N° d'entreprise : 0872327334
Nom
(en entier) : CO-ASSUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Parc Industriel 1 A
 : 4540 Amay
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
D'un acte reçu par Maître Benoît CARTUYVELS, notaire à Braives,  exerçant sa fonction au sein de
la société de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24, en date du 8
novembre 2022, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE HUY le
neuf novembre deux mil vingt-deux (09-11-2022) Réference ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case
0013422
Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)
Il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée
«  CO-ASSUR », ayant son siège à 4540 Amay, rue du Parc Industriel 1A avec le numéro d’
entreprise BE 0872.327.334.
PREMIERE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
Conformément au nouveau Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
DEUXIEME RESOLUTION – Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations.
a)Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l'objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l'article 6 :1 du Code des sociétés et des
associations, l'assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce code qui lui
est attribuée à l'article 41§1er , premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c'est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée, (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (6.200, €) et la réserve
légale (620, 00 €) de la société, soit le montant total de six mille huit cent vingt euros (6.820, 00 €),
sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cent euros (12.400, 00 €), est convertie
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application du Code des Sociétés et
des Associations.
b) L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts de supprimer, le compte dénommé « apports non appelés », ci-avant
constitué, en dispensant les associés tenus à libérer cet apport, de le libérer.
c) L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Volet B
TROISIEME RESOLUTION – Dispense de rapport
Conformément à l’article 41§4 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et eu égard au fait que l’objet de la société ne
répond pas à la définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6 :1 du Code des
Sociétés et des Associations, l’assemblée déclare qu’elle répond aux conditions pour être dispensée
de l’établissement de rapport dans le cadre de la transformation de la société.
QUATRIEME RESOLUTION – Changement de dénomination.
Suite à la première et la seconde résolution,  l’assemblée générale décide d’abandonner la
dénomination « S.C.R.L. CO - ASSUR» pour adopter la dénomination « CO-ASSUR ».
CINQUIEME RÉSOLUTION – Décision de créer différentes catégories d’actions et répartitions des
actions des différentes catégorie entre les actionnaires.
    1.  Rapport :
L’assemblée dispense de donner lecture du rapport du conseil d’administration exposant la
justification détaillée de la création des classes d’actions et la modification des droits attachés aux
classes d’actions conformément à l’article 5 :102 du Code des sociétés et des associations, chaque
actionnaire ayant pris connaissance de ce rapport et en avoir reçu copie, antérieurement aux
présentes.
    1.  Création de différentes catégories d’actions :
L’assemblée générale décide de scinder les actions existantes en deux catégories d’actions de
classe A et B :
- 50 actions de catégorie « A », avec trois voix lors des assemblées générales. Les actions de
catégories « A » ne peuvent être détenues que par un agent d’assurance validé par KBC Assurances
SA.
- 50 actions de catégorie « B », avec une voix lors des assemblées générales. Les actions de
catégorie « B » peuvent être détenues par toute personne, sans qu’une qualité particulière ne soit
exigée, dans le respect des statuts.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actionnaires, propriétaires chacun de cinquante actions, ont décidé de se répartir les actions
comme suit :
-      Les 50 actions de catégorie A sont attribuées à Monsieur PAULY Jean-Pierre.
-      Les 50 actions de catégorie B sont attribuées à Monsieur LISEIN Xavier.
SIXIEME RESOLUTION – Modification de l’objet social
    1.  Rapport :
L’assemblée dispense de donner lecture du rapport du conseil d’administration exposant la
justification détaillée de l’extension proposée de l’objet social, chaque actionnaire ayant pris
connaissance de ce rapport et en avoir reçu copie, antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de commerce compétent.
    1.  Modification de l’article 3 des statuts :
L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts comme suit :
    •  Dans le premier paragraphe, la phrase « La Société pourra également être intermédiaire pour
des crédits, des effets, des dépôts titres ou assurances, en faveur de la banque CBC Banque SA.,
dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, GrandPlace, 5, inscrite au RC. de Bruxelles sous le numéro
278041 »  est remplacée par la phrase « La Société pourra également être intermédiaire pour des
crédits, des effets, des dépôts titres ou assurances, en faveur de la banque CBC Banque SA., dont
le siège est établi à Namur.
    •  Dans le second paragraphe, les termes « entre CBC Assurances et l'agent d'assurance CBC »
sont supprimés.
De telle sorte que l’article 3 des statuts est désormais libellé comme suit :
    1.  La Société a pour objet la gestion en BELGIQUE d'un portefeuille
d'assurances de la SA KBC Assurances précitée et en général, tout ce qui se rapporte à cette
gestion. La Société pourra également être intermédiaire pour des crédits, des effets, des dépôts
titres ou assurances, en faveur de la banque CBC Banque SA., dont le siège est établi à Namur.
La Société s'engage à respecter toutes les dispositions de la convention de coopération ainsi que
ses éventuelles annexes et conventions accessoires intervenues ou à intervenir avec la société KBC
Assurances SA. ou pour les entreprises avec lesquelles KBC Assurances a conclu des accords de
coopération notamment au profit de ses agents.
Volet B
La Société pourra encore assurer la défense professionnelle des agriculteurs et accomplir des
prestations de conseil et d'assistance administrative auprès de ses clients .
2. la société a également pour objet la réalisation de toutes opérations immobilières et foncières et
notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location, et la gérance de
tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement,
l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis, à l'exception toutefois des
activités réglementées par l'arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois et en outre,
l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières et fonds publics ;
3. La Société pourra, de façon générale, accomplir, en BELGIQUE et à
l'étranger, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La Société peut faire ces opérations en nom et pour le compte propre, mais aussi au nom et/ou pour
compte de ses membres et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
De plus la Société peut aussi s'intéresser par voie de souscription, apport en numéraire ou en nature,
prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue,
connexe eu complémentaire à la sienne, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à
favoriser la réalisation de son objet.
4. Toute modification de l'objet social doit être soumise à l'accord préalable de KBC Assurances S.A.
»
SEPTIÈME RÉSOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société et désignation d’un
administrateur statutaire.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de remplacer les
statuts actuels et d’adopter des statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, et de désigner un administrateur
statutaire.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
 
Article 1 - FORME LEGALE ET DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination de :
"CO-ASSUR".
 
Article 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout changement de siège social doit être soumis à l’approbation préalable de KBC Assurances SA.
Article 3 – OBJET
1. La Société a pour objet la gestion en BELGIQUE d'un portefeuille d'assurances de la SA KBC
Assurances précitée et en général, tout ce qui se rapporte à cette gestion. La Société pourra
également être intermédiaire pour des crédits, des effets, des dépôts titres ou assurances, en faveur
de la banque CBC Banque SA., dont le siège est établi à Namur.
La Société s'engage à respecter toutes les dispositions de la convention de coopération ainsi que
ses éventuelles annexes et conventions accessoires intervenues ou à intervenir avec la société KBC
Assurances SA. ou pour les entreprises avec lesquelles KBC Assurances a conclu des accords de
coopération notamment au profit de ses agents.
La Société pourra encore assurer la défense professionnelle des agriculteurs et accomplir des
prestations de conseil et d'assistance administrative auprès de ses clients.
2. la société a également pour objet la réalisation de toutes opérations immobilières et foncières et
notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location, et la gérance de
tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement,
l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis, à l'exception toutefois des
activités réglementées par l'arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois et en outre,
l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières et fonds publics ;
3. La Société pourra, de façon générale, accomplir, en BELGIQUE et à l'étranger, toutes opérations
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
Volet B
partiellement la réalisation.
La Société peut faire ces opérations en nom et pour le compte propre, mais aussi au nom et/ou pour
compte de ses membres et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
De plus la Société peut aussi s'intéresser par voie de souscription, apport en numéraire ou en nature,
prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue,
connexe eu complémentaire à la sienne, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à
favoriser la réalisation de son objet.
4. Toute modification de l'objet social doit être soumise à l'accord préalable de KBC Assurances S.A.
»
Article 4 – DUREE
La société est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5 – APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- 50 Actions de catégorie ou classe A, disposant des droits suivants : trois (3 ) voix lors de toute
assemblée. Les actions de catégories « A » ne peuvent être détenues que par des agents d’
assurances validés par KBC Assurances SA.
- 50 Actions de catégorie ou classe B, disposant des droits suivants : une voix (1) voix lors de toute
assemblée. Les actions de catégorie « B »  peuvent être détenues par toute personne, sans qu’une
qualité particulière ne soit exigée, dans le respect des statuts.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 – ABSENCE DE COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission
Article 8 – APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions dans le respect des conditions
relatives à la détention des classes d’actions
TITRE III : TITRES
Article 9 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actions sont réparties en deux catégories :
- Les Actions de catégorie « A » : elles ne peuvent être détenues que par agents d’assurances
validés par KBC Assurances SA conformément à l’article 5 des présents statuts et donnent une
Volet B
double voix de vote par action lors des assemblées générales.
- Les Actions de catégorie « B » : les actions de catégorie « B »  peuvent être détenues par toute
personne dans le respect des statuts, et donnent une voix de vote par action  à leur titulaire sur tous
les points lors des assemblées générales.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique
Les actions ne peuvent pas être démembrées entre usufruit et nue-propriété par actes entre vifs,
sauf autorisation explicite préalable de KBC Assurances SA.
Article 10. CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, exclusivement.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Toutes cessions d’actions ainsi que toutes modifications apportées à la liste des actionnaires, seront
soumises à l’approbation préalable de la société anonyme KBC Assurances.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs détiennent directement ou indirectement, conjointement au minimum 50% des
actions lesquelles représentent 75% des droits de vote au minimum.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
Volet B
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au code des sociétés et des associations, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
La direction effective de l’agence CBC, assumée par le ou les administrateurs (statutaires) est
confiée aux agents désignés par KBC Assurance SA, conformément à l’article 2.1 du contrat de
collaboration.
La transmission de la direction effective de la société et le remplacement des administrateurs de la
société ne peuvent s’opérer sans le consentement explicite de KBC Assurances SA.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire pour toute la durée de la société :
Monsieur PAULY Jean-Pierre François Ghislain, né à Chimay le seize avril mil neuf cent soixante-
six, domicilié à 4557 Tinlot, Rue de l'Eglise 55.
Article 12. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société est valablement
représentée par chaque administrateur  agissant seul pour accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Dans le respect des alinéas précédents, le ou les administrateur(s) représente(nt) la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il(s( peut(vent) déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, àun ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué. Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
mai, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. DELIBERATIONS
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action :
-        de la classe A donne droit à trois voix
-       de la classe B donne droit à une voix
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions sans distinction de classe et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
Le partage ou le transfert de la gestion du portefeuille d’assurances de KBC Assurances SA ne peut
s’opérer qu’en concertation avec KBC Assurances SA et moyennant son approbation.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 28. RELATIONS AVEC KBC ASSURANCES SA
La société s’engage à respecter toutes les dispositions du contrat de collaboration conclu avec KBC
Assurances SA, de mêmes que de ses annexes et contrats accessoires éventuels.
HUITIÈME RÉSOLUTION : Démission d’administrateurs -Rappel du mandat de l’administrateur
statutaire.
 L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels suivants,
mentionnés ci-après :
1. Monsieur Xavier LISEIN, prénommé, domicilié à 4260 Braives, Rue du Moxhe, 47.
2. Madame Marie-Laurence FABRY, prénommée, domiciliée à 4557 Tinlot, Rue de l'Eglise 55.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution leur mandat.
Il est rappelé que Monsieur PAULY Jean-Pierre François Ghislain, né à Chimay le seize avril mil neuf
cent soixante-six, domicilié à 4557 Tinlot, Rue de l'Eglise 55 a été désigné en qualité d’administrateur
statutaire dans les nouveaux statuts adoptés ci-avant.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
NEUVIÈME RÉSOLUTION : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4540 Amay, rue du Parc Industriel
1A
DIXIEME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la coordination
des statuts de la société.
ONZIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Signé Benoît CARTUYVELS, notaire.
Déposés en même temps :
    •  rapport relatif à la modification de l’objet social
    •  rapport relatif à la création de classes d’action