N° d'entreprise : 0863448666
Nom
(en entier) : PUNCH COMMUNICATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Marche,Rue de la Plaine 9
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte dressé par le notaire Michel JACQUET à Marche-en-Famenne le 10 juillet 2020, il est
extrait ce qui suit:
Ont comparu:
1/ La société anonyme ‘’INVESTSUD PARTICIPATIONS’’ en abrégé « IS PARTS » dont le siège
social est établi à 6900 Marche-en-Famenne, Parc d’activités économiques du WEX, rue de la
Plaine, 11. Société immatriculée au Registre des personnes morales sous le numéro 0661779332 et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE661.779.332.
Société constituée le vingt-quatre août deux mil seize, suivant acte reçu par le notaire Michel
JACQUET soussigné, dont les statuts ont été publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge du
31 août suivant sous le numéro 0317549.
Ici représentée par la société anonyme « INVESTSUD » dont le siège social est établi à 6900
Marche-en-Famenne, Parc d’activités économiques du WEX, rue de la Plaine, 11. Société
immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0424971945 et assujettie à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE424.971.945.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Henri-Joseph BOSSELER, alors à Arlon le 28
novembre 1983, dont les statuts ont été publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge du 16
décembre suivant sous le numéro 3011-16, administrateur-délégué de la société, nommée à cette
fonction de son acte constitutif.
Elle-même ici représentée par son représentant permanent Monsieur DANTINNE Stéphane Jean-
François Joseph Ghislain, né à Namur le 26 juillet 1968, époux de Madame Marie-Hélène CALLENS,
domicilié à 5000 Namur, Chemin des Mélèzes, 3, nommé à cette fonction en vertu d’un procès-
verbal du conseil d’administration du 12 mai 2020, en cours de publication au Moniteur belge, lui-
même représenté par Monsieur CUPERS Benjamin Dominique Albert, né à Verviers le 18 octobre
1978, inscrit au Registre national sous le numéro 78.10.18-051.50, célibataire et déclarant avoir fait
une déclaration de cohabitation avec Madame DE MOOR Stéphanie, le 24 juillet 2008 devant
Monsieur l’Officier de la Commune de Blegny, domicilié à 4600 VISE, rue Vaux, 38, en vertu d’une
procuration qui restera ci-annexée.
Propriétaire de nonante-trois parts sociales (93) sans désignation de valeur nominale.
2/ Madame BURNOTTE Catherine Marie, née à Vielsalm le six mars mil neuf cent septante-trois,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 6690
VIELSALM, Hébronval, 75 boîte D.
Propriétaire de nonante-trois parts sociales (93) sans désignation de valeur nominale.
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale,
représentant l’intégralité du capital social.
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
Première résolution:
Volet B
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Deuxième résolution:
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution :
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-
huit mille six cents euros (18.600,00 €) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
ainsi créé à et de rendre ces fonds disponibles pour la distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société. Cette décision est prise sous la condition suspensive de la
publication du présent acte, par laquelle le code des sociétés et des associations et les nouveaux
statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la société.
Quatrième résolution:
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «PUNCH COMMUNICATION ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4 CSA, l’adresse du siège peut être transférée en
tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci:
a) toutes activités liées à la communication dans le sens le plus large du terme: création, conception,
réalisation et diffusion de tous supports d’information, dans tous les domaines et sous toutes ses
formes, par la presse, la photographie, la radio, la télévision, l’affichage, les étalages, l’objet, l’
imprimé, l’informatique, l’internet, l’audio-visuel, le publipostage, les stands, les expositions et
colloques, l’étude des marchés et la mise au point des campagnes de vente, la fabrication et le
commerce de tous articles ou matières nécessaires à l’exécution d’un programme publicitaire, l’
intervention dans la gestion commerciale en corrélation avec les campagnes publicitaires étudiées,
les relations publiques prises dans leur acception la plus large;
b) l’activité de consultant en communication, l’organisation de manifestations ou d’événements, l’
édition d’ouvrages, l’écriture de texte; la formation, la régie publicitaire et le service presse.
c) l’achat, la vente, le commerce sous toutes ses formes, en gros ou en détail, de tous produits se
rapportant directement ou indirectement aux prestations prédécrites.
La société peut également acquérir, par voie d’achat, d’échange, d’apport, de souscription, de prix
ferme, d’option d’achat ou de toute autre manière, tous titres, valeurs, créances et droits incorporels,
gérer et mettre en valeur son portefeuille de titres et participations, réaliser ou liquider ses valeurs,
par voie de cession, de vente ou autrement.
D’une manière générale, elle peut conclure tous contrats, accomplir tous actes et faire toutes
opérations mobilières ou immobilières, civiles, commerciales et financières, de nature à favoriser,
Volet B
même indirectement et partiellement, la réalisation de son objet social ou d’une branche de celui-ci.
Elle peut s’intéresser par voie de création de nouvelles sociétés, d’apport, de souscription ou achat
de titre ou droits sociaux, de fusion, de transformation, d’absorption, d’association en participation
momentanée, ou de toute autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet
similaire, analogue ou connexe au sien ou susceptible de constituer pour elle un axe de
développement, ou même simplement utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social. Les
énumérations qui précèdent n’ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus
large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENT QUATRE VINGT-SIX ACTIONS (186) sans désignation de
valeur nominale ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Volet B
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque
En cas d’organe d’administration collégial :
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par les
administrateurs pour accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
Volet B
objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale jusqu’à concurrence d’un montant
maximum de dix mille euros (10.000,00 euros). Au-delà de ce montant, la signature conjointe de
deux administrateurs est requise pour engager valablement la société.
Article 12 : Mandats spéciaux dans la SRL
L’administrateur peut désigner des mandataires de la société.
Seul des pouvoirs spéciaux et limités à certains ou à une série de certains actes juridiques sont
permis. Les actes de ces mandataires spéciaux engagent la société, dans les limites du pouvoir leur
délégué, sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur en cas de mandat démesuré.
La désignation des mandataires spéciaux est publiée dans les annexes au Moniteur Belge. Il peut
faire preuve de sa désignation contre tiers par présentation d’un exemplaire des annexes au
Moniteur Belge dans lesquelles sa désignation était publiée.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinze (15) du mois de juin
de chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Volet B
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Majorités spéciales :
L’assemblée ne peut délibérer sur les sujets pour lesquels elle est exclusivement compétente en
vertu des présents statuts que si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la
moitié des actions émises et les décisions ne sont admises que si elles réunissent une majorité
spéciale de trois quarts des voix.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution:
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Sixième résolution
L’assemblé générale décide de mettre fin au mandat de gérant de Monsieur Philippe JANSSENS.L’
assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, ici présent, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire ainsi que
la nomination d’un autre administrateur non-statutaire, pour une durée illimitée :
1/ Madame Catherine BURNOTTE, ci-avant mieux qualifiée, ici présente et qui accepte.
2/ La société coopérative à responsabilité limitée « CAPITAL & CROISSANCE » en abrégé « C&C »
dont le siège social est établi à 6900 Marche-en-Famenne Parc d’activités économiques du WEX,
rue de la Plaine, 11.
Société immatriculée au Registre des personnes morales sous le numéro 0890073384 et assujettie à
la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE890073384.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-François PIERARD, à Marche-en-Famenne,
le vingt-cinq mai deux mil sept, dont les statuts ont été publiés par extraits aux annexes du Moniteur
belge du vingt-cinq juin suivant sous le numéro 0089543.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-François PIERARD, à
Marche-en-Famenne le quatorze novembre deux mil sept, publié aux annexes du Moniteur belge le
dix-neuf décembre suivant sous le numéro 0182870.
Ici représentée par Monsieur CUPERS Benjamin, ci-avant mieux qualifié, représentant permanent de
la société, nommé à cette fonction en vertu d’un procès-verval du conseil d’administration du 18
décembre 2019.
L’assemblée décide que leur mandat est rémunéré
L’assemblée générale donne décharge pleine et entière aux gérants de leur gestion pendant l’
exercice écoulé et approuve les émoluments.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 17 janvier 2020, l’assemblée
a décidé de la délégation spéciale suivante : Par dérogation aux statuts, Madame Catherine
BURNOTTE pourra accomplir seule tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, jusqu’à concurrence d’un montant
maximum de dix mille euros (10.000,00 euros). Au-delà de ce montant, la signature conjointe des
deux administrateurs est requise.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6900 Marche-en-Famenne,
Zoning Industriel du Wex, rue de la Plaine, 9.
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : www.punchcommunication.be
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est :
Volet B
info@punchcommunication.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix .
Michel JACQUET, Notaire
Pour extrait anlytique conforme
Est déposée en même temps l'expédition de l'acte.