Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
L'EPI
Rue du Doyenné 40
1180 Uccle
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte qui a été reçu le 16 décembre 2016 par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à
Saint-Gilles, Bruxelles, il résulte qu'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
sous la dénomination "L'EPI", dont le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), rue du
Doyenné, 40 par :
1. Madame SANCHEZ LOPEZ, Belen, née à Berchem-Sainte-Agathe le quinze mars mil neuf cent
soixante-neuf, de nationalité espagnole, domiciliée à 1190 Forest, Avenue du Domaine 171 bt16.
2. Madame GALAND, Julie Stéphanie Laetitia, née à Uccle le vingt-neuf juillet mil neuf cent quatre-
vingt-deux, domiciliée à 1180 Uccle, Rue de la Pêcherie 129.
3. Madame BIBET, Sophie Marie Odette, née à Uccle le cinq septembre mil neuf cent cinquante-huit,
de nationalité française, domiciliée à 1180 Uccle, Rue du Doyenné 44.
4. Madame DE GANCK, Julie Elsa Jeanne, née à Etterbeek le douze août mil neuf cent quatre-vingt-
quatre, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue de la Chênaie 95.
5. Madame TIMMERMANS, Murielle Louise Marie Charlotte, née à Liège le deux avril mil neuf cent
septante-trois, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, Rue du Tir 18 RC.
6. Madame CLOTUCHE, Patricia Aimée Lucienne Eddy Marie-Thérèse, née à Anderlecht le vingt et
un avril mil neuf cent cinquante-huit, domiciliée à 1180 Uccle, Rue du Bourdon 109.
7. Monsieur DEZWAENE, Arnaud Didier Jean-Luc, né à Liège le quinze novembre mil neuf cent
septante-huit, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Dr.Decroly 25.
8. Madame MEYER, Nathalie Marie Charlotte, née à Uccle le huit mai mil neuf cent quatre-vingt-six,
domiciliée à 1180 Uccle, Avenue de la Chênaie 95.
9. Madame LIVRIZZI, Maria Grazia, née à San Cataldo (Italie) le quinze juillet mil neuf cent soixante
et un, domiciliée à 1190 Forest, Av Général Dumonceau 55.
10. Madame CAMBIE, Catherine Marguerite Claude, née à Uccle le vingt-deux septembre mil neuf
cent soixante-quatre épouse de Monsieur BOURGOIS, Fabien Marc Annie, domiciliée à 1180 Uccle,
Rue Beeckman 59.
11. Monsieur HUERTA VAN ELLINKHUIZEN, Kevin, né à Saint-Josse-ten-Noode le deux janvier mil
neuf cent quatre-vingt-neuf, domicilié à 1180 Uccle, Parvis Saint-Pierre 6 bte 3.
12. Monsieur JONGEN, Pierre Louis Nicolas, né à Uccle le cinq février mil neuf cent quarante-huit
époux de Madame HERMAND, Michèle Anne Ghislaine, domicilié à 1180 Uccle, Rue Verhulst 42 A.
13. Madame PAUWELS, Mireille Jean Marguerite, née à Uccle le vingt-trois septembre mil neuf cent
septante domicilié à 1190 Forest, Drève des Vendanges 27.
14. Madame DE VRIENDT, Thérèse Fernande Marie Alberte, née à Uccle le trente novembre mil
neuf cent cinquante-cinq, épouse de Monsieur FOCKEDEY, Michaël Marie Roger Geneviève,
domiciliée à 1180 Uccle, Rue de la Cueillette 27.
15. Monsieur DEWARICHET, Clément, né à Braine-l'Alleud le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-
neuf, domicilié à 1180 Uccle, Rue Alphonse Asselbergs 55.
16. Madame MARCHANDISE, Marie-Pierre Monique Jeanne Ghislaine, née à Woluwe-Saint-
0668482725
Volet B
Pierre le douze janvier mil neuf cent cinquante-six épouse de Monsieur GRÉGOIRE, Vincent Etienne
Marie Ghislain, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue de Sumatra 15.
17. Madame LESIRE, Caroline Camille Monique Marie, née à Tournai le vingt-neuf décembre mil
neuf cent quatre-vingt-un, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue Brugmann 317 bte 2.
18. Madame GOUNOT, Florence Virginie, née à Montpellier (France) le vingt et un septembre mil
neuf cent cinquante-huit, de nationalité française épouse de Monsieur JACOB, Thierry Claude,
domiciliée à 1180 Uccle, Rue Auguste Danse 50.
19. Madame DESTOUCHES, Roxane Ginette Florence, née à Blois (France) le deux juin mil neuf
cent quatre-vingt-six, de nationalité française, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue Jean et Pierre
Carsoel 109.
20. Madame STASSIN, Marthe Suzanne Jeanne, née à Etterbeek le trente juin mil neuf cent
soixante-quatre, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue de Messidor 68.
21. Monsieur VAN ROY, Etienne Claude Guillaume Gustave, né à Uccle le vingt-quatre août mil neuf
cent soixante, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Dr.Decroly 40.
22. Madame WERNER, Bénédicte Marie Henriette, née à Lille (France) le trente et un octobre mil
neuf cent septante, de nationalité française, domiciliée à 1190 Forest, Av des Sept-Bonniers 215 TM.
23. Monsieur VANDEN ELSHOUT, Johny Albert Eric Marie, né à Schaerbeek le deux juillet mil neuf
cent soixante-neuf, domicilié à 1020 Bruxelles (Laeken), Rue Mellery 40.
24. Monsieur SUBERVILLE, Antoine Louis Pierre, né à Annecy (France) le treize décembre mil neuf
