1012.816.293
Nº d'entreprise
Nom
Activités de soutien du Collège Sainte-Marie de
(en entier) :
Mouscron
(en abrégé) : ASCSM
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 7700 Mouscron rue de Tournai, 17
Objet de l'acte : Fondation de l'ASBL, statuts, organe d'administration, désignations à la
gestion journalière
En date du 1er juillet 2024, les membres fondateurs se sont réunis en Assemblée Générale, et ont décidé
d'adopter les présents statuts et de désigner les membres de l'Organe d'Administration d'une nouvelle
association, ainsi qu'il est précisé ci-après :
STATUTS DE L' «< ASBL ACTIVITES DE SOUTIEN DU COLLEGE SAINTE-MARIE DE MOUSCRON >
Il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément
au Code des sociétés et associations (CSA) du 23 mars 2019, dont les statuts sont établis comme suit :
L'association est constituée par une convention entre les différents membres. Elle poursuit un but
désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet tel
que défini au titre 2.
TITRE 1er : Dénomination, siège social
Article 1er
L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « ASBL Activités de soutien du
Collège Sainte-Marie de Mouscron » ou, en abrégé, « ASBL ASCSM ».
Article 2
· Le siège social est établi en Belgique, dans la Région wallonne.
L'adresse actuelle est : 17 rue de Tournai à 7700 Mouscron, dans l'arrondissement judiciaire de Hainaut -
Division Tournai.
La modification du siège social est de la compétence de l'organe d'administration.
TITRE 2 : But
Article 3
L'association a pour objet de prendre, faciliter et soutenir toute initiative qui promeut le bien-être et la qualité
de vie des élèves du Collège Sainte Marie de Mouscron (soit, au jour de sa création, les écoles suivantes :
FASE 1326 - Collège Sainte-Marie - Shalom et Nouveau Monde -
FASE 2436 - rue du Nouveau Monde 188 à 7700 MOUSCRON
FASE 2643 - rue de Menin 95 à 7700 MOUSCRON
FASE 5948 - Ecole fondamentale Collège Sainte-Marie - Cycle 2, 5 - 8
FASE 9644 - rue Camille Busschaert 49 à 7700 MOUSCRON
FASE 95255 - Ecole primaire Collège Sainte-Marie - Cycle 8 - 12
FASE 2641 - rue de Tournai 17 à 7700 MOUSCRON
FASE 1341 - Collège Sainte-Marie DOA - Matricule : 2415507019
rue de Tournai 17 à 7700 MOUSCRON
FASE 1340 - Collège Sainte-Marie 2ème et 3ème degrés - Matricule : 2415507018
rue Léopold 61 à 7700 MOUSCRON).
L'association poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités
déterminées qui constituent son objet.
Elle organise et gère tout type d'activité para- et péri-scolaire de nature à assurer la promotion et le soutien
éducatif, pédagogique et matériel du Collège Sainte Marie de Mouscron
En ce sens, elle assure entre autres et au bénéfice des élèves du Collège Sainte Marie de Mouscron,
l'organisation d'études dirigées : acquisition de savoirs et de savoir-faire, de compétences, de méthodes de
travail, remédiations, révisions ...
Elle peut également entreprendre certaines activités lucratives à condition que le produit soit affecté
exclusivement au but de l'association ; tout produit doit être affecté à son but désintéressé.
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
Elle est chargée de mettre en œuvre tous les moyens et d'assurer toutes les conditions pour réaliser ce but
et cet objectif.
TITRE 3 : Membres
Article 4
L'association est composée de membres. Le nombre de membres est toujours supérieur au nombre
d'administrateurs. Les premiers membres sont les fondateurs.
Article 5
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale à la
majorité des deux tiers.
Article 6
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au président de
l'organe d'administration.
Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent l'objet social de l'association.
Article 7
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à
l'organe d'administration.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Article 8
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni
apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations volontairement versées.
Article 9
L'organe d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la participation
d'un membre aux activités et réunions de l'association en cas d'infraction grave aux statuts ou au CSA.
Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement
d'ordre intérieur.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers
des voix des membres présents ou représentés. L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la
convocation qui fixe l'ordre du jour. Le membre doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.
Article 10
L'organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes de
la personne physique qui représente chaque personne morale. Sont également inscrites dans ce registre par
les soins de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe d'administration
a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L'organe
d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion
TITRE 4 : Cotisations
Article 11
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l'association le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Ils n'encourent du chef des engagements sociaux aucune obligation personnelle.
TITRE 5 : Assemblée générale
Article 12
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par un administrateur
désigné à cet effet par l'organe d'administration.
Article 13
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
Gles modifications aux statuts sociaux
l'admission des nouveaux membres
Jla nomination et la révocation des administrateurs ainsi que, le cas échéant, les conditions financières et
autres de la rémunération du mandat d'administrateur ;
Cle cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
Cla décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire ;
Zl'approbation des budgets et des comptes ;
Ela dissolution volontaire de l'association ;
Eles exclusions de membres ;
Ela transformation de l'association en entreprise sociale ;
Cla dotation par contrat des établissements en bâtiments scolaires et en équipements de base ;
Ceffectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalitè ;
Ctout autre cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
Article 14
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la clôture
de l'exercice social précédent.
En outre, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale chaque fois que les intérêts de
l'association l'exigent.
L'organe d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le CSA ou les
statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la
demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Article 15
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire ou par courriel
adressé à chaque membre au moins 15 jours avant l'assemblée, et signé par un administrateur au nom de
l'organe d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci seront annexés à la convocation
et/ou disponibles et consultables au siège social dès la date d'envoi de la convocation.
Toute proposition de points signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 16
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre.
Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite dûment signée.
Article 17
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Article 18
L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf
dans les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de présences.
Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par le CSA ou par les présents statuts, les résolutions sont prises
à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 19
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément aux dispositions du CSA.
Article 20
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet.
Ils sont signés par le président et le secrétaire, et conservés dans un registre au siège de l'association.
Tout membre qui en exprime la demande au secrétaire de l'organe d'administration peut consulter ces
procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela, dans les
conditions fixées par le CSA.
Article 21
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée (soit 15 jours au
plus tôt après la 1ère AG).
Toute modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
TITRE 6 : L'organe d'Administration
Article 22
L'association est administrée par un organe d'administration collégiale composé de minimum trois
administrateurs, membres de l'association.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes
présentes et représentées et par vote secret. Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à l'organe
d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est d'une durée de six années, renouvelable.
Article 23
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale qui décidera de son remplacement si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs ne
devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs fixé à l'article 22 ou si sa démission met l'organe
d'administration dans de grandes difficultés de fonctionnement.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 24
L'organe d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le plus ancien des
administrateurs présents.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal
de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
Article 25
L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date
fixée pour la réunion de l'organe d'administration. Elle contient l'ordre du jour. L'organe d'administration ne
délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la
prochaine réunion de l'organe. A la demande d'au moins deux administrateurs, ce point est reporté à la
première réunion de l'organe.
Article 26
L'organe d'administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration écrite dûment
signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la
majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de
sa compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d'intérêt, cet administrateur
doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature du conflit d'intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion
de l'organe d'administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêt lorsque qu'il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL. Le conflit d'intérêt peut également être de nature familiale ou
personnelle, par exemple lorsque l'administrateur a une proximité telle avec la personne concernée par la
décision à prendre que son jugement pourrait en être altéré.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point de l'ordre du jour.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Article 27
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association. Sont seuls
exclus de sa compétence, les actes réservés par le CSA ou les présents statuts à la compétence de l'assemblée
générale.
Article 28
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs pour
représenter l'association individuellement ou conjointement.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à
la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l'association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Article 29
L'association est valablement représentée dans tous les actes qui engagent l'association (y compris ceux
où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice :
-Soit par deux administrateurs agissant conjointement qui en tant qu'organe ne devront pas justifier vis-à-
vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration de l'organe d'administration ;
-Soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion agissant, selon la décision
prise collégialement par l'organe d'administration, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision
préalable. Ces limites seront précisées dans un mandat annexé au rapport de l'organe d'administration.
-Soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
Article 30
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont décidées par l'organe d'administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par le président de l'organe d'administration habilité en vertu
des statuts à représenter l'association.
Article 31
L'organe d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes (membre ou pas, administrateur ou
pas), qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de
l'association, ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.
Pour ce faire, le délégué à la gestion journalière dispose d'un pouvoir de signature.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration,
La délégation à la gestion journalière sera non opérationnelle pour toute décision impliquant un conflit
d'intérêt tel que défini à l'article 26.
Le mandat prend fin automatiquement quand, le cas échéant, le délégué chargé de la gestion journalière
perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association. L'organe d'administration peut, à
tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes
chargée(s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Article 32
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l'association pour
toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 33
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Cependant, le règlement d'ordre
intérieur ne peut contenir de dispositions :
-Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
-Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
-Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode
de fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ses modifications sont communiqués aux membres.
TITRE 7 : Dispositions diverses
Article 34
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et associations.
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) seront
soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
Article 35
Le cas échéant, l'assemblée générale devra désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.
Article 36
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs et déterminera
leurs pouvoirs.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle
se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à l'ASBL CSM (BCE 0434.011.157).
Article 37
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des
sociétés et associations.
Liste des membres fondateurs de l'Assemblée Générale
BLONDEAU Xavier, rue Aloîs Den Reep 57 à 7700 Mouscron
GHEYSENS Olivier, rue d'Evregnies, 16 à 7712 Herseaux
GOBERT Stéphanie, rue du Dragon, 97 à 7700 Mouscron
NUTTIN Isabelle, chaussée de Luingne 430 à 7712 Herseaux
PARMENTIER Frédéric, rue de Menin, 230 à 7700 Mouscron
Nomination de l'organe d'Administration
Les membres fondateurs ont élu en qualité d'administrateurs :
Monsieur Frédéric PARMENTIER (nº national 76.06.18-017.14) en qualité de président
Monsieur Olivier GHEYSENS (nº national 67.04.02-065.49), en qualité de trésorier
Monsieur Xavier BLONDEAU (nº national 54.10.29-143.94), en qualité de secrétaire
Les administrateurs désignés acceptent leur mandat.
L'AG a désigé comme délégués à la gestion journalière : les directeurs Pierre DESPLECHIN et Thomas
VALLEZ
Un administrateur,	L'administrateur-président,
Xavier Blondeau, secrétaire	Frédéric Parmentier