N° d'entreprise : 0736 486 653
Nom
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(en entier) : Melodiggerz
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue Louis Bertrand 76, 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte : Modification de l'Organe d'Administration, du siège social et des statuts
L'assemblée générale extraordinaire tenue le 10 février 2023 à 14:00, Rue Rubens 19 à Schaerbeek :
· prend acte de la démission de Maud De Craeye de ses qualités de membre effective et d'administratrice
à la date du lundi 9 janvier 2023 ;
· renouvelle pour une durée de 2 ans, les mandats des administrateurs :
o Jeanne Caspard, domiciliée à Rue Rubens 19 à 1030 Schaerbeek, née le 09/10/1981 à Strasbourg
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o Sonny Mariano, domicilié à Rue Bruylants 13 bte 3 à 1040 Etterbeek, née le 28/11/1988 à La Louvière
· approuve le transfert du siège social de l'association à : Rue Rubens 19, 1030 Schaerbeek ;
· approuve à l'unanimité les statuts coordonnés de l'association pour les mettre en conformité avec les
dispositions du nouveau Code des sociétés et associations entré en vigueur le 1er mai 2019.
STATUTS
TITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT, DURÉE ET EXERCICE SOCIAL
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Article 1 - Dénomination
L'association prend pour dénomination : « Melodiggerz ».
Ce nom doit toujours être précédé ou suivi des mots « Association Sans But Lucratif » ou de l'abréviation
« ASBL » ou en néerlandais, des mots « Vereniging Zonder Winstoogmerk » ou de l'abréviation « VZW ».
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Article 2 - Siège social
Son siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale, à l'adresse suivante :
Rue Rubens 19 à 1030 Schaerbeek
Elle a pour site internet la page suivante : www.melodiggerz.be et
pour e-mail principal l'adresse : hq@melodiggerz.be
L'association est soumise à l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Tous les documents prescrits par la
loi des ASBL sont déposés dans le dossier conservé au greffe du Tribunal de l'entreprise de l'arrondissement
judiciaire susmentionné.
Tout changement de siège social se fera par décision de l'assemblée générale.
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Article 3 - But et objet social
L'association a pour but de :
·sauvegarder et promouvoir le patrimoine culturel belge au sens large, et en particulier, celui de la culture
Hip-Hop belge ;
·promouvoir les artistes belges et internationaux tous styles confondus et toutes disciplines confondues, et
en particulier, les artistes issus de la culture Hip-Hop, ou puisant dans les racines Funk, Soul, Jazz ... ;
·élargir et renouveler le public de la scène musicale Hip-Hop, Soul, Funk ;
·promouvoir l'interculturalité, l'intergénérationnel, le respect, la non-discrimination et la recherche d'un
mieux-vivre en société par la musique et l'art en général ;
·rassembler et faire interagir les cultures issues des régions wallonne, bruxelloise et flamande grâce à la
musique et l'art en général.
L'association poursuit la réalisation de son but, par tous moyens, directement ou indirectement, dans
toutes opérations pouvant se rattacher à son objet social par :
-l'organisation et la production d'événements culturels attachés à son objet social ou de toutes autres
activités participant au bien-être du public et au mieux vivre en société ;
-la mise en place d'activités pédagogiques (masterclasses, conférences, animations, coachings, etc.) et de
formations en lien avec son objet social, pour les enfants, les adolescents, les jeunes adultes, adultes et
personnes âgées sans limite d'âge ;
-la production, la reproduction et la diffusion d'événements culturels, (concerts, et autres) par internet,
téléphonie mobile, radio ou tout autre support existant ou à venir ;
-la production, l'édition, la reproduction et la diffusion d'œuvres (phonogrammes, films, documentaires,
vidéo-clips, livres, etc.) par CD, DVD, fichiers digitaux, VOD, téléphonie mobile ... ou tout autre support
existant ou à venir ;
-la vente de contenus multimédias, par téléchargement payant, streaming ou autre ;
-la réalisation et la production de captations de concerts (ou tout autre événement) ainsi que la réalisation
et la production de vidéoclips, documentaires et films de tout ordre ;
-la réalisation, la distribution et la vente de produits dérivés (textiles, posters, livres, stickers, ... ) en lien
avec l'objet social ;
-la production, l'édition musicale et le développement artistique sous forme graphique, phonographique,
audiovisuelle et cinématographique ;
-la réalisation, par la composition, l'écriture et la création, de toutes œuvres (musicales, lyriques, littéraires,
scénographiques, chorégraphiques ... ) ;
-l'hébergement de sites, la création de sites et d'applications mobiles, l'infographie, la création de
logotypes, le webdesign ;
-la régie publicitaire ;
-l'interprétation et l'exécution des œuvres créées directement ou par tout interprète formé ou managé ;
-le management d'artistes de tout type en lien avec son objet social,
-la représentation des artistes et musiciens créateurs ou non, et de leur œuvres ;
-l'édition, l'enregistrement, la production, l'exploitation de studio d'enregistrements ;
-la fourniture de services : conseils et animations, location de matériel audiovisuel et prestations
techniques ;
-l'édition, la distribution, l'importation et l'exportation de disques, cassettes, CDs, DVD, vinyles, et de tout
autre support existant ou à venir, des œuvres créées ou des droits acquis ;
-la location et la location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ;
-la collaboration avec d'autres acteurs du monde culturel par des supports financiers ou en nature ou des
dons ;
-le développement d'un réseau d'acteurs culturels (en participant à des ateliers, des rencontres, des
colloques, etc.) ;
-la représentation de l'association lors d'événements publics ou professionnels (salons, conventions, etc.)
et dans le cadre d'interventions médiatiques (émissions radio ou télévisées, conférences, etc.) ;
-la recherche de fonds, les apports par affectation du solde de la liquidation d'une autre association.
Elle peut faire toute opération civile ou mobilière se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, en ce compris créer,
gérer ou participer à tout service ou toute institution visant à atteindre directement ou indirectement le but
qu'elle s'est fixé.
Tout cela, en tenant compte des valeurs de partage, de respect, de non-discrimination, de solidarité et
d'entraide.
Article 4 - Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Article 5 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
TITRE II - MEMBRES
Article 6 - Composition
L'association est composée de membres effectifs et adhérents, qui peuvent être des personnes physiques
ou morales.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à deux. Leur nombre est illimité.
Le nombre de membres adhérents est illimité.
Les membres n'assument aucune obligation personnelle par rapport aux obligations de l'association.
Le droit de vote à l'assemblée générale s'applique uniquement aux membres effectifs et non aux membres
adhérents.
En dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les membres adhérents jouissent des droits
et sont tenus des obligations qui sont précisées dans le cadre des présents statuts ainsi que, dans le
règlement d'ordre intérieur de l'association pour tout ce qui ne relève pas du cadre strictement statutaire.
Article 7 - Membres effectifs
Les membres effectifs disposent des droits les plus étendus sur l'association. Sont membres effectifs :
1)les membres fondateurs de l'association ;
2)toute personne physique ou morale qui adresse une demande écrite et motivée à l'organe
d'administration et dont la candidature est acceptée par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés ;
3)tout membre adhérent qui, présenté par deux membres effectifs au moins, est admis en qualité de
membre effectif par décision de l'assemblée générale réunissant les deux tiers des voix présentes ou
représentées.
Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions cumulatives suivantes :
· être majeur,
·adhérer aux buts et valeurs de l'Association,
·adhérer aux statuts ainsi qu'au Règlement d'Ordre Intérieur,
·s'être acquit de la cotisation annuelle.
L'assemblée générale est souveraine pour accepter ou refuser les candidatures qui lui sont soumises. Ses
décisions ne doivent pas être justifiées et sont sans appel.
Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au
sein de l'association.
Article 8 - Membres adhérents
Sont membres adhérents :
Toutes les personnes physiques ou morales qui en font la demande écrite auprès de l'organe
d'administration, s'engagent à adhérer aux statuts ainsi qu'au Règlement d'Ordre Intérieur, et s'acquittent de
la cotisation annuelle.
La qualité de membre adhérent s'acquière formellement après paiement de la première cotisation
annuelle.
Les membres adhérents peuvent assister aux assemblées générales, mais n'y disposent pas du droit de
vote.
Article 9 - Registre des membres
L'organe d'administration tient un registre des membres conformément à la loi.
L'organe d'administration consigne au registre des membres, dans un délai de huit jours, toute
modification survenant d'une admission, d'une révocation ou d'une exclusion de membres.
Tout membre effectif peut consulter le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et
décisions de l'assemblée générale, de l'organe d'administration et tous les documents comptables de
l'association au siège de l'association, sur simple demande écrite et motivée à l'organe d'administration.
Article 10 - Démission, exclusion, suspension
Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit sa démission à
l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire, tout membre qui en fait la demande écrite à l'organe d'administration.
Est également démissionnaire, le membre ne s'étant pas acquitté de sa cotisation annuelle après un an,
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
L'organe d'administration peut suspendre temporairement ou en vue de son exclusion tout membre qui se
serait rendu coupable de non-respect des statuts, d'infractions graves au règlement d'ordre intérieur, aux lois
de l'honneur et de la bienséance, de fautes, agissements ou paroles gravement préjudiciables à l'association,
à l'un de ses membres, à son personnel ou à ses visiteurs, ou aux visiteurs des événements dont elle est
responsable.
Le membre suspendu ou menacé d'exclusion est entendu par l'organe d'administration pour présenter sa
défense.
L'exclusion d'un membre est proposée par l'organe d'administration à l'assemblée générale, qui se
prononce à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Le défaut d'être présent, représenté ou excusé à trois assemblées générales consécutives entraîne
l'exclusion d'un membre effectif.
Le défaut d'être présent, représenté ou excusé à trois réunions de l'organe d'administration peut
également conduire à la révocation d'un administrateur.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du
membre décédé ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni
reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni inventaire.
TITRE III - COTISATION ANNUELLE
Article 11 - Cotisation annuelle
Les membres effectifs et adhérents soutiennent l'association par une cotisation annuelle qui est
déterminée chaque année par l'organe d'administration et ne peut être supérieure à 500 €.
La cotisation annuelle couvre l'adhésion à l'association pour l'exercice en cours, elle n'est en aucun cas
divisible ou remboursable.
TITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
L'assemblée générale est présidée par le Président de l'organe d'administration ou, à défaut, par
l'administrateur désigné par l'organe d'administration.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Chacun d'entre eux dispose
d'une voix.
Les membres adhérents peuvent être invités mais n'ont pas de droit de vote. Ils ont le droit de participer
aux délibérations avec voix consultative.
L'organe d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'assemblée générale en qualité
d'observateur ou de consultant. L'assemblée générale statue sur l'opportunité de cette invitation.
Article 13 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les statuts.
Elle est compétente pour :
1)la modification des statuts ;
2)l'approbation annuelle des budgets et des comptes ;
3)l'approbation du Règlement d'Ordre Intérieur ;
4)la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
5)la nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la fixation de leur rémunération dans les
cas où une rémunération est attribuée ;
6)la décharge annuelle à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action
de l'association contre les administrateurs ;
7)l'admission et l'exclusion des membres ;
8)la dissolution volontaire de l'association et la nomination ou révocation du liquidateur ;
9)la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
10)effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
11)tous les cas où les statuts ou la loi l'exigent.
Article 14 - Assemblée générale ordinaire
Tous les membres de l'association sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire au moins une fois par
an, dans le courant du 1er semestre qui suit la clôture des comptes.
Elle porte obligatoirement à son ordre du jour :
·la présentation du rapport annuel de l'organe d'administration ;
·l'approbation des comptes de l'exercice écoulé ;
·le budget prévisionnel pour l'exercice suivant.
Article 15 - Assemblée générale extraordinaire
L'association peut en outre être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision
de l'organe d'administration, notamment à la demande d'au moins un cinquième des membres effectifs. Le
cas échéant, l'organe convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Article 16 - Convocation
Tous les membres doivent être convoqués à l'assemblée générale par l'organe d'administration par lettre
ordinaire, télécopie ou courrier électronique, au moins quinze jours avant la date de celle-ci.
La lettre ou la télécopie ordinaire est signée par le secrétaire ou le président au nom de l'organe
d'administration. L'e-mail est envoyé avec accusé de réception par le secrétaire ou le président.
La convocation mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation de la réunion.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour
de la prochaine assemblée générale.
Article 17 - Quorum de présence
Tous les membres ont le droit d'assister à la réunion.
Sauf dans les cas où les présents statuts ou la loi en décident autrement, l'assemblée générale délibère
valablement dès que la moitié de ses membres effectifs est présente ou représentée.
Si le quorum de présence pour la première assemblée générale dûment convoquée n'est pas atteint, une
deuxième réunion de l'Assemblée générale doit être organisée au plus tôt 15 jours après l'envoi de la
deuxième convocation.
La décision est alors définitive, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à
l'assemblée générale, sous réserve de l'application des dispositions légales.
Article 18 - Procurations
Tout membre effectif peut se faire représenter par un mandataire, à condition que le mandataire soit lui-
même un membre effectif de l'association.
Tout mandataire ne peut avoir qu'une seule procuration, qui doit être écrite, datée et signée.
Article 19 - Délibérations
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, à défaut, par
l'administrateur désigné par l'organe d'administration.
L'assemblée générale délibère sur tous les points qui sont mentionnés à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, elle peut également délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à
l'ordre du jour.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix présentes ou
représentées, sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou par la loi.
Sont exclus du calcul les votes blancs, nuls et les abstentions.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres demande que le scrutin soit secret.
Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Article 20 -- Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut voter la modification des statuts que si les modifications sont explicitement
indiquées dans la convocation et si au moins les deux tiers des membres sont présents ou représentés.
Les modifications ne sont acceptées que si elles recueillent au moins deux tiers des votes des membres
présents ou représentés.
Si la modification concerne l'objet ou du but désintéressé de l'association, le quorum de votes à atteindre
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés, une deuxième réunion peut être
convoquée après un délai d'au moins quinze jours. Cette deuxième réunion pourra délibérer valablement sur
la modification des statuts, peu importe le nombre de membres présents ou représentés, mais toujours en
respectant les majorités de vote prévues.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Article 21 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but social en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit
d'universalité ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne
sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 22 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés
par le Président et un administrateur. Elles sont inscrites dans un registre au siège de l'Association et peuvent
être consultées par tous les membres effectifs sans déplacement du registre, après une demande écrite et
motivée au Conseil d'administration, avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la
consultation. Cette date est fixée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par courrier signé par l'administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
TITRE V - ADMINISTRATION
Article 23 - Composition de l'organe d'administration
L'association est administrée par un organe composé de trois personnes au moins et de 15 personnes au.
plus, nommées par l'assemblée générale. Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois
membres, l'organe d'administration peut être composé de seulement deux membres.
Les administrateurs sont choisis parmi les membres effectifs qui peuvent être des personnes physiques ou
des personnes morales.
Article 24 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de 2 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs
dont le mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué.
Article 25 - Démission, révocation, vacance
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit à l'organe d'administration. En
cas de démission d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son
remplacement.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal
ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l'organe sans s'être excusé ou avoir donné procuration
est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission
n'a pas été actée par l'assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur provisoire peut être coopté par l'organe
d'administration. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace jusqu'à la confirmation de
son mandat par l'assemblée générale ordinaire suivante.
Article 26 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-
Président, un Trésorier et un Secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Le Président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration.
Le Secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du
tribunal de l'entreprise.
Le Trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités
pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par un administrateur désigné par
l'organe d'administration.
Article 27 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que
les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Les convocations sont envoyées par simple lettre, courriel au moins huit jours calendrier avant la date de
la réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet
envoi les pièces soumises à discussion en collège. Si exceptionnellement elles s'avérait indisponibles au
moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit collège.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus d'une procuration. Toute procuration doit être écrite, datée et signée.
L'organe d'administration ne peut statuer que si la moitié de ses administrateurs sont présents ou
représentés.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
L'organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît
nécessaire, à titre consultatif uniquement.
Article 28 - Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
: opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration
,ne prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit
le communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par
un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article 29 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l'association, et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
Article 30 - Pouvoirs
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association.
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, rédiger et approuver tout acte et contrat,
ouvrir et gérer tout compte bancaire, effectuer des transactions, transiger, acquérir, vendre et échanger tous
biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, retirer, prêter, louer, accepter tous legs, accepter des
subventions, dons et transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défense
qu'en demande.
il nomme et révoque le personnel de l'association et en détermine les salaires.
Article 31 - Gestion journalière
L'organe d'administration gère toutes les affaires de l'association.
L'organe d'administration peut déléguer à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l'association,
ou à l'un ou plusieurs tiers, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, la gestion
journalière de l'association, ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.
Pour ce faire, le ou les délégué(s) à la gestion journalière dispose(nt) d'un pouvoir de signature.
La durée du mandat du ou des délégués à la gestion journalière est fixée par l'organe d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand le ou les délégués chargés de la gestion journalière perdent
leur qualité d'administrateur ou de membre de l'association. L'organe d'administration peut, à tout moment et
sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la
gestion journalière.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale
fixera le montant des rémunérations qui sont accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association ainsi que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Article 32 - Représentation
L'organe d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
L'organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs
agissant selon le cas individuellement ou conjointement et qui n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-
vis des tiers.
Le mandat de délégation prend fin automatiquement quand le ou les délégués chargés de la
représentation perdent leur qualité d'administrateur ou de membre de l'association.
L'organe d'administration peut toutefois confier cette représentation à un ou plusieurs tiers agissant selon
le cas individuellement ou conjointement et qui n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
La durée de leur mandat est fixée par l'organe d'Administration.
Les tiers habilités à représenter l'association n'assument aucune obligation personnelle du fait de leur
fonction et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
Article 33 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Ils sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise sans délai en vue de leur publication par extrait au
Moniteur belge.
Article 34 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui
leur a été confiée.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils
engagent dans l'exercice de leur mandat.
TITRE VI - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article.35 - Adoption et modification
Un Règlement d'Ordre Intérieur (R.O.I) est établi par l'organe d'administration qui le présente à
l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
.
Le règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
·contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;	:
·relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
·touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ces modifications sont communiqués aux membres.
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association. Il
peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration.
TITRE VII - COMPTES ET BUDGETS
Article 36 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre Ill, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique,
ainsi que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE VIII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 37 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association. Dans
ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'un but désintéressé le plus proche possible de
celui de l'association.
Article.38 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net de
l'association dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé, à désigner par l'assemblée générale.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, est
déposée au greffe du Tribunal de l'entreprise et publiée sous le contrôle du greffier, aux annexes du Moniteur
beige, comme le prévoit la Loi.
TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES
Article.39 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du
Code de droit économique.
Article 40 - Vérification des comptes
L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, nommé pour 1 an et rééligible. Le
vérificateur aux comptes, est choisi en-dehors de l'organe d'administration. Il est chargé de vérifier les
comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.
Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désigne un commissaire,
choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.