N° d'entreprise : 0476939793
Nom
(en entier) : M.S.P.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Lille(WAR) 49 bte A
 : 7784 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 15/11/2024, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’actionnaire unique exerçant les
prérogatives de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’actionnaire unique constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations, et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de
plein droit comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième décision
(…)
A.         L’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit un montant total de vingt mille quatre cent soixante euros (€ 20.460,00), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
 
B.         L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
(…)
 
Troisième décision
L’actionnaire unique prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que
le “gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
 
             Il est mis fin aux mandats actuels des gérants de la société dans sa forme précédente, étant
Madame Virginie Delle Vedove et la société LYSSOL.
            
             Immédiatement, sont désignés en qualité d’administrateurs de la société :
-            Madame Virginie Delle Vedove, demeurant à Warneton.
-            la société anonyme LYSSOL, ayant son siège à Warneton, Chaussée de Lille 49A, BCE
0438.292.619, dont le représentant permanent sera Monsieur Renaldo Delle Vedove, demeurant à
Comines
            
(…)
 
Quatrième décision
L’associée  unique confirme que la date statutaire de l’assemblée générale reste fixée au premier
vendredi du mois de juin à dix-huit heures ; la mention actuelle à la B.C.E. est erronée et sera
rectifiée lors de la publication de l’extrait du présent acte.
 
Cinquième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
(le texte intégral est déposé)
 
Sixième décision
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7784
COMINES-WARNETON (WARNETON), Chaussée de Lille 49/A.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire