Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ANTONAS S.P.R.L.U.
Rue de Bascoup 343
7170 Manage
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Benoit BOSMANS de résidence à Chapelle-lez-Herlaimont le 15 février
2018, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit :
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT
Le quinze février
Par devant Nous, Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, en
l’étude.
A COMPARU :
Monsieur ANTONAS Filakouris, né à Charleroi, le 2 octobre 1977 (registre national avec son accord
:on omet), célibataire, domicilié à Manage, rue de Bascoup, 343. Déclarant ne pas avoir fait de
cohabitation légale, non modifié à ce jour. Ci-après dénommé « le comparant »,lequel déclare être
capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas
être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le
règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.
    1.  CONSTITUTION :Lequel comparant a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une
société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « ANTONAS S.P.R.L.U.» et d’en dresser
les statuts.
    2.  Plan financier : Conformément aux dispositions du code des sociétés, le comparant, en sa
qualité de fondateur, remet au Notaire un plan financier établi et signé par lui, dans lequel il justifie le
montant du capital de la société à constituer ; le Notaire rappelle qu’en sa qualité de fondateur, il en
a seul la responsabilité.
    3.  Le comparant Nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est pas l’associé unique d’aucune autre SPRL.
    4.  CAPITAL – PARTS SOCIALES :Le fondateur déclare que:
    •  le capital social est fixé à 20.000 euros ;
    •  il est divisé en 100 parts sociales sans indication de valeur nominale représentant chacune un
1/100ème de l'avoir social ;
5. SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE
    •  Rapports
    1.  A/ Monsieur Cédric MATTART, réviseur d’entreprises, au nom et pour le compte de la scrl C-
CARRE, dont le siège social est à Namur, avenue de la Vecquée, désignée par le fondateur, a
dressé le rapport prescrit par l’article 219 du code des sociétés.
Ce rapport conclut comme suit, littéralement reproduit : « Conclusion. En application de l'article 219
du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,
nous avons examiné l'apport en nature fait par Monsieur Antonas Filakouris, en constitution de la
société ANTONAS S.P.R.L.U. ayant son siège à 7170 Manage, Rue de la Bascoup, 343, consistant
en l'apport d'actifs se composant d'immobilisations corporelles et de stocks liés à son activité
0690667615
Volet B
commerciale de vente d'appareils et de consommables médicaux, pour un montant de 57.000,00
EUR. Au terme de cet apport en nature, le capital initial de la société ANTONAS S.P.R.L.U. s'élèvera
donc à 20.000,00 EUR et sera représenté par 100 titres sans désignation de valeur nominale. Le
solde de l'apport sera rémunéré par une créance au bénéfice de l’ apporteur sur la société constituée
à concurrence de 37.000,00 EUR.
Le fondateur de la société ANTONAS S.P.R.L.U. est responsable tant de l'évaluation des biens
apportés que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en
nature.
Au terme de notre mission de contrôle, nous sommes d'avis que :
a)         les travaux de contrôles ont été effectués sur bases des normes édictées par l'Institut des
Reviseurs d'Entreprise en matière d'apport en nature, tant de l'évaluation des biens apportés que de
la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;
b)         la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté;
e) Les modes d'évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l'économie
d'entreprise et que la valeur d'apport à laquelle ils mènent correspond au moins au nombre et au pair
comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre
du présent apport en nature en constitution de la société ANTONAS S.P.R.L.U. et ne pourra servir,
en tout ou en partie, à d'autres fins.
Nous voulons également rappeler que notre mission consiste à décrire les biens cédés, en apprécier
l'évaluation et mentionner la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de la cession, mais
qu'il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
Lasne le 19 décembre 2017 – C².- Réviseurs d'entreprises     
Signé Cédric MATTART »
B/ Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article.
 Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
Apports
Monsieur ANTONAS Filakouris déclare apporter à la société des actifs immobilisés et des stocks tels
que décrits à la liste annexée au rapport spécial du fondateur, soit le matériel roulant (une voiture
BMW Touring), les stocks, le matériel informatique et le mobilier/matériel de bureau, d’une valeur
nette de cinquante-sept mille (57.000) euros.
Rémunération des apports
    2.  En rémunération des apports ainsi effectués, il est attribué à Monsieur ANTONAS qui accepte :
    •  100 parts sociales sans valeur nominale ;
    •  Une créance de trente-sept mille (37.000) euros sur la société nouvellement constituée.
6) LIBERATION
    •  Le fondateur déclare que les 100 parts reprises à la rémunération de l’apport sont intégralement
libérées.
II.- STATUTS :
LA SOCIETE ETANT AINSI CONSTITUEE, LE FONDATEUR DECLARE EN ARRETER LES
STATUTS COMME SUIT :
Article 1 : Forme et Dénomination
Il est formé une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « ANTONAS
S.P.R.L.U ». Cette dénomination, précédée ou suivie de la mention "société privée à responsabilité
limitée U" ou des initiales "SPRL U", doit figurer sur tous les documents émanant de la société. Elle
doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège de la société, des mots “numéro
d’entreprise”, suivis de l’indication du siège du Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège
social, ainsi que du numéro d’immatriculation à ce registre.
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 7170 Manage, rue de Bascoup, 343. Il pourra être transféré partout
ailleurs en Belgique, en région de langue française ou en région de Bruxelles-Capitale, par simple
décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.  La société peut aussi, par décision de la gérance, établir des succursales et
autres sièges d'exploitation ou d'administration partout où elle le juge utile, en Belgique ou à
l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de
tiers, seule ou en participation :
Le commerce en gros et au détail de tout matériel médical, paramédical, bangagisterie, matériel
orthopédique, pharmaceutique ou parapharmaceutique et généralement tous articles se rapportant
aux soins de santé, au bien-être, à l’aide aux personnes, à l’exclusion de tous matériels ou
Volet B
médicaments relevant de la compétence stricte des pharmaciens.
L'exploitation en général de supermarchés, épiceries, night-shops et le commerce en général sous
toutes ses formes ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu'au détail, en ce compris
notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la
location, la représentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de
commercialisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative : a) tous articles textiles,
cuir ou synthétiques de remplacement et vêtements divers, neufs ou de seconde main, chaussures,
articles de sport ; b) tous produits d'alimentation en général, ainsi que les boissons ; c) tous produits
d'équipement ménager, produits d'entretien et de droguerie, produits de chauffage et tous
combustibles ; d) fleurs, jouets divers.
L'organisation d'un commerce de restauration en ce compris la tenue de débits de boissons et le
service traiteur, de plats à emporter, la vente de glaces, crêperie, friterie, sandwicherie, snacks, et
petite restauration, l'organisation de festivités diverses, la location de salles pour banquets et la
tenue de plaines de jeux ainsi que la fabrication artisanale ou industrielle et la distribution et la
livraison, d'aliments sous vide ou non.
Cette énumération est exemplative et non limitative.
La gestion et l'administration au sens large de toute société ou entreprise, belge ou étrangère, ainsi
que l'exercice de mandats ou fonctions dans ces sociétés ou entreprises ;
Le conseil en organisation, gestion et développement d'entreprises ; le conseil et la prestation de
services en matière commerciale, administrative et financière ;
La gestion au sens le plus large du terme, l'amélioration, la mise en valeur et l'administration du
patrimoine immobilier ou mobilier dont elle est propriétaire ou dont elle fera ultérieurement
l'acquisition par toute voie.
Dans le cadre de cet objet, la société pourra notamment acquérir, par voie d'achat, d'apport, de
construction ou d'échange, tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, les lotir, les céder, les donner
en location, les aménager, les rénover ou les transformer.
Elle pourra également procéder à l'acquisition par voie d'achat, de souscription ou de toute autre
manière, ainsi qu'à l'aliénation par vente, échange ou toute autre manière, de toutes valeurs
mobilières ou droits sociaux, belges ou étrangers ; elle pourra également gérer, administrer et mettre
en valeur son portefeuille.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet tant en
Belgique qu’à l’étranger. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l'achat, la
vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute anticipativement par
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à 20.000 euros et il est divisé en 100 parts sociales sans indication de valeur
nominale, représentant chacune 1/100 de l'avoir social. Ces parts sociales ont été intégralement et
inconditionnellement souscrites en numéraire lors de la constitution de la société. Elles ont été
libérées intégralement lors de la constitution de la société. La gérance détermine, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu'elle juge utile, les versements ultérieurs à effectuer sur
les parts souscrites en numéraire qui ne seraient pas entièrement libérées. Elle peut aussi autoriser
la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des
avances à la société.
Article 6 : Parts sociales - Registre des parts – Certificats
Les parts sociales sont toujours nominatives. Il est tenu au siège social un registre des parts, dont
tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance. Le registre des parts contient :
Volet B
    1.  la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;
    2.  l'indication des versements effectués;
    3.  les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés, à leur demande, par le gérant aux titulaires des parts. Les
parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la
propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, un créancier
gagiste et son débiteur, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme exerçant seule les droits sociaux attachés à cette part à l'égard de
la société.
Article 7 – Cession des parts
Les parts sociales ne peuvent sous peine de nullité être cédées entre vifs pour quelque cause que ce
soit que de l'accord unanime de tous les associés. En cas de décès d'un associé, ses ayants-droits
ne peuvent être agréés en qualité d'associés que de l'accord unanime des autres associés.
Article 8
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont trois mois à dater du
refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever
l'opposition. Le prix de rachat des parts sociales est égal à la valeur comptable résultant des derniers
comptes annuels approuvés. Le prix de rachat est payable dans un délai d'un an à compter du jour
où ce rachat est notifié à l'ayant-droit ou à compter du jour où il devient obligatoire. En aucun cas le
cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Article 9  
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises,
le prix de rachat étant fixé comme dit ci-dessus. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé à
l'article 8 ci-dessus, et nonobstant le dernier alinéa dudit article 8, les héritiers ou légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société.
Article 10 – Gérance
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La société est administrée par un ou par plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors
d'eux, nommés par l'assemblée générale. Un gérant est toujours révocable par décision de
l’assemblée générale des associés statuant à la majorité simple. L’assemblée générale fixe le
nombre des gérants et la durée de leur mandat.
Article 11
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le gérant représente la société à l'égard des
tiers et en justice, tant comme demandeur que comme défendeur. Le gérant peut acquérir, vendre,
hypothéquer, prendre ou donner à bail tous immeubles ou fonds de commerce, donner mainlevée de
toutes inscriptions et transcriptions avec ou sans constatation de paiement. Le gérant peut accomplir
tous actes et signer toutes pièces ou décharges nécessaires ou utiles à la vie de la société et
notamment à l'égard des diverses administrations, services publics et parastataux tels que les
postes, chemins de fer, administrations des contributions, t.v.a., douanes et accises, etc...
Le gérant peut, sous sa responsabilité, donner toutes procurations ou délégations de pouvoirs à qui il
avisera. Il peut également, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoirs journaliers
ou procurations spéciales pour l'accomplissement de certains actes ou catégories d'actes qu'il
avisera.  En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut agir séparément sans limite de somme.
Toutefois, un gérant non associé ne peut accomplir aucun acte de disposition, ni engager la société
pour des actes, engagements ou opérations dont le montant ou la contrepartie excède une somme à
déterminer par l’associé unique ou par l’assemblée générale, sans une autorisation préalable de
l’associé unique ou de l’assemblée générale des associés, transcrite dans le registre des décisions
de l’associé unique ou dans le registre des procès-verbaux des assemblées générales. Les conflits
d'intérêts qui pourraient surgir entre un gérant et la société sont réglés conformément aux
dispositions légales.
Article 12
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant /des gérants
Volet B
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.
Article 13 – Contrôle
Conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, la surveillance de la
société est exercée par l’associé unique ou par chaque associé aussi longtemps que la nomination
d'un commissaire n'est pas obligatoire. Chaque associé ou l’associé unique dispose de tous les
pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations et peut notamment prendre connaissance des
livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. L'assemblée générale a toujours
le droit de nommer un ou plusieurs commissaires, même dans les cas où les dispositions légales ne
l'imposent pas.
Article 14 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. La société a la
faculté d’établir et de publier ses comptes annuels selon les schémas abrégés aussi longtemps
qu’elle ne dépasse pas les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires et que, de ce
fait, elle n'est pas obligée de le faire dans la forme ordinaire. Aussi longtemps qu'elle ne dépasse pas
lesdites limites, elle peut de la même façon se dispenser d'établir et de publier les rapports et
documents annuels qui, compte tenu de son importance, ne sont pas obligatoires dans son cas.
Article 15 – Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se tient annuellement le premier vendredi du mois de juin à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée
se tient le premier jour ouvrable suivant. Les convocations contiennent l'ordre du jour avec
l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours
avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel. Il est tenu à chaque
assemblée générale une liste des présences. Lorsque toutes les parts sociales sont représentées,
l'assemblée générale peut délibérer et statuer valablement, sans qu'il doive être justifié de
l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 16 – Bénéfice – Réserves
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. L'assemblée générale
fait annuellement sur le bénéfice net un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation
du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.  Le solde du
bénéfice net reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale à la majorité des voix, sur
proposition de la gérance, et dans les limites prévues par les dispositions légales.
Article 17 – Dissolution
En cas de dissolution de la société, la liquidation est réalisée par le ou les gérants alors en fonction,
à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs personnes
qu'elle désigne. Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours
loisible à l'assemblée générale de restreindre ces pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne
gestion.  Après apurement du passif et des charges, le produit de la liquidation est réparti entre tous
les associés proportionnellement au nombre de parts sociales libérées dans une même proportion,
dont ils sont titulaires. Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent l’équilibre avant de procéder aux répartitions, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts libérées dans une moindre proportion, soit par des
remboursements au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Article 18 – Renvoi aux dispositions légales et réglementaires
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, l’associé unique déclare s'en
remettre aux dispositions du code des sociétés et aux autres dispositions légales ou réglementaires
applicables aux sociétés privées à responsabilité limitée. Les dispositions légales ou réglementaires
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les statuts de la société étant arrêtés, le fondateur prend à l'unanimité les décisions suivantes, qui
ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce compétent et par conséquent du jour de l'acquisition de la personnalité morale par la
société présentement constituée.
A - Premier exercice social - Première assemblée générale :
1- Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal
compétent pour se terminer le 31 décembre 2018 ;
2- La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2019.
B - Gérance – représentant permanent :
Le fondateur décide :
1 - de se nommer en qualité de gérant unique non statutaire;
Volet B
2 - de donner au mandat du gérant une durée indéterminée.
3 – ledit mandat sera exercé à titre rémunéré.
C- Contrôle : Le fondateur décide de ne pas nommer de commissaire." on omet
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Délivré uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
Signé B. Bosmans, notaire à Chapelle-lez-Herlaimont