Nº d'entreprise : 0414 883 846
Nom
(en entier) : EUROPE PUBLICATIONS SERVICES CONSEILS
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : A 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue de la Cambre 270
MODIFICATION AUX STATUTS	Objet de l'acte :
L'an deux mille vingt-cinq.
Le vingt-huit avril
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « Damien COLLON - Antoine LOGÉ, Notaires associés », ayant
son siège à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "EUROPE
PUBLICATIONS SERVICES CONSEILS", en abrégé E.P.S.C., ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Rue de la Cambre 270, avec le numéro d'entreprise BE 0414.883.846.
La société a été constituée sous la dénomination « EUROPE PUBLICATIONS » suivant acte reçu par le
notaire Willocx Pierre à Bruxelles le 6 juin 1975, publié aux annexes du Moniteur Belge du 28 juin 1975 sous le
numéro 2386/20.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Damien
Collon, à Etterbeek, le 13 novembre 2008, publié aux annexes du Moniteur belge du 26novembre 2008 sous la
référence 08183765.
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Fabienne RAMBOUX, ci-après nommée.
Sont présents :
1. Monsieur PAOLONI Marc Guy, né à Constantine (Algérie) le 12 mars 1947, numéro national 47.03.12-
107.56, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue de la Cambre 270, propriétaire de cent cinquante (150)
actions ;
2. Madame RAMBOUX Fabienne Willy Suzanne, née à Uccle le 13 janvier 1953, numéro national 53.01.13-
016.35, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue de la Cambre 270, propriétaire de six cents (600) actions
Ensemble : sept cent cinquante (750) actions.
Le président fait observer que, comme les sept cent cinquante (750) actions existantes sont présentes, la
présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu
de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et
confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
a. Conformément à l'article 2 :71 §6 alinéa 1er du Code des Sociétés et des Associations, examen des
rapports et documents suivants :
- rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 10 mars 2025 auquel est joint l'état
comptable résumant la situation active et passive de la société arrêté au 28 février 2025.
- rapport du Réviseur d'Entreprises ou Expert-Comptable externe, désigné par l'organe d'administration,
étant Monsieur Gérard Delvaux, expert-Comptable pour la société Delvaux Associés experts-Comptables, dont
les bureaux sont établis à 428 Chaussée de Louvain, daté du 19 mars 2025.
b. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.
c. Pas de nomination de liquidateur conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
d. Respect des conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
e. Clôture de liquidation.
f. Attribution de l'immeuble.
g. Livres et documents sociaux.
h. Décharge à l'organe d'administration.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par
l'administrateur, justifiant la proposition de liquidation et rapport de l'Expert-Comptable, désigné par l'organe
d'administration, étant Monsieur Gérard Delvaux, expert-Comptable pour la société Delvaux Associés experts-
Comptables, dont les bureaux sont établis à 428 Chaussée de Louvain en date du 19 mars 2025, conformément
à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut en ces termes :
« 4. CONCLUSIONS
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « EUROPE PUBLICATIONS SERVICES CONSEILS », établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi tenant compte des perspectives de liquidation
au 28/02/2025 avec un total de bilan de 286.762,15 euros et un actif net de 270.888,20 euros donne une image
fidèle de la situation de la société SRL « EUROPE PUBLICATIONS SERVICES CONSEILS > conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique. Par ailleurs, à la date de notre rapport, conformément à l'article
2 :80 du Code des sociétés et Associations, nous pouvons confirmer les consignations et paiements des
montants des dettes et provisions inscrits dans l'état de la situation active et passive au 28 février 2025 ou
postérieurement à cette date.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément aux normes relatives au contrôle à opérer lors de la
proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites au point 4 du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, 82 alinéa 3 et 2 :80 du Code des sociétés et
des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Ohain, le 19 mars 2025 Pour la SRL Delvaux Associes, Experts-Comptables
Gérard Delvaux
Expert-comptable certifié
Expert judiciaire N°2400142»
Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé au présent procès verbal.
Ce rapport confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
Le Notaire Damien Collon, soussigné, a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71 §6 du Code des
Sociétés et des Associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente
société en vertu de la disposition précitée.
DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION.
L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée « EUROPE PUBLICATIONS SERVICES
CONSEILS» est dissoute par anticipation et entre en liquidation à compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur.
QUATRIÈME RESOLUTION : RESPECT DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2:80 DU CSA.
L'assemblée constate que les conditions posées par l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations,
pour que la dissolution et la liquidation de la société puissent avoir lieu dans le même acte sont remplies, à
savoir :
1/ aucun liquidateur n'est désigné,
2/ toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignée,
3/ les actionnaires ont marqué leur accord écrit sur la dissolution de la société et la clôture de la liquidation
en un seul acte pour ce qui concerne les éventuelles dettes subsistantes à leur égard, et
4/ tous les actionnaires sont présents et votent à l'unanimité.
L'assemblée générale déclare avoir été informée du fait que, en l'absence de nomination des liquidateurs
(en application de l'article 2 :80, premier alinéa, 1° du Code des sociétés et des associations), l'organe
d'administration est considéré comme liquidateur de la société en vertu de l'article 2 :79 du Code des sociétés
et des associations.
CINQUIÈME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.
L'assemblée constate que la société ne possède plus d'actif et plus de passif à l'exception de ce qui est
mentionné dans les rapports précités et que tout l'avoir de la société a été entièrement liquidé et partagé et
revient de plein droit aux actionnaires, à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions
statutaires à cet égard.
Par conséquent le président propose de clôturer la liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE.
En exécution de la décision précédente, la pleine propriété du bien ci-après mieux décrit sera attribué quitte
et libre et sous les conditions dont question ci-après aux actionnaires, Madame Fabienne RAMBOUX et
Monsieur Marc PAOLONI, prénommés, actionnaires ici présents et acceptants, et ce dans les proportions
suivantes :
-Madame Fabienne RAMBOUX, prénommée, 600/750ièmes indivis en pleine propriété,
-Monsieur Marc PAOLONI, prénommé, 150/750ièmes indivis en pleine propriété.
Et ce conformément aux actions qu'ils possèdent.
Ci-après qualifiés « le bénéficiaire » ou « les bénéficiaires ».
Description du bien :
COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-LAMBERT (Troisième division).
Dans un immeuble à appartements multiples, dénommé « Résidence Palm Beach », situé avenue des
Cerisiers, numéro 153, à l'angle de la rue Général Lartigue, contenant en superficie suivant titre deux ares
quarante centiares cinquante-quatre dixmilliares, cadastre selon titre et extrait cadastral récent, section D
numéro 89/G/6 pour deux ares quarante centiares :
L'appartement portant le numéro 7, situé au troisième étage côté de la rue Général Lartigue, comprenant:
a) en propriété privative et exclusive :
L'appartement proprement-dit se composant d'après l'acte de base, de : un hall, un living, une cuisine avec
vide-poubelle, chaudière au gaz et terrasse, un water-closet, une salle de bains, une chambre avec armoire et
terrasse
Et aux sous-sols, la cave numéro 7
b) en copropriété et indivision forcée :
les septante-quatre/millièmes (74/1.000èmes) des parties communes dont le terrain.
Identifiant parcellaire: D 0089G6P0007
Revenu cadastral actuel non indexé : mille cent trente-sept euros (1.137,00 €).
Tel que ce bien est plus amplement décrit à l'acte de base de l'immeuble dressé par le Notaire Jules
Maenaut, ayant réside à Bruxelles, le 5 mai mil 1964, transcrit.
Origine de propriété
La société privée à responsabilité limitée « EUROPE PUBLICATIONS SERVICES CONSEILS », en abrégé
« E.P.S.C. », est propriétaire dudit bien pour l'avoir acquis de Monsieur Rémi Frans CANAGUIER aux termes
d'un acte reçu par le Notaire Damien Collon, soussigné, le 12 juin 2003, transcrit au cinquième bureau des
Hypothèques de Bruxelles le 7 juillet 2003 sous la référence 51-T-07/07/2003-07028.
Originairement, ledit bien appartenait à Madame Adèle SERVAIS, en son vivant sans profession, à Woluwe-
Saint-Lambert, pour avoir été acquis par elle en nom personnel, en remploi de fonds propres, de Monsieur
Petrus DE GREEF, entrepreneur, époux de Madame Joanna Struyck, à Bruxelles, aux termes d'un acte reçu
par les Notaires Jules Maenaut prénommé, et André Nerincx, ayant réside à Bruxelles, le 24 juillet 1964, transcrit
au cinquième bureau des Hypothèques à Bruxelles le dix-sept septembre suivant, volume 3098 numéro 28.
Madame Adèle SERVAIS, prénommée, est décédée à Woluwe-Saint-Lambert le 4 juillet 1986, laissant pour
seul et unique héritier légal et réservataire, son époux Monsieur Rémi CANAGUIER, qu'au surplus elle avait
institué pour son légataire universel aux termes de son testament olographe daté du 22 avril 1986, déposé au
rang des minutes du Notaire James Dupont, à Bruxelles.
Le bénéficiaire devra se contenter de l'origine de propriété qui précède et ne pourra exiger du donateur
d'autre titre qu'une expédition des présentes
INDIVISION
Les bénéficiaires ont été informés par le(s) notaire(s) soussigné(s) du fait qu'ils se trouvent dans une
copropriété ou indivision volontaire, à laquelle ne s'applique pas l'article 815 du Code civil (qui stipule que nul
ne peut être contraint de rester en indivision).
Cependant, ils déclarent ledit article applicable par analogie, sur base contractuelle, de sorte que tout
copropriétaire/indivisaire peut, à défaut d'accord entre parties, demander le partage judiciaire conformément
aux articles 1207 et suivants du Code judiciaire.
CONDITIONS GENERALES
1. Etat du bien
Le bien est attribué tel qu'il se trouve et s'étend dans son état à ce jour, bien connu du bénéficiaire, qui
déclare l'avoir visité et avoir pris et reçu toute information quant à sa situation, son état et son affectation.
Le bénéficiaire est sans recours à l'égard de la société pour des défauts et vices qui sont apparents.
Le bénéficiaire sera sans recours contre la société pour raison de vices cachés, mais uniquement dans la
mesure où le vendeur ne les connaissait pas.
Le bien est attribué avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives,
apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf au bénéficiaire à
faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention
de la société ni recours contre elle.
Le bénéficiaire déclare qu'à sa connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit
commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien. Le vendeur déclare qu'aucune
mitoyenneté ne reste due.
Le bénéficiaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société qui résultent du ou des titres
de propriété.
Le bénéficiaire déclare que le bien n'est pas sujet à un mandat hypothécaire, litige, droit de préemption,
option d'achat, droit de préférence ou droit de réméré.
2. Contenance - Indications cadastrales
La contenance ci-dessus indiquée n'est pas garantie; toute différence entre celle-ci et la contenance réelle,
excédât-elle un/vingtième, fera profit ou perte pour le bénéficiaire Les indications cadastrales sont données à
titre de simple renseignement, sans garantie de leur exactitude.
3. Propriété - jouissance - taxes et impôts - occupation.
Le bénéficiaire aura la propriété du bien vendu à dater de ce jour. Il en aura la jouissance par la libre
occupation à dater de ce jour à charge pour lui de payer tous les impôts et taxes généralement quelconques
mis ou à mettre sur le bien, à dater de ce même jour.
4. Eau - gaz - électricité
Le bénéficiaire sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur relatifs aux livraisons de l'eau,
du gaz et de l'électricité. Ne font pas partie de l'attribution les canalisations, compteurs, tuyaux, fils et appareils
qui pourraient appartenir à des régies ou à des tiers, ni les effets mobiliers qui se trouvent dans le bien attribué
5. Installations électriques
Pas d'application.
6. Performance énergétique des bâtiments
Pas d'application.
7. Assurances
Le bien fait partie d'une copropriété et est soumis à une police collective d'assurance
8. Charges communes
Le bénéficiaire déclare qu'il a reçu les renseignements du syndic datée du 28 mars 2025 qui précisent
notamment :
·le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve ;
·le montant des arriérés éventuels dus par le vendeur en ce compris les frais de récupération judiciaires ou
extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises par la loi ;
·la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale des
copropriétaires, avant la date certaine du transfert de propriété ;
·le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété, s'il en existe et des montants en jeu
·les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des 3 dernières années, ainsi
que les décomptes périodiques des charges des 2 dernières années ;
·une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires.
Le bénéficiaire doit respecter les statuts, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de l'assemblée
générale des copropriétaires.
a. Charges communes ordinaires
Le bénéficiaire supportera les charges ordinaires à compter du jour de son entrée en jouissance des parties
communes, au prorata de la période en cours, sur base d'un décompte à établir.
b. Charges communes extraordinaires
Le bénéficiaire déclare avoir été éclairé par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à la loi, il
est tenu, nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et
dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 577-11 du Code civil.
9. Urbanisme
a) Le bénéficiaire devra respecter tous règlements administratifs, notamment ceux de l'urbanisme, qui
pourraient concerner le bien donné; il devra s'enquérir personnellement de ces règlements auprès des autorités
compétentes et s'interdit de ce chef tous recours contre le donateur, même pour servitude de non aedificandi.
b) Le notaire instrumentant a expliqué aux bénéficiaires la possibilité de faire application de l'article 275 du
Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
du neuf avril deux mil quatre ratifié par Ordonnance du treize mai deux mil quatre, et interroger la Commune de
Woluwe-Saint-Lambert afin qu'elle délivre les renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien attribué.
Les parties déclarent ne pas vouloir reprendre ces informations ni procéder à la demande de renseignement
prévu à l'article 275 du Cobat.
c) La société déclare que le bien objet des présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un
certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement
quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 98 du Code Bruxellois de
l'Aménagement du Territoire. Par conséquent, aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué
sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
d) Situation existante.
Le bénéficiaire déclare que les actes, travaux et modifications (même de destination) effectués par la société
sur le bien sont conformes aux prescriptions urbanistiques. Il déclare en outre qu'à sa connaissance le bien
n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier. Le bénéficiaire déclare être informé que le
bien est actuellement affecté à usage de logement. Il déclare que, à sa connaissance, cette affectation est
régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard.
e) En outre, le bénéficiaire déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien donné ait fait ou fasse l'objet
d'un arrêté d'expropriation, et qu'il ne lui en a été signifié aucun, ni d'une mesure prise dans le cadre de la
législation sur la protection des monuments et sites.
f) Code bruxellois du Logement
Les parties sont informées des dispositions du Code bruxellois du Logement lequel impose des normes de
sécurité, de salubrité et d'équipements pour tous les logements donnés en location.
À ce sujet le bénéficiaire déclare que le bien :
- n'est pas soumis au droit de gestion publique ;
- n'est pas frappé d'une interdiction de location ou d'une amende administrative pour non-respect des
normes ci-dessus énoncées ;
- est pourvu dans les zones d'évacuation du logement d'un détecteur de fumée ;
- n'est pas pourvu d'une attestation de contrôle de conformité délivrée par le Service régional d'Inspection,
C.C.N ;
- n'a pas fait l'objet d'un P.V. de constatation de « logement inoccupé ».
g) Ordonnance relative à la gestion et l'assainissement des sols du 5 mars 2009 (Région de Bruxelles-
Capitale)
Le bénéficiaire reconnaît avoir été informé du contenu de l'attestation du sol délivrée par Bruxelles
Environnement en date du 27 mars 2025, mentionnant les informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol
relatives à la parcelle vendue.
Cette attestation stipule textuellement ce qui suit :
« CATEGORIE : AUCUNE : La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol. ( ... )
»
La société déclare qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu
de cette attestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance de la liste des activités à risque
au sens de l'Ordonnance, qu'à sa connaissance aucune de ces activités n'est ou n'a été exercée sur le terrain
objet de la présente convention. Le bénéficiaire déclare avoir reçu une copie de l'attestation du sol.
CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES
Après avoir été interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, le
bénéficiaire a déclaré avoir reçu toutes les informations et documents relatifs aux travaux qui rentrent dans le
champ d'application de l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, et
ce, depuis le 1 mai 2001.
CONDITIONS SPECIALES
L'acte du notaire Damien Collon, à Etterbeek, daté du 12 juin 2003, dont question ci-avant dans l'origine de
propriété, ne contient aucune condition spéciale.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Le bien prédécrit est quitte et libre de toutes charges ou inscriptions hypothécaires généralement
quelconques.
DECLARATION PRO FISCO
Conformément à l'article 129, in fine, du code des droits d'enregistrements, hypothèques et greffes,
l'attribution aux présentes sera soumise au droit fixe de 50,00 euros, étant donné que les bénéficiaires étaient
actionnaires de la société au moment où la société a acheté le bien prédécrit avec application du droit de vente.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
L'Administration générale de la Documentation patrimoniale compétente est dispensée par les parties de
prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription des présentes.
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile en leur domicile préindiqué.
CERTIFICAT D'IDENTITÉ ET D'ETAT CIVIL
Conformément à l'article 11 de la loi portant organisation du notariat, le notaire instrumentant confirme le
nom, les prénoms, le lieu et la date de naissance ainsi que le domicile des parties signataires au vu des
documents d'identité probants susmentionnés. Conformément à l'article 139 de la Loi hypothécaire, le notaire
instrumentant certifie le nom, les prénoms, le lieu et la date de naissance ainsi que le domicile des parties
signataires d'après les documents d'identité probants susmentionnés et, pour autant que possible, le registre
national des personnes physiques. En ce qui concerne les sociétés, associations ou autres personnes morales
de droit privé, le notaire instrumentant certifie la dénomination, la forme juridique, la date de l'acte constitutif et
le siège ainsi que le numéro d'entreprise si elle est inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises au vu des
statuts et des publications au Moniteur belge.
TAXE SUR LA PLUS-VALUE
Les parties reconnaissent avoir reçu du notaire instrumentant tous renseignements nécessaires sur
l'application de la législation en matière de taxation de plus-value.
SEPTIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par le Code des Sociétés et des Associations
sont remplies.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société «EUROPE PUBLIATIONS
SERVICES CONSEILS », en abrégé « E.P.S.C. » a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq
ans au siège actuel.
HUITIEME RESOLUTION : DECHARGE.
L'assemblée donne décharge au gérant/administrateur pour l'exercice de son mandat, qui prend ainsi fin,
en raison de la mise en liquidation et la clôture de la liquidation.
L'assemblée générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins cinquante
(50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit via
www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie officielle
à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à l'adresse
postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié
conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
physiques.
Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, Notaire.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé à Etterbeek, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et
partiellement des autres dispositions, les associés ont signé avec nous, Notaire.
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME