N° d'entreprise : 0821827649
Nom
(en entier) : AUDE COUPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Palier 20
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Laurence ANNET, Notaire associé à Namur, le vingt-sept
décembre deux mille dix-neuf, en cours d'Enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée« AUDE COUPE », ayant son
siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, rue du Palier, 20, inscrite au Registre des Personnes Morales
sous le numéro d’entreprise 0821.827.649.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Michel Gernaij, à Bruxelles, le 22
décembre 2009, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du 8 janvier 2010, sous le numéro
10004049, et dont les statuts n’ont subi aucune modification à ce jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : transfert du siège social
L’assemblée générale décide de transférer le siège social à 5100 Wierde, rue de Jausse, 209.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : Soumission au CSA
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Troisième résolution : adaptation de la forme legale au Code des sociétés et des associations
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39,§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision est prise sous condtion suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code
des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront
applicables à la société.
Le cas échéant, cette décisison vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non
encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Quatrieme résolution :
Adaptation des statuts aux résolutions qui précèdent et au Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale décide de coordonner, d’adapter et par voie de conséquence de refondre les
statuts de la société, pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Volet B
et les résolutions qui précèdent, et en conséquence de réécrire les statuts comme suit, sans toutefois
apporter d’autre modifications à son objet que celles adoptées aux termes de la deuxième résolution.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AUDE COUPE ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a
son siège social.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
En cas de transfert du siège, l’administrateur veillera à avertir le conseil provincial compétent de l’
Ordre des médecins.
OBJET
La société a pour objet toutes activités civiles se rapportant à la pratique de l'art de guérir, et plus
particulièrement dans le domaine de la gynécologie et de l'obstétrique, sans exclure d'autres
disciplines médicales, par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la profession de docteur en
médecine en Belgique, et qui exercent leurs activités médicales au nom et pour le compte de la
société.
La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes les études en rapport avec son objet
social, s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
La société pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations patrimoniales sous la forme
d'investissements en biens mobiliers et immobiliers, sans en altérer sa vocation médicale.
La société a également pour activité accessoire, pour son propre compte, toutes opérations de
construction, de gestion, d'exploitation, de mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et
pour ce faire l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et, en général,
de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou
les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en
usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l'activité
concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives. Elle pourra, pour ce faire,
emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque,
donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité. Les
modalités d'investissement devront avoir été approuvées préalablement par l'ensemble des
associés, délibérant à une majorité d'au moins deux/tiers des voix.
La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, exercer toute activité susceptible de favoriser son
objet social, tant de manière indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements
de soins ou des confrères médecins, dans le respect du Code de Déontologie Médicale.
La société pourra effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à
son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, notamment sans que la présente énumération
ne soit limitative, s'intéresser de toutes façons dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou
à créer, dont l'objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent (100) actions en rémunération des apports, toutes de même catégorie et
conférant les mêmes droits et avantages.
Ces actions confèrent les mêmes droits et avantages, en ce compris au dividende et au boni de
liquidation.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 4ème vendredi du mois de
mai à 19h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits.
Parmi les administrateurs, au moins l'un d'entre eux doit être actionnaire. Si un actionnaire est
nommé administrateur, il peut être nommé pour la durée de son activité médicale professionnelle
dans la société, mais en cas de pluralité d'actionnaires, son mandat est limité à six ans,
renouvelable, sans dépasser la fin de son activité médicale professionnelle dans la société. Le
mandat d'un administrateur extérieur à la société est limité à six ans, renouvelable.
L'assemblée nomme les administrateurs, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
L’administrateur non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical ni poser des actes
ayant une incidence sur l'activité médicale des actionnaires, et devra observer un devoir de réserve
strict. Un médecin ne peut être nommé administrateur que s'il est actionnaire.
L’administrateur non médecin tout comme le délégué ou mandataire non médecin sont tenus à un
strict devoir de réserve dans l'accomplissement de leurs missions.
POUVOIRS
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société
à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chacun est plénipotentiaire dans les
limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les
effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par l’administrateur, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux administrateurs
agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une personne
physique, en qualité de « représentant permanent ». Ce représentant permanent est nommé jusqu’à
la désignation de son successeur. La preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou
déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle
de l’exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le
représentant permanent a le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour tous les
actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant permanent
rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s’il sont plusieurs, chaque administrateur, peut, dans ses rapports avec les tiers,
se faire représenter, sous sa responsabilité, par un ou des mandataires de son choix, employés au
non de lasociété, le cas échéant, pour l’administration journalière, étant entendu que seuls les actes
Volet B
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
Le délégué non médecin est tenu à un strict devoir de réserve dans l'accomplissement de ses
missions.
DIVIDENDES – RESERVES - DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu aux époques fixées par l'assemblée générale,
moyennant le respect du double test.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La mise en payement des dividendes ne pourra avoir lieu que moyennant le respect du double test d’
actif net et de liquidité, tels que décrits aux articles 5:142 et 5 :143 du Code des Sociétés et des
Associations.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent. Le liquidateur fera appel à un médecin pour régler les questions qui
concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes :
    •  La société a son siège social à 5100 Wierde, rue de Jausse, 209.
    •  Madame Aude COUPE préqualifiée poursuit son mandat d’administrateur non statutaire de la
société pour une durée illimitée.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Cinquième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Laurence Annet, notaire associé à Namur.