N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Terra Nostra
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Blücher 14
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX notaire associé à Namur, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Pierre-Yves ERNEUX & Laurence ANNET,
notaires associés », ayant son siège social à Namur, chaussée de Marche, 577-579, à l’intervention
d’Olivier VANDENBROUCK, notaire à Lambusart, à Namur (Erpent), en l'étude, le dix novembre
deux mille vingt et un, en cours d'Enregistrement, de la constitution de l’Association sans but lucratif
dénommée « TERRA NOSTRA »
COMPARAISSENT
1. La société anonyme « MERBRAINE EQUILIS », ayant son siège à 1410 Waterloo, Drève Richelle,
161 boîte 19, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0712.683.645 et
immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0712.683.645.
Constituée par acte du notaire Pierre-Yves Erneux, associé à Namur, le vingt-neuf octobre deux mille
dix-huit, publié à l’Annexe au Moniteur belge du trente-et-un octobre suivant, sous le numéro
18334468.
2. La Société à responsabilité limitée « URBAN FOREST EUROPE », ayant son siège à 6997
Erezée, rue Vivier-del-Haie, Biron 40, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0763.549.059.
Constituée suivant acte du notaire Dumoulin, à Erezée, le 11 février 2021, publiés à l'Annexe au
Moniteur belge du 16 février suivant, sous les références 21310489, statuts non modifiés à ce jour.
Ici représentée, conformément aux statuts, par un administrateur à savoir Monsieur DE
BRABANDERE Nicolas Victor Noël Marie, né à Uccle, le 21 juin 1979, domicilié à 6997 Biron
(Erezée), Rue Vivier-del-Haie, 40, à nommé à cette fonction, à l’issue de l’acte de constitution, dont
question ci-avant.
Exposé préalable
Les comparants nous exposent préalablement ce qui suit :
    1.  les comparants poursuivent une démarche au sein du Groupe Equilis ou pour compte de celui-
ci qui, au titre d’engagement sociétal, se veut éco-responsable et tend à inscrire ses projets dans
une logique de Développement durable ;
    2.  en l’espèce, le comparant sub 1 est propriétaire d’un Ensemble immobilier en cours d’
urbanisation voué à être divisé en différents Lots de lotissement, placés eux-mêmes, de manière
indépendante les uns des autres, sous statuts de copropriété forcée, pour former des Complexes
immobiliers ou Immeubles indépendants les uns des autres mais tous, inclus dans un même Site. Il
n’est par ailleurs pas exclu que d’autres Complexes immobiliers et/ou Immeubles soient
ultérieurement agglomérés au plus grand Site par les comparants ;
    3.  d’un point de vue géographique, ces différentes copropriétés s’implantent au cœur de vastes
espaces verts, eux-mêmes destinés à être aménagés d’allées, d’arbres, de sentiers, de zones de
détentes,… Ces espaces ont, non seulement vocation à améliorer le cadre de vie des Habitants des
différents Immeubles ou Complexes immobiliers inclus dans le Site, mais également à favoriser la
création d’un lien social qualitatif entre ceux-ci, ces espaces verts offrant également des lieux
privilégiés de vie et de rencontre ;
0777347607
Volet B
    4.  dans ce contexte, une servitude paysagère et environnementale, vouée à être étendue à l’
ensemble du Site, a été ou sera insérée dans les Actes de base des copropriétés forcées
bénéficiaires de cet Îlot central de nature ;
    5.  en conséquence, la présente Association vise à structurer la possession et la gestion de cet Îlot
central de nature, dans le respect de l’équilibre nécessaire entre son propre écosystème et à l’usage
des Habitants l’environnant. Les limites du Site ne sont aujourd’hui pas encore connues, dès lors que
les contours exactes de développements immobiliers d’Equilis ne le sont pas non plus. Pour autant,
la création de ce Site, dont la gestion ultérieure et c’est essentiel, sera dévolue aux copropriétées
forcés présentes au sein de celui-ci, représente pour Equilis une charge d’urbanisme ;
Ensuite de quoi, les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Constitution
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une Association
sans but lucratif dénommée « Terra Nostra », ayant son siège à 1420 Braine-l’Alleud, avenue
Blücher, 14 (Résidence Aulne – Bâtiment A), dont les statuts sont les suivants :
FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Nom et forme
La société revêt la forme d’une Association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Terra Nostra ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
But désintéressé et objet
Dans une démarche de Développement durable, l’association a pour but désintéressé :
    •  l’amélioration du cadre de vie des Habitants au sein du Site (en évolution) « Terra Nostra »,
    •  la création et la gestion d’un Ilôt central de nature ou d’autres Espaces verts qui ne seraient pas
déjà inclus dans une copropriété forcée,
    •  ainsi que complémentairement aux copropriétés forcées présentes au sein du Site, elles-
mêmes, l’aide à la conception et le cas échéant, selon des modalités à définir, à la gestion de leurs
Espaces verts.
L’association a pour objet les activités suivantes sur ou à l’intérieur du Site :
    •  la conception, la réalisation, l’aménagement, la gestion et l’entretien de l’Ilôt central de nature et
des Espaces verts, notamment dans le respect des Servitudes paysagères et environnementales
constituées au bénéfice des Complexes immobiliers et des Immeubles situés à l’intérieur du Site,
    •  la réalisation de tous ouvrages ou plantations,
    •  tous travaux de conception, d’édification, d’installation, d’aménagement, d’entretien, de
réparation et de réfection, en ce compris toutes clôtures, tous bassins ou pièces d’eau, tous disposifs
de loisir non mécanisés, …, le cas échéant, par l’emploi de tous prestataires,
    •  ainsi que la gestion au sens large de l’accès et de l’utilisation de l’Ilôt central et des Espaces
verts au bénéfice des Habitants, en bonne intelligence avec les compétences exclusives des
différentes copropriétés forcées pour ce qui les concerne respectivement.
L’association s’oblige à accepter la liaison avec tout développement immobilier porté par ou mené en
partenariat avec le groupe Equilis au sein du Site, à accepter le bénéfice des servitudes paysagères
et environnementales constituées au sein de ceux-ci, notamment en liaison avec l’Ilôt central de
Nature et plus généralement à accepter tous apports immobiliers au sein du Site permettant de
maximaliser la poursuite de son but et de ses objets.
L’association refacture notamment aux Complexes immobiliers et Immeubles, via leurs syndics
respectifs, tout ce qui découle de l’existence des servitudes environnementales et paysagères,
suivant une grille forfaitaire.
L’association dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son but et son objet ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de ceux-ci.
Elle peut s'intéresser dans toutes associations, fondations ou entreprises dont l'objet est identique,
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser la réalisation du but ou des activités décrits
ci-avant et dans ce contexte, exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur.
Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
MEMBRES
Section I : Admission
Membres
L’Association compte des Membres effectifs et des Membres adhérents, dont le nombre n’est pas
limité.
Volet B
Sont Membres effectifs de l’Association :
    •  de plein droit :
        •  les fondateurs, au titre de disposition transitoire ;
        •  les syndics des Complexes immobiliers et Immeubles ou le cas échéant, une personne
mandatée par l’assemblée générale des copropriétés concernées (constituées ou à constituer) en
lieu et place de son syndic,
    •  Moyennant l’agrément du Conseil d’administration :
        •  au moins un et un maximum de trois membres des Conseils de copropriété de chacun des
Complexes immobiliers ou des Immeubles (existants ou à constituer) inclus dans le Site.
Sont Membres adhérents les Habitants admis comme Membre adhérent, conformément à l’article 6.2
des présents statuts.
Procédure d’admission
Admission comme Membre effectif
Est Membre effectif la personne qui satisfait aux conditions énoncées à l’article 5.2. des présentes.
A cette fin, le candidat éligible adresse au Conseil d’administration, par courrier ordinaire ou par
courriel, une demande indiquant ses nom, prénoms, domicile ainsi que la preuve de sa nomination
au sein d’un Conseil de copropriété d’un Complexe immobilier ou Immeuble.
Le Conseil d’administration se réunit dans les 15 jours, le cas échéant, à distance et notifie au
candidat, par pli recommandé, par courrier ordinaire ou par courriel, la réponse réservée à sa
demande. Il ne peut refuser l’admission que moyennant motivation. Toutefois, le refus d'agrément est
sans recours.
Admission comme Membre adhérent
Est Membre adhérent, celui qui justifie de sa qualité de Copropriétaire ou plus généralement, d’
Habitant au sein du Site à l’égard du Conseil d’administration, par l’envoi d’un courrier ordinaire ou d’
un courriel. Il accède à ce statut de plein droit, à moins d’une opposition notifiée par écrit du Conseil
d’administration endéans les 15 jours de sa demande.
Section II : Démission et exclusion
Démission
Chaque Membre effectif ou adhérent est libre de démissionner à tout moment. Cette démission doit
être adressée au Conseil d’administration par courrier ordinaire au siège de l’association ou par
courriel à l’adresse électronique de celle-ci.
Le Membre effectif ou adhérent qui ne répond pas ou plus aux conditions de fond prévues à l’article
5 des présents statuts est de plein droit réputé démissionnaire de son statut de Membre effectif ou
adhérent, sans qu’il soit nécessaire de le formaliser. Par conséquent, la qualité de syndic ou d’
Habitant doit être vérifiée par le Conseil d’administration qui dispose de tout pouvoir pour solliciter
toutes informations auprès de la ou des copropriétés forcées ou Copropriétaires concernés.
En cas de décès, de liquidation ou d’incapacité d’un Membre effectif ou adhérent, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.
Un Membre effectif ou adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association ou
encore, réclamer le remboursement de son apport et/ou des cotisations qu’il aurait versées.
Un Membre effectif ou adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition
de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Exclusion
L’association peut, sur proposition du Conseil d’administration ou d’un Membre effectif, exclure un
Membre effectif pour de justes motifs.
L’association peut, sur proposition du Conseil d’administration ou d’un Membre effectif, exclure un
Membre adhérent pour de justes motifs.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre effectif. L’
exclusion doit être indiquée dans la convocation. La proposition d’exclusion est communiquée au
Membre effectif concerné par courriel à l’adresse électronique qu’il a communiquée à l’association,
au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale. Si le membre concerné a choisi de
communiquer avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli
recommandé. Le Membre effectif dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée
générale. Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes
modalités au préalable à l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’
exclusion. L’exclusion ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Le Conseil d’administration est compétent pour prononcer l’exclusion d’un Membre adhérent. La
proposition d’exclusion est communiquée au Membre adhérent concerné par courriel à l’adresse
électronique qu’il a communiquée à l’association. Si le membre concerné a choisi de communiquer
avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé. Le Membre
adhérent dont l’exclusion est demandée a la faculté de faire connaître ses observations par écrit et
Volet B
suivant les mêmes modalités au Conseil d’administration, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion. Le membre concerné doit être entendu à sa demande.
Le Conseil d’administration communique dans les quinze jours au Membre effectif ou adhérent
concerné la décision d’exclusion par courriel à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’
association. Si le membre a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la décision lui est
communiquée par pli recommandé.
Un Membre effectif ou adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut
réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
Un Membre effectif ou adhérent exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Cotisations des membres
Les Membres effectifs et les Membres adhérents paient en principe à la charge de la copropriété
dont ils émanent, une cotisation annuelle qui peut être d’un montant différent par catégorie de
membres.
Le(s) montant(s) de cette cotisation est (sont) fixé(s) par l'assemblée générale.
ADMINISTRATION - CONTROLE
Composition du Conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi et au maximum d’un nombre équivalent à l’addition de l’ensemble des copropriétés
forcées ressortissant au Site.
Chaque Copropriété reprise dans le Site sont en droit de présenter au moins un candidat au Conseil
d’administration. Celui-ci est par défaut son syndic. L’éventuel défaut de représentation ne dispense
pas du règlement des charges afférentes à la servitude paysagère et environnementale.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée, sans que celle-ci puisse excéder
celle de la fonction qu’ils exercent, en qualité de Syndic d’une copropriété du Site, s’ils portent ce
titre.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat au mandat de
chaque administrateur, soit par la constatation de la fin de leur mandat, soit pour justes motifs
(comportement indélicat, incapacité,…).
L’assemblée générale peut fixer des délai de préavis ou indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du Conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
Conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur dans le respect de l’article 5. La première
assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
Conseil d’administration jusqu’à cette date.
Présidence du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Il peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
jeune des administrateurs présents.
Convocation du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un
empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’
association.
Délibérations du Conseil d’administration - Représentation
Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du Conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du Conseil d’administration
Volet B
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement. Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-
verbal.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’
association n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que le Conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
En dehors de la gestion journalière, les décisions du Conseil d’administration font l’objet d’une
communication à destination de la Commission verte, à la diligence du Président du Conseil d’
administration.
Procès-verbaux du Conseil d’administration
Les décisions du Conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du Conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 15 : Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réserve à l’assemblée générale.
L’autorisation de l’assemblée générale est requise pour :
    •  poser un acte de cession hors du patrimoine immobilier de l’association,
    •  adopter le Master Plan vert ou le réviser.
Le Conseil d’administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice ou
devant un officier instrumentant. Le conseil est aussi valablement représenté, en toutes
circonstances, par un administrateur et son président ou encore, par trois administrateurs.
La subdélégation spéciale est autorisée sous la responsabilité du Conseil d’administration ou encore,
selon les circonstances, des administrateurs concernés.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
En dehors des actes soumis à l’autorisation préalable de l’assemblée générale, la gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’
administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le Conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEES GENERALES
Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres.
Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Volet B
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er du mois d’avril, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
Le Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des membres en fait la demande ou encore,
lorsqu’au moins deux administrateurs le sollicitent. Dans ce dernier cas, les membres indiquent les
sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le Conseil d’administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux membres, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en
font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit
en cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
Séances
L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration ou, en son absence,
par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus jeune. Si aucun administrateur n’est
présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus jeune.
Le président désignera le secrétaire.
Délibérations
Tous les membres effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée générale. Chaque membre dispose
d’une voix.
Les membres adhérents ne disposent que d’une voix consultative.
Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée générale.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire n’est plus membre de l’
association.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à l’assemblée générale.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
Volet B
que par les membres présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations et les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du Conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
COMMISSION VERTE
Composition – fonctionnement
La Commission verte est composée d’au minimum un copropriétaire et de maximum trois
copropriétaires de chaque copropriété présente sur le Site.
Ses travaux sont menés avec le concours d’un secrétaire désigné pour trois ans maximum, par les
membres de la Commission.
Les membres de la Commission verte sont désignés par l’assemblée générale de la copropriété dont
ils dépendent et ne peuvent en aucun cas être choisis ni parmi les syndics, ni parmi les
commissaires au sein des copropriétés. Les membres de la Commission verte ne sont pas, en vertu
de cette qualité, membres effectifs de l’association.
Pour être admis comme membre de la Commission verte, la personne qui répond aux conditions
stipulées ci-avant, doit obtenir l’agrément du Conseil d’administration. A cette fin, le candidat devra
adresser au dit Conseil d’administration, par pli recommandé, par courrier ordinaire ou par courriel à
l’adresse électronique de l’association, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, et
domicile. Dans les 60 jours, le Conseil d’administration notifie au candidat, par pli recommandé, par
courrier ordinaire ou par courriel, la réponse réservée à sa demande. Le refus d'agrément est sans
recours.
La Commission verte ne peut délibérer et prendre une résolution ou rendre avis que si la majorité au
moins de ses membres sont présents ou représentés. Les délibérations prennent la forme de
résolutions ou d’avis adoptés à la majorité des deux tiers, si un consensus n’a pu être dégagé. Les
résolutions traduisent toute initiative de la Commission verte et les avis, toute appréciation qu’elle
donne sur toutes décisions du Conseil d’administration.
La Commission verte est investie de l’élaboration et le cas échéant, de la révision du Master Plan
Vert. En cas de consensus au sein de la Commission verte, la résolution relative à celui-ci se mue
alors une décision exécutive soumise à la condition suspensive de la ratification par l’assemblée
générale. Celle-ci statue dans les trois mois de ladite résolution, sur convocation du secrétaire de la
Commission. Tout refus ou défaut de ratification empêche la résolution de sortir ses effets.
FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autre financée
par les dons, legs et les revenus de ses activités.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables.
Le Conseil d’administration établit également une proposition de budget pour l’exercice social
suivant.
Le Conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par le Conseil d’administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport, le cas échéant applicables conformément à la loi, seront
respectées dans ce cadre.
Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner
un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
Volet B
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le 31
décembre 2022.Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt-trois.
Siège
L’adresse du siège est situé à 1420 Braine-l’Alleud, avenue Blücher, 14 (Résidence Aulne –
Bâtiment A).
Désignation des administrateurs
Sont appelés aux fonctions d’administrateur pour une durée de trois ans :
    •  la société anonyme « MERBRAINE EQUILIS », avec pour représentant permanent la société à
responsabilité limitée « F.O.A. Management », ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
avenue des Grands Prix, 80, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0676.589.549, ayant elle-même pour représentant permanent Madame VRANCKEN Nadia, née à
Kolwezi, le vingt-cinq avril mille neuf cent septante-cinq, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
Avenue des Grands Prix 80 ici représenté et qui accepte ;
    •  la Société à responsabilité limitée « URBAN FOREST EUROPE », avec pour représentant
permanent Monsieur DE BRABANDERE Nicolas.
Leur mandat est gratuit.
Commissaire
Comme l’association n’y est pas obligée compte tenu des critères légaux, les comparants décident
de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
Reprise d'engagements
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de l’
association en formation sont repris par l’association présentement constituée, par décision du
Conseil d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par l’association de sa
personnalité juridique.
Pouvoirs
Madame Nathalie Latran et/ou Sophie Rysselinck, ou toute autre personne désignée par lui, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de l’association, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Apport immobilier à titre gratuit – Objet et conditions
La Comparante sub 1 (Merbraine Equilis), ci-après dénommée « l’apporteuse », fait apport à titre
gratuit, au profit de l’association précitée, qui accepte expressément par l’intermédiaire de son
organe d’administration, agissant conformément aux articles 8 et 9 des statuts, de la propriété des
biens immeubles suivants :
[Commune de braine l’alleud – deuxieme division]
1. L’Unité à urbaniser dénommée « Lot 4 » étant une parcelle de terrain d’une contenance de vingt-
six ares vingt-sept centiares (26a 27ca) à prendre dans un plus grand ensemble, en l’occurrence l’
Ensemble immobilier, sise chaussée de Nivelles, cadastré suivant extrait cadastral de moins d’un an,
section B numéros 33A P0000, 83K P0000, 83C P0000, 89B P0000, 89C P0000 et 89D P0000.
Mesurage : Telle que cette parcelle est dénommée LOT 4 sous teinte orange au plan de division
parcellaire et mieux décrite à l’Acte de base urbanistique.
Identifiant parcellaire : B 633 D P0000
2. L’Unité à urbaniser dénommée « Lot 5 » étant une parcelle de terrain d’une contenance de
quarante-huit centiares (48 ca) à prendre dans un plus grand ensemble, en l’occurrence l’Ensemble
immobilier, sise Chaussée de Nivelles, cadastré suivant extrait cadastral de moins d’un an, section
B, numéros 33AP0000, 83KP0000, 83CP0000 89BP0000, 89CP0000 et 89DP0000.
Mesurage : Telle que cette parcelle est dénommée LOT 5 sous teinte rouge au plan de division
parcellaire et mieux décrite à l’Acte de base urbanistique.
Identifiant parcellaire : B 633 E P0000
Origine de propriété
Volet B
[on omet]
Situation hypothécaire
[on omet]
Conditions générales
[on omet]
Dispense d'inscription d'office
[on omet]
Déclarations pro fisco
[on omet]
dispositions finales
[on omet]
DONT PROCES-VERBAL et ACTE, par extrait
Fait et passé lieu et date que dessus,
Lecture intégrale et commentée faite, les comparantes, présents ou représentés, signent avec nous,
Notaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.