N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : FERTI-BIO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 6464 Chimay, Ferme Brûlée(RIE) 100 Bte B
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le notaire Vincent MAILLARD à Chimay, le 17 janvier 2012, en cours 
d’enregistrement, il résulte que : 
ONT COMPARU :
1. Monsieur DEGRANDE Olivier Luc Evrard, né à Sao Paulo (Brésil) le 31 janvier 1964, domicilié à 1367 
Ramillies Au-delà-des-Cortils 5.
Epoux de Madame JAMISON Cathlin, née à Ely (Royaume Uni) le 9 août 1968, avec laquelle il est 
marié sous le régime de la séparation des biens avec communauté accessoire suivant contrat de mariage reçu 
par le notaire Dominique VINEL à Genval le 2 août 2000, non modifié à ce jour tel qu’il le déclare. 
2. Monsieur DEGRANDE Etienne René Roger né à Rièzes le 07 janvier 1963, époux de Madame DUPUIS 
Nicole Andrée Ghislaine, née à Beauwelz le 24 octobre 1961, ci-après désignée sous « 3 » domicilié à 6464 
Chimay Ferme Brûlée(RIE) 100.
3 . Madame DUPUIS Nicole Andrée Ghislaine, née à Beauwelz le 24 octobre 1961, épouse de Monsieur 
DEGRANDE Etienne, domiciliée à 6464 Chimay Ferme Brûlée(RIE) 100.
Les époux DEGRANDE-DUPUIS étant mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de 
contrat de mariage ayant précédé leur union, non modifié à ce jour tel qu’ils le déclarent.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale et 
de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «FERTI-BIO», ayant son siège 
social à 6464 Chimay Ferme Brûlée(RIE) 100 B, au capital de cent cinquante-cinq mille euros 
(155.000 EUR), représenté par cent cinquante-cinq (155) parts sociales sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un cent cinquante-cinquième (1/155e) de l’avoir social, avec droit de vote.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier de la société, conformément à l’article 215 du 
Code des sociétés.
Les comparants déclarent souscrire les cent cinquante-cinq (155) parts sociales, comme suit : 
1. Apport en espèces : par Monsieur DEGRANDE Olivier, à concurrence cent deux (102) parts sociales de 
mille euros (1.000,00 €), soit pour cent deux mille euros (102.000,00€).
Il déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de la totalité par un 
versement en espèces effectué au compte spécial numéro BE 14  7320 2675 5883, ouvert au nom de la société 
en formation auprès de la Banque CBC BANQUE. 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. 
Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent deux mille (102.000,00€)
0842877342
euros.
2. par apport en nature : par Monsieur DEGRANDE Etienne à concurrence de cinquante-trois mille euros 
(53.000,00€) par apport du matériel et des stocks acquis précédemment par la communauté existant entre lui et 
son épouse. 
L’apport effectué par Monsieur Degrande, au nom de la communauté, se compose de : 
Activement
- Immobilisations corporelles : trente-et-un mille cent euros 
- Stocks : trente-trois mille neuf cents euros 
31.100,00 
33.900,00
Total : soixante-cinq mille euros 
65.000,00
3.1 ACTIVEMENT
3.1.1 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
* MATERIEL-
Description :
Trieuse à céréales : trois mille euros 
3.000,00
Matériel d’élevage : trois mille cents euros 
- Trémie vache allaitantes
- Cage de contention 
3.100,00
Benne et tonneau à lisier (10.000 litres) : quinze mille euros 
15.000,00
- Moissonneuse batteuse International (1.200 heures) : dix mille euros
10.000,00
Total : trente-et-un mille cents euros 
31.100,00
Valorisation : le matériel a été évalué au prix du marché de l’occasion.
* STOCKS 
Stocks de fourrages : cinq mille euros soit :  
-
10 tonnes de paille : mille euros (1.000,00€)
-
63 boules (+/- 600 kg) de préfanés : trois mille euros (3.000,00€) 
-
Céréales diverses : mille euros (1.000,00€) 
5.000,00
Stocks de bovins (blonde d’aquitaine) : vingt-huit mille neuf cent euros  
-
13 génisses (+/- 3 ans) : seize mille neuf cents euros (16.900,00€)
-
7 taurillons (8-10 mois) et 7 génisses (8-10 mois) : douze mille euros 
(12.000,00€)
28.900,00
Total : trente-trois mille neuf cents euros 
33.900,00
Valorisation : Les stocks apportés sont évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur de 
marché. Des décotes ont été comptabilisées dans les cas où une détérioration affecterait les biens apportés.
CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT.
1. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement et, la société en aura la propriété et la 
jouissance à dater de ce jour, toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2012, par la continuation 
normale de l'entreprise, étant pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée.
2. Les biens sont apportés sans garantie de qualité ni contre vices ou défauts, apparents ou cachés.
REMUNERATION DE L'APPORT.
En rémunération de cet apport dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à
la communauté existant entre Monsieur DEGRANDE Etienne et Madame DUPUIS Nicole 
-cinquante-trois (53) parts de capital entièrement libérées.
- il est inscrit une créance en compte courant au nom de la communauté de Monsieur DEGRANDE Etienne
Nicole DUPUIS, d’un montant  de douze mille euros (12.000,00€), contre la société. 
Cette créance sera payable moyennant préavis de six mois ou accord de la société et portera intérêts au taux du 
marché. La société pourra la rembourser anticipativement, en tout ou en partie.
RAPPORTS.
L'apport en nature fait l'objet d'un rapport établi par le réviseur d'entreprises Monsieur Stephan MOREAUX
pour la SCPRL MKS & PARTNERS, Réviseurs d’Entreprises, à Bastogne, rue des Récollets 9, en date du 12 
janvier 2012.
Ce rapport conclut que :
« En application de l’article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut des 
Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature de matériel et des de stocks en constitution de 
la société privée à responsabilité limitée « FERTI-BIO » effectué par Monsieur Etienne Degrande et Madame 
Nicole DUPUIS.
Les biens faisant l’objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d’usage,
tant en ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la 
propriété et l’évaluation.
L’apport de ces biens, évalués par les fondateurs de la société à 65.000,00 €, ainsi que leurs caractéristiques 
générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport. Les biens sont apportés à la 
société en pleine propriété.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en constitution de la société privée à responsabilité 
limitée « FERTI-BIO » consiste en la création de 53 parts sociales sans désignation de valeur nominale 
attribuées à l’apporteur, à savoir Monsieur Etienne Degrande et Madame Nicole Dupuis, ainsi que 
l’inscription d’un montant de 12.000,00 € à inscrire au crédit d’un compte courant à ouvrir dans les comptes 
de la société au nom de Monsieur Etienne Degrande et de Madame Nicole DUPUIS.
Au terme de cet apport en nature, le capital social initial de la société privée à responsabilité limitée « FERTI-
BIO » s’élèvera donc à 155.000,00 € et sera représenté par 155 parts sociales sans désignation de valeur 
nominale.
On notera que ces apports sont effectués avec effet au 1er janvier 2012 de la société
« FERTIBIO».
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises en matière d’apport en nature ; les fondateurs de la société privée à responsabilité limitée « 
FERTI-BIO » sont responsables tant de l’évaluation des éléments apportés que de la rémunération attribuée 
en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l’économie d’entreprise et la 
valeur d’apport à laquelle ils mènent, correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales 
à émettre en contrepartie. Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la 
description de l’apport en nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération 
attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable 
de l’opération.
Nous n'avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions 
du présent rapport.
Enfin, soulignons que l’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « FERTI-
BIO » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent 
apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « FERTI-BIO ». Il ne pourra 
servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Bastogne, le 12 janvier 2012
SCPRL MKS & Partners Reviseurs d'Entreprises
StéphanMOREAUX
Gérant »
La description des apports en nature est claire et précise, que la valorisation est normalement raisonnable, et 
que la rémunération apportée en contrepartie de ces apports est légitime. En conséquence, que les droits 
respectifs de toutes les parties intéressées, sont parfaitement respectés, et leur obligations parfaitement fixées.
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, en même temps qu'une 
expédition du présent acte. 
STATUTS
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale et 
de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «FERTI-BIO», ayant son siège 
social à 6464 Chimay Ferme Brûlée(RIE) 100 B, au capital de cent cinquante-cinq mille euros 
(155.000 EUR), représenté par cent cinquante-cinq (155) parts sociales sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un cent cinquante-cinquième (1/155e) de l’avoir social, avec droit de vote.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier de la société, conformément à l’article 215 du 
Code des sociétés.
Les comparants déclarent souscrire les cent cinquante-cinq (155) parts sociales, comme suit : 
1. Apport en espèces : par Monsieur DEGRANDE Olivier, à concurrence cent deux (102) parts sociales de 
mille euros (1.000,00 €), soit pour cent deux mille euros (102.000,00€).
Il déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de la totalité par un 
versement en espèces effectué au compte spécial numéro BE 14  7320 2675 5883, ouvert au nom de la société 
en formation auprès de la Banque CBC BANQUE. 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. 
Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent deux mille (102.000,00€)
euros.
2. par apport en nature : par Monsieur DEGRANDE Etienne à concurrence de cinquante-trois mille euros 
(53.000,00€) par apport du matériel et des stocks acquis précédemment par la communauté existant entre lui et 
son épouse. 
L’apport effectué par Monsieur Degrande, au nom de la communauté, se compose de : 
Activement
- Immobilisations corporelles : trente-et-un mille cent euros 
- Stocks : trente-trois mille neuf cents euros 
31.100,00 
33.900,00
Total : soixante-cinq mille euros 
65.000,00
3.1 ACTIVEMENT
3.1.1 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
* MATERIEL-
Description :
Trieuse à céréales : trois mille euros 
3.000,00
Matériel d’élevage : trois mille cents euros 
- Trémie vache allaitantes
- Cage de contention 
3.100,00
Benne et tonneau à lisier (10.000 litres) : quinze mille euros 
15.000,00
- Moissonneuse batteuse International (1.200 heures) : dix mille euros
10.000,00
Total : trente-et-un mille cents euros 
31.100,00
Valorisation : le matériel a été évalué au prix du marché de l’occasion.
* STOCKS 
Stocks de fourrages : cinq mille euros soit :  
5.000,00
-
10 tonnes de paille : mille euros (1.000,00€)
-
63 boules (+/- 600 kg) de préfanés : trois mille euros (3.000,00€) 
-
Céréales diverses : mille euros (1.000,00€) 
Stocks de bovins (blonde d’aquitaine) : vingt-huit mille neuf cent euros  
-
13 génisses (+/- 3 ans) : seize mille neuf cents euros (16.900,00€)
-
7 taurillons (8-10 mois) et 7 génisses (8-10 mois) : douze mille euros 
(12.000,00€)
28.900,00
Total : trente-trois mille neuf cents euros 
33.900,00
Valorisation : Les stocks apportés sont évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur de 
marché. Des décotes ont été comptabilisées dans les cas où une détérioration affecterait les biens apportés.
CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT.
1. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement et, la société en aura la propriété et la 
jouissance à dater de ce jour, toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2012, par la continuation 
normale de l'entreprise, étant pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée.
2. Les biens sont apportés sans garantie de qualité ni contre vices ou défauts, apparents ou cachés.
REMUNERATION DE L'APPORT.
En rémunération de cet apport dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à
la communauté existant entre Monsieur DEGRANDE Etienne et Madame DUPUIS Nicole 
-cinquante-trois (53) parts de capital entièrement libérées.
- il est inscrit une créance en compte courant au nom de la communauté de Monsieur DEGRANDE Etienne
Nicole DUPUIS, d’un montant  de douze mille euros (12.000,00€), contre la société. 
Cette créance sera payable moyennant préavis de six mois ou accord de la société et portera intérêts au taux du 
marché. La société pourra la rembourser anticipativement, en tout ou en partie.
RAPPORTS.
L'apport en nature fait l'objet d'un rapport établi par le réviseur d'entreprises Monsieur Stephan MOREAUX
pour la SCPRL MKS & PARTNERS, Réviseurs d’Entreprises, à Bastogne, rue des Récollets 9, en date du 12 
janvier 2012.
Ce rapport conclut que :
« En application de l’article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut des 
Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature de matériel et des de stocks en constitution de 
la société privée à responsabilité limitée « FERTI-BIO » effectué par Monsieur Etienne Degrande et Madame 
Nicole DUPUIS.
Les biens faisant l’objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d’usage,
tant en ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la 
propriété et l’évaluation.
L’apport de ces biens, évalués par les fondateurs de la société à 65.000,00 €, ainsi que leurs caractéristiques 
générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport. Les biens sont apportés à la 
société en pleine propriété.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en constitution de la société privée à responsabilité 
limitée « FERTI-BIO » consiste en la création de 53 parts sociales sans désignation de valeur nominale 
attribuées à l’apporteur, à savoir Monsieur Etienne Degrande et Madame Nicole Dupuis, ainsi que 
l’inscription d’un montant de 12.000,00 € à inscrire au crédit d’un compte courant à ouvrir dans les comptes 
de la société au nom de Monsieur Etienne Degrande et de Madame Nicole DUPUIS.
Au terme de cet apport en nature, le capital social initial de la société privée à responsabilité limitée « FERTI-
BIO » s’élèvera donc à 155.000,00 € et sera représenté par 155 parts sociales sans désignation de valeur 
nominale.
On notera que ces apports sont effectués avec effet au 1er janvier 2012 de la société
« FERTIBIO».
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises en matière d’apport en nature ; les fondateurs de la société privée à responsabilité limitée « 
FERTI-BIO » sont responsables tant de l’évaluation des éléments apportés que de la rémunération attribuée 
en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l’économie d’entreprise et la 
valeur d’apport à laquelle ils mènent, correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales 
à émettre en contrepartie. Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la 
description de l’apport en nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération 
attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable 
de l’opération.
Nous n'avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions 
du présent rapport.
Enfin, soulignons que l’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « FERTI-
BIO » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent 
apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « FERTI-BIO ». Il ne pourra 
servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Bastogne, le 12 janvier 2012
SCPRL MKS & Partners Reviseurs d'Entreprises
StéphanMOREAUX
Gérant »
La description des apports en nature est claire et précise, que la valorisation est normalement raisonnable, et 
que la rémunération apportée en contrepartie de ces apports est légitime. En conséquence, que les droits 
respectifs de toutes les parties intéressées, sont parfaitement respectés, et leur obligations parfaitement fixées.
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, en même temps qu'une 
expédition du présent acte. 
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme
La société, commerciale, adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée «FERTI-BIO». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou 
séparément. Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou 
suivie immédiatement de la mention Société privée à responsabilité limitée ou des initiales « SPRL », des 
termes "Registre des personnes morales »  ou des initiales « R.P.M." suivis du siège du Tribunal du Commerce 
dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du numéro 
d’entreprise
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 6464Chimay Ferme Brûlée(RIE) 100 B.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-
Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la 
modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et 
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en 
participation avec ceux-ci : 
- l'entreprise de travaux agricoles et les services annexes à la culture, liés à la production de l’agriculture, de 
l’élevage, de l’horticulture, de la sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, ainsi que le transport de tous 
biens se rapportant directement ou indirectement à l’agriculture, l’élevage, la sylviculture ou les travaux par 
entreprise,
- les travaux de construction, d'achat, de vente et d’entretien, réparation de tous véhicules, matériel agricole au 
sens large et de génie civil,
- la production de compost, la commercialisation d'amendements et de produits destinés à l'agriculture 
biologique,
- les services de conseils agronomiques et techniques, tels que la gestion de cultures,
- l'exploitation agricole et horticole au sens large, l'engraissement de bovins, ovins et volailles  
- l'acquisition de terres et de patrimoine immobilier rural.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et 
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter 
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans 
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou 
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de 
débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la 
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des 
statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 6. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à cent cinquante-cinq mille euros (155.000 EUR).
Il est représenté par cent cinquante-cinq (155) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur 
nominale, représentant chacune un cent cinquante-cinquième (1/155e) de l’avoir social, entièrement libérées.
….
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 12. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou 
plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par 
l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou 
morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les 
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de 
durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit 
à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de 
gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 14. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 15. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède 
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un 
expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si 
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs 
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale 
ordinaire le 2e mercredi du mois de juin, à 18 heure(s). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier 
jour ouvrable suivant. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que 
l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce 
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera 
l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres 
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas 
échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations 
nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement 
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une procuration 
spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au 
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le 
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de 
parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne 
pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés 
dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le 
demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 20. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales 
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une 
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les 
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à 
la majorité absolue des suffrages exprimés.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), 
les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés 
qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes 
annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au 
moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être 
obligatoire lorsque la réserve légale atteint la dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque 
motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la 
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes 
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère 
par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son (leur) mandat 
par le tribunal compétent, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle 
déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son (leur) 
mandat par le tribunal compétent.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants 
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de 
l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment 
libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif 
net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis 
pour être partagés dans la même proportion.
…
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives 
qu’à dater du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente et 
un décembre 2012.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 2e mercredi du mois de juin de l’année 2013.
2. Gérance 
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à 2.
Sont nommés en qualité de gérants pour une durée illimitée :
DEGRANDE Olivier
1367 Ramillies Au-delà-des-Cortils 5
640131-137-90
DEGRANDE Etienne
6464 Chimay Ferme Brûlée(RIE) 100
630107-119-31
Ils sont nommés pour une durée illimitée, jusqu’à révocation, et peuvent chacun engager seul et valablement la 
société jusqu’à concurrence d’un montant de dix mille euros (10.000,00€). Au-delà de ce montant, la signature 
conjointe des deux gérants sera requise.
Leur mandat est exercé gratuitement.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en 
formation.
3. Commissaire
Les comparants ne désignent pas de commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Le comparant prend les décisions suivantes:
Volet B - Suite
Volet B - Suite
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
janvier 2012, par Messieurs DEGRANDE Olivier et/ou Etienne, précités, au nom et pour compte de la société 
en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la 
signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les comparants sont a
utorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et 
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Les opérations prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés 
avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du 
dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
……
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : 
Expédition 
Rapports des fondateurs et du réviseur d’entreprises sur les apports en nature
Remise au notaire : attestation bancaire.
Vincent MAILLARD
Notaire 
6460 Chimay