N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : JONATHAN DERDEYN ACCOUNTANCY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 7712 Mouscron, Chaussée de Luingne(H) 80 Bte 17
Objet de l’acte : CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire associé Vincent COLIN à Estaimbourg en 
date du 20 octobre 2011 et qui sera prochainement enregistré au 2ème Bureau de 
l’Enregistrement de Mouscron, que Monsieur DERDEYN Jonathan Emile Liliane, né à 
Courtrai le trois février mille neuf cent quatre-vingt-trois (de nationalité belge – numéro 
national 830203-051-64), célibataire, domicilié à 7712 Mouscron (BELGIQUE), Chaussée 
de Luingne(H) n° 80/17, s constitué une société privée à responsabilité limitée :
CAPITAL
Capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts 
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième de 
l’avoir social. 
Préalablement à la constitution de la société, le comparant nous a remis le plan 
financier de la société.
Le comparant déclare souscrire les cent parts sociales, en espèces, au prix de cent 
quatre-vingt-six (186,00) euros chacune.
Il déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à 
concurrence d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, 
soit six mille deux cents (6.200,00) euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom 
de la société en formation auprès de la Société Anonyme « Dexia Banque » sous le n° 068-
8937878-34.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six 
mille deux cents (6.200,00) euros.
Le notaire soussigné a informé le comparant du non respect de l’article 223 du Code des 
sociétés quant à la libération minimum du capital social et en conséquence de sa 
responsabilité solidaire conformément à l’article 229 dudit Code.
STATUTS
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.
Article 1 - Forme juridique - Dénomination.
La société civile revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JONATHAN DERDEYN ACCOUNTANCY », en abrégé « JD 
ACCOUNTANCY ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées 
ensemble ou séparément.
0840468574
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil 
fiscal sont octroyées au sens de l’article 4,2° de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent 
nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales.
Article 2 - Siège.
Le siège social est établi à 7712 Mouscron, Chaussée de Luingne(H) n° 80/17.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation 
applicable en matière d’emploi des langues, par simple décision de l’organe de gestion.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du moniteur belge par les 
soins de l’organe de gestion.
La société pourra, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges 
administratifs, des succursales, sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences 
en Belgique ou à l’étranger.
Article 3 - Objet.
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de 
conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf 
cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de 
toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de 
personnes physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des 
qualités visées à l’article 6 paragraphe 1,7°, troisième alinéa de l’Arrêté Royal du quatre 
mai mil neuf cent nonante-neuf relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils 
fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi 
du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et 
fiscales. 
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable: 
1. La vérification et le redressement de tous documents comptables.
2. L’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des 
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la 
situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur 
rendement et de leurs risques.
3. L’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités 
de conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises.
4. Les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers.
5. L’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables 
dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des 
contribuables, à l’exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il 
accomplit des missions visées au numéro 6 ou auprès desquelles il accomplit des 
missions visées à l’article 166 du Code des sociétés.
6. Les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui 
est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1. L’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales.
2. L’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales.
3. La représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles:
•
La prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou 
de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou 
pour autant qu’elle fasse partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de 
conseil fiscal. 
•
La fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et 
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de 
l’activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une 
agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à 
d’autres professions.
•
La fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou 
l’assistance lors de l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, 
pour autant qu’il s’agisse d’une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas 
l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent 
nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions 
qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l’expert-
comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, 
réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que 
celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil 
fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal 
décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser 
tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de 
nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes 
ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, 
ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à 
l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des 
tiers, à l’exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des 
dispositions internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie 
d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres 
que:
•
Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
•
Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des 
cabinets d’audit visés à l’article 2 de la loi du vingt-deux juillet mil neuf cent cinquante-
trois créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique 
de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le trente avril deux mil sept.
•
Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes 
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’Arrêté Royal du 
quinze février deux mil cinq relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de 
comptable-fiscaliste agréé. 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés 
commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa 
précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque 
ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
Article 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL.
Article 5 - Capital - Parts - Certificats. 
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros 
(18.600 EUR).
Il est représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans désignation de 
valeur nominale, représentant chacune un / centième de l’avoir social.
En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts 
jusqu’à ce qu’un seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par 
l’usufruitier.
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de 
l’organe de gestion.
Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de 
modifications statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
Dans le cadre des présents statuts, “roits de vote” signifie: parts et effets 
comparables émis par la société conformément à la loi et auxquels sont attachés 
directement ou indirectement des droits de vote.
La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas 
le capital, ni de warrants ou d’obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut 
collaborer avec un tiers pour l’émission par ce tiers de certificats représentant les effets de 
la société, conformément aux dispositions de l’article 242 du Code des sociétés. La société 
peut décider de supporter les coûts liés à la certification et à la constitution et au 
fonctionnement d’un émetteur de certificats. Les détenteurs de certificats, l’émetteur de 
certificats ou des tiers ne peuvent requérir la collaboration de la société à l’émission de 
certificats que si la société a confirmé par écrit sa collaboration à l’émetteur. L’émetteur de 
certificats doit se faire connaître à la société en cette qualité. La société consigne cette 
mention dans le registre des effets concernés.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents 
statuts.
Article 6 - Appel de fonds.
L’engagement de libération d’une part est inconditionnel et indivisible.
L’organe de gestion se prononce de manière indépendante sur l’appel de fonds. 
Tout appel de fonds s’impute sur l’ensemble des parts que l’associé a souscrit.
L’organe de gestion peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par 
anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions dans lesquelles les versements 
anticipés peuvent être effectués. Les versements anticipés sont considérés comme des 
acomptes.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, n’a 
pas satisfait au versement, est redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt 
légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements 
régulièrement appelés n’ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces 
versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été effectués.
Article 7 - Registre des parts.
Un registre des parts est tenu au siège. 
Sont consignées dans ce registre les données précises relatives à l’identité de 
chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant, les versements effectués, les 
transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le 
cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les ayants droit en cas de 
transmission pour cause de mort.
La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des parts. Des 
certificats d’inscription sont délivrés aux détenteurs des effets. Les transferts et 
transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de la date 
d’inscription dans le registre précité.
Article 8 - Qualité - Exclusion.
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des 
Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des 
droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l’orientation de la 
gestion de la société.
Lorsqu’à la suite d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une 
convention avec des tiers ou d’autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) 
la vente, l’achat, l’échange, la liquidation de la communauté entre époux, la liquidation 
d’une indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens, la donation 
d’effets entre vifs, la constitution de garanties, l’apport dans une autre société, l’apport 
d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, la cession à la suite d’une fusion 
ou d’une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de 
l’usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien toute option 
relative à de tels transferts et/ou de la transmission de droits de vote à la suite de décès, 
cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison valable d’exclusion 
et les associés qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la 
présente disposition des statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion. Toute décision d’exclusion doit 
être motivée par les raisons valables précitées dans le chef des associés concernés.
Les associés dont l’exclusion est demandée en sont informés par l’organe de 
gestion au moyen d’un courrier recommandé comportant la proposition motivée 
d’exclusion. Une copie de cette proposition motivée est adressée aux autres associés.
Les associés dont l’exclusion est demandée sont invités à faire part de leurs
observations à l’organe de gestion dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier 
recommandé. S’ils le sollicitent dans leurs observations écrites, les associés sont entendus.
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se réunit au plus tôt un 
mois et quinze jours à partir de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition 
motivée d’exclusion. La décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le 
président. 
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion 
est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les 
quinze jours par courrier recommandé aux associés exclus.
La valeur de rachat des parts / droits de vote sera déterminée par un expert-
comptable ou réviseur d’entreprises, choisi par les associés exclus de la société, en accord 
avec le président du collège de gestion/avec le gérant unique ou, à défaut d’accord, par un 
expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises désigné par le Conseil de l’Institut 
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du président du collège de 
gestion ou du gérant unique, dans le mois de cette requête. Pour la détermination du prix 
des parts / droits de vote, l’expert ainsi désigné se basera sur la méthode des cash-flow. Au 
plus tard trois mois après sa désignation, l’expert fixera le prix conformément à la méthode 
précitée, de manière définitive vis-à-vis des associés exclus de la société et vis-à-vis des 
autres associés, et le communiquera par un rapport au président du collège de gestion ou 
au gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce 
rapport, le président du collège de gestion ou le gérant unique en adressera une copie aux 
associés exclus de la société, et aux autres associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts / droits de vote des 
associés  exclus de la société, en proportion du nombre de parts / droits de vote que leurs 
effets représentent, et au prix qui a été fixé par l’expert
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à charge de 
la société.
Les associés exclus ou leurs héritiers, à leur décès, ne peuvent faire valoir aucun 
autre droit par rapport à la société.
Article 9 - Droit de préférence en cas d’augmentation de capital. 
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit 
de souscrire par préférence à l’augmentation de capital, proportionnellement à la part du 
capital que représentent leurs effets, conformément à l’article 309 du Code des sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par l’assemblée 
générale, mais ne peut pas être inférieur à quinze jours à partir du jour de l’ouverture de la 
souscription. La date de l’ouverture de la souscription ainsi que le délai d’exercice est 
annoncé par l’organe de gestion dans une communication adressée aux associés par 
courrier recommandé.
Article 10 - Transmission des parts.
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être 
transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du vingt-deux 
avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales et l’arrêté 
royal du seize octobre deux mil neuf modificant l’arrêté royal du quatre mai mil neuf cent 
nonante-neuf relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et 
moyennant l’approbation du collège de gestion ou du gérant unique.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé 
de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de 
l’organe de gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est 
effective.
TITRE III : ORGANES DE LA SOCIETE.
Section 1. Assemblée générale.
Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous réserve de 
ce qui est prévu au titre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu’un 
seul associé.
Article 
11 
-
Assemblée 
générale 
annuelle 
-
Assemblée 
générale 
exceptionnelle.
L’assemblée annuelle se tient le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. 
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable 
qui suit.
L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans 
laquelle la société a son siège.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à 
l’article vingt-deux des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire 
mentionnant l’agenda et les propositions de décisions, signée et datée par tous les 
associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l’assemblée annuelle.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être 
convoquée chaque fois que l’intérêt de la société le requiert.
L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion ou 
par le commissaire et doit être convoquée à la demande d’associés représentant un 
cinquième du capital social. L’assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au 
siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.
Article 12 - Convocations.
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, 
les gérants et l’éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l’assemblée. Cette 
invitation est faite par courrier recommandé, à moins que les destinataires n’aient 
individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation par un autre 
moyen de communication. Le courrier ou l’autre moyen de communication mentionne 
l’ordre du jour.
Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les 
gérants et l’éventuel commissaire qui participent à l’assemblée ou s’y font représenter, sont 
considérés comme y ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent 
également renoncer, avant ou après l’assemblée à laquelle elles n’ont pas assisté, à 
invoquer l’absence de convocation ou toute irrégularité dans la convocation.
Article 13 - Mise à disposition des pièces.
La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, 
commissaires et gérants conformément au Code des sociétés, leur est adressée avec la 
lettre de convocation. 
Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres 
personnes convoquées et qui en font la demande.
S’il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l’article vingt-deux 
des présents statuts, l’organe de gestion adresse aux associés et aux éventuels 
commissaires, une copie des pièces qui doivent être mises à leur disposition en vertu du 
Code des sociétés, en même temps que la lettre circulaire visée à l’article précédent.
Article 14 - Représentation.
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un 
mandataire, associé ou pas. Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une 
signature numérique telle que prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel 
ou tout autre moyen prévu à l’article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de 
l’assemblée. Le gérant peut en outre exiger qu’ils soient déposés à l’endroit qu’il indique, 
trois jours avant l’assemblée générale.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des 
jours ouvrables, pour l’application de cet article.
Article 15 - Liste de présence - Bureau - Procès-verbaux. 
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur mandataire sont tenus de 
signer la liste de présence, en mentionnant leurs nom, prénoms, domicile ou la 
dénomination et le siège social de associés, et nombre de parts qu’ils représentent.
L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du 
collège de gestion ou, en cas d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un 
membre de l’assemblée choisi par ce dernier.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et 
par les associés qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
Article 16 - Devoir de réponse du gérant ou du commissaire. 
Le gérant répond aux questions qui lui sont posées par les associés à propos de 
leur rapport ou des points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments 
communiqués ne soient pas de nature à causer un préjudice grave à la société, aux 
associés ou au personnel de la société.
Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées par les associés à propos 
de leur rapport.
Article 17 - Prorogation de l’assemblée générale annuelle.
L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la 
décision de l’assemblée générale prévue à l’article onze des présents statuts, relativement 
à l’approbation des comptes annuels. Ce report n’affecte pas les autres décisions arrêtées, 
sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois 
semaines, avec le même ordre du jour.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent 
valables pour la seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions 
mentionnés dans les statuts.
La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
Article 18 - Délibération - Condition de présence.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre 
du jour, sauf si tous les associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident 
unanimement autrement. 
L’assemblée générale des associés peut délibérer valablement, quel que soit le 
nombre de parts présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de 
présence.
Article 19 - Droit de vote.
Chaque part donne droit à une voix. 
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, 
mentionne chaque point de l’agenda et la mention manuscrite “accepté” ou “rejeté”, suivi de 
la signature; il est adressé à la société par courrier recommandé et doit parvenir au siège 
au plus tard le jour de l’assemblée.
Article 20 - Majorité.
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que 
soit le nombre de parts présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus 
par la loi. Une abstention n’est pas prise en compte lors du comptage des voix.
Article 21 - Assemblée générale extraordinaire.
Lorsque l’assemblée générale des associés doit décider au sujet: 
•
D’une fusion ou scission de la société.
•
D’une augmentation ou réduction du capital social.
•
D’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable.
•
De la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription.
•
De la dissolution de la société.
•
De toute modification des statuts.
l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les 
convocations à l’assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total 
doit être représentée à l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une 
nouvelle assemblée doit être convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre 
de parts présentes ou représentées.
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité 
de trois quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un 
vote négatif. Ceci, sans préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code 
des sociétés pour les modifications de l’objet social, l’acquisition, la prise en gage ou la 
réalisation par la société de ses propres parts, la transformation de la société en une 
société ayant revêtu une autre forme juridique, et la dissolution de la société en cas de 
pertes ramenant l’actif net à un montant inférieur au quart du capital social.     
Article 22 - Procédure de décision écrite.
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les 
associés peuvent prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui 
relèvent de la compétence de l’assemblée générale.
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout 
autre support d’information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre 
circulaire mentionnant l’ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux 
associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée 
valablement au siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai 
mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception de celle-ci. 
Si au cours cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre 
du jour et sur la procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir 
été prises.
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont 
le droit de prendre connaissance des décisions au siège de la société.
Article 23 - Copies et extraits des procès-verbaux.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés 
aux tiers, sont signés par un ou plusieurs gérants.
Section 2. Administration.
Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu au chapitre V des 
statuts, pour le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
Article 24 - Administration de la société.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou 
morales, associés ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit 
pour le surplus comme un assemblée délibérante.
Les gérants sont nommés par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la 
qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des 
membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées 
gérantes, sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour 
laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 61 du Code des 
sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont 
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour 
compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre 
eux a la qualité d’expert-comptable et de conseil fiscal; l’autre peut être: 
•
Une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue 
équivalente à celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
•
Un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
•
Un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du vingt-deux juillet mil 
neuf cent cinquante-trois créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la 
supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises.
•
Un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une 
personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du quinze 
février deux mil cinq relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de 
comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de 
gestion doit avoir la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de 
gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou 
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des 
sociétés à l’assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de 
conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de 
l’assemblée générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est 
également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, 
sous contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être 
raisonnablement pourvu à sa succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent 
déposer l’extrait de l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du 
tribunal de commerce.
Article 25 - Réunions - Délibération et décision. 
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont 
d’application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres 
qui ont la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-
liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. 
Le collège de gestion détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de 
président.
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de 
président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des  gérants 
présents, à moins que le président n’ait lui-même choisi son suppléant  parmi les autres 
gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou 
qu’un gérant le demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu 
mentionné dans la convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au 
moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement 
sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les 
gérants soient présents ou représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en 
question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la 
signature digitale telle que visée à l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée 
par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, 
mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion 
donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre 
voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations. 
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et 
décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette 
condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer 
et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la 
réunion précédente, pour autant qu’au moins deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est 
expressément acté au procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des 
gérants présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à 
la majorité des autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, 
les décisions du collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des 
gérants. 
Article 26 - Directeur.
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un 
gérant.
“Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou 
plusieurs directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve 
des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice des professions d’expert-
comptable et de conseil fiscal. 
En particulier, le directeur à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont 
pas personnellement membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, 
ne peut poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou 
indirectement, à l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal ou au 
port de ces titres”.
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, 
à charge des frais généraux, afférentes à cette fonction. 
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, 
en droit et en dehors, par un directeur, agissant séparément. 
Article 27 - Compétences du collège. 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un 
gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les 
plus étendus conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires 
ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont 
expressément réservés par la loi à l’assemblée générale, et sous contrainte des 
dispositions particulières relatives à l’octroi et au port des qualités et des titres d’expert-
comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent 
nonante-neuf et de ses arrêtés d’exécution.
Le gérant qui n’a pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peut en 
particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou 
indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du vingt-
deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales. Cette 
limitation n’est pas applicable au gérant qui dispose d’une qualité mentionnée à l’article 24, 
6ème alinéa des statuts qui l’autoriserait à réaliser cette mission en nom personnel. 
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par 
les statuts ou par la loi à la décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la 
compétence du collège de gestion.
Article 28 - Représentation de la société. 
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que 
demanderesse ou défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-
vis des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice 
de l’article vingt-six et sous réserve de délégations particulières. 
Section 3. Contrôle.
Article 29 - Controle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des 
opérations traduites dans les comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. 
Les commissaires sont choisis par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, 
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’entreprises. Les 
commissaires sont nommés pour un délai renouvelable de trois ans.
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à 
l’article 141, 2° du Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, 
conformément à l’article 166 du Code des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de 
contrôle d’un commissaire. 
