N° d'entreprise : 0871390590
Nom
(en entier) : TRADINTERIORS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Comte J. de Meeus 37
 : 1428 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par le notaire Enguerrand de PIERPONT, notaire associé à Braine-l’
Alleud, en date du 21 mars 2023 il résulte que les associés de la SRL TRADINTERIORS, ayant son
siège à 1428 Lillois-Witterzée, Rue Comte J. de Meeus, 37 ont décidé de ce qui suit:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré soit 25.000,00 euros et la réserve légale de la société, soit 2.500,00 euros, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Troisième résolution
L’assemblée générale a décidé d’octroyer la possibilité à l’organe d’administration de distribuer des
acomptes sur dividende.
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «TRADINTERIORS».
 
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Volet B
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet la conception, la fabrication, la production, l’importation, l’exportation, la
distribution, la vente et/ou la commercialisation de tout type de produits, droits ou services en général
et l’exploitation de commerce de détail. 
Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes
ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 1000 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt-sept mille cinq cents euros
(27.500,00 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Volet B
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.  L’organe d’administration peut décider que le
registre des actions sera tenu sous forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
L’actionnaire unique peut librement céder ses actions.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au jour du partage des actions ou jusqu'à la délivrance des legs concernant ces actions, les
droits y attachés sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement mis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.
L'usufruitier de ces actions exercera les droits y attachés.
Quand la société comprend plusieurs actionnaires, la cession des actions entre vifs, les donations
entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises dans tous les cas :
a)à droit de préemption;
b)en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préemption, à l'agrément du cessionnaire ou du
donataire ou de l'héritier ou légataire.
Droit de préemption :
L'associé qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser la société par lettre recommandée de
son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée, les renseignements d'identification du
ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est proposée, ainsi que le prix
offert.
Dans les huit jours de cet avis, l’administrateur doit informer, par lettre recommandée, chaque
actionnaire du projet de cession en lui indiquant les renseignements ci-énoncés à l'alinéa premier et
en demandant à chaque actionnaire s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou,
à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque actionnaire doit adresser à l’administrateur une lettre
recommandée faisant connaître ses décisions, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à
défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
L’actionnaire doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des actionnaires ayant déclaré
vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux actionnaires pour faire
connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption, pour les actionnaires, ne sera effectif et définitif que :
1°)si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ces
actions;
2°)si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées entre les actionnaires ayant exercé le droit de préemption, le titrage au sort aura lieu en
présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une déclaration de
justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut
Volet B
être donnée en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Procédure d'agrément
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préemption ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, ou données aux donataires que
moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession, donation ou transmission est proposée et pour
autant que de ce fait, le nombre des actionnaires ne dépasse pas la limite fixée par la loi.
La cessions, donations ou transmissions des actions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des
tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions où elles seront datées et signées par le
cédant et le cessionnaire, en cas de cession entre vifs, par le donateur et le donataire en cas de
donation entre vifs et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Refus d'aqrément — cession entre vifs
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, mais dans les deux mois de la demande de
cession, ou de donation d’actions faite par lettre recommandée, le conseil d’administration doit en
faire connaître éventuellement à l’actionnaire cédant ou donateur, le refus d'agrément du
cessionnaire ou donataire proposé ainsi que les actionnaires opposants.
L'actionnaire cédant ou donateur peut demander aux actionnaires opposants le rachat des actions à
céder, par lettre recommandée, adressée au conseil d’administration.
Les actionnaires opposants disposeront d'un délai de six mois à dater de ladite demande de rachat
pour acquérir les actions à répartir au prorata du nombre de parts dont ils sont déjà propriétaires ou
pour trouver acquéreur de ces actions.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de six mois prévus ci-dessus, le cédant ou le donateur
pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui
suivront l'expiration de ce délai de six mois.
Refus d'agrément — transmission pour cause de mort
En cas de transmission d’actions pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne peuvent
devenir actionnaires, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des actions
transmises.
Ils peuvent demander le rachat par lettre recommandée adressée au conseil d’administration et dont
la copie recommandée sera aussitôt transmise par le conseil d’administration aux autres
actionnaires, dans les formes et délais repris ci-dessus sous le titre "Droit de préemption".
Si le rachat n'a pas été effectués endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront endroit
d'exiger la dissolution anticipée de la société. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata
temporis à dater du décès entre les acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
Valeur de chaque action à racheter
La valeur de chaque action à racheter sera fixée par un expert désigné de commun accord par les
parties, et à défaut, par le Tribunal de Commerce compétent.
 L'expert devra déterminer le prix des actions, en tenant compte de leur valeur intrinsèque, calculée
sur base du dernier bilan arrêté au jour de l'ouverture du droit d'acquisition. L'expert est autorisé à
s'écarter des valeurs reprises audit bilan, en ce qui concerne les immeubles appartenant à la société,
pour en retenir la valeur vénale au moment de l'expertise. Il devra rechercher la valeur des éléments
incorporels, qu'ils soient ou non comptabilisés, et notamment celle des archives et de la
documentation appartenant à la société, ainsi que de sa clientèle, en fixant la valeur de rentabilité de
l'entreprise. A cet effet, il déterminera l'importance du bénéfice net moyen réalisé par l'entreprise au
cours des cinq dernières années et il en capitalisera, au taux qu'il estimera le plus adéquat, la partie
qui excéderait l'intérêt normal de la moyenne au cours de la période de référence, des capitaux
investis (capital, réserves, comptes créditeurs non productifs d'intérêts d'associés).
Pour les autres éléments de l'actif et du passif, l'expert retiendra les valeurs comptables si les
provisions nécessaires, notamment du chef de créance douteuse et  d'impôts à régler, ont été
constituées.
La valeur intrinsèque sera diminuée des impôts qui amputeraient le patrimoine social dans
l'hypothèse où ayant été réalisé pour un montant correspondant à cette valeur, il serait réparti entre
les actionnaires.
Les frais d'expertise seront supporté moitié par le cédant, moitié par la partie acquéreuse.
Cet expert devra avoir terminé ses opérations dans les soixante jours à compter de sa nomination, à
moins que les parties ou le Tribunal ne lui accordent une prorogation de délai.
Au cas où les actions ne seraient pas payées au moment du rachat, sans préjudice de l'exigibilité
immédiate et à toute voie de droit, les sommes due produiront, à compter du jour du rachat des
intérêts de trois pour cent au-dessus du taux de l'intérêt légal, établi au jour du rachat.
Les actions rachetées sont incessibles jusqu'au complet paiement du rachat, tant principal qu'en
intérêt.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Volet B
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Article 22. Acompte sur dividende
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Volet B
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après,
et a procédé immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée.
- Madame Brigitte MARLIERE, qui a accepté.
 
- Monsieur Stéphan MERCIER, représenté comme dit ci-avant et qui a accepté aux termes du
document daté du 20 mars 2023.
 
L’assemblée générale décidera si leur mandat et ou non exercé gratuitement.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 1428 Lillois-Witterzée (Braine-l’
Alleud, Rue Comte J. de Meeus, 37.
 
Huitième résolution
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Enguerrand de PIERPONT, notaire associé
Déposé en même temps : statuts coordonnés au 21 mars 2023