Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GDF SUEZ Shared Services Center
Boulevard Simon Bolivar 34
1000 Bruxelles
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’après un acte reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles, le 14 novembre 2014, il
résulte que :
…/…
1. GDF SUEZ CC, société coopérative à responsabilité limitée ayant son siège social à Bruxelles
(1000 Bruxelles), boulevard Simon Bolivar 34, numéro d’entreprise 0442.100.363,
…/…
2. ELECTRABEL, société anonyme ayant son siège social à Bruxelles (1000 Bruxelles), boulevard
Simon Bolivar 34, numéro d’entreprise 0403.170.701,
…/…
3. GDF SUEZ ENERGY MANAGEMENT TRADING, société coopérative à responsabilité limitée
ayant son siège social à Bruxelles (1000 Bruxelles), boulevard Simon Bolivar 34, numéro
d’entreprise 0831.958.211,
…/…
4. COFELY SERVICES, société anonyme ayant son siège social à Bruxelles (1000 Bruxelles),
boulevard Roi Albert II, 30, boîte 28, numéro d’entreprise 0402.947.797,
…/…
5. COFELY FABRICOM, société anonyme ayant son siège social à Bruxelles (1000 Bruxelles),
boulevard Simon Bolivar 34,  numéro d’entreprise 0425.702.910,
…/…
6. INTERNATIONAL POWER, société anonyme ayant son siège social à Bruxelles (1000 Bruxelles),
boulevard Simon Bolivar 34, numéro d’entreprise 0403.203.264,
…/…
7. TRACTEBEL ENGINEERING, société anonyme ayant son siège social à Woluwe-Saint-Lambert
(1200 Bruxelles), avenue Ariane, 7 numéro d’entreprise 0412.639.681,
…/…
8. GDF SUEZ Management Company Belgium, société coopérative à responsabilité illimitée ayant
son siège social à Bruxelles (1000 Bruxelles), boulevard Simon Bolivar 34, numéro d’entreprise
0825.952.921,
…/…
9. GENFINA, société coopérative à responsabilité limitée ayant son siège social à Bruxelles (1000
Bruxelles), boulevard Simon Bolivar 34, numéro d’entreprise 0435.084.986,
…/…
Ci-après dénommées : "les comparants".
…/…
CONSTITUTION.
A. Forme Juridique - Dénomination - Siège.
Il est constitué une société sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, qui sera
dénommée « GDF SUEZ Shared Services Center», en abrégé « GDF SUEZ SSC ».
0505619626
Volet B
Le siège social est établi pour la première fois à Bruxelles (1000 Bruxelles), boulevard Simon Bolivar
34.
B. Capital – Parts Sociales - Libération.
La part fixe du capital social est fixée à un million d'euros (€ 1.000.000,00).
Le capital est fixé à un million d'euros (€ 1.000.000,00) et est entièrement souscrit et entièrement
libéré. Il est représenté par dix mille (10.000) parts sociales, souscrites en espèces au prix de cent
euros (100 EUR) chacune, comme suit :
- GDF SUEZ CC, prénommée, déclare souscrire neuf mille neuf cent nonante-deux (9.992) parts
sociales qu'elle libère entièrement.
- ELECTRABEL, prénommée, déclare souscrire une (1) part sociale qu'elle libère entièrement.
- GDF SUEZ ENERGY MANAGEMENT TRADING, prénommée, déclare souscrire une (1) part
sociale qu'elle libère entièrement.
- COFELY SERVICES, prénommée, déclare souscrire une (1) part sociale qu'elle libère entièrement.
- COFELY FABRICOM, prénommée, déclare souscrire une (1) part sociale qu'elle libère entièrement.
- INTERNATIONAL POWER, prénommée, déclare souscrire une (1) part sociale qu'elle libère
entièrement.
- TRACTEBEL ENGINEERING, prénommée, déclare souscrire une (1) part sociale qu'elle libère
entièrement.
- GDF SUEZ MANAGEMENT COMPANY BELGIUM, prénommée, déclare souscrire une (1) part
sociale qu'elle libère entièrement.
- GENFINA, prénommée, déclare souscrire une (1) part sociale qu'elle libère entièrement.
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune de ces parts sociales ont été
souscrites et libérées comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa
disposition une somme de un million d'euros (€ 1.000.000,00)
…/…
La comparante sub 1 déclare sur l'honneur, par l'organe de son représentant, ne pas répondre à la
définition de PME donnée par l'article 2 de la loi-programme du dix février mil neuf cent nonante-huit.
Les comparants déclarent dès lors sur l'honneur que la société présentement constituée ne répond
elle-même pas à la définition de PME donnée par cette loi.
STATUTS
TITRE I - FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1
La société est une société coopérative à responsabilité limitée. Elle a pour dénomination " GDF
SUEZ Shared Services Center, en abrégé : GDF SUEZ SSC ".
ARTICLE 2
La société a pour objet toutes opérations de prestations de services se rapportant directement ou
indirectement :
- aux travaux administratifs y compris juridiques, fiscaux, comptables et dans le domaine de la
gestion et de l’administration du personnel ;
- à la consultance, l’assistance à la gestion, notamment en matières financière,  commerciale, de
stratégie, d’organisation, de restructurations, de planification et de développement ;
- aux  travaux liés à des achats opérationnels tertiaires;
- aux travaux logistiques ;
ainsi que toutes activités ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire aux activités précitées.
La société peut mener son objet à bien, directement ou indirectement, en nom et pour compte
propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de tiers (associés inclus), en accomplissant en
Belgique et à l'étranger toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, civiles ou
financières, en ce compris via la détention d'actions ou autres parts représentatives de droits
sociaux, de nature à favoriser son objet ou celui des sociétés, entreprises ou associations pour
lesquelles elle preste des services.
ARTICLE 3 
Le siège social est établi dans la région de Bruxelles-capitale. Il est actuellement fixé à 1000
Bruxelles, Boulevard Simon Bolivar 34.
Il peut être transféré en tout autre endroit de cette région par décision du conseil d'administration.
ARTICLE 4 
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges
d'opération, sièges d'exploitation, succursales ou agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 5
La société existe pour une durée illimitée.
TITRE II - CAPITAL SOCIAL-OBLIGATIONS
ARTICLE 6
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est fixée à un million d'euros (€ 1.000.000,00) représentée par dix mille
Volet B
(10.000) parts sans valeur nominale qui sont toutes souscrites et intégralement libérées. Le capital
est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Les assemblées générales ou le conseil d’administration – qui seront appelés à délibérer sur les
augmentations de capital- indiquent, dans leurs résolutions, le nombre de parts émises.
La partie fixe du capital ne peut être augmentée ou réduite que par décision de l'assemblée générale
prise devant notaire dans le respect des conditions prévues pour la modification des statuts.
La partie variable du capital peut être augmentée, moyennant décision du conseil d’administration,
sans modification des statuts suite à l’admission d’un nouvel associé ou la souscription
supplémentaire de parts par un associé existant.  Elle peut également être réduite, de la même
manière, sans modification des statuts.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
ARTICLE 7
Les parts sont et resteront nominatives.
Seule l’inscription dans le registre des parts fait foi de la propriété des parts. Tout transfert de parts
ne sera opposable à la société et aux tiers qu’après l’inscription dans le registre des parts de la
déclaration de transfert conformément au Code des sociétés.
Le registre des actionnaires peut être tenu de manière électronique.
ARTICLE 8
Les associés peuvent librement céder leurs parts à des sociétés qui leur sont liées au sens de
l’article 11 du Code des sociétés. Toute autre cession de parts requiert l’agrément préalable du
conseil d’administration.
Un associé ne peut grever ses parts d’un privilège, d’un gage ou de toute autre forme de sûreté sans
l’agrément préalable du conseil d’administration. 
ARTICLE 9
Un associé ne peut ni démissionner, ni opérer de retrait de parts, que moyennant l'accord de
l'assemblée générale statuant à la majorité des quatre/cinquièmes (4/5èmes). La demande doit avoir
été introduite dans les six premiers mois de l'année sociale.
En cas de démission ou retrait de parts ou encore en cas d’exclusion d’un associé, l’associé a droit
uniquement à recevoir la valeur de ses parts telle qu'elle résultera des comptes annuels de l'année
sociale pendant laquelle la démission ou le retrait de parts ou encore l’exclusion de l’associé aura eu
lieu.
