N° d'entreprise : 0466926128
Nom
(en entier) : CYKA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Prince Royal 71
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
 
D’un acte reçu par Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, le
six juillet deux mil vingt-trois, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit :
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS
Le six juillet à 9 heures.
Par devant Nous, Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont,
exerçant sa fonction dans la société « Benoit BOSMANS, Notaire » ayant son siège à Chapelle-lez-
Herlaimont, rue Barella 71, en l’étude.
 
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme CYKA ayant son siège
social à Bruxelles/Ixelles rue du Prince Royal, 71, avec le numéro d’entreprise 0466.926.128. Société
constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Frank DEPUYT, ayant résidé à Molenbeek-Saint-
Jean le 21 septembre 1999, publié aux annexes au moniteur belge du 7 octobre suivant sous le
numéro 991007, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par
le Notaire Olivier VERSTRAETE à Auderghem le 28 décembre 2012, publié auxdites annexes du 15
janvier 2013 suivant sous le numéro 13015734.
Sont ici représentés comme il est dit ci-dessous :
1/         Monsieur DAHLAN Romain Gilbert Farid, né à Boston le 26 mars 1989, de nationalité
française (registre national avec son accord : ON OMET), époux de Madame Caroline BOURGIN,
domicilié à Ixelles, rue de Suisse, 15/0002.
2/         Monsieur DAHLAN Patrick (Elias, Patrick au vu de la copie de sa carte d’identité et de son
passeport), né à Bamako (Mali) le 24 juin 1959 (numéro national : ON OMET) – semblant disposer
également du numéro de registre national bis ON OMET), de nationalité française, domicilié à Paris
(France), rue Boileau, 46.
Ci-après dénommés « le comparant », ici représentés par Monsieur VAN HECKE Adrien Charles
Olivier André, expert-comptable fiscaliste « ITAA » sous le numéro 11290594, né à Berchem-Sainte-
Agathe, le 28 juillet 1989 (registre national avec son accord : ON OMET), domicilié à Waterloo, Clos
du Bosquet, 6 en vertu d’une procuration sous seing privé du 4 juillet 2023 qui restera au dossier.
DECLARATIONS PREALABLES
Les comparants déclarent n'être frappés d'aucune restriction de leur capacité de contracter les
obligations formant l'objet du présent acte. Ils déclarent et attestent en particulier:
-  que leurs état civil et qualités tels qu'indiqués ci-avant sont exacts;
- n'avoir pas obtenu ni sollicité, ni introduit ni l'intention d'introduire un règlement collectif de dettes,
un sursis provisoire ou définitif, ou de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi
relative à la continuité des entreprises);
- n'être pas en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclaré en faillite;
- n'être pas pourvu d'un administrateur des biens et de la personne, d'un conseil judiciaire ou d'un
curateur.
Le bureau de l’assemblée tout en s’adjoignant les conseils de son comptable, a requis le Notaire
soussigné d’acter authentiquement ce qui suit. La séance est ouverte à 9 heures sous la présidence
de Monsieur Romain DALHAN, représenté comme il est dit qui jouera également le rôle de secrétaire
et de scrutateur.
Les comparants, représentés comme il est dit, déclarent aussi, sous leur seule responsabilité :
- être titulaire ensemble de la totalité des actions émises par la société, soit 650.
- qu’il existe un registre des parts électronique crée le 29 juin 2023
- que Monsieur Romain DALHAN est titulaire de 649 actions et Monsieur Patrick DAHLAN de 1
action.
Le président expose ensuite ce qui suit :
Tous les actionnaires représentés comme il est dit déclarent être titulaires du nombre d’actions
suivant :
Madame Romain DAHLAN : 649 actions.
Monsieur Patrick DAHLAN : 1 action
Soit ensemble 650 actions ou la totalité des actions émises par la société.
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :
1/ décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du code des sociétés et des
associations ;
2/ adoption de nouveaux statuts en concordance avec le code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société ;
3/ démission et nominations des administrateurs : démission des administrateurs, décharge des
administrateurs, nomination de l’ administrateur unique
4/ adresse du siège ;
Il résulte de la liste de présence que tous les actionnaires sont représentés et que par conséquent il
n’y a pas lieu de justifier la convocation. L’assemblée constate qu’elle est valablement composée et
qu’elle est par conséquent apte à délibérer et à statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39 paragraphe 1 alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le code des
sociétés et des associations, et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du code des sociétés et des associations.
    1.  Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée décide d’adopter des statuts
nouveaux qui sont en concordance avec le code des sociétés et des associations sans toutefois
apporter de modification à son objet. Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants Nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée « CYKA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.  Il peut être transféré en tout endroit de la région
de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La
société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
- La société a pour objet l’exploitation et la mise en valeur dans le sens le plus large de tous hôtels,
restaurants, auberges, cafés, tavernes, débit de boissons, snack-bars, pâtisseries, salons de
consommation, dancing, night-clubs et d’une façon générale toutes les activités se rapportant
directement ou indirectement à l’industrie hôtelière, telle que notamment le service traiteur et le
commerce sous toutes ses formes de vins, liqueurs et spiritueux.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant tes modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées,
Elte peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes les entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe
ou de nature à favoriser celui de la société.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou
pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
La société a pour objet, tant bien en Belgique qu'à l'étranger, à titre personnel, tant à titre direct que
par représentation, participation, commissionnaire, mandant, succursale, filiale, agence ou comptoir,
de faire toutes opérations immobilières, commerciales, industrielles, mobilières et financières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant contribuer à son
développement, à savoir à titre descriptif et non limitatif:
-  l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la négociation, le courtage, la
gérance et la location de tous immeubles;  la création et l'exploitation de toutes agences immobilières
et notamment l'exploitation de fonds de commerce, la réalisation de transactions immobilières qui
feraient l'objet d'un apport en nature;
- la gestion pour le compte des propriétaires de tous biens immobiliers;
- l'exploitation d'un bureau de services;  l'exploitation dun bureau d'intermédiaire en assurances;
 l'entreprise de publicité;
- l'exploitation d'un bureau d'étude, d'organisation et de conseils en matière immobilière, en ce
compris la mise à disposition de fichiers dadresses pour des achats ou des locations.
La société peut également acheter et vendre, faire de la rénovation et de la transformation
d'immeubles.
La société peut prêter, emprunter, hypothéquer ou constituer hypothèques ou autre sûreté réelle sur
les biens sociaux ou se porter caution,
Elle peut également acquérir/ créer, concéder ou céder tous brevets, licences, marques de fabrique
et de commerce.
Elle peut s'intéresser dans toutes affaires de toutes manières et par tous moyens, notamment par
voie d'association, de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport ou de fusion,
ou autrement, dans toutes sociétés belges ou étrangères, entreprises existantes ou à créer, dont
l'objet serait similaire ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou
un débouché, de nature à favoriser son activité dans le cadre de son objet.
La société pourra exercer le mandat d'administrateur dans d'autres sociétés.
La société peut s'appropier,donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, dexploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits
intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs ; elle peut acquérir à titre d’
investissement tous biens meubles et immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l’objet
social de la société. La société peut pourvoir à l’administration et à la liquidation de toutes sociétés
liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous
quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut prendre un intérêt par voie d’apport en
numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont
l’objet serait identique, analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser le développement de
son objet social. La présente liste est énonciative et non limitative.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à cent soixante et un mille cent trente euros septante-neuf cents (161.130,79 €). Il
est représenté par 650 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés
de 1 à 650, représentant chacune 1/650ème du capital social, entièrement libérées.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire. Si une action non entièrement libérée est détenue en
indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’eux répond solidairement du paiement du montant
total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’
administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires
moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée (ou : par
courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte
bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre
mode. L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’
auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un
registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre
connaissance; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec mention de leurs droits respectifs. Le registre des actions sera tenu en la forme
électronique.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits
dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de
titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit
de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits
séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
 
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action
appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la
société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par le nu
propriétaire.
Article 12: Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à tout acte ou promesse d’acte
ayant pour objet un transfert certain ou éventuel, immédiat ou futur. Ces dispositions s’appliquent
également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’acquisition d’actions, en ce compris
les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou
remboursables en actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires. L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses
actions à un tiers, doit en informer le conseil d’administration. Il communique l’identité du candidat-
cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres
modalités de la cession. Le conseil d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans
les 8 jours de sa notification. Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard
dans le mois de la notification de cette offre par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce
même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans
le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption. Les actionnaires exercent leur droit de
préemption au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. La
quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de
préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur
participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Le conseil d’administration notifie
les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un
nouveau délai de 8 jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit
de préemption sur les actions restantes. Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption
est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires
proportionnellement à leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Les
intéressés en sont immédiatement informés par le conseil d’administration. Si le droit de
préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au
nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé, ne
peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci est
préalablement agréé par le conseil d’administration. Le conseil d’administration statue sur l’agrément
du candidat-cessionnaire à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, dans le
mois de l’envoi de la demande d’agrément. La décision du conseil d’administration est notifiée au
cédant dans les 8 jours. Si le cédant n’a pas reçu de réponse du conseil d’administration dans, le
délai prévu au présent article, le conseil d’administration est réputé avoir donné son agrément. Le
conseil d’administration ne doit pas justifier sa décision. En cas de refus d’agrément, le cédant est
tenu de notifier au conseil d’administration dans les 8 jours à dater de l’envoi de la notification du
refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera
présumé renoncer à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à son projet, le conseil d’
administration est tenu de trouver un autre candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du
cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire original. Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le
candidat-cessionnaire proposé par le conseil d’administration acquièrent les actions à la valeur
intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société. Le prix
des actions vendues doit être payé dans les 15 jours après la notification par le conseil d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal (éventuellement: augmenté de 2 pour cent),
sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort. Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire
connaître leur qualité d’héritier ou de légataire au conseil d’administration de la société dans les 2
mois du décès. Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article
précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
 
Article 14: Pouvoir de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
Article 15: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs. L’administrateur unique détermine s’
ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats
Article 16: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique. 2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est
également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées
à cette gestion, qui agissent seul ou conjointement. Il/ils ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs
vis-à-vis des tiers.
L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 17: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Titre V: Contrôle de la société
Article 18: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI: Assemblée générale
Article 19 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mercredi de mai à 11 heures. Si
ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant
autre qu’un samedi), à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre
être convoquées par l’administrateur unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande. Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires
se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 
Article 20: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur
de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 21: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies
 
Article 22 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur-unique. En cas d’absence ou empêchement,
l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale. Le président désigne
un secrétaire. Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre
le justifie.
 
Article 23 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 24 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La
décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus
tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration
doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous
les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision
écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour
séparément. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 25 : Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
Article 26 : Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels sauf
si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément aux
dispositions légales.
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 27: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
Article 28: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour
cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin
lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale
est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social. L’
affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des
voix, sur proposition de l’administrateur unique.
 
Article 29: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende. Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 30: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs
liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls,
conjointement ou collégialement. L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A
défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
 
Article 31: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 32: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en
nature sont répartis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon,
les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les
actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au
profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 35. Droit commun
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
    1.  troisième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs (et administrateurs-
délégués) actuels, mentionnés ci-après :
    •  Monsieur Romain DAHLAN, cidessus mieux qualifié.
    •  Monsieur Patrick DAHLAN, cidessus mieux qualifié ;
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs (et administrateurs-
délégués) démissionnaires pour l’exécution de leur mandat. Est appelé à la fonction d’administrateur
unique non statutaire, Monsieur Romain DAHLAN, précité, ici représenté comme il est dit et qui
accepte par la voix de son représentant.
 
    1.  quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est : Bruxelles/Ixelles, rue du Prince Royal, 71.
 
ON OMET
POUR EXTRAIT CONFORME
Est déposé en même temps pour ne pas être publié :
-           expédition de l’acte modification du 06/07/2023