N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Sophie LARET & François ONCLIN, notaires associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Navagne 10
 : 4600 Visé
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
« Sophie LARET & François ONCLIN, notaires associés »
Société à Responsabilité Limitée
à 4600 VISE, Avenue de Navagne 10
 
EXTRAIT
Par acte du 20 juin 2022 reçu par le Notaire Roland STIERS, Notaire à la résidence de Liège (1er
canton), exerçant sa fonction dans la société "Not & Stiers, société notariale SRL", ayant son siège à
4020 Bressoux, Quai Roi Albert 53, en cours de publication au Moniteur Belge, il résulte que
Madame LARET Sophie Marie Geneviève, née à Liège le 26 août 1980, domiciliée à 4102 Seraing,
Rue Jouhaux, 22, et Monsieur ONCLIN François Jean-Pol André, né à Rocourt le 29 mai 1986,
domicilié à 4910 Polleur, Rue Victor Brodure 38, ont constitué une société et fait dresser les statuts
d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Sophie LARET & François ONCLIN, notaires
associés », ayant son siège à 4600 VISE, avenue de Navagne 10, aux capitaux propres de départ de
dix mille euros (10.000,00 €). Les comparants déclarent souscrire INTEGRALEMENT les cent (100)
actions, en espèces, au prix de CENT euros (100,00 EUR) chacune, comme suit : Sophie LARET,
prénommée : cinquante (50) actions, correspondant à un montant souscrit de CINQ MILLE euros
(5.000,00 EUR) ; François ONCLIN, prénommé :  cinquante (50) actions, correspondant à un
montant souscrit de CINQ MILLE euros (5.000,00 EUR). Soit, ensemble, cent (100) actions ou l’
intégralité des apports.
 
Les statuts sont arrêtés comme suit :
 
TITRE I : NOM – FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE – RESPONSABILITE
Article 1. Forme légale – Nature – Dénomination
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse – 5 germinal an XI contenant
organisation du notariat, ci-après « loi organique du notariat ».
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Sophie LARET
& François ONCLIN, notaires associés ».
La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la forme de la société, en entier ou
en abrégé.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège doit être établi à la résidence du notaire titulaire. Il peut être transféré en tout autre endroit,
dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire titulaire, par simple décision de l’organe
d’administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification statutaire
éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des
statuts.
0787447384
Volet B
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la fonction de notaire, seul ou en association, dans le respect
des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
La société notariale pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder d’autres biens que ceux qui sont prévus à l’article 55, §1er, de
la loi organique du notariat. En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les
engagements privés des actionnaires(s) et/ou administrateur(s).
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53, §4, de la loi organique du notariat.
Article 5. Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée au maximum fixé par la loi organique du notariat.
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les dommages qui résultent d’une
infraction commise par lui avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du
recours de la société à son encontre.
La société notariale est tenue de couvrir sa responsabilité civile pour un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum fixé par la loi
organique du notariat.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 6. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu sous la forme électronique.
Article 10. Associés
L’association peut être formée entre :
1°. Un ou plusieurs notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2°. Un ou plusieurs candidats-notaires figurant au tableau tenu par une Chambre de notaires, à
condition que l’association comprenne au moins un notaire titulaire.
3°. Une ou plusieurs sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° dont
le cadre est fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne ne
peut participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu’un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 11. Cession et transmission des actions
§1. A moins que la société ne soit dissoute ou que son objet ne soit modifié, les actions de la société
ne peuvent être cédée entre vifs qu’à :
    •  Un associé ;
    •  Un notaire nommé par le Roi comme successeur d’un associé ;
    •  Un nouvel associé.
Le consentement des autres associés est toutefois requis pour la cession des actions à un associé
ou à un nouvel associé. A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-
mêmes les actions de l’associé cédant, moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55,
§3, b), de la loi organique du notariat.
En cas de décès d'un notaire titulaire associé, l'exercice des droits liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de management est suspendu jusqu'à prestation de serment de son
successeur. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des
Volet B
actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé. Le décès d'un notaire associé non
titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou associé participant via sa société de
management. L'exercice des droits liés à ses actions ou aux actions détenues par sa société de
management est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la
contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts,
conformément à la loi organique du notariat. En cas de transmission à cause de mort, les ayants
cause devront céder les actions dans les conditions ci-dessus. Par « Étude notariale », on entend
tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55 de la loi organique du notariat et
à l'Arrêté Royal du 10 août 2001. Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément
de la cession ou de la nomination du notaire nommé en remplacement. §2. Par dérogation au §1er,
tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort, ses actions au notaire
nommé par le Roi comme son successeur. §3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un
démembrement du droit de propriété. §4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son
successeur aura le droit, lors de la reprise, d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction
obtenue en divisant le total du nombre d’actions émises par le nombre d'associés (soit au moins une
part virile). Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société. Si le cédant détient un
nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en droit de reprendre du
cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt) à lui céder le nombre
d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum d’actions
prescrites.
Article 12. Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés non titulaires ne mettront pas
fin à la société qui continuera entre les associés restants, le cas échéant après que la forme de la
société aura été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelle
ou que le nombre d’actionnaires restants ait changé. La démission ou la destitution d'un notaire
titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société pluripersonnelle. Elle continue d'exister
avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou non, en attendant que soit nommé un
notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en est allé, et qui reprend ses actions ou
les actions que sa société de participation détient dans la société professionnelle notariale. Le ou les
associé(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts dans un délai de
trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé, ou à compter du
départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 13. Perte de la qualité d’associé
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé, titulaire ou non, ou sa destitution entraîne de
plein droit la perte de sa qualité d'associé ou le cas échéant, de celle de la société notariale de
participation dont il est l'associé. L'exercice des droits liés à ses actions est suspendu.
2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité d'associé
à la date du prononcé de la peine, de même que le cas échéant, la société notariale de participation
associée dont l'associé unique est un notaire.
3. L'associé perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des associés. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'associé
unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
4. Moyennant un préavis de six mois, tout associé (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a qu'un
seul) peut se retirer de la société.
5. Sauf le cas de cession des actions ordonnée par justice envisagé infra au point
6) ci-dessous, les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'associé sont cédées aux
autres associés en proportion de leur participation dans la société ; - les actions du notaire titulaire
sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement. Dans ces deux cas, les actions sont
cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une indemnité calculée suivant les
prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
6. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs autres
associés conformément à l'article 53, §1er de la loi organique du notariat, moyennant le paiement par
les autres associés de l'indemnité fixée par le Tribunal.
7. Tout associé qui perd sa qualité d'associé reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites de l’article 50, §4 de la loi organique du
notariat.
Article 14. Indemnité de reprise de l’étude
Préalablement à la reprise, les associés, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
Volet B
en cours, conformément à l'article 55, §1 a), 2ème alinéa de la loi organique du notariat. L’indemnité
de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'associé dans le revenu moyen indexé et
éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'Étude, conformément à l'article 55, §3 b) de la
loi organique du notariat. Le montant de cette indemnité est déterminé conformément à l’Arrêté
Royal du 10 août 2001 (ou tout autre Arrêté ou loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le
compléterait). Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la
décision de l’estimateur.
Article 15. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant propriétaire de la part.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 16. Organe d’administration
1. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'Assemblée générale
parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l’article 50, §2, 3° de la loi organique du notariat. Dans le dernier cas, un notaire qui
exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour l’
exercice de ce mandat. Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en
qualité d’administrateur à partir du moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure
d'exercer sa fonction ou il n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas
démission ou de destitution du notaire qui est administrateur, mais également en cas de suspension
préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
2. La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
3. Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-
ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'Assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque administrateur peut engager
la société sous sa seule signature.
Article 18. Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
règles professionnelles.
Article 19. Responsabilité des administrateurs
Sans préjudice du prescrit de l'article 50, §4 de la loi organique du notariat, les administrateurs ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par les articles 2:56 à 2:58 du Code des sociétés et des
associations
Article 20. Rémunération des administrateurs
L'Assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l'Assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements dans le cadre de l’exercice de la fonction,
sont portés en frais généraux.
Article 21. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 22. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 20h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
Volet B
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23. Droit de vote
Chaque notaire de la société notariale dispose d'une voix. Nul ne peut seul représenter un notaire de
la société notariale à l'Assemblée générale s'il n’est lui-même notaire de ladite société notariale et s'il
n’a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, email
avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
Article 24. Pouvoirs
L'Assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de
modifier la convention d’association et le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le
commissaire et les éventuels mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération des administrateurs.
Article 25. Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix, quel que soit le nombre d’actions représentées. Toutefois, l'Assemblée générale ne peut
modifier les statuts, la convention d’association et le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des
voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des Notaires.
Article 26. Séances – procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'Assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 29. Publicité des comptes annuels
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée, le rapport de gestion, le rapport du
commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par les articles 3:10 et 3:11 du
Code des sociétés et des associations, sont déposés, par voie informatique ou autre, par l'organe
d'administration à la Banque Nationale de Belgique. Si la société procède à une publicité
complémentaire, complète ou abrégée de ses comptes annuels ou du rapport de gestion, elle se
conformera aux prescriptions des articles 3:16 et 3:17 du Code des sociétés et des associations
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30. Dissolution
1. En cas de dissolution de la société, l'Étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée par l'article 50 de la loi organique du notariat. Aussi longtemps
que l'Étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation
s'opère par les soins du ou des administrateur(s). La société peut être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés ;
- par une décision du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
de la société, à la demande de un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la Chambre des
Notaires, pour justes motifs ;
- de plein droit en cas d'exclusion du seul associé notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire.
2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession
à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52, §1 de la loi organique du notariat, les notaires
associés non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de
candidat-notaire.
3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
4. Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'Assemblée générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus
étendus conférés par le Code des sociétés et des associations. Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les
Volet B
actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société
aussi rapidement qui possible, sans indemnité, à un notaire titulaire de la société ou à défaut, au
notaire titulaire nommé en remplacement. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser
en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions. Le solde est réparti également
entre tous les associés.
5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Article 31. Obligations professionnelles
1. Tant les associés que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions légales
et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la comptabilité,
les traditions notariales et la déontologie. En matière de comptabilité, les prescriptions de l'Arrêté
Royal du 14 décembre 1935 se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés et des
associations.
2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, au siège de la société, par le
notaire titulaire désigné dans le contrat constitutif de la société. À défaut d’accord, les minutes et les
répertoires reviennent au notaire de la société notariale qui a été nommé en dernier comme notaire-
titulaire et les archives reviennent au notaire instrumentant. Au cas où ce notaire titulaire désigné
comme dépositaire cesse d’être associé, ou en cas de dissolution de la société, ces actes et
répertoires sont transmis aussi rapidement que possible à un autre notaire titulaire de la société,
conformément aux alinéas précédents, ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette
transmission est immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
3. Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint
ou cohabitant légal ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et ligne collatérale
jusqu'au deuxième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en
faveur de ceux-ci. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des Assemblées
générales d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société à responsabilité
limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint ou cohabitant légal,
son parent ou son allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant,
commissaire ou liquidateur de la société.
Article 32. Règlement d’ordre intérieur
L'Assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 21 ci-avant, peut arrêter un
règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de la Chambre des Notaires. Ce
règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement
d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus de la
société (cette quote-part n'est pas liée au nombre d’actions détenues par chaque associé dans la
société). Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'Assemblée générale prise à
l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent.
Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d'administration de l’organe d’administration que celles prévues par l'article 13 des statuts,
ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et l’organe d’
administration à l'égard de la société. Pour l'application de l'article 2:56 du Code des sociétés et des
associations, les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées
comme statutaires entre les associés et à l'égard de l’organe d’administration et de la société.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l’apposition de scellés sur l’
actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants droit.
Article 34. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations, à la loi
organique du notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession
de notaire. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
Volet B
impératives de ces lois sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin 2023,
à 20h00.
2. Siège :
L’assemblée décide d’établir le siège à l’adresse suivante :
4600 Visé, Avenue de Navagne 10.
3. Désignation des administrateurs :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à deux.
Son désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée illimitée :
    •  La société à responsabilité limitée « Sophie LARET, société de management », ayant son siège
à 4600 Visé, avenue de Navagne 10, constituée ce jour et en cours de publication au Moniteur belge.
Ici représentée par son représentant permanent, à savoir :
Madame LARET Sophie Marie Geneviève, née à Liège le 26 août 1980, domiciliée à 4102 Seraing,
Rue Jouhaux, 22.
Désignée à cette fonction aux termes des décisions de l’actionnaire unique prise en lieu et place de l’
assemblée générale immédiatement après l’acte constitutif et publiées avec lui.
Ici présente, et qui accepte.
    •  La société à responsabilité limitée « François ONCLIN, société de management », ayant son
siège à 4600 Visé, avenue de Navagne 10, constituée ce jour et en cours de publication au Moniteur
belge.
Ici représentée par son représentant permanent, à savoir :
Monsieur ONCLIN François Jean-Pol André, né à Rocourt le 29 mai 1986, domicilié à 4910 Polleur,
Rue Victor Brodure 38.
Désigné à cette fonction aux termes des décisions de l’actionnaire unique prise en lieu et place de l’
assemblée générale immédiatement après l’acte constitutif et publiées avec lui.
Ici présent, et qui accepte.
Leur mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
4. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs :
Madame Sophie LARET ou Monsieur François ONCLIN, ou toute autre personne désignée par eux,
est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Prise d’effet de la société
Les comparants stipulent que la prise d’effet de la société présentement constituée se déroulera le
jour de la prestation de serment de Monsieur François ONCLIN, en tant que notaire associé.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Roland STIERS, Notaire.