N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ShuHaRi PM
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue Bordiau 34
Bruxelles
1000
Le 1er juillet 2024, entre les soussignés :
Madame Romanne Cloos, domiciliée Rue Bordiau 34 à 1000 Bruxelles, identifiée sous le numéro national
94.07.19-494.86, associée commanditée ; et
Madame Anne Gadisseur, domiciliée Rue du Moulin 178 à 1450 Gentinnes, identifiée sous le numéro national
64.06.11-426.48, associée commanditaire.
Les associés désignés dans les présents statuts ont créé une société en commandite existant entre eux et les
personnes qui deviendraient ultérieurement propriétaires des parts, régie par les dispositions suivantes.
TITRE I : DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Dénomination
La société constituée adopte la dénomination sociale « ShuHaRi PM ». Elle ne choisit pas de nom commercial
différent de la dénomination sociale. Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, la raison sociale de celle-ci devra toujours être
accompagnée de la mention « société en commandite » ou en abrégé « SComm », ainsi que de l’indication
précise du siège social et du numéro d’enregistrement à la Banque Carrefour des entreprises.
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi en région bruxelloise. L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la
région de Bruxelles-Capitale ou de la région wallonne ou, de manière plus large, de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, partout ailleurs en Belgique ou à l’étranger.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet, pour compte de tiers ou pour compte propre, tant en Belgique qu’à l’étranger :
1011868960
Conseil :
L’étude, le conseil et le support aux entreprises pour des question stratégiques, d’amélioration de processus ou
d’implémentation de solutions technologiques ;
Le conseil industriel ou en marketing, en ce compris la réalisation d’études de marché et de service conseil en
entreprise, et en général toute activité de promotion du commerce international ;
La formation, la gestion et le conseil dans toutes les matières non réglementées ;
Conseil et Architecture d'Intérieur :
Toutes prestations de conseil en décoration, aménagement et architecture d'intérieur, comprenant notamment
la conception, la réalisation et le suivi de projets d'aménagement intérieur pour particuliers et professionnels, en
dehors des activités réservées aux architectes ;
L’étude, la conception, l’assemblage et la commercialisation de tous systèmes informatiques ou autres, en ce
compris, sans que cette liste ne soit limitative, le commerce de gros et de détail de matériel informatique,
d’acquisition d’images ou de données, de matériel photographique, d’imprimantes et de systèmes de
reproduction, d’accessoires pour réseaux, la création, l’hébergement et la maintenance de sites internet,
l’élaboration et le suivi dynamique de base de données ;
Rénovation et Aménagement :
La réalisation de travaux de rénovation, d'aménagement et d'agencement d'espaces intérieurs et extérieurs,
incluant la coordination et le suivi de chantiers, ainsi que toutes prestations de conseil en matière de rénovation
et de réhabilitation de biens immobiliers, en dehors des activités réservées aux architectes ;
Activités Immobilières :
L'achat, la vente, la location, la gestion et la promotion de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations se
rapportant à l'activité de marchand de biens, promotion immobilière, investissement immobilier et gestion de
patrimoine immobilier, en dehors des activités réservées aux agents immobiliers (IPI) ;
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits immobiliers,
notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, la décoration, l’aménagement, l’amélioration, la
location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de biens
immobiliers et en général, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion ou à
l’exploitation de biens ou de droits immobiliers ;
Achat et Revente de Matériel :
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation et la distribution de matériel informatique, de décoration, de
mobilier, d'équipements électroménagers et de tous autres matériels et produits destinés à l'aménagement et à
l'équipement des espaces intérieurs et extérieurs ;
Le développement, la production, le traitement, le commerce, la réparation, le placement et la livraison de
programmes informatiques, de hardware informatiques, de software informatiques, de tout appareil technique,
électronique, et mécanique et leurs pièces détachées ;
L’achat et la vente de matériel informatique et produits dérivés ;
L’acquisition, la vente, l’exploitation sous quelque forme que ce soit, de tous brevets, licences, marques de
fabrique, procédés, inventions ou droits quelconques en dérivant ;
La recherche, la production, le développement, la programmation, la réalisation, la distribution, la diffusion et
l’édition de tous programmes interactifs, audio-visuels ou multimédia et produits dérivés sur tout support
analogique, numérique, chimique et autre, ainsi que sur les réseaux téléphoniques (Internet), satellites, local,
câbles et autres ou sur tout support connu et inconnu à ce jour ;
L’exploitation d’un bureau d’études dans les secteurs repris ci-dessus ;
Le négoce, l’importation, l’exportation, la consignation, la commission, le courtage dans les secteurs repris ci-
dessus ;
L’importation, l’exportation, la commission, le courtage, la consignation dans tous les domaines non soumis à
réglementation ;
La représentation de sociétés ;
L’étude et l’aide au montage de projets industriels et commerciaux ;
L’activité d’intermédiaire commercial ;
L’achat, la vente, l’import, l’export en gros ou en détail de vin, d’alcool, de boissons fortes, d’articles de cave, de
coffrets cadeaux ;
L’organisation de cours d’œnologie, de dégustations, d’évènements et séminaires et de toutes autres activités
non réglementées concernant le vin ;
L’activité de prêt ou d’emprunt d’argent à des particuliers ou sociétés ;
Toute activité en lien avec le développement, la production, la représentation, l’organisation d’événement
musical et artistique ;
Elle peut également faire toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son
développement. La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité de gérant, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis. La société peut, par voie d’association,
d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou
autrement, prendre des participations dans d’autres sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer,
que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à
favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non. Elle peut enfin être administrateur, gérant, liquidateur de tout autre société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la réalisation de ces
conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale
délibérant selon les mêmes modalités qu’en matière de modification des statuts. La société ne sera pas
dissoute de plein droit en cas de décès d’un associé commandité ou commanditaire.
En cas de décès d’un des associés commandités et si celui-ci laisse des héritiers en ligne directe, l’associé
commandité pourra de son vivant désigner l’un de ses héritiers comme son successeur à condition que ce
dernier puisse assumer toutes les obligations d’un associé commandité. L’ayant-droit en ligne directe ainsi
désigné bénéficiera d’un délai de deux mois à dater du décès pour accepter ou refuser la qualification d’associé
commandité ; il notifiera son choix aux autres associés commandités et commanditaires.
En cas de décès de l’unique associé commandité, sans descendant en ligne directe, il pourra de son vivant
désigner un associé commanditaire à condition que ce dernier puisse assumer toutes les obligations d’un
associé commandité. L’associé commanditaire ainsi désigné bénéficiera d’un délai de deux mois à dater du
décès pour accepter ou refuser la qualification d’associé commandité ; il notifiera son choix aux autres associés
commandités et commanditaires.
Si dans les deux hypothèses visées ci-dessus, aucun associé commandité ne peut être désigné, les associés
commanditaires peuvent procéder à la désignation d’un nouvel associé commandité. Cette désignation doit
avoir lieu dans les trois mois du décès de l’associé commandité. Les associés commanditaires seront
convoqués en assemblée générale extraordinaire ; celle-ci sera valablement réunie si la moitié des associés
sont présents ou représentés. Si l’assemblée ne réunit pas le quorum de présence ci-dessus, une seconde
assemblée sera convoquée quel que soit le nombre d’associés commanditaires présents ou représentés.
La décision est prise à la majorité des trois quarts des voix, quel que soit le nombre de parts représentées.
En cas de décès d'un associé commanditaire, ses parts seront transmissibles à ses héritiers ou légataires,
sous réserve des conditions et modalités prévues par la présente clause.
Notification du Décès : Les héritiers ou légataires de l'associé commanditaire décédé doivent notifier le décès à
la société dans un délai de 30 jours à compter de la date du décès, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Agrément des Héritiers ou Légataires : Les parts de l'associé commanditaire décédé ne pourront être
transmises aux héritiers ou légataires qu'après agrément de ces derniers par le ou les associé(s)
commandité(s). L'agrément devra être donné ou refusé dans un délai de 30 jours suivant la réception de la
notification du décès. Le refus d'agrément devra être motivé.
Absence d'Agrément : En cas de refus d'agrément, les parts de l'associé commanditaire décédé devront être
rachetées par la société, par les associés restants ou par un tiers désigné par les associés, dans un délai de 30
jours suivant la notification du refus. Le prix de rachat des parts sera déterminé de commun accord ou à défaut
d’accord, par un professionnel du chiffre agissant de manière indépendante.
TITRE II : APPORT – PARTS SOCIALES – RESPONSABILITE - RETRAIT
Article 5 : Apport
L’apport de la société en commandite s’élèvent à 100,00 € (cent euros). En rémunération des apports, 100
parts ont été émises et sont réparties comme suit :
1) Madame Romanne Cloos, domiciliée Rue Bordiau 34 à 1000 Bruxelles, identifiée sous le numéro national
94.07.19-494.86, associée commanditée, ayant apporté 99,00 €, détient 99 parts ;
2) Madame Anne Gadisseur, domiciliée Rue du Moulin 178 à 1450 Gentinnes, identifiée sous le numéro
national 64.06.11-426.48, ayant apporté 1,00 €, détient 1 part.
Soit ensemble : 100 parts.
Les apports seront libérés endéans un délai de 30 jours à compter de la constitution de la société. Il est précisé
que les apports peuvent être effectués tant par les associés commandités que par les associés
commanditaires.
Article 6 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles parts – Droit de préférence
Le patrimoine de la société peut être augmenté ou réduit. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission de parts nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes
prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans
émission de parts nouvelles.
Les parts nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés existants,
proportionnellement au nombre de parts qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être
exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la
souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à
l’émission et sont portés à la connaissance des associés par courrier électronique, ou, pour les personnes dont
elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à
ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les
parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers
moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts des parts.
Article 7 : Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des
parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. En cas de
démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire
sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des
parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 : Cession de parts
§ 1. Cession libre
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins des parts, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les
huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de
l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession
entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et
d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus
d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent
article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant
volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou
pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts. Par
dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera libre de céder
tout ou partie de ses parts librement.
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité des associés commanditaires est limitée au montant de leur apport. Ils sont tenus sans
solidarité ni individualité. Le ou les associés commandités sont responsables et répondent solidairement du
passif social. Sont associés :
1- Les signataires du présent acte ;
2- Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'Assemblée Générale des associés
statuant à l’unanimité. Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale de la société étant entendu
que cette souscription implique l'acceptation des statuts.
Article 10 : Démission – Exclusion – Décès, faillite, déconfiture et interdiction
Tout associé peut démissionner par lettre recommandée. Toutefois, cette démission peut être refusée si elle a
pour effet de provoquer la liquidation de la société. La responsabilité de l'associé démissionnaire ne prend fin
qu'aux termes de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré. Par ailleurs, l’associé démissionnaire reste
responsable de toute dette ou litige né(e) après la démission ou exclusion mais qui trouve son origine à une
date antérieure à la date de démission ou d’exclusion. Un associé ne peut être exclu de la société que s'il
cesse de remplir les conditions générales d'affiliation statuaires, ou s'il commet des actes contraires aux
intérêts de la société. Les exclusions sont prononcées par l'Assemblée Générale aux termes d'une décision
motivée, après avoir entendu l'associé dont l'exclusion est poursuivie. Une copie conforme du procès-verbal
d'exclusion est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée dans les deux jours. L’organe d’administration a
tous pouvoirs pour suspendre, avec effet immédiat, les droits de l’associé dont l’exclusion est envisagée.
L'associé démissionnaire ou exclu recouvre la valeur de sa part de retrait fixée selon les règles déterminées par
un tiers arbitre en la personne d’un réviseur désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d’accord,
par le Président de l’Institut des Reviseurs d’entreprises. En cas de décès d'un associé, ses héritiers,
créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur des parts conformément aux dispositions précédentes.
Les associés et les ayants droits ou ayant cause d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés, la
liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de
la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions du ou des commandites et de l'assemblée générale. En cas de propriété indivise d'une part, la
société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétés indivises jusqu'à ce qu'une
seule personne soit désignée comme titulaire. L’associé perd cette qualité par le décès, la faillite, la procédure
de règlement collectif de dettes, la dissolution volontaire ou judiciaire ou la mise sous protection judiciaire.
Article 11 : Retrait
Tout associé commandité peut se retirer de la société pour autant qu’il ne fasse pas ou plus partie de la
gérance. Tout associé commanditaire peut se retirer de la société moyennant l’agrément des trois quarts des
associés. La part de l’intérêt de l’associé retrayant sera calculée en fonction des fonds propres de la
commandite tels qu’ils figurent aux derniers comptes annuels de la société dûment approuvés.
TITRE III : GESTION ET REPRESENTATION - CONTROLE
Article 12 : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), nommé(s) par l’assemblée
générale et toujours révocables par elle. L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, la durée de leur mandat et l’étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.
Si le gérant est associé, il ne peut être choisi que parmi les associés commandités. Quand il n’y a qu’un seul
associé commandité, il exercera par préférence les fonctions de la gérance. A défaut de gérant pour quelque
cause que ce soit, les associés seront convoqués en assemblée générale extraordinaire aux fins de procéder à
la nomination d’un gérant. Cette assemblée délibérera conformément à l’article 12 des statuts, désignera un
gérant provisoire qui assurera les actes urgents et de simple administration durant le délai fixé par
l’ordonnance, sans que ces délais puissent excéder un mois. Si aucun gérant provisoire n’a pu être désigné
conformément à l’alinéa précédent, le Président du Tribunal de l’entreprise peut désigner, à la requête de tout
intéressé, un gérant commanditaire ou autre qui assurera les actes urgents et de cette administration durant le
délai fixé par l’ordonnance, sans que ce délai puisse excéder un mois.
Le gérant provisoire n’est responsable que de l’exécution de ce mandat. Le retrait du gérant pour quelques
causes que ce soient, dont notamment son décès, son empêchement légal ou son incapacité n’entraine pas la
dissolution de la Société.
Article 13 : Gérant statutaire
Madame Romanne Cloos, domiciliée Rue Bordiau 34 à 1000 Bruxelles, identifiée sous le numéro national
94.07.19-494.86 est nommée gérante statutaire. Elle ne pourra être démise de ses fonctions que par une
adaptation des statuts de la société.
Article 14 : Pouvoirs d’administration
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social
de la société, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale. Le ou les gérants peuvent
déléguer tous les pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Chaque gérant est investi de la gestion journalière.
Toutefois, aucun emprunt ou crédit, aucune acquisition ou aliénation d’immeuble ou de fonds de commerce,
aucune affectation hypothécaire ou mise en gage du fonds de commerce ne pourra être effectué qu’avec
l’accord unanime de l’ensemble des associés.
Article 15 : Représentations – actes et actions en justice
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel et en justice, par un gérant s’il est unique, ou par deux gérants agissant conjointement s’ils sont
plusieurs. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat. Chaque gérant représente la société dans les actes de gestion journalière.
Article 16 : Rémunération des gérants
Sauf décision contrainte de l’assemblée générale, le mandat des gérants est gratuit.
Article 17 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre délégué à la gestion
journalière. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout associé. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18 : Contrôle – rapport annuel
Tant que la société répond aux critères annoncés à l’article 1 :13 du Code des sociétés et associations, il n’est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, les pouvoirs
d’investigation de contrôle sont exercés par un ou plusieurs associés commanditaires. Les associés chargés du
contrôle sont nommés par l’assemblée générale des associés délibérant conformément aux statuts. Ils peuvent
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci n’incombe à la société que s’il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Ils font
annuellement rapport sur l’exercice de leur mission à l’assemblée générale annuelle.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 : Composition
L'Assemblée Générale se compose de tous les associés commanditaires et associés commandités.
Article 20 : Réunion
L’Assemblée Générale se tient au moins une fois par an au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation, à la date indiquée dans la convocation ou le 2ème vendredi du mois de juin à 11h00 à défaut de
convocation, pour recevoir communication des résultats de l'exercice, entendre, s'il y a lieu, le rapport du
commissaire et approuver les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires devront être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige ou sur requête d’un des associés représentant le cinquième des parts. Les assemblées se
réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de la gérance ou de ses
commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l’assemblée.
Article 21 : Convocation
Les assemblées sont convoquées par le(s) gérant(s) par simple notification écrite, lettre recommandée, courrier
postal ordinaire ou courriel, adressée aux associés quinze jours francs avant l’assemblée. Les convocations ne
sont pas nécessaires pour l’assemblée générale annuelle ordinaire prévue à la date, au lieu et à l’heure prévus
dans les statuts, ni lorsque les associés consentent à se réunir.
Article 22 : Admission – représentation
Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un associé, porteur d’une
procuration spéciale. Toutefois les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs
représentants légaux et les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers débiteurs gagistes doivent se faire
représenter. Tout associé commandité peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, associé
commandité. La gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu
indiqué par elle un jour au plus tard avant l’assemblée.
Les associés peuvent participer à l’assemblée par conférence call, par vidéo conférence ou par tout moyen de
communication similaire leur permettant d’entendre les autres participants et de participer à la délibération.  Les
associés qui participent à l’assemblée générale par ce biais sont réputés être présents en personne.
Article 23 : Bureau
L’assemblée générale est présidée par l’associé commandité le plus âgé. Le Président désigne le Secrétaire. Il
y a lieu à l’assemblée générale de choisir parmi ses membres de scrutateurs.
Article 24 : Prorogation
Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à 3 semaines par le
bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. Cette
prorogation annule toute décision prise, sauf décision contrainte de l’assemblée générale. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour pour les formalités à accomplir ou pour assister à la première
assemblée (lettres ou procurations, sont valables pour la seconde : celle-ci statue définitivement).
Article 25 : Nombres de voix
Chaque part donne droit à une voix. En cas d’acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres
titres, le droit de voix est attaché à ses titres suspendus.
Article 26 : Délibération
Toute assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié des associés sont présents ou représentés. Si
l’assemblée ne réunit pas le corps de présence requis, une seconde assemblée sera convoquée qui délibérera
quel que soit le montant d’associés présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des
voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Elles doivent en outre être approuvées par tous les
associés commandités.
Article 27 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux d’assemblée générale sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les membres du
bureau et les associés qui les demandent.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 28 : Exercice social et comptes
L'exercice social s'étend du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année. Le premier exercice
prend cours ce 1er juillet 2024 et se termine le 31 décembre 2024. A la fin de chaque exercice social, le ou les
commandités dressent l'inventaire ainsi que les comptes annuels à soumettre à l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale annuelle entend les rapports du ou des gérant(s) et statue sur l'adoption des comptes
annuels. Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée se prononce sur la décharge du ou des gérants.
TITRE VI: REPARTITION BENFICIAIRE
Article 29 : Répartition bénéficiaire
Le bénéfice annuel net de la société a été déterminé conformément aux dispositions légales. Le solde se
répartit également entre toutes les parts. Toutefois, l’assemblée générale peut décider d’affecter tout ou partie
de ce solde à défaut de prévisions ou des réserves extraordinaires, à des reports nouveaux ou à des tantièmes
éventuels de la gérance.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30 : Dissolution et liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à
quelque moment que ce soit, le ou les gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Après
apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires
à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre
toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit
par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti
entre tous les associés en proportion de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
Article 31 : Dispositions générales
Toutes les opérations faites et conclues par les comparants ou par l’un d’eux au nom de la société avant qu’elle
ne soit dotée de la personnalité juridique seront considérées l’avoir été pour compte de la présente société, à
ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par les comparants, conformément à l’article 3 : 38 du
Code des sociétés et associations.
Article 32 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à
moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Dispositions non statutaires - Délégation de pouvoirs
Il est donné tous pouvoirs à la SRL Tax & Accounting Philippon, sise avenue des Aubépines 10 à 1301 Wavre
(Bierges), identifiée sous le numéro d’entreprise 0677.967.147, représentée par Monsieur Gaëtan Philippon,
administrateur, portant le NN 88.06.13-385.48, également domicilié à l’Avenue des aubépines 10 – 1301 Wavre
(Bierges), aux fins des formalités de publication auprès du moniteur belge, de la banque carrefour des
entreprises et de l’administration TVA quant à la publication de l’adoption des présents statuts. 
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : r.cloos@yahoo.fr
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Romanne Cloos
Rue Bordiau 34, 1000 Bruxelles