N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : ROLAND CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1160 Auderghem, Rue Joseph Delhaye 2
Objet de l’acte : Constitution
L’an deux mille onze,
Le douze avril,
Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles;
Ont comparu :
- Monsieur MISCU Gheorghe Roland, né à Lugoj (Roumanie), le neuf décembre mille neuf cent septante-
trois, domicilié à 1160 Auderghem, Rue Joseph Delhaye, 2, numéro national 731209-463-11 ;
- Madame MISCU Elena,  née LUPU Elena, à Birna, le vingt-trois juin mille neuf cent septante, domiciliée à 
1160 Auderghem, Rue Joseph Delhaye, 2, numéro national 700623-560-68.
I. Constitution
Ils déclarent constituer ensemble une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination " 
ROLAND CONSTRUCT ", dont le siège social sera établi à 1160 Auderghem, Rue Joseph Delhaye 2, et au 
capital de 18.600 EUR, à représenter par 100 parts sociales sans désignation de valeur, auxquelles ils 
souscrivent en numéraire et au prix unitaire de cent quatre-vingt-six (186) euros  de la manière suivante :
1. Monsieur MISCU Gheorghe, précité,
A concurrence de nonante-neuf titres :
99
Qu’il déclare libérer à concurrence de soixante-deux euros
2. Madame MISCU Elena, précitée
A concurrence d’un titre :
1
Qu’il déclare libérer à concurrence de soixante-deux euros
Et ensemble, les cent titres :
100
Les comparants nous requièrent de constater:
1° Que chaque part sociale est libérée à concurrence de soixante-deux euros.
2° Que les fonds affectés à la libération de leur apport en numéraire ont été versés à un compte spécial 
ouvert au nom de la société en formation auprès de KBC sous le numéro 734-0316702-06.
Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné.
3° Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de six mille deux cent 
euros.
Ils reconnaissent que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives, 
respectivement, savoir:
- à l'emploi des langues,
- à la responsabilité des fondateurs,
- à l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital de la 
présente société, 
- aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui exercent 
effectivement la gestion d'une société;
- à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration  d'une société,
- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de faute 
grave et caractérisée, 
- à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante, 
- à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités,
et- aux quasi-apports.
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants lui a été remis.
II. Statuts
0835482873
Ils fixent ensuite les statuts de la société comme suit:
Article 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: " ROLAND 
CONSTRUCT  ".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande 
et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et documents sous forme 
électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou 
des initiales "SPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise 
du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies 
elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.
Article 2 - Siège
Le siège social est établi à 1160 Auderghem, Rue Joseph Delhaye 2  et peut être transféré partout en 
Belgique, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la 
modification aux statuts qui en résulte. En tout état de cause, ce transfert doit être publié aux annexes au 
Moniteur belge. 
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences, 
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, directement ou par la voie de la sous-
traitance, tant en Belgique qu'à l'étranger:
* L’entreprise générale dans le bâtiment ; tous travaux ayant pour objet la construction, l’achèvement, la 
finition, la rénovation, et la démolition d’immeubles à usage résidentiel, de bureau, de commerce et/ou 
industriel.
L'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général 
ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de 
décorations tant intérieures qu'extérieures, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à 
l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, 
et la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes 
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du 
bâtiment, la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial 
à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers.
La maçonnerie et le béton, le plafonnage, le cimentage, le carrelage, le vitrage, le placement de vitres, 
serres, vérandas, vitrines et miroirs ; la charpente, la menuiserie du bois, métallique et plastique ; la toiture ; les 
travaux d’étanchéité d’immeubles ; les travaux d’isolation acoustique, thermique et antivibratoire d’immeuble ; 
les travaux de démolition d’immeubles et de déblayage de chantiers ; la peinture y compris la peinture 
industrielle ; la pose de papier peint ; la pose de revêtements de sols, en bois comme en d’autres matières ; 
l’activité de chauffagiste, l’installation de  systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation ; la 
plomberie, les installations sanitaires, la zinguerie ; les travaux d’électricité, d’installations électriques 
d’immeubles, à usage résidentiel, de bureaux, de commerce et industriels ; la pose de klinkers ; l’installation 
d'échafaudages, le nettoyageet le rejointoiement des façades; les travaux d'égouts ; la pose de câbles et de 
canalisations diverses.
La construction, la réfection et l'entretien des routes ; l’installation de signalisation routière et le marquage 
des routes ; l’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs
et de jardins ; le terrassement, le placement 
de clôtures, de cloisons et de faux de plafonds ; le placement de ferronnerie, de volets ; l’installation de 
ventilation, aération et de chauffage à air chaud ; le conditionnement d'air et la tuyauterie industrielle ; le 
recouvrement de corniches en matière plastique ; les travaux de forage, de sondage et de fonçage de 
puits ; les fondations, le battage de pieux et de palplanches, les travaux de consolidation du sol par tous 
systèmes ; l’installation de cheminées ornementales.
La construction de pavillons démontables et de baraquements métalliques ; la pose de chapes ; l’installation 
pour fêtes et expositions.
Toute mission et activité découlant de la décoration et de l'aménagement d'intérieur, tous travaux de 
conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d'objets de décoration, tous travaux d'étude, de 
consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d'intérieur, d'illustration, de conception de 
maquettes, la gestion de bureaux d'étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou 
d'aménagement intérieur, la réalisation de projets de design mobilier et d'aménagement d'intérieur; la 
publication d'articles dans les matières susvisées, l'achat et la vente en gros et au détail, de tous biens 
meubles, objets et accessoires de décoration de quelque nature qu'ils soient.
L'entreprise de conception, de création, d'aménagement et d'entretien de parcs et jardins ; de plaines de 
jeux et de sports; l'entreprise de placement de clôtures; l'entreprise de sylviculture et de reboisement: 
l'entreprise de taille des arbres et d'élagage, de travaux de plantations ; d’architec1ure de jardins et d'espaces 
verts ; la création de plans d'eaux et de bassin de baignade, le placement d'abris de jardins et de cabanes, de 
terrasses en bois, de recouvrement de sols en bois et autres matériaux, de pergolas, vérandas, serres et car-
port ; l'irrigation de jardins et d'espaces verts; le drainage des terrains agricoles, sylvicoles ou autres; la 
végétalisation des toitures. L'entreprise de travaux de terrassement, pavage, dallage, de maçonnerie. 
d'égouttage et de drainage; de pose et d'automatisation de barrières et portails ; ainsi que l'entreprise de 
travaux en ferronnerie.
La fabrication et le garnissage de meubles non métalliques; la serrurerie.
L’import-export, vente en gros et au détail de matériaux de construction.
* Toutes les activités se rapportant directement ou indirectement aux titres-services, comprenant 
notamment :
- Au domicile de l’utilisateur : le nettoyage du domicile, en ce compris les fenêtres, la lessive, et le 
repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation et la livraison de repas, les travaux de 
jardinage et de petits bricolages ; 
- En dehors du domicile de l'utilisateur: les services de courses ménagères, le repassage et y compris le 
raccommodage du linge à repasser, l’assistance, l’organisation et la gestion du transport accompagné de 
personnes âgées ou à mobilité réduite, sans que cette énumération soit limitative.
* Le nettoyage industriel, le lavage à sec, la location et l’entretien de vêtements professionnels.
* Le transport, pour compte propre ou pour compte de tiers, national et international, ferroviaire, fluvial, 
routier et aérien ainsi que l'affrètement, en ce compris : le transport de marchandises, de produits, de machines 
et de personnes ; la location de tout type de véhicule, avec ou sans chauffeur ; la gestion des stocks, le service 
de distribution, le conditionnement et l'acheminement de toutes marchandises pour compte de clients ; la 
distribution et la livraison rapide ou non de courriers, colis, frets, marchandises et produits de tous genres, le 
mailing, l’affichage et la distribution d’imprimés toutes boîtes. 
* L'importation, l'exportation, le courtage, la vente et l'achat, en gros ou au détail, la fabrication, le 
conditionnement, la commercialisation, la distribution,la représentation, le leasing, la location, la vente sur 
marchés ambulants ou autres, par et ou avec autrui:
- d'articles de cadeaux, ainsi que de tous produits de l'artisanat en général;
- de tous articles en matière de textile et en toutes autres matières, ayant trait aux industries du textile et de 
la confection, du vêtement et plus généralement de l'habillement ou de l'ornementation et de la toilette, en ce 
compris le vêtement de travail et la mercerie, ainsi que les vêtements pour enfants, hommes et femmes, 
chaussures et maroquinerie en général;
- de meubles au sens le plus large du mot;
- de cassettes vidéos, audios, CD, DVD, tout autre moyen audiovisuel;
* L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le courtage,  le commerce en gros ou en détail, la représentation, 
le leasing, la distribution, le service, le conditionnement, la fabrication de tous produits se rapportant 
directement ou indirectement :
- aux marchandises diverses ;
- aux articles de droguerie, de papeterie et de librairie;
- aux denrées alimentaires, fruits, légumes, fleurs, tabacs, cigarettes, alcools, confiserie, boucherie, 
charcuterie ainsi que tout ce qui se rapporte à l'alimentation générale.
* L'exploitation d'un magasin d'alimentation générale en ce compris l'exploitation d'un "night shop";
* L’activité de traiteur, en ce compris la préparation et la fourniture de plats ou repas chauds et froids, à 
consommer sur place, à emporter ou à livrer, l'organisation de banquets, la location de tout matériel de cuisine 
ou de table, l’achat et la vente, en gros et au détail, de vins, spiritueux et autres boissons, ainsi que de
marchandises, denrées, produits alimentaires et la fourniture de tout service s'y rapportant.
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'installation, l'exploitation et la gestion en 
matière d'hôtellerie, fritures, snack-bar, salons de consommation, bars, tavernes, débits de boissons, café, 
clubs privés, service traiteur, restauration et accueil, au sens le plus large du mot;
* Toutes activités connexes à l’organisation d’événements  de type séminaires, conférences, festivals, 
foires, expositions, banquets, réceptions et soirées dansantes, au sens large. Tels des services de limousine, 
de location de vêtement de cérémonie, de traiteur, en ce compris la préparation et la fourniture de plats ou 
repas chauds et froids, à consommer sur place, à emporter ou à livrer, la location de tout matériel de cuisine ou 
de table, l’achat et la vente, en gros et au détail, de vins, spiritueux et autres boissons, ainsi que de 
marchandises, denrées, produits alimentaires et la fourniture de tout service s'y rapportant.
* L'exploitation de lignes téléphoniques, nationales et internationales ;
Le tout, sous réserve des autorisations administratives requises en la matière et des activités requérant un 
accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi.
La société peut également exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres sociétés.
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son 
compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent 
les mieux appropriées.
Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou civiles 
en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.  Elle peut effectuer tous placements 
en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de 
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, 
existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
Article 4 - Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme 
postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.
Capital social
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)  et représenté par 100 parts sociales 
sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100.
Historique
Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) 
et représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites 
en numéraire et au prix unitaire de 186 euros, et libérées à concurrence de 62 euros lors de cette constitution.
Article 6 - Augmentation de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée 
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la 
société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que dans les limites 
fixées par le Code des sociétés.
Article 7 - Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à 
la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de 
l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture de la souscription.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par un 
associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital.
Article 8 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux 
versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière commerciale, à dater 
du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe de gestion, ce 
dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers, agréé s'il y a lieu  conformément aux statuts, les 
parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour 
cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe de 
gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de le 
faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.    
Article 9 - Nature des titres
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
Article 10 - Transfert de parts
Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts.  Ces inscriptions 
sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le cas de cession entre 
vifs, par un gérant et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission pour cause de décès. Les 
cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le 
registre des parts.
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour 
cause de décès tant en pleine propriété qu'en usufruit ou en nue-propriété qu'avec l'agrément de la moitié au 
moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est 
proposée.
Par dérogation à ce qui précède, l'agrément dont question ci-avant n'est pas requis en cas de cession entre 
vifs ou de transmission pour cause de décès de parts sociales entre coassociés, entre un associé et son 
conjoint non séparé ou encore entre un associé et ses ascendants ou ses descendants en ligne directe.
Cessions entre vifs
a.Tout projet de cession devra être notifié à la gérance en indiquant l’identité du bénéficiaire et les 
conditions de la cession envisagée;
b.une assemblée générale convoquée dans les quinze jours (et devant se tenir au plus tard dans les six 
semaines) statuera, à la majorité de la moitié des associés possédant au moins les trois quarts du capital sur 
l’agrément du cessionnaire proposé;
c.en cas de refus d’agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d’offrir les titres 
concernés aux mêmes conditions aux autres associés qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à 
leur participation au capital d’abord et de se répartir ensuite les titres qui n’auraient pas été acquis par certains 
d’entre eux dans le cadre du droit préférentiel d’acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé 
par eux;
d.si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à 
l’article 1854 du Code civil. A défaut d’accord sur l’expert, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de 
commerce statuant comme en référé;
e.si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l’intégralité des parts sociales  
offertes en vente n’a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant aura un 
recours conformément à l’article 251 du Code des sociétés;
f.les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou 
simple mais avec accusé de réception.
Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés 
aux titres visés seront suspendus.
Transmissions pour cause de décès
Lorsqu'une transmission pour cause de décès de parts sociales est soumise à l'agrément prévu ci-avant, 
l'héritier ou légataire, attributaire de parts sociales du défunt, doit solliciter cet agrément dans les six mois du 
décès et par lettre recommandée adressée à l'organe de gestion de la société. Le refus d'agrément confère à 
l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts recueillies par lui.
Par ailleurs, lesdites parts peuvent être rachetées d'office si l'attributaire ne sollicite pas l'agrément dans la 
forme et le délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de sa demande d'agrément, il laisse s'écouler une durée 
de trois mois sans réclamer le rachat des parts.
Sauf accord différent entre eux, les autres associés pourront racheter les parts du défunt au prorata du 
nombre de parts possédées par chacun d'eux au moment du décès.
Le prix de rachat des parts en question sera déterminé de commun accord entre l’attributaire et les 
associés.
En cas de désaccord sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à 
l’article 1854 du Code civil.  A défaut d’accord, l’expert sera désigné par le président du tribunal de commerce 
statuant comme en référé.
Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la société, à la signature de la mention de transfert.
Toutefois, lorsque le prix à payer par un acquéreur dépassera vingt mille euros, ce montant pourra être 
versé à la signature de la mention de transfert et le solde, en deux versements annuels égaux dont le premier 
aura lieu six mois après la signature du transfert, et le second un an encore après.  La partie du prix d'achat 
restant due à la mention de transfert, sera productive d'intérêts au taux légal en matière commerciale, payables 
à chaque échéance annuelle du principal.  Les parts rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du 
prix.
Lorsque, après le refus d'agrément, l'attributaire aura demandé le rachat de ses parts et qu'à l'expiration 
d'un délai de trois mois à compter de la date de sa demande, les engagements de rachat émanant du ou des 
associés ou d'un ou plusieurs tiers acquéreurs agréés ne porteront pas sur l'intégralité desdites parts, ces 
engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire intéressé pourra exiger la dissolution anticipée de la 
société.
Article 11 - Droits des associés
Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que 
ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper 
ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son 
administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et 
aux délibérations de l'assemblée générale.
Article 12 - Indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une 
seul personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre nu-propriétaire et usufruitier, les 
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Gérance et Surveillance
Article 13 - Gérance
La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires, associés ou 
non, appelés "gérants". Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont nommés par l'assemblée 
générale, pour un durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de 
l'assemblée générale.
Si une personne morale est nommée gérant, elle a l'obligation de désigner une personne physique en tant 
que " représentant permanent ", chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne 
morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que si elle était elle-même gérant.
L'assemblée peut aussi fixer de manière anticipative la durée pour laquelle un gérant est nommé.
Article 14 - Délégations de pouvoirs
L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 15 - Conflit d'intérêts
Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à 
aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, 
dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-
verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s) quand il y en a.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et la 
décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un 
mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre 
la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer 
en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage 
qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 16 - Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de 
disposition qui intéressent la société.
Article 17 - Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit par un 
gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet 
par l'organe de gestion.
Article 18 - Représentation de la société
Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel 
prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent,  pour être valables et opposables à la 
société, être signés par un gérant, soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une 
délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.
Article 19 - Rémunération
Le mandat de gérant est en principe gratuit mais peut être rémunéré.  L'assemblée générale des associés 
détermine à la simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer aux 
gérants et qui sont portées en frais généraux. Il peut aussi être attribué aux gérants des tantièmes, calculés sur 
les bénéfices nets.
Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi et ces 
fonctions peuvent être rémunérées séparément.
Article 20 - Contrôle
Pour autant que la société y soit tenue par la loi,  elle doit confier le contrôle de la société à un ou plusieurs 
commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.
Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a, 
individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter 
par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. 
Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Assemblées Générales
Article 21. - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il
ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le 15 décembre.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'organe de 
gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les 
assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des commissaires, s'il y 
en a, et discute les comptes annuels.
En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son 
rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il garde le silence.
Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au sujet de 
son (leur) rapport.
Article 22 - Convocations
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à 
traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en 
collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par 
lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, 
accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut 
renoncer à sa convocation et  sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente 
ou représentée à l'assemblée.
Article 23 - Vote
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu 
indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et acceptées 
par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.
Chaque part donne droit à une voix. 
Article 24 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et par les associés 
qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Exercice Social - Répartition
Article 25. - Exercice Social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.
Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes 
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois au 
moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir son (leur) 
rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins 
de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 26 - Distribution
Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent 
au moins, pour constituer la réserve légale: ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve 
a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve 
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait 
observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte 
des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, 
augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Dissolution - Liquidation
Article 27. - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la 
société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas 
entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les 
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel 
associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée 
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été 
constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, 
dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et 
éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au 
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des 
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation 
financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise aux 
associés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart 
du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à 
l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander 
au tribunal la dissolution de la société.
Article 28 - Nomination de liquidateurs
En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque moment que 
ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et leurs 
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.
Article 29 - Liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à 
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
Dispositions Générales
Article 30. - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes, 
domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être 
valablement faites.
Article 31. - Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute au jour de l'acte constitutif et se clôture le trente juin deux mille douze. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille douze.
2. Frais.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque 
forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à 
mille euros environ.
Décisions devenant effectives dès le dépôt au greffe d'un extrait du présent acte
Nomination d'un gérant non statutaire. 
Est nommé gérant pour une durée indéterminée :
Volet B - Suite
Monsieur MISCU Gheorghe, domicilié à 1160 Auderghem, Rue Joseph Delhaye, 2, numéro national 
731209-463-11.
Conformément à l'article 18. des statuts, il représente la société en signant seul.
Commissaire.
Les comparants déclarent que, d'après leurs estimations, la société répondra, pour son premier exercice, 
aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
Certificat d’identité
Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des 
comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d’identité 
nationale.
Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l’exactitude des données reproduites ci-
avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national.
Droit d'écriture
Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 €) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la 
minute, nommé en tête.
Dont acte.
Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude.
Lecture intégrale et commentée faite, les comparants, ont signé, ainsi que nous, notaire.
Suivent les signatures.
POUR EXPEDITION CONFORME
Pour extrait littéral conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de 
Commerce.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Régis Dechamps, notaire