Nº d'entreprise : 0760 985 784
Nom
(en entier) : HAME Video Games
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
1150 Woluwe-Saint-Pierre Avenue Jules César, 32 boîte 03	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Dissolution et clôture de liquidation en un acte
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
S'est réunie devant Maître Marie THIEBAUT, Notaire associé à Etterbeek le vingt-huit novembre deux mil
vingt-deux , l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « HAME Video Games »,
dont le siège est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Jules César, 32 boîte 03.Société immatriculée au
registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0760.985.784
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les décisions suivantes :
1. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à'
l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 30 septembre 2022 (soit pas plus,
---
de trois mois avant ce jour), ainsi que
b) le rapport de contrôle de la SRL « FIDUCIAIRE BUFISCOM », représentée par Madame Nadine DEFRENE;
Expert-Comptable certifiée ITAA, représentante permanente de la srl Fiduciaire Defrene, sur l'état résumant la
situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration précité.
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport de l'expert-comptable prénommé conclut dans les termes suivants :
« XII. CONCLUSIONS
Je soussignée, Nadine DEFRENE, représentant la société à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE BUFISCOM!
», Expert-Comptable certifiée, dont le siège d'exploitation se trouve à 1300 Limal, rue du Presbytère 2, déclare
sur la base de mon contrôle sous la forme d'une révision limitée que les renseignements obtenus et les contrôles
effectués permettent de conclure :
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés & Associations (CSA).
l'organe d'administration de la société HAME VIDEO GAMES SRL a établi un état comptable arrêté au
30.09.2022, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total du bilan
qui s'élève à 3.244,53 € et dont l'actif net s'élève à <5.254,13 €> .
Les dettes subsistantes dans la situation comptable au 30.09.2022 pour un montant de 2.823,85 € au passif
ont été honorées au 10.11.2022.
Toutes les autres dettes à l'égard des tiers ont été payées.
Le montant du compte courant créditeur dû à M. MESSIAEN qui s'élève à 5.674,81 € a été porté au compte
de résultat de l'exercice 2022 suite à l'abandon de ce montant (voir attestation du 16.11.2022)
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
l'état de la situation comptable, établi par l'organe d'administration, résumant les actifs et passifs en date du 30
septembre 2022, qui tient compte des perspectives d'une liquidation de la société traduit fidèlement la situation
de la société.
Les conditions de l'article 2 : 80 sont remplies de sorte que la dissolution avec clôture immédiate puisse être
réalisée.
Le présent rapport a été rédigé conformément aux dispositions de l'article 2 : 71 du Code des Sociétés et des
Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Limal, le 24 novembre 2022
FIDUCIAIRE BUFISCOM SRL
Représentée par
Nadine DEFRENE
Expert-Comptable certifiée ITAA
Représentant permanent
srl Fiduciaire Defrene. »
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif restant par
l'actionnaire unique
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare qu'aucun nouveau passif
n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société précité.
Cette déclaration est reconnue exacte par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
- aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
- l'unique actionnaire est ici présent ou représenté et représente donc la moitié au moins du nombre total
d'actions émises par la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par
l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique est en outre responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au
plus tard lors de la clôture de liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un
montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée,
- suite à la dissolution de la société, le mandat d'administrateur de Monsieur MESSIAEN
Harold, prénommé, a pris fin ce jour et décharge lui est donnée pour l'exercice social en cours.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés, pendant le délai légal,
chez Monsieur MESSIAEN Harold, prénommé, à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Jules César, 32 boîte 003,
lequel en assurera la conservation.
Vote : ces constatations et résolutions sont respectivement faites et adoptées à l'unanimité des voix présentes
ou représentées.
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à MESSIAEN Harold, prénommé, avec pouvoir d'agir individuellement et
pouvoir de substitution, pour effectuer toutes les formalités administratives liées à la dissolution et à la clôture de
la liquidation de la société, et notamment toutes formalités pour la radiation de la société au Registre des
Personnes Morales compétent, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et auprès de
tout autre administration, ainsi qu'à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,	.
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Marie THIEBAUT Notaire associé à Etterbeek
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et du rapport