N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Patrick GUSTIN & Gauthier NOBELS, Notaires associés », en
néerlandais « Patrick GUSTIN & Gauthier NOBELS, geassocieerde
Notarissen
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Jean Van Horenbeeck 42
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Paul DAUWE, notaire à la résidence d’Auderghem, soussigné,
substituant son confrère, Maître Patrick GUSTIN, notaire à la résidence d’Auderghem, légalement
empêché, en date du 5 mai 2022, en cours d’enregistrement
1/ Monsieur GUSTIN Patrick Jules Antoine Marguerite, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Rue
au Bois 128.
2/ Monsieur NOBELS Gauthier Hervé Geneviève Ghislain Marie, domicilié à 1160 Auderghem, Rue
de la Vignette 150 boîte 2.
Ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée en français « Patrick GUSTIN & Gauthier
NOBELS, Notaires associés », en néerlandais « Patrick GUSTIN & Gauthier NOBELS,
geassocieerde Notarissen » ayant son siège à 1160 Auderghem, Avenue Jean Van Horenbeeck 42,
aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000,00 €).
            Les comparants ont déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de
cinquante euros (50,00 €) chacune, comme suit :
            - par Monsieur GUSTIN Patrick, prénommé : cinquante (50) actions, soit pour deux mille cinq
cents euros (2.500,00 €)
            - par Monsieur NOBELS Gauthier, prénommé : cinquante (50) actions, soit pour deux mille
cinq cents euros (2.500,00 €)
            Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
            Ils ont déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée
par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00
€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque ING.
            Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
            Article 1: Nom et forme
            La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse an XI contenant
organisation du notariat (ci-après la "Loi organique du notariat").
            La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
            La société est dénommée en français « Patrick GUSTIN & Gauthier NOBELS, Notaires
associés », en néerlandais « Patrick GUSTIN & Gauthier NOBELS, geassocieerde Notarissen ».
            Article 2. Siège
            Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
            L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale
dans les limites de l'obligation légale de résidence du ou des notaires titulaires, par décision de l’
organe d’administration à publier aux Annexes du Moniteur belge.
            Article 3. Objet
            La société a pour seul objet l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association avec
un ou plusieurs notaires associés (titulaires ou non titulaires), dans le respect des dispositions
0785926464
Volet B
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
            Toute l'activité professionnelle notariale des associés devra s'exercer au sein de la société.
            La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
            Article 4. Répertoire
            Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de
la société et détenu au siège de la société.
            Le notaire de la société notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire sera
dépositaire de ce répertoire et des actes qui y sont inscrits. En cas de perte de la qualité d’associé,
démission, destitution ou décès de ce notaire dépositaire, le répertoire de la société notariale et les
actes qui y sont inscrits seront confiés à l’autre notaire titulaire ou s’ils sont encore plusieurs, à celui
d’entre eux qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire.
            Article 5. Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Titre II: Capitaux propres et apports
            Article 6: Apports
            En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
            Article 7. Appels de fonds
            Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf lorsqu’il n’y a qu’un seul actionnaire-
administrateur.
            En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
            Article 8. Avoirs de la société
            La société ne peut posséder que les actifs mobiliers, immobiliers, matériels et immatériels,
conformément à la loi de Ventôse, liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour
les expéditions et les honoraires d'exécution. Les éléments constituant les avoirs de la société au
jour de sa constitution sont plus amplement décrits dans le règlement d'ordre intérieur dont question
à l'article 35 des statuts.
            En aucun cas, le patrimoine ne peut inclure d’autres biens que ceux qui sont mentionnés à l’
article 55§1er a) alinéa premier et à l’article 55§1er b) alinéa 2 de la loi organique du notariat.
            Article 9. Nature des titres
            Tous les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
            Un registre des actions nominatives est tenu au siège de la société, éventuellement sous la
forme électronique.
            Ce registre contient les mentions requises par le Code des sociétés et des associations ; les
titulaires d’actions peuvent en prendre connaissance.
            La cession des actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans ledit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, dans le respect des
présents statuts.
            Article 10. Indivisibilité des actions
            Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
            Elles ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
            TITRE III. ACTIONNAIRES
            Article 11. Actionnaires
            Seuls peuvent être actionnaires :
            1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire et qui
sont membres d’une même compagnie ;
            2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une Chambre de notaires, à condition
que l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
            3° des sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le
cadre est fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris qu'une même personne ne peut
participer en même temps à l'association à travers cette société et comme personne physique.
            En cas de décès, d'acceptation de la démission ou de destitution d'un notaire titulaire, le
notaire nouvellement nommé est actionnaire de plein droit.
            Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise
comme visant également une société de participation telle que visée au point 3° ci-dessus, sauf
lorsque le contexte l’exclut manifestement.
            Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu’
un notaire non titulaire ou une société de participation constituée par ceux-ci.
Volet B
            Les actionnaires ont obligatoirement des droits et des devoirs égaux.
            Article 12. Cessions et transmission des actions
            § 1. À moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la
société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'à un associé, au notaire
nommé par le Roi comme successeur d'un associé ou à un nouvel associé.
            § 2. Le consentement des autres associés est requis pour la cession ou la transmission des
actions d’un associé dans la société notariale ou des actions de cet associé dans sa société de
participation à un associé ou à un nouvel associé. En cas de désaccord persistant à l’issue d’un délai
de trois mois qui sera consacré à une médiation, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes
les actions du cédant moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b), de la Loi
organique du notariat et ses arrêtés d’exécution (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait). Le
prix de cession sera payable au plus tard dans les six mois à compter de la communication par
l'estimateur de sa décision. Passé ce délai, un intérêt de retard égal à l’intérêt légal majoré de quatre
points est dû, de plein droit et sans mise en demeure, calculé prorata temporis depuis la date d’
exigibilité jusqu’au paiement effectif.
            § 3. Par dérogation à ce qui précède, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre
à cause de mort sans l’accord des autres associés ses actions dans la société notariale ou ses
actions de sa société de participation au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un associé
ayant la qualité d’un notaire titulaire et qui devient associé de plein droit.
            § 4. En cas de remplacement d’un notaire titulaire, son successeur a le droit, lors de la
reprise, d’obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du
nombre d’actions émises par le nombre d’associés (soit au moins une part virile). Le nombre d’
actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit donc
au moins être égal à une part virile dans la société. Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur
au nombre d’actions que le cessionnaire est en droit de reprendre du cédant en vertu de la règle
énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s’engage(nt) à lui céder le nombre d’actions manquantes afin
qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum d’actions prescrites, le tout moyennant le
paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b), de la Loi organique du notariat et ses arrêtés d’
exécution (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait). Le prix de cession du nombre d’actions
manquantes sera payable dès la libération de tout ou partie du prix de cession payé par le
cessionnaire suite à la délivrance par la Chambre des notaires de la Région de Bruxelles-Capitale de
l’autorisation de libérer les fonds conformément aux dispositions légales et réglementaires.
            Article 13. Continuation de la société
            § 1. Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire ne met pas
fin à la société. La place est vacante. Le notaire nouvellement nommé est actionnaire de plein droit.
Le notaire associé non titulaire continue d'exercer la fonction notariale dans les limites légales. S'il
n'est pas nommé titulaire, il exerce la fonction en association avec le nouveau titulaire, dès que celui-
ci a prêté serment. Dans le cas où, dans les deux ans suivant le jour où la place devient vacante,
aucun nouveau titulaire n'a été nommé et n'a prêté serment, il est mis fin de plein droit à la
désignation du ou des notaire(s) associé(s) non titulaire(s) après l'expiration de ce délai. Le paiement
de l'indemnité qui lui (leur) revient est suspendu jusqu'à la prestation de serment du nouveau notaire
titulaire ou la suppression de la résidence.
            § 2. Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire associé non titulaire
ne met pas fin à la société. Les actions représentatives de son apport d'industrie sont annulées. Il
n'exerce plus la fonction notariale. Sauf en cas de destitution, il reprend le titre de candidat-notaire.
            Article 14. Perte de la qualité d’associé – Exclusion
            a) Perte de la qualité d’associé
            L’acceptation de la démission d’un notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la
destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé. De même, toute société de participation
dont l’associé administrateur cesse ses fonctions par l’effet de l’acceptation de sa démission, de la
limite d’âge, de sa destitution, de l’annulation de sa nomination ou pour tout autre motif, perd de plein
droit sa qualité d’associé. En cas de perte de la qualité d’associé, l’exercice des droits liés aux
actions détenues par cet associé ou aux actions détenues par sa société de participation est
suspendu et ceci, si l’associé en question était notaire titulaire, jusqu’à la prestation de serment de
son successeur. En cas de décès d’un notaire associé, ses actions ne sont pas transmises à ses
héritiers, qui n’ont droit qu’à la contrevaleur des actions qui leur sera payée i) par le successeur du
notaire décédé si le notaire décédé était notaire titulaire ou ii) par ses associés ou le nouvel associé
si le notaire décédé était non titulaire.
            b) Exclusion
            Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres associés, conformément à l'article 53, § 1er, de la Loi organique du notariat, moyennant le
Volet B
paiement par le ou lesdits associés de l'indemnité fixée par le tribunal.
            Article 15. Conséquences de la perte de la qualité d’associé – Indemnité de reprise          § 1.
Les actions de l'associé notaire titulaire qui perd la qualité d’associé dans les cas prévus à l’ article
14, a), sont cédées au notaire nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de
l'indemnité de reprise fixée conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à l'indemnité de
reprise d'une étude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait) dans un rapport établi
par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe ("l'estimateur"), désigné par la
Chambre nationale des notaires, saisie par le cédant. La décision de l'estimateur lie les parties. Le
cessionnaire est tenu de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de cette
indemnité dans le délai légal ou réglementaire en vigueur à ce moment.
             § 2. Les actions de l'associé non-titulaire qui perd la qualité d’associé sont cédées à un
nouvel associé ou aux autres associés dans une proportion qui se rapproche le plus possible de
celle du nombre d’actions qu’ils possèdent déjà ou selon une autre proportion que ceux-ci devraient
communiquer, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée conformément à l’alinéa
précédent.
            Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le
montant de cette indemnité, dans les délai et conditions visés à l’article 12, § 2.
            TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
            Article 16. Organe d’administration
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assemblée
générale ou les présents statuts.
            Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale un ou plusieurs notaires (titulaires
ou non titulaires) qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés dont le seul détenteur d’actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société
notariale et qui est désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat.       La
fonction d’administrateur n’est pas cessible ou transmissible.
            Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de
celui-ci, la suppléance peut être confiée à un autre notaire, désigné par le président de la Chambre
des notaires de la Région de Bruxelles-Capitale ou à son défaut, son vice-président, à la requête de
toute personne intéressée.
            L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais
éventuels de représentation et déplacements, sont portés par la société notariale en frais généraux.
            Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’
administrateur à partir du moment où il n’est plus notaire, n’est plus en mesure d’exercer sa
profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission
ou de destitution du notaire qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive
ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
            Dans tous les cas où le notaire d’une société professionnelle notariale unipersonnelle est
remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur
pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
            Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
            Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont
pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Chaque administrateur est investi de la
gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion.
            Article 18. Représentation
            Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit
en demandant, soit en défendant.
            Dans leurs rapports avec les tiers, les administrateurs peuvent, sous leur responsabilité,
conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
            Article 19. Responsabilité
            La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
            La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000 €) ou au montant qui sera fixé ultérieurement par des dispositions légales, réglementaires
ou déontologiques.
            Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
            La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’
assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu ci-
Volet B
dessus.
            Article 20. Contrôle
            Sans préjudice du contrôle conformément aux arrêtés et règlements sur la comptabilité
notariale, la situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
            TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
            Article 21. Réunion
            L'assemblée générale ordinaire se tient le troisième vendredi du mois de juin de chaque
année à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels et le procès-verbal y relatif.
            Les assemblées générales, tant ordinaires qu’extraordinaires, se tiennent au siège de la
société, sans préjudice au droit de les convoquer exceptionnellement dans un autre endroit de la
Région de Bruxelles-Capitale ou à tout endroit où tous les actionnaires consentent à se réunir. Les
actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs de l’organe d’administration.
            Article 22. Convocations
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour ; une copie des
documents prescrits par la loi doit y être jointe.
            Les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée
générale aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Elles sont faites
par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail,
le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
            Tout actionnaire, administrateur ou commissaire sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué si il / elle est présent(e) ou représenté(e) à l'assemblée.
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l'organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
            Article 23. Admission à l’assemblée générale
            Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
            - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
            - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
            Article 24. Pouvoirs
            L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
            Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de
modifier le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire, et de déterminer la
rémunération des actionnaires.
            Article 25. Nombre de voix
            Chaque actionnaire dispose d'une voix quel que soit le nombre d’actions qu’il détient.    Nul
ne peut représenter un actionnaire à l'assemblée générale s'il n'est actionnaire lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, fax, courrier électronique ou tout
autre moyen écrit. Un actionnaire ne peut être porteur de plus d’une procuration.
            Article 26. Délibérations
            L’assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi.
            Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le règlement d’ordre
intérieur qu’à l’unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’approbation par la Chambre
des notaires de la Région de Bruxelles-Capitale.
            Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
            Article 27. Procès-verbaux
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
            Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
            TITRE VI. EXERCICE SOCIAL- AFFECTATION DU RESULTAT- RESERVES
            Article 28. Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de
chaque année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il
assure la publication, conformément à la loi.
            Article 29. Affectation du résultat - réserves
            Le bénéfice net de l’exercice comptable est établi conformément à la loi.
            Il recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des dispositions légales et du règlement d’ordre intérieur.
            L’assemblée générale décide souverainement de l’affectation du résultat.
            Article 30. Décharge
            Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote
spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
            TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
            Article 31. Procédure de sonnette d’alarme
            Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, ou lorsqu’il constate qu'il n'est plus
certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera
en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à
tenir dans le mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
            Article 32. Dissolution
            La société peut être dissoute :
            - par décision unanime des actionnaires ;
            - par une décision du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe
le siège de la société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des notaires concernée, pour de motifs fondés ou si l’intérêt public l’exige ;
            - de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est le seul notaire titulaire et en cas de
suppression de la résidence du seul notaire titulaire.
            Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer la
fonction de notaire à titre individuel, tandis que les notaires associés non titulaires ne peuvent plus
exercer la fonction de notaire et reprennent le titre de candidat-notaire.
            En aucun cas, la société en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles des
notaires.
            Article 33. Liquidation
            Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit
liquidateurs, sans préjudice du droit de l'assemblée générale ou du tribunal de nommer d'autres
liquidateurs. Le ou les liquidateurs transmettent le répertoire ouvert au nom de la société et les actes
qui y sont inscrits, de même que la comptabilité de la société, au notaire titulaire désigné par les
associés lors de leur décision unanime de dissoudre la société ou au notaire titulaire nommé en
remplacement du seul notaire titulaire de la société ou au notaire titulaire désigné par le tribunal en
cas de dissolution judiciaire.
            Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux
actionnaires la valeur de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au
prorata de leurs actions. Toutefois, si le passif a pu être apuré, les liquidateurs restitueront, par
préférence, aux actionnaires ce qu’ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle
est libre de choisir son notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser.
            TITRE VIII. DEONTOLOGIE
            Article 34. Règles professionnelles
            Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales
et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la déontologie. En matière
de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaire se cumulent
avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés.
            Article 35. Règlement d’ordre intérieur
            L’assemblée générale, statuant à l’unanimité, peut arrêter un règlement d’ordre intérieur et le
Volet B
modifier ; celui-ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le
règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus
de la société (cette quote-part ne devant pas nécessairement correspondre à la proportion d’actions
détenue par chaque actionnaire dans la société), étant entendu que l'avoir social doit être réparti
proportionnellement entre les actions.
            En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur, les dispositions
statutaires prévalent.
            Si le règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui
concerne les pouvoirs d’administration de l’organe d’administration que celles prévues aux présents
statuts, ce sont les dispositions du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’
organe d’administration à l’égard de la société.
            TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
            Article 36. Interdiction de scellés
            En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de
scellés sur l’actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs
créanciers, héritiers ou ayants-droits.
            Article 37. Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société, où toutes communications,
sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux
affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion et de son contrôle, sans autre obligation
pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
            Article 38. Compétence judiciaire
            Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Article 39. Droit commun
            Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
            DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
            1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
            Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent
acte et finira le 31 décembre 2022.
            La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de
juin de l’année 2023.
            2. Adresse du siège
            L’adresse du siège est située à : 1160 Auderghem, Avenue Jean Van Horenbeeck 42.
            3. Désignation des administrateurs
            L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
            Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
            1/ La société à responsabilité limitée « Patrick GUSTIN, Notaire », ayant son siège à 1160
Auderghem, Avenue Jean Van Horenbeeck 42, numéro d’entreprise 0668.438.084.
            Ayant pour représentant permanent Monsieur Patrick GUSTIN, prénommé.
            2/ La société à responsabilité limitée « Gauthier NOBELS », ayant son siège à 1160
Auderghem, Avenue Jean Van Horenbeeck 42.
            Ayant pour représentant permanent Monsieur Gauthier NOBELS, prénommé, appelé à cette
fonction aux termes de l’assemblée générale consécutive à l’acte constitutif de la société dont
question ci-avant.
            Les deux administrateurs ont déclaré accepter leur fonction.
            Leur mandat est rémunéré.
            5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
            Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er mai 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
            6. Pouvoirs
            Les fondateurs, agissant ensemble ou séparément, ou toute autre personne désignée par
eux, sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Volet B
            Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(SIGNATURE) Notaire PAUL DAUWE
Dépôt simultané d’une expédition