N° d'entreprise : 0409 283 580
Nom
(en entier) : CERCLE CATHOLIQUE DE BURBREN
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : 4000 Liège, Montagne de Bueren numéro 10
Objet de l'acte : APPORT D'UNIVERSALITE A TITRE GRATUIT
D'un acte reçu le 13 février 2023 par Maître Pierre GOVERS, Notaire de la SRL "Pierre GOVERS & Emilie
GILLET-Notaires associés", dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6, en cours d'enregistrement, il
résulte que
Maître François FRDERICK, Avocat à Liège, en sa qualité de liquidateur de l'association sans but lucratif «
CERCLE CATHOLIQUE DE BUEREN», erronément reprise au Moniteur Belge sous la dénomination «CERCLE
CATHOLIQUE DE BURBREN», inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0409.283.580,
ayant son siège à 4000 Liège, Montagne de Bueren numéro 10.
Association constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jules DEJARDIN, Notaire à Liège, en date du
1er mai 1922, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 2 juin suivant sous le numéro 261, dont les statuts
n'ont pas été modifiés
Dissoute par jugement rendu par le Tribunal de l'Entreprise de Liège en date du 13 octobre 2020.
Lequel a été désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de l'Entreprise de Liège du 13 octobre 2020
susvanté.
Nous a requis d'acter authentiquement ce qui suit :
PREALABLE
1. Projet commun d'apport à titre gratuit :
Maître François FREDERICK, Avocat à Liège, en sa qualité de liquidateur de l'ASBL «CERCLE
CATHOLIQUE DE BUEREN», nous déclare que conformément à l'article 12:93 du Code des sociétés et
associations, il a établi un projet d'apport gratuit de l'universalité du patrimoine de l'ASBL «CERCLE
CATHOLIQUE DE BUEREN», étant un acte sous signature privé daté du 30 novembre 2022, lequel a été
déposé par ses soins au greffe du tribunal de commerce le 30 novembre 2022 et par le Conseil d'administration
de l'ASBL « ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SAINT-BARTHÉLEMY LIEGE > soit six semaines au moins
avant l'Assemblée générale.
Maître François FREDERICK, liquidateur, requiert le Notaire soussigné d'acter que cet acte indique
notamment ce qui suit, littéralement repris :
« APPORT GRATUIT D'UNIVERSALITE
L'association sans but lucratif « CERCLE CATHOLIQUE DE BUEREN » envisage d'apporter gratuitement
l'universalité (c'est-à-dire l'intégralité des éléments d'actif et de passif lui appartenant, sans exception aucune)
de son patrimoine à l'association sans but lucratif « ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SAINT-BARTHELEMY
LIEGE ».
Pour respecter le prescrit de l'article 13:10 du Code des sociétés et associations et de l'article 12:103 auquel
il renvoie, chacune des parties déclare et reconnaît que, dès l'origine, chacune des parties a marqué sa volonté
expresse de soumettre ce projet d'apport à la procédure visée par les articles 12:92 et suivants du Code des
sociétés et associations.
L'article 12:96 du Code des sociétés et associations, repris littéralement ci-dessous, sera applicable : «
L'apport d'universalité entraîne de plein droit le transfert à la société bénéficiaire de l'ensemble du patrimoine
actif et passif de la société ayant effectué l'apport ».
Il est précisé que :
- l'association sans but lucratif « ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SAINT-BARTHÉLEMY LIEGE » fera son
affaire personnelle de l'établissement et du dépôt des comptes de l'association sans but lucratif « CERCLE
CATHOLIQUE DE BUERRN » ;
- l'association sans but lucratif « ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SAINT-BARTHELEMY LIEGE » prendra
en charge tous les passifs exprimés ou latents, de l'association sans but lucratif « CERCLE CATHOLIQUE DE
BUEREN », en ce compris les frais de la liquidation et les honoraires du liquidateur qui seront taxés par le
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège, sur la base du présent projet.
Pour respecter le prescrit de l'article 12:93, §2 du Code des sociétés et associations, il est précisé ce qui
suit : les opérations de l'association sans but lucratif « CERCLE CATHOLIQUE DE BUEREN > sont
considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'association sans but lucratif «
ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SAINT-BARTHÉLEMY LIEGE » à compter du jour du dépôt au greffe du
Tribunal de l'entreprise par chacune des associations participant à l'apport du présent projet commune d'apport.
L'apport d'universalité par l'association sans but lucratif « CERCLE CATHOLIQUE DE BUEREN » impliquera
le transfert de tous les documents sur support papier ou informatique, comptables, sociaux et personnels à
l'association bénéficiaire dès la réalisation définitive de cet apport.
Conformément à l'article 12:93, §3 du Code des sociétés et associations, le présent acte sera déposé au
greffe du Tribunal de l'entreprise par chacune des associations participant à l'apport au moins six semaines
avant l'audience du Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège, appelé à se prononcer sur l'apport
d'universalité.
Le présent acte sera suivi par un acte notarié constatant l'apport d'universalité et l'acceptation de celui-ci.
Le présent projet constitue, pour l'association sans but lucratif « ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SAINT-
BARTHELEMY LIEGE », l'engagement valable, ferme et définitif de recevoir le présent apport d'universalité et
de passer l'acte authentique à cet effet.
Le présent projet constitue, pour l'association sans but lucratif « CERCLE CATHOLIQUE DE BUEREN
» l'engagement de réaliser l'apport d'universalité et de passer l'acte authentique à cet effet, moyennant
l'autorisation du Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège, donnée au liquidateur conformément aux
articles 2 : 1222, §2, 12 :94, §1er, et 13 : 100 du Code des sociétés et des associations.
DESCRIPTION DU BIEN IMMEUBLE
Le patrimoine de l'association sans but lucratif « CERCLE CATHOLIQUE DE BUEREN » comprend le bien
immeuble suivant :
VILLE DE LIEGE, dixième division
Un bâtiment scolaire avec dépendances, sur et avec terrain, situé Montagne de Bueren numéro 10, cadastré
suivant extrait datant de moins d'un an section C, numéro 0251YP0000, pour une contenance de huit cents
(800) mètres carrés.
Revenu cadastral : mille sept cent dix euros (1.710 €). »
2. Rapport circonstancié du liquidateur
En outre Maître François FREDERICK, en sa qualité de liquidateur, expose que conformément à l'article
12:94, § 2 du Code des sociétés et associations, il a établi un rapport écrit et circonstancié daté du 18 janvier
2023,
RESOLUTIONS
1/ CHOIX DE LA PROCÉDURE PRÉVUE PAR LES ARTICLES 12:92 ET SUIVANTS DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Conformément à l'article 13:10 du Code des sociétés et associations et à l'article 12:103 auquel il renvoie,
Maître François FREDERICK, Avocat à Liège, en sa qualité de liquidateur, déclare et reconnaît que, dès
l'origine, la volonté expresse de soumettre l'apport gratuit de l'universalité à la procédure visée par les articles
12:92 et suivants du Code des sociétés et associations.
2/ APPROBATION DU RAPPORT DRESSÉ PAR LE LIQUIDATEUR ET ACCEPTATION DE L'APPORT
GRATUIT DE L'UNIVERSALITÉ DU PATRIMOINE (ACTIF ET PASSIF) DE L'ASSOCIATION SANS BUT
LUCRATIF « CERCLE CATHOLIQUE DE BUEREN », SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE
L'ACCEPTATION DE CET APPORT PAR L'ASSOCIATION BÉNÉFICIAIRE.
Comme indiqué ci-avant, Maître François FREDERICK, Avocat à Liège, en sa qualité de liquidateur, a établi
le projet commun d'apport étant l'acte sous signature privé daté du 30 novembre 2022 ainsi que le rapport écrit
et circonstancié de l'association sans but lucratif « CERCLE CATHOLIQUE DE BUEREN »> conformément à
l'article 12 :94 du Code des sociétés et associations.
