Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TaxiEuropeAlliance
Rue Montoyer 1
1000 Bruxelles
Association sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant
partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU
- Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-six avril deux mil dix-
sept, a été constituée l' Association sans but lucratif dénommée « TaxiEuropeAlliance », dont le
siège social sera établi à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 1.
 
FONDATEURS
- L’association de droit espagnol « Federacion Española del Taxi », en abrégé « Fedetaxi », ayant
son siège à 28010 Madrid (Espagne), Calle Santa Engracia 84-86, piso 3º, inscrite au registre des
personnes morales belges sous le numéro 0674.725.070;
-L’association de droit italien « Unione dei Radiotaxi d’Italia », en abrégé « U.R.I. », ayant son siège
à 00166 Rome (Italie), Via del Casale Lumbroso 167, inscrite au registre des personnes morales
belges sous le numéro 0674.725.466;
-L’association de droit portugais « Associação Nacional dos Transportadores Rodoviários em
Automóveis Ligeiros », en abrégé « ANTRAL », ayant son siège à 1900-221 Lisbonne (Portugal),
Avenida Engenheiro Arantes e Oliveira, 15, inscrite au registre des personnes morales belges sous
le numéro 0674.725.961;
 
Les statuts de l' Association sans but lucratif sont arrêtés comme suit:
 
Article 1er - L’association prend pour dénomination :« TaxiEuropeAlliance », association sans but
lucratif ou asbl ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations
sans but lucratif doivent mentionner la dénomination de l’association, précédée ou suivie
immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l’adresse
du siège de l’association.
 
Article 2 - Son siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 1, dans l’arrondissement
judiciaire de Bruxelles.
L’adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l’Assemblée générale
conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de
cette modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de
commerce territorialement compétent.
 
Article 3 - L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tous
temps.
 
Article 4 - L’association a pour but : la représentation et la promotion au niveau européen du secteur
0675382690
Volet B
des taxis qui assurent le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles de moins de
neuf personnes (conducteur compris), indépendamment des variations quant au statut juridique de
l’activité du taxi qui pourraient exister dans les différents ordres juridiques des pays européens.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
 
Article 5 - L’association a pour objet(s) : La coordination au niveau européen de tous les intérêts
sociaux, économiques, financiers et professionnels, des chauffeurs de taxi, définis comme
fournisseurs indépendants de prestations de service de taxi dans les sens le plus large, y compris les
associations, ainsi que la représentation auprès des institutions internationales et européennes.
En particulier et sans caractère exhaustif, l’association :
a) Défend les intérêts sociaux, économiques et professionnels du secteur du taxi au niveau européen
;
b) Détient la fonction de représentation, défense et coordination par tous les moyens légaux et
devant tout organisme publique ou privé supranational, des intérêts sociaux, économiques et
professionnels des chauffeurs de taxi, en particulier auprès des institutions de l’Union Européenne,
des fédérations européennes de travailleurs et tiers en général ;
c) Entame auprès de tout organisme administratif publique, instance judiciaire ou Tribunal de toute
nature et juridiction, les actions nécessaires pour la défense ou promotion des intérêts des
chauffeurs de taxi;
d) Étudie et propose aux institutions de l’Union Européenne, et dans le respect des normes de
transparence en vigueur, les mesures et actions considérées opportunes pour l’organisation,
l’amélioration et le développement harmonieux du secteur du taxi en prêtant la nécessaires
collaboration ;
e) Promeut et, le cas échéant, coopère dans la réalisation d’études, travaux, rapports et matériel de
divulgation ;
f) Participe, en ce qui concerne la régulation fiscale du secteur du taxi et dans le cadre de ses
compétences, en exerçant les actions qu’à ce propos lui confèrent les dispositions légales dans la
matière ;
g) Crée, directement ou en sous-traitant des professionnels qualifiés, des services de presse, conseil
technique, juridique ou de gestion de toute nature dans l’intérêts des associés ;
h) Représente ses associés devant les tribunaux de justice de toute nature, niveau et juridiction, en
exerçant les actions légales qui concernent les intérêts professionnels ;
i) Crée, directement ou en sous-traitant des professionnels qualifiés, des services destinés à la
formation des chauffeurs de taxis et des professionnels du transport, en gérant directe ou
indirectement des actions de cette nature intéressants ses associés ;
j) Crée des rapports, fusionne, se fédère ou confédère avec d’autres associations nationales ou
internationales qui agissent en faveur des intérêts des chauffeurs de taxis ou des professionnels du
transport, et les admet dans son sein à travers leur adhésion ou intégration dans le cadre des règles
établies dans les présents statuts, moyennant les contacts précis qui permettent d’atteindre une
collaboration mutuelle fructueuse pour la défense et promotion du secteur du taxi ;
k) Promeut, établit ou constitue des services ou entités d’intérêt général, aide sociale, fondations,
commercial ou financier ayant un rapport avec les intérêts des associés ;
l) Promeut les mesures en matière de prévention des risques de travail, élabore des codes
déontologiques du secteur, divulgue des techniques pour la modernisation des structures des
entreprises de ses associés ;
m) Mène toute action mandatée par la loi ou un accord de l’assemblée générale.
 
