ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : MENUISERIE ALU ET PVC CONSTRUCTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 6238 Pont-à-Celles, Rue du Cheval Blanc(LUT) 29
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de 
Charleroi) le 2 septembre 2010 portant les mentions « Enregistré à 
Charleroi VI vol.245 Fol 38 case 07, le six septembre 2010, aux droits de 
vingt cinq euros (25,00 €) l’inspecteur principal (signé)  V.LION » il 
résulte que ont comparu : 1° DEBÈQUE, David Jean Marie, né à Charleroi(D 
3) le vingt-cinq septembre mille neuf cent quatre-vingt-quatre, belge, 
célibataire, domicilié à 6238 Pont-à-Celles, Rue du Cheval Blanc(LUT) 29, 
BELGIQUE et 2° Madame KINDA Danuta Stanislawa, née à Ostrow Wielkopolski 
(Pologne) le trente juin mil neuf cent cinquante cinq, épouse de Monsieur 
Jean Marie Debèque, domiciliée à 6238 Pont à Celles (section de Luttre) 
rue du Cheval Blanc numéro 29, Ci-après dénommés «les comparants». 
L'identité
de chaque comparant a été établie au vu de sa carte 
d'identité. Les parties personnes physiques dont le numéro national 
est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur accord 
expresse avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes 
les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente 
pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte 
et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une 
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement 
collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire 
ou autre.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils 
constituent  entre eux une société commerciale et de dresser les 
statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée 
«MENUISERIE ALU ET PVC CONSTRUCTION», en abrégé « MAP CONSTRUCT », 
ayant son siège social à 29, Rue du Cheval Blanc(LUT), 6238 Pont-à-
Celles, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), 
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre 
vingt sixième de l’avoir social. Préalablement à la constitution de 
la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont 
déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier 
de la société. Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-
vingt-six (186)) parts sociales, en espèces, comme suit : - par 
Monsieur David DEBEQUE prénommé : à concurrence de cent quatre 
vingt trois (183,-) parts sociales soit pour dix huit mille trois 
cents euros (18.300 €) et - par Madame Danuta KINDA prénommée : à 
concurrence de trois (3,-) parts sociales soit pour trois cents 
Greffe 
0829208755
euros (300 €). Soit ensemble :  cent quatre-vingt-six (186) parts 
sociales ou l'intégralité du capital. Ils déclarent et reconnaissent que 
chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de d’un 
tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, 
soit six mille deux cents euros (6.200 €), a été déposé à un compte 
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque 
CREDIT AGRICOLE sous le numéro 103-0247299-17. Nous, Notaire, attestons 
que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par 
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux 
cents euros (6.200 €).
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité 
limitée.
Elle est dénommée «MENUISERIE ALU ET PVC CONSTRUCTION», en abrégé 
« MAP CONSTRUCT ». Les dénominations complète et abrégée peuvent 
être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 29, Rue du Cheval Blanc(LUT), 6238 
Pont-à-Celles.Il peut être transféré en tout endroit de la Région 
de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française ou 
néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a 
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la 
modification qui en résulte. La société peut établir, par simple 
décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, 
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour 
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : 
la fabrication, la vente en gros et au détail ainsi que le 
placement de produits de menuiserie bois alu et PVC, toutes 
activités d'entreprise de placement de clôtures, entreprise de 
peinture industrielle, entreprise de recouvrement de corniches en 
PVC, entreprise de démoussage de toitures, entreprise de ramonage 
de cheminées, entreprise d'installation d'échafaudages, de 
rejointoyage et de travaux de distribution d'eau et de gaz, 
fabrication d'aggloméré de ciment et de produits préfabriqués en 
ciment, en béton. Entreprise de garnissage de meubles non 
métalliques. Placement d'articles en matière plastiques ou produits 
synthétiques suivant l'article 6 de l'arrêté royal du trente et un 
août mil neuf cent soixante quatre hormis les activités 
réglementées, commerce de détail de matériaux de construction en 
Belgique et à l'étranger, import-export de tous matériaux de 
construction -affaires immobilières. Travaux hydrauliques, travaux 
maritimes et fluviaux, construction et réfection d'écluses, de 
barrages, de digues, de môles, de canaux et d'ouvrage d'art, gros 
travaux d'assèchement et de pompage; gros travaux d'irrigation, 
dragage. Travaux de terrassement, travaux de forage, de sondage, de 
fonçage de puits, de rabattement de la nappe aquifère, de 
fondations, de battage de pieux et de palplanches et les travaux de 
consolidation du sol par tous systèmes. Travaux de drainage; curage 
des cours d'eau non-navigables, création et entretien d'étangs, 
rivières et cours d'eau. Travaux de route et de construction 
d'ouvrage d'art non-métalliques; construction, réfection, et 
entretien des routes, de pistes cyclables, des airs et pistes 
d'aviation, de ponts et des tunnels pour routes et chemins de fer, 
des viaducs, des châteaux d'eau, des silos, des réservoirs, des 
citernes, des piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses 
à cendrées, des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs de 
soutènement, les travaux d'égouts. Pose de câbles et de 
canalisations diverses; localisation câbles à haute tension et de 
tuyaux; les canalisations pour la distribution d'eau et de gaz, la 
pose de câbles électriques divers. Travaux de voies ferrées; la
construction, l'installation et l'entretien de chemin de fer et 
autres voies ferrées. Aménagement et entretien de terrains divers; 
l'aménagement et l'entretien de plaines de jeux et de sport, de 
parcs et jardins, y compris les travaux de plantation, placement de 
clôtures et palissades. Signalisation routière; installation et 
entretien de signalisation routière et la marquage des routes. 
Travaux de gros oeuvres; entreprise générale de construction de 
bâtiments, coffrage et ferraillage. Coordination des sous-
traitants, construction d'habitations préfabriquées. Construction 
de cheminées et de fours; construction de cheminées d'usine, de 
fours industriels, maçonnerie de chaudière et placement de tous 
produits réfractaires. Travaux de démolition de bâtiments et 
d'ouvrages d'art, l'arasement et le déblayage. Travaux de 
rejointoiement. Couvertures de constructions et de travaux 
hydrofuges; les couvertures en tuiles, en chaume, en ardoises 
naturelles et artificielles, en tôles d'acier et en asbeste-
ciments, les métaux non ferreux exceptés, travaux d'étanchéité et 
de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, travaux 
d'assèchement de constructions autres que par le bitume et 
l'asphaltage. Isolation thermique et acoustique. Revêtement de murs 
et de sols; travaux de carrelage et de mosaïque. 
Travaux de plafonnage, de cimentage, et de tous enduits, le 
crépissage, la pose de chapes et les travaux de stuc et de staff.
Travaux 
de 
pierres 
de 
taille 
et 
de 
marbrerie, 
travaux 
de 
restauration; placement de monuments
funéraires, restauration, 
nettoyage et lavage de bâtiments, façades et monuments. Pose de 
marbrerie du bâtiment et de pierres de taille. Charpenterie, 
menuiserie bois, PVC, menuiserie métallique; placement de serrurerie 
et de quincaillerie du bâtiment, placement de portes et de plinthes 
en matières plastiques, placement de volets en bois et en matières 
plastiques, la pose de parquets et de tous revêtements en bois, des 
murs et du sol, la pose de cloisons et de faux plafonds en bois, le 
placement de ferronnerie, de volets et de menuiseries métalliques, 
ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et 
roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et 
plafonds 
par 
application 
d'éléments 
métalliques. 
Travaux 
de 
vitreries; la pose de vitres, de glaces, de miroiterie, de vitraux, 
la construction de parois et couvertures en béton translucide. 
Peinture et tapissage; le chaulage et badigeonnage, le tapissage et 
le 
garnissage, 
le 
placement 
de 
couvre-parquets 
de 
matières 
plastiques. Constructions métalliques et ouvrage d'art métalliques.
Tuyauteries 
industrielles 
et 
canalisations; 
installation 
de 
ventilation 
et 
d'aération 
de 
chauffage 
à 
air 
chaud, 
de 
conditionnement d'air et de calorifugeage de tuyauteries et de 
canalisations. 
Chauffage 
central, 
installations 
sanitaires, 
plomberie-zinguerie; l'installation de chauffage central à eau 
chaude, 
à 
vapeur 
ou 
à 
gaz 
et 
des 
appareils 
auxiliaires, 
l'installation 
sanitaire, 
plomberie-zinguerie, 
installation 
d'adoucisseurs d'eau, les toitures en métaux non ferreux et le 
placement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de réparation 
et d'entretien, la placement, l'entretien et la réparation de tous 
brûleurs. Travaux de placement, d'installation, d'entretien et de 
réparation d'installation spéciales, installation de fabriques ou 
d'ateliers, de station de pompage, d'aménagement d'installations 
frigorifiques. Entreprise d'électricité du bâtiment et industrielle, 
l'entreprise d'électricité basse tension moins de deux KW. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité 
juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un 
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de 
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou 
partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser 
par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention 
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou 
entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien 
ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou 
de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des 
conditions préalables d'accès à la profession, la société 
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces 
actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit 
mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par CENT 
QUATRE VINGT SIX (186,-) parts sociales avec droit de vote, sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre 
vingt sixième (1/186ième) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide 
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par 
les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance 
peut autoriser les associés à libérer leurs titres par 
anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions 
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci 
sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé 
s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre 
recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la 
société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de 
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté 
sans résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé 
et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers 
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en 
compte le caractère incomplet de la libération. En cas de 
contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de 
commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président 
du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la 
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et 
d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à 
charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts 
acquises s’ils sont plusieurs. Le produit net de la vente s'impute 
sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la 
différence ou profite de l'excédent s’il en est. Le transfert des 
parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, 
à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la 
sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du 
droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements 
n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces 
versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été 
effectués. En cas d’associé unique gérant, ce dernier détermine 
librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux 
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer 
par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement 
libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts 
nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux 
associés, proportionnellement à la partie du capital que 
représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle 
peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater 
de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription 
avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés 
par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des 
associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement 
été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux 
associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence 
en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. 
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par 
la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou 
que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme 
décrit ci-dessus peuvent être souscrites par : Les personnes 
auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux 
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié 
au moins des associés possédant au moins trois quart du capital 
social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro 
d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, 
tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation 
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, 
ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de 
parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre 
relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre 
connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et 
moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera 
les modalités de cette consultation. Les transferts ou 
transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et 
signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession 
entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de 
transmission pour cause de mort. Les cessions n’ont d’effet vis-à-
vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans 
le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions 
sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à 
l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul 
propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une 
copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée 
comme étant à son égard propriétaire du titre. En cas de 
démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y 
afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 10. Cession et transmission des parts.
Aucun agrément ne sera nécessaire lorsque les parts sociales seront 
cédées ou transmises:
1. à un associé
2. au conjoint du cédant ou du testateur
3. à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Dans les autres cas:
A. Tout associé qui désire vendre ses parts devra les offrir par 
priorité aux autres associés et ce, par lettre recommandée à la 
poste adressée à la gérance de la société.
Si 
plusieurs 
associés 
désirent racheter les parts mises en vente, il sera procédé entre 
eux à une répartition proportionnelle, suivant le nombre de parts 
dont ils sont déjà propriétaires.
Le prix des parts offertes en 
vente, sera fixé de commun accord entre vendeurs et acquéreurs, et, 
à défaut d'accord, par un expert choisi de commun accord entre 
parties, et, à défaut d'accord, par Monsieur le Président du 
Tribunal de Commerce du siège social de la société, sur requête de 
la partie la plus diligente. Cet expert agira en aimable compositeur 
et ne devra respecter aucune formalité juridique. Les frais de 
l'expertise incomberont par moitié aux vendeurs et acquéreurs.
L'expertise pourra être demandée si le prix des parts n'a pas été 
fixé dans les quarante cinq jours qui suivront l'envoi de la lettre 
recommandée dont question ci-dessus.
Lorsque le prix des parts 
vendues aura été fixé, soit de commun accord, soit par l'expert, les 
associés acquéreurs disposeront d'un délai de six mois pour régler 
le prix de vente; passé ce délai, sans préjudice à l'exigibilité 
immédiate, toute somme non payée deviendrait productrice d'intérêts 
au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, depuis le date de 
l'échéance jusqu'à celle du paiement effectif. Si dans le mois qui 
suivra l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus, la 
gérance de la société n'a pas fait part de l'intention des autres 
associés à l'associé vendeur, et ce, par lettre recommandée à son 
dernier domicile connu en Belgique, celui-ci sera en droit de vendre 
ses parts à qui bon lui semblera.
B. En cas de décès d'un associé sous réserve de ce qui est précisé 
au premier paragraphe du présent article, ses héritiers ou 
légataires devront être agréés par les associés survivants. La 
demande d'agréation devra être adressée à la gérance dans les trois 
mois à dater du décès. La gérance devra communiquer la décision des 
associés survivants, dans les trois mois qui suivront la réception 
de la demande d'agréation. Si l'agréation est refusée, les associés 
survivants doivent racheter les parts du défunt, suivant les 
modalités prévues sub A.
Article 11. Droits des héritiers.
Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent 
faire apposer les scellés sur les biens sociaux ni en requérir 
l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en 
rapporter aux inventaires, bilans, comptes ou autres documents 
sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 12. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est 
administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs 
personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de 
durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en 
lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité 
d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, 
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou 
sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les 
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui 
nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat 
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de 
durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de 
durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par 
l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une 
indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la 
gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de 
ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée 
générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut 
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement 
de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts 
réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la 
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit 
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout 
mandataire.
Article 14. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non 
exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, 
l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou 
l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe 
ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais 
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, 
voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le 
contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, 
nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué 
dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 
troisième vendredi du mois de juin, à dix huit heure. Si ce jour 
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe 
pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales 
extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, 
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête 
d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce 
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à 
porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée 
générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux 
assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites 
par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant 
l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux 
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, 
aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. Toute 
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera 
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est 
présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être 
prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. 
Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée 
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 18. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, 
par l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en 
cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera 
le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée 
générale ou de l’associé unique sont consignés dans un registre 
tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et 
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies 
ou extraits sont signés par un gérant.
Article 19. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une 
voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts 
sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un 
associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée 
générale. Tout associé peut donner à toute autre personne, associée 
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour 
le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions 
figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à 
convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, 
si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle 
que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple 
des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part 
sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de 
vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un 
décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales 
sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes 
annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la 
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins 
pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital 
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds 
de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée 
générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait 
observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition 
des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée 
générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux 
statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque 
moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en 
fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un 
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou 
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas 
d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après 
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de 
fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par 
des distributions préalables au profit des parts libérées dans une 
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en 
proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis 
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, 
liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection 
de domicile au siège social où toutes communications, sommations, 
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a 
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et 
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des 
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du 
siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas 
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les 
clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont 
censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne 
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de 
l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale 
ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un 
extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux 
mille onze. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu 
le troisième vendredi du mois de juin de l’année deux mille douze 
2. Gérance 
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à UN
Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur DEBÈQUE, David, né à Charleroi(D 3) le vingt-cinq septembre mille 
neuf cent quatre-vingt-quatre, belge et domicilié à 6238 Pont-à-Celles, 
Rue du Cheval Blanc(LUT) 29, BELGIQUE
Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale 
ordinaire.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas 
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou 
charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à huit 
cent cinquante euros (850 €). 
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi) 
nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
vé 
eur 
e
Volet B - Suite
Déposé en même temps une expédition de l’acte du 02 septembre 2010