Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JOMA CONSTRUCT
Rue de l'Octroi(PER) 20/1
7134 Binche
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte du notaire Léopold DERBAIX, à Binche, le 03/07/2017, en cours d’enregistrement, il
résulte que Monsieur MARQUIS Johann Daniel Marc, né à La Hestre le 10 juin 1966, inscrit au
registre national sous le numéro 66.06.10-169.86, et son épouse Madame HUPEZ Catherine
Charline, née à La Hestre le 04 août 1963, inscrite au registre national sous le numéro 63.08.04-
036.59, domiciliés ensemble à 7130 Binche, Rue de Balenfer, 8.
Mariés à Binche le 21 octobre 1988 sous le régime légal à défaut de contrat de mariage préalable,
régime non modifié à ce jour.
Fondateurs majeurs et capables.
Lesquels, après le dépôt en l'étude du notaire soussigné, conformément au Code des Sociétés, du
plan financier de la société, préalablement aux présentes, nous ont requis de dresser acte
authentique des statuts de la société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent constituer comme
suit :
 
ARTICLE 1er – FORME ET DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "JOMA
CONSTRUCT".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société contiendront la dénomination
sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL" reproduites
lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège social, le numéro d'entreprise, les mots
"registre des personnes morales" ou les initiales "RPM" suivis de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
ARTICLE 2 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi àà 7134 Binche section de Péronnes-lez-Binche, Rue de l'Octroi, 20/1..
 
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision des
associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance.
La société pourra par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 – OBJET SOCIAL
La société a pour objet pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger :
A/ Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entreprise de construction,
d'entretien, de rénovation et de démolition de bâtiments ; toutes activités de travaux publics et privés
0677866088
Volet B
et de voirie ;
B/ Le négoce, en gros ou en détail, de tous matériaux de construction ;
C/ En matière de travaux de terrassement : tous travaux de forage, de fonçage de puits, de
rabattement de la nappe aquifère, de fondation, de battage de pieux et de planches ; les travaux de
consolidation du sol par tous systèmes ;
D/ La construction, la réfection et l'entretien des routes, des pistes cyclables, des aires et pistes
d'aviation, ainsi que des ouvrages d'art non métalliques, tels que ponts et viaducs, tunnels pour
routes et chemins de fer, châteaux d'eau, silos, réservoirs, citernes, piscines, fosses à cendrée, et
tous travaux d'égouttage ;
E/ La pose de câbles et canalisations diverses, la localisation de câbles à haute tension et de tuyaux,
la pose de canalisations pour la distribution d'eau, de gaz, la pose de câbles électriques ;
F/ L'aménagement et l'entretien de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris les
travaux de plantation, de clôtures et de palissades de terrains divers ;
G/ Tous travaux de gros œuvre, y compris la mise sous toit de bâtiments, ainsi que le coffrage et le
ferraillage ; toutes activités générales en matière de construction, y compris l'exécution totale ou
partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci, lors de leur exécution par des
sous-traitants, y compris la construction d'habitations préfabriquées, et notamment la fourniture et le
placement de châssis, tout type d’installation de chauffage, sanitaire, etc … ;
H/ Tous travaux de démolition de bâtiments, y compris l'arasement et le déblayage ;
I/ Tous travaux de rejointoiement ;
J/ Tous travaux relatifs à la couverture de constructions et les travaux hydrofuges, y compris les
couvertures en toute matière, les travaux d'étanchéité et de revêtement par asphaltage et bitumage
et les travaux d'assèchement de constructions ;
K/ Tous travaux d'isolation thermique et acoustique ;
L/ Tous travaux de revêtement de murs et de sol, y compris les travaux de carrelage et de mosaïque,
et de tous autres revêtements de murs et de sol ;
M/ Tous travaux de plafonnage, de cimentage et d'enduisage, le crépissage, la pose de chape, les
travaux de stuc et de staff ;
N/ Tous travaux de restauration, de placement, de nettoyage et de pose de pierres de taille et de
marbrerie, y compris les monuments funéraires, les façades de bâtiments et toutes ornementations
en marbre ou en pierre ;
O/ Tous travaux de charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, y compris la charpenterie du
bâtiment, la serrurerie et la quincaillerie, le placement de portes et de plinthes, le placement de
volets en bois et en matière plastique, la pose de parquet et de tous revêtements, la pose de
cloisons et de faux plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets, de menuiserie
métallique, de grilles et de portes ;
P/ Tous travaux de montage et de démontage de constructions tubulaires ou similaires ;
Q/ La conception, le placement, la rénovation et l'entretien de cuisines équipées ;
R/ En matière de drainage : le curage des cours d'eau, la création et l'entretien d'étangs, rivières et
cours d'eau ;
S/ En matière d'électricité : toutes installations électriques des bâtiments, y compris l'installation de
groupes électrogènes, d'équipements de détection d'incendie et de vol, de télétransmission dans les
bâtiments et leur périphérie ainsi que les installations ou équipements de téléphone mixte ;
T/ Toutes activités se rapportant de près ou de loin à la construction de bâtiments privés, publics ou
industriels dans le sens le plus large allant de l'étude de projet à la réalisation complète ;
U/ L'achat, la vente, l'échange, la transformation, la rénovation, l'exploitation et la location de tous
immeubles bâtis, meublés ou non.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger, l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie, l'assistance au
management et toutes prestations de services dans le cadre de la gestion des ressources humaines,
de l'environnement des entreprises privées et publiques ainsi que toutes prestations de services
dans le domaine de la consultance en immobilier.
De plus, la société pourra s'intéresser au soutien, à la promotion, à l'acquisition, à la participation par
voie d'apports en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou
autrement, dans toute société ou institution financière, commerciale ou industrielle, en Belgique ou à
l'étranger.
La société pourra, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Volet B
La société pourra également fournir au nom et pour compte de ses gérants ou associés, toutes
garanties généralement quelconques dans le respect du Code des Sociétés.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
La société peut par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.
L'assemblée générale peut modifier l'objet social aux conditions requises par la loi.
 
ARTICLE 4 - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
La société pourra être transformée, dans les mêmes conditions, en une société d'une forme
différente.
La société ne prendra pas fin par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs
associés.
 
ARTICLE 5 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR) divisé
en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième
de l'avoir social.
Il est intégralement souscrit par les comparants fondateurs comme suit :
- Madame HUPEZ souscrit cinquante (50) parts sociales ;
- Monsieur MARQUIS souscrit cinquante (50) parts sociales.
Ce capital est libéré en espèces à la constitution à concurrence de six mille deux cents euros (6.200
EUR).
Conformément au Code des Sociétés, la totalité des apports en numéraire, soit la somme de six
mille deux cents euros (6.200 EUR), a été, préalablement à la constitution de la société déposée par
versement à un compte spécial numéro BE17 0689 0708 5221 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BELFIUS ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt en date du 30
juin 2017.
Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les
personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant aura informé la
banque de la passation du présent acte.
Les parts sociales souscrites en numéraire ont été ainsi libérées à concurrence de six mille deux
cents euros (6.200 EUR) et le total des versements, soit la somme de six mille deux cents euros
(6.200 EUR), se trouve dès à présent à la disposition de la société, ainsi que le déclarent et le
reconnaissent les comparants.
 
ARTICLE 6 - ÉGALITE DE DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
ARTICLE 7 – CESSION DE PARTS ENTRE ASSOCIÉS
Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, sans en avoir offert
au préalable le rachat à tous ses coassociés.
Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux. S'ils acceptent le
rachat, le prix de la cession, sauf convention particulière entre tous les coassociés, sera établi et
déterminé sur base des fonds propres tels qu'ils apparaissent au dernier bilan approuvé.
Ladite valeur servira de base à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.
 
ARTICLE 8 – CESSION DE PARTS À DES TIERS
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend.
La cession à un ou plusieurs tiers ne pourra être effectuée qu'avec l'agrément de la moitié au moins
des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
En cas de cession à un tiers, la décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins du
gérant, sur requête de l'associé intentionné de céder.
Ladite assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
Volet B
connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de
l'assemblée.
En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter
les parts dont la cession est proposée à la valeur fixée conformément à l'article 7 ci-dessus.
 
ARTICLE 9 – TRANSMISSION DE PARTS PAR DÉCÈS
En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants, les conjoints et les
descendants en ligne directe de l'associé décédé ; ces derniers seront obligés de se faire
représenter par un mandataire commun, au sein et vis-à-vis de la société.
Quant aux autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront être agréés aux conditions
stipulées à l'article précédent pour les cessions entre vifs.
S'ils ne peuvent pas devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, ils ont droit à la valeur des
parts transmises.
En ces cas, le rachat sera effectué par les associés restants et la valeur des parts sera fixée à dire
d'expert.
Ce dernier sera désigné de commun accord entre les parties et, à défaut par le Président du Tribunal
de Commerce du siège social statuant comme en matière de référé. Le prix fixé par l'expert dans un
délai d'un mois au maximum à dater du jour de sa désignation, sera sans appel, sauf accord à
intervenir entre parties au plus tard dans le mois qui suit la réception du rapport par les parties.
L'expert communiquera son rapport par voie recommandée, simultanément à toutes les parties et la
gérance.
 
ARTICLE 10 – DROITS DES TITULAIRES DE PARTS
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. Les copropriétaires ainsi que les créanciers
et débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun, et d'en donner
avis à la société.
En cas d'existence d'usufruitier(s) et de nu(s)-propriétaire(s), c'est l'usufruitier qui, sauf convention
contraire, représentera le nu-propriétaire.
La qualité d'associé ne confère aucun droit à une rémunération et les associés sont réputés non
actifs. Seule une décision de l'assemblée générale pourra déroger à ce principe.
 
ARTICLE 11 – PAIEMENT DU PRIX DES PARTS
Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non
agréés de l'associé décédé n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de
trois ans à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un tiers à l'expiration de
chaque année. Les intérêts seront dus au taux légal. Toutefois, les parts ainsi reprises ne pourront
être cédées avant le paiement total de leur prix.
Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement.
 
ARTICLE 12 – CESSION PAR OU EN FAVEUR D'UNE PERSONNE MORALE
Les règles applicables en cas de cession entre vifs, s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
 
ARTICLE 13 – ACQUISITION DE PARTS PROPRES
Conformément au Code des Sociétés, la société pourra, suite à une décision de l'assemblée
générale, acquérir ses propres parts.
 
ARTICLE 14 – REGISTRE DES PARTS
Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
GESTION ET CONTRÔLE
===================
ARTICLE 15 - FONCTIONS DU GÉRANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, lesquels ont seuls
la direction des affaires sociales.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs, la durée de
leur mandat et leurs émoluments.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée des mots "Pour la SPRL " JOMA CONSTRUCT " - le gérant ou un gérant".
Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation ou de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait
Volet B
causé un préjudice à la société.
 
ARTICLE 16 - POUVOIRS DU OU DES GÉRANTS
Conformément au Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous
marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les
accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et
douanes et à l'Office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retrait de
sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises,
payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à
tous droits d'hypothèque ou de privilège, et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la
radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut
de paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y
répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire
exécuter, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes
liquidations et répartitions.
Le gérant unique dispose de tous les pouvoirs ci-avant et représente la société à l'égard des tiers,
dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut conformément au Code des Sociétés accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers, dans les actes et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Toutefois, l'assemblée générale procédant à la nomination des gérants pourrait leur imposer d'agir
conjointement pour toute opération qui dépasse un montant qui sera fixé par ladite assemblée.
Les gérants peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire associé ou non.
La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit, n'entraîne
pas la dissolution de la société.
Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants ou si la société est
administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés
d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative de tout associé et délibérant
conformément au paragraphe 1er de l'article 21 des présents statuts.
 
ARTICLE 17 – CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Par application du Code des Sociétés, aussi longtemps que la nomination d'un commissaire ne sera
pas obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
L'assemblée générale devra cependant désigner un ou plusieurs commissaires si un ou plusieurs
associés en font la demande.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
==================
ARTICLE 18 - COMPÉTENCES
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale conformément au prescrit du Code des Sociétés.
En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même absents
ou dissidents. Elle délibère sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans
les pouvoirs de gestion de la gérance.
 
ARTICLE 19 – RÉUNION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Il est tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, laquelle se réunit de plein droit, en son
siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier vendredi du mois de septembre de
chaque année à 18H00.
L'assemblée générale peut être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige.
 
ARTICLE 20 – CONVOCATIONS – REPRÉSENTATION – BUREAU – PROCÈS-VERBAUX –
DROIT DE VOTE – ORDRE DU JOUR
Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. L'assemblée générale se compose de
tous les associés régulièrement inscrits au registre des parts.
Toutefois, sont de plein droit représentés à l'assemblée générale : le mineur ou l'interdit par son
tuteur, et sauf convention contraire, le nu-propriétaire de la part par l'usufruitier.
Tout associé a le droit de se faire représenter par un mandataire de son choix. Le mandat devra être
Volet B
spécial et écrit.
L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire et si possible deux
scrutateurs.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés présents
qui en manifestent le désir.
Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.
 
ARTICLE 21 – QUORUM - VOTES
Sauf les cas où elle est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts et ceux où elle est
appelée à déterminer la valeur des parts sociales, l'assemblée statue à la majorité des voix quelle
que soit la portion du capital représentée à l'assemblée.
Dans tous les cas où l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts, elle ne
pourra valablement délibérer que si l'objet de la modification a été précisé dans les convocations et si
ceux qui assistent à l'assemblée ou y sont représentés ou ont fait connaître leur vote par écrit,
représentent le quorum de présence requis par la loi selon l'objet de la modification statutaire. Les
décisions sur de tels objets ne sont valablement adoptées qu'aux conditions de majorité imposées
par la loi en raison de l'objet de la modification.
Dans le cas où l'assemblée ordinaire statue sur la détermination de la valeur des parts sociales, elle
ne décide valablement de cette valeur que si elle réunit les conditions requises par l'alinéa
précédent.
 
ARTICLE 22 – PROROGATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 23 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier avril de chaque année et finit le trente-et-un mars de l’année
suivante.
 
ARTICLE 24 - COMPTES ANNUELS
Chaque année à la fin de l'exercice social, la gérance établira les comptes annuels conformément
aux dispositions légales en vigueur.
 
ARTICLE 25 – RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
Sur le bénéfice social net, tel qu'il résultera des comptes annuels, il est prélevé annuellement :
1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social ; il redevient obligatoire si, pour une
cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
 
2. Le surplus est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décidera soit de le distribuer en
tout ou en partie aux associés proportionnellement au nombre des parts qu'ils détiennent, soit de
l'affecter en tout ou en partie à la constitution de réserves ou encore de l'attribuer, en tout ou en
partie, au titre de tantièmes au profit de la gérance.
 
ARTICLE 26 - DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait annuellement au siège social, ou à tout autre endroit désigné par
l'assemblée générale ou à défaut par la gérance aux époques et de la manière par eux déterminée.
 
ARTICLE 27 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort des associés.
Dans tous les cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du gérant en
fonction à la dissolution si, au moment de cette dissolution, la société est administrée par un gérant
unique, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Si, au moment de la dissolution, la société est administrée par plusieurs gérants, l'assemblée
nommera le ou les liquidateurs. En tout état de cause, l'assemblée générale fixera les pouvoirs du ou
des liquidateurs et déterminera leurs émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Volet B
======================
ARTICLE 28 – DROITS DES ASSOCIÉS SUR L'ACTIF DE LA SOCIÉTÉ
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l'apposition des scellés sur
l'actif de la société, que ce soit à la requête des associés ou que ce soit à la requête de leurs
créanciers, héritiers ou ayant droits.
 
ARTICLE 29 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite au siège de la société par tous les
associés, gérants, commissaires ou liquidateurs, s'ils sont domiciliés à l'étranger.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
=========================
1) Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à 1.655,09€.
2) Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent, soit
lorsque la société acquerra la personnalité morale :
a. Exceptionnellement, le premier exercice social se clôturera le 31 mars 2019. Il est censé avoir pris
cours ce jour.
La première assemblée générale annuelle aura lieu le dernier vendredi du mois de septembre 2019
à 18H00 ;
 
b. Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée Monsieur Johann MARQUIS,
prénommé, qui accepte.
Dans le cadre de sa mission, il dispose des pouvoirs de gestion les plus étendus, sans aucune
limitation de montant.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ;
 
c. Il n'est pas nommé de commissaire ;
 
d. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe):
Les comparants s'autorisent à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social ;
Mandat
Les comparants se donnent pouvoir, pour leur compte et en leur nom, conformément au Code des
Sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce
compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME