N° d'entreprise :
0674640938
Dénomination :
(en entier) :
MIS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Station 71
4650 Herve
Objet(s) de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SPRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège social à
Herstal, en date du 24 juillet 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée
Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « MIS », ayant son siège social
4650 Herve, rue de la Station, 71.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
1. MODIFICATION DE L’EXERCICE SOCIAL ET DE LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE
 
1. L’assemblée décide de modifier l’article 32 des statuts par le remplacement du texte actuel par le
texte suivant :
 
« L’exercice social commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente septembre
de l’année suivante. »
 
A titre transitoire, l’assemblée décide de clôturer le 30 septembre 2020 l’exercice social ayant
commencé le 1er janvier 2019.
 
2. L’assemblée décide de modifier en conséquence l’article 22 alinéa 1er des statuts par le
remplacement du texte actuel par le texte suivant :
 
« L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le troisième jeudi de mars à dix-sept
heures à l’adresse du siège. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour
désigné est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à
la même heure. »
 
A titre transitoire et vu la date de clôture du prochain exercice, la prochaine assemblée ordinaire se
tiendra en mars 2021.
 
2. SOUMISSION DE LA SOCIETE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
 
1- Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des
Volet B
sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
2- Adaptation des statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adapter certains
articles des statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
1- L’assemblée décide de modifier l’article 2 des statuts par le remplacement du texte actuel par le
texte suivant :
 
« Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer. »
 
2- L’assemblée décide de supprimer le mot « social » à l’article 1er, alinéa 2, 1. et 6., à l’article 2, à l’
article 3, à l’article 5, à l’article 6, à l’article 13 §1er, à l’article 14 alinéa 4, à l’article 25.5, à l’article 28
§3 alinéa 3, à l’article 34 et à l’article 39.
 
3- L’assemblée décide de remplacer les mots « FONDS SOCIAL » par le mot « CAPITAL » dans le
titre II.
 
4- L’assemblée décide de supprimer les mots : « en vertu de l’article 625 du Code » à l’article 8
alinéa 2.
 
5- L’assemblée décide d’ajouter la phrase suivante à la fin de l’article 8 : « Le conseil d’administration
peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. »
 
6- L’assemblée décide de remplacer le mot « associés » par le mot « actionnaires » à l’article 12,
dernier alinéa.
 
7- L’assemblée décide de supprimer les mots : « conformément à l’article 524bis du Code des
sociétés » à l’article 13 §2 aliéna 1er et les mots « Ainsi que le permet l’article 524ter du Code des
sociétés » à l’article 13 §2 alinéa 3.
 
8- L’assemblée décide de remplacer les mots « le conseil d’administration » par les mots « deux
administrateurs agissant conjointement » à l’article 18, alinéas 1er et 2.
 
9- L’assemblée décide de remplacer les mots « le cinquième » par les mots « un dixième » à l’article
22 alinéa 2.
 
10- L’assemblée décide d’ajouter les mots « sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur » à la fin de l’article 28 § 1er, 2e alinéa.
 
11- L’assemblée décide de supprimer l’article 36 et de renuméroter en conséquence les articles 37 à
40.
 
12- L’assemblée décide de modifier l’article 37, renuméroté article 36, par le remplacement du texte
actuel par le texte suivant :
 
« Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les
soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
L'assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs.
Dans les cas prévus par la loi, ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par
le Tribunal de l’Entreprise de leur nomination. Le conseil d'administration reste en fonction tant que
cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de l’Entreprise.
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur montant de libération non amorti.
Volet B
Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres. »
 
13- L’assemblée décide de remplacer les mots « Code des Sociétés » par les mots « Code des
Sociétés et des Associations » à l’article 40.
 
3- Adresse du siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4650 Herve, rue de la Station, 71.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SPRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée.
- la coordination des statuts.