N° d'entreprise : 0809700966
Nom
(en entier) : Denis BRUSSELMANS - avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Colleau 15
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
ADAPTATION DES STATUTS DE
LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE "DENIS BRUSSELMANS - AVOCAT"
A LA NOUVELLE LOI
 
 
il résulte d’un acte reçu devant Maître Fabienne GENICOT, notaire à la résidence de Tervuren,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée JADOUL, KESTELYN & GENICOT,
notaires associés, ayant son siège à 3080 Tervuren, Broekstraat 25/1, le vingt-huit décembre deux
mille vingt-trois, lequel acte sera prochainement déposé électroniquement pour l’enregistrement, qu’a
été tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée
"Denis BRUSSELMANS - Avocat", ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue Colleau 15,
inscrite au registre des personnes morales (Brabant Wallon) sous le numéro d'entreprise
0809.700.966.
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures
3. Modification de l’objet social de la société
4. Confirmation de la nomination de l'administrateur non-statutaire actuellement en fonction
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
6. Modification de l’adresse du siège
7. Site internet et adresse e-mail
8. Procurations
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes, à
l'unanimité des voix:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et l'éventuelle réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital
a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article
39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. Troisième résolution
Après avoir préalablement :
- renoncer purement, inconditionnellement et irrévocablement aux délais et modalités de fournir un
rapport comme légalement prévu, et :
- la lecture, la discussion et, dans la mesure nécessaire, l'approbation du rapport pertinent par
l'organe d’administration justifiant la modification proposée et dont le rapport est remis au notaire
instrumentant avec demande de le conserver dans le dossier,
l'assemblée générale décide d'annuler et d'abandonner le texte actuel de l'objet (anciennement
"objet social") dans son intégralité et de le remplacer par le texte suivant
- tel qu'il figure in extenso dans le rapport de l'ordre du jour susmentionné, et :
- ci-après repris et reproduit à l'article 3 des nouveaux statuts coordonnés.
4. Quatrième résolution
L'assemblée confirme le mandat d'administrateur non-statutaire pour une durée indéterminée de
Monsieur BRUSSELMANS Denis, prénommé, avec maintien du système de rémunération actuel.
L'administrateur actuel confirmé dans sa fonction déclare pour autant que de besoin accepter son
mandat et ne pas être soumis à une quelconque disposition qui s'y opposerait.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations sans toutefois apporter une modification à son objet (sauf purement terminologiques). 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Denis BRUSSELMANS - Avocat".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration et dans le
respect du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des avocats du barreau du Brabant Wallon, un ou
plusieurs cabinets secondaires, des succursales et des sièges administratifs, tant en Belgique qu'à
l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Cependant, eu égard aux spécificités de la profession d’avocat, la société ne pourra transférer son
siège en dehors de la Région du Brabant Wallon qu’après avoir fait respecter les formalités et
conditions applicables, dont celle de l’inscription préalable de l’avocat auprès du barreau où serait
transféré le siège. 
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocat(s) inscrit(s) au tableau de l'Ordre des
avocats du barreau du Brabant Wallon, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec
qui il(s) peu(t)vent s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
- dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant la profession d'avocat : l'exercice
de toute activité compatible avec la profession d'avocat, telles que les activités de médiateur,
d'arbitrage, d'administrateur de sociétés, d’associations ou entreprises, de liquidateur, de séquestre,
de surveillant, de délégué à la gestion journalière, d’administrateur provisoire, de dispense de cours,
formations et conférences, de rédaction et publication d’articles ou d'ouvrages ainsi que tout mandat
de justice ;
Elle peut également prendre une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans ou coopérer
avec d'autres sociétés ou associations d'avocats.
En outre, la société pourra, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers:
- d'une façon générale, accomplir toutes opérations généralement quelconques commer¬ciales,
industrielles, finan¬cières, mobilières ou immobilières se rapportant, directe¬ment ou indirectement,
en tout ou en partie, à la réalisation et l’accomplissement de son objet ou qui seraient de nature à
étendre, à favoriser, à faciliter ou à développer la réalisation de la profession, ou pouvant contribuer
à son développement ;
- mettre à disposition des membres de l’organe de gestion ou de ses associés des biens meubles
et/ou immeubles, meublés ou pas, y compris les équipements d'utilité publique, dans le cadre de sa
politique de rémunération ;
La société s’engage à respecter, dans l’exercice de son activité, les règles relatives à l’exercice de la
profession d’avocat, telles qu’elles sont, entre autres, déterminées par les instances compétentes, et
notamment les Règlements d’AVOCAT.BE.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible qui ne serait
pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions ne peuvent pas être données en gage.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des avocats ou par des personnes avec lesquelles les actionnaires peuvent s’associer
sur la base des articles 4.43 et suivants du texte coordonné du Code de déontologie, moyennant l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et sont inscrites dans le registre
des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et
des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre des actions en la forme électronique.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits
réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société,
conformément aux règles déontologiques en vigueur régissant l’exercice de la profession d’avocat et
sauf application de l’article 5:22 du Code des sociétés et des associations.
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que :
- à un avocat ou un tiers avec lequel il peut s'associer conformément aux articles 4.43 et suivants du
texte coordonné du Code de déontologie des avocats et du Règlement déontologique;
- moyennant l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois (3) mois de la demande.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois (3) à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle
correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la
dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six (6) mois de la date de la perte de la
qualité d'actionnaire), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de
certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes, soit
physiques ayant la qualité d'avocat, soit morales exerçant des activités d'avocat, actionnaires ou non
de la société, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur statutaire
pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur :
- représente individuellement la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
- peut par procuration spéciale déléguer une partie de ses pouvoirs à un préposé de la société étant
bien compris que les pouvoirs qui peuvent être délégués à un préposé de la société ne peuvent pas
porter sur des actes qui relèvent de l'exercice de la profession d'avocat.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
La délégation de la gestion journalière ainsi que la délégation de la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion a un ou plusieurs directeurs ne peut porter sur des actes qui relèvent
de l’exercice de la profession d’avocat si ce ou ces directeurs n’ont pas cette qualité.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, étant entendu que si ces mandats concernent des prestations,
devoirs ou services nécessitant la qualité d'avocat, le mandataire doit dans ce cas revêtir la qualité
d'avocat ou, s'il s'agit d'une personne morale, exercer des activités d'avocat.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Les pouvoirs attribués ne peuvent relever de la profession d’
avocat si le mandataire n’a pas cette qualité.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
L'assemblée générale des actionnaires exerce les compétences qui lui sont attribuées par le Code
des sociétés et des associations.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 16 juin, à 9 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution, la liquidation de la société ne peut être réalisée que par un ou plusieurs
avocats.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs qui doivent être un ou des avocats agréés par le bâtonnier de l’
Ordre  des avocats du barreau du Brabant Wallon, et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Concours – convention de netting
Toutes les créances existantes, réciproques ou non, entre les actionnaires, les administrateurs et/ou
les liquidateurs, d’un côté, et la société, de l’autre côté, feront l’objet d’une convention de netting
comme prévue par la Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des
dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts
portant sur des instruments financiers, et feront donc, en cas de concours, l'objet d'une
compensation.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27bis. Litige – Compétence – Clause arbitrale
Aussi longtemps que la société a pour activité la profession d'avocat, tout litige ayant trait à la
validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les
actionnaires, sera tranché en dernier ressort par voie d'arbitrage, pour autant que cela ne porte pas
atteinte aux dispositions légales impératives qui prévoient la compétence exclusive des tribunaux. En
cas d'arbitrage, à la demande de la partie la plus diligente, un arbitre sera désigné par les bâtonniers
des Ordres auxquelles appartiennent les actionnaires, et à défaut d'accord entre eux, par le
bâtonnier de l'Ordre des avocats concerné.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 29. Obligations déontologiques de la profession d'avocat – Limitation des responsabilités
Tout actionnaire entend se conformer entièrement aux règles professionnelles de l'Ordre des avocats
dont il fait partie.
Les actionnaires membres de l'Ordre des avocats s'engagent à respecter toute disposition
déontologique qui leur est applicable. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il
y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’
appliquera.
Sans préjudice des règles déontologiques qui s'appliquent à chaque actionnaire ayant la qualité
d'avocat, l'actionnaire n'est pas responsable des engagements de la société ni tenu de participer
dans les pertes de la société au-delà du montant du montant pour lequel il s'est engagé par la
souscription des actions.
Les actionnaires feront assurer la responsabilité professionnelle de la société comme celle des
avocats eux-mêmes. 
Conformément à l’article 4.20 du Code de déontologie d’avocat :
- l’actionnaire ou l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la
société à l’égard du client;
- le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux ;
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de déplacer l’adresse du siège à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue du
Warichet, 7.
7. Septième résolution
Il n'est pas nécessaire de mentionner au présent acte un éventuel site web ni une éventuelle adresse
e-mail de la société.
8. Huitième résolution
Par les présentes, une procuration spéciale avec droit de substitution et pouvoir d'agir chacun
séparément est conférée à la société Debroux et Associés, dont le siège est établi à 1200 Woluwe-
Saint-Lambert, avenue du Bois de Sapins, 2, numéro d’entreprise BE 0473 073 255, ainsi qu'à ses
administrateurs et collaborateurs, afin de représenter la société auprès de:
a. toutes les administrations fiscales quelconques, en ce comprises les administrations des impôts
directs, de la TVA, l'administration Douanes & Accise et l'administration des droits d'enregistrement
et de succession; y compléter toutes déclarations, rentrer toutes contestations, faire toute
correspondances ainsi que conclure toutes conventions et accords.
b. toutes administrations des guichets d'entreprises et le registre des personnes morales afin
d'exécuter toutes les demandes, inscriptions, modifications, radiations et suppressions et toutes
démarches administratives;
c. toutes les administrations de droit social et secrétariats sociaux quelconques;
d. tous les autres services publics et administrations quelconques;
e. établir, compléter et adapter le registre eStox ainsi que l'inscription dans le registre UBO.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME