N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Tomassetti Construction
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Impasse de Vottem 11
4000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Liège
 
STATUS DE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
 
 
TITRE 1 : DENOMINATION - SIEGE  OBJET - DUREE
 
Article1 : Forme
La société prend la forme d’une société en commandite simple.
 
Article1bis : Dénomination
La société est dénommée « Tomassetti Construction », sur tous les documents qui émanent de la société (actes,
factures, annonces, publications, etc) doivent figurer la dénomination de la société, précédée ou suivie
immédiatement des mots «société en commandite simple» ou de l’abréviation « SCS » ainsi que la mention du
siège de la société. Toute personne qui intervient dans un document visé à l’alinéa premier où l’une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui
y sont pris pour la société.
 
Article 2 : Siège social
Son siège social est établi dans l’arrondissement judiciaire de Liège. Il est fixé actuellement : « Impasse de
Vottem 11 à 4000 Liège ».
Il peut être transféré par décision du conseil d’administration dans tout autre endroit de l’arrondissement judiciaire
de Liège. Tout transfert sera publié au Moniteur.
 
Article 3 : L’objet
La société a pour objet, seule ou en collaboration horizontale et/ou verticale, directement ou indirectement, en
Belgique ou à l'étranger :
L'activité de construction générale.
La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la prise de
participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, acquisition par voie
d'achat, de souscription, d'échange, ou de toute autre manière, ainsi eue l'aliénation, par vente, échange, ou de
toute autre manière, d'actions, d'obligations, de Dons et de valeurs mobilières de toutes espèces.
La participation à la création et au développement, d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou
immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financements, garanties,
participation au capital, etc.
Toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d’administration, de liquidation, de direction et
d'organisation.
0634860842
L'activité d'intermédiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les matières industrielles,
commerciales, financières,  et autres, évoquées dans le présent objet social.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but, collaborer, participer,
coopérer, soutenir, aider, concourir et adhérer avec des tiers ou agir en leurs noms.
Elle peut faire ces opérations en nom et en compte propre, mais aussi pour compte des ses associés, et même
pour compte de tiers notamment, à titre de commissionnaire.
Elle pourra éditer des publications spécialisées et/ou de vulgarisations relatives aux domaines d’activités.
Elle peut faire toute opérations ayant un rapport direct avec son objet et s’intéresser par voie de souscription,
apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue,
connexe ou complémentaire à la sienne, et en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la
réalisation de son objet social.
Elle pourra éditer des publications spécialisées et/ou de vulgarisations relatives aux domaines d’activités."
Elle peut s’intéresser par voie de souscription, cession, apport, fusion et toutes autres voies dans toute société,
entreprise ou opération ayant un objet similaire ou connexe au sein, ou de nature à favoriser le développement.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée en ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale délibérément dans les conditions requises par la loi.
 
 
TITRE 2 : RESPONSABILITE - FONDS SOCIAL ET PARTS SOCIALES - DROITS ET OBLIGATIONS -
AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
 
Article 5 : Responsabilité
Le nombre d’associés ne pourra jamais être inférieur à deux.
Les associés commandités :
Les associés commandités sont tenus de manière solidaire et illimitée.
Les associés commanditaires :
Les associés commanditaires ne sont pas passibles de dettes et pertes de la société jusqu’à concurrence des
fonds qu’ils ont promis d’y apporter. L’associé commanditaire ne peut, même en vertu de procurations, faire
aucun acte de gestion. Les avis, conseils, actes de contrôles et de surveillance et les autorisations données au
gérant pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs n’engagent pas les associés commanditaires. L’associé
commanditaire est tenu solidairement à l’égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait
participé en contravention à la prohibition des conditions ci-dessus. Il est tenu solidairement à l’égard des tiers
des engagements auxquels il n’aurait pas participé, s’il a habituellement géré les affaires ou si son nom fait partie
de la raison sociale.
 
Article 6 : Parts Sociales et Fonds Social
Le capital social est fixé à 100-euros divisé en 100 parts d’une valeur nominale de 1- euros chacune.
Le conseil d’administration fixe la proportion dans laquelle les parts sociales doivent être libérées et les époques
auxquelles les versements sont exigibles.
 
Article 7 : Droits et obligations attachés aux parts sociales
Les droits des associés dans la société résultent seulement des présents statuts et, le cas échéant, de tous actes
ou décisions sociales portant modification du capital ou de sa répartition, ainsi que des cessions ou transmissions
régulières sans que les parts sociales puissent être représentées par des titres négociables, nominatifs ou au
porteur.
Des copies ou extraits des statuts, actes ou documents, établissant les droits des associés peuvent être délivrés
par le gérant, qui en certifie la conformité, à tout associé qui en fait  la demande et en a réglé les frais.
 
Article 8 : Augmentation et Réduction du Capital
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, notamment à l'occasion de l'admission de
nouveaux associés. Cette augmentation s'opère soit par des apports nouveaux, soit par l'incorporation de
réserves. Elle donne lieu à l'attribution de nouvelles parts.
La réduction est obligatoire dans le cas de rachat des parts par la société. Le montant de cette réduction est égal
au montant des parts annulées par l'effet du rachat.
 
 
TITRE 3 : LES ASSOCIES
 
Article 9 :
Associés en commandité
Monsieur Tomassetti Michael, né à Rocourt le 06/07/1985, domicilié à Grâce-Hollogne, rue du Charbonnage 47.
Monsieur Tomassetti Adrien, né à Saint-Nicolas le 23/09/1992, domicilié à Grâce-Hollogne, rue du Charbonnage
47.
Associés commanditaire
Madame Frère Aurélie, née à Rocourt le 04/02/1983, domiciliée à Liège, Impasse de Vottem 11.
 
Article 10 :
Cessions des parts des associés commandités
La cession de tout ou partie des parts d’un associé commandité ne pourra être effectuée qu’à un associé
commandité qu’avec l’agrément de tous les autres associés commandités. Cette décision sera prise en
assemblée générale réunie par les soins de l’administrateur-gérant sur la requête de l’associé commandité ayant
l’intention de céder. Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l’assemblée. L’absence d’un
associé à une assemblée, à moins qu’il n’ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter emporte son agrément. Il
en est de même pour tout vote blanc. En cas de refus d’agrément des associés commandités, lequel est sans
recours, les associés commandités opposant s’engagent à racheter les parts au prix qui à été proposé par
l’associé commandité cédant.
Le rachat des associés commandités opposant se fera au prorata des parts possédés par chacun d’eux. Les
autres associés commandités pourront s’ils le désirent participer à ce rachat. Le rachat se fera alors au prorata
des parts possédés par chacun des associés commandités. Toutefois, les associés commandités non opposant
pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
Cession des parts des associés commanditaires
Tout associé commanditaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne qui n’est pas associé
commandité ou commanditaire devra, sous peine de nullité, obtenir l’agrément des associés commandités et de
la moitié au moins des associés commanditaires, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales,
déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’administrateur-gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposées ainsi que le nombre de parts dont la cession
est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponses affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’administrateur-gérant notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 
Article 11 : Décès
En cas de décès d’un des associés commandités, la société continue entre les associés commandités suivants.
S’il n’y a plus d’associés commandités, les associés commanditaires doivent procéder à la liquidation de la
société.
En cas de décès d’un associé commanditaire, les conjoints, descendants et autres héritiers et légataires de
l’associé commanditaire deviennent propriétaires des parts.
 
 
TITRE 4 : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
 
Article 12 : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs-gérants désignés par les associés commandités
parmi les associés commandités statuant à la majorité simple.
Le mandat de l’administrateur-gérant est gratuit ainsi que tout autre mandat ou fonction spéciales.
Le mandat de l’administrateur-gérant sortant non réélu, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
statué sur le remplacement.
 
Article 13 : Surveillance
L’administrateur-gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la société.
Seuls sont exclus de ces pouvoirs les actes qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à la compétence
de l’Assemblée Générale. Tous les actes qui engagent la société sont valablement signés par l’administrateur-
gérant.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
 
TITRE 5 : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14 :
L’Assemblée Générale est composée de tous les associés. Les associés commandités ne peuvent se faire
représenter.
Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un mandataire muni d’un
pouvoir spécial.
 
Article 15 :
Chaque associé commandité possède un nombre de voix égal au nombre de part souscrites par lui. Les associés
commanditaires ne participent pas au vote.
 
Article 16 :
L’Assemblée Générale est convoquée par l’administrateur-gérant par lettre adressée au moins dix jours francs
avant la date de la réunion en mentionnant l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de réunion. L’assemblée
générale est convoquée au moins une fois l’an le 4ème mercredi du mois de juin pour statuer notamment sur le
bilan, le compte de résultat et annexes proposés par l’administrateur-gérant.
L’Assemblée générale doit être aussi convoquée par l’administrateur-gérant si un des associés commanditaires
possédant au moins un cinquième des parts sociales en fait la demande ou par tout associé commandité.
 
Article 17 :
L’Assemblée Générale ne décide que sur les points mis à l’ordre du jour, à la majorité simple des voix présentes
ou représentées des associés commandités sauf dans les hypothèses ou la loi ou les présents statuts en
disposent autrement.
 
Article 18 :
Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la société ne peuvent être
traitées que si les associés commandités présents représentés au moins les deux/tiers des voix attachées à
l’assemblée des parts sociales. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée  délibérant valablement quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées.
Les décisions concernant les objets dont il est question à cet article doivent être prises à la majorité des deux
tiers des voix valablement émises des associés commandités.
 
Article 19 :
Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits ou insérés dans un registre spécial. Ils doivent être
signés par les membres du bureau qui en expriment le désir.
 
 
TITRE 6 : BILAN - DECHARGE - BENEFICE - RISTOURNE
 
Article 20 : Bilan
L’exercice social commence le 01/01 et se termine le 31/12 de chaque année.
 
 
Article 21 : Décharge
L’adoption par l’Assemblée Générale du bilan et du compte de résultat vaut décharge pour l’administrateur-
gérant à moins que des réserves n’aient été formulées.
 
Article 22 : Bénéfice
L’excédent favorable du bilan après déduction des frais généraux et des amortissements jugés nécessaires,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légal jusqu’à concurrence d’un
dixième du capital social.
Le surplus sera à la disposition de l’Assemblée Générale qui pourra le verser à des fonds de réserve.
 
 
TITRE 7 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 23 :
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par les soins de liquidateurs nommés par les associés commandités et, à défaut de pareille nomination, la
liquidation s’opère par les soins de l’administrateur-gérant en fonction à cette époque, agissant an qualité de
liquidateur.
Les liquidateurs disposent de pouvoirs prévus par le code de sociétés, à moins que l’assemblée ne limite ces
pouvoirs.
 
Article 24 :
Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de la liquidation est réparti entre les
associations au prorata des sociales détenues.
 
 
TITRE 8 : DIPOSITIONS GENERALES
 
Article 25 :
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans
que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
 
Article 26 :
Tous droits et frais résultants du présent acte de son exécution sont à charge de la société.
 
 
TITRE 9 : SOUSCRIPTION
 
Article 27 : Les comparants déclarent souscrire le nombre de parts ci-après :
Madame Frère Aurélie à concurrence de 26 parts sociales pour la somme de 26-euros.
Monsieur Tomassetti Michael à concurrence de 37 parts sociales pour la somme de 37-euros.
Monsieur Tomassetti Adrien à concurrence de 37 parts sociales pour la somme de 37-euros.
Le capital est donc fixé à 100 euros
 
 
ASSEMBLEE GENERALE
 
Réunis immédiatement en Assemblée Générale, les comparants décident de désigner Monsieur Tomassetti
Michael comme administrateur-gérant.
 
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
L’exercice social commencera exceptionnellement le jour de l’acquisition de la personnalité moral, pour se
terminer le 31/12/2015.