N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : MN CONSULT
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en nom collectif
Siège : Rue de Rotterdam 61
1080
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Molenbeek-Saint-Jean
Ce mardi  06 octobre de l'annee 2015
 
 
ACTE SOUS SEING PRIVE
 
LES SOUSSIGNÉS :
 
                *Monsieur  MIHAI Ilie Sebastian  , domicilié  à 1080 Bruxelles, Rue de Rotterdam 61  et dont le numéro
national est 78.01.04-445.13.
 
                *Madame MIHAI Niculina , domicilié  à 1080 Bruxelles, Rue de Rotterdam 61, comptable agrée externe
inscrit auprès de l'IPCF sous le numéro 30117183 et dont le numéro national est 81.12.08-466.12.
 
Ont convenu de constituer  une  société en nom  collectif sous la dénomination   « MN CONSULT»    
 
Dont  les statuts sont les suivants :
 
        TITRE I :RAISON SOCIALE ,OBJET ,DURÉE
 
           ARTICLE 1
 
 
La société adopte la forme de société civile sous forme de société en nom collectif. Elle est dénommée MN
CONSULT.
 
Les associés sont actuellement : 
 Monsieur  MIHAI Ilie Sebastian  , domicilié  à 1080 Bruxelles, Rue de Rotterdam 61 et dont le numéro national
est .
 
Madame MIHAI Niculina , domicilié  à 1080 Bruxelles, Rue de Rotterdam 61, comptable agrée externe inscrit
auprès de l'IPCF sous le numéro 30117183 et dont le numéro national est 81.12.08-466.12.
 
  
 
          ARTICLE 2
 
0640694502
Le siégé social est établi   à 1080 Bruxelles, Rue de Rotterdam 61 .
 
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par décision du conseil de gérance.
 
         ARTICLE 3
 
L'objet de la société est :
Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
 l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
 l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des
comptes ;
 la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière ;
 les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
 les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;
 bureau d’étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
 toutes les opérations qui pressentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant
que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable agrée IPCF
 
  ARTICLE 4
 La société est constituée pour une durée indéterminée à partir des présents statuts.
 
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions et
formes prescrites pour la modification des statuts.
 
 
 
 
               TITRE II : CAPITAL SOCIAL 
 
          ARTICLE 5
 
Le capital est actuellement fixé à 5000,00 Euro.
 
Ce dernier est divisé en 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, donnant  droit à une part égale
du capital social, sans préjudice des conventions particuliers intervenues entre les associés.
 
Les parts appartiennent aux personnes et dans les proportions  suivantes :
 
•10 parts à Monsieur MIHAI Ilie Sebastian
•90 parts à Madame  MIHAI Niculina
 
Soit ensemble : 100% représenté parts 100 parts sociales, représentant l’intégralité du capital social.
 
 
 
                   TITRE III : RETRAIT, CESSION DE PARTS
 
           ARTICLE 6
 
Aucun associé ne peut se retirer de la société, ni céder tout ou partie de sa part, ni concéder un droit  réel ou
personnel sur celle –ci, ni s’associer une tierce personne relativement à sa part, sans le    consentement exprès
et
unanime de ses coassociés.
En cas de refus d’agrément, le cédant peut exiger de ses coassociés qu’ils rachètent ses parts sociales dans les
formes et conditions prévues à l’article ci-après.
Toutefois, les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès de tout ou partie de leur participation,
pourront se faire librement et sans l’accord des coassociés, l’un envers l’autre, moyennant l’accord du conseil de
gérance.
 
 
                 TITRE IV : GERANCE
 
           ARTICLE 7
Nomination d’un gérant non statutaire
Est  nommé Gérant non statutaire de ladite société avec tous les pouvoirs prévus aux statuts:
1. Madame MIHAI NICULINA, né à Slatina (Roumanie) , le 08 décembre 1981 , domicilié à 1080 Bruxelles, Rue
de Rotterdam 61 .
Ici présent et qui accepté.
Le susdit Gérant est nommé pour une durée indéterminée.
Le gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la
société et il représente la société à l’égard de tierce et en justice.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat du gérant n’est pas rémunéré.
La démission ou la révocation du gérant n’entraîne pas la dissolution de la société.
 
 
                 TITRE  V : ASSEMBLEE GENERALE
 
           ARTICLE 8
 
L’assemblée générale des associés représente l’universalité des associés.
Ses décisions, régulièrement prises, sont obligatoires pour tous. Sont notamment de la compétence de
l’assemblée :
  *  la nomination des nouveaux gérants
  *  l’approbation du bilan
  * augmentation ou diminution du capital
  *  la décharge du gérant relative à sa gestion
  *  la modification des statuts, y compris la dissolution anticipée de la société
 
 
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix valablement émises, quel que
soit le nombre des associés présents.
 
 
 
 
                 TITRE  VI : EXERCICE SOCIAL
 
            ARTICLE 9
 
L’exercice social s’étendra du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
 
Par exception, le premier exercice  commence le jour de dépôt de l'acte et se clôture le trente juin deux mille dix-
sept (30.06.2017).
 
Les comptes sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés le premier mercredi ouvrable du
mois de décembre à 19 heures. La première assemblée générale ordinaire aura lieu en décembre  2017 .
 
 
   ARTICLE 10
L’excédent favorable du bilan, déduction faite de tous frais généraux et amortissements, constitue le bénéfice net
de la société. Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (5%) pour être
affecte à la formation de la réserve légale ; ce prélèvement ne devra plus être fait des que la réserve légale aura
atteint le dixième (1/10) du capital social.
Le surplus recevra l’affectation que lui réservera librement l’Assemblée Générale.
Après adoption des comptes annuels, l’Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à
donner au gérant et au commissaire-reviseur s’il existe.
 
 
 
 
 
                TITRE  VII : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
 
               ARTICLE 11
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque raison que ce soit, la liquidation sera faite par les soins des
gérantes en fonction.
 
A défaut de gérant, un liquidateur sera désigné par l’assemblée générale des associés qui détermineront ses
pouvoirs.
En cas de liquidation, l’actif net de la société, après apurement de toutes les charges, sera réparti entre les
associés, dans la proportion de leurs droits dans la société.
 
            ARTICLE 12
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts ,les dispositions du code des sociétés sont applicables.
 
 
 
Fait à Bruxelles le 06 octobre 2015 , en autant d’exemplaires que de partie intéressées.
 
 
 
Signature des associés :
 
 
MIHAI NICULINA
 
 
MIHAI ILIE SEBASTIAN