N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cap D conseil et services
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue de la Grotte, Nollevaux 5 A
Paliseul (Nollevaux)
6851
                                                           Cap D conseil et services
                                                            Société en Commandite
                                                               Rue de la Grotte 5A
                                                                  6851 Nollevaux
                                                              ACTE CONSTITUTIF
L'an 2024, le 20 août
Se sont réunis:
1. Monsieur Etienne Baijot, domicilié Avenue de l’Equerre, 34 à 1348 Louvain-la-Neuve,
Ci-après dénommé l’associé commandité,
2. Monsieur Fabian Kevin Baijot, domicilié André van der Louwbrug, 302 à 3011WM Rotterdam (Pays-Bas),
Ci-après dénommé l’associé commanditaire,
Lesquels ont déclarés arrêter comme suit les statuts de la société en commandite qu'ils ont formée entre eux.
Article 1 : FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION
Il est constitué par ces présentes une société en commandite sous la dénomination
“ Cap D conseil et services ” SComm. (Cap Développement Durable)
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
1012622095
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts, en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
Le siège peut également être transféré dans la région flamande, dans la région de langue allemande, ou à
l’étranger, par décision de l’assemblée générale, statuant dans le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Article 3 : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
I. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, la consultance à
l’établissement et au développement d’entreprises.
Elle a notamment pour objet :
A) Concevoir et participer au développement de projets enviornnementaux de toutes nature, portant notamment
et sans que cette liste soit limitative, sur la gestion des ressources naturelles dans son sens le plus large,
gestion de la biodiversité, de bassins versants, et d’aires protégées, gestion environnementale incluant
notamment les divers types de pollution (air, sol, eau), gestion des différentes catégories de déchets y inclus
spéciaux et dangereux, entreprises classées, contrat de performance environnementale des entreprises ;
B) Concevoir et participer au développement de projets socio-économiques qui intègrent les valeurs du
développement durable et de l’économie environnementale, et prennent en compte les aspects climatiques
(prévisions, mesures d’adaptation, résilience, impact humain, environnemental, et fianncier) ;
C) Concevoir et participer à divers programmes de renforcement des compétences et de formation qualifiante
portant sur les aspects environnement, développement durable, changement climatique, aménagement
paysager, gestion des ressources naturelles ;
D) Le service d’aménagement paysager intégrant l’adapatation climatique, la conception de projets, la
réalisation de cahiers des charges et la surveillance de travaux ;
E) De dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du
terme ; fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de
l’administration et des finances, de la production et de la gestion en général;
F) Fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études, d’organisations,
d’expertises, de traitement de données, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine relevant
de son objet social ;
G) D’exécuter tous mandats d’administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
III. L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations
susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du 20 août 2024.
Article 5: POUVOIRS
Monsieur Etienne Baijot est seul associé commandité responsable et gérant de la société.
Il aura seul la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société.
Il aura tous les pouvoirs de représentation, de gestion et de décision, sauf ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée des associés.
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’ autre associé est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement personnel autre que celui de
verser le montant de sa commandite. Il ne pourra s'immiscer dans les affaires de la société, mais il aura le droit
de prendre communication à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et
documents sociaux, ainsi que de l'état de la caisse et des comptes en banque.
Article 6 : APPORTS
Le montant total des apports est fixé à cent (100) euros, et est représenté par mille (1000) parts.
La commandite de Monsieur Etienne Baijot, associé commandité est fixée à nonante-neuf virgule nonante
(80,00) euros à verser en espèces.
En rémunération de son apport, il lui est attribué huit cent (800) parts, représentant une valeur de quatre-vingt
(80,00) euros.
La commandite de Kevin Baijot, associé commanditaire, est fixée à vingt (20,00) euros à verser en espèces.
En rémunération de son apport, il lui est attribué vingt (20) parts, représentant une valeur de vingt (20,00)
euros.
Les apports en numéraire seront versés au compte bancaire ouvert au nom de la société.
Article 7 : DISSOLUTION
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée
qu'à la majorité des deux tiers des parts sociales.
Le partage du fonds social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion des
parts sociales ci-dessus indiquées.
Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même des pertes, sauf que l'associé
commanditaire n'en sera tenu que jusqu'à concurrence de sa mise.
Article 8 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commencera le 20 aout 2024 et sera clôturé le 31 décembre 2024, soit pour une
période n’excédant pas 24 mois.
Article 9 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à
dix-huit heures, au siège social de la société.
La première assemblée générale se tiendra en 2025.
Chaque associé pourra réunir une assemblée générale des associés, à charge pour lui de convoquer chacun
de ses coassociés huit jours au moins à l'avance.
Les réunions sont présidées par le gérant et, en son absence, par le plus âgé des associés; elles se tiendront
au siège social.
Les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu'il a de parts
dans la société.
En cas de partage des voix, la voix du gérant et, le cas échéant, du président de l'assemblée est
prépondérante.
Si, lors d'une première réunion, deux associés ne sont pas présents ou représentés, il sera fait une nouvelle
convocation et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des associés présents.
L’assemblée générale peut également se faire par écrit moyennant accord unanime des associés, de telle sorte
que les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale.
Article 10 : DECES D’UN ASSOCIE
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent
de plein droit la qualité d’associé commanditaire.
Ce n’est que si l’associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et s’il n’y a pas
d’associés majeurs après son décès qu’un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l’entreprise,
en application de l’art. 4:28 CSA.
Article 11 : INCAPACITE DU GERANT
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du gérant, les associés restants auront le droit de
pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité.
Article 12 : CESSION
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, s'associer avec
une tierce personne, ni conférer à un tiers une procuration pour exercer ses droits sociaux, qu'avec le
consentement de tous ses coassociés.
Article 13 : LIQUIDATION
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n’y a plus qu’un
seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2:87 - 2:92
CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
détiennent.
Article 14 : MODIFICATION DES STATUTS
Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, telles modifications
qu'ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous
changements dans la raison et la signature sociales, l'augmentation ou la réduction du capital social,
l'adjonction de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de
toute autre forme belge.
Article 15 : LITIGES
Les contestations pouvant s'élever soit entre les associés soit entre leurs héritiers, au sujet de l'interprétation
des présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.
Fait et signé à Louvain-la-neuve le 20 aout 2024 en quatre exemplaires dont un est remis à chaque associé, un
est conservé au siège social et un est destiné à l'enregistrement.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Etienne Baijot
Avenue de l'Equerre 34, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve