N° d'entreprise : 0419757897
Nom
(en entier) : CHERBAI
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin-Sur-le-Foy,Harsin 17
 : 6950 Nassogne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, ASSEMBLEE
GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Olivier JAMAR, notaire associé à Chaumont-Gistoux, le vingt-quatre mai
deux mille vingt-quatre, transmis au greffe du tribunal de l’entreprise avant enregistrement en vue du
dépôt,
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de  la société coopérative «
CHERBAI », ayant son siège établi à (6950) Harsin, 17, chemin Sur Le Foy, a pris les résolutions
suivantes:
 
A.  Historique ;
Première résolution :
L’assemblée confirme que la société coopérative a été constituée le 7 septembre 1979 et que l’
ensemble des publications et actes de modification des statuts n’ont pu être produit au notaire
soussigné.
 
Quoiqu’il en soit l’assemblée confirme qu’historiquement :
    •  Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire sous signature privée en date du 6 juin 1982,
publiée le 7 juillet 1983, le mois de tenue de l’assemblée générale ordinaire qui était le mois d’ « avril
» a été remplacé par le mois de « juin » ;
    •  La durée de la société a été prorogée lors de la décision de l’assemblée générale extraordinaire
en date du 26 mai 1986, publiée au moniteur belge du 27 juin 1986 sous la référence « 860627-138
» ;
    •  Aux termes de la même assemblée générale extraordinaire les dispositions statutaires relatives
aux catégories d’actions furent supprimées ainsi que l’obligation de nommer 2 commissaires pour
donner à chaque associé individuellement un pouvoir de contrôle, la nomination d’un commissaire
étant obligatoire dans les conditions prévues par la loi pour une durée de 3 ans, rééligibles et en tout
temps révocables par l’assemblée générale ;
    •   Qu’aux termes de la même assemblée générale extraordinaire il fut spécifié que le conseil d’
administration se compose de 2 membres au moins pour une durée de 6 ans au plus, associés ou
non, nommés par l’assemblée générale à la majorité simple ; les administrateurs sont choisis pour
moitié au moins sur une liste présentée par les travailleurs de la société. Ils sont révocables en tout
temps par l’assemblée générale ;
    •  Qu’aux termes de l’assemblée générale extraordinaire s’étant tenue par devant Maître
Emmanuel PONCELET, alors notaire à Nassogne, en date du 12 juin 1993, la part fixe a été portée
de cent mille (100.000) francs belges à sept cent cinquante mille (750.000) francs belges par
incorporation d’une partie de la part variable du capital.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
B. Constatation du montant des anciennes parts fixe et variable/Confirmation du nombres d’actions
existantes/Suppression de la valeur nominale des actions ;
Deuxième résolution :
L’assemblée demande expressément au notaire soussigné d’acter que le montant de la part fixe s’
élevait à la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un centime (18.592,01 €)
représentée par sept cent cinquante (750) parts sociales, chacune d’une valeur nominale de (24,79
€) portant les numéros (1) à (750), totalement souscrites et libérées et que le montant de la part
variable s’élève à la somme de quarante-et-un mille sept cent quarante-six euros quatre-vingt-cinq
centimes  (41.746,85 €) représentée par 1.684 parts sociales, portant les numéros (751 ) à (2.434),
et totalement souscrites et  libérées.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution :
A la suite de l’adoption du Code des sociétés et des associations la notion de part fixe et variable a
disparu dans les sociétés coopératives.
L’assemblée décide de supprimer la valeur nominale des actions qui seront sans désignation de
valeur nominale.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
C. Reformulation/Modification de l’objet afin d’y confirmer l’objet, les buts, la finalité et les valeurs –
Rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 6 :86 du Code des Sociétés et
des Associations ;
Quatrième résolution :
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport des administrateurs
exposant la justification détaillée de la modification proposée de l’objet, les coopérateurs
reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
L’original dudit rapport demeurera annexé aux présentes.
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société de la manière proposée par les administrateurs
dans leur rapport et confirme que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
D. Quorums de présence et de vote en assemblée générale avec une limitation du pouvoir votal
/Quorums de présence et de vote lors d’une délibération de l’organe d’administration/Modification
des date et heure de tenue de l’assemblée générale ordinaire ;
Cinquième résolution :
L’assemblée décide qu’en assemblé générale le quorum de présence requis pour pouvoir
valablement délibérer sera de deux/tiers des coopérateurs présents ou représentés ; le quorum de
vote est maintenu à la majorité simple hormis les cas où il existe un quorum renforcé est prévu par la
loi ou les statuts. En outre, il est prévu que chaque coopérateur ne pourra participer au vote, à titre
personnel et comme mandataire, pour plus du dixième des voix présentes et représentées à l’
assemblée générale.
Il est rappelé à l’assemblée générale qu’en cas de modification des statuts un quorum de vote des
trois/quart est requis et en cas de modification de l’objet un quorum de vote de quatre/cinquièmes est
requis.
L’organe d’administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée.
L’assemblée décide que les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité des
trois/cinquièmes de voix.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Sixième résolution :
Dorénavant, l’assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit
heures, et ce à dater de l’assemblée générale ordinaire de 2025.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
E. Modifications des statuts afin de tenir compte des résolutions qui précèdent ;
Sixième résolution :
A la suite des résolutions qui précèdent l’assemblée décide de modifier les statuts ainsi qu’il suit :
Article quatre :
Son contenu est remplacé par le texte suivant et s’intitule dorénavant « Article quatre – Finalités,
valeurs, but et objet »:
« Finalités et Valeurs
La société n’est pas vouée à l’enrichissement de ses coopérateurs, lesquels ne recherchent qu'un
bénéfice patrimonial limité. Elle poursuit les finalités coopératives suivantes :
*  L’adhésion libre et volontaire des membres ;
    •  L’autonomie et l’indépendance de ses membres ;
    •  L’offre d’emplois durables et justement rémunérées pour ses travailleurs ;
    •  Les relations de travail, depuis le recrutement, sont poursuivies selon les principes de diversité,
d'égalité des chances et de respect à la personne ;
    •  L’installation d’une gestion démocratique, participative et horizontale ;
    •  L’engagement envers la communauté, la promotion d’une économie sociale et circulaire,
favorisant le circuit court et visant à proposer d’autres modèles économiques ou financiers basés sur
les piliers du développement durable ;
 
