Nº d'entreprise : 0757 624 636
Nom
(en entier) : SALES VISION
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Rue des Fidèles numéro 11 à Uccle (1180 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS-DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « SALES
VISION », ayant son siège en Région de Bruxelles Capitale à Uccle (1180 Bruxelles), Rue des Fidèles, 11,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0757.624.636, reçu par Maître Gérard
INDEKEU, Notaire résidant à Bruxelles, le vingt-huit décembre deux mil vingt-deux, enregistré au bureau de
l'Enregistrement de Bruxelles 3, le quatre janvier suivant, volume 0, folio 0, case 0198, aux droits de cinquante
euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des
voix les résolutions suivantes :
Première résolution-Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 19 décembre 2022, conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 16 décembre 2022 et établi;
conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des;
associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises, la Srl « CDP PETIT & Co SRL Réviseur d'Entreprises », représentée
par Benjamin GORLIER, Réviseur d'Entreprises, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et;
associations, sur l'état résumarit la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe;
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport du réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes :
« Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre rapport
à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle:
nous avons été désignés en date du 6 décembre 2022.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 16 décembre 2022 de la
société anonyme SALES VISION, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumarit la situation active:
et passive.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et passive:
donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique.
L'organe d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à une date
ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution .:
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il estime:
nécessaire à l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies;
significatives.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état résumant la:
situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit selon les normes:
professionnelles telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes professionnelles requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de s'assurer
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état
résumant la situation active et passive en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes professionnelles
en vue de recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans l'état
résumant la situation active et passive. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris une évaluation
restreinte des risques que l'état résumant la situation active et passive comportent des anomalies significatives,
relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des risques, nous
avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances.
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 16 décembre 2022 avec
un total de bilan de 791,08 EUR et un passif net de 5.008,92 EUR donne une image fidèle de la situation financière
de la société anonyme SALES VISION au 16 décembre 2022 conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles telles qu'applicables en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive » du
présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion ».
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
l'absence de dette à l'égard de tiers dans l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au
16 décembre 2022. La somme relative au remboursement du subside régional a été consignée.
Il subsiste une dette envers les deux actionnaires pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre de
mission.
Bruxelles, le 20 décembre 2022
CDP PETIT & Co SRL Réviseur d'Entreprises
Représentée par Benjamin GORLIER
Réviseur d'Entreprises et administrateur.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Deuxième résolution-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le Président déclare, au nom de l'organe de gestion, que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive n'ont pas été remboursées mais les
créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur la dissolution de la société en un acte et la clôture immédiate de
la liquidation, le réviseur d'entreprises ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son
rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés par Monsieur WAJS Lionel, prénommé, à son domicile
pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à le Srl « Fiscalité DEMAUDE » dont les bureaux
:sont établis à 1050 Ixelles, Rue Eugène Cattoir, 19, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la
clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la
Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.