Nº d'entreprise : 0402 567 222
Nom
(en entier) : PAQUET ET COMPAGNIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Chemin du Bois aux Mouches 6 à 5590 ACHENE
Objet de l'acte : Dépôt du projet de fusion
Dépôt du projet de fusion par absorption
Conformément aux dispositions de l'article 12:50 du Code des Sociétés et associations (dénommé ci-après
CSA), nous avons l'honneur de présenter le projet de fusion par absorption de la SA TRANSPORT ET
DISTRIBUTION PAQUET par la SA PAQUET ET COMPAGNIE.
L'article 12 :7 du CSA stipule « Sauf disposition légale contraire, est assimilée à la fusion par absorption,
l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation,
l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société, lorsque toutes leurs actions ou
parts et autres titres conférant le droit de vote appartiennent soit à cette autre société, soit à des intermédiaires
de cette société, soit à ces intermédiaires et à cette société. »
L'article 12 :50 du CSA stipule « Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner établissent
par acte authentique ou par acte sous signature privée un projet de fusion.
Le projet de fusion mentionne au moins :
1º la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés appelées à fusionne ;
2º la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant
le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par
l'opération ont déjà été approuvés ;
3º les droits attribués par la société absorbante aux associés ou actionnaires des sociétés absorbées qui
ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures proposées
à leur égard;
4º tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner.
Le projet de fusion doit être déposé par chaque société concernée par la fusion au greffe du tribunal de
l'entreprise de son siège et publié par extrait ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et 2:14,
1º ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société. Le
dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:53. »
1.Eléments prévus par l'article 12:50, alinéa 1, du Code des Sociétés et Associations
a.Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à être fusionnées :
·Société absorbante :
Dénomination : PAQUET ET COMPAGNIE
Forme juridique : Société anonyme
Siège social :	5590 CINEY, Chemin du Bois aux Mouches 6
Historique de la société :
La société a été constituée sous la dénomination « Roger Piette et Compagnie » suivant un acte reçu le 28
aout 1963 par le notaire Albert De Reytere à Dinant et dont les statuts sont parus aux Annexes du Moniteur
Belge du 7 septembre 1963 sous le numéro 25.929.
Société transformée en société anonyme et statuts modifiés suivant un procès-verbal d'assemblée générale
extraordinaire dressé le 5 mai 2006 par le notaire André Stany Lambinet à Ciney, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 13 juin 2006 sous le numéro 06095908.
Les statuts ont été modifiés suivant un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le 25 mars
2014 par le notaire Patrick Lambinet à Ciney, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 16 avril
2014 sous le numéro 14081978.
Les statuts ont été modifiés en demier lieu suivant un procès-verbal d'assemblée extraordinaire dressé le
29 septembre 2021 par le notaire Patrick Lambinet à Ciney, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge
du 29 septembre 2021 sous le numéro 21357544.
Objet social :
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement aux transports routiers de fret pour compte propre ou compte de tiers, à l'exclusion des services
de déménagement, et toutes opérations connexes notamment : entreposage et stockage, y compris frigorifique,
services auxiliaires des transports terrestres, manutention autre que portuaire, autres services auxiliaires des
transports et notamment la participation à toutes activités logistiques dans toutes entreprises par la mise à
disposition de moyens techniques ou intellectuels en vue de créer, développer ou maintenir toutes opérations
liées directement ou indirectement aux activités logistiques.
La société a également pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement
ou indirectement aux travaux de terrassements et notamment la construction de routes, construction de pont et
de tunnels, construction de réseaux d'évacuation des eaux usées, travaux de démolition, travaux de préparation
des sites, autres travaux de finition, collecte des déchets non dangereux, traitement et élimination des déchets
non dangereux, sauf boues et déchets liquides, tri des matériaux récupérables, récupération de déchets inertes,
dépollution et autres services de gestion des déchets.
La société a également pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement
ou indirectement au commerce de gros d'aliments pour le bétail et au commerce de gros de matériaux de
construction ainsi que l'acquisition, la création ou l'exploitation de tout établissement relatif à ces objets.
La société a également pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement
ou indirectement à l'entretien et à la réparation générale d'automobiles supérieures à 3,5 tonnes, au lavage de
véhicules automobiles, à la location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds
supérieurs à 3,5 tonnes ainsi qu'à la location et location-bail de machines et d'équipements pour la construction.
La société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou
immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, à tous objets similaires ou
connexes.
La société pourra réaliser son objectif en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra faire en Belgique et à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui toutes les opérations
se rattachant directement ou indirectement à l'exportation, l'importation, la distribution de tous produits compris
dans le sens le plus large et de façon générale.
Elle pourra également dans le cadre de ses activités, faire toutes opérations se rattachant directement ou
indirectement au lancement et au courtage commercial, à l'importation, l'exportation des produits se rapportant
à l'objet social.
Elle pourra dans le cadre de ses activités et même en dehors de celles-ci, faire toutes opérations
commerciales, industrielles et financières, mobilières ou immobilières. La présente énonciation n'étant pas
limitative.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
·Société absorbée :
Dénomination : TRANSPORT ET DISTRIBUTION PAQUET
T.D.P.	Abrégé :
Forme juridique : Société anonyme
5590 CINEY, Chemin du Bois aux Mouches 6	Siège social :
BE 0421.986.919	N° d'entreprise :
La Société de Personnes à Responsabilité Limitée a été constituée sous la dénomination « Demblon et fils
» suivant un acte reçu le 30 octobre 1981 par le notaire Charles Lange à Havelange et dont les statuts sont
parus aux Annexes du Moniteur Belge du 18 novembre 1981 sous le numéro 2034-2.
Les statuts ont été modifiés tout d'abord par décision de l'assemblée générale extraordinaire dont procès-
verbal dressé par le notaire Charles Lange à Havelange le 17 aout 1990, publié par extrait aux Annexes du
Moniteur belge du 11 septembre 1990, sous le numéro 900911-417. La société a été ensuite transformée en
société anonyme par décision de l'Assemblée générale extraordinaire dont procès-verbal dressé par ledit
notaire Lange d'Havelange le 27 mars 1991, publié aux Annexes du Moniteur belge le 4 mai 1991 sous le
numéro 910504-311.
Les statuts ont été ensuite modifiés par décision de l'assemblée générale extraordinaire dont procès-verbal
dressé par le notaire Charles Lange de Havelange le 30 avril 1998 publié aux annexes du Moniteur belge du
30 mai 1998 sous le numéro 980530-280, et dont les statuts ont encore été modifiés aux termes de l'assemblée
générale extraordinaire dont procès-verbal dressé par le notaire Charles Lange de résidence à Havelange le
27 mars 2001 publié aux annexes du Moniteur belge du 08 mai 2001 sous le numéro 20010508.
La dénomination de la société a été modifiée et est devenue « Transport et Distribution Paquet » en abrégé
« T.D.P. » par décision de l'assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal dressé par le notaire
Charles Lange le 30 mars 2006 publié aux annexes du Moniteur Belge le 11 avril 2006 sous le numéro
06070888.
Objet social :
La société a pour objet toutes opérations de transport, de manutention et de prestation de services en tout
genre, pour compte propre ou pour compte de tiers, et toutes opérations se rattachant à une entreprise de
transport de marchandises, quel que soit le mode de transport utilisé, à des activités d'auxiliaires de transports
de marchandises ainsi qu'à l'exploitation d'entrepôts de marchandises.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusions, de souscriptions, de participations ou de toute autre
manière des toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien
ou de nature à favoriser celui de la société.
b.Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable
comme accomplies pour compte de la société absorbante.
Cette date est fixée au 30/09/2024
c.Droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits spéciaux,
ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts, ou les mesures proposées à leur égard
Aucun droit spécial n'est attribué aux associés de la société absorbée et il n'existe aucun porteur de titres
autres que les parts.
d.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à
fusionner.
2.Informations complémentaires
a.Justification de l'opération de fusion :
Cette opération de fusion se justifie comme suit :
La SA PAQUET ET COMPAGNIE est actuellement propriétaire de la totalité des titres de la SA
TRANSPORT ET DISTRIBUTION PAQUET.
Les objets des entreprises en fusion sont similaires. Dès lors, la fusion apportera un effet incontestable de
synergie afin de favoriser l'expansion de l'entité sociétaire subsistante.
La fusion par absorption de la société déjà détenue par la société absorbante vise à obtenir une simplification
des structures et des systèmes organiques de gestion, une plus grande efficacité et une meilleure gestion des
actifs par la mise en commun des moyens techniques, humains et administratifs propres aux deux sociétés.
L'opération répond donc à des motifs économiques valables.
b.Modification des statuts de la société absorbante :
Les statuts de la SA PAQUET ET COMPAGNIE seront adaptés, si nécessaire, aux effets de la fusion.
c.Frais
Les frais de la fusion seront supportés par la société absorbante.
Ainsi fait à Ciney, le 30 septembre 2024
Philippe PAQUET,
Administrateur délégué