cent septante-sept de nationalité française époux de Madame BONDUELLE, Marion Sylvie, domicilié
à 1060 Saint-Gilles, Rue Jean Robie 17 SS.
25. Monsieur BOUYAHI, Amir-Stéphane Robert, né à Etterbeek le vingt-neuf novembre mil neuf cent
septante-quatre, domicilié à 1180 Uccle, Rue Egide Van Ophem 158.
26/27. Monsieur ANGELI, José Sylvain Dominique, né à Bruxelles le sept juillet mil neuf cent
cinquante-six et son épouse Madame PONTILLO, Assunta Anne Marie, née à Ixelles le vingt et un
décembre mil neuf cent cinquante-six, domiciliés ensemble à 1190 Forest, Drève des Vendanges 25
TM.
28. Madame HERTH, Catherine Jeanne Gabrielle, née à Uccle le trente septembre mil neuf cent
septante, domiciliée à 1180 Uccle, Rue Victor Allard 29.
29. Monsieur LECLERCQ, Stéphane André Eric, né à Hermalle-sous-Argenteau le dix-neuf juillet mil
neuf cent septante-trois, domicilié à 1180 Uccle, Rue des Glaïeuls 37 bte 18.
30. Madame KLAJMAN, Simone, née à Bruxelles le treize mai mil neuf cent trente-six, domiciliée à
1180 Uccle, Avenue des Sept Bonniers 58.
31. Madame JAMOTTON, Florence Marie Noëlle Monique Guy, née à Boussu le vingt-six décembre
mil neuf cent quatre-vingt-un épouse de Monsieur DELFOSSE, Grégory Aimé Léon Ghislain,
domiciliée à 1180 Uccle, Avenue des Sept Bonniers 49.
32. Madame DUMONT, Martine Rosa Louise, née à Uccle le vingt-deux avril mil neuf cent cinquante-
quatre, domiciliée à 1180 Uccle, Rue Beeckman 11.
33. Madame DELIGNE, Paule Aline, née à Etterbeek le vingt et un mars mil neuf cent trente-trois,
domiciliée à 1180 Uccle, Avenue des Sept Bonniers 36. 
Le capital social est fixé à la somme de seize mille vingt euros (16.020 EUR) et est représenté par
801 parts sociales de catégorie A dont la valeur nominale est fixée à 20 euros.
Le capital est intégralement souscrit au pair par :
1. Madame Deligne Paule précitée, à concurrence de cent dix parts sociales A.
2. Madame Sanchez Belen précitée, à concurrence de six parts sociales A.
3. Madame Galand Julie précitée, à concurrence de cinq parts sociales A.
4. Madame Bibet Sophie précitée, à concurrence de vingt-cinq parts sociales A.
5. Madame De Ganck Julie précitée, à concurrence de vingt-cinq parts sociales A.
6. Madame Timmermans Murielle précitée, à concurrence de vingt-cinq parts sociales A.
7. Madame Clotuche Patricia précitée, à concurrence de vingt-cinq parts sociales A.
8. Monsieur Dezwaene Arnaud précité, à concurrence de douze parts sociales A.
9. Madame Meyer Nathalie précitée, à concurrence de cinq parts sociales A.
10. Madame Livrizzi Maria précitée, à concurrence de cinq parts sociales A.
11. Madame Cambie Catherine précitée, à concurrence de vingt-cinq parts sociales A.
12. Monsieur Huerta Kevin précité, à concurrence de douze parts sociales A.
13. Monsieur Jongen Pierre précité, à concurrence de cinquante parts sociales A.
14. Madame Delisse Pauwels Mireille précitée, à concurrence de cinq parts sociales A.
15. Madame De Vriendt Thérèse précitée, à concurrence de cent parts sociales A.
16. Monsieur Dewarichet Clément précité, à concurrence de cinq parts sociales A.
17. Madame Marchandise Marie Pierre précitée, à concurrence de dix parts sociales A.
18. Madame Lesire Caroline précitée, à concurrence de cinq parts sociales A.
19. Madame Gounot Florence précitée, à concurrence de cinquante parts sociales A.
Volet B
20. Madame Destouches Roxane précitée, à concurrence de treize parts sociales A.
21. Madame Stassin Martine précitée, à concurrence de douze parts sociales A.
22. Monsieur Van Roy Etienne précité, à concurrence de cinquante parts sociales A.
23. Madame Werner Bénédicte précitée, à concurrence de cinquante parts sociales A.
24. Monsieur Vanden Elshout Johny précité, à concurrence de cinquante parts sociales A.
25. Monsieur Suberville Antoine précité, à concurrence de quinze parts sociales A.
26. Monsieur Bouyahi Amir-Stéphane précité, à concurrence de cinquante parts sociales A.
27. Monsieur Angeli José précité, à concurrence de cinq parts sociales A.
28. Madame Pontillo Assunta précitée, à concurrence de six parts sociales A.
29. Madame Herth Catherine précitée, à concurrence de dix parts sociales A.
30. Monsieur Leclerc Stéphane précité, à concurrence de dix parts sociales A.
31 Madame Klajman Simone précitée, à concurrence de quinze parts sociales A.
32. Madame Jamotton Florence précitée, à concurrence de cinq parts sociales A.
33. Madame Dumont Martine précitée, à concurrence de cinq parts sociales A.
Le capital social est libéré à concurrence de quatre mille vingt euros (4.020 EUR) et ce montant se
trouve à la libre disposition de la société.
A titre transitoire et par dérogation aux statuts, le premier exercice social débutera le 16 décembre
2016  et prendra fin le 31 décembre 2017 et la première assemblée générale ordinaire des associés
se réunira en 2018.
Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
 
STATUTS :
CHAPITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET SOCIAL :
Article 1 : forme et dénomination
La société adopte la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité sociale, qui
prend la dénomination de «l'EPI».
Dans tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la société, cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention
« Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité sociale » ou des lettres « SCRL à Finalité
sociale ».
La société n’est pas vouée à l’enrichissement de ses associés. Elle favorise les bénéfices sociaux et
environnementaux et ne s’assigne pas à titre principal le but de procurer à ses associés un bénéfice
patrimonial direct ou indirect.
Ces derniers ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité.
Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial limité, le bénéfice distribué à ceux-ci
ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant
institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts
ou actions.
 
 
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), rue du Doyenné, 40.
Il pourra être transféré partout en Région de Bruxelles-Capitale ou en région de langue française par
simple décision du Conseil d’administration, publiée à l'annexe au Moniteur Belge.
La société peut établir en tout lieu en Belgique et à l'étranger, par simple décision du conseil
d'administration, des succursales, bureaux, magasins de ventes, dépôts et autres dépendances.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet :
    •  de créer une communauté mixte sur le plan générationnel, culturel et social, enracinée dans son
lieu de vie et porteuse d’un modèle de gestion permettant à ses membres de se réaliser en tant
qu’acteurs au sein de la société ;
    •  de promouvoir le développement de modèles alternatifs de distribution alimentaire et
d’équipement, notamment par la création d’une épicerie collaborative ;
    •  de favoriser l’accès à des produits répondant aux enjeux de la consommation durable ; à cet
égard l’épicerie collaborative se fournit en produits respectant le plus possible l’Homme et son
Environnement, qu’elle revend au plus juste prix ;
    •  d’encourager l’installation et le maintien d’activité de producteurs qui se consacrent à des projets
agro-écologiques ou d’agriculture paysanne, s’inscrivent dans des systèmes de circuits courts et de
vente directe, ou soutiennent un projet d’insertion par l’emploi ou l’apprentissage.
 
En particulier la société a pour objet l'exploitation en général de supermarchés, épiceries, " et le
Volet B
commerce en général sous toutes ses formes, ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu'au
détail, en ce compris l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la
réparation, la location, la représentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de
commercialisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative de tous produits
d'alimentation en général, ainsi que les boissons, alcoolisées ou non; et tous articles de librairie,
papeterie, fournitures et mobiliers de bureau.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et
participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut participer avec d’autres
sociétés, entreprises ou acteurs du monde associatif qui peuvent contribuer à son développement ou
le favoriser. Elle pourra également fusionner avec ces dernières.
Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou
intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise,
société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels
organismes.
La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières,
mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet,
de même qu’elle peut s’intéresser par voie d’apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer.
La coopérative peut être administrateur, gérant ou liquidateur de toutes sociétés, associations ou
entreprises ayant un objet similaire ou connexe.
 
Article 4 : But social
La société étant à finalité sociale, elle devra en tout temps respecter les conditions prescrites par
l’article 661 du code des sociétés.
Son but social est le suivant :
             Œuvrer pour une consommation responsable,
             Participer au développement d’un modèle alternatif de distribution fondé sur l’implication des
membres de la coopérative et l’intelligence collective, où l’humain est au centre de l’organisation,
             Promouvoir la solidarité intergénérationnelle, financière et organisationnelle entre ses
membres,
             Encourager et soutenir le développement d'emplois "porteurs de sens",
             ‘Essaimer‘, c’est-à-dire partager les savoir-faire acquis en son sein pour contribuer à
l’émergence d’initiatives similaires,
             Organiser et promouvoir toute autre activité à finalité sociale qui corresponde à l’objet social.
 
Article 5 : Rapport spécial
Chaque année, le Conseil d’administration fait rapport spécial  sur la manière dont la société a veillé
à réaliser le but qu’elle s’est fixé, conformément à l'article 661, 6° du Code des Sociétés. Ce rapport
établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et
aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. En
cas d’agrément au Conseil National de la Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la manière
dont la société a réalisé les conditions de cet agrément, dont celle relative à l’information et la
formation des coopérateurs, actuels et potentiels, ou du grand public.  Ce rapport spécial est intégré
au rapport de gestion devant être établi en application des articles 95 et 96 du Code des sociétés.
Article 6 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, ayant pris cours ce jour. La société n'est pas
dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'interdiction d'un associé.
Sauf décision judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par
l'Assemblée générale des associés dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
               
CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL :
 
Article 7 : Capital
Le capital social est illimité; il comporte une part fixe dont le montant s'élève à la somme de seize
mille cinq vingt euros (16.020 EUR) et une part variable en fonction de l'admission ou du départ
d'associés, de l'augmentation du capital ou de retrait des parts.
La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Chaque part
représentative de la part fixe du capital doit être libérée d’un/quart au moins.
Volet B
 
Lors de la constitution la part fixe du capital social a été libérée à concurrence de quatre mille vingt
euros (4.020 EUR). Le solde de la libération des parts souscrites  devra être libéré dans les deux
ans.
La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe.
Aucun remboursement aux associés ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital social, qui
pourra être modifiée par une décision de l'Assemblée générale prise comme en matière de
modification des statuts.
La part fixe du capital telle que déterminée ci-dessus est représentée par huit cent six parts sociales
de la catégorie A d’une valeur nominale de vingt euros (20 EUR).
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui
représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront, en cours
d’existence de la société, être émises par décision de l’Assemblée Générale qui fixera leur taux
d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que les taux d’intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés. Ces parts pourront être libérées soit en numéraire, soit, le
cas échéant, en nature dans les conditions prévues par la loi.
Cette variation du capital ne requiert pas de modifications des statuts.
Article 8 : parts sociales
Le capital de la coopérative se compose de trois types de parts sociales distinctes : les parts de la
catégorie A, de la catégorie B et de la catégorie C ayant une valeur nominale de vingt euros
(20 EUR).
    •  Les huit cent vingt-six parts sociales de la catégorie A représentant la part fixe du capital social
ont été entièrement souscrites en numéraire lors de la constitution de la société.
    •  Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit,
en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires
ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
    •  Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition
de la part du nu propriétaire. En ce cas, le droit de vote attaché aux dites parts sera suspendu tant
qu'un accord n'est pas intervenu et sauf décision judiciaire.
Sont associés faisant partie de la catégorie des parts sociales A (ou parts « garants ») :
    1.  Les fondateurs repris dans l’acte de constitution et détenant des parts A
    2.  Les personnes physiques ou morales qui auront :
        1.  souscrit au moins cinq parts B pendant un délai d’au moins 24 mois
        2.  agréées comme « coopérateurs actifs » par le Comité de coordination selon les modalités
prévues dans le règlement d’ordre intérieur
        3.  agréées par l’Assemblée générale statuant à la majorité simple.
 
Sont associés faisant partie de la catégorie des parts sociales B :
Les personnes physiques ou morales, « actives » au sein de l’EPI, au sens d’« actif » tel que défini
dans les présents statuts et détaillé dans le règlement d’ordre intérieur, moyennant l’accord du
Conseil d’administration statuant  selon les conditions et les formes prévues dans les présents
statuts.
Sont associés faisant partie de la catégorie des parts sociales C (ou parts « de soutien ») :
Les personnes physiques ou morales concernées par l’objet de la coopérative et voulant apporter
une contribution à son action en participant à son financement sans être « actives » au sens tel que
défini dans les présents statuts et détaillé dans le règlement d’ordre intérieur.
Cette catégorie de parts donne accès à l’Assemblée générale mais sans octroyer de droit de vote à
leurs détenteurs.
Ainsi les parts sociales de chacune des catégories A et B confèrent le même pouvoir de vote et les
mêmes droits sauf ce qui est repris aux présents statuts notamment pour les quorums de vote et la
modification des statuts.
 
Article 9 : libération des parts sociales
Les appels de fonds sur les parts sociales non entièrement libérées sont décidés souverainement
par le Conseil d'administration.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
Volet B
au versement sollicité, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière
commerciale à partir du jour de l'exigibilité du versement.
Le Conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, conformément aux statuts, les parts sociales de
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant qui reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et devenus
exigibles, n'ont pas été effectués.
 
Article 10 : Registre des parts
Il est tenu au siège social un registre des parts que tout associé peut consulter et qui indique pour
chacun d'eux :
1- les noms, prénoms et domiciles des personnes physiques; la dénomination ou raison sociale ainsi
que le siège social des personnes morales,
2- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion éventuelle,
3- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts avec leur date.
4- le montant des versements effectués, les sommes retirées en remboursement des parts.
Ce registre est tenu de la manière prescrite par les articles 357 et 358 du Code des Sociétés.
Le Conseil d'administration est chargé des inscriptions.
Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent
dans l'ordre de leur date.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans ce registre.
Des certificats, constatant ces inscriptions, seront délivrés aux titulaires de parts.
 
Article 11 : Cession et transmission des parts sociales
Les parts sociales de la catégorie A peuvent être cédées entre vifs, ou transmissibles pour cause de
mort, uniquement à des associés de la catégorie A moyennant l’accord de l’Assemblée générale
statuant à la majorité simple.
Les parts sociales de la catégorie A peuvent être cédées entre vifs, ou transmissibles pour cause de
mort, à des associés de la catégorie B moyennant respect des modalités afin de devenir associé de
la catégorie A prévues dans l’article 8.
Les parts sociales de la catégorie A ne peuvent être cédés à des tiers.
Les parts sociales de la catégorie B peuvent être cédées entre vifs, ou transmissibles pour cause de
mort, à des associés de la catégorie A ou de la catégorie B ou à des tiers moyennant l’accord du
Conseil d’administration statuant à la majorité simple des voix.
Les parts sociales de la catégorie C peuvent être cédées entre vifs, ou transmissibles pour cause de
mort, à des associés de la catégorie C ou à des tiers moyennant l’accord du Conseil d’administration
statuant à la majorité simple des voix.
L’associé qui désire transmettre ses parts sociales à un tiers est tenu de proposer préalablement ses
parts sociales aux associés existants (catégorie A, catégorie B et catégorie C).
 
                CHAPITRE III : ASSOCIES :
 
Article 12 : Associés- agréation
    •  La société coopérative ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés ou
prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales
d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
    •  Toute demande d'agréation implique adhésion aux statuts de la société et aux décisions
valablement prises par les organes de gestion de la société.
    •  En cas de refus d’adhésion, le Conseil d’administration doit, à la demande du candidat
coopérateur, communiquer les raisons objectives du refus d’adhésion.
    •  L’admission des associés est constatée par l’inscription dans le registre des associés. Les
inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. Le Conseil
d’administration est chargé des inscriptions.
    •  En application de l'article 661,7° du Code des sociétés, et à l’exception des personnes ne
jouissant pas de la pleine capacité civile, tout membre du personnel ou intérimaire qui est lié par un
contrat de travail et qui a atteint un nombre d’heures de prestations à déterminer par le Conseil
d’administration peut prétendre à la qualité d’associé.
Tout membre du personnel peut acquérir, au plus tard un an après son engagement par la société, la
Volet B
qualité d’associé selon les modalités  prévues dans le règlement d’ordre intérieur. Cette disposition
ne s’applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile.
 
Article 13 : Responsabilité des associés
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité. La responsabilité des associés de la société est donc limitée.
Tout associé démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé
et pendant cinq ans à partir de sa démission ou de son exclusion, de tous les engagements
contractés avant la fin de l'année au cours de laquelle sa retraite a été publiée.
 
Article 14 : Perte de la qualité d'associé
La qualité d'associé se perd par la démission, l'exclusion de la personne, la dissolution, la liquidation
volontaire ou judiciaire de la société, la faillite, les opérations de fusion, d'absorption, de scission
dans lesquelles les associés de la société bénéficiaire ou de la société à scinder ne remplissent pas
les conditions requises pour être associé, ainsi que par le décès, l'interdiction ou par déconfiture
(règlement collectif de dette) d'un associé personne physique.
 
