N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ARDY CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Brasserie 5
 : 5530 Purnode
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Delphine Stévigny, notaire de la société professionnelle ayant emprunté la
forme d’une société à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Delphine Stévigny,
Notaires associés » ayant son siège à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en date du seize août deux
mil vingt-et-un, en cours d’enregistrement à Dinant, il résulte que le fondateur suivant a constitué une
Société à Responsabilité Limitée sous la dénomination « ARDY CONSULT »,
Monsieur van OUTRYVE d’YDEWALLE Arnaud Ghislaine Yves Marie, né à Dinant le vingt et un
octobre mil neuf cent septante, époux de Madame Isabella Simonis, domicilié à 5530 Purnode
(Yvoir), rue de la Brasserie 5
Marié à Assesse le trois août mil neuf cent nonante-six sous le régime de la séparation de biens pure
et simple suivant contrat de mariage reçu par le Notaire Alfons Loontjens à Izegem, non modifié à ce
jour ainsi qu’il le déclare.
Extraits de l’acte constitutif :
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « ARDY CONSULT », ayant son siège à
5530 Purnode (Yvoir), rue de la Brasserie 5, aux capitaux propres de départ de cinq cents euros
(500,00 €).
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé par la société « SOFIAC » à Champion
(0476.584.655), et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le Notaire instrumentant rappelle la portée de l’article 5:3 du Code des Société & Association qui
précise « Les fondateurs veillent à ce que la société à responsabilité limitée dispose lors de sa
constitution de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants
à la lumière de l'activité projetée. ».
Toutes les actions, soit les cent (100) actions, sont à l'instant intégralement souscrites en espèces
par Monsieur Arnaud van Outryve d’Ydewalle précité au prix de cinq euros (5,00 €) chacune.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant dudit versement, soit cinq cents euros
(500,00 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque « ING » sous le numéro BE57 3632 1121 7035.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq cents euros
(500,00 €).
Le comparant Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ARDY CONSULT ».
0772568178
Volet B
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple
décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet
La société a pour également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement, à :
    •  la consultance, l’organisation, le management, la stratégie, la fourniture de services, d’études et
de conseils, ainsi que la formation, auprès de toute personne, physique ou morale, et de toute
association ou administration, dans les domaines suivants, le tout au sens large :
        •  l’organisation, le management, la stratégie, la gestion industrielle, technique, administrative,
financière, juridique et commerciale d'entreprises, de particuliers, de collectivités, d’administrations,
de pouvoirs publics au sens large dans le domaine de l’immobilier et de la construction ;
        •  la gestion de projets ;
        •  l'ingénierie (« engineering ») ;
        •  la consultance, la gestion, l'organisation d'entreprises ou du développement de produits et de
services ;
        •  la distribution, la maintenance et la commercialisation desdits produits et services;
        •  le développement de stratégies, d'amélioration des performances et de programmes d'actions
;
        •  le conseil en sélection, recrutement de personnel, en gestion des ressources humaines ;
        •  la communication, le marketing, l'administration ;
        •  l’organisation de séminaires, d'ateliers, de réunions d'études, de conférences, de congrès, de
formations et d'évènements d'entreprises ;
        •  la dispense d’avis techniques, juridiques, financiers, commerciaux ou administratifs, dans le
sens le plus large ; toutes prestations de services et l’exécution de tous mandats sous forme d'étude,
de consultations, d'organisation, d'expertise, d'actes et conseils techniques, d’ingénierie ou autres
dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
    •  toutes activités immobilières au sens large : la gestion, l’achat, la vente, la mise en valeur, l’
exploitation ou la mise en location, pour son compte ou pour compte de tiers, de tous biens
immeubles, bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain, ainsi que l’
acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, l’amélioration, l’équipement, l’
aménagement, la prise en location et le leasing, pour elle-même ou pour compte de tiers, de tous
biens immobiliers en général ; la gestion pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs
portefeuilles et, plus généralement, de valeurs mobilières cotées ou non en bourse ;   l’achat, la
vente, la location de tout fonds de commerce, de clientèle, de savoir-faire, de brevet et/ou de licence
tant pour son compte propre que pour compte de tiers ; la prise de participation directe ou indirecte
dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières ; le contrôle de la gestion desdites sociétés ou entreprises ou la participation à celles-ci
par la prise de tous mandats en leur sein ; l’achat, l’administration la vente de toutes valeurs
mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations
de gestion de portefeuille ainsi constitué ;
    •  l’exploitation d’agences immobilières ;
    •  l’activité de marchand de biens ;
    •  les activités d’architecture et d’ingénieure ;
    •  les activités de Géomètre-Expert immobilier, de conseiller en performance énergétique (peb), de
conseiller en prévention et sûreté sur les chantiers ;
    •  l’exécution de toutes missions de contrôle, d’audit, d’analyse technique, de certification et
d'inspection relatives à la conception, à la sécurité, à la performance énergétique, à la stabilité et à l’
état général de tous types de biens immobiliers ; la société réalise à ce propos son objet social dans
le cadre légal, règlementaire, normatif ou volontaire en vigueur. Les missions concernant les biens
immobiliers et tous leurs accessoires, notamment les appareils, les compteurs et installations
techniques fixes ou mobiles ;
    •  tous services relatifs aux biens immeubles de tous types (gestion, entretien, nettoyage,
inspection…) ;
    •  l’exécution de toutes opérations de gestion, de coordination-projet et de coordination-réalisation
Volet B
se rapportant directement ou indirectement à l'entretien et la rénovation, aux travaux de réparations,
d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de biens immeubles,
et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des
travaux publics et privés et du bâtiment ;
    •  la formation, la recherche et le développement dans les domaines susvisés en ce compris
l'organisation de séminaires, de conférences ou la participation à ces derniers ;
    •  l’édition et la publication de tous les types de supports (physiques ou digitaux) en rapport avec l’
objet social, tels que des périodiques, lettres, études et livres.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement, à :
    •  la gestion, la promotion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens
immeubles, bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain, ainsi que l’
acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, l’amélioration, l’équipement, l’
aménagement, la prise en location et le leasing de tous biens immobiliers en général ; la gestion
pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs portefeuilles et, plus généralement, de valeurs
mobilières cotées ou non en bourse ;   l’achat, la vente, la location de tout fonds de commerce, de
clientèle, de savoir-faire, de brevet et/ou de licence tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ; la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ; le contrôle de la gestion desdites sociétés ou
entreprises ou la participation à celles-ci par la prise de tous mandats en leur sein ; l’achat, l’
administration la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d’une
manière plus générale toutes opérations de gestion de portefeuille ainsi constitué ;
    •  l’achat et la vente, en gros ou au détail, l’entretien, la réparation de tous types de véhicules et
motocycles ;
    •  l’exploitation de restaurants, brasseries, cafés, hôtels, gîtes, chambres d’hôtes ; l’achat et la
vente, en gros ou au détail, de tous produits alimentaires et toutes boissons, ainsi que de tous
produits, machines ou matériaux utiles au secteur « Horeca » ;
    •  l’organisation d’évènements, de foires, de concerts, de salons, de quelque nature que ce soit ;
    •  l’achat et la vente, en gros ou au détail, d’œuvres d’art et de mobilier de tous les types ;
    •  toutes activités liées à la consultance, le conseil et l’assistance sous toutes ses formes aux
entreprises, aux associations et aux particuliers dans les domaines de son objet ainsi que le conseil
en relation publique, en marketing, en communication, en recrutement, en matières juridiques,
administratives, sociales, financières, techniques et de formation de personnel ; l’étude de marchés
et l’organisation financière, technique et commerciale dans le sens le plus large du terme ;
    •  les activités de courtage et d’intermédiaires en matière d’assurances au sens le plus large,
agissant en qualité de courtier d’assurances au nom et pour compte d’une ou plusieurs Compagnies
d’assurances ;
    •  l’étude, l’expertise, le conseil, la gestion et l’assistance en matière d’assurances au sens le plus
large ;
    •  l’apport d’affaires et le commissionnement de toutes affaires financières, bancaires, assurances,
mobilières et immobilières ;
    •  l’assistance et les conseils aux entreprises en matière de développement d’entreprises ou d’
activités, de planification, d’organisation, de recherche du rendement, de contrôle et d’information de
gestion ;
    •  la conception, le développement, la gestion, la commercialisation, la location, l’importation et l’
exportation de tous programmes et logiciels de gestion d’assurances et de gestion administrative et
financière.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement, à l’entretien de parcs et jardins.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
Volet B
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
(…)
Article 8. Nature des actions – Indivisibilité des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
(…)
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
(…)
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Volet B
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin à dix-huit heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
Code des Sociétés & Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours
ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt-et-un. La première assemblée générale annuelle se
réunira dans le cours de l’année deux mil vingt-deux à la date prévue par les statuts.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 5530 Purnode (Yvoir), rue de la Brasserie 5.
3. Site internet et adresse électronique
Le comparant précise qu’à ce jour, la société n’a pas de site internet et que son adresse électronique
est la suivante : ardy.consult@gmail.com.
4. Désignation de(s) l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un. Est appelée aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur Arnaud van Outryve d’Ydewalle
précité, lequel accepte expressément.
Le mandat d’administrateur est non rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2021 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
Volet B
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur
belge.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte constitutif.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte constitutif.
Notaire instrumentant : Delphine Stévigny, Notaire associé à Dinant.