N° d'entreprise : 0450350016
Nom
(en entier) : FIDUCIAIRE COMINDUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Orangerie 5
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET, ADRESSE AUTRE QUE SIEGE
SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION
Il ressort d'un acte reçu
Le 12 juillet 2022;
Par nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles ;
A été tenue une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
FIDUCIAIRE COMINDUS », établie à 1410 Waterloo, avenue de l’Orangerie 5,
Société constituée suivant acte reçu le 17 juin 1993, par le notaire François Kumps, de résidence à
La Hulpe, publié au Moniteur belge du 9 juillet suivant sous le numéro 930709-526, dont les statuts
ont été modifiés pour la dernière fois par acte du notaire François Kumps, précité, en date du 4
février 2004, publié au Moniteur belge du 9 mars suivant sous le numéro 04040700.
 Immatriculée sous TVA BE 0450.350.016 RPM Nivelles.
    Bureau
    La séance est ouverte à 15 heures, sous la présidence de Madame Roselyne DUS, laquelle
appelle aux fonctions de secrétaire Monsieur Philippe ELSEN.
    Sont présents ou représentés, les actionnaires suivants, titulaires, respectivement, du nombre de
parts sociales ci  après:
    1. Madame DUS Roseline Eliane Kodie Marianne, 
    Propriétaire de cinq cents actions :    500
    2. Monsieur ELSEN Philippe Georges Louis,
    Propriétaire de deux cent cinqante actions :   250
Et ensemble sept cent cinquante actions :    750
    Exposé de Monsieur le Président
    1. Madame le Président expose que la présente assemblée a pour ordre du jour:
    Ordre du jour
    (1) Changement de la dénomination de la société en « COMINDUS » ;
    (2) Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification
proposée à l’objet ;
    (3) Proposition de modifier l’objet en ajoutant un second tiret au premier paragraphe de l’article 3,
rédigé comme suit : « Au conseil en organisation, en gestion des affaires, de patrimoine, en contrôles
de tous ordres, en achat, vente et expertises d’antiquités, objet d’art, monnaies, métaux précieux (or,
platine et argent). »
(4) Transfert du siège social
    (5) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    (6) Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
    (7) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
Volet B
sans modification de l’objet de la société.
    (8) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    (9) Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
    (10) Pouvoirs
    2. L'assemblée réunissant l'intégralité des parts sociales existantes, il n'y a pas lieu de justifier des
convocations.
    Constatation de la validité de l'assemblée
    L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
    Délibérations
    Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte, à l’unanimité,  les
résolutions suivantes :
    (1) Première résolution
    A l’unanimité, l’assemblée décide de changer la dénomination de la société en « COMINDUS ».
(2) Deuxième résolution - Rapport
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration ; tous les actionnaires présents reconnaissent avoir reçu la copie de ce rapport et en
avoir pris connaissance.
(3) Troisième résolution - Modification de l’objet
    Après délibération, et à l’unanimité, l’assemblée générale décide de remplacer le texte actuel de l’
article 3 par le libellé suivant :
    « La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou
pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers auprès de clients et/ou de fournisseurs, que
ceux-ci soient personnes physiques, personnes morales, associations, services officiels
(administrations et/ou ministères), sociétés parastatales ou tous autres intervenants, toute opération
quelconque se rapportant directement ou indirectement (cette liste n’étant pas limitative) :
-    A la gérance, l’étude et la consultance, notamment et non exclusivement, en matière industrielle,
commerciale, financière, comptable, fiscale, informatiques, sociale, juridique, immobilière et
mobilière, de traduction, et de manière générale, tous services aux particuliers et aux entreprises ;
-    Au conseil en organisation, en gestion des affaires, de patrimoine, en contrôles de tous ordres, en
achat, vente et expertises d’antiquités, objet d’art, monnaies, métaux précieux (or, platine et argent). 
    Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de se produits ou à élargir
sa clientèle.
    Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Dans ce cadre, elle peut
accomplir toutes opérations immobilières, mobilières et financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou à tous autres objets similaires, connexes ou susceptibles d’en
favoriser l’extension et le développement ou qui serait de nature à en faciliter, entièrement ou
partiellement, la réalisation. 
    La société pourra faire toutes opérations quant à son objet soit seule, soit en participation, soit en
association, sous quelque forme que ce soit, soit directement par cession, régie, soit en courtage et
à la commission.
    Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s’allier
avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites
et faire tous prêts, crédits et avances.
    Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
    La société pourra, d’une façon générale, donner toutes garanties ou suretés, accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la
réalisation. »
    (4) Quatrième résolution
    L’assemblée générale décide de transférer l’adresse du siège en Région de Bruxelles-Capitale, à
1040 Etterbeek, avenue de Tervueren 65. 
    (5) Cinquième résolution
    En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    (6) Sixième résolution
    En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
Volet B
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-et-un mille six cent nonante-deux
euros (21.692€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
    L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. 
    Le notaire attire l’attention des comparants sur les conditions prévues aux articles 5 :142 et 5 :143
du Code des sociétés et des associations concernant l’éventuelle distribution future desdits apports.
    (7) Septième résolution
    Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. 
    L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
    STATUTS
    Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
    Article 1: Nom et forme
    La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
    Elle est dénommée « COMINDUS ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
    Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société
à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du
numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de
l'arrondissement du siège de la société.
    Article 2. Siège 
    Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
    La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
    Article 3. Objet
    La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou
pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers auprès de clients et/ou de fournisseurs, que
ceux-ci soient personnes physiques, personnes morales, associations, services officiels
(administrations et/ou ministères), sociétés parastatales ou tous autres intervenants, toute opération
quelconque se rapportant directement ou indirectement (cette liste n’étant pas limitative) :
-    A la gérance, l’étude et la consultance, notamment et non exclusivement, en matière industrielle,
commerciale, financière, comptable, fiscale, informatiques, sociale, juridique, immobilière et
mobilière, de traduction, et de manière générale, tous services aux particuliers et aux entreprises ;
-    Au conseil en organisation, en gestion des affaires, de patrimoine, en contrôles de tous ordres, en
achat, vente et expertises d’antiquités, objet d’art, monnaies, métaux précieux (or, platine et argent).
    Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de se produits ou à élargir
sa clientèle.
    Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Dans ce cadre, elle peut
accomplir toutes opérations immobilières, mobilières et financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou à tous autres objets similaires, connexes ou susceptibles d’en
favoriser l’extension et le développement ou qui serait de nature à en faciliter, entièrement ou
partiellement, la réalisation. 
    La société pourra faire toutes opérations quant à son objet soit seule, soit en participation, soit en
association, sous quelque forme que ce soit, soit directement par cession, régie, soit en courtage et
à la commission.
    Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s’allier
avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites
et faire tous prêts, crédits et avances.
    Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
    La société pourra, d’une façon générale, donner toutes garanties ou suretés, accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la
Volet B
réalisation.
    Article 4. Durée
    La société est constituée pour une durée illimitée.
    Titre II: Capitaux propres et apports 
    Article 5: Apports
    En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
    Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
    Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
    Supprimé.    
    Article 7. Appels de fonds
    Les actions doivent être libérées à leur émission.
    En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
    Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
    Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
    Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
    L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
    Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
    Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
    TITRE III. TITRES
    Article 9. Nature des actions 
    Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
    Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contient les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
    En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
    Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
    Article 10. Cession d’actions
    § 1. Cession libre
    Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un actionnaire, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
    § 2. Cessions soumises à agrément
    Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
    A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
    Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Volet B
    Dans les quinze jours de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
    Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
    Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
    Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
    Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
    TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
    Article 11. Organe d’administration
    La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
    L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
    Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
    S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
    Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
    Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
    Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
    Gestion journalière
    L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
    L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
    Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
    L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
    Article 13. Rémunération des administrateurs
    L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
    Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
    Article 14. Contrôle de la société
    Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
    TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
    Article 15. Tenue et convocation
    Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi  du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
    Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
    Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
    Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
    Article 16. Admission à l’assemblée générale
    Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
    - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
    Article 17. Séances – procès-verbaux
    §1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    §2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
    Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la
liste des présences.
    Article 18. Délibérations
    § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
    §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
    Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
    Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
    Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
    § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
    § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
    Article 19. Prorogation
    Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
    TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
    Article 20. Exercice social
    L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
    A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
    Article 21. Répartition – réserves
    Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
    TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
    Article 22. Dissolution
    La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
    Article 23. Liquidateurs
    En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
    Article 24. Répartition de l’actif net
    Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
    TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
    Article 25. Compétence judiciaire
    Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
    Article 26. Droit commun
    Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    (8) Huitième résolution
    L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société. 
    (9) Neuvième résolution
    L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée:
- Madame Roselyne DUS, ici présente et qui accepte. 
- Monsieur Philippe ELSEN, ici présent et qui accepte.
- Monsieur Olivier Jozef ELSEN, né à Gand le 23 février 1970, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
avenue Antoine de Saint-Exupéry 21.
Leur mandat est gratuit. 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
(10) Dixième résolutions - Pouvoirs
Après en avoir délibéré l'assemblée confère, à l'unanimité, tous pouvoirs à Monsieur ELSEN Philippe
Georges Louis, avec faculté de substitution, afin de représenter la société devant tous guichets d’
entreprises, greffes, Registres des personnes morales et administrations fiscales, et de déposer et
signer tous actes, documents, pièces et déclarations.
Pour extrait analytique conforme,
Régis Dechamps, notaire