Nº d'entreprise : 0688 938 639
Nom
Cabinet d'avocat Lemaire	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rue de la Fusion (PT HT) 1 à 4280 Hannut	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Opération assimilée à la fusion par absorption par la société à
responsabilité limitée << Charlotte Watteyne, Avocat >-Dissolution sans
liquidation-Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
limitée « Cabinet d'avocat Lemaire », ayant son siège à 4280 Petit-Hallet (Hannut), Rue de la Fusion, 1, inscrite
au Registre des Personnes Morales (Liège - division Huy) sous le numéro 0688.938.639, reçu par Maître
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 24 décembre 2024, il résulte
que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution-Formalités préalables à l'opération assimilée à la fusion par absorption et approbation du
projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption
a) Projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption
Les organes d'administration de la société à responsabilité limitée «Charlotte Watteyne, Avocat»> (Société
Absorbante) et de la société à responsabilité limitée «Cabinet d'avocat Lemaire» (Société Absorbée) ont établi le
vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre un projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption.
Conformément aux dispositions des articles 12:50 et 12:51 du Code des sociétés et des associations, le projet
commun d'opération assimilée à la fusion par absorption a été déposé par chacune des sociétés appelées à
fusionner au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège le 2 octobre 2024 et a été publié aux Annexes du Moniteur
belge du vingt-cinq octobre deux mille vingt-quatre et a été publié aux Annexes du Moniteur belge du douze
novembre suivant sous les numéros 24160870 et 24160871.
b) Informations à l'actionnaire unique
L'actionnaire unique confirme avoir reçu, conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des
associations, une copie du projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption de fusion, en
application de l'article 12:51, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations.
Il reconnait également avoir eu la possibilité, conformément à l'article 12:51 paragraphe 2 du Code des
sociétés et des associations, de prendre connaissance, un mois au moins avant la présente assemblée, au siège
de la société, des documents suivants :
- le projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption;
- les comptes annuels des trois derniers exercices de chacune des sociétés qui fusionnent;
- les rapports de l'organe d'administration des trois derniers exercices de chacune des sociétés qui fusionnent.
L'actionnaire unique déclare avoir renoncé à la mise à disposition d'un état comptable clôturé moins de trois
mois avant la date du projet commun d'opération assimilée à fusion par absorption, conformément à l'article
12:51, §2, in fine du Code des sociétés et des associations.
c) Approbation du projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption
L'actionnaire unique approuve le projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption établi le vingt-
trois septembre deux mille vingt-quatre conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution-Opération assimilée à la fusion par absorption
L'assemblée générale décide la dissolution sans liquidation de la présente Société Absorbée et l'opération
assimilée à la fusion par absorption au sens de l'article 12:7, 2° du Code des sociétés et des associations - dans
la mesure où toutes les actions de la Société Absorbante et de la Société Absorbée sont détenues par un
actionnaire unique, à savoir la société à responsabilité limitée « Charlotte Watteyne, Avocat »>, - avec la Société
Absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente
Du point de vue comptable, toutes les opérations réalisées par la Société Absorbée depuis le premier octobre
deux mille vingt-quatre à zéro heure seront considérées comme accomplies pour le compte de la Société
Absorbante.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal
de l'assemblée générale de la Société Absorbante.
Troisième résolution-Dissolution de la société
L'assemblée décide, en conséquence de l'opération assimilée à la fusion par absorption :
a) de la dissolution sans liquidation de la présente Société Absorbée;
b) que l'approbation par l'assemblée générale de la Société Absorbante des comptes annuels de l'exercice
en cours clos au trente septembre deux mille vingt-quatre vaudra décharge pour l'administrateur de la Société
Absorbée pour l'exercice de son mandat pour la période écoulée entre le premier octobre deux mille vingt-quatre
et la date de l'opération assimilée à la fusion par absorption;
c) que les livres et documents de la Société Absorbée seront conservés au siège de la Société Absorbante
pendant les délais prescrits par la loi.
Quatrième résolution-Pouvoirs
L'assemblée confère à Madame WATTEYNE Charlotte Eric Dominique, tous pouvoirs pour, à l'assemblée
générale extraordinaire de la Société Absorbante, constater la réalisation de l'opération assimilée à la fusion par
absorption précitée, décrire le patrimoine transféré et fixer les conditions de ce transfert.
L'assemblée confère à l'administrateur unique de la société, avec faculté de substitution, tous pouvoirs pour
réaliser les formalités administratives conséquentes à l'opération assimilée à la fusion par absorption et pour
procéder à la radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et auprès
de toutes administrations.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.