Nº d'entreprise : 0452 153 919
Nom
(en entier) : ND consult
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège : 1040 BRUXELLES, RUE D'ARLON 84
Objet de l'acte : STATUTS
Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du le 01/12/2023:
L'an deux mille vingt-trois, le 1er décembre 2023,
Ont comparu :
-Monsieur Didier Goffart, faisant élection de domicile à Rue d'Arlon 84, 1000 Bruxelles, et les associés qu'il
représente (ou dont il a reçu le mandat)
Ensemble, détenant 15 parts sociales, et décident à l'unanimité d'adapter les statuts de la société aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
Les comparants adoptent les statuts suivants :
TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1.
La société adopte la forme d'une société en nom collectif (ci-après « SNC » ou la « société ») et est soumise
au Code des Sociétés et des Associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur belge le 4 avril 2019 (ci-après
dénommé « Code des Sociétés et des Associations » ou « CSA ») ainsi que toutes loi et règlement en vigueur y.
applicables et par les présents statuts.
Elle est dénommée ND CONSULT.
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « Société en nom collectif » ou de son abréviation « SNC
». Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le mot « registre
des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du tribunal dans le ressort
duquel la société a son siège, suivi du numéro d'entreprise.
Article 2.
Le siège de la société est situé en Région de Bruxelles-Capitale, en Belgique.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale en Belgique par simple décision de l'Organe de gestion.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en!
participation avec des tiers : la consultance en matière de stratégie d'entreprise notamment les matières d'ordre
technique, financière et juridique.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles;
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe'
ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil en investissement
au sens des lois et arrêtés royaux sur les opérations financières et les marchés financiers et sur la gestion de
fortune et le conseil en investissement.
Article 4.
La société existe pour une durée illimitée à dater de son immatriculation au registre de commerce et des
sociétés.
TITRE II - PATRIMOINE SOCIAL - PARTS SOCIALES - TRANSFERT
Article 5.
Le patrimoine social s'élève à 371,84 Euros et est représenté par quinze (15) parts nominatives, sans
désignation de valeur nominale, ont été émises à titre d'indemnisation du patrimoine apporté, chacune
représentant un quinzième du patrimoine social.
Outre le capital souscrit, d'autres parts pourront en cours d'existence être émises par décision de l'organe de
gestion. Les associés réunis en assemblée générale extraordinaire peuvent décider d'augmenter le patrimoine
social par quelque moyen que ce soit, sous réserve du respect des conditions imposées par la loi et règlements
en vigueur. Il en va de même pour une réduction du patrimoine social.
Article 6.
Les parts sont nominatives et elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit reconnue comme propriétaire à son
égard.
Chaque part donne droit à une part des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts
existantes. Les pertes sont réparties de la même façon.
Les associés répondent indéfiniment, personnellement et solidairement des dettes sociales.
Chaque part donne droit à une voix lors des votes et délibérations.
La propriété d'une part entraine de plein droit l'adhésion de l'associé aux présents statuts.
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social de la société et sur lequel y sont relatés,
conformément à la loi, les transferts et transmissions de celles-ci.
Article 7.
Les parts sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés moyennant
l'accord préalable de l'organe de gestion.
Les parts peuvent être transmises à des tiers, moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion, rentrant
dans l'une des catégories suivantes et qui remplissent les conditions d'admission requises par les présents statuts
:
oLe conjoint du cédant ou du testateur ;
oLes descendants ou ascendants en ligne directe ;
oLes collatéraux jusqu'au deuxième degré,
La cession des parts fera l'objet d'une publication au Moniteur belge conformément à l'article 2:8, § 1 du CSA.
TITRE III - LES ASSOCIES.
Article 8.
Pour être admis comme associé, il faut souscrire au moins à une part et la libérer entièrement cette
souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.
L'admission d'un associé est constatée conformément au CSA.
TITRE IV- ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 9.
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associés ou non, nommés par l'assemblée générale
pour une durée qu'elle détermine. S'il y a plusieurs gérants, et sans préjudicie de la constitution par l'assemblée
générale d'un organe collégial, chaque gérant peut accomplir seul les actes nécessaires et utile à la réalisation
de l'objet social, sauf ceux réservés par la loi et les statuts à l'assemblée générale. S'il n'y a qu'un seul gérant, la
totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée.
Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans devoir donner motif ni préavis, par l'assemblée générale.
Le mandat de gérant est gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités adoptées par l'assemblée
générale qui procède à leur nomination.
L'Organe de gestion peut accomplir tout acte de gestion et de décision qu'il juge utile au bon fonctionnement
de la société, quelque soit la nature ou l'importance de l'opération, pourvu qu'elle rentre dans l'objet social et sauf
si la loi ou les présents statuts réservent celle-ci à l'assemblée générale. Par suite, il dispose de tous pouvoirs de
gestion et de disposition.
S'il y a plusieurs gérants, chacun d'eux peut signer tous actes intéressant la société et peuvent, sous leur
responsabilité, déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telle personne que bon leur semble.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du gérant unique, l'assemblée générale, à la
demande d'un ou plusieurs associés, désigne un gérant ou toute autre personne comme gérant pour accomplir
les actes urgents de pure gestion pendant une durée à déterminer par l'assemblée générale.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique, l'assemblée générale est en
outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
L'Organe d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres, ou à un ou plusieurs directeurs. L'Organe
d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en
ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à un mandataire. L'Organe d'administration fixe,
le cas échéant les attributions et rémunérations pour les délégués à la gestion journalière. L'Organe
d'administration peut en tout temps révoquer leurs mandats
Article 10.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites de ce qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et sont rééligibles.
TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE
Article 11.
L'assemblée générale est composée de tous les associés.
L'assemblée générale a les pouvoirs que la loi lui réserve ainsi que les présents statuts :
-Modification des statuts ;
-Nomination/cessation membres de l'organe de gestion ;
-Accepter leur démission, leur donner la décharge de leur administration ;
-Dissolution de la société ;
-Élire et révoquer le commissaire me cas échéant ;
-Approuver les comptes annuels et décider de la répartition des bénéfices ;
-Établissement et modification du règlement d'ordre intérieur ;
-Statuer sur toute question que la loi ou les statuts lui réservent.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.
Article 12.
L'assemblée est convoquée par un ou plusieurs gérants par simple lettre signée par eux ou par email
adressées au moins 15 jours avant la date de réunion, chaque fois que l'intérêt de la société le requière ou sur
requête d'associés représentant au moins un cinquième du patrimoine social.
Il doit être convoquée, chaque année, une assemblée générale ordinaire dans un délai de six mois suivant la
clôture des comptes annuels et ce, aux lieux, jour et heures fixée par l'organe de gestion.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, dans tous les cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée lors de l'assemblée concernée. Aussi, les
convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 13.
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que
le droit au dividende.
Article 14.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par une autre personne (associé ou non), par
tout moyen de transmission une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place.
Article 15.
L'assemblée peut choisir parmi ses membres un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs.
Article 16.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les propositions qui figurent à l'ordre du jour.
Article 17.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale ne peut valablement les
décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer statuer sur une modification de statuts ainsi que sur la
dissolution anticipée de la société que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la
convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du patrimoine social. Si
la condition de quorum de présence n'est pas réunie lors de l'assemblée, une nouvelle assemblée peut être
convoquée pour prendre la résolution correspondante, quelle que soit les le nombre des membres présents ou
représentés.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quart des voix présentes ou représentées. Sous
réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale délibèrera suivants les
règles prévues par le CSA.
Article 18.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu
au siège social de la société. Ils sont signés par les membres du bureau ou par les associés qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'Organe de gestion. La liste de
présence et les rapports éventuels ainsi que les procurations ou votes par correspondance sont annexés audit
procès-verbal.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 19.
L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
Chaque année, les gérants établissent les comptes annuels conformément à la loi.
Ces comptes sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice
auquel ils se rapportent.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux gérants.
Article 20.
Si les comptes font apparaitre un bénéfice, l'assemblée générale décide, chaque année, sur proposition de la
gérance et dans le respect des dispositions légales applicables, de l'affectation du résultat dans la proportion de
leurs droits dans le patrimoine. En cas de perte, les gérants appellent les associés à contribuer, dans la même
proportion, à la perte subie.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 21.
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de
l'assemblée générale statuant dans les formes prévues pour les modifications statutaires.
Article 22.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opèrera
par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale. A défaut de pareille nomination, la liquidation
s'opérera par les soins des gérants en fonction formant un collège.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus tels que prévus par les articles 2 :70 et suivants,
Chapitre 1er, Titre 8, Livre 2 du CSA.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec
l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'entre eux,
conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules
fins de mener à bien la liquidation.
Article 23.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des montants
nécessaires à cet effet, l'actif net sera réparti entre les associés dans la proportion de leurs droits dans la société.
Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées
dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre tous les associés proportionnellement à leurs droits dans le patrimoine.
Les pertes éventuelles seront supportées dans la même proportion.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24.
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts. Les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés et des Associations sont réputées non-écrites. Pour tous les objets non expressément réglés par les
statuts, il est référé à la loi.
Article 26.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, directeur, commissaire, liquidateur, porteur
d'obligations domiciliés à l'étranger, fait élection de domicile au siège social de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. A défaut d'élection
de domicile, les autres associés seront censés être domiciliés au domicile indiqué dans le registre des associés.
Deuxième résolution
L'assemblée générale confirme que le "gérant actuel" poursuivra sa fonction sous la désignation
"d'administrateur" pour une durée illimitée, à savoir : Monsieur GOFFART Didier, faisant élection de domicile à
Cette deuxième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution
L'assemblée confie à la sri « MYB2B.BIZ », dont le siège est établi à 1410 Waterloo, drève Richelle, 161H/15,
inscrite à la BCE sous le numéro 0719.786.322, valablement représentée par Monsieur Olivier Baum, avec
pouvoir de substitution, le pouvoir de procéder aux formalités de publication au Moniteur Belge découlant des
décisions mentionnées ci-dessus.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de signer tous documents et faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Cette troisième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Didier Goffart, Président de l'assemblée.
MYB2B.BIZ, Mandataire spécial représentée par Patrick Ader