N° d'entreprise : BE 0867.623.824
Nom :
(en entier) : SICRIMA
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7032 Mons (Spiennes), Rue du Marais 13
Objet de l'acte :	Dissolution anticipée et clôture immédiate de liquidaton
Texte :
D'un procès-verbal dressé le 20 décembre 2024, enregistré au Bureau de sécurité juridique de
Mons 2 référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0017637, reçu cinquante euros
(50 EUR), par Maître Mathieu Durant, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, il résulte que
s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité limitée « SICRIMA », dont le siège est établi à 7032 Mons (ex-Spiennes),
rue du Marais, 13, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0867.623.824 RPM Hainaut - division de Mons, qui a pris les résolutions suivantes :
Résolutions
L'assemblée générale adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes (à
l'unanimité des voix) :
Première résolution
Rapports et dissolution anticipée de la société
L'assemblée générale :
- prend connaissance du rapport justifiant la proposition de dissolution anticipée établi par
l'organe d'administration ainsi que l'état résumant la situation active et passive remontant à
moins de trois mois et décide d'approuver tant ce rapport que l'état ;
- prend connaissance du rapport du réviseur d'entreprises et décide d'approuver ce rapport
dont les conclusions sont les suivantes :
« ( ... ) CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des
Associations, l'Organe d'Administration de la SRL « SICRIMA » a établi, sous sa
responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 30 octobre 2024 qui, tenant
compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de
26.652,11€ et un actif net de - 31.798,47€.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision
applicables de l'Institut des Réviseurs d' Entreprises, que cet état comptable découle
directement de la comptabilité et donne une image fidèle de la situation de la société.
Mod Doc 19 01
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des
contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou
de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les
éventuelles sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou que les créanciers ont
confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2 : 80 et donc sur la dissolution
un seul acte malgré une créance non encore remboursée à la date du présent rapport.
Au vu de l'actif net de la société, aucun boni de liquidation ne sera dégagé, de sorte, qu'il n'y
aura aucun précompte mobilier à payer.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à
modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.( ... ) »
- décide d'approuver la dissolution anticipée de la société.
Deuxième resolution
Liquidation de la société
L'assemblée générale constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers
reprises dans l'état ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées par l'organe d'administration auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
ainsi que cela ressort du rapport du réviseur d'entreprises, et qu'il n'y a pas d'autres dettes
(excepté pour une dette envers l'administrateur qui a donné son accord sur la procédure en
un seul acte)
L'assemblée générale constate que les conditions sont remplies pour pouvoir procéder à la
dissolution anticipée et à la liquidation de la société en un seul acte.
Par conséquent, l'assemblée générale décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ; A défaut de liquidateur, l'organe d'administration
est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers ;
- de prononcer et de procéder à la dissolution anticipée de la société avec clôture de la
liquidation en seul acte ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les
actionnaires, à concurrence de leur participation dans la société et conformément aux
dispositions statutaires à cet égard (néant) ;
- d'approuver la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations des
sommes et valeurs attribuées aux actionnaires dont la remise n'a pu être faite (néant) ;
- d'approuver le plan de répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la
liquidation (et l'administrateur assume la perte de son compte courant) ;
- d'approuver les mandats pour les paiements à effectuer (néant) ; chaque actionnaire
reprenant l'actif lui revenant et s'engageant à assumer les passifs futurs ainsi que tous
les droits et engagements de la société ; (aucun actif à récupérer et l'administrateur a
accepté d'assumer la perte) ;
- d'approuver les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale ;
- de constater la fin du mandat de l'organe d'administration ;
- de donner la décharge à l'organe d'administration ;
- de clôturer la liquidation et de constater la clôture de la liquidation ;
Mod Doc 19 01
de la conservation de la comptabilité et des autres documents sociaux à l'adresse
suivante, 7032 Mons (Ex-Spiennes), rue du Marais, 13/0.1 (ou au domicile de
l'administrateur), pendant une période de cinq ans à compter du jour de la
publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
Troisième résolution
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à
Monsieur Vanneste, Christophe, afin d'effectuer toutes les formalités utiles en vue de la
mise en œuvre des présentes résolutions.
Vote
Chaque résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Suivent les signatures.
Pour extrait analytique conforme.
Signé Mathieu Durant - Notaire