Nº d'entreprise : 687 552 034
Nom
Jacques DELHASSE
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitées
Adresse complète du siège : rue des Bouvreuils 38, 4121 NEUPRE
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
D'un procès-verbal d'assemblée reçu par le notaire Catherine LAGUESSE associé de la SRL "LAGUESSE et
STOCKART - Notaires associés" à la résidence de VERVIERS, en date du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.
il résulte que l'assemblée a pris les décisions suivantes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
L'actionnaire unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée, conformément à l'article 5 :82 du Code des,
sociétés et des associations, dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
exposant la justification de la proposition de dissolution de la société et sa mise en liquidation, rapport auquel est
joint un état résumant la situation active et passive de la société, ainsi que du rapport de Monsieur Francis FAWE,
expert-comptable, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants :
«6. Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations, l'organe'
d'administration de la société à responsabilité limitée « Jacques DELHASSE » a établi un état comptable arrêté!
au 28 février 2025 qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître un total de bilan de'
deux cent nonante mille huit cent un euros et soixante-quatre centimes (290.801,64 €) et un actif net de deux
cent quatre-vingt-huit mille deux cent cinq euros et soixante centimes (288.205,60 €).
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables quel
cet état comptable arrêté au 28 février 2025 donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que'
les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que j'ai
réalisés en application des normes professionnelles de l'Institute for Tax Advisors & Accountants (I.T.A.A.), j'ai
constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers, reprises dans l'état comptable arrêté au 28 février 2025, ou
apparues entre la date de clôture de cet état comptable et la date de la signature du présent rapport de contrôle,'
ont été remboursées ou consignées, ce qui rend possible une dissolution et une liquidation en un seul acte.
Par ailleurs, je n'ai pas connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
En outre, je me permets de souligner qu'aucun précompte mobilier sur le boni de liquidation, n'est dû au
moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation.
Fait à WELKENRAEDT, le 18 mars 2025
(s) Francis FAWE
Expert-comptable».
L'actionnaire reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Verviers, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
L'assemblée approuve immédiatement les comptes de liquidation arrêtés au 28 février 2025.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société à la date de ce jour, prononce sa liquidation et clôture
immédiatement celle-ci au vu de la réunion des conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés.
L'ensemble du patrimoine est repris par l'actionnaire unique.
L'assemblée constate ainsi que la société a définitivement cessé d'exister.
Elle décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période'
de cinq années chez Monsieur Jacques DELHASSE, à 4121 NEUPRE, rue des Bouvreuils, 38.
L'assemblée décide encore que toute somme à recevoir après clôture, de l'Administration de la T.V.A., de
toute autre administration, ou de tous autres organismes serait versée à l'actionnaire unique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Catherine LAGUESSE, notaire associé.
Déposé en même temps: expédition du procès-verbal d'assemblée, rapport spécial de l'organe
d'administration avec situation active et passive et rapport du réviseur.