N° d'entreprise : 0425254631
Nom
(en entier) : GENERAL FISCO Service
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Sobèjet 212
 : 5350 Ohey
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
 
MISE EN CONFORMITE AVEC LE CSA AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS -
DEMISSION – NOMINATION - SIEGE
 
 
D’un procès-verbal dressé par Maître France ANDRIS, Notaire à Bassenge, le 13/12/2023, en cours
d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires a pris à l’
unanimité les décisions suivantes :
 
Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital souscrit
et entièrement libéré (18.600 €) et la réserve légale de la société (1.860 €), soit vingt mille quatre
cent soixante euros (20.460 €), ont été convertis de plein droit en des comptes de capitaux propres
statutairement indisponibles (respectivement « autre apport indisponible hors capital » et « autres
réserves indisponibles »).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
créés en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés dans les statuts de
la société.
 
Troisième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante statutaire, mentionnée ci-
après, lui donne pleine et entière décharge pour l’exécution de son mandat, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire pour une
durée illimitée :
Madame CHEVALIER Mireille, qui accepte.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire.
 
Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les exigences de l’ITAA et de la loi du 17/03/2019 relative aux professions d’
expert-comptable et de conseiller fiscal, sans toutefois apporter une modification à son objet dont il
sera question à la cinquième résolution.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS
 
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles
 
Article 1 : Forme légale de la société
 
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL). 
Article 2 : Nom de la société
 
La société prend le nom « GENERAL FISCO SERVICE ».
 
Article 3 : Siège de la société
 
Le siège de la société est situé en Région wallonne.
 
L’organe d’administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4 : Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5 : Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-neuf relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux ;
1° l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
2° l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
3° la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
4° les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
- bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable-fiscaliste agréé I.P.C.F.
 
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
 
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’Institut Professionnel
des Comptables et Fiscalistes agréés et exclusivement pour son compte propre, les opérations
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Titre 2 : Apports et actions
 
Article 6 : Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans :
- la distribution des bénéfices
- le solde de la liquidation.
 
Article 7 : L’obligation de libération
 
Les apports doivent être libérés entièrement lors de l’émission des actions.
 
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre.
 
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
 
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre 3 : Administration de la société
 
Article 10 : Organe d’administration de la société
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs : personnes physiques ou morales ;
actionnaires ou non actionnaires ; nommés avec ou sans limitation de durée.
 
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe : leur nombre ;
la durée de leur mandat ; s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette
rémunération.   
 
Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est
déterminée par l’assemblée générale.
 
La majorité des membres de l'organe de gestion doit être composée d’experts-comptables certifiés,
de conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables, d'experts-comptables fiscalistes et de
stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre
accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou de personnes qui
ont dans un autre Etat membre une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux
professionnels en Belgique.
 
Est appelée à la fonction d’administrateur statutaire pour une durée illimitée, Madame CHEVALIER
Mireille Marie Adolphine Ghislaine, née à Evelette, le 22/01/1954, domiciliée à 5350 Ohey, Chemin
du Marticha, 203.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire.
 
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
 
§1. Pouvoirs d’administration
 
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts.
 
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration. 
Il peut donner des procurations spéciales à toute personne.
 
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les
pouvoirs d'administration.
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
 
§2. Pouvoirs de représentation
 
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur.
 
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
 
Titre 4 : Assemblée générale
 
Article 12 : Assemblée générale annuelle
 
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année. 
Elle se déroule au siège de la société le trente avril.
 
Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le
jour férié.
 
Article 13 : Convocation à l’assemblée générale
 
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale.
 
Elles sont envoyées par e-mail ou courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Elles sont envoyées aux actionnaires, administrateurs, titulaires d’obligations convertibles
nominatives, titulaires de droits de souscription nominatifs, titulaires de certificats nominatifs émis
avec la collaboration de la société, commissaires.
 
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
 
Article 14 : Participation à l’assemblée générale
 
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
- les actionnaires ;
- les administrateurs ;
- les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
- les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
- les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
- les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
 
Article 15 : Le bureau de l’assemblée générale
 
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de deux membres : un président et un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur.  
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est l’actionnaire qui a le plus d’actions ou l’
actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions.
 
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire.
 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
 
Article 16 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les experts-comptables certifiés, les conseillers fiscaux certifiés, les experts-comptables, les
experts-comptables fiscalistes et les stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme
indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes
morales reconnues et/ou les personnes qui, dans un autre Etat membre, ont une qualité équivalente
à l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique, ont la majorité des droits de
vote à l'assemblée générale.
 
Sans préjudice de la condition précédente concernant la majorité des droits de vote, tout actionnaire
peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l'assemblée générale.
La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Elle votera à la place du
mandataire.
 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
 
L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé
à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y
consentent.
 
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à
l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
 
Article 17. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
 
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
 
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
 
Article 18 : Exercice social
Chaque année, l’exercice social de la société commence le premier janvier et finit le trente-et-un
décembre de chaque année.
 
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées. 
 
Article 19 : Distribution des bénéfices
 
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration.
 
Article 20 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre 6 : Dissolution et liquidation
 
Article 21 : Dissolution
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
Cette décision est une modification des statuts.
 
Article 22 : Répartition du solde de la liquidation
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion.
Avant cette répartition :
- toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent devra
être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
- en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra être
rétablie :
* soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même proportion
;
* soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs actions,
et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions.
 
Titre 7 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
 
Article 23 : Election de domicile
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés
à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la
société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts.
 
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces
personnes au siège de la société.
 
Article 24 : Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
- sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts ;
- entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs.
 
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal.
 
Article 25 : Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la
mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
 
Cinquième résolution
 
L'assemblée générale dispense la Présidente de donner lecture du rapport de l’organe de gestion
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet, les actionnaires reconnaissent
avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe de gestion demeure ciannexé pour être déposé au Greffe du Tribunal
compétent.
 
L'assemblée décide de modifier l'objet, afin de le conformer aux exigences de l’ITAA et à la loi du
17/03/2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal.
 
En conséquence, elle décide de supprimer le texte de l’article 3 des statuts et de le remplacer par le
texte repris au point 5) b à l’ordre du jour.
 
      Sixième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5350 Ohey (Evelette), Chemin du
Sobejet, 212.
 
      Septième résolution
 
      L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’en assurer son dépôt au
dossier de la société.
     
      Huitième résolution
 
      L'assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps : une expédition de l’acte, le rapport de l’organe de gestion sur la
modification proposée à l’objet, une procuration et la coordination des statuts.