N° d'entreprise : 0686793949
Nom
(en entier) : PISTIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Terhulpsesteenweg 187
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos,
le 15 septembre 2023, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 21 septembre 2023,
référence OBA (5), volume 000, folio 000, case 13542, que l’actionnaire unique, agissant en lieu et
place de l’assemblée générale extraordinaire, de la société à responsabilité limitée « PISTIS », ci-
après également dénommée « la Société », a notamment :
 
(1) Constaté que depuis le 1er janvier 2020, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une
société à responsabilité limitée (SRL), et est soumise aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
(2) Constaté qu’en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses,
 l'intégralité de l’ancien capital social est réputée comptabilisée dans un compte de fonds propres
statutairement indisponible, indépendamment du fait que le capital présent résulte d'un apport d'un
ou plusieurs actionnaires (apport externe) ou qu'il provienne d'autres éléments de fonds propres
inclus dans le capital disponible, tels que les réserves incorporées (apport interne).
 
(3) Décidé de supprimer ledit compte de fonds propres statutairement indisponible, et de rendre les
montants comptabilisés dans ce compte disponibles pour toute distribution ultérieure à l’actionnaire
unique ou, le cas échéant, aux actionnaires. Par conséquent, ce compte ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la Société.
 
(3) Décidé de transférer tous les montants comptabilisés dans le compte de fonds propres
statutairement indisponible, ainsi supprimé, à un compte de réserves disponible créé à cette fin, de
sorte que ces montants deviennent effectivement disponibles pour une ou plusieurs distributions
ultérieures à l’actionnaire unique ou, le cas échéant, aux actionnaires.
 
(4) Constaté que pour les sociétés à responsabilité limitée, le Code des sociétés a remplacé le terme
« gérant » par le terme « administrateur », de sorte que le gérant unique, étant Monsieur DE MUNCK
Alain, a actuellement la qualité d’administrateur unique.
 
(5) Décidé de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société, afin de les conformer aux
prescriptions et à la terminologie du Code des sociétés et des associations et aux décisions
précédentes. Le nouveau texte des statuts contient notamment les stipulations suivantes :
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : PISTIS
- Région du siège : Bruxelles-Capitale
- Durée : indéterminée
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
- Désignation de l’objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger,
I. Pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
- la consultance, le conseil, la production, le marketing, la valorisation, l'expertise, l'évaluation, l'étude
et la prestation de services pour les secteurs privé et/ou public, en matière de toutes questions
juridiques, commerciales ou financières au sens le plus large ;
- toutes affaires stratégiques et politiques ;
- la communication et la publicité ;
- les relations publiques ; conférences, séminaires et autres événements professionnels ;
- la publication d'articles dans la presse ordinaire et spécialisée ; la publication d'œuvres ;
- la formation ; toutes affaires internationales ;
- la recherche, la sélection, le recrutement et la formation de personnel ; toutes activités de conseil
en matière de recrutement, de gestion et des ressources humaines au sens large, ainsi que tout
autre service de consultance à destination du monde des entreprises et du secteur public.
Cette liste ayant un caractère exemplatif et non limitatif.
II. Pour son compte propre, toutes activités quelconques d'une société holding, et notamment, la liste
suivante ayant un caractère exemplatif et non-limitatif : I‘acquisition de participations, sous quelque
forme que ce soit, dans toutes sociétés, entreprises, associations et organisations, existantes ou à
créer, quel que soit leur statut juridique ; la gestion et la valorisation de ces participations, entre
autres par la promotion, le planning et la coordination du développement des sociétés, entreprises,
associations et organisations dont elle détient une participation; l’achat, la vente, la cession et
l'échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, bons d'état et tous autres
effets et droits mobiliers et immobiliers ; la gestion de toutes sociétés, entreprises, associations et
organisations, au moyen de I’exercice de mandats de gérant, administrateur et liquidateur.
III. Pour son compte propre, toutes opérations immobilières quelconques, dans le sens le plus large,
à l’exclusion toutefois de l’exercice de l'activité de marchand de biens ou de constructeur
professionnel, et notamment, la liste suivante ayant un caractère purement indicatif et non limitatif :
l'acquisition, l'aliénation, l'échange, la construction, la démolition, la reconstruction, la transformation,
l’entretien, la location et la gestion de biens immeubles bâtis, meublés ou non ; l’acquisition,
l'aliénation, l'échange, l’entretien, la mise en valeur, le lotissement, la location et I’affermage ainsi 
que la gestion de biens immeubles non-bâtis ; I’accomplissement de toutes opérations relatives à I’
acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.
La société peut agir en tant que consultant dans tous les domaines précités et faire de la
prospection.
Elle peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, civiles, commerciales,
financières, mobilières, immobilières ou intellectuelles se rapportant directement ou indirectement en
tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, sa réalisation.
Elle peut notamment, sans que l'énumération qui suit ne soit limitative, acquérir, aliéner, prendre et
donner à bail tous biens meubles, immeubles et fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, concessions licences, marques de fabriques, contracter ou consentir tous emprunts et
crédits, hypothécaires ou non, se porter caution, s'intéresser par voie de cession, d'apport, de fusion,
de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes
sociétés, associations et entreprises belges et étrangères, existantes ou à créer, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, tel que déterminé ci-dessus,
qui serait susceptible de faciliter ou d'en favoriser la réalisation et le développement de son
entreprise.
L'exercice d'activités réglementées nécessite la production d'autorisations ou d'attestations de
capacités comme prévues par la législation en la matière.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le dernier vendredi du mois de juin
à 10.00 heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
des comptes annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(6) Décidé de donner procuration spéciale à Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos, afin d’
établir, signer et déposer les statuts coordonnés de la Société.
 
Pour extrait analytique conforme
Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, statuts coordonnés