DIVISION LIEGE
Nº d'entreprise 0799.869.918
Nom
(en entier):	Agustin Munoz
(en abrégé):
Société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège: Place Sylvain-Dupuis, 3/72
4020 Liège
Objet de l'acte : LIQUIDATION article 2.80 CSA
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue devant le notaire Nadège
MANS à Liège, le 3 septembre 2024, enregistré au bureau Sécurité Juridique Liège 1 le 12
septembre 2024, référence ACP (5), Volume 0, Folio 0, Case 15397, il a notamment été décidé ce
qui suit :
RAPPORTS
Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée :
a) du rapport de l'organe d'administration établi en date du 13 août 2024 justifiant la dissolution
anticipée de la société à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société
arrêté au 30 juin 2024.
;b) du rapport de Monsieur Stéphan RATY, prénommée, sur l'état joint au rapport du conseil d'administration
du 13 août 2024.
Le rapport du réviseur d'entreprises prénommé, conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « AGUSTIN MUNOZ », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec un total
de bilan 79.037,68 EUR et des capitaux propres de 54.497,43 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société SRL « AGUSTIN MUNOZ » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 20 du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, 52 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, 52, al. 2 du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, 52 al. 3 et de l'article 2:80 al. 1er, 20 du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
L'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en original, en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal au greffe du Tribunal des Entreprises.
DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE.
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que
pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
CONSTATATION QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2.80 DU C.S.A SONT REMPLIES
Les associés exerçants les pouvoirs dévolus à l'assemblée décident de ne pas désigner de liquidateur.
L'organe de gestion atteste que, à défaut de nomination de liquidateurs (en application de l'article 2.80,
C.S.A.), il est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2.79 C.S.A.
L'assemblée constate que les conditions de l'article 2.80 du code des sociétés sont remplies, savoir :
1º aucun liquidateur n'est ou n'a été désigné ;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou
cette consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois
pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance
figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé
par écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence
de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale
et décident a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite; b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils
représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins
du nombre total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée décide d'approuver le contenu du rapport du réviseur d'entreprise.
L'assemblée décide de donner pleine et entière décharge à l'organe d'administration en fonction jusqu'au
moment de la mise en liquidation de la société.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société "Agustin Munoz" a définitivement
cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à 13005 Ciudad Real (Espagne), Rue Giraldo de Merlo, 9/1.
L'actif restant est repris par les actionnaires même.
Le registre des actions nominatives fera l'objet des annulations nécessaires.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire
Nadège MANS
Déposé en même temps: expédition de l'acte et les rapports