Nº d'entreprise : 0871 539 456
Nom
(en entier) : LE JARDIN DE CHAMPLE S
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : Rue de Champles 54 - 1301 Bierges
Objet de l'acte : Dissolution - clôture
D'un procès-verbal dressé par Benoît COLMANT, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau, le 30
septembre 2024, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-neuve le 7
octobre 2024, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 14818. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le
receveur», il résulte que l'assemblée de la SA « LE JARDIN DE CHAMPLE »> a pris les résolutions dont il est
extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il est proposé de dissoudre
la société. L'actionnaire unique confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 27 août 2024, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, la SRL RdB, représentée
par Monsieur Renaud de Borman, réviseur d'entreprises dont l'actionnaire unique confirme avoir reçu un
exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 3 septembre 2024 s'énoncent comme suit:
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la SA LE JARDIN DE CHAMPLES sur l'état résumant la situation active et passive
de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de
la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SA LE JARDIN DE CHAMPLES afin d'exécuter
cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 27 août 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement,
de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant, l'existence d'un
accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SA LE JARDIN DE CHAMPLES, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 27 août 2024 avec un
total de bilan de 53,97 EUR et un actif net négatif de -3.445,60 EUR donne une image fidèle de la situation de
la SRL LE JARDIN DE CHAMPLES conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées, à l'exception d'une dette envers un actionnaire.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit de cet actionnaire sur l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée reçoit lecture des deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants
déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2
:80 du Code des sociétés et des associations. Ils nous requièrent d'acter la présente dissolution anticipée avec
clôture immédiate.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confirme avoir approuvé les comptes annuels du dernier exercice. L'assemblée
générale approuve les comptes annuels de l'exercice se terminant avec la dissolution.
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 1390 Grez-Doiceau, Rue de la Cortaie 88 où la garde en sera assurée.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de nommer Monsieur Vincent WAUTERS, préqualifié, ou toute autre personne
désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes
les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme,
Benoît COLMANT, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes.