N° d'entreprise : 0681597719
Nom
(en entier) : LT PRO SERVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Paul Hainaut(PEIS) 2
 : 7120 Estinnes
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un acte du Notaire Eric LOSSEAU, à Solre-sur-Sambre, le 10/03/2023, en cours
d'enregistrement, que l'assemblée générale de la SPRL "LT PRO SERVICE" a pris les résolutions
suivantes : 
Première résolution
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du CSA et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39§2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019, prévantée, l’assemblée générale
constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement
18.600,00€ et 1.860,00€ sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.   L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux
formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39§2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019,
prévantée, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.  Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.  Cette décision vaut également pour les éventuels
versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le
passé qui a été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le CSA, sans modification de l’objet
social.   L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
Titre I : Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1er : nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée en français « LT
PRO SERVICE ».  Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de
commande et autres documents, qui, émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes :
- la dénomination sociale ;
- la mention «société à responsabilité limitée» ou les initiales «SRL» ;
- l’indication précise du siège et du siège administratif, en précisant que toute  correspondance doit
être adressée au siège administratif ;
- les mots «registre des personnes morales» ou les initiales «RPM» accompagnés  de l’indication du
siège du tribunal de l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège et suivis du
numéro d’immatriculation.
Article 2 : siège
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.  Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision
de l’organe d’administration, si ce changement n’a pas pour conséquence le transfert du siège dans
une autre région linguistique de Belgique, l’organe d’administration ayant tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.  La
société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : objet
 La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
- Toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, et notamment assurer la gestion de
tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou
coordonner la réalisation des projets immobiliers, …
- Les évaluations, expertises, constats, relevés et rapports se rapportant à tous genres de biens
meubles ou immeubles, et plus particulièrement les évaluations d’immeubles, les constats d’état des
lieux locatifs ou avant travaux, les estimations de dégâts locatifs ou après sinistre, les recherches de
responsabilité, l’assistance technique ;
- L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
- Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
- Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
- La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au
paragraphe précédent.
- Elle peut ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, donner ou se faire
donner toutes garanties en hypothèques, gage ou autrement.
- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine ;
- L’exécution de toutes missions de contrôle, de certification et d’inspection relatives à la sécurité et à
l’énergie des bâtiments. La société réalise son objet social dans le cadre légal, réglementaire,
normatif ou volontaire en vigueur. Les missions concernent les biens immobiliers ou tous leurs
accessoires, notamment les appareils, les compteurs et installations techniques fixes ou mobiles.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
- l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics ou privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l’étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de
tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;
- la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vuie technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout de qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
- l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité,
etc…, l’établissement et l’exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc. ;
- l’achat, la vente, la location, l’importantion, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments ;
- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandatauire ou pour compte propre, de
tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rettachant à
ces objets ;
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à l’industrie des travaux publics et privés.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
Volet B
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation ainsi que la location de tous types de matériels et
outillages ;
- la fourniture, l’entretien et la réparation de tous types de matériels et outillages.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
- l’exploitation d’une entreprise de nettoyage, d’entretien et de désinfection de tout ou partie de biens
immeubles et meubles, par quelque procédé que ce soit et avec tout matériel et tous produits
nécessaires ;
- le nettoyage, le ravalement, l’entretien, la désinfection, la vidange et le déblayage de tout bâtiment,
terrain, citerne, ainsi que de toute installation ou objet s’y trouvant. La récupération, évacuation,
réparation et vente de tous objets faisant ou non partie du déblaiement, ainsi que ses installations ;
- le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de
bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
- le nettoyage de locaux, de maisons, d'appartements, d'espaces commerciaux, d'entreprises,
d'espaces industriels et tous autres espaces et bâtiments ;
- l’entretien de ces mêmes locaux ;
- l'entretien des outils de travails en tout genre ;
- le nettoyage de pièces et produits en tout genre, et ceci de toutes façons possibles;
- toutes activités de nature ménagères réalisées au domicile de l’utilisateur : le nettoyage du domicile
y compris, le lavage des vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels,
la préparation de repas ;
- toutes activités de nature ménagère réalisées en dehors du domicile de l’utilisateur : faire des
courses ménagères, du transport accompagné de personnes à mobilité réduite, du repassage y
compris le racommodage du linge à repasser ; le commerce de gros et détail, sous toutes ses
formes, importation, exportation, marché intérieur, en ce compris l’achat, la vente, la location, l’
entretien et la réparation, de tous produits de droguerie et de produits d’entretien, de toutes
machines, matériels, appareils et articles se rapportant directement ou indirectement au nettoyage, à
l’entretien et la désinfection et à toutes les activités précitées ;
- l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux d’entretien, de maintenance, de réparation et de
renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boisson, ainsi que toutes opérations de tourisme, d’
hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, friterie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service
traiteur et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulant ;
- la vente, l’achat, l’importation, l’exportation, en gros et au détail, de tous produits de boulangerie,
pâtisserie et confiserie ;
- le commerce de gros ou de détail, sous toutes ses formes, notamment sur internet et sur les
marchés, l’importation, l’exportation, le marché intérieur en ce compris l’achat, la vente, de tous
produits de l’industrie textile au sens le plus large du terme, vêtements hommes-dames-enfants,
articles de maroquinerie, chaussures, articles cadeaux, et accessoires.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
- De manière générale, la société a pour objet l’importation et l’exportation de tous produits se
rapportant à l’objet de la société.
- Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et d’une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce.
- Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscriptions, de participation, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
- La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
- Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
- Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés ».
Volet B
Article 4 : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : apports
En rémunération des apports,62 actions ont été émises. Les capitaux propres sont de 18.600,00€,
lesquels seront rendus disponibles moyennant décision de l’assemblée générale.  Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : appels de fond
Les actions doivent être libérées à leur émission.  En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7 : apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.  Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription.  L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.  Les actions qui
n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9
des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III : Titres
Article 8 : nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.  Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.   Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaire de droits relativement à
une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait
été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice de l’article 9 ci-après. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.  Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et
écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
Article 9 : cessions d’actions
§1. Cession et transmission d’actions dans le cas où la société ne comprend qu’un actionnaire
A. Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un actionnaire, celui sera libre de céder tout ou partie des actions à qui
il l’entend.
B.Transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société.  Si l’actionnaire unique n’
a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux
actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
actions ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.  Pour le cas où il y aurait des actions
non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour lesdites
actions, de désigner un mandataire. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le
président du tribunal de l’entreprise du lieu où la société a son siège, siégeant en référé à la requête
de la partie la plus diligente.  A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits
afférents aux actions non proportionnellement partageables sera suspendu.  Par dérogation à ce qui
précède, celui qui hérite de l’usufruit des actions de l’actionnaire unique exerce les droits attachés à
celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
§2. Cessions entre vifs et transmission d’actions dans les cas où la société comprend plusieurs
actionnaires.
Tout actionnaire qui voudrait céder ses actions entre vifs ou les transmettre pour cause de morts
Volet B
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.   Les
actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires et à d’autres personnes agréées dans les statuts.   Les règles applicables en cas de
cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur d’une personne morale.  En cas
de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.  En toutes hypothèses, en cas de
démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire
(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l’
usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en
particulier la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour
cent du bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Titre IV : Administration – contrôle
Article 10 : organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.  L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11 : pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.   Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.  Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.  Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.  L’
assemblée générale peut nommer un administrateur substituant qui entrera en fonction dès la
constatation ou de l’incapacité prolongée de l’administrateur, sans qu’une nouvelle décision de l’
assemblée générale
Article 12 : rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.  Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.  L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement.  Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.  L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 14 : contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée Générale
Article 15 : tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du
mois de novembre à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.   Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être
convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.  Les convocations aux assemblées
générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins
avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout
Volet B
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l'assemblée.
Article 16 : admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17 : séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.  La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
Article 18 : délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 : prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social répartition – réserves
Article 20 : exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.  A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 21 : répartitions - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : Dissolution – liquidation
Article 22 : dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 : répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
Volet B
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 25 : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 : droit commun
Les dispositions du CSA auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont
censées non écrites.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, savoir Monsieur REDANT
Pascal, mieux qualifié ci-avant, et procède au renouvellement immédiat de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée.  L’administrateur fait élection de domicile au
siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat  Son mandat est
gratuit mais pourra devenir rémunéré sur simple décision de l’assemblée générale. L’assemblée
générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge du gérant
démissionnaire pour l’exécution du mandant.
Cinquième résolution
L’adresse du siège est située à 7120 Peissant, rue Paul Hainaut, 2.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la troisième résolution et d’assurer son dépôt au dossier de
la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME