N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DMG Invest
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Arthur Duquesne 60
 : 7032 Spiennes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Sylvie Wauters de Besterfeld, notaire à Mons, en date du 23 mai 2019, il
résulte que
ONT COMPARU
1/ Monsieur PHILIPPART Damien Vincent Laurent, né à Mons, le 31 octobre 1976, , domicilié à 7034
Mons (Obourg), Rue Grand Pays 116.
2/ Monsieur BELLATRECHE Moktare, né à Frameries, le 3 juillet 1979, domicilié à 7032 Mons
(Spiennes), Rue Arthur Duquesne 60.
3/ Monsieur MEURISSE Gil Roger Charles Edouard, né à Tournai, le 6 décembre 1984, domicilié à
7331 Saint-Ghislain (Baudour), Avenue Louis Goblet 216.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujette à une mesure qui pourrait entraîner
une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur provisoire ou autre.
A défaut d’avoir payé présentement les frais du présent acte, tous les comparants autorisent le
notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
Fondateurs
Les comparants sous 1/, 2/ et 3/ sont fondateurs.
A. – CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société à responsabi-
lité limitée dénommée DMG Invest, ayant son siège à 7032 Spiennes, rue Arthur Duquesne, 60, au
moyen d’apports de fonds à concurrence de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00), représentés par
CENT CINQUANTE (150) actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/150ème de l'avoir
social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Conformément à l’article 5:8. CSA, les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement
libérés.
Ils déclarent souscrire les 150 actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de
CENT EUROS (100,00 €) chacune, comme suit :
- par Monsieur PHILIPPART Damien à concurrence de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €), soit 50
actions.
- par Monsieur BELLATRECHE Moktare, à concurrence de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €), soit
50 actions.
- par Monsieur MEURISSE Gil à concurrence de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €), soit 50 actions.
 
Ensemble : CENT CINQUANTE (150) actions, soit pour QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 €).
 
0727481885
Volet B
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au comp-te ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius.
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
B. – STATUTS
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée «DMG Invest».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL" avec le
numéro d’entreprise.
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne, à 7032 Spiennes, rue Arthur Duquesne, 60.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de
déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation :
- toutes prestations de services de conseil au sens le plus large au profit de sociétés, d’associations,
de personnes morales ou physiques et notamment de gestion, d'analyse, de diagnostic, d'études et
d'audits dans les domaines juridique, fiscal, financier, économique, environnemental, administratif, de
propriété intellectuelle, de ressources humaines, ainsi que l'assistance technique, administrative,
juridique, financière et économique dans ces domaines;
- toutes opérations de conseil et d'assistance en matière de transmission, de financement, de gestion
et d'organisation commerciale, administrative, financière et humaine des entreprises, associations ou
organisations diverses;
- toutes opérations d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise, de cession
de sociétés, de fonds de commerce ou d'immeubles, de prises de participation, de fusion, scission,
absorption de sociétés;
- toutes opérations relatives à la gestion, à l’organisation, au secrétariat, à l’administration, au
marketing et au management dans le sens le plus large du terme, à la représentation de sociétés, d’
associations, d’entreprises de personnes morales et physiques ;
- l’exercice de mandat dans les sociétés à forme commerciale et associations ;
- la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur
gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou
entreprises;
- la prise de participation directe ou indirecte, sous n’importe quelle forme, dans toutes sociétés ou
entreprises, belges ou étrangères, commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières, ainsi que l’administration, la gestion et la mise en valeur de ces participations ;
- la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l’exercice de fonctions
d’administrateur. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la
qualité de conseiller externe ou d’organe.
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
- la création, le développement, la gestion et la mise à disposition d'une ou plusieurs banques de
données recensant les entreprises à céder, ainsi que les candidats à la reprise ;
- toutes opérations immobilières et foncières et notamment l’achat, la vente, l’échange, la mise en
valeur, le leasing immobilier, la construction, la réparation, la transformation, l’amélioration, l’
équipement, l’entretien, l’aménagement, l’embellissement, la location, la sous-location, la
prospection, la gestion technique et administrative de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ;
- toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens
meubles ;
- toutes prestations de services dans le domaine de résidence-services, consistant notamment à la
Volet B
création, le développement, la gestion d'un ou plusieurs bâtiments, quelle qu'en soit la dénomination,
constituant un ensemble fonctionnel qui, à titre onéreux, offre à ses résidents des logements leur
permettant de mener une vie indépendante ainsi que des services auxquels ils peuvent faire
librement appel.
 
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, ainsi que toutes activités corporelles, incorporelles ou
intellectuelles se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut également consentir ou garantir tous prêts.
La société pourra prendre des participations dans toute autre société, quel que soit son objet social,
être administrateur, gérant ou liquidateur.
De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
 
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
Les actions sont nominatives.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions ne sont pas librement cessibles.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs ou à cause de mort devra, à peine d’
inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
Volet B
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
En cas de donation entre vifs, la demande d’agrément sera sollicitée, selon les mêmes formalités,
par les donateurs.
Toutefois, par exception à ce qui précède, la cession des parts entre vifs d’un actionnaire ou la
transmission pour cause de décès des parts d’un actionnaire, est opérée de préférence aux
actionnaires continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du capital qu’ils
détiennent dans la société.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le CSA et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de mai, à 11
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Volet B
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
C. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe:
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2020.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2021.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur
BELLATRECHE Moktare, ci-avant mieux qualifié, ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui
est conféré.
Volet B
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est gratuit.
 
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 01 mai 2019.
 
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
Reprise d'engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants déclarent autoriser Monsieur BELLATRECHE Moktare, prénommé à souscrire, pour
le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur
BELLATRECHE Moktare, prénommé ou à toutes personnes qu’il désignera pour remplir les
formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la
société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.
S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles
permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Pour extrait analytique conforme.
Sylvie Wauters de Besterfeld, notaire.
Est annexé une expédition de l'acte.