N° d'entreprise : 0654826016
Nom
(en entier) : EABDELLATIN Entreprises
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Avenue Victor Jacobs 58
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
Il résulte du procès-verbal dressé par Maître Morgane DEVRIESE, Notaire résidant à Schaerbeek
(Bruxelles)-second canton, agissant pour le compte de la société “MASELIS & DEVRIESE, Notaires
Associés”, dont le siège se situe à Boulevard Lambermont 336, le 04/11/2024, avant enregistrement,
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en commandite simple
“EABDELLATIN Enterprises” a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée propose de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée.
Deuxième résolution.
Le président remet au notaire instrumentant le rapport de l’organe d’administration justifiant la
proposition de transformation de la Société en commandite simple en une société à responsabilité
limitée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 31 aout  2024,
soit moins de trois mois avant la date des présentes, tel que prescrit par l’article 14 :3 et 14 :5 du
Code des sociétés et des associations.
L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du rapport, dont les actionnaires,
présents comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
L'assemblée constate que ni les rapports, ni l’état résumant la situation active et passive ne donnent
lieu à aucune observation de la part des actionnaires et se rallient à leur contenu.
Troisième résolution
Le président remet au notaire instrumentant le rapport de contrôle sur ladite situation active et
passive arrêtée au 31 aout 2024, établi conformément à l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations par le réviseur d’entreprise, la société « Groupe Audit Belgium », ayant son siège à
1090 Jette, Avenue Bourgmestre Etienne Demunter 5/10, représentée par Madame Sophie Tuyttens,
réviseur d’entreprises.
L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du rapport, dont les actionnaires,
représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Les conclusions de ce rapport sont les suivantes :
« Suite à nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables
en la matière et relatives à l’état résumant la situation active et passive, arrêté au 31 août 2024,
établi par l’organe d’administration dans le cadre de la procédure de transformation en société à
responsabilité limitée de société en commandite «EABDELLATIN ENTERPRISES» prévue par l’
article 14:4 du Code des sociétés et des associations, la soussignée «GROUPE AUDIT BELGIUM»
SRL, la société de Réviseurs d’Entreprises, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Sophie TUYTTENS, Réviseur d’
Entreprises, déclare que :
    •  Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier si l’actif net, mentionné dans la situation
active et passive au 31 août 2024 dressée par l’organe de gestion de la société, est surévalué.
    •  Nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de
la transformation de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du
référentiel comptable applicable en Belgique sous réserve de la dette fiscale estimée de l’exercice en
cours (1er janvier 2024 au 31 août 2024) qui aurait dû être provisionnée à hauteur de +/- 22 KEUR
au 31 août 2024. L’actif net selon la situation comptable arrêtée au 31 août 2024 est supérieur (et le
reste après la réserve formulée ci-dessus) aux capitaux propres statutairement indisponibles.
Notre rapport n’a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l’assemblée générale
extraordinaire qui décidera de la transformation de la société, ce qui représente une infraction au
Code des sociétés et des associations.
Ce rapport est destiné exclusivement à l’information de l’assemblée générale des actionnaires dans
le cadre des prescriptions de l’article 14:4 et suivants du Code des sociétés et des associations et ne
peut être utilisé à d’autres fins. »
Quatrième résolution
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée.
Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values
demeurent inchangé et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité
tenues par la société en commandite simple.
Les cent (100) actions de la société en commandite simple ont été converties en cent (100)
actions de la société à responsabilité limitée. Il est décidé que les actions seront sans valeur
nominale.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise 0654.826.016 sous lequel la
société en commandite simple est inscrite au Registre des Personnes Morales.
La transformation est effectuée sur la base de l’état résumant la situation active et passive de la
Société, arrêté au 31 aout 2024.
Tous les actes qui ont été posés à partir de cette date par la société en commandite simple seront
considérés comme exécutés par la société à responsabilité limitée.
