N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MARTIN Invest & Consult
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joseph Martin 38
 : 4450 Juprelle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 24 décembre 2019, il
résulte que la société a été consituée comme suit :
"Madame MARTIN Françoise Joseph Caroline Armand, née à Rocourt le trois novembre mille neuf
cent soixante-neuf, divorcée et non remariée, domiciliée à 4450 Juprelle, rue Joseph Martin, 38, , .
 
 
Fondateur.
 
Laquelle a remis au Notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 5 :4 du Code des sociétés
et des associations.
Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert en l'étude au nom de la société, après avoir été
signé "Ne Varietur" par la comparante et Nous, Notaire.
La comparante confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux
propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
 
Ensuite, la comparante Nous a requis de dresser l'acte authentique des statuts d'une société à
responsabilité limitée, qu'elle déclare former comme suit :
 
ARTICLE 1  Formation.
 
Il est formé par la comparante une société à responsabilité limitée qui sera régie par les dispositions
du Code des sociétés et des associations, ses modifications et par les présents statuts.
 
ARTICLE 2  Dénomination.
 
La société est dénommée " MARTIN Invest & Consult ".
 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SRL", suivie de l'indication précise
du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies
du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
société a son siège.
 
ARTICLE 3  Siège.
 
Le siège est établi en région wallonne de Belgique.
 
0740465930
Volet B
La société peut, par simple décision de l’administration, établir des sièges administratifs, organes,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 4  Objet.
 
La société aura pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans la mesure où l’exercice de ces
activités n’est pas en infraction avec ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou
réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice à la profession ou
autre :
 
    1.  Toutes activités d’étude, d’organisation et de gestion administrative, économique, technique et
commerciale d’entreprise ou secteur d’activité
    2.  La participation à la création et au développement d’entreprises, industrielles – commerciales –
financières ou immobilières et l’apport de tout concours sous la forme la plus appropriée, prêts –
financements – garanties – participations au capital - …
    3.  Toute activité sous forme de mandat ou d’entreprise de gestion et de gestion journalière, d’
administration, de direction et d’organisation.
    4.  Le conseil et l’assistance aux entreprises en matière de planification, d’organisation, de
recherche de rendement, de contrôle, d’informations de gestion, …
    5.  Toutes activités de consultance, de recherche, de représentation, de prestations de service, de
bureau d’étude dans les domaines financiers, économiques, commerciaux …
    6.  Toutes activités de consultance, de recherche, de représentation, de prestations de service, de
bureau d’étude dans les domaines financiers, économiques, commerciaux … pour la création, l’
encadrement et la gestion d’entreprises
    7.  Toutes activités d’intermédiaire et/ou de conseil sous quelque forme que ce soit, dans les
matières industrielles, commerciales, financières, immobilières, de l’organisation et du management
    8.  Les services et la consultance dans divers domaines
    9.  Toutes activités concernant Internet, de création, de gestion et d’hébergement de sites, de
plateformes ou de logiciels
    10.  La conception, le développement, l’achat et la vente de tous logiciels, programmes et tous
autres biens immatériels dans le domaine de l’informatique et de l’électronique
    11.  La constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier en ce
compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés belges ou
étrangères
    12.  L’acquisition, l’utilisation et le traitement de brevets, licences, royalties et marques
commerciales
    13.  La constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier et, à
cette fin, l’acquisition, l’aliénation, la location de tout bien ou droit réel immobilier
    14.  Services annexes à l'art dramatique et à la musique
    15.  Location d'autres biens personnels et domestiques
    16.  Exploitation de domaines récréatifs
    17.  Gestion des jardins botaniques et zoologiques
    18.  Gestion de jardins botaniques et zoologiques, des zoos pour enfants, des réserves et parcs
naturels, y compris la protection de la flore et de la faune
    19.  Promotion, vente d'œuvres d'art, promotion d'artistes et gestion d'ateliers d'artistes.
 
 
 
La société sera active dans les domaines de la transmission d’entreprises. Les services fournis s’
étendent depuis la préparation de la transmission jusqu’à l’accompagnement après la signature des
actes, en passant par la valorisation de la société, la recherche des acquéreurs, la mise en place des
schémas de financements, la gestion du changement, etc… De plus, la Société effectue également
des missions de conseils dans des domaines aussi divers que la gestion financière, la
restructuration, la gestion de crise ou encore le diagnostic général en entreprise.
 
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation sans que l’énumération des opérations soit limitative.
 
La société pourra s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de
Volet B
son entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d’approvisionnements ou
une possibilité de débouchés.
 
La société pourra réaliser son objet social en Belgique ou à l’étranger ; la société pourra importer,
exporter, travailler en sous-traitance ou avec l’aide de sous traitants.
 
ARTICLE 5  Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
ARTICLE 6  Apports.
 
Conformément à l’article 5:8. CSA, le fondateur déclare que les apports doivent être totalement
libérés.
 
La comparante déclare souscrire les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des actions
prévues, au prix de deux cents euros (200 EUR) chacune, soit un total de vingt mille euros (20.000
EUR).
 
ARTICLE 7  Libération.
 
La comparante déclare et reconnaît que les cent actions nominatives sont entièrement souscrites et
libérées à concurrence de vingt mille euros (20.000 EUR) par un versement en espèces qu'elle a
effectué auprès de la banque CBC en un compte numéro BE95 7320 5264 2658 ouvert au nom de la
société en formation, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de vingt
mille euros (20.000 EUR).
 
Une attestation de l’organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné,
conformément à l’article 5 :9 du Code des Sociétés et des associations.
 
ARTICLE 8 – Appels de fonds.
 
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administration.
 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est
titulaire. L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce
cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
 
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
 
L’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions
nominatives de l'actionnaire défaillant.
 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
 
Le transfert des actions nominatives sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
 
ARTICLE 9  Caractère des actions nominatives.
 
Les actions nominatives sont nominatives.
 
Volet B
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque actionnaire
résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui contiendra la
désignation de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant.
 
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
 
 
 
En cas de démembrement d'une action nominative entre nupropriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
 
ARTICLE 10  Cession de actions nominatives.
 
a) Entre vifs :
 
Tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui ci sera libre de céder tout ou partie de ses
actions à toute personne remplissant les conditions d'admission.
 
En cas de pluralité d’actionnaires, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs
qu'avec l'agrément de tous les actionnaires.
 
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions nominatives sont cédées ou
transmises à un actionnaire, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne
directe.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés
devant le Tribunal de l’entreprise du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
 
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
 
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
 
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
 
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
 
Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de
rachat seront déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut
d'accord entre les actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par
eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas
de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne
pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le
Tribunal de l’entreprise compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant
régulièrement assignée.
 
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Volet B
 
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.
 
b) Pour cause de mort :
 
Tant qu'il n'y a qu'un actionnaire, le décès de celuici n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l’
actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant l'exercice des droits
afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers régulièrement saisis,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites actions.
 
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers auront
l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire commun. En cas de désaccord, le
mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où la société a
son siège social, siégeant en référé et à la requête de la partie la plus diligente.
 
Si l’actionnaire unique a pris des dispositions testamentaires pour l'attribution de ses actions, ces
dispositions seront exécutées sans réserve.
 
En cas de pluralité d’actionnaires, les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être
transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les actionnaires.
 
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions nominatives sont transmises à un
actionnaire, au conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
 
 
 
 
En cas de transmission de actions nominatives pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne
pourront devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des
actions nominatives transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la
poste, adressée aux administrateurs de la société qui devra observer les prescriptions de l'article 5 :
65 du Code des sociétés et des associations.
 
