Nº d'entreprise : 0712 681 467
Nom
(en entier) : IDEAS LAB
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, à Rue des Pierres 34, bte 33
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu par le Notaire Hélène NAETS, à Bruxelles, le 19/06/2024, Notaire à Bruxelles, premier
canton, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « NOTABEL », ayant son siège
à 1050 Bruxelles, avenue Louise 65 bte 5, TVA BE 0469.948.271 RPM Bruxelles. il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « IDEAS LAB »,
a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport
justificatif de l'organe d'administration, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au 22 mai 2024, en vue de la dissolution et de la liquidation de la société.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport du
réviseur d'entreprise sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.
Ce rapport établi par la société MOORE AUDIT SRL (0453.925.059) certifiée ITAA le 14 juin 2024 et
représenté par Kristof Planquette, conclut en ces termes:
« Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autres points
Nous souhaitons indiquer qu'aucun précompte mobilier ne sera dû, en tenant compte
l'apport indisponible hors capital, les réserves de liquidation et la perte provisoire.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et
de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu
effectuer les travaux nécessaires.
( ... )
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir, sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable
que l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre
un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer :
· le paiement / la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les
dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers, mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ;
· l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée par l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2, troisième alinéa et de
l'article 2:80, premier alinéa, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être
utilisé à d'autres fins.
Ypres, le 14 juin 2024
Moore Audit SRL,
Représenté par :
(Suit la signature)
Kristof Planquette,
Réviseur d'entreprises. »
TROISIEME RESOLUTION
Par les présentes, l'assemblée approuve les comptes annuels relatifs à l'exercice couvrant la période du
1er janvier 2024 à ce jour et donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que :
- que la société ne possède aucun immeuble ou aucun droit immobilier ;
- la société n'a plus aucune activité,
- aucun liquidateur n'a été désigné à ce jour,
- la société n'a plus de passif au sens de l'article 2 :80 du Code des sociétés, selon l'état résumant la
situation active et passive de la société annexé aux rapports précités,
- tous les actionnaires sont présents ou représentés.
- que les actionnaires n'ont pas profité d'une réduction ou d'une exonération de droits d'enregistrement ou
de succession dans le cadre d'une cession d'actions d'une entreprise familiale dans une période de 5 ans avant
la passation du présent acte.
De sorte que la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte de la société pourra être décidée à
l'unanimité des voix de tous les actionnaires présents ou représentés, représentant la moitié au moins du
nombre total des actions émises, conformément à l'article 2:80, 3º du Code des sociétés et des associations.
CINQUIEME RESOLUTION
En suite de quoi, elle décide la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte de la société à
compter de ce jour, conformément à l'article 2 :80, 3° du Code des sociétés et des associations, l'actif restant
étant repris par l'actionnaire unique au prorata de leur actions.
SIXIEME RESOLUTION
Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal au domicile de Madame CIORTAN
Mădălina, domiciliée à 1000 Bruxelles, rue des Pierres, 34 - b033.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus :
- à AXIS PARTNERS SRL (0822.309.085), afin de procéder aux clôtures et publications nécessaires,
notamment la radiation de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à la T.V.A.,
- et à l'effet d'effectuer, de manière générale, toutes formalités qui s'avèreraient nécessaires après la
dissolution de la société et de signer, le cas échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans
que cette énumération ne soit limitative, quittances, mainlevées d'inscriptions d'office, clôtures de comptes
bancaires et autres.
DISPOSITIONS FINALES
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix de tous les actionnaires.
Pour d'extrait analytique conforme, le Notaire Hélène NAETS.
Déposé en même temps :
- Une expédition.