N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Etienne PAUL & Aurélie PICARD, Notaires associés
(en abrégé) : PAUL & PICARD, Notaires associés
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Evêts 5
6980 La Roche-en-Ardenne
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le quatorze juin
Par devant, Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, Notaire de résidence à Dinant.
ONT COMPARU :
1° Monsieur PAUL Etienne Albert Marie Ghislain, Notaire titulaire, né à Bastogne le douze mai mil
neuf cent soixante-six, inscrit au registre national sous le numéro 66.05.12-213-72, époux de
Madame LOUIS Anne Rose Adèle Louise Ghislaine, domicilié à 6982 La Roche-en-Ardenne,
Bérismenil, 2A.
Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de leur contrat de
mariage reçu par le notaire François BOURGUIGNON à Marche-en-Famenne le vingt-cinq juillet mil
neuf cent nonante-deux, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
2° Madame PICARD Aurélie Catherine Julie Françoise, née à Bastogne le sept juin mil neuf cent
quatre-vingt, inscrite au registre national sous le numéro 80.06.07-124.30, épouse de Monsieur
GILLET François, né à Bastogne le huit décembre mil neuf cent septante-neuf, domiciliée à 6970
Tenneville, Sur le Bâtis, 16.
Mariée sous le régime légal à défaut d’avoir fait précéder son union de conventions matrimoniales,
régime non modifié, ainsi déclaré.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société civile
et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « Etienne PAUL &
Aurélie PICARD, Notaires associés », en abrégé « PAUL & PICARD, Notaires associés » ayant son
siège social à 6980 La Roche-en-Ardenne, Rue des Evêts, 5 au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00€), représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire, le plan financier, conformément
au Code des sociétés.
Ils déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six
euros (186,00€) chacune, comme suit :
- par Monsieur Etienne PAUL, prénommé, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00€)
soit cinquante (50) parts.
- par Madame Aurélie PICARD, prénommée, à concurrence de neuf mille trois cent euros (9.300,00
€) soit cinquante (50) parts.
Ensemble : cent (100) parts soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00€)
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est intégralement libérée par un
versement en espèces d’un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) effectué au
compte numéro BE06 1030 5539 2122 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque CRELAN.
Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
B. STATUTS
Article 1. FORME
La société est une société de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse — cinq germinal an XI
0697966369
Volet B
contenant organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante
neuf, ci-après dénommée « loi de ventôse ».
La société est une société civile. Elle adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2. DENOMINATION
Elle est dénommée « Etienne PAUL & Aurélie PICARD, Notaires associés » et en abrégé « PAUL &
PICARD, Notaires associés».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société et détenu au siège de la société.
Le notaire de la société notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire sera dépositaire
de ce répertoire et des actes qui y sont inscrits. En cas de perte de la qualité d’associé, démission,
destitution ou décès de ce notaire dépositaire, le répertoire de la société notariale et les actes qui y
sont inscrits seront confiés à l’autre notaire titulaire ou s’ils sont encore plusieurs, à celui d’entre eux
qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire.
Article 3. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à la résidence du Notaire titulaire, à 6980 La Roche-en-Ardenne, rue des
Evêts, 5.
Il peut être transféré partout dans les limites de l’obligation légale de résidence du Notaire titulaire, à
toute adresse, par décision de la gérance à publier aux Annexes au Moniteur Belge.
Article 4. OBJET
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, il est précisé qu’à ce jour, conformément à l’article 50 §3, la société ne peut posséder que
les biens visés à l’article 55, § 1er, de la loi organique du notariat.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou gérant(s).
Article 5. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de l'arrêté ministériel portant approbation
de la demande d'association.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la loi de ventôse.
Article 6. CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euros (18.600,00).
Il est divisé en cent parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième
de l’avoir social, libérées intégralement.
Chaque part sociale confère les mêmes droits et obligations notamment dans les revenus de la
société. Chaque Notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en
proportion du nombre de parts sociales qu’il détient.
Les titres sont nominatifs. Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé
peut prendre connaissance.
ARTICLE 7 : AVOIR SOCIAL
Conformément à l’article 50 §3 de la loi de Ventôse, la société ne peut posséder que les actifs
mobiliers, immobiliers, matériels et immatériels, liés à l'organisation de l'étude ainsi que les
honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. Les éléments constituant l'avoir
social au jour de la constitution de la société sont plus amplement décrits dans le règlement d'ordre
intérieur dont question à l'article 30 des statuts.
Article 8. RESPONSABILITE
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions (5.000.000,00) d’
euros.
Chaque associé reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre lui.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité par un contrat d'assurance, approuvé
par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions (5.000.000,00)
d'euros.
