N° d'entreprise : 0473693659
Nom
(en entier) : COMMERCEWORKS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de l'Orée 26
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
Un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
"COMMERCEWORKS", ayant son siège social à 1420 Braine-l’Alleud, Avenue de l’Orée, 26,
immatriculée au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0473.693.659 et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE473.693.659.
Société constituée aux termes d'un acte reçu le 21 décembre 2000 par le notaire Denis DECKERS,
alors à Bruxelles, publié aux annexes du Moniteur Belge du 13 janvier 2001 sous le numéro
20010113-251.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
EXPOSE DU PRESIDENT
L'assemblée générale est déclarée régulièrement constituée.
Le président expose et requiert le notaire soussigné de dresser le procès-verbal de ce qui suit :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1) Démission, renouvellement et nomination des mandats d’administrateur et désignation des
administrateurs-délégués par le conseil d’administration.
2) Modification de l’objet de la société, après rapport de l’organe d’administration, conformément à l’
article 7 :154 du Code des Sociétés et des Associations, pour l’étendre aux activités suivantes :
« - le commerce, la vente en gros ou en détail, la repré-senta-tion, la distribution, le service, le
conditionnement, l'im-portation, le courtage, la fabrication de tous produits ou denrées alimentaires
ainsi que tout ce qui se rapporte à l'alimentation générale, l'exploitation d'un magasin d'alimen-tation
générale en ce compris l'exploitation d'un "night-shop" et toutes activités du secteur "horeca" au sens
le plus large du mot, en ce compris la consultance et la prestations de services dans le secteur ;
- toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à la petite
restauration, l’organisation de banquets et réceptions, l'activité hôtelière, motels, café, taverne,
pizzerias, bar, snack-bar, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de petites restaurations,
sandwicheries, cafétérias, débits de boissons, traiteur ainsi que la vente de toutes boissons et
denrées alimentaires, l'organisation de toutes expositions et festivités et ceci interprété dans le sens
le plus large ainsi que toutes opérations de divertissements et de loisirs en ce compris l’achat, la
vente en gros et au détail, l’import-export de tous produits se rapportant directement ou
indirectement à ces activités ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirecte-ment à l'installation, l'exploitation et la
gestion en matière d'hôtellerie, friteries, snack-bar, salons de consommation, bars, débits de
boissons, café, clubs privés, service trai-teur, restau-ration et accueil, au sens le plus large du mot.
- le service traiteur et de plats à emporter ;
- l’exploitation de « brasseries françaises » en particulier et plus généralement l’exploitation de tous
restaurants, tavernes, cafés ou snack-bars, la gestion hôtelière, le service traiteur, le commerce de
tous aliments et boissons, alcoolisées ou non, l’importation, l’exportation et la distribution, de tous
vins, liqueurs ou autres boissons, la représentation.
La société peut exercer un mandat de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés. Elle peut se
porter caution et constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
Volet B
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’
achat, la vente au détail sur internet de tous articles et produits marchands non réglementés sous
toutes ses formes d’opérations et tous services pouvant s’y rattacher. »
3) Modification de l’article 3 des statuts pour le rendre confirme à la résolution qui précède.
4) Modification des statuts de la société anonyme pour l’adapter au nouveau Code des sociétés et
associations.
Relativement à ce point, l’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit:
4.1. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4.2. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
4.3. Adresse du siège.
5) Pouvoirs.
II. Il existe actuellement six cent vingt (620) actions sans désignation de valeur nominale.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes ou représentées à
la présente assemblée.
L'assemblée peut donc valablement décider, sans devoir justifier les modalités de publicité des
convocations.
III. Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir les quorums de
majorités prévus par la loi.
IV. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE.
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
La présidence expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.
DELIBERATION.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale prend acte de la démission de Madame HUGHES Melissa de sa fonction d’
administrateur intervenue lors de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2018.
- L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’administrateur de Monsieur DOYLE
Kevin, prénommé, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non-statutaire pour une durée de six ans. Monsieur DOYLE Kevin, ici présent ou
dûment représenté déclare accepter cette nomination.
L’assemblée générale décider en outre de nommer comme administrateur non-statutaire pour une
durée de six ans :
- Monsieur PRENNA Adriano Angelo, ici présent ou dûment représenté, qui déclare accepter cette
nomination.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
administrateur(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de leur mandat.
