MONITEUR BELGE
Nº d'entreprise : 0808 495 790	DIRECTION
Nom
(en entier) : M.J. CONSULT
2 5 JAN. 2023
(en abrégé) :
BELGISCH STAATSBLAD
BESTUUR
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue d'Amberloup, 25, 6680 Sainte-Ode
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION et CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu le 23 décembre 2022 par Joël TONDEUR, notaire à la résidence de Bastogne, exerçant sa
fonction dans la société « Joël TONDEUR, société notariale », ayant son siège à Bastogne, rue de
Neufchâteau 39, enregistré au bureau de l'enregistrement de Neufchâteau le 28 décembre 2022, étant le
procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
M.J. CONSULT », ayant son siège à 6680 Sainte-Ode, rue d'Amberloup, 25.
Numéro d'entreprise 0808.495.790 - Registre des Personne Morale de Liège (division Neufchâteau).
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Joël TONDEUR, à Bastogne, en date du 16
décembre 2008, publié aux annexes du Moniteur Belge le 19 décembre suivant, sous le numéro 08304086.
IL EXTRAIT CE QUI SUIT :
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires du nombre d'actions suivant :
1 .- Monsieur MAZZONI Benoît Jean Michel, né à Bastogne, le 15 novembre 1969, époux de Madame
COLLIGNON Danielle, domicilié à 6640 Vaux-sur-Sûre, rue de Marche, 46.
Titulaire de nonante-trois (93) actions.
2 .- Monsieur MAZZONI Raphaël Ghislain Michel, né à Bastogne, le 11 mai 1975, célibataire, domicilié à
6680 Sainte-Ode, rue d'Amberloup, 34.
Titulaire de nonante-trois (93) actions.
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) actions ou la totalité des actions émises par la société.
Comparants dont l'identité est bien connue du notaire instrumentant.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
MONSIEUR LE PRESIDENT EXPOSE ET REQUIERT LE NOTAIRE SOUSSIGNE D'ACTER QUE :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1 .- Approbation des rapports préalables, à savoir :
a) Rapport établi par l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société
conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des Sociétés et des Associations (en abrégé, « CSA »),
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 21 décembre
2022.
b) Rapport établi par un réviseur d'entreprises ou expert-comptable externe désigné par l'organe
d'administration sur l'état comptable annexé au rapport de l'organe de gestion.
2 .- Dissolution et mise en liquidation de la société.
3 .- Décharge aux administrateurs
4 .- Inutilité de liquider - clôture - engagement des actionnaires
5 .- Pouvoirs spéciaux auprès des instances administratives.
Il. Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) actions et il résulte de la composition de l'assemblée
que toutes les actions sont valablement représentées; la preuve de la convocation ne doit donc pas être
produite.
III. Pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix pour
lesquelles il est pris part au vote.
Chaque action donne droit à une voix.
IV. L'Assemblée Générale entend procéder conformément à l'article 2:80 du CSA.
Les actionnaires reconnaissent que le notaire instrumentant les a informés des conditions cumulatives
suivantes, imposées par l'article 2:80 du CSA pour pouvoir procéder à la dissolution et à la clôture en un seul
acte, à savoir :
- l'absence de nomination d'un liquidateur ;
- l'inexistence de dettes à l'égard des tiers au jour de la dissolution ou la consignation des sommes qui
seraient encore nécessaires à leur paiement, ce qui doit être confirmé dans la conclusion du rapport révisoral
prévu à l'article 2:71, paragraphe 2, alinéa 3 du CSA ;
- la prise de toutes les décisions requises à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés,
pour autant qu'ils représentent la moitié au moins du capital.
Ayant reçu ces informations, les actionnaires déclarent expressément que toutes les dettes de la société
ont été remboursées ou consignées, conformément à l'article 2:80, paragraphe premier, alinéa premier,
deuxièmement du CSA; qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date de l'établissement de l'état résumant
la situation active et la date de la présente Assemblée Générale, qui indiquerait l'existence d'une dette non
apurée ; et enfin, que les autres conditions susmentionnées sont réunies à la signature des présentes.
VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET
FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE (article 2:71, paragraphe 6, CSA)
Les comparants ont produit au notaire soussigné les documents requis par l'article 2:71 du CSA, à savoir :
1/ le rapport justificatif de l'organe d'administration ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de (3) trois mois,
soit au 21 décembre 2022 ;
3/ le rapport de Madame Valérie PITON, Réviseur d'entreprises auprès de la société à responsabilité
limitée dénommée « PITON & Cie »> ayant son siège à 4052 Beaufays, Voie de l'Air Pur, 56, daté du 22
décembre 2022, sur la situation active et passive de la société.
Les actionnaires déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive
leur a été remise et déclarent avoir disposé de suffisamment de temps pour en prendre pleinement
connaissance et déchargent le notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
Le notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2:71, paragraphe 6 du CSA, l'existence et
la légalité exteme des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71, paragraphe 2 du
CSA.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée et celle-ci se déclare valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
DELIBERATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1 .- APPROBATION DES RAPPORTS
Le Président donne connaissance :
a) du rapport établi par l'organe d'administration en date du 20 décembre 2021 justifiant la proposition de
dissolution de la société conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du CSA.
A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 21
décembre 2022.
b) du rapport établi par Madame Valérie PITON, Réviseur d'entreprises auprès de la société à
responsabilité limitée dénommée « PITON & Cie » ayant son siège à 4052 Beaufays, Voie de l'Air Pur, 56,
daté du 22 décembre 2022, sur l'état comptable annexé au rapport de l'organe d'administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à rassemblée
générale extraordinaire de la SRL MJ CONSULT sur l'état résumant la situation active et passive de la société
qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 9 décembre 2022 par l'organe d'administration de la SRL MJ
CONSULT dont le siège social est établi à 6681 Sainte Ode, Rue d'Amberloup, Lavacherie, 25, numéro
d'entreprise 0808.495.790, afin d'exécuter cette mission.
Dans le cadre de l'arrêt des activités de la SRL MJ CONSULT, il nous a été demandé d'intervenir, afin
d'établir le rapport sur la dissolution volontaire de celle-ci.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de rétablissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 21 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de rétablissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 21 décembre 2022 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de rétablissement de l'état résumant ta situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité.
Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter
les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal
portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL MJ CONSULT, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 21 décembre 2022
avec un total de bilan de 119,48 EUR et un passif net de -4.480,52 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SRL MJ CONSULT conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnei dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises parl'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à rassemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Les actionnaires s'engagent à faire face personnellement à toutes charges et dettes actuelles et futures
qui subsisteraient après la liquidation de la société.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
Ces rapports ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais déposés au greffe.
VOTE : Ces rapports sont approuvés à l'unanimité par l'assemblée.
2 .- DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « M.J. CONSULT » est dissoute et entre en
liquidation à dater de ce jour.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3 .- DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'Assemblée donne pieine et entière décharge aux administrateurs de la société, pour l'exercice de leurs
mandats respectifs.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4 .- INUTILITE DE LIQUIDER - CLOTURE - ENGAGEMENT
Les conditions fixées par l'article 2:80 du CSA étant toutes réunies, comme déclaré ci-avant et confirmé
dans le rapport révisoral susmentionné ; il est décidé en conséquence :
- qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et que les actionnaires prénommés se verront
attribuer chacun les fonds propres de la société, à concurrence des actions qu'ils détiennent ;
- qu'il n'y a donc pas lieu à désignation d'un liquidateur et qu'il y a lieu de clôturer ia liquidation, à l'instant.
A l'unanimité, l'Assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité
limitée « M.J. CONSULT », a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires de la société déclarent encore avoir été informés qu'à défaut de nomination de
liquidateur, les administrateurs sont considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article
2:79 du CSA.
Elle décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq (5)
ans au moins au domicile de Monsieur MAZZONI Benoît, prénommé.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu devrait apparaître, les actionnaires prénommés s'engagent
personnellement et solidairement à le couvrir intégralement.
Dans l'hypothèse où des droits, impôts, cotisations sociales, ou autres créances quelconques de la société
devraient lui être remboursé à dater de ce jour, ceux-ci seront effectués sur le compte bancaire toujours
ouvert au nom de la société.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5 .- POUVOIRS
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Messieurs MAZZONI Benoît et Raphael, prénommés, avec
pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires afin de radier l'inscription de la société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le cas échéant, il lui est également donné mandat/pouvoir spécial, avec le même pouvoir de substitution,
à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'Entreprise et de récupérer d'éventuels montants d'impôts
après la dissolution de la société.
L'Assemblée Générale décide de donner la mission au notaire Joël TONDEUR, soussigné, d'assurer le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Bastogne le 05.01.2023
Déposés en même temps : expédition de l'acte 2022/66145 du 23.12.2022.
Joël TONDEUR, notaire à la résidence de Bastogne, notaire instrumentant.