N° d'entreprise : 0542771517
Nom
(en entier) : Bureau Comptable P.Génin S.c.P.R.L.U.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Gennevaux, Willancourt 15
 : 6750 Musson
Objet de l'acte :
OBJET, DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par le Notaire Nicolas PEIFFER, de résidence à Aubange, en date du 09 décembre
2019, en voie d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
« Après avoir délibéré, l'assemblée a pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :
1°) Première résolution : MODIFICATION de l’objet social
L’assemblée générale décide de dispenser le président de donner lecture du rapport spécial établi
conformément à l’article 287 du Code des sociétés auquel est joint un état résumant la situation
active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, déclarant en
avoir connaissance depuis plus de quinze jours.
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social de la Société, de sorte que l’article 4 des
statuts devra désormais être lu comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger :
    •  les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-neuf ;
    •  l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
    •  l’ouverture, la tenue la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
    •  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
    •  les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
    •  les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés ;
    •  l’activité de bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
    •  toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable agréé par l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’Institut Professionnel
des Comptables et Fiscalistes agréés et exclusivement pour son compte propre, les opérations
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la
gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
dotées d’un objet social similaire.
Volet B
Elle pourra exercer la fonction de liquidateurs dans d’autres sociétés. »
2°) Deuxième résolution : SOUMISSION au nouveau Codes des sociétés et associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la Société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié aux
Annexes du Moniteur belge.
3°) Troisième résolution: TRANSFORMATION de la Société
Suite à la deuxième résolution, l’assemblée générale décide que la Société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit quatorze mille deux cent soixante euros (14.260 €), sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit six mille deux cents euros (6.200 €), est converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Par ailleurs, suite à cette transformation, l’assemblée générale décide que la dénomination de la
Société sera désormais « Bureau Comptable P. Génin S.R.L. ».
 
4°) Quatrième résolution : ADOPTION de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, tenant compte de la modification de l’objet social dont question ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
« TITRE I - FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Bureau Comptable P. Génin S.R.L. ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger :
    •  les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-neuf ;
    •  l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
    •  l’ouverture, la tenue la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
    •  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
    •  les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
    •  les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés ;
    •  l’activité de bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
    •  toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable agréé par l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’Institut Professionnel
des Comptables et Fiscalistes agréés et exclusivement pour son compte propre, les opérations
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’
Volet B
occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou
sociétés, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateurs dans d’autres sociétés
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quatorze mille deux cent soixante
euros (14.260 €).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence de deux tiers (2/3).
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci. L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer
leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces
versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe de direction, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 « cession d’actions » des présents statuts ou par des tiers moyennant l’
agrément de tous les actionnaires.
Le tout dans le respect du premier paragraphe de l’article 10 des présents statuts.
TITRE III - TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Volet B
Article 9.1 - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Article 10. Cession d’actions
§1. Que ce soit entre vifs ou pour cause de mort, la répartition des actions et des droits de vote y
afférents doivent respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-4°) qui stipule que la
majorité des droits de vote dont disposent les actionnaires, doit être en possession de membres de l’
Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (ci-après « l’Institut ») ou de personnes
qui ont à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste
en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
Les cessions d’actions de comptable, comptable-fiscaliste agréés IPCF ou de stagiaire ne pourront
avoir lieu qu’au profit d’une personne de cette même catégorie.
§ 2. Cessions de parts entre vifs (procédure d’agrément)
I. - Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son co-
actionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile ou la dénomination et le siège social du ou des cessionnaires proposés, le
nombre des actions dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à
celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute
par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée
comme affirmative.
II. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous
les actionnaires, il sera procédé comme suit :
L'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser la société par lettre recommandée
de son projet de cession, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile ou la dénomination
et le siège social du ou des cessionnaires proposés, le nombre des actions dont la cession est
proposée, ainsi que le prix offert.
Dans les huit jours de cet avis, l’organe de direction doit informer par lettre recommandée chaque
actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile ou la
dénomination et le siège social du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la
cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque action, et en demandant à chaque
actionnaire s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque actionnaire doit adresser à l’organe de direction une lettre
recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
L’organe de direction doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des actionnaires,
par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux actionnaires pour faire
connaître leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication aux enchères.
L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant,
soit par l'adjudicataire.
III. Au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou
partie de ses actions librement, sous la réserve citée au premier paragraphe.
§ 3. Recours en cas de refus d'agrément :
Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.
Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils
sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Le prix de rachat est fixé, sauf accord de toutes les parties intéressées, par un expert choisi parmi
les réviseurs inscrits au Tableau de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. A défaut d’accord entre les
parties quant à la désignation de l’expert, cette désignation est faite par Monsieur le Président du
Tribunal de Commerce d’Arlon statuant en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
L’expert détermine le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l’événement donnant lieu au rachat
Volet B
(projet de cession, décès ou dissolution d’un actionnaire), en tenant compte des plus-values et des
moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les comptes.
L’expert communique à l’organe de direction son évaluation dans le mois de sa nomination, sous
peine de déchéance. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat.
§ 4. Situation des héritiers et légataires d'un actionnaire décédé :
a) La société ne comprend qu'un actionnaire :
Le décès ou la dissolution de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si
l'actionnaire unique personne physique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés
concernant l'exercice des droits afférents aux actions, les dits droits seront exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu'au partage des dites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-
ci, et à la condition expresse qu’ils soient comptables, comptables-fiscalistes agrées IPCF ou
stagiaires (à défaut, le cinquième paragraphe du présent article sera d’application).
En cas de dissolution de l’actionnaire unique personne morale, l'exercice des droits afférents aux
actions seront exercés par le ou les actionnaires de la société dissoute chacun en proportion de leur
souscription dans ladite société dissoute.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où
la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celle-ci.
En attendant la mise en œuvre de cette disposition statutaire, l’exercice des droits de vote attachés
aux actions qui font l’objet de la cession sera suspendu.
b) La société comprend plusieurs actionnaires :
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'actionnaire
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre actionnaire (ou, si la société
compte plus de deux actionnaires, à la organe de direction) leurs nom, prénoms, profession et
domicile, de justifier de leur titre de comptable, comptable-fiscalistes agrées IPCF ou stagiaires, de
leur qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel
ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu au point a) ci-avant.
En cas de transmission par dissolution d’un actionnaire personne morale, les actionnaires de ladite
société dissoute seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre actionnaire (ou, si la
société compte plus de deux actionnaires, à l’organe de direction) leurs nom, prénoms, profession et
domicile, et de justifier de leur titre de comptable, comptable-fiscalistes agréés IPCF ou stagiaire.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agrément des actionnaires, les
ayants cause du défunt ou les actionnaires de la société dissoute ne pourront exercer aucun des
droits appartenant à ce dernier / cette dernière vis-à-vis des actionnaires survivants de la société;
celle-ci suspendra notamment les paiements des dividendes revenant aux actions du défunt ou de la
société dissoute et des intérêts des créances de ce dernier / de cette dernière sur la société.
Les héritiers, légataires, créanciers, ayants-droit ou ayants-cause de l'actionnaire décédé (ou
personne morale dissoute) ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de
l'administration sociale ni provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni
requérir d'inventaire.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures
de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des actionnaires, organe
de direction et assemblée générale.
Les héritiers, légataires ou actionnaires d’un actionnaire personne morale dissoute qui ne
deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présentes sont tenus de solliciter
l'agrément des co-actionnaires du défunt / de la société dissoute dans les formes et délais prévus ci-
dessus.
En attendant la mise en œuvre de cette disposition statutaire, l’exercice des droits de vote attachés
aux actions qui font l’objet de la cession sera suspendu.
Volet B
§ 5. Recours des héritiers ou légataires en cas de refus d'agrément :
Les héritiers, légataires ou ayants-cause d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils
ne sont pas comptables, comptables-fiscalistes agréés IPCF ou stagiaires ou parce qu’ils n'ont pas
été agréés comme tels ont droit à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l’organe de
direction de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l’organe de direction
aux divers actionnaires.
A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de la
manière indiquée à l'article prévoyant la procédure d’agrément, sans qu'il puisse être tenu compte
des estimations d'un testament.
Les actions rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et/ou légataires seront
en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité d’administrateur statutaire et ce dans le respect de l’article 8-5° de l’A.R.
du 15/02/2005.
La majorité des administrateurs et de façon plus générale les mandataires indépendants qui
interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être membre de l’Institut ou
doivent être des personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de
comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité. S’il s’agit d’une personne morale, elle doit désigner une personne physique,
comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci
est personnellement soumise à la déontologie de l’Institut.
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l’article 49 de la loi du 22
avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales au nom et pour compte des personnes
morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste
ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l’étranger.
Cependant, lorsque le collège des administrateurs n’est composé que de deux membres, un membre
doit être nommé parmi les membres de l’Institut et le deuxième membre peut être nommé parmi les
personnes légalement habilitées en Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou
comptable-fiscaliste telles que définies à l’article 48 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales ou des personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue
équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités
internationaux ou moyennant réciprocité.
Le membre de l’Institut doit toujours disposer d’une voix prépondérante lors des décisions de l’
organe de gestion.
Les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant qu’administrateur,
actionnaire, mandataire indépendant, ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non-
professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de la personne
morale pour les activités comptables.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Ces dispositions ne peuvent toutefois être admises que dans la mesure où les activités comptables
pour compte de tiers ne sont effectuées que par un ou plusieurs mandataire(s) agissant en tant qu’
indépendant(s) au sein ou pour compte de la personne morale habilité(s) à cette fin dans le respect
des articles 46 et 47 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Sous cette seule réserve, chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi de mai, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-
4°).
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises
Volet B
à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales ou aux règles déontologiques de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés,
et à compter de son entrée en vigueur, à la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-
comptable et de conseiller fiscal, sont censées non écrites,»
5°) Cinquième résolution : MISSON au Notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts de la Société, conformément à la décision précédente, et d’assurer son
dépôt au dossier de la Société.
6°) Sixième résolution : NOMINATIONS
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel et lui donner pleine et
entière décharge pour l’exécution de son mandat. L’assemblée générale procède
Volet B
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
- Monsieur Patrice GENIN, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
7°) Septième résolution : ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6750 MUSSON, Gennevaux, 15.
8°) Huitième résolution : SITE INTERNET ET ADRESSE ELECTRONIQUE
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.bureaugenin.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@bureaugenin.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la Société est réputée être
intervenue valablement.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 15 heures ».
Pour extrait analytique conforme
(s) Nicolas PEIFFER, notaire de résidence à Aubange
Sont également déposées : une expédition conforme de l’acte avec ses annexes et statuts
coordonnés