1013.78738- Bankinna de Bruxelles
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : Liberté Mobile
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Parc de Peterbos 10/206,1070 Anderlecht
Objet de l'acte : Constitution
Lors de l'assemblée général du 12/04/24 il a été décidé de créer l'ASBL Liberté Mobile.
Il a été convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but
lucratif, conformément au
Code des sociétés et associations (CSA) du 23 mars 2019, dont les statuts sont établis comme suit :
TITRE I: FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Liberté Mobile »
Les membres fondateurs:
-Yankunze Levy Aymard,domicilié à Leuvensesteenweg 507 2812 Muizen née à Bujumbura le 17.06.1986
-Inamahoro Sandrine, domiciliée à Leuvensesteenweg 507 2812 Muizen née à Bujumbura le 08.06.1989
-Muderevu Musabe Grâce domiciliée à parc de peterbos 10/206 , 1070 Anderlecht née à Kigali 07.12.1982
Article 2. Siège
Le siège est établi à Bruxelles-Capitale au Parc de Peterbos 10/206,1070 Anderlecht.
Article 3. But désintéressé et objet
L'association a pour but désintéressé en Belgique et à l'étranger, en son nom et pour le
compte d'autrui, seule ou en association:
*de venir en aide à partir ou hors du domicile à toute personne et/ou à leurs familles ayant
des problèmes physiques, d'handicaps, de mobilité réduite, de proximité, de maladie au
niveau des déplacements divers et notamment de soins, par le transport et/ou par la mise à
disposition d'un service de transport adapté et de qualité ;
*de promouvoir toute action et/ou toute politique d'intérêt général dans de cadre de
l'intégration des personnes fragilisées et pour les personnes à mobilité réduite, notamment
par la mise à disposition de moyens de transport adapté ;
*de conclure toute convention de transport avec des centres médicaux au sens le plus large
du terme, de services, associations, entités ou personnes susceptibles d'apporter une aide
médicale, physique et/ou psychique à des personnes âgées, malades, handicapées et / ou
dépendantes ;
*apporter l'aide concrète, notamment de locomotion, aux personnes âgées et aux ménages
qui ont des difficultés passagères ou permanentes , désireuses d'être aidées à des
taches ménagères, de petites courses et tout autre besoin du quotidien du bien-être
familial. Le but recherché n'est pas voué à l'enrichissement de l'association. Ces services
sont accomplis au profit de personnes ou familles fragilisées incapables d'accomplir ces
*de conclure toute convention de transport avec des centres médicaux au sens le plus large
du terme, de services, associations, entités ou personnes susceptibles d'apporter une aide
médicale, physique et/ou psychique à des personnes âgées, malades, handicapées et / ou
dépendantes ;
*apporter l'aide concrète, notamment de locomotion, aux personnes âgées et aux ménages
qui ont des difficultés passagères ou permanentes , désireuses d'être aidées à des
taches ménagères, de petites courses et tout autre besoin du quotidien du bien-être
familial. Le but recherché n'est pas voué à l'enrichissement de l'association, Ces services
sont accomplis au profit de personnes ou familles fragilisées incapables d'accomplir ces
taches du quotidien, sans l'aide d'autrui.
*de créer, développer, organiser et gérer tous services et toutes activités socioculturelles
susceptibles d'alléger le quotidien des personne vulnérables et/fragilisées par la vieillesse ou
par un mauvais état de santé physique ou mental ;
*d'organiser et d'assurer des services à domicile permettant une prise en charge
multidisciplinaire, globaleet coordonnée adaptée aux besoins physiques psychologiques et
sociaux mais également ceux de son entourage et pour cela, créer et organiser des services
d'aide et d'accompagnement à domicile aux personnes âgées, malades, handicapées et/ou
dépendantes.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son
objet.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
De plus elle peut accorder son aide ousa collaboration et participation, par tout moyen, à des
entreprises ou organismes, publics ou privés, poursuivant le même objet ou dont l'activé
contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-ci.
Son objet se situe en dehors de tout esprit de lucre comme de tout esprit d'appartenance
religieuse, philosophique ou politique
L'association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son
aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes
poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la
réalisation de ceux-ci.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : MEMBRES
Section I : Admission
Article 5. Membres
§1er. L'association est composée de Membres Effectifs et de Membres Adhérents.
Le nombre de membres ne peut être inférieur à 3, dont au moins 2 Membres Effectifs.
§2. Sont Membres Effectifs :
- les fondateurs ;
- les personnes qui sont admises comme Membre Effectif conformément à l'article 6, §1er
des présents statuts.
§3. Sont Membres Adhérents :
Les personnes qui désirent aider l'association à réaliser son but, sans pour autant vouloir
participer à ses destinées, peuvent être admises, sur leur demande écrite, en qualité de
« membres adhérents ».
Ces personnes sont admises comme Membre Adhérent conformément à l'article 6, §2 des
présents statuts.
§4. Les Membres Adhérents jouissent uniquement des droits et obligations qui sont fixés
dans les présent statuts.
Article 6. Procédure d'admission
§1er. Admission comme Membre Effectif
Pour être admis comme Membre Effectif il faut obtenir l'agrément de l'assemblée générale.
À cette fin, le candidat devra adresser au conseil d'administration, par courrier ordinaire ou «
par e-mail à l'adresse électronique de la société, une demande motivée indiquant ses nom,
prénoms, et domicile, ainsi que, le cas échéant, l'identité du/des Membre(s) Effectif(s) qui l'a/
ont présenté(s)
Dans les 3 mois de la réception de cette lettre, le conseil d'administration doit convoquer
l'assemblée générale pour statuer sur la demande.
Dans les huit jours après que l'assemblée générale se fut réunie et ait pris une décision, le
conseil d'administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse
réservée à sa demande.
L'assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation.
Le refus d'agrément est sans recours.
§2. Admission comme Membre Adhérent
Pour être admis comme Membre Adhérent, il faut obtenir l'agrément du conseil
d'administration.
électronique de la société une demande indiquant ses nom, prénoms et domicile, ainsi que,
le cas échéant, l'identité du/des Membre(s) Effectif(s) qui l'a/ont présenté(s).
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le conseil d'administration notifie, par
courrier ordinaire ou au candidat la réponse réservée à sa demande.
Le conseil d'administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus
d'agrément est sans recours.
Article 7. Démission
§1er. Chaque Membre Effectif ou Adhérent de l'association est libre de démissionner à tout
moment.
Cette démission doit être adressée au conseil d'administration par courrier ordinaire au siège
de la société ou par e-mail à l'adresse électronique de l'association.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un Membre
Effectif ou Adhérent, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
Le Membre Effectif ou Adhérent qui ne paie pas ses cotisations, dans le mois de la demande
écrite à cette fin par courrier ordinaire ou à l'adresse électronique qu'il a communiqué à
l'association) est réputé démissionnaire.
§3. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de
l'association et ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu'il a
versées.
§4. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé,
ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 8. Exclusion
§1er. L'association peut, sur proposition du conseil d'administration ou d'un Membre Effectif,
exclure un Membre Effectif ou Adhérent sans que cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer l'exclusion d'un Membre
Effectif. L'exclusion doit être indiquée dans la convocation.
La proposition d'exclusion est communiquée au Membre Effectif concerné par e-mail à
l'adresse électronique qu'il a communiqué à l'association, au moins 1 mois avant la date de
l'assemblée générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l'association
par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le Membre Effectif dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale.
Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes
modalités au préalable à l'assemblée générale, après la communication de la proposition
d'exclusion.
.
L'exclusion d'un Membre Effectif ne peut être prononcée par l'assemblée générale que dans
le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§3. Le conseil d'administration est compétent pour prononcer l'exclusion d'un Membre
Adhérent. La proposition d'exclusion est communiquée au Membre Adhérent concerné par email à l'adresse
électronique qu'il a communiqué à l'association. Si le membre concerné a
choisi de communiquer avec l'association par courrier, la proposition lui est communiquée
par pli recommandé.
Le Membre Adhérent dont l'exclusion est demandée a la faculté de faire connaître ses
observations par écrit et suivant les mêmes modalités au conseil d'administration, dans le
mois de la communication de la proposition d'exclusion.
Le membre concerné doit être entendu à sa demande.
