Nº d'entreprise : 0865 994 620
Nom
(en entier) : CONTENTIEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de Jupille 187 à 4610 BEYNE-HEUSAY
Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption
Conformément aux dispositions de l'article 12:50 du Code des Sociétés et associations (dénommé ci-après
CSA), nous avons l'honneur de présenter le projet de fusion par absorption de la SRL CONTENTIEL par la SRL
N ETC.
L'article 12 :7 du CSA stipule « Sauf disposition légale contraire, est assimilée à la fusion par absorption,
l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation,
l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société, lorsque toutes leurs actions ou
parts et autres titres conférant le droit de vote appartiennent soit à cette autre société, soit à des intermédiaires
de cette société, soit à ces intermédiaires et à cette société. »
L'article 12 :50 du CSA stipule « Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner établissent
par acte authentique ou par acte sous signature privée un projet de fusion.
Le projet de fusion mentionne au moins :
1º la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés appelées à fusionne ;
2° la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant
le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par
l'opération ont déjà été approuvés ;
3º les droits attribués par la société absorbante aux associés ou actionnaires des sociétés absorbées qui
ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures proposées
à leur égard;
4º tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner.
Le projet de fusion doit être déposé par chaque société concernée par la fusion au greffe du tribunal de
l'entreprise de son siège et publié par extrait ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et 2:14,
1° ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société. Le
dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:53. »
1.Eléments prévus par l'article 12:50, alinéa 1, du Code des Sociétés et Associations
a.Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à être fusionnées :
·Société absorbante :
Dénomination : N ETC
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
4610 Beyne-Heusay, Rue de Jupille 187	Siège social :
N° d'entreprise : BE 0790.342.637
Historique de la société :
La société a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée et sous la dénomination « N
ETC » suivant acte reçu par la notaire JANS Stéphanie, alors à Beyne-Heusay, le 1 septembre 2022, publié
aux annexes au Moniteur belge du 01 septembre 2022, sous le numéro 22355210.
Objet social :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
-L'exploitation de salon-lavoirs, blanchisseries, services de nettoyage de vêtements, linge et autres textiles
,
-L'exploitation de laveries automatiques en libre-service ;
-Le traitement notamment ramassage, lavage, repassage, livraison à domicile, du linge et le nettoyage
d'habillement ;
-L'exploitation de magasins-dépôts pour le nettoyage de vêtements, linges et autres textiles ;
La société aura également pour objet :
-Le nettoyage et l'entretien journaliers, périodique ou ponctuel de tous types de locaux et de bâtiments ;
-L'entreprise de lavage de vitres ;
-Plus généralement, toutes entreprises ayant un rapport direct ou indirect avec le nettoyage de bâtiment soit
directement soit en sous-traitance ;
-Tous travaux se rapportant directement ou indirectement à la création, l'entretien, l'aménagement des parcs
et jardins ;
La société pourra aussi exercer les activités suivantes :
-Le conseil en nettoyage :
-La prestation de tous services administratifs, informatiques, financiers, de gestion et de management au
sens le plus large ;
-L'achat, la vente, la représentation, l'importation, l'exportation, le courtage de tous produits manufacturés
ou non, marchandises et matières premières ;
-Toutes opérations d'agents d'affaires, de commissionnaire en marchandises ou prestataire de services.
-La promotion, la location, l'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement
quelconques, pour son propre compte, à l'exception des activités règlementées par l'Arrêté Royal du 6
septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier ;
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient en nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
·Société absorbée :
Dénomination : CONTENTIEL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège social :	Rue de Jupille 187
BE 0865.994.620	Nº d'entreprise :
Historique de la société :
La société a été constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par
le notaire Olivier CASTERS, alors à Saint-Nicolas, le 11 juin 2004, publié aux annexes au Moniteur belge du 24
juin 2004, sous le numéro 04098237.
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en participation ou
en association, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'évaluation de solvabilité, le courtage en contentieux sous
toutes ses formes, le recouvrement de créances, la mise en œuvre de moyens destinés à amener les débiteurs
à exécuter leurs obligations, les opérations d'entremise commerciale, les études de marché et les sondages,
les relations publiques, les activités de secrétariat pour compte de tiers ainsi que toutes acticités relatives au
travail de bureau, à la gestion administratives de bureaux et aux conseils en organisation du travail, la
généalogie et la recherche d'héritiers, le transport et la livraison de tous plis, pièces et courriers.
La société a en outre pour objet les activités de :
-Nettoyage, lavage de vitres, entretien et maintenance de tous locaux, dont les locaux administratifs, de
bureaux, industriels, médicaux, scolaires, sportifs, Horeca, commerciaux, show-rooms et locaux privés ... ainsi
que de toutes dépendances intérieures ou extérieures ;
-Conseil et commerce de produits et services ayant un rapport direct avec le nettoyage, l'entretien et la
désinfection des locaux susvisés et de leurs dépendances.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue,
similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et, plus
généralement, dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles, commerciales et financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
b.Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable
comme accomplies pour compte de la société absorbante.
Cette date est fixée au 01/01/2025
c.Droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits spéciaux,
ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts, ou les mesures proposées à leur égard
Aucun droit spécial n'est attribué aux associés de la société absorbée et il n'existe aucun porteur de titres
autres que les parts.
d.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à
fusionner.
2.Informations complémentaires
a.Justification de l'opération de fusion :
Cette opération de fusion se justifie comme suit :
La SRL N ETC est actuellement propriétaire de la totalité des titres de la SRL CONTENTIEL.
Les objets des entreprises en fusion sont similaires. Dès lors, la fusion apportera un effet incontestable de
synergie afin de favoriser l'expansion de l'entité sociétaire subsistante.
La fusion par absorption de la société déjà détenue par la société absorbante vise à obtenir une simplification
des structures et des systèmes organiques de gestion, une plus grande efficacité et une meilleure gestion des
actifs par la mise en commun des moyens techniques, humains et administratifs propres aux deux sociétés.
L'opération répond donc à des motifs économiques valables.
b.Modification des statuts de la société absorbante :
Les statuts de la SRL N ETC seront adaptés, si nécessaire, aux effets de la fusion.
c.Frais
Les frais de la fusion seront supportés par la société absorbante.
Ainsi fait à Beyne-Heusay, le 16 décembre 2024
Pour la SRL N ETC et pour la SRL CONTENTIEL distinctement
Sophie KULAK, administratrice