N° d'entreprise : 0747637792
Nom
(en entier) : EUROPEAN DIGITAL FINANCE ASSOCIATION
(en abrégé) : EDFA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard du Roi Albert II 4
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association
internationale sans but lucratif « EUROPEAN DIGITAL FINANCE ASSOCIATION », en abrégé
«EDFA», ayant son siège Boulevard du Roi Albert II numéro 4, à 1000 Bruxelles, immatriculée au
Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0747.637.792, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 25 octobre 2024, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Adoption de nouveaux statuts
L’assemblée générale décide d’adopter une version nouvelle des statuts en concordance avec le
Code des sociétés et des associations, ainsi qu’avec la situation actuelle de l’Association, sans en
modifier les buts et objets, comme suit :
 
Préambule
Préalablement, il est précisé que les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-
dessous:
 
"European Digital Finance Association", "Association" ou "EDFA" désigne l'association
d'organisations engagées dans la création d'un environnement juridique, commercial et social
favorable au développement, à la mise en œuvre et à l'utilisation de l'innovation financière, tel
qu'établi par les présents statuts de droit belge.
«Conseil Consultatif» a le sens qui lui est attribué à l'article 12.
«Assemblée annuelle» a le sens qui lui est attribué à l'article 6.
«Conseil d’Administration» a le sens qui lui est attribué aux articles 8 et 9.
«Comités» a le sens qui lui est attribué à l'article 13.
«Assemblée Générale» a le sens qui lui est attribué à l'article 6.
«Membre» désigne un membre de l'Association, tel que décrit plus en détail à l'article 3.
«Catégorie d'adhésion» a le sens qui lui est attribué à l'article 3.
Les «critères d'adhésion» ont le sens qui leur est attribué à l'article 3.
«Secrétaire général» a le sens qui lui est attribué aux articles 10 et 11.
Les dispositions de ces statuts sont appelées «article (s)», suivies du numéro de la ou des
dispositions auxquelles il est fait référence.
 
TITRE I – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Forme, dénomination et siège
 
A. Forme, dénomination
                           
Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une
association internationale sans but lucratif, en abrégé AISBL, dénommée «EUROPEAN DIGITAL
FINANCE ASSOCIATION », en abrégé «EDFA».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres "association internationale sans but lucratif" ou du sigle "AISBL" ainsi que l'adresse du
siège de l'association.
 
B. Siège
 
Le siège de l'association est établi dans la Région Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge Si
le siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Article 2: Objet
 
1. Les buts désintéressés d’utilité internationale de l'Association sont de plaider en faveur d'un
meilleur accès à des services financiers modernes, plus abordables et sûrs, et de renforcer
l'innovation dans le secteur financier au moyen de technologies numériques émergentes en
promouvant le développement technologique, en discutant des changements juridiques pertinents et
en soutenant l'innovation d’un écosystème d'affaires qui respecte les principes pertinents du droit de
l'UE et du droit international, qui promeut les meilleures pratiques de l'industrie et qui respecte les
normes les plus élevées de protection des clients, de transparence, de cybersécurité, de
confidentialité et de durabilité. Ces objectifs sont toujours poursuivis par l'Association dans un but
non lucratif.
 
2. Dans la cadre de la poursuite de ce but, l’association pourra exercer notamment les activités
suivantes :
a. Maintenir un dialogue permanent et constructif avec les institutions européennes, les autorités de
régulation et les organismes gouvernementaux concernés, y compris, mais sans s'y limiter, le
secteur financier et technologique, qui contribuera à éliminer les obstacles juridiques et pratiques aux
services financiers technologiques modernes et à soutenir le développement et l’adoption de
l'innovation et de la technologie financières;
b. Représenter ses membres et leurs objectifs communs vis-à-vis de toutes les parties prenantes
nationales, régionales et mondiales concernées, tant de la sphère publique que privée;
c. Identifier et, si possible, tenter de résoudre, en tout ou en partie, les obstacles à l'innovation
financière et au déploiement des technologies dans le marché unique numérique et dans le contexte
mondial;
d. Collaborer à la création et à l'adoption de lignes directrices, de meilleures pratiques et d'autres
instruments d'autoréglementation pertinents de l'industrie;
e. Promouvoir un modèle transparent et inclusif de services financiers qui reflète les intérêts
communs des parties prenantes de l'industrie, des start-ups et des PME, des organisations de la
société civile, des clients et des autorités publiques; cela comprend également des activités de
sensibilisation et de partage des connaissances;
f. Collaborer avec des initiatives publiques et privées pour améliorer l'adoption de l'innovation
financière et de la technologie dans les sphères publique et commerciale;
g. g. Coopérer avec d'autres plateformes nationales et internationales d'innovation et des
organisations de l'industrie qui ont des thèmes liés à l'innovation financière, à la technologie
financière et à la santé financière dans leur portefeuille;
h. Créer une plateforme de dialogue constructif pour améliorer la collaboration au sein de
l'écosystème commercial innovant dans les secteurs de l'innovation financière et de la technologie;
i. Recueillir et analyser des données pertinentes pour soutenir le développement et l'adoption de
l'innovation et de la technologie financières, en menant des recherches sectorielles pertinentes. A
cette fin, l'Association doit mobiliser et rechercher les ressources financières pertinentes,
j. Collecter et administrer les ressources financières nécessaires au fonctionnement et à
l'organisation de l'Association.
 
L’Association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne.
Toute modification du but poursuivi par l’Association et/ou des activités qui constituent son objet doit
être approuvée par le Roi.
 
Article 3. ADHÉSION
 
1. L'Association est composée d’une seule catégorie de membres.
a. Les membres     :
(i) doivent être des associations ou fédérations d’organisations (entreprises ou associations) dans le
domaine des technologies financières innovantes, ou des plateformes nationales ou régionales
(hubs) de fintech, insurtech, regtech, suptech ou de portée similaire dans le domaine des innovations
technologie financière;
(ii) Ont un représentant, une voix à l'Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration définit le
nombre de membres du Conseil d’Administration ainsi que les règles d’admission.
(iii) Ont le droit de proposer des membres à élire au sein du Conseil d’Administration ainsi que de
participer aux travaux des think tank, groupes de travail ou autres organes auxiliaires de
l'Association;
(iv) La cotisation des Membres est fixée chaque année par le Conseil d’Administration et est la
même pour tous les Membres.
2. Toutes les parties qui souhaitent devenir membres doivent demander leur adhésion conformément
aux dispositions de l'Article 4 des présents statuts.
3. Le Secrétaire général      tient un registre, qui peut prendre la forme électronique, répertoriant les
noms ainsi que les coordonnées de tous les membres.
4. Chaque Membre est tenu de notifier par écrit à l'Association son adresse de contact physique et
électronique et toute modification de celle-ci à l'Association.
5. Les membres doivent à tout moment remplir les critères d'adhésion suivants:
a. avoir une personnalité juridique; et
b. avoir un siège social et un établissement central ou principal, et
c. être une organisation qui, conformément à son objet statutaire ou par ses activités, est engagée
dans la création d'écosystèmes favorables à l'innovation financière et à l'application des technologies
financières dans les secteurs public et privé ;
d. partager et soutenir les objectifs de l'Association au sens de l'Article 2;
e. avoir son siège social dans l’Espace Économique Européen.
6. Un membre doit être représenté par l'un de ses représentants statutaires ou toute personne
nommée par lui par procuration écrite, pour représenter ce membre dans les limites de cette
procuration, y compris le pouvoir de représenter le membre aux Réunions de l'Assemblée Générale.
7. Si un membre ne remplit plus les critères d'adhésion, le membre est tenu d'en informer le Conseil
d’Administration sans délai. Si un membre ne remplit pas les critères d'adhésion, le Secrétaire
général peut demander au membre de rétablir le respect des critères d'adhésion dans un délai
raisonnable.
 
Article 4. DEMANDE D'ADHÉSION ET ADMISSION
 
1. Sont éligibles à l'adhésion les personnes morales qui ont demandé à devenir membre en
soumettant au Conseil d’Administration une demande (en utilisant un formulaire développé à cet effet
par l'Association), indiquant au moins les détails suivants:
a. Nom officiel du demandeur, forme juridique, siège social, numéro d’immatriculation au registre du
commerce local et, le cas échéant, numéro de TVA.
b. Justification que les critères d'adhésion définis à l’Article 3.1, sont remplis.
2. Une demande d'adhésion doit être adressée par écrit au Secrétaire général.
3. Le Conseil d’Administration fait des efforts raisonnables pour statuer sur chaque demande et pour
communiquer sa décision par écrit au demandeur dans les 21 jours ouvrables suivant la réception de
la demande. Une telle décision peut être prise per rollam par voie électronique.
4. Le Conseil d’Administration admet le candidat s'il se conforme à tous les critères d'adhésion.
Lorsqu'il se prononce sur cette demande, le Conseil d’Administration applique les principes de
transparence et de non-discrimination. Le Conseil d’Administration fournira toute décision de non-
admission avec une argumentation appropriée et pourra informer l'Assemblée Générale des
demandes rejetées et des raisons de ce rejet.
5. Le Conseil d’Administration peut déléguer l’approbation des nouveaux membres à tout organe qu’il
désire.
 
 
Article 5. RÉSILIATION DE L'ADHÉSION
 
1. L'adhésion d'un membre prend fin:
a. par le membre par le biais de l'envoi d'une notification écrite de résiliation conformément à l'Article
5.2;
b. par exclusion de l'Association par la procédure d'exclusion décrite à l'Article 5.4;
c. immédiatement après la liquidation et / ou la dissolution de l'organisation membre.
2. L'avis de résiliation de l'adhésion par le membre doit être donné par lettre recommandée adressée
au Secrétaire général et entrera en vigueur dès sa réception par le Conseil d’Administration. La
décision particulière du Conseil d’Administration n'est pas nécessaire dans ce cas. Le Secrétaire
général est tenu d'enregistrer la résiliation et d'en informer le Conseil d’Administration.
3. L'exclusion d'un membre par l'association peut être décidée et un avis d'exclusion ne peut être
donné que par le Secrétaire général avec l'approbation du Conseil d’Administration de l'association,
par écrit, et uniquement après la procédure décrite à l’Article 5.4. Un avis d'exclusion des membres
de l'Association peut être donné:
a. si un membre commet une violation de ses obligations envers l'Association (y compris le non-
paiement de ses cotisations comme indiqué dans les statuts) et, dans le cas où la violation est
réparable, ne parvient pas à réparer une telle violation de ses obligations dans un délai de trente
jours après le jour où il reçoit une demande du Secrétaire général l'obligeant à le faire; ou
b. si un membre a cessé de satisfaire aux critères d'adhésion et, s'il peut être rétabli, ne les satisfait
pas dans le délai prévu à l'Article 3.7; ou
c. si un Membre est déclaré insolvable ou en faillite ou se voit accorder une suspension de paiement
par un tribunal compétent; ou
d. si un membre ou son (ses) représentant (s) désigné (s) se livre (nt) à des actions ou activités qui,
si elles étaient autorisées à continuer, entraveraient considérablement le fonctionnement de
l'Association, nuiraient gravement à sa réputation ou iraient à l'encontre des objectifs et des
intentions de l'Association conformément à l'Article 2; ou
e. si l'Association ne peut raisonnablement être tenue de laisser se poursuivre l'adhésion.
4. Dans le cas où le Secrétaire général a établi l'une des conditions préalables à l'exclusion d'un
membre ci-dessus, il doit en informer ce membre par un avis écrit et fournir les raisons de cette
exclusion. Avec une telle notification, le membre est invité à plaider sa défense contre le (s) motif (s)
d'exclusion lors d'une réunion avec le Secrétaire général qui doit se tenir au moins quatre semaines
après la date de réception de l'acte. Dans les trois semaines suivant la réunion avec le Secrétaire
général, il doit informer le Membre et le Conseil d’Administration de sa résolution, ainsi que des
motifs de celle-ci. En cas de résolution définitive d'exclusion, le demandeur peut faire appel de la
décision auprès du Conseil d’Administration dans un délai de quatre semaines à compter de la date
de réception de la décision d'exclusion, par voie d'appel écrit adressé au Conseil d’Administration. Le
Conseil d’Administration portera l'appel à l'ordre du jour de la première réunion de l'Assemblée
Générale qui suivra, pour décision finale par l'Assemblée Générale. Le membre appelant n’a pas le
droit de voter sur le sujet de la présente lors de l’Assemblée Générale.
 
Article 6. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
1. L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'Association, dans laquelle tous les membres sont
représentés, et aura les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations,
les présents statuts et tout règlement ou résolution valable de l'Assemblée Générale. Toutes les
tâches et tous les pouvoirs qui ne sont attribués à aucun autre organe de l'Association par le Code
des sociétés et des associations, les présents statuts ou tout règlement ou résolution valide de
l'Assemblée Générale sont des tâches et des pouvoirs de l'Assemblée Générale.
2. La réunion annuelle de l'Assemblée Générale est convoquée par le Secrétaire général au moins
une fois par an, dans les six mois suivant la fin de chaque exercice. L'avis de convocation indique
l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Le Secrétaire général peut convoquer une réunion
extraordinaire de l'Assemblée Générale sur décision du Conseil d’Administration à cet égard.
3. Les réunions de l'Assemblée Générale ont lieu par roulement, dans les six mois de la clôture de l’
exercice social, dans les pays où les Membres Ordinaires sont inscrits, sauf accord contraire du
Conseil d’Administration. La réunion sera présidée par le président du Conseil d’Administration ou
sur désignation du président par un autre membre du conseil et le Secrétaire général. Les débats
sont enregistrés dans un procès-verbal par une personne désignée par le Secrétaire général.
4. Sont admis à l'assemblée annuelle de l'Assemblée Générale tous les membres de l'Association.
5. Toute personne habilitée à voter peut, par procuration écrite, agir comme mandataire pour un
maximum de cinq (5) pour cent des autres membres ayant le droit de vote.
6. Les résolutions de l'Assemblée Générale peuvent être prises par écrit (y compris per rollam par
voie électronique) ou lors d'une réunion de l'Assemblée Générale où au moins trente pour cent
(30%) des membres sont présents ou valablement représentés, et doivent être adoptés par la
majorité simple des suffrages valablement exprimés, à l'exception des résolutions conformément à
l'Article 15, qui doivent être adoptées par une majorité majoritaire des deux tiers des suffrages
valablement exprimés. En cas d'égalité des voix, la résolution n'est pas adoptée.
7. L'Assemblée Générale doit, sans retard indu après la constitution de l'Association, adopter un
Règlement qui précise les contributions précises des membres, ainsi que toutes les questions de
procédure clés, y compris celles régissant la création et le fonctionnement des comités et du Conseil
Consultatif, le processus d'adoption ou de rejet des rapports et recommandations des comités, et les
règles régissant les droits de propriété intellectuelle sur les travaux effectués par l'Association ainsi
que par ses comités et Conseils Consultatifs.
 
Article 7. TÂCHES ET COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
1. L'Assemblée Générale a les pouvoirs suivants:
a. Décharge du rapport annuel d'activités;
b. Approbation des comptes financiers de l'exercice écoulé;
c. Donner décharge au Conseil d’Administration sur sa gestion au cours de l'exercice écoulé;
d. Proposition d'activités pour l'année suivante;
e. Consultation et propositions des politiques et recommandations;
f. Audition des recours contre les décisions du Conseil d’Administration pour l’exclusion d'un
Membre;
g. Approbation de l'achat ou de la vente de propriétés par l'Association et/ou souscription d'une
hypothèque;
h. Dissolution de l'Association, préalablement à l'approbation du Conseil d’Administration.
 
Article 8. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
1. Le Conseil d’Administration est composé de maximum neuf personnes.
2. Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale pour une durée n'excédant pas deux
ans, renouvelable. Ils sont également en tout temps révocables par elle.
3. Le Conseil d’Administration nommera un président à la majorité simple. Le président est à chaque
fois nommé pour une période n'excédant pas deux ans, renouvelable.
4. Tous les membres du Conseil d’Administration doivent s'engager à jouer leur rôle dans le meilleur
intérêt de l'Association dans son ensemble et non dans l'intérêt des organisations pour lesquelles ils
travaillent. Lorsque des décisions du Conseil d’Administration exposent potentiellement un membre
du Conseil d’Administration à un conflit d'intérêts concernant, notamment mais non exclusivement,
ses activités rémunérées pour une organisation employant le membre, ce membre doit en informer
les autres membres du Conseil et s’abstenir de préparer la ou les décisions ainsi que de la ou les
voter. D'autres dispositions précisant les obligations en matière de conflits d'intérêts du Conseil d’
Administration peuvent être prévues dans les règlements internes.
 
Article 9. TÂCHES ET COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
1. Le Conseil d’Administration est le principal organe de décision de l'Association. Les
administrateurs exercent leur fonction de manière collégiale.
2. Le Conseil d’Administration aura les compétences suivantes:
a. Approbation de la proposition du plan d'activités, y compris le plan de relations publiques, pour
chaque année telle que rédigés par le Secrétaire général;
b. Approbation du budget de l'Association pour l'exercice en cours établi par le Secrétaire général;
c. Approbation des stratégies et recommandations, après consultation de l'Assemblée Générale;
d. Nomination du Secrétaire général et décisions concernant sa rémunération;
e. Décharge du Secrétaire général de ses activités au cours de l’année écoulée.
f. Décisions concernant l'acceptation et l'exclusion des membres;
g. Le président du Conseil d’Administration peut représenter officiellement l'Association vis-à-vis de
tiers conjointement et en accord avec le Secrétaire général. Le président informe ensuite les autres
membres du Conseil d’Administration de ses activités concernant l'Association sur une base
mensuelle.
h. D'autres membres du Conseil d’Administration peuvent également représenter l'Association vis-à-
vis de tiers, mais ne peuvent prendre aucune décision légale ou contraignante pour l'Association. Ils
doivent informer le président du Conseil d’Administration et le Secrétaire général en temps utile de
leurs réunions en tant que membres du Conseil d’Administration de l'Association.
i. Émettre et modifier des règlements internes tels que rédigés par le Secrétaire général;
j. Approbation des groupes de travail, comités et autres organes auxiliaires de l'Association;
k. Préparer les règles de paiement des frais et de rémunération des membres du Conseil d’
Administration;
l. Prendre des décisions sur les accords de partenariat avec des tiers;
m. La désignation et la nomination du commissaire aux comptes et la détermination de sa
rémunération.
n. Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent jamais présenter officiellement une position
comme celle de l’Association sans l’accord unanime du Conseil d’Administration.
 
3. Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an. Le président du Conseil d’
Administration, ou un autre membre du conseil sur désignation du président, convoque les réunions
du Conseil d’Administration en donnant un préavis écrit d'au moins six semaines (y compris un avis
électronique) à tous les membres du conseil. L'avis comprend un projet d'ordre du jour de la réunion.
De plus, tout membre du Conseil d’Administration peut convoquer une réunion extraordinaire du
conseil moyennant un préavis écrit de 2 semaines (y compris un avis électronique) à tous les autres
membres du conseil, à condition qu'au moins un tiers des membres du conseil appuient la
proposition de réunion extraordinaire. Les réunions du Conseil d’Administration peuvent se tenir en
personne ou via une participation à distance, par exemple par vidéo ou par téléconférence. Le
président nomme un autre membre du conseil pour tenir un procès-verbal écrit des délibérations
verbales de la réunion du conseil et de toute résolution qui y est adoptée. Le procès-verbal doit être
distribué à tous les membres du Conseil dans les deux semaines suivant la réunion.
4. Le Conseil d’Administration ne peut adopter des résolutions que si un quorum d'au moins deux
tiers (66%) des administrateurs est présent (y compris dans une vidéoconférence ou lors d'une
conférence téléphonique) ou autrement valablement représenté dans le vote, comme indiqué dans
les règlements. Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des votants. Dans le cas où une
résolution ne peut être adoptée lors de la première réunion du Conseil d’Administration au cours de
laquelle elle est discutée en raison d'un manque de quorum, la résolution peut être adoptée lors
d'une réunion ultérieure du Conseil d’Administration avec un quorum réduit mais d'au minimum la
moitié des administrateurs.
5. La nomination des membres du Conseil d’Administration et des personnes autorisées à
représenter l'Association et la cessation de leurs fonctions doivent être rendues publiques par dépôt
au greffe du tribunal de l’entreprise compétent et un extrait doit en être publié dans les annexes du
Moniteur belge. À partir de ces documents, il devra être clair de quelles personnes représentent
l'Association, lient l'Association soit séparément soit collectivement ou en tant que Conseil d’
Administration, ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs.
6. Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent prendre de décision sans l'approbation de
l'Assemblée Générale concernant l'achat ou la vente de biens de l'Association et/ou la souscription
d'une hypothèque.
7. Les membres du Conseil d’Administration peuvent recevoir une rémunération pour leur travail,
comme convenu par le Conseil d’Administration, s'ils exercent des activités spécifiques pour
l'association / l'alliance. Ils peuvent également avoir droit à une indemnité pour les dépenses qu'ils
ont engagées dans l'exercice de leur fonction.
 
Article 10. SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
 
1. Le principal organe exécutif de l'Association est composé d’un ou plusieurs Secrétaire(s) général
(aux), qui sera(ont) chargé(s) et aura(ont) le pouvoir de gérer la gestion de l'Association, avec
pouvoir d’agir individuellement ou conjointement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
2. Le(s) Secrétaire(s) général(aux) est (sont) nommé(s) par les membres du Conseil d’Administration
pour une durée n'excédant pas deux ans, renouvelable.
3. Chaque Secrétaire général peut recevoir une rémunération pour son travail tel que convenu par le
Conseil d’Administration. Il peut avoir droit à une indemnité pour les dépenses qu'il a engagées dans
l'exercice de ses fonctions.
4. Chaque Secrétaire général peut désigner des agents autorisés de l'Association, agissant par
procuration. Seuls des pouvoirs exceptionnels et limités pour des actions spécifiques ou une série
d'actions spécifiques sont autorisés. Les agents autorisés lient l'Association dans le cadre de leur
mandat, dont les limitations lient les tiers conformément aux règles de l'agence.
5. Les Secrétaire(s) général(aux) peu(ven)t établir un secrétariat pour les assister dans la gestion
quotidienne. Ce faisant, ils peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs de gestion aux employés
du secrétariat. Cette délégation de pouvoir ne peut cependant concerner la direction Générale de
l'Association ni les pouvoirs généraux du Conseil d’Administration.
 
Article 11. TÂCHES ET COMPÉTENCE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
 
1. Le(s) Secrétaire(s) général(aux)aura(ont) les compétences suivantes:
a. Projet de politiques et de recommandations, activités internationales de relations publiques et
élaboration des structures et processus organisationnels à adopter par le Conseil d’Administration;
b. Exécute la politique et les décisions adoptées par le Conseil d’Administration;
c. Mettre en œuvre le budget de l'Association;
d. Représenter l'Association dans toutes les transactions qu'elle effectue devant et hors du tribunal,
ainsi que représenter l'Association vis-à-vis des tiers conjointement et en accord avec le Président du
Conseil d’administration;
e. Communiquer avec les membres potentiels et tous les membres de l'Association.
2. Le(s) Secrétaire(s) général(aux) est (sont) autorisé(s) à déléguer une partie de ses (leurs) tâches
quotidiennes de gestion à exécuter sous ses (leur) supervision par des groupes de travail, des think
tanks et d'autres organes auxiliaires créés par le Conseil d’Administration ou d'autres membres de
l'équipe de direction.
 
Article 12. COMITÉS, GROUPES DE TRAVAIL ET ORGANES AUXILIAIRES
 
1. Le Conseil d’Administration est autorisé à instituer un ou plusieurs think tanks     , groupes de
travail ou autres organes auxiliaires dont les tâches et pouvoirs sont déterminés par le Conseil d’
Administration. Tous ces organes sont responsables des tâches qu'ils exécutent auprès du
Secrétaire général.
2. Tout rapport, directive ou cahier des charges proposé par les Comités sera approuvé par voie de
résolution par le Conseil d’Administration après consultation de l'Assemblée Générale. Le processus
à cet effet sera défini dans les règlements.
3. Lors de l'élaboration de lignes directrices, de meilleures pratiques ou d'autres instruments
d'autorégulation, le comité respecte dans ses procédures les principes de transparence, d'ouverture,
d'impartialité et fonde ses décisions sur un consensus. Les résultats attendus du comité doivent être
pertinents et cohérents.
 
Article 13. MOYENS FINANCIERS
 
1. Les moyens financiers de l'Association sont constitués des cotisations annuelles des membres,
des dispositions testamentaires, des legs spécifiques, des cadeaux,  et de tout autre revenu légitime
et licite.
2. Sauf décision contraire du Conseil d’Administration, chaque membre doit payer une cotisation
annuelle fixe selon la catégorie d'adhésion respective et définie à l'Article 3.1, dont le montant est
déterminé par le Conseil d’Administration pour chaque année sur proposition du Secrétaire général.
Le niveau de contribution sera réexaminé chaque année.
 
Article 14. AMENDEMENT DES STATUTS DE L'ASSOCIATION
 
1. Les statuts ne peuvent être modifiés que par une résolution de l'Assemblée Générale, convoquée
avec l'annonce que des modifications des statuts y seront proposées.
2. Une résolution sur un amendement aux statuts requiert au moins deux tiers des voix exprimées
lors d'une réunion au cours de laquelle au moins deux tiers des membres ayant le droit de vote sont
présents ou représentés.
 
Toute modification du but désintéressé que l'association internationale sans but lucratif poursuit ainsi
que des activités qui constituent son objet, doit être approuvée par le Roi.
Les modifications statutaires relatives aux éléments visés à l’article 2:10, § 2, 6°, 8° et 9° du Code
des sociétés et des associations doivent quant à elles, être constatées par acte authentique.
 
Article 15. DURÉE, DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
1. L'Association est établie pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment
conformément au présent article.
2. L'Association peut être dissoute par une résolution de l'Assemblée Générale. Les dispositions de
l'Article 14, s'appliquent mutatis mutandis.
3. Tous les actifs restants de l'Association après le paiement des créanciers seront transférés à un
but non lucratif tel que déterminé dans la résolution sur la dissolution de l'Association adoptée par
l'Assemblée Générale.
 
Article 16. ADMINISTRATION ET EXERCICE FINANCIER
 
1. Le Secrétaire général est tenu de tenir des registres de la situation du capital de l'Association et de
tout ce qui concerne le travail de l'Association, conformément aux exigences qui découlent de ce
travail, de cette manière, et de stocker les livres, documents et autres informations correspondants
de manière à ce que les droits et obligations de l'Association soient toujours connus.
2. Le Secrétaire général est tenu de conserver les documents visés au paragraphe 1 et l'avis des
auditeurs visé au paragraphe 3 pendant une période de dix ans.
3. L'exercice financier de l'Association est l'année civile. Le premier exercice social va de la date d’
établissement au 31 décembre de la même année d’établissement.
4. Le Conseil d’Administration ordonne à un commissaire aux comptes ou à une organisation de
commissaires aux comptes visée dans la loi sur les associations et les fondations, de contrôler les
documents relatifs aux activités de l'Association. L'auditeur fait rapport à l'assemblée Générale de
l'audit et fixe les résultats de l'audit dans une opinion sur l'exactitude des comptes annuels.
 
Article 17. LANGUE
 
La langue officielle de ces statuts le français. En cas de conflit entre les statuts dans la langue
officielle et toute traduction de ceux-ci dans une autre langue, la version officielle fera toujours foi.
Ceci est sans préjudice de la langue de travail de l'Association, qui est l'anglais.
 
Article 18. DROIT APPLICABLE
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
 
 
Deuxième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, et/ou à Monsieur Xavier Corman, élisant domicilie au siège de l’
Association, avec pouvoir de subdélégation, aux fins d'effectuer les démarches administratives
subséquentes à la présente assemblée; 
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l’association, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, liste des présences, statuts coordonnés.