N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): Le Comptoir des Carmes
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
4000 Liège, Place des Carmes 6
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé à Liège (Chênée) le 27 janvier 2012, en cours 
d'enregistrement , il résulte que :
A COMPARU :
Madame SABETTA Patrizia, née à Ougrée le vingt juin mille neuf cent soixantequatre,
épouse de Madame BRUZZESE Sarah Salvatore Marie avec laquelle elle est
mariée sous le régime de la séparation des biens aux termes de leur contrat de mariage reçu
par Maître GARSOU, Notaire à Villers-le-Bouillet, domiciliée à 4052 Chaudfontaine
Chemin Macors 10.
Numéro national : 640620-130-74
Le comparant déclare constituer par les présentes une Société privée à responsabilité
limitée sous la dénomination « Le Comptoir des Carmes ».
Le plan financier en a été déposé en l'Etude du Notaire soussigné par acte de ce jour.
Le capital de la société est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR), à représenter par CENT (100-) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
auquel le comparant souscrit au prix de CENT QUATRE VINGT-SIX EUROS (186) par
part sociale, en numéraire et qu’il libère à concurrence de la totalité, par un apport en
numéraire de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €).
Le comparant déclare et reconnaît :
a) que le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) a été intégralement
souscrit;
b) que cette souscription a été libérée à concurrence de la totalité ;
c) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été déposés
au nom de la société en formation à un compte spécial ouvert auprès de EUROPABANK.
d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DIXHUIT
MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €).
II. STATUTS
TITRE UN
CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER - Forme - Dénomination
La Société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Le Comptoir des Carmes ».
ARTICLE DEUX - Siège social
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4000 Liège,
Place des Carmes 6.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à
publier aux annexes du Moniteur Belge. La gérance a qualité pour faire constater
authentiquement si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS - Objet
0843178240
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour
le compte de tiers, soit seule, soit en participation avec des tiers :
Toute opération se rapportant directement ou indirectement à l’activité de cafébrasserie,
petite restauration, traiteur, de centre de réunions et d’organisation de
manifestations et soirées à caractère musical, culturel et artistique, achat, vente,
importation et exportation de produits ou de matériel se rapportant à son activité principale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement la réalisation.
ARTICLE QUATRE - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la
déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
TITRE DEUX
FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ - Capital
Lors de la constitution, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros
(18.600 EUR).
Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation
de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées pour totalité.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
ARTICLE SIX - Modification du capital
§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
§2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut
être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par
l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un
avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau
offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du
nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon
les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou
que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui
précèdent ne pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de
la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
ARTICLE SEPT - Appels de fonds
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement
égal de tous ceux-ci. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre
recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt
calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un
tiers agréé comme dit à l'article 10.
Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt
pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre
des parts sociales, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée générale,
aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.
ARTICLE HUIT - Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; il
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant,
ainsi que l'indication des versements effectués.
ARTICLE NEUF - Cessions libres
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou
partie des parts librement.
Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales ne
pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément de
l'assemblée générale, qu’à un associé.
ARTICLE DIX - Cessions soumises à autorisation
En cas de pluralité d'associés, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à
une personne autre que celles visées à l'article précédent devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts du capital social,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom, prénom, profession, domicile des cessionnaires proposés et le nombre
de parts dont la cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à
compter de la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux
termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément
des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions
entre vifs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé
voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation
de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d'accord sur ce
choix, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de
la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE ONZE - Inscription des transferts de parts sociales
Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts sociales, datés et signés par
le cédant et par le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la gérance et par le
bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause de mort.
TITRE TROIS
GERANCE - CONTROLE
ARTICLE DOUZE - Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée
générale parmi les associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut
d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée
Le ou les premiers gérants seront toutefois nommés au terme des présents statuts.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas,
même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de
sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin
immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.
ARTICLE TREIZE - Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers
et en justice soit en demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes
déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant, en cas de
pluralité de gérants et pourra conférer les mêmes délégations.
ARTICLE QUATORZE - Révocation
Les gérants sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à
une indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
ARTICLE QUINZE - Rémunération
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités
arrêtées par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
ARTICLE SEIZE - Contrôle
§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de
la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes
de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises.
§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un
commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination
conformément au §1.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera
individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
TITRE QUATRE
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE DIX-SEPT - Composition et pouvoirs
§1. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée
Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
§2. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale régulièrement constituée
représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour
tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société.
Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les
gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
ARTICLE DIX-HUIT - Date - Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en
tout autre local désigné dans la convocation, le premier lundi du mois de juin à onze
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre
qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la
gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés
représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à
l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la
demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour avec
l’indication des sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui doivent être transmis
en vertu de la loi.
Les convocations sont communiquées quinze jours avant l’assemblées aux
associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs
d’obligations, commissaires et gérants. Elles sont faites par lettres recommandées à la
poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté
de recevoir la convocation moyennant un autre mode de communication.
Il ne devra pas être justifié des convocations à l’égard des personnes présentes ou
représentées.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
passées par un acte authentique.
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des
questions au(x) gérant(s) et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de
l’assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à
l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à
l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
ARTICLE DIX-HUIT BIS. Vote par correspondance - vote par voie électronique.
A. Vote par correspondance ou par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale par
correspondance ou sous forme électronique.
