N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HAINAUT PLÂTRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bas Coron 77 bte 1
 : 7600 Péruwelz
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par Maitre Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz, en date du 6 mars 2020,
la société à responsabilité limitée « HAINAUT PLÂTRE » a été constituée :
 
DESIGNATION DU FONDATEUR ET SOUSCRIPTEUR :
Monsieur HAJJI Abdelkader, né à Kairouan (Tunisie) le 19 novembre 1978, époux de Madame
CHIHANI Fathia, domicilié à 7600 Péruwelz, rue du Bas Coron 77 boîte 1.
 
CONSTITUTION
1. Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « HAINAUT PLÂTRE », ayant son siège à
7600 Péruwelz, rue du Bas Coron 77 boîte 1, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros
(5.000,00 €) avec cinquante (50) actions.
 
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 24 février 2020 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
3. Le comparant déclare souscrire les cinquante (50) actions, en espèces, au prix de cent euros
(100,00 €) chacune, soit l'intégralité des apports.
 
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP
Paribas Fortis sous le numéro BE(…).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 €).
 
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HAINAUT PLÂTRE ».
0744814302
Volet B
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations relatives à :
- la forge, la production pour des tiers de pièces forgées en métaux ;
- la fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques, le rebobinage
d'électromoteurs et de transformateurs, la fabrication de matériel de distribution et de commande
électrique, de tableaux, panneaux, consoles, pupitres, d'armoires et d'autres supports pour la
commande ou la distribution électrique, d'appareils d'éclairage électrique, de lampes-réclames,
d'enseignes lumineuses, de plaques indicatrices lumineuses, etc ;
- la réparation d'ouvrages en métaux, la réparation et l'entretien de chaudières domestiques, la
réparation de matériels électroniques et optiques, d'équipements électriques, l’installation de
machines et d'équipements industriels, l’installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes
électrogènes) ;
- la promotion immobilière résidentielle, de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation,
d'immeubles résidentiels, non résidentielle, de bureaux, de centres commerciaux et industriels,
hôtels, zones d'activités et marchés, ports de plaisance, stations de sports d'hiver, etc, l’
aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion, la construction générale de
bâtiments résidentiels, la réalisation du gros œuvre de maisons individuelles, la construction de
maisons individuelles "clés en mains", la réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples
(appartements, etc.), la réalisation d'appartements "clés en mains", la réalisation du gros œuvre des
bâtiments, la coordination générale sur le chantier, la construction générale d'immeubles de bureaux
et d'autres bâtiments non résidentiels, la réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages
industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments
pour la pratique d'un culte, etc, le montage de hangars, granges, silos, ..., à usages agricoles ;
- le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement, la construction de
réseaux pour fluides n.c.a., de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux, de
réseaux électriques et de télécommunications, de lignes de transport et de distribution d'énergie
électrique, la réalisation de travaux de dragage, le curage des cours d'eau, fossés, etc, la
construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a, de terrains de jeux et de sport, de bassins de
natation, etc ;
- tous travaux de démolition, la démolition d'immeubles et autres constructions, tous travaux de
terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de
tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc, la préparation de sites pour l'exploitation
minière: enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et
sites miniers, le rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction, le
drainage des terrains agricoles et sylvicoles, le déblayage des chantiers, les sondages d'essai, les
forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques,
géologiques et similaires, l’exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de
canalisations, tous travaux d'installation électrotechnique de bâtiment, l’installation de câbles et
appareils électriques, de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions, tous travaux
d'installation électrotechnique autres que de bâtiment, l’installation de système d’éclairage et de
signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris l’
installation de panneaux de signalisation) ;
- tous travaux de plomberie, l’installation dans des bâtiments ou autres constructions de : plomberie
et appareils sanitaires, conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauffage), l’
installation d'extinction automatique d'incendie, etc, l’installation de ventilation et de conditionnement
d'air, l’installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux et conduites
de ventilation et de climatisation, etc, l’installation de systèmes de climatisation et de ventilation, l’
installation d'installations électriques de chauffage, la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres
projets de construction de: matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti
vibratile, tous travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, tous travaux
d'isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques, tous autres travaux d'installation n.c.a,
installation d’enseignes, lumineuses ou non, tous autres travaux d’installation n.d.a, y compris l’
installation d’accessoires.
Volet B
- tous travaux d'installation générale, l’installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques, l’installation
d'antennes d'immeubles et paratonnerres, tous travaux de plâtrerie ;
- tous travaux de menuiserie, le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres,
escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et
fenêtres, etc, le montage de cloisons mobiles; le revêtement de murs, de plafonds, etc., en bois ou
en matière plastique, le montage de menuiserie extérieures et intérieures, le montage de portes de
garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois ou en matière plastique, le
montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière plastique, le montage de
serres, de vérandas etc; le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métalliques: portes,
portes blindées, portes coupe-feux, portes de garage, fenêtres, dormants de portes et fenêtres,
