N° d'entreprise :
0471664478
Dénomination :
(en entier) :
COMPTA+PLUS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Bouchat, Spontin 29A
5530 Yvoir
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte dressé par le Notaire JeanPierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 14 mars
2019,
Il résulte que l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire a pris
les décisions suivantes :
1) Réduction de capital à concurrence de vingt-sept mille euros pour le ramener de 27.000,00 euros
à 18.600,00 euros par le remboursement à chaque part sociale d'une somme en espèces égale à
1/456ième de 27.000,00 euros, la société détenant des fonds propres plus que suffisants pour
assurer le fonctionnement de ses activités. Ce remboursement s’effectuera par prélèvement sur la
partie du capital composée de l’apport en espèces, suivant décision de l’assemblée générale
précitée du 8 janvier 2014, provenant de la distribution de dividendes réalisée comme rappelé ci-
avant dans le cadre des dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013 et de l’article 537 du Code
des impôts sur les revenus.
Conformé-ment aux dispositions de l'article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra
être effectué qu'au plus tôt dans les deux mois de la publication de la décision de réduction de capital
à l'annexe au Moniteur belge, mais, au cas où des créanciers auraient fait valoir dans ce délai leur
droit d'exiger une sûreté pour leurs créances non encore échues au moment de la dite publication,
pas avant que ces créanciers aient obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire n'ait rejeté
leurs préten-tions à obtenir une garantie.
2) Modification des statuts comme suit afin de les conformer à la résolution qui précède de même qu’
à la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises :
Article UN.- forme - dénomination
Suppression des références à une société civile à forme commerciale en sorte que le texte devienne
le suivant :
« La société existe sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est formée sous la dénomination sociale « COMPTA+-PLUS ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, et autres documents
émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention « Société Privée à
Responsabilité Limitée » reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales « SPRL », l'indica-
tion précise du siège social, le numéro d’entreprise suivi des termes « registre des personnes
morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de l'indica-tion du siège du Tribunal dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social. Si la société est assujettie à la TVA, le numéro d’entreprise doit
en outre être précédé des termes « TVA BE ». »
Article CINQ. Capital social
Remplacement du texte actuel de cet article par le texte suivant :
« Au moment de la constitution, le capital social a été fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS, représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/186ième de l'avoir social, sauf dérogation de l'Institut.
Les parts sociales ont été intégralement souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un/-tiers à
la souscription.
Par décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 8 janvier 2014 dont le procès-verbal a été
Volet B
reçu par le Notaire Jean-Pierre MISSON à Ciney, le capital social a été augmenté à concurrence de
27.000,00 € pour être porté à 45.600,00 €, par la création de 270 parts sociales nouvelles, sans
mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts
existantes et participant aux résultats de la sociétés à partir du 1er janvier 2014, lesquelles parts ont
été intégralement souscrites et libérées par apport en espèces.
Par décision de l'associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire du
14 mars 2019, le capital social a été réduit à concur-rence de 27.000,00 euros pour être ramené à
18.600,00 euros par le remboursement à chaque part sociale d'une somme égale à 1/456ème de
27.000,00 euros.
En sorte que le capital social est actuellement fixé à 18.600,00 euros représenté par 456 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant 1/456ème de l’avoir social.
Sauf dérogation de l'institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, les associés doivent
être experts-comptables et conseils fiscaux selon la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-
neuf.
La majorité des parts sociales doit appartenir à des membres de l'Institut des Experts-Comptables et
des Conseils Fiscaux. Les associés experts-comptables et/ou conseils fiscaux à l'étranger ne
peuvent jamais être que minoritaires. »
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au Greffe du
Tribunal de Commerce compétent et de publication au Moniteur Belge.
 
Déposés en même temps : 1) expédition du procès-verbal, 2) extrait analytique, 3) statuts
coordonnés.
Déposé au greffe : statuts coordonnés