N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SCHENE-IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Parc 16
 : 4650 Chaineux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant sa
fonction au sein de la SPRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés », ayant son siège à
Herstal, en date du 8 novembre 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1) La société anonyme "ETABLISSEMENTS SCHENE S.A.", ayant son siège social à 4650 Herve
(Chaineux), Avenue du Parc, 16.
T.V.A. numéro 0425.077.160. RPM LIEGE (division Verviers).
Agissant conformément aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société
anonyme « ETABLISSEMENTS SCHENE S.A. » tenue ce jour devant le notaire soussigné laquelle a
décidé de scinder la société "ETABLISSEMENTS SCHENE S.A.", sans que celle-ci cesse d'exister
par la transmission d’une branche d’activité afférente à la gestion immobilière et d’un compte
bancaire à la société à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination "SCHENE-IMMO".
2) Monsieur SCHENE José Charles Julie Ghislain, né à Petit-Rechain le 9 juin 1951, et son épouse
Madame DORTU Juliette Germaine Marie Josée, née à Ayeneux le 8 juillet 1953, domiciliés à 4650
Herve (Grand-Rechain), rue de Biomont, 144B.
3) Madame SCHENE Manuelle Pascale Juliette, née à Verviers le 27 mars 1978, épouse de
Monsieur MEYS Bruno, domiciliée à 4650 Herve (Grand-Rechain), rue de Stockis, 3.
 
Ont constitué par voie de scission partielle de la société anonyme « ETABLISSEMENTS SCHENE S.
A. » une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
 
Les comparantes déclarent constituer par voie de scission sans dissolution de la société scindée,
ETABLISSEMENTS SCHENE S.A., dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés,
conformément à la décision de scission sans dissolution prise ce jour par l’assemblée générale
extraordinaire de la SA ETABLISSEMENTS SCHENE S.A., une société à responsabilité limitée sous
la dénomination de "SCHENE-IMMO".
L’adresse du siège est située à 4650 Herve (Chaineux), Avenue du Parc, 16.
 
A. CAPITAUX PROPRES DE DEPART
Le patrimoine de la société est représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions avec droit de
vote représentant chacune un mille deux cent cinquantième (1/1.250e) du patrimoine.
Les mille deux cent cinquante (1.250) actions issues de la scission, sont à répartir entre les
actionnaires de la société scindée à concurrence d’une (1) action de la société « SCHENE-IMMO »
sur présentation d’une (1) action de la société « ETABLISSEMENTS SCHENE S.A. », à savoir :
- mille deux cent quatorze (1.214) actions au patrimoine commun existant entre Monsieur SCHENE
José et Madame DORTU Juliette ;
- trente-six (36) actions à Madame SCHENE Manuelle.
Les capitaux propres de départ sont composés à concurrence de cinquante-huit mille deux cent
quarante-deux euros vingt-six cents (58.242,26 €) par l’apport en nature d’une branche d’activité
0737551574
Volet B
afférente à la gestion immobilière et d’un compte bancaire de la société scindée.
 
B. PROJET DE SCISSION
Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés et conformément à l’article 743 dudit Code, le
projet de scission de la société "ETABLISSEMENTS SCHENE S.A.", par la transmission d’une
branche d’activité afférente à la gestion immobilière et d’un compte bancaire à la société à
responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « SCHENE-IMMO », sans que la société
"ETABLISSEMENTS SCHENE S.A." cesse d'exister, a été établi en date du 5 septembre 2019,
déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Verviers, le 26 septembre suivant et
publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 7 octobre suivant sous le numéro 19132822.
 
C. DISPENSE DES RAPPORTS DE SCISSION
On omet.
 
D. RAPPORTS DU FONDATEUR ET DU REVISEUR SUR LES APPORTS EN NATURE
1- Les fondateurs ont dressé en date du 5 novembre 2019 le rapport sur l’apport en nature prévu par
l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations (anciennement article 219 du code des
sociétés). Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
 
2- La SPRL « REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISES », représentée par Monsieur Axel
DUMONT, réviseur d’entreprises, a établi en date du 4 novembre 2019, le rapport prévu par l’article
5:7 du Code des Sociétés et des Associations (anciennement article 219 du code des sociétés),
portant sur les apports en nature projetés.
Ce rapport, dont un exemplaire demeurera ci-annexé, conclut dans les termes suivants :
 
« L’opération sur laquelle l’assemblée générale est appelée à se prononcer a pour but l’apport en
nature d’actifs, constitués d’une branche d’activité afférente à la gestion immobilière (contrevaleur de
41.742,26 €) et d’un compte bancaire (contrevaleur de 16.500,00 €), issus de la scission (partielle)
de la SA « ETABLISSEMENTS SCHENE S.A.», sans dissolution de celle-ci, dans le cadre de la
constitution de la SRL « SCHENE-IMMO ».
La scission partielle a été réalisée sur base des comptes annuels de la société partiellement scindée
arrêtés au 31 mars 2019, de sorte que la scission partielle portera effet comptable au 1er avril 2019,
zéro heure.
La valeur nette comptable des éléments transférés s’établit à 58.242,26 €
Cette valeur sera imputée en diminution des capitaux propres de la SA « ETABLISSEMENTS
SCHENE S.A. » proportionnellement à chacun des postes des capitaux propres.
En rémunération de la constitution par apport en nature, constitué d’un patrimoine dont l’actif net s’
élève à 58.242,26 €, il est proposé d’émettre 1.250 actions de la SRL « SCHENE-IMMO», qui seront
attribuées aux actionnaires de la SA « ETABLISSEMENTS SCHENE S.A.».
Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d’avis que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la SRL « SCHENE-IMMO» est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération.
    •  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.
les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe de
continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à des valeurs qui
correspondent au moins à la valeur de l’apport mentionnée dans le projet d’acte de 58.242,26 €, de
sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué. ».
 
E. SCISSION SANS DISSOLUTION - TRANSFERT
Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés, l'assemblée de la société "ETABLISSEMENTS
SCHENE S.A." a décidé de scinder la société, sans que celle-ci cesse d'exister et aux conditions du
projet de scission, dont question ci-avant, par la transmission d’une branche d’activité afférente à la
gestion immobilière et d’un compte bancaire à la société à responsabilité limitée à constituer sous la
dénomination "SCHENE-IMMO" moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la
société transférante de mille deux cent cinquante (1.250) actions, sans désignation de valeur
nominale, à répartir entre les actionnaires de la société scindée à concurrence d’une (1) action de la
société « SCHENE-IMMO » sur présentation d’une (1) action de la société « ETABLISSEMENTS
SCHENE S.A. ».
 
1) Description des biens transférés.
 
Volet B
Les biens transférés à la société « SCHENE-IMMO », comprennent l’ensemble des actifs afférents à
la gestion immobilière et à un compte bancaire de la société transférante.
Cet ensemble d’actifs est transféré sur base de la situation comptable arrêtée au 31 mars 2019.
Ces biens sont décrits au rapport établi par la SPRL « REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISES »,
représentée par Monsieur Axel DUMONT, réviseur d’entreprises, en date du 4 novembre 2019, dont
les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance et dont un exemplaire demeurera ci-annexé.
 
Les biens transférés comportent :
 
ACTIVEMENT
    •  Un atelier, sur et avec terrain, sis à Herve, avenue du Parc, 16, cadastré suivant extrait de
matrice cadastrale récent, quatrième division (anciennement Chaineux), section A, numéro 658H
P0000, d'une superficie de deux mille six cent quatre-vingt-neuf mètres carrés (2.689 m²), dont la
valeur comptable est de vingt-six mille trois cent cinquante-quatre euros vingt et un cents (26.354,21
€) en intégrant la prise en compte des amortissements au 31 mars 2019 compris, eu égard à la date
de prise d’effet de la scission à intervenir.
    •  Installations, machines et outillage pour un montant de quinze mille trois cent quatre-vingt-huit
euros cinq cents (15.388,05 €) au 31 mars 2019.
    •  Valeurs disponibles pour un montant de seize mille cinq cents euros (16.500,00 €) au 31 mars
2019.
 
Actif net transféré : cinquante-huit mille deux cent quarante-deux euros vingt-six cents (58.242,26 €)
 
(On omet)
 
2) Conditions générales des transferts
 
1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive
de la société transférante arrêtée au 31 mars 2019 à minuit. Toutes les opérations effectuées depuis
le 1er avril 2019 par la société transférante et relativement aux biens transférés sont pour le compte
et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.
 
2- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour
laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du 31
mars 2019 à minuit.
 
3- La société bénéficiaire ne détient pas d’actions de la société scindée. La société scindée ne
détient aucune action propre dans son patrimoine.
 
4- Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions de la société à constituer sous
la dénomination « SCHENE-IMMO » s'effectuent sans soulte.
 
5- La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se
rapportent aux biens transférés et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui sont
lui transférés par la société scindée partiellement à compter de la prise d’effet de la scission, sans
qu’il puisse en résulter de novation.
 
6- La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment
vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage et des
objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
 
7- La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
 
8- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire, qui seule en
tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
 
9- Le transfert des biens de la société scindée à la société bénéficiaire comprend d’une manière
générale :
Volet B
    1.  tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfice
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée à l’égard de tout tiers, y compris les
administrations publiques, qui sont attachés aux biens transférés ;
    2.  les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour la
société bénéficiaire de les conserver.
 
10- Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée,
relativement à l’ensemble d’actifs transféré, sont supposés être transférés dans la société
bénéficiaire.
F. COMPTABILISATION DE L'APPORT
La valeur nette de l'apport à la société à constituer sous la dénomination « SCHENE-IMMO », soit
cinquante-huit mille deux cent quarante-deux euros vingt-six cent (58.242,26 €), sera comptabilisée
comme suit dans les comptes de la société bénéficiaire :
- à concurrence de 20.199,24 € au compte « Apport disponible » de la société nouvelle provenant du
compte « Capital » de la société partiellement scindée.
- à concurrence de 2.019,92 € au compte « Réserves disponibles » de la société nouvelle provenant
du compte « Réserve légale » de la société partiellement scindée.
- à concurrence de 36.023,09 € au compte « Réserves disponibles » de la société nouvelle
provenant du compte « Réserves disponibles » de la société partiellement scindée.
 
La société à responsabilité limitée « SCHENE-IMMO » supportera seule l’ensemble des frais, impôts
(en ce compris l’impôt des sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement et le
précompte mobilier) etc., liés à la présente scission et liés à son résultat à dater de la prise d’effet de
la scission.
 
G. ATTRIBUTION DES ACTIONS SUITE A LA SCISSION
En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de
la société « ETABLISSEMENTS SCHENE S.A. » mille deux cent cinquante (1.250) actions de la
société « SCHENE-IMMO » à répartir entre les actionnaires de la société transférante en proportion
de leurs droits dans le capital.
Les mille deux cent cinquante (1.250) actions sont attribuées comme suit :
- mille deux cent quatorze (1.214) actions au patrimoine commun existant entre Monsieur SCHENE
José et Madame DORTU Juliette ;
- trente-six (36) actions à Madame SCHENE Manuelle.
 
II. STATUTS
Forme  Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "SCHENE-IMMO".
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, exclusivement pour son compte propre et en son
nom :
- la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine immobilier ; toutes opérations en
rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière immobilière, tels que l’achat, la
vente, la construction, la transformation, l’aménagement, la location, l’échange, le lotissement et, en
général, toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise
en valeur de biens immobiliers ou de droits réels en matière immobilière, à l’exception des activités
règlementées par l’Arrêté Royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice
de la profession d’agent immobilier ;
- la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine mobilier et de placements de trésorerie
; toutes opérations en rapport avec les biens et droits mobiliers, de quelque nature qu’ils soient, tels
que l’achat, la vente, la location.
Elle peut, par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation, intervention
financière ou de toute autre manière, prendre des participations dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger. La société peut également s’intéresser ou prendre
des participations dans d’autres sociétés, nouer des liens de collaboration avec celles-ci, directement
ou indirectement, ou de toute autre façon. La société peut également exercer la fonction de gérant,
administrateur, fondé de pouvoirs, mandataire ou liquidateur dans d’autres sociétés ou entreprises
civiles dont l’objet social est identique, similaire ou analogue au sien. La société peut accomplir
Volet B
toutes opérations industrielles, financières, mobilières et immobilières généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la
réalisation partielle ou complète.
Durée
La société a une durée illimitée.
Nombre d’actions
Le patrimoine de la société est représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions avec droit de
vote représentant chacune un mille deux cent cinquantième (1/1.250e) du patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
Pouvoirs
En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs agissant conjointement ont pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en
demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés
à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent
notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le troisième vendredi du mois de juin à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi.
Exercice
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Distributions aux actionnaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
Volet B
reporté.
Liquidation
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la
société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
1) Dispositions transitoires :
La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du 1er avril 2019.
Le premier exercice commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en
compte des engagements contractés au nom de la société à dater du 1er avril 2019) pour se
terminer le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin 2020.
 
2) Nominations :
L'assemblée :
- décide de nommer deux administrateurs ordinaires;
- appelle à ces fonctions, sans limitation de durée :
    •  Monsieur SCHENE José.
    •  Madame DORTU Juliette.
- décide que le mandat d’administrateur sera exercé gratuitement jusqu’à décision contraire de l’
assemblée.
- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
 
IV- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION
Suite aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société
"ETABLISSEMENTS SCHENE S.A." tenue ce jour devant le notaire soussigné et à la constitution de
la présente société "SCHENE-IMMO", les comparants constatent la réalisation effective de la
scission sans dissolution de la société "ETABLISSEMENTS SCHENE S.A." en ce qui concerne les
biens transférés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire exerçant sa fonction
dans la SPRL « GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comportant en annexe le rapport du fondateur sur l’apport en
nature et le rapport du réviseur sur l’apport en nature.