Nº d'entreprise : 0552 996 901
Nom
MD RH CONSULT	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5100 Namur, Rue des Camps 3
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
" MD RH CONSULT "
Société à responsabilité limitée
5100 Namur, Rue des Camps 3
Banque carrefour des entreprises numéro 0552.996.901
Ressort du Tribunal de l'Entreprise de Liège division Namur
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
EN UN SEUL ACTE
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ.
Le vingt-quatre avril.
A Namur, en l'étude, chaussée de Louvain, 383.
Devant Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée "
MD RH CONSULT ", ayant son siège social à 5100 Namur (Wépion), Rue des Camps 3, inscrite à la BCE
sous le numéro 0552.996.901.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Alain AERTS, à La Louvière, le vingt-deux mai
deux mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2014-06-06 / 0113020 et dont les
statuts n'ont jamais été modifiés depuis.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Michèle DEFOSSE, ci-après plus amplement
nommée.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont ici présents les actionnaires suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de titres ci-après
renseigné représentant la totalité des titres émis soit cent (100) actions :
Madame DEFOSSE Michèle Edmond Laure Ghislaine, née à Namur le dix-sept août mil neuf cent
domiciliée à 5100 Wépion, Rue des Camps 3.	soixante
Laquelle déclare être propriétaire de cent (100) actions.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
1/ Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
1.a. rapport justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société établi
conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations ;
1.b. rapport de Madame Morgane DEPRIEZ, Expert-comptable et fiscal certifié, établi conformément à
l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations, le 22 avril 2025 ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq, soit à
une date ne remontant pas à plus de trois mois.
2. Dissolution de la société, décharge.
3. Clôture immédiate de liquidation, conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
associations, et transfert de plein droit aux actionnaires de l'actif subsistant.
2/ Information des actionnaires.
Madame le Président déclare que conformément aux dispositions légales en matière, une copie des
rapports et de l'état résumant de la situation active et passive dont question ci-dessus aux points 1a et b de
l'ordre du jour a été transmise aux actionnaires en annexe à la convocation. Tout actionnaire a pu obtenir
gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire des rapports et de
l'état résumant la situation active et passive
3/ Il existe actuellement cent (100) actions. Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les
actions sont représentées. L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans
qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
4/ Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires présents se sont conformés aux prescriptions des
statuts relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.
5/ Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour reprise au point 2 doit réunir les trois quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote, la troisième l'unanimité ; les autres propositions, la majorité simple des
voix.
6/ Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte
à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DÉCLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT.
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions
légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au vingt-
cinq mars deux mille vingt-cinq.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport de
Madame Morgane DEPRIEZ, Expert-comptable et fiscal certifié, sur l'état annexé au rapport de l'organe de
gestion.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des Sociétés et des Associations, nous vous présentons
notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission d'expert-comptable
certifié, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 20 mars 2025.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 25 mars 2025 de la
S.R.L « MD RH CONSULT », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique et qui, tenant
compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan de 202.395,86 EUR et un actif
net de 202.395,86 EUR.
Sur base de nos travaux, nous pouvons affirmer que l'état comptable actif et passif susmentionné traduit
de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, sous réserve de l'absence de passif latents qui ne
nous auraient pas été communiqués.
· Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA.
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
· Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 25 mars 2025, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en
Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer
sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 25 mars 2025 de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable
de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les
informations nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
Sociétés et des Associations.
· Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion.
L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un
contrôle réalisé conformément aux normes ITAA permettra de toujours détecter toute anomalie significative
existante.
Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives
lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer
les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un contrôle réalisé conformément aux normes ITAA et tout au long de celui-ci, nous
exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique.
· Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, j'attire l'attention sur le fait que l'état résumant la
situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des Sociétés et des Associations. À cet égard, je renvoie explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
· Autres points
Nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire. Cela a aucun impact sur la bonne tenue de l'assemblée générale.
· Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, § 2, du Code des Sociétés et
des Associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins ».
Suivent la date, le 22 avril 2025, et la signature de Madame Morgane DEPRIEZ, Expert-comptable et fiscal
certifié.
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'Entreprise de Liège, division de Namur.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide la dissolution de la société. Elle donne décharge pleine et entière à la gérante
(administratrice) pour leur gestion.
Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : CLÔTURE IMMÉDIATE DE LIQUIDATION
Les actionnaires constatent que les conditions visées par l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte
de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq, ou que
les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou qu'il existe un accord écrit sur l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 alinéa ler,2" du Code des sociétés et des associations, signé par le
créancier. Dès lors, il est décidé de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires se
verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des
droits qu'ils détiennent dans le capital de la société.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée "
MD RH CONSULT " a définitivement cessé d'exister. Elle décide que les livres et documents sociaux seront
déposés pendant cinq ans au moins à 5100 Namur (Wépion), Rue des Camps 3.
Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.
CLÔTURE
L'ordre du jour était épuisé, la séance est levée.
Déposés en même temps :
-expédition de l'acte
- rapports révisoral et de l'organe d'administration
Signature Thibaut de Paul de Barchifontaine notaire à Namur