N° d'entreprise : 0644512936
Nom
(en entier) : BE PLANET
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue d'Edimbourg 26
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt-neuf juin deux mille vingt.
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
Le conseil d'administration de la fondation d'utilité publique "BE PLANET", ayant son siège à 1050
Bruxelles, Rue d'Edimbourg 26 ci-après dénommée la "Fondation".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
Le conseil d'administration aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions
suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Renonciation aux formalités de représentations.
Les administrateurs renoncent aux formalités de représentation reprises à l'article 5.10 des statuts,
qui prescrit qu'un administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.
DEUXIEME RESOLUTION: Modification des statuts.
Le conseil d'administration décide de modifier l'articles 5.1 concernant les membres de droit de
l'organe d'administration, l'article 5.15 concernant la prise de décision avec l'accord écrit unanime et
les articles 5.17, 5.18, 5.19, 5.21 et 6.1 concernant la représentation de la fondation et la gestion
journalière.
TROISIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
Le conseil d'administration décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en
concordance avec les décisions prises et le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Dénomination
La fondation d'utilité publique, conformément au Code des sociétés et des associations du 23 mars
2019, publié au Moniteur belge du 4 avril 2019 (ci-après dénommé le " CSA "), prend la
dénomination de " Be Planet ".
Le fondateur est l'Association Sans But Lucratif " Inter-Environnement Wallonie ", ayant son siège à
5000 Namur, rue Nanon, 98, numéro d'entreprise 0414.894.140, RPM Namur.
Siège
Le siège de la fondation est sis dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de l'Organe
d'Administration, publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur Belge, dans le respect
des lois linguistiques du lieu du siège.
De même, moyennant simple décision de l'Organe d'Administration publiée dans le mois de sa date
aux annexes du Moniteur Belge, la fondation pourra ouvrir un ou plusieurs bureaux ou succursales
en Belgique et à l'étranger.
But désintéressé
La fondation a pour but désintéressé philanthropique de faire émerger, soutenir et financer toutes
initiatives engagées, en Europe, dans une démarche positive et collective au bénéfice de
Volet B
l'environnement et du développement durable.
La fondation soutiendra, à titre non exhaustif, les initiatives contribuant ou incitant, à grande ou à
plus petite échelle, à la lutte contre les changements climatiques, à la préservation ou l'amélioration
des écosystèmes et de la biodiversité, au maintien ou à l'amélioration de la qualité environnementale
du milieu rural ou urbain, à la réduction des pollutions environnementales, à l'utilisation des énergies
renouvelables, à l'utilisation parcimonieuse des ressources naturelles non-renouvelables, à la
diminution des déchets ménagers et industriels, ou à toute action bénéfique pour l'environnement
dans une perspective de développement durable.
Ce souci de l'environnement doit aller de pair avec l'objectif de diminuer les inégalités sociales, de
contribuer à la justice sociale et la solidarité, de favoriser la création d'emplois locaux et durables,
d'améliorer les habitudes alimentaires ou de contribuer au bien-être de la population.
La fondation a pour but désintéressé de soutenir les initiatives émanant d'organisations et
groupements dont l'objet favorise les initiatives énoncées aux articles 3.1. et 3.2.
La fondation a pour but désintéressé de récolter des fonds et de gérer ceux-ci, de sélectionner les
initiatives visées aux articles 3.1. et 3.2. et veiller à la bonne utilisation des fonds octroyés par la
fondation.
Objet
Les activités que la fondation pourra poursuivre en vue de la réalisation de son but désintéressé sont
les suivantes :
- Tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la récolte de fonds en vue de soutenir
différentes initiatives visées à l'article 3 notamment :
- lancer des appels à la générosité du grand public;
- organiser des collectes de fonds et des événements;
- éditer, imprimer, publier, distribuer et vendre tous documents ou objets à caractère pédagogique,
promotionnel ou publicitaire;
- s'associer à tout partenaire lui permettant de réaliser son but;
L'association affectera les recettes éventuelles tirées de ces activités à la réalisation de son but.
- la redistribution de ces fonds par l'octroi de prix, de bourses et de subsides;
- la création et la gestion de fonds nominatifs parrainés et à cet effet l'établissement d'un règlement
des fonds nominatifs;
Elle veillera, dans l'exercice de sa mission, à éviter les doubles emplois avec des moyens existants
mis en place par d'autres acteurs.
Elle peut également acquérir, aliéner ou posséder tous biens meubles et immeubles conformément à
la législation en vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels, et généralement
accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Administration
1. Organe d'Administration :
La fondation est administrée conformément à l'article 11:6 et suivants du CSA par un Organe
d'administration composé de trois membres au moins, nommés pour un terme de trois ans au
maximum. Est membre de droit de l'Organe d'administration: l'administrateur désigné par
l'association sans but lucratif " Inter-Environnement Wallonie ".
L'Organe d'administration désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire
et un trésorier.
Toutefois, la désignation du président doit impérativement être soumise à l'accord de l'association
sans but lucratif " Inter-Environnement Wallonie ".
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit. Seuls les frais liés à l'exercice de ce mandat
peuvent éventuellement être remboursés.
Le mandat des administrateurs sortants est reconductible au maximum trois fois, sauf dérogation
délivrée à l'unanimité par l'Organe d'Administration. Les nouveaux administrateurs, à l'exception de
l'administrateur de droit, sont élus par l'Organe d'Administration à la majorité des deux tiers des voix
des membres présents ou représentés.
Si la majorité n'est pas atteinte lors d'une première réunion de l'Organe d'Administration, celui-ci se
réunit à nouveau, sur convocation du président ou de son remplaçant dans le mois qui suit la séance
aux fins de procéder à l'élection des membres de l'Organe d'Administration. La majorité absolue
(50% + 1 voix) des voix des membres présents ou représentés est alors suffisante pour l'élection
desdits membres.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'Organe
d'Administration. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les fonctions d'administrateur prennent fin par décès, démission, révocation, incapacité civile, mise
sous administration provisoire ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été
conférées.
A l'exception du membre de droit qui ne peut être démis de ses fonctions, l'Organe d'Administration
peut, à la majorité des deux tiers des voix, exclure de ses rangs l'un quelconque des membres
Volet B
désignés qui ne respecterait plus le but désintéressé de la fondation. Lors d'un tel vote, deux tiers
des membres de l'Organe d'Administration doivent être présents ou représentés.
L'Organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la
fondation.
L'Organe d'Administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou à son
défaut, du vice-président, ou encore, lorsqu'un tiers des membres au moins en fait la demande
adressée par écrit au secrétaire de l'Organe d'Administration.
Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins huit jours ouvrables avant la réunion,
sauf en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans la convocation.
L'Organe d'Administration forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée.
Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix.
Les membres de l'Organe d'Administration peuvent se faire représenter par un autre membre,
porteur dans ce cas d'une procuration écrite, sans qu'un membre puisse être porteur de plus d'une
procuration. Les procurations doivent être notifiées au secrétaire au moins trois jours avant
l'ouverture de la réunion et seront conservées au siège de la fondation.
Lorsque l'Organe d'Administration ne réunit pas le quorum de présence requis, le président, ou à son
défaut le vice-président, pourra, après avoir ajourné toutes délibérations, convoquer spécialement
une nouvelle réunion de l'Organe d'Administration qui délibèrera valablement quel que soit le nombre
de ses membres présents ou représentés.
Les décisions de l'Organe d'Administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés
par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial conservé au siège de la
fondation.
Les réunions de l'Organe d'Administration sont présidées par le président de l'Organe
d'Administration ou, s'il est absent, par le vice-président, ou à défaut, par un administrateur désigné
par ses pairs. Si dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, l'Organe est présidé par
l'administrateur le plus âgé.
Le secrétaire ou en cas d'empêchement l'administrateur le plus âgé, sera chargé de convoquer
toutes les réunions de l'Organe d'Administration. Il devra veiller à la rédaction des procès-verbaux de
ces réunions. Il devra en assurer la correspondance ainsi que l'exécution de toutes les décisions ou
résolutions dont l'exécution n'a pas été confiée à quelqu'un d'autre.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions de l'Organe
d'Administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs, et ce sans
devoir respecter le délai de convocation précité.
L'acceptation à titre provisoire ou définitif des libéralités faites à la fondation et la faculté d' accomplir
toutes les formalités nécessaires à leur acquisition est fixée dans le règlement d'ordre intérieur
adopté par l'Organe d'Administration.
L'Organe d'Administration peut, sous sa propre responsabilité, déléguer la gestion journalière de la
fondation, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes, qui
agissent en collège.
Conformément les provisions du CSA, la gestion journalière comprend aussi bien les actes et les
décisions n'excédant pas les besoins de la vie quotidienne de la fondation que les actes et les
décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'Administration. L'Organe d'Administration est
chargé de la surveillance de cet organe de gestion journalière
La nomination des personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que la cessation de leur
fonction, sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de la fondation et par publication d'un
extrait aux Annexes du Moniteur belge conformément les provisions du CSA. Ces pièces doivent en
tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent la fondation en matière de gestion
journalière, engagent la fondation chacune individuellement, conjointement ou en tant que collège, et
préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
Le délégué à la gestion journalière visé à l'article 5.17., ou à défaut de délégué, le Trésorier de
l'Organe d'Administration devra tenir un relevé de toutes les sommes reçues ou dépensées pour
compte de la fondation et ne devra engager que les dépenses autorisées par l'Organe
d'Administration. Il devra déposer toutes sommes reçues auprès d'une banque approuvée par
l'Organe d'Administration et lui soumettre un rapport financier annuel lorsqu'il en est requis par le
Président ou à défaut par l'Organe d'Administration.
Les fonds en possession du délégué à la gestion journalière visé à l'article 5.17., ou à défaut de
délégué, le Trésorier de l'Organe d'Administration pourront à tout moment être soumis à la
vérification et au contrôle de l'Organe d'Administration. A l'expiration de son mandat, le trésorier doit
remettre tous les livres, fonds et autres biens en sa possession à son successeur, ou en l'absence
de successeur désigné, au président lui-même.
2. Comité consultatif
Volet B
Au cas où cela paraît souhaitable pour l'accomplissement de l'objet de la fondation, l'Organe
d'Administration peut décider de mettre sur pied pour une période déterminée, un ou plusieurs
comités consultatifs, ou toute autre structure appropriée, chargés d'étudier une problématique
précise ou d'assurer le suivi des décisions de l'Organe d'Administration. En tout état de cause, un
membre de l'Organe d'Administration, désigné par ce dernier, devra être membre de tels comités qui
ne peuvent se réunir hors la présence de ce dernier. Le membre de l'Organe d'Administration
informera l'Organe d'Administration des avis de ce(s)comité(s) consultatif(s).
Représentation
L'Organe d'Administration représente collégialement la fondation dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il représente la fondation par la majorité de ses membres. Sans préjudice du pouvoir
de représentation général de l'Organe d'Administration en collège, la fondation est également
dûment représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par deux administrateurs
agissant ensemble.
Ces personnes n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
La nomination des membres de l'Organe d'Administration et des personnes habilitées à représenter
la fondation, ainsi que la cessation de leur fonction, sont rendues publiques par dépôt dans le dossier
de la fondation, et par publication d'un extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en
tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent la fondation, engagent la fondation
chacune individuellement, conjointement, ou en tant que collège.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
la fondation, par l'Organe d'Administration, sur les poursuites et diligences du président ou du
délégué à la gestion journalière.
Outre la gestion journalière déléguée à un tiers conformément à l'article 5.17, l'Organe
d'Administration peut conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou
plusieurs personnes. Seules des procurations particulières ou limitées à un acte juridique déterminé
ou à une série d'actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent la fondation
dans les limites de la procuration qui leur a été accordée et dont les limites sont opposables aux tiers
conformément aux dispositions légales en matière de mandat.
En vue d'exercer ces pouvoirs, l'Organe d'Administration dressera un règlement d'exécution fixant
les modalités notamment financières.
Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
l'intérêt de la fondation lorsque l'Organe d'Administration est appelé à prendre une décision ou à se
prononcer sur une opération relevant de l'Organe d'Administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant que l'Organe d'Administration ne prenne une décision y afférente. Sa
déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur
concerné, doivent figurer dans le procès-verbal de l'Organe d'Administration qui devra prendre la
décision. L'Organe d'Administration ne peut déléguer cette décision. Lorsqu'il n'y a qu'un seul
administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêt, ou lorsque tous les administrateurs ont un conflit
d'intérêt, ils peuvent statuer eux-mêmes ou exécuter eux-mêmes l'opération.
L'administrateur ayant le conflit d'intérêt quitte la réunion et devra s'abstenir de prendre part au débat
et au vote.
Les autres administrateurs (ou l'administrateur unique) décrivent respectivement dans le procès-
verbal (dans un rapport spécial), la nature de la décision ou de l'opération et les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour la fondation, et y justifier la décision prise. Cette partie du procès-
verbal ou du rapport spécial est reprise dans en son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le
document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion ou le rapport lui est
communiqué. Dans son rapport visé à l'article 3:74 du CSA, le commissaire évalue dans une section
séparée les conséquences patrimoniales de l'opération pour la fondation.
La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans des conditions et
sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Contrôle
Tant que la fondation, à la date du dernier exercice comptable clôturé, ne tombe pas dans le champ
d'application de l'art. 3:51, § 6 du CSA, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire. Dans le cas
contraire, l'Organe d'Administration désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de
la régularité des opérations qui doivent y figurer, conformément aux dispositions légales et
statutaires en cette matière.
Cette désignation se fait aux conditions de présences et de votes fixées au point 5.9., alinéa 2 des
présents statuts. La cessation ou la révocation des fonctions interviendra selon les mêmes
modalités.
Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'Organe
d'Administration arrête et approuve les comptes annuels de l'exercice social écoulé préalablement
approuvés le cas échéant par le commissaire ainsi que le budget de l'exercice suivant.
Après approbation, ils sont déposés sans délai au dossier ouvert au nom de la fondation
conformément à l'article 3:51, § 7 du CSA et les dispositions de l'arrêté royal du 29 avril 2019.
Modification des statuts
Les statuts de la fondation peuvent être modifiés lors d'une réunion spéciale de l'Organe
d'Administration convoqué à cet effet et à laquelle au moins deux tiers des membres de l'Organe
d'Administration seront présents ou représentés.
Les modifications statutaires ne seront adoptées qu'à la majorité des deux tiers en ce compris la voix
du fondateur. Toutefois, toute modification de l'article 3 ou de l'article 4, ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés en ce compris la
voix du fondateur.
Toute modification des mentions reprises à l'article 2 :11, §2,3° CSA, doit être approuvée par le Roi.
Toute modification des mentions reprises à l'article 2 :11, §2, 3° à 6 CSA doit être constatée dans un
acte authentique.
Les convocations relatives à une réunion de l'Organe d'Administration ayant à son ordre du jour une
modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion et comportent le texte
des modifications proposées.
Dissolution - liquidation
Le tribunal de l'arrondissement où est situé le siège de la fondation, peut, à la requête du fondateur
ou de l'un de ses ayants-droits, d'un ou plusieurs administrateurs, d'un tiers intéressé, ou du
ministère public, prononcer la dissolution de la fondation dans les cas déterminés par la législation
applicable. Le tribunal prononçant la dissolution, peut soit prononcer la clôture immédiate de la
liquidation, soit déterminer la méthode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
En cas de dissolution de la fondation, son actif net devra être affecté à l'association sans but lucratif
fondateur et à défaut à une fin désintéressée proche du but de la fondation.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation
de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 2 :11
et 2 :17 CSA. .
Règlement d'ordre intérieur
L'Organe d'Administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur en une ou plusieurs
délibérations, aux conditions de présence et de votes fixées par le point 5.9 des présents statuts. Ce
règlement arrête les conditions de détails nécessaires pour assurer l'exécution des présents statuts.
Il peut toujours être modifié dans la même forme.
Droit applicable
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le CSA.
(...)
SIXIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Michael Ooms, qui, à cet effet, élit domicile à 7940 Brugelette,
rue du Moulin 41 , ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, décision des
administrateurs, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire