N° d'entreprise : 0661699455
Nom
(en entier) : Mobility as a Service Alliance
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Louise 523
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le dix-sept juin deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "Mobility as a
Service Alliance", en abrégé “MaaS”, ayant son siège à 1050 Ixelles, Avenue Louise 523, ci-après
dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIÈRE RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en conformité avec le
Code des sociétés et des associations, et avec modification, entre autres, des dispositions
concernant les pouvoirs de l’Assemblée Générale et la représentation externe de l’Association.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
TITRE I -               DÉNOMINATION, SIÈGE ET OBJET
Article 1.              Nom et forme juridique
L'association est dénommée “Mobility as a Service Alliance”, en abrégé “MaaS”.
Cette association est une association internationale sans but lucratif soumise au Code des sociétés
et des associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur belge du 4 avril 2019 (ci-après dénommé le
« CSA »).Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites web et autres
pièces, sous forme électronique ou non, émanant de l’ association, doivent mentionner les données
suivantes : 1°) la dénomination de l’association, 2°) la forme juridique, en entier ou en abrégé, 3°) l’
adresse complète du siège, 4°) le numéro d’entreprise, 5°) la mention « registre des personnes
morales » et la juridiction compétente en fonction de l’adresse du siège, 6°) le cas échéant : l’
adresse e-mail et le site internet de l’ association et 7°) le cas échéant, le fait que l’ association est
en liquidation.
Article 2.              Siège
Le siège de l'association est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre lieu à Bruxelles par simple décision de l’Organe d’Administration
prise à la majorité, publiée dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3.              Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 4.              But désintéressé et objet
L'association sensibilisera le public au potentiel de la Mobilité en tant que Service (« Mobility as a
Service »), qui est actuellement perçue comme ayant le potentiel de réaliser un changement de
paradigme dans le secteur du transport. Elle encouragera la coopération en vue de l'instauration
d'une approche harmonisée de la Mobilité en tant que Service dans l'objectif de connecter les
transports (de personnes et de marchandises) en Europe et au-delà.
Les principales activités de l'association seront:
-              Le lancement de campagnes d'information visant à expliquer et promouvoir la Mobilité en
tant que Service;
-              La mise sur pied de différents groupes de travail afin d'élaborer les directives des
opérations de Mobilité en tant que Service;
-              La promotion des avantages de la coopération entre tous les modes de transport de
manière transparente.
-              En vue de soutenir ses objectifs, l'association peut acquérir, louer ou sous-louer des
installations meublées ou non meublées.
TITRE II -              MEMBRES
Article 5.              Membres
Toutes les entités qui soutiennent les buts et activités énumérés à l'$Article 4 peuvent se porter
candidates à l'adhésion.
Article 6.              Catégories des membres et adhésion
L'association est composée de Membres Effectifs et de Membres Associés (ci-après dénommés
conjointement « Membre(s) »). Tous les Membres doivent être des personnes morales.
Les Membres Effectifs et Membres Associés représentent les catégories suivantes :
1.            Privé : Entreprises Privées  :
2.            2) Public : Entreprises Publiques (>50% de financement public) et Autorités Publiques
3.            Associations.
Les demandes d'adhésion doivent être adressées au Secrétaire Général et soumises à l'approbation
de l’Organe d’Administration.
L’Organe d’Administration détermine dans quelle catégorie se situe le membre. L'admission d'un
nouveau Membre est sujette à l'acceptation par les deux tiers des membres de l’Organe d’
Administration.  L’Organe d'Administration peut décider de manière discrétionnaire et sans autre
justification qu'un candidat n'est pas accepté en tant que Membre.
Pour que son admission soit effective, le candidat admis doit signer un formulaire d'adhésion qui
confirme (i) la catégorie du Membre  (Membre Effectif ou Membre Associé) et (ii)  conformité et le
respect des dispositions statutaires, ainsi que de celles du règlement d'ordre intérieur de
l'association, à compter du moment où il est établi, et de toutes les modifications ultérieures dudit
règlement.
Article 7.              Démission et exclusion
Les Membres Effectifs et Membres Associés ont le droit de démissionner moyennant le respect d'un
préavis de trois mois, notifié à l’association, à l’attention du Secrétaire Général par lettre
recommandée.
L'exclusion de Membres Effectifs ou Membres Associés de l'association peut être proposée par l’
Organe d’Administration après avoir entendu la défense de l'intéressé et être prononcée par
l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix des Membres Effectifs présents ou
représentés.
Les Membres effectifs ou Membres Associés peuvent être exclus pour les raisons suivantes, listées
de façon non-exhaustive :
-              agir contre l’objet et les activités de l’association cités à l’$Article 4;
-              ne pas payer la cotisation dû pendant une année;
-              violer les présents statuts ou, le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur, le CSA, ou
lorsqu’il cause un préjudice quelconque à l’association.
Un Membre ne peut être exclu qu’après avoir été informé des motifs de son exclusion, par écrit, par l’
Organe d’Administration, au moins un mois avant la date de l’Assemblée Générale convoquée pour
statuer sur son exclusion, et après avoir eu la possibilité de présenter sa défense devant l’Assemblée
Générale.
Chaque Membre qui ne remplit plus les conditions d'adhésion, conformément à l'$Article 6 des
présents statuts sera automatiquement réputé s'être retiré de l'association.
Article 8.              Cotisation des membres
Les Membres Effectifs et les Membres Associés paient une cotisation censée couvrir les frais
opérationnels conformément aux dispositions du Règlement d’ Ordre Intérieur.
Les cotisations seront fixées chaque année à l'Assemblée Générale sur une décision de l’Organe d’
Administration. Le montant peut être modifié à la majorité des deux tiers des Membres Effectifs
présents ou représentés et s'applique à l'année suivante.
TITRE III -             ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 9.              Assemblée Générale – Compétences
L'Assemblée Générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de
l'association. Les Membres Effectifs et Membres Associés y sont convoqués, mais seuls les
Membres Effectifs peuvent voter à l'Assemblée Générale. Les Membres Effectifs ont une voix
chacun.
Sont réservés à sa compétence, les pouvoirs suivants :
a)           Nomination et la révocation du commissaire et la détermination de sa rémunération ;
b)           Approbation des directives élaborées par les groupes de travail
c)            Approbation des budgets et comptes annuels ;
d)           Approbation des cotisations sur la base d'une décision de l’Organe d’Administration ;
e)            Modification des statuts ;
f)            Approbation et modification du Règlement d’Ordre Intérieur ;
g)           Dissolution de l'association ;
h)           Élection et Nomination d'administrateurs ;
i)             Révocation de l’administrateur cf. Article 14.7.
Article 10.           Assemblée Générale – Réunions et convocation
Chaque année, au mois de juin, l'Assemblée Générale Annuelle est organisée qui décide au moins
de l'approbation du budget et des comptes annuels et de la (ré)élection du conseil d'administration si
les mandats arrivent à échéance, en tenant compte de l'article 14.5, au siège social ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation, rédigée par le Président de l’Organe d’Administration.
L’Organe d’Administration doit informer les Membres Effectifs et Membres Associés de la date de
l'Assemblée Générale au moins un mois à l'avance.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le Président de l’Organe d’
Administration chaque fois que les intérêts de l'association l'exigent. Une Assemblée Générale
extraordinaire sera convoquée à la demande d'au moins un cinquième  de ses Membres Effectifs et
la date de celle-ci doit être annoncée au moins deux semaines à l'avance.
Article 11.           Quorum et vote
Les Membres Effectifs peuvent se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre Membre
Effectif porteur d'une procuration.
Chaque Membre Effectif ne peut que détenir un maximum de deux procurations.
Il n'y a pas de quorum pour délibérer. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix
exprimées par les Membres Effectifs présents ou représentés, sauf si le CSA ou les statuts en
disposent autrement. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les votes nuls
et les abstentions ne sont pas pris en compte.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement sur une modification des statuts que si un
quorum de deux tiers des Membres Effectifs, présents ou représentés, est atteint. Si deux tiers des
Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première assemblée, une deuxième
assemblée peut être convoquée. Celle-ci pourra délibérer valablement et adopter les
modifications/amendements à la majorité visée ci-après, quel que soit le nombre de Membres
Effectifs présents ou représentés. La résolution est réputée acceptée si elle est approuvée à la
majorité des deux tiers des voix des Membres Effectifs présents ou représentés.
Selon l'article 2:5, §4 du CSA :
(1) Les modifications des statuts relatives au but désintéressé ou aux activités par lesquelles ce but
désintéressé est poursuivi doivent être approuvées par Arrêté Royal ;
(2) Les modifications statutaires relatives aux pouvoirs et au fonctionnement de l'Assemblée
Générale doivent être consignées dans un acte authentique ; et
(3. Les modifications statutaires relatives aux conditions de modification des statuts, de dissolution
ou d'affectation du patrimoine doivent être constatées par acte authentique.
Les sujets qui ne sont pas portés à l'ordre du jour peuvent être abordés mais ne peuvent pas faire
l'objet d'une décision.
Les résolutions de l'Assemblée Générale sont inscrites dans un registre, signé par deux
administrateurs et conservé par le Secrétaire, qui le tiendra à la disposition des Membres.
Article 12.           Assemblée générale hybride ou digitale
Les réunions de l'Assemblée Générale peuvent également se dérouler valablement par
vidéoconférence ou téléconférence en utilisant un moyen de communication électronique fourni par
l'association. Tous les Membres Effectifs, à l'exception de ceux appartenant au bureau de cette
réunion, peuvent participer à l'Assemblée Générale par ce moyen électronique.
Les moyens de communication mis à disposition doivent au moins permettre aux participants de:
-              de vérifier la capacité et l'identité des autres participants ;
-              de prendre connaissance directement, simultanément et en continu des délibérations de
l'assemblée ;
-              d'exercer leur droit de vote pour tous les points sur lesquels l'Assemblée Générale est
tenue de se prononcer ;
-              participer aux délibérations et poser des questions.
La convocation à l'Assemblée générale comprend une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Le bureau est composé sur désignation du Président. En ce qui
concerne le respect des conditions de présence et de majorité, les Membres Effectifs participant
à l'Assemblée générale de cette manière sont réputés présents au lieu où se tient l'Assemblée
Générale.
Article 13.           Assemblée générale par écrit
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent de la
compétence de l'Assemblée Générale, à l'exception des modifications des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation de l'Assemblée Générale n'ont pas à être accomplies. Les Membres
Associés sont informés de toutes les étapes de la prise de décision.
Article 14.           L’Organe d’Administration – Composition
14.1.      L'association est administrée par une Organe d’Administration, dont les membres sont élus
par l'Assemblée Générale. L’Organe d’Administration est  composé d’au moins quatre membres de l’
Organe d’Administration et maximum douze  membres de l’Organe d’Administration.
14.2.      L’Organe d'Administration comprend :
i)             au moins un et au maximum quatre représentants des Membres Effectifs de la catégorie
Privée.
ii)            au moins un et au maximum quatre représentants des Membres de la catégorie Publique.
iii)           au moins un et au maximum quatre représentants des Membres Effectifs de la catégorie
des Associations.
14.3.      La procédure d'acceptation des candidats par l’Organe d'Administration et de proposition à
l'Assemblée Générale est précisée dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
Les candidats doivent être présentés pour information à l’Organe d'Administration existant, avant
l'Assemblée Générale annuelle. Les candidats sont ensuite présentés et élus à l'Assemblée
Générale.
14.4.      L’Organe d’Administration a le pouvoir d'attribuer les mandats non utilisés au sein d'une
catégorie telle que spécifiée à l'Article 14.2, aux représentants des Membres des catégories dans
lesquelles les quatre mandats ont été occupés, sous réserve du maximum global des administrateurs
tel que spécifié à l'Article 14.1.  
14.5.      L’Organe d’Administration et les administrateurs sont élus pour une période de deux ans.
Les mandats sont renouvelables.
14.6.      Chaque administrateur qui souhaite démissionner doit en notifier le Président de l’Organe d’
Administration par une décision écrite.
14.7.      Le mandat d'administrateur peut être révoqué à tout moment par l'Assemblée Générale
lorsqu’un administrateur (i) agit contrairement aux intérêts de l’association ou (ii) n’assume pas ses
responsabilités adéquatement (à l’entière discrétion, dans les deux cas, de l’Assemblée Générale.
14.8.      Le mandat d'un administrateur prend fin automatiquement si l’administrateur concerné n'est
plus employé ou affilié au Membre dont il était le représentant. Dans ce cas, le Membre concerné en
informe immédiatement le Président de l’Organe d’Administration.
Le Membre concerné a le droit de désigner un nouveau représentant dans un délai de 30 jours à
compter de la notification du Membre concerné. L’Organe d'Administration cooptera alors ce
représentant en tant qu’administrateur pour la durée restante du mandat.
14.9.      Sans préjudice de l’Article 14.8 le Président de l’Organe d’Administration peut remplacer un
administrateur en cas de vacance soudaine. L’Organe d'Administration cooptera alors cette
personne en tant qu’administrateur pour la durée restante du mandat.
Article 15.           L’Organe d’Administration – Pouvoirs
L’Organe d’Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation des
objectifs de l'association, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'Assemblée générale.
Article 16.           L’Organe d’Administration – Président, Vice-Président et Trésorier
L’Organe d’Administration élit en son sein un Président, un Vice-Président et Trésorier.
Le Président présidera toutes les réunions de l’Organe d’Administration et de l'Assemblée Générale.
Il/elle présentera un rapport annuel des activités de l'association à chaque assemblée annuelle de
l'association. Il/elle s'assurera que tous les livres, rapports et certificats requis par la loi soient
correctement conservés ou classés.
En cas d'absence ou d'incapacité du président à exercer ses fonctions, le Vice-Président deviendra
président en exercice de l'association, avec tous les droits, privilèges et pouvoirs comme s'il était le
Président dûment élu.
Le Trésorier approuvera le rapport financier annuel et en présentera les résultats à l'Assemblée
Générale.
Les rôles de Vice-Président et de Trésorier peuvent être remplis soit par un administrateur combinant
les deux fonctions, soit par deux administrateurs distincts, selon la décision de l’Organe
d'Administration.
Article 17.           L’Organe d’Administration – Réunions
17.1.      L’Organe d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du
Président ou à la demande d'un quart de ses membres.
Lorsque les circonstances l’exigent, les réunions de l’Organe d’Administration peuvent se tenir par
voie de téléconférence ou de vidéoconférence. Le cas échéant, le mode de tenue de la réunion est
expressément indiqué dans le procès-verbal de la réunion et les administrateurs confirment leur vote
par courrier électronique ou par fax au Secrétariat, lorsque le Secrétariat en fait la demande.
Il est tenu un registre des dates et procès-verbaux au siège social de l’association.
17.2.      L’Organe d’Administration ne peut délibérer et statuer valablement que pour autant qu’au
moins cinquante pourcent de ses membres soient présents ou représentés. À défaut pour ce quorum
de présence d’être atteint, l’Organe d’Administration doit être convoqué à nouveau, avec le même
ordre du jour, lequel pourra délibérer et statuer valablement lors de cette seconde réunion, en l’
absence de tout quorum de présence minimum requis.
17.3.      Si un administrateur ne peut être présent, il/elle peut donner une procuration à un autre
administrateur. Un administrateur ne peut disposer de plus de deux procurations.
17.4.      Les résolutions de l’Organe d’Administration sont prises à la majorité des voix des
administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
Article 18.           L’Organe d’Administration - Responsabilité de l’administrateur
Les administrateurs ne sont pas personnellement tenus d’exécuter les engagements de l’association.
Leur responsabilité vis-à-vis de l’association et des tiers se limite à l’accomplissement de leur
mission conformément aux dispositions de droit commun, de la loi et des statuts.
Les administrateurs ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent
manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés
dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Les administrateurs sont seulement responsables des fautes qui peuvent leur être attribuées
personnellement, commises dans l’accomplissement de leur mission de gestion (journalière) et ce
conformément aux conditions stipulées à l'article 2 :56 et suivants du CSA. Les administrateurs sont
solidairement responsables, mais sont déchargés de leur responsabilité s’ils n’ont pas pris part à la
faute et ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres administrateurs. Cette dénonciation et les
discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
Article 19.           L’Organe d’Administration – Pouvoir de représentation externe
L’Organe d’Administration représente collégialement l’association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il représente l’association par la majorité des administrateurs.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’Organe d’Administration en collège, l’
association est également dûment représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par
deux administrateurs dont le Président et/ou le Vice-Président,
L’Organe d’Administration peuvent désigner des mandataires de l’association, administrateur ou
autre. Seules des procurations spéciales ou limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d’
actes juridiques déterminés sont autorisées.
TITRE IV -            ADMINISTRATION JOURNALIÈRE
Article 20.           Secrétaire Général
L'administration journalière sera assurée par un Secretariat dirigé par le Secrétaire Général nommé
et révoqué par l’Organe d’Administration.
Les principales tâches du Secretariat et/ou le Secrétaire Général sont :
-              Exécuter la politique générale définie par l’Organe d’Administration ;
-              Exécuter les actions décidées par l’Organe d’Administration ;
-              Gérer et classer tous les documents relatifs à l'association ;
-              Gérer les employeurs.
Les autres tâches du Secrétariat sont décrites plus en détail dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
Le Secrétaire Général accomplit ces tâches sous le contrôle du Président. Le Secrétaire Général
rend compte de ses activités au Conseil d'Administration auquel il participe à titre de membre d'office
sans droit de vote. Il/elle s'occupera de toute la correspondance de l'association et accomplira toutes
les tâches qui incombent à la fonction de Secrétaire Général.
Le Secrétaire Général (membre d'office) conservera les procès-verbaux et les dossiers de
l'association dans des livres appropriés. Il lui incombera de déposer tout certificat requis par une
quelconque loi, qu'elle soit fédérale, régionale, provinciale ou communale. Il/elle donnera et signifiera
tous les avis aux membres de l'association. Il/elle sera le gardien officiel des dossiers et du sceau de
l'association.
Article 21.          
Le Secrétaire Général assumera les tâches quotidiennes de l'association et :
-              Exécutera les activités quotidiennes de l'association
-              Gérera le budget de l'association tel que décidé par l’Organe d’Administration
TITRE V -              BUDGET ET COMPTES ANNUELS
Article 22.          
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
L’Organe d’Administration est tenu de soumettre les comptes annuels de l'exercice écoulé et le
budget pour l'exercice en cours à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Tant que l'association ne tombe pas sous l'application de l'article 3 :47, § 6 CSA pour le dernier
exercice clôturé, l'association n'est pas obligée de nommer un.  Dans le cas contraire, l'Assemblée
Générale doit désigner parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises un commissaire
chargé de vérifier la situation financière, les comptes annuels et la régularité des opérations au
regard de la loi et des statuts. L'Assemblée générale détermine la rémunération du commissaire.
TITRE VI -            RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR DE L'ASSOCIATION
Article 23.          
Le Règlement d'Ordre Intérieur de l'association sera présenté à l'Assemblée Générale par le
Président de l’Organe d’Administration. Ledit règlement et toute modification éventuellement
apportée à celui-ci doivent être approuvés par l'Assemblée Générale par simple majorité.
Article 24.          
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, et notamment les publications à faire aux
Annexes du Moniteur belge, sera réglé conformément au Code des sociétés et des associations du
23 mars 2019, publié au Moniteur belge du 4 avril 2019
TITRE VII -           DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 25.          
L'Assemblée générale ne pourra valablement délibérer sur une dissolution volontaire que si les deux
tiers des Membres Effectifs sont présents ou représentés.
Une décision ne sera acquise que si elle est votée à la majorité des deux tiers des voix des Membres
Effectifs présents ou représentés.
L'Assemblée Générale fixe le mode de dissolution et de liquidation de l'association. Elle décide de la
destination des biens et valeurs de l'association dissoute, après acquittement du passif, en affectant
ceux-ci à une institution similaire ou à une organisation d'intérêt général.".
(…)
DEUXIÈME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
TROISIÈME RESOLUTION: Pouvoirs au conseil d'administration.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présences, le
texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire