N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MBE-Lex
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 10
 : 1490 Court-Saint-Étienne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte reçu par le Notaire Florence GERNAIJ, notaire associé à Genappe, le 13 octobre
2023, en cours d’enregistrement.
 
FONDATEUR
 
Madame ENGERISSER Barbara Christine, née à Mouscron, le 13 mai 1980, épouse de Monsieur
NOËL Laurent, domiciliée à 1490 Court-Saint-Etienne, rue Fossé des Vaux, 5.
Mariée à Court-Saint-Etienne le 1er septembre 2007 sous le régime légal à défaut d’avoir fait
précéder son union de conventions matrimoniales
 
CONSTITUTION
1. La comparante requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « MBE-Lex», ayant son siège à 1490
Court-Saint-Etienne, chaussée de Bruxelles, 10, aux capitaux propres de départ de QUATRE MILLE
EUROS (4.000,00 €)
 
2. Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 10 octobre 2023, et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Elle déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
La comparante déclare souscrire l’intégralité des 100 actions, en espèces, au prix de quarante Euros
(40,00 €) chacune, soit au total pour quatre mille euros (4.000,00 €).
 
Elle déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit QUATRE MILLE EUROS (4.000,00
€) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque BNP PARIBAS FORTIS, sous le numéro BE71 0019 6189 9869.
 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de QUATRE MILLE
EUROS (4.000,00 €)
 
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
1001191141
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « MBE-Lex ».
 
Article 2 : Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des règles de la profession d’avocat édictées par les instances compétentes, la
société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle
des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans les limites et le respect
des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, ainsi que toutes autres activités liées et
compatibles avec le statut d'un avocat, par des avocats inscrits au Tableau de l'Ordre des Avocats, à
la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et
par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui ils peuvent s'associer conformément au règlement
d'ordre intérieur de cet Ordre. 
La société peut de ce fait agir, par l’intermédiaire de ses associés, notamment en qualité d'arbitre, de
mandataire de justice, d'administrateur, de liquidateur, de curateur, de médiateur de dettes, ainsi que
de médiateur agréé.
Elle peut également exercer des missions judiciaires, donner des cours, des séminaires et des
conférences, publier des articles et des ouvrages juridiques, à l'exclusion de toute activité
commerciale.
Elle peut faire, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations financières, immobilières, mobilières et de services se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement.
La société pourra également effectuer toute opération financière telle qu'acquérir par voie d'achats,
d'apports ou autrement toutes valeurs mobilières, ou actions et participations de toute société ayant
pour objet l'exercice de la profession d'avocat.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur et
autrement de sociétés affiliées ou filiales, et prodiguer des avis, dans le strict respect des conditions
prévues par le règlement relatif à l'acceptation et à l'exercice par les avocats de mandats
d'administration, de surveillance ou de liquidation d'une personne morale.
La société peut par voie d'apports en espèces ou en nature, de fusions, de souscriptions ou de
participations, d'interventions financières ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés, entreprises ou services existants ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger dont
l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou serait de nature à en faciliter la réalisation.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas interdites par la loi ou la
déontologie des avocats.
Lors de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont propres à
l'exercice de la profession d'avocat, telles que déterminées par les autorités compétentes.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les formes et suivant les conditions requises par la loi.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
 
Article 5: Apports 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, durant un délai de quinze jours au moins,
à dater de l'ouverture de la souscription.
La souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettres
recommandées, conformément à la loi.
Les actions n'ayant pas fait l'objet d'une souscription préférentielle, ne pourront être souscrites sans
agrément des actionnaires existants que par d’autres actionnaires, par les conjoints, les descendants
et ascendants de chaque actionnaire fondateur, ayant la qualité d’avocat.
Les actions n’ayant pas été souscrites comme dit ci-dessus ne pourront être offerte à des tiers que
dans les limites prévues à l'article 9 des présents statuts (moyennant agrément des actionnaires
existants).
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions - qualité des actionnaires – indivisibilité des actions
 
      Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la
société peut suspendre les droits y afférents, jusqu'à ce qu'un avocat inscrit au Tableau de l'Ordre
des Avocats, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, soit désigné comme étant à l’égard de la
société, propriétaire de l’action.
 
Si la société ne comporte qu'un seul actionnaire, son décès n'entraîne pas la dissolution de la
société. Toutefois, les droits afférents aux actions, sont exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation au précédent alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des parts de l'actionnaire unique,
exerce les droits attachés à celles-ci.
 
En cas de pluralité d'actionnaires, la démission ou le décès de l'un d'entre eux oblige les
coactionnaires survivants à racheter les actions de l'actionnaire démissionnaire ou décédé
proportionnellement à leur participation, sauf accord différent entre les actionnaires. 
Le prix de l’action sera égal à la quote-part qu'elle représente dans l'actif net de la société déterminé
sur base du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale majoré des plus-values latentes
existant à la date de la clôture de ce dernier bilan mais réduit de l'impôt de liquidation.
 
Article 9. Cession d’actions 
Les actions ne peuvent être souscrites que par des personnes physiques, inscrites au Tableau de
l'Ordre des Avocats, qui remplissent les conditions prescrites par ces Ordres pour acquérir la qualité
de membre d'une association. Si la société ne compte qu'un actionnaire, celui-ci pourra céder
librement tout ou partie de ses actions.
En cas de pluralité d'actionnaires, la cession d’actions entre vifs ou pour cause de mort est libre si le
cessionnaire est un autre actionnaire, un conjoint, un descendant ou un ascendant d’un actionnaire
fondateur.
 
En cas de pluralité d’actionnaires, la cession d’actions entre vifs ou pour cause de mort au profit d’
autre personne doit recueillir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois
quarts des actions.
Ainsi, l'actionnaire ou l’ayant-droit qui désire céder une ou plusieurs actions doit en informer les
autres actionnaires par lettre recommandée. Celle-ci contient la désignation des nom, prénoms,
profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre d’actions qu'il envisage de céder
et le prix proposé. Les actionnaires sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans les trente
jours, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les actionnaires seront
censés ne pas s'opposer à la cession.
 
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les actionnaires qui se sont opposés à la cession ont trois mois à dater du refus pour trouver
acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
 
Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base de la valeur réelle des actions
correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la
dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la
qualité d'actionnaire), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de
certains actifs, notamment des plus-values éventuelles sur immeubles, ou des moins-values
éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis
lors, sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
 
Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, par deux experts comptables de l'Institut des Experts
Comptables, dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Le rachat des actions doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de
la valeur. A l'expiration de ce délai, le cédant ou les ayants droit pourront y contraindre les
actionnaires opposants par tous moyens de droit.
En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
ayant la qualité d’avocat et d’actionnaires. Les actionnaires personnes physiques devront remplir les
conditions légales pour exercer la profession d’avocat. 
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs, travailleurs, un représentant permanent chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Le représentant
permanent devra également remplir les conditions légales pour exercer la profession d’avocat.
L’administrateur de la société est nécessairement le seul actionnaire aussi longtemps que la société
ne compte qu’un actionnaire. 
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de
la société. Ils sont responsables conformément à la loi, de l’exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion. 
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12.  Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration aura la faculté de décider de la distribution d’un acompte sur dividendes.
Cet acompte ne pourra provenir que du bénéfice de l’exercice comptable en cours ou du bénéfice de
l’exercice comptable précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été
approuvés, éventuellement majoré du bénéfice reporté et diminué de la perte reportée. Il ne peut
donc en aucun cas y avoir de prélèvement sur les réserves existantes (légales ou indisponibles). 
Pour procéder à la distribution d’un tel acompte sur dividendes, l’organe d’administration devra
établir un rapport de contrôle ainsi qu’un état résumant la situation active et passive remontant à
moins de deux mois avant la décision de distribution de l’acompte, auquel sera annexé, le cas
échéant, un rapport du commissaire dans lequel il apprécie si le bénéfice est suffisant pour faire
cette distribution (tests prévus par les articles 5.142 et 5.143 du Code des Société et des
Associations). 
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale statuant à
la majorité simple.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
 
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
 
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il
y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration, pour autant que la moitié au moins des actionnaires
détenant au moins la moitié des actions, marque son accord à ce sujet.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net de l’exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
TITRE VII. RESPONSABILITE
 
Article 23.
Conformément aux dispositions déontologiques édictées par l’Ordre des Avocats, le ou les
actionnaires ayant traité un dossier sont de plein droit et statutairement solidairement tenus des
engagements de la société à l’égard du client. 
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur remplissant les conditions légales pour exercer la profession d’avocat, n’
aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs, qui doivent être des avocats, et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les actionnaires dans la même proportion sans
toutefois qu’un actionnaire puisse être tenu d’effectuer un versement au-delà de son apport en
société.
 
TITRE VIV. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Règlementation professionnelle
Conformément aux articles 4.19 et 4.20 du Code de de déontologie de l’avocat, tant la société que
ses associés (et les associés des personnes morales associées) s'engagent à respecter ledit Code
de Déontologie, rendu obligatoire par le règlement du 12 novembre 2012, publié au Moniteur Belge
du 17 janvier 2013, ainsi que les règlements des barreaux dont ils dépendent.
 Les actionnaires s’engagent notamment à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’
intérêts et de comptabilité. 
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client. 
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des actionnaires ; s'il
existe parmi les actionnaires des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s'appliquera. 
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux 
Pour tout ce qui n'est pas précisé dans les présents statuts, les parties se réfèrent expressément aux
dispositions du Code de déontologie de l’Avocat et qui sont tenues ici pour littéralement reproduites.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
 
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mardi du mois de juin de l’
année 2025.
 
2. Adresse du siège 
Le siège de la société est situé à 1490 Court-Saint-Etienne, chaussée de Bruxelles 10.
 
3. Désignation des administrateurs 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
- Madame ENGERISSER Barbara, prénommée, ici dûment présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2023 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6. Pouvoirs
Le Bureau comptable FISCOPLAN, dont le siège est situé à 1490 Court-Saint-Etienne, rue de la
Papeterie, 33, représenté par Monsieur Franck Appart, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Florence GERNAIJ, Notaire.
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.