Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Avocat Ségolène Nusbaumer
Avenue de Messidor 64
1180 Uccle
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Paul DAUWE à Auderghem, le 30 septembre 2014, à enregistrer, il
résulte qu'il a été constitué par Madame NUSBAUMER Ségolène Marie, née à San Francisco
Californië (Etats-Unis d’Amérique), le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-trois, de nationalité
française, domiciliée à (1180) Uccle, avenue de Messidor, 64, une Société civile d’avocats ayant
emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « Avocat Ségolène
Nusbaumer »".
Toutes les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales dont la création a été décidée, sont à l'instant
souscrites par Madame NUSBAUMER Ségolène, prénommée, pour un montant de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 €).
Madame NUSBAUMER Ségolène, prénommée, déclare et reconnaît que les cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales ainsi souscrites ont été libérées par versement en numéraire par elle-même à
concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) de sorte qu'il lui restera à libérer une
somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
Suite à la libération ainsi effectuée, la société a dès à présent à sa disposition, une somme de douze
mille quatre cents euros (12.400,00 €).
A l’appui de cette déclaration, Madame NUSBAUMER Ségolène, prénommée, a remis au notaire
soussigné, une attestation bancaire d’où il résulte que le montant, dont la libération a été décidée, a
fait l’objet préalablement aux présentes d’un dépôt spécial auprès de la ING Banque sous le numéro
BE95 3631 3882 8258.
Cette attestation datée du 29 septembre dernier, a été remise au notaire instrumentant.
Il est extrait ce qui suit de ses statuts :
ARTICLE I: La société à objet civil est constituée sous la forme d'une société civile ayant emprunté la
forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination « Avocat Ségolène
Nusbaumer ». (…)
ARTICLE 2: Le siège social de la société est établi à (1180) Uccle, avenue de Messidor, 64. (…)
ARTICLE 3: La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage,
de médiation, de jurisconsulte, les mandats de justices ou autres activités liées ou conciliables avec
le statut d'avocat, tel que l'enseignement, la tenue de séminaires ou conférences, la publication
d'articles ou d'ouvrages, des activités de curateur, d'administrateur, de liquidateur.
En conséquence, à condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de
l'Ordre des Avocats, la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité
et en assume tous les devoirs.
Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social
disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c'est l'occupation
mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques, déontologiques,
comptables et autres qui régissent cette activité.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle doit être assurée indépendamment
0563468545
Volet B
de celle des associés.
Tout associé doit être un avocat inscrit au Tableau de l'Ordre des avocats ou une société d'avocats à
personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Avocats.
L'exercice de la profession est exercée au nom et pour le compte de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,
se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation ou
pouvant contribuer à son développement. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres
sociétés ayant le même objet social et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
La société veillera à respecter les dispositions contenues dans le Code de déontologie de l'avocat du
12 novembre 2012, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2013, entré en vigueur le même jour, et
notamment les articles 4.19 et 4.20 dudit Code, ainsi que les règles en matière de conflit d'intérêts et
d'incompatibilité, de responsabilité solidaire et d'assurance de responsabilité professionnelle. (…)
ARTICLE 5: Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et
divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale représentant
chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social et numérotées de 1 à 186.
Le capital est intégralement souscrit et est en date du trente septembre deux mille quatorze libéré à
concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) par Madame NUSBAUMER Ségolène
prénommée ; soit à concurrence de deux/tiers. (…)
ARTICLE 15: La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui
doivent avoir la qualité d’avocat associé et nommés par l’assemblée générale.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la
société.
En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement
renouvelable.
Le mandat du gérant est rémunéré. Les frais et vacations sont indemnisés. L'assemblée générale
fixe le montant de la rémunération du mandat en accord avec tous les associés. Cette rémunération
devra correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées étant précisé que, s'il y a
plusieurs associés, cette rémunération ne pourra être allouée au détriment des autres associés.
Le mandat peut être reconduit. (…)
ARTICLE 16: Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet social de la société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à
l'Assemblée Générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches adminis¬tratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci. (…)
ARTICLE 17: Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par
l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en
justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. En cas de pluralité de
gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège, conformément à la
décision de l'Assemblée Générale.
Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent. (…)
ARTICLE 18: Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir,
l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls
les actes sans portée juridique peuvent être réalisés par les délégués non avocat du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
de l’avocat.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle. (…)
ARTICLE 21: L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe,
dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Il est tenu une Assemblée Générale annuelle, chaque année à date fixe du 26 juin à 19 heures, soit
au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'Assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure. (…)
ARTICLE 22: Les convocations aux Assemblées Générales sont faites de la manière prévue par la
loi.
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents ou représentés
à l'Assemblée. (…)
ARTICLE 25: Tout associé peut être représenté à l'Assemblée Générale par un mandataire, associé,
porteur d'une procuration spéciale écrite.
Volet B
Les procurations doivent être produites à l'Assemblée Générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours francs avant l'Assemblée.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale et il ne peut
les déléguer. (…)
ARTICLE 28: Chaque part sociale donne droit à une voix. (…)
ARTICLE 32: L'exercice social de la société commence le premier janvier et se termine le trente et
un décembre de chaque année.
ARTICLE 33: Les honoraires du ou des avocats associés de la société seront facturés et perçus au
nom et pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la
société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation en respectant le Code de déontologie de l’avocat.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des avocats associés et en respectant les directives du
Conseil National de l'Ordre des Avocats.
L'importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de
certains associés.
Le payement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances. (…)
ARTICLE 38: RÉPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquida¬teurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérée,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts. (…)
GENERALITES
Le compte bancaire de la société portera le numéro BE95 3631 3882 8258.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité morale :
1° Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se tiendra le 26 juin 2015.
2° Premier exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt du présent acte au greffe du
Tribunal de Commerce et se clôturera le 31 décembre 2014.
3° Gérant(s)
Est désignée en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée :
Madame NUSBAUMER Ségolène Marie, née à San Francisco Californië (Etats-Unis d’Amérique), le
sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-trois, numéro national 83.01.07-542.28, de nationalité
française, domiciliée à (1180) Uccle, avenue de Messidor, 64, ici présente et acceptant.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4° Commissaire(s)
Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire. 
Volet B
5° Pouvoirs.
Tous pouvoirs sont donnés à la société civil sous forme de société privée à responsabilité limitée «
GYSEN & VAN EYCKEN » à (1160) Auderghem, avenue G.E. Lebon, 51/93, avec pouvoir de
substitution, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société auprès
du Registre des Personnes Morales et de l’administration de la TVA.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
(Signé) Paul Dauwe, Notaire
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