N° d'entreprise : 0875130436
Nom
(en entier) : HOTEL STUDIO 2000
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Van Gaver 20
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE COMPTABLE,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le Notaire Olivier De Ruyver à Liedekerke le 18/03/2022, déposé pour
enregistrement, il résulte que :
 
1. Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit trente-trois mille six cents euros (€
33.600,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit vingt-huit mille euros (€ 28.000,00), a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, comme proposé à l’ordre du jour.
Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.
 
4. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée de illimitée :
Volet B
- Monsieur MOYSON Alain, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf l’assemblée décide autrement.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
5. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1000 Bruxelles, rue Van Gaver 20.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
6. Adresse e-mail
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est
‘sprlhotelstudio2000@hotmail.com’.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
7. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises et au
notaire soussigné afin de rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des statuts de la
société, conformément aux dispositions légales en la matière.
En outre elle décide de donner mandat spécial à l’administrateur, avec faculté de substitution, pour
accomplir toutes les formalités administratives qui doivent permettre à la société d’exercer son
activité commerciale et à cette fin, de représenter la société auprès du Guichet d’entreprises du choix
du mandataire, de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de l’Administration de la
Fiscalité des Entreprises, du Greffe du Tribunal de l’Entreprise et de toutes autres administrations
fédérales, régionales, provinciales, communales et autres.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE :
Annexe : extrait acte + coordination des statuts