N° d'entreprise : 0644792058
Nom
(en entier) : CAMBIER ASSOCIATION D'AVOCATS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Winston Churchill 253 bte 40
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 4 novembre 2021, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée ‘Cambier Association d’Avocats’ a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
 
[…]
Première résolution
Confirmation de la démission d’un administrateur
L’assemblée confirme, pour autant que de besoin, la démission de Madame NGUYÊN Dieu-Hanh,
née à Bruxelles le 3 janvier 1984, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Chaussée de Braine-
L'Alleud 117, en sa qualité d’administrateur et de Président du Conseil d’Administration. Cette
démission a pris effet le 10 mai 2021. Décharge pour son mandat lui a été donnée.
 
Deuxième résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
 
Troisième résolution
Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et adoption de
la forme d’une SRL
Suite à la deuxième résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations,  l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Quatrième résolution
Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à vingt mille euros (€
20.000,00) et de rendre le solde disponible pour distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent dix mille euros (€ 110.000,00), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
Volet B
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à vingt mille euros (€ 20.000,00) et
de rendre le solde disponible pour distributions futures.
 
Cinquième résolution
A. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification de la modification proposée à l'objet, tous les actionnaires
reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeure ci-annexé.
B. Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société pour le mettre en conformité avec l’Ordre
français des avocats du Barreau de Bruxelles et de remplacer le texte actuel par le texte suivant :
La société a objet pour son compte ou pour le compte d’autrui, en Belgique ou à l’étranger, toutes les
opérations se rapportant directement ou indirectement à :
-              L’exercice de la profession d’avocat, c’est-à-dire de dispenser à la clientèle des services et
des devoirs qui se rattachent à la profession d’avocat dans les limites et le respect des règles
déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d’arbitrage, de
jurisconsulte, de médiateur et les mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou les personnes avec qui il
peut s’associer conformément aux articles 4.42 et suivants du Code de déontologie.
-              Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour
son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement,
-              Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la
société peut également investir dans les biens immeubles bâtis et non bâtis, grâce à ses moyens
propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser
lesdits biens, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de
droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que la profession d’avocat
n’en soit pas altérée,
-              Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit
au sens large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l’étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l’exception de toute activité
commerciale,
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Sixième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cambier Association d’Avocats »
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat à forme de
S.R.L. » ou « société à responsabilité limitée ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Volet B
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. Objet
La société a objet pour son compte ou pour le compte d’autrui, en Belgique ou à l’étranger, toutes les
opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- L’exercice de la profession d’avocat, c’est-à-dire de dispenser à la clientèle des services et des
devoirs qui se rattachent à la profession d’avocat dans les limites et le respect des règles
déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d’arbitrage, de
jurisconsulte, de médiateur et les mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou les personnes avec qui il
peut s’associer conformément aux articles 4.42 et suivants du Code de déontologie.
- Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement,
- Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également investir dans les biens immeubles bâtis et non bâtis, grâce à ses moyens propres ou
éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, pour autant que la profession d’avocat n’en soit pas
altérée,
- Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l’étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l’exception de toute activité
commerciale,
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5 bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel une partie des apports sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible s'élève à vingt mille euros (€ 20.000,00).   
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
TITRE III. TITRES
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un actionnaire ne peuvent
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et écritures sociaux et
aux décisions de l'assemblée générale.
Volet B
Article 9. Les actionnaires : qualité et responsabilité
Sont actionnaires :
1) les fondateurs, soit les signataires des présents statuts ;
2) les autres actionnaires qui :
- sont agréés comme actionnaires à l’unanimité des voix de tous les actionnaires ;
- adhèrent aux présents statuts par la souscription d’au moins une action ;
- s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur qui sera établi conformément à l’article 20 des
statuts.
Seuls des avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou avec lesquels
ceux-ci peuvent s’associer, sont susceptibles de détenir une ou plusieurs actions de la société et
donc avoir la qualité d’actionnaire.
Les actionnaires ne sont tenus qu’à concurrence de leur souscription ; il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité. Les créanciers personnels de l’actionnaire ne peuvent saisir que les intérêts
et dividendes lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
Article 9bis. Perte de la qualité d’actionnaire
1) Perte de la qualité d’actionnaire
Entraînent la perte de la qualité d’actionnaire :
a) Le décès de l’actionnaire;
b) Les démissions, telles qu’elles sont envisagées dans le règlement d’ordre intérieur qui sera établi
conformément à l’article 20 des statuts.
c) La limite d’âge telle qu’elle est définie dans le règlement d’ordre intérieur qui sera établi
conformément à l’article 20 des statuts ;
d) les exclusions, telles qu’elles sont définies dans le règlement d’ordre intérieur qui sera établi
conformément à l’article 20 des statuts.
e) les retraits obligatoires à la suite d’une injonction des autorités ordinales, tels qu’ils sont envisagés
dans le règlement d’ordre intérieur qui sera établi conformément à l’article 20 des statuts.
Les conséquences liées à la perte de la qualité d’actionnaire sont réglées par le règlement d’ordre
intérieur qui sera établi conformément à l’article 20 des statuts.
2) Conflit d’intérêt
Lorsque l’assemblée générale statue sur la démission, le retrait obligatoire, la dérogation à la limite d’
âge ou l’exclusion d’un actionnaire, celui-ci ne pourra pas prendre part aux délibérations et au vote.
Article 10. Cession et rachat d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, devant obligatoirement être
actionnaire et qui doivent avoir la qualité d’avocat.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, pour quelque cause que ce soit, les administrateurs
restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement ; dans ce cas, l’assemblée générale procède à l’
élection définitive lors de sa plus prochaine assemblée. L’administrateur ainsi nommé achève le
mandat du titulaire qu’il remplace.
L’organe d’administration élit un président parmi ses membres.
En cas d’absence du président, l’organe d’administration désigne un de ses membres pour remplir
les fonctions de président.
Article 12. Organe d’administration : convocations, délibérations
L’organe d’administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l’exigent. Il doit être
convoqué lorsque deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions ont lieu à l’endroit
indiqué dans les convocations.
L’organe d’administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est
présente.
Sauf dans les hypothèses pour lesquelles le règlement d’ordre intérieur qui sera établi conformément
à l’article 20 des statuts prévoit que l’organe d’administration statue à l’unanimité, à une majorité
qualifiée ou à une majorité renforcée, les résolutions sont prises à la majorité des suffrages. L’
administrateur personnellement intéressé dans une question soumise à la décision de l’organe d’
Volet B
administration est tenu de s’abstenir et il en est fait mention au procès-verbal de la séance.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par tous
les membres qui ont pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs
sont signés par un administrateur.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion
des affaires de la société et la réalisation de son objet, en conformité aux statuts.
L’organe d’administration peut prendre tout règlement visant son organisation, déléguer la gestion
journalière à l’un ou plusieurs de ses membres, ainsi que des pouvoirs spéciaux à l’un de ses
membres ou à des tiers. Les pouvoirs qui peuvent être délégués à des tiers ne peuvent porter sur
des actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si ces tiers n’ont pas cette qualité.
Article 13.bis. Représentation de la société
La société est valablement représentée à l’égard des tiers, soit par un administrateur délégué à la
gestion journalière, soit par deux administrateurs.
Article 14. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Les administrateurs n’assument aucune responsabilité personnelle en raison de leurs fonctions. Ils
ne répondent que de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion. La
responsabilité des administrateurs pour les actes posés dans le cadre de leurs fonctions est couverte
par une assurance à charge de la société.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Ces mandats ne peuvent porter sur des actes relevant de l’
exercice de la profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Si la société n’a eu qu’un actionnaire
unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est dispensée de l’obligation de contrôle
externe pour l’exercice concerné.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Assemblée générale : pouvoirs
L’assemblée générale des actionnaires est seule compétente pour :
1) modifier les statuts, et notamment dissoudre anticipativement la société ;
2) arrêter le règlement d’ordre intérieur qui sera établi conformément à l’article 20 des statuts ;
3) élire et révoquer les administrateurs et commissaire, et fixer les émoluments de celui-ci (ceux-ci) ;
4) agréer les actionnaires et les exclure ;
5) approuver les comptes annuels et décider de l’affectation des résultats ;
6) décider de ce qui lui est réservé par la loi, les statuts ou le règlement d’ordre intérieur qui sera
établi conformément à l’article 20 des statuts.
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Délibérations - procès-verbaux
Chaque actionnaire possède un nombre de voix proportionnel au nombre de ses actions avec un
maximum tel que fixé par la loi ; le droit de vote d’un actionnaire propriétaire d’actions dont les
versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.
L’Assemblée générale ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est
présente. Sauf disposition contraire de la loi, des statuts ou du règlement d’ordre intérieur qui sera
établi conformément à l’article 20 des statuts, l’assemblée statue à la majorité simple des voix. Le
vote peut être émis par un mandataire ou porteur de procuration choisi exclusivement parmi les
actionnaires.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les administrateurs présents et par
les actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre. Les copies et extraits de ces
procès-verbaux sont signés par un administrateur.
Article 20. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut arrêter un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société n’est pas dissoute par le décès d’un actionnaire. Elle peut être dissoute anticipativement
par décision de l’assemblée générale des actionnaires statuant à l’unanimité.
Chaque actionnaire, ses ayants droits et ayant cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou requérir l’inventaire ; ils doivent, pour l’
exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux, et aux décisions des organes
de la société.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être
avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti suivant les instructions écrites de l’assemblée générale des
actionnaires conformément au règlement d’ordre intérieur qui sera établi conformément à l’article 20
des statuts.
Toutefois, si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 29. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et
associations, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de
Volet B
Bruxelles.
Article 30. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à
4.25 et 4.43 et suivants du Code de déontologie et 4.18 a) à d) et 4.45 du règlement déontologique
bruxellois. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au
respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Le (ou les) actionnaires s’engagent à respecter l’article 4.20 du Code de déontologie prévoyant :
« Article 4.20
§ 1er.       L’avocat associé au sein d’une personne morale visée à l’article 4.17 veille à ce que ses
statuts et conventions garantissent le respect des règles qui régissent l’exercice de la profession
ainsi que des principes essentiels de celle-ci et du présent Code. Ceux-ci s’imposent à lui et priment
dès lors toute disposition contraire ou incompatible, statutaire ou non.
En toute hypothèse, ces statuts et conventions doivent prévoir que :
1° l’organe de gestion ou d’administration de la personne morale ne peut être constitué que d’
avocats;
2° toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires
respectifs dans le registre des actionnaires ;
3° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client ;
4° le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux ;
5° en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats.
§ 2.         Les règles énoncées au paragraphe 1er s’appliquent à toute structure d’exercice au sens
de l’article 4.17, § 1er. »
 
Septième résolution
Maintien du mandat des administrateurs en fonction et de l’administrateur-délégué – Nomination d’un
nouveau Président
* L’assemblée générale décide de maintenir, pour une durée illimitée, le mandat des administrateurs
en fonction, à savoir : Monsieur CAMBIER Benoît [domicilié à 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill
253 boîte 22], Monsieur HANS Fabien [domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Karrenberg 14],
Monsieur PATERNOSTRE Alexandre [domicilié à 1050 Ixelles, Chaussée de Boondael 352] et
Monsieur CAMBIER Thomas [domicilié à 1380 Lasne, Chemin du Fond Coron 1].
Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
* L’organe d’administration décide de maintenir, pour une durée illimitée, le mandat de l’
administrateur-délégué, à savoir : Monsieur Fabien HANS, [domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort,
Karrenberg 14].
Son mandat est exercé à titre gratuit,  sauf décision contraire de l’assemblée générale.
* L’organe d’administration désigne, pour une durée illimitée, en qualité de Président du Conseil d’
Administration : Monsieur CAMBIER Thomas, [domicilié à 1380 Lasne, Chemin du Fond Coron 1].
Pouvoirs de signature
Les pouvoirs de signature sont maintenus comme suit :
Chaque administrateur peut signer seul tout acte engageant la société pour un montant ne
dépassant pas dix mille euros (€ 10.000,00). L’administrateur délégué a le pouvoir de signer seul tout
acte engageant la société pour un montant ne dépassant pas cinquante mille euros (€ 50.000,00).
Pour les actes engageant la société pour un montant supérieur à cinquante mille euros (50.000 €), la
signature de deux administrateurs est requise.
 
Huitième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1180 Uccle, Avenue Winston
Churchill, 253 boîte 40
 
Neuvième résolution
Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Volet B
 
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés