N° d'entreprise : 0668919423
Nom
(en entier) : IMEX - Industrial Machine Expertise
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Enjolenne (MCI) 17
 : 6592 Momignies
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait du PV de l'Assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Marie-Cécile STEVAUX,
à Chimay, le 19 décembre 2019;
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : 
 
Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39 §1, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale
décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent l’assemblée décide que la phrase de l’article 1er des statuts est remplacée comme
suit :
« La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée ».
 
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré et la réserve légale de la société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres.
L’assemblée décide que l’article 5 des statuts est remplacé comme suit :
« ARTICLE 5 – Compte de capitaux propres disponible »
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises. La société dispose d’un compte de
capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les
apports des fondateurs sont inscrits.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être  inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
Tout apport ou souscription d’actions d’une part et toute distribution ou remboursement des apports
d’autre part peut intervenir en une ou plusieurs fois sous réserve de l’application des dispositions
Volet B
légales prévues par le code des sociétés et des associations.
 
Quatrième résolution
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que le première phrase de l’article 2 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne ».
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Toute modification du siège par laquelle le régime linguistique est modifié et la langue des statuts
doit être adaptée, demeure de la compétence de l’assemblée générale par le biais de la modification
des statuts.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6592 Monceau-Imbrechies
(Momignies), Rue Enjolenne, 17. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 6 des statuts comme suit :
Les titres sont indivisibles.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d’un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre.
En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l’usufruitier aura le droit de vote.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 6bis des statuts comme suit :
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires ou à d’autres personnes agréées dans les statuts.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés
devant le président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé, les opposants dument
assignés.
 
 
Volet B
 
Si le refus est jugé arbitraire, les opposants ont trois mois à dater de l’ordonnance pour trouver
acheteurs. Le prix et les modalités seront, sauf accord des intéressés, fixés par le Tribunal de l’
Entreprise, à la requête de la partie la plus diligente, l’autre partie étant régulièrement assignée ; en
aucun cas, il ne pourra être accordé de délai s’échelonnant sur plus de cinq ans à dater de la levée
d’option ; les actions achetées seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix.
Si le rachat n’a pas été effectué dans le délai de trois mois ci-dessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société ; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l’
expiration du délai de trois mois.
Les héritiers et légataires de titres, qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des titres transmis.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l’administrateur de
la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l’administrateur aux divers
associés.
A défaut d’accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de rachat
seront déterminés comme il a été dit plus haut, sans qu’il puisse être tenu compte des estimations du
testament ; les actions achetées sont incessibles jusqu’à paiement entier du prix.
Si le rachat n’a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d’exiger
la dissolution anticipée de la société.
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter les trois premières phrases de l’article 8 des statuts comme
suit :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Ils sont nommés par l’assemblée générale.
Le ou les administrateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société,
faire tous les actes d’administration et de disposition tombant sous l’objet précisé à l’article trois sous
réserve des dispositions du Code des sociétés et des associations relatives au conflit d’intérêts.
S’ils sont plusieurs, les administrateurs agiront séparément.
(suite de l’article inchangé).
 
Huitième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 11 des statuts comme suit :
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Neuvième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 16 des statuts comme suit :
L’organe d’administration et les commissaires, s’il y en a, peuvent convoquer l’assemblée générale
chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou sur requête des actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.  Elles sont faites par
courrier ou courriels et envoyées huit jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs, commissaires et, le cas échéant, aux titulaires de certificats nominatifs, de droits de
souscription nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives.
Il sera adressé en même temps que la convocation copie des documents prévus par le Code des
sociétés et des associations.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Dixième résolution
L’assemblée générale décide d’insérer l’article qui suit (article 17bis) entre l’article 17 et 18 des
statuts :  
 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
Volet B
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit
 
Onzième résolution
L’assemblée décide d’adapter l’article 18 des statuts comme suit :
§1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et
place.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5 En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
§6. Le scrutin secret a lieu s’il est demandé par la majorité des membres de l’assemblée.
 
Douzième résolution
L’assemblée décide de modifier l’exercice social et d’adapter la première phrase de l’article 20 des
statuts comme suit :
L’exercice social débute le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
Il est précisé que l’exercice social en cours ayant débuté le premier janvier deux mille dix-neuf se
terminera le trente juin deux mille vingt.
 
Treizième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la seconde phrase de l’article 21 des statuts comme suit :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Quatorzième résolution
Volet B
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le code des sociétés et des associations.
 Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux
statuts :
    •  Chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
    •  Chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacé par le mot « objet
» ;
    •  Chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots
«Capitaux propres » ;
    •  Chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur »
ou « administrateurs » ;
    •  Chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires » ;
    •  Chaque mention « organe de gestion » est remplacé par le mot « organe d’administration » ;
    •  Chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège » ;
    •  Chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom » ;
    •  Chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée
par le mot « action » ou « actions » ;
    •  Chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
    •  Chaque renvoi au « Code des sociétés » ou au « C.Soc. » doit être remplacée par un renvoi au
« Code des sociétés et des associations », respectivement « CSA ».
 
Quinzième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer le dépôt au dossier de
la société.
 
Seizième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée.
Monsieur Julien CHANTEUX, ici présent et qui accepte.
L’Administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré aux mêmes conditions que celles définies en tant que gérant.
Décharge sera donnée au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat lors de la
prochaine assemblée générale annuelle.
 
 Dix-septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : jc@imex-srl.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
APPROBATION
Monsieur Julien CHANTEUX en tant qu’actionnaire unique approuve chacune des résolutions ci-
dessus.
Pour extrait conforme.
Le Notaire,
Marie-Cécile STEVAUX.
 
Déposé en même temps : 
- une expédition de l'acte,
- les statuts coordonnés.