N° d'entreprise : 0462464029
Nom
(en entier) : BAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Charles-Quint 30 bte 1
 : 1083 Ganshoren
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Isabelle RAES, notaire à la résidence de Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de
GRAVE, notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92,
le 20 mars 2024 et déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles , avant l’
accomplissement des formalités d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « BAN », dont le siège est établi à 1083
Ganshoren, Avenue Charles-Quint 30 boîte 1, a décidé :
1. en application de l’article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses d’adapter les statuts et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses :
- de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
- de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Ce point vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée au 20
mars 2024 du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. d’adopter des statuts complètement nouveaux, sans toutefois modifier l’objet de la société.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (reproduit en extrait):
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BAN ».
Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
Objet
La société a pour objet:
1.La participation dans toutes les sociétés et entreprises existantes ou à constituer, ainsi que toutes
les opérations d’investissement et financières, à l’exception de celles, réservées aux banques de
dépôt et d’épargne ;
2.La gestion, la valorisation et la maintenance, dans la plus large interprétation du terme, de son
patrimoine mobilier et immobilier ;
Dans le cadre de cette gestion, la société peut notamment acquérir aliéner, prendre et donner à bail,
lotir, aménager et améliorer tous biens meubles et immeubles et contracter ou consentir tous
emprunts, hypothécaires ou non, placer en valeurs mobilières, financer des participations, conseil et
placements.
A l’exception de l’autorisation explicite de la Commission Bancaire et Financière, la société ne peut
pas exercer des activités, réservées aux entreprises de gestion de fortune et de conseil d’
investissement.
3.L’exploitation d’un bureau d’étude, d’organisation et de conseil en ce qui concerne les matières
économiques, commerciales, fiscales, juridiques et sociales ;
4.Toutes activités tel que la recherche, le conseil, la fourniture de services et assistance sur le plan
du management, consulting, marketing, communication et la formation, la politique, le recrutement et
la sélection du personnel, le survey du personnel, coaching, organisation d’entreprise et training ;
5.L’intervention comme administrateur, gérant, mandataire, trustee et liquidateur des entreprises et
des sociétés, et, en général, la représentation et la défense des tiers dans le sens le plus large.
6.La représentation, l’activité d’intermédiaire dans le commerce, la promotion du commerce
international en général et l’assurance contre les risques latents en particulier, notamment contre le
risque de change, les risques liés aux débiteurs, le risque de crédit, le risque de transport, etcetera.
7.La défense des intérêts commerciaux et financiers des tiers sur les marchés belges et
internationaux. Le tout pour autant que la loi l’autorise et pour autant que les autorisations
nécessaires en ce qui concerne les opérations précitées, ont été obtenues.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de
son objet social ou qui sont de nature à étendre ou ) développer son industrie ou son commerce.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes autres sociétés ou entreprises en Belgique ou à
l’étranger.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de mai, à 16
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution-Liquidation-Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.»
4. de confirmer :
- la démission Madame DIDENS Dominique Anne-Marie, en sa qualité de gérant au 30 juin 2014,
(assemblée générale du 30 juin 2014; par omission involontaire cette décision n’a jamais été publiée
aux annexes au Moniteur belge).
- la nomination de Monsieur STICHELBAUT Jil Christophe, en qualité de gérant de la société à partir
du 1 juillet 2014, (assemblée générale du 30 juin 2014 ; par omission involontaire cette décision n’a
jamais été publiée aux annexes au Moniteur belge).
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale a donné décharge complète et entière au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
A été appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de illimitée: Monsieur
STICHELBAUT Jil.
Son mandat est gratuit.
5. de déclarer que l’adresse du siège est située à 1083 Ganshoren, Avenue Charles-Quint 30 boîte
1.
6. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution et le pouvoir d'agir séparément, afin de
signer et d'approuver tous actes et procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera
nécessaire ou utile à l'exécution de ce qui précède, à « JS SERVICES », ayant son siège à 1083
Ganshoren, Avenue Charles-Quint 30 boîte 1, inscrite au registre des personnes morales à Bruxelles
sous le numéro 0439.833.236, ou toute autre personne désignée par lui.
En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la
Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des entreprises,
rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts
sur les sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S., le Registre UBO, eStox et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, historique + coordination.
I. RAES