N° d'entreprise : 0809492318
Nom
(en entier) : HALAC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Molignias 6
 : 1450 Chastre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé le 23 novembre 2023 par le notaire Yves Behets Wydemans, à Bruxelles,
il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « HALAC » a pris les résolutions suivantes :
1° Première résolution : FORME LEGALE DE LA SOCIETE
L’assemblée décide d’adapter l’article 1er des statuts au Code des sociétés et des associations (en
abrégé «CSA»), la société adoptant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
2° Deuxième résolution : CAPITAL DE LA SOCIETE
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3° Troisième résolution : SIÈGE
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte du siège. Par
conséquent l’assemblée décide que l’article 2 des statuts sera modifié comme suit :
« Le siège social est établi en Région wallonne. L’adresse du siège peut être transférée en tout
endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à 1450 Chastre, rue des Molignias 6. Ceci n’
est pas une donnée statutaire.
4° Quatrième résolution : REFONTE DES STATUTS
L’assemblée nous a déclaré arrêter comme suit les nouveaux statuts de la société pour les mettre en
concordance avec les résolutions qui précèdent ainsi qu’avec le Code des sociétés et des
associations.
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HALAC ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
1/ Toutes opérations se rapportant, directement ou indirectement, à la consultance et au
management d’entreprises ; au conseil en vente, marketing, production et logistique, communication,
système de gestion informatisée et en orientation technologique ; à la formation et au recyclage en
gestion, en informatique ; à la vente et à l’achat de produits informatiques (matériel et logiciel), de
produits multimédia, loisirs, jeux, décoration et de formation. Elle s’occupera également de conseil de
gestion et d’audit interne et externe.
2/ Toutes opérations se rapportant, directement ou indirectement, à l’organisation d’événements, à la
dispense de séminaires et de conférences; à la formation continue en général et à la formation en
matière de conseil en soins de santé particulièrement.
3 / Toutes activités et opérations d’une société d'investissement et de holding en ce compris:
- l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureaux
d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-) public
;
- la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles;
- l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de
même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base
contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe ;
- l’attribution de prêts et avances sous quelque forme ou quelque durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que la garantie
de tous les engagements souscrits par les mêmes entreprises ;
- la prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens
immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits
immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange,
l'amélioration, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-
location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de tous appartements,
maisons, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations de financement, pour compte propre.
Il est précisé que l’énumération qui précède n’est pas limitative et que les termes "conseil" et
"gestion" qui précèdent constituent des activités autres que celles mentionnées à l'article 157 de la
loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions et les marchés financiers.
4/ Toutes opérations se rapportant, directement ou indirectement, au commerce de gros et de détail
de tous équipements de l'information et de la communication, ordinateurs, équipements
informatiques périphériques, logiciels, composants et équipements électroniques et de
télécommunication.
5/ Toutes opérations se rapportant, directement ou indirectement, au commerce de gros et de détail,
à la réparation et aux activités d’intermédiaire du commerce de tous véhicules automobiles et
motocycles, autobus, autocars, minibus, motor-homes etc., neufs ou usagés.
6/ Toutes opérations se rapportant, directement ou indirectement, aux activités de location et
location-bail de tous véhicules automobiles et motocycles, autobus, autocars, minibus, motor-homes
etc., neufs ou usagés.
7/ Toutes opérations se rapportant, directement ou indirectement, au commerce de gros et de détail,
à la réparation et aux activités d’intermédiaire du commerce de véhicules automobiles légers, de
camions et autres véhicules automobiles lourds, neufs ou usagés.
8/ Toutes opérations se rapportant, directement ou indirectement, au commerce de gros et de détail,
à la réparation et aux activités d’intermédiaire du commerce d'autres machines, équipements et
biens matériels, caravanes et motor-homes, neufs ou usagés.
9/ Toutes opérations se rapportant, directement ou indirectement, à la location et à la location-bail
d'autres machines, équipements et biens matériels, caravanes et motor-homes, neufs ou usagés.
10/ Toutes opérations se rapportant, directement ou indirectement, au commerce de gros et de
détail, à la réparation et aux activités d’intermédiaire du commerce de tous types de transports
personnels, tant manuels que motorisés tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, bicyclettes,
tricycles, trottinettes, segway, pédélec, etc., neufs ou usagés et de tous autres moyens futurs de
transport autonome.
11/ Toutes opérations se rapportant, directement ou indirectement, aux activités de location et
location-bail de tous types de transports personnels tant manuels que motorisés tels que, sans que
cette liste ne soit limitative, bicyclettes, tricycles, trottinettes, segway, pédélec, etc., et de tous autres
moyens futurs de transport autonome.
12/ Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux drones, et notamment sans
que cette liste ne soit limitative, la formation de télé-pilote de drones, les prestations de service en
relation avec des drones, cours, mission, location, fabrication et développement de drones, de
prototypes de drones, leur commerce de gros et de détail, vente et achat, importation et exportation,
tant de pièces détachées ou de drones complets, de manifestations publiques et privées en relation
avec des drones, l’achat, location et exploitation d’un terrain d’aeronautique et aeromodelisme, la
creation de programmes informatiques ou robotiques, prestations de divers services informatiques.
13/ L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, la distribution, l’installation et la
réparation, le commerce au sens le plus large, de gros et de détail, de tous produits médicaux,
pharmaceutiques, homéopathiques, diététiques et naturels, d’aliments médicamenteux, de
médicaments vétérinaires, de bandages et articles orthopédiques, de lunetterie, d’articles de
droguerie, d’articles de toilette, de cosmétiques ainsi que de tous produits et accessoires pouvant
toucher actuellement et dans le futur l’activité pharmaceutique; l’exploitation d’officines ; le transport
et l’affrètement de toutes marchandises et produits médicaux, pharmaceutiques et homéopathiques.
La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés. Elle peut prendre un intérêt par
voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger et dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le
développement de son objet social.
La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale, entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières ou mobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et
l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trois cents actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers chacune. Lorsque les
actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contient les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat est censé être conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
mars à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, à moins que la société n’ait été informée d’une
cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net reçoit l’affectation que lui donne l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant précisé que chaque action confère un droit égal dans
la répartition des bénéfices.
Par dérogation à ce qui précède, l’organe d’administration pourra procéder, dans les limites des
articles 5:142 et 5:143 du CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou
du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'auront pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
5° Cinquième résolution : DEMISSION – NOMINATION
Il est mis fin au mandat de gérant de Monsieur HALLEUX Yves et Madame LACOUR Valérie,
demeurant tous deux à Chastre, rue de Molignias, 6. Et immédiatement ces derniers sont tous deux
nommés en qualité d’administrateurs de la société pour une durée indéterminée.
Leur mandat est gratuit.
Pour extrait analytique conforme (signé Yves Behets Wydemans, notaire)