Nº d'entreprise : 0439 899 948
Nom
(en entier) : NIVELLES GAZETTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 1400 Nivelles, rue Cheval Godet 38
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION-CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu en date du 5 novembre 2024 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à Bruxelles
(deuxième canton), déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Brabant Wallon avant enregistrement qu'une
société annoyme a éte modifiée avec les statuts suivants
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes:
Première résolution: Rapports conformément à l'article 2 :71§2 du Code des sociétés et associations:
Rapport de l'organe d'administration
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée du rapport spécial établi par
l'organe d'administration et dressé conformément à l'article 2 :71§2 du Code des sociétés et associations.
Etat résumant la situation active et passive de la société
L'état résumant la situation active et passive a été arrêté le 15 août 2024.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée de cet état.
Rapport du Réviseur d'entreprise
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée du rapport du Réviseur;
d'entreprise de la société Moore Audit SRL, ayant son siège à Esplanade 1 boîte 96, 1020 Bruxelles, (numéro;
d'entreprise 0453.925.059), représentée par Monsieur Stéphane de Lovinfosse, sur cet état indiquant la situation.
de la société et désigné par l'administrateur et dressé conformément à l'article 2 :71§2 du Code des Sociétés et
associations. Le rapport conclut en ces termes:
« Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive de la société NIVELLES
GAZETTE SA joint à la proposition de dissolution, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique .!
A l'exception de l'effet des éléments décrits dans la section "Fondement de l'opinion avec réserve", l'état!
résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 15 août 2024 avec un total de bilan de 59.917,08:
EUR et des capitaux propres de 59.917,08 EUR donne une image fidèle de la situation de la société NIVELLES
GAZETTE SA, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Nous émettons une réserve pour :
·les éventuelles réclamations en matière d'impôt des sociétés et autres taxes éventuelles qui ne sont pas
encore établies ou connues de la société concernant les exercices qui ne sont pas encore définitivement clôturés!
par les autorités compétentes ;
·l'impact éventuel d'une révision des résultats à la suite d'un contrôle de l'administration fiscale pour les!
années qui n'ont pas encore été contrôlées, ainsi que pour les éventuelles dettes sociales résultant des
inspections sociales ;
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section;
"Responsabilités du réviseur d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion avec réserve.
Autres points
Par ailleurs, nous souhaitons indiquer qu'aucun précompte mobilier n'est dû sur le boni de liquidation, compte
tenu des pertes cumulées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive,
clôturé le 15 août 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution
volontaire de la société ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
applicables à la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 13/09/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 05 novembre 2024 l'organe d'administration est responsable de l'établissement l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir
en annexe à l'état les informations nécessaires dans le cadre de l'application de principe comptable de
discontinuité et de de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement/de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes envers les associés, les actionnaires ou les tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé par l'article 2:71, §2, deuxième alinéa du Code des sociétés et associations.
L'organe d'administration est également responsable d'obtenir la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptable de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir, sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résulent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer :
·le paiement / la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard
d'associés, d'actionnaires ou de tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ;
·l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée par l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2, troisième alinéa et de l'article 2:80, premier
alinéa, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 16 octobre 2024
Moore Audit SRL,
représentée par:
Stéphane de Lovinfosse,
Réviseur d'entreprises »
Deuxième résolution: Dissolution anticipée et mise en liquidation
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour. L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société. Étant donné que la société n'a pas de passif
et que tous les actionnaires sont présents ou représentés, il a été décidé de ne pas nommer un liquidateur. La
dissolution met fin au mandat des administrateurs en fonction. Il n'y a pas de droits ni d'obligations à mentionner.
La reprise de l'actif restant se fera par les actionnaires.
Troisième résolution: Article 2 :79 du Code des Sociétés et associations
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et associations il a été décidé de ne pas nommer un
liquidateur et il a été décidé que les administrateurs de la société à savoir :
1º Madame CUVELIER Dominique Thérèse, née à Elisabethville (Congo belge) le 09 mai 1956, inscrite au
registre national sous le numéro *****_***** domiciliée à 1400 Nivelles, rue Cheval Godet 38.
2° Monsieur REKINGER Manoël Hubert Janine, né à Ottignies-Louvain-la-neuve le 25 janvier 1981, inscrit
au registre national sous le numéro , *****-***-** domicilié à 1400 Nivelles, Venelle le Phare 5-boîte 10.
3º Madame REKINGER France Jean-Louis Patricia, née à Ottignies-Louvain-la-neuve le 24 janvier 1983,
inscrite au registre national sous le numéro *****_***** , domiciliée à 1495 Villers-la-Ville, rue de Thyle 24.
4° Monsieur REKINGER Edwin France Manoël, né à Nivelles le 25 juin 1992, inscrit au registre national sous
le numéro *****-***-** , domicilié à 1190 Forest, avenue Albert 115-04+5.
Seront considérés comme liquidateurs et ce conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des
Associations. Chaque liquidateur peut accomplir les actes prévus à l'article 2 :87 dudit Code. L'assemblée donne
l'autorisation au liquidateur prénommé, d'exercer tous les pouvoirs prévus à l'article 2 :87 du Code des Sociétés
et des Associations. L'article 2:88 du Code des Sociétés et des Associations prévoit que par dérogation à l'article
2:87 et nonobstant toute disposition statutaire contraire, les actes prévu à l'article 2:88 du Code des Sociétés et
des Associations peuvent être accomplis par chaque liquidateur qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale,
donnée conformément à l'article 2:83 du Code des Sociétés et des Associations.
Quatrième résolution: Décharge provisoire aux administrateurs
L'assemblée donne décharge à chaque administrateur pour l'exercice du mandat pendant l'exercice en cours,
mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître comme pouvant être mis à sa charge.
Cinquième résolution: Renonciation à l'article 2 :100 du Code des Sociétés et associations
Il est attesté que :
* tous les actionnaires sont présents ou représentés ;
* aucun liquidateur n'a été nommé ;
* la société ne possède plus aucun actif ;
* elle n'a pas de dettes fiscales ;
* elle n'a pas de créancier.
Il a été renoncé par les actionnaires au délai prévu à l'article 2 :100 dudit Code, se déclarant suffisamment
informé sur le remploi des valeurs sociales, des comptes et pièces de la société. Chaque actionnaire déclare
avoir eu toute possibilité d'investigation.
Tous les comptes et pièces à l'appui sont déposés au bureau.
En conséquence, il est proposé de clôture immédiatement la liquidation.
Les actionnaires déclarent néanmoins s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la
présente dissolution ; ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister
à charge de cette société. Tout remboursement auquel la société aurait éventuellement encore droit pourra se
faire au compte bancaire numéro BE14 2710 7602 4083 immatriculé au nom de Dominique CUVELIER.
Sixième résolution: Clôture de la liquidation
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux sont déposés et conservés pendant une période de cinq
années au siège de la société. Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires
et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour extrait analytique conforme
Notaire Pablo De Doncker
Déposé en même temps : une expédition de l'acte