N° d'entreprise : 0876 369 759
Nom
(en entier) : M.K. - do Finance
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4840 Welkenraedt, Place des Combattants, 5
Objet de l'acte : DISSOLUTION DE LA SOCIETE - CLOTURE IMMEDIATE
D'un acte dressé par le notaire Philippe MALHERBE, de résidence à Eupen, en date du 25 septembre 2024,
enregistré à Eupen, le 8 avril suivant, numéro 0001545, il ressort que l'assemblée générale a pris les résolutions
suivantes :
Le président constate :
-que le conseil d'administration a établi le rapport conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations justifiant la proposition de dissolution de la société ; à ce rapport est annexé un état résumant la:
situation active et passive arrêté au 17 août 2024.
Cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution du Code des Sociétés et des
associations.
-que le réviseur d'entreprises, désigné par le conseil d'administration a établi un rapport conformément à
l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations sur la situation active et passive annexée au rapport du:
Conseil d'administration.
Le réviseur, Monsieur Jean NICOLET du CdP NICOLET & Co, à Herstal, conclut son rapport daté du 13.
septembre 2024 comme suit :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée M.K .- DO FINANCE, établi en vertu du référentiel comptable.
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 17 août 2024 avec un total:
de bilan de 762.997,64 € et des capitaux propres positifs de 762.997,64 € donne une image fidèle de la situation;
de la société à responsabilité limitée M.K .- DO FINANCE conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder:
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des Sociétés et des Associations à l'assemblée;
générale extraordinaire se tenant le 25 septembre 2024
Sur base des informations qui nous ont été communiquées par l'organe d'administration, nous confirmons.
l'absence de dette dans l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 17 août 2024.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 17 août 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au!
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 30 août 2024 de dissoudre et de liquider la
société le 25 septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir
en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
Sociétés et des Associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des Sociétés et des
Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires
dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application
de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du
Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Herstal, le 13 septembre 2024, CdP NICOLET & Co SRL, représentée par
Jean NICOLET, Réviseur d'Entreprises, Associé »
Les rapports du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises resteront annexés au présent procès-
verbal.
RESOLUTIONS
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes:
Première résolution - Dissolution.
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
Absence de passif
La présidente déclare que la société a acquitté ou cautionné toutes ses dettes et qu'elle n'a donc à ce jour
plus de passif contrairement à ce qui figure dans l'état précité résumant la situation active et passive de la société
au 17 août 2024.
La dette de liquidation à l'égard du notaire soussigné lui a été payée. Une facture sera délivrée après l'acte.
Toutes les charges et dettes futures de la société étant prises en charge par les actionnaires, au prorata de
leur apport et de la distribution du solde de la liquidation conformément au Code.
Deuxième résolution - Renonciation à la nomination d'un liquidateur
Après que le notaire soussigné a donné lecture intégrale et commentée de l'article 2 :80 du Code des Sociétés
et des Associations et des articles 2 :106 à 2 :108 du même Code, l'assemblée décide de ne pas nommer de
liquidateur conformément audit article 2 :80 du Code.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
Troisième résolution - Fin du mandat des administrateurs - Décharge
Suite à la dissolution, le mandat des administrateurs, Madame Marie-Paule KEVERS, a pris fin de plein droit
et, l'assemblée lui donne entière décharge pour l'exercice de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
Quatrième résolution - Clôture de la liquidation
L'assemblée décide la clôture immédiate de la liquidation, et ce, faute de passif tel que mentionné dans l'état
précité résumant la situation active et passive de la société et faute de nomination d'un liquidateur.
Pour autant que de besoin, les associés renoncent au délai d'un mois prévu par l'article 2 :100 du Code des
sociétés.
Cette décision de clôture entraîne le transfert de l'avoir social aux actionnaires en indivision.
L'assemblée constate que la société a définitivement cessé d'exister.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
Cinquième résolution - Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront conservés pendant 7 ans à l'adresse suivante
: 4840 Welkenraedt, Place des Combattants, 5.
Vcte : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
Sommes ou valeurs restantes - carence d'immeubles
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de sommes ou valeurs revenant aux créanciers dont la remise n'a pas
pu leur être faite. Elle constate que la société n'est pas titulaire de droits réels immobiliers ni propriétaire d'aucun ;
immeuble.
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Marie-Paule KEVERS, précitée et ancien administrateur de la :
société pour déposer la dernière déclaration TVA mensuelle, la déclaration de cessation d'activité auprès de la
TVA, ainsi que la dernière déclaration fiscale (ISOC) et pour accomplir toutes formalités administratives qui
seraient nécessaires suite à la clôture de la liquidation.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame KEVERS afin :
-de verser le solde de liquidation aux actionnaires ;
-de payer la dette fiscale provisionnée et consignée ;
-de payer les dettes non connues à ce jour ;
-d'encaisser les créances non connues à ce jour ;
-d'accomplir toutes démarches auprès des institutions financières et de régler toutes opérations bancaires en
relation avec la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
Pour extrait analytique conforme,
Philippe MALHERBE, notaire à Eupen
Ont été déposés en même temps, l'expédition de l'acte notarié et ses annexes.