N° d'entreprise : 1009860664
Nom
(en entier) : Le P’tit Cortil
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Delire 12 bte 2
 : 5150 Floreffe
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
« Le P’tit Cortil »
Société à Responsabilité Limitée
5150 Floreffe, Rue Delire 12 boîte 2
Ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège division de Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 1009.860.664
 
APPORT IMMOBILIER – POUVOIRS
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ.
Le vingt-six mars.
A Namur, en l'étude.
Devant Nous, Maître Louis JADOUL, notaire à Namur.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité
Limitée « Le P’tit Cortil », dont le siège social est établi à 5150 Floreffe, Rue Delire 12 boîte 2, dans
le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège division de Namur, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 1009.860.664.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Xavier DUGARDIN, à Saint-Servais, le
21 mai 2024, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2024-06-03 / 0401785.
Société dont les statuts n’ont jamais été modifiés depuis.
 
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Nadine Lambiotte, ci-après plus amplement
identifiée et nommée « le Président ».
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les actionnaires suivants, lesquels déclarent posséder le nombre d’
actions ci-après mentionné, savoir :
 
Madame NOEL Martine Blanche Georgette Ghislaine, née à Namur le 03 mai 1964, laquelle déclare
posséder deux cent cinquante (250) actions.
 
Madame NOEL Isabelle Monique Jeannine Ghislaine, née à Namur le 22 novembre 1969, laquelle
déclare posséder deux cent cinquante (250) actions.
 
Madame NOEL Marie-Paule, née à Namur le 18 juillet 1973, laquelle déclare posséder deux cent
cinquante (250) actions.
 
Madame NOTTE Justine Ghislaine, née à Namur le 20 mars 1996, laquelle déclare posséder deux
cent cinquante (250) actions.
 
SOIT ensemble l'intégralité des titres émis.
Comparants dont l'identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national des personnes physiques et de la carte d'identité.
 
Administrateur
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, Madame Nadine LAMBIOTTE, née à
Malonne le 02 décembre 1944, prénommée, est également ici présente en tant qu’administrateur de
la société.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
    1.  - LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
 
1°- Rapports de l’administrateur et de Monsieur Christophe REMON, agissant en qualité de réviseur
d’entreprise, désigné par l’administrateur, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes
d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, conformément à
l'article 5 :133 du Code des sociétés et des associations.
 
2°- Apport de la pleine propriété d'un ensemble immobilier sis à Floreffe, sur et avec terrain, le tout
d'une valeur de deux cent dix-huit mille cinq cents euros (218.500 EUR), avec création et attribution
de quarante-trois mille sept cents (43.700) actions de la S.R.L. « Le P’tit Cortil » du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront
que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.
 
3°- Réalisation de l'apport et attribution des quarante-trois mille sept cents (43.700) actions nouvelles
entièrement libérées aux apporteurs, en rémunération de l'apport de l'immeuble ci-après plus
amplement décrit.
 
4°- Constatation de la réalisation effective de l'apport.
 
5°- Modification des statuts.
 
6°- Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent.
 
B. Il existe actuellement mille (1.000) actions.
Il résulte de la liste de présence que toutes les actions sont représentées. L'assemblée peut donc
délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement
des formalités relatives aux convocations.
 
    1.  Chaque action donne droit à une voix.
 
    1.  Pour être admises, les propositions de modification des statuts doivent réunir les trois/quarts
des voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION — RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’administrateur et
du rapport de Monsieur Christophe REMON, agissant en qualité de réviseur d’entreprise, tous les
actionnaires présents reconnaissant avoir reçu copie de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps
qu'une expédition des présentes.
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 5:133 et 5:121 du Code des sociétés et des Associations, je présente
mes conclusions à l’assemblée générale extraordinaire de la société « LE P’TIT CORTIL » SRL dans
le cadre de ma mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle j’ai été désignés par lettre de mission
du 21 février 2025.
J’ai exécuté ma mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’entreprises
dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Mes responsabilités en
vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur d’
entreprises » relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions.
L’opération consiste en l’apport à la société de biens immobiliers pour une valeur globale de deux
cent dix-huit mille cinq cents euros (218.500,00€). Cet apport sera attribué aux capitaux propres pour
deux cent dix-huit mille cinq cents euros (218.500,00€).
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du code des sociétés et associations, j’ai examiné les aspects décrits
ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 24
mars 2025 et je n’ai aucune constatation significative à signaler concernant :
 La description des biens à apporter
 L’évaluation appliquée
 Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Je conclue également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent à la
valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en quarante-trois mille sept cents (43.700) actions nouvelles sans
désignation de valeur nominale de la SRL « LE P’TIT CORTIL » répartie de la façon suivante :
 21.850 actions attribuées à Monsieur Guy NOEL ;
 21.850 actions attribuées à Madame Nadine LAMBIOTTE.
Concernant l’émission d’actions
Sur base de mon examen d’évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, je n’ai pas relevé de faits qui me laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 5:133 et 5:121 du code des sociétés et associations, ma mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de
cette opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité de l’organe d’administration
 Relative à l’apport en nature :
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 Relative à l’émission d’actions :
L’organe d’administration est responsable de :
 la justification du prix d’émission ; et
 la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises
 Relative à l’apport en nature :
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 Relative à l’émission d’actions :
Le Réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières, contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires, sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:133 et 5:121 du code des sociétés et associations dans
le cadre de l’apport en nature avec émission d’actions nouvelles et ne peut être utilisé à d’autres fins
».
Suivent la date, savoir le vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq, et la signature de Monsieur
Christophe REMON.
 
