N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Florence Coulonval - Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Gendarmerie 26
 : 5670 Vierves-sur-Viroin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Mélissa CHABOT, de résidence à Couvin, le 11 janvier 2022, en cours
d'enregistrement, il résulte que Madame COULONVAL Florence Marie Thérèse, célibataire, née à
Chimay le 30 juillet 1992, a constitué une Société à responsabilité limitée, dénommée "Florence
Coulonval Avocat", ayant son siège à 5670 Vierves-sur-Viroin, Rue de la gendarmerie, 26, au
capitaux propres de départ de trois mille euros (3.000,00 EUR), et en a dressé les statuts comme
suit:
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Florence Coulonval - Avocat ». Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la région linguistique francophone ou de la
région wallonne par simple décision de l’organe d’administration.
 
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision du
transfert sera constatée par acte authentique.
 
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
 
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, dans le respect de la
déontologie des avocats, des bureaux, en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
0779979770
Volet B
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage, de
médiation, de mandataire de justice et toutes autres activités ou opérations accessoires, directement
utiles à l’organisation d’un cabinet d’avocat et conciliables avec les règles professionnelles et
déontologiques de l’Ordre des avocats du barreau de Dinant et l’Ordre des Barreaux Francophones
et Germanophones de Belgique.
 
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements associations ou
sociétés d’avocats pour s’organiser avec ceux-ci, pour en partager d’une part les frais et d’autre part,
les services communs destinés à assurer l’exercice de leur profession, dans le respect des règles
déontologiques du barreau de Dinant et de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones
de Belgique.
 
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par
absorption, soit par la constitution d’une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme
différentes.
 
Elle peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d’autres, soit directement ou
indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes les opérations mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession,
ou pouvant contribuer à son développement.
 
La société peut exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
d’avocats, étant entendu que les opérations projetées doivent se rapporter directement ou
indirectement à l’objet social visé ci-avant, ou être de nature à faciliter directement ou indirectement
ledit objet social.
 
Les associés s’interdissent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie dont
les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société, ou d’un client d’un associé de
celle-ci.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
Volet B
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
    •  les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi et
aux présents statuts
    •  par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins
trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. L’actionnaire unique peut transmettre librement les actions à un avocat inscrit au tableau d’un
ordres des Avocats de Belgique.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraine pas la dissolution de la société.
Jusqu’au partage des actions ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits
afférents aux actions sont exercées par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leur droits dans la succession Celui qui hérite de l’usufruit de ces
actions exercera les droits y afférents.
§ 2. Lorsque la société compte plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre vifs
ni transmisses pour cause de mort qu’à un avocat inscrit au tableau d’un ordre des avocats de
Belgique et avec accord unanime de tous les actionnaires.
Cet agrément est nécessaire dans tous les cas.
 
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Les héritiers ou légataires qui n’auraient pu devenir actionnaires , soit qu’ils ne soient pas avocats,
soit qu’ils n’aient pas été agréés, ont le droit à la valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou à défaut d’accord, sur base du dernier bilan, des
deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
Cette valeur sera déterminée par un expert-comptable membre de l’IEC ou par un réviseur d’
entreprises membre de l’IRE choisi de commun accord par les parties ou à défaut, désigné par le
Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Dinant et l’ordre des Barreaux Francophones  et
Germanophones de Belgique.
 
Le prix de rachat sera payable solidairement pas tous les débiteurs dans un délai de 3 mois prenant
cours à l’expiration du refus d’agrément.
Les sommes dues produiront, à compter de ce même jour, des intérêts au taux légal en matière
commerciale, payable par trimestre à terme échu en même temps que les fractions exigibles du
capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques.
L’actionnaire ou les actionnaires débiteurs auront la faculté de se libérer par anticipation, tout
paiement anticipé devant s’imputer sur les échéance les plus rapprochées.
Volet B
 
Les sommes dues, tant en capital qu’en intérêts, deviendront de plein droit exigible :
    1.  dans tous les cas légaux d’exigibilité avant terme ;
    2.  en cas de décès du débiteur s’il n’y a qu’un acquéreur d’actions ;
    3.  en cas de vente ou d’apport en société de l’ensemble des biens sociaux, cessation de l’
exploitation ou nantissement de fonds ;
    4.  à défaut de paiement à son échéance d’une seule fraction du capital et des intérêts, deux mois
après une sommation à payer restée sans suite.
Les actions cédées sont incessibles jusqu’au paiement entier du prix
Si le rachat n’a pas été effectué dans les 3 mois de la  demande dont question ci-dessus, les
héritiers ou légataires auront le droit d’exiger la dissolution anticipée de la société.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Dinant, nommés avec ou sans limitation de
durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Volet B
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire dernier lundi du mois de juin.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Si l’actionnaire unique ou tous les actionnaires perdent la qualité d’avocat, la société sera dissoute et
mise en liquidation pour autant que les actions n’aient pas été cédées dans un délai de 6 mois à un
avocat inscrit au tableau d’un ordre des Avocats de Belgique.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Le liquidateur doit être un avocat.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
Volet B
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 28. Déontologie
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Le Bâtonnier a, à tout moment, accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Le comparant prends  les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier lundi du mois de juin de l’année
2023.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 5670 Vierves-sur-Viroin, rue de la gendarmerie, 26
 
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame Florence COULONVAL, ici présente et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Le comparant ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc
de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.