N° d'entreprise : 0449481271
Nom
(en entier) : PIETRA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Cure 14
 : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet de l'acte :
DIVERS
Projet de scission
Etabli en application de l’article 12:75 du Code des Sociétés et des Associations
 
 
L’organe d’administration de la société anonyme PIETRA établit le présent projet de scission par
constitution de deux sociétés nouvelles, en applicable de l’article 12.75 du Code des Sociétés et des
Associations.
 
Aux termes de cette disposition légale :
 
« Art. 12.75
Les organes d'administration des sociétés participant à la scission établissent un projet de scission
par acte authentique ou par acte sous signature privée.
Le projet de scission mentionne au moins:
1° la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège de la société à scinder ainsi que des nouvelles
sociétés;
2° le rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces;
3° les modalités de remise des actions ou parts des nouvelles sociétés;
4° la date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi
que toute modalité particulière relative à ce droit;
5° la date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des nouvelles sociétés, cette date
ne pouvant remonter avant le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes
annuels des sociétés concernées par l'opération ont déjà été approuvés;
6° les droits attribués par les nouvelles sociétés aux associés ou actionnaires de la société à scinder
ayant des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des parts ou actions ou les mesures
proposées à leur égard;
7° les émoluments attribués aux commissaires ou aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-
comptables externes pour la rédaction du rapport prévu à l'article 12:78;
8° tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
participant à la scission;
9° la description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à
chacune des nouvelles sociétés;
10° la répartition aux associés ou actionnaires de la société à scinder des parts ou actions des
nouvelles sociétés, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée;
11° le nom et la résidence du notaire instrumentant, dans le cas visé à l'article 12:90.
Le projet de scission doit être déposé par chacune des sociétés participant à la scission au greffe du
tribunal de l'entreprise de son siège et publié par extrait ou mention conformément respectivement
aux articles 2:8 et 2:14, 1° ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le
site internet de la société. Le dépôt a lieu au plus tard six semaines avant la décision de scission
Volet B
mentionnée à l'article 12:83. »
 
1. Forme, dénomination, objet et siège de la société à scinder
 
La société à scinder est dénommée PIETRA. Elle a adopté la forme d’une société anonyme de droit
belge. Son siège est situé à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue de la Cure 14.
 
Son objet statutaire est le suivant :
 
La société a pour objet :
        •  La créatin, l’organisation, l’administration et la gestion d’établissements destinés à l’
hébergement des personnes âgées, ainsi que la prestation de tous les services annexes et la
fourniture des produits, denrées et matériel susceptibles d’assurer le confort, l’agrément et la qualité
du séjour des pensionnaires. Elle pourra aussi, soit directement, soit en les mettant à la disposition d’
associations, de groupes ou de particuliers, affecter tout ou partie des immeubles dont elle serait
propriétaire ou locataire, à l’organisation de réunions de toutes natures, religieuses, culturelles,
politiques, familiales ou récréatives et notamment de conférences, séminaires, expositions,
spectacles, réceptions, banquets, bals et divertissements, ainsi qu’à la pratique d’activités sportives
ou de loisirs.
Elle pourra aussi affecter tout ou partie de ces immeubles ou logement de particuliers ou de familles.
        •  L’explitation d’un ou plusieurs garages, l’achat, la vente, la location, l’importation, l’
exportation, la réparation ou la transformation de véhicules automobiles neufs ou d’occasion, les
réparations de mécanique et de carrosserie, la représentation de marques, l’achat, la vente, la
production, l’importation, l’exportation de pièces de rechange, de tous accessoires, d’huiles et de
carburants ainsi que la commercialisation de tous produits et services de promotion et d’organisation
relatifs aux activités liées à l’industrie automobile ou de nature à contribuer à leur expansion ;
        •  Tutes opérations relatives à la profession d’agent immobilier, telles que l’achat, la vente, la
prise à bail ou la location d’immeubles privés commerciaux ou industriels, la promotion et le
lotissement de terrains ;
        •  L’entreprise générale de cnstruction, transformation, réparation et aménagement, rénovation
et embellissement de tous immeubles, tant pour les travaux privés que publics ; tant l’exécution du
gros œuvre que les travaux de finition, tels que pose de panneaux de gyproc, isolation thermique et
acoustique, installations sanitaires et de plomberie, installations de chauffage central ou individuel,
entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques ou non métalliques de constructions, entreprise
de carrelages, entreprise de plafonnage, entreprise d’installations électriques, etc., fourniture de
bâtiments clé sur porte, la location, la prise à bail, l’exploitation, l’échange et la vente de tous biens
immeubles bâtis ou non bâtis, l’achat, la vente et le transport de tous matériaux de construction
généralement quelconques, l’entreprise générale de terrassement.
La société pourra réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraitront les mieux appropriées. 
La société pourra procéder à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser, par voie de
souscription, fusion, apport, prise de participation ou de toute autre manière, dans toute société ou
entreprise ayant une activité similaire, analogue ou connexe à la sienne et, en général, effectuer
toutes opérations et conclure tous contrats de nature à favoriser la réalisation et le développement
de son objet.
 
2. Forme, dénomination, objet et siège de la première société à constituer
 
La première société à constituer sera dénommée PIETRA. Elle adoptera la forme d’une société à
responsabilité limitée de droit belge. Son siège sera situé à 7140 Morlanwelz, Rue des Ateliers 40.
 
Son objet statutaire sera le suivant :
 
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre, en association ou par
participation :
        •  Tutes opérations immobilières, dans le respect des règles légales d’accès à la profession le
cas échéant, notamment l’acquisition, la gestion, la transformation, la valorisation, la division, l’
aliénation d’immeubles ou droits réels immobiliers ;
        •  L’entreprise générale de cnstruction, transformation, réparation et aménagement, rénovation
Volet B
et embellissement de tous immeubles, tant pour les travaux privés que publics ; tant l’exécution du
gros œuvre que les travaux de finition, tels que la réalisation et la réparation de toitures, tous travaux
de gros-œuvre, pose de panneaux de gyproc, isolation thermique et acoustique, installations
sanitaires et de plomberie, installations de chauffage central ou individuel de toutes natures,
entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques ou non métalliques de constructions, entreprise
de carrelages, entreprise de plafonnage, entreprise d’installations électriques, climatisation,
installations sanitaires, électrotechnique, etc., fourniture de bâtiments clé sur porte, la location, la
prise à bail, l’exploitation, l’échange et la vente de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, l’achat,
la vente et le transport de tous matériaux de construction généralement quelconques, l’entreprise
générale de terrassement ;
        •  Tutes activités d’ingéniérie et de conseils techniques, toutes activités de contrôle et d’
analyses techniques ;
        •  Tutes activités spécialisées, notamment dans les domaines scientifiques et techniques ;
        •  Tutes activités de commerce de produits et matériaux de toutes natures, notamment le bois et
les matériaux de constructions.
La société pour emprunter, prêter, donner ou prendre toute garantie.
Elle pourra exercer des mandats dans d’autres sociétés.
La société pourra procéder à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser, par voie de
souscription, fusion, apport, prise de participation ou de toute autre manière, dans toute société ou
entreprise ayant une activité similaire, analogue ou connexe à la sienne et, en général, effectuer
toutes opérations et conclure tous contrats de nature à favoriser la réalisation et le développement
de son objet.
 
3. Forme, dénomination, objet et siège de la seconde société à constituer
 
La seconde société à constituer sera dénommée CASA CARMELO. Elle adoptera la forme d’une
société à responsabilité limitée de droit belge. Son siège sera situé à 7100 Haine-Saint-Pierre, rue de
Binche 3.
 
Son objet statutaire sera le suivant :
 
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre, en association ou par
participation :
        •  Tutes opérations immobilières, dans le respect des règles légales d’accès à la profession le
cas échéant, notamment l’acquisition, la gestion, la transformation, la valorisation, la division, l’
aliénation d’immeubles ou droits réels immobiliers ;
        •  L’entreprise générale de cnstruction, transformation, réparation et aménagement, rénovation
et embellissement de tous immeubles, tant pour les travaux privés que publics ; tant l’exécution du
gros œuvre que les travaux de finition, tels que la réalisation et la réparation de toitures, tous travaux
de gros-œuvre, pose de panneaux de gyproc, isolation thermique et acoustique, installations
sanitaires et de plomberie, installations de chauffage central ou individuel de toutes natures,
entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques ou non métalliques de constructions, entreprise
de carrelages, entreprise de plafonnage, entreprise d’installations électriques, climatisation,
installations sanitaires, électrotechnique, etc., fourniture de bâtiments clé sur porte, la location, la
prise à bail, l’exploitation, l’échange et la vente de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, l’achat,
la vente et le transport de tous matériaux de construction généralement quelconques, l’entreprise
générale de terrassement ;
        •  Tutes activités d’ingéniérie et de conseils techniques, toutes activités de contrôle et d’
analyses techniques ;
        •  Tutes activités spécialisées, notamment dans les domaines scientifiques et techniques ;
        •  Tutes activités de commerce de produits et matériaux de toutes natures, notamment le bois et
les matériaux de constructions.
La société pour emprunter, prêter, donner ou prendre toute garantie.
Elle pourra exercer des mandats dans d’autres sociétés.
La société pourra procéder à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser, par voie de
souscription, fusion, apport, prise de participation ou de toute autre manière, dans toute société ou
entreprise ayant une activité similaire, analogue ou connexe à la sienne et, en général, effectuer
toutes opérations et conclure tous contrats de nature à favoriser la réalisation et le développement
de son objet.
 
Volet B
4. Rapport d'échange des actions, le cas échéant, montant de la soulte, modalités de remise des
actions des nouvelles sociétés, répartition de ces actions entre les actionnaires et fondement
 
En échange des 1.250 actions de la société à scinder, qui seront annulées, il sera attribué aux
actionnaires de ladite société, proportionnellement à leurs droits :
    •  100 actions de la SRL PIETRA,
    •  100 actions de la SRL CASA CARMELO,
 
Ainsi, 25 actions de la société à scinder donneront droit à 2 actions de chacune des deux sociétés
nouvelles à constituer.
 
Les actions de sociétés nouvelles seront attribuées de manière immédiate, par inscription aux
différents registres des actionnaires, dès la réalisation de la scission impliquant la constitution des
sociétés nouvelles.
 
Aucune soulte ne sera versée.
 
La société à scinder comptant deux actionnaires, chacun titulaire de la moitié des actions, il leur sera
attribué la moitié des actions de chacune des deux sociétés nouvelles à constituer.
 
Une telle répartition est équilibrée, dans la mesure où elle permet de maintenir la valeur économique
détenue par les actionnaires avant la scission.
 
5. Date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices et modalités
particulières
 
Les actions nouvelles participeront directement au bénéfice des sociétés nouvelles. Aucune modalité
particulière n’est prévue.
 
6. Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des nouvelles sociétés
 
La date de rétroactivité comptable envisagée est celle du 1er janvier 2022.
 
7. Droits attribués par les nouvelles sociétés aux actionnaires de la société à scinder ayant des droits
spéciaux et aux titulaires de titres autres que des  actions ou les mesures proposées à leur égard
 
Non applicable.
 
8. Emoluments attribués aux commissaires ou aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-
comptables externes pour la rédaction du rapport prévu à l'article 12:78
 
Aucun émolument ne sera attribué ni au réviseur ni à l'expert-comptable.
 
9. Tout avantage particulier attribué aux membres de l’organe d'administration de la société à scinder
 
Les membres de l’organe d'administration de la société à scinder ne percevront aucun avantage
particulier.
 
10. Description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à
chacune des nouvelles sociétés
 
Il est référé au tableau en annexe.
 
 
Fait à Chapelle-lez-Herlaimont, le 25 août 2022.
 
Le Conseil d’administration de la SA PIETRA, composé de :
Volet B
 
 
(signé) Carmelo CASALE
_______________
 
 
(signé) Piera CASALE
_______________
 
 
(signé) Nicolas CASALE
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