1017. 553 952
Nº d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : GROW International
(en abrégé) : GROW
Forme juridique : ASBL
Siège : Rue de la Loi 23, 1040 Bruxelles
Objet de l'acte : Constitution - nominations
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 mars 2024, lors de l'assemblée générale constitutive les soussignes
fondateurs :
1.Le syndicat de droit français Syndicat National des Industries de l'emballage en bois (SIEL), ayant son siège
à 6, rue François 1er, 75008 Paris, France, avec numéro d'entreprise (SIRET): 490 149 135 00033, ici représenté
par DE LAGAUSIE, Olivier, de nationalité française, né à Paris, le 23.01.1960, qui élit domicile au siège de
l'association
2.L'association de droit espagnol Federación Española del Envase de Madera y sus Componentes
(FEDEMCO), ayant son siège à Carrer del Professor Beltrán Báguena, 4, Campanar, 46009 València, Spain,
avec le numéro d'entreprise (CIF/NIF/NIE): G46980652, ici représenté par SOLER SEGRELLES, Enrique, de
nationalité espagnole, né à Xativa, le 29.08.1965, qui élit domicile au siège de l'association
3.L'association de droit allemand GROW - Verein für umweltfreundliche Holzverpackungen e.V. (GROW e.V.),
ayant son siège à Hauptstraße 98, 67133 Maxdorf, Germany, avec le numéro d'entreprise VR 420548, ici
représenté par GROLL, Uwe, de nationalité allemande, né à Mannheim, le 15.12.1965, qui élit domicile au siège
de l'association
ont décidé de constituer entre eux, sous seing privé, une association sans but lucratif (asbl), dont les statuts
sont les suivants.
ARTICLE 1 - NOM ET FORME JURIDIQUE
L'association est une association sans but lucratif constituée conformément au droit belge.
Le nom de l'association sans but lucratif est « GROW International Fédération de l'emballage léger en bois
» - en abrégé « GROW International » (ci-après dénommée la « Fédération » dans ces statuts). Ce nom doit
figurer dans tous les actes, contrats, factures, annonces, publications, courriers ou autres documents envoyés
par les membres, directement précédé ou suivi des mots « Association sans but lucratif » ou de l'abréviation «
ASBL » et d'une référence au siège social de la Fédération.
ARTICLE 2 - OBJET
La Fédération a pour objet :
- Cette Fédération et toutes les activités qu'elle accomplit ne poursuivent pas de but lucratif.
- L'étude et la défense des intérêts professionnels des industries de l'emballage léger en bois, ainsi que la
défense et la promotion de la profession, notamment à l'égard des autres matériaux.
- La représentation de la profession auprès des pouvoirs publics, des administrations publiques ou privées,
des syndicats privés ou des autorités publiques, des unions, fédérations ou groupements syndicaux et de toutes
les autres instances et organisations européennes et/ou nationales.
- La constitution de commissions de travail chargées d'examiner des questions économiques, sociales,
fiscales et promotionnelles. Cette liste n'est pas exhaustive.
- La désignation d'experts et d'arbitres compétents devant les tribunaux, le règlement à l'amiable des litiges
qui pourraient survenir entre ses membres, l'examen des litiges relatifs à l'emballage léger en bois dont elle
pourrait être saisie par les tribunaux ou par des particuliers et le règlement de ces litiges dans les meilleurs délais.
- La collecte et la diffusion à ses membres de toutes documentations, informations, études, directives,
législation ou conseils d'intérêt pour la profession.
- La promotion de l'emballage léger en bois en participant au succès de ce type d'emballage à toutes les
étapes du cycle de vie, depuis l'extraction des ressources jusqu'à la fin de vie.
- La promotion et l'utilisation de la marque et du logo GROW conformément aux spécifications techniques
gérées par GROW International.
- En général, toutes les questions qui peuvent, directement ou indirectement, intéresser la profession et toutes
les actions concrètes susceptibles de contribuer à sa prospérité et à sa promotion dans l'intérêt des membres de
la Fédération et, en général, de l'industrie dans son ensemble.
- La création, la supervision ou la direction de toute structure appropriée dont l'objet est d'accomplir pour le
compte des membres adhérents des fonctions que chacun d'entre eux ne serait pas en mesure d'accomplir
séparément.
Elle peut accomplir toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à
sa réalisation.
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social de la Fédération est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
L'adresse du siège peut être transférée dans cette région par simple décision du Conseil d'administration.
Tout transfert du siège vers d'autres régions doit être approuvé par l'Assemblée générale, conformément au droit
belge.
ARTICLE 4 - DURÉE
La Fédération est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - MOYENS D'ACTION
Afin de réaliser son objet, la Fédération a l'intention de s'engager, entre autres, dans :
- l'organisation d'événements, de conférences et de séminaires ;
- la communication externe des activités et des prises de position de la Fédération et la diffusion de documents
- ainsi que toute initiative susceptible de contribuer à la réalisation de l'objet de la Fédération.
Les moyens énumérés sont indicatifs et non exhaustifs.
ARTICLE 6 - COMPOSITION
La Fédération est composée d'associations nationales et d'entreprises dont l'activité principale est liée à
l'emballage léger en bois et à ses matériaux et qui soutiennent l'objet de la Fédération.
Tous les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle, dont le calcul peut être déterminé dans le
règlement d'ordre intérieur. Le montant des cotisations est fixé par l'Assemblée générale pour l'année suivante.
La cotisation ne dépassera pas 30 000 euros par an.
6.1 ASSOCIATIONS NATIONALES
Les associations professionnelles nationales représentant les fabricants d'emballages légers en bois et de
leurs matériaux peuvent demander une adhésion en tant que membres à part entière.
Si une association professionnelle d'un pays introduit une demande d'adhésion à la Fédération et qu'une
autre association professionnelle située dans le même pays est déjà membre de la Fédération, l'entité candidate
sera admise provisoirement sans droit de vote à l'Assemblée générale. Les associations devront, dans un délai
d'un an, soumettre une proposition sur la manière dont elles seront représentées au sein de la Fédération par un
seul représentant.
Les associations nationales membres ont le droit de voter à l'Assemblée générale et de se présenter aux
élections du Conseil d'administration.
Chaque membre dispose d'une voix au Conseil d'administration.
6.2 ENTREPRISES
Les entreprises qui fabriquent des emballages légers en bois peuvent également adhérer à la Fédération s'il
n'existe pas d'association dans le pays où elles ont leur siège social. Si une autre entreprise du même pays
souhaite devenir membre de la Fédération, ces entreprises doivent créer une association professionnelle
nationale afin de pouvoir rejoindre la Fédération.
Les entreprises membres n'ont pas le droit de voter à l'Assemblée générale ou de se présenter aux élections
du Conseil d'administration. Elles participent aux Assemblées générales avec un droit de parole mais sans droit
de vote, conformément aux dispositions des présents statuts. Lorsqu'il y a plus d'une entreprise par État, les
entreprises membres désignent un seul représentant.
Les entreprises qui n'ont pas de fédération nationale doivent payer une cotisation annuelle réduite, dont le
montant et les modalités de paiement sont fixés dans le règlement d'ordre intérieur.
Les cotisations sont payées à l'avance au cours du premier mois de l'année.
6.3 MEMBRES ASSOCIÉS.
Peuvent devenir membres associés les personnes morales qui ne sont pas engagées directement ou
exclusivement dans la fabrication d'emballages légers en bois, mais qui sont néanmoins impliquées dans
l'industrie, comme les fournisseurs de machines, d'équipements et de matériaux pour l'industrie.
Les membres associés sont tenus de verser une contribution annuelle dont le montant est fixé dans le
règlement d'ordre intérieur. Ils ont le droit de participer à l'Assemblée générale, mais pas de voter, et ne peuvent
pas se présenter aux élections du Conseil d'administration.
ARTICLE 7 - ADHÉSION
7.1 Demande d'adhésion
Pour devenir membre ou membre associé de la Fédération, une demande d'adhésion doit être soumise par
écrit au Conseil d'administration. Les critères d'acceptation d'un nouveau membre seront établis dans le
règlement d'ordre intérieur.
