N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Pierre Alain Dessy
(en abrégé) : PAD
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue du Château 52
1480 Clabecq
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le dix-neuf décembre.
Par devant Nous, Rainier Jacob de Beucken, Notaire associé résidant à Braine-Le-Comte.
 
A COMPARU :
Monsieur DESSY Pierre Alain Martin Albert, né à Braine-l'Alleud le six mars mil neuf cent nonante,
célibataire, domicilié à 1480 Tubize, Rue du Château 52.
 
Ci-après dénommé "le comparant" ou « les comparants ».
 
C O N S T I T U T I O N.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée «
Pierre Alain Dessy », ayant son siège social à 1480 Clabecq, rue du Château 52, au capital de trois
mille euros (3.000,00 ), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les fondateurs déclarent qu'aucun d'entre eux ne détient de titres dans une autre société à
responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à
responsabilité limitée.
Le comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales, en espèces, au prix de 30 euros chacune,
comme suit :
Monsieur Pierre DESSY, à concurrence de 100 parts sociales
Soit les cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de trois mille euros (3.000,00 €) par un versement en espèces.
Le notaire instrumentant attire l'attention des comparants sur l'obligation de porter le capital à 18.550
euros au minimum au plus tard cinq ans après la constitution de la société ou dès que la société
occupe l'équivalent de 5 travailleurs temps plein ainsi que sur l'obligation d'adapter les statuts dès
que la société perd le statut de « starter ».
 
    1.  STATUTS
TITRE, I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET – DUREE
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée starter, en abrégé « SPRL-S
».
Elle est dénommée « Pierre Alain Dessy », ou en abrégé « PAD ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le Siège social est établi à 1480 Clabecq, rue du Château 52.
0716693705
Volet B
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 3. OBJET
La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour
compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, par elle-même ou par sous-traitants, la prestation
de management, de consultance, de Governance, de services juridiques et administratifs et
notamment, de donner des avis et d’effectuer des études dans les domaines administratifs,
économiques, et d’organisation, à l’exclusion de la prestation de services et d’assistance dont l’
exercice est conditionné à l’agréation par un quelconque Ordre ou Institut ou à l’appartenance à un
quelconque Ordre ou Institut.
La société pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation ou autres
avec d’autres personnes, entreprises ou sociétés et prendre des mandats d’administrateur dans d’
autres sociétés.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, similaire, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société pourra prendre, acheter, exploiter ou vendre des brevets, marques de fabrique ou
licences.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tous biens mobiliers et immobiliers,
contracter ou consentir tout prêt , cette liste n’étant pas limitative.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou
indirectement à ses objets.
La société peut donner certaines garanties en faveur de tiers.
La société pourra prendre des mandats d’administrateurs et de gérants dans d’autres sociétés.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention financière
ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à trois mille euros (3.000,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
ARTICLE 5 BIS. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    1.  à un associé ;
    2.  au conjoint du cédant ou du testateur ;
    3.  à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l'opération.
 
ARTICLE 5 TER. CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT
§1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial
Volet B
et de l'article 5bis.
§2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour
chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est comme
affirmative.
Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous, il sera
procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance, par lettre
recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications
prévues au § 2 du présent article.
 
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 
ARTICLE 5 OUATER. REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS
Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de
quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.
A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente.
En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le
Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle
qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en
tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actes dans
ces comptes.
Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur
nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
 
ARTICLE 5 OUINQUIES. SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE
Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître
à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en
produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l’administration sociale. Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
Volet B
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts sont tenus de solliciter l’agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
à l’article 5ter.
 
ARTICLE 5 SEXIES. REFUS D'AGREMENT EN CAS DE TRANSMISSION POUR CAUSE DE
MORT
 
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.
A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée
ci-dessus.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été
effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la
société.
 
TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 6. GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques, associés ou non.
 
ARTICLE 7. POUVOIRS
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs
et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 8. REMUNERATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
 
ARTICLE 9. CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par n ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 10. ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 3ème jeudi de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 11. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE 12. PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
Volet B
représentée et à la majorité des voix.
 
ARTICLE 13. VOTES
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Titre V : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. A cette dernière date,
les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément à la loi.
 
ARTICLE 15. REPARTITION - RESERVES
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUTDATION
ARTICLE 16. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans es
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE 17. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
 
ARTICLE 18. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE 19. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE 20. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 21. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au
greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
Volet B
    1.  Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
    1.  Gérance
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Pierre DESSY,
préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
4. Représentant permanent :
Est appelé aux fonctions de représentant permanent de la présente société : Monsieur Pierre
DESSY, préqualifié, ici présent et qui accepte.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2018 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société
en -formation sont repris par la société présentement constituée.
 
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
Jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Monsieur Pierre DESSY, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
6. Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations, ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille quatre cent septante-quatre euros nonante-cinq
cents (1.474,95,- EUR).
 
Un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR) est perçu sur le présent acte.
 
DONT ACTE
Fait et passé à Braine-le-Comte, en l'Etude, date que dessus.
Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par
la loi, et partielle des autres dispositions, les comparants et Nous, Notaire avons signé.
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement pour le dépôt aux greffes,
Le notaire Rainier Jacob de Beucken