Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
COMAGRO
Rue Saint Lambert(AMA) 1
4540 Amay
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire associé Louis le Maire, le 14 décembre 2016, en cours
d’enregistrement,
1) Monsieur COMIJN Hervé Roger, né à Liège  le 25 juin 1981, domicilié 4540 Amay, Rue Saint
Lambert, 1,
2) Monsieur COMIJN Mathieu Jacques Bjorn Hervé, né à Liège  le 6 janvier 1989, domicilié à 4540
Amay, rue Saint-Lambert, 3, et
3) Monsieur COMIJN Stéphane André Simon, né à Lasne-Chapelle-Saint-Lambert, le 10 août 1951,
domicilié à 4540 Amay, rue Saint Lambert, 3,
Ont remis audit Notaire le Maire le plan financier prescrit par le code des sociétés, et l’ont requis de
constater authentiquement les statuts d’une société coopérative à responsabilité limitée, qu’ils ont
constituée à titre de fondateurs, sous la dénomination « COMAGRO », au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 EUR) divisé en 100 parts sociales.
Les comparants en ont arrêté les statuts comme suit :  
TITRE I
FORME — DÉNOMINATION — SIÈGE — OBJET — VALEURS — DURÉE
ARTICLE 1 - Forme — Dénomination
La société adopte la forme de société Coopérative responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COMAGRO ».
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots «société coopérative à responsabilité limitée» ou des initiales « SCRL ».
ARTICLE 2 - Siège
Le siège social est établi à 4540 Amay, rue Saint Lambert 1.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique
francophone et la région bilingue de Bruxelles-capitale par simple décision de le conseil
d’administration, à publier aux annexes au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs et
d’exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l’étranger.
ARTICLE 3 - Objet — Valeurs
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers, seule ou en participation avec
qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger, la prestation de tous travaux d’entreprise agricole et
horticole, travaux de préparation, d’entretien, de récoltes des terres, prairies et cultures, ainsi que
tous travaux relatifs à l’élevage, à l’engraissement et aux soins aux animaux de ferme; travaux de
nettoyage et entretien des voiries, travaux de terrassements et d’aménagements des terrains ,
opérations de gestion et de consultance pour toutes problématiques relatives directement ou
indirectement à l’agriculture et à la gestion de terrains en général.
La société a également pour objet toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la
production, au conditionnement et à la commercialisation en gros et au détail de tous produits
agricoles, horticoles, phytopharmaceutiques, engrais, et/ou destinés à l’agriculture ou l’horticulture y
0667816492
Volet B
compris les outillages et machines ainsi que les produits accessoires et dérivés. Elle pourra prêter
ses services à toutes activités agricoles, commerciales et de transformation des produits
alimentaires.
La société pourra exercer en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraitront
appropriées, et pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et
immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
La société pourra de même accomplir toutes opérations ci-viles, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation et ce tant à l'étranger qu'en Belgique.
La société pourra en outre, s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion ou de toute autre
manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favori-ser le développement de son entreprise.
ARTICLE 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
TITRE II
PARTS SOCIALES — ASSOCIÉS — RESPONSABILITÉ
ARTICLE 5 - Capital
Le capital social est illimité.
Il s’élève initialement à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) soit sa part fixe fixée à ce
montant.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
ARTICLE 6 - Parts sociales — Libération — Obligations
La part fixe du capital social est représentée par cent (100) parts sociales de catégorie A, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de la part fixe du
capital.
Les parts de catégories A ne peuvent en aucun cas être détenues par plus de cinq associés, en
manière telle qu’il ne pourra être émis de parts nouvelles de catégorie A, au profit d’un tiers ou d’un
associé titulaire uniquement de parts de catégorie B, que pour autant qu’à la suite de cette émission,
il n’y ait pas plus de cinq associés titulaires de parts de catégories A.
Outre ces cent (100) parts sociales représentant la part fixe du capital, d’autres parts sociales, de
catégorie B, représentant la part variable du capital social, pourront, en cours de l’existence de la
société et sur décision du conseil d’administration, être émises notamment dans le cadre d’admission
d’associés ou de majoration de souscriptions. Le conseil d’administration fixe leur taux d’émission, le
montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d’exigibilité des
montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants. Le conseil d’administration
détermine les personnes habilitées à souscrire les parts nouvelles.
Chaque part, quelle que soit sa catégorie, doit être libérée d’un/quart au moins.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l’assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de
l’émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
ARTICLE 7 - Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
ARTICLE 8 - Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas
d’indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu
comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote sera suspendu jusqu’à ce que l’usufruitier ou un
des indivisaires ait été désigné comme propriétaire de la part à l’égard de la société.
ARTICLE 9 - Cession des parts
Les parts sociales sont librement cessibles entre vifs entre associés de la même catégorie de parts
sociales.
Toutefois, en aucun cas une cession de parts ne pourra avoir pour effet que plus de cinq associés
soient titulaires de parts de catégories A.
Le parts ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers, entre vifs ou à cause de mort, y compris
Volet B
les héritiers et ayants cause de l’associé défunt, sauf avec l’agrément du conseil d’administration,
devant réunir au moins moitié des voix de la catégorie concernée. A défaut de majorité absolue,
l’agrément est réputé refusé.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus. Les parts sociales concernées doivent être rachetées par les membres du conseil
d’administration ayant voté contre l’agrément.
TITRE III
ASSOCIÉS
ARTICLE 10 - Titulaires de la qualité d’associé
Sont associés :
1. les signataires du présent acte;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par le conseil d’administration en
tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
Le conseil d’administration n’est pas tenu, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision. Le
refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder tout
ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du
siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier
ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés.
ARTICLE 11 - Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur:
a) démission ;
b) exclusion ;
c) décès;
d  cession de l’ensemble des parts.
 ARTICLE 12 - Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions.
Celles-ci s’effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent
dans l’ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée au conseil d’administration. Ces copies ne peuvent servir
de preuve à l’encontre des mentions portées au registre des sociétaires.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si le
conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de
paix du siège social.
ARTICLE 13 - Démission — Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l’exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n’ont pas pour effet de réduire le nombre des associés à moins de trois.
La démission des associés sort ses effets, sauf dans le cadre du dernier alinéa du présent article, à
partir de son inscription dans le registre des parts conformément à l’article 357 du Code des
Sociétés.
Le conseil d’administration peut s’opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu’à la
démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge
souverainement.
ARTICLE 14 - Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement
d’ordre intérieur.
L’exclusion est prononcée par le conseil d’administration.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il
Volet B
est fait mention de l’exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu.
 ARTICLE 15 - Remboursement de parts
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, correspondant à sa
quote-part du capital augmenté de sa quote-part dans les réserves de la société, calculée sur la base
des derniers comptes approuvés par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en cours.
Les comptes de la société, régulièrement approuvés, lient l’associé démissionnaire ou exclu, sauf
cas de fraude ou de dol.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la
société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine suivant la demande de
démission, ou la décision de retrait ou d’exclusion.
ARTICLE 16 - Décès
En cas de décès d’un associé titulaire de parts de catégorie B, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée à l’article 15 ci-dessus.
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article. Les parts concernées sont
alors annulées.
En cas de décès d’un associé titulaire de parts de catégories A, ses héritiers ou ayants-droits doivent
être agréés par le conseil d’administration comme indiqué à l’article 9.
ARTICLE 17 - Liquidation — scellés - inventaire
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV
ADMINISTRATION
ARTICLE 18 - Généralités
La société est administrée par un conseil d’administration, formé de trois administrateurs au moins,
nommés dans les présents statuts ou par l’assemblée générale des associés.
Peuvent seuls être administrateurs :
- les associés,
 - une personne morale, aussi longtemps qu’elle est détenue exclusivement par un ou plusieurs
associés.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et
qu’elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L’assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
ARTICLE  19 - Conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres envoyées sauf urgence à motiver au procès-verbal
de la réunion, au moins cinq jours ouvrables avant la réunion et contenant l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix, sauf disposition contraire des statuts.
En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax, courriel ou tout procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
ARTICLE 20 - Vacance d’une place d’administrateur
Volet B
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un
conseil d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
ARTICLE 21 - Pouvoirs
Le conseil d’administration possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres II et III, les pouvoirs
d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l’objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu’immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
ARTICLE 22 - Délégations
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué.
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
ARTICLE 23 - Représentation
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par deux administrateurs conjointement.
Un administrateur-délégué agissant seul peut valablement représenter la société dans le cadre de la
gestion journalière.
ARTICLE 24 – Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés à l’article 15 du Code des sociétés et
qu’aucun commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et
d’investigation.
Les pouvoirs individuels d’investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou
plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale, qui ne peuvent
exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces
associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L’assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
TITRE V
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 25 - Composition et compétence
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des
règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la
société.
Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l’assemblée par décision prise à la majorité
des deux tiers des voix valablement émises.
 ARTICLE 26 – Tenue
L’assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration par simple lettre contenant
l’ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion.
Elle doit être convoquée une fois l’an, le troisième mercredi du mois de juin à 20 heures au siège
social, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l’exercice antérieur et la décharge à
donner aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du
contrôle.
Si ce jour est férié, l’assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, l’assemblée à trois semaines;
cette prorogation annule toute décision prise.
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l’être si des associés possédant
au moins un/cinquième de l’ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font
la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du
siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l’assemblée se tient devant notaire, elle peut
avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu’il soit situé dans
l’arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.
L’assemblée générale est présidée, selon le cas, par la président du conseil d’administration, ou à
défaut, par l’administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut, par l’administrateur le plus
âgé présent à l’assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d’associé.
Volet B
Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.
L’assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.
ARTICLE 27 – Procurations
Un associé peut se faire représenter à l’assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé
disposant du droit de vote.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.
ARTICLE 28 - Droits attachés aux différentes catégories de parts sociales
Outre les droits et obligations résultant des dispositions dans les présents statuts, les parts confèrent
les droits suivants :
1. Parts sociales de catégorie A
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n’ont pas été effectués est
suspendu.
2. Parts sociales de catégorie B
Les parts sociales ne sont pas assorties du droit de vote, mais donnent néanmoins le droit de
participer à l’assemblée générale.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n’ont pas été effectués est
suspendu.
ARTICLE 29 – Vote
L’assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la majorité de
2/3 des voix des titulaires de parts sociales de catégories A, abstraction faite des abstentions, et pour
autant que les 2/3 au moins des titulaires de parts sociales de catégories A soient présents ou
représentés. Toutefois, si à la suite d’une seconde convocation, l’assemblée ne réunit pas ce quorum
de présence, l’assemblée pourra valablement statuer sur l’ordre du jour, quel que soit le nombre
d’associés présents ou représentes, moyennant le respect des conditions de majorité prévue ci-
avant.
En outre, lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux,
elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations.
Une décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix,
toutes parts sociales confondues
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Sauf cas d’urgence dûment justifie, l’assemblée générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.
 ARTICLE 30 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés le conseil d’administration.
TITRE VI
BILAN — RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE
ARTICLE 31 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
ARTICLE 32 - Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l’assemblée.
Quinze jours avant l’assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats
avec l’annexe, les rapports des administrateurs et commissaires-reviseurs sont déposés au siège
social à la disposition des associés.
ARTICLE 33 – Répartition bénéficiaire
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d’exploitation ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps
que celle-ci n’atteint pas un dixième du capital souscrit.
L’assemblée décide à la simple majorité de l’affectation à donner au solde.
Le paiement des dividendes s’effectue à la date et de la manière fixées par le conseil
d’administration, mais endéans les 6 mois de la date de l’assemblée.
Après l’adoption du bilan, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
TITRE VII
Volet B
DISSOLUTION — LIQUIDATION
ARTICLE 34 - Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s’opère par les soins du conseil d’administration en fonction à ce moment, à moins que
l’assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l’assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 35 - Clôture de liquidation
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d’abord au remboursement des
versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l’équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l’actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 36 – Election de domicile
Tout associé ou administrateur domicilié à l’étranger, qui n’a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes
notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.
ARTICLE 37 - Disposition générale
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
L'assemblée générale de la société coopérative à responsabilité limitée "COMAGRO" réunie
immédiatement après la constitution de la société a décidé à l'unanimité:
1) Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du
Tribunal de Commerce pour se terminer le 31 décembre 2017.
2) Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2018.
3) Nominations
Sont désignés en qualité d’administrateurs:
- Monsieur COMIJN Hervé, précité,
- Monsieur COMIJN Mathieu, précité,
- Monsieur COMIJN Stéphane, précité.
Ils sont nommés jusqu’à révocation.
Leur mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le Conseil d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation depuis le 1er octobre 2016.
Ainsi constitué, le Conseil d’administration s’est immédiatement réuni:
- pour élire un Président en son sein et a appelé à cette fonction Monsieur COMIJN Stéphane,
précité;
- pour désigner en qualité d’administrateurs-délégués Monsieur COMIJN Hervé et Monsieur COMIJN
Mathieu
4) Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Pour extait analytique conforme aux fins de publication au Moniteur belge
Louis le Maire, Notaire associé