N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SIMON & PARTNERS
(en abrégé) : S&P
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 177 bte 8
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte de constitution de la société à responsabilité limitée dénommée « Simon &
Partners», en abrégé « S&P», reçu par le notaire Frédéric MAGNUS exerçant sa fonction via la
société à responsabilité limitée dénommée "Frédéric MAGNUS, notaire", ayant son siège à 5100
Jambes, Rue Mazy 64, en date du 30 avril 2020, en cours d’enregistrement.
A COMPARU:
    1.  La SRL R&H ASSOCIES, dont le siège social est établi Chaussée de la Hulpe, 177/8 à 1170
Watermael-Boitsfort, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0877.613.042,
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE877.613.042.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur, le 10
novembre 2005, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 9 décembre suivant, sous le numéro
05177986.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes de l’assemblée générale extraordinaire dont le procès-
verbal a été dressé par le notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur le 22 septembre 2017, publié à l’
Annexe au Moniteur belge du 14 novembre 2017, sous le numéro 2017-11-14 / 0159634 et pour la
dernière fois aux termes de l’acte d’adaptation des statuts reçu ce jour par le notaire Magnus
soussigné antérieurement aux présentes en cours d’enregistrement et de publication. Société
valablement représentée par ses deux administrateurs :
    •  La SRL RS AVOCATS dnt le siège social est établi 169/12, Avenue du Domaine à 1190 Forest,
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0543.294.624.
Société constituée aux termes de l’acte dressé par le notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur, le 6
décembre 2013, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 31 décembre suivant, sous le numéro
13197741.
Dont les statuts ont été modifiés pour adapter l’objet social, aux termes de l’acte reçu par le notaire
Pierre-Yves ERNEUX, à Namur, le 11 septembre 2015, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 16
octobre suivant, sous le numéro 15145875.
Valablement représentée par son représentant permanent de fait Madame SABBAH Rachel (seul
prénom) [...], domiciliée à 1190 Forest, Avenue du Domaine 169/12, désignée gérante aux termes de
l’acte constitutif précité.
Ici représentée par Madame Hélène GOBLET, collaboratrice du notaire Magnus, domiciliée à 5100
Dave, rue du Rivage, 14, en sa qualité de mandataire spécial désignée en vertu d’une procuration
sous seing privée du 30 avril 2020 qui demeurera annexée au présent acte.
    •  La SRL HS AVOCATS dnt le siège est établi 177/8, Chaussée de la Hulpe à 1170 Watermael-
Boitsfort, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0668.694.838
Société constituée aux termes de l’acte dressé par le notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur, le 29
décembre 2016, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 5 janvier 2017, sous le numéro 17300312.
Ici représentée par son représentant permanent de fait Monsieur SIMON Hugues (seul prénom) [...],
domicilié à 5000 Namur, Avenue Félicien Rops, 37, désigné gérant aux termes de l’acte constitutif
0746694518
Volet B
précité.
Ci-après dénommée le « premier comparant »
    1.  La SRL CDB AVOCAT dont le siège social est établi Chaussée de la Hulpe, 177/8 à 1170
Watermael-Boitsfort, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro BE
0746.617.611, en cours d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Frédéric Magnus, soussigné,
antérieurement aux présentes en cours d’enregistrement.
Valablement représentée par son administratrice Madame Cécile Aurore DE BOE, née à Ixelles le 24
janvier 1983, [...], domiciliée à 1180 Uccle, Rue du Bourdon 389, ici représentée en vertu d’une
procuration sous seing privé du 30 avril 2020, qui restera ci-annexée, par Adélaïde LEFEVRE,
collaboratrice du notaire Magnus, domiciliée à 5000 Namur, Avenue Félicien Rops, 37.
Ci-après dénommée le « second comparant »
Ci-après dénommés ensemble « LES COMPARANTS » ou « LES FONDATEURS »
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité dénommée «Simon & Partners», en abrégé « S&P» ayant son
siège social à (1170) Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe, 177/8, aux capitaux propres de
départ de nonante mille euros (90.000,00 €). Les capitaux propres sont souscrits et partiellement
libérés comme suit :
    •  Le premier comparant déclare souscrire soixante (60) actions (numérotée de 1 à 60), au prix de
mille euros chacune. Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été
intégralement libérée par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit soixante
mille euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque KBC BRUSSELS sous le numéro BE07 7350 5633 5766 suivant attestation du 30 avril
2020 qui demeurera au dossier des présentes.
Il déclare et affirme que les actions qu’il a souscrites en numéraire ont été entièrement libérées par
un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit soixante mille euros (60.000,00
€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque «KBC Brussels» sous le numéro « BE07 7350 5633 5766».
    •  Le second comparant déclare souscrire trente (30) actions (de 61 à 90), au prix de mille euros
chacune, libérables dans les trois ans de la date de la signature de l’acte constitutif de la société. Il
déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des Sociétés et des
Associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de soixante mille euros
(60.000,00 €).
STATUTS
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
1.1 La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
1.2 Elle est dénommée « SIMON & PARTNERS » et « S&P » en abrégé. Les dénominations,
complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Cette dénomination doit être
précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications et autres documents
émanant de la société, de la mention « société d'avocats à forme de s.r.l. » ou « société d'avocats à
forme de société à responsabilité limitée ».
 
Article 2. Siège social
2.1 Le siège est établi en Région Bruxelloise.
2.2 Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française relevant du champ de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles par simple
décision de la gérance. L’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
2.3 La société peut établir par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
3.1 La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocat(s) – le cas
échéant agissant au travers de leur(s) société(s) – inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à
la liste des membres actionnaires, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui ils peuvent
Volet B
s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre. La société peut s’associer à un
ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés civiles d’avocats en vue de lui permettre
d’exercer cette activité en commun avec eux.
3.2 La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas sa
vocation première étant l’exercice de la profession d’avocat. La société peut se porter garant ou
fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
3.3 La société pourra également louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété
de tout immeuble. La société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altérée sa
vocation première.
3.4 La société peut faire, seule ou avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou
pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, financières, toutes prestations de service et
exercer tout mandat se rattachant directement ou indirectement à son objet, pouvant y contribuer ou
faciliter son développement ou ses activités ou valoriser son patrimoine.
3.5 Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas où la
prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
Article 4. Durée
4.1 La société est constituée pour une durée illimitée.
4.2 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. En aucun cas le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un
de ses actionnaires n’entraînera la fin de l’existence de la société.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
5.1 En rémunération des apports, nonantes (90) actions ont été émises. Elles sont numérotées de 1
à 90.
5.2 Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation ainsi qu’un droit égal de vote.
Article 6. Appels de fonds
6.1 Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
6.2 Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, celles-ci doivent être intégralement
libérées dans les trois ans de leur souscription.
6.3 Tout versement effectué par un actionnaire à titre de libération de capital s'impute sur l'ensemble
des actions dont l'actionnaire est titulaire, sauf à l’actionnaire à préciser sur quelles actons il entend
que son versement soit imputé.
6.4 L'actionnaire qui n’a pas satisfait à son obligation de libération dans les trois ans de la signature
de l’acte constitutif, doit payer à la société, à compter du jour suivant la date anniversaire de la
constitution, sur les fonds non libérés, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an. Les droits de vote des actions non intégralement libérées sont suspendus.
6.5 L’organe d’administration peut en outre, après un avis recommandé sommant l’actionnaire de
libérer intégralement les actions souscrites resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’
assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la
procédure prévue par le Code des Sociétés et des Associations et aux conditions visées par les
présents statuts.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
7.1 Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
7.2 Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours
à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi
que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la
connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose
pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
Volet B
prévale de cette faculté.
7.3 Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, pour autant que celui-ci soit un avocat ou stagiaire avocat inscrit au tableau d’un
barreau belge, ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et
suivants du Code de déontologie de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones.
A défaut, ou si le nu-propriétaire ne se prévaut pas de cette faculté, le droit de souscription
préférentielle reviendra subsidiairement à l’usufruitier, pour autant qu’il satisfasse aux mêmes
conditions.
Les nouvelles actions obtenues, soit par le nu-propriétaire soit par l’usufruitier, devront l’être au
moyen de fonds propres (et non pas indivis ou communs), et lui appartiendront en pleine propriété.
7.4 Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur
gagiste, pour autant que celui-ci soit un avocat ou stagiaire avocat inscrit au tableau d’un barreau
belge, ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et suivants
du Code de déontologie de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones.
7.5 Les actions qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant les
conditions visées à l’article 12.1 des présents statuts pour être actionnaires de la société.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
8.1 Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs, à savoir une somme de
nonante mille euros (90.000,00 €), sont inscrits sur un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, c’est-à-dire qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
8.2 Pour les nouveaux apports effectués après la constitution, les conditions d’émission
détermineront s’ils sont, ou non, inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
8.3 A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
8.4 En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions – Registre – Indivisibilité
9.1 Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
9.2 Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
9.3 En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
9.4 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Afin de garantir une parfaite indépendance d’exercice de la profession d’avocat, ainsi que la
participation équitable de chacun des actionnaires aux processus décisionnels et à la répartition des
bénéfices et boni de liquidation, la société n’est pas autorisée à émettre d’autres titres que des
actions à droits égaux, tant en termes de droit de vote que de répartition des bénéfices.
Article 11. Indivisibilité des titres
11.1 Les titres sont indivisibles.
11.2 La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
11.3 Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de
vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société, sous réserve que la personne désignée en tant que
titulaire du droit de vote soit un avocat ou stagiaire avocat inscrit au tableau d’un barreau belge, ou
une personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et suivants du Code
de déontologie de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones.
11.4 Les héritiers, ayant cause ou créanciers de l’actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que
ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Article 12. Cession d’actions
    1.  CESSION ENTRE VIFS :
12.1 Les actions ne peuvent être cédées entre vifs que moyennant l'agrément unanime des
actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des
Volet B
avocats du barreau de Bruxelles, ou à ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au
vu des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’Ordre des Barreaux Francophones et
Germanophones.
12.2 Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, adresser à l’
organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
12.3 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours commençant à courir le lendemain de
la date de cet envoi et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
12.4 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant
le sort réservé à sa demande.
12.5 Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de
ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées. Le prix de cession, dans cette
hypothèse, sera déterminé par un réviseur d’entreprise désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre
français des avocats du Barreau de Bruxelles. Ce réviseur fixera le prix de cession des actions sur la
base de l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés. Ces comptes seront
redressés afin de tenir compte de la valeur économique réelles des actifs, en going concern, en ce
compris du goodwill et de la clientèle tels qu’ils subsisteront après le départ de l’actionnaire sortant
c'est-à-dire en tenant compte (i) de la perte du chiffre d’affaires résultant des dossiers et/ou clients
que l’association perdra en raison du départ de cet actionnaire, combinée à (ii) de la perte de chiffre
d’affaires résultant de la baisse du nombre d’heures facturées par l’association, grâce au travail de l’
actionnaire sortant, qu’entrainera ce départ. L’évaluation du goodwill, ainsi ajusté sur la base de la
perte de chiffre d’affaires, sera réalisée conformément à la méthode retenue par l’expert qui a été
chargé de l’évaluation de la clientèle à reprendre par la société lors de sa constitution, rapport d’
évaluation dont une copie restera annexée aux présents statuts.
Afin de compenser le caractère « non-amortissable » des participations cédées, le prix à payer pour
celles-ci intègrera une décote de vingt-cinq pour cent par rapport à leur valeur nette comptable telle
qu’établie conformément à ce qui précède. L’avis définitif du réviseur désigné, quant à la valeur des
actions, ainsi déterminée, est liant pour les actionnaires.
Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de six mois à dater du refus
de l’agrément de la cession.
    1.  TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT :
12.6 Le décès d’un actionnaire, ou de l’actionnaire unique de toute société actionnaire, entraîne la
perte de qualité d’actionnaire, la démission de plein droit des ayant droits du défunt et le transfert de
plein droit des actions à (aux) autre(s) actionnaire(s) ; sauf si cet actionnaire est lui-même une
société d’avocats comportant elle-même plusieurs actionnaires dont, à tout le moins, un des
actionnaires conserve la qualité d’avocat et pour autant que les statuts de cet actionnaire prévoient la
perte de la qualité d’actionnaire des ayants droits du défunt et le transfert de plein droit des actions
de l’actionnaire décédé à (aux) autre(s) actionnaire(s) de la société.
12.7 La valorisation des actions, et le paiement du prix aux ayants droits, sera réalisée
conformément à ce qui est prévu en cas de refus d’agrément.
Article 13. Perte de la qualité d’actionnaire – démission – exclusion
    1.  PERTE DE LA QUALITE D’ACTIONNAIRE :
13.1 Entraîne la perte de la qualité d'actionnaire :
    1.  La démission volontaire
• Chaque actionnaire a le droit de démissionner de l’Association, moyennant le respect d’un préavis
de six mois. Le préavis commencera à courir à compter du premier jour du mois qui suit le mois au
cours duquel le préavis est donné. Les fondateurs, et leurs représentants permanent, ne peuvent
toutefois faire usage de cette faculté qu’à compter de la sixième année suivant celle de la signature
de l’acte constitutif de la société. Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut
démissionner, doit démissionner pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées. La valorisation
des actions sera réalisé conformément au refus d’agrément, la valeur étant minorée de vingt-cinq
pour cent, et le paiement du prix sera réalisé conformément à l’article 5:154 du Code des sociétés et
associations.
    1.  La démission de plein droit
• Entraîne la démission de plein droit la radiation de l’actionnaire, personne physique, ou de l’
Volet B
administrateur de la société actionnaire, sauf si cet actionnaire est lui-même une société d’avocat
comportant elle-même plusieurs actionnaires dont, à tout le moins, un des actionnaires conserve la
qualité d’avocat et pour autant que les statuts de cet actionnaire prévoient la démission de plein droit
de l’actionnaire radié. Il en va de même de l'injonction faite par les autorités ordinales compétentes
donnée à l'un des actionnaires de se retirer de la société (dans l’hypothèse où l’actionnaire est une
société, cette injonction peut aussi concerner son administrateur). La démission prend effet au
prononcé de la radiation ou à la date de l’injonction.
• En cas de démission de plein droit, l’actionnaire recouvre la valeur de sa part conformément au
refus d’agrément, ajustée en tenant compte, outre les paramètres destinés à fixer ladite valeur, de (i)
l’impact économique et financier de la sanction et de ses causes sur la situation financière, présente
et future, de la société et (ii) d’une réduction de 25% de la valeur des actions. Cette valeur sera
déterminée par un réviseur d’entreprise désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre français des
avocats du Barreau de Bruxelles. L’avis définitif de ce réviseur quant à la valeur de la part de l’
actionnaire exclu est définitivement liant pour les actionnaires.
    1.  L’EXCLUSION ET LE RETRAIT POUR JUSTES MOTIFS
• Conformément aux articles 2:63 à 2:69 CSA, un ou plusieurs actionnaires de la société peuvent
demander, en justice, pour de justes motifs, qu’un actionnaire transfère ses titres aux demandeurs
(action en exclusion) et tout actionnaire peut, pour de justes motifs, demander en justice que les
actionnaires à l’origine de ces justes motifs reprennent tous ses titres (action en retrait).
• Sont de plein droit un juste motif :
o l’incapacité juridique ou physique d'un actionnaire ou d’un administrateur de la société actionnaire
qui l'empêche définitivement de poursuivre l'exercice de la profession d’avocat, même à temps
partiel. Dans cette hypothèse, La valorisation des actions, et le paiement du prix, sera réalisée
conformément au refus d’agrément.
o La suspension de l’actionnaire ou de l’administrateur de la société actionnaire, pour une période
supérieure à neuf mois, sauf l'accord des autres actionnaires, à l’unanimité, donné à sa demande,
qui doit être faite dans les quinze jours de la notification de la sentence définitive ; sauf si cet
actionnaire est lui-même une société d’avocat comportant elle-même plusieurs actionnaires dont, à
tout le moins, un des actionnaires n’est pas suspendu et pour autant que les statuts de cet
actionnaire prévoient la présente clause d’exclusion et ses tempéraments. Dans cette hypothèse, la
valorisation des actions se fait conformément à la valorisation prévue en cas de démission d’office
pour cause de radiation.
