Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RMC AUTOMOTIVE
Rue Freddy Terwagne 20 bte 4
4577 Modave
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mil seize
Le vingt et un décembre
Devant Maître Sophie MELON, notaire à Liège
ONT COMPARU
1. Monsieur MASSON Ronald Charles Jacques François, né à Huy le neuf mars mil neuf cent
septante-huit, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié
18 rue des Pommiers L-4985 SANEM (Luxembourg)
2. Monsieur GRAINDORGE David Victor Christian Ghislain, né à Huy le vingt-trois juin mil neuf cent
septante-trois, cohabitant légal de Madame CHAPELLE Charlotte Christine Patricia Ghislaine,
domicilié à 4560 Clavier, Route du Val 7, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Clavier le
vingt-deux février deux mil seize.
Comparants dont l'identité a été établie au vue du registre national des personnes physiques
Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société
commerciale et d'établir les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée " RMC
AUTOMOTIVE ", ayant son siège à 4577 Modave, rue Freddy Terwagne 20/4, au capital de dix-huit
mille six cent euros, représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un centième du capital social.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les comparants déclarent que toutes les parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros chacune, comme suit :
1. Monsieur Ronald MASSON : septante-cinq parts                                        75
2. Monsieur David GRAINDORGE : vingt-cinq parts                                        25
                                                                                                                 ----------
TOTAL : cent parts                                                                                         100
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d’un tiers, par
un versement ou virement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro
BE87 0689 3127 4694, ouvert au nom de la Société en formation auprès de la Banque BELFIUS, de
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros.
Une attestation de ce dépôt a été fournie par ladite Banque et remise au notaire soussigné lequel
atteste que le capital a été libéré conformément au Code des Sociétés auprès de la  Banque.
PLAN FINANCIER
Les comparants remettent tout d'abord au notaire soussigné le plan financier, signé par eux, de la
société qu'ils désirent constituer ci-après, ainsi qu'il est requis par l'article 215 du Code des
Sociétés.  Ils se reconnaissent avertis par le notaire soussigné des dispositions légales relatives au
contenu du plan financier et aux conséquences que ce plan peut avoir sur la responsabilité
personnelle des fondateurs de la société.
STATUTS
0667943879
Volet B
TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE UN - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée
" RMC AUTOMOTIVE ".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement.
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "R.P.M" suivie de l'indication du tribunal
de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro d’entreprise.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4577 Modave, rue Freddy Terwagne 20/4.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut par simple décision de la gérance établir ou supprimer des sièges administratifs,
agences et autres, tant en Belgique qu'à l'Etranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :                                     
•Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’activité de transport.
• L'achat et la vente en gros et en détail, de tous véhicules automoteurs, neufs ou d'occasion, ainsi
que de toutes pièces et accessoires de véhicules automoteurs ;
• Le transport et la réparation de tels véhicules, ainsi que tous travaux de carrosserie y relatifs ;
• Le commerce en gros et en détail de pièces détachées et accessoires, neufs ou d'occasion pour
véhicules automoteurs ;
• Le commerce en gros et en détail de tous carburants, lubrifiants, produits d'entretien et autres
objets ayant un rapport quelconque avec les dits véhicules.
Les opérations commerciales à en résulter pourront être exercées en gros et en détail, pour compte
propre, pour compte de tiers ou en association avec tous tiers.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut également être administrateur, gérant, commissaire ou mandataire à quelque titre que ce
soit dans de telles sociétés et entreprises.  Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent, pour
une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
TITRE II - FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600 euros).
Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un centième du capital social.
ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège
social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts. En cas d'augmentation du capital avec création
de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.
DROIT PREFERENTIEL
Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée
Volet B
générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu
de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de
préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement
souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
ARTICLE HUIT - REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette
réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
ARTICLE NEUF - INDIVISIBILITÉ DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé :
a) cession entre vifs : si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou
partie de ses parts à qui il l'entend.
b) transmission pour cause de mort : le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la
société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice
des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés :
Aucun associé ne pourra céder ses parts sociales entre vifs à titre gratuit ou onéreux ou les
transmettre pour cause de mort à une personne non associée sans l'agrément de tous ses co-
associés, à peine de nullité de la cession ou de la transmission.
Toutefois, ce consentement ne sera pas requis lorsque les parts sociales seront cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort, au conjoint, aux descendants ou ascendants en ligne directe, soit de
l'associé cédant soit de l'associé décédé, selon le cas.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il
sera référé aux dispositions du Code des sociétés.
ARTICLE ONZE
Les cessions ou transmissions de parts sociales seront inscrites avec leurs dates sur le registre des
parts, dont tout associé ou tout intéressé pourra prendre connaissance. Ces inscriptions seront
datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le(s)
gérant(s) et les bénéficiaires dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
TITRE III - GÉRANCE ET CONTROLE
Volet B
ARTICLE DOUZE - GERANCE
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale qui fixe la durée de leur mandat, qui fixe aussi leur rémunération.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
ARTICLE TREIZE - POUVOIRS
Conformément au Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seul tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Chaque gérant pourra déléguer tous pouvoirs spéciaux et déterminés, avec ou sans rémunération, à
toute personne de son choix, même non associée.
ARTICLE QUATORZE - REMUNERATIONS
Aux gérants, il pourra, outre le remboursement de leurs frais, être accordé une rémunération fixe,
dont le montant sera déterminé par l'assemblée générale, chaque année, et qui sera imputée sur les
frais généraux de la société.
ARTICLE QUINZE - DEMISSION DU GERANT
La cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de
la société. Dans ce cas, si la société est administrée par un gérant unique, elle sera administrée par
un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par l'assemblée des associés.
ARTICLE SEIZE - CONTROLE
La surveillance de la société est exercée par l'(les) associé(s); chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il ne sera nommé un ou plusieurs commissaires que dans la mesure où la loi l'exige.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE DIX-SEPT - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le troisième jeudi de mai à dix-huit
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le ou les gérants chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de
convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
ARTICLE DIX-HUIT - PROCES-VERBAL
L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire. Sauf dans les cas prévus
par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des
voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés qui le demandent. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE V - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
ARTICLE DIX-NEUF - EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, le(s) gérant(s) dresse(nt) l'inventaire et les comptes annuels, et établi(ssen)t s'il
échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à
la société.
Ceux-ci sont soumis à la délibération de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
ARTICLE VINGT - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
Volet B
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du gérant.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT ET UN - DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les lois sur les sociétés
commerciales.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du liquidateur.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés, proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-DEUX - SCELLES
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, d'héritiers et
ayants droit.
ARTICLE VINGT-TROIS - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et aux réglementations
européennes. En conséquence, les dispositions de ce Code et de ces réglementations auxquelles il
ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les
clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impérative de ce Code et de ces
réglementations, sont censées non écrites.
ARTICLE VINGT-QUATRE - ELECTION DE DOMICILE
Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger
font élection de domicile au siège de la société où toutes significations, notifications et convocations
peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:
I. Premier exercice social :
Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'acte constitutif au
greffe du tribunal de commerce, pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-sept.
II. Assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu le troisième jeudi de mai deux mille dix-huit deux
mille.
III. Gérant(s) :
a) le nombre de gérants est fixé à 2.
b) Messieurs MASSON Ronald et GRAINDORGE David, prénommés, sont appelés à cette fonction ;
ils déclarent accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y
oppose.
c) le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée.
d) le mandat du gérant est exercé à titre gratuit sous réserve d’une décision de l’assemblée
générale.
IV. Commissaire :
L'assemblée décide au vu du plan financier de ne pas nommer de commissaire.
V. Reprise d'engagements :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2016 par les fondateurs précités, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.