N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Bioul & Goddin, Notaires associés
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Allée des Marronniers 16 bte 2
5030 Gembloux
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par Maître Pierre PROESMANS, notaire à Gembloux, le seize avril deux mil
dix-neuf, en cours d’enregistrement que :
1. Monsieur BIOUL Patrick Pierre, né à Etterbeek le vingt-sept juillet mille neuf cent cinquante-deux,
domicilié à 5030 Gembloux , Avenue de l' Arc-d'Airain, 20, et
2. Monsieur GODDIN Brice Olivier Gonzague, né à Uccle le vingt-trois avril mille neuf cent quatre-
vingt-un, domicilié à 1332 Genval (Rixensart), avenue Albert Ier, 244,
après avoir fait établir le plan financier prévu par le Code des sociétés, ont requis le notaire
Proesmans de dresser acte authentique des statuts d'une société privée à responsabilité limitée
qu'ils constituent à l'instant sous la dénomination de « Bioul & Goddin, Notaires associés », dont le
siège social est sis à Gembloux, Allée des Marronniers, 16, boîte 2, au capital initial de dix-huit mille
six cents euros (18.600,00 €), lequel sera représenté par cent (100) parts sociales sans désignation
de valeur nominale, souscrites en numéraire, à savoir :
1) par Monsieur Patrick BIOUL, à concurrence de soixante (60) parts sociales, soit pour onze mille
cent soixante euros (11.160,00 €) ;
2) par Monsieur Brice GODDIN, à concurrence de quarante (40) parts sociales, soit pour sept mille
quatre cents quarante euros (7.440,00 €.),
Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représente l'intégralité du capital social,
qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales est libérée à
concurrence d'un/tiers par un versement en espèces.
De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de six mille
deux cents euros (6.200,00 €).
Ensuite, les constituants fixent les statuts de la société comme suit :
 
Article 1 - Forme
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « Bioul & Goddin, Notaires associés ».
Le nom de la société est toujours suivi de la mention « notaires associés » ou « société notariale ».
Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société et tenu au siège de la société.
Maître Patrick BIOUL, Notaire titulaire associé, est dépositaire de ce répertoire.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à Gembloux, allée des Marronniers, 16.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire titulaire, à
toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur belge.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
0725449538
Volet B
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation ; et elle pourra
acquérir des biens immobiliers ou détenir des droits réels sur ceux-ci aux fins d’investissement, dans
les limites fixées par la Loi Organique du Notariat.
Article 5 - Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la Loi Organique du Notariat.
Article 6 - Capital - Nature des titres.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros.
Il est divisé en cent (100) parts sociales nominatives sans mention de valeur nominale.
Chaque part sociale confère les mêmes droits et obligations. Chaque Notaire associé participe aux
bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion du nombre de parts sociales qu’il
détient.
Les titres sont nominatifs. Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé
peut prendre connaissance. Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrés
aux titulaires de titres.
A l’occasion de la constitution, la totalité des cent parts sociales ont été souscrites en numéraire par
les fondateurs, lesquels les ont libérées à concurrence d’un tiers.
Article 7 - Associés
Seuls peuvent être associés :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l’
association comprenne au moins un Notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est
fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne physique ne peut
participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également la société dont question ci-avant, sauf lorsque le contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu’un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 8 - Cession et transmission des parts sociales
1- Les parts sociales de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort
qu’à un Notaire, titulaire ou non, ou une société notariale, moyennant l’accord de tous les associés,
lequel accord constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d’accord de tous
les associés dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les associés autres que le cédant ou les ayants-droit du défunt reprennent eux-mêmes,
à concurrence de leur quote-part dans le capital de la société, déduction faite des parts dont la
cession est proposée,
a) à l’expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d’une autre date)
: les parts qui ne peuvent être cédées.
b) avec effet au jour du décès : les parts qui ne peuvent être transmises.
c) moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droit du défunt de l’indemnité
de reprise fixée à l’article 12.3 ci-après.
3- Par dérogation au § 1er, et sans préjudice des conventions conclues entre associés, tout Notaire
titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort ses parts au Notaire nommé en
remplacement sans l’accord des autres associés.
4- Sauf si la loi l’autorisait, les parts ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété.
5- En cas de décès d’un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses parts ou aux parts détenues
par sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-
valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.
En cas de décès d’un Notaire associé non titulaire, ses droits (liés à sa ou ses parts ou à celles de sa
société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des
parts, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des présents statuts, conformément à la Loi
Organique du Notariat.
6- En cas de cession par un associé d’une partie de ses parts à un co-associé (« cession interne »),
en ayant eu l’accord de tous les associés, l’indemnité prévue en contrepartie sera librement fixée
entre les parties, sous réserve du contrôle par la Chambre des Notaires de la Province de Namur.
7- En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’
Volet B
obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de
parts émises par le nombre d’associés (soit au moins une part virile). Si le cédant détient un nombre
de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit de reprendre en vertu de la
règle énoncée ci-avant, l’associé (les associés) s’engage(nt) à lui céder (proportionnellement à leur
quote-part dans le capital de la société, déduction faite des parts détenues par le Notaire titulaire
sortant) le nombre de parts manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum
de parts prescrites, moyennant le paiement de l’indemnité de reprise fixée à l’article 12.3 ci-après.
Article 9 - Cession et transmission des parts d’une société associée
1- Les parts sociales d’une société associée ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort qu’à un Notaire, titulaire ou non, moyennant l’accord de tous les associés de la
société notariale, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d’accord de tous
les associés dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les associés autres que la société associée reprennent, à concurrence de leur quote-
part dans le capital de la société les parts de la société notariale détenues par la société associée,
déduction faite des parts dont la cession est proposée, soit, en cas de cession, à l’expiration du délai
de trois mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour du décès, moyennant, dans chaque
cas, le paiement à la société associée de l’indemnité de reprise fixée à l’article 12.3 ci-après.
Dès que cette reprise a eu lieu, la société associée perd la qualité d’associée et ses parts peuvent
être cédées ou transmises selon les règles applicables à cette société et les statuts de cette société
seront aussitôt modifiés, pour en ôter toute référence à l’activité notariale.
3- Par dérogation au § 1er, et sans préjudice des conventions conclues entre associés, tout Notaire
titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort les parts de sa société associée au
Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres associés.
4- Si l’associé de la société associée est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'être
titulaire, ne peut céder ou transmettre les parts de la société associée qu’à un Notaire titulaire.
5- Les parts de la société associée ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété.
Article 10 - Perte de la qualité d’associé – Retrait et exclusion
a) Perte de la qualité d’associé
1- L’acceptation de la démission d’un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d’âge, la
destitution, l’annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé.
2- De même, toute société associée dont l’associé cesse ses fonctions par l’effet de l’acceptation de
sa démission, de la limite d’âge, de sa destitution, de l’annulation de sa nomination ou pour tout autre
motif perd de plein droit sa qualité d’associé.
b) Exclusion
Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs autres
associés, conformément à l’article 53, § 1er de la Loi Organique du Notariat, moyennant le paiement
par le ou lesdits associés de l’indemnité fixée par le Tribunal, et sans préjudice de l’indemnité
complémentaire qui aurait été convenue entre associés.
c) Disposition commune
Sauf convention contraire adoptée entre associés, le droit à l’indemnité de reprise visé par l’article
12.3 est le seul droit qui subsiste dans les cas visés par le présent article, dans les limites de l’article
12.
Article 11 - Continuation de la société
Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l’une des
causes précitées, le retrait ou l’exclusion d’un ou de plusieurs associés ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les associés subsistants, sauf dans les cas prévus par la Loi et sauf
convention contraire adoptée entre associés.
Article 12 - Conséquences de la perte de la qualité d’associé, du retrait ou de l’exclusion - Indemnité
de reprise.
Les dispositions qui suivent s’appliquent sans préjudice des conventions adoptées entre associés.
1- Les parts de l’associé Notaire titulaire qui cesse d’être associé sont cédées au Notaire nommé en
remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l’indemnité de reprise fixée conformément à la
loi.
 
2- Sauf dans le cas prévu par le § 1er, les parts de l’associé qui cesse d’être associé en application
de l’article 10 sont cédées aux autres associés, à concurrence de leurs parts dans la société
notariale, déduction faite des parts dont la cession est proposée, moyennant le paiement par ceux-ci
de l’indemnité de reprise fixée conformément à la loi.
3- Le montant de l'indemnité de reprise est déterminé conformément à la loi.
Volet B
4- Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant
de cette indemnité à concurrence de dix pour cent (10%) dans le mois et du solde dans les six mois
de la publication au Moniteur Belge de la cessation de l’association ou du retrait de l’associé-cédant
ou défunt. Toutefois, pour le paiement à effectuer par le Notaire nommé en remplacement, ce délai
est de septante-cinq jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en
remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n’est dû en ce cas. Passé les délais
susmentionnés, l’indemnité est majorée d’un intérêt équivalent au taux légal, prorata temporis.
5- Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts de la société
notariale (ou de la société associée dans le cas visé par l’article 9) au Notaire nommé en
remplacement, les associés (y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n’est pas issu des contrats d’emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en
cours, à concurrence de leur quote-part dans le capital de la société.
Article 13 - Gérance
1- La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’assemblée générale parmi les
Notaires qui exercent leur fonction dans la société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à
l’article 50 § 2- 3° de la Loi Organique du Notariat.
2- La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.
3- Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, un candidat-notaire ou un
Notaire honoraire, désigné conformément à l’article 64 de la Loi Organique du Notariat à la requête
de toute personne intéressée. Ce suppléant sera automatiquement gérant successeur pour la durée
de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
 
4- L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
de gérant est rémunéré, l’assemblée, à l’unanimité, détermine le montant des rémunérations fixes ou
proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements, sont portés en frais généraux.
5- Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du Notaire
qui est gérant, mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit Notaire,
pendant la durée de la suspension.
Article 14 - Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l’
assemblée générale. En conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa seule
signature.
Article 15 - Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 16 - Responsabilité
Les gérants sont responsables solidairement avec la société des fautes professionnelles qu’ils
commettent, sans préjudice du recours de la société contre ceux-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés des associés ou gérants.
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un gérant a souscrit dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société est
dissoute dans ce délai.
Le patrimoine privé d’un notaire associé ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire associé, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale est
limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,00 EUR). Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction commise par le
notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civil par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2 (art
50, § 4, Loi organique du Notariat).
Article 17 - Contrôle de la société
Sans préjudice du contrôle conformément à l’Arrêté Royal du 14 décembre 1935, de la situation
financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
Volet B
comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
    •  soit lorsque la nomination d’un commissaire est imposée par la loi.
    •  soit lorsque l’assemblée générale à l’unanimité le décide.
Article 18 - Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de mai à dix-huit
heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et
gérants.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 20 - Droit de vote – Puissance votale
Chaque associé dispose d’une voix.
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s’il n’est associé lui-même et s’il n’a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail
avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
Article 21 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 22 - Affectation du bénéfice
Sur le résultat, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, sous réserve des dispositions de l’article 320 du Code des sociétés et dans le respect de l’
éventuel règlement d’ordre intérieur.
Article 23 - DissolutionLiquidation
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou à
une société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat.
La comptabilité de la société notariale est confiée au Notaire Patrick BIOUL qui la reprendra en cas
de dissolution de la société.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s’opère par les soins du ou des gérant(s).
Article 24 - Obligations professionnelles
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales et la déontologie.
Article 25 - Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l’article 20 ci-avant, peut arrêter un
Règlement d’ordre intérieur et des conventions d’association qui seront soumis à l’approbation de la
Chambre des Notaires.
Ce Règlement et ces conventions peuvent, dans les limites des prescriptions légales et statutaires,
prévoir toutes dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts, d’une part, et le Règlement d’ordre intérieur ou les
conventions d’association, d’autre part, ledit règlement et les conventions d’association prévaudront.
Si le Règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d’administration de la gérance que celles prévues par l’article 14 des statuts, ce sont les
Volet B
dispositions du Règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance à l’égard
de la société. Pour l’application de l’article 263 du Code des Sociétés, les dispositions plus
contraignantes du Règlement d’ordre intérieur seront considérés comme statutaires entre les
associés et à l’égard de la gérance et de la société.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l'entreprise Liège - division Namur,
conformément à la loi.
1- Clôture du premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social
commencera à compter de ce jour pour se terminer le 31 décembre 2019.
2- Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en 2020.
3- Gérants - Commissaire
Sont appelées aux fonctions de gérant de la société, pour une durée illimitée :
- Monsieur Patrick BIOUL, prénommé ;
- La société privée à responsabilité limitée « Brice GODDIN », dont le siège social est établi à 5030
Gembloux, allée des Marronniers, 16, boîte 2, en cours de constitution laquelle a désigné par
décision de ce jour Monsieur GODDIN Brice prénommé en qualité de représentant permanent;
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-
réviseur.
4- Pouvoirs
Chaque comparant, ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
        1.  effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
RATIFICATION
Et immédiatement après la constitution de la société, les gérants ont approuvé toutes les opérations
et tous les engagements auxquels il a été consenti au nom de la société en formation, conformément
au Code des sociétés ; cette décision ne deviendra effective qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
DECLARATION
Chaque gérant prénommé déclare :
- avoir reçu connaissance des dispositions de l’arrêté royal numéro 22 du 24 octobre 1934, portant
notamment interdiction à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions
ou activités.
- certifier ne pas être frappé d’incompatibilité ou interdiction l’empêchant d’être appelé aux dites
fonctions et de les exercer.
APPROBATION – CONDITION SUSPENSIVE
Le(s) comparant(s) déclare(nt) et certifie(nt) que les statuts adoptés dans le présent acte sont en
tous points conformes au projet qui a été soumis à l’approbation donnée par la Chambre des
Notaires de la Province de Namur le 21 février 2019, à l’exception du libellé de l’article 16 des
présents statuts extrait de la réserve formulée par cette même chambre et sous réserve de la
condition ci-après stipulée, savoir : Les fondateurs déclarent expressément que la présente
constitution est subordonnée à la condition suspensive de la prestation de serment de Monsieur
Brice GODDIN, devant le Président du Tribunal de première instance de Liège - division Namur, et
ce au plus tard dans un délai de deux mois à compter des présentes.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Pierre PROESMANS, Notaire.
 
- Déposé en même temps:
# Expédition de l'acte constitutif