N° d'entreprise : 0808572994
Nom
(en entier) : BOURMANNE MEDICA S.P.R.L. Civile
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Bel Air 31
 : 1330 Rixensart
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par Quentin DELWART, notaire associé exerçant sa fonction au sein de la société à
responsabilité limitée « Charles LANGE et Quentin DELWART – Notaires associés », ayant son
siège social à 5370 Havelange, Avenue de Criel, 41, le 10 mars 2021, en cours d’enregistrement, s’
est réunie l'assemblée générale extraordinaire des commandité et commanditaire de la Société civile
sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « BOURMANNE MEDICA », dont le siège est
sis à 1330 Rixensart, avenue de Bel Air 31, Registre des Personnes Morales et Banque Carrefour
des entreprises numéro 0808.572.994, société constituée suivant acte reçu par le Notaire Jean-
François GHIGNY à Fleurus le 17 décembre 2008, publié par extraits aux annexes du Moniteur
Belge du 31 décembre suivant sous le numéro 08201538 et dont les statuts n’ont pas été modifiés
jusqu’à ce jour, il en résulte que :
 
L'assemblée générale a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39 §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée ( en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article un des statuts est remplacée
comme suit :
« La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée »
 
Troisième résolution
En application de l’article 39§2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, tels que déterminés aux comptes annuels
arrêtés au trente et un décembre deux mille vingt pour un montant total de quatorze mille deux cent
soixante (14.260,00) euros ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Auxdits comptes, le capital souscrit et libéré était de douze mille quatre cents ( 12.400,00) euros et le
capital souscrit et non libéré était de six mille deux cents (6.200,00) euros.
 
Volet B
Quatrième résolution
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que les deux premiers paragraphe de l’article deux sont
remplacés par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger pour autant que cette
décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. ».
 
Cinquième résolution
En conséquence de ce qui précède, à l’unanimité, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les résolutions qui précédent, sans modifier sa dénomination, son objet social, la date d’assemblée
générale ordinaire et les dates de début et fin de l’exercice,
 
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
 
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «BOURMANNE MEDICA».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société transférer ce siège social et/ou peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
organe d’administration et porté à la connaissance du Conseil Provincial de I’Ordre des Médecins
compétent.
L'établissement d'autres sièges d'exploitation ou cabinets se fera avec l'accord préalable du Conseil
Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses organes
médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leurs activités médicales, dont la
médecine générale, la médecine d'urgence, la médecine du sport et la médecine hyperbare.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’
en soient pas altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces
opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un
caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l’objet d’un écrit
soumis au Conseil provincial intéressé de l’Ordre de Médecins.
Volet B
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cents (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5bis
Les actions ne peuvent être détenues par, cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous
réserve de ce qui est prévu ci-dessous, qu'à un docteur en médecine légalement habilité à exercer
l'art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société avec s'il y a plusieurs associés, le consentement unanime des autres
associés.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 6. Nature des actions – Indivisibilité des titres
Toutes les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
La répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des
actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 7.
Les héritiers ou légataires ont droit à la valeur des actions telle que précisée à l'article 9.
 
Article 8.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des Sociétés et des Associations,
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article,
3.Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions,
4.A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être détenues, cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément au Code des Sociétés et des
Associations et conformément au premier alinéa du présent article.
L’admission d'un nouvel actionnaire nécessitera l'accord unanime des autres actionnaires.
En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
 
Article 9.
A défaut de l'agrément dont question ci-avant, l'actionnaire qui se retire ou les ayants droit d'un
actionnaire décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la
déontologie médicale.
A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, docteurs en Médecine, nommés par
l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les actionnaires, conformément aux règles
de la déontologie médicale.
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
Volet B
Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de la société. En cas de pluralité d'actionnaires, le mandat de l’
administrateur sera automatiquement limité à 6 ans, renouvelable.
Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les
actionnaires sans que cette rémunération ne puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs
actionnaires. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de décès de l'actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit
au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de l’administrateur.
 
Article 11.
L’administrateur a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de
l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 
Article 12.
La surveillance de la société est exercée dans les conditions prévues par le code des sociétés et des
associations.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13.
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur
tous les objets qui intéressent la société.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale aura lieu chaque armée le troisième samedi du mois de juin à 10 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit. Elle pourra en outre être
convoquée par un administrateur, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'actionnaire unique, agissant en
lieu et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.
 
Article 14.
L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social
indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation de l’administrateur.
Les convocations contiennent les ordres du jour et sont faites par lettres recommandées adressées
aux actionnaires quinze jours au moins avant au moins avant l'assemblée.
 
Article 15.
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 16.
Les inventaires, bilans, comptes de résultats et autres documents sociaux seront dressés et tenus
conformément aux dispositions légales.
 
Article 17.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.
Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
Volet B
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des actionnaires. Si l'unanimité
est impossible, le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité.
Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.
Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être
réinvesti en vue de réaliser l'objet social.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 18.
La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts.
Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'actionnaire unique ou par délibération de
l'assemblée générale dans les formes et conditions prévues par la Loi.
 
Article 19.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments. Les liquidateurs, s'ils ne sont pas médecins, devront se faire assister
par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés. A défaut de pareille désignation, l’
administrateur exercera les fonctions de liquidateur.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé en proportion du nombre d’actions que possèdent les actionnaires.
Les pertes éventuelles seront supportées par les actionnaires dans la même proportion, sans
toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au delà de leur apport en société.
 
TITRE VIII. DIVERS
 
Article 20.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au Code des Sociétés et
des Associations et aux règles de la déontologie médicale.
 
Article 21.
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
 
Article 22.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. Tout contrat accepté ce jour
par l'Ordre des Médecins reste d'application.
 
Article 23.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par le un arbitrage choisi de commun accord ou par le
tribunal civil du ressort.
Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial compétent de l’Ordre
des Médecins est seul habilité à en juger.
 
Article 24.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l’acte de la société pour la durée de la suspension.
Le Médecin suspendu ne peut se faire remplacer durant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas la Médecin de prendre des mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée.
Le Médecin doit informer ses associés de toutes décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative susceptible de quelconque retombées sur leurs relations professionnelles. L’
assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Volet B
Si un associé /actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation
de céder ses actions à ses associés actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit
céder ses actions, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet
social en y excluant toute activité médicale.
Si un ou plusieurs Médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l’approbation
préalable du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins ( sauf instruction contraire dudit
Conseil à ce sujet).
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. ».
 
Sixième résolution
L’assemblée générale et l’administrateur confirme le siège social à l’adresse suivante : 1330
Rixensart, Avenue de Bel Air, 31
 
Septième résolution
L’assemblée donne pouvoir à l’administrateur, d’exécuter les présentes résolutions et de coordonner
les statuts. Un exemplaire des statuts coordonnés sera déposé au greffe en même temps que l’acte
modificatif.
 
Vote
Les résolutions qui précèdent sont adoptées à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur
Belge
Le notaire QUENTIN DELWART