N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : DITTE MOI
(en abrégé) : DITTE MOI
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Liège
Quai Saint-Léonard 47
 
Dénomination : DITTE MOI
 
Siège : Quai Saint-Léonard 47 à 4000 LIEGE
 
CONSTITUTION
 
L'an deux mille vingt le 29 juillet 2020
 
Entre
 
1. Monsieur DITTE Arnaud Jean-Claude Edmond, NN 77.01.19-119.62, domicilié Quai Saint-Léonard 47 à 4000
LIEGE
Monsieur DITTE Arnaud ci-dessus sera désigné associé commandité.
 
2. Monsieur DITTE Xavier Regis, NN 75.01.16-261.65, domicilié Allée du Hennen 15 à 4600 VISE
Monsieur DITTE Xavier ci-dessus sera désigné associé commanditaire.
 
 
Les parties s'accordent pour constituer entre eux à dater de ce jour une Société en Commandite Simple sous la
raison sociale "DITTE MOI" et aux conditions suivantes :
 
 
Article 1er - Dénomination
 
La dénomination sociale est "DITTE MOI".
 
La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers,
notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie
immédiatement en caractères lisibles de l'indication de la forme de la société, du montant du capital social, de
l'adresse du siège social et de la mention de l'immatriculation à la banque carrefour des entreprises. Le nom d'un
associé commanditaire ne peut pas être incorporé à la dénomination sociale, à défaut de quoi, ce dernier répond
indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
 
Article 2 - Siége social
 
0753379204
Le siège social est établi à 4000 LIEGE, Quai Saint-Léonard 47.
 
Le siège a été établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entrainer une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation,
pour autant que cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
 
Article 3 - Objet
 
La société aura pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité
d’agent, de représentant, ou de commissionnaire :
 
- La dispense  de conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large,
à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent, donner de l'aide et procurer des
services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de
production et d'administration générale.
- La réalisation de tous travaux d'auditing, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’expertise, de
mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et juridique ainsi que dans le
domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises au point de vue
financier, administratif, commercial, technique ou autres.
- La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles
formes de technologies et leurs applications;
- Le développement, l’ achat, la vente, la prise de  licence ou la cession et concession  de brevets, du savoir-faire
et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes;
- Le conseil et l’assistance aux entreprises en matière d’organisation, de recherche du rendement, de
développement , de contrôle et d’ information de gestion.
- Le consulting, le support, l’organisation de séminaires et de cours de formation.
- Toutes opérations ayant un lien direct ou indirect avec le secteur immobilier.
- La constitution et la gestion , pour compte propre ou pour compte de tiers, d'un patrimoine immobilier; toutes les
opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de
biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la
vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont
directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers
et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes
qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers;
- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient,
relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion
d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de
personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.
 
La société pourra, de même, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet et s’intéresser par toutes voies de
souscription, d’apport, de prise de participation ou de toutes autres manières, dans toutes sociétés, associations,
ou entreprises ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et, en général, effectuer
toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
 
La société pourra également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d’ entreprises dans
lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts, et se porter caution ou conférer
toutes suretés personnelles ou réelles pour compte de tiers, notamment de ses gérants .
 
Au cas où la prestation de certains de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces
conditions.
 
Article 4 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux
statuts.
Elle n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un ou plusieurs actionnaires.
 
 
 
 
Article 5 - Capital
 
Le capital social est fixé à la somme de 2.400€, et divisé en 24 actions  égales, de 100 EUROS chacune,
représentatives d'apports en numéraire, entièrement libérées, numérotées de 1 à 24 et attribuées comme suit :
 
Associés                       Nombre d’actions représentatives d’apport en numéraire
                           
Commandité :  
 
M. Arnaud DITTE          23
                           
Commanditaire
                           
M. Xavier DITTE           1
                           
Total              24
 
Soit un total égal au nombre d’actions composant le capital social : 24 actions .
 
Article 6 - Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Le premier exercice social comprendra le temps à courir depuis la constitution de la société jusqu'au  31/12/2020.
 
Article 7 -
 
 
Article 8 - Gérance
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, pris parmi les associés commandités. Les
premiers administrateurs sont désignés dans les statuts :
 
M. Arnaud DITTE susnommé est nommé administrateur.
 
L’administrateur (ou : Chacun des administrateurs) a droit, en rémunération de ses fonctions, soit à un traitement
fixe mensuel, indexé ou non, soit à un traitement proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires, soit encore,
à un traitement fixe et proportionnel.
 
Ce traitement est déterminé, chaque année, par la décision des actionnaires portant approbation des comptes.
 
Pour le premier exercice social, la rémunération de chaque (ou :de l’) administrateur est fixée en fonction du
résultat obtenu. Chaque administrateur a droit, en outre, sur présentation de tous justificatifs, au remboursement
de ses frais de représentation et de déplacement..
 
Article 9 - Pouvoirs de l'administrateur
 
1. Rapports entre associés
Dans les rapports entre associés, l’administrateur, ou chacun des administrateurs, détient les pouvoirs les plus
étendus pour faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.
 
Toutefois, s'il existe plusieurs administrateurs, chacun d'eux a le droit de s'opposer à toute opération envisagée
par un autre administrateur avant qu'elle ne soit conclue.
 
2. Rapports avec les tiers
Dans les rapports avec les tiers, l’administrateur, ou chacun des administrateurs, détient le pouvoir d'engager la
société par des actes entrant dans l'objet social. S'il existe plusieurs administrateurs, l'opposition formée par l'un
d'eux aux actes d'un autre administrateur est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont
eu connaissance.
 
Article 10 - Représentation des parts sociales
 
Les actions  ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables.
 
Les droits, dans la société, de chaque associé commandité ou commanditaire résultent seulement des statuts,
des actes modificatifs ultérieurs et des cessions d’actions  régulièrement signifiées et publiées.
 
Article 11 - Cession entre vifs des actions de capital
 
1. Forme et opposabilité
 
Toute cession d’actions doit être constatée par un écrit.
 
La cession d’actions n'est rendue opposable à la société qu'après accomplissement de l'une des formalités
suivantes :
 
- signification à la société de la cession par exploit d'huissier ;
- acceptation de la cession par la société dans un acte authentique ;
- dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de cette formalité
 
2.       Agrément
 
Les actions ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les actionnaires.
 
- les actions des associés commanditaires sont librement cessibles entre actionnaires.
- les actions des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le
consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
- un associé commandité peut céder une partie de ses actions à un commanditaire ou à un tiers étranger à la
société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des
commanditaires.
 
2. Procédure d'agrément
 
A l'effet d'obtenir ce consentement, le cédant notifie à l’administrateur par lettre recommandée contre récépissé
ou par acte extrajudiciaire, le projet de cession, indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du
cessionnaire proposé, ainsi que le nombre d’actions à céder.
 
Dans les 30 jours qui suivent, l’administrateur est tenu de convoquer l'assemblée générale des actionnaires pour
qu'elle statue sur ce projet ou de consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet, le tout dans les conditions
prévues par la loi et par les présents statuts.
 
Les décisions ne sont pas motivées et l’administrateur notifie dans les 30 jours le résultat de la consultation à
l'actionnaire cédant, par lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le délai de 15 jours à compter de la notification de
l'agrément.
 
Si la cession n'est pas agréée, l'associé demeure propriétaire des actions qu'il se proposait de céder.
 
Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, à défaut d’une décision de
justice.
 
Article 12 - Décès d'un associé
 
En cas de décès d'un associé, commandité ou commanditaire, la société n'est pas dissoute.
 
Les héritiers, ayants droit, éventuellement, le conjoint survivant de l'associé décédé doivent faire connaitre leur
qualités d'héritiers, à l’administration de la société, dans le mois du décès, par la production de tous actes de
nature à établir leur qualité ; à défaut, l’administration de la société a qualité pour requérir de tout notaire la
délivrance d'expéditions ou d'extraits d'actes établissant lesdites qualités.
 
Dans les 30 jours qui suivent la production ou la délivrance de l'une de ces pièces, l’administrateur adresse aux
associés commandités et commanditaires survivants une lettre au porteur contre récépissé ou une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception leur faisant part du décès, mentionnant les qualités des
héritiers, ayants droit ou conjoints, et rappelant le nombre d’actions dont le défunt était propriétaire, et les
consulte sur l'agrément de ceux-ci.
 
Chaque associé doit, dans les 30 jours qui suivent l'envoi de cette lettre, faire connaître, par lettre au porteur
contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte la transmission des
actions au profit desdits héritiers, ayants droit et conjoints et, dans la négative, le nombre d’actions qu'il offre de
racheter.
 
Les décisions sont prises à l'unanimité des associés commandités et à la majorité en nombre et en capital des
commanditaires.
 
Les décisions ne sont pas motivées.
 
L’administration de la société  notifie aussitôt le résultat de la consultation aux héritiers, ayants droit et conjoints
survivants,  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 
Si l'agrément est accordé, les héritiers, ayants droit et conjoints sont considérés individuellement comme
associés, dès qu'ils ont notifié à l’administrateur un acte régulier de partage des actions, et chacun des
attributaires a la qualité soit d'associé commandité, soit celle d'associé commanditaire, suivant que l'associé
actionnaire décédé était commandité ou commanditaire.
 
Pendant la durée de l'indivision, celle-ci est tenue des obligations sociales comme un associé commandité ou un
associé commanditaire, suivant que l'associé décédé avait la qualité de commandité ou commanditaire, sous
réserve toutefois de l'application éventuelle de dispositions légales d'ordre public régissant les successions.
 
En cas de décès d'un associé commandité et, si non ou plusieurs de ses héritiers ou ayants droit sont des
mineurs non émancipés, ceux-ci deviennent commanditaires. Si l'associé décédé était le seul commandité et si
ses héritiers ou ayants droit sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à son remplacement par non
nouvel associé commandité ou à la transformation de la société dans le délai d'un an à compter du décès et ce,
sous peine de dissolution.
 
Si l'agrément est refusé, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, racheter toutes
les actions dont l'associé décédé était titulaire. La valeur des actions est fixée au jour du décès, soit d'accord
parties, soit en cas de désaccord, par un expert désigné dans les conditions légales et réglementaires. Le prix
est payable contre signature des pièces nécessaires à la transmission, dans un délai de 3 mois à dater de la
fixation du prix, lequel est productif d'un intérêt de 2 % (ou au taux légal) l'an à partir du jour du décès jusqu'au
jour du paiement.
 
Si la décision des associés n'a pas été prise et notifiée aux héritiers, ayants droit et conjoints survivants dans le
délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces d’hérédité, le consentement à la
transmission des actions aux héritiers, ayants droit ou conjoints est réputé acquis.
 
Article 13 - Affectation et répartition du résultat
 
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaître par différence, après
déduction des amortissements et des provisions le bénéfice net ou la perte de l'exercice.
 
Sur le bénéfice net diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires, les actionnaires
peuvent prélever les sommes qu'ils jugent convenable soit de reporter à nouveau, soit d'être portées à un ou
plusieurs fonds de réserves sur lesquels s'imputent éventuellement les pertes sociales, et qui peuvent être
ultérieurement réparties en totalité ou en partie aux associés dans les conditions prévues par la loi.
 
Le solde du bénéfice est réparti, sur base de la décision de l’assemblée générale.
 
Cette répartition a lieu dans le délai imparti par la loi. La perte, s'il en est, est imputée sur les réserves ou inscrite
au bilan pour être imputée sur les bénéfices ultérieurs à moins que les actionnaires ne décident de l'éteindre
proportionnellement à leurs droits dans les bénéfices
sans que, cependant, les commanditaires puissent être tenus au-delà de leur commandite.
 
Article 14 : Dissolution anticipée
La société peut être dissoute par anticipation, soit pour l'une des causes énoncées dans les présents statuts, soit
par décision collective des actionnaires statuant à l'unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en
capital des commanditaires.
 
La dissolution de la société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est
publiée au moniteur belge.
 
 
 
Article 15 : Liquidation ou transmission universelle du patrimoine social
 
1. Liquidation
 
Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la
société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraîne sa liquidation.
 
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La
mention "société en liquidation" doit figurer, à la suite de la dénomination, dans tous les actes et documents
émanant de la société.
 
La collectivité des actionnaires, statuant à l'unanimité des commandités et à la majorité en capital des
commanditaires, règle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.
 
Les liquidateurs ont tous pouvoirs pour réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de la société et éteindre son passif.
Toutefois, la cession de l'actif est soumise aux restrictions suivantes :
 
- sauf consentement unanime des actionnaires, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à
une personne ayant eu la qualité d'associé en nom, de commandité ou de l’administrateur, ne peut avoir lieu
qu'avec l'autorisation du tribunal de l’entreprise, le liquidateur dûment entendu ;
 
- la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leur
conjoint, ascendants ou descendants, est interdite ;
 
- la cession globale de l'actif de la société ou l'apport partiel de l'actif à une autre société, notamment par voie de
fusion, doit être autorisée par l'unanimité des associés commandités et la majorité en nombre et en capital des
commanditaires.
 
- Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la
gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. A défaut de
convocation, tout actionnaire peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la
convocation.
 
La collectivité des actionnaires statue à l'unanimité des associés commandités et à la majorité en nombre et en
capital des associés commanditaires.
 
Si la collectivité des actionnaires ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est
statué par décision de justice à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.
 
Après remboursement des actions, le produit net de la liquidation est réparti entre  tous les actionnaires au
prorata du nombre des actions appartenant à chacun d'eux.
 
2. Transmission universelle du patrimoine social
 
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque
cause que ce soit, entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait
lieu à liquidation.
 
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication
de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la
constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
 
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai
d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition est rejetée en première instance ou lorsque le
remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.