N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Pit'A Burg
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Pont Gotissart 11
1400 Nivelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Laurent Devreux, à Lessines, le 12 novembre 2018, en cours
d'enregistrement:
"ONT COMPARU :
1/ Monsieur PATTE Olivier, né à Enghien, le dix août mil neuf cent septante-trois, inscrit (on omet...),
domicilié à 1440 Braine-le-Château (Wauthier-Braine), Chaussée de Tubize, 142, boîte 1.
2/ Monsieur LAHEY David, né à Soignies, le deux février mil neuf cent soixante-deux, (on omet...),
domicilié à 7850 Enghien, rue des Coquelicots, 117.
DECLARATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite :
1) Plan financier :
Que préalablement à cet acte ils ont, conformément à l’article 215 du Code des sociétés, remis au
notaire soussigné pour être conservé par lui au dossier, le plan financier dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société à constituer, et qu’ils ont été éclairés sur la responsabilité
encourue de ce chef par les fondateurs.
2) Responsabilité des fondateurs :
Que le notaire les a éclairés sur la portée de l’article 229 du Code des sociétés. Cette disposition
concerne l’étendue de la responsabilité éventuelle des fondateurs, et des administrateurs en cas d’
augmentation de capital, notamment en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution,
si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l’exercice
normal de l’activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
3) Accès à la profession :
Que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir se procurer les autorisations, licences, ou diplômes préalables, requis par la
loi.
A cet égard, les comparants déclarent avoir pris tout renseignement utile auprès du guichet d’
entreprise compétent, et dispensent le notaire soussigné de plus amples informations en la matière.
Tous les comparants ont déclaré assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le notaire
soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I. CONSTITUTION.
Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée « Pit’A
Burg », ayant son siège social à 1400 Nivelles, rue du Pont Gotissart, 11, dont le capital social est
fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00 EUR) euros, représenté par cent (100) parts sociales sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Les parts sont intégralement souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune,
comme suit :
-Par Monsieur Olivier PATTE, comparant sous 1/, à concurrence de seize mille sept cent quarante
euros (16.740,00€), soit nonante (90) parts.
-Par Monsieur David LAHEY, comparant sous 2/, à concurrence de mille huit cent soixante euros
(1.860,00€), soit dix (10) parts.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence d’au
0713508244
Volet B
moins un/tiers, soit neuf mille euros (9.000,00€), par des versements en espèces effectués de la
manière suivante :
- Par Monsieur Olivier PATTE, comparant sous 1/, à concurrence de huit mille cent euros (8.100,00
€).
- Par Monsieur David LAHEY, comparant sous 2/, à concurrence de neuf cent euros (900,00€).
Ces versements ont été effectués au compte numéro BE65 1030 5797 0096 ouvert au nom de la
société en formation à la SCRL CRELANCO, ayant son siège social à 1070 Bruxelles, Boulevard
Sylvain Dupuis, 251, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.263.840.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire soussigné conformément à la loi.
Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 215 du Code
des sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier.
Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution
s’élève à mille six cent cinquante-six euros trente cents (1.656,30-€).
II.STATUTS.
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée « Pit’A
Burg ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «
SPRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des mots «
Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de l’indication du
numéro d’immatriculation.
ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 1400 Nivelles, rue du Pont Gotissart, 11.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bru-xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’exploitation,
succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
- l’exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur HORECA et
notamment l’exploitation et la gestion de tout restaurant, friterie, pizzeria, brasserie, taverne, snack-
bar, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, service-traiteur, salon de
dégustation ou autre débit de boissons avec fourniture ou non de petites restaurations, la livraison à
domicile et la vente ambulante, ainsi que la préparation, la fabrication, l’importation, l’exportation, l’
achat, la vente, en gros ou au détail, de toutes denrées alimentaires et de tous aliments à emporter
ou à consommer sur place, de tous repas chauds et/ou froids tant frais que surgelés, conditionnés ou
non, en ce compris de vins, de boissons spiritueuses ou non ;
- la gestion d’un restaurant, d’un service traiteur, d’un salon de thé, d’un débit de boissons, d’un
salon de dégustation ;
- la mise à disposition et/ou la location de matériel de cuisine et/ou de salle, de mobilier, de matériel
de vidéo, projection, rétroprojection ;
- la location de salles pour banquet et/ou conférence avec ou sans service-traiteur avec ou sans
service-traiteur;
- la mise à disposition de personnel ;
- l’organisation de festivités, réunions, cérémonies, banquets, séminaires et/ou fêtes événementielle
ou non ;
- l’exploitation de restaurants, tavernes, snacks-bars, self-services, bars ;
- l’achat, la vente, la location, le franchisage de restaurants, hôtels, et cafés ;
- de manière générale, toute activité se rapportant directement ou indirectement au secteur «
HORECA », ainsi que l’importation et l’exportation de tous matériaux, mobiliers équipements et
objets décoratifs qui s’y rattachent.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social, ou de nature à en faciliter la réalisation et le
développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle,
même hypothécairement, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés,
Volet B
associations, ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en
partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
Elle peut entre autres mettre son patrimoine immobilier à la disposition des gérants et des membres
de leur famille.
Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses administrateurs et actionnaires ; et
elle peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
ARTICLE 4.DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nomi-nale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence d’au
moins un/tiers, soit neuf mille euros (9.000,00EUR).
ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
ARTICLE 7/1 - Cession et transmission des parts
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
ARTICLE 7/2 - Cession de parts entre vifs – Droit de préférence en faveur de tous les coassociés
§ 1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et
de l’article 7/1.
§ 2. Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout
ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses parts, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
§ 3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit.
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du
présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1°) si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
Volet B
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts;
2°) ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront
été appelés par lettre recommandée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice.
L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
ARTICLE 7/3 - Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou, si la société
compte plus de deux associés : à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt (cfr article 7/1).
ARTICLE 7/4 - Rachat des parts en cas de refus d'agrément
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
Dans la quinzaine de la transmission par le gérant de la copie recommandée de la demande de
rachat, les associés feront connaître au gérant, par lettre recommandée à la poste, s'ils usent ou non
du droit de préemption sur les parts de leur coassocié décédé. Faute d'avoir adressé leur réponse
dans les formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir renoncé à leur droit de préemption.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l'article 7-5 des statuts.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les six mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront
été appelés par lettre recommandée.
Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les six mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
ARTICLE 7/5 - Valeur et conditions de rachat - Détermination par expertise.
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la
gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de
rachat de chaque part.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
Volet B
le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.
En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les
départager, par le président susdit.
Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours
de leur nomination, sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.
Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la loi.
ARTICLE 9. GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE 11.REMUNERATION.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la
rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l’égard des tiers.
ARTICLE 12.CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à seize
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 14. REPRESENTATION.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 15. PROROGATION.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 16 BIS – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ÉLECTRONIQUES
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
Volet B
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d’
administration.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations (et de certificats émis avec
la collaboration de la société), compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique,
selon les modalités suivantes :
Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des associés par le(s) gérant(s) de
la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’associé et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’associé souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’associé, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil de gérance
(par lettre recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale.
Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s).
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au(x)
gérant(s) et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que
ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée.
Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
Volet B
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Le(s) liquidateur(s) n’entrera/entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination ait été confirmée
ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l’étranger,
fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.
a) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur les dispositions légales relatives à l’exercice par
les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d’activités professionnelles
indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l’accès à la profession.
b) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les règles
administratives en vigueur.
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon,
lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mille dix-neuf.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le vendredi vingt-six juin deux mille vingt à
seize heures.
3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Olivier PATTE, comparant sous 1/, ici
présent et qui accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat de Monsieur Olivier PATTE est exercé à titre gratuit sauf décision contraire ultérieure de l’
assemblée générale.
4°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur."
Déposé en même temps : expédition de l'acte constitutif.