Nº d'entreprise : 0432 691 858
Nom
(en entier) : OFFICE DES PROPRIETAIRES WALLONIE
: O.P. WALLONIE	(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, rue Vilain XIIII, 53-55
Objet de l'acte : APPORTS EN NATURE SANS CREATION DE NOUVELLES ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Valéry COLARD, notaire à Bruxelles, le 05 décembre 2024, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « OFFICE DES
PROPRIETAIRES WALLONIE » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Vilain XIIII, 53-55 a décidé :
APPORTS EN NATURE SANS CREATION DE NOUVELLES ACTIONS
1.RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports de l'organe
d'administration et de la société « BRUNO VANDENBOSCH & Co REVISEUR D'ENTREPRISE »> dont les
bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, représentée par Monsieur Bruno Van Den Bosch, Réviseur d'Entreprises
sur l'apport en nature ci-après prévu et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie ; rapports
établis dans le cadre des articles 5 :121 et 5 : 133 du code des sociétés et des associations, l'actionnaire unique
présent, la société EMERIA BELGIUM, reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris
connaissance.
Monsieur le Président attire spécialement l'attention sur les informations contenues dans les conclusions
dudit rapport.
Les rapports du réviseur concluent textuellement dans les termes suivants:
« 4. CONCLUSION
Conformément à l'article 5:133, §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée O.P.WALLONIE dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 5 novembre 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises
dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter,
telle que contenue dans le rapport spécial de l'organe d'administration ».
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 5:133, §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le rapport spécial de l'organe d'administration à la date du 20 novembre 2024 et nous n'avons
aucune constatation significative à signaler concernant :
- La description des biens à apporter
- L'évaluation appliquée par les parties
- Le mode d'évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation retenus par les parties pour l'apport en nature
conduisent à la valeur de l'apport.
Concernant l'émission d'actions
Conformément aux dispositions de 5:120, § 2 du Code des sociétés et des associations, il ne sera pas émis
d'actions nouvelles en rémunération de l'apport de la créance.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5:133, §1 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l'opération, en ce compris sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité l'organe d'administration relative à l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
- D'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
- De la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- De mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du commissaire relative à l'apport en nature
Le commissaire est responsable :
- D'examiner la description fournie par les apporteurs de chaque apport en nature ;
- D'examiner l'évaluation appliquée et les modes d'évaluation utilisés à cet effet ;
- D'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur
de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
- De mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations.
Il est destiné à l'usage exclusif des actionnaires de la société dans le cadre de l'apport en nature présenté
aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Nous n'avons par ailleurs pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier
les conclusions du présent rapport.
Bruxelles, le 4 décembre 2024
BRUNO VANDENBOSCH & Co,
REVISEUR D'ENTREPRISES
Société à responsabilité limitée
Représentée par
Bruno Van Den Bosch >>
Les rapports de l'organe d'administration et du réviseur demeureront ci-annexés.
2.AUGMENTATION DU COMPTE D'APPORTS DISPONIBLES
L'assemblée décide d'augmenter le compte d'apports disponibles pour distribution à concurrence de quatre
millions six cent septante-huit mille septante-deux euros cinquante-et-un cents (4.678.072,51 €), sans création
de nouvelles actions, par voie d'apport par l'actionnaire unique, de créances certaines, liquides et exigibles qu'il
possède contre la présente société.
3.CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DU COMPTE
D'APPORTS DISPONIBLES
L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que ladite augmentation du compte d'apports
· disponibles est entièrement souscrite et libérée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD