francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0408 393 358
Nom
(en entier) : BÉRIAUX - COMPO - PHOTO - SYSTEMS
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Bergeronnettes 19
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation en un seul acte de la SRL « Bériaux - Compo -
Photo - Systems »
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Alexis Cruysmans, à Auderghem, le 20/12/2022, en cours
d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « BÉRIAUX - COMPO - PHOTO - SYSTEMS »
L'assemblée a décidé :
D.1.Première résolution: analyse des rapports
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rap-port justifie la dissolution
proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation ac-tive et passive de la société, arrêté à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
· 'Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Bertrand DELE-LIENNE, réviseur d'entreprises
dont les bureaux sont situés à 1440 Braine-le-Château, Place des Martyrs 8, sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations, l'organe
d'administration de la société BERIAUX-COMPO-PHOTO-SYSTEMS SRL a établi un état comptable arrêté au
30 septembre 2022, qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, falt apparaître un total de
bilan de 1.287,49 EUR (mille deux cents quatre-vingt-sept euros et quarante-neuf centimes) et un passif net de
38.232,25 EUR (trente-huit mille deux cents trente-deux euros et vingt-cinq centimes). Il ressort de mes travaux
de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans
le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement la situation de la
société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes pro-fessionnelles de l'institut des Conseillers fiscaux et des
Experts-comptables (ICE), nous avons, conformément à l'article 2.80 du code des sociétés et des associations;
reçu l'accord écrit que le remboursement ou la consignation n'est pas requis pour ce qui con-cerne la dette à
l'égard des associés dont la créance figure dans l'état résumant la situa-tion active et passive.».
Le rapport du réviseur d'entreprise indique par ailleurs si la situation active/passive donne une Image fidèle
de la situation de la société.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation parti-culière de la part des'
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'organe d'administration déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas'
échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant
au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations'
et non provisionnées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article!
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les originaux de ces deux rapports seront envoyés au greffe du Tribunal de l'entreprise avec une expédition
des présentes.
D.2.Deuxième résolution: dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
D.3_Troisième résolution: décision de ne pas nommer de liquidateur et clôture immédiate de liquidation
L'assemblée constate :
· qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2022, du
rapport de l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises que toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans la-dite situation active/passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquit-tement ont été consignées exception faite des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
dont la créance figure dans la situation active/passive précitée et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.	1
ª que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider ..
Par conséquent, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associa-tions, l'assemblée décide
- à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, représentant la moitié au moins du nombre
total des actions émises - de ne pas nom-mer de liquidateur et de clôturer immédiatement dans la présent acte
la liquidation de la société.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
D.4.Quatrième résolution: constat de la dissolution définitive de la société
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « BÉRAUX - COMPO-PHOTO -
SYSTEMS » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux
comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas
échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. .
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « BÉRIAUX - COMPO - PHOTO - SYSTEMS »
cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
D.5.Cinquième résolution: décharge du conseil d'administration
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au conseil d'administration
en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de leur mandat.
D.6.Sixième résolution: dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 5 ans chez Monsieur BERIAUX Daniel, prénommé, où la garde et la conservation en sera assurée.
D.7.Septième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur BERIAUX Daniel et Madame HANNART Danielle, prénommés,
avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires
auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin
de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée
donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal
de l'entreprise.
L'assemblée donne mandat spécial à Monsieur BERIAUX Daniel, prénommé, pour continuer à gérer les
éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.
Monsieur BERIAUX Daniel, pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour effectuer les derniers
paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les actionnaires, après retenue du
précompte mobilier et pour payer ledit pré-compte, pour encaisser le solde des impôts directs et indirects restant
à recevoir, pour ré-cupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.
L'assemblée donne en outre mandat à Monsieur BERIAUX Daniel, pour effectuer toute déclaration ou
formalité fiscale.
CLOTURE	E
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 18 heures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Alexis Cruysmans.