Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Blieberg architecture consulting & engineering
Sier 20
4850 Plombières
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte dressé par mâitre Sofie Janssen, notaire associé à Hasselt, que la société privée
en responsabilité limitée suivante a été constitué (extrait) :
 
I. CONSTITUTION
Monsieur BLYKERS Kristiaan Xavier Maria, né à Ukkel, le 15 mars 1964, domicilié à 4850
Plombières, Sier 20.
Ci-après dénomées «le comparant».
Le comparant requiert le notaire d’acter qu’il constitue une société commerciale et de dresser les
statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « Blieberg architecture consulting &
engineering», ayant son siège social à 4850 Plombières, Sier 20, au capital de dix-huit mille six cent
euro (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six  (186)  parts sociales sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième  (1/186) de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel le capital de la société se trouve
explicité.
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL.
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des parts sociales, en espèces, au prix de cent euro
(100,00 EUR) chacune, soit dix-huit mille six cent euro (18.600,00 EUR).
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence de deux-tiers  par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR),  a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom
de la société. L’attestation sera conservée dans le dossier du notaire soussigné.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
 
 
 
II. STATUTS
Titre I. Forme juridique – Nom – Siège – Objet – Durée
         Article 1. Nom et forme
         La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
         Elle est dénommée «Blieberg architecture consulting & engineering».
         Article 2. Siège social
         Le siège social est établi à 4850 Plombières, Sier 20.
         Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
         La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
0678464916
Volet B
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
         Article 3. Objet
         La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre et pour son propre
compte :    
         a) la fourniture d’assistance, de conseils et de direction aux entreprises, aux personnes privées
et aux organismes, principalement mais pas exclusivement en matière de management, marketing,
production et développement, transformation et la gestion de sociétés, tout ceci au sens le plus large
du terme.
         La société peut fournir personnellement ou comme intermédiaire tous les moyens possibles,
accomplir des fonctions d’administration ou les faire accomplir et fournir des services se rapportant
directement ou indirectement à ce qui précède. Ces services peuvent être fournis en vertu d’une
nomination contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d’organe du client.
Pour l’exécution de ses mandats et l’accomplissement de mandats d’administration, la société peut
se faire représenter par son gérant ou par tout représentant tiers, délégué par la société pour agir en
son nom propre mais pour le compte de la société.
         b) l’acquisition pour son propre compte de participations, sous quelque forme que ce soit, lors
de la constitution, du développement, de la transformation et du contrôle de toutes les entreprises
quelconques, belges ou étrangères, commerciales, industrielles ou toute autre société ;
         c) l’acquisition pour son propre compte de tous les titres, droits ou valeurs mobilières
quelconques moyennant participation, apport, souscription, placement, garantie, achat, option
d’achat, négociation, ou de toute autre manière ;
         d) l’octroi de prêts et d’ouvertures de crédit à des sociétés ou des particuliers. Dans ce cadre,
la société peut se porter caution et mettre des biens immobiliers en gage ou les hypothéquer pour
des obligations contractées par de tierces personnes et entreprises. 
Elle peut également mettre tous ses biens en gage, y compris le fonds de commerce, et donner aval
au profit de tiers ; elle peut également réaliser toutes les opérations financières, sauf celles que la loi
réserve aux banques de dépôt, aux titulaires de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne, aux
sociétés hypothécaires et aux entreprises de capitalisation ;
e) au sens le plus large, la participation pour son propre compte à des opérations d’émission
d’actions et de valeurs à revenu fixe moyennant souscription, constitution de garantie, transaction, ou
autrement, ainsi que la réalisation pour son propre compte, de toutes les opérations en matière de
gestion de porte-feuille, de capital ou de patrimoine ;
f) le financement de transactions d’achat et de vente, à terme ou non, de tous les biens mobiliers et
immobiliers, la fourniture de prêts et de crédits, ainsi que toutes les transactions commerciales et
financières se rapportant directement ou indirectement au présent objet ;
g) entreprise de biens immobiliers comprenant entre autres :
- l’acquisition, la cession, le leasing, la gestion, l’exploitation, la valorisation, le lotissement,
l’aménagement, la location et le bail, la commande de construire et la transformation de biens
immobiliers ;
- intermédiaire, courtier et/ou négociant en biens immobiliers, au sens le plus large du terme, y
compris le leasing immobilier, à l’exception toutefois des opérations qui relèvent de l’activité
professionnelle d’agent immobilier telle qu’elle est définie dans l’arrêté royal du 06/09/1993
protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier ;
- la prise et la cession de droits d’option relatifs à l’acquisition de biens immobiliers ou de sociétés
immobilières ainsi que l’émission de certificats fonciers ;
- l’entreprise de tous travaux de démolition, de terrassement et de construction et de travaux de
génie civil et en particulier la construction d’immeubles sous le statut de la loi sur la copropriété ;
h) la fourniture aux entreprises dans lesquelles elle participe et à des tiers, à titre onéreux ou gratuit,
d’assistance, soit technique, industrielle, commerciale ou administrative, soit en matière de gestion
générale ou financière.
i) l’accomplissement de tous les mandats d’administration, l’exercice de mandats et de fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
j) l’accomplissement de la direction journalière de sociétés, ce qui comprend entre autres :
- l’organisation et la planification du processus de production, le traitement logistique et le contrôle de
qualité ;
- les décisions relatives à la politique d’achat, la politique de vente, la négociation avec les
fournisseurs et clients ;
- l’amélioration et la mise au point de l’organisation administrative et financière en matière de gestion,
de management et de marketing ;
k) la location ou le bail, l’achat et la vente de biens mobiliers ;
l) L’organisation et la réalisation de formations, séminaires, conférences, ateliers, discours, bourses,
expositions et cours ;
m) toutes les activités relatives à l’aménagement intérieur, l’architecture d’intérieur et la décoration
Volet B
comprenant les conseils, la réalisation de projets et l’accompagnement ;
n) toutes les activités dans le domaine de l’illustration, du design, de la réalisation créative, la
conception graphique et la réalisation graphique au sens le plus large du terme ;
o) la mise en place et l’accompagnement de projets qui visent la transition vers une société durable ;
p) le logement de participants aux séminaires ;
q) le commerce en gros et en détail, l’achat et la vente, l’importation et l’exportation de tous les biens
mobiliers qui ont un lien avec l’objet susdit.
r) La société a pour objet l’exercice, par les associés en leur nom propre mais pour le compte de la
société, de profession d’architecte ainsi que de toutes les disciplines connexes et qui ne sont pas
incompatibles avec celle-ci, notamment : toutes les techniques spéciales du bâtiment (études
électriques, sanitaires, « HVAC …», …), la sculpture et la peinture d’art intégrées à l’architecture, la
décoration, l’aménagement intérieur et paysager, le « design », la topographie, l’urbanisme,
l’ameublement, le graphisme et la décoration, sans que cette énumération ne soit limitative.
La société peut accomplir toutes les opérations, également les opérations financières et
immobilières, qui sont de nature à favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet
social, ceci tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle pourra par tous les moyens collaborer avec ou participer dans toutes les entreprises ou sociétés
en Belgique ou à l’étranger qui ont un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à
favoriser son objet social.
La société peut se porter caution tant en garantie de ses propres obligations qu’en garantie
d’obligations de tiers, entre autres en mettant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son
propre fonds de commerce.
La société peut également agir en tant qu’administrateur, porteur de procuration, mandataire ou
liquidateur dans d’autres sociétés ou entreprises.
         Article 4. Durée
         La société est constituée pour une durée illimitée.
         Titre II. Capital social
         Article 5. Capital social
         Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euro (18.600,00 EUR).
         Il est représenté par cent quatre-vingt-six  (186) parts sociales avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186) de l’avoir
social.
         Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
         TITRE III. TITRES
         Article 6. Registre des parts sociales
         Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
         Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que
l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre
connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite
adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
         Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
         Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans
le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
         Article 7. Indivisibilité des titres
         Les titres sont indivisibles.
         La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
         Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
         En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
         Article 8. Cession de parts
         § 1. Cessions libres
         Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
         § 2. Cessions soumises à agrément
Volet B
         Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
         TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
         Article 9. Gérance
         Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé
unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de
durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
         En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants,
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
         L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
         Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
         Article 10. Pouvoirs
         S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
         S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l’assemblée générale.
         Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
         Article 11. Rémunération
         L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
         Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
         Article 12. Contrôle de la société
         Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
         TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
         Article 13. Tenue et convocation
         Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin, à 14.00 heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
         Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du
capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à
l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
         Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x)
gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
         Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
         Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
         Article 14. Présidence - procès-verbaux
         § 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
         § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé
unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de
séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont
signés par un gérant.
Volet B
         Article 15. Délibérations
         § 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
         Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
         Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
         § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf
si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
         § 3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés.
         TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
         Article 16. Exercice social
         L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre  de chaque année.
         A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
         Article 17. Répartition – réserves
         Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
         TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
         Article 18. Dissolution
         La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
         Article 19. Liquidateurs
         En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
         Article 20. Répartition de l’actif net
         Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
         TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
         Article 21. Election de domicile
         Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
         Article 22. Compétence judiciaire
         Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
         Article 23. Droit commun
         Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
 
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant, en sa qualité d’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a
pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait
Volet B
de l’acte constitutif, conformément à la loi.
         1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
         Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et
finira le 31 décembre 2018.
         La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin
de l’année 2019.
         2. Gérance
         L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un (1).
         Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée: monsieur BLYKERS
Kristiaan, prénommé, ici présent et qui accepte.
         Son mandat est salarié.
         3. Commissaire
         Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à
la nomination d’un commissaire.
         4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
         Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1 juin 2017 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
         5. Pouvoirs
         La société civile sous la forme d’une société anonyme, “VAN HAVERMAET”, ayant son siège
social à Hasselt, Diepenbekerweg 65, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0428.179.774, présentée par madame VRIJSEN Marie-Jeanne, domiliée à 3941 Hechtel-Eksel,
Gerard Jehoelstraat 42 et madame CASADO Stephanie, domiciliée à 3665 As, Zander Leënstraat 48
sont désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
         Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Sofie Janssen.
 
Déposé en même temps:
une expédition de l'acte, avant enregistrement