1014. 477 772
Nº d'entreprise
Nom
[en entier) : BOLAT SEBAHAT
(or abrége) :
Forme légale	Société en nom collectif
Adresse complète du siège : rue Lieutenant Simon 12, 4671 Blegny
Objet de l'acte : Constitution
« BOLAT SEBAHAT »
Société en nom collectif
Rue Lieutenant Simon 12 à 4671 BLEGNY
STATUTS INITIAUX
Les soussignés,
1.Madame Sebahat BOLAT, NN 79.03.11-290.90 , mariée, domiciliée à 4671 Biegny, rue Lieutenant
Simon 12
2.Monsieur Seyfi KUMLU , NN 78.02.07-031.53, marié, domicilié à à 4671 Blegny, rue Lieutenant Simon
12
Déclarent établir constituer entre eux une société en nom collectif dénommée « BOLAT SEBAHAT » et en
arrêter comme suit les statuts :
Article 1. Associés, forme, raison sociale et dénomination particulière.
La société est constituée sous la dénomination sociale suivante « BOLAT SEBAHAT », société en nom
collectif.
Article 2. Siège,
Le siège est établi en Région wallonne de Belgique.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la
langue des statuts.
La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts
et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet tous services administratifs combinés de bureau pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, seul ou en groupe, la pratique professionnelle de soins de santé de psychologue
clinicienne et notamment toutes activités s'y rapportant, savoir les activités relatives à la santé mentale, dont
notamment :
·Exercice de la psychologie clinique de première ligne.
·Exercice de la psychologie clinique spécialisée.
·Psychothérapie individuelle, de famille et de groupe.
·Examen psychologique.
·Supervision de professionnels ou d'équipe de professionnels de l'aide et du soin de santé mentale.
·Conférence à visée formative sur l'aide en santé mentale.
·Consultance en santé mentale.
·Formation dans le domaine de la psychothérapie.
·L'intervention en entreprise, le coaching professionnel.
Nom et qualité du notaire estramontant ou de la personne ou des personnes	Au recto
·La rédaction d'ouvrage ou d'articles dans les domaines susvisés.
·L'hippothérapie
· L'apithérapie
·La musicothérapie
·Echanges interculturels concernant le partage de connaissances et pratiques, de méthodes
thérapeutiques
La présente énumération n'est pas limitative.
La société a également pour objet l'entretien social et le suivi des patients, de manière ponctuelle ou
continue.
Elle peut également faire des campagnes d'information et de sensibilisation ainsi que la prévention.
Elle a également pour objet de faciliter et de promouvoir l'exercice de la psychologie par ses associés par
un apport des moyens requis, de leur permettre de pratiquer une psychologie de qualité par l'amélioration et
la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment :
-En assurant la gestion d'un centre ou d'un cabinet en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien de
matériel et des biens d'équipements, la facturation et la perception d'honoraires, la mise à disposition de
locaux et de tout ce qui est nécessaire à la pratique de la psychologie.
-En permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un
centre de psychologie ou d'un cabinet de psychologie de nature à faciliter la profession de psychologue
clinicien.
-En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des psychologues associés de la
société.
Elle a également pour objet donner la possibilité à ses associés de se former et de s'instruire afin
d'exercer leurs activités de psychologie de la manière la plus adéquate en appréhendant au mieux les progrès
des sciences psychologiques.
La société pourra créer toutes les formes d'assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et
médicale pour ses associés.
La société a également pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier,
en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large. La société pourra entre autres mettre le patrimoine constitué en
location, sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
Accessoirement, elle pourra faire toutes opérations, industrielles, financières, commerciales ou civiles,
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s'intéresser de toutes manières dans toutes
sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de cet objet principal.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée indéterminée à dater de ce jour. Elle est susceptible d'être
prorogée ou dissoute anticipativement moyennant l'accord unanime de tous les associés. Cette disposition
ne préjudicie pas au droit de tout associé de demander la dissolution de la société pour juste motif.
La société ne peut souscrire des engagements pour un terme excédant sa durée.
Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou
l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
Article 5. Fonds social - Apports.
A. Le fonds social compte la somme des apports susceptibles d'évaluation, soit MILLE EUROS (1.000
EUR). Il est représenté par cent (100) parts donnant un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
Il s'accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront ainsi que des bénéfices
réservés ou reportés qu'il plaira aux associés d'y incorporer, le tout en se conformant aux dispositions
statutaires sur les conditions requises pour la modification des statuts.
B. Les parts sont ainsi souscrites lors de la constitution de la société :
1 .- Madame Sebahat BOLAT apporte les sommes suivantes : neuf cent nonante euros (990,00 €).
En rémunération de cet apport, elle reçoit nonante-neuf (99) parts nominatives de dix euros (10,00 €)
chacune.
2 .- Monsieur Seyfi KUMLU apporte les sommes suivantes : dix euros (10,00 €).
En rémunération de cet apport, il reçoit une (1) part nominative de dix euros (10,00 €).
Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent parts seront entièrement souscrites et libérées à
concurrence de mille euros (1.000 EUR) par un versement qui sera effectué auprès de la banque BELFIUS
ouvert au nom de la société.
Article 6. Appels de libération.
Lorsque le fonds social n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds ainsi que la demande de
délivrance ou de réalisation définitive des apports aux titulaires de parts non entièrement libérées dans les
délais convenus sont faits par les autres associés ou par la gérance. Si aucun délai n'est convenu, la gérance
ou les autres associés fixent le moment et les modalités de libération. Les associés concernés en sont
informés par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant la date fixée pour le prochain paiement.
Le défaut de versement et/ou d'exécution à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements portera, de
plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux léngal augmenté de deux
pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement. La gérance pourra en outre, après l'envoi d'un
second avertissement sans résultat dans le mois de cet avertissement, convoquer les associés en vue de
l'exclusion de l'associé défaillant. Le cas échéant, le solde non libéré des parts souscrites en nature par le
défaillant sera alors libéré en espèces par le repreneur. Les frais éventuels imputables à cette procédure
restant à charge du défaillant.
Les parts reprises seront évaluées comme il est dit à l'article 17 en tenant compte de la quotité
effectivement libérée sur la valeur souscrite, mais le prix résultant de cette évaluation sera diminué de vingt
pour cent. Les parts souscrites en nature par le défaillant seront alors libérées en espèces par le repreneur.
Les frais imputables à cette procédure restant à charge du défaillant.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance,
spécialement habilitée à cet effet par les autres associés, pourra se substituer au défaillant pour les formalités
du transfert.
Article 7. Parts et modalités d'exercice des droits sociaux.
Les parts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision,
de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
En cas de démembrement de la propriété d'une part, et sauf convention particulière dûment notifiée à la
société, à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu propriétaire de la part sera valablement
représenté vis à vis de la société par l'usufruitier, à l'exception des hypothèses suivantes :
- modification de l'objet;
- transformation;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité, dissolution ou liquidation ;
- apports nouveaux ou réduction des fonds propres par remboursement, immédiate ou différée;
- exercice du droit de préemption et/ou agrément d'un nouvel associé ;
- distributions ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de septante -
cinq pour cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié ;
- toute opération, avec ou sans modification statutaire, de nature à porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts.
Dans ces hypothèses, un accord exprès entre le nu-propriétaire et l'usufruitier sera requis.
Article 8. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé.
La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement
arrêtées par les associés.
Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison de la
vocation aux bénéfices et boni de liquidation.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune
manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures
sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne fin de
celle-là. Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui permettrait plus
de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à concurrencer la société
dans ses activités actuelles ou potentielles.
Article 9. Responsabilité des associés.
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis à vis des tiers des engagements et
obligations sociaux.
Article 10. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé.
La contribution de tout associé à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les obligations
liant la société née après la date de la signature du registre des associés en cette qualité, à moins qu'il ne
consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en
fonction.
Article 11. Abandon et perte de la qualité d'associé.
Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres
associés un mois au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera de surcroît
effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront terminés ou que la
personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société.
Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses
engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit la fin du douzième mois de l'interruption de
l'exercice normal de ses fonctions.
Est également démissionnaire l'associé déclaré incapable, interdit, failli par un jugement ou condamné à
une peine infamante, à dater du jour où la décision rendue est devenue définitive.
L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de
la publication de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment
tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou
indirectement du dol ou de la faute grave.
L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux
engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés.
Les ayants-droits et ayants-cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité
d'associés à dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la transmission des
parts conformément à l'article 12.
Cette transformation de la société sera constatée par la gérance qui la publiera conformément à la loi.
Article 12. Agrément du candidat associé.
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être
préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée par
tous les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition des parts existantes et la création de nouvelles
parts en contrepartie des apports du nouvel associé. La gérance convoque les associés en vue de l'agrément
dans le mois du dépôt de la candidature.
Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts notamment
en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le cédant et le cessionnaire
et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge. L'accomplissement des formalités
publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants droit et ayants-cause de la formalité de l'article 1690 du
code civil dans le respect des dispositions légales et statutaires applicables dans ce cas.
Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les
ayants droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de
l'associé défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre recommandée. La gérance
transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit avis par la même voie. Cette
information contient la convocation des associés survivants pour statuer sur l'agrément du candidat
attributaire, et en quelle qualité. Si les ayants droit légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne
souhaitent pas recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou par
la société.
Article 13. Refus d'agrément d'une candidature.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de
la société de ce chef.
Article 14. Fixation du prix de la part.
Le prix de la part est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la
convention de cession. Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la désignation
d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut de réponse d'une partie sur la
proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus diligente pourra saisir le
président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé afin de faire désigner un expert unique.
L'expert fondera ses travaux sur les comptes de l'année précédant la cession ou la transmission. L'expert
établira la valeur de la part, sous réserve de la disposition de l'article 17 concernant les parts souscrites en
industrie, à la moyenne de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement de la part. L'expert disposera
d'un délai de deux mois pour rendre son évaluation de la société. Les parties seront tenues par le prix
convenu avec le candidat cessionnaire.
Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associe. Sauf convention
contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata
temporis.
Article 15. Registre des associés.
Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés ou sont transcrits l'identité précise et la
profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts et d'intérêts de
chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la
couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les
transferts valables de parts. La relation de chacune des différentes opérations est signée par les associés
concernés, ou leurs ayants droit ou ayants-cause sur la production d'un titre valable, et la gérance, pour
acquit.
Article 16. Exclusion d'un associé.
Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts ou
des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à
la société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la
gérance. Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant
la proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente.
L'exclusion est prononcée par les autres associés unanimes. Elle doit être assortie de motifs. Le ou les
gérants dressent et signent le procès verbal de la décision d'exclusion : ce procès verbal contient l'exposé des
faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie
conforme du procès verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre
recommandée.
Article 17. Reprise des parts d'intérêt.
La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société et/ou
par les associés qui le souhaitent.
L'ex associé a droit à la contre valeur de ses parts telle qu'elle est déterminée par l'article 14 des statuts.
La valeur des parts d'un associé émises en rémunération notamment de l'apport de l'industrie de ce dernier
suppose l'exercice de la fonction et la couverture des risques sociaux pendant un délai d'au moins dix ans.
Toute démission, toute exclusion ou tout décès d'associé intervenant avant le terme de ce délai entraîne de
plein droit la réduction du nombre des parts rémunérant l'apport de cette industrie à raison de la durée
effective de l'industrie.
La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les faits motivant
l'exclusion ont pu causer à la société. L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la
société. Il supportera de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef de son
exclusion ou de son retrait.
La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes
éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous recours que la
société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur des dispositions
légales ou statutaires. La société et les associés pourront se payer par compensation sur les susdites
sommes.
Article 18. Gérance.
Sauf le cas où l'administration et la gestion de la société sont confiées dans les présents statuts, les
associés peuvent exercer ces fonctions eux-mêmes ou les confier à toute personne physique ou morale qu'ils
jugeront convenable. La ou les personnes désignées à cet effet porteront le titre spécifique de gérant et le
titre générique de "gérance".
Sauf clause ou décision contraire, tout gérant nommé, est nommé pour une durée indéterminée.
Est nommée gérante à la constitution de la société Madame Sebahat BOLAT, prénommée.
Article 19. Révocation - Démission.
La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites ou pour cause
légitime.
Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une majorité
absolue des associés.
Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour la
modification des statuts.
La révocation pour cause légitime de rupture peut être décidée que dans la forme et les conditions
requises pour la modification des statuts.
Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui
suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés.
Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l'unanimité des
associés.
Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. Il veillera
à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la société.
Article 20. Fonctionnement de l'éventuel collège de gérance.
1. Si les associés désignent plus de deux gérants, ceux ci forment un collège de gérance.
2. Ils élisent en leur sein un président. Celui ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence
du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le
président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou
représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans
ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le
président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun
des gérants.
4. Si en cours de séance, il se présente une situation d'opposition d'intérêts concernant un ou plusieurs
gérants, ceux-ci ne pourront prendre part au vote tandis que le collège pourra valablement délibérer
indépendamment des règles de présence et de majorité énoncées dans le présent article, pour autant qu'au
moins deux gérants présents puissent valablement voter. Le collège pourra compter le vote d'un ou plusieurs
absents à condition qu'ils soient informés de la situation et qu'ils aient formellement déterminé leur vote par
écrit.
Sinon, le collège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet. Cette dernière pourra
selon le cas statuer elle-même ou désigner un mandataire ad hoc.
Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite unanime.
Article 21. Pouvoirs de la gérance.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la
société dans la stricte limite fixée par l'objet social. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et donner
en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter
en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits
d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et
compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc. Les
parts en justice sont exercées et poursuivies par le ou les gérants.
Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont
dévolu, cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la
majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.
Article 22. Signatures.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, sont valablement signés par deux gérants si la société en compte plus de deux
ou par un seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation quelconque pour
les actes ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux concourant à la réalisation de l'objet
social. Pour les actes ne ressortissant pas à cette gestion et pour ceux ne concourant pas immédiatement à
la réalisation de l'objet social, ils veilleront à se faire autoriser l'intervention qu'ils se proposent de faire.
Par gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de
l'usage courant. Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière les actes suivants :
- achat, vente, négociation de marchandises;
- achat, vente, négociation de matériel ;
- établissement de devis, remise d'offre et de proposition de marchés, etc .;
- paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval, transaction,
renonciation à tout droit, remise de dette, etc;
- retrait de lettres recommandées et colis postaux, représentation vis-à-vis des banques, La Poste, la
S.N.C.B., tous autres organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients, etc.
Article 23. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales.
Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire-
réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à
chacun des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.
Article 24. Réunion.
Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent
chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an, le dernier vendredi de juin,
pour l'approbation des comptes annuels et la décharge de la gérance. Les associés doivent être convoqués et
réunis à la demande de l'un des associés. Toute réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit
indiqué dans les convocations.
Article 25. Convocations.
Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettres recommandées,
contre accusé de réception et/ou courrier électronique, quinze jours au moins avant la réunion.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une
convocation de la même manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des associés.
Article 26. Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial, lui même associé et ayant
droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire de leur choix, le
mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront se faire représenter par une seule et
même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera suspendu en cas de
désaccord interne jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.
Article 27. Bureau de la réunion.
Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'absence de tout gérant, par
l'associé présent le plus ancien. Le président désigne un secrétaire.
Article 28. Nombre de voix.
Sauf les cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part ou d'intérêt donne
droit à une voix. Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts
détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.
Article 29. Délibération.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de
parts représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui
pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.
Article 30. Modification des statuts.
Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent
modifier les autres dispositions statutaires qu'à une unanimité des associés pourvu que dans ces cas, la
modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la participation des
associés à la société. Ces modifications sont expressément proposées par la gérance aux associés par une
lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la réunion par voie recommandée et par
voie postale normale. La réunion ne peut se tenir que si elle compte tous les associés en personne (ou le
nombre d'associés requis pour atteindre la majorité qualifiée et si les absents sont excusés) ou représentés
par procuration contenant l'indication précise du sens des modifications proposées ainsi que le texte de ces
modifications.
Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiées
aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.
Article 31, Procès verbaux.
Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y en a qu'un et par
deux gérants sinon.
Article 32. Année sociale.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Le 1er exercice débutera le jour de la constitution et se terminera le 31/12/2024.
Article 33. Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 34. Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration (qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en
tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect du Code des
Sociétés et Associations), étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et
l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies
Article 35. Dissolution.
La société sera dissoute à l'expiration du terme à défaut de prorogation, ou par décision anticipée des
associés statuant à une majorité des trois quarts et pour justes motifs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, les
associés désignent le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation et les
pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que telle nomination n'est pas intervenue, le ou les gérants, et à défaut,
le ou les associés exercent de plein droit cette fonction.
Sauf décision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par les lois sur
les sociétés commerciales, à l'exclusion des opérations nécessitant en vertu des dispositions légales une
autorisation spéciale des associés.
Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de
délibération sont ceux du collège de gérance.
Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à l'examen des associés les
comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci. La première année
de leur entrée en fonction, ils sou-mettent en outre les comptes annuels du dernier exercice avant liquidation
à l'approbation des associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels organes élus.
Article 36. Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est d'abord affecté au
remboursement en espèces ou en titres des apports.
Pour l'évaluation de la quotité que les parts représentatives d'apports en industrie, les liquidateurs s'en
référeront au calcul fixé à l'article 17, à raison de la durée effective de l'exercice de l'industrie.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des
appels de fonds supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Article 37. Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts,
dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le
règlement de cette liquidation.
Article 38. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 39. Droit commun.
Pour le surplus, le Code des sociétés et des associations réglemente les dispositions non prévues aux
présents statuts. Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non
écrites.
Ainsi fait à Blegny, en trois exemplaires, le 1er septembre 2024
Sebahat BOLAT
Associée
Seyfi KUMLU
Associé
Déposé en même temps : les statuts initiaux
Au recto Nom et qualite da notare instrumentant ou de la personne ou des personnes