N° d'entreprise : 0867141297
Nom
(en entier) : PALAIS DES CONGRES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Mont des Arts 22
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme «  PALAIS DES CONGRES EN NEERLANDAIS CONGRESPALEIS »  ayant son siège à
B-1000 Bruxelles, Mont des Arts, 227, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles,
sous le numéro d’entreprise 0867.141.297 (Constituée suivant acte reçu par le notaire Louis-Philippe
Marcelis, soussigné, le 7 septembre 2004, dont les statuts ont été publiés aux annexes au Moniteur
belge du 16 septembre suivant, sous le numéro 04131836 et 04131659), dressé par le notaire Louis-
Philippe Marcelis, à Bruxelles, le 18 septembre 2023, dont il résulte que les décisions suivantes ont
notamment été prises :
Titre A.
Refonte des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions du Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée a décidé de refondre les statuts de la société, pour les mettre en concordance avec les
dispositions du Code des sociétés et des associations, conformément à l’article 39, § 1er, alinéa 2 de
la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant dispositions
diverses, sans pour autant modifier ni l’objet le capital, ni la date de clôture de l’exercice comptable,
ni la date et l’heure de l’assemblée générale ordinaire et d’adopter en conséquence un nouveau
texte des statuts, comme suit, à savoir :
«I. Denomination – siège - objet– duree
ARTICLE 1
La société est une filiale spécialisée de la société fédérale d’investissement qui, en exécution de l’
article 2§2 de la loi organique de la
société fédérale d’investissement, existe sous la forme d’une société anonyme qui adopte la
dénomination, «  PALAIS DES CONGRES EN NEERLANDAIS CONGRESPALEIS »  
La société pourra faire usage de ces dénominations ensemble ou séparément.
ARTICLE 2
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil d'administration peut, sans modification des statuts, transférer le siège en tout autre
endroit en Région de Bruxelles-Capitale moyennant le respect de la législation en vigueur en matière
d'emploi des langues. Tout transfert du siège est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins
du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est, en outre, autorisé à établir des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales et filiales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3
§ 1er. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de
tiers, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, l'organisation de réunion, de congrès, d’
expositions, de bourses, d’événements et de toute autre activité similaire. Elle assure l’exploitation et
la gestion industrielle, financière et commerciale de ses biens, la mise à disposition d’infrastructure,
de services et de personnel à des organisateurs tiers d’activités semblables, la livraison de tous
produits et services liés à ces activités ou pouvant promouvoir celles-ci. Elle assure la
transformation, la rénovation et l'organisation des bâtiments où se localisent ses services ;
§ 2. La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de
manière directe ou indirecte ses activités. Elle peut acquérir, vendre, céder, échanger avec ou sans
soulte, octroyer des concessions, donner en location tous biens et tous droits, mobiliers et
immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société. Toutefois,
toute aliénation d’un droit réel immobilier portant sur un bien dont l’état serait nu-propriétaire devra
au préalable être notifiée à et faire l’objet d’une autorisation de ce dernier en Conseil des Ministres.
§ 3. La société peut, par n'importe quel moyen, constituer toute société, prendre des intérêts dans,
coopérer ou fusionner, créer des filiales avec toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés
qui ont un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser ses
activités ou de faciliter la vente de ses produits ou services.
§ 4. La société peut en outre accomplir directement ou indirectement, notamment par l’octroi de
concessions, toute mission d’intérêt général ou public qui se rattache au présent objet.
ARTICLE 4
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale, délibérant comme en matière de
modifications de statuts.
II. Capital - Actions
ARTICLE 5
Le capital est fixé à la somme de nonante-cinq millions d’euros (€ 95.000.000), représenté par
nonante cinq mille (95.000) actions sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 95.000,
représentant chacune une fraction équivalente du capital et conférant les mêmes droits et avantages.
 
Le capital est entièrement souscrit et est libéré.
