N° d'entreprise : 0880824633
Nom
(en entier) : MONTOYER 51 LEASEHOLD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 235
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
L'an deux mil vingt-et-un.
Le vingt-neuf décembre.
A Ixelles, en l'étude, rue Capitaine Crespel 16.
Devant Nous, Maître Bernard SACRÉ, notaire à Ixelles, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "VRONINKS, RICKER, WEYTS & SACRE - notaires associés", ayant son siège
à Ixelles (B-1050 Bruxelles), rue Capitaine Crespel, 16, identifiée sous le numéro d’entreprise TVA
BE 0764.526.977 RPM Bruxelles, détenteur de la minute et qui l'inscrit dans son répertoire.
S'est réunie une assemblée générale extraordinaire l'actionnaire unique (ci-après "l'assemblée") de
la société à responsabilité limitée "Montoyer 51 Leasehold", ayant son siège à Ixelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise 235, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0880.824.633 RPM
Bruxelles (division francophone).
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Louis-Philippe Marcelis à
Bruxelles, le 18 avril 2006, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 2 mai suivant,
sous le numéro 06075246, dont les statuts ont été modifiés à différentes reprises et en dernier lieu
aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent Vroninks, prénommé, le 12 décembre 2018, dont un
extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 6 mars suivant, sous le numéro 19309885.
BUREAU
La séance est ouverte à dix heures trente minutes.
Sous la présidence de Monsieur Jeff MALCORPS, ci-après nommé, qui remplit également la fonction
de secrétaire.
Aucun scrutateur n'est désigné.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Participe à la présente assemblée:
La société anonyme "Swiss Life BelCo", ayant son siège social à Ixelles (1050 Bruxelles), Avenue
Louise 235, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0665.679.821 RPR Bruxelles
(francophone),
Ici représentée par:
Monsieur Jeff Jeroom Jan MALCORPS, né à Saint-Trond, le 16 janvier 1995, domicilié à 3000
Louvain, Herbert Hooverplein, 5 boîte 7.
Agissant en vertu d'une procuration sous seing privé, qui restera ci-annexée pour être enregistrée en
même temps que le présent procès-verbal.
Le mandataire reconnaît que le notaire a attiré son attention sur les conséquences d'un mandat non
valable.
Agissant en sa qualité d'actionnaire unique de ladite société à responsabilité limitée "Montoyer 51
Leasehold" et qui déclare par l’organe de son mandataire, être propriétaire des sept cent quatre-
vingt-sept mille quatre-vingt-une (7.787.081) actions de cette société, toutes nominatives.
EXPOSé Du PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire d'acter ce qui suit:
Volet B
I. La présente assemblée a pour ordre du jour:
    1.  a) Rapport du réviseur d’entreprises sur l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois de la date à laquelle se tiendra
l'assemblée.
b) Rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de transformer la société en une
société anonyme, objet du point 2. ci-après, auquel rapport de l'état précité est joint.
    2.  Transformation de la société en société anonyme.
    3.  Adoption des statuts de la société sous sa forme nouvelle.
    4.  Confirmation du mandat des administrateurs de la société anonyme.
    5.  Réduction de la prime d'émission tel qu'inscrit au compte indisponible intitulé "Primes
d'émission" à concurrence de douze millions deux cent septante-neuf mille euros (12.279.000 EUR),
pour le ramener de cinquante-cinq millions cinq cent vingt-cinq mille six cent dix euros soixante cents
(55.525.610,60 EUR) à quarante-trois millions deux cent quarante-six mille six cent dix euros
soixante cents (43.246.610,60 EUR), par le remboursement à l’actionnaire unique d'un montant
global en espèces ou en nature (sous forme de créances détenues par la société) de douze millions
deux cent septante-neuf mille euros (12.279.000 EUR) à compenser avec une créance détenue par
la société à l’égard de l’actionnaire unique à concurrence de douze millions deux cent septante-neuf
mille euros (12.279.000 EUR).
        •  Constatation de la réalisation effective de la réduction de la prime d’émission.
    6.  Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions prises.
        •  Questions des actionnaires.
II. Il existe actuellement sept cent quatre-vingt-sept mille quatre-vingt-une (7.787.081) actions et la
société n’a pas émis d’obligations, ni créé d’autres titres.
III. Toutes les actions étant représenté, il n'y a pas lieu de justifier d’une convocation à l'égard de l’
actionnaire unique.
IV. Les cinq (5) administrateurs de la société, étant Monsieur Eric Tubin, Monsieur Baudouin
Demeure, Monsieur Thomas Billiaud, Monsieur Mohamed Oubial et la société BNP Paribas Real
Estate Property Management SA, représentée par son représentant permanent Monsieur Matthieu
Bravo ont, aux termes du procès-verbal de la réunion des administrateurs ayant décidé de
convoquer la présente assemblée, renoncé aux formalités de convocation prescrites par l'article 5 :
83 du Code des sociétés et des associations. Le commissaire de la société a, quant à lui, été informé
de la tenue de la présente assemblée et de son ordre du jour. Il a, par un écrit adressé à la société,
expressément dispensé la société de toute convocation à son égard, telle que prescrite par ledit
article 5 :83.
Le président remet au notaire une copie du procès-verbal susvisé, ainsi que de la dispense écrite du
commissaire, avec prière de les conserver dans son dossier.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.
EMPLOI DES LANGUES
L’actionnaire unique, représenté comme dit est, déclare que le notaire a attiré son attention sur les
dispositions légales concernant l'emploi des langues en matière de sociétés.
L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour.
RAPPORTS
a) Conformément à l’article 14:3 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration
a établi un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2021.
b) Le commissaire de la société, étant la société à responsabilité limitée "PricewaterhouseCoopers
Réviseurs d’Entreprises", établie à 1932 Woluwe-Saint-Etienne, Woluwedal 18, identifiée sous le
numéro d'entreprise TVA BE 0429.501.944 RPM Bruxelles (division néerlandophone), représentée
par Monsieur Didier MATRICHE, réviseur d’entreprises, a établi le 14 décembre 2021, un rapport sur
ladite situation active et passive, tel que prescrit par l'article 14:4 du Code des sociétés et des
associations.
Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:
« Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active
et passive au 30 septembre 2021 dressée par les administrateurs de la Société, est surévalué. Ces
travaux, effectués conformément aux Normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la forme juridique de la société, telles qu’édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises, n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif net est
surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel comptable
applicable en Belgique.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de EUR
Volet B
34.770.703,47 n’est pas inférieur au capital après transformation de 7.787.081,00.
Ce rapport vise exclusivement à rencontrer les exigences de l’article 14:4 du Code des sociétés et
des associations et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
c) Conformément à l’article 14:5 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration
a établi un rapport contenant la justification détaillée de la proposition de transformation de la
société. A ce rapport est joint l'état susvisé, résumant la situation active et passive de la société.
d) L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont
l'actionnaire unique, représenté comme dit est, déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir
reçu copie antérieurement aux présentes.
L'assemblée constate que ces rapports et la situation active et passive ne donnent lieu à aucune
observation de la part de l'actionnaire unique et se rallie à leur contenu.
Un exemplaire de chaque rapport, paraphé par le président de l'assemblée et le notaire, restera ci-
annexé pour être enregistré en même temps que le présent procès-verbal.
Résolutions
Ensuite, l'actionnaire unique, représenté comme dit est, agissant en lieu et place de l’assemblée
générale, a pris et requis le notaire d’acter les résolutions suivantes:
PREMIERE RÉSOLUTION : transformation en une société anonyme
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme d'une société anonyme.
Tous les éléments d’actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values,
demeurent inchangés, et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la
société à responsabilité limitée.
L’assemblée confirme que la société a, suite à sa soumission au Code des sociétés et des
associations, adopté la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le
plus de son ancienne forme, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)
et que par conséquent, le capital social de la SPRL, soit un montant de sept millions sept cent
quatre-vingt-sept mille quatre-vingt-un euros (€ 7.787.081,00), entièrement libéré, ainsi que le prime
d’émission, soit un montant global de cinquante-cinq millions cinq cent vingt-cinq mille six cent onze
euros (55.525.611,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Le compte de capitaux propres indisponible est aujourd’hui reconverti en capital, suite à la
conversion de la société en société anonyme, de sorte que le capital de la société anonyme s’
élèvera à sept millions sept cent quatre-vingt-sept mille quatre-vingt-un euros (€ 7.787.081,00).
DEUXIEME RÉSOLUTION : adoption des nouveaux statuts
L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société sous sa forme nouvelle :
« STATUTS
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « Montoyer 51 Leasehold ».
Article 2. SIEGE.
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par décision de l’organe d'admini-stration, des sièges administratifs, des
sièges d'exploitation, des succursales et des dépôts en Belgi-que ou à l'étranger.
Article 3. OBJET.
La société a pour objet d'effectuer tant en Belgique qu'à l’étranger, pour compte propre ou celui de
tiers, toutes opérations immobilières au sens le plus large, à l’exception du courtage, en ce compris,
la recherche, l'étude et la réalisation de projets immobiliers, tant en Belgique qu'a l'étranger. Par
projets immobiliers il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations se
rapportant à un bien immeuble, qu'il s’agisse :
1. d'achat, vente, échange d’immeubles, achat, constitution ou cession de droits réels immobiliers,
mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers ;
2. de construction, rénovation, transformation ou démolition d’un bien immobilier ;
3. de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des biens
immeubles ainsi qu'à des droits réels portant sur des biens immeubles.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner, water ou prendre en location tous biens bâtis ou
non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots,
accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en
matière immobilière.
Elle peut prêter, accorder des crédits ou octroyer du financement à toute société qui lui est liés au
sens du Code des sociétés et des associations.
Elle peut se porter caution ou fournir toute garantie ou autre sûreté, même hypothécaire, pour ses
Volet B
dettes ou celles des sociétés qui lui sont liées au sens du Code des sociétés et des associations.
Elle peut exercer tout mandats d'administrateur ou de gérant ou des fonctions équivalentes.
La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature
a en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s'intéresser par tous modes a toutes
entreprises ou sociétés.
Article 4. DUREE.
La société existe pour une durée illi-mitée.
TITRE II. CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.
Article 5. CAPITAL.
Le capital est fixé à sept millions sept cent quatre-vingt-sept mille quatre-vingt-un euros (€
7.787.081,00).
Il est représenté par sept millions sept cent quatre-vingt-sept mille quatre-vingt-un (7.787.081)
actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital,
numérotées de 1 à 7.787.081.
Article 6. NATURE DES ACTIONS.
Toutes les actions sont nominati-ves, le cas échéant pourvu d’un numéro d’ordre.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la so-ciété. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule person-ne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause, les droits afférents à ces actions seront suspen-dus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'ac-cord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, dé-signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans
l'intérêt de l'ensem-ble des ayants droit.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usu-frui-tiers, tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
Article 7. CESSION DE TITRES.
La cession d'actions n'est soumise à aucune restric-tion.
Cette réglementation est d'application à toutes les actions de la société ainsi qu'à tout autre titre
éventuel émis par la société.
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE.
Article 8. COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRA-TION.
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé le conseil d’
administration, qui est composé de trois membres au moins, person-nes physiques ou morales,
actionnaires ou non.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué
de deux administrateurs.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale des actionnaires.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
L’assemblée générale peut décider de créer une catégorie A et une catégorie B d’administrateurs.
Article 9. REUNIONS - DELIBERATIONS ET RESOLUTI-ONS.
Un conseil d’administration se réunit sur convocation de son prési-dent, d'un administrateur-délégué
ou de deux administra-teurs, effectuée cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours)
avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les
convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d’administration par tout
moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
Un conseil d'admi-nist-ration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres est présente ou repré-sentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une
nouvelle réunion peut être convo-quée, qui, à conditi-on que deux administrateurs au moins soient
présents ou représentés, délibérera et statuera valable-ment sur les points portés à l'ordre du jour de
Volet B
la réunion précédente. Dans l’hypothèse où les actionnaires ont nommé un ou plusieurs
administrateurs de catégorie A et un ou plusieurs administrateurs de catégorie B, au moins un (1)
administrateur de catégorie A devra être présent ou représenté.
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majo-rité simple des voix des administrateurs
présents ou repré-sentés, et en cas d'absten-tion de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administra-teurs. Dans l’hypothèse où les actionnaires ont nommé un ou plusieurs
administrateurs de catégorie A et un ou plusieurs administrateurs de catégorie B, une telle majorité
devra inclure le vote positif d’au moins un (1) administrateur de catégorie A.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque l'organe
d'administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée en cas de
partage des voix.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 10. POUVOIR DE GESTION.
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'ob-jet de la société, à l'excepti-on de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, person-nes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est
chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-délégué". Lorsqu'une
personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de
directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de
nomination.
L’organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journa-lière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plu-sieurs person-nes de leur
choix.
Article 11. POUVOIR DE REPRESENTATION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION.
L’organe d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur. Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil
d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard
des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypothèques) par un
administrateur, et dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette
gestion a été déléguée. Dans l’hypothèse où les actionnaires ont nommé plusieurs catégories de
administrateurs, la société est engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances par la signature
conjointe de deux administrateurs de catégorie A ou par la signature conjointe d’un administrateur de
catégorie A et d’un administrateur de catégorie B.
Il ne devra fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
En outre, la société peut être valablement représentée à l’étranger par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
Article 12. CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
actionnaire, si aucun commissaire n’a été et/ou ne doit être nommé.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 13. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le quatrième mercredi du mois de mai, à dix-sept heures
trente minutes (17h30).
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée géné-rale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale des actionnaires spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les as-semblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, menti-onné dans la convo-cation.
Article 14. CONVOCATION.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
Volet B
conformément aux dispositions légales applicables.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulière-ment convoquées.
Article 15. MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS.
Excepté dans le cas d’une renonciation écrite, une copie des documents qui doivent être mis à leur
disposition conformément aux dispositions légales applicables est adressée en même temps que la
convocation aux personnes qui y ont droit en vertu des dispositions légales applicables.
Article 16. ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d’être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, effec-tuer au
moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée, déposer leurs (certificats de) titres,
au siège -ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
Article 17. REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale des actionnaires par un
mandataire, actionnaire ou non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont dépo-sées sur le bureau de l'assem-blée. En outre, l’
organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
Article 18. LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représen-tent.
Article 19. COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VER-BAUX.
Les assemblées générales sont présidées par le président de l’organe d'administ-ration ou, en cas
d'em-pêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par l'as-semblée ou, s’il n’y aucun
administrateur présent, par l’actionnaire ayant le plus de droits de vote. Si le nombre de per-sonnes
présentes le requiert, le président choisit un secré-taire et, sur propositi-on du pré-sident de
l'assemblée, l'assemblée choisit deux scru-tateurs. Les procès-verbaux des as-semblées générales
sont signés par les membres du bureau et les actionnai-res qui le deman-dent. Ces procès-verbaux
sont insérés dans un registre spécial.
Article 20. DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les actions soient présentes ou représentées et qu'il est décidé à l'unanimité des voix.
L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des actions présentes et
représentées, sauf dans les cas où la loi exige un certain quorum de présence.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
Article 21. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
Article 22. MAJORITE.
Excepté dans les cas prévus par la loi, les décisions sont adoptées à la majorité des voix pour
lesquelles il est pris part au vote. Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des
voix.
Article 23. COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VER-BAUX.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des as-semblées géné-rales à délivrer aux tiers sont
Volet B
signés par le président de l’organe d'administration, par un adminis-trateur-délégué ou par deux
administrateurs. Dans l’hypothèse où les actionnaires ont nommé un ou plusieurs administrateurs de
catégorie A et un ou plusieurs administrateurs de catégorie B, les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs de catégorie A agissant conjointement ou par
un administrateur de catégorie A et un administrateur de catégorie B agissant conjointement.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS -
DIVI-DENDES - REPARTITION DES BENEFICES.
Article 24. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – RAPPORT ANNUEL.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se ter-mi-ner le 31 décembre de chaque année.
Article 25. REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effec-tué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assem-blée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
Article 26. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L’organe d'administration est autorisé à dis-tribu-er un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
TITRE VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 27. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'as-semblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 28. ELECTION DE DOMICILE.
Tout détenteur d'actions nominatives domicilié à l'étranger sera tenu d'élire domicile en Belgique
pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile, il sera
considéré comme ayant fait élection de domicile au siège, où toutes les assignations, significations et
sommations lui seront valablement faites. Les administrateurs, les commissaires et les liquidateurs,
domiciliés à l'étranger, sont considérés, pendant toute la durée de leurs mandats, avoir élu domicile
au siège où tous les actes judiciaires leur seront valablement envoyés.
Chaque membre de l’organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Cette élection de domicile est opposable aux tiers conformément aux dispositions légales.
Les administrateurs, le commissaire et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont considérés, pendant
la durée de leurs fonctions, avoir élu domicile au siège de la société où tous les actes judiciaires lui
seront valablement transmis. »
TROISIEME RESOLUTION : CONFIRMATION DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée décide de confirmer le mandat des administrateurs, étant Monsieur Eric Tubin,
Monsieur Baudouin Demeure, Monsieur Thomas Billiaud, Monsieur Mohamed Oubial et la société
BNP Paribas Real Estate Property Management SA, représentée par son représentant permanent
Monsieur Matthieu Bravo, comme administrateurs de la société anonyme.
Leur mandat n'est pas rémunéré et prendra fin immédiatement après l'assemblée annuelle de 2027,
approuvant les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2026.
QUATRIEME RESOLUTION : REDUCTION DE LA PRIME D’EMISSION par remboursement -
constatation
L'assemblée décide de réduire le montant de la prime d’émission tel qu'inscrit au compte indisponible
intitulé "Primes d'émission", à concurrence de douze millions deux cent septante-neuf mille euros
(12.279.000,00 EUR), pour le ramener de cinquante-cinq millions cinq cent vingt-cinq mille six cent
dix euros soixante cents (55.525.610,60 EUR) à quarante-trois millions deux cent quarante-six mille
six cent dix euros soixante cents (43.246.610,60 EUR), par le remboursement à l’actionnaire unique
d'un montant global en espèces ou en nature (sous forme de créances détenues par la société) de
douze millions deux cent septante-neuf mille euros (12.279.000,00 EUR) à compenser avec une
créance détenue par la société à l’égard de l’actionnaire unique à concurrence de douze millions
deux cent septante-neuf mille euros (12.279.000,00 EUR).
Réserve - Modalités de remboursement
L’assemblée décide que la prime d'émission tel qu'inscrit au compte indisponible intitulé "Primes
d'émission" est converti en un compte disponible qui pourra être réduit librement par une décision de
l’assemblée générale de l’actionnaire unique de la société, sans respecter le prescrit de l’article 7 :
209 du Code des sociétés et des associations.
Constatation de la réalisation effective de la réduction de la prime d’émission
Volet B
L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que la réduction de la prime d'émission est
effectivement réalisée et que le montant de la prime d’émission tel qu'inscrit au compte disponible
intitulé "Primes d'émission" est ainsi fixé à quarante-trois millions deux cent quarante-six mille six
cent dix euros soixante cents (43.246.610,60 EUR).
CINQUIEME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration pour l'exécution des
résolutions prises, notamment pour procéder au remboursement effectif de la prime d’émission à l’
actionnaire unique, dans le cadre de la réduction faisant l'objet de la quatrième résolution, ainsi qu’à
la mise à jour du registre des actions nominatives, et au notaire soussigné ou un de ses associés
afin de rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des statuts de la société, conformément
au Code des sociétés et des associations.
QUESTIONS DE l'ACTIONNAIRE UNIQUE
L'actionnaire unique déclare ne pas avoir de questions à poser aux administrateurs et au
commissaire de la société, conformément à l'article 5:91 du Code des sociétés et des associations.
Déclarations
L'actionnaire unique, représenté comme dit est, déclare et reconnaît que le notaire l'a informé sur les
droits, obligations et charges qui découlent du présent procès-verbal et qu'il l'a conseillé
équitablement.
Le président de l’assemblée déclare avoir reçu le projet du présent procès-verbal le 28 décembre
2021, et considérer le délai comme ayant été suffisant pour l'examiner utilement.
Formalités administratives - procuration
L’assemblée déclare par les présentes donner procuration, avec faculté de substituer, à Imad Sidi
Yakoub, Johan Lagae, Els Bruls ou à tout autre avocat ou employé de Loyens & Loeff SCRL, élisant
domicile à l’Avenue de Tervueren 2, 1040 Bruxelles, agissant chacun individuellement et avec
pouvoir de substitution, et à leurs préposés et mandataires, avec pouvoir d’agir ensemble ou
séparément, pour effectuer au nom et pour compte de la société, suite aux résolutions prises par la
présente assemblée, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les
formalités administratives légalement requises de mise à jour de ses données d'identification
enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur
ajoutée.
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures quarante-cinq minutes.
DROITS d'ecriture (code des droits et taxes divers)
Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture commentée du présent procès-verbal, intégralement quant aux dispositions visées à
cet égard par la loi, et partiellement pour ce qui concerne les autres dispositions, le président de
l'assemblée, agissant es dites qualités, signe avec Nous, notaire.
(suivent les signatures)
Mention d'enregistrement Acte du notaire Bernard SACRÉ à Bruxelles le 29-12-2021, répertoire
2021/2149 Rôle(s): 11 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE BRUXELLES 5 le 11-01-2022 Référence OBA (5) Volume 000 Folio 000 Case 0672
Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes:
    •  1 procuration;
    •  rapport spécial des administrateurs;
    •  rapport du commissaire.