L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de 
nommer un commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire 
n’est nommé, chaque associé peut se faire assister ou représenter par un expert-
comptable externe. La rémunération de cet expert-comptable incombe à la société s’il a été 
nommé avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d’une décision judiciaire. Dans ces 
cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
TITRE IV : COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE.
Article 30 - Exercice comptable.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de 
chaque année.
Article 31 - Comptes annuels.
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément 
aux dispositions applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent 
être soumis à l’assemblée générale.
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, 
ainsi qu’un rapport, au commissaire ou à l’associé chargé du contrôle.
Celui-ci établit un rapport au sujet de sa mission de contrôle. Quinze jours avant 
l’assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de 
l’annexe, des rapports des administrateurs et du commissaire ou de l’associé chargé du 
contrôle sont mis à disposition des associés au siège de la société.
Article 32 - Répartition de résultat.
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé 
pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le 
fonds de réserve atteint un dixième de la partie fixe du capital social. 
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de 
gestion, de l’affectation du solde.
Article 33 - Paiement.
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux 
temps et lieux fixés par elle ou par l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans. 
Article 34 - Dividende. 
L’organe de gestion est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le 
dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice en cours.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de 
l’exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice 
reporté, à l’exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte 
des réserves à constituer en vertu d’une disposition légale ou statutaire.   
Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d’un état, vérifié par le 
commissaire et résumant la situation active et passive, l’organe de gestion constate que le 
bénéfice calculé conformément à l’alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d’un 
acompte.
Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.
La décision de l’organe de gestion de distribuer un acompte ne peut être prise plus 
de deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice 
précédent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau 
ne peut être prise que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.
Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par 
l'assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir 
sur le dividende suivant.
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU’UN 
ASSOCIE.
Article 35 - Disposition générale.
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne 
compte qu’un seul associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles 
suivantes, lesquelles concernent l’unipersonnalité, et sauf disposition contraire.
Article 36 - Qualité de l’associé.
L’associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la 
sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils 
fiscaux. 
Article 37 - Augmentation de capital - Droit de préférence. 
Si l’associé unique décide d’augmenter le capital en numéraire, l’article neuf des 
présents statuts n’est pas d’application.
Article 38 - Gérant - Désignation.
Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits 
et obligations d’un gérant. Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être nommé gérant, 
conformément aux dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
Article 39 - Révocation.
Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l’associé 
unique, sauf s’il est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée 
moyennant préavis.
Article 40 - Controle.
Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est gérant, 
l’associé unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l’article vingt-
neuf des statuts.
Aussi longtemps que l’associé unique est également gérant, et qu’aucun 
commissaire n’est nommé, il n’existe pas de contrôle au sein de la société.
Article 41 - Assemblée générale.
L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il 
ne peut déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé 
par lui, qui est repris dans un registre conservé au siège de la société.
Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de 
l’assemblée générale doivent être respectées conformément à l’article 268 du Code des
sociétés, mais pas en ce qui concerne l’associé.
TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 42 - Liquidation.
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision
de l’assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des 
statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la 
dissolution de la société. L’associé unique ne reste responsable des engagements de la 
société qu’à concurrence de son apport.
Lorsque, dans la Société Privée à Responsabilité Limitée devenue unipersonnelle, 
l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé 
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est 
réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de 
toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la 
publication de sa dissolution.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le 
liquidateur n’entrera en fonction qu’après que le Tribunal de commerce aura homologué sa 
désignation par l’assemblée, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du 
Code des sociétés, sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. 
L’assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise 
à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans 
l’exercice de la profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port 
du titre d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le liquidateur qui n’a pas cette qualité 
fera appel à une personne qui jouit de la qualité requise. 
Article 43 - Décompte final.
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au 
remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs 
rétablissent l’équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des 
appels de fonds complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 44 - Election de domicile.
Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en 
Belgique, est censé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de 
la société pour la durée de sa fonction, là où toutes les communications, significations et 
citations pourront valablement lui être faites.
Article 45 - Droit des sociétés - Déontologie.
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions 
impératives du Code des sociétés, à la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf 
relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques de l’Institut 
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents 
statuts, et qui ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater 
du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du 
présent acte et finira le trente et un décembre deux mil douze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du 
mois de juin de l’année deux mil treize.
2. Gérance.
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.
Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée Monsieur 
DERDEYN Jonathan, qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée 
générale.
3. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder 
actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les 
activités entreprises par le comparant au nom et pour compte de la société en formation 
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira 
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs.
Monsieur Jonathan DERDEYN ou toute autre personne désignée par lui, est 
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de 
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur 
Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Volet B - Suite
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous 
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du 
mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Vincent COLIN, Notaire associé.
(déposée en même temps : expédition de l’acte authentique).