N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : NO'RA Advice
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1200
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Woluwe-Saint-Lambert
Rue de Bretagne 25
b002
D’un acte sous seing privé établi le 27 juillet 2022, il ressort qu'une société en commandite a été constituée :
I. CONSTITUTION
 A ce jour, les associés ont créé entre eux une société en commandite dénommée « NO’RA Advice » ayant son
siège social à 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT, Rue de Bretagne 25 / b002, dont le patrimoine sera constitué
des apports suivants : apport en espèces comme suit :
- Madame Norolala RAKOTONIRINA : neuf-cent-nonante-neuf euros (999 EUR) ;
- Monsieur Jean-Paul Marie HAUTAIN : un euro (1 EUR).
En contrepartie de ces apports, 1.000 actions seront émises sans valeur nominale, représentant chacune
un/millième (1/1.000) de l’actif.
 Souscription aux actions
A. Madame Norolala RAKOTONIRINA souscrit en qualité d’associée commandité à 999 des actions.
B. Monsieur Jean-Paul Marie HAUTAIN souscrit en qualité d’associé commanditaire à 1 des actions.
Nombre total des actions souscrites : 1.000 (mille) actions
 
II. STATUTS
ARTICLE 1 - DENOMINATION – FORME JURIDIQUE
La société est une société en commandite dénommée « NO’RA Advice ».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son abréviation
« Scomm » Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le mot
« registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du tribunal
dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d’entreprise.
 
ARTICLE 2 – ASSOCIE COMMANDITE – ASSOCIE COMMANDITAIRE
Madame Norolala RAKOTONIRINA intervient en tant qu’associée commandité.
Monsieur Jean-Paul Marie HAUTAIN agit en tant qu’associé commanditaire non actif.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements de la
société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence de
son apport, à condition qu’elle n’effectue aucun acte de gestion, même par procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes les
transactions de la société.
 
0789236639
ARTICLE 3 - DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée et prend effet le 27 juillet 2022.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
Conformément aux articles 9 et 10 de ces mêmes statuts, le décès d’un associé ou du gérant n’entraîne pas la
dissolution de la société.
 
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège de la société est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré n’importe où dans la Région susmentionnée. Si le siège social est transféré
dans une autre Région ou une autre région linguistique, l’assemblée générale doit se prononcer à la majorité
simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des bureaux et
entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique comme à
l’étranger.
 
ARTICLE 5 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, en
participation ou en association avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire :
- toutes prestations de services et opérations se rapportant au conseil, à la consultance au sens le plus large,
notamment :
      - le conseil et l’assistance en matière de la gestion des ressources humaines, de la gestion administrative,
financière, administrative, économique, commerciale, sociale et juridique, de la gestion et contrôle des budgets,
de la recherche du rendement et de partenaires, la planification et/ou le contrôle des activités , la coordination de
distribution et de vente, l’organisation d’entreprises, le contrôle de gestion, la gestion de projets, la formation,
l’innovation, le marketing, la communication, la logistique, l’informatique, l’ingénierie, l’expertise financière et
l’économie d’entreprises, la guidance et assistance aux entreprises, ainsi que les services analogues et de
manière générale, la prestation de tous services rentrant dans l’appellation «  management », sans que
l’énumération qui précède puisse en aucune manière être considérée comme limitative;
      - toutes activités liées à la création et au maintien du relationnel avec les différents conseils, entreprises et
agents interférant ;
      - toutes activités relatives à toutes disciplines connexes telles que l’Horeca, le tourisme privé et professionnel;
      - la prospection, la recherche, l’analyse technique et financière des opportunités d’investissements;
      - l'analyse de systèmes d'organisation, de gestion, de contrôle de gestion et d'étude de stratégies
commerciales, industrielles ou financières, tant au niveau d'un département d'entreprise qu'au niveau de
l'entreprise entière ou d'un groupement d'entreprises, et ce aussi bien pour des activités existantes que pour des
activités à créer;
      - exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute personne
morale belge ou étrangère en ce compris la fonction de directeur, d’administrateur, de délégué à la gestion
journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit ;
      - gestion ou gérance d'immeubles en qualité de syndic ou autre qualité gestion d’immeubles et
d’administrateur de biens assurant l’exploitation de biens immobiliers ou de droits immobiliers ;
      - le contrôle de l'efficacité et de l'efficience des actions entreprises;
      - ces activités se déploient tant dans le secteur des marchés privés que publics;
- elle pourra accomplir toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exploitation sous quelque
forme que ce soit des activités du secteur Horeca entre autre l’exploitation d’hôtels, de restaurants, de cafés, les
services de restauration mobiles, les services de traiteur et tous les autres services de restauration en général,
tout ce qui a rapport avec la fabrication et commercialisation de nourriture et de boissons, exploitation de
cafeteria, tea-room, salon de dégustation et snack. Elle pourra également organiser des banquets, cocktails,
diners, réceptions, dégustations, séminaires, congrès, expositions ou tous autres évènements, sans que
l’énumération qui précède puisse en aucune manière être considérée comme limitative;
- l’organisation de séances, individuelle ou en groupe, de stages, séminaires, formations, congrès, événements,
cours, ateliers, retraites, lectures et conférences sur les thèmes précités ;
- toute activité de relations publiques pour élaborer, produire, favoriser ou réaliser toute activité ou tout contrat
relatif à la communication, entre autres toute activité reprise sous les termes d’ « attaché de presse » ou de
« chargé de relation publique » ou encore de « consultant » ;
- le marketing dans le sens le plus large du terme ;
- la conception, la création, la réalisation, la distribution, partielle ou totale, de toutes productions multimédia,
infographiques, audiovisuelles, littéraires, artistiques, musicales, scientifiques ou publicitaires, la
commercialisation de programmes multimédia, infographiques, audiovisuels ou autres ;
- la préparation de toute étude, l’organisation, la fourniture d’avis et la prestation de services dans les domaines
techniques, commerciaux, économiques, financiers au sens le plus large ;
- l'achat, la vente le commerce en gros ou en détail ou la location de tous équipements relatifs à ses activités
mentionnées ci-dessus, ainsi que la conception, la réalisation, l'aménagement et la décoration de tous lieux
exploités ;
- l’exploitation, la mise à disposition et la location d’un ou plusieurs espaces pour y exercer les activités 
mentionnées ci-dessus ;
- l’exploitation d’une plateforme de e-commerce, dans tous les produits et services quelconques ;
- la commercialisation et vente (en gros ou au détail), la distribution, achat, la fabrication, le montage,
l’installation, l’importation, l’exportation, la représentation, la maintenance, le franchising, la location, la
consignation, le commissionnement, le courtage, le service, le conditionnement, le négoce, la distribution de
marchandises diverses tels que tous produits liés au secteur de l’Horeca, mobilier, machines, matériel,
fournitures, objets, matières premières, produits accessoires, produits dérivés, outillages, appareils, équipements
et services généralement quelconques ;
- toute opération se rattachant à la gestion d’un patrimoine immobilier, c’est-à-dire l’achat et la vente d’immeubles
neufs ou d’occasion, la valorisation, la location (comme bailleur ou preneur), le leasing immobilier, l’usufruit, le
lotissement, l’emphytéose, la constitution de droit de superficie ou tout autre acte juridique ou autre sur tout bien
immobilier sis en Belgique ou à l’étranger, d’une façon générale la société peut s’intéresser à toute transaction
portant sur des biens immobiliers et ce, dans les limites prévues par la loi. Elle pourra entreprendre toute
construction et rénovation pour son compte ou pour le compte de tiers en tant que maître d’œuvre, ou effectuer
d’éventuelles transformations et mises en valeur de ces biens. Elle peut avoir, de manière générale, tout intérêt
dans des investissements meubles ou immeubles (y inclus ceux faits en vue de rémunérer en nature le
personnel, le(s) dirigeant(s) d'entreprises et/ou le(s) administrateur(s) ;
- toute activité d’investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs mobilières, actions, parts
sociales, obligations et autres titres de prêts émis par toute société belge ou étrangère. Elle peut faire toutes
opérations financières et toutes opérations sur valeurs mobilières, à l’exception de celles réservées par la loi aux
banques et aux agents de change ;
- la recherche et le développement de tout brevet, licence ou procédé dans le domaine de l’ingénierie, de
l’informatique, d’Internet et des télécommunications, ainsi que l’acquisition, gestion, exploitation, enregistrement
et concession de tous droits intellectuels, brevets, licences et le conseil y afférent.
En général la société a également pour objet la prise de participation directe ou indirecte, la coopération ou la
fusion, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières
tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celui-ci par la prise de
tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.
En règle générale, la société peut accomplir tout acte de nature civile ou commerciale, mobilière ou immobilière,
industrielle ou financière, en rapport direct ou indirect, entièrement ou partiellement, avec son objet.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services
dans le cadre des activités pré décrites.
Elle peut se porter garant de ces sociétés, ou donner aval, accorder des avances et crédits, fournir des garanties
hypothécaires ou autres. Elle peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements
de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce
et consentir toute forme de sûretés réelles. Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et
actionnaires. La société pourra également consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce
soit et pour quelque durée que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une
participation ou des administrateurs.
La société pourra accepter et exercer le mandat d'administrateur, de directeur ou de dirigeant d'entreprise, de
liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée pour toute personne morale belge ou étrangère. Ces mandats
peuvent être exercés à titre onéreux ou gratuit.
Cette énumération n'est pas limitative.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi,
lesquelles s’exerceront, à défaut d’accès reconnu à la société, par le biais de sous-traitants spécialisés.
 
ARTICLE 6 – PATRIMOINE SOCIAL ET REGISTRE DES ASSOCIES
Le patrimoine social statutaire de la Société sera composé par le biais des placements suivants :
- Madame Norolala RAKOTONIRINA : 999 parts sociales et qui a libéré 999 euros (999 EUR);
- Monsieur Jean-Paul Marie HAUTAIN : 1 part sociale et qui a libéré 1 euro (1 EUR), 
représentée par mille (1.000) actions, sans valeur nominale, représentant chacune une/millième (1/1000ième) du
patrimoine social.
Les montants libérés sont immédiatement mis à la disposition de la société.
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient :
la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;
l'indication des versements effectués ;
les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le
cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans
le registre des associés.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
Le registre des associés pourra être tenu en la forme électronique.
 
ARTICLE 7 – GERANCE
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des commandités ou des
tiers.
Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée générale par la loi.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme partie
défenderesse.
Quand il y a plusieurs gérants, chacun d’entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière indépendante, sous
réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs à l’égard des tiers et en justice
de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si le
mandat est spécial et est de nature temporaire.
 
ARTICLE 8 - Transfert des actions
Tout associé qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions.
Si tous les coassociés donnent leur accord, les actions d’un associé décédé sont cédées à ses successeurs ou
légataires.
La cession des actions appartenant au commandité fera l’objet d’une publication au Moniteur belge
conformément à l’article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
 
 
ARTICLE 9 – DECES D’UN ASSOCIE
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire juridique, ni
entraver l’exercice normal des activités de la société.
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui, selon les
indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, la société n’est pas dissoute. Dans ce cas, à
la demande d’un ou de plusieurs des associés, l’assemblée générale désignera un associé commandité ou toute
autre personne comme administrateur pour établir les actes urgents de pure administration durant le délai à
déterminer par l’assemblée générale, sans que ce délai puisse excéder un mois.
En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, l’assemblée générale a par ailleurs le droit
de prévoir le remplacement du gérant en cas de majorité simple.
 
ARTICLE 10 – DECES, INCAPACITE OU EMPECHEMENT D’UN GERANT
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la gestion de la
société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide de nommer un ou
plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à la
demande d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour
accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale, sans que
celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale est en outre
habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
 
ARTICLE 11 : COMPETENCE INDIVIDUELLE DE CONTROLE
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et de contrôle.
Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de la société,
au siège de la société.
 
ARTICLE 12 : EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable prend cours le 1 juillet et se clôture le 30 juin de chaque année.
 
ARTICLE 13 : ASSEMBLEE GENERALE
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque année le
premier vendredi du mois de décembre à 20 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans
le message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaire seront tenue au jour, à l’heure et dans l’endroit mentionné
dans les invitations.
L’assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont faites par lettre recommandée
adressée aux associés au moins huit jours avant la réunion, avec mention de l’ordre du jour de la réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer sur les points
de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet par un associé dans le
cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants du Code civil.
 ARTICLE 14 : DROIT DE VOTE ET QUORA DE PRESENCE
Chaque action donne droit à un vote.
Les titres sont indivisibles par rapport à la société.
 Ceci ne reconnaît qu’un seul propriétaire par effet pour l’exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu’il y a désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l’exercice des droits attachés aux titres est
suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la désignation d’un titulaire
unique ou d’un représentant en présence de la société.
 Le nu-propriétaire de l’action sera représenté à la société par l’usufruitier.
 À l’exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l’exception des dispositions légales plus strictes, toutes les
décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les dispositions
suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si
les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants représentent au moins
la moitié du capital social. L’assemblée générale ne peut se réunir et décider valablement d’une modification des
statuts que si les actionnaires détenant au moins cinquante pour cent (50 %) du capital-actions sont représentés
à l’assemblée. Si la condition susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée
pour prendre la résolution correspondante, quelle que soit la partie du capital souscrit représentée. La décision
de modifier les statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de septante-cinq pour cent (75 %) des voix. Une
abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
 
ARTICLE 15 : AFFECTATION DU RESULTAT
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat.
Les gérants sont autorisés à effectuer des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou de celui
de l'exercice précédent, tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, diminués,
le cas échéant, de la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté ou les réserves disponibles.
 ARTICLE 16 : LIQUIDATION
§ 1. L’assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévu par la loi. Les liquidateurs sont
nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, la
rémunération.
 La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de commerce pour confirmation ou
homologation.
 Avant la conclusion de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre les
différents créanciers pour approbation au tribunal de commerce du district dans lequel la société a son siège
statutaire.
 L’apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé entre les
actions, chacune d’entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant, une égalisation des actions en ce qui
concerne leur règlement.
 § 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en un seul
acte si les conditions légales sont remplies.
 
ARTICLE 17 – NETTING
Toutes les créances existantes entre les associés et/ou les gérants, d’une part, et la société, d’autre part, font
l’objet de conventions de compensation, conformément à la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières
et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux conventions de sûreté et aux prêts liés à des instruments
financiers, et seront donc indemnisés en cas de coïncidence résultant de la compensation.
 
ARTICLE 18 – COMPETENCE JURIDIQUE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins
que la Société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 19 - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
 
III.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 juin 2023;
 
la première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de décembre 2023;
 
L’adresse du siège est située à 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT, Rue de Bretagne 25 / b002.
 
 
Reprise d’engagements au nom de la société constituée : conformément à l’article 2:2 du Code des Sociétés et
des Associations, les personnes qui comparaissent déclarent qu’en ce qui concerne et sous réserve de
l’acquisition de la personnalité juridique, elles ont, depuis le 1 juillet 2022, repris les engagements pris par les
gérants/associés susvisés au nom de la société en constitution, sous réserve de l’acquisition de la personnalité
morale.
 
III.  NOMINATIONS
 
Madame Norolala RAKOTONIRINA est appelée aux fonctions de gérant. Elle est nommée jusqu’à révocation.
Son mandat sera exercé à titre gratuit;
 
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la Srl «
KMO-ACCOUNTANCY » (0405.371.314) ayant ses bureaux à 9620 Zottegem, Désiré Van Den Bosschestraat
31, pour accomplir toutes les formalités possibles concernant les dépôts et/ou déclarations au guichet
d’entreprises, et/ou à l’Administration TVA, UBO et l’administration de régistration et/ou avec toute autorité
administrative. Jusqu’à leur révocation expresse, ces pouvoirs portent sur toutes les modifications, constitutions,
inscriptions, radiations et autres formalités possibles et ce pour toutes les décisions qui ont été ou seront jamais
prises.
 
Fait à Woluwe-Saint-Lambert, le 27 juillet 2022
 DONT ACTE.
 Pour extrait conforme,
 Déposé en même temps, acte de constitution
 Norolala RAKOTONIRINA
 Gérant