N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : AVDB Consult
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1090
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Jette
Avenue Carton de Wiart 28
L’an 2020, le 12 août, se sont réunis :
 
Monsieur Ali Van den Broeck, domicilié rue Van Bortonne 57 à 1090 Bruxelles, comptable I.P.C.F.
n° 30431122, né à Bruxelles le 3 avril 1984
ci-après dénommé l’associé commandité ;
 
Madame Denise Lahaye, domiciliée rue au Bois 172 à 1640 Rhode-Saint-Genèse, née à Kinshasa le 22 mai
1960 ci-après dénommée l’associé commanditaire
 
Lesquels ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société en commandite qu’ils ont formé entre eux
 
Statuts :
Article 1 – Raison sociale :
Il est constitué par ces présentes une société en commandite sous la dénomination de « AVDB Consult». La
dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société en commandite » ou « SComm. »
La société sera dotée de la personnalité juridique au moment du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal
de l’entreprise.
 
Article 2 – Siège social :
Le siège social est établi en région bruxelloise.
Il pourra être transféré en tout autre endroit du royaume de Belgique sur simple décision de la gérance
conformément à l’article 2 : 4 du code des sociétés et des associations.
La société pourra établir des sièges administratifs, des sièges d’exploitation, unités d’établissement,
agences partout en Belgique.
 
Article 3 – Objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers,
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
 
- Les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999
- L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières
- L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des
comptes ;
- La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
- Les conseils en matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs
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obligations fiscales et la représentation des contribuables ;
- Les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de
sociétés ;
- Bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ou administrative ;
- Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant
que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable
fiscaliste agréée IPCF, comme la consultance administrative.
 
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la
gestion et / ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés dotées d’un ojet
social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’I.P.C.F. et exclusivement
pour son compte propre les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement
ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
 
D’une manière générale, l’objet social englobe les activités qui relèvent du monopole légal du comptable
fiscaliste agréé I.P.C.F. (cf. l’article 49 de la loi du 22 avril 1999) mais également les activités compatibles
avec la déontologie de la profession.
 
Article 4 – Durée :
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5 – Gérance :
La société est administrée et représentée exclusivement par l’associé commandité lequel a la qualité de
gérant. Son mandat a une durée illimitée. Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de
l’assemblée générale. Dans ce cas la rémunération devra être approuvée par l’assemblée générale
ordinaire qui, chaque année, délibère et approuve les comptes annuels.
S’il y a plusieurs associés commandités, chacun de ces gérants aura le pouvoir de représenter seul la
société en ce compris en justice ou vis-à-vis des banques.
Le ou les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l’Arrêté royal du 15 février
2005.
Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant, actionnaire ou mandataire
indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Ils ne
peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au nom de celle-ci pour les activités comptables.
Les autres associés sont simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que
celui de verser le montant de leur apport. Ils ne peuvent faire aucun acte de gestion même en vertu d’une
procuration. Ils ne pourront s’immiscer dans les affaires de la société mais ils auront le droit de prendre
communication, à tout moment, soit personnellement soit par mandataire des registres et documents
sociaux ainsi que de l’état de la caisse et des comptes en banque.
 
Article 6 – Apports et Registre des parts :
Les apports sont fixés à cent (100) euros représentés par cent (100) parts sociales.
L’apport de l’associé commandité est fixé à nonante cinq (95) euros à verser en espèces ou par virement
bancaire. En rémunération de son apport, il lui est attribué nonante (95) parts sociales.
L’apport de l’associé commanditaire est fixé à cinq (5) euros à verser en espèces ou par virement bancaire.
En rémunération de son apport, il lui est attribué cinq (5) parts sociales.
Un registre des parts sera tenu et conservé au siège social. Il reprendra les données de chaque associé
(identité complète et adresse) ainsi que le nombre de parts lui appartenant, le montant des versements
effectués par chacun de ceux-ci, les transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par le
cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le gérant et les ayant droits en cas de
transmission pour cause de décès. La propriété des parts est prouvée par l’inscription au registre des parts.
 
