Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
YASMINA HATIOUECHE, Avocat
Rue de Calevoet 110 K
1180 Uccle
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un procès-verbal avant enregistrement et dressé devant Maître Stijn JOYE, le quatre
septembre deux mille dix-sept
Que madame HATIOUECHE Yasmina, née à Bruxelles (district 2), le 22 juin 1975, de nationalité
belge, domicilié à 1180 Uccle, Rue de Calevoet, 110/K
a remis au Notaire soussigné le document prescrit par l'article 215 du Code des Sociétés et l’a requis
de constater authentiquement les statuts d'une société civile d’Avocat(s), sous la forme d’une société
privée à responsabilité limitée unipersonnelle qu'il constitue comme suit, conformément à l'article 2 §
2 du Code des Sociétés et de déposer lesdits statuts aux fins de publication au Greffe du Tribunal de
Commerce, étant précisé que conformément à l'article 2§ 4 du code précité, la société sera dotée de
la personnalité morale au jour du dépôt visé par ledit article.
ARTICLE PREMIER : DÉNOMINATION
        La société adopte la forme d'une Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité
Limitée. Elle existe sous la dénomination sociale « YASMINA HATIOUECHE, Avocat ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de s.p.r.l. » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
        Le siège social est établi à 1180 Bruxelles (Uccle), Rue de Calevoet, 110 K.
        Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par
simple décision de la gérance.
ARTICLE TROIS : OBJET
        La société a pour objet l'exercice de la profession d'Avocat, en ce compris les activités
d'arbitrage et les mandats de justice et toutes opérations accessoires directement utiles à
l'organisation d'un cabinet d'Avocat et conciliables avec les règles professionnelles et déontologiques
de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.
        La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son
compte, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou
le faciliter et, notamment détenir des valeurs mobilières et des immeubles, le tout dans le respect des
règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre Français des Avocats du Barreau de Bruxelles.
        La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres Avocats, groupements, associations ou
sociétés d'Avocats pour s'organiser avec ceux-ci, dans un même immeuble pour en partager, d'une
part, les frais, et d'autre part, les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.
        Le ou les associés s'interdit (sent) toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une
partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société, d'un client d'un
associé de celle-ci.
ARTICLE QUATRE : DURÉE
0680695916
Volet B
        La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
ARTICLE CINQ : CAPITAL
        Le capital est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00).(...)
ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION - LIBÉRATION
        Les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscrites au pair, en espèces, au prix de cent
quatre-vingt-cinq euros cinquante cents (€ 185,50) par Madame HATIOUECHE Yasmina, comparant
prénommé.
        Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts sociales ainsi souscrites est libérée à
concurrence de la totalité, par un versement en espèces qu'il a effectué auprès de la Banque ING en
un compte numéro BE93 3630 1708 4467 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la
société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille cinq cent cinquante
euros (€ 18.550,00). Une attestation de l'organisme dépositaire demeure conservée par le
Notaire.(...)
ARTICLE VINGT : GÉRANCE
        1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat
associé.
2. Tout gérant doit être associé.
        3. Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée par l'associé unique.
        4. En cas de pluralité d'associé, chaque associé sera désigné par l'assemblée générale en
qualité de gérant.
ARTICLE VINGT ET UN : POUVOIRS DE LA GERANCE
        Le ou les gérants peuvent individuellement accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société.
        Il(s) a(ont) dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts
à l'assemblée générale.
        Il(s) peu(ven)t déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, mais
uniquement pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que
telle.(...)
ARTICLE VINGT-TROIS : REPRESENTATION
        La société est valablement représentée en justice ou dans les actes par le gérant unique ou par
un des gérants.
        La société est également engagée par tout mandataire dans les limites de son mandat.
ARTICLE VINGT-QUATRE : CONTROLE
        Aussi longtemps que le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre Français du barreau de Bruxelles
en disposera ainsi, les comptes annuels de la société seront contrôlés par un réviseur d'entreprises
ou par un comptable externe inscrit au tableau de l'Institut des Experts-comptables.
        Ils sont nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique pour un terme de trois ans,
renouvelable, et ne peuvent être révoqués que pour juste motif.(...)
ARTICLE VINGT-HUIT : ASSEMBLEE GENERALE EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES
        A. REUNION
        En cas de pluralité d'associés, il est tenu chaque année une assemblée générale des associés
qui a lieu le troisième lundi du mois de mai de chaque année, à dix-huit heures.(...)
H. PROCES-VERBAUX
        Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
        Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant, s'il est seul ou
par deux gérants s'ils sont plusieurs.
ARTICLE VINGT-NEUF : ANNEE SOCIALE
        L'année sociale commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.(...)
I. ASSEMBLEE GENERALE
        Et à l'instant, la société étant constituée, l’associé unique déclare se réunir en assemblée
générale aux fins de fixer la première assemblée générale annuelle, le premier exercice social,
procéder à la nomination du gérant non statutaire et du commissaire.
        A l'unanimité, l'assemblée décide :
        1. Première assemblée générale annuelle.
        La première assemblée générale annuelle sera fixée au troisième lundi du mois de mai deux
mille dix-neuf à dix-huit heures.
        2. Exercice social.
        Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mille
dix-huit.
        3. Gérance : Représentation, rémunération
        L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un et d'appeler à ces fonctions pour une
durée indéterminée Madame Yasmina HATIOUECHE, prénommée, ici présente et qui accepte.
Volet B
        Le mandat du gérant ainsi nommé est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale prise ultérieurement. La représentation de la société sera exercée conformément à l'article
23 des statuts sous la signature d’un gérant.
        Le gérant autorise expressément le Notaire instrumentant à communiquer son numéro national
à la Banque Carrefour des Entreprises.
Le Gérant donne tous pouvoirs à Madame Sophie Gybels, domiciliée à 1450 Blanmont, Rue des
Montagnes 13, avec pouvoir de substitution, aux fins de faire toutes démarches administratives en
vue d’immatriculer la présente société à la BCE et à la TVA.(...)
       5. Reprise d’engagements
       Tous les engagements qui ont été pris, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités qui furent entreprises par Madame HATIOUECHE Yasmina, prénommée, pour le compte de
la société en formation et ce, depuis le 1er août 2017, sont repris par la société présentement
constituée et intègrent sa comptabilité.
Pour extrait analytique conforme
Maître Stijn JOYE, Notaire associé.