N° d'entreprise : 0883 136 005
Nom
(en entier) : Eurofins GSC Finance
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Avenue Herrmann-Debroux numéro 48 à 1160 Auderghem	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS -DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT -A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « EUROFINS
GSC FINANCE », ayant son siège à 1160 Auderghem, Avenue Herrmann-Debroux 48, inscrite au registre des
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0883.136.005, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le 27 décembre deux mil vingt deux, enregistré au bureau de
l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le trois janvier suivant, volume 0 folio 0, case 0079, aux
droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris
à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Approbation des rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture :
a)du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi:
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant;
la situation active et passive de la société clôturé au 2 décembre 2022 et établi conformément aux règles:
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations ;
b)du rapport du commissaire établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, sur
l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du conseil d'administration et indiquant
spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :
« La soussignée, Moore Audit SA, avec bureau à Esplanade 1 boîte 96, 1020 Brussel, (numéro d'entreprise
0453.925.059), représentée par madame Carmen Van Camp, commissaire de la SA Eurofins GSC Finance, ayant;
son siège à 1160 Auderghem, Avenue Herrmann-Debroux 48, inscrite au registre des personnes morales sous!
le numéro d'entreprise 0883.136.005, connue au Tribunal de l'entreprise de Bruxelles, division Francophone, a
été chargée, conformément à l'article 2:71, §2 CSA, juncto article 2:80 CSA, par l'organe d'administration de la:
SA Eurofins GSC Finance de faire rapport sur la situation active et passive de la SA Eurofins GSC Finance, dans:
le cadre de la proposition de dissolution de la société.
Notre mission s'inscrit donc dans le cadre de la proposition de décision de dissolution volontaire de la société.
Opinion avec réserve
Nous avons effectué l'audit de la situation active et passive au 2 décembre 2022 de la société établie en;
discontinuité, sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique, qui tenant compte des prévisions de
liquidation de la société indique un total du bilan de € 287.451.638,42 et un actif net de € 287.447.638,42.
À l'exception des effets des événements tels que décrits dans la section « Fondement de l'opinion sous!
réserve », la situation active et passive au 2 décembre 2022 donne, à notre avis, une image fidèle de la situation
de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Nous émettons une réserve pour :
·les éventuelles réclamations en matière d'impôt des sociétés, TVA, sécurité sociale et autres taxes;
éventuelles qui ne sont pas encore établies ou pas encore connues de la société;
Nous avons effectué notre contrôle selon les normes internationales d'audit (ISA) telles qu'elles s'appliquent
en Belgique. Nos responsabilités sur la base de ces normes sont décrites dans la section « Responsabilités du
commissaire pour le contrôle de la situation active et passive» de notre rapport. Nous avons respecté toutes les
exigences déontologiques pertinentes pour le contrôle de la situation active et passive en Belgique, y compris
celles relatives à l'indépendance.
Nous avons obtenu de la part de l'organe administration et des préposés de la société les explications et les
informations nécessaires à notre contrôle.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, premier alinéa, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations recueillies auprès de l'organe d'administration, nous attestons qu'à la date de
notre rapport toutes les dettes envers les actionnaires, associés ou tiers telles qu'elles figurent dans la situation
active et passive ont été remboursées ou que les fonds nécessaires à leur règlement ont été consigné.
A la date de notre rapport, nous constatons l'existence d'une convention écrite en accord avec l'application
de la procédure visée à l'article 2:80, premier alinéa 2° du Code des sociétés et des associations.
Autres points
Nous souhaitons indiquer en outre que les éventuels le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui sera
créé au moment de la prise de décision de liquidation par l'assemblée générale, n'ont pas été consignés. La
soussignée n'a pas effectué de contrôle à ce sujet, ni sur le montant, ni sur la consignation.
Les délais légaux de remise du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport n'ont pu être respectés.
Cependant, nous avons pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est chargé d'établir l'état de l'actif et du passif, au 31/10/2022, qui donne une image
fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et d'établir un
rapport spécial qui explique la proposition de dissolution volontaire de la société ainsi que le respect des
conditions requises par le Code des sociétés et des associations applicables à la dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration de dissoudre, liquider et fermer immédiatement la société, il
appartient au l'organe d'administration d'établir la situation active et passive dans l'hypothèse d'une discontinuité.
Dans ce cadre, il appartient au l'organe d'administration de faire figurer les informations nécessaires dans le cadre
de l'application de l'hypothèse de discontinuité en annexe à la situation active et passive et de se conformer aux
dispositions de l'article 3.1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, § 2 de l'Arrêté Royal
portant Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / consignation des fonds nécessaires pour faire
face aux dettes envers les associés, ou actionnaires, ou tiers telles qu'elles figurent dans l'état de l'actif et du
passif, visé à l'article 2:71, §2, deuxième part du Code des sociétés et des associations. Il appartient également
à l'organe d'administration d'obtenir la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance
figure dans la situation active et passive, de leur accord avec l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations.
Le contrôle de la situation active et passive par le commissaire ne dégage pas l'organe de l'administration, ni
la direction administrative et financière de leurs responsabilités.
Responsabilités du commissaire
Notre responsabilité est d'obtenir, sur la base de notre audit, l'assurance raisonnable que la situation active
et passive ne comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et d'émettre
un rapport exprimant notre opinion. Nous avons effectué notre audit selon les normes de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises applicables au contrôle des propositions de dissolution des sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer que :
·toutes les dettes ont été remboursées et/ou les fonds nécessaires ont été consignés pour régler toutes les
dettes envers les associés ou actionnaires ou envers des tiers tels qu'ils figurent dans la situation active et
passive;
·il existe une convention écrite acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Limite de diffusion de notre conclusion
Ce rapport a été établi conformément à l'article 2:71, §2 et 2:80 CSA. L'objectif de la mission est de vérifier si
l'état comptable donne au(x) actionnaires un aperçu de la réalité de l'actif net, en principe dans la perspective de
réalisation. Ce rapport ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Brussel, 23 décembre 2022
Moore Audit SRL,
Commissaire,
représentée par :
Carmen Van Camp,
Réviseur d'entreprises. »
Deuxième résolution : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom du conseil d'administration, que toutes les dettes à l'égard de des actionnaires
ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, le commissaire
l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à aux administrateurs et au commissaire pour l'exercice
de leur mandat pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de
constater la dissolution définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à 1160 Auderghem, avenue Herrmann Debroux 48 pendant
cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres du conseil d'administration en fonction. La responsabilité
à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a
été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la
société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à Coralie Mottoul, employée d'Eurofins GSC
Consulting SA (48 Avenue Herrmann-Debroux, 1160 Auderghem) et Maximilien Collignon, employé d'Eurofins
GSC Finance & Controlling Systems SA (48 Avenue Herrmann-Debroux, 1160 Auderghem) aux fins d'effectuer
les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.