N° d'entreprise : 0438058631
Nom
(en entier) : PROFESSIONAL SERVICE MANAGEMENT CONSULT
(en abrégé) : P.S.M.C.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Pêcheries 78 bte 27
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, DENOMINATION
L'an deux mil dix-neuf
Le onze septembre
Devant le notaire Benjamin WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société
privée à responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek
(1030 Bruxelles) boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée "
PROFESSIONAL SERVICE MANAGEMENT CONSULT " en abrégé "P.S.M.C." dont le siège social
est établi à Auderghem (1160 Bruxelles) rue des Pêcheries, 78, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro BE0438.058.631 et immatriculée à la T.V.A. sous le numéro BE0438.
058.631.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean Paul Lycops à Bruxelles le vingt juillet mil
neuf cent quatre-vingt-neuf, publiée aux annexes du moniteur Belge du dix-huit suivant, sous le
numéro 890818-187, et dont les statuts n'ont jamais été modifiés.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I. BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur CLAES Lawrence, nommé ci-après.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
II. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
A) Composition de l'assemblée
Tous les associés sont présents ou représentés et déclarent être titulaires du nombre de parts
sociales suivant :
Monsieur DE METS Kim Nam Sung, né à Séoul (Corée du Sud) le vingt-deux février mil neuf cent
soixante-six, domicilié à Braine-l'Alleud (1420) rue Ernest Laurent, 215, propriétaire de l'ensemble
des parts sociales émises par la société, à savoir mille (1.000) parts sociales.
Monsieur DE METS Kim, prénommé, est représenté par Monsieur CLAES Lawrence Roland, né à
Etterbeek le trente-et-un octobre mil neuf cent soixante-sept, domicilié à Bierges (1301) avenue du
Champ de Courses, 18, en vertu d'une procuration sous seing privé datée du onze septembre deux
mille dix-neuf.
B) Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1) Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2) Adaptation de l’article des statuts concernant la forme légale de la société au Code des sociétés et
des associations.
3) Adaptation des statuts concernant le capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
4) Modification de la dénomination de la société.
5) Transfert de l’adresse du siège social.
Volet B
6) Démission du gérant et nomination de l'administrateur.
7) Rapport de l'administrateur exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet
social auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
8) Modification de l'objet social pour le remplacer par le texte suivant :
" La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-après, le commerce
de restauration et de service traiteur comprenant, notamment :
- l'élaboration, la fabrication, la préparation, la livraison et la vente, en gros ou en détail, de tous plats
: préparés froids et chauds, de petite restauration, de pâtisserie, confiserie et de boissons pour
consommation sur place ou à emporter ;
- l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la préparation, la production et la distribution de
boissons et de tous produits alimentaires et dérivés ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, à l'achat, la vente, la création,
l'étude, d'implantation et l'exploitation ou la mise en exploitation, de restaurants, brasseries, tavernes,
snack-bars, self-services, cafés, bars, discothèques ;
- l'organisation de festivités et événements, réunions, cérémonies, séminaires, cours, banquets,
événements, spectacles, jeux et animations ;
- de manière générale, toute industrie alimentaire et toute activité se rapportant directement ou
indirectement au secteur de l'horeca, ainsi que l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tout
matériel, mobilier, équipement, licence ou produit se rapportant directement ou indirectement à la
restauration ;
La société pourra exercer ces activités de manière ambulante moyennant l'obtention des
autorisations requises.
La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, par elle-même, à l'intervention ou par l'intermédiaire de toute autre personne
physique ou morale, en Belgique ou à l'étranger :
- l'achat, la vente, la location, la sous-location, l'échange, la construction, la transformation,
l'aménagement, l'exploitation, la gestion, l'entretien, le lotissement, la division horizontale et la mise
en copropriété forcée, le leasing, la prospection, l'expertise, le courtage, la commission, la promotion
sous toutes ses formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis et droits réels ;
- la négociation de toute opération de vente et de location de terrains et immeubles de quelque
nature qu'ils soient, toutes opérations de mandat, d'intermédiaire, de courtage ou de commission en
matière d'assurances, placements, financements, prêts et transactions semblables ;
- la réalisation, l'organisation, la coordination de tous projets de promotion immobilière;
- l'assistance commerciale, technique, financière ou autre, ainsi que la réalisation de toutes missions
de conseil ou autres se rapportant aux activités prédécrites.
La société n'effectuera, pour le compte de tiers, aucune activité dont l'exercice serait en infraction ou
en contradiction avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d'accès ou d'exercice de la profession.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers."
9) Adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et décision de
remplacer le texte des statuts pour adopter les statuts d'une société à responsabilité limitée.
10) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
C) Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le gérant est présent ou représenté et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le président déclare que le gérant a renoncé aux formalités de convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les parts
sociales présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une
Volet B
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois/quarts des voix.
III. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
IV. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de la faculté offerte par l’article 39 §1 2ème alinéa de la loi du 23 mars 2018
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des
sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée.
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré et la réserve légale de la société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39 §2 2ème alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société pour la remplacer par : "KD Invest
1420". La société pourra utiliser sa dénomination complète ou abrégée, soit ensemble, soit
séparément.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de transférer le siège social à l'adresse suivante : Braine-l'Alleud
(1420) rue Ernest Laurent, 215.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale :
- acte la démission à la fonction de gérant de Monsieur DOMBRET Serge Max Louis Charles, né à
Ixelles le vingt-sept mai mil neuf cent quarante-neuf, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre (1150
Bruxelles) Carré des Platanes, 13,
- et décide de nommer, conformément au nouveau Code des sociétés et des associations, à la
fonction d'administrateur non statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur DE METS Kim,
prénommé, qui accepte.
Son mandat prend effet ce jour et sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'administrateur
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social auquel est joint un état
résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de
trois mois, tous les associés présents reconnaissant en avoir reçu copie et en avoir pris
connaissance.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de modifier l'objet de la société pour le remplacer par le texte proposé à l'ordre
du jour.
NEUVIEME RESOLUTION
En conséquence de ce précède, l’assemblée décide de remplacer les statuts par le texte suivant :
 
" Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
 
Article 1 : Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "KD Invest 1420".
 
Article 2 : Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
Volet B
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 : Objet
 
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-après, le commerce
de restauration et de service traiteur comprenant, notamment :
- l'élaboration, la fabrication, la préparation, la livraison et la vente, en gros ou en détail, de tous plats
: préparés froids et chauds, de petite restauration, de pâtisserie, confiserie et de boissons pour
consommation sur place ou à emporter ;
- l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la préparation, la production et la distribution de
boissons et de tous produits alimentaires et dérivés ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, à l'achat, la vente, la création,
l'étude, d'implantation et l'exploitation ou la mise en exploitation, de restaurants, brasseries, tavernes,
snack-bars, self-services, cafés, bars, discothèques ;
- l'organisation de festivités et événements, réunions, cérémonies, séminaires, cours, banquets,
événements, spectacles, jeux et animations ;
- de manière générale, toute industrie alimentaire et toute activité se rapportant directement ou
indirectement au secteur de l'horeca, ainsi que l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tout
matériel, mobilier, équipement, licence ou produit se rapportant directement ou indirectement à la
restauration ;
La société pourra exercer ces activités de manière ambulante moyennant l'obtention des
autorisations requises.
La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, par elle-même, à l'intervention ou par l'intermédiaire de toute autre personne
physique ou morale, en Belgique ou à l'étranger :
- l'achat, la vente, la location, la sous-location, l'échange, la construction, la transformation,
l'aménagement, l'exploitation, la gestion, l'entretien, le lotissement, la division horizontale et la mise
en copropriété forcée, le leasing, la prospection, l'expertise, le courtage, la commission, la promotion
sous toutes ses formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis et droits réels ;
- la négociation de toute opération de vente et de location de terrains et immeubles de quelque
nature qu'ils soient, toutes opérations de mandat, d'intermédiaire, de courtage ou de commission en
matière d'assurances, placements, financements, prêts et transactions semblables ;
- la réalisation, l'organisation, la coordination de tous projets de promotion immobilière;
- l'assistance commerciale, technique, financière ou autre, ainsi que la réalisation de toutes missions
de conseil ou autres se rapportant aux activités prédécrites.
La société n'effectuera, pour le compte de tiers, aucune activité dont l'exercice serait en infraction ou
en contradiction avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d'accès ou d'exercice de la profession.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
    1.  peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant
entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions
légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
 
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet social.
 
Article 4 : Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Volet B
 
Article 5 : Apports
 
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 : Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 8 : Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 : Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Volet B
Article 10 : Cession d’actions
 
1) Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
2) Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 11 : Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13 : Rémunération des administrateurs
Volet B
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14 : Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15 : Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 17 : Séances - procès-verbaux
 
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18 : Délibérations
 
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
Volet B
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19 : Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 3
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
 
Article 20 : Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 : Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 22 : Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23 : Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24 : Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25 : Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Volet B
Article 26 : Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27 : Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites."
 
DIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
V. CLOTURE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 30.
VI. DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95 €) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT PROCESVERBAL
Fait et dressé à Schaerbeek, en l'étude
Date que dessus
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec Nous, notaire.