L’assemblée décide que le patrimoine de la société est disponible.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I. FORME LEGALE- NOM-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EABDELLATIN Enterprises ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, au sens le plus large du terme, de faire pour son compte ou pour le compte
de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- Le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes
marchandises et produits dont la charge n'excède pas cinq cent kilos ;
- Le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes
marchandises et produits dont la charge excède cinq cent kilos ;
- Le transport de personne;
- La manutention, le stockage de marchandises et la location d'entrepôt et autres activités de
logistique, les activités, d'auxiliaire du transport, comme le courtage, les activités de
commissionnaires et l'affrètement en générale, ainsi que tous services auxiliaires des transports,
l'activité par matériel propre ou appartenant à des tiers, de commissionnaires au transport,
l'affrètement, la consignation , l'entreposage, le courrier express, l'assurance et la manipulation de
toutes marchandises ;
- Toutes opérations d'entreprise en bâtiment et toutes opérations techniques quelconques se
rapportant construction, la rénovation et l'achèvement en matière immobilière : la transformation,
l'aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d'entreprise de menuiserie, de tapisserie,
de pose de revêtements de murs et de sols, de cimenterie, de plafonnage, de peinture, de
maçonnerie et béton, de taillerie de pierres et marbrerie, de vitrage, zinguerie, couvertures
métalliques et non métalliques et travaux de démolition, de même que l'installation de chauffage
central, de chauffage au gaz par appareils individuels de tout matériel électrique, de sanitaire et de
plomberie;
- Tous travaux d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs y compris les plantations et la
pose de câbles et de canalisations diverses;
- L'installation des échafaudages et de nettoyage de façades, les entreprises d'isolation thermique et
acoustique ; des travaux d'assèchement, de constructions autrement que par l'asphalte; le placement
de clôtures, la pose de parquets, de cloisons et de faux-plafonds en bois, le placement de volets, de
matériel PVC, la menuiserie;
- L'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de surface,
entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers ;
- L'entreprise de lavage de vitres ;
- Placement d'installations de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement
d'air et de tuyauterie industrielle ;
- Toutes opérations relatives aux activités dites de « garages » telles qu'entretien, réparation, pneus,
échappement, freins, électromécanique ;
- Toutes opérations de carrosserie ;
- Station-service avec ventes de tout objet et articles relatifs aux véhicules ;
- Le dépannage de tous véhicules de type automobile, en principal par dépannage rapide, mais aussi
par dépanneuse;
- Le transport de tous véhicules de type automobile en Europe et à l'étranger,
- le commerce de gros et de détail en matériaux de construction quincaillerie;
- L'étude, le conseil, l'expertise, t'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des
activités décrites dans le présent objet ;
- Exploitation d'une crèche avec toutes les activités y afférent ;
- A toutes prestations de services et tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises,
d'actes techniques, de conseils et d'avis financiers, techniques, commerciaux. administratifs au sens
le plus large du terme et à la fourniture d'études de marchés et d'organisation en matière financière,
commerciale ou technique, à la fourniture de tous travaux administratifs et de secrétariat, la
facturation pour compte de tiers ainsi que la fourniture de tous services dans le domaine de
l'informatique ;
- de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatique, bureautiques et tout
ce qui s'y rapporte;
- d'effectuer des études notamment de marchés, de programmer et mettre en route des systèmes
d'organisation, de vente et de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour
traiter de données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative,
économique et générale d'entreprise ;
- d'exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions dans des
sociétés, entreprises ou organismes publics ;
- le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences de brevets, know-
how et d'actifs immobiliers apparentés ;
- La recherche, le développement, la production, la promotion ou la commercialisation de nouveaux
produits, de nouvelles technologies et leur application ;
- A contribuer à la constitution et au développement de sociétés par voie d'apports ou
d'investissements généralement quelconques, en acceptant des mandats d'administrateur et en
gérant ses participations. La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de
conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion d'entreprise.
- Le management consulting, comprenant le conseil en stratégie, organisation et innovation, le
conseil en gestion des ressources humaines, techniques, financières et informatiques, dans les
secteurs privés et publics, dans les activités industrielles, commerciales ou de services ;en général et
de la santé ;
- Le développement des ressources humaines et de la performance, comprenant l'analyse et la
constitution d'équipes dirigeantes, l'organisation de consultations Individuelles et de séminaires de
groupe, la mise sur pied d'événements et de formations.
- L'exploitation de toute activité dans le domaine sportif.
- Le commerce ambulant ainsi que les marchés publics de tous produits se rapportant directement
ou indirectement aux activités.
- Les activités liées directement ou indirectement à l'HORECA, telles que restaurants, débits de
boissons, salon de consommation, snacks bar, salons de thé, cafétérias, sandwicherie, café,
estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, fiat hôtel, maison de logements, services
traiteurs, organisation de banquets ;
- L'achat, vente au détail, en demi gros ou en gros, import-export, de toutes denrées et produits
alimentaires et végétaux, de boissons de toutes sortes (eaux, limonades, vins, bières et spiritueux),
de produits laitiers, de confiseries, et de toutes denrées comestibles en général.
La société peut elle-même ou en qualité d'intermédiaire procurer tous les moyens, endosser ou faire
endosser des fonctions d'administrateur et fournir des services qui sont directement ou indirectement
liés à ce qui précède.
Ces services peuvent être fournis en vertu d'une nomination contractuelle ou statutaire et en qualité
de conseiller externe ou organe du client. Dans le cadre de l'exécution et de l'exercice des mandats
d'administrateur, la société peut se faire représenter par son administrateur ou tout autre tiers
représentant, qui est mandaté par la société pour agir en propre nom et pour compte de la société.
La société peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société ou entreprise
existante ou à constituer, en Belgique et à l'étranger, ayant un objet similaire, lié ou contribuant à la
réalisation de son propre objet.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
Au cas où certaines activités seraient soumises à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de
ces conditions.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèles.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou
indirect avec l'objet de la société.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 4. : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
Les apports ne sont pas inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Pas d’application.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société
Article 12. Cession d’actions
A) Si la société n'a qu'un seul actionnaire, celui-ci est libre de transférer tout ou partie de ses actions.
B) Si la société a plus d'un actionnaire, les dispositions suivantes s'appliquent :
§ 1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera sensé être conféré
sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un "représentant permanent"
nommé conformément à la loi.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. Compétence interne
L’(es) administrateur(s) peut(vent) accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
En cas d'existence de deux administrateurs, ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou plus d’administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement. Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2. Représentation externe
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERAL
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves- Acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, conformément aux dispositions légales, à décider le paiement
des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont censées non écrites.
Sixième résolution : coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société
Septième résolution
L’assemblée générale décide de confirmer dans sa fonction d’administrateur non statutaire
Monsieur EABDELLATIN Ismaël, demeurant à 1040 Etterbeek, Avenue Victor Jacobs 58 sans
limitation de durée.
Huitième résolution
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à 1040 Etterbeek, Avenue Victor
Jacobs 58.
Neuvième résolution : site internet – e-mail
L’assemblée générale déclare que la société n’a pas de site internet.
L’assemblée générale déclare que l’adresse mail de la société est eabdellatin.enterprises@outlook.
com.
Dixième résolution: pouvoir pour les formalités administratives
L’assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à l’organe d’administration ou tout
autre personne désignée par lui, avec pouvoir de substitution, à l'effet de remplir toute formalité
administrative relative à la société auprès des guichets d’entreprises, du greffe du tribunal
d’entreprise, et des services de la Taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin.
L’administrateur donne procuration au notaire Devriese ou ses collaborateurs de supprimer son
numéro de téléphone dans la BCE au nom de la société EABDELLATIN ENTERPRISES et corriger
le nom de la société dans la BCE.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
 
Morgane DEVRIESE, Notaire.
DEPOT SIMULTANE :
    •  l'expédition du procès-verbal ; rapports
    •  les statuts coordonnés.