N° d'entreprise : 0506707907
Nom
(en entier) : Société Médicale Valérie Gérard
(en abrégé) : SMVG
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Mwêrt Bouhon 23
 : 4970 Stavelot
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Bernard CESAR, notaire à Stavelot, en date du 6 décembre 2021, en
cours d'enregistrement, il appert que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la srl
"Société Médicale Valérie Gérard", en abrégé "SMVG", ayant son siège à Stavelot (Francorchamps),
Ster, rue du Mwêrt Bouhon, n° 23. L'assemblée a pris les résolutions suivantes :  
PREMIERE RESOLUTION : Adaptation de la forme légale au Code des Sociétés et des Associations
            En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions dudit Code et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL) à savoir, la forme légale qui se rapproche le plus de sa forme
primitive.
DEUXIEME RESOLUTION : CONVERSION DU CAPITAL EN UN COMPTE DE CAPITAUX
PROPRES - Suppression du compte de capitaux propres statutairement INDISPONIBLE
            En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que :
            1) Le capital effectivement libéré, soit douze mille quatre cents euros (12.400 €), et la réserve
légale, soit mille huit cent soixante euros (1.860 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
            L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de la disposition précitée et de rendre ces fonds disponibles pour des
distributions futures.
            Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
            2) La partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200 €), a été
convertie de plein droit en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
            L’assemblée générale décide à l’unanimité de dispenser définitivement l’actionnaire de libérer
cette partie non encore libérée du capital.
            L’actionnaire déclare que cette dispense de libération n’est pas un « remboursement du
capital » au sens de l’art. 18, al. 1, 2° CIR 92 et qu’elle ne peut dès lors pas se voir considérée en
partie comme un dividende. Par conséquent, le compte de capitaux propres « apports non appelés »,
sera supprimé.
TROISIEME RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts
            Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
            L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom, forme, actionnaire
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Société Médicale Valérie GÉRARD », en abrégé « SMVG ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à
Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.R.L.".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Le transfert du siège doit être porté à la connaissance du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
L’exercice de la médecine par le ou les actionnaire(s) qui la composent, lesquels sont exclusivement
des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à
personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins. La
médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'actionnaires,
ceuxci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré sa
vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité
commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, financière, mobilière ou
immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui serait de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Moyennant
l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, la société pourra s'intéresser par
voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser
celui de la société.
Remarque :
Conformément au du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle de chaque
médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un actionnaire.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose d’aucun compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs seraient inscrits.
Article 7. Appels de fonds
L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible. Les actions doivent être
libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
Volet B
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III : Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10.
a) Cession d’actions
Les actions ne peuvent être détenues, cédées ou transmises pour cause de mort, que par/qu'à un
Docteur en médecine, légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de
l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec s'il y a plusieurs
actionnaires, le consentement unanime des autres.
1) Tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions librement, moyennant le respect de du paragraphe précédent du présent article.
2) Dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre
vif ou pour cause de mort selon les modalités suivantes :
- tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect
des conditions prévues par le 1er paragraphe du présent article, obtenir l’agrément d’une majorité
des autres actionnaires, les conditions de réunion de cette majorité devront être spécifiées dans le
règlement d’ordre intérieur de la société. L’admission d’un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu qu’
avec l’accord unanime des actionnaires.
- A cette fin, le nouvel actionnaire devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le
nombre d’actions dont la cession est envisagée. L’organe d’administration mettra la demande à l’
ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas
se tenir dans un délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant. Les héritiers et
légataires d’un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l’agrément des
actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévue pour la cession entre vifs.
Les héritiers ou légataires ont droit à la valeur des actions telle que précisé ci-après.
A défaut de l'agrément prévu supra, l’actionnaire qui se retire ou les ayants-droit d'un actionnaire
décédé, ont droit à une compensation équitable conformément au code de déontologie médicale.
A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
reviseur d'entreprises.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
En cas de décès de l'actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit
au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera tous les pouvoirs de l’administrateur.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
Volet B
a) soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect du code des sociétés ;
b) soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions de l'article 10 des présents statuts ;
c) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
b) Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale
ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres à l’unanimité.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, l’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de
retrait.
Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d'expert.
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu à la même
valeur.
Le payement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, choisi(s) parmi les médecins
actionnaires pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des actionnaires,
parmi les actionnaires ou non pour les autres activités de gestion.
Les mandats des administrateurs non actionnaires auront une durée de 6 ans renouvelable sur
simple décision de l’assemblée générale.
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée
générale pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de
la société.
Si une personne morale est nommée à administrateur, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction d’administrateur a une durée
déterminée et peut être rémunérée.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat de l’administrateur ne peut être
allouée au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
La répartition des activités, toutes les rétributions pour le travail presté, en ce compris les
rémunérations d'administrateurs et le remboursement de frais et vacations doivent être conformes
aux dispositions du code de Déontologie.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale et de ce qui est dit ci-avant
concernant les administrateurs non actionnaires lesquels ne peuvent accomplir que des actes de
gestion administrative.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Chaque administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui pourra être
préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés
par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
Volet B
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non
médecins de l’administrateur.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge. Les délégués de l’
administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social – répartition – réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et fini le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : Dissolution - Liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions générales
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Les litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil compétent de l'Ordre des
Médecins.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 29. Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté. Le projet de
Règlement d'Ordre Intérieur peut être soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des
Médecins.
Article 30.
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, peut être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil de l'Ordre et ce conformément aux dispositions déontologiques en
la matière.
Article 31.
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
Volet B
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
QUATRIEME RESOLUTION : NOMINATION
            L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant (non statutaire) actuel,
mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour la durée de son activité au sein de la société, tant que la société
ne comprend qu’un seul actionnaire :
Le Docteur GÉRARD Valérie, prénommée
            L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
            Son mandat est rémunéré.
            L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
aux gérant démissionnaire pour l’exécution de leur mandat.
CINQUIEME RESOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
            L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4970 STAVELOT
(Francorchamps), Ster, rue du Mwêrt Bouhon, 23.
SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs d’exécution
            L’assemblée confère à chaque administrateur tous pouvoirs aux fins d’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier
l'inscription au registre des personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les
présentes. L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire et à ses collaborateurs afin de rédiger le
texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
Déposé en même temps, expédition de l'acte et statuts coordonnés. 
Signé Bernard CESAR, notaire à Stavelot.