Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOCTEUR NATHALIE HEFFINCK
Rue du Cerf 16
7060 Soignies
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D'un acte reçu par le Notaire Vincent BUTAYE, de résidence à Ecaussinnes, en date du vingt-trois
décembre deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que :
Madame HEFFINCK Nathalie Marie-Hélène Philippe, docteur en médecine, inscrit à l’Ordre des
Médecins de la Province du Hainaut sous le numéro 1-86261-76-370, née à Braine-le-Comte, le
vingt mai mil neuf cent soixante-huit, numéro national 680520 136-48, épouse de Monsieur
VANVINCKENROYE Patrick, domiciliée à Soignies, rue du Cerf, numéro 16.
A constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
"DOCTEUR NATHALIE HEFFINCK".
le siège social de la société est établi à 7060 Soignies, rue du Cerf, 16.
 Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du gérant, qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulterait.
 Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge et porté à la
connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
 L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou cabinets se fera avec l’accord préalable du Conseil
Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la médecine, et ce, par ses
organes médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de
l’Ordre des Médecins, et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
 La société a également pour objet :
 - tous travaux tendant à améliorer ou à faciliter l’exercice de l’art de guérir, l’organisation notamment
de séminaires et de conférences, le développement d’échanges internationaux, la recherche et
l’étude ;
 - le management de sociétés, la prise de mandats de gérants et d’administrateurs ;
 - la prise d’intérêts sous quelque forme que ce soit et notamment, par souscription ou achat de
toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres cotés ou non cotés, dans toutes
sociétés ou entreprises, constituées ou à constituer, sous quelques formes que ce soit, industrielles,
civiles, financières, mobilières, immobilières ou autres ;
 - la prestation de services, les conseils en organisation.
 La responsabilité professionnelle de tout médecin associé est illimitée. Elle doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
 Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, ainsi qu’au libre choix du patient.
 Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
 La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
0507715024
Volet B
l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement de personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
 La société ne peut cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des
dispositions du code de déontologie médicale.
 La société pourra d'une façon générale accomplir toute opération généralement quelconque,
mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet
social pour autant que n’en soient pas modifiés son caractère civil et sa vocation médicale.
 A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
 Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers au moins des parts présentes ou représentées.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00,- €), représenté par DEUX
CENT parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
La comparante déclare et reconnaît que les deux cents parts sociales ainsi souscrites sont libérées
chacune à concurrence des sept/dixièmes par versement en numéraire, et que la société a de ce
chef et dès à présent, à sa disposition une somme de QUATORZE MILLE EUROS (14.000,00,-
EUR).
 A l'appui de cette déclaration, la comparante produit au notaire soussigné, en conformité avec
l'article 224 du Code des sociétés, une attestation de dépôt préalable du montant libéré en un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation, auprès de la banque CBC, société
anonyme ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Grand-Place, 5, sous le numéro BE88 7320 3490-
9341.
 Cette attestation justifiant ce dépôt est datée du dix-sept décembre mille quatorze.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale à la
majorité simple, conformément au Code de Déontologie médicale.
 Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant doit
être un associé.
 Pour les actes de gestion n’ayant pas d’incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant peut
être un non-associé.
 Le gérant qui a qualité d’associé et le gérant qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme un collège
où la voix de l’administrateur qui a la qualité d’associé est prépondérante. Toutes les décisions sont
prises sous la responsabilité de celui-ci.
 Le gérant doit être connu et lorsqu’il s’agit d’une personne morale, les statuts doivent faire
apparaître qu’il n’y a pas de contradiction avec les dispositions du Code  déontologie médicale. En
outre, une personne physique représentant le gérant lorsqu’il est une personne morale, doit être
désignée.
 Ces fonctions peuvent être rémunérées selon ce que décide l’assemblée générale. Dès lors qu’il y a
plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au détriment d’un ou
de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement
effectuées.
 Ces fonctions ont une durée déterminée.
 Tant que la société ne compte qu’un associé, cet associé unique peut être nommé gérant pour toute
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou si d’autres associés
devaient entrer dans la société ou s’il s’agissait d’un cogérant, le mandat de gérant serait réduit à six
ans éventuellement renouvelable. 
 Le gérant associé a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
 Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 Il exerce sa profession en toute indépendance, sous son nom personnel, dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle la
société doit s'assurer auprès d'une compagnie notoirement solvable.
 Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine inscrit au Tableau de
l’Ordre des Médecins, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de
guérir.
 Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Volet B
 Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous
les objets qui intéressent la société.
 Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
 L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année, le troisième samedi du mois de
décembre, à dix-huit heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
 L'assemblée pourra en outre être convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
 Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu
et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre au siège social.
L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social
indiqué dans la convocation.
 L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant. Les
convocations contiennent les ordres du jour et sont faites par lettres recommandées adressées aux
associés quinze jours au moins avant l'assemblée.
L'exercice social de la société commence le premier juillet et finit le trente juin suivant et ce pour
chaque année sous réserve du premier exercice social dont il sera question ci-après.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
 Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.
 Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
 La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
 Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de déontologie médicale.
 Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet social.
 La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et par les présents statuts.
 Elle pourra l'être  par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée générale dans
les formes et conditions prévues par la Loi.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments. Pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement
pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le
secret professionnel des associés et ce, conformément au code de déontologie, le ou les liquidateurs
devront soit, être médecins inscrits au Tableau de l’Ordre, soit, se faire assister par un ou des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre.
 Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
 Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer aux
dispositions du Code des Sociétés et aux règles du Code de Déontologie médicale.
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger, sauf voie de recours.
 L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier, à l'initiative du Conseil Médical de la Société, s’il existe.
 A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
 Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
 Le médecin doit informer les associés de toutes décisions disciplinaires, civiles, pénales ou
administratives susceptibles de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
 L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Volet B
 Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés.  S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial intéressé
de l'Ordre des médecins.  Il en est de même pour toutes modifications aux présents statuts.
 Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts de la
société et leur contrat de société  au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
 Toute modification aux statuts de la société et aux contrats de société devra être soumise
préalablement à l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Premier exercice social :
 Le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le trente juin deux mille seize.
 Première assemblée générale :
 La première assemblée générale se tiendra en décembre deux mille seize.
 Désignation du gérant :
 D'un même contexte, les statuts de la société étant arrêtés, les associés se sont réunis en
assemblée générale extraordinaire et, à l'unanimité, décident que la société sera administrée
initialement par un gérant et appellent à la fonction de gérant, pour la durée de son activité au sein
de la société tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle, et jusqu'à révocation par
l'assemblée générale, Madame HEFFINCK Nathalie, prénommée.
 Le mandat de gérant sera rémunéré ou pas, suivant décision de l’assemblée générale.
En sa qualité de gérant, Madame HEFFINCK Nathalie disposera des pouvoirs de représentation
organique de la société, conformément à l’article 11 des statuts.
 En outre, l'assemblée, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier remis au
Notaire soussigné, la société répond aux critères énoncés à l'article 93 du Code des sociétés, décide
de ne pas nommer de commissaire.
 
Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation:
 Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du tribunal de
commerce compétent.
Déposées en même temps :
- expédition de l'acte constitutif du 23/12/2014;
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
                                                                                              Vincent BUTAYE, Notaire.