N° d'entreprise : 0465244464
Nom
(en entier) : UNIVERSAL WASH
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Coghen 2 bte 6
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Par devant Maître Cécile FRANCOIS, notaire de résidence à 1000 Bruxelles exerçant sa fonction au
sein de la société à responsabilité limitée « FRANCOIS Cécile société notariale », ayant son siège à
1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 77 boîte 3, aux termes d'un acte reçu le 13 mars 2023
déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent , enregistré, il résulte que :
A COMPARU
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
UNIVERSAL WASH» (Numéro d'Entreprise : 0465.244.464, dont le siège est établi à 1180 Uccle,
avenue Coghen 2 boîte 6
Constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-François Poelman à Schaerbeek, le 12 janvier 1999,
publié par extraits à l'annexe au Moniteur Belge du 26 janvier, suivant sous le numéro 326 et dont les
statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
(…)
EXPOSE DE L'ORDRE DU JOUR.
I. Que la présente assemblée générale extraordi¬naire a pour ordre du jour :
1. Rapport de l’organe d’administration établi conformément à l'article 7.154 du Code des Sociétés et
des associations.
Compléter l'objet par le texte suivant :
- toute activité de transport :livraison de marchandises,
- Achat et vente de matériels informatiques
2. Décision et Adoption d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
3. Démissions et renouvellement des administrateurs :
4. Procuration pour la coordination des statuts.
5. Procuration à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises.
(…)
VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
RESOLUTIONS.
Cet exposé terminé, l'assemblée, après délibération, prend les résolutions suivantes :
1. Première résolution- Modification de l’objet
L’assemblée décide de compléter l’objet comme il est dit à l’ordre du jour.
    1.  Deuxième résolution-Refonte des statuts
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
Volet B
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE UN.
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1 : Forme - Dénomination.
La société est une société anonyme. Elle est dénommée « UNIVERSAL WASH ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale,
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statu-taire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
L’achat , la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail de tous produits se
rapportant directement ou indirectement à l’industrie des :
1) Des machines électroniques, hifi, video textiles, produits alimentaires, des fleurs, des plantes, des
articles cadeaux, etc
2) Des marchandises diverses
3) Du secteur Horeca
4) Elle pourra aussi faire toute entreprise de nettoyage , de désinfection, de bureaux, de maisons, de
biens meubles et d’ameublement.
5) l’exploitation de salons lavoirs automatiques, de blanchis-series, teintureries, repassages, et
activité connexes ;
6) toute activité de transport / livraison de marchandises,
7) Achat et vente de matériels informatiques
Elle pourra faire ces opérations en nom propres, mais aussi pour compte de tiers ; Elle peut en, outre
faire toute opération mobi-lière , immobilière, financière commercial et industrielle ayant un rapport
directe ou indirect avec son objet.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises
pour les modifications aux statuts.
TITRE II.
CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.
Article 5: Capital.
Le capital souscrit, fixé à 62.500 euros est représenté par 250 actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune fraction équivalente de l’avoir social
Article 6 : Augmentation et réduction de capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations conver-tibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en es-pèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnel-lement à la partie du capital que
représentent leurs actions, confor-mément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal.
L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée ou via l’adresse e-mail communiquée par
l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou
versement à l’ exclusion de tout autre mode. L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur
lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
réguliè-rement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués. L’actionnaire qui, après un préavis d’
un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à
Volet B
la société un intérêt calculé au taux légal, augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’
exigibilité du versement. Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’
administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice
au droit de l’organe d’ admi-nistration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dom-mages
intérêts.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant.
Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent. Des libéra-tions anticipées, partielles ou
totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libé-rées.
Article 8 bis: Capital autorisé
L'assemblée générale des actionnaires peut moyennant accomplis-sement des formalités et sous les
conditions prescrites à l'article 7:177 du Code des sociétés et des associations, autoriser l’organe d’
administration pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l'acte constatant cette
autorisation, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant déter-miné.
L'autorisation est renouvelable. L'augmentation de capital décidée en vertu d'une telle autorisation
peut être réalisée par l'incorporation de réserves. Cette autorisation emporte pour l’organe d’
administration le pouvoir de constater les modifications des statuts qui en résultent.
Dans le cadre d'une telle autorisation, l’organe d’administration pourra, dans l'intérêt social, limiter ou
supprimer le droit de souscrip-tion préférentielle accordé aux actionnaires en cas d'augmentation de
capital en espèces et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les
membres du personnel de la société ou de ses filiales, moyennant accomplissement des formali-tés
et dans le respect du prescrit légal.
Titre III : Titres
Article 9 : Nature des titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs. Ils sont inscrits dans un registre des titres
nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contient les mentions re-quises
par le Code des sociétés et des associations.
Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 10 : Indivisibilité des titres
Tout titre est indivisible. La société ne reconnaît qu'un seul proprié-taire par titre. Si un titre appartient
à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Si un titre est donné en gage, les droits
y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 11 - Cession et transmission des titres
Les actions et autres titres de la société sont transmis librement entre vif ou pour cause de mort du
titulaire du titre, sous réserve de tout éventuelle convention ou pacte d’actionnaires.
Titre IV : Administration et représentation
Article 12 : Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un organe d’administration composé au moins du nombre minimum
de membres fixé par le Code des sociétés et des associations, actionnaires ou non, per-sonnes
physiques ou personnes morales. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, l’organe d’
administration peut être constitué de deux administrateurs
Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et
révocables par elle en tout temps.
Les administrateurs sont rééligibles.
Un administrateur personne morale doit désigner un repré-sentant permanent, chargé de l'exécution
du mandat au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant permanent est soumis aux mêmes condi-tions et encourt les mêmes responsabilités
civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les fonctions des administrateurs sortants et non-réélus prennent fin immédiatement après
l'assemblée générale qui pro-cède aux nouvelles nominations.
Article 13 : Vacance.
Volet B
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les adminis-trateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur, sauf si les statuts l'excluent.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas
de confirmation, l'adminis-trateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirma-tion, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assem-blée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la
composition du conseil d'administration jusqu'à cette date
Article 14 : Responsabilité des administrateurs.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation per-sonnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au Code des sociétés et des associations.
Article 15 : Présidence-Délégation
L’organe d’administration élit, parmi ses membres, un prési-dent et éventuellement un ou plusieurs
vice-présidents.
Le conseil peut aussi déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs délégués, administrateurs ou non,
chargés également de l'exécution des décisions du conseil, confier la direction de l'ensemble ou de
telle partie ou de telle branche spéciale des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, et déléguer
à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Le conseil détermine les pouvoirs, les attributions, les appoin-tements ou indemnités des personnes
mentionnées à l'alinéa qui précède. Le conseil peut révoquer en tout temps la décision qu'il a prise à
cet égard.
Article 16 : Convocations.
L’organe d’administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par
ses collègues. Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convoca-tions.
L’organe d’administration peut se réunir par voie de confé-rence téléphonique ou vidéoconférence.
Article 17 : Délibérations.
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer vala-blement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou par télégramme, télex ou
télécopie, mail, à un de ses col-lègues du conseil, délégation pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue
du vote, réputé présent. Toute-fois, aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administra-
teur.
Tout administrateur peut également, mais seulement au cas où la moitié au moins des membres du
conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes, par écrit ou par
télégramme, fax ou e-mail.
Toute décision du conseil est prise à la simple majorité des votants. En cas de partage, la voix de
celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante, sauf si la société n’a nommé que deux
administrateurs.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
Article 18 : Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la
majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en
outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils repré-sentent. Ces procès-verbaux sont
consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou
par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
Article 19 : Pouvoirs du conseil d'administration.
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 20 : Rémunération des administrateurs.
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs une indemnité fixe à porter au compte des
frais généraux.
L’organe d’administration est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Article 21 : Représentation de la société.
1. La société est représentée dans tous les actes, y compris en justice et dans ceux où interviennent
un fonctionnaire public ou un officiel ministériel par un administrateur agissant individuel-lement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est valable-ment représentée dans tous actes
Volet B
et en justice par la ou les per-sonnes déléguées à cette gestion, qui agissent individuelle-ment.
3. Les personnes visées sous les point 1 et 2 ci-dessus ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-
vis des tiers.
4. L’organe d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représen-tée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
Article 22 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige ou, à défaut d’obligation légale, lorsque l’assemblée générale le décide, le
contrôle de la situation finan-cière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 23 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin à dix-huit
heures (18h). Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être
convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représen-tant un dixième du capital. Dans
ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convo-quera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande. Les assemblées générales ordinaires, spéciales et ex-
traordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Les
convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Les convocations sont faites dans les formes prescrites par la loi. Toute personne peut renoncer à la
convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’ assemblée.
Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres ayant
droit de vote, doit remplir les condi-tions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société, peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Article 25 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 26 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires pré-sents, si leur nombre le justifie.
Article 27 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nou-veaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles incon-nues au moment de la convocation
exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 28 : Assemblée générale par procédure écrite
1) Les titulaires de titres ayant droit de vote peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre
par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles
qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2) En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
titulaires de titres ayant droit de vote est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale
annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les titulaires de
titres ayant droit de vote soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été en-voyés, la date de réception du
Volet B
dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les titulaires de titres ayant
droit de vote est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée
annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3) En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particu-lière, la date de la décision signée
par tous les titulaires de titres ayant droit de vote est réputée être la date à laquelle la décision est
parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été en-voyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions
approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration
indiquant que la décision signée par tous les titulaires de titres ayant droit de vote est parvenue au
siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4) La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 29 : Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance. Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à
la disposition des actionnaires par l’organe d’ administration et conformément au Code des sociétés
et des associations. Ce formulaire doit parvenir à la société dans le délai fixé par l’organe d’
administration.
Article 30 - Assemblée générale électronique
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie élec-tronique
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée géné-rale grâce à un moyen de
communication électronique mis à dispo-sition par la société, conformément au Code des sociétés et
des associations et aux règles définies par l’organe d’administration. Ce moyen de communication
électronique doit permettre à la société de vérifier la qualité et l'identité de l'actionnaire. Les
actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le moyen de communica-tion électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à
l’ actionnaire de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions
au sein de l’assemblée et d’exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est
appelée à se prononcer. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux
titulaires de parts bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration
de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
correspondance) Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale
sous forme électronique, selon les modalités définies par l’organe d’administration et dans le respect
des conditions légales. Ce moyen de communication électronique doit permettre à la société de
contrôler la qualité d’ actionnaire et l’identité de la personne dési-reuse de voter à distance avant l’
assemblée. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités
visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électro-nique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe d’administration et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée
pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces ques-
tions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée. Ces ques-tions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le jour
qui précède la date de l’ assemblée générale.
Article 31 : Droit de vote
1) A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2) Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts ou dans tout pacte ou convention d’
actionnaires, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres repré-
sentés à l’assemblée générale.
Article 32 : Prorogation de l’assemblée générale L’organe d’administration peut, séance tenante,
Volet B
proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il
ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les décisions prises. Chaque titulaire de titres ayant droit de vote, y
compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est
convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formali-tés d’
admission. Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde
assemblée, sauf s’ils ont été révoqués. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour
et statuera définitivement.
Article 33 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
titulaires de titres qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34 : Exercice social – Comptes annuels L’exercice social commence le 1er janvier et se
termine le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont
arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément aux dispositions légales.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux disposi-tions légales.
Au moins cinq pour cent (5 %) est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un/dixième
du capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
Article 36 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII : Dissolution –Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement. L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction.
Article 38 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opéra-tions prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires et les titulaires de parts bénéficiaires au prorata du nombre d’actions ou parts
bénéficiaires qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si
toutes les actions ou parts bénéficiaires ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs
doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions et parts
bénéfi-ciaires sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 40 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires ou autres titulaires
de titres, administrateurs, représen-tants permanents, commissaires, liquidateurs, directeurs, anciens
administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens repré-sentants permanents, anciens
directeurs et/ou liquidateurs et/ou commissaires, ainsi que pour tout litige entre les personnes préci-
tées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins
que la société n’y renonce expres-sément.
Article 41 : Election de domicile - Communications
Tout titulaire de titres de la société, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger,
qui n’aurait pas communiqué son adresse (à l’étranger) à la société ou n’aurait pas fait élection de
domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sera estimé
Volet B
avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et
signifi-cations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux titulaires de titres nominatifs, sont
faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des titres nomina-tifs,
le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, le titulaire de titres doit commu-niquer son nouveau domicile à la
société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un titulaire de titres.
Article 42 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations aux-quelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Article 43 - Pacte ou convention d’actionnaires
Les dispositions des présents statuts s’appliquent sous réserve des dispositions figurant dans tout
pacte ou toute convention d’actionnaires, pour autant que ces dispositions ne soient pas contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION-Nomination des administra-teurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des admi-nistrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires et administrateur -délégué:
- Monsieur Ouertani Omar prénommé ici présent et qui accepte la nomination comme administrateur
et administrateur-délégué.
- Madame Adessi Amel, ici présente qui accepte la nomination en tant qu’administrateur ;
Leur mandat est gratuit
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
QUATRIEME RESOLUTION. Procuration pour la coordina-tion.
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre collaborateur de l’étude du notaire
François, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la Société, le signer
et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet, conformément aux
dispositions légales en la matière.
CINQUIEME RESOLUTION-Pouvoirs à l'organe d'administra-tion.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps: expédition et la coordination des statuts et le rapport de l'organe
d'administration.
Le notaire Cécile FRANCOIS, à Bruxelles.