N° d'entreprise : 0419993469
Nom
(en entier) : COVAX SA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Pins Noirs 19
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, le 30 décembre 2019, en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société
anonyme COVAX, ayant son siège social à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, Avenue des Pins Noirs, 19,
laquelle a constaté et décidé de ce qui suit :
1) Transfert du siège social
L’assemblée a décidé de transférer le siège social à 1400 Nivelles, rue de l’Industrie, 12b et en
conséquence, de modifier l’article 2 des statuts comme suit :
« Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 1400 Nivelles, rue de l’Industrie, 12b. »
2) Transformation en société privée à responsabilité limitée
* L’assemblée a décidé de dispenser le notaire instrumentant de donner lecture des rapports légaux
ci-après, tous les comparants présents ou représentés reconnaissant en avoir parfaite connaissance,
savoir les rapports préalables conformément aux articles 777 et 778 du Code des Sociétés, visant la
transformation d’une société du type de la présente société en une société d’une autre forme :
- Rapport justificatif établi par le Conseil d’Administration, avec en annexe, une situation comptable
en remontant pas à plus de trois mois.
- Rapport spécial sur cet état par le Réviseur d’Entreprises Monsieur MARKO Joseph, à 1348
Louvain-la-Neuve, Rue du Bosquet, 8A, en date du 27 décembre 2019, désigné par le Conseil d’
administration.
* Il a été décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d’
adopter la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Les éléments comptables et bilantaires restent inchangés : la société privée à responsabilité limitée
continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de la société
anonyme au registre national des personnes morales, savoir : 0419.993.469.
La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 30 novembre 2019,
telle que cette situation est annexée au rapport du Conseil d’administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour
compte de la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l’établissement
des comptes sociaux.
* L’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré s’élève à deux cent quarante-sept mille
huit cent nonante-trois euros et cinquante-deux cents (247.893,52 EUR)
La société a décidé de reporter l’adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée à
ce stade de l’assemblée, lesquels seront adoptés en fonction de la décision ultérieure qui sera prise
sur l’option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des Sociétés et
Associations.
3) Réduction du capital social pour apurer une perte subie
L’assemblée a décidé de réduire le capital social par apurement de la perte à concurrence de cent
septante mille septante-huit euros et quarante cents (170.078,40 EUR) pour le ramener de deux cent
Volet B
quarante-sept mille huit cent nonante-trois euros et cinquante-deux cents (247.893,52 EUR) à
septante-sept mille huit cent quinze euros et douze cents (77.815,12 EUR).
L’assemblée a constaté que la présente résolution est définitive, et que le remboursement ainsi
décidé sera effectué dans les conditions prévues à l’article 318 du Code des sociétés.
4) Réduction du capital social par remboursement des actions
L’assemblée a décidé de réduire le capital à concurrence de cinquante-neuf mille deux cent quinze
euros et douze cents (59.215,12 EUR) pour le ramener de septante-sept mille huit cent quinze euros
et douze cents (77.815,12 EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) par voie de
remboursement à chacune des actions sans mention de valeur nominale existantes d’une somme de
cinq virgule neuf cent vingt et un mille cinq cent douze euros (5,921512 EUR).
L’assemblée a constaté que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l’article 317 du Code des Sociétés.
5) Modification de l’article CINQ
L’assemblée a décidé de modifier l’article CINQ des statuts en conséquence des réductions de
capital qui précèdent, lequel article se lira comme suit :
« Article 5 - Capital social
Le capital social est actuellement fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) »
6) Diminution du nombre de parts sociales
L’assemblée a décidé de diminuer le nombre de parts sociales à cent (100), chacune représentant
un centième (1/100°) du capital social et de modifier la deuxième phrase de l’article CINQ des statuts
comme suit :
« Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, intégralement
souscrites et entièrement libérées ».
Chaque associé voyant le nombre de parts lui appartenant divisé par cent.
7) Coordination des statuts conformément aux décisions qui précèdent
La société a décidé de reporter la coordination des statuts de la société privée à responsabilité
limitée à ce stade de l’assemblée, lesquels seront coordonnés en fonction de la décision ultérieure
qui sera prise sur l’option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des
Sociétés et Associations.
8) En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
9) Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six
cents