Nº d'entreprise : 0466 681 450
Nom
(en entier) : IMMOROC
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : 1390 Grez-Doiceau, Avenue Félix Lacourt 126
Objet de l'acte : Fusion par absorption
D'un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau le 22
octobre 2024, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-neuve le 25
octobre 2024, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 15856. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le
receveur», il résulte que l'assemblée de la SA IMMOROC a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
Projet de fusion
Les organes d'administration des sociétés B.B.H., société absorbante, et IMMOROC, société absorbée, ont
établi un projet de fusion, conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations.
Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon le 4 septembre 2024,
soit 6 semaines au moins avant l'assemblée générale, par le notaire soussigné.
Il a été publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 17 septembre 2024 sous les numéros 24134594
et 24134598.
L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.
DEUXIEME RESOLUTION
Dissolution - Fusion
Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire unique décide la dissolution, sans liquidation, de
la société et sa fusion avec la société coopérative à responsabilité limitée « B.B.H. », ayant son siège à 1390
Grez-Doiceau, avenue Felix Lacourt 126, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0440.690.992, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et
passif de la société anonyme « IMMOROC », rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et
passive arrêtée au 30 juin 2024 ; toutes les opérations réalisées depuis le 1er juillet 2024 à zéro heure par la
société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la
société absorbante.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal
de l'assemblée générale de la société absorbante.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales
des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par
transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre,
s'il échet, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des
modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 12:55 du Code des sociétés et des
associations.
Conformément à l'article 12 :13 du Code des sociétés et des associations, la fusion entraînera, lors de la
décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation
de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société absorbante.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et des associations, ce transfert ne donne lieu à
aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.
TROISIEME RESOLUTION - Pouvoirs
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à Monsieur Alain JACQUET, préqualifié, ici présent et qui
accepte, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des
opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société
absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société
absorbée à leur valeur comptable au 30 juin 2024 dans la comptabilité de la société absorbante.
- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas
d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par
suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société
absorbante ;
- accomplir toutes les formalités requises auprès de la banque-carrefour des entreprises et de la T.V.A. ;
- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal.