N° d'entreprise : 0403170701
Nom
(en entier) : ELECTRABEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Simon Bolivar 36
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS
D’après un acte reçu par Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de « Van
Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 16 avril 2024, il résulte que :
(…)
A COMPARU
Monsieur OSTERRIETH Cedric, faisant élection de domicile au siège de la société,
Administrateur délégué de la société anonyme ELECTRABEL, ayant son siège à 1000 Bruxelles,
boulevard Simon Bolivar 36, Registre des personnes morales Bruxelles numéro 0403.170.701,
Désigné à cette fonction aux termes d’une décision du conseil d’administration du 24 novembre
2023, publiée aux annexes du Moniteur belge sous les numéros 2023-12-29 / 0488411 et 2023-12-
29 / 0488412,
Agissant valablement au nom de la société, conformément au « Règlement du conseil
d'administration relatif aux pouvoirs délégués et mandats » arrêté par le conseil d’administration le 30
novembre 2007[1] constaté par acte du notaire soussigné du 6 juin 2008, lequel dispose littéralement
:
« 2.        Pouvoirs de conduite opérationnelle
Le Conseil d’administration a délégué à l’administrateur délégué (CEO) la conduite opérationnelle de
la société.
Dans la mesure où cette conduite opérationnelle dépasse sous certains aspects les limites de la
gestion journalière, elle s’accompagne de l’attribution de mandats spéciaux définis aux points 2.1 à
2.7[2] ci-dessous avec faculté de (sub)délégations (voy. point 4. ci-dessous), dans le respect des
compétences que le Conseil s’est expressément réservé lors de l’approbation de la Charte de
gouvernance d’entreprise (charte, Chapitre Direction générale, point Conseil). Ces pouvoirs spéciaux
ont trait aux engagements suivants :
(on omet)
2.6.        En matière immobilière, à concurrence de € 100.000.000 ;
(on omet)
4.            Subdélégations
L’administrateur délégué, agissant seul, ainsi que les personnes investies de pouvoirs visés au point
3. ci-dessus, agissant conjointement, peuvent (sub)déléguer (on omet). »
Le comparant a requis le notaire soussigné d’acter ce qui suit.
Le comparant se réfère au «Règlement de l’administrateur délégué (sub)déléguant certains pouvoirs
» arrêté par l’administrateur délégué (CEO) le 22 mars 2024 et réitère pour autant que de besoin les
pouvoirs conférés par l’administrateur délégué (CEO) de représenter la société en matière
immobilière, comme suit :
    •  à dater du 22 mars 2024, les pouvoirs et délégations de signatures  antérieurement octroyés en
matière immobilière sont annulés.          
    •  les nouveaux pouvoirs suivants sont fixés :
a) Tous actes quelconques relatifs aux immeubles, leurs conditions, modalités et engagements
accessoires,
    •  qu’ils concernent les droits dits réels tels que notamment, à titre exemplatif, la vente, l’achat, l’
échange, la copropriété, l’usufruit, l’emphytéose, la superficie, les servitudes, l’hypothèque, ou
    •  qu’ils concernent des droits dits personnels tels que notamment, à titre exemplatif, les baux, les
occupations précaires, les concessions, les autorisations administratives et urbanistiques,
peuvent être valablement signés :
    •  par 1 mandataire sous B ciaprès avec un mandataire sous A s’ils impliquent une valeur cumulée
inférieure à 1.000.000 EUR, ou
    •  par 2 mandataires sous A s’ils impliquent une valeur cumulée inférieure à  100.000.000 EUR.
Les actes notariés impliquant une valeur cumulée inférieure à 100.000.000 EUR pourront être
passés sur seule comparution d’un mandataire sous A ou sous B, sur production d’une autorisation
sous seing privé conférée par deux mandataires sous A ou par deux administrateurs. Les
mandataires ne doivent justifier de l’existence ou de la teneur de cette autorisation qu’au seul
notaire, à l’exclusion de tous tiers et notamment du conservateur des hypothèques.
Les mandataires peuvent faire tous actes accessoires ou utiles à ceux qui sont définis ci-dessus,
notamment :
    •  établir ou exiger l’origine de propriété des biens objets de ces actes, fixer les époques d’entrée
en jouissance, recevoir ou payer les prix, ainsi que soultes ou indemnités, en principal et
accessoires, en donner ou retirer quittance, imposer ou accepter toutes charges, faire et accepter
toutes réserves, procéder à toutes reventes sur folle enchère ;
    •  modifier l’objet et les conditions des droits résultants des actes susvisés, les proroger, y
renoncer, les résilier amiablement, avec ou sans indemnités, ou en poursuivre leur résiliation en
justice ;
    •  consentir et accepter toutes subrogations avec ou sans garantie, renoncer ou requérir le
désistement de tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner ou exiger la mainlevée ou
requérir ou consentir la radiation de toutes inscriptions d’office ou d’hypothèque conventionnelle, de
toutes saisies, oppositions, transcriptions et autres empêchements quelconques, le tout avec ou
sans constatation de paiement, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d’
office ;
    •  subdéléguer tout ou partie de leurs pouvoirs, passer et signer tous actes, procèsverbaux de
mesurage, état des lieux et pièces généralement quelconques, faire toutes notifications et
significations nécessaires et opportunes, élire domicile et, en général, faire le nécessaire pour
réaliser le présent mandat.
Les mandataires spéciaux sont :
A)           -              Cedric OSTERRIETH ;
               -              Thierry SAEGEMAN ;
               -              François GRAUX ;
               -              Jean-Louis SAMSON ;
               -              Sybille PRINGOT;
               -              Mireille VAN STAEYEN;
               -              Vincent VERBEKE.
B)           -              Gil DUBERNARD;
               -              Reinout CLAEYS ;
               -              Jean-Claude MOREL DE WESTGAVER ;
               -              Michel HERYGERS.
b) Tous actes quelconques relatifs à la gestion du patrimoine, des projets de construction, de
rénovation et d’aménagement de bâtiments, peuvent être valablement signés :
    •  par 1 mandataire sous B ciaprès avec un mandataire sous A s’ils impliquent un montant cumulé
inférieur à 1.000.000 EUR, ou
    •  par 2 mandataires sous A s’ils impliquent un montant cumulé supérieur à ce montant mais
inférieur à 100.000.000 EUR.
Les mandataires spéciaux sont :
A)           -              Cedric OSTERRIETH;
               -              Thierry SAEGEMAN ;
               -              Vincent VERBEKE ;
               -              François GRAUX;
               -              Jean-Louis SAMSON ;
               -              Sybille PRINGOT ;
               -              Mireille VAN STAEYEN.
B)           -              Gil DUBERNARD ;
               -              Reinout CLAEYS ;
               -              Jan VAN BRABANT.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition.
(signé) Damien HISETTE, notaire à Bruxelles.
 
[1]      Pour information, ce règlement du Conseil d’administration relatif aux pouvoirs délégués et
mandats a été ultérieurement adapté par le Conseil d’administration sans modifier cependant le
passage repris en matière immobilière.
[2]      Devenus points 2.1 à 2.8 dans la dernière version.