N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Groupement Forestier de Maizeroulle
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
rue de Clairvaux 20/204
1348 Louvain-la-Neuve
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu le 8 avril 2019 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à Rochefort, il résulte que 1.
Monsieur TASIAUX Jean-Pierre Franz, né à Etterbeek le six juin mil neuf cent cinquante-trois,
domicilié à 98000 Monte Carlo (Principauté de Monaco), boulevard du Jardin Exotique, 42 bis, et 2.
Monsieur TASIAUX Robert Charles, né à Ixelles le douze juin mil neuf cent cinquante-neuf, domicilié
à 1180 Uccle/Bruxelles, drève des Renards, 69, ont constitué une société privée à responsabilité
limitée dénommée GROUPEMENT FORESTIER DE MAIZEROULLE.
Le siège est établi rue de Clairvaux, 40/204 à 1348 Louvain-la-Neuve C/O Fiduciaire Montgomery.
    1.  société a exclusivement pour objet social et pour activité, la production forestière sur des
terrains dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet
objet ou en dérivant normalement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement,
à l'exclusion de l'abattage des arbres et de la transformation de produits forestiers.
Elle pourra notamment procéder à l'acquisition, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, la
conservation et la gestion de ses biens, en vue de l'activité susmentionnée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le capital social est fixé à DEUX MILLIONS DIX MILLE euros (2.010.000 €), représenté par 2.010
parts, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 2010, représentant chacun un 2.010
/ème du capital et conférant les mêmes droits et avantages, intégralement libérées.
Les statuts organisent un régime spécial de cession des parts et de transmission en cas de décès.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, dont le mandat est
rémunéré ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans, cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
En cas de cessation des fonctions du gérant unique, définitive ou limitée dans le temps, pour
quelque raison que ce soit, il sera remplacé par un gérant suppléant désigné par une assemblée
générale ad hoc. La durée de fonction du suppléant prend fin à la plus prochaine assemblée
générale ordinaire. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
 
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice. Il peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale est requis pour les actes ou décisions suivants:
    •  tout achat de bien immobilier dont le prix excède 25.000 euros ;
    •  toute vente d'un bien immobilier;
    •  la concession de droit de chasse;
    •  les travaux d'extension du réseau de voirie carrossable.
0724732035
Volet B
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel, par un gérant.
Le gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter, sous sa responsabilité, par un
ou des mandataires spéciaux de son choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni
permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable, lequel peut se faire assister par un expert forestier.
La rémunération de celui-ci et celle de l'expert forestier le cas échéant incombent à la société s'il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le troisième mardi de mai de chaque année,
à dix heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration
donnée par écrit ou par courrier électronique avec signature authentifiée. Toutefois, les mineurs ou
les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un
mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée. Il ne
peut être représenté par procuration.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour-cent affectés à la formation de la réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il
redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera
réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider
que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou
employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le
bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations des gérants.
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire. Tout dividende non touché est prescrit au profit de la société cinq ans après la
date de mise en payement.
En cas de dissolution, après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des associés.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et à la loi
du six mai mil neuf cent nonante-neuf.
APPORT EN NATURE
Les fondateurs ont déclaré faire apport de biens immeubles (bois) sis sur les Communes de Gesves
(Faulx-les-Tombes, Mozet, Haltinne), Andenne (Bonneville, Thon), estimés à 1.990.975 euros.
La Scrl Rsm InterAudit, représentée par Jean-François Nobels et Bernard de Grand Ry et ayant son
siège social à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1151, Réviseur d'Entreprises, a dressé en date
du 5 mars 2019 le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés. Ce rapport conclut dans les
termes suivants :
"L’apport en nature effectué par Jean-Pierre Tasiaux et Robert Tasiaux à l’occasion de la constitution
de la SPRL Groupement Forestier de Maizeroulle consiste en des bois, quelques fanges, gagnages
et étangs situés à Gesves et à Andenne dont la valeur a été fixée à 1.990.975,00 Eur. Le capital
social de la société à constituer sera également souscrit en numéraire à concurrence de 19.025,00
Eur. Ces apports seront rémunérés par l’attribution de 2.010 parts sociales sans désignation de
valeur nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue.
L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature.
Les fondateurs sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination
du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport.
Au terme de nos contrôles, nous sommes d’avis que :
a) La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.
b) Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’
économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport de 1.990.975 Eur qui, compte tenu des
apports en numéraire complémentaires d’une valeur de 19.025 Eur, correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une "fairness opinion".
Volet B
Zaventem, le 5 mars 2019.
SCRL RSM Interaudit, Réviseurs d'Entreprises, représentée par [signé :] Jean-François NOBELS,
Bernard de GRAND RY."
Les fondateurs ont établi le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt
que présentent pour la société les apports en nature.
APPORTS EN NUMERAIRE :
Complémentairement aux apports en nature décrits ci-dessus, les comparants déclarent faire apport
en numéraire de la somme de 19.025 euros.
Les comparants ont remis au notaire soussigné l’attestation émise par la Banque ING, datée du 22
mars 2019, confirmant que le compte spécial ouvert à cet effet au nom de la société en formation est
crédité de la somme correspondant au moins à l'apport en numéraire.
En rémunération des apports qui précèdent, il a été attribué aux fondateurs 2010 parts sociales
comme suit :
- à Monsieur Jean-Pierre TASIAUX, à concurrence de 1.005 parts sociales
- à Monsieur Robert TASIAUX, à concurrence de 1.005 parts sociales
Soit les parts sociales représentant l'intégralité du capital social qui se trouve en conséquence être
totalement souscrit et intégralement libéré.
Le plan financier prévu par l'article 215 du Code des sociétés a été remis antérieurement aux
présentes au Notaire soussigné, qui l'atteste.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les associés, réunis en assemblée générale, ont pris les décisions suivantes :
1) exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour et se terminera le 31 décembre
2019 ;
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt.
3) Reprise d'engagements :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1/1/2019 par l’un ou l’autre des comparants, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet
qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
3) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
4) L'assemblée décide de désigner Monsieur Robert TASIAUX, comparant, en qualité de gérant pour
une durée de 6 ans, c'est à dire jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de l'année deux mille vingt-
quatre.
Son mandat est gratuit.
APPLICATION DE LA LOI DU SIX MAI MIL NEUF CENT NONANTE NEUF- CONDITION
SUSPENSIVE.
Le groupement est constitué sous condition suspensive de son agrément par le Ministère des
Finances.
Pour extrait analytique conforme
Philippe de Wasseige, Notaire