N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : SEVEN CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 6060 Charleroi, Rue Horace Pierard 25
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre de résidence à Montignies-Sur-Sambre le 19 septembre 2011 il résulte qu’a 
comparu : 
- Monsieur AMMI Salah, né le quatre mars mille neuf cent septante-deux, à Montignies-sur-Sambre, domicilié à 6032 
Charleroi, Rue du Mayeuri, 40.
- la « Société anonyme PROBALYSS », dont le siège social est situé à 6060 Charleroi, Rue Horace Pierard, 25, inscrite à la 
BCE sous le numéro  0476.689.375. 
Ici représentée conformément à l’article 15 des statuts, par son administrateur délégué, Monsieur AMMI Salah, prénommé.
Nommé à cette fonction suivant délibération de l’assemblée générale du vingt-six mars deux mille quatre, publiée aux 
Annexes du Moniteur Belge du dix-sept mai suivant, sous le numéro 04073787 ; mandat renouvelé aux termes du procès-
verbal dressé par le notaire Bernard LEMAIGRE, soussigné, en date du dix-neuf décembre deux mil sept, publié aux annexes 
au Moniteur belge du quinze janvier suivant, numéro 08008420.
Lesquels nous ont requis de dresser l'acte authentique des statuts de la société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent 
former comme suit:
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et de dresser les statuts 
d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «SEVEN CONSTRUCT».
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes 
du notaire soussigné le plan financier de la société.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts, en espèces, comme suit :
- par Monsieur AMMI : vingt (20) parts
- par la S.A. PROBALYSS : quatre-vingt (80) parts 
Soit ensemble : cent (100) parts ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d'au moins un tiers par un 
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt mille euros  (20.000,- EUR), a été déposé à un compte 
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP FORTIS sous le numéro 001-6515659-51.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros (20.000,- EUR).
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «SEVEN CONSTRUCT».
Les 
dénominations 
complète 
et 
abrégée 
peuvent 
être 
utilisées 
ensemble 
ou 
séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres écrits émanants de la société 
contiendront: la dénomination sociale, la mention "Société privée à responsabilité limitée", ou les initiales S.P.R.L. reproduites 
immédiatement avant ou après la dénomination sociale, l'indication précise du siège social, les références de l'inscription 
auprès de la banque carrefour des entreprises.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6060 Charleroi Rue Horace Pierard 25.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Wallonie ou de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue 
0839397814
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, 
tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en 
participation les activités suivantes, (issues de la liste des code Nacebel 2008.)
- 41.10 Promotion immobilière
- 41.20 Construction de bâtiments Résidentiels et non résidentiels
- 43.11 Travaux de démolition
- 43.12 Travaux de préparation des sites
- 43.21 Installation électrique
- 43.22 Travaux de plomberie et installation de chauffage et conditionnement d'air
- 43.222 installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
- 43.29 Autre travaux d'installation
- 43.291 travaux d'isolation
- 43.3 Travaux de finition
- 43.31 Travaux de plâtrerie
- 43.32 Travaux de menuiserie
- 43.33 Travaux de revêtement des sols et des murs
- 43.34 Travaux de peinture et vitrerie
- 43.39 Autres travaux de finition
- 43.91 Travaux de couverture
- 43.991 Travaux d'étanchéification des murs
- 43.992 Ravalement des façades
- 43.994 Travaux de maçonnerie et rejointoiement
- 43.994 Travaux de restauration des bâtiments
- 43.996 Pose de chapes
- 43.999 Autres activités de construction spécialisées
- 81.21 Nettoyage courant des bâtiments
- 47.99 Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés : le commerce de détail de tout matériel se 
rapportant à ses activités, l'importation et l'exportation de matériaux de construction, d'articles pour la construction, de 
mobilier, d'outillage, de quincaillerie, d'accessoires et d'articles pour le parachèvement du bâtiment.
SOIT EN GENERAL, l'entreprise de construction et de rénovation de bâtiments, pour autant qu’ils ne tombent pas dans une 
catégorie protégée par la Loi, à moins que la société n’en ait obtenu l’agréation. La société pourra également acheter et/ou 
gérer, prendre ou mettre en location ou en sous location, pour son propre compte, tout établissement généralement 
quelconque qui répondrait aux critères ci-dessus. 
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou 
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement 
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
- 64.20 De plus, la société pourra s’intéresser au soutien, la promotion, l’acquisition, la participation par voie d’apport en 
numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d’intervention financière, de cautionnement ou autrement, dans toute 
société ou institution de nature financière, commerciale ou industrielle, créée en Belgique ou à l’étranger.
- 68.20 Elle aura également pour objet, pour son propre compte, l’achat, la vente, la location, la construction, la réparation, la 
mise en valeur, la gestion, l’échange, l’aménagement, la décoration de tous biens mobiliers et immobiliers, bâtis ou non bâtis, 
la gestion dans son sens le plus large de tout patrimoine mobilier et immobilier.
- 70.10 Activité de sièges sociaux
- 70.2 Conseils de gestion
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société 
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un 
centième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à 
effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions 
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la 
société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du 
versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de 
l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans 
prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert 
choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en 
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant 
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de 
l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit 
jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi 
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques 
qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence 
aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la 
souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et 
sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts 
restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du 
nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la 
gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, 
moyennant l’agrément de tous les associés.
article 7 bis. Réduction du capital
Une réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de 
modification des statuts, moyennant le traitement égal des sociétaires se trouvant dans des conditions identiques. 
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque 
associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou 
d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre 
connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui 
précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans 
le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des 
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une 
seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 9 bis. Cession des parts 
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, ou transmises pour 
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, 
déduction faite des droits dont la cession est proposée.  
Cependant, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé; au conjoint du cédant ou 
du testateur; à des descendants en ligne directe; autres...
Un seul associé: Au cas où la société ne comprendrait qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de 
tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial. 
Deux associés: Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre eux, celui qui désire céder 
une ou partie de ses parts doit en informer son coassocié par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession 
et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour 
chaque parts.
L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes, au prix 
ci-après déterminé. 
S'il n'exerce pas son droit de préemption, le tiers ne pourra devenir associé que moyennant néanmoins son accord. 
Dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée du cédant, l'autre associé doit lui adresser une lettre 
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit qu'il autorise la cession, soit qu'il la 
refuse. 
Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les délais, il est réputé autoriser la cession. 
Plus de deux associés: Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les 
associés, il sera procédé comme suit:
l'associé désireux de céder ses parts ou une partie seulement, devra aviser la société par lettre recommandée de son projet 
de cession en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires éventuels, le nombre de parts 
faisant l'objet de ce projet de cession ainsi que le prix offert. 
Ces parts seront offertes par préférence aux conditions de prix ci-avant déterminées aux associés actuels, et 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.  
A l'effet de ce qui précède, la gérance devra aviser dans les huit jours de la réception du projet de cession, une lettre 
recommandée à tous les associés afin que ces derniers puissent exercer leur droit de préemption, et donner leur accord 
quant à la cession, au cas où ils n'exerceraient pas leur droit de préemption ou si ce droit leur serait finalement refusé, 
comme expliqué ci-après. 
Ils disposeront d'un délai de quinze jours pour envoyer une lettre recommandée et informer la gérance de leurs décisions. 
Faute pour certains associés d'avoir répondu dans les délais prescrits, ils seront présumés avoir renoncé à leur droit de 
préemption, et autorisé la cession.
Le délai de réponse écoulé, la gérance proposera les parts pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé, à ceux 
des associés qui ont profité de leur droit de préemption. 
Les mêmes délais et formalités seront de rigueur. 
L'exercice du droit de préemption par les associés, ne sera effectif et définitif que: 1Si la totalité des parts offertes a fait 
l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que les cédants soient assurés que la cession, par l'effet de ce 
droit de préemption, porte sur la totalité des parts proposées. 
2Ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption. 
Dans le cas contraire des points 1et 2ci-avant, la cession aux tiers proposés ne se réalisera, comme dit ci-avant, 
moyennant les quotités d'accords requises. 
Refus: En cas de refus des associés quant à la cession ou la transmission, les intéressés n'auront aucun recours. 
les associés ayant fait opposition ont trois mois à compter de la demande de cession ou d'agrégation pour trouver acquéreur, 
aux prix et conditions ci-après déterminées, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes ou de lever leur opposition. 
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la 
société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois. 
La valeur des parts, à défaut d'accord, sera déterminée par un tiers ou un collège de tiers désigné soit de commun accord, et 
à défaut par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.  
Leur calcul tiendra tant compte de la valeur patrimoniale de la société que de sa valeur de rendement en général.  
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs, soit à titre onéreux, soit à 
titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. 
L'avis de cession, point de départ des délais, peut-être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire. 
héritiers et légataires d'un associé décédé qui ne deviendraient pas associés automatiquement: En cas de décès de l'associé 
unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en 
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance 
des legs portant sur celles-ci. 
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans les 
plus brefs délais, de faire connaître à l'autre associé, ou si la société comporte plus de deux associés, à la gérance, leur nom, 
prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces 
qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de 
mandataire commun comme il est prévu à l'article 8 des présents statuts. 
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer aucun droit appartenant à ce 
dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant 
aux parts du défunt et des intérêts de créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de 
l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures 
de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.
Les héritiers et légataires (qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts), sont tenus de 
solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus au présent article, ci-dessus, et pour autant 
que le droit de préemption ne soit pas exercé. 
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce que non agréés, peuvent en demander le rachat 
par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise 
par la gérance aux autres associés. 
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée au présent article 
ci-dessus. 
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la 
société. 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Un seul associé.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci l'administre seul. 
Il peut cependant déléguer ses pouvoirs, ou partie, à un mandataire général ou spécial. 
Plus d'un associé.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. 
Si une personne morale est désignée en qualité de gérant, elle désignera son représentant permanent.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A 
défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une 
indemnité quelconque.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots 
"Pour SEVEN CONSTRUCT, société à responsabilité limitée, le gérant, ou les gérants"; les dits mots pouvant être apposés 
au moyen d'une griffe. 
Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous 
dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait causé un préjudice à la société. 
Article 10 bis. Gérant statutaire
Pas d’application.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-
ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut 
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les 
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé unique, 
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, 
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, 
nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 
premier jour ouvrable du mois de mars, à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable 
suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la 
société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés 
indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze 
jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées 
quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en 
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si 
elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la 
gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et 
statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts ou 
encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un 
registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les 
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans 
droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite 
pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à 
convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité 
simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y 
afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels 
dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement 
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque 
motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant 
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé unique délibérant dans les 
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les 
gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de 
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet 
effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par 
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au 
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs 
parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait 
élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être 
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à 
l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y 
renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents
statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Assemblée Générale
A l'instant, la société est constituée, les associés se sont réunis en l'assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les 
décisions suivantes:  
Premier exercice social : Le premier exercice social commence dix-neuf septembre deux mille onze et 
exceptionnellement, se clôturera le trente septembre deux mille douze.
Première assemblée générale ordinaire : La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 1
ier mars 2013.
Nomination d'un gérant non statutaire. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. 
Elle appelle à ces fonctions:
- Monsieur AMMI Salah, prénommé.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.  
Reprise d'engagements : En vertu de l’article 60 du Code des Sociétés, les engagements pris par Monsieur AMMI 
Salah au nom de la société privée à responsabilité limitée en formation depuis le * sont repris entièrement par la société 
présentement constituée.
Pour extrait analytique conforme
Bernard Lemaigre, Notaire