N° d'entreprise : 0456475169
Nom
(en entier) : Création-Ebénisterie FERON Anne
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Courtrai(TOU) 49
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Marie-Christine DERONNE de résidence à Tournai (deuxième
canton), le 7 septembre 2023, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 11
septembre 2023, Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 18693, que l’actionnaire unique
agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « CREATION-EBENISTERIE FERON ANNE» dont le siège est situé à 7500
Tournai, Rue de Courtrai, 49. Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0456.475.169, a pris les décisions suivantes :
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de conserver la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses l’assemblée constate que le capital
effectivement intégralement libéré (18.592,01 €) et la réserve légale (1.859,20 €) de la société, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.  L’assemblée décide
immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice
en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
4° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
5° Statuts coordonnés
6° Démission de Madame Anne Féron, en qualité de gérant non-statutaire et renouvellement
immédiat comme administrateur non-statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est rémunéré
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
7° Adresse du siège à 7500 Tournai, Rue de Courtrai, 49.
8° Pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécution des présentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition et statuts coordonnés
Marie-Christine Deronne
Notaire à Tournai (2ème canton)