N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EQUESTRIAN TECHNOLOGY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Zénobe Gramme 26b
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la
société à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », ayant son
siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 29
décembre 2020, ici textuellement reproduit :
ONT COMPARU :
1. La société à responsabilité « GMP », ayant son siège social à 4530 Villers le Bouillet, rue de la
Science, numéro 27.
Société constituée aux termes d’un acte sous seing privé, en date du 25 avril 2009, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 11 mai suivant, sous le numéro 09066056, dont les statuts ont été
modifiés pour la dernières fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Vincent DAPSENS, résidant
à Marchin, en date du 23 février 2017, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 27 mars
suivant, sous le numéro 17044551.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro TVA BE 0811.475.274 RPM Liège.
Ici représentée par son administrateur, étant Monsieur MOUTON Gregory François Robert M., né à
Huy, le 5 juin 1974 (…), époux de Madame PIRONET Florence, domicilié à 5100 Dave, rue du
Brondia 11.
 
 
2. La société à responsabilité limitée « Innov LM », ayant son siège social à 1360 Perwez, 13 avenue
des Moissons.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Nicolas LAMBERT, résidant à Braine-Le-
Château, en date du 17 octobre 2019, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 29
octobre suivant, sous le numéro 19341018, dont les statuts n’ont pas été modifiés.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro TVA BE 0736.77.29.03 RPM Brabant
wallon.
Elle-même représentée par son administrateur, étant Monsieur MASSART Loïc Georges, né à
Namur, le 4 novembre 1993 (…), célibataire, domicilié à 1315 Incourt, rue Duchêne, numéro 6,
confirmé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale précitée.
 
3. Monsieur MOUTON Gregory François Robert M., né à Huy, le 5 juin 1974 (…), époux de Madame
PIRONET Florence, domicilié à 5100 Dave, rue du Brondia 11.
 
Comparants dont l'identité a été établie au vu du registre national des personnes physiques, ainsi
qu'au vu de leur carte d'identité, ainsi qu’au vu des informations disponibles à la banque carrefour
des entreprises.
 
Ci-après dénommés ensemble « les comparants ». (…)
(…)
I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
0760629755
Volet B
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée dénommée EQUESTRIAN TECHNOLOGY,
ayant son siège à 1300 Wavre, avenue Zénobe Gramme, numéro 26b, aux capitaux propres de
départ de cent cinquante mille cinq cent euros (150.500, 00 €).
Les comparants déclarent souscrire les six mille (6.000) actions, en espèces, comme suit :
Classe d’actions A, au prix de zéro euro et cent vingt-cinq cents (0,125 €) chacune :
- par la société à responsabilité limiée « InnovLM » : à concurrence de quatre mille (4.000) actions de
classe A, avec droit de vote, pour un apport de cinq cent euros (500,00 €) ;
Classe d’actions B, au prix de septante-cinq euros euros (75,00 €) chacune :
- par la société privée à responsabilité limitée « GMP » : à concurrence de mille (1.000 ) actions de
classe B, avec droit de vote, pour un apport de septante-cinq mille euros (75.000,00 €) ;
- par Monsieur MOUTON Grégory : à concurrence de mille (1.000) actions de classe B, avec droit de
vote, pour un apport de septante-cinq mille euros (75.000,00 €) ;
Soit ensemble : six mille (6.000) actions au total ou l'intégralité des apports, répartis en quatre mille
(4.000) actions de classe A et deux mille (2.000) actions de classe B.
Les comparants déclarent et affirment que les actions souscrites en numéraire ont été entièrement
libérées par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cent cinquante
mille cinq cent euros (150.500,00 €), a été déposé sur un compte spécial numéro BE50 0689 3981
2718 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS suivant attestation du
qui demeurera au dossier des présentes.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent cinquante mille
cinq cent euros (150.500,00 €).
 
II. STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EQUESTRIAN TECHNOLOGY ». Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui
en résulte, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts,
en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Le siège peut également être transféré dans la région flamande, dans la région de langue allemande,
ou à l’étranger, par décision de l’assemblée générale, statuant dans le respect des règles prescrites
pour la modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec
des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
    •  Le développement et la vente de produits technologiques dans le milieu équestre ;
    •  Le développement et la vente de produits technologiques dans le milieu sportif.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, économiques,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, six mille (6.000) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en deux classes, à savoir :
    •  Quatre mille (4000) actions de classe A, avec une voix attachée à chacune des actions,
    •  Deux mille (2000) actions de classe B, avec une voix attachée à chacune des actions.
L’assemblée générale statuera sur le transfert d’action entre classe d’action à l’unanimité.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 25. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'ils en forment l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’
acte constitutif, conformément à la loi :
1- Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en février 2023.
2- Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 1300 Wavre, avenue Zénobe Gramme, numéro 26b.
3- Administrateur non statutaire :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée La société à
responsabilité limitée « Innov LM », ayant son siège social à 1360 Perwez, 13 avenue des Moissons,
ci-avant mieux qualifiée, représentée à titre de représentant permanent par Monsieur MASSART
Loïc, ici présent et qui accepte. Aucun administrateur n’est nommé à cette assemblée par les
actionnaires de classe B.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
4- Pouvoir de signature :
Le pouvoir de signature des administrateurs sera individuel pour tous actes et/ou engagements de la
société.
5- Rémunération :
Le mandat d’administrateur sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
6- Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
7- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er août 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
8- Pouvoirs :
L’administrateur donne tous pouvoirs à Monsieur Guy LINCE, expert-comptable, représentant
permanent de la SRL « Guy LINCE », administrateur délégué de la SA AXIOME, ayant ses bureaux
Avenue du Parc, 40 à 4650 CHAINEUX ou toute autre personne désignée par lui, en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva, de l’inscription à la cotisation sociétaire ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(…)
Pour extrait conforme
Le notaire Edouard-Jean Navez, à Wavre.
Déposé en même temps l’expédition de l’acte et les statuts initiaux.