Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
INVESTHUY
Voie de l'Ardenne 12
4053 Chaudfontaine
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
1. Monsieur Vincent Jean Marie Roger VERDIN, expert-comptable, né à Liège le 10 novembre 1960,
époux de Madame Cynthia Mary CIESLA, gérante de sociétés, née à Izmir(Turquie), le dix huit juin
mil neuf cent soixante, de nationalité belge, demeurant ensemble à 4053 Embourg Avenue Champs
La Haut 11. Mariés sous le régime de la séparation des biens aux termes de leur contrat de mariage
reçu par le Notaire Emile LABE de Liège, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt deux, sans
modification à ce jour ainsi qu’il le déclare.
2. Monsieur DANZE Julien Benoît, numéro de registre national 83.02.28-333.02, époux de Madame
Christine HOEBEKE, né à Liège, le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-trois,  domicilié à 4520
Wanze, Rue François Georges(ANT) 13.
Marié sous le régime de la séparation de biens avec participation aux acquêts.
3. Monsieur JEANMART Laurent Thierry, numéro de registre national 87.03.14-061.09, célibataire,
né à Liège, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-sept,  domicilié à 4053 Chaudfontaine
(Embourg), Voie de l'Ardenne 66 /0009.
4. Monsieur VERDIN Anthony Félix Henri, numéro de registre national 87.04.18-135.16, célibataire,
né à Liège, le dix-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-sept,  domicilié à 4140 Sprimont, Rue de
Beaufays 45.  Lequel déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Mademoiselle
GRIGNARD Sylvie en date du vingt et un novembre deux mille douze.
Ont constitué la société civile à forme de coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination
"INVESTHUY",
PARTIE II. : STATUTS
TITRE I. : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société a la forme d'une société civile à forme de coopérative à respon¬sabilité limitée, sous la
dénomination "INVESTHUY".
Cette dénomination doit tou¬jours être précédée ou suivie immé¬diate¬ment des mots : "Société
Coopérative à respon¬sabilité limitée " ou des ini¬tiales : "SCRL".
Article 2. : Siège social
Le siège social est établi à Voie de l’ardenne 12 à 4053 Embourg.
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par décision de l'organe de gestion.
Tout changement du siège so¬cial est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins de
l'organe de gestion.
L'organe de gestion peut en Belgique ou à l'étranger, créer des siè¬ges admin¬is-tratifs, sièges
d'exploitation, agences, suc¬cursales et filiales.
Article 3. : Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :
La mise à disposition de locaux meublés et équipés (téléphonie, informatique, reproduction etc).
Le service d’accueil, de secrétariat et de nettoyage dans le cadre de la mise à disposition de locaux.
0634611612
Volet B
Elle peut faire toutes opéra¬tions commerciales, in¬dustrielles et finan¬cières, immobilières et
mobi¬lières, se rapportant directement ou indirecte¬ment à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement.
La socié¬té pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qua¬lité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de socié¬tés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participa¬tion, d'interven¬tion financière ou autrement, prendre des participa¬tions dans d'autres
sociétés ou en¬treprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'ob¬jet
social serait semblable ou analogue au sien ou de na¬ture à fa¬voriser son objet social.
Article 4. : Durée
La société a une durée illi¬mitée.
TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5. : Capital
 Le capital social est illimité.
 La part fixe du capital  est de 20.000 € . La société est à capital variable pour ce qui dépasse le
montant de la part fixe.
 Le capital est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la
société, être émises notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de majoration de
souscriptions. L’organe qui gère la société fixe leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la
souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d’exigibilité des montants restant à libérer et le
taux d’intérêt dus sur ces montants.
 
Article 6. : Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est in¬conditionnel et indivisible.
L'organe de gestion décide sou¬verainement les appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement li¬bérées au moment de leur souscription, le seront
aux épo¬ques et pour les montants fixés par l'organe de gestion.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recom¬mandée, est en retard de satisfaire
au verse¬ment dans le délai fixé dans la communi¬cation, est redeva¬ble à la société, d'un intérêt
calculé au taux de l'inté¬rêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
ap¬pelés n'au¬ront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe pré-cédent.
Article 7. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de
leurs droits.
Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-pro¬prié¬taire et au nom de l'usufruitier.
Les dispositions de cet article sont également applicables aux obligations émises par la société.
Article 8. : Nature des titres - Registre des associés
Les parts sociales sont nomi¬natives. 
La société tient au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place, et qui
indique pour chacun d'eux :
1/ ses nom, prénoms et domicile;
2/ la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
3/ le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
4/ le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L'organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent  sur la
base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence
L'augmentation de la part fixe du capital est décidée par l'as¬semblée générale des as¬sociés.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportion¬nellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscrip¬tion.  Le délai est fixé par l'assemblée générale.
Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-
pro¬priétai¬re.  Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les
parts anciennes.
Article 10. : Réduction du capital
La part fixe du capital peut être réduite par amortissement des pertes, par remboursement aux
Volet B
associés de leur apport dans la même proportion de réduction du capital global, ou par une entière
ou partielle dispense octroyée aux associés d'accomplir les libérations promises sur les actions
souscrites.
Il ne peut être procédé de telle façon que par décision de l'assemblée générale dans le respect des
règles établies pour une modification statutaire.
En aucun cas, la part fixe du capital ne peut descendre en dessous du minimum légal, sauf si celle-ci
est immédiatement augmentée par de nouveaux apports jusqu'à concurrence du minimum ou plus.
Article 11. : Cession et transmission des parts
Les parts sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort , à des associés
moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.
Les parts peuvent également être transmises à des tiers, moyennant toutefois l'accord préalable de
l'organe de gestion.
Article 12. : Obligations
La société peut émettre des obligations avec ou sans garantie hypothécaire par décision de l'organe
de gestion qui fixera le prix et les conditions d'émission, ainsi qu'un réglement dans lequel il est
stipulé de quelle façon l'assemblée des obligataires se réunira et fonctionnera.
Dans cette décision il est mentionné si les obligations seront au porteur ou nominatives.
L'émission d'obligations convertibles ou d'obligations avec warrants ne peut être décidée que
conformément au Code des sociétés.  Ces obligations devront être nominatives.
TITRE III. - ASSOCIES
Article 13. : Admission
Il est précisé que la constitution de cette société s’inscrit dans un cadre global de collaboration entre
les associés en leur qualité d’expert comptable ou d’expert comptable stagiaire. L’exploitation de
cette activité se fait au sein de la SCPRL VJP EXPERTS COMPTABLES.
Sont associés :
1/ Les signataires du présent acte;
2/ Les personnes physiques ou morales agréées comme associés
 par l'assemblée générale statuant à la majorité et rentrant dans la catégorie suivante :
Pour être admis comme associé, il faut souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette
souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre
intérieur.
L'admission d'un associé est constaté par la signature du registre des parts sociales conformément à
l'article 357 du Code des sociétés.
Article 14. : Responsabilité Limitée
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu' à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 15. : Démission-Exclusion
 Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de sa part sur base de la
formule d’évaluation suivante :
Capitaux propres de la société sur base du dernier bilan approuvé par une assemblée générale.
Augmenté de la plus value latente sur les immobilisations corporelles, nette d’un impôt forfaitaire
estimé à la moitié du taux habituel de l’impôt des sociétés.
Durant les 10 premières années, la plus value latente se base essentiellement sur la valeur
d’acquisition des immobilisations corporelles, les amortissements comptables étant neutralisés.
Après cette période de 10 ans, la plus value latente devra se baser sur un rapport d’expertise établi
par un expert immobilier agrée et choisi de commun accord entre les parties.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé , ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée à l'alinea précédent.
Dans tous les cas de figure, un délai de payement d’un an est prévu.
Conformément à l'article 371 du Code des sociétés, tout associé démissionnaire ou exclu reste
personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé et pendant cinq ans, à partir de sa
démission ou de son exclusion, de tous engagements contractés par la société avant la fin de
l'année dans laquelle sa démission ou son exclusion se sont produites.
A) Démission
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable
 de  l'assemblée générale statuant à la majorité.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital  à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
La démission ou le retrait partiel des parts est mentionné dans le registre conformément aux articles
Volet B
357 et 368 et 369 du Code des sociétés.
B) Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs. La perte de la qualité du statut d’expert-comptable
IEC, de stagiaire expert-comptable IEC ou de comptable IPCF, est un juste motif pour justifier une
exclusion.
L'exclusion est prononcée par :
l'assemblée générale statuant à la majorité.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit ,
devant l'organe  chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit  contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
Elle est constatée conformément à l'article 370 paragraphe 2 du Code des sociétés.
Une copie conforme de cette décision est adressée par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.
TITRE IV. - ADMINISTRATION - REPRESENTATION
Article 16. : Administrateur
La société est administrée par un conseil d'administration composé de deux membres au moins,
associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés.
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps, sans devoir donner motif ni préavis.  Les
administrateurs sont rééligibles.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré.
          Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au noms et pour le compte de la personne morale.
Article 17. : Vacance
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'admi¬nistrateur, les ad¬ministrateurs restants
peuvent y pour¬voir provisoirement.  La pro¬chaine assemblée générale des associés procédera à
l'élection des nou¬veaux adminis¬trateurs.
Un administrateur qui est nommé en remplacement d'un ad¬ministra¬teur qui n'aurait pas achevé
son mandat, termine ce mandat.
Article 18. : Administration
Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents
statuts) à l'assemblée générale.
Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le
contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
Article 19. : Mode de fonctionnement de l'Organe de Gestion
A) Attribution des pouvoirs:
Le Conseil d'Administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-
Présidents.
Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres et leur donne le titre
d'Administrateur-délégué.
B) Réunion:
Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou,
en cas d'empêchement de celui-ci, d'un Vice -Président ou d'un Administrateur-délégué,chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
C) Délibération - Représentation des membres absents
Sauf les cas de force majeure résultant de guerre, trouble ou autres calamités, le conseil ne peut
délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de ses membres est présente ou
représentée.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix.
Si, dans une réunion du con¬seil, valablement compo¬sée, un ou plu¬sieurs administrateurs ou
leurs mandataires s'abstiennent de voter, les déci¬sions seront valablement prises à la majorité des
voix des autres membres du con¬seil présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du président de la réunion est pré¬pondérante.
D) Procès-verbaux
Les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par
la majorité des membres présents.  Ces pro¬cès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre
spécial.
Les procura¬tions, ainsi que les avis donnés par écrit y sont annexés.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à pro¬duire en jus¬tice ou ailleurs, sont signés par un
Volet B
administrateur.
Article 20. : Représentation
Le Conseil d'Administration représente, en tant que collège, la so¬ciété à l'égard des tiers et en
justice, tant en demandant qu'en défendant.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public
(dont le con¬serva¬teur des hypothèques) :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne à qui cette gestion a été déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une dé¬cision préalable du conseil d'administration.
La société est, en outre, val¬ablement représentée par les man¬dataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
Article 21. : Délégation - Mandat spécial
Le Conseil d'Administration peut désigner des mandataires spéciaux de la société.
Seules des délégations spé¬ciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déter¬minés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du ou des administrateurs, en cas de dé¬pas¬sement de son ou leur
pouvoir de délégation.
Article 22. : Responsabilité
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au droit com¬mun et au Code des sociétés.
TITRE V. - CONTROLE
Article 23. : Contrôle de la société
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la si¬tuation financière de la
société, des comptes annuels et de la régu¬larité au regard du Code des sociétés et des présents
statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commis¬saires, nommés par l'assem¬blée générale des associés parmi les mem¬bres de l'Institut
des Revi¬seurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renou¬ve¬lable.
Si la société n'est pas légale¬ment tenue de nommer un commis¬saire et décide de ne pas en
nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de con¬trôle du
commissaire.
TITRE VI. - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMIS-SAIRE(S)
Article 24.
a) Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le(s) mandat(s) de(s) l'ad-ministrateur(s) sera
(seront) exercé(s) à titre gratuit.
b) Les émoluments des éventuels commissaires consistent en une somme fixe établie au début de
leur mandat, par l'assemblée générale.  Ils ne peu¬vent être modi¬fiés que du consentement des
parties.
L'accomplissement de presta¬tions exceptionnelles ou de missions parti¬culières, ne peut être
rémunéré par des émoluments spéciaux que pour au¬tant qu'il en soit tenu compte dans le rapport
de gestion.
La société ne peut leur con¬sentir des prêts ou avan¬ces ni don¬ner ou constituer des garanties à
leur profit.
TITRE VII. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
Article 25 : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale, régulièrement constituée, re¬présente l'universalité des associés.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obliga¬toires pour tous, même pour les associés
absents ou dissidents.
Article 26. : Assemblée annuelle
L'assemblée annuelle se tiendra le 3eme mardi du mois juin, à 19h heures.
Si ce jour est un jour férié lé¬gal, l'assemblée aura lieu le plus prochain jour ou-vrable.
Cette assemblée prend con¬naissance du rapport de ges¬tion et du rap¬port du(des) éventuel(s)
commis¬saire(s), discute les comptes annuels et les approuve; elle donne décharge - par vote
séparé - aux administra¬teurs et éven¬tuel(s) commissaire(s), procède à la réélection ou au
rem¬placement des administrateurs et éventuel(s) commissai¬re(s) sortants ou manquants et prend
toutes déci¬sions en ce qui concerne les autres points de l'ordre du jour.
Article 27. : Assemblée générale ex¬traordinaire
Une assemblée générale ex¬traordinaire pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et
prendre des ré¬solutions sur tous points relevant de sa compétence.
Une assemblée générale ex¬traordinaire doit être con¬voquée à la de¬mande des associés
Volet B
représen¬tant un/cin¬quième de la part fixe du capital social, ou sur la demande du président du
conseil d'administration, ou d'un administra¬teur, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Article 28. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit indiqué dans les
convoca¬tions.
Article 29. : Convocation - Forme
Les convocations contenant l'ordre du jour seront adressées par cour¬rier recommandé, au moins
$(quinze) jours à l'avance, conformément au Code des sociétés.
Les convocations seront cen¬sées avoir été faites à la date de leur en¬voi.
Article 30. : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assem¬blée générale par un mandataire, associé ou non. 
Le conseil d'administration peut déter¬miner la forme des pro¬cu¬rations.
Les procurations doivent être pro¬duites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès-
verbaux de la réunion.
Article 31. : Liste de présence
Avant de prendre part à l'assemblée, les associés ou leurs man¬dataires, sont tenus de signer la
liste de présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domi¬cile, ou la dénomination et le
siège des associés, ainsi que le nombre de parts qu'ils représentent.
Article 32. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le Prési¬dent ou, en son absence, par le Vice-
Président, ou en son ab¬sence, par le plus âgé des administra¬teurs présents, ou par une personne
dé¬signée par les associés ou leurs mandataires.
Le Président de l'assemblée désigne un secrétaire et - pour au¬tant que le nombre le permette -
deux scrutateurs qui ne doivent pas être associés.
Article 33. : Délibération - Résolu¬tions
a) quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolu¬tions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social.
Toutefois lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts ou sur
l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer
que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent  à l'assemblée
représentent au moins la moitié des parts sociales.  Si elle ne remplit pas cette dernière condition,
une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement
quelque soit le nombre de parts représentées.
b) résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix à l'exception des
modifications aux statuts qui doivent réunir au moins les trois quarts des voix valablement émises.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le cal¬cul
de la majo¬rité.  En cas de parité des voix, la proposition est re-jetée.
Les administrateurs et com¬missaires sont élus à la majorité simple.  Si celle-ci n'a pas été obtenue,
il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candi¬dats qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix lors du premier vote.
En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
 Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 34. : Droit de vote
Chaque  part sociale  donne droit à une voix.
Article 35. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement ap¬pelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sera sus¬pendu.
b) Le droit de vote attaché à une part appartenant en indivi¬sion, ne pourra être exercé que par une
seule personne, désignée par tous les co¬pro¬prié¬taires.
c) Le droit de vote attaché à une part grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier, sauf opposition
du nu-pro¬priétaire.
Si le nu-propriétaire et l'usufruitier ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désign¬era un
admi¬nistrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en
ques¬tion, dans l'intérêt des ayants droit.
d) Le droit de vote attaché aux parts qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui
a constitué le gage.
Article 36. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne fi¬gu¬rent pas à l'ordre du jour, que si
tou¬tes les parts sont présentes et pour autant qu'il en soit dé¬cidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune oppo¬sition n'a été men¬tionnée dans les procès-
Volet B
verbaux de la réunion.
Article 37. : Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-ver¬bal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs, les administrateurs
présents et les associés qui le souhai¬¬tent.
Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par la majorité des administrateurs et des
com¬missaires.
Les extraits ou copies sont signés par un administrateur
TITRE VIII. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION
Article 38. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le premier janvier de cha¬que année et se termine le
trente et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dres¬se un inven¬taire et établit les comptes
annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.
Les comptes annuels com¬prennent le bilan, le compte de ré¬sultats et l'annexe et forment un tout.
L'organe de gestion établit ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend
compte de sa gestion.
L'organe de gestion remet les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le rapport
de ge¬stion, au(x) éventuels commis¬saire(s) ou les tient à la disposition des as¬sociés, s'il n'y a pas
de commis¬saire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée an¬nuelle.
Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au
siège de la so¬ciété des documents énumérés à l'article 410 du Code des sociétés. Les comptes
annuels et les rapports énumérés ci-avant sont adressés aux associés, conformément aux
dispositions de l'article 381 du Code des sociétés.
Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s)
dépose/déposent, les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des sociétés à
la Banque Nationale de Belgique.
Lorsque en plus de la publicité prescrite par l'article 98 du Code des sociétés, la société procède par
d'autres voies ou sous une version abrégée, à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des
comptes annuels, les dispositions des articles 104 et 105 du Code des sociétés, sont applicables.
TITRE IX. - AFFECTATION DU BENEFICE
Article 39.
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels,  il est prélevé, chaque année, au moins
cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve at¬teint dix pour cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposi¬tion de l'assemblée qui, sur proposi¬tion de l'organe de gestion, en
détermine l'affecta¬tion, compte tenu des dis¬positions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l'organe de gestion.
Article 40. : Acompte sur dividende
L'organe de gestion est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect des
dispo¬sitions contenues dans le Code des sociétés.
TITRE X. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 41. : Causes de dissolution
En dehors des cas de dissolu¬tion judiciaire la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
Article 42. : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa li¬quidation et jusqu'à la clô¬ture de celle-ci.
Article 43. : Nomination de liquida¬teur(s)
A défaut de nomination de liquidateur(s), l'organe de gestion en fonc¬tion au moment de la
dissolution est de plein droit liquidateur.
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs li¬quidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.
La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l'organe de gestion.
Article 44. : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquida¬tion, l'actif net sera réparti entre
les associés en proportion de la part du capital que représen¬tent leurs parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des ap¬pels de fonds complé¬mentaires à charge des parts insuffi¬samment
libérées, soit par des rem¬boursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
Volet B
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE XI. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 45. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la so¬ciété, ses associés, administrateurs, éventuel(s) commissaire(s) et
liqui¬dateurs, rela¬tifs aux affaires de la société et à l'exécution des pré-sents statuts, compétence
exclusive est at¬tribuée aux Tri¬bunaux du siège so¬cial, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 46. : Election de domicile
Tout associé, administrateur ou liqui¬da¬teur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège
social où tous les actes pour¬ront valablement lui être signifiés ou notifiés, la socié¬té n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
TITRE XII. - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 47. : Règlement
 Le règlement d'ordre intérieur est établi par l'organe de gestion et peut, dans les limites des
prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des
présents statuts et le règlement des affaires sociales.  Il peut notamment imposer aux associés et à
leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'intérêt de la société. 
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le trente et un décembre deux mille
seize.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an¬nuelle sera tenue en deux mille dix sept.
PARTIE IV. : NOMINATIONS
1.Nomination des administrateurs
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur:
a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des
étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil
neuf cent septante-sept.
b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats.
c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales.
Les fondateurs nomment, conformément à l’article 518 §2 du Code des sociétés, comme
administrateurs pour une durée indéterminée:
1.Monsieur Vincent Jean Marie Roger VERDIN,
2.Monsieur Julien DANZE
3.Monsieur Laurent JEANMART
4.Monsieur Anthony VERDIN
Ils acceptent leur mandat.
Leur mandat n'est pas rémunéré.
Monsieur Vincent VERDIN est nommé à l’instant par le conseil d’administration, administrateur-
délégué.
2.Nomination du  commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
La nomination des administrateurs prénommés n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société
aura obtenu la personnalité morale.
PARTIE V. : ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les comparants déclarent en application de l'article 60 du Code des sociétés reprendre tous les
engagements qui ont été pris au nom de la société en formation, depuis le cinq mai deux mille quinze
et plus particulièrement depuis la date de signature du compromis de vente de l’immeuble sis à Huy,
Avenue Delchambre 14 et de la signature des conventions de crédit ING.
Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que dès que la société aura acquis sa
personnalité juridique. Les engagements pris entre ce jour et l’acquisition de sa personnalité
juridique, sont soumis à l’article 60 du Code des sociétés et devront par conséquent être ratifiés.