Article 9. ASSOCIES
L'association peut être formée entre :
1° un ou plusieurs notaires titulaires dont la résidence est située dans le même arrondissement
judiciaire et qui sont
Volet B
membres d’une même compagnie;
2° un ou plusieurs candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires, à
condition que l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
3° une ou plusieurs sociétés notariales de participation dont les parts appartiennent aux personnes
citées sous 1° et 2° et dont le cadre est fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris
qu'une même personne ne peut participer en même temps à l'association à travers cette société et
comme personne physique.
Toute référence à « notaire » (titulaire ou non) dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l'exclut
manifestement.
Toute référence à « notaire associé » dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu'ils agissent en qualité de suppléant.
Article 10. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
§ 1er. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les parts de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu'à :
- un associé ;
- au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un associé;
- à un nouvel associé.
Le consentement unanime des autres associés est requis pour la cession à un associé ou à un
nouvel associé.
En cas de désaccord persistant à l’issue d’un délai de trois mois qui sera consacré à une médiation,
les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts du cédant moyennant le paiement de
l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b), de la Loi organique du notariat et ses arrêtés d’exécution (ou
tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait). Le prix de cession sera payable au plus tard dans les
six mois à compter de la communication par l'estimateur de sa décision. Passé ce délai, un intérêt de
retard égal à l’intérêt légal majoré de quatre points est dû, de plein droit et sans mise en demeure,
calculé prorata temporis depuis la date d’exigibilité jusqu’au paiement effectif.
En cas de décès d’un notaire associé, ses parts ne sont pas transmises à ses héritiers, qui n’ont droit
qu’à la contre-valeur des parts
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses parts ou aux parts
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de serment de son
successeur. En cas de décès d’un notaire associé titulaire ou non, ses droits ne sont pas transmis à
ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts sociales qui leur sera payée 1) par le
successeur du notaire décédé s’il était notaire titulaire ou 2) par ses associés ou le nouvel associé si
le notaire décédé était non titulaire.
La contre-valeur des parts sociales, est fixée et payée conformément à ce qui dit ci-dessous.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les
conditions décrites ci-dessus.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er, conformément à la loi organique du notariat, tout notaire titulaire cède
entre vifs ou transmet à cause de mort ses parts au notaire nommé en remplacement sans l'accord
des autres associés.
§ 3. En cas de remplacement du notaire associé titulaire, son successeur aura le droit, lors de la
reprise, d'obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du
nombre de parts émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile).
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire devrait donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit
de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s’engage(nt) à lui
céder le nombre de parts manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de
parts prescrites, le tout moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b), de la Loi
organique du notariat et ses arrêtés d’exécution (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait). Le
prix de cession du nombre de parts manquantes sera payable dès la libération de tout ou partie du
prix de cession payé par le cessionnaire suite à la délivrance par la chambre des notaires de l’
autorisation de libérer les fonds conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 11. CONTINUATION DE LA SOCIETE
§ 1. Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire ne met pas fin à la
société. La place est vacante. Le notaire nouvellement nommé est associé de plein droit. Le notaire
associé non titulaire continue d'exercer la fonction notariale dans les limites légales. S'il n'est pas
nommé titulaire, il exerce la fonction en association avec le nouveau titulaire, dès que celui-ci a prêté
Volet B
serment. Dans le cas où, dans les deux ans suivant le jour où la place devient vacante, aucun
nouveau titulaire n'a été nommé et n'a prêté serment, il est mis fin de plein droit à la désignation du
ou des notaire(s) associé(s) non titulaire(s) après l'expiration de ce délai. Le paiement de l'indemnité
qui lui (leur) revient est suspendu jusqu'à la prestation de serment du nouveau notaire titulaire ou la
suppression de la résidence.
§ 2. Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire associé non titulaire ne met
pas fin à la société. Les parts représentatives de son apport d'industrie sont annulées. Il n'exerce
plus la fonction notariale. Sauf en cas de destitution, il reprend le titre de candidat-notaire.
Article 12. PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE
§ 1er. L’acceptation de la démission d’un notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la
destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé.
De même, toute société de participation dont l’associé gérant cesse ses fonctions par l’effet de l’
acceptation de sa démission, de la limite d’âge, de sa destitution, de l’annulation de sa nomination ou
pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité d’associé.
En cas de perte de la qualité d’associé, l’exercice des droits liés aux parts détenues par cet associé
ou aux parts détenues par sa société de participation est suspendu et ceci, si l’associé en question
était notaire titulaire, jusqu’à la prestation de serment de son successeur. En cas de décès d’un
notaire associé, ses parts ne sont pas transmises à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur
des parts qui leur sera payée i) par le successeur du notaire décédé s’il était notaire titulaire ou ii) par
ses associés ou le nouvel associé si le notaire décédé était non titulaire.
§ 2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline perd de plein droit sa qualité
d'associé à la date du prononcé de la peine de même que, le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l'associé unique est un notaire.
§ 3. Moyennant un préavis de six mois, tout associé (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a
qu'un seul) peut se retirer de la société.
§ 4. Sauf le cas de cession des parts sociales ordonnée par justice (voy. ci-après § 6) :
- les parts sociales du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'associé sont cédées aux autres
associés en proportion de leur participation dans la société ;
- les parts sociales du notaire titulaire sont, quant à elles, cédées au notaire nommé en
remplacement.
Dans ces deux cas, les parts sociales sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires
d'une indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
§ 5. Tout associé qui perd sa qualité d'associé reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu'il a commises.
Article 13. INDEMNITE DE REPRISE DE L’ETUDE
Préalablement à la reprise des parts sociales, les associés, y compris le cédant, retirent leurs
réserves et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de
contrats de fourniture en cours, conformément à l'article 55, § 1er, a, alinéa 2, de la loi organique du
notariat.
Les parts de l'associé notaire titulaire qui perd la qualité d’associé sont cédées au notaire nommé en
remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément à
l'Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à l'indemnité de reprise d'une étude notariale (ou tout autre
Arrêté ou Loi qui s'y substituerait) dans un rapport établi par un réviseur d'entreprises ou par un
expert-comptable externe ("l'estimateur"), désigné par la Chambre nationale des notaires, saisie par
le cédant. La décision de l'estimateur lie les parties.
Le cessionnaire est tenu de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de cette
indemnité dans le délai légal ou réglementaire en vigueur à ce moment.
Les parts de l'associé non-titulaire qui perd la qualité d’associé sont cédées à un nouvel associé ou
aux autres associés en proportion de leurs droits dans le capital social ou selon une autre proportion
que ceux-ci devraient communiquer, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée
conformément à l’alinéa précédent.
Article 14. NATURE DES TITRES
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé peut prendre
connaissance. La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit
registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le
cadre des conditions prévues par les articles 8, 9 et 10 des statuts.
Article 15. INDIVISIBILITE DES PARTS.
Les parts, sont indivisibles à l'égard de la société.
Les parts ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part.
Volet B
Article 16. GERANCE
§ 1er. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée générale parmi les
notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées
à l'article 50, § 2, 3°, de la loi organique du notariat. Dans ce dernier cas, un notaire qui exerce sa
profession dans la société professionnelle notariale sera désigné comme représentant permanent
pour l'exercice de ce mandat.
L'assemblée fixe le nombre de gérants, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité de gérants,
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de l'organe de gestion lui est
attribuée.
Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un autre notaire, désigné par le Président de la Chambre des
Notaires de la province de Luxembourg, à la requête de toute personne intéressée.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n'est plus notaire, s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est plus
autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire,
pendant la durée de la suspension.
§ 2. La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
§ 3. Lorsque la société professionnelle notariale ne compte qu’un associé-gérant unique, dans tous
les cas où cet associé est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant est automatiquement
gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
§ 4. L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
Article 17. POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque gérant peut engager la
société sous sa seule signature, sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion.
Article 18 - REPRESENTATION
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer
des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des règles professionnelles.
Article 19 – RESPONSABILITE
Sans préjudice du prescrit de l'article 50, § 4, de la loi organique du notariat, les gérants ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des sociétés.
Article 20. CONTROLE
Sans préjudice du contrôle de la comptabilité notariale organisé conformément à la loi organique du
notariat et aux arrêtés et règlements sur la comptabilité notariales, le contrôle des comptes annuels
et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, au regard de la loi et des
statuts, est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale le décide à la majorité simple des voix.
Lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors, si
l'assemblée générale ne procède pas à la nomination d'un commissaire, il faut considérer qu'elle
souhaite bénéficier de la dérogation légale permise. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d'investigations et de contrôle du commissaire.
Le commissaire peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
A la demande d'un ou de plusieurs associés, l'organe de gestion doit convoquer l'assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération.
Article 21. ASSEMBLEES GENERALES
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de l'organe de gestion.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe de gestion chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital
Volet B
social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par pli
recommandé, simple lettre ou courrier électronique envoyé 15 jours avant l'assemblée aux associés,
commissaire et gérants. Toute personne peut renoncer à la forme écrite de la convocation et, dès
lors, elle sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être
prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe de gestion. Cette prorogation annule
toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Les assemblées générales, tant annuelles qu'extraordinaires, se tiendront au siège social ou à
l'endroit indiqué dans la convocation ou à l'endroit où tous les associés consentent à se réunir.
Article 22. DROIT DE VOTE
Chaque notaire de la société notariale dispose d'une voix. Nul ne peut représenter un notaire de la
société notariale à l'assemblée générale que s'il est lui-même notaire de la société notariale et s'il a
le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télécopie, courriel ou tout autre
moyen écrit.
Article 23. POUVOIRS
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de
modifier le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels
mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération des gérants.
Article 24. DELIBERATIONS
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité qualifiée des
voix quel que soit le nombre de parts représentées.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d'ordre intérieur qu'à
l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des notaires.
Article 25 – PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent ; ils sont consignés dans un registre. Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Article 26 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 27. AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur le
bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales et du règlement d'ordre intérieur.
Article 28. DISSOLUTION – LIQUIDATION
§ 1er. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un
notaire ou à une société professionnelle visée par l'article 50 de la loi organique du notariat.
Aussi longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s'opère par les soins du ou des gérant(s).
La société peut être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés ;
- pour des motifs fondés ou si l’intérêt public l’exige, par décision du tribunal de première instance de
l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la société, à la demande d'un ou de plusieurs
associés, du Procureur du Roi ou de la chambre des notaires concernée ;
- de plein droit en cas d'exclusion de l’associé qui est seul notaire titulaire ou en cas de suppression
de la résidence du seul titulaire.
§ 2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52, § 1er, de la loi organique du notariat. Les
notaires associés non titulaires, quant à eux, ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et
reprennent leur titre de candidat-notaire.
§ 3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.
§ 4. Le(s) gérant(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du tribunal compétent. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des
pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés.
Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la
société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire
titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
Volet B
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des parts sociales. Le solde est réparti également entre tous les associés.
§ 5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles de notaire.
Article 29. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
§ 1er. Tant les associés que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions prises en exécution de l’article 33 de la loi organique du
notariat se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés.
§ 2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société notariale. Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire
désigné dans le contrat constitutif de la société.
A défaut d'accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société notariale qui a
été nommé en dernier comme notaire titulaire et les archives reviennent au notaire instrumentant. Au
cas où le notaire titulaire visé ci-avant à l’alinéa 1er cesse d'être associé, ou en cas de dissolution de
la société notariale, ces actes et répertoires sont transmis aussi rapidement que possible à un autre
notaire titulaire de la société ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette
transmission est immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
§ 3. Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint
ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au troisième
degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de ceux-ci. Cette
disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales d'actionnaires
ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une
société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou son allié au degré
prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la société.
Article 30 – REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 23 ci-avant, peut arrêter un
règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de la chambre des notaires. Ce règlement
peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant
l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement d'ordre intérieur
détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus de la société (cette quote-
part n'est pas liée au nombre de parts détenues par chaque associé dans la société). Ce règlement
ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, mais ne doit
pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent. Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui
concerne les pouvoirs d'administration de l'organe de gestion que celles prévues par l'article 16 des
statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et
l'organe de gestion à l'égard de la société. Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés,
les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme
statutaires entre les associés et à l'égard de l'organe de gestion et de la société.
Article 31. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 32. DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés, à la loi organique du notariat
et à toutes les dispositions légales et règlementaires qui régissent la profession de notaire.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le
présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Entrée en vigueur
La société n'exercera son objet d'activité notariale proprement dite qu'à dater du premier juillet deux
mil dix-huit.
Décisions
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du premier juillet deux mil dix-huit.
1° Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social commencera le premier juillet deux mille dix-huit pour se terminer le trente
et un décembre deux mil dix-huit. La première assemblée générale annuelle aura donc lieu le
Volet B
deuxième vendredi du mois de juin deux mille dix-neuf.
2° Gérance :
Sont nommés en qualité de gérants à dater du 1er juillet 2018 et pour une durée illimitée :
Monsieur Etienne PAUL, prénommé,
Madame Aurélie PICARD, prénommée,
Tous deux préqualifiés et qui acceptent
Ils sont nommés jusqu’à révocation.
3° Commissaire :
Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
4° Pouvoirs :
Les gérants ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises,.
5° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Certificat d’identité
Le notaire certifie l’identité des comparants au vu des documents prescrits par la loi. Ceux-ci
marquent leur accord exprès sur l’indication de leur numéro au registre national des personnes
physiques.
Droit d’écriture
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq Euros (95,00 Eur) payé sur
déclaration par le notaire instrumentant.
DONT ACTE,
Fait et passé à Dinant, date que dessus, en l'Etude, où, lecture commentée faite et après avoir
déclaré qu’ils avaient pris connaissance du projet du présent acte en date du vingt-deux mars deux
mille dix-huit, et dès lors au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes, les
comparants, ici présents ou représentés comme dit est, ont signé avec Nous, Notaire.
POUR EXPEDITION CONFORME