N° d'entreprise : 0663 803 662
Nom
(en entier) : MFG CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de l'Aviation, 28
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LA LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, Notaire associé à
Jodoigne, en date du 13 décembre 2024, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « MFG CONSULT », ayant son siège à 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, avenue de l'Aviation, 28, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro
BE 0663.803.662, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution - Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 24 octobre 2024, conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 octobre 2024 et
établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprise conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations,
sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et
indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport du réviseur d'entreprises, étant la société à responsabilité limitée « CdP
PETIT & Co », ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Square de l'Arbalète, 6, numéro d'entreprise
BE0670.625.336, représentée par Madame DENIS Valérie, réviseur d'entreprises, sont textuellement libellées
en ces termes :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée MFG CONSULT, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 octobre 2024 avec
un total de bilan de 474.302,46 € et des capitaux propres de 411.396,65 € donne une image fidèle de la
situation de la société à responsabilité limitée MFG CONSULT conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique. Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Il subsiste une dette envers un actionnaire pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des
sociétés et des associations.
Les délais légaux relatifs à la communication de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés.
Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires. Responsabilités de l'organe
d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 30 octobre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 13 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 5 décembre 2024
CDP PETIT & Co SRL
Réviseur d'Entreprises
Représentée par
(signature électronique)
Valérie DENIS Réviseur d'Entreprises, Associée »
L'assemblée générale dispense le président de donner lecture desdits rapports, l'assemblée générale
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise en même temps qu'une
expédition des présentes.
Deuxième résolution - Dissolution de la société et mise en liquidation
L'assemblée générale décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en
liquidation immédiate.
Troisième résolution - Constatation de la liquidation de fait - Absence de liquidateur
L'assemblée constate, sur la base de l'état actif et passif du 30 octobre 2024, annexé au rapport de
l'organe d'administration, que toutes constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de
tiers n'ont pas été remboursées, mais que, conformément à l'article 2:80, 2º du Code des sociétés et des
associations, les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur cette absence de remboursement, le
reviseur l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
La société a été entièrement liquidée de facto par l'organe d'administration. La présidente confirme qu'au
jour d'aujourd'hui la société n'a plus de dettes à l'égard de tiers.
L'assemblée générale déclare et confirme par les présentes son accord sur la dissolution de la société et
la clôture immédiate de la liquidation.
La présidente déclare qu'il n'y a pas eu d'opération ayant un impact sur la situation de la Société telle
qu'établie par l'état actif et passif du 30 octobre 2024. Les actionnaires approuvent les comptes de liquidation.
Il n'est pas nommé de liquidateur.
En vertu de l'article 2 :79 du Code des sociétés et des associations, si aucun liquidateur n'est nommé,
l'administrateur, soit Madame WALLEMACQ Cécile, prénommée, est considéré à l'égard des tiers comme
liquidateur et sera, dès lors, responsable à l'égard des tiers de l'accomplissement de sa tâche de liquidateur
et responsable pour tout vice éventuel.
Quatrième résolution - Clôture instantanée de la liquidation.
L'assemblée générale constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société faute de
: actions étant présentes ou représentées. L'assemblée générale déclarant accepter de se trouver investie, par
suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif éventuel de la société et
de répondre ainsi de manière illimitée des dettes de la Société, fussent-elles inconnues en ce moment.
L'assemblée générale déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel
immobilier.
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés à l'adresse suivante :
1950 Kraainem, avenue des Ramiers, 3, où en sera assurée la conservation pendant cinq ans au moins.
Cinquième résolution - Fins du mandat et décharge.
Par suite des résolutions adoptées ci-avant le mandat d'administrateur de Madame WALLEMACQ Cécile
prénommée, prend fin de plein droit, et l'assemblée lui accorde entière décharge pour l'exécution, jusqu'à ce
jour, de son mandat.
Sixième résolution - Pouvoirs
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à Madame WALLEMACQ Cécile, prénommée,
aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les
formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et tiers généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire
Déposés en même temps : rapports, état, expédition du procès-verbal.