N° d'entreprise : 0681892677
Nom
(en entier) : ACTIOTEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Roi Soleil 7
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société ACTIOTEC reçu par
le Notaire Maxime STAS de RICHELLE, à Waterloo, exerçant sa fonction dans la SRL dénommée «
STAS de RICHELLE, ROULEZ & JEMELKA » en abrégé « SRJ », société notariale ayant son siège
à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles 95, numéro d’entreprise 0767.564.067 RPM Nivelles, le 22
décembre 2022, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
 
Première résolution
L'assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en numéraire à concurrence de douze
mille quatre cents euros (12.400,00 €) sans émettre en contrepartie des actions nouvelles.
 
Ces apports sont libérés intégralement.
 
L’assemblée décide que cet apport supplémentaire, lequel est effectué après la constitution de la
société, se trouvera inscrit sur un compte de capitaux propres indisponibles, tout comme les apports
initiaux.
 
L’assemblée générale, à l’unanimité, confirme la renonciation au rapport prévu à l’article 5:121 § 1 du
Code des sociétés et des associations, à savoir le rapport de l’organe d’administration justifiant le
prix d’émission et la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires.
 
Deuxième résolution
A l'instant, intervient l’actionnaire unique de la société, Monsieur Benoît VOIRIN, dont question dans
la composition de l'assemblée.
 
Lequel déclare avoir parfaite connaissance du présent apport.
 
Lequel, unique souscripteur, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir
parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.
 
Il déclare ensuite faire apport d’un montant en numéraire de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €).
 
Conformément au Code des sociétés et des associations, l’assemblée déclare et requiert le Notaire
instrumentant d’acter que la totalité des apports en espèces soit la somme de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €) a été préalablement au présent acte, déposée à un compte spécial ouvert
au nom de la société auprès de la banque BNP Paribas Fortis ainsi qu'il résulte d'une attestation de
dépôt délivrée par ladite banque le 19 décembre 2022 et qui a été produite au Notaire instrumentant,
lequel en atteste l’existence.
Volet B
 
Troisième résolution
L’assemblée générale décide d’ajouter l’alinéa suivant à l’article 22 des statuts :
 
« Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder dans les limites
des articles 5 :142 et 5 :143 du CSA à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours
ou du bénéfice de l’exercice précédent, conformément à l’article 5 :141 du CSA. »
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Maxime STAS de RICHELLE, à Waterloo
 
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.