Article 7 - Droits et obligations des associes :
1. Les droits des associes commandites et des associes commanditaires dans les bénéfices, les réserves et le
boni de liquidation sont repartis entre les associes comme suit :
- associés commandités : 100 % - associes commanditaires : 0%.
2. Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société.
Les associes commanditaires ne répondent des dettes sociales que dans la limite de leurs apports.
Dans leurs rapports entre eux, les associés commandités et les associés commanditaires supportent les pertes
sociales dans les proportions suivantes :
- associes commandites : 100 % - associes commanditaires : 0 %.
La contribution des associes commanditaires ne peut excéder le montant de leurs apports.
3. La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prise par
la collectivité.
Les droits et obligations attachés à chaque part sociale la suivent dans quelques mains qu’elle passe.
Les héritiers, créanciers, représentants d’un associé ne peuvent en aucun cas requérir l’apposition de scelles sur
les biens et documents de la Société, ni s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration
 
Article 8 – Dissolution :
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société mais cette dissolution ne pourra être
prononcée qu’à la majorité qualifiée reprise dans les textes légaux.
Le partage du patrimoine social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion
des parts sociales qu’ils détiennent. L’associé commanditaire ne sera tenu des pertes que jusqu’à
concurrence de son apport.
 
Article 9 – Exercice social :
L’exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
l’entreprise et se clôturera le 31 décembre 2021.
 
Article 10 – Assemblée générale :
L’assemblée générale des associés se tient chaque année le 1er juin à 18 heures au siège social ou à tout
autre endroit indiqué dans la convocation. Si cette date est un jour ferié, l’assemblée générale aura lieu le
premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée générale se tiendra en 2021. La réunion est présidée par le gérant. Les
décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu’il a de parts
dans la société.
L’assemblée générale délibèrera quel que soit le nombre des associés présents mais il faudra un quorum
de présences de 50% des parts sociales de la société.
L’assemblée générale peut également se faire par écrit moyennant accord unanime des associés de telle
sorte que les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l’arrêté royal du 15 février 2005 (article 8-
4°)
 
 
Article 11 – Décès d’un associé :
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
 
Article 12 – Décès ou incapacité du gérant :
En cas de décès ou d’incapacité du gérant l’assemblée générale pourvoira à son remplacement. Le gérant
ainsi nommé se chargera des actes urgents et de simple administration. Cette personne ne sera
responsable que de son mandat.
 
Article 13 – Cession des parts sociales :
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, s’associer
avec une tierce personne, ni conférer à un tiers une procuration pour exercer ses droits sociaux, qu’avec le
consentement de tous ses coassociés. Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis
pour cause de mort que conformément à la loi et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales.
Le conseil de l’I.P.C.F. sera informé à bref délai de toute modification dans les droits de vote et dans la
composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion.
 
Article 14 – Liquidation :
En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs
désignés par l’assemblée générale extraordinaire qui fixera leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 15 – Modifications de statuts :
Les associés auront le droit d’apporter aux statuts, moyennant le respect des dispositions légales les
modifications qu’ils jugeront utiles. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit
limitative, tous changements dans la raison sociale et la signature sociale, l’adjonction de nouveaux
associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société belge de toute autre
forme juridique.
 
Article 16 – Reprise des engagements :
La société reprend les engagements repris par les fondateurs au nom de la société en formation depuis le
1er mai 2020. Cette reprise n’aura effet qu’à la date de dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
l’entreprise du siège social.
 
Article 17 – Litiges :
Les contestations pouvant s’élever soit entre associés soit entre leurs héritiers, au sujet de l’interprétation
des présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.
 
Article 18 – Droits de sociétés et déontologie :
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
Sociétés et des Associations ou à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou
aux règles déontologiques de l’I.P.C.F. seront considérées comme non écrites.
Autres dispositions :
1. Adresse du siège social :
Le siège social est établi avenue Carton de Wiart 28 à 1090 Bruxelles.
2. Apports des fondateurs :
Les apports des associés tels que décrits à l’article 6 des statuts seront versés en espèces ou virés sur le
compte bancaire ouvert au nom de la société et devront être entièrement libérés.
3. Nomination du Gérant :
L’assemblée générale constitutive nomme à la fonction de gérant de la société Monsieur Ali Van den Broeck,
comptable fiscaliste agréé IPCF n° 30431122, domicilié rue Van Bortonne 57, 1090 Bruxelles. Son
mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale qui délibère et approuve
les comptes annuels. Le gérant aura tous les pouvoirs de représentation, de gestion et de décision, sauf
ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale des associés.
 
 
 
 
Ali Van den Broeck                                                                                                       Denise Lahaye
Gérant                                                                                                                           Associé commanditaire
Associé Commandité