N° d'entreprise : 0871073460
Nom
(en entier) : L'ESTACADE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue de Flandre 46
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par Maître Jean TYTGAT, notaire à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre (Spy), 08
avril 2024, en cours d’enregistrement, s'est réunie en l’étude, le conseil d’administration de la
Fondation privée « L’ESTACADE », dont le siège est établi à 1000 BRUXELLES, rue de Flandre, 46
(Maison de la Bellone), dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, numéro d’entreprise
0 871 073 460;
Le conseil d’administration, valablement constitué, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité les
décisions suivantes :
Première résolution – Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter
du 1er janvier 2020
Le conseil d’administration constate qu’en vertu de
l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et associations et portant des
dispositions diverses, le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est d’application à la
Fondation Privée « L’ESTACADE », depuis le 1er janvier 2020.
Le conseil d’administration constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont devenues applicables.
Les clauses des statuts contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des
associations ont été réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des Sociétés et des Associations ne sont devenues applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
Le Conseil d’Administration a constaté que la Fondation privée a adopté la forme légale organisée
par le Code des sociétés et des associations pour les Fondations privées;
Deuxième résolution – Reformulation du but et de l’objet
                Le conseil d’administration a décidé de reformuler l’objet et le but de la Fondation pour être
en adéquation avec la réalité des activités de la Fondation et pour permettre la modification ultérieure
de la fondation privée en fondation d’utilité publique.
L’article 4 des statuts est réécrit intégralement comme suit :
La Fondation a pour but de contribuer à la démocratisation du parcours académique de l’étudiant
dans l’enseignement supérieur artistique.
La poursuite de ce but se fait de manière désintéressée, à l’exclusion de tout but lucratif, de toute
préoccupation politique, confessionnelle, philosophique ou linguistique.
La Fondation encourage la réalisation de vocations artistiques chez les jeunes gens, sans distinction
d’origine sociale, ni de formation intellectuelle, pour autant que cette vocation artistique favorise le
développement social, économique, culturel et/ou artistique,  
La Fondation a pour objet :
    •  d’apporter un soutien concret aux étudiants admis dans les sections d’enseignement supérieur
artistique, ne disposant pas des moyens matériels suffisants pour assumer les frais spécifiques à
leur cursus et où à un  travail de fin d’étude.
    •  d’apporter une aide matérielle à la production d’un projet facilitant l’intégration professionnelle d’
un étudiant ou jeune diplômé de l’enseignement supérieur artistique, auteur d’un projet sans limite de
forme.
    •  D’organiser le prix « Henri GOETHALS », en souvenir de l’un des premiers mécènes de la
Fondation
Ce prix est décerné, à la suite d’un concours, à un étudiant ou jeune diplômé de l’une des Écoles
supérieures des Arts. Il consiste à déposer un projet culturel ou socio-culturel lié à la problématique
de la personne en situation de handicap et vise à promouvoir son autonomie et sa singularité
artistique. Les modalités d’attribution du prix sont précisées dans un règlement particulier.
Pour atteindre son but, la Fondation attribue notamment des bourses, dont les montants et la
périodicité sont déterminés par l’organe d’administration.
Elle peut également mettre en œuvre, tous autres moyens jugés opportuns pour réaliser ce but, tels
que l’octroi de prêts d’honneur, l’assistance aux lauréats, ….
La Fondation peut notamment promouvoir la diffusion artistique de spectacles, soutenir des projets
artistiques et organiser des conférences et séminaires, de même que tout événement culturel.
Son objet peut être réalisé au moyen du produit de fonds propres, de dons, de legs, de subsides et
revenus perçus par elle-même, sous réserve de la couverture des taxes, impôts et frais de gestion.
Il y a lieu d’entendre par « fonds propres » de la Fondation, le montant du capital affecté par l’organe
d’administration à la réalisation des buts de cette dernière.
La Fondation pourra posséder en propre ou en jouissance, tous biens meubles ou immeubles utiles
à la réalisation de son but.
La Fondation pourra accomplir tous les actes de gestion ou de disposition se rapportant directement
ou indirectement à son but.
Elle pourra notamment prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son but. »
Troisième résolution – Adoption des nouveaux statuts
Le conseil d’administration a décidé de soumettre la fondation aux dispositions du Code des sociétés
et des associations (CSA) introduit par la loi du 23 mars 2019.
En conséquence, le conseil d’administration décide d’adopter de nouveaux statuts qui sont en
concordance avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations et avec les décisions
prises par le conseil d’administration lors du conseil extraordinaire du 16 novembre 2023 et traduit
aux présentes.
