N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
TRAITEUR MOUTOY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Chants d'Oiseaux 42
5030 Gembloux
Objet(s) de l'acte :
Constitution
EXTRAIT DE L'ACTE CONSTITUTIF
 
D'un acte reçu par Maître Pierre PROESMANS, notaire à Gembloux, le 18 septembre 2018, en cours
d’enregistrement, il est extrait ce qui suit:
 
1. FORME ET DENOMINATION SOCIALE :
La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle adopte la dénomination
sociale "TRAITEUR MOUTOY".
 
2. SIEGE SOCIAL:
Le siège social est établi à 5030 Gembloux, rue Chants d’Oiseaux, 42
 
3. IDENTITE DE L’ASSOCIE UNIQUE
Monsieur MOUTOY Laurent Yves, né à Woluwe-Saint-Lambert le vingt-quatre février mille neuf cent
nonante-quatre, domicilié à 5030 Gembloux, Rue Chants-d'Oiseaux, 42.
 
4. CAPITAL SOCIAL:
Monsieur Laurent MOUTOY déclare souscrire seul à l’intégralité du capital social, qu’il va libérer à l’
instant par un apport en nature, à concurrence de dix-huit mille euros (18.000 EUR) et par un apport
en espèces à concurrence de quatre mille euros (4.000 EUR) .
En rémunération de l’apport en nature, il sera attribué huit cent dix-huit parts sociales et en
rétribution de l’apport en espèces, il sera attribué cent quatre-vingt-deux parts sociales.
APPORT EN NATURE
Monsieur Laurent MOUTOY déclare faire apport à la société de l'ensemble des éléments actifs et
passifs, corporels et incorporels, rien excepté ni réservé, dépendant du fonds de commerce de
restaurateur – traiteur – organisateur de banquets qu'il exploite sous son nom à Gembloux, rue
Chants d’oiseaux, 42, dont il déclare être seul propriétaire, et qui est immatriculé à la BCE et à la
TVA sous le numéro 0634.732.564.
Cet apport entraîne la cessation de l'activité de l'apporteur sous son nom.
L'apport est fait sur la base de la situation active et passive arrêtée au trente et un juillet deux mil dix
huit, et comprend notamment les éléments suivants :
1. La clientèle
La valeur des actifs incorporels apportés a été fixée conventionnellement à cinq mille euros (5.000
EUR).
2. Le matériel
Les actifs corporels concernent du matériel et du mobilier d’exploitation liés à l’activité de traiteur,
exercée antérieurement par le fondateur à titre personnel, tels qu’ils figurent sur le tableau des
immobilisations qui restera annexé, et qui ont été valorisés, suivant leurs valeurs nettes comptables
à vingt-huit mille euros (28.000 EUR).
3. Le véhicule
0704728853
Volet B
Il s’agit d’un véhicule utilitaire d’occasion de marque NISSAN acquis le 28 juillet 2018, dont la valeur
d’apport a été déterminée sur base du prix d’achat, soit six mille euros (6.000 EUR).
L’apport comprend, notamment :
1. la clientèle et l'achalandage;
2. le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomination sous laquelle l'apporteur
exploite présentement le fonds de commerce apporté ;
3. la propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations
de bureau, archives et documents divers dépendant du fonds de commerce apporté et servant à son
exploitation, des marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affectés à cette
exploitation, suivant état détaillé annexé au rapport du reviseur d'entreprises;
4. les créances chirographaires, les soldes de comptes, le droit au bail, etc.
5. Les dettes et engagements financiers de l’apporteur, qui consistent dans des contrats de location
des véhicules, à l’exception de ses dettes fiscales et sociales.
RAPPORT DU REVISEUR
Le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés a été établi par Monsieur Vincent DE
WULF, réviseur d’entreprises, agissant pour compte de CDP De Wulf & Co SCPRL, réviseurs d’
entreprises ayant leurs bureaux à 1170 Bruxelles, square de l’Arbalète 6, en date du 14 septembre
2018.
Ce rapport conclut dans les termes qui sont ici textuellement reproduits :
« CONCLUSIONS
L’apport en nature lors de la constitution de la société privée à responsabilité limitée « TRAITEUR
MOUTOY » consiste en la clientèle, l’expérience, la réputation et les connaissances techniques du
fondateur, issues de l’exercice de son activité professionnelle exercée antérieurement à titre
personnel ainsi que des biens corporels, à savoir du matériel d’exploitation et un véhicule,
composant l’activité de Monsieur Laurent MOUTOY pour une valeur totale d’EUR 39.000,00.
Au terme de leurs contrôles, les soussignés CDP De Wulf & Co SCPRL, réviseurs d’entreprises
ayant leurs bureaux à 1170 Bruxelles, square de l’Arbalète 6, représentés par Vincent DE WULF,
réviseur d’entreprises, sont d’avis que :
• l’apport a été contrôlé conformément aux normes de révision de l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature. Les soussignés rappellent que les fondateurs de la
société sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du
nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
• la description de l'apport en nature répond aux conditions normales de précision et de clarté;
• dans le cadre spécifique de cette opération, le mode d'évaluation adopté par les parties est justifié
par les principes de l’économie d’entreprise, et conduit à des valeurs d’apport (EUR 39.000,00) qui
correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en
contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué;
• les fondateurs agissent en pleine connaissance de cause et les droits et obligations respectifs des
parties intervenantes sont complètement fixés.
La rémunération de l’apport en nature à Monsieur Laurent MOUTOY consiste d’une part en 818 parts
sociales sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée «
TRAITEUR MOUTOY » représentant un montant de EUR 18.000,00 et d’autre part l’inscription en
compte courant d’un montant de EUR 21.000,00 au nom de Monsieur Laurent MOUTOY.
Les soussignés croient enfin utile de rappeler que leur mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
 
Bruxelles, le 14 septembre 2018
CDP De Wulf & Co SCPRL
représentée par
Vincent DE WULF
Réviseur d’entreprises
Associé »
 
APPORT EN ESPECES
Le surplus du capital souscrit, soit à la somme de quatre mille euros, est libéré par Monsieur Laurent
MOUTOY au moyen d’un apport en espèces de somme de quatre mille euros (4.000 EUR).
Cette somme a été versée à un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de Belfius
Banque SA, Place Charles Rogier 11 - 1210 Bruxelles, sous le numéro BE48 0689 1087 8527.
L’attestation prescrite par l’article deux cent vingt-quatre du code des sociétés a été délivrée au
notaire soussigné en date du 10 septembre 2018.
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Laurent MOU trois cent quatre-vingt-deux
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
En conséquence, la société à, dès à présent, à sa disposition, du chef de l’apport en numéraire, une
Volet B
somme de quatre mille euros.
 
5. DEBUT ET FIN DE CHAQUE EXERCICE SOCIAL:
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence le 1er octobre 2018 pour se terminer le 31
décembre 2019.
 
6. RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES ET DU BONI DE LIQUIDATION:
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve à atteint le dixième du capital
social mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
En cas de dissolution de la société, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de
liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non
amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
 
7. ADMINISTRATION:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée
générale et est, en tout temps, révocable par elle.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est rémunéré.
Article 13.- Administration
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la
société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée
générale. Les présents statuts n'ont réservé à l'assemblée générale aucune compétence autre que
celles qui lui sont dévolues par la loi.
Article 14.- Représentation
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'assemblée générale.
NOMINATION DU GERANT
L’assemblée générale réunie immédiatement après la constitution de la société appelle aux fonctions
de gérant Monsieur Laurent MOUTOY.
Il est investi de tous les pouvoirs de gestion et de représentation, conformément aux articles 13 et 14
des présents sta-tuts.
Il dispose de tous les pouvoirs d'un gérant statu-taire; son mandat n'est pas limité dans sa durée; il
ne peut être révoqué par l'assemblée géné-rale que pour faute grave.
Son mandat sera rémunéré.
 
8. DESIGNATION DES COMMISSAIRES:
L'assemblée déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société répondra,
pour son premier exercice, aux critères repris à l'article 15 du Code des Sociétés et qu'en application
de l'article 141 dudit Code, elle n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
 
9. OBJET SOCIAL:
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    1.  Les services des traiteurs, comprenant :
- La fourniture de services de restauration sur la base de dispositions contractuelles conclues avec le
client, à l’endroit précisé par celui-ci et pour une occasion particulière comme les noces, banquets,
réceptions d'entreprises, cocktails, buffets, lunchs et autres célébrations ou réunions
- Les services traiteur pour fêtes privées et événements d'entreprises
- La sous-location d'une salle (secteur horeca)
Volet B
- Le développement de produits surtout dans le secteur alimentaire: développement de plats.
- La préparation, la livraison à domicile et le service de repas et de plats cuisinés
- L’organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses.
      2. La formation professionnelle, la formation continue pour adultes (actifs, non actifs,
indépendants), l’animation de workshops dans le cadre de la vie professionnelle, en rapport avec les
activités décrites ci-dessus.
Le tout, sous réserve éventuellement de l'accès à la profession.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles et
financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
 
10. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:
Il est tenu chaque année, au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le troisième mardi du mois de juin à vingt heures, et pour la première fois en
deux mil vingt.
Le gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Le gérant doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social ou dans les conditions de perte du capital énoncées par le Code des Sociétés, ainsi qu'il sera
explicité à l'article vingt-cinq ci-dessous.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l ‘ordre du jour avec l’indication des
sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée
aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations,
commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par un mandataire, associé ou non et porteur d'une
procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Le vote écrit est admis. Dans ce cas, la lettre sur laquelle le vote est émis doit mentionner à côté de
chaque point de l'ordre du jour, les mots écrits à la main "approuvé" ou "rejeté" suivis d'une
signature. Cette lettre est envoyée par courrier recommandé à la société et doit parvenir au siège
social au plus tard avant la réunion.
 
11. DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT PERMANENT
En application de l’article 61 § 2 du Code des Sociétés, l’assemblée générale désigne Monsieur
Laurent MOUTOY en qualité de représentant permanent de la société qui déclare accepter, chargé
d’exécuter, au nom et pour compte de celle-ci, toute mission qui serait confiée à la société en qualité
d’administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de
surveillance.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Pierre PROESMANS, Notaire.
 
- Déposé en même temps:
# Expédition de l'acte constitutif