N° d'entreprise : 0778915443
Nom
(en entier) : YARA-SOFT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée des Cerises 39
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
DIVERS
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 18 septembre 2023.
L'assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l’
unanimité :
(…)
Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts en
langue française, sans toutefois modifier les éléments essentiels de la société, comme suit :
Titre I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « YARA-SOFT ».
Article 2 : SIEGE.
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : OBJET.
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son propre compte que pour celui de
tiers, seule ou en collaboration avec des tiers, diverses activités variées ayant un lien direct ou
indirect avec :
Activités principales :
Conseil en informatique :
• La fourniture de conseils, création et programmation de logiciels (software) et hardware;
• L’achat et la vente de toutes activités liées aux ordinateurs, tablettes et smartphones (hardware)
ainsi qu'aux logiciels (software) ;
• L’achat, la vente et toutes activités liées à l’appareillage informatique et composants informatiques ;
• Installer des réseaux informatiques
• gestion de réseaux (analyse système) ;
• La fourniture de toutes les activités liées au développement, à la production, à l'étude, à l'achat et à
la vente (en gros et au détail), à l'importation et à l'exportation, au transfert, à la distribution, à
l'organisation de logiciels et de toutes les applications Internet possibles, programmes informatiques,
portails Web et applications mobiles ;
• Développer et vendre des applications pour smartphones, tablettes, etc. ;
• La conception, la vente et la gestion de bases de données ;
• Agir en tant que bureau d'études, d'organisation et de conseil en informatique et automatisation ;
• Effectuer toutes les activités liées au développement, à la production, à l'assemblage, à l'achat et à
la vente (en gros et au détail), à la mise en location et à la location, à la conception, à la maintenance
et à la réparation d'ordinateurs, de serveurs, d'imprimantes, de périphériques informatiques (hard- et
software) de produits de télécommunication au sens large, de centrales téléphoniques, de fax, de
tous types de matériel électronique, de mobilier de bureau, de matériel de bureau, d'appareils de
bureau, d'équipement multimédia, de caméras, de téléviseurs, d’appareils vidéo, de systèmes de
sécurité, de caisses enregistreuses et de tous les produits connexes au sens le plus large du terme,
systèmes d'automatisation audio et vidéo, équipements de télécommande, de contrôle à distance et
de mesure à distance, équipements de traitement de l'information et de régulation de processus,
domotique, tableaux de commande. Cela comprend également tous les accessoires, pièces et
composants liés aux produits susmentionnés.
Activités complémentaires : À la demande expresse de chaque comparant, les activités de la société
ne se limitent pas aux activités principales. Chaque comparant a exprimé le souhait d'inclure des
activités complémentaires.
Conseil et soutien aux entreprises :
• Conseil et soutien général aux entreprises dans tous les domaines (administratif, technique,
logistique, ...).
• La fourniture de conseils, d’assistance et de gestion des entreprises, institutions, organisations,
services publics et particuliers en matière de management stratégique, de développement d’outil de
gestion et organisationnels, de gestion de projets, de gestion de tests et d'accompagnement des
processus.
Import - Export de marchandises :
• Importation et exportation de toutes marchandises et biens commerciaux, tant pour les clients
particuliers que professionnels, y compris toutes boissons et denrées alimentaires.
Textile :
• La création, la confection, la réparation et la vente (tant en gros qu’au détail) de vêtements avec
tous accessoires et d’objets de décoration au sens le plus large (aménagement intérieur) ; la
promotion et la vente de produits naturels et durables (aliments, produits de bien-être, d'entretien et
articles de décoration) ainsi que de tissus écologiques et équitables, ainsi que toutes les activités
commerciales et promotionnelles qui y sont liées.
• Collecte de vêtements usagés et achat de vêtements neufs dans des faillites et assimilés; après tri,
vente à des intermédiaires en vue de la vente au détail et distribution des vêtements collectés
restants à des organisations caritatives.
• Intermédiaire de commerce e matière de textiles, de vêtements, de fourrures, de chaussures et
d'articles en cuir. Commerce de gros et de détail de vêtements neufs et de seconde main.
• Commerce en gros de textiles d'ameublement et de linge de maison.
• Commerce de détail de textiles d'ameublement et de linge de maison dans des magasins
spécialisés.
• Commerce de gros et au détail de textiles divers.
Immobilier :
• L'achat, la vente, la location de tous biens immobiliers et droits réels, la promotion immobilière, le
développement de projets, le lotissement, le leasing immobilier, la gestion de tous biens immobiliers,
le mandat de gestion, la fonction de syndic d’immeubles.
 Agent immobilier :
• Agir en tant qu'agent / intermédiaire / représentation de tout client, y compris agir en ce compris en
qualité de mandataire, dans toute transaction immobilière et de droits réels ;
• Courtier de crédits ;
 • Intermédiaire en matière d’assurances.
Mise en Location et location - achat et vente :
• Location ainsi qu’achat et vente de biens meubles et immeubles (tels que salle de réception,
personnel, voitures, couverts et vaisselle, orchestre).
• Achat et vente de matériel électronique, matériel informatique, fournitures de bureau,
télécommunications, matériel audiovisuel ;
 • Services et réparation de matériel électronique, matériel informatique, fournitures de bureau, (télé)
communication, matériel audiovisuel ;
• Conception et construction de sites Internet et de commerce électronique ;
• Conseils, formation et études dans les domaines susmentionnés.
Commerce de meubles - aménagement intérieur - décoration :
• Importation et exportation de meubles, fabrication, conception et vente de meubles en gros et en
détail, tapissier d'ameublement ;
• Vente de divers articles de décoration intérieure et extérieure ;
• Importation et exportation de matériaux et objets de décoration ;
• Intermédiaire commercial dans les articles susmentionnés ;
• Conseils et accompagnement en aménagement intérieur ;
• Architecture d'intérieur ;
• Aménagements intérieurs avec l'aide de son propre personnel ou de tiers ;
• Vente de papier peint, rideaux, peintures et divers fournitures (brosses, rails), moulures, éclairage.
Elle peut effectuer toutes les opérations, notamment industrielles ou commerciales, mobilières ou
immobilières, directement ou indirectement, totalement ou partiellement liées à l'une ou l'autre
catégorie de son objet, ou qui seraient de nature à en étendre ou en faciliter la réalisation.
Elle peut participer de toutes les manières à toutes les sociétés ou entreprises ayant un but identique
ou similaire ou dont le but, même indirectement, serait de nature à faciliter la réalisation du sien.
Elle peut également conclure tous les contrats de coopération, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution ou fournir des garanties personnelles ou commerciales au profit de toute
personne, physique ou morale, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de
gérant et de liquidateur. Elle a en général la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations qui ont un lien direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter la
réalisation de cet objet, directement ou indirectement, totalement ou partiellement.
Elle peut prendre des participations par association, apport, fusion, intervention financière ou de
toute autre manière, dans toutes les sociétés, associations ou entreprises ayant un but identique,
similaire ou connexe au sien, ou qui pourraient favoriser le développement de son entreprise ou
constituer une source de débouchés.
Dans le cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables en
matière d'accès à la profession, la société subordonnera son intervention, en ce qui concerne
l'exécution de ces actes, au respect de ces conditions.
Cette liste est énumérative et non limitative
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : APPORTS
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES - ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les souscrites, le droit de préférence sera offert au souscripteur.
Les actions non souscrites par les actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, peuvent être
souscrites par des personnes auxquelles, conformément à la loi ou à l'article 9 des présents statuts,
les actions peuvent être librement cédées ou des tiers avec le consentement de la moitié au moins
des actionnaires détenant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9: CESSION D’ACTIONS
1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Aucun agrément n’est requis dans cette hypothèse.
2. Cessions soumises à agrément :
Sauf cession ou transmission visés à l’article 9.1 des présents statuts, les actions d'un actionnaire ne
peuvent, à peine d'inopposabilité aux autres actionnaires et à la société, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de chacun des autres actionnaires, auxquels
notification à cet effet doit être adressée.
En cas notification d'un projet de cession entre vifs à titre onéreux, sujet à agrément, les actionnaires
titulaires des actions autres que celles à céder devront à leur tour notifier ensemble au cédant dans
le mois de la date de la première notification (laquelle contiendra à peine de nullité les conditions de
cession et particulièrement son prix), leur accord ou leur refus d'agrément et dans cette hypothèse
leur choix (lequel liera le cédant) entre les deux branches de l'alternative suivante : (i) ou bien le
rachat de toutes les actions à céder par préemption exerçable proportionnellement à leurs
participations respectives au capital, et ce au prix offert ou en cas de désaccord sur celui-ci, au prix
correspondant à la valeur intrinsèque (compte tenu notamment des plus-values latentes éventuelles)
qui sera déterminée par un collège de trois réviseurs ou experts-comptables dont chaque partie
désignera le sien dans la quinzaine, le troisième étant coopté ; (ii) ou bien la reprise concomitante de
l'ensemble de leurs propres actins à des conditions identiques à celles proposées pour le rachat au
cédant, lequel ne pourra donc céder ses parts que pour autant que toutes les parts des autres
associés soient cédées en même temps.
En cas de notification d'une cession entre vifs à titre gratuit ou d'une transmission pour cause de
mort, qui seraient sujettes à agrément, les associés titulaires des actions autres que celles à céder
devront à leur tour notifier ensemble au cédant ou aux ayants-droits concernés, dans le mois de la
date de la première notification, leur accord ou leur refus d'agrément, celui-ci entraînant de plein droit
le rachat par eux de toutes les parts à céder, par préemption exerçable proportionnellement à leurs
participations respectives au capital, à un prix qui sera déterminé par experts selon la procédure
prévue ci-dessus.
Toute préemption exercée ou toute reprise offerte ne seront considérées comme valables que si
elles portent sur l'ensemble des actions à céder ou à transmettre, et si le prix y afférent est payé
dans les trois mois des secondes notifications respectivement visées ci-dessus, délai porté à quatre
mois en cas d'intervention d'experts ; à défaut de respect de ce délai et sauf force majeure, le projet
notifié pourra ensuite s'effectuer de plein droit et sans autre formalité.
Nonobstant ce qui précède, si la société ne compte plus qu'un seul actionnaire, alors celui-ci peut
librement céder tout ou partie des actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10 : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Article 11 : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur, agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-sept heures (17h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 : SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : DELIBERATIONS
§ 1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 19 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 : REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22 : DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont censées non écrites.
(…)
 
 
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK