Nº d'entreprise : 0840 256 164
Nom
(en entier) : LA FERME DU SAULE
(en abrégé) :
Forme légale : Socété coopérative
Adresse complète du siège : Rue de Cendron, 14, 6593 Momignies (Maquenoise)
Objet de l'acte : Rectification publication numéro 23484114 du 28 décembre 2023
Il y a lieu de remplacer la publication au Moniteur Belge du 28 décembre 2023 numéro 23484114 par le
texte suivant :
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé et clôturé par Maître Jean Sébastien
Lambin, notaire associé résidant à Saint-Gérard commune de Mettet membre de la société à responsabilité
limitée « LP & Co, Notaires associés » ayant son siège à Auvelais commune de Sambreville, le vingt-et-un
décembre deux mille vingt-trois, aux termes duquel ladite assemblée a décidé :
1/ de confirmer le mandat des administrateurs sans limitation de durée à savoir :
1)Madame ROUSSEAU Catherine, faisant élection de domicile au siège de la société ;
2)Monsieur RICHELLE Bernard, faisant élection de domicile au siège de la société ;
Le mandat d'administrateur sera rémunéré ou non suivant décision de l'assemblée générale.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.
Réunion du conseil d'administration
Madame ROUSSEAU Catherine est nommée présidente du conseil d'administration et administrateur
délégué, Monsieur RICHELLE Bernard est nommé administrateur délégué.
2/ d'établir le but, l'objet et les valeurs de la société comme suit :
« Le but principal de la Société coopérative est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour l'homme, pour l'environnement ou pour la société.
La société a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques
et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d'accords avec
ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l'exécution de travaux dans le cadre de l'activité
que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux besoins de ses coopérateurs ou de ses Sociétés
mères et leurs coopérateurs ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l'intervention de filiales.
Les activités visées ci-après ont pour but social la promotion d'une agriculture paysanne, agroécologique et
respectueuse de l'environnement, excluant notamment tous produits de synthèse, contribuant à une
consommation consciente et durable de la part des consommateurs à la fourniture de produits agro-alimentaires
durables et de haute qualité.
Ainsi, la société a pour objet en Belgique ou à l'étranger, le cas échéant, en partenariat avec d'autres
personnes morales ou physiques, ayant une finalité sociale, de :
-produire, transformer, commercialiser selon les méthodes de l'agro-écologie,
-expérimenter de nouvelles pratiques de production rencontrant les enjeux environnementaux et sociaux
actuels : changement climatique, réduction de la biodiversité, appauvrissement et destruction des sols,
paupérisation de la population ...
-faciliter l'accès de tous à une alimentation durable, saine et de qualité, ayant un impact positif sur la santé
et l'environnement,
-lever, à cet effet, les freins économiques, sociaux, culturels, idéologiques et médiatiques qui empêchent ou
gênent la diffusion de ce type de consommation.
Elle promeut la sensibilisation à la consommation des produits issus d'une production respectueuse de
l'humain et de l'environnement et dans ce contexte, donne la priorité :
-aux produits cultivés de manière respectueuse de l'environnement et des personnes impliquées dans leur
fabrication,
-à la reconstruction de filières de production locales de biens et services, particulièrement via
l'approvisionnement en circuits courts,
-à la mise en place d'un système logistique peu impactant du point de vue environnemental, social et
économique notamment par la création de synergies avec d'autres acteurs du secteur de l'alimentation durable
et par la mise en œuvre de solutions innovantes,
-à la lutte contre le gaspillage alimentaire,
-à la réduction des emballages alimentaires.
Engagement envers la communauté : La coopérative participe à la création d'une dynamique positive pour
le quartier ou la région où elle s'installe en promouvant un modèle solidaire, participatif, durable et ouvert à tous.
Ses actions visent à renforcer la mixité culturelle, économique et sociale dans le quartier ou région pour favoriser
la création de liens parmi ses habitants.
Éducation, formation et information : Elle a, entre autres, pour finalités sociales internes et externes :
-la mise en place d'activités de sensibilisation aux thématiques de l'alimentation durable, saine et de qualité
à destination des coopérateurs et organisations partageant les mêmes valeurs,
-l'accueil à la ferme de personnes qui souhaitent se ressourcer par le travail de la terre,
-l'information des personnes sur les modes de production et de transformation, de manière à ce que celles-
ci puissent faire des choix conscients des enjeux environnementaux et sociaux,
-le renforcement des connaissances sur les modes de consommation et leurs enjeux pour l'environnement,
la société et la santé,
ainsi que :
-l'amélioration de la qualité de vie des familles,
-la création de liens sociaux à travers la mise en réseau des coopérateurs,
-la création d'opportunités d'auto-formation et de mise en capacité des coopérateurs pour permettre
l'appropriation du projet de coopérative et ses actions,
-le décloisonnement social et le dialogue interculturel via des activités diverses tournant autour du thème de
l'alimentation et de l'agriculture,
-l'éducation à la citoyenneté et à la participation active dans la société,
La coopérative promeut la solidarité intergénérationnelle, financière et organisationnelle entre ses
coopérateurs. »
3/ de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit
pas être mentionné dans les statuts de la société.
4/ d'estimer que l'objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société correspondent aux conditions pour
conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
5/la refonte des statuts comme suit :
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
Elle est dénommée « LA FERME DU SAULE ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la raison
sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en toutes lettres «
Société coopérative », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l'entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Article 2 : Siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l'organe
d'administration, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : But - objet - valeurs
Le but principal de la Société coopérative est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour l'homme, pour l'environnement ou pour la société.
La société a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques
et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d'accords avec
ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l'exécution de travaux dans le cadre de l'activité
que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux besoins de ses coopérateurs ou de ses Sociétés
mères et leurs coopérateurs ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l'intervention de filiales.
Les activités visées ci-après ont pour but social la promotion d'une agriculture paysanne, agroécologique et
respectueuse de l'environnement, excluant notamment tous produits de synthèse, contribuant à une
consommation consciente et durable de la part des consommateurs à la fourniture de produits agro-alimentaires
durables et de haute qualité.
Ainsi, la société a pour objet en Belgique ou à l'étranger, le cas échéant, en partenariat avec d'autres
personnes morales ou physiques, ayant une finalité sociale, de :
-produire, transformer, commercialiser selon les méthodes de l'agroécologie,
-expérimenter de nouvelles pratiques de production rencontrant les enjeux environnementaux et sociaux
actuels : changement climatique, réduction de la biodiversité, appauvrissement et destruction des sols,
paupérisation de la population ...
-faciliter l'accès de tous à une alimentation durable, saine et de qualité, ayant un impact positif sur la santé
et l'environnement,
-lever, à cet effet, les freins économiques, sociaux, culturels, idéologiques et médiatiques qui empêchent ou
gênent la diffusion de ce type de consommation.
Elle promeut la sensibilisation à la consommation des produits issus d'une production respectueuse de
l'humain et de l'environnement et dans ce contexte, donne la priorité :
-aux produits cultivés de manière respectueuse de l'environnement et des personnes impliquées dans leur
fabrication,
-à la reconstruction de filières de production locales de biens et services, particulièrement via
l'approvisionnement en circuits courts,
-à la mise en place d'un système logistique peu impactant du point de vue environnemental, social et
économique notamment par la création de synergies avec d'autres acteurs du secteur de l'alimentation durable
et par la mise en œuvre de solutions innovantes,
-à la lutte contre le gaspillage alimentaire,
-à la réduction des emballages alimentaires.
Engagement envers la communauté : La coopérative participe à la création d'une dynamique positive pour
le quartier ou la région où elle s'installe en promouvant un modèle solidaire, participatif, durable et ouvert à tous.
Ses actions visent à renforcer la mixité culturelle, économique et sociale dans le quartier ou région pour favoriser
la création de liens parmi ses habitants.
Éducation, formation et information : Elle a, entre autres, pour finalités sociales internes et externes :
-la mise en place d'activités de sensibilisation aux thématiques de l'alimentation durable, saine et de qualité
à destination des coopérateurs et organisations partageant les mêmes valeurs,
-l'accueil à la ferme de personnes qui souhaitent se ressourcer par le travail de la terre,
-l'information des personnes sur les modes de production et de transformation, de manière à ce que celles-
ci puissent faire des choix conscients des enjeux environnementaux et sociaux,
-le renforcement des connaissances sur les modes de consommation et leurs enjeux pour l'environnement,
la société et la santé,
ainsi que :
-l'amélioration de la qualité de vie des familles,
-la création de liens sociaux à travers la mise en réseau des coopérateurs,
-la création d'opportunités d'auto-formation et de mise en capacité des coopérateurs pour permettre
l'appropriation du projet de coopérative et ses actions,
-le décloisonnement social et le dialogue interculturel via des activités diverses tournant autour du thème de
l'alimentation et de l'agriculture,
-l'éducation à la citoyenneté et à la participation active dans la société,
La coopérative promeut la solidarité intergénérationnelle, financière et organisationnelle entre ses
coopérateurs.
Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une Charte.
a)Règlement d'ordre intérieur
L'organe d'administration est habilité à édicter un Règlement d'Ordre Intérieur qui est adopté par
l'assemblée générale. Pareil Règlement d'Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
-contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
-relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
-touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
Le Règlement d'Ordre Intérieur peut toutefois, s'il est approuvé par une décision prise dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir des dispositions
supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le fonctionnement de la Société,
y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits
des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de fonctionnement de l'assemblée
générale.
Article 4 : Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. APPORTS - TITRES
Article 5 : Emission des actions - Conditions d'admission
a)Emission initiale
La Société a émis mille cinq cents actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et conférant
les mêmes droits et avantages.
b)Conditions d'admission
Sont actionnaires les personnes agréées par l'assemblée générale qui statue souverainement, dans les
conditions définies dans le règlement d'ordre intérieur, et n'a pas à motiver sa décision.
L'admission des coopérateurs et la prise de parts supplémentaires sont constatées dans l'inscription dans
le registre des coopérateurs.
Tout coopérateur doit souscrire une part, adhérer aux statuts de la coopérative et le cas échéant, au
règlement d'ordre intérieur et à la charte.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre des
actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d'actions.
Article 6 : Nature des actions - Libération - Indivisibilité et démembrement
a)Nature des actions
Les actions sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
b)	Libération
Elles sont d'office entièrement libérées.
La libération doit intervenir, en vue de permettre à la Société de satisfaire en permanence au double test.
c)Indivision - démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l'exercice du
droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l'usufruitier.
Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, ... ) de convenir
à l'unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d'en aviser l'organe d'administration sans délai et
dans la forme recommandée, à l'initiative d'au moins un titulaire de droits réels.
Article 7 : Responsabilité limitée
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 8 : Sortie d'un actionnaire - Démission - Exclusion
Sortie	a)
Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite, déconfiture ou liquidation.
La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la
Société.
Indépendamment des effets attachés à la sortie d'un actionnaire, la Société peut différer tout ou partie du
remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement
s'attendre, jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance
pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date du remboursement.
La décision de remboursement des actions prise par le conseil d'administration est justifiée dans un rapport.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun
intérêt n'est dû sur ce montant.
Démission	b)
Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que :
-durant les six premiers mois de l'exercice social ,
-à dater du 3ème exercice suivant la constitution.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une ou
plusieurs actions.
De même, l'actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à ce
moment réputé démissionnaire de plein droit.
La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l'exercice.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le nombre
des actionnaires à moins de trois.
Exclusion	c)
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est notamment
ainsi, s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la Société ou pour toute autre raison grave,
dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du courrier recommandé lui adressé à cet
effet.
L'exclusion est prononcée par l'organe compétent en matière d'admission.
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe chargé
de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit
contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. L'organe d'administration communique dans les quinze jours à
l'actionnaire concerné la décision motivée d'exclusion, par lettre recommandée ou envoi électronique, et inscrit
l'exclusion dans le registre des actions.
d)Remboursement des actions
L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c'est-à-dire au montant
réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse cependant être
supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la Société
consécutifs à cette sortie, ne l'empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le
cas, le droit au paiement est de plein droit suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau permises.
Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
En cas de décès d'un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d'actionnaires
démissionnaires, et la classe d'actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les autres
modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément: les
démissions et exclusions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Article 9 : Voies d'exécution
Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
Article 11 : Registre des actionnaires
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple décision de
son organe d'administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à jour continue de celui-
ci. S'il est exclusivement électronique, la Société veille à l'imprimer annuellement, lors de l'assemblée générale
ordinaire.
Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre.
Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le registre des
actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve contraire des
inscriptions dans le registre des actionnaires.
Article 12 : Emission d'obligations
Sur décision de l'assemblée générale la Société peut émettre des obligations, garanties ou non par des
sûretés. L'organe compétent détermine la forme, le taux d'intérêt, les règles concernant le transfert et autres
modalités relatives aux obligations, établit les conditions d'émission et le fonctionnement de l'assemblée des
obligataires.
TITRE III. ADMINISTRATION
Article 13 : Administration
a)Nomination - révocation
La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'assemblée générale, pour la durée
fixée par cette dernière.
Le nombre d'administrateurs est d'au moins deux personnes, actionnaires ou non.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité de départ
ne peut être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement en respectant les règles de représentation
décrites ci-avant. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat
de l'administrateur coopté. L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat
de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
b) Convocation
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social l'exige.
Il doit également être convoqué lorsqu'un de ses membres le requiert.
Le conseil d'administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies, sauf le
cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion. Elles contiennent
d'office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de réunion,
c)Fonctionnement - Présidence
Les administrateurs forment d'office un conseil d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance
est présidée par le membre désigné à cet effet par le conseil d'administration.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui de la
Société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter
en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
d)	Quorums
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Toutefois,
si lors d'une première séance, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec
le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs
présents ou valablement représentés.
e) Formalisme
Les délibérations et votes du conseil d'administration sont constatés par des procès verbaux signés par le
Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
f)	Unanimité
Les décisions sont prises par consensus des membres présents ou représentés, à l'unanimité.
Si l'unanimité n'est pas acquise après un délai défini par le règlement d'ordre intérieur, les décisions sont
prises à la majorité des trois/quarts des voix des membres présents ou représentés. Il n'est tenu compte ni des
abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls dans le calcul des majorités.
g)Pouvoir de l'organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de la société
coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration établit un projet de Règlement d'Ordre Intérieur qu'il soumet à l'assemblée
générale, conformément aux dispositions des présents statuts.
h) Délégation
L'organe d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à un ou
plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière comprend aussi
bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la Société que les actes
et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou
non la qualité d'administrateur.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
i)Représentation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et devant
toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par : par deux administrateurs agissant conjointement,
ou chaque administrateur délégué agissant seul pour les actes de gestion journalière.
Article 14 : Rémunération
Le mandat des administrateurs est rémunéré ou non suivant décision de l'assemblée générale.
Article 15 : Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent
être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des
actionnaires.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils peuvent
se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il a été désigné avec
son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
Article 16 : Composition - Pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications
aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de leur donner décharge de
leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Elle peut compléter les statuts et préciser leur application par un règlement d'ordre intérieur auxquels sont
soumis les coopérateurs par le seul fait de leur admission.
Elle établit, modifie le règlement d'ordre intérieur.
Elle approuve la charte.
Elle décide de l'admission de nouveaux membres.
Elle décide de la mise en location d'une partie de ses bâtiments aux tiers (personnes physiques ou morales).
Elle décide de l'approbation de tout projet d'aménagement des lieux, d'emprunts ou d'investissements
d'envergure qui lui sont soumis par le conseil d'administration. Les aménagements, emprunts et
investissements d'envergure en question sont définis dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 17 : Convocation - Assemblée annuelle
L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l'assemblée générale et en fixent
l'ordre du jour. Ils doivent convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des
actionnaires qui représentent un dixième du nombre d'actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l'ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l'assemblée générale contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique, au
moins 15 jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux membres de l'organe d'administration et, le cas échéant,
au commissaire, à leur dernière adresse connue.
La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l'assemblée générale, les pièces
qu'elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance:
-des comptes annuels,
-le cas échéant, des comptes consolidés,
-du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires qui n'ont
pas libéré leurs actions, avec l'indication du nombre d'actions non libérées et celle de leur domicile,
-le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport du
commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Elle l'est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la
décharge des administrateurs. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans
la convocation.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième
dimanche du mois de septembre, à onze heures de chaque année au siège social. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Article 18 : Tenue de l'assemblée - Bureau
L'assemblée est présidée par l'organe d'administration.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux scrutateurs, si
le nombre d'actionnaires présents ou représentés le permet.
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l'assemblée générale.
Article 19 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
A chaque assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée ne
peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
L'assemblée générale ne sera valablement constituée que si la moitié des coopérateurs sont présents ou
représentés.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont
prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
Article 20 : Droit de vote
Tous les associés ont une voix égale en toutes matières aux assemblées générales, quel que soit le nombre
de parts dont ils disposent.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.
Article 21 : Procuration
Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou plusieurs
assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Article 22 : Prorogation
L'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des
comptes annuels à trois semaines. Si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule
pas les autres décisions prises. L'assemblée suivante a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.
Article 23 : Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires
qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le pouvoir
de représentation, conformément à l'article 12 des statuts.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
Article 24 : Exercice social - Inventaire
L'exercice social commence le premier avril de chaque année et finit le trente et un mars de l'année suivante.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des
comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que
l'annexe.
Article 25 : Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L'assemblée générale a le pouvoir de
décider de l'affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux dispositions légales, le
cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La décision
de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que le conseil d'administration aura
constaté qu'à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant
une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune
distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou
le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de
la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L'actif net de la Société est établi sur la base des derniers
comptes annuels approuvés ou d'un état plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, on
entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et
à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d'établissement et
d'expansion et des frais de recherche et de développement.
La décision du conseil d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé.
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n'ont pas été effectués, est
suspendu.
Article 26 : Acompte sur dividende
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes dans le
respect de la loi.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27 : Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus étendu, dans
les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs
nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de
l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
actionnaires.
Article 28 : Procédure de sonnette d'alarme
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit convoquer
l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été
constatée ou aurait dû l'être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la
dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la Société.
À moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la Société, il expose dans un rapport spécial
les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la Société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.
Une copie peut en être obtenue aux conditions énoncées par la loi. En cas d'absence du rapport précité, la
décision de l'assemblée générale est nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est plus certain que la
Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux alinéas qui
précèdent, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze mois
suivant la convocation initiale.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 29 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d'un ou plusieurs
agréments.
Article 31 : Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article 32 : Election de domicile
Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution des
présentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
(s) JS LAMBIN Notaire