N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LAHAYE Romain
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Chouette 28
 : 6900 Roy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte non encore enregistré, reçu en date du 6 novembre 2020 par le notaire Frédéric
DUMOULIN, notaire à la résidence de Durbuy, exerçant sa fonction dans la société « PIÉRARD &
DUMOULIN² », dont le siège social est établi à Marche-en-Famenne, il est extrait ce qui suit :
A COMPARU :
Monsieur LAHAYE Romain Madeleine Eric, domicilié à 6900 Roy (Marche-en-Famenne), rue de la
Chouette, 28.
Lequel, agissant en qualité de fondateur, a requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une
société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « LAHAYE
Romain », ayant son siège à 6900 Roy (Marche-en-Famenne), rue de la Chouette, 28, aux capitaux
propres de départ de dix mille euros (10.000,00 €).
Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Souscription
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent euros (100,00 €)
chacune, soit au total dix mille euros (10.000,00 €) ou l'intégralité des apports.
Libération
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (10.000,00 €) a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP
PARIBAS FORTIS sous le numéro BE70 0018 9593 5424.
Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros
(10.000,00 €).
Le comparant, en sa qualité de fondateur, décide de ne pas inscrire cet apport sur un compte de
capitaux statutairement indisponible, sous réserve d’éventuelles conditions bancaires.
CET EXPOSÉ FAIT, les statuts de la société sont arrêtés comme suit :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LAHAYE Romain ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu’à l'étranger.
Article 3. Objet
0757927910
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, par elle-même ou par l’intermédiaire de toute autre personne
physique ou morale :
    •  tous travaux d’entreprise générale de constructions à ossature bois ;
    •  la pose de châssis ;
    •  les travaux de terrassement ;
    •  les travaux de drainage ;
    •  la création et l’entretien d’étangs, de rivières et de cours d’eau ;
    •  la pose de câbles électriques divers (téléphone, télécommunication, systèmes automatisés,
informatiques, …) et les travaux de canalisations diverses (eau et gaz) ;
    •  l’aménagement et l’entretien de terrains divers, le dallage, la construction de bassins de natation
;
    •  l’entreprise d’exploitation forestière ;
    •  les travaux de gros œuvre et mise sous toit ainsi que le coffrage et le ferraillage de bâtiments
industriels, résidentiels, commerciaux, etc.;
    •  les activités générales de construction, y compris la coordination générale sur le chantier d’
activités exercées par des sous-traitants ;
    •  les travaux de démolition de bâtiments ainsi que l’arasement et le déblayage ;
    •  les travaux de rejointoiement ;
    •  l’isolation thermique et acoustique ;
    •  les travaux de plafonnage, et de cimentage, y compris la pose de chapes, le crépissage et l’
application de tous autres enduits ;
    •  la restauration, le nettoyage, et le lavage de bâtiments, de façades, de monuments et de
clochers ;
    •  l’installation de cheminées ornementales ou autres ornementation en marbre ou en pierre ;
    •  la charpenterie, la menuiserie et la menuiserie métallique du bâtiment ;
    •  les travaux de vitrerie ;
    •  la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
    •  la construction métallique et les ouvrages d’art métalliques ;
    •  l’entretien et la réparation de tous brûleurs avec remplacement éventuels de pièces
défectueuses à l’exclusion du remplacement complet du brûleur et de toutes activités d’installateur
en chauffage central ;
    •  les installations électro-techniques comprenant le déplacement de paratonnerres ;
    •  le montage et le placement de cuisines équipées et de meubles en kit ;
    •  le placement d’antennes et de paratonnerres ;
    •  le ramonage de cheminées ;
    •  la peinture, le sablage et le nettoyage industriel ;
    •  le placement de systèmes de sécurité, d’alarme et/ou systèmes de surveillance ;
    •  le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
    •  le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, etc. ;
    •  le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
    •  la réparation d’équipements électriques ;
    •  la construction générale de bâtiments résidentiels ;
    •  la réalisation du gros œuvre de maisons individuelles ;
    •  la réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples ;
    •  la construction générale d’immeubles de bureaux ou commerciaux, etc. ;
    •  la construction générale d’autres bâtiments non résidentiels ;
    •  la construction du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts
de véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte, etc. ;
    •  les autres travaux de construction spécialisés ;
    •  la vitrerie ;
    •  le forage et la construction de puits d’eau, fonçage de puits ;
    •  la construction de réseaux électriques et de télécommunications ;
    •  le curage des cours d’eau, fossés, etc. ;
    •  les travaux de démolition ;
    •  la démolition d’immeubles et autres constructions, les travaux de déblayage;
    •  les travaux de préparation des sites ;
    •  les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
constructions, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc. ;
    •  l’installation de systèmes d’alimentation de secours ;
    •  le déblayage des chantiers ;
    •  les forages d’essai et sondages ;
Volet B
    •  les travaux d’installation électrotechnique de bâtiments ou autres ;
    •  l’installation de câbles et appareils électriques ;
    •  l’installation d’installations électriques de chauffage ;
    •  les travaux d’isolation ;
    •  l’installation de stores et bannes, d’enseignes, lumineuses ou non ;
    •  l’installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres ;
    •  les travaux de plâtrerie ;
    •  l’application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l’
intérieur ou l’extérieur, y compris les matériaux de lattage associés ;
    •  les travaux de menuiserie ;
    •  le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de
cuisines équipées, équipements pour magasin, dormants de portes et fenêtres, etc. ;
    •  le montage de cloisons mobiles, de revêtements de murs, de plafonds, etc., en bois ou en
matière plastique ;
    •  le montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques : portes, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc. ;
    •  le montage et tous travaux de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique ;
    •  le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
    •  la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction : revêtements muraux ou
carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille, revêtements de sols et de murs en granit,
etc. ;
    •  la pose de revêtements en bois de sols et de murs ;
    •  la pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux ;
    •  le nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
    •  les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments ;
    •  les travaux d’étanchéification des toits et des toitures terrasses ;
    •  le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
    •  la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
    •  la maçonnerie ;
    •  l’exécution de travaux de rejointoiement ;
    •  la pose de chape ;
    •  la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
    •  les travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
    •  le montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les
travaux ;
    •  le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
    •  la location avec opérateur de matériel de construction ;
    •  le commerce de gros non spécialisé ;
    •  le commerce de détail spécialisé en cadeaux portant sur l’équipement du foyer ;
    •  le commerce de détail de fleurs (y compris les fleurs coupées) et de plantes ;
    •  le commerce de détail d’antiquités en magasin ;
    •  le commerce de détail d’autres biens d’occasion tels que meubles, etc. ;
    •  la décoration d’intérieur ;
    •  la décoration d’étalage ;
    •  le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées ;
    •  la création et l’entretien de jardins ;
    •  la réparation de produits électroniques grand public ;
    •  la réparation d’appareils audio et vidéo ;
    •  la réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin ;
    •  la rénovation et la restauration de meubles ;
    •  les terrassements ;
    •  la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux ;
    •  le curage des cours d’eau, fossés, etc. ;
    •  la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
    •  la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants :
revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille, revêtements de
sols et de murs ;
    •  le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
    •  le commerce de détail d’antiquités, d’autres biens d’occasion tels que meubles, matériaux de
démolition, vêtements, brocante, etc. ;
Volet B
    •  la location et la mise à disposition de biens, matériel, machines et outillage, avec ou sans
personnel ;
    •  l’intermédiaire commercial ;
    •  la fabrication de chaises et de sièges d’ameublement et de bureau ;
    •  l’aménagement des paysages ;
    •  l’ébénisterie, et tous travaux de menuiserie ;
    •  la construction de charpentes et leur montage ;
    •  la réparation et l’entretien de chaudières ;
    •  tous travaux d’installation N.C.A. ;
    •  le garde meubles, le déménagement ;
    •  le marchand de biens.
La société peut, d’une façon générale, faire en Belgique et à l’étranger, toutes activités de relations
publiques et prospection de clientèle, tout actes et transactions. Dans le cadre de cette activité la
société pourra notamment acquérir, aliéner, donner à bail, prendre en location, sous-louer, tous
biens meubles et immeubles, contracter et consentir tous emprunts et/ou crédits hypothécaires ou
non, cette énumération n’étant pas limitative.
Elle pourra également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant
entendu que la société n’effectuera aucune activité dont l’exercices serait soumis à des dispositions
légales et réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
La société pourra, d’une façon générale, réaliser toutes opérations commerciales financières,
industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de souscription, apport, fusion, absorption,
coopération, participation, intervention financière, ou toute autre manière, participer à toute
entreprise, société ou association ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou dont l’
objet pourrait faciliter la réalisation de son objet, même indirectement.
La société peut également se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accepter tout mandat de gestion, d’administration et de liquidateur dans toute société,
entreprise et association quelconque (par la représentation de son représentant permanent).
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Volet B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
Volet B
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année 2022.
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 6900 Roy (Marche-en-Famenne), rue de la Chouette, 28.
3. Désignation de l’administrateur :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Romain
LAHAYE, prénommé.
Son mandat sera rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
4. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre 2020 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
Volet B
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
Une expédition de l’acte ;
Le texte initial des statuts.
 
Frédéric DUMOULIN,
Notaire.