N° d'entreprise : 0641919571
Nom
(en entier) : Watt Matters
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Londres 17
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Jean-François POELMAN, Notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT &LEX ayant son siège à 1030 Bruxelles, avenue Eugène
Plasky, 144/1, le 21 octobre 2019, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
société privée à responsabilité limitée WATT MATTERS, ayant son siège à 1050 Ixelles, rue de
Londres, 17, avec le numéro d’entreprise 0641.919.571.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points inscrits à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions
suivantes :
Première résolution – Première augmentation de capital
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de septante-cinq mille cinquante-six euros
treize cents (75.056,13 €) pour le porter de quatre cent cinquante mille cinq cents euros (450.500,00
€) à cinq cent vingt-cinq mille cinq cent cinquante-six euros treize cents (525.556,13 €), par la
création de quatre cent soixante (460) parts sociales. Ces parts sociales nouvelles seront émises
chacune au pair comptable de cent soixante-trois virgule mille six cent cinquante-cinq euros
(163,1655 €), montant majoré d'une prime d'émission fixée à nonante-trois virgule huit mille trois cent
quarante-cinq euros (96,8345 €), de telle sorte que le prix de souscription de chaque part sociale
nouvelle est fixé à deux cent soixante euros (260,00 €).
La différence entre le montant de la souscription, soit cent dix-neuf mille six cents euros (119.600,00
€), et la valeur de l'augmentation de capital, soit septante-cinq mille cinquante-six euros treize cents
(75.056,13 €), différence s'élevant donc à quarante-quatre mille cinq cent quarante-trois euros
quatre-vingt-sept cents (44.543,87 €), sera affectée à un compte « prime d'émission ».
Le compte de prime d'émission demeurera indisponible, constituera, à l'égal du capital, la garantie
des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale
extraordinaire des associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la
réduction du capital.
Après que tous les associés aient renoncé entièrement à leur droit de souscription préférentiel, l’
intégralité de l’augmentation est souscrite par la société privée à responsabilité limitée « BEWATT »,
précitée, représentée comme dit est par son gérant, Monsieur VANDERSCHUEREN Bruno,
prénommé, nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale, qui libère intégralement
ladite augmentation de capital soit la somme de septante-cinq mille cinquante-six euros treize cents
(75.056,13 €) déposée à cet effet sur un compte spécial ouvert à cet effet auprès de la BELFIUS
BANQUE, dont question ci-avant, et le montant de la prime d’émission, soit la somme de quarante-
quatre mille cinq cent quarante-trois euros quatre-vingt-sept cents (44.543,87 €), déposée à cet effet
sur le même compte.
Une attestation de ce dépôt restera au dossier du notaire instrumentant.
L’assemblée constate alors que :
- l’augmentation de capital est effectivement réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à
la somme de cinq cent vingt-cinq mille cinq cent cinquante-six euros treize cents (525.556,13 €) ;
- le montant des primes d’émission s’élevant à la somme de quarante-quatre mille cinq cent
Volet B
quarante-trois euros quatre-vingt-sept cents (44.543,87 €) est porté à un compte « primes d’émission
» ;
- et que la société a dès lors à sa disposition la somme cent dix-neuf mille six cents euros
(119.600,00 €).
Deuxième résolution – Deuxième augmentation de capital
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de quarante-quatre mille cinq cent
quarante-trois euros quatre-vingt-sept cents (44.543,87 €) pour le porter de cinq cent vingt-cinq mille
cinq cent cinquante-six euros treize cents (525.556,13 €) à cinq cent septante mille cent euros
(570.100,00 €), sans apports nouveaux et sans création de parts sociales nouvelles, par
incorporation au capital d’une somme de quarante-quatre mille cinq cent quarante-trois euros quatre-
vingt-sept cents (44.543,87 €), à prélever sur le compte « primes d’émission » de la société, tel que
ce compte a été constitué par les primes d’émission susmentionnées réalisées dans le cadre de l’
augmentation de capital ci-avant réalisée.
L'assemblée constate que l'augmentation de capital est effectivement réalisée et qu’ainsi le capital s’
élève à cinq cent septante mille cent euros (570.100,00 €) représenté par trois mille deux cent vingt
et une (3.221) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois
mille deux cent vingt et unième de l’avoir social.
Troisième résolution – Troisième augmentation de capital
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de nonante et un mille trois cent vingt-neuf
virgule deux mille six cent cinquante-deux euros (91.329,2652 €) pour le porter de cinq cent septante
mille cent euros (570.100,00 €) à six cent soixante et un mille quatre cent vingt-neuf virgule deux
mille six cent cinquante-deux euros (661.429,2652 €), par la création de quatre cent soixante (516)
parts sociales. Ces parts sociales nouvelles seront émises chacune au pair comptable de cent
septante-six virgule neuf mille neuf cent quarante-sept euros (176,9947 €), montant majoré d'une
prime d'émission fixée à cent septante-trois virgule zéro zéro cinquante-trois euros (173,0053 €), de
telle sorte que le prix de souscription de chaque part sociale nouvelle est fixé à trois cent cinquante
euros (350,00 €).
La différence entre le montant de la souscription, soit cent quatre-vingt mille six cents euros
(180.600,00 €), et la valeur de l'augmentation de capital, soit nonante et un mille trois cent vingt-neuf
virgule deux mille six cent cinquante-deux euros (91.329,2652 €), différence s'élevant donc à quatre-
vingt-neuf mille deux cent septante virgule sept mille trois cent quarante-huit euros (89.270,7348 €),
sera affectée à un compte « prime d'émission ».
Ce compte de prime d'émission demeurera indisponible, constituera, à l'égal du capital, la garantie
des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale
extraordinaire des associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la
réduction du capital.
Après que tous les associés aient renoncé entièrement à leur droit de souscription préférentiel, l’
intégralité de l’augmentation est souscrite par Monsieur NOVINSCHI Alexandru Constantin, né à
Hunedoara (Roumanie), le 21 mai 1956, divorcé, domicilié à 6534 Thuin, Rue Armand Bury, 169, qui
libère intégralement ladite augmentation de capital soit la somme de nonante et un mille trois cent
vingt-neuf virgule deux mille six cent cinquante-deux euros (91.329,2652 €) déposée à cet effet sur
un compte spécial ouvert à cet effet auprès de la BELFIUS BANQUE, dont question ci-avant, et le
montant de la prime d’émission, soit la somme de quatre-vingt-neuf mille deux cent septante virgule
sept mille trois cent quarante-huit euros (89.270,7348 €), déposée à cet effet sur le même compte.
Une attestation de ce dépôt restera au dossier du notaire instrumentant.
L’assemblée constate alors que :
- l’augmentation de capital est effectivement réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à
la somme de six cent soixante et un mille quatre cent vingt-neuf virgule deux mille six cent cinquante-
deux euros (661.429,2652 €) ;
- le montant des primes d’émission s’élevant à la somme de quatre-vingt-neuf mille deux cent
septante virgule sept mille trois cent quarante-huit euros (89.270,7348 €) est porté à un compte «
primes d’émission » ;
- et que la société a dès lors à sa disposition la somme cent quatre-vingt mille six cents euros
(180.600,00 €).
Quatrième résolution – Quatrième augmentation de capital
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de quatre-vingt-neuf mille deux cent
septante virgule sept mille trois cent quarante-huit euros (89.270,7348 €) pour le porter de six cent
soixante et un mille quatre cent vingt-neuf virgule deux mille six cent cinquante-deux euros
(661.429,2652 €) à sept cent cinquante mille sept cents euros (750.700,00 €), sans apports
nouveaux et sans création de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d’une somme de
quatre-vingt-neuf mille deux cent septante virgule sept mille trois cent quarante-huit euros
(89.270,7348 €), à prélever sur le compte « primes d’émission » de la société, tel que ce compte a
été constitué par les primes d’émission susmentionnées réalisées dans le cadre de l’augmentation
Volet B
de capital ci-avant réalisée.
L'assemblée constate que l'augmentation de capital est effectivement réalisée et qu’ainsi le capital s’
élève à sept cent cinquante mille sept cents euros (750.700,00 €) représenté par trois mille sept cent
trente-sept (3.737) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/trois mille sept cent trente-septième de l’avoir social.
Cinquième résolution – Opt-in anticipé
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Sixième résolution – Transformation en SRL
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit sept cent cinquante mille sept cents euros (750.700,00 €), sont  convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
Septième résolution – Adoption des statuts de la SRL
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et la décision de modification de son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Watt Matters ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet le financement, l’investissement, la conception et la coordination de mise en
oeuvre de projets de production d'énergie verte et d'efficience énergétique de même que la fourniture
d’électricité et de gaz et de biocombustibles.
Dans le cadre de l'exécution de son objet la société pourra, en Belgique et à l'étranger, soit
directement, soit comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers,
sauf disposition contraire ci-après :
Promouvoir ses activités;
Effectuer toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation;
Développer l'activité immobilière pour son compte propre ou pour compte de tiers;
Exercer tout mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur.
La société n'effectuera pas de prestations de fourniture d'électricité.
Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles,
mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière à d’
autres entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l’objet de la
présente société ou qui serait utile au développement ou à l’amélioration de ses affaires.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 3.737 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Volet B
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend sept cent cinquante mille sept cents
euros (750.700,00 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, dans
le respect des conventions limitant la cessibilité des actions entre vifs et leur transmissibilité à cause
Volet B
de décès.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Chaque administrateur peut se faire représenter aux réu-nions du conseil par un autre
administrateur.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier juin à 14 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
Volet B
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Huitième résolution – Statuts coordonnés
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
Neuvième résolution – Démissions-nominations
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame Fanny HELLEBAUT, ici présente et qui accepte.
- Monsieur Ismaël DAOUD, ici représenté et qui accepte, par la voix de son représentant.
- La SPRL « BEWATT », préqualifiée, pour laquelle son gérant Monsieur VANDERSCHUEREN
Bruno, prénommé, accepte, avec désignation de Monsieur VANDERSCHUEREN Bruno comme
représentant permanent.
A l’exception de Monsieur LEBBE Yves Marie Paul Elisabeth Joseph Benoît Corneille, né à Bruges,
le 4 septembre 1953,  époux de Madame VANDERGHOTE Axelle, domicilié à 1600 Sint-Pieters-
Leeuw, Brabantsebaan, 396, qui démissionne sans demander le renouvellement de sa nomination
comme administrateur.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’administrateur donne mandat au notaire soussigné pour inscrire les différents actionnaires via le
registre e-Stoxx.
Dixième résolution – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1050 Ixelles, Rue de Londres, 17.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
Jean-François POELMAN, notaire associé.
Déposé en même temps :
    •  expédition de l’acte
    •  Procurations