N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): MUSECO
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de la Colonne 54
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Liliane Panneels, notaire associé à Woluwe-Saint-
Pierre, en date du 10 mai 2012, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
Monsieur HAKIZIMANA Bonaventure, né à Mukingo (Rwanda (Rép.)), le vingt août mille 
neuf cent septante-deux, (carte d’identité B107771040 - numéro national 720820-473-10), 
de nationalité néerlandaise, époux de Madame DUSABINEZA Ange Clarisse, domicilié à
1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Alfred Madoux 147.
Marié à Utrecht, le 11 août 2004, sans avoir fait précéder son union de conventions 
matrimoniales. 
A.- CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société 
commerciale et d’arrêter les statuts d’une Société privée à responsabilité limitée sous la 
dénomination « MUSECO », ayant son siège social à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de 
la Colonne, 54, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 
cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 
un/centième de l’avoir social.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Le fondateur déclare que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent 
quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) chacune comme suit :
Monsieur HAKIZIMANA Bonaventure comparant sub 1., à concurrence 
de cent parts sociales
100
Ensemble : cent parts sociales ou l’intégralité du capital
100
DÉCLARATIONS
1)
Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, 
a remis au notaire le plan financier, qu’il a signé, conformément à l’article 215 du Code 
des sociétés.
Le notaire a attiré l’attention du comparant sur l’article 229 5° du Code des sociétés, 
relatif à la responsabilité éventuelle des fondateurs en cas de faillite prononcée dans les 
trois ans de la constitution dans l’hypothèse où le capital social, lors de la constitution, est 
considéré comme manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité 
projetée pendant  une période de deux ans au moins.
2)
Compte spécial
Le fondateur déclare que les cent (100) parts sont souscrites, par lui-même, en espèces, 
au prix de cent quatre-vingt-six (186) euros chacune, libérées en espèces dans une 
même proportion pour un montant global de douze mille quatre cents euros 
(12.400,00 EUR), par un versement en espèces effectué au compte numéro BE16 7310 
2409 5074 ouvert au nom de la société en formation auprès de KBC Bank.
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire. Le notaire soussigné atteste 
le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.
B.- STATUTS
0846014697
TITRE I. TYPE DE SOCIETE
Article 1
La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à 
responsabilité limitée. 
Elle est dénommée « MUSECO ». 
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société 
privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Article 2
Le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de la Colonne, 54, dans 
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans 
le respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, 
d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour 
compte de tiers ou en participation, en tous lieux et de toutes manières :
•
l’exploitation d’une entreprise de taxis, y compris de bureaux de centralisation 
d’appels téléphoniques et de transmissions pour taxis ;
•
transports par tous moyens de locomotions routiers de personnes et de choses, la 
messagerie et la distribution de courrier et de publications et de marchandises ;
•
la location de voitures avec ou sans chauffeur, l’exploitation d’un réseau 
d’autocars et de taxis, le transport de personnes handicapées à mobilité réduite 
avec ou sans accompagnateur ;
•
l’exploitation et à l’établissement d’un garage pour effectuer tout travail de 
réparation mécanique ou de carrosserie, d’entretien, de lavage de tous 
véhicules automoteurs, comprenant également le dépannage sur route ainsi 
qu’à l’exploitation et à l’établissement de stations de service, de pompes à 
essence et de tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, sans que cette 
énumération ne soit limitative ;
•
tous services de consultance et d'assistance en organisation et gestion 
d'entreprises et en particulier, de donner tous conseils et consultations de nature 
financière, juridique, administrative, stratégique et économique, audit;
•
le développement de la technologie internet, de réseaux informatiques, de 
logiciels de jeux, consultance et conseils en matière informatique et 
technologique au sens le plus large.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opération industrielles ou 
commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou 
indirect avec son objet social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, 
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d’association, d'apport, de fusion, d’intervention financière 
ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue 
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou 
de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables 
d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la 
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL
Article 5
Le capital social reste fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros. Il est 
représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale.
Article 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. La 
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle 
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les 
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L’associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait 
pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt 
légal, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été 
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et 
exigibles, n’ont pas été effectués.
TITRE III. TITRES
Article 7
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires 
de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. 
Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des 
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul 
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des 
droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son 
égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une seule part, les droits y afférents 
seront exercés par l'usufruitier.
Article 9
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans 
agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou 
descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées 
à l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins 
des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des 
parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande 
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés 
ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par 
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou 
négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui 
s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. 
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la  huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort 
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des 
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des 
associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé 
voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient 
rachetées à leur valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun 
accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce su siège social, statuant 
comme en référé.   Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un 
légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE
Article 10
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou 
sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de 
gérant statutaire.
Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses 
associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un 
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le 
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et 
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en 
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne 
morale qu’il représente.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de 
pluralité, leurs pouvoirs.
Article 11
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque 
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui 
intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, 
soit en défendant.
Article 12
Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements 
de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes 
commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.
Article 13
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé 
gratuitement.
Article 14
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé 
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, 
une assemblée générale ordinaire, le second mardi du mois de mai à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un 
samedi. 
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les 
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance 
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le 
cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites 
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, 
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou 
représentée à l’assemblée.
Article 16
Tout assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute 
décision prise. La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et 
statue définitivement.
Article 17
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui 
détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du 
capital représentée et à la majorité des voix.
Article 18
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions 
légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout 
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y 
voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du 
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un 
acte authentique.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 19
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 20
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pour cent (5 %) au 
moins pour constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque 
la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour 
quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, 
étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la 
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION 
Article 21
La société peut être dissoute en tous temps, par décision de l’assemblée générale 
délibérant dans les formes prévues pour les modifications de statuts.
Article 22
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce 
soit, la liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de 
l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs 
pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de 
commerce, de leur nomination.
Article 23
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes 
les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales 
non entièrement libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par 
des appels de fonds, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans 
une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre toutes les associés suivant le 
nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés 
dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 24
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur 
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les 
communications peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en 
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs 
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est 
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce 
expressément.
Article 26
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont 
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions 
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
C. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du 
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, 
conformément à la loi.
1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du 
présent acte et finira le trente et un décembre deux mille douze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le second mardi du mois de  
mai deux mille treize.
2°- Gérance
Est nommé en qualité de Gérant Monsieur HAKIZIMANA Bonaventure prénommé. Son 
mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3°- Commissaire
Volet B - Suite
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas désigner de 
commissaire-réviseur.
4° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le comparant au 
nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement 
constituée.
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent 
expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la 
personnalité juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son 
extrait au greffe du tribunal compétent, le comparant déclare constituer pour 
mandataire Monsieur HAKIZIMANA Bonaventure prénommé, et lui donner pouvoir de, 
pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les 
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom et pour le 
compte de la société en formation, ici constituée.
3. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations 
accomplies en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en 
formation et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès 
l'origine par la société ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la 
personnalité juridique.