§4. Le conseil d'administration communique dans les quinze jours au Membre Effectif ou
Adhérent concerné la décision d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a
communiqué à la société. Si le membre a choisi de communiquer avec la société par
courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
§5. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne
peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.
§6. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition
de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 9. Cotisations des membres
Les Membres Effectifs et les Membres Adhérents ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni
au paiement d'aucune cotisation.
TITRE III. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Composition du conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres
minimum requis par la loi et au plus de 3 membres.
Les administrateurs sont nommés pour la durée déterminée par l'assemblée générale ou, à
défaut de précision, pour une durée indéterminée.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif
au mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après
l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification
au conseil d'administration, Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin
de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à
ce qu'il ait été pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté.
En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf
si l'assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à
la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.
Article 11. Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de
vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord,
par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 12. Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas
d'empêchement du président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président
et secrétaire ou s'ils ont un empêchement, d'un autre administrateur désigné par ses
collègues.
Article 13. Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins
de ses membres sont présents ou représentés
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place.
Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne
figurent pas à l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent
leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.
tous les administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si
l'association n'a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois
membres au moins.
Article 14. Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par le président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du
conseil d'administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 15, §2
des présents statuts.
Article 15. Pouvoirs du conseil d'administration
§1er. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à la réalisation de l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les
présents statuts réserve à l'assemblée générale.
§2. Représentation par le président du conseil d'administration
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d'administration comme
collège, l'association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont
signés par le président du conseil d'administration.
Il/elle ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de l'association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres
ou non du conseil d'administration.
Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en
raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition
L'assemblée générale est composée des Membres Effectifs.
Article 20. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents
statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées
par l'assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans
les cas où une rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7º l'exclusion d'un Membre Effectif;
8º la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 25 du mois de
septembre, à 12 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour
ouvrable suivant.
Le conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'assemblée
générale dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que
l'intérêt de l'association l'exige ou lorsqu'au moins un cinquième des Membres Effectifs en
fait la demande. Dans ce dernier cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets à porter à
l'ordre du jour dans leur demande.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée
générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale
se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition
signée par au moins un vingtième des Membres Effectifs est portée à l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux Membres
Effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi
est envoyée sans délai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux
commissaires qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit
avoir la qualité de Membre Effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des
membres.
Article 23. Séances
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son
absence, par le vice-président, ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé. Si aucun
administrateur est présent, l'assemblée générale sera présidée par le membre présent le
plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 24. Délibérations
§1. Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l'assemblée générale. Tous les
Membres Effectifs ont droit à un vote égal à l'assemblée générale et chacun dispose d'une
voix.
§2. Tout Membre Effectif peut donner à toute autre personne, membre ou non, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce
dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 25.Procès-verbaux
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés
dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et le
secrétaire, ainsi que par les membres présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres
peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil
d'administration ayant le pouvoir de représentation ..
TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 26. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l'association sera entre autre
financée par les dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le 1 avril et finit le 31 mars de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration établit
les comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil
d'administration établit également une proposition de budget pour l'exercice social suivant.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la
proposition de budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
Article 28. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établit par le conseil d'administration et présenté
pour approbation à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être
apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des Membres Effectifs
présents ou représentés.
Article 29. Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise
aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but
désintéressé de l'association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables
conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments.
Article 31. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur
l'affectation du patrimoine de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un
but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou
liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un
autre domicile en Belgique vis-à-vis de l'association.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l'association n'y
renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement déroge sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Fait le 12 avril 2024 à Bruxelles
PDF 19.01
Volet B - suite
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
Adresse électronique : libertemobile1@gmail.com
Date et terme
Fin de l'exercice social : 31 Mars
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/03/2025
Mois de l'assemblée générale : Septembre
Durée : Illimité
Fonctions statutaires
Administrateur délégué (personne
physique)
Levy Yankunze
Leuvensesteenweg(MZN) 507, 2812 Malines
Fonctions non statutaires
Administrateur (personne physique)
Sandrine Inamahoro
Leuvensesteenweg(MZN) 507, 2812 Malines
Administrateur (personne physique)
Grâce Muderevu Musabe
Parc du Peterbos 10 0206, 1070 Anderlecht
pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.