Nº d'entreprise : 0836 137 426
Nom
(en entier) : URIYA SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1060 Saint-Gilles, rue de la Croix de Pierre, 72
Objet de l'acte : Modification des statuts
D'un procès-verbal reçu par le Notaire Martin DELPLANCHE, à La Louvière, le dix-sept janvier deux mille
vingt-trois, en cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « URIYA SPRL », ayant son siège à 1060 Saint-Gilles,
rue de la Croix de Pierre, 72.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1) Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
2) Confirmation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations
Suite à la première résolution, l'assemblée générale décide que la société conservera la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3) Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de
le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros (€ 8.060,00), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze
mille quatre cents euros (€ 12.400,00), a été convertie en un compte de capitaux propres "apports non appelés",
en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas
être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non
appelés ».
4) Modification de l'objet de la société
L'assemblée dispense le Notaire soussigné de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
exposant la justification dé-taillée de la modification proposée à l'objet.
A l'instant, l'assemblée décide de modifier l'objet de la société comme suit :
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou
en partenariat avec des tiers, toutes opérations autres que les activités réglementées par la loi, se rapportant
directement ou indirectement :
- à toutes activités de conseils, d'études et de services en matière d'analyse, de besoins, de définitions de
stratégies, d'études de marché, de méthodes de marketing, publicité et de commercialisation de services ou
produits en général et plus particulièrement de services ou produits d'information ou de communication dans le
domaine de l'informatique de gestion, des systèmes « ERP » et de la gestion d'entreprises ;
- à toutes activités de conseils, d'études et de services de gestion principalement mais non exclusivement
en matière d'informatique, de gestion et de gestion d'entreprises ;
- à la recherche, au développement, au marketing et à la commercialisation sur les marchés nationaux et
compris la programmation, l'implémentation, la mise en route de configurations et de leurs accessoires ainsi
que de toute activité de services y relatifs ;
- le training et le coaching dans les domaines ci-avant cités.
- le service de conseils en responsabilité sociale des entreprises et développement durable, économie
circulaire, transition économique et écologique ;
- la gestion de projets
- la formation et organisation de séminaires.
Elle a également pour objet, pour compte propre, la gestion d'un patrimoine immobilier, la promotion
immobilière, la vente, l'échange, l'achat, la construction par sous-traitance, la transformation, la démolition, la
reconstruction, la restauration, l'exploitation directe ou en régie, l'entretien, le développement, l'embellissement,
la location, la prise en location, la gérance d'immeubles bâtis ou non, meublés ou non, le lotissement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de fusion, d'absorption ou de souscription à toutes entreprises ou
sociétés, belge ou étrangère, ayant un objet semblable, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de
la société.
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les mieux
appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se
rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en bail,
aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets ou
entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible
de constituer pour elle un débouché. »
5) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec
modification de l'objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Article un : dénomination
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination « URIYA ».
Article deux : siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles capitale.
La société pourra établir par simple décision de l'organe d'administration, en tous lieux, en Belgique ou à
l'étranger, des sièges administratifs, succursales, agences, ateliers ou dépôts.
Article trois : objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
partenariat avec des tiers, toutes opérations autres que les activités réglementées par la loi, se rapportant
directement ou indirectement :
- à toutes activités de conseils, d'études et de services en matière d'analyse, de besoins, de définitions de
stratégies, d'études de marché, de méthodes de marketing, publicité et de commercialisation de services ou
produits en général et plus particulièrement de services ou produits d'information ou de communication dans le
domaine de l'informatique de gestion, des systèmes « ERP » et de la gestion d'entreprises ;
- a toutes activités de conseils, d'études et de services de gestion principalement mais non exclusivement
en matière d'informatique, de gestion et de gestion d'entreprises ;
- à la recherche, au développement, au marketing et à la commercialisation sur les marchés nationaux et
internationaux de produits logiciels pour les besoins de l'informatisation et de l'automatisation en général en ce
compris la programmation, l'implémentation, la mise en route de configurations et de leurs accessoires ainsi
que de toute activité de services y relatifs ;
- le training et le coaching dans les domaines ci-avant cités.
- le service de conseils en responsabilité sociale des entreprises et développement durable, économie
circulaire, transition économique et écologique ;
- la gestion de projets
- la formation et organisation de séminaires.
Elle a également pour objet, pour compte propre, la gestion d'un patrimoine immobilier, la promotion
immobilière, la vente, l'échange, l'achat, la construction par sous-traitance, la transformation, la démolition, la
reconstruction, la restauration, l'exploitation directe ou en régie, l'entretien, le développement, l'embellissement,
la location, la prise en location, la gérance d'immeubles bâtis ou non, meublés ou non, le lotissement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de fusion, d'absorption ou de souscription à toutes entreprises ou
sociétés, belge ou étrangère, ayant un objet semblable, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de
la société.
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les mieux
appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se
rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en bail,
aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets ou
entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible
de constituer pour elle un débouché.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
Article cinq : actions
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six
A la constitution de la société, alors soumise au Code des société du 7 mai 1999, le capital souscrit s'élevait
à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), et était représenté par cent (100) parts sociales sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social et numérotées un (1) à cent (100).
Chacune des parts sociales a été libérée à concurrence d'un tiers lors de la constitution.
Par assemblée générale du huit février deux mille quatorze, il a été décidé d'augmenter le capital en espèces
à concurrence de quatre-vingt-un mille euros (€ 81.000,00), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00) à nonante-neuf mille six cents euros (€ 99.600,00) sans création de parts nouvelles.
Par assemblée générale du vingt-deux mars deux mille dix-huit, il a été décidé de diminuer en espèces le
capital social à concurrence de quatre-vingt-un mille euros (€ 81.000,00), pour le ramener de nonante-neuf mille
six cents euros (€ 99.600,00) à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), par remboursement aux associés
d'un montant en espèces proportionnel aux parts sociales qu'ils détiennent dans le capital.
Suite à la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, la société
dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution aux actionnaires,
sur lequel les apports des fondateurs et la réserve légale sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce
compte de capitaux propres indisponible comprend huit mille soixante euros (€ 8.060,00).
Ce compte de capitaux propres statutairement indisponible a été supprimé lors de l'assemblée générale
extraordinaire du dix-sept janvier deux mille vingt-trois afin de rendre les fonds disponibles.
Article sept
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article sept bis : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la
société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article huit : souscription
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe
d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article neuf
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quart des actions.
Article neuf : cession
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l'adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent alinéa sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article dix : administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article onze
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d'administration
collégial.
L'organe d'administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
L'organe d'administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article douze
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article treize
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article quatorze
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article quinze : assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
décembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Il ne peut les déléguer.
Article seize
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article dix-sept
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article dix-huit
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l'assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article dix-neuf
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Article vingt : exercice
L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de chaque année.
Article vingt-et-un
Chaque année à la fin de l'exercice, l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes
annuels qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-deux : répartition
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduction faite de toutes charges, frais généraux et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et
l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article vingt-quatre : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article vingt-cinq
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article vingt-six
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites. »
6) Mission au Notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
7) Renouvellement des administrateurs
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s) et procède
immédiatement au renouvellement de sa/leur nomination comme administrateur(s) non statutaire(s) pour une
durée illimitée :
- Monsieur FRAGAPANE Pietro et Madame SERHANI Zakhia, domiciliés à 1060 SAINT-GILLES, rue de la
Croix de Pierre, 72-TM, ici présents et qui acceptent. Les administrateurs font élection de domicile au siège de
la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice de ce mandat.
Leur mandat est rémunéré, sur base d'une décision de l'assemblée générale.
8) Adresse du siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 1060 Saint-Gilles, rue de la Croix de
Pierre, 72.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps
- expédition de l'acte
- rapport de l'organe d'administration sur la modification proposée à l'objet.
- statuts coordonnés