Nº d'entreprise : 0799 297 222
Nom
(en entier) : PRO MELIUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4130 Esneux, Avenue L. Souguenet, 26
Objet de l'acte : Liquidation
D'un acte reçu par Maître Catherine GERARD, Notaire à la résidence de 4000 Liège (2e canton), Place de
Bronckart, 17, le 19 novembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « PRO MELIUS »,
dont le siège est établi à 4130 Esneux, Avenue L. Souguenet 26, inscrite au registre des personnes morales de
Liège, division Liège, sous le numéro d'entreprise 0799.297.222.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution en application de l'article 2
:71 § 2, alinéa 1er du Code des sociétés et associations. Un état résumant la situation active et passive arrêtée
au 31 août 2024 est joint à ce rapport.
Madame DORTHU Anne, Réviseur d'entreprises, représentant la société à responsabilité limitée « Baker
Tilly Audit, Comptabilité, Conseil », a rédigé, en application de l'article 2 :71, § 2, alinéa 3 du Code des sociétés
et associations, en date du 18 octobre 2024 un rapport sur cet état.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 8. Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'organe
d'administration de la Société à Responsabilité Limitée « PRO MELIUS » a établi un état comptable au 31 août
2024 qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître un total de bilan de 4.126,08 € et
un actif net de 1.499,63 € pour des apports disponibles de 5.000,00 €.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la Société à Responsabilité Limitée « PRO MELIUS », établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
A notre avis, cet état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 août 2024 donne
une image fidèle de la situation de la Société à Responsabilité Limitée « PRO MELIUS » conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été payées préalablement à la date de la signature
de ce rapport de contrôle. Ceci rend donc possible une dissolution et une liquidation en un seul acte.
En outre, nous tenons à souligner que vu la composition des capitaux propres, il n'y a pas de précompte
mobilier à payer sur le boni de liquidation.
La trésorerie disponible pourra être versée à l'actionnaire unique.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, que la situation arrêtée en perspective de non-continuité des activités, traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2°
du Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Ces rapports seront déposés en même temps que les présentes au greffe du Tribunal de l'entreprise,
conformément au Code des Sociétés et des associations.
DECLARATION
L'organe d'administration déclare :
*Que la société n'a plus d'activité.
*Que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport.
*Que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
*Que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
*Qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive précitée.
*L'organe d'administration précise qu'aucun précompte mobilier ne sera dû sur le boni de liquidation puisque
ce dernier est inexistant : le rapport du Réviseur en fait d'ailleurs mention.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71, §6 du Code des sociétés et
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de la
disposition précitée.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée générale extraordinaire aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions
suivantes à l'unanimité :
Première résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et décharge l'organe d'administration de
la société pour sa gestion.
Deuxième résolution
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou
consignées.
L'assemblée constate qu'aucun précompte mobilier n'est dû sur le boni de liquidation celui-ci étant
inexistant.
L'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur ;
-de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leur participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au domicile de Monsieur SPIROUX
Julien, prénommé, à savoir à 4130 Esneux, Avenue L. Souguenet 26, pendant une période de cinq ans à
compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
Troisième résolution
L'Assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé que les activités de la société sont arrêtées.
En outre, l'Assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
31 août 2024 a été déposé, lequel laisse apparaître un bilan total de quatre mille cent vingt-six euros et huit
cents (4.126,08 €) et un actif net s'élevant à mille quatre cent nonante-neuf euros et soixante-trois cents
(1.499,63 €).
L'Assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des
tiers, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'Assemblée constate que la Société à Responsabilité Limitée « PRO MELIUS » a définitivement cessé
d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires qui confirment en outre
leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints
par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la Société à Responsabilité Limitée « PRO MELIUS » cesse d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur SPIROUX Julien, prénommé, ici présent afin
d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Catherine GERARD
Notaire