1023. 315.554
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : IAEC
(en abrégé) :
Forme légale : SNC
Adresse complète du siège : Place Albert 1er, 6 - B. 4650 HERVE
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Ce jour, le 28/04/2025, se sont réunis :
1. ALBERT Isabelle née à Liège le 17/08/1967 et domicilié Place Albert 1er, 6 à 4650 HERVE
2. XHENCEVAL Giulia née à Liège le 27/12/1997 et domiciliée Cour Lemaire 7a, à 4650 HERVE
Lesquels ont décidé de fonder par acte sous seing privé une société en nom collectif dénommée « IAEC
SNC »
Le siège de la société est établi à 4650 HERVE - Place Albert 1er, 6.
La société est fondée pour une durée indéterminée, à partir de ce jour.
Les fonds propres de la société s'élèvent à CINQ CENT EUROS (500,00 €), représentés par trente (50)
parts sociales, sans désignation de valeur nominale, qu'ils déclarent souscrire en numéraire comme suit :
48 parts sociales pour une valeur de 480,00 €	ALBERT Isabelle
XHENCEVAL Giulia	2 parts sociales pour une valeur de 20,00 €
Les comparants déclarent et reconnaissent que les cinquante (50) parts sociales ainsi souscrites sont
libérées chacune intégralement par versement en numéraire, et que la société a, de ce chef dès à présent, à
sa disposition, une somme de cinq cents (500,00) euros, figurant sur le compte numéro	ouvert
au nom de la présente société en formation, auprès de la banque CBC.
Les fondateurs déclarent également que la société reprend, conformément à l'art. 2 :2 CSA, tous les
engagements pris en son nom jusqu'à aujourd'hui.
Les statuts de la société sont les suivants :
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article 1. Forme juridique et dénomination
La société a pris la forme d'une société en nom collectif. Sa dénomination est « IAEC »
Article 2. Siège, e-mail et site web
Le siège de la société est établi à 4650 HERVE, Place Albert 1er nº6
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Sans modification des statuts et sur décision d'un administrateur, il peut être déplacé vers un autre endroit
situé en Belgique. Chaque déplacement du siège de la société fera l'objet d'une publication dans les Annexes
du Moniteur belge.
Article 3. Durée
La société est fondée pour une durée indéterminée. Par dérogation à ce qui est prévu à l'article 4 :16 CSA,
la société n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par la décision des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné,
il y a moins de deux associés.
CHAPITRE II - OBJET
Article 4. Objet
La société a pour objet les activités d'un3
- expert-comptable certifié
- conseiller fiscal certifié
- expert-comptable /expert-comptable fiscaliste
ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l'Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l'intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule,
soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles
avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont
ladite personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
- Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
- Exercer l'activité de syndic immobilier
- Exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
- Exercer des mandats d'administrateurs dans d'autres sociétés inscrites au registre public de
l'Institut.(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet
social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter,
des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de
faciliter l'exécution de son objet .
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
Article 5. Associés
Les associés sont :
1. ALBERT Isabelle née à Liège le 23/03/1967 et domicilié Place Albert 1er , 6 à 4650 HERVE
2. XHENCEVAL Giulia née à Liège le 27/12/1997 et domiciliée Cour Lemaire 7a, à 4650 HERVE
Ils sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
Les associés s'engagent à n'exercer aucune activité indépendante susceptible de faire concurrence aux
activités de la société.
Article 6. Apports
Le montant total des apports dans la société s'élève à 500,00 €.
Ces apports ont été entièrement libérés.
L'assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres
aux modifications des statuts.
Article 7. Parts
Les apports sont représentés par 50 parts sans mention de valeur nominale.
Article 8. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
-les données précises relatives à l'identité de chaque associé et au nombre de parts qu'il possède ;
-les versements effectués sur chaque part ;
les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de	-
liquidation, si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l'une des parties le demande, les restrictions	-
aux cessions découlant de conventions ;
-les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par l'administrateur et les ayants droit en cas de transfert pour cause
de décès.
La propriété de chaque part est établie par l'acte de fondation ou par les actes d'apport ultérieurs ainsi que,
en cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l'inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date
de son inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l'inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du
registre, signé par l'administrateur, mentionnant le nombre d'actions que possède l'associé dans la société.
Article 9. Cession des parts
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu'avec
l'accord de tous les associés. En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-mêmes
la participation. La cession ou le transfert a lieu en application de l'article 1690 du Code civil.
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
Article 10. Administrateurs
La société est dirigée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou pas.
Madame Isabelle ALBERT est nommée administratrice pour une durée indéterminée.
Celle-ci déclare accepter sa mission, sous réserve de confirmation de l'absence de mesure s'y opposant en
ce qui la concerne.
Le mandat d'administrateur de Madame ALBERT Isabelle sera rémunéré, à moins que l'assemblée générale
n'en décide autrement.
La nomination et le renvoi d'un administrateur doivent faire l'objet d'une publication dans les Annexes du
Moniteur belge.
En cas de pluralité d'administrateurs, il est expressément stipulé que les actes suivants ne peuvent être
réalisés que de commun accord entre tous les administrateurs et sur leur signature conjointe :
Acquérir	.
Aliéner
Hypothéquer
Échanger	.
·Prendre et donner à bail tous immeubles
·Acquérir, exploiter ou céder toute marque de fabrique, brevet ou licence de brevet
·Consentir tous prêts
·Consentir ou accepter tous gages
·Renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, action résolutoire
·Donner mainlevée avec ou sans paiement
·Dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toute inscription d'office
Article 11. Pouvoirs de décision et de représentation
Les administrateurs sont habilités à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes que seule l'assemblée générale des associés est habilitée à poser.
Les administrateurs représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu'ils agissent :
Conjointement à 2.
Les administrateurs peuvent désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et
limités à une opération ou à une série d'opérations déterminées sont autorisés.
Article 12. Contrôle
Chaque associé a le droit d'exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la
société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les
écrits de la société.
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 13. Convocation et ordre du jour
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année, le
premier lundi du mois de juin.
L'ordre du jour de l'assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l'approbation des comptes
annuels, l'affectation des bénéfices et la décharge des administrateurs.
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider
d'une éventuelle modification des statuts ou d'autres points.
La convocation à l'assemblée générale, mentionnant l'agenda se fait par téléphone, par courrier ordinaire
ou par e-mail.
Article 14. Droits de vote et prise de décision
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Au sein de l'assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes. Cependant, en cas de modification
des statuts ou de dissolution, l'unanimité est requise.
CHAPITRE VI - EXERCICE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS
Article 15. Exercice comptable
L'exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Par dérogation,
le premier exercice comptable débute le 28/04/2025 et prend fin le 31/12/2025.
Article 16. Comptes annuels et affectation des résultats
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et les administrateurs établissent les comptes
annuels.
Sur proposition des administrateurs, l'assemblée générale décide de l'affectation des résultats. S'il est
décidé de distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils
possèdent.
CHAPITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 17. Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n'y a plus
qu'un seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l'article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l'assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2 : 87 -2 :92
CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu'ils
détiennent.
Article 18. Décès d'un des associés
En cas de décès de l'un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l'associé ou les associés survivant(s).
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
1.Le premier exercice comptable commence le 28/04/2025 et prend fin le 31/12/2025.
2.Conformément à l'article 2 :2 CSA, les comparants déclarent reconnaître tous les actes juridiques posés
au nom et pour le compte de la société, avant qu'elle n'obtienne la personnalité juridique.
3.À l'unanimité des voix, est désignée comme administrateur :
ALBERT Isabelle
Dont acte, établi et passé à Herve, le 28 avril 2025.
Lecture faite, les comparants, représentés comme dit ont signé.
Isabelle ALBERT, administratrice
Giulia XHENCEVAL, associée,
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes