N° d'entreprise : 0409 794 316
Nom
(en entier) : Centre d'études techniques agricoles centre Hesbaye
(en abrégé) : CETA
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Rue Via, 6, 4218 Couthuin
Objet de l'acte : Modification des statuts
Statuts Coordonnés de l'a.s.b.l. Centre d'études techniques
Agricoles, Centre Hesbaye.
L'association sans but lucratif qui fait l'objet des présents statuts a été fondée le 17/12/1965
Par :
Mr Jules DELANGE de Bertrée	.
· Mr Jean-Marie DELANGE de Fexhe-le Haut-Clocher
· Mr Jean du FONTBARE de Fumal
· Mr Fernand DUPONT de Hemptinne
· Mr Clément GREGOIRE de Walshoutem
. Mr Philippe GREGOIRE de Tourinnes-Saint-Lambert
· Mr Jacques PIRLOT de Hollogne-sur-Geer
· Mr Michel OSY de ZEEGWAART de Grand-Hallet
· Mr Léon SOHET d'Ambresin
· Mr Leon STREEL de Fexhe-le-Haut-Clocher
· Mr Jacques TORCHET de Marneffe
(Annexes du M.B. du 20/01/1966)
Elle a pris pour dénomination " CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES AGRICOLES "
en abrégé C.E.T.A. Centre Hesbaye.
Procès-verbal de l'assemblée générale modificative du 27/06/2024
Le 27 juin 2024 à l'adresse reprise sur les convocations, sise Rue de Huy, nº 23 à 4100 Hannut, s'est réunie
l'assemblée générale modificative de l'ASBL :
Sont membres effectifs de l'a.s.b.l. CETA les soussignés ci-après:
· de Bergeyck Cédric, Rue de Rochée, nº 1 - 4210 Lamontzée-Burdinne
· de Changy Patrick, Ferme de la Chapelle Rue Via, nº 6 - 4218 Couthuin
· de Montpellier Jacques, Rue Monseu, nº 7 - 5537 Denée
· Dewulf Baudouin, Route de Boëlhe, nº 32 - 4550 Geer
du Fontbare François-Hubert, Rue de Marneffe, nº 25 - 4260 Fumal
. Dumont de Chassart Guibert, Rue du Tienne, nº 16 - 5140 Ligny
· Frogneux Jean-Philippe, avenue de la Libération, nº 92 - 5380 Forville
Galand Jean-François, Rue de Flavion, nº 4 - 5644 Ermetton-sur-Biert
Grégoire Jean, "Jeancour"Cl. Grégoirestraat, nº 4 - 3401 Walsbets
· Grégoire Jean-Christophe, Rue de la Montagne, nº 6 - 4280 Bertrée
· Grégoire Laurent, Rue du Mayeur, nº 15 - 1457 Tourinnes-Saint-Lambert
· Lejeune Stéphane, Kamerijkstraat, nº 11 - 3890 Gingelom
. Le Maire Pierre, Rue Albert 1er, nº 4 - 4317 Faimes
Limbort Laurent, Rue Albert 1ier, nº 6 - 4263 Tourinnes-la-Chaussée
Limbort Laurence, Rue Chenia, 52 - 4520 Huccorgne
Moës Axel, Rue de la Vallée, nº 8 - 4280 Thisnes	·
· Pitsaer Hubert, Spikkaertstraat, nº 44 - 3400 Landen
· Poncelet Amaury, Rue de Bossiaux, nº 10 - 4260 Fallais
Seny Stanislas, Rue L. Genot, nº 11 - 4280 Hannut	·
Snyers Jean-Paul, Paul Snyersstraat, nº 8 - 3890 Gingelom	·
Vercheval Jean-Philippe, Rue des Juifs, nº 23 - 1357 Hélécine	.
Van Oldeneel Tanguy, Rue du village, nº 44 - 1350 Nodrenge	·
· Van Zuylen Jean-François, Rue du vieux Château, nº 24 - 4171 Poulseur
Vranckx Emmanuel, Rue du Pirchat, nº 6 - 1350 Orp-le-Grand
Composition du bureau :
Le Président de l'AG constate que les membres de l'association sont valablement représentés. Les membres
déclarent qu'ils sont valablement convoqués. L'assemblée se reconnaît valablement constituée, 16 membres
sont présents sur 24.
