Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LEOVILLE PROPERTIES
Chaussée de Waterloo 1151
1180 Uccle
Société en commandite par actions
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du  05 octobre 2015 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire
associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo &
Pierre De Doncker, Notaires-associés »  ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van du Vieux Marché
aux Grains 51 , immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro
d’entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de  BRUXELLES avant
enregistrement qu’une société en commandite par action a été constitué avec les statuts suivants :
 
B. – STATUTS
TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - Forme. Dénomination
La société, commerciale, adopte la forme de la société en commandite par actions.
Elle est dénommée "LEOVILLE PROPERTIES".
 
Article 2 - Associés commandités et commanditaires
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les
engagements de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels
dans l'acte constitutif, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant
publication aux Annexes au Moniteur belge.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans
solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, autrement que par
procuration ou dont le nom figure dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement
responsable des engagements de la société.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1151.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences, en
Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger:
* la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de
droit étranger, commerciales, industrielle, financières, mobilières et/ou immobilières;
* le contrôle de gestion, la gestion ou la participation à celles-ci par la prise de mandats au sein des
dites sociétés ou entreprises;
* la constitution, la valorisation et la gestion d'un patrimoine immobilier propre;
* l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
0640673914
Volet B
et d'une manière plus générale, toutes opérations du portefeuille ainsi constitué;
* l'organisation et la gestion d'événement d'événements économiques ou sportifs, culturels; elle
pourra offrir ses services dans le cadre de toutes activités commerciales, de marketing ou
publicitaire. Elle pourra acquérir tous brevets, licences ou marques commerciales et en concéder
l'usage.
* l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le
cadre des activités prédécrites, notamment l'élaboration de concepts au sens large du terme et sans
que cette énumération ne soit limitative.
* prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, des
sociétés affiliées ou filiales et leur prodiguer des avis.
* consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.
L’assemblée générale des actionnaires pourra modifier l’objet social, moyennant les formalités
prévues par le Code des Sociétés.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance.
La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la
révocation ou la faillite d'un gérant.
TITRE II - CAPITAL - PARTS D'INTÉRETS
Article 6 - Montant et représentation
Le capital social est fixé à la somme de six cent mille euros (EUR 600.000,00) représenté par six
cent mille (600.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/600.000
de l'avoir social.
Les six cent mille actions (600.000) seront réparties comme suit :
* 2 action de commandités ;
* 599.898 actions de commanditaire de catégorie A ;
* 100 actions de commanditaire de catégorie B ;
Chaque action a été libérée pour un quart.
Article 7 - Modification du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale et moyennant le
consentement de la gérance.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice
du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. Les pouvoirs
conférés par la loi au conseil d'administration sont exercés par la gérance.
Article 8 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. La gérance
peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés
sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer
la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le
solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui
est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III - TITRES
Article 9 - Nature des titres
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L’actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d’un teneur de compte agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.
Article 10 - Indivisibilité des titres
Volet B
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 11 - Emission d'obligations ou autres titres
La société peut créer et émettre des bons, des droits de souscriptions ou des obligations
hypothécaires ou autres, dans le respect de la loi.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 12 – Gérance
La société est administrée par un gérant unique choisi parmi les associés commandités.
Est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société:
La société privée à responsabilité limitée LEOVILLE INVEST, ayant son siège social à 1180 Uccle,
Chaussée de Waterloo, 1511, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le
numéro 0639.773.693.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire associé Pablo DE DONCKER à Bruxelles en
date du 29 septembre2015, en cours de publication au Moniteur Belge.
Représentée conformément à l’article 61 § 2 du Code des sociétés par ses représentants
permanents à savoir :
1° Madame SWENDEN Marie-Noël Viviane Jeannot Geneviève, née à Gent, le 07 juin 1983, carte
d’identité belge numéro 1334 011943 43, NN : 830607-354-57, épouse de Monsieur Gregory
Philippe NOYEN, domiciliée à 3090 Overijse, Gemslaan 22.
2° Monsieur MACHTELINCKX Bram Frans, né à Antwerpen (Wilrijk) le 16 avril 1983, inscrit au
registre national sous le numéro 830416-229-92, domicilié à 3090 Overijse, Sint-Hubertusdreef 25.
3° Monsieur NOYEN Grégory Philippe, né à Liège le 22 janvier 1980, titulaire du numéro national
800122-105-49, époux de Madame SWENDEN Marie-Noël Viviane Jeannot Geneviève, domicilié à
3090 Overijse, Gemslaan 22.
Pour lesquels accepte Madame VAN der VEKEN Christine, collaboratrice du notaire DE DONCKER,
élisant domicilié en son étude à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51 en vertu des
procurations lesquelles demeureront ci-annexées.
Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
Toute modification de gérant ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modification aux statuts.
Article 13 – Révocation
Le gérant statutaire n'est pas révocable par l'assemblée générale.
Article 14 – Vacance
En cas de décès, d'incapacité légale, de démission, d'empêchement, de dissolution, de concordat ou
de faillite du gérant, la société n'est pas dissoute. Le commissaire nomme un administrateur
provisoire, actionnaire ou non, qui accomplit les actes urgents et de simple administration jusqu'à la
réunion de l'assemblée générale.
Dans la quinzaine de sa nomination, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale
suivant le mode déterminé par les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
Si la société n'a pas de commissaire, l'assemblée sera convoquée par les actionnaires
commanditaires représentant au moins un cinquième des actions de capital existantes et procèdera
à la nomination de l'administrateur provisoire ou d'un nouveau gérant.
Article 15 - Intérêt opposé
Le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une décision ou d'une opération, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit s'en référer aux associés. La décision
ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire ad hoc.
Article 16 - Pouvoirs
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 17 - Rémunération
Il peut être attribué au gérant une rémunération dont le montant est fixé à 1,25% du montant brut
investi  qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses
frais.
L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions
sur sa rémunération provenant de la société.
Article 18 – Contrôle
Volet B
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V - ASSEMBLÉES GENERALES
Article 19 - Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de juin à 10h.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble un cinquième du capital social.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 20 – Convocations
A. Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres,
pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
B. A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur convocation de la
gérance.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément à la loi.
Article 21 - Admission à l'assemblée
La gérance peut exiger que, pour être admis à l'assemblée, les propriétaires de titres en effectuent le
dépôt trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si la gérance fait
usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.
La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, dans le même
délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
La gérance peut exiger que les pro¬priétaires d'actions dématérialisées déposent, au siège social ou
auprès des établissements précisés dans la convocation,  dans le même délai, une attestation
établie par le teneur de comptes agréé constatant l’indisponibilité, jusqu’à la date de l’assemblée
générale, des actions dématérialisées.
Article 22 - Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, 
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire,
chacun des époux par son conjoint. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs
représentants légaux.
Article 23 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant.
Le président peut désigner un secrétaire.
Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs
parmi  ses membres.
Article 24 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque part d'intérêts donne également droit à une voix. Toutefois, celles-ci ne pourront en aucun
cas se voir attribuer dans l'ensemble un nombre de voix supérieur à la moitié de celui attribué à
l'ensemble des actions ou parts représentatives du capital exprimé, ni être comptés dans le vote pour
un nombre de voix supérieur aux deux tiers des voix émises par les actions ou parts représentatives
du capital exprimé. Si les votes soumis à limitation sont émis en sens différents, les réductions
s'opèrent proportionnellement; il n'est pas tenu compte des fractions de voix.
Article 25 - Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement à la majorité des voix.
Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance.
Article 26 - Droit de veto de la gérance
L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui
modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance. Ce droit de veto de la gérance implique
qu'aucun des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris en l'absence
de la gérance ou en cas d'abstention de celle-ci.
Article 27 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui
le demandent.
Volet B
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
TITRE VI-ÉCRITURES SOCIALES-RÉPARTITIONS
Article 28 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
Article 29 - Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au
gérant et aux commissaires s'il en existe.
Article 30 - Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispo¬sitions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lors¬que la réserve légale atteint
le dixième du capital social.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'admi¬nistration dans le respect de la loi.
Dans la mesure où l’assemblée générale décide d’une distribution, le surplus du bénéfice après
affectation à la réserve légale sera réparti comme suit :
*En premier lieu, un dividende ordinaire sera payé à toutes les actions (commandité, commanditaire
de catégorie A et B) jusqu’à concurrence d’un rendement non capitalisé équivalent à 7% par an par
action ;
*En deuxième lieu, un dividende préférentiel sera payé aux actions de commanditaire de catégorie B
équivalent à 20% du dividende ordinaire excédant un rendement non capitalisé équivalent à 7% par
an par action ;
*Le surplus sera payé en tant que dividende ordinaire à toutes les actions (commandité,
commanditaire de catégorie A et B).
Article 31 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par la gérance,
en une ou plusieurs fois.
La gérance peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par
prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, dans le respect des dispositions légales. La
gérance fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32 – Liquidation
Si la société est dissoute, la liquidation est effec¬tuée par un liquidateur désigné en principe par
l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émo¬luments du liquidateur.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à  liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
Article 33 – Répartition
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent,  le liquidateur
répartit l'actif net entre les associés au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les ac¬tions.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 34 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur,
liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 35 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérant,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Volet B
Article 36 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont
censées non écrites.
C.- SOUSCRIPTION
Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des actions à savoir les 600.000 actions sans
désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de six cent mille euros
(600.000,00 EUR) comme repris ci-après sachant que :
Les six cent mille actions (600.000) seront réparties comme suit :
* 2 actions de commandités ;
* 599.898 actions de commanditaire de catégorie A ;
* 100 actions de commanditaire de catégorie B ;
1° La société privée à responsabilité limitée LEOVILLE INVEST, ayant son siège social à 1180
Uccle, Chaussée de Waterloo, 1511, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le
numéro 0639.773.693 représentée comme dit ci-avant.
2 actions de commandités
 
2° A/ La société privée à responsabilité limitée "A & L PARTICIPATIONS", ayant son siège social à
1180 Uccle, chaussée de Waterloo 1151 (Numéro d'entreprise:0505.765.423-Registre des
personnes morales Bruxelles), représentée comme dit ci-avant.
299.949 actions de commanditaire de catégorie A
et
 B/ La société anonyme « ARISTOS INVEST », ayant son siège social à 3090 Overijse, Sint-
Hubertusdreef 25, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro
0889.376.964, représentée comme dit ci-avant.
299.949 actions de commanditaire de catégorie A
 3° A/ Madame SWENDEN Marie-Noël Viviane Jeannot Geneviève, née à Gent, le 07 juin 1983,
carte d’identité belge numéro 1334 011943 43, NN : 830607-354-57, épouse de Monsieur Gregory
Philippe NOYEN, domiciliée à 3090 Overijse, Gemslaan 22.
 25 actions de commanditaire de catégorie B
 B/ Monsieur NOYEN Grégory Philippe, né à Liège le 22 janvier 1980, titulaire du numéro national
800122-105-49, époux de Madame SWENDEN Marie-Noël Viviane Jeannot Geneviève, domicilié à
3090 Overijse, Gemslaan 22.
 25 actions de commanditaire de catégorie B
et
 C/ Monsieur MACHTELINCKX Bram Frans, né à Antwerpen (Wilrijk) le 16 avril 1983, inscrit au
registre national sous le numéro 830416-229-92, domicilié à 3090 Overijse, Sint-Hubertusdreef 25
50 actions de commanditaire de catégorie B
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque action souscrite a été libérée pour un quart
par un versement en espèces sur le compte BE 91 7360 1941 0976 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la KBC de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une
somme de 150.000,00 EUR.
Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en
dépôt au dossier du notaire soussigné.
Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte
de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal
de Commerce à Bruxelles.
D. – DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants, présents ou représentés comme dit ci-dessus, prennent à l'unanimité les décisions
suivantes :
1 - Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2016.
2 - La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2017.
3 - Les comparants ne désignent pas de commissaire.
4 - Les représentants permanents de la société gérante sont:
1° Madame SWENDEN Marie-Noël Viviane Jeannot Geneviève, née à Gent, le 07 juin 1983, carte
d’identité belge numéro 1334 011943 43, NN : 830607-354-57, épouse de Monsieur Gregory
Philippe NOYEN, domiciliée à 3090 Overijse, Gemslaan 22.
2° Monsieur MACHTELINCKX Bram Frans, né à Antwerpen (Wilrijk) le 16 avril 1983, inscrit au
registre national sous le numéro 830416-229-92, domicilié à 3090 Overijse, Sint-Hubertusdreef 25.
3° Monsieur NOYEN Grégory Philippe, né à Liège le 22 janvier 1980, titulaire du numéro national
800122-105-49, époux de Madame SWENDEN Marie-Noël Viviane Jeannot Geneviève, domicilié à
3090 Overijse, Gemslaan 22.
Volet B
Pour extrait analytique conforme
Le notaire associé
Pablo De Doncker
Déposé en même temps : une expédition de l’acte