*24168356*
au greffe du tribwerel de l'entreprise
francophone de Bruxelles
N° d'entreprise 0782.990.730
Nom
(en entier):	ERCA
(en abrégé):
Forme légale: société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Rue de la Limite 12
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte : S(P)RL: liquidation
Il résulte d'un acte reçu le 13 novembre 2024 par le notaire Olivier PALSTERMAN à Bruxelles (2e
canton) que la société à responsabilité limitée « ERCA » a pris à l'unanimité les résolutions
suivantes :
Première resolution : Rapports
Rapport de l'administrateur unique
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée du rapport justificatif
de l'administrateur unique dressé conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des
associations.
Etat resumant la situation active et passive de la société
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée de cet état résumant
la situation active et passive arrêté le 30 septembre 2024.
Rapport spécial de l'expert-comptable certifié
Le rapport de l'expert-comptable certifié, savoir la société « GESTALIA CONSULT » ayant ses
bureaux à 6032 Charleroi, Avenue Paul Pastur 305, représentée par Monsieur GENNAUX Antoine,
expert-comptable, dispose textuellement ce qui suit :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71, et plus particulièrement
l'article 2 : 80 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, l'organe de gestion de la société
SRL ERCA, ayant son siège Rue de la Limite 12 - 1210 Saint-Josse-ten-Noode, a préparé une
situation comptable arrêtée au 30/09/2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la
société, présente un total de bilan d'un montant de 24.835,07 EUR et un actif net s'élevant à 16.351,76
EUR.
Conformément à l'article 2 : 71 et suivants du Code des Sociétés et des associations, la
situation comptable a été préparée en discontinuité. Nous tenons à souligner que nous n'avons pas
de certificats fiscaux certifiant que la SRL « ERCA » n'est redevable d'aucun montant à titre d'impôt
et taxe, amendes, intérêts, frais de poursuites ou accessoires à la date de la signature de ce rapport.
Néanmoins, nous avons pu vérifier sur le site MYMINFIN et aucune dette n'était renseignée.
Nous avons constaté que cette société remplit toutes les conditions en vue de l'application de
la procédure en un seul acte à l'article 2 : 80 du Code des sociétés et des associations, que toutes les
dettes mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement consignées avant la date de la décision de dissolution.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles
30/09/2024 traduit fidèlement la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de
réalisation de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve
de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
L'état résumant la situation active et passive au 30/09/2024 ne tient pas compte des
obligations latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler
d'une contrôle T.V.A, O.N.S.S., impôts des sociétés, etc.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 : 71 et suivants du Code des
Sociétés et des Associations dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SRL ERCA.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Mont-sur-Marchienne, le 12/11/2024
Pour GESTALIA CONSULT
Antoine Gennaux,
Expert-comptable externe certifié »
Deuxième résolution : Renonciation aux délais
A l'unanimité, l'assemblée décide de renoncer aux dispositions comprises dans les articles 5:83 et
5:84 du Code des sociétés et des associations relatives aux délais prévus par l'article 2:71, §3 du
même code.
Troisième résolution : Constatation d'absence de dettes et fin des activités de la liquidation
A l'unanimité, l'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en
conséquence, prononce sa liquidation à compter de ce jour et décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée constate le respect des conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations, à savoir que :
1. aucun liquidateur n'est nommé ;
2. toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive dont question ci-avant, ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées ;
3. tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée générale et se
prononcent, à l'unanimité, en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation en un
seul acte.
Le rapport de l'expert-comptable certifié mentionne le remboursement ou la consignation dans
ses conclusions.
L'administrateur, ici présent, déclare expressément qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date
d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée
générale, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée et confirme que toutes les dettes ont été
payées ou consignées.
L'administrateur, ici présent, déclare également qu'à défaut de nomination de liquidateur (en
application de l'article 2:80, premier alinéa, 1° du Code des sociétés et des associations), les
administrateurs sont considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers en vertu de l'article 2:79 du
Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
L'actionnaire unique atteste qu'il reprend tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et
engagements de la société à compter de ce jour.
Quatrième resolution : Approbation des comptes
Sur base de l'état résumant la situation active et passive arrêtée le 30 septembre 2024, l'assemble
approuve, à l'unanimité, les comptes de la société à cette même date.
Cinquième resolution : Decharge de l'administrateur unique
A l'unanimité, l'assemblée donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours, la dissolution mettant fin de plein droit au mandat de
l'administrateur en fonction.
Sixième resolution : Clôture de la liquidation
A l'unanimité, l'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société a
définitivement cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Il n'existe plus aucune somme ou valeur qui pourrait revenir aux créanciers et/ou aux actionnaires
dont la remise n'a pas pu leur être faite, de sorte qu'il n'y aura rien à déposer à la Caisse des dépôts
et consignations.
L'assemblée décide, à l'unanimité, que les livres et documents sociaux sont déposés et conservés
pendant une période de cinq années à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Rue de la Limite 12 1 étage.
Tout document éventuel concernant la société sera donc envoyé à cette même adresse.
Huitième resolution : Pouvoirs
L'assemblée donne, à l'unanimité, mandat à Monsieur RAVET Elliot, prénommé, ou toute autre
personne désignée par lui, avec pouvoir d'agir séparément et avec faculté de substitution, aux fins
d'accomplir :
a. les formalités en vue de la radiation de la société auprès de la Banque carrefour des
Entreprises et à l'administration de la TVA si nécessaire ainsi que toutes autres
formalités généralement quelconque relatives à la liquidation objet des présentes.
b. la gestion pleine et entière des comptes bancaires de la société qui resteront ouverts
le temps de la réalisation des actifs ainsi que pour effectuer le paiement des boni de
liquidation, de l'éventuelle dette de la société vis-à-vis des actionnaires et du
précompte mobilier dû sur les boni de liquidation.
A l'unanimité, l'assemblée générale décide en outre de donner tous pouvoirs au notaire soussigné
pour la publication de la présente liquidation au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Olivier PALSTERMAN
Déposés en même temps :
- L'expédition de l'acte
- Le rapport de l'organe d'administration
- La situation active et passive
- Le rapport de l'expert-comptable