N° d'entreprise : 0737 620 563
Nom
(en entier) : NAKAMA 12
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 6000 Charleroi, rue de la Montagne, 38
Objet de l'acte : Dissolution-Liquidation
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Marc Michiels, à Mons, le 10 mars 2025 il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire des associés a pris les résolutions suivantes :
DELIBERATION- RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution - Rapports.
Les comparants ont, préalablement aux présentes, pris connaissance du rapport établie par l'organe
d'administration et se dispensent de donner lec-ture :
- du rapport établi par l'organe d'administration justifiant la proposition de dis-solution de la société, établi
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations et de l'état comptable y annexé, ainsi
que ;
- du rapport de Madame TUYTTENS Sophie, réviseur d'entreprises, représentant la SRL GROUPE AUDIT
BELGIUM dont les bureaux sont installés à 1090 Bruxelles, avenue du Bourgmestre Etienne Demunter, 5 bte
10, sur l'état comp-table joint au rapport de l'administrateur.
Ce rapport daté du 7 mars 2025 conclut dans les termes suivants :
« La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM»> SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue
du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, represen-tée par Mme Sophie TUYTTENS, Réviseur
d'Entreprises, a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et
des as-sociations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «NAKAMA 12», et déclare suite aux
travaux de contrôle effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 20 janvier 2025, éta-blie par l'organe d'administration dans
le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «NAKAMA 12» prévues par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 3.672,40 EUR et un actif net comp-table de (-) 3.256,18 EUR. Cet état comptable
donne une image fidèle de la si-tuation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration
soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du pré-sent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation ac-tive et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non rem-boursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous te-nons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pour-rait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 20 janvier 2025 ne tient pas compte des obligations latentes
en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S.,
impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 20 janvier 2025 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 $2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Nous tenons à souligner que les dettes étant supérieures à l'actif, la société ne pourra faire face à ses
engagements financiers que via des apports complémentaires ou via une reprise ou un abandon de dettes.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire qui
décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des
associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins. »
Les comparants reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir
reçu copie antérieurement aux présentes et requie-rent expressément le notaire soussigné de recevoir le
présent acte malgré que l'écoulement du délai de 15 jours prévu au Code des Sociétés et Associations n'ait
pas été respecté concernant la transmission du rapport du réviseur.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal, au greffe du tribunal de l'entreprise du Hainaut - Division Charleroi
Messieurs AIT HASSOU et RAMI en leur qualité d'administrateurs déclarent qu'aucune
modification de la situation comptable n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation
active et passive et au-jourd'hui et qu'il n'a donc eu connaissance d'aucune dette supplémentaire à l'égard de
tiers autres que celles apparaissant à l'état comptable à l'exception des frais des présentes qui ont été réglés.
Deuxième résolution - Dissolution de la société
L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la socié-té, qui n'existera plus en
conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat d'administrateurs.
Troisième résolution - Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine
actif et passif de la société à ses action-naires
Au vu de la situation des comptes définitifs, l'assemblée générale constate que la société n'a à
ce jour plus aucun passif à l'égard de tiers.
L'assemblée décide :
- De ne nommer aucun liquidateur ;
- De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux disposi-tions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés par Messieurs AIT HASSOU et RAMI
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes
: du Moni-teur belge.
Quatrième résolution- Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de sub-déléguer, à Messieurs AIT
HASSOU et RAMI afin d'effectuer toutes formalités utiles auprès en vue de la mise en œuvre des présentes
résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Jean-Marc MICHIELS, notaire
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte ;
- rapport du conseil d'administration;
- rapport du reviseur d'entreprises ;
- situation active-passive