N° d'entreprise : 0430017430
Nom
(en entier) : MOËS HORTICULTURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Vallée (THIS) 8
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire advenue le 26 juillet 2022 par devant Maître
Reginald WAUTERS, notaire associé de résidence à Hannut, les résolutions suivantes ont été
adoptées :
1. Première résolution - Modification de l’article 10 des statuts - personnes à qui les actions peuvent
être cédées librement
L’assemblée générale décide de modifier la liste des personnes à qui les actions peuvent être
cédées librement afin de respecter le prescrit de l’article 2, §1er, 7° de l’arrêté royal du 28 juin 2019
fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole.
En conséquence, elle décide de remplacer l’article 10 des statuts par le texte suivant :
« Article 10 – CESSION D’ACTIONS NOMINATIVES
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu'aux personnes suivantes : à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux
ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants
adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci-avant,
qu'avec l'accord de tous les administrateurs d'une part et de la majorité des actionnaires d'autre part,
suivant les règles reprises à l'article 15 des présents statuts, relatives à l'assemblée générale des
actionnaires.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d'accord, entre
les actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant
entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus
par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient
s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Président du
Volet B
tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois. »
2. Deuxième résolution – Modification de l’article 12 des statuts – précision quant à la nomination de
l’administrateur statutaire
L’assemblée générale décide de préciser les modalités de nomination des administrateurs statutaires
afin de respecter le prescrit de l’article 1er, 2° de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’
agrément comme entreprise agricole.
En conséquence, elle décide de remplacer l’article 12 des statuts par le texte suivant :
 « Article 12- ORGANE D’ADMINISTRATION ET POUVOIRS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires, nommés
par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification des statuts, dont au
moins un est administrateur statutaire.
L’administration statutaire est confiée, pour une durée indéterminée, à Monsieur Axel MOËS,
prénommé.
L’administrateur statutaire est toujours nommé statutairement, pour une durée indéterminée, et a
donc toujours la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Les administrateurs s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole
de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de
leurs revenus professionnels. »
3. Troisième résolution - Modification des articles 17 et 18 des statuts – révocation des
administrateurs (statutaires)
L’assemblée générale décide d’adapter les articles 17 et 18 de ses statuts afin de respecter le
prescrit de l’article 2, §1er, 6° de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément
comme entreprise agricole.
En conséquence, elle décide de remplacer les article 17 et 18 des statuts par le texte suivant :
« Article 17 - DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES.
Une décision de l'assemblée générale des actionnaires est requise pour :
    1.  Donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
    2.  Décider de l’affectation du résultat ;
    3.  Fixer la rémunération des administrateurs ;
    4.  Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 8 des
présents statuts ;
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.
Les administrateurs ont le droit d'assister à l'assemblée générale même s'ils ne possèdent pas d’
actions. Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu'ils possèdent.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le deuxième vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
Article 18 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE COMMUNE DES ADMINISTRATEURS ET DES
ACTIONNAIRES.
Une décision de l'assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
    1.  La modification des statuts.
    2.  La dissolution volontaire de la société.
Volet B
    3.  La nomination des administrateurs (statutaires) et l’octroi des compétences de ces
administrateurs (statutaires).
    4.  La fin du mandat d'administrateur (statutaire) et le préavis qui en découle.
    5.  La révocation des administrateurs (statutaires) pour motifs graves.
    6.  Le cas échéant, l’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs (statutaires) et à la majorité des
trois quarts des voix des actionnaires, à l’exception des décisions relatives à la révocation des
administrateurs (statutaires) pour motifs graves pour lesquelles le vote de l’administrateur (statutaire)
à révoquer est exclu. »
4. Quatrième résolution - Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5. Cinquième résolution - Pouvoirs à l’administrateur aux fins de faire opérer toutes les modifications
de l'inscription au registre des personnes morales et auprès des administrations
L’assemblée confère à l’administrateur statutaire tous pouvoirs, avec faculté de substitution, pour l’
exécution des résolutions qui précèdent et pour opérer la modification nécessaire auprès de toutes
Administrations, en particulier au registre des personnes morales et à la taxe sur la valeur ajoutée.
Aux effets ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.  
Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.