N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
EXTRULAQ
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Manage 63
7181 Familleureux
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Gérard Debouche, à Feluy, le 19 octobre 2018, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
1/Monsieur DELBRUYÈRE Herman, Louis, Henri, Ghislain, né à Familleureux, le vingt-six mars mil
neuf cent quarante-neuf, domicilié à 7180 Seneffe, chemin du Château de Buisseret, 20.
2/ Monsieur DELBRUYÈRE Hermann, Gérard, Ghislain, né à Haine-Saint-Paul, le deux mars mil
neuf cent septante-six, , domicilié à Seneffe (7181 Familleureux), rue Joseph Wauters, 70.
3/Monsieur DELBRUYÈRE Henri, Guy, Yvon, Ghislain, né à La Louvière, le trente et un janvier mil
neuf cent quatre-vingt, domicilié à Seneffe (7181 Familleureux), rue Joseph Wauters, 76.
Ont constitués une société à responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes :
« ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
La société revête la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée "
EXTRULAQ ".
ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à Seneffe (7181 Familleureux), rue de Manage, 63.
ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
I. La société a pour objet :
1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci:
- tous travaux de menuiserie et notamment :
• la menuiserie en bois ou en matières plastiques, travaux de fabrication et placement de
charpenterie en bois (45421) ;
• l’installation de stores et bannes (4534002);
• le montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques, portes, fenêtres, escaliers,
cuisines équipées (454220) ;
• la pose de vitres (454420);
• le commerce de gros de quincaillerie générale, d'outils à main, d'outillage électroportatif (5154101);
• le commerce de gros et détail en bois sciés, produits finis et demis-finis en bois de toutes espèces ;
• le négoce en gros et détail de tous les matériaux de construction et préfabriqués ;
• le transport de marchandises pour compte propre ;
• l'extrusion de profilés en PVC et toutes matières synthétiques ;
• l'extrusion de profilés en aluminium et toutes matières ferreuses ;
• le laquage de tous matériaux: aluminium, PVC ou matières ferreuses ;
- toutes opérations de marketing, télémarketing, prospection de clientèle pour le compte de tiers ;
- tous services de gestion, d’administration et d’organisation destinés aux sociétés, aux cadres, aux
dirigeants et aux entreprises et d’une manière générale toutes activités de management ;
- l’étude, le conseil, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des
activités pré décrites et, d’une manière générale, toutes activités de consultance dans tout domaine
non protégé par un accès à la profession.
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine
0711959016
Volet B
propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation soit
d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire
en ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les
membres de leur famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la
location, la mise en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations
assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres
activités.
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société pourra également exercer tout mandat de gestion, d’administration ou de liquidation dans
toute société et association quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour
autrui.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera ces actes à la réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4.DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600) euros.
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, entièrement souscrites en
espèces et intégralement libérées.
ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
a) Cession libre.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
b) Cession soumise à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elle lui soit rachetée à leur valeur fixée
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du
siège social, statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement et le rachat devront intervenir dans les trois mois du refus.
En cas de cession de parts entre vifs, si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois du
refus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l’expiration du délai de trois mois.
Volet B
En cas de transmission de parts à cause de mort, si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois
mois du refus, les héritiers ou légataires seront en droit d’exiger la dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.
Les parts sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
ARTICLE 9. GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée de quinze ans, soit jusqu’au 18 octobre
2033 à minuit, monsieur DELBRUYÈRE Herman, Louis, Henri, Ghislain, né à Familleureux, le vingt-
six mars mil neuf cent quarante-neuf, domicilié à 7180 Seneffe, chemin du Château de Buisseret, 20,
ici présent et qui accepte.
ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Le gérant statutaire dispose seul du pouvoir de représenter et engager la société pour tous
montants, même supérieurs à cinquante mille (50.000) euros.
Les gérants non statutaires ne peuvent engager la société pour des montants supérieurs à cinquante
mille (50.000) euros que moyennant la signature conjointe de tous les gérants en exercice.
Un gérant ou le collège de gestion peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé
ou non.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer au Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
    1.  sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’
un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE 11.REMUNERATION.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE 12.CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 15 du mois de juin à treize heures, au
siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou du commissaire.
Volet B
    1.  convocations sont faites conformément à la loi. Elles sont communiquées quinze jours avant l’
assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la
société, aux porteurs d’obligations, aux commissaires et au(x) gérant(s). Cette convocation se fait
par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et
par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 14. REPRESENTATION.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 15. PROROGATION.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
L’assemblée générale est présidée par un gérant statutaire ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts ; si plusieurs associés présents détiennent le même nombre de parts, l’
assemblée sera présidée par le plus âgé d’entre eux.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
L’assemblée représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même
pour les associés absents ou dissidents.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation de leur
nomination par le tribunal de commerce.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l’étranger,
fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce du Hainaut –
division Charleroi lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020.
3) Comme repris à l’article 9 des statuts ci-avant, monsieur DELBRUYERE Herman, précité, a été
désigné gérant statutaire de la société pour une durée de 15 ans.
Sont en outre désignés en qualité de gérants non statutaires:
- monsieur DELBRUYERE Hermann ;
- monsieur DELBRUYERE Henri ;
précités, pour lesquels accepte monsieur Herman Delbruyère, leur représentant prénommé.
Volet B
Ils sont nommés jusqu’à révocation.
Leur mandat est exercé gratuitement.
4) Eu égard aux dispositions de l’article 15, §2 du Code des sociétés, les comparants estiment de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15, § 1er dudit Code et ils
décident par conséquent ne pas la doter d’un commissaire.
5) Les gérants reprendront, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements souscrits au nom
de la société en formation.
DECLARATIONS FINALES
Chacun des comparants déclare :
- n’avoir introduit à ce jour aucune requête en règlement collectif de dettes et n'avoir pas l'intention
de le faire actuellement ;
- ne pas être pourvu d’un administrateur provisoire ou d’un conseil judiciaire ;
- ne pas avoir déposé de requête en concordat judiciaire ;
- ne pas être pourvu d’un administrateur provisoire désigné par le Tribunal de Commerce ;
- ne pas avoir été déclaré en faillite non clôturée à ce jour ;
- ne pas être dessaisi de l’administration de ses biens.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME. Gérard Debouche, Notaire, délivré avant
enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de commerce Mons-Charleroi – division
Charleroi.