Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BELGO MEDICA
Avenue de la Ferme Rose 6 bte 14
1180 Uccle
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 26 septembre 2016, ce
qui suit:
xxxxx
A COMPARU :
            Monsieur BERCEANU Marian-Silviu , né à Macesu (Roumanie), le  dix-sept  avril , mil neuf
cent  soixante-douze , numéro national 72.04.17-633.09, domicilié à 1180 Uccle (Bruxelles), avenue
de la Ferme  Rose, 6, boite 14.
DECLARATION ET INFORMATION PREALABLE
            Le comparant, requérant le notaire de constituer une société civile à forme de société privée
à responsabilité limitée starter, nous a préalablement à la dite constitution :
            1° déclaré qu’il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée et
à fortiori qu’il n’est l’associé unique d’aucune autre société privée à responsabilité limitée ;
            2° remis un plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à
constituer.  Pour la rédaction du plan financier, le fondateur s’est fait assister par ADD Consult SPRL,
comptable agréé. Il en est expressément fait mention sur le plan financier.
            Le notaire a ensuite informé le comparant sur les dispositions suivantes du Code des
Sociétés applicables à la société privée à responsabilité limitée starter :
1° Tout fondateur d'une société privée à responsabilité limitée starter  est réputé caution solidaire
des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la
suite comme fondateur.
Cette personne ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l'alinéa
1er dès que la société perd ou renonce à son caractère « starter » ou dès la publication de sa
dissolution ;
2° Sans préjudice de ce qui est dit ci-avant, tout fondateur d'une société privée à responsabilité
limitée starter qui détient des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent
5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée est tenu
solidairement envers les intéressés ;
3° Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu pour une SPRL, la société
perdra le statut de « starter » et toutes les dispositions du Code des Sociétés relatives aux sociétés
privées à responsabilité limitée lui seront applicables ;
            4° Après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, l’ associé sera tenu
solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par le
paragraphe premier de l’article 214 §1 du Code des Sociétés et le montant du capital souscrit.
PLAN FINANCIER
 Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire soussigné, un plan
financier.
Ledit plan financier est conservé par Nous, Notaire, selon les prescriptions de l'article 215 du code
0664756044
Volet B
des sociétés.
Le fondateur reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l'article 229-5°
du code des sociétés concernant la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
I. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée starter (SPRL-S) dénommée  « BELGO MEDICA «  ayant son
siège social à 1180 Uccle (Bruxelles), avenue de la Ferme  Rose, 6, boite 14.
 
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social est fixé à deux mille cinq cents euros (2.500,00 €) est représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en espèces au prix de 25,00 € par
part sociale, par Monsieur BERCEANU MARIAN SILVIU, prénommé.
Le fondateur déclare et reconnaît que chacune des parts sociales a été entièrement libérée de sorte
que la somme de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €) se trouve dès à présent à la disposition de
la société.
La totalité des apports en espèces a été versée, préalablement aux présentes, à un compte spécial
numéro BE47 6451 0455 1180, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque van
Breda.
            Ensuite, après que le comparant aie reconnu avoir été dûment et complètement informé par
la notaire au sujet du caractère starter de la SPRL et du fait qu’il soit l’associé unique d’une SPRL, il
a été procédé à la constitution d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
starter, en abrégé SPRL-S, comme suit :
II. STATUTS
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER - DENOMINATION
La société est constituée sous forme d’une société civile ayant adopté la forme d’une société privée
à responsabilité limitée starter. Elle est dénommée «BELGO  MEDICA».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile à forme de société privée à responsabilité limitée starter" ou des initiales
"SCSPRL  STARTER", reproduites lisiblement.
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
du numéro d’entreprise qui sera attribué à la société.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
 Le siège social est établi à 1180 UCCLE (Bruxelles), Avenue de la Ferme Rose, numéro 6, boite 14.
 Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du gérant, qui
veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social. Tout
transfert de siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société est constituée en vue de l’exercice de l’art de guérir dans le cadre des dispositions de la
loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept et dans le respect du Code de Déontologie
médicale. Elle a pour l’objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique,
inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre
sociétaire.
 Les associés doivent apporter à la société leur activité médicale, totalement ou partiellement. L’objet
social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
l’indépendance professionnelle du praticien, au respect du secret médical, à la dignité et à
l’indépendance professionnelle du praticien. La responsabilité professionnelle du médecin doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra effectuer, pour son propre compte, toutes les opérations
patrimoniales sous la forme de placement et/ou investissements en biens mobiliers et immobiliers
pour autant que ces opérations ne puissent porter atteinte à son caractère civil, ni sa vocation
prioritairement médicale et que ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion « en bon
père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs
associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion
des investissements ainsi réalisés et devront être approuvés à la majorité des deux/tiers au moins
des parts présentes ou représentés. Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis au Conseil provincial
intéressé de l’Ordre des Médecins. Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une
quelconque activité commerciale.
Volet B
 Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération
d’engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à
condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale telle qu’elle est envisagée ci-
dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la
profession. Moyennant l’accord du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, la société
pourra prendre part à toutes entreprises qui poursuivent un but similaire ; cependant, les accords qui
ne peuvent être conclus entre médecins ou entre des médecins et des tiers, ne pourront pas non
plus être conclus par la société.
ARTICLE QUATRE – DUREE
 La société est constituée pour une durée illimitée à compter du 1er octobre 2016. Elle peut être
dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux
statuts
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
 ARTICLE CINQ – CAPITAL
 Le capital social est fixé à DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS. Il est représenté par cent  parts
sociales sans valeur nominale.
ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES
 Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège
social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
 ARTICLE SIX BIS – ASSOCIES
 La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. Les honoraires sont perçus
au nom et pour le compte de la société. Pour être associé, il faut être médecin habilité légalement à
exercer l’art de guérir en Belgique et exercer sa profession à titre personnel ou dans une société
professionnelle unipersonnelle.
Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique. Les
associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale. La sanction de la
suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraine pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera a la majorité des suites à
donner à cette décision. Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent
présenter les statuts au conseil provincial de l’Ordre des médecins auprès duquel ils sont inscrits.
 L’admission, le départ, et l’exclusion temporaire ou définitive d’un associé doivent faire l’objet de
l’approbation des associés à l’unanimité. Si les parts de l’associé unique sont cédées et si la société
continue ses activités sans avoir modifié son objet social, le cessionnaire devra être un docteur en
médecine habilité à exercer légalement l’art de guérir en Belgique.
ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts. En cas d'augmentation du capital avec création
de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.
DROIT PREFERENTIEL
Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée
générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites
en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur
droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit
entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n'ont
pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des
personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant
au moins les trois/quarts du capital.
ARTICLE SEPT BIS - APPELS DE FONDS
 Les appels de fonds sont décidés souverainement par le ou les gérant(s). Tout versement appelé
s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. Le ou les gérant(s)
Volet B
peut/peuvent autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il(s)
détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds. L'associé qui, après une mise
en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la
société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le ou
les gérant(s) peut/peuvent en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,
prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer
le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce
qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 ARTICLE HUIT - REDUCTION DU CAPITAL
 Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale,
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l'assemblée
générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent
la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction. Si la réduction
du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du
versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la
décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande, en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
ARTICLE NEUF - INDIVISIBILITE DES TITRES
 Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société. Les droits afférents aux parts sociales seront, à
défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.
ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a)                              La cession entre vifs.
 Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend; pour autant qu’il s’agisse d’un docteur en médecine, habilité à exercer l’Art de Guérir
en Belgique.
b)                 La transmission pour cause de mort.
 Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois:
1. Soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect des dispositions du Code des
Sociétés;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article;
 3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
B/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédés entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux dispositions du Code des Sociétés et
conformément au premier alinéa du présent article. Un nouvel associé ne pourra être admis qu’avec
l’accord unanime des membres de la société. En aucun cas, ni l’associé ni les représentants de
l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir
l’établissement d’un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver, de
quelque façon que ce soit, la marche de la société.
 ARTICLE DIX-BIS - EXCLUSION D’UN ASSOCIE:
A. AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU’UN ASSOCIE:
  Si l’associé unique était radié au Tableau de l’Ordre des Médecins, il aurait l’obligation, soit de
céder ses parts à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la société.
B. AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES:
  Si un des associés était radié au Tableau de l’Ordre des Médecins, il aurait l’obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l’article 10 des statuts seraient applicables. Chaque
médecin devra avertir ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L’Assemblée Générale
décidera a la majorité simple des suites a donner a ces décisions  La sanction de suspension du
droit d’exercer l’art de guérir entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction, la perte des
Volet B
Le médecin condamné par les juridictions ordinaires ou disciplinaires à une suspension du droit
d’exercer l’art de guérir ne peut se faire remplacer pendant que court la sanction. Cette interdiction
ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins
aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions
prises doivent être portées à la connaissance du Conseil provincial auquel ressortit ce médecin.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTRÔLE
 ARTICLE ONZE - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommés par l’assemblée générale. Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé
unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat
de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable. Si le gérant n’est pas un
associé, il devra nécessairement être une personne physique. Si le gérant est statutaire, il ne peut
être démis qu’à l’unanimité des voix des associés, en ce compris la sienne, s’il était associé. Sa
mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison grave, par décision de
l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
ARTICLE DOUZE - POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale. Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer
certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble, pour des actes
limitativement déterminés qui ne constituent pas l’exercice de l’art de guérir. En cas de gérant
unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations. Le
gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir
des actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir.
ARTICLE TREIZE - REMUNERATIONS
Le gérant est rémunéré pour les prestations liées à sa gestion. Le montant de la rémunération doit
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d’autres médecins devaient entrer
dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.
ARTICLE QUATORZE – CONTRÔLE
 Le contrôle de la société est conféré à un ou plusieurs commissaires ou aux associés conformément
aux dispositions applicables aux sociétés commerciales
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE
 QUINZE – REUNION
 Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le premier jeudi du mois de juin à 17
heures. Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de
convocation. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à
chaque associé, par lettre recommandée, dans le délai prescrit par les dispositions légales
applicables aux sociétés commerciales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés
consentent à se réunir.
ARTICLE SEIZE - NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non. Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule
voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses
parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
 ARTICLE DIX SEPT – DELIBERATION
 Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
ARTICLE DIX-HUIT - PROCES-VERBAL
 a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
 b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES REPARTITION
ARTICLE DIX-NEUF - EXERCICE SOCIAL
 L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
Volet B
année.
ARTICLE VINGT - ECRITURES SOCIALES
 Chaque année, le gérant ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et
forment un tout. Le gérant ou les gérants établi(ssen)t, en outre, son (leur) rapport de gestion.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du
(des) commissaire(s) éventuel(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial, sur la
décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).
ARTICLE VINGT-ET-UN - COMPTES DE RESULTATS - BENEFICE:
 Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour
le compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultats de la société.
L’excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce
bénéfice net, il est prélevé, chaque année-, cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve a atteint dix pour cent du
capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en
détermine l’affectation à l’unanimité.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu’avec l’accord unanime des médecins associés. L’importance de la réserve ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs, ni préjudicier aux intérêts de certains associés. Le paiement
des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les
bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissent l’irrégularité
des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des circonstances.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée. Le(s) liquidateur(s) doi(ven)t être médecin(s).
 Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions
légales applicables aux sociétés commerciales. Le(s) liquidateur(s) devra(ont) se faire assister par
un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les question impliquant le secret médical ou les
actes qui relèvent de l’exercice de l’art de guérir. L'assemblée générale détermine, le cas échéant,
les émoluments des liquidateurs.
 ARTICLE VINGT-TROIS – REPARTITION
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal. Les pertes éventuelles seront partagées entre
les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un
versement au-delà de son apport en société.
ARTICLE VINGT-QUATRE - PERTE DU CAPITAL
I. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour. Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la
dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
TITRE SEPT- DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE
VINGT-CINQ - CONSEIL DE L’ORDRE DES MEDECINS:
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d’ordre intérieur, ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être soumis à
l’approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
ARTICLE VINGT-SIX - LITIGES - COMPETENCE:
 Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires, et liquidateurs, relatifs
Volet B
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément. Les litiges d’ordre
déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des
Médecins.
 ARTICLE VINGT-SEPT - ELECTION DE DOMICILE:
Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger, qui n’aura pas élu domicile
en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social, où tous
les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n’ayant pas d’autre obligation
que de les tenir à la disposition du destinataire.
ARTICLE VINGT-HUIT - ARTICLE DEONTOLOGIQUE:
 Les statuts n’entreront en vigueur qu’après avoir reçu l’approbation du Conseil Médecins.
Toute modification concernant l’activité médicale, le mode de collaboration, la cession d’une pratique
ou de parts est soumise à l’accord préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins. Si un ou plusieurs
associés entraient dans la société, il faudrait que ceux-ci présentent également les statuts au Conseil
Provincial duquel ils dépendent.
 Les honoraires perçus par la société sont mis en pool et distribués en parts égales à travail égal. La
répartition du travail et la clé de répartition du pool doivent être clairement indiqués et soumis au
Conseil Provincial. L’attribution de parts doit toujours être proportionnelle à l’activité des associés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence le 1er octobre et finit le 31 décembre 2017 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra en 2018.      
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - NOMINATION DE GERANT(S).
            Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant, en sa qualité d’associé unique
remplaçant l’assemblée générale extraordinaire, a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de gérants
à 1 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée Monsieur BERCEANU  MARIAN 
SILVIU qui déclare accepter.
            Le mandat des gérants est exercé à titre rémunéré.
            L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
PROCURATION.
            Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à Maître Ruxandra RATA avec faculté de
subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
            Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de
l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par le comparant au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL
            Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms,
numéros de registre national,  lieux et dates de naissance et domiciles du comparant correspondent
aux données reprises sur le registre national et sur sa cartes d’identité.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 26 septembre 2016.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.