Section I - Admission
Article 6 - L’association est composée de membres effectifs et d’adhérents, d’affiliés d’honneur ou
autres, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Leur nombre est illimité.
En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et
sont tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités
de l’exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l’éventuel Règlement d’Ordre
Intérieur.
 
Article 7
§ 1. - Sont membres (effectifs) :
1) les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;
2) toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil d’administration.
Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter
au sein de l’association.
Volet B
§ 2. - Sont adhérents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.
Toute personne qui désire devenir adhérent doit introduire une demande écrite établie. Les
adhérents bénéficient des activités de l’association et y participent en se conformant aux statuts.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu’après une année à compter de la date de la
décision du conseil d’administration.
§ 3. - Le Conseil d’administration pourra accorder le titre d’affilié d’honneur ou de parrain à toute
personne physique ou morale souhaitant apporter son concours à l’association et qui serait ainsi
appelée à faire partie ducomité de parrainage ou scientifique. Cette qualité ne peut pas être cumulée
avec celle de membre effectif ou d’adhérent de l’association.
De même, le titre d’affilié émérite peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services
insignes à l’association ou aux objectifs qu’elle poursuit.
 
Section II - Démission, exclusion, suspension
Article 8 - Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de
l’association en adressant par écrit leur démission à l’association.
L’exclusion d’un membre effectif ou d’un adhérent ne peut être prononcée que par l’assemblée
générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, tel que prescrit par l’article
4 de la loi, et pour autant que le membre ait été invité à présenter sa défense à cette Assemblée par
lettre recommandée lui notifiée quinze jours à l'avance.
 
Le non respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans les 3 mois du
rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d’être présent, représenté ou excusé à
trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au Règlement d’Ordre Intérieur, aux
lois de l’honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient
entacher l’honorabilité ou la considération dont doit jouir l’association, le décès, la faillite, la mise en
liquidation , sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre ou d’un adhérent.
Le conseil d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à décision de l’Assemblée
générale.
 
Article 9 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou
ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds
social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des
cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.
 
Article 10 - Le conseil d’administration tient un registre des membres conformément à l’article 10 de
la loi du 27 juin 1921.
 
Article 11 - Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l’association.
 
Article 12  - Les membres et les adhérents paient une cotisation annuelle – éventuellement, en cas
d’existence de plusieurs catégories de membres : identiques ou qui peut être d’un montant différent
par catégories de membres.
Le montant de cette cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale. Elle ne pourra être
supérieure à dix mille euros (10.000,00 €).
 
Article 13 - L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Le
nombre total de représentants des membres siégeant dans l’Assemblée ne sera pas supérieur à
deux personnes physiques par chaque membre effectif.
 
Article 14 - L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi
ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1) les modifications aux statuts sociaux ;
2) la nomination et la révocation des administrateurs
3) le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur
rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
5) l’approbation des budgets et des comptes ;
6) la dissolution volontaire de l’association ;
7) les exclusions de membres ;
8) la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
9) toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.
Volet B
 
Article 15 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, le premier lundi du
mois de février.
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du
Conseil d’administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs.
Une telle demande devra être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée à la
poste au moins deux mois à l’avance ainsi que par une communication éléctronique.
 
Article 16 - Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil
d’administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins 15 jours avant l’Assemblée.
La lettre ordinaire ou le fax sera signée par le secrétaire ou le Président au nom du Conseil
d’Administration. Le courriel sera transmis avec Accusé de Réception par le secrétaire ou le
Président
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un
cinquième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l’Assemblée
peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
 
Article 17 - Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un
mandataire membre. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une procuration.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix. Les adhérents,
sympathisants ou affiliés d’honneur ou émérites peuvent disposer d’une voix consultative mais en
aucun cas délibérative.
 
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en
qualité d’observateur ou de consultant.
 
Article 18 - L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration.
 
Article 19 - L’Assemblée générale peut valablement délibérer si le nombre des membres présents ou
représentés représente les deux tiers du nombre total des membres et plus du 50% des voix. Les
décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement
exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est
prépondérante.
En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’Assemblée générale, sans que la moitié des
membres soit présente ou représentée, le Conseil d’administration aura la faculté d’ajourner la
décision jusqu’à une prochaine Assemblée générale.
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment
convoquée, une seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi
de la seconde convocation.
La décision prise lors de la seconde réunion de l’Assemblée sera alors définitive, quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés lors de l’Assemblée générale, sous réserve de
l’application in casu des dispositions légales.
 
Article 20 -  L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association,
sur la modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à
finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité
requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.
 
Article 21 - Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux
contresignés par le Président et un administrateur.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance
mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le
membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de
commerce sans délai et snt publiées, aux soins du greffier, par extraits aux Annexes du Moniteur
comme dit à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va
de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des
administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
Volet B
Article 22 - L’association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins,
nommés par l’Assemblée générale pour un terme de 5 ans, et en tout temps révocable par elle. Le
nombre d’administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de
l’association.
Les membres sortants du Conseil sont rééligibles.
La gestion journalière de l’association est assurée par deux administrateurs, agissant
individuellement dont les membres délégués par le Conseil d’administration agissent en fonction des
objectifs qu’il fixe préalablement.
Le Conseil peut désigner un Directeur ou gérant ayant les capacités professionnelles nécessaires,
pour appuyer les administrateurs délégués dans la gestion journalière.
 
Article 23 - En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé
par l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 24 - Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, deux Vice-présidents, un Trésorier
et un Secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l’objet d’un vote spécial de l’Assemblée
générale parmi les membres du Conseil d’administration.
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou le plus
âgé des administrateurs présents.
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît
nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
Article 25 - Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque
fois qu’un de ses membres en fait la demande.
Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par
simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de
réunion.
Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi
les pièces soumises à discussion en Conseil d’administration.
 
Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent
pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de
doubler sa voix en cas de partage des votes.
Seule l’admission d’un nouveau membre réclame un quorum de présence de deux tiers des
membres et une majorité simple des voix.
Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d’une
procuration écrite le désignant nommément.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors
d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Les décisions du Conseil sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le
Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège
social. Tout membre (effectif), justifiant d’un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans
déplacement du registre.
 
Article 26 - Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la
gestion de l’association.
Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l’Assemblée générale.
 
Article 27 - Le conseil d’administration gère toutes les affaires de l’association.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins
du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme requis à l’article 26 novies de la loi du
27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
 
Article 28 - Le Conseil d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d’un ou
plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l’association agissant selon le cas
Volet B
individuellement ou conjointement.
Le Conseil d’administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires,
appointements ou honoraires.
Lesdits administrateurs ou tiers sont désignés pour 5 ans (et en ce cas rééligibles) ou pour une
durée illimitée. Ils sont de tout temps révocables par le Conseil d’administration.
Cette (ces) personne(s) n’aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront intentées ou soutenues au nom
de l’association par le Conseil d’administration, sur les poursuites et diligences d’un administrateur
délégué à cet effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à
représenter l’association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux
soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 novies de la loi
du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
Article 29 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les
personnes habilitées à représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.
Article 30 - Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou
définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur
acquisition pour autant que leur valeur n’excède pas cent mille euros (100.000,00 €).
 
Article 31 - Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à
l’Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée
générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
 
Article 32 - L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque
année.
 
Article 33 – Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement
soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la
loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
 
Article 34 - Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs,
d’honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais
sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le
membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
 
Article 35 - Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un
commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier
les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années
et est rééligible.
L’Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le
vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil
d’administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l’association et de présenter un rapport
annuel.
Ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles.
Si la vérification des comptes n’a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à
chaque membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de
l’association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l’approbation des comptes et budgets et à la
décharge.
 
Article 36 - En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les
liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette
quelconque et de distribuer le solde éventuel à une autre ASBL poursuivant un but similaire.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, 
aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les
associations sans but lucratif.
 
Article 37 - Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27
Volet B
juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des
actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l’association.
 
Exercice social :
Par exception à l’article 32 des statuts, le premier exercice débutera le jour de l'acte de constitution
pour se clôturer le 31 décembre 2017.
 
Première assemblée générale :
La première assemblée générale se tiendra en 2018.
 
Administrateurs :
Ils désignent en qualité d’administrateurs, pour une durée de 5 ans :
- Monsieur Miguel Angel LEAL CASADO, domicilié à 28033 Madrid (Espagne), Calle Joaquín Cimas
6,
- Monsieur Loreno BITTARELLI, domicilié à 00163 Rome (Italie), Via de la Pisana 66,
- Monsieur Florêncio PLÁCIDO DE ALMEIDA, domicilié à 1200-681, Lisbonne (Portugal), Rua do
Guarda-Mor 27, 1,
qui acceptent ce mandat.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro
d’entreprise
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte,