Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET D'AVOCAT GREGORY PERINI
Rue Dorlodot 21
6031 Charleroi
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
 
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 13 décembre
2014, en cours d'enregistrement que la SC a forme de SPRL "CABINET D’AVOCAT GREGORY
PERINI" a été constituée et que les statuts ont été arrêtés comme suit :
 
      Désignation des associés :
Monsieur Grégory PERINI, né à La Louvière, le 13 mai 1985, RN 850513-16997, célibataire,
domicilié à 7021 Mons, chaussée du Roeulx, 1324.
Article 1 – FORME Société privée à responsabilité limitée.
Article 2 – DENOMINATION "CABINET D’AVOCAT GREGORY PERINI".
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6031 Charleroi, section de Monceau Sur Sambre, rue Dorlodot, 21.
Cabinet secondaire établi à 7021 MONS, chaussée du Roeulx, 1271.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à la prestation à la clientèle des services et des devoirs qui se rattachent à la
profession d'avocat, dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette
profession. Seule l'assemblée générale des associés a la qualité pour interpréter cet objet.
Et à ce propos, dans le cadre de leur profession :
- les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d’un client de la société ou d’un associé ;
- l’associé à qui son conseil de l’ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire
partie ;
- les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement.
A défaut d’accord sur le nombre et/ou sur l’identité des arbitres, le nombre et/ou l’identité de ceux-ci
seront déterminés par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats auquel les associés ressortissent.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Article 5 – Durée Illimitee
Article 6 – Capital
Capital de dix huit mille six cents euros, représenté par cent parts sociales, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100 ième) de l'avoir social auxquelles il
souscrit intégralement au pair, soit pour un montant de dix huit mille six cent euros.
            Le comparant déclare :
1. que chacune des parts ainsi souscrite est libérée intégralement à concurrence de dix huit mille six
0506848457
Volet B
cents euros, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE 92 3631 4245 2523,
ouvert au nom de la société en formation auprès de la  Banque ING, agence de Charleroi Palais de
Justice, de sorte que la société dispose à ce jour d’un montant de dix huit mille six cents euros.
2. Une attestation bancaire de ce dépôt a été produite et restera au dossier.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai
 
troisième
feuillet double
 
d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par
lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par
priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre
de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités
arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé
ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
article 7 bis. Réduction du capital
Une réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'Assemblée Générale délibérant
comme en matière de modification des statuts, moyennant le traitement égal des sociétaires se
trouvant dans des conditions identiques.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Volet B
Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Les droits de vote sont suspendus s’ils ne sont pas exercés par un avocat.
Article 9 bis. Cession des parts
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra les offrir obligatoirement et préalablement
aux autres associés et, à peine de nullité, obtenir l’agrément de l’unanimité des associés, pour autant
que les cessionnaires aient la qualité d’avocats ou des personnes reprises dans la liste des avocats
qui exercent leur profession sous le titre professionnel d’un autre Etat membre de l’Union
Européenne, soient habilités à pratiquer légalement en Belgique et ne soient pas frappés d’une peine
de suspension au moment où la cession s’opère.
A cette fin, il devra respecter les modalités ci-après décrites :
Un seul sociétaire: Au cas où la société ne comprendrait qu'un seul associé, celuici peut décider
librement de la cession de tout ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect
des règles de son régime matrimonial.
Deux associés: Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord
différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit
informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont
la cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date d'envoi, l'autre associé devra adresser au cédant éventuel une lettre
recommandée faisant connaître son accord ou non.
Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, la cession sera
parfaite.
Plus de deux associés: Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord
contraire de tous les associés, il sera procédé comme suit:
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre onéreux ou
gratuit, ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Ainsi, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit en aviser la société par lettre
recommandée, en fournissant sur la cession projetée les indications de détails prévues à l'alinéa
deux de l'article présent.
 
 
quatrième
et dernier feuillet double
 
Dans les huit jours de celleci, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les mêmes détails que ceux contenus dans la lettre annonçant la
cession, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession proposée.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit donner sa réponse par lettre recommandée.
Faute pour lui de le faire dans les délais et formes prescrits, sa décision sera considérée comme
affirmative. Ce délai de quinze jours écoulé, la gérance notifiera au cédant et au cessionnaire, dans
les trois jours, les résultats de la consultation des associés.
Si un ou plusieurs associés se sont déclarés acquéreurs de l’ensemble des parts, ils seront préférés
à un cessionnaire non associé. En cas de compétition entre associés, la répartition se fera au prorata
du capital qu’ils représentent.
Si un ou plusieurs associés se sont déclarés acquéreurs d’une partie seulement des parts dont la
Volet B
cession est proposée, le tiers cessionnaire sera préféré sauf si l’un des associés a refusé de l’agréer.
En cas de refus des associés quant à la cession ou la transmission, les intéressés n'auront aucun
recours. les associés ayant fait opposition ont trois mois à compter de la demande de cession ou
d'agrégation pour trouver acquéreur, aux prix et conditions ciaprès déterminées, faute de quoi ils
sont tenus d'acquérir euxmêmes ou de lever leur opposition.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu cidessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront
l'expiration du délai de trois mois.
Le décès d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société. Ses parts ne sont pas transmises à
ses héritiers et légataires. Ceux-ci pourront exiger des actionnaires restants que leur parts leur soient
rachetées à leur valeur fixée conformément à ce qui est du ci- dessous
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
La valeur et les conditions de rachat des parts sociales, cédées entre vifs ou transmises à cause de
mort seront déterminées de commun accord ou à défaut par un tiers ou un collège de tiers désigné
soit de commun accord, et à défaut par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé. 
Leur calcul tiendra tant compte de la valeur patrimoniale de la société que de sa valeur de
rendement en général.
Jusqu’à l’approbation des comptes du premier exercice social ou au décès d’un associé, cette valeur
sera égale au montant nominal des parts.
A défaut d’accord amiable, le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans
un délai de deux ans prenant cours à l’expiration du refus d’agrément en huit versements trimestriels
égaux, dont le premier sera exigible le jour où le dit délai de deux ans aura pris cours.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais, peutêtre donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Article 10 – Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées, nommées avec ou sans limitation de durée, soit
dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Seul un avocat peut exercer le mandat de gérant tel que défini ci-dessus.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à 18 h 30
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
Volet B
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Présidence - procès-verbau
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée et ayant la qualité d’avocat, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier, s’il est avocat lui-même. A
défaut, les droits de vote sont suspendus.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un janvier de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Ce
liquidateur sera nécessairement un avocat.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Article 26 : DISPOSITIONS SPECIALES
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.
Les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec
ceux d’un client de la société ou d’un associé.
En cas de cession de parts, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients sous réserve de leur valeur patrimoniale.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Toutes les opérations effectuées depuis le premier octobre 2014 au moyen ou grâce aux éléments
décrits ci-dessus le seront aux avantages et charges de la Société Civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limité  «CABINET D’AVOCAT GREGORY PERINI »
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre 2014 par Monsieur GREGORY PERINI, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société à constituer. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment
où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
Tribunal de Première Isnatcne du Hainaut, division Charleroi, section Commerce.
La société reprendra également tous les engagements vis-à-vis du personnel employé par Monsieur
PERINI.
Assemblée Générale
A l'instant la société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place d'assemblée générale
a pris les décisions suivantes :
Premier exercice social : Le premier exercice social commence ce jour et exceptionnellement, se
clôturera le 31 décembre 2015
Première assemblée générale ordinaire : La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai
deux mil seize.
Nomination d'un gérant non statutaire. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Elle appelle à ces fonctions Monsieur GREGORY PERINI, prénommé.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
         
Pour extrait analytique conforme
Signé Bernard GROSFILS, Notaire
 
Déposé en même temps :
Acte constitutif du 13.12.2014