TITRE III - ADMINISTRATION - DIRECTION - REPRESENTATION - CONTRÔLE
ARTICLE 10 
La société est administrée par un conseil d'administration composé de minimum 3 et maximum 10
membres nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et révocables par elle.
Les administrateurs sont rééligibles.
Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement à l'issue de
l'assemblée générale ordinaire.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et un administrateur délégué.
ARTICLE 11
En cas de vacance d'un ou plusieurs mandats d'administrateur, les membres restants du conseil
d'administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée
générale qui procède à l'élection définitive.
ARTICLE 12
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société. Ils sont responsables à l'égard de la société de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion. 
ARTICLE 13
Le conseil d'administration se réunit au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et en tous cas, chaque fois que deux administrateurs au
moins le demandent.
Les réunions du conseil, en ce compris les délibérations et votes, peuvent, sur proposition de son
président, être tenues via tout moyen de télécommunication, notamment oral ou visuel, qui permette
des débats entre des participants géographiquement éloignés. Dans ce cas, la réunion est réputée
se tenir au siège social et tous les administrateurs participants y être présents. 
Les réunions sont présidées par le président du conseil ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par
un administrateur désigné par ses collègues.
ARTICLE 14
Le conseil ne peut délibérer et statuer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée. Chaque administrateur peut, par tout moyen de transmission ayant comme support un
imprimé et dont l'auteur soit identifié avec une certitude suffisante, donner à l'un de ses collègues
Volet B
pouvoir de le représenter à une séance du conseil et d'y voter en ses lieu et place. Aucun mandataire
ne peut représenter ainsi plus de deux administrateurs.
Tout administrateur peut également, mais seulement dans le cas où la moitié au moins des membres
du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par tout moyen de
transmission ayant comme support un imprimé et dont l'auteur soit identifié avec une certitude
suffisante.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président n’a pas de voix prépondérante.
ARTICLE 15
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la
majorité des membres présents. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés conformément à
l'article 14 y sont annexés. Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par
deux administrateurs.
ARTICLE 16
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.
Le conseil d'administration est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales, une rémunération particulière à prélever sur les frais généraux.
ARTICLE 17
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
ARTICLE 18
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la conduite opérationnelle de la
société (en ce compris la gestion journalière) ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, agissant deux à deux. Il
nomme et révoque les délégués à cette gestion qui sont choisis dans ou hors son sein, fixe leur
rémunération et détermine leurs attributions.
Le conseil d'administration, ainsi que les délégués à la conduite opérationnelle (en ce compris la
gestion journalière), peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou
plusieurs personnes de leur choix. 
ARTICLE 19
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, ou en justice en ce compris le conseil d’Etat et les autres juridictions
administratives, avec faculté de sub-délégation :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement au nom et pour compte du conseil
d’administration;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul,
et par deux délégués agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE 20
Le contrôle des comptes de la société est confié à un commissaire au moins nommé par l'assemblée
générale pour une durée de trois ans, rééligible et révocable par elle.
Si par suite de décès ou pour un autre motif, il n'y a plus de commissaire, le conseil d'administration
doit convoquer immédiatement l'assemblée générale pour pourvoir à cette vacance.
Les fonctions du ou des commissaires sortants et non réélus prennent fin immédiatement après
l'assemblée générale ordinaire.
La mission et les pouvoirs du ou des commissaires sont ceux que leur assigne le code des sociétés.
L'assemblée générale détermine les émoluments du ou des commissaires correspondant à leurs
prestations de contrôle des comptes. Toutefois, le conseil d'administration peut attribuer aux
commissaires des émoluments pour des missions spéciales; il informe la plus prochaine assemblée
générale ordinaire par le rapport de gestion, de l'objet de ces missions et de leur rémunération.
TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 21
L'assemblée générale a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.  
ARTICLE 22
L'assemblée générale se tient au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée se réunit au moins une fois l'an, le troisième mardi du mois de juin, à quatorze heures
trente ou, si ce jour est un jour férié légal, le premier jour ouvrable suivant.
ARTICLE 23
Le conseil d'administration convoque les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires.
L'assemblée doit être convoquée à la demande d'un ou plusieurs associés justifiant qu'ils
représentent le cinquième du capital social.
ARTICLE 24
Volet B
Pour être admis à l'assemblée générale, les associés doivent, si le conseil les y invite, informer six
jours au moins avant l'assemblée la société de leur intention d'assister à l'assemblée ainsi que du
nombre de parts pour lequel ils entendent prendre part au vote.
ARTICLE 25
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée à
l'endroit indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
ARTICLE 26
Pour être admis à l'assemblée, tout associé ou mandataire doit signer la liste de présence. Cette liste
indique l'identité des associés ainsi que le nombre de titres pour lequel ils prennent part au vote.
ARTICLE 27
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un
administrateur désigné par ses collègues.
Le président désigne le secrétaire et l'assemblée nomme deux scrutateurs, associés ou non. Ils
forment ensemble le bureau.
ARTICLE 28
Chaque part donne droit à une voix.
ARTICLE 29
Sauf les cas prévus par la loi et les présents statuts et, le cas échéant, par convention conclue entre
l’ensemble des associés, les décisions sont prises à la simple majorité des voix valablement
exprimées, quel que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en dispose
autrement. Les votes relatifs à des personnes se font au scrutin secret sur toute demande d’un
associé.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages
à ce scrutin, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 30
Lorsque l'assemblée générale est appelée à décider d'une modification aux statuts, elle ne peut
valablement délibérer que si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du
capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire
et la nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification des statuts n'est admise, sauf exception légale, que si elle réunit les quatre
cinquièmes des voix valablement exprimées. 
Des conventions conclues entre l'ensemble des associés peuvent imposer des conditions de quorum
et de majorité plus strictes pour la modification des statuts.
ARTICLE 31
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à son ordre du jour.
ARTICLE 32
Le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des débats, de proroger à trois semaines la
décision de l’assemblée générale relative à l’approbation des comptes annuels.
Cette prorogation, notifiée avant la clôture de la séance et mentionnée au procès-verbal de celle-ci,
n’annule pas les autres décisions prises. Elle ne peut avoir lieu qu'une fois.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil d'administration.
Les formalités remplies pour assister à la première séance resteront valables pour la seconde.
L'accomplissement de formalités non encore remplies sera admis dans les délais statutaires.
La seconde assemblée générale a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
ARTICLE 33
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent et sont consignés au siège social ou sous une autre forme quelconque
remplaçant un tel registre.
Les expéditions, copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par deux administrateurs.
TITRE V - INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS - BENEFICE ET REPARTITION
ARTICLE 34
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le conseil d'administration dresse un inventaire et établit, conformément à la loi, les comptes
annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe. Il rédige en outre le rapport de
gestion.
Un mois au moins avant l'assemblée générale, l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de
gestion sont remis avec les pièces aux commissaires qui doivent faire leur rapport.
ARTICLE 35
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux
Volet B
associés, en même temps que la convocation.
ARTICLE 36
Après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport des commissaires, l'assemblée
générale délibère sur les comptes annuels.
Après leur adoption, elle se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et des
commissaires.
ARTICLE 37
Sur le bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale.  Il cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième de la part fixe du capital social.
L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous réserve de
l'application de l'article 429 du Code des sociétés.
ARTICLE 38
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration.
La distribution d'un acompte pro rata  temporis et liberationis, à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, pourra être décidée par le conseil d'administration, même
avant la clôture de l'exercice social.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 39
En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un
ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments. Elle conserve le pouvoir
de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et commissaires. 
ARTICLE 40
L'assemblée générale est convoquée, constituée et tenue pendant la liquidation conformément aux
dispositions du titre quatre des présents statuts, les liquidateurs jouissant des mêmes prérogatives
que le conseil. Un des liquidateurs la préside; en cas d'absence ou d'empêchement des liquidateurs,
elle élit elle-même son président.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de ses délibérations, à produire en justice ou ailleurs, sont
valablement certifiés par les liquidateurs ou l'un d'entre eux, conformément aux décisions de
l'assemblée.
ARTICLE 41
Après le paiement des dettes ou la consignation des sommes nécessaires à ce paiement, y compris
les frais de liquidation, 5 % de la différence positive entre, d’une part, l’actif net social après
déduction de toutes dettes et éventuelles charges d’impôt et de liquidation et, d’autre part, le montant
du capital effectivement libéré augmenté des primes d’émission, seront répartis de manière égale, en
espèces ou en nature, entre toutes les parts.
Le solde des actifs et passifs sera réparti entre les parts de chaque catégorie sur base de l’actif net
de chaque division.
Si les parts ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des
appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en nature, au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure.
TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 42
Pour tous les litiges entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée à un collège arbitral en nombre impair, composé conformément au règlement de
conciliation et d’arbitrage du Cepani ou, à défaut de celui-ci, conformément aux règles du Code
judiciaire; toutefois, la société, si elle est demanderesse, sera en droit de porter le différend devant
tout autre tribunal compétent.
ARTICLE 43
Les associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger et n'ayant fait
aucune élection de domicile en Belgique dûment notifiée à la société, sont censés avoir élu domicile
au siège social où tous actes peuvent valablement leur être signifiés ou notifiés, la société n'ayant
pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
DISPOSITIONS FINALES
A. Nominations des premiers administrateurs.
Le nombre d’administrateurs est fixé à dix (10).
Sont nommés en qualité d’administrateurs, pour une durée de six (6) ans:
- Madame Christine MARCHAL, domiciliée à Laeken (1020 Bruxelles), avenue des Croix du Feu 237,
…/…
Volet B
- Madame Mireille VAN STAEYEN, domiciliée à 2180 Antwerpen, Marcel de Backerstraat 2/A,
…/…
- Monsieur Yvonnick DAVID, domicilié à 75116  Paris, rue Spontini 18, 
…/…
- Monsieur Guido DE CLERCQ, domicilié à 8300 Knokke-Heist, Winston Churchillaan 25/0021,
…/…
- Monsieur Guy RUELLE, domicilié à 1410 Waterloo, rue Culée 82,
…/…
- Monsieur Frank VERSYPT, domicilié à 9810 Nazareth, Zagmanstraat 36,
…/…
- Monsieur Philippe LAURENT, domicilié à 1301 Wavre, rue Biernaux 30,
…/…
- Monsieur Julien MACHILLOT, domicilié à 75012 Paris, rue de Lyon 4B,
…/…
- Monsieur  Jean-Louis SAMSON, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), rue du Viaduc 83,
…/…
- Monsieur Guido VANHOVE, domicilié à 9260 Wichelen, Wanzelesteenweg 7,
…/…
Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci.
La nomination des administrateurs n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la
personnalité morale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 des statuts, les administrateurs ci-dessus nommés
pourront, en vue de la première réunion du conseil d'administration, se faire représenter par une
seule et même personne, administrateur ou non.
B. Commissaire.
Est appelée aux fonctions de commissaire, la société civile à forme de société coopérative à
responsabilité limitée « DELOITTE, Réviseurs d’Entreprises », ayant son siège social à 1831
Diegem, Pegasus Park, Berkenlaan 8/B, laquelle sera représentée pour l'exercice de ces fonctions
par Monsieur Laurent BOXUS, réviseur d'entreprises.
Sauf réélection, le mandat du commissaire prendra fin à l'issue de l'assemblée ordinaire suivant la
clôture du troisième exercice social.
…/…
La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
C. Conseil d'administration
Les personnes désignées ci-avant administrateurs, présentes ou représentées comme il a été
exposé, déclarent prendre à l'unanimité les décisions suivantes :
- est appelé aux fonctions de Président du conseil d'administration, pour la durée de son mandat
d'administrateur : Monsieur Guido DE CLERCQ, prénommé. Cette fonction n’est pas rémunérée. La
nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
- est appelé aux fonctions d’Administrateur délégué (CEO) : Monsieur Guy RUELLE, prénommé.
Cette fonction n’est pas rémunérée. La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la
société de la personnalité morale.
- est appelé aux foncions de secrétaire du Conseil : Monsieur Michaël DELMÉE, domicilié à 1421
Ophain Bois-Seigneur-Isaac, rue de Try 9. Cette fonction n’est pas rémunérée. La nomination n'aura
d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
D. Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le 31 décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2016.
E. Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises.
F. Pouvoirs.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Madame Suzanne Fondu et Madame Danielle
Timperman, aux fins d'assurer les formalités auprès de tout guichet d’entreprise, du registre de
commerce et, le cas échéant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procuration
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.