Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
de BORMAN & COUNET, Société civile d'Avocats
Quai du Condroz 11
4020 Liège
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte reçu par le notaire Benoît CARTUYVELS, à Braives, le 29 septembre 2017, délivré
avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur belge, contenant constitution d’une société.
- FONDATEURS:
1/ Monsieur de BORMAN Olivier Edouard Marie Maurice, né à Liège, le 27 septembre 1970, époux
contractuellement séparé de biens  de Madame de VINCK Savina Josiane Elisabeth Dominique
Ghislaine, domicilié à 5380 Cortil-Wodon (Fernelmont), rue de la Broque, 22.
2/ Madame COUNET Aline Anne Michèle Marie, née à Liège, le 08 janvier 1982, célibataire,
domiciliée à 4053 Embourg, Vieux Chemin, 4.
- FORME - DENOMINATION: La société civile a adopté la forme de la société privée à responsabilité
limitée. Elle est dénommée «de BORMAN & COUNET, Société civile d’Avocats».
-  SIEGE: Le siège social est établi à 4020 Liège, Quai du Condroz, 11.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région bilingue de Bruxellescapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir un cabinet secondaire par simple décision de la gérance.
- OBJET : La société a pour objet principal l’exercice par les associés de leur activité professionnelle
d’avocat et la réalisation des opérations qui s’y rattachent.
Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, qui sont compatibles avec le statut d’un avocat,
agir en qualité d’arbitre, mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur et curateur et exercer des
missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en y participant, en constituant une
documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les limites autorisées par les règles
de la déontologie des avocats et à l’exception de toute activité commerciale.
L’exercice de cette profession est réservé aux avocats, à l’exclusion de la société en tant que telle.
La société peut se porter caution solidaire et indivisible des dettes personnelles aux associés.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à celui-ci, ou susceptible de favoriser la réalisation de son
objet social.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de la déontologie de la
profession d’avocat relative notamment au secret professionnel, au libre choix de l’avocat par le
client, à la dignité et à l’indépendance professionnelle de l’avocat.
La responsabilité professionnelle de chaque avocat associé est illimitée.
- DUREE: La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
- CAPITAL: Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 €). Il est divisé en deux cents
(200) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/deux centième (1/200ième) de
0681983046
Volet B
l'avoir social, entièrement libérées.
 
 
- SOUSCRIPTION - LIBERATION : Les comparants déclarent que les deux cents (200) parts
sociales sont intégralement souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00 €) chacune,
comme suit :
    •  par Monsieur Olivier de BORMAN, à concurrence de dix mille euros (10.000,00 €), soit cent
(100) parts sociales
    •  par Madame Aline COUNET, à concurrence de dix mille euros (10.000,00 €), soit cent (100)
parts sociales
Ensemble : deux cents (200) parts sociales
Soit pour vingt mille euros (20.000,00 €).
Les comparants déclarent que chacune des parts sociales ainsi souscrites est entièrement libérée
par un versement en espèces effectué au compte numéro BE68 0018 2258 4934 ouvert au nom de
la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS, de sorte qu’un montant de vingt mille
euros (20.000,00 €) se trouve à la disposition de la société.
Le notaire soussigné atteste que le capital libéré, à savoir vingt mille euros (20.000,00 €) a été
déposé conformément au Code des Sociétés sur le compte n° BE68 0018 2258 4934 ouvert auprès
de BNP PARIBAS FORTIS  et de que cet organisme lui a transmis une attestation bancaire dudit
dépôt.
-RESERVE -BENEFICE: Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la
gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
- GERANCE: La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non mais ayant la qualité d’avocat et agréé par le Conseil de l’Ordre, nommés avec ou
sans limitation de durée, par l’assemblée générale.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
- POUVOIRS DU GERANT: S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi, les statuts ou la
convention d’associés réservent à l'assemblée générale, et de représenter la société à l'égard des
tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment
confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.
- ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE: L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le
dernier vendredi du mois de mai, à  18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
- EXERCICE SOCIAL: L’exercice social commence le premier  janvier et finit le trente et un
décembre.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE:
L’assemblée générale a pris les décisions suivantes:
1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’extrait au greffe du tribunal de
commerce compétent et se terminera le trente et un décembre 2017.
2. La première assemblée générale annuelle se tiendra à la date statutaire en 2018.
3. Sont désignés en qualité de gérant non statutaire de la société :
Volet B
    •  La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Olivier de BORMAN,
Avocat », ayant son siège social à 4020 Liège, Quai du Condroz, 11 – TVA BE 0631.781.487.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut,
en date du 02 juin 2015, publié aux annexes du Moniteur Belge du 08 juin suivant, sous le numéro
15309402, et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour, laquelle aura pour représentant
permanent, Monsieur Olivier de BORMAN, prénommé, domicilié à 5380 Cortil-Wodon, rue de la
Broque, 22, qui accepte.
    •  La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Aline COUNET – Avocat
», ayant son siège social à 4053 Chaudfontaine, Vieux Chemin, 4 – TVA BE 0647.652.964.
Société constituée aux termes d’un acte par le Notaire Françoise FRANSOLET, à Vaux-sous-
Chèvremont, en date du 29 janvier 2016, publié aux annexes du Moniteur Belge du 02 février
suivant, sous le numéro 16302648 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour, laquelle aura
pour représentant permanent, Madame Aline COUNET, prénommée, domiciliée à 4053
Chaudfontaine, Vieux Chemin, 4, qui accepte.
 
Ils sont nommés en qualité de gérant non statutaire jusqu’à révocation.
Leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
 
DELEGATION DE POUVOIRS
 
A l'instant, les deux gérants ci-dessus nommés déclarent se conférer mutuellement mandat afin que,
agissant isolément, chacun d'eux puisse engager sous sa seule signature la société pour tout acte
qui, pris isolément, ne dépasse pas trois mille euros (3.000,00 €).
La présente délégation de pouvoirs peut être révoquée à tout moment par simple décision de l’un ou
l'autre des gérants à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
 
Tous pouvoirs sont également donnés à Monsieur Olivier de BORMAN et madame Aline COUNET,
agissant conjointement,  conformément à l’article 60 du Code des sociétés, pour prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
5. L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire vu que la société ne remplira pas les
conditions l'y obligeant.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE
SEUL BUT D’ETRE DEPOSE PAR VOIE ELECTRONIQUE, Benoît CARTUYVELS, notaire.
Envoyée en même temps : expédition de l'acte.