Nº d'entreprise : 0866 121 908
Nom
(en entier) : JOLEO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7730 Evregnies (Estaimpuis), rue de la Motte Brûlée 5C
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Alain HENRY notaire à la résidence d'Estaimpuis
(Estaimbourg), exerçant son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen"
dont le siège est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 15 décembre 2022, déposé à
l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société « JOLEO » ayant son siège à 7730
Evregnies (Estaimpuis), rue de la Motte Brûlée 5C, a pris les décisions suivantes :
Première résolution.
Monsieur le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :
-Le rapport justificatif établi par l'organe d'administration, conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés
et des associations, visant notamment la mise en liquidation d'une Société à Responsabilité Limitée, auquel est
jointe une situation comptable de la société arrêtée au 24 novembre 2022.
-Le rapport du 9 décembre 2022 du cabinet de révisorat Ann Willekens Bedrijfsrevisor SRL, Sparrendreef
27 à 1910 Kampenhout, représenté par Madame Ann WILLEKENS, Réviseur d'Entreprises, désigné par
l'organe d'administration. Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution volontaire prévues par l'article 2:71 du Code des Sociétés et
Associations et suite à notre désignation en tant que reviseur d'entreprises dans une lettre de mission du 24
novembre 2022 nous faisons rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la S.R.L. JOLEO, avec siège à
7730 Estaimpuis, Rue de la Motte Brûlée 5C. Nous avons effectué un contrôle portant sur la situation active et
passive au 24 novembre 2022, établi sur base du cadre comptable de référence d'application en Belgique
La situation active et passive, établie sous la responsabilité de l'organe de gestion de la société, arrêté au
24 novembre 2022, ne remontant donc pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société et établie sur base de valeurs de liquidation, fait apparaître un total
de bilan de 119.843,66 EUR et un actif net positif de 119.716,34 EUR.
Opinion sous réserve.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit une image fidèle de la situation de la société arrêtée au 24 novembre 2022.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut Des Reviseurs d'Entreprise, nous avons
constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers, reprises dans la situation active et passive au 24 novembre
2022, à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires
à leur paiement ont été consignées.
Toutefois nous faisons une réserve concernant les redressements sociales et fiscales qui pourraient
découler de contrôles sociales ou fiscales de la société, au courant des exercices précédents jusqu'à la date
d'aujourd'hui,
En outre, nous tenons à souligner que, sur base des information qui nous ont été transmises, il n'y a pas de
précompte mobilier sur le boni de liquidation à payer.
Responsabilités de l'organe de gestion
L'organe de gestion est responsable de l'établissement de la situation active et passive donnant une image
fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il estime
nécessaire à l'établissement de la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies significatives,
Responsabilités du reviseur d'entreprises
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne
comportent pas d'anomalies significatives, provenant soit de fraude ou d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit
contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit
toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie
significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées
comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé,
elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de la situation active et passive prennent
en se fondant sur celle-ci.
Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui
s'applique aux missions légales confiées aux reviseurs d'entreprises conformément au Code des sociétés et
des associations dans le cadre de la dissolution et liquidation volontaires des entreprises.
Paragraphe d'observation
Sans préjudice de notre opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que la situation active
et passive a été établie conformément à l'article 3: 6 §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 mettant en oeuvre le
Code des sociétés et associations. Nous nous référons explicitement aux dispositions figurant dans le rapport
de l'organe de gestion et la description de la situation active et passive.
Paragraphe relatif à d'autres points dans le rapport
Les documents et informations à fournir ne nous ont pas été fournis au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, de sorte que nous n'avons pas pu soumettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire. Cependant, ce retard n'a pas affecté notre contrôle de manière significative
Restriction de diffusion de nos conclusions
Cette conclusion a été établie exclusivement conformément à l'article 2:71, §1 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisée à d'autres fins.
A notre avis, il n'y a aucune autre information essentielle à fournir aux actionnaires ou à des tiers.
Fait à Kampenhout, le 9 décembre 2022.
Ann Willekens Bedrijfsrevisor S.A.,
représenté par :
Arını Willekens
Reviseur d'Entreprises ».
Ces rapports forment une seule et même annexe au présent acte et seront déposés conformément à la loi
au Registre des Personnes Morales du Hainaut (division Tournai).
Deuxième résolutioni.
L'assemblée décide alors la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
our.
Troisième résolution.
Compte tenu du fait que la société n'a actuellement plus aucune activité, que son objet social n'est plus à
réaliser, que l'actif net consiste en des comptes dans une institution bancaire reconnue en Belgique,
immobilisations financières et autres créances, et que le titulaire des actions (anciennement parts sociales) est
présent, l'assemblée se dispense de nommer un liquidateur.
Quatrième résolution.
L'assemblée adoptant les comptes de liquidation, n'a pas jugé utile de procéder à la nomination d'un
commissaire-vérificateur.
Cinquième résolution.
L'assemblée approuve les comptes de liquidation, donne entière décharge de son mandat de
gérant/d'administrateur à Monsieur Frédéric ABRASSART.	.
Elle prononce dès lors la clôture de la liquidation et constate que la Société à Responsabilité Limitée.«
JOLEO » a définitivement cessé d'exister à compter de ce jour.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de 5 années minimum au domicile de Monsieur Frédéric ABRASSART.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte et rapport du réviseur
Le Notaire Alain HENRY