N° d'entreprise : 0807906664
Nom
(en entier) : AATO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue aux Laines 146 bte 46
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE
SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’après un procès-verbal reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 6 octobre
2023, il résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de transférer le siège vers 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Avenue des Myrtes 72
DEUXIEME RESOLUTION.
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, la société doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations à l’occasion de la première
modification de ses statuts.
En conséquence, l’assemblée constate :
    •  la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus
de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ;
    •  le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros (€
8.060,00), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00), est
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
En dérogation à ce qui précède, l’assemblée générale décide de limiter ce compte de capitaux
propres statutairement indisponible à zéro et de rendre le solde, soit huit mille soixante euros (€
8.060,00), disponible pour distribution.
TROISIEME RESOLUTION.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, comme suit, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations :
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Forme et nom
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle porte la dénomination « AATO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région wallonne, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
Service de taxis, location de véhicules avec ou sans chauffeur, la distribution et la livraison de
courriers et, colis, car-wash et station services, garage avec atelier de réparation, service d'entretien,
dépannage et négociant: (achat/vente) de véhicules neufs ou d'occasion, ainsi que l'importation et
exportation de véhicules, pièces automobiles et accessoires neufs ou d'occasion.
La distribution et la livraison du courrier et des colis, le transport routiers de marchandises;
l'organisation de' transports de quelque nature que ce soit.
L'exploitation d'un ou plusieurs centres ou instituts de soins dans le sens le plus large du terme
relevant entre autres la pratique de l'esthéticienne ainsi que la salle de bancs solaires, salon de
coiffure, la confection et l'entretien de postiches, manucures, pédicures, institut de beauté.
L'exploitation de salons de consommation, tavernes, cafés, bars, « drugs stores ». snack-bars.
cocktail bar, boites de nuit, débits de bière, restaurant.
L'exploitation de discothèques, dancings et similaires;
La mise à disposition de lieux d'hébergement pour des séjours de courte durée, en liaison ou non
avec, l'exploitation d'un restaurant, dans les hôtels, motels et auberges (avec service hôtelier). ou
dans des centres de conférences ;
Et d'une manière générale d'établissement « Horeca » ;
Achat/vente, importation/exportation en gros ou au détail, l'exploitation, la prise ou mise en location,
la réfection, l'entretien, l'installation de tout objet d'antiquités et/ou brocantes.
L'exploitation de commerces, en gros ou au détail, de produits alimentaires, épicerie, boucherie,
poissonnerie, tabacs, alcools au sens le plus large, produits exotiques, cosmétiques, produits
d'entretien; l'importation et l'exportation de tous produits et marchandises généralement
quelconques.
Distributeur de presse, journaux, livres, ventes au détail de boissons, alcool, tabacs, articles fumeurs,
papeterie, jouets, bijouterie de fantaisie, articles de mercerie, cassettes audio et vidéos; centre de
validation de la loterie nationale.
Exploitation d'un magasin d'alimentation générale, tabacs, alcools, produis laitiers. Commerce
d'articles textiles, articles cadeaux, produits d'alimentation générale. Vente de cartes téléphoniques.
L'exploitation de cabines téléphoniques (Cali Shop), service de fax/photocopies, centres Internet
(Cybercafé). L'utilisation de ces mêmes services afin de faire connaître les produits, de vendre ou de
rechercher des informations ou encore de pratiquer des sondages (opérations de télémarketing et de
téléventes - inbounds et outbounds).
La vente de services de télécommunication et d'internet aux particuliers et aux entreprises. Société
de pronostiques et vente de billets de tombola et de loterie;
Achat/vente, importation/exportation en gros ou au détail, l'exploitation, la prise ou mise en location,
la réfection, l'entretien, l'installation de jeux, de toute machine automatique de jeux DU de
divertissement dans ses établissements ainsi que l'entretien, la réparation et la maintenance des
machines.
Tout commerce comme dépositaire du Lotto, Lotto, loterie nationale ou de tout autre jeux de hasard;
Agent de société de jeux de chevaux;
Le transport pour compte de tiers, national et international, ferroviaire, fluvial, routier et aérien ainsi
que l'affrétement,.
La location de tous meubles et immeubles, et plus précisément de véhicules utilitaires, groupes,
chariots, élévateurs, et autres.
La société assurera la gestion des stocks, le service de distribution, le conditionnement et
l'acheminement de toutes marchandises pour compte de clients.
Elle s'occupera également des opérations de vente.
Elle peut exercer le mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Le conseil, la formation, le développement et la production dans le domaine des télécommunications
et des technologies de l'information, en ce compris le matériel et le logiciel.
La conception, la programmation, l'installation et la maintenance de tous réseaux informatiques ou
de télécommunications, le choix des technologies et des sous-traitants.
La conception, le développement, l'achat, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation la
représentation, la fourniture, la location et le service après-vente de tous logiciels et accessoires,
installations et consommables informatiques, ordinateurs, systèmes de communications et de
télécommunications, périphériques et services.
Toutes activités immobilières notamment, la vente, l'achat, fa location, la promotion, la gestion de
tous biens immeubles.
Elle peut acquérir tous biens immobiliers ou mobiliers, mêmes si ceux-ci n'ont aucun lien direct avec
l'objet de la société.
L'accueil de projets e-business ayant pour caractéristiques de développer des projets Internet «
propres li. La conception, le développement, l'organisation et l'animation de toutes sortes d'espace
privilégiés de communication au sein des organisations marchandes ou non marchandes, les dotant
de tous supports d'informations multimédia (bornes interactives, sites internet et caetera) et
audiovisuels.
Le placement de mobiliers préfabriqués ou non, encastrables ou non, de modules de cabines
téléphoniques.
La société a étalement pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités redécrites.
La société peut également exploiter des magasins et boutiques vendant au détail des vêtements et
articles d'habillement et de confection en tous genres, et ce compris les vêtements professionnels
spécialisés ainsi que les produits textiles destinés aux hôpitaux et établissements de soins.
Vente et location de cassettes audio et vidéo, CO Rom, ventes de cartes téléphoniques et d'unités
téléphoniques.
Commerce au détail ou en gros, d'articles de bijouterie, bijouterie de fantaisie, de montres, de
lunettes solaires, de piercing, de piles, d'articles de bazar, d'articles de téléphonie, de librairie, de
pendules, de jeux de cartes, de jeux de sociétés, jeux stratégiques, jeux éducatifs, textiles, articles
cadeaux, d'objets de décoration, bougies, huiles essentielles, médailles, placement et réparation de
jeux à monnayer. Commerce de textile, de verroterie, articles de mercerie, cassettes audio et vidéo,
compact dise, objets et instruments de musique. L'importation et l'exportation de ces articles.
La vente directe au public ou à des intermédiaires de chaussures, de vêtements, articles de cuir
véritable ou d'imitation et de bonneterie, accessoires (foulards, ceintures, etc.) destinés à
l'habillement ou à la parure, etc., neufs ou de seconde main en provenance de stocks de faillites, de
liquidation ou de déclassements.
Commerce de cordonnerie, serrurerie et réparations en tout genre.
Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, et même pour compte de tiers notamment, à
titre de commissionnaire.
L'exploitation de stands et d'emplacements sur foires, marchés et brocantes ...
L'exploitation de bureaux - services et centres d'affaires avec domiciliation de courrier permanent
téléphonique et travaux de secrétariat, la mise en location d'espace de bureaux.
Le commerce de détail et de gros en matière de Fleurs coupées ou on pots, montage et service
décoration et d'entretien.
Faire, en vue de procurer à ses membres des avantages directs ou indirects, toutes opérations se
rapportant il l'achat, la vente, la transformation, l'importation et l'exportation en gros ou en détail de
tous produits textiles, alimentaires ou autres.
Exploitation de salons lavoirs.
Entreprise de nettoyage de bureau et de nettoyage industriel, entreprise de lavage de vitres. La
société pourra organiser des séminaires conférences et expositions.
L'import, l'export ou le transit de tous produits industriels et commerciaux;
Toutes opérations de courtage relatives à ces produits, à leur transport, leur manutention ou leur
stockage; Tous travaux d'études relatifs à la commercialisation et la vente desdits produits;
Tous conseils, documentation tant dans le domaine commercial, administratif, technique, fiscal ou
douanier relatifs à ces produits ;
Tous conseils, études, organisation ou agencements d'entreprises;
Toutes activités de conseils, de documentation et de coordination relatives aux transports
internationaux ou nationaux desdits produits.
Entreprise générale de construction. Les activités réglementées étant effectuées par des sous-
traitants. La peinture, le tapissage et la décoration.
La société pourra exécuter des travaux d'entretien immobilier, le nettoyage de façades, et de pierres
tombales.
L'entreprise de terrassement, de pose de chape, de pose de parois gyproc, de faux plafonds, de
cloisons amovibles, de ferronnerie, de volets, de menuiseries métalliques et P.v.C.
L'entreprise d'installation d'échafaudage, de rejointoyage et nettoyage de façade. L'entreprise
d'isolation thermique et acoustique.
L'entreprise de peinture industrielle.
Entrepreneur plafonneur cimentier. La confection de la pose de chapes et les travaux de stuc et staff.
L'exécution de travaux de rejointoiement et de nettoyage des façades. Le nettoyage à la vapeur. le
sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures de bâtiments. Pose de plaques
de gyproc. Montage de cloisons sèches il base de plâtre.
Entrepreneur de maçonnerie et de béton.
Entrepreneur tailleur de pierre. La construction de cheminées décoratives, de feux ouverts, de
caveaux, de monuments funéraires.
Entrepreneur marbrier. Entrepreneur carreleur.
Tapissier poser de revêtements des murs et du sol.
La fabrication, le placement ou la réparation de tous revêtements en bois, des murs et du sol. La
pose de châssis en bois. PVC ou aluminium.
Entrepreneur de peinture. Peintures du bâtiment et industrielles (peinture de ponts, grues, viaducs,
charpentes métalliques, ... ).
Installateur en chauffage central. La fabrication, installation, l'entretien et la réparation de pompes ci
chaleur, y compris le chauffage solaire. Le placement, entretien et réparation de tous brûleurs
(chauffage central).
Installation de panneaux solaires. Installation de ventilation et d'aération. de chauffage à air chaud,
de conditionnement d'air de réfrigération industrielle, d'appareils électro-médicaux et de tuyauteries
industrielles.
Installateur électricien. Fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité. d'appareils utilisés dans un
système d'alarme ou de sécurité (y compris le placement).
Le raccordement électrique des appareils tels que lessiveuses, lave-vaisselle et appareils de
production d'eau chaude par accumulation. Installation de cuisines.
Installateur sanitaire et de plomberie. Travaux d'égout. Entreprise de placement d'adoucisseurs
d'eau. Les travaux de distribution d'eau et de gaz. Les travaux de plomberie et d'installations
sanitaires équipant les moyens de transports.
Travaux de pose de câbles et de canalisations diverses.
Installateur de chauffage au gaz par appareils individuels. Le travail de plomberie effectué lors du
placement et/ou du raccordement d'appareils de cuisine ou de chauffage tels que convecteurs,
chauffe-eau et cuisinières à gaz.
Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions. Atelier spécial de
l'industrie de fabrication métallique. Le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment. La
construction de pavillons démontable et de baraquements non métalliques. Placement de
ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique.
Entrepreneur de couverture non métallique de constructions. Le placement de portes et de plinthes
en matière plastique. Le placement de grilles, de portes rétractives et roulantes, de stores extérieurs
(y compris le travail en atelier). Recouvrement de corniche en PVC.
Entrepreneur menuisier charpentier. Tous travaux d'ébénisterie. Tous travaux de menuiserie en bois
et en matière plastique. la fabrication, le placement ou la réparation de volets en bois ou en
plastique. La pose de cloisons et de faux plafonds en bois.
Entrepreneur d'étanchéité de constructions. La mise en œuvre dans les bâtiments ou d'autres projets
de construction de : matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile.
Les travaux d'étanchéité et de renforcement par injection au moyen de liants résineux actifs. les
travaux de chaulage et de badigeonnage. Travaux d'assèchement de constructions.
Entrepreneur de travaux de démolition. Le terrassement. Les travaux de voiries. Installation de
signalisation routière et marquage de routes.
Aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins avec travaux de plantation.
Installation, montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail.
Les travaux de forage, de sondage et de fonçage des puits. les travaux de drainage. Nettoyage et
désinfection de maisons et de locaux. meubles, ameublement, objets divers. Démoussage de
toitures.
Placement de toitures.
Placement de clôtures.
Celle liste n'est pas limitative, mais exemplative et doit être étendue à toute opération qui contribuera
au bon fonctionnement de la société.
L'énumération qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprété dans son sens le plus large. La
gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet.
Elle peut s'intéresser par voies d'apport, de souscriptions, d'interventions financières, de
participation, de fusion ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout DU
en partie, un objet similaire au sien ou susceptible de développer l'une DU l'autre branche de son
activité.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son
objet ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas
interdites par la loi.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, tous actes et
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières. mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement disponible
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, susceptible de distribution
aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de
capitaux propres disponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre : Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément : Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration,
sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société),
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoir d'administration interne
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut exercer la totalité des pouvoirs d’administration.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements
Article 15. Pouvoir de représentation externe
Chaque administrateur, agissant seul,  représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le troisième jeudi du mois de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut,  dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
associations, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que les personnes suivantes ont la qualité d’administrateurs (auparavant «
gérants ») de la société :
- Monsieur EL KHARTAOUI Moustafa, prénommé ;
- Monsieur EL KHARTAOUI Nourddine, prénommé.
La durée de leur mandat reste inchangée.
L’assemblée décide de nommer pour le poste d’administrateur avec effet immédiat et pour une durée
illimitée les personnes suivantes :
-     Monsieur TAHA Abdallah, prénommé, ici présent et qui accepte ;
-     Monsieur EL BRIAK Adil, prénommé, ici présent et qui accepte.
Leurs mandats seront exercés à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une
assemblée ultérieure n'en décide autrement
SEPTIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer:
    •  À l’organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent;
- A tous collaborateurs de l’étude « VAN HALTEREN notaires associés », agissant séparément, pour
l’établissement du texte coordonné des statuts.
(…)
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition et statuts coordonnés
(signé) Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles