N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : KUBEY GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Plaine d'Aviation 49/A
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le 2 juillet, en cours d’enregistrement, par le notaire , Eric THIBAUT de
MAISIERES, à Saint-Gilles, ce qui suit, littéralement reproduit :
« L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
Le vingt-neuf juillet
Devant Nous, Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, exerçant
sa fonction dans la société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de
MAISIÈRES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles,
avenue de la Toison d’Or, 55 boîte 2, inscrite au registre des sociétés de Bruxelles sous le numéro
0833.554.454.
ONT COMPARU
    1.  Monsieur CALISKAN Uur Tekin, célibataire, né à Saint-Josse-ten-Noode, le 15 novembre 1989,
(on omet), domicilié à 1140 Evere, rue Plaine d’Aviation, 49/A022 ;
    2.  Monsieur SARIER Orhan, célibataire, né à Bruxelles, le 13 août 1993, (on omet), domicilié à
1030 Schaerbeek, rue Thomas Vinçotte, 80/ETRC.
Ci-après dénommés « les comparants ».
L'identité de chaque comparant a été établie au vu de : (on omet)
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « KUBEY GROUP », ayant
son siège à 1140 Evere, rue Plaine d’Aviation, 49/A, aux capitaux propres de départ de CINQ MILLE
CINQ CENTS EUROS (5.500,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
0731685450
Volet B
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 9 juillet 2019 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante-cinq
euros (55,00 €) chacune, comme suit :
- par Monsieur CALISKAN, préqualifié : nonante (90) actions, soit pour quatre mille neuf cent
cinquante euros (4.950,00 €) ;
- par Monsieur SARIER, préqualifié : dix (10) actions, soit pour cinq cent cinquante euros (550 ,00 €)
;
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit cinq mille cinq cents euros
(5.500,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque ING sous le numéro BE37 3631 9017 0560.
Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille cinq cents
euros (5.500,00 €).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « KUBEY GROUP ». Les dénominations complètes et abrégées peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour son propre compte ou pour le compte de
tiers, ou en participation avec des tiers :
    •  tout transport ou livraison de biens, colis, marchandises, produits divers, le convoyage d’objets
ou de véhicules et autres biens quels qu’ils soient, dans les limites légales, tant par air, mer et terre ;
    •  le transport de meubles, de marchandises, le déménagement, la location de matériel de levage,
de véhicules utilitaires ou privés, de main d’œuvre, les prestations de service en matière d’
emballages, l’entreposage de meubles et de marchandises, les services de garde-meubles ;
    •  le transport terrestre national et international, le transport de colis, de personnes et de choses,
tels que services de messagerie, le courrier express, le transport spécialisé et autres ; le transport de
voyageurs par taxis et exploitation de taxis ; les autres types de location de voitures particulières
avec chauffeur ; autres transports terrestres de voyageurs et de marchandises ; location de véhicule
; transport Uber, l’organisation d’évènements, la livraison de colis ;
    •  la location de véhicules avec ou sans chauffeur, le déplacement de véhicules, la vente, la
location et le leasing de voitures ; le transport de marchandises, colis, et plus généralement de toutes
choses ; l'achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, la mise en valeur, l’
aménagement, l’exploitation, la location, la sous-location, la gestion, l’entretien, le lotissement, la
division horizontale et la mise en copropriété forcée, le leasing, la prospection, la promotion sous
toutes ses formes, de tous biens immeubles et droits réels immobiliers ;
    •  toutes activités relatives à la prestation administrative, à l’organisation et à l’acheminement de
transport maritime aérien ainsi qu’à l’acheminement de marchandises importées. La gérance dans
les dossiers d’importations.
    •  la distribution express de courrier et ou/ de colis divers et le transport de marchandises et de
toutes denrées alimentaires, par l’utilisation de tous types de moyens de transport ;
    •  toute activité de commissionnaire de transport ;
    •  l’étude, la création, le développement et l’exploitation pour son compte propre ou pour compte d’
autrui de tout ce qui a trait au domaine de la messagerie et du transport, notamment fabrication,
Volet B
distribution, importation, exportation, représentation, achat, empaquetage, vente, transit,
commissionnement, location, courtages sous forme de tous produits industriels ou commerciaux. La
société peut effectuer ces opérations en nom et compte propre et pour compte de tiers, et en général
assurer en tout ou en partie le développement d’un ou de plusieurs bureaux ;
    •  l’organisation et la réalisation de mailings, envois publicitaires ou autres ;
    •  les activités d’agent en douane ;
    •  la gestion de stock ;
    •  le déménagement ;
    •  l’organisation d’événements, actions publicitaires ;
    •  d’agir comme intermédiaire pour la réalisation de projets d’investissements et de financements
nationaux ou internationaux ;
    •  la commercialisation et le développement d’accès à des réseaux de télécommunication, d’
internet ;
    •  l’édition de toute information numérisable ;
    •  le transport et la livraison de toutes données numérisables pour autant que les activités ci-avant
ne soient pas réservées à des monopoles légaux ;
    •  toutes opérations se rapportant à l’achat et la vente ;
    •  l’importation et l’exportation, le commerce en gros, demi-gros et en détail de tous biens et
marchandises, produits d’alimentation, fruits, légumes, vins, boissons, spiritueux ou non, tabac,
produits laitiers, boulangerie et voitures d’occasion ;
    •  l’achat, la vente, l’exploitation, la gestion de biens meubles et immeubles de quelque nature que
ce soit, la création, l’acquisition, l’exploitation, la cession de fonds de commerce, la constitution, la
transformation de tout immeuble dont elle serait soit gestionnaire, soit propriétaire, soit locataire.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(on omet)
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
(on omet)
Titre IV. Administration – Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 2ème jeudi du mois de juin
à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(on omet)
Titre VI. Exercice social répartition – Réserve
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième jeudi du mois de juin de l’
année 2020.
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1140 Evere, rue Plaine d’Aviation, 49/A
Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur CALISKAN, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
- Monsieur SARIER, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Pouvoirs
Monsieur CALISKAN, préqualifié, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(on omet)
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
DONT ACTE
Fait et passé à Saint Gilles (Bruxelles), en l'étude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi
par le Notaire soussigné, le 12 juillet 2019, et en tout cas au moins cinq jours avant les présentes, et
que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, notaire.
(suivent les signatures)
CERTIFIEE CONFORME »
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
(sé) Eric THIBAUT de MAISIERES,
Notaire associé à Saint-Gilles