenir Affilié. Dans le cas
contraire, le Conseil d’Administration peut exclure l’Associé, conformément à l’Article 9.6.1 des
présents Statuts.                                                                   
8.7 La procédure permettant de devenir Membre de l’Association en tant qu’Affilié prévoit que:
1.            Le candidat au statut d’Affilié soumet au Conseil un formulaire de candidature dans lequel il
accepte de respecter les Statuts, les Règlements de Gouvernance d’Entreprise de l’EFPA (si de tels
règlements sont adoptés par le Conseil d’Administration à un moment donné) et la Convention d’
Affiliation (à conclure entre cet Affilié et l’Association). La candidature doit être appuyée par deux
Affiliés (ci-après, la «Candidature au statut d’Affilié») ; et que
2.            Le candidat au statut d’Affilié soumet une étude de faisabilité/un plan stratégique,
comprenant une section financière, qui établit des prévisions, y compris des délais pour son
développement dans le pays respectif; et que
3.            Le Conseil d’Administration décide lors de sa prochaine réunion, à la majorité simple, de la
recommandation de la Candidature au statut d’Affilié, pour soumission à l’approbation de l’
Assemblée Générale (l’Assemblée Générale décidant à la majorité des deux-tiers). La Candidature
au statut d’Affilié sera considérée comme rejetée si la majorité de recommandation simple au Conseil
d’Administration ou la majorité des deux-tiers au niveau de l’Assemblée Générale n’est pas atteinte,
le candidat au statut d’Affilié pouvant néanmoins réitérer sa demande après six mois.
8.8 Le nombre de Membres de l’Association est indéterminé. L’Association devra, en tout temps,
compter minimum deux Membres, dont au moins deux Affiliés.
8.9 Une liste de tous les Membres, par ordre alphabétique, comprenant le nom, le siège social, le
représentant permanent du Membre ainsi que la date de début et, le cas échéant, de fin de l’
adhésion, sera conservée par le Conseil d’Administration au Secrétariat de l’Association. Ladite liste
sera mise à jour chaque année, en janvier, et reflétera toutes les modifications concernant les
Membres de l’Association énumérés par ordre alphabétique. La liste ne pourra être consultée que
par les Membres et les Administrateurs et ce, sans frais.
8.10 Le Conseil d’Administration peut approuver à la majorité des deux-tiers la création de Sections
locales dans des pays n’ayant pas de Membre officiel. Chaque Section locale sera placée sous la
supervision d’un Affilié au sens des Règlements régissant le fonctionnement des Sections locales. Le
Conseil d’Administration décidera de temps à autre des Règlements régissant le fonctionnement des
Sections locales.
Article 9. Suspension et Résiliation d’Adhésion
9.1 L’adhésion pourra être résiliée soit par la démission, soit par l’exclusion d’un Membre.
9.2 Un Membre peut démissionner en tant que Membre de l’Association moyennant le respect d’un
délai de préavis de six mois lorsqu’il notifie son intention pour ce faire par écrit au Conseil d’
Administration. Ledit Membre devra honorer ses engagements financiers et autres envers l’
Association jusqu’à la fin de l’année calendaire.
9.3 Lorsqu’un Membre démissionne, l’Association continue d’exister avec les Membres restants, à
moins que le nombre de Membres restants soit inférieur au minimum stipulé à l’Article 8.8.
9.4 Le Conseil d’Administration pourra, moyennant un vote à la majorité simple, décider de
suspendre l’adhésion d’un Membre en cas de :
1.            Non-paiement de sa cotisation dans un délai fixé par le Conseil  ; jusqu’à la régularisation
du non-paiement.
2.            En général, en cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions de la Convention
d’Affiliation respectivement de la Convention d’Association, des Règlements de Gouvernance d’
Entreprise de l’EFPA (si de tels règlements sont adoptés par le Conseil d’Administration à un
moment donné), des Statuts ou du CSA ; pour une durée maximale d’un an, au-delà de laquelle la
suspension prend fin automatiquement (sans préjudice de la possibilité d’être exclu en tant que
Membre, conformément aux Articles suivants).
9.5 L’Assemblée Générale peut, moyennant un vote à la majorité des deux-tiers, décider d’exclure
un Affilié en cas de :
1.            Non-paiement de ses cotisations dans un délai fixé par le Conseil ;
2.            Changement du but/des activités de l’Affilié ; ou
3.            En général, pour le non-respect de l’une quelconque des dispositions des Statuts, des
Règlements de Gouvernance d’Entreprise de l’EFPA (si de tels règlements sont adoptés par le
Conseil d’Administration à un moment donné), de la Convention d’Affiliation ou du CSA
À CONDITION QUE
a)           La décision ait été recommandée par le Conseil d’Administration, laquelle décision de
recommandation est prise à la majorité des deux-tiers ;
b)           Un avis spécial relatif à la décision proposée, comportant les motifs de ladite décision, soit
remis au Membre concerné, accompagné de l’avis de convocation de la réunion du Conseil d’
Administration (décidant sur la recommandation énoncée au point a) ; et que
c)            L’Affilié concerné ait la possibilité d’être entendu, s’il le souhaite, en envoyant ses
arguments sur la question avant la réunion du Conseil d’Administration décidant sur la
recommandation (énoncée au point a)) et qu’il soit représenté lors de ladite réunion du Conseil.
9.6 Le Conseil d’Administration a la possibilité d’exclure un Associé par un vote à la majorité des
deux-tiers, du fait:
1.            qu’il n’est pas devenu Affilié dans une période de quatre ans à compter de la date de son
adhésion en qualité d’Associé ;
2.            du non-paiement de ses cotisations dans un délai fixé par le Conseil;
3.            du changement du but/des activités de l’Associé; ou
4.            En général, en cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions des Statuts, des
Règlements de Gouvernance d’Entreprise de l’EFPA (si ces règlements sont à un moment donné
adoptés par le Conseil d’Administration), de la Convention d’Association ou du CSA.
À CONDITION QUE
a)           un avis spécial relatif à la décision proposée, comportant les motifs de ladite décision, soit
remis à l’Associé concerné, accompagné de l’avis de convocation de la réunion du Conseil d’
Administration ; et que
b)           l’Associé concerné ait la possibilité d’être entendu, s’il le souhaite, en envoyant ses
arguments sur la question avant la réunion du Conseil d’Administration et qu’il soit représenté lors de
ladite réunion.
9.7 En cas de démission ou d’exclusion, le Membre concerné, en sa seule qualité de Membre, ne
pourra faire valoir aucune prétention sur les actifs de l’Association, ni au moment de la cessation ni
lorsque l’Association est dissoute, et aucun remboursement de cotisations ou de forfaits d’admission
payés sera dû. Tout le goodwill développé dans le pays de l’Affilié ou de l’Associé restera la propriété
et l’intérêt patrimonial de l’Association. Tous les droits et titres afférents aux marques de certification
professionnelle, aux adresses Internet, au matériel éducatif et pédagogique fourni par l’Association,
aux logos et/ou marques, et tout autre produit du travail ou élément de propriété intellectuelle
resteront intégralement la propriété de l’Association.                                                    
TITRE IV – COTISATIONS ET FORFAIT D’ADMISSION DES MEMBRES
Article 10. Cotisations et forfait d’admission des Membres
10.1 Les cotisations annuelles devant être acquittées respectivement par les Associés et les Affiliés
seront déterminées chaque année par le Conseil d’Administration.
10.2 Les Membres rejoignant l’Association au cours du second, troisième ou quatrième trimestre de l’
année s’acquitteront respectivement de 75 %, 50 % et 25 % de la cotisation annuelle, quel que soit le
moment où ils rejoignent l’Association dans le trimestre concerné.
10.3 En cas d’admission d’un nouveau Membre, des forfaits d’admission peuvent être imputés selon
un montant fixé à l’avance par le Conseil d’Administration.
TITRE V – ORGANES DIRIGEANTS
Article 11.  Organes dirigeants
Les Organes dirigeants de l’Association sont :
1.            L’Assemblée Générale
2.            Le Conseil d’Administration
Article 12. Assemblée Générale
12.1 L’Assemblée Générale est le seul organe compétent pour traiter les questions spécifiques
suivantes :
1.            Élection et révocation des membres du Conseil d’Administration.
2.            Élection et révocation du Président et du (ou des deux) Vice-président(s).
3.            Élection et révocation du Secrétaire.
4.            Élection et révocation du Trésorier.
5.            Décharge aux Administrateurs et Commissaire(s).
6.            L’approbation des Comptes financiers soumis par le Conseil d’Administration.
7.            La nomination des Commissaires et la fixation de leur rémunération.
8.            L’approbation des nouveaux Membres Affiliés ;
9.            L’exclusion d’un Affilié en tant que Membre ;
10.          La décision relative à la modification des Statuts ;
11.          La décision relative à la dissolution de l’Association ;
12.          Les autres pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou sur la base des présents Statuts.
12.2 L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres de l’Association, tant Affiliés qu’
Associés. 
Chaque Affilié dispose d’une voix. Les Affiliés sont représentés aux Assemblées Générales par un
membre de leur Conseil d’Administration ou par un mandataire. Un Affilié peut agir en tant que
mandataire de maximum deux autres Affiliés.
Les Associés peuvent assister aux Assemblées Générales, mais ne disposent pas du droit de vote.
Les Associés sont représentés aux Assemblées Générales par une personne spécialement
désignée, dont l’identité et la procuration seront communiquées au Conseil dès leur adhésion, étant
entendu que l’Associé peut désigner une autre personne à condition d’en informer le Conseil.
Toutefois, si le Conseil d’Administration a établi et réglementé le Conseil International de l’EFPA
(ayant sous son égide tous les Affiliés (le cas échéant) et Associés (le cas échéant), respectivement,
d’un état/pays non membre du Conseil de l’Europe), ces Affiliés/Associés d’un état/pays non membre
du Conseil de l’Europe n’ont, de toute façon, plus de droit de participation directe ni de droits de vote
direct à l’Assemblée Générale de l’Association, en dérogation expresse à toute autre disposition des
présents Statuts qui serait contraire à ce principe. Leurs droits au sein/au niveau des (organes du)
Conseil International de l’EFPA seront décrits dans les Règlements du Conseil International de l’
EFPA, qui seront adoptés par le Conseil d’Administration lors de la création de ce Conseil
International de l’EFPA et à approuver par l’Assemblée Générale aux mêmes conditions que pour
une modification des Statuts. Il est entendu que le Conseil International de l’EFPA ne peut, en aucun
cas, être considéré comme un « Membre Affilié » ou un « Membre Associé ». Ses droits au niveau
des organes de l’Association sont précisés ci-dessous.
Dans le cas où une personne aurait, directement ou indirectement, un conflit d’intérêts avec une
décision ou une activité de l’Assemblée Générale, elle doit le signaler au début d’une réunion. Toute
personne qui a un tel conflit d’intérêts peut être tenue, par l’Assemblée Générale sur décision prise à
la majorité des Affiliés présents/représentés, de se retirer de la réunion et n’a, en aucun cas, le droit
de voter sur le point concerné.
12.3 Une Assemblée Générale ordinaire est convoquée une fois par an sur décision du Conseil d’
Administration.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment sur décision du Conseil
d’Administration. Le Conseil d’Administration est tenu de le faire à la demande d’au moins 1/3ième
des Affiliés.
Sans préjudice de ce qui précède, le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l’Assemblée
Générale. Il doit la convoquer lorsqu’un cinquième des Affiliés le demande.
Les Assemblées Générales sont convoquées par convocation écrite au moins 6 semaines à l’
avance. Ladite convocation peut être envoyée aux Affiliés et aux Associés, par voie postale ou
électronique, au numéro ou à l’adresse donné(e) à cet effet par le Membre concerné au Conseil d’
Administration. Le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion doivent être énoncés dans la
convocation écrite.
12.4 Le quorum nécessaire pour pouvoir prendre une décision est la majorité simple des Affiliés.
Ceux-ci doivent être présents ou représentés par procuration.
Si le quorum n’est pas atteint, la réunion sera ajournée. Elle sera alors à nouveau convoquée au plus
tôt 15 jours et au plus tard 60 jours après la réunion initiale, et lors de cette nouvelle réunion, aucun
quorum n’est requis.
Un quorum spécial des deux tiers est requis pour toute modification des Statuts et pour la dissolution
de l’Association (Article 23).
12.5 Le vote peut se dérouler oralement, à main levée ou, si au moins 1/3ième des Affiliés présents
ou représentés le demandent, par scrutin secret.
12.6 Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des Affiliés présents ou représentés, sauf
mention contraire dans les Statuts.
12.7 Le Président ou, en son absence, l’un des Vice-présidents (le doyen d’âge en priorité) ou, en
leur absence, le Trésorier ou, en son absence, le doyen d’âge des membres du Conseil d’
Administration, préside l’Assemblée Générale.
12.8 Les représentants des Sections locales peuvent assister à l’Assemblée Générale à l’invitation
du Conseil d’Administration.
12.9 Des commissaires peuvent être présents aux Assemblées Générales et y prendre la parole si la
personne présidant la réunion les y invite. Lorsque l’Assemblée Générale délibère sur la base d’un
rapport établi par le commissaire, celui-ci participe à l’assemblée.
12.10 Les procès-verbaux sont établis, signés par la personne présidant la réunion et le Secrétaire,
et conservé dans un registre des procès-verbaux au Secrétariat et peuvent être consultés par les
Membres à leur première demande.
12.11 Les Affiliés (et, le cas échéant, le Conseil International de l’EFPA ayant au moins un Affilié),
peuvent adopter à l’unanimité par écrit toutes les résolutions relevant de la compétence de l’
Assemblée Générale, à l’exception des modifications des Statuts. En cas de résolution écrite
unanime, les formalités de convocation d’une assemblée ne doivent pas être remplies. Les membres
du Conseil d’Administration et, le cas échéant, le commissaire peuvent prendre connaissance de ces
résolutions à leur demande.
12.12 Les modifications du présent Article 12 doivent être établies par acte notarié.
12.13 Si le Conseil d’Administration a établi et réglementé le Conseil International de l’EFPA, et que
a)           le Conseil International de l’EFPA n’ait que des Associés sous son égide (quel que soit le
nombre exact d’Associés) (ci-après « Conseil International de l’EFPA n’ayant que des Associés »),
alors le Conseil International de l’EFPA (n’ayant que des Associés) peut être invité aux Assemblées
Générales (sur décision du Conseil d’Administration convoquant cette Assemblée Générale). Le
Conseil International de l’EFPA n’ayant que des Associés n’aura cependant aucun droit de vote. Le
Conseil International de l’EFPA (n’ayant que des Associés) sera invité par voie postale ou
électronique au numéro ou à l’adresse qu’il aura donné(e) à cet effet au Conseil d’Administration ;
b)           le Conseil International de l’EFPA ait au moins un Affilié (quel que soit le nombre d’Affiliés
ou d’Associés) sous son égide (ci-après « le Conseil International de l’EFPA ayant au moins un
Affilié »), le Conseil International de l’EFPA (ayant au moins un Affilié) a le droit, en tout cas, de
participer aux Assemblées Générales et y est donc invité. Le Conseil International de l’EFPA ayant
au moins un Affilié sera pris en compte pour déterminer si le quorum (d’Affiliés) requis (tel qu’énoncé
dans les présents Statuts) est atteint ou non. Le Conseil International de l’EFPA (ayant au moins un
Affilié) a droit à une voix lors des Assemblées Générales. Par conséquent, lorsqu’il est
présent/représenté, l’exercice de son vote sera pris en compte pour déterminer si la majorité requise
(simple ou qualifiée) (des votes des Affiliés) (tel qu’énoncé dans les présents Statuts) est atteinte. Le
Conseil International de l’EFPA (ayant au moins un Affilié) sera invité par voie postale ou
électronique au numéro ou à l’adresse qu’il aura donné(e) à cet effet au Conseil d’Administration.
Les dispositions énoncées dans le présent Article 12.13 sont en vigueur à compter du moment de la
création du Conseil International de l’EFPA et resteront en vigueur, quel que soit le nombre de
Membres Associés et/ou Affiliés que le Conseil International de l’EFPA aura à l’avenir. En d’autres
termes, (i) lorsque le Conseil International de l’EFPA est considéré comme un « Conseil International
de l’EFPA ayant au moins un Affilié » lors de sa création, il conservera cette qualification à l’avenir
aux fins de l’application des Statuts (nonobstant le fait qu’il puisse, à un moment donné, ne plus avoir
d’Affilié sous son égide), et (ii) lorsque le Conseil International de l’EFPA est considéré comme un «
Conseil International de l’EFPA n’ayant que des Associés » lors de sa création, il gardera cette
qualification à l’avenir pour l’application des Statuts (nonobstant le fait qu’il puisse, à un moment
donné, accueillir des Affiliés sous son égide).
Aux fins de l’exercice des droits du Conseil International de l’EFPA, comme énoncé ci-dessus, le
Conseil International de l’EFPA sera représenté par son représentant, qui sera désigné
conformément aux dispositions du Règlement du Conseil International de l’EFPA.
Article 13. Conseil d’Administration
13.1 L’Association sera administrée par un Conseil d’Administration composé de deux membres au
moins. Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus larges lui permettant de réaliser
tous les actes d’administration et de gestion de l’Association qui ne relèvent pas de la compétence
de l’Assemblée Générale.
13.2 Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale. Chaque Affilié a
le droit d’ être représenté par une personne. À cet effet, chaque Affilié peut proposer des candidats,
parmi lesquels l’Assemblée Générale élit l’administrateur, en tant que représentant de cet Affilié. En
outre, jusqu’à deux personnes ne représentant aucun Affilié peuvent être élues en tant qu’
Administrateurs Indépendants au Conseil d’Administration. Seules des personnes physiques peuvent
être nommées en qualité d’Administrateur.
13.3 Chacun des membres du Conseil d’Administration est élu pour un mandat de trois ans au terme
duquel il peut être réélu. Il n’y a pas de limite quant au nombre de mandats consécutifs qu’un
Administrateur peut exercer.
13.4 Chaque Administrateur peut, par le biais d’une notification par écrit à l’attention du Conseil d’
Administration, proposer la nomination d’une personne, pour un laps de temps déterminé, afin que
celle-ci agisse à sa place en tant qu’Administrateur Suppléant, et toute personne agissant en qualité
d’Administrateur Suppléant sera habilitée à recevoir toutes les convocations, à assister et à voter lors
des réunions du Conseil d’Administration. Il/Elle sera investie et pourra exercer tous les pouvoirs,
droits et devoirs de l’Administrateur ayant proposé sa nomination. Le Conseil d’Administration
nomme ledit Administrateur Suppléant.
13.5 Si un siège devient vacant au Conseil d’Administration en raison du décès, de l’incapacité, de la
retraite ou d’un autre événement, l’Affilié concerné sera habilité à proposer des candidats, parmi
lesquels un Administrateur intérimaire (représentant cet Affilié) sera élu par l’Assemblée Générale,
qui siégera jusqu’à la fin du mandat inachevé.
13.6 Le Conseil d’Administration est présidé par le Président ou, en son absence, par l’un des Vice-
présidents (le doyen d’âge en priorité) ou, en leur absence, par le Trésorier ou, enfin, par le doyen d’
âge des membres du Conseil d’Administration présents à la réunion.
13.7 Les Administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale (sans
préjudice des Articles 13.2 et 13.5 concernant le droit de nomination contraignant de l’Affilié
concerné). L’Assemblée Générale décide des révocations à la majorité simple des Affiliés présents
ou représentés. Chaque membre du Conseil d’Administration peut démissionner après avoir adressé
une notification par écrit au Président.
13.8 Par principe, les Administrateurs ne sont pas rémunérés. Si un Administrateur engage des frais
dans le cadre de l’exercice de son mandat, ils sont à la charge de l’Affilié auquel l’Administrateur est
rattaché.
13.9 Chaque fois que l’intérêt de l’Association l’exige, le Conseil d’Administration sera convoqué soit
par son Président, soit à la demande d’un tiers des Administrateurs, qui devront préciser les
questions devant être mises à l’ordre du jour.
13.10 Les réunions du Conseil devront être confirmées et convoquées avec un préavis d’au moins
21 jours, envoyé par voie postale ou électronique à chacun des Administrateurs au numéro ou à l’
adresse donné(e) à cet effet au Président. Le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion
doivent être énoncés dans la convocation écrite.
Le Conseil International de l’EFPA n’ayant que des Associés, lorsqu’un tel conseil est établi et
réglementé, peut être invité à la réunion du Conseil  en tant qu’invité, mais n’a, en aucun cas, de
droit de vote. Le Conseil International de l’EFPA ayant au moins un Affilié, lorsqu’un tel conseil est
établi et réglementé, a le droit de participer aux réunions du Conseil  et y est donc invité en tant qu’
invité, mais n’a, en aucun cas, de droit de vote. Le Conseil International de l’EFPA sera alors invité
par voie postale ou électronique au numéro ou à l’adresse donné(e) à cet effet au Conseil d’
Administration. Aux fins de l’exercice des droits du Conseil International de l’EFPA, comme énoncé
dans ce paragraphe, le Conseil International de l’EFPA sera représenté par son représentant, qui
sera désigné conformément aux dispositions du Règlement du Conseil International de l’EFPA. La
présence ou la représentation du Conseil International de l’EFPA à une réunion du Conseil d’
Administration n’est pas pertinente pour la détermination du quorum requis comme énoncé ci-
dessous.
13.11 Le Conseil d’Administration peut décider de se réunir dans n’importe quel pays. Les
Administrateurs peuvent également participer à une réunion du Conseil d’Administration par voie
électronique.
13.12 Les décisions du Conseil d’Administration seront valides et contraignantes si au moins la
moitié plus un des Administrateurs sont présents ou représentés.                                           
13.13 Les décisions se prennent à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le
principe d’une voix par Administrateur s’applique. Si, lors du vote d’une décision, les voix sont
divisées à parts égales, la décision finale appartiendra au Président ou à son suppléant présidant la
réunion.
13.14 Le Conseil d’Administration est habilité à inviter les Associés et les Sections locales à envoyer
un représentant pour participer aux réunions du Conseil en tant qu’invité. Aucun droit de vote n’est
conféré aux Associés ou aux Sections locales assistant à une réunion du Conseil en tant qu’invités.
13.15 Les procès-verbaux des réunions du Conseil sont consignés dans le registre des procès-
verbaux conservé au Secrétariat. Le Conseil approuve les procès-verbaux à la majorité simple, et le
Président et le Secrétaire signent les procès-verbaux ainsi approuvés. Les Membres peuvent
consulter les procès-verbaux à leur première demande.
13.16 Dans le cas de circonstances exceptionnelles, lorsque l’urgence et l’intérêt de l’Association l’
exigent, les décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises par consentement unanime
écrit des Administrateurs.
13.17 Dans le cas où un Administrateur a un conflit d’intérêts direct ou indirect avec une décision ou
une activité du Conseil d’Administration, ledit intérêt doit être divulgué au Conseil au début d’une
réunion.
Tout Administrateur, le cas échéant, qui se trouve dans un tel conflit d’intérêts peut être requis par le
Conseil d’Administration, à la majorité des membres du Conseil présents/représentés, de se retirer
de la réunion du Conseil et n’a, en aucun cas, le droit de voter sur le point concerné.
La procédure mentionnée dans le présent Article 13.7 ne s’applique pas aux transactions courantes
aux conditions et en échange des garanties communes sur le marché pour des transactions
similaires.
13.18 Le Conseil d’Administration peut édicter un règlement d’ordre intérieur, conformément à l’
Article 2:59 du CSA. Ce règlement d’ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
1.            contraires aux dispositions légales impératives ou aux Statuts ;
2.            sur les questions pour lesquelles le CSA exige une disposition dans les Statuts.
Le règlement d’ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont notifiés aux Membres
conformément à l’Article 2:32 du CSA ou mis à disposition sur le site web de l’Association. Les
Statuts doivent contenir une référence à la dernière version approuvée de tout règlement d’ordre
intérieur. Le Conseil d’Administration peut modifier et publier cette référence dans les Statuts.
Article 14. Président et Vice-présidents
14.1 Le Président et un ou deux Vice-présidents sont élus par l’Assemblée Générale pour un mandat
de trois ans et sont ensuite rééligibles.
14.2 Le Président ou, en son absence, l’un des Vice-présidents (le doyen d’âge en priorité) ou, en
leur absence, le Trésorier ou, en dernier ressort, le membre le plus âgé du Conseil d’Administration,
préside toutes les réunions de l’Association, c.-à-d. les Assemblées Générales, les réunions du
Conseil d’Administration, etc.
14.3 Le Président contrôle la gestion du Secrétariat de l’Association.
Article 15. Secrétaire
15.1 Le Secrétaire est élu par l’Assemblée Générale pour un mandat de trois ans et est ensuite
rééligible.
15.2 Le Secrétaire s’assure que les procès-verbaux des réunions des organes dirigeants et des
comités de l’Association, ainsi que tous les autres comptes rendus y afférents, sont convenablement
conservés.
15.3 Le Secrétaire s’assure que toutes les règlements, , règles, procédures de l’Association, y
compris les Statuts, sont respectés.
Article 16. Trésorier
16.1 Le Trésorier est élu par l’Assemblée Générale pour un mandat de trois ans et est ensuite
rééligible.
16.2 Le Trésorier contrôle les affaires comptables de l’Association et est responsable devant le
Conseil d’Administration à cet égard.
16.3 Le Trésorier s’assure que les registres comptables sont convenablement tenus afin de refléter
fidèlement et équitablement l’état des affaires financières de l’Association, et de rendre compte des
transactions effectuées.
Article 17. Gouvernance interne - Restrictions
17.1 Nonobstant les obligations afférentes à la gouvernance collégiale, i.e. les obligations de
consultation et de contrôle, les Administrateurs peuvent se répartir les pouvoirs de gestion. La
répartition des pouvoirs n’est pas opposable aux tiers, et ce même si ladite répartition est rendue
publique. Les infractions à cet  accord interne engagent la responsabilité interne de tous les
Administrateurs concernés.
17.2 Le Conseil d’Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion à une ou
plusieurs tierces parties non membres du Conseil. La délégation de pouvoir ne peut concerner l’
administration générale de l’Association ni les pouvoirs généraux du Conseil d’Administration.
TITRE VI – DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL
Article 18. Responsabilités légales
18.1 Le Conseil d’Administration représente l’Association lors de toute transaction qu’elle entreprend
devant un tribunal ou hors d’un tribunal, sur décision de la majorité de ses membres.                         
                                                                                                            
18.2 Nonobstant le pouvoir de représentation générale du Conseil d’Administration en tant que
conseil, l’Association peut également être représentée conjointement par le Président ou l’un de ses
Vice-présidents, d’une part, et par son Trésorier ou son Secrétaire, d’autre part.
18.3 Le Conseil d’Administration ou les Administrateurs représentant l’Association peuvent désigner
des agents autorisés de l’Association pour agir en tant que mandataires. Les pouvoirs ainsi délégués
sont exceptionnels et limités à une action légale ou à une série d’actions légales spécifiques.
Les agents autorisés engagent l’Association dans les limites de leur mandat, étant entendu que les
limitations dudit mandat lient les tierces parties en vertu des règles régissant les relations entre
mandant et mandataire.
18.4 Eu égard à la gestion journalière, l’Association peut être représentée par le Président agissant
seul au nom de l’Association. Les actes de gestion journalière englobent (i) tous les actes devant
être effectués quotidiennement afin de garantir le fonctionnement normal de l’Association, ou (ii) qui,
eu égard au peu d’importance qu’ils représentent ou au fait qu’ils doivent être décidés
immédiatement, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’Administration.
18.5 Les Administrateurs ne sont pas personnellement responsables des obligations de l’
Association. Envers l’Association et envers les tierces parties, leur responsabilité se limite à l’
accomplissement de leurs devoirs en vertu de la loi (y compris le CSA) et des dispositions des
Statuts. Ils sont responsables des lacunes constatées dans le cadre de leur gestion (journalière).
18.6 La nomination des membres du Conseil d’Administration et des personnes autorisées à
représenter l’Association, ainsi que leur révocation, sont rendues publiques par voie de dépôt dans le
dossier de l’Association au greffe du tribunal de l’entreprise, et par voie de publication d’un extrait
dans le Moniteur belge.
Article 19. Commissaires
19.1 L’Assemblée Générale engage les services d’une société d’audit dûment constituée pour la
durée de chaque exercice social, aux conditions qu’elle juge appropriées, afin que ladite société
examine les comptes annuels de l’Association et rapporte les résultats de son examen au Conseil d’
Administration.
19.2 Afin de pouvoir exercer leurs tâches de manière diligente, le ou les commissaires auront le droit
d’inspecter, moyennant notification en temps utile, tous les livres de comptes et registres comptables
de l’Association.                                                                                           
19.3 L’Assemblée Générale détermine la rémunération du ou des commissaires.
Article 20. Comités
20.1 L’Association peut compter des comités permanents et/ou ad hoc qui traitent certaines
questions définies par le Conseil d’Administration. Ces comités sont composés selon les dispositions
des présents Statuts ou, à défaut de telles dispositions, selon la décision du Conseil d’Administration
lors de la constitution du comité. Les Membres du Comité, à l’exception des membres du Comité des
Directeurs, siègent pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans et peuvent être réélus. Le
Conseil d’Administration désigne le président de chaque comité. Les comités se réunissent
régulièrement, ou en fonction des besoins. Les comités rendent compte au Conseil d’Administration.
20.2 Les procès-verbaux des réunions des comités sont enregistrés dans un registre des procès-
verbaux conservé au Secrétariat. Le président et un membre de chaque comité signent les procès-
verbaux.
20.3 Les comités permanents peuvent inclure :
1.            Le Comité des Directeurs (CD)
2.            Le Comité des Standards et Qualifications (CSQ)
3.            Le Comité d’Éthique (CE)
4.            Le Conseil International de l’EFPA (CIE)
20.4 Le Comité des Directeurs (CD) (s’il est établi par le Conseil d’Administration) comprendra:
1.            Le Président
2.            Les deux Vice-présidents
3.            Le Secrétaire
4.            Le Trésorier
5.            Tout autre membre du Conseil d’Administration, sur une base permanente ou ad hoc, si le
Conseil d’Administration le juge utile.
20.5 Le rôle du Comité des Directeurs (CD) (s’il est constitué par le Conseil d’Administration) est d’
appuyer le Conseil d’Administration et ses Termes de Référence seront définis par le Conseil d’
Administration et publiés dans un document intitulé « Règlements du Comité des Directeurs (CD) ».
20.6 Le Comité des Standards et Qualifications (CSQ) (s’il est constitué par le Conseil d’
Administration) est un comité auto-organisé placé sous la supervision et l’approbation finale du
Conseil d’Administration et son rôle consiste, entre autres, à : effectuer la due diligence des
candidatures au statut de Membre au regard des questions relatives aux formations et aux examens
; établir et maintenir les standards de compétence relatifs aux qualifications de l’EFPA ; établir et
maintenir les standards d’examen ; établir et maintenir les normes de formation continue dans le
cadre des Programmes Nationaux de Formation Continue des Affiliés ; formuler des
recommandations dans le respect de l’accréditation relative aux standards de qualification Nationaux
des Affiliés et des normes de formation continue ; accréditer toutes les éventuelles qualifications n’
émanant pas de l’EFPA qui font l’objet d’accords entre l’EFPA et des tiers et mener des recherches
dans le secteur du conseil financier concernant les questions d’intérêt pour le Conseil d’
Administration de l’EFPA.
20.7 Les Termes de Référence du Comité des Standards et Qualifications (CSQ) (s’il est constitué
par le Conseil d’Administration) seront déterminés par le Conseil d’Administration et publiés dans un
document intitulé « Règlements du Comité des Standards et Qualifications (CSQ) ».
20.8 Le Comité d’Éthique (CE) (s’il est établi par le Conseil d’Administration) aura pour mandat, entre
autres : de donner, au Conseil d’Administration de l’EFPA, une large gamme de conseils concernant
l’amélioration du comportement éthique des Membres de l’Association et de la profession dans son
ensemble, la promotion des bonnes pratiques ainsi que les questions déontologiques ou
disciplinaires. Les Termes de Référence du Comité d’Éthique (CE) (s’il est établi par le Conseil d’
Administration) seront définis, de temps en temps, par le Conseil d’Administration et publiés dans un
document intitulé « Règlements du Comité d’Éthique (CE) ».
20.9 Le Conseil International de l’EFPA (CIE), s’il est constitué par le Conseil d’Administration, aura
pour mandat de regrouper tous les Membres des états/pays non membres du Conseil de l’Europe et
de représenter lesdits membres auprès des organes dirigeants de l’EFPA, comme spécifié plus en
détail dans les présents Statuts et les Règlements du Conseil International de l’EFPA.
20.10 Les Termes de Référence du Conseil International de l’EFPA (CIE) (s’il est constitué par le
Conseil d’Administration) seront déterminés par le Conseil d’Administration et publiés dans un
document intitulé « Règlements du Conseil International de l’EFPA (CIE) ».
20.11 Des comités ad hoc peuvent être créés par le Conseil d’Administration au cas par cas.
Article 21. Fonds et Finances
21.1 L’Association sera financée par les cotisations, le forfait d’admission, les frais d’examen et les
frais de certification versés par ses Membres.
21.2 En outre, l’Association pourra être financée par le biais de contributions, de parrainages, de
donations, de dons, de legs et autres dispositions prises dans le cadre de dernières volontés et de
testaments, donnés pour appuyer les buts généraux de l’Association ainsi que pour soutenir des
projets spécifiques.
21.3 L’Association peut aussi recueillir des financements par d’autres moyens à condition que ceux-
ci soient licites.
Article 22. Exercice social
22.1 L’exercice social de l’Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année.
22.2 Les États Financiers sont tenus conformément aux dispositions du CSA et les arrêtés d’
exécution y relatifs.
22.3 Les États Financiers sont déposés dans le dossier de l’Association au greffe du tribunal de l’
entreprise, conformément aux dispositions pertinentes du CSA et des arrêtés d’exécution y relatifs.
Si nécessaire, les États Financiers sont également déposés à la Banque nationale de Belgique.
22.4 Le Conseil d’Administration soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale les États
Financiers de l’exercice social précédent en même temps qu’un projet de budget.
Article 23. Modification des Statuts - Dissolution
23.1 Sous réserve des dispositions du CSA, toute proposition de modification des Statuts ou de
dissolution de l’Association doit émaner du Conseil d’Administration et être approuvée lors d’une
Assemblée Générale.
23.2 Quorum et majorité exigés pour adopter une modification des Statuts :
L’Assemblée Générale ne peut agir que si deux-tiers au moins des Affiliés sont présents ou
représentés. Aucune décision ne peut être prise par une majorité inférieure aux deux-tiers des
Affiliés présents/représentés.
Si moins des deux-tiers des Affiliés sont présents ou représentés, une nouvelle Assemblée Générale
est convoquée au moins 15 jours et au plus tard 60 jours après la première réunion, afin de décider
valablement et définitivement de la proposition à l’ordre du jour, à la même majorité des deux-tiers,
quel que soit le nombre d’Affiliés présents ou représentés lors de la nouvelle Assemblée Générale.
Toutes les décisions concernant une modification des Statuts doivent être déposées au greffe du
tribunal de l’entreprise et publiées aux Annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions
pertinentes du CSA et des arrêtés d’exécution y relatifs.
En vertu de l’article 2:5 du CSA, les modifications des Statuts concernant le but ou les activités de l’
Association doivent être approuvées par Arrêté Royal. Les modifications apportées à l’Article 23.2
des Statuts doivent être établies par acte notarié.
23.3 Quorum et majorité nécessaires en cas de dissolution de l’Association :
 L’Assemblée Générale ne peut agir que si deux-tiers au moins des Affiliés sont présents ou
représentés. Aucune décision ne peut être prise par une majorité inférieure aux deux-tiers des
Affiliés présents/représentés.
Si moins des deux-tiers des Affiliés sont présents ou représentés, une nouvelle Assemblée Générale
est convoquée au moins 15 jours et au plus tard 60 jours après la première réunion, afin de décider
valablement et définitivement de la proposition à l’ordre du jour, à la même majorité des deux-tiers,
quel que soit le nombre d’Affiliés présents ou représentés lors de la nouvelle Assemblée Générale.
Dès qu’une décision de dissolution de l’Association est prise, l’Association doit se présenter, en toute
circonstance, en tant qu’« Association internationale sans but lucratif en liquidation » (Internationale
vereniging zonder winstoogmerk in vereffening), conformément à l’article 2:115 du CSA.
En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale devra désigner un ou plusieurs
liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs.
En cas de dissolution et de liquidation de l’Association, une Assemblée Générale extraordinaire
déterminera l’allocation des actifs restants de l’Association. Lesdits actifs seront alloués à une autre
organisation sans but lucratif et ayant un objectif similaire ou apparenté.
Toutes les décisions concernant la dissolution, les exigences en termes de liquidation, la nomination
et la révocation des liquidateurs, la clôture de la liquidation et la distribution des actifs de l’
Association seront consignées au greffe du tribunal de l’entreprise et publiées dans les Annexes au
Moniteur belge, conformément aux dispositions pertinentes du CSA et des arrêtés d’exécution y
relatifs.
Les modifications apportées à l’Article 23.3 doivent être établies par acte notarié.
Article 24. Dispositions générales
24.1 Tout ce qui n’est pas stipulé dans les présents Statuts, y compris les publications dans les
Annexes au Moniteur belge, sera régi conformément aux dispositions du CSA.
24.2 La langue officielle de l’Association est le français, tandis que la langue de travail formelle de l’
Association est l’anglais. L’utilisation de toute autre langue est permise à condition que le Membre
qui utilise une langue différente prévoie un service d’interprétation, de préférence simultanée, vers la
langue de travail.
24.3 Etant donné que le texte officiel des Statuts déposé est en français, si une disposition est
interprétée de manière différente dans d’autres langues, la version française prévaudra. ».
TROISIÈME RÉSOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
QUATRIÈME RÉSOLUTION: Pouvoirs au conseil d'administration.
(…)
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Procuration pour les formalités.     
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts, une copie de l'A.R. en date du 5 décembre 2023 approuvant la
modification du but et des activités de l'AISBL « EUROPEAN  FINANCIAL PLANNING
ASSOCIATION » en abrégé « EFPA »).
 
Peter Van Melkebeke
Notaire