N° d'entreprise : 0860052775
Nom
(en entier) : PROXEMIA Coopérative de services
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Wauters 30
 : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait de l'acte reçu par Gauthier VANDERHAEGEN, notaire à Charleroi, le 27 juin 2023, en cours
d'enregistrement.
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION
 
Rapport
L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport de l’organe d’administration relatif à la
modification (reformulation) de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société proposée,
pour en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.
La modification proposée a principalement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées notamment par le Code des sociétés et des associations.
 
Décision
L’assemblée générale décide ensuite de modifier (reformuler) l’objet, les buts, la finalité et les valeurs
de la société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
La modification proposée a principalement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées notamment par le Code des sociétés et des associations.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 5 des statuts est reformulé comme repris ci-
dessous.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts et plus particulièrement la forme légale aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative.
En outre, l’ensemble des actionnaires déclarent que la société coopérative remplit les conditions
pour être à la fois agréée en tant que société coopérative et agréée en tant qu'entreprise sociale. En
conséquence elle ajoute à la dénomination de sa forme légale les termes "agréée" et "entreprise
sociale" et est désignée en abrégé "SCES agréée".
 
TROISIEME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
entièrement libéré de la société, soit 18.600,00 €, et la réserve légale d’un montant de 1.560,00 €,
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée constate également la suppression de la valeur nominale des 500 actions existantes.
Le président qu’il n’existe plus de part variable au moment du présent acte
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer partiellement le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre un montant de 5.000,00 € disponible pour distribution éventuelle. La
distribution effective de ce montant, ne pourra être décidée que dans le respect des nouvelles
dispositions en matière de distribution (articles 5:142 et 5:143 CSA).
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 – Dénomination et forme
La société est dénommée PROXEMIA Coopérative de services
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention des
agréments utiles, celles de « SCES agréée » ou « société coopérative entreprise sociale agréée »,
avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées «
RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
 
Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région wallonne
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
 
Article 3 : Finalité et Valeurs, But et Objet
a) Finalité et Valeurs :
La Société poursuit la finalité coopérative de favoriser l'insertion socioprofessionnelle et former des
demandeurs d'emploi, des chômeurs et des personnes bénéficiaires du Revenu d'Intégration sociale
et entend promouvoir les valeurs suivantes :
1° finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt que finalité de profit ;
2° autonomie de gestion ;
3° processus de décision démocratique ;
4° primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus, par l’insertion
durable et de qualité de travailleur(s) défavorisé(s) ou gravement défavorisé(s).
La société respecte également les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte
à tous, (2) le contrôle démocratique exercé par les membres ou le plus grand nombre, (3) la
participation économique des membres, (4) l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’
éducation, la formation et l’information, (6) la coopération entre coopératives, et (7) l’engagement
envers la collectivité.
La société n’a en aucune manière pour but principal de procurer un bénéfice patrimonial indirect aux
associés.
 
b) But et Objet
But
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ; son but principal ne consiste pas à procurer à ses actionnaires un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
La société a aussi pour but de permettre des personnes fragilisées de retrouver un emploi et dès lors
de faire l’objet d’une « ré »insertion dans  la vie socio-professionnelle. Ainsi que de favoriser des
conditions d’encadrement, d’accompagnement et de formation visant à faciliter ce nouveau
démarrage professionnel. Au travers de ses bénéfices, la société aura pour but de soutenir toute
initiative locale et d’intérêt public.
Objet
Dans ce contexte, la société a pour objet de de répondre à certains besoins sur le plan des services
de proximité à l’égard tant des personnes physiques que des personnes morales.
> Plus spécifiquement :
– L’aide à domicile de nature ménagère, pouvant comprendre :
         • le nettoyage du domicile
         • la lessive et le repassage du linge de maison;
         • les petits travaux .occasionnels de couture;
         • les courses ménagères;
         • la préparation de repas
– L’aide ménagère dans son sens large ;
– Services aux entreprises;
– Service de repassage;
– Tout autre service de même nature, autorisé dans le cadre du dispositif titre-service
Les activités se font dans le cadre de l’économie sociale et sont destinées à promouvoir l’emploi et la
dimension sociale dans son projet entrepreneurial. Elle est accessible au plus grand nombre.
La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet, et participer
à une telle activité de quelque. manière que ce soit.
Elle peut participer avec d’autres sociétés, entreprises ou acteurs du monde associatif qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser. Elle pourra également fusionner avec ces dernières.
La Société peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe ou
non, ou encore, constituer des sûretés, dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
 
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts et dans le respect de la loi.
 
TITRE II. Apports et émission d’actions nouvelles –Responsabilité – Nature – cession
Article 5 – Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, 500 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions ont les mêmes droits et obligations.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel une partie des apports des fondateurs sont inscrits, le solde
de ces apports étant repris en compte disponible.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 15.160,00 €.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 6 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de
l’article 6:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 7 – Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées au moment de leur émission.
 
Article 8 – Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 12 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
Seule l’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles.
 
TITRE III. TITRES
Article 9 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Article 10 – Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 11 – Cession et transmission d’actions
Il est rappelé que l'affiliation d'actionnaires doit être volontaire et la société ne peut refuser l'affiliation
d'actionnaires ou prononcer leur exclusion que si les intéressés ne remplissent pas ou cessent de
remplir les conditions générales d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent des actes
contraires aux intérêts de la société.
Dans le respect du premier alinéa, les règles suivantes sont applicables :
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répond aux conditions
stipulées à l’article 12 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’
agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé (ou par e-mail), au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation et dans le respect du
premier alinéa. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
14 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 12 – Conditions d’admission
Il est rappelé que l'affiliation d'actionnaires doit être volontaire et la société ne peut refuser l'affiliation
d'actionnaires ou prononcer leur exclusion que si les intéressés ne remplissent pas ou cessent de
remplir les conditions générales d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent des actes
contraires aux intérêts de la société.
Dans le respect du premier alinéa, les règles suivantes sont applicables :
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société : les
candidats doivent être :
1/ les signataires de l'acte de constitution ;
2/ toutes les associations ou organisations actives dans le secteur de l'économie sociale ou dont
l'objet est analogue, connexe ou similaire à celui de la présente société, qui auront obtenu l'agrément
de l'organe d’administration ;
3/ les membres du personnel de la société qui, dans l'année de leur engagement dans la société, en
font la demande. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste à l'organe d’
administration. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne
jouissent pas de la pleine capacité civile.
4/ toutes personnes physiques ou morales marquant un intérêt pour l'économie sociale. L'organe d’
administration statue en motivant sa décision dans le respect du premier alinéa
 
Article 13 – Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant ses noms, prénoms, profession
et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé (ou par e-mail) au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation comme indiqué aux articles
précédents.
              
Article 14 – Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social
et moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale ;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° En cas de démission, l'actionnaire sortant reçoit, au maximum, la valeur nominale de son apport
réel : le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
En toute hypothèse, cette démission n'est autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de
réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
§2. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 12 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Le membre du personnel admis comme actionnaire conformément à l'article 12 perd de plein droit la
qualité d'actionnaire dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de ses
actions suivant les modalités prévues au §1.
§3. L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément :
les démissions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé
aux actionnaires concernés.
 
Article 15 – Exclusion
Il est rappelé que la société ne peut prononcer l’exclusion d'actionnaires que si les intéressés
cessent de remplir les conditions générales d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent
des actes contraires aux intérêts de la société. En cas d'exclusion la société communique les raisons
objectives de cette exclusion à l'intéressé qui en fait la demande.
Dans le respect du premier alinéa, les règles suivantes sont applicables :
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
§5. L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément :
les exclusions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 16 – Organe d’administration collégial
A/ Composition de l’organe d’administration collégial
La société est administrée par un organe d’administration collégial, composé de trois administrateurs
au moins et onze administrateurs au plus, qui sont des personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale.  
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
 
C/ Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
 
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. 
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
électronique au sens de l'article 8.1.2° et 3° du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 (ou le cas échéant sa
renumérotation) du même Code, donner mandat à un autre membre de l’organe d’administration
collégial pour le représenter à une réunion déterminée de l’organe d’administration collégial et y voter
en ses lieu et place.
Les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions de l’organe d’administration par
conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique
visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu
indiqué dans les convocations. L’organe d’administration organise les modalités de ce type de
communication et en informe les membres de l’organe d’administration.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
 
F/ Pouvoirs
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
 
G/ Gestion journalière
1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
–  soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué ;
– soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
    En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
4° L’organe d’administration collégial fixe les attributions et les pouvoirs des personnes à qui il
confère des délégations.
    L’éventuelle rémunération des délégués à la gestion journalière ayant la qualité d’administrateur
est fixée par l’assemblée générale, et ne peut pas consister en une participation aux bénéfices et
uniquement en une indemnité limitée ou des jetons de présence limité.
 
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
– soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Un administrateur agissant seul pourra également valablement représenter la société relativement
aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et
autres.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 17 – Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est gratuit, sauf si l'assemblée générale des actionnaires décide d'une
indemnité limitée ou des jetons de présence limités et pour autant que la rémunération éventuelle
des administrateurs ne consiste pas en une participation aux bénéfices de la société.
Il en va de même pour les délégués à la gestion journalière ayant la qualité d’administrateur.
 
Article 18 – Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée générale pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi de juin à
17H00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles doivent être envoyées
au moins quinze jours avant l’assemblée, par e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société ainsi qu’au commissaire. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 6 :71. CSA.
 
Article 20 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 21 – Séances – procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit le nombre de titres représentés
à l’assemblée générale et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
Participation électronique à distance à l’assemblée
Tout actionnaire ou tout autre titulaire de titres émis par ou en collaboration avec la société peut
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Tout actionnaire participant de cette manière à l’assemblée générale sera
réputé présent à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de quorum
et de majorité.
L’organe d’administration définit les modalités d’organisation de la participation à distance à l’
assemblée et les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut ainsi être considéré
comme présent. Il fournit une description claire et précise des modalités et procédures relatives à
cette participation à distance dans la convocation à l’assemblée.
La participation électronique à distance ne s’applique pas aux membres du bureau, aux
administrateurs et au commissaire.
 
Vote électronique à distance avant l’assemblée
Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation.
Un tel votre devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’assemblée générale.
La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être contrôlées par l’
organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
 
Article 22 – Délibérations
§ 1. Chaque action donne droit à une voix (il n’existe pas d’actions à vote multiple). Toutefois, aucun
actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un nombre de
voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions présentes et représentées dans l’
Assemblée générale. Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas
effectués, est suspendu.
§ 2. Chaque actionnaire peut, dans le respect du règlement d'ordre intérieur de l'assemblée
générale, donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique équivalent
accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite à un mandataire, actionnaire ou non,
pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié
du capital social. Si la délibération porte sur l'un des points visés ci-avant et sauf les exceptions
prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix
présentes ou représentées.
 
Article 23 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25 – Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’
administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux actionnaires chargés du contrôle.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28 – Clôture de liquidation Répartition de l’actif net
Lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l'apurement du passif et le
remboursement de la somme réellement versée par les actionnaires et non encore remboursée sur
les actions, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme
entreprise sociale agréée.
 
TITRE IX. Dispositions diverses
Article 29 : Rapports spéciaux
Si la Société bénéficie du statut d’entreprise sociale agréée, l'organe d'administration établit un
rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait au moins mention :
a) des informations à propos de :
    •  des demandes de démission,
    •  le nombre d’actionnaires démissionnaires pour lesquelles ils ont démissionné,
    •  le montant versé et les autres modalités éventuelles,
    •  le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
    •  ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
b) la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
c) les activités que la société a effectuées pour atteindre son objet,
d) les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la société.
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public. Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est
établi conformément Code des sociétés et des associations. Les administrateurs des sociétés qui ne
sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le rapport spécial au siège de la société.
 
Article 30 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société. L'assemblée confère en outre tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécu-
tion des résolutions qui précèdent.
 
DISPOSITIONS DIVERSES
L’adresse du siège est située à 7160-Chapelle-lez-Herlaimont, Rue Wauters, 30
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Gauthier VANDERHAEGEN, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés;
– le rapport de l’organe d’administration.