N° d'entreprise : 0837060906
Nom
(en entier) : Cabinet d'avocats NEYENS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Déportés 131
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu le 12 décembre 2019 par le notaire Catherine TAHON à Arlon, en cours
d'enregistrement, que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Privée à
Responsabilité Limitée « Cabinet d'avocats NEYENS », ayant son siège social à 6700 Arlon, rue des
Déportés, 131, inscrite au Registre des Personnes Morales (Arlon) sous le numéro d’entreprise
0837.060.906, constituée suivant acte reçu par le notaire Catherine TAHON, à Arlon, le 14 juin 2011,
publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 29 juin suivant, numéro 11096939, et dont les
statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
L’assemblée a abordé l’ordre du jour et, après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :
    •  Première résolution : Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Vote : cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
    •  Deuxième résolution : Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations
Suite à la précédente résolution, l’assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible,
et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR) est
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
    •  Troisième résolution : Décision sous condition suspensive de supprimer le compte de capitaux
propres statutairement indisponible dans les statuts et le mettre à disposition pour des distributions
futures
L’assemblée a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer ce compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision a été prise sous la condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle
le Code des sociétés et Associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte
Volet B
deviendront applicables à la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
Vote : cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
    •  Quatrième résolution : Refonte des statuts
L’assemblée a décidé de refondre les statuts et d’adopter une nouvelle version intégrale en
remplacement du texte existant, afin de les mettre en conformité avec les résolutions précédentes et
avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à l’objet
social.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME– DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1: Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet d'avocats NEYENS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la réglementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires, conformément aux règles légales et
déontologiques applicables.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec ceux-ci, l'exercice de la profession d'avocat et toutes activités connexes
conciliables avec le statut d’avocat, telles que l’organisation de cours, la publication d’articles et de
livres et l’intervention en qualité d’arbitre dans des conflits d’arbitrage, de mandataire judiciaire, d’
administrateur, de liquidateur et de curateur, de médiateur, ainsi que l’exécution de missions
judiciaires, dans le sens le plus large du mot.
La société peut faire, par elle-même, ou en coopération avec d’autres, soit directement, soit
indirectement, pour son compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à la profession d’avocat ainsi
qu’à tout ce qui peut s’en rapprocher ou en améliorer ou favoriser le développement.
La société peut également acquérir des biens mobiliers et immobiliers comme investissement et faire
toutes opérations d’administration et de gestion, même si celles-ci n’ont aucun rapport direct ou
indirect avec la profession d’avocat.
La société respectera dans l’exercice de ses activités les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat telles que stipulées par les instances compétentes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. APPORTS – PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Article 5. Apports
Soixante actions (60) ont été émises. Chaque action a été émise en contrepartie d’un apport et
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
Volet B
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions ne peuvent être données en garantie.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre des avocats du barreau de
Luxembourg, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme étant, à son égard,
titulaire du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété des titres, sauf disposition testamentaire ou
conventionnelle contraire, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession et transmission des actions
Lorsque la société comprend plusieurs actionnaires, la transmission des actions pour cause de mort
n’est soumise à aucune restriction si elle a lieu au profit d’un actionnaire ou d’un héritier ou conjoint
d’un actionnaire.
Dans tous les autres cas, tout transfert d’actions entre vifs ou à cause de mort à un tiers non
actionnaire est soumis à l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois
quarts au moins des actions, déduction faite des actions sont la cession est proposée, dans le
respect des règles déontologiques propres à la profession d’avocat.
Un tel transfert ne pourra s’effectuer qu’en faveur d’un avocat inscrit à l’Ordre des avocats du
barreau de Luxembourg, ou à un avocat ou un tiers avec lequel l’actionnaire peut s’associer.
L'actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
se fera par écrit et par pli recommandé, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre
de l’organe d’administration. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Dans le même délai d’un mois, les associés peuvent faire valoir un droit de préemption au prix
indiqué dans la demande d’agrément. Si plusieurs associés font valoir un droit de préemption, les
actions dont la cession est envisagée sont réparties par parts égales.
Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Volet B
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs ;
faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il
est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l’évolution de l’avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d’usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des
Experts Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la
valeur.
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre des actions, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou
par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’administration et
les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort. L’organe d’
administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces qui
établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui doivent avoir la qualité d’avocat
actionnaire.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un actionnaire, l’administrateur doit nécessairement
être l’unique actionnaire.
Si l’(les) administrateur(s) perd(ent) la qualité d’avocat, la société ne peut plus exercer la profession
d’avocat.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Toutefois, les opérations d’une valeur supérieure à vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR)
nécessiteront la signature de deux administrateurs au moins.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Article 12. Fonctionnement de l’organe d’administration
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues,
par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions peuvent
également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un administrateur.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou dans la commune du siège, une assemblée générale ordinaire
le dernier samedi du mois de juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations contenant l'ordre du jour avec les sujets à traiter sont envoyées aux actionnaires,
aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire au moins quinze jours avant l'assemblée par
courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le destinataire ou par courrier
ordinaire à son dernier domicile connu de la société. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale.
Article 17. Séances – procès-verbaux
17.1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
17.2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans
un registre tenu au siège de la société.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions
prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde
assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Distribution et acomptes sur dividendes
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Volet B
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s) administrateur(s)
en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, nommés par
l'assemblée générale, qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Le ou les liquidateurs sont éventuellement désignés par le Bâtonnier.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Litiges - Compétence
Tout litige relatif aux statuts, à leur exécution, leur interprétation, aux dcisions prises en exécution, à
l’administration et au contrôle de la société, aux actes quelconques desorganes et des membres
commis à l’occasio de l’exercice de la société seront arbitrés par un collège d’arbitres composé :
- du bâtonnier en exercice au barreau de Luxembourg ;
- du bâtonnier extérieur à la province de Luxembourg ;
- d’un comptable.
Ces deux derniers seront désignés de commun accord entre les actionnaires.
Tous les litiges déontologiques devrons obligatoirement être réglés par arbitrage par l’Ordre des
avocats.
Les principes déontologiques, établis par l’Ordre des avocats, sont d’application.
Pour ou litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, ente la société et l’
actionnaire, l’administrateur, les commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 27. Déontologie
Le (les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, notamment le Code de déontologie et le
Règlement d’Ordre Intérieur. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu
de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Article 28. Obligations
En ce qui concerne la clientèle, les associés sont solidairement tenus pour les engagements de la
société, vis-à-vis des clients pour les dossiers qu’ils gèrent.
La répartition des dossiers entre les associés se fait uniquement suivant le souhait des clients ;
chaque dossier sera attribué à un associé qui sera par conséquent responsable pour les
engagements de la société vis-à-vis du client.
La responsabilité civile de la société sera assurée indépendamment de celle des associés. En effet,
Volet B
tant la responsabilité civile de la société que celle des associés doit être assurée.
S’il n’est pas clair ou indubitable qu’un dossier est exclusivement traité par un associé, tous les
associés sont solidairement responsables de ce dossier.
Par leur seule affiliation, les associés sont obligés d’exercer la profession d’avocat uniquement pour
le compte de la société.
Par leur affiliation, les associés sont également tenus de s’abstenir de toute activité ou acte qui
pourrait soustraire de la clientèle à la société. Il est interdit à un associé d’accepter un dossier si une
majorité simple des associés s’y oppose et les associés s’abstiennent également d’intervenir pour
une partie dont les intérêts sont opposés à ceux d’un client de la société.
Le fait qu’un associé ne réunit plus la condition de qualité statutaire ou le fait qu’un associé est obligé
de se retirer de la société par l’Ordre des avocats est assimilé à un retrait/une démission de l’associé
lui-même.
Article 29. Droit commun
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer au Code
des sociétés et des associations ainsi qu’aux règles propres à l’exercice de la profession d’avocat
déterminées par les instances compétentes.
Vote : cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
    •  Cinquième résolution - Démission du gérant et nomination d’un administrateur
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Pierre
NEYENS, à la demande de ce dernier
L’assemblée a donné décharge pleine et entière au gérant démissionnaire pour la durée de son
mandat.
L’assemblée a décidé de nommer à la fonction d’administrateur non statutaire, pour une durée
illimitée, Monsieur Pierre NEYENS prénommé, qui a accepté.
Son mandat sera rémunéré.
Vote : cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
    •  Sixième résolution - Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts. –
Pouvoirs.
L’assemblée a conféré tous pouvoirs :
- à l’administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Vote : cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
 
Catherine TAHON
Notaire