N° d'entreprise : 0707681613
Nom
(en entier) : DELICE DU LIBAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Nieuwenhove 86
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Suivant procès-verbal dressé par Nous, Maître Joost DE POTTER, notaire associé résidant à Saint-
Josse-ten-Noode, le 11 janvier 2024, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que, le cas échéant, la partie non encore libérée du
capital est convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée et est dénommée DELICE DU LIBAN.
Article 2. Siège
Le siège est établi en la Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
réglementation linguistique applicable.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire :
- l'exploitation de boulangerie, dépôt de pain, restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de
consommation, taverne, café, cabaret, discothèque, brasserie, débit de boissons, ainsi que
l'importation, l'achat, la vente et le commerce en général de denrées alimentaires tel que viandes,
fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de
ménage et articles cadeaux, et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées ; accessoirement et
éventuellement, l'exploitation d'hôtels et de tout ce qui est relatif à de pareilles activités. La société
peut donc avoir pour objet tout ce qui touche à l’Horeca ;
- l'enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques et non
périssables ;
- l’alimentation générale, c’est-à-dire l’exploitation d’une supérette, tout-compris, rien excepté, achat
et vente de tous produits ;
- le commerce en gros et au détail de matériaux de construction et plus spécialement les articles de
carrelage et sanitaire ainsi que leurs accessoires ;
- L'importation, l'exportation, le négoce de sanitaires, robinetteries, carrelages et tous matériaux de
construction.
- La société a aussi pour objet, l’exploitation d’un snack destiné aux clients du magasin ;
- l’entreprise du bâtiment sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir
des agréations, en ce compris l’entreprise générale ;
- en matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation d’
espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en
ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de
mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location
d’immeubles bâtis ou non, la gérance et l’administration de toute construction privée, commerciale,
industrielle ou publique ;
- la création, le développement et la promotion de projets immobiliers ;
- l'entreprise de travaux de zingage ;
- l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C. ;
- l'entreprise de construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit) ;
- l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage ;
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
- l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits ;
- l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et
volets) du bâtiment ;
- l'entreprise de pose de plaques de gyproc ;
- l'entreprise d'installation de chauffage central, de ventilation, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles ;
- l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau ;
- le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial sur
base d'un arrêté royal pris dans le cadre de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités
professionnelles dans les petites et moyennes entreprises ;
- la démolition et le terrassement ;
- la construction, le parachèvement, l’entretien et la rénovation d’immeubles ;
- la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des
matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
- l’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général
de tous types de revêtements de murs et de sols et produits sanitaires ;
- le placement de tous types de revêtements de murs et de sol et produits sanitaires ;
- l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
- la création, le développement et la promotion de projets immobiliers ;
- l’entreprise de travaux d’égout ;
- l’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
- l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
- l’entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ;
- l’entreprise de place de clôtures ;
- l’entreprise de fabrication et d’installation de cheminées ornementales ;
- l’entreprise de fabrication et/ou de placement de ferronnerie, de volets, châssis et, en général, de
menuiserie métallique, en aluminium ou en P.V.C. ;
- l’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers ;
- l’entreprise de ramonage de cheminées ;
- l’entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles ;
- l’entreprise de peinture industrielle ;
- l’entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques ;
- l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointage et de nettoyage de façades ;
- l’entreprise de placement, d’entretien et de réparation de tous brûleurs ;
- le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
- le nettoyage de façades ;
- l’entretien et aménagement de parcs, jardins et pépinières ainsi que la désinfection et la
dératisation ;
- l’entreprise du bâtiment, sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir
des agréations, en ce compris l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif :
- le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
- l'entreprise d'installation électrique, plomberie, sanitaire, de chauffage au gaz et zinguerie ;
- la vente, achat, import, export, entretien, réparation, maintenance, réalisation et pose de matériels
de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe à chambre, chambre froide, aérations,
ventilations, refroidissement, conditionnement d'air ;
- l'exploitation d'un atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques ;
- l'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis,
portes, balustrades, escaliers et volets) métalliques ;
- entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox ;
- l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;
- La location de tout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve, les échafaudages,
bobcat, foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, échelles, remorques, meuleuses,
décapeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses, etc. ;
- l'exploitation des sociétés de taxis et de limousine avec ou sans chauffeur ;
 le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de personnes ;
- le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes
marchandises et produits, périssables et non périssables ;
- l'exploitation de sociétés de transport ;
- la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques, cyber-café, internet et photocopies,
de laboratoire de développement photos ;
- la location de salles (mariage, festival, réunion, anniversaire, banquet, fête et soirée dansante, etc.)
et service traiteur ;
- l’installation et l'exploitation de salons de coiffures pour hommes, femmes et enfants, instituts de
beauté, maquillage, épilation, manucure et pédicure ; soin de corps, salons lavoirs ;
- le commerce en gros et en détail de produits de soins pour les cheveux, soin de corps, soin visage,
de produits de beauté, d'articles de toilette et de tout textiles en général, vêtements divers,
chaussures, cordonnerie, serrurerie maroquinerie dans le sens le plus large, tous produits de l’
artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde, tous les articles de
parfumerie, de toilette, cométiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ;
- le commerce en gros et en détail de tous articles d’horticulture tels que fleurs, plantes et articles de
jardinage ;
- la vente, l’achat, la fonte, l’analyse, l’importation, l’exportation, la distribution, et le commerce en
général de métaux précieux ;
- le transport et vide maison ou grenier ;
- le commerce forain pour l’exploitation ;
- toute activité en rapport avec la manutention et le déménagement ;
- le transport national et international de courrier, sous toutes ses formes et par tous moyens ;
- L’importation, l’exportation, l’achat et la vente en gros ou en détail de toutes marchandises et de
tout objet d’artisanat ;
- l'exploitation d'un ou plusieurs car-wash ainsi que l'exploitation de garages, d'ateliers d'entretien et
de réparation et négociant de véhicules à moteur neuf et d’occasion, de même que l'exploitation de
magasins de pièces de rechange et d'accessoires pour l’automobile, établissement de démolition,
dépannage, ainsi que l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la vente à tempérament, la location
à court et à long terme sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de
véhicules automobiles de quelque nature qu'ils soient, neufs et d'occasion et de tout article se
rattachant à l'industrie automobile ou mécanique, de pièces automobiles neuves ou d’occasion et
accessoires automobiles, atelier de mécanique / carrosserie / électricité, atelier de tournage, d’
affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;
- stations-services, en ce compris la vente de tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, etc. ;
- magasin de matériels et de fournitures informatiques ;
- travaux d’urbanisme, conception d’immeuble, étude et réalisation des travaux d’architecture ;
- le commerce en gros et en de détail de tous livres, antiquités, brocantes et objets de décoration,
ainsi que tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ; assistance en programmation ;
- le commerce en gros et en de détail de cours d’informatique, assistance en logiciels informatiques,
conseils et assistance dans le domaine de l’informatique, tous matériaux de bureau et de l
‘informatique ;
- l’exploitation, d’une crèche, home et autres maisons de repos ;
- l‘intermédiation commerciale ;
- l’étude, le conseil, l’expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des
activités prédécrites ;
- la démonstration sportive, culturelle et de sponsoring en Belgique et partout dans le monde ;
La société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut se porter caution ct donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice, qui est de
minimum 15 jours, sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance
des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une
adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin
à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste des présences, les rapports éventuels et les procurations sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration peut également décider le paiement d’acomptes sur dividendes et ainsi
procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des associations, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Il fixe le montant de ces acomptes sur dividendes et la
date de leur paiement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Quatrième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à chaque administrateur pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
L'assemblée confère tous pouvoirs à chaque administrateur avec droit de substitution, afin d'assurer
les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Joost DE POTTER,
Notaire
 
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés