N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Fondation Famille rycX Fragile
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
Pachis du Capitaine 4
1457 Walhain-Saint-Paul
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
 
L'an deux mille dix-neuf, le quinze janvier.
A Assesse, en l'étude, rue Jaumain, 9.
Devant Nous, Antoine DECLAIRFAYT, notaire associé à Assesse.
 
ONT COMPARU:
 
    1.  Monsieur RYCX François (unique prénom) né à Uccle le vingt septembre mil neuf cent
septante-sept, époux de Madame Dominique DAMAS, domicilié à 1457 Tourinnes-Saint-Lambert,
commune de Walhain, Pachis du Capitaine 4.
    2.  Madame DAMAS Dominique Anne Christine , née à Etterbeek le quatorze février mil neuf cent
septante-neuf, épouse de Monsieur François RYCX, domiciliée à 1457 Tourinnes-Saint-Lambert,
commune de Walhain, Pachis du Capitaine 4.
Les époux RYCX-DAMAS se sont mariés à Nivelles le 4 septembre 2004 sous le régime de la
séparation de biens avec clause de participation aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage
reçu par le notaire Jacques Istas à Schilde le 2 août 2004; régime non modifié à ce jour ainsi qu’ils le
déclarent.
Ci-après qualifiés « les comparants ».
 
Lesquels comparants nous ont requis de dresser par les présentes les statuts de la fondation privée
qu’ils déclarent constituer conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un, modifiée
par la loi du 2 mai 2002.
 
AFFECTATION DE PATRIMOINE
Pour constituer la fondation dont question aux présentes, les comparants sub 1., et 2. déclarent
affecter, compte tenu des activités ci-après décrites, les sommes nécessaires à l’existence et au bon
fonctionnement de la fondation sans qu’il en soit fait davantage de description aux présentes.
 
STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la fondation :
 
TITRE 1er - CONSTITUTION
 
Article premier – Fondateurs
La fondation est créée par :
    •  Monsieur François (unique prénom) RYCX, né à Uccle le 20 septembre 1977 (NN770920-157-
50), et
    •  Madame Dominique Anne Christine DAMAS, née à Etterbeek le 14 février 1979 (NN790214-
0718736445
Volet B
238-45);
 
Article 2 – Dénomination
La fondation adopte la dénomination de « Fondation Famille rycX Fragile », ou, en abrégé, “FFXF”.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la fondation privée
mentionneront la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée »,
ainsi que de l’adresse du siège de la fondation.
 
Article 3 : Siège
Le siège de la fondation est établi en Belgique, arrondissement judiciaire du Brabant Wallon,
commune de Walhain, 1457 Tourinnes-Saint-Lambert, Pachis du Capitaine, 4.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration, suivi de la
publication au Moniteur belge.
 
Article 4 : Buts
La fondation vise au bien-être et à la qualité de vie de Messieurs Benoît RYCX, né à Etterbeek, le 06
novembre 2005 (NN051106-135-90), Quentin RYCX, né à Etterbeek, le 02 avril 2007 (NN070402-
359-76), et Diego RYCX, né à Etterbeek, le 22 mai 2009 (NN090522-289-80), tous trois enfants des
fondateurs.
La fondation renforcera, suppléera et prolongera l’action de leurs parents en vue de permettre l’
épanouissement de Benoît, Quentin et Diego, de leur confort et de leur bien-être dans un cadre
familial adapté à tous les âges de leur vie.
La fondation mettra tout en œuvre pour permettre à Benoît, Quentin et Diego de vivre “leur normalité”
dans une relation et un mode de vie aussi proche que possible de la normalité de leurs concitoyens.
Elle préserve la liberté de Benoît, Quentin et Diego dans leurs choix, leurs libres expressions, l’
autonomie et l’autodétermination.
Considérant que l’intérêt individuel de Benoît, Quentin et Diego n’est pas séparable de l’intérêt
général, la fondation a aussi pour but de sensibiliser le public le plus large aux difficultés particulières
des personnes porteuses du syndrome X Fragile, des personnes porteuses de la prémutation X
Fragile, des personnes porteuses d’une déficience intellectuelle et des familles touchées par le
handicap, ainsi qu’aux potentialités de l’éducation dans un environnement ouvert à la différence.
La fondation stimulera et se joindra à toute initiative publique ou privée apportant aide et soutien aux
familles et aux enfants porteurs d’une déficience intellectuelle notamment en matière d’enseignement
adapté à chaque enfant et de formation continuée, d’aide familiale pour les parents d’enfants
porteurs d’une déficience intellectuelle, et de développement de petites structures de vie
communautaire ou individuelle pour personnes déficientes intellectuelles adultes, qui favorisent l’
intégration à la vie sociale de quartier.
La Fondation a également pour but l’administration de biens et de personnes qui lui seront confiées.
 
Article 5 : Activités
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera, par elle-même, par mandat des
parents ou des représentants légaux de Benoît, Quentin et Diego, notamment la gestion, l’
administration et l’organisation pratique de tous les domaines de la vie quotidienne de Benoît,
Quentin et Diego ainsi que la gestion, et l’administration de l’ensemble de leurs revenus et dépenses
personnels.
La fondation pourra également exercer légalement l'administration à la personne d’autres personnes
qui lui seront confiées, et prendre toutes mesures qu'elle juge nécessaire dans tous les domaines de
la vie de cette personne. Elle pourra notamment organiser sa vie quotidienne dans tous ses aspects
pratiques.
La fondation pourra également exercer légalement l'administration des biens d’autres personnes qui
lui seront confiées, et assurer la gestion ainsi que l'administration du patrimoine et de l'ensemble des
revenus et dépenses de cette personne.
La fondation pourra accomplir des activités économiques et en affecter les revenus à la réalisation
des buts désintéressés de la fondation.
D’une manière générale, la fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant
directement ou indirectement à ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes
collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes
opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le
respect de la loi.
 
Article 6 : Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
Volet B
 
TITRE II. – Structure de la fondation
Conseil d’administration – composition et pouvoirs
 
Article 7 : Conseil d’administration
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois à sept personnes
physiques. Les fondateurs majeurs sont de droit membre du conseil d’administration.
En cas de démission, de décès ou d’incapacité d’un administrateur, les administrateurs restant
procèdent à la désignation d’un remplaçant. Il est préférable mais non obligatoire que ce nouvel
administrateur soit âgé de moins de 50 ans si la moyenne d’âge du conseil est supérieure à 50 ans,
et de moins de 40 ans si la moyenne d’âge du conseil est supérieure à 60 ans. Cette dernière
exigence ne doit cependant pas être un obstacle à nommer un administrateur de talent étant donné
les buts de la fondation.
 
Article 8: Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne en son sein le président et, le cas échéant, le trésorier et le secrétaire.
 
Article 9: Pouvoirs
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la fondation.
 
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
 
Article 10: Mode de nomination
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par les fondateurs par décision conjointe ou, en cas de décès ou incapacité
de l’un d’eux, par décision du fondateur survivant ou capable.
Soit au décès du dernier fondateur, soit en cas d’incapacité, soit en cas de mésentente, soit sur
délégation écrite des deux fondateurs, soit enfin à défaut de désignation testamentaire par le dernier
des deux fondateurs aux présentes, les administrateurs sont nommés par le Conseil des Sages,
lequel sera désigné et constitué ultérieurement par les deux fondateurs aux présentes, soit de leur
vivant, soit sous la forme testamentaire.
Les parents de Benoît, Quentin et Diego sont membres de droit du conseil d’administration, ils
peuvent renoncer à leur mandat ou le déléguer à un tiers de leur choix.
 
Article 11: Durée du mandat
A défaut d’indication contraire au moment de la décision de nomination, les administrateurs sont
nommés pour une durée indéterminée, comme les fondateurs présents au sein du conseil d’
administration. Leur mandat est exercé à titre gratuit.
 
Article 12 : Cessation de leurs fonctions
Le mandat d’administrateur prend fin par démission, incapacité civile, révocation, décès ou expiration
de son terme. Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en
adressant par écrit leur démission au conseil d’administration.
 
Article 13: Mode de révocation
Les administrateurs sont révoqués soit par décision conjointe des fondateurs, soit par décision du
conseil d’administration statuant à la majorité simple (50% + 1 voix), la voix de l’administrateur
intéressé étant exclue du quorum de présence et de vote.
La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première
instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
 
Article 14 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des administrateurs sont déposés au greffe sans
délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 31§6 de la loi.
 
Réunions du Conseil d’administration
Article 15: Réunions
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président ou du secrétaire aussi souvent
que l’intérêt de la fondation l’exige ou à la demande écrite d’un administrateur. Il doit se réunir au
moins deux fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard trois jours avant la réunion, sauf en cas d’
Volet B
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de
convocations.
Si les circonstances l’imposent, les administrateurs pourront délibérer et prendre toutes décisions par
consentement unanime exprimé par écrit ou encore par conférence téléphonique ("conference call")
ou vidéoconférence (exemple : Skype).
 
Article 16 : Procurations
Un administrateur absent peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être
porteur de plus d’une procuration.
 
Article 17 : Délibérations
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si deux tiers de
ses administrateurs sont présents, ou représentés.
Les décisions du Conseil d’administration sont adoptées à la majorité absolue des voix de l’ensemble
du conseil d’administration (50%+1 voix de tous les administrateurs membres de la fondation), sauf
ce qui est dit sur la proposition de révocation d’un membre du conseil.
 
Article 18 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le président ou le secrétaire sont habilités à délivrer des expéditions, extraits ou
copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire, par toutes voies écrites
aux fondateurs, aux administrateurs et au conseil de sages dans la semaine de la réunion.
 
Conflit d’intérêts
Article 19: Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux
fondateurs et/ou au conseil des sages. L'administrateur ne prendra part ni aux délibérations, ni aux
votes relatifs à cette décision, sa voix sera temporairement remplacée par le vote d’un fondateur ou,
au décès de ces derniers, en cas d’incapacité de ces derniers ou sur procuration écrite de ces
derniers donnée au Conseil des Sages, par le vote du Conseil des Sages statuant selon son mode
de délibération.
 
Gestion journalière
Article 20: Délégation
La gestion journalière avec l’usage de la signature afférente à cette gestion peut être déléguée à une
ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, dénommées directeurs ou directrices, et dont les
pouvoirs et éventuellement le salaire ou les appointements seront fixés par le Conseil d’
Administration. S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
 
Article 21: Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés par décision du conseil d’administration et
moyennant l’accord des parents de Benoît, Quentin et Diego RYCX.
La révocation des personnes déléguées est décidée par le conseil d’administration.
 
Article 22 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur
belge comme dit à l’article 31§6 de la loi.
 
Représentation
Article 23: Pouvoir général
Les membres du conseil d’administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que
défendeur.
 
Article 24: Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration, un fonctionnaire public ou un officier ministériel (ex : notaire), par :
Volet B
    •  Chaque fondateur agissant seul, membre de droit et exerçant une fonction d’administration ;
    •  Deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est soit le Président, soit le
Trésorier ;
    •  dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personne(s) chargée(s) de la gestion
journalière. Lorsqu’elles sont plusieurs, elles exercent leur pouvoir de représentation chacune
séparément.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du Conseil d’administration.
TITRE III. - CONTRÔLE
Article 25: Contrôle :
Si la fondation remplit les conditions visées à l’article 37 de la loi, ou s’il le juge nécessaire, le conseil
d’administration, désignera un commissaire. Cette désignation s’effectuera parmi les membres de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprises. Le commissaire sera chargé de faire rapport au Conseil des
Sages.
 
TITRE IV. – EXERCICE COMPTABLE –
COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 26: Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre.
 
Article 27: Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à l’article 37 de
la loi, ainsi que le budget de l’exercice suivant. Les comptes annuels et budget doivent,
préalablement à leur approbation par le conseil d’administration telle que requise par la loi, être
approuvés par les fondateurs conjointement ou, en cas de décès ou incapacité de l’un d’eux, par
décision du fondateur survivant ou capable. Au décès, en cas d’incapacité, de mésentente, ou sur
délégation écrite des deux fondateurs, ils doivent être approuvés préalablement par le conseil des
sages.
 
TITRE V. – MODIFICATION, DISSOLUTION
 
Article 28 : Modifications statutaires
Le conseil d’administration est seul compétent pour décider de la modification des statuts, aux
majorités de quorum de présence et de vote ci-dessus indiqués, et pour autant que la proposition de
modification ait été expressément communiquée à tous les membres du conseil au moins trente
jours avant la date de la réunion.
Aucune modification statutaire ne pourra être décidée contre la volonté de l’un ou l’autre parent de
Benoît, Quentin et Diego RYCX.
Les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique.
 
Article 29 : Dissolution
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l’article
31§§3 et 4 de la loi.
 
Article 30 : Destination du Patrimoine
En cas de dissolution de la fondation du vivant de Benoît, Quentin et/ou Diego RYCX et du vivant d’
un ou des fondateurs, l’actif net de la fondation reviendra au(x) Fondateur(s), et ce, en nature pour
les biens se trouvant encore dans le patrimoine de la fondation à sa dissolution, et par équivalent
pour ce qui ne se trouverait plus en nature au moment de la dissolution. Le surplus du patrimoine
sera affecté par décision du conseil d’administration à une œuvre semblable aux buts et activités de
la présente fondation.
En cas de dissolution de la fondation du vivant de Benoît, Quentin et/ou Diego RYCX, après le décès
des fondateurs, l’actif net de la fondation reviendra à chacune des branches de Benoit, Quentin et
Diego, chacune par part égale. En cas d’extinction d’une des branches, la part lui dévolue viendra
accroître l(es)’ autre(s) branche(s) encore existante(s).
En cas de dissolution de la fondation après le décès de Benoît, Quentin et Diego RYCX, la fondation
sera transformée par le conseil d’administration en une fondation d'intérêt public, et elle sera mise
sous la responsabilité du Centre Public d’Action Social de Walhain. Cette fondation public aura pour
objet principal le développement du logement inclusif pour adulte(s) porteur(s) du syndrome X fragile
Volet B
(d'où qu'il(s) ou qu'elle(s) vienne(nt) en Wallonie).
A défaut pour le Centre Public d’Action Social de Walhain d’accepter telle responsabilité, le conseil d’
administration et le Conseil des Sages choisiront de la bonne suite à donner à la fondation.
 
TITRE VI. – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 31: Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’Administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme à la loi et aux
présents statuts.
 
Article 32: Caractère supplétif de la loi
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la
loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations, modifiée par la loi du 2 mai 2002.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
 
Exercice social : Exercice social : Par exception à l’article 26, l’exercice social de la première année
d’existence de la Fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l’acte de constitution et se
terminera le trente et un décembre 2019.
Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre de la même année.
 
Administrateurs :
Sont nommés administrateurs pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur François (unique prénom) RYCX, ci-dessus nommé ;
    •  Madame Dominique Anne Christine DAMAS, ci-dessus nommée ;
    •  Monsieur CATLIN Amaury Marie Georges, né à Roubaix (France Nord) le 28 décembre 1977,
époux de Madame Caroline PEETERS, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, rue des Chevaux 85.
 
Lesquels, tous ici présents, déclarent accepter ce mandat, et ne pas être empêchés par des
dispositions légales, règlementaires ou déontologiques.
 
Conseil d’administration :
    •  Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de présidente du conseil d’
administration pour une durée indéterminée : Madame Dominique DAMAS préqualifiée.
    •  Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité d’administratrice-déléguée par le
conseil d’administration pour une durée indéterminée : Madame Dominique DAMAS préqualifiée.
    •  Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de trésorier du conseil d’
administration, pour une durée indéterminée : Monsieur François RYCX préqualifié.
 
Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
 
Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris
par la fondation présentement constituée. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la
fondation aura la personnalité juridique. Les engagements contractés pendant la période
intermédiaire devront être entérinés dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.
 
ATTESTATION NOTARIEE
Le notaire atteste le respect des dispositions prévues par le titre II de la loi du vingt-sept juin mil neuf
cent vingt-et-un, modifiée par la loi du 2 mai 2002.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte constitutif
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins de publication
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse