N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : André Invest
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 233-235
 : 5004 Bouge
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
SRL « André Invest »
Société à Responsabilité Limitée
                           Siège social : 5000 Namur, Chaussée de Louvain 233-235
                     Ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège division de Namur
 
CONSTITUTION DANS LE CADRE DE LA SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE à responsabilité
limitée ANDRE ET CIE
                                                  ---------------------------------------
 
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS.
Le vingt-six juin.
Devant Nous, Maître Louis JADOUL, Notaire de résidence à Namur, membre de l’association « Louis
JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires associés », dont le siège social est sis
à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.   
 
                                                            ONT COMPARU
 
Monsieur ANDRÉ François Marie Paul Ghislain, né à Namur le quatre décembre mil neuf cent
soixante-quatre, domicilié à 5000 Namur, chaussée de Louvain 233 ; 
Madame MARTIN Cécile Geneviève Marie-Pierre Godelieve Ghislaine, née à Namur le vingt-six
mars mil neuf cent septante et un, domiciliée à 5000 Namur, chaussée de Louvain 233 ;
 
Agissant en qualité d’administrateurs de la société à responsabilité limitée " ANDRE ET CIE ", dont le
siège social est établi à 5000 Namur, Chaussée de Louvain 233-235 immatriculée au registre des
personnes morales de Liège (division Namur) sous le numéro 0435.666.689.
Société scindée partiellement par constitution de la présente nouvelle société à responsabilité limitée
« André Invest ». 
 
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national.
Lesquels nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
1. CONSTITUTION
La société partiellement scindée " ANDRE ET CIE ", usant de la faculté prévue par l’article 12.8 du
Code des sociétés et des associations de se scinder partiellement par transfert d’une partie de son
patrimoine, tant activement que passivement, et sans cesser d’exister, à une société qu’elle
constitue, a décidé sa scission partielle aux termes de l’assemblée générale extraordinaire de ses
actionnaires constatée dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, en cours de
publication aux annexes du Moniteur belge, et par conséquent le transfert d’une partie de son
patrimoine, tant activement que passivement, conformément au projet de scission partielle dont
0803378051
question ci-après, à la présente société à responsabilité limitée « André Invest », moyennant
attribution aux actionnaires de la société partiellement scindée de titres de la présente société, étant
entendu que la partie du patrimoine transféré est définie ci-après. 
 
TRANSFERT PAR VOIE D’APPORT
Les biens transférés par la société partiellement scindée à la nouvelle société à constituer, la société
à responsabilité limitée André Invest, ont une valeur comptable de six cent quatre-vingt-trois mille
trois cent nonante-deux euros et nonante cents (683.392,90 EUR). 
 
Tels que ces biens sont plus amplement décrits au rapport établi conformément à l'article 5 : 7 du
Code des Sociétés et des Associations par Madame Valérie Denis, Réviseur d'entreprises, en date
du neuf juin deux mille vingt-trois dont les actionnaires ont parfaite connaissance et dont un
exemplaire sera versé au dossier du présent acte constitutif.
 
La valeur nette comptable de l’apport (six cent quatre-vingt-trois mille trois cent nonante-deux euros
et nonante cents (683.392,90 EUR)) sera imputée en diminution des capitaux propres de la SRL «
ANDRE ET CIE », conformément au tableau ci-dessus.
 
Les administrateurs de la société partiellement scindée ont déclaré qu’il n’y a pas eu de modifications
sensibles intervenues dans le patrimoine de la société partiellement scindée entre le projet d’acte de
scission partielle et l’assemblée ayant décidé la scission partielle. 
 
Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels ne figurant pas au bilan tels que
dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation
technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.
 
    2.  Apports soumis à publicité particulière 
Dans la partie du patrimoine de la société partiellement scindée transféré à la société bénéficiaire
sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et
les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit patrimoine
soumis à publicité particulière (art. 12.14 du Code des sociétés et des associations) :
 
1. Immeubles
1.1. Description
 
Namur – douzième division – Bouge
D’après titre : Une maison de commerce sise chaussée de Louvain 308, cadastrée section A numéro
96E P0000 pour une superficie de quatre ares quatre-vingt-neuf centiares (4a 89ca).
Revenu cadastral non indexé : mille neuf cent treize euros (1.913 EUR).
 
D’après cadastre : Un bâtiment sis chaussée de Louvain 308, cadastré section A numéro 96E P0001
pour une superficie de quatre ares quatre-vingt-neuf centiares (4a 89ca), composé comme suit :
    •  Un commerce cadastré section A numéro 96E P0002, revenu cadastral non indexé de neuf cent
dix-neuf euros (919 EUR) ;
    •  Un appartement cadastré section A numéro 96E P0003, revenu cadastral non indexé de huit
cent soixante-quatre euros (864 EUR) ;
    •  Un appartement cadastré section A numéro 96E P0004, revenu cadastral non indexé de sept
cent trente-trois euros (733 EUR).
 
1.3. Conditions
Les immeubles prédécrits sont transférés à la société bénéficiaire aux conditions suivantes :
1.3.1. Conditions générales :
1° Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices
et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes
actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être
avantagés ou grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se
défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société partiellement
scindée ni recours contre elle.
Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédant un vingtième,
faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à
titre de simple renseignement.
La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société partiellement scindée
relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à
ses titres de propriété. 
A ce sujet, la société partiellement scindée indique qu’il existe des conditions particulières /
servitudes dans ses titres de propriété, et qu’elle n’en a pas concédé au surplus :
“SERVITUDES 
Le vendeur déclare que l'acte reçu par le Notaire Henri LOGE, précité, le vingt-sept août mil neuf
cent soixante-neuf, dont question ci-avant dans l'origine de propriété, contient les stipulations
spéciales ci-après littéralement reproduites :
« La commune requérante représentée comme dit déclare par les présentes concéder au profit des
acquéreurs et ce à titre réel, une servitude de passage d’une largeur de quatre mètres et sur une
longueur de trente mètres sur le terrain voisin sur lequel est érigée actuellement l’ancienne église du
Moulin à Vent, vouée à la démolition.
Cette servitude s’éteindra par confusion lors de l’établissement du chemin piétonnier prévu au plan d’
aménagement actuellement soumis à l’approbation des autorités de tutelle.
Cette concession de servitude devra être également ratifiée par le conseil communal et la députation
permanente et constitue une condition suspensive dans le chef de la partie acquéreuse ».
Aux termes d’un acte reçu par le notaire LOGE prénommé le douze novembre mil neuf cent
soixante-neuf, la commune de Bouge et Monsieur Jean XHONNEUX et son épouse Madame
Joséphine HEUSSCHEN, adjudicataires du bien, ont déclaré que le procès-verbal de vente publique
avait été approuvé par le conseil communal de Bouge en sa séance du dix-neuf septembre mil neuf
cent soixante-neuf, délibération elle-même approuvée par la députation permanente du conseil
provincial en sa séance du deux octobre mil neuf cent soixante-neuf.
En conséquence, la vente est devenue définitive et a produit ses effets rétroactivement à partir du
vingt-sept août mil neuf cent soixante-neuf”.
 
Sous réserve de responsabilité pouvant résulter de faits antérieurs aux présentes, la société
bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société partiellement scindée
résultant des stipulations susvisées, pour autant qu'elles soient encore d'application et se rapportent
au bien. Elle s'oblige à les faire reproduire dans tous actes de disposition ultérieurs.
La société bénéficiaire est censée avoir reçu les titres de propriété de la société partiellement
scindée.
2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement
quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée
qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie des biens transférés et sont
réservés au profit de qui de droit.
3° En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra
se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux
prescriptions urbanistiques.
Les biens immeubles visés aux présentes n'ont pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un
certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et il n'est donc pris aucun
engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l’article
D.IV.4 du CoDT.
Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut
être effectué sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu.
La société scindée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation
ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection
des monuments et sites, pouvant concerner les biens objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a
été signifié aucun.
4° La société partiellement scindée déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre
l'incendie et les périls connexes.
La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les
périls connexes à compter du jour où la scission partielle sera effective.
5° Par application du décret du huit mai deux mille huit concernant la maîtrise des dangers liés aux
accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, doivent désormais être mentionnés dans
tout acte de cession immobilière visée par l’article D.IV.4, « les périmètres visés à l’article D.IV.57 ».
La société partiellement scindée déclare n’avoir pas connaissance de ce que le bien soit repris dans
ou à proximité d’un des périmètres « SEVESO » et plus généralement, soit repris dans un des
périmètres visés à l’article D.IV.57 susceptibles de conditionner lourdement voire d’hypothéquer
toute délivrance d’autorisation administrative (permis d’urbanisme, permis d’urbanisation…) ».
6° L'attention de la société bénéficiaire est attirée sur le contenu de l'article 129 de la loi du quatre
avril deux mille quatorze sur les assurances.
Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http:
//www.cartographie.wallonie.be.
La société partiellement scindée déclare que les biens sont situés en zone d'aléa d'inondation nul et
qu'à sa connaissance, les biens n'ont jamais fait l'objet d'inondations.
7° La société partiellement scindée déclare que les biens transmis ne sont pas équipés d'une citerne
à mazout d'une contenance égale ou supérieure à trois mille litres, de sorte que les dispositions de
l'Arrêté du Gouvernement Wallon du dix-sept juillet deux mille trois ne s'appliquent pas audit bien ;
elle déclare également ne pas avoir connaissance de prescriptions communales en la matière.
En conséquence, il n’y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du décret relatif au permis d’
environnement.
8° État du sol – information – garantie
A. Information disponible 
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du vingt juin deux mille vingt-trois,
énonce ce qui suit : « Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ». 
Le cédant ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat
de cession, du contenu du ou des extrait(s) conforme(s). 
Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu du ou des extrait(s)
conforme(s).
B. Déclaration de non-titularité des obligations 
Le cédant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé «
Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à
l'article 19, alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une
phase d’investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée)
et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et
travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols
wallon. 
C. Déclaration de destination non contractualisée 
1) Destination 
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner aux biens, sous l’angle de la police
administrative de l’état des sols, le cessionnaire déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant :
maintien de l’affectation actuelle - résidentiel
2) Portée 
Le cédant prend acte de cette déclaration. 
3) Déclaration du cédant (absence d’information complémentaire) :
Le cédant (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou
des extrait(s) conforme(s).
9° Les parties reconnaissent avoir connaissance de l’Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un
concernant les chantiers temporaires ou mobiles, et notamment de l’obligation qui incombe au
propriétaire qui cède son immeuble de remettre, lors de toute mutation totale ou partielle de ce bien,
le dossier d’intervention ultérieure au nouveau propriétaire, en vertu de l’article 48 dudit Arrêté Royal.
Après avoir été interrogée par le Notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention
ultérieure, la société partiellement scindée a déclaré qu’elle a effectué sur les biens transmis des
actes qui rentrent dans le champ d’application de l’arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un
concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
La société partiellement scindée déclare avoir remis ledit Dossier d’Intervention Ultérieure à la
société bénéficiaire qui le reconnait.
L’attention de la société bénéficiaire est en outre attirée sur le fait qu’elle a l’obligation de conserver
le dossier d’intervention ultérieure pour le remettre en cas de transmission du bien pour quelque
cause que ce soit.
Pour le surplus, la société bénéficiaire reconnaît que son attention a été attirée sur la nécessité de
compléter à l’avenir un tel dossier, si elle effectue des travaux pour lesquels un dossier d’intervention
ultérieure doit être rédigé.
 
1.3.2. Transfert de propriété des immeubles transférés — Entrée en jouissance — Impôts :
1° La société bénéficiaire sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter
du jour où la scission partielle produit ses effets.
2° La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société partiellement scindée
résultant des éventuels baux portant sur les immeubles transférés.
La société bénéficiaire devra en outre respecter les éventuelles occupations en cours, comme la
société partiellement scindée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour
tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets
que les propriétaires et occupants pourraient prétendre leur appartenir.
 
1.4. Situation hypothécaire
    1.  Les immeubles ci-dessus décrits sont quittes et libres de toute inscription ou transcription
généralement quelconque. 
    2.  La société scindée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant lesdits immeubles
transférés.
 
1.5. Mutation
Les biens immeubles ci-avant décrits n'ont fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières
années précédant la présente cession.
 
1.6. Dispense d'inscription d'office
L’administration générale de la documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la
présente opération.
 
***********************
 
En outre, les comparants déposent sur le bureau du notaire soussigné :
    •  Le rapport du fondateur dressé en application de l’article 5:7 du Code des sociétés et des
associations, ne s’écartant pas des conclusions du rapport du Reviseur.
    •  Le rapport dressé le neuf juin deux mille vingt-trois par Madame Valérie Denis, Réviseur
d'entreprises, Reviseur d’Entreprises désigné par les comparants, conformément à l’article 5:7 du
Code des sociétés et des associations. 
Les conclusions du rapport de Madame Valérie Denis, Réviseur d'entreprises, sont reprises
textuellement ci-après : 
« Conformément à l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
conclusion aux fondateurs de la société à responsabilité limitée « ANDRE INVEST» dans le cadre de
notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par une lettre de
mission datée du 28 avril 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
L’apport en nature, en constitution de la société à responsabilité limitée « ANDRE INVEST »,
consiste en en un patrimoine net issu de la scission partielle de la société à responsabilité limitée «
ANDRE ET CIE », avec effet comptable au 1er janvier 2023, à concurrence d’un montant total net de
683.392,90 €.
Conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs, et
nous n’avons pas de constatation significative à signaler concernant :
- la description du bien à apporter
- l’évaluation appliquée
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que le mode d'évaluation de l’apport en nature arrêté par les fondateurs
conduit à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur des capitaux
propres mentionné dans le projet d’acte, de sorte que l’apport en nature, dans tous ses éléments
significatifs, n’est pas surévalué.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
Sociétés et des Associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 683.392,90 €,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la société à responsabilité limitée « ANDRE ET CIE », société à scinder, en date du 31
décembre 2022 et le mode d’évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en la création et l’émission de 750 actions de la
société à responsabilité limitée « ANDRE INVEST » attribuées aux apporteurs.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 § 1er du Code des sociétés et des associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de
cette opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans le projet d’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations dans le
cadre de l’apport en nature présenté aux fondateurs et ne peut être utilisé à d’autres fins ».
Suivent la date et la signature de Madame Valérie Denis, Réviseur d'entreprises. 
 
Ceci exposé, Monsieur François ANDRÉ et Madame Cécile MARTIN, représentant la société à
responsabilité limitée " ANDRE ET CIE ", dont le siège social est établi à 5000 Namur, Chaussée de
Louvain 233-235, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0435.666.689,
société scindée partiellement, ont confirmé et requis le notaire soussigné d’acter ce qui suit :
 
Décision de scission partielle
Que le transfert d’une partie du patrimoine (activement et passivement) de la société partiellement
scindée aux conditions contenues dans le projet de scission précité a été décidé aux termes de l’
assemblée générale extraordinaire constatée dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, en cours de publication aux annexes du Moniteur belge. Étant précisé que :
1° les transferts se font sur base de la situation comptable de la société partiellement scindée arrêtée
au trente et un décembre deux mille vingt-deux, les éléments d'actif et de passif et les éléments des
capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la présente société, à la valeur pour laquelle ils
figuraient dans les comptes de la société scindée, à la date du trente et un décembre deux mille
vingt-deux.
2° du point de vue comptable, les opérations accomplies en partie par la société partiellement
scindée et se rapportant aux éléments actifs et passifs transférés dans la présente société  seront
considérées comme accomplies pour le compte de la présente société, à dater du premier janvier
deux mille vingt-trois à zéro heure, de sorte que toutes les opérations accomplies en partie par
société partiellement scindée et se rapportant aux éléments actifs et passifs transférés dans la
présente société après cette date seront aux profits et risques de la présente société, à charge pour
cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société partiellement scindée se
rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés. 
3° En vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine de la société partiellement scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas assez
précise, soit parce que l’attribution faite serait susceptible d’interprétation soit parce qu’il s’agit d’
éléments du patrimoine n’ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’
omission ou de négligence, il est expressément convenu que tous les actifs dont il ne peut être établi
avec certitude à qui ils sont attribués, seront attribués à la société partiellement scindée et pour tous
les passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués, la société partiellement
scindée et la nouvelle société en seront solidairement responsables.
 
Autres dispositions
L'assemblée des associés de la société partiellement scindée a constaté conformément à l’article
12.75 du Code des sociétés et des associations et conformément au projet de scission partielle,
qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
scindée et bénéficiaire.
 
Transfert du patrimoine de la société partiellement scindée
Que le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société " ANDRE ET
CIE " partiellement scindée se fait moyennant attribution à ses actionnaires de sept cent cinquante
(750) actions de la présente société issue de la scission « André Invest », à savoir : 
- Monsieur ANDRÉ François Marie Paul Ghislain, né à Namur le quatre décembre mil neuf cent
soixante-quatre, domicilié à 5000 Namur, chaussée de Louvain 233, à concurrence de 740 actions
en usufruit ;
- Madame MARTIN Cécile Geneviève Marie-Pierre Godelieve Ghislaine, née à Namur le vingt-six
mars mil neuf cent septante et un, domiciliée à 5000 Namur, chaussée de Louvain 233, à
concurrence de 10 actions en usufruit ;
- Monsieur ANDRÉ Nicolas Thierry Sabine Marie Ghislain, né à Namur le seize octobre mil neuf cent
nonante-sept, domicilié à 5000 Namur, chaussée de Louvain 233, à concurrence de 250 actions en
nue-propriété ;
- Monsieur ANDRÉ Alexis Jean-Francois Vinciane Marie Ghislain, né à Namur le vingt-deux mars
deux mille, domicilié à 5000 Namur, chaussée de Louvain 233, à concurrence de 250 actions en
nue-propriété ;
- Madame ANDRÉ Caroline Fabienne Thibaut Marie Ghislaine, née à Namur le vingt-quatre
décembre deux mille trois, domiciliée à 5000 Namur, chaussée de Louvain 233, à concurrence de
250 actions en nue-propriété.
 
Ces actions seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à la
répartition des bénéfices à compter du premier janvier deux mille vingt-trois à zéro heure. 
 
Constatation de l’affectation comptable du transfert résultant de la scission partielle – Constitution
Monsieur François ANDRÉ et Madame Cécile MARTIN, représentant la société scindée, ont
constaté que par suite du transfert et de l’affectation comptable, la présente société dispose dès à
présent de capitaux propres de six cent quatre-vingt-trois mille trois cent nonante-deux euros et
nonante cents (683.392,90 EUR).
 
Ceci constaté, ils ont déclaré arrêter les statuts de la société comme suit, étant entendu que l’
assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
dont question ci-avant (« Apport indisponible » et « Autres réserves indisponibles ») et rendre ces
fonds disponibles pour distribution.
 
ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « André Invest
».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales «
SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de toutes
opérations foncières et immobilières et notamment :
- la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la
construction, la reconstruction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’
embellissement, l’entretien, l’exploitation, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l’exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le
rapport d’un patrimoine immobilier.
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non.
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
 
La société a aussi pour objet l'achat, la vente, la détention et l’administration de toutes valeurs
mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, côtés ou
non en bourse, et la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étrangère.
La société peut également exécuter tous mandats de gérant, d’administrateur et/ou de liquidateur, et,
en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
La société a également pour objet l’achat, la vente et la gestion de toute propriété forestière ou
agricole en ce compris l’exploitation forestière et agricole et l’achat de tous matériaux à usage
forestier, de chasse et agricole ainsi que leurs dérivés et de tout ce qui en dépend ou qui s’y rapporte
sans aucune exception.
 
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles,
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut également constituer des garanties pour compte de tiers.
Elle pourra également exercer des activités comme le management, la gestion, la consultance, pour
elle-même ou pour compte de tiers.
Elle peut également exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et
notamment effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou
entreprises et faire partie de leurs organes collégiaux de gestion.
La société peut également, pour compte propre, acquérir, assurer la mise en valeur, la gestion, la
location et la sous-location d’immeubles bâtis ou non bâtis et notamment leur entretien, leur
construction, leur réparation, leur transformation, leur aménagement, leur restauration, leur
démolition ainsi que tous travaux de promotion et de réalisation immobilière, sans toutefois pouvoir
exercer la profession d’agent immobilier.
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous
établissements, matériels, et installations.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, ou de liquidateur.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions. 
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont des apports disponibles.
 
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers minimum.
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS –
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE NEUF - CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
ARTICLE DIX - ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE QUINZE - ASSEMBLEE GENERALE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
mai, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
ARTICLE DIX-SEPT - SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE DIX-HUIT – DÉLIBÉRATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE DIX-NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L'organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
DECLARATIONS
A/ Les comparants déclarent et reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le
fait que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et
licences préalables requises par les réglementations en vigueur.
 
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les actionnaires se sont réunis en assemblée générale et ont
pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de l’Entreprise, moment où la société acquerra
la personnalité morale :
 
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille vingt-trois.
 
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt-quatre.
 
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 5000 Namur, Chaussée de Louvain 233-235, dans le ressort du
Tribunal de l’Entreprise de Liège division de Namur. 
 
NOMINATION des / de l’administrateur(s)
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Elle appelle à ces fonctions Monsieur François ANDRÉ et Madame Cécile MARTIN, ce qu’ils
acceptent expressément.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limite de
sommes.
Leur mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire. 
 
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt-trois par l’un ou l’autre des comparants ou par Monsieur
François ANDRÉ et Madame Cécile MARTIN au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.   
 
PROCURATION
D’un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs aux administrateurs pour procéder à
toutes les formalités nécessaires à l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, à l’affiliation de la société à un guichet d’entreprise, à l’immatriculation à la taxe sur la
valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces
nécessaires à la mise en route de la société.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.