Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Société de participation notariale Sylvie WAUTERS de
BESTERFELD
Avenue de la Chasse Royale (H.) 61
7022 Mons
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an DEUX MILLE QUINZE
Le premier avril.
Par devant nous, Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière, remplaçant Maître Laurent
DELCROIX empêché.
 
A COMPARU
 Madame WAUTERS de BESTERFELD Sylvie Geneviève Marie Ghislaine, née à Mons, le 28 mars
1978 (NN : 780328 266-68), épouse de Monsieur BETTE Sébastien, domiciliée à 7022 Mons,
Avenue de la Chasse Royale, numéro 61.
 Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent
donner leur accord expres avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes les expéditions
et extraits qui seront faits de cet acte.
 Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur provisoire ou autre.
 A défaut d’avoir payé présentement les frais du présent acte, tous les comparants autorisent le
notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
 
I. - CONSTITUTION
Le comparant prénommé a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue  une société civile étant
une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée «Société de participation
notariale Sylvie WAUTERS de BESTERFELD »  ayant son siège à 7022 Mons, avenue de la Chasse
Royale, 61, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00) divisé en 100 parts sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100e de l'avoir social.
Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des
sociétés.
Il déclare que les 100 parts sont souscrites en espèces.
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrite par lui est libérée à concurrence de 2/3
soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00) et ce par un versement en espèces
effectué au compte bancaire portant le numéro BE41 7320 3583 7410 ouvert au nom de la société
en formation auprès de la banque dénommée CBC.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 467,25 euros.
Le notaire a attiré l'attention des comparants :
- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en
vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,
- sur les dispositions légales relatives, respectivement
0627825669
Volet B
* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée,
* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital
de la présente société et
* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une
société.
D'autre part, le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
II. - STATUTS
Article 1 - Forme
La société civile de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée «Société de participation notariale Sylvie WAUTERS de BESTERFELD ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée" ou des initiales "ScSPRL" avec le numéro d’entreprise.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7022 Mons, avenue de la Chasse Royale, 61.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l’étranger, par simple
décision du gérant, à publier à l’annexe au Moniteur belge.
Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l’étranger, créer
des sièges administratifs, sièges d’exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 4 – Objet
La société a pour seul objet l’exercice de la profession de notaire dans le cadre d’une association, en
participation en tant qu’associé gérant de la société professionnelle « Laurent DELCROIX et Sylvie
WAUTERS de BESTERFELD, NOTAIRES ASSOCIES », à l’exclusion de tout autre participation
dans d’autres entreprises et à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle
notariale à laquelle elle participe, et cela dans le respect des dispositions légales, réglementaires et
déontologiques régissant le notariat.
La société a également pour objet, pour son propre compte, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit pas altéré son caractère civil.
La société pourra accomplir toutes opérations se rapportant directement à son objet social.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société pourra exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00). Il est divisé en 100
parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, libérées
chacune à concurrence de 2/3 à la constitution de la société.
Article 7
Les parts ne peuvent être souscrites que par un notaire ou notaire-associé au sens de l’article 27 de
la loi organique du Notariat telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante neuf.
Elles ne peuvent appartenir qu'à un notaire ou notaire-associé sans préjudice à ce qui est dit ci-
après.
Les parts sociales ne sont cessibles qu’à un notaire associé dans la société professionnelle susdite.
Article 8 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits  y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 9 - Cession et transmission de parts
Sous réserve de ce qui est dit à l'article 7 ci-dessus :
a) tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts à qui il l'entend;
b) s'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
Volet B
entre vifs ou transmises pour cause de mort que moyennant l'accord unanime des autres associés.
Les associés ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus
d'acquérir eux-mêmes ou de lever l'opposition.
A défaut d'accord entre parties, la valeur des parts sera fixée par un expert.
Le prix de cession sera payable au plus tard dans les six mois à compter de la décision de l'expert.
Article 10 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 11 – Gérance
La gérance de la société ne peut être exercée que par un notaire ou notaire-associé.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, l'administration de la société peut être confiée à un
autre notaire ou notaire-associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires ou à son
défaut, son Vice-Président à la requête de toute personne intéressée.
Madame Sylvie Wauters de Besterfeld, préqualifiée, est désignée en qualité de gérant statutaire ; la
durée de ses fonctions n'est pas limitée. Madame Sylvie Wauters de Besterfeld accepte son mandat.
Article 12 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 13
Le notaire qui exerce les fonctions de gérant est solidairement responsable avec la société de toutes
les conséquences dommageables des fautes professionnelles qu'il commet.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés du notaire.
Article 14
En cas de cessation des fonctions de l’associé dans le cadre de l’objet social, sans que les parts ne
soient cédées ou transférées à un nouvel associé remplissant les conditions pour exercer son
activité au sein d’une société notariale de participation, l’objet social devra être modifié dans les plus
brefs délais, faute de quoi la société devra être dissoute et liquidée.
Article 15 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 16 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 17 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er jeudi du mois de juin à 11 heures, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.
Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la
convocation par voie électronique.
Lors de l’admission d’un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir
accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par
voie électronique.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 18 - Représentation
Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Volet B
Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 22 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales
Article 23 - Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou à
une société professionnelle visée à l’article 27 de la loi organique du notariat. Aussi longtemps que le
fonds n'a pas été cédé et l'objet modifié, le liquidateur sera un notaire ou notaire honoraire, agréé
préalablement par la Chambre des Notaires.
Sous réserve de ce qui est dit ci-dessus, en cas de dissolution de la société, la liquidation est
effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou
plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 24
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants droit.
Article 25
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et d'arrondissement, les cessions d'études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq, outre le règlement sur son organisation et son contrôle arrêté par la Chambre des
Notaires, se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés
commerciales.
Article 26 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 27 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2015.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2016.
3° désignation d’un représentant permanent : Madame Sylvie Wauters de Besterfeld est désignée
représentante permanente de la présente société dans le cadre du mandat de gérante que la
présente société détient dans la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «
Laurent DELCROIX et Sylvie WAUTERS de BESTERFELD, notaires associés » ayant son siège
social à 7000 Mons, rue Neuve, numéro 18, dont le numéro d’entreprise est le 0480.134.459 et ce à
compter de ce jour.
 
4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5° Reprise d'engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Volet B
 Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants déclarent autoriser Madame Sylvie WAUTERS de BESTERFELD, prénommée à
souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles
à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Madame Sylvie
WAUTERS de BESTERFELD, prénommée ou à toutes personnes qu’ils désigneront pour remplir les
formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la
société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à
l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles
permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Les droits d’écritures s’élèvent à 95,00 euros.
DONT ACTE
Fait et passé à la Louvière en l'Etude, date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, le comparant a signé avec nous, notaire.
POUR EXPEDITION COFORME