N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DOCTEUR Ana ANDRES PAZ, radiologue
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place Constantin Meunier 7
1190 Forest
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Jean MARTROYE de JOLY, résidant à Forest, le 27 septembre 2018,
en cours d'enregistrement, il résulte que Madame ANDRES PAZ Ana, née à Léon (Espagne) le 8
août 1984, domiciliée à 1190 Forest, place Constantin Meunier, 7/bt06, a constitué une société civile
sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination DOCTEUR Ana
ANDRES PAZ, radiologue, dont le siège social est établi à 1190 Forest, place Constantin Meunier, 7
et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à représenter par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, qu'elle souscrit intégralement personnellement au pair
et en espèces.
La comparante déclare et reconnaît :
-que chacune des souscriptions en numéraire est libérée à concurrence de minimum deux/tiers (2/3).
-que les fonds affectés à la libération des parts souscrites en numéraire cidessus ont été déposés
par versement ou virement au compte spécial numéro BE82 3631 7981 1768, ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque ING ainsi que cela résulte d'une attestation de dépôt qui a
été confiée au notaire soussigné.
-que la société a par conséquent du chef des dites souscriptions et libérations en numéraire, et dès à
présent à sa disposition une somme de treize mille euros (13.000 EUR).
EXTRAIT DES STATUTS
ARTICLE UN : Forme - Dénomination :
La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « DOCTEUR Ana ANDRES PAZ, radiologue ».
ARTICLE DEUX : Siège :
Le siège social est établi à 1190 Forest, place Constantin Meunier, 7 et peut être transféré partout en
Belgique, moyennant le respect des dispositions applicables en matière linguistique, par simple
décision de la gérance qui portera ce transfert de siège à la connaissance du Conseil provincial de
l'Ordre des médecins et à qui tous pouvoirs sont conférés aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, tant en Belgique
qu'à l'étranger, après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE TROIS : Objet :
La société a pour objet l'exercice de la médecine spécialisée en radiologie dans toutes ses
applications, par un ou plusieurs médecins légalement habilités à exercer en Belgique, inscrits au
Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité ou une partie
de leur activité médicale.
La médecine est exercée par les médecins associés au nom et pour le compte de la société dans le
respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du
médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du
secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien, à l’interdiction de toute
forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
0707547692
Volet B
La responsabilité médicale du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé au patient.
La société peut accomplir toutes opérations, notamment financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le
caractère civil et la vocation médicale. Des conventions qui ne peuvent pas être conclues avec d’
autres médecins ou avec des tiers, ne peuvent pas non plus être conclues par la société.
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’art de
guérir, sont autorisés pour autant qu’ils répondent aux conditions suivantes :
- il s’agit d’un objet accessoire ;
- ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;
- il ne s’agit en aucun cas d’une activité commerciale ;
- les modalités d’investissement sont approuvées, au préalable, par les associés à la majorité des
deux/tiers ;
- la société peut, à titre accessoire, investir dans des biens mobiliers ou immobiliers au moyen de
fonds propres ou extérieurs. En cas de société pluripersonnelle, les modalités d’investissement
doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité de deux/tiers minimum.
La société peut développer des activités scientifiques, de recherche, d’étude et de formation en
rapport avec son objet.
La société peut s'intéresser directement ou indirectement, par voie d'apport, de souscription, de
cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger, dont l'objet social serait similaire ou
connexe au sien, ou simplement utile ou favorable à l'extension de ses opérations ou à la réalisation
de tout ou partie de son objet social.
ARTICLE QUATRE : Durée :
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
ARTICLE CINQ : Capital :
Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EURO (18.600
EUR), et représenté par CENT (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l'avoir social, entièrement souscrites en numéraire et au pair et libérées
lors de cette constitution à concurrence de minimum 13.000/18.600èmes.
La répartition des parts doit toujours refléter l’importance des activités respectives des associés.
ARTICLE NEUF : Nature des parts sociales
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.
ARTICLE DIX : Cessions ou transmissions des parts :
Toute cession doit être soumise préalablement à l’approbation du Conseil de l’Ordre des médecins
compétent.
Les parts sociales ne peuvent être attribuées qu'à des médecins qui sont inscrits à l’Ordre des
Médecins qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société.
ARTICLE DOUZE : Indivisibilité des parts :
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même
en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
ARTICLE TREIZE : Gérance :
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s). Pour les affaires médicales, le gérant doit
être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé,
personne physique ou personne morale, dont il faut communiquer l’identité de la personne qui le
représente au Conseil provincial auprès duquel le médecin est inscrit. Le gérant non-associé ne
pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à respecter la déontologie
médicale, en particulier le secret professionnel.
Lorsque la société ne compte qu’un associé, le gérant peut être nommé pour toute la durée de son
activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés, ou lorsqu’il s’agit d’un cogérant, le
mandat de gérant sera réduit à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable.
ARTICLE QUATORZE : Délégations de pouvoirs :
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à
un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir
des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
ARTICLE QUINZE : Pouvoirs :
Chaque gérant, avec pouvoir d'agir séparément s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus
étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Volet B
ARTICLE DIX SEPT : Actions judiciaires :
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un
gérant.
ARTICLE DIX HUIT : Signature sociale :
Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents,
d'employés ou de salariés de la société sont signés par un gérant, avec pouvoir d'agir séparément
s'ils sont plusieurs.
ARTICLE VINGT : Tenue de l'assemblée générale :
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le premier samedi du mois de
mai à 18 heures.
ARTICLE VINGT TROIS : Exercice social :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE VINGT QUATRE : Affectation du bénéfice :
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'associé unique ou de l'assemblée générale qui en détermine
l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
ARTICLE VINGT SEPT : Répartition de l'actif net :
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est remis à l'associé unique, ou est réparti entre tous les associés, suivant le
nombre de leurs parts.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de mai deux
mille vingt.
Madame ANDRES PAZ Ana, prénommée, est nommée gérante, ce qu'elle déclare expressément
accepter. Son mandat s’exercera pour la durée de son activité au sein de la société tant que celle-ci
demeure une société unipersonnelle.
Le mandat de gérant de Madame ANDRES PAZ Ana, prénommée, sera rémunéré par décision de l’
assemblée générale.
Il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
La société présentement constituée reprend les engagements contractés en son nom par la
fondatrice tant qu'elle était en formation.
ANNEXE : 1 expédition.