Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PHARMACITY BELGIUM
Avenue de la Toison d'Or 51
1060 Saint-Gilles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 14/12/2016 par le notaire Valérie BRUYAUX, Notaire Associé, membre de la
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «de CLIPPELE -
DEGOMME –BRUYAUX –NAETS, associés notaires » ou « NOTABEL, Notaires Associés », ayant
son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 65 bte 5, TVA BE 0469.948.271 RPM Bruxelles, il résulte
que ;
 
            Monsieur INDEKEU Jean Mathieu Luc Marie Dominique, né à Uccle le huit mai mil neuf cent
quatre-vingt-huit, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), rue Cuylits 21.
 
Le comparant a constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts stipulent
notamment ce qui suit :
 
CONTRAT DE SOCIETE - STATUTS SOCIAUX
 
Le comparant précité, présent ou représenté comme dit est, a requis le Notaire soussigné, d'acter
authentiquement l'acte de société et d'arrêter les statuts de la société commerciale ci-après
nommée.
 
I/ Contrat de société
 
Le comparant déclare constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
"PHARMACITY BELGIUM", dont les activités débuteront à dater du 2 janvier 2017, dont le siège
social sera établi à Saint-Gilles-lez-Bruxelles (1060 Bruxelles), avenue de la Toison d’Or, 51, et au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent parts sociales (100) sans
désignation de valeur nominale auxquelles, il souscrit intégralement.
 
Le comparant déclare également :
 
1°- que le capital social est libéré intégralement et que chaque part sociale est libérée au minimum à
concurrence d'un cinquième.
Les fonds ont, préalablement à la constitution de la société, été déposés auprès de la banque ING
par versement ou virement au nom de la société en formation. Une attestation justifiant ce dépôt est
déposée à l'instant sur le bureau du Notaire soussigné qui la conservera dans son dossier.
 
2°- que la société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à dater du 2
janvier 2017.
 
3° - que la présente société sera dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt au greffe du
0668653167
Volet B
Tribunal de Commerce compétent des documents prescrits par l'article 68 du Code des Sociétés.
 
4° - que, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, il reconnaît savoir que la société
présentement constituée peut reprendre le(s) engagement(s) effectué(s) par lui-même ou ses
préposés, au nom de la société en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité
juridique, pour autant i) que le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent des documents
prescrits par l'article 68 du Code des Sociétés soit fait dans les deux ans de la naissance de l'(des)
engagement(s) et ii) que l' (les) engagement(s) soi(en)t repris par la société dans les deux mois
suivant le dépôt précité.
 
5° - que conformément aux articles 22 à 24 du Code des Sociétés, il est débiteur envers la société
de tout ce qu'il a promis d'y apporter.
 
6°- que le Notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions légales relatives
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de la société en cas de faute
grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le
montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de
participer à l'administration ou au contrôle d'une société.
 
            Le Notaire atteste qu'un plan financier justifiant le montant du capital social de la société,
signé par le comparant ou son représentant, lui a été remis conformément à l'article 215 du Code
des Sociétés. Le comparant reconnaît avoir été informé des responsabilités éventuelles lui
reconnues conformément à l'article 229 du Code des Sociétés.
 
7°- qu'il reconnaît savoir que, à l'exception des acquisitions prévues par l'article 221 du Code des
Sociétés, tout bien appartenant au fondateur, gérants ou associés, que la société se proposerait
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins
égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi soit par le commissaire-
reviseur, soit si la société n'en a pas, par un reviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle-ci.
Cette acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
 
8° - qu'il reconnaît avoir été informé de la responsabilité encourue par une personne morale qui
serait lors de la constitution ou qui deviendrait au cours de la vie de la présente société, associé
unique de cette dernière, conformément à l'article 213 du Code des Sociétés.
 
9°- qu'il reconnaît savoir i) que la dénomination de la société doit être différente de celle de toute
autre société et qu'il a pris connaissance des prescrits de l'article 65 du Code des Sociétés; ii) qu'il
existe certaines professions réglementées qui demandent un accès à la profession et qu'il a pris
connaissance des formalités administratives nécessaires pour l'immatriculation de la société au
Registre du Commerce compétent.
 
10°- que le montant de la provision pour frais, dépenses, rémunérations et charges, qui incombe à la
société est estimé à cinq cent sept euros et soixante-deux centimes (507,62 €).
 
II/ Statuts sociaux
 
Le comparant décide d'arrêter les statuts sociaux comme suit :
 
NATURE - DENOMINATION
 
ARTICLE 1
 
            La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée «  PHARMACITY BELGIUM ».
            
SIEGE
 
ARTICLE 2
 
            Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la
législation sur l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux
annexes du Moniteur Belge.
Volet B
            La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.
 
DUREE
 
ARTICLE 3
 
            La société a une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
OBJET
 
ARTICLE 4
 
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
d'autrui ou en participation :
 
1. Toutes opérations immobilières et foncières quelconques, y compris celles se rapportant à tous
droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing
immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte
de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la
prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la
sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom
propre et au nom de tiers, d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération
soit limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans
que cette énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels
immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui
seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et
immeubles. La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et
leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
Elle peut également constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
 
 2. Toutes contributions à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de
dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à
l'exception des conseils de placement, d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de
la vente, de la production, des techniques d’organisation et de distributions commerciales, et plus
généralement de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de
management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales
quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
 
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tout droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou
non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,
de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
Volet B
gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
 
3. La promotion, l’organisation, la réalisation de recherches, l’analyse, la production, la conception,
l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution de :
    •  Toutes substances, produits et services présentés comme possédant des propriétés curatives
ou préventives à l'égard des maladies humaines, animales ou végétales, et visant au rétablissement,
au maintien ou à l'amélioration de la santé.
    •  Tout autres produits ou services liés aux thérapies douces.
    •  Tout produits ou services en matière de cosmétiques, d’articles de toilette et d’hygiène, de
parfumerie, de produits de beauté, de maroquinerie et de chaussures, de bijoux, de textiles, de
diététique, de cosmétologie, de dermatologie et de bandagisterie, d’optique, d’orthopédie, de
prothèse, d’audiométrie, de fournitures dentaires, d’assistance aux personnes à mobilité réduite, de
matériel médical ou paramédical et d’accessoires, ainsi que de tous autres produits assimilés.
 
La société a également pour objet la pratique de tout soins de beauté, l’exploitation ou mise à
disposition d’un salon d’esthétique, ainsi que toutes activités de formation ou de conseil, sous
quelque forme que ce soit (organisation de séminaires, cours, édition d’articles, de revues,…) et
toutes participations cliniques ou autres pour tous produits repris ci-dessus.
 
4. Toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’achat et la vente, en ce
compris l’e-commerce, au détail ou en gros, de tout articles et produits marchands et tout services
pouvant s’y rattacher.
Toutes prestations de services quelconques de marketing, de management et de conseil dans le
domaine de l’internet et de la technologie informatique.
Toutes activités généralement quelconques en rapport directement ou indirectement avec le secteur
des communications et télécommunications.
Toutes activités liées à l’achat, la création, la location, la gestion et la revente de sites internet.
 
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
 
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
            Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
 
CAPITAL SOCIAL
 
ARTICLE 5
 
            Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) du capital social.
Elles sont numérotées de 1 à 100.
            Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale.
 
Volet B
CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
 
ARTICLE 6
 
            Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort
qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas
requis lorsque les parts sont cédées ou transmises i) à un associé, ii) au conjoint du cédant ou du
testateur, iii) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
           
            L'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant
les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de part dont la
cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance
en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse se fera par écrit et par pli recommandé,
dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de la gérance. Dans la huitaine
de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à
aucun recours.
            S'il n'y a qu'un seul associé, il peut transmettre librement ses parts sociales.
            Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celle-ci, les droits afférents aux parts sont exercés
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession.
 
ARTICLE 7
 
            Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément,
ont droit à la valeur des parts transmises.
            Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi
de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant
comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
            Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur
des parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution
anticipée de la société.
            Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
 
NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES
 
ARTICLE 8
 
            Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au
siège de la société. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts
sociales.
            Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne
peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou
valeurs de la société, ni en requérir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
            Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.
            Les parts sociales sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part.
            En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
 
ADMINISTRATION
 
ARTICLE 9
 
Volet B
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par
l'assemblée générale.
            L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et,
s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. 
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à
titre gratuit.
            Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
 
POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE
 
ARTICLE 10
 
            S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
            S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque
gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers
et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui
n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
            Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des
actes déterminés.
            Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles
sont publiées.
            Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de
gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées
dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
           
CONTROLE
 
ARTICLE 11
 
            Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour
trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de
l’Institut des réviseurs d’entreprises. 
            Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de
leur nomination.
            Les commissaires sortants sont rééligibles.
            Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code,
l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors,
individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
 
ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 12
 
            L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires
pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
            L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des
commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième mardi de juin, à
10 heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Volet B
            L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
            Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par
lettre ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel (télécopie, courriel,
etcetera), quinze jours francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette convocation
et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
            Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non,  porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, ou par tout autre moyen
de communication ayant un support matériel.
            L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient
le plus de parts.
            Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
            Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés
par les associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés
par un gérant.
            Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
            Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées
dans un registre tenu au siège social.
            Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf
décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première
assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette
dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
 
ARTICLE 13
 
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
            Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément
aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à
l'assemblée ordinaire.
            L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet
effet, entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels
et statue sur leur adoption.
            Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux gérants et commissaires.
            Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des
Sociétés sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de
leur approbation.
 
ARTICLE 14
 
            Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq
pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
            Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale
de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
 
DISSOLUTION
 
ARTICLE 15
 
            En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en
exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui
Volet B
déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
            Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par
eux possédées.
            Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s)
rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
DROIT COMMUN
 
ARTICLE 16
 
            Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux
lois sur les sociétés.
 
ELECTION DE DOMICILE
           
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur
domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux
affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation
pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
DECISIONS DU COMPARANT
 
L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les
décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la
personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
 
1) Gérant
Il décide de nommer un gérant à dater du 2 janvier 2017:
            - Monsieur INDEKEU Jean Mathieu, prénommé, qui accepte, est désigné en qualité de
gérant, pour un terme indéterminé.
Le mandat du gérant sera exercé à titre rémunéré à dater du 2 janvier 2017.
 
2) Commissaire
Il constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son
premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés,
du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En
conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Il décide que le premier exercice social commencera le 2 janvier 2017 se clôturera le 31 décembre
2017.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Il décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2018.
 
5) Délégation de pouvoirs
Il déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, Monsieur
INDEKEU Jean-Mathieu, prénommé, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Valérie BRUYAUX, Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition.