N° d'entreprise : 0466 394 311
Nom
(en entier) : ARDENNE & MEUSE LOGISTIC
(en abregė) .
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : Rue des Fonds des Fourches 17 à 4041 Herstal
Objet de l'acte : délégué à la gestion journalière
Extrait du procès-verbal de l'organe d'administration du 26 juillet 2024
NOMINATION D'UN NOUVEAU DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE
Il est rappelé que depuis une décision du Conseil d'administration en date du 18 juillet 2022, Monsieur
Antonino Gioacchino DI GIOVANNI (NN : 88.04.05-343.25) exerce les fonctions de délégué à la gestion
journalière de la société.
Pour faire suite à la signature d'une convention de services entre la société et la société ELIS BELGIUM SA
prenant effet le 1er juillet 2024, le Conseil d'administration décide avec effet à compter du 1er juillet 2024 :
1)de mettre fin au mandat de délégué à la gestion journalière de Monsieur Antonino Gioacchino DI
GIOVANNI (NN : 88.04.05-343.25) ;
2)de nommer en qualité de nouveau délégué à la gestion journalière, la société ELIS BELGIUM, société
anonyme dont le siège est situé Boulevard Industriel 145, 1070 Anderlecht, enregistrée à la BCE avec le numéro
0402.079.450, et dont le représentant permanent tel que prévu dans la convention de services susmentionnée
est Monsieur Antonino Gioacchino DI GIOVANNI (NN : 88.04.05-343.25), demeurant Rue du Bonnier 55 - 4460
Grace Hollogne. Cette nomination emporte ratification par la société ELIS BELGIUM qui reprend à son compte
les actes de gestion journalière posés par Monsieur Antonino Gioacchino DI GIOVANNI depuis le 1er juillet
2024.
Au titre de cette nomination, la société ELIS BELGIUM, représentée par Monsieur Antonino Gioacchino DI :
GIOVANNI, pourra agir séparément de l'administrateur délégué de la société, sous réserve des dispositions
des statuts de la société et de celles prévues au paragraphe « Pouvoirs et responsabilités » ci-après.
Cette délégation est conférée pour une durée indéterminée tant qu'elle n'aura pas été expressément
révoquée par le conseil d'administration de la société et/ou tant que la convention de services conclue avec la
société ELIS BELGIUM représentée par Monsieur Antonino Gioacchino DI GIOVANNI sera en vigueur.
Délégation de pouvoirs et responsabilités spécifiques :
En qualité de représentant permanent de la société ELIS BELGIUM, délégué à la gestion journalière de la
société, laquelle est une société affiliée à la société française ELIS SA, Monsieur Antonino Gioacchino DI
GIOVANNI pourra agir individuellement directement ou indirectement, uniquement dans la limite des pouvoirs
suivants :
1 - Pouvoirs en matière commerciale :
1.1)Conclure les contrats avec la clientèle de la société et répondre aux objectifs de qualité, délai d'exécution
et de prix de revient pour l'exécution de ces contrats.
ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type " Mention » ).
1.2)Assurer le strict respect des règles de concurrence applicables aux activités de la société, et en règle
générale, se conformer à la réglementation applicable en droit de la concurrence ainsi qu'en matière
commerciale.
2 - Pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité :
2.1)Assurer le respect scrupuleux des réglementations existant en matière d'hygiène et de sécurité des
personnes et des biens et organiser les formations nécessaires.
2.2) Veiller au respect de la réglementation en matière de produits dangereux.
2.3)S'assurer de la conformité des machines et appareils en service.
2.4)En cas d'urgence mettant en péril la sécurité des personnes, la société ELIS BELGIUM représentée par
Monsieur Antonino Gioacchino DI GIOVANNI, es qualité, est autorisée à prendre toutes mesures et à réaliser
tous travaux nécessaires après en avoir informé l'administrateur délégué de la société.
3 - Pouvoirs en matière de gestion du personnel :
3.1)Assurer la gestion du personnel de la société, dans le strict respect de la réglementation du travail et de
l'ensemble des dispositions sociales applicables (lois, décrets, arrêtés, conventions et accords collectifs du
travail, ... ).
3.2)Embaucher et révoquer le personnel de la société à l'exception des postes de cadres dirigeants et fixer
leur rémunération dans le cadre des dispositions générales applicables à l'entreprise et dans la limite d'un
plafond de rémunération brut annuel de 35 000 EUR par personne.
3. 3)Assurer la formation et l'adaptabilité des salariés à leurs fonctions.
Il est précisé que concernant la gestion du personnel routier, les décisions seront prises en accord avec le
gestionnaire de transport mandaté par la société.
4 - Pouvoirs dans la gestion des affaires courantes :
4.1)Engager les dépenses afférentes à la société, telles qu'achat de matériel, parapher les factures des
fournisseurs et les autorisations de paiement de la société, établir et surveiller l'application des tarifs, dans le
cadre des dispositions générales applicables et dans la limite des budgets définis annuellement avec
l'administrateur délégué de la société et au-delà, avec accord du conseil d'administration et/ou la signature
conjointe de l'administrateur délégué de la société.
4.2)Recevoir des bureaux de Poste et facteurs les lettres simples, chargées ou recommandées, à l'adresse
de la société ; opérer le retrait et recevoir de tous les bureaux de Poste, d'administrations et compagnies de
transport, tous colis, objets, paquets chargés ou non adressés à la société ; contracter tous les abonnements
de téléphone, d'eau, de gaz et d'électricité et à cet effet donner toutes décharges, signer tous contrats, registres
et émargements.
5 - Pouvoirs spéciaux en matière technique :
5.1)Veiller à l'aménagement, l'entretien, l'amélioration et la mise en conformité des installations de la société.
A cet égard et dans la limite du budget annuel validé avec l'administrateur délégué de la société et au-delà,
avec accord du conseil d'administration et/ou la signature conjointe de l'administrateur délégué de la société :
-procéder aux appels d'offres conformément aux réglementations en vigueur en la matière ;
-signer les contrats d'entreprise dans le strict respect des normes relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux
conditions de travail ;
-veiller au respect par le maître d'ouvrage de ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité.
5.2)Veiller au respect des prescriptions légales et réglementaires en matière d'environnement et de
pollution.
5.3)Veiller au respect des prescriptions en matière d'assurance qualité.
6 - Pouvoirs en matière de gestion du transport :
Les pouvoirs en matière de transport sont délégués au gestionnaire de transport expressément mandaté
par la société.
7 - Respect de l'obligation de discrétion et de confidentialité
7.1)S'interdire de faire visiter les locaux de la société à un concurrent loueur de linge et inversement ne pas
visiter les installations d'un concurrent à l'initiative d'un fournisseur, sans autorisation préalable et écrite de
l'administrateur délégué de la société.
7.2)S'assurer que tout plan, note ou document transmis à un fournisseur se limite au strict nécessaire pour
l'exécution de la commande ou de la prestation.
7.3)Accompagner tout bon de commande ou contrat donnant à un fournisseur un accès, même partiel, au
savoir-faire ou aux méthodes de la société, d'un engagement de confidentialité du fournisseur.
7.4)D'une manière générale, veiller à ne divulguer aucune information ou aucun renseignement de nature à
porter préjudice à la société.
8 - Exclusions de pouvoir
8.1)en ce qui concerne le recours à des conseils extérieurs, la société ELIS BELGIUM représentée par
Monsieur Antonino Gioacchino DI GIOVANNI ne pourra recourir à des conseils extérieurs en matière juridique,
fiscale, sociale, technique ou autre, sans l'accord préalable du conseil d'administration donné valablement par
l'administrateur délégué de la société, sur un devis d'honoraires.
En tout état de cause, les relations avec le Commissaire aux Comptes de la société sont réservées au
conseil d'administration, lequel autorise expressément la société ELIS BELGIUM représentée par Monsieur
Antonino Gioacchino DI GIOVANNI à répondre aux questions des Commissaires aux Comptes et leurs fournir
les justificatifs requis, sous la supervision du conseil d'administration.
8.2)en ce qui concerne le pouvoir d'ester en justice
Seul l'administrateur délégué de la société a le pouvoir de représenter la société en justice tant en demande
qu'en défense, notamment en matière de contentieux clients et fournisseurs.
8.3)en ce qui concerne les pouvoirs bancaires et financiers
Seuls l'administrateur délégué de la société et le Directeur Financier Belux, disposent des pouvoirs
bancaires de la société, sauf délégation spéciale accordée par l'administrateur délégué de la société,
Etienne DEMOITIE
Administrateur délégué
Au recto : Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne on des personnes
ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention » ).