N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SAB COMPANY
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Boulevard Emile Bockstael 369 rch
Bruxelles (Laeken)
1020
        
 
                                                   Constitution
                                                            
 
14 nov 2023
           
                                                ONT COMPARU :
            1. Monsieur Balasa George Sabin , né à Slatina (Roumanie), le 13 nov 1989.
            2. Mme Craciun Bianca Patricia, né à Timisoara (Roumanie), le 18.03.2002 .
            Ci-après dénommés « les comparants » ou « les fondateurs ».
            I. CONSTITUTION
Les comparants constituent entre eux une SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Elle a pour dénomination « SAB COMPANY »..
Le siège de la société est établi à 1020 LAKEN, Boulevard Emile Bockstael 369.
                          
           
II.STATUTS
1002279521
            Article 1: Forme et dénomination
            La société est une société à responsabilité limitée.
            Elle a pour dénomination « Sab COMPANY»
            Article 2 : Région du siège
            Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
            Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de Belgique
pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la langue des statuts en
application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le transfert ne pourra se faire que par
une décision de l’assemblée générale de même que les modifications statutaires qui en découlent.
            Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
            Article 3 : Objet
            La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de
tiers :
            En principal des activites lies aux horeca, catering, petite restauration et cafe bar.
            Construction et rénovation de bâtiments, promotion immobilière résidentielle et non résidentielle;
Coordination générale sur le chantier; Construction et rénovation de bâtiments résidentiels et non résidentiels;
Construction générale et rénovation d'immeubles de bureaux; Gros œuvre; Réalisation du gros œuvre des
bâtiments, des maisons individuelles et "clés en mains", de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.);
Sciage, rabotage et façonnage du bois ; travaux de démolition; Génie civil, construction de routes, de voies
ferrées, de ponts et de tunnels; Construction de réseaux et de lignes; Construction de réseaux pour fluides;
Construction de réseaux électriques et de télécommunications; Construction d'autres ouvrages de génie civil;
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.; Travaux de construction spécialisés – démolition,
préparation des sites, forages d’essai et sondages; Travaux d'installation électrique, de plomberie, installation
de chauffage et de conditionnement d’air; Autres travaux d'installation; Travaux d’isolation; Mise en œuvre dans
des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation
acoustique et anti vibratile; Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, de chambres
froides ou d'entrepôts frigorifiques ; Travaux de finition; Travaux de plâtrerie; Application dans des bâtiments ou
d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de
lattage associés; Montage de cloisons sèches à base de plâtre; Tous travaux de menuiserie; Travaux de
revêtement des sols et des murs et des plafonds; Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes,
fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et
fenêtres, etc.; Montage de cloisons mobiles; Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de
grillages, de grilles etc., de portes blindées et de portes coupe-feux, de serres, de vérandas etc., en bois, en
matière plastique ou en métallique; Travaux de peinture et vitrerie; Pose de carrelages de sols et de murs;
Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction: revêtements muraux ou carrelages en céramique,
en béton ou en pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit, etc.; Pose de revêtements en bois de
sols et de murs; Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux; Pose dans
des bâtiments ou d'autres projets de construction de : parquets et autres revêtements de sols en bois,
revêtement de cloison en bois ; Pose de papiers peints ainsi que de revêtements de murs et de sols en d'autres
matériaux; Peinture de bâtimentsintérieure et extérieure; Peinture de travaux de génie civil; Traitement des
murs avec des produits hydrofuges; Peinture d'ossatures métalliques; Peinture de navires et de bateaux par
des unités non spécialisées ; Vitrerie; Pose de vitres, de miroirs, etc.; Autres travaux de finition; Travaux de
couverture; Travaux de couverture en tous matériaux; Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. -
travaux d'étanchéification des murs, ravalement des façades, construction de cheminées décoratives et de feux
ouverts, travaux de maçonnerie et de rejointoiement, travaux de restauration des bâtiments, pose de chapes
e.a.; Montage de charpentes; Mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie; Réparation
d'ouvrages en métaux; Travaux d'installation générale; Installation de chauffage, de ventilation et de
conditionnement d'air; Installation dans des bâtim. ou d'autres projets de construction de: systèmes de chauff. à
l’électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matér. et conduites de ventilation et de climatisation, plomberie et
app. sanitaires, conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauff.), installation d'extinction
automat. d'incendie, etc. ; Travaux de plomberie; Autres travaux d'installation n.c.a.; Travaux d'installation
électrotechnique autres que de bâtiment; Autres travaux d'installation n.c.a.;  Installation de systèmes
d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris
l'installation de panneaux de signalisation); Installation de stores et bannes; Installation d'enseignes,
lumineuses ou non; Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires;Installation de
piscines privées; Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation etc.; Autres travaux d'achèvement
et de finition des bâtiments n.d.a.; Fabrication de tout produit de construction, y inclut de pavage; Mécanique ;
Surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition, etc.); Etudes et conseil en
matière d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; Conduite des opérations de gros entretien des
bâtiments ; Fabrication de tout produit de construction, y inclut de pavage.
u cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Elle peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières,
immobilières, financières, industrielles et commerciales.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe,
ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut exercer des mandats d’administrateur ou liquidateur dans toute autre société.
            Article 4 : Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
            Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors de
leur réalisation.
            Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions.
            Il existe      actions, émises en rémunération des apports effectués dans la société.
            Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
            Les actions sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
            Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à
souches et signés par l’organe d’administration.
            L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
            Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
            L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique.
            L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
            Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il évalue si
les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’administration sont fidèles et
suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur cette
proposition.
            En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant
l’évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
            Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée générale, à
laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une décision unanime au dit
rapport.
            Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
Cession des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire,
au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à
sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans
sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils
sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant
en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses actions librement.
            En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la
libération envers la société et les tiers.
            Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs
mandataires. 
            Démission et exclusion d’actionnaires.
            Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le respect
des règles du Code.  La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la
constitution. Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le 6ème mois de clôture de l’exercice. Ils
peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils détiennent. La démission prend effet au jour de sa
constatation par l’assemblée générale, sauf décision contraire de l’assemblée.
            La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
            L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
            L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
            Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin
de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.     
            Article 8 : Offre de reprise des actions.
            Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire une
offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
            Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
            Les actions sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
            L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
            Article 10 : Organe d’administration
            L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
            Le mandat de l’administrateur (des administrateurs) est gratuit ou rémunéré.
            En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) administrateur, il sera pourvu à son remplacement
par l'assemblée générale des actionnaires.
            Article 11 : Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
     La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
            Article 12 : Pouvoirs des administrateurs
            L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les  actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Article 13 :  Représentation de la société
            L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit
en demandant, soit en défendant.
            Article 14 : Contrôle des comptes
            Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle ne
sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire.
            Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entre-
prises.
            Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
            Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne peuvent
être modifiés que du consentement des parties.
            Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale annuelle.
            Article 15 : Assemblée générale
            Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 30 juin, à 18H00 ; si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au jour ouvrable suivant.
            L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au
commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas
d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
            Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
            En outre, l’organe d'administration peut prévoir dans le respect des règles inscrites dans le Code des
sociétés et des associations la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui
concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
            L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
            Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.  Dans ce cas,
les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
            Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
            Article 16 : Droit de vote
            Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
            Un actionnaire  qui ne peut être présent a la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’assemblée générale.
            En outre, si, dans la convocation, l’organe d’administration en a prévu les modalités dans le respect des
règles inscrites dans le Code des sociétés et des associations, tout actionnaire est autorisé à voter à distance
avant l'assemblée générale sous forme électronique.
            Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
            L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
            Article 17 : Procès-verbaux
            Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.    Article 18 : Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date,
l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
            Article 19 : Répartition des bénéfices
            L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
            Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
            L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
            Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette disposition,
la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
            La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
            La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
            Article 20 : Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
            Article 21 : Liquidateur
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée
générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le
mode de liquidation, conformément au Code.
            Toutefois, la dissolution et la liquidation dans un seul acte sans nomination d'un liquidateur sont
possibles dans les conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés. 
            Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
            Article 23 : Election de domicile
            Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou significations
peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la
disposition du destinataire.
            Article 24 : Référence au Code des sociétés et des associations
            Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et, en
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas explicitement dérogé par les présents statuts,
y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code, sont
censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2024 et la première assemblée
générale ordinaire se tiendra en 2024.       NOMINATION D’ADMINISTRATEUR(S).
Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire qui,
réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre d’administrateurs à 1 et de nommer à
ces fonction pour une durée indéterminée Monsieur Balasa George Sabin.
Balasa George Sabin il a 95 parts sociales.
Mme Craciun Patricia Bianca elle a 5 parts sociales.
Son mandat EST A TITRE GRATUIT.
PROCURATION.
            Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à Monsieur George Sabin Balasa, avec faculté de
subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
            Conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations, la présente société, au jour de
l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par
les comparants au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
EXERCICE DE L’OBJET
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et
partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé .
 
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : sabinbalasa10@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juillet
Durée : 3 année(s)
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
George-Sabin Balasa
Strada Florilor 5, 237241 Or. Potcoava Jud. Olt Roumanie