Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PERTEX
Rue de la Belle-Jardinière 260 bte A
4031 Liège
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 30 mars 2017 en cours d’enregistrement par Maître Paul-Arthur COËME, Notaire
associé de la société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Paul-Arthur
COËME & Christine WERA, Notaires Associés », ayant son siège à Liège (Grivegnée) il résulte que
1. Monsieur GREISCH Philippe, né à Liège le onze septembre mille neuf cent cinquante-cinq,
domicilié à 4031 Angleur (Liège), Rue de la Belle-Jardinière, 260 A/A000.
2. Madame TOUSSAINT Ingrid Suzanne Josée, née à Verviers le trente novembre mille neuf cent
soixante et un, domiciliée à 4000 Liège, Rue Renardi, 79.
3. Monsieur PÉTRY Marcel Auguste Louis, né à Xhendremael le sept mars mille neuf cent
cinquante-deux, époux de Madame COLLARD Nancy domicilié à 4120 Neupré, Haies de la Brassine
(RR), 10.
4. Monsieur MERODIO MARCOS Victor Manuel, né à Bilbao (Espagne) le quatorze août mille neuf
cent quarante-neuf, époux de Madame LACHAUSSÉE Christine domicilié à 4163 Tavier (Anthisnes),
Rue dèl Creû, 20.
5. Monsieur D'ORIO Vincenzo, né à Agrigente (Italie) le dix-huit décembre mille neuf cent cinquante-
cinq, époux de Madame PELLONÉ Viviane, domicilié à 4031 Angleur (Liège), Route du Condroz,
402.
ont constitué une Société Coopérative à Responsabilité Limitée sous la dénomination de "PERTEX"
dont le siège est établi à 4031 Angleur, Rue de la Belle Jardinière, 260 A, et au capital de DIX HUIT
MILLE CINQ CENT CINQUANTE (18.550,00) EUROS, à représenter par cent parts sociales sans
désignation de valeur nominale, auxquels ils ont souscrit en totalité comme suit :
- Monsieur GREISCH Philippe : VINGT (20) parts, soit quatre mille six cent trente-sept euros
cinquante centimes (4637,50€)
- Madame TOUSSAINT Ingrid : VINGT (20) parts, soit quatre mille six cent trente-sept euros
cinquante centimes (4637,50€)
- Monsieur PETRY Marcel : VINGT (20) parts, soit quatre mille six cent trente-sept euros cinquante
centimes (4637,50€)
- Monsieur MERODIO Manuel : VINGT (20) parts, soit quatre mille six cent trente-sept euros
cinquante centimes (4637,50€)
- Monsieur D’ORIO Vincenzo : VINGT (20) parts, soit quatre mille six cent trente-sept euros
cinquante centimes (4637,50€)
Tous les comparants ont déclaré et reconnu
1. - que chacune des parts sociales ainsi souscrites en numéraire est libérée à concurrence de
septante-cinq euros ;
2. - que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire ci-dessus, ont été déposés
par versement ou virement au compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque BELFIUS.
3. - que la société a, de ce chef, et dès à présent, à sa disposition une somme de SEPT MILLE CINQ
CENT EUROS (7.500, 00€).
0673699543
Volet B
4.- que le plan financier de la société à constituer a été déposé antérieurement aux présentes au
rang des minutes du notaire soussigné
Et qu'ils ont arrêté comme suit les statuts de la société :
                              CHAPITRE II. - STATUTS.
TITRE I
Forme - Dénomination - Siège - Objet - Durée
 
ARTICLE I
FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL).
La société est dénommée "PERTEX".
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots “société coopérative” ou des initiales S.C.R.L.
 
ARTICLE 2 
SIEGE
Le siège social est établi à 4031 Angleur, Rue de la Belle Jardinière, 260 A.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique
francophone et la région bilingue de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe de gestion,
visé aux articles 18 ou 19, à publier aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs et
d’exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l’étranger.
 
ARTICLE 3
OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété
avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient lesdites activités à
des conditions d’accès particulières, d’exercice de la profession ou autres :
•          La réalisation d'expertises en tous domaines, tant pour compte de compagnies d'assurances,
que de sociétés, entreprises ou clients privés, ainsi que la réalisation d'expertises judiciaires.
•          L’évaluation et la valorisation de bâtiments et d’équipements industriels,
•          La formation, le conseil technique et l’assistance dans les domaines précités
•          La prévention en sécurité
 
Elle pourra effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations d'achat, de vente, de
location, et de gestion de biens immobiliers ainsi que toutes opérations d'achat, de vente et de
détention de participations dans d'autres sociétés et de management des dites sociétés.
 
ARTICLE 4
 DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme excédant sa durée.
 
TITRE II
Capital, parts sociales, associés, responsabilité
 
ARTICLE 5
CAPITAL
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s'élève à  DIX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00-€).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
ARTICLE 6
 PARTS SOCIALES – LIBERATION- OBLIGATIONS
Le capital est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Volet B
Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence au moins de six mille deux cent euros
(6200 euros).
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de
la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions. L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le
montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des
montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt au taux légal à partir de la date
d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de
l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
 
ARTICLE 7
RESPONSABILITE
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
ARTICLE 8 
NATURE DES PARTS
 
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en
cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait
été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire.
 
ARTICLE 9
 CESSION DES PARTS
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des coassociés
moyennant agrément de l'organe de gestion.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers
et ayants cause de l'associé défunt.
Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du
deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés
conformément à la loi.
 
TITRE  III 
Associés
 
ARTICLE 10
TITUTLAIRES DE LA QUALITE D’ASSOCIE
Sont associés :
    1.  Les signataires du présent acte de constitution,
    2.  Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale en
tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe de gestion en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux
règlements d'ordre interne.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément au
code des sociétés.
 
ARTICLE 11 
PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
Volet B
    1.  démission,
    2.  exclusion,
    3.  décès,
incapacité, faillite ou déconfiture.
 
ARTICLE 12
REGISTRE DES ASSOCIES
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
 
         ses nom, prénoms et domicile;
         la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
         le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
         le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles ci s'effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registre des sociétaires.
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément au code des sociétés.
 
ARTICLE 13
DEMISSION - RETRAIT
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social (et moyennant l'accord préalable de l'organe
d'administration).
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de
réduire le nombre des associés à moins de trois.
 
ARTICLE 14
EXCLUSION
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre
intérieur.
 L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès verbal dressé et signé par l'organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il
est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.
 
ARTICLE 15
REMBOURSEMENT DES PARTS
 
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit au remboursement de la valeur de sa part telle
qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de
l’année sociale en cours.
Le bilan, régulièrement approuvé, lie l’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, sauf cas de fraude
ou de dol.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la
société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, endéans un délai de six mois, majoré d'un
intérêt équivalent au taux légal moins deux pour cent l'an à compter de la date du bilan.
 
Volet B
ARTICLE 16
En cas de décès d'un associé, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers,
créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article
15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
 
ARTICLE 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 
TITRE IV
ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 18
GENERALITES
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés, nommé(s) par l'assemblée
générale statuant à la majorité simple.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à
l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de
délégué de la personne morale étant suffisante.
 
ARTICLE 19
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
 
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès verbal
de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre ou tout procédé analogue, donner mandat à un autre
administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut
toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
ARTICLE 20
VACANCE D’UNE PLACE D’ADMINISTRATEUR
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Volet B
 
ARTICLE 21
POUVOIRS
Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. En conséquence, ils
disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition, rentrant dans le cadre de l'objet social.
Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société.
 
ARTICLE 22
DELEGATIONS
 
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué ou d'administrateur
gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non. La société est valablement engagée par ces mandataires spéciaux
dans les limites de leur mandat.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis
du même pouvoir de délégation.
 
ARTICLE 23
REPRESENTATION
Sans préjudice de délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers, y
compris dans les actes et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs
ou s'il existe un conseil d'administration, par deux administrateurs.
Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis à vis de services
publics, de la Poste et des entreprises de transport.
 Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers des décisions préalables du conseil
d'administration.
 
ARTICLE 24
CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
code des sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés par le code des sociétés et qu'aucun
commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation
conformément aux dispositions du code des sociétés.
Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou
plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent
exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces
associés peuvent se faire représenter par un expert comptable conformément à la loi.
L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
 
 
TITRE V
Assemblée générale
 
ARTICLE 25
COMPOSITION ET COMPETENCE
REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
Volet B
ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements
d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité
des deux tiers des voix valablement émises.
 
ARTICLE 26
TENUE
 
L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par lettre
recommandée contenant l'ordre du jour, adressée aux associés, administrateurs et commissaires
éventuels au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
Elle doit être convoquée une fois l'an, le dernier mercredi du mois de décembre et ce à l’heure fixée
par l'organe d'administration, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur
et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés
chargés du contrôle.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette
prorogation annule toute décision prise.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font
la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si
l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de
convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite
commune.
L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des
administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur
désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé
présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.
 
ARTICLE 27
PROCURATIONS
Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé
disposant du droit de vote.
 
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.
 
 
ARTICLE 28
VOTE
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple
majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents
ou représentés.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues par le
code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de
sociétés, et concernant la fusion et la scission des sociétés.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.
 
ARTICLE 29
DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Volet B
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est
suspendu.
ARTICLE 30
PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies et extraits des procès verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par
deux administrateurs s'il existe un conseil d'administration.
 
TITRE VI
 EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 31
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année pour se clôturer le trente juin de
l’année suivante.
 
ARTICLE 32
COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 18 dresse, conformément aux
dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à
l'assemblée.
Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale, aux commissaires ou
aux associés chargés du contrôle qui établissent un rapport de leurs opérations de contrôle.
Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats
avec l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires reviseurs ou associés chargés du
contrôle sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis
conformément au code des sociétés.
 
ARICLE 33
REPARTITION BENEFICIAIRE
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps
que celle ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.
L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous réserve de
l'application de l’article 429 du code des sociétés.
Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais
endéans les trente jours de la date de l'assemblée.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
 
TITRE VII
DISSOLUTION  LIQUIDATION
 
ARTICLE 34
LIQUIDATION
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par le code des sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
 
ARTICLE 35
CLOTURE DE LIQUIDATION
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en libération des parts.
 
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Volet B
 
Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.
 
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 36
Election de domicile
Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes
notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.
 
ARTICLE 37
DISPOSITION GENERALE
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
TITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le premier avril deux mille dix-sept et se terminera le trente juin
deux mille dix-huit. La première assemblée générale ordinaire se tiendra le mercredi vingt-six
décembre deux mille dix-huit.
CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Les comparants déclarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan financier, la
société répond aux critères prévus par le code des sociétés il n'y a pas lieu actuellement de nommer
un commissaire. L'assemblée pourra toutefois charger un ou plusieurs associés du contrôle de la
société.
NOMINATION
Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, ont décidé de
nommer aux fonctions d’administrateur Monsieur PETRY Marcel, Le gérant est nommé pour une
durée indéterminée et exercera son mandat à titre onéreux. L’assemblée décide de fixer la
rémunération de son gérant à zéro  Euros. Son mandat sera gratuit.         
REPRISE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE
 les comparants ont déclaré dès à présent vouloir reprendre au nom de la société qu’ils viennent de
constituer les engagements contractés au nom de la société en formation à compter du 1er janvier
2017.
POUR EXTRAIT ANAYTIQUE CONFORME
déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif
Maître Christine WERA Notaire associée