Les membres de la Fédération sont nécessairement des personnes morales.
7.2 Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de la Fédération est perdue :
- par démission adressée par lettre recommandée ou par e-mail au Président de la Fédération ;
- suite à la disparition, la liquidation ou la fusion d'une entité juridique ;
- en cas de non-paiement de la cotisation annuelle, dans un délai de 3 mois à compter de la date de facturation
- par exclusion décidée par le Conseil d'administration pour non-respect des présents statuts, du règlement
d'ordre intérieur et des décisions de la Fédération.
En cas d'exclusion, la décision doit être notifiée au membre exclu dans les 15 jours de la décision par lettre
recommandée. Le membre exclu peut, dans les 8 jours suivant cette notification, introduire un recours auprès de
l'Assemblée générale, qui se réunira à cette fin dans les 30 jours.
ARTICLE 8 - ASSEMBLEE GENERALE
Les Assemblées générales se composent de toutes les associations et entreprises membres qui sont en ordre
de cotisation à la date de l'assemblée. Seules les associations membres ont le droit de vote. Les employés de la
Fédération, par l'intermédiaire de leurs représentants, peuvent être invités à assister aux assemblées en qualité
d'observateurs.
Toutes les questions soumises par les membres au secrétariat au moins huit jours avant la date fixée pour
l'Assemblée générale ainsi que les propositions soumises par le Bureau sont ajoutées à l'ordre du jour.
Les décisions des Assemblées générales ordinaires sont valables si au moins 51 % des associations
membres en règle de cotisations sont présentes ou représentées, sauf provision contraire dans la loi belge. Si ce
quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau dans un délai de quinze jours, avec le même
ordre du jour, et peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de représentants présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf disposition contraire dans la loi belge. En cas d'égalité
des voix, la voix du Président est prépondérante.
L'assemblée générale a les pouvoirs qui lui sont explicitement accordés par la loi et notamment le droit de :
a)modifier les statuts ;
b)nommer et révoquer (ad nutum) les administrateurs ;
c)nommer et révoquer un commissaire aux comptes (si nécessaire) et déterminer sa rémunération;
d)donner décharge aux administrateurs et au commissaire aux comptes (s'il en a été désigné un) ;
e)d'approuver les comptes annuels et le budget de fonctionnement ;
f)dissoudre la Fédération ;
g)mettre fin aux fonctions d'un membre ;
h)faire des recommandations au Conseil d'administration
8.1 Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale annuelle est convoquée une fois par an au cours du premier semestre de l'exercice
financier par le conseil d'administration. Les convocations sont envoyées au moins vingt et un jours à l'avance,
par lettre recommandée ou par courrier électronique. Le projet d'ordre du jour est établi par le conseil
d'administration et envoyé avec la convocation.
8.2 Assemblée général extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le conseil d'administration ou
à la demande d'au moins 25 % des membres de la Fédération.
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours à l'avance, par lettre recommandée ou par courrier
électronique. Le projet d'ordre du jour est établi par le conseil d'administration et envoyé avec la convocation.
ARTICLE 9 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Fédération est gérée par un Conseil d'administration (dénommé ci-après le « Conseil ») composé de
représentants des associations nationales membres. Chaque administrateur possède une voix.
Les membres élus du Conseil désigneront un représentant permanent à cette fin, qui deviendra le membre
ex officio du Conseil. Chaque membre du Conseil exerce un mandat de trois (3) ans. Le nombre de mandats
pouvant être exercés n'est pas limité. Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune
rémunération pour les fonctions qui leur sont confiées
En cas de cessation des fonctions ou de démission du représentant permanent d'un membre du Conseil, le
membre en informe le Conseil par écrit dans les meilleurs délais. Le membre concerné peut alors désigner un
nouveau représentant et en informe le Conseil.
D'autres membres et experts peuvent être invités par le conseil d'administration à assister à une réunion en
tant qu'observateurs. Le secrétariat (s'il est désigné) peut assister aux réunions du conseil d'administration sans
droit de vote.
9.1 Réunions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que cela est nécessaire, et au moins une fois tous les trois
mois, sur convocation du Président ou à la demande d'au moins 25 % de ses membres, au moins vingt et un
jours à l'avance. Les réunions peuvent avoir lieu en présentiel, par téléphone, par vidéoconférence ou par
procédure écrite. Les modalités ou le lieu de la réunion doivent être communiqués avec la convocation.
Le Président fixe l'ordre du jour des réunions. Les membres du Conseil d'administration peuvent demander
l'inscription de points à l'ordre du jour. Dans ce cas, la demande doit parvenir à la Fédération au moins huit (8)
jours avant la date de la réunion.
En cas d'empêchement, les membres du Conseil peuvent déléguer leur droit de vote à un autre membre du
Conseil au moyen d'une procuration écrite.
Le Conseil est légalement convoqué si la majorité des membres sont présents ou représentés. Si le quorum
n'est pas atteint, le Conseil d'administration se réunit à nouveau dans les quatorze jours avec le même ordre du
jour et le vote peut avoir lieu, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est
prépondérante.
Les réunions font l'objet d'un procès-verbal qui est signé par le Président du Conseil. Les procès-verbaux sont
mis à la disposition de tous les membres du Conseil.
9.2 Pouvoirs et devoirs du Conseil d'administration
Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement ou légalement réservés
à l'assemblée générale pour gérer, diriger et administrer la Fédération en toutes circonstances. Cela inclut les
devoirs suivants
a. gérer la Fédération conformément à son objet et à ses buts ;
b. diriger les activités de la Fédération dans le cadre des orientations fixées par l'Assemblée générale lors de
l'adoption du budget de fonctionnement et par les statuts ;
c. préparer et convoquer les réunions de l'Assemblée générale ;
d. propose des amendements aux statuts ;
e. approuve l'adhésion à la Fédération ;
f. fixer la cotisation.
Le conseil d'administration est chargé de mettre en œuvre les décisions et les politiques définies par
l'assemblée générale. Il est responsable de la gestion quotidienne de la Fédération et rend compte de sa gestion
à l'Assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de son mandat pour une question spécifique et pour une
période de temps limitée.
Ce processus et ses limites peuvent être définis plus en détail dans le règlement intérieur
9.3 Conflit d'intérêt
Tout administrateur ayant, en ce qui concerne un point de l'ordre du jour, un intérêt contraire à celui du
consortium ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point. Si un administrateur conteste avoir
un intérêt opposé, le conseil d'administration décide, avant les délibérations sur ce point, par un vote à la majorité
simple, s'il existe ou non un intérêt opposé à l'égard de cet administrateur.
9.4 Le Bureau
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Bureau composé comme suit (ci-après dénommé le «
Bureau ») :
- Un Président (ci-après dénommé « le Président »)
- Un Vice-Président (ci-après dénommé le « Vice-Président »), qui assurera la présidence de la Fédération
en cas d'absence du Président et peuvent également être nommés par le conseil d'administration pour assumer
le rôle de secrétaire et/ou de trésorier de la Fédération.
- Jusqu'à deux membres supplémentaires du Bureau pour assumer le rôle de Secrétaire et/ou de Trésorier
de la Fédération.
Les rôles et responsabilités du Conseil, du Président, du Vice-Président, du Secrétaire et du Trésorier seront
définis plus en détail dans le règlement d'ordre intérieur.
ARTICLE 10 - SECRETARIAT
Le conseil d'administration peut confier la gestion quotidienne de la Fédération à un tiers, qui porte alors le
titre de secrétariat. Le travail du secrétariat peut être rémunéré. Lorsqu'une personne morale est désignée pour
assumer les tâches du Secrétariat, celle-ci désigne parmi ses actionnaires, membres, administrateurs ou
employés un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Le titre et la description des tâches peuvent être précisés dans le règlement
intérieur.
Le secrétariat est chargé, sous le contrôle du conseil d'administration et dans le respect des présents statuts
et du règlement intérieur, de la gestion quotidienne des activités de la Fédération et de l'exécution quotidienne
du budget de fonctionnement. Le secrétariat signe la correspondance ordinaire et accomplit tous les actes de
gestion courante.
ARTICLE 11 - REPRESENTATION JURIDIQUE
Le Président, agissant seul, a le pouvoir de représenter la Fédération dans tous les actes. En outre, des
mandataires spéciaux peuvent être désignés par le Conseil d'administration et représenter la Fédération dans les
limites de leur mandat spécial.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle du fait de leur mandat et ne sont
responsables qu'à l'égard du Consortium pour l'exécution de leur mandat.
ARTICLE 12 - RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Le Conseil d'administration peut, s'il l'estime nécessaire, rédiger un règlement d'ordre intérieur pour définir
les modalités d'application des présents statuts.
Ce règlement d'ordre intérieur est soumis à l'Assemblée générale pour approbation.
ARTICLE 13 - FINANCES
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le Conseil d'administration soumet les comptes de la Fédération (préparés conformément à la législation
belge) à l'approbation de l'Assemblée générale annuelle au plus tard six mois après la fin de l'exercice financier
en question. Le budget de fonctionnement pour l'année suivant celle de l'Assemblée générale est soumis pour
approbation en même temps que les comptes. Dans les trente jours suivant l'approbation par l'Assemblée
générale, les comptes sont déposés par le Conseil d'administration conformément à la législation belge.
Un commissaire aux comptes est nommé si les seuils requis par la loi belge sont atteints.
ARTICLE 14 - DISSOLUTION
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l'Assemblée générale extraordinaire désigne un ou
plusieurs liquidateurs et les actifs, s'il y a lieu, sont distribués conformément au droit belge.
ARTICLE 15- LE LOGO GROW
Le logo de la Fédération sera le logo GROW, avec la description « GROW - Fédération internationale de
l'emballage léger en bois ».
En abrégé GROW International
GROW International SARL cédera le droit d'utilisation de la marque et du logo à la Fédération GROW,
moyennant un accord entre les deux institutions. Cet accord est valable pour un an et sera automatiquement
renouvelé, sauf s'il est résilié par écrit par l'une ou l'autre des parties six mois à l'avance.
FIN
Election des administrateurs
L'assemblée générale décide d'élire les membres suivants en qualité d'administrateurs
· SOLER Enrique qui élit domicile au siege de l'association (Président)
· GROLL Uwe, qui élit domicile au siege de l'association (Vice-président et Secrétaire)
· DE LAGAUSIE Olivier, qui élit domicile au siege de l'association (Trésorier)
Siège social
L'assemblée générale approuve l'adresse légale suivante: La Chambre de Commerce et d'Industrie France
Belgique (CCI FB), Rue de la Loi 23, 1040 Bruxelles, Belgium.
Procuration
La procuration accordée à LIPPS, Benita, MICHELENA, Olalla, MULLIER, Nadège et toute l'equipe de
Dentons Global Advisors comprend les pouvoirs nécessaires pour accomplir tous les actes juridiques et
administratifs liés à la création et à la mise en place de l'ASBL GROW. Cela peut inclure, mais sans s'y limiter,
les actions suivantes :
1.Représentation légale : Dentons Global Advisors sera autorisé à représenter l'ASBL GROW dans toutes les
procédures légales, y compris les négociations, les contrats, les litiges et les transactions.
2.Création de l'ASBL : Dentons Global Advisors aura le pouvoir de préparer et de déposer tous les documents
nécessaires pour la création légale de l'ASBL GROW, tels que les statuts, les registres légaux et les formulaires
d'enregistrement.
3.Administration générale : Dentons Global Advisors sera habilité à gérer les affaires administratives de l'ASBL
GROW, telles que l'ouverture de comptes bancaires, la gestion des finances, la tenue des registres et la
communication avec les autorités compétentes.
4.Représentation auprès des tiers : Dentons Global Advisors pourra représenter l'ASBL GROW auprès des
tiers, tels que les institutions financières, les organismes gouvernementaux, les partenaires potentiels et les
membres.
5.Pouvoir de décision : Dentons Global Advisors sera autorisé à prendre des décisions au nom de l'ASBL
GROW dans la mesure où cela est nécessaire pour mener à bien les activités de l'association conformément à
ses objectifs et à ses statuts.