Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
architecte Dany Delhaye
Rue de la Bruyère 40
7021 Mons
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Mélanie HERODE, Notaire à Colfontaine, le 25/5/2016 en cours
d’enregistrement que:
Monsieur DELHAYE Dany Christophe, né à Baudour le 21 février 1975, numéro national 75.02.21
307-70, époux de Madame BELKOUACI Naïma, domicilié à 7021 Mons (Havré), Rue de la Bruyère
40.
a constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination “ architecte Dany
Delhaye ».
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent quatre-vingt-
six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième du capital.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
Monsieur DELHAYE Dany Christophe, né à Baudour le 21 février 1975, numéro national 75.02.21
307-70, époux de Madame BELKOUACI Naïma, domicilié à 7021 Mons (Havré), Rue de la Bruyère
40.
Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de  
2/3 de sorte que le somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR)  se trouve à la
disposition de la société. La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert
au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro
BE15.1430.9699.2930. Une attestation de ladite Banque en date du 19/05/2016, justifiant ce dépôt, a
été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré,
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
STATUTS
Il fixe les statuts de la société comme suit :
ARTICLE 1 – Définitions
 1. Architecte-personne physique : toute personne physique inscrite au tableau ou sur la liste des
stagiaires d'un Conseil de l'Ordre des Architectes en Belgique.
 2. Architecte-personne morale : toute personne morale disposant de la personnalité juridique et qui
répond aux conditions requises pour exercer la profession d’architecte en Belgique telles qu’elles
sont établies par l’article 2 §2, §3 et §4 et l’article 9 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
 3. Loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf: loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf sur la
protection du titre et de la profession d'architecte, telle que modifiée par la loi du quinze février deux
mil six concernant l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale et les
articles 169 et 170 de la loi-programme (I) du vingt juillet deux mil six.
 4. Loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois : loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois
créant un Ordre des architectes, telle que modifiée par la loi du quinze février deux mil concernant
l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale.
 5. Règlement de déontologie : Règlement de déontologie approuvé par l’arrêté royal délibéré en
0655666847
Volet B
Conseil des Ministres du dix-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-cinq.
 6. Profession non-incompatible : une activité professionnelle dont l’exercice n’est pas interdit à
l’architecte de manière directe ou indirecte par la loi ou la déontologie.
 7. Droits de vote d’architectes et actions ou parts d’architectes: actions ou parts et droits de vote y
afférents pouvant être pris en compte pour les soixante pour cent (60 %) des actions ou parts et
droits de vote tels que visés à l’article 2 § 2, 4° de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
 8. Autres actions ou parts et droits de vote y afférents : toutes actions ou parts et droits de vote y
afférents autres que ceux mentionnés à l’article 1.7 de la présente recommandation.
 9. Architecte-associé : titulaire de droits de vote d’architecte et ou parts d’architectes.
 10. Autre actionnaire : personne physique ou morale qui ne peut être titulaire que d’autres actions
ou droits de vote à condition que sa profession éventuelle ne soit pas incompatible avec la
profession d’architecte et qu’elle soit signalée au Conseil de l’Ordre compétent comme indiqué à
l’article 2 §2, 4° de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
ARTICLE 2 - Forme - Dénomination.
La société civile, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "
architecte Dany Delhaye".
 Cette dénomination sociale doit, conformément à l’article 78 du Code des sociétés, dans tous les
documents écrits émanant de la société, actes, factures, annonces, publications, lettres, note de
commande sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société civile à forme de société privée à responsabilité limitée"
ou des initiales "SCPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de
l'indication précise du siège de la société, le numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes
morales » ou  l’abréviation « RPM » suivi de l’indication du siège du Tribunal, dans le ressort duquel
la société a son siège social, et le cas échéant, si la société est en liquidation.
 En sus, tous les documents doivent mentionner les noms des associés ou membres inscrits à
l'Ordre des Architectes avec mention de cette qualité.
ARTICLE 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7021 Havré rue de la Bruyère 40.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges d'exploitations, administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.
 Tous les associés architectes doivent être inscrits à ce conseil provincial.  Si le siège est établi sur le
territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, ils doivent opter pour une inscription au conseil
provincial de Brabant utilisant la langue française ou au conseil provincial de Brabant utilisant la
langue néerlandaise.
 Tout transfert du siège social doit être communiqué sans délai au conseil de la province où le siège
était établi, ainsi qu’au conseil où est établi le nouveau siège.  Les associés y sollicitent leur
inscription, sauf pour ce qui est prévu à l'article 7 de la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois
créant un Ordre des Architectes pour les stagiaires.
 La constitution d’un ou plusieurs sièges d’exploitation supplémentaires sera communiquée au
Conseil provincial dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu'au conseil provincial du siège
social de la société.
 
ARTICLE 4 - Objet social.
 La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger, toute prestation de service rentrant dans l’exercice de la profession d’architecte et ne
peuvent être incompatibles avec celle-ci, comme stipulé à l’article 2 paragraphe 2, 2° de la loi du 20
février 1939.
 La société pourra également, en vue de favoriser l’accomplissement de son objet social, réaliser
toutes activités ou opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet et qui sont de
nature à réaliser, développer ou faciliter son objet social, sans préjudice des restrictions légales ou
réglementaires.
 Toute l’activité de la société doit respecter les règles de déontologie propres à tous ceux qui
exercent la profession d’architecte ; tous les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés
aux personnes autorisées à y exercer la profession d’architecte.
ARTICLE 5 - Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE 6 - Capital.
 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-
Volet B
vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent libérées à concurrence
de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) .
ARTICLE 7 - Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l’inscription dans le registre
des parts.
 Ce registre devra être communiqué au conseil de l’Ordre des architectes sur simple demande.
 Au moins soixante pour cent (60 %) des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d'architecte conformément au paragraphe premier et inscrites à un des tableaux de
l'Ordre des architectes ; toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des
personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont
signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes.
Par “indirectement”, on entend que les actions d’architectes peuvent également être détenues par
une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres termes, inscrite
au tableau.
Conformément à l’article 5 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, les fonctionnaires et
agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni
droits de vote au sein de l’architecte-personne morale.
Pour le calcul des actions d’architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions tel
qu’il est répertorié dans le registre des parts.
ARTICLE 8 - Cession et transmission de parts.
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
que moyennant l'accord unanime de tous les associés.
Toutefois, elles pourront être transmises à des tiers, moyennant l’agrément de la moitié des associés
représentant en outre trois/quarts des parts d'architecte, s’ils rentrent dans l’une des catégories
suivantes et qui remplissent les conditions d’admission requises par les présents statuts :
Ne peuvent être admis comme associés que les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet
social par l’exercice de leur profession et ce dans les limites résultant des présentes.
Des personnes morales ne peuvent devenir associés que dans la mesure où leur objet social est
identique ou similaire mais non incompatible avec l’objet social de la société.  Elles ne peuvent
cependant en aucun cas détenir la majorité des actions, et la majorité des associés de la société doit
à tout moment être composée de personnes physiques.
En outre, les stagiaires peuvent être associé de la société dont fait partie leur maître de stage, quand
ce dernier est un architecte inscrit au tableau.
Dans l’attente de la décision prévantée relative à cet agrément, l’exercice du droit de vote attaché à
ces parts sociales sera suspendu.
Tout projet de transmission d'actions ou toute admission de nouveaux associés doit être soumis un
mois au préalable à l'approbation du conseil provincial compétent.
Il est interdit à la société de racheter ses propres parts.
ARTICLE 9 - Indivisibilité des parts sociales.
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société, eu
égard à ce qui précède.
Tout projet de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit – nue-propriété doit être
soumises au préalable à l'approbation du conseil provincial compétent.
ARTICLE 10 - Vote par l'usufruitier éventuel.
Au cas où le droit de propriété des actions ou parts sont démembrées en usufruit et nue-propriété,
l’exercice des droits de vote sera exercé comme suit :
- pour les actions d’architecte, l’exercice du droit de vote pourra seul être exercé par une personne
physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément à la loi du vingt février mil neuf
cent trente-neuf. Le droit le vote sera exercé par l’usufruitier. Dans tous les cas, celui qui exerce le
droit de vote doit répondre aux conditions de l’article 2, paragraphe premier de la loi du vingt février
mil neuf cent trente-neuf.  En cas d’indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme propriétaire des actions vis-à-vis de la société. En vue
de l’exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l’article 2,
paragraphe premier de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
Dans tous les cas, le droit de vote sera suspendu si l’usufruitier ou la personne désignée pour
exercer le droit de vote ne répond pas aux conditions définies au présent article.
- pour les autres actions, le droit de vote sera confié à l’usufruitier.
Volet B
 
ARTICLE 11 - Gérance.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
 Tous les gérants et de façon plus générale, tous les mandataires indépendants qui interviendront au
nom ou pour compte de la société doivent être des personnes physiques inscrites à un tableau de
l'ordre des Architectes et autorisées à exercer la profession d'architecte.
 
ARTICLE 12 - Pouvoirs du gérant.
 Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 La société ne peut néanmoins s’engager vis-à-vis de tiers que sous le contreseing d’un architecte
gérant qui devra en tout temps faire accompagner cette signature de son nom et de sa qualité.
 Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis
exclusivement par des architectes.
 La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de l'indication du
nom et de la qualité du signataire.
ARTICLE 13 - Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE 14 - Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
 Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
ARTICLE 15 - Assemblées générales.
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de JUIN à dix-
neuf heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 Chaque architecte-associé peut néanmoins convoquer une assemblée générale dont il fixe l’ordre
du jour.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant l'administration et
l'exclusion des associés.
 Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la
démission d’administrateurs ou gérants de la personne morale du tableau, ou concernant leur
rémunération ou la durée de leur mandat.
 A défaut d’une disposition légale en la matière, l’assemblée générale est seule compétente pour
exclure un architecte-associé.
ARTICLE 16 - Représentation.
 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
 Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 Néanmoins, la signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du
nom et de la qualité du signataire.
ARTICLE 17 - Prorogation.
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 18 - Présidence –Délibérations – Procès-verbaux.
Volet B
 L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 19 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
ARTICLE 20 - Affectation du bénéfice.
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement  au moins cinq  pour cent  (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale.
 Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 21 - Dissolution – Liquidation.
 En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 En cas de dissolution, et dans le respect des règles de déontologie, les dispositions nécessaires
doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des
contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu
personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.
ARTICLE 22 - Election de domicile.
 Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 23 - Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
ARTICLE 24 - Règles particulières à la profession d’architecte.
La société soumet son activité aux règles de la déontologie des architectes pour ce qui relève des
actes d’architecture, en ce compris la recommandation relative à l’exercice de la profession
d’architecte dans le cadre d’une société ou d’une association approuvée par le conseil national le
vingt-sept avril deux mil sept.
 Elle informera le Conseil de l’Ordre dont elle relève de tout projet de modification des statuts.
 Tout architecte associé est tenu de couvrir sa responsabilité civile professionnelle par une
assurance.
 En ce qui concerne le sort des contrats en cours en cas de retrait, démission, exclusion, décès,
absence, incapacité ou indisponibilité d’un associé, l’associé ou les associés restant s’en référeront
au client pour examiner l’éventuelle reprise du contrat par lui ou par eux.
 Tous documents émanant de la société devra mentionner le nom de tous les associés.
 La société et chacun des associés de celle-ci devront s’engager à respecter la loi du vingt février mil
neuf cent trente-neuf, la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois et la déontologie de la
profession.
ARTICLE 25 – Particularité.
 1/ En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-associé, de
l’architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants, administrateurs ou membres du comité de
direction et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour compte de l’architecte-personne morale, il sera pourvu aux remplacements nécessaires
par une assemblée générale convoquée à l'initiative de l'un des architectes associés qui décidera à
la majorité des deux/tiers de l'architecte-associé qui devra remplacer l'architecte associé contractant,
afin de préserver les intérêts des maîtres de l'ouvrage avec lesquels l'architecte-associé ou personne
morale a contacté.
 Dans l'intervalle, l'ensemble des architectes-associé prendront les mesures nécessaires afin de
percevoir lesdits intérêts.
 2/ Pour le cas où la personne morale cesserait d'exister, le sort des contrats en cours sera le suivant
Volet B
:
En toutes circonstances, la décision appartiendra exclusivement à chaque Maître de l’Ouvrage de
céder ou non le contrat en cours à un ou plusieurs architectes associés sortants ou à en confier la
poursuite à un tiers architecte, et le cas échéant, selon les éventuelles procédures et dispositions
prévues au cas par cas dans chaque contrat d’architecture.
 Le ou les associés sortants qui seraient sollicités dans cette optique par le maître de l’ouvrage,
s’engagent à accepter de poursuivre la mission pour autant qu’aucune modification fondamentale ne
soit apportée de ce fait aux conditions de la convention d’architecture initiale, et pour autant qu’ils
soient en mesure de disposer de la structure de travail suffisante que pour pouvoir accomplir
professionnellement le solde de la mission.
ARTICLE 26 – Modifications des statuts.
 Tout projet de modification des statuts doit être préalablement soumis à l'approbation du conseil
provincial compétent de l'Ordre comme stipulé à l'article 5 du Règlement de déontologie. La preuve
du respect de cette obligation doit être fournie par l'architecte concerné.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le 25/5/2016 et se clôturera le 31 décembre
2017.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-huit, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. DISPOSITIONS FINALES
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur DELHAYE Dany Christophe, domicilié à 7021 Mons
(Havré), Rue de la Bruyère 40 qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n’est pas frappé
d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Mélanie HERODE.
Déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif.