N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : TDELEC
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5310
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Eghezée (Bolinne)
Rue Es Bois,Bolinne 13
Se sont réunis ce jour :
 
Mr D’Ans Thibaut, domicilié Rue Es Bois 13 à 5310 Bolinne, NN 95.03.13-233.35, ci-après dénommée le
commandité
 
Mme Papart Fabienne, domiciliée Rue Es Bois 13 à 5310 Bolinne, NN 59.0718-082.84 ; ci-après dénommée la
commanditaire ;
 
Article 1.
 
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite et sous la raison sociale « TDELEC »
 
Article 2.
 
Le siège social est établi Rue Es Bois 13 à 5310 Bolinne.
 
Article 3.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
- toutes les activités qui ont un rapport direct ou indirect avec les travaux d’installations électriques, électroniques
et électrotechniques de bâtiments ou de biens meubles, l’installation de machines et d’équipements industriels,
les travaux accessoires à ces installations
- toutes les activités qui ont un rapport direct ou indirect avec l’entretien et les réparations de ces équipements
électrotechniques et d’équipements de communication.
- la gestion d’équipes, l’alignement et le fonctionnement des équipes et des organisations, l’amélioration
continue, la gestion de crise et la résolution de problèmes, la gestion et direction de programme, projets ou
portefeuilles de projets liés aux activités électrotechnique.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la
réalisation et le développement.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises; tant en Belgique qu’à
l’étranger et également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés. La société
peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne liée
ou non.
0772789102
 
Article 4.
 
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt au Greffe du Tribunal des
entreprises.
 
Article 5.
 
Mr D’Ans Thibaut est associé commandité et gérant de la société. Il aura la signature sociale mais il ne pourra en
faire usage que pour les besoins de la société.
 
Il pourra notamment, sans que la liste qui suit soit exhaustive :
Effectuer tout achat, vente, paiement pour le bon fonctionnement de la société
Contracter tous marchés
Exiger, recevoir et céder toutes créances
Ester en justice
Emprunter toute somme nécessaire aux besoins de la société
 
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.
 
Les autres associés sont de simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que
de verser le montant de leur souscription au fonds social. Ils ne pourront en aucun cas s’immiscer dans la gestion
des affaires de la société.
 
Article 6.
 
Le capital social est fixé à 500 € (cinq cents euros) et est représenté par 100 (cent) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
 
Chaque part sociale donnera droit à une voix lors des assemblées générales
 
Les comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales comme suit :
Mr D’Ans Thibaut: Nonante-neuf parts sociales
Mme Papart Fabienne : Une part sociale.
Ils s’engagent à ce que les parts ainsi souscrites soient libérées à concurrence de dix pour cent, dans les quinze
jours, par versement sur le compte BE09 7320 6076 1457 , ouvert au nom de la société en formation auprès de
la banque CBC.
 
Article 7.
 
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni entraver la bonne
marche de la société.  En cas de décès du commandité, les parts reviendront en priorité à l’associé
commanditaire, qui s’en réservera la répartition dans l’intérêt de la société et de ses associés survivants. En
dehors de ce cas de figure, les parts du commanditaire décédé reviendront automatiquement à l’associé
commandité qui s’en réservera la répartition dans l’intérêt de la société et de ses associés survivants.
 
Article 8.
 
Les parts ne sont cessibles que sur décision favorable des associés prise à l’unanimité. Les droits du cédant sont
transférés au cessionnaire. Toutefois, à l’égard de la société, la cession n’existe que moyennant le respect de la
notification prévue par l’article 1690 du code civil
 
Article 9.
 
L’exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du Tribunal des entreprises et sera clôturé le 31
décembre 2021.
 
Article 10.
 
Chaque année, le dernier vendredi du mois d’avril, est tenu à 18 heures une assemblée générale des associés
au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, la date est remise au premier jour ouvrable suivant.
 
Le gérant est chargé de convoquer l’assemblée générale et d’en déterminer l’ordre du jour, le lieu et l’heure.
Cette convocation peut se faire par courriel, fax ou simple missive adressé à chaque associé quinze jours avant
la date prévue.
 
L’assemblée entend le rapport du gérant sur les affaires sociales pour l’exercice clôturé, approuve en cas
d’accord, les comptes présentés par celui-ci, lui donne éventuellement décharge de son mandat et décide de
l’affectation du résultat.
 
Article 11.
 
La société pourra être dissoute de plein droit ou à la demande d’un ou des associé(s).
Conformément à l’article 2 :80 3° a) du Code des sociétés et des associations, l’unanimité des associés est
nécessaire.          
 
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 
Article 12.
 
Par suite de la dissolution, la liquidation donnera lieu au partage du fonds social entre les associés dans la
proportion des parts sociales détenues par chacun.
 
Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même pour les pertes sauf que
l’associé commanditaire n’en sera tenu que jusqu'à concurrence de sa mise.
 
Article 13.
 
Les associés auront le droit d’apporter des modifications aux statuts.
Dans ce cas, ils doivent se prononcer à l’unanimité.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par l’un ou
l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation et ce depuis le 01 juillet 2021 sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe de gestion qui sortira ses effets à compter
de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
Mr D’ans Thibaut, est mandaté aux fins d’accomplir toutes les formalités liées à la constitution de la société,
notamment l’inscription à la banque carrefour des entreprises, la publication au Moniteur, l’inscription à la TVA.
 
Ainsi fait à Bolinne, le 17 Août 2021, en autant d’exemplaires que de parties.
 
Lecture faite, les comparants signent.
 
 
D’Ans Thibaut,                                                                               Papart Fabienne,