N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CORBIODENTAL SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bojaban 9
 : 6838 Corbion
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
EXTRAIT DE L’ACTE CONSTITUTIF reçu par Maître Caroline BOUILLON, notaire de résidence à
Bouillon, le 29 mars 2021, Monsieur MAZIERS Bertrand Norbert Paul Francis, né à Libramont-
Chevigny le 18 mai 1984, domicilié à 6838 Bouillon (Corbion), Bojaban 9, célibataire, ci-après
dénommé « le comparant » :
CONSTITUTION
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit:
    1.  Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « CORBIODENTAL SRL », ayant son siège
en Région wallonne, à 6838 Bouillon (Corbion), Bojaban 9, aux capitaux propres de départ de six
mille euros (6.000,00 EUR).
    2.  Nous, Notaire, avons informé le comparant de l’existence de l’article 2:3 du Code des sociétés
et des associations, qui stipule que « Chaque personne morale doit être désignée par une
dénomination qui diffère de celle de toute autre personne morale. Si la dénomination est identique à
une autre, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et
réclamer des dommages-intérêts, s’il y a lieu. En cas de non-respect de cette règle, tout intéressé
peut demander au tribunal de l’entreprise du siège de la personne morale d’ordonner la cessation de
cet usage ». Le comparant reconnait en avoir connaissance et déclare en assumer toute
responsabilité en découlant.
    3.  Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 18 mars 2021 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
    4.  Le comparant déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les soixante (60) actions, sans valeur nominale, en espèces.  
Le comparant déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille euros
(6.000,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque ING Belgique SA sous le numéro BE07 3632 1021 1366.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. Une copie de l’attestation bancaire demeurera ci-annexée.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille euros
(6.000,00 EUR).
STATUTS
Le comparant Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – durée
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CORBIODENTAL SRL ».
0765868547
Volet B
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de Bruxelles-Capitale ou de la région
de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : l'exercice par son ou ses actionnaires, dentiste(s) porteur(s) d'un
diplôme légal de licencié/master en sciences dentaires, de l'art dentaire et notamment la chirurgie et
thérapeutique buccodentaire, la médecine dentaire préventive, la radiographie, les prothèses et
implants et toutes autres activités dentaires.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le strict respect des prescriptions de la déontologie
des dentistes, notamment en regard de l'indépendance diagnostique et thérapeutique, du libre choix
du dentiste par le patient, du respect du secret médical, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement la réalisation, à l’exclusion de tous actes commerciaux.
Elle pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans
un immeuble, prendre en location ou en sous-location tout immeuble dans le but d’y exercer des
activités qui relèvent de l’objet social, d’y établir son siège social ou administratif.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Apports
En rémunération des apports, soixante (60) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Volet B
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société y compris dans les actes où intervient un officier public, lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant,
soit en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale peut décider que la société sera administrée par plusieurs administrateurs et
que ceux-ci formeront un organe d’administration collégial. Dans ce cas, l’organe d’administration
collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant y
compris dans les actes où intervient un officier public. L’organe d’administration collégial peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est rémunéré, sauf décision contraire prise par l’assemblée générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut de décision
contraire, chaque administrateur-délégué pourra agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Exercice social
L'exercice social commence le premier (1er) janvier et finit le trente-et-un (31) décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
IV. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend, à l'unanimité des voix, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’
à dater du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise d’une expédition de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième jeudi du mois de juin de l’
année 2022.
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 6838 Bouillon (Corbion), Bojaban 9.
Nomination et rémunération de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est nommé aux fonctions d’administrateur non statutaire, pour une durée illimitée : Monsieur
MAZIERS Bertrand, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 janvier 2021 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pouvoirs
Monsieur MAZIERS Bertrand, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou
en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Mandat d’ouverture, inscription et modification du registre électronique
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’accomplir au nom et pour
le compte de la société les actes suivants comme mandataire :
- ouvrir un registre électronique des titres nominatifs [appelé eStox (eST)] au nom de la société, et y
introduire la situation actuelle, telle qu’elle ressort du registre des parts ;
- effectuer et signer toutes les inscriptions nécessaires et accomplir tous les actes qui sont requis à
cette fin ;
- transmettre au nom de la société les données imposées par la loi qui doivent être transmises au
registre UBO [Ultimate Beneficial Owner, soit les bénéficiaires effectifs de la société] ;
- à la simple requête de l’organe d’administration ou de représentation de la société, effectuer et
signer les inscriptions et modifications ultérieures du registre électronique des titres et accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin, y compris la transmission des données imposées par la loi au
registre UBO.
Volet B
L’assemblée générale décide en outre :  
- Engagements.
La société s’engage à collaborer au mieux de ses possibilités à l’exécution de la mission et
notamment à fournir à cette fin au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la demande de l’
étude notariale les éléments et données qui sont requis pour compléter correctement le registre
électronique des titres.
Le notaire s’engage à accomplir la mission au mieux de ses possibilités. Cet engagement du notaire
comprend notamment l’exécution en temps opportun de l’inscription dans un délai de 8 jours après
que les données nécessaires ont été transmises par la société et/ou obtenues. Sauf lorsque les
inscriptions résultent d’un acte du ministère du notaire, cet engagement est une obligation de
moyens et non une obligation de résultat, notamment parce que le notariat dépend à cet égard des
informations communiquées par la société.
- Responsabilités.
La société décharge le notaire de toute responsabilité pour l’inexactitude ou le caractère incomplet
des données inscrites, si ceux-ci trouvent leur origine dans des informations inexactes ou
incomplètes communiquées par la société, ses titulaires de titres ou leurs mandataires ou dans l’
absence de communication de toutes les données et pièces requises aux fins de remplir la mission
dans le délai précité de 8 jours. La responsabilité y afférente incombe exclusivement à la société et
aux tiers qui fournissent les informations.
La société accepte dans les cas précités de garantir le notaire contre les éventuelles revendications
qui seraient faites à son égard dans ce cadre.
- Honoraires et frais.
L’exécution de la mission donne au notaire le droit d’imputer des salaires ou des compensations. Le
notaire a par ailleurs droit au remboursement des frais engagés. Le notaire a le droit :
* jusqu’au paiement intégral de l’état de salaires, d’indemnités et de frais, et de la tva, de conserver
toutes les pièces du dossier et tous les avis en sa possession ;
* d’imputer les intérêts légaux sur le montant de l’état de salaires, d’indemnités et de frais à compter
du trentième jour après l’envoi de celui-ci par courrier recommandé déposé à la poste ou par e-mail ;
* de réclamer un acompte avant d’accomplir les actes demandés.
Pour l’exécution de la mission, les indemnités suivantes seront imputées :
Une indemnité de cent cinquante euros (150 EUR) hors TVA sera due pour la création du registre
électronique des titres.
Ensuite, pour chaque changement, quinze euros (15 EUR) hors TVA par détenteur de titre impliqué.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Caroline Bouillon, notaire.
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement et son annexe.