N° d'entreprise : 0448872646
Nom
(en entier) : COMPAGNIE EUROPEENNE DE PROTECTION ET DE
PREVENTION INCENDIE
(en abrégé) : CEPPI
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Saint-Denis 164
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu en date du 18 avril 2025 par Maître Jean-Didier GYSELINCK, notaire à
Bruxelles (premier canton), déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise Francophone de Bruxelles,
avant enregistrement qu’une société anonyme a été modifiée avec les statuts suivants :
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1.Première résolution
Il est proposé à l'assemblée d'augmenter le capital de la société à concurrence de trois cent
cinquante mille euros (350.000€) pour le porter de cent cinquante mille euros (150.000€) à cinq cents
mille euros (500.000€) par un apport en espèces et ce sans émission de nouvelles actions.
Renonciation à l’article 7 :179§1er du Code des Sociétés et Associations et associations
En application de l’article 7 :179 § 3 du Code des Sociétés et Associations et associations, il est
renoncé par la présente à l’article 7 :179 § 1 du Code des Sociétés et Associations et associations
lequel stipule ce qui suit : « L'organe d'administration rédige un rapport sur l'opération, qui justifie
spécialement le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux
et les droits sociaux des actionnaires. Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, le
réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration, établit un
rapport dans lequel il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de
l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition. »
Droit de préférence
Ne pas d’application
Libération
Le montant de l’augmentation en espèces a été libéré à concurrence de trois cent cinquante mille
euros (350.000€) par un versement au compte spécial numéro BE** **** **** **** au nom de la
société auprès de la Banque ********* de sorte que la société a dès lors dès à présent, de ce chef à
sa disposition une somme de 350.000€.
Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en
dépôt au dossier du notaire soussigné. Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme
bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société puisse disposer du compte
spécial.
Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital
Les membres de l'assemblée générale requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de
capital est entièrement réalisée, que chaque action est libérée et que le capital est ainsi
effectivement porté à cinq cents mille euros (500.000€) représenté par 15.050 actions tous sans
désignation de valeur nominale entièrement souscrites.
2. Deuxième résolution
Il est proposé à l’assemblée générale de modifier l’article 5 des statuts y relatif pour le mettre en
concordance avec la situation nouvelle du capital comme suit :
Article 5 :
Le capital est fixé à cinq cents mille euros (500.000€). Il est représenté par 15.050 actions avec droit
de vote, sans désignation de valeur nominale.
.
3. Troisième résolution
Il est proposé à l’assemblée générale de transférer le siège de la société vers 1180 Uccle, Chaussée
de Waterloo 1094.
.
4. Quatrième résolution
Il est proposé à l'assemblée de donner tous les pouvoirs au notaire soussigné pour la signature et le
dépôt des statuts coordonnés au greffe du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Jean-Didier GYSELINCK
Notaire à Bruxelles
Déposé en même temps : une expédition de l’acte+ coordination des statuts