Nº d'entreprise 0890.650.832
Nom
GREGORY WINSSINGER	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Rue Groeselenberg 67 G51
1180 Uccle
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le seize décembre
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Jean VINCKE, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé « ACTALYS », ayant son siège ( ... )
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
«GREGORY WINSSINGER», en abrégé « GPW », dont le siège est établi à 1180 Uccle, Rue Groeselenberg, 67,
boîte G51.
( ... )
DELIBERATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Premiere resolution : Prise de connaissance et discussion du rapport de l'organe d'administration sur la
proposition de dissolution de la societe auquel est joint un état resumant la situation active et passive de la
société.
L'assemblée générale déclare connaître le contenu, et dispense par conséquent le Président d'en donner
lecture, du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société clôturé à la date du 30 septembre 2024, soit moins
de trois mois avant ce jour, conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des sociétés et des
associations.
Un exemplaire de ce rapport et de l'état résumant la situation active et passive de la société y joint
demeureront ci-annexés.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe
d'administration et de l'état résumant la situation active et passive de la société y joint pour avoir reçu copie
préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu'ils estiment suffisant.
Ces documents ne soulèvent aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui déclarent
adhérer sans réserve aux énonciations y formulées.
Deuxième resolution : Prise de connaissance et discussion du rapport du réviseur d'entreprises désigné par
l'organe d'administration de la société sur l'état resumant la situation active et passive de la société.
L'assemblée générale déclare connaître le contenu, et dispense par conséquent le Président d'en donner
lecture, du rapport du réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration de la société sur l'état
résumant la situation active et passive de la société, conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des
sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration de la société, à
savoir Monsieur Oliver de Bonhome, réviseur d'entreprises, représentant la société à responsabilité limitée de
révisorat d'entreprises « O. de Bonhome »>, ayant son siège à 1380 Lasne, Rue Bois Eloi, 31, inscrite au Registre
des Personnes Morales du Brabant Wallon sous le numéro d'entreprise 0478.643.233, sont reproduites
littéralement ci-après :
« Conclusions
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire
de la société GREGORY WINSSINGER sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est
joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 21/10/2024 par l'organe d'administration de la société GREGORY
WINSSINGER, dont le siège social est situé Rue Groeselenberg 67 bte G51 à 1180 Uccle ayant pour numéro BCE
0890.650.832, afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30/09/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
le projet de Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation
de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société GREGORY WINSSINGER, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/09/2024 avec un total
de bilan de 42.590,50 EUR et un actif net de 33.971,08 EUR donne une image fidèle de la situation de la société
GREGORY WINSSINGER SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme IRE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Paragraphe d'observation
Nous renvoyons le lecteur au point A10 Exhaustivité des dettes du rapport de l'organe d'administration
concernant la référence qui est faite aux dettes fiscales ainsi qu'au point A8 concernant les procédures de
contrôle interne de la société.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire prévue le 16/12/2024 ou toute autre date avec le même ordre du jour
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations.
Autre[s] point[s]
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 10/12/2024 »
Ce rapport confirme que toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive de la société ont été remboursées ou consignées.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport du réviseur
d'entreprises désigné par l'organe d'administration de la société sur l'état résumant la situation active et
passive de la société pour avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu'ils estiment
suffisant.
Ce document ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui déclarent
adhérer sans réserve aux énonciations y formulées.
Troisième resolution : Proposition de dissolution de la société et de mise en liquidation de cette dernière.
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société «GREGORY WINSSINGER» et prononce sa
mise en liquidation à compter de ce jour.
Quatrième resolution : Clôture immediate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les
actionnaires.
L'assemblée générale constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et/ou des tiers ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des
actionnaires et/ou des tiers ont été consignées à la Caisse Des dépôts et Consignations.
L'assemblée générale décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
L'assemblée générale approuve les comptes annuels et donne décharge à l'organe d'administration de ladite
société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société «GREGORY WINSSINGER» a cessé d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
La comptabilité et les autres documents se rapportant à la société seront conservés pendant une période de
cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée générale aux Annexes du Moniteur
Belge à l'adresse suivante : c/o Winssinger, rue du Monastère, 36 à 1000 Bruxelles.
Cinquième resolution : Pouvoirs à conférer.
L'assemblée générale constitue en outre pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
Monsieur Laurent Evers, ayant son bureau établi 10, Montagne de la Gare à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, afin
d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de la société, en ce compris la
radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées et publiques, notamment
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, si
nécessaire.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'assemblée confère en outre procuration à l'administrateur de la société, Monsieur WINSSINGER Gregory,
prénommé, sur le compte en banque de la société qui restera ouvert le temps de la réalisation des actifs ainsi
que pour, le cas échéant, effectuer le paiement du précompte mobilier qui serait dû sur le boni de liquidation.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 rapport du réviseur d'entreprise
- 1 Rapport de l'organe d'administration