N° d'entreprise : 0425884735
Nom
(en entier) : MAISON D & V
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Plan d'Eau,Han 35
 : 5580 Rochefort
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, ASSEMBLEE GENERALE
 
          D'un acte reçu le 18 octobre 2022 par Philippe de Wasseige, Notaire à 5580 Rochefort, il
résulte que l'assemblée générale dde la société privée à responsabilité limitée "MAISON D & V" a
notamment décidé :
          1.- de transférer rue du Plan d'Eau, 49 à 5580 Han-sur-Lesse Rochefort.
          2.- en dérogation à l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, sont rendus disponibles l'intégralité
des fonds propres dont ceux provenant du capital social initialement souscrit et libéré (soit 268.600
€), ainsi que l'intégralité de la réserve légale (soit 14.183 €). 
          3.- le "capital social" est réduit à concurrence de cent cinquante-cinq mille euros pour le
ramener de deux cent soixante-huit mille six cents euros à cent treize mille six cents euros.  Le
comparant a requis le notaire instrumentant d'acter que les fonds propres sont donc réduits à due
concurrence, entraînant par ailleurs un prélèvement sur les réserves disponibles, celles-ci étant
réduites à concurrence de deux cent cinquante-cinq mille euros pour être affectées en dividendes. 
Le comparant reconnaît avoir été éclairé sur l'obligatoire application des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations relatifs au double test dit de solvabilité et de liquidité pour la
mise en application de cette décision.
          4.- les statuts sont adaptés au nouveau Code des Sociétés et des Associations, sans que les
éléments essentiels ne soient modifiés (objet, durée, assemblée, exercice,…). 
          Des statuts il est extrait ce qui suit :
          La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
          Elle est dénommée "Maison D&V".
          Le siège est établi en Région wallonne.
          La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
          La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci l'achat, la vente, la location, le lotissement d'immeubles bâtis
et non bâtis, l'érection partielle ou totale de construction de tout type, même sur des terrains
appartenant à des tiers, l'entreprise d'intermédiaires commerciaux; toutes affaires immobilières et
toutes opérations se rapportant au marché immobilier et à la construction de bâtiments; l'entreprise
d'installation de sanitaires et chauffages de tout type, la préparation des sites, la coordination
générale sur chantiers, la réalisation de charpentes et travaux de couverture en tous matériaux, la
mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie, la pose dans des bâtiments ou d'autres
projets de construction de revêtement muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de
taille, les revêtements de sols et de murs en général; l'entreprise d'élevage de chevaux, d'animaux
domestiques, d'ovins, de caprins, de porcins, d'équidés, de volailles, d'animaux à fourrure, de gibier
et de tous autres animaux; pension pour animaux.
          La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales,
Volet B
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
          Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer
des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
          La société est constituée pour une durée illimitée.
          En rémunération des apports, trois mille six cent dix (3.610) actions ont été émises.
          Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
          La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
          L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
          S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
          Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
          Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
          Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
          L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
          Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
          L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
          L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
          Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
          L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
          Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
          Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
          Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jour ouvrable
du moins de juin à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
          Aucune formalité n'est prescrite pour la participation aux assemblées générales; il sera référé
au registre des actionnaires.
          A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
          L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
          Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant rappelé que toute distribution doit satisfaire aux
conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code.
          En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre
tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
Volet B
          5.- Le mandat d'administrateur de Monsieur Bertrand DESSY est confirmé, aux conditions qui
prévalaient préalablement.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et de
publication.
 
Philippe de Wasseige, Notaire