N° d'entreprise : 0454 506 267
Nom
(en entier) : TRANS F
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : Route de Banneux 125, 4870 Fraipont-Trooz
Objet de l'acte : PROJET DE FUSION CONFORMÉMENT AUX ARTICLE 12:24 DU CODE DES
SOCIÉTES ET DES ASSOCIATIONS
"Dans le cadre d'une rationalisation des structures, une fusion horizontale est proposée entre NV
International Vanschoonbeek -Van Grieken et SA TRANS F
PROPOSITION DE FUSION
Rédigé en application et en application de l'article 12:24 du Code des sociétés et des associations par les
organes dirigeants de International Vanschoonbeek-Van Grieken et de la SA TRANS F et fait aux actionnaires
de ces mêmes sociétés, qui seront convoqués en assemblée générale extraordinaire afin de délibérer et de se
prononcer sur ce projet de fusion, entre autres.
I LA FORME JURIDIQUE, LA DÉNOMINATION, L'OBJET ET LE SIÈGE SOCIAL DES SOCIÉTÉS À
FUSIONNER.
NOM : International Vanschoonbeek-Van Grieken
FORME JURIDIQUE : société anonyme
SIÈGE SOCIAL : Roosveld 1 (2120) 3400 Landen,
INSCRIT au Registre des Personnes Morales à Louvain sous le numéro national 0.414.246.913
Elle est ci-après dénommée la « société absorbante » Elle est représentée par son administrateur unique :
-M. Frédéric Vanschoonbeek -Rue Kraïz 11 à 9651 Eschweiler
NOM : TRANS F
FORME JURIDIQUE : Société Anonyme SIÈGE SOCIAL : Route de Banneux 125 4870 Fraipont -Trooz
INSCRITE au Registre des Personnes Morales de Liège (Liège) sous le numéro national 0.454.506.267. Elle
est ci-après dénommée la « société à reprendre ».
Elle est représentée par ses administrateurs :
- Mme Myriam Van Grieken -Rue Kraïz 11 à 9651 Eschweiler -M. Frédéric Vanschoonbeek -Rue Kraïz 11 à
9651 Eschweiler -M. Jean-Michel Vanschoonbeek -Rue de la Bruyère 55 -4287 Lincent
2. GÉNÉRALITÉS
Le projet de fusion est qualifié de fusion par absorption au sens des articles 12:24 à 12:35 du Code des
sociétés et des associations selon lesquels l'ensemble de l'actif et du passif de la société à reprendre est repris
par la société absorbante Si le projet de fusion est valablement approuvé par les assemblées générales
extraordinaires des sociétés concernées par la fusion, et en même temps les effets juridiques suivants :
- l'intégralité des actifs de la société à acquérir, droits et obligations, est transférée à la société absorbante
; - résultant de la dissolution sans liquidation de la société à reprendre ; - en contrepartie de la distribution
d'actions de la société absorbante aux actionnaires de la société à acquérir
3. TAUX D'ÉCHANGE D'ACTIONS SUR LE TRANSFERT D'ACTIFS DE LA SOCIÉTÉ À ACQUÉRIR À LA
SOCIÉTÉ ABSORBANTE - OPéEG
Dans la société à acquérir, 1 888 actions ont été émises. Les actifs et passifs de la société absorbante qui
sont transférés à la société absorbante ont une valeur nette de 480 628,43 EURO
Dans la société absorbante, 141 826 actions ont été émises. L'actif et le passif de la société absorbante ont
une valeur nette de 3 955 880,08 euros, ce qui équivaut à une valeur par action de 27,89 euros.
Les actionnaires de la société à reprendre se verront attribuer 16.992 actions nouvelles de la société
absorbante en échange de 9 actions nouvelles en compensation de l'acquisition de ses actifs (échange d'1
ancienne action contre 9 actions nouvelles).
Aucun supplément n'est accordé
Après la fusion, l'actif/le capital sera représenté par 158 818 actions
4. MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE
Dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la publication de la résolution de fusion aux annexes du
Moniteur belge, l'organe dirigeant de la société absorbante invite les actionnaires de la société absorbée à se
présenter au siège social de la société à la date indiquée dans l'invitation.
À cette occasion, l'organe de direction de la société absorbante inscrit au registre des actions au nom de la
société absorbante les informations suivantes :
L'identité de l'actionnaire de la société acquise ; . Le nombre d'actions de la société absorbante qu'il détient,
la date de la décision de fusion.
Cette inscription est signée par le fondé de pouvoir au nom de la société absorbante et par les actionnaires
ou son mandataire.
5.DE DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBANTE EMISES
DONNENT DROIT A LA PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES ET TOUTE REGLE SPECIALE RELATIVE A CE
DROIT .
Les actions de la société absorbante émises au profit des actionnaires de la société à acquérir à la suite du
projet de fusion susmentionné conféreront les mêmes droits que les actions existantes de la société absorbante.
Les actions de la société à acquérir émises au profit des actionnaires de la société à acquérir à la suite du
projet de fusion susmentionné leur donneront droit à une participation aux bénéfices de la société à compter du
1er octobre 2024.
Aucune règle particulière ne peut être édictée à l'égard de ce droit.
6.DE DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ À ACQUÉRIR SONT
RÉPUTÉES AVOIR ÉTÉ RÉALISÉES À DES FINS COMPTABLES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ
ABSORBANTE.
Les organes dirigeants de la société absorbée et de la société absorbante proposent que la date à partir de
laquelle les opérations de la société absorbée sont réputées avoir été effectuées le 1er octobre 2024 à des fins
comptables pour le compte de la société absorbante.
7. LES DROITS ACCORDÉS PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ À
ACQUÉRIR, QUI DISPOSENT DE DROITS SPÉCIAUX, AINSI QU'AUX DÉTENTEURS DE TITRES AUTRES
QUE DES ACTIONS, OU LES MESURES ENVISAGÉES À LEUR ÉGARD
Aucun droit spécial n'est accordé aux actionnaires ou aux détenteurs de valeurs mobilières autres que les
actions de la société à acquérir.
COMPTES OU À L'EXPERT-COMPTABLE CHARGÉ D'ÉTABLIR LE RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 12.26 DU
CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Aucun montant n'est déterminé au titre de la rémunération qui serait accordée au commissaire aux comptes,
au commissaire aux comptes ou à l'expert-comptable pour l'établissement du rapport visé à l'article 12:26 1 $
du Code des sociétés et des associations, telle qu'elle sera proposée aux actionnaires et détenteurs d'autres
titres avec droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion, d'y renoncer.
9.AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDES AUX MEMBRES DES ORGANES DE DIRECTION DES
SOCIÉTÉS CONCERNÉES.
Aucun avantage particulier n'est accordé ni aux membres du conseil d'administration de la société absorbée,
ni aux membres du conseil d'administration de la société absorbante
10. BIENS IMMOBILIERS À CÉDER.
À la suite de la fusion, les biens immobiliers suivants seront transférés en pleine propriété :
Trace l'identification complète de la propriété à Fraipont
Marchandises concernées : Total op 225447.0 - Situation au : 08/01/2025
Emplacement Pol/Wa Section Numéro de parcelle	Nature Surface en c.a. Contenu	en	m3
Revenu cadastral	Année de la fin de l'accumulation Code
Référence 0056AP0000 FORÊT 2690.0	1 - COLONIE SOUS B	7	1F
1F	2 - COLONIE SOUS B	FORÊT 2183.0	Référence 0057/02AP0000	---
5
Référence 0085AP0000 FORÊT 3357.0	3 - BENIES SART	B	1F	9
Référence 0086AP0000 FORÊT 1150.0	4 - S/LES CHARNEUX	B	1F	-	---
3
Référence 0087AP0000 FORÊT 1343.0	5 - S/LES CHARNEUX	B	1F
3
Référence 0088DP0000 FORÊT 1038.0	6 - SUR LES CHAMPS	1F	B
2
Référence 0089CP0000 EXTRACTION DE L'EAU 40.0	7 - Rue sur les Charneux364 + B	---
avant 1850 1F 0
Référence 0103EP0000 PRAIRIE HAY	8 - SUR LES CHARNEUX	B	390.0	---
1F 1
Référence 0117EP0000 PÂTURAGE	170.0	9 - S.LE CHARNEUX B	1F
1
Référence 0143RP0000 PÂTURAGE	10 - RTE DE BANNEUX	3722.0	B	---
1F 25
Référence 0143VP0000 MAISON	11 - Route de Banneux125	6531.0	B
1961 2F 3026
Référence 0143WP0000 FORÊT 72403.0	12 - SUR LES WAIDES	B	1F
115
Référence 0301DP0000 FORÊT 3250.0	13 - BOIS DE FRAIPONT	1F	B	---
8
Référence 0301KP0000 FORÊT 1290.0	14 - BOIS DE FRAIPONT	1F	B	---	---
3
Référence 0302AP0000 FORÊT 1290.0	15 - TROU SIMON	1F	3	B	---
Référence 0303AP0000 FORÊT 2414.0	16 - TROU SIMON	6	B	1F
Référence 0306AP0000 FORÊT 9655.0	17 - EN VENFOSSE B	1F	26	---
FORÊT 2454.0	Reference 0307P0000	18 - EN VENFOSSE B	1F	6	---
13-PC-0101/003 (PIETER)
Nom de l'entreprise TRANS F
Numéro d'entreprise 0454506267
08-01-2025 08:48
Cette copie des informations cadastrales est autorisée par l'Administration générale de la documentation
patrimoniale, qui la fournit sur la base de bases de données connues et contenues dans sa documentation.
www.e-notariaat.be
Rechercher dans le registre foncier
en	m3	Nature Surface en env. Contenu	Emplacement Pol/Wa Section Numéro de parcelle
Année de la fin de l'accumulation Code Revenu cadastral
19 - AISANCE ROTY B	Référence 0313P0000	JARDIN 458.0	1F	4
FORÊT 59339.0 ---	Référence 0315AP0000	20 - DS LES PETIESAISANCES	B	--
1F 47
Référence 0329BP0000 FORÊT 1830.0	21 - DANS LES PETITESAISANCES	---	B
1F 4
Référence 0329HP0000 FORÊT 48450.0 ---	22 - DS LES PETITESAISANCES	B
1F 38
Ce projet de fusion sera déposé au registre des sociétés de chaque société impliquée dans la fusion au
greffe du tribunal de commerce, division de Louvain et de la division du tribunal de commerce de Liège (Liège).
Fait à Landen le 31 janvier 2025
En autant d'exemplaires il y a des Parties dont chaque partie reconnaît avoir reçu une copie signée, ainsi
qu'1 exemplaire pour le greffe du tribunal de commerce."
Dorien Geyskens
Mandataire spécial