N° d'entreprise : 0671509026
Nom
(en entier) : SOCIETE AGRICOLE PIRAU ADAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Route de Soy, Trinal 21
 : 6987 Rendeux
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric DUMOULIN, Notaire associé de résidence à Durbuy,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « PIERARD & DUMOULIN² »,
ayant son siège social à 6900 Marche-en-Famenne, le 3 novembre 2023, il résulte que l’assemblée
générale extraordinaire de la société agricole « Société Agricole PIRAU ADAM », ayant son siège à
6987 Rendeux (Trinal), Route de Soy (0671.509.026) a décidé ce qui suit :
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a pris acte
que la forme actuelle de société agricole n’est plus reprise dans les dispositions dudit Code et décide
d’adopter la forme légale de la société en nom collectif.
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé d’adapter la dénomination sociale pour supprimer la mention «
société agricole » et adopter la dénomination « PIRAU ADAM ».
3. TROISIÈME RÉSOLUTION
Après avoir pris connaissance du du rapport du gérant justifiant l’adaptation de l’objet de la société
pour correspondre à une société agréée comme entreprise agricole, l’assemblée a décidé ensuite d’
adapter l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société de la manière proposée dans le rapport
du gérant, et de remplacer l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet l’exploitation d’une activité agricole sous toutes ses formes.
Dans ce cadre, la société a également pour objet, tant pour son compte que pour le compte de tiers,
sans que cette énumération ne soit limitative :
A titre principal :
- la culture de céréales, de légumineuses et de graines oléagineuses ;
- l’élevage de vaches laitières, bovins, chevaux, ovins, caprins et porcins ;
A titre accessoire :
- la culture de gazon en rouleaux ;
- tous travaux liés à l'agriculture, la culture au sens le plus large, et l'élevage ;
- toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation, à la promotion, à la
valorisation et au commerce (achat et vente, en gros et au détail) de tous produits et fournitures
relatifs à l'agriculture, la culture, l’élevage et l’horticulture;
- le commerce, en gros ou au détail, de tous produits alimentaires, phyto-pharmaceutiques,
phytosanitaires, engrais et matières fertilisantes destinés à toutes formes de cultures, de tous
produits d'alimentation pour animaux ;
- l'achat, l'entretien, la vente, l’utilisation, la location de tous matériels et machines agricoles et
horticoles, ainsi que l’achat et la vente de pièces de rechange, de tout objet, composant et
accessoires ou outillage intervenant dans les machines et outils agricoles ;
- La prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général ;
La société pourra accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement,
la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, de lui procurer des
matières premières, de faciliter l’écoulement de ses produits et services ou de constituer pour elle
une source de débouchés. »
4. QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de mettre fin aux fonctions de gérant de Madame Stéphanie ADAM,
et lui a donné décharge pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée a procédé immédiatement à la nomination comme gérant statutaire de Madame ADAM
Stéphanie André Carine, née à Liège le 05 septembre 1983, épouse de Monsieur PIRAU Marc,
domiciliée à 6987 Rendeux (Trinal), Route de Soy 21, qui a accepté et qui s'est engagé à effectuer le
travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et à y consacrer au moins la
moitié de son temps de travail et à en tirer la moitié de ses revenus.
Elle est nommée pour une durée illimitée. Son mandat sera gratuit.
5. CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, en concordance avec
les résolution prises ci-avant et avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I : DENOMINATION - FORME - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1.- Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société en nom collectif.
Elle est dénommée « PIRAU ADAM ».
Dans tous les actes, factures et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette
dénomination doit être précédée ou suivie des mots «Société en nom collectif» ou des initiales «S.N.
C.» et de la mention «entreprise agricole» ou des initiales «E.A.».
Article 2.- Siège
Le siège est établi à 6987 Rendeux (Trinal), route de Soy 21.
Il peut être transféré par simple décision de la gérance en tout autre endroit de la Région Wallonne
ou Bruxelloise.
Article 3.- Objet
La société a pour objet l’exploitation d’une activité agricole sous toutes ses formes.
Dans ce cadre, la société a également pour objet, tant pour son compte que pour le compte de tiers,
sans que cette énumération ne soit limitative :
A titre principal :
- la culture de céréales, de légumineuses et de graines oléagineuses ;
- l’élevage de vaches laitières, bovins, chevaux, ovins, caprins et porcins ;
A titre accessoire :
- la culture de gazon en rouleaux ;
- tous travaux liés à l'agriculture, la culture au sens le plus large, et l'élevage;
- toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation, à la promotion, à la
valorisation et au commerce (achat et vente, en gros et au détail) de tous produits et fournitures
relatifs à l'agriculture, la culture, l’élevage et l’horticulture;
- le commerce, en gros ou au détail, de tous produits alimentaires, phyto-pharmaceutiques,
phytosanitaires, engrais et matières fertilisantes destinés à toutes formes de cultures, de tous
produits d'alimentation pour animaux ;
- l'achat, l'entretien, la vente, l’utilisation, la location de tous matériels et machines agricoles et
horticoles, ainsi que l’achat et la vente de pièces de rechange, de tout objet, composant et
accessoires ou outillage intervenant dans les machines et outils agricoles ;
- La prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général ;
La société pourra accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement,
la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, de lui procurer des
matières premières, de faciliter l’écoulement de ses produits et services ou de constituer pour elle
une source de débouchés.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 6.- Capital social
Le capital social est illimité.
Il est initialement fixé à la somme de quarante mille euros divisé en quatre cents parts sociales,
attribuées aux associés en représentation de leurs apports respectifs.
Le capital pourra à tout moment être modifié par l’assemblée générale, moyennant accord unanime
des associés.
Article 7.- Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et sont de valeur égale.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Toutes les parts ont une valeur égale.
Seules des personnes physiques peuvent être titulaires de parts.
La société compte au moins deux associés, dont au moins un associé gérant.
Article 8.- Indivisibilité des parts sociales
Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont
tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprès de la société. A défaut d'accord, il
appartient à la partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les
représenter.
En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, l'usufruitier participe seul aux décisions
relatives tant à l'approbation du rapport de la gérance, des comptes de l'exercice écoulé et à
l'affectation des résultats qu’à toutes les autres décisions collectives.
Article 9.- Droits et obligations des associés
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société,
sur la propriété de l’actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix
dans tous les votes et délibérations.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l’égard des tiers. Entre
eux, ils ne sont tenus qu’à concurrence de leurs droits respectifs dans le capital social.
Article 10.- Cession et transmission des parts sociales
§1. Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession d’actions d’
un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs.
§2. Le consentement de l'assemblée générale n'est pas toutefois pas requis pour la cession de parts
d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au
cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à
leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Les cessions de parts doivent être constatées par écrit.
§3. L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts à une personne non mentionnée au §2, doit
notifier le projet de cession à la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce projet
indique l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder, ainsi que le prix de cession
envisagé.
Agrément
Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession, la gérance doit convoquer
l'assemblée des associés afin qu'elle délibère à l’unanimité sur la cession envisagée ou consulter par
écrit les associés sur la dite cession.
Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant reste propriétaire des parts sociales qu'il envisageait
de céder.
Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le délai d'un mois à compter de la notification
de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, la cession doit, à nouveau, être soumise à
l'agrément des associés.
Droit de préemption des associés gérants.
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification du projet de cession.
Si plusieurs associés gérants font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
associés intéressés au prorata du nombre de leurs parts. Si des associés gérants qui n'ont pas de
parts font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre de parts déterminé en
divisant les parts cédées par le nombre de gérants.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce
droit, moyennant l’agrément prévu ci-dessus au point a.
L’associé gérant qui a exercé son droit de préemption dispose d’un délai de trois mois à dater de la
notification de son acceptation pour payer le prix.
§4. En cas de décès de l’un des associés, la société n’est pas dissoute.
Les héritiers doivent notifier le décès au siège social par lettre recommandée.
Si les héritiers sont des personnes non mentionnées au §2, la gérance doit, dans les huit jours de la
réception de la notification du décès, convoquer l'assemblée des associés afin qu'elle délibère à l’
unanimité sur l’agrément à donner.
L’agrément, donné à l’unanimité des associés, est notifié aux héritiers dans le délai de quatre mois à
compter de la notification du décès.
En cas d’indivision du fait de cette transmission, l’un des copropriétaires représente tous les
indivisaires aux assemblées générales ultérieures.
A défaut de réponse dans ce délai ou en cas de refus d’agrément, la société annule les parts
litigieuses et la somme correspondant à leur valeur est versée aux héritiers.
Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprès de la gérance, qui se réserve le droit d’
exiger la production d’expéditions ou d’extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
Article 11.- Exclusion d’un associé
Les associés peuvent décider d'exclure un de leur pairs pour violation grave répétée des statuts ou
des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice
sérieux à la société, suivant la procédure suivante :
La personne dont l'exclusion est proposée et convoquée par la gérance. Elle peut présenter sa
défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée
d'exclusion. L’associé visé doit être entendu, s’il le demande dans l'écrit qu'il présente.
L'exclusion est prononcée par les autres associés, convoqués en assemblée générale, à l’unanimité.
Elle doit être assortie de motifs.
Conformément à l’article 14, le consentement de chaque associé-gérant est également requis (à l’
exception du consentement de celui qui est visé par la procédure de révocation).
Le ou les gérants dressent et signent le procès-verbal de la décision d'exclusion : ce procès-verbal
contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. Une copie conforme du procès-verbal
d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les 15 jours de la décision, par lettre recommandée.
L'associé exclu pour dol où faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales résultant
directement ou indirectement du dol ou de la faute grave. Le prix de reprise des parts est fixé
conformément à l'article 11.2. La valeur ainsi déterminée peut être diminuée le cas échéant du
dommage que les faits motivant l'exclusion ont pu causer à la société. D’autre part, l'associé exclu ne
participera, le cas échéant, pas au bénéfice de l'année sociale en cours et/ou celle écoulée. Cette
décision sera prise par les autres associés à l'unanimité. L'associé exclu supportera tout impôt où
charge quelconque mis à charge de la société du chef de son exclusion.
TITRE III : GÉRANCE ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 12.- Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants statutaires nommés par l'assemblée générale
pour une durée indéterminée.
Le ou les gérants doivent avoir la qualité d'associé.
Les associés ne peuvent avoir la qualité d'associés gérants que si, lors de leur nomination, ils
s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et à y
consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de leurs revenus.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux associés
gérants.
A été nommée en qualité de gérant statutaire, pour une durée illimitée : Madame Stéphanie ADAM,
née à Liège le 5 septembre 1983, domiciliée à 6987 Rendeux (Trinal).
Article 13.- Cessation des fonctions du gérant
Le gérant pourra être révoqué pour motif grave par décision des associés prise à l’unanimité. A
défaut de révocation justifiée, le gérant peut prétendre au versement de dommages et intérêts.
Ses fonctions cesseront également par décès, interdiction, réorganisation judicaire, incompatibilité,
révocation judiciaire, ou démission.
Article 14.- Pouvoirs de la gérance
Chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration ou de disposition
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
La gestion journalière de la société est de la compétence exclusive du gérant.
Le consentement de chaque associé-gérant est requis :
- pour toute modification aux statuts ;
- pour la dissolution volontaire de la société ;
- pour la révocation d’un gérant pour motifs graves, à l’exception du consentement de celui qui est
visé par la procédure de révocation.
Article 15.- Représentation
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
TITRE IV : DÉCISIONS COLLECTIVES
Article 16.- Formes et modalités
Les décisions collectives des associés sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée
générale soit par consultation écrite des associés.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d’un nombre de voix égal
à celui des parts qu’il possède.
La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour :
- l’approbation des comptes annuels et la décision d’affectation du résultat ;
- la décharge à donner aux associés gérants ;
- la nomination des associés gérants, la fixation de leur pouvoir et de leur rémunération ; la fin de leur
mandat et le préavis qui en découle ; leur révocation pour motif grave ;
- la modification aux statuts ;
- l’établissement d’un règlement d’ordre intérieur ;
- la dissolution volontaire de la société ;
- toute autre décision si l'un des associés le demande.
L’assemblée ne peut délibérer sur les décisions ordinaires que si la moitié des part sont présentes ou
représentées. Les décisions prises à la majorité des voix.
L’assemblée ne peut délibérer sur les décisions extraordinaires, que si les trois/quarts des voix sont
présentes ou représentées. Les décisions sont prises à l’unanimité des voix. Les décisions
extraordinaires sont celles qui ont pour objet :
- la nomination des associés gérants, la fixation de leur pouvoir et de leur rémunération ; la fin de leur
mandat et le préavis qui en découle ; leur révocation pour motif grave ;
- l’agrément sur la cession des parts en cas de décès ou entre vifs (article 10 des statuts) ;
- la modification aux statuts ;
- la dissolution volontaire de la société ;
Article 17.- Assemblée générale
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi de juin à 18 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
La convocation aux assemblées est faite par courrier adressé aux associés quinze jours au moins
avant la date de réunion. Elle contient l’ordre du jour de l’assemblée.
L’assemblée se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est
présidée par le gérant ou par l’associé qui possède le plus grand nombre de parts.
Toute délibération de l’assemblée des associés est constatée dans un procès-verbal contenant les
mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de
séance, ce lorsqu’une feuille de présence est établie. A défaut, tous les associés présents, ainsi que
les mandataires, doivent le signer.
Un associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé.
Article 18.- Consultations écrites
La gérance peut consulter les associés par écrit au lieu de les réunir en assemblée générale. Dans
ce cas, elle leur adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions
soumises à leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires à leur
information ainsi qu'un bulletin leur permettant d’exprimer leur vote sur chaque résolution proposée.
Les associés disposent alors d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet
de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n’
ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu.
Un procès-verbal de la consultation est établi, auquel sont annexés les votes des associés.
Si un associé fait connaître à la société, dans les mêmes formes et délai, sa décision de voir les
résolutions inscrites à l'ordre du jour soumises à une assemblée générale, la procédure de
consultation écrite est arrêtée. La gérance doit alors convoquer sans délai l'assemblée générale
avec le même ordre du jour.
TITRE V : EXERCICE - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES
BÉNÉFICES
Article 19.- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 20.- Comptes sociaux
A la clôture de chaque exercice, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et les soumet à l’approbation de l’assemblée annuelle.
Article 21.- Affectation et répartition des résultats
Le bénéfice ou la perte de l’exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les
charges de l’exercice, ce après déduction des amortissements et provisions.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22.- Dissolution
La société est dissoute en cas de survenance d’une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut
également intervenir du fait d’une décision des associés réunis en assemblée générale
extraordinaire.
Article 23.- Liquidation
Dès sa dissolution, la société est mise en liquidation.
A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent être nommés lors de l’assemblée générale
prononçant la dissolution. Ils disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif,
payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur appartient de
convoquer l’assemblée générale à l’effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et
décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clôture de la liquidation.
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la
dénomination sociale doit être suivie de la mention « en liquidation ».
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24.- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
Article 25.- Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26.- Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites. »
6. SIXIÈME RÉSOLUTION :
L’assemblée a conféré :
- à Madame Stéphanie ADAM prénommée tous pouvoirs pour faire exécuter les décisions qui
précédent, pour effectuer les démarches d’agréation de la société en entreprise agricole et pour
solliciter la taxation en personnes physiques.
- au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la
liste des publications prescrites par le Code des sociétés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Frédéric DUMOULIN, Notaire
 
Déposés en même temps :
- une expédition de l’acte avec rapport du gérant;
- le texte coordonné des statuts.