N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ID.GMC
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue Noir Mouchon(P.E.) 4
Enghien (Petit-Enghien)
7850
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Le 29 mai.
ONT COMPARU
1. Madame CHARDON Dominique Nadine J., née à Villers-Perwin le treize avril mille neuf cent soixante et un,
domiciliée à 7850 Enghien (Petit-Enghien), Rue Noir Mouchon, 4, l’associé commandité ;
2. Monsieur AUBRY Julien, né à Soignies le vingt-quatre février mille neuf cent quatre-vingt-quatre, domicilié à
7060 Soignies, Rue des Trois Planches, 51B, l’associé commanditaire.
I.
CONSTITUTION
Les comparants constituent entre eux une société et arrêtent les statuts d’une société en commandite
dénommée « ID.GMC », ayant son siège social à 7850 Enghien (Petit-Enghien), Rue Noir Mouchon, 4, dont les
capitaux propres sont fixés à mille euros (1.000,00 €), représentée par cent (100) parts sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social.
Les parts sont souscrites en espèces, au prix de dix euros (10,00 €) chacune, comme suit :
-
par Madame CHARDON Dominique prénommée, à concurrence de neuf cent nonante euros (990 €), soit
nonante neuf (99) parts ;
-
par Monsieur AUBRY Julien prénommé, à concurrence de dix euros (10,00 €), soit une (1) part.
-
1009882143
formant ensemble cent (100) parts pour mille euros (1.000,00 €).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée entièrement et que le montant de
ladite libération a été déposé sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
Belfius.
Les soussignés arrêtent les statuts comme suit :
II.
STATUTS
Titre un : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée « ID.GMC ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :
Développement et gestion d’un portefeuille clients existant ;
Prospection de nouveaux clients ;
Identification des besoins des clients et proposition de solutions techniques adaptées ;
Etablissement d’offres commerciales dans le domaine technique, négociations des contrats et suivi ;
Mise en contact de relations commerciales et développement du business ;
Autres activités spécialisées techniques et scientifiques ;
Autres activités de soutien aux entreprises ;
Intermédiaires de commerce en produits divers ;
La réalisation d'actes de consultance et la dispense d'avis, d'expertises et de conseils techniques,
électrotechniques ou électromécaniques ou autres.
Toutes opérations en relation avec l'endermologie et les techniques manuelles.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de
favoriser son développement.
La société peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières ou immobilières, financières ou
industrielles, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au
sien, ou susceptible d'en favoriser le développement.
Article 4. Durée
La société est fondée pour une durée indéterminée.
Par dérogation à ce qui est prévu à l'article 4 :16 CSA, la société n'est pas dissoute par la mort, l’incapacité, la
liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l’assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Titre
deux : Associé commandité - Associés - Capital social
Article 5 - Associé commandité et associés
La société se compose de deux catégories d'associés :
1. les associés commandités. Ceux-ci sont indéfiniment responsables des engagements de la société.
L'associé commandité assume les fonctions de gérant de la société conformément aux présents statuts.
2. les associés commanditaires. Ceux-ci ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports et sans
solidarité. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société
Article 6 - Capital social
Les capitaux propres sont fixés à la somme de mille
euros
, et sont représentés par cent
(100)
parts sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, souscrites au pair et entièrement libérées,
représentant chacune une fraction identique des capitaux propres de départ.
Ces capitaux sont entièrement souscrits et libérés en espèces. Les capitaux propres peuvent être souscrits et
libérés tant par les associés commandités que par les associés commanditaires.
Article 7 - Augmentation et réduction des capitaux propres
Les capitaux propres de départ peuvent être augmentés ou réduits par décision de l'assemblée générale,
statuant aux conditions et dans les limites fixées par les statuts.
Titre
trois - Parts
Article 8
Toutes les parts confèrent les mêmes droits et avantages. Les parts sont nominatives. La société ne reconnaît,
quant à l'exercice des droits des associés, qu'un seul propriétaire par part. Si une part fait l'objet d'indivision
involontaire ou organisée, d'usufruit ou de gage, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre, sous réserve de
ce qui suit (article 20) pour l'usufruit.
Titre
quatre- Gestion
Article 9 - Gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être associés commandités et désignés dans les
présents statuts, et détenir au moins une part sociale.
Article 10 - Nomination et fin des fonctions du gérant
1. Le gérant est élu par l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour la
modification des statuts pour une durée déterminée ou indéterminée.
2. En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par :
- l'échéance du terme de son mandat ;
- le décès ;
- les cas d’incapacité légale ou d’empêchement ;
- la révocation en justice pour des motifs légitimes ;
- la démission du gérant : le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit possible
compte-tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société, et pour autant que cette démission
ne mette pas la société en difficulté. En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération
que pour autant qu'elle aura été notifiée aux associés, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée
avec pour ordre du jour la constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre. La date de prise
d'effet de la démission devra en tous les cas être postérieure d'au moins 1 mois à la date de l'assemblée
générale réunie pour constater la démission du gérant ;
- en cas de faillite, banqueroute, déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.
3. En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du gérant
unique. Il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale, laquelle statue dans ce cas comme en
matière de modification des statuts.
Article 11 - Gérant statutaire
Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée : Madame Chardon Dominique, prénommée, qui
accepte.
L’assemblée désigne Madame Chardon Dominique, en tant que représentant permanent de la société dans les
cas où celle-ci exercerait elle-même des mandats de dirigeant d'entreprise (administrateur, gérant, liquidateur,
etc.)
Article 12 - Procès-verbaux
Les délibérations du ou des gérants sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un registre
spécial tenu au siège de la société et signés par le ou les gérants.
Article 13 - Pouvoirs
1. Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir, individuellement ou collégialement, tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
2. Il(s) peu(ven)t en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, restreints à certains
actes ou à une série d'actes déterminés, à l'exclusion de la gestion journalière. Les délégations et pouvoirs ci-
dessus sont toujours révocables.
3. Le(s) gérants fixe(nt) les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il(s) confère(nt).
Article 14 - Représentation
A. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires ou
administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par le ou les gérants, agissant seul ou
collégialement.
B. Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est représentée par le ou les
gérants, agissant seul ou collégialement.
C. La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 15 - Rémunération
La rémunération du (des) sera fixée par l'assemblée générale des actionnaires.
Titre cinq - Assemblées générales
Article 16 - Composition
L'assemblée générale se compose des associés commandités et des associés commanditaires.
Article 17 - Réunions
L'assemblée générale ordinaire se réunit au lieu indiqué dans les convocations, le 1er vendredi du mois de juin
de chaque année à 18 heures. Si ce jour est légalement férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant.
Article 18 - Convocations
Les convocations contiendront l'ordre du jour et devront être adressées par simple lettre dans les quinze jours
précédant la date de la réunion. Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts,
l'assemblée peut délibérer sans qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.
Article 19 - Admission à l'assemblée
Les associés sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir accomplir aucune formalité d'admission.
Article 20 - Représentation
1. Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial pourvu
qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Toutefois, les incapables sont
représentés par leur représentant légal, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non associé et les personnes mariées par leur conjoint.
2. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes
doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
3. Si une ou plusieurs parts sont démembrées entre un ou des nu(s)-propriétaire(s) et un ou des usufruitier(s),
le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les usufruitier(s) ou leurs représentants,
sauf dispositions contraires convenues entre les cointéressés et dûment notifiées à la société.
4. Une liste de présences indiquant l'identité de l’associé commandité et celle des associés et le nombre de
leurs parts doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire.
Article 21 - Assemblées générales extraordinaires
Les règles du présent titre sont également d'application pour les assemblées générales extraordinaires.
Article 22 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgés des associés commandités. Le président désigne
éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou deux scrutateurs.
Article 23 - Délibérations
de l'assemblée générale- droit de vote
1. Chaque part donne droit à une voix.
2. A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels les présents statuts exigent un quorum minimum et
des majorités spéciales, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de
titres représentés, sans tenir compte des abstentions.
3. Les décisions de l'assemblée générale, en ce compris les modifications de statuts et la dissolution, ne sont
valablement prises qu'avec l'accord du ou des gérants, sous réserve de ce qui est dit aux présents statuts en
ce qui concerne la révocation du ou des gérants.
Article 24 - Procès-verbaux
Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux consignés dans un registre spécial
tenu au siège de la société. Ces procès-verbaux seront signés par le président, le secrétaire et le(s)
scrutateur(s), ainsi que par les associés le désirant.
Titre six : Comptes sociaux – Répartition
Article 25 - Ecritures
1. L'exercice social commence premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
2. Le ou les gérants dressent alors l'inventaire et établissent les comptes annuels, ainsi que le rapport de
gestion, si ceux-ci doivent être établis, conformément à la loi et aux réglementations applicables à la société.
Article 26 – Distributions
Après les prélèvements obligatoires, le bénéfice net, sur proposition du conseil d'administration, est mis à la
disposition de l'assemblée générale des associés qui en déterminera l'affectation moyennant l’accord du ou des
gérants.
Article 27 – Contrôle
Conformément au Code des sociétés et des Associations relatif au contrôle des comptes annuels, la
nomination d’un commissaire n’est pas requise.
III.
Dispositions finales et transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’entreprise de Tournai, conformément à la loi.
1. Premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour
pour se terminer le 31 décembre 2024.
2. Adresse du siège
L’adresse
du siège est située à 7850 Petit-Enghien, Rue Noir Mouchon, 4.
3. Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en deux mille vingt-cinq.
4. Site internet et adresse électronique
Adresse email : chardon.domi@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les
titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
5. Reprise d’engagements et des activités comptables
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités comptables entreprises
depuis le 1er décembre 2023 par madame Dominique Chardon, prénommée, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe
d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
4. Mandat
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la sc sprl
ABH Compta, représentée par son administrateur, Monsieur Benoit Habran, établie à 7850 Enghien, rue de la
station, 54, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des
Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. Déclaration
Le gérant déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’arrêté royal n°22 du 22 octobre 1934 portant,
notamment, interdiction à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou
activités.  Il certifie n’être frappée d’aucune incompatibilité ou interdiction l’empêchant d’être appelé aux dites
fonctions et de les exercer.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
Fait à Petit-Enghien en trois exemplaires,
Le 29 mai 2024
          Chardon Dominique                                                        Aubry Julien
  Associé Commandité - Gérant                                       Associé Commanditaire
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : chardon.domi@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
DOMINIQUE CHARDON
Rue Noir Mouchon(P.E.) 4, 7850 Enghien