N° d'entreprise : 0847 744 267
Nom
P-H. VANHORENBEECK
(en erger) :
(en abrégé)
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Rue Solleveld, 31 / 6 4 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation en un seul acte
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés, tenue en son siège en date du 3
mars 2025, il résulte que celle-ci, après délibération, a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :
Première résolution : Rapport spécial de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de
la société et approbation des comptes de liquidation
Le président déclare, au nom de l'organe de gestion, que la société n'a aucune dette à l'égard de tiers.
L'assemblée générale prend acte du rapport de l'organe de gestion, établi conformément à l'article 2:71 du
Code des Sociétés et des Associations, lequel énonce la proposition de dissolution de la société. Ce rapport
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est accompagné d'une situation active et passive, arrêtée au 31 décembre 2024.
L'assemblée générale approuve, à l'unanimité, ledit rapport spécial de l'organe d'administration ainsi que
les comptes de liquidation arrêtés au 31 décembre 2024. Elle approuve également l'affectation du résultat.
Deuxième résolution : Rapport de l'expert-comptable externe certifié
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
associations, l'organe de gestion de la société en commandite « P-H. VANHORENBEECK » a préparé une
situation comptable arrêtée au 31 décembre 2024 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la .
société, présente un total de bilan d'un montant de 1.582,36 € et un actif net s'élevant à 0,00 €.
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, la situation comptable a été
préparée en discontinuité.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard des associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visée à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées.
Il n'y a aucun tiers ou actionnaire qui aurait été dans une situation telle (paiement de leur créance non
effectuée ni consignée) qu'un accord écrit aurait été nécessaire pour acter la dissolution/liquidation en un jour.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés dans le cadre de la
proposition de dissolution de la société S. Comm. « P-H. VANHORENBEECK ». Il ne pourra servir, en tout ou
en partie, à d'autres fins.
Troisième résolution : Décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée constate qu'il ressort de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2024 que la
société n'a aucune dette.
Du fait qu'il n'y a aucune dette envers les tiers et que l'administrateur a donné son accord sur l'application
de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur.
Quatrième résolution : Dissolution et mise en liquidation de la société
Les associés, réunis en assemblée générale, se déclarent suffisamment éclairés sur la proposition de
dissolution anticipée de la société.
L'assemblée décide, à l'unanimité, de la dissolution volontaire et anticipée de la société, avec effet au 31
décembre 2024, et prononce sa mise en liquidation immédiate.
Cinquième résolution : Décharge au gérant
Ayant pris connaissance des comptes annuels relatifs au dernier exercice et à l'exercice subséquent,
l'assemblée générale décide, à l'unanimité, de donner décharge à Monsieur Paul Henri VANHORENBEECK
pour sa fonction de gérant, pendant toute la durée de son mandat, et ce, jusqu'à la clôture de liquidation.
Sixième résolution : Démission du gérant
La dissolution de la société a pour conséquence d'entrainer la démission du gérant, à savoir Monsieur
Paul Henri VANHORENBEECK et met fin, de plein droit, à son mandat.
Septième résolution : Liquidation
L'assemblée générale constate que les conditions de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations sont bien remplies.
Elle constate également qu'il n'y a pas de passif et que l'actif sera réparti entre les associés,
proportionnellement à leur participation dans la société.
Suite à l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale
décide de clôturer la liquidation et constate que la société cesse définitivement d'exister au 31 décembre
2024.
Huitième résolution : Conservation des documents
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société seront conservés durant 5 ans au
domicile du gérant démissionnaire, Monsieur Paul Henri VANHORENBEECK.
Paul Henri VANHORENBEECK
Président & associé commandité
Josiane CORTLEVEN,
Associée commanditaire
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