N° d'entreprise : 0821385706
Nom
(en entier) : LAITERIE DES ARDENNES
(en abrégé) : LDA Coop.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Recogne,Rue de Saint-Hubert 75
 : 6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DIVERS
D'un acte non encore enregistré, reçu en date du 20 décembre 2023 par le notaire Jean-François
PIÉRARD, à Marche-en-Famenne, le 20 décembre 2023, il résulte ce qui suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative « Laiterie
des Ardennes », en abrégé « LDA Coop », dont le siège est situé à 6800 Recogne, Route de Saint-
Hubert, 75, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0821.385.706, laquelle a pris
les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
ADRESSE DU SIÈGE
L’assemblée générale décide de réécrire l’article 2 des statuts tel qu’il est repris dans l’ordre du jour
ci-dessus et d’acter que le siège est situé en Belgique, en Région Wallonne, à Recogne, rue de
Saint-Hubert, numéro 75 à 6800 Libramont-Chevigny.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Proposition de modifier l’objet de la société comme suit :
1.a. Rapports : L’assemblée décide de dispenser la Présidente de donner lecture du rapport de l’
organe d’administration établi conformément à l’article 6 :86 du Code des Sociétés et des
Associations, daté des 6 et 20 décembre 2023, exposant la justification détaillée de la modification
ci-après proposée à l’objet.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent en même
temps qu’une expédition des présentes.
1.b. L’assemblée décide d’adopter un nouvel article des statuts, relatif à l’objet, le but et la finalité de
la société, tel qu’il est repris dans l’ordre du jour ci-dessus.
TROISIÈME RÉSOLUTION
Suite à la suppression de la notion de « capital », l’assemblée décide de réécrire les articles 5, 11 et
15, §2. des statuts relatif au capital, à sa part fixe et à sa part variable, tels qu’ils sont repris ci-
dessus dans l’ordre du jour.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée décide de remplacer, dans l’ensemble des statuts, le ou les mots suivants :
- « parts » ou « parts sociales » par « actions » ;
- « associé(s) » par « actionnaire(s) » ;
- « capital » par « capitaux propres » ou « fonds propres » ;
- « administrateur-délégué » par « délégué à la gestion journalière ».
Elle décide en outre de supprimer le mot « social » après « siège » ou « objet » ou « dénomination ».
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée décide de réécrire l’article 6 des statuts relatif à l’admission d’un actionnaire, en y
adjoignant de nouvelles conditions d’admission, ci-dessous sous 2), et 4). Ce nouvel article 6 sera
rédigé comme suit :
« Article 6 – Eligibilité d’un actionnaire
Sont actionnaires les personnes physiques et morales qui remplissent les conditions suivantes :
    1.  Être producteur laitier, identifié comme tel auprès des autorités économiques et sanitaires, en
personne physique, association de personnes physiques ou personne morale ;
    2.  Produire au minimum le litrage minimal prévu dans le Règlement d’Ordre Intérieur et les
Conditions d’Achat.
    3.  Adresser au conseil d’administration une demande d’admission datée et signée, mentionnant
son identification complète et son litrage de référence selon le modèle préétabli, et, le cas échéant, la
date de prise d’effet souhaitée de l’admission.
S’il s’agit d’une association de fait, la demande mentionne en outre la dénomination de celle-ci, l’
identité complète des membres de l’association, ainsi que sa durée.
S’il s’agit d’une personne morale, la demande mentionne en outre la dénomination de celle-ci, son
objet, ainsi que la composition de son organe d’administration. Sont annexées à la demande une
copie des statuts et la décision de nomination de l’organe d’administration.
    1.  S’engager à faire un apport au patrimoine de la société, conformément à l’article 7§1 des
statuts.
    2.  Être agréé par le conseil d’administration.
L’agrément d’une association de fait implique l’agrément de ses membres au jour de la demande d’
agrément, lesquels doivent remplir individuellement toutes les conditions d’agrément requises.
L’agrément ne pourra être accordé à une personne morale que si son objet social vise la production
de lait et pour autant que les membres de son organe de gestion remplissent, individuellement et au
jour de la demande, les conditions d’agrément prévues pour les personnes physiques, à l’exception
de l’identification visée au 1) du présent article.
Le conseil d’administration a la faculté d’imposer toute condition d’agrément complémentaire, de
manière permanente ou temporaire, à titre individuel ou collectif.
La société ne peut refuser l’affiliation d’actionnaires que si les intéressés ne remplissent pas les
conditions générales d’admission prévues dans les statuts ou s’ils commettent des actes contraires
aux intérêts de la société. En cas de refus d’affiliation, la société communique les raisons objectives
de ce refus d’affiliation à l’intéressé qui en fait la demande. ».
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée décide de réécrire le § 1. de l’article 8 des statuts relatif aux engagements de la société,
pour ajouter en fin de texte les mots « et les conditions d’achat », tel que ce §1er est repris dans l’
ordre du jour ci-dessus.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée décide d’ajouter à l’avant dernier alinéa de l’article 12 des statuts relatif à l’exclusion : «
La société communique les raisons objectives de l’exclusion à l’intéressé qui en fait la demande. ».
HUITIÈME RÉSOLUTION
Afin de permettre une participation à distance des actionnaires à l’assemblée générale, l’assemblée
décide d’ajouter, à l’article 17 des statuts relatif aux réunions et convocations de l’assemblée
générale, d’un nouvel alinéa, et d’adapter cet article en vue de le rendre conforme à l’article 6 :70 du
Code des Sociétés et Associations.
NEUVIÈME RÉSOLUTION
À l’article 19 des statuts relatif aux délibérations des assemblées générales, l’assemblée générale
décide :
    •  D’ajouter un alinéa en vue de permettre le vote électronique.
    •  De réécrire l’alinéa relatif à « la modification des statuts en général »
    •  D’ajouter un alinéa supplémentaire relatif à la modification de l’objet, des buts, de la finalité ou
des valeurs de la société.
L’assemblée décide que cet article 19 des statuts sera réécrit comme ci-dessus dans l’ordre du jour.
DIXIÈME RÉSOLUTION
À l’article 24 des statuts relatif aux délibérations du conseil d’administration, l’assemblée décide de
supprimer la dernière phrase commençant par les mots « Dans tous les cas où il est recouru » et se
terminant par « dans son procès-verbal de réunion. ».
ONZIÈME RÉSOLUTION
À l’article 26 des statuts, l’assemblée décide d’ajouter un alinéa pour permettre au conseil d’
administration de donner mandat spécial à des tiers, rédigé comme dit ci-dessus dans l’ordre du jour.
DOUZIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée décide de réécriture l’article 29 des statuts en vue de le rendre conforme au Code des
Sociétés et des Associations, tel qu’il est rédigé dans l’ordre du jour ci-dessus.
TREIZIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée décide de réécrire l’article 32 des statuts relatif à la représentation de la société, tel qu’il
est repris ci-dessus dans l’ordre du jour.
QUATORZIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée décide de réécrire l’article 34 des statuts relatif à l’affectation du résultat en vue de se
conformer aux articles 6 :115 et 6 :116 du Code des Sociétés et des Associations, comme dit ci-
dessus.
QUINZIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée décide de réécriture les articles 35 et 36 des statuts relatifs à liquidation de la société et
à répartition, en vue de se conformer au Code des Sociétés et des Associations, tels que ces articles
sont repris ci-dessus dans l’ordre du jour.
SEIZIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts, conformes aux résolutions prises ci-dessus et
aux dispositions légales du Code des Sociétés et des Associations, comme suit :
TITRE I – FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 – Forme – Dénomination
La société adopte la forme d’une société coopérative.
Elle est dénommée « Laiterie des Ardennes » », en abrégé « LDA Coop ».
Article 2 – Siège
Le siège est situé en Belgique, en Région Wallonne, à Recogne, rue de Saint-Hubert, numéro 75 à
6800 Libramont-Chevigny.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration :
    •  établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger ;
    •  établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de
changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : But et objet
    1.  Finalité coopérative et valeurs :
La société poursuit la finalité coopérative suivante : travailler dur tous les jours pour apporter une
meilleure vie aux agriculteurs-coopérateurs en offrant le meilleur du lait au monde. La société a pour
objectif de payer une juste rémunération aux coopérateurs.
La société devra collecter auprès de ses coopérateurs un lait de qualité produit dans une démarche
de durabilité pour ensuite le valoriser au mieux et répondre aux demandes de ses clients en leur
proposant des produits finis de qualité.
La société s’engage également à fournir des biens et des services aux coopérateurs pour leur
faciliter la vie mais aussi à ce qu’une partie des ressources annuelles soit consacrée à l’information
et à la formation de ses coopérateurs.
La société entend promouvoir les valeurs de Coopération, d’Efficacité et d’Authenticité. Cela passe
notamment par l’exigence de Qualité tant dans les exploitations agricoles, en promouvant la Santé et
le Bien-être animal, le Nettoyage, le Respect de l’Environnement, que la Qualité lors de la collecte,
du transport et de la transformation.
La société recherche constamment l’équilibre entre la création de valeur nécessaire à la juste
rémunération des producteurs, le bien-être des animaux et le respect de l’environnement.
    1.  But et objet :
La société a pour but principal de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social,
pour la satisfaction de leurs besoins professionnels, notamment par la conclusion d’accords avec
ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services.
La société a pour objet la collecte de lait, l’achat, la vente, la transformation, la fabrication et le
commerce sous toutes ses formes du lait et de tous produits laitiers, au sens le plus large des
termes, ainsi que de tous les produits provenant de ou destinés à l’agriculture et à l'élevage.
Cet objet comprend notamment l’importation, l’exportation, la représentation, la concession de vente
et l’agence de tous produits laitiers et leurs dérivés, mais également de tous produits destinés à l’
agriculture et à l’élevage. Cet objet comprend également la vente de conseils et de services dans les
domaines de l’agriculture, l’élevage, le lait et les produits laitiers.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propres mais aussi pour compte de ses
actionnaires, de ses filiales et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
La société peut également accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, tant mobilières qu’immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en favoriser le développement, ou celui de ses actionnaires.
Elle peut recevoir tout subside, aide ou allocation pour le compte de ses actionnaires ou pour son
compte propre.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de gérant dans toutes autres sociétés.
Article 4 – Durée
La société a été constituée le 10 décembre 2009, pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par
l’assemblée générale statuant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II – FONDS PROPRES
Article 5 – Patrimoine - Actions
a) Patrimoine de la société
Le patrimoine de la société est illimité. Il est représenté par des actions d’un prix d’émission
statutaire de cinq euros (5,00 €) chacune.
Le patrimoine est variable, sans modification des statuts. Il peut être augmenté par l’admission de
nouveaux actionnaires et par la souscription d’actions nouvelles.
Le conseil d’administration fixe dans le règlement d’ordre intérieur le niveau de la souscription qu’il
juge nécessaire à la réalisation de l’objet.
Le montant des actions souscrites et le montant de leur libération sont inscrits sur le registre
informatique des actionnaires tenu conformément à la loi par le conseil d’administration.
b) Actions - cession
Les actions sont nominatives. Elles sont indivisibles et incessibles à des tiers. Elles ne peuvent être
cédées qu’à des actionnaires, moyennant notification préalable par pli recommandé au conseil d’
administration, qui peut s’opposer dans le mois sur base d’une décision motivée. Les cessions qui ne
sont pas autorisées conformément au présent article sont inopposables à la société.