DEUXIEME RESOLUTION – APPORT D’IMMEUBLE
L'assemblée décide d'augmenter le patrimoine de la société par apport d'un ensemble immobilier sis
à Floreffe, sur et avec terrain, d'une valeur de deux cent dix-huit mille cinq cents euros (218.500
EUR), apport qui sera rémunéré par la création et l'attribution de quarante-trois mille sept cents
(43.700) actions de la S.R.L. « Le P’tit Cortil » du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux
résultats de la société pour l'exercice en cours.
L'assemblée décide que cette augmentation de patrimoine sera réalisée par l'apport d'un immeuble,
ci-après plus amplement décrit, par Monsieur Guy NOEL, né à Floreffe le six décembre mil neuf cent
trente-huit, et Madame Nadine LAMBIOTTE, prénommée, avec rémunération de leur apport par
attribution de quarante-trois mille sept cents (43.700) actions nouvelles entièrement libérées.
 
TROISIEME RESOLUTION — REALISATION DE L'APPORT ET REMUNERATION DE L'APPORT
A l’instant interviennent :
Monsieur NOEL Guy Fernand Eugène Ghislain, né à Floreffe le six décembre mil neuf cent trente-
huit, domicilié à 5150 Floreffe, Rue Delire 12, et Madame LAMBIOTTE Nadine Fernande Odile
Ghislaine, née à Malonne le deux décembre mil neuf cent quarante-quatre, domiciliée à 5150
Floreffe, Rue Delire 12, lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir
parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport
du bien suivant :
 
Floreffe / première division
Une terre cadastrée section B numéro 261K2 P0000 pour une contenance de vingt-huit ares dix
centiares (28a 10ca) et au revenu cadastral non indexé de seize euros (16 EUR).
 
Une terre cadastrée section B numéro 263D P0000 pour une contenance de dix-huit ares quatre-
vingt-quatre centiares (18a 84ca) et au revenu cadastral non indexé de neuf euros (9 EUR).
 
Une terre cadastrée section B numéro 263E P0000 pour une contenance de dix-huit ares nonante-
quatre centiares (18a 94ca) et au revenu cadastral non indexé de neuf euros (9 EUR).
 
Un lavatory cadastré section B numéro 263H P0000 pour une contenance de un are (1a) et au
revenu cadastral non indexé de zéro euro (0 EUR).
 
Une habitation de vacances cadastrée section B numéro 263G P0000 pour une contenance de
trente-cinq ares quarante-deux centiares (35a 42ca) et au revenu cadastral non indexé de deux cent
septante-six euros (276 EUR).
 
Monsieur Guy NOEL et Madame Nadine LAMBIOTTE, prénommés, déclarent apporter les droits
suivants, dont ils sont titulaires sur le bien prédécrit :
- chacun la moitié en pleine propriété du bien en question.
 
CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT
1. La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour en qualité de
propriétaire par la prise de possession réelle et effective ou par la perception des loyers, la situation
d’occupation étant bien connue d’elle. Les apporteurs confirment par ailleurs que le bien n’est pas
loué à ferme.
2. A partir de ce jour, la société supportera tous impôts, taxes, contributions quelconques grevant le
bien apporté ainsi que les redevances pour location des compteurs d'eau, gaz, électricité, téléphone,
etc ... Ces compteurs et conduites ne font pas partie de la vente.
S'il existe des taxes de voirie, d'égout, de pavage ou autres taxes communales récupérables par
annuités, la SRL Le P’tit Cortil les prendra en charge à dater de la signature des présentes.
3. Le bien est apporté dans son état actuel, bien connu de la SRL Le P’tit Cortil qui l'accepte tel,
quitte et libre de toute inscription hypothécaire, transcription et charges privilégiées ou généralement
quelconques.
4. Le bien est apporté avec toutes les servitudes généralement quelconques y attachées, sans
recours contre l'apporteur ni de ce chef ni du chef de vétusté, vices de construction, apparents ou
cachés, vices du sol ou du sous-sol.
L'apporteur déclare que les actes précités, dont question ci-avant dans l'origine de propriété, ne
reprennent pas de servitudes et conditions spéciales. La société déclare avoir connaissance desdits
actes pour en avoir reçu copie antérieurement.
5. La contenance n'est pas garantie en ce sens qu'elle est acceptée irrévocablement comme exacte
par les parties qui renoncent à tous recours l'une contre l'autre, pour toute différence excédât-elle
un/vingtième.
6. La Société à Responsabilité Limitée « Le P’tit Cortil » supportera les frais, droits et honoraires des
présentes.
7. Les compteurs, conduites d'eau, canalisations, appareils et les installations généralement
quelconques placés dans les biens vendus par une administration publique ou privée, laquelle
n'aurait donné ces objets qu'à titre de location, ne font pas partie du présent apport et sont réservés
à qui ils appartiennent.
 
URBANISME
A. Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions
ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB…) qui forment le statut
administratif des immeubles, dont le Code wallon du Développement Territorial, ci-après dénommé le
« CoDT », est disponible en ligne sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse.
Conformément au CoDT, l’apporteur déclare que le bien prédécrit est situé en zone de loisir, en zone
agricole, en zone d’habitat à caractère rural et qu'il n’a fait l'objet d’aucun permis d'urbanisme, d’
aucun certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien
aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4. du CoDT et qu'en conséquence aucun
engagement n'est pris quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun de ces
actes et travaux.
En outre, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4. du CoDT, ne peut être
accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
Les apporteurs déclarent que le bien est sis en zone DRIGM : présence de minières de fer.
 
B. Conformément aux articles D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT, le Notaire soussigné a, par lettre,
demandé à l'Administration communale de Floreffe, l'affectation prévue au moment de l'acte par les
plans d'aménagement, le cas échéant, par le schéma de structure communal, et toutes informations
relatives, notamment, à l'inscription du bien prédécrit sur la liste de sauvegarde ou au classement.
En date du vingt et un mars deux mille vingt-cinq, ladite Administration a répondu par courrier dont
les parties ont reçu copie, lecture et commentaire.
 
C. L’apporteur déclare n’avoir pas connaissance de ce que le bien apporté :
- soit soumis au droit de préemption visé aux articles D VI 17 et suivants dudit CoDT ;
- ait fait ou fasse l’objet d’un arrêté d’expropriation ou d'une mesure de classement ;
- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites
wallons à réaménager ;
- soit repris dans le périmètre d’un lotissement autorisé ou d’un remembrement légal.
 
    1.  L’apporteur déclare en outre que les constructions ou aménagements qui auraient été réalisés
de son chef relativement au bien apporté l’ont été, le cas échéant, après obtention des autorisations
des autorités compétentes et qu’il n’a connaissance d’aucune infraction en matière d’urbanisme en
ce qui concerne le bien prédécrit.
 
E. Le Notaire instrumentant informe les parties du contenu des articles D.IV.99 et D.IV.100 du Code
wallon du Développement Territorial ayant entre autre pour objet la transposition partielle de la
directive européenne concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses, dont il résulte que doivent désormais être mentionnés dans tout acte de
cession immobilière visée par l’article D.IV.4, « les périmètres visés à l’article D.IV.57 ».
L’apporteur déclare n’avoir pas connaissance de ce que le bien soit repris dans ou à proximité d’un
des périmètres « SEVESO » et plus généralement, soit repris dans un des périmètres visés à l’article
D.IV.57 susceptibles de conditionner lourdement voire d’hypothéquer toute délivrance d’autorisation
administrative (permis d’urbanisme, permis d’urbanisation, …). ».
La société est informée de ce qu’il résulte de cette localisation que des restrictions importantes
peuvent être apportées au droit de propriété sur ledit bien, en ce compris l’interdiction de lotir ou de
bâtir. Dans ce contexte, la localisation du bien dans le périmètre décrit ci-dessus est notamment
susceptible de conditionner lourdement, voire d’hypothéquer toute délivrance d’autorisation
administrative (permis d’urbanisation, permis d’urbanisme, …).
 
LOI SUR L'ASSURANCE CONTRE LES CATASTROPHES
NATURELLES
L'attention de la partie acquéreur est attirée sur le contenu de l'article 129 de la loi du quatre avril
deux mille quatorze sur les assurances.
Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http:
//cartographie.wallonie.be.
L'apportant déclare que le bien est situé en zone d'aléa d'inondation nul et qu'à sa connaissance, le
bien n'a jamais fait l'objet d'inondations.
 
REGLEMENTATION EN MATIERE DE CITERNES A MAZOUT
L'apportant déclare que le bien n'est pas concerné par ladite réglementation, ledit immeuble n'étant
pas ou plus équipé d'une citerne à mazout de plus de 3.000 litres.
 
POINT DE CONTACT FEDERAL – INFORMATIONS CABLES ET CONDUITES(CICC)
Le notaire instrumentant attire l’attention des parties sur la nécessité de vérifier sur le site internet du
CICC (https://www.klim-cicc.be) la présence de toutes conduites et canalisations souterraines dans
le bien, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur le bien.
 
GESTION DE SOLS POLLUES — OBLIGATIONS LIEES A LA PRESENCE DE DECHETS
A. Information disponible
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du quatre mars deux mille vingt-
cinq, soit moins d’un an à dater des présentes, énonce ce qui suit : « Le périmètre surligné dans le
plan ci-dessous est-il :
- Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : non
- Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
Le cédant ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat
de cession, du contenu de l’extrait conforme.
Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu dudit extrait conforme.
B. Déclaration de non-titularité des obligations
Le cédant confirme qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du Décret du 1er
mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé « Décret sols
wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19,
alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une phase d’
investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une
phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et travaux
d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols wallon.
C. Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner aux biens, sous l’angle de la police
administrative de l’état des sols, le cessionnaire déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant :
résidentiel/commercial
2) Portée
Le cédant prend acte de cette déclaration.
3) Déclaration du cédant (absence d’information complémentaire) :
Le cédant (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou
des extrait(s) conforme(s).
 
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
L’apportant déclare que le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement. En conséquence, il n’
y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du décret relatif au permis d’environnement.
 
CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES
Les parties reconnaissent avoir connaissance de l’Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un
concernant les chantiers temporaires ou mobiles, et notamment de l’obligation qui incombe au
propriétaire qui cède son immeuble de remettre, lors de toute mutation totale ou partielle de ce bien,
le dossier d’intervention ultérieure au nouveau propriétaire, en vertu de l’article 48 dudit Arrêté Royal.
Après avoir été interrogé par le Notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention
ultérieure, l’apportant a déclaré qu’il a effectué sur le bien des actes qui rentrent dans le champ d’
application de l’arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires
ou mobiles.
L’apporteur déclare avoir remis présentement ledit Dossier d’Intervention Ultérieure à la société qui
le reconnait.
L’attention de la société est en outre attirée sur le fait qu’elle a l’obligation de conserver le dossier d’
intervention ultérieure pour le remettre en cas de transmission du bien pour quelque cause que ce
soit.
Pour le surplus, la société reconnaît que son attention a été attirée sur la nécessité de constituer et
compléter à l’avenir un tel dossier, si elle effectue des travaux pour lesquels un dossier d’intervention
ultérieure doit être rédigé.
 
REMUNERATION DE L'APPORT
Cet apport est rémunéré par la création et l'attribution à Monsieur Guy NOEL et Madame Nadine
LAMBIOTTE, prénommés, de quarante-trois mille sept cents (43.700) actions nouvelles de la S.R.L.
« Le P’tit Cortil », entièrement libérées, à concurrence de vingt et un mille huit cent cinquante
(21.850) pour Monsieur Guy NOEL et de vingt et un mille huit cent cinquante (21.850) pour Madame
Nadine LAMBIOTTE, ce qu’ils acceptent.
QUATRIEME RESOLUTION — CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'APPORT
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'apport est intégralement
réalisé et rémunéré.
 
CINQUIEME RESOLUTION — MODIFICATION DES STATUTS
L'assemblée décide en conséquence de modifier l’article 5 des statuts comme suit :
 
« ARTICLE CINQ
Il existe quarante-quatre mille sept cents (44.700) actions. Chaque action est émise en contrepartie
d’un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission ».
 
SIXIEME RESOLUTION — POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer à l’administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et séparément adoptées à l'unanimité
des voix.