N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): PASPAT
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
6534 Thuin, Rue des Bergeronnettes(GOZ) 8
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, le vingt mai deux mille 
quatorze, à enregistrer, qu'à été constituée une Société privée à responsabilité limitée 
dénommée PASPAT ayant son siège social à 6534 Thuin Rue des Bergeronnettes(GOZ) 8 
a été constituée dont il est extrait ce qui suit des statuts :
1. Monsieur VANDERBÈQUE Pascal Ghislain, né à Charleroi, le onze décembre mille neuf 
cent soixante-huit, de nationalité belge, époux de Madame Patricia PASCHAL, dont le 
domicile est établi à  6534 Thuin Rue des Bergeronnettes(GOZ) 8 (numéro national 
681211-141-71)
2. Madame PASCHAL Patricia, née à Bagdad, le vingt-trois juin mille neuf cent soixante-
neuf, de nationalité belge, épouse de Monsieur Pascal VANDERBEQUE, dont le domicile 
est établi à  6534 Thuin Rue des Bergeronnettes(GOZ) 8 (numéro national 690623-132-87)
A. Constitution.
   Les comparants ont pris connaissance des dispositions des articles 220 et suivants du 
code des sociétés relatifs aux quasi-apports.
   Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux 
une société commerciale sous forme de Société privée à responsabilité limitée et de 
dresser les statuts de cette société qui sera dénommée PASPAT
au capital de dix-huit 
mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans 
mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième 
(1/186ème) de l'avoir social.
   Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et 
conformément à l'article 215 du code des sociétés, ont déposé entre les mains du notaire 
instrumentant le plan financier de la société.
   Souscription en espèces
   Les comparants déclarent que les CENT QUATRE-VINGT-SIX PARTS SOCIALES (186) 
sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de CENT EUROS (100,00 EUR) chacune, 
comme suit :
- par Monsieur VANDERBÈQUE Pascal Ghislain : TRENTE-SEPT parts sociales (37), soit 
pour TROIS MILLE SEPT CENTS EUROS (3.700,00 EUR),
0552833979
- par Madame PASCHAL Patricia : CENT QUARANTE-NEUF parts sociales (149), soit 
pour QUATORZE MILLE NEUF CENTS EUROS (14.900,00 EUR)
Ensemble : CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX 
CENTS EUROS (18.600,00 EUR).
   Les comparants déclarent qu'ils ont libéré totalement chaque part sociale, soit pour un 
total de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
   Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement 
à un compte spécial portant le numéro BE03 7512 0703 1584 ouvert au nom de la société 
en formation auprès de AXA BANK EUROPE, de sorte que la société a dès à présent de ce 
chef à sa disposition une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 
EUR).
   Une attestation a été émise par l'organisme dépositaire.
B. Statuts
TITRE I. DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL – OBJET SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1.- Dénomination sociale 
   Il est formé par les présentes une société commerciale sous la forme d’une Société 
privée à responsabilité limitée sous la dénomination PASPAT à 6534 Thuin
   Cette dénomination sociale devra toujours être accompagnée de la mention société 
privée à responsabilité limitée ou en abrégé SPRL et de l'indication du siège social, ainsi 
que des mots "Registre des personnes morales" ou de l’abréviation "RPM", suivi du 
numéro d’entreprise, accompagnés de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort 
duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2.- Siège social  
   Le siège social est établi à 6534 Thuin Rue des Bergeronnettes(GOZ) 8 et pourra être 
transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui sera publiée 
aux Annexes au Moniteur Belge.
   La société peut également, par simple décision de la gérance, établir des sièges 
administratifs, succursales, agences ou dépôts tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3.- Objet social  
La société aura pour objet social tant en Belgique qu’à l’étranger /
- la restauration à service complet, 
- la restauration de type traditionnel,
- la vente de repas à bord de navires ou de voitures-restaurants,
- l’exploitation de restaurants spécialisés en week-ends gastronomiques,
- l’exploitation de cafés-restaurants (tavernes)
- la vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d’aliments et de boissons : 
établissements de restauration rapide (snack-bar, sandwiches-bars, etc.)
- la vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d’aliments et de boissons : à 
consommer sur place : friteries, échoppes de hot-dogs, etc.
- la vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d’aliments et de boissons : 
croissanteries, crêperies et gaufreries
- la vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d’aliments et de boissons : 
laiteries, salons de thé, salons de dégustation de crèmes glacées, etc.
- la vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d’aliments et de boissons : 
cafétérias,
- la vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d’aliments et de boissons : 
services au volant (drive-in)
- les services des traiteurs,
- la préparation, la livraison à domicile et le service de repas et de plats cuisinés
- l’organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses, 
ainsi que tous autres services de restauration,
- la préparation de repas et de mets dans les cuisines centrales pour le compte de 
tiers, tels les compagnies aériennes, cantines, restaurants d’entreprises, etc.
   La société a également, pour objet social, la réalisation de toutes transactions 
immobilières et mobilières, notamment : acquérir, aliéner, construire, gérer, exploiter, 
valoriser, lotir, louer et donner en bail des meubles et immeubles.
   Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
   Elle peut accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales, civiles, financières, 
mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet 
social ou pouvant en faciliter l'extension et notamment toutes opérations immobilières ou 
foncières, à savoir, l'achat, la vente, la réparation, la transformation, la location et la gestion 
de biens immeubles bâtis ou non bâtis pour compte d'autrui ou pour son propre compte.
   La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et suivant 
les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
   La société a la possibilité de réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, 
pour son compte ou le compte de tiers.
   Elle peut réaliser toutes les opérations qui seraient nécessaires ou utiles à la réalisation 
de son objet social, ou qui s'y rapporteraient directement ou indirectement.
   Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, 
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à 
créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait identique, analogue ou connexe 
à son objet social ou qui sont de nature à faciliter ou favoriser son activité.
   Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
ARTICLE 4.- Durée.
   La société est constituée pour une durée illimitée.
   La société pourra être transformée en une société d'espèce différente ou dissoute, dans 
les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. La société peut 
prendre des engagements ou stipuler à son profit, pour un terme dépassant la date de sa 
dissolution éventuelle.
TITRE II. CAPITAL - APPORTS - SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES
ARTICLE 5.- Capital social.  
   Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales, de même valeur, sans 
désignation de valeur nominale, chacune représentant un/cent quatre-vingt-sixième du 
capital social.
ARTICLE 6.- Souscription et libération
   Lors de la constitution de la société, le capital a été intégralement souscrit, en espèces, et 
chaque part libérée intégralement en numéraire ; en conséquence, le capital a été libéré 
intégralement.
ARTICLE 7.- Registre des parts sociales.
   Les parts sociales sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social qui 
contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant 
et l'indication des versements effectués.
   Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. Ces parts 
ne peuvent être représentées que par des certificats de participation au nom des associés, 
extraits de ce registre et signés par le ou les gérants. Ces certificats ne sont pas 
négociables. Les parts sociales sont nominatives.
ARTICLE 8.- Indivisibilité  
   Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société.
   S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera 
suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette 
part à l'égard de la société.
   En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de plusieurs parts sociales entre 
un droit d'usufruit et un droit de nue-propriété, tous les droits y afférents sont exercés par 
l'usufruitier, sauf convention contraire et écrite signée par tous les titulaires d'un droit sur la 
ou les parts sociales.
ARTICLE 9.- Cession et transmission
A) Cession entre vifs
I. La société ne comprend que deux associés au moment de la cession. La cession entre 
vifs par un associé de tout ou partie de ses parts sociales n'est autorisée que moyennant 
l'assentiment exprès spécial et par écrit de l'autre associé.
   La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la 
poste, ou par un écrit contresigné et daté par le cédant éventuel, dans le mois de la 
proposition de cession. Le refus d'agrément est sans recours.
II. La société comprend plus de deux associés.
   Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à 
un associé, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés.
   Les coassociés auront un délai de un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par 
lettre recommandée à la poste, ou par un écrit établi par le candidat cédant et contresigné 
par chacun des autres coassociés pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite. Ce 
rachat aura lieu, si besoin est, dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux.
   La cession à des tiers ne pourra, à peine de nullité, être effectuée qu'avec l'agrément de 
la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction 
faite des droits dont la cession est proposée.
B) Transmission pour cause de décès.
   Les transmissions pour cause de décès sont régies comme suit :
I. La société ne compte que deux membres au moment du décès.
   L'associé survivant peut soit : ou continuer la société avec les héritiers ou légataires de 
l'associé décédé; ou refuser d'agréer les héritiers ou légataires de l'associé décédé; en 
conséquence, soit l'associé unique dissout la société ou trouve acheteurs pour les parts de 
l'associé décédé au prix fixé comme dit ci-dessous et suivant les modalités prévues à 
l'article 12 pour le rachat des parts; soit éventuellement racheter les parts de l'associé 
décédé et transforme ladite société en une société privée à responsabilité limitée 
unipersonnelle prévue par le code des sociétés.
II. La société compte plus de deux membres au moment du décès.
   En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants.
   Quant au conjoint, descendants et autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils 
devront être agrées aux conditions stipulées à l'article neuf pour la cession entre vifs. S'ils 
ne peuvent pas devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agrées, ils ont droit à la valeur 
des parts sociales transmises, calculée conformément à l'article 12 ci-dessous
   Les parts ne pourront être transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la 
moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction 
faite des droits dont la cession est proposée, le tout à peine de nullité. Cet agrément ne 
sera pas requis si la cession ou la transmission s'opère au profit des associés.
ARTICLE 10.- Inscriptions des cessions
   Les cessions et transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts 
avec leur date et ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire 
dans le cas d'une cession entre vifs et par un gérant et le bénéficiaire dans le cas d'une 
transmission pour cause de mort.
   Les cessions ou transmissions de parts sociales n'auront d'effet vis-à-vis de la société et 
des tiers qu'à dater de leur inscription dans ledit registre.
ARTICLE 11.- Refus d'agrément
   Les décisions des associés refusant le consentement ne peuvent faire l'objet d'aucun 
recours devant les tribunaux. Au cas où une cession entre vifs ne serait pas agréée, les 
associés opposant devront dans les six mois acquérir eux-mêmes, aux prix fixés comme dit 
ci-dessous, les parts dont la cession est proposée ou trouver acheteur pour ces parts, faute 
de quoi le ou les cessionnaires proposés devront être admis.
   En cas de refus d'agrément lors d'une transmission pour cause de décès, les héritiers et 
légataires n'ayant obtenu l'agrément des associés n'auront droit qu'à la valeur des parts 
sociales transmises.
   Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant 
aux prix et conditions comme il est dit ci-dessous.
ARTICLE 12.- Valeur des parts sociales
Paragraphe 1
   Sur demande de tout associé, le prix de rachat des parts sociales est fixé, mais 
uniquement en ce qui concerne une cession entre vifs, chaque année par l'Assemblée 
Générale statutaire, à défaut par une Assemblée générale extraordinaire. Cette valeur est 
déterminée sur base du dernier bilan et est censée tenir compte forfaitairement des profits 
ou des pertes, des réserves et plus values, ainsi que des moins values éventuelles et des 
éléments incorporels tels que la firme, la clientèle non actés dans ces comptes. Cette 
valeur correspondra à celle des fonds propres apparaissant dans les derniers comptes 
annuels adoptés par une assemblée générale régulièrement tenue, divisés par le nombre 
de parts qui existent ce jour.
Paragraphe 2
   A défaut d'accord dans le cas d'une transmission à cause de décès le prix des parts 
sociales sera fixé à dire d'expert, chaque partie désignant son expert.
   A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui 
en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les 
nominations seront faites par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège de 
la société, sur requête de la partie la plus diligente.
   En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les 
départager, par Monsieur le Président susdit.
   Le prix fixé comme il est dit ci-dessus ne peut être modifié que de commun accord.
Une cession n'est réalisée que lors de l'accord des volontés.
ARTICLE 13.- Droit de préférence
   En cas d'augmentation du capital par apport en numéraire, les parts à souscrire en 
numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie 
du capital que représentent leurs parts.
   Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à 
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'Assemblée 
Générale.
   L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis 
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée à la poste.
ARTICLE 14.- Investigations
   Les héritiers ou légataires même mineurs ou incapables et les créanciers d'un associé ne 
peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir 
inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans 
son administration.
   Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes, écritures et bilans 
de la société ainsi qu'aux décisions des assemblées générales.
ARTICLE 15.- Interdiction
   La société ne peut contracter un emprunt par voie d'émission d'obligations.
TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE
ARTICLE 16.- Gestion
   La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés 
par l'Assemblée Générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et 
peut les révoquer en tout temps. Ils sont rééligibles.
ARTICLE 17.- Pouvoirs du ou des gérants
   Le gérant unique peut accomplir seul tous les actes d'administration et de disposition 
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à 
l'Assemblée Générale. 
   Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en 
défendant.
   S'il y a deux gérants ou plus, la société est valablement représentée à l'égard des tiers en 
ce qui concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits immobiliers, les actes de 
crédit, d’ouverture de crédit, d’emprunt et de prêt, de crédit de caisse, etc, …. de même en 
ce qui concerne l'affectation hypothécaire des immeubles dépendant du patrimoine social, 
par deux gérants agissant conjointement. Agissant isolément, chaque gérant peut 
accomplir les actes de gestion journalière de la société.
   S'il y a plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège appelé le Conseil de Gérance. 
Le gérant unique ou le Conseil de Gérance constitue la Gérance de la société.
   Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, déléguer certains de leurs pouvoirs 
pour des fins déterminées à telles personnes associés ou non que bon leur semblent et ce 
pour accomplir certaines catégories d'actes relevant de la gestion journalière et notamment 
de retirer ou déposer toute somme pour compte de la société, d'accéder à tout coffre que la 
société détiendrait en banque. Ainsi ils pourront se faire représenter dans leurs rapports 
avec les tiers par des mandataires de leur choix à condition que ces pouvoirs ne soient ni 
généraux, ni permanents.
ARTICLE 18.- Signature sociale
   Le ou les gérants étant chargés de la gestion journalière de la société, disposent de la 
signature sociale pour toutes les opérations de gestion journalière.
   Cette signature du ou des gérants devra être précédée ou suivie immédiatement de la 
mention de qualité de gérant dans tous actes engageant la responsabilité de la société, 
tous pouvoirs et procurations, sauf délégation spéciale donnée par le ou les gérants, lesdits 
mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Le ou les gérants ne contractent, à 
raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la 
société, mais ils sont responsables vis-à-vis de la société de l'exécution de leur mandat et 
des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 19.- Intérêt opposé
   Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à 
celui de la société dans une opération, est tenu d'en référer aux autres gérants.
   S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette opposition d'intérêts, il devra en 
référer aux associés. Dans ce cas, un autre gérant ou, à défaut, un mandataire ad hoc
désigné par l'assemblée générale des associés, aura tous pouvoirs à l'effet de traiter 
l'opération pour le compte de la société.
   Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice 
résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société. 
ARTICLE 20.- Affaires similaires
   Le ou les gérants ne pourront sans y être autorisés spécialement par décision des 
associés, s'occuper ou s'intéresser ni directement ni indirectement d'affaires similaires à 
celles rentrant dans l'objet social.
ARTICLE 21.- Contrôle de la société
   Les opérations de la société sont contrôlées par un commissaire au moins, pour autant 
que la loi l'exige. Le ou les commissaires sont nommés par l'Assemblée Générale qui fixe 
leur nombre, leurs émoluments et la durée de leur mandat.
   Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de 
leur mandat par l'assemblée générale.
   S'il n'est pas nommé de commissaire, chacun des associés a individuellement les 
pouvoirs de surveillance, d'investigation et de contrôle des commissaires sur les opérations 
de la société et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes 
les écritures de la société.    
   L'associé pourra, le cas échéant, se faire assister d'un expert comptable, dont la 
rémunération incombera à la société si l'expert a été désigné avec son accord ou si cette 
rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire. Les observations de 
l'expert comptable sont communiquées à la société.
ARTICLE 22.- Rémunération de la gérance
   Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.
   Il peut être alloué aux gérants des émoluments ou indemnités imputables en charges, 
ainsi que des tantièmes sur le bénéfice net à affecter de l'exercice social.
   Les rémunérations des gérants sont fixées par les associés réunis en assemblée 
générale.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 23.- Réunion
   Il sera tenu une Assemblée Générale ordinaire le 23 juin de chaque année à 14 heures 
30 minutes au siège social ou à l'endroit et heures indiqués dans les convocations.
   Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour suivant non férié à la même heure.
   Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou imposées par la loi, l'assemblée 
générale statue à la majorité des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre des 
parts sociales.   
   L'assemblée se réunit en outre extraordinairement sur convocation d'un gérant, chaque 
fois que l'intérêt de la société l'exige et sur demande d'associés représentant le cinquième 
au moins du capital social.
   Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, 
prorogée à trois semaines au plus par la gérance. Cet ajournement annule toutes les 
décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue 
définitivement.
ARTICLE 24.- Convocations
   Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément à la 
loi.
   Les convocations ne sont pas nécessaires chaque fois que tous les associés consentent 
à se réunir.
ARTICLE 25.- Admission, présidence, voix et procès-verbaux
   Pour être admis à l'assemblée, le gérant peut exiger que tout associé, cinq jours francs 
avant l'assemblée, informe par un écrit (lettre ou procuration) la gérance de son intention 
d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au 
vote.
   Les titulaires de parts sans droit de vote doivent, cinq jours francs avant l'assemblée, 
informer par un écrit la gérance de leur intention de participer à l'assemblée.
   Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou en l'absence du gérant, par 
l'associé le plus âgé, présent à l'assemblée. Le président désigne le secrétaire qui peut ne 
pas être associé. Si le nombre des associés le permet, l'assemblée choisit un ou deux 
scrutateurs parmi ses membres.
   Chaque part sociale confère une voix.
   Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés ou 
parmi des tiers ou émettre leur vote par écrit.
   A cet effet, la convocation contiendra le texte des résolutions proposées que les associés 
pourront approuver ou rejeter.
   Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou 
mandataires d'associés ayant exprimé la majorité au vote. 
   Sauf dans les cas où les décisions de l'Assemblée Générale doivent être 
authentiquement constatées, les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont 
signés par un gérant, soit par une personne à ce mandatée.
TITRE V. INVENTAIRE - REPARTITION - RESERVES
ARTICLE 26.- Exercice social
   L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un  décembre 
   A la fin de chaque exercice social, le ou les gérants dresseront un inventaire des valeurs 
mobilières et immobilières et des dettes de la société et formeront le bilan en y indiquant 
spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société et celles de 
la société vis-à-vis des associés, ainsi que le compte profits et pertes.
ARTICLE 27.- Bénéfice
Le bénéfice net de l'exercice à affecter est constaté conformément à la législation sur la 
comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
   Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de 
réserve légal.
   Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légal atteint le 
dixième du capital social. 
   Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts 
sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.
   Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini à l'article 320 du code des 
sociétés, est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les 
réserves.
   Toutefois, sur la proposition du ou des gérants, l'assemblée peut décider d'affecter tout 
ou partie de ce solde à des reports à nouveau, à des fonds de réserve ou de prévision ou à 
toutes autres.
ARTICLE 28.- Paiements et rémunérations
   Le paiement des rémunérations et bénéfices répartis se fait au lieu indiqué par le ou les 
gérants.
TITRE VI. DISSOLUTION -LIQUIDATION
ARTICLE 29.- Dissolution
   La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès d'un 
des associés.
   En cas de perte de la moitié du capital social, il sera fait application de l'article 332 du 
code des sociétés.
ARTICLE 30.- Liquidation
   En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment 
que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de 
liquidateur et à défaut par les liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale.
   Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
   L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
   Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
  Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant 
de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds 
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements 
préalables en numéraire au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
ARTICLE 31.- Solde de liquidation
   Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre 
de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal, comme dit ci-avant.
ARTICLE 32.- Références au Code des sociétés
   Pour ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions 
du code des sociétés.
ARTICLE 33.- Election de domicile
   Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à 
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, 
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
C. Dispositions transitoires
   A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, 
les décisions suivantes:
   a) Premier exercice social
   Le premier exercice social commence vingt mai deux mille quatorze et se clôturera le 
trente et un décembre deux mille quinze.
   b) Première assemblée générale annuelle
   La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016.
   c) Nomination d'un (de) gérant(s) non statutaire(s)
   L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à DEUX.
   Elle appelle à cette fonction pour une durée illimitée : 
1. Monsieur VANDERBÈQUE Pascal Ghislain, né à Charleroi, le onze décembre mille neuf 
cent soixante-huit, de nationalité belge, époux de Madame Patricia PASCHAL, dont le 
domicile est établi à  6534 Thuin Rue des Bergeronnettes(GOZ) 8 (numéro national 
681211-141-71), qui accepte, 
2. Madame PASCHAL Patricia, née à Bagdad, le vingt-trois juin mille neuf cent soixante-
neuf, de nationalité belge, épouse de Monsieur Pascal VANDERBEQUE, dont le domicile 
est établi à  6534 Thuin Rue des Bergeronnettes(GOZ) 8 (numéro national 690623-132-
87), qui accepte.
   Leur éventuelle rémunération sera fixée ultérieurement.
   d) Commissaire-reviseur
   L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
   e) Reprise d'engagements. 
Néant
   Cependant, cette assemblée générale n'aura d'effet qu'au moment où la société aura 
acquis la personnalité morale.
Volet B - Suite
   La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au 
greffe du tribunal compétent. Dans les deux mois et conformément à l'article 60 du code 
des sociétés, il conviendra de faire reprendre au nom et pour compte de la société tous les 
actes accomplis par le(s) gérant(s) au nom de la société en formation, à défaut, le(s) 
gérant(s) sera(ont) personnellement responsable(s).
   Mentions requises par l'article 226 du code des sociétés :
   
- Les comparants déclarent que les conditions visées aux articles 214, 216 et 223 du code 
des sociétés ont été respectées, 
- le montant des frais, droits et honoraires de la constitution, en ce compris la publication 
aux annexes au Moniteur Belge, s'élève à mille quatre cent septante-huit euros nonante et 
un cents (1.478,91 EUR) et incombe à la société ou est mis à sa charge à raison de sa 
constitution.
   Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de 
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir 
des autorisations ou licences préalables. De plus le Notaire soussigné a attiré l'attention 
des comparants sur le fait que vu la dénomination sociale, un jugement pourrait les obliger 
à modifier celle-ci.
   Conformément à la loi du vingt-cinq ventôse An Onze contenant organisation de la 
fonction notariale, le notaire soussigné déclare que l'identité des comparants a été établie 
conformément à leur carte d'identité/passeport.
- Lecture a été donnée de l’article 9, paragraphe premier, alinéa 2, de la loi contenant 
organisation du notariat et contenant ce qui suit :
« Lorsqu’il 
constate 
l’existence 
d’intérêts 
contradictoires 
ou 
d’engagements 
disproportionnés, le notaire attire l’attention des parties et les avise qu’il est loisible à 
chacune d’elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le 
notaire en fait mention dans l’acte notarié. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, 
Mention : déposés en même temps que les présentes une expédition de l'acte avant 
enregistrement de l'acte afin d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce en vue 
d'obtenir la personnalité juridique