N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LEPSURG CHIRURGICAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Taillette 24
 : 6150 Anderlues
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Nicolas ROMAIN, de résidence à Anderlues, en date du 20
janvier 2021, en cours d'enregistrement, que Monsieur LEPORE David, domicilié à Anderlues, rue de
la Taillette, 24, a établi les statuts d'une société à responsabilité limitée dénommée "LEPSURG
CHIRURGICAL", ayant son siège à Anderlues, rue de la Taillette, 24, aux capitaux propres de départ
de trois mille euros (3.000,00 EUR.) divisé par cent (100) actions de trente euros (30,00 EUR.), qui
ont été souscrite et libérées à concurrence de la totalité :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «LEPSURG CHIRURGICAL».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société et après en avoir informé le Conseil provincial compétent de l’
Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet la pratique de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer
la profession de médecin chirurgien en Belgique.
La responsabilité professionnelle du médecin-actionnaire demeure illimitée. Elle doit être assurée de
manière à réparer le dommage éventuellement causé.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique du praticien, de la dignité et de l’
indépendance professionnelle dans le respect des règles relatives au secret médical, et au libre
choix du médecin par le patient, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel et notamment :
- En assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
- En permettant la création la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ;
- En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
La société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités
de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations
nécessaires à la réalisation de son objet. D’une manière générale, la société peut exercer toute
0762463055
Volet B
activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet, s’intéresser par toutes voies dans toutes
entreprises, ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet n’altérant pas le caractère de la
société et sa vocation exclusivement médicale. Ce type de société n’est possible que si les
actionnaires, légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, apportent à la société ou
mettent en commun la totalité de leur activité médicale et que si les honoraires sont perçus par et
pour le compte de la société.
La médecine est exercée, par chaque médecin actionnaire, au nom et pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altérée sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’un gestion «
en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.
Tant que la société ne comporte qu’un actionnaire unique, la société pourra hypothéquer et affecter
en garantie tous biens meubles et immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son
dirigeant et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine
gestion patrimoniale telle qu’elle est envisagée ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens
supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
S’agissant de la fonction d’administrateur : la société en tant que telle ne peut être administratrice
d'une autre société professionnelle que s'il s'agit d'une société étant composée que d’un
administrateur actionnaire unique et si elle est actionnaire de la société dont elle assurerait l’
administration et ce uniquement, poiur les affaires médicales de cette société exclusivement. Elle
doit désigner un représentant dont l’identité doit être portée à la connaissance du Conseil provincial
compétent de l’Ordre des Médecins.
S’agissant de la fonction de liquidateur : la société en tant que telle ne peut être agir comme
liquidation que pour autant qu’elle demeure une société ayant un administration actionnaire unique,
et qu’elle soit actionnaire de ces sociétés. Elle pourra également, par l’intermédiaire de son
actionnaire médecin, exercer les fonctions de liquidateur dans d’autres.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les composantes matérielles et immatérielles d’un cabinet de médecin peuvent faire l’objet d’un
apport dans une société de médecin et d’une cession à une société de médecin.
L’apport et la cession doivent être réglés par une convention écrite. Cette convention doit
préalablement être soumise à l’approbation du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des
médecins.
Cette convention ne doit pas porter préjudice aux obligations déontologiques des médecins
concernés.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Volet B
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier, ce dernier devant toujours être un
actionnaire, n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier, qui doit toujours
être un actionnaire, renonce à ce droit.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles ne peuvent faire l’objet d’
une quelconque garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action. En cas de démembrement du droit de propriété en usufruit et en nue-propriété des actions,
les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 9. Qualité et droits des actionnaires
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine légalement habilité à exercer l’art de guérir et inscrit à l’Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entre(nt) dans la société conformément aux présents statuts, celui-ci
(ceux-ci) ont la faculté de présenter le contrat au Conseil Provincial de l’Ordre auquel il(s) ressortisse
(nt) et il(s) a (ont) également la faculté de présenter les statuts au Conseil Provincial de l’Ordre.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un actionnaire ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux bilans
et écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à refléter
l'importance des activités respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d'un médecin pour le travail presté.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, moyennant le respect de l’article 9 des présents statuts.
Si ceci n’est pas le cas lors d’une transmission à cause de mort, la société entrera immédiatement en
dissolution.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’accord unanime des autres actionnaires et dans le respect de l’article 8bis
des présents statuts.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
Volet B
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort est sans recours.
Si la cession (transmission) est refusée, faute d’accord unanime des actionnaires ou parce que le
cessionnaire n’a pas les qualités requises par le Code de Déontologie ou les présents statuts, les
actions devront être rachetées par les autres actionnaires.
Ces actions sont alors proposées à tous les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils
possèdent, étant entendu que le non exercice de leurs droits par certains actionnaires va accroître, à
nouveau proportionnellement à leurs actions, le droit des autres actionnaires au rachat de ces
actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement dans le respect de l’article 9 des statuts.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu’au partage des
actions ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Les actions peuvent être transmises à cause de mort à des personnes autres que des médecins, à
condition que dans les quinze jours qui suit le décès de l’actionnaire, la procédure de modification de
l’objet soit entamée.
Article 11. Refus d’agrément
Les héritiers ou légataires qui n’auraient pas pu devenir actionnaires par suite d’un refus d’agrément
ont droit à la valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d’accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise, statuant comme en référé, à
la requête de la partie la plus diligente.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés ;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs dont au moins un est actionnaire,
personnes physiques ou morales, actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, ce dernier est nommé administrateur pour la durée de
son activité dans la société tant qu’elle demeure composée d’un administrateur-actionnaire unique.
En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat de l’administrateur sera réduit à 6 ans maximum,
éventuellement renouvelable.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils forment un collège d’
administration, dénommé conseil d’administration. Dans ce cas, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou
personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’
identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Tout ce qui n’est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale
est de sa compétence.
Il ne pourra déléguer ses compétences concernant les affaires médicales qu’à des docteurs en
médecine. Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en
Volet B
contradiction avec la déontologie médicale et il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le
secret professionnel.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs n’est pas opposable aux tiers même si elles
sont publiées.
Article 14. Réunion et délibérations du conseil d’administration.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation d’un administrateur, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par
écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les décisions du
conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil d’
administration sont constatées dans des procès-verbaux signés à la majorité des membres présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant avec l’accord de tous les
actionnaires médecins sans que cela puisse se faire au détriment de l’un ou plusieurs actionnaires
médecins, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle.
En cas de pluralité d’actionnaires médecins, le montant de la rémunération devra correspondre aux
prestations de gestion réellement effectuées.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Volet B
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Le mandataire non-médecin ne pourra en disposer que pour les affaires non-médicales.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale pourront être
constituée à l’unanimité. Si l’unanmité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des
Médecins peut accepter une autre majorité.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Les liquidateurs
non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique ainsi désignés devront se faire assister par un
médecin inscrit à l’Ordre pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret
médical ou les actes qui relèvent de l’exercice de l’art de guérir.
L’assemblée générale déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Tout actionnaire entend se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations et aux
règles de la déontologie médicale.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations et de ces règles auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations et de ces règles déontologiques,
sont censées non écrites.
Tout médecin travaillant au sein d’une association conformément aux règles de déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou actionnaires de toute décision disciplinaire, pénale,
civile ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice commun de la profession. L’
assemblée générale ou l’actionnaire unique agissant en ses lieu et place, décide à la majorité simple
des suites à donner à ces décisions.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée. Elle doit être assurée
de manière à réparer le dommage éventuellement causé.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société sont perçus au nom et
pour compte de la société.
Toute décision consistant en une suspension de l’art de guérir en Belgique entraînera pour le
médecin ayant encouru cette décision la perte des avantages du contrat pour toute la durée de la
suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder
ses actions à ses actionnaires. S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions, soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet en y excluant toute
activité médicale.
Lorsqu’un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils peuvent présenter les statuts au
conseil Provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des Médecins intéressé, qui est seul habilité à juger, sauf voie de recours.
Toute modification apportée aux présents statuts pourrait être soumise à l’avis du Conseil provincial
de l’Ordre des Médecins intéressé.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social a débuté le 1er janvier 2021 et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin de l’
année 2022 à 18 heures.
2. Adresse du siège
Le siège est situé à Anderlues, rue de la Taillette, 24.
3. Site internet et adresse électronique
Le comparant a déclaré ne pas vouloir déterminer de site internet ou d’adresse électronique.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
A été appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée se limitant à celle de son
activité dans la société tant qu’elle demeure composée d’un administrateur-actionnaire unique :
-Monsieur LEPORE David, comparant, prénommé, présent et qui a accepté. Son mandat est
rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt-et-un par le comparant au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur LEPORE David, ou toute autre personne désignée par lui, a été désigné en qualité de
Volet B
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps l'expédition de l'acte, délivrée avant enregistrement, uniquement pour le
dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la publication aux Annexes du Moniteur belge.