N° d'entreprise : 0442904473
Nom
(en entier) : Christian BOULANGE, Cabinet d'avocats
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Frère-Orban 15
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DENOMINATION, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège social à
Herstal, en date du 30 juillet 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée
Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "CHRISTIAN
BOULANGE, CABINET D'AVOCATS", ayant son siège social à 4000 Liège, Boulevard Frère Orban
15.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- SCISSION SANS DISSOLUTION
 
1- Projet de scission
 
Dans le cadre de l'article 12 :8 du Code des sociétés et des associations et conformément à l’article
12 :75 dudit Code, le projet de scission de la société « CHRISTIAN BOULANGE, CABINET D’
AVOCATS » sans que cette dernière cesse d'exister, a été établi en date 25 mai 2020, déposé au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Liège, le 3 juin suivant et publié par extraits aux
annexes du Moniteur belge du 16 juin suivant, sous le numéro 20067118.
 
2- Dispense du rapport du conseil d’administration sur la scission
 
On omet.
 
3- Scission sans dissolution
 
a/ Décision
 
Dans le cadre de l'article 12 :8 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée décide de
scinder la société « CHRISTIAN BOULANGE, CABINET D’AVOCATS », sans que celle-ci cesse
d'exister, par la transmission de la branche d’activité liée à la profession d’avocat ainsi que les actifs
et les passifs y afférent, à la société à constituer sous la dénomination « CABINET D’AVOCATS
BOULANGE », moyennant l'attribution immédiate et directe à l’actionnaire de la société transférante
de sept cent cinquante (750) actions de la société bénéficiaire à raison d’une action de la société «
CABINET D’AVOCATS BOULANGE » contre une action de la société « CHRISTIAN BOULANGE,
CABINET D’AVOCATS ».
 
b/ Description des biens transférés à la société « CABINET D'AVOCATS BOULANGE ».
Volet B
 
Les biens transférés à la société anonyme « CABINET D’AVOCATS BOULANGE » à constituer,
comprennent les biens suivants de la société « CHRISTIAN BOULANGE, CABINET D’AVOCATS »,
tels qu'ils se présentent au trente-et-un décembre deux mille dix-neuf :
 
ACTIVEMENT
* Des immobilisations corporelles, à leur valeur comptable nette globale au 31 décembre 2019 de
cinquante-six mille quatre cent trente-deux euros et dix-neuf cents (56.432,19 €) ;
 
* Des immobilisations financières, à leur valeur comptable nette globale au 31 décembre 2019 de
cinq cent cinquante-cinq euros et seize cents (555,16€) ;
 
* Des créances à un an ou plus, à leur valeur comptable nette globale au 31 décembre 2019 de trois
cent quarante-quatre mille quatre cent nonante-trois euros et trois cents (344.493,03 €) ;
 
* Des valeurs disponibles, à leur valeur comptable nette globale au 31 décembre 2019 de deux cent
trente-deux mille sept cent nonante-deux euros et cinquante-quatre cents (232.792,54 €) ;
 
* Compte de régularisation d’actif : quatre mille cent quarante-trois euros et cinquante-sept cents
(4.143,57 €).
 
PASSIVEMENT
 
* Dettes à un an ou plus : cent quarante mille deux cent dix-sept euros et quarante-trois cents
(140.217,43€) ;
 
* Comptes de régularisation : cent vingt-deux mille septante cinq euros (122.075,00 €).
 
ACTIF NET TRANSFERE : trois cent septante-six mille cent vingt-quatre euros et six cents
(376.124,06€)
 
Tels que ces biens sont plus amplement décrits au projet de scission et au rapport établi par la
société CDP NB & C°, représentée par Monsieur NICOLET Jean, réviseur d’entreprises, en date du
9 juillet 2020, dont l’actionnaire déclare avoir parfaite connaissance et dont un exemplaire demeurera
annexé à l’acte de constitution de la société « CABINET D’AVOCATS BOULANGE », étant précisé
que le montant de l’actif net transféré présente un écart de 17.921,82€ par rapport à celui repris au
projet de scission.
 
c/ Comptabilisation des apports
 
Eu égard à la quote-part de l’actif net transféré dans les fonds propres de la société scindée, la
valeur nette de l'apport à la société « CABINET D’AVOCATS BOULANGE » soit trois cent septante-
six mille cent vingt-quatre euros et six cents (376.124,06€) sera imputée comme suit dans les
comptes de la société scindée et par conséquent transférée selon les mêmes montants dans les
comptes de la société issue de la scission :
- onze mille cinq cent cinquante-huit euros et deux cents (11.558,02€) provenant du compte «
capitaux propres statutairement indisponibles (ancien compte capital) » de la société scindée au
compte « capitaux propres » de la société nouvelle (compte tenu de l’absence de capital en SRL) ;
- mille cent cinquante-cinq euros et quatre-vingts cents (1.155,80 €) provenant du compte ‘capitaux
propres statutairement indisponibles (ancien compte réserve légale), au compte ‘capitaux propres’,
de la société nouvelle ;
- dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00 €) provenant du compte ‘réserves immunisée’,
au même compte de la société nouvelle ;
- cent quatre-vingt-trois mille huit cent sept euros et vingt-cinq cents (183.807,25€) provenant du
compte ‘réserves disponibles de liquidation’ au même compte de la société nouvelle ;
- nonante-deux mille six cent vingt-et-un euros et nonante-six cents (92.621,96€) ;
- soixante-huit mille deux cent trente-et-un euros et trois cents (68.231,03€) provenant du au compte
« bénéfice reporté » de la société scindée au même compte de la société nouvelle ;
d/ Rémunération des apports
 
En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement à l’actionnaire de la
société « CHRISTIAN BOULANGE, CABINET D’AVOCATS », sept cent cinquante (750) actions de
la société « CABINET D’AVOCATS BOULANGE », soit une action de la société bénéficiaire contre
Volet B
une action de la société scindée.
 
e/ Conditions générales des transferts
 
1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive
de la société transférante arrêtée au 31 décembre 2019 à minuit. Toutes les opérations effectuées
depuis 1er janvier 2020 par la société transférante et relativement aux biens transférés sont pour le
compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.
 
2- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour
laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du 31
décembre 2019 à minuit.
 
3- La société bénéficiaire ne détient pas de parts de la société scindée. La société scindée ne détient
aucune part propre dans son patrimoine.
 
4- Les attributions à l’actionnaire de la société scindée des actions de la société « CABINET D’
AVOCATS BOULANGE » s'effectuent sans soulte.
 
5- La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se
rapportent aux biens transférés et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui sont
lui transférés par la société scindée partiellement à compter de la prise d’effet de la scission, sans
qu’il puisse en résulter de novation.
 
6- La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit.
 
7- La société scindée transfère les biens sous les garanties ordinaires de droit et quittes et libres de
tous gages, privilèges, saisies ou autres restrictions de cessibilité ; La société scindée déclare que
les éventuelles dispositions légales et statutaires à l’égard des autres ont été respectées (droit de
préemption).
 
8- La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
 
9- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire, qui seule en
tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
 
10- Le transfert des biens de la société scindée à la société bénéficiaire comprend d’une manière
générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfice
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée à l’égard de tout tiers, y compris les
administrations publiques, qui sont attachés aux biens transférés ;
b) les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour la société
bénéficiaire de les conserver.
 
5- Réduction du compte ‘capitaux propres statutairement indisponibles’
 
En conséquence de la transmission par la société « CHRISTIAN BOULANGE, CABINET D’
AVOCATS », société transférante, des actifs et passifs précités à la société « CABINET D’AVOCATS
BOULANGE » à constituer, et de l’attribution à Monsieur BOULANGÉ Christian, actionnaire de la
société transférante, des actions émises dans le cadre de la constitution de la société « CABINET D’
AVOCATS BOULANGE » , l’assemblée décide de réduire le compte ‘capitaux propres statutairement
indisponible’ à concurrence de onze mille cinq cent cinquante-huit euros et deux cents (11.558,02€)
pour le ramener de trente mille euros (30.000,00€) à dix-huit mille quatre cent quarante-et-un euros
et nonante-huit cents (18.441,98€).
En raison de ces transferts, les autres composantes des fonds propres de la société scindée seront
réduites comme dit ci-avant.
 
II- MODIFICATION DE L’OBJET
 
Volet B
1- Le Président donne connaissance à l'assemblée du rapport établi par le Conseil d’administration
en date du 20 juillet 2020 justifiant la modification proposée à l'objet social.
 
L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte
suivant :
 
« La société a pour objet pour son propre compte la gestion de tout patrimoine immobilier,
notamment l’acquisition, la construction, l’aménagement, la location, la location-vente, la sous-
location, l’échange, l’entretien, la réparation, la concession de tout droit réel et la vente de tout
immeuble, tant en usufruit, qu’en nue-propriété et qu’en pleine propriété, la gestion de tout
patrimoine mobilier incluant l’achat d’instruments financiers de toutes sortes ainsi que la réalisation
de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, d'administrateur de biens, de marchands
de biens, à la prise et à la remise de fonds de commerce, l'achat, la vente, l'échange, la construction,
la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que rachat, la vente,
l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous
immeubles non bâtis.
Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toute opérations civiles, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet,
même partiellement, ou de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
La société peut aussi s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de
participation ou de toute autre manière, à toutes entreprises, associations ou sociétés belge ou
étrangères ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser même
indirectement l'objet de la société. Elle peut conclure toutes conventions de rationalisation, de
collaboration, d'association ou autres avec de telles entreprises, associations ou sociétés. Elle peut
accomplir son objet, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers. Elle peut notamment affermer ou
donner à bail, tout ou partie de ses exploitations et installations, ou les donner à gérer à des tiers. La
société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés, notamment dans une société ayant pour objet l’exercice de la profession d’avocat, ainsi
que l’octroi de tous crédits, l’octroi de caution à d’autres sociétés liées ou non, la création, la
souscription, la détention et la vente d’options.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.».
 
III- MODIFICATION DENOMINATION
 
En conséquence de la scission qui précède, l’assemblée décide de modifier la dénomination de la
société et d’adopter comme nouvelle dénomination « CHRIS INVEST ».
 
IV- REFONTE DES STATUTS
 
1. L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible (comprenant la partie libérée du capital et la réserve légale de l’ancienne société privée
à responsabilité limitée) créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution.
De la même manière, en cas de libération des éventuels apports non appelés, les montants versés
seront comptabilisés dans un compte de capitaux propres disponibles pour distribution.
 
 
2. L’assemblée adopte comme suit les nouveaux statuts sans apporter de modification à l’objet afin
de les mettre en conformité avec le code des sociétés et des associations et les points qui précèdent
:
Forme  Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CHRIS INVEST ».
 
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout en Région francophone ou bilingue de Belgique par simple décision de l’
organe d’administration à publier aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
Objet
La société a pour objet pour son propre compte la gestion de tout patrimoine immobilier, notamment
l’acquisition, la construction, l’aménagement, la location, la location-vente, la sous-location, l’
échange, l’entretien, la réparation, la concession de tout droit réel et la vente de tout immeuble, tant
en usufruit, qu’en nue-propriété et qu’en pleine propriété, la gestion de tout patrimoine mobilier
incluant l’achat d’instruments financiers de toutes sortes ainsi que la réalisation de toutes opérations
relatives à la promotion immobilière, d'administrateur de biens, de marchands de biens, à la prise et
à la remise de fonds de commerce, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la
location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que rachat, la vente, l'échange, la mise en
valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toute opérations civiles, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet,
même partiellement, ou de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
La société peut aussi s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de
participation ou de toute autre manière, à toutes entreprises, associations ou sociétés belge ou
étrangères ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser même
indirectement l'objet de la société. Elle peut conclure toutes conventions de rationalisation, de
collaboration, d'association ou autres avec de telles entreprises, associations ou sociétés. Elle peut
accomplir son objet, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers. Elle peut notamment affermer ou
donner à bail, tout ou partie de ses exploitations et installations, ou les donner à gérer à des tiers. La
société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés, notamment dans une société ayant pour objet l’exercice de la profession d’avocat, ainsi
que l’octroi de tous crédits, l’octroi de caution à d’autres sociétés liées ou non, la création, la
souscription, la détention et la vente d’options.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Durée
La société a une durée illimitée.
 
Nombre d’actions
Le patrimoine de la société est représenté par sept cent cinquante (750) actions avec droit de vote
représentant chacune un / sept cent cinquantième (1/750e) du patrimoine.
Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
 
Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
Tout administrateur devra être une personne physique ayant le titre d’avocat s’engageant à respecter
les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilités.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
 
Pouvoirs
En cas de pluralité d’administrateurs, deux administrateurs agissant conjointement ont pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en
demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés
à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent
notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
 
Rémunération
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
Volet B
 
Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacun
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
 
Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
 
Assemblée générale
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
 
Date  Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le dernier jeudi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est
réunie au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze
jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée ou par courrier électronique, à
moins qu’un actionnaire émette le souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’
assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale
pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Représentation
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne
doit pas être actionnaire.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne.
L'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire
commun.
Volet B
A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
Les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales, y compris participer aux
discussions et exercer leur droit de vote, grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société.
L’organe d’administration est habilité à établir un règlement interne qui fixera le déroulement concret
et les modalités techniques de cette participation à distance.
 
Exercice
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
Distributions aux actionnaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
Liquidation
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la
société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
V- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION
L'assemblée constate que les décisions qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'ensuite des
décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et de la constitution
de la société « CABINET D’AVOCATS BOULANGE ».
 
VI- NOMINATION
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat du gérant actuel, Monsieur BOULANGÉ
Christian, comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée.
 
VII- CONFIRMATION DE L’ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée confirme que l’adresse actuelle du siège de la société est la suivante : 4000 Liège,
Boulevard Frère Orban 15.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée.
- la coordination des statuts.