Nº d'entreprise : 0883 573 592
Nom
(en entier) : CENTRE INTERNATIONAL POUR LA JUSTICE
TRANSITIONNELLE BRUXELLES/ INTERNATIONAL
CENTER FOR TRANSITIONAL JUSTICE BRUSSELS
(en abrégé) :
Forme légale : ASBI
Square de Meeûs 35 - 1000 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts - Renouvellement de mandats
Extrait de l'Assemblée Générale des Membres tenue le 17 décembre 2024
Les nouveaux statuts de l'ASBL sont adoptés, avec effet à partir de la clôture de l'AG. La signature du procès-
verbal de la présente assemblée générale vaudra accord sur la version officielle en français et la version officieuse
en anglais qui seront annexées au procès-verbal.
NOUVEAUX STATUTS ADOPTES LE 17 DECEMBRE 2024
Les statuts de l'association sans but lucratif sont les suivants :
TITRE I:ASSOCIATION - SIEGE SOCIAL - BUT - DUREE
Article 1:Dénomination
L'association sans but lucratif est dénommée "Centre International pour la Justice Transitionnelle Bruxelles »;
en abrégé "ICTJ Bruxelles" ou en anglais "International Center for Transitional Justice Brussels", en abrégé, "ICTJ,
Brussels".
La dénomination ou l'abréviation de l'association sans but lucratif peuvent être utilisées ensemble ou'
séparément et doivent toujours être précédées ou suivies immédiatement de la mention « association sans but
lucratif >> ou des initiales "ASBL".
Article 2:Siège social
Le siège social de l'association est établi au Silversquare Europe - Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles,
Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, Belgique.
Article 3:But et activités
L'association a pour but de fournir une assistance aux pays aux fins de poursuivre les responsables d'atrocités
de masse ou de violations des droits de l'homme; de fournir des informations comparées, des analyses juridiques
et de politiques, de la documentation, et une recherche stratégique aux institutions de justice et de recherche de
la vérité, organisations non-gouvernementales, gouvernements et autres, pour fournir une assistance pour le
développement de stratégies de justice transitionnelle comprenant (i) la poursuite des auteurs, (ii) la
documentation des violations à l'aide de moyens non-judiciaires tels que des commissions visant à établir la
vérité, (iii) la réforme d'institutions arbitraires, (iv) l'octroi de réparations aux victimes, et (v) la promotion de la
réconciliation; de construire une compétence au niveau local; de renforcer d'une manière générale le domaine
émergent de la justice transitionnelle; de travailler en étroite collaboration avec des organisations et des experts
du monde entier en vue d'atteindre ce but.
La réalisation de ce but peut être obtenue par la conduite d'une ou plusieurs des activités suivantes :
- travailler aux côtés des victimes pour obtenir la reconnaissance et la réparation de violations massives des
droits de l'homme, obliger les responsables à rendre des comptes, réformer et instaurer des institutions
démocratiques, et prévenir la répétition de la violence ou de la répression ;
- fournir une analyse éclairée, des conseils et une assistance technique aux parties prenantes nationales;
régionales et internationales ;
- mener des activités de recherche, d'élaboration de politiques et de sensibilisation auprès des décideurs'
nationaux, régionaux et internationaux.
L'association peut accomplir tout acte, quel qu'il soit, en relation directe ou indirecte avec la réalisation de ses'
buts et activités. L'association peut, à cet effet, acheter, vendre, louer, emprunter, posséder, détenir tous biens'
loi les libéralités entre vifs ou testamentaires.
L'association peut fusionner avec d'autres associations sans but lucratif ayant un but similaire ou connexe ou
de nature à favoriser le sien, cette fusion étant décidée par l'assemblée générale à la majorité de quatre
cinquièmes (4/5) des voix.
Article 4: Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II:MEMBRES
Article 5:Catégories de membres
L'association se compose de membres effectifs, personnes physiques et/ou morales. Le nombre de membres
effectifs ne peut jamais être inférieur à deux (2). Il n'y a pas d'autre catégorie de membres.
Sont membres effectifs, les membres fondateurs et toute autre personne admise en cette qualité par
l'assemblée générale ou le conseil d'administration. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des
droits accordés aux membres par la loi belge et par les présents statuts.
Article 6:Admission de membres
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil d'administration ou
l'assemblée générale de l'association. Cette décision est sans appel.
Pour devenir membre, le candidat doit fournir des preuves de sa capacité à contribuer à la réalisation de l'objet
de l'association.
L'initiative du processus d'intégration des nouveaux membres au sein de l'association appartient au conseil
d'administration de l'association qui peut, lorsqu'il l'estime opportun, inviter toute personne à devenir membre.
La qualité de membre de l'association emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et au règlement
d'ordre intérieur, s'il y en a un.
Article 7:Cotisation de membres
Les membres effectifs versent une cotisation annuelle dont le conseil d'administration fixe le montant. La
cotisation annuelle maximale ne dépassera pas 50 euros.
Article 8Démission - Exclusion de membres
Tout membre peut, à tout moment, quitter l'association. Chaque démission doit être portée à la connaissance
du conseil d'administration par lettre recommandée ou par courrier électronique.
L'exclusion de membres peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale statuant avec le même
quorum et la même majorité que pour une modification des statuts.
La qualité de membre d'un membre employé de l'association prend automatiquement fin lorsque la relation
de travail prend fin.
Le non respect d'une des conditions définies aux présents statuts ou au règlement d'ordre intérieur éventuel,
comme par exemple le non paiement de la cotisation annuelle, peut entraîner la perte de qualité de membre de
l'association.
Les membres démissionnaires ou exclus, de même que leurs successeurs légaux, n'ont aucun droit sur les
biens de l'association et ne peuvent, en aucun cas, réclamer un remboursement quelconque.
Article 9:Registre des membres
Le conseil d'administration établira et tiendra au siège de l'association un registre des membres effectifs de
l'association et ce, conformément à la loi belge.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre
par les soins du conseil d'administration endéans les huit (8) jours de la décision.
TITRE III: CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 10:Conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de deux (2) administrateurs au moins
(trois si l'association compte au moins trois membres) et de trente (30) administrateurs au plus. Les
administrateurs ne doivent pas nécessairement faire partie des membres de l'association. Les administrateurs
peuvent être des personnes physiques ou morales. Si une personne morale est nommée administrateur, celle-
ci est tenue de désigner, parmi ses membres ou administrateurs, un représentant, personne physique, qui siègera
au nom de la personne morale au conseil d'administration de l'association.
Les administrateurs seront nommés par l'assemblée générale pour la durée déterminée par l'assemblée
générale lors de la nomination. Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs non réélus
prend fin immédiatement après l'assemblée annuelle de l'année au cours de laquelle le mandat vient à échéance.
Les administrateurs peuvent à tout moment être remerciés par l'assemblée générale statuant à la majorité
des deux tiers (2/3). Les administrateurs ont le droit de démissionner à tout moment en notifiant leur démission
au conseil d'administration de l'association et l'acceptation de la démission n'est pas nécessaire pour que la
démission sorte tous ses effets, étant entendu qu'un administrateur démissionnaire continue à exercer ses tâches
jusqu'à ce qu'un successeur ait été désigné si l'effet immédiat de la démission ne permet pas à l'association de
conserver le nombre minimal d'administrateurs.
Les administrateurs ne contractent, dans le cadre de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Le conseil d'administration choisira parmi ses membres un président et un secrétaire pour une période d'un
(1) an. Le conseil peut élire le représentant journalier comme secrétaire pour la même période. Le conseil peut
également élire un vice-président et un trésorier. Le président, le vice-président, le trésorier et/ou le secrétaire
sont rééligibles.
Le président sera le porte-parole officiel de l'association.
Article 11:Vacance
Si un ou plusieurs postes d'administrateur deviennent vacants, les administrateurs restants peuvent, à leur
entière discrétion, nommer un nouveau membre du Conseil d'administration, dont la nomination sera soumise à
la confirmation de la plus prochaine Assemblée générale.
Article 12:Réunions du conseil d'administration - Délibérations
Le conseil d'administration se réunit une fois par an et tiendra d'autres réunions régulières qu'il déterminera.
Le conseil d'administration peut se réunir à tout moment sur convocation du président de l'association ou du
secrétaire.
La convocation contient l'heure et le lieu de la réunion et l'ordre du jour. La convocation est adressée par
courrier (recommandé), courrier électronique ou par tout autre moyen de (télé)communication qui se matérialise
par un document écrit au moins huit (8) jours avant la réunion.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas
d'empêchement de ce dernier, par le vice-président s'il y en a un, ou à défaut, par le plus âgé des administrateurs
présents.
Chaque administrateur peut, par lettre, télégramme, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen
de communication sur support écrit, donner à un autre administrateur le pouvoir de le représenter à une réunion
du conseil d'administration et d'y voter en son nom et pour son compte. Un administrateur ne peut représenter
qu'un (1) autre administrateur.
Le conseil ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs est présente ou représentée. Un
administrateur participant à la réunion par téléphone (conférence téléphonique) ou par vidéo (vidéo conférence)
sera considéré comme étant présent à condition que de telles conférences permettent à tous les autres
administrateurs présents à la réunion d'entendre cet administrateur.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées. En cas
de partage des voix (et sauf dans le cas où le conseil est composé de deux (2) administrateurs seulement), la
voix du président de la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux de réunion du conseil
d'administration. Ces procès-verbaux doivent être signés par le président et le secrétaire, s'il y en a un, ainsi que
par tout autre administrateur qui le souhaite. Les procès-verbaux doivent être conservés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à fournir sont signés par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement
de ce dernier, par deux administrateurs agissant conjointement.
Article 13:Gestion de l'association
Article 13.1.En général
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association dans les limites de ses buts, à moins que ces pouvoirs ne soient expressément réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts.
Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées
à la gestion journalière et des commissaires éventuels sont publiés conformément aux dispositions légales en la
matière.
Le conseil d'administration a le droit de nommer, révoquer et accepter la démission soit en tant qu'organe,
soit par le biais d'un mandataire, de tous les employés et membres du personnel de l'association et de déterminer
leurs attributions, traitement et émoluments.
Article 13.2.Gestion journalière
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'association à un
ou plusieurs délégués à la gestion journalière. Dans ce cas, le conseil d'administration désignera le(s) délégué
(s) à la gestion journalière, administrateur(s) ou non, personne(s) physique(s) ou morale(s) et fixera par écrit,
d'éventuelles limitations à l'étendue des pouvoirs du (des) délégué(s) à la gestion journalière, ainsi que la durée
du mandat conféré. Le conseil d'administration a le droit de révoquer le(s) délégué(s) à la gestion journalière à
tout moment.
Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, celles-ci ont le droit d'agir individuellement.
Article 13.3.Comités
Le conseil d'administration peut établir et désigner des comités exécutifs et d'autres comités consultatifs. Dans
ce cas, le conseil d'administration désignera les membres de ces comités (une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non, personnes physiques ou personnes morales) et déterminera, par écrit, l'étendue des
tâches de ces comités, ainsi que la durée du mandat conféré aux membres de ceux-ci. Le conseil d'administration
a le droit, à tout moment, de révoquer les membres des comités.
Les comités agiront de manière collégiale.
Article 13.4.Mandats spéciaux
Le conseil d'administration, et les éventuels délégués à la gestion journalière pour ce qui concerne cette
gestion, ont le droit de de donner des mandats spéciaux (limités dans leur durée et dans leur étendue) à des
mandataires spéciaux (administrateurs ou non, personnes physiques ou personnes morales).
Article 14:Règlement d'ordre intérieur
Le conseil d'administration a le pouvoir exclusif de fixer, s'il l'estime nécessaire ou utile, un règlement d'ordre
intérieur en vue de préciser les statuts et/ou de déterminer les modalités pratiques du fonctionnement de
l'association.
Chaque année, le conseil d'administration réexaminera le règlement d'ordre intérieur en vigueur et l'adaptera
si nécessaire ou utile.
Article 15:Représentation de l'association
est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris à l'égard des officiers publics (dont le
conservateur des hypothèques):
-soit par deux administrateurs, agissant conjointement;
-soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à la gestion journalière, agissant isolément.
Ils ne devront produire à cet effet aucune justification ou décision préalable du conseil d'administration.
TITRE IV:ASSEMBLEE GENERALE
Article 16:Composition - Pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs.
Sont de la compétence exclusive de l'assemblée générale:
·les modifications des statuts;
·la nomination et la révocation des administrateurs;
·la nomination, la fixation de la rémunération et la révocation du commissaire éventuel;
·la décharge aux administrateurs et au commissaire éventuel;
·l'approbation du budget et des comptes;
·la dissolution volontaire de l'association et la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs;
·l'exclusion de membres; et
·tous les autres cas requis par la loi belge ou les présents statuts.
Article 17:Réunions de l'assemblée générale
Il doit être tenu chaque année au moins une assemblée générale au plus tard six (6) mois après la date de
clôture de l'exercice social, à la date et à l'heure déterminées par le conseil d'administration.
Cette assemblée (i) prend connaissance du rapport de gestion (si requis par la loi) et du (des) rapport(s)
du(des) commissaire(s) éventuel(s) ; (ii) délibère sur les comptes annuels de l'exercice écoulé, ainsi que sur le
budget de l'exercice suivant; (iii) donne décharge aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) ; (iv) procède
à l'(a) (ré)élection ou au remplacement des administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) et (v) prend toutes
décisions en ce qui concerne les autres points éventuels à l'ordre du jour.
Une assemblée générale peut être convoquée à tout moment par le conseil d'administration, chaque fois que
l'intérêt de l'association l'exige, pour délibérer et prendre des résolutions sur tous points relevant de sa
compétence. Une assemblée générale spéciale doit être convoquée lorsqu'un cinquième (1/5) au moins des
membres effectifs en fait la demande écrite motivée.
Article 18:Convocation - Représentation
Les assemblées générales se tiennent au siège social de l'association ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation. Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut,
par le vice-président éventuel, ou en l'absence du président et du vice-président, par le plus âgé des
administrateurs présents.
Toute assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre (recommandée) ou courrier
électronique quinze (15) jours au moins avant la date de réunion.
Tous les membres doivent être convoqués.
La convocation contient l'ordre du jour détaillé. Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et le
budget, ceux-ci doivent être annexés à la convocation. Toute proposition signée par au moins un vingtième (1/20)
des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
De plus, si tous les membres effectifs ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou
ont émis leur vote par écrit, l'assemblée sera régulièrement constituée sans devoir observer les formalités de
convocation susmentionnées.
Tout membre peut donner mandat à n'importe quel autre membre, par lettre, télégramme, courrier
électronique ou par tout autre moyen de télécommunication qui se matérialise par un document écrit pour se faire
représenter à l'assemblée générale et voter en son nom et pour son compte. Chaque membre ne peut représenter
qu'un (1) seul autre membre.
Article 19:Droits de vote
Tous les membres effectifs disposent d'un droit de vote égal à une voix.
Article 20:Délibérations
20.1.En général
L'assemblée ne délibère valablement que (i) sur des points qui figurent à l'ordre du jour ou (ii) sur des points
qui ne figurent pas à l'ordre du jour, à condition que tous les membres effectifs soient présents et pour autant qu'il
en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'est actée dans
le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale.
Les membres peuvent participer à l'assemblée générale à distance, conformément aux dispositions prévues
par la loi belge pour ce type de réunion.
20.2. Quorum
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi belge ou par les présents statuts, l'assemblée
générale délibère et prend des résolutions valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou
représentés à la réunion.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification des statuts ou sur la dissolution de
l'association que si ce point a été prévu par la convocation et pour autant que les deux tiers (2/3) des membres
effectifs au moins soient présents ou représentés.
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut cependant être tenue
moins de quinze jours après la première réunion.
20.3.	Majorité
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi belge ou par les présents statuts, les résolutions
sont adoptées valablement à la majorité des voix. En cas de parité de voix, celle du président de l'assemblée
générale est prépondérante.
Toutefois, une modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des
membres effectifs présents ou représentés.
En outre, une modification qui porte sur le(s) but(s) de l'association ou la décision de dissoudre l'association,
ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des voix des membres effectifs présents ou
représentés.
Les votes nuls ou blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités comme exposé ci-dessus.
Les membres effectifs peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de leurs
pouvoirs, selon les termes et modalités décrites dans le règlement d'ordre intérieur, s'il y en a un.
20.4.Votes par correspondence
Sur autorisation spéciale du conseil d'administration indiquée dans la convocation, tout membre a le droit
d'émettre son vote par correspondance au moyen du formulaire ad hoc joint à la convocation.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires dûment complétés qui ont été reçus par
l'association huit (8) jours au moins avant la réunion.
Article 21:Procès-verbaux de la réunion de l'assemblée générale
Les décisions de l'assemblée générale doivent faire l'objet d'un procès-verbal. Les procès-verbaux doivent
être signés par les membres du bureau (c'est-à-dire au moins le président et le secrétaire - ou leurs remplaçants)
et tout autre membre effectif de l'association qui le souhaite. Les procès-verbaux (et leurs annexes) sont
conservés, sous leur forme originale, dans un registre spécial, tenu au siège de l'association.
Sauf délégation spéciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à
produire, sont signés par deux administrateurs agissant conjointement. Ces extraits sont délivrés à tout membre
effectif, ainsi qu'à tout tiers justifiant d'un intérêt légitime.
TITRE V:EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - BUDGET - CONTROLE
Article 22:Exercice social - comptes annuels
L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.
A la fin de chaque exercice, le conseil d'administration établira les comptes annuels de l'association
conformément aux dispositions légales en la matière. Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de
résultats, un bilan social (si légalement requis) et une annexe.
Le conseil d'administration établit, en outre, le budget de l'exercice suivant et, pour autant que l'association y
soit légalement tenue, un rapport de gestion comprenant un commentaire sur les comptes annuels en vue
d'exposer d'une manière fidèle l'utilisation des budgets de l'association au regard de son ou ses buts. Le rapport
de gestion, le cas échéant, comprend également les autres points requis par la loi belge.
Les comptes annuels approuvés par l'assemblée générale annuelle doivent être déposés au dossier de
l'association tenu au greffe du tribunal de commerce compétent. Pour autant que l'association y soit légalement
tenue, les comptes annuels et les documents annexes visés par la loi doivent cependant être déposés à la Banque
Nationale de Belgique et ce, dans les trente (30) jours de leur approbation et au plus tard à la fin du septième
mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
Article 23:Contrôle des opérations de l'association
Pour autant que l'association y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de l'association,
des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents statuts, des opérations à constater
dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
TITRE VI:DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24:Dissolution - Liquidation
L'association peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale statuant avec le quorum
et la majorité prévus en matière de modification de l'objet ou du but des statuts de l'association.
Lors de la dissolution de l'association, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un
ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions, soit en vertu d'une résolution de l'assemblée générale, soit,
à défaut, en vertu d'une décision judiciaire à la requête de tout intéressé.
Article 25:Affectation de l'actif
Dans les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
destination de l'actif de l'association sera déterminée par l'assemblée générale étant entendu que cet actif devra
en tout circonstance être affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant que possible du (des) but(s) de
l'association.
TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 26:Droit de consultation
Tous les membres effectifs disposent du droit de consultation de tous les documents énumérés à l'article
3:103 du du Code belge des sociétés et associations, dans les conditions qui y sont prévues.
Des extraits de procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des assemblées générales
peuvent également être délivrés à tout tiers et à ses frais, sur demande écrite adressée au conseil d'administration
avoir à motiver un refus le cas échéant.
Article 27: Élection de domicile
Tout membre, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu
domicile en Belgique, valablement signifié à l'association, est réputé élire domicile au siège social de l'association
où tous les actes, documents, certificats et extraits pourront lui être valablement délivrés ou notifiés. Une copie
de ces actes, documents, certificats et extraits sera également adressée, à titre d'information exclusivement, à la
dernière adresse électronique communiquée par la personne à l'association.
Article 28:Référence légale
Pour les objets non expressément réglés par les statuts ou, le cas échéant, par le règlement d'ordre intérieur,
il est référé au Code des sociétés et des associations et autres lois et règlements belges pertinents. En
conséquence, les dispositions de cette loi ou règlement auxquelles il ne serait pas validement et licitement dérogé
dans les présents statuts, ou le cas échéant, par le règlement d'ordre intérieur, sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives de la loi
belge sont censées non écrites.
Extrait du Procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 31 mars 2025
La délégation des pouvoirs de gestion journalière accorée à Mme Santa Falasca est par la présente renouvelé
pour un mandat de durée illimitée.
Santa Falasca mandate J. Jordens SRL / Marion de Crombrugghe aux fins de procéder à toute démarche liée
à la présente assemblée en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur
belge.
Marion de Crombrugghe
Mandataire