N° d'entreprise : 0589930442
Nom
(en entier) : DOCTEUR  GHISLAIN  HOUBIERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue François Hoffman 17
 : 4690 Bassenge
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT, Notaire à la
résidence de Liège, substituant Maître Anne Françoise HONHON Notaire à la résidence de Liège
(3e canton), légalement empêchée, en date du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois, en cours
d’enregistrement il résulte que : L'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité
Limitée « DOCTEUR GHISLAIN HOUBIERS » a adopté les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire. Celle-ci
se tiendra désormais le troisième vendredi du mois de juin à 18 heures 30 et de modifier les
statuts en conséquence.
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate
que le capital effectivement libéré (12.400€) et la réserve légale (1.860€) de la société, soit
quatorze mille deux cent soixante euros (14.260€), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée
du capital, soit six mille deux cents euros (6.200 €), a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1). L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités
de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et
décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 - Forme et dénomination de la société.
La société est une société ayant emprunté la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DOCTEUR GHISLAIN HOUBIERS ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres
documents doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé,
l’indication du siège de la société, le terme RPM suivi du numéro d’entreprise, l’indication
du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
Article 2 - Siège.
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
Article 3 - Objet.
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les
honoraires sont perçus par et pour la société. L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le
respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du
médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du
secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. La société s'interdit toute
exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
ou de surconsommation. La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours
illimitée. La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par
les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale. La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels
ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’
exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
Article 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement par
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES et APPORTS
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont disponibles et distribuables. La société ne peut compter comme actionnaires que
des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine inscrites au Tableau de l'Ordre des
Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique respectant les prescriptions d’ordre
déontologique applicables.
Article 6 - Nouveaux apports – actions nouvelles – apports sans émission d’actions – droit
de souscription préférentielle
De nouveaux apports pourront être décidés par l'assemblée générale. Lorsqu’il y aura émission d’
actions nouvelles, l’assemblée générale délibérera comme en matière de modification aux statuts.
Elle fixera les modalités de ces apports. En cas d’apport sans émission d’actions, l’assemblée
générale pourra décider à la majorité simple et par acte authentique.
Les actions à souscrire en numéraire feront l’objet d’un droit de souscription préférentiel au profit des
anciens actionnaires, proportionnellement à leur nombre d’actions, en tenant compte, le cas échéant,
des classes d’actions conformément à l’article 5:128 du Code des sociétés et des associations. Le
droit de souscription préférentiel pourra être limité par l’assemblée générale, dans l’intérêt de la
société, dans les conditions prévues dans le Code des sociétés et des associations.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée
générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis
porté
à la connaissance des actionnaires conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations. En cas de non exercice du droit de souscription préférentiel, les nouvelles actions ne
pourront être souscrites que par des personnes qui ne sont pas exclues par les statuts.
Article 7 - Droits de vote attachés aux actions – indivisions, usufruit et nue-propriété
Chaque action disposera d’un droit de vote comptant pour une voix. Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice du droit de
vote s’y rapportant sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant titulaire
des droits de vote à l'égard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents
statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit
de propriété d’une
action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 8 - Registre des actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires
d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions
pourra être tenu en la forme électronique. En cas de démembrement du droit de propriété d’une
action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le
registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet
vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 - Cession des actions
En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des personnes répondant aux conditions énoncées dans
l’article 5 des présents statuts. En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises
aux règles suivantes :
A. La société ne comprend qu'un actionnaire :
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l’entend ; pour autant qu'il s'agisse de personnes répondant aux conditions énoncées
dans l’article 5 des présents statuts
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront, entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la
réaliser dans un délai maximal de six mois :
1. Soit opérer une modification de l'objet, dans le respect du Code des sociétés et des associations ;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions de l’article 5 des présents statuts ;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B. La société comprend plusieurs actionnaires :
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément au Code des sociétés et des associations et
conformément au premier alinéa du présent article. Un nouvel
actionnaire ne pourra être admis qu'avec l'accord unanime des membres de la société. En aucun
cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne
pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des
biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
Article 10 - Exclusion d'un actionnaire
A. La société ne comprend qu'un actionnaire :
Si l'actionnaire unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de
céder ses actions à une personne répondant aux conditions énoncées dans l’article 5 des présents
statuts, soit de faire constater la dissolution de la société.
B. La société comprend plusieurs actionnaires :
Si un des actionnaires était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation
de céder ses actions à une personne répondant aux conditions énoncées dans l’article 5 des
présents statuts et les dispositions de l'article 9 des statuts seraient applicables. Tout médecin
travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou actionnaires de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à
ces décisions. La sanction de suspension du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le
médecin condamné par les juridictions ordinaires ou disciplinaires à une suspension du droit
d'exercer l'art de guérir ne peut se faire remplacer pendant que court la sanction. Cette interdiction
ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des
soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée.
TITRE III : ADMINISTRATION – REPRESENTATION
Article 11 – Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée
de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Le mandat d'administrateur est exercé à titre
gratuit ou onéreux selon décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant
une incidence sur l’activité médicale des actionnaires, parmi les actionnaires ou non pour les autres
activités de gestion. Si une personne morale est nommée administrateur, elle aura l’obligation de
désigner nommément une personne physique pour la représenter. Les administrateurs sont
révocables en tout temps par l'Assemblée Générale.
Article 12 – Vacance.
En cas de vacance de la place d’administrateur, l'assemblée peut pourvoir au remplacement. Elle
fixe la durée des fonctions et des pouvoirs du nouvel administrateur.
Article 13 – Pouvoirs des administrateurs - représentation
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société sans restriction, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale et dans le respect de l’article 11 des présents statuts. Dans le respect de l’article 11 des
présents statuts, chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous
actes de gestion, d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice et la signature des actes authentiques ou sous signature privée.
Article 14 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La personne désignée à cette
fonction sera révocable en tous temps par l’organe d’administration. La gestion journalière comprend
les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société, ainsi
que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur, soit en raison de leur
caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration. Lors de la désignation,
les pouvoirs de l’organe de gestion journalière seront déterminés précisément par l’organe d’
administration, sans pouvoir excéder ce que repris ci-dessus. La durée de la charge sera aussi
précisée, mais elle ne pourra excéder deux ans renouvelables. La rémunération de l’organe de
gestion journalière sera déterminée au moment de la désignation, proportionnellement à la charge
conférée.
L’organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
Article 15 – Emoluments.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat. C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix,
déterminera le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles qui seront allouées aux
administrateurs et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages, et déplacements.
Article 16 - Surveillance.
La mission de contrôle légal des comptes annuels est confiée, le cas échéant, à un ou plusieurs
commissaires. Le commissaire est nommé, par l’assemblée générale, parmi les réviseurs d’
entreprises,
inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés. Il est
nommé pour trois ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires. Ce mandat est
renouvelable. Toutefois, aussi longtemps que la société ne se trouvera pas dans les conditions où la
loi en impose, en application de l’article 3:72 du Code des Sociétés et des Associations, la société ne
sera pas tenue de nommer de commissaire.
Au cas où aucun commissaire ne doit être nommé, l’organe d’administration est néanmoins tenu de
soumettre à l’organe compétent la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la nomination
d’un commissaire, chargé des fonctions visées à l’article 3:73. En outre, dans ce cas, chaque
actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se
faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable externe, conformément au Code des
Sociétés et des Associations.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 – Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs que lui confère le Code des Sociétés et
des Associations. Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus
à
l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Article 18 – Réunions
Il est tenu une assemblée générale ordinaire, le troisième vendredi du mois de juin à dix huit heures
trente. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable précédant.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels. Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Article 19 – Convocation
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées
par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige ou sur requête des actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande. La convocation à l’assemblée générale
contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est communiquée, conformément à l’article 2:32
du Code des sociétés et des associations, au moins quinze jours avant l’assemblée, aux actionnaires
aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au commissaire, ou aux porteurs de
titres prévus à l’article 5:83 du Code des sociétés et des associations.
La convocation est faite par e-mails. Elle est faite par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. En même temps que la
convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les pièces qu’elle doit mettre
à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
Article 20 – Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire actionnaire, les tiers ne
sont donc pas admis à la représentation ; l’organe d’administration peut arrêter la formule de
procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant
l'assemblée.
Article 21 - Tenue de l’assemblée générale – bureau – procès-verbaux
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Ceux qui ont participé à l’
assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste pour autant que les
statuts le prévoient. Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions
qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues
dans un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être
respectées.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par l’administrateur le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et le scrutateur. Les procès-verbaux des assemblées générales
sont  signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Les décisions de l’
actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont consignées dans un
registre tenu au siège de la société.
Article 22 – Délibération
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Toute assemblée ne peut
délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer
sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément. Les décisions sont prises aux quorums et majorités prévus par le Code des sociétés
et associations.
TITRE V : ANNÉE ET ÉCRITURES - AFFECTATION DU BENEFICE
Article 23 – Exercice social
L'exercice commence le premier (1er) janvier et se termine le trente-et-un (31) décembre de chaque
année. Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire suivant les règles d’évaluation
fixées par le Roi et établit les comptes annuels dont la forme et le contenu sont déterminés par le
Roi.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe et forment un
tout. Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation des actionnaires réunis en assemblée
ou de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice. L’assemblée générale
entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les comptes consolidés, le
rapport du commissaire et les autres rapports prescrits par le code et discute les comptes annuels.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et le cas échéant du commissaire.
Article 24 – Répartition des bénéfices.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée
générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner à l’administrateur. L’organe
d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, par voie d’
acompte sur dividendes, de dividendes intermédiaire et de dividendes intercalaires.
TITRE VI : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25 - Réunion de tous les titres en une main
La réunion de tous les titres en une main n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution
judiciaire de la société.
Article 26 - Causes de dissolution
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
Article 27 - Dissolution - subsistance – clôture
Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de
l'assemblée générale, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la
clôture de celle-ci.
Article 28 - Nomination de liquidateur(s)
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Conformément
au Code de déontologie médicale, le liquidateur ou les liquidateurs devront se faire assister par un
médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les
actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de Guérir.
Article 29 – Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 30 - Litiges – compétence
Pour tous les litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires, et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux Tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Les litiges
d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des
Médecins.
Article 31 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur, fait élection
de domicile au siège où toutes les communications, sommations, significations peuvent lui être
valablement faites.
Article 32 - Article déontologique
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société et distribués en actions égales à
travail égal. L'attribution d'actions doit toujours être proportionnelle à l'activité des actionnaires.
Article 33 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations. Les
clauses contraires aux dispositions impératives de la loi seront réputées non écrites. Dans ce cas,
les dispositions impératives de la loi les remplaceront.
Article 34 - Règlement d'ordre intérieur
En cas de pluralité d’actionnaires, l'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la
modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de
calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires et qui doit permettre
une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ciaprès, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Ghislain HOUBIERS, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4690 Roclenge-Sur-Geer,
Avenue François Hoffman, 17
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en conformité avec
l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement
Maître Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT, Notaire à la résidence de
Liège, substituant Maître Anne Françoise HONHON Notaire à la résidence de Liège (3e
canton), légalement empêchée
Acte déposé au greffe :
- l'expédition de l'acte du 29/11/2023
- la coordination des statuts