N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BIVWAK société d'architectes
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Gare 60B
6890 Villance
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte dressé par le Notaire Florence MOREAU à Virton, le onze juillet deux mille dix-huit, il
résulte qu'il a été constitué une SPRL comme suit par :
Monsieur DÉOM Julien Jean-Guy, né à Libramont-Chevigny le 2 janvier 1983, époux de Madame
FOSSÉPREZ Elise, ci-après plus amplement qualifiée, domicilié à 6890 Libin, Villance, Rue de la
Gare 60 A.
Madame FOSSÉPREZ Elise Michel Françoise, née à Namur le 19 juillet 1982, épouse de Monsieur
DÉOM Julien, ci-avant plus amplement qualifié, domiciliée à 6890 Libin, Villance, Rue de la Gare 60
A.
S T A T U T S
TITRE I : FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1. - Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société civile professionnelle d'architectes ayant adopté la forme
commerciale d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination « BIVWAK société d’architectes », qui ne peut être abrégée.
 
Article 2. - Siège.
Le siège social est établi à 6890 Libin, Villance, Rue de la Gare 60 B, arrondissement judiciaire du
Luxembourg.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique ou à l’étranger par décision de la gérance.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.
Le Conseil de l'Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège social.
La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences. Le Conseil de l'Ordre
compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, de l'ouverture du siège, de la
succursale, de l'agence ou du bureau.
 
Article 3. - Objet.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte ainsi que la prestation de services
connexes et non incompatibles avec la profession d’architecte, notamment - sans que cette
énumération ne soit limitative - : toutes les techniques spéciales du bâtiment (études électriques,
sanitaires, « HVAC… »,…), la sculpture et la peinture d’art intégrées à l’architecture, la décoration, l’
aménagement intérieur et paysager, le « design », l’ameublement et le graphisme, la topographie et
l’urbanisme.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l'étranger et dans les limites de
son objet social, en Belgique ou à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques,
mobiliers ou immobiliers, financiers, industriels, commerciaux ou civils se rapportant directement ou
indirectement à son objet et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de
l'Ordre des Architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
0699950614
Volet B
analogue au sien.
 
Article 4. - Durée.
La durée de la société est illimitée.
 
Article 5. – Capital – Parts sociales.
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il
est divisé en CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
UN/CENTIEME (1/100ème) de l’avoir social.
 
Article 6. – Historique de la souscription et de la libération du capital.
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à la somme de 18.600,00 EUROS et a été
divisé en 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème
de l’avoir social. Ces 100 parts sociales portent les numéros d’ordre 1 à 100 et ont toutes été :
* souscrites par apport en numéraire ;
* libérées, au jour de la constitution de la société, à concurrence d’un tiers (1/3) de leur valeur ainsi
qu’il résulte d’une attestation bancaire émise le 5 juillet 2018 par la Banque CRELAN, justifiant le
dépôt de la somme de 6.200,00 EUROS et restée dans le dossier de la société en l’étude du Notaire
Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny ; de sorte qu’une somme de 6.200,00 EUROS a alors été
mise à la libre disposition de la société.
 
Article 7. – Associés personnes physiques et morales.
Soixante pourcent (60 %) au moins des parts et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l’Ordre des
Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de
Belgique et autorisée(s) à exercer la profession d’architecte. Ces parts sociales sont qualifiées de «
parts d’architecte ».
Les parts sont inscrites dans le registre des associés qui, conformément aux prescriptions légales,
est tenu au siège de la société.
Les associés et personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet, ceci incluant le
Conseil provincial de l’Ordre des architectes, peuvent consulter ce registre au siège de la société.
Toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques
ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte.
Si la condition de soixante pourcent (60 %) n’est plus satisfaite :
    1.  suite au décès d’une personne physique architecte : la société a six mois pour se mettre en
règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la
société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte et doit
désigner un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous
les actes faisant partie de la profession d’architecte.
    2.  pour une autre raison : tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus
exercer la profession d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers
qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la
profession d’architecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des parts soit respectée. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
 
Article 8. - Modification du capital.
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par des personnes visées dans
les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital et représentant en outre les trois quarts des
parts d’architecte.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
 
Volet B
Article 9. - Cession et transmission des parts.
    1.  Agrément
L'associé unique peut transmettre librement les parts sociales, dans le respect de l’article 7 des
présents statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès :
- librement aux associés architectes ;
- à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des parts d’
architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les associés
statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura été envoyée
sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute proposition de cessions de parts sociales doit être soumise au préalable à l’approbation du
Conseil provincial compétent.
B. Transmission des parts pour cause de mort
En cas de pluralité d'associés, le décès d'un associé implique que les droits propres aux associés et
attachés aux parts sociales des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se soit
décidée sur le transfert des parts sociales. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux parts sociales.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
 
Article 10. – Parts sociales.
Les parts sociales sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre.
 
Article 11. – Responsabilité.
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conforme aux
obligations légales et réglementaires et paiera les primes y afférentes.
 
Article 12. - Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui ne peuvent être que des personnes
physiques habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des
Architectes, nommés par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils
sont plusieurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la
gérance lui est dévolue.
Si la société n’est plus valablement représentée :
    1.  suite au décès du gérant : la société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la
profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est
pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte et doit désigner un architecte tiers qui
interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la
profession d’architecte.
    2.  pour une autre raison : tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus
exercer la profession d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers
qui interviendra au nom et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la
profession d’architecte.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
 
Article 13. - Représentation.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
    1.  gérance peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire,
qui doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrits au
tableau de l'Ordre des Architectes. Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, la gérance
Volet B
peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. - Contrôle.
Au cas où la société répondrait aux critères fixés par les dispositions légales et qu'en conséquence il
n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle dévolus aux commissaires par la loi.
Uniquement dans la mesure où la société ne répondrait pas aux critères susdits, le contrôle de la
situation financière de la société, des comptes annuels et des opérations à constater dans les dits
comptes, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée
générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi toutes autres
personnes possédant les qualités requises par la loi.
Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
 
Article 15. - Assemblées générales.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de la
gérance.
L'assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement le deuxième samedi du mois de novembre
de chaque année à 11 heures.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations ; celles-ci contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli
recommandé à la poste, 15 jours francs avant l'assemblée ; il n'y a pas lieu de justifier du mode de
convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée et les décisions
sont prises à la majorité simple des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés qui en feront la demande; les extraits ou copies de ces procès-
verbaux sont signés par un gérant.
En cas d’indivision ou de démembrement du droit de propriété, les droits afférents à celle-ci seront
exercés par une personne répondant aux conditions de l’article 7 des présents statuts.
 
Article 16. Exercice social.
L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels.
L'assemblée se prononce, par un vote spécial, sur l'adoption des comptes annuels et la décharge à
donner à la gérance et aux commissaires, s'il y en a.
 
Article 17. - Répartition des bénéfices.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pourcent (5 %) au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital
social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
 
Article 18. - Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou
indisponibilité en général, décès d'un associé, ou en cas de sanction disciplinaire, de suspension ou
de radiation d'un architecte associé, de l'architecte personne morale lui-même ou de ses gérants et
de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour
compte de l'architecte-personne morale, tout associé peut convoquer une assemblée générale
extraordinaire quelle que soit sa participation dans le capital social et dont il fixe lui-même l'ordre du
jour, afin de prendre les mesures nécessaires pour pourvoir immédiatement à leur remplacement afin
de préserver les intérêts des maîtres de l'ouvrage, notamment en ce qui concerne la poursuite des
contrats et missions architecturales en cours.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Toute dissolution effectuée sera communiquée sans retard au Conseil provincial compétent de l’
Ordre des Architectes avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
Volet B
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
 
Article 19. - Répartition.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif, remboursement des parts sociales à concurrence de
leur libération ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde sera réparti entre les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par eux.
 
Article 20. – Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
 
Article 21. - Droit commun et déontologie.
La société et ses associés s’engagent expressément et individuellement à respecter les prescriptions
légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
règlements et recommandations de l'Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
La loi belge du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d'architecte,
dont la recommandation relative à l’exercice de la profession d’architecte par une personne morale
en vertu de la loi du 15 février 2006 (M.B. 25 avril 2006), doivent être respectées tant par l'architecte-
personne morale que par tous les associés.
Les statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie belge de la profession
d'architecte.
Les présents statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Architectes de la province de
Luxembourg en date du 24 mai 2018.
 
III. – D I S P O S I T I O N S T R A N S I T O I R E S
Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, les fondateurs ont pris, chaque fois par vote
séparé et à l’unanimité, les décisions suivantes ; décisions qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège division
Neufchâteau, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1. Exercice social
Le premier exercice social a commencé le 1er juillet 2018 et se clôturera le 30 juin 2019.
2. Assemblée Générale
La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième samedi du mois de novembre
2019 à 11 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
3. Gérance
Est appelé dans les fonctions de gérant, Monsieur DÉOM Julien Jean-Guy, né à Libramont-Chevigny
le 2 janvier 1983, époux de Madame FOSSÉPREZ Elise, domicilié à 6890 Libin, Villance, Rue de la
Gare 60 A.
Le gérant ainsi nommé exercera son mandat pour une durée indéterminée et à titre onéreux, sauf
décision ultérieure d'une assemblée générale.
La représentation de la société sera exercée conformément à l’article 13 de ses statuts.
Intervient présentement Monsieur Julien DEOM précité ; lequel déclare accepter, aux conditions ci-
avant plus amplement définies, le mandat de gérant qui vient de lui être conféré.
4. Engagements pris au nom de la société en formation
La société constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société
en formation par les fondateurs et ce, à compter du 1er juillet 2018. Cette reprise n'aura d'effet qu'au
moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait
du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège division Neufchâteau.
4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
Le gérant reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités
entreprises par les comparants au nom de la société en formation et ce, à compter du 1er juillet
2018. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité
morale.
4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
Volet B
A. Mandat : Est constitué mandataire Monsieur Julien DEOM précité. Tous pouvoirs lui sont donnés
pour, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, prendre tous les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici
constituée.
B. Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la
société ici constituée. Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au
Greffe du Tribunal de Commerce de Liège division Neufchâteau.
5. Commissaire
Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue par la loi.
6. Délégation de pouvoirs spéciaux
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d’entreprises agréé et/ou à Monsieur Julien
DEOM et/ou à toutes personnes que Monsieur Julien DEOM désignera pour remplir les formalités
postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture de comptes bancaires et, en
général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce,
avec pouvoir de subdélégation.
 
IV. - AVERTISSEMENTS
A. Monsieur Julien DEOM, comparant nommé en qualité de gérant :
    1.  déclare avoir été informé par le Notaire soussigné qu'en vertu de la loi du 10 février 1998, toute
petite et moyenne entreprise qui exerce une activité pour laquelle une inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de son gérant, la maîtrise des
connaissances de gestion de base. Le comparant susmentionné a pris connaissance de l'utilité de se
renseigner auprès d’un Guichet d’Entreprise avant la constitution afin de savoir s’il rentre dans les
conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion. Le comparant déclare au Notaire soussigné
qu’il dispose de la maîtrise des connaissances de gestion de base ;
    2.  reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de l'Arrêté
Royal numéro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifié par la loi du 2 juin 1998. Il déclare ne pas avoir
fait l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant, ne pas avoir
été déclaré en faillite ou avoir été administrateur ou gérant d'une société ayant été déclarée en faillite
ou, dans l'affirmative, que le jugement clôturant la faillite n'était pas assorti d'une interdiction
d'exercer la fonction de gérant.
B. Le Notaire a également attiré l'attention des comparants :
    1.  sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des
règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables;
    2.  sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou
pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à
l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant, sauf dans les cas visés à l’article 222 §2 du Code
des Sociétés.
Déposée en même temps: une expédition de l'acte
Signé Florence MOREAU, Notaire