N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Mes VI Terres
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Bel Horizon 10
 : 4217 Héron
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Frédéric LOMBARDO, Notaire associé de la société à
responsabilité limitée « Philippe MERTENS & Frédéric LOMBARDO, Notaires associés » ayant son
siège à 4880 Aubel, Rue Neuve, 12, le 24 octobre 2022, en cours d'enregistrement, que :
1. Madame CREMER Béatrice, domiciliée à 4880 Aubel, Messitert 265.
2. Monsieur PATERNOSTRE Benjamin et son épouse Madame MISSON Coralie, domiciliés
ensemble à 1450 Chastre, Rue du Dessus 35.  
3. Monsieur DENIS Benoît et son épouse Madame NERINCKX Hélène, domiciliés ensemble à 4217
Héron, Rue de la Sarthe 19 A.   
4. Monsieur FRÈRE Pierre-Yves et Madame LECOMTE Lydie, domiciliés ensemble à 4670 Blégny,
Rue Neuve-Waide 8 A.
5. Monsieur ROEX Sébastien et son épouse Madame FRANSSEN Aurélie, domiciliés ensemble à
4217 Héron, Rue Bel Horizon 10.  
6. Monsieur MERTENS Gilles, domicilié à 4520 Wanze, Chaussée de Wavre 338.
7. Monsieur SOMJA Alain-Maurice et Madame DECLAIRFAYT Tamara, domiciliés ensemble à 3790
Fourons (Mouland), Rue Catte 1. 
8. Monsieur PARMENTIER Renaud et son épouse Madame BOURGEOIS Mélanie, domiciliés
ensemble à 5150 Floreffe, Rue Rissart, Floriffoux 8.  
9. Monsieur ROEX Raphaël, domicilié à 4880 Aubel, Messitert 265. 
10. Monsieur MERTENS Benoît et Madame ROEX Marie, domiciliés ensemble à 4000 Liège, Rue
Hocheporte 72 bte 0011. 
11. Monsieur FRANSSEN Julien, domicilié à 4280 Hannut, Rue de Lens-Saint-Servais 24.
12. Monsieur FRANSSEN Laurent,  domicilié à 4970 Stavelot, Rue du Brieux 28.  
13. Madame FAGOT Nathalie,  domiciliée à 5380 Fernelmont, Rue de l'Eglise, Pont. 43.  
ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les
statuts d’une société coopérative, dénommée « Mes VI Terres », ayant son siège à 4217 Héron, rue
Bel Horizon, 10, aux capitaux propres de départ de cent vingt mille euros (€ 120.000,00).
2. Les comparants ont déclaré que la société respectera l’idéal coopératif conformément à l’article 6 :
1, §§1er et 4 du Code des sociétés et des associations qui mentionne :
« § 1. La société coopérative a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement
des activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment
par la conclusion d'accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de
l'exécution de travaux dans le cadre de l'activité que la société coopérative exerce ou fait exercer. La
société coopérative peut également avoir pour but de répondre aux besoins de ses actionnaires ou
de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par
l'intervention de filiales. Elle peut également avoir pour but de favoriser leurs activités économiques
et/ou sociales par une participation à une ou plusieurs autres sociétés.
La qualité d'actionnaire peut être acquise sans modification des statuts et les actionnaires peuvent,
dans les limites prévues par les statuts, démissionner à charge du patrimoine social ou être exclus
de la société.
(…)
0792932933
§ 4. La finalité coopérative et les valeurs de la société coopérative sont décrites dans les statuts et, le
cas échéant, complétées par une explication plus détaillée dans un règlement intérieur ou une
charte. »
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 22 août 2022 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils ont déclaré que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
4. Les comparants ont souscrit les quarante-huit (48) actions de classe A, en espèces, au prix de
deux mille cinq cents euros (€ 2.500,00) chacune, comme suit :
    •  Sébastien Roex, rue Bel Horizon 10 à 4217 Héron (4 actions), soit pour dix mille euros
(€ 10.000,00)
    •  Aurélie Franssen, rue Bel Horizon 10 à 4217 Héron (5 actions), soit pour douze mille cinq cents
euros (€ 12.500,00) euros
    •  Raphaël Roex, Messitert 265 à 4880 Aubel (4 actions), soit pour dix mille euros (€ 10.000,00)
euros
    •  Marie Roex, rue Hocheporte 72 à 4000 Liège (2 actions), soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00)
euros
    •  Benoît Mertens, rue Hocheporte 72 à 4000 Liège (2 actions), soit pour cinq mille euros
(€ 5.000,00) euros
    •  Béatrice Cremer, Messitert 265 à 4880 Aubel (4 actions), soit pour dix mille euros (€ 10.000,00)
    •  Renaud Parmentier, rue du Rissart 8 à 5150 Floriffoux (2 actions), soit pour cinq mille euros
(€ 5.000,00) euros
    •  Mélanie Bourgeois, rue du Rissart 8 à 5150 Floriffoux (2 actions), soit pour cinq mille euros (€
5.000,00) 
    •  Nathalie Fagot, rue de l’Eglise 43 à 5380 Pontillas (2 actions), soit pour cinq mille euros (€
5.000,00) 
    •  Gilles Mertens, Chaussée de Wavre 338 à 4520 Wanze (2 actions), soit pour cinq mille euros (€
5.000,00) 
    •  Benjamin Paternostre, rue du Dessus 35 à 1450 Cortil (2 actions), soit pour cinq mille euros (€
5.000,00) 
    •  Coralie Misson, rue du Dessus 35 à 1450 Cortil (3 actions), soit pour sept mille cinq cents euros
(€ 7.500,00) 
    •  Alain-Maurice Somja, rue Catte 1 à 3790 Mouland (2 actions), soit pour cinq mille euros (€
5.000,00) 
    •  Tamara Declairfayt, rue Catte 1 à 3790 Mouland (2 actions), soit pour cinq mille euros (€
5.000,00) 
    •  Benoît Denis, rue de la Sarthe 19A à 4217 Héron (2 actions), soit pour cinq mille euros (€
5.000,00) 
    •  Hélène Nerinckx, rue de la Sarthe 19A à 4217 Héron (2 actions), soit pour cinq mille euros (€
5.000,00) 
    •  Pierre-Yves Frère, rue Neuve Waide 8A à 4670 Trembleur (2 actions), soit pour cinq mille euros
(€ 5.000,00) 
    •  Lydie Lecomte, rue Neuve Waide 8A à 4670 Trembleur (2 actions), soit pour cinq mille euros (€
5.000,00) 
    •  Julien Franssen, rue de Lans-Saint-Servais 24 à 4280 Abolens (1 actions), soit pour deux mille
cinq cents euros (€ 2.500,00)
    •  Laurent Franssen, rue Brieux 28 à 4970 Francorchamps (1 action), soit pour deux mille cinq
cents euros (€ 2.500,00)
Soit ensemble :  quarante-huit (48) actions ou l'intégralité des apports.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et le
montant de ces versements, soit cent vingt mille euros (€ 120.000,00) a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CRELAN sous le numéro
BE47 1030 8120 9680. Le Notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent vingt mille euros
(€ 120.000,00).
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Mes VI Terres ». 
Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- de satisfaire aux besoins de ses actionnaires et de ses sociétés mères et leurs actionnaires, ainsi
que des tiers intéressés de la société et/ou de leurs éventuelles sociétés mères, que ce soit ou non
par l’intervention de filiales en vue de :
a) de cultiver des fruits, en particulier du raisin,
b) de transformer ces fruits en vin de fruit, vin pétillant, marc, ou tout autre sous-produit ;
c) de distribuer et effectuer des opérations commerciales pour ces produits ou des produits similaires
d'autres producteurs,
d) de prester tout type de services dans le domaine viticole.
- de développer les activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires et des tiers intéressés,
ainsi que de leur filiale et société mère, en vue des activités ci-dessus énumérées, par, par exemple
la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’
exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la société coopérative exerce ou fait exercer ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, quarante-huit (48) actions de classe A ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Emission de nouvelles actions 
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
Nature des actions 
Les actions sont de deux classes :
    1.  Les actions de classe A qui sont les actions souscrites au moment de la constitution de la
société ou qui sont les actions de classe B qui ont été transformées en actions de classe A par une
décision de l’assemblée générale moyennant la majorité double prévue à l’article 23 § 6.  
    2.  Les actions de classe B qui sont souscrites en cours d’existence de la société.
Par « actionnaires », il faut entendre l’ensemble des actionnaires, tant ceux détenteurs des actions
de classe A que ceux détenteurs des actions de classe B.
Par « actionnaire A » il faut entendre les actionnaires détenteurs d’actions de classe A.
Par « actionnaire B » il faut entendre les actionnaires détenteurs d’actions de classe B.
Les fondateurs sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la société : ils souscrivent à la
constitution des actions de classe A.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Outre les actions souscrites au moment de la constitution, d'autres actions pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés. Cette variation ne requiert pas de modifications des
statuts. Ces nouvelles actions sont des actions de classe B.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Cession et transmission d’actions 
    1.  Cessions entre vifs 
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire de classe A ou de classe B peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, sans agrément, à d’autres actionnaires de classe A.
§2. Droit de préemption des actionnaires existants
Sans préjudice des paragraphes suivants, les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une
cession entre vifs à un tiers ou à un actionnaire de classe B sans les avoir préalablement offertes
aux autres actionnaires de classe A.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires de classe A dans les huit jours
de sa réception, sous pli recommandé ou, pour les actionnaires qui ont communiqué une adresse
électronique à la société, par e-mail).
Les actionnaires de classe A peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les huit
jours de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai,
renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par courrier ordinaire adressé à l’organe
d’administration ou par e-mail à l’adresse électronique de la société. L’absence de réponse dans le
délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires de classe A exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’
exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption
des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et
sans fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de huit jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires de classe A proportionnellement à leur
participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont
immédiatement informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être
cédées au candidat-cessionnaire conformément au(x) paragraphe(s) suivant(s).
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix, le
droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties.
A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption dans les huit jours après qu’il
en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent à l’offre du candidat-
cessionnaire, le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre
recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les huit jours à dater de la
notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du
droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de cinq pour cent, sur le prix
restant dû.
Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause
de mort.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque successible pour leur compte.
Le transfert d’une action à un actionnaire d’une autre classe implique la transformation de ladite
action en action de la classe du cessionnaire.
Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- soit être signataire de l’acte constitutif de la présente société ;
- soit être une personne physique ou une personne morale pouvant s’intéresser à l’objet de la société
coopérative « Mes VI Terres » par un rapprochement d’activités ou d’intérêts, qui en fait la demande
et qui est admise comme actionnaire par l’organe d’administration conformément à l’article 12 ci-
après ;
- soit être membre du personnel de la société engagé depuis un an et qui en fait la demande.
Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par e-mail à l’adresse électronique
de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le
nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par e-mail au
candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation.
Le refus d'agrément est sans recours.
Démission
Note préalable : La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant
la constitution.
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs suivants :
- s'il cesse de remplir les conditions visées par l'article 11 des présents statuts ;
 - ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral ou matériel de la société.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Les exclusions sont prononcées par l’organe d’administration statuant à la majorité des deux/tiers
des membres présents et représentés pour autant que la moitié au moins des membres
présents ou représentés soit des actionnaires A et  se soit exprimée en faveur de l’exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Organe d’administration
La société est administrée par un organe d’administration composé de cinq membres au minimum et
vingt membres au maximum, actionnaires ou non.
Les membres de l’organe d’administration sont désignés par l’assemblée générale. L’organe d’
administration est nécessairement composé en majorité de membres qui sont actionnaires A. Les
autres membres peuvent être désignés parmi les actionnaires B ou des tiers.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à cinq ans.
Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l’
intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront
exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué
de la personne étant suffisante.
La désignation d’un administrateur ne sort ses effets que pour autant qu’il ait adhéré sans réserve ni
condition, aux conventions d’actionnaires en cours co-signées par les autres administrateurs.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
La société est représentée, y compris dans les actes en justice par deux administrateurs agissant
conjointement.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tenue et convocation de l'assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus de la
moitié des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Ce pourcentage est porté au quart lorsqu’
un ou plusieurs actionnaires ont la qualité de membre du personnel engagé par la société. En outre,
le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même actionnaire,
une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Aucun
actionnaire ne peut représenter plus de deux actionnaires. Pour le calcul du quorum et des votes, un
actionnaire A ne peut être représenté que par un autre actionnaire A.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au moins vingt-quatre heures avant le jour
de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale, sous les réserves
suivantes.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié des
actions et si les actionnaires A présents ou représentés représentent au moins la moitié des actions
A.  
Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité des actions
représentées.
La délibération portant sur l’un des points visés au deuxième alinéa, sauf les exceptions prévues par
la loi, n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
§ 6. Toute délibération portant sur l’un des points visés au deuxième alinéa du paragraphe 5 du
présent article ou sur la cession ou transformation d’actions, n’est admise, que si elle réunit une
majorité double. Cette majorité double consiste d’une part en une majorité des voix émises par les
actionnaires et d’autre part une majorité des voix émises par les actionnaires A. Si la loi ou les
statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité simple, la
double majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par neuf/dixième de l’
ensemble des actionnaire et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les actionnaires
A.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-trois.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième jeudi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-quatre.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4217 Héron, rue Bel Horizon, 10.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à vingt.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de cinq ans : 
1. Madame CREMER Béatrice ;
2. Monsieur PATERNOSTRE Benjamin ;
3. Madame MISSON Coralie ;  
4. Monsieur DENIS Benoît ;
5. Madame NERINCKX Hélène ;
6. Monsieur FRÈRE Pierre-Yves ; 
7. Madame LECOMTE Lydie ;
8. Monsieur ROEX Sébastien ;
9. Madame FRANSSEN Aurélie ; 
10. Monsieur MERTENS Gilles ; 
11. Monsieur SOMJA Alain-Maurice ;
12. Madame DECLAIRFAYT Tamara ; 
13. Monsieur PARMENTIER Renaud ;
14. Madame BOURGEOIS Mélanie ;
15. Monsieur ROEX Raphaël ;
16. Monsieur MERTENS Benoît ;
17. Madame ROEX Marie ;
18. Monsieur FRANSSEN Julien ;
19. Monsieur FRANSSEN Laurent ;  
20. Madame FAGOT Nathalie ;
Tous prénommés.
Leur mandat est gratuit. 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 15 janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur ROEX Sébastien ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : copie certifiée conforme de l'acte constitutif et statuts initiaux.
Frédéric LOMBARDO, Notaire à Aubel.