Présents : Frogneux Jean-Philippe, Président, Moës Axel, vice-président, Limbort Laurence, secrétaire,
van Zuylen Jean-François, trésorier, de Bergeyck Cédric, de Changy Patrick, de Montpellier Jacques,
Dewulf Baudouin, du Fontbaré François-Hubert, Grégoire Jean, Grégoire Jean-Christophe, Grégoire Laurent,
Le Maire Pierre, Pitsaer Hubert, Poncelet Amaury, Sryers Jean-Paul,.
Ordre du jour :
1. Discussion et approbation des statuts Les membres effectifs présents ont adopté, à l'unanimité, la réforme
des statuts complétés ci-dessous.
Ils ont décidé de procéder à la modification coordonnée des statuts de leur association sans but lucratif,
conformément aux dispositions du Livre XX du code de droit économique relatif à l'insolvabilité des
entreprises et la loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du droit des entreprises qui s'applique aux ASBL
ainsi qu'à celles de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses, de la manière suivante :
2. Approbation des comptes
TITRE I
DE LA DENOMINATION - DU SIEGE SOCIAL
Article 1er - L'association ayant pour dénomination : « CENTRE D'ÉTUDES TECHNIQUES AGRICOLES,
CENTRE HESBAYE » Association sans but lucratif ou ASBL.
En abrégé : « CETA. Centre Hesbaye »
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but
lucratif doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots
« association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
Article 2 - L'adresse électronique de l'ASBL est la suivante : patrick.dechangy@skynet.be ; ainsi que celle de
son site : ..... néant
Son siège social est établi dans la Région wallonne. L'Organe d'administration (O.A., anciennement le C.A.)
pourra décider seul du déplacement du siège social pour autant que ce déplacement n'entraîne pas de
modification du régime linguistique.
Ce déplacement ne requiert pas de modification des statuts à moins que l'adresse de la personne morale n'y
figure. Il emporte néanmoins la publication de l'adresse du nouveau siège au Moniteur.
TITRE Il
DU BUT SOCIAL POURSUIVI - DUREE
Article 3 - L'association a pour but l'étude, le développement et la mise en pratique de tout progrès
susceptible d'être appliqués dans les exploitations agricoles des membres. Elle a pour objet, à l'exclusion de
tout but de lucre :
· de recueillir auprès des agriculteurs adhérents les bases des problèmes qui les préoccupent ;
· de se livrer à une étude systématique de ces problèmes en rassemblant une documentation, en
prenant contact avec les spécialistes compétents, en effectuant toutes recherches ou tous essais qui
s'avèreront nécessaires ;
·	de faire connaître à ses adhérents, dont il est le conseil technique, celles des solutions envisagées qui
sont susceptibles de passer dans le domaine pratique.
L'association doit faciliter la mise en application de ces solutions dans les exploitations des agriculteurs
adhérents.
Dans le programme d'études figurent notamment la recherche des productions les mieux adaptées à la
vocation du terrain et aux besoins du marché, l'étude de toutes les améliorations de nature à procurer une
augmentation des rendements et un abaissement des prix de revient et la détermination de l'emploi rationnel
et économique du matériel agricole, tant en ce qui concerne les travaux des champs que ceux de l'intérieur
de la ferme et de la maison d'habitation.
Elle pourra posséder les biens nécessaires à la réalisation de ce but, dont la jouissance des brevets et.
modèles qu'elle pourrait déposer.
Pour réaliser son objet social, l'association aura recourt :
à des réunions d'études :	.
· à un bureau technique disposant d'un personnel spécialisé et du matériel nécessaire. Toutefois, pour
des raisons d'économie et d'efficacité, l'association pourra : soit avoir recours à un bureau préexistant
spécialisé, soit créer un bureau commun à plusieurs associations tendant aux même fins :
· à tout moyens que l'Organe d'administration juge utile de mettre en œuvre.
Elle peut donc se livrer à toute autre activité qui contribue directement ou indirectement à la réalisation des
objectifs à but non lucratif ci-dessus, y compris, dans les limites autorisées par la loi et de manière
accessoire au but principal, des activités commerciales et rentables, dont le produit sera entièrement alloué
à la réalisation desdits objectifs à but non lucratif. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à
toute activité similaire à son but.
Article 4 - L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
TITRE III
DES MEMBRES
Section !
Admission
Article 5 - L'association est composée de membres effectifs ou d'adhérent qui peuvent être des personnes
physiques ou des personnes morales.
Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à deux. Leur nombre est illimité.
En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus
des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de
ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l'éventuel R.O.I.
Article 6 - § 1. Sont membres (effectifs) :
Les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;	1)
2)	Toute personne morale ou physique qui, présentée par deux membres au moins, est admis par
décision de l'Assemblée réunissant la majorité simple des voix présentes. Un candidat membre doit présenter
une demande motivée à l'Organe d'administration, par lettre ordinaire ou par courrier électronique à l'adresse
de l'association, indiquant ses nom, prénoms et lieu de résidence, ainsi que, le cas échéant, l'identité des
membres qui l'ont désigné.
Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :
Être majeur et remplir à tout le moins les conditions de la capacité civile.
Chacun d'eux respecte la vision et les objectifs de l'association.
L'assemblée générale peut refuser la demande, sans avoir à donner de justification. Le refus
d'agrément n'est pas susceptible de recours juridictionnel. Le candidat non admis ne peut se
représenter qu'après une année à compter de la date de la décision.
Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au
sein de l'association.
§ 2. Sont adhérents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.
Toute personne qui désire devenir adhérent doit présenter sa candidature et ne pas être refusé par deux
membres effectifs. Les adhérents bénéficient des activités de l'association et y participent en se conformant
aux statuts.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision de
l'Organe d'administration.
Section II
Démission, exclusion, suspension
Article 7 - Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant par écrit leur démission à l'association.
L'exclusion d'un membre effectif ou d'un adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale au
bulletin secret et à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées (article 9.23 du CSA).
Le non-respect des statuts, le manquement aux règles de la profession, le défaut de payement des
cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être
présent représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.O.I,
aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher
l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite, sont des actes qui peuvent
conduire à l'exclusion d'un membre ou d'un adhérent.
L'Organe d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale. En
cas d'exclusion, un membre a le droit de se défendre et d'être entendu. De ce fait, les motifs de son éviction
doivent être exposés brièvement dans la convocation.
Article 8 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-
droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne
peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni
apposition de scellés ni inventaire.
Article 9 - L'Organe d'administration tient un registre des membres au siège de l'ASBL, sous format papier
ou électronique. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres.
Lorsqu'un membre est une personne morale, il faut y préciser sa dénomination, forme légale et l'adresse de son
siège. Les membres sont tenus de le signer, cette signature constate, sans réserve, leur adhésion aux
présents statuts.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres doivent être inscrites dans ce
registre par le CA au plus tard huit jours après avoir pris connaissance de la décision.
Le registre peut être consulté par tous les membres, uniquement au siège de l'ASBL, après avoir pris rendez-
vous par écrit.
Sur demande orale ou écrite, l'ASBL doit fournir des copies ou extraits du registre aux autorités, administrations
et services, y compris les parquets, greffes, cours et tribunaux ainsi que toutes les juridictions et
fonctionnaires habilités.
Un juge peut également exiger la production de la liste des membres au nom d'un tiers légitime.
Article 10 - Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
TITRE IV
DES COTISATIONS
Article 11 - Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé par
l'assemblée générale. Elle ne pourra pourra excéder 3 ( trois ) € ( Euros ) à l'hectare.
TITRE V
DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 - L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Les
adhérents peuvent y être conviés.
Article 13 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1. La modification des statuts ;
2. La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée ;
3. La décharge à octroyer aux administrateurs, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs ;
4. L'approbation des comptes annuels et du budget ;
5. La dissolution de l'association ;
6. L'exclusion d'un membre ;
7. La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
8. Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
9. Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 14 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du premier semestre.
L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'Organe
d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres. Et dans ce demier cas, à
défaut de dispositions statutaires, l'Organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et
un jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour
suivant cette demande.
Article 15 - Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par l'Organe d'administration
par lettre ordinaire ou courriel adressé au moins quinze jours avant l'Assemblée. La lettre ordinaire sera
signée par le secrétaire ou le Président au nom de l'O.A. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire
ou le Président
La convocation mentionne les jours, heure et lieu de la réunion.
L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des
membres doit être portée à l'ordre du jour.
L'Assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Article 16 - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un
mandataire. Celui-ci doit être muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être
titulaire que d'une procuration. Le mandataire doit être membre.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix. Les adhérents peuvent
disposer d'une voix consultative mais en aucun cas délibérative.
L'Organe d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité
d'observateur ou de consultant.
Article 17 - L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'Organe d'administration et à dèfaut par
le vice-président ou l'administrateur présent le plus âgé.
Déroulement de l'assemblée générale :
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, au préalable ou en
séance, oralement ou par écrit, et qui ont trait aux points inscrits à l'ordre du jour.
Ils peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de
certaines données ou faits est de nature à porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de
confidentialité qu'elle a prises.
Les administrateurs peuvent grouper leurs réponses à différentes questions portant sur le même objet.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne
doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 18 - L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents
ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée
générale sont adoptées à la majorité absolue des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est
décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante, sauf
au cas où il n'y que deux membres effectifs au sein, de l'Association.
En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit
présente ou représentée, l'Organe d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une
prochaine Assemblée générale extraordinaire.
Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde
convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés
lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.
Aucune modification des statuts n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il
soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. De même, la modification qui porte sur
l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au
numérateur ni au dénominateur.
Article 19 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la
modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par le CSA (articles
9.21, 9.23 et 2.110).
Article 20 - Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés
par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent
en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite à l'Organe d'administration
avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de l'Entreprise
dans les 30 jours de la décision et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du
Moniteur comme dit à l'article 2.9 du CSA. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à
la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
TITRE VI
DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
Article 21 - L'association est administrée par un Conseil (appelé Organe) composé de quatre personnes,
nommés à la majorité simple par l'Assemblée générale pour un terme de deux ans, et en tout temps
révocable par elle. Les membres sortants de l'O.A sont rééligibles.
Toute personne morale, qui endosse un mandat d'administration au sein de l'ASBL, doit également désigner
une personne en physique comme représentant permanent.
Les administrateurs exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement
de leur mission pourront être remboursés.
Article 22 - Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit (recommandé
simple) au secrétaire de l'Organe d'administration.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
L'Organe d'administration possède également la possibilité de coopter un nouvel administrateur sauf si les
statuts l'interdisent. Le mandat de l'administrateur coopté est alors confirmé par la première assemblée
générale qui suit sa nomination. S'il n'est pas confirmé, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après
l'AG sans que l'on ne puisse revenir sur les décisions prises en sa présence.
Si l'AG ne se prononce pas sur la nomination formelle du membre coopté et/ou qu'il n'y a pas désignation
d'un nouvel administrateur, une nouvelle réunion de l'assemblée doit être convoquée pour ratifier le mandat
coopté.
Article 23 - L'Organe désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un
Trésorier et un Secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l'objet d'un vote spécial de l'Assemblée générale
parmi les membres de l'Organe d'administration.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou la personne
désignée par ses pairs voire le plus âgé d'entre eux.
L'Organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 24 - L'Organe se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un
de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président, le secrétaire ou, à
défaut, par un administrateur, par simple lettre, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier
avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont
annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en O.A. Si exceptionnellement elles s'avérait
indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Organe.
L'Organe forme un collège et délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou
représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa
voix en cas de partage des votes.
Un administrateur peut se faire représenter à l'Organe par un autre administrateur, porteur d'une procuration
écrite le désignant nommément.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote
à scrutin secret, la proposition est rejetée
Lorsque l'Organe d'administration n'est pas en mesure de pouvoir se réunir, il peut, en toutes circonstances,
prendre une décision par écrit à l'unanimité. Il peut également délibérer et décider (le cas échéant à la
majorité) via un moyen de communication électronique qui permet la discussion.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et les
administrateurs qui le souhaitent et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège
social. Tout membre (effectif), justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement
du registre. Les copies sont délivrées par les administrateurs qui disposent du pouvoir de représentation de
l'ASBL.
Article 25 - L'Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion ou
les actes de disposition qui intéressent l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés
par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale. Il peut notamment faire et recevoir tous les
paiements, acquérir, échanger ou aliéner tous biens, meubles ou immeubles, accepter et recevoir tous
subsides et subventions privés et officiels, accepter et recevoir tous dons et donations, consentir et conclure
tous contrats d'entreprise et de vente, contracter tous emprunts avec ou sans garantie, contracter et effectuer
tous prêts et avances. Il peut prendre et céder à tiers, même pour plus de neuf ans hypothéquer les
immeubles sociaux, contracter tous prêts ou avances ; renoncer à tous droits contractuels ou réels, ainsi qu'à
toutes garanties réelles ou personnelles ; plaider, tant en demandant qu'en défendant devant toutes
juridictions et exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
Pour rappel, ses pouvoirs sont résiduels, c'est-à-dire que tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément
réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont de la compétence de l'Organe d'administration,
et les restrictions à ces pouvoirs, de même que la répartition des tâches entre administrateurs, sont
inopposables aux tiers, même si elles sont publiées (article 9.7 du CSA).
Article 26 - L'Organe d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la
gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un Organe de
gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière - s'ils font partie de
l' Organe d'administration - et/ou de délégué(s) à la gestion journalière - s'ils ne font pas partie dudit Organe
-, qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les
appointements ou les honoraires.
La gestion journalière est définie sur la base de trois critères :
- la gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie !
quotidienne de l'association,
- que les actes et les décisions qui soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent,
- soit en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'administration.
Les critères de l'intérêt mineur de l'acte et du caractère urgent ne sont donc plus cumulatifs.
Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à
l'association. Ils sont désignés pour une durée préfixée par l'O.A. Ils sont en tout temps révocables par
l'Organe d'administration.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
Il(s) n'aura (ront) pas à justifier de ses/ leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise dans les 30 jours et publiés, aux soins du
greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 2.9 du CSA.
Article 27 - L'Organe d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé
d'un ou plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas
individuellement ou conjointement.
L'Organe d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou
honoraires.
Ils sont désignés pour une durée préfixée par l'O.A. Ils sont de tout temps révocables par l'Organe
d'administration.
Cette (ces) personne(s) n'aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de
l'association par l'Organe d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet
effet (mandat classique) ou du/des Organe (s) délégué(s) à la représentation.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise dans les 30 jours, et publiés, aux soins du
greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme prescrit à l'article 2.9 du CSA.
Article 28 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation
personnelle relativement aux engagements de l'association.
Article 29 - Le trésorier ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif
les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour
autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.
Article 30 - Conflit d'intérêts au sein de l'Organe d'administration
Lorsque l'Organe d'administration doit se prononcer sur une opération à propos de laquelle un administrateur
est en situation de conflit d'intérêts, ce dernier doit en informer les autres administrateurs avant la
délibération.
Sa déclaration doit figurer dans le PV de la réunion et l'Organe d'administration doit délibérer.
Qu'il s'agisse d'une petite ou d'une grande association, l'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut
prendre part aux délibérations de l'Organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations ni
- prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs sont en situation de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise
à l'assemblée générale
Comme en matière de sociétés, il est fait exception aux règles de conflit d'intérêts lorsqu'il s'agit d'opérations
habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'Organe d'administration à l'Assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 32 - L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 33 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par l'Organe d'administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au nouveau code des
sociétés et associations (art. 3.47).
Article 34 - Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs,
d'honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans
déplacement du registre, après requête écrite à l'Organe d'administration avec lequel le membre doit convenir
de la date et de l'heure de la consultation.
Article 35 - En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs (sauf
si son choix se porte sur l'article 2.135 du CSA- et la dissolution en un seul acte ci-après décrite), détermine
leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et
de distribuer le solde éventuel à une autre ASBL poursuivant un but similaire.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont
déposées au greffe du Tribunal de l'Entreprise et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur
comme dit à l'article 2.9 du CSA.
La dissolution en un seul acte
Une dissolution et une liquidation dans un seul acte - à savoir sans passer par une procédure de liquidation
impliquant la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs - ne sont possibles que moyennant le respect des
conditions suivantes :
1º. Aucun liquidateur n'est désigné ;
2º. Toutes les dettes à l'égard des membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Le commissaire ou lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe
confirme ce paiement ou cette consignation dans un rapport ;
3º. Tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale et se prononcent à l'unanimité.
Article 36- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Livre XX du code de
droit économique relatif à l'insolvabilité des entreprises et la loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du droit
des entreprises qui s'applique aux ASBL ainsi que celle du 23 mars 2019, loi introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Fait à Hannut, le 27 juin 2024 en deux exemplaires.
Administrateur : Jean-Philippe Frogneux, président du conseil d'administration.
Administrateur : Jean-François van Zuylen