Le vote par voie électronique doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des associés par le(s) gérant(s) de la société et qui contient au moins les
mentions suivantes :
- Le nom ou la dénomination sociale de l’associé et son domicile ou siège social ;
- Le nombre de voix que l’associé souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- L’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- Le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- La signature de l’associé, le cas échéant sous forme de signature électronique
avancée au sens de l’article 4 § 4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles
relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de
certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux
conditions de l’article 1322 du Code civil.
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout associé au plus tard 15
jours avant l’assemblée générale. Il peut être exprimé jusqu’au jour qui précède
l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant
l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement
interne établi par le(s) gérant(s).
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités
visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à
distance.
B. Participation à distance et vote par voie électronique pendant l’assemblée générale.
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui
participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se
tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à
l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement
interne établi par le conseil d’administration. Ce règlement fixera également les modalités
suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe à l’assemblée générale grâce au
moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne
peut soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions
qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions
prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé
participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication
électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit
au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels
l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de
participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise
des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en
vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations (et de
certificats émis avec la collaboration de la société), compte tenu des droits qui leur ont été
attribués.
§5. Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des
obligataires grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société, aux conditions fixées dans les présents statuts pour l’assemblée générale des
associés/actionnaires.
ARTICLE DIX-NEUF - Représentation
§1. Aussi longtemps que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut
déléguer les pouvoirs qu'il exerce en lieu et place de l'assemblée générale.
§2. En cas de pluralité d'associés, tout associé peut se faire représenter à
l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de
leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit
besoin de justifier de ces qualités.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire
représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises
sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre
nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers)
représentera seul valablement les ayants- droit. L'accord conjoint des usufruitier(s) et nupropriétaire(
s) sera toutefois requis pour les décisions emportant modification de l'objet
social ou dissolution de la société.
Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.
ARTICLE VINGT - Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'associé ayant le plus grand nombre de parts
sociales ou, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux
associés choisis par l'assemblée générale, si le nombre des associés réunis le permet.
ARTICLE VINGT ET UN - Délibérations
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du
jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le
rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute les
comptes annuels.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de
son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à
celles concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et
se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).
ARTICLE VINGT-DEUX - Vote
§ 1. Chaque part sociale confère une voix.
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
§ 3. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance
tenante prorogée à trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus même
s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise quel que soit son objet.
ARTICLE VINGT-TROIS
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés
sur un registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en
a, ainsi que par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
TITRE CINQ
INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES -
REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE VINGT-QUATRE - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, la gérance dresse l’inventaire, établit les comptes annuels et, après
approbation par l’assemblée, assure leur publication, conformément à la loi.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont
adressés aux associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par
les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à
la Banque Nationale de Belgique.
ARTICLE VINGT-CINQ - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il est
d'abord prélevé cinq pour cent minimum pour être affecté au fonds de réserve légal. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital
social.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition de la gérance, par
l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à
un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier
exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une
telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves
que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
TITRE SIX
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-SIX - Perte du capital
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du
capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois
à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations
légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la
modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement
d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance
propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte
adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la
convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un
Volet B - Suite
montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle
est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
ARTICLE VINGT-SEPT - Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se
fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou
plusieurs liquidateurs; après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira
d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les
liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des
appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts
sociales.
TITRE SEPT
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE VINGT-HUIT
Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans
l'arrondissement où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des
présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile
sera censé élu de plein droit au siège social.
ARTICLE VINGT-NEUF
Il est référé aux dispositions légales relatives aux sociétés commerciales dans la
mesure où il n’y est pas dérogé explicitement par les présents statuts
TITRE HUIT
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE TRENTE - Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société
(avec toutefois prise en compte des éventuels engagements contractés antérieurement au
nom de la société en formation) pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze
(31/12/2012).
ARTICLE TRENTE ET UN - Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin deux mille treize
(06/2013).
ARTICLE TRENTE- DEUX – Mandats particuliers
Les comparants décident de nommer Madame Patrizia SABETTA afin de disposer
des fonds et afin de procéder aux formalités requises auprès du Registre de commerce et
de l'Administration de la T.V.A.;
ARTICLE TRENTE- TROIS- Désignation du(des) premier(s) gérant (s)
Le comparant désigne aux fonctions de gérant sans limitation de durée :
- Madame SABETTA Patrizia, prénommé.
Conformément à l’article 14 des présents statuts, son mandat sera révocable ad
nutum.
Le gérant ci-avant nommé ne pourra toutefois exercer ses fonctions qu’à compter
du dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce en vue de conférer à la
société la personnalité juridique.
Le mandat de gérant sera rémunéré suivant prochaine décision de l’assemblée
générale.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.
ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
A l’unanimité, les comparants déclarent dès à présent vouloir reprendre au nom de
la société qu’ils viennent de constituer les engagements contractés au nom de la société en
formation à compter du premier janvier deux mille douze (01/01/2012).
Les comparants sont avertis que, conformément à l’article 60 du code des sociétés,
cette volonté doit être réitérée par l’organe de gestion de la société dans les deux mois du
dépôt des statuts au greffe.
Pour extrait analytique conforme.
P.Govers, Notaire associé