N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PHARMALY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Joyeuse entrée 8
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 27 janvier 2025 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société à
responsabilité limitée « Mottard, Hugé & Leclercq – Société Notariale », en abrégé « NOTAVROY » à
Liège, en cours d’enregistrement, il apparaît que : 
Madame NIYONZIMA Lydia, domiciliée à 7000 Mons, Avenue de la Joyeuse entrée, 8. 
A constitué une société à responsabilité limité dénommée « PHARMALY », ayant son siège à 7000
Mons, Avenue de la Joyeuse Entrée 8.
2. Actions et apports
Les comparants déclarent que les cent (100) actions ont été souscrites immédiatement, en argent,
au prix de vingt-cinq euros (25,00 €) par action, par Madame NIYONZIMA Lydia, domiciliée à 7000
Mons, Avenue de la Joyeuse entrée 8 : cent (100) actions, pour deux mille cinq cents euros
(2.500,00 €) ;
Les comparants déclarent et reconnaissent également que :
•          chaque action souscrite est entièrement libérée ; 
•          le montant total de ces versements de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €) a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation ;
A ce jour, la société dispose d'une somme de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €).
Partie 2 : Statuts
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles
Forme légale de la société
La société prend la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
Nom de la société
La société prend le nom « PHARMALY ».
Le nom complet et le nom abrégé peuvent être utilisés ensemble ou séparément.
Siège de la société 
Le siège de la société est situé en Région wallonne.
L’organe d’administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l’étranger.
Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, ou comme intermédiaire à quelque titre que ce soit et, dans la mesure où l’exercice de ces
activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou
réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession
ou autres : 
-           Toute opérations se rattachant directement ou indirectement à l’exploitation de pharmacie et
de laboratoire d’analyse ainsi que le commerce dans le sens le plus large, de produits chimiques,
pharmaceutiques, diététiques, de produits phytopharmaceutiques et vétérinaires, d’articles de
droguerie, herboristerie, de parfumerie, d’hygiène et d’appareils et d’entretien d’appareils,
instruments et accessoires de chirurgie d’orthopédie, de bandages et autres produits s’y rattachant d’
une façon quelconque ou pouvant y être assimilés, ainsi que la vente et la location de matériel et
mobilier pour enfants et adultes malades ou handicapés ;
1019512758
-           Prendre et donner à bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir,
concéder, céder tous brevets, licences et marques de fabrique de commerce ;
-           S’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions financières ou par tout autre
mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant tout ou en partie un objet similaire, analogue ou
connexe au sien, ou susceptible de développer l’un ou l’autre branche de son activité ;
-           L’exécution de toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles,
mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser de
toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser
la réalisation de son objet social.
 
La société peut réaliser cet objet en Belgique et à l’étranger :
•          pour compte propre;
•          pour le compte d’autres personnes morales ou physiques ;
•          par la participation d’autres personnes morales ou physiques.
La société peut accomplir tous les actes qui : 
•          ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
•          facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Si, pour certains actes, des conditions d’accès à la profession sont obligatoires, la société peut
seulement réaliser ces actes quand les conditions sont remplies.
Titre 2 : Apports et actions
Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans :
•          la distribution des bénéfices
•          le solde de la liquidation.
Titre 3 : Administration de la société
Organe d’administration de la société 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
•          personnes physiques ou morales ;
•          actionnaires ou non actionnaires ;
•          nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe : 
•          leur nombre ;
•          la durée de leur mandat ;
•          s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.
Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est
déterminée par l’assemblée générale.
Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. Pouvoirs d’administration 
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts.
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration.
Il peut donner des procurations spéciales à toute personne. 
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les
pouvoirs d'administration. 
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
§2. Pouvoirs de représentation 
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
Titre 4 : Assemblée générale
Assemblée générale annuelle 
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année.
Elle se déroule :
•          au siège social de la société ;
•          le 15 décembre ;
•          à 18 heures.
Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le
jour férié.
Convocation à l’assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale. 
Elles sont envoyées par :
•          e-mail ; ou 
•          courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques. 
Elles sont envoyées aux :
•          actionnaires ;
•          administrateurs ;
•          titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
•          titulaires de droits de souscription nominatifs ;
•          titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
•          commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
Participation à l’assemblée générale 
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
•          les actionnaires ;
•          les administrateurs ;
•          les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
•          les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
•          les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
•          les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
Le bureau de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de 2 membres :
•          un président ;
•          un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur.
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est :
•          l’actionnaire qui a le plus d’actions ; ou
•          l’actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions. 
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire. 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote 
Chaque action donne droit à 1 voix.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l’
assemblée générale. La personne qui reçoit la procuration ne doit pas obligatoirement être
actionnaire. Il Elle vote à la place de l’actionnaire mandant.
L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé
à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y
consentent.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à
l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Exercice social 
Chaque année, l’exercice social de la société commence premier juillet et finit le trente juin de l’
année prochaine.
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées.
Distribution des bénéfices
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration.
Conformément à l’article 5 :141 § 2, l’organe d’administration aura le pouvoir de procéder, dans les
limites des article 5 :142 et 5 :143, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours
ou du bénéfice de l’exercice précédant tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre 6 : Dissolution et liquidation
Dissolution
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
Cette décision est une modification des statuts.
Répartition du solde de la liquidation
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion.
Avant cette répartition :
•          toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent
devra être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
•          en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra
être rétablie : 
o          soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même
proportion ; 
o          soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs
actions, et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions. 
Partie 3 : Décisions finales et transitoires 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif.
1. Premier exercice social et première assemblée générale
Le premier exercice social :
•          commence le jour où une copie de cet acte est déposée au greffe du tribunal de l’entreprise ;
et
•          se termine le 30 juin 2025.
La première assemblée générale a lieu le 15 décembre de l'année deux mille vingt-cinq.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est 7000 Mons, Avenue de la Joyeuse Entrée 8.  
3. Désignation de l'administrateur  
La personne suivante est nommée comme administrateur non statutaire : 
- Madame NIYONZIMA Lydia, domiciliée à 7000 Mons, Avenue de la Joyeuse entrée 8, ici
représentée et qui accepte le mandat.
Son mandat a une durée illimitée et sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire à l’assemblée
générale.
4. Commissaire
Aucun commissaire n’est nommé car la société n'est pas tenue de le faire selon les critères légaux. 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2025 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs 
Madame NIYONZIMA Lydia est désignée en tant que mandataire ad hoc de la société, pour :
•          disposer des fonds de la société ;
•          signer tous les documents de la société ;
•          accomplir toutes les formalités auprès de l'administration de la TVA ;
•          procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des
Entreprises (BCE).
Pour accomplir ces actes, le mandataire ad hoc a le pouvoir de :
•          prendre tous engagements au nom de la société ;
•          faire des déclarations utiles ;
•          signer tous les documents ;
•          faire tout ce qui est utile et nécessaire pour l’exécution de sa mission.
 
Pour extrait analytique conforme
Documents déposés en même temps que les présentes : l’expédition de l’acte constitutif ainsi que
les statuts coordonnés initiaux.