Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HARAS DE NIASTER
Hameau de Niaster 31
4920 Aywaille
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu le  treize octobre deux mille seize par Maître Marie-Eve HEPTIA, Notaire
associé de la société « Louis URBIN-CHOFFRAY & Marie-Eve HEPTIA, Notaires associés » société
civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, dont le siège social est à Esneux, en
cours d’enregistrement, il apparaît que Monsieur ELOY Pierre Roger Robert Florent Ghislain, né à
Aywaille le 27 septembre 1959, et son épouse Madame MAILLEUX Jacqueline Héléna Alenie, née à
Comblain-au-Pont, le 15 octobre 1950, domiciliés à 4920 Aywaille, Hameau de Niaster, 31.  Mariés
sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'ils le
déclarent.
ont constitué entre eux la sprl HARAS DE NIASTER comme suit :
I. - CONSTITUTION
Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « HARAS
DE NIASTER», ayant son siège à 4920 Aywaille, Hameau de Niaster, 31, au capital de quatre cent
quatre-vingt-six mille euros (486.000,00€), représenté par quatre mille huit cent soixante (4.860)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre mille huit cent
soixantième de l’avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à la loi.
Ils déclarent que les quatre mille huit cent soixante (4.860) seront souscrites au prix de cent euros
(100,00€) chacune, comme suit :
Apports en nature
Rapport du reviseur
Messieurs HEYNEN Fabien, et NYSSEN Didier, réviseurs d’entreprises, représentant la société civile
de revisorat d'entreprises ayant emprunté la forme d'une sc sprl Heynen, Nyssen & C°, à  Liège,
désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
“L’apport que Monsieur Pierre ELOY et Madame Jacqueline MAILLEUX se propose d’effectuer à
l’occasion de la constitution de la S.P.R.L. « HARAS DE NIASTER » consiste en une universalité de
biens de leur activité professionnelle de haras composée de l’usufruit de la partie professionnelle
d’un haras, du matériel d’exploitation, de matériel roulant et d’un crédit d’investissement plus
amplement décrits dans le corps de notre rapport. L’activité apportée est un haras.
Cet apport est effectué avec effet au 1er janvier 2016.
Les fondateurs de la société sont responsables de l’évaluation des biens apportés ainsi que de la
rémunération.
L’opération a fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et
la description que les modes d’évaluation de l’apport.
L’ensemble de l’apport de Monsieur Pierre ELOY et Madame Jacqueline MAILLEUX a été évalué par
les fondateurs à 486.000,00 €.
Les certificats fiscaux (article 442 bis CIR/92 et TVA) et social (article 16ter de l’A.R. n°38) n’ont pas
0664798804
Volet B
pu nous être communiqués avant l’élaboration du présent rapport ne nous permettant pas de nous
assurer de l’absence de risque de prise de mesures conservatoires et exécutoires par
l’Administration.
Cet apport va être rémunéré par 4.860 parts sociales sans désignation de valeur nominale pour
486.000,00 € attribuées à Monsieur Pierre ELOY et Madame Jacqueline MAILLEUX.
En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, nous sommes d’avis, sous réserve :
1           de l’octroi des certificats fiscaux et social cités supra ;
2. du remboursement du crédit mixte BELFIUS par les apporteurs en personne physique ;
3.          de la signature prochaine d’un mandat hypothécaire en faveur de BELFIUS ;
que :
    1.  la description de l’apport répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de
précision ;
    2.  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprises et conduisent à une valeur d’apport qui correspond au moins
au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport
en nature n’est pas surévalué. »
Rapport des fondateurs
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent
l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature.
Publicité
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Liège – division Liège,
conformément aux articles 75 et 219 du Code des sociétés.
Apports
 Description et évaluation :
1/  Les fondateurs déclarent apporter à la société une universalité de biens de leur activité
professionnelle de haras (valeurs actives et passives) composée de l’usufruit de la partie
professionnelle d’un haras d’un immeuble, du matériel d’exploitation, de matériel roulant et d’un
crédit d’investissement plus amplement décrits dans le corps du rapport de réviseur précité. L’activité
apportée est un haras.
Les comparants déclarent se contenter de la spécification de l’universalité apportée telle qu'elle est
faite dans le rapport de réviseur.
Il est précisé que l’apport est effectué avec effet au 1er janvier 2016.
 
2/  L’universalité de biens apportée à la société comporte notamment l’usufruit du bien immeuble
suivant,  pendant une durée de dix ans prenant cours à dater de ce jour:
 
COMMUNE D’AYWAILLE, première division, anciennement Aywaille,
Un ensemble immobilier composé notamment de prés, de bâtiments et d’installations pour l’élevage
et l’exploitation d’un manège pour chevaux, cadastré suivant extrait récent de la matrice cadastrale,
section B,
    •  parcelle de pré située « Niaster Hameau », numéro 813 B  P0000 pour une contenance de
cinquante-sept mille huit cent nonante-deux mètres carrés (57.892m²)
    •  parcelle de pré située « Au Ruisseau de Loup Gueule », numéro 823T  P0000 pour une
contenance de treize mille cent quatre-vingt-un mètres carrés (13.181m²)
    •  parcelle de pré située « Au Ruisseau de Loup Gueule », numéro 824X  P0000 pour une
contenance de treize mille sept cent quarante-trois mètres carrés (13.743m²)
- partie de la parcelle située « Hameau de Niaster, 31 », GR.ELEVAGE, numéro 0685P P0001
(ayant une contenance cadastrale de septante-neuf mille cent quarante-six mètres carrés
(79.146m²)), telle que cette partie figure sous liseré bleu pour une superficie mesurée de soixante-
neuf mille cent trente-six mètres carrés septante-deux décimètres carrés (69.136,72 m²), au plan de
division dressé par Monsieur Thierry Colson, géomètre expert juré, à Sprimont, le 11 août 2016,  et
portant le numéro de référence 62009-10267 dans la base de données des plans de délimitation de
l’Administration générale de la Documentation patrimoniale. Ce plan restera annexé au présent acte
mais ne sera pas transcrit. Il est certifié par les parties que ce plan n’a pas été modifié depuis lors.
Identifiant réservé : Terrain de 69.137m², Section B numéro 685 R P0000
Suivant titres de propriété, ledit bien est décrit comme suit 
on omet
 Situation hypothécaire:
on omet
- Conditions générales (pour l’apport de l’universalité) :
Volet B
1. La société aura la propriété et la jouissance du droit dans le bien immobilier apporté, à partir du
jour où elle sera dotée de la personnalité morale, par l'occupation réelle, l'apporteur garantissant que
le bien apporté est libre de toute occupation.  Elle déclare avoir parfaite connaissance du bien
apporté et ne pas en exiger une description plus détaillée.
2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédâtelle un vingtième, fera
profit ou perte pour la société.
3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
4. La société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun
recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et
dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du soussol, usure ou mauvais état des
agencements et des objets mobiliers.
5. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe,
le tout à ses risques et périls.
6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à
l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.
7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui
grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents au droit apporté.
8. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au
bien apporté; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en
jouissance.
9. L’apporteur déclare que l'immeuble, objet du présent apport, est assuré contre l'incendie et autres
risques. La société présentement constituée reconnaît que copie du contrat lui a été remise. Elle
s'engage à le continuer pour le temps restant à courir à l'entière décharge de l'apporteur; ensuite de
quoi, elle prendra ellemême toutes dispositions utiles au sujet des assurances.
10. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de
l'immeuble apporté, à l'égard de tous tiers, y compris des administrations publiques.
11. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
12. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
- Conditions spéciales :
on omet
    •  Charges
La société s’engage à jouir du droit d’usufruit auquel elle a droit en bon père de famille.
La répartition des charges entre l’usufruitier et le nu-propriétaire se fera conformément à la loi.
L’usufruitier est dispensé de fournir caution et de faire dresser état du bien apporté; les parties
reconnaissent par les présentes qu’il se trouve en bon état.
 Urbanisme
on omet
- Environnement :
on omet
Rémunération et libération des apports en nature
En rémunération de ces apports, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il
est attribué :
    •  par Monsieur ELOY Pierre, à concurrence de deux mille quatre cent trente (2.430) parts ;
    •  par Madame MAILLEUX Jacqueline, à concurrence de deux mille quatre cent trente (2.430)
parts ;
Soit ensemble la totalité des parts libérées à concurrence de cent pour cent.
II. - STATUTS
Article 1 - Forme
La société, commerciale, adopte la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « HARAS DE NIASTER ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
Volet B
    1.  la dénomination sociale ;
    2.  la forme juridique en entier ou en abrégé, reproduits lisiblement et placés immédiatement avant
ou après la dénomination sociale;
    3.  l’indication précise du siège de la société ;
    4.  le terme « Registre des Personnes Morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société à son siège social et suivi
du numéro d’entreprise.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi 4920 Aywaille, Hameau de Niaster, 31.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger :
    •  l’élevage de chevaux et autres équidés ;
    •  toutes activités liées la reproduction de chevaux et autres équidés, tels que les servies annexes
à l’élevage, les saillies et inséminations artificielles …
    •  l’achat, la valorisation et la vente de chevaux d’élevage et autres équidés ;
    •  la pension et le dressage des chevaux ;
    •  la location de chevaux et autre équidés ainsi que de matériel équestre ;
    •  toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’activité équestre, à l’élevage, à
l’organisation de cours d’équitation (dressage, obstacles …), de stages de formation ou de concours,
sous quelque forme que ce soit ;
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique et à l’étranger :
    •  la gestion sous toutes ses formes et la direction d’autres sociétés et/ou entreprises -, ainsi que 
l’exercice de mandat d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut mettre à disposition de ses associés et gérants des biens mobiliers et immobiliers.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Elle peut exercer des mandats d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à quatre cent quatre-vingt-six mille euros (486.000,00€).
Il est représenté par quatre mille huit cent soixante (4.860) parts sociales avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre mille huit cent soixantième de
l’avoir social.
Historique du capital :
A la constitution, le capital s’élevait à quatre cent quatre-vingt-six mille euros (486.000,00€) et a été
entièrement libéré par apports en nature par les fondateurs.
Article 7. - Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
Volet B
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l'associé défaillant, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération.
En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à
défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de
parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. - Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 10 - Cession et transmission de parts
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé et au conjoint du cédant ou du testateur.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
Volet B
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 11 - Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 12 - Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans
limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale .
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, associés ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, elle désignera parmi ses associés, gérant,
administrateur ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission et
pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci.  A cet égard, les
tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant permanent et du représentant
suppléant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur nomination en qualité de
représentant.
La durée des fonctions, tant des gérants que des gérants suppléants, n'est pas limitée.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13 - Pouvoirs du gérant
La gérance est investie des pouvoirs de gestion accordés par l’article 257 alinéa 1 du Code des
Sociétés ; dès lors, la gérance peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Volet B
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 - Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 15 - Contrôle
Tant que la loi ne l’impose pas, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 16 - Assemblées générales – tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à 20 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées – sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté
de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication -  envoyées quinze jours
au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux
commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 bis -. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 16 ter -. Participation et vote à distance
Volet B
§ 1er. La gérance peut donner la possibilité pour les associés de participer à distance à une
assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société.
La gérance en définira la procédure et les modalités d’utilisation et s’assurera du respect des
dispositions légales, notamment en matière de contrôle et de sécurité.  Le cas échéant, les
convocations devront mentionner la possibilité d’une telle participation à distance et contenir une
description claire et précise des procédures relative à la participation à distance à l’assemblée
générale. Pour autant qu’ils aient accomplis les formalités d’admission à l’assemblée, les associés
qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à  l’endroit où se tient
l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La même faculté est
reconnue aux porteurs d’obligations, ou de certificats émis avec la collaboration de la société compte
tenu des droits qui leur ont été attribués.
§ 2. Conformément à la loi, et à la discrétion de la gérance, celui-ci peut donner la possibilité pour 
les associés de voter à distance avant une assemblée générale, par correspondance ou sous forme
électronique, au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société.
La gérance veillera à en définir la procédure et les modalités d’utilisation et s’assurera en outre du
respect des dispositions légales, notamment en matière de contrôle et de sécurité.
Le cas échéant, les convocations devront mentionner la possibilité d’un tel vote à distance et contenir
une description claire et précise des procédures à suivre pour voter à distance avant l’assemblée
générale.
Article 17 - Représentation
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 18 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19 - Présidence -  Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé. L'assemblée choisit parmi ses membres un scrutateur si le
nombre d'associés présents le permet.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 20 - Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 22 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Article 23 - Dissolution - Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l’
Volet B
associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa(leur)
désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Article 24 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 26 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes, qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de
commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1)- Le premier exercice social commence le jour du dépôt, pour se terminer le 31 décembre 2016.
2)- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2017.
3)- L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Sont  appelé aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée illimitée :
Les fondateurs aux présentes, ici présents et qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Le mandat de Monsieur ELOY sera exercé à titre rémunéré, tandis que celui de Madame MAILLEUX
sera exercé à titre gratuit ou rémunéré suivant décision de l’Assemblée Générale à intervenir.
4)- Pouvoirs
Chacun des fondateurs, agissant seul, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de procéder aux formalités requises auprès du
guichet d'entreprises, ainsi qu'auprès de toutes administrations, dans le cadre de la constitution de la
société.
5)- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
6)- Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
7)- Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a également attiré leur attention sur
l’article 65 du code des sociétés, lequel stipule : « Chaque société est désignée par une
dénomination sociale qui doit être différente de celle de toute autre société. Si elle est identique, ou
si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des
dommages-intérêts, s'il y a lieu. Les fondateurs, ou en cas de modification ultérieure de la
dénomination sociale, les membres de l'organe de gestion sont tenus solidairement envers les
intéressés des dommages-intérêts visés à l'alinéa 2. »
8)- Reprise d'engagements :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2016 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
9)- Déclarations fiscales en cas d’apports en nature
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture des prescriptions
édictées par le premier alinéa de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement.
Uniquement pour la perception des droits d’enregistrement, les comparants déclarent que :
- la valeur vénale (nette) de l’apport en nature s’élève à 486.000 euros et l’apport se décompose
comme suit :
VALEURS ACTIVES
Volet B
    •  Usufruit d’un haras (partie professionnelle)....................................... 460.906,74 €
Sis à 4920 AYWAILLE, Niaster, 31
(détenu et apporté à 100 % pour une durée de 10 ans)
    •  Matériel d’exploitation............................................................................ 5.996,71 €
    •  Matériel roulant.................................................................................... 49.336,00 €
    •  Stock.................................................................................................... 42.347,00 €
Total des valeurs actives apportées............................................................... 558.586,45 €
VALEUR PASSIVE
    •  1 crédit d’investissement BELFIUS (travaux immeuble)..................... 72.586,45 €
Total de la valeur passive apportée.................................................................. 72.586,45 €
valeur NETTE dE L’apport................................................................... 486.000,00 €
- la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l’apport en nature n’est pas supérieure à la
valeur vénale (nette) de cet apport ;
Ensuite, le notaire soussigné donne lecture des articles 62 § 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur
ajoutée. Sur son interpellation, l’apporteur Eloy déclare ne pas avoir la qualité d’assujetti pour
l’application dudit code et ne pas avoir cédé, durant les cinq années qui précèdent, un bien sous le
régime de la TVA et que l’apporteur MAILLEUX déclare avoir la qualité d’assujetti sous le numéro
0881.215.702.
Le présent apport a lieu sous le bénéfice de l’article 11 du Code la T.V.A. et de l’article 46 du Code
des impôts sur les revenus.
10) clauses diverses.
Dispense d'inscription d'office :
Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de
la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
Certification de l’identité en vertu de la loi hypothécaire :
Pour satisfaire aux dispositions de la loi hypothécaire, le notaire certifie que les nom, prénoms, lieu
date de naissance, et le domicile des parties-personnes physiques correspondent aux données
reprises dans le registre national. Les parties confirment l’exactitude de ces données.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Heptia
Déposés en même temps une expédition conforme délivrée dans le seul but du dépôt au greffe du
tribunal de commerce, les rapports dont questions.