Article 15 : Démission
Tout associé est libre de se retirer de la société mais, sauf décision contraire du Conseil
d’administration, une démission ne produit ses effets que pour autant qu'elle ait été signifiée au
Conseil d’administration par lettre recommandée à la poste au cours des six premiers mois de
l'année sociale. Le Conseil d’administration informe l’Assemblée générale de cette démission lors de
sa plus prochaine réunion.
Une démission n'est en outre autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de provoquer la
liquidation de la société par la réduction du capital social à un montant inférieur à son minimum
statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
La démission est mentionnée dans le registre des associés, en marge du nom de l'associé
démissionnaire.
Si l'Assemblée générale refuse de constater la démission, celle-ci est reçue au greffe de la Justice
de Paix du siège social selon la procédure prévue à l'article 369 du Code des Sociétés
Dès le moment de la cessation de son contrat de travail, tout membre du personnel peut donner sa
démission par envoi d’un pli recommandé et ce, durant les six premiers mois de chaque année
sociale.
 
Article 16 : Exclusion
L'Assemblée générale peut prononcer à la majorité des deux/tiers des voix exprimées exception faite
des parts de l'associé dont l'exclusion est proposée, l'exclusion d'un associé qui cesse de remplir les
conditions d'agréation ou qui commet des actes contraires aux intérêts de la société ou pour toute
autre raison grave, dans les conditions de l’article 370 du code des sociétés. L'exclusion est
proposée à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration.
L'exclusion ne peut être prononcée qu'après que l'associé en cause ait été invité à faire connaître
ses observations par écrit dans le mois de l'envoi d'une lettre recommandée contenant la proposition
motivée d'exclusion; l'associé doit être entendu par l'Assemblée générale s'il le demande. Il peut
également être assisté d'un avocat s'il le souhaite.
La décision d'exclusion doit être motivée et il doit être fait application de la procédure prévue par
l'article 370 du Code des Sociétés.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du
Conseil d'Administration ou à son défaut par un Vice-Président ou l'Administrateur Délégué. Le
procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.
Une copie conforme de la décision est ensuite adressée dans les quinze jours à l'associé exclu par
lettre recommandée à la poste.
Mention de l'exclusion doit enfin être faite dans le registre des parts, en marge du nom de l'associé
exclu.
 
Article 17 : Remboursement des parts
Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir la valeur
de ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu.
Toutefois, cette valeur sera limitée à la valeur nominale de souscription auquel l’on appliquera sur
base annuelle l’indice santé tel que déterminé par Statistics Belgium (SPF Economie).
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l’exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels et ce, dans un délai de six mois.
Toutefois, si le remboursement devait réduire l’actif net  (total de l’actif tel qu’il figure au bilan,
déduction faite des provisions et des dettes) à un montant inférieur à la part fixe du capital ou de
Volet B
réduire le nombre d’associés à moins de trois ou mettre l’existence de la société en danger, ce
remboursement serait postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront, sans intérêt
jusqu’alors.
Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits ou prolongés par le Conseil d’administration en
tenant compte des liquidités disponibles afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de la coopérative.
Sur décision du Conseil d’administration, le remboursement peut être échelonné.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément au présent article.
La responsabilité de l’associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu’au terme de l’exercice social
au cours duquel il s’est retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice de l’article 371 du code des
sociétés.
 
Article 18 : Ayant droit d'un associé.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes.
 
Article 19 : Interdiction
Les associés et les ayants droit ou ayants cause d’un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni provoquer l’apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l’avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l’administration de la société. Ils doivent pour
l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux livres et écritures sociales et aux décisions du Conseil
d’administration et de l’Assemblée générale.
En cas de propriété indivise d’une part, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire.
 
                CHAPITRE IV : ADMINISTRATION :
 
Article 20 : Conseil d'administration
La société est administrée par un Conseil d’administration composé au minimum de trois
administrateurs, personnes physiques ou morales associées ou non, nommés par l’Assemblée
générale.
Les administrateurs sont nommés pour une période de deux ans ; leurs mandats sont renouvelables,
le nombre de renouvellements est fixé selon les conditions précisées dans le règlement d’ordre
intérieur. L'Assemblée générale fixe le nombre des administrateurs, détermine le contenu et la durée
de leurs mandats et décide, en cas de pluralité d'administrateurs, si leurs pouvoirs doivent être
exercés en Conseil d'administration ou peuvent être exercés individuellement. A défaut de précision,
les pouvoirs des administrateurs sont exercés en Conseil d'administration. Ils sont en tout temps
révocables par l’Assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir motiver sa décision.
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits.
 
Article 21 : Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur, le Conseil d’administration peut pourvoir à son
remplacement jusqu’à ce que l’assemblée suivante en décide de manière définitive. Le nouvel
administrateur achève le mandat de son prédécesseur.
 
Article 22 : Présidence
Le Conseil d’administration peut choisir parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-
présidents, un secrétaire et un trésorier.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice président le
plus âgé  et à défaut par le membre présent le plus âgé.
Article 23 : Compétence du Conseil d'administration
    •  Les administrateurs peuvent élaborer un règlement d'ordre intérieur qui devra être soumis à
ratification par l'Assemblée générale statuant à la majorité simple. Ce règlement d'ordre intérieur
pourra par la suite être amendé ou supprimé selon la même procédure.
    •  Le Conseil d'administration possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus
étendus en vue de la réalisation de l'objet social à l'exception de ceux que  la loi ou les statuts
réservent à l'Assemblée générale. Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et
aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers, contracter tous emprunts, affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tout droit d'hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
Volet B
société en justice, en demandant et en défendant, transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux. En outre, il édicte, modifie et abroge le règlement d'ordre intérieur, le fait
ratifier par l'Assemblée générale et le notifie à chaque associé.
 
Article 24 : Réunions
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent. Le Conseil se
réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations se trouvant dans la
commune du siège. Les convocations sont faites par écrit, et notamment par E-mail, et envoyées au
moins huit jours avant la réunion sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Les
convocations doivent contenir l'ordre du jour.
 
Article 25 : Représentation
Tout administrateur peut donner mandat, même par simple lettre adressée en télécopie, à un de ses
collègues du Conseil pour le représenter à une réunion déterminée de ce Conseil et y voter à sa
place. Toutefois, aucun mandataire ne peut représenter plus d’un administrateur.
 
Article 26 : Délibération
1- Le Conseil d'administration délibère sous la présidence de son président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président le plus âgé ou à défaut
par l'administrateur présent le plus âgé.
2- Le Conseil ne délibère valablement sur les points repris à l'ordre du jour que si la moitié au moins
de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le Conseil
n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. En ce
cas, le Conseil délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des administrateurs
présents ou représentés.
3- Si un administrateur a un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération
relevant du Conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération
dudit Conseil. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé, doivent figurer au
procès-verbal du Conseil d’administration qui doit prendre la décision.
 
Article 27 : Vote
Toutes les décisions du Conseil d'administration sont prises dans une recherche de consentement
ou, à défaut, de rencontrer le plus grand consensus si pas d'unanimité. Toutefois à défaut les
décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage
de voix au sein du Conseil d'administration, la proposition est rejetée.
 
Article 28 : Procès-verbaux
Les délibérations et votes du Conseil sont constatés dans des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs.
 
Article 29 : Gestion journalière
Le Conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
- soit, pour ce qui concerne la gestion opérationnelle,  à un comité de coordination, qui se réunit au
moins douze fois par an. Ce comité de coordination est composé de:
- membres actifs de la société, qui sont les “premiers ou deuxièmes liens” de chaque groupe
thématique de la coopérative, tels que définis dans le règlement d’ordre intérieur;
- un ou plusieurs administrateurs, qui sont invités permanents aux réunions du comité de
coordination, jouissant d’un droit de vote ou d’objection (blocage) ;
- un ou plusieurs permanents salariés, le cas échéant.
Les décisions et notes préparatoires du comité de coordination doivent être notifiées et
communiquées au Conseil d’administration à la date de réunion la plus proche.
L'administrateur délégué ou fondé de pouvoir à la gestion journalière peut également déléguer tout
ou partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine à telles personnes qu'il agrée.
Au moins une fois par mois, l’administrateur-délégué est tenu de rendre compte de sa mission
devant le Conseil d’administration.
 
Article 30 : Représentation de la société
Sans préjudice aux délégations spéciales du Conseil d'administration conférées en application des
Volet B
présents statuts, la société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ainsi qu'en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement,
- soit dans les limites de la gestion journalière, par le ou les administrateurs délégués et/ou fondés de
pouvoirs, agissant seul ou conjointement.
- soit par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Ceux-ci n'ont pas à justifier de leur pouvoir.
 
Article 31 : Responsabilité des administrateurs
Conformément à l’article 408 du Code des Sociétés, les administrateurs sont responsables,
conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises
dans leur gestion.  Les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la société, soit
envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du présent
code ou des statuts sociaux.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'Assemblée
générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.
 
CHAPITRE V : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE :
 
Article 32 :
1/ Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts, des opérations constatées dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs
commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Leur mandat est de trois ans et est renouvelable. L'Assemblée générale fixe les émoluments du ou
des commissaires.
Toutefois, et sauf décision contraire de l'Assemblée générale, il ne sera pas procédé à la nomination
d'un Commissaire Réviseur d'Entreprises, lorsque la société ne réunit pas les conditions légales pour
que cette désignation soit obligatoire.
2/ Au sein de l’Assemblée générale est élu un Comité éthique, composé par un minimum de trois à
un maximum de cinq personnes, membres ou non-membres de la coopérative selon des modalités
précisées dans le règlement d’ordre intérieur, afin d'exercer ces pouvoirs dans les conditions
prévues à l'article 385 du code des Sociétés.
La durée du mandat des membres du Comité éthique est de deux ans. Ce mandat est renouvelable
maximum deux fois d’affilée.
3/ Les associés peuvent également se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de cet expert-comptable ne sera à charge de la société que si celui-ci a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision de justice.
 
CHAPITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE :
 
Article 33 : Assemblée
L'Assemblée générale représente l'ensemble des associés et est le pouvoir souverain de la société.
Elle se compose de tous les associés et ses décisions sont obligatoires pour tous les associés,
même pour ceux qui sont absents ou dissidents. Elle possède tous les pouvoirs qui lui sont attribués
par la loi et les présents statuts.
 
Article 34 : Réunions
1/ L'Assemblée générale se réunit sur convocation du Conseil d'administration au moins une fois par
an, au cours des cinq premiers mois suivant la fin de chaque année (exercice social). L'Assemblée
générale annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour, l'examen des comptes annuels
de l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires.
2/ L'Assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement par le Conseil
d'administration chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur demande d’associés
représentant au moins un cinquième des parts
ou lorsque cette assemblée est sollicitée par le Comité éthique ou, le cas échéant, par le ou les
commissaires, ou pour toute raison ou conditions spécifiques prévues dans le règlement d’ordre
intérieur.
L'assemblée devra se tenir dans les trois semaines de la demande de convocation dans les cas
visés au présent article sub 2 et 3.
 
Article 35 : Convocations
Les convocations seront faites conformément aux dispositions du Code des sociétés. La convocation
Volet B
devra se faire quinze jours au moins avant la réunion, par lettres (courriers ou courriels) adressées à
tous les associés et signées par le président du Conseil d’administration ou par deux
administrateurs.
L'Assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre endroit de la Commune du siège
indiqué dans les lettres de convocation.
Le Conseil d’administration adresse aux coopérateurs qui en font la demande, sans délai et
gratuitement, une copie des documents prévus par l’article 410 du code des sociétés.
 
Article 36 : Présidence
L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par
un vice-président ou à son défaut par l'administrateur délégué.
Le Conseil d’administration peut également déléguer le rôle d’animation de l’Assemblée générale à
une tierce personne, ainsi investie d’une mission ponctuelle de “facilitateur”.
Le président désigne un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être associé et deux scrutateurs
qui forment le bureau.
 
Article 37 : Représentations
Tout membre peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre membre disposant du
droit de vote et pourvu qu’il possède le même type de parts et justifiant d'une procuration écrite
même en télécopie. Chaque personne ne peut être porteuse que  d’une procuration.
Les associés qui sont des personnes morales doivent être représentés par leurs représentants
statutaires, par un membre de leur Conseil d'administration ou par une personne dûment mandatée,
même non associé.
 
Article 38 : Délibérations
1/ L'assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour sauf cas d'urgence
dûment justifié. Toutes les décisions de l’Assemblée générale, à l’exception des cas prévus dans le
code des sociétés et les présents statuts, doivent être approuvées à la majorité simple des voix
présentes ou représentées de l’ensemble des coopérateurs (catégorie A et B confondus) ainsi qu’à
la majorité simple des voix présentes ou représentées des coopérateurs de la catégorie A. 
Un associé qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci.
2/ Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts ou sur le
règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si l'objet des modifications
proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à l'assemblée
représentent la moitié au moins des parts sociales existantes des parts sociales disposant du droit
de vote.
Si l'assemblée ne réunit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée
conformément à l’article 35 et avec le même ordre du jour. En ce cas, l'assemblée délibérera
valablement quel que soit le nombre de parts représentées. Une décision n’est valablement prise en
cette matière, que si elle réunit les deux tiers des voix valablement émises, à nouveau avec le
système de double majorité : majorité qualifiée des voix émises par l’ensemble des détenteurs de
parts A et B confondues, ainsi qu’à la majorité qualifiée des voix émises par les détenteurs de parts
A.
3/ L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet social
que si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié du capital social. Si cette condition n'est
pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la deuxième assemblée délibère
valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit représentée. Aucune modification
n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.
Article 39 : Votes
Chaque associé dispose d’une voix sans considération du nombre de parts qu’il a souscrites.
Nul ne peut participer au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux
parts représentées à l’assemblée ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs
associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
Le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués est
suspendu.
 
Article 40 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président de l'assemblée, le
secrétaire et par les associés qui le demandent.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
président du Conseil d'administration ou l'administrateur délégué.
 
Volet B
 
CHAPITRE VII : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS :
 
Article 41 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 42 : Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'administration dresse, conformément aux dispositions
légales et réglementaires en la matière, les comptes annuels, à soumettre à l'Assemblée générale.
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, à soumettre à l’Assemblée
générale.
Une fois ceux-ci établis, le Conseil d’administration, rédige le rapport spécial sur la manière dont la
société a réalisé le but social qu’elle s’est assignée aux termes des présents statuts et dont question
à l'article 5 des présents statuts. Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but précité, conformément aux critères énoncés à la clause des statuts
prévoyant la répartition des bénéfices.
 
Article 43 : Décisions
L'Assemblée générale annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et, le cas
échéant, des commissaires ou des associés chargés du contrôle ; elle statue ensuite sur l'adoption
des comptes annuels (bilan – compte de résultats et annexes).
Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs,
des commissaires et des personnes chargées du contrôle des comptes.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale.
 
Article 44 : Répartition bénéficiaire
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales et plus
spécialement conformément à l'article 661 3° du Code des Sociétés.
1. Sur ce bénéfice, il est prélevé un/vingtième (1/20e) au moins pour la constitution de la Réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du
capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
 2. Le surplus sera affecté, conformément aux finalités internes et externes de la société, suivant la
hiérarchie suivante :
2.1. Investissements et travaux immobiliers et aménagement des lieux de vie et constitution d'une
réserve pour investissement et travaux immobiliers;
2.2. Création de réseaux et constitution d'une réserve pour lesdits réseaux;
2.3. Projets de type social, culturel, environnemental, d'insertion professionnelle, d'économie sociale,
de formation professionnelle, ou d'éducation permanente et constitution d'une réserve pour lesdits
projets.
3. Toutefois, l'assemblée peut décider, après l'affectation sub I.1., de procéder à la distribution d'un
dividende aux associés.
Le bénéfice distribué ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par l'article 661, 5° du Code des
Sociétés.
 Quant à la répartition des pertes, l'assemblée générale, délibérant conformément à l'article 33 des
statuts, décidera de l'affectation des pertes.
Article 45.
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu’au prorata
des opérations qu’ils ont traitées avec la société en tenant compte le cas échéant du prescrit de
l'article 661 stipulant "lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité,
que le bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de
la loi du vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq portant institution d’un Conseil national de la
coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions".
 
                CHAPITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :
 
Article 46 : Causes
La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous du
minimum légal et par réduction du capital en dessous du minimum légal.
Elle peut aussi être dissoute par décision de l’Assemblée générale prise dans les conditions prévues
pour les modifications des statuts.
Volet B
 
 
 
Article 47 : Dissolution
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins des administrateurs en
fonction à ce moment, à moins que l'Assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou
plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations.
Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le Conseil d'administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
 
Article 48 : Répartition
La dissolution et la liquidation de la société sont soumises à l’application des articles 183 et suivants
du Code des Sociétés. Outre le respect desdites dispositions, le liquidateur sera tenu, sur décision
de l’Assemblée générale des associés, d’affecter le surplus de la liquidation conformément aux buts
et à la hiérarchie définis aux articles des présents statuts relatifs à l’objet de la société et à la
répartition des bénéfices.
Outre le respect desdites dispositions, le solde recevra, conformément à l'article 681, 9° du Code des
Sociétés, une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.
 
                CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES :
 
Article 49 : Élection de domicile :
Tout associé domicilié à l'étranger et qui n'a pas élu domicile en Belgique est censé, pour
l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications,
communications et sommations lui sont valablement faites.
 
Article 50 : Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par les présentes, la société sera régie par les
dispositions du Code des Sociétés.
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites sans que les autres dispositions statutaires puissent de ce fait en être affectées.
 
Article 51 : Règlement d'ordre intérieur
L’Assemblée générale décide du règlement d’ordre intérieur proposé par le Conseil d’administration.
Le règlement d’ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives
des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts et le règlement
des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est
jugé utile aux intérêts de la société.
 
CHAPITRE X - AUTORISATIONS PREALABLES – FINALITE SOCIALE
 
Article 52 - Autorisations préalables
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
 
Article 53 - Finalité sociale
La société devra entrer dans les conditions de l’article 661 du Code des sociétés, libellé comme suit :
“ Les sociétés sont appelées sociétés à finalité sociale lorsqu’elles ne sont pas vouées à
l’enrichissement de leurs associés et lorsque leurs statuts :
1° stipulent que les associés ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice
patrimonial;
2° définissent de façon précise le but social auquel sont consacrées les activités visées dans leur
objet social et n’assignent pas pour but principal à la société de procurer aux associés un bénéfice
patrimonial indirect;
3° définissent la politique d’affectation des profits conforme aux finalités internes et externes de la
société, conformément à la hiérarchie établie dans les statuts de ladite société, et la politique de
constitution de réserves;
4° stipulent que nul ne peut prendre part au vote à l’Assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est
porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé
par la société;
5° stipulent, lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, que le
Volet B
bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du
vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq portant institution d’un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions;
6° prévoient que, chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière
dont la société a veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixée conformément au 2°; ce rapport établira
notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux
rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société;
7° prévoient les modalités permettant à chaque membre du personnel d’acquérir, au plus tard un an
après son engagement par la société, la qualité d’associé; cette disposition ne s’applique pas aux
membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile;
8° prévoient les modalités permettant que le membre du personnel qui cesse d’être dans les liens
d’un contrat de travail avec la société perde, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la
qualité d’associé;
9° stipulent qu’après l’apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le
surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la
société.
Le rapport spécial visé au 6° sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux
articles 95 et 96. ”
Ces conditions sont rencontrées par les présents statuts.
 
Article  54 - Affectation des réserves si la société cesse d'être à finalité sociale
Si une société ne respecte plus les dispositions visées à l'article 661 du Code des Sociétés, les
réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution. L'acte
de modification des statuts doit déterminer leur affectation en se rapprochant le plus possible du but
social qu'avait la société; il doit être procédé à cette affectation sans délai.
A défaut, le Tribunal condamne solidairement, à la requête d'un associé, d'un tiers intéressé ou du
ministère public, les administrateurs au paiement des sommes distribuées ou à la réparation de
toutes les conséquences provenant d'un non-respect des exigences prévues ci-dessus à propos de
l'affectation des dites réserves.
Les personnes visées à l'alinéa deux peuvent aussi agir contre les bénéficiaires si elles prouvent que
ceux-ci connaissaient l'irrégularité des distributions effectuées en leur faveur ou ne pouvaient
l'ignorer compte tenu des circonstances.
 
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE.
Les statuts ayant été arrêtés, les associés se réunissent en Assemblée générale extraordinaire et à
l'unanimité prennent les décisions suivantes :
1°/ Le nombre d'administrateurs est fixé de la manière suivante : de trois personnes au minimum
nommés pour deux ans.
2°/ Sont nommés administrateurs :
    •  Monsieur Angeli José
    •  Madame Widart Christel, à Ixelles, rue sans souci, 125.
    •  Monsieur Dezwaene Arnaud,
tous trois précités qui ont déclaré accepter le mandat qui leur est conféré.
3°/ Les mandats des administrateurs seront exercés à titre gratuit.
4°/ Il n'est pas procédé à la désignation d'un commissaire réviseur d'entreprises, chacun des
associés étant investi des pouvoirs de contrôle.
5°/ En application de l'article 60 du code des sociétés, l'assemblée déclare ratifier sans réserve les
conventions conclues en son nom ou par porte-fort à partir du 01 juillet 2015, voulant que ces
conventions produisent leurs effets, tant pour les droits que les obligations en résultant, comme si
elles avaient été conclues directement par elle. L'assemblée constate que les fondateurs concernés
ne sont plus tenu par le moindre engagement personnel concernant les dites conventions, tout
comme ils ne pourront en revendiquer le moindre avantage. Toutefois cette reprise n'aura d'effet
qu'au moment où la société disposera de la personnalité juridique lors du dépôt au greffe des statuts.
CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le Conseil d'administration composé des administrateurs précités, s'est ensuite réuni et a pris à
l'unanimité la résolution suivante :
    •  Est désigné en qualité de président du Conseil d'administration de la société, Monsieur José
Angeli, précité,
    •  Est désigné vice-président Dezwaene Arnaud, précité,
    •  Est désigné en qualité d'administrateur délégué de la société, Madame Christel Widart, précitée,
lesquels, ont déclaré accepter les mandats qui leur sont proposés.
Volet B
En sa qualité d'administrateur délégué, elle pourra accomplir tous actes de gestion journalière.
Le mandat d'administrateur délégué prend fin en même temps que le mandat d'administrateur de
celui qui l'exerce.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Objet de la publicité: expédition de l'acte de constitution.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.