Conformément à l'article 12:93 du Code des sociétés et associations, Maître François FREDERICK, Avocat
à Liège, en sa qualité de liquidateur, décide d'apporter l'universalité du patrimoine, rien excepté, à l'association
sans but lucratif « CERCLE CATHOLIQUE DE BUEREN » dont l'article 3 des statuts définit les buts comme
suit :
« Le but de l'association est de créer, promouvoir, et abriter les œuvres catholiques, œuvres sociales,
économiques, religieuses, professionnelles, politiques, charitables, d'enseignements dans le quartier du Nord
de la Ville de Liège et plus spécialement dans les paroisses Saint-Antoine et Saint-Barthélemy, notamment :
société ouvrière catholique, mutualités, cours et conférences, de procurer tant aux membres qu'à leurs familles,
qu'aux autres familles catholiques, des délassements honnêtes développer leurs connaissances, occuper les
loisirs ouvriers, pour ce accomplir toutes les opérations généralement quelconques, même financière et
immobilières, de nature à réaliser le but social, ou à en faciliter la réalisation ; la conformité de l'activité sociale
à la doctrine catholique constitue un élément essentiel de l'objet de l'association ; le tout sans préjudice de
l'application des dispositions énoncées à l'article 23».
Maître François FREDERICK, Avocat à Liège, en sa qualité de liquidateur, après avoir entendu lecture de
tout ce qui précède, déclare avoir une parfaite connaissance que se trouvent notamment compris dans le
patrimoine apporté à l'association bénéficiaire les immeubles suivants :
VILLE DE LIEGE, dixième division
Un bâtiment scolaire avec dépendances, sur et avec terrain, situé Montagne de Bueren numéro 10, cadastré
suivant extrait datant de moins d'un an section C, numéro 0251YP0000, pour une contenance de huit cents
(800) mètres carrés.
Revenu cadastral : mille sept cent dix euros (1.710 €).
Ledit bien étant repris sous plus grande contenance au dernier titre de propriété transcrit étant l'acte reçu
par Maître Jules DEJARDIN, Notaire à Liège, en date du 1er mai 1922, dont question ci-après à l'origine de
propriété, comme suit :
« Un établissement comprenant maison, dépendances, cour et jardin, situé à Liège, rue Montagne de
Bueren, nº10, connu actuellement sous le nom de Cercle de Bueren, figurant au cadastre section c, nº251u',
pour une contenance de neuf ares vingt-trois centiares avec tout le mobilier généralement quelconque se
trouvant dans le dit établissement ».
Remarque différence de contenance :
Le notaire soussigné a interrogé l'administration de l'enregistrement concernant la différence de contenance
d'après titre et cadastre dudit bien. Aucune justification n'a toutefois pu lui être apportée.
Le notaire soussigné a également interrogé l'administration du cadastre de Liège à ce sujet.
Par courriel du 10 avril 2022, l'administration du cadastre nous a répondu littéralement ce qui suit :
« Madame,
Je fais suite à votre requête du 30 mars 2022.
La modification de la contenance et du numéro parcellaire s'est opérée par le croquis 83 de 1925.
Après analyse de ce dernier, on observe clairement un changement de limite entre la parcelle C 251 X
(devenue Y) et C 248 G (devenue H). La parcelle a évolué depuis lors et correspond à une partie de la parcelle
actuelle C 229 N. La contenance passe effectivement de 923 m2 à 800 m2 mais je ne peux malheureusement
pas vous donner la cause de mutation.
En effet, nous ne disposons plus des causes de mutation afférentes à ce croquis ».
ORIGINE DE PROPRIETE
On omet
3/ POUVOIRS CONFÉRÉS AU LIQUIDATEUR POUR L'EXÉCUTION DES RÉSOLUTIONS QUI
PRÉCÈDENT
Maître François FREDERICK, Avocat à Liège, en sa qualité de liquidateur, dispose de tous pouvoirs afin
d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent et notamment comparaître au nom de l'association apporteuse
à l'acte d'acceptation de cet apport gratuit par l'association bénéficiaire, sous réserve de la réalisation de ladite
condition suspensive.
AUTORISATION
Le présent apport d'universalité a été autorisée aux termes du rendue d'un jugement rendu par Tribunal de
l'Entreprise en date du 1er février 2023.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 13 février 2023
Pierre GOVERS