N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LOULOU CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Marche 490 bte 18
 : 5101 Erpent
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à la résidence de Drogenbos,
le 24 juillet 2024, en cours d’enregistrement, qu’il a été constitué une société dont les statuts et l'acte
de constitution contiennent, entre autres, les dispositions suivantes :
 
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : LOULOU CO
- Région du siège : Région wallonne
- Adresse du siège : chaussée de Marche 490 boîte 18, 5101 Namur (Erpent)
- Durée : indéterminée
 
- Nom, prénom et domicile de la fondatrice unique: Madame MUNEZA Arlette, docteur en médecine,
domiciliée à 5150 Floreffe, rue des Déportés 39B
- Apport de la fondatrice unique aux fonds propres de départ : € 3.000,00 en numéraire
- Montant total pour lequel l’apport de la fondatrice unique aux fonds propres de départ est libéré : €
3.000,00
 
- Apports de simples souscripteurs : pas d’application
- Nom, prénom et domicile du ou des actionnaires qui n’ont pas encore libéré leur apport : néant
- Montant qui reste à libérer par actionnaire : néant
 
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année
- Fin du premier exercice social : le 31 décembre 2024
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
1011995654
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des
capitaux investis.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Ne peuvent être administrateurs, que des praticiens légalement habilités à exercer la médecine en
Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la
société.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, le mandat d’administrateur a une durée
indéterminée et est rémunéré. L’assemblée générale fixe la rémunération du mandat et sa durée, qui
peut être indéterminée. Le mandat peut être reconduit. Lorsque la société ne comprend qu’un
actionnaire, celui-ci est nommé administrateur à durée indéterminée.
La rémunération du ou des administrateurs sera portée aux frais généraux, indépendamment des
frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
- Identité de l’administratrice unique : Madame MUNEZA Arlette, prénommée. Elle a été nommée
pour une durée indéterminée et son mandat est rémunéré.
 
- Désignation de l’objet :
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et habilités
légalement à pratiquer l'Art de Guérir en Belgique. La médecine est exercée par chaque médecin-
actionnaire, au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée. Les honoraires
générés par les activités médicales sont perçus au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, ceux-ci mettent en commun tout ou partie de leur activité médicale
au sein de la société.
L'objet social ne peut être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité
et à l'indépendance professionnelle du praticien. La société s'engage à exclure toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de
surconsommation.
La société peut également exercer les activités suivantes :
- La direction, l’organisation et la gestion de services hospitaliers, d’hôpitaux et d’institutions de
soins;
- Publier et diffuser des articles ou ouvrages scientifiques pluridisciplinaires rédigés par les
actionnaires ;
- Organiser et participer à des conférences et des séminaires ;
- Dispenser de l’enseignement lié à sa spécialité médicale ;
- La gestion d'un centre médical, incluant l’acquisition, la location, le leasing et l'entretien de matériel
médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux, ainsi que la mise à disposition du
matériel nécessaire à l'exercice de l'Art de Guérir en faveur des médecins travaillant dans le cadre
de la société ;
- La défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans le
cadre de la société ;
- Favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et des séminaires, et en
nouant des relations avec des organismes poursuivant les mêmes buts.
À titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés ni
son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale, et que ces opérations s’
inscrivent dans les limites d’une gestion en «bon père de famille» n’aient pas un caractère répétitif ou
commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à
prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité
des deux tiers des voix sera requise.
La société dispose d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations, de
toute nature, commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou immobiliers, ayant un rapport direct
ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter, directement ou indirectement, la
réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou
connexe au sien. Elle peut également exercer les fonctions
de gérant, administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés, se porter garant ou fournir des
sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées.
Chaque médecin-actionnaire conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique. Les
actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
En cas de prestation de certains actes soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action à la réalisation de ces conditions.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le troisième vendredi du mois de
juin, à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
- Mandataire spécial : la société à responsabilité limitée « DDJ & PARTNERS », dont le siège est
situé à 1160 Auderghem, avenue Hermann-Debroux 40-42, RPM francophone Bruxelles
0783.333.002.
- Pouvoirs : tous pouvoirs, avec faculté de substitution, aux fins d'accomplir les formalités
nécessaires suite à la constitution au guichet d’entreprises et pour l’activation de son numéro de taxe
sur la valeur ajoutée
 
Pour extrait conforme à l’article 2:8, § 2, du Code des sociétés et des associations,
Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition de l’acte de constitution, premiers statuts