N° d'entreprise : 0761625687
Nom
(en entier) : GOVRN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Roger Vandendriessche 18
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 9 mars 2022, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la SA "GOVRN" ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Roger
Vandendriessche 18, a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
A – RÉSOLUTIONS RELATIVES À L’AUGMENTATION DE CAPITAL.
Première résolution : Renonciation à l’établissement des rapports prévus par l’article 7 :179 du Code
des Sociétés et Associations
L’assemblée décide à l’unanimité de renoncer à l’établissement des rapports prévus par l’article 7 :
179 du Code des Sociétés et Associations.
Deuxième résolution : Décision d’augmenter le capital.
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital, à concurrence de cent trente-huit mille deux
cent quarante euros (€ 138.240,00), pour le porter de quatre cent soixante mille huit cents euros (€
460.800,00) à cinq cent nonante-neuf mille quarante euros (€ 599.040,00), par la création de cent
trente-huit mille deux cent quarante (138.240) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale,
du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant
aux résultats de la société à partir de leur création.
Ces actions nouvelles seront émises chacune au pair comptable d’un euro (€ 1,00), montant majoré
d’une prime d’émission fixée à trois euros trente-quatre cents (€ 3,34), de sorte que le prix de
souscription de chaque action nouvelle est fixé à quatre euros trente-quatre cents (€ 4,34).
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la
souscription.
Troisième résolution : Renonciation au droit de préférence – Intervention - Souscription – Libération.
Les actionnaires, représentés comme précisé ci-avant décident de renoncer irrévocablement en ce
qui concerne l’augmentation de capital dont question ci-avant, au droit de préférence prévu par l’
article 7 :188 du Code des sociétés et associations, au profit des intervenants ci-après désignés. En
outre et pour autant que de besoin, les actionnaires représentés comme précisé ci-avant renoncent
expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévus par l’article 7 :189 du
Code des sociétés et associations.
(...)
Le montant libéré de l’augmentation de capital (prime d’émission comprise), soit un montant de cinq
cent nonante-neuf mille neuf cent soixante et un euros soixante cents (€ 599.961,60) a été déposé
au compte spécial auprès de KBC Bank ouvert au nom de la présente société. 
Il est fait remarquer que ce compte présente en réalité un solde de cinq cent nonante-neuf mille neuf
cent septante-sept euros quatre-vingt cents (€ 599.977,80). La différence sera inscrite en compte
courrant du/des souscripteur(s) qui ont effectué un versement légèrement supérieur.
Quatrième résolution : Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
Volet B
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le
capital est ainsi effectivement porté à cinq cent nonante-neuf mille quarante euros (€ 599.040,00) et
est représenté par cinq cent nonante-neuf mille quarante (599.040) actions, sans mention de valeur
nominale.
Cinquième résolution : Affectation des primes d’émission à un compte indisponible
L’assemblée décide d’affecter la différence entre le montant de la souscription, soit cinq cent
nonante-neuf mille neuf cent soixante et un euros soixante cents (€ 599.961,60), et la valeur de l’
augmentation de capital, soit cent trente-huit mille deux cent quarante euros (€ 138.240,00),
différence s’élevant donc à quatre cent soixante et un mille sept cent vingt et un euros soixante cents
(€ 461.721,60), à un compte « primes d’émission ».
Ce compte « primes d’émission » demeurera indisponible, constituera, à l’égal du capital, la garantie
des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l’assemblée générale des
actionnaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du
capital.
Sixième résolution : Modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le
nouveau montant du capital.
L’assemblée décide de modifier l’articles 5 des statuts comme suit :
« Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à cinq cent nonante-neuf mille quarante euros (€ 599.040,00).
Il est représenté par cinq cent nonante-neuf mille quarante (599.040) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/599.040ème du capital, intégralement
libérées. »
B – RÉSOLUTIONS RELATIVES À L’ÉMISSION DE DROITS DE SOUSCRIPTION.
Première résolution : Rapports
À l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture des rapports mentionné ci-
dessous dont les actionnaires, représentés comme dit est, reconnaissent avoir reçu une copie:
a) Rapport spécial de l’organe d’administration établi conformément à l’article 7 :180 alinéa 1er du
Code des sociétés et associations lequel expose l'objet et la justification détaillée de l’émission de
deux droits de souscription, ainsi que leur prix d’émission et les conséquences de l’opération sur les
droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
b) Rapport de la SRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises", représentée par Monsieur
Michaël DE RIDDER, Réviseur d’entreprises évaluant le caractère fidèle et suffisant des données
financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Au terme de la présente mission, menée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, nous certifions que les informations financières et comptables contenues dans le
rapport du Conseil d'administration établi par référence aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code
des Sociétés et des associations relatif à l’éventuelle émission d’actions  nouvelles  sans mention de
valeur nominale en cas  d’exercice de warrants, sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée
générale qui statuera sur cette proposition.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 2022. »
Deuxième résolution : Émission de droits de souscription
L’assemblée décide d’émettre deux droits de souscription, émis suivant le plan de droits de
souscription à certains collaborateurs de la société et donnant   chacun le droit de souscrire en
espèces à une action moyennant un prix d’exercice qui sera déterminé par l’organe d’administration
préalablement à chaque attribution, sur avis conforme d’un Réviseur d’entreprises, et ce aux
conditions et modalités reprises dans les conditions d'émission des droits de souscription qui seront
explicitement approuvées ci-après et pendant une période d’exercice qui sera fixée, pour chaque
attribution, par l’organe d’administration.
L’assemblée fixe le nombre d’actions pouvant être émises lors de l’exercice des droits de
souscription à septante mille sept cent vingt (70.720) actions.
L’assemblée décide de fixer les conditions d’émission et d’exercice des droits de souscription, telles
que mentionnées dans le rapport de l’organe d’administration concernant l’émission de deux droits
de souscription, établi conformément à l’article 7 :180 alinéa 1er du Code des sociétés et
associations.
(...)
Troisième résolution : Renonciation au droit de préférence des actionnaires. Conservation des droits
de souscription et délégation de pouvoirs
Les actionnaires présents ou représentés, prénommés, déclarent renoncer au droit de préférence
prévu en faveur des actionnaires par l’article 7 :188 du Code des sociétés et associations, au profit
des deux actionnaires ci-dessous identifiés :
1. Monsieur PANSAERS Xavier, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Jean-François
Volet B
Debecker, 105, pour 1 droit de souscription ;
2. Monsieur VANHOUWE Jean-Louis, domicilié à 3080 Tervuren, Karel van Lorreinenlaan, 46, pour
1 droit de souscription.
Les autres actionnaires déclarent renoncer intégralement, irrévocablement, expressément et en
pleine connaissance de cause, au profit des souscripteurs ci-dessus identifié, à leur droit de
préférence, à son délai d’exercice et à la possibilité de négocier la souscription.
L’assemblée décide de conférer à l’organe d'administration de la société tous pouvoirs afin d’attribuer
les droits de souscription, de fixer leurs termes et conditions, de fixer le prix d’exercice de ces droits
de souscription et de procéder à la constatation de l’exercice et de la souscription de ces droits de
souscription.
Quatrième résolution : Augmentation de capital sous condition suspensive
Sous la condition suspensive et dans la mesure de l’exercice des droits de souscription attribués
comme indiqué ci-dessus, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence d'un
montant correspondant au nombre de droits de souscription exercés multiplié par leur prix d'exercice,
rémunéré par la création d’actions dont le nombre sera déterminé conformément aux termes et
conditions applicables aux droits de souscription.
Cinquième résolution : Pouvoirs pour constater l’augmentation de capital
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à chaque administrateur agissant seul afin de
constater par acte notarié au fur et à mesure et sous réserve de l’exercice des droits de souscription,
le nombre des nouvelles actions ordinaires émises suite à l’exercice des droits de souscription, la
réalisation effective de l’augmentation de capital y relative, les modifications statutaires y relatives
ainsi que pour la coordination des statuts.
C – RÉSOLUTION FINALE - POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des décisions qui
précèdent et au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés