N° d'entreprise : 0455904255
Nom
(en entier) : Henri de Liedekerke
(en abrégé) : H.D.L.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 166
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il ressort d'un acte reçu
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN,
Le trente décembre
Par nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles;
En l’étude,
Que s'est réunie une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « HENRI DE LIEDEKERKE », en abrégé « H.D.L », établie à 1170 Watermael-
Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 166;
Constituée suivant acte reçu le 17 août 1995, par le notaire Jean-Paul Vernimmen, à Sint-Genesius-
Rode, publié à l’Annexe du Moniteur belge sous date-numéro 950921-152 ;
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu 7 mars
2014, par acte reçu par le notaire soussigné, à Schaerbeek, publié à l’Annexe du Moniteur belge
sous date-numéro 2014-04-11/0078651 ;
Inscrite au Registre des personnes morales sous RPM 0455.904.255 Bruxelles.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Composition de l'assemblée
Sont présents ou représentés les actionnaires suivants, titulaires, respectivement, du nombre de
actions ci après:
1. le Comte de LIEDEKERKE Henri François, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue
Champel 24 A.
Propriétaire d’une action : 1
2. la société anonyme « TANKA », établie à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 166,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE 0833.096.376 RPM Bruxelles,
représentée, conformément à l’article 18 de ses statuts par son administrateur statutaire, le Comte
de LIEDEKERKE Henri, prénommé,
Propriétaire de sept cent cinquante actions : 750
3. La société simple « CPA », établie à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue Champel 24A, portant le
numéro d’entreprise 0721.955.558, dont les associés sont :
- le Comte de LIEDEKERKE Henri François, précité,
-Madame SAEY Florence Lucienne Martine Leone, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue
Champel 24 A,
-la Comtesse de LIEDEKERKE Claire Sylvianne Rodolphine Marie Rassette, domiciliée à 1640
Rhode-Saint-Genèse, avenue des Erables 37,
-le Comte de LIEDEKERKE Pierre Maximilien Henri Marie Ghislain Rasse, domicilié à 1000
Bruxelles, rue de l’Aurore 12,
-la Comtesse de LIEDEKERKE Alice Caroline Nicole Marie Rassette, domiciliée à 1060 Bruxelles,
rue Felix Delhasse 17,
et représentés, conformément à l’article 15.1 de ses statuts par son gérant, le Comte de
Volet B
LIEDEKERKE Henri, prénommé,
Propriétaire de cent quarante-quatre actions : 144
Et ensemble, huit cent nonante-cinq actions : 895
Soit, la totalité des titres représentatifs du capital social.
Exposé du Président
Le Président expose et requiert le notaire d'acter que:
    1.  La présente assemblée a pour ordre du jour :
Ordre du jour
    1.  Proposition, dans le respect des conditions de l’article 537 CIR92, de réduire le compte d’
apports indisponibles à concurrence de 3.16220,53 € pour le ramener de 3.799.120,53 € à 637.900 €
sans annulation d’actions, par remboursement aux actionnaires et prélèvement total de ce montant
sur les apports indisponibles libérés alors sous forme d’augmentation de capital intervenue par acte
du notaire Régis Dechamps, à Schaerbeek, le 7 mars 2014 ;
2. Proposition de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts ainsi que le compte de réserves indisponibles et de les mettre à disposition pour des
distributions futures.
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
    3.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts;
    4.  Adresse du siège.
II . L'assemblée réunissant l'intégralité des parts sociales existantes, il n'y a pas lieu de justifier des
convocations.
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
Délibérations
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
(1) Première résolution : En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit 3.799.120,53 €, et la réserve
légale de la société, soit 70.839,26 €, ont été convertis de plein droit respectivement en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et de réserves indisponibles et que la partie non
encore libérée du capital, soit 6.192,01 €, a été convertie en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”.
L’assemblée décide à l’unanimité, dans le respect des conditions de l’article 537 CIR92, de réduire le
compte d’apports indisponibles à concurrence de 3.161.220,53 € pour le ramener de 3.799.120,53 €
à 637.900 € sans annulation d’actions, par remboursement aux actionnaires et prélèvement total de
ce montant sur les apports indisponibles libérés alors sous forme d’augmentation de capital
intervenue par acte du notaire Régis Dechamps, à Schaerbeek, le 7 mars 2014, par apport de
créances de dividendes distribués par décision de l’assemblée générale du 18 décembre 2013,
conformément à l’article 537 CIR, le remboursement intervenant proportionnellement à l’apport
réalisé lors dudit acte, soit :
- Remboursement d’une somme de trois mille deux cent vingt-quatre euros et vingt-huit centimes
(3.224,28 €) à Monsieur Henri de Liedekerke, précité, correspondant à 1/145ème de la créance de
dividendes nets de 467.520,53 € apportée par lui, par acte du 7 mars 2014, après prélèvement du
précompte mobilier de 10% et cotisation spéciale ;
- Remboursement d’une somme de quatre cent soixante-quatre mille deux cent nonante-six euros et
vingt-cinq centimes (464.296,25 €) à la société simple « CPA », précitée, correspondant à
144/145èmes des dividendes nets de 467.520,53 € apportés par Monsieur Henri de Liedekerke, par
acte du 7 mars 2014, après prélèvement du précompte mobilier de 10% et cotisation spéciale ;
- Remboursement d’une somme de deux millions six cent nonante-trois mille sept cents euros
(2.693.700,- EUR) à la société en commandites par actions « TANKA », précitée, correspondant à la
créance de dividendes bruts, sans retenue d’un précompte mobilier, apportée par ladite société, par
acte du 7 mars 2014.
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur les conditions prévues aux articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations concernant le remboursement de ces apports.
L’assemblée générale confirme que l’actif net n’est pas inférieur au montant des capitaux propres
indisponibles et ne le deviendra pas à la suite des remboursements dont question ci-dessus.
Volet B
Par ailleurs, elle confirme que l’organe d’administration a établi un rapport constatant qu’à la suite du
remboursement, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du remboursement.
(2) Deuxième résolution : L’assemblée générale décide ensuite immédiatement, à l’unanimité, de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et le compte de réserves
indisponibles créés en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de ladite loi du 23 mars 2019
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doivent pas être
mentionnés dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrite sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Le notaire attire l’attention des comparants sur les conditions prévues aux articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations concernant l’éventuelle distribution future desdits apports
devenus ainsi disponibles.
(3) Troisième résolution : En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
(4) Quatrième résolution : Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale
décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, et avec les décisions qui précèdent, sans toutefois apporter une
modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HENRI DE LIEDEKERKE », en abrégé « H.D.L. ». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société
à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du
numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de
l'arrondissement du siège de la société.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger toute activité de conseil, management et
gestion dans les domaines financiers, économiques et développement des entreprises, à l’exclusion
de toute activité réservée légalement aux institutions financières et intermédiaires reconnus.
La société a également pour objet, pour son propre compte, de détenir une ou plusieurs
participations, quelle qu'en soit l'importance, dans une ou plusieurs sociétés d'investissement ou
dans toute autre société financière, immobilière, industrielle ou commerciale, de gérer un portefeuille
propre d'instruments financier, d'acquérir, de mettre en valeur, de faire fructifier ou de vendre tous
actifs mobiliers ou immobiliers.
La société peut faire, en Belgique et à l'étranger, toutes opérations civiles et commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières, utiles ou nécessaires à la réalisation de son
objet et prendre un intérêt, sous quelque forme que se soit, dans toutes sociétés et entreprises
existantes ou à créer, dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou qui sont susceptibles de
constituer pour elle une source de revenus ou une possibilité de débouché dans le cadre de ses
activités sociales.
La présente liste est énonciative et non restrictive.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par le Code des Sociétés et des associations.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
Volet B
En rémunération des apports, huit cent nonante-cinq (895) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contient les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les parts sociales d'un actionnaire ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la totalité des actionnaires, exception faite du
ou des actionnaires dans le chef desquels la cession ou la transmission est proposée.
Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des actions est
soumise à l'approbation des actionnaires conformément au paragraphe 1 de cet article, l’organe d’
administration appellera - à la demande de l'actionnaire qui souhaite céder ses actions ou en cas de
transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants droit - les
actionnaires en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La
proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura
Volet B
lieu.
En cas de refus d'approbation, les actionnaires qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans les
trois mois - les actions pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion des
actions déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de rachat est
fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les
actionnaires, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties concernant le
prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente.
Les actions qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par
les actionnaires en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valablement cédées au
cessionnaire proposé par l'actionnaire cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été
mentionnés dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux héritiers ou ayants
droit de l'actionnaire décédé.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci agissent conjointement pour
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai, à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
Volet B
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
(5) Cinquième résolution : L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
(6) Sixième résolution : L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1170
Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 166.
Pour extrait analytique conforme,
Régis Dechamps Notaire