N° d'entreprise : 0413762309
Nom
(en entier) : AUTO - PARC
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Namur 52 bte A
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
Aux termes d’un acte reçu par Virginie DROULEZ, notaire à La Louvière, le 10 décembre 2020 , s'est
réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « AUTO-PARC », ayant son siège
à 1400 NIVELLES, chaussée de Namur 52 A avec le numéro d'entreprise 0413.762.309 et assujettie
à la TVA sous le numéro 0413.762.309.
Société constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et sous le nom de « Garage
AutoParc » suivant acte du notaire Vanpée à Nivelles le 28 décembre 1973, publié à l'annexe au
Moniteur belge du 17 janvier 1974 sous le numéro 195-24, dont les statuts ont été modifiés pour la
dernière fois suivant acte reçu par le notaire Pierre-Philippe Debauche, ayant résidé à La Louvière, le
27 octobre 2005, publié à l'annexe au moniteur belge du 16 décembre 2005, numéro 20051216-
182052
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit:
 
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée a adopté les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l'article 39, SI, alinéa I et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses I' assemblée générale a décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
« STATUTS
Titre 1 : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « AUTO-PARC »
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts,
La société peut également, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitations pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Volet B
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'entreprise, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes
La constitution, le développement et l'entretien cl t un patrimoine immobilier, A cet effet, elle peut
accomplir toutes activités d'acquisition, de vente, d'échange, de gestion, de valorisation
d'aménagement, d'entretien et de travaux de toute nature à effectuer à tous biens immobiliers, ainsi
que toutes opérations financières, mobilières ou immobilières.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou Immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou Indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l'objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l'écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 EUR)
Il est représenté par sept mille deux cent cinquante actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, numérotées de 1 à 7.250 représentant chacune un/sept mille deux cent
cinquantième du capital social, libérées à concurrence de cent pour cent
Lors de la transformation de la société en société anonyme, le trente mars mil neuf cent nonante-
deux, le capital social qui était de cent septante neuf mille sept cent vingt-deux euro quatre-vingt-un
eurocent (179.722,81 €) a été réduit à sa valeur actuelle.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d'émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai
d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'assemblée générale peut, dans l’intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle. Dans tous
les cas, l’organe d'administration a la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il avise, des
conventions-destinées à assurer la souscription de tout ou partie des titres à émettre.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l'émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l'émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l’augmentation de capital ou de l'émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l'organe d'administration a la faculté de passer, aux conditions qu'il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l'augmentation de capital ou de
l'émission.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l'usufruitier n'en conviennent autrement. Les nouvelles
Volet B
actions, les, obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l'usufruitier renonce à ce droit. A la fin de
l'usufruit, l'usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur les nouvelles actions au nu-
propriétaire
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut
l'exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun
d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, l'organe d'administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou par courrier ordinaire ou via l'adresse e-mail communiquée
par l'actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par
virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.
L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas
été effectués.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L’
organed'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce
cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations
anticipatives sont considérées comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d'administration.
Titre III : Titres
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un
registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ;
ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et associations.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires ou fait l'objet d'un gage, la société peut
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,
Article 12 : Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l'actionnaire.
La cession d'actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre
prévanté, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs ainsi que
suivant les règles sur le transport de créances ou toute autre méthode autorisée.
Titre IV : Administration et représentation
Article 13 : Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de 3 membres au moins et de 4 membres au
plus. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être
Volet B
limité à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait
été pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si rassemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmations le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu'à cette date.
Article 14 : Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15 : Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d'un autre administrateur désigne par ses
collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou chaque fois que deux administrateurs au
moins le demandent.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
Article 16 : Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel, Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel,
Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à
l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger de justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de
délégué de la personne morale étant suffisante
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.     
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société
n'a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante
jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à l’
approbation du conseil d'administration, est tenu d'en prévenir le conseil et le commissaire éventuel
et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette
délibération,
Si, dans une séance du conseil d'administration réunissant la majorité requise pour délibérer
valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent en vertu de l'alinéa qui précède, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres présents du conseil.
Article 17 : Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
Volet B
souhaitent,
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Article 18 : Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l’
assemblée générale.
Article 20 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21 : Représentation de la société
    1.  Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement.
    2.  Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée
dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion qui agissent seul ou
conjointement
    3.  Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
    4.  Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes.
La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 22 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Titre V : Contrôle de la société
Article 23 : Nomination d'un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 24 : Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mercredi du mois de juin à 9
heures. Si ce jour est un jour férié légal, rassemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre
qu'un samedi à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent/peuvent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du capital/ cinquième des actions. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ouï le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 25 : Admission à assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de
compte agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 26 : Représentation à l'assemblée générale
Volet B
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
    •  toutes les formalités d'admission à l'assemblée sont accomplies,
    •  ce mandataire soit luimême actionnaire
Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un
mandataire qui n'est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous
les mêmes conditions, être représentés par leur conjoint ou, en cas d î incapacité, par leur
représentant légal.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Article 27 : Vote par correspondance
Pour autant que l'organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe
d'administration et qui contient les mentions suivantes :
    •  l’identité de l'actionnaire
    •  sa signature et la date et le lieu de signature
    •  le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote
    •  la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies
    •  l'ordre du jour de L'assemblée générale
    •  Le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition : pour contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 8 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à 1' organe d’administration par lettre recommandée.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 8 jours avant l'assemblée générale à la requête
de tout actionnaire
Article 28 : Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence,
par le vice-président ou en son absence, par l'administrateur délégué ou en son absence, par le plus
âgé des administrateurs.
En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 29 : Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l'intérêt de la société.
Article 30 : Assemblée générale par procédure écrite
    1.  Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique,
    2.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminant pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par taus les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
    1.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de
la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
Volet B
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
    1.  La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 31 : Droit de vote
1.. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    1.  Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l ' assemblée générale,
    2.  L'assemblée ne peut délibérer sur les sujets suivants que si les actionnaires présents ou
représentés représentent au moins la moitié du capital social :
    3.  Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d’une diminution du capital social, de
la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Aucune
modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois/quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de perte des
trois/quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée
et ne peut statuer qu'aux conditions de présences et de majorité requises par la loi.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice
du droit de vote, Jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu' au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des
legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 32 : Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres
décisions prises. Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par
mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis
moyennant accomplissement des formalités d'admission. Les mandats octroyés pour la première
assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils ont été révoques.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33 : Procès-verbaux de l'assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent,
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué.
Titre VII : Exercice social — Comptes annuels — Affectation du bénéfice
Article 34 : Exercice social — Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Volet B
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels. Après l’adoption des
comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs.
Article 37 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social, L'obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration.
Article 38 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII : Dissolution — Liquidation
Article 39 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la
liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'organe d'administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 40 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si
l'assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 41 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d'actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 42 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 43 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, ou toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement fartes.
Article 44 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.»
 
Troisième résolution
L'assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et a procédé immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs
non statutaires pour une durée de 6 ans :
    •  Madame OPDECAM Yvonne Camila, née à ChausséeNotre-Dame-Louvignies le treize juin mil
Volet B
neuf cent trentehuit, demeurant à 1400 Nivelles, Chaussée de Namur, 52A;
    •  Monsieur DEMUIJNCK Gentiel Herman Felix, né à Koolskamp le sept juillet mil neuf cent
trentequatre, demeurant à 1400 Nivelles, Chaussée de Namur, 52A ;;
    •  Monsieur CLINET JeanPierre, né à La Louvière, le vingt-trois novembre mil neuf cent cinquante,
, domicilié à La Louvière (7110 HoudengAimeries) rue Tout-y-Faut, 84 boîte 0001.
Qui étaient  présents et qui ont accepté.
Leur mandat est gratuit
L'assemblée générale a donné décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l'exécution de leur mandat.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de 6 ans :
- Madame MAUQUOY Charlotte Joséphine Françoise, née à Nivelles les 13 septembre 1993,
domiciliée à 1400 Nivelles, chaussée de Namur, numéro 52AIci présente et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
Le conseil d’administration s'est réuni et a désignés conformément à l'article 20 des statuts, en
qualité d'administrateur délégué pour une durée de 6 ans à dater de ce jour
    •  Madame OPDECAM Berthe prénommée ;
    •  Madame MAUQUOY Charlotte, prénommée
Quatrième résolution
L'assemblée générale a déclaré que l'adresse du siège est située à 1400 Nivelles, chaussée de
Namur, numéro 52A.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Virginie DROULEZ
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés en version électronique