N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : BATI-KAM
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société coopérative à responsabilité illimitée
Siège : Rue Gillebertus 34 1
1090
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Jette
Entre les soussignés :
1.  Monsieur KAMINSKI Grzegorz, né le 20 novembre 1974 à Siemiatycze (Pologne) et domicilié
Rue Gillebertus 34 bte 1 à 1090 Bruxelles (Jette)
2.  Monsieur KAMINSKI Miroslaw, né le 08 juin 1961 à Varsovie (Pologne) et domicilié boulevard
Poincaré 26 à 1070 Bruxelles (Anderlecht)
3.  Monsieur SOKOLOWSKI Krzysztof, né le 04 juin 1980 à Bialystok (Pologne) et domicilié rue
de l’Harmonie 4 à 1000 Bruxelles
4. Madame SZPAKOWSKA Agnieszka, née le 27 août 1985 à Wolomin (Pologne) et domiciliée
rue Gillebertus 34 bte 1 à 1090 Bruxelles (Jette)
Lesquels déclarent vouloir constituer une société coopérative à responsabilité illimitée, régie par les
statuts ci-après :
 
TITRE PREMIER : DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article un
La société coopérative existera sous la dénomination particulière  BATI-KAM
 
Article deux
Le siège social est établi Rue Gillebertus 34 bte 1 à 1090 Bruxelles (Jette)
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par décision du dirigeant.
La société peut également, par simple décision du dirigeant, établir des sièges administratifs, succursales,
agences ou sièges d’exploitation tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article trois
La société a pour objet, entreprise d’électricité générale, plafonnage, pose de carrelage, tapisserie,
et revêtements de sols. Ainsi que l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la pose de panneau de
type gyproc, et la décoration en général, comprenant les travaux de terrassement, de pose de chapes,
isolation, nettoyage, rejointoiement, nettoyage à vapeur et sablage, la réalisation de travaux de peinture
par tous procédés, en ce compris les procédés de peinture électrostatique, l’aménagement, l’ameublement
et l’équipement de bureaux, la pose de planchers, et de parquets, l’isolation thermique et acoustique,
les travaux en hauteur, les travaux de maçonnerie, en ce compris, le montage de murs ou d’habitations
en briques, la menuiserie, métallique et non métallique, la charpenterie, la plomberie et les sanitaires,
entrepreneur de démolition, installateur de chauffage central, tailleur de pierre, marbrier, entrepreneur
de vitrage, installateur de chauffage au gaz par appareils individuels, entreprise de zinguerie et couverture
métallique et non métalliques de constructions, et étanchéité des constructions.
La société pourra acheter des immeubles en vue de les rénover et de les revendre
0564868711
La société pourra également, en vue de favoriser l’accomplissement de son objet social, réaliser toutes
activités, opérations de quelque nature qu’elles soient, se rattachant directement ou indirectement à
cet objet et qui permettent de réaliser, développer ou faciliter son objet social.
Elle pourra faire d’une manière générale et sans que l’énumération qui va suivre soit limitative, toutes
opérations commerciales, industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation ; elle pourra également s’insérer par
voie d’association, d’apports ou de fusion, de souscriptions, de participations, d’interventions financières
ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l’objet social serait analogue
ou connexe au sien ou qui serait susceptible pour elle de favoriser le développement des affaires sociales.
 
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme excédant la date de sa dissolution éventuelle.
 
TITRE DEUX : CAPITAL – PARTS SOCIALES – ASSOCIES – RESPONSABILITE
 
Article cinq
Le capital social est illimité.
Son montant minimum est limité à 2.500 euros.
 
Article six
Le capital social est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de cent euros chacune.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit.
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d’autres parts sociales pourront, en cours d’existence de
la société, être admises par décision de l’assemblée générale, qui fixera leur taux d’émission, le montant
à libérer la souscription si, le cas échéant, les époques de l’exigibilité des montants restant à libérer et
le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixes, sont tenus de plein
droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de dix pour cent à partir de la date d’exigibilité, sans
préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant
dû ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu aussi
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
 
Article sept
Les associés sont tenus d’une manière illimitée et solidaire.
Leur responsabilité est donc illimitée à leur souscription.
 
Article huit
Les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas
d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu
comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition de la part du
nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu.
 
Article neuf
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux ou les transmettre à cause de
mort à une personne associée ou non, sans le consentement unanime de tous les associés, à peine de
nullité de la cession ou de la transmission.
A défaut d’accord, l’associé qui désire céder une ou plusieurs de ses parts sociales doit informer ses
co-associés de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant le nom, les prénoms, la
profession et le domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est
projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part afin de permettre aux autres co-associés d’exercer leur
droit d’agrément et de préemption comme dit ci-après.
Chaque co-associé aura la faculté :
a. De refuser la cession prévue ;
b. Par droit de préemption, d’acheter personnellement toutes ou partie des parts offertes ou de les faire
acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire.
Dans la quinzaine de l’envoi de la lettre du cédant éventuel, chaque co-associé devra lui adresser une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit :
- Qu’il refuse la cession ;
- Qu’il n’agrée pas le cessionnaire prévu par l’associé cédant ;
- Qu’il exerce son droit de préemption ;
- Qu’il autorise la cession.
Sa décision n’est pas motivée.
Faute par lui d’avoir adressé la réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé s’opposer à la
cession.
 
 
 
TITRES TROIS : ASSOCIES
 
Article dix
Sont associés :
1. Les signataires du présent acte ;
2. Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’assemblée générale et souscrivant
aux conditions fixées par l’assemblée générale et par la signature dans le registre des associés au moins
une part sociale de la société, étant entendu que cette souscription applique l’adhésion aux statuts sociaux
et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur dûment approuvé .
L’assemblée générale n’est pas tenue, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
 
Article onze
Les associés cessent  de faire partie de la société par leur :
a) Démission ;
b) Exclusion ;
c) Décès ;
 
Article douze
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six
premiers mois de l’exercice social, ce retrait ou cette démission n’est toutefois autorisé que dans la mesure
où il n’a pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à son minimum statuaire ou de
réduire le nombre des associés à moins de trois.
Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou
le retrait dans le registre des associés.
 
Article treize
L’exclusion d’un associé est prononcée par l’assemblée générale qui sera tenue d’entendre l’associé mais
n’a pas à motiver sa décision. Elle est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée signée par le président
ou deux administrateurs.
 
Article quatorze
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu’elle résulte des chiffres
du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en cours, étant
toutefois préciser qu’il aura droit à une part proportionnelle des réserves conventionnelles, sous déduction,
le cas échéant, du montant de la cotisation spéciale ou du précompte mobilier auquel le remboursement
pourrait donner lieu.
Le bilan, régulièrement approuvé, lie même, en ce qui concerne les évaluations d’actif, l’associé
démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de vol.
L’associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
Le paiement des parts aura lieu en espèces dans la quinzaine de l’approbation du bilan.
 
Article quinze
Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu pendant un délai
de cinq ans, de tous engagements contractés par la société jusqu’à la fin de l’année sociale durant laquelle
se produit la démission ou l’exclusion.
Néanmoins, cette responsabilité ne s’étend que jusqu’à concurrence de la souscription de l’associé.
 
Article seize
En cas de décès ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent
la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée à l’article quatorze ci-dessus.
Le paiement aura lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
 
Article dix-sept
Les associés et les ayants droits ou ayants cause d’un associé ne peuvent provoquer la liquidation de
la société ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l’inventaire.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 
 
 
 
 
TITRE QUATRE : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article dix-huit
La société est administrée par un ou plusieurs dirigeants d’entreprises, associé ou non, nommé par
l’assemblée générale des associés, qui peut le révoquer en tout temps, sans devoir donner motifs ni
préavis.
Le(s) premier(s) dirigeant(s) peu(vent) être désigné(s) dans les statuts.
La durée du mandat du ou des dirigeants d’entreprises est fixée librement par l’assemblée générale.
Le dirigeant sortant est réélligible.
 
Article dix-neuf
Le dirigeant est revêtu des pouvoirs les plus étendus, pour toutes les opérations relatives tant à la direction
qu’au règlement de toutes les questions intéressant la société, à l’exception des actes pour lesquels seuls
l’assemblée générale est compétente en vertu de la loi ou des statuts.
Il peut, en outre, et sans que la désignation qui va suivre soit limitative, prendre tout engagement, acheter,
vendre, échanger et aliéner, prendre et donner à bail tous les biens meubles et immeubles, emprunter à
court et à long terme, avec ou sans garanties, même par voie d’émission d’obligations, consentir et accepter
toutes garanties hypothécaires ou autres, pratiquer toute saisie immobilière, donner main levée avec ou
sans renonciation à tous droits réels, privilégiés, hypothèques et actions résolutoires, de toutes inscriptions,
transcriptions, mentions, saisies et oppositions, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’aucun paiement ;
dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d’office, accorder toute priorité
d’hypothèque et de privilège, céder tous rangs d’inscription, transiger et compromettre sur tous intérêts
sociaux.
 
Article vingt
Le dirigeant peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ayant
ou non la qualité du dirigeant : il peut aussi donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu’il
avisera.
 
Article vingt-et-un
Sans préjudice aux délégations spéciales du dirigeant, conférées en application de l’article qui précède, tous
actes engageant la société sont valablement signés par un dirigeant.
 
Article vingt-deux
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des
statuts des opérations à constater dans les comptes annuels sera effectué, aussi longtemps que la société
répond aux critères visés par le code des sociétés, par les associés individuellement conformément aux
dispositions de ce code.
Les pouvoirs d’investigation et de contrôle des associés individuels peuvent toutefois être délégués à un ou
plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale , qui ne peuvent exercer
aucune fonction ni accepter aucune mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire
représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
 
 
TITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE
Article vingt-trois
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés : ses décisions sont
obligatoires pour tous, même ceux absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et
les présents statuts. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d’ordre
intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée, que moyennant
observation des conditions de présence et de majorité prévues pour des modifications aux statuts.
 
Article vingt-quatre
L’assemblée générale est convoquée par le dirigeant par lettres simples, signées par lui-même et contenant
l’ordre du jour, adressées aux associés au moins huit jours avant la date de réunion. Elle doit être
convoquée au moins une fois l’an, le dernier lundi du mois de juin à 18h00, pour statuer notamment sur le
bilan et le compte de profits et pertes de l’exercice antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs.
Si ce jour est férié, l’assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l’être si des associés possédant au
moins un cinquième de l’ensemble des parts sociales en font la demande : elle doit être convoquée dans le
mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège
social, indiqué dans les avis de convocation. Si l’assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout
autre endroit, indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu’il soit situé dans l’arrondissement
judiciaire  auquel appartient ladite commune.
 
Article vingt-cinq
L’assemblée générale est présidée par un président et, à son défaut, par le dirigeant.
L’assemblée désigne deux scrutateurs.
 
Article vingt-six
Un associé peut se faire représenter par procuration écrite à l’assemblée par un autre associé disposant
du droit de vote.
Les personnes morales et les incapables peuvent toutefois être représentés par leurs représentants
statutaires ou légaux.
 
Article vingt-sept
L’assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, à la simple majorité des voix, quel
que soit le nombre des associés présents ou représentés.
Les votes relatifs à des dénominations de dirigeant se font par main levée ou par appel nominal, à moins
que l’assemblée n’en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs se font en principe au scrutin secret.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur
l’établissement ou la modification d’un règlement d’ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si
les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l’assemblée représentent
au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière
condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement
quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n’est valablement prise en cette matière que
si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises. Sauf en cas d’urgence dûment justifiée,
l’assemblée générale ne délibérera valablement que sur les points figurant à l’ordre du jour.
 
Article vingt-huit
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales. Le droit afférent aux
parts sociales, dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.
 
Article vingt-neuf
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et per les associés
qui le demandent.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil et par un
administrateur.
 
 
TITRE SIX : BILAN – REPARTITION BENEFICE
Article trente
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement le premier exercice commence ce jour et finira le 31 décembre 2015
 
Article trente-et-un
A la fin de chaque exercice social, le dirigeant dresse, conformément aux dispositions applicables en
la matière dans les sociétés anonymes, l’inventaire ainsi que les comptes annuels à soumettre
à l’assemblée.
 
Article trente-deux
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d’exploitation, ainsi que des provisions
et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société ;
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que
celle-ci n’atteint pas un dixième du capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation. Chaque part confère
un droit légal dans la répartition des bénéfices.
 
Article trente-trois
Après l’adoption du bilan, l’assemblée se prononce par vote spécial sur la décharge à donner au dirigeant.
 
 
 
 
 
 
TITRE SEPT : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article trente-quatre
La société est dissoute notamment par l’expiration de son terme et par les causes de dissolutions
particulières aux sociétés coopératives.
Elle peut aussi être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale dans les conditions
prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article trente-cinq
En cas de dissolution, la liquidation de la société s’opère par les soins de l’administrateur unique en fonction
à ce moment, à moins que l’assemblée générale ne décide de confier la liquidation  à un ou plusieurs
liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations.
 
Article trente-six
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d’abord au remboursement des
versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure légale, les liquidateurs établiront l’équilibre
entre les parts au point de vue libération, soit par les appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Le surplus de l’actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.
 
 
TITRE HUIT : DISPOSITIONS DIVERSES
Article trente-sept
Tout associé, dirigeant, domicilié à l’étranger, qui n’a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour
l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications
et sommations lui sont valablement faites.
 
Article trente-huit
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites,
sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statuaires.
 
Article trente-neuf
La société reprendra les engagements pris par la gérance depuis le 1er octobre 2014
 
Souscriptions
Les soussignés déclarent et reconnaissent que les cent parts sociales représentant le capital minimum ont
été souscrites au pair de leur valeur nominale, comme suit :
1.  Par Monsieur KAMINSKI Grzegorz à concurrence de 60 parts
2.  Par Monsieur KAMINSKI Miroslaw à concurrence de 10 parts
3.  Par Monsieur SOKOLOWSKI Krzysztof à concurrence de 10 parts
4. Par Madame SZPAKOWSKA Agnieszka à concurrence de 20 parts
Soit au total, 100 parts. Chaque part sociale a été libérée en espèces par son souscripteur respectif
à concurrence de cent pour cent.
 
Nominations
Sont nommés administrateur-gérant pour une durée illimitée Messieurs KAMINSKI Grzegorz et KAMINSKI
Miroslaw       
 
 
DONT ACTE
Fait à Bruxelles, le 08 octobre 2014