N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
JW CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue de Rémersdael 52
4852 Hombourg
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le notaire Olivier Bonnenfant, à Dalhem (Warsage), en date du 15 janvier 2019, il
est extrait ceci :
Ont comparu :
Monsieur WERELDS, Jean Ghislain Joseph, né à Oupeye le neuf décembre mil neuf cent nonante-
deux, époux de Madame SCHEEPERS Céline Ginette Anne, domicilié à 4852 Plombières
(Hombourg), Rue de Remersdael 52.
Le comparant prénommé est ci-après dénommé "LES FONDATEURS”.
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Maître Olivier BONNENFANT soussigné, de
constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter qu'ils ont
constituée sous la dénomination : JW CONSTRUCT.
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Maître Olivier
BONNENFANT soussigné, un plan financier et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils
justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de SIX MILLE
DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
Les fondateurs déclarent que ce plan financier a été rédigé avec l’assistance d’un professionnel
comptable, à savoir Monsieur Laurent Claes, comptable agréé.
B. souscription - liberation
Le capital social de six mille deux cents euros (6.200,00 €) est représenté par soixante-deux (62)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/soixante-deuxième du
capital.
Les soixante-deux (62) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces par l’unique fondateur
Monsieur WERELDS Jean.
.Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de
sorte que la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €) se trouve à la disposition de la
société.
Toutes les formalités relatives à la constitution d’une SPRL-S ont été respectées.
Le notaire instrumentant attire l’attention des comparants sur les points ci-après:
    •  sur l’obligation d’adapter les statuts dès que la société perd le statut de « starter ».
    •  Les fondateurs déclarent qu’aucun d’entre eux ne détient de titres dans une autre société à
responsabilité limitée qui représenteraient 5% en plus du total des droits de vote de cette autre
société à responsabilité limitée.
    •  Tant que la société n'a pas porté son capital social au moins à hauteur du montant prévu à
l'article 214, § 1er du Code des sociétés, elle doit ajouter à toute mention de sa forme juridique le
0718709523
Volet B
mot " starter " (ou –S, en abrégé)
    •  Tout fondateur d'une société Starter est réputé caution solidaire des obligations de toute autre
société privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la suite comme fondateur.
Cette personne ne sera plus réputée caution solidaire des obligations de tout autre société Starter
dès que la société perd ou renonce à son caractère " starter " ou dès la publication de sa dissolution.
    •  Tout fondateur d'une société Starter qui détient des titres dans une autre société à
responsabilité limitée qui représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société à
responsabilité limitée est tenu solidairement envers les intéressés.
    •  Après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés sont tenus
solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par le
Code des sociétés pour les Sprl et le montant du capital souscrit.
    •  Aussi longtemps que la société a le statut de " starter ", elle ne peut pas procéder à une
réduction de capital.
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée starter, en abrgédé
SPRL-S. Elle est dénommée : "JW CONSTRUCT".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée starter" ou des initiales "SPRL-S", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Tant que la société n'a pas porté son capital social au moins à hauteur du montant prévu à l'article
214, § 1er du Code des société, elle doit ajouter à toute mention de sa forme juridique le mot "starter
".
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4852 Plombières (Hombourg), rue de Remersdael 52.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à:
- La construction et pose de charpente métallique, Pliages de tôles en atelier et la réalisation de
bardages et toitures métalliques ainsi que tout revêtement de façade.
- l'entreprise générale de la construction par sous-traitants, la construction de gros oeuvres, la
société assurant la coordination ; l'entreprise de constructions de bâtiments et de travaux de
maçonnerie et de béton; le pose de chape, l'entreprise de menuiserie générale, intérieure, extérieure,
pose de châssis, la placement et la réparation de menuiserie-vitrerie
- la pose de toiture et de tous systèmes d'étanchéité ;
- travaux d'isolation, la mise en œuvre dans les bâtiments ou d'autres projets de construction de
matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratoire,
- l'entreprise de plafonneur-cimentier ; le montage de cloisons sèches à base de plâtre, - le
placement de cloisons et de faux-plafonds, la pose de plaques en plâtre, montage de cloisons
mobiles ou non,
-l'entreprise d'installation sanitaire et de plomberie ; l'installation de système de climatisation et de
ventilation ; L'entreprise d'installation de chauffage central, l'entreprise de chauffage au gaz par
appareils individuels, l'entreprise d'installation sanitaire et de plomberie ;
- l'installation de système de climatisation et de ventilation ; installation de système de réfrigération,
- les travaux d'installation générale dont notamment : l'entreprise de carrelage (carrelage, marbre,
pierre naturelle), l'entreprise d'installateur électricien ainsi que tous travaux liés à l'électronique ;
- l'entreprise de vitrage, et plus généralement tous travaux de finition
- La société peut coordonner tous travaux effectués par des sous-traitants dans la construction en
général, L'entreprise générale de construction dans les activités suivantes pose de charpentes
métalliques : construction métallique et de bâtiment ( gros-œuvre et mise sous toit) ;
- peinture industrielle sur charpentes métalliques, peintures d'ouvrages d'art (ponts, écluses, grues,
Volet B
viaducs, poteaux, réservoirs, halls et autres constructions similaires) ,
- réalisation et recouvrement de construction par bardage, couvertures métalliques de constructions
ou autres ; travaux d'étanchéité, placement de grilles, ferronneries, barrières, clôtures, ainsi que le
placement de toutes menuiseries métalliques ; l'entreprise de pliage de tôles en atelier, le
recouvrement de corniches en plastiques
- achats et ventes de bois de chauffage
- Services d'aménagement paysager
- Elagage des arbres et des haies
- Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts
- L'achat, la vente et/ou la location de véhicules d'occasion et neufs, ainsi que d'accessoires de tous
genres, la réparation, l'entretien de véhicules, la vente de pièces neuves ou d'occasion, voitures
accidentées.
- Toutes activités de garage, la carrosserie, la mécanique, le dépannage, le remorquage, l'achat, la
location, l'échange, l'entretien, la vente de tous véhicules à moteur, cyclomoteurs et cycles, neufs ou
d'occasion, de leurs accessoires, remorques, caravanes, pièces détachées, de tous produits de ces
biens.
Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation sans que l'énumération des opérations soit limitative.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une
possibilité de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions.
 
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €).
Il est représenté par soixante-deux (62) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/soixante-deuxième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
 
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
Volet B
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du tribunal de l’entreprise du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission ;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou
non.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est
rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 2ème samedi du mois de juin à 14
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
Volet B
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cents euros et le
capital souscrit.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commence le premier janvier deux mil dix-neuf et se
clôturera le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution depuis le 1er
janvier 2019. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
IV. Dispositions finales
- Les fondateurs ont en outre décidé :
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur WERELDS Jean, qui déclare accepter et confirmer
expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera rémunéré.
Volet B
e. de ne pas nommer un commissaire.
Suivent la clôture de l'acte et les signatures, on omet
(s) Olivier Bonnenfant, notaire