Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NÔRI ASSOCIATION D’AVOCATS
Chaussée d'Argenteau(ARG) 54
4601 Visé
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Christine DÔME Notaire à la résidence de Liège, Notaire associé de la
société civile ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée « Anne Françoise
HONHON et Christine DÔME, Notaires associés », ayant son siège social à Liège, avenue de
Fontainebleau 2, en date du vingt-neuf octobre deux mille quinze, en cours d'enregistrement, il
résulte que :
 
1. Madame ANTONACCHIO Catherine, née à Rocourt, le 14 mai 1974, inscrite au registre national
sous le numéro 74.05.14 078-24, épouse de Monsieur RUTTEN Benoît Michel Raoul, domiciliée à
4601 Visé (Argenteau), Rue de Saint Remy 24.
Epouse mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant son  contrat de
mariage reçu par le notaire Yves GUILLAUME de Liège, en date du 25 juin 2010, non modifié jusqu’à
présent, ainsi qu’elle le déclare.
 
2. Monsieur FONTAINE Thibaut Jean, né à Liège, le 9 juin 1978, inscrit au registre national sous le
numéro 78.06.09-059.90, époux de Madame COLEMANS Julie Brigitte Michèle Léonie Marcelle,
domicilié à 4000 Liège, Rue Laurent-de-Koninck, numéro 25.
Epoux marié à Ans, le 18 février 2006 sous le régime de la séparation des biens, aux termes de son
contrat de mariage reçu par le notaire CAPRASSE, de Grâce-Hollogne, le 31 janvier 2006, non
modifié jusqu’à présent, ainsi qu’il le déclare.
3. Mademoiselle RASIER Aurélie, née à Liège, le 17 décembre 1983, inscrite au registre national
sous le numéro 83.12.17-240.10, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de
cohabitation légale, domiciliée à 4682 Oupeye, Rue Quinettes, numéro 7.
 
4. Monsieur SMESSAERT Diëgo Armando Antoon Antoinette, né à Eeklo, le 15 septembre 1988,
numéro national 88.09.15 201-96, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de
cohabitation légale, domicilié à 4000 Liège, Montagne Sainte-Walburge, numéro 71.
 
I.  Constitution
 
Ont constitué entre eux une société civile à forme commerciale et dressé les statuts d’une société
coopérative à responsabilité limitée. Cette société est dénommée « NÔRI ASSOCIATION
D’AVOCATS », et a son siège à 4601 Argenteau, Chaussée d’Argenteau, 54.
La part fixe du capital s'élève à cinquante mille (50.000) euros et est divisée en cent parts sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de la part fixe du capital social.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du Notaire soussigné le plan financier.
0642526416
Volet B
 
Ils déclarent que les cent parts représentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de cinq
cents euros (500 €) chacune, comme suit :
 
1. Madame ANTONACCHIO Catherine : vingt-cinq (25) parts.
2. Monsieur FONTAINE Thibaut : vingt-cinq (25) parts.
3. Mademoiselle RASIER Aurélie : vingt-cinq (25) parts.
4. Monsieur SMESSAERT Diëgo : vingt-cinq (25) parts.
 Soit ensemble : cent (100) parts.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont libérées intégralement
et que le montant de ces versements, soit cinquante mille euros (50.000,- euros) a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC BANQUE  sous
le numéro BE70 7320 3771 1025
Les comparants déposent à l'instant en mains du notaire soussigné une attestation faisant foi de ce
versement, délivrée par la dite banque, le 21 octobre 2015
 
II. Statuts
 
Titre I. Forme, dénomination, siège, objet, durée
 
Article 1. Forme
 
La société civile adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée.
 
Article 2. Dénomination
 
Elle est dénommée «NÔRI ASSOCIATION D’AVOCATS».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l’indication du siège de
la société, le terme RPM suivi du numéro d’entreprise, l’indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
Article 3. Siège social
 
Le siège social est établi à 4601 Argenteau, Chaussée d’Argenteau, 54.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de
la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentique-ment la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4. Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, toute prestation de service rentrant dans l'exercice de la profession d'avocat, de
liquidateur, de médiateur et de curateur, et tous les mandats de Justice qui en découlent directement
ou indirectement.
 
Par ailleurs, dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat,
la société peut effectuer, tant en BELGIQUE qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles,
financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière
directe ou indirecte son entreprise
 
Dans le respect des mêmes règles, la société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, tous
droits réels immobiliers ou encore prendre en location quelque immeuble que ce soit, même si ceux-
ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.
 
La société peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de scission, de souscription,
d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant, en tout ou en partie, un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en
Volet B
favoriser l'extension et le développement.
 
La société pourra encore exercer des activités d'enseignement, de publication d'articles et ouvrages.
 
Dans les limites des dispositions légales ou réglementaires et de la déontologie, la société pourra
réaliser toutes les activités ou accomplir toutes les opérations qui se rapportent directement ou
indirectement à son objet social ou sont de nature à en faciliter la réalisation.
Article 5. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capital, parts sociales, responsabilité
 
Article 6. Capital
 
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s'élève à cinquante mille euros (50.000€).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse le montant fixe.
 
Article 7. Parts sociales
 
Le capital est représenté par des parts sociales sans mention de valeur nominale.
Chaque part doit être libérée d’un quart au moins.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum un quart.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de
majoration de souscription.
L'organe d'administration fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le
cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts
éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l’assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de
l’émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
 
Article 8. Responsabilité
 
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 9. Indivisibilité
 
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles à l'égard de la société.  S’il y a plusieurs propriétaires d’une même part, la
société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
 
Si l’une ou plusieurs des parts sont grevées d’usufruit, les droits attachés à celles-ci sont exercés par
l’usufruitier.
 
Les modalités de cession des parts sont réglées par l’article 14 des présents statuts.
 
Titre III. Associés
 
Article 11. Associés
 
Sont associés :
Volet B
1. les signataires du présent acte ;
2. Les personnes cessionnaires de parts sociales en application de l’article 14 des présents statuts ;
3. Les personnes, agréées comme associées par l’Assemblée Générale statuant à l’unanimité.
L’assemblée générale n’est pas tenue, en cas de refus d’agréation de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe de gestion en application de l’article 7, au moins une part sociale.
L’admission d’un associé implique son adhésion aux présents statuts. Et le cas échéant aux
règlements d’ordre intérieur dûment approuvés.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés visés à l’article 13.
 
Nonobstant ce qui précède, tout associé doit avoir la qualité d'avocat et être agréé par le Conseil de
l'Ordre; l'avocat qui cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre, quel qu'en soit le motif, perd de plein
droit la qualité d'associé. Aucun associé ne peut être membre d'une autre société civile à forme
commerciale ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat.
 
Un associé avocat peut toutefois librement se substituer une société civile unipersonnelle dont il sera
l’associé unique
 Article 12. Perte de la qualité
 
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, interdiction, décès,
faillite.
L’associé perdant cette qualité recouvre la valeur de ses parts suivant les modalités et sous les
mêmes conditions que celles prévues par l’article 14 alinéa 2.
 
Article 13. Registre des parts
 
Il est tenu au siège social un registre qui contient :
1) la désignation précise de chaque associé (nom, prénoms et domicile) ;
2) la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
3) le nombre des parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
4) le montant des versements effectués et les sommes retirées en rembourse-ment des parts.
 
Les cessions et transmissions de parts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de
leur inscription dans le registre des associés.
Tout associé peut prendre connaissance de ce registre. 
L’organe de gestion est chargé des inscriptions.  Celles-ci s’effectuent dans l’ordre de leur date.
L’organe de gestion peut délivrer à la société qui le demande et à ses frais un certificat nominatif
constatant son inscription au registre ; ce certificat ne constitue pas un titre de propriété et ne peut
être cédé.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés.
 
Article 14. Transfert des parts
 
Les parts peuvent être transmises entre vifs ou transmises à cause de mort, sans agrément ni droit
de préférence, à des coassociés sous réserve de l’accord de l’assemblée générale statuant à
l’unanimité.
 
Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses
parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées dans les trois mois à un prix correspondant à la valeur de ses parts telle qu’elle
résulte de l’article 17 ci-après.
 
Article 15. Démission
 
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
 
Article 16. Exclusion
Volet B
 
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de
l’agréation.
L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à l’unanimité. L’associé dont l’exclusion
est ainsi soumise au vote ne prenant pas part à cette délibération. L’assemblée générale ne peut
procéder à l’exclusion que d’un seul associé à la fois.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès verbal dressé et signé par l’organe de gestion.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.
 
Article 17. Valeur des parts
 
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts telle qu’elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en
cours, y compris (sauf le cas d’exclusion) à une part proportionnelle des réserves disponibles, sous
déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel aura été
approuvé le bilan déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la
part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les
conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
 
Titre IV. Administration et contrôle
 
Article 18. Administration.
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, personne physique
ou morale, nommé et révocable en tout temps par l’assemblée générale.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs.
Les administrateurs sont rééligibles.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du Tribunal de
commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature. 
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction,
celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. 
 
Article 19. Réunion
 
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil élit parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettre simple, télécopie ou courrier électronique, sauf dans les cas
d’urgence à motiver au procès verbal de la réunion et contiennent l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
Toutefois, si un lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle réunion
pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le
nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. 
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax, mail, ou tout autre
procédé analogue donner mandat à un autre administrateur de le représenter à la réunion.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
Volet B
Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le président ou deux administrateurs.
 
Article 20. Pouvoirs et signatures
 
L’administrateur si il n’en est nommé qu’un seul et les administrateurs si il en est nommé plusieurs,
a(ont) les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les présents
statuts réservent à l'assemblée générale.
Sans préjudice des délégations spéciales,  tous actes engageant la société, sont valablement signés
par un administrateur agissant seul.
Il en est ainsi notamment pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours.
De même, les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont valablement soutenues
par un  administrateur agissant seul.
Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue
de désigner parmi ses associés, administrateurs ou travailleurs, le représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom ou pour le compte de la personne morale.
 
Gestion journalière
 
Le conseil d’administration peut déléguer à l’un ou plusieurs de ses membres la gestion journalière
de la société.
 
Délégations
L’administrateur si il n’en est nommé qu’un seul et les administrateurs si il en est nommé plusieurs,
peut (peuvent) déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
En cas de délégation, l’administrateur si il n’en est nommé qu’un seul et les administrateurs si il en
est nommés plusieurs, fixe(nt) les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.
 
Vacance
 
S'il n'est nommé qu'un seul administrateur et que, par suite d'une maladie ou d'incapacité physique
due à une cause quelconque, il se trouve dans l'impossibilité de donner à la société le concours
auquel il s'était engagé, la collectivité des associés, consultée sur l'initiative de tout associé, décidera
s'il y a lieu de désigner un nouvel administrateur, soit à titre provisoire, soit même à titre définitif.
La cessation des fonctions des administrateurs ou de l'un d'eux, pour quelque cause que ce soit,
n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par l’administrateur
subsistant, ou si la société n'a plus d’administrateur, par un ou des nouveaux administrateurs, qui
seront désignés d'urgence par l'assemblée générale, convoquée à l'initiative d'un des associés.
 
Article 21. Mandat
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
 
Article 22. Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des Sociétés, il n’est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
S’il n’est pas nommé de commissaire sauf décision contraire de l’assemblée générale.
S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé possède individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert
comptable dont la rémunération incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.  Dans ces cas, les observations de
l’expert comptable sont communiquées à la société.
 
Titre V. Assemblée générale
 
Article 23. Assemblées générales
 
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit  indiqué dans les convocations, une
Volet B
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois d’avril à 18 heures.  Si ce jour est férié,
l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe de gestion chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 24. Représentation
 
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
 
Article 25. Voix
 
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Article 26. Bureau
 
L'assemblée est présidée par le plus âgé des administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 27. Délibérations
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission de parts sociales et d'obligations,
l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été
spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au
moins la moitié du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit quatre vingt cinq
pour cent ( 85 %) des voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues au Code des Sociétés.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article 28. Procès verbaux
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
 
Article 29. Prorogation
 
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Titre VI. Exercice social, comptes annuels
 
Article 30. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque
Volet B
année.
 A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe de gestion dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 31. Affectation du bénéfice
 
Sur le bénéfice net, tel qu’il résulte des comptes annuels arrêtés par l’organe de gestion, il est
prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affecté au fonds de réserve légal.  Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un dixième du capital social et
doit être repris si la réserve légale venait à être entamée.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l’organe de gestion, dans le respect du Code des Sociétés.
Titre VII. Dissolution, liquidation
 
Article 32. Dissolution
 
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute antici¬pa¬ti-ve¬ment par
décision de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux
statuts.
 
Article 33. Liquidation
 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale. Le
liquidateur doit être avocat.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,
formant un collège.
Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur
désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.
 
Article 34. Répartition
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rem¬bour¬ser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
 
Sauf accord contraire entre les associés, le solde est réparti également entre  toutes les parts
sociales.
 
Titre VIII.  Dispositions diverses
 
Article 35 – Droit commun et règles particulières à la profession d’avocat.
 
Les parties entendent se conformer entièrement tant au Code des Sociétés qu'aux règlements de
l'O.B.F.G. et de l'Ordre des avocats du Barreau de Liège ainsi qu'au Code de déontologie de l'avocat
(rendu obligatoire par le Règlement du 12 novembre 2012, publié au Moniteur belge et entré en
vigueur le 17 janvier 2013).
Les articles 4.19 et 4.20 du Code de déontologie de l'avocat sont expressément reproduits ci-
dessous :
« Article 4.19 (M.B. 17.01.2013)
Les avocats formant une association ou une société peuvent la doter d'une dénomination sociale.
Cette dénomination doit être complétée par la mention «Association d'avocats» ou «Société civile
d’avocats» avec, le cas échéant, l'indication de la forme juridique de la société civile à forme
Volet B
commerciale.
La dénomination peut comprendre le nom d'un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés
de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu'elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
Les associations et sociétés d'avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la
dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des
critères mentionnés ci-avant.
Les avocats constituant une association ou une société établissent des statuts contenant
1'engagement de respecter le présent code, les règlements des Ordres concernés ainsi que les
clauses suivantes :
1° les associés s'engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts et
d'incompatibilités ?
2° 1'association ou la société est gérée par un ou plusieurs associés ;
3° les statuts fixent les droits et obligations de l'ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de
perte de la qualité d'associé, quelle qu'en soit la cause ;
4° en cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont avocats. Article 4.20 (M.B. 17.01.2013)
Les avocats constituant une société civile empruntant la forme d'une société en nom collectif, d'une
société coopérative ou d'une société privée à responsabilité limitée, établissent des statuts qui
doivent répondre au prescrit de l'article 4.19 et, en outre, contenir les clauses ou satisfaire aux
conditions suivantes :
1° l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard
du client ;
2° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
La présente disposition s'applique également à l'avocat ayant constitué une société à responsabilité
unipersonnelle. »
En conséquence, les dispositions de ce Code et/ou de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé par les présentes sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions de ce code et/ou de ces lois sont réputées non écrites.
 
Article 35. Droit Commun
 
Pour les objets non expressément réglé par les statuts, il est référé à la loi,  ainsi qu’aux règles
professionnelles de l’Ordre des avocats du barreau de Liège.
Article 36. - Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, domi-cilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
 
Article 37. – Compétences judiciaires
 
Pour tout litige relatif aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, entre la société, ses
associés, son ou ses administrateurs, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social, à moins que la société n’y
renonce expressément.
 
Titre III.- Dispositions finales et/ou transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2016.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.
 
2. Administrateurs
 
Le nombre d’administrateurs est fixé à 4.  Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
Volet B
- Madame ANTONACCHIO Catherine, prénommée ;
- Monsieur FONTAINE Thibaut, prénommé ;
-. Mademoiselle RASIER Aurélie, prénommée ;
. Monsieur SMESSAERT Diëgo, prénommé,
 
Les administrateurs non-statutaires sont présents et acceptent le mandat qui leur est conféré. Leur
mandat sera rémunéré.
 
3. Désignation d’un représentant permanent
 
Madame ANTONACCHIO Catherine, Monsieur FONTAINE Thibaut,  Mademoiselle RASIER Aurélie ,
Monsieur SMESSAERT Diëgo agissant en qualité d’administrateurs, décident de nommer le 
représentant permanent de la société et désignent à cet effet Madame ANTONACCHIO Catherine,
précitée.
Il représentera la société si elle est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de
direction.
 
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
 
5. Reprise d’engagements
 
La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour
compte de la société par Madame ANTONACCHIO Catherine, Monsieur FONTAINE Thibaut, 
Mademoiselle RASIER Aurélie , Monsieur SMESSAERT Diëgo et ce depuis le 1 septembre 2015.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce
Maître Christine DÔME
Notaire associé de la société civile ayant pris
la forme d'une société privée à responsabilité
limitée "Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,
Notaires associés" à Liège
Acte déposé au greffe :
- l'expédition de l'acte du 29/10/2015