N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Messancy BioMétha
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Longwy 596
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire HAMES Anne-France, à Athus, le 19 mars 2021, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
 
            - Monsieur PASTORET Christophe, né à Arlon le 22 juillet 1983, époux de Madame
TOMPERS Anne, domicilié à 6700 Sterpenich, Rue de Kleinbettingen, 46.
            - Monsieur PASTORET Jean Pascal dit « Jean-Pascal », né à Arlon le 27 avril 1979, époux
de Madame JOST Francine, domicilié à 6700 Sterpenich, Rue de Kleinbettingen, 48.
            - La société à responsabilité limitée « CALM », ayant son siège social à 8387 Koerich (Grand-
Duché de Luxembourg), Rue Mathias Koener, 11.
            Société inscrite au registre de commerce luxembourgeois sous le numéro BE252493 et
immatriculée en Belgique à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0765.340.193.
            Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire DELOSCH Edouard, à
Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), le 24 février 2021.
            Ici représentée par son gérant, Monsieur ZEEUW VAN DER LAAN Steven, né à Apeldoorn
(Pays-Bas) le 24 janvier 1984, époux de Madame KÖNISSER Sandra Gerdina Matheus, domicilié à
8387 Koerich (Grand-Duché de Luxembourg), rue Mathias Koener, 11, désigné à ces fonctions aux
termes de l’assemblée générale qui a suivi directement la constitution de la société.
 
Ont constitué une société à responsabilité limitée selon les statuts suivants :
 
CONSTITUTION
 
            1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une
société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Messancy
BioMétha », ayant son siège à 6700 Weyler, Route de Longwy, 596, aux capitaux propres de départ
de vingt mille euros (20.000 EUR), lesquels sont bloqués sur un compte bancaire portant le numéro
BE07 0019 0435 9166 auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.
            - versés par Monsieur Steven ZEEUW VAN DER LAAN, prénommé, pour compte :
            -  de la société « CALM » à concurrence de seize mille euros (16.000 EUR) ;
            - de Monsieur Christophe PASTORET à concurrence de deux mille euros (2.000 EUR) ;
- de Monsieur Jean-Pascal PASTORET à concurrence de deux mille euros
Deuxième
feuillet
(2.000 EUR) ;
 
            2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de
fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, ce jour antérieurement aux
présentes, par Monsieur HERMAND Philippe, de la société P.E.E.C. SPRL à Gesves, daté du 15
mars 2021, et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
            Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas
0765559533
Volet B
de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
            Les comparants déclarent souscrire les deux cents (200) actions, en espèces, au prix de cent
euros (100 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur PASTORET Christophe : vingt (20) actions, soit pour deux mille euros (2.000 EUR) ;
- par Monsieur PASTORET Jean Pascal : vingt (20) actions, soit pour deux mille euros (2.000 EUR) ;
- par la société anonyme CALM : cent soixante (160) actions, soit pour seize mille euros (16.000
EUR).
            Soit ensemble :  deux cents (200) actions ou l'intégralité des apports.
 
            Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de 100% par un versement en numéraire.
            La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille
euros (20.000 EUR).
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
Article 1 : Nom et forme
            La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée « Messancy BioMétha ».
            Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
            Le siège est établi en Région wallonne.
            La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
            - La transformation de produits agricoles en énergies renouvelables et la commercialisation
des énergies produites et des sous-produits, notamment du digestat, ainsi que des biomatières et
des déchets d’origine diverse ;
            - Hygiéniser et appliquer tout traitement au digestat issu de la biométhanisation ;
            - La production et la vente de biogaz ;
            - La production, la valorisation et la distribution d’énergies renouvelables, sous quelque forme
que ce soit ;
            - La production de culture énergétique ;
            - L’élimination, le transport et l’épandage des matières traitées dans le respect de la
législation ;
            - Le séchage de bois et de céréales ou autres matières ;
            - La gestion de patrimoine rural.
            Elle peut acquérir, exploiter et céder tous les brevets, licences ou marques en rapport avec
son objet social.
            La société pourra réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous
lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
            Elle pourra faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations civiles
et commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières en relation quelconque avec
son activité sociale prémentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s’intéresser par voie d’
association, d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou
autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l’objet serait analogue
ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source d’
approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
            L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions de l’article 7 :154 du Code des
sociétés et des associations, étendre et modifier l’objet social. Elle peut notamment se porter caution
et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Volet B
            Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
            Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
            La société peut accepter des mandats de gérant, administration ou liquidateur.
            Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Article 4. Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
            En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
            Les actions doivent être libérées à leur émission.
            En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
            Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
            Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
            L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives : ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
            Les titres sont indivisibles.
            La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
            Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit
de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
            Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Volet B
Article 10. Cession d’actions
            Les actions sont cessibles de manière limitée :
            § 1. Cession libre
            Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire.
 
            § 2. Cessions soumises à agrément
            Tout actionnaire qui voudra céder ses actions à une personne autre qu’un actionnaire devra,
à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois
quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
            A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
            Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
            Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
            Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
            S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
            Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
            Pour tout acte dont la valeur excède dix mille euros (10.000 EUR), la société devra être
représentée par l’ensemble du conseil d’administration.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
            L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
            Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
Volet B
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
            L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
            Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
            Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi
du mois de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant, autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
            Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
            § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
           
            § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
 
Article 18. Délibérations
            § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
 
            §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
           
            §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite spéciale pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
            Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
            Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
 
            § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
 
            § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
            L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
            Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Volet B
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
            Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
            Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
           
            Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
            Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent
acte et finira le 31 décembre 2021.
            La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mercredi du mois de
mai de l’année 2022.
 
2. Adresse du siège
            L’adresse du siège est situé à : 6700 Weyler, Route de Longwy, 596.
 
3. Site internet et adresse électronique
            Il n’y a actuellement pas de site internet.
            L’adresse électronique de la société est en attente.
            Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par
la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs
            L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
            Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
            - Monsieur PASTORET Christophe prénommé, ici présent et qui accepte ;
            - Monsieur PASTORET Jean-Pascal prénommé, ici présent et qui accepte ;
            - Monsieur ZEEUW VAN DER LAAN Steven prénommé, ici présent et qui accepte.
            Leur mandat est gratuit.
 
5. Désignation des premiers délégués à la gestion journalière
            A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de
procéder à la nomination des administrateurs délégués.
 
            A l’unanimité, le conseil décide d’appeler à la fonction d’administrateur délégué :
            - Monsieur PASTORET Christophe prénommé, ici présent et qui accepte ;
            - Monsieur PASTORET Jean-Pascal prénommé, ici présent et qui accepte.
            Leur mandat est gratuit.
6. Commissaire
            Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à
la nomination d’un commissaire.
 
7. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
            Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de
Volet B
la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
8. Pouvoirs
            Monsieur PASTORET Christophe et Monsieur PASTORET Jean-Christophe, ou toute autre
personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
            Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Ont signé le procès-verbal, Monsieur PASTORET Christophe, Monsieur PASTORET Jean Pascal,
Monsieur ZEEUW VAN DER LAAN Steven et Maître HAMES Anne-France, Notaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement
pour le dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et la publication aux Annexes du Moniteur belge.
HAMES Anne-France, Notaire à Athus-Aubange.
Est également déposée : une expédition conforme de l’acte de constitution.