Nº d'entreprise : 0452 848 557
Nom
(en entier) : Agence Immobilière Sociale Liège Logement
(en abrégé) : AIS Liège Logement
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Léopold 37 à 4000 Liège
Objet de l'acte : Modification des statuts suite à l'Assemblée Générale du 13 juin 2024
SIEGE rue Leopold 37 à 4000 LIEGE en REGION WALLONNE
Numéro d'entreprise : 0452.848.557
MODIFICATION DES STATUTS
Article 2
Son Siège social est établi à 4000 Liège, rue Léopold nº37.
Ce siège est situé sur le territoire de la ville de Liège.
Il est situé en Région Wallonne.
Le siège social peut être transféré par décision de l'assemblée générale, pour autant qu'il reste sur le
territoire ci-dessus précisé.
Modification de l'Article 2
Son Siège social est établi à 4000 Liège, rue Léopold nº37.
Le siège social est situé sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activité
territorial, c'est-à-dire sur le territoire de la ville de Liège.
Il est situé en Région Wallonne.
Le siège social peut être transféré par décision de l'assemblée générale, pour autant qu'il reste sur le
territoire ci-dessus précisé.
Article 4 :
Conformément à l'article 193 du Code de l'habitation durable, l'association a pour but :
1º d'agir comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les ménages (cat 1, 2 ou 3) à la recherche
d'un logement ;
2° de conclure des mandats de gestion ou des contrats de location avec des propriétaires publics et privés
et de mettre les logements à disposition de ces ménages. Dans ce cadre, l'association s'assure du respect des
engagements des parties en présence et intervient en qualité de médiateur en cas de conflit ;
3º de garantir un accompagnement social des occupants ;
Elle poursuit la réalisation de ce but par :
1º la recherche de la meilleure adéquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les
besoins sociaux recensés au plan local ;
2° l'introduction ou réintroduction des biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice
de ménages de catégorie 1, 2 et 3 ;
3º la réinsertion sociale des locataires en développant, par un accompagnement régulier, une pédagogie de
« l'habiter » englobant la fréquence de paiement du loyer, l'utilisation adéquate du logement, notamment au
niveau énergétique, le respect de l'environnement humain et physique ;
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Modification de l'Article 4 :
Conformément à l'article 193 du Code de l'habitation durable, l'association a pour but :
1° d'agir comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les ménages (cat 1, 2 ou 3) à la recherche
d'un logement ;
2° de conclure des mandats de gestion ou des contrats de location avec des propriétaires publics et privés
et de mettre les logements à disposition de ces ménages. Dans ce cadre, l'association s'assure du respect des
engagements des parties en présence et intervient en qualité de médiateur en cas de conflit ;
3º de garantir un accompagnement social des occupants ;
Elle poursuit la réalisation de ce but par :
1º la recherche de la meilleure adéquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les
besoins sociaux recensés au plan local ;
2° l'introduction ou réintroduction des biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice
de ménages de catégorie 1, 2 et 3 ;
3º la réinsertion sociale des locataires en développant, par un accompagnement régulier, une pédagogie de
« l'habiter » englobant la fréquence de paiement du loyer, l'utilisation adéquate du logement, notamment au
niveau énergétique, le respect de l'environnement humain et physique et en proposant aux locataires expulsés
une assistance dans leurs démarches en vue de se reloger ;
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article 5
L'association est composée de membres effectifs.
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à quatre membres et reprend
les membres énoncés à l'article 6 de l'AGW du 12/12/2013, c'est-à-dire :
1. chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme ;
2. un représentant du syndicat national des propriétaires et un représentant des locataires ;
3. des partenaires de droit privé.
Les communes et les centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence
immobilière sociale.
Les fondateurs sont membres.
Le nombre de membres devra être supérieur au nombre d'administrateurs.
Conformément à l'article 194 du Code de l'habitation durable, les représentants des pouvoirs locaux sont
désignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle
de l'ensemble du conseil provincial, à l'ensemble des conseils communaux et à l'ensemble des conseils de
l'action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du code électoral.
Lorsqu'une commune s'affilie à l'agence immobilière sociale en cours de législature, le calcul de la
représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
Modification de l'Article 5
L'association est composée de membres effectifs.
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à quatre membres et reprend
les membres énoncés à l'article 6 de l'AGW du 12/12/2013, c'est-à-dire :
1. chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme ;
2. deux représentants de droit privé dont un représentant du Syndicat national des Propriétaires et des
Copropriétaires et un représentant du Réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté.
Les communes et les centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence
immobilière sociale.
Les fondateurs sont membres.
Le nombre de membres devra être supérieur au nombre d'administrateurs.
Conformément à l'article 194 du Code de l'habitation durable, les représentants des pouvoirs locaux sont
désignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle
des conseils provinciaux, à la proportionnelle des conseils communaux et à la proportionnelle des conseils de
l'action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du code électoral.
Lorsqu'une commune s'affilie à l'agence immobilière sociale en cours de législature, le calcul de la
représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
Article 22
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois administrateurs au moins et
en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément aux dispositions légales et
réglementaires, des représentants des conseils communaux, des représentants des centres publics d'action
sociale, ainsi que d'un représentant des propriétaires et d'un représentant des locataires.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils peuvent être invités
à ses réunions, avec voix consultative.
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale pour un terme de six ans et sont en tout temps
révocables par elle.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale et
ce, pour la bonne gouvernance de l'association.
Les administrateurs sortant sont rééligibles.
Conformément à l'article 194 du Code de l'habitation durable, les représentants des pouvoirs locaux sont
désignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle
de l'ensemble du conseil provincial, des conseils communaux et des conseils de l'action sociale, conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral, sans prise en compte du ou desdits groupe(s) politique(s) qui ne
respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes
inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la
minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
seconde guerre mondiale.
Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale en cours de législature, le
calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
Les personnes morales de droit public disposent d'une majorité de sièges à l'organe d'Administration.
Tout administrateur a un droit de vote égal à l'organe d'administration, chacun disposant d'une voix, la Ville
de Liège disposant de six représentants et le Centre public d'Action sociale de Liège de deux représentants.
Modification de l'Article 22
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois administrateurs au moins et
en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément aux dispositions légales et
réglementaires, des représentants des conseils communaux, des représentants des centres publics d'action
sociale, ainsi que d'un représentant des propriétaires et d'un représentant des locataires.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils peuvent être invités
à ses réunions, avec voix consultative.
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale pour un terme de six ans et sont en tout temps
révocables par elle.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale et
ce, pour la bonne gouvernance de l'association.
Les administrateurs sortant sont rééligibles.
Conformément à l'article 194 du Code de l'habitation durable, les représentants des pouvoirs locaux sont
désignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle
des conseils provinciaux, à la proportionnelle des conseils communaux et à la proportionnelle des conseils de
l'action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, sans prise en compte du ou desdits
groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981
: tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime
national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale.
Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale en cours de législature, le
calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
Les personnes morales de droit public disposent d'une majorité de sièges à l'organe d'Administration.
Tout administrateur a un droit de vote égal à l'organe d'administration, chacun disposant d'une voix, la Ville
de Liège disposant de six représentants et le Centre public d'Action sociale de Liège de deux représentants.