ARTICLE 6
§ 1er. Le capital pourra être ultérieurement augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires, délibérant comme en matière de modification des statuts.
Les actions souscrites en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L’Assemblée pourra limiter
ou supprimer, dans le respect de l’article 7 :191 du Code des sociétés et des associations, le droit de
préférence.
§ 2. L'assemblée générale détermine le prix de souscription et le délai durant lequel le droit de
préférence peut être exercé (minimum quinze jours).
Si l'assemblée générale décide de demander le paiement d'une prime d'émission, celle-ci doit être
comptabilisée sur un compte de réserve indisponible qui ne peut être réduit ou supprimé que par une
décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions prévues pour la modification des
statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le capital, la nature d'un gage commun au profit
des tiers.
§ 3. En cas de réduction du capital souscrit, les actionnaires qui se trouvent dans des conditions
identiques doivent être traités de manière identique, et les dispositions des articles 7 :208 à 7 :210
inclus du Code des sociétés et des associations doivent être respectées.
ARTICLE 7
Toute opération qui a pour objet ou effet qu'un droit réel soit cédé ou attribué, à titre onéreux ou à
titre gratuit, en ce compris les apports, les échanges, les cessions effectuées dans le cadre d'une
fusion ou d'une scission, les ventes sur saisie, les liquidations ainsi que les attributions d'options, de
gage ou de tout droit en faveur de tiers ou toutes opérations similaires (ci-après la "Cession"), se
rapportant à des actions, des options, des warrants ou des obligations convertibles (ci-après
ensemble les "Actions") par un actionnaire (ci-après l'"Actionnaire Cédant") est soumise à un droit de
préemption en faveur des autres actionnaires .
Tout actionnaire qui envisage une Cession doit préalablement en informer le président du conseil
d'administration en indiquant l'identité complète du Cessionnaire proposé (ci-après le
"Cessionnaire"), le nombre d'Actions (ci-après les "Actions Cédées") qu'il propose de céder et le prix
ainsi que les autres conditions auxquelles la Cession aura lieu (ci-après "la Notification de Cession").
En vertu de la Notification de Cession, le président du conseil d'administration enverra, dans un délai
de cinq jours ouvrables, une copie de la Notification de Cession à tous les Actionnaires.
A partir de la réception de la Notification de Cession, les Actionnaires seront autorisés à exercer leur
droit de préemption pendant une période de trente jours calendrier. Un Actionnaire envisageant
d'exercer son droit de préemption informera par lettre recommandée le président du conseil
d'administration et l'Actionnaire Cédant de son intention.
Le droit de préemption est exercé au prix et aux conditions offertes de bonne foi par le Cessionnaire.
Si le prix offert par le Cessionnaire ne se fait pas en espèces mais par un paiement en nature, le
droit de préemption peut être exercé à la valeur économique du paiement en nature telle qu'acceptée
par l'Actionnaire Cédant et les Actionnaires qui ont fait usage de leur droit de préemption. A défaut,
un expert sera désigné de commun accord, ou, à défaut d'un tel accord, par le président du tribunal
de l’Entreprise de Bruxelles. L'évaluation de l'expert liera les parties.
Toute Cession d'Actions réalisée en violation des dispositions du présent article ne sera pas valable
et ne pourra être opposée à la société ou tous autres actionnaires. »
ARTICLE 8
Toutes les actions sont et restent nominatives.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives.
La propriété d'une action nominative s'établit par une inscription sur ce registre. Des certificats
nominatifs d'inscription, signés par deux administrateurs, sont délivrés aux actionnaires.
La société ne reconnaît en ce qui concerne l’exercice des droits accordés aux actionnaires qu’un
seul titulaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes prétendent avoir ou ont des droits sur un titre la société a le droit de
suspendre l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
étant, à son égard, propriétaire du titre.
La cession des actions nominatives s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur le registre
conformément à l’article 7 :54 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leurs actions.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
III. Administration – Direction - Surveillance
Section 1 - Conseil d’administration
ARTICLE 9
La société est administrée par un conseil d'administration qui se compose d'au moins (six) membres
nommés par l'assemblée générale pour six ans et dont le mandat est renouvelable. Il contient autant
de membres francophones que de membres néerlandophones. Au moins un tiers des membres du
conseil d’administration doit être d’un autre sexe que celui des autres membres, en tenant compte de
ce que le nombre minimal est arrondi vers le nombre entier le plus proche.
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée.
Toute personne morale, nommée administrateur de la présente société, est tenue de désigner parmi
ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de cette mission en son nom et pour son compte. Ce représentant est soumis
aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société qu’
il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant simultanément
son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Une personne morale, nommée administrateur, est considérée comme membre néerlandophone ou
francophone selon l’appartenance linguistique de son représentant.
Les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs : la simple indication de la qualité de
représentant ou de délégué de la personne morale est suffisante.
ARTICLE 10
En cas de vacance d’une place d’administrateur, par suite de décès, démission, ou tout autre cause,
les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement. Cette nomination est soumise à la
ratification de la plus prochaine assemblée générale. Tout administrateur nommé dans les conditions
ci-dessus, achève le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Les administrateurs dont la durée du mandat est expirée restent en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas à leur remplacement.
ARTICLE 11
Le conseil élit parmi ses membres un président et un vice-président. Ce
dernier a de préférence une langue maternelle autre que celle du président.
ARTICLE 12
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs signant
conjointement, aussi souvent que les intérêts de la société l’exigent ou à la demande de Direction
générale.
Le conseil d'administration est présidé par le président ou, en cas d'empêchement, par son vice-
président ou à défaut, par le doyen d'âge des administrateurs.
La réunion du conseil est tenue au siège de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la
convocation. Le conseil d’administration peut également se réunir par téléphone ou vidéoconférence.
ARTICLE 13
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de
ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité simple.
En cas de partage des voix, le président ou le membre qui le remplace a voix prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit, sauf si le Code des sociétés et des associations ne le permet pas.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels et l’
utilisation du capital autorisé.
L'administrateur peut, par simple lettre ou e-mail, afin de se faire représenter à une réunion
déterminée, donner mandat à un des autres membres du conseil d'administration pour le représenter
à une réunion du conseil, et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois
représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par les
membres qui ont pris part aux délibérations et insérés dans un registre spécial, tenu au siège social.
ARTICLE 14
Le conseil d'administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration fixe les limites des pouvoirs de signature pour les opérations financières
de la société.
Le conseil d’administration peut constituer des comités consultatifs tels qu’un comité d’audit et un
comité de rémunération ou un comité technique. Les membres du comité d’audit et du comité de
rémunération sont choisis au sein du conseil d’administration. Le conseil d’administration détermine
la composition et les pouvoirs des membres de ces divers comités.
Le conseil d’administration peut, en outre, conférer la gestion journalière de la société à une
personne, administrateurs ou non, qui selon le cas portera le titre d’administrateur délégué ou de
directeur général. Cette personne aura de préférence un régime linguistique différent de celui du
président du Conseil d’Administration.
Le conseil d’administration peut, encore confier la gestion journalière à un comité exécutif.
Le conseil d’administration et la personne délégué éà la gestion journalière peuvent dans le cadre de
cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Seules des procurations spéciales
ou limitées pour des opérations limitées ou une série d’opérations limitées sont autorisées.
ARTICLE 15
La représentation de la société est assurée soit par le président et le vice président agissant
conjointement, soit par l’un d’eux et un administrateur, soit par toute autre personne agissant dans
les limites des pouvoirs délégués en vertu d’une décision du conseil d’administration.
Section 2 - Assemblée Générale des actionnaires
ARTICLE 16
L'assemblée générale des actionnaires, régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires d’actions.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
Chaque action donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote, afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
ARTICLE 17
Il est tenu, chaque année à Bruxelles, le premier mardi du mois de mai, à onze heures, une
assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société. Si ce jour est un jour férié légal,
l'assemblée générale se réunira le premier jour ouvrable qui suit.
Le conseil d'administration peut convoquer des assemblées générales extraordinaires autant de fois
que l’intérêt l’exige. Il doit les convoquer à la demande du commissaire ou d'actionnaires
représentant le cinquième du capital. La demande de convocation doit être adressée par écrit à la
société et énoncer les objets à mettre à l’ordre du jour de l’Assemblée.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par lettre recommandée aux
actionnaires au moins huit (8) jours avant la date de réunion.
Pour autant que la convocation à l’assemblée le prévoit, les actionnaires peuvent participer
directement à distance à l’assemblée générale conformément à l’article 7 :137 du Code des sociétés
et des associations, via des moyens de communications électroniques, auxquels il est fait référence
dans la convocation.
ARTICLE 18
Tout actionnaire peut donner à toute personne, actionnaire ou non, une procuration écrite pour le
remplacer à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le conseil d'administration pourra déterminer la forme des procurations et en exiger le dépôt au
siège social dans le délai qu'il fixera. Il pourra, s'il le juge utile, prescrire l'envoi de ces procurations
par pli recommandé à la poste.
ARTICLE 19
Avant que la séance soit ouverte, les actionnaires signent la liste de pré
sence.
Cette liste indique le nom des actionnaires et le nombre d’actions qu’ils détiennent.
ARTICLE 20
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration, par le vice-président, ou, à leur
défaut, par le doyen d'âge des administrateurs présents.
Le président désigne le secrétaire ; l'assemblée choisit, parmi ses membres, un ou plusieurs
scrutateurs.
ARTICLE 21
L’assemblée générale entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute les
comptes annuels.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou sur les points fixés à l’ordre du jour.
Le ou les commissaires répondent aux questions qui leur sont soumises par les actionnaires sur le
rapport qu’ils ont établi.
ARTICLE 22
Sauf dispositions légales contraires, aucune assemblée générale ne peut délibérer que si la moitié
au moins des actions est représentée.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf majorités
plus spécifiques exigées par le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l’ordre du jour que si tous
les actionnaires sont présents en personne et décident à l’unanimité d’en délibérer.
Les votes se font par mainlevée, ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement, à la majorité des voix.
En cas de nomination d’un administrateur, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue, il est
procédé à un scrutin de ballotage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité
de suffrages à ce scrutin de ballotage, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 23
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par le président de l’assemblée, par le
secrétaire, par les scrutateurs et par tout actionnaire qui le demande.
Les copies ou extraits à produire en justice ou autrement sont signés par deux administrateurs ou
par toute personne chargée de la gestion journalière de la société.
Section 3 - Contrôle
ARTICLE 24
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l’
assemblée générale parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe une rémunération qui garantit le
respect des normes de contrôle édictées par l'I.R.E.
Les commissaires auront collectivement ou individuellement un droit illimité de contrôler et vérifier
toutes les opérations de la société. Ils peuvent à cette fin, dans les locaux de la société, inspecter les
livres, la correspondance, les procès-verbaux et généralement tous les documents écrits de la
société.
ARTICLE 25
Le Roi, par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres nomme deux commissaires du
gouvernement, l’un francophone, l’autre néerlandophone, auprès de la société. Leur rémunération et
celle des experts, éventuellement désignés pour l'assister, sont fixées par le Ministre des Finances et
payées par l'Etat.
Les commissaires du gouvernement ont le droit de prendre connaissance de toutes les décisions de
l'assemblée générale, du conseil d'administration et, le cas échéant, de l'organe chargé de la gestion
journalière, de procéder à toutes les vérifications nécessaires et de se faire produire tous les
renseignements et documents utiles à cet effet.
Ils assistent, quand ils le jugent utile, aux réunions du conseil d'administration, l'ordre du jour de ces
réunions leur étant préalablement communiqué. Ils ont voix consultative.
Ils suspendent et dénoncent conjointement aux Ministres concernés parmi lesquels entre autre, le
Ministre des Finances, le Ministre ayant les entreprises publiques dans ses attributions, le Ministre
ayant la politique scientifique dans ses attributions et le Ministre du Budget, toute décision du conseil
d'administration qui serait contraire, soit aux lois et arrêtés ou aux statuts, soit à l'intérêt public. A cet
effet, ils disposent d'un délai de quatre jours francs; ce délai court à partir du jour de la réunion à
laquelle la décision a été prise, pour autant que les commissaires du gouvernement y aient été
régulièrement convoqués et, dans le cas contraire, à partir du jour où ils en ont eu connaissance.
Si le ou les Ministres concernés n'ont pas conjointement statué dans les huit jours de la suspension,
la décision peut être exécutée.
Toutefois, si le conseil d'administration a invoqué l'urgence, les commissaires du gouvernement
disposent d'un délai de deux jours francs pour saisir lesdits Ministres. Le délai prévu à l'alinéa 5 est,
en ce cas, réduit à deux jours francs.
IV. Inventaire – comptes annuels – répartition - réserves
ARTICLE 26
L'exercice comptable de la société débute le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de
chaque année.
A la date de clôture de l’exercice comptable, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels ainsi qu’un rapport de gestion, conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Les comptes annuels et le rapport du conseil d’administration et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires sont adressés aux actionnaires en même temps que la convocation à l’assemblée
générale annuelle.
ARTICLE 27
Le solde favorable du compte de résultats, déduction faite de toutes les charges, frais généraux,
provisions, amortissements nécessaires, constitue le résultat net susceptible d'être distribué.
Sur ce bénéfice, l’assemblée affecte à la réserve légale une dotation de cinq pour cent (5%) au
moins du résultat de l’exercice. Cette affectation cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale
atteint dix pour cent (10%) du capital.
L’assemblée détermine l’affectation du solde, sous réserve des dispositions du Code des sociétés et
des associations.
L'assemblée générale peut décider de mettre en réserve tout ou partie du bénéfice.
Le conseil d'administration peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes aux conditions
prévues par l’article 7 :213 du Code des sociétés et des associations.
V. Dissolution - liquidation
ARTICLE 28
En cas de dissolution de la société, l’Assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour régler
le mode de liquidation, choisir les liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs.
Après apurements de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation faite
pour ces règlements, l’actif net est réparti, en espèces et en titres, entre toutes les actions.
VI. Dispositions diverses
ARTICLE 29
La société est soumise aux dispositions de la Loi du deux avril mil neuf cent soixante-deux relative à
la Société fédérale d’investissement et aux Sociétés régionales d’investissement ou à toute autre
disposition légale qui viendrait la compléter.
Pour tout ce qui n’est pas réglé par la loi ou les présents statuts, les dispositions du Code des
sociétés et des associations seront applicables.
En conséquence, les dispositions de ces textes, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives sont
censées non écrites.
ARTICLE 30
Tout actionnaire domicilié à l’étranger sera tenu d’élire domicile en Belgique pour tout ce qui se
rattache à l’exécution des présents statuts.
A défaut d’élection de domicile, celui-ci sera censé élu de plein droit au siège de la société, où toutes
les notifications, sommations, assignations et significations seront valablement faites.
ARTICLE 31
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, les tribunaux du siège seront
déclarés compétents, à moins que la société n’y renonce expressément. »
2. Maintien de l’adresse du siège.
L’assemblée générale décide de ne pas reprendre l’adresse précise du siège dans les statuts, étant
précisé que le siège reste établi à B-1000 Bruxelles, Mont des Arts, 22.
3. Website – E-mail adresse.
L’assemblée générale décide de ne pas communiquer d’adresse e-mail officielle ni un website.
Titre B.
Pouvoirs d’exécution.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés