N° d'entreprise : 0402074601
Nom
(en entier) : F-IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Brugmann 27A
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
D’un acte reçu par nous, Maître Lorette ROUSSEAU, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 4
décembre 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Première résolution : Mise en conformité des statuts avec les dispositions du Code des sociétés et
des associations avec adoption de nouveaux statuts, sans modification de l’objet de la société.
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé de
mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée a décidé que la société conservera un conseil d’administration (administration moniste
telle que prévue aux articles 7:85 et suivants du CSA), sans dérogation au principe de la révocabilité
ad nutum des administrateurs prévu à l’article 7:85, § 3 CSA.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
ARTICLE 1.- DENOMINATION
La société revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée : « F-IMMO ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA » et être accompagnée de
l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise suivi des lettres « RPM », suivi de
l'indication du siège du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société à son siège.
ARTICLE 2.- SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision du conseil d'administration.
La société peut par simple décision du conseil d'administration établir, déplacer ou supprimer des
sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3.- OBJET
La société a pour objet l'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la mise en location et, de manière
générale, la mise en valeur de tout terrain ou bâtiment de quelque manière que ce soit.
                Pour ce faire, la société pourra participer, directement ou indirectement, dans tous les
organismes publics ou privés et dans toutes les sociétés d'entreprises et d'exploitations immobilières
ayant un objet similaire, analogue ou connexe à celui de la société.
                Elle peut, aux mêmes fins, faire toutes opérations financières de crédit ou de prêt,
emprunter notamment sur gage ou avec constitution d'hypothèque.
                L'énumération qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprétée dans le sens le plus
large.
                La société peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer
toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.
Volet B
                Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations
ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
                La société peut exercer également la (les) fonction(s) d'administrateur, de gérant ou de
liquidateur dans d'autres sociétés.
ARTICLE 4.- DUREE
La société a une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL
ARTICLE 5.- CAPITAL
Le capital est fixé à un million cinquante mille euros (€ 1.050.000,00), représenté par seize mille
deux cent soixante (16.260) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune
un/seize mille deux cent soixantième du capital, libérées de la manière indiquée dans les actes de
constitution, d'augmentation de capital et/ou de réduction de capital.
ARTICLE 6.- MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale statuant dans les
conditions fixées par les dispositions légales.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en numéraire, les actions nouvelles doivent être
offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions.
L’exercice du droit de préférence ainsi que son éventuelle suppression ou limitation sont organisés
conformément aux dispositions légales.
TITRE III. TITRES
ARTICLE 7.- NATURE DES TITRES
Les actions sont nominatives. Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout
actionnaire peut prendre connaissance.
Ce registre des actions nominatives contiendra les mentions requises par les dispositions légales.
ARTICLE 8.- INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents seront exercés par
l'usufruitier.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et
même personne.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
ARTICLE 9.- COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par les dispositions légales ; les administrateurs sont nommés pour six ans au plus par
l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée.
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de la nomination des administrateurs,
leur mandat court de l'assemblée générale qui les a nommés jusqu'à l'assemblée générale ordinaire
ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la décision de
nomination.
Le mandat des administrateurs non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
statué sur le remplacement.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa
démission jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale
qui en ce cas, décide du montant de la rémunération.
ARTICLE 10.- VACANCE
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut
de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que
cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE 11.- PRESIDENCE
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
ARTICLE 12.- REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
Volet B
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois qu’un administrateur le demande.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations et à défaut d’indication, au siège.
Les administrateurs peuvent valablement y assister par conférence téléphonique, vidéoconférence,
messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de
délibérer et de contrôler la qualité et l'identité de l’administrateur. Ils seront dans ce cas réputés être
présents au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration organise les modalités de
ce type de communication et en informe ses membres.
En ce cas, le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration est signé par le président.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE 13.- DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si au moins la moitié de ses membres sont
présents ou représentés.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix émises, sans qu'il
soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
En cas de partage, la voix du président du conseil d’administration est prépondérante.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime des
administrateurs, exprimée par écrit.
ARTICLE 14.- PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par
la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication y sont annexés.
Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par deux administrateurs ou par le président du
conseil d’administration ou par un administrateur délégué.
ARTICLE 15.- POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que les dispositions légales réservent à l'assemblée
générale.
ARTICLE 16.- DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE ET DELEGATION DE POUVOIRS
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres et
lui ou leur conférer le titre d’administrateur délégué.
Il est précisé que s’agissant d’une société de promotion immobilière, la gestion journalière comprend
l’acquisition ou la cession de la propriété de biens immeubles, la constitution de tous droits réels
ainsi que l’établissement de statuts immobiliers.
En cas de pluralité d’administrateurs délégués, chacun d’eux a le pouvoir d’agir seul.
Le conseil d’administration peut déléguer certains pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres et leur
conférer un titre en lien avec le pouvoir ainsi délégué.
Le conseil d’administration peut confier certains pouvoirs ou la direction de l’ensemble ou d’une
partie des activités de la société qu’il détermine à une ou plusieurs personnes choisies hors de son
sein et leur conférer un titre en lien avec le pouvoir ainsi confié.
Le conseil d’administration, le président du conseil d’administration, ou deux administrateurs peuvent
déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à toute personne de leur choix.
L’administrateur délégué, dans le cadre de la gestion journalière, peut, dans les limites de ses
attributions, déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à toute personne de son choix.
Le conseil d’administration peut, à tout moment, révoquer les personnes nommées et/ou mettre fin
aux délégations de pouvoirs conférées.
ARTICLE 17.- REPRESENTATION DANS LES ACTES
Sans préjudice du pouvoir de représentation résultant des délégations de pouvoirs conférées en
vertu de l’article 16, la société est valablement représentée dans les actes, y compris ceux pour
lesquels le concours d’un officier ministériel ou d’un notaire serait requis, soit par le président du
conseil d’administration, soit par deux administrateurs, soit, dans les limites de la gestion journalière,
par un administrateur délégué.
Ces signataires n’ont pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d’une décision préalable du conseil d’
administration.
Volet B
La société est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
ARTICLE 18. - REPRESENTATION DANS LES ACTIONS EN JUSTICE
Sans préjudice du pouvoir de représentation résultant des délégations de pouvoirs conférées en
vertu de l’article 16, le président du conseil d’administration agissant seul, un administrateur délégué
agissant seul ou deux administrateurs agissant conjointement disposent respectivement du pouvoir
de représentation générale de la société en justice, devant quelque juridiction que ce soit, soit en
demandant, soit en défendant et ont dès lors le pouvoir de prendre la décision d’intenter des actions
judiciaires et/ou des actions devant le Conseil d’Etat et toutes autres juridictions administratives.
ARTICLE 19.- CONTROLE
L’assemblée générale nomme un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Lorsque la société dispose d’un conseil d’entreprise, le(s) commissaire(s) est/sont nommé(s) par l’
assemblée générale sur présentation du conseil d’entreprise délibérant à l’initiative et sur proposition
du conseil d’administration. La durée du mandat, le remplacement, les émoluments et la mission des
commissaires seront établis conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés
anonymes.
Lorsque plusieurs commissaires sont nommés, ils agissent en collège.
TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 20.- COMPOSITION
L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant l’observation des dispositions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 21.- TENUE
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mardi du mois d’avril à quinze
heures.
Si le jour de l’assemblée générale est un jour férié légal ou un jour non ouvrable, l’assemblée a lieu
le jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.
Le conseil d’administration a le droit de proroger, lors de la séance de l’assemblée ordinaire, la
décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines.
En outre, à l'initiative des actionnaires réunis en assemblée générale et statuant à l’unanimité, la
tenue d’une réunion peut être reportée; le délai de report doit cependant être raisonnable. La
seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour à moins que la première n’ait déjà statué sur
certains points de l’ordre du jour lors de la première séance. L’assemblée statue définitivement lors
de la deuxième séance.
Les actionnaires peuvent valablement participer à distance à l’assemblée générale et y assister par
conférence téléphonique, vidéoconférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique
visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et de contrôler la qualité et l'identité de
l'actionnaire. Ils seront dans ce cas réputés être présents au lieu indiqué dans les convocations. Le
conseil d’administration organise les modalités de ce type de communication et en informe les
actionnaires.
La présente disposition ne s’applique pas aux membres du bureau, aux membres du conseil d’
administration et au(x) commissaire(s)
La qualité  et l’identité d’actionnaire sont contrôlées et garanties par les moyens définis par le conseil
d’administration soit dans chaque convocation à une assemblée générale soit dans un règlement
interne établi par le conseil d’administration.
En cas d’assemblée à distance, le procès-verbal de la réunion de l’assemblée est signé par les
membres du bureau.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier si un actionnaire participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
ARTICLE 22.- CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, sur invitation du
conseil d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément aux dispositions légales. Si toutes les actions,
obligations convertibles, droits de souscription et certificats émis avec la collaboration de la société
sont nominatives, les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’
assemblée aux actionnaires, aux administrateurs, aux commissaires et, le cas échéant, aux titulaires
d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer aux formalités et délais de convocation dans les limites imposées par
les dispositions légales.
Toute personne sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
valablement représentée à l’assemblée.
ARTICLE 23.- REPRESENTATION
Tout propriétaire d’actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par une personne morale
ou par une personne physique, actionnaire ou non.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
ARTICLE 24.- BUREAU
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un
administrateur.
Le président désigne un secrétaire.
L'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs sauf aux actionnaires à vérifier eux-mêmes la
régularité de la liste de présence et la comptabilisation des votes.
ARTICLE 25.- DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 26.- DELIBERATIONS
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents ou représentés et décident à l’unanimité de délibérer sur des
sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la
convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Sauf dans les cas prévus par les dispositions légales, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre d’actions représentées à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées
sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide
autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs actions est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. La proposition de
décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant
une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant
cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.  
La date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision
est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de
proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est
déterminante.
Les membres du conseil d'administration et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
ARTICLE 27.- PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, un administrateur délégué ou par deux administrateurs.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
ARTICLE 28.- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
ARTICLE 29.- COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels.
Après leur approbation, l’assemblée se prononce par un vote séparé sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s), s’il en existe.
ARTICLE 30.- AFFECTATION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d’au moins cinq pourcent, affecté à
la formation d’un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve atteint un/dixième du capital. Il doit être repris si ce fonds vient à être entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 31.- DIVIDENDES - ACOMPTE
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le
Volet B
conseil d’administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, décider de distribuer un acompte à imputer
sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours, conformément aux
dispositions légales. Il fixe le montant de cet acompte et la date de son paiement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 32.- LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de
pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de
comité de liquidation.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par les dispositions
légales sauf si l’assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments éventuels du ou des liquidateurs.
ARTICLE 33.- REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 34.- DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables aux sociétés ; les articles des statuts contraires aux dispositions légales impératives sont
réputés non écrits.
ARTICLE 35.- ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur peut faire élection de domicile pour l’
exécution des statuts et toutes relations avec la société, au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement transmises.
A défaut, toutes communications pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société à tout
actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur, sont faites à son domicile comme indiqué
dans l’acte de constitution ou le registre des titres nominatifs ou dans son acte de nomination.    
ARTICLE 36.- COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige concernant les affaires de la société et l'exécution des présents statuts, entre la société,
ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs est soumis à la compétence
exclusive du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de la société à moins que la société ne
renonce expressément à cette compétence. »
Deuxième résolution : Confirmation de l’adresse du siège de la société.
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à Saint-Gilles (1060 Bruxelles),
avenue Brugmann 27A.
Troisième résolution : Délégation de pouvoirs.
L’assemblée a conféré tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
L'assemblée a conféré au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
L'assemblée a conféré tous pouvoirs aux administrateurs avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Lorette ROUSSEAU,
Notaire
 
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
- dispenses