N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : PRO-FISCOM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1050 Ixelles, Rue Emile Claus 49
Objet de l’acte : Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean Didier GYSELINCK, Notaire associé résidant à Bruxelles, le treize 
janvier deux mille onze  que :
Monsieur BENICOURT Gilles, expert-comptable agréé IEC numéro 10886 F 62, né à Berchem-Sainte-
Agathe, le 10 janvier 1962, domicilié à 1120 Bruxelles, rue François Vekemans, 197/A.
A constitué entre eux une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dont la 
dénomination sociale est "PRO-FISCOM  ".
- Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Rue Emile Claus 49.
- La société a pour objet les activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que 
respectivement définies par les articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative 
aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques 
qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l’article 6 §1, 7°, 
troisième alinéa de l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils 
Fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 
relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment de la fonction d’expert-comptable : 
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des 
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement 
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de 
conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans 
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la 
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au numéro 6 ou auprès 
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est 
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal :
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
 
2°      l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
* la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal, 
pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa 
nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal -,
* la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et 
la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de conseil en matière de placement et 
des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la 
loi à d’autres professions ;
* la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul de salaires ou l’assistance 
d’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une activité 
complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société a également pour objet la constitution et la valorisation pour son compte propre, d’un patrimoine 
immobilier.
0832818838
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et 
fiscales,  réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois 
particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des Experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable :
* réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit 
conforme à la déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal,
* être propriétaire des biens meubles ou immeubles qu’elle gère ;
* exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réaliser sa mission.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions 
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de 
souscription ou de toute autre manière, dans des sociétés autre que :
* des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
* des personnes morales membres de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit visés à 
l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision 
publique de la profession de réviseur d’entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,
* des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des 
personnes morales visées aux articles 8,9 et 10 de l’Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la 
profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d’administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à 
forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu’avec l’autorisation préalable et 
toujours révocable de l’Institut sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
- La société est constituée à partir du treize janvier deux mille onze pour une durée illimitée. Elle n'aura 
toutefois la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait 
de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes au Moniteur Belge.
- Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 
un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque 
dénomination que ce soit.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
Chaque part sociale est libérée à concurrence de la totalités au moyen d'un apport en espèces 
Les parts sociales ont été souscrites entièrement souscrites par Monsieur BENICOURT, prénommé.
Le Notaire soussigné atteste que le dépôt des fonds libérés a été effectué conformément à la loi auprès de la 
Banque DEXIA.
- Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents 
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par 
l’usufruitier
- La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.
Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne 
physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au Moniteur Belge de 
la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.
S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme 
un assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable 
et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées 
par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, 
conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant 
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte 
propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-
comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être:
* une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle 
d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal; 
* un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;
* un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des 
Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;
* un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et fiscalistes agréés, ou une personne physique ou 
morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de 
comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.
Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la 
qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.
Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la 
réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce 
gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée générale 
prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de 
continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de l'acte de 
leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
Sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant, les règles suivantes sont d'application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité 
d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut 
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la majorité 
simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l'assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour 
la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n'ait lui-même 
choisi son suppléant parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un gérant le demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la 
convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du 
collège. II ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, 
que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu'ils acceptent de délibérer sur ces 
points en question.
Tout gérant peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que 
visée à l'article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen 
mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à 
une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, 
émettre autant de voix qu'il a reçu de procurations.
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié 
au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle 
réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient 
mentionnés sur l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu'au moins deux gérants soient présents 
ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au 
procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou 
représentés, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions du collège 
de gestion peuvent être prises de l'accord écrit unanime des gérants.
- Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les 
limites de leur compétence professionnelle et sousréserve des restrictions légales relatives au port du titre et à 
l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal.
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas personnellement 
membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre 
aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice des professions d'expert-comptable 
et de conseil fiscal ou au port de ces titres.]
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais 
généraux, afférentes à cette fonction.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors, 
par un directeur, agissant séparément.
- Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus 
conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet 
de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale, et sous 
contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi et au port des qualités et des titres d'expert-
comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution.
Le(s) gérant(s) qui n'a(ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en 
particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une 
ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que 
décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette 
limitation n'est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article 24, 6ème 
alinéa des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à 
la décision de l'assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.
- Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou 
défenderesse.
Dès qu'il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux 
gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l'article 26 et sous réserve de 
délégations particulières.
- Tant que la société répond aux critères de l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas nommé de 
commissaire, sauf décision  contraire de l’assemblée générale.
S'il n'y a pas de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle 
des commissaires, et le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé doit être mentionné dans les extraits d'actes 
et documents à déposer en vertu des dispositions légales en la matière.
- Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier mercredi du mois de mai à 14
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande 
d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
- Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.
Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins avant 
l'assemblée et doivent mentionner l'ordre du jour.
Tout associé, gérant ou commissaire  peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré 
comme ayant été régulièrement convoqué si il est présent ou représenté à l’assemblée.
- Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit aussi 
associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.
Les copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter par une 
seule et même personne.
Toutefois, les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non-associé.
- Chaque part sociale donne droit à une voix.
- Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre 
de parts représentées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut 
les déléguer.
Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes  les décisions qui relèvent du pouvoir de 
l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.  
- Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont signés par les membres 
du bureau et par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
- L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
- Le trente et un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont clôturés et la 
gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels et le rapport de gestion, conformément aux 
dispositions législatives y afférentes.
- Le résultat, tel qu'établi conformément au droit comptable, constitue le bénéfice net de l'exercice social.
Sur le bénéfice net il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement 
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans 
le respect des dispositions légales.
- En cas de dissolution de la société, le(s) gérant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), à moins que 
l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont 
reconnus par  les articles 186 et suivants du Code des sociétés.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession 
d’expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas 
cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.  
Pour la liquidation des affaires courantes qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui 
n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.  
L’assemblée générale détermine les émoluments éventuels du (des) liquidateur(s).
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l’actif net servira d’abord à rembourser le montant du capital libéré. 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux 
répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre en mettant toutes les parts 
sur un pied d’égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment 
libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession 
d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil 
Volet B - Suite
fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) 
qualité(s) requise(s).
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
A. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Et immédiatement après, les comparants, réunis en assemblée générale, ont décide ce qui suit : 
1) GERANCE.
Est nommé gérant, sans limitation de durée :
Monsieur BÉNICOURT Gilles.
Son mandat est rémunéré.
2) COMMISSAIRE.
Il n'est pas nommé de commissaire.
3) CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commencé le treize janvier deux mille onze se clôturera le trente et un décembre 
deux mille onze.
4) PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
La première assemblée générale se tiendra en deux mille douze.
B. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements pris au nom de la société en formation depuis le 1er mai 2010 par le comparant sont 
ratifiés par le gérant. 
Cette reprise d’engagements n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE DEPOSE 
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
JEAN DIDIER GYSELINCK.
Notaire associé à Bruxelles.
Annexes: néant