Nº d'entreprise : 0415 036 274
Nom
Etablissements J. VANDEPUT
(en entier) ·
(en abrège)
Forme legale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège . 1280 Molenbeek-Saint-Jean, rue Osseghem, 207
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clos par Maître Grégoire DANDOY, notaire à
Couvin (Mariembourg), le 26 mars 2025, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris, à l'unanimité,
les résolutions suivantes :
- 1ère Résolution : APPROBATION DES COMPTES POUR LE DERNIER EXERCICE
L'assemblée approuve, sans aucune réserve, les comptes de la société clôturés anticipativement à la date
du 31 décembre 2024.
- 2ème Résolution : DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
Exposé :
a) Aux termes du procès-verbal d'assemblée générale ordinaire du 31 mai 2024, il a été acté le décès de
Monsieur VANDEPUT Stéphane survenu le 1er février 2024, administrateur de la société et actionnaire pour 95
actions.
b) Aux termes de la dite assemblée, Madame DYCKMANS Danièle a été désignée en qualité
d'administrateur non statutaire de la société. Son mandat était non rémunéré.
Ce procès-verbal n'a pas été publié aux Annexes du Moniteur belge.
Ceci exposé, l'assemblée décide de donner décharge à Madame DYCKMANS Danièle administrateur non
statutaire de la société, pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice écoulé au 31 décembre 2024 et pour
l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour.
- 3ème Résolution : DISSOLUTION
a) Rapport de l'ORGANE de GESTION.
L'Assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la
proposition de dissolution, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations. Les membres
de l'assemblée se déclarant suffisamment informés.
Au rapport de l'administrateur, est annexé un état résumant la situation passive et active de la société arrêtée
au 31 décembre 2024.
b) Rapport du REVISEUR D'ENTREPRISE ou de l'EXPERT COMPTABLE.
Il est dispensé de donner lecture du rapport de la SRL « DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises »
représenté par Monsieur Fabio CRISI, prénommé, établi sur l'état résumant la situation passive et active de la
société arrêtée au 31 décembre 2024.
Ce rapport établi le 10 mars 2025 conclut dans les termes suivants :
«CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration
de la société « ETABLISSEMENTS J. VANDEPUT » a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2024
qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 2.822,37
EUR et un passif net de 896,97 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès. Nous avons pu conformément aux normes
professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous assurer à la date de signature du présent rapport,
du paiement des dettes de la société vis-à-vis des tiers ou du dépôt d'un montant équivalent à la Caisse de
Dépôts et Consignations. Nous avons obtenus la confirmation, conformément à l'article 2:80 §2, que les
administrateurs et actionnaires renoncent au remboursement ou à la mise en consignation du montant du
compte courant inscrit au passif des comptes de la société avant sa liquidation et dissolution en un seul acte.
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui pourraient
survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même de celle-ci.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 2025.
Pour la SRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises" ».
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe d'administration et de l'état
y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Fabio CRISI, Réviseur d'entreprises précité, pour en avoir reçu
copie dans les délais et conditions prévus par l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations.
Chaque actionnaire approuve ces rapports et état sans réserve.
Un exemplaire de chacun de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en
même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
c) Dissolution :
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour, conformément à la
procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
- 4ème résolution : CLOTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION
L'assemblée décide de mettre fin, à dater de ce jour, à la société en tant que personnalité juridique.
Cette décision entraîne le transfert de plein droit de l'intégralité de l'avoir aux actionnaires,
proportionnellement à leur participation aux capitaux propres, lesquels interviennent à l'instant en leur nom et
pour leur compte, et déclarent :
1/ avoir parfaite connaissance de la situation financière et patrimoniale de la société ;
2/ supporter personnellement, à dater de ce jour, l'exécution de tous les engagements quelconques de la
société ;
3/ que les documents seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins au domicile
de Madame DYCKMANS Danièle.
4/ pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, qui prévoit
la dissolution et la liquidation en un seul acte et qui est libellé comme suit :
«Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes.»
Les membres de l'assemblée déclarent que les conditions ci-avant énoncées sont remplies et que la société
ne possède pas d'immeuble.
- 5ème résolution : Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur VANHENDEN Thierry, expert-comptable et fiscaliste,
représentant la SRL E-TEAM, dont les bureaux sont établis à 1180 Uccle, Avenue De Pré, 263/1, avec pouvoir
de substitution, afin d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires auprès notamment du
Registre des Personnes Morales, de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de la Banque-Carrefour
des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Signé Grégoire DANDOY, Notaire.
Déposés en même temps que l'extrait :
- une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire,
- le rapport du conseil d'administration
- le rapport du réviseur d'entreprises **
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173ºbis du Code des Droits
d'Enregistrement.