Le conseil d’administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts de la Fondation
privée L’ESTACADE est dorénavant le suivant :
«
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE
Article un
La Fondation a la forme d’une Fondation privée (FP) et est régie par la loi et les présents statuts.
La Fondation est privée, tant qu’elle n’a pas été reconnue Fondation d’Utilité Publique (FUP).
Article deux
La Fondation est dénommée «L’ESTACADE ».
Elle est désignée dans les présents statuts par les mots « La Fondation ».
Tous les actes, annonces, publications, correspondance, site internet et autres pièces, sous forme
électronique ou non, émanant de la Fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée ou
suivie immédiatement de sa forme, complète ou en abrégé, ainsi que l’adresse de son siège, son
numéro d’entreprise et les termes "Registre des Personnes Morales" ou l’abréviation "RPM", suivis
de l’indication du tribunal de l’Entreprise de son siège.
Article trois
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique sur simple décision de l’organe
d'administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du
Moniteur belge. Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est
compétent pour modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des
statuts doit être modifiée, l’organe d’administration a le pouvoir de prendre cette décision moyennant
le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Toute modification du siège social doit être publiée sans délai, aux annexes du Moniteur belge et
être déposée au greffe du Tribunal d’entreprise du ressort du siège de la Fondation.
TITRE II.  BUT - OBJET - DUREE
Article quatre
La Fondation a pour but de contribuer à la démocratisation du parcours académique de l’étudiant
dans l’enseignement supérieur artistique.
La poursuite de ce but se fait de manière désintéressée, à l’exclusion de tout but lucratif, de toute
préoccupation politique, confessionnelle, philosophique ou linguistique.
La Fondation encourage la réalisation de vocations artistiques chez les jeunes gens, sans distinction
d’origine sociale, ni de formation intellectuelle, pour autant que cette vocation artistique favorise le
développement social, économique, culturel et/ou artistique,  
La Fondation a pour objet :
    •  d’apporter un soutien concret aux étudiants admis dans les sections d’enseignement supérieur
artistique, ne disposant pas des moyens matériels suffisants pour assumer les frais spécifiques à
leur cursus et où à un  travail de fin d’étude.
    •  d’apporter une aide matérielle à la production d’un projet facilitant l’intégration professionnelle d’
un étudiant ou jeune diplômé de l’enseignement supérieur artistique, auteur d’un projet sans limite de
forme.
    •  D’organiser le prix « Henri GOETHALS », en souvenir de l’un des premiers mécènes de la
Fondation
Ce prix est décerné, à la suite d’un concours, à un étudiant ou jeune diplômé de l’une des Écoles
supérieures des Arts. Il consiste à déposer un projet culturel ou socio-culturel lié à la problématique
de la personne en situation de handicap et vise à promouvoir son autonomie et sa singularité
artistique. Les modalités d’attribution du prix sont précisées dans un règlement particulier.
Pour atteindre son but, la Fondation attribue notamment des bourses, dont les montants et la
périodicité sont déterminés par l’organe d’administration.
Elle peut également mettre en œuvre, tous autres moyens jugés opportuns pour réaliser ce but, tels
que l’octroi de prêts d’honneur, l’assistance aux lauréats, ….
La Fondation peut notamment promouvoir la diffusion artistique de spectacles, soutenir des projets
artistiques et organiser des conférences et séminaires, de même que tout événement culturel.
Son objet peut être réalisé au moyen du produit de fonds propres, de dons, de legs, de subsides et
revenus perçus par elle-même, sous réserve de la couverture des taxes, impôts et frais de gestion.
Il y a lieu d’entendre par « fonds propres » de la Fondation, le montant du capital affecté par l’organe
d’administration à la réalisation des buts de cette dernière.
La Fondation pourra posséder en propre ou en jouissance, tous biens meubles ou immeubles utiles
à la réalisation de son but.
La Fondation pourra accomplir tous les actes de gestion ou de disposition se rapportant directement
ou indirectement à son but.
Elle pourra notamment prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article cinq
La Fondation a été constituée le 23 décembre 2004, pour une durée illimitée, à l’initiative de Jean
LEFEBURE, professeur honoraire de l’enseignement supérieur artistique.
TITRE III. ADMINISTRATION – COMPOSITION ET POUVOIRS
Article six
La Fondation est administrée par un organe d’administration agissant de manière collégiale,
composé de trois membres au minimum et de quinze membres au maximum.
La composition de l’organe d’administration est fixée de façon à rassembler une variété suffisante de
compétences, d’âges et de genres.
Article sept
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Le fondateur Jean Lefebure est membre de droit de l’organe d’administration.
La fonction d’administrateur prend fin par le décès, la démission, la révocation par l’organe d’
administration statuant à la majorité des deux tiers des voix exprimées ou par décision du Tribunal
de l’Entreprise de l’arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le siège social de la Fondation,
dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave à l’encontre de la
Fondation.
La nomination d’un nouvel administrateur ou le remplacement d’un administrateur décédé,
démissionnaire ou révoqué requiert l’élection par les autres membres de l’organe d’administration à
la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Aussi longtemps qu’il y a au moins trois administrateurs, le remplacement d’un administrateur n’est
pas obligatoire.
L'administrateur démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants-droits de
l'administrateur décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.
Article huit
L’organe d’administration élit en son sein, un président, un ou plusieurs vice-présidents, un
secrétaire général et un trésorier, qui forment ensemble, le cas échéant avec d’autres
administrateurs, le bureau de la Fondation.
Un vice-président supplée le président en cas d’absence ou d’indisponibilité de celui-ci.
Article neuf
L’organe d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la Fondation l’exige et au moins une
fois l’an dans le courant du premier semestre de l’année civile, pour approuver les comptes de l’
exercice écoulé et le projet de budget dressé par ses soins.
La convocation a lieu à l’initiative du président et en cas d’empêchement, d’un vice-président, par
courrier postal ou électronique, laquelle doit être envoyée quinze jours francs au moins avant la
réunion.
L’ordre du jour de la réunion doit être repris dans la convocation.
Dans le respect de la loi et dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence ou l’intérêt
social, les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement des
administrateurs exprimés par écrit.
Elles sont datées au jour de la signature du document en question par le dernier administrateur.
En cas d’impossibilité de réunion en présentiel, une réunion virtuelle peut être organisée, selon les
modalités prévues par la loi.
Article dix
Un administrateur empêché peut donner mandat de le représenter à un de ses collègues. Chaque
administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Article onze
 L’organe d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une deuxième réunion ayant le même ordre du jour sera
convoquée dans les trois semaines et pourra délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel
que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Article douze
Les administrateurs forment un collège compétent pour prendre toutes les décisions et engager
toutes les actions utiles à la réalisation du but et de l’objet de la Fondation.
Les décisions de l’organe d'administration sont prises à la majorité des voix exprimées, sauf
exceptions prévues par les présents statuts ou par la loi.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
En cas de partage des voix, celle du président ou à défaut celle du vice-président, ou  à défaut, celle
de l’administrateur désigné en cette qualité en début de réunion est prépondérante.
Article treize
Les décisions de l’organe d'administration sont consignées dans des procès-verbaux tenus dans un
registre spécial, conservé au siège de la Fondation et signés par deux administrateurs  présents à la
réunion. Les extraits ou copies conformes des procès-verbaux sont valablement signés par le
président ou deux administrateurs.
Article quatorze – Représentation – Signature – Gestion journalière
L’organe d'administration représente la Fondation.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition
intéressant la Fondation et pour accepter toutes libéralités, entre vifs ou testamentaires, le tout dans
le cadre de la capacité la plus large reconnue par la loi.
Tous actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel
engageant la Fondation sont valablement signés par le Président et un administrateur qui n'auront
pas à justifier d'une décision préalable de l’organe d'administration, en ce compris, le Bureau de la
Sécurité Juridique et l’Administration de la Documentation Patrimoniale.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont valablement poursuivies par le
président de l’organe d'administration, qui peut cependant déléguer spécialement ce pouvoir à un
des administrateurs.
Les administrateurs ne peuvent recevoir aucun avantage quelconque de la Fondation.
Leur mandat s’exerce à titre gratuit.
Article quinze
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière à l’un des administrateurs qui porte
alors le titre d'administrateur-délégué.
Les actes de gestion journalière sont dans ce cas valablement signés par l'administrateur-délégué à
la gestion journalière.
En conséquence ce dernier peut seul :
Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses
publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou
valeurs qui pourront être dues à la Fondation, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque
cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées, toutes sommes ou valeurs reçues,
donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la Fondation, payer en principal, intérêts et
accessoires, toutes sommes que la Fondation pourrait devoir.
Faire ouvrir au nom de la Fondation tous comptes en banque.
Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons
de virement et autres documents nécessaires ; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai de
traites ou effets de paiement échus; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et
consentir toutes subrogations.       
Retirer au nom de la Fondation, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer
ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et
ceux renfermant des valeurs déclarées, se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements,
lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges.
Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la Fondation.
Nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de la Fondation, fixer leurs traitements,
remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur
départ.
Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la
durée qu'il fixe.
Accepter pour la Fondation, tous dons et legs.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
La Fondation est civilement responsable pour les fautes qui pourraient lui être reprochées à travers
des actes posés par ses organes ou éventuels préposés.
Les administrateurs et la personne chargée de l’administration journalière ne contractent en cette
qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation.
Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes commises dans
leur gestion.
Article seize
L’administrateur qui directement ou indirectement a un intérêt de nature patrimoniale opposé à une
décision ou une opération proposée aux administrateurs, doit en faire part aux administrateurs avant
que l’organe d’administration prenne une décision. Sa déclaration, tout comme les causes
justificatives, relatives à l’intérêt opposé, doivent être mentionnées dans le rapport de l’organe d’
administration qui doit prendre la décision.
                             TITRE IV - RESSOURCES ET BUDGET
             Article dix -sept
             Les ressources de la Fondation sont constituées par les revenus de son patrimoine,
             Toutes libéralités entre vifs ou testamentaires, et tous subsides.
             Les biens de la Fondation sont la garantie des engagements pris en son nom.
             Article dix-huit
               L’exercice comptable de la Fondation s’écoule du premier janvier au trente et un décembre.
L’organe d'administration dépose annuellement ses comptes au Tribunal de l’Entreprise dans les
délais et selon les formes requises par la loi.                       
  TITRE V. MODIFICATION DES STATUTS
             Article dix-neuf
             Les statuts de la Fondation ne peuvent être modifiés que conformément à la loi et aux
présents statuts.
             Les modifications proposées doivent être annoncées dans l’ordre du jour faisant partie de la
convocation à la réunion de l’organe d’administration.
Elles ne peuvent être adoptées que si les deux/ tiers des
administrateurs sont présents ou représentés, et la majorité des quatre/cinquièmes des voix est
requise pour les modifications du but et de l’objet de la Fondation.
Article vingt – Conversion en Fondation d’Utilité Publique
L’organe d’administration a décidé, à la majorité des quatre-
cinquièmes, de convertir la Fondation Privée en Fondation Publique.
Cette décision ne produira ses effets, qu’avec l’obtention de
l’Arrêté Royal de reconnaissance. A cette fin, l’organe d’administration observe les formalités
requises et joint aux statuts communiqués au Ministère de la justice, les pièces prévues par la loi.
               TITRE VI. DISSOLUTION
             Article vingt -et-un
             En cas de dissolution judiciaire ou volontaire de la Fondation, tous ses biens seront dévolus
à une institution ayant un but ou un objet similaire, à désigner par l’organe d’administration
             TITRE VII. DIVERS
Article vingt -deux
Les statuts, leurs modifications, les nominations, démissions ou
révocations d’administrateurs sont publiés aux Annexes du Moniteur Belge, conformément à la loi.
                               Article vingt--trois         
Tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts est réglé par la
loi et aux règlementations applicables en la matière.
                               TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article vingt-quatre. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
Fondation.
Article vingt-cinq. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la Fondation, ses administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la Fondation et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la Fondation n'y renonce expressément. »
Quatrième résolution: Siège
Le Conseil d’Administration déclare que l’adresse du siège sera désormais située en Région de
Bruxelles -Capitale , à 1000 Bruxelles, rue de Flandre, 46.
Cinquième résolution – Délégation  
Le Conseil d’Administration décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la Fondation au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
                Les noms et coordonnées des administrateurs de la Fondation feront l’objet d’une nouvelle
publicité aux annexes du Moniteur belge, en même temps que les présentes.
                Sont renommés à durée indéterminée, l’ensemble des administrateurs de la Fondation de
la Fondation Privée L’ESTACADE :
Présidente : EMMERY Isabelle ;
Vice-présidente : HASSID Ariane
Secrétaire : DEMAL Sandra
KOHEN Marc ;
ONCKELINX Jean-Luc ;
BOURTON Jacques ;
GEORGES Christian ;
HANNECART Serge ;
COUSIN Roland ;
LA HAYE Martine
LEFEBURE Jean
Le conseil d’administration prend acte de la démission de Madame HOLEMANS Virginie.
 
Suivent les signatures
Dépôt en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés ;
Pour extrait analytique conforme.
Signature : Jean Tytgat, notaire