N° d'entreprise : 0849856986
Nom
(en entier) : A.R.C. MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de la Taille Boha 13
 : 4920 Aywaille
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes de l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée "A.R.C. MANAGEMENT"
ayant son siège à 4920 Aywaille, Chemin de la Taille Boha, 13, dont le procès-verbal a été dressé
par le notaire Geneviève STOCKART, à Verviers, le vingt-trois novembre deux mille vingt-trois,
enregistré au bureau de sécurité juridique de Verviers, le vintg-neuf novembre suivant, référence
ACP (5) Volume 0, Folio 0, Case 16535, il résulte que l'assemblée a décidé à l'unanimité: 
1/ d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. La société adopte
les statuts de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit SIX MILLE DEUX
CENTS EUROS (6.200,00 eur), et la réserve légale indisponible, soit MILLE HUIT CENT SOIXANTE
EUROS (1.860,00 eur), sont convertis de plein droit en un compte de « capitaux propres
statutairement indisponible » de HUIT MILLE SOIXANTE EUROS (8.060,00 €) et que la partie non
encore libérée du capital, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 €), a été convertie
en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
Toutefois l’assemblée a décidé de convertir ce compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible d’un montant de HUIT MILLE SOIXANTE
EUROS (8.060,00 €).
2/ de dispenser les actionnaires du versement du solde de leurs apports et, par conséquent, décide
de diminuer le compte de capitaux propres « apports non appelés » (comprenant la partie non
libérée du capital de l’ancienne société privée à responsabilité limitée) créé en application de l’article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €).
L’assemblée générale a confirmé que l’actif net de la société ne sera pas négatif suite à cette
dispense de libération, conformément à l’article 5:142 du Code des Sociétés et des Associations.
Le Président a donné connaissance à l’assemblée du rapport de l’organe d’administration qui a
confirmé et a justifié qu’à la suite de cette dispense de libération, la société pourra continuer à s’
acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze
mois à compter de la date de la dispense de libération, conformément à l’article 5:143 du Code des
Sociétés et des Associations.
Tant l’assemblée que l’organe d’administration reconnaissent avoir été informés par le notaire
soussigné des sanctions et responsabilités, tant civiles que pénales, prévues par le Code des
sociétés et associations et notamment par les articles 5 :144 et 5 :158 CSA en cas de non-respect
des tests imposés par ledit Code.
Ainsi, les bénéficiaires, qu’ils soient de bonne ou mauvaise foi, peuvent se voir imposer le
remboursement de toutes distributions irrégulières et les administrateurs sont solidairement
responsables des manquements à leurs obligations légales en matière de distribution de profits, ce
tant vers la société qu’envers les tiers.
3/ Conformément à l’article 5 : 101 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’
administration a dressé le seize novembre deux mille vingt-trois un rapport circonstancié justifiant la
modification proposée à l’objet social.
L’actionnaire unique a déclaré avoir été mis en possession de ce rapport conformément au prescrit
légal (hormis le délai) et avoir eu un délai utile et suffisant pour l’examiner.
L’assemblée a décidé en conséquence de modifier l’article 3 des statuts en y ajoutant les activités
suivantes :
« La société a également pour objet toutes opérations liées aux activités suivantes :
- Commerce de détail de toutes boissons, alcoolisées ou non, y compris la livraison à domicile
- Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
- Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou
marchés
- Services traiteurs
- Organisation de salons professionnels et de congrès
- Autres activités de soutien aux entreprises.
- Activités de traduction et d'interprétation
- Formation professionnelle.»
4/ d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « A.R.C. MANAGEMENT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en
participation ou en association, tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  Le développement d’activités telles que le mangement,
l’assistance, le conseil aux entreprises, et le partenariat d’entreprises dans la mise en place de
système de gestion (qualité, sécurité, environnement), la publicité, la fourniture et le rassemblement
d’informations, l’exécution de travaux informatiques et d’analyse financière, ainsi que toutes
prestations de services liées directement ou indirectement à ces activités ;
    •  La prise de participation, majoritaire ou minoritaire, dans
d’autres sociétés, l’établissement de contrats financiers avec d’autres sociétés, notamment sous
forme de prêts ou de souscription d’obligations.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes
affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe au sien, ou qui sont
de nature à favoriser le développement de son entreprise et, plus généralement, dans toutes affaires
mobilières, immobilières, industrielles, commerciales et financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social.
La société a également pour objet, pour son compte
propre, pour le compte de tiers ou en participation, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger :
    •  la vente en gros et au détail, l’import, l’export, la
fabrication, la location, la distribution, le service de biens de grande distribution
    •  le toilettage d’animaux de compagnie
et d’une manière générale :
    •  l’organisation d’évènements, banquets, diners, réceptions
et festivités généralement quelconques
    •  toutes activités rentrant dans le cadre de toutes activités
récréatives : spectacles de cirque, spectacles de marionnettes, rodeos, spectacles « son et lumières
» etc
    •  montage et démontage de structures à caractère
technique
    •  production et assistance de production d’évènements
    •  production et assistance de production de reportages
radiophoniques, télévisés et spots publicitaires
    •  montage et démontage de décors
    •  transports de matériels
    •  régies évènementielles radiophoniques et télévisés
    •  organisations d’évènements à caractères culturels,
sportifs, artistiques et professionnels
    •  toutes activités relatives à l’organisation d’évènements
privés, publics et professionnels
    •  toutes activités relatives à la communication d’entreprises
généralement quelconques (audit sur la communication, création et amélioration de la
communication de l’entreprise)
    •  toutes activités relatives au marketing en général (audit
sur le marketing, création et amélioration du marketing de l’entreprise).
La société a également pour objet toutes opérations liées aux activités suivantes :
    •  Commerce de détail de toutes boissons, alcoolisées ou
non, y compris la livraison à domicile
    •  Commerce de détail alimentaire sur éventaires et
marchés
    •  Autres commerces de détail hors magasin, éventaires
Ou marchés
    •  Services traiteurs
    •  Organisation de salons professionnels et de congrès
    •  Autres activités de soutien aux entreprises
    •  Activités de traduction et d'interprétation
    •  Formation professionnelle.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
Les cent (100) parts sociales existantes sont transformées en cent (100) actions qui représentent
chacune une portion des capitaux propres/apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement disponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
A ce jour, ce compte de capitaux propres disponible comprend HUIT MILLE SOIXANTE EUROS
(8.060,00 eur).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou sur un compte de capitaux propres
disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
ON OMET
Titre IV : Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de gestion lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou à plusieurs administrateurs.
Tous les actes relatifs à la gestion journalière sont valables quand ils sont signés par l’administrateur
unique ou par un seul administrateur, en cas de pluralité d’administrateurs.
Monsieur Renaud ANDRIEN est nommé en qualité d’administrateur statutaire pour une durée
illimitée.
Toutes opérations autres que celles de la gestion journalière, notamment vendre ou acheter des
immeubles, contracter un emprunt, constituer hypothèque, devront être décidées et exécutées par l’
administrateur statutaire ci-avant nommé, Monsieur Renaud ANDRIEN.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers (dans les limites précisées ci-avant)
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, ou si les actionnaires le souhaitent, le contrôle
de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi de juin à vingt
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Il est précisé que l'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites établies par la
loi, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII : Dissolution - Liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve
des homologations judiciaires requises.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6/ de nommer en qualité de second administrateur non statutaire et pour une durée indéterminée :
Madame DECORTIS-JONGEN Nathalie Anne Marie Roberte Denise, née à Liège le onze mars mil
neuf cent septante-deux, domiciliée à 4350 REMICOURT, rue Lenoir, 9.
Qui a déclaré accepter son mandat.
Geneviève STOCKART, notaire
Déposés en même temps: Expédition du procès-verbal d'assemblée générale, Statuts coordonnés