N° d'entreprise : 0464197062
Nom
(en entier) : LEROY EMMANUEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Ile,Lessive 9
 : 5580 Rochefort
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION
D’un acte reçu par la notaire Laurence DEMAREZ, notaire à la résidence de Nassogne, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « DEMAREZ Laurence - société notariale », ayant
son siège à 6953 Forrières (Commune de Nassogne), Rue Notre Dame de Haurt 17, le 19 août
2021, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de
la société à responsabilité limitée dénommée "SPRL LEROY Emmanuel", ayant son siège à 5580
Rochefort (Lessive), Rue de l'Ile 9, constituée suivant acte reçu par le notaire Jacques DOICESCO,
ayant résidé à Rochefort, le 10 septembre 1998, publié aux annexes du Moniteur Belge du 2 octobre
1998 sous le numéro 981002-234 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois le 22
décembre 2006 par acte de la notaire Nathalie COMPERE, à Rochefort, publié aux annexes au
Moniteur Belge du 24 janvier 2007, sous le numéro 07014354 ; société immatriculée à la Banque
Carrefour d’Entreprises sous le numéro 0464.197.062, inscrite au Registre des Personnes Morales
de Liège division Dinant et assujettie à la TVA sous le numéro BE 0464.197.062.
A décidé à l’unanimité
0/ Scission partielle de la société à responsabilité limitée SPRL LEROY Emmanuel par apport de la
branche d’activité mobilière et immobilière à une nouvelle société et constitution d’une nouvelle
société à responsabilité limitée « LESSE ET CHAMPS ».
 A/ DOCUMENTS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS PREALABLES A LA SCISSION
a) A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Prési-dent de donner lecture des documents mis
gratuitement à disposition des actionnaires conformément aux dispositions de l’article 12:80 du CSA,
à savoir :
1. Le projet de scission dressé le 15 avril 2021 par l’organe d’administration (le collège de gestion)
de la présente société, société à scinder, conformément à l'article 12:75 du CSA, déposé aux fins de
publication au Greffe du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Dinant le 19 mai 2021, soit six
semaines au moins avant la tenue de la présente assemblée, et publié par mention à l’annexe au
Moniteur belge du 1er juin 2021, sous le numéro 21064725.
L'assemblée approuve le contenu de ce projet dans toutes ses dispositions.
2. Le rapport de Baker Tilly Belgium Dorthu scrl, Réviseur d’entreprises, représentée par Madame
Anne DORTHU, sur les apports en nature établi conformément au CSA ;
3. Les comptes annuels des trois derniers exercices de la présente société.
4. Les rapports de l’organe d’administration (le collège de gestion) de la présente société sur les trois
derniers exercices.
Chaque actionnaire, présent ou représenté, reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces documents ou
avoir pu en prendre connaissance au siège de la présente société.
b) Monsieur le Président confirme complémentairement qu’aucune modification importante du
patrimoine de la présente société n’étant intervenue entre la date de l’établissement du projet de
scission et la date de réunion de la présente assemblée, l’organe d’administration (le collège de
gestion) n’a pas eu à procéder à l'actualisation des informations déjà communiquées.
B/ NON ETABLISSEMENT DES RAPPORTS
Volet B
L’assemblée, en application des dispositions légales applicables, confirme que du fait que les actions
de la nouvelle société seront attribuées aux associés de la présente société, société scindée,
proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n’y a pas eu lieu à établissement
des rapports visés aux articles 12:77 et 12:78 du CSA, ni à établissement d’un état comptable arrêté
dans les trois mois précédant la date du projet de scission visé à l’article 12:80 du CSA.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DECLARATION COMPLEMENTAIRE
Monsieur le Président déclare complémentairement et l’assemblée constate que toutes les
formalités, informations et communications légales préalables à la scission, ont bien été exécutées
préalablement par la présente société, dans le respect des articles 12:74 et suivants du CSA. 
Les actionnaires déclarent avoir pris connaissance de certains documents moins d’un mois avant la
date des présentes, savoir le 4 août 2021, et que ce délai leur a permis d’en prendre utilement
connaissance et ils renoncent ainsi expressément au délai d’un mois précité.
C/ PROPOSITION DE SCISSION
L’assemblée décide la scission partielle de la présente société, sans que celle-ci cesse d’exister et
ce, conformément à l’article 12:74 du CSA, par voie de transfert d’un ensemble d’éléments de l’actif
et du passif de la présente société plus amplement décrits ci-après à une nouvelle société à
responsabilité limitée à créer par elle sous la dénomination de « LESSE ET CHAMPS », dont le
siège social est établi à 5580 Lessive (Rochefort), Rue de la Héronnerie 10.
Les éléments d’actif et de passif apportés sont décrits dans les annexes au projet de scission, dans
le rapport du réviseur d'entreprises susvanté et dans la situation active et passive arrêtée au 31
décembre 2020.
Les apports comprennent, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2020, les éléments actifs
et passifs suivants :
I.- ACTIF
 Actifs immobilisés : six cent quarante mille euros (640.000,00 €).
 - Terrains et constructions : deux cent trois mille quatre cent soixante-cinq euros septante-cinq cents
(203.465,75 €) ;
 - Location, financement et droits similaires : zéro euros (0,00 €) ;
 - Mobilier et matériel roulant : zéro euros (0,00 €) ;
 - Autres immobilisations corporelles : quatre cent trente-six mille cinq cent trente-quatre euros vingt-
cinq cents (436.534,25 €) ;
Total de l’actif : six cent quarante mille euros (640.000,00 €).
II.- PASSIF
Valeurs passives : six cent quarante mille euros (640.000,00 €).
Total du passif : six cent quarante mille euros (640.000,00 €).
Les capitaux propres de la SRL « SPRL LEROY Emmanuel » se présentaient comme suit au 31
décembre 2020 :
1.- Capital : Capitaux propres : dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 €) ;
2.- Plus-values de réévaluation : sept cent quatre-vingt-six mille sept cent septante-huit euros
quarante-deux cents (786.778,42 €);
3.- Réserves : trente-sept mille trois cent cinquante-neuf euros vingt cents (37.359,20€).
4.- Résultats reportés : neuf cent quatre-vingt-quatre euros septante-huit cents (984,78€).
Les éléments composant les fonds propres se répartissent entre la  société à responsabilité limitée «
LESSE ET CHAMPS » qui sera issue de la scission partielle et la société à responsabilité limitée «
SPRL LEROY Emmanuel » telle qu’elle subsistera après scission.
Les capitaux propres destinés à la société à responsabilité limitée « LESSE ET CHAMPS » s’
élèveront à six cent quarante mille euros (640.000,00€), répartis proportionnellement comme suit :
    1.  Apports indisponibles : quatorze mille cent deux euros nonante
huit cents (14.102,98€) ;
         b) Plus-values de réévaluation : quatre cent quarante-trois mille deux cent trente-neuf euros
cinquante-deux cents (443.239,52€) ;
         c) Réserves statutairement indisponibles : mille quatre cent dix euros trente cents (1.410,30 €) ;
         d) Réserves de liquidation : vingt-six mille neuf cent vingt-huit euros cinq cinquante-quatre
cents (26.928,54 €) ;
         e) Résultats reportés : cent cinquante-quatre mille trois cent dix-huit euros soixante-six cents
(154.318,66€).
         Etant précisé que :
         a. Le transfert de la partie du patrimoine actif et passif de la présente société est effectué sur
base d’une situation active et passive de la présente société, société à scinder, arrêtée au 31
décembre 2020.
         b. Toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2021 par la présente société,
Volet B
relativement à la partie du patrimoine transférée, sont considérées du point de vue comptable
comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire. Il est également expressément
convenu que la nouvelle société à responsabilité limitée « LESSE ET CHAMPS » sera bénéficiaire
de toutes les activités exercées dans la société scindée jusqu’à ce jour ; les résultats y relatifs lui
seront donc acquis à partir du 1er janvier 2021 jusqu’à ce jour.
         c. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’
en défendant, relatifs à la partie du patrimoine transférée, seront suivis à la diligence de la société
bénéficiaire directement concernée par application des critères ayant servi de base à la scission.
         d. Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’opération de scission, seront supportés par
la société scindée.
         e. Les différents éléments de l’actif et du passif de la présente société transférés, y compris les
éléments de ses capitaux propres, les amortissements, réductions de valeur et provisions constitués
par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l’exercice, relatifs à la
partie du patrimoine transférée, sont transférés à la valeur à laquelle ils figuraient dans la
comptabilité de la présente société à la date du 31 décembre 2020.
Ces valeurs sont reprises en comptabilité par la société bénéficiaire pour les seuls éléments actifs,
droits et engagements qui lui sont transférés ainsi que pour la partie des capitaux propres qui lui sont
apportés.
Il est également expressément convenu que les opérations de la société scindée seront considérées
comme accomplies par la nouvelle société à responsabilité limitée « LESSE ET CHAMPS » à dater
du 1er janvier 2021 jusqu’à ce jour ; les résultats relatifs aux actifs non transférés à la société
bénéficiaire seront donc réalisés au profit de la société scindée à partir de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
D/ FIXATION DU RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS DES SOCIETES CONCERNEES ET
ATTRIBUTION DES ACTIONS NOUVELLES
L'assemblée décide de fixer le rapport d’échange des actions des sociétés concernées,
conformément à ce qui avait été prévu au projet de scission dont question au point A/1. ci-dessus.
Chaque action sans désignation de valeur nominale de la présente société, donnera droit à l’
attribution d’actions sans désignation de valeur nominale de la société bénéficiaire sans attribution
aux actionnaires de soulte en espèces ou autrement.
Il sera créé et attribué au total 750 actions nouvelles de la société à responsabilité limitée « LESSE
ET CHAMPS », société bénéficiaire, sur présentation des 750 actions existantes de la présente
société, société scindée et ce, sans attribution aux actionnaires de soulte en espèces ou autrement.
En conséquence, le rapport d’échange sera de 1 action nouvelle dans la société à responsabilité
limitée « LESSE ET CHAMPS » à constituer, pour 1 action détenue dans la présente société, société
scindée.
- Monsieur LEROY Emmanuel Emile Ghislain, propriétaire de quatre cent cinquante (450) actions de
la présente société, se verra attribuer quatre cent cinquante (450) actions nouvelles de la société à
responsabilité limitée « LESSE ET CHAMPS » ;
- Madame VAN ROMPAEY Anouk Isabelle, propriétaire de trois cents (300) actions de la présente
société, se verra attribuer trois cents (300) actions nouvelles de la société à responsabilité limitée «
LESSE ET CHAMPS »
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
E/ REDUCTION DU CAPITAL DE LA PRESENTE SOCIETE
Suite à la décision de scission partielle par transfert à la société à responsabilité limitée « LESSE ET
CHAMPS » d’une partie du patrimoine de la présente société plus amplement décrite ci-dessus, l’
assemblée constate que le capital de la présente société est diminué à concurrence  de la valeur
nette des éléments du patrimoine actif et passif transférés à la société bénéficiaire, soit une réduction
du capital, sans annulation de titres, de quatorze mille cent deux euros nonante-huit cents (14.102,98
€), pour le ramener de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01€) à 4.489,03 -
réduction des réserves à concurrence de quatre cent septante et un mille cinq cent septante-huit
euros trente-sept cents (471.578,37 €) ; réduction du bénéfice reporté à concurrence de cent
cinquante-quatre mille trois cent dix-huit euros soixante-six cents (154.318,66  €).
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à sept cent cinquante mille (750.000)
francs belges soit dix-huit mille cinq cent nonante deux euros un cent (18.592,01€), représenté par
sept cent cinquante actions (750).
L’assemblée générale extraordinaire du vingt-deux décembre deux mille six a décidé d’exprimer ce
capital en euros et de le porter à dix-huit mille cinq cent nonante deux euros un cent (18.592,01€)
représenté par sept cent cinquante (750) actions sans mention de valeur nominale. Le capital est
entièrement libéré et est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante deux euros un cent (18.592,01€). Il est
divisé en sept cent cinquante actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune un
Volet B
sept cent cinquantième (1/750) du capital.»
En outre, l’assemblée décide d’insérer un dernier alinéa de l’article 5 des statuts complétant l’
historique du capital et rédigé comme suit :
« Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue devant la Notaire
Laurence DEMAREZ à Nassogne en date du dix-neuf août 2021, l’assemblée a constaté que le
capital de la présente société a été diminué à concurrence de la valeur nette des éléments du
patrimoine actif et passif transférés à la nouvelle société à responsabilité limitée « LESSE ET
CHAMPS », dans le cadre de l’opération de scission partielle de la présente société par constitution
d’une nouvelle société, soit une réduction du capital, sans annulation de titres, de quatorze mille cent
deux euros nonante-huit cents (14.102,98€), pour le ramener de dix-huit mille cinq cent nonante-
deux euros un cent (18.592,01 €) à quatre mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros trois cents
(4.489,03€); réduction du bénéfice reporté à concurrence de cent cinquante-quatre mille trois cent
dix-huit soixante-six cents (154.318,66 €). »
F/ REPRESENTATION DE LA PRESENTE SOCIETE AUX OPERATIONS DE SCISSION
L'assemblée décide de conférer la représentation de la présente société, société scindée, aux
opérations de scission partielle à son organe d’administration (le collège de gestion) et plus
spécialement, conformément à ses statuts, à deux administrateurs :
    •  Monsieur LEROY Emmanuel Emile Ghislain.
Ici présent et qui accepte; ce mandat est gratuit.
    •  Et Madame VAN ROMPAEY Anouk Isabelle.
Ici présente et qui accepte; ce mandat est gratuit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
G/ POUVOIRS
L'assemblée confère à l’organe d’administration (le collège de gestion) de la présente société,
représenté comme indiqué ci-dessus, les pouvoirs les plus étendus, aux fins de veiller au
déroulement des opérations de scission partielle par constitution de la nouvelle société à
responsabilité limitée « LESSE ET CHAMPS » et d'organiser les effets légaux de cette scission
partielle.
Il a notamment pour mission de veiller à :
         1) transférer à la société bénéficiaire, la partie de son patrimoine plus amplement décrite ci-
dessus, tel qu’il résulte de la situation comptable de la présente société clôturée au 31 décembre
2020 toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2021, relativement à la partie du
patrimoine transférée, l’ayant été pour compte de la société bénéficiaire et les modifications en
résultant dans l’actif ou le passif de la présente société l’étant au profit comme à la perte de la
société bénéficiaire ;
         2) attribuer, sur base du rapport d’échange des actions des sociétés concernées, aux
actionnaires de la présente société, société scindée, 750 actions nouvelles de la société à
responsabilité limitée « LESSE ET CHAMPS », société bénéficiaire, sur présentation des actions de
la présente société, société scindée.
         3) dans le cadre de ce transfert par voie de scission, l’organe d’administration (le collège de
gestion) peut, en outre :
         - intervenir à l'acte de constitution de la nouvelle société à responsabilité limitée « LESSE ET
CHAMPS » et en approuver les statuts ;
         - en signer le plan financier ;
          dispenser l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription
d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans
paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcrip-tions, saisies, oppositions ou
autres empêchements ;
         - subroger la société bénéficiaire dans tous actes rectifi-catifs ou complémentaires à dresser en
cas d'erreur ou d'omis-sion dans l'énonciation des biens apportés tels qu'ils figure-ront dans le
procès-verbal de la société bénéficiaire ;
          fixer le siège et la durée de la société à constituer, arrêter les règles relatives à l’
administration, au contrôle, aux assemblées générales, aux écritures sociales, à la répartition des
bénéfices, à la distribution en cas de liquidation et en général, toutes autres clauses des statuts ;
         - déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à la constitution ;
         - assister à toute assemblée qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société ;
prendre part à toutes délibérations, y émettre tous votes sur toutes propositions que l’assemblée
déciderait de porter à l’ordre du jour ;
         - prendre part à la nomination des administrateurs et commissaires, fixer la durée de leur
mandat et le montant de leur rémunération ; accepter ces fonctions ;
         - aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire
Volet B
domicile, substituer et en général faire le nécessaire ;
         - déléguer, sous sa responsabilité pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou
plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
         Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
H/ REALISATION DE LA SCISSION
L'assemblée décide que les résolutions qui précèdent ne sortiront leurs effets que lorsque la nouvelle
société à responsabilité limitée « LESSE ET CHAMPS » sera constituée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
  I/ APPROBATION DES PROJETS D’ACTES CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE A CONSTITUER
         L’assemblée approuve, conformément à l’article 12 :85 du CSA, le projet d’acte constitutif et les
statuts de la nouvelle société à responsabilité limitée « LESSE ET CHAMPS », issue de la scission à
constituer.
         Un exemplaire de ces documents demeurera ci-annexé.
         Elle approuve en outre le plan financier de la société à constituer.
         Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
J/ Modification de la dénomination de la société actuellement « SPRL LEROY Emmanuel » et
adopter la dénomination «LEROY Emmanuel ».
L’assemblée a décidé de la modification de la dénomination de la société actuellement «SPRL
LEROY Emmanuel » et adopter la dénomination «LEROY Emmanuel ». En conséquence de ce qui
précède, l'assemblée générale décide de modifier l'article un des statuts pour l'adapter à la présente
modification de la dénomination :
« ARTICLE 1: FORME & HISTORIQUE
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LEROY Emmanuel ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société à responsabilité limitée » reproduite lisiblement et en toutes lettres ou des
initiales SRL précédant ou suivant directement la dénomination ; elle doit, en outre, dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l’indication précise du siège de la société, des mots Banque-
Carrefour des Entreprises ou des initiales « BCE » suivies de son numéro d’entreprise.
La société a été constituée par acte du notaire Doicesco alors Notaire à Rochefort en date du dix-
sept septembre mil neuf cent nonante-huit sous la forme d’une société à responsabilité limitée. »
K/Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, une
justification de la modification de l’objet a été proposée et exposée par l’organe d’administration (le
collège de gestion) dans un rapport du 14 août 2021.
L’assemblée a décidé d’approuver le rapport de l’organe d’administration (collège de gestion), qui
sera ci-annexé sans devoir être enregistré.
L’assemblée décide de la modification de l’objet et par conséquent, l’article 3 des statuts est modifié
comme suit :
« Article 3. Objet
La société a pour objet, pour elle-même ou pour compte de tiers, l’entreprise de travaux de carrelage
et de mosaïque et de tous autres revêtements de murs et de sols, le bois excepté, la pose de
plaques, le rejointoyage, l’isolation thermique et acoustique, le nettoyage et le rejointoyage de
façades, travaux de plafonnage, pose de cloisons et faux plafonds, commerce de gros et de détail en
matériaux de construction liés à l’activité principale.
Elle peut se porter garante des engagements de ses administrateurs ou actionnaires.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Elle peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de toutes les
manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle pourra faire en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations civiles et
commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières en relation quelconque avec
son activité susmentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s’intéresser par voie d’association,
d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans
toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l’objet serait analogue ou connexe au
sien ou qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une
possibilité de débouchés.
Toutes les activités dont question au présent article pourront être réalisées pour elle-même ou pour
compte de tiers.
La société peut réaliser toutes activités liées à la pose de chapes et de chapes isolantes.
L/ L’assemblée générale extraordinaire décide de déplacer la date de l’Assemblée générale du mois
de mai au mois de juin.
En conséquence, l’Assemblée générale décide de modifier l’article 20 des statuts comme suit:
Volet B
« L’assemblée générale des associés doit être réunie chaque fois que l’intérêt social l’exige ou
lorsque un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le cinquième du capital, le demanderont.
Elle est convoquée par un administrateur, ou à défaut d’administrateur ou d’incapacité physique de
celui-ci, par tout actionnaire.
Les convocations contiennent l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter. Elles sont
communiquées quinze jours avant aux actionnaires, titulaires de certificats émis en collaboration
avec la société, porteur d’obligation, commissaires et administrateurs. Cette convocation se fait par
lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par
écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication notamment
par e-mail ou par remise manuelle. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
L’assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit chaque année dans la commune du siège,
dans les locaux de celui-ci ou en tout autre local indiqué dans les convocations, le deuxième samedi
du mois de juin à seize heures. Si ce jour est férié, l’assemblée se tient le premier jour ouvrable
suivant à dix-huit heures.
Les assemblées générales extraordinaires se réunissent au siège ou en tout autre lieu indiqué dans
la convocation. »
M/ Constatation de la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir du premier janvier 2021 et de constater que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, soit celle de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) :
La présenté société se voit appliquer, en vertu des dispositions transitoires de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations depuis le premier janvier 2020, toutes les
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations. L’assemblée générale a décidé
également de soumettre la société aux autres dispositions du Code des sociétés et des associations,
à partir de la publication des présentes.
N/ Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
O/ Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent septante et un euros
vingt-et-un cents (20.471,21 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
P/ Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "LEROY Emmanuel".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Volet B
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour elle-même ou pour compte de tiers, l’entreprise de travaux de carrelage
et de mosaïque et de tous autres revêtements de murs et de sols, le bois excepté, la pose de
plaques, le rejointoyage, l’isolation thermique et acoustique, le nettoyage et le rejointoyage de
façades, travaux de plafonnage, pose de cloisons et faux plafonds, commerce de gros et de détail en
matériaux de construction liés à l’activité principale.
Elle peut se porter garante des engagements de ses administrateurs ou actionnaires.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Elle peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de toutes les
manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle pourra faire en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations civiles et
commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières en relation quelconque avec
son activité susmentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s’intéresser par voie d’association,
d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans
toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l’objet serait analogue ou connexe au
sien ou qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une
possibilité de débouchés.
Toutes les activités dont question au présent article pourront être réalisées pour elle-même ou pour
compte de tiers.
La société peut réaliser toutes activités liées à la pose de chapes et de chapes isolantes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire/à l’usufruitier, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement.
Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine
propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
Volet B
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S’il existe plusieurs administrateurs, tous les actes et engagements de la société à concurrence de
cinquante mille euros (50.000,00€) et plus, ainsi que ceux auxquels un fonctionnaire public ou un
officier ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent, pour être
opposables à la société, être signés :
    •  Soit par deux administrateurs ;
    •  Soir par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d’une délégation de pouvoirs
qui lui aura été régulièrement conférée.
Tous les autres actes ne doivent être signés que par un administrateur.
Les actions en justice tant en demandant qu’en défendant sont suivies au nom de la société, soit par
un gérant, soit dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement mandatée
à cet effet par la gérance.
En cas d’administrateur unique et, sauf décision en sens contraire de l’assemblée générale, l’
administrateur unique exerce les fonctions de représentant permanent. S’il existe plusieurs
administrateurs, et sauf décision contraire de l’assemblée générale, le plus âgé exercera les
fonctions de représentant permanent.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
ou fondés de pouvoirs doit être précédée ou suivie de l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
         Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du
mois de juin, à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant, à dix-huit heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-        le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-        les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Q/Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
R/Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée limitée de quatre (4) mois à dater des présentes :
- Madame VAN ROMPAEY Anouk Isabelle, domiciliée à 5580 Rochefort, Rue de la Héronnerie 10/A,
ici présente et qui accepte.
 Son mandat est gratuit.
S/Adresse du siège.  
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5580  Rochefort, Rue de la
Calestienne, 8.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Laurence DEMAREZ.
Déposée en même temps une expédition conforme.