N° d'entreprise : 0607864851
Nom
(en entier) : CSP Toitures
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Rouchat, Bioul 21 bte b
 : 5537 Anhée
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé en date du 5 novembre 2024 par Maître Bastien DELMOTTE, notaire à la
résidence de Dinant, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Mosanot.be
», ayant son siège social à 5500 Dinant, rue Alexandre Daoust, 53, BCE 0760.346.970, il ressort ce
qui suit :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de :
 
    •  La société privée à responsabilité limitée « CSP Toitures », ayant son siège à (5537) Anhée
(Bioul), rue Rouchat, 21 B avec le numéro d’entreprise 0607.864.851.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Henri GARNDJEAN, alors notaire à
Dinant, en date du 13 mars 2015 publié par extrait à l’annexe du Moniteur le 24 mars 2015 suivant,
référence 15304952.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
 
BUREAU
L'assemblée est ouverte à 17 heures sous la présidence de Mr Steve PINON, ci-après plus
amplement décrit.
La composition de l’assemblée ne nécessite pas la désignation d’un secrétaire et/ou d’un scrutateur.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés, les actionnaires ci-après désignés, possédant ensemble l'intégralité
des actions, à savoir:
    1.  Monsieur PINON Steve (omission de données identifiantes protégées), propriétaire de
nonante-trois (93) parts sociales / actions ;
    2.  Monsieur CHARLES Sébastien (omission de données identifiantes protégées), propriétaire de
nonante-trois (93) parts sociales / actions.
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) actions ou la totalité des actions émises par la société.
En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
 
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
    2.  Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
    3.  Modification de l’objet social
    4.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
    5.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    6.  Démissions et nominations des administrateurs :
- Démission des administrateurs ;
- Décharge des administrateurs ;
- Nomination de l’administrateur unique.
    1.  Adresse du siège
 
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le/les administrateur(s) est/sont présent(s) et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la
convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
 
Suite à l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et Associations (en abrégé : CSA), l’assemblée
générale prend acte que la société est devenue une société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
 
    1.  Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que :
    •  le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement dix-juit mille
six cent euros (18.600,00 EUR) et mille huit cent soixante euros (1.860,- EUR), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible ;
    •  La portion non-encore libérée du capital, soit la somme de zéro euros (0,00 EUR) a été
convertie de plein droit en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de :
    •  supprimer le compte de « capitaux propres statutairement indisponibles » ;
    •  supprimer le compte de capitaux propres « apports non appelés » ;
    •  de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, ces comptes ne doivent pas être mentionnés dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
 
Il est rappelé que, dans l’hypothèse où une distribution / un remboursement de l’apport ici rendu
disponible serait décidée, le remboursement décidé par l'assemblée ne sera effectué qu'en
respectant les conditions prévues par les articles 5.142 (test d’actif net) et 5.143 (test de liquidité) du
Code des sociétés et associations.
En vertu de ces deux dispositions :
    •  Art. 5:142 du CSA (test d’actif net) :
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive.
Dans les sociétés dans lesquelles un commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le
rapport d’évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
    •  Art. 5:143 du CSA (test de liquidité) :
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu’il a exécuté cette mission.
 
    1.  Modification de l’objet social
 
D’un même contexte, l’assemblée générale décide de modifier l’objet social.
En préambule à cette délibération, l’organe d’administration a décrit et justifié la proposition de
modification de l’objet social dans un rapport conforme à l’article 5:101 du CSA.
Une copie de ce rapport a été mise à disposition des actionnaires, titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis par ou avec la collaboration de la
société, ceci conformément à l’article 5:84 du CSA.
Il est rappelé que l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification
de l'objet et des buts que lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au
moins du nombre total d'actions émises.
Si cette dernière condition n'est pas respectée, une seconde convocation sera nécessaire et la
nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre d'actions
représentées par les actionnaires présents ou représentés.
Une modification n'est admise que lorsqu'elle réunit au moins les quatre cinquièmes des voix
exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Suite à ce qui précède, l’assemblée décide de modifier l’objet social de la façon suivante :
 
(début du nouvel objet social)
 
La société a pour objet de réaliser en Belgique ou à l'étranger ,pour son compte ou pour le compte
d'autrui, et de toutes les manières qui lui paraîtront les mieux appropriées, toutes opérations
commerciales, financières, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement
ou indirectement à :
        •  La réalisation de toutes opérations se rattachant à tous travaux de toiture, plateformes
métalliques ou avec d’autres revêtements, plomberiezinguerie, maçonnerie;
        •  L’entreprise générale de construction (gros œuvre et mise sous toit);
        •  L’entreprise de plafonnage, cimentage, démolition, commerce de détail, de matériaux et de
matériels en rapport avec son activité;
        •  Location de matériels divers;
        •  Fourniture et pose de carrelages;
        •  Entreprise de menuiserie, charpenterie du bâtiment, jointoyage et nettoyage de façades;   
        •  La réalisation de tous travaux d'installations de chauffage central et de sanitaires, de
plomberiezinguerie , comprenant entre autres : l'installation de chauffage central à eau chaude, à
vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, l'installation sanitaire, l'installation d'adoucisseurs d'eau,
l'entretien et la réparation de tous brûleurs.
        •  L'installation de tuyauteries industrielles et de canalisation comprenant entre autres
l'installation de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et le
calorifugeage des tuyauteries et canalisations.
        •  La réalisation de tous travaux de pierre de taille et de marbrerie et de restauration comprenant
entre autres le placement de monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le lavage de
bâtiments, façades et monuments,  la pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille,
l'installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre.
        •  L'exécution de tous travaux d'isolation thermique et/ou acoustique, mise en œuvre dans des
bâtiments et d’autres projets de construction de matériaux d’isolation thermique, d’isolation
acoustique et antivibratile, travaux d’isolation de canalisation de chauffage ou de réfrigération,
travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques.
        •  L'aménagement et l'entretien de terrains divers comprenant entre autres l'aménagement et
l'entretien de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris les travaux de plantation,
ainsi que le placement de clôtures et de palissades.
        •  Tous travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, déblayage de chantiers
        •  La fabrication de tableaux, panneaux, consoles, pupitres, d’armoires et d’autres supports pour
la commande ou la distribution électrique, la fabrication d’appareils d’éclairage électrique, la
fabrication de lampesréclames, d’enseignes lumineuses, de plaques indicatrices lumineuses,
réparation d’équipements électriques, installation de machines et d’équipements industriels,
installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes), construction de réseaux
électriques et de télécommunication, travaux de préparation des sites, travaux d’installation
électrotechnique de bâtiment, installation de câbles et appareils électriques, installation de système
de surveillance et d’alarme contre les effractions, travaux d’installation électrotechnique autres que
de bâtiment, installation de système d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées,
aéroports et installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation), installation
de ventilation et de conditionnement d’air, installations électrique de chauffage,
        •  Exécution pour les tiers de travaux de levage, montage et démontage d’échafaudages et de
plateformes de travail, location avec opérateur de matériel de construction, installation de piscines
privées, conduite des opérations de gros entretien des bâtiments, activités d’ingénierie et de conseils
techniques, sauf activités de géomètre, services d’aménagement paysager, réparation d’équipement
de communication, réparation d’appareils audio et vidéo, réparation d’appareils électroménagers et
d’équipements pour la maison et le jardin, réparation d’autres biens personnels et domestiques.   
        •  La réalisation et la fourniture de toutes études, expertises, conseils en matière des travaux
décrits ciavant et en toutes matières généralement quelconques.
        •  Toutes opérations immobilières, telles que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, la
mise en valeur, le développement, le lotissement, l'embellissement, la transformation, l'entretien,
l'amélioration, la promotion, la location meublée ou non, la gestion de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, la vente en bloc ou par appartements, ainsi que la conclusion et la négociation, dans le
cadre de cet objet, de toutes conventions, accords et contrats, la passation de tous actes, soit
comme mandataire, courtier ou intermédiaire.
La société peut faire toutes opérations qui se rattachent à son objet social ou qui sont de nature à en
assurer le bon développement. Elle peut également s'intéresser par toutes voies à toutes autres
activités, sociétés ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe ou simplement qui
sont de nature à permettre le bon développement de sa propre entreprise ou à faciliter la livraison de
ses matières premières ou produits.
Elle pourra exercer le mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur de toutes entreprises liées ou
succursales.
Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce
qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser. Elle peut
notamment s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’intervention financière, ou par tout
autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d’en faciliter l’extension et le développement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
 
(fin du nouvel objet social)
 
    1.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
incluant une modification de l’objet de la société.
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
(Début des nouveaux statuts)
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CSP Toitures ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet de réaliser en Belgique ou à l'étranger ,pour son compte ou pour le compte
d'autrui, et de toutes les manières qui lui paraîtront les mieux appropriées, toutes opérations
commerciales, financières, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement
ou indirectement à :
        •  La réalisation de toutes opérations se rattachant à tous travaux de toiture, plateformes
métalliques ou avec d’autres revêtements, plomberiezinguerie, maçonnerie;
        •  L’entreprise générale de construction (gros œuvre et mise sous toit);
        •  L’entreprise de plafonnage, cimentage, démolition, commerce de détail, de matériaux et de
matériels en rapport avec son activité;
        •  Location de matériels divers;
        •  Fourniture et pose de carrelages;
        •  Entreprise de menuiserie, charpenterie du bâtiment, jointoyage et nettoyage de façades;   
        •  La réalisation de tous travaux d'installations de chauffage central et de sanitaires, de
plomberiezinguerie , comprenant entre autres : l'installation de chauffage central à eau chaude, à
vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, l'installation sanitaire, l'installation d'adoucisseurs d'eau,
l'entretien et la réparation de tous brûleurs.
        •  L'installation de tuyauteries industrielles et de canalisation comprenant entre autres
l'installation de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et le
calorifugeage des tuyauteries et canalisations.
        •  La réalisation de tous travaux de pierre de taille et de marbrerie et de restauration comprenant
entre autres le placement de monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le lavage de
bâtiments, façades et monuments,  la pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de
taille, l'installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre.
        •  L'exécution de tous travaux d'isolation thermique et/ou acoustique, mise en œuvre dans des
bâtiments et d’autres projets de construction de matériaux d’isolation thermique, d’isolation
acoustique et antivibratile, travaux d’isolation de canalisation de chauffage ou de réfrigération,
travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques.
        •  L'aménagement et l'entretien de terrains divers comprenant entre autres l'aménagement et
l'entretien de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris les travaux de plantation,
ainsi que le placement de clôtures et de palissades.
        •  Tous travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, déblayage de chantiers
        •  La fabrication de tableaux, panneaux, consoles, pupitres, d’armoires et d’autres supports pour
la commande ou la distribution électrique, la fabrication d’appareils d’éclairage électrique, la
fabrication de lampesréclames, d’enseignes lumineuses, de plaques indicatrices lumineuses,
réparation d’équipements électriques, installation de machines et d’équipements industriels,
installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes), construction de réseaux
électriques et de télécommunication, travaux de préparation des sites, travaux d’installation
électrotechnique de bâtiment, installation de câbles et appareils électriques, installation de système
de surveillance et d’alarme contre les effractions, travaux d’installation électrotechnique autres que
de bâtiment, installation de système d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées,
aéroports et installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation), installation
de ventilation et de conditionnement d’air, installations électrique de chauffage,
        •  Exécution pour les tiers de travaux de levage, montage et démontage d’échafaudages et de
plateformes de travail, location avec opérateur de matériel de construction, installation de piscines
privées, conduite des opérations de gros entretien des bâtiments, activités d’ingénierie et de conseils
techniques, sauf activités de géomètre, services d’aménagement paysager, réparation d’équipement
de communication, réparation d’appareils audio et vidéo, réparation d’appareils électroménagers et
d’équipements pour la maison et le jardin, réparation d’autres biens personnels et domestiques.   
        •  La réalisation et la fourniture de toutes études, expertises, conseils en matière des travaux
décrits ciavant et en toutes matières généralement quelconques.
        •  Toutes opérations immobilières, telles que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, la
mise en valeur, le développement, le lotissement, l'embellissement, la transformation, l'entretien,
l'amélioration, la promotion, la location meublée ou non, la gestion de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, la vente en bloc ou par appartements, ainsi que la conclusion et la négociation, dans le
cadre de cet objet, de toutes conventions, accords et contrats, la passation de tous actes, soit
comme mandataire, courtier ou intermédiaire.
La société peut faire toutes opérations qui se rattachent à son objet social ou qui sont de nature à en
assurer le bon développement. Elle peut également s'intéresser par toutes voies à toutes autres
activités, sociétés ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe ou simplement qui
sont de nature à permettre le bon développement de sa propre entreprise ou à faciliter la livraison de
ses matières premières ou produits.
Elle pourra exercer le mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur de toutes entreprises liées ou
succursales.
Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce
qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser. Elle peut
notamment s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’intervention financière, ou par tout
autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d’en faciliter l’extension et le développement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions peuvent ou non être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
1/. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
2/. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
3/. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
4/. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ont été inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 5 novembre 2024, il a cependant été décidé
de supprimer le compte de capitaux propres indisponibles, et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Cette décision a également valu pour les éventuels versements futurs de la part non
encore libérée du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres "apports non appelés".
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux
propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur un
compte de capitaux propres disponible.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu sous la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Le registre des titres sera tenu sous la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
 
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 13. Organe d’administration
1/. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
2/. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
1/. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
2/. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’
organe d’administration pour :
    •  tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois
de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminant pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
3 Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées au
présent article pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration disposera, sous sa responsabilité et conformément à l’article 5.141 du
Code des sociétés et associations, du pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le bénéfice de
l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, à l’exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des
réserves à constituer en vertu de la Loi ou des statuts.
Cette distribution d’acompte se réalisera sous l’entière responsabilité de l’organe d’administration,
dans les limites du double test d’actif net et de liquidité prévus aux articles 5.142 et 5.143 du Code
des Sociétés et Associations, et sur le visu d’une situation comptable active et passive dont la date d’
arrêt remonte à moins de deux mois avant la décision de distribution par l’organe d’administration.
Cet état comptable actif et passif devra en outre demeurer annexer à la décision de l’organe d’
administration de distribuer un tel acompte sur dividende.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
(Fin des nouveaux statuts)
 
    1.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
    1.  Démissions et nominations des administrateurs :
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des administrateur(s) actuel(s),
mentionné(s) ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur PINON Steve, ici présent et qui accepte.
    •  Monsieur CHARLES Sébastien, ici présent et qui accepte.
Les (l’) administrateur(s) font (fait) élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
administrateur(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
    1.  Adresse du siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : (5537) Anhée (Bioul), rue
Rouchat, 21 B.
 
VOTES
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme,
Bastien DELMOTTE, notaire à la résidence de Dinant.