francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0644 512 936
Nom
(en entier) : Be Planet
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège : Rue d'Edimbourg 26, 1050 Ixelles
Objet de l'acte : Modifications statutaires
Le conseil d'administration réuni le 28 mars 2024 a décidé de modifier les statuts pour les mettre en
conformité avec la loi sur le nouveau code des sociétés.
STATUTS "Be Planet" Fondation d'utilité publique
Titre 1. Dénomination:
La fondation d'utilité publique, conformément au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019,
publié au Moniteur belge du 4 avril 2019 (ci-après dénommé le " CSA "), prend la dénomination de " Be Planet
Le fondateur est l'Association Sans But Lucratif " Inter-Environnement Wallonie ", ayant son siège à 5000
Namur, rue Nanon, 98, numéro d'entreprise 0414.894.140, RPM Namur.
Titre 2. Siège:
Le siège de la fondation est sis dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de l'Organe
d'Administration, publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur Belge, dans le respect des lois
linguistiques du lieu du siège.
De même, moyennant simple décision de l'Organe d'Administration publiée dans le mois de sa date aux
annexes du Moniteur Belge, la fondation pourra ouvrir un ou plusieurs bureaux ou succursales en Belgique et
à l'étranger.
Titre 3. But désintéressé
La fondation a pour but désintéressé philanthropique de faire émerger, soutenir et financer toutes
initiatives engagées, en Europe, dans une démarche positive et collective au bénéfice de l'environnement et
du développement durable.
La fondation soutiendra, à titre non exhaustif, les initiatives contribuant ou incitant, à grande ou à plus
petite échelle, à la lutte contre les changements climatiques, à la préservation ou l'amélioration des
écosystèmes et de la biodiversité, au maintien ou à l'amélioration de la qualité environnementale du milieu
rural ou urbain, à la réduction des pollutions environnementales, à l'utilisation des énergies renouvelables, à
l'utilisation parcimonieuse des ressources naturelles non-renouvelables, à la diminution des déchets
ménagers et industriels, ou à toute action bénéfique pour l'environnement dans une perspective de
développement durable.
Ce souci de l'environnement doit aller de pair avec l'objectif de diminuer les inégalités sociales, de
contribuer à la justice sociale et la solidarité, de favoriser la création d'emplois locaux et durables, d'améliorer
les habitudes alimentaires ou de contribuer au bien-être de la population.
La fondation a pour but désintéressé de soutenir les initiatives émanant d'organisations et groupements
dont l'objet favorise les initiatives énoncées aux articles 3.1. et 3.2.
La fondation a pour but désintéressé de récolter des fonds et de gérer ceux-ci, de sélectionner les
initiatives visées aux articles 3.1. et 3.2. et veiller à la bonne utilisation des fonds octroyés par la fondation.
Titre 4. Objet
Les activités que la fondation pourra poursuivre en vue de la réalisation de son but désintéressé sont les
suivantes :
-Tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la récolte de fonds en vue de soutenir
différentes initiatives visées à l'article 3 notamment :
- lancer des appels à la générosité du grand public;
- organiser des collectes de fonds et des événements;
- éditer, imprimer, publier, distribuer et vendre tous documents ou objets à caractère pédagogique,
promotionnel ou publicitaire;
- s'associer à tout partenaire lui permettant de réaliser son but;
L'association affectera les recettes éventuelles tirées de ces activités à la réalisation de son but.
- la redistribution de ces fonds par l'octroi de prix, de bourses et de subsides;
- la création et la gestion de fonds nominatifs parrainés et à cet effet l'établissement d'un règlement des
fonds nominatifs;
Elle veillera, dans l'exercice de sa mission, à éviter les doubles emplois avec des moyens existants mis en
place par d'autres acteurs.
Elle peut également acquérir, aliéner ou posséder tous biens meubles et immeubles conformément à la
législation en vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels, et généralement accomplir
tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Titre 5. Administration
Article 1: Organe d'Administration :
La fondation est administrée conformément à l'article 11:6 et suivants du CSA par un Organe
d'administration composé de trois membres au moins, nommés pour un terme de trois ans au maximum.
Toutefois, la désignation du président doit impérativement être soumise à l'accord de l'association sans but
lucratif " Inter-Environnement Wallonie ".
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit. Seuls les frais liés à l'exercice de ce mandat
peuvent éventuellement être remboursés.
Le mandat des administrateurs sortants est reconductible au maximum trois fois, sauf dérogation délivrée
à l'unanimité par l'Organe d'Administration. Les nouveaux administrateurs, à l'exception de l'administrateur de
droit, sont élus par l'Organe d'Administration à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Si la majorité n'est pas atteinte lors d'une première réunion de l'Organe d'Administration, celui-ci se réunit
à nouveau, sur convocation du président ou de son remplaçant dans le mois qui suit la séance aux fins de
procéder à l'élection des membres de l'Organe d'Administration. La majorité absolue (50% + 1 voix) des voix
des membres présents ou représentés est alors suffisante pour l'élection desdits membres.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'Organe
d'Administration. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les fonctions d'administrateur prennent fin par décès, démission, révocation, incapacité civile, mise sous
administration provisoire ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
L'Organe d'Administration peut, à la majorité des deux tiers des voix, exclure de ses rangs l'un quelconque
des membres désignés qui ne respecterait plus le but désintéressé de la fondation. Lors d'un tel vote, deux
tiers des membres de l'Organe d'Administration doivent être présents ou représentés.
L'Organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la
fondation.
L'Organe d'Administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou à son
défaut, du vice-président, ou encore, lorsqu'un tiers des membres au moins en fait la demande adressée par
écrit au secrétaire de l'Organe d'Administration.
Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins huit jours ouvrables avant la réunion, sauf
en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans la convocation.
L'Organe d'Administration forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée.
Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix.
Les membres de l'Organe d'Administration peuvent se faire représenter par un autre membre, porteur
dans ce cas d'une procuration écrite, sans qu'un membre puisse être porteur de plus d'une procuration. Les
procurations doivent être notifiées au secrétaire au moins trois jours avant l'ouverture de la réunion et seront
conservées au siège de la fondation.
Lorsque l'Organe d'Administration ne réunit pas le quorum de présence requis, le président, ou à son
défaut le vice-président, pourra, après avoir ajourné toutes délibérations, convoquer spécialement une
nouvelle réunion de l'Organe d'Administration qui délibèrera valablement quel que soit le nombre de ses
membres présents ou représentés.
Les décisions de l'Organe d'Administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le
président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial conservé au siège de la fondation.
Les réunions de l'Organe d'Administration sont présidées par le président de l'Organe d'Administration ou,
s'il est absent, par le vice-président, ou à défaut, par un administrateur désigné par ses pairs. Si dans ce
dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, l'Organe est présidé par l'administrateur le plus âgé.
Le secrétaire ou en cas d'empêchement l'administrateur le plus âgé, sera chargé de convoquer toutes les
réunions de l'Organe d'Administration. Il devra veiller à la rédaction des procès-verbaux de ces réunions. Il
devra en assurer la correspondance ainsi que l'exécution de toutes les décisions ou résolutions dont
l'exécution n'a pas été confiée à quelqu'un d'autre.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions de l'Organe
d'Administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs, et ce sans devoir
respecter le délai de convocation précité.
L'acceptation à titre provisoire ou définitif des libéralités faites à la fondation et la faculté d'accomplir
toutes les formalités nécessaires à leur acquisition est fixée dans le règlement d'ordre intérieur adopté par
l'Organe d'Administration.
L'Organe d'Administration peut, sous sa propre responsabilité, déléguer la gestion journalière de la
fondation, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes, qui agissent
en collège.
Conformément les provisions du CSA, la gestion journalière comprend aussi bien les actes et les
décisions n'excédant pas les besoins de la vie quotidienne de la fondation que les actes et les décisions qui,
soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'Organe d'Administration. L'Organe d'Administration est chargé de la surveillance de cet
organe de gestion journalière
La nomination des personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que la cessation de leur fonction,
sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de la fondation et par publication d'un extrait aux Annexes
du Moniteur belge conformément les provisions du CSA. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les
personnes qui représentent la fondation en matière de gestion journalière, engagent la fondation chacune
individuellement, conjointement ou en tant que collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
Le délégué à la gestion journalière visé à l'article 5.17., ou à défaut de délégué, le Trésorier de l'Organe
d'Administration devra tenir un relevé de toutes les sommes reçues ou dépensées pour compte de la
fondation et ne devra engager que les dépenses autorisées par l'Organe d'Administration. Il devra déposer
toutes sommes reçues auprès d'une banque approuvée par l'Organe d'Administration et lui soumettre un
rapport financier annuel lorsqu'il en est requis par le Président ou à défaut par l'Organe d'Administration.
Les fonds en possession du délégué à la gestion journalière visé à l'article 5.17., ou à défaut de délégué,
le Trésorier de l'Organe d'Administration pourront à tout moment être soumis à la vérification et au contrôle de
l'Organe d'Administration. A l'expiration de son mandat, le trésorier doit remettre tous les livres, fonds et
autres biens en sa possession à son successeur, ou en l'absence de successeur désigné, au président
lui-même.
Article 2.Comité consultatif
Au cas où cela paraît souhaitable pour l'accomplissement de l'objet de la fondation, l'Organe
d'Administration peut décider de mettre sur pied pour une période déterminée, un ou plusieurs comités
consultatifs, ou toute autre structure appropriée, chargés d'étudier une problématique précise ou d'assurer le
suivi des décisions de l'Organe d'Administration. En tout état de cause, un membre de l'Organe
d'Administration, désigné par ce dernier, devra être membre de tels comités qui ne peuvent se réunir hors la
présence de ce dernier. Le membre de l'Organe d'Administration informera l'Organe d'Administration des avis
de ce(s)comité(s) consultatif(s).
Représentation
L'Organe d'Administration représente collégialement la fondation dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il représente la fondation par la majorité de ses membres. Sans préjudice du pouvoir de
représentation général de l'Organe d'Administration en collège, la fondation est également dûment
représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par deux administrateurs agissant ensemble.
Ces personnes n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
La nomination des membres de l'Organe d'Administration et des personnes habilitées à représenter la
fondation, ainsi que la cessation de leur fonction, sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de la
fondation, et par publication d'un extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire
apparaître si les personnes qui représentent la fondation, engagent la fondation chacune individuellement,
conjointement, ou en tant que collège.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de la
fondation, par l'Organe d'Administration, sur les poursuites et diligences du président ou du délégué à la
gestion journalière.
Outre la gestion journalière déléguée à un tiers conformément à l'article 5.17, l'Organe d'Administration
peut conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes.
Seules des procurations particulières ou limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d'actes
juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent la fondation dans les limites de la
procuration qui leur a été accordée et dont les limites sont opposables aux tiers conformément aux
dispositions légales en matière de mandat.
En vue d'exercer ces pouvoirs, l'Organe d'Administration dressera un règlement d'exécution fixant les
modalités notamment financières.
Titre 6. Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à l'intérêt
de la fondation lorsque l'Organe d'Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de l'Organe d'Administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant que
l'Organe d'Administration ne prenne une décision y afférente. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant
l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal de
l'Organe d'Administration qui devra prendre la décision. L'Organe d'Administration ne peut déléguer cette
décision. Lorsqu'il n'y a qu'un seul administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêt, ou lorsque tous les
administrateurs ont un conflit d'intérêt, ils peuvent statuer eux-mêmes ou exécuter eux-mêmes l'opération.
L'administrateur ayant le conflit d'intérêt quitte la réunion et devra s'abstenir de prendre part au débat et au
vote.
Les autres administrateurs (ou l'administrateur unique) décrivent respectivement dans le procès-verbal
(dans un rapport spécial), la nature de la décision ou de l'opération et les conséquences patrimoniales de
celle-ci pour la fondation, et y justifier la décision prise. Cette partie du procès-verbal ou du rapport spécial
est reprise dans en son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps
que les comptes annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion ou le rapport lui est communiqué.
Dans son rapport visé à l'article 3:74 du CSA, le commissaire évalue dans une section séparée les
conséquences patrimoniales de l'opération pour la fondation.
La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Titre 7. Contrôle
Tant que la fondation, à la date du dernier exercice comptable clôturé, ne tombe pas dans le champ
d'application de l'art. 3:51, § 6 du CSA, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire. Dans le cas
contraire, l'Organe d'Administration désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations qui doivent y figurer, conformément aux dispositions légales et statutaires en cette matière.
Cette désignation se fait aux conditions de présences et de votes fixées au point 5.9., alinéa 2 des
présents statuts. La cessation ou la révocation des fonctions interviendra selon les mêmes modalités.
Titre 8. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'Organe	-
d'Administration arrête et approuve les comptes annuels de l'exercice social écoulé préalablement approuvés
le cas échéant par le commissaire ainsi que le budget de l'exercice suivant.
Après approbation, ils sont déposés sans délai au dossier ouvert au nom de la fondation conformément à
l'article 3:51, § 7 du CSA et les dispositions de l'arrêté royal du 29 avril 2019. Modification des statuts
Titre 9. Modification des statuts
Les statuts de la fondation peuvent être modifiés lors d'une réunion spéciale de l'Organe d'Administration
convoqué à cet effet et à laquelle au moins deux tiers des membres de l'Organe d'Administration seront	-
présents ou représentés.
Les modifications statutaires ne seront adoptées qu'à la majorité des deux tiers en ce compris la voix du
fondateur. Toutefois, toute modification de l'article 3 ou de l'article 4, ne peut être adoptée qu'à la majorité des
quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Toute modification des mentions reprises à l'article 2 :11, §2,3º CSA, doit être approuvée par le Roi. Toute
modification des mentions reprises à l'article 2 :11, §2, 3º à 6 CSA doit être constatée dans un acte
authentique.
Les convocations relatives à une réunion de l'Organe d'Administration ayant à son ordre du jour une
modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion et comportent le texte des
modifications proposées.
Titre 10. Dissolution - liquidation
Le tribunal de l'arrondissement où est situé le siège de la fondation, peut, à la requête, d'un ou plusieurs
administrateurs, d'un tiers intéressé, ou du ministère public, prononcer la dissolution de la fondation dans les
cas déterminés par la législation applicable. Le tribunal prononçant la dissolution, peut soit prononcer la
clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer la méthode de liquidation et désigner un ou plusieurs
liquidateurs.
En cas de dissolution de la fondation, son actif net devra être à une fin désintéressée proche du but de la
fondation.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif
net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 2 :11 et 2 :17 CSA. .
Titre 11. Règlement d'ordre intérieur
L'Organe d'Administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur en une cu plusieurs délibérations,
aux conditions de présence et de votes fixées par le point 5.9 des présents statuts. Ce règlement arrête les
conditions de détails nécessaires pour assurer l'exécution des présents statuts. Il peut toujours être modifié
dans la même forme.
Titre 12. Droit applicable
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le CSA. ( ... )