Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
YVES HOUBION
Avenue Coloniale 72
1170 Watermael-Boitsfort
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
        "YVES HOUBION" SC SPRL
 
                    A 1170 Bruxelles, Avenue Coloniale, 72.  
                                                       
                   Constitution de société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
 
                  L'an deux mille quinze.
 
                 Le deux juin.
 
                 Devant Nous, Maître Damien COLLONWINDELINCKX, Notaire de résidence à Etterbeek.
                 A COMPARU:
                Monsieur HOUBION Yves Paul André Frédéric, né à Liège le 6 septembre 1978, numéro
national 78.09.06 103-60, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation
légale, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue Coloniale 72.
                CONSTITUTION.
               Lequel comparant Nous a requis, Notaire soussigné, de dresser acte authentique des
statuts d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée d’avocats qu'il
constitue à l'instant sous la dénomination de "YVES HOUBION" au capital initial de DIX-HUIT MILLE
SIX CENTS (18 600,00 €) EUROS, lequel sera représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, qu'il a intégralement souscrites.
             Et qu'il déclare avoir libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12 400 EUR)
par un versement en numéraire effectué au compte spécial numéro BE69 1430 9344 7578 qu'il a
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque FINTRO.
             Une attestation de ce dépôt restera annexée au présent acte.
 
             Avant la passation de l'acte, le comparant a, en sa qualité de fondateur de la société et
conformément à l'article 215 du Code des sociétés, remis le plan financier au Notaire soussigné.
 
             En outre, le Notaire donne lecture de l'article 212 du Code des sociétés.
 
             Le comparant arrête comme suit les statuts de ladite société.
 
STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
                                                                      
             Article 1 : Dénomination  Raison sociale.
0631711312
Volet B
             La société est constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée.            Elle
adopte la dénomination de "YVES HOUBION". 
             Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots :
« Société civile sous forme de société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales : « Soc. Civ.
Sous la forme d’une SPRL ».
 
             Article 2 : Siège social.
             Le siège de la société est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Coloniale, 72.
             Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance
publiée aux annexes du Moniteur belge.
Conformément aux dispositions légales et règles déontologiques, le gérant peut en Belgique ou à
l’étranger, créer un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
             Article 3 : Objet social.
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat en conformité avec les dispositions du
règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Bruxelles.
 La société peut exercer toutes activités connexes conciliables avec le statut d’avocat, tels que
l’organisation de cours, la publication d’articles et de livres et l’intervention en qualité d’arbitre dans
des conflits d’arbitrage, de mandataire judiciaire, d’administrateur, de liquidateur et de curateur, ainsi
que l’exécution de missions judiciaires, dans le sens le plus large du mot.
La société peut faire, par elle-même, ou en coopération avec d’autres, soit directement, soit
indirectement, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à la profession d’avocat ainsi
qu’à tout ce qui peut s’en rapprocher ou en améliorer ou favoriser le développement.
La société peut organiser toutes journées d’études, séminaires, conférences, dîners d’affaires,
réceptions, dîners et toutes activités similaires au profit de leurs clients et relations d’affaires.
La société peut également acquérir des biens mobiliers et immobiliers comme investissement et faire
toutes opérations d’administration et de gestion, même si celles-ci n’ont aucun rapport direct ou
indirect avec l’exercice de la profession d’avocat.
La société peut se porter garant ou donner d’autres garanties au profit des tiers.
Elle pourra également s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière à toute société ou entreprise existante ou à créer dont l'objet
serait similaire ou connexe ou simplement utile à la réalisation de l'objet social.
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d’avocats pour s’organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à
assurer l’exercice de leur profession.
La société respectera dans l’exercice de ses activités les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat telles que stipulées par les instances compétentes.
 
             Article 4 : Durée.
             La société est constituée pour une durée illimitée.
             Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme luimême illimité.
             Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire
délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
             Article 5 : Capital social.
             Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18 600,00) euros.
             Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
intégralement souscrites, et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros.
 
             Article 5 bis : Responsabilité limitée des associés.
             Chaque associé n’est pas tenu aux engagements de la société, ni tenu à contribuer aux
pertes de la société pour un montant qui excède le  montant en actions qu’il a souscrit.
             Cependant, conformément à l’article 4.20 du Code de déontologie de l’avocat, l’associé en
charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client et la
responsabilité professionnelle de la société sera assurée au même titre que celle des associés.
 
             Article 6 : Augmentation de capital .
             Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit.
             Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en numéraires doivent
être offertes par préférence aux associés existants, au prorata de la partie du capital représentant
leurs parts.
             Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze
Volet B
jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
             L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai, sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
             Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent
l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément
des associés possédant au moins la majorité absolue du capital social.
 
             Article 7 : Appels de fonds.
             Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
             Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.
             L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux d'escompte de la
Banque Nationale augmenté de deux pour cent, à dater de l'exigibilité du versement.
             Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance,
cette dernière pourra faire reprendre par un associé, ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément
aux statuts, les parts de l'associé défaillant.
             Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des
associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir à se prêter dans les huit jours à cette
formalité. A défaut de le faire dans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de
l'associé défaillant.
 
             Article 8 : Nature des parts.
             Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans le registre des associés tenu
au siège social.
 
             Article 9 : Cession de parts.
             Quand la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des
parts à qui il l’entend, à condition que cette personne exerce également la profession d’avocat et qu’il
remplisse les conditions prescrites par l’Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles, ou à un
avocat avec lequel il peut s’associer.
             Dans tous les autres cas, outre ces exigences liées à l’exercice de la profession d’avocat, les
parts sociales ne sont cessibles que moyennant l'accord des associés possédant la majorité absolue
du capital social, le tout sous le respect des règles déontologiques propres à la profession d’avocat.
             Entre associés, les parts sont toujours cessibles; en cas de décès d'un associé, les associés
restants jouissent d'un droit de préférence pour le rachat de ces parts, proportionnellement à leurs
parts.
             Dans le cas où un ou plusieurs associés restants désirent faire usage de ce droit, ils en
donneront avis aux héritiers de l'associé décédé et jouiront à dater du décès, d'une année pour
acquitter le prix desdites parts.
             La valeur de cellesci sera estimée sur base des trois derniers bilans. A défaut d'accord sur la
valeur des parts, les parties déclarent se référer aux dispositions du Code des sociétés.
             Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts
transmises.  Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
 
             Article 10 : Indivisibilité des parts.
             Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
             S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, ou si la pleine propriété d'un part se trouve
démembrée entre plusieurs personnes, ou s'il existe une contestation entre plusieurs personnes, à
cet égard, la société peut suspendre sans limite de temps, l'exercice de tous les droits afférents à
cette part, jusqu'à ce qu’un avocat de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un
avocat avec lequel il peut s’associer ait été désignée comme étant, à l'égard de la société, l'unique
propriétaire de cette part.
 
             Article 11 : Gérance.
             La société est gérée par un ou plusieurs gérants ayant la qualité d’avocat.
             Aussi longtemps que la société ne compte qu’un associé, le gérant doit nécessairement être
l’unique associé.           
             Quand le gérant perd la qualité d’avocat, la société ne peut plus exercer la profession
d’avocat.
             Le(s) gérant(s) est/sont nommés par l'assemblée générale, parmi les associés ou en dehors
d'eux, et qui peuvent poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
             La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un gérant, ou encore à un
Volet B
directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
             Le mandat des gérants est rémunéré ou gratuit suivant décision de l'assemblée générale.
 
             Article 12 : Contrôle.
             Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des
Sociétés, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle de la société;
il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celuici incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
 
             Article 13 : Assemblées Générales.
             L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin,
à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
             Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant.
             S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date que celuici signera pour approbation,
les comptes annuels.
             Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont
faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la
réunion.
             Si la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
             Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
             Article 14 : Exercice social.
            L'exercice social court du premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
             A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
             Article 15 : Répartition des bénéfices.
             L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.
             Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint un/dixième du
capital.
             Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale.
             Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct
sur la décharge à donner au gérant.
 
             Article 16 : Dissolution  Pouvoirs.
             En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelqu'époque que
ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants en exercice, sous réserve de la faculté
de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doi(ven)t nécessairement avoir
la qualité d’avocat, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
 
             Article 17 : Répartition.
             Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes, le solde bénéficiaire servira tout
d'abord au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre
les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.
 
Article 18 : Litiges - Compétence
Tous litiges déontologiques, tous litiges ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des
présents statuts comme tous litiges entre la so-ciété, ses associés, gé-rants, éventuel(s)
commissaire(s) et liquidateurs ou relatifs aux affaires de la société devront obligatoirement être
soumis à l’arbitrage de un ou de trois arbitres désigné(s) par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du
barreau de Bruxelles.  Les principes déontologiques, établis par l’Ordre des Avocats, sont
d’applications.
 
Article 19 : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associés devront respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des Barreaux
francophones et germanophones de Belgique, et plus particulièrement les dispositions ayant trait à
l’exercice en commun de la profession comme les articles 4.14 à 4.25 du Code de déontologie de l’
Volet B
avocat.
Le (ou les) associés devront également respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre du
Barreau de Bruxelles.
S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
 
                          DISPOSITIONS TRANSITOIRES  NOMINATIONS.
                         La société étant constituée et les statuts de la société adoptés, les associés ont pris
les décisions suivantes :
1. exceptionnellement, le premier exercice social court depuis ce jour jusqu'au trente-et-un décembre
deux mil seize.
2. la première assemblée générale de la société se tiendra en deux mille dix-sept.
3. Le mandat de gérant est confié pour une durée indéterminée, et sans limitation de pouvoirs, à :
 Monsieur Yves HOUBION, qui accepte.
Le mandat des gérants sera soit rémunéré, soit exercé à titre gratuit, suivant décision de l'assemblée
générale.
4. Il n’est pas nommé de commissaire.
 
MANDAT.
Les gérants donnent tous pouvoirs, avec faculté de substitution à la société Luc Faij sprl, ainsi qu’à
tout collaborateur qu’elle désignerait pour ce faire, aux fins d'entreprendre toutes les démarches
nécessaires liées à l’immatriculation de la société présentement constituée à la Banque Carrefour
(ancien Registre du Commerce) et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de
publications, et/ou d’inscription dans tous registres, et/ou guichet d’entreprises et/ou auprès de toute
autorité administrative
 
 
                                    ARTICLE 60 DU CODE DES SOCIETES.
             Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée, par l'entremise
de ses représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom
avant les présentes.
 
                                                                   FRAIS.
             Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges
sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à mille deux cents euros.
 
                                                               IDENTITE.
             Le Notaire certifie l'identité des parties au vu de leur carte d'identité.
 
                                             TRANSMISSION DU PROJET.
             Les parties Nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte avant la
signature des présentes.
 
                                   DROIT D'ECRITURE.
             Droit de nonante-cinq euros (95 EUR) payé sur déclaration par le Notaire Damien Collon-
Windelinckx.
 
             DONT ACTE.
             Dressé date et lieu que dessus.
             Et lecture intégrale et commentée, faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
             /suivent les signatures/