N° d'entreprise : 0476687494
Nom
(en entier) : ACCOUNTANCY DEGOUYS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Loudun(L) 53B
 : 7900 Leuze-en-Hainaut
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Emmanuelle ROBBERECHTS, à Leuze-en-
Hainaut, le 6 décembre 2023, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée "ACCOUNTANCY DEGOUYS", dont le siège
est établi à 7900 Leuze-en-Hainaut, avenue de Loudun, numéro 53B, portant le numéro d'entreprise
0476.687.494, a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
Le Président a requis le notaire instrumentant d’acter qu’a été déposé sur le bureau le rapport de l’
administrateur du 6 décembre 2023 relatif à la modification de l’objet social.
Le notaire atteste qu’il a ainsi constaté que les formalités prévues par le Code des sociétés et des
associations en son article 5 :101 ont bien été remplies.
Il est décidé de modifier l’objet social comme suit :
« La société a pour objet, les activités d’expert-comptable certifié et de conseiller fiscal certifié, ainsi
que l’exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut des Conseillers fiscaux et des
Experts-comptables (ITAA) en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d’une personne physique inscrite au registre public,
soit seul, soit avec d’autres avec qui elle peut s’associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l’Institut (ITAA) auquel elle appartient ainsi que
toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes
déontologiques, légaux et règlementaires de l’Institut (ITAA) dont ladite personne fait partie, tels que
:
-           les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
-           fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
-           mener toutes sortes d’études et d’activités à cet égard, à l’exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d’autres profession ;
-           fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel le calcul des salaires ;
-           exercer les activités d’ordre juridique et économique comptables avec la déontologie de la
profession ;
-           exercer l’activité de syndic immobilier ;
-           exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
-           exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA) ;
La société ne peut détenir des participations que dans d’autres sociétés ou personnes morales dont
l’objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l’exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L’entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l’exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, règlementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s’y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertises ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet ».
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, paragraphe 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit QUATORZE MILLE DEUX CENT
SOIXANTE EUROS (14.260,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit SIX MILLE
DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
QUATRIEME RESOLUTION
En vue de mettre en conformité les statuts aux résolutions qui précèdent ainsi qu’aux dispositions du
nouveau Code des sociétés et des associations, il est décidé d’arrêter comme suit les statuts
nouveaux de la société :
STATUTS
Article 1 - Dénomination et forme
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ACCOUNTANCY DEGOUYS », inscrite au registre public de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des experts comptables sous le numéro 50 030 172.
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit dans la même région, par simple décision de l’organe d’
administration, sans modification des statuts.
Il pourra également être transféré en Région de Bruxelles-Capitale, pour autant que la langue des
statuts ne doive pas être modifiée, par simple décision de l’organe d’administration qui dispose alors
de tous les pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et
pour la faire publier aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, les activités d’expert-comptable certifié et de conseiller fiscal certifié, ainsi
que l’exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut des Conseillers fiscaux et des
Experts-comptables (ITAA) en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d’une personne physique inscrite au registre public,
soit seul, soit avec d’autres avec qui elle peut s’associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l’Institut (ITAA) auquel elle appartient ainsi que
toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes
déontologiques, légaux et règlementaires de l’Institut (ITAA) dont ladite personne fait partie, tels que
:
-           les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
-           fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
-           mener toutes sortes d’études et d’activités à cet égard, à l’exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d’autres profession ;
-           fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel le calcul des salaires ;
-           exercer les activités d’ordre juridique et économique comptables avec la déontologie de la
profession ;
-           exercer l’activité de syndic immobilier ;
-           exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
-           exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA) ;
La société ne peut détenir des participations que dans d’autres sociétés ou personnes morales dont
l’objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l’exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L’entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l’exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, règlementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s’y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertises ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Sans objet.
Article 7 - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un/tiers.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée dans le Code
des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 9 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les transferts ou transmissions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater du
jour de leur inscription dans ledit registre.
Les certificats d'inscription audit registre, signés par un administrateur, sont délivrés aux actionnaires
qui en font la demande. Ces certificats ne sont pas négociables.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 10 - Indivisibilité
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
L’organe d’administration peut suspendre les droits afférents à toute action au sujet de laquelle il
existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires sont tenus de se faire respectivement
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 - Cession d’actions
1/         Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
2/         Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et les conditions économiques de l’opération.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
3/         Les droits de vote attachés aux actions ne peuvent être cédés entre vifs, ni être transmis pour
cause de mort qu’à la condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-
comptables certifiés ou des conseillers fiscaux certifiés, et/ou des personnes qui, dans un autre état
membre, possèdent une qualité équivalente à celles délivrées par l’Institut aux professionnels
belges.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut (ITAA) toute
modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat et de l’organe de
gestion ou de toute modification de son réseau.
Article 12 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale qui fixera leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Elle pourra les révoquer en tout temps.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré pour une durée indéterminée.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié, et/ou être des personnes qui, dans un état membre,
possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut (ITAA) aux professionnels
en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du
président de l’organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public.
Les sociétés d’experts-comptables certifiés ou de conseillers fiscaux certifiés, qui sont nommées
administratrices sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle
la société entre en considération, conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et
associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Article 13 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
L’administrateur qui n’aurait pas la qualité d’expert-comptable certifié ni de conseiller fiscal certifié,
ne peut poser aucun acte ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou
indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable certifié ou du conseiller fiscal certifié, qui exerce
les missions d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié, pour compte de la société.
L’administrateur qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable certifié ni de conseiller fiscal
certifié, ne peut pas porter le titre ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels
inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
Il est spécialement délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des
articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté.
Article 14 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable externe.
Article 16 - Qualité
L’expert-comptable certifié ou le conseiller fiscal certifié et/ou les personnes qui dans un autre état
membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut (ITAA) aux
professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits de votes à l’assemblée
générale.
Le Conseil de l’Institut peut refuser à une personne morale l’octroi de la qualité lorsque, lors de l’
appréciation de la demande individuelle, il est d’avis que l’indépendance, l’honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l’une
des situations suivantes ;
1°        Lorsque le professionnel en tant qu’actionnaire, administrateur ou membre du comité de
direction qui intervient au nom et pour le compte d’une personne morale, ne répond pas ou plus à l’
une des conditions visées ci-dessous ;
1)         être ressortissant d’un état membre ;
2)         ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
3)         ne pas s’être vu refuser, même partiellement, l’effacement de dettes en application de l’article
XX.173§3 du Code de droit économique, ne pas s’être vu déclarer personnellement obligé de tout ou
partie des dettes sociales en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas s’être
vu interdire l’exploitation d’une entreprise, en application de l’article XX.237 du même code ;
4)         ne pas avoir encouru une peine d’emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au
moins pour l’une des infractions mentionnées à l’article 1er de l’arrêté royal n°22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d’entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, pour une infraction
au code des société et association, au code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses
arrêté d’exécution ou à la législation fiscale ;
2°        Lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou
comme membre de l’organe d’administration et qui sont des professionnels ;
1/         a été déclaré en faillite ;
2/         a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure de réorganisation judiciaire ;
3/         a été judiciairement liquidée ;
4/         fait ou a fait l’objet d’une mesure similaire ou d’une mesure administrative en Belgique, dans
un état membre o pays tiers ou a fait l’objet d’une condamnation pénale coulée en force de chose
jugée pour des délits visés à l’article 10.4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1.500,00
euros, à augmenter, le cas échéant des décimes additionnels, ou d’une condamnation équivalente
dans un état membre ou un pays tiers ;
3°        Lorsqu’un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction, qui est
un professionnel, et intervient au nom et pour le compte d’une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est compatible avec les activités professionnelles du professionnel.
Article 17 - Réunion
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
juin, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Cette assemblée annuelle aura notamment à l’ordre du jour : l’approbation du bilan et du compte de
résultats, la répartition des bénéfices, la décharge à donner aux administrateurs et au commissaire.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Article 18 - Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Toute personne peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21 - Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Sauf dans les cas où les décisions de l’assemblée générale
doivent être authentiquement constatées, les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par
un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22 - Délibérations
1/         A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2/         Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
3/         Hormis le cas de l’actionnaire unique, tout actionnaire peut donner à toute autre personne,
actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
4/         Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations l’autorisent expressément.
5/         Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24 - Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des règles établies par les articles 5:142 et
5:143 du Code des sociétés et des associations (tests de solvabilité et de liquidité), étant toutefois
fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 25 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26 - Liquidateurs
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des administrateurs
en exercice, à moins que l'assemblée générale des actionnaires ne désigne, à cet effet, un ou
plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié, ou qui ont trait au port du titre d’
expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié, le liquidateur qui n’aurait pas ce titre fera
appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 27 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 28 – Société stagiaire
Si la société est constituée par un stagiaire expert-comptable (certifié) :
-           son objet est limité aux activités d’un expert-comptable (fiscaliste) ;
-           la majorité des droits de vote doit être détenue par des personnes qui peuvent exercer les
activités professionnelles d’expert-comptable ou d’expert-comptable certifié dans un état membre ou
ayant une qualité équivalente à celle d’expert-comptable ou d’expert-comptable certifié en Belgique ;
-           la majorité des membres de l’organe d’administration sont des personnes qui peuvent
exercer les activités professionnelles d’expert-comptable ou d’expert-comptable certifié dans un état
membre ou ont une qualité équivalente à celle d’expert-comptable ou d’expert-comptable certifié en
Belgique.
-           au moins un des administrateurs de la personne morale doit être inscrit au registre public en
qualité d’expert-comptable (fiscaliste) ou d’expert-comptable certifié.
Article 29 – Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d’une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires ou administrateurs, un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l’exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
disciplinaires que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale
concernée ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Les activités comptables effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne qui n’est pas membre de l’Institut (ITAA).
Article 30 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 31 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés
et associations. En conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives sont censées non écrites.
Article 32- Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes à la règlementation de la profession
ou aux règles déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA)
seront tenues pour non écrites.
Article 33 – Dispositions applicables si la société ne compte qu’un seul actionnaire
L’actionnaire unique doit être expert-comptable certifié ou conseiller fiscal certifié, ou doit être une
personne qui dans un autre état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées
par l’Institut (ITAA) aux professionnels en Belgique.
CINQUIEME RESOLUTION
Il est décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Pierre DEGOUYS, préqualifié, ici
présent et qui accepte, et de procéder immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La prochaine assemblée générale annuelle se prononcera sur la décharge à donner au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
SIXIEME RESOLUTION
Comme indiqué dans les nouveaux statuts, il a été fait usage de la faculté de sortir l’adresse exacte
du siège social des statuts. Il est déclaré que l’adresse du siège est située à 7900 Leuze-en-Hainaut,
avenue de Loudun, numéro 53B et que ceci n'est pas une donnée statutaire.
SEPTIEME RESOLUTION
La coordination desdits statuts, résultant des décisions ci-avant, telle que prévue à l’article 2 :8 du
Code des sociétés et des associations est établie en vue de la formalité requise ; elle sera déposée
par le notaire instrumentant au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
[On omet]
Pour extrait analytique conforme, déposé avec une expédition de l'acte et les statuts coordonnés
Leuze-en-Hainaut, le 8 décembre 2023