N° d'entreprise : 0417989826
Nom
(en entier) : Crèche Sainte - Gertrude
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Félix Hap 16
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
D’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif «
CRÈCHE SAINTE - GERTRUDE », ayant son siège à 1040 Etterbeek, Rue Felix Hap 16, en date du
13 décembre 2023, il résulte par extrait que l’assemblée après délibération a adopté à l’unanimité
des voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale accepte avec enthousiasme la proposition de nomination de Madame
DAUVRIN Anne, domiciliée à 1040 Etterbeek, Rue Jonniaux 14, en qualité de membre effective de l’
Association.
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de l’association sans but lucratif.
TROISIEME RESOLUTION
A. L’Assemblée décide de modifier l’article 3 pour supprimer la phrase « Des représentants
paroissiaux seront au nombre minimum de six, dont deux administrateurs et un administrateur
président. » par le texte suivant « Au moins la moitié des administrateurs devra avoir ou avoir eu un
lien avec la paroisse ou avec la crèche. »
B. L’Assemblée décide de rendre la durée illimitée.
C. L’Assemblée décide de modifier le nombre de membre du Conseil d’Administration pour rendre ce
nombre minimum à 3 ;
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Crèche Sainte Gertrude ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3. But désintéressé et objet
L’association a pour but désintéressé :
L’accueil en externat des enfants de 0 à 36 mois dans un esprit d’ouverture à tout enfant, quelle que
soit sa nationalité, sa race, les convictions philosophiques ou religieuses de ses parents.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en
Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
L’organisation, la gestion et la promotion de la crèche Sainte-Gertrude à Etterbeek, Rue Félix Hap,
16, reconnue par l’ONE le vingt-deux juin mil neuf cent vingt, et fonctionnant actuellement pour l’
accueil de quarante-neuf enfants. Cette crèche est ouverte à tout enfant. L’association veillera
cependant à ce que, dans l’esprit d’ouverture précité, la continuité de l’inspiration chrétienne soit
assurée dans l’institution. Au moins la moitié des administrateurs devra avoir ou avoir eu un lien avec
la paroisse ou avec la crèche.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Membres
Section I : Admission
Article 5. Membres
§1er. L’association est composée de Membres effectifs et de Membres sympathisants.
Le nombre de membres effectifs de l’association n’est pas limité. Il ne peut être inférieur à cinq.
§2. Sont membres effectifs de l’association :
- les personnes qui sont admises comme Membre Effectif conformément à l’article 6, §1er des
présents statuts ;
§3. Sont membres sympathisants de l’association :
- les personnes qui sont admises comme Membre sympathisant conformément à l’article 6, §2 des
présents statuts ;
Article 6. Procédure d’admission
§1er membres effectifs :
L’assemblée générale décide de l’admission comme membre effectif de l’association.
Toute personne candidate au titre de membre effectif de l’Association doit adresser à l’organe d’
administration (nommée ci-après Conseil d’administration), par courrier ou par e-mail à l’adresse
électronique de l’Association, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, et domicile.
Le conseil d’administration doit porter cette demande à l’assemblée générale suivant la demande
pour statuer sur la demande.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le conseil
d’administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa
demande.
Nulle personne ne peut être admise si elle ne réunit pas, au scrutin secret si le conseil d’
administration le décide, la majorité simple des voix des membres présents ou représentés à l’
assemblée générale qui statue sur son admission.
Si le vote est secret et qu’il y a une parité des voix, la décision de présentation est repoussée. Si le
vote est ouvert et qu’il y a parité de voix, la voix du Président est prépondérante.
La décision de l’assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Le refus d'agrément
est sans recours.
§2. Membres sympathisants :
Le conseil d’administration peut admettre des membres sympathisants. Ceux-ci ne sont pas des
membres au sens du code des sociétés et des associations et n’ont aucun droit de vote. Ils n’ont ni
droits ni devoirs, ils sont invités aux assemblées générales et peuvent donner leur avis à la demande
du président.
Section II : Démission et exclusion
Article 7. Démission
§1er. Chaque membre de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être adressée au conseil d’administration par courrier ordinaire au siège de la
société ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un membre, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
§3. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§4. Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire.
Article 8. Exclusion
§1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration, exclure un membre sans que
cette décision ne doive être motivée.
§3. Le membre dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.
§4. L’exclusion ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des conditions
de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§5. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision
d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si le membre a
choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli
recommandé.
§6. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§7. Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition
de scellés, ni inventaire.
Article 9. Responsabilité des membres
Les membres n’encourent aucune obligation personnelle du chef des engagements de l’association.
Ils n’auront pas à répondre de ses dettes sur leurs propres biens.
TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Composition du conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil d’administration composé au moins de trois membres et
au plus de neuf membres.
Les administrateurs sont nommés pour une durée de cinq ans.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu à son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Article 11. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 12. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur la convocation du président ou, en
cas d’empêchement du président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et
secrétaire ou s’ils ont un empêchement, de deux administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’
association.
Article 13. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut représenter plus d’un administrateur.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix présents et
représentés. En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Tout administrateur qui a un intérêt conflictuel à celui de l’association ne peut participer aux
délibérations et au vote sur ce point de l’ordre du jour.
Article 14. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration
§1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réserve à l’assemblée générale.
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège,
l’association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement, après délibération de principe du conseil d’administration sur
l’opération en cause, sans que ceux-ci doivent justifier d’aucune procuration ou délibération spéciale.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de ces pouvoirs aux tiers.
Le conseil d’administration peut en ce sens, faire tout acte mobilier ou immobilier, vendre ou acheter,
prêter ou emprunter, faire toute opération commerciale ou bancaire, donner hypothèque, donner
mainlevée hypothécaire, en un mot, engager valablement l’Association en toutes circonstances, tout
ceci avec le souci de gérer toutes les opérations « en bon père de famille ».
Le conseil d’administration peut également créer des groupes de travail composés de membres. Ces
groupes sont chargés de préparer les décisions et les orientations à prendre par l’assemblée
générale ou le conseil d’administration, auquel ils rapportent. Les groupes de travail peuvent s’
adjoindre si nécessaire des personnes externes qui auront une voix consultative lorsque les
conclusions seront présentées.
Article 16. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur ne donne droit à aucun salaire ou rémunération. Un administrateur peut
cependant présenter l’état de frais réels qu’il a engagés dans l’exercice de sa mission et s’en faire
défrayer sur approbation préalable du conseil qui l’examinera.
Article 17. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
La personne déléguée à la gestion journalière, ne pourra effectuer de paiements, virements ou
versements quelconques dépassant un montant de 25.000,00 euros qu’avec la signature conjointe d’
un administrateur.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Article 20. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire au courant du premier
semestre.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce
dernier cas, les membres indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le
conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
les quinze jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un cinquième des membres est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails, missives ou courriers ordinaire envoyés dix jours au moins avant l’
assemblée aux membres, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en
font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre effectif doit
être inscrit en cette qualité dans le registre des membres effectifs.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
Article 23. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est
présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 24. Délibérations
§ 1er. Tous les membres effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée générale. Chaque membre
dispose d’une voix.
§2. Tout membre effectif peut donner à un autre membre effectif une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un membre effectif ne peut être porteur de
plus d’une seule procuration.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à l’assemblée
générale.
Article 25. Procès-verbaux
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 26. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autres financée
par les dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par le conseil d'administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’affectation du patrimoine de l’association sera attribué à l’
association sans but lucratif « Œuvres paroissiales d’Etterbeek ».
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de donner la mission au notaire Ludovic du BUS de WARNAFFE, à Etterbeek, d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
suivent les signatures.
Pour extrait analytique.