N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JD CONSTRUCTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Haut Bout 23
 : 7640 Antoing
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis) en date du 3 mai
2020, en cours d’enregistrement au Bureau Sécurité Juridique à Tournai, il résulte que la personne
suivante a constitué une Société à Responsabilité Limitée :
Mr DUTRIEUX Jérôme Jacques Lucien, né à Tournai le 30 décembre 1989 (numéro national 891230
299 75), célibataire, domicilié à Antoing, rue du Haut Bout n° 23.
 
CAPITAL
 
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les 3 ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de cinquante (50,00) euros
chacune.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit cinq mille (5.000,00) euros, a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Société
Anonyme « Axa Bank Belgium » sous le n° BE54 7512 1112 6297.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille (5.000,00)
euros.
 
STATUTS.
 
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée.
 
Article 1. Nom et forme.
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « JD CONSTRUCTION ».
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
    •  Toutes les activités généralement étendues comme celles d’une entreprise générale de
0767799936
Volet B
construction, toutes opérations se rapportant à la construction.
    •  L'étude et réalisation de tous travaux de construction et parachèvement, publics ou privés, en
qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous
bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures, en
compris les travaux de gros-œuvre.
    •  Tous les travaux d’entreprise de réfection et d’entretien des routes, des travaux d’égouts, de
distribution d’eau et de gaz, de travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrages d’art, de
construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques, de placement de
clôtures, de vente de matériaux de construction, travaux d’entreprise de maçonnerie et béton,
entreprise de travaux publics et privés, entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous
autres enduits, entreprise de travaux de carrelage et de mosaïque et de tous autres revêtements de
mur et de sol, entreprise d’installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie, zinguerie et d’
installation d’adoucisseurs d’eau, ainsi que de câbles et de canalisations diverses, entreprise de
couvertures de construction (métalliques et non métalliques), activités d’atelier de réparations de
matériel d’entreprises de construction, de voirie et de génie civil, activités de restauration de
monuments et d’édifices classés, entreprise d’installation de chauffage central et installations
thermiques, ventilation, conditionnement d’air, chauffage à air chaud, menuiserie métallique,
plantations, parcs et jardins, l’activité de peinture.
    •  Toutes activités de mise à disposition de centres d'affaires/centres de services, de mise à
disposition d'espaces de bureaux équipés et d’infrastructures à usage commun (salles de réunion,
locaux pour photocopieuse, sanitaires, espaces de réception, etc.), d’équipements bureautiques
communs, de réseaux bureautiques et téléphoniques et fourniture de toutes prestations annexes
(accueil des visiteurs, réception du courrier, entretien des locaux, etc.) et plus généralement la
maintenance générale desdits centres d’affaires/centre de services;
    •  La rénovation et l’aménagement de Bâtiment de toutes nature, toutes activités liées à la
décoration intérieure, l’importation et l’exportation de tout matériau de construction et toutes
marchandises quelles qu’elles soient, en gros ou au détail.
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, la
restauration, la réparation et la maintenance de tous biens immeubles.
    •  L'entreprise de terrassement, l'entreprise de travaux de drainage, tous travaux de consolidation
du sol par tous systèmes, ainsi que l'aménagement des abords.
    •  L'entreprise d'isolation thermique et acoustique, l'installation et le placement de cloisons, de
chapes et faux plafonds, la pose de plâtre et de gyproc.
    •  L'installation de tous systèmes de chauffage, de climatisation, de panneaux solaires, de pompes
à chaleur, de ventilation et d'aération.
    •  Le placement de ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, le placement de
volets en bois, la construction métallique, le montage de constructions métalliques et plastiques;
    •  Le sablage et le rejointoyage.
    •  L'installation, l'entretien et l'aménagement de piscines et tout ce qui en découle.
    •  L'achat, la vente en gros ou en détail, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux,
marchandises, machine, appareils et outillages, matériel roulant, véhicules mixtes, utilitaires et
oldtimer directement ou indirectement liés aux activités qui précèdent.
    •  Tous travaux d'encodage et de traitement de l'information et/ou de données informatiques, tout
travaux de secrétariat en général.
    •  Le conseil pour les affaires et le management en général dans le domaine administratif,
financier, commercial, technique, organisationnel ou de la communication.
    •  L’exploitation pour compte propre ou compte de tiers, la gérance de tavernes, cafés, bars,
buvettes, tous établissements de débits de boisson, sociétés et/ou de tout commerce de petite
restauration, de restauration, de rôtisseries, snacks, pizzérias, auberges, de services traiteurs, de
pâtisseries, de salons de dégustation, de thé et de cafétérias, hôtels, chaînes d’hôtels, clubs,
nightclubs, clubs de billard et autres, et locaux destinés à toutes petites restaurations et toute forme
de petite restauration et de restauration, de boissons alcoolisées ou non, et tout ce qui s’y rapporte,
notamment tout matériel Horeca et tout autre exploitation de tous appareils d’amusement de jeux,
musiques, appareils électroniques et autres, vente de cigarettes, tabacs, cigares, chips, et autres
dérivés ainsi que le négoce en bières et spiritueux. Elle pourra organiser des banquets, réceptions et
cocktails, ainsi qu’assurer l’exploitation de l’ entreprise de cercles privés, cafés-concerts, théâtres,
cabarets, spectacles, ainsi que toutes activités culturelles, artistiques, sportives, récréatives,
chorégraphiques, cinématographiques, de divertissement et de délassement qui peuvent s’y
rattacher directement ou indirectement, et toutes autres activités directes et indirectes dans le cadre
de son objet social, toutes expositions, sponsorisations, encouragements artistiques, création en
organisation d’ événements et autres. L’exercice de ces activités commerciales pourra se faire tant
dans les locaux choisis par la gérance qu’au domicile de la clientèle ainsi que par commerce
ambulant, food-trucks, etc.
Volet B
    •  Toutes activités relatives à l'acquisition, la gestion, l'administration, la promotion, la construction,
l'exploitation et la mise en valeur de biens immobiliers par location, vente, échange et de toute autre
manière, ainsi que la commercialisation de tous les biens meubles utilisables dans les prédits
immeubles et l'exercice de toutes activités accessoires, de quelque nature qu'elles soient, pouvant
être utiles à la réalisation effective de l'objet.
La société peut accepter et exercer tout mandat d’administrateur dans toute société quel que soit son
objet. Elle pourra procéder à la préparation, la rédaction et la conclusion, en tant que mandataire ou
pour compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et toutes
opérations se rattachant à ces objets. La société pourra accepter tout mandat d’administrateur ou de
gérant. Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. Elle pourra se porter
caution. La société pourra d'une façon générale accomplir en tous lieux et par tous modes qui lui
paraîtront les plus appropriés, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières
et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra fusionner avec d'autres sociétés ayant pour objet des entreprises commerciales ou
industrielles analogues, s'y intéresser par voie d’apport, de fusion ou de participation, de
souscription, de cession ou achat d'actions, d’intervention financière ou autrement, elle pourra
participer à la fondation de toutes sociétés similaires et leur céder tout ou partie de son actif.
Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer, constituer toute autre sûreté réelle sur les
biens sociaux ou se porter caution au profit de tiers.
Elle peut consentir, au profit de tous tiers et de toutes sociétés, soit apparentée, soit avec lesquelles
elle contracte des engagements, toutes dations en gage hypothécaire ou autres et toutes garanties
plus généralement quelconques.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports.
 
Article 5. Apports.
En rémunération de l’apport dont question ci-dessus, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique - administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater
de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
 
Titre III : Titres.
 
Article 8. Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions.
1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
2. Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les 8 jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de 15 jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les 6 mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV : Administration - Contrôle.
 
Article 10. Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
Volet B
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour 3 ans et rééligibles.
 
Titre V : Assemblée générale.
 
Article 15. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er vendredi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres.
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux.
1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
Volet B
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations.
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI : Exercice social - Répartition - Réserves.
 
Article 20. Exercice social.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Titre VII : Dissolution - Liquidation.
 
Article 22. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII : Dispositions diverses.
 
Article 25. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire.
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er vendredi de juin 2022.
2. Adresse du siège.
L’adresse du siège est située à 7640 Antoing, rue du Haut Bout n° 23.
3. Désignation de l’administrateur.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un et est appelé à cette fonction (non
statutaire), pour une durée illimitée, Monsieur Jérôme DUTRIEUX prénommé et soussigné, qui
accepte.
Son mandat est gratuit.
Ce dernier est également nommé administrateur délégué pour cette même période.
4. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par le comparant, au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Reprise d’un fonds de commerce.
Il est prévu que la présente société reprenne le fonds de commerce existant sous l’enseigne actuelle
« JD CONSTRUCT », inscrite à la Taxe sur la Valeur Ajoutée BE 840.112.050.
Cette reprise de fonds de commerce fera l’objet d’un compte courant créditeur libellé au nom de
Monsieur Jérôme DUTRIEUX à concurrence d’un montant de onze mille deux cents (11.200,00)
euros.
D'autre part, un rapport spécial sera établi par le fondateur afin de justifier l'intérêt que présente pour
la présente société en constitution, la réalisation de cette reprise d’activité existante.
Monsieur Jérôme DUTRIEUX, en sa qualité d’administrateur, marque dès à présent son accord sur
la décision de procéder à la réalisation de cette reprise d’activité.
7. Pouvoirs.
Monsieur Jérôme DUTRIEUX, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en
vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXPEDITION CONFORME
Alain HENRY, Notaire associé
(déposée en même temps : expédition de l’acte authentique).