N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Bureau Comptable et Fiscal LPVH
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Bure Sainte-Barbe 8
4520 Antheit
Objet(s) de l'acte :
Constitution
En vertu d’un acte reçu le 04/06/2018 par Maître Martine MANIQUET, notaire à Wanze, membre de
la société de notaires « Thierry-Didier de ROCHELÉE, Martine MANIQUET et Moïra PLENEVAUX,
notaires associés » Société Civile à forme de SPRL dont le siège social est établi à Wanze, rue de
Bas-Oha, 252/A,
A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «
Bureau Comptable et Fiscal LPVH » : Madame PUTRONE Laurence (prénom unique), née à Ougrée
le onze novembre mil neuf cent septante-cinq, épouse de Monsieur HENRARD Vincent Pol Nicolas
Henri Ghislain, né à Huy le sept avril mil neuf cent soixante-sept , domiciliée Rue du Bure Sainte
Barbe (Antheit), 8, 4520 Wanze. Inscrite au tableaux des membres de l'IPCF sous le numéro
30218934
Le siège social est établi à 4520 Antheit, rue du Bure Sainte-Barbe 8.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales :
* l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
* l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
* la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
* les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables (article 38 de la
loi du 22 avril 1999)
- Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés;
- Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
- Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable-fiscaliste agréé I.P.C.F. (Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes).
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d'un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalistation.
La société est constituée pour une durée indéterminée.
La dénomination "Bureau Comptable et Fiscal LPVH” doit toujours être précédée ou suivie des mots
“société civile sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée”.
La société est une société à laquelle la qualité de comptable-fiscaliste est octroyée au sens de l’
0697750692
Volet B
article 47 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Le capital social est complètement souscrit et s’élève à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts, nominatives, sans mention de valeur nominale, qui
représentent chacune un/centième (1/100ème) du capital.
Madame Laurence Putrone, précité(e), a souscrit cent parts, pour un montant total de dix-huit mille
six cent euros, libéré à concurrence de deux tiers, soit douze mille quatre cents euros (12.400).
Préalablement à la constitution, les apports en numéraires ont été, conformément à l’article 224 du
Code des sociétés, déposés sur un compte spécial ouvert auprès de la banque CBC sous le numéro
Be20 7320 4697 7656, ainsi qu’il apparaît de l’attestation bancaire délivrée par l’institution financière
précitée le 22 mai 2018.
Le souscripteur déclare et reconnait que chaque part qu’il a souscrite a été libérée à concurrence de
douze mille quatre cents euros (12.400).
Pour l’apport en numéraire de Madame Laurence Putrone, précitée, d’un montant de douze mille
quatre cents euros (12.400 euros), cent parts lui ont été attribuées.
De ce fait se trouve présentement à la disposition de la société la somme totale de douze mille
quatre cents euros (12.400 EUR).
Une attestation de l'organisme dépositaire est resté annexée à l’acte authentique.
Le plan financier a été annexé au dossier.
GÉRANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Pour être nommé gérant, il doit être satisfait aux conditions stipulées par l'article 8-5° de l'Arrêté
Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable-fiscaliste agréé dans le
cadre d'une personne morale.
Les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant,
associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune
activité comptable. Les non professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou
intervenir au nom de la société pour les activités comptables.
POUVOIRS DE LA GÉRANCE
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou
défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par
deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et sous
réserve de délégations particulières.
 
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
L’assemblée générale des associés a le pouvoir les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
L'assemblée générale se réunit de plein droit le premier vendredi du mois de juin à 16 heures au
siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le dixième du capital
social.
L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne peut déléguer
ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un
registre conservé au siège de la société.
Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l’assemblée générale
doivent être respectées conformément à l’article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui
Volet B
concerne l’associé.
QUALITE DE L’ASSOCIE
L’associé unique doit être comptable-fiscaliste agréé et être inscrit sur la liste des membres I.P.C.F.
AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PREFERENCE
Si l’associé unique décide d’augmenter le capital en numéraire, l’article 9 des statuts n’est pas d’
application.
GERANT - DESIGNATION
Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits et obligations d’
un gérant. Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être nommé gérant, conformément aux
dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
REVOCATION
Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l’associé unique, sauf s’il
est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.
CONTROLE
Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est gérant, l’associé unique
exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l’article 29 des statuts.
Aussi longtemps que l’associé unique est également gérant, et qu’aucun commissaire n’est nommé,
il n’existe pas de contrôle au sein de la société.
 
L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne peut déléguer
ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un
registre conservé au siège de la société.
Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l’assemblée générale
doivent être respectées conformément à l’article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui
concerne l’associé.
EXERCICE COMPTABLE.
L’exercice comptable débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de l’année
suivante.
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’assemblée
générale.
RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la constitution
de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un
dixième de la partie fixe du capital social.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de l’
affectation du solde.
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés
par elle ou par l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.
A tout moment, l'assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise.
DISSOLUTION-LIQUIDATION.
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l’assemblée
générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la dissolution de la
société. L’associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu’à concurrence de
son apport.
Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est
une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la
société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée
d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n’
entrera en fonction qu’après que le Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par l’
assemblée, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés,
sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée générale peut
toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des
paiements effectués pour la libération des parts.
Volet B
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l’
équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds
complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
DISPOSITIONS FINALES
1) Le premier exercice comptable a commencé le 04/06/2018 pour se terminer 31/12/18.
2) La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi de juin 2019. La
fondatrice, réunie en assemblée générale, a décidé de ne pas nommer de commissaire,
 
3)  Madame PUTRONE, réunie en assemblée générale, a décidé de se nommer à titre de gérante.
Elle accepte cette fonction. Ce mandat est valable pour une durée indéterminée et est rémunéré,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Pour extrait analytique conforme
Martine MANIQUET, notaire associé.