francophone de Bruxelles
N° d'entreprise	0414.244.339
Nom
DOMINIQUE RIGO	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Adresse complète du siège:	Rue de Stalle 210
1180 Uccle
Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE - ASSEMBLEE DE LA SOCIETE SCINDEE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Alexandra RHODIUS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 23 avril 2025, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme 'DOMINIQUE RIGO' a pris les résolutions
suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
Première résolution
Projet de scission
L'administrateur unique de la société anonyme « DOMINIQUE RIGO », société à scinder partiellement
et l'administrateur unique de la société à responsabilité limitée « RIGO PROPERTY GROUP », société
bénéficiaire, ont établi le 19 février 2025, un projet de scission, conformément à l'article 12.59 du CSA.
Ce projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles, le 25 février 2025.
et publié dans son intégralité aux annexes du Moniteur belge, le 4 mars 2025 sous le numéro
25029886 (société scindée partiellement) et sous le numéro 25029885 (société bénéficiaire).
Le président dispense le Notaire de donner lecture du projet de scission sus-vanté. L'assemblée
approuve celui-ci.
Deuxième résolution
Renonciation aux rapports de scission et de contrôle
Conformément à l'article 12:62 § 1er, dernier alinéa du Code des Sociétés et des Associations,
l'assemblée générale décide de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié de
l'administrateur unique et du rapport de contrôle, prescrits par les articles 12:61 et 12:62 du Code des
Sociétés et des Associations et à leur communication prescrite par l'article 12:59 du Code des sociétés
et des Associations.
L'article 12:65 alinéas 1 et 2, du Code des Sociétés et des Associations stipule ce qui suit :
« Les articles 12:61 et 12:64, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne s'appliquent pas si
tous les associés ou actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune
des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur
la participation à la scission. »
Troisième résolution
Scission partielle
Sous condition suspensive de la réalisation effective du transfert, l'assemblée générale décide la
scission partielle de la société anonyme « DOMINIQUE RIGO », société à scinder partiellement,
aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert à la société anonyme
« RIGO PROPERTY GROUP », d'une partie de son patrimoine.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert sont reprises
intégralement dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société
bénéficiaire.
Ce transfert sera réalisé sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 janvier 2025.
Les opérations liées au patrimoine scindé transféré en faveur de la société bénéficiaire seront
considérées d'un point de vue comptable et d'un point de vue fiscal comme accomplies pour le compte
de la société « RIGO PROPERTY GROUP » à partir du 1er février 2025, zéro heure, à charge pour
celle-ci d'attribuer en rémunération de ce transfert deux cent cinquante et un mille cent vingt-huit
(251.128) actions sans mention de valeur nominale aux actionnaires de la société partiellement
scindée, à répartir entre eux proportionnellement à leur participation actuelle dans la société anonyme
« DOMINIQUE RIGO ».
Quatrième résolution
A. Réduction de capital
Suite à la scission partielle et à l'apport d'une partie du patrimoine de la société scindée partiellement
au profit de la société bénéficiaire RIGO PROPERTY GROUP, l'assemblée décide de réduire les fonds
propres à concurrence de sept cent septante-six mille cent septante-deux euros cinquante-cinq cents
(€ 776.172,55) opéré sans annulation d'actions, comme suit :
- à concurrence de deux cent trente-quatre mille quatre cent cinquante-neuf euros nonante-trois cents
(€ 234.459,93) par prélèvement sur le capital fiscalement libéré;
- à concurrence de cinq cent quarante et un mille sept cent douze euros soixante-deux cents (€
541.712,62) sur les réserves ;
B. Modification de l'article 5 des statuts
Suite à la décision de réduction du capital qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des
statuts relatif au capital, comme suit :
« Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à huit cent six mille trois cent quatorze euros quarante-trois cents (€ 806.314,43).
Il est représenté par quarante mille neuf cent soixante (40.960) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale. »
Cinquième resolution
Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier
de la société.
Sixième resolution
Représentation et pouvoirs
L'assemblée générale confère à Monsieur RIGO Dominique, [domicilié à 1180 Uccle, Avenue du Prince
d'Orange 148 boite 1], la réalisation effective du transfert du patrimoine de la société scindée
partiellement ainsi que la représentation de la société scindée aux opérations de scission.
L'assemblée générale confère à celui-ci les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets
légaux de la scission.
Spécialement celui-ci peut :
- transférer une partie du patrimoine de la société scindée à la société bénéficiaire dans la comptabilité
de la société bénéficiaire ;
- accepter les actions de la société bénéficiaire et les attribuer aux actionnaires de la société scindée ;
- déclarer avoir parfaite connaissance du rapport de l'administrateur unique et du réviseur
d'entreprises;
- dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office;
- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe, notamment pour
accomplir les formalités auprès de la banque carrefour de l'entreprise, le cas échéant, auprès de
l'administration de la T.V.A .;
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général
faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Alexandra RHODIUS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés