Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
O.V. INVEST-MAINVAULT
Chemin du Tilleul(Mai) 1
7812 Ath
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Robert JACQUES, Notaire associé à la résidence d'ATH, associé de la
société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Robert JACQUES
et Sylvie SURMONT, notaires associés", dont le siège social est situé à Ath, rue de la Bienfaisance,
7, en date du 20 août 2015, en cours d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit:
Monsieur VAN DER STICHELEN Olivier, Camille, Léandre, né à Ath le 2 juillet 1974, divorcé,
domicilié à ATH (ex MAINVAULT), chemin du Tilleul, 1,
A requis le notaire instrumentant d’acter qu’il constitue une société commerciale et de dresser en la
forme authentique les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « O.V. INVEST
- MAINVAULT » , ayant son siège social à 7812 ATH (MAINVAULT), chemin du Tilleul, 1, au capital
d’un million cent trente-cinq mille cinq cents euros, représenté par cent parts sociales sans
désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire instrumentant, pour être conservé par lui, conformément à l’article 215 du Code des sociétés,
le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social.
Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la
responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu’entraînerait pour lui
l’établissement d’un plan financier non réaliste.
Souscription par apports en nature et en espèces.
   A. Apport en nature.
 Rapports.
      1. Monsieur Frédéric MEUREE, Réviseur d’entreprises, à 7740 Pecq, rue de Saint-Léger, 53,
désigné par le fondateur, a dressé, le 17 août 2015, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des
sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
      «  Conclusions.
 Voici mes conclusions dans le cadre de la mission qui m’a été confiée le 27 juillet 2015 par le
fondateur de la Société Privée à Responsabilité Limitée « O.V. INVEST-MAINVAULT » en
constitution, c’est-à-dire une constitution avec apport en nature par Monsieur Olivier VAN DER
STICHELEN de 97 parts sociales de la S.P.R.L. « FERRONNERIE DU TILLEUL », société active
dans le domaine de la ferronnerie et des constructions métalliques, ayant son siège social Chemin
du Tilleul, n°1 à B-7812 Mainvault, immatriculée au Registre des Personnes Morales de
l’arrondissement de Mons-Charleroi - division Tournai, sous le numéro d’entreprise 0474.386.715.
 Cet apport, couplé à un apport en numéraire de 20.000,00 EUR par Monsieur VAN DER
STICHELEN sera rémunéré par l’attribution des 100 parts sociales de la S.P.R.L. O.V. INVEST-
MAINVAULT en constitution, formant l’intégralité du capital social.
 Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
     - L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et au Code des sociétés, et que l’organe de gestion de
0635821340
Volet B
société est responsable de l’évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre
de parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
     -  La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
    - Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise pour autant que les prévisions du plan financier se réalisent et
conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des
parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
 La rémunération de l’apport en nature consiste en 100 parts sans désignation de valeur nominale de
la société privée à responsabilité limitée « O.V. INVEST-MAINVAULT ».
 Par ailleurs, je dois attirer l’attention de l’assemblée sur le fait que je ne suis pas en mesure
d’affirmer qu’à ce jour, aucune imposition qui constitue une dette certaine et liquide n’est établie à
charge de l’apporteur et que ce dernier ne fait pas l’objet d’une procédure de contrôle fiscal au sens
de l’article 442 bis, alinéa 3, C.I.R. 1992, n’ayant à ce jour pas pu obtenir de certificat fiscal 442 bis
au nom de Monsieur Olivier VAN DER STICHELEN.
 En outre, j’informe l’Assemblée que je ne dispose pas d’un certificat hypothécaire qui émanerait de
la Conservation des Hypothèques de TOURNAI, et qui attesterait que l’existence ou non d’un gage
octroyé sur les parts sociales de la S.P.R.L. « FERRONNERIE DU TILLEUL ». Je ne peux donc
affirmer que les 97 parts sociales de la S.P.R.L. « FERRONNERIE DU TILLEUL » faisant l’objet de
l’apport en nature dont il est question, sont à ce jour libres de tout gage. Toutefois, j’ai pu consulter le
registre des associés qui ne mentionne aucun gage sur les parts sociales de la S.P.R.L. «
FERRONNERIE DU TILLEUL » et Monsieur Olivier VAN DER STICHELEN a attesté ce jour que
lesdites parts sociales n’ont fait l’objet d’aucun mise en gage dans un quelconque contexte financier
ou autre.
 Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération. ».
      2. Le fondateur a  dressé, le 25 juillet 2015,  le rapport spécial prescrit par le même article 219 du
Code des Sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Tournai, en
même temps qu'une expédition des présentes.
 Apport.
Monsieur VAN DER STICHELEN Olivier, comparant, déclare faire apport de nonante-sept (97) parts
sociales de la société privée à responsabilité limitée « FERRONNERIE DU TILLEUL », dont le siège
social est établi à Ath (ex Mainvault), Chemin du Tilleul, 1, société constituée aux termes d’un acte
reçu par Maître Robert JACQUES, prénommé, le 2 mars 2001, publié à l’annexe au Moniteur Belge
du 3 avril suivant, sous le numéro 20010403-2 ;
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0474.386.715.
      Valeur de l’apport.
Cet apport, sur base des éléments plus amplement décrits dans le rapport prévanté dressé par le
Réviseur d’Entreprises Frédéric MEUREE en date du 17 août 2015, est évalué à un million cent
quinze mille cinq cents euros (1.115.500,00 €).
   B. Apport en espèces.
Le comparant déclare en outre qu’un versement en espèces de vingt mille euros a été effectué,
conformément à l’article 224 du Code des sociétés, antérieurement aux présentes sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d’ING Banque, agence d’Enghien, sous le
numéro BE87 3631 5128 6694.             
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Cette somme de vingt mille euros forme avec celle d’un million cent quinze mille cinq cents euros,
montant de l’apport en nature, un total d’un million cent trente-cinq mille cinq cents euros,
représentant l’intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
7/ Rémunération des apports en nature et en espèces.
 En rémunération des apports en nature et en espèces ainsi effectués, il est attribué à Monsieur VAN
DER STICHELEN Olivier, comparant, la totalité des parts sociales, soit cent parts sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.
Le comparant, après avoir déclaré et reconnu que le Notaire instrumentant lui a donné lecture de
l'article 212 du Code des sociétés et l'a informé des conséquences prévues par la loi ainsi que de la
responsabilité encourue s'il est l'associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à
responsabilité limitée, a déclaré qu'il n'est l’associé unique d'aucune autre société d'une personne à
responsabilité limitée.
STATUTS
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « O.V. INVEST - MAINVAULT ».
Volet B
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « société privée
à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ».
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7812 ATH (MAINVAULT), Chemin du Tilleul, 1.
      Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, succursales et dépôts, tant en Belgique qu’à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de réaliser toutes  opérations se rapportant
directement ou indirectement au commerce de détail en ferronnerie, quincaillerie, outillage et articles
de ménage y compris les articles électro-ménagers, sanitaires et calorifères et tous équipements de
cuisines, salles de bain et chauffages.
En outre, elle pourra procéder à la fabrication, la transformation, la location de ces divers articles.
La société aura également pour activité la construction métallique en général et ouvrages d’art
métalliques, charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique.
En outre, la société pourra réaliser :
• tous les travaux agricoles et horticoles, aménagements de parcs et jardins, de plaines de jeux,
pavages, drainages, entretiens des routes, égouttages, poses de câbles et canalisations diverses,
installations de signalisation routière, de marquage de routes, entreprises de terrassement,
installation d’échafaudages, de rejointoiement et nettoyage de façades, de placements de clôtures,
d’installations thermiques et acoustiques.  
• le placement de volets en bois, entreprise de placement de ferronnerie, de volets de menuiserie
métallique, entreprise de travaux d’assèchement, de construction autre que par le bitume et
l’asphalte.
• l’installation de ventilations et d’aérations, de chauffages à air chaud, de conditionnements d’air et
de tuyauteries industrielles.
• la pose de plâtre et de gyproc, de peinture industrielle, démoussage de toiture.
• l’installation de cuisines équipées, le placement de corniches en PVC.
• le nettoyage et la désinfection de maisons et de locaux, meubles et ameublement, placement de
paratonnerres, ramonage de cheminées, placements d’adoucisseurs d’eau, de pompes à chaleur, de
panneaux solaires.
• l’entreprise de placements, d’entretiens et réparations de tous brûleurs, uniquement les opérations
effectuées à l’occasion de l’entretien des brûleurs, ainsi que le remplacement des pièces
défectueuses, à l’exclusion du brûleur en entier.
• la réalisation de travaux de bureau, à l’exception de la comptabilité, d’encodage informatique, de
préparation de formulaires. L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la conception de matériel
informatique et de logiciels, le conseil et la gestion en matières financière, technique, commerciale
ou administrative au sens large.
• l’assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans les domaines
administratifs et financiers, dans la vente de services, l’achat de matériel, la production et la
commercialisation générale, en ce compris la réalisation des études des budgets, prix de revient et
de marges bénéficiaires en rentabilité optimale des entreprises gérées.
• le management et la gestion de sociétés.
• l’exercice de mandats d’administrateur.
• le développement de projets industriels, commerciaux et financiers.
• la gestion de tout patrimoine immobilier, notamment l’acquisition, la construction, l’aménagement, la
location, la location-vente, la sous-location, l’échange, l’entretien, la réparation, la concession de
droits et la vente d’immeubles, tant en usufruit qu’en nue-propriété et qu’en pleine propriété ;
• la gestion de participations sous n’importe quelle forme, dans toutes sociétés, belges ou
étrangères, en vue de les valoriser tant en exercice pur et simple qu’en mandat d’administration.
• l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, machines, matériel
divers, appareils, outillages et installations. 
• l’exploitation de toutes licences, brevets et marques.
• l’étude, la création, l’acquisition, la vente, la mise en, valeur, l’exploitation, la direction, la gérance,
la régie, l’organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières.
• l’acquisition exclusivement pour son compte propre par voie d’achat ou autrement, de toutes
valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts d’associés, toutes participations dans toutes
entreprises industrielles, commerciales ou financières, incluant l’achat d’instruments financiers de
toutes sortes.
• l’accomplissement pour son compte propre de tous actes de gestion de portefeuilles ou de capitaux
Volet B
propres de la société, la commandite de toutes entreprises, la constitution par voie d’apport ou
autrement, de toute société ou syndicat.
• le contrôle de la bonne exécution des contrats qui lient les sociétés dont elle assume la gestion, vis-
à-vis de leurs clients et/ou fournisseurs, notamment l’approvisionnement et la livraison dans les
délais convenus et le service à la clientèle.
• la prospection de la clientèle pour compte de la société ou des sociétés gérées, les contacts et le
choix des fournisseurs de celles-ci.
• toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparation, d’embellissement, de renouvellement, de parachèvement et de modernisation, la
maintenance de tous les types d’ouvrage d’art, de biens immeubles et, plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés du
bâtiment.
• la réalisation de toutes transactions, promotions, négociations, investissements et opérations en
rapport avec des biens et droits immobiliers et notamment l’achat, la vente, la location, la
construction, la démolition, la mutation d’immeubles bâtis ou non bâtis et le lotissement de terrains,
sous quelque forme que ce soit, de même que la coordination de tous projets immobiliers.
• la préparation, la rédaction et la conclusion, en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fournitures et toutes opérations se rattachant à ces
objets.
• la production et la vente de tout type d’énergie.
• l’octroi de tous crédits aux filiales ou aux sociétés liées ou apparentées.
• l’octroi de cautions à des sociétés du même groupe.
• la création, la souscription, la détention et la vente d’options.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet  identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut agir pour elle-même et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci, notamment par la
prise de participations. Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles,
industrielles, financières, mobilières et/ou immobilières, agricoles, forestières ou autres se rattachant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter ou à en développer la réalisation.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes
participations nationales et/ou internationales, d’interventions financières, ou de toute autre manière
et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer,
dont l’objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l’extension et/ou le
développement de tout ou en partie de son objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. 
 ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à un million cent trente-cinq mille cinq cents euros.
Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune
un/centième du capital social.
 ARTICLE 6. APPEL DE FONDS
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agrée conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président  du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
Volet B
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l’excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées. 
ARTICLE 7. REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social, conformément à la loi.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES PARTS
Les titres sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété d'une
part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des droits y afférents
est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant seule propriétaire de cette
part à l'égard de la société.
ARTICLE 9. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
      Toute cession de parts ou toute transmission pour cause de mort se fera conformément à la loi.
ARTICLE 10. GESTION
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée par l’associé unique.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés possédant ensemble un minimum de septante-cinq pour cent du
capital émis avec un droit de vote à l’assemblée générale, nommés avec ou sans limitation de durée
et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant(s) statutaire(s).
L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
A moins que l’assemblée n’en décide autrement, la fonction de gérant est exercée gratuitement.
ARTICLE 11. POUVOIRS DES GERANTS
      S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi et les statuts  réservent à
l'assemblée générale.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel et en justice, par l’un des gérants, agissant seul. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 12. REVOCATION
Les gérants ne peuvent être révoqués qu’à la majorité des voix des associés.
Si un gérant veut se démettre de ses fonctions, il doit prévenir la société de son intention au moins
six mois à l'avance et sera maintenu, en tout état de cause, dans son mandat jusqu'à la prochaine
assemblée générale statutaire, sauf cas de force majeure à apprécier par une assemblée
extraordinaire convoquée dans les formes prescrites par la loi.
Si, par suite d'incapacité de travail ou pour toute autre raison, un gérant se trouve pendant deux mois
consécutifs dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'assemblée générale des associés délibérant
à la majorité des voix, décidera s'il y a lieu de désigner un nouveau gérant soit à titre provisoire, soit
même à titre définitif.
ARTICLE 13. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE
Chaque année, il sera tenu une assemblée générale ordinaire qui aura tous pouvoirs pour toutes
décisions qui n'entrent pas dans les attributions du ou des gérant(s).
L'assemblée générale ordinaire se tiendra au siège social de la société ou en tout autre lieu désigné
dans la convocation, le dernier jeudi du mois de juin de chaque année, à  11 heures.
Si le jour désigné ci-avant pour la tenue de l'assemblée générale est un jour férié, elle aura lieu le
premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Volet B
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du
capital social.
L’assemblée sera présidée par le gérant le plus âgé.
Les procès-verbaux sont signés par les gérants et par les associés qui en manifestent le désir. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
      ARTICLE 15.  DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts
sans droit de vote.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Au cas où la société ne comporte qu’un associé, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
ARTICLE 16. CONVOCATIONS
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions
prévues à cet égard par la loi. Elles ne sont pas nécessaires lorsque toutes les parties consentent à
se réunir.
ARTICLE 17. QUORUM ET MAJORITE
 L'assemblée générale statue, sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Les votes pour les nominations et les révocations peuvent avoir lieu au scrutin secret, à la demande
d'un seul associé présent ou représenté. Pour les nominations, si la majorité n'est pas acquise au
premier tour de scrutin, il est fait ballotage entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En
cas de parité au ballotage, le plus âgé est élu.
ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL                          
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
ARTICLE 19. REMUNERATION
La rémunération des associés actifs est fixée chaque année par décision de l'assemblée générale
ordinaire statuant à la simple majorité des voix.
      A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, la fonction d'associé non actif est
essentiellement passive et gratuite.
ARTICLE 20. DISTRIBUTION
 Sur le bénéfice annuel net, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la
formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve
aura atteint le dixième du capital social.
Le surplus recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
ARTICLE 21. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale ou de l’associé
unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 22. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur
désignation par le Tribunal, conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
ARTICLE 23. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales.  
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur ou s'il y a lieu, commissaire, fait élection
Volet B
de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
ARTICLE 25. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE 26. DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.
2. Gérance.
Conformément à l’article dix des statuts, Monsieur VAN DER STICHELEN Olivier, Camille, Léandre,
né à Ath le 2 juillet 1974 (registre national numéro 74.07.02 373-06), divorcé, domicilié à ATH (ex
MAINVAULT), chemin du Tilleul, 1, associé unique, qui déclare accepter, exercera les fonctions de
gérant de la société pour une durée illimitée. Ce mandat sera rémunéré, sauf décision contraire
ultérieure de l’assemblée générale.
3. Représentant permanent.
Monsieur VAN DER STICHELEN Olivier, Camille, Léandre, né à Ath le 2 juillet 1974 (registre
national numéro 74.07.02 373-06), divorcé, domicilié à ATH (ex MAINVAULT), chemin du Tilleul, 1,
associé unique, qui déclare accepter, exercera également les fonctions de représentant permanent
de la société pour une durée illimitée. Ce mandat sera rémunéré, sauf décision contraire ultérieure
de l’assemblée générale.
4. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 juillet 2015 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE