Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DEFFONTAINE BIOLOGIE CLINIQUE
Drève Gustave Fache(L) 1
7700 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN, à Tournai (Marquain) le 16 janvier 2018, que
Madame DEFFONTAINE Marine Florence, à 59320 Erquinghem Le Sec (France), rue de l’église,
393, a constitué une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée STARTER
dénommée « DEFFONTAINE BIOLOGIE CLINIQUE », au capital social de deux mille cinq cent
euros (2.500,00€), entièrement souscrit et libéré.
ARTICLE UN :
La société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée STARTER
est formée sous la dénomination : « DEFFONTAINE BIOLOGIE CLINIQUE ».
 ARTICLE DEUX :
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache, 1.
ARTICLE TROIS :
La société est constituée en vue de l'exercice de l'art de guérir dans le cadre des dispositions de la
loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept et dans le respect du Code de Déontologie
médicale, et plus particulièrement, dans le domaine de la biologie clinique et ce par un ou plusieurs
praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau
de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité
médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle du praticien, ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion du cabinet médical, en ce
compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la
facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire
à la pratique de l'art de guérir.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux et
non médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de déontologie médicale.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
La société étant une société professionnelle, ne pourront être associés que des Médecins
légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins
et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou
0688592112
Volet B
de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord préalable du Conseil Provincial de
l'Ordre des Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un
contrat.
A titre accessoire, la société pourra également faire des investissements mobiliers et immobiliers,
acquérir et gérer des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations s’y rapportant
directement ou indirectement ou qui améliorent le revenu des biens appartenant à la société, pour
autant que n’en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que
ces opérations exercées en bon père de famille ne donnent pas lieu au développement d’activités
commerciales quelconques et/ou répétitives.  Les placements ou investissements pourront en outre
être financés par des emprunts.  Les décisions d’investissement doivent être prises à l’unanimité des
voix.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers au moins des parts représentées.  Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis au
Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.  Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
ARTICLE QUATRE :
La société  est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour, sous réserve de dissolution
anticipée dans les conditions prévues par la Loi.
Elle reprend les activités exercées en son nom et pour son compte par le docteur DEFFONTAINE
Marine, depuis le premier octobre deux mille dix-sept.
ARTICLE CINQ :
Le capital social est fixé à DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2.500,00€) entièrement souscrit et
libéré. 
Il est représenté par cent (100) parts sociales nominatives.
ARTICLE SIX :
La totalité des parts sociales sont souscrites en numéraire.
La comparante déclare que chaque part ainsi souscrite est intégralement libérée, par un versement
en espèces de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de 
deux mille cinq cent euros (2.500,00€) en  un compte numéro BE66 0689 0807 6843 ouvert au nom
de la société en formation auprès de BELFIUS.
ARTICLE TREIZE :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont un au moins est associé, nommés pour
une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, conformément aux règles de la
déontologie médicale.  
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. 
Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne
morale, qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique dont l’identité
sera portée à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, le gérant peut être nommé pour la durée de son
activité au sein de la société.  En cas de pluralité d’associés, ou s’il s’agit d’un co-gérant, le mandat
du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
La rémunération du ou des gérants, fixe ou variable, sera déterminée par l’assemblée générale.
Les frais et vacations pourront être remboursés.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés, et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Si la société ne comporte qu’un associé et en cas de décès de cet associé unique, si parmi les
héritiers, ou légataires, figure un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci
exercera tous les pouvoirs du gérant.
Le mandat du gérant peut être reconduit.
ARTICLE QUATORZE :
Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Volet B
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques.  Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient.  Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des
Médesins, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir.
Les gérants non-médecins et les délégués non-médecins du gérant ne peuvent poser aucun acte qui
soit en  contradiction avec la déontologie médicale, qu’ils doivent s’engager par écrità respecter, en
particulier le secret professionnel.
ARTICLE SEIZE :
Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous
les objets qui intéressent la société.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale aura lieu chaque année le DERNIER VENDREDI du mois de JUIN à DIX-
HUIT heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.
Elle pourra en outre être convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu
et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.
 ARTICLE DIX-SEPT :
L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social
indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant.  Les
convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées aux
associés quinze jours au moins avant l'assemblée.
ARTICLE DIX-HUIT :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE VINGT :
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société. Vingt-cinq pour cent (25%) minimum de ce bénéfice sont
affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve a atteint le montant de la
différence entre le capital minimum requis par l’article 214, §1er du Code des Sociétés et le capital
souscrit.
Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal pour le travail presté.
Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet social.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associés.  Si
l’unanimité est impossible, le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une
autre majorité.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale, sera établie entre la société et le Médecin.
ARTICLE VINGT ET UN :
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les présents statuts.
Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée
générale dans les formes et conditions prévues par la Loi.
ARTICLE VINGT-DEUX :
En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre, pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
ARTICLE VINGT-TROIS :
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque
forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa constitution,
Volet B
s'élèvent à la somme de neuf cents euros.
ARTICLE VINGT-QUATRE :
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer aux
dispositions du Code des Sociétés et aux dispositions du Code de Déontologie médicale.
ARTICLE VINGT-CINQ :
Toute disposition contraire au Code de Déontologie médicale doit être considérée comme nulle et
non avenue.
ARTICLE VINGT-SIX :
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par le Conseil provincial compétent de
l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents
statuts. 
ARTICLE VINGT-SEPT :
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord.
Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques le Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du ressort de la
société qui est habilité à juger.
ARTICLE VINGT-HUIT :
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l'acte de société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le médecin doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire,
pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. 
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés.  S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social, en y excluant toute activité
médicale.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l’approbation
préalable du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société ils devraient alors soumettre les statuts de
cette dernière, ainsi que leur contrat au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins auquel ils
ressortissent.
ARTICLE VINGT-NEUF : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Par exception à l'article 18 des statuts, le premier exercice social commencera le jour du dépôt des
statuts au greffe du Tribunal de commerce et finira le trente et un décembre deux mille dix-huit.
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-neuf.
DISPOSITIONS FINALES.
En conséquence, le comparant requiert le notaire soussigné d'acter :
- que le capital social, fixé à  deux mille cinq cent euros (2.500,00€), est entièrement souscrit et
intégralement libéré.
- que toutes les conditions imposées par le Code des Sociétés ont été accomplies.
Le comparant déclare en outre que le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et
charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en
raison de sa constitution est estimé à environ mille trois cent euros (1.300,00€).
NOMINATIONS.
Madame DEFFONTAINE Marine, prénommée, associée unique, agissant tant en qualité de
fondateur que, le cas échéant, sur pied des articles 518, 519 et 60 du Code des Sociétés, déclare
procéder aux nominations suivantes :
- est nommé gérant, l’associé unique, Madame DEFFONTAINE Marine, prénommée, et ce pour
toute la durée de son activité au sein de la société, tant qu’elle demeure une société unipersonnelle.
Il est décidé que son mandat sera rémunéré.   Le montant de la rémunération sera déterminé par
décision de l’assemblée générale.  Les  frais et vacations pourront être remboursés. En cas de
pluralité d’associés, le mandat du gérant sera ramené à une durée de six ans, renouvelable.
- de ne pas nommer de commissaire.
- de ratifier toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation depuis le premier
octobre deux mille dix-sept.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé), Edouard JACMIN, Notaire
Volet B