N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EU Cloud Association
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de la Science 14
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le vingt-trois juin deux mille vingt-trois, par Maître Peter VAN MELKEBEKE,
Notaire à Bruxelles,  qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante:
"Enregistré quarante rôles, 0 renvois, au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 30 juin 2023.  
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 14013.  Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00)(signé),
Le receveur"
que :
1) La société à responsabilité limitée "SCOPE Europe", ayant son siège à 1040 Bruxelles, Rue de la
Science 14, c/o BITKOM, titulaire du numéro d’entreprise 0671.468.741 ; et
2) L'association de droit allemand "Selbstregulierung Informationswirtschaft e.V.", ayant son siège à
10963 Berlin (Allemagne), Großbeerenstraße 88, titulaire du numéro d'entreprise belge
0670.647.508.
ont constitué l’association internationale sans but lucratif dont les statuts sont les suivants:
TITRE 1.         DÉNOMINATION – FORME JURIDIQUE – SIÈGE – DURÉE
Article 1.       Dénomination et forme juridique
1.1.  L'association prend la forme juridique d'une association internationale sans but lucratif, en
abrégé "AISBL".
L'AISBL est dénommée "EU Cloud Association" (ci-après : l'"Association").
1.2.  Tous les actes, factures, annonces, avis, lettres, publications et autres documents, sous forme
électronique ou non, émanant de l'Association doivent mentionner les informations suivantes: la
dénomination de l'Association, immédiatement suivi ou précédé de la mention "association
internationale sans but lucratif" ou de l'abréviation "AISBL", l'adresse du siège, le numéro
d'entreprise et la mention "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivie du tribunal
compétent dans l'arrondissement où l'Association a son siège.
Article 2.       Siège
2.1.        Le siège de l'Association est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
2.2.  Le siège de l'Association peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du
Conseil d'administration, pour autant que ce transfert n’impose pas la modification de la langue des
présents statuts conformément à la législation linguistique applicable.
2.3.  Si, à la suite du transfert du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'Assemblée
Générale de l'Association (l'"Assemblée Générale") sera compétente pour décider du transfert du
siège en tenant compte des exigences relatives à toute modification des statuts conformément à
l'article 42 des présents statuts. 
Article 3.       Durée
L'Association est constituée pour une durée indéterminée en vertu des dispositions du Livre 10 et de
toutes autres dispositions applicables aux associations internationales sans but lucratif du Code
belge des sociétés et des associations (ci-après: le "CSA").
TITRE II.         BUT NON LUCRATIF – ACTIVITÉS
Article 4.       But non-lucratif
L’Association poursuit le but non-lucratif d’utilité internationale, tant en Belgique qu'à l'étranger,
d'héberger et de maintenir des mesures d'autorégulation et de co-régulation pour le secteur du cloud
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computing, y compris des codes de conduite en vertu du Règlement Général sur la Protection des
Données (le "RGPD"), tels que l’EU Cloud Code of Conduct, ou d'autres cadres réglementaires
européens pertinents.
Article 5.       Activités
5.1.        L'Association peut entreprendre, seule ou en collaboration avec des tiers, directement ou
indirectement, toutes les activités liées, directement ou indirectement, à son but. L'Association peut
notamment développer les activités suivantes, dont la liste n'est pas exhaustive :
(a)    élaborer et maintenir une ou plusieurs mesures d'autorégulation et de co-régulation, y compris
des codes de conduite pour le secteur du cloud computing;
(b)   fournir une plateforme de collaboration, de soutien et de collecte de bonnes pratiques entre les
fournisseurs de services cloud afin de favoriser le développement de mesures d'autorégulation et de
co-régulation, le cas échéant, et dans le respect du droit européen et national de la concurrence;
(c)    coopérer avec des associations ou des organismes de standardisation au niveau européen et
international;
(d)   développer et soutenir les projets de l'Association, en premier lieu l'écosystème du EU Cloud
Code of Conduct, par le biais d'initiatives de promotion, d'image de marque et de marketing, ainsi
que par la collaboration avec d'autres initiatives pertinentes; 
(e)   entreprendre, seul ou avec d'autres, des activités conjointes en tant que partenaire ou à tout
autre titre avec – entre autres – des organisations internationales, des institutions de l'Union
européenne, des gouvernements régionaux, locaux et nationaux, des autorités et d'autres
organisations et sociétés, tant publiques que privées.
5.2.  L'Association peut faire toutes opérations (y compris toutes opérations immobilières) qui sont,
directement ou indirectement, liées à son but international non lucratif ou qui sont de nature à en
favoriser la réalisation de quelque manière que ce soit, pour autant que le produit de ces opérations
soit toujours, directement ou indirectement, destiné et appliqué à la réalisation de son but non
lucratif, y compris les activités commerciales et lucratives dans le cadre de ce qui est légalement
autorisé. 
5.3.  L'Association peut collaborer avec d'autres personnes morales, associations et sociétés à
caractère privé ou public, de droit belge ou étranger, leur accorder des prêts pour investir dans leur
capital ou, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, détenir des participations
dans ces personnes morales ou les constituer.
TITRE III.       MEMBRES
Article 6.       Catégories de Membres
6.1.        L'Association comprend trois (3) catégories de membres: les membres effectifs (les
"Membres Effectifs"), les membres non-effectifs (les "Membres Non-Effectifs") et les membres de
projet (les "Membres de Projet") (ci-après: les "Membres"). L'Association est toujours composée d'au
moins deux (2) Membres Effectifs. Les membres fondateurs de l'Association sont les premiers
Membres Effectifs de l'Association. 
6.2.  Les droits et obligations des Membres sont définis dans et conformément aux présents statuts.
6.3.  La qualité de Membre est intuitu firmae et ne peut être ni transférée ni cédée, y compris en cas
de fusion, de scission ou de toute autre procédure de restructuration.
Article 7.       Critères
7.1.        L'accès au statut de Membre Effectif et de Membre Non-Effectif est ouvert et accessible à
toute personne morale remplissant les critères cumulatifs suivants: 
(a)    être actif dans le domaine du cloud computing ou y être lié de quelque manière que ce soit ;
(b)   avoir la personnalité juridique ;
(c)    être dûment constituée conformément aux lois du pays dans lequel elle est établie. 
7.2.  Devenir Membre de Projet est soumis aux conditions d'admission déterminées par les règles
internes régissant le Projet spécifique de l'Association (le "Projet") pour lequel il se porte candidat. 
7.3.  Le Conseil d'administration ou le Secrétariat peut, au cas par cas, accepter d'autres Membres
en considération des objectifs de l'Association.
Article 8.       Admission des Membres
8.1.        Membres Effectifs
Tout candidat soumet une demande par les Moyens de Communication Usuels (tels que définis à
l'article 44) envoyés au Conseil d'administration et au Secrétariat. 
 Après avoir vérifié que toutes les conditions d'adhésion sont remplies, le Conseil d'administration
décide à l'unanimité de l'admission des Membres. La décision est considérée comme approuvée si,
après trois (3) jours calendriers à compter de la réception de la demande, les Administrateurs ont
approuvé cette demande ou n’y ont pas répondu. Si un Administrateur rejette la demande d'un
nouveau Membre, le Président doit convoquer une réunion de l'Assemblée Générale conformément
aux formalités de convocation prévues par les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée
Générale sont souveraines et définitives.
8.2.  Membres Non-Effectifs
Tout candidat soumet une demande par les Moyens de Communication Usuels adressés au
Secrétariat. 
 Après avoir vérifié que toutes les conditions d'adhésion sont remplies, le Secrétariat décide de
l'admission du Membre. Le Secrétariat notifie au Conseil d'administration sa décision d'approuver
tout nouveau Membre Non-Effectif. Les décisions du Secrétariat sont souveraines et définitives.
8.3.  Membres de Projet
Tout candidat soumet une demande conformément à la procédure et aux conditions d'admission
déterminées dans les règles internes régissant le Projet spécifique pour lequel il se porte candidat.
8.4. Les catégories de Membres ne sont pas exclusives. Un Membre Effectif peut également
demander à devenir Membre de Projet d'un ou de plusieurs Projets spécifiques. Les Membres Non-
Effectifs et les Membres de Projet peuvent également demander à devenir Membres Effectifs
conformément à la procédure prévue dans le présent article.
Article 9.       Représentation des Membres
9.1.  Chaque Membre désigne une ou plusieurs personnes, appelées "Représentant(s)", pour le
représenter au sein de l'Association. Si un Membre Effectif désigne plus d'un (1) Représentant, il doit
désigner un (1) votant qui exprimera le vote du Membre (ci-après: le “Votant”). 
9.2.  En outre, chaque Membre peut désigner jusqu'à deux (2) suppléants, agissant au nom de
son/ses Représentant(s) au cas où celui-ci/celle-ci/ceux-ci (a) ne seraient pas en mesure de
participer à une réunion, de voter ou d'exercer d'autres activités et (b) informeraient préalablement le
Secrétariat de leur absence par écrit via les Moyens de Communication Usuels.
9.3.  Chaque Membre informe le Secrétariat, par les Moyens de Communication Usuels, de l'identité,
des coordonnées et, le cas échéant, de la désignation en tant que Votant de son (ses) Représentant
(s). En outre, chaque Membre informe le Secrétariat, par les Moyens de Communication Usuels, de
tout changement pertinent le concernant, tel qu'une modification de sa forme juridique, un
changement d'adresse, etc.
Article 10.     Démission – Exclusion
10.1.      En demandant leur adhésion, les Membres s'engagent à devenir Membres pour une période
de vingt-quatre (24) mois. 
10.2.               Les Membres peuvent démissionner de l'Association en donnant un préavis écrit de
dix-huit (18) mois par les Moyens de Communication Usuels au Président et au Secrétariat. 
Si un Membre ne respecte pas ce délai de préavis de dix-huit (18) mois, il doit payer les cotisations
applicables pour le reste du délai de préavis de dix-huit (18) mois.
10.3.               Un Membre qui (i) cesse de satisfaire aux conditions d'admission de la catégorie de
Membres à laquelle il appartient, ou (ii) ne respecte pas dûment ou en temps opportun ou pleinement
les présents statuts, le règlement d’ordre intérieur, les lignes directrices, les procédures, les
politiques, les exigences en matière de gouvernance et/ou toute décision valablement prise par les
organes de l'Association, ou (iii) porte atteinte aux intérêts et/ou à la réputation de l'Association et à
sa mission, ou (iv) a substantiellement modifié ses activités, ou (v) est en situation d'administration
provisoire, de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet d'une
procédure d'insolvabilité de nature similaire en vertu des lois de sa juridiction, ou (vi) ne paie pas ou
cesse de payer les cotisations applicables telles que les cotisations des Membres, ou (vii) pour tout
autre motif raisonnable, peut être exclu de l'Association, sur décision du Conseil d'administration. 
La décision de ne pas mettre en œuvre, de ne pas participer ou de ne pas adhérer à un Projet, en
tout ou en partie, ne peut jamais être considérée comme une cause raisonnable d'exclusion.
10.4.               Avant d'exclure un Membre, le Conseil d'administration fournit au Membre concerné
les motifs de la décision par écrit via les Moyens de Communication Usuels et convoque le Membre
à une audition afin de lui donner la possibilité de défendre sa position dans les dix (10) jours
calendriers suivants. Le Conseil d'administration peut décider d'exclure le Membre dans un délai de
cent vingt jours (120) jours calendriers à compter de l'audition du Membre. Si aucune décision
d'exclusion n'est prise dans le délai de cent vingt jours (120) jours calendrier, la procédure
d'exclusion se clôture par l'absence d'exclusion du Membre. Le Conseil d'administration notifie sa
décision au Membre concerné par les Moyens de Communication Usuels dans les plus brefs délais.
L'exclusion a un effet immédiat.
10.5.               Les règles internes peuvent prévoir des procédures et des motifs pour l’exclusion
temporaire ou permanente de Membres de Projets. Si un Projet décide d’exclure l’un de ses
Membres, cette décision est notifiée au Conseil d'administration et au Secrétariat. Le Conseil
d'administration décide alors de l'exclusion de ce Membre conformément à la procédure décrite à
l'article 10.4. 
10.6.               Si un Membre est exclu de l'Association, il peut faire appel de cette décision auprès de
l'Assemblée Générale dans un délai de dix (10) jours calendriers à compter de la réception de la
décision du Conseil d'administration. La décision de l'Assemblée Générale concernant l'exclusion
d'un Membre est définitive et souveraine. 
10.7.               Le Conseil d'administration peut décider de suspendre tous les droits du Membre
concerné par la procédure d'exclusion susmentionnée pendant toute la durée de la procédure
jusqu'à la décision du Conseil d'administration ou, le cas échéant, de l'Assemblée Générale. Le
Conseil d'administration notifie sa décision au Membre concerné par les Moyens de Communication
Usuels et justifie la cause de la suspension. 
10.8.               Si tous les droits du Membre concerné sont suspendus, il peut faire appel de cette
décision auprès de l'Assemblée Générale dans un délai de dix (10) jours calendriers à compter de la
réception de la décision du Conseil d'administration. La décision de l'Assemblée Générale
concernant la suspension de tous les droits d'un Membre est définitive et souveraine. 
10.9.               Un Membre qui, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, cesse d'être
Membre (i) reste responsable de ses obligations envers l'Association, y compris du le paiement des
cotisations, jusqu'à la fin de l'exercice financier au cours duquel son adhésion prend fin, étant
entendu qu'en vertu de l'article 10.2, si un Membre ne respecte pas le délai de préavis de dix-huit
(18) mois (y compris en cas d'exclusion), ce Membre devra payer les cotisations applicables au reste
du délai de préavis de dix-huit (18) mois, (ii) n'aura aucun droit à réclamer une indemnisation sur
l'Association ou sur ses actifs, (iii) cessera immédiatement de se présenter comme Membre de
l'Association de quelque manière que ce soit, et (iv) s’engage à remettre à bref délai à l'Association
tous les matériels, équipements, logiciels et documents, sous quelque forme que ce soit, en sa
possession qui ont été fournis par l'Association et supprimer tout document et information qu'il
détient sous forme électronique ou numérique immédiatement à la demande de l'Association.
Article 11.    Cotisations
11.1.      Chaque Membre paie une cotisation annuelle. Chaque année, le montant des cotisations
pour chaque catégorie de Membres est proposé par le Conseil d'administration et décidé par
l'Assemblée Générale.
Si nécessaire, le Conseil d'administration peut également proposer à l'Assemblée Générale de
demander des frais supplémentaires liés aux Projets et devant être supportés par les Membres du
Projet concerné.
11.2.               Si un Membre ne paie pas sa cotisation ou les frais supplémentaires dans un délai de
trente (30) jours calendriers après qu'un rappel lui a été envoyé par le Conseil d'administration, tous
les droits de ce Membre peuvent être suspendus par le Conseil d'administration jusqu'au paiement
de la cotisation ou des frais supplémentaires dus. Cette décision a effet immédiat. Le Conseil
d'administration notifie sa décision au Membre concerné par les Moyens de Communication Usuels
et se réfère au présent article. 
11.3.               Si tous les droits du Membre concerné sont suspendus, il peut faire appel de cette
décision auprès de l'Assemblée Générale dans un délai de dix (10) jours calendriers à compter de la
réception de la décision du Conseil d'administration. La décision de l'Assemblée Générale
concernant la suspension de tous les droits d'un Membre est définitive et souveraine.
Article 12.    Droits et obligations
12.1.      Chaque Membre Effectif doit être convoqué et peut décider d'assister et de participer aux
discussions lors des réunions de l'Assemblée Générale. Seuls les Membres Effectifs peuvent voter.
En outre, les Membres de Projet peuvent avoir des droits spécifiques au sein du ou des Projets
auxquels ils appartiennent, conformément aux règles internes régissant ce ou ces Projets.
12.2.               Chaque Membre se conforme aux décisions adoptées par l'Assemblée Générale, y
compris la participation aux Projets.
12.3.               Chaque Membre de l'Association adhère expressément aux présents statuts, au
règlement d’ordre intérieur et à tout autre type de règle ou de politique de l'Association, tels que
modifiés de temps à autre, et s'engage à (i) protéger et promouvoir les intérêts de l'Association en
coopérant activement à la réalisation du but de l'Association et en s'abstenant de toute action
susceptible d'entraver la réalisation de son but, et (ii) payer la cotisation annuelle et tous frais
supplémentaires conformément à l'article 11 des présents statuts.
12.4.               En outre, chaque Membre doit agir de manière éthique et, en particulier, (i) respecter
l'intégrité et la confidentialité des présents statuts, du règlement d’ordre intérieur et de tout autre type
de règles ou de politiques de l'Association et (ii) maintenir et faire respecter l'adhésion à la bonne
gouvernance et agir de bonne foi à l'égard des autres Membres.
12.5.               Chaque Membre respecte la loi, y compris les lois européennes et nationales en
matière de concurrence. Il se conforme également aux politiques et/ou lignes directrices internes
adoptées par l'Association à cet égard. Chaque Membre s’abstient de discuter et de conclure un
accord avec un autre Membre ou participant concernant les prix des produits, les appels d'offres, les
méthodes ou canaux de distribution des produits, la répartition des marchés, l'attribution des clients,
les boycotts ou le refus de traiter avec des tiers, les salaires des employés, les mouvements
d'employés entre les entreprises, ou tout autre sujet ou information sensible sur le plan de la
concurrence qui ne devrait pas être légalement discuté ou échangé entre des concurrents. 
TITRE IV.       STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Article 13.     Organes
Les organes de l'Association sont:
(a)    L'Assemblée Générale; 
(b)   Le Conseil d'administration; 
(c)    Le Secrétariat;
(d)   Le Président;
(e)   Le Vice-président, le cas échéant; 
(f)    Le(s) Projet(s). 
TITRE V.        ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 14.    Composition 
14.1.      L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres Effectifs représentés
conformément à l'article 9. 
14.2.               Chaque Représentant désigné comme Votant est autorisé à voter à ce titre spécifique
pour le Membre qu'il représente.
14.3.               L'Assemblée Générale est présidée par le Président. En son absence, l'Assemblée
Générale est présidée par le Vice-président et, en l'absence du Vice-président, l'Assemblée
Générale est présidée par le Secrétariat.
14.4.               L'Assemblée Générale peut décider d'inviter un ou plusieurs Membres Non-Effectifs,
Membres de Projets ou tiers à assister à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) de
l'Assemblée Générale sans droit de vote.
Article 15.     Pouvoirs
15.1.      L'Assemblée Générale a tous les pouvoirs, à l'exception de ceux qui sont explicitement
accordés à d'autres organes de l'Association par la loi ou les présents statuts. En particulier,
l'Assemblée Générale a les pouvoirs suivants:
(a)    le transfert du siège de l'Association lorsqu'il implique un changement de la langue des
présents statuts conformément à la législation linguistique applicable; 
(b)   l'adoption et la modification des stratégies, des politiques internes et du règlement d’ordre
intérieur de l'Association;
(c)    l'exclusion des Membres en vertu de l'article 10.6; 
(d)   le cas échéant, la nomination et la révocation d'un commissaire et la détermination de sa
rémunération;
(e)   le cas échéant, la nomination et la révocation d'un comptable externe et la détermination de sa
rémunération;
(f)    la nomination et la révocation des Administrateurs et la détermination des conditions (y compris
les conditions financières) auxquelles le mandat d'un Administrateur sera accordé et exercé ainsi que
les conditions dans lesquelles ce mandat peut être révoqué;
(g)    la nomination et la révocation du Président et du Vice-président; 
(h)   l'octroi de la décharge aux Administrateurs et, le cas échéant, au commissaire ou au comptable
externe;
(i)     l'approbation du montant des cotisations et de tous frais supplémentaires, sur proposition du
Conseil d'administration;
(j)     l'approbation des comptes annuels et du budget de l'Association;            
(k)    la détermination des stratégies et des politiques de l'Association après avoir reçu une
proposition du Conseil d'administration;
(l)     les décisions d'établir et de déléguer des tâches à un ou plusieurs Projet(s);
(m)  la ratification ou l'annulation des décisions adoptées par le(s) Projet(s), à condition que
l'intervention de l'Assemblée Générale soit requise (i) à la suite d'une décision de justice adoptée à l’
encontre l'Association, ou (ii) pour autant que les décisions adoptées par le(s) Projet(s) portent
atteinte aux intérêts et/ou à la réputation de l'Association et à sa mission, et/ou ne sont pas
conformes à son but;
(n)   la modification des présents statuts; 
(o)   la dissolution de l'Association, l'affectation de l'actif net de l'Association en cas de dissolution et
la nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s); et 
(p)   la restructuration ou la transformation de l'Association conformément à l'une des procédures
prévues aux Livres 13 et 14 du CSA. 
15.2.               Si l'Assemblée Générale est convoquée pour décider de la fin du mandat d'un
Administrateur qui est également un Votant, ce dernier ne participera pas aux délibérations et aux
votes concernant cette décision.
Article 16.     Réunions
16.1.      L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président, à la
date et au lieu fixés dans la convocation. Une réunion de l'Assemblée Générale chargée d'approuver
les comptes annuels et le budget se tient dans les six (6) mois suivant la fin de l'exercice financier
(ci-après: "l'Assemblée Générale Annuelle"). Au cours de l'Assemblée Générale Annuelle,
l'Assemblée Générale doit également (i) décider du montant des cotisations des Membres et de tous
frais supplémentaires, (ii) donner décharge aux Administrateurs et, le cas échéant, au commissaire
ou au comptable externe, et (iii) nommer le Président et le Vice-président, le cas échéant. Chaque
année, le Président fixe la date exacte de l'Assemblée Générale Annuelle.
16.2.               Une Assemblée Générale est convoquée à tout moment par le Président lorsque les
intérêts de l'Association l'exigent. Une Assemblée Générale est également convoquée par le
Président à la demande écrite d'un cinquième (1/5ème) des Membres Effectifs de convoquer
l'Assemblée Générale. Dans ce dernier cas, le Président convoque l'Assemblée Générale
conformément à l'article 18.1. L'Assemblée Générale a lieu au plus tard le quarantième (40ème) jour
calendrier suivant cette demande. 
Article 17.    Procurations
Les Membres peuvent se faire représenter par un autre Membre à l'Assemblée Générale. Chaque
Membre ne peut représenter qu'un (1) seul autre Membre.
Les procurations doivent être communiquées au début ou, le cas échéant, au cours de la réunion de
l'Assemblée Générale.
Article 18.    Convocations – Ordre du jour 
18.1.      Les convocations à l'Assemblée Générale sont notifiées aux Membres Effectifs et au
commissaire, le cas échéant, par le Président par les Moyens de Communication Usuels au moins
quinze (15) jours calendriers avant la réunion. La convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de
la réunion de l'Assemblée Générale et précise si l'Assemblée Générale peut se tenir par des moyens
de communication électroniques. L'ordre du jour et les documents nécessaires à la discussion sont
joints à la convocation. L'ordre du jour des réunions de l'assemblée générale est adopté par le
Président.
18.2.               Aucun vote ne peut avoir lieu sur un point qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour, à moins
que tous les Membres Effectifs soient présents ou représentés lors d'une réunion de l'Assemblée
Générale et qu’ils votent pour qu'il soit procédé à ce vote.
18.3.               Les formalités de convocation ne doivent pas être respectées si tous les Membres
Effectifs et le commissaire, le cas échéant, sont présents ou représentés à une réunion de
l'Assemblée Générale et qu’ils conviennent de ne pas respecter ces formalités. À moins qu'il ne soit
en désaccord et ne fasse explicitement part de ses préoccupations et que ce désaccord soit
consigné dans le procès-verbal de la réunion, tout Membre Effectif présent ou représenté à une
réunion de l'Assemblée Générale est considéré comme ayant été régulièrement convoqué à cette
réunion.
Article 19.     Quorum de présence – Majorité de vote – Votes
19.1.      Sauf disposition contraire des présents statuts, l'Assemblée Générale est valablement
constituée lorsque la moitié au moins des Membres Effectifs sont présents ou représentés.
Lorsque l'Assemblée Générale doit se prononcer sur une question relative à un Projet spécifique, elle
ne peut voter sur cette question qu'à condition qu'au moins la moitié des Membres Effectifs, qui sont
également des Membres de Projet appartenant à ce Projet, soient présents ou représentés.
Si un Membre Effectif quitte la réunion et que le quorum n'est pas atteint, le Président clôture la
réunion et convoque une deuxième réunion de l'Assemblée Générale pour délibérer sur les points
restants de l'ordre du jour de la première réunion conformément au deuxième paragraphe du présent
article. 
19.2.               Si au moins la moitié des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à la
première réunion, une deuxième réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée par les
Moyens de Communication Usuels au moins sept (7) jours calendriers avant la réunion, étant
entendu que la deuxième réunion de l'Assemblée Générale aura lieu au plus tard le trentième
(30ème) jour calendrier suivant la première réunion. La deuxième réunion de l'Assemblée Générale
délibère valablement sur le même ordre du jour que la première réunion de l'Assemblée Générale,
quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés, conformément à la majorité de vote
stipulée au troisième paragraphe du présent article. La convocation à la deuxième réunion de
l'Assemblée Générale mentionne ce quorum exceptionnel. 
Si la moitié au moins des Membres Effectifs, qui sont également Membres du Projet, ne sont pas
présents ou représentés lors de la première réunion, l'Assemblée Générale délibère valablement,
quel que soit le nombre de Membres Effectifs, qui sont également Membres du Projet, présents ou
représentés lors de la deuxième réunion. 
19.3.               Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions de l'Assemblée Générale
sont valablement adoptées si elles obtiennent la majorité simple des voix exprimées. Chaque
Membre Effectif dispose d'une (1) voix.
19.4.               Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas
d'égalité des voix, la voix du Membre dont le Représentant est le Président ou, le cas échéant, le
Vice-président, est prépondérante. 
19.5.               Les votes ont lieu par appel nominal ou à main levée, à moins qu'un tiers (1/3) au
moins des Membres Effectifs ne demande le scrutin secret pour un ou plusieurs points de l'ordre du
jour, par les Moyens de Communication Usuels adressés au Président et au Secrétariat dix (10)
jours calendriers avant la réunion de l'Assemblée Générale. Dans le cas où un ou plusieurs Membres
Effectifs auraient notifié leur demande après ce délai, mais qu'au total, à la date de la réunion de
l'Assemblée Générale, au moins un tiers (1/3) des Membres Effectifs ont demandé un scrutin secret,
les points de l'ordre du jour pour lesquels un scrutin secret a été demandé ne peuvent être délibérés
et votés au cours de cette réunion de l'Assemblée Générale et sont inscrits à l'ordre du jour d'une
deuxième réunion de l'Assemblée Générale. 
19.6.               À condition que la possibilité de participer à l'Assemblée Générale par des moyens de
communication électroniques soit mentionnée dans la convocation, une réunion de l'Assemblée
Générale dûment convoquée sera valablement tenue même si tout ou partie des Membres Effectifs
ne sont pas physiquement présents, mais participent aux délibérations par tout moyen de
télécommunication, tel que le téléphone, la vidéo ou la visioconférence. Les moyens de
télécommunication mis à la disposition des Membres Effectifs par l'Association doivent (i) permettre
de vérifier la qualité de Membre Effectif et l'identité des Membres Effectifs participant à la réunion et
(ii) garantir que les Membres Effectifs s'entendent directement et se parlent directement. Le Conseil
d'administration établit les procédures pratiques pour organiser la réunion selon ces modalités. 
19.7.               Les Membres peuvent voter par voie électronique lors d'une réunion de l'Assemblée
Générale. Le Conseil d'administration prend les mesures nécessaires pour permettre aux Membres
Effectifs de voter par voie électronique. Il établit les modalités pratiques du vote électronique et
s'assure que le système de vote électronique utilisé permet (i) la vérification de la qualité de Membre
Effectif et de l'identité des Membres Effectifs ayant exprimé leur vote et (ii) le contrôle du respect du
délai prescrit.
Article 20.    Résolutions écrites unanimes
20.1.      Sauf pour la modification des présents statuts, l'Assemblée Générale peut prendre des
résolutions écrites à l'unanimité.
20.2.               À cette fin, le Président envoie une lettre par les Moyens de Communication Usuels
mentionnant l'ordre du jour et les propositions de résolutions à prendre à tous les Membres Effectifs,
en demandant à ces derniers d'approuver les propositions et d'envoyer leur(s) vote(s) par les
Moyens de Communication Usuels au Secrétariat dans le délai mentionné dans la lettre. 
20.3.               Si l'approbation de tous les Membres Effectifs concernant les points de l'ordre du jour,
le recours à la procédure écrite et les décisions proposées n'est pas reçue dans ce délai, les
décisions sont réputées ne pas avoir été adoptées.
20.4.               Aux fins du présent article, les Membres Effectifs ne sont pas autorisés à donner des
procurations.
20.5.               Les décisions adoptées par résolutions écrites unanimes sont réputées entrer en
vigueur à la date mentionnée sur la lettre envoyée conformément à l'article 20.2.
Article 21.    Registre des procès-verbaux
21.1.      Un procès-verbal est établi par le Secrétariat lors de chaque réunion de l'Assemblée
Générale. Il est approuvé et signé par le Président et conservé dans un registre des procès-verbaux.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'Association où tous les Membres peuvent
le consulter, sans toutefois le déplacer.
21.2.               Des copies des résolutions et des documents joints sont envoyées par courrier
électronique aux Membres qui en font la demande. Si un Membre demande à recevoir le procès-
verbal et les documents annexés par voie postale ou par coursier, il doit payer les frais administratifs
correspondants.
21.3.               Les procurations sont jointes aux procès-verbaux de l'Assemblée Générale.
TITRE VI.       CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 22.     Composition
22.1.      L'Association est administrée par un Conseil d'administration composé d'au moins deux (2)
administrateurs et de maximum seize (16) administrateurs (les "Administrateurs"), sauf décision
contraire de l'Assemblée Générale, et en ce compris l'Administrateur nommé conformément à l'article
$22.12. 
22.2.               L'éligibilité des Représentants des Membres au poste d’Administrateur est soumise
aux conditions suivantes: 
(a)    un Administrateur doit être un Représentant d'un Membre Effectif;
(b)   un Administrateur doit avoir une expérience avérée dans le domaine du cloud computing;
(c)    un Administrateur doit avoir une bonne compréhension du modèle économique du cloud
computing.
22.3.               Les Administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale.
22.4.               Le mandat des Administrateurs est de quatre (4) ans. Leur mandat n'est pas
rémunéré. 
22.5.               Le mandat d'un Administrateur prend fin par expiration. Le mandat d'un Administrateur
prend fin de plein droit et avec effet immédiat (i) en cas de décès ou d'incapacité, ou (ii) si un
Administrateur cesse d'être employé par le Membre Effectif qu'il représente ou n'est plus lié à celui-
ci, ou (iii) si le Membre Effectif que l'Administrateur représente, pour quelque raison que ce soit,
cesse d'être un Membre Effectif de l'Association, ou (iv) si le Membre Effectif que l'Administrateur
représente, a substantiellement modifié ses activités, ou (v) si le Membre Effectif que l'Administrateur
représente se trouve dans une situation d'administration provisoire, de faillite, de réorganisation
judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité de nature
similaire en vertu des lois de sa juridiction, ou (vi) si un Administrateur ne remplit plus les conditions
énoncées à l'article 22.2 des présents statuts.
22.6.               Le mandat d'un Administrateur prend également fin en cas de révocation par
l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale peut révoquer un Administrateur à tout moment et doit
motiver sa décision, sans qu'aucune indemnité ou coût ne soit dû par l'Association, et à condition
que l'Administrateur concerné soit convoqué à la réunion et ait eu la possibilité de défendre sa
position lors de la réunion de l'Assemblée Générale et avant le vote sur la révocation. 
22.7.               Les Administrateurs sont également libres de démissionner de leur mandat à tout
moment en présentant leur démission au Président et au Secrétariat par les Moyens de
Communication Usuels. En cas de cessation du mandat d'un Administrateur pour quelque raison que
ce soit, à l'exception des cas de cessation automatique du mandat d'un Administrateur ou de
révocation, l’Administrateur continue à exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit remplacé, sans
excéder soixante (60) jours calendriers.
22.8.               Si le mandat d'un Administrateur prend fin avant son terme, pour quelque raison que
ce soit, le Conseil d'administration peut librement nommer (par cooptation) un nouvel Administrateur,
à condition que l’Administrateur nommé (par cooptation) remplisse les conditions susmentionnées,
jusqu'à ce que l'Assemblée Générale nomme un nouvel Administrateur. Le Conseil d'administration
tâchera, dans la mesure du possible, de coopter un Représentant du même Membre Effectif. 
22.9.               En cas de cessation du mandat d'un Administrateur, pour quelque raison que ce soit, l’
Administrateur ne peut prétendre à aucune indemnisation de l'Association ou sur ses actifs, sans
préjudice des dispositions obligatoires du droit du travail et, le cas échéant, des dispositions de la
convention de prestation de services.
22.10.             Le Conseil d'administration est présidé par le Président. En son absence, le Conseil
d'administration est présidé par le Vice-président et, en l'absence du Vice-président, un représentant
désigné à cet effet par le Conseil d'administration préside la réunion.
22.11.             Le Conseil d'administration peut inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de
vote, à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Conseil d'administration.
22.12.             Nonobstant ce qui précède dans le présent article, au moins un (1) Administrateur est
nommé pour une durée indéterminée sur proposition de SCOPE Europe (l'"Administrateur
représentant SCOPE Europe"), une société à responsabilité limitée belge (besloten vennootschap),
enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (Kruispuntbank van Ondernemingen)
sous le numéro d'entreprise 0671.468.741 ("SCOPE Europe").
Les Membres Effectifs s'engagent à voter en faveur du candidat proposé par SCOPE Europe.
Pour éviter tout doute, il est précisé que l'article $22.2$(a) et $22.4 ne s'appliquent pas.
Article 23.     Pouvoirs
23.1.      Le Conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs de gestion et d'administration
nécessaires à la réalisation du but de l'Association, à l'exception des pouvoirs spécifiquement
accordés à d'autres organes de l'Association par la loi ou les présents statuts. Le Conseil
d'administration agit en tant qu'organe collégial. En particulier, le Conseil d'administration a les
pouvoirs suivants:
(a)    le transfert du siège de l'Association lorsqu'il n'implique pas un changement de la langue des
présents statuts conformément à la législation linguistique applicable; 
(b)   la proposition à l'Assemblée Générale pour la détermination des stratégies et des politiques de
l'Association;
(c)    la gestion et l'administration générale de l'Association;
(d)   le suivi des dépenses budgétaires et l'affectation du budget;
(e)   la mise en œuvre des décisions de l'Assemblée Générale;
(f)    l'admission de nouveaux Membres conformément à l'article 8.1;
(g)    l'exclusion des Membres en vertu des articles 10.3, 10.4 et 10.5;
(h)   la proposition à l'Assemblée Générale du montant des cotisations et de tous frais
supplémentaires;
(i)     l'élaboration et l'approbation des comptes annuels et du budget de l'Association à soumettre à
l'approbation de l'Assemblée Générale;
(j)     la nomination et la révocation du Secrétariat;
(k)    la délégation de tâches au Secrétariat et le suivi de ses travaux; 
(l)     l'élaboration de politiques et du règlement d’ordre intérieur à soumettre à l'approbation de
l'Assemblée Générale;
(m)  l'adoption de propositions à soumettre à l'Assemblée Générale.
23.2.               Chaque année, avant l'approbation des comptes annuels par l'Assemblée Générale
Annuelle, le Conseil d'administration soumet un rapport à l'Assemblée Générale Annuelle sur
l'activité annuelle de l'Association qui comprend au moins des informations concernant (i) l'utilisation
du budget, (ii) la fixation de la méthode de calcul et du montant des cotisations annuelles, et (iii) les
activités de l'Association.
23.3.               Le Conseil d'administration peut à tout moment déléguer des pouvoirs spécifiques à
un ou plusieurs Administrateurs ou à d'autres Membres, à des tiers ou à des organes, avec ou sans
pouvoir de subdélégation dans les limites autorisées par la loi.
Article 24.     Réunions
Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président, à la
date et au lieu déterminés dans la convocation. Une réunion du Conseil d'administration peut être
convoquée à tout moment par un Administrateur lorsque l'intérêt de l'Association l'exige. À cette fin, il
adresse une demande au Président et au Secrétariat par les Moyens de Communication Usuels, en
précisant l'ordre du jour et l'objet de la réunion.
Article 25.    Procurations
Chaque Administrateur a le droit, par les Moyens de Communication Usuels, de donner une
procuration à un autre Administrateur ou à un tiers faisant partie du même Membre Effectif, pour être
représenté à une réunion du Conseil d'administration. Aucun Administrateur ne peut détenir plus
d'une (1) procuration.       
Les procurations doivent être indiquées au début de la réunion du Conseil d'administration.
Article 26.     Convocations – Ordre du jour
26.1.      Les convocations au Conseil d'administration sont notifiées aux Administrateurs par le
Président par les Moyens de Communication Usuels au moins cinq (5) jours calendriers avant la
réunion. La convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'ordre du jour et les
documents nécessaires à la discussion sont joints aux convocations. L'ordre du jour des réunions du
Conseil d'administration est adopté par le Président.
26.2.               Chaque Administrateur a le droit de proposer un point supplémentaire à inscrire à
l'ordre du jour du Conseil d'administration, qui doit être notifié au Président et au Secrétariat par les
Moyens de Communication Usuels au moins trois (3) jours calendriers avant la réunion. Dans ce cas,
le Président informe les Administrateurs et le Secrétariat du ou des points supplémentaires inscrits à
l'ordre du jour du Conseil d'administration par les Moyens de Communication Usuels au moins deux
(2) jours calendriers avant la réunion du Conseil d'administration.
26.3.               Chaque Administrateur a le droit, avant, pendant ou après une réunion du Conseil
d'administration, de renoncer aux formalités de convocation et aux délais requis par le présent
article. Le respect de ces formalités n’est pas requis lorsque tous les Administrateurs sont présents
ou représentés à une réunion du Conseil d'administration et qu’ils conviennent de ne pas respecter
ces formalités. A moins qu'il ne soit en désaccord et qu'il ne soulève explicitement ses
préoccupations et que ce désaccord soit consigné dans le procès-verbal de la réunion, tout
Administrateur présent ou représenté à une réunion du Conseil d'administration est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué à cette réunion.
Article 27.    Quorum de présence – Majorité de vote – Votes
27.1.      Sauf disposition contraire des présents statuts, le Conseil d'administration est valablement
constitué lorsque la moitié au moins des Administrateurs sont présents ou représentés, dont au
moins un (1) Administrateur représentant SCOPE Europe.
Si un Administrateur quitte la réunion et que le quorum n'est pas atteint, le Président clôture la
réunion et convoque une deuxième réunion du Conseil d'administration pour délibérer sur les points
restants de l'ordre du jour de la première réunion conformément au deuxième alinéa du présent
article. 
27.2.               Si la moitié au moins des Administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la
première réunion, dont au moins un (1) Administrateur représentant SCOPE Europe, une deuxième
réunion du Conseil d'administration peut être convoquée par les Moyens de Communication Usuels
au moins sept (7) jours calendriers avant la réunion, étant entendu que la deuxième réunion du
Conseil d'administration aura lieu au plus tôt le trentième (30ème) jour calendrier suivant la première
réunion. La deuxième réunion du Conseil d'administration délibère valablement sur le même ordre du
jour que la première réunion du Conseil d'administration, quel que soit le nombre d'Administrateurs
présents ou représentés, mais pour autant qu'au moins un (1) Administrateur représentant SCOPE
Europe soit présent ou représenté, conformément à la majorité de vote stipulée au troisième
paragraphe du présent article. La convocation à la deuxième réunion du Conseil d'administration
mentionne ce quorum exceptionnel. 
27.3.               Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions du Conseil
d'administration sont valablement adoptées si elles recueillent la majorité simple des suffrages
exprimés. Chaque Administrateur dispose d'une (1) voix. 
27.4.               A tout moment, un Administrateur représentant SCOPE Europe peut avoir le droit de
demander qu'une décision soumise au Conseil d'administration soit soumise à l'Assemblée
Générale. Cette demande est consignée dans le procès-verbal de la réunion du Conseil
d'administration.
27.5.               Lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à statuer sur
une opération dans laquelle un Administrateur a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à
l'intérêt de l'Association, cet Administrateur informe les autres Administrateurs de ce conflit d'intérêts
avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et son explication de la
nature de l'intérêt conflictuel sont incluses dans le procès-verbal de la réunion du Conseil
d'administration. Un Administrateur en situation de conflit d'intérêts ne peut prendre part aux
délibérations du Conseil d'administration concernant ces décisions ou transactions, ni au vote y
afférent.
27.6.               Pour autant que la possibilité de participer au Conseil d'administration par des moyens
de communication électroniques soit mentionnée dans la convocation, une réunion du Conseil
d'administration dûment convoquée sera valablement tenue même si tout ou partie des
Administrateurs ne sont pas physiquement présents mais participent aux délibérations par tout
moyen de télécommunication, tel que le téléphone, la vidéo ou la visioconférence. Les moyens de
télécommunication mis à la disposition des Administrateurs par l'Association doivent (i) permettre de
vérifier la qualité d'Administrateur et l'identité des Administrateurs participant à la réunion et (ii)
garantir que les Administrateurs s'entendent directement et se parlent directement. 
27.7.               Les Administrateurs peuvent voter par voie électronique lors d'une réunion du Conseil
d'administration.
Article 28.     Résolutions écrites 
28.1.      Le Conseil d'administration peut prendre des résolutions écrites.
28.2.               À cette fin, le Président envoie à tous les Administrateurs, par les Moyens de
Communication Usuels, une lettre mentionnant l'ordre du jour et les propositions de décisions à
prendre, en demandant aux Administrateurs d'approuver les propositions et d'envoyer leur(s) vote(s)
par les Moyens de Communication Usuels au Secrétariat dans la période mentionnée dans la lettre. 
28.3.               Si l'approbation de tous les Administrateurs concernant les points à l'ordre du jour, la
procédure écrite et les décisions proposées n'est pas reçue dans ce délai, les résolutions sont
réputées ne pas avoir été adoptées. Aux fins du présent article, le silence d'un Administrateur
implique que les résolutions proposées ne sont pas adoptées. Les abstentions ne sont toutefois pas
comptabilisées et n'empêchent donc pas les résolutions d'être adoptées, pour autant que les
abstentions soient explicitement mentionnées comme telles dans le(s) vote(s) du/des Administrateur
(s).
28.4.               Aux fins du présent article, les Administrateurs ne sont pas autorisés à donner des
procurations.
28.5.               Les décisions adoptées par résolutions écrites unanimes sont réputées entrer en
vigueur à la date mentionnée sur la lettre envoyée conformément à l'article 28.2.
Article 29.    Registre des procès-verbaux
29.1.      Un procès-verbal est établi par le Secrétariat lors de chaque réunion du Conseil
d'administration. Il est approuvé par le Conseil d'administration, signé par le Président et conservé
dans un registre des procès-verbaux. Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de
l'Association où tous les Administrateurs peuvent le consulter, sans toutefois le déplacer.
Sur demande, et sous réserve de l'approbation préalable du Conseil d'administration, les Membres
peuvent consulter le registre des procès-verbaux du Conseil d'administration sans toutefois le
déplacer. Le Conseil d'administration peut exiger des Membres qu'ils signent un accord de
confidentialité. 
29.2.               Des copies du procès-verbal et des documents annexés sont envoyées par courrier
électronique aux Administrateurs qui en font la demande. Si un Administrateur demande à recevoir le
procès-verbal et les documents annexés par voie postale ou par transporteur, il doit payer les frais
administratifs correspondants.
29.3.               Les procurations sont jointes au procès-verbal du Conseil d'administration.
Article 30.    Gestion journalière
30.1.      Le Conseil d'administration délègue la gestion journalière de l'Association, ainsi que les
pouvoirs de représentation de l'Association dans les limites de la gestion journalière, à un ou
plusieurs Administrateurs agissant conjointement (les "Administrateurs délégués") et/ou au
Secrétariat agissant seul. 
30.2.               Le Conseil d'administration peut révoquer un Administrateur délégué à tout moment,
sans motif et sans qu'aucune indemnité ou coût ne soit dû par l'Association. Le révocation du
Secrétariat sera soumise aux termes et conditions de la convention de prestation de services à
conclure entre l'Association et le Secrétariat.
30.3.               La "gestion journalière" comprend à la fois les actes et décisions qui n'excèdent pas
les besoins de la vie quotidienne de l'Association et les actes et décisions qui, soit en raison de
l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention du Conseil d'administration.
30.4.               Le Conseil d'administration détermine les pouvoirs et la rémunération (éventuelle)
attachés à la délégation de la gestion journalière. Sauf disposition contraire, le mandat d’
Administrateur délégué n'est pas rémunéré. La rémunération (éventuelle) du Secrétariat pour
l'exécution de la gestion journalière sera soumise aux conditions de la convention de prestation de
services à conclure entre l'Association et le Secrétariat.
TITRE.             VII          PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT
Article 31.     Nomination du Président et du Vice-président
31.1.      L'Assemblée Générale désigne un Président parmi les Membres Effectifs (le "Président").
L'Assemblée Générale peut également nommer un Vice-président parmi les Membres Effectifs (le
"Vice-président"). Les Membres Effectifs nommés Président et Vice-président désignent leur
Représentant pour exercer ces fonctions. Leur mandat n'est pas rémunéré. Leur mandat est de deux
(2) ans, indéfiniment renouvelable.
31.2.               Chaque nouveau Président et/ou Vice-président nommé par l'Assemblée Générale en
remplacement d'un Président et/ou d'un Vice-président dont le mandat a pris fin n'est nommé que
pour le reste du mandat du Président et/ou du Vice-président qu'il remplace.
31.3.               Le mandat du Président et du Vice-président prend fin à l'expiration de la durée de leur
mandat ou, de plein droit et avec effet immédiat, s'ils cessent d'être Membres Effectifs. 
31.4.               L'Assemblée Générale peut révoquer le Président et le Vice-président à tout moment,
sans motif et sans qu'aucune indemnité ou coût ne soit dû par l'Association.
31.5.               Le Président et le Vice-président sont également libres de démissionner de leur
mandat à tout moment en présentant leur démission au Secrétariat par les Moyens de
Communication Usuels.
Article 32.     Pouvoirs du Président et du Vice-président
32.1.      Le Président dispose des pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par les présents
statuts. En particulier, le Président a les pouvoirs suivants:
(a)    adopter l'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'administration;
(b)   convoquer les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration;
(c)    présider les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'administration; 
(d)   signer les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'administration;
(e)   assurer la liaison entre les différents organes de l'Association; et
(f)    jouer le rôle de conciliateur en cas de divergences d'opinion, tant au sein de l'Association qu'à
l'égard de tiers.
32.2.               Le Vice-président dispose des pouvoirs qui lui sont spécifiquement réservés par les
présents statuts. En règle générale, le Vice-président remplace le Président en son absence. Si
aucun Vice-président n'est nommé conformément à l'article 31.1 des présents statuts, les pouvoirs
définis dans le présent article sont exercés par le Conseil d'administration. 
TITRE VIII.    SECRÉTARIAT
Article 33.     Nomination du Secrétariat
33.1.      Le Conseil d'administration désigne un prestataire de services externe agissant en tant que
Secrétariat (le "Secrétariat"). SCOPE Europe agira en tant que Secrétariat initial.
Article 34.    Pouvoirs du Secrétariat
34.1.      Outre la gestion journalière, le Secrétariat a au moins les compétences suivantes :
(a)    l'admission de nouveaux Membres conformément à l'article 8.2;
(b)   la collecte des informations relatives aux Membres et à leur(s) Représentant(s); 
(c)    l'organisation et le support des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'administration
(par exemple, la rédaction des convocations et des procès-verbaux, le suivi des convocations et des
votes reçus, la tenue à jour du registre des procès-verbaux, etc.);
(d)   la maintenance du site web de l'Association (le cas échéant);
(e)   apporter un soutien administratif général.
34.2.               Le Conseil d'administration peut déléguer d'autres tâches au Secrétariat.
34.3.               Le Secrétariat agit toujours sous la responsabilité du Conseil d'administration et rend
périodiquement compte de ses activités au Conseil d'administration et/ou à la demande du Conseil
d'administration.
TITRE IX.       PROJET(S)
Article 35.     Projet(s)
35.1.      L'Assemblée Générale peut établir et déléguer des tâches à un ou plusieurs Projets. 
35.2.               L'Assemblée Générale détermine notamment la mission, la composition et les
pouvoirs du/des Projet(s). Le(s) Projet(s) soumet(tent) à l'approbation de l'Assemblée Générale les
règles internes régissant notamment les conditions et la procédure d'admission, la conduite des
réunions et la gouvernance, les modalités de convocation et la rédaction des ordres du jour, le
quorum de présence, la majorité de vote et les procédures de vote, ainsi que la rédaction des
procès-verbaux du(des) Projet(s). L'Assemblée Générale peut rejeter la documentation proposée
pour le(s) Projet(s) si elle porte atteinte aux intérêts et/ou à la réputation de l'Association et à sa
mission, et/ou si elle n'est pas conforme à son but.
35.3.               Le(s) Projet(s) ne représente(nt) pas l'Association vis-à-vis des tiers.
35.4.               Le(s) Projet(s) agit(ssent) toujours sous la responsabilité de l'Assemblée Générale et
rend(ent) périodiquement compte de ses(leurs) activités à l'Assemblée Générale, et/ou à la demande
de l’Assemblée Générale.
35.5.               Le(s) Projet(s) agit(ssent) toujours dans l'intérêt de l'Association.
35.6.               Dans le cas où l'Association fait l'objet d'une réclamation de tiers survenant ou
découlant des activités exercées par un Projet, ce Projet supportera sur son propre budget tous les
frais et dépenses encourus par l'Association en relation avec cette réclamation de tiers. 
Le montant à supporter par le Projet est déterminé par l'Assemblée Générale. 
TITRE X.         RESPONSABILITÉ
Article 36.    Responsabilité
36.1.      Les Administrateurs, le Président et le Vice-président (le cas échéant) ne sont pas
personnellement liés par les obligations de l'Association. Leur responsabilité est limitée à l'exécution
des tâches qui leur sont confiées et aux fautes commises dans l'exercice (ou le non-exercice) de
leurs fonctions et tâches. 
36.2.               Les Membres, en leur qualité de Membres, ne sont pas responsables des
engagements pris par l'Association.
TITRE XI.       REPRÉSENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION
Article 37.    Représentation externe de l'Association
37.1.      L'Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers et pour tous les actes
judiciaires et extrajudiciaires par le Secrétariat agissant seul ou par cinq (5) Administrateurs agissant
conjointement. Si moins de cinq (5) Administrateurs ont été nommés, l'Association est valablement
représentée à l'égard des tiers et pour tous les actes, y compris en justice, par le Secrétariat agissant
seul ou par la totalité des Administrateurs.
37.2.               Si le Conseil d'administration désigne un ou plusieurs délégués à la gestion
journalière, ce ou ces délégués ont, dans les limites de la gestion journalière, les pouvoirs d'agir et
de représenter l'Association comme suit:
(a)    en cas de nomination d'un Administrateur délégué unique, par l’Administrateur délégué agissant
conjointement avec quatre (4) autres Administrateurs ou avec le Secrétariat ; ou
(b)   en cas de nomination de plusieurs Administrateurs délégués, par les Administrateurs délégués
agissant conjointement, pour autant que ces Administrateurs délégués représentent cinq (5)
Administrateurs au total, ou selon le cas, si moins de cinq (5) Administrateurs délégués ont été
nommés, par les Administrateurs délégués agissant conjointement avec d'autres Administrateurs
pour représenter au total cinq (5) Administrateurs ou avec le Secrétariat; ou
(c)    par le Secrétariat agissant seul. 
Chaque délégué peut subdéléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs Administrateurs, à
d'autres Membres, à des tiers ou à des organes.
La délégation de la gestion journalière implique la délégation de la représentation de l'Association en
justice et dans toutes les procédures relatives à la gestion journalière. 
37.3.               Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier ses pouvoirs à l'égard des
tiers.
37.4.               En outre, l'Association est valablement représentée à l'égard des tiers, dans le cadre
de leurs mandats, par un ou plusieurs mandataires dûment mandatés par l'Assemblée Générale ou
le Conseil d'administration, dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs.
TITRE XII.      RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Article 38.     Règlement d’ordre intérieur
38.1.      Pour préciser et compléter les dispositions des présents statuts, l'Assemblée Générale peut
adopter, modifier et/ou annuler des politiques internes et un règlement d’ordre intérieur.
38.2.               Des politiques internes et un règlement d’ordre intérieur ont été adoptés à la date de la
constitution de l'Association. 
TITRE XIII.     EXERCICE FINANCIER – COMPTES ANNUELS – BUDGET – AUDIT
Article 39.     Exercice financier
L'exercice financier de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année.
Article 40.     Comptes annuels – Budget
40.1.               Le Conseil d'administration établit chaque année le projet de comptes annuels de
l'exercice financier écoulé, ainsi que le projet de budget pour l'exercice financier suivant. La devise
de l'Association est l'euro pour les comptes annuels et tous les autres documents officiels
comptables, fiscaux et juridiques.
40.2.               Chaque année, dans les six (6) mois suivant la fin de l'exercice financier, le Conseil
d'administration soumet le projet de comptes annuels et le projet de budget à l'approbation de
l'Assemblée Générale Annuelle.
40.3.               Le projet de comptes annuels et le projet de budget sont communiqués à tous les
Membres Effectifs au moins quatorze (14) jours calendriers avant l'Assemblée Générale Annuelle.
Article 41.    Contrôle des comptes annuels
41.1.      Si la loi l'exige, l'Assemblée Générale nomme un commissaire, choisi parmi les membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprise belge (Instituut der Bedrijfsrevisoren), pour un mandat de trois (3)
ans.
41.2.               Si l'Association n'est pas tenue par la loi de désigner un commissaire, l'Assemblée
Générale peut néanmoins désigner un commissaire ou un expert-comptable externe pour contrôler
les comptes annuels.
41.3.               Le commissaire ou le comptable externe, selon le cas, établit un rapport annuel sur les
comptes annuels de l'Association. Ce rapport est soumis à l'Assemblée Générale Annuelle avant
l'approbation des comptes annuels.
TITRE XIV.    MODIFICATIONS DES STATUTS
Article 42.    Modification des statuts
42.1.      L'Assemblée Générale ne peut valablement décider de modifier les présents statuts que si
(i) au moins deux tiers (2/3) des Membres Effectifs sont présents ou représentés et (ii) les décisions
de modifier les présents statuts obtiennent au moins la majorité des deux tiers (2/3) des votes
exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les
abstentions ne sont pas comptabilisés. 
42.2.               Si au moins deux tiers (2/3) des Membres Effectifs ne sont pas présents ou
représentés à la première réunion, une deuxième réunion de l'Assemblée Générale peut être
convoquée conformément à l'article 18 au moins cinq (5) jours calendriers après la première réunion
de l'Assemblée Générale. La deuxième réunion de l'Assemblée Générale délibère et décide
valablement des modifications, quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents ou
représentés, si la décision recueille au moins la majorité des trois quarts (3/4) des voix exprimées par
les Membres Effectifs présents ou représentés. Toutefois, l'Assemblée Générale doit toujours être
composée d'au moins deux (2) Représentants présents.
42.3.               Les principaux termes de toute proposition de modification des présents statuts sont
explicitement mentionnés dans l'ordre du jour ou dans un document séparé inclus ou joint à la
convocation des Membres Effectifs.
TITRE XV.      DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 43.     Dissolution – Liquidation 
43.1.      L'Assemblée Générale ne peut valablement prononcer la dissolution de l'Association que si
(i) au moins deux tiers (2/3) des Membres Effectifs sont présents ou représentés et (ii) la décision
recueille au moins la majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres Effectifs
présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas
comptabilisés. 
43.2.               Si au moins deux tiers (2/3) des Membres Effectifs ne sont pas présents ou
représentés à la première réunion, une deuxième réunion de l'Assemblée Générale peut être
convoquée conformément à l'article 18 des présents statuts, au moins cinq (5) jours calendriers
après la première réunion de l'Assemblée Générale. La deuxième réunion de l'Assemblée Générale
délibère et décide valablement de la dissolution, quel que soit le nombre de Membres Effectifs
présents ou représentés, à l'unanimité des Membres Effectifs présents ou représentés. Toutefois,
l'Assemblée Générale doit toujours être composée d'au moins deux (2) Représentants présents.
43.3.               Lors de la dissolution et de la liquidation de l'Association, l'Assemblée Générale
décidera de la nomination d'un ou de plusieurs liquidateur(s), du processus décisionnel des
liquidateurs si plusieurs sont nommés, et de l'étendue de leurs pouvoirs. A défaut de nomination d'un
ou plusieurs liquidateur(s), tous les Administrateurs sont réputés être conjointement responsables de
la liquidation de l'Association.
43.4.               L'Assemblée Générale décide également de l'affectation de l'actif net de l'Association,
étant entendu que l'actif net de l'Association ne peut être affecté qu'à un but non-lucratif.
TITRE XVI.    DISPOSITIONS DIVERSES
Article 44.    Notifications
Toute notification ou autre communication en vertu des présents statuts ou en rapport avec ceux-ci
sera rédigée en anglais, sous réserve du respect de la législation linguistique applicable en
Belgique. 
En outre, en ce qui concerne l'envoi de toute notification ou communication en vertu des présents
statuts ou en rapport avec ceux-ci, "Moyens de Communication Usuels" signifie tout formulaire ou
modèle disponible sur le site internet de l'Association ou du Projet, tout autre moyen de
communication écrit (y compris par courrier électronique) ou courrier ordinaire. La liste fournie est
considérée comme indiquant l'ordre de priorité applicable, sauf indication contraire.
Article 45.     Abstentions
Pour la détermination des majorités de vote prévues dans les présents statuts, "les abstentions ne
sont pas comptabilisées" signifie que (i) la personne s'étant abstenue n'est pas prise en compte dans
le nombre de personnes présentes ou représentées sur la base duquel la majorité de vote est
calculée et (ii) l'abstention n'est considérée ni comme un vote "en faveur" ni comme un vote "contre"
la décision proposée.
Article 46.     Divers
46.1.      Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, le règlement d’ordre intérieur ou tout
autre type de règles ou de politiques de l'Association sera régi par les dispositions du Livre 10 du
CSA ainsi que toute autre disposition applicable aux associations internationales sans but lucratif. En
cas de conflit entre les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur ou tout autre type de règles
ou de politiques de l'Association, les présents statuts prévaudront.
46.2.               L'adhésion à l'Association n'implique ni ne représente aucune approbation par
l'Association d'un Membre ou d'une activité entreprise par un Membre. Les Membres ne peuvent
utiliser le nom et le(s) logo(s) de l'Association de quelque manière que ce soit, à moins d'avoir reçu
l'autorisation préalable et écrite du Conseil d'administration de le faire. Les Membres n'ont aucun
droit sur les actifs de l'Association.
46.3.               Pour l'exercice de leurs fonctions, les Administrateurs peuvent élire domicile au siège
de l'Association. 
46.4.               Les activités de l'Association sont menées en anglais, sans préjudice des obligations
légales applicables. Les présents statuts sont rédigés en français et en anglais, mais seule la version
française fait foi.
Article 47.    Attribution des premiers mandats
Sans préjudice des articles 22 et 31 des présents statuts, l'Assemblée Générale constitutive de
l'Association est habilitée à nommer (i) les premiers Administrateurs, (ii) le premier Président et le
premier Vice-président, (iii) le Secrétariat et (iv) et le délégué à la gestion journalière et à décider de
la durée de leur mandat.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE
L'association internationale sans but lucratif acquerra la personnalité juridique, conformément à l’
article 2:6, §3 du Code des sociétés et des associations, à la date de l'arrêté royal portant sa
reconnaissance.
SIEGE
Le siège de l'association internationale sans but lucratif est établi pour la première fois à 1040
Bruxelles, Rue de la Science 14 .
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Ont été nommés à la fonction d'administrateurs non statutai¬res : 
- Madame MERCURI DE ALMEIDA BASTOS Gabriela, née au Brésil le 12 avril 1992;
- Monsieur INGENRIETH Frank né à Mönchengladbach (Allemagne) le 15 octobre 1986.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Leur mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2027, à l’exception de
Madame MERCURI DE ALMEIDA BASTOS Gabriela, nommée pour une durée indéterminée
conformément à l’article 22.12 des statuts.
Les administrateurs élisent domicile au siège de l’association pour l’exercice de leur mandat.
La nomination des administrateurs prénommés ne prendra effet qu'à partir du moment où l’
association aura obtenu la personnalité juridique.
NOMINATION DU PRÉSIDENT 
A été nommé à la fonction de président : Monsieur INGENRIETH Frank.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Son mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2025.
Sa nomination ne prendra effet qu'à partir du moment où l’association aura obtenu la personnalité
juridique.
NOMINATION DU SECRÉTARIAT ET DÉLÉGATION DE LA GESTION JOURNALIÈRE
A été nommé à la fonction de secrétariat : SCOPE Europe SRL, pour une durée indéterminée. 
Conformément à l’article 30.1 des statuts, la gestion journalière de l’association est déléguée au
secrétariat. SCOPE Europe SRL désigne Madame WIESENFELD Laura Maria, née à Maroussi
(Grèce) le 11 août 1994, en tant que représentant permanent dans ses fonctions de délégué à la
gestion journalière.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l’organe d’administration.
Sa nomination ne prendra effet qu'à partir du moment où l’association aura obtenu la personnalité
juridique.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social de l’association commencera à la date à laquelle l’association aura acquis
la personnalité juridique et prendra fin le 31 décembre 2023. 
PROCURATION POUR LES FORMALITES 
Les fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, donnent procuration au notaire afin
d’effectuer les démarches nécessaires en vue de l’obtention de l'arrêté royal portant reconnaissance
de l’association internationale sans but lucratif et de l’acquisition de la personnalité juridique de l’
association, ainsi que la publication de ses statuts aux Annexes du Moniteur belge.
Les fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, décident de conférer tous pouvoirs à
Rivaëlle Delory, Axel Maeterlinck ou tout autre avocat ou collaborateur du cabinet Simont Braun, qui
tous, à cet effet, élisent domicile à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 250, chacun agissant séparément,
avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et,
le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’
entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, deux procurations, une copie de
l'A.R. octroyant la personnalité juridique à l’Association internationale sans but lucratif « EU Cloud
Association », le texte coordonné des statuts).
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire