Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOMINIQUE LACROIX
Rue Edmond Tollenaere 92
1020 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
DOMINIQUE LACROIX
société privée à responsabilité limitée
à 1020 Laeken, rue Edmond Tollenaere 92
 
 
Constitution – Statuts – Nomination
 
 
L’an deux mille quinze,
Le dix-huit juin,
À Kraainem, en l’étude.
Par devant nous, Quentin Vanhalewyn, Notaire à Kraainem.
Ont comparu :
    1.  Monsieur LACROIX Thierry Christian Léon Lucien Antoine Simon Joseph, né à Etterbeek le 6
mai 1965, numéro national 65.05.06-403.41, domicilié à 4432 Ans, Avenue A. et Ph. Everard de
Harzir 64.
Epoux de Madame JAMOULLE Anne Geneviève Jeanne Marie, avec qui il est marié sous le régime
de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu le 5 octobre 2006 par le
Notaire Michel Coëme, à Tilleur.
Ici représenté par Madame Lacroix Dominique, ci-après dénommée, en vertu d’une procuration en
date du 18 juin 2015, qui restera ci-annexée.
    1.  Madame LACROIX Dominique Josée Jeanne Marguerite Simone Lucienne, née à Helsinki
(Finlande) le 13 septembre 1966, numéro national 66.09.13-400.77, domiciliée à 1020 Laeken, rue
Edmond Tollenaere 92.
Epouse de Monsieur Cardon de Lichtbuer Simon, avec qui elle est mariée sous le régime de la
séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu le 8 avril 1994 par le Notaire Yves de
Seny, ayant résidé à Liège, non modifié depuis lors, ainsi qu’elle le déclare.
Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné de constater  authentiquement que :
TITRE I
            Ils constituent une société privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit-mille six cents
euros (18.600,00 EUR) représenté par cent parts (100) parts sociales, sans valeur nominale,
auxquelles ils souscrivent à l’instant entièrement.
            Toutes les parts sociales dont la création a été décidée, ont été souscrites comme suit :
    •  Monsieur LACROIX Thierry, précité, à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR),
soit une (1) part sociale ;
0632594507
Volet B
    •  Madame LACROIX Dominique, précitée, à concurrence de dix-huit mille quatre cents quatorze
euros (18.414,00 EUR), soit nonante-neuf parts sociales.                                   
            Total: cent parts sociales, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représentant la
totalité du capital social.                            
            Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune de ces parts sociales ont été
libérées comme suit par versement en numéraire :
    •  Par Monsieur LACROIX Thierry à concurrence de soixante-deux euros (62,00 EUR) de sorte
qu’il lui restera à libérer une somme de cent vingt-quatre euros (124,00 EUR).
    •  Par Madame LACROIX Dominique à concurrence de six mille cent trente-huit euros (6.138,00
EUR) de sorte qu’il lui restera à libérer une somme de douze mille deux cent septante-six euros
(12.276,00 EUR).    
            Suite aux libérations ainsi effectuées, la société a dès à présent à sa disposition, une somme
de dix mille euros (6.200,00 EUR).
            En vertu de l’article 224 du Code des Sociétés, les comparants ont remis, au notaire
soussigné, une attestation bancaire d’où il résulte que le montant, dont la libération a été décidée, a
fait l’objet préalablement aux présentes d’un dépôt spécial auprès de l’établissement bancaire KBC
sous le numéro IBAN BE94 7360 1465 1714                                                      .
            Cette attestation, datée au 18 juin 2015, a été remise au notaire instrumentant.
            Les gérants détermineront, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques
qu’ils jugeront utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Ils
pourront autoriser aussi la libération anticipative des parts.
            Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.
            Pour le surplus, les dispositions de l’article 9 des statuts concernant les appels de fonds sont
d’application.
            En exécution de l’article 215 du Code des Sociétés, le plan financier de ladite société a été
remis au Notaire soussigné antérieurement aux présentes.
            D’autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l’un des
fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société proposerait d’acquérir dans un délai de deux
ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital
souscrit, doit faire l’objet d’un rapport établi par un réviseur d’entreprises désigné par la gérance et
d’un rapport spécial établi par celle-ci.   
            TITRE II
            Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
            STATUTS
            Article 1. – Dénomination
            Il est constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de
« DOMINIQUE LACROIX ».
            Article 2. – Siège social
            Le siège social est établi à 1020 Laeken, rue Edmond Tollenaere 92.
            Il peut, sans modification des statuts, être transféré partout ailleurs en Belgique par simple
décision de l’organe de gestion, décision à publier aux Annexes du Moniteur belge.
            La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs
ou d’exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l’étranger.
            Article 3. – Objet
            La société a pour objet tant en Belgique, qu’à l’étranger, pour son compte propre ou le
compte de tiers :
La société a pour objet tant en Belgique, qu’à l’étranger, pour son compte propre ou le compte de
tiers toutes activités de conseil, d’organisation, de consulting  dans le domaine des ressources
humaines et de la formation, ainsi que toutes prestations de créativités, d’innovation, de coaching, de
développement des entreprises et d’assistance dans ces matières, d’animation de réunions par
divers moyens de suivi.
            La société peut également effectuer des prestations de services en matière financière et
commerciale, de conseil en matière de prix, de recherche de produits à destination pédagogique,
ainsi que l’achat, la vente, la gestion, l’exploitation, l’aménagement, la construction ou la rénovation
de tous les biens immeubles.
            La société peut effectuer toutes activités en rapport direct et indirect avec la pédagogie.
            La société peut procéder à la publication, à la diffusion et à la vente de ses études, avis-
conseil et services au moyen de tous supports, ainsi qu’au recours de tous médias, intermédiaires et
moyen de communication généralement quelconques.
            La société pourra en outre se porter aval ou caution pour tous engagements.
            La société a également pour objet tant en Belgique, qu’à l’étranger, pour compte propre ou
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci d’acheter, vendre, revendre, louer, importer,
Volet B
exporter tous matériels de télécommunication et radiocommunication ainsi que tous matériels
informatiques et bureautiques pédagogiques dans le sens le plus large du terme, tant dans le
domaine hardware, que software ou encore services divers tels que services après-vente,
consultance, formation ou autre.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à favoriser le développement de
son entreprise.
            Article 4. – Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            La société pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa
dissolution éventuelle.
            Article 5. – Capital
            Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
            Il est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale.
            Le capital est partiellement souscrit et est, ce jour, libéré à concurrence de six mille deux
cents euros (6.200,00 EUR), soit à concurrence d’un tiers de chaque part sociale.
            Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
            Article 6. – Parts sociales
            Les parts sociales sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social de la société.
            La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire ou mandataire par part sociale.
            En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier.
            Article 7. – Transmission des parts sociales
            Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées (entre vifs ou transmises
pour cause de mort), qu'avec l'agrément de tous les associés, ou avec l’agrément de la moitié des
associés possédant les trois/quarts du capital social, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
            A cette fin, l'associé voulant céder ses parts devra adresser à l'organe de gestion, sous pli
recommandé, une demande indiquant le(s) nom(s), prénom(s), profession, domicile ou le siège et la
dénomination du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe de gestion en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de
Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
            Le rachat par les opposants s'opérera en faisant application du droit de préférence visé à
l'article 8 des présents statuts.
Il est précisé que l'agrément dont question ci-dessus n'est pas requis quand les parts sont cédées ou
transmises au coassocié, tant qu'il n'y a que deux associés.
            Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par et en
faveur d'une personne morale.
            Article 8. – Modification du capital – Droit de préférence
            Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces
doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts. La manière d'exercer ce droit de préférence, de même que toutes les
conditions et modalités qui y sont attachées sont déterminées par l'assemblée générale, ainsi que
par les articles 309 et 310 du Code des Sociétés. En cas de démembrement de droits relatifs à une
ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) et sauf convention contraire
dûment notifiée à la société, le droit de préférence appartiendra au nu-propriétaire.
            Chaque associé dispose du droit de renoncer totalement ou partiellement à son droit de
préférence.  
            Article 9. – Appel de fonds
            Les appels de fonds sont décidés souverainement par le(s) gérant(s).
Volet B
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts sont libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
Article 10. – Gérance
            La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée.
            L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
            Si une personne morale est nommée gérante, elle devra impérativement nommer une
personne physique en qualité de représentant permanent qui sera chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant sera soumis aux
mêmes conditions et encourra les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente.
            Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée
générale d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux
que la loi réserve à l'assemblée générale.
            La société est valablement représentée en justice et vis-à-vis des tiers (pour la signature de
tout acte notamment) par deux gérants agissant conjointement, sauf modification par assemblée
générale.
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
            Article 11 – Contrôle
            Nonobstant le pouvoir de représentation générale attribué au(x) gérant(s), la gestion
journalière de la société, ainsi que la représentation relative à cette gestion, peuvent être attribués à
une ou plusieurs personnes.
            Par ailleurs, le gérant, s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a
plusieurs, peuvent déléguer leurs pouvoirs pour un acte spécifique ou une catégorie d'actes
spécifiques, par acte authentique ou sous seing privé, à un mandataire, associé ou non. Dans les
limites de son mandat, ce mandataire représente et engage la société. Tant le gérant que la
personne chargée de la gestion journalière, et le mandataire peuvent, dans les limites de leurs
pouvoirs, subdéléguer leurs pouvoirs ou conférer des pouvoirs spéciaux à d'autres mandataires.
            Article 12. – Assemblées générales
            L'assemblée générale annuelle des associés aura lieu de plein droit au siège social ou en
tout autre endroit indiqué dans les convocations, le troisième mardi du mois de juin à dix-sept
heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée sera reportée d'office au premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
            L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues par le Code des Sociétés.
            L'assemblée sera, d'autre part, convoquée extraordinairement par la gérance, chaque fois
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
            Ses décisions seront consignées dans un registre tenu au siège social.
            Article 13. – Représentation
            Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur
d’une procuration spéciale.
            Les personnes morales associées pourront, elles, se faire représenter par un mandataire
associé.
            Article 14. – Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            Article 15. – Présidence – Délibération – Procès-verbaux
            Il n'y a pas de formalités particulières à accomplir pour être admis à l'assemblée générale.
            Chaque part sociale donne droit à une voix, sauf suspension. Un vote peut être émis
Volet B
valablement par le biais de tous moyens de télécommunication. L'associé ayant ainsi émis son vote,
est censé assister à la réunion.
            Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur
d'une procuration spéciale. En ce cas, le mandant est censé être présent. Chaque mandataire, ainsi
désigné peut représenter plusieurs associés. Toutefois, les personnes morales peuvent être
représentées par un mandataire non associé.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits seront signés par le(s) gérant(s).
            Article 16. – Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
            Les dispositions concernant les inventaires et les bilans seront observées conformément aux
règles prévues par le Code des Sociétés.
            Article 17. – Affectation des résultats
            L'excédent favorable du bilan – déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
            Sur ce bénéfice net, il sera fait un prélèvement d'au moins cinq pour cent destiné à la
formation d'un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve
aura atteint le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la
réserve vient à être entamée.
            Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera, à la simple majorité
des voix, de son affectation.
            Article 18. – Dissolution – Liquidation
            La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 181 et suivants du Code des
Sociétés.
            Conformément à la loi du vingt-deux juin deux mil six, le liquidateur n’entrera en fonction
qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de Commerce compétent.
            Le liquidateur doit au cours des sixièmes et douzièmes mois de la première année de
liquidation transmettre un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du Tribunal de
Commerce.
            Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert
tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
            Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
            Article 19. – Scellés
            Ni les associés, ni les héritiers ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens ou documents de la société. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées
générales.
            Article 20. – Élection de domicile
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social résidant à l’étranger
fait élection de domicile au siège social de la société.
            Article 21. – Dispositions légales
            Toutes dispositions non stipulées aux présents statuts seront réglées par le Code des
Sociétés.
TITRE III. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Premier exercice social – Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe
pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille seize.
            Première assemblée générale ordinaire – Cette première assemblée générale se tiendra le
troisième mardi du mois de juin à dix-sept heures, soit le 20 juin 2017.
TITRE IV. – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
            Les statuts étant ainsi rédigés et la société constituée, le comparant nous a déclaré se réunir
en assemblée générale extraordinaire, et décide :
    1.  de désigner comme gérant de la société, et ce pour une durée illimitée Madame LACROIX
Dominique, ici présente et qui accepte.
    2.  de ne pas nommer de commissaire, étant donné que la société répond aux critères visés par
l’article 15 du Code des Sociétés.
            Délégation des pouvoirs
            Le gérant préqualifié constitue comme mandataire spécial, la Société Privée à Responsabilité
Volet B
Limitée « Kreanove » dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue Kersbeek 308, avec
pouvoir de substitution, aux fins de procéder à l’immatriculation de la présente société auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises, du guichet d’entreprise et, le cas échéant, auprès de
l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
            A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations,
signer tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
            Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges
quelconques qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution,
s’élève à mille deux cents euros (1.200,00 EUR), majoré de cent euros de droits d’enregistrement
pour annexes.
            Certificat d’identité
            Conformément à la loi, le notaire certifie les noms, prénoms et domicile et/ou des
dénominations sociales, siège social et numéro d’entreprise des comparants au vu des éléments
repris ci-dessus, de son accord exprès.
            Droit d’écriture
            Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR).
            DONT ACTE
            Fait et passé lieu et date que dessous.      
 
            Les parties nous déclarent qu’elles ont bien pris connaissance du projet du présent au moins
cinq jours ouvrables avant la signature des présentes, ou si tel n’est pas le cas, que ce délai leur a
été suffisant pour l’examiner utilement.
 
            Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet
égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous Notaire.
            SUIVENT LES SIGNATURES
            POUR EXPEDITION CONFORME AVANT ENREGISTREMENT