Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ASKO & CO
Ancienne chaussée de Haecht 43
1130 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MIL SEIZE
Le vingt-sept  avril
Devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée dénommée « Guy SOINNE, Notaire » ayant son siège social à 1130 Bruxelles,
chaussée de Haecht 1788 boite 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
861.405.629.
I. COMPARANT
1. Monsieur  ISIK Ayhan,  numéro national  : 73040632982,  né à Denizli (TURQUIE), le six avril mil
neuf cent septante-trois, de nationalité belge,  marié, domicilié et demeurant à 1130 Bruxelles,
Ancienne chaussée de Haecht,  43.
II. CONSTITUTION
Le comparant  a requis le Notaire soussigné d'acter  qu’il constitue  une société commerciale et
d'établir les statuts d'une société  privée à responsabilité limitée dénommée « ASKO & CO », ayant
son siège social à 1130 Bruxelles, Ancienne Chaussée de Haecht, 43, au capital social de dix-huit
mille six cents euros (18.600 €),   représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans
désignation de valeur nominale.
Le comparant a remis  au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Ce document est signé par le comparant qui déclare  prendre la qualité de "fondateurs" de la société.
En outre, le notaire donne lecture de l'article 212 du Code des Sociétés et informe les fondateurs des
conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu’il encourt s'il devenait associé unique de
plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée.
Il déclare que les cent-quatre-vingt-six (186) pars sociales  sont souscrites en espèces et libérées
pour la totalité.
Soit un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 €). 
Le comparant déclare  que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée comme dit ci-dessus, par
un versement en espèces de dix-huit mille six cents euros (18.600 €)   au compte numéro
BE24734106227638  , ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque KBC.
Une attestation de ladite banque justifiant du dépôt de ladite somme a été produite au notaire
soussigné.
Le comparant reconnait  avoir été informé, par le notaire instrumentant, quant aux  dispositions de
l'article 220 du Code des Sociétés sur les quasi-apports (achat des biens appartenant aux fondateurs
dans les deux ans de la constitution).
Le comparant déclare  que le montant des frais, dépenses et charges, sous quelque forme que ce
soit, qui incombe à la société en raison de sa constitution,  s'élève à la somme de1.412 ,19 euros va
incluse.
Le comparant déclare  arrêter les statuts de la société,  ainsi qu'il
0652938078
Volet B
 suit :
 
III. STATUTS
Article 1 - Forme
La société commerciale adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « ASKO & CO ».
Dans tous documents écrits émanant de la société,  la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention “ société privée à responsabilité limitée ” ou des initiales “
S.P.R.L. ”.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1130 Bruxelles, Ancienne chaussée de Haecht,  43.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification.   La société peut établir des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet,  en Belgique ou à l’étranger,  pour compte propre,  pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, et ce sous réserve des autorisations nécessaires :
La société a pour objet à titre principal : le gardiennage, la mise à disposition de parkings pour tous
types de véhicules,  ainsi que tous les  types de transport terrestre, de personnes et de choses, tels
que service de messagerie, transport spécialisé et autres.
La société a également pour objet : l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros
et de détail, le commerce ambulant ainsi que les marchés publics de tous produits se rapportant
directement ou indirectement aux activités :
Secteur HORECA :
Les activités liées directement ou indirectement à l’HORECA, telles que restaurants, débits de
boissons, salon de consommation, snacks bar, salons de thé, cafétérias, café, estaminets, tavernes,
bars friteries, hôtels, motels, flat hôtels, maison de logement, pizzeria et livraison de pizza,
boucherie, boulangerie ;
Secteur de la téléphonie :
Tous services liés directement ou indirectement à la communication à savoir notamment la
télécommunication, l’informatique, cyber café, achat et vente de télécommunication des téléphones
ou accessoires s’y rapportant.
Secteur de la distribution :
L’alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les
vêtements, tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux vêtements pour hommes, pour dames,
enfants, articles  accessoires de couture, tous produits relatifs aux sports, achat et vente de
diamants, or et de bijoux, import et export de marchandises.
Secteur de l’automobile :
Comprenant entre autres :
L’achat et vente de véhicules neufs ou d’occasion ;
Le service car-wash à la main ou automatique ;
Toutes opérations relatives aux activités dites de « garages » telles qu’entretien, réparation, pneus,
échappement, freins, électromécanique.
Toutes opérations de carrosserie ;
Librairie – papeterie :
Comprenant entre autres les articles de librairie générale, technique et spécialisée.
Tous les journaux, les illustrés et les magazines quelconques.
Tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les articles professionnels et autres (cette liste
n’étant pas limitative).
Secteur de la sécurité :
Toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens meubles, immeubles et des
personnes.
Organisation de fêtes :
L’organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages,
anniversaires, meeting, banquets, séminaires.
Nettoyage :
L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de surface, entretien
et restauration de meubles, ameublements et objets divers ;
L’entreprise de lavage de vitres ;
Secteur de l’Esthétisme :
Volet B
Salon d’esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie, manucure, pédicure ;
Location :
La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes telles que :
salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre, ainsi que la location de voitures et services qui y sont
liés.
Station service :
Et entre autre, achat et vente de tous articles relatifs à l’automobile.
Entretien et réparation de toutes sortes de véhicules.
Secteur de la construction :
L’entreprise du bâtiment (immeuble d’habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation
d’activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris
l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif.
La construction, la transformation, l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition  d’immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble
de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature.
Toutes opérations relatives à un bureau d’études de stabilité, d’HVAC, de sanitaires, d’électricité et
acoustique qui serait chargé notamment de l’établissement d’études, plans, coordination en ces
domaines ;
Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaire,
groupes électrogènes) ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur ;
Toutes opérations relatives à l’isolation ;
Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie ;
Toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques
similaires ;
Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’installation de
châssis, de volets, de persienne, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC,- et en toutes matières quelconques sans cette liste ne soit exhaustive ;
La fabrication, l’achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en général de matériels
nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
L’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
L’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement ;
Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location , la
vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ;
La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle, ou publique
;
Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement
à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation ;
A la promotion immobilière :
Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ;
La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou publique ;
Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement
à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation ;
Aux travaux d’aménagement intérieur et extérieur :
Elle pourra effectuer les opérations relatives à un bureau d’études qui serait chargé notamment de
l’organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans,
coordination en ces domaines ;
L’achat et la revente de produits et articles de décorations, l’achat et la revente de mobilier
d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation.
L’entretien et la création de parcs, de jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et la
dératisation.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation ;
Elle pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation,  de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entre entreprises ou associations ayant un objet similaire
ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation  de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits ou services ;
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).  Il est divisé en cent quatre-vingt-
six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 186ème   du
capital social.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de
parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
    
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Par conséquent, tous actes engageant la société, en ce compris ceux auxquels un fonctionnaire
public ou officier ministériel prête son concours, ainsi que les pouvoirs et procurations y relatifs,
doivent pour être valables, être signés par le gérant ou par toute autre personne agissant en vertu
d’une délégation de pouvoirs régulièrement conférée.
Article 12 – Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant  est gratuit.
 
Article 13 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
Volet B
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de juin, au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi  longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.  Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre personne, associée ou
non, porteuse d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le  premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la
gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq  (5) pour cent pour être affectés au fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale
atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, dans le respect de l'article  319 du
Code des sociétés.
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignatio111n des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux Code des sociétés.
IV. - DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La société étant constituée, l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée  générale, a
pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de
l'acte constitutif, conformément à la loi.
Volet B
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait d'acte de société au greffe du tribunal
de commerce pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de
l'année deux mil dix-huit, à dix-huit heures (18 heures).
2. Gérance
L'assemblée décide de la nomination des gérants :
Conformément à l’article 10 des statuts, est nommé  à la fonction de gérant non statutaire pour une
durée illimitée : Monsieur ISIK Ayhan,  prénommé,  ici présent et qui accepte.  Son mandat est
exercé à titre gratuit et prend cours ce jour.
3. Commissaires
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide  de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant  au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.
Le comparant reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.
CERTIFICAT D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques et de leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont mentionnés
avec l'accord exprès des parties concernées.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture perçu pour le présent acte s'élève à la somme de nonante-cinq euros (95 €).
DONT ACTE
Fait et passé à Bruxelles.
Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
Suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CONFORME
GUY SOINNE - NOTAIRE
Dépôt d'une expédition