Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RG INVEST SPRL
Rue du Montys 18
4557 Tinlot
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 26 décembre 2016 par le notaire Bénédicte LECOMTE à Ouffet en cours
d’enregistrement, il résulte que  Monsieur RULOT Gérard Albert Betty, né à Huy, le 03 mai 1969,
époux de Madame Nathalie FAMEREE domicilié à 4550 Nandrin, rue de la Chapelle 69 Epoux
mariés sous le régime de la séparation des biens avec adjonction de communauté aux termes de
leur contrat de mariage reçu par le notaire Claude DIZIER à Nandrin en date du 10 juin 1996 a
constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de  RG INVEST SPRL et
au capital de NEUF CENT SEPTANTE SEPT MILLE EUROS (977.000,00 €)  représenté par 9.770
PARTS SOCIALES, sans valeur nominale  chacune, lesquelles ont été souscrites comme suit :
APPORT EN NATURE
A.- RAPPORTS
1.- Monsieur Pascal CELEN réviseur d’entreprises ayant ses bureaux à domicilié à Liège rue de
Chaudfontaine 13 désigné par le fondateur a dressé le rapport prescrit par les articles 219 et
suivants du code des sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants :
Conclusions
L’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée RG INVEST consiste
en l’apport en nature de :
-           500 actions de la SA RULOT HOLDING (numéro d’entreprise : 0460.260.545) représentant
50,00% du capital de la société pour une valeur d’apport de 1.860.000,00 EUR appartenant à
Monsieur Gérard RULOT ;
-           83 actions de la SA IMMO CONDROZ (numéro d’entreprise : 0432.876.653) représentant
33,20% du capital de la société pour une valeur d’apport de 94.000,00 EUR appartenant à Monsieur
Gérard RULOT.
Ces titres sont apportés pour un montant global de 1.954.000,00 EUR.
Au terme de nos travaux effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises applicables en matière d’apports en nature, nous sommes d'avis que :
         la description de l’apport en nature effectué par Madame Gérard RULOT répond en suffisance
à des conditions normales de précision et de clarté ;
         les modes d’évaluation des apports sont conformes aux principes de l’économie d’entreprise.
La valeur d'apport des titres appartenant à Madame Gérard RULOT à laquelle mène ces modes
d'évaluation, soit, un montant global de 1.954.000,00 EUR nous paraît acceptable.
Par ailleurs, elle correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie. La rémunération
de cet apport est mixte et se décompose comme suit :
-           La création de 9.770 nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale de la
société privée à responsabilité limitée RG INVEST d’une valeur de souscription de 977.000,00 EUR
attribuées en intégralité à l’apporteur, Monsieur Gérard RULOT ;
-           La reconnaissance d'une dette liquide et certaine d'un montant de 977.000,00 EUR. Ce
montant sera inscrit dans son compte courant dans les livres de la société.
Nous croyons enfin utile de rappeler que les fondateurs sont responsables de l’évaluation des parts
0668487574
Volet B
apportées ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de
l’apport en nature. Notre mission porte sur la description de l’apport en nature, sur l’appréciation de
son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient
pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Liège, le 23 décembre 2016
ScPRL CELEN PASCAL,
Reviseur d'Entreprises
Représentée par
Pascal CELEN, Gérant
suit la signature
2.- le fondateur a dressé la rapport spécial prévu par l’article 219 du code des sociétés
B.- APPORT DE PARTS SOCIALES
Monsieur Gérard RULOT déclare apporter à la société :
- 500 parts sociales de la société anonyme qu’il détient dans la société anonyme « HOLDING
RULOT » ayant son siège social à  4557 Tinlot rue du Montys 18 (numéro d’entreprise :
0460.260.545) pour une valeur de 1.860.000 €
- 83 parts sociales de la société anonyme « IMMO CONDROZ » ayant son siège social à 4557 Tinlot
rue du Montys 18 (numéro d’entreprise 432.876.653) pour une valeur de 94.000,00 €.
Soit ensemble pour une valeur d’apport de 1.954.000,00 €
Conditions de l’apport :
Cet apport est réalisé sous les garantie ordinaires de fait et de droit et sur base d’une situation active
passive des sociétés arrêtée à la date du 31 décembre 2015
La société aura la propriété des parts  apportées à compter de l’acquisition par elle de la personnalité
juridique et elle en aura la jouissance à partir de la même date.
Elle remplira toutes les formalités légales à l’effet de rendre opposable le transfert de ces parts
En rémunération de cet apport d’un montant total de un million neuf cent cinquante-quatre mille
euros (1.954.000,00 €),
1°) il est attribué à Monsieur Gérard RULOT qui accepte 9.770 parts sociales entièrement libérées
pour une valeur de neuf cent septante sept mille euros (977.000 €)
2°) Le reste soit NEUF CENT SEPTANTE SEPT MILLE EUROS  (977.000 €)  sera inscrit comme
dette de la société à l’égard de l’apporteur et donc ce montant sera repris dans les livres de la
société au poste compte courant de l’associé 
C.- LIBERATION
Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature  sont entièrement libérées
PLAN FINANCIER.
Conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, le comparant en sa qualité de fondateur a remis
au notaire LECOMTE un plan financier relatif à la société ainsi constituée,
STATUTS :
Le comparant a ensuite déclaré arrêter les statuts de ladite société ainsi qu'il suit :
TITRE PREMIER.
DENOMINATION- OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE.
ARTICLE 1.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RG INVEST SPRL ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée", reproduite en toutes
lettres.
Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société et des indications re¬latives au registre du commerce.
ARTICLE 2.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger de faire pour son compte ou pour compte
d’autrui :
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes missions de gestion, de
conseil, d’avis, d’auditorat en toutes matières au bénéfice d’autres société ou entreprises
commerciales. Elle pourra également, soit directement ou indirectement fournir assistance et conseil
à ces entreprises notamment sans que cette liste soit limitative dans les domaines de la gestion
financière commerciale ou de gestion de personnel, livraison de biens et services,  de supports
informatiques sou autres, de gestion et d’administration comme holding, de placement, de détention
à moyen ou long terme d’actions ou de parts de société belges ou étrangères en vue d’en contrôler
ou non les décisions via le droit de votre lié aux actions ou parts ainsi que toutes opérations en vue
de maximiser la valeur et les revenus des sociétés dont les actions ou parts sont détenues.
- l’exécution de tous mandats d’administrateur , gérant ou liquidateur et en général tous mandats et
fonctions dans les sociétés , entreprises associations ou organismes publics
Volet B
Elle peut donner  ou se faire donner toutes garanties en hypothèques, gage ou autrement , acheter
vendre échanger prendre ou donner à bail tous meubles ou immeubles. 
Elle peut à tout moment s'adjoindre toute autre activité propre à maintenir ou à développer la sienne.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières,
pouvant contribuer à la réalisation de son objet social. Elle peut s'intéresser dans toutes sociétés,
associations, ou entreprises poursuivant un but similaire, analogue ou connexe au sien, ou qui sont
de nature à contribuer à son développement.
Elle peut notamment acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, droits immobiliers,
licences, modèles, dessins types, marques ou appellations commerciales, les créer, les acqué¬rir,
s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière, ou
autrement, dans toutes sociétés ou entreprises particulières existantes ou à créer, tant en Belgique
qu'à l'étranger, dont le but social serait analogue ou connexe au sien, de nature à favoriser le
développement dans une ou plusieurs branches de son activité, à lui fournir des possibilités
financières ou à lui assurer des débouchés.
L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour
interpréter l'objet social.
ARTICLE 3.
Le siège social est établi  à 4557 Tinlot rue du Montys 18.
Il peut être transféré partout dans l'agglomération par simple dé¬cision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société
peut établir, par simple décision de la gérance, des siè¬ges administratifs, agences, dépôts et
succursales, tant en Belgi¬que qu'à l'étranger.
ARTICLE 4.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE DEUX.
CAPITAL SOCIAL - APPORTS - PARTS SOCIALES.
ARTICLE 5.-
Le capital social a été fixé à NEUF CENT SEPTANTE SPET MILLE EUROS (977.000,00 €)  divisé
en 9.770 parts sociales sans valeur nominale représentant chacune  un/9.770ème de l’avoir social,
entièrement libérées
Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital
libéré tel qu'il résulte du dernier bilan.
Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est pas in¬tact, mention doit être faite de l'actif net tel
qu'il résulte du dernier bilan.
ARTICLE 6.
Les droits de chaque associés dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions de parts qui seraient régulièrement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit sur le registre qui sera tenu au siège
de la société, conformément à la loi.
Tous associés ou tous tiers intéressés pourront prendre connais¬sance de ce registre.
ARTICLE 7.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la
propriété d'une part sociale se démembrait entre un propriétaire ou un usufruitier, le ou les gérants
ont le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce que les propriétaires et
usufruitiers se soient mis d'accord sur un mandataire chargé de les représenter.
TITRE TROIS.
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.
ARTICLE 8.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort,
même à un associé, qu'avec l'agrément de la moitié au moins du capital, déduction faite des droits
dont la cession est proposée.
Cet agrément ne sera pas nécessaire lorsque les parts seront cédées au conjoint soit par
transmission entre vifs, soit par transmission à cause de mort.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à un recours devant le tribunal
compétent du siège de la société. Si le refus est jugé arbitraire, les associés auront trois mois à dater
de l'ordonnance du tribunal pour trouver acquéreur aux prix et conditions fixées par le dit tribunal, à
moins que l'assemblée générale annuelle précédant la cession n'ait fixé, en application des
dispositions de l'article 27 des présents statuts, la valeur de reprise des parts pendant l'exercice en
cours. Les parts ainsi achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix, et le rachat n'a
pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de
la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de
Volet B
trois mois.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, soit parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tel, ont droit à la va-leur des parts transmises.
Ils en demanderont le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant. A défaut
d'accord, le prix et les conditions de rachat seront déterminés par le tribunal compétent du siège
so¬cial de la société, le tout sous réserve d'une fixation de la va¬leur de rachat en vertu de l'article
27 ci-après.
Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la décision du tribunal, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société mais devront exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.
ARTICLE 9.-
Les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de mort seront inscrites dans le registre des
parts, datées et signées par l'ancien et le nouveau propriétaire, ou leurs représentants. Elles n'auront
d'effet vis-à-vis de la société ou des tiers qu'à partir de leur inscription dans le registre.
ARTICLE 10.-
Le conjoint, les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, faire
apposer les scellés sur les biens de la société, ni en requérir l'inventaire, ni s'immiscer dans
l'administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux comptes,
bilans et écritures de la société.
TITRE QUATRE.
ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
ARTICLE 11.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants lesquels ont la direction des affaires sociales.
Ils sont nommés par l'assemblée générale et révocables par elle. La durée de leurs fonc¬tions n'est
pas limitée.
ARTICLE 12.
Les gérants agissant séparément ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans les
limites de l'objet social.
Ils pourront notamment accomplir les opérations suivantes dont l'énumération est simplement
énonciative :
- Achat et vente de marchandises et produits, conclusion et exécution de tous marchés,
- Dresser et arrêter tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques, promesses et lettres de
change, les accepter, endosser et escompter,
- Ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, poste, douane, office des chèques postaux
et faire tous versements, virements, dépôts, retraits de titres sommes et valeurs, lettres ou plis
recommandés ou assurés, colis et marchandises,
- Payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer quittance ou décharge;
- Consentir ou se faire consentir tous prêts, emprunts, ouvertures de crédit, et caetera, avec ou sans
privilège, hypothèque ou gage,
- Renoncer à tous droits de privilège ou d'hypothèque et à l'action résolutoire, consentir mainlevée ou
radiation de toutes inscriptions, d'office ou autres, mentions, subrogations, transcriptions, faire toutes
dispenses d'inscription, le tout avec ou sans paiement,
- A défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, introduire toutes instances
ou y répondre, se conci¬lier, traiter, transiger, compromettre, obtenir tous jugements et arrêts, les
faire exécuter, s'en désister, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations, et constatations,
inter¬venir dans toutes liquidations et répartitions et caetera.
 
ARTICLE 13.-
 
Les gérants ne peuvent se décharger de leurs fonctions par voie de délégation générale.
Chaque gérant peut toutefois déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle
partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixera.
ARTICLE 14.
Dans tous les actes et écrits engageant la société à l'exception des actes authentiques, la signature
des gérants doit être précé¬dée de la qualité en laquelle ils agissent.
ARTICLE 15.-
Si dans une opération, les gérants ont des intérêts opposés de nature patrimoniale à la société,  ils
seront tenus de respecter la procédure prévue aux articles 259 et suivants du code des sociétés.
ARTICLE 16.
Tant que la société répond aux critères de l’article 15 du Code des société, il n’est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
Volet B
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 17.
Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.
Cette rémunération sera fixée par l'assemblée générale.
TITRE CINQ.
ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE 18.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus. Elle a le droit d'apporter des modifications aux
statuts dans les limites de la loi.
ARTICLE 19.-
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois de mai.
Elle se tiendra soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation. Elle peut en
outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit être convoquée à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
ARTICLE 20.
Les convocations pour toutes les assemblées générales seront fai¬tes quinze jours d'avance, par
lettre recommandée à la poste. Toute personne peut renoncer à cette convocation et , en tout cas,
sera considérées comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présentes ou représentée à
l’assemblée.. Elle ne peut statuer que sur les points à l'ordre du jour à moins que les trois quarts des
associés présents ne consentent à en laisser ajouter d'autres.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines au plus par la gérance . la prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 21.-
Chaque associé peut voter par lui-même ou se faire représenter par un autre associé ayant le droit
de vote et porteur d’une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être
représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 22.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé possédant plusieurs parts dispose d'un
nombre de voix égal à celui de ses parts.
ARTICLE 23.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix, quelle que soit la
partie du capital représentée.
Lorsque l'assemblée délibère sur l'augmentation ou la réduction du capital, la dissolution de la
société ou sur toute autre modification aux statuts, elle ne pourra statuer valablement que si l'objet
des modifications a été indiqué spécialement dans l'ordre du jour et que ceux qui assistent à
l'assemblée représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée qui délibérera valablement quelle que soit la partie
du capital représentée.
Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement représentées ou exprimées.
Les abstentions sont comptées pour calculer le nombre de voix prenant part au vote et ne sont pas
comptées pour déterminer la majorité nécessaire à la décision.
ARTICLE 24.
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne, s'il échet, un secrétaire
lequel peut ne pas être associé. L'assemblée peut désigner deux scrutateurs parmi ses membres.
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par le Président et par les associés qui le
demandent. Ils sont transcrits dans un registre spécial. Les expéditions ou extraits sont signés par un
gérant.
ARTICLE 25.
Les mineurs ou incapables sont représentés par leurs représentants légaux, alors même que ceux-ci
ne seraient pas associés.
ARTICLE 26.
Pour les cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un
ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité ou ballottage, le
plus âgé est proclamé élu.
TITRE SIX.
INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION.
ARTICLE 27.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Volet B
A la fin de chaque exercice social, les gérants dressent un inventaire des valeurs mobilières et
immobilières et des dettes de la société. Ils établissent les comptes annuels, lesquels comprendront
le bilan, le compte de résultat, ainsi que l'annexe, les dits document formant un tout. Ces documents
seront établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la
comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.
Les gérants établissent en outre, conformément à la loi, un rapport dans lequel ils rendent compte de
leur gestion, rapport de gestion à chacun des associés quinze jours au moins avant l'assemblée
générale annuelle.
L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels, puis elle se prononcera par un
vote spécial sur la décharge des gérants. Elle pourra fixer la valeur des parts sur base de laquelle
auront lieu les reprises éventuelles pendant l'exercice en cours.
Les comptes annuels seront dans le mois de leur approbation, déposés par les soins des gérants à
la banque nationale ou toutes personnes pourront en prendre connaissance. Le rapport de gestion
sera de même éventuellement déposé conformément aux dispositions de l’article 98 du code des
sociétés.
ARTICLE 28.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constituera le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice il sera effectué un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve
légale,. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le dixième du
capital social.
L'assemblée générale affectera le surplus à d'autres fins notamment à un complément d'émoluments
aux gérants, à un dividende aux associés, à des amortissements supplémentaires, à des réserves
spéciales, compte de prévision et caetera, le tout dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 29.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.
Si le bilan révèle une perte de la moitié du capital social, la question de la dissolution devra être
soumise par les gérants à l'assemblée générale.
Si cette perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par des associés
possédant ensemble un quart seulement des parts sociales, sans que les autres associés puis¬sent
s'y opposer.
Et, si par suite de pertes, l'avoir social est réduit à moins de six mille deux cents euros (6200,00 €), la
société sera dissoute à la demande de tout intéressé.
ARTICLE 30.
Tous associés, gérants, liquidateurs, fondés de pouvoirs, non do¬miciliés en Belgique, sont tenus de
faire élection de domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui concerne l'exécution
de leur mandat.
A défaut de pareille élection dûment signifiée à la société, le domicile sera censé élu de plein droit au
siège social, où toutes sommations, assignations, significations, et caetera seront faites valablement.
ARTICLE 31.
En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursui¬vie dans les délais et suivant le mode
qui sera déterminé par l'assemblée générale, laquelle désignera le ou les liquidateurs et fixera leurs
pouvoirs et leurs émoluments.
Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les asso-ciés proportionnellement au nombre
de parts possédées par eux et au degré de libération de celles-ci.
ARTICLE 32.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa
constitution est évalué approximati¬vement à trois mille euros.
ARTICLE 33.
Les associés s'en réfèrent à la loi pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts.
TITRE SEPT DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Le comparant prend à l’unanimité les décision suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Huy , lorsque la société
acquerra la personnalité juridique.
1°)- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2016.
2°) la première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-sept.
3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Gérard RULOT.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes
Le gérant reprendra le cas échéant dans le délai légal les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
Reprise des actes postérieurs à la signature des actes
Monsieur Gérard RULOT a pouvoir conformément à l’article 60 du code des société, de prendre les
actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la
Volet B
société en formation, ici constituée.
Cependant ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire lors de la souscription des dits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en, qualité de
mandataire)
Reprise :
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait de statuts au greffe du tribunal de
commerce compétent
Pour extrait analytique conforme