Nº d'entreprise : 0764 487 385
Nom
COLIS PRIVE BELGIQUE
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
1000 Bruxelles, Avenue des Arts, 56	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Délégation de signature
Nous soussignés, Bernard de GUILLEBON et Nicolas WILLAERT (les « Délégants »), agissant en qualité
d'administrateurs de Colis Privé Belgique, société anonyme de droit Belge, dont le siège social est situé 56
avenue des Arts, Bruxelles 1000, Belgique et immatriculée au BCE sous le numéro 0764 487 385 (la «
Société »),
Donnons, par les présentes, conformément à l'article 18 des statuts de la Société, pouvoir à la société
VALIANCE SRL, représentée par son Gérant Peter HENDERICKX (le « Délégataire »)
sans faculté de subdéléguer, afin de signer, dans le respect des statuts de la Société et des règles
internes d'approbation du groupe CEVA, au nom et pour le compte de la Société :
- Tout contrat, convention et plus généralement tout type de document, relatif à des achats de biens et de
services (contrat fournisseur), à l'achat de services de transport et aux dépenses liées au marketing et à la
communication, pour un montant maximum de 100.000 EUR ;
- Tout contrat, convention, et plus généralement, tout type de document, relatif à la vente de prestation de
services (contrat client), pour un montant maximum de 100.000 EUR ;
- Tout bail, contrat, convention, et plus généralement, tout type de document, relatif au domaine immobilier
ou à l'acquisition, la cession, la location ou la licence d'un actif, pour un montant maximum de 100.000 EUR ;
- Tout document relatif au recrutement de salariés dont le salaire annuel serait inférieur à 100.000 EUR
brut ou à l'augmentation de salaire pour porter leur salaire annuel à un montant inférieur à 100.000 EUR brut ;
- Tout document relatif à la gestion et au règlement de tout contrôle ou procédure de vérification,
notamment en matière fiscale et sociale, de litige en demande ou en défense pour un montant maximum de
100.000 EUR ;
- Tout courrier, lettre, acte, correspondance, attestation, et plus généralement tout type de document,
administratif, fiscal, relatif aux communications avec les autorités administratives, les partenaires externes et
tous tiers, belges ou étrangers ;
- Tout accord de confidentialité, pour tout projet commercial, quel que soit le montant et avec tout tiers,
hors les accords de confidentialité relatif à tout projet d'acquisition, opération de fusion et acquisition (« M&A
») ou assimilés.
Le Délégataire accepte la présente Délégation dans les limites de celle-ci et s'engage en outre à se
conformer aux statuts de la Société. Le Délégataire devra disposer des autorisations préalables nécessaires
internes au groupe de sociétés auquel la société appartient avant de conclure ou signer tout document relatif
aux opérations et décisions dans la mesure où lesdites opérations et décisions rentrent dans le cadre des
pouvoirs qui lui sont conférés par la présente Délégation. La Délégation est conclue pour une durée d'un (1)
an et sera renouvelée automatiquement par périodes successives d'un (1) an.
Il est entendu que le Délégant reste libre, à tout moment et sans préavis, de retirer la présente délégation
ou d'en modifier le périmètre et/ou les modalités, sans autre formalité qu'une notification écrite informant le
Délégataire du retrait ou de la modification, étant entendu qu'il n'en résultera aucune modification du contrat
de coopération indépendante du Délégataire.
Bruxelles, le 30 juillet 2024.