Le conseil d’administration a le pouvoir de décider de l'émission d'actions nouvelles, le cas échéant
appartenant à une classe d’action déjà existante.
Pour autant qu’il ait été préalablement et spécialement autorisé par une décision de l’assemblée
générale prise conformément aux règles relatives à la modification des statuts, le conseil d’
administration a le pouvoir de décider de l'émission d’une nouvelle classe d'actions.
En cas d’indivision ou de démembrement d’actions, la société pourra suspendre les droits afférents à
ces actions jusqu’à ce qu’une personne ait été reconnue titulaire de ces droits.
Le conseil d’administration fixe dans le règlement d’ordre intérieur la proportion dans laquelle les
actions doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles. Tout retard de
versement entraîne de plein droit la débition d’un intérêt calculé au taux légal sur le montant des
fonds appelés, tout mois commencé étant compté pour un mois entier. Le conseil d’administration
pourra suspendre l’exercice des droits sociaux des actionnaires jusqu’à régularisation de leur
situation. L’actionnaire défaillant peut être exclu dans les formes prévues à l’article 12 des statuts.
TITRE III – DES membres
Article 6 – Eligibilité d’un actionnaire
Sont actionnaires les personnes physiques et morales qui remplissent les conditions suivantes :
    1.  Être producteur laitier, identifié comme tel auprès des autorités économiques et sanitaires, en
personne physique, association de personnes physiques ou personne morale ;
    2.  Produire au minimum le litrage minimal prévu dans le Règlement d’Ordre Intérieur et les
Conditions d’Achat.
    3.  Adresser au conseil d’administration une demande d’admission datée et signée, mentionnant
son identification complète et son litrage de référence selon le modèle préétabli, et, le cas échéant, la
date de prise d’effet souhaitée de l’admission.
S’il s’agit d’une association de fait, la demande mentionne en outre la dénomination de celle-ci, l’
identité complète des membres de l’association, ainsi que sa durée.
S’il s’agit d’une personne morale, la demande mentionne en outre la dénomination de celle-ci, son
objet, ainsi que la composition de son organe d’administration. Sont annexées à la demande une
copie des statuts et la décision de nomination de l’organe d’administration.
    1.  S’engager à faire un apport au patrimoine de la société, conformément à l’article 7§1 des
statuts.
    2.  Être agréé par le conseil d’administration.
L’agrément d’une association de fait implique l’agrément de ses membres au jour de la demande d’
agrément, lesquels doivent remplir individuellement toutes les conditions d’agrément requises.
L’agrément ne pourra être accordé à une personne morale que si son objet social vise la production
de lait et pour autant que les membres de son organe de gestion remplissent, individuellement et au
jour de la demande, les conditions d’agrément prévues pour les personnes physiques, à l’exception
de l’identification visée au 1) du présent article.
Le conseil d’administration a la faculté d’imposer toute condition d’agrément complémentaire, de
manière permanente ou temporaire, à titre individuel ou collectif.
La société ne peut refuser l’affiliation d’actionnaires que si les intéressés ne remplissent pas les
conditions générales d’admission prévues dans les statuts ou s’ils commettent des actes contraires
aux intérêts de la société. En cas de refus d’affiliation, la société communique les raisons objectives
de ce refus d’affiliation à l’intéressé qui en fait la demande.
Article 7 – Obligations des actionnaires
§1. Les actionnaires s’engagent à se conformer en permanence aux statuts, au règlement d'ordre
intérieur, ainsi qu’aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale et par le conseil d’
administration. En particulier, les producteurs doivent souscrire et libérer les actions au prorata de
leur production de lait. Le règlement d’ordre intérieur détermine le niveau de souscription et les
modalités de libération des actions.
§2. Sans préjudice des dispositions des articles 8 à 13 des statuts, les actionnaires sont tenus de
livrer à la coopérative tout le lait produit dans leur exploitation, à l’exception du lait réservé à leur
consommation personnelle ou animale propre, ou de la production réservée à la vente directe au
consommateur.
§3. Les actionnaires s’engagent à informer sans délai la société de toute modification de leur
identification, de leur statut légal et/ou sanitaire. A défaut, ces modifications sont inopposables à la
société.
§4. Les actionnaires s’engagent également à prévenir immédiatement la société de tout risque connu
ou supposé de non-conformité de leur production, et ce préalablement à la collecte. A défaut, ils
seront tenus responsables de tout préjudice direct ou indirect causé par cette livraison non conforme.
Article 8 – Engagements de la coopérative
§1. La société s’engage à collecter, valoriser et acheter l’intégralité du lait produit dans l’exploitation
des actionnaires, pour autant que cette production soit réputée de qualité saine, loyale et marchande
et qu’elle respecte les prescriptions du règlement d’ordre intérieur et les conditions d’achat.
§2. En cas de non-conformité de la production telle que décrite au §1 ci-dessus, la société sera
immédiatement déchargée de son engagement de collecte et d’achat jusqu’à rétablissement avéré d’
une production conforme. Il en ira de même en cas de force majeure dans le chef de la société
constatée par le conseil d’administration. Si la non-conformité ou le cas de force majeure s’avère
définitif ou perdure pendant plus de 12 mois, les dispositions des articles 10 et suivants sont d’
application.
§3. Les modalités générales de collecte et de paiement du lait sont précisées dans le règlement d’
ordre intérieur. Toute modification de celles-ci est portée à la connaissance des actionnaires en
temps utile, et en tout cas avant livraison de la production concernée par cette modification.
§4. La société informera par pli recommandé l'actionnaire chez quii, en raison de l’inapplicabilité
avérée, répétée ou définitive, des clauses de collecte et de livraison prévues au règlement d’ordre
intérieur, la société renonce à son engagement de collecte et d’achat.
