N° d'entreprise : 0668796291
Nom
(en entier) : DENTAVA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Le Ry Saint-Jean(Jod.) 13
 : 1370 Jodoigne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Bénédicte Van Maele à Walhain, le 15 décembre
2023 que l’assemblée générale de l’actionnaire unique de la société à responsabilité limitée «
DENTAVA », ayant son siège social à 1370 Jodoigne, Le Ry Saint-Jean 13, immatriculée au registre
des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0668.796.291, a adopté les résolutions suivantes
:
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la réserve légale de la société,
soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de la disposition susvisée, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts dont extrait est rédigé
comme suit :
« Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DENTAVA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.(…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à I’étranger, tant pour son compte propre que pour le compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- La pratique de la dentisterie au sens le plus large par les personnes légalement habilitées à exercer
ladite profession, ainsi que de la clinique dentaire au sens le plus large, en ce compris la pratique de
la dentisterie générale incluant le diagnostic et la thérapeutique bucco-dentaire, l’orthodontie, la
parodontologie, la pédodontie, la dentisterie prothétique, l’endodontie, la médecine dentaire
préventive, la dentisterie esthétique, la radiographie, la stomatologie, la chirurgie buccale mineure et
l'implantologie, réhabilitation oro-faciale complète, la dentisterie légale et juridique, et toute autre
pratique relevant de la médecine dentaire, ainsi que les approches alternatives telles que l’hypnose,
I’homéopathie, l’acupuncture, la phyto- et aromathérapie ou autres, en consultation privée et/ ou en
(poly)clinique ;
- L’exploitation de laboratoires dentaires, le commerce en détail ou en gros, ainsi que la location de
toute marchandise liée à la dentisterie, la fabrication, la réparation et la pose de tout dispositifs ou
accessoires dentaires, ainsi que l'acquisition, I'exploitation et la concession de tous les droits
intellectuels liés à ces activités ;
- L’exploitation et la gestion d'un ou plusieurs cabinets de dentisterie au sens le plus large, ainsi que
de (poly)cliniques dentaires au sens le plus large, en ce compris la mise à disposition de personnel
exerçant la dentisterie au sens le plus large susmentionné, ainsi que du personnel paramédical
aidant à I'exercice de leur profession, I’achat et la vente, la location, le crédit-bail, I’entretien des
bâtiments , des équipements médicaux, le logement , la mise à disposition de matériel médical et
tout le nécessaire pour I’exercice des disciplines susmentionnées ;
- L'acquisition et la gestion mobilière et immobilière pour compte propre, en rapport direct ou indirect
avec les activités dentaires susmentionnées ;
 L'exploitation de services généraux et secrétariats (para)médicaux utiles ou nécessaires à I'exercice
des activités susmentionnées ;
- L'exploitation de moyens divers de communications tels que revues, sites internet, télévision, et
autres visant à promouvoir le développement de son activité ou l'activité d' autrui ;
- L’organisation d'enseignement ou de formations pratiques et théoriques au moyen de tout support
ou technique liés dentisterie, de manière individuelle, groupée ou collective ;
- La collaboration avec des universités ou des écoles supérieures pour toute pratique liée à I’art
dentaire comme par exemple I'encadrement de stagiaires ;
- L'organisation, I'initiation et la collaboration à des études (para)scientifiques ou non, en rapport
mais non limité aux activités susmentionnées ;
- La publication de livres et revues principalement en rapport mais non limité aux activités
susmentionnées, ainsi que la fourniture de services à des auteurs ou éditeurs de publications
scientifiques (para )médicales ;
- L'étude de techniques nouvelles liées mais non limitées aux activités susmentionnées ;
- La promotion de la santé en général et plus particulièrement la promotion des activités médicales
de diagnostics, de prévention et de thérapeutique en matière de soins dentaires ;
- La fourniture de services de gestion et I’exécution de tâches comme conseiller, accompagnateur ou
consultant aussi bien pour des personnes morales et physiques, ainsi que pour des associations et
toute organisation gouvernementale ou non gouvernementale concernant essentiellement mais non
limité aux activités susmentionnées.
Cette énumération est exemplative et non exhaustive . L'assemblée générale a le pouvoir de modifier
I'objet de la société moyennant la majorité de la représentation légale et publication de la décision
aux annexes au Moniteur belge.
En général, elle pourra faire toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, financières
ou immobilières, ou connexes liées directement ou indirectement à son activité ou qui seraient de
nature à en favoriser le développement. La gestion des participations comprend notamment toutes
les activités de conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion de I' entreprise. ElIe peut
en outre cautionner avec ou sans garantie réelle tout engagements de particuliers ou d'autres
sociétés.
ElIe pourra s’intéresser par toutes voies d'apport, de cession, de fusion, de scission, de souscription,
de participation financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits. La
société pourra accepter un mandat d' administrateur, éventuellement délégué à la gestion
journalière, de gérant dans d’autres sociétés. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 744 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent,
personne physique, chargé de l'exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de
la personne morale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En l'absence de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle d'un commissaire
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin à 10 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.(…).
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration a l’obligation de convoquer l’assemblée générale à une réunion devant se
tenir dans les deux mois si l’actif net est négatif ou risque de le devenir ou si l’organe d’
administration n’est plus certain que la société sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et
à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois à venir.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société »
4. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame Anne VANHORENBEKE, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1370 Jodoigne, Le Ry Saint Jean,
13.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bénédicte Van Maele
Notaire associé à Walhain
 
Sont déposés : Une expédition de l’acte et les statuts coordonnés (e-depot)