escaliers, placards de cuisines équipées, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles,
équipements pour magasins, le montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc.,
le montage de serres, de vérandas, etc., l’installation de cloison de séparation en verre, le montage
de cloisons sèches à base de plâtre ;
- la pose de carrelages de sols et de murs, la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de
construction : revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille ;
revêtements de sols et de murs en granit, etc, la pose de revêtements en bois de sols et de murs, la
pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : parquets et autres revêtements de
sols en bois, revêtement de cloison en bois, la pose de papiers peints et de revêtements de murs et
de sols en d'autres matériaux ;
- toutes activités de vitrerie, la pose de vitres, de miroirs, etc ;
- le nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux, tous autres travaux
d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
- tous travaux de couverture, le montage de charpentes, tous travaux de couverture en tous
matériaux, la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie, tous travaux
d'étanchéification des murs, des toits et des toitures et terrasses, le traitement des murs avec des
produits hydrofuges, le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux
parties extérieures des bâtiments ;
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, tous travaux de maçonnerie et de
rejointoiement, l’exécution de travaux de rejointoiement, la maçonnerie, l’exécution de travaux de
rejointoiement, tous travaux de restauration des bâtiments, la pose de chapes, toutes autres activités
de construction spécialisées, tous travaux de ferraillage et pose de coffrage, la construction de
cheminées et de fours industriels, l’exécution pour les tiers de travaux de levage, le montage et
démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail, la construction de chambres froides,
chambres fortes, etc, la location avec opérateur de matériel de construction, l’installation de piscines
privées ;
- toutes activités d’intermédiaires du commerce en produits divers ;
- le commerce de détail d'ordinateurs et de logiciels non personnalisés ;
- les services de déménagement ;
- tous services de messageries : l'enlèvement de marchandises et le groupage d'envois individuels
pour l'expédition, la distribution et la livraison des marchandises à l'arrivée ;
- la programmation informatique, toutes activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la
configuration du matériel informatique et les applications logicielles ;
- toutes activités d'architecture de construction, la surveillance des travaux de construction (gros
œuvre, installation, travaux de finition, etc.), la conduite des opérations de gros entretien des
bâtiments, la conception de jardins, de parcs, etc, toutes activités d'ingénierie et de conseils
techniques, sauf activités des géomètres, la conception et réalisation de projets intéressant le génie
électrique et électronique ; le génie minier, chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie de
systèmes, les techniques de sécurité, etc, l’élaboration de projets faisant appel au génie acoustique,
aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, de l'assainissement et de la lutte contre la
pollution, etc, l’élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de
bâtiment, au génie hydraulique et à la technique du trafic, la création et placement de publicités:
affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux, enseignes lumineuses au néon, affichage sur les
autobus, etc, la décoration d'intérieur ;
- tous services administratifs combinés de bureau ;
- toutes autres activités liées aux loisirs non reprises ci-dessus ;
- la réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques, l’entretien et la réparation d'ordinateurs
et de matériel informatique périphérique, l’entretien et la réparation de machines comptables et
autres machines de bureau, la réparation d'équipements de communication, la réparation de produits
électroniques grand public, la réparation d'appareils audio et vidéo, la réparation d'appareils
électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin, la réparation d'appareils
électroménagers.
La société a également pour objet l’achat, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que
Volet B
la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’
entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations de
financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur, ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change,
commission, courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire, tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
La société peut également accepter tout mandat d'administrateur et de liquidateur auprès de sociétés
tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous
autres services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature
similaire, propres à développer les activités de la société.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement. Elle pourra prendre la direction et le contrôle des sociétés affiliées ou
filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinquante (50) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Volet B
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
Volet B
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés
par un administrateur.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par réviseur ou un expert-comptable externe. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept (7) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Volet B
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année 2021.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 7600 Péruwelz, rue du Bas Coron 77 boîte 1.
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
1. Monsieur HAJJI Abdelkader, précité ;
2. Madame CHIHANI Fathia, née à E’Chouahnia (Tunisie) le 27 avril 1982, domiciliée à 7600
Péruwelz, rue du Bas Coron 77 boîte 1.
Ici présents et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager seul et valablement la
société sans limitation de sommes
 
4. Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du
Code des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens
de l'article 1:24 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de
commissaire.
 
5. Pouvoirs
Monsieur MERCIER Guillaume du Bureau Mercier situé à 7618 Taintignies, rue de l’Eglise 40, ou
toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises et à la
taxe sur la valeur ajoutée.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz