N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LA LEGUMERIE DE LA FABRIQUE CIRCUIT COURT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité illimitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Rue Célestin-Hastir 107
5150 Floreffe
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le deux
mille dix-neuf, en cours d'Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une société privée à
responsabilité limitée ayant les caractéristiques ci-après:
IDENTITE DES ASSOCIES
1. La société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale « Coopérative PAYSANS-
ARTISANS Invest », ayant son siège social à 5150 Floreffe, rue Célestin Hastir 107, inscrite au
Registre des Personnes morales sous le numéro 0632.602.821 et assujettie à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sous le numéro BE632.602.821 ;
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 17 juin
2015, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du 23 juin 2015, sous le numéro 15310330
Ici représentée, conformément à l’article 25 de ses statuts par deux administrateurs agissant
conjointement, dont les mandats ont été confirmés aux termes de la décision du Conseil d’
administration, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du 1 août 2016, sous le numéro
16107874 :
a) Madame Bouchat Thérèse-Marie Philippe Véronique Ghislaine, née à Namur le sept août mille
neuf cent soixante-cinq, domiciliée rue de Fosses 22 à 5150 Floreffe,
b) Monsieur Dave Benoît Maurice Léonce Marie Ghislain, né à Namur, le vingt-quatre mai mille neuf
cent cinquante-sept, domicilié rue Elie Delire 1 à 5150 Floreffe,
2. La société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale « LA COOPERATIVE
PAYSANS-ARTISANS », ayant son siège social à 5150 Floreffe, rue Célestin Hastir, 107, inscrite au
registre des Personnes morales sous le numéro 0535.744.460, et assujettie à la Taxe sur le Valeur
Ajoutée sous le numéro BE535.744.460 ;
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, le 30 mai
2013, publié par extraits à l’Annexe du Moniteur Belge du 26 juin 2013, sous le numéro 0096991, et
dont les statuts n’ont subi aucune modification jusqu’à ce jour, ainsi déclaré.
Ici représentée par deux administrateurs ;
a) Madame Bouchat Thérèse, prénommée ;
b) Monsieur Dave Benoît, prénommé ;
Dont les mandats ont été renouvellés aux termes de la décision du Conseil d’administration, publié
par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du 1 août 2016, sous le numéro 16107873
3. La société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale « CoopESEM SCRL FS», ayant
son siège social à 5620 Florennes, Rue Gérard-de-Cambrai 21, inscrite au registre des Personnes
morales sous le numéro 0681.786.769, et assujettie à la Taxe sur le Valeur Ajoutée sous le numéro
BE 0681.786.769,
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Augustin de Lovinfosse, à Florennes, le
22 septembre 2017, publié par extraits à l’Annexe du Moniteur Belge du 28 septembre 2017, sous le
numéro 17321659, et dont les statuts n’ont subi aucune modification jusqu’à ce jour, ainsi déclaré.
Ici représentée par deux administrateurs :
a) Monsieur Lebrun Alexandre co-président, né à Namur le onze mai mille neuf cent septante-six,
domicilié rue Goffin 113, à 5620 Saint-Aubin;
0725877625
Volet B
b) Monsieur Bauthier Patrick Marie, co-président, né à Gosselies le vingt-deux juillet mille neuf cent
cinquante-cinq, domicilié rue Gérard de Cambrai 21, à 5620 Florennes.
Ici représentés suivant procurations datées des 22 et 21 avril 2019 qui resteront annexées aux
présentes.
4. La société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale « Cocoricoop », ayant son siège
social à Rue de la Pichelotte, 9D, 5340 Gesves, inscrite au registre des Personnes morales sous le
numéro 0703.913.657, et assujettie à la Taxe sur le Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0703 913
657,
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Agathe Genin, à Ciney, le 29 août 2018,
publié par extraits à l’Annexe du Moniteur Belge du 13 septembre 2018, sous le numéro 18327861,
et dont les statuts n’ont subi aucune modification jusqu’à ce jour, ainsi déclaré.