L'assemblée est suspendue pour tenir immédiatement un Conseil d'Administration, lequel prend à
l'unanimité les décisions suivantes.
A l’instant se réunit le Conseil d’Administration lequel décide à l’unanimité de nommer comme
administrateurs-délégués :
- Monsieur DOYLE Kevin prénommé, qui accepte ;
- Monsieur PRENNA Adriano prénommé, qui accepte.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque administrateur-délégué a le pouvoir d’agir séparément et peut seul engager valablement le
conseil d’administration.
VOTE: Mise au vote, cette-résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
a) Rapport:
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration établi le
23 janvier 2020, les actionnaires reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris
connaissance.
Volet B
b) Objet:
L’assemblée décide de modifier l’objet social de la société et y ajoutant les activités suivantes :
- le commerce, la vente en gros ou en détail, la repré-senta-tion, la distribution, le service, le
conditionnement, l'im-portation, le courtage, la fabrication de tous produits ou denrées alimentaires
ainsi que tout ce qui se rapporte à l'alimentation générale, l'exploitation d'un magasin d'alimen-tation
générale en ce compris l'exploitation d'un "night-shop" et toutes activités du secteur "horeca" au sens
le plus large du mot, en ce compris la consultance et la prestations de services dans le secteur ;
- toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à la petite
restauration, l’organisation de banquets et réceptions, l'activité hôtelière, motels, café, taverne,
pizzerias, bar, snack-bar, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de petites restaurations,
sandwicheries, cafétérias, débits de boissons, traiteur ainsi que la vente de toutes boissons et
denrées alimentaires, l'organisation de toutes expositions et festivités et ceci interprété dans le sens
le plus large ainsi que toutes opérations de divertissements et de loisirs en ce compris l’achat, la
vente en gros et au détail, l’import-export de tous produits se rapportant directement ou
indirectement à ces activités ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirecte-ment à l'installation, l'exploitation et la
gestion en matière d'hôtellerie, friteries, snack-bar, salons de consommation, bars, débits de
boissons, café, clubs privés, service trai-teur, restau-ration et accueil, au sens le plus large du mot.
- le service traiteur et de plats à emporter ;
- l’exploitation de « brasseries françaises » en particulier et plus généralement l’exploitation de tous
restaurants, tavernes, cafés ou snack-bars, la gestion hôtelière, le service traiteur, le commerce de
tous aliments et boissons, alcoolisées ou non, l’importation, l’exportation et la distribution, de tous
vins, liqueurs ou autres boissons, la représentation.
La société peut exercer un mandat de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés. Elle peut se
porter caution et constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’
achat, la vente au détail sur internet de tous articles et produits marchands non réglementés sous
toutes ses formes d’opérations et tous services pouvant s’y rattacher.
VOTE: Mise au vote, cette résolution, est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier le texte de l’article 3 des statuts pour le rendre conforme à la
résolution qui précède.
VOTE: Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier les statuts de la société anonyme pour l’adapter au nouveau Code
des sociétés et associations.
VOTE: Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L’assemblée décide de modifier le texte des statuts pour les rendre conformes à la résolution qui
précède :
4.1. Première sous-résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « COMMERCEWORKS ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, exclusivement en son nom
propre et pour son propre compte :
- la création, développement et commercialisation de “software business to business (B2B)”, toutes
activités et opérations d’une société d’investissement et de holding en ce compris :
1. L’investissement, la souscription, la prise ferme. La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’
étranger, uniquement pour son compte, toutes activités et opérations d’une société d’investissement
et de holding en ce compris : le placement, la vente, l’achat et la négociation d’actions, parts,
obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises
belges ou étrangères qu’elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d’
administration, institutions ou associations et qu’elles aient ou non un statut juridique (semi) public;
2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l’exercice de
fonctions d’administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature
que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou
statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d’organe.
3. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir
tous les engagements des mêmes entreprises.
4. La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens
immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits
immobiliers et plus particulièrement : l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, l’
amélioration, l’équipement, l’aménagement, la location-financement de biens immeubles.
Cette énumération n’est pas limitative et les termes “conseils” et “gestion” aux présents statuts sont
des activités autres que celles mentionnées en l’article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf
cent nonante sur les transactions et les marchés financiers, telle que modifiée par la loi du six avril
mil neuf cent nonante-cinq, publiée au Moniteur belge du trois juin mil neuf cent nonante-cinq.
5. le commerce, la vente en gros ou en détail, la repré-senta-tion, la distribution, le service, le
conditionnement, l'im-portation, le courtage, la fabrication de tous produits ou denrées alimentaires
ainsi que tout ce qui se rapporte à l'alimentation générale, l'exploitation d'un magasin d'alimen-tation
générale en ce compris l'exploitation d'un "night-shop" et toutes activités du secteur "horeca" au sens
le plus large du mot, en ce compris la consultance et la prestations de services dans le secteur ;
6. toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à la petite
restauration, l’organisation de banquets et réceptions, l'activité hôtelière, motels, café, taverne,
pizzerias, bar, snack-bar, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de petites restaurations,
sandwicheries, cafétérias, débits de boissons, traiteur ainsi que la vente de toutes boissons et
denrées alimentaires, l'organisation de toutes expositions et festivités et ceci interprété dans le sens
le plus large ainsi que toutes opérations de divertissements et de loisirs en ce compris l’achat, la
vente en gros et au détail, l’import-export de tous produits se rapportant directement ou
indirectement à ces activités ;
7. toutes opérations se rapportant directement ou indirecte-ment à l'installation, l'exploitation et la
gestion en matière d'hôtellerie, friteries, snack-bar, salons de consommation, bars, débits de
boissons, café, clubs privés, service trai-teur, restau-ration et accueil, au sens le plus large du mot.
8. le service traiteur et de plats à emporter ;
9. l’exploitation de « brasseries françaises » en particulier et plus généralement l’exploitation de tous
restaurants, tavernes, cafés ou snack-bars, la gestion hôtelière, le service traiteur, le commerce de
tous aliments et boissons, alcoolisées ou non, l’importation, l’exportation et la distribution, de tous
vins, liqueurs ou autres boissons, la représentation.
La société peut exercer un mandat de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés. Elle peut se
porter caution et constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’
achat, la vente au détail sur internet de tous articles et produits marchands non réglementés sous
toutes ses formes d’opérations et tous services pouvant s’y rattacher.
La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières
ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.
Elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription,
Volet B
participation, intervention financière ou autrement dans n’importe quelle société, entreprise ou
opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part ou prendre un intérêt dans d’autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèques ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (€ 62.000,00).
Il est représenté par six cent vingt (620) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotés de 1 à 620, représentant chacune 1/620èmes du capital social, libérées à
concurrence de cent pour cent.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Volet B
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Chaque administrateur-délégué a le pouvoir d’engager seul le conseil d’administration.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un administrateur.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion (administrateur-délégué),
qui agissent seul.
3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mercredi du mois de mai à quinze
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 26: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 27: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 28: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
Volet B
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 29: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 30: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 31: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 32: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 33: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
Volet B
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 34: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 35: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 36: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 37: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 38: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 39: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
VOTE: Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4.2. Deuxième sous-résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
VOTE: Mise au vote, cette sous-résolution est adoptée à l'unanimité.
4.3. Troisième sous-résolution
L’assemblée générale décide que l’adresse du siège est située à: 1420 Braine-l’Alleud, Avenue de l’
Orée, 26.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
VOTE: Mise au vote, cette sous-résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la société Deprince, Cherpion et Associés, ayant son siège à
1120 Bruxelles, avenue des Croix de Guerre 149/13, RPR nr 0890.994.191, avec faculté de
substitution, aux fins d'entamer les démarches administratives pour l'inscription, modification, ou
radiation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (loi du 16 janvier 2003 portant création
d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création de
guichets d'entreprises agrées et divers autres dispositions), à son assujettissement éventuel à la taxe
sur la valeur ajoutée, et toutes autres formalités.
A cette fin, le mandataire peut au nom de la société constituée, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les
présentes.
Volet B
Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan
financier.
Notaire
Rue des Soldats, 60
B-1082 Berchem-Sainte-Agathe
Déposé en même temps: une expédition, statuts coordonnés.