N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LVVb
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Georges De Lombaerde 50
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le vingt-six
janvier deux mille vingt-deux, en cours d'Enregistrement, de la constitution d’une société à
responsabilité limitée, sous la dénomination « LVVb », dont le siège sera établi en Région de
Bruxelles-Capitale, à 1140 Evere, rue Georges de Lombaerde, 50
COMPARAIT
Monsieur CRISAN Cristian Iuliu, né à Tîrgu Mures (Roumanie) le vingt-neuf septembre mille neuf
cent septante-huit, célibataire, domicilié à 1140 Evere, rue Georges de Lombaerde, 7.
REQUISITION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Objet
Ils déclarent constituer une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « LVVb », dont le
siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à 1140 Evere, rue Georges de Lombaerde, 50 (ci-
après désignée « la Société ») ;
Qualités
Il agit avec la qualité de fondateur ;
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, il réalise un apport en numéraire de trois
mille euros (3.000,00 €) et justifie de la hauteur de celui-ci à l’aide d’un Plan financier.
Dans le même temps, il certifie que ce plan répond eux exigences de la loi et nous remet celui-ci.
L’apport en numéraire a été libéré par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro BE39
5230 8135 8019 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque TRIODOS, de sorte
que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de trois mille euros (3.000,00
EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par le fondateur au Notaire instrumentant.
Le comparant déclare que cet apport est suffisant à la lumière de l’activité projetée.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, il décide de créer cent (100) actions, toutes dotées du droit de
vote, et conférant les mêmes droits et avantages.
STATUTS :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LVVb ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
0780952839
Volet B
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
Tout transfert du siège doit être communiqué sans délai au Conseil de l'Ordre des Architectes de la
province où le siège était établi, ainsi qu'au Conseil où est établi le nouveau siège. De plus, la
constitution d’une filiale ou d’un bureau doit être communiquée au Conseil provincial dans le ressort
duquel ils seront établis, ainsi qu’au Conseil provincial du siège de la société.
Le conseil de l’ordre compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, du transfert du
siège.
OBJET
La société a pour objet l'exercice de toute mission d’administration, de gestion ou de liquidation,
temporaire ou non, en qualité d’organe ou non, dans toute société d'architecture, ainsi que toutes
activités connexes et non incompatibles avec la profession d’architecte.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l'étranger et dans les limites de
son objet, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers, financiers,
industriels, entrepreneuriales se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui ne sont
pas en contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes.
La société a pour objet toutes activités dans tous les domaines se rapportant à l’architecture, en
accord avec les principes de développement durable.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés
ayant un objet analogue au sien.
Les actes relevant de la profession d’architecte en Belgique sont toujours réservés aux personnes
qui sont habilitées à y exercer la profession d’architecte.
La société aura également pour objet, pour compte propre, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation,
la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non ainsi que l’achat, la vente, l’échange,
la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tout immeuble non bâti.
S’agissant des actes de promotion et le cas échéant, d’intermédiation commerciale liés à l’
immobilier, la société veille au respect des recommandations de l’ordre.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
a) Généralités :
La société a émis cent (100) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
Soixante pourcent (60%) au moins des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l’Ordre des
Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de
Belgique et autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces actions sont qualifiées de « actions d’
architecte ».
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite :
    •  suite au décès d’une personne physique architecte : La société a six mois pour se mettre en
règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la
société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte et elle
désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous
les actes faisant partie de la profession d’architecte.
    •  pour une autre raison : Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus
exercer la profession d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers
qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la
profession d’architecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet.
b) Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l’organe d’administration et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque
Volet B
actionnaire.
Les actions qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par des personnes visées
dans les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins
des actionnaires représentant les trois quart des actions d’architecte.
ADMINISTRATION
Sans préjudice d’éventuelles stipulations particulières arrêtées valablement dans un pacte d’
actionnaires qui prévaudront sur les dispositions du présent article, la société est administrée par un
ou plusieurs administrateurs, qui ne peuvent être que des personnes physiques habilitées à exercer
la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, nommés par l'assemblée
générale avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, ils forment un Conseil d’administration. Celui-ci
fonctionne alors collégialement, en dehors des actes de gestion journalière et à moins d’une
différenciation de pouvoir au sein des différentes classes d’administrateur.
Tout actionnaire architecte peut postuler à la nomination de qualité d’administrateur.
Les séances du conseil d’administration peuvent se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’administration peut se
tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des administrateurs par la
société. Les administrateurs qui participent de cette manière au conseil d’administration sont réputés
présents à l'endroit où se tient le conseil d’administration pour le respect des conditions de présence
et de majorité.
A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les modalités suivant lesquelles la
qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à la réunion sont
contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur. A défaut,
c’est le Président qui procèdent à la vérification utile en début de séance et au moment du vote ;
ceux-ci imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature électronique.
En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’
administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le conseil d’administration est
appelé à se prononcer, d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en
outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations.
La convocation au conseil d’administration contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance à la réunion.
En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique et/ou au vote.
POUVOIRS
Le(s) administrateur(s) et le cas échéant, le Conseil d’administration peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L’administration journalière peut être confiée à un ou plusieurs administrateurs, agissant
collégialement ou non, selon les modalités prévues dans l’acte de nomination.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe d’administration. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, le cas échéant, dans le cadre d’une
Volet B
administration journalière, peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter, sous sa
responsabilité, par un ou des manda-taires de son choix, employés ou non de la société.
L’administrateur peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire,
qui doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrits au
tableau de l'Ordre des Architectes.
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 1er lundi du mois de mai à 15 heures
de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus jeune est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recom-mandée ou par le biais
de tout autre support notamment digitaux dans les limites autorisées par la loi. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
Toutefois, l’organe d’administration peut également, moyennant le respect de ce même test,
consentir des acomptes sur dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les
actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement
l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
Volet B
Adresse du siège
La société a son siège à 1140 Evere, rue Georges de Lombaerde, 50.
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt-trois.
Mandats des administrateurs – commissaire(s)
Le comparant déclare que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les interdictions édictées
par la loi. Il certifie n’être frappé d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive.
Monsieur CRISAN Cristian est nommé à l'unanimité aux fonctions de « administrateur » pour une
durée illimitée ; il accepte et son pouvoir est plénipotentiaire. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
Tenant compte des exigences légales, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Madame CHIRITA Adina, domiciliée à la même adresse que l’administrateur, est désignée en qualité
d’administratrice suppléante pour une durée indéterminée, sous réserve de son acceptation. Son
mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Ce mandat ne vient
effectif que moyennant parution au Moniteur belge de l’ouverture de la vacance, le cas échéant,
assortie d’un délai. Elle ne pourrait en tout état de cause poser aucun acte d’architecture, sans
disposer des accès à la profession requis.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2021 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au
moment où la société aura la personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.