N° d'entreprise : 0825 051 118
Nom
(en entier) : BRAD ALEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7170 Manage, Avenue Emile Herman 48
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LA LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine DEBOUCHE, à Le Roeulx, le 8 juillet 2024, il résulte que
l"A.G extraordinaire de la SRL "BRAD ALEX", a décidé entre autres:
* d'approuver les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année clôturés le 30 avril 2024.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un une perte de QUATRE-VINGT-SIX EUROS
SOIXANTE-SIX CENTS (€ 86,66).
* de constater que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des actionnaires
et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
* la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce 8 juillet 2024.
* de constater que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de
l'article 2 :100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits
réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30
avril 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes de sorte que la société n'est
plus redevable d'aucun passif.
L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif ou de créance à ce jour à l'exception de
valeurs disponibles et d'un compte courant créditeur.
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien
à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations sont remplies
et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société.
* de constater que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers
qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société BRAD ALEX a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que
tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
* de dispenser le président de donner lecture du rapport daté du 21 juin 2024 de ANDRÉ, MARBAIX & Cº
SRL, dont le siège est établi à 7170 FAYT-LEZ-MANAGE, Rue Henri Hecq 2, représentée par Evelyne André,
Réviseur d'Entreprises, sur la situation active et passive.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« VIII. Conclusions
Conformément aux articles 2 :71, §2, al.3 et 2 :80, al.1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations,
nous émettons en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL BRAD ALEX sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est
joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 26 avril 2024 par l'organe d'administration de la SRL BRAD ALEX afin
d'exécuter cette mission.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 avril 2024
joint à la proposition de dissolution de la SRL BRAD ALEX, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 30 avril 2024, avec un
total de bilan de 27.956,42 EUR et un actif net de 27.956,42 EUR, donne une image fidèle de la situation de la
SRL BRAD ALEX conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités du réviseur d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations
Sur la base de nos travaux des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Autres points
Nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation n'a pas été consigné dans la
présente situation dans la mesure où il n'est pas exigible au 30 avril 2024.
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation et, notamment, le
précompte mobilier sur le boni de liquidation, seront assumées par Madame Christelle DESILLY en sa qualité
d'actionnaire unique.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société clôturée le 30 avril 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 15 mai 2024 de dissoudre et de liquider la
société le 8 juillet 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
Sociétés et des Associations et de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des Sociétés et
des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive, visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leur
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes
ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les
dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2, al.3 et de l'article 2 :80, al. 1er, 2° du Code
des Sociétés et des Associations, dans le cadre de la dissolution de la SRL BRAD ALEX et ne peut être utilisé
à d'autres fins. ».
* d'approuver les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée
générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au(x)
administrateur(s) en ce qui concerne les actes qu'il(s) a/ont accomplis dans l'exercice de son/leur mandat.
* que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans au
domicile de l'administrateur Madame DESILLY Christelle Martine, à savoir à 6150 Anderlues, Rue des Bruyères
46 1, où la garde en sera assurée.
* de conférer un pouvoir particulier à à P.M.E. Services et Consultants, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises.
Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux actionnaires prénommés, avec pouvoir d'agir séparément
Un pouvoir particulier est donné à Madame DESILLY Christelle Martine prénommée, pour clôturer tout
: compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la
société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en
général faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Antoine DEBOUCHE, notaire
Déposé en même temps une expédition de l'acte.