Nº d'entreprise : 0471 604 694
Nom
(en entier) : E.B.G.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4960 Malmedy (Bellevaux), Chemin des Ronces 10
Objet de l'acte : DISSOLUTION -LIQUIDATION - CLOTURE
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Renaud CHAUVIN, notaire à
Verviers (second canton), le 19-01-2023, il résulte que l'assemblée a pris les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part des
actionnaires et décide d'y adhérer.
Un original des rapports, paraphé par le Président du bureau et le notaire, sera conservé dans les archives
de la société.
DEUXIEME RESOLUTION : DECLARATION D'ABSENCE DE DETTES
L'assemblée déclare que toutes les dettes à l'égard de tiers ont été payées et que toutes les conditions
mentionnées dans l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ont été remplies pour pouvoir
procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.
La société a déjà pris en charge et payé les frais de liquidation de la société.
La société ne possède pas d'immeuble.
TROISIEME RÉSOLUTION : ABSENCE DE LIQUIDATEUR
L'assemblée déclare expressément être informée des conséquences de l'article 2:79 du Code des
sociétés et des associations qui prévoit qu'à défaut de nomination de liquidateur, les administrateurs des
sociétés à responsabilités limitées seront à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs de plein droit.
L'unique administrateur actuel de la société est Madame GILSON Béatrice, domiciliée à 4960 Malmedy,
Chemin des Ronces 10, ici présente.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation, avec effet immédiat, en
application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
CINQUIEME RÉSOLUTION : APPROBATION DU PLAN DE REPARTITION
L'Assemblée approuve le plan de répartition prévoyant un précompte sur boni de liquidation de cinq mille
neuf cent nonante-deux euros quarante-huit cents (5.992,48 EUR).
L'actif net à attribuer à l'actionnaire unique, Madame GILSON Béatrice, s'élève à quatre-vingt-sept mille
cent vingt-sept euros nonante-huit cents (87.127,98 EUR).
L'Assemblée constate que la société ne possède plus de dettes vis-à-vis de tiers et que tout le patrimoine
de la société a été liquidé et transféré à l'actionnaire unique, Madame GILSON Béatrice.
L'actionnaire unique déclare que le cas échéant, l'actif restant sera repris par lui-même, en application de
l'article 2:80, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations et qu'il reprendra le cas échéant tous les
actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.
Ensuite de quoi, la Présidente de l'assemblée propose de clôturer la liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
remplies.
Ensuite de quoi l'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société à responsabilité
limitée « E.B.G. » a cessé définitivement d'exister.
L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.
L'assemblée décide en outre que tous les livres et registres de la société seront conservés, durant le délai
légal de cinq ans, au domicile de Madame GILSON Béatrice.
SEPTIEME RÉSOLUTION : FIN DU MANDAT DE L'ADMINISTRATEUR - décharge
L'assemblée décide de donner décharge à l'administrateur ci-dessus mentionné pour l'exercice de son
mandat jusqu'à ce jour.
HUITIÈME RESOLUTION : DÉLÉGATION de pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame GILSON Béatrice, prénommée, avec pouvoir de
substitution, à l'effet de clôturer les comptes auprès des banques, d'obtenir la radiation de l'immatriculation de
la société à la Banque Carrefour des Entreprises, au Registre des Personnes morales, au guichet
d'entreprises, à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et à la Banque nationale de Belgique,
conformément aux décisions de l'Assemblée générale extraordinaire.
Pour extrait analytique conforme,
Renaud CHAUVIN, Notaire
Déposé en même temps:
- une expédition de l'acte du 19-01-2023, en cours d'enregistrement;
- les rapports précités.