N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
RESTAURATION INCLUSIVE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Louise 173
1050 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 23 mai 2018 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu’une
société coopérative à responsabilité limitée a été constituée avec les statuts suivants :
TITRE I. DÉNOMINATION – SIÈGE SOCIAL – OBJET - DURÉE
    1.  1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «
RESTAURATION INCLUSIVE»
    1.  2. Siège social
Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 173. Il peut être transféré en tout endroit
de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple
décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification qui en résulte. La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration,
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
    1.  3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger:
- l'exploitation de restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de consommation, taverne, brasserie,
débit de boissons, ainsi que l'importation, l'achat, la vente et le commerce en général de denrées
alimentaires et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées; accessoirement et éventuellement,
l'exploitation d'hôtels et de tout ce qui est relatif à de pareilles activités. La société peut donc avoir
pour objet tout ce qui touche à l'horeca;
- l’exercice des métiers de bouche tels que boucher chevalin, charcutier, tripier, volailler pour la filière
viande ; boulanger, chocolatier confiseur, confiseur, crêpier, pâtissier et glacier pour la filière sucrée;
écailler et poissonnier pour la filière poissonnerie ainsi que les métiers de vendeur alimentaire et
traiteur qui se trouvent dans l’ensemble de ces filières.
-l’exercice des métiers d’hospitalité dans le sens le plus large ;
Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement
à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
0696767826
Volet B
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
    1.  4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL
    1.  5. Capital social et catégories de parts
A/ Capital social
Le capital est illimité. Il comporte une part fixe et une part variable.
Le capital est composé d’un nombre variable de parts de catégorie A et de catégorie B. Les parts de
catégorie A comme celles de catégorie B sans désignation de valeur nominale.
Les titulaires de parts de catégorie A sont dénommés les « associés de catégorie A » et les titulaires
de parts de catégorie B sont dénommés les « associés de catégorie B ».
Les parts de catégorie A sont réservées aux fondateurs de la société ou à d’autres personnes
acceptées à l’unanimité par les associés de catégorie A.
Les parts de catégorie B sont réservées aux personnes physique ou personnes morales qui
souscrivent aux objectifs de la société coopérative et qui ont été acceptées en tant qu’associés par le
conseil d’administration.
B/ Part fixe du capital social
La part fixe du capital social est fixée à vingt mille euros 20.000 EUR. La part fixe du capital social
peut être représentée par des parts de catégorie A et de catégorie B. La part fixe du capital social ne
peut être augmentée ou diminuée que sur décision de l’assemblée générale, compte tenu des règles
établies pour une modification des statuts et des exigences de forme légales relatives à la
constatation d’une augmentation ou d’une réduction du capital. Un nombre de parts sociales
correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.
C/ Part variable du capital social
La part variable du capital social sera augmentée ou diminuée selon l’admission, respectivement la
démission ou l’exclusion d’associés, par des versements ou un retrait d’apports. Ces opérations
seront effectuées sans que les statuts ne doivent être modifiés. Le conseil d’administration peut
décider de procéder à une augmentation de la part variable du capital social. La part variable du
capital social est représentée par des parts de catégorie A ou de catégorie B. En cas d’augmentation
du capital par émission de parts nouvelles, l’assemblée générale ou le conseil d’administration
pourra demander une prime d’émission.
    1.  6. Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés à la majorité par le conseil d’administration. Tout versement appelé
s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. Le conseil d’administration peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont con-
sidérés comme des avances de fonds. L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre
recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux
de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III. PARTS SOCIALES
    1.  7. Parts nominatives
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
    1.  8. Indivisibilité
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre. Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
    1.  9. Inaliénabilité
Les Parts sont inaliénables entre vifs pendant une période de 48 mois suivant leur souscription ou
Volet B
leur acquisition.
    1.  10. Cessibilité entre associés
Sans préjudice de l’article 9, les parts sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour
cause de mort, à des associés. En cas de cession de parts d’une catégorie à un associé porteur de
parts d’une autre catégorie, les parts cédées seront transformées automatiquement et de plein droit
en parts de la catégorie du cessionnaire.
    1.  11. Obligation de suite
En cas de cession de 100% de leurs parts par tous les associés de catégorie A à une ou plusieurs
personnes déterminées remplissant les conditions statutaires pour devenir associé, les associés de
catégorie A pourront exiger, moyennant une notification commune au conseil d’administration, que
tous les autres associés cèdent leurs parts aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Le
conseil d’administration informe individuellement par lettre recommandée ou par email, dans les dix
(10) jours ouvrables à compter de la notification des associés visant à exiger la cession en
application du présent article, les autres associés de l’obligation qui leur est ainsi faite de céder leurs
parts à l’offrant. Le transfert de l’ensemble des parts de la société ainsi que le paiement du prix
doivent avoir lieu dans un délai de cinq (5) mois à compter de la notification faite au conseil d’
administration par les associés ayant exigé la cession. Par dérogation à l’article 9, le transfert de l’
ensemble des parts de la société en application du présent article est libre.
    1.  12. Option d’achat
Les associés de catégorie A bénéficient d’une option d’achat sur toutes les parts de catégorie B.
Cette option d’achat pourra être exercée sur tout ou partie des parts de catégorie B détenues par un
ou plusieurs associés depuis plus de 48 mois. Le prix d’exercice de cette option d’achat
correspondra à leur valeur souscription des parts augmentée d’un intérêt de 2% par an calculé pro
rata temporis. L’exercice de l'option d'achat devra être effectué par l’envoi d’une notification à l’
associé de catégorie B concerné, par courrier recommandé avec accusé de réception. Si plusieurs
associés de catégorie A exercent leur option d’achat sur les mêmes parts, celles-ci seront cédées à l’
associé ayant notifié l’exercice de l’option d’achat en premier, à défaut de pouvoir déterminer cette
date, les parts seront réparties entre les associés ayant exercé leur option d’achat au pro rata de leur
participation dans la société avant l’acquisition de ces parts. Le transfert des parts acquises en vertu
de l’option d’achat interviendra concomitamment au paiement du prix. Le conseil d’administration
pourra acter ce transfert dans le registre des parts de la société.
TITRE IV. ASSOCIES
    1.  13. Apport des associés
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
    1.  14. Admission d’associés
Sont associés :
1/ les signataires de l'acte de constitution,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
    1.  15. Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
    1.  16. Démission – Retrait des parts
Le retrait ou la démission d’un associé est autorisé uniquement à partir de 48 mois après l’acquisition
de la qualité d’associé dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital social à un
montant inférieur à son minimum statutaire. Les démissions ne peuvent être présentées que dans les
six (6) premiers mois de l'exercice social, dans le respect des dispositions du Code des sociétés. Les
démissions seront prises en considération par ordre chronologique. Les associés démissionnaires ou
exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou le retrait dans le registre des
associés. Il est entendu que la démission d’un associé ne signifie pas l’arrêt de ses éventuelles
prestations et engagements en cours envers la société, qu’il aura l’obligation d’honorer, sauf avis
contraire des associés restants. Les associés ou les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne
peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellées sur les avoirs sociaux ou
en requérir l'inventaire.
Volet B
    1.  17. Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou sur décision du conseil d’administration prise 48
mois après l’acquisition ou la souscription des parts par l’associé concerné qui serait justifiée par tout
motif lié au développement ou aux activités de la société. L'associé dont l'exclusion est demandée
doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer,
dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. L'exclusion est prononcée par le conseil d’administration
statuant à la majorité simple pour autant que cette décision recueille également le vote de la majorité
des administrateurs de catégorie A. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal
dressé et signé par le conseil d’administration. Une copie conforme de la décision est adressée, par
les soins du conseil d’administration, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre
recommandée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
    1.  18. Remboursement des parts
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part à sa
valeur nominale telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la
démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée
augmentée d’un intérêt de 2% par an sur cette valeur calculé pro rata temporis. Sous réserve de l’
intérêt de 2% par an, il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de
prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la
valeur nominale de ses parts augmentée d’un intérêt de 2% par an calculé pro rata temporis. Aucun
remboursement de la part de retrait ne peut être fait lorsque l’actif net de la société serait réduit, du
fait de ce remboursement, à un montant inférieur à la part fixe du capital mentionnée dans les
présents statuts, augmentée de toutes les réserves qui, selon la loi ou les statuts, ne peuvent pas
être distribuées. Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel
auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il
ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé
jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors. En cas de décès d'un
associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les
mêmes conditions. Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi,
personnellement tenu pendant un délai de cinq ans à tous engagements contractés par la société
jusqu'à la date où s’est produit sa démission ou exclusion.
TITRE V. GESTION - CONTROLE
    1.  19. Composition du conseil d’administration
A/ Administrateurs
La société est administrée par un conseil d’administration composé de minimum quatre et maximum
cinq membres, nommés par l’assemblée générale. Les associés qui détiennent des parts de
catégorie A ont le droit de proposer des candidats à l’assemblée générale pour l’exercice de
maximum quatre mandats d’administrateur. Ces administrateurs sont dénommés les «
administrateurs de catégorie A ». Les associés qui détiennent des parts de catégorie B ont le droit de
proposer des candidats à l’assemblée générale pour l’exercice d’un mandat d’administrateur. Ces
administrateurs sont dénommés les « administrateurs de catégorie B ». Les candidats
administrateurs proposés par les associés qui détiennent des parts de catégorie B doivent également
être associés au moment de leur présentation et pendant toute la durée de leur mandat d’
administrateur. L’administrateur de la catégorie B qui ne détient plus de parts de catégorie B sera d’
office démissionnaire.
L’assemblée générale de la société fixe la durée du mandat. Si aucun terme n’est fixé, le mandat
sera réputé être un mandat à durée indéterminée. Un administrateur peut être révoqué par l’
assemblée générale de la société en tout temps, sans motif ni préavis. Lorsqu’une personne morale
est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant permanent, personne
physique, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs qui sera chargé de l’exécution
de ce mandat au nom et pour le compte de la personne morale. L’administrateur-personne morale ne
peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant simultanément un successeur. En ce qui
concerne la nomination et la cessation de la mission du représentant permanent, les règles de
publicité seront les mêmes que pour les personnes qui exerceraient cette mission en leur nom propre
et pour leur propre compte.
B/ Vacance anticipée
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, les administrateurs restants peuvent pourvoir au
remplacement. Les administrateurs restants procéderont à cette nomination sur proposition des
associés de la catégorie A ou B en fonction de la catégorie des parts de l’administrateur
démissionnaire. L’assemblée générale suivante prendra une décision définitive sur le choix de ce
Volet B
remplaçant. L’administrateur ainsi désigné terminera le mandat de l’administrateur qu’il remplace. Il
ne peut pas être fait usage de ce droit à la suppléance si la moitié des mandats au conseil d’
administration sont vacants ; en pareil cas, l’assemblée générale doit être convoquée sans délai.
C/ Présidence
Le conseil d’administration élit, à la majorité simple des voix, un président parmi ses membres et un
vice-président parmi les administrateurs de catégorie A. En cas d’absence ou d’empêchement du
président, celui-ci sera remplacé par le vice-président. Le conseil d’administration peut encore créer
d’autres fonctions.
D/ Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société
Le conseil d’administration, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la
société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Deux
administrateurs de catégorie A peuvent, conjointement signer tous actes intéressant la société et la
représenter valablement, y compris devant les tribunaux, les administrations ou vis-à-vis de tous
tiers. Le conseil d’administration peut confier la gestion journalière de la société à un ou à plusieurs
administrateurs portant le titre d’administrateur délégué. Dans ce cas, l’administrateur-délégué
pourra représenter seul la société dans le cadre de la gestion journalière. Le conseil d’administration
peut en outre, pour certains actes, déléguer ses pouvoirs à un ou à plusieurs de ses membres ou à
d’autres personnes. Dans ce cas, le mandataire pourra représenter seul la société dans le cadre de
son mandat.
    1.  20. Gratuité du mandat
Le mandat d'administrateur est gratuit.
    1.  21. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs, dont
au moins un administrateur de catégorie A, chaque fois que les intérêts de la société l’exigent. Les
convocations mentionnent le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion et sont envoyées
cinq jours ouvrables au moins avant la réunion par courrier, fax, e-mail ou autre moyen écrit, sauf
dans les cas d’urgence.
    1.  22. Quorum et majorité
A/ Décision collégiale
Les administrateurs forment un collège qui délibère et prend des décisions conformément aux
dispositions des statuts et, si ces règles sont insuffisantes, conformément aux règles des organes
représentatifs.
B/ Quorum
Le conseil d’administration n’est valablement constitué et ne peut délibérer et statuer valablement
que si la majorité des administrateurs de catégorie A est présente.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint, le conseil d’administration devra être convoqué une
nouvelle fois avec le même ordre du jour et il pourra alors valablement délibérer quel que soit le
nombre d’administrateurs de catégorie A présents ou représentés.
C/ Représentation
Les administrateurs peuvent se faire représenter à la réunion par un autre administrateur, moyennant
une procuration sous seing privé, le mandant étant alors réputé présent. Personne ne peut toutefois
représenter plus d’un administrateur.
D/ Décisions et majorité
Le conseil d’administration ne peut statuer que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Il ne peut
délibérer et statuer valablement sur des points ne figurant pas à l’ordre du jour que si tous les
administrateurs sont présents et y consentent. Les décisions du conseil d’administration sont prises à
la majorité des voix exprimées. Si un ou plusieurs administrateurs s’abstiennent de voter, les
décisions seront valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil, présents
ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président sera prépondérante.
    1.  23. Décisions par écrit
Les délibérations du conseil d’administration, y compris celles tenues par vidéoconférence,
téléconférence ou prise de décision écrite unanime, sont actées dans un procès-verbal qui est signé
par les membres présents ou leur mandataire. Ce procès-verbal sera repris dans un registre spécial.
Les procurations sont jointes aux procès-verbaux.
    1.  24. Commissaire
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. S'il n'est pas nommé de commissaire, les
Volet B
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne
peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se
faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
    1.  25. Composition de l’assemblée générale
L'assemblée générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous,
même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui sont accordés par la loi et les
présents statuts. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre
intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société, et
notamment la convention d’associés jointe en annexe. Ces règlements ne peuvent toutefois être
établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée, que moyennant observation des conditions de
présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.
    1.  26. Convocation
L'assemblée est convoquée par le conseil d’administration, le président du conseil d’administration
ou deux administrateurs [de catégorie A] agissant conjointement, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige, par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle
doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux
lieux, jour et heures fixés par le conseil d’administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels
et la décharge. Sauf décision contraire du conseil d’administration, cette assemblée se réunit de
plein droit le troisième mardi du mois de mai à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le
premier jour ouvrable suivant. Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la
demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales. Les assemblées se tiennent au
siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Les assemblées générales, tant
ordinaires qu'extraordinaires, se tiendront au siège social ou à tout autre endroit désigné dans les
convocations.
    1.  27. Droit de vote – Quorum – Majorité
A/ Droit de vote
Chaque associé de catégorie A a droit à une voix par part de catégorie A qu’il détient.
Chaque associé de catégorie B a droit à une seule voix peu importe le nombre de parts de catégorie
B qu’il détient.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
B/ Quorum – Majorité
L’assemblée générale est valablement constituée, délibère et statue valablement, quel que soit le
nombre d’associés présents ou représentés pour autant que les associés détenant individuellement
ou ensemble la majorité des parts de catégorie A soient représentés.
L’assemblée générale peut uniquement délibérer et statuer sur les points inscrits à l’ordre du jour, à
moins que tous les associés ne soient présents et que la décision soit prise à l’unanimité.
Les décisions de l’assemblée générale ne seront adoptées que si elles obtiennent l’approbation de la
moitié plus une du nombre total de voix exprimées et de la moitié plus une des voix exprimées
attachées aux parts de catégorie A présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas
considérées comme des voix valablement exprimées.
L’assemblée générale est notamment compétente pour les décisions suivantes :
a) l’approbation des comptes annuels ;
b) la nomination et la révocation des administrateurs ;
c) l’exercice de l’action sociale ;
d) l’approbation des mesures proposées par le conseil d’administration en vue de redresser la
situation dans le cadre de l’application de la procédure d’alerte conformément à l’article 431 du Code
des sociétés ;
e) une décision relative à la dissolution, la liquidation, la fusion ou la scission de la société ;
f) la modification des statuts de la société ;
g) la modification des droits attachés aux parts.
    1.  28. Procuration
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée de la
présente société, ou qu’elle ait été approuvée à la majorité par les associés par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et
Volet B
place.
    1.  29. Présidence
L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
    1.  30. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
    1.  31. Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
    1.  32. Exercice social
L'exercice social s'écoule du 01 janvier au 31 décembre de chaque année.
    1.  33. Bénéfice de l’exercice
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le
solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur
proposition du conseil d’administration, dans le respect des dispositions légales.
    1.  34. Dividendes
Le conseil d’administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
conformément à l'article 618 du Code des sociétés.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
    1.  35. Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
    1.  36. Liquidateur(s)
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale. A défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction, formant un
collège. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée
déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
    1.  37. Répartition de l’actif
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré. Si les
parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES.
    1.  38. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
    1.  39. Litige
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
Volet B
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
    1.  40. Code des sociétés
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice finira le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
2. Administrateurs
Sont nommés aux fonctions d’administrateurs pour une durée illimitée:
1° Monsieur COGELS Valentin Renaud Bénédicte Marie, né à Leuven le 25 juin 1977, de nationalité
belge, inscrit au registre national sous le numéro *****************, domicilié à 1150 Woluwé-Saint-
Pierre, avenue Prince Baudouin 61.
2° Madame le HARDÿ de BEAULIEU Laure Christine Micheline Marie Ghislaine, née à Namur le 21
décembre 1976, de nationalité belge, inscrite au registre national sous le numéro ********************,
domiciliée à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue Prince Baudouin 61.
3° Monsieur AYMER de la CHEVALERIE Donatien Marie Henry, né à Cholet (France) le 01 juillet
1975, de nationalité française, inscrit au registre national sous le numéro **********************,
domicilié à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue des Camélias 13, représenté comme dit ci-avant par
la comparante sub 4° laquelle accepte le mandat en son nom et pour son compte.
4° Madame de FOULHIAC de PADIRAC Marie-Adelaïde Isabelle Régine, née à Le Chesnay
(France) le 01 juillet 1980, de nationalité française, inscrite au registre national sous le numéro
********************, domicilié à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue des Camélias 13.
Les mandats seront exercés à titre gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d’associé chargé du contrôle.
ARTICLE 60 DU CODE DES SOCIETES.
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée, par l'entremise de ses
représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom avant
les présentes.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte