N° d'entreprise : 0673874242
Nom
(en entier) : LM Ostéo
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Av O. Van Goidtsnoven 101
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
DIVERS
xxx
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le
20 décembre 2022 enregistré, ce qui suit :
xxx
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « LM Ostéo », ayant son siège à Forest (1190 Bruxelles), Avenue Oscar Van Goidtsnoven
101, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0673.874.242.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Edouard DE RUYDTS, à Forest, le 4 avril
2017, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 7 avril suivant sous le numéro 17308776,
et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
Christophe LE ROUX, à Schaerbeek, le 29 décembre 2020, publié par extrait aux Annexes du
Moniteur belge du 7 janvier suivant sous le numéro 21301229.
 
BUREAU
 
La séance est ouverte à 17.30 heures sous la présidence de Madame Laura Maroye, ci-après mieux
qualifiée.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
 
L'assemblée se compose de l’actionnaire unique dont les nom, prénom et domicile, ainsi que le
nombre d’actions dont il se déclare propriétaire sont mentionnés ci-après :
 
Madame MAROYE Laura, domiciliée à (...) 
 
Propriétaire des cent quatre-vingt-six (186) actions représentant l’intégralité des actions émises par
la société.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
 
Le président déclare :
 
Que l’administrateur est présent.
Que l'ordre du jour a été établi conformément au Code des sociétés et des associations.
Que les actions existantes ne sont ni nanties, ni gagées au profit de tiers.
Que la société n'a pas émis d'obligations convertibles ni de droits de souscription.
 
Le président expose et requiert ensuite le notaire soussigné d'acter que :
 
I/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
Volet B
 
1. a) En conséquence de la dispense conférée par l’assemblée générale des actionnaires du 29
décembre 2020 aux actionnaires de libérer le solde non encore libéré des cent quatre-vingt-six (186)
actions existantes, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00€), et en vue de pouvoir
bénéficier du régime VVPRbis pour les cent quatre-vingt-six (186) actions actuellement souscrites,
proposition d’apport supplémentaire en numéraire à concurrence de six mille deux cents euros
(6.200,00€) sans émission de nouvelles actions.
 
b) Intervention et apport – Libération.
 
c) Constatation de la réalisation de l’apport supplémentaire.
 
2. Pouvoirs.
II/ Il existe cent quatre-vingt-six (186) actions.
 
III/ Toutes les actions de la société étant réunies ou représentées à la présente assemblée, il n'y a
pas lieu de justifier des convocations.
 
IV/ L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les
actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions
émises et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu
compte des abstentions.
 
V/ Conformément aux statuts, chaque action donne droit à une voix.
 
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement
constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
 
DELIBERATION
 
Après un exposé fait par le président, l'assemblée prend les résolutions suivantes, chacune par un
vote distinct :
 
Première résolution : Apport supplémentaire en espèces sans création d’actions nouvelles
 
En conséquence de la dispense conférée par l’assemblée générale des actionnaires 29 décembre
2020 aux actionnaires de libérer le solde non encore libéré des cent quatre-vingt-six (186) actions
existantes à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00€), et en vue de pouvoir bénéficier
du régime VVPRbis pour les cent quatre-vingt-six (186) actions actuellement souscrites, l’assemblée
décide d’accepter la proposition d’apport supplémentaire en numéraire à concurrence de six mille
deux cents euros (6.200,00€) par l’actionnaire unique, sans émission de nouvelles actions.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Intervention et apport
Et à l'instant, est ici intervenue l’actionnaire unique, Madame MAROYE Laura, prénommée, laquelle,
après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la situation
financière de la société du chef de l’acte, ainsi que du montant approximatif des frais, charges,
dépenses et rémunérations mis à charge de la société, Nous a déclaré faire apport en numéraire
d'un montant de six mille deux cents euros (6.200,00€), sans émission de nouvelles actions.
 
Cet apport sera inscrit sur le compte de capitaux propres disponibles.
 
Madame Laura MAROYE déclare souscrire et libérer intégralement ledit apport.
 
Libération
Le comparant déclare et requiert le Notaire soussigné d’acter que l’apport en numéraire a été libéré
intégralement et que les fonds ont préalablement au présent acte été déposés au compte spécial
ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE83
0019 4215 4915 Une preuve de ce dépôt est déposée à l'instant sur le bureau du Notaire soussigné
qui la conservera dans son dossier.
 
Constatation
Volet B
L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la
décision qui précède, l’apport supplémentaire prévu à l'ordre du jour se trouve effectivement réalisé,
de sorte que les capitaux propres de la société ont été augmentés à concurrence de six mille deux
cents euros (6.200,00€) pour les porter à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et que les cent
quatre-vingt-six (186) actions existantes sont désormais intégralement libérées.
 
Deuxième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur, avec pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer les démarches administratives
subséquentes à la présente assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
 
CLOTURE
 
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
(...) 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Anne RUTTEN ,
notaire