N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MARIE-EVE CLOSSEN AVOCAT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Seressia 13
5380 Pontillas
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf février.
Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à EGHEZEE.
A COMPARU.
Madame CLOSSEN Marie-Eve Chantal, née à Namur le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-
vingt, épouse de Monsieur Gaétan MARCHAL, domiciliée à 5380 Fernelmont (Pontillas), Rue de
Seressia, 13.
Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de
mariage reçu par le notaire soussigné en date du vingt-sept février deux mil quatre, à ce jour non
modifié, ainsi déclaré.
Comparante dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité.
A. CONSTITUTION.
La comparante requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société privée à
responsabilité limitée dénommée « MARIE-EVE CLOSSEN AVOCAT », ayant son siège à 5380
Fernelmont (Pontillas), Rue de Seressia, 13, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00
€), représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
La fondatrice a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.
Elle déclare que les CENT QUATRE VINGT SIX parts sont intégralement souscrites et libérées à
concurrences de deux tiers en espèces par elle-même, soit pour DOUZE MILLE QUATRE CENTS
euros (12.400,00 €), par le versement en espèces effectué au compte numéro BE26 0689 3303 3529
ouvert au nom de la société en formation auprès de BELFIUS BANQUE.
L'attestation bancaire de ce dépôt est remise à l'instant au notaire soussigné par le fondateur.
Après lecture de l'article 212 du code des droits des sociétés, la comparante nous a déclaré qu'elle
n'est l'associée unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.
B. STATUTS.
ARTICLE 1 - FORME.
Société Privée à Responsabilité Limitée.
ARTICLE 2 - DENOMINATION.
« MARIE-EVE CLOSSEN AVOCAT ».
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 5380 Fernelmont (Pontillas), Rue de Seressia, 13.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 4 - OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
L’exercice de la profession d’avocat, d’arbitre et de mandats de justice qui pourraient être confiés
aux associés de la société en leur qualité d’avocats selon les dispositions légales et déontologiques
0720953488
Volet B
de la profession.
La société respectera les règlements de l’Ordre des avocats du Barreau de Namur et de l’Ordre des
Barreaux francophone et germanophone de Belgique (OBFG).
Les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec
ceux d’un client de la société.
L’associé à qui son conseil de l’Ordre enjoint de quitter la société cessera de plein droit d’en faire
partie.
Exclusivement en vue de favoriser, directement ou indirectement, la réalisation de son objet social
principal, la société aura également pour objet, tant en Belgique, qu’à l’étranger :
    •  L’achat, l’échange, la vente, la location et la sous-location, le tout avec ou sans option d’achat et
de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes opérations de financement. Elle
pourra ériger toutes constructions, en tant que maître de l’ouvrage et effectuer éventuellement aux
biens immobiliers des transformations, acheter, exploiter et construire, par location ou autrement,
tous parkings et garages.
    •  La prise d’intérêts par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par
tout autre mode, dans toute société, association ou groupement d’avocats.
    •  Toutes opérations mobilières ou financières, exercer tout mandat de gestion et d’administration
dans toute société, association ou groupement d’avocats
Le gérant a compétence pour interpréter l’objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
ARTICLE 5 - DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE 6 - CAPITAL.
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 €). Il est divisé en CENT
QUATRE-VINGT-SIX (186) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt sixième de l'avoir social, libérées à concurrence de deux / tiers.
ARTICLE 7 - VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS.
A/ Cessions libres.
Moyennant le respect de l’article 4.43 du Code de déontologie de l’avocat (règlement du vingt-deux
mai deux mil dix-sept), les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de l’
Entreprise du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
du refus.
Volet B
ARTICLE 9 - REGISTRE DES PARTS.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
ARTICLE 10 - GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés sans limitation de durée.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
ARTICLE 11 - POUVOIRS DU GERANT.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, sous réserve de l’
exercice de la profession d’avocat d’arbitre ou de mandat de Justice proprement dit, cette délégation
ne peut intervenir qu’à l’égard de mandataires avocats.
ARTICLE 12 - REMUNERATION.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE 13 - CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 14 - ASSEMBLEES GENERALES.
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de juin de chaque année à
seize (16) heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 15 - REPRESENTATION.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 16 - PROROGATION.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 17 - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES VERBAUX.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
Volet B
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 21 - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
ARTICLE 22 - DROIT COMMUN.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Namur, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mil dix-neuf.
2° La première assemblée générale annuelle se réunira en deux mil vingt.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Madame Marie-Eve CLOSSEN, prénommée,
préqualifiée et qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera rémunéré.
La société reprend à son nom et pour son compte tous les engagements ainsi que les obligations qui
en résultent et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil dix-neuf, par le
fondateur précité au nom de la société en formation.
4° La comparante ne désigne pas de commissaire-réviseur.
5° Tous pouvoirs sont conférés à la ScPRL FIDUNAM, ayant son siège à 5020 Namur (Daussoulx),
Rue de l’Echangeur, 100, pour effectuer toutes les formalités requises auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises (BCE), de la TVA, de l’INASTI et de toutes autres administrations fiscales
et sociales.
ENVOI PIECES.
La comparante requiert le notaire instrumentant de lui adresser la copie de l’acte à l’adresse suivante
: 5380 Fernelmont (Pontillas), Rue de Seressia, 13.
DONT ACTE.
Fait et passé à Eghezée, en l'étude.
Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte, la comparante a signé avec Nous, Notaire.
(Suivent les signatures).
    •  POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Michel HERBAY, Notaire
déposé en même temps une expédition de l'acte