N° d'entreprise : 0405626680
Nom
(en entier) : La Maison Catholique de Châtelet
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de l'Hôtel de Ville 22
 : 6200 Châtelet
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean-Francis FLAMENG, de résidence à Châtelet, le 10
décembre 2021, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de :
"LA MAISON CATHOLIQUE de CHÂTELET" Société Coopérative à Responsabilité Limitée, ayant
son siège social à 6200 Châtelet, Place de l'Hôtel de Ville 22, inscrite au registre des personnes
morales de Hainaut, division Charleroi sous le numéro BE 0405.626.680 société constituée suivant
acte sous seing privé, contenant les statuts et publié aux annexes du Moniteur Belge du 9 janvier
1928 sous le numéro 1164 et dont les statuts ont été modifié pour la dernière fois aux termes d’un
procès-verbal reçu par devant le Notaire Jean-Francis FLAMENG, de résidence à Châtelet, en date
du 2 septembre 2008, publié aux annexes du Moniteur Belge le 3 novembre 2008 sous le numéro
08173150.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée Générale constate la démission de Monsieur Serge Julien TCHINDA en tant qu’
administrateur et président de la société.  Elle nomme provisoirement à sa place, pour les besoins de
la présentes assemblée, Monsieur André GOUVERNEUR, ici présent et qui accepte.
Elle décharge également Monsieur Serge Tchinda pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale constate que le nombre d’administrateur est désormais de 3, en contradiction
avec ce que prévoit les statuts.  Toutefois, vu l’adoption des nouveaux statuts et l’assouplissement
de la règle de constitution du conseil d’Administration à prévoir, elle décharge les administrateurs de
toutes responsabilités quant à cette infraction aux statuts.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que la
société ne correspond plus à la définition d’une Société Coopérative mais doit être considérée
comme une Société à Responsabilité Limitée.
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-neuf mille euros (19.000 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
Volet B
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4. quatrième résolution
Dans l’objectif futur de ne former plus qu’une seule entité avec l’association sœur, à savoir l’ASBL «
L’association des Œuvres Paroissiales du Doyenné de Châtelet », et vu le désintéressement des
actuels actionnaires de la société, il a été décidé d’opérer une transformation de la présente société
en Association Sans But Lucratif (ASBL), ce en application des articles 14 :32 et suivants du CSA.
A cette fin, les actionnaires reconnaissent avoir reçu du Conseil d’Administration un rapport justifiant
le projet de transformation, ses raisons et ses conséquences pour les droits des actionnaires et
auquel était joint :
    •  Le projet des statuts de l’ASBL, dont question ciaprès
    •  Un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant
pas à plus de trois mois à dater d’aujourd’hui
    •  Un rapport de l’expertcomptable Vincent MISSELYN, représentant la société DELVAUX
Associés, réviseurs d’entreprise, daté du 26 novembre 2021
Ledit rapport de Monsieur MISSELYN expert-comptable, conclu en ces termes :
« Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établie, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net qui s’élève à 96.714,23 € repris dans l’état
résumant la situation active et passive au 30/09/2021 de la S(C)RL « La maison catholique de
Châtelet », réalisé par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Le contrôle a été effectué conformément aux normes professionnelles sous la forme d’une
assurance limitée. Il n’y a pas d’autres informations que je juge indispensables.
Restriction à l’utilisation de notre rapport :
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’articles 14 :4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une Société à Responsabilité Limitée en une
Association Sans But Lucratif, et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
L’assemblée Générale peut donc constater que les obligations légales sont remplies et déclare
adopter la forme d’Association Sans But Lucratif, en abrégé ASBL.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La personne morale revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Maison Catholique de Châtelet ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Article 3. But désintéressé et objet
But :
L’association a pour but d’offrir un logement abordable au plus démuni et de financier l’entretien et la
rénovation du patrimoine culturel et religieux du doyenné de Châtelet.
Objet :
Pour ce faire, l’ASBL met en œuvre les activités suivantes :
    •  Toutes opérations pour son compte ou le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, en
qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaires de toutes opérations concernant la
construction, l’acquisition, la location, la gestion et l’exploitation d’immeuble en Belgique ou à l’
étranger.
    •  Donner bail à des cafés, des restaurants, des salles de spectacles, de cinéma, de location de
tente et de terrain.
    •  Elle pourra donner en location des salles, appartement, garages et terrains, et généralement
tout immeuble.
Volet B
    •  Elle pourra acquérir, aménager et lotir des biens pour les revendre, et plus généralement toutes
opérations commerciales.
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
 
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Membres
Section I : Admission
Article 5. Membres
 §1er. L’association est composée de Membres Effectifs et de Membres Adhérents.
Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois (3), dont au moins trois (3) Membres Effectifs.
§2. Sont Membres Effectifs :
    •  les fondateurs et anciens actionnaires de la SCRL « Maison Catholique de Châtelet »,
signataires des présents statuts.
    •  les personnes qui sont admises comme Membre Effectif conformément à l’article 6 § 1er des
présents statuts.
§3. Sont Membres Adhérents :
    •  les personnes qui sont admises comme Membre Adhérent conformément à l’article 6 § 2 des
présents statuts.
§4. Les Membres Adhérents jouissent uniquement des droits et obligations qui sont fixés dans les
présent statuts.
 
Article 6. Procédure d’admission
§1er. Admission comme Membre Effectif
Pour être admis comme Membre Effectif, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale, après avoir été préalablement parrainé
par au moins deux (2) Membres Effectifs.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, par recommandé, une demande
motivée indiquant ses nom, prénoms, et domicile, ainsi que l’identité d’au moins deux (2) Membres
Effectifs qui l’a/ont présentés et parrainés à l’admission en qualité de Membre Effectif.
Les demandes sont mises à l’ordre du jour de la première assemblée générale qui suit.
La décision d’admissibilité de candidat à la nomination en tant que Membre Effectif ne peut être
admise que par une décision de l’assemblée générale réunissant au moins les trois quarts (3/4) des
voix des Membres Effectifs alors présent ou représentés.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le conseil
d’administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa
demande.
Dans l’hypothèse d’un refus d’agrément par l’assemblée générale conformément aux conditions d’
admission visées ci-dessus, le candidat non-admis ne peut représenter une nouvelle candidature,
dans les mêmes conditions de parrainage et d’agrément, qu’au terme d’un délai d’attente d’un an
accompli à compter de la date de la décision rendue en assemblée générale à son propos.
 
§2. Admission comme Membre Adhérent
Pour être admis comme Membre Adhérent, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément du conseil d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, par courrier ordinaire ou
recommandé, une demande indiquant ses nom, prénoms et domicile.
Le conseil d’administration examine la candidature lors de sa plus prochaine réunion. Sa décision n’
est pas susceptible d’appel, et ne nécessite pas d’être motivée. Le conseil d’administration notifie,
par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.
 
Section II : Démission et exclusion
Article 7. Démission
§1er. Chaque Membre Effectif ou Adhérent de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être adressée au conseil d’administration par courrier recommandé au siège de
la société.
§2. Le Membre Effectif ou Adhérent qui ne paie pas ses cotisations, dans le mois de la demande
écrite à cette fin par courrier ordinaire ou à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association,
est réputé démissionnaire.
Volet B
§3. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et
ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§4. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni
reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
 
Article 8. Exclusion
§1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration ou d’un Membre Effectif, exclure
un Membre Effectif ou Adhérent sans que cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre Effectif. L’
exclusion doit être indiquée dans la convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au Membre Effectif concerné par courrier ordinaire, au
moins quinze (15) avant la date de l’assemblée générale.
Le Membre Effectif dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.
Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités
au préalable à l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
L’exclusion d’un Membre Effectif ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§3. Le conseil d’administration est compétent pour prononcer l’exclusion d’un Membre Adhérent. La
proposition d’exclusion est communiquée au Membre Adhérent concerné par courrier ordinaire.
Le Membre Adhérent dont l’exclusion est demandée a la faculté de faire connaître ses observations
par écrit et suivant les mêmes modalités au conseil d’administration, dans le mois de la
communication de la proposition d’exclusion.
Le membre concerné doit être entendu s’il en fait la demande.
§4. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au Membre Effectif ou Adhérent
concerné la décision d’exclusion par courrier ordinaire.
§5. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut
réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§6. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
§7.  Toutes les communications visées au présent article peuvent être faite par email si le membre l’a
expressément accepté.
 
Article 9. Cotisations des membres
Les Membres Effectifs et les Membres Adhérents paient une cotisation annuelle identique dont le
montant est fixé par l'assemblée générale.
Actuellement, cette cotisation n’est pas demandée par l’Assemblée Générale.
Les Membres Effectifs et Adhérents apportent à l’association le concours actif de leurs capacités et
de leur dévouement.
 
TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Composition du conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil composé d’au moins trois administrateurs, personnes
physiques ou morales. Si et aussi longtemps que l’association compte moins de trois membres, le
conseil d’administration peut être constitué de deux administrateurs.
Les administrateurs sont nommés pour une durée de 5 ans.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
Volet B
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 11. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 12. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un
empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’
association.
 
Article 13. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’
association n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
 
Article 14. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation, conformément aux présents statuts.
 
Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration
§1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réserve à l’assemblée générale.
 
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège,
l’association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le
président du conseil d’administration et un administrateur agissant conjointement, ou deux
administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
 
Article 17. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition
L’assemblée générale est composée des Membres Effectifs.
 
Article 20. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
    1.  la modification des statuts ;
    2.  la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les
cas où une rémunération leur est attribuée ;
    3.  la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
    4.  la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
    5.  l’approbation des comptes annuels et du budget ;
    6.  la dissolution de l’association ;
    7.  l’exclusion d’un Membre Effectif;
    8.  la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale
et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
    9.  effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
    10.  tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
 
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
mars à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable
suivant.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Dans
ce dernier cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur
demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient
au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des Membres Effectifs est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par courrier ordinaire au moins 8 jours avant l’assemblée aux Membres Effectifs, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux commissaires
qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Volet B
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la
qualité de Membre Effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
Les Membres Adhérents qui sont inscrits en cette qualité dans le registre des membres, peuvent, à
lors demande, participer à l’assemblée générale avec voix consultative. L’assemblée générale peut
toutefois requérir ces Membres Adhérents de quitter l’assemblée pour un ou plusieurs points à l’ordre
du jour qu’elle indique.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
 
Article 23. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est
présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 24. Délibérations
§1er. Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale. Tous les Membres
Effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une voix.
§2. Tout Membre Effectif peut donner à un autre Membre Effectif une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l’
association.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Procès-verbaux
§1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 26. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autre financée
par les dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
 
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être établit par le conseil d’administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou
représentés.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
Article 30. Liquidateurs
Volet B
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 31. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
 
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
(Fin des nouveaux statuts)
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de l’association.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, et procède
immédiatement à la nomination, et qualité d’administrateurs pour une durée de 5 années :
    •  Monsieur André Maurice Edgard GOUVERNEUR, domicilié rue de Golias 37 à 6250
AiseauPresles (division de Presles), ici présent et qui accepte.
    •  Monsieur Claude Fernand Simon Ghislain MINEUR, domicilié rue de Châtelet, 236 à 6280
Gerpinnes (division VillersPoterie), ici présent et qui accepte.
    •  Madame Jacqueline Emma Gabrielle DEVOS, domiciliée rue du Mayeur, 116 à 6200 Châtelet,
ici présente et qui accepte.
Est nommé comme président de l’Association Monsieur André GOUVERNEUR
Les administrateurs font élection de domicile au siège de l’association pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale décide immédiatement de la décharge aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6200 Châtelet, Place de l’Hôtel de
Ville, 22.
VOTES
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Pour extrait conforme