N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
YNESKA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue des Fripiers 30
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un procès-verbal d’assemblée générale dressé le 26 novembre 2018, par Maître Sophie KEBERS,
notaire associé à Mons (deuxième canton – Jemappes), en cours d’enregistrement, il résulte que :
    •  Monsieur FRISE Martin Raphaël Gilbert, né à Saint-Ghislain le quinze juillet mil neuf cent
nonante-trois, domicilié à 7012 Mons (Flénu), rue des Croix Projetées, 27 /A.
    •  Madame KAMOUCHE Ynès Aïcha Malika, née à VALENCIENNES le vingt et un juin mil neuf
cent nonante-trois, domiciliée à 7012 Mons (Flénu), rue des Croix Projetées, 27/A.
Ont déclaré constituer une société privée à responsabilité limitée starter dont ils ont établi les statuts
ainsi qu’il suit :
STATUTS
Article 1. Forme.
La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter.
Article 2. Dénomination.
Elle est dénommée S.P.R.L-S « YNESKA ».
Article 3. Siège social.
Le siège social est établi à 7000 Mons, rue des Fripiers, 30.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4. Objet.
La société a pour objet en Belgique ou à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, par elle-même ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique
ou morale, toutes opérations de :
    •  commerce de détail chaussures et article textiles, accessoires, objets, meubles et cosmétiques ;
    •  l’import et l’export, le commerce en ligne de chaussures et articles textiles, accessoires, objets,
meubles et cosmétiques ;
    •  la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export d’articles de bijouterie, d’orfèvrerie et d’
horlogerie ;
    •  l’import et l’export, le commerce en gros et au détail de vêtements et lingeries pour hommes,
dames et enfants ;
    •  l’exploitation d’ateliers de confection et de retouches, de commerces de textiles et tous articles
en gros ou en détail pour hommes, femmes, enfants ;
    •  l’import, l’export, l’achat et la vente d’étoffes de fournitures (fils à tisser, à tricoter, à coudre, à
broder, étoffes, tissus, aiguilles, rubans, …) ;
    •  l’import, l’export, l’achat et la vente de linge de maison (nappe, essuie-mains, mouchoirs,
serviettes, …) et de literie (draps de lit, édredons, couvre-pieds, coussins, …) ;
    •  l’import, l’export, l’achat et la vente de bâches, de housses, de parasols, de stores, …
0714890592
Volet B
    •  l’exploitation d’une boulangerie-pâtisserie ;
    •  le commerce (achat, vente, import et export) de pains et petits pains, de pâtisseries, de gâteaux,
de tourtes, de tartes, de crêpes, de gaufres et autres produits de boulangerie frais ou surgelés ;
    •  le commerce (achat, vente, import et export) de biscottes, de biscuits et autres produits de
boulangeries secs ;
    •  le commerce (achat, vente, import et export) de boissons alcoolisées ou non, produits apéritifs et
d’autres produits similaires (petits biscuits, bretzels, …) sucrés ou salé ;
    •  toutes les activités de boulanger, de pâtissier, de glacier, de chocolatier ;
    •  le commerce (achat, vente, import et export) de confiserie, chocolats, sandwichs, glaces de
consommation et crèmes glacées ;
    •  l’exploitation et la gestion en matière de restauration et d’accueil, fritures, snack-bar,
sandwicherie, pizzeria, salons de consommation, bar, débits de boissons, café, taverne, clubs privé,
service traiteur.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou partiellement, la réalisation. Elle pourra réaliser son objet de toutes les
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement, dans toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique,
similaire ou connexe, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, ou de
constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
Article 5. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6. Capital.
Le capital social est fixé à deux mille cinq cents euros (2.500 EUR).
Il est divisé en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir
social, entièrement souscrites en espèces et libérées lors de la constitution à concurrence de deux
mille cinq cents euros (2.500 EUR) lors de la constitution.
Article 7. Vote par l’usufruitier éventuel.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
Article 8. Cession et transmission de parts.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l'opération.
Volet B
Article 9. Registre des parts.
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, statutaires ou non,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs du gérant.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associés ou non.
S’il existe plusieurs gérants, ils devront agir de manière collégiale mais pourront se donner des
procurations pour des décisions ponctuelles.
 
Article 12. Rémunération.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
 
Article 13. Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 14. Assemblée générale.
L’assemblée générale annuelle se réunit le quatrième samedi de mai de chaque année à 20 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article 15. Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17. Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Exercice social.
L’exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
Article 19. Affectation du bénéfice.
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart en moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la
Volet B
différence entre dix-huit mille cinq cents euros et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 20. Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21. Election de domicile.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22. Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
AUTORISATION PRÉALABLE
Le notaire a attiré l’attention du comparant sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Dispositions temporaires.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater de l’acquisition de la personnalité juridique de la société par le dépôt au Greffe du Tribunal de
Commerce.
1° - Exceptionnellement, le premier exercice social prendra cours le 1er janvier 2019 pour se clôturer
le 30 septembre 2019.
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième samedi de mai 2020 à 20h.
3° - Sont désignés en qualité de gérants non statutaires:
    •  Monsieur Martin FRISE prénommé, qui accepte ce mandat.
    •  Madame Ynès KAMOUCHE prénommée, qui accepte ce mandat.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Leur mandat est gratuit en ce qui concerne Monsieur FRISE et rémunéré en ce qui concerne
Madame KAMOUCHE.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
Pour extrait analytique conforme.
Sophie KEBERS
Notaire associé
Déposé en même temps : expédition de l’acte.