Sauf accord différent entre les parties, l'actionnaire concerné disposera d’un préavis de livraison de 5
mois prenant effet au 1er jour du mois suivant cette notification.
A l’issue de ce délai de préavis, les dispositions des articles 10 et suivants sont d’application.
§5. La société applique la réglementation en vigueur en matière de qualité et de composition du lait,
laquelle s'impose à tous les actionnaires. La qualité et la composition du lait sont déterminées par l’
organisme interprofessionnel désigné et reconnu par les autorités compétentes à cet effet. Par sa
fourniture de lait, l'actionnaire consent expressément à cette règlementation, en ce compris sa
procédure d’appel.
Article 9 – Responsabilité
Les actionnaires ne sont tenus qu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 10 – Perte de la qualité d’actionnaire
La qualité d’actionnaire se perd :
    1.  par démission;
    2.  par exclusion ou déchéance;
    3.  par décès;
    4.  par interdiction, faillite et déconfiture.
Un actionnaire est réputé démissionnaire dès le moment où il cesse de remplir les conditions
générales d’admission prévues par l’article 6 des statuts, s’il ne remplit plus son obligation de
livraison exclusive imposée par l’article 7 des statuts ou en cas d’application des articles 8, § 2 et 8, §
4 des statuts, sauf décision du conseil d’administration sur demande spécialement motivée émanant
de l’actionnaire réputé démissionnaire.
Article 11 - Démission
Un actionnaire ne peut démissionner que durant les six premiers mois de l’exercice social, par lettre
recommandée adressée au siège de la société.
Si la démission intervient durant les six derniers mois de l’année sociale, elle prend effet le premier
jour de l’année sociale suivante.
Le conseil d’administration ne peut accepter la ou les démissions qui auraient pour effet de réduire le
nombre d’actionnaires à moins de trois.
Sans préjudice de l’application des articles 8 §2 et 8 §4 des statuts, si la démission intervient pour un
motif autre que l’arrêt total et définitif de la production de lait dans le chef de l’actionnaire
démissionnaire, l’actionnaire reste tenu de poursuivre ses livraisons exclusives au profit de la société
jusqu’au 31 décembre de l’année où sa démission prend effet, conformément aux modalités
détaillées dans le règlement d’ordre intérieur.
Les inscriptions concernant les démissions sont portées dans le registre informatique des actions qui
est tenu par le conseil d’administration.
Article 12 – Exclusion d’un actionnaire
Un actionnaire ne peut être exclu de la société que pour inexécution de ses obligations légales,
statutaires ou conventionnelles, notamment celles mentionnées à l’article 7 des présents statuts,
pour faute grave ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société. Une non-conformité
temporaire de la production ou un cas de force majeure temporaire au sens de l'article 8 des statuts
ne peut justifier l’exclusion d’un actionnaire.
Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration, après envoi à l’actionnaire d’un pli
recommandé contenant la proposition motivée d’exclusion et l’invitant à faire connaître ses
observations par écrit dans le délai maximal d’un mois. S’il le demande dans le délai précité, l’
actionnaire est entendu oralement par le conseil d’administration avant que celui-ci statue. En aucun
cas, le conseil d’administration ne peut statuer avant l’expiration du délai précité d’un mois ou, si elle
lui est postérieure, la date à laquelle l’actionnaire concerné est entendu par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration dresse procès-verbal de sa décision, qui mentionne les faits sur lesquels
l’exclusion est fondée. Une copie conforme est adressée dans les quinze jours par lettre
recommandée à l’actionnaire exclu et mention en est faite dans le registre des actionnaires. La
société communique les raisons objectives de l’exclusion à l’intéressé qui en fait la demande.
Le remboursement des actions de l’actionnaire exclu ne peut intervenir que conformément aux
dispositions de l’article 15 des statuts.
Article 13 – Décès – déchéance
    1.  Conformément à l’article 10 des statuts, la qualité d’actionnaire d’une personne physique se
perd de plein droit par la faillite, le concordat ou la réorganisation judiciaire, la déconfiture, l’
insolvabilité notoire, l’interdiction, la cession totale ou partielle du fonds de commerce.
En outre, la qualité d’actionnaire reconnue à une personne physique se perd de plein droit, par le
décès de l’actionnaire. Cette qualité ne se transmet pas aux héritiers ou aux ayants droit de l’
actionnaire décédé.
Les héritiers doivent avertir le conseil d’administration du décès endéans les trois mois de la
survenance de celui-ci. Si l’exploitation est poursuivie par un héritier ou cédée à un tiers, celui-ci peut
solliciter son admission conformément aux dispositions de l’article 6 des statuts.
Nonobstant ce qui précède, les héritiers d’un actionnaire défunt restent personnellement tenus de
ses engagements envers la société de la même manière que l’actionnaire démissionnaire ou exclu. Il
en est de même de l’actionnaire failli, interdit ou en état de déconfiture qui reste personnellement
tenu de ses engagements antérieurs.
    1.  Lorsque la qualité d’actionnaire a été reconnue à deux ou plusieurs personnes physiques
exerçant leur activité en association de fait, la cessation de cette association, de même que toute
modification portant sur le nombre ou l’identité des membres de cette association, pour quelque
cause que ce soit, entraîne la perte de la qualité d’actionnaire au sens de l’article 10 des statuts,
sans préjudice du droit pour les membres de cette association poursuivant l’exploitation de solliciter
leur admission conformément à l’article 6 des statuts.
§3. La qualité d’actionnaire d’une personne morale se perd par la dissolution, la liquidation, la faillite,
le concordat ou la réorganisation judiciaire, mais également par la modification de la composition des
organes de la société ou de son contrôle en droit ou en fait, sans préjudice dans ce cas pour le
nouvel organe de gestion ou de contrôle de solliciter à nouveau l’admission de ladite société
conformément à l’article 6 des statuts.
Article 14 – Retrait de actions
§1. Les retraits partiels de actions ou les retraits de sommes libérées ne sont pas autorisés. Il ne
peut être dérogé à cette règle qu’en raison de circonstances exceptionnelles dûment constatées par
le conseil d’administration.
§2. Toutefois si par l’effet d’une libération collective décidée par le conseil d’administration (par
intégration d’une ristourne ou d’un complément de prix annuel), le montant libéré par un actionnaire
excède sa souscription, celui-ci obtiendra le remboursement des sommes excédentaires, celles-ci
étant prélevées sur les libérations les plus anciennes.
§3. Le remboursement des libérations excédentaires visées au § 2 a lieu suivant les modalités
prévues à l’article 15, § 7 des statuts.
§4. Les inscriptions concernant ces retraits sont portées dans le registre informatique des actions
tenu par le conseil d’administration.
Article 15 – Remboursement des actions
§1. Seules sont prises en considération les demandes de remboursement adressées par lettre
recommandée au siège de la société.
§2. L’actionnaire démissionnaire, retrayant, déchu ou exclu, a droit à la valeur de ses actions telle qu’
elle résulte du bilan de l’année sociale au cours de laquelle la démission a pris effet, le retrait a été
demandé, l’exclusion ou la déchéance a été prononcée, à l’exclusion des bénéfices réservés et
reportés, dûment approuvés par l’assemblée générale des actionnaires, et déduction faite des pertes
éventuelles. Le remboursement ne pourra en aucun cas excéder le prix d’émission statutaire de l’
action, calculée le cas échéant au prorata des libérations effectuées.
§3. Les actionnaires démissionnaires, déchus ou exclus, de même que leurs créanciers ou ayants
droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni demander l'apposition des scellés sur les
avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en tenir aux
livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales. Le bilan, régulièrement
approuvé, lie, même en ce qui concerne les évaluations d’actifs, l’actionnaire démissionnaire ou
exclu, sauf cas de fraude ou de dol.
§4. Si les actionnaires dont la démission prend effet au cours d’une année civile représentent
ensemble plus d’un vingtième des actions souscrites au 31 décembre de cette même année, le
conseil d’administration réduit proportionnellement les retraits de actions qui les concernent pour ne
pas dépasser la limite d’un vingtième et en reporte le solde sur l’année suivante et ainsi de suite, par
priorité sur les retraits de actions résultant des démissions qui seront présentées au cours des
années ultérieures.
§5. Sans préjudice de l’article 15, § 6 des statuts, la demande de remboursement des actions,
consécutive à l’application des articles 10 à 12 des statuts, ne peut être exécutée par la société que
moyennant la réunion des conditions cumulatives suivantes:
    1.  L’actionnaire démissionnaire, exclu ou déchu a atteint l’âge légal de la retraite,
    2.  L’actionnaire démissionnaire, exclu ou déchu, a cessé totalement et définitivement son activité
de producteur laitier.
Si l’actionnaire démissionnaire exclu ou déchu est une association de fait, ces conditions sont d’
application pour les personnes physiques qui la composent.
Si l’actionnaire démissionnaire exclu ou déchu est une personne morale, ces conditions sont d’
application pour les personnes physiques qui composent son organe de gestion et/ou de contrôle.
Dans ce cas, le remboursement a lieu dans les nonante jours suivant l’assemblée générale ordinaire
qui statue sur les comptes de l’exercice social au cours duquel la démission a pris effet, ou l’
exclusion ou la déchéance a été prononcée, pour autant que l’actionnaire démissionnaire, exclu ou
déchu, et/ou ses ayants droit n'ait/n’aient plus d'engagement quelconque envers la société, auquel
cas une compensation peut s'opérer entre les engagements réciproques.
§6. Nonobstant ce qui précède, un actionnaire démissionnaire, exclu ou déchu qui n’a plus d’
engagement quelconque envers la société, peut demander au conseil d’administration le
remboursement total et anticipé de ses actions, quel que soient son âge et son statut de producteur
laitier. La valeur de ses actions est déterminée conformément au § 2 du présent article. Le montant à
rembourser est toutefois réduit d’une tranche annuelle de 5 % calculée prorata temporis par rapport
à l’échéance prévue au § 5 du présent article, sans cependant pouvoir être inférieur à 50 % de la
valeur comptable des actions telle que déterminée au § 2.
Dans ce cas et après accord du conseil d’administration, le remboursement s'effectue dans les
nonante jours suivant l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’année de la
demande.
§7. Par dérogation aux §§ 5 et 6 du présent article,
- les ayants droit d’un actionnaire décédé,
- les actionnaires visés à l’article 14 § 2, pour les montants libérés excédant le capital souscrit,
- les actionnaires réputés démissionnaires en application de l’article 8 §2 et § 4 des présents statuts,
uniquement sur base d’une décision favorable du conseil d’administration,
ont droit au remboursement anticipé de la valeur de leurs actions déterminée conformément au § 2
du présent article, sans déduction du prorata visé au § 6 du présent article.
Dans ce cas, et pour autant que l’actionnaire concerné n’ait plus d’engagement quelconque envers
la société, le remboursement a lieu dans les nonante jours suivant l’assemblée générale ordinaire
statuant sur les comptes de l’année de la demande ou du fait générateur du remboursement.
§8. Dans tous les cas de déchéance de la qualité d’actionnaire suivie d’une nouvelle admission,
consécutive à la modification de l’identification d’un actionnaire fournisseur, en application des
articles 6 et 13 § 2 et § 3 des statuts, les montants libérés sous la précédente identification sont,
préalablement à tout remboursement, prioritairement affectés à la libération des actions
nouvellement souscrites, sans qu’il en résulte de modification de leur échéance de remboursement
telle que prévue aux §5 à 7 du présent article.
TITRE IV – Assemblées générales
Article 16 – Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Chaque actionnaire dispose d'une voix.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire.
Aucun actionnaire ne peut représenter plus d’un autre actionnaire. Les procurations doivent désigner
clairement l’identité et le domicile du mandant et du mandataire, et porter la mention que tout pouvoir
est donné au mandataire pour voter à la place du mandant à l’assemblée générale dont la date est
précisée. Elles doivent être signées par le mandant, être revêtues de la mention manuscrite « bon
pour pouvoir ».
L’assemblée générale possède les pouvoirs que lui attribuent la loi et les présents statuts. Elle
délibère sur les points portés à l’ordre du jour, nomme et révoque les membres du conseil d’
administration et le(s) commissaire(s) aux comptes ; elle statue sur les comptes annuels et la
décharge à donner aux mandataires sociaux ; elle décide de la modification des statuts et de la
dissolution de la société.
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Les
décisions prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou
dissidents. Les modifications aux statuts sont réputées connues de tous les actionnaires dès leur
adoption par l’assemblée générale.
Article 17 – Réunions et convocations
1. L’assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d’administration. Les convocations
contiennent l’ordre du jour, en ce compris les mandats à pourvoir et/ou à renouveler, et sont faites
par simple lettre ou circulaire remise aux actionnaires 8 jours calendrier au moins avant l’assemblée.
2. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué
dans la convocation.
3. Participation à distance : Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui
concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
Dans ce contexte, la société contrôlera, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l’identité de l’actionnaire. Le moyen de communication électronique utilisé permettra aux
actionnaires de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions
au sein de l’assemblée et d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est
appelée à se prononcer. Il permettra également de participer aux délibérations et de poser des
questions. La convocation à l’assemblée contiendra une description des procédures relatives à la
participation à distance.
4. L’assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année dans les 6 mois de la clôture de l’
exercice social.
5. L’assemblée peut être convoquée extraordinairement par le conseil d’administration, le
commissaire aux comptes ou le délégué à la gestion journalière, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige.
6. L’assemblée doit l’être convoquée à la demande d’un dixième des actionnaires. Cette demande
doit préciser les points qu’ils désirent voir porter à l’ordre du jour. L’assemblée doit être convoquée
dans les trois semaines de la demande.
7. Une liste de présence est complétée et signée à l’entrée en séance de chaque assemblée par les
actionnaires présents ou par leur mandataire. Cette liste est annexée au procès-verbal de la réunion.
Article 18 - Bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
par le vice-président ou par l’administrateur le plus ancien en fonction.
Le Président désigne le secrétaire.
L’assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.
Les administrateurs présents complètent le bureau de l’assemblée générale.
Article 19 – Délibérations
Sauf cas d’urgence dûment justifié, et moyennant accord de l’assemblée s’exprimant à la majorité
simple des voix, l’assemblée générale ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre
du jour.
Hormis les exceptions prévues par la loi, l’assemblée générale ordinaire est valablement constituée
quel que soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés, et les décisions sont prises à la
majorité simple des voix présentes, abstraction faite des abstentions.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront
pas été effectués.
La société peut autoriser le vote à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique, à
condition d’être en mesure de vérifier la qualité et l’identité de l’actionnaire.
Modification des statuts en général
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire convoquée
spécialement à cet effet. Les modifications proposées doivent être mentionnées de manière précise
dans la convocation.
Cette assemblée ne peut valablement délibérer sur une modification des statuts que si les
actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions
émises.
Si cette dernière condition n’est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la
nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d’actions représentées
par les actionnaires présents ou représentés.
Une modification des statuts n’est admise que si elle réunit au moins les trois quarts des voix
exprimées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions.
Modification de l’objet, des buts, de la finalité ou des valeurs de la société
S’il est proposé de modifier l’objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la société, le conseil d’
administration justifie en détail la modification proposée dans un rapport, dont une copie est mise à
disposition des actionnaires au siège de la société.
Cette assemblée ne peut valablement délibérer sur une modification de l’objet, des buts, de la finalité
ou des valeurs de la société, que si les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié
au moins du nombre total des actions émises.
Si cette dernière condition n’est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la
nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d’actions représentées
par les actionnaires présents ou représentés.
Une modification de l’objet, des buts, de la finalité ou des valeurs de la société n’est admise que si
elle réunit au moins les quatre-cinquième des voix exprimées, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions.
Article 20 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ils sont conservés dans un registre au siège de la société, où ils
peuvent être consultés par les actionnaires qui en font la demande. Les copies ou extraits à produire
en justice ou ailleurs sont signés par le président, le vice-président ou un délégué à la gestion
journalière.
Titre V – Administration et surveillance
Article 21 – Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration, composé de six membres au moins et
douze membres au plus, tous actionnaires, nommés par l’assemblée générale.
Afin d’assurer la représentation de l'ensemble des membres au sein de la société, les mandats sont
répartis sur base de la localisation géographique des actionnaires, en fonction du volume et du type
de production livré par ceux-ci à la société. Les modalités de répartition des mandats et d'appel à
candidatures sont précisées dans le règlement d’ordre intérieur.
Les actionnaires candidats à un mandat d’administrateur doivent faire parvenir leur candidature par
écrit au président du conseil d’administration 3 jours avant l’assemblée générale qui procédera aux
nominations.
S’il y a plus d’un candidat par poste à pourvoir et qu’aucun candidat ne réunit la majorité absolue des
voix, il est procédé immédiatement à un second tour de scrutin entre les candidats ayant obtenu le
plus de voix.
La durée normale du mandat des administrateurs est de six ans. Certains mandats pourront être
attribués pour une durée plus courte. Les administrateurs sortants qui remplissent les conditions sont
rééligibles.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale statuant à la majorité
simple. Le mandat des administrateurs non réélus cesse immédiatement après l’assemblée générale
qui a procédé aux élections.
Le mandat d’administrateur prend fin de plein droit et avec effet immédiat en cas de perte de la
qualité d’actionnaire. Si la perte de la qualité d’actionnaire est justifiée par l’arrêt des activités de
producteur laitier dans le chef de l’administrateur, celui-ci est toutefois autorisé à poursuivre l’
exécution de son mandat jusqu’à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, laquelle devra
pourvoir à son remplacement.
Si le mandat d’un administrateur prend fin avant le terme pour lequel il a été conféré, le conseil d’
administration pourra, en cours d'exercice, pourvoir à son remplacement par cooptation. L’
administrateur ainsi coopté continue le mandat en cours de celui qu’il remplace. La prochaine
assemblée générale ordinaire des actionnaires confirme le nouvel administrateur dans son mandat
ou non. Il ne peut pas être fait usage de ce droit de remplacement lorsque la moitié au moins des
mandats du conseil d’administration sont vacants. Dans ce cas, l’assemblée générale doit être
convoquée sans délai pour désigner les administrateurs.
Article 22 – Présidence et vice-présidence
Le conseil d’administration nomme, en son sein, un président et un vice-président.
Le vice-président remplace le président en cas d’absence.
Le président et le vice-président sont nommés pour 5 ans. Leur mandat est renouvelable deux fois.
Article 23 – Réunions
§ 1. Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président, ou à défaut de
celui-ci, de son vice-président, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou que le tiers de ses
membres en font la demande; dans ce cas, la réunion doit se tenir dans les quinze jours calendrier
de la demande.
§ 2. Les réunions se tiennent au siège de la société ou au lieu indiqué dans les convocations. Ces
dernières se font par lettre ordinaire à la poste, par téléfax, téléphone ou courriel, au moins cinq jours
francs avant la réunion et elles contiennent l’ordre du jour, sauf cas d’urgence dûment justifié.
§ 3. Les administrateurs peuvent participer à une réunion du conseil d'administration par conférence
téléphonique, vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication permettant à tous les
administrateurs de communiquer entre eux. Ils sont alors réputés avoir assisté à cette réunion et
avoir valablement délibéré.
Article 24 – Délibérations
§1. Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit à un autre administrateur, délégation
pour le représenter à une réunion et y voter en ses lieux et place. Le délégant est dans ce cas réputé
présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d’un collègue.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt personnel de nature patrimoniale
dans une décision ou une opération relevant du conseil d’administration, les règles et formalités
prévues par le Code des sociétés devront être respectées.
§ 2. Dans les cas exceptionnels justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les administrateurs pourront
être invités par le président ou, à défaut de celui-ci, par le vice-président, à délibérer et prendre
toutes décisions par consentement unanime exprimé par écrit.
Il ne pourra être recouru à ces procédures exceptionnelles pour l’établissement ou l’arrêt des
comptes annuels ou pour toute décision du conseil d’administration qui requiert d’être constatée
dans un acte authentique.
S’il est recouru à la procédure écrite, un projet de décision accompagné d’un exposé des motifs est
transmis simultanément à tous les administrateurs par le président ou, à son défaut, par le vice-
président. Ce projet vaut résolution s’il est adopté à l’unanimité, par écrit, par les administrateurs.
S’il est recouru à la conférence téléphonique ou à la vidéoconférence, les administrateurs devront,
individuellement, confirmer leur délibération dans un écrit (lettre, fax, télex, email, ou autre). La
somme des écrits émanant des administrateurs, confirmant ou exprimant leur vote, fera foi de l’
existence et de la teneur des résolutions adoptées de la sorte par le conseil d’administration.
Article 25 – Procès-verbaux
Sans préjudice des dispositions de l’article 24 § 2, les délibérations du conseil d’administration sont
constatées par des procès-verbaux signés par les administrateurs présents. Ces procès-verbaux
sont consignés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, un administrateur
délégué ou deux administrateurs.
Article 26 – Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d’
administration et de disposition qui intéressent la société.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l’
assemblée générale.
Il est seul compétent pour établir et modifier le règlement d’ordre intérieur.
Le conseil d’administration désigne les personnes physiques, actionnaires ou non, qui seront
proposées au titre de représentants permanents, pour l’exercice par la société des mandats qui lui
seraient consentis dans les organes de sociétés filiales ou liées.
Le conseil d’administration peut nommer un bureau de maximum 6 personnes, administrateurs ou
non, qui sera chargé du suivi de la gestion journalière, de la préparation des dossiers et d’
éventuelles missions particulières. Le bureau est un organe interne à la société, sans pouvoir de
décision, qui ne peut engager celle-ci à l’égard des tiers. Il fait rapport au conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut également constituer tout groupe ou sous-groupe d'actionnaires
présentant un intérêt dans le cadre de la gestion de la société. Ces groupes ont un rôle strictement
consultatif.
Le conseil d’administration peut donner par écrit un mandat spécial de représentation, de signature
ou autre pour des objets déterminés à tout tiers qu’il avisera, y compris un tiers qui n’est ni
actionnaire, ni administrateur, ni délégué à la gestion journalière.
Article 27 – Règlement d’ordre intérieur
Le règlement d’ordre intérieur, arrêté par le conseil d’administration, peut dans les limites des
prescriptions légales et statutaires, détailler les droits et devoirs incombant aux coopérateurs et
prévoir toutes dispositions concernant l’exécution des présents statuts. Il peut notamment imposer
aux actionnaires et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans l’intérêt de la société. Le
règlement d’ordre intérieur détermine les sanctions éventuelles en cas de non-respect des statuts et
du règlement.
Une copie des statuts en vigueur et du règlement d’ordre intérieur est transmise à tout actionnaire
lors de son adhésion. Toute modification du règlement d’ordre intérieur est portée à la connaissance
des actionnaires en temps utile, par lettre circulaire ou tout autre moyen de publication jugé utile et
adéquat par le conseil d’administration.
Article 28 – Gestion journalière
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société
à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre de délégué à la gestion journalière ou à un
directeur non-administrateur. Il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu’il
avisera, actionnaire ou non.
Le conseil d’administration fixe les pouvoirs du ou des délégués à la gestion journalière, détermine
leur rémunération et fixe les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
Article 29 – Contrôle – commissaire
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
conformément aux dispositions légales.
Article 30 – Responsabilité
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société. Ils sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils
ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
Les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de
tous dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions de la loi ou des statuts. Ils ne
seront déchargés de cette responsabilité que dans les cas et aux conditions fixées par la loi.
Article 31 – Rétributions
Le mandat d’administrateur, de délégué à la gestion journalière ayant la qualité d’administrateur, et d’
administrateur chargé du contrôle est gratuit. La société peut toutefois rembourser aux
administrateurs les frais qu’ils exposent dans l’exercice de leur mandat et qui sont dûment justifiés.
La société peut également, sur décision de l’assemblée générale, accorder aux administrateurs une
rémunération particulière pour des prestations spéciales ou permanentes. La rémunération accordée
aux administrateurs ne peut comporter aucune participation directe aux bénéfices.
Article 32 – Signatures et représentation
Tous actes et tous documents, autres que ceux relevant de la gestion journalière, n’engagent
valablement la société que s’ils sont signés :
- soit conjointement par le président ou le vice-président, et le délégué à la gestion journalière ;
- soit conjointement par le président et le vice-président ;
- soit conjointement par le président ou le vice-président, et un administrateur ;
- soit par tout mandataire, justifiant d’un mandat écrit et spécial, pour un objet spécifiquement
déterminé, octroyé par le conseil d’administration ou par deux signataires visés au présent article.
Ces représentants n’ont pas à justifier, à l’égard des tiers, d’une décision, préalable du conseil d’
administration.
TITRE VI – COMPTES ANNUELS ET AFFECTATION DU RÉSULTAT
Article 33 – Comptes annuels
Le 31 décembre de chaque année, il est dressé par les soins du conseil d’administration un
inventaire des valeurs mobilières et immobilières, de toutes les dettes actives et passives de la
société, avec une annexe contenant, en résumé, tous ses engagements.
À la même époque, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse le bilan,
le compte de résultat et l’annexe conformément aux prescriptions légales sur les comptes annuels.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport de vérification et statue sur
l’adoption des comptes annuels ainsi que sur la décharge des administrateurs et du ou des
commissaires.
Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent aucune omission ni mention
erronée qui affecterait la situation de la société.
Les comptes annuels sont déposés dans le délai légal à la banque nationale de Belgique.
Article 34 – Affectation du résultat
Le bénéfice net de la société est formé par l’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais
généraux, des charges sociales et provisions pour risques et charges, des amortissements
nécessaires et des prélèvements pour ristourne aux actionnaires.
Il est mis à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du conseil d’administration,
pourra l’utiliser, en tout ou en partie, conformément aux dispositions légales et dans le respect des
agréments ou statuts particuliers, en vue du paiement à chaque actionnaire d’un intérêt annuel ou d’
un tantième au taux admis pour les coopératives agréées, au prorata du montant dont les actions
sont libérées, et éventuellement en vue de la constitution de réserves, de provisions ou à des reports
à nouveau. La perte est, le cas échéant, reportée.
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être distribuée aux actionnaires qu’au
prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la société, selon les modalités déterminées par le
conseil d’administration.
Une partie du bénéfice net annuel est consacrée à l’information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels.
Conformément à la Loi, le dividende octroyé aux coopérateurs sur leurs actions ne peut dépasser six
pourcent (6%) de la valeur nominale de ses actions après retenue du précompte mobilier.
En outre, aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et
liquidité).
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou qui le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible. L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels
approuvés ou d’un état plus récent résument la situation active et passive. Par actif net, on entend le
total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à
justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’
établissement et d’expansion et des frais de recherche et de développement (6 :115 du Code des
Sociétés et des Associations).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de distribution. La décision du conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’
est pas déposé (6 :116 du Code des Sociétés et des Associations).
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
TITRE VII – Liquidation
Article 35 – Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs, agissant le cas échéant en collège,
désignés par l’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix et dont la désignation devra
être confirmée par ordonnance du Tribunal de l’entreprise compétent.
Le liquidateur ou le collège des liquidateurs dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les
articles 2 :87 et suivants du Code des sociétés et des Associations.
L’assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.
Article 36 – Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, l’actif sert d’abord à apurer le
montant libéré des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII – Dispositions diverses
Article 37 – Élection de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, tout administrateur ou liquidateur qui serait domicilié à l’
étranger fait élection de domicile au siège où toutes les communications, mises en demeure,
citations, significations, pourront valablement lui être faites.
Article 38 – Droit commun
Toute clause des présents statuts qui serait contraire aux dispositions du Code des sociétés sera
considérée comme non écrite.
Article 39 – Litiges
Tous les litiges, quelle que soit leur cause, impliquant les actionnaires ou anciens actionnaires,
relèvent de la compétence exclusive des juridictions du siège de la société.
DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
- L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
- En outre, elle décide de donner mandat spécial au notaire soussigné à l’effet de signer le texte
coordonné des statuts et de déposer celui-ci électroniquement.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps :
- une expédition de l’acte ;
- la liste des présences ;
- le rapport de l’organe d’administration relatif à la modification de l’objet ;
- le texte coordonné des statuts.
 
Jean-François PIÉRARD,
Notaire.