N° d'entreprise : 0697644685
Nom
(en entier) : JSCARS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée du Roeulx 224
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Le Notaire Arnaud WILLEMS, Notaire de résidence à Jurbise atteste que suivant acte de son
ministère du 26.06.2020 en cours d’enregistrement s’est tenue l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « JSCARS » ayant son siège social à Mons,
Chaussée du Roeulx 224 – RPM 0697.644.685.
1. Que l'assemblée a été convoquée à l'effet de délibé-rer sur l'ordre du jour suivant :
- Constatation de la conversion du capital social et de la réserve légale de la société en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible, soit la somme de vingt et un mille cent septante et
un euros et septante-neuf centimes (21.171,79 €) ;
- Augmentation des apports inscrits en compte de capitaux propres statutairement indisponibles à
concurrence de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000,00 €) par apports en numéraires et
création par de cent nouvelles actions de catégorie B en rémunération de cet apport ;
- Incorporation aux capitaux propres statutairement indisponibles d’un bénéfice reporté de l’exercice
antérieur à concurrence de vingt-huit euros et vingt et un centimes (28,21 €) ;
- Démission de Monsieur NYS Jean-Sébastien de son mandat de gérant et démission de Monsieur
LEVY Pierre-Elie de son poste de directeur technique et nomination de Monsieur NYS Jean-
Sébastien au poste d’administrateur et de représentant permanent de la société pour une durée
indéterminée.
- Adaptation des statuts et mise en conformité avec le nouveau Code des sociétés et des
associations.
Que l’assemblée a adopté à l’unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – CONVERSION DU CAPITAL
L'assemblée constate et déclare que toutes les actions existantes ont été entièrement libérées.
L’assemblée constate, en raison de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du Code des sociétés et
des associations, la conversion de plein droit du capital effectivement libéré et de la réserve légale,
en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, soit vingt et un mille cent septante et
un euros et septante-neuf centimes.
DEUXIEME RESOLUTION – APPORTS COMPLEMENTAIRES
L’assemblée décide à l’unanimité d’augmenter les apports inscrits en compte de capitaux propres
statutairement indisponibles de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000,00 €), entièrement
souscrits et libérés et création de cent nouvelles actions nouvelles de catégorie B.
TROISIEME RESOLUTION – INCORPORATION BENEFICE REPORTE
L’assemblée décide et acte l’incorporation aux capitaux propres statutairement indisponibles d’un
bénéfice reporté de l’exercice antérieur à concurrence de vingt-huit euros et vingt et un centimes
(28,21 €).
Suite aux décisions qui précédent, l’assemblée constate que les capitaux propres statutairement
indisponibles de la société sont de trois cent et un mille quatre cents euros (301.400,00 €).
QUATRIEME RESOLUTION – DEMISSION - NOMINATION
L’assemblée décide et acte la démission de Monsieur NYS Jean-Sébastien, soussigné qui accepte,
Volet B
de son mandat de gérant et acte la démission de Monsieur LEVY Pierre-Elie ; né à Mons le
04.07.1983 de son poste de directeur technique et décide de la nomination de Monsieur NYS Jean-
Sébastien domicilié à Mons Chemin à Baraques 78, qui accepte, au poste d’administrateur et de
représentant permanent de la société pour une durée indéterminée.
Son mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
CINQUIEME RESOLUTION
Ces décisions prises, l’assemblée décide d’adapter les statuts et de se conformer au nouveau Code
des Sociétés et des Associations par l’adoption de nouveaux statuts comme suit :
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "JSCARS".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
I.
a) Le commerce de gros et au de détail, en ce compris en qualité d'intermédiaire commercial, de
véhicules automobiles et motocycles, en tous genres (en ce compris les véhicules destinés au
transport des personnes physiques dont les ambulances), neufs ou d'occasion ainsi que toutes
pièces de rechange, pneumatiques, accessoires de toutes espèces ;
b) le négoce étant le commerce, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, en gros ou au détail,
ainsi que le transport et le marketing et la publicité, sous toutes ses formes, de tous équipements et
pièces détachées de véhicules automobiles et de motocycles ainsi que d'essence et autres huiles
minérales, et d'une façon générale le négoce de tous produits concernant les véhicules automobiles
et les motocycles ;
c) l'exploitation d'un atelier de réparations pour véhicules automobiles et motocycles, et d'un atelier
de réparations de motorisation, de carrosserie et de peinture, la location de véhicules automobiles
avec ou sans chauffeur, et la location d'emplacements de garage ainsi que le dépannage de tous
véhicules, le remorquage, le parcage et le gardiennage.
d) l'exploitation de stations de lavage de véhicules et motocycles.
II.
La réalisation d'investissements mobiliers ou immobiliers, tels qu'achat, vente, échange, lotissement,
promotion, mise en valeur, restauration, aménagement, construction, transformation, mise en
location ou prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que la
constitution de tous droits réels sur lesdits immeubles.
 
Troisième feuillet
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de
toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
La société est représentée par deux cents actions étant cent actions de catégorie A et cent actions
de catégorie B.
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence – cession d’
actions
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers qui devront être approuvés à l’unanimité par les actionnaires existants.
Les actions sont librement cessibles entre actionnaires d’une même catégorie, leur conjoint et leurs
descendants ;
En cas de cession à un tiers (autre que conjoint ou descendants), l’agrément unanime de tous les
autres actionnaires de la société est requis.
En cas de non agrément, les actionnaires n’ayant pas agréé le candidat actionnaire se voient
attribués un droit de préemption tel que définis dans un pacte d’actionnaires signé au sein de la
société.
En cas de non-respect des conditions de cession telles que reprises aux présentes et dans ledit
pacte d’actionnaires, la cession sera inopposable et les droits afférents aux actions cédées seront
suspendus.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme papier mais pourra ultérieurement être tenu sous la
forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions font l’objet de droits d’agrément, de préférence, de préemption et droit de suite, prévus
par pacte d’actionnaires et ne sont pas librement cessibles. Les actions font, en outre, l’objet de
clauses de blocages temporaires de cessions.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
 
Quatrième feuillet
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 20 juin de chaque année à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
Cinquième feuillet
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations - compétences exclusives
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Volet B
Au cas où il y aurait démembrement de la propriété d’une action entre usufruitier et nu-propriétaire, l’
usufruitier exercera le droit de vote.
L’assemblée générale a le pouvoir exclusif de décisions, outre ce qui est prévu par la loi, pour :
    •  Toute décision engageant la société pour plus de cinquante mille euros (50.000 €) : conventions
de services, conclusion de prêts, engagement de personnel, investissements importants,… sauf
gestion courant de la société portant sur l’achat / vente de véhicule ;
    •  Toute décision d’implantation ou de fermeture d’un point de vente et leur timing ;
    •  Toute décision d’arrêt d’activité ;
    •  Toute décision d’acquisition ou de cession d’immeuble et de fonds de commerce ;
    •  Achat ou cession de participations dans d’autres sociétés ;
    •  Actes avec représentation externe : crédits, baux, actes de dispositions.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente-et-un décembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Sixième et dernier
feuillet
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
Volet B
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.