N° d'entreprise : 0543756462
Nom
(en entier) : GARAGE CALLEMEYN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Horlebecq 5
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire établi par le notaire Paul De Man à
Geraardsbergen le 5 juillet 2022, à enregistrer, que l'assemblée générale des actionnaires a pris
entre autres les décisions suivantes :
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. L’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit six mille deux cent euros (€
6.200,00), et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres et que la partie non encore libérée du
capital, soit douze mille quatre cent euros (€ 12.400,00), a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majori-tés de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres sta-tutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
3. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, de sorte que la société présente
désormais les caractéristiques suivantes :
- DÉNOMINATION : GARAGE CALLEMEYN
- SIÈGE SOCIAL : Région wallonne
- OBJET : La société a pour objet pour son propre compte ou pour compte de tiers, seule ou en
copropriété avec quiconque, tant en Belgique qu’à l’étranger :
-              Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes
-              Commerce de remorques et semi-remorques neuves ou usagés
-              Commerce de véhicules neufs ou usagés pour le camping tels que cara-vanes, camping
cars etc.
-              Commerce d'autres véhicules automobiles ou électriques.
-              Commerce de détail d'autres véhicules automobiles ( > 3,5 tonnes )
-              Commerce de détail de camions, tracteurs routiers, camionnettes, véhicules automobiles
tous terrains (p.ex. jeeps) etc., neufs ou usagés
-              Intermédiaires du commerce en véhicules automobiles pour le transport des personnes, y
compris les véhicules automobiles spéciaux (p.ex. ambulances), neufs ou usagés
-              Intermédiaires du commerce en automobiles et autres véhicules automobiles légers( = 3,5
Volet B
tonnes )
-              Commerce de détail de camions, tracteurs routiers, camionnettes, véhicules automobiles
tous terrains (p.ex. jeeps) etc., neufs ou usagés
-              Réparations de carrosseries
-              Commerce de détail d'autobus, autocars, minibus, motorhomes etc., neufs ou usagés
-              Entretien et réparation de véhicules automobiles et électriques.
-              Montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation
-              Commerce d'équipements de véhicules automobiles
-              Commerce en gros de pneumatiques
-              Commerce en détail d'équipements de véhicules automobiles
-              Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de
motocycles
-              Commerce de détail de motocycles, neufs ou usagés
-              Entretien et réparation de motocycles
-              Entretien et réparation de cyclomoteurs
-              Révision du moteur des véhicules automobiles
-              Réparation de véhicules automobiles: réparation de parties mécaniques, réparation
électrique
-              Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles
Le tout tant au niveau national qu’international. La société peut acquérir, louer ou donner en location,
fabriquer, céder ou échanger tous les biens mobilières et les biens immeubles, matériaux et
outillage, et en général, effectuer toutes les activités commerciales, industrielles ou financières, qui
sont directement ou indirectement liées à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l’
exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle ou de propriétés commerciales
qui y ont trait.
Elle peut acquérir tous les biens meubles et immeubles comme investissement, même si ces
derniers n’ont ni directement ni indirectement un lien avec l’objet social de la société.
La société peut assurer la direction et la liquidation dans toutes sociétés liées, avec laquelle un ou l’
autre lien de participation existe et peut octroyer  à ces dernières tous les prêts, de quelconque
nature et pour n’importe quelle durée ou fournir des cautions ou des garanties réelles à ces sociétés.
Elle peut par apport en espèces ou en nature, par fusion inscription, participation, intervention
financière ou de toute autre manière, prendre une part dans toute les sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social est identique, similaire ou
apparenté au sien, ou est de nature à favoriser l’exercice de son objet social. Elle peut constituer des
garanties réelles en faveur d’autres entreprises ou des tiers. Cette liste est à titre exemplatif et pas
limitative.
- DURÉE : La société est constituée pour une durée illimitée. 
- APPORTS : En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
- ADMINISTRATION : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre et la durée de leur mandat. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs, les administrateurs forment un collège qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice par l’administrateur s’il n’y en a qu’un seul
ou par le collège de gestion s’ils sont plusieurs. Dans ce cadre, les administrateurs peuvent se
donner mutuellement des procurations sous seing privé.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement.
Les opérations dont le montant ou la contrevaleur dépasse pas une somme de vingt-cinq mille euros,
ainsi que les emprunts, reprises d’une autre entreprise, ventes ou acquisitions de biens immobiliers,
ne pourront jamais être considérés comme des opérations de gestions journalières.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
Volet B
juin à douze heures (12h00).
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
- CONTRÔLE : Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
- EXERCICE COMPTABLE : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année.
- DISTRIBUTION DU BÉNÉFICE : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration. Chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices. L'organe d'administration  a le pouvoir de procéder,
dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et associations, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
- LIQUIDATION : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
4. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur Ludovic CALLEMEYN, né à Mons, le 28 septembre 1989,
domicilié à 7090 Braine-le-Comte (Steenkerque), Rue d’Horlebecq 5
5. L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7090 Braine-le-Comte
(Steenkerque), Rue d’Horlebecq 5.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps : l’expédition conforme de l’acte et statuts coordonnés.
(signé) Paul DE MAN, notaire