Ici représentée conformément à l’article 25 de ses statuts par deux administrateurs agissant
conjointement :
a) Monsieur Mathurin Christophe Jean Alphonse, président, né à Ciney le vingt-trois mars mille neuf
cent septante-et-un, domicilié rue Abbé Marcelle Detienne 5, à 5590 Braibant.
b) Madame MASSON Jacqueline, née à Falaën, le 12 juillet 1956, domiciliée à Ohey, rue de Gesves,
1.
Représentés suivant procuration datée des24 et 22 avril 2019, par Thérèse Marie BOUCHAT,
précitée.
5. L’association sans but lucratif « GAL Meuse@Campagnes », ayant son siège social à 5300 Seilles
(Andenne), rue des Marais 11, inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro
0667.613.881,
Dont les statuts ont été aprrouvées aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 5
septembre 2016, publié à l’Annexe du Moniteur belge du 22 décembre 2016, sous le numéro
16175251
Ici représentée conformément à l’article 29 de ses statuts par a) Monsieur Sampaoli Vincent Marie,
président, né à Huy le vingt-deux octobre mille neuf cent soixante-huit, domicilié Place du Nouveau
Monde,13 à 5300 Seilles, , ici représenté par Monsieur Benoît Dave précité, suivant procuration
datée du 19 avril 2019, b) et par un administrateur par Monsieur VAN PAREYS Christian Didier, né à
Cassel (Allemagne), le 9 mars 1956, domicilié à Cognelée, rue Basse Chaussée, 185.
DENOMINATION
Elle est dénommée « La Légumerie de la Fabrique Circuit Court ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
    •  de la dénomination de la société devant être précédée ou suivie de la mention « société
coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale » ou «SCRL à finalité sociale » ou « SCRLFS
»,
    •  l’indication précise du siège de la société,
    •  le numéro d’entreprise,
    •  le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social,
    •  le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
SIEGE
Le siège social est établi à 5150 Floreffe 107 rue Célestin Hastir.
FINALITE SOCIALE
La société vise à sensibiliser les professionnelles comme la population à une approche agro-
environnementale de l’agriculture.
La société a également pour finalités sociales internes et externes :
    •  le soutien d’une agriculture paysanne basée sur l’agro-écologie et le circuit court ;
    •  la dynamisation et la consolidation de l’activité d’artisans transformateurs privilégiant la
transformation des produits issus de l’agriculture paysanne basée sur l’agro-écologie et le circuit
court;
    •  la réduction de l’impact environnemental de la production de déchets et d’emballages jetables ;
    •  la réponse à l'attente des particuliers et du marché professionnel pour des produits locaux,
artisanaux de qualité ;
    •  le soutien et la création d’emplois passionnés et économiquement viables dans ce secteur d’
activité ;
    •  et la participation, la formation et l’information des coopérateurs et du public.
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
Volet B
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
OBJET
Aux fins de réaliser sa finalité sociale, la société a pour objet :
    •  la transformation, dite de 4e gamme, de fruits et de légumes frais ;
    •  la transformation chaude de fruits et de légumes;
    •  la location et la mise à disposition d’équipements aux fins de réalisation de cet objet.
La société a également pour objet toute activité de formation et plus largement d’information dans le
domaine susmentionné, destinées tant à ses membres qu’au grand public, et ce par tout biais ou
procédé, et ce dans un objectif de développement de la conscience environnementale générale.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non, pour autant que cela concourre à son but social.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
La société peut assumer toutes fonctions de gestion, d’administration ou de liquidation, en qualité d’
organe ou non.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social est analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAL
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s'élève à sept mille euros (7.000,00 €), représenté par quatorze (14) parts
sociales de catégories A, numérotés de 1 à 14.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du
capital.
PARTS SOCIALES
Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cinq cent euros (500,00 €)
chacune.
La société compte trois catégories de parts sociales :
    •  les parts de « catégorie A » ou parts « garants », d’une valeur nominale de cinq cents euros
(500 €), réservés aux fondateurs et associés garants qui sont les parts souscrites au moment de la
constitution de la société ou les parts « ordinaires » qui ont été transformées en parts sociales «
garants » par une décision de l’assemblée générale moyennant la majorité prévue à l’article 34 in
fine.
    •  les parts de « catégorie B », ou parts sociales « actifs », d’une valeur nominale de cinq cents
euros (500 €), qui sont souscrites en cours d’existence de la société, réservés aux associés
ordinaires* ;
    •  Les parts de catégorie C, ou parts sociales « sympathisants », d’une valeur nominale de
cinquante euros (50 €), qui sont souscrites en cours d’existence de la société, réservés aux associés
ordinaires
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront, en cours d’
existence de la société, être émises par décision du conseil d’administration dans le respect des
catégories qui précèdent.
Le conseil d’administration fixera le taux d’émission de ces parts nouvelles, le montant à libérer lors
de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que
les délais de remboursement fixés. Cette variation ne requiert pas de modifications des statuts.
Chaque part sociale devra être totalement libérée lors de la souscription.
RESPONSABILITE
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
NATURE DES PARTS
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts, le cas échéant, sur support électronique que chaque
associé peut consulter. S’il est tenu sur support numérique, le registre est imprimé annuellement et
visé par au moins un membre du Conseil d’administration qui, sur délégation de celui-ci, veille à sa
mise à jour.
Volet B
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
Le registre contient les mentions suivantes :
    •  les noms, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social
de la société ainsi que son numéro d’entreprise (BCE) ;
    •  les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé ;
    •  le nombre de parts sociales par associé ;
    •  le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement
de parts sociales ;
    •  la catégorie de chaque part sociale ;
    •  la date et les motifs décisionnels dans le cas d’un changement de catégorie d’une part sociale.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date.
ASSOCIES
Sont coopérateurs les fondateurs, étant les personnes ayant signé l’acte de constitution ;
Le terme « coopérateur » recouvre l’ensemble des détenteurs de parts sociales, tant de catégories
A, de catégorie B ou de catégorie C.
Sont également coopérateurs :
    •  toute personne physique ou morale pouvant s’intéresser au but social de la société coopérative
« LA LEGUMERIE DE LA FABRIQUE CIRCUIT COURT » par un rapprochement d’activités ou d’
intérêts, qui en font la demande et qui sont agréées comme associés par le conseil d’administration
conformément aux conditions prévues ci-après ;
    •  les membres du personnel de la société, engagés depuis 12 mois et qui en font la demande.
Pour devenir coopérateur et le rester, il faut :
    •  adhérer aux statuts de la société et, le cas échéant, à son règlement d'ordre intérieur ;
    •  avoir souscrit et libéré une ou plusieurs part(s) sociale(s) comme coopérateur de sa catégorie,
selon les prescriptions énoncées par le conseil d’administration ;
    •  remplir les conditions relatives à la catégorie de part que l’on souhaite souscrire;
    •  avoir adressé une demande d’admission au conseil d’administration ;
    •  être agréé comme associé par le conseil d’administration. Le conseil d’administration ne peut
refuser l’affiliation d’un nouvel associé que si celui-ci ne remplit pas les conditions générales d’
admission ou si cette affiliation contrevient aux intérêts de la société.
Il n’y a pas de limite du nombre de parts qui peut être pris par un coopérateur, tant qu’il respecte les
conditions mentionnées ci-dessus
PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture
DEMISSION –RETRAIT DE PARTS
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social.
Il en adresse la demande au siège de la société à l’attention du conseil d’administration et sous pli
recommandé. La démission n’aura d’effet qu’à compter de l’exercice social suivant, et sera actée
dans le registre des parts.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
Dans l’hypothèse où le conseil d’administration refuse la démission d’un associé, celui-ci peut
formuler sa demande auprès du Juge de Paix du canton dans lequel se trouve le siège social de la
société.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de
neuf membres au plus. Parmi ces membres :
    •  au minimum deux tiers du conseil d’administration doit être nommé parmi les coopérateurs de
catégorie A (associés garants)
    •  les autres membres du conseil d’administration sont des coopérateurs de catégories B ou C
Le mandat d’administrateur est conféré par l’assemblée générale pour une durée de trois ans,
renouvelable, à une personne physique ou une personne morale, associée.
Volet B
Afin de garantir la continuité dans la gestion de la société, tous les trois ans, un tiers du conseil d’
administration sera renouvelé.
Le mandat des administrateurs est renouvelable.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale, statuant à la majorité
des membres présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir motiver la décision.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. A cet égard, les tiers ne pourront
exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant permanent étant
suffisante.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. Le président peut désigner un
secrétaire.
POUVOIRS
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de la finalité sociale et de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l’assemblée générale
DELEGATIONS
Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion :
    •  soit à un ou plusieurs administrateurs portant le titre d’administrateur-délégué ;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou en son sein.
Le conseil d’administration précise, autant que possible, l’étendue du pouvoir ainsi conféré. La
gestion journalière ainsi déléguée est entendue comme le pouvoir d’accomplir des actes d’
administration ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de la société ou ceux qui, en
raison tant de leur peu d’importance que de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’
intervention du conseil d’administration.
Les prestations des personnes déléguées à la gestion journalière sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, le conseil d’administration peut ultérieurement décider qu’elles seront rémunérées et fixer
les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux des personnes à qui il confère
des délégations. En cas de pluralité d’administrateurs délégués, il indique s’ils ont le pouvoir d’agir
séparément ou conjointement et leurs attributions respectives. Le conseil garde, par ailleurs, le
pouvoir d’agir lui-même dans le cadre des matières déléguées.
En outre, le conseil d’administration peut déléguer les pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans les limites de leur propre délégation. Le conseil peut
révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
REPRESENTATION
La société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice par le conseil
d'administration.
Toutefois, la société est valablement représentée y compris dans les actes en justice :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou
les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
Le conseil d’administration ou un administrateur peut, sous sa responsabilité, (sub)déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L’assemblée générale se réunit en tout cas une fois par an, dans un délai de six mois suivant la
clôture des comptes annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette
assemblée est appelée l'assemblée générale ordinaire. Sauf décision contraire du conseil d’
administration, cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième jeudi du mois de juin, à dix
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
DROIT DE VOTE
Chaque part sociale « garant » ainsi que chaque part social « actif » donne droit à dix voix.
Chaque part sociale « sympathisant » donne doit à une voix.
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix
Volet B
attachées aux parts représentées. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs
associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.
LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
Aussi longtemps que les liquidateurs n’auront pas été désignés, le conseil d’administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
Après apurement de toutes les detes et frais de liquidation, l'actif net servira par priorité à rembourser
les parts sociales à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération.
Le surplus de liquidation, ou la répartition du solde restant, sera affecté à une société à finalité
sociale dont l’objet social est similaire à celui de la société, sur décision de l’assemblée générale
statuant comme en matière de modification de statuts.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et décembre deux mille dix-neuf.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en 2022.
Mandats des administrateur-gérants
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré son attention sur :
    1.  les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soix-ante-cinq relative à l'exercice par
des étran-gers d'activités profession-nelles in-dépendantes, telles que modifiées par la loi du dix
janvier mil neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un;
    2.  les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numé-ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-qua-tre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septan-te-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
    3.  les différentes incompati-bilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commer-
ciales;
    4.  les dispositions de la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit et de l'Arrêté Royal du vingt et
un octobre mil neuf cent nonante-huit, concernant l'immatriculation de la société au Registre du
Commerce et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
Composition des organes
Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société
répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de
ne pas nommer de commissaire.
Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident :
    •  de fixer le nombre d’administrateurs à cinq (5) et de nommer à cette fonction : Monsieur DAVE
Benoît au nom de la Coopérative Paysans-Artisans Invest SCRLFS ; Madame BOUCHAT Thérèse-
Marie, prénommée, au nom de la Coopérative Paysans-Artisans SCRLFS ; Monsieur MATHURIN
Christophe, prénommé, au nom de la Coopérative Cocoricoop SCRLFS; Monsieur LEBRUN
Alexandre, prénommé, au nom la Coopérative CoopESEM SCRLFS ; Monsieur PECH Gaël,
prénommé, au nom de l’asbl GAL Meuse@Campagnes ASBL, prénommé, ici présent qui acceptent
et qui confirment que l’acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite. Leur mandat prendra fin
avec l’assemblée générale ordinaire de 2022 ;
    •  que le mandat du (des) gérant(s) statutaire(s) est exercé gratuitement.
    •  Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition,
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.
Volet B