Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Ph. David Medimage
Rue de la Cambre 16
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Extrait de l’acte reçu par  Sophie LIGOT, notaire associée à Grez-Doiceau, en date du 21 octobre
2014, en cours d’enregistrement.
FONDATEUR
Monsieur DAVID Philippe Jean Joseph, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue de la Cambre,
16.
A.  CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile et d’arrêter les
statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « Ph. David Medimage », ayant son
siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue de la Cambre, 16, au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600,- EUR), représenté par 100  parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (€ 186,00) chacune, soit dix-huit mille six cents euros.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence de deux-tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
douze mille quatre cents euros (12.400,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de
la société en formati¬on auprès de ING .Une attestation de ladite banque en date du 25 septembre
2014, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par le comparant .
B. STATUTS
NATURE – DENOMINATION
La société est constituée comme étant une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée et est dénommée  « Ph. David Medimage ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à  1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue de la Cambre, 16.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger l’exercice, en son nom et pour son compte,
de la médecine, entre autres dans la spécialité de la radiologie et la neuroradiologie et ce par
l’intermédiaire de son ou de ses organes médecins, eux-mêmes tous associés, légalement habilités
à exercer la profession de médecin en Belgique, dans le respect de la déontologie, de la liberté
diagnostique et thérapeutique, du libre choix du patient, de la dignité et l’indépendance
professionnelle du praticien, conformément aux règles de la déontologie et dans le cadre des
dispositions de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.
Il comporte l’exercice de la profession en groupe de praticiens conformément à l’article dix-huit
paragraphe premier de l’arrêté royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf cent soixante-
sept.
Moyennant l’accord préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, la société
peut également s’intéresser par voie d’apport, de souscription, d’acquisition de part ou autrement
dans toute société ou association de médecins dans le respect des dispositions du Code de
déontologie médicale.
0564887814
Volet B
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger
nécessaires et/ou indispensables à l’accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies
dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous réserve de l’approbation
du conseil provincial compétent de l’ordre des médecins.
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou indirectement à son objet, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale, et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat
de matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
La société est autorisée à faire des investissements immobiliers et mobiliers n’ayant pas de lien avec
l’exercice de l’Art de Guérir pour autant qu’elle y soit autorisée par l’assemblée générale des
associés.  Ces investissements ne pourront être qu’accessoires à son activité principale ; ils ne
pourront en rien conduire au développement d’une quelconque activité commerciale et ne pas altérer
le caractère civil de la société. Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers minimum.
Les honoraires générés par l’activité, apportée à la société, des associés, sont perçus au nom et
pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Conformément à l’article 34§2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18600,- EUR) .
Il est représe¬nté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
GERANT.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques dont au moins une est
associée,  nommés pour durée déterminée par l’assemblée générale. Si la société ne comporte
qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de
pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans au maximum, éventuellement
renouvelable.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale et chaque gérant représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous
marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les
accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et
douanes et à l’office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de
sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises,
payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à
tous droits d’hypothèque ou de privilège et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation
de toutes inscriptions d’office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de
paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y
répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire
exécuter, en toutes déconfitures faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à
toutes liquidations et répartitions.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs de gestion journalière de la société à tout mandataire sauf
dans le domaine médical auquel cas il doit être obligatoirement médecin.
Le gérant non-médecin et le délégué non-médecin du gérant ne pourront faire aucun acte à
caractère médical et devront s’engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel.
Le gérant exerce sa profession en toute indépendance au nom et pour compte de la société dans le
respect des dispositions légales et déontologiques. Le gérant se garde de toute mesure qui entrave
le libre choix du médecin par le patient. Le gérant supporte la charge de sa responsabilité
professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable.  Le
gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Le mandat du gérant est gratuit par simple décision des associés. Le remboursement des frais et
vacations est autorisé.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Volet B
être révoqués que par une décision prise aux conditions de majorité requises pour la modification
des présents statuts, ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux.
Le gérant qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir son coassocié ou la société de son
intention au moins trois mois à l’avance.
Le gérant devra, en outre, si l’assemblée générale ordinaire le juge utile, continuer son concours à la
société pour mettre son successeur au courant des affaires sociales, pendant un délai qui sera fixé
par l’assemblée, sans toutefois excéder trois mois.
CONTROLE
Le contrôle de la société est assuré conformément au Code des sociétés.
En l’absence de commissaire-réviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigati¬on
et de contrôle.
Tant que la société répond aux critères de « petite société », elle n’est pas tenue de nommer de
commissaire-réviseur, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigati¬on et de
contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d’un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire-réviseur.
ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation du
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit au siège social ou en tout autre lieu désigné dans la
convocation le 13 juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assem¬blée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapport de la gérance, et le cas échéant, du commissaire-réviseur,
discute, et s’il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce
sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l’ordre du jour sont envoyées aux associés conformément au Code des
sociétés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale,
cette dernière limitant son mandat, s’il n’est pas médecin, à tout ce qui ne concerne pas l’art de
guérir. Il peut même émettre son vote par  écrit ou même par tout moyen de technique de
communication aboutissant à un support matériel.
Chaque part sociale donne droit à une voix ; l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
proportion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf si le
Code de Déontologie prévoit une majorité différente ou l’unanimité.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale ; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
EXERCICE SOCIAL – INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
REPARTITION DU BENEFICE.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :
- cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être
obliga¬toire quant la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si,
pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée. 
- le surplus recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale. Le médecin ne peut retirer
qu’un intérêt normal des capitaux investis. Une réserve conventionnelle ne peut être constituée
qu’avec l’accord unanime des associés à tout ce qui ne concerne pas l’art de guérir.
Une convention conforme à l’article dix-sept de l’arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf
cent soixante-sept et aux règles de la déontologie médicale, sera établie entre la société et chaque
médecin.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsque à la date de clôture de dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
Volet B
montant  du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent de
distribuer.
DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice ou à défaut  par un ou plusieurs liquida¬teurs, nommés par
l’assemblée générale qui décidera de leur nombre, de leurs pouvoirs et de leurs émoluments.
Si le ou les liquidateurs n’ont pas la qualité de docteurs en médecine, légalement habilités à exercer
en Belgique l’art médical, ils devront, pour la gestion des dossiers médicaux, pour les questions
impliquant le secret professionnel ainsi que pour les actes qui relèvent de l’Art de Guérir, se faire
assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre de Médecins.
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
Après réalisation de l’actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l’équilibre des libérations.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2016.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Philippe
DAVID,  qui accepte. Son mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée
générale.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
La société privée à responsabilité limitée Fiduciaire Froment S.P.R.L. ayant ses bureaux à 1495
Sart-Dames-Avelines, rue Piraumont 23, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous docu¬ments et de faire toutes les
déclarations néces¬saires en vue de l'inscription de la société à la Banque-Carrefour des
Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu¬ments
et en général faire tout ce qui sera utile ou néces¬saire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme,
Sophie LIGOT, Notaire associée
Déposé en même temps : expédition électronique de l’acte.