Nº d'entreprise : 0415 653 413
Nom
(en entier) : Collectif Contraception Santé des Femmes
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue des Celtes 50 1040 Etterback
Objet de l'acte : Modification des Statuts
L'Article 1 est modifié de la manière suivante
I Dénomination, Objet, Région
Art 1 :
L'association est dénommée "Collectif Contraception - Santé des Femmes". Elle a son siège dans
l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le siège de l'association est fixé avenue des Celtes, 50 à 1040
Bruxelles. La région d'exploitation est la Région Bruxelloise. L'Assemblée Générale a la compétence de modifier
le siège social.
L'Article 2 est modifié de la manière suivante
Art 2 :
L'association est un centre de planning familial travaillant en équipe pluridisciplinaire et ayant pour objet
l'accueil, l'information et l'accompagnement des personnes, des couples et des familles dans le cadre de la vie
affective et sexuelle. Il assure notamment le soin et la prévention en vue d'une vie relationnelle, sexuelle et
affective harmonieuse. Il accueille particulièrement l'accompagnement des personnes qui vivent une grossesse
non désirée.
Le centre de planning familial propose, entre autres, des consultations médicales, sociales, psychologiques,
juridiques et de médiation familiale. Il assure un accueil accessible sans rendez-vous pour toute demande
d'information ainsi que des animations EVRAS scolaires et non scolaires et des actions de sensibilisation et de
formation.
Il Durée
Art 3 :
La durée de l'association est illimitée.
L'Article 4 est modifié de la manière suivante
III Membres
Art. 4 :
L'association est constituée de deux sortes de membres, soit les membres adhérent.e.s et les membres
effectif.ve.s.
Sont considéré.es comme membres adhérent.es :
1. Toute personne physique ou morale ayant une relation de travail salarié ou indépendant avec le CPF d'au
moins 1 jour et ayant fait la demande à l'organe d'administration.
2. Toute personne physique ou morale extérieure au CPF et ayant fait la demande à l'organe
d'administration.
Les membres adhérents n'ont pas le droit de vote.
Sont considéré.es comme membres effectif.ves :
1.Toute personne physique ou morale ayant une relation de travail salarié ou indépendant avec le CPF et
ayant une ancienneté de 3 mois et qui en fait la demande à l'organe d'administration.
2. Toute personne physique ou morale extérieure au CPF et ayant fait la demande à l'organe
d'administration.
Les membres effectif.ves extérieur.es ne doivent pas dépasser le tiers du nombre total des membres
effectif.ves.
L'organe d'administration expose les candidatures à l'AG qui les vote. Le vote se fait selon les quorums
repris à l'article 11.
Les membres adhérent.es et effectif.ves doivent souscrire au règlement d'ordre intérieur du CPF.
L'Article 5 est modifié de la manière suivante
Art 5 :
Le nombre des membres est illimité, mais le nombre de membres effectif.ves ne peut être inférieur à trois.
L'Article 6 est modifié de la manière suivante
Art 6 :
La qualité de membre, tant effectif.ve qu'adhérent.e, se perd
- avec la fin de la relation contractuelle,
- par démission adressée par courrier postal ou électronique à l'organe d'administration,
- par exclusion.
Les membres effectif.ves ou adhérent.es qui ont contrevenu gravement aux statuts peuvent être
suspendu.es provisoirement par l'organe d'administration en attendant une décision de l'assemblée générale.
Tout.e membre effectif.ve peut être représenté.e par une procuration.
Tout.e membre effectif.ve non présent.e, physiquement ou par procuration, à trois AG consécutives, est
réputé.e démissionnaire.
L'Article 7 est modifié de la manière suivante
Art 7 :
L'exclusion d'un.e membre effectif.ve ou adhérent.e ne peut être prononcée que par l'assemblée générale
selon les quorums prévus à l'article 11.
L'Article 8 est modifié de la manière suivante
Art 8 :
La procédure d'exclusion d'un.e membre effectif.ve nécessite que ce point soit mentionné à l'ordre du jour
de l'assemblée générale. Une convocation est envoyée au membre dont l'exclusion est envisagée afin qu'il
puisse présenter sa défense.
L'exclusion d'un membre adhérent est prononcée par l'AG sans autre démarche.
L'Article 9 est modifié de la manière suivante
IV. Cotisations.
Art. 9 :
Les membres ne paient pas de cotisation.
L'Article 10 est modifié de la manière suivante
V Assemblées générales
Art 10 :
L'assemblée générale est composée des membres effectifs. Chaque membre effectif possède une voix. Un
membre effectif peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre effectif. Une même
personne ne peut disposer que d'une seule procuration.
Les membres adhérents peuvent participer à l'assemblée générale. Ils n'ont pas le droit de vote.
L'Article 11 est modifié de la manière suivante
Art 11 :
L'assemblée générale a les pouvoirs que la loi lui réserve expressément, à savoir :
- La modification des statuts,
- La dissolution de l'asbl,
- La nomination des membres adhérent.es et effectif.ves et la fixation de leur éventuelle rémunération,
- L'exclusion d'un membre,
- La nomination et la révocation des administrateur.ices et la fixation de leur éventuelle rémunération,
- La nomination et la révocation d'éventuelles commissaires aux comptes et la fixation de leur éventuelle
rémunération,
- La décharge à octroyer aux administrateur.ices et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'asbl contre les administrateur.ices et les commissaires,
- L'approbation des budgets et des comptes,
- La transformation de l'asbl en aisbl, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée,
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité,
- Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
L'assemblée générale a également les pouvoirs de :
- L'approbation des rapports annuels aux pouvoirs subsidiant
La modification de l'objet social peut être votée (comme repris dans le tableau ci-dessous) si deux tiers des
membres sont présent.es ou représenté.es et nécessitera une majorité des quatre cinquièmes des voix
présentes ou représentées.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si ces
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et que si l'assemblée réunit au moins deux tiers
des membres qu'ils soient présent.es ou représenté.es. Les modifications ne seront adoptées qu'à la majorité
des deux tiers des voix des membres présent.es ou représenté.es. Si les deux tiers des membres ne sont pas
présent.es ou représenté.es à une première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui peut
délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et adopter les modifications
aux majorités prévues. La seconde réunion ne pourra être tenue moins de quinze jours après la première
réunion et l'ordre du jour ne pourra pas être modifié.
Selon les sujets traités durant une assemblée générale, les quorums suivants seront à respecter :
Quorum de présence des membres effectif.ves (présent.es et représenté.es)	Quorum de scrutin
Le changement de l'objet social (art11) 2/3 des membres	4/5 des voix
2/3 des voix	La modification des statuts (art11)	2/3 des membres
2/3 des membres	La dissolution volontaire de l'asbl	2/3 des voix
La décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association 2/3 des membres 2/3 des voix
L'admission de nouveaux membres effectif.ves (art4)	2/3 des membres	2/3 des voix
L'admission de nouveaux membres adhérent.es (art4)	1/2 des membres	2/3 des voix
2/3 des voix	L'exclusion des membres effectif.ves (art7)	1/2 des membres
L'exclusion des membres adhérent.es (art7)	1/2 des membres	2/3 des voix
L'élection et révocation d'un.e administrateur.ice (art19 &21)	2/3 des membres	2/3 des voix
L'Article 12 est modifié de la manière suivante
Art. 12 :
Il y a au minimum deux AG par an, dont l'une se tient au plus tard le 30 juin afin de valider les comptes de
l'année civile précédente, d'octroyer la décharge aux administrateur.ices et aux commissaires.
Un.e membre de l'organe d'administration preside l'assemblée générale. Un membre de l'organe
d'administration est responsable de la rédaction du PV.
L'Article 13 est modifié de la manière suivante
Art 13 :
Les convocations pour les assemblées générales sont envoyées par l'organe d'administration au minimum
15 jours avant l'assemblée générale. Les documents utiles à cette assemblée générale sont également fournis
à l'ensemble des membres 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale.
L'Article 14 est modifié de la manière suivante
Art 14 :
Un registre des procès-verbaux des assemblées générales est tenu au siège social de l'association
L'Article 15 est modifié de la manière suivante
Art 15 :
Les décisions intéressant les membres en particulier ou des tiers leur sont communiquées par extrait des
procès-verbaux certifiés conformes par deux administrateurs.
L'Article 16 est modifié de la manière suivante
Art 16 :
Une assemblée générale extraordinaire peut être tenue sur demande écrite motivée à l'organe
d'administration par 1/s des membres effectifs.
Un point peut être ajouté à l'ordre du jour s'il est demandé par un.e membre effectif.ve.
L'Article 17 est modifié de la manière suivante
Art 17 :
L'organe d'administration peut décider lui-même de tenir une assemblée générale extraordinaire.
VI. L'organe d'administration
L'Article 18 est modifié de la manière suivante
Art 18 :
L'association est gérée par un organe d'administration composé au minimum de trois membres effectif.ves.
Au minimum 2/3 des administrateur.ices sont lié.es par contrat ou convention à l'association et maximum 1/3
des administrateur.ices sont extérieur aux membres du personnel. Le tiers extérieur doit être réduit à l'unité
inférieure.
Les administrateur.ices sont choisi.es parmi les membres effectif.ves et révocables par l'assemblée
générale. En cas de vacances d'un.e administrateur.ice, l'AG peut élire une personne remplaçante parmi les
membres effectif.ves (voir art 22).
L'Article 19 est modifié de la manière suivante
Art 19 :
L'élection des membres de l'organe d'administration se fait par scrutin secret selon le quorum établi à l'article
11.
L'Article 20 est modifié de la manière suivante
Art 20 :
Les administrateur.ices internes sont élu.es pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois successivement
maximum.
Les administrateur.ices externes sont élu.es pour un mandat de 3 ans sans limite de renouvellement.
L'Article 21 est modifié de la manière suivante
Art 21 :
Tout administrateur.ice, désigné.e en cette qualité par l'assemblée générale, sera révocable en tout temps
par celle-ci selon le quorum établi à l'article 11.
L'Article 22 est modifié de la manière suivante
Art 22 :
Si un.e administrateur.ice démissionne de son poste, l'OA peut désigner temporairement un nouveau
membre jusqu'à la prochaine AG. Elle doit alors convoquer une AG extraordinaire au plus tôt.
Si le nombre minimum d'administrateur.ices prévu.es par les statuts n'est pas réuni, l'organe
d'administration se limite à expédier les affaires courantes et convoque l'assemblée générale pour nommer de
nouveaux/elles administrateur.ices.
L'Article 23 est modifié de la manière suivante
Art 23 :
L'organe d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés par la loi et par les statuts à l'assemblée générale
sont de la compétence de l'organe d'administration. L'organe d'administration se réuni au minimum une fois par
trimestre.
L'OA désigne une présidence en son sein.
L'OA peut être convoqué par la présidence ou par la majorité des membres de l'OA. Un.e membre de l'OA
peut être représenté.e par une procuration.
Le vote se fait à la majorité. En cas d'égalité, la présidence tranche.
L'Article 24 est modifié de la manière suivante
Art 24 :
L'organe d'administration délègue une partie de ses responsabilités à la coordination qui aide l'organe
d'administration dans sa mission de gestion journalière. La mission de la coordination ainsi que le cadre dans
lequel elle s'inscrit est défini dans le ROI.
L'Article 25 est modifié de la manière suivante
Art 25 :
Toutefois, pour les actes ne relevant pas de la gestion journalière, les signatures conjointes de deux
administrateur.ices ou celle de la présidente ou du président sont nécessaires pour engager valablement
l'association.
L'Article 26 est modifié de la manière suivante
Art 26 :
L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres effectif.ves reprenant les
noms, prénoms et domiciles des membres. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou
d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre par les soins de l'organe d'administration endéans les
huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision.
Tous.tes les membres effectif.ves peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres ainsi
que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que
tous les documents comptables.
L'organe d'administration est responsable des missions suivantes :
- Tenir à jour le registre des membres de l'ASBL.
- Recevoir la candidature et la démission des membres adhérent.es et effectif.ves.
- Convoquer l'AG dans les cas prévus par la loi ou à la demande d'1/5 des membres.
- Inscrire à l'ordre du jour de l'AG toute proposition signée par au moins un.e membre.
- Soumettre annuellement à l'AG les comptes annuels de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.
- Déposer les comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique ou au greffe du Tribunal de l'Entreprise
(petites ASBL), selon les dispositions légales ou dans les 30 jours qui suivent l'assemblée générale.
- Fournir aux commissaires tous les documents qu'ils réclament dans l'exercice de leurs missions.
- Permettre aux membres, en l'absence de désignation d'un commissaire, de consulter diverses pièces et
documents de l'ASBL.
- Prendre les décisions nécessaires pour remédier à la situation en cas de faits graves et concordants
constatés.
- Délibérer sur les mesures à prendre pour assurer la continuité de l'activité économique quand des faits
graves et concordants sont susceptibles de compromettre cette continuité.
- Etablir, dans les asbl qui doivent désigner un commissaire, un rapport en cas de dissolution volontaire
- Modifier l'adresse du site internet ou l'adresse électronique de l'ASBL.
- Suivre le budget
- Recherche et collaboration avec des ressources/organismes extérieur.e.s (comptable, médiation, avocat,
bien-être au travail, ... )
L'Article 27 est modifié de la manière suivante
Art 27 :
L'organe d'administration délègue sous sa responsabilité le droit de représenter l'association en justice à
un.e de ses membres ou à un tiers par le biais d'une délégation particulière.
L'Article 28 est modifié de la manière suivante
Art 28 :
L'association est responsable des fautes imputables, soit à des préposés, soit aux organes sur lesquels
s'exerce son autorité. Cependant, les membres ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'association.
L'Article 29 est modifié de la manière suivante
VII Dissolution
Art 29 :
En cas de dissolution, le liquidateur désigné par l'assemblée générale donne à l'actif net de l'association
; une affectation se rapprochant autant que possible de l'objet de l'association.
L'Article 30 est modifié de la manière suivante
Art 30 :
Pour les points non prévus aux présents statuts, les membres se réfèrent au Code des Sociétés et des
associations. Ils entendent se conformer entièrement à cette loi.
L'Article 31 a été supprimé
L'article 32 a été supprimé
Le Conseil d'Administration:
Manon BAILE-Administratrice
Cécile LECLERE-Administratrice
Annie MUTOMBO K-Administratrice.