N° d'entreprise : 0881544611
Nom
(en entier) : INTERNATIONAL DISPATCHING SYSTEMS
(en abrégé) : I.D.S.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Clos des Fauvettes 2
 : 4900 Spa
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par le Notaire Armand Marc FASSIN, Notaire Associé de la Société à Responsabilité
Limitée « Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés », à la résidence de Spa, dont le siège est
situé à 4900 SPA, avenue Reine Astrid 238, en date du 04 novembre 2020, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme « INTERNATIONAL
DISPATCHING SYSTEMS », ayant son siège à 4900 SPA, Clos des Fauvettes, numéro 2 ; Inscrite à
la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0881.544.611, laquelle a pris les résolutions
suivantes à l’unanimité :
 
I. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE
PREMIERE RESOLUTION :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
DEUXIEME RESOLUTION :
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
          TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
          ARTICLE 1.- DENOMINATION ET FORME
          La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « INTERNATIONAL
DISPATCHING SYSTEMS », en abrégé « I.D.S. ».
 
          ARTICLE 2.- SIEGE
          Le siège est établi en Région wallonne.
 
          Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-
Capitale, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
          La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
         
          La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
Volet B
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
 
          ARTICLE 3.- OBJET
          La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
          - l'entreprise d'installation de tout type de châssis et fenêtres, de systèmes de chauffage
central ou autres, l'entreprise d'installations de ventilation, de climatisation et de rafraîchissement, de
chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, l'entreprise
d'installation sanitaire, et de plomberie-zinguerie, de toiture et de couvertures par tous procédés de
constructions, d'étanchéité et d'électricité du bâtiment ;  
          - la mise en œuvre de tous procédés de fabrication d'énergie renouvelable ou de systèmes de
chauffage, d'études, de conceptions d'installations diverses destinées à favoriser la réduction des
consommations d'énergie ; 
          - l'entreprise d'installation de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, de pompes à
chaleur, de micro-cogénération, ainsi que tout type de systèmes de chauffage et de systèmes
d'énergies renouvelables ; 
          - l'entreprise générale de construction et notamment la maçonnerie-béton, la charpenterie et
menuiserie du bâtiment, les travaux de plafonnage, cimentage, et tous autres enduits, les travaux de
chape, les travaux de carrelage et mosaïque, les travaux de vitrerie, pose de glaces, miroiterie,
vitraux et la mise en œuvre de tous matériaux translucides ou transparents, les travaux d'étanchéité
et le revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, les travaux de démolition de bâtiments
et ouvrages d'art, et tous travaux de transformation de bâtiments en général ;
          - l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, de terrassement, de
travaux d'égouts, de travaux de drainage, d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de
nettoyage de façades, d'isolation thermique et acoustique des murs, sols, plafonds et toiture par tous
procédés, de placement de clôtures, de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie
métallique et plastique ;
          - l'entreprise de tous travaux de marbrerie du bâtiment, de taille de pierres, de peinture, de
tapissage et garnissage ;
          - l'entretien des chaudières et ramonages de cheminées ;  
          - le commerce de gros et de détail en appareils et accessoires pour le chauffage central,
appareil et articles sanitaires, et châssis ;
          - la pose de couvre-sol de type souple, pvc homogène, linoleum, moquette, parquet et stratifié
;
          - la rénovation de parquets ; 
          - l'activité de bureau d'études général et d'audit technique et énergétique ou autres et
d'intermédiaire commercial ;
          - L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le courtage, le commissionnement et la
représentation de tout bien généralement quelconque au titre d'intermédiaire commercial ;
          - La gestion de portefeuille, la prise de participation dans toutes entreprises, la participation à
la création d'entreprises, les activités de gestion, d'organisation, de direction, les services de
consultance (financière, immobilière, commerciale, administrative, juridique, opérationnelle, etc.) et la
gestion mobilière ou immobilière, les opérations d'achats et de ventes mobilières ou immobilières,
l'octroi de garantie ;
          - La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés ; 
          - toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'acquisition et la vente, la
promotion, la construction, la transformation, la location d'immeubles ou de produits dérivés, la
gestion d'appartements et de tous immeubles ou de produits dérivés à usage privé, commercial,
agricole ou industriel, ainsi que l'achat de terrains, la vente ou la location d'immeubles et de meubles,
ainsi que toute activité dans le cadre de la gestion de patrimoine des biens actuels ou futurs
appartenant à la société ;
          - l'acquisition, par voie d'achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances,
toutes parts d'associés, toutes participations dans toutes entreprises commerciales, industrielles ou
financières ;
          - l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils en matière de management
et de gestion, et tous autres services de même nature ; ces services peuvent être fournis sur une
base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe ;
          - toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding, en ce compris :
          * l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la
négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières
émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés
commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut
Volet B
juridique (semi-)public ;
          * la gestion des investissements et des participations dans des sociétés filles, l'exercice de
fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature
que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou
statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
          * accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir
tous les engagements des mêmes entreprises.
          * la prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des
biens immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits
immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location financement de biens immeubles.
          - toutes prestations pouvant être rémunérées par des commissions au sens large, soit en
Belgique, soit à l'étranger et ce dans n'importe quel domaine.
 
          La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger soit seule ou en participation avec
d'autres, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle-même, soit par
d'autres, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se
rattachant directement ou indirectement à son objet.
          Elle peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en
Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser
directement ou indirectement le développement de ses affaires.
          Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son
acceptation la plus large.
 
          ARTICLE 4.- DUREE
          La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
          TITRE II : CAPITAL
          ARTICLE 5.- CAPITAL DE LA SOCIETE
          Le capital est fixé à SEPTANTE-CINQ-MILLE EUROS (75.000,00€).
 
          Il est représenté par MILLE-CINQ-CENTS (1.500) ACTIONS avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 1.500, représentant chacune un/mille-cinq-
centième (1/1.500ième) du capital, libérées en totalité.
 
          ARTICLE 6.- AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
          Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
          ARTICLE 7.- DROIT DE PREFERENCE EN CAS DE SOUSCRIPTION EN ESPECES
          En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de
souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs actions.
 
          Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
 
          L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
 
          Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de
souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant
exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par
préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation
de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou
que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Volet B
 
          Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce
qui précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
 
          Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le
droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
 
          ARTICLE 8.- APPELS DE FONDS
          Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions
dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et
indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
 
          Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires,
chacun d’eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et
exigibles.
 
          Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
 
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
 
          L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
 
          Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’
accord préalable de l’administrateur unique.
 
          En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
          TITRE III : TITRES
          ARTICLE 9.- NATURE DES ACTIONS
          Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
          Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
 
          En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec mention de leurs droits respectifs.
 
          Le registre des actions sera tenu en la forme papier.
 
          ARTICLE 10.- NATURE DES AUTRES TITRES
          Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
          Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
          En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de
Volet B
leurs droits respectifs.
          Le registre des titres sera tenu en la forme papier.
 
          ARTICLE 11.- INDIVISIBILITE DES ACTIONS
          Toute action est indivisible.
 
          Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du
droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
 
          ARTICLE 12.- CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
          En cas de cession à titre onéreux de tout ou partie de ses actions par un actionnaire, un droit
de préemption est accordé aux autres associés.
 
          La convention de cession devra leur être signifiée par courrier recommandé ou tout autre
moyen avec accusé de réception par le destinataire.
 
          Chaque actionnaire disposera d’un mois pour préempter à dater du jour de l’envoi du
recommandé ou de la date de l’accusé de réception si un autre mode de communication est
employé.
 
          L’exercice du droit de préemption se fera par courrier recommandé ou tout autre moyen avec
accusé de réception par le destinataire adressé à l’actionnaire sortant. L’absence de réaction dans le
délai imparti est assimilée à un refus de préempter.
 
          Si un seul actionnaire exerce son droit de préemption, il sera tenu d’acquérir l’intégralité des
actions qui font l’objet de la convention ;
 
          Si plusieurs actionnaires exercent leur droit de préemption, ils seront tenus d’acquérir
ensemble l’intégralité des actions, chacun en proportion de leurs parts respectives, sauf accord
contraire sur la répartition.
 
          TITRE IV : ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
          ARTICLE 13.- COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
          La société est administrée par un administrateur unique.
 
          L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
 
          ARTICLE 14.- POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR UNIQUE
          L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
 
          ARTICLE 15.- GESTION JOURNALIERE
          L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
 
          L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
          Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
          L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
          ARTICLE 16.- REPRESENTATION DE LA SOCIETE
          1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils
sont signés par l’administrateur unique.
 
          2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée
dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou
qui agissent conjointement.
 
          Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Volet B
 
          3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes.
La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
          ARTICLE 17.- REMUNERATION DE L’ADMINISTRATEUR
          A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le
mandat d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
 
          TITRE V : CONTROLE DE LA SOCIETE
          ARTICLE 18.- NOMINATION D’UN OU PLUSIEURS COMMISSAIRES
          Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
 
          TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
          ARTICLE 19.- TENUE ET CONVOCATION
          L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de juin à
seize heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
 
          Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 
          Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
 
          ARTICLE 20.- ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
          Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
          - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
          - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
          ARTICLE 21.- REPRESENTATION A L’ASSEMBLEE GENERALE
          Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
          - toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
          - ce mandataire soit lui-même actionnaire. Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les
mêmes conditions, être représentées par un mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les
actionnaires personnes physiques peuvent, sous les mêmes conditions, être représentés par leur
conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur représentant légal.
 
          ARTICLE 22.- LISTE DE PRESENCES
          Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre
de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou
mandataires présents.
 
          ARTICLE 23.- COMPOSITION DU BUREAU
          L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
 
          En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par
un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
 
          Le président désigne un secrétaire.
 
          Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le
justifie.
 
          Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
 
          ARTICLE 24.- DELIBERATION
Volet B
          L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour,
sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets
nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la
convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
 
          ARTICLE 25 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
          1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
          2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf
preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue
à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont
été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
          La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
 
          Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
 
          3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
         
          La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
 
          La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
          4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
          L’administrateur unique, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
 
          ARTICLE 26.- DROIT DE VOTE
          A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
          Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
          ARTICLE 27.- PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
          L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société
cotée : cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne
s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
 
          Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
 
          Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à
Volet B
la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
 
          Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde
assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
 
          La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
          ARTICLE 28.- PROCES-VERBAUX DE L’ASSEMBLEE GENERALE
          Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par
les actionnaires qui le demandent.
 
          Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
 
          La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
 
          Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte
authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
 
          TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
          ARTICLE 29.- EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
          L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de
chaque année.
 
          ARTICLE 30.- AFFECTATION DES BENEFICES
          Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
 
          Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
 
          L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la
majorité des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
 
          ARTICLE 31.- PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
          Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
 
          L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
          TITRE VIII: DISSOLUTION – LIQUIDATION
          ARTICLE 32.- DESIGNATION DES LIQUIDATEURS
          En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel
moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
 
          Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la
société seuls, conjointement ou collégialement.
 
          L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
 
          A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur
unique en fonction.
 
          ARTICLE 33.- POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
          Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si
l’assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
          ARTICLE 34.- MODE DE LIQUIDATION
          Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Volet B
 
          Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
 
          Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
          TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
          ARTICLE 35.- LITIGES
          Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son
administrateur, ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les
personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la
société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
          ARTICLE 36.- ELECTION DE DOMICILE
          Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire
élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon
il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
          ARTICLE 37.- APPLICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
          Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
 
          II. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NON STATUTAIRE
          1. L’assemblée générale a confirmé le transfert de l’adresse du siège à 4910 THEUX,
Hestroumont 50.     
          2. L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels,
savoir :
          - Monsieur Jean-François BERTRAND, domicilié à 4910 THEUX, rue Hestroumont, numéro 50
;
          - TRANSILVANIA PLASTIC LEMN, personne morale de droit étranger, numéro d’entreprise
0553.453.789, dont le représentant permanent est Monsieur Jean-François BERTRAND.
 
          L’assemblée générale a donné décharge complète et entière aux administrateurs
démissionnaires pour l’exécution de leur mandat et, pour autant que de besoin, a ratifié tout acte
passé par ceux-ci depuis le 14 mai 2014 pour le compte de la société.
 
          A été appelé à la fonction d’administrateur unique non statutaire, Monsieur Jean-François
BERTRAND, préqualifié, étant présent et qui a accepté.
         
          Son mandat ne sera pas rémunéré, sauf décision contraire ultérieure d’assemblée
générale.        
          3. Dispositions transitoires
          L’assemblée a donné pouvoir, si nécessaire, au notaire FASSIN, soussigné, d’établir les
statuts coordonnés de la société « INTERNATIONAL DISPATCHING SYSTEMS ».
 
Actes et documents déposés en même temps au greffe :
- expédition de l’acte authentique ;
- statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, uniquement aux fins de transmission au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise pour publication au Moniteur belge.
 
Signé et dressé par le notaire Armand Marc FASSIN à Spa