N° d'entreprise : 0680957222
Nom
(en entier) : ITB Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Pommeraie 2
 : 5500 Dinant
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu le 04 février 2021 par le Notaire Delphine Stévigny à Dinant, associé de la société
professionnelle ayant emprunté la forme d’une société à responsabilité limitée dénommée « François
Debouche et Delphine Stévigny, Notaires associés » ayant son siège à 5500 Dinant, Avenue Cadoux
3, en cours d’enregistrement à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
de la Société à Responsabilité Limitée « ITB Services », ayant son siège à 5500 Dinant, rue de la
Pommeraie 2, Registre des Personnes Morales de Liège division Dinant 0680.957.222, constituée
suivant acte reçu le douze septembre deux mil dix-sept par le Notaire Quentin Delwart alors associé
à Dinant, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du quatorze septembre deux mil dix-
sept sous le numéro 17320571, dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
L’assemblée a pris à l’unanimité les résolutions suivantes (extraits de l’acte) :
Première résolution
Madame le président donne lecture à l’assemblée du rapport de l’administrateur Madame Isabelle
Bokken précitée, daté du 22 janvier 2021 et justifiant la modification proposée à l’objet social, dressé
conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés & Associations, lequel rapport restera ci-
annexé.
Les actionnaires préqualifiés confirment expressément avoir pris connaissance dudit rapport
antérieurement aux présentes, conformément à l’article 5:84 du Code des Sociétés & Associations.
A l’unanimité, l’assemblée générale décide d’étendre l’objet de la société en ajoutant à l’article 3 des
statuts y afférent le texte suivant :
« La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec
autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement :
    •  l’entreprise de parcs et jardins ; l’entretien, la conception et la création de jardins, parcs ; l’
élagage d’arbres ; les travaux forestiers et agricoles de tous types ; la tonte et la taille de végétaux
de tous types ; l’achat et la vente, en gros ou au détail, de tous végétaux, articles de jardin, du
matériel et des machines liés à l’entreprise de parcs et jardins ;
    •  l’entretien de toutes machines utiles à l’exploitation d’une entreprise de parcs et jardins ;
    •  la création de terrasses, d’allées, de routes et chemins ;
    •  l’entreprise générale de la construction et de rénovation, tant à destination des particuliers que
des professionnels ;
    •  l’entreprise de pose de carrelages, de peintures, de maçonneries et de béton, de menuiseries et
charpentes, de plafonnage et de cimentage ;
    •  toutes activités liées à l’entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations
ayant un lien quelconque avec la construction dont l’entreprise générale de construction avec
coordination des travaux par sous-traitants ;
    •  l’entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoiement et nettoyage des façades, de
démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art, de travaux de pose de câbles et de canalisations
Volet B
diverses, de placement de clôtures, de travaux d'étanchéité et revêtements de construction par
asphaltage et bitumage, d'assèchement de constructions autrement que par le bitume et l'asphalte,
d'isolation thermique et acoustique, d'installation de panneaux et d’ardoises solaires, de systèmes de
ventilation, de chauffage à air chaud ou chauffage central de tous types, de conditionnement d'air et
de tuyauteries industrielles, de placement de paratonnerres, de placement de ferronnerie, de volets
et de menuiseries métalliques, le commerce de détail en matériaux de construction, et produits
d'entretien, en articles sanitaires, le commerce de détail et le placement d'articles en matière
plastique ou produits synthétiques ;
    •  la réalisation de fondations ou socles de soutènement en tous genre ;
    •  la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives ;
    •  les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments;
    •  le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, fourneaux, incinérateurs des chaudières,
gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées ;
    •  le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
    •  le montage de menuiseries extérieures et intérieures, notamment en bois et « PVC », à savoir, à
titre illustratif et non exhaustif, la fabrication, la vente, le montage de portes, fenêtre, escalier,
placards, cuisines équipées, équipement pour magasin, dormants de portes et fenêtre, portes de
garages, volets, etc ;
        •  le montage menuiseries extérieurs et intérieurs métallique, à savoir, à titre illustratif et non
exhaustif, la fabrication, la vente, le montage de portes, fenêtre, dormants de portes et fenêtres,
escaliers, placards, cuisines équipées, équipement pour magasin, etc ;
        •  le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, et ce en tous matériaux
;
        •  la pose de revêtements de sol en bois ou en d’autres matériaux ;
        •  la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux ;
        •  le forage et la construction de puits d’eau, fonçage de puits ;
        •  la construction de routes, chemin, rues et autres voies pour véhicules et piétons ;
        •  les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que les
études géophysiques, géologiques et similaires.
La société aura également pour objet toutes opérations foncières et immobilières quelconques, et
notamment vendre, acheter, échanger, construire, louer, affermer, gérer, rénover, exploiter, lotir,
morceler tous biens immobiliers, toutes opérations mobilières, et notamment l’investissement, la
souscription, le placement, la vente, l’achat, la négociation d’actions, obligations, certificats, crédits,
monnaies et autres valeurs mobilières et la prise de participation sous quelque forme que ce soit
dans toutes les sociétés ou entreprises, la fourniture de conseils dans le domaine de son objet, l’
exercice de fonctions d’administrateur et de liquidateur, accorder des prêts et avances sous quelque
forme que ce soit à toute personne ou entreprise liée, elle pourra aussi constituer des garanties
personnelles ou réelles au profit de tiers personnes physiques ou morales, exploiter tous brevets,
marques ou concessions.
De manière générale, la société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation
de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle peut participer
dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son
développement ou le favoriser. ».
Il en sera tenu compte dans les nouveaux statuts dont question ci-après.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (6.200,00 €) et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, soit 12.400,00 €, a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés »,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
A l’unanimité, l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités
de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
Volet B
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en tenant compte des résolutions qui précèdent (notamment modification de l’objet).
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
« Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ITB Services ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
    •  l’exploitation de stations-services ;
    •  l’achat et la vente de tous types de carburants et lubrifiants, de produits d’entretien pour tout
type de véhicule ;
    •  l’exploitation de tout « shop » attaché à une station-service et pour ce faire, l’achat et la vente de
tous produits alimentaires ou non, d’articles de presse, de loterie au sens large (tous types de jeux
de hasard ou produits de loterie) ainsi que les services de télécopie, téléfax, consultation de tout site
internet ;
    •  l’exploitation d’un « point-poste » et la vente de tous les produits ou services y afférents ;
    •  le dépôt, l’acquisition et la vente, en gros ou au détail, de bonbonnes de gaz de tous types ;
    •  l’exploitation de restaurants, cafés, snack, brasseries au sens large ;
    •  l’exploitation de garages et ateliers de réparation de tout type de véhicule à moteur ou autres ;
    •  toutes activités et tous services afférents au repassage, à la blanchisserie, au lavage (à sec ou
non) de tout textile (vêtements, tapis…) ou de toute autre matière ; l’exploitation et la gestion de
toutes activités de titres-services (repassage, nettoyage, aide aux personnes….).
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec
autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement :
    •  l’entreprise de parcs et jardins ; l’entretien, la conception et la création de jardins, parcs ; l’
élagage d’arbres ; les travaux forestiers et agricoles de tous types ; la tonte et la taille de végétaux
de tous types ; l’achat et la vente, en gros ou au détail, de tous végétaux, articles de jardin, du
matériel et des machines liés à l’entreprise de parcs et jardins ;
    •  l’entretien de toutes machines utiles à l’exploitation d’une entreprise de parcs et jardins ;
    •  la création de terrasses, d’allées, de routes et chemins ;
    •  l’entreprise générale de la construction et de rénovation, tant à destination des particuliers que
des professionnels ;
    •  l’entreprise de pose de carrelages, de peintures, de maçonneries et de béton, de menuiseries et
charpentes, de plafonnage et de cimentage ;
    •  toutes activités liées à l’entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations
ayant un lien quelconque avec la construction dont l’entreprise générale de construction avec
coordination des travaux par sous-traitants ;
    •  l’entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoiement et nettoyage des façades, de
démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art, de travaux de pose de câbles et de canalisations
diverses, de placement de clôtures, de travaux d'étanchéité et revêtements de construction par
asphaltage et bitumage, d'assèchement de constructions autrement que par le bitume et l'asphalte,
d'isolation thermique et acoustique, d'installation de panneaux et d’ardoises solaires, de systèmes de
ventilation, de chauffage à air chaud ou chauffage central de tous types, de conditionnement d'air et
de tuyauteries industrielles, de placement de paratonnerres, de placement de ferronnerie, de volets
Volet B
et de menuiseries métalliques, le commerce de détail en matériaux de construction, et produits
d'entretien, en articles sanitaires, le commerce de détail et le placement d'articles en matière
plastique ou produits synthétiques ;
    •  la réalisation de fondations ou socles de soutènement en tous genre ;
    •  la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives ;
    •  les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments;
    •  le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, fourneaux, incinérateurs des chaudières,
gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées ;
    •  le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
    •  le montage de menuiseries extérieures et intérieures, notamment en bois et « PVC », à savoir, à
titre illustratif et non exhaustif, la fabrication, la vente, le montage de portes, fenêtre, escalier,
placards, cuisines équipées, équipement pour magasin, dormants de portes et fenêtre, portes de
garages, volets, etc ;
        •  le montage menuiseries extérieurs et intérieurs métallique, à savoir, à titre illustratif et non
exhaustif, la fabrication, la vente, le montage de portes, fenêtre, dormants de portes et fenêtres,
escaliers, placards, cuisines équipées, équipement pour magasin, etc ;
        •  le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, et ce en tous matériaux
;
        •  la pose de revêtements de sol en bois ou en d’autres matériaux ;
        •  la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux ;
        •  le forage et la construction de puits d’eau, fonçage de puits ;
        •  la construction de routes, chemin, rues et autres voies pour véhicules et piétons ;
        •  les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que les
études géophysiques, géologiques et similaires.
La société aura également pour objet toutes opérations foncières et immobilières quelconques, et
notamment vendre, acheter, échanger, construire, louer, affermer, gérer, rénover, exploiter, lotir,
morceler tous biens immobiliers, toutes opérations mobilières, et notamment l’investissement, la
souscription, le placement, la vente, l’achat, la négociation d’actions, obligations, certificats, crédits,
monnaies et autres valeurs mobilières et la prise de participation sous quelque forme que ce soit
dans toutes les sociétés ou entreprises, la fourniture de conseils dans le domaine de son objet, l’
exercice de fonctions d’administrateur et de liquidateur, accorder des prêts et avances sous quelque
forme que ce soit à toute personne ou entreprise liée, elle pourra aussi constituer des garanties
personnelles ou réelles au profit de tiers personnes physiques ou morales, exploiter tous brevets,
marques ou concessions.
De manière générale, la société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation
de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle peut participer
dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son
développement ou le favoriser.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur/les administrateurs décide(nt)
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
(…)
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
(…)
Article 8. Nature des actions – Indivisibilité des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
Volet B
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
(…)
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
(…)
Article 10. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
(…)
§2. En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 11 Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait comme déterminée à l’article
précédent.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
A/ S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
B/ Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou
l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Volet B
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin à vingt et une heures même si ce jour est férié.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19. Assemblée générale par voie électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
Volet B
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
(…)
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
(…)
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par
les actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège de la société.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les éventuelles décisions déjà prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels
dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours
Volet B
ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 29. Election de domicile
Chaque fondateur, associé, actionnaire ou membre, et, sans préjudice de l'article 2:54 du Code des
sociétés et associations, chaque membre d'un organe d'administration, délégué à la gestion
journalière, commissaire, liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il
poursuit son activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de
consultation du dossier.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés & associations sont censées non écrites. ».
Cinquième résolution
L’assemblée générale confirme pour autant que de besoin que Madame Isabelle Bokken précitée a
été nommée en qualité d’administrateur pour une durée indéterminée.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5000 Dinant, rue de la
Pommeraie 2.
Septième résolution
L’assemblée précisé qu’à ce jour, la société n’a pas de site internet ni d’adresse mail.
Huitième résolution
L’assemblée donne pouvoir à l’administrateur Madame Isabelle Bokken précitée d’exécuter les
présentes résolutions et de coordonner les statuts. Un exemplaire des statuts coordonnés sera
déposé au greffe en même temps que l’acte modificatif.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte du Notaire Delphine à Dinant du 04 février 2021 et
les statuts coordonnés.
Déposé avant enregistrement de l’acte du 04 février 2021.
Delphine Stévigny, Notaire associé à Dinant.