N° d'entreprise : 0818483030
Nom
(en entier) : Fondation Saint - Luc
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Avenue Hippocrate 10
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles, le 12
décembre 2019, il résulte que s'est réuni le conseil d’administration de la « Fondation Saint – Luc »,
ayant son siège social à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Avenue Hippocrate 10, laquelle
valablement constitué et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions
suivantes:
Première résolution : modification des modalités relatives à la désignation des administrateurs du
groupe B.
Le conseil d'administration décide de prévoir que les administrateurs des groupes A et B seront
proposés par le Conseil d’administration de l’Université Catholique de Louvain ou le Conseil d’
administration des Cliniques universitaires Saint-Luc et qu’ils seront nommés par le Conseil d’
administration de la Fondation Saint-Luc.
Le conseil d'administration décide d’insérer la fonction de «Directeur Administration et Finance des
Cliniques universitaires Saint-Luc» dans la liste des administrateurs ‘ex-officio’ de ce groupe B.
Deuxième résolution : Option de soumission anticipée au Code des sociétés et des associations.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le conseil
d’administration décide de soumettre de manière anticipée la fondation aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts.
En conséquence des résolutions précédentes, le conseil d’administration décide d’adopter des
nouveaux statuts qui sont en concordance avec les décisions qui viennent d’être prises ainsi qu’avec
les dispositions du Code des sociétés et des associations, sans toutefois en modifier les buts et les
activités.
Le Conseil d’administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
STATUTS
Article 1 : Fondateur.
La Fondation d'utilité publique a été créée par :
«L'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN», en abrégé «U.C.L.» ayant son siège à Louvain-la-
Neuve, place de l'Université, I, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro
0419.052.272 et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 419.052.272.
L'Association Sans But Lucratif «Cliniques Universitaires Saint-Luc», ayant son siège à 1200
Bruxelles (Woluwe-Saint-Lambert), avenue Hippocrate 10, dont le numéro d'entreprises est le 0416
885.016.
Article 2 : Dénomination.
La Fondation a pris la dénomination «Fondation Saint- Luc».
Toutes les factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Fondation,
mentionnent la dénomination de la Fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots
Volet B
«fondation d'utilité publique» ainsi que de l'adresse du siège de la Fondation.
Article 3 : Siège.
Le siège de la Fondation est établi à Bruxelles, à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Hippocrate 10.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par décision du Conseil d'administration, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 4 : Buts.
La Fondation a pour but d'entreprendre, promouvoir, encourager et financer, sous quelque forme que
ce soit, pour les Cliniques universitaires Saint-Luc, la recherche fondamentale en matière médicale
et la recherche clinique
de très haut niveau, ainsi que l'humanisation et l'amélioration de la qualité des soins en milieu
hospitalier.
Article 5 : Activités.
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la Fondation pourra accomplir tous les actes se
rapportant directement ou indirectement à ses buts, notamment créer toute organisation ou services
à cette fin, prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, financer ou participer au
financement de matériel et d'équipement de technologie de pointe, recevoir et gérer tous fonds reçus
dans un cadre caritatif, en ce compris les legs et libéralités, octroyer des bourses de recherche et de
formation, participer à et financer la réalisation de projets visant à améliorer la qualité de vie des
patients lors de leur traitement aux Cliniques universitaires Saint- Luc, donner son concours ou son
patronage à toutes activités similaires ou connexes à ses buts, recueillir toutes libéralités ou tous
prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles
de contribuer à la réalisation de ses buts dans le respect de la loi.
Article 6 : Durée.
La Fondation est créée pour une durée indéterminée.
II. Administration.
Article 7 : Conseil d'administration - composition et pouvoirs.
La Fondation est administrée par un Conseil d'administration composé au minimum de quatorze
personnes et au plus de vingt personnes physiques ou morales, réparties en deux groupes A & B. Le
Conseil doit être composé dans la mesure du possible d'un nombre identique de membres dans
chacun des groupes. Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation des buts de la fondation. Il peut créer un ou plusieurs comités consultatifs
dont il détermine la composition, les missions et les règles de fonctionnement.
Article 8 : Conseil d'administration - nomination.
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés comme suit :
Groupe A :
Composé de membres extérieurs à l’UCL désignés parmi les personnalités représentatives de la vie
politique, économique ou sociale, ayant marqué leur attachement à l’Université Catholique de
Louvain et leur intérêt pour le développement des sciences biomédicales, proposés par le Conseil d’
administration de l’Université Catholique de Louvain ou le Conseil d’administration des Cliniques
universitaires Saint-Luc et nommés par le Conseil d’administration de la Fondation Saint-Luc;
Groupe B :
Composé de membres du cadre des Cliniques de l’UCL ou du personnel académique et scientifique
de l’UCL proposés par le Conseil d’administration de l’Université Catholique de Louvain ou le Conseil
d’administration des Cliniques universitaires Saint-Luc et nommés par le Conseil d’administration de
la Fondation Saint-Luc.
Toutefois, ce groupe est composé de droit du Recteur de l’UCL, de l’Administrateur-Délégué des
Cliniques universitaires Saint-Luc, du Directeur clinique en charge de la Fondation Saint-Luc, du
Président (représentant UCL) du Conseil scientifique de la Fondation, du président du conseil d’
administration des Cliniques universitaires Saint-Luc, du Directeur Administration et Finance des
Cliniques universitaires Saint-Luc, de l’administrateur-général de l’Université Catholique de Louvain
et du Président de la Fondation Louvain.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sauf en cas de
circonstance particulière appréciée par le Conseil d'administration.
Toutefois, les administrateurs du groupe B désignés ex-officio le sont pour la durée de leur office au
sein de l'UCL et/ou des Cliniques universitaires Saint-Luc.
Le mandat de tout administrateur du groupe B prend fin à son éméritat sauf s'il sollicite un nouveau
mandat, lequel ne peut excéder trois ans.
En cas de démission d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement, dans la mesure du
possible, dans un délai de deux mois.
Chaque personne morale, qui dispose d'un mandat d'administrateur au sein de la Fondation, désigne
Volet B
un représentant permanent et communique son nom par écrit au Conseil d'administration.
Son vote éventuel est exprimé par son représentant ou délégué de celui-ci.
Article 9 : Présidence Vice-présidence et administrateurs - Trésorier.
Le Conseil désigne un président selon son règlement d'ordre intérieur pour la durée qu'il détermine.
Le Conseil désigne dans la mesure du possible en son sein deux vice-présidents représentant
chacun une des catégories des administrateurs.
A défaut de décision du Conseil, le membre le plus âgé du groupe A ainsi que le membre plus âgé
du groupe B sont nommés vice-présidents.
Le Conseil peut désigner en son sein ou à l'extérieur un trésorier.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions seront assurées par l'aîné des vice-présidents
ou, à défaut, des membres présents.
Le mandat d'administrateur prend fin par démission, incapacité civile ou révocation à l'expiration de
son terme.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant par écrit
leur démission au Conseil d'administration.
La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité (1/2 + 1) des voix de l'ensemble des autres
administrateurs du Conseil d'administration en fonction.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu
préalablement.
La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de première
instance dans les cas prescrits par la loi, notamment en cas de négligence grave.
Article 10 : réunion du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire général :
- aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige;
- lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire général.
Il doit se réunir au moins deux fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieux, dates et heures indiqués dans la convocation qui doit être
envoyée, avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit jours ouvrables avant la réunion,
sauf en cas d'extrême urgence motivée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou toute autre manière
par écrit.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de
la convocation.
Article 11 : Procurations.
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du Conseil d'administration et voter en ses lieu et place.
Les procurations doivent être établies par courrier ordinaire ou électronique, ou par télécopie, et un
mandataire ne peut disposer que d'une procuration à l'exception des procurations établies lors de la
constitution de la fondation.
Article 12 : Délibérations.
Les délibérations et décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire général et signés par lui et par le président de la séance.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces
procès-verbaux.
Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.
Le Conseil d'administration forme un collège et ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf dispositions contraires des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside à la réunion est prépondérante.
Toutefois, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
Article 13 : Conflit d'intérêts.
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la Fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision. Cet administrateur peut assister à la réunion
mais ne peut prendre part aux délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou
Volet B
ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Les autres administrateurs décrivent dans le
procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération visée à l’alinéa précédent ainsi que les
conséquences patrimoniales de celle-ci pour la Fondation et justifie la décision qui a été prise. Cette
partie du procès-verbal ou ce rapport est repris dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
De plus, si la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, le procès-verbal ou le rapport lui est
communiqué.
Article 14 : Conseil scientifique.
Le Conseil est assisté pour évaluer les demandes qui lui sont soumises et pour évaluer ses choix en
matière scientifique par un Conseil scientifique.
Le Conseil scientifique est composé de membres, désignés par la Coordination générale des
Cliniques Universitaires Saint-Luc, et choisis parmides personnalités scientifiques reconnues pour
leur expérience en matière de recherche biomédicale et pour leur indépendance de jugement. Parmi
les membres, deux seront des membres extérieurs à l'UCL et aux Cliniques Universitaires Saint-Luc.
Ce Conseil scientifique comporte en outre deux membres à titre ex-officio : le Coordinateur à la
recherche du secteur des sciences de la santé de l'Université Catholique de Louvain et le Directeur
médical des Cliniques universitaires Saint-Luc.
L'organisation et le fonctionnement du Conseil scientifique font l'objet d'un règlement d'ordre intérieur
approuvé par le Conseil d'administration.
Article 15 : Délégation.
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l'usage de la signature afférente
à cette gestion à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, dont un secrétaire général, dont
il fixera les pouvoirs et le cas échéant le salaire ou les appointements.
S'ils sont plusieurs, les délégués à la gestion journalière agissent séparément.
Le secrétaire ou en son absence, le président est habilité à accepter les donations sans charges
faites à la Fondation et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition, pour autant
que la donation ne dépasse pas la somme de cent mille euros.
Article 16 : Nomination — révocation et cessation de leurs fonctions.
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière est / sont nommé(s) par le Conseil d'administration pour un
terme de trois ans maximum à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs
du Conseil d'administration en fonction.
Pour le calcul des voix, celle du président est prépondérante.
Ses/leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l'article 9.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue
préalablement.
Article 17 : Publicité.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur
belge comme dit à l'article 2 :11 du Code des sociétés et des associations.
Article 18 : Pouvoir général.
Les membres du Conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeurs, soit en tant
que défendeurs.
Article 19 : Délégation du pouvoir de représentation.
Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d'administration, la Fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec
l'administration :
- par deux administrateurs, agissant conjointement;
- par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également délégué à la
gestion journalière;
- dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personne(s) chargée(s) de la gestion
journalière.
En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d'une décision préalable du Conseil d'administration.
III. Contrôle.
Article 20 : Contrôle.
Le Conseil d'administration désigne un commissaire nommé pour un terme de trois années et
rééligible.
Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibérations établies à l'article 11, parmi les
membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
IV. Exercice comptable - comptes annuels et budget
Volet B
Article 21 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 22 : Comptes et budget.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le Conseil
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé conformément à la loi, ainsi
que le budget de l'exercice suivant.
V. Modification - Dissolution.
Article 23 : Modifications statutaires.
Les fondateurs ou le Conseil d'administration de la Fondation peuvent apporter toutes modifications
aux statuts de la Fondation.
Sauf dispositions contraires, le Conseil d'administration ne peut délibérer sur les modifications
statutaires de la Fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés.
Les modifications proposées devront recueillir 2/3 des voix.
Si les 2/3 des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs
présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité
des 2/3 des administrateurs présents ou représentés.
Toute modification des buts et/ou des activités de la Fondation doit être approuvée par le Roi.
Toute modification des mentions reprises à 2 :11, §2, 3° à 6° du Code des sociétés et des
associations doit être constatée par un acte authentique.
Article 24 : Dissolution.
La Fondation peut être dissoute et liquidée conforment aux articles 2.114 à 2.117 ainsi qu’aux
articles 2.140 et 2.141 du Code des sociétés et des associations.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation
de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge.
Article 25 : Destination du patrimoine.
L'actif net sera attribué aux Cliniques universitaires Saint-Luc qui lui donneront une affectation se
rapprochant autant que possible des buts de la fondation dissoute.
VI. Dispositions diverses.
Article 26 : Règlement d'ordre intérieur.
Le Conseil d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme à la loi et aux
présents statuts.
Article 27 : Caractère supplétif de la loi.
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
Quatrième résolution : Exécution des décisions prises.
Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour exécuter les décisions prises et il confère tous
pouvoirs au Notaire soussigné en vue de rédiger et de déposer la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 liste de présence