N° d'entreprise : 0811 463 495
Nom
(en entier) : CAISSE D'INVESTISSEMENT DE WALLONIE
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, 13
Objet de l'acte : DISSOLUTION
D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans
la SRL « GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 30 décembre
2022, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée « CAISSE D'INVESTISSEMENT DE WALLONIE >, en abrégé « C.I.W. »
ayant son siège à 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, 13.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
1- Projet de transfert de patrimoine assimilé à une fusion
Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert assimilé à une fusion par absorption
du patrimoine de la société « CAISSE D'INVESTISSEMENT DE WALLONIE » au profit de son actionnaire unique;
la société « S.R.I.W. », établi le 17 novembre 2022, déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège (division
Liège), le même jour et publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 29 novembre 2022 sous le numéro
22140897.
Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée la copie du projet de fusion ainsi qu'une copie
des Annexes au Moniteur belge.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de fusion, mis à sa disposition sans frais
avec les documents visés à l'article 12:51 du Code des sociétés et des associations un mois au moins avant la
date de la présente assemblée et dispense le Président d'en donner une lecture intégrale.
Aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société « CAISSE D'INVESTISSEMENT
DE WALLONIE » n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de transfert.
2- Dispense d'état comptable
Conformément à l'article 12:51 §2 alinéa 6 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale'
décide de dispenser l'établissement d'un état comptable clôturé moins de 3 mois avant la date du projet de fusion .!
3- Dissolution - Transfert de patrimoine
L'assemblée constate que la société « S.R.I.W. » est devenue la seule propriétaire de la totalité des actions'
représentatives du capital de la société « CAISSE D'INVESTISSEMENT DE WALLONIE »> le 19 septembre 2022;
Conformément au projet de fusion et sous la condition de l'acceptation de la fusion par la société « S.R.I.W.
», l'assemblée décide de dissoudre sans liquidation la société « CAISSE D'INVESTISSEMENT DE WALLONIE
», dont la société « S.R.I.W. » est l'actionnaire unique, et de transférer l'intégralité de son patrimoine actif et passif,
au profit de l'actionnaire unique.
Conditions générales du transfert
1- Conformément au projet de fusion, toutes les opérations effectuées à partir du 30 décembre 2022 par la
société « CAISSE D'INVESTISSEMENT DE WALLONIE », société absorbée, sont du point de vue comptable;
accomplies pour le compte et aux profits et risques de la société « S.R.I.W. », société absorbante.
absorbée pour la période se terminant le 30 décembre 2022 seront établis par le conseil d'administration de la
3- Conformément aux dispositions légales, la société absorbante s'engage à prendre en charge tout le passif
envers les tiers de la société absorbée et à respecter toutes les obligations contractées par cette dernière.
4- Le notaire soussigné attire en outre l'attention de l'assemblée sur la portée de l'article 12:15 du Code des
Sociétés et des Associations.
5- Le patrimoine de la société absorbée ne comporte pas d'immeubles.
4- Constatation de la réalisation effective de la fusion par absorption
L'assemblée constate que l'opération par laquelle la société « CAISSE D'INVESTISSEMENT DE WALLONIE
» transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que
passivement, à son actionnaire unique, la société « S.R.I.W. », sera effectivement réalisée ensuite des décisions
concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et à prendre par l'assemblée générale
extraordinaire de la société « S.R.I.W. » à tenir ce jour devant le Notaire instrumentant.
5- Pouvoirs à conférer au conseil d'administration
L'assemblée confère au conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent,
notamment pour annuler les actions et pour radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée comportant 1 procuration.