N° d'entreprise : 0698686644
Nom
(en entier) : Robiet Agriculture
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Joseph Dethier(DAL) 8
 : 4607 Dalhem
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes de l'assemblée générale des actionnaires de la Société Coopérative à responsabilité
limitée "ROBIET AGRICULTURE" ayant son siège à 4607 Dalhem, rue Joseph Dethhier 8, numéro
d'entreprise 0698.686.644 dont le procès-verbal a été reçu par Maître Jonathan KABORÉ, notaire
associé à 4000 Liège (3e canton), rue de Campine 42, en date du 26 avril 2022, en cours
d'enregistrement, les actionnaires ont pris les résolutions suivantes :
Première résolution - modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle en « LE PAVILLON ».
 
Deuxième résolution – adaptation de la composition de l’organe d’administration
L’assemblée générale décide de modifier la composition de l’organe d’administration. Elle décide que
la société sera administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
 
 
Troisième résolution - adaptation des statuts pour les mettre en concordance avec lesdites
modifications et coordination des numéros d’article.
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de modifier les statuts par le texte
suivant :
« TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société coopérative.
Elle est dénommé «LE PAVILLON».
La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres document émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la
mention de société coopérative, reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège sociale de la société, des mots
« registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de l’indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d’exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article 2. Siège social
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue français de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
• Agriculture ;
• Élevage ;
• L’Entretien et la gestion des terrains agricoles ;
• L’exploitation d’un salon de thé, glacerie.
Elle dispose d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Dans ce but, la société peut collaborer avec-, participer à-, pi de quelque manière que ce soit
directement ou indirectement prendre des intérêts dans d’autre entreprises.
La société peut autant être garant de ses propres engagements que d’engagements de tiers, entre
autres en donnant ses biens en hypothèque pi en immeuble.
La société peur dépenser des obligations garanties ou non par des hypothèques sur décision du
Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration définit le prix et les conditions de la dépense et
règle également le fonctionnement d’Assemblée Générale des détenteurs de titres ; en l’absence de
ce dernier, les définitions concernées dans la code des sociétés et des associations sur des sociétés
anonymes sont d’application.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe aux sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE II : APPORTS ET ÉMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
Article 5. Apports et émission d’actions nouvelles
En rémunération des apports six cent (600) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six cent et un mille euros
(€601.000,00).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés à condition de traitement égal
entre eux.
La gérance peur autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
 
L’associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
 
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agrée conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
Volet B
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise état pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l’excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par le
conseil d’administration dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été
adressée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulière appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées) l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
Les actions nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée. Si
ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux actionnaires
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de tous les associés.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Pour chaque actionnaire, les données suivantes sont mentionnées dans le registre des actions :
• Nom, prénom, domicile ou, dans le cas d’une personne morale, la nomination sociale et le siège, la
forme juridique et le numéro d’entreprise ;
• La date d’adhésion, de fin d’affiliation ou d’exclusion ;
• Le nombre de parts dont il est titulaire comme les souscriptions de nouvelles parts, les
remboursements et les transmissions et cessions de parts, avec le relevé des dates ;
• Les versements pour les parts et les sommes qui sont perçues pour la démission et la reprise de
parts.
Le conseil d’administration est en charge des inscriptions.
Les inscriptions se font en vertu de documents à valeur probante, qui sont datés et signés. Elles sont
enregistrées par ordre chronologique de leur date de présentation.
Une copie de l’inscription dans le registre des actionnaires est délivrée aux actionnaires qui en font la
demande.
Ces copies ne peuvent pas être utilisées comme preuve de possession de parts.
Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers
ayant un intérêt peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci
et moyennant une demande écrite adressée au conseil d’administration qui précisera les modalités
de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
Volet B
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le conseil d’administration et le
bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de a société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles. Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels
sur ses actions, la société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’
un seul propriétaire pour chaque action ;
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et
nuepropriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 10. Cession et transmission d’actions
§1. Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à
l’article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire. La cession ou transmission ne
peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, ses successibles devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions cédés, ainsi que, en cas
de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, au demandeur, la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peur refuser la demande moyennant motivation. Le refus d’agrément d’une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 13 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou plein propriété, qui portent sur des actions.
§3. La cession à un tiers pourra se faire valablement si ce tiers est accepté préalablement ou en
même temps comme actionnaire par le conseil d’administration.
§4. Contrairement à ce qui est défini dans l’article 13 concernant le retrait de plein droit, on peut
décider dans un contrat individuel d’actionnaires qu’en cas de décès d’un actionnaire, les droits liés
aux parts seront cédés à ses héritiers par le biais de la succession.
Par cet accord, les héritiers deviennent automatiquement associés.
TITRE IV : ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
• Le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
• Le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indique ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d’actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d’agrément est
sans recours.
Le conseil d’administration ne peut pas refuser l’adhésion d’actionnaires sur base de considération
spéculatives.
L’adhésion des actionnaires s’applique dès la date de leur inscription dans le registre des parts.
Volet B
En souscrivant une part, l’actionnaire s’engage à accepter et respecter les statuts, le règlement
interne et les décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
Article 13. Fin de l’affiliation
Un actionnaire cesse de faire partie de la société, en vertu de :
• Sa sortie volontaire ou de la cession de l’ensemble de ses parts ;
• Son exclusion ;
• Sa sortie de plein droit, à la suite d’un décès, d’une faillite, d’une insolvabilité notoire, d’une
incapacité ou de la résiliation liée à la liquidation.
Article 14. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social.
Pour tous les actionnaires une démission volontaire n’est possible qu’après la 5ème année d’
adhésion.
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société.
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
Le conseil d’administration décide des reprises entières ou partielles des actions et peut pour ce faire
tenir compte entre autres, de la situation financière de la société.
4° Cette reprise de parts ou démission est également uniquement autorisée que si cela n’a pas
comme conséquence que le capital social soit réduit à un montant inférieur à la partie fixe établie par
les statuts, ou quelle nombre d’actionnaires soit réduit à moins que trois, ou que la situation
financière de la société soit mise en danger.
5° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
6° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
 
7° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 10 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 15. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs suivants :
• S’il commet des actes qui sont manifestement contraires aux objectifs de la société.
• Dans le cas d’un désaccord grave et durable entre les actionnaires qui rend la collaboration et le
bon fonctionnement de la société impossible et à condition que ce désaccord soit attribuable aux
comportements de l’actionnaire dont l’exclusion est proposé.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiqué par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans le quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
Volet B
par pli recommandé.
§5. L’exclusion est enregistrée dans le registre des parts.
Article 16. Droits des actionnaires
Les actionnaires démis ou exclus ou en cas de décès, de faillite, d’insolvabilité ou d’une déclaration
d’incompétence, leurs héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent en aucun cas exiger la
liquidation de la société, ni faire poser des scellés sur le patrimoine de la société ou en exiger un
inventaire. Pour l’exercice de leurs droits, ils doivent respecter les statuts, le règlement d’ordre
intérieur, les comptes annuels et les décisions du conseil d’administration et de l’assemblée
générale.
Article 17. Responsabilité
Les associés ne sont pas sables de dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports dans le capital
de la société. Il n’existe entre eux, aucune solidarité ni indivisibilité.
L’actionnaire qui est exclu, sortant ou qui a retiré en partie ses actions, demeure personnellement
responsable pendant cinq ans à compter de cet événement, sauf lorsque la loi fixe un délai de
prescription plus court et dans les limites de son engagement en tant qu’actionnaire, pour tous les
engagements contractés par la société avant la fin de l’année pendant laquelle son exclusion, sa
désaffiliation ou sa reprise partielle s’est présentée.
TITRE V. ADMINISTRATION – CÔNTROLE
Article 18. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur. »
Article 19. Pouvoirs
En cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur agissant seul à pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés
à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent
notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations. »
Article 20. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
Article 21. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateur délégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Article 22. Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
 
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 23. tenue et convocation
L’assemblée générale se compose de tous les associés.
Volet B
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribuées par la loi et les présents statuts. L’assemblée
générale délibère sur la politique globale de la société, et tous les thèmes qui sont dans l’intérêt de la
société.
L’assemblée générale, régulièrement composée, représente tous les actionnaires. Ses décisions
sont contraignantes pour tous, même pour les absents et les dissidents.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juillet à 19 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette mêle date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
• Le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
• Les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 25. Procurations
Un actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale, moyennant une procuration écrite,
par un autre actionnaire avec droit de vote.
Chaque actionnaire ne peut être titulaire que de maximum deux procurations.
Les personnes morales peuvent toutefois, en dépit des dispositions précédentes, être représentées
par leurs représentants statutaires ou légaux.
Article 26. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 27. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, pour lui-même et en tant que mandataire, pour un
plus grand nombre de voix qu’un dixième de la somme des voix présentes ou représentées à l’
assemblée générale.
En cas de division d’une partie entre la propriétaire nu et l’usufruitier, les droits de vote sont exercés
par l’usufruitier.
L’assemblée générale peut délibérer valablement quand au moins ¾ des actionnaires sont présents.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu avec le même ordre du
jour. La deuxième assemblée ne peut pas être tenue endéans les quinze jours suivant la première.
Celle-ci délibérera valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
Volet B
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un bote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il
y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Dans des cas urgents, l’assemblée générale peut délibérer et prendre des décisions sans les
quorums de présence précités ou concernant des points non présentés à l’ordre du jour. L’urgence
doit être justifiée dans le proc ès-verbal de l’assemblée.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L’assemblée décide de préférence par consensus.
Le vote se fait à main levée, à moins que l’ordre du jour ne soit lié à une personne. Dans ce cas, le
vote est secret.
Il n’est pas tenu compte des abstentions.
Article 28. Modifications des statuts
Une modification des statuts ne peut être approuvée qu’ait une majorité des ¾ des voix présentes ou
représentées au sein de l’assemblée générale.
Quand l’assemblée générale doit s’exprimer sur une modification de l’objet formulé à l’article 3, les
conditions de vote seront plus sévères que celles prévues précédemment : la convocation doit
annoncer le sujet de la délibération et de plus les membres présents doivent représenter au moins la
moitié du capital social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même
ordre du jour et les mêmes conditions de présences. Cette deuxième assemblée générale ne peut
pas être tenue endéans les quinze jours suivant la première.
Si les conditions de présence n’étaient à nouveau pas respectées, une troisième assemblée devra
être convoquée le même ordre du jour, qui ne pourra pas être tenue endéans les quinze jours
suivant la deuxième.
Cette troisième assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la part du capital social
présente ou représentée.
Le conseil d’administration doit justifier la modification de l’objet proposée, de façon circonstanciée,
dans un rapport annexé à l’ordre du jour, complété par un état de l’actif et du passif et qui ne date
pas de plus de trois mois auparavant.
Une modification de l’article 3 ne sera adoptée que si elle a reçu au moins 4/5 des voix présentes et
représentées au sein de l’assemblée générale.
Article 29. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement, sous réserve des dispositions de l’article précédent.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 30. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 31. Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration établit, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels qui doivent être présentés à l’
assemblée générale.
Au plus tard un mois avant l’assemblée générale, le conseil d’administration remettre les documents
ainsi qu’un rapport aux commissaires ou à l’actionnaire en charge du contrôle qui à son tour, établira
un rapport quant à sa mission de contrôle.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les comptes annuels, composés du bilan, du compte de
résultat et du commentaire, les rapports des administrateurs et des commissaires (ou des
actionnaires en charge du contrôle), sont mis à disposition des associés au siège de la société.
Article 32. Répartition – réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 33. dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 34. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ces soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 35. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre les actionnaires en proportion de
leurs actions et les biens conservé leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
huitième feuillet
TITRE IX : DISPOSITION DIVERSES
 
Article 36. Règlement d’ordre intérieur
Toutes les dispositions dans l’intérêt de la société, qui ne sont pas prévues par la loi ou les statuts,
peuvent être décrites dans un règlement d’ordre intérieur.
Ce règlement d’ordre intérieur est établi ou modifié par le conseil d’administration. Il est soumis à l’
assemblée générale qui l’accepte tel entièrement ou le rejette.
Article 37. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 38. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 39. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
Quatrième résolution - démission d'administrateur et nomination d'administrateur
Démission d'administrateurs
- Monsieur van MAANEN Gerrit Evert, domicilié à 4607 Dalhem, rue Joseph Dethier, 8
- Madame KRUINIGER Pauline Maria, domiciliée à 4607 Dalhem, rue Joseph Dethier, 8
- Monsieur CLOES Guy Marie Léon Antoine , domicilié à 4607 Dalhem, rue Henri Francotte, 24
ont donné leur démission en qualité d'administrateurs et de délégués à la gestion journalière de
ladite société; leurs fonctions se sont terminées le 25 avril 2022 à 23h59.
Nomination d'administrateurs
L’assemblée générale extraordinaire décide avec prise d’effet au 26 avril 2022 de nommer à la
fonction d'administrateurs pour une durée indéterminée commençant ce jour avec tous les pouvoirs
prévus aux statuts :
- La société à responsabilité limitée « LABRO MICHAEL PROPERTY & CONSULTING », dont le
siège est établi à 4130 ESNEUX, Rue de Limoges 70, identifiée à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0649.557.134, ici représentée par son administrateur unique, Monsieur
Volet B
LABRO Michaël Eric Vincent Marc, domicilié à 4130 Esneux, Rue de Limoges 70, laquelle désigne
Monsieur Michael LABRO, prénommé en qualité de représentant permanent.
- La société à responsabilité limitée « NATS RAWLINE », dont le siège est établi à 1150 WOLUWE-
SAINT-PIERRE, Avenue Orban 147, identifiée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0678.459.075, ici représentée par son administrateur unique, Madame D’HARVENG
Nathalie Marie Ghislaine Bernadette Raymonde, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue
Orban 147, laquelle désigne Madame Nathalie D’Harveng, prénommée en qualité de représentante
permanent.
Ici présents et acceptant.
 
La rémunération éventuelle de leur mandat sera décidé ultérieurement par l’Assemblée générale.
 
L’assemblée donne tous pouvoirs aux administrateurs pour faire le nécessaire pour la coordination
des statuts.
 
 
Fait à Liège ,
Jonathan KABORÉ, notaire associé à Liège (3e canton)
est déposé en même temps que les présentes aux seules fins de publication au Moniteur Belge, une
expédition conforme de l'acte précité.