N° d'entreprise : 0899 119 130
Nom
(en entier) : Comité des Fêtes de Ciney - Association Sans But
Lucratif
Comité des Fêtes de Ciney ASBL
(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Hôtel de Ville - Rue du Centre, 35 à 5590 Ciney - Belgique
Objet de l'acte : 1. Assemblée Générale : Composition - Modifications.
2. Conseil d'Administration : Composition - Modifications.
3. Assemblée Générale - Modifications statutaires
1. Assemblée Générale : Composition - Communication.
Par délibération du 18 décembre 2024 le Conseil Communal décide à l'unanimité de désigner Mesdames et
Messieurs Frederic Deville, Guy Milcaps, Frederick Botin, Luc Fontaine, Benoit Davin, Geraldine Furnemont,
Severine Goedert, Marc Emond, Jean Marc Gaspard, Joseph Jouan, Laurence Daffe, Jean-Marie Cheffert,
François Bouchat, Anne Pirson, Laurence Chaboteaux, Cecile Clement, Damien Borlon, Annie Tournay, Frédéric
Rolin, Fabrice Marion, Christophe Ciepers, Guillaume Poncelet, Aline Mailleux, Roland Hennuy, Olivier:
Didionpour représenter, durant le présente législature, la Commune de Ciney au sein de l'Assemblée Générale'
de l'ASBL COMITE DES FETES DE CINEY.
2. Conseil d'Administration : Composition - Modifications.
L'Assemblée Générale en sa séance du 27 janvier 2025 a nommé les nouveaux administrateurs de l'ASBL
COMITE DES FETES DE CINEY:
- Monsieur Frédéric Rolin
- Monsieur Christophe Ciepers
- Madame Anne Fourneau
- Monsieur Pierre Poncin
- Monsieur Simon Henroteaux
- Monsieur François Bouchat, en qualité d'observateur
3. Assemblée Générale - Modifications statutaires.
L'Assemblée Générale, en sa séance du 10 avril 2025, a décidé de modifier ses statuts comme suit:
TITRE I. DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Dénomination
L'association est dénommée « Comité des fêtes de Ciney ». Cette dénomination est suivie des mots
"Association Sans But Lucratif" en abrégé "ASBL".
Article 2. Siège
Le siège de l'association est établi en Belgique, en Région Wallonne, à l'adresse suivante : Hôtel de Ville,
Rue du Centre, 35 à 5590 Ciney.
Le conseil d'administration peut déplacer le siège social uniquement sur le territoire de la Ville de Ciney.
Article 3. But et objet social
L'association a pour but désintéressé l'organisation de différentes festivités de nature à assurer la promotion
et la valorisation de Ciney et de ses villages.
Les activités que l'association entend réaliser sont les suivantes :
-La chasse aux œufs ;
-Les festivités de la fête nationale ;
- Les concerts ;
-La kermesse de Ciney ;
-La foire Saint-Eloi ;
-Les festivités d'Halloween ;
-La course de cuistax ;
Afin de réaliser ce but social désintéressé, elle pourra exercer toutes les activités qui se rattachent directement
ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à faciliter ou à en développer la réalisation.
Elle pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tout immeuble utile ou nécessaire à la réalisation
de son objet.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut accorder son aide, sa collaboration et/ou sa participation, par tout moyen, à des entreprises ou
organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de
ceux-ci. Elle peut prêter son concours à d'autres structures et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. MEMBRES
Section 1. Admission
Article 5. Composition
§1er. L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
§2. Les membres effectifs sont au nombre de 25 minimum et de 30 maximum.
Sont membres effectifs :
-Les 25 conseillers communaux de la Ville de Ciney ;
-Les 5 administrateurs proposés à l'Assemblée Générale par le Conseil Communal.
§3. Les membres adhérents sont au nombre de 20 maximum.
Sont membres adhérents, les personnes physiques et majeures ou morales qui désirent soutenir l'association
ou participer à ses activités de manière efficace et qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises
conformément à ceux-ci. Suite à un appel à candidatures lancé en début de chaque législature communale, ces
personnes envoient leur candidature motivée par écrit à l'attention au conseil d'administration de l'ASBL selon
les modalités fixées dans l'appel à candidatures qui décide, une fois le délai fixé pour déposer sa candidature
dépassée, de l'admission des membres à la majorité absolue des voix des administrateurs présents.
En cas d'admission d'une personne morale, cette désignation précise le nombre de délégués habilités à
représenter ladite personne au sein de l'association.
§4. Les membres effectifs et adhérents exercent leur mandat à titre gratuit.
Section II. Démission et exclusion
Article 6. Démission
La qualité de membre de l'association se perd :
1.Par démission adressée au moins 3 mois avant la fin de l'exercice social au président du conseil
d'administration par lettre recommandée à la Poste.
Est réputé démissionnaire de plein droit, l'associé qui perd le mandat qui lui a été confié par le Conseil
Communal de la Commune de Ciney.
2.Par révocation prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix de membres
présents ou représentés après audition du membre intéressé par le conseil d'administration qui dressera procès-
verbal de ses explications.
L'assemblée générale constate cet état de fait.
Les associés démissionnaires, démissionnés ou révoqués ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé
décédé n'ont aucun droit sur le fond social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni révision de compte, ni apposition des scellés, ni inventaire.
Article 7. Exclusion
§ 1er. L'association peut, sur proposition du conseil d'administration ou d'un membre, exclure un membre sans
que cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre.
La proposition d'exclusion est communiquée au membre concerné par courrier recommandé. Si le membre
concerné a choisi de communiquer avec l'association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli
recommandé.
Lorsque l'exclusion concerne un membre communal, un courrier recommandé est communiqué à la commune
de Ciney à l'attention de la Directrice Générale.
Le membre dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale. Il a, en outre, la faculté
de faire connaître ses observations par écrit, et, suivant les mêmes modalités, au préalable à l'assemblée
générale, après la communication de la proposition d'exclusion.
S'il ne se présente pas à l'assemblée générale, le membre est présumé, sauf cas de force majeure, avoir
renoncé à son droit de se défendre.
L'assemblée générale ne peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la
convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
L'exclusion est prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
§3. Le conseil d'administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision
d'exclusion par courrier recommandé. Si le membre a choisi de communiquer avec l'association par courrier, la
décision lui est communiquée par pli recommandé.
§4. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association.
Article 8. Registre des membres
Le conseil d'administration tient, au siège de l'association deux registres : un registre des membres effectifs
et un registre des membres adhérents. Ces registres reprennent les nom, prénom et domicile des membres, ou
lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme légale et l'adresse du siège. Le conseil
d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres dans ces
registres endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eue de la décision. Le conseil d'administration peut
décider que les registres seront tenus sous la forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association les registres des membres. À cette fin, ils
adressent une demande écrite au conseil d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure
de consultation des registres. Ces registres ne peuvent être déplacés.
Article 9. Cotisations des membres
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée ni au paiement d'aucune cotisation.
TITRE III. ASSEMBLEE GENERALE
Article 10. Composition
§1er. L'assemblée générale est composée de tous les membres (effectifs et adhérents) de l'association, du/de
la secrétaire, du trésorier/de la trésorière et, conformément à l'article L1234-2 §2 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation, d'un éventuel observateur tel que ce poste est défini à l'article L5111-1 du Code
précité.
§2. Seuls, les membres effectifs ont voix délibérative. Les autres membres (membres adhérents, secrétaire
et observateur) ont voix consultative. Si le trésorier/la trésorière fait partie du conseil d'administration, il/elle a voix
délibérative. S'il/elle n'en fait pas partie, il/elle a voix consultative.
§3. Les délégués à l'assemblée générale sont désignés à la proportionnelle du conseil communal
conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, suivant un clivage majorité-opposition.
§4. Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par
l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
Article 11. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est notamment exigée pour :
1º la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget et, le cas échéant, le rapport de gestion ou le rapport
d'activité ;
6° la dissolution de l'association ;
7º l'exclusion d'un membre effectif
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 12. Tenue et convocation
§1. Il est tenu chaque année, au siège, deux assemblées générales ordinaires :
- l'une durant le dernier trimestre de l'année civile pour présenter le budget de l'année suivante ;
- l'autre dans le premier semestre de l'année civile pour présenter les comptes de l'année civile antérieure et
la décharge aux administrateurs.
§2. Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou
lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours francs de la demande
de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour franc suivant cette demande.
Lorsque la demande émane d'un cinquième des membres, ceux-ci indiquent les sujets à porter à l'ordre du
jour dans leur demande.
§3. Tous les membres et administrateurs sont convoqués par courriel ou par courrier ordinaire à l'assemblée
générale au moins quinze jours francs avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à la convocation. Toute proposition
signée par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres et aux administrateurs qui en font la
demande.
Article 13. Admission à l'assemblée générale et procuration
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale et d'y exercer son droit de vote.
Chaque membre effectif (personne morale ou physique) peut se faire représenter par un autre membre effectif
porteur d'une procuration écrite dûment signée.
Chaque membre effectif ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 14. Présidence
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et, en cas d'empêchement,
par le vice-président ou encore, à défaut, par le plus âgé des administrateurs.
Article 15. Droit de vote
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Article 16. Point étranger à l'ordre du jour
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour.
Article 17. Quorum de présence
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale délibère valablement dès
que la moitié des membres effectifs sont présents ou représentés.
Que ce soit pour les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, si le quorum de présence n'est pas
atteint, la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés. La seconde assemblée générale ne peut être tenue dans les quinze jours qui suivent la première
assemblée générale.
Article 18. Quorum de vote
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité absolue
des voix des membres effectifs présents ou représentés.
Les votes blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents ou représentés
demande que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin
est toujours secret.
Article 19. Modifications statutaires
Aucune modification aux statuts ne peut être admise si elle n'est pas mentionnée explicitement dans la
convocation à l'assemblée générale. Par ailleurs, l'assemblée générale appelée à statuer sur une modification
des statuts ne peut délibérer que si au moins les 2/3 des membres effectifs sont présents ou représentés.
En cas de modifications statutaires ne touchant pas au but de l'association, le quorum de vote est de 2/3 des
voix des membres effectifs présents ou représentés.
En cas de modifications statutaires touchant à l'objet ou au but de l'association en cas de dissolution de
l'association, le quorum de vote est de 4/5 des voix des membres effectifs présents ou représentés.
Article 20. Exclusion d'un associé
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur l'exclusion d'un membre que si cette
intention est indiquée dans la convocation et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés
à l'assemblée.
La décision doit être prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés,
l'assemblée devant réunir au moins les deux tiers des membres présentes ou représentés. Si la première
assemblée ne réunit pas le quorum requis, une seconde assemblée générale ne pourra être tenue dans les
quinze jours qui suivent la première assemblée. Cette assemblée décidera de l'exclusion quel que soit le nombre
de membres présents ou représentés mais la décision doit être adoptée à la majorité des deux tiers des voix des
membres présents et représentés.
Article 21. Dissolution de l'Association
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la dissolution de l'association que si cette
proposition est indiquée dans la convocation.
L'assemblée doit réunir au moins deux tiers des membres présents ou représentés et la décision de
dissolution doit être prise à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents et représentés. Si
la première assemblée générale ne réunit pas le quorum requis, une seconde assemblée générale pourra, dans
un intervalle de quinze jours, être convoquée. Cette assemblée décidera de la dissolution quel que soit le nombre
de membres présents ou représentés mais la décision doit être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des
voix des membres présents et représentés.
En cas de dissolution et de liquidation en un seul acte, il est exigé que tous les membres soient présents ou
représentés et une décision unanime de l'assemblée générale.
22. Assemblée générale à distance
§1. Le conseil d'administration peut, dans les conditions fixées par le Code des sociétés et des associations
et uniquement pour des raisons de sécurité, prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition, le cas échéant, par
l'ASBL. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à
la participation à distance.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie
électronique.
