N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Paul SCAVEE, Notaire Associé
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Hamoir 12
 : 4190 Xhoris
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jérôme Lenelle, Notaire à Harzé-Aywaille, le deux septembre deux mil
vingt-et-un, substituant son confrère légalement empêché, Maître Paul Scavée, Notaire associé à la
résidence de Xhoris, exerçant sa fonction au sein de la SRL Paul Scavée et Benoît Maghe, Notaires
Associés, en cours d’enregistrement, il appert que s’est constituée la société à responsabilité limitée
« Paul SCAVEE, Notaire Associé », Route de Hamoir, 12 à 4190 Xhoris.
 
Actionnaire : Monsieur SCAVÉE Paul Louis Marie Dominique Vincent Ghislain, né à Rocourt, le
quatre août mil neuf cent soixante-neuf, célibataire, domicilié à 4180 Hamoir, Hameau de Xhignesse
14.
 
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
 
I. ACTE CONSTITUTIF
A. CONSTITUTION
Le comparant déclare constituer une Société à Responsabilité Limitée, sous la dénomination "Paul
SCAVEE, Notaire Associé", dont le siège sera établi à 4190 Xhoris, Route de Hamoir, 12, aux
capitaux propres de départ de 2.000 euros, représenté par 100 actions au prix de vingt euros (20,00
€) chacune.
 
B. SOUSCRIPTION DES ACTIONS - LIBERATION DES APPORTS
Le comparant déclare souscrire inconditionnellement à l'intégralité des actions émises par la société
en formation et libérer entièrement sa souscription.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit deux mille euros (€ 2.000,00) a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
Nagelmackers sous le numéro (on omet).
Une attestation de ce dépôt émanant de ladite banque a été remise au notaire soussigné (mais ne
sera pas annexée à l'acte).
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros
(2.000,00 €).
Le comparant autorise le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom de
la société et d'y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d'accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données
imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO.
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.
 
C. PLAN FINANCIER
Le notaire atteste qu'un plan financier signé par le comparant et dans lequel il justifie le montant des
0773544811
Volet B
capitaux propres de départ à la lumière de l'activité projetée de la société en formation pendant une
période d'au moins deux ans, lui a été remis.
Ledit plan financier est conservé par nous notaire selon les prescriptions de l'article 5 : 4, §1er du
Code des Sociétés et des Associations.
 
D. AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir en raison des règles administratives en vigueur obtenir des autorisations ou
licences préalables.
 
E. COORDONNÉES ÉLECTRONIQUES
a) Adresse électronique
L'adresse électronique de la société en formation est la suivante : paul.scavee@belnot.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les membres ou les titulaires de titres
émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée
être intervenue valablement.
Elle peut faire l'objet d'une modification par l'organe d'administration conformément aux dispositions
du Code des Sociétés et des Associations applicables.
b) Site internet
La société ne disposera pas de site internet.
Cette décision peut faire l'objet d'une modification par l'organe d'administration conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations applicables.
 
II. STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
TITRE 1ER. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
Article 1er. Dénomination
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée "Paul SCAVEE,
Notaire Associé".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou
des initiales "SRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, du numéro d'entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes
Morales" ou des lettres abrégées "RPM", ainsi que de l'indication du siège du tribunal de l'entreprise
dans le ressort duquel la société a son siège. Le cas échéant, l'adresse électronique et le site
internet de la société doivent aussi être indiqués.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société est une société notariale de gestion telle que visée à l'article 4.B. du Règlement pour les
sociétés de notaires.
La société a pour seul et unique objet la gestion, en qualité d'administrateur, d'une société
professionnelle notariale, à l'exclusion de toute activité en dehors de la seule et unique société
professionnelle notariale dont elle est administrateur.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, elle pourra, pour son compte propre et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits réels et personnels tous biens
mobiliers et immobiliers.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de sa constitution par le dépôt de ses statuts au greffe
du tribunal de l'entreprise.
 
TITRE II. ACTIONS
Volet B
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique sur simple décision de l'organe de
gestion.
Les actions sont indivisibles. La société reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque action. Si plusieurs personnes ont des droits réels
sur une même action, l'exercice du droit de vote peut être suspendu jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de démembrement
du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont
inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8. Cession et transmission des actions
Tant que la société est une société notariale de gestion, elle ne peut avoir pour unique actionnaire
qu'un notaire, lui-même actionnaire d'une société notariale professionnelle unipersonnelle ou
pluripersonnelle.
Les actions ne peuvent être cédées qu'à un notaire qui, par suite de cession des actions détenues
dans la société professionnelle, deviendrait actionnaire de celle-ci.
Toute autre cession, entre vifs ou pour cause de mort, des actions suppose au préalable, que l'objet
social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus, en manière telle que la
société ne soit plus soumise à la déontologie notariale. Dans ce cas, les cessions seront possibles
ainsi qu'il suit.
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
Elles peuvent également être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
au conjoint du cédant ou du testateur ou descendants en ligne directe des actionnaires,
exclusivement, mais uniquement après que l'objet social de la société et les statuts aient été
modifiés, en manière telle qu'elle ne soit plus soumise aux règles de la déontologie notariale.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser au conseil d'administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre
d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande devra justifier de la qualité de
notaire ou de candidat-notaire du ou des cessionnaires proposés.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le conseil d'administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par écrit dans un délai d'un mois et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le conseil d'administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires,
pour autant qu'ils aient les qualités requises par les présents statuts pour l'être.
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut par le président du tribunal de
l'entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Il en sera également de même si un héritier ou légataire ne dispose pas des qualités requises que
pour pouvoir devenir actionnaire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus
 
Article 9. Registre sociétaire
Les cessions ou transmissions de actions seront inscrites avec leur date sur le Registre des
sociétaires dont tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ; par l'administrateur et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des sociétaires.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par le conseil d'administration, sont délivrés aux
actionnaires qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
 
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par le seul actionnaire, notaire. L'administrateur est nommé pour une
durée indéterminée.
 
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
L'administrateur dispose des pouvoirs les plus étendus tant d'administration que de disposition sauf
ce qui est réservé à l'assemblée générale par la Loi et par les présents statuts. Il a tout pouvoir d'agir
au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles
rentrent dans l'objet social.
Il pourra, dans les limites de la déontologie notariale, désigner des mandataires et attribuer à ces
derniers les pouvoirs le plus étendus le tout sous sa responsabilité. La société sera alors
valablement engagée par la signature du ou des mandataires désignés.
La société est valablement engagée la seule signature de l'administrateur.
Les signatures de l'administrateur devra, dans tous les actes engageant la responsabilité de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité d'administrateur.
En cas de décès ou de démission de l'administrateur, et à moins que les actions sociales ne puissent
être cédées à un notaire dans le respect des règles déontologiques, il sera procédé, lors de la plus
prochaine assemblée générale, soit à une modification des statuts, soit à une mise en liquidation de
la société.
Les émoluments de l'administrateur sont fixés par l'assemblée générale et imputables en frais
généraux.
 
Article 12. Rémunération de l'administrateur
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle
Tant que la société répond aux critères de la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle
prévus par la loi pour les commissaires ; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La
rémunération de cet expert incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, l'expert-comptable a pour
obligation de communiquer ses observations à la société.
Si, par suite, la société ne réunit plus les critères permettant de ne pas procéder à la nomination d'un
commissaire, l'assemblée générale sera convoquée sur l'initiative de l'administrateur ou à la
demande d'un ou de plusieurs actionnaires, pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs
commissaires, choisis parmi les personnes physiques ou morales, membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
Ce ou ces commissaires seront nommés pour trois ans. Ils seront rééligibles. Leurs émoluments
Volet B
consisteront en une somme fixe, décidée au début de leur mandat par l'assemblée générale.
 
Article 14. Assemblée générale
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le premier vendredi du mois de juin, à
19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant le cinquième du
capital.
 
Article 15. Présidence - délibération - procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
 
Article 16. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
Article 17. Répartition des bénéfices
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des actionnaires.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
 
Article 18. Dissolution - liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par l'administrateur en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
TITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et associations, à la Loi
organique du notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession
de notaire. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
Article 20. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 21. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe des présents statuts et s'achèvera
le 31 décembre 2021.
La société pourra reprendre dans ses comptes annuels toutes les opérations effectuées pour son
compte depuis qu'elle est en formation, soit depuis le 1er juillet 2021.
2. Première assemblée générale ordinaire
Volet B
La première assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes et leur affectation aura lieu le
premier vendredi du mois de juin 2022.
 
III. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L'actionnaire a en outre pris les résolutions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'acte constitutif conformément à la loi :
 
1. Nomination d'un administrateur non-statutaire
Est nommé en qualité d'administrateur unique pour une durée illimitée : le fondateur, Paul SCAVEE
préqualifié.
Son mandat d'administrateur sera rémunéré.
Le fondateur, ici présent, déclare accepter et confirmer expressément ne pas être frappé d'une
décision qui s'y oppose.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
3. Pouvoirs
Le comparant, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné(e) en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l'administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
4. Représentant permanent
L'assemblée désigne en qualité de représentant permanent de la société, pour tout mandat,
notamment d'administrateur, que la société devrait exercer, le fondateur Paul SCAVEE préqualifié, ici
présent et qui accepte. Ce mandat lui est conféré pour une durée illimitée.
5. Approbation de la Chambre
Conformément aux règles régissant la profession de notaire, les statuts de la présente société ont
été approuvés par la chambre des notaires de la province de Liège, lors de sa réunion du 29 juin
2021. Le notaire a reçu copie du courrier d'approbation.
 
Pour extrait analytique conforme :
Jérôme Lenelle, Notaire à Harzé-Aywaille
Déposé en même temps :
-Expédition de l’acte de constitution