Nº d'entreprise : 0439 413 166
Nom
(en entier) : FERRONNERIE GOBEAUX
(en abrégé) :
Forme légale : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : (1332) Rixensart (Genval), rue du Gros Tienne, 102
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE ET LIQUIDATION
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal dressé le 26 novembre 2024 par le notaire Thomas
Licoppe, à Auderghem, à enregistrer :
L'assemblée a pris les résolutions suivantes:
1) Rapports
1) rapport de l'organe d'administration :
L'assemblée a pris connaissance du rapport de l'organe d'administration exposant les raisons et les
conséquences de la dissolution anticipée et de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à
la date du 30 septembre 2024 qui y est joint.
Aucune remarque n'a été formulée concernant ces documents.
2) rapport du Réviseur d'entreprises :
L'assemblée a pris connaissance du rapport du Réviseur d'entreprises, Madame Sophie TUYTTENS, sur l'état
résumant la situation active et passive de la société et indiquant spécialement si cet état donne une image fidèle
de la situation de la société.
Les conclusions de ce rapport établi le 14 novembre 2024 sont ici textuellement reproduites :
« ( ... )
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Mme Sophie TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «FERRONNERIE GOBEAUX»>, et déclare suite aux
travaux de contrôle effectués, que :
* L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «FERRONNERIE GOBEAUX»> prévues par
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la
· société, fait apparaître un total de bilan de 1.310,70 EUR et un actif net comptable de (-) 6.485,29 EUR. Cet état
comptable donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
* Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
: normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de signature
du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article
2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou,
en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner que le précompte
mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera de la
liquidation, n'a pas été consigné.
* L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
* L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Nous tenons à souligner que les dettes étant supérieures à l'actif, la société ne pourra faire face à ses
engagements financiers que via des apports complémentaires ou via une reprise ou un abandon de dettes.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, 14 novembre 2024
(signé)
Sophie TUYTTENS
( ... ) »
Aucune remarque n'a été formulée concernant ledit rapport.
2) Prise de connaissance des informations complémentaires
L'organe d'administration a déclaré :
- que toutes les dettes à l'égard de tiers reprises dans l'état résumant la situation active et passive ont été
payées ou ont fait l'objet d'une dispense de paiement.
- que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui
d'entreprises et que ces frais ainsi que ceux du Réviseur ont été réglés.
- qu'il n'y a pas d'autres dettes qui sont apparues depuis la date à laquelle l'état résumant la situation active
et passive a été arrêtée.
- qu'il n'y a pas d'impôt des sociétés dû.
- qu'à défaut de nomination de liquidateurs, l'organe d'administration est considéré comme liquidateur à
l'égard des tiers.
3) Constatation que les conditions sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en
un seul acte
L'assemblée a constaté que les conditions de l'article 2:80 du CSA sont remplies pour pouvoir procéder à la
dissolution et à la liquidation en un seul acte.
4) Décision de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.
L'assemblée a par conséquent décidé la dissolution de la société et prononcé sa liquidation à compter du 26
novembre 2024. ( ... )
8) Constatation de la clôture de la liquidation.
L'assemblée a requis le notaire de constater la clôture immédiate de la liquidation avec effet à compter du 26
novembre 2024 et d'acter que la société à responsabilité limitée "FERRONNERIE GOBEAUX" a dès lors cessé
d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq
ans.
Les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à l'adresse suivante : (1332)
Rixensart (Genval), rue du Gros Tienne, 102.
9) Approbation des comptes
L'assemblée a approuvé les comptes annuels arrêtés anticipativement à la date du 26 novembre 2024.	:
10) Fin du mandat de l'organe d'administration
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur.
11) Décharge à l'organe d'administration
Décharge a été donnée à l'administrateur pour sa gestion durant l'exercice clos anticipativement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition