N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Agence Communale pour l’Energie et le Climat
(en abrégé) : ACEC
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Waterloo 2-4
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 05 juillet 2024, en cours
d'enregistrement.
 
1. CONSTITUANT
La REGIE COMMUNALE AUTONOME DE LA VILLE DE CHARLEROI, ayant son siège à 6000
Charleroi, Avenue de Waterloo 2-4, numéro d’entreprise 0861.006.345
Laquelle a réalisé un apport d'un montant de 61.500,00 €, pour lequel 1.000 actions sans valeur
nominale ont été émises. Ces 1.000 actions ont été intégralement souscrites et libérées par le
constituant.
L'apport a été entièrement libéré par un versement en espèces effectué sur un compte ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius .
Le comparant a remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Fondateur
Le comparant est fondateur.
2. STATUTS
 
Article 1 – Forme et Dénomination
La société adopte la forme anonyme. 
Elle est dénommée Agence Communale pour l’Energie et le Climat, en abrégé ACEC.
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
 
Article 2 – Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne, sur le territoire de la ville de Charleroi.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de
déplacer le siège de la société en tout endroit situé sur le territoire de la Ville de Charleroi, par simple
décision. 
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
 
Article 3 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a, de manière générale, pour objet l’assistance, l’étude et l’exécution de la politique de
1011253902
transition énergétique de la Ville de Charleroi et de la Régie communale autonome de Charleroi et
notamment, en matière de fourniture, distribution d’eau, de gaz, d’électricité et de vapeur dont celle
relative aux réseaux d’énergie thermique (RET)
La société peut directement ou indirectement (notamment via l’attribution de marchés publics) se
charger de l’acquisition d'immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, la
rénovation, la transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la
vente, de la location, de la location-financement ou d'autres actes juridiques relatifs à ces immeubles
ou encore de la gestion du patrimoine immobilier de la commune dont  la conception, la réalisation,
le financement, le développement et l’exploitation des réseaux d’énergie thermique (RET) de la Ville
de Charleroi et de la Régie communale autonome de Charleroi, ainsi que toute opération favorisant
la transition énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables.
A ce titre, elle pourra également servir de centrale d’achat au sens de l’article 2,6° de la loi du 17 juin
2016 relative aux marchés publics. 
De façon générale, la société peut participer à toutes entreprises et opérations se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à favoriser la réalisation et le développement
de ses affaires, et notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de
participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et
entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe
au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses affaires. 
 
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect. 
               
Article 4 – Durée
La société a une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5 – Classes d’actions
Il existe deux classes d’actions :
– les actions de classe A, 
– l’action de classe B, qui appartiendra en tout temps à la REGIE COMMUNALE AUTONOME DE LA
VILLE DE CHARLEROI, ci-après « RCA de Charleroi ». 
 
Article 6 – Montant et Représentation           
Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cent euros (61.500,00 euros)
Il est représenté par 1.000 actions sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, qui, lors
de la constitution de la société, ont été souscrites et libérées par  RCA de Charleroi.
Les actions sont réparties en :
- 999 actions de classe A ;
- 1 action de classe B.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
 
Article 7 – Historique du capital
Pas d’application au moment de la constitution.
 
Article 8 – Nature des titres et registre
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire.  
Les frais de conversion sont à charge de l'actionnaire qui le demande.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège de la société et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le CSA. Le
registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Outre les actions, la société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu
de celle-ci dont entre autres mais non limité à des actions, obligations (convertibles), droits de
souscription ou parts bénéficiaires.
 
Article 9 – Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
 
Article 10 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 7:26. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de titres, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  
                
Article 11 – Libération-Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être nécessairement libérées entièrement lors de leur émission.
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
 
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable du conseil d’administration.
 
Article 12 – obligations convertibles et droits de souscription
La société peut émettre des obligations convertibles en actions ou des droits de souscription
(warrants), attachés ou non à un autre titre, en vertu d’une décision de l’assemblée générale dans
les cas prévus par la loi, qui en fixera le nombre, le montant, le type ainsi que les conditions de leur
émission, de leur rémunération, de leur remboursement et/ou conversion en actions, de leur
échéance, de leur division et des conditions qui y sont liées.
 
Article 13 – Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de sept membres
au plus, dont au minimum la majorité sera à nommer sur proposition de l’actionnaire détenant l’action
de classe B.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
 
Article 14 – Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée
générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation,
l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après
l'assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la composition du
conseil d'administration jusqu'à cette date.
 
Article 15 – Présidence
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président et, s’il le juge opportun, un vice-
président.
Le président et éventuellement le vice-président seront choisis parmi les administrateurs ayant été
nommés sur proposition de l’actionnaire détenant l’action de classe B.
 
Article 16 – Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, du vice-président ou, à leur défaut, de l'administrateur délégué ou de
l'administrateur qui en fait fonction, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux
administrateurs le requièrent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont écrites.
Elles sont faites au moins sept jours avant le jour de la réunion :
    •  soit par lettre au domicile de l'administrateur ou à l'adresse indiquée par celui-ci;
    •  soit par courrier électronique.
Un administrateur peut toutefois renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme
ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à une réunion.
 
Article 17 – Délibérations du conseil d'administration
1° Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que
si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. 
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
électronique au sens de l'article 8.1.2° et 3° du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 (ou le cas échéant sa
renumérotation) du même Code, donner mandat à un autre membre du conseil pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
2° Les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions du conseil d'administration par
conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique
visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu
indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration organise les modalités de ce type de
communication et en informe les membres du conseil d’administration.
Le conseil d'administration peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision par écrit
prévue à l’article 7:95. CSA.
3°  Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil
est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.
4° Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
Ces décisions doivent en outre recueillir la majorité au sein des membres du conseil d’administration
ayant été nommés sur proposition de l’actionnaire détenant l’action de classe B. 
 
Article 18 – Procèsverbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de
représentation.
 
Article 19 – Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
                       
Article 20 – Gestion journalière  
1° Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion : 
–  soit à un ou plusieurs de ses membres ayant été nommés sur présentation de l’actionnaire
détenant l’action de classe B qui porteront alors le titre d'administrateur délégué ;
–  soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixera les attributions respectives.
2° En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
 
Article 21 – Représentation  
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice, par deux administrateurs agissant
conjointement dont un au moins a été nommé sur présentation de l’actionnaire détenant l’action de
classe B
La société peut également être représentée, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou
les délégués à cette gestion, agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 22 – Contrôle
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Article 23 – Composition de l’assemblée
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
euxmêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
 
Article 24 – Réunions de l’assemblée
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième lundi du mois de juin à 16h30.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un
samedi).
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital ou à
la demande de l’actionnaire détenant l’action de classe B.
 
Article 25 – Convocations de l’assemblée
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi. 
Tant que les actions, obligations convertibles, droits de souscription et certificats émis avec la
collaboration de la société restent nominatives, les convocations peuvent être faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au commissaire. Elles sont faites
par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail,
le même jour que l’envoi des convocations électroniques. 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 26 – Représentation à l’assemblée
Tout actionnaire ayant droit de vote peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de
communication électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite
à un mandataire, actionnaire ou non, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et
place.
La procuration donnée pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec
le même ordre du jour.
 
Article 27 – Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou en cas d’
absence de ce dernier par un administrateur ayant été nommé sur présentation de l’actionnaire
détenant l’action de classe B
 
Article 28 – Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, la prorogation annule toutes les décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 29 – Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.   
Par dérogation à ce principe, l’actionnaire détenant l’action de classe B dispose de la majorité des
voix, quelle que soit sa participation dans le capital. 
 
Article 30 – Délibérations de l'assemblée
Principe
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité simple des voix.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Majorité spéciale
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital, de la fusion ou
de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification
aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué
dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du
capital.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n’est admise si elle ne réunit pas trois/quarts (3/4) des voix et l’accord de l’
actionnaire détenant l’action de classe B.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet de la société, sur la modification
des droits respectifs de catégories/classes de titres, sur la dissolution de la société du chef de
réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la
transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans
les conditions de présence et de majorités requises par la loi, avec l’accord de l’actionnaire détenant
l’action de classe B.
Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication
électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent par cette voie à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le
respect des conditions de quorum et de majorité.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister par voie électronique à
l'assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de l’actionnaire ou de tout titulaire de titre visés au §1. Des conditions
supplémentaires peuvent être associées à l'utilisation du moyen de communication électronique,
avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront,
le cas échéant, incluses dans la convocation à l’assemblée générale.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi et les présents statuts et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre aux titulaires de titres visés au §1, de prendre connaissance de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d'exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer.
§3. Sans préjudice de l'article 7:129, § 2, 4°, c) du CSA, la convocation à l'assemblée générale
contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance à
l'assemblée générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site
internet de la société.
 
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique. 
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination de l'actionnaire et son domicile ou siège ;
    •  le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale ;
    •  la forme des actions détenues ;
    •  l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
    •  la signature de l'actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature électronique
au sens de l'article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d'une signature
électronique qualifiée au sens de l'article 3.12 de ce même règlement, ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions prévues par la loi belge.
§3. Si le vote est émis par correspondance (courrier), ces formulaires doivent être signifiés à l’organe
d’administration.au plus tard 8 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies par l’organe d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. 
§6. Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote ni l'abstention, sont
nuls. En cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n'est pas pris en considération.
 
Article 31 – Procèsverbaux d’assemblées
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le président du conseil d'administration,
par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration
ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 32 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 
Article 33 – Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels. 
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs (et aux commissaires s'il en existe).
 
Article 34 – Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.   Sur ce bénéfice net, il est
effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale.
 Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.  Le
solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d’
administration dans le respect de la loi.
 
Article 35 – Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
L’organe d’administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou sur le bénéfice de l'exercice
précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des
réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts, et
fixer la date de paiement des acomptes sur dividendes et ce conformément aux dispositions légales.
 
Article 36 – Liquidation de la société
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) . 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 37 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 38 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège de la société où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 39 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Article 40 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément. 
 
3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Le comparant a pris à les décisions suivantes : 
1° Le premier exercice social se terminera le 31/12/2025.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2026
3° L’adresse du siège de la société est située Avenue de Waterloo, 2/4 à 6000 Charleroi.
4° Sont désignés en qualité d’administrateurs, jusqu’au 30 juin 2025, date à laquelle le Conseil d’
administration de la RCA, nouvellement installé suite au renouvellement des conseil et collège
communaux devra, au plus tard, désigner de nouveaux administrateurs :
    •  Madame Julie PATTE, domiciliée à 6032 Charleroi (Mont-Sur-Marchienne).
    •  Madame Line MANOUVRIER, domiciliée à 6042 Charleroi (Lodelinsart).
    •  Monsieur Eric GOFFART, domicilié à 6060 Charleroi (Gilly).
    •  Monsieur Xavier DESGAIN, domicilié à 6001 Charleroi (Marcinelle).
    Qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
    Les mandats ne sont pas rémunérés.
    Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du
président du conseil d'administration.
    A l'unanimité, ils nomment à cette fonction Monsieur Xavier DESGAIN
5° Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
    Les engagements repris par la personne morale sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès
l'origine, conformément à l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations.
6° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire 
 
 
 
Déposé en même temps : 
– l'expédition de l'acte;
– les statuts initiaux.