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de
jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement
sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
 
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
 
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit
l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
 
En cas de décès de l'actionnaire unique les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
ARTICLE 11  De l’administration.
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires ou en
dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur
rémunération.
 
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
 
Volet B
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
 
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à
donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ce délégués par les administrateurs.
 
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
 
Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois ans avec tacite reconduction, sauf avis
exprès ou démission.
 
Leur mandat est renouvelable.
 
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un administrateur, il sera procédé à son
remplacement jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée
générale des actionnaires.
 
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
 
ARTICLE 12  De la surveillance.
 
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
 
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.
 
ARTICLE 13  De l'assemblée générale des actionnaires.
 
a) En cas d'actionnaire unique : celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne
peut les déléguer.
 
Les décisions prises par l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées par lui dans un registre tenu au siège social.
 
b) En cas de pluralité d'actionnaires : L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la
société.
 
Elle est présidée par le plus âgé des administrateurs qui désigne un secrétaire.
 
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le deuxième mardi de mai de chaque année, à dix-huit heures.
 
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.
 
Elle est convoquée par l’administrateur ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les
actionnaires possèdent individuellement le droit de convocation. Les actionnaires seront convoqués
quinze jours au moins avant la réunion.
 
Tout actionnaire devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un
mandataire agréé par l’administrateur ou par le collège de gestion.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de actions nominatives représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
L'assemblée générale extraordinaire délibère suivant les règles prévues aux articles 5 :80 et suivants
du Code des Sociétés et des associations.
 
Chaque action nominative donne droit à une voix.
Volet B
 
Les procèsverbaux de l'assemblée générale sont signés par les administrateurs et par les
actionnaires qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par un
administrateur.
 
ARTICLE 14  Droit de préférence en cas d'augmentation du fonds social.
 
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 10 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
 
ARTICLE 15 - Exercice social - Inventaire  Bilan.
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
 
Ces documents sont établis conformément aux articles 3 :1 et suivants du Code des sociétés et des
associations et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
 
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les 6 mois
de la clôture de l’exercice social.
 
ARTICLE 16  Répartition du bénéfice.
 
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
 
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
 
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles 5
:143 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE 17 – Dissolution - Liquidation.
 
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.
 
Les liquidateurs n’entrent en fonction, le cas échéant, qu’après confirmation, par le tribunal de l’
entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
 
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
 
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
 
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
Volet B
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
 
ARTICLE 18 – Réduction de l’actif net.
 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
 
A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
conformément au Code.
 
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
 
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
 
Article 19 - Droit commun.
 
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas dérogé par
les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
 
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
 
1. Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé le 24 décembre 2019,
pour se terminer le 31 décembre 2020.
 
2. La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt-et-
un.
 
3. L’adresse du siège social est établie à 4450 Juprelle, rue Joseph Martin, 38.
 
 
 
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des
administrateurs et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur.
 
4. L’adresse électronique de la société est la suivante : mainconsu@gmail.com.
 
5. Est nommée en qualité d’administrateur pour une durée illimitée :
Madame Françoise MARTIN, prénommée, ici présente et acceptant cette fonction, et qui déclare
n'être frappée d'aucune décision s'opposant à cette nomination.
Le mandat d’administrateur de Madame Françoise MARTIN, prénommée, est gratuit, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
 
6. Reprise des engagements.
Toutes les opérations faites et conclues par la comparante au nom de la société en formation depuis
le 5 avril 2018, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et
profits, ce qui est expressément accepté par la comparante, conformément à l'article 2 :2 du Code
Volet B
des sociétés et des associations.
 
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
 
La comparante déclare accepter que les convocations à l’assemblée générale lui soient adressées
par courrier électronique, fax, et tout autre moyen de communication.
 
FRAIS.
 
Le montant des frais, droits, honoraires et dépenses de toutes natures incombant à la société en
raison de sa constitution, est évalué à mille cent dix euros (1.110 EUR)."
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
Etienne BEGUIN
Notaire