N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MATHIEU J CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue de l'Alignement 34
Liège (Chênée)
4032
STATUTS
 
 
TITRE I : FORME –DENOMINATION-SIEGE-DUREE
 
 
ARTICLE I : FORME
 
La société adopte la forme de la société en nom collectif.
 
 
ARTICLE 2 : DENOMINATION
 
Elle est dénommée " MATHIEU J CONSULTING".
 
ARTICLE 3 : SIEGE
 
Le siège social est établi en région Wallonne. Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision des
administrateurs, sauf si ce transfert entraîne l'obligation de faire traduire les statuts dans une autre langue.
1003099467
 
ARTICLE 4 : OBJET
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
notamment à titre de commissionnaire ou en participation avec des tiers :
 
1.     L'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
2.     La détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions
légales en la matière;
3.     L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes;
4.     La vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5.     L'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises
du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une attestation ou un
rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6.     L'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7.     L'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises.
8.     Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
9.     Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
10.  Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions;
11.  Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
12.  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
13.  Exercer l’activité de syndic immobilier
 
Tout cela au sens le plus large possible, en ce compris les activités annexes.
 
La société peut accomplir tous les actes qui :
·         ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
·         facilitent la réalisation de son objet.
 
La société pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, toutes sociétés, ou entreprises ayant en
tout ou en partie un objet similaire ou susceptible de développer l'une ou l'autre branche d'activité.
 
Elle peut  se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur detoute personne ou société
liée ou non. Elle peut être administrateur, administrateur ou liquidateur.
 
ARTICLE 5 : DUREE
 
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale
délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
TITRE II : CAPITAL, ACTIONS, RESPONSABILITE
 
ARTICLE 6 : CAPITAL
 
Le capital social s'élève à 100,00 euros.
 
Le capital est représenté par des actions nominatives  d'une valeur nominale de 1,00 euros  chacune.
 
ARTICLE 7 : ACTIONS
 
Les actions sont nominatives.
 
Les actionnaires ne peuvent ni vendre ni offrir leurs actions sans l’accord des autres actionnaires. La cession et
le transfert de actions ne peuvent se faire qu’entre actionnaires.
 
En cas de décès d’un actionnaire, la société ne cesse pas d’exister et le(s) actionnaire(s) survivant(s) aura(ont)
la faculté de choisir un nouvel actionnaire en lieu et place de l’actionnaire décédé. Les héritiers et ayant droit de
l’actionnaire décédé ne pourront en aucun cas revendiquer le statut d’actionnaires dans la société mais la
société sera cependant débitrice envers eux de la valeur des actions (voir article 11) ayant appartenus à
l’actionnaire décédé.
 
Si les actions sont grevées d'usufruit, le titulaire de la nue-propriété exerce le droit de vote et  l'usufruitier a droit
au dividende. Toute décision portant sur un retrait, une démission ou la participation à une augmentation de
capital doit cependant être prise conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire.
 
Les actionnaires peuvent adopter entre eux des conventions relatives à la cessibilité, la transmissibilité des
titres ou des droits y afférents, à l’admission de nouveaux actionnaires ou à la perte de la qualité d’actionnaire,
pour autant que ces conventions ne contreviennent pas aux dispositions impératives du code des sociétés. Ces
conventions ne sont valables que si elles sont signées par l’ensemble des actionnaires. Elles complètent les
dispositions statutaires relatives à la cessibilité, la transmissibilité des titres ou des droits y afférents, à
l’admission de nouveaux actionnaires ou à la perte de la qualité d’actionnaire.
 
TITRE  III : ACTIONNAIRES
 
 
ARTICLE 8 : ACTIONNAIRES
 
Les actionnaires sont personnellement et solidairement tenus, envers les tiers, de l’ensemble du passif social.
 
Le nombre des actionnaires ne peut être inférieur à deux.
 
L’admission d’un nouvel actionnaire ne pourra être décidé qu’à l’unanimité des actionnaires réunis en
assemblée générale. Cette décision devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge. Le nouvel actionnaire
sera tenu, à l’égard des tiers, des dettes nées postérieurement à la publication de son admission.
 
Chaque actionnaire a le droit de se retirer sans l’accord des autres actionnaires moyennant un préavis de trois
mois notifié à la société et aux autres actionnaires par lettre recommandée. Le retrait n’est effectif vis-à-vis des
tiers qu’à partir du 15 ème jour suivant la publication aux Annexes du moniteur Belge. L’actionnaire
démissionnaire reste notamment tenu des dettes sociales nées avant cette publication.
 
 
          ARTICLE 9 : VALEUR DES PARTS
 
Pour l’application de l’article 7 la valeur des parts et les délais de paiement seront fixés selon la procédure
suivante :
 
Dans le délai de 15  jours suivant l’événement donnant lieu à l’application du présent article, l’organe de gestion
de la société chargera le comptable ou expert-comptable en fonction dans la société de la mission d’évaluer
des parts et de déterminer les délais de paiement sur base des règles définies ci-dessous.
 
 
Evaluation des parts
 
Valeurs des parts = QP x [(FP – PA)]
 
QP : la quote-part que représentent les parts cédées ou remboursées dans le capital
 
FP : les fonds propres cumulés de la société « MATHIEU J CONSULTING » et des sociétés détenues,
totalement ou partiellement, directement ou indirectement,  dans la proportion de la participation, tels qu’ils
résultent du dernier bilan dûment approuvé par l’Assemblée Générale des Actionnaires à la date à laquelle
l’événement intervient.
 
PA : le montant exprimé au dernier bilan des participations financières détenues par  la société.
En aucun cas la valeur des parts ne pourra être inférieure à leur valeur nominale.
 
Lorsque l’opération entraîne le démembrement du droit de propriété des titres, la valeur de l’usufruit est
obtenue en capitalisant au taux de 4 % un montant correspondant à 10 % du prix ainsi défini, censé
correspondre au revenu annuel du titre,  sur la durée de l’usufruit.
 
La société est tenue de retenir sur le prix ainsi défini le précompte mobilier légalement dû.
 
Délais de paiement
Lorsque le coût du remboursement des parts doit être supporté par la société le comptable ou expert-
comptable fixera le délai dans lequel la valeur des parts devra être payée, de manière à ce que la continuité de
l’entreprise et de ses filiales ne soit pas mise en péril. Toutefois, il prendra pour hypothèse que les bénéfices,
pendant la période de remboursement, seront intégralement mis en réserve ou reportés. Ce délai pourra être
revu par le comptable ou expert-comptable en cas de force majeure. Le décès d’un actionnaire pourra être un
événement constituant une force majeure.
 
Le comptable ou l’expert-comptable aura accès à toute information qu’il juge opportune et utile pour l’exécution
de sa mission tant en ce qui concerne la société que sa ou ses filiale(s).
 
Sa décision est contraignante.
 
Le remboursement en cas d’exclusion pourra être réduit à concurrence du préjudice subi par la société et/ou
les autres actionnaires suite aux justes motifs qui sont à la base de cette exclusion.
 
L’actionnaire cédant, démissionnaire, retrayant ou exclu, de même que les créanciers du prix des parts en cas
de décès, ne peuvent  faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.
 
 
TITRE IV : ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 10 : ADMINISTRATEUR
 
A) Administrateurs :
 
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, nommés parmi les actionnaires ou non par
l’assemblée générale.
 
Leur mandat sera exercé à titre gratuit. Toutefois le mandat pourra être rémunéré sur décision de l’assemblée
générale.
 
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
 
Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
 
Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à
l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’ administrateur.
 
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de
représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
 
 
B) Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société :
 
L’administrateur ou, s’il y en a plusieurs, l’administration en tant qu’organe collégial, dans le cadre de l'objet
social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
 
En conséquence, il dispose de tous pouvoirs de gestion et de disposition et peut signer tous actes intéressant
la société.
 
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
La société est valablement représentée par l’administrateur dans tous les actes, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice.
 
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE
 
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
 
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
 
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
 
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs, de les révoquer,
d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion, ainsi que d'approuver les comptes
annuels.
 
 
ARTICLE 12 : CONVOCATION
 
L'assemblée est convoquée par l’administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par lettre
recommandée adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion.
 
Elle doit l'être une fois par an, le dernier vendredi du mois de juin ou, si ce jour est férié, le premier jour
ouvrable qui suit, à 20 heures, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.
 
Les actionnaires dispensent l’administration d’envoyer des convocations pour l’assemblée générale ordinaire
dont la date est donnée par les statuts.
 
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'actionnaires représentant un
cinquième des actions.
 
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 
 
ARTICLE 13 : VOTE
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les droits de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de
même que le droit au dividende.
 
ARTICLE 14 : REPRESENTATION
 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même actionnaire, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
 
ARTICLE 15 : DELIBERATIONS
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
 
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises
à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
 
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la
société, sa fusion sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée
que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.
 
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée
générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représenté.
 
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions
prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou
représentées.
 
 
ARTICLE 16 : PROCES-VERBAUX
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les actionnaires présents, sauf opposition de
leur part.
 
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
 
ARTICLE 17 : PROROGATION
 
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par l'organe de gestion.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 18 : EXERCICE SOCIAL
 
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.
 
Chaque année, à la fin de l’exercice, les comptes sont arrêtés, les documents exigés par la loi sont établis par
les soins de la gérance dans les délais prévus par la loi.
 
ARTICLE 19 : AFFECTATION
 
Le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la simple majorité des voix.
 
 
 
 
 
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 20 : DISSOLUTION
 
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE 21 : LIQUIDATION
 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opérera par les soins de la gérance ou par les soins d’un liquidateur nommé par l'assemblée générale.
 
L’assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
 
L'assemblée déterminera, le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
 
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément aux
dispositions des présents statuts.
 
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.
 
ARTICLE 22 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires
à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
 
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les
actions sur un pied d'égalité absolue, soit, par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans
une proportion supérieure.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
 
ARTICLE 23 : DISPOSITIONS IMPERATIVES DU CODE DES SOCIETES
 
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés
seront réputées non écrites.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATIONS
 
Immédiatement après la constitution de la société, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale
aux fins de fixer la date de la première assemblée générale, la clôture du premier exercice social, de fixer le
nombre et de nommer les administrateurs.
 
A l'unanimité, l'assemblée décide ce qui suit:
 
1°) Première assemblée générale :
 
La première assemblée générale est fixée au dernier vendredi du mois de juin 2024 
 
2°) Clôture du premier exercice social :
 
Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 31 décembre 2023.
 
3°) Administrateurs :
 
Le nombre d’administrateur non statutaire est fixé à 1 et est appelé à cette fonction :
 
Monsieur MATHIEU Jérôme  
 
Ici présent et acceptant son mandat.
 
La durée de son mandat n’est pas limitée.
 
Le mandat peut être rémunéré sur simple décision de l’organe de gestion.
 
 
 
Fait à Liège, le 1 décembre 2023
 
Les actionnaires.
 
 
Jérôme MATHIEU                                                                                                                                                  
Lise POULAIN
 
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : mathieu_j@live.fr
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : du 01/12/2023 au 31/12/2023
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Jérôme MATHIEU
Rue de l'Alignement 34, 4032 Liège