Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SOBEBAT
Regné 14
6690 Vielsalm
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Michel COËME, associé à Tilleur, le 9 juin 2017 que :
1.- Monsieur SOMME Benoît Henri Sylvain, né à Liège le 24 décembre 1978, domicilié à 6690
Bihain, Regné, 14.
2.- Monsieur SOMME Lucien Henri Eli Jean Marie, né à Bressoux, le 15 août 1953, domicilié à 4020
Liège, Rue du Major, 41.
ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale et
d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée SOBEBAT, ayant son
siège à 6690 Vielsalm (Bihain), Regné 14, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600 €), représenté par mille parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune
un/millième (1/1.000ème) de l’avoir social.
Ils déclarent que les 1.000 parts sont souscrites en espèces, au prix de 18,60 chacune, comme suit :
- par Monsieur Benoît Somme : 13.950 € soit 750 parts sociales,
- par Monsieur Lucien Somme : 4.650 € soit 250 parts sociales.
Ensemble : 1.000 parts, soit pour 18.600 €.
APPORT EN NATURE
Il s’agit de l’apport par les fondateurs de matériels d’exploitation destinés au secteur de la
construction, appartenant à Monsieur Benoît SOMME, tels que décrits aux rapports ci-annexés.
Il s’agit notamment d’une remorque Humbaur, acquise d’occasion en 2017 (numéro de châssis
WHD255A10A0505101/58), d’un chargeur à roues acquis en 2016, d’un échafaudage acquis
d’occasion en 2017, d’une scie acquise en 2016, d’une mini-pelle Komatsu PC35R acquise en 2015,
d’un poste à souder Cerdi acquis d’occasion en 2017 et d’une Troco disqueuse Husqvarna acquise
d’occasion en 2017. Une liste complète des biens apportés nous a été transmise et est conservée
dans les dossiers du réviseur d’entreprises.
RAPPORTS
1. — Monsieur Christophe COLSON, réviseur d'entreprises, représentant la société civile sous forme
de société privée à responsabilité limitée de révisorat d'entreprises «BDO, Réviseurs d’Entreprises»,
désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« En application de l’article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature, en vue de la constitution de la
S.P.R.L SOBEBAT, consistant en divers matériels d’exploitation destinés au secteur de la
construction, appartenant à Monsieur Benoît SOMME. Cet apport est plus amplement décrit au sein
du présent rapport.
Les fondateurs de la S.P.R.L SOBEBAT sont responsables tant de l’évaluation des biens apportés
que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport en nature.
Au terme de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature, nous sommes d’avis que :
0676743066
Volet B
    1.  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
le mode d’évaluation des biens apportés est conforme aux principes de l’économie d’entreprise. La
valeur d’apport à laquelle mène ce mode d’évaluation, soit un montant de 13.950,00 EUR,
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie,
de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
    2.  L’ensemble constitutif de ce matériel d’exploitation apporté par la S.P.R.L SOBEBAT est évalué
à 19.262,37 EUR et sera rémunéré par :
Pour un montant de 13.950,00 EUR, la remise à l’apporteur de 750 parts sociales sans désignation
de valeur nominale ;
    1.  Pour un montant de 5.312,37 EUR, la création d’une dette en compte-courant vis-à-vis de
l’apporteur.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en
nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en
contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du
présent apport en nature en vue de la constitution de la S.P.R.L SOBEBAT.  Il ne pourra servir, en
tout ou en partie, à d’autres fins. »
 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT
1. Cet apport est fait sur la base d'une situation active et passive arrêtée au 30 avril 2017.
Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux apports sont réputées réalisées
au profit et à la charge de la société présentement constituée.
2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la
personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de
l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci rétroactivement à compter de ce jour.
L’apporteur déclare qu’aucun obstacle ou poursuite de quelque nature que ce soit, n’entrave
l’exploitation du fonds de commerce apporté, ni la jouissance paisible de celui-ci qu’il garantit à la
société.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l'apport.
3. La société prendra les biens apportés dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir
exercer aucun recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou
mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage et des objets mobiliers.
La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits apportés et ne pas en exiger une
description plus détaillée.
4. La société supportera, à compter de ce jour, tous impôts, contributions, taxes, primes d’assurance
incendie, accidents, risques d’exploitation et autres, ainsi que généralement toutes les charges
quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui
sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
5.  La société devra exécuter tous marchés, traités, conventions et engagements quelconques ayant
pu être contractés par l’apporteur, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs, les
créanciers, … et elle sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et
périls, sans recours contre l’apporteur.
6.  Les dettes qui dépendent de l’apport sont transférées par l’apporteur à la société avec les
garanties éventuellement y attachées.  Celle-ci se trouve, en conséquence, subrogée dans tous les
droits de l’apporteur pouvant résulter des dettes transférées et elle reprendra la charge de celles-ci
ainsi que l’exécution des obligations de l’apporteur s’y rapportant de telle manière que l’apporteur ne
soit ni recherché ni inquiété de ce chef.
Le notaire soussigné rappelle à ce sujet, qu’à défaut d’accord du créancier, la présente clause lui est
inopposable.
7.   L’apport comprend les archives et documents comptables et administratifs relatifs à l’apport ainsi
que la liste des clients et fournisseurs, à charge pour la société de les conserver et de les produire à
l’apporteur en cas de besoin.
8.  La société est subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en matière de taxe sur
la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
9. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du
présent apport sont à charge de la société.
LIBERATION DU CAPITAL
Les comparants nous prient d’acter que la totalité des parts correspondant aux apports en nature est
entièrement libérée.
STATUTS
Volet B
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée «SOBEBAT».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
- de la dénomination de la société,
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,
- l’indication précise du siège de la société,
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 6690 Vielsalm (Bihain), Regné 14.
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
Tous travaux de terrassement, notamment le creusement, le comblement, le nivellement de
chantiers de construction, l’ouverture de tranchées, le dérochement, la destruction à l'explosif, etc ;
L’activité de rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction ;
Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
Le déblayage des chantiers ;
Les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires ;
L’exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;
Le nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
Tous autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. 
L’exécution de travaux de rejointoiement ;
Les travaux de restauration de bâtiments ;
Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
Les activités de gros-œuvre, notamment les travaux de maçonnerie, de béton et de démolition;
Les activités de plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes;
Les activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle;
Les activités de la toiture et de l'étanchéité;
Les activités de la menuiserie et de la vitrerie;
Les activités de la finition, notamment des travaux de peinture, de tapisserie et de placement au sol
de couvertures souples;
Les activités de l'installation (du) chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire;
Les activités de l'électrotechnique.
L'entreprise générale.
Le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ;
Les installations de piscine privée et de systèmes de télécommunication et installations
informatiques ;
L’installation de stores et bannes ;
La conception de bâtiments et établissement de plans ;
Les activités de conseil en matière d'architecture au maître d'ouvrage et d'architecture d'intérieur ;
Les activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin ;
La conception de jardins, de parcs, etc. ;
Le calcul du métré des ouvrages ;
La conception de showrooms, etc. ;
La location de machines-outils et de matériel de bricolage ;
La location et location-bail de machines et équipements pour le bâtiment et le génie-civil, sans
opérateur (grues, bouteurs, bétonnières, etc.) ;
Toutes activités de nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux
d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc. ;
Le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
Volet B
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées ;
Tous services d'aménagement paysager ;
L’élagage des arbres et des haies ;
La création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives ;
La promotion immobilière résidentielle, de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation.
La constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine immobilier; toutes opérations en rapport
avec les biens immobiliers et les droits réels en matière immobilière, tels que l’achat, la vente, la
construction, la transformation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location, l’échange, le
lotissement et, en général, toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la
gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels en matière immobilière;
La constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes opérations en rapport
avec les biens et droits mobiliers, de quelque nature qu’ils soient, tels que l’achat, la vente, la
location;
Elle peut, par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation, intervention
financière ou de toute autre manière, prendre des participations dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger.
La société peut également s’intéresser ou prendre des participations dans d’autres sociétés, nouer
des liens de collaboration avec celles-ci, directement ou indirectement, ou de toute autre façon.
 
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés ou entreprises
civiles dont l’objet social est identique, similaire ou analogue au sien.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €).  Il est divisé en mille
parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000 ème) de l’avoir
social.
Article 10 - Gérance
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans
les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant de Monsieur Benoit SOMME
est rémunéré ; celui de Monsieur Lucien SOMME est gratuit.
Article 14 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 18 heures,
au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.  Les convocations sont faites conformément à la loi.  Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - délibérations - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.  Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution - liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation
est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille
nomination, par le conseil d’administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité
de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre
de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Article 21 - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1°  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2018.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2019.
3° Sont désignés en qualité de gérants : Messieurs SOMME Lucien et Benoît, qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes. 
4°  Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
5°  Engagements pris au nom de la société en formation.
- Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le 1er janvier 2017 par Messieurs SOMME Lucien et Benoît, au nom de
la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT CONFORME ANALYTIQUE