N° d'entreprise : 0433948207
Nom
(en entier) : FITVOYE-GADOMSKI, COURTAGE EN ASSURANCES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Paul Pastur 7
 : 6150 Anderlues
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte du notaire Léopold DERBAIX, à Binche, le **, en cours d’enregistrement, il résulte que
s'est tenue ainsi qu'il suit l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée « FITVOYE-GADOMSKI, COURTAGE EN ASSURANCES », dont le siège
social est établi à 6150 Anderlues, Place Paul Pastur, 7.
Constituée sous la forme d’une société anonyme aux termes d’un acte du notaire Philippe GANTY, à
Mont-Sur-Marchienne, du six avril mil neuf cent quatre-vingt-huit, publié dans les annexes du
Moniteur Belge du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-huit, sous le numéro 013.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte du notaire Isabelle ALLARD, à Lobbes, le
29.06.2001, publié dans les annexes du Moniteur Belge du sept août suivant, sous le numéro 064,
contenant la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée.
Et pour la dernière fois aux termes d’un acte du notaire Léopold DERBAIX, à Binche, le 19.09.2014,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 07.10 suivant, sous le numéro 0182028.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 433.948.207 et non
assujettie à la TVA.
La séance est ouverte à 11H30, sous la présidence de Monsieur Claude FITVOYE, en sa qualité de
gérant.
Composition de l'assemblée
Sont présents les associés suivants, lesquels déclarent être titulaires du nombre de parts ci-après,
repris dans le registre des associés présenté au notaire.
 
Monsieur FITVOYE Claude Auguste Joseph Jean Ghislain, né à La Hestre le quinze mai mil neuf
cent soixante, époux de Madame Carine SEBILLE, mariés sous le régime de la séparation de biens,
aux termes d’un contrat de mariage reçu par le notaire Babusiaux, à Binche, le 13.05.1982, n’ayant
apporté aucune modification à leur régime matrimonial ayant pour effet de changer la composition
des patrimoines, domicilié à Binche section de Ressaix, rue du Presbytère, numéro 19.
Propriétaire de mille deux cent quarante-neuf parts sociales.
 
Madame GADOMSKI Louisa Jeanne, née à Marles-les-Mines le cinq juin mil neuf cent vingt-six,
divorcée non remariée, domiciliée à Anderlues, rue Paul Pastur, numéro 7, ici représentée par son
fils Monsieur Claude FITVOYE en vertu d’une procuration sous seing privé qui demeurera ci-
annexée.
Propriétaire d’une part sociale
 
Titulaires de la totalité des parts sociales de la société privée à responsabilité limitée «FITVOYE-
GADOMSKI, COURTAGE EN ASSURANCES», soit au total : mille deux cent cinquante parts
sociales représentant l'intégralité du capital social.
 
Les comparants déclarent détenir la totalité du capital de la société, la présente assemblée est donc
légalement constituée, peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans
Volet B
qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
 
ORDRE DU JOUR:
Monsieur le président exposent que la présente assemblée a pour ordre du jour:
    1.  Réduction du capital de la société dans le cadre de l'article 537 du CIR 1992.
    2.  Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    3.  Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et associations.
    4.  Décision sous condition suspensive de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
    5.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet social et refonte des statuts.
    6.  Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs, et dispositions diverses.
 
RESOLUTIONS:
Après l'exposé des motifs qui ont amené les propositions figurant à l'ordre du jour; après en avoir
délibéré, les résolutions suivantes sont toutes adoptées à l'unanimité :
 
Première résolution
La présente assemblée générale extraordinaire décide de réduire le capital social à concurrence de
CENT SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (162.000,00€) pour le ramener de CENT QUATRE-VINGT-
MILLE SIX CENT EUROS (180.600,00€) à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600€).
Cette réduction de capital est opérée par prélèvement sur le capital réellement libéré au point de vue
fiscal; elle est réalisée en vue de rembourser en espèces une somme de 129,60€ à chacune des
parts sociales existantes, soit un total arrondi de 162.000€.
Conformément au Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois
seulement après la publication de la présente résolution dans les Annexes du Moniteur Belge et pour
autant que durant ce délai, aucun créancier dont la créance est antérieure à cette publication, mais
non encore échue à cette même date n'ait fait valoir ses droits à l'encontre de la société.
Cette réduction de capital est justifiée et motivée par le fait que le capital de la société est devenu
trop important ; ce capital dépasse dès lors les besoins effectifs de la société eu égard à ses projets
actuels.
La réduction a lieu dans le cadre de l'article 537 du CIR 1992.
 
Deuxième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Troisième résolution
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 36.660€, disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision est prise sous
condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des
associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la
société.
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Volet B
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FITVOYE-GADOMSKI, COURTAGE EN ASSURANCES ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne en région de langue française.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l'acquisition par
l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration l'équipement, l'aménagement, l'entretien,
disposer de, rendre productif, louer ou prendre en location, le leasing de tous les biens immobiliers et
en général faire toutes les opérations immobilières ainsi que toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à cet objet, notamment, les opérations financières de nature à favoriser
le rapport des immeubles qu'elle possède, comme se porter caution de la bonne fin d'engagements
pris envers des tiers par les personnes physiques ou morales ayant la jouissance des biens dont elle
est propriétaire.
La société a également pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, l'achat, la vente, la cession, l'échange et la gestion de toutes valeurs mobilières,
actions parts sociales, obligations, fonds d'Etat, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers.
Les investissements de capitaux et notamment la prise de participation, sous quelque forme que ce
soit, dans toutes associations, sociétés, entreprises industrielles, commerciales, agricoles,
financières, immobilières et autres ainsi que tous investissements et opérations financières à
l'exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôt.
La société, peut notamment acquérir, par voie d'achat, d'échange, d'apport, de souscription, de prise
ferme, d'option d'achat ou de toute autre manière, tous titres, valeurs, créances et droits incorporels;
participer à toutes associations, gérer et mettre en valeur son portefeuille de titres et participations,
notamment par l'administration, la documentation, l'assistance financière ou autre des Sociétés et
entreprises dans lesquelles elle est intéressée, réaliser ou liquider ses valeurs, par voie de cession,
de vente ou autrement.
Elle peut servir d'intermédiaire pour toutes ouvertures de crédit et des prêts à court, moyen ou long
terme, des crédits de circulation avec ou sans garantie hypothécaire, hypothèque maritime,
nantissement sur fonds de commerce ou sur fonds agricoles ainsi que l'inscription de factures au
Tribunal de commerce, ainsi que se porter caution ou aval pour des tiers dans tous financements et
ce, même pour les affaires qui sortent de l'objet social ou de l'énumération précitée.
Elle peut faire toutes les opérations de courtage entre bailleurs de fonds et emprunteurs, entre
sociétés hypothécaires, caisse d'épargne et avec d'autres tiers ainsi que le courtage en assurances.
La société pourra également prendre en charge des mandats dans d'autres sociétés ou associations.
Elle peut d'une façon générale, en Belgique ou à l'Etranger, faire tous actes, transactions ou
opérations civiles et commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer
la réalisation.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de cession, de participation,
de souscription ou par tout autre moyen dans toute société, associations, ou entreprises ayant en
tout ou en partie un objet similaire, connexe ou analogue au sien ou susceptible de favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 1.250 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
Article 8.1 Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8.2 Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnait, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réel sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Toutefois, sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférant sont exercés par l’usufruitier.
Cependant, le nu-propriétaire ne pourra être privé du droit d’assister aux assemblées d’associés.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
Volet B
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statuaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Le décès de l’administrateur, ou sa retraire pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, même s’il
est associé, la dissolution de la société.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
Volet B
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de mars à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
§3.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Volet B
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et de
lui donner pleine et entière décharge, et procède immédiatement à sa nomination comme
administrateur non statutaire et administrateur-délégué non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur FITVOYE Claude Auguste Joseph Jean Ghislain, né à La Hestre le quinze mai mil neuf
cent soixante, époux de Madame Carine SEBILLE, mariés sous le régime de la séparation de biens,
aux termes d’un contrat de mariage reçu par le notaire Babusiaux, à Binche, le 13.05.1982, n’ayant
apporté aucune modification à leur régime matrimonial ayant pour effet de changer la composition
des patrimoines, domicilié à Binche section de Ressaix, rue du Presbytère, numéro 19.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’adresse du siège social de la société est confirmée à 6150 Anderlues, Place Paul Pastur, numéro
7.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME