N° d'entreprise 0425.672.424
Nom
(en entier): SOPATRI
(en abrégé):
Forme légale: société anonyme
Adresse complète du siège:	Exbomont 25
4987 Stoumont
Objet de l'acte : SA: liquidation
D'un procès-verbal dressé en date du 19 juin 2024 par le Notaire Gaëlle TATON, à Liège, il résulte que
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme SOPATRI, ayant son siège à 4987
Stoumont, Exbomont, 25 a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Première resolution - Rapports
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration daté du 10 juin
2024 justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément l'article 2 :71, §2, alinéa 1er, du
Code des Sociétés et Associations, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Pascal CELEN,
réviseur d'entreprise représentant la société de Rewise, rédigé en date du 18 juin 2024, en application de
l'article 2 :71, §2, alinéa 3, du Code des Sociétés et des Associations sur l'état joint au rapport de l'organe
d'administration.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SA SOPATRI, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/03/2024 avec un total de
bilan de 2.213,45 EUR et des capitaux propres négatifs de - 1.318.845,72 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SA SOPATRI conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que de ses
dispositifs de contrôle inteme, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur le caractère complet et correct de
l'état comptable.
Paragraphes d'observations
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans
lequel l'organe d'administration précise que compte tenu de la situation comptable établie en discontinuité,
l'ensemble des créanciers pourrait ne pas être désintéressé dans le cadre de cette liquidation déficitaire.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans
lequel l'organe d'administration mentionne un litige en cours avec l'administration fiscale concernant la perte
enregistrée sur la créance de Madame Nicole Mbemba NSITA en 2016 et qualifiée d'avantage anormal ou
bénévole par l'administration fiscale.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Contrairement à l'article 3:10 du Code des sociétés et des associations, les comptes annuels clôturés au
30/09/2023 n'ont pas été déposés à la Banque Nationale de Belgique ni dans les 30 jours après leur
approbation ni dans les 7 mois qui suivent leur clôture.
L'administrateur de la société nous a confirmé dans une lettre d'affirmation du 14/06/2024 qu'il n'existe ni de
convention ni de calcul d'intérêts pour le compte courant entre la société et les détenteurs d'un compte courant
actif ou passif à l'exception du compte courant passif à long terme de la SComm TA IMMO sur lequel les
intérêts calculés sont inférieurs au taux du marché au 31/03/2024.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de
la société, clôturé le 31/03/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 10/06/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 07/06/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, Il lui incombe de
foumir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
L'actionnaire reconnait avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du tribunal de l'Entreprise de Liège, division de Verviers.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Deuxième resolution - dissolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
Troisième résolution - nomination liquidateur
La décision de dissolution mettant fin de plein droit au mandat de l'organe d'administration, l'assemblée
générale donne décharge complète et entière à l'organe d'administration pour l'exécution de son mandat.
A été appelé à la fonction de liquidateur Maître Pascal LAMBERT, Avocat à Verviers, rue Aux Laines, 35.
Le mandant du liquidateur est rémunéré sur base de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et
barèmes relatives à la fixation des honoraires et frais des praticiens de l'insolvabilité. Le liquidateur est à cet
égard autorisé à prélever ses honoraires sur les actifs au fur et à mesure de leur réalisation.
Sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société, établi conformément à l'article 2 :71, §2,
alinéa 2, du Code sociétés et des associations, il apparaît que tous les créanciers de la société ne pourront pas
intégralement être remboursés.
La nomination du liquidateur devra par conséquent être soumise au président du tribunal de l'entreprise du
siège de la société. Le liquidateur n'entrera définitivement en fonction qu'en cas de confirmation.
Quatrième résolution-Pouvoirs
L'assemblée générale confère au liquidateur désigné les pouvoirs les plus étendus pour procéder à la
liquidation de la société.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par le
liquidateur.
Le liquidateur peut conférer, sous son entière responsabilité, des mandats spéciaux à une ou plusieurs
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et pourra se référer aux livres et écritures comptables de la
société.
Cinquième resolution - Mise en œuvre
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur Thierry TRINON, afin
d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps : une expédition de l'acte, les rapports de l'expert-comptable et de l'organe
d'administration ainsi qu'une copie du jugement du 1er juillet 2024 du Tribunal de l'entreprise de Liège - division
Verviers