Le bureau de l'assemblée générale est composé du président du conseil d'administration, d'un secrétaire et
d'au moins deux scrutateurs.
§ 2. Le conseil d'administration peut organiser le vote à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités qu'il détermine. Dans ce cas, le vote peut être exprimé jusqu'au jour qui précède
la date de l'assemblée générale.
Article 23. Procès-verbaux .
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le président de l'assemblée
générale et le secrétaire, ainsi que par les membres présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le président ou le secrétaire du conseil d'administration ayant
le pouvoir de représentation.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 24. Composition du conseil d'administration
§1er. L'association est administrée par un conseil d'administration composé au moins du nombre de membres
minimum requis par la loi et ne dépassant pas un cinquième du nombre de conseillers communaux.
§2. Le Conseil Communal propose à l'Assemblée Générale les noms et prénoms des candidats aux 5 postes
d'administrateurs réservés à la Commune et celui, le cas échéant de l'observateur en tenant compte des critères
prévus à l'article 25 et l'assemblée générale désigne les administrateurs.
§3. Les membres adhérents (au nombre maximum de 20) sont invités aux réunions du conseil d'administration
avec voix consultative.
§5. Si le trésorier/la trésorière fait partie du conseil d'administration, il/elle a voix délibérative. S'il/elle n'en fait
pas partie, il/elle a voix consultative.
Article 25. Administrateurs proposés par le Conseil Communal
Les administrateurs proposés par le Conseil Communal sont de sexe différent. Ils sont désignés à la
proportionnelle du Conseil Communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, sans prise en
compte du ou desdits groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés,
notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les
protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer
certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation,
la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
Seconde Guerre mondiale.
Chaque groupe politique démocratique, défini conformément à l'alinéa 1er, non représenté conformément au
système de la représentation proportionnelle a droit à un siège d'observateur, tel que défini par le Code de la
démocratie locale et de la décentralisation, avec voix consultative.
Article 26. Démission
Chaque membre effectif du conseil d'administration peut donner sa démission par lettre recommandée
adressée au président de l'ASBL qui la présente à la prochaine réunion du conseil d'administration. Ce dernier
en avertira sans délai l'administration communale pour que le Conseil Communal propose, en vue de pourvoir à
ce remplacement, un ou des autres candidats à l'AG qui désignera le nouvel administrateur remplaçant. Le
membre démissionnaire peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable
aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été
pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Chaque membre adhérent peut donner sa démission par lettre recommandée adressée au président de
l'ASBL qui la présente à la prochaine réunion du conseil d'administration.
Article 27. Durée et fin de mandat
§1er. Le mandat d'un administrateur ne peut dépasser une durée de 6 ans renouvelables.
§2. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat
de chaque administrateur.
Conformément à l'article 46 des présents statuts, les mandats exercés au sein du conseil d'administration
sont renouvelés après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux. Il
est procédé, lors de la même assemblée générale, à la désignation des nouveaux administrateurs.
Article 28 - Vacance d'un administrateur
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur, dans le respect des conditions prévues aux articles 25 et 26 des
présents statuts.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à
ce moment.
Article 29. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée
générale.
Article 30. Présidence du conseil d'administration, vice-présidence, secrétaire et trésorier
Le conseil d'administration élit parmi ses membres effectifs ou adhérents un(e) président(e), un(e) vice-
président(e) et un(e) trésorier(trésorière). Un même administrateur ne peut être nommé à plusieurs fonctions.
Un/e secrétaire est désigné par le Collège Communal parmi les membres du personnel communal et dans le
respect du prescrit de l'article 144bis de la Nouvelle Loi Communale.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet. En cas
d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre
administrateur désigné par ses collègues, ou, à défaut d'accord, par le plus ancien des administrateurs présents.
Article 31. Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement du président, par le vice-
président. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
La convocation au conseil d'administration est envoyée par courriel ou par lettre ordinaire au moins dix jours
calendrier avant la date fixée pour la réunion du conseil ou deux jours avant en cas d'urgence. Dans ce dernier
cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la
réunion.
La convocation contient l'ordre du jour.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et, à défaut de telle indication, au siège de l'association.
Article 32. Délibérations du conseil d'administration
§1er. Le conseil d'administration délibère et statue valablement si la majorité de ses membres sont présents
ou représentés.
Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Cette procuration doit être donnée par
écrit ou par mail envoyé au secrétaire au moins une heure avant le début de la réunion. Le mandant est, dans ce
cas, réputé présent.
Un administrateur peut être porteur d'une procuration au plus.
§2. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l'ordre du jour que si la majorité des membres présents ou représentés à la réunion marquent leur accord.
§3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
Seuls les 5 administrateurs disposent d'une voix délibérative. Les membres adhérents disposent d'une voix
consultative.
Les votes blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage, la proposition est rejetée.
Article 33. Réunion à distance
Le conseil d'administration peut accepter la participation à distance de l'ensemble d'entre eux à la réunion du
conseil grâce à un moyen électronique.
Pour le respect des conditions de quorum et de majorité, les administrateurs qui participent de cette manière
sont réputés présents.
Lorsqu'une réunion à distance est prévue, l'ASBL peut, le cas échéant, mettre à la disposition des
administrateurs le matériel électronique nécessaire.
Article 34. Conflit d'intérêts
§1. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence, à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration
qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision.
·L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations du conseil
d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité
des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration
peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions du conseil d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à
celui de l'association doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un
vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote.
La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
Article 35. Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le/la présidente
de la réunion et le/la secrétaire, lesquels sont validés au prochain conseil d'administration.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial conservé au siège de l'association.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.	-
· Toutes copies et tous extraits des procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du conseil
d'administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 38 des présents statuts.
Article 36. Responsabilité et rémunération des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur a
été confiée.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans l'exercice
de leur mandat.
Article 37. Contrôle de l'association
Un(e) comptable sera nommé par le conseil d'administration pour vérifier les comptes établis par le conseil
d'administration en vue d'être présentés à l'assemblée générale.
TITRE V. REPRESENTATION
Article 37. Pouvoir de représentation général
L'association est valablement représentée dans tous les actes, y compris en justice, par l'intervention soit du
président et du secrétaire, soit du président ou du trésorier, soit du secrétaire et du trésorier qui, agissant
conjointement en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une ,
procuration au conseil d'administration.
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si
elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi
caractérisée.
Article 38 - Gestion journalière
§1 Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association
en ce qui concerne cette gestion, à deux administrateurs nommés par le conseil d'administration en son sein.
Les délégués à la gestion journalière sont élus pour une durée de 2 ans et sont rééligibles.
Le mandat de délégué à la gestion journalière est gratuit.
Les délégués à la gestion journalière exercent leur pouvoir conjointement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent,
soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Les actes posés par les délégués à la gestion journalière seront soumis, pour ratification, lors de la prochaine
réunion du Conseil d'Administration.
La qualité de délégué à la gestion journalière se perd :
1.Par démission adressée au moins 1 mois avant la fin de l'exercice social au président du conseil
d'administration par lettre recommandée à la Poste ;
2.Par révocation de la délégation des pouvoirs de gestion journalière. Cette révocation est prononcée par le
conseil d'administration à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés après audition du membre
intéressé par le conseil d'administration qui dressera procès-verbal de ladite audition ;
3.Par la perte du mandat d'administrateur.
TITRE VI. RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 39. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par le conseil d'administration et présenté pour approbation
à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE VII. DISSOLUTION - APPORT A TITRE GRATUIT D'UNIVERSALITE - TRANSFORMATION -
LIQUIDATION
· Article 40. Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la transformation
de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée, que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité
ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions, ne sont pas pris en
compte pour le calcul des majorités.
Article 41. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée
générale désignera les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
Article 42. Affectation de l'actif net
L'assemblée générale indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, celle-ci ne pouvant être
faite qu'à des fins désintéressées et ce, moyennant l'accord du Conseil Communal.
TITRE VIII. TRANSPARENCE ET LIEN AVEC LA(LES) COMMUNE(S)
Article 43 - Contrat de gestion
L'association est une ASBL communale au sens du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
L'article L1234-1 §2 prévoit qu'un contrat de gestion soit conclu entre l'association et la Commune dans la mesure
où cette dernière verse un subside de plus de 50.000 € et/ou cette dernière dispose de la majorité des mandats
au sein du conseil d'administration.
Article 44. Droits des conseillers communaux vis-à-vis de l'ASBL
§1er. Conformément à l'article L6431-1, les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de
contrôle de l'ASBL peuvent être consultés au siège de l'organisme par les conseillers communaux de la commune
Sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes, de points de l'ordre du jour qui contreviendraient au respect de
la vie privée, des points à caractère stratégique couvrant notamment avec le secret d'affaires, des
positionnements économiques qui pourraient nuire à la compétitivité de l'organisme dans la réalisation de son
objet social, les procès-verbaux détaillés et ordres du jour, complétés par le rapport sur le vote des membres et
de tous les documents auxquels les procès-verbaux et ordres du jour renvoient, peuvent être consultés soit par
voie électronique, soit au siège de l'ASBL par les conseillers communaux de la commun qui en est membre, sans
préjudice des dispositions décrétales en matière de publicité de l'administration.
Le conseiller qui consulte ces documents peut uniquement faire usage des informations dont il a pu prendre
connaissance en ayant accès aux documents dans le cadre de l'exercice de son mandat de conseiller et dans
ses rapports avec l'autorité de tutelle. La présente disposition ne porte pas préjudice à la possibilité de poursuites
judiciaires des conseillers du chef de violation du secret professionnel conformément à l'article 458 du Code
pénal.
Les conseillers élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés,
notamment, par la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les
protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer
certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation,
la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
Seconde Guerre mondiale sont exclus du bénéfice du droit de consultation et de communication précités.
§2. Dès que les statuts attribuent à la commune la majorité des mandats dans les organes de gestion et de
contrôle, les conseillers communaux peuvent visiter les bâtiments et services de l'ASBL.
Article 45. Communication de pièces et d'information
Pour le 1er juillet de chaque année au plus tard, l'ASBL communique à la Commune de Ciney ses bilans et
comptes, rapport d'activités ainsi que le rapport de rémunération visé à l'article 46.
L'ASBL informe la Commune de Ciney des éventuelles absences répétées des administrateurs nommés sur
proposition du Conseil Communal.
Article 46. Rapport de rémunération
Chaque année, le conseil d'administration établit un rapport de rémunération écrit contenant les informations,
individuelles et nominatives, suivantes :
1.Les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non,
directement ou indirectement accordés aux mandataires et aux personnes non élues ;
2.La liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles l'institution détient des participations
directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats ;
3.La liste des présences aux réunions des différentes instances de l'institution.
Ce rapport est adopté par le conseil d'administration et mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale du
premier semestre de chaque année et fait l'objet d'une délibération. À défaut, l'assemblée générale ne peut pas
se tenir. Ce rapport est annexé au rapport annuel de gestion établi par les administrateurs.
Le président du conseil d'administration transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque
année au Directeur Général/à la Directrice Générale de la Commune de Ciney.
Article 47. Fin et renouvellement des mandats
Tout membre d'un conseil communal exerçant à ce titre un mandat dans l'ASBL est réputé de plein droit
démissionnaire dès l'instant où il ne fait plus partie de ce conseil communal.
Tous les mandats dans les différents organes de l'ASBL prennent immédiatement fin après la première
assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux. Il est procédé, lors de la même
assemblée générale, à la désignation des nouveaux administrateurs.
Article 48. Veille législative
L'ASBL respecte les dispositions du CDLD relatives aux ASBL communales et se tient informée des
modifications législatives en la matière en temps utile.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration établit les comptes :
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent à l'assemblée
générale ordinaire du premier semestre. Il soumet la proposition de budget pour l'exercice social suivant à
l'assemblée générale du deuxième semestre.
Article 50. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux ;
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 51. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Le Président.