N° d'entreprise : 0665577970
Nom
(en entier) : NOTABE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Vivier Hanquet 49
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu ce 1er décembre 2022 par le notaire Grégoire Michaux, à Beauvechain, il résulte que
s’est réunie l’assemblée générale de la société laquelle, à l’unanimité, a pris les résolutions suivantes
:
1.            Décision de modifier l’article 13 des statuts
 L’assemblée décide de modifier l’article 13 des statuts en y ajoutant le paragraphe suivant :
« L'assemblée générale délègue à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des Société et des Associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté. »
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’associé unique a constaté que le capital, qui a
été entièrement libéré, soit 18.600,00 €, et la réserve légale de la société, soit 1.860,00 €, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, 2e alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
Immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, l’assemblée
générale a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, 2e alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, il est décidé d’adopter des statuts complètement
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet, comme suit :
 
ARTICLE 1 -   Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NOTABE ».
 
ARTICLE 2 - Siège
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
 
ARTICLE 3 - Objet
La société a pour objet :
1 – l’administration en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée , « Luc de Burlet et
Bénédicte Van Maele, Notaires associés » dont les statuts et la dénomination sont en cours d’
adaptation, inscrite au RPM sous le numéro d’entreprise 0665.580.148,  ci-après dénommée la «
société professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t sous quelque
dénomination que ce soit, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et
déontologiques régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la
société professionnelle notariale dont elle est administrateur.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion (d’administration).
2- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son administrateur d’un bien immeuble à
titre de résidence).
3- la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4- l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération de son administrateur.
 
ARTICLE 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
  
ARTICLE 5 - Apports.
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutes les actions sont nominatives et elles portent un numéro d’ordre. Le registre des actions sera
tenu en la forme électronique.
 
ARTICLE 6 – Propriété des actions.
Les actions ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou notaire associé au sens de l’article
50 et 52§2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un seul notaire ou
notaire associé.
 
ARTICLE 7 – Cession d’actions.
Les actions de la présente société de gestion (administration), tant qu’elle sera administrateur et tant
qu’elle aura dans son objet l’administration de la société à responsabilité limitée « Stéphanie Laudert
& Bénédicte Van Maele, Notaires associés », ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, à des tiers.
L’actionnaire unique de la présente société de gestion (d’administration) a l’obligation de modifier
immédiatement les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale à partir du
moment où la présente société cesse d’exercer la fonction d’administrateur de la SRL « Stéphanie
Laudert & Bénédicte Van Maele, Notaires associés ».
En cas de décès de l’administrateur unique de la présente société, ses héritiers ont la même
obligation de modifier les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale dans
les plus brefs délais à partir du décès.
  
ARTICLE 8 – Organe d’administration.
L’administration de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant
l’actionnaire unique.
Madame Bénédicte Van Maele, préqualifiée, est désignée administrateur statutaire pour la durée de
la société et sera le représentant permanent de la présente société.
La nomination d’une tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que l’
exercice de la fonction de notaire est repris dans l’objet.
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l'assemblée générale.
 
ARTICLE 9 - Pouvoirs de l’organe d’administration.
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale ; l’administrateur représente seul la société à l’
égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
Volet B
ARTICLE 10 - Contrôle.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE 11 - Assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire se tient le dernier vendredi du mois de novembre de chaque année,
à dix heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
   Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
   S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE 12 - Exercice social.
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
 
ARTICLE 13 - Répartition - Réserves.
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital, mais doit être
repris si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur proposition
de l’organe d’administration.  
L'assemblée générale délègue à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des Société et des Associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
 
ARTICLE 14 – Dissolution - Liquidateurs.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice.
   Aussi longtemps que l’objet n’a pas été modifié pour en ôter toute référence à l’activité notariale, et
les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l’administrateur unique.
 
ARTICLE 15 - Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il
n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE 16. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
5.            Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :  Madame VAN MAELE Bénédicte Claire Cécile Marie, domiciliée à 1390
Grez-Doiceau, Vivier Hanquet 49
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
Pour extrait analytique conforme :
Grégoire Michaux, notaire
 
 
Déposé en même temps au greffe :
    •  Expédition de l’acte
Volet B
    •  Statuts coordonnés