Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MADRIFONTAINE
Rue du Pavé(BAR) 13
6500 Beaumont
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE  à Grez-Doiceau en date du 25.8.2017,
en cours d’enregistrement.
FONDATEUR
Madame MATHIEU Jeanne-Marie Gabrielle Martine Ghislaine, domiciliée à 5650 Walcourt, Rue des
Barrages  68 .
A. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et
d’arrêter les statuts d’une société privée à respon-sabilité limitée dénommée «MADRIFONTAINE»,
ayant son siège social à 6500 Beaumont (section de Barbençon), rue du Pavé 13, au capital de six
cent soixante-quatre mille huit cent vingt euros quarante-six cents (€ 664.820,46.-), représenté par
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
APPORT EN NATURE
RAPPORTS
Monsieur Michel DENIS, réviseur d’entreprises, représentant la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée « Michel DENIS – Réviseur d’Entreprises » ayant ses bureaux à 1340
Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue A. Bontermps 9 désigné par le fondateur, a dressé le rapport
prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport daté du 20 août 2017 conclut dans les termes suivants :
« En conclusion des travaux de contrôle que j'ai effectués conformément aux normes de révision
édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour les apports en nature, suite à la mission qui
m'a été confiée, en vertu de l'article 219 du Code des Sociétés, en vue de me prononcer sur la
description, l'évaluation et la rémunération des apports qui seront effectués à la SPRL Madrifontaine
à l'occasion de sa constitution, je suis d'avis que:
1 la description des apports en nature, en l'occurrence la pleine ou la nue-propriété sur un ensemble
de biens immobiliers comprenant une maison avec terrain attenant, des terres de pâtures, un
chemin, une parcelle de bois, répond à des conditions normales de précision et de clarté;
2 le mode d'évaluation adopté, à savoir la valeur retenue dans la récente déclaration de succession,
adaptée pour tenir compte de contraintes postérieures (bail de location viagère) ou de nature de
l’apport (pleine ou nue-propriété), correspond à des normes justifiées en économie d'entreprise;
3 la valeur à laquelle conduit le mode d'évaluation des apports est égale au nombre et au pair
comptable des parts à émettre en contrepartie ;
4. la rémunération accordée en contrepartie, à savoir la totalité des 100 parts représentatives du
capital, apparaît juste et équitable.
Je rappelle que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de
la transaction. »
APPORT
Madame MATHIEU Jeanne-Marie, préqualifiée, ci-après qualifiée “ l’apporteur ”, déclare apporter à
la société des biens immobiliers suivants:
0680458562
Volet B
Désignation des biens
1. LA NUE PROPRIETE DE
VILLE DE BEAUMONT
deuxième division Barbençon
a) Une maison d'habitation, avec dépendances et jardin, sise rue du Pave 13, cadastrée section B
numéro 48L P0000, pour une superficie de treize ares trente-huit centiares (13a 38ca) ;
b) Une parcelle de terrain reprise au cadastre en nature de terrain à bâtir, sise rue du Pavé,
cadastrée section B numéro 48R P0000, pour une superficie de huit ares quatre-vingts centiares (8a
80ca).
2. LA NUE PROPRIETE DE
VILLE DE BEAUMONT
troisième division Renlies
a) Deux parcelles de terrain en nature de pâtures, sises lieux-dits « Les Trieux Robin » et «
Bourivivier », cadastrées section B numéro 515A P0000, pour une superficie de trois hectares dix-
neuf ares quinze centiares (3ha 19a 15ca) et numéro 520A P0000, pour une superficie d’un hectare
vingt-huit ares quatre-vingts centiares (1ha 28a 80ca) ;
b) Une parcelle de terrain en nature de terre, sise lieu-dit « Nodomcouture », cadastrée section B
numéro 766A P0000, pour une superficie d’un hectare trente-six ares dix centiares (1ha 36a 10ca) ;
c) Un ensemble de parcelles de terrain en nature de pâtures sises lieu-dit « Le Machelin Etienne »,
cadastrées section C numéro 154 P0000, pour une superficie de quarante-sept ares quatre-vingts
centiares (47a 80ca), numéro 155 P0000, pour une superficie de vingt ares septante centiares (20a
70ca), numéro 156A P0000, pour une superficie de quarante ares soixante centiares (40a 60ca),
numéro 156B P0000, pour une superficie de quarante ares soixante centiares (40 60ca), numéro 158
P0000, pour une superficie de dix-sept ares dix centiares (17a 10ca), numéro 159B P0000, pour une
superficie de trente-quatre ares nonante centiare (34a 90ca), numéro 161A P0000, pour une
superficie de trente-sept ares quarante centiares (37a 40ca), numéro 162 P0000, pour une
contenance de trente ares nonante centiares (30a 90ca), numéro 164A P0000 pour une superficie de
soixante-huit ares vingt centiares (68a 20ca), numéro 165B P0000, pour une superficie de cinquante-
quatre ares (54a) et numéro 165D P0000, pour une superficie de cinquante-cinq ares quarante
centiares (55a 40ca) ;
d) Deux parcelles de terrain en nature de pâtures sises lieux-dits « Le Vivier » et « Pres des Fonds »,
cadastrées section C numéro 267A P0000, pour une superficie de sept ares (7a) et numéro 268B
P0000, pour une superficie de sept ares nonante centiares (7a 90ca).  
3. LA PLEINE PROPRIETE DE
COMMUNE DE FROIDCHAPELLE
cinquième division Boussu-lez-Walcourt
a) Une parcelle de terrain en nature de pâture sise lieu-dit « Des Bois », cadastrée section D numéro
76N8 P0000, pour une superficie de cinq hectares quarante-quatre ares soixante-cinq centiares (5ha
44a 65ca) ;
b) Deux parcelles de terrain en nature de pâture et de bois, sises lieu-dit « Des Bois », cadastrées
section D numéro 76F7 P0000, pour une superficie d’un hectare sept ares vingt-trois centiares (1a
7a 23ca) et numéro 76K7 P0000, pour une superficie de six hectares cinq ares neuf centiares (6ha
5a 9ca).
4. LA NUE PROPRIETE DE
COMMUNE DE FROIDCHAPELLE
quatrième division Erpion
Deux parcelles de terrain en nature de pâtures, sises lieu-dit « Chp de la Praille », cadastrée section
A numéro 23E P0000, pour une superficie de quatre-vingts-ares six centiares (80a 6ca) et numéro
24A P0000, pour une superficie de quatre hectares nonante six ares septante trois centiares (4ha
96a 73ca).
5. LA PLEINE PROPRIETE DE
COMMUNE DE FROIDCHAPELLE
première division
Une parcelle de terrain en nature de chemin, sise lieu-dit « La Pasture », cadastrée section D
numéro 301A P0000, pour une superficie de cinq ares trente centiares (5a 30ca).
6. LA NUE PROPRIETE DE
COMMUNE DE FROIDCHAPELLE
troisième division Vergnies
a) Un ensemble de pâtures sises lieu-dit « Madrifontaine », « Chp de la Praye », Praye »,
« Busignies » et « Bussignies », cadastrées suivant titre et suivant extrait récent de la matrice
cadastrale section B numéros 112A P0000, 124 P0000, 125B P0000, 125C P0000, 127A P0000,
130K P0000 partie, 131K2 P0000 partie, 132A P0000, 133A P0000 partie, 157 P0000, 167 P0000,
169 P0000, 170 P0000, 171 P0000 et 172 P0000, pour une superficie totale de vingt et un hectares
Volet B
nonante deux ares cinquante et un centiares (21ha 92a 51ca)  ;
Telle que la parcelle de terrain cadastrée section B partie du numéro 130K P0000, est reprise sous
lot 1 au plan de division dressé par Monsieur Sylvain Petit, géomètre expert, à Beaumont, en date du
20 janvier 2017 ;
Telle que la parcelle de terrain cadastrée section B partie du numéro 131K2 P0000, est reprise sous
lot 5 au plan de division dressé par Monsieur Sylvain Petit, géomètre expert, à Beaumont, en date du
20 janvier 2017 ;
Telle que la parcelle de terrain cadastrée section B partie du numéro 133A P0000, est reprise sous
lot 3 au plan de division dressé par Monsieur Sylvain Petit, géomètre expert, à Beaumont, en date du
20 janvier 2017.
b) Un ensemble de pâtures et terres sises lieux-dit « Voie du Four », « Mousceaux », « Minceaux »
et « Chp du Marseau », cadastrées suivant titre et suivant extrait récent de la matrice cadastrale
section A numéros 520A P0000, 522 P0000, 523 P0000, 524A P0000, 527 P0000, 556B P0000,
557A P0000, 558A P0000, 558B P0000, 559A P0000, 559B P0000, 560 P0000, 561 P0000, 562A
P0000, 565 P0000 et 566B P0000, pour une superficie totale de cinq hectares nonante trois ares
cinquante centiares (5ha 93a 50ca).
Conditions générales de l’apport
    1.  La société prendra toute disposition utile pour s'assu-rer contre les risques d'incendie,
l'appor-teur ne pouvant garantir, si la police en cours n'est pas maintenue, que le bien apporté
restera assuré par son contrat pendant une durée détermi-née.
    2.  Dans le cas où il subsisterait un contrat régi par les anciennes dispositions, et s'il était réclamé
à l'apporteur une indemnité de dédit, celle-ci serait à charge de la société.
    3.  Il est fait observer qu'en cas de sinistre, les compa-gnies d'assurances pourraient invoquer le
fait qu'en vertu des stipulations des polices en cours, elles ne sont pas tenues à indemnisation aussi
longtemps que ces polices n'ont pas été transférées au nom de la société par avenants réguliers.
    4.  La société devra continuer tous abonnements aux réseaux de distribution d'eau, de gaz,
d'électricité et autres pouvant exister relativement aux biens apportés et payer les redevances et
consommations à compter des prochaines échéances au prorata de sa jouissance, sauf à les résilier
mais alors en payant à la décharge de l'appor-teur les éventuel-les indemnités de résiliation
réclamées.
    5.  Ne sont pas compris dans l'apport les objets apparte-nant à des tiers tels que compteurs d'eau,
de gaz, d'élec-tri-cité, installations téléphoniques, de télédistribution ou autres.
    6.  Monsieur le Conservateur des hypothèques est expressé-ment dispensé de prendre inscription
d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription du présent acte.
Rémunération de l’apport
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à Madame MATHIEU Jeanne-Marie, qui accepte cent (100) parts
sociales entièrement libérées.
B. STATUTS
FORME – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société Privée à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée
«MADRIFONTAINE».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6500 Beaumont (section de Barbençon) rue du Pavé 13.
OBJET
La société a pour objet, pour son compte propre et pour compte de tiers, la location, le fermage,
l’achat et la vente, l’aménagement de bâtiments,  de terrains, de lotissements, la gestion de son
patrimoine immobilier.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financiè-res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à six cent soixante-quatre mille huit cent vingt euros quarante-six cents (€
664.820,46.-).
Il est représe-nté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Volet B
GESTION DE LA SOCIETE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est adminis-trée par un ou plusieurs mandataires,
personnes, associés ou non.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.             S’ils sont
plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul,
peut accomplir tous les actes d'admi-nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligi-bles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à 11 heures. Si ce jour est férié,
l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION  RESERVES
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obliga-toire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assem-blée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquida-teurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai-res à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquid-ation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
Volet B
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les asso-ciés suivant le nombre de leurs parts socia-les et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2019.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Madame MATHIEU
Jeanne-Marie, qui accepte.               Son mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure de
l’assemblée générale.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2017 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition  électronique de l’acte.