N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FIDUCIAIRE DAVID ZOLLER
(en abrégé) : FDZ
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Bouvier 88
6760 Virton
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un procès-verbal dressé par le notaire Laurence HÉBRANT à Marche-en-Famenne, le 12
décembre 2018, il résulte que :
A comparu :
Monsieur ZOLLER David René Jean-Baptiste, né à Marche-en-Famenne le 20 septembre 1978,
domicilié à 6900 Hargimont (Marche-en-Famenne), Rue de la Commanderie 15.
Comptable-fiscaliste agréé sous le numéro 30247832.
Lequel comparant sa constitué une société commerciale sous forme société privée à responsabilité
limitée, dénommée « FIDUCIAIRE DAVID ZOLLER », en abrégé « FDZ », au capital de DIX-HUIT
MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00), représenté par 100 parts sociales, sans valeur nominale
mais représentant chacune une part égale du capital, le tout souscrit et libéré comme dit plus loin.
Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et conformément
aux dispositions légales, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société.
Le comparant a déclaré avoir intégralement souscrit ces 100 parts et que ces dernières ont été
entièrement libérées par versement d'une somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00),
effectué au crédit du compte spécial numéro BE51 0689 3263 9162 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la société anonyme BELFIUS BANQUE à Bruxelles.
Le tout ainsi que l'établit une attestation remise au notaire instrumentant, lequel peut grâce à cela,
attester de la réalité du dit versement.
Il a arrêté les statuts de ladite société comme suit :
STATUTS
Article 1 : FORME
La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : DÉNOMINATION
La société a pour dénomination « FIDUCIAIRE DAVID ZOLLER », en abrégé « FDZ ».
Article 3 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6760 Virton, avenue Bouvier 88.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, publiée aux
annexes du Moniteur belge. Des succursales ou agences pourront être établies partout où la
gérance le jugera utile.
Article 4 : OBJET
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger,
dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou
plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions
d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
- l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
0715814963
Volet B
- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 5 : DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 : CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00),
représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, libérés en totalité lors de la
constitution de la société.
Article 6 bis : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Le transfert de parts entre vifs ou pour cause de mort sera régi par les dispositions du code des
sociétés, mais aussi par les dispositions règlementaires régissant l’exercice de la profession de
comptable-fiscaliste dans le cadre d’une société.
Celles-ci sont actuellement régies par les arrêtés royaux des 15 février 2005 et 30 septembre 2009.
Il en résulte que la majorité des parts doit appartenir à des membres de l’Institut Professionnel des
Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) ou à des personnes ayant à l’étranger une qualité reconnue
équivalente.
Dans l’hypothèse où cette exigence ne serait plus remplie, chaque actionnaire aura le droit d’exiger
la dissolution anticipée de la société, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises par le dit
Institut.
Article 7 : GÉRANCE
L’administration de la société sera assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés
par l’assemblée générale et révocables par elle.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises
à l’unanimité ; chacun des gérants peut toutefois agir séparément dans les limites de ses pouvoirs
pour autant que l’opération envisagée n’excède pas cinq mille euros (€ 5.000,00). Au-delà, l’accord
écrit des autres gérants sera nécessairement requis.
La majorité des gérants doit être membre du dit Institut ou avoir une qualité reconnue équivalente en
Belgique ou à l’étranger.
Par ailleurs, les gérants qui exécutent pour compte de la société des missions que la loi réserve aux
comptables ou comptables-fiscalistes, doivent personnellement avoir cette qualité et être reconnus
comme tels par le dit Institut ou une autorité équivalente en Belgique ou l’étranger.
Article 8 : CONTRÔLE
Conformément au code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères fixés par
la loi, il n'y aura pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Chaque associé a dans ce cas individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
Article 9 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le premier lundi du mois de juin, soit au siège
social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à
la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales
extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par pli
Volet B
postal, fax ou courriel, adressés à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la réunion.
En cas d’indivision, les copropriétaires devront désigner un seul mandataire habilité à les représenter
à l’assemblée. En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs parts sociales, les
droits y afférents seront exercés par l’usufruitier.
La répartition des droits de vote doit, en outre, être conforme aux dispositions de l’arrêté royal du 15
février 2005, tel que modifié par l’arrêté du 30 septembre 2009 (article 8, 4°), et de toute autre
disposition normative qui viendrait à compléter ou remplacer le dit arrêté.
Sans préjudice à une éventuelle modification ultérieure des dites dispositions, la majorité des votes
doit, en conséquence, être en possession de membres du dit Institut (IPCF) ou de personnes ayant à
l’étranger une qualité reconnue équivalente.
Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il
ne peut les déléguer.
Les décisions de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 10 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. À
cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 11 : BÉNÉFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légal ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.
Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner à la gérance.
Article 12 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments, le tout sous réserve de confirmation par le Tribunal de l’entreprise comme prévu par la
loi.
Article 13 : RÉPARTITION
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
La société étant constituée, le fondateur réuni en assemblée générale a pris les décisions suivantes :
1) Le premier exercice social débutera ce jour et se clôturera le 31 décembre 2019.
2) La première assemblée générale annuelle aura donc lieu le 1er juin 2020.
3) Monsieur David ZOLLER est nommé gérant pour une durée illimitée. Son mandat sera gratuit,
sauf décision contraire de l’assemblée générale. Il déclare expressément accepter le mandat de
gérant lui conféré par l’assemblée générale.
Déposée en même temps : expédition de l'acte constitutif.
POUR EXTRAIT CONFORME DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT, MAIS EXCLUSIVEMENT EN
VUE DU DÉPÔT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
Signé Laurence HÉBRANT, notaire