Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NEW FORM FITNESS
Place de Jéricho 35 bte B
7012 Mons
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
« NEW FORM FITNESS »
Société Privée à Responsabilité Limitée Starter
Place de Jéricho, 35/B – 7012 Mons (Jemappes)
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Serge Fortez, Notaire gérant de la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée « Serge Fortez, Notaire » à Quiévrain, en date du 05 novembre 2014, en cours
d’enregistrement, il résulte que :
            Monsieur CAUFRIEZ Philippe Evariste Fernand, Joseph, Marcel, né à Boussu le quinze
septembre mil neuf cent cinquante-huit, (numéro national ici reproduit avec son accord exprès :
58.09.15-133.19), célibataire, domicilié à 7340 Colfontaine, rue du Pachy, 74.
            N’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale ni conclu de contrat de vie commune
organisant ses relations patrimoniales avec une tierce personne.
            a constitué une société privée à responsabilité limitée Starter dont les statuts contiennent
notamment les dispositions suivantes :
            Article 1.- Forme.
            La société commerciale adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée -
STARTER.
            Article 2.- Dénomination.
            La société est constituée sous la dénomination « NEW FORM FITNESS ». Tous les actes,
factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la
société contiendront la dénomination sociale suivie de la mention « Société Privée à Responsabilité
Limitée STARTER » ou les initiales « SPRL-S », le tout reproduit lisiblement; l'indication précise du
siège social; le numéro d’entreprise attribué par la banque carrefour des entreprises conformément à
la loi du seize janvier deux mil trois.
            Article 3.- Siège.
            Le siège social est établi par le fondateur au moment de la constitution, ainsi qu’exposé aux
dispositions transitoires.
            Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
            La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales en Belgique ou à l'étranger.
            Article 4.- Objet.
            La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger, l'enseignement et la pratique de la culture physique, body building, power
training, compétitif ou non, ainsi que la diététique et le fitness, principalement l'entretien physique et
dans ce cadre, la gestion de salle de culture physique, ainsi que la mise en état et l'exploi-tation de
terrains de sports.
0567770197
Volet B
            La société aura pour objet également : la création, l'exploitation, la gestion de buvettes et
petite restauration, journaux et revues; l'organisation de festivités diverses dans le domaine du sport
ou non; l'organisation de réu-nions, tournois, activités festives et de loisirs, tels que bals, soupers,
stages, etc…; la location et l'acquisi-tion de tous biens meubles et immeubles.
            Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notam-ment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
            Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
            Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
            Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
            La société peut être administrateur, gérant ou liqui-dateur.
            Article 5.- Durée.
            La société est constituée pour une durée illimitée à compter du jour où elle sera dotée de la
personnalité morale, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
            Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution
éventuelle.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
            Article 6.- Capital.
            Le capital social est fixé à UN EURO totalement libéré à la constitution et représenté par cent
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l’avoir
social et souscrites en totalité par Monsieur Philippe CAUFRIEZ comparant aux présentes.
            Article 7.-
            Aussi longtemps que la société a le statut de « starter » elle ne peut procéder à une réduction
de capital.
            Article 8.-
            Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
            Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
            L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté
à la connaissance des associés par lettre recommandée.
            Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent
l’être que par les personnes indiquées à l’article deux cent quarante-neuf alinéa deux du code des
sociétés.
            Article 9.-
            Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
            Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts sociales que l’associé a souscrit.
            L’associé qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater
du jour de l’exigibilité du versement.
            Si le versement n’est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance,
cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s’il y a lieu, conformément
aux statuts, les parts de l’associé défaillant.
            Cette reprise aura lieu contre paiement à l’associé défaillant de septante-cinq pour cent du
montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
            Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés,
la gérance lui fera sommation recommandée d’avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.
            A défaut de se faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de
l’associé défaillant.
            Article 10.-
            Les parts sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d’une part
sociale.
            Article 11.- Cession et transmission des parts.
            A/Cessions libres :
            Les parts peuvent être cédées entre vifs, ou transmi-ses pour cause de mort, sans agrément,
à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
            B/Cessions soumises à agrément :
Volet B
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirma-tive ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois
mois du refus.
            Article 12.- Registre des parts.
            Les parts, nominatives, sont inscrites dans un regis-tre tenu au siège social dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
            Article 13.- Gérance.
            La société est administrée par un ou plusieurs gé-rants, personnes physiques, associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette hypothèse, avoir la qualité de
gérant statutaire.
            L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans
limitation de durée. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
            Les gérants ordinaires (c’est-à-dire les gérants qui ne sont pas statutaires) sont révocables
ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité
quelconque.
            Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
            Article 14.- Pouvoirs du gérant.
            Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
            Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
            Article 15.- Rémunération.
            L’assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de
représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixées à porter au compte de
frais généraux.
            Le mandat du gérant peut également être exercé gratuitement.
            Article 16.- Contrôle.
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée généra-le.
            Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
            Article 17.- Assemblées générales.
            Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.           L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier du
Volet B
mois de juin à 10 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant, autre qu’un
samedi.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à
l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi,
par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux
gérants et, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en
tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
repré-sentée à l'assemblée.
            L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires
et discute du bilan.
            En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet
de son rapport ou des points portés à l’ordre du jour.
            Article 18.- Représentation.
            Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur
d'une procuration spéciale. Chaque part donne droit à une voix.
            Toutefois, les personnes morales peuvent être repré-sentées par un mandataire non associé.
            Nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le cinquième de parts
représentées à l’assemblée générale, que ces parts lui appartiennent en propres ou appartiennent à
ses mandants.
            Article 19.- Prorogation.
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            Article 20.- Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
            L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le
demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
            Article 21.- Exercice social.
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
            Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
            La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport
de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d’exposer d’une manière fidèle
l’évolution des affaires et la situation de la société.
            Le rapport comporte également des données sur les évènements importants survenus après
la clôture de l’exercice et pour autant qu’elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la société, des indications sur les circonstances susceptibles d’avoir une influence notable sur son
développement.
            La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion un mois avant l’assemblée générale
ordinaire, aux commissaires qui doivent établir leur rapport.
            Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.
            Sont notamment déposés en même temps :
1. Un document contenant les noms, prénoms, professions et    domicile des gérants ;
2. Un tableau indiquant l’affectation du résultat, décidée    par l’assemblée générale ordinaire ;
3. La liste des associés qui n’ont pas encore entièrement    libéré leurs parts sociales, avec
l’indication des        sommes dont ils sont redevables ;
4. Un document indiquant la date de publication des          extraits des actes constitutifs et de
modifications des    statuts ;
5. Un document indiquant si le rapport de gestion est        déposé au Greffe ou tenu au siège à la
disposition de     toute personne qui en ferait la demande ;
6. Le cas échéant, le rapport de gestion.
            Article 22.- Affectation du bénéfice.
            L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net.     
            Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au
Volet B
fonds de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital, mais doit être repris si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à
être entamé.
            Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assem-blée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
            Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif
net, tel qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait à la suite d’une telle distribution inférieur
au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
            Article 23.- Dissolution - Liquidation.
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale.
            Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe
par l’assemblée générale.
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l’assemblée générale.
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
            L’assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
            Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
            L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des
répartitions et le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la
loi.
            Article 24.- Répartition.
            Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le
liquidateur répartit l’actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu’ils possèdent.
            Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l’équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d’égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
            Le solde est réparti également entre toutes les parts.        
            Article 25.- Election de domicile.
            Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
            Article 26.- Droit commun.
            Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
            C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de MONS lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
            1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se terminera le trente et un
décembre deux mil quinze (31/12/2015) ;
            2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier du mois de juin en deux
mil seize;
            3° Par ailleurs, le comparant estime de bonne foi que pour le premier exercice social, la
société ne dépassera pas plus d’un des critères énoncés à l’article 15 paragraphe un du Code des
Sociétés. En conséquence, il ne désigne pas de commissaire-révi-seur.
            4° Le siège social est établi à 7012 Mons (Jemappes),Place de Jéricho, 35/B
(arrondissement judiciaire de Mons).
ACCES A LA PROFESSION – AUTORISATION PREALABLE
            Le comparant reconnaît avoir été informé par le Notaire instrumentant de la loi du dix février
mil neuf cent nonante-huit et de son arrêté du vingt et un octobre mil neuf cent nonante-huit imposant
aux personnes qui exercent effectivement la gestion journalière de la société de posséder les
connaissances de base en gestion et de l’établir avant l’immatriculation au Registre des Personnes
Morales par une attestation d’établissement délivrée par la Chambre des Métiers et Négoces. Le
notaire soussigné a attiré l’attention du comparant sur les règles administratives en vigueur qui
nécessitent l’obtention des attestations, autorisations ou licences préalables à l’exercice de certaines
professions réglementées.
            Immédiatement après la constitution de la société et sans autre convocation, les associés se
réuniront en assemblée générale pour fixer le nombre de gérants, pour procéder à leur nomination
ainsi que pour statuer le cas échéant sur tous objets relatifs aux intérêts sociaux mis à l’ordre du jour
Volet B
de cette assemblée.
            PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
            Les statuts étant définitivement arrêtés, le comparant décide d’adopter la résolution
suivante :  
            Est désigné en qualité de gérant non statutaire sans limitation de la durée de son mandat :
            - Monsieur Philippe CAUFRIEZ ici présent qui accepte ;
            Il est nommé jusqu'à révocation. Son mandat sera gratuit sauf décision contraire ultérieure de
l’assemblée générale.
                                                                       Pour extrait analytique conforme.
            Serge Fortez Notaire gérant de la société civile sous forme de SPRL « Serge Fortez, Notaire
à Quiévrain.