N° d'entreprise : 0842118168
Nom
(en entier) : GUNDUZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Saint-Gérard(WP) 214
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Christophe MICHAUX, Notaire à Namur (1er canton), le 17
novembre 2023 enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Namur le 27 novembre 2023 –
Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case contenant l’assemblée générale extraordinaire
de la Société à Responsabilité Limitée “GUNDUZ”, ayant son siège social à 5100 Namur (Wépion),
Route de Saint-Gérard 214. La société a été
suivant acte reçu par le notaire Christophe Michaux soussigné le 23 décembre 2011, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 28 décembre 2011 sous le numéro 11307825
 
Que :
1. Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00
€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), a été converti
en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l'article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "GUNDUZ".
Siège Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet  La société a pour objet en Belgique et à l'étranger:
                - l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité
d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
                - toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation,
les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment;
                -la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif. et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers;
                - l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers,
l'achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;
                - la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de
l'électricité, etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes,
etc.;
                - l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;
                - la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte
propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se
rattachant à ces objets ;
                - la réalisation du gros œuvre de maisons individuelles ;
                - la réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.) ;
                - la réalisation du gros œuvre des bâtiments ;
                - la construction générale d’immeubles de bureaux ;
                - la construction générale d’autres bâtiments non résidentiels ;
                - la réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de
dépôts de véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte, etc.
;
                - le montage de hangars, granges, silos,…, à usages agricoles,
                - les travaux de dragage,
                - le curage des cours d’eau, fossés, etc.
                - les travaux de démolition ;
                - la démolition d’immeubles et autres constructions,
                - les travaux de préparation des sites ;
                - les travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchée, dérochement, destruction à l’explosif, etc. ;
               - le rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des constructions ;
                - le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
                - les forages d’essai et sondages ;
                - les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que
pour les études géophysiques, géologiques et similaires ;
                - l’exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisation ;
                - les travaux d’isolation ;
                - la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’
isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile ;
                - les travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ;
                - la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
                - la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
                - les travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
                - la maçonnerie ;
                - les travaux de restauration des bâtiments ;
                - les autres activités de construction spécialisées ;
                - la mise en place de fondations, y compris la battage de pieux ;
                - les travaux de ferraillage et pose de coffrage;
                - la construction de cheminées er de fours industriels ;
                - l’installation de piscines privées ;
               - ainsi que les activités de carreleur, paveur, parc et jardins, couvreur, couvreur-zingueur,
ardoisier, charpentier traditional, charpentier métallique, feronier-ferforge, cloison metal-std, plaque
de plâtre (métallurgie), plafonneur, peintre en bâtiment, peintre en décoration, menuisier intérieure et
extérieure, placement et vente de chassis (pvc, alu, bois), porte de garage, électricité, chauffagiste,
sanitaire, plombier, chapiste, tailleur de pierres, laveur de vitres, entreprise de nettoyage, titre-
services, immobilier (Belgique et à l’étranger), architecte, import-export, horeca, transport routier,
transport logistique, transport logistics, showroom pour châssis, store, porte intérieure, revêtement
de sols (parquet et carrelages), porte de garage et divers marchandises, installation de veranda, et
exploitation de maison de repos.                                   
                Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à l'industrie des travaux publics et privés.
                Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou
à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en
favoriser l'extension et le développement.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.       
 
Durée La société est constituée pour une durée illimitée.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible Pas d'application.
Organe d'administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoir d'administration S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration
lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Pouvoir de représentation Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
premier jeudi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de
chaque année.
Répartition - réserves  Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’affection du bénéfice est décidée par l’assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5 :142 à 5 :144. CSA (double test) et
du règlement d’ordre intérieur.
Toutefois, il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice
de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
4. Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission à Maître Christophe MICHAUX, notaire à Namur
(1er canton) d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision
précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur GÜNDÜZ Bülent, né à Odemis (Turquie) le 12 octobre 1964, domicilié à 5100 Namur
(Wépion), Route de Saint-Gérard 214.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
Sa rémunération sera fixée hors la présence du notaire.  
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 5100 Namur (Wépion), Route de
Saint-Gérard 214.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Christophe MICHAUX, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.