N° d'entreprise : 0834304027
Nom
(en entier) : GUIOT REULIAUX Avocats
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 431 bte F
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION
"GUIOT REULIAUX Avocats"
société à responsabilité limitée, à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, 431 bâtiment F
Registre des Personnes Morales du Brabant Wallon sous le numéro 0834.304.027
Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE0834.304.027
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
                D'un procès-verbal dressé le 30 novembre 2023 par Quentin DE RUYDTS, notaire associé
résidant à Forest-Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Jean
MARTROYE DE JOLY & Quentin DE RUYDTS, Notaires associés », ayant son siège social à
Forest-Bruxelles (1190-Bruxelles), Avenue Van Volxem, 14 (numéro d’entreprise 0748.834.258 RPM
Bruxelles), en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée "GUIOT REULIAUX Avocats", ayant son siège à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, 431
bâtiment F, immatricu-lée au Registre des Personnes Morales du Brabant Wallon, sous le numéro
0834.304.027, et pour la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0834.304.027.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 16 heures, sous la présidence de Monsieur REULIAUX Benjamin, nommé
ci-après.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
LISTE DE PRESENCE
Les actionnaires suivants sont présents et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
- Monsieur REULIAUX Benjamin Emmanuel Jean Albert Julien, né à Ottignies, célibataire, domicilié
à 1457 Walhain, Chemin Ponpery, 6 , boîte 1, propriétaire de cinq cents (500) actions.
- Monsieur GUIOT Matthieu François Emmanuel, né à Turnhout le 14 septembre 1972, divorcé non
remarié, domicilié à 1330 Rixensart, rue du Baillois, 12, propriétaire de cinq cents (500) actions.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Monsieur le Président expose :
                Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR.
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations sans
modification de l’objet de la société.
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5. Adresse du siège.
CONVOCATION ET QUORUMS
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que les actionnaires sont présents ou
représentés comme mentionné ci-avant et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la
convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts et de l’objet social que
lorsque les actions présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et
une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quart des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
I. Première résolution
                En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
II. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré de dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR) et la réserve légale de mille huit cent soixante euros (1.860 EUR) de la société,
soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 EUR), sont convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
III. Troisième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «GUIOT REULIAUX Avocats» ou « AGR ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne, par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique, qu’à l’étranger l’exercice de la profession d’avocat par un ou
des avocat(s) inscrit(s) à l’un des Ordres des avocats belges, à la liste des stagiaires, à la liste des
avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’
avocats avec qui elle peut s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur ou de l’un de ces
Ordres.
La société a pour objet également toutes activités connexes compatibles avec le statut d’avocat
comme l’intervention en tant qu’arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur,
titulaire de cours dans l’enseignement, la publication d’articles ou de livres, l’exercice de consultance
externe, à l’exclusion de toute activité de nature commerciale.
La société peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilière, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou
le faciliter.
Elle peut également prendre une participation ou s’intéresser par toute autre voie dans ou coopérer
avec d’autres sociétés ou associations d’avocats.
La société respectera, dans l’exercice de son activité, les règles relatives à l’exercice de la
profession d’avocat, telles qu’elles sont, entre autres, déterminées par les instances compétentes, et
notamment le Règlement d’ordre intérieur du barreau du Brabant wallon  et les Règlements d’Ordre
des Barreaux francophone et germanophone.
Chaque actionnaire est uniquement tenu aux dettes de la société à concurrence de son apport.
Cependant, le ou les actionnaire(s) ayant traité un dossier sont de plein droit et solidairement tenus
des engagements de la société à l’égard du client. La perte de la qualité d’actionnaire, pour quelque
cause que ce soit, ne met pas fin à cette responsabilité solidaire pour les engagements contractés
antérieurement.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle devra être assurée, comme celle
des actionnaires appelés à gérer les dossiers.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille (1000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Sauf disposition contraire des conditions d’émission, les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, et ce, sauf limitation ou
suppression de ce droit de souscription préférentielle décidée dans le respect des dispositions du
Code des sociétés et des associations.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§1. Pour l'application du présent article 9, il convient d'entendre par :
    •  « Cession » : toute aliénation ou acte de disposition généralement quelconque d’action(s), à titre
onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou pour cause de mort, en ce compris, mais sans limitation, toute
vente, échange, apport en société, apport ou cession dans le cadre d'un transfert de branche
d'activité, d'une fusion ou d'une scission, d'une liquidation, toute donation, legs, vente forcée,
notamment consécutive à l'exécution d'un gage ou d'une sûreté, cession dans le cadre d’un
procédure de retrait ou d’exclusion initiée par un ou plusieurs actionnaires à l’encontre d’un ou de
plusieurs autres actionnaires, ou toute autre opération ayant un effet similaire ;
    •  « Bénéficiaire présumé » : toute personne destinée à recueillir des actions à l’occasion d’une
Cession, et ce, avant que la procédure d’agrément régie par le paragraphe 3 du présent article 9 ne
soit achevée.
§ 2. Cession libre :
Les actions peuvent être cédées entre vifs, sans devoir respecter la procédure d’agrément régie par
l’article 9 § 3 des statuts, à une personne morale dont l’actionnaire cédant en est l’administrateur
unique et que cette personne morale soit contrôlée, au sens du Code des sociétés et des
associations, par l’actionnaire cédant, et ce, pour autant que ladite personne morale s’engage à
restituer à l’actionnaire cédant l’action (ou les actions) ainsi cédée(s) dans l’hypothèse où l’
actionnaire cédant viendrait à perdre le contrôle de cette personne morale ou à ne plus en être l’
administrateur unique. Dans l’hypothèse où, suite à un tel changement de contrôle ou à un
changement d’administrateur, une telle restitution à l’actionnaire cédant ne devrait pas être possible,
ladite personne morale devra proposer aux autres actionnaires d’acquérir les actions qu’elle aura
ainsi acquises selon la même procédure que la procédure prévue aux points 3.5 et suivants de l’
article 9 § 3 des statuts.
§ 3. Cession non libre – Agrément
3.1. A moins qu’il ne s’agisse d’une Cession libre au sens de l’article 9 § 2 des présents statuts, les
actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’à un avocat inscrit à l’un
des Ordres des avocats belges et moyennant l’agrément des autres actionnaires donné dans le
respect de la procédure d’agrément régie par le présent article 9 § 3.
3.2. Pour les besoins de la présente procédure d’agrément, tout actionnaire qui voudrait céder tout
ou partie des actions qu’il détient (ci-après l’« Actionnaire cédant ») autrement que dans le cadre d’
une Cession libre au sens de l’article 9 § 2 des statuts, devra, à peine de nullité, le notifier tant à l’
organe d’administration de la société qu’à l’ensemble des autres actionnaires de la société (ci-après
les « Autres Actionnaires »), en invitant ces derniers à agréer ou non la Cession envisagée,
notification à effectuer, selon le cas, soit dans les quinze jours calendrier de l’accord intervenu entre
l’Actionnaire cédant et le(s) Bénéficiaire(s) présumé(s), soit, en cas de transmission pour cause de
mort, dans le mois de l’attribution des actions concernées au(x) Bénéficiaire(s) présumé(s) destiné(s)
à les recueillir dans le cadre d’une succession.
Pour être valable, cette notification doit comporter l'identité et les coordonnées complètes du (des)
Bénéficiaire(s) présumé(s) de la Cession, l’indication de l’Ordre des avocats auquel il est inscrit, l’
indication du nombre exact d’actions concernées par la Cession ainsi que toutes les conditions de
ladite Cession en ce compris, l’éventuel prix de la Cession envisagée (ci-après la « Notification
initiale »).
3.3.  Les Autres Actionnaires disposeront d’un délai d’un mois, à partir de l’envoi de la Notification
Initiale, pour notifier tant à l’organe d’administration qu’à l’Actionnaire cédant leur décision d’agréer
ou non cette Cession, étant entendu qu’à défaut d’avoir notifié leur réponse dans ce délai d’un mois,
ils seront présumés avoir agréé cette Cession.
Au plus tard, dans les quinze jours de la réponse de tous les Autres Actionnaires ou, à défaut de
réponse de tous ces Autres Actionnaires, au plus tard dans les quinze jours de l’expiration du délai d’
un mois prévu à l’alinéa précédent, l’organe d’administration informera tant l’Actionnaire cédant que
les Autres Actionnaires de l’agrément ou non de la Cession, étant accordé s’il est donné par des
Autres Actionnaires possédant ensemble au moins septante-cinq pourcents (75%) des voix attachés
aux actions de la société détenues par les Autres Actionnaires.
3.4. En cas d’agrément accordé, l’Actionnaire cédant aura alors le droit de céder les actions visées
par la Cession visée dans la Notification Initiale, et ce, aux conditions reprises dans cette dernière et
pour autant que cette Cession intervienne dans les trente jours suivant la notification faite par l’
organe d’administration en application du dernier alinéa du point 3.3 ci-dessus.
3.5. Le refus d’agrément ne doit pas être justifié et est sans recours, sous réserve de ce qui est dit à
l’article 5 : 64 du Code des sociétés et des associations.
En cas de refus d’agrément et pour autant que la Notification initiale portait sur la Cession de l’
intégralité des actions détenues par l’Actionnaire cédant, à moins que ce dernier renonce à la
Cession envisagée, l’Actionnaire cédant pourra inviter les Autres Actionnaires à racheter l’intégralité
des actions qu’il détient dans la société, et ce, aux conditions reprises dans la Notification initiale ou,
si l’Actionnaire cédant y consent, à des conditions (notamment financières) moindres que l’
Actionnaire cédant indiquera dans ladite invitation. A cet effet, l’Actionnaire cédant notifiera cette
invitation à acquérir toutes ses actions (ci-après l’« Invitation ») à l’ensemble des Autres Actionnaires
ainsi qu’à l’organe d’administration de la Société au plus tard dans le mois de la notification du refus
d’agrément, et ce, à peine de forclusion.
3.6. Au plus tard dans le mois de la notification de l’Invitation, chacun des Autres Actionnaires
notifiera tant à l’Actionnaire cédant qu’à l’organe d’administration de la société soit son refus d’
acquérir des actions de l’Actionnaire cédant, soit sa décision d’acquérir toute ou partie des actions
détenues par l’Actionnaire cédant et, dans ce dernier cas, en indiquant le nombre d’actions qu’il est
prêt à acquérir et, le cas échéant, s’il considère que le prix proposé dans l’Invitation est excessif et,
dans ce dernier cas, en proposant un autre prix. Tout Autre Actionnaire qui n’aurait pas notifié sa
réponse dans le délai précité d’un mois sera présumé refuser d’acquérir des actions détenues par l’
Actionnaire Cédant.
3.7. S’il résulte des réponses notifiées par les Autres Actionnaires que ces derniers (ou une partie de
ceux-ci) ont marqué leur accord pour acquérir, ensemble, la totalité des actions dont la Cession est
proposée au prix mentionné dans l’Invitation, les actions détenues par l’Actionnaire cédant seront
attribuées aux Autres Actionnaires ayant accepté l’Invitation.
Si le nombre total d’actions que les Autres Actionnaires ont accepté d’acquérir est supérieur au
nombre d’actions détenues par l’Actionnaire cédant, ces dernières seront attribuées aux Autres
Actionnaires ayant accepté d’acquérir ces actions au prorata de leur participation dans l’actionnariat
de la société, et ce, sans qu’un actionnaire ne puisse se voir attribuer un nombre d’actions plus
important que celui mentionné dans sa réponse à l’Invitation. Dans l’hypothèse où, en application de
la présente disposition, d’Autres Actionnaires devaient se voir attribuer des fractions d’actions, ladite
action sera attribuée à l’Autre Actionnaire s’étant vu attribuer la fraction la plus importante. En cas de
fraction équivalente, l’action sera acquise en indivision par les Autres Actionnaires ayant obtenu la
fraction la plus importante, et ce, sauf accord contraire intervenu entre eux.
Si, après avoir procédé à une telle répartition au prorata des participations, la totalité des actions
détenues par l’Actionnaire cédant devait ne pas avoir été attribuée, les actions restantes seront alors
réparties, selon la même procédure que celle prévue à l’alinéa précédent, mais exclusivement entre
les Autres Actionnaires ayant accepté l’Invitation et qui n’auraient pas recueilli lors de la première
attribution autant d’actions que celles pour lesquelles ils ont marqué leur accord dans leur réponse.
Cette procédure sera répétée jusqu’à ce que la totalité des actions visées par la Cession ait été
attribuée.
3.8. S’il résulte des réponses notifiées par les Autres Actionnaires en application du point 3.6 ci-
dessus qu’il y a un accord de ces derniers pour acquérir toutes les actions détenues par l’Actionnaire
cédant mais, à tout le moins en partie, pour un prix différent que celui mentionné dans l’Invitation, le
prix de la Cession en faveur de l’ensemble des Autres Actionnaires ayant marqué leur accord d’
acquérir des actions détenues par l’Actionnaire cédant sera déterminé, sauf accord entre ces
derniers et l’Actionnaire cédant, en fonction de la valeur réelle des actions telle que fixée par un
expert désigné, dans le mois de la réponse des Autres Actionnaires donnée en application du point
3.6 ci-dessus, et ce, soit de commun accord, soit, à défaut d’accord, par le Président du Tribunal de l’
entreprise du siège social de la société statuant à la requête de la partie la plus diligente.
Pour remplir sa mission, l’expert aura accès à tous les livres de la société. Il ne sera pas tenu par
des règles de procédure particulières, sauf quant à l’obligation d’entendre les parties concernées et
de répondre à leurs observations. L’expert sera tenu de communiquer son rapport à l’organe d’
administration ainsi qu’à l’Actionnaire cédant et aux Autres Actionnaires ayant accepté d’acquérir des
actions dans les trente jours de sa désignation, sauf accord exprès de l’ensemble des parties
concernées pour proroger ce délai.
Si le prix proposé par l’Actionnaire cédant excède de plus de 10 % pourcents le prix fixé par l’expert,
le prix proposé sera considéré comme excessif et sera de plein droit réduit au prix fixé par l’expert.
Dans les autres cas, le prix initialement proposé par l’Actionnaire cédant sera maintenu.
Lorsque le prix aura ainsi été fixé définitivement, ce prix s’appliquera à l’ensemble des actions à
céder, même celles revenant aux Autres Actionnaires n’ayant pas contesté le bien-fondé du prix
proposé. Chacune des parties concernées, en ce compris l’Actionnaire cédant (mais ce dernier
uniquement si le prix retenu est inférieur à celui mentionné dans l’Invitation), aura cependant la
possibilité de renoncer à la Cession si ce prix ne lui convient pas, cette renonciation devant être
notifiée à l’organe d’administration ainsi qu’à l’ensemble des actionnaires concernés dans les quinze
jours de la notification faite aux parties du prix ainsi définitivement fixé. A l’expiration du délai de
quinze jours précité, si le nombre d’actions que les Autres Actionnaires acceptent d’acquérir est au
moins égal au nombre d’actions détenues par l’Actionnaire cédant, les actions seront attribuées et
réparties entre ces Autres Actionnaires conformément à ce qui est dit au point 3.7 ci-dessus.
En tout état de cause, les frais et honoraires de l’expert seront à charge, soit de l’Actionnaire cédant
si le prix initialement proposé a été considéré comme excessif et que les Autres Actionnaires
acceptent d’acquérir au prix fixé par l’expert, soit, dans les autres cas, à charge du ou des Autres
Actionnaires qui ont contesté le bien-fondé du prix de Cession initialement proposé.
3.9. Dans l’hypothèse où il résulterait des réponses fournies par les Autres Actionnaires en
application du point 3.6 ci-dessus (ou, en cas de refus d’acquérir exprimée par un ou plusieurs
Autres Actionnaires à l’issue de la procédure d’expertise dont mention au point 3.8 ci-dessus) que
les Autres Actionnaires n’ont pas accepté d’acquérir l’intégralité des actions détenues par l’
Actionnaire cédant, l’organe d’administration de la société pourra alors décider de soumettre à l’
assemblée générale, une proposition d’acquisition l’ensemble des actions dont l’acquisition n’aurait
pas été acceptée par les Autres Actionnaires, et ce, aux conditions prévues dans l’Invitation
(éventuellement adaptée, en ce qui concerne le prix, en application du point 3.8, et dans ce cas, pour
autant que l’Actionnaire cédant n’ait pas renoncé à la Cession à l’issue de la procédure prévue à ce
point 3.8), et pour autant que les conditions légales d’acquisition de ces actions soient remplies.
Cette décision sera notifiée par l’organe d’administration, tant à l’Actionnaire cédant qu’à l’ensemble
des Autres Actionnaires, au plus tard, selon le cas, dans les quinze jours de l’expiration du délai visé
au point 3.6 ci-dessus ou dans les quinze jours de l’issue de la procédure d’expertise des actions
visée au point 3.8 ci-dessus, et vaudra convocation de l’assemblée générale de la société
moyennant le respect des modalités de convocation de celle-ci. Dans cette hypothèse, dans les huit
jours de la tenue de l’assemblée générale convoquée en application de la présente disposition, l’
organe d’administration informa tous les actionnaires de la société de la décision de l’assemblée
générale et, en cas de décision de la société d’acquérir l’ensemble des actions non acquises par les
Autres Actionnaires, la propriété de l’ensemble des actions détenues par l’Actionnaire cédant sera
attribué à la société et, le cas échéant, aux Autres Actionnaires conformément à ce qui est dit au
point 3.10 ci-dessous.
3.10. Sauf accord des parties sur un autre délai, les Autres Actionnaires ainsi que, le cas échéant, la
Société, qui viendraient à se porter acquéreur de tout ou partie des actions de l’Actionnaire cédant
en application des dispositions du présent article 9 § 3, point 3.3 et suivants, en paieront le prix dans
un délai de trente jours à compter de l’attribution de ces actions conformément à ces dispositions.
Le jour du paiement du prix de Cession, il sera procédé à la signature du registre des actionnaires en
vue d’acter le transfert effectif des actions cédées.
3.11. Dans l’hypothèse où les actions détenues par l’actionnaire cédant dépassent vingt-cinq
pourcents (25 %) du nombre total d’actions émises par la société et que, en application du présent
article 9 § 3, l’intégralité des Actions détenues par l’Actionnaire cédant ne serait pas cédée aux
Autres Actionnaires et/ou à la société et que l’Actionnaire cédant viendrait à persister dans son
intention de céder l’intégralité de ses actions, à défaut d’accord entre l’Actionnaire cédant et les
Autres Actionnaires en vue d’aboutir à une Cession des actions détenues par l’Actionnaire cédant
selon des modalités à convenir entre eux, et ce, dans le mois de la fin de la procédure régie par les
dispositions ci-dessus, cette absence d’accord sera considérée comme constituant le constat d’une
perte d’affectio societatis entre les actionnaires et entrainera dès lors la dissolution de plein droit de
la société, la présente clause constituant une condition résolutoire expresse au sens de l’article 2 :
72 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, la dissolution de la société sera constatée par l’assemblée générale convoquée, sans
délai à l’initiative de l’organe de gestion et, à défaut, par les juridictions compétentes.
3.12. Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de
mort à des héritiers ou légataires, étant entendu que, dans ce cas, les héritiers ou légataires seront
considérés comme étant Bénéficiaire(s) présumés, les droits attachés aux actions objet de la
Cession pour cause de mort étant suspendus jusqu’à l’issue de la procédure régie par le présent
article 9 § 3. Dans ce cas, les héritiers ou légataires seront libres de fixer le prix des actions auquel
ils inviteront les autres actionnaires à exercer leur droit de préemption.
De même, en cas de Cession initialement envisagée à titre gratuit ou moyennant un prix autre qu’un
prix totalement en numéraire, l’Actionnaire cédant sera libre de fixer lui-même le prix des actions
auquel il invitera les autres actionnaires à exercer leur droit de préemption.
En ce qui concerne les transmissions pour cause de mort, les dispositions du présent article 9 § 3 ne
portent préjudice au droit des héritiers et légataires d’invoquer le bénéfice de l’article 5 : 65 du Code
des sociétés et des associations, étant entendu que, dans ce cas, le prix de rachat des actions sera
fixée sur la base de leur valeur réelle correspondant à l’actif net comptable résultant des derniers
comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six
mois de la date de la perte de la qualité d’actionnaire), redressé éventuellement afin de tenir compte
de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d’éléments
incorporels.
§4. Sanction :
Toute cession qui aurait lieu en violation des dispositions prévues au présent article 9, sera de plein
droit considérée comme nulle et non avenue et sera inopposable à la société. Par ailleurs, l’
Actionnaire cédant qui aurait procédé à une telle Cession, pourra être tenu à indemniser tant la
société que les Autres Actionnaires du préjudice qu’ils viendraient à subir de ce fait.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, ayant la qualité d’avocat, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial au sens de l’article 5 :73 § 1 alinéa 2 du Code des
sociétés et des associations, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire à des actes relevant de la profession d’
avocats si le mandataire n’a pas cette qualité.
                Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. La délégation de la gestion journalière ainsi
que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, par l’organe d’administration,
à un ou plusieurs directeurs, ne peuvent porter sur des actes relevant de l’exercice de la profession
d’avocat si ce(ces) directeur(s) n’a (ont) pas cette qualité.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Lesdits mandats ne peuvent porter sur des actes relevant de l’
exercice de la profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
mai, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L’assemblée générale pourra être tenue de manière anticipée, à la demande de l’organe d’
administration, en vue de pouvoir verser de manière anticipée des dividendes aux actionnaires.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
                Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
                Article 17. Séances – procès-verbaux
                § 1. L’assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande
ancienneté à l’un des Ordres des avocats belges.
                § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
                Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste des présences.
                Article 18. Délibérations
                § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place. La personne porteuse de procuration doit avoir la qualité d’avocat ou exercer la
profession d’avocat.
                Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
                § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à
la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
                Article 19. Prorogation
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
                TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
                Article 20. Exercice social
                L'exercice social commence 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
                A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
                Article 21. Répartition – réserves
                Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
                TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
                Article 22. Dissolution
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
                Article 23. Liquidateurs
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
                Il est précisé que le liquidateur désigné devra avoir la qualité d’avocat ou exercer la
profession d’avocat.
                Article 24. Répartition de l’actif net
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
                TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
                Article 25. Election de domicile
                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
                Article 26. Clause arbitrale
                Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts,
ainsi que tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres
désignés par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau du Brabant Wallon. 
                Article 27. Droit commun
                Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
                DEONTOLOGIE
Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et
4.43 à 4.49 du Code de déontologie. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il
y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’
appliquera. L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la
personne morale vis-à-vis du client.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
IV.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
V. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1380 Lasne, Chaussée de
Louvain, 431 , bâtiment F.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME