N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL ISABELLE VAN CAUWENBERGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Sables 91
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il est extrait d'un acte reçu par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le 29
octobre 2020 (en cours d’enregistrement) que :
Madame VAN CAUWENBERGE Isabelle Dominique Martine Anne Elisabeth, Docteur en médecine,
domiciliée à 4100 Seraing, Rue des Sables, 91. 
A constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination  CABINET MEDICAL
ISABELLE VAN CAUWENBERGE
Siège social: Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Capital social: Les apports à la société et statutairement indisponibles sont fixés à deux mille euros
(2.000 EUR).
La Fondatrice  déclare :
- qu’elle apporte inconditionnellement (at 5 :5 CSA) à la société une somme de deux mille euros
(2.000 EUR)
- que cette somme est apportée au titre de CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLES ;
- que l’apport en numéraire est totalement libéré (art. 5 :8)
- qu’en représentation de cet apport, sont créées  MILLE ACTIONS.
- que toutes les actions sont attribuées à la Fondatrice
La fondatrice déclare que les apports en numéraire sont entièrement libérés et qu’elle a déposé,
préalablement à la constitution de la société, la somme de deux mille euros (2.000 EUR) sur un
compte spécialement ouvert au nom de la société en vue de sa constitution (art. 5 :9 CSA)
Le Notaire soussigné atteste qu’à l’appui de sa déclaration, la fondatrice lui a remis une attestation
délivrée par la Banque CBC datée du 28 octobre 2020 dont il ressort qu’une somme de deux mille
euros (2.000 EUR) a été déposée sur le compte numéro BE85 7320 5612 9406 spécialement ouvert
au nom de la société en vue de sa constitution.
 
Exercice social: L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre.
 
Assemblée générale ordinaire :  au siège de la société ou à tout endroit à déterminer dans la
convocation, chaque année, le dernier vendredi du mois de juin à dix-sept heures.
 
Constitution des réserves, répartition du bénéfice et du boni de liquidation:
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale sur proposition de l’organe d’administration,
dans le respect de la loi: en cas de distribution, il sera réparti entre les parts de capital, chacune
conférant un droit égal. L'assemblée générale peut dans les mêmes limites, affecter tout ou partie du
bénéfice net, après le prélèvement prévu pour la réserve légale, soit à des reports à nou-veau, soit à
des fonds de prévision ou de réserve. L'assemblée pourra également allouer des gratifications au
per-sonnel, indépendamment des rétributions prévues cidessus, même avant attribution de
dividendes aux parts ou adopter tout autre mode de ré-par-tition des bénéfices.
0757635821
Volet B
Aucune distribution de bénéfice ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de
réévaluation est reputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée au §3, les membres de l'organe d'administration
savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la société ne
serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que précisé au §3, ils sont
solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des §2 et §3
par les actionnaires qui l'ont reçue, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Dans le respect des limites statutaires et des limites légales, l’organe d’administration pourra
procéder  au paiement d’acomptes sur le bénéfice de l’exercice en cours ou d’un exercice précédent.
Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les actionnaires selon le nombre de leurs
actions, chaque action confé-rant un droit égal.
 
Administration de la société:
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont au moins un est associé, qui
doivent être des Médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au
Tableau de l’Ordre des Médecins.
Un ou plusieurs administrateurs peuvent être statutairement nommés dans les statuts ou non.
Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, ils ne forment pas un collège.
Les administrateurs  sont nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée ou pour la
durée qu'elle fixe :
- Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique peut être désigné administrateur
pour la durée de son activité au sein de la société ;
- en cas de pluralité d’actionnaires ou s’il s’agissait d’un coadministrateur, le mandat d’administrateur
sera de six ans maximum ; il sera éventuellement renouvelable.
Ils sont révocables à tout moment à la majorité simple.
L’administrateur ou en cas de pluralité, les administrateurs agissant ensemble, peuvent déléguer
sous leur responsabilité tout ou partie de leurs pouvoirs ou la direction générale à toute personne
qu'ils jugeront convenir, et chaque administrateur peut donner procuration spéciale à la personne de
leur choix pour des opérations ou actes déterminés.
Toutefois cette délégation et cette procuration ne peuvent se faire qu’en faveur d’un Docteur en
Médecine inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en
rapport avec l’Art de Guérir.
Le délégué non-médecin de l’Administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec
la déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
L’Administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Chaque administrateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
L’administrateur ou en cas de pluralité, les administrateurs agissant ensemble, peuvent déléguer la
gestion journa-lière à un ou plusieurs direc-teurs et des pouvoirs déterminés à toute autre personne,
qui pourront euxmêmes subdéléguer leurs pouvoirs, sous leur propre responsabili-té.
L’administrateur ou les administrateurs ont qualité pour déterminer les rémunérations atta-chées à
l'exercice des délégations qu'il confère.
La société est liée par les actes accomplis par son administrateur ou en cas de pluralité par ses
administrateurs ou son organe d'administration, par les délégués à la gestion journalière et par les
administrateurs qui ont le pouvoir de la représenter même si ces actes excèdent son objet, sauf si la
Volet B
société prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des
circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le procès-verbal des réunions des administrateurs est signé par les administrateurs qui le
souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs.
Les décisions des administrateurs peuvent être prises par consentement unanime de l'ensemble des
membres, exprimé par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette
possibilité.
En cas de conflit d’intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale entre un administrateur et la
société, l’organe d’administration suivra la procédure fixée par la loi.      
Le mandat d’administrateur est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
LES ACTIONS
Médecins-associés.
Seul un Médecin, légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’
Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre sociétaire, doit être associé. A
son entrée dans la société, tout nouvel associé doit présenter les statuts et son contrat au Conseil
provincial de l’Ordre des Médecins auprès duquel il est inscrit.
Les associés s’engagent à respecter toutes les règles du Code de Déontologie médicale
Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être détenues que par les Médecins-associés
inscrits à l’Ordre des Médecins qui exercent la profession de Médecin dans le cadre de la société.
Si la société unipersonnelle se transforme en une société professionnelle de plusieurs médecins,
toutes les dispositions applicables à cette forme de société doivent être respectées. L'associé
informe le conseil provincial de ce projet de transformation et soumet tous les documents à son
approbation préalable.
Si un ou plusieurs Médecins entraient dans la société, ils pourraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie; elles portent un numéro
d'ordre et sont mentionnées au registre des parts, lequel contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre des parts lui appartenant. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition
des parts doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des associés ; elle ne
peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté. Le ou les gérants
délivrent à chaque associé un certificat à personne dénommée, indiquant le nombre de parts pour
lequel il est ins-crit au registre.
Les titres de la société sont émis en contrepartie des apports faits à la société.
Les titres de la société sont des actions, lesquelles sont nominatives; elles portent un numéro d'ordre
et sont mentionnées au registre des actions nominatives, lequel contient la désignation précise de
chaque actionnaire et du nombre d’actions lui appartenant.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
L’organe d’administration délivre à chaque actionnaire qui en fait la demande un certificat à personne
dénommée, indiquant le nombre de parts pour lequel il est ins-crit au registre.
En cas de cession des parts de l’associé unique, si la société continue ses activités sans avoir
modifié son objet social, le cessionnaire devra être un Docteur en Médecine habilité à exercer
légalement l’Art de Guérir en Belgique, inscrit au tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
 
Objet social: La société a pour objet :
- l'exercice de l'art de guérir par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement
des médecins légalement habilités à pratiquer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de
l'Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société tout ou partie de leur activité
médicale.
- tout particulièrement : les spécialités d’anesthésie et réanimation, de soins intensifs et d’algologie et
d’acupuncture , les soins d’urgence, la médecine esthétique, la nutrithérapie et la nutrition
métabolique, les activités et ce par l'intermédiaire de ses organes Médecins, légalement habilités à
pratiquer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins selon les règles de
la déontologie médicale.
L'exercice de l'art de guérir est réservé au(x) médecin(s) associé(s) à l'exclusion de la société en tant
que telle.
- l'organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l'exercice de l'activité médicale,
notamment l'organisation d'un secrétariat médical;
- la gestion d'un centre médical, en ce compris l'acquisition, la location, le leasing et l'entretien de
matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son
compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société, du matériel et de
tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'art de guérir;
Volet B
- l'acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou utiles
à l'exercice de l'activité médicale, en ce compris les bâtiments, et plus généralement toute
l'infrastructure matérielle complète, au sens le plus large, afin que celle-ci soit mise à la disposition
du ou des médecins associés;
- la défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans le
cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin d'assurer aux patients une pratique médicale d'un niveau qualitativement élevé.
La société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités
de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations et
contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts présentes et représentées.
Tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous bien meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son
dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine
gestion patrimoniale telle qu’elle est envisagée ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens
supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et,
moyennant l'accord du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes
voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altérée sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion
"en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Elle peut également, et de façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet pour autant que n'en soit pas
altérée sa vocation médicale et que les dispositions du Code de déontologie médicale soient
respectées.  La société pourra constituer des sûretés, tant personnelles que réelles, en faveur de
toutes personnes physiques ou morales, y compris en faveur des actionnaires ou administrateurs.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les médecins associés conviennent d'apporter à la société ou de mettre en commun la totalité de
leur activité médicale.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
 
AUTRES DISPOSITIONS
La Fondatrice, exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale en sa qualité d’associée
unique, adopte les résolutions suivantes:
1. Détermination du siège de la société
Le siège de la société est établi à : 4100 Seraing, Rue des Sables, 91.
2. La société est administrée par un administrateur non statutaire, et est nommée administratrice
pour une durée indéterminée aussi longtemps qu’elle est seule associée : Madame Isabelle VAN
CAUWENBERGE, comparante préqualifiée : son mandat sera rémunéré.
3. Il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire.
4. Premier exercice comptable
Le premier exercice comptable prendra cours le jour du dépôt de l'acte constitutif de la société et se
terminera le trente et un décembre deux mil vingt et un.
5. La Fondatrice délègue à l’organe d’administration le soin de créer une adresse électronique et de
la communiquer aux actionnaires
6. Ratification d’engagements pris au nom de la société avant sa constitution (art. 2 :2 CSA): Les
engagements et activités réalisés par la Fondatrice depuis le premier septembre deux mil vingt l’ont
été pour compte de la société en formation et notamment l’acquisition d’un véhicule automobile ; ils
sont ici ratifiés.
Pièce annexée à l’acte: procuration sous seing privé du 18 octobre 2020.
Volet B
POUR EXTRAIT CONFORME.
Notaire Germain CUIGNET, La Louvière