Nº d'entreprise : 0537 707 424
Nom
Nat Home Care	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Visart de Bocarmé 2, boîte B, 5020 Namur (Belgique)
Objet de l'acte : Délégation de pouvoirs
I. Extrait des décisions de l'administrateur unique du 8 octobre 2024
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1.1. Délégation de pouvoirs spéciaux
Conformément aux statuts de la Société, l'administrateur unique décide d'accorder à Filmanico BV, ayant
son siège à 8300 Knokke-Heist, Swolfsstraat 16-18, bte. 5.1, inscrite au Registre des Personnes Morales de
Gand (division Bruges) sous le numéro 0770.276.901, représentée par Mr. Filip Hoornaert, les pouvoirs
spéciaux de signature accordés en exécution de la convention de management conclue le 28 juillet 2021
entre Filmanico BV et Finicoma BV - qui détient directement 100% des actions de la Société (la Convention
de Management), afin d'agir seule (sous réserve des subdélégations autorisées, telles que prévues dans la
présente résolution) et de représenter la Société dans les limites spécifiques suivantes.
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Les pouvoirs spéciaux conférés à Filmanico BV par l'administrateur unique sont les suivants :
A. Pouvoirs bancaires
(i) Ouverture, gestion et clôture des comptes bancaires de la Société, et signature de tout document avec
les institutions bancaires et financières (belges ou étrangères) dans le cadre de la gestion des comptes
bancaires de la Société;
(ii) Réception de paiements pour le compte de la Société (sans limitation de montants);
(iii) Effectuer pour la Société tout paiement qui s'inscrit dans le cadre de la gestion journalière de celle-ci,
ainsi que tout paiement entre les sociétés du Groupe dont la Société fait partie (i.e. ses sociétés liées,
conformément à l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations), et effectuer tout paiement aux
autorités fiscales.
Il est convenu que Filmanico BV a le pouvoir de subdéléguer à tout employé ou prestataire de son choix
(et agissant sous la responsabilité de Filmanico BV) le pouvoir (i) de signer tout document avec les institutions
bancaires et financières (belges ou étrangères) dans le cadre de la gestion des comptes bancaires de la
Société, et (ii) d'effectuer pour la Société tout paiement qui s'inscrit dans le cadre de la gestion journalière de
celle-ci, ainsi que tout paiement entre les sociétés du Groupe dont la Société fait partie (i.e. ses sociétés liées)
et le pouvoir d'effectuer tout paiement aux autorités fiscales. Il doit toutefois dûment informer l'organe
d'administration de toutes ces éventuelles subdélégations.
B. Pouvoirs en relation avec les autorités réglementaires, fiscales, sociales et gouvernementales
(i) Représenter et agir au nom et pour le compte de la Société auprès de toutes autorités
gouvernementales, fiscales (fiscalité directe ou indirecte), sociale, de la sécurité sociale (ONSS etc.),
réglementaires (AFMPS, INAMI, etc.) et, en général, de tous les services publics des administrations
fédérales, régionales, provinciales ou communales et, vis-à-vis de l'ensemble de ces autorités, signer toutes
notifications de la Société, effectuer toute démarche requise et remplir toutes les formalités (le cas échéant
administratives), signer, compléter, modifier, annuler, publier ou enregistrer tout formulaire, registre et en
général toute information relative à la Société, ses actifs et activités.
Il est convenu que Filmanico BV a le pouvoir de subdéléguer à tout employé ou prestataire de son choix
(et agissant sous la responsabilité de Filmanico BV) les pouvoirs susmentionnés. Il doit toutefois dûment
informer l'organe d'administration de toutes ces éventuelles subdélégations.
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1.2. Durée
Les pouvoirs spéciaux sont accordés à compter du 8 octobre 2024, et ce pour une durée indéterminée.
En tout état de cause, la présente délégation de pouvoirs prendra automatiquement fin en cas de fin de la
Convention de Management, selon les termes et conditions stipulées à son article 10.
2. Pouvoirs
L'administrateur unique décide d'octroyer un mandat spécial à Me Arnaud van Oekel, Me Lola Verelst, Me
Charles-Antoine du Bus et/ou tout autre avocat du cabinet d'avocats CMS DeBacker, dont le siège est situé
Chaussée de la Hulpe 178, 1170 Bruxelles, pour remplir toutes les formalités et faire le nécessaire auprès des
administrations concernées et des tiers pour la mise en oeuvre des décisions prises ci-dessus et leur
publication dans les annexes du Moniteur Belge.
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Pour extrait certifié conforme,
Charles-Antoine du Bus
Mandataire