Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
WOOD-POOL
Chaussée de Namur(BUR) 3/A
4210 Burdinne
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SC SPRL « GAUTHY &
JACQUES Notaires Associés », ayant son siège à Herstal, détenteur de la minute, et Maître Benoît
CARTUYVELS, Notaire à Braives, en date du 18 janvier 2017, en cours d’enregistrement, il résulte
que :
1/ La société anonyme « BROERS-BOIS », ayant son siège social à 4210 BURDINNE, Chaussée de
Namur, 3A.
T.V.A. numéro 0606.973.936 – RPM HUY.
2/ Monsieur HEINE Emmanuel Marcel Marie Madeleine, né à Huy, le vingt-neuf avril mil neuf cent
septante et un, domicilié à 4280 Hannut (Lens-Saint-Remy), Mont de Lens, 1.
3/ Monsieur LANDELOOS Fabrice Yves Gérard Philippe, né à Louvain, le dix-huit mai mil neuf cent
septante-trois, domicilié à 4263 Braives (Tourinne-la-Chaussée), rue Albert Ier, 1.
 
Ont constitué entre eux une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
 
Les comparants déclarent constituer entre eux une société commerciale et adoptent la forme d'une
société anonyme sous la dénomination « WOOD-POOL ».
 
A. CAPITAL SOCIAL.
Le capital social de la société a été fixé à la somme de quatre-vingt-quatre mille euros (84.000,00 €)
à représenter par quatre-vingt-quatre (84) actions de capital avec droit de vote égales entre elles,
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre-vingt-quatrième (1/84ème) de
l'avoir social, à souscrire en partie par des apports en numéraire et en partie par un apport en nature
au prix de mille euros (1.000,00 €) par action.
 
B. SOUSCRIPTION.
Les comparants déclarent souscrire au capital social comme suit :
La société anonyme « BROERS-BOIS », quatre-vingt (80) actions sans désignation de valeur
nominale, au moyen d’un apport en nature de soixante-huit mille euros (68.000,00 €) et d’un apport
en numéraire de douze mille euros (12.000,00 €)  ;
Monsieur HEINE Emmanuel, deux (2) actions sans désignation de valeur nominale, au moyen d’un
apport en numéraire de deux mille euros (2.000,00 €).
Monsieur LANDELOOS Fabrice, deux (2) actions sans désignation de valeur nominale, au
moyen d’un apport en numéraire de deux mille euros (2.000,00 €).
 
C. LIBERATION.
1- APPORTS EN NATURE
0669725216
Volet B
A- APPORTS
La société « BROERS-BOIS » déclare libérer partiellement sa souscription par l’apport à la société
des biens suivants :
Immobilisations incorporelles étant des marques commerciales, des supports de communication
et/ou publicitaires et/ou commerciaux, des droits intellectuels et industriels tels que plan de
fabrication, montage et brevets, une liste de clients professionnels, le tout pour un montant de dix
mille euros (10.000,00 €) ;
Immobilisations corporelles, étant des machines et outillages, le tout pour un montant de cinquante-
huit mille euros (58.000,00 €) ;
Ces biens sont estimés au total à soixante-huit mille euros (68.000,00 €) et sont plus amplement
décrits au rapport du réviseur d’entreprises.
 
B - RAPPORTS
1) Rapports du Réviseur
La société civile à forme d’une société privée à responsabilité limitée « LEBOUTTE, MOUHIB & C° »
ayant ses bureaux à 4020 Liège, Quai des Ardennes, 7, représentée par Monsieur Denys
LEBOUTTE a dressé en date du premier décembre deux mille seize le rapport prescrit par l'article
444 du code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature en constitution du capital de la SA « WOOD-POOL » consiste en apports de
biens incorporels et corporels appartenant à la SA « BROERS-BOIS », pour un montant net de
68.000,00 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1°      l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie des apports en nature ;
2°      la description de chaque apport en nature effectuée par les fondateurs répond à des conditions
normales de précision et de clarté ;
3°      les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport de 68.000,00 € qui
correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte
que l’apport en nature n’est pas surévalué.
Les fondateurs ont décidé conventionnellement de rémunérer l’apport en nature par l’attribution de
68 actions au profit de la SA « BROERS-BOIS ».
Les biens sont apportés quittes et libres de tout engagement.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Nous n’avons pas eu connaissance, depuis la fin de nos contrôles, d’évènements ou opérations qui
pourraient influencer de manière significative nos conclusions. »
 
2) Rapport du fondateur
On omet.
 
2. APPORTS EN NUMERAIRE
Les comparants déclarent libérer leur souscription, ou le solde de celle-ci, comme suit :
La société anonyme « BROERS-BOIS », par un apport en numéraire de douze mille euros
(12.000,00 €) ;
Monsieur HEINE Emmanuel, par un apport en numéraire de deux mille euros (2.000,00 €) ;
Monsieur LANDELOOS Fabrice, par un apport en numéraire de deux mille euros (2.000,00 €) ;
 
D. REMUNERATION.
En rémunération de l’apport en nature qui précède, il est attribué à :
La société « BROERS-BOIS », soixante-huit (68) actions sans désignation de valeur nominale
entièrement libérées.
 
En rémunération des apports en numéraire qui précèdent, il est attribué à :
La société « BROERS-BOIS », douze (12) actions sans désignation de valeur nominale entièrement
libérées.
Monsieur HEINE Emmanuel, deux (2) actions sans désignation de valeur nominale entièrement
libérées.
Monsieur LANDELOOS Fabrice, deux (2) actions sans désignation de valeur nominale entièrement
libérées.
Volet B
 
E. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL.
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
a)      que le capital social de quatre-vingt-quatre mille euros (84.000,00 €) a été intégralement
souscrit ;
b)      que soixante-huit (68) actions ont été libérées en totalité au moyen d’un apport en nature et
seize (16) actions ont été libérées en totalité par des apports en numéraire.
 
II. STATUTS
Forme  Dénomination.
La société commerciale revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée « WOOD-POOL ».
Siège social.
Le siège social est établi à 4210 BURDINNE, Chaussée de Namur, 3/A.
Objet.
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger :
-        Le commerce du bois et dérivés ;
-        L’achat, la vente, l’échange, l’importation, l’exportation, la consignation, l’emmagasinage, le
traitement par quelque procédé que ce soit, la transformation, le stockage, le conditionnement, la
manutention, la distribution, la négociation du bois sous quelque forme : brut, fini, semi-fini, en gros,
demi-gros ou détail ;
-        La pose, le montage et la construction de toutes structures en bois, de tous types : chalet de
jardin, plaine de jeux, car-ports, abris, mobiliers de jardin, … La présente énumération étant
exemplative et non limitative ;
-        La menuiserie intérieure et extérieure, notamment la fabrication de charpentes et d’autres
menuiseries, la fabrication de menuiseries : portes et fenêtres avec chambranles, volets, cloisons
mobiles, grilles, portes de garage, portails, tous travaux de menuiserie, le montant de menuiseries
extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisine équipées, placards,
dressings, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres,… ainsi que la pose ;
-        Tous travaux de terrassements ;
-        L’achat, la vente, l’échange, l’importation, l’exportation, la consignation, l’emmagasinage, la
transformation, le stockage, le conditionnement, la manutention, la distribution, la négociation de
matériaux de construction ;
-        L’étude, la vente, l’installation, l’implantation,  la fabrication, la réparation et l’entretien de
piscines et spas (bains bulles), saunas, hammams, solariums de tous types ;
-        L’achat, la vente, l’importation, le négoce en général de tous équipements, accessoires,
matériel d’entretien, jeux divers et produits en rapport direct ou indirect avec les piscines, spas et la
balnéothérapie et de tous produits de désinfection et de traitement de l’eau ;
-        L’aménagement de jardin ;
-        Les activités de garde-meuble au sens large du terme, la location d’emplacements, le self-
stockage, la mise à disposition d’espaces de stockage, d’espace d’archivage pour les entreprises et
les particuliers et l’entreposage de biens divers par ou pour compte de tiers ;
-        Toutes activités d’intermédiaire de crédit.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à
l’étranger.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Durée.
La société a une durée illimitée.
Capital social.
Le capital social est fixé à quatre-vingt-quatre mille euros (84.000,00 €). Il est représenté par quatre-
vingt-quatre (84) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/quatre-vingt-
quatrième (1/84ème) de l’avoir social.
Composition du Conseil d'administration.
La société est administrée par un Conseil composé d'un nombre de membres dont le minimum est
fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale et en tout temps révocables
par elle.
Volet B
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le code de société, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions
d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du
représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de
représentant.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
Pouvoirs du Conseil.
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
Direction des affaires sociales.
Le Conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à
un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout Comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et
les pouvoirs au sein de la société.
Délégations spéciales.
Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Gestion journalière.
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux
à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à un ou plusieurs
directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Représentation de la société.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en
aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.
Contrôle.
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Indemnités.
A l'occasion de chaque nomination, l'Assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.
Le Conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés
de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi de juin à dix heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
Ecritures sociales.
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Distribution.
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent minimum pour être affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque cette réserve aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du Conseil d'administration, par
l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Acomptes sur dividendes.
Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes
Volet B
sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la
loi.
Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits
indiqués par le Conseil d'Administration.
Liquidation.
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les
soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’Assemblée générale.
L'Assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs.
Ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de
leur nomination, conformément aux dispositions du Code des sociétés. Le Conseil d'administration
reste en fonction tant que cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de commerce.
Répartition.
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre
des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
 
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
 
1) Dispositions transitoires :
La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du premier janvier deux mille
dix-sept.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des engagements contractés au nom de la société à dater du premier janvier deux mille
dix-sept) pour se terminer le trente et un décembre deux mil dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin deux mille dix-huit.
 
2) Nominations - pouvoirs :
 
L'assemblée :
a) fixe à trois (3) le nombre d'administrateurs ;
b) appelle aux fonctions d'administrateurs :
- Monsieur HEINE Emmanuel, domicilié à 4280 Hannut (Lens-Saint-Remy), Mont de Lens, 1.
- Monsieur LANDELOOS Fabrice, domicilié à 4263 Braives (Tourinne-la-Chaussée), rue Albert Ier, 1.
- la société anonyme « SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU BASSIN DE
LIÈGE » en abrégé « MEUSINVEST » ayant son siège social à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue
Lambert Lombard, 3, T.V.A. numéro 0426.624.509. RPM Liège, laquelle aura pour représentant
permanent Madame OMIN Nathalie, domiciliée à 4250 Geer, rue de la Belle Vue, 51.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés expirera à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de
juin deux mille vingt-deux.
Les mandats d'administrateurs seront exercés à titre gratuit.
 
c) On omet
 
d) décide qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire eu égard aux critères
légaux en la matière.
 
IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
1. Les administrateurs ci-dessus nommés, réunis en Conseil d'administration et statuant à l'unanimité
désignent comme président du Conseil la société MEUSINVEST qui a comme représentant
permanent Madame OMIN Nathalie.
 
2. Conformément aux statuts, le Conseil d'administration décide à l'unanimité de déléguer la gestion
journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion à Monsieur HEINE
Emmanuel et à Monsieur LANDELOOS Fabrice pour la durée de leurs fonctions d'administrateur,
avec pouvoir d’agir séparément.
Ils porteront le titre d'administrateur-délégué.
Leur mandat sera exercé gratuitement.
Volet B
 
3. Le Conseil établit ensuite le rapport prévu par l’article 583 du Code des Sociétés.
 
V. EMISSION D’OBLIGATIONS CONVERTIBLES
 
1- RAPPORT
On omet.
 
2- EMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES
L'assemblée décide l'émission d'un emprunt obligataire convertible d'un montant de septante-cinq
mille euros (75.000,00 €) représenté par sept cent cinquante (750) obligations d'une valeur nominale
de cent euros (100,00 €) chacune, convertibles en actions. Par voie de conséquence, l'assemblée
décide, sous la condition suspensive de la réalisation de tout ou partie de la demande de conversion
desdites obligations, le principe d'une augmentation de capital à concurrence de septante-cinq mille
euros (75.000,00 €) maximum, à réaliser et à constater au fur et à mesure de la conversion des
obligations émises.
L'assemblée décide de créer au maximum septante-cinq (75) actions de capital, sans désignation de
valeur nominale, à émettre contre remise des obligations dont la conversion aura été demandée, et
portant jouissance au moment de la conversion.
 
3- DROIT DE SOUSCRIPTION PRÉFÉRENTIELLE
On omet
 
4- SOUSCRIPTION ET LIBÉRATION DES OBLIGATIONS
A l'instant la société anonyme « SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU
BASSIN DE LIÈGE » en abrégé « MEUSINVEST » ayant son siège social à 4000 Liège, « Hôtel de
Copis », rue Lambert Lombard, 3, T.V.A. numéro 0426.624.509. RPM Liège, déclare :
-        souscrire en pleine connaissance de cause les sept cent cinquante (750) obligations d'une
valeur de cent euro (100,00 €) chacune ;
-        libérer immédiatement les septante-cinq mille (75.000) obligations souscrites.
 
5- POUVOIRS
L'assemblée confère au Conseil d'administration tous pouvoirs nécessaires pour l'exécution des
résolutions qui précèdent et notamment pour faire constater authentiquement la conversion des
obligations en actions, l'augmentation corrélative du capital et du nombre d'actions nouvelles créées
en représentation de cette dernière et la modification aux statuts qui en résulte.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
JM GAUTHY, notaire associé de la SC SPRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés  au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comportant en annexe l’attestation bancaire, une procuration, le
rapport des fondateurs, le rapport du réviseur sur l’apport en nature, le rapport du CA sur l’émission
d’obligations convertibles et un tableau d’amortissement.