Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOCTEUR CAROLINE VERMEIRE
Chée de Roodebeek 532
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire associé Paul DAUWE à Auderghem, le 8 décembre 2016, à enregistrer,
il résulte qu'il a été constitué par Madame VERMEIRE Caroline Régine Louise Fabienne, née à
Etterbeek, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-trois, domiciliée à (1200) Woluwe-Saint-Lambert,
chaussée de Roodebeek, 532, une société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée-starter, dénommée "DOCTEUR CAROLINE VERMEIRE".
Toutes les parts sociales dont la création a été décidée, ont été souscrites par Madame VERMEIRE
Caroline, prénommée, à concurrence de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €), soit cent (100)
parts sociales numérotées de 1 à 100.
Les cent (100) parts sociales ainsi souscrites ont chacune entièrement été libérées par versement en
numéraire par Madame VERMEIRE Caroline, prénommée.
Suite aux libérations ainsi effectuées, la société a à sa disposition, une somme de deux mille cinq
cents euros (2.500,00 €) tel qu’il résulte d’une attestation bancaire mentionnant le dépôt spécial
auprès de la banque BNP Paribas Fortis sous le numéro BE31 0018 0166 4155.
Il est extrait ce qui suit de ses statuts :
Article 1. La société adopte la forme d’une société civile ayant pris la forme d'une société privée à
responsabilité limitée-starter sous la dénomination « DOCTEUR CAROLINE VERMEIRE ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Civile
Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « S.C. S.P.R.L.» et être accompagnée de
l'indication précise du siège social de la société, du terme « registre des personnes morales » ou
l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise.
Tant que la société n'a pas porté son capital social au moins à hauteur du montant prévu à l'article
214, § 1er, elle doit ajouter à toute mention de sa forme juridique visée par l'article 78 le mot " starter
". C'est ainsi complétée que la forme de la société doit être mentionnée dans les extraits publiés
conformément aux articles 68 et 69. L'abréviation de la forme juridique est dite « SPRL-S ».
Article 2. Le siège social est établi à (1200) Woluwe-Saint-Lambert, chaussée de Roodebeek, 532.
(…)
Article 3. La société a pour objet l'exercice de la médecine, et notamment la psychiatrie par le ou les
associés qui la composent lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre
des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Les associés
doivent apporter à la société la totalité ou une partie de leur activité médicale.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
l'indépendance professionnelle du praticien.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La responsabilité de chaque médecin-associé est illimitée.
La société peut également, à titre accessoire, accomplir toute opération civile, mobilière ou
0667686335
Volet B
immobilière, même indépendante d’une activité professionnelle. Rien ne peut en aucune manière
conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
Ces opérations ne peuvent pas porter atteinte au caractère civil de la société.
En cas de pluralité d’associés, les modalités d’investissement doivent être approuvées, au préalable,
par les associés à une majorité de 2/3 minimum. (…)                                             
Article 5. Le capital de la Société est fixé à deux mille cinq cent euros (2.500,00 €), représentée par
cent (100) parts sociales d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 €) chacune.
Les parts sociales ont été numérotées de un à cent.
La Société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins. (…)
Article 6. Les cent parts sociales ont en date du 8 décembre 2016 été souscrites en numéraire, au
prix de vingt-cinq euros (25,00 €) chacune, par Madame Caroline Vermeire, docteur en médecine,
prénommée, soit deux mille cinq cent euros (2.500,00 €).
Dès que le capital social aura été porté à hauteur du montant de dix-huit mille cinq cent cinquante
euros (18.550,00 €), la société perdra le statut de « starter » et les dispositions de l'article 223,
alinéas 1er et 2, sont applicables.
Après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés sont tenus solidairement
envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par la loi et le
montant du capital souscrit le 8 décembre 2016.
Article 16. Indépendamment du statut « starter », la Société est administrée par un ou plusieurs
gérants, personnes physiques, choisis parmi les médecins faisant partie de la Société.
Le gérant est nommé par l'Assemblée Générale pour un temps limité et est en tout temps révocable
par elle. Toutefois, tant que la société ne compte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant
pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à 6
ans maximum, éventuellement renouvelable.
Le mandat du gérant peut être rémunéré. La rémunération allouée au gérant ne peut être attribuée si
elle est réalisée au détriment des médecins associés. Le montant de la rémunération est déterminé
par l’assemblée générale, en accord avec tous les médecins associés. Ce montant devra
correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
Article 17. Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social de la Société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'Assemblée
Générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
Article 18. Le gérant représente la Société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'Assemblée Générale.
Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
Article 19. Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir,
l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe. Le gérant ne pourra
déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en
rapport avec l’exercice de l’Art de guérir.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
Article 20. Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la
Société mais il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et aux lois sur les Sociétés, étant rappelé que la responsabilité
professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.
Conformément à l’article 34 § 2 du code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé
Article 22. Il est tenu une Assemblée Générale annuelle, chaque année le premier samedi du mois
de juin à 10 heures, soit au Siège Social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations. Si
ce jour est férié, l'Assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
Si la Société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la Loi à
l'Assemblée Générale, sans délégation possible (…)
Article 23. Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.
(…)
Article 26. Tout associé peut être représenté à l'Assemblée Générale par un mandataire, associé,
porteur d'une procuration écrite.
Article 29. Chaque part sociale donne droit à une voix
Volet B
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts. (…)
Article 33. L'exercice social de la Société commence le premier janvier de chaque année et se
termine le trente et un décembre. (…)
Article 34. Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au
nom et pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la
société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, vingt-cinq pour cent au moins pour la formation du
fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint
le montant de la différence entre le capital minimum requis par l’article 214 §1 du Code des Sociétés
et le capital souscrit.
Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation à l'unanimité.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés en respectant les directives du
Conseil National de l’Ordre des Médecins. L'importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts
spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la Société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances. (…)
Article 39. Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou
en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts. (…)
DISPOSITIONS TEMPORAIRES                                    
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la
société acquerra la personnalité morale :
1° Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2018.
2° Premier exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt du présent acte au greffe du
Tribunal de Commerce et se clôturera le 31/12/2017.
3° Gérant(s)
L'Assemblée a décidé de nommer aux fonctions de gérant non statutaire de la Société pour la durée
de la société, Madame Caroline Vermeire, docteur en médecine, prénommée. Le mandat est gratuit
et non rémunéré.
4° Commissaire(s)
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
5° Début des activités de la société :
L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par Madame Caroline Vermeire à compter
du 1er septembre 2016 l'ont été au nom et pour compte de la société en formation.
Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et
dégage Madame Caroline Vermeire de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce
conformément à l'article 60 du Code des Sociétés.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal
compétent.
6° Pouvoirs :
Tous pouvoirs sont donnés au gérant, à Monsieur CRAVATE Guillaume et à Madame IDRISSI
Asmaa (avoir pouvoir d’agir seul) dont le cabinet est établi à (1420) Braine-l’Alleud, avenue des
Aunelles, 9, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société auprès
Volet B
du Registre des Sociétés Civiles.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
(Signé) Paul Dauwe, Notaire
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