N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) :  L.LESENFANTS
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4990
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Lierneux
Rue Chienrue 2
ACTE CONSTITUTIF SOUS SIGNATURE PRIVÉE
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
L.LESENFANTS
 
Ce jour, le 1er avril 2022, se sont réunis à 4990 Lierneux, rue Chienrue 2:
 
Monsieur Léon Lesenfants, demeurant à 4990 Lierneux, rue Chienrue 2, ayant le numéro de registre
national 52.01.31-155-14;
 
Ce fondateur fait élection de domicile au siège de la société.
           
            – ci-après dénommé(e) l’« associé commandité »
 
et :
 
Madame Jenny Lallemant, demeurant à 4990 Lierneux, rue Chienrue 2, ayant le numéro de registre
national 53.04.11-202-27.
 
Ce fondateur fait élection de domicile au siège de la société.
 
            – ci-après dénommé(e) l’« associé commanditaire »
 
 
Le présent acte sous signature privée constate la constitution et les statuts de cette société entre les personnes
susmentionnées, également qualifiées de fondateurs.
 
 
 
I.          CONSTITUTION
Déclaration de constitution et adresse complète du siège
Il est créé une société sous la forme juridique d’une société en commandite, au sens de l’article 4:22, alinéa trois
CSA, sous la dénomination « L.LESENFANTS  », dont le siège est établi à 4990 Lierneux, rue Chienrue 2.
Apport
Les fondateurs procèdent à un apport total de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR), représenté par vingt-cinq
(25) parts. Il est souscrit au patrimoine social comme suit :
Monsieur Léon Lesenfants apporte en sa qualité d’associé commandité un montant de deux mille quatre cents
0784948348
euros (2.400 EUR) dans la société qu'il a entièrement libéré, c'est-à-dire que le montant total de deux mille quatre
cents euros (2.400 EUR) a été libéré.
En conséquence, aucun montant ne doit plus être libéré.
De commun accord, un nombre de vingt-quatre (24) parts est attribué en échange.
Madame Jenny Lallemant apporte en sa qualité d’associé commanditaire un montant de cent euros (100 EUR)
dans la société qu'elle a entièrement libéré, c'est-à-dire que le montant total de cent euros (100 EUR) a été
libéré. 
En conséquence, aucun montant ne doit plus être libéré.
De commun accord, un nombre de une (1) part est attribué en échange.
II.         STATUTS
Article 1         Forme juridique et dénomination
La société revêt la forme légale d’une société en commandite. Elle est dénommée « L.LESENFANTS ».
 
Cette dénomination doit apparaître dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société,
immédiatement précédée ou suivie des termes « société en commandite » ou de l’abréviation « SComm »,
suivi(e)(s) du numéro d’entreprise, des termes « registre des personnes morales » ou de l’abréviation « RPM » et
de l’indication du siège du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel la société a son siège. L’adresse
complète du siège doit également apparaître sur ces documents.
 
Ces documents doivent également mentionner la domiciliation et le numéro d’au moins un compte dont
l’entreprise est titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique.
 
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts comptables
avec la qualité de personne morale reconnue.
Article 2         Siège
Le siège de la société est établi dans la Région wallonne.
 
L’organe d’administration est compétent pour transférer le siège de la société, à savoir tant l’adresse complète
que — si nécessaire — la Région, vers tout endroit en Belgique.
 
La décision de transférer le siège vers une autre Région implique une modification des statuts. L’organe
d’administration est compétent, par dérogation à l’article 9 des présents statuts, pour décider de cette
modification des statuts, pour autant que le transfert du siège n’entraîne pas une modification de la langue des
statuts. Si tel était le cas, cette compétence est réservée à l’assemblée générale.
 
L’organe d’administration est également compétent pour procéder à la constitution, en Belgique et à l’étranger,
de succursales, de sièges administratifs, de filiales, de sièges d’exploitation, de bureaux et d’agences.
Article 3         Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de la date de sa constitution.
 
Le décès, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d’un des associés n’entraîne pas la dissolution de
la société.
 
De même, la déclaration d’un des associés selon laquelle il ne veut plus faire partie de la société n’entraîne pas
la dissolution de la société. Chaque associé peut toutefois se retirer de la société, conformément aux dispositions
prévues à l’article 7 des statuts.
 
La société ne peut être volontairement dissoute que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité
des voix présentes et valablement représentées.
Article 4         Objet
La société a pour objet et pour activité, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers :
 
Les activités d’un expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par
l’Institut en raison de cette qualités.
 
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit
avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec
la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite
personne fait partie, tels que :
 
les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions;
fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
Exercer l’activité de syndic immobilier
Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut. (ITAA)
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social
et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
 
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
 
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui
lui est applicable.
 
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel,
tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs
immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet .
Article 5         Patrimoine social et parts
En compensation du patrimoine social apporté, vingt-cinq (25) parts nominatives sont émises sans valeur
nominale.
 
Les apports courants des associés, et, sauf disposition statutaire ou décision de l'assemblée générale, tous les
bénéfices réservés sont comptabilisés sur un compte de capitaux propres disponible qui est soumis à distribution
aux associés.
 
Les apports effectués après la constitution, avec ou sans émission de nouvelles parts, sont également inscrits
dans ce compte de capitaux propres disponibles, sauf disposition contraire.
 
La distribution des parts et toute modification de celles-ci seront enregistrées dans le registre des parts qui sera
conservé au siège de la société.
 
Les parts sont indivisibles de la société. Si une part appartient à plusieurs personnes, la société peut suspendre
l'exercice des droits qui y sont rattachés, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire de
la part la concernant.
 
Si le droit de propriété sur une part est divisé en nue-propriété et usufruit, alors, sauf convention contraire entre le
nu-propriétaire et l'usufruitier, seul l'usufruitier peut exercer les droits liés à cette part.
Article 6         Cession de parts
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises pour
cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sauf avec le consentement de
tous les autres associés.
 
La cession de parts, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil. Elle
ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’avant l’opposabilité de la cession.
 
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition
que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables fiscalistes et/ou des personnes qui
dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique.
Article 6.1      Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses parts (par cession, il y a notamment lieu d’entendre sans qu’il s’agisse d’une
énumération limitative : un achat/une vente, un échange, une donation entre vifs, une mise en gage ou un
apport) doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre recommandée une notification précisant :
l’identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
le nombre de parts qu’il souhaite céder ;
le prix offert pour chaque part ;
les autres conditions et modalités de la cession prévue.
 
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s’il souhaite, en cas de refus, que les associés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation.
 
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par lettre
recommandée. Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur réponse
(positive ou négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le
fait qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser la cession au candidat-cédant.
 
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient transmettre
leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse
communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
 
En cas de refus d’approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa notification, les associés
opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date
de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation,
ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce moment-là dans la
société.
 
Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation du
caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale par
l’associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
 
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des parts est définitivement fixée. La propriété des parts sera transférée à la date de paiement du
prix d’achat.
 
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat-cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique.
 
Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 CSA.
Article 6.2      Cession en cas de décès
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne morale
associée) ne deviennent pas de plein droit associés de la société. Ils doivent immédiatement informer les(s)
gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent :
Leur identité ;
Leur qualité ;
Le nombre de parts que l’associé défunt possédait.
 
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée. Dans cette lettre, le(s)
gérant(s) souligne(nt) que les associés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x)
gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse dans le
mois, l’associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant qu’associés.
 
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient transmettre
leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre recommandée de la
réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
 
En cas de refus, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce,
dans le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés
doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il
possède déjà à ce moment-là dans la société.
 
Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l’associé. En cas de contestation,
le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le président du tribunal
compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
 
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des parts est définitivement fixée.  La propriété des parts sera transférée à la date de paiement du
prix d’achat.
 
Tant que l’héritier, le légataire ou l’ayant droit précité n’a pas été accepté en tant qu’associé ou que les parts
n’ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l’exercice des droits attachés à
l’associé défunt est suspendu.
 
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, les associés peuvent
également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un
courrier électronique.
 
Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter les associés par courrier électronique plutôt que par lettre
recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à l’article 2:32 CSA.
 
Si l’associé décédé était l’unique gérant de la société et si le nom d’un nouveau gérant n’a pas encore été publié
dans les annexes du Moniteur belge au moment auquel les héritiers, les légataires ou les ayants droit souhaitent
notifier le décès, les héritiers, les légataires et les ayants droit sont tenus de demander l’autorisation de devenir
associé directement aux associés restants. Les mêmes formalités et conditions que dans le présent article sont
d’application, moyennant les ajustements suivants.
 
Les héritiers, les légataires ou les ayants droit notifient immédiatement et directement le décès aux associés
restants.
 
Dans un délai d’un mois après la réception de cette notification, les associés doivent transmettre leur réponse
(positive ou négative) par écrit à l’héritier, au légataire ou à l’ayant droit qui leur a fait la notification et en
transmettent simultanément une copie aux éventuels coassociés. À défaut de réponse dans le mois, l’associé est
réputé avoir refusé les héritiers, les légataires et/ou les ayants droit au titre d’associés.
 
En cas de refus, les associés ayant refusé sont tenus de racheter eux-mêmes la participation et ce, dans un délai
de deux mois à compter de la date de la notification par les héritiers, les légataires ou les ayants droit du décès
de l’associé aux associés restants (le cachet de la poste faisant foi).
Article 7         Retrait
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer. Ce, à condition qu’il reste
au moins deux associés. Si ce devait ne pas être le cas, la décision d’un associé de ne plus faire partie de la
société entraînera la dissolution de la société.
 
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres associés par lettre
recommandée.
 
Si la société et/ou les autres associés disposent d’une adresse électronique conformément aux articles 2:31 et
suivants CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique. La notification a alors lieu le
même jour que celui où la (les) lettre(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou à l’associé
(aux associés) qui n’ont pas communiqué d’adresse électronique conformément aux articles 2:31 et suivants
CSA.
 
L’associé sortant a droit au remboursement de ses parts par la société sous la forme d’une part de retrait. La part
de retrait est égale à la valeur intrinsèque des parts de l’associé sortant au jour de la notification du retrait. En
cas de contestation, la part de retrait est déterminée par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord,
le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande d’une des parties.
 
Si les autres associés subissent un dommage ou une perte à la suite du retrait, une indemnité de départ peut
être due par l’associé sortant (qui est justifiée à la lumière de ce dommage ou de la perte). L’indemnité de départ
vient alors en déduction de la part de retrait.
 
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois après le jour où
la valeur des parts a été définitivement fixée.
Article 8         Responsabilité des associés
L’associé commandité (les associés commandités) est (sont) personnellement, indéfiniment et solidairement
responsable(s) de tous les engagements de la société.
 
L’associé commanditaire (les associés commanditaires) n’est (ne sont) personnellement responsable(s) que des
sommes et biens qu’il(s) a (ont) promis d’apporter, sauf disposition légale contraire.
Article 9         Assemblée générale
L’assemblée générale se compose de tous les associés (commandités et commanditaires).
 
Seule l’assemblée générale est compétente pour délibérer et décider entre autres des questions suivantes :
La modification des statuts ;
La diminution ou l’augmentation du patrimoine social apporté ;
La nomination et la révocation du (des) gérant(s) et de l’éventuel commissaire ;
L’octroi de la décharge au(x) gérant(s) et à l’éventuel commissaire ;
L’approbation et la confirmation des comptes annuels et du budget ;
La dissolution de la société ;
La restructuration de la société ;
Toutes les autres questions que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée annuelle, se tient le dernier vendredi du mois de
mars à dix-huit (18) heures, au siège ou à tout autre endroit en Belgique à indiquer dans la convocation. Si ce
jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
 
L’ordre du jour de l’assemblée annuelle porte au moins sur la discussion et l’approbation ou non des comptes
annuels, le cas échéant, l’affectation du résultat et la décharge éventuelle au(x) gérant(s).
 
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à chaque fois que
l’intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l’un des associés.
 
Les convocations à une assemblée générale seront envoyées par lettre recommandée ou par courrier
électronique, s’il a été fait usage de la possibilité visée aux articles 2:31 et 2:32 CSA, au plus tard quinze jours
avant la date de l’assemblée. La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv) l’ordre du
jour. En cas d’accord verbal général entre les associés, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais,
dans ce cas, il convient d’en faire mention dans le procès-verbal.
 
Un associé peut se faire représenter par un autre associé. Aucun mandataire ne peut représenter plus d’un
associé à l’assemblée.
 
Lorsque cela est nécessaire et utile, un bureau peut être constitué par décision de l’assemblée générale avant le
début de l’assemblée. L’assemblée générale est en l’occurrence présidée par le plus ancien des associés
commandités présents. Le président désigne à son tour un secrétaire et, si nécessaire, un scrutateur qui est
associé.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où la loi ou les statuts prévoient une
autre majorité. En cas de modification des statuts, l’unanimité des voix est requise. Les décisions sont prises
valablement par les voix présentes et valablement représentées.
 
Les décisions de l’assemblée générale sont actées dans le procès-verbal qui est signé par les membres du
bureau et, si aucun bureau n’a été constitué, par tous les associés présents et valablement représentés.
 
 
 
 
Article 9bis    Qualité
 
L’expert-comptable fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la
majorité des droits de vote à l’assemble générale .
 
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes :
 
lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant, administrateur ou membre du comité de direction qui intervient
au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des conditions visées ci-
dessous 4:
 
Être ressortissant d’un état membre
Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.173, § 3, du
Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou partie des dettes
sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas s'être vu interdire l'exploitation
d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en
application de l'article XX.237 du même code;
ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une des
infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains
condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux
d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour une infraction à la loi du 20 septembre 1948
portant organisation de l'économie, pour une infraction au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre
III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale;
 
lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme membre de
l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
 
a été déclarée en faillite;
a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
a été judiciairement liquidée;
fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un Etat membre ou
dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour un délit visé à
l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500 euros, à augmenter le cas échéant des
décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente dans un Etat membre ou un pays tiers;
 
lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un professionnel
et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité professionnelle qui est
incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
Article 10       Contrôle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. Au siège de la
société, il peut consulter les livres, les lettres, les procès-verbaux et, d’une manière générale, tous les écrits de la
société. Chaque associé peut se faire assister ou représenter.
Article 11       Organe d’administration et représentation
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés
commandités, à nommer par l’assemblée générale. L’assemblée générale détermine également la durée du
mandat. Si aucune durée n’a été déterminée, le gérant est présumé avoir été nommé pour une durée
indéterminée.
 
Si la société compte plusieurs gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité expert-comptable fiscaliste
et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels
membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public.
Au moins dans ce cas, les gérants devraient désigner un président parmi eux.
 
Les sociétés expert-comptable fiscaliste qui sont nommées gérant sont représentées par une personne physique
qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du Code
des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
 
Un associé commanditaire ne peut être nommé comme gérant. Un associé commanditaire ne peut poser aucun
acte d’administration, même en vertu d’une procuration.
 
L’assemblée générale peut révoquer le gérant à tout moment et sans devoir motiver sa décision.
 
Un gérant statutaire peut uniquement être révoqué par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité
des voix présentes et valablement représentées. Un gérant statutaire peut en outre être révoqué pour de justes
motifs à la majorité simple des voix présentes et valablement représentées.
 
Le mandat de gérant est non rémunéré, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
 
Le(s) gérant(s) est (sont) compétent(s) pour accomplir tous les actes d’administration interne nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet, à l’exception des opérations ou décisions que la loi ou les statuts réservent
exclusivement à l’assemblée générale. L’organe d’administration dispose par conséquent d’une compétence
résiduaire.
 
Si deux gérants ou plus ont été nommés, ils sont respectivement compétents conjointement et à la majorité pour
accomplir tous les actes d’administration interne.
 
Le gérant unique représente seul la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. S’il y a deux gérants ou plus, ils représentent la société respectivement conjointement et à la majorité
à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.  
 
Un gérant peut désigner des mandataires de la société. Il ne peut octroyer que des mandats spéciaux et
restreints pour certains actes juridiques déterminés ou une série d’actes juridiques déterminés.
 
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable fiscaliste ne peu(ven)t poser aucun acte en
particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de
expert-comptable fiscaliste qui exerce les missions d’expert-comptable fiscaliste pour le compte de la société.
 
Les gérants qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable fiscaliste, ne peuvent pas porter le titre d’expert-
comptable fiscaliste ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par
le biais et pour compte de la société.
 
La société continue d’exister en cas de décès, de liquidation, d’interdiction ou d’empêchement du (des) gérant(s).
 
La (les) décision(s) du (des) gérant(s) est (sont) consignée(s) dans un procès-verbal.
 
Article 11bis Clients – Désignation obligatoire d’un représentant
 
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette personne
morale est tenue de désigner parmi ses associés ou gérants un représentant personne physique qui a la qualité
pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité
disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne
peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne
physique qui n’est pas membre de l’Institut.
Article 12       Exercice
L’exercice de la société débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
 
À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée, le(s) gérant(s) dresse(nt) l’inventaire et établi(ssen)t les
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
 
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture
de l’exercice. Le(s) gérant(s) établi(ssen)t en outre un rapport de gestion annuel conformément aux articles 3:4 et
suivants CSA, sauf si la société bénéficie de l’exception définie à l’article 3:4, 3° CSA.
Article 13       Répartition du bénéfice — constitution d’une réserve – pertes
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et de la constitution d’une réserve. Le bénéfice peut
être réparti entre les associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation.
 
L’assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve. Elle peut également décider de distribuer
tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
 
Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés commandités à l’égard des
tiers, les pertes seront réparties, par décision de l’assemblée générale, entre les associés en proportion de leur
participation.
Article 14       Dissolution volontaire et liquidation
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
 
Sauf dissolution et liquidation simplifiées conformément à l’article 2:80 CSA, il sera procédé à la liquidation lors
de la dissolution de la société par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, désignés par l’assemblée
générale qui fixe également leurs pouvoirs et rémunérations. Ces décisions sont prises à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
 
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés en proportion de leur
participation.
 
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Article 15       Dissolution et liquidation simplifiées
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle doit
satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §5 et de l’article 2:80 CSA.
 
L’assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à
condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
 
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du
professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité
fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
 
Article 16       Notification des changements au Conseil
 
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des Conseillers
Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de la composition
de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
III.        DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Dispositions légales
Pour tout ce qui n’est pas expressément réglé dans les présents statuts, le Code des sociétés et des
associations et ses arrêtés d’exécution sont d’application.
Les dispositions de la loi auxquelles il n’est pas dérogé sont réputées être insérées dans les présents statuts, et
les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont réputées non écrites.
Premier exercice
Par dérogation à l’article 12 des présents statuts, le premier exercice débutera lors du dépôt au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent et se clôturera le 31/12/2022.
 
La première assemblée annuelle se tiendra par conséquent le 31/03/2023.
Nomination(s)
Est nommé en tant que gérant non statutaire :
 
Monsieur Léon Lesenfants, demeurant à 4990 Lierneux, rue Chienrue 2, ayant le numéro de registre
national 52.01.31-155-14;
 
Il est nommé(s) pour une durée indéterminée, prenant cours à la date du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
 
Rémunération du gérant
Le mandat du gérant non statutaire de monsieur Léon Lesenfants est non rémunéré.
Élection de domicile du gérant
Monsieur  Léon Lesenfants, en tant que gérant non statutaire, fait élection de domicile au siège de la société.
Reprise d’engagements
Tous les engagements pris et tous les actes accomplis au nom de la société en constitution sont à présent
expressément repris et confirmés par la société, à la condition suspensive de l’obtention de la personnalité
juridique suite au dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Procuration
Les fondateurs octroient une procuration spéciale à Liantis Guichet d’entreprises ASBL, dont le siège est établi à
1000 Bruxelles, Quai de Willebroeck 37, inscrite dans la BCE sous le numéro 0480.204.636, ainsi qu’à ses
collaborateurs, préposés et mandataires, avec possibilité de subrogation, pour accomplir toutes les formalités
utiles ou nécessaires en ce qui concerne l’inscription de cette société dans la Banque-Carrefour des Entreprises
(BCE), l’affiliation à une caisse d’assurances sociales de la société et de ses indépendants, la demande auprès
des contributions indirectes et/ou directes (comme la TVA), la parution de publications dans les annexes du
Moniteur belge et d’autres obligations administratives éventuelles.
 
Fait en trois (3) exemplaires à Lierneux le 01/04/2022, dont chaque partie déclare avoir reçu un original.
 
 
  
Léon Lesenfants                                                                     Jenny Lallemant
Fondateur / Associé commandité                                              Fondateur / Associé commanditaire