But
La société a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la société et de procurer à ses coopérateurs un avantage économique
ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, notamment par la conclusion
d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services dans le cadre de l’activité que
la société coopérative exerce ou fait exercer.
 
Objet
    •  La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte et en nom propres ou pour
compte de ses coopérateurs ou pour compte de tiers en participation avec ceux-ci , d’effectuer toutes
opérations se rapportant à la réalisation de travaux de menuiserie, d’ébénisterie, de couverture ou d’
artisanat lié à l’aménagement ou la construction de bâtiments et de tous travaux d’entreprise
générale du bâtiment ainsi que de permettre à ses coopérateurs de développer des activités
économiques liées, en son sein.
    •  La société peut également proposer de la formation et de la consultance à des tiers ; une partie
des ressources annuelles est consacrée  à l’information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
    •  La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’
objet tel que défini ci-avant, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Ces opérations
incluent les emprunts, sous forme notamment d’avances ou d’ouvertures de crédit, consenties en
faveur, avec ou sans constitution d’hypothèques, nantissements ou autres garanties.
    •  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
    •  Elle ne pourra procurer à ses coopérateurs qu’un bénéfice patrimonial limité dans le strict
respect de son but et en tout état de cause, des conditions imposées par le ou les agréments qu’elle
va, le cas échéant, solliciter. »
      
       Article six dernier alinéa :
       Est remplacé par le texte suivant :
       « La part fixe est fixée à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un centime (18.592,01 €)
représentée par sept cent cinquante (750) parts sociales. »
       Article sept :
       *Alinéa 1er :
       Afin d’y supprimer le membre de phrase « d’une valeur nominale égale de mille francs chacune
» ;
    •  Supprimer l’alinéa intitulé « Catégories de parts » et son contenu ;
    •  Supprimer l’alinéa : « EMISSION DE PARTS SOCIALES »
 
       Article seize, alinéa un :
Remplacer le membre de phrase « L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit à la valeur
nominale de ses parts, sans aucun droit à une part de réserve » par le membre de phrase « L’
actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu a droit à une part de retrait pour les actions
concernées. La valeur de la part de retrait n’excède pas le montant réellement libéré et non encore
remboursé pour ces actions sans cependant être supérieure au montant de la valeur d’actif net de
ces actions telle qu’elle résulte de l’exercice en cours au moment de la démission, du retrait ou de l’
exclusion. »
 
 
Article vingt-trois, alinéa six :
Est remplacé par l’alinéa suivant :
« Les décisions sont prises à la majorité des trois/cinquièmes de voix ».
 
       Article trente :
                   + A l’alinéa un :
       Remplacer le membre de phrase « le premier dimanche du mois de juin à seize heures » par le
membre de phrase « le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures » ;
       Supprimer les alinéas 2, 3 et 4.
 
Article trente-trois, alinéa 3 :
Est remplacé par le texte suivant :
« Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, avec un quorum de présence de deux/tiers des coopérateurs présents ou
représentés.
           Toutefois, nul ne peut prendre part au vote, à titre personnel et comme mandataire, pour plus
du dixième des voix présentes et représentées à l’assemble générale. »
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
F. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations – Adaptation de la forme légale : maintien de la forme de société coopérative ;
Septième résolution :
L’assemblée constate que depuis le 1er janvier 2020 le Code des Sociétés et des Associations est d’
application à la société. Les clauses des statuts contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés et des Associations sont réputées non écrites. Les dispositions supplétives du Code des
Sociétés et des Associations ne deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées par des
clauses statutaires.
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
G. Adaptation du capital social au Code des Sociétés et des Associations.
Huitième résolution :
L’assemblée confirme :
*que la part fixe libérée s’élève à la somme de de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un
centime (18.592,01 €) ;
*que la réserve légale s’élève à la somme de quatorze mille cinq cent vingt-quatre euros quarante-six
centimes (14.524,46 €).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit la somme globale de trente-trois mille cent seize euros quarante-sept centimes
(33.116,47 €)  sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39 §2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et l’assemblée déclare
qu’il n’y a pas de partie non libérée de la part fixe.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
H. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de rendre les capitaux propres disponibles en vue des distributions futures dans le respect du
Code des Sociétés et des Associations ;
Neuvième résolution :
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre l’intégralité des
capitaux propres de la société disponible dans la perspective d’une distribution ultérieure dans le
respect du Code des Sociétés et des Associations et de convertir ceux-ci en un compte de capitaux
propres dénommé « apport disponible hors capital ».
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponibles.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres disponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponibles.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
I. Durée des mandats des administrateurs actuels ;
Dixième résolution :
 
L’assemblée décide que tous les mandats des administrateurs qui sont en cours viendront à
échéance lors de l’assemblée générale ordinaire de 2025.
Tous les administrateurs présents ou représentés déclarent être informés.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
J. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les Code des sociétés et des associations.
Onzième résolution :
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société coopérative (SC).
            Elle est dénommée :  « CHERBAI ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Finalités, valeurs, but et objet
 
Finalités et Valeurs
La société n’est pas vouée à l’enrichissement de ses coopérateurs, lesquels ne recherchent qu'un
bénéfice patrimonial limité. Elle poursuit les finalités coopératives suivantes :
*  L’adhésion libre et volontaire des membres ;
    •  L’autonomie et l’indépendance de ses membres ;
    •  L’offre d’emplois durables et justement rémunérées pour ses travailleurs ;
    •  Les relations de travail, depuis le recrutement, sont poursuivies selon les principes de diversité,
d'égalité des chances et de respect à la personne ;
    •  L’installation d’une gestion démocratique, participative et horizontale ;
    •  L’engagement envers la communauté, la promotion d’une économie sociale et circulaire,
favorisant le circuit court et visant à proposer d’autres modèles économiques ou financiers basés sur
les piliers du développement durable ;
 
But
La société a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la société et de procurer à ses coopérateurs un avantage économique
ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, notamment par la conclusion
d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services dans le cadre de l’activité que
la société coopérative exerce ou fait exercer.
 
Objet
    •  La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte et en nom propres ou pour
compte de ses coopérateurs ou pour compte de tiers en participation avec ceux-ci , d’effectuer toutes
opérations se rapportant à la réalisation de travaux de menuiserie, d’ébénisterie, de couverture ou d’
artisanat lié à l’aménagement ou la construction de bâtiments et de tous travaux d’entreprise
générale du bâtiment ainsi que de permettre à ses coopérateurs de développer des activités
économiques liées, en son sein.
    •  La société peut également proposer de la formation et de la consultance à des tiers ; une partie
des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
    •   
    •  La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’
objet tel que défini ci-avant, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Ces opérations
incluent les emprunts, sous forme notamment d’avances ou d’ouvertures de crédit, consenties en
faveur, avec ou sans constitution d’hypothèques, nantissements ou autres garanties.
    •  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
    •  Elle ne pourra procurer à ses coopérateurs qu’un bénéfice patrimonial limité dans le strict
respect de son but et en tout état de cause, des conditions imposées par le ou les agréments qu’elle
va, le cas échéant, solliciter.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, deux mille quatre cent trente-quatre (2.434) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5bis : Compte de capitaux propres disponible
 
Lors de l’assemblée générale extraordinaire s’étant tenue par devant Maître Olivier JAMAR, notaire
associé à Chaumont-Gistoux, en date du 24 mai 2024 ayant adopté la forme légale du Code des
sociétés et des associations les capitaux propres étaient statutairement indisponibles. Aux termes de
la même assemblée générale l’intégralité des capitaux propres de la société a été rendue disponible
dans la perspective d’une distribution ultérieure dans le respect du Code des Sociétés et des
Associations et de convertir ceux-ci en un compte de capitaux propres dénommé « apport disponible
hors capital ».
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être entièrement libérées à leur souscription.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 10 des présents statuts pour pouvoir devenir coopérateur.
 
Les coopérateurs existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
 
Seule l’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles.
 
 
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. L’usufruitier d’une action exerce tous les droits attachés à celle-
ci.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8 bis. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ses actions ou de leur remboursement par la société
conformément à l’article 9 des présents statuts.
 
Article 9. Cession d’actions
 
A/A des coopérateurs.
Les actions ne peuvent être cédées à des coopérateurs que moyennant l’accord de l’assemblée
générale, statuant à la majorité simple de tous les coopérateurs ; les voix attachées aux actions dont
la cession est proposée ne sont pas prises en considération pour le calcul de cette majorité.
 
B/A des tiers.
Les actions ne peuvent, cependant, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, à des
tiers, y compris les héritiers et ayant cause du coopérateur défunt, sauf si ceux-ci avaient déjà la
qualité de coopérateur au moment du décès.
Les actions sont toutefois cessibles et transmissibles au profit de tiers, préalablement agréés comme
coopérateur, conformément aux stipulations de l’article 10 des présents statuts.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
 
Article 10. Procédure d’Admission
 
Pour être admis comme coopérateur de la société il faut :
                       
    1.  en faire la demande par écrit à l’organe d’administration, en faisant connaître ses nom,
prénoms, profession, domicile, s’il s’agit d’une personne physique, sa dénomination, sa forme, son
objet et son siège  s’il s’agit d’une personne morale.
 
    1.  avoir été agréé comme coopérateur par l’organe d’administration et répondre aux conditions
fixées par celui-ci.
 
    1.  souscrire au moins une action de la société. La société ne peut, dans un but de spéculation,
refuser l’affiliation de coopérateurs que s’ils ne remplissent pas les conditions d’admission.
 
    1.  apposer sa signature dans le registre des coopérateurs, étant entendu que cette signature
implique adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, aux règlements d’ordre intérieur.
 
Toute nouvelle souscription pourra être grevée d’un droit d’entrée dont le montant sera fixé par l’
organe d’administration et restera acquis à la société.
L’organe d’administration peut refuser la demande d’agrément moyennant motivation. Le refus d’
agrément est sans recours.
 
Article 11. Registre
 
Le registre des actions comprend les mentions prévues par l’article 6 :25 du Code des sociétés et
des Associations.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
 
Article 12. Démission
§1. Les coopérateurs ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
    •  les coopérateurs peuvent démissionner à tout moment ;
    •  la demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée
au siège de la société ;
    •  la démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions du coopérateur ; les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
La démission prend effet le dernier jour de l’exercice social au cours duquel les formalités de
démission ont été accomplies ; la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans les 6
mois qui suivent la clôture de l’exercice social qui est en cours lors des formalités de démission.
 
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles le coopérateur concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
de l’exercice en cours au moment de la démission.
Le montant auquel le coopérateur a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux coopérateurs.
 
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un coopérateur, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément à ce qui est stipulé ci-avant.
 
Article 13. Exclusion
§1. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par courriel à l’adresse électronique qu’il a
communiquée à la société. Si le coopérateur a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le coopérateur dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
Le coopérateur doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§2. Le coopérateur exclu recouvre la valeur de sa part de retrait comme précisé à l’article 12 des
présents statuts
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours au coopérateur concerné la
décision motivée d’exclusion par courriel à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société.
Si le coopérateur a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est
communiquée par pli recommandé.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 14. Organe d’administration
La société est gérée par un organe d’administration composé de trois membres au moins,
coopérateurs ou non, nommés par l’assemblée générale à la simple majorité et qui forment un
collège investi comme tel des pouvoirs de la gestion.
Ils sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
La durée du mandat des administrateurs est fixée librement par l’assemblée générale, sans que
cette durée puisse toutefois excéder six années.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Si l’administrateur est une personne morale, celui-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
Article 15.  Rémunération des administrateurs.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
 
Article 16.  Remplacement des administrateurs.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, spécialement lorsque le nombre des membres du
conseil devient inférieur au minimum statutaire, les administrateurs restants réunis en conseil
général, peuvent y pourvoir provisoirement par voie de cooptation.  Cette nomination doit être
soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
L’administrateur nommé en remplacement d’un autre achève le mandat de celui qu’il remplace.
 
Article 17.  Convocations, délibérations et décisions.
La séance est présidée par le membre présent choisi par ses collègues.
L’organe d’administration se réunit sur convocation d’un administrateur aussi souvent que l’intérêt de
la société l’exige.
Les réunions de l’organe d’administration se tiennent au siège ou en tout autre endroit de la
commune du siège indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par courriel ou par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au
procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l’ordre du jour.
L’organe d’administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des trois/cinquièmes de voix.
Les administrateurs absents ou empêchés peuvent donner mandat, même par simple lettre ou
courriel à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par un procès-verbal signé par
deux des administrateurs présents à la réunion. Le procès-verbal est ensuite envoyé à tous les
administrateurs par courriel.
 
Article 18. Pouvoirs.
L’organe d’administration possède les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
pour la direction et la gestion des affaires sociales.
Tout ce qui n’est pas réservé à l’assemblée générale par la loi ou par les statuts est de sa
compétence.
Il a notamment le pouvoir de décider, de sa seule autorité, toutes les opérations qui rentrent, aux
termes de l’article quatre, dans le cadre de l’objet social.
Il peut notamment faire et passer tous contrats, marchés et entreprises, acquérir et aliéner, prendre
et donner à bail tous biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de l’objet social ;
contracter tous emprunts ; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux ; donner main
levée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans
justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et
autres empêchements quelconques ; effectuer et recevoir tous paiements ; en exiger ou fournir
quittance ; nommer ou révoquer tous directeurs, agents et employés, fixer leurs attributions, leur
traitement et, s’il y a lieu, leur cautionnement ; plaider devant toute juridiction, tant en demandant qu’
en défendant, obtenir toutes décisions, sentences, jugements ou arrêts et les exécuter ; traiter ou
acquiescer, se désister, transiger ou compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.
L’énumération qui précède est simplement énonciative et non limitative.
 
Article 19. Délégations de pouvoirs, gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20.  Signature sociale.
Sans préjudice aux délégations spéciales de l’organe d’administration, conférées en application de l’
article qui précède, tous actes engageant la société et qui dépassent la gestion journalière sont
valablement signés par deux administrateurs qui n’ont pas à justifier d’une décision préalable de l’
organe d’administration.
 
Article 21.  Représentation de la société.
Toutes actions en justice sont exercées et poursuivies tant en demandant qu’en défendant, au nom
de la société par l’organe  d’administration représenté par deux administrateurs.
 
Article 22. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 23. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
coopérateur, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête de coopérateurs représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les coopérateurs indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux coopérateurs, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
Article 24. Admission à l’assemblée générale
 
L’assemblée générale se compose de tous les coopérateurs et elle  est l'organe souverain de la
coopérative. Elle dispose de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, les présents statuts et,
le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur.
Elle a seule le droit de modifier les statuts, de nommer des administrateurs, de les révoquer,
d'accepter leur démission et de leur donner décharge pour leur administration, d'approuver les
comptes annuels et l'affectation des bénéfices.
Elle délibère sur la politique générale de la coopérative et sur toutes les affaires la concernant. Elle
peut pour régler l'application des statuts établir des règlements d'ordre intérieur auxquels sont
soumis les coopérateurs par le seul fait de leur adhésion à la société.
 
Pour être admis à l’assemblée générale et y exercer le droit de vote, un coopérateur doit remplir les
conditions suivantes :
    •  être titulaire d’au moins une action et être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions du coopérateur ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 25. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur désigné à cet effet par l'organe
d'administration ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant entendu
que le président doit avoir la qualité de coopérateur.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les coopérateurs présents
qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 26. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, coopérateur par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un coopérateur peut représenter un ou deux autres coopérateurs mais pas davantage. Les
personnes morales et les incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux.
 
§3. Les décisions adoptées par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous, même les absents
ou les dissidents.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, avec un quorum de présence de deux/tiers des coopérateurs présents ou
représentés. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote, à titre personnel et comme mandataire,
pour plus du dixième des voix présentes et représentées à l’assemble générale.
 
§6. Il est rappelé que la modification des statuts relève de la compétence de l’assemblée générale
des coopérateurs et qu’un quorum :
            *de présence de deux/tiers des coopérateurs présents ou représentés est requis ;
            * de vote des trois/-quarts des voix est requis hormis la modification de l’objet qui requiert les
quatre/cinquièmes des voix, le tout sans préjudice à la limitation du pouvoir votal dont question ci-
avant.
 
Article 27. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 28. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 29. Distribution
 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Les actionnaires ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité. Ils n'adhèrent pas par esprit de
lucre mais souhaitent apporter leur aide à un projet qui dépasse leurs seuls intérêts.
Il peut être accordé un intérêt sur le capital social dont le taux maximum ne peut en aucun cas
excéder celui qui est fixé conformément aux conditions d'agrément des sociétés coopératives par le
Conseil National de la Coopération.
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux actionnaires qu'au prorata
des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ses
capitaux propres ou de ses réserves.
 
Article 30. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 31. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 32. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 33. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est réparti entre tous
les coopérateurs en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 34. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 35. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 36. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
K. Adresse siège/Site Internet et adresse électronique ;
Douzième résolution :
L’assemblée :
*confirme que le siège est établi à Nassogne (6950 Harsin), 17, chemin Sur Le Foy ;
*décide de ne pas prévoir de site internet et d’adresse électronique.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
L. Pouvoirs conférés au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Treizième résolution :
L’assemblée générale décide de donner tout pouvoir au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts à la suite de la modification des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de
la société.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
M. Pouvoirs :
Quatorzième résolution :
L'assemblée confère tout pouvoir aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Déposées en même temps : une expédition de l'acte modifica-tif, ainsi qu’une coordination des
statuts à la date du 24 mai 2024.