N° d'entreprise : 0720980313
Nom
(en entier) : Docteur FÖRSTER - Anesthésie
(en abrégé) : DFA
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Presseux 47
 : 4140 Sprimont
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
D'un acte reçu par Maître Anne Françoise HONHON, Notaire à la résidence de Liège (3e canton),
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée Anne Françoise HONHON et
Christine DÔME, Notaires associés, ayant son siège social à Liège, avenue de Fontainebleau 2, en
date du onze mars deux mille vingt-et-un, Mention d'enregistrement, Acte du notaire Anne Françoise
HONHON à Liège le 11/03/2021, répertoire 07853 Rôle(s): 16 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau
d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 1 le 29 mars 2021 (29-03-2021)
Réference ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0004727 Droits perçus: cinquante euros zéro
eurocent (€ 50,00) Le receveur, il résulte que :
L’assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée dénommée « Docteur
FÖRSTER-Anesthésie », en abrégé «DFA» a adopté les résolutions suivantes :
 
 
1. Première résolution.
 
L’assemblée décide de transférer le siège social à l’adresse suivante : 4141 Louveigné, rue des
Fusillés, 17.
 
2. Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
3. Troisième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit douze mille quatre cent euros (12.400 €) ,
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200 €), a été converti en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1).
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
Volet B
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
4. Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 – Forme et dénomination de la société.
 
La société est une société ayant emprunté la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle est
dénommée Docteur FÖRSTER-Anesthésie, en abrégé « DFA »
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l’indication du siège de
la société, le terme RPM suivi du numéro d’entreprise, l’indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
 
Article 2 – Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de l’organe d’administration régulièrement publiée
aux Annexes du Moniteur belge.
 
Le transfert du siège peut être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins concernés.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs en Belgique et à l’étranger, en communauté européenne, pour autant que cette
décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
 
Article 3 – Objet
 
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’
Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de
pluralité d'actionnaires, ceuxci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la
société.
 
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
 
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
 
Volet B
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la
location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit
altéré sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une
activité commerciale.
 
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille
 
Article 4 – Durée
 
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
 
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
 
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un actionnaire.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 – Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 – Registre des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Article 7 – Actionnaires
 
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine ou des sociétés de médecins.
 
Article 8 – Cessions de actions
 
1) Tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions librement, moyennant le respect de l’article 7 des présents statuts.
 
2) Dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre
vif ou pour cause de mort selon les modalités suivantes :
 
- tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect
des conditions prévues à l’article 7, obtenir l’agrément d’une majorité des autres actionnaires, les
conditions de réunion de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d’ordre intérieur de
la société.
 
L’admission d’un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des actionnaires.
 
- A cette fin, le nouvel actionnaire devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le
nombre d’actions dont la cession est envisagée.
Volet B
 
L’organe d’administration mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans un délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
 
Les héritiers et légataires d’un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l’agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévue pour la
cession entre vifs.
 
Article 9 – Exclusion
 
Tout médecin est tenu de faire part à ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale
ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
 
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres à l’unanimité.
 
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
 
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, l’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de
retrait.
 
Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d'expert.
 
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu à la même
valeur.
 
Article 10 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions
 
En cas d'émission d’actions nouvelles à souscrire en numéraire, cette émission ne pourra être
décidée qu'à la condition que les actions nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux
actionnaires existants ou éventuellement à des tiers sans préjudice de l’article 7.
 
Dans les deux cas, le droit de préférence des actionnaires s s'exercera selon la procédure organisée
par la loi.
 
Article 11 – Registre des actions
 
Les cessions ou transmissions d’actions seront inscrites avec leur date sur le registre des actions
dont tout actionnaire ou tiers pourra prendre connaissance.
 
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ; par l’organe d’administration et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort. Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actionnaires.
 
Des certificats d'inscription audit Registre, signé par l’organe d’administration, sont délivrés aux
actionnaires qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique sur décision du conseil d’
administration.
 
TITRE III : GESTION – SURVEILLANCE
 
Article 12 – Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
 
L'assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant
une incidence sur l'activité médicale des actionnaires, parmi les actionnaires ou non pour les autres
activités de gestion.
 
Si une personne morale est nommée administrateur elle aura l’obligation de désigner nommément
Volet B
une personne physique pour la représenter.
 
Les mandats d’administrateur d’une société comportant plusieurs actionnaires et les mandats des
administrateurs non actionnaires, auront une durée de 6 ans.
 
Si et tant que la société ne comporte qu'un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée générale
pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de la société.
 
Article 13 – Vacance
 
En cas de vacance de la place d’un administrateur, l'assemblée générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
Article 14 – Pouvoir des administrateurs.
 
Tout administrateur est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
 
Tout administrateur a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à
l'assemblée générale.
 
Le membre d'un organe d’administration qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une
opération, est tenu d'en prévenir les autres administrateurs et de faire mentionner cette déclaration
au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu
compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations
dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
 
Article 15 – Emoluments
 
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée
générale.
 
En cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui pourra être
préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
 
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés
par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
 
Article 16 – Signatures
 
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de la gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou ministériel prête son concours, sont valablement signés par un
administrateur, qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Article 17 – Gestion Journalière
 
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins de l’
administrateur.
 
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge. Les délégués de l’
administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.
 
Article 18 – Révocation d’un administrateur
 
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'assemblée générale à la
majorité simple des voix représentées.
 
Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de
Volet B
l'assemblée générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications
aux statuts.
 
Article 19 – Surveillance
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels,
est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi
les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
 
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
 
Toutefois, conformément aux articles 3:72, 2° et 1:24 du Code des Sociétés et des Associations, la
société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où
elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.
 
Dans le cas où, par application de de l’article 3:72, 2° du Code des Sociétés et de Associations, il
n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-comptable. Dans cette
hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits
d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les commissaires.
 
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 20 – Réunions - Composition - Pouvoirs
 
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
 
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente
l'universalité des actionnaires.
 
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
 
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les administrateurs, de
le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
 
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le 15 juin  à 20  heures. Si ce jour est férié,
l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
 
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
 
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du
jour et l’organe d’administration convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la
demande.
 
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
 
Article 21 – Règlement d’Ordre Intérieur
 
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
 
Le projet de règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
Volet B
des Médecins.
 
Article 22 – Convocations
 
Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par l’
organe d’administration quinze jours au moins avant l'assemblée générale et par lettre
recommandée. Il ne devra pas être justifié dés convocations si tous les actionnaires sont présents ou
représentés.
 
Article 22 bis – Assemblée générale par procédure écrite
 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par l’organe d’administration soit parvenue à la société vingt
jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l'assemblée générale statutaire, l’organe d’administration convoque l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par  l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 22ter– Participation et vote à distance
 
§ 1er. L’organe d’administration peut donner la possibilité pour les actionnaires de participer à
distance à une assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société.
L’organe d’administration en définira la procédure et les modalités d'utilisation et s'assurera du
respect des dispositions légales, notamment en matière de contrôle et de sécurité. Le cas échéant,
les convocations devront mentionner la possibilité d'une telle participation à distance et contenir une
description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance à l'assemblée
générale. Pour autant qu'ils aient accomplis les formalités d'admission à l'assemblée, les
actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit
où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La même
faculté est reconnue aux porteurs d'obligations, ou de certificats émis avec la collaboration de la
société compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
 
§ 2. Conformément à la loi, et à la discrétion de l’organe d’administration, celui-ci peut donner la
possibilité pour les actionnaires de voter à distance avant une assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique, au moyen d'un formulaire mis à disposition par la
société.
L’organe d’administration veillera à en définir la procédure et les modalités d'utilisation et s'assurera
Volet B
en outre du respect des dispositions légales, notamment en matière de contrôle et de sécurité.
Le cas échéant, les convocations devront mentionner la possibilité d'un tel vote à distance et contenir
une description claire et précise des procédures à suivre pour voter à distance avant l'assemblée
générale.
 
Article 23 – Représentation
 
Tout actionnaire, sauf s'il détient la totalité des actions, peut se faire représenter aux assemblées
générales par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit
d'assister à l'assemblée.
 
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées, au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
 
Article 24 – Bureau
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par l’administrateur présent le
plus âgé ou, à défaut, par l'actionnaire présent le plus âgé.
 
Le Président désigne parmi les actionnaires le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
 
Les procèsverbaux de l'assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un administrateur
et par tous les actionnaires présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des
procèsverbaux sont signés par un administrateur.
 
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
Article 25 – Délibérations-Vote
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou
des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
 
L’organe d’administration répondra aux questions qui lui seront posées par les actionnaires au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport.
 
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
Volet B
la décharge à accorder au(x) actionnaire(s).
 
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
TITRE V : ANNÉE ET ÉCRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE
 
Article 26 – Année sociale-Bilan
 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. L’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions
légales.
 
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
actionnaires en même temps que la convocation.
 
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi sont déposés dans les trente
jours de leur approbation par l'assemblée générale, par les soins de l’organe d’administration à la
Banque Nationale de Belgique où tout intéressé peut en prendre connaissance.
 
Article 27 – Répartition des bénéfices
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
 
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner à l’administrateur.
 
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 28 – Liquidation
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de l’administrateur, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le
secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
 
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par Code des Société et des
Associations, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
 
L'assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
 
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur libération.
 
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les
actionnaires.
 
TITRE VII : DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
 
Volet B
Article 29
 
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
 
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Dans ce cas, le Président du Tribunal de l’Entreprise désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
 
En cas de décès de l'actionnaire unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 7
des présents statuts.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 30 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur non
domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 31 – Droit Commun
 
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations.
 
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
 
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 32
 
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, peut être soumise à
l'autorisation du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques
en la matière.
 
Article 33
 
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n’est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n’est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le conseil provincial du médecin.
 
5. Cinquième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Cédric FÖRSTER ici présent et qui accepte.
 
Son mandat est rémunéré.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
6. Sixième résolution
Volet B
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4141 Louveigné, rue des Fusillés,
17.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Anne Françoise HONHON, Notaire associé de la société à responsabilité limitée Anne
Françoise HONHON et Christine DÔME, Notaires associés à Liège
Acte déposé au greffe :
- l'expédition de l'acte du 11/03/2021
- la coordination des statuts