Nº d'entreprise : 701. 732 246
Nom
(en entier) : PS IC MARCHIN-VYLE
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue de la Pêcherie, 7B 4570 VYLE-ET-THAROUL
Objet de l'acte : Modification des status coordonnés
Réunion de l'AG du 17 .01 .23 - Modifications des statuts
Présents : Valérie Burton, J-P Burton, Stéphanie Bayers, Éric Lomba, Albert Deliège, Corine Gerbinet,
Pierre Colette, Annick Hallet, Bernadette Mulquet, Cécile Hue.
Excusés : Valentin Angelicchio, Samuel Farcy, Gaëtane Donjean, Adrien Carlozzi, Justine Robert, Anne
Ferir, Gérald Hautrive, Guillaume Hellemans, Charlotte Bernard, J-X Michel, Jean-Louis Verbruggen.
Le Président rappelle que le quorum de présence nécessaire à l'approbation de la modification des statuts
n'était pas requis à la réunion de l'AG précédente. C'est pourquoi une AG a été convoquée dans les quinze
jours qui ont suivi.
1.Composition du conseil d'administration :
Démission : Marianne Compère - Vice-présidente.
Membres actuels : J-P Burton : Président
Stéphanie Bayers : Vice-Présidente
Adrien Carlozzi : Vice-Secrétaire
Valérie Burton : Trésorière
Samuel Farcy : Membre
Éric Lomba : Membre
Valentin Angelicchio : Membre
Nouveaux membres : Albert Deliège : Membre
Cécile Hue : Secrétaire
Les membres de l'AG approuvent à l'unanimité la désignation des membres du CA.
2.Approbation de la modification de statuts coordonnés :
Les membres de l'AG souhaitent que les statuts ne soient pas excluants. Les conditions de présence aux
réunions sont donc supprimées du projet de statuts.
Les membres de l'AG approuvent à l'unanimité la modification de statuts coordonnés.
L'association sans but lucratif qui fait l'objet des présents statuts a été fondée le 17/08/2018
sous le r° d'identification 701.732.246.
Elle a pris pour dénomination « PS-IC MARCHIN-VYLE ».
(Annexes du M.B. du 04/09/2018).
Les soussignés : membres effectifs ayant élus domicile au siège social , rue de la Pêcherie, 7B à 4570
VYLE-ET-THAROUL :
- Angelicchio Valentin
- Bayers Stéphanie
- Bernard Charlotte
- Bernard Olivier
- Burton Jean-Pierre
- Burton Valérie
- Carlozzi Adrien
- Catoul Marie-Claire
- Collette Pierre
- Deliège Albert
- Donjean Gaëtane
- Farcy Samuel
- Ferir Anne
- Fortin Morgan
- Gerbinet Corine
- Hallet Annick
- Hamaite Charline
- Hautrive Gerald
- Hellemans Guillaume
- Hue Cécile
- Lison Marc
- Lomba Eric
- Michel Jean
- Mulquet Bernadette
- Robert Justine
- Tarrona Claudia
- Vandenrijt Philippe
- Verbruggen Jean-Louis
ont décidé :
de procéder à la modification des membres de son Organe d'administration :
- prise d'acte de la démission de Marianne Compère en tant que Vice-Présidente.
Le Conseil d'administration de l'asbl sera composé de la manière suivante :
-Président : Jean-Pierre BURTON
-Vice-Présidente : Stéphanie BAYERS
-Secrétaire : Cécile HUE
-Trésorière : Valérie BURTON
-Vice-secrétaire : Adrien CARLOZZI
- Administrateur : Éric LOMBA
- Administrateur : Samuel FARCY
- Administrateur : Valentin ANGELICCHIO
- Administrateur : Albert DELIEGE
de procéder à la modification coordonnée des statuts de leur association sans but lucratif, conformément
aux dispositions du Livre XX du code de droit économique relatif à l'insolvabilité des entreprises et la loi du 15
avril 2018 portant sur la réforme du droit des entreprises qui s'applique aux ASBL ainsi qu'à celles de loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, de la
manière suivante :
TITRE I
DE LA DENOMINATION - DU SIEGE SOCIAL
Article 1er - L'association prend pour dénomination : « PS-IC MARCHIN-VYLE » Association sans but
lucratif ou ASBL.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but
lucratif doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots «
association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
Article 2 - Le siège social de l'ASBL est établi dans la Région wallonne. L'Organe d'administration pourra
décider seul du déplacement du siège social pour autant que ce déplacement n'entraîne pas de modification
du régime linguistique.
TITRE II
DU BUT SOCIAL POURSUIVI - DUREE
Article 3 - L'association a pour objet de réunir des hommes et des femmes partageant des valeurs
communes et souhaitant les diffuser par l'action politique au sens large. L'ASBL créée aura également pour
objet la gestion politique du groupe PS-IC constitué sur le territoire de la commune de Marchin. Les valeurs et
objectifs communs sont repris dans la charte du groupe PS IC auquel tout membre de l'ASBL adhère.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus, elle peut accorder son
aide ou sa collaboration et participation, par tous moyens, à des entreprises ou organismes, publique ou
privée, poursuivant le même objet ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-
ci.
Son objet se situe en dehors de tout esprit de lucre comme tout esprit d'appartenance religieuse et
philosophique.
Elle peut également se livrer à toute autre activité qui contribue directement ou indirectement à la
réalisation des objectifs à but non lucratif ci-dessus, y compris, dans les limites autorisées par la loi et de
manière accessoire au but principal, des activités commerciales et rentables, dont le produit sera entièrement
alloué à la réalisation desdits objectifs à but non lucratif. Elle peut notamment prêter son concours et
s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Article 4 - L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
TITRE 11}
DES MEMBRES
Section 1
Admission
Article 5 - Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à deux.
L'association est exclusivement composée de personnes physiques, tous membres effectifs.
Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs. Le président et les administrateurs en
fonction possèdent également la qualité de membre effectif.
Article 6 - Toute personne physique qui adhère à la charte du groupe PS - IC peut poser sa candidature
en qualité de membre effectif. La candidature sera adressée au secrétaire de l'ASBL et la décision d'adhésion
sera prise à la majorité simple par l'Organe d'administration à l'occasion d'une réunion où au moins 50 % des
membres seront présents ou représentés. La décision sera prise à la majorité simple des membres présents.
Cette décision sera ensuite ratifiée par l'Assemblée générale. L'Organe d'administration peut décider
souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre effectif.
Section II
Démission, exclusion, suspension
Article 7 - La démission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par
l'article 9.23 du nouveau CSA. Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant par écrit leur démission à l'association.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux
tiers des voix présentes ou représentées et doit figurer dans les points à l'ordre du jour dans la convocation
(article 9.23 du CSA).
Le non-respect des statuts, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves,
agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit
jouir l'association, le décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un
membre.
L'Organe d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale.
En cas d'exclusion, un membre a le droit de se défendre et d'être entendu.
Article 8 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-
droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne
peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni
apposition de scellés ni inventaire.
Article 9 - L'Organe d'administration tient un registre des membres au siège de l'ASBL, sous format
électronique. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres.
Lorsqu'un membre est une personne morale, il faut y préciser sa dénomination, forme légale et l'adresse
de son siège.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres doivent être inscrites dans ce
registre par le CA au plus tard huit jours après avoir pris connaissance de la décision.
Le registre peut être consulté par tous les membres, uniquement au siège de l'ASBL, après avoir pris
rendez-vous par écrit.
Sur demande orale ou écrite, l'ASBL doit fournir des copies ou extraits du registre aux autorités,
administrations et services, y compris les parquets, greffes, cours et tribunaux ainsi que toutes les juridictions
et fonctionnaires habilités.
Un juge peut également exiger la production de la liste des membres au nom d'un tiers légitime.
Article 10 - Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
TITRE IV
DES COTISATIONS
Article 11 - Les membres sont régulièrement informés sur les activités de l'association et peuvent
prétendre à tous les services de celle-ci dans le cadre de son objet statutaire. Les membres contribuent à
l'objet au fonctionnement de l'association et soutiennent cette dernière par une cotisation annuelle qui est
déterminée par l'Assemblée générale. Ce montant ne peut être supérieur à 100 €.
TITRE V
DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 - L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
Article 13 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou
les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1° la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7º l'exclusion d'un membre ;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 14 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du premier
semestre, pour approbation des comptes et du budget, ainsi qu'une autre fois dans le courant de l'année.
L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'Organe d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres. Et dans ce
dernier cas, à défaut de dispositions statutaires, l'Organe d'administration convoque l'assemblée générale
dans les vingt et un jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande.
Article 15 - Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par l'Organe
d'administration par lettre ordinaire ou courriel adressé au moins quinze jours avant l'Assemblée. La lettre
ordinaire sera signée par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par
le secrétaire ou le Président
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.
L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième
des membres doit être portée à l'ordre du jour.
(Eventuellement : Sauf dans les cas prévus aux articles 9.21, 9.23 et 2.110 du nouveau CSA, l'Assemblée
peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.)
Article 16 - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un
mandataire. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix.
L'Organe d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité
d'observateur ou de consultant.
Article 17 - L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'Organe d'administration et à défaut
par le vice-président ou l'administrateur présent le plus âgé.
Article 18 - L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de
l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas
où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante,
sauf au cas où il n'y que deux membres effectifs au sein, de l'Association.
En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres
soit présente ou représentée, l'Organe d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une
prochaine Assemblée générale extraordinaire.
Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée,
une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde
convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés
lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.
Aucune modification des statuts n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans
qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. De même, la modification qui porte
sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au
numérateur ni au dénominateur.
Article 19 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la
modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par le nouveau CSA
(articles 9.21, 9.23 et 2.110).
Article 20 - Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux
contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les
membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite à
l'Organe d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de
l'Entreprise dans les 30 jours de la décision et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes
du Moniteur comme dit à l'article 2.9 du nouveau CSA. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la
nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
TITRE VI
DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
Article 21 - L'association est administrée par un conseil composé d'un minimum de 4 membres effectifs en ·
ordre de cotisation et de maximum 10, désignés, à la majorité simple par l'Assemblée générale pour un terme
de 3 ans, et en tout temps révocable par elle.
Les membres sortants du CA sont rééligibles. Si les mandats ne sont pas renouvelés après expiration des
périodes prévues, les administrateurs continuent à exercer leur mandat jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur
remplacement.
Les administrateurs exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois les frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
Article 22 - Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au secrétaire de
l'Organe d'administration.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 23 - Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un
Trésorier et un Secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou le plus âgé
des administrateurs présents.
L'Organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 24 - Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent sur demande du
Président ou de deux administrateurs. Cinq membres peuvent introduire une requête de convocation, dûment
motivée, auprès du Président. Les convocations sont envoyées par le Président ou, à défaut, par un
administrateur, par simple lettre, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de
réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi
les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s'avèreient indisponibles au moment de
la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Organe.
Les administrateurs pourront élire domicile pour toutes les affaires qui concernent l'exercice de leur
mandat au siège de l'ASBL, ils éviteront ainsi de devoir révéler leur adresse privée. Une citation devra dès
lors pour être signifiée valablement à un membre de l'Organe d'administration être signifiée à l'adresse de
l'ASBL et non à son domicile privé.
Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf
dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa
voix en cas de partage des votes.
Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une
procuration écrite le désignant nommément.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d'un
vote à scrutin secret, la proposition est rejetée
Les décisions de l'Organe d'administration peuvent être prises par décisions unanimes de tous les
administrateurs exprimées par écrit sans réunion physique des administrateurs à l'exception des décisions
pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et les
administrateurs qui le souhaitent et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège
social. Tout membre justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du
registre. Les copies sont délivrées par les administrateurs qui disposent du pouvoir de représentation de
l'ASBL.
Article 25 - L'Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l'Assemblée générale.
Pour rappel, ses pouvoirs sont résiduels, c'est-à-dire que tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément
réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont de la compétence de l'Organe d'administration,
et les restrictions à ces pouvoirs, de même que la répartition des tâches entre administrateurs, sont
inopposables aux tiers, même si elles sont publiées (article 9.7 du nouveau CSA).
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous autres pouvoirs
dérivant de la loi ou des statuts, contracter tout acte de contrat, transiger, acquérir, échanger, vendre tous
biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs,
subsides, donation et transfert, renoncer à tout droit, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix,
membres ou non de l'association. Il peut également nommer et révoquer le personnel de l'association, toucher
et percevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes
auprès des banques et de l'office de chèques postaux, effectués sur lesdits comptes toutes opérations et
notamment tous retraits de fonds par chèque, ordres de virement ou transfert ou tout autre mode de
paiement, prendre en location tous coffres en banque, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de
la poste, de la douane ainsi que de la société de chemin de fer les lettres, télégramme et colis recommandé,
assuré ou non, encaisser tous mandats postaux ainsi que toute assignation ou quittance postale.
Article 26 -L'Organe d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la
gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un Organe de
gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière - s'ils font partie du
Organe d'administration - et/ou de délégué(s) à la gestion journalière - s'ils ne font pas partie dudit conseil -,
qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les
appointements ou les honoraires.
La gestion journalière est définie sur la base de trois critères :
- la gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association,
- que les actes et les décisions qui soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent,
- soit en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'administration.
Les critères de l'intérêt mineur de l'acte et du caractère urgent ne sont donc plus cumulatifs.
Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à
l'association. ils sont désignés pour pour une durée illimitée. Ils sont en tout temps révocables par l'Organe
d'administration.
S'ils sont plusieurs, ils agissent en collège.
II(s) n'aura (ront) pas à justifier de ses/ leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise dans les 30 jours et publiés, aux soins du
greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 2.9 du nouveau CSA.
Article 27 - L'Organe d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou
plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement
ou conjointement.
L'Organe d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements
ou honoraires.
Ils sont désignés pour pour une durée illimitée. Ils sont de tout temps révocables par l'Organe
d'administration.
Cette (ces) personne(s) n'aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de
l'association par l'Organe d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet
effet (mandat classique) ou du/des Organe (s) délégué(s) à la représentation.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise dans les 30 jours, et publiés, aux soins du
greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme prescrit à l'article 2.9 du nouveau CSA.
Article 28 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation
personnelle relativement aux engagements de l'association.
Article 29 - Le trésorier ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou
définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition
pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.
Article 30 - Conflit d'intérêts au sein de l'Organe d'administration
Lorsque l'Organe d'administration doit se prononcer sur une opération à propos de laquelle un
administrateur est en situation de conflit d'intérêts, ce dernier doit en informer les autres administrateurs avant
la délibération.
Sa déclaration doit figurer dans le PV de la réunion et l'Organe d'administration doit délibérer.
Qu'il s'agisse d'une petite ou d'une grande association, l'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut
prendre part aux délibérations de l'Organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations ni
prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs sont en situation de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale.
Comme en matière de sociétés, il est fait exception aux règles de conflit d'intérêts lorsqu'il s'agit
d'opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'Organe d'administration à
l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale,
statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 32 - L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 33 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis
à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par l'Organe d'administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au nouveau code des
sociétés et associations (art. 3.47).
Article 34 - Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs,
i d'honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans
déplacement du registre, après requête écrite à l'Organe d'administration avec lequel le membre doit convenir
de la date et de l'heure de la consultation.
Article 35 - L'Assemblée générale désigne vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le
vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors de l'Organe d'administration.
Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel.
Ils sont nommés pour deux ans et rééligibles.
Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à
chaque membre de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de
pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.
Article 36 - En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque
et de distribuer le solde éventuel à une autre ASBL poursuivant un but le plus similaire possible.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif
net, sont déposées au greffe du Tribunal de l'Entreprise et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du
Moniteur comme dit à l'article 2.9 du nouveau CSA.
La dissolution en un seul acte
Une dissolution et une liquidation dans un seul acte - à savoir sans passer par une procédure de
liquidation impliquant la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs - ne sont possibles que moyennant le
respect des conditions suivantes :
1°. Aucun liquidateur n'est désigné ;
2º. Toutes les dettes à l'égard des membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Le commissaire ou lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable
externe confirme ce paiement ou cette consignation dans un rapport ;
3°. Tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale et se prononcent à
l'unanimité.
Article 37- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Livre XX du code
de droit économique relatif à l'insolvabilité des entreprises et la loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du
droit des entreprises qui s'applique aux ASBL ainsi que celle du 23 mars 2019, loi introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Fait à Marchin, le 17.01.23 en deux exemplaires.
Jean-Pierre Burton (Président)