Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EMERAUDE TURQUOISE
Rue Grétry 135
4020 Liège
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Catherine GERARD, Notaire associé de la société «
FRANSOLET & GERARD – Notaires associés », société civile sous forme de SPRL, dont le siège
est à Chaudfontaine (Vaux-sous-Chèvremont), le quinze avril deux mille seize, en cours
d'enregistrement, il résulte que : 
1° Madame KAYMAK Sélin Gülsüm, née à Liège, le 30 mai 1984, célibataire déclarant ne pas avoir
fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4000 Liège, Rue de l’Université, 37/0082.
2° Monsieur KAYMAK Ahmet Yahya, né à Liège, le 05 mars 1994, célibataire déclarant ne pas avoir
fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4000 Liège, Rue Lombard, 3/0011.
3° Madame KAYMAK Esra, née à Liège, le 04 janvier 1988, célibataire déclarant ne pas avoir fait de
déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 1160 Auderghem, Rue Valduc, 40/1.
ont requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer entre eux une société commerciale sous forme d’une société
coopérative à responsabilité limitée, dénommée « EMERAUDE TURQUOISE », ayant son siège
social à 4020 Liège, rue Grétry, 135 au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
€), représenté par sept cent quarante-quatre (744) parts sociales ayant une valeur nominale de vingt-
cinq euros (25,00 €).
Les comparants déclarent souscrire les sept cent quarante-quatre (744) parts sociales, en espèces,
au prix de vingt-cinq euros (25,00 €) chacune, comme suit :
- Madame KAYMAK Sélin : SIX CENTS (600) parts, soit pour quinze mille euros (15.000,00 €) ;
- Monsieur KAYMAK Ahmet : CENT QUARANTE-DEUX (142) parts,  soit pour trois mille cinq cent
cinquante euros (3.550,00 €) ;
- Madame KAYMAK Esra : DEUX (2) parts, soit pour cinquante euros (50,00 €) ;
Soit ensemble : sept cent quarante-quatre parts (744) sociales ou l’intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence
d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux
cents euros (6.200,00 €) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque Belfius.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros (6.200,00 €).
PLAN FINANCIER
Avant la passation de l’acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire
soussigné le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital de la société à constituer.
Les comparants ont ensuite requis le Notaire soussigné de dresser ainsi qu’il suit les statuts de la
société :
0651981441
Volet B
STATUTS
TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1. Forme – dénomination
La société est une société commerciale et revête la forme d’une société coopérative à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « EMERAUDE TURQUOISE ». Les dénominations complète et abrégée peuvent
être utilisées ensemble ou séparément.
Conformément à l’article 78 du Code des Sociétés, tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non,
émanant de la société doivent contenir la dénomination de la société, la forme juridique, en entier ou
en abrégé ; l’indication précise du siège de la société ; le numéro d’entreprise ; le terme « registre
des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège social ; le cas échéant, l’indication que la société est
en liquidation.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 4020 Liège, rue Grétry, 135.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
francophone de Belgique, par simple décision de l’organe de gestion à publier aux Annexes au
Moniteur belge. L’organe de gestion a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement, si
besoin est, la modification des statuts qui en résulterait.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. Objet
5) La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- la manutention, l’importation, l’exportation, la réparation, l’entretien, la transformation, l’achat et la
vente d’articles de bijouteries et d’orfèvrerie, neufs ou d’occasion (notamment en vue de les fondre
en lingots), le sertissage,
- l’importation, l’exportation, l’achat et la vente de pierres précieuses ou autres articles en métaux
précieux (or, lingots, etc.) ;
- l’importation, l’exportation, la réparation, l’entretien, l’achat et la vente de montres ou autres articles
d’horlogerie,
- l’importation, l’exportation, la réparation, l’entretien, l’achat et la vente de bijoux et articles de
fantaisie, de boîtes à bijoux, et tout type d’accessoires de mode au sens large ;
- le commerce de gros d’articles de joaillerie et de bijouterie ;
- le commerce de gros de métaux ferreux et non ferreux sous formes primaires, y compris l’or et les
autres métaux précieux ;
- la production de métaux précieux ;
- le commerce de détail de biens d’occasion en magasin ;
- la mise à disposition de personnel et la location de matériel se rapportant à l’exercice des activités
précitées ;
2) La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- la tenue, la gestion ou l’exploitation sous toutes ses formes de tavernes, brasseries, cafétérias,
salons de thés ou de dégustation, bars à vin, cafés et autres débits de boissons ; restaurants,
friteries, pizzerias, snack-bars, sandwicheries, glaciers ;
- la gestion ou l’exploitation de salles de réceptions ou locaux affectés aux divertissements, aux
concerts ou aux spectacles ;
- la tenue, la gestion ou l’organisation de réceptions, soirées, fêtes, banquets, séminaires,
spectacles, concerts, animations, divertissements et évènements divers, la mise à disposition de jeux
de bar électroniques ou autres ;
- le service traiteur y compris la livraison à domicile ;
- la vente au détail, en demi-gros ou en gros, l’importation, l’exportation, la vente ambulante et sur les
marchés, de toutes denrées et produits alimentaires en général ;
- la mise à disposition de personnel et la location de matériel se rapportant à l’exercice des activités
précitées.
3) La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, le secrétariat, le conseil, la formation, le coaching, la gestion, le
courtage divers.
4) La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre uniquement, l’achat,
la vente, la location, la construction, la rénovation, la promotion, l’exploitation et la gestion de tout
bien immeuble quelle qu’en soit sa destination.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
Volet B
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature
à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
Elle peut consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, à des sociétés liées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts. Elle n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité
d’un ou plusieurs associés.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est fixée à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Le capital social s’élève, à la constitution, à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €). Il
est représenté par sept cent quarante-quatre (744) parts sociales avec droit de vote, ayant une
valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 €), entièrement souscrites et libérées à concurrence d’un
tiers.
Article 6.- Parts sociales – libération – obligations
Chaque part sociale doit être libérée d’un quart au moins.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres,  sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents
euros (6.200,00 €).
Outre les parts sociales souscrites à la constitution, d’autres parts sociales pourront, en cours
d’existence de la société, être émises notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de
majoration de souscriptions.
L’organe de gestion, visé à l’article 18 ci-après, fixe leur taux d’émission, le montant à libérer lors de
la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d’existence des montants restant à libérer et le
taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt au taux légal, à partir de la date
d’exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire, le recouvrement
de tout le solde restant dû ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été
effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple  majorité
des voix par l’assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de
l’émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
Article 7.- Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 8.- Nature des parts.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits
y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision judiciaire ou désignation de
commun accord par l’usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d’une personne qui sera
titulaire du droit de vote.
Article 9. Cession des parts.
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des co-associés
moyennant agrément préalable de l’organe de gestion.
Volet B
Elles ne peuvent par contre être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers
et ayants cause de l’associé défunt, outre le respect des conditions prévues à l’article 10, que
moyennant l’accord unanime des autres associés.
A cette fin, le cédant devra adresser à l’organe de gestion, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du(des) cessionnaire(s) proposé(s) et le nombre de
parts dont la cession est envisagée.
L’organe de gestion mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, qui
devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d’un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l’agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du
deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des parts
conformément à la loi.
TITRE III : ASSOCIES
Article 10.- Titulaires de la qualité d’associé.
Sont associés :
1. les signataires du présent acte ;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’organe de gestion ou
l’assemblée générale en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L’organe de gestion n’est pas tenu, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe de gestion en application de l’article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d’un quart au moins.
L’admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d’ordre interne.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des parts conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Article 11.- Perte de la qualité d’associé.
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur
interdiction, faillite et déconfiture.
Article 12.- Registre des parts.
Il est tenu au siège social un registre des parts, que chaque associé peut consulter sur place.
Ce registre contient :
1° les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;
2° le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles
et les remboursements de parts, avec leur date ;
3° les transferts de parts, avec leur date ;
4° la date d’admission, de démission ou d’exclusion de chaque associé ;
5° le montant des versements effectués ;
6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de
versements.
L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Les inscriptions s’effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des parts est délivrée aux titulaires qui en
font la demande par écrit adressée à l’organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à
l’encontre des mentions portées au registre des parts.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l’organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la Justice de Paix du
siège social conformément à l’article 369 du Codes des sociétés.
Article 13. Démission – retrait de parts.
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l’exercice social ; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n’ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L’organe de gestion peut s’opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu’à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
Article 14.- Exclusion.
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de
l’agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre
intérieur.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale, sauf dans l’hypothèse où l’organe de gestion
est un conseil d’administration, auquel cas c’est ledit conseil qui prononcera l’exclusion.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
Volet B
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il
est fait mention de l’exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est
adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu.
Article 15. Remboursement de parts.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu’elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en
cours, y compris – sauf en cas d’exclusion – une part proportionnelle des réserves disponibles, sous
déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
Le bilan, régulièrement approuvé, lie l’associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la
société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l’approbation du
bilan.
Article 16.-
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée à l’article 15. Le
paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
Article 17.-
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV : ADMINISTRATION / GESTION – CONTROLE
Article 18.- Généralités.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l’assemblée générale.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et
qu’elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L’assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Lorsqu’une une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. La désignation et la cession des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicités que s’il exerçait
cette mission en son nom et pour son compte propre.
Article 19.- Conseil d’administration.
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres recommandées, sauf urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois, si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Volet B
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout procédé analogue,
donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Article 20.- Vacance d’une place d’administrateur.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un
conseil d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Article 21.- Pouvoirs.
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres II
et III, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l’objet
social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu’immobiliers ; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations ; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux ; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques ; représenter la
société en justice en demandant et en défendant ; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d’ordre interne.
Article 22.- Délégations.
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué ou d’administrateur-
gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d’administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu’il avisera.
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
L’administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis
du même pouvoir de délégation.
Article 23.- Représentation.
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par l’administrateur unique ou, s’il y a plusieurs administrateurs ou s’il existe un conseil
d’administration, par deux administrateurs.
Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment
vis-à-vis de services publics, de la Poste et des entreprises de transport.
Article 24.- Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des Sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés à l’article 130 à 171 du Code des sociétés
et qu’aucun commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et
d’investigation.
Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés, les pouvoirs
individuels d’investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune
autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se
faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L’assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 25 – Composition et compétence. Règlements d’ordre intérieur.
L’assemblée ré¬gulièrement constituée représente l’universalité des associés ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des
règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la
société.
Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l’assemblée par décision prise à la majorité
Volet B
des deux tiers des voix valablement émises.
Article 26. Convocation – tenue – bureau – procès-verbaux.
L’assemblée générale est convoquée par l’organe de gestion par simple lettre par lettre
recommandée, contenant l’ordre du jour, adressée aux associés au quinze jours francs avant la date
de la réunion.
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le 20 juin à 19 heures, ou si ce jour est férié, le premier
jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d’en établir un) le rapport
de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée),
ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui
leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour ; l’assemblée statue
ensuite sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quand aux actes fait en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l’être si des associés possédant
au moins un/cinquième de l’ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font
la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
L’assemblée générale est présidée, selon le cas, par l’administrateur unique, ou par le plus âgé des
administrateurs, ou par le président du conseil d’administration et, à son défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues, à défaut d’administrateur présent, par l’associé
représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire.
L’assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
Les procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
Article 27.- Formalités d’admission aux assemblées – Représentation.
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d’administration ou
l’organe de gestion, de notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours francs
au moins avant la date fixée pour l’assemble.
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
créancier gagiste.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance
au moyen d’un formulaire établi par l’organe de gestion reprenant leur identité complète (nom,
prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au
vote, l’ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et
signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre
recommandée trois jours au moins avant l’assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présente indiquant l’identité des associés et le nombre de titres qu’ils possèdent doit être
signée par chacun d’eaux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée. A la liste de
présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par
correspondance.
Article 28.- Droit de vote – vote.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par mail levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs de commissaires se font en principe au scrutin
secret.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts, elle ne peut
Volet B
valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui
assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales prévues aux
articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de
coopérative et les transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants du Codes des sociétés
concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés
concernant les apports d’universalité ou de branche d’activités.
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour.
Article 29.- Ajournement.
Quels que soient les points à l’ordre du jour, le conseil d’administration ou l’organe de gestion ont le
droit, après l’ouverture des débats, d’ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire
qu’extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal
de celle-ci annule toute décision prise.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avant le même
ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris les procurations, resteront
valables pour la seconde ; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.
L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois ; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 30.- Exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de
l’organe de gestion, dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale, à la Banque
Nationale de Belgique.
Article 31.- Répartition – réserves.
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il est d’abord prélevé
cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire
lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque
motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
L’affectation du solde sera opérée librement, sur proposition de l’organe de gestion, par l’assemblée
générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l’affecter à un fonds de réserve
extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.
Il est fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32.- Perte du capital.
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
L’organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale. Si l’organe de gestion
propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu’il compte adopter en
vue de redresser la situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. 
Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
Volet B
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l’assemblée.
Article 33.- Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par l’organe de gestion sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 34.- Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35.- Election de domicile.
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
associé, administrateur, commissaire ou liquidateur de la société non inscrit au registre de population
d’une Commune du Royaume (pour les sociétés a un registre des personnes morales en Belgique)
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, ou
significations peuvent lui être valablement faites.
A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
Article 36.- Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37.- Droit commun.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants ont ensuite pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2018.
2. Administration
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Elle appelle à cette fonction, pour une durée indéterminée :
Madame Sélin KAYMAK, prénommée ;
laquelle déclare accepter et confirmer expressément qu’elle n’est pas frappée d’une décision qui s’y
oppose. Son mandat sera exercé à titre gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2016, par l’un ou l’autre des comparants, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe de gestion qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement, aux fins de publication aux annexes
du Moniteur belge,
Déposé en même temps :
une expédition de l'acte.
Catherine GERARD, notaire.