N° d'entreprise : 0441417801
Nom
(en entier) : RS Properties
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du 10e-de-Ligne 94
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Anne-France HAMES, à Athus (Aubange) le 10 juillet 2020,
il résulte que:
 
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « RS PROPERTIES »,
ayant son siège à 6700 Arlon, Avenue du Dixième de Ligne, 94, avec le numéro d’entreprise
0441.417.801.
La société a été constituée sous la dénomination « SERMELUX » par acte reçu par le notaire Yvan
LAMBROYE, à Jambes, le 10 juillet 1990, publié aux annexes du Moniteur belge du 28 juillet 1990,
sous le numéro 900728-3.
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Rodolphe
DELMEE, à Arlon, le 12 février 2013, publié aux annexes du Moniteur belge du 1er mars 2013, sous
le numéro 1303538, a pris les résolutions suivantes:
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’apporter les
modifications nécessaires à ses statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que les modifications suivantes sont apportées :
STATUTS
Modification de l’article 2 des statuts : cet article est remplacé par le texte suivant :
Le siège est établi en Région wallonne
Insertion d’un Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
Volet B
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Insertion d’un Article 7 bis : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement :
augmenté de deux pour cent l’an), à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Modification de l’article 8 des statuts : cet article est remplacé par le texte suivant :
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Les actions de la société sont transmises librement entre vifs ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Modification de l’article 21 des statuts : cet article est remplacé par le texte suivant:
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de juin. Si ce jour
est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
Volet B
assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 5 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration, à l’adresse e-mail de la société.
Modification de l’article 22 des statuts cet article est remplacé par le texte suivant :
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Modification de l’article 23 des statuts cet article est remplacé par le texte suivant :
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
Volet B
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Modification de l’article 24 des statuts cet article est remplacé par le texte suivant
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Modification de l’article 26 des statuts cet article est remplacé par le texte suivant
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Il est inséré les articles suivants :
Article 29: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 30: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 31: Application du Code des sociétés et des association
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6700 Arlon, Avenue du Xème de
Ligne, 94.
4. Quatrième résolution
Augmentation de capital :
Volet B
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de sept millions de euros (7.000.000 EUR)
pour le porter de cent vingt-cinq mille euros (125.000 EUR) à sept millions cent vingt-cinq mille euros
(7.125.000 EUR), par la création de sept mille (7.000) nouvelles actions sans désignation de valeur
nominale, à libérer intégralement par un apport en numéraire. Le comparant nous déclare que l’
apport en numéraire de sept millions de euros (7.000.000 EUR) provient d’un apport effectué par la
société anonyme « L’Eco-Invest Lux S.A. » qui a son siège social au Grand-duché de Luxembourg, à
8399 Windhof, rue d’Arlon, 6.
Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et libérées chacune pour la totalité
à la souscription.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
Renonciation des actionnaires au droit de souscription préférentiel :
Les actionnaires déclarent renoncer expressément à leur droit de souscription préférentiel.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
Souscription et libération des parts nouvelles :
Le comparant prénommé, déclare avoir suffisamment connaissance des statuts et de la situation
financière de la société et déclare souscrire l’entièreté de l’augmentation du capital.
Il déclare que l’augmentation du capital a été entièrement libérée par un virement de la somme de
sept millions de euros (7.000.000 EUR) sur le compte spécial numéro LU52 0030 8812 4029 0000
ouvert auprès de la société BGL BNP Paribas au nom de la société anonyme « RS PROPERTIES S.
A.», de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition la somme de sept
millions de euros (7.000.000 EUR).
Une attestation de l’organisme dépositaire datée du 6 juillet 2020 est remise présentement au notaire
soussigné, lequel atteste que le dépôt a été effectué conformément au Code des sociétés et des
associations.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital :
L’assemblée reconnait et requiert le notaire soussigné d’acter que les conditions légales de
souscription et de libération de l’augmentation du capital ont été respectées et de constater que l’
augmentation de capital est intégralement souscrite et libérée et que le capital est ainsi effectivement
porté à sept millions cent vingt-cinq mille euros (7.125.000 EUR) représenté par sept mille cent vingt-
cinq (7.125) actions.
Modification des statuts :
Suite aux décisions intervenues, l’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications
suivantes :
* Modification de l’article 5 des statuts : cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital est fixé à sept millions cent vingt-cinq mille euros (7.125.000 EUR).
Il est représenté par sept mille cent vingt-cinq (7.125) actions sans désignation de valeur nominale.
Le capital peut être augmenté ou réduit, dans les formes, conditions et proportions prescrites par la
loi ».
* Modification de l’article 6 reprenant l’historique du capital :
« Lors de la constitution de la société, aux termes d’un acte reçu par le notaire Yvan Lambroye, alors
à Namur, le 10 juillet 1990, le capital avait été fixé à un million deux cent cinquante mille francs
belges (1.250.000 BEF) ou trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents
(30.986,69 EUR), représenté par cent vingt-cinq (125) actions sans désignation de valeur nominale,
entièrement souscrites et libérées.
L'assemblée générale extraordinaire en date du 7 mai 2004 a d'abord constaté la conversion du
capital social en trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (30.986,69 EUR),
au 1er janvier 2002, et a décidé ensuite de l'augmenter à concurrence de nonante-quatre mille treize
euros et trente et un cents (94.013,31 EUR), pour le porter à cent vingt-cinq mille euros (125.000
EUR), par incorporation, à concurrence du même montant, du bénéfice réservé apparaissant dans le
bilan au 31 décembre 2003, approuvé le 30 avril 2004, sans création de titres nouveaux.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Anne-France à Athus le 10 juillet 2020, l’
assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital, à concurrence de sept millions
de euros (7.000.000 EUR, pour le porter à sept millions cent vingt-cinq mille euros (7.125.000 EUR)
par la création de sept mille (7.000) nouvelles actions sans désignation de valeur nominale. L’
augmentation du capital a été intégralement souscrite et libérée par un apport en espèce. »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Renonciation aux rapports de l’organe d’administration et du commissaire :
Conformément à l’article 7.179 §3 du CSA, l’assemblé générale décide de dispenser l’organe d’
administration et le commissaire de fournir les rapports demandés à l’article 7.179 §2 du CSA
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Ont signé le procès-verbal, Madame WILLEMET Marie-Denise et Maître Anne-France Hames,
Volet B
Notaire.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du
Moniteur belge.
Athus, le 14 juillet 2020.
Signé Anne-France HAMES, Notaire