N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Tout à volonté
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7000 Mons, Chaussée du Roeulx 362
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Pierre CULOT, à la résidence de Thulin, Commune de 
Hensies, le vingt-trois décembre deux mille dix, il résulte que Monsieur LOUBATIER, 
Yannick Jean-Pierre, né à Valenciennes (Nord – France), le dix-sept juillet mil neuf cent 
septante-huit (…), époux de Madame VANDERBECQ Thérèse Monique Ghislaine (…), 
domicilié à Boussu, rue Joseph Tamigniau, 112, (…) requiert le Notaire soussigné 
d’acter qu’il constitue une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une société 
privée à responsabilité limitée dénommée «Tout à volonté», ayant son siège social à 
7000 Mons, Chaussée du Roeulx, 362, au capital de dix-huit mille six cents euros 
(18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième 
(1/186ème) de l’avoir social. (…) Le comparant déclare souscrire l’intégralité des cent 
quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100 EUR) 
chacune, soit dix-huit mille six cent euros. Le comparant déclare et reconnaît que 
chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à concurrence de deux-tiers par un 
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents 
euros (12.400 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en 
formation auprès de la Banque « ING BELGIQUE » (…) La société a par conséquent et 
dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros 
(12.400 EUR). (…)
STATUTS - TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET –
DUREE
Article 1. Forme – dénomination La société revêt la forme d'une Société privée à 
responsabilité limitée, en abrégé SPRL. Elle est dénommée «Tout à volonté». Cette 
dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Privée à 
Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège 
social.
Article 2. Siège social Le siège social est établi à 7000 Mons, Chaussée du Roeulx, 
362. Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la 
gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification 
qui en résulte si ce transfert n’entraîne pas de changement de langue. La société peut 
établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, 
dépôts et succursales, partout où elle le juge utile tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule,
soit par ou avec autrui, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec 
ceux-ci : - Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exploitation 
ainsi qu'à la prise en location, la gérance, la concession d'auberges, de restaurants, 
d’hôtels, de débits de boissons, ainsi que l'organisation de banquets, salons de 
consommations, de commerces de spécialités régionales et autres, de boissons, vins et 
spiritueux ; - L'exploitation de débits de boissons (café - cafétaria), tavernes, snack-
bars, friterie, sandwicherie, tea-rooms ; - La petite restauration, notamment la vente de 
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potages, croques et autres toasts en tout genre, croquettes, vol-au-vent, boudins, 
satés, sandwichs, hamburgers, hot-dogs, pittas, croissants, pâtes, pizzas, quiches et 
autres tartes salées, salades froides, assiettes anglaises, omelettes, oeufs brouillés, 
oeufs sur le plat et autres oeufs préparés, desserts (notamment crêpes, glaces, gaufres, 
gâteaux, brioches, yaourts, milkshakes) ;  - L'exploitation de friteries soumises à la 
réglementation du commerce ambulant ; - L'exploitation de friteries avec notamment la 
préparation dans la graisse ou l'huile de frites, de pommes de terre frites ou de mets 
achetés totalement prêts à cet usage ;  - le service de sauces, d'épices, d'oignons 
découpés ou d'oignons, concombres, cornichons ou moules en conserves, ou saucisses 
cuites servies froides ; - Le service de carbonades, goulash ou boulettes de hachis à la 
sauce tomate servis ;  tous ces mets servis dans les emballages à jeter en papier, 
carton ou plastique ; - La restauration de type traditionnel, le service traiteur, 
l'organisation de banquets ; - La préparation de repas chauds ou froids, sur commande 
ou pas, à être consommés sur place ou à l'extérieur de l'établissement ; - toutes 
opérations relatives à l'organisation d'événements culturels, sportifs, publics et privés, 
comprenant cocktails, réceptions, spectacles, régies publicitaires ainsi que le 
gardiennage et la sécurité. - toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et 
notamment l’achat, la vente, l’échange, la construction, la réparation, la transformation, 
le leasing immobilier, la location et la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non 
bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la vente, la location 
et la gestion de tous biens meubles. Pour réaliser son objet social, la société peut, et 
sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise en matière immobilière, 
toutes opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion 
des biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et 
réalisation dans les matières économiques, financières et monétaires, assurer ou 
coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen 
et long terme, faire des opérations de bourse, des investissements, les achats et les 
ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager 
ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux 
en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter 
tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose au de superficie. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir 
tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou 
qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou 
partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, 
d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, 
associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou 
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle 
une source de débouchés. D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations 
généralement 
quelconques, 
commerciales, 
artisanales, 
industrielles, 
financières, 
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou 
partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement 
ou indirectement son industrie et son commerce. La société peut également exercer les 
fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés. Elle peut 
également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de 
toute personne physique ou morale, liée ou non. Au cas où la prestation de certains 
actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société 
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation 
de ces conditions.
Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être 
dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires. Elle peut prendre 
des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui 
serait ultérieurement assignée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL Article 5. Capital social. Lors de la constitution, le 
capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par 
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur 
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir 
social (…).
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence En cas d’augmentation 
de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes 
par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent 
leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai 
d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la 
souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par 
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre 
recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont 
offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de 
préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera 
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le 
capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette 
faculté. Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus 
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement 
cédées conformément à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant 
l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital 
social.
TITRE III. TITRES Article 8. Registre des parts sociales Les parts sociales sont 
nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des 
parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de 
chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des 
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre 
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également 
prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une 
demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation. 
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés 
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le 
bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.  Les cessions n’ont d’effet 
vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des 
parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, 
quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque 
titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice 
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à 
son égard propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une 
action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Les héritiers ou légataires, 
les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque 
prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la 
société, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en 
rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale. 
Article 10. Cession de titres A.  Cession entre vifs et transmission des parts au 
cas où la société ne comprend qu'un associé. a) Cession entre vifs. Si la société ne 
comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il 
l'entend.
b) Transmission pour cause de mort. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la 
dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières 
volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits 
seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en 
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage 
desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où il y 
aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et 
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; 
en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de 
commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la 
partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des 
droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. 
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé 
unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi. B. 
Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend 
plusieurs associés. Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées 
entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins 
des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits 
dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts 
sont cédées ou transmises : 1° à un associé; 2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe; 4° à d'autres personnes agréées 
dans les statuts. Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas 
de cession par ou en faveur d'une personne morale. En cas de refus d'agrément, seront 
ouverts les recours prévus par la loi.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE Article 11. Gérance Tant que la société ne 
comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une 
ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, 
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs 
gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans 
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de 
gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée 
de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le 
mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires 
sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne 
droit à une indemnité quelconque.
Article 12. L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en 
fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans 
qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.
Article 13. Pouvoirs S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance 
lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et 
sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant 
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement 
de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée 
générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en 
demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout 
mandataire (…)
Article 15. Rémunération L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou 
non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, 
statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de 
cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais 
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et 
déplacements.
Article 16. Contrôle de la société Le contrôle de la société est assuré conformément 
aux articles 272 et 274 du Code des sociétés. En l'absence de commissaire, tout associé 
a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société 
répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il 
convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un 
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et 
de contrôle. Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits 
d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent 
les commissaires. L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur 
demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un 
commissaire. Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la 
société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et 
rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 17. Tenue et convocation Il est tenu 
chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une 
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à dix-sept heures.  
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a 
qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes 
annuels. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du 
commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation 
du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire). 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la 
gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés 
représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent 
leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera 
l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux 
assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres 
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) 
gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la 
société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Les destinataires peuvent accepter individuellement expressément et par écrit de 
recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne 
peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut 
être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette 
prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même 
ordre du jour et statuera définitivement. 
Article 19. Présidence - procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par 
un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en 
cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut 
ne pas être associé. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée 
générale ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils 
sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. 
Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 20. Délibérations § 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à 
une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les 
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Tout associé peut donner à toute autre 
personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite 
pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 2. Toute assemblée 
ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les 
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les 
procurations le mentionnent expressément. § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, 
l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité 
absolue simple des voix. § 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part 
sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont 
exercés par l’usufruitier. (…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 22. Exercice 
social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un 
décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont 
arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après 
approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé 
cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit 
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. 
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur 
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère 
un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite 
lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes 
annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du 
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent 
pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du 
bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le 
montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le 
montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 24. Dissolution La société peut 
être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé unique 
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à 
quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction 
sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs 
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve de 
l’homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce compétent.
Article 26. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges 
et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en 
cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de 
l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge 
des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des 
parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les 
associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis 
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 27. Election de domicile Pour 
l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur 
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes 
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement 
faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses associés, 
gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution 
des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, 
à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait 
pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses 
contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES L’associé unique, agissant en lieu 
et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront 
effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément 
à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier 
exercice social débutera le premier janvier deux mille onze et finira le trente et un 
décembre deux mille onze. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 
premier lundi du mois de juin de l’année deux mille douze.
2. Gérance  L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un (1). 
Conformément à l’article onze des statuts, est désigné aux fonctions de gérant, pour 
une durée indéterminée, Monsieur LOUBATIER Yannick, né à Valenciennes (Nord –
France), le dix-sept juillet mille neuf cent septante-huit, (780717-285-19), de 
nationalité française, domicilié à 7300 Boussu, Rue Joseph Tamigniau(B), 112, qui 
accepte. Il est nommé jusqu’à révocation, et peut engager valablement la société sans 
limitation de somme.  Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de 
l'Assemblée Générale. Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les 
engagements souscrits au nom de la société en formation.
3. Commissaire Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas 
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les 
engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le premier décembre deux mille dix par le comparant au nom et pour 
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, 
par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société 
de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs Monsieur LOUBATIER Yannick, ou toute autre personne désignée par lui, 
est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, 
de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de 
l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des 
Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous 
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du 
mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges 
incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à neuf cent cinquante euros 
(950 EUR).
Le comparant autorise le Notaire instrumentant à prélever cette somme lors du 
déblocage des avoirs bancaires.
Volet B - Suite
Autorisations Il reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que 
la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations 
ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en 
vigueur en matière d’accès à la profession (…) ».