N° d'entreprise : 0565993812
Nom
(en entier) : smartpay consulting
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Colonel Bourg 127/129
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Patrick GUSTIN, à Auderghem, soussigné, en
date du 22 juin 2021, en cours d’enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « SMARTPAY CONSULTING », ayant son siège à
1140 Evere, rue Colonel Bourg, 127-129, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles
sous le numéro BE0565.993.812 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE565.
993.812, laquelle a pris les résolutions qui suivent
Première résolution
L’assemblée constate que le nombre des actions est porté de cent (100) actions à cent vingt (120)
actions.
    1.  Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination
suivante : « FinFlag ».
    1.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé « SRL »).
    1.  Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cent (6.200 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400 €), a été converti en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Volet B
    1.  Cinquieme résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FinFlag»,.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l’étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation :
    1.  . Toute activité informatique au sens arge, et notamment :
toute opération d'achat, de vente et de location de matériel informatique (hardware et software), de
matériel et de mobilier de bureau et en général de tout matériel pouvant servir directement ou
indirectement à son objet.
la création, le développement, la distribution, l'installation, la mise en service des supports
informatiques aussi bien en matière de software que de hardware et la centralisation des données :
gestion des réseaux et des ordinateurs, étude et développement de logiciels, la création, le
développement, l'installation et la mise en œuvre de réseaux internationaux;
 
- le développement, la coordination et la supervision du traitement des données, des programmes
ainsi que du choix des matériels et logiciels informatiques;
la coordination et le développement de systèmes informatiques;
- l'achat, l'exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, intervention ou marque de
fabrique se rattachant directement ou indirectement à l’objet de la société.
l'organisation, l'élaboration et l'animation de conférences, de séminaires, de formations générales
professionnelles ou techniques;
toute opération concernant l'information, la diffusion par toute voie existante de publicité et de
documentation et le service aux personnes physiques et morales;
toute activité en rapport avec le service internet, extranet, intranet, ainsi que tous services en matière
de télécommunication, informatique, présent ou futur ;
    1.  Toute activité qui couvre le secteur de la consultance, en Belgique ou à l'étranger, pour compte
propre ou pour le compte d'autrui, par et avec autrui, toute contribution à l'établissement et au
développement d’entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers, techniques,
commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de
placement d’argent et autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services
directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la
production, des techniques d'organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de
la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de services et de management au sens le
plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous
mandats sous forme d’études d'organisation, d’expertises, d'actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet social,
    2.  L'organisation, l'élaboration et l’animation de conférences, de séminaires et de cycles de
formation.
    3.  Toute contribution à l'établissement et au développement d’entreprises et en particulier fournir
son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration
et des finances, de la vente, de la production, des techniques d'organisation et de distributions
commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de
Volet B
services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou
morales quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises,
d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et
exclusivement à titre patrimonial, toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou
aliéner tous immeubles, ainsi qu'à procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion,
location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis.
La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des
services et produits.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports cent vingt (120) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’action
• Toute cession ou transmission entre vifs à titre onéreux ou à titre gratuit, d’un actionnaire à un tiers
de tout ou partie de ses Actions est subordonnée à l'exercice d'un droit de préemption au profit du ou
des autre(s) Actionnaires de la Société qui s'exercera selon les modalités suivantes :
    1.  L'Actionnaire cédant (le « Cédant ») notifiera aux autres Actionnaires ainsi qu'à l’organe d’
administration (la « Notification de Transfert ») :
Volet B
• Le nombre d'actions dont le transfert est envisagé (les « Actions Cédées ») ;
• Une copie de l'offre du Candidat Acquéreur, indiquant les modalités de la cession envisagée, y
compris les conditions du transfert, la preuve que l’acquéreur dispose des moyens financiers, le
montant du prix (le « Prix de Cession ») et ses modalités de paiement (l'« Offre ») ;
• L’identité du Candidat Acquéreur, à savoir les nom, prénom et adresse. S'il s'agit d'une personne
morale, le Cédant devra fournir toutes informations nécessaires pour déterminer l'identité de la ou
des personnes dirigeant et contrôlant cette dernière, et, le cas échéant, les liens financiers ou autres
éventuels, directs ou indirects, entre le Cédant et le Candidat Acquéreur ;
• Un engagement inconditionnel et irrévocable du Candidat Acquéreur à exécuter un acte d'adhésion
à toute convention qui aurait été conclue entre les actionnaires quant au fonctionnement de la
Société et qui serait encore en vigueur au jour de la cession ;
Une telle Notification de Transfert vaut demande d'agrément ainsi que promesse de vente du
Cédant, au profit des autres Actionnaires, des actions dont la cession est envisagée, dans les
proportions et conditions précisées ci-après.
(ii) A compter de la Notification de Transfert, un droit de préemption proportionnel s'ouvre au profit
des autres Actionnaires sur toutes les Actions Cédées. Le droit de préemption des Actionnaires
s'exercera au prorata de leur participation dans la Société. (compte non tenu (a) des Actions Cédées,
(b) des Actions qui, le cas échéant seraient conservées par le Candidat Cédant)
(iii) Les Actionnaires bénéficiaires du droit de préemption disposeront d'un délai de quinze (15) jours
prenant cours à la date de la réception de la Notification de Transfert pour faire savoir au Cédant et à
l’organe d'administration s'ils exercent ou non leur droit de préemption. L'absence de réponse d'un
actionnaire dans ledit délai vaut renonciation à son droit de préemption.
(iv) Le droit de préemption est exercé au Prix de cession, sans que ce prix ne puisse toutefois
dépasser un prix reflétant la valeur de marché des actions de la Société à ce moment, determiné.
La période de quinze jours est suspendue en cas et pour la durée nécessaire à l’établissement de la
valeur des actions dans le cadre de ladite procédure.
(v) Si, au terme du délai de quinze (15) jours, l’organe d’administration constate que l'un ou plusieurs
des Actionnaires n'a (n'ont) pas fait usage de son (leur) droit de préemption, ou n'a (n'ont) fait usage
de celui-ci que pour une partie des Actions Cédées pour lesquelles il pouvait préempter, l’organe d’
administration devra, dans les huit (8) jours suivant l'expiration de ce délai quinze jours, notifier aux
autres Actionnaires ayant exercé leur droit de préemption, le nombre de titres restant disponibles (la
« Seconde Notification »), et cet (ces) Actionnaires(s) pourra (pourront) endéans un nouveau délai
de quinze (15) jours prenant cours à dater de l'envoi de la Seconde Notification (le « Second délai de
Préemption »), acquérir tout ou partie des actions restantes.
(vi) Si les offres de préemption émanant des Actionnaires portent sur un nombre d'actions supérieur
au nombre d'Actions Cédées, les Actions seront attribuées aux Actionnaires ayant exercé leur droit
de préemption au prorata de leur participation dans la Société au moment de l’exercice du droit de
préemption.
(vii) Sauf à en convenir autrement, le paiement du Prix de cession doit intervenir dans les trente (30)
jours à compter de l’expiration du Second délai de Préemption. Le transfert de propriété des actions
intervient au jour du paiement, la gérance étant chargée d’inscrire la cession dans le registre des
actions de la Société.
(viii) Si les offres définitives portent sur un nombre d'Actions inférieur au nombre d'Actions Cédées, le
Cédant sera libre de procéder à la Cession des Actions Cédées au Candidat Acquéreur mais à des
conditions qui ne pourront pas être plus avantageuses que celles indiquées dans l'Offre.
Dans cette hypothèse, la cession prévue ne pourra toutefois pas intervenir avant l’expiration d'un
délai de 15 jours à compter de la fin de la période du Second délai de préemption, pour permettre
aux Actionnaires d’exercer, le cas échéant, leur droit de suite.
Si la Cession n'est pas réalisée dans un délai de 30 jours prenant court à dater de l'échéance du
Second délai de Préemption, aucune Cession en faveur du Candidat Acquéreur la cession sera
automatiquement considérée comme nulle et non avenue.
    1.  Le paiement du prix se fera conformément aux modalités acceptées par le Candidat Acquéreur
et mentionnée dans l'Offre ou de toute autre manière fixée de commun accord entre les Parties. La
transcription de la Cession dans le registre d'actionnaires de la société sera effectuée dès paiement
intégral du prix d'achat.
    2.  Les autres Actionnaires et les membres de l’organe d’administration s'engagent à garder
confidentielles les informations contenues dans la notification visée au présent paragraphe.
    1.  L’Actionnaire cédant qui cède ses titres en ne respectant pas les dispositions de la présente,
paiera aux autres actionnaires une indemnité forfaitaire égale à la moitié du Prix de cession des
valeurs mobilières, sans préjudice de la possibilité pour les actionnaires de réclamer des dommages
et intérêts supplémentaires et/ou de demander l’annulation de la cession réalisée frauduleusement.
Volet B
En outre les droits de vote attachés aux actions cédées en infraction aux présents statuts, seront
suspendus de plein droit, jusqu’à correction parfaite et définitive de la situation frauduleuse.
Agrément
• A défaut d'exercice du droit de préemption précité à l'article 8.4, les Titres de la Société ne peuvent
être transférées à des tiers que moyennant agrément du Candidat Acquéreur dans les conditions ci-
après.
(i) L’Agrément doit être voté à l’unanimité des autres Actionnaires, et pour autant que le candidat
cessionnaire ait accepté de reprendre à sa charge tous les droits et obligations et qu’il ait adhéré, par
écrit, en tant que partie à toute convention qui aurait été conclue entre les actionnaires quant au
fonctionnement de la Société et qui serait encore en vigueur au jour de la cession, et ce
préalablement à toute cession. Le défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours ouvrés
prenant cours à la date de la réception de la Notification de Transfert équivaut à un refus d'agrément.
(ii) En cas de refus d'agrément, le Cédant ne pourra à peine de nullité procéder au transfert projeté.
Faculté de retrait à charge du patrimoine de la société :
Chaque actionnaire a le droit de démissionner à charge du patrimoine de la Société dans les
hypothèses limitativement énumérées aux termes de la convention d’actionnaires en vigueur. En cas
de démission d’un actionnaire éligible conformément aux hypothèses prévues par la convention d’
actionnaires, le retrait de l’actionnaire démissionnaire sera soumis à la procédure suivante :
    1.  La faculté de retrait ne pourra être valablement exercée par l’Actionnaire démissionnaire que
moyennant un préavis d’au moins un (1) an ; Les Actionnaires pourront néanmoins y déroger d’un
commun accord et prévoir un préavis plus court ; L’organe d’administration constatera la mise en
œuvre de la procédure de retrait d’un Actionnaire pour un des motifs visés à l’Article 4.1.1 ci-avant et
en informera l’ensemble des Actionnaires (« Notification de Retrait ») en indiquant la date de prise d’
effet de la démission (« Date d’Effet »);
    2.  La faculté de retrait n’est pas limitée aux six premiers mois de l’exercice social et peut
intervenir à tout moment en cas de survenance d’une des hypothèses visées à l’Article 4.1.1 ci-avant
;
    3.  Le retrait doit porter sur l’ensemble des Actions de l’Actionnaire démissionnaire. Ces actions
seront annulées lors de la Date d’Effet effective du retrait ;
    4.  Le montant de la part de retrait de l’Actionnaire démissionnaire est déterminé sur base de la
convention. Les Actionnaires peuvent déroger à cette procédure de valorisation moyennant accord
unanime.
    5.  Le montant de la part de retrait de l’Actionnaire démissionnaire sera payé par la Société dans
les deux mois de la date de sa détermination mais au plus tôt à la Date d’Effet. Toutefois, si la part
de retrait visée ci-avant ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et associations, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable
avant toute autre distribution aux Actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
    6.  Le retrait de l’Actionnaire démissionnaire prendra effet à la Date d’Effet. Les Actionnaires
peuvent modifier, d’un commun accord, ce délai.
    7.  L’organe d’administration sera chargé de mettre à jour le registre des actions de la Société et à
formaliser le retrait de l’Actionnaire démissionnaire à compter de la date de prise d’effet de ce retrait.
Exclusion à charge du patrimoine de la société :
La société pourra exclure un actionnaire dans les hypothèses limitativement énumérées aux termes
de la convention d’actionnaires en vigueur. Dans ce cas, le montant de la part de retrait sera calculé
conformément aux dispositions prévues aux termes de la convention d’actionnaires, applicables en
fonction du motif de l’exclusion. L’exclusion de l’actionnaire considéré pourra être mise en œuvre par
la société conformément aux modalités suivantes :
    1.  La proposition motivée d’exclusion, établie par l’organe d’administration, est notifiée à l’
Actionnaire considéré ;
    2.  La décision d’exclusion est prise par l’assemblée générale de la Société, statuant à la majorité
qualifiée des voix et conformément à la convention. L'Actionnaire dont l'exclusion est demandée doit
être invité à faire connaître ses observations par écrit à l'assemblée générale, dans le mois de la
communication de la proposition d'exclusion. L'Actionnaire doit être entendu à sa demande.
    3.  Toute décision d'exclusion est motivée.
    4.  L'organe d'administration communique dans les quinze (15) jours à l'Actionnaire concerné la
décision motivée d'exclusion (« Notification d’Exclusion »).
    5.  L’exclusion doit porter sur l’ensemble des Actions de l’Actionnaire concerné ; ces actions seront
annulées au terme de la procédure d’exclusion.
    6.  Le montant de la part revenant à l’Actionnaire exclu est payé par la Société dans les deux mois
de la date de sa détermination en vertu de cette procédure. Toutefois, si la part visée ci-avant ne
Volet B
peut être payée en tout ou partie en application des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
associations, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau
permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
    7.  L’exclusion de l’Actionnaire démissionnaire prendra effet à la date de Notification d’Exclusion.
L’organe d’administration sera chargé de mettre à jour le registre des actions de la Société et à
formaliser l’exclusion de l’Actionnaire démissionnaire à compter de la date de prise d’effet de ce
retrait
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, à l’exception
des actes dépassant un engagement de la société à concurrence de vingt mille euros (20.000 €)
hors TVA, ou une durée supérieure à 6 mois, pour lesquels la signature conjointe d’au moins deux
administrateurs est requise sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale,
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
    •  Toute décision qui relève de la compétence de l'assemblée générale des actionnaires devra
nécessairement être prise selon les règles de majorité prévues par la loi.
    •  Par dérogation à ce qui est prévu à l'alinéa précédent, et sous réserve de dispositions plus
contraignantes prévues par la loi, les décisions suivantes de l’assemblée générale de la société
requerront l’approbation de l’unanimité des Actionnaires :
        •  Adhésion d’Actionnaires futurs ;
        •  Émission d’actions, en contrepartie d’apports en argent, en nature ou d’apports mixtes ;
        •  Suppression ou limitation du droit de préemption ou du droit de suite ;
        •  Affectation du résultat ;
        •  Politique de dividendes ;
        •  Modification des statuts (en ce compris les modifications de l’objet social) ;
        •  Apport ou cession d’universalité ;
        •  Fusion, scission, modification, dissolution et liquidation (en ce compris, la désignation du (des)
liquidateur(s)) ;
        •  Financement ;
        •  Investissement en capital ;
        •  Réduction ou augmentation de capital ;
        •  Modification du pair comptable des actions ;
        •  Modification des droits attachés aux actions ;
        •  Changement de siège social, ouverture de succursale ;
        •  Modification de la méthode de valorisation des titres ;
        •  Cession des actions de la Société
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, MM. Arnaud SIRTAINE
et Geoffroy DUPUIS, et procède immédiatement à la nomination comme administrateur non
Volet B
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur DUPUIS Geoffroy ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au
siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit
L’assemblée générale décide de nommer en qualité d’administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
Monsieur GILLAIN Luc, demeurant à Woluwe-Saint-Pierre, rue au Bois, 146, ici présent et qui
accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat
Son mandat est gratuit
La présente résolution prend effet au 1er juillet 2021.
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1140 Evere, rue Colonel Bourg,
127-129.
Délégation de pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs aux deux administrateurs, en vue d'effectuer tous actes
et formalités imposés par le Code des Sociétés dans le cadre des modifications reprises ci-dessus, à
savoir la signature des documents de publication au Moniteur belge, ainsi que toute démarche
auprès de toute administration ou de la Banque Carrefour des Entreprises
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signature) Notaire Patrick GUSTIN
 
Déposées en même temps : Expédition de l’acte – coordination des statuts