N° d'entreprise : 0447354003
Nom
(en entier) : GARAGE GHEYSENS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Dottignies(L) 183
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET, notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 03 juin 2022 déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société  " S.A. GARAGE
GHEYSENS " ayant son siège à 7700 Mouscron, chaussée de Dottignies, 183, a pris les décisions
suivantes :
 
 
Première résolution
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence d’un montant de huit cent dix mille euros
(810.000,00 EUR) pour le ramener de huit cent quatre-vingt-quatre mille trois cent soixante-huit
euros six cents (884.368,06 EUR) à septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros six cents
(74.368,06 EUR) par voie de remboursement aux actionnaires d’un montant global de huit cent dix
mille euros (810.000,00 EUR), à répartir entre eux au prorata du nombre d’actions qu’ils détiennent
respectivement.
Cette réduction est à imputer sur la partie du capital ayant fait l’objet d’une augmentation de capital
dans le cadre de l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus par acte du notaire soussigné du
4 décembre 2013, publié aux annexes du Moniteur Belge du 19 décembre suivant sous le numéro
13190652.
Le remboursement suite à la réduction de capital sera effectué dans les conditions prévues par l’
article 7:209 du Code des Sociétés et des Associations (anciennement article 613 du Code des
sociétés).
Ladite réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital considéré comme réellement
libéré au sens de la législation en matière d’impôts sur les revenus.
La réduction de capital a lieu sans suppression d’actions mais en réduisant le pair comptable des
actions existantes.
Conformément à l’article 7:209 du Code des Sociétés et des Associations, le montant de la réduction
de capital, soit huit cent dix mille euros (810.000,00 EUR), ne sera pas immédiatement distribué aux
actionnaires ; ce montant sera comptabilisé sur un compte spécial pendant un délai de minimum
deux mois qui prend cours le jour de la publication de la présente diminution de capital au Moniteur
Belge. Ledit compte devient exigible à l’expiration du délai susmentionné, nonobstant l’application
éventuelle de l’article 7:209 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Troisième résolution
Volet B
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts
de la société et d’adopter notamment les modifications suivantes :
- adaptation à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations ;
- remplacement des articles du Codes des Sociétés par les articles du Code des sociétés et des
associations ;
- dans les statuts les mots « conseil d’administration » sont remplacés par « organe d’administration
» ;
- dans l’article 1 des statuts, remplacement de la troisième phrase par la phrase suivante : « Elle doit
en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, suivi de l'indication du ou
des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège et ses sièges
d'exploitation ainsi que du numéro d’entreprise. »
- remplacement du texte de l’article 3 concernant le siège de la société, par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger. »
- dans l’article 8, sous le point a), remplacement du texte du quatrième alinéa par le texte suivant :
« La vente s'opérera au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur ce prix, au prix fixé par
un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord sur l'expert, par un expert
désigné par le tribunal compétant statuant comme en référé. »
- dans l’article 11, après les mots « … dans l’ordre du jour. » sont ajoutés les mots suivants : « afin d’
assurer la continuité de la société. » ;
- dans l’article 14, sous le point a), dans la première phrase sont supprimés les mots « d'au moins
trois (3) et ».
- dans l’article 14, sous le point a), la deuxième phrase est supprimée.
- remplacement du texte de l’article 17 des statuts par le texte suivant :
« Si un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt
de la société, les règles légales en la matière devront être appliquées et respectées. »
- dans l’article 25 remplacement du mot « cinquième » par « dixième » ;
- modification de la numérotation de l’article 27 Bis par le numéro 28, et renumérotation des articles
suivants en conséquence ;
- remplacement du texte de l’article 35 (renuméroté 36) relatif à la dissolution par un texte conforme
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Quatrième résolution
L’assemblée décide de modifier les statuts de la société pour les adapter aux décisions prises ci-
avant, comme suit :
 
Dans l’ensemble des statuts, les articles du Codes des Sociétés sont remplacés par les articles du
Code des sociétés et des associations correspondants.
 
Article 1 : remplacement de la troisième phrase de cet article par la phrase suivante : « Elle doit en
outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, suivi de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège et ses sièges
d'exploitation ainsi que du numéro d’entreprise. »
 
Article 3 : remplacement du texte de cet article par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger. »
 
Article 5 : remplacement du texte de cet article par le texte suivant :
« Le capital est fixé à septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros six cents (74.368,06 EUR),
représenté par trois mille (3.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/trois millième (1/3.000ième) de l'avoir social. »
 
Volet B
Article 8 : sous le point a) de cet article, remplacement du texte du quatrième alinéa par le texte
suivant :
« La vente s'opérera au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur ce prix, au prix fixé par
un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord sur l'expert, par un expert
désigné par le tribunal compétant statuant comme en référé. »
 
Article 11 : dans cet article après les mots « … dans l’ordre du jour. » sont ajoutés les mots suivants :
« afin d’assurer la continuité de la société. » ;
 
Article 14 : sous le point a) de cet article, dans la première phrase sont supprimés les mots « d'au
moins trois (3) et ».
 
Article 14 : sous le point a) de cet article, la deuxième phrase est supprimée.
 
Article 17 : remplacement du texte de cet article par le texte suivant :
« Si un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt
de la société, les règles légales en la matière devront être appliquées et respectées. »
 
Article 25 : dans cet article remplacement du mot « cinquième » par « dixième » ;
 
Article 27 Bis : modification de la numérotation de cet article 27 Bis par le numéro 28, et
renumérotation des articles suivants en conséquence ;
 
Article 35 : remplacement du texte de l’article 35 (renuméroté 36) relatif à la dissolution par le texte
suivant conforme aux dispositions du Code des sociétés et des associations :
« La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte est possible sous les conditions prévues
par la Code des sociétés et associations. »
 
Cinquième résolution
L’assemblée donne mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7700 Mouscron, chaussée de
Dottignies 183.
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat des administrateurs actuels qui vient à
échéance, étant :
- Monsieur GHEYSENS Olivier Richard Gérard Georges domicilié et demeurant à 7712 Mouscron
(Herseaux), Rue d’Evregnies 16.
- Madame STROBBE Arlette Elisabeth Christine domiciliée et demeurant à 7700 Mouscron, rue de l’
Oratoire, 51.
Monsieur GHEYSENS Olivier, ici présent, déclare accepter son mandat.
Madame STROBBE Arlette, ici représentée par monsieur GHEYSENS Olivier en vertu de la
procuration ci-annexée, déclare accepter son mandat.
Leurs mandats seront rémunérés, sauf décision différente de l’assemblée générale.
 
Réunion de l’organe d’administration
Et s’est immédiatement réuni l’organe d’administration de la société, comprenant les administrateurs
suivants :
Volet B
- Monsieur GHEYSENS Olivier, prénommé ;
- Madame STROBBE Arlette, prénommée, ici représentée par monsieur GHEYSENS Olivier,
prénommé, en vertu de la procuration ci-annexée.
L’organe d’administration décide de renommer monsieur GHEYSENS Olivier, précité, comme
administrateur-délégué de la société à compter de ce jour et pour une durée illimitée.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations et statuts coordonnés
Le requérant, le Notaire Benoit CLOET