Nº d'entreprise : 0440 838 175
Nom
(en entier) : MUSETTE OIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 7830 Silly, Rue de la Procession 68
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION ET CLÔTURE DE LA SOCIÉTÉ
D'un acte reçu par le notaire Nathalie Stadsbader à Galmaarden, le 30 décembre 2024, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Anonyme "MUSETTE OIL", ayant son
siège à 7830 Silly, Rie de la Procession 68, avec le numéro d'entreprise 0440.838.175, s'est tenue et que les
résolutions suivantes ont été prises:
Première résolution : rapport de la gérance
Monsieur le Président est dispensé de donner lecture du rapport établi par la gérance de la société ; ce
rapport est daté du 17 décembre 2024 et justifie la proposition de mise en liquidation de la société ; il contient
un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de
trois mois.
Deuxième résolution : rapport de l'Expert comptable
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport daté du 26 décembre 2024 de
l'Expert comptable, Monsieur Patrick DE LANGE, réviseur d'entreprises, agissant pour la société
ACCOUNTANCY PATRICK DE LANGE, ayant ses bureaux à 9630 Zwalm (Munkzwalm), Noordlaan 9
B00.01, sur l'état résumant la situation active et passive de la société à la date du 15 décembre 2024.
Le rapport de l'Expert comptable conclut en ces termes :
« CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, l'organe de direction de la société Musette Oil SA, a établi un état comptable clôturé au 15
décembre 2024, qui, compte tenu des perspectives de liquidation de la société, donne un total de bilan de
6.279,03 EUR et un actif net (fonds propres) de 1.775,41 EUR. En application de l'article précité, l'état
comptable a été établi en discontinuité.
Sans préjudice du fait que nous ne pouvons pas nous prononcer sur l'existence ou non de passifs
éventuels, à l'issue de nos contrôles de révision effectués conformément aux normes de l'Institut des Experts-
comptables et Conseils fiscaux relatives à la dissolution, nous sommes d'avis que l'état comptable au 15
décembre 2024, établi sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique, donne une image fidèle de
la situation de la société.
Afin de satisfaire aux conditions de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte, telles que
prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, le cas échéant, toutes les dettes envers les
actionnaires et les tiers ont été remboursées, consignées ou un accord écrit a été reçu concernant
l'application de l'article 2:80 du CSA.
Ce rapport a été établi conformément à l'article 2:71 du CSA dans le cadre de la dissolution prévue de
Musette Oil SA et ne peut être utilisé à d'autres finalités.
Zwalm, le 26 décembre 2024
Patrick De Lange
Expert Comptable certifié
Administrateur ».
Attestation
Conformément à l'article 2:71 paragraphe 4 du Code des sociétés et des associations, le notaire
soussigné déclare dans les limites dont question ci-dessus, avoir vérifié et pouvoir attester l'existence de la
légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société dans le cadre de sa mise en
liquidation.
Troisième résolution : dissolution - mise en liquidation et clôture
Se référant aux articles 2:80 et suivants du Code des sociétés et des associations, Monsieur le Président
requiert le notaire soussigné d'acter la dissolution immédiate de la société, étant donné que les comparants
possèdent la totalité des actions et qu'ils reprennent dans leur patrimoine personnel l'actif subsistant de la
société, et qu'il n'y a pas de passif, de sorte qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur et que la société a
définitivement cessé d'exister à partir de ce jour, la liquidation étant ainsi clôturée.
Quatrième résolution : conservation des livres et pièces
L'assemblée charge MENSCHAERT Benoit de la conservation de tous livres et documents de la société et
ce, à son domicile à 7830 Silly (Bassilly), Rue de la Procession 68. Cette conservation devra être maintenue
pendant une période d'au moins cinq ans à dater de ce jour.
Pour extrait analytique conforme
Maître Nathalie Stadsbader
Notaire à Galmaarden
Déposé ensemble au greffe du tribunal d'entreprise: expédition de l'acte, le rapport spécial du conseil
d'administration du 17 décembre 2024 et la situation active et passive de la société arrêté à la date du 15
décembre 2024, et le rapport spécial du réviseur d'entreprises du 26 décembre 2024.