N° d'entreprise : 0458.139.116
Dénomination
(en entier) : ASSOCIATION OF THE EUROPEAN MANUFACTURERS OF
FEED MINERAL MATERIALS
(en abrégé) : EMFEMA
Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONAL SANS BUT LUCRATIF
Siège : A 1040 BRUXELLES RUE DE LA LOI 223/3
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : MODIFICATION AUX STATUTS
Damien COLLON, Notaire
Société à responsabilité limitée
RPM 0668.454.912
A Etterbeek, Boulevard Saint Michel, 70
"ASSOCIATION OF THE EUROPEAN MANUFACTURERS OF FEED MINERAL MATERIALS en abrégé
EMFEMA"
ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF
à 1040 Bruxelles, rue de la Loi, 223/3
Numéro d'entreprise : BE 0458 139 116
MODIFICATION AUX STATUTS
L'an deux mille vingt-trois.
Le vingt et un février.
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa
fonction dans la société "Damien COLLON, Notaire SRL", ayant son siège à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint-
Michel 70.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif
ASSOCIATION OF THE EUROPEAN MANUFACTURERS OF FEED MINERAL MATERIALS en abrégé
EMFEMA, ayant son siège à 1040 Bruxelles, rue de la Loi, 223/3.
Composée de membres dont la dénomination, ainsi que le siège social sont repris dans la liste de présence:
en annexe, formant ensemble plus de deux tiers des membres.
Tous ici représentés par Monsieur Didier JANS, domicilié à 7950 Chièvres, rue de la Cour, 38, en vertu de
procurations sous seing-privé qui resteront ci-annexées.
Plus de deux tiers des membres étant ici représentés, la présente assemblée est apte à délibérer
valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et
confirme que l'assemblée est régulièrement composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
MODIFICATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITE AVEC LE CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend les
résolutions suivantes :
Première et unique résolution
L'assemblée décide d'adopter le texte de statuts suivants :
I.DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - BUT - DURÉE
Article 1 : Dénomination
L'association a le statut d'association internationale sans but lucratif et est régie par le Code (beige) des
sociétés et associations (dans les présents statuts "la Loi")
Elle est dénommée "European Manufacturers of Feed Minerais Association", en abrégé "EMFEMA".	--	-
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément et doivent
toujours être précédées ou suivies de la mention "association internationale sans but lucratif" ou des initiales
"AISBL".
Article 2 : Siège social
Le siège social de l'association est établi à 1040 Bruxelles, Rue de la Loi 223/3
Le site internet de l'Association est www.emfema.org
Le siège peut, par décision du Conseil d'Administration, être transféré en tout autre endroit en Belgique,
dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues. Tout déplacement du
siège doit être publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins du Conseil d'Administration.
Article 3 : But désintéressé et objet
L'association est dénuée de tout esprit de lucre.
Elle poursuit le but désintéressé de :
a) promouvoir l'étude scientifique et le développement des minéraux pour l'alimentation animale
b) améliorer la compréhension de toutes les questions relatives à l'utilisation des matières minérales dans
l'alimentation animale par le public et notamment par les utilisateurs de ces produits
c) promouvoir les relations de l'industrie européenne des minéraux pour l'alimentation animale avec les
autorités européennes et internationales
d) coopérer avec d'autres organisations ayant des intérêts similaires ou connexes.
Les activités que l'association se propose de mettre en œuvre pour atteindre son but sont principalement
les suivantes :
·représenter les intérêts des membres auprès des institutions de l'Union européenne et d'autres institutions
et organisations nationales et internationales;
·fournir des informations dans le meilleur intérêt du secteur des minéraux pour l'alimentation animale et ses
produits à l'égard de l'Union européenne et d'autres institutions et organisations internationales;
·lancer des projets de promotion et de recherches et d'autres projets spéciaux qui sont dans l'intérêt
commun des membres; encourager l'échange d'informations et d'expériences entre les membres et vis-à-vis
des utilisateurs de ces produits
·analyser et suivre la législation et les règlements existants et proposés, afin de garantir la protection
adéquate des intérêts des membres;
·établir de la coopération et des contacts appropriés avec des organisations nationales et internationales
dont les activités pourront directement ou indirectement concerner la production et mise sur le marché des
minéraux pour l'alimentation animale;
·fournir des informations scientifiques, techniques ainsi que des informations destinés aux consommateurs
sur l'utilisation des minéraux pour l'alimentation animale;
L'association pourra organiser des réunions, conférences et événements afin d'atteindre ses objectifs.
L'association pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de
ses objectives et activités. Elle pourra notamment, à cette fin, acheter, vendre, prendre ou donner à bail,
posséder tous biens meubles ou immeubles et installations.
Article 4 : Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
I. MEMBRES
Article 5 : Catégories de membres - Droits
L'association est ouverte aux entités (personnes morales) belges et étrangères, légalement constituées
selon les lois et usages de l'Etat dont elles relèvent.
L'association se compose d'un nombre illimité de 'membres effectifs' et de 'membres associés'. Le nombre
de membres effectifs ne peut être inférieur à trois (3).
Sont membres effectifs, les membres fondateurs signataires de l'acte constitutif et tout membre admis
ultérieurement en cette qualité. L'adhésion en qualité de membre effectif est ouverte à tout(e) compagnie /
groupe qui produit régulièrement des minéraux pour l'alimentation animale, dans au moins un pays de l'Union
Européenne. Sont membres associés, les personnes morales admises en cette qualité et qui désirent aider
l'association ou participer à ses activités. L'adhésion en tant que membre associé est ouverte aux entreprises,
et autres entités qui sont susceptibles d'aider l'Association et sont acceptées par deux tiers des membres du
Conseil d'Administration. Une entreprise ayant un statut légal selon sa législation nationale, qui produit des
minéraux pour l'alimentation animale en dehors de l'Union européenne et qui approvisionne le marché
européen, peut devenir un « membre observateur » de l'association à condition d'être acceptée par les deux
tiers des membres du conseil d'Administration. Les membres ne jouissent que des droits qui leur sont
expressément reconnus par les présents statuts. Ils ne sont pas tenus personnellement responsables des
engagements pris par l'Association. Les membres bénéficient de tous les droits et ont tous les devoirs qui sont
définis dans le Code (belge) des sociétés et Associations.L'Association établit et tient à jour un registre des
membres qui inclut notamment le nom des personnes votantes pour chaque membre.
Article 6 : Admission
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement, et à la majorité des 2/3 des voix, par
le Conseil d'Administration, après consultation de l'Assemblée Générale et prise en compte de ses
commentaires et propositions. Sa décision est sans appel et n'a pas à être motivée. Le candidat membre est
tenu d'adresser une demande écrite d'admission au Conseil d'Administration via le Secrétaire Général. La
qualité de membre de l'association emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et au règlement d'ordre
intérieur, s'il existe.
Article 7 : Démission - Suspension - Exclusion
La qualité de membre effectif ou associé prend fin par:
-démission volontaire, moyennant préavis de six (6) mois avant la fin de l'année notifié par lettre
recommandée au Conseil d'Administration. La démission ne prendra effet qu'au 31 décembre de l'année
suivante;
-dissolution volontaire;
-faillite, déconfiture, incapacité civile ou mise sous administration provisoire;
-exclusion, décidée par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des
membres présents ou représentés; le membre concerné aura la possibilité d'exposer sa défense devant
l'Assemblée Générale avant que la décision d'exclusion ne soit prise; cette exclusion prend effet
immédiatement; le Conseil d'Administration peut suspendre l'intéressé jusqu'à la décision de l'Assemblée
Générale;
-Le non-respect d'une des conditions définies dans les présents statuts ou dans le règlement d'ordre
intérieur éventuel, comme par exemple le non-paiement de la cotisation dans le délai prévu, ou se rendre
coupable d'infractions aux lois de l'honneur et de la décence, pourra entraîner la perte de qualité de membre de
l'association.
Les membres démissionnaires ou exclus, de même que leurs successeurs, n'ont aucun droit sur le fonds
social de l'association et ne peuvent, en aucun cas, réclamer un remboursement de quelque nature que ce soit
et n'aura droit à aucun remboursement de la cotisation due.
Article 8 : Cotisations
Les membres effectifs, adhérents et observateurs versent une cotisation annuelle dont le Conseil
d'Administration fixe le montant et le mode de paiement
II.ASSEMBLEE GENERALE
Article 9 : Composition - Pouvoirs
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres effectifs et associés. Chaque membre effectif et
associé sera représenté à l'Assemblée Générale par son représentant votant, désigné conformément à l'Article
5 des présents statuts. Le membre observateur qui le souhaite peut assister aux réunions de l'Assemblée
Générale avec voix consultative.
Sont de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale :
·les modifications aux statuts;
·la nomination et la révocation des membres du Conseil d'Administration;
·le cas échéant, la nomination, la fixation de la rémunération et la révocation du(des) commissaire(s);
·la décharge aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s);
·l'approbation des budgets et des comptes;
·la dissolution volontaire de l'association et la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs;
·l'exclusion de membres;
·la fusion de l'association avec une autre association, cette fusion étant décidée à la majorité de quatre
cinquièmes des voix;
·tous les autres cas prévus par les présents statuts ou par la Loi.
Article 10 : Réunions - Convocations - Représentation
L'Assemblée Générale se réunit sur convocation du Conseil d'Administration aux date et heure qu'il
détermine, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige et au moins une fois par an dans les six (6) mois
suivant la date de clôture de l'exercice social, cette demière étant dénommée "Assemblée Annuelle". Elle doit
être convoquée à la demande d'au moins la moitié des administrateurs ou lorsqu'un cinquième (1/5) au moins
des membres effectifs en fait la demande écrite et motivée. Les réunions se tiennent au siège social ou à tout
autre endroit indiqué dans la convocation. Elles sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou,
à défaut, par le Vice-Président, ou à défaut, par le plus ancien des administrateurs présents. La convocation
contient l'ordre du jour détaillé et est adressée par lettre, transmise par voie postale, électronique ou par
télécopie au moins 15 jours avant la date de réunion. Tous les membres doivent être convoqués. Lorsque
l'Assemblée Générale est appelée à approuver les comptes et le budget, ceux-ci sont joints à la convocation.
Toute proposition signée par un cinquième (1/5) des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
Toutefois, l'Assemblée Générale pourra être valablement convoquée suivant tous modes et dans tous délais qui
paraîtront opportuns au Conseil d'Administration, même oralement, lorsque ce dernier aura recueilli
l'assentiment préalable et unanime des membres effectifs. De même, si tous les membres effectifs ont consenti
à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés, l'Assemblée Générale sera constituée de façon légitime
sans devoir observer de délai ni envoyer de convocations. Tout membre peut, au moyen d'un document portant
sa signature, en ce compris la signature digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre,
télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code,
transmis au Président et Secrétaire Général au moins 5 jours avant ladite réunion, donner mandat à un autre
membre, pour se faire représenter à une réunion déterminée de l'Assemblée Générale et y voter en ses lieu et
place. Tout membre peut également transférer son droit de vote à une autre personne de son organisation
membre pour une réunion spécifique, moyennant une notification écrite au Secrétaire Général au moins 5 jours
avant ladite réunion. La convocation peut s'effectuer par voie électronique, selon les modalités reprises à
l'article 2.32 du Code (belge) des Sociétés et Associations.
Article 11 : Délibérations
Chaque membre effectif et associé dispose d'un droit de vote égal à l'Assemblée Générale en vertu de la
règle générale "un membre, une voix". Seuls les membres effectifs et associés ayant payé leur cotisation
annuelle ont le droit de vote. Le vote est émis par la personne physique désignée comme représentant
conformément aux dispositions de l'Article 5 présents Statuts.
Article 12 : Délibérations
L'Assemblée Générale délibère sur les points inscrits à l'ordre du jour. Toute question non inscrite à l'ordre
du jour ne peut faire l'objet d'une décision, sauf en cas d'urgence. Dans ce cas, l'accord unanime des membres
présents ou représentés est requis pour que ce point soit inscrit à l'ordre du jour pour décision.D'autres points
qui ne figurent pas à l'ordre du jour peuvent être inscrits si tous les membres effectifs sont présents ou
représentés et à condition qu'ils soient décidés à l'unanimité. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune
opposition n'a été enregistrée dans le procès-verbal de la réunion.
a) Quorum
Sauf disposition contraire des présents statuts, l'Assemblée Générale peut valablement délibérer et décider
lorsque 50% des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint lors d'une première
réunion, le Conseil peut convoquer une autre réunion, dans un délai minimum de 14 jours après la première, qui
pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
b) Majorités
Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions sont adoptées à la majorité simple (plus de
50%) des voix des membres présents et représentés. Les votes nuls et blancs ou les abstentions ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorités. En cas d'égalité des voix, la voix du Président de l'assemblée est
décisive.
c) Procédure écrite et en ligne
Les membres peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l'Assemblée
Générale, selon des modalités pratiques qui peuvent être précisées dans le règlement d'ordre intérieur. A cette
fin, le Secrétaire Général, à la demande du Président, enverra une notification comprenant (i) l'ordre du jour et
(ii) les propositions de décisions à prendre, avec une demande aux membres de voter sur les propositions et de
renvoyer leur vote par tout moyen de communication standard ou si prévu en soumettant leur vote via une
plateforme en ligne, selon les délais mentionnés dans la notification. Les quorums et majorités dans ce cas
seront les mêmes que ceux applicables aux réunions normales. Le résultat du vote sera consigné dans le
procès-verbal. Sur autorisation spéciale du Conseil d'Administration mentionnée dans la convocation, chaque
membre ayant le droit de vote a le droit de voter par écrit, au moyen d'un formulaire ad hoc joint à ladite
convocation. Pour le calcul du quorum, seuls les formulaires reçus par l'Association au moins huit (8) jours
avant la date de la réunion seront pris en considération. Toutefois, cette procédure écrite ne peut être utilisée
pour les réunions annuelles de l'Assemblée Générale ou pour toute décision de l'Assemblée Générale devant
être constatée par un acte notarié. Sur proposition du Conseil d'Administration, et sauf opposition explicite de
l'un des membres, l'Assemblée Générale peut également tenir des réunions en ligne/virtuelles, qui peuvent
délibérer dans les mêmes conditions que les réunions en personne.
Article 13 : Procès-verbaux
Chaque réunion de l'Assemblée Générale fait l'objet d'un procès-verbal, signé par le Secrétaire Général et
le Président et/ou un Vice-Président et les membres de l'Association qui le souhaitent. Le Secrétaire Général
fait circuler le procès-verbal de la décision ainsi adoptée parmi tous les membres, pour commentaires. Il sera
approuvé lors de la réunion suivante. Ces procès-verbaux - à l'exception de ceux devant être exécutés par acte
notarié - et leurs annexes sont conservés au siège social, soit sous leur forme matérielle originale, soit sur un
registre spécial, soit sous une forme électronique sécurisée, sur tout support et dans des conditions
garantissant la pérennité, la lisibilité, l'intégrité, la reproductibilité fiable et durable. Ils peuvent être consultés au
siège social et via l'extranet de l'Association par tous les membres et les tiers qui en justifient le motif, lequel
doit être accepté par le Conseil d'Administration. Sauf dispositions légales contraires et sauf délégation spéciale
du Conseil d'Administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux destinés à être remis à des tiers ou
utilisés en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur ou par le Secrétaire Général.
11.ADMINISTRATION
Article 14 : Organe d'administration
L'Association est dirigée par un organe d'administration (ci-après dénommé "Conseil d'Administration"),
composé d'au moins trois (3) personnes (physiques ou morales), nommées par l'Assemblée Générale et
révocables à tout moment par celle-ci. L'Assemblée Générale choisit les membres du Conseil d'Administration
parmi les candidats membres effectifs et peut nommer au maximum un membre du Conseil d'Administration
parmi les candidats membres adhérents. Les administrateurs sont nommés pour un mandat de deux ans. Les
nominations sont synchronisées avec l'Assemblée annuelle. Tout administrateur peut être réélu. Chaque
administrateur, qui est une personne morale, est tenu de désigner, parmi ses membres ou administrateurs, une
personne physique en tant que "représentant permanent" pour exercer cette fonction au nom de la personne
morale au Conseil d'Administration. Les administrateurs n'encourent aucune obligation personnelle du fait de
leur fonction et ne sont responsables que de l'exercice de leur fonction. Toutefois, conformément à l'article 2:5
du Code (belge) des sociétés et associations, les administrateurs et les personnes chargées de la gestion
journalière (ainsi que toute personne ayant une compétence administrative effective) sont responsables envers
l'Association des fautes commises dans l'exercice de leur fonction. Cette responsabilité, ainsi que la
responsabilité pour les dettes de la personne morale prévue aux articles XX.225 et 227 du Code belge de droit
économique, est limitée aux montants prévus à l'article 2:57 du Code (belge) des sociétés et associations. Sauf
décision contraire de l'Assemblée Générale, la fonction d'administrateur est exercée à titre gratuit.
Article 15 - Président et Vice-Presidents
L'Assemblée Générale élit le Président parmi les membres nommés du Conseil d'Administration. Le Conseil
d'Administration nomme deux vice-Présidents qui sont membres de droit du Conseil d'Administration. Les
Président ou, en son absence, le vice-Président le plus âgé préside l'Assemblée Générale et les réunions du
Conseil d'Administration.
Article 16 : Fin de mandat - Vacance
Le mandat d'administrateur prend fin par:
-démission volontaire, moyennant préavis de trente (30) jours notifié par écrit au Conseil d'Administration;
-l'expiration de son terme;
décès;	-
-dissolution volontaire;
-faillite, déconfiture, incapacité civile ou mise sous administration provisoire;
-révocation par l'Assemblée Générale, suivant décision prise à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des
membres effectifs présents ou représentés.
En cas de vacance d'un ou plusieurs postes d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace. La
plus prochaine réunion de l'Assemblée Générale procédera à la nomination définitive éventuelle.
L'administrateur désirant démissionner peut faire de sa propre initiative tout ce qui est nécessaire pour
rendre la fin de son mandat opposable aux tiers, aux conditions prévues à l'article 2 :18 du Code (belge) des
Sociétés et Associations.
Article 17 : Pouvoirs du Conseil d'Administration - Gestion journalière
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer et gérer l'Association dans les
limites de ses buts. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée Générale est de la compétence
du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration nomme et révoque, soit lui-même, soit par procuration,
tous les employés et membres du personnel de l'Association et détermine leurs attributions, leur salaire et leurs
honoraires. Il peut établir tout contrat de service utile aux buts et au fonctionnement de l'Association. Le Conseil
d'Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion joumalière ou une partie de ses pouvoirs, à
un Secrétaire Général. Le Conseil d'Administration déterminera par écrit l'étendue des pouvoirs ainsi délégués,
la manière de les exercer et la durée du mandat ainsi conféré. Le Secrétaire Général assure la gestion de
l'organisation dans le respect des décisions prises par l'assemblée générale et le Conseil d'Administration. Le
Secrétaire Général peut être désigné en dehors des membres de l'organisation. Le Secrétaire Général est
responsable du bon fonctionnement de l'organisation. Il/elle est tenu(e) de défendre également l'intérêt général
de tous les membres et de garder confidentielle toute information relative aux membres. Le Secrétaire Général
prépare l'ordre du jour et les documents de travail nécessaires pour toutes les réunions de l'Assemblée
Générale, du Conseil d'Administration et des éventuels groupes de travail et comités. Des détails
supplémentaires sur les tâches du Secrétaire général peuvent être fixés par le règlement intérieur. Sauf en cas
d'urgence, le Secrétaire Général envoie l'ordre du jour et les documents de travail au moins 15 jours avant la
réunion à tous ceux qui ont le droit de participer. Le Secrétaire Général rédige les procès-verbaux des réunions
de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration. Il en envoie une copie à tous les membres. Des règles
spécifiques sur la gestion du compte bancaire de l'Association seront incluses dans le règlement d'ordre
intérieur. Les actes relatifs à la nomination et à la fin des fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des
personnes habilitées à représenter l'Association, doivent être déposés et publiés conformément aux
dispositions légales régissant cette matière.
Article 18 : Réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunira au moins deux (2) fois par an, sur convocation du Président, aussi
souvent qu'il/elle le juge indispensable, et chaque fois que deux (2) administrateurs au moins le demandent.La
convocation contient l'ordre du jour et est adressée, au moins huit (8) jours avant la réunion, par lettre, courrier
électronique ou par tout autre moyen de (télé)communication qui se matérialise par un document écrit. La
convocation peut s'effectuer par voie électronique, selon les modalités reprises à l'article 2.32 du Code (belge)
des Sociétés et Associations. Sauf opposition explicite d'un de ces membres, le Conseil d'Administration pourra
aussi tenir des réunions en ligne/virtuelles, qui pourront délibérer sous les mêmes conditions que les réunions
présentielles. Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Elles sont
présidées par le Président du Conseil d'Administration ou en cas d'empêchement de ce dernier, par le vice-
Président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents. Le Secrétaire Général assistera aux
réunions du conseil d'administration, sans droit de vote. Il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable
lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés à la réunion ou s'ils ont chacun
renoncé par écrit à la convocation, par voie postale, par télécopieur ou par toute communication transmise par
des moyens électroniques.
Article 19 : Délibérations du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs est présente ou
représentée. Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la
signature digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou
par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner mandat à un autre
administrateur pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil d'Administration et y voter en ses lieu
et place. Aucun administrateur ne peut, cependant, représenter plus d'un autre administrateur. Sur accord
préalable du Président, tout administrateur empêché de participer à une réunion pourra exprimer un avis et le
cas échéant un vote sur les sujets qui le requièrent à l'ordre du jour par procédure écrite. Les décisions du
Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du Président de
la réunion est prépondérante. Le Conseil d'Administration peut prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent de son pouvoir. A cet effet, le Secrétaire Général, à la demande du Président, enverra une notification
à chaque administrateur incluant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions de décision à prendre, avec demande
ou si prévu en soumettant leur vote via une plateforme en ligne, selon les délais mentionnés dans la notification.
Chaque Administrateur doit accepter de recourir à la procédure écrite ou électronique et le procès-verbal fera
mention de cet accord. Les quorums et majorités seront dans ce cas identiques à celles applicables lors de
réunions classiques. Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal qui sera envoyé sous huitaine au
Conseil d'Administration pour approbation. Les décisions pourront aussi être prises par conférence
téléphonique ou vidéo conférence, sous les mêmes conditions que lors des réunions physiques, à condition (i)
que chaque Administrateur ait été informé et invité à exercer son vote sur les décisions à prendre, (ii) qu'aucun
Administrateur ne s'oppose à la conférence téléphonique, et (iii) que les décisions soient immédiatement
consignées dans un procès-verbal, adressé sous huitaine à chaque Administrateur pour approbation.
Article 20 : Procès-verbaux
Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux qui sont distribués à
tous les membres du conseil pour commentaires. Le procès-verbal est approuvé lors de la réunion suivante du
Conseil d'Administration. Les procès-verbaux sont signés par le Secrétaire Général et le Président et/ou un
Vice-Président, ainsi que par les administrateurs qui le souhaitent. Les procès-verbaux et leurs annexes sont
conservés par le Secrétaire Général au siège social, soit sous leur forme matérielle originale inscrite sur un
registre spécial, soit sous une forme électronique sécurisée, sur tout support et dans des conditions
garantissant la pérennité, la lisibilité, l'intégrité, la reproductibilité fiable et durable. Chaque membre de
l'association et administrateur a la possibilité de consulter le procès-verbal au siège social et d'en recevoir une
copie. Les copies ou extraits destinés à être utilisés en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou, en
cas d'empêchement de ce dernier, par le Secrétaire Général ou par deux administrateurs.
Article 21: Représentation
Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration en tant que collège,
l'association est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le
conservateur des hypothèques):
-soit par le Président du Conseil d'Administration, agissant seul;
-soit par deux vice-Présidents, agissant conjointement;
-soit, dans les limites de la gestion journalière ou d'un mandat établi, par le Secrétaire Général.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du Conseil d'Administration.
Toute action judiciaire, tant en demandant qu'en défendant, est exercée par le Conseil d'Administration, via
son Président ou un administrateur spécialement désigné à cet effet par ce dernier.
III.GROUPES DE TRAVAIL ET COMITES
Article 22
Le Conseil d'Administration a le pouvoir de créer des groupes de travail et des comités qui peuvent
éventuellement être régionaux s'ils sont considérés comme utiles pour atteindre les objectifs de l'organisation.
Faisant suite à une invitation à tous les membres effectifs et associés, le Conseil d'Administration nomme les
membres invités à participer à ces groupes de travail et comités.
IV.EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - BUDGET - CONTRÔLE
Article 23 : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Chaque
année, le Conseil d'Administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l'exercice suivant. Ils sont soumis pour approbation à
l'Assemblée Générale lors de sa plus prochaine réunion. Les comptes annuels approuvés sont ensuite versés
par les soins du Conseil d'Administration au dossier de l'association tenu au greffe du tribunal de commerce
compétent ou auprès de la BNB s'il y a lieu. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du Code
(belge) des sociétés et des Associations et à ses arrêtés d'exécution.
Article 24 : Contrôle - Commissaire
Pour autant que l'association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des comptes
annuels et de la régularité au regard de la Loi et des présents statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'Assemblée Générale parmi les
membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises
VI.REGLES DE PROCEDURE
Article 25 : Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur, qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les modalités
pratiques de fonctionnement de l'association, sera, si nécessaire, établi par l'Assemblée Générale. Les
modifications du règlement d'ordre intérieur sont de la seule compétence de l'Assemblée Générale qui
réexaminera régulièrement le règlement d'ordre intérieur éventuellement en vigueur et l'adaptera s'il le jugera
utile ou nécessaire. Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux
membres, conformément à l'article 2 :32 du Code (belge) des Sociétés et Associations.
VII.MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 26 : Conditions particulières pour les modifications statutaires
Les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision de l'Assemblée Générale. La convocation
contient l'ordre du jour détaillé des modifications proposées et doit être adressée à tous les membres un (1)
mois au moins avant la date de réunion. L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et décider d'une
modification des statuts pour autant que les deux tiers (2/3) au moins des membres effectifs sont présents ou
représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre
du jour et dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre
de membres effectifs présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze (15)
Une modification aux statuts ne sera adoptée que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3) des voix
des membres effectifs présents ou représentés. Toute modification des buts de l'Association, ainsi que des
activités qu'elle entend mettre en œuvre pour atteindre ces buts, doit être approuvée par un arrêté royal. Les
modifications des dispositions statutaires entreront en vigueur après avoir satisfait aux conditions de publicité
conformément au Code des sociétés et associations (belge). L'Association peut être dissoute à tout moment
par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale détermine les modalités de dissolution et de liquidation de
l'organisation conformément au Code belge des sociétés et des associations. Dès la proposition de dissolution,
l'Association Internationale mentionne toujours "aisbl en liquidation", conformément au Code belge des Sociétés
et Associations. Une AISBL en liquidation ne peut changer de nom et déplacer son siège que dans les
conditions mentionnées à l'article 2:117 du Code belge des sociétés et des associations. Si l'Association doit
désigner un ou plusieurs commissaires, la proposition de dissolution sera expliquée dans un rapport établi par
le Conseil d'Administration, qui sera mentionné dans l'ordre du jour de l'Assemblée Générale qui doit décider de
la dissolution. Ce rapport est accompagné d'un état de l'actif, cf. article 2:110 par. 2 du Code belge des sociétés
et associations. Si l'un de ces deux rapports fait défaut, la décision de l'Assemblée Générale est nulle et non
avenue. Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la
révocation des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à la destination de l'actif sont déposées au dossier
de l'association au greffe du tribunal des sociétés et publiées au Moniteur belge conformément au Code des
sociétés et associations et à ses arrêtés d'exécution.
VIII.DIPOSITIONS GENERALES
Article 27 : Référence légale
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts et par le règlement d'ordre intérieur
éventuel est réglé par le Code (belge) des Sociétés et Associations. En conséquence, les dispositions de ce
Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non
écrites.
Article 28 : Langue
La langue de travail de l'association est l'anglais. Les présents statuts ont été rédigés en langue française et
traduits en langue anglaise. En cas de doute, divergences ou problème d'interprétation entre les deux versions,
la version française prévaudra. Tous les actes et documents de l'association imposés par les lois et règlements
doivent être établis dans la langue de la Région dans laquelle l'association a son siège. Sont notamment visés,
lorsqu'ils sont prescrits par ces lois et règlements, les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale et
du Conseil d'Administration, requérant ou non l'intervention d'un notaire, ainsi que tout document devant
légalement faire l'objet d'une publicité à l'égard des tiers ou d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Tous
ces actes et documents devront impérativement être rédigés au moins en langue française.
Article 29: Utilisation du Logo
Aucun document censé refléter la politique ou la pratique de l'organisation ne doit être publié par un
membre ou une commission sur le papier à lettres officiel de l'organisation ou au nom de l'organisation, avec ou
sans l'utilisation du logo de l'Association, sans l'accord préalable du Président ou du Secrétaire Général.
Cette résolution est prise à l'unanimité. L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui incombent à la
société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à mille sept cent cinquante euros TVAC (1.750€).
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence d'intérêts
contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.
Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins cinquante
(50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit via
www.naban.be, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Le notaire
soussigné attire l'attention des parties sur le fait que ce dernier a un caractère authentique et donc la même
valeur probante qu'une copie signée par le notaire par courrier postal ou par voie électronique.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie officielle
à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à l'adresse
postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié
conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
physiques.
Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, Notaire.
DONT PROCES-VERBAL.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et
partiellement des autres dispositions, signé avec nous, Notaire.
Suivent les signatures
Pour expédition conforme
SIGNE DAMIEN COLLON NOTAIRE A ETTERBEEK
DEPOT SIMULTANE DE :
-expédition
-procurations
-statuts coordonnés