o Si l’actionnaire est une personne morale, toute cession entre vifs d’actions de cette personne
morale à une personne qui n’était pas actionnaire au sein de cette personne morale lorsqu’elle a été
admise en qualité d’actionnaire de la société, sauf autorisation de l’assemblée générale de la
société, statuant à l’unanimité. Dans cette hypothèse, la valorisation des actions se fait
conformément à la valorisation prévue en cas de démission d’office pour cause de radiation
• Toute autre demande d’exclusion ou retrait ne peuvent être formées que moyennant l’autorisation
de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, qui la donnera
pour autant qu’une médiation préalable, confiée à un médiateur désigné par Monsieur le Bâtonnier
de l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles à la requête de la partie la plus diligente, n’
ait pas pu aboutir à une solution négociée.
• En cas d’accueil d’une demande judiciaire d’exclusion ou de retrait aboutissant à une obligation de
rachat des actions de l’actionnaire exclu ou retrayant :
o le transfert des titres sera réputé être intervenu au jour de la demande de désignation d’un
médiateur adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles
et mention en sera faite par les actionnaires restant dans le registre visé à l’article 9 ;
o le prix provisoire sera fixé conformément à l’article 5:154 du CSA ;
o le prix définitif ne pourra excéder :
 en cas de retrait, la valorisation résultant du mode d’évaluation prévu en cas de refus d’agrément,
cette valeur étant minorée de dix pour cent ;
 en cas d’exclusion, la valorisation résultant du mode d’évaluation prévu en cas de refus d’agrément,
cette valeur étant minorée de vingt-cinq pour cent ;
13.2 La démission volontaire ou la mise en œuvre d’une procédure d’exclusion ou de retrait par un
des actionnaires, privent les autres actionnaires de ce droit, ainsi que de celui de demander la
dissolution de la société, jusqu’à ce que la sortie de l’actionnaire demandeur initial soit effective.
Article 14. Mainlevée des sûretés
14.1 En cas de perte de la qualité d’actionnaire par décès, retrait ou exclusion, à l’exception des
hypothèses (i) d’une exclusion ou démission d’office en raison d’une peine disciplinaire ou (ii) d’une
démission volontaire, les actionnaires restants s’engagent solidairement vis à vis de l’actionnaire
sortant à mettre tout en œuvre pour obtenir la libération de l’actionnaire sortant quant aux sûretés qu’
il aurait concédées au profit de la société et ce dans les trois mois de la sortie.
Volet B
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
15.1 La société ne peut être administrée que par son ou ses actionnaires qui est (sont) avocat(s) ou
par une ou plusieurs sociétés d’avocats.
15.2 Chaque actionnaire pourra donc être administrateur de la société.
15.3 Lorsqu’une personne morale est administrateur, elle devra toujours avoir dans son objet l’
exercice de la fonction d’administrateur d’une société d’avocat et avoir pour représentant permanent
un ou plusieurs avocat(s).
15.4 L’administrateur statutaire est nommé pour la durée de la société sauf perte de sa qualité d’
actionnaire et sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous.
15.5 Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale avec motifs. L’
assemblée générale peut accorder une indemnité de départ.
15.6 L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur,
nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
16.1 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
16.2 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
16.3 Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
16.4 Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17 Rémunération des administrateurs
17.1 Le mandat des administrateurs est rémunéré. L’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération qui peut être
fixe et/ou variable et/ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de formations, cotisations, représentation, voyages ou
déplacement, sans que cette liste soit exhaustive. La rémunération ne rémunère que les prestations
de services. Elle n’emporte aucun transfert généralement quelconque de droit de propriété,
intellectuels ou autres, au profit de la société. Jusqu’à ce que l’assemblée générale statue, l’organe
d’administration peut procéder à des avances, qui sont alors actées en compte courant moyennant
débition d’un intérêt fixé, annuellement, par l’organe d’administration.
Article 18. Gestion journalière
18.1 L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
18.2 L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
18.3 Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
18.4 L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
19.1 La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
19.2 Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et
peut notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société.
19.3 Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
Article 20. Règlement d’ordre intérieur
20.1 L'assemblée générale arrête un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Le règlement d’ordre intérieur de la société est annexé aux présentes.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Tenue et convocation
21.1 Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de juin de chaque année, et pour la première fois en
deux mille vingt-deux.
21.2 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
21.3 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
21.4 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
21.5 Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas
d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
21.6 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite et par voie électronique
    1.  Assemblée générale par procédure écrite
22.1 Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
22.2 En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
22.3 La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
22.4 Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
22.5 En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
22.6 La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
22.7 La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
22.8 La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
22.9 Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
    1.  Assemblée générale électronique
22.10 Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
22.11 La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
22.12 Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
Volet B
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
22.13 Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
22.14 La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
23.1 Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 24. Séances – procès-verbaux
24.1 L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
24.2 Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 25. Délibérations
25.1 A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
25.2 Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
25.3 Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
25.4 Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
25.5 Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
25.6 Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
25.7 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. La
modification des statuts et du règlement d'ordre intérieur requiert l’unanimité des voix.
Article 26. Prorogation
26.1 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27. Pouvoirs de l’assemblée générale
27.1 L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code
des sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 28. Exercice social
28.1 L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
28.2 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Volet B
    1.  Exceptionnellement, le premier exercice social commence le 1er avril 2020 pour finir le 31
décembre 2021.
Article 29. Répartition – réserves
29.1 Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
29.2 L’organe d’administration peut procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du CSA, à
des distributions provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30. Dissolution
30.1 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 31. Liquidateurs
31.1 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 32. Répartition de l’actif net
32.1 Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires.
32.2 Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité en
inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées.
32.3 L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine. Ensuite, le
solde servira à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
32.4 Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions.
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
Article 33. Obligation déontologique de la profession d’avocat
33.1 Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations seront réputées non écrites.
33.2 Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires et déontologiques régissant la profession, en ce compris le règlement d’ordre
intérieur de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et plus particulièrement de toutes
les dispositions relatives à l’exercice en commun de la profession.
33.3 S'il existe parmi les actionnaires des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de
leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34. Transformation
34.1 Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier
l'objet social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être
transformée en une société autre qu'une société d’avocats et pour autant que l’activité d’avocats ait
été préalablement cédée ou arrêtée.
Article 35. Election de domicile
35.1 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 36. Compétence judiciaire
36.1 Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège.
Article 37. Droit commun
37.1 Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'ils en forment l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’
acte constitutif, conformément à la loi :
Volet B
    1.  Adresse du siège : L’adresse du siège est établie à (1170) Bruxelles, Chaussée de la Hulpe
177/8.
    2.  Commissaire : compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner
de commissaire–réviseur.
    3.  L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux. Sont appelés aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    1.  R&H ASSOCIES SRL, représentée par sa représentante permanente, Rachel SABBAH,
prénommée, ici représentée qui accepte.
    2.  CDB AVOCATS, représentée par sa représentante permanente Cécile DE BOE, prénommée,
ici représentée, qui accepte ;
Le pouvoir de signature des administrateurs sera individuel mais conjoint (nécessitant la signature de
tous les administrateurs) pour tous actes et/ou engagements supérieurs à deux mille cinq cents
euros (2.500,00 €).
Leur mandat est rémunéré.
    1.  Représentant permanent : conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et associations,
est nommée en qualité de représentante permanente de la société si celle-ci devait être nommée
administrateur d’une autre société : Madame Cécile DE BOE ici représentée et qui accepte ; est
nommée en qualité de représentante permanente suppléante Madame Rachel SABBAH ici
représentée et qui accepte.
    2.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
    1.  les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
    1.  Pouvoirs
Monsieur Paul BEQUET, de la SA SOGENAM, établie à route de Hannut, 54 à 5004 Namur (BCE :
0428.914.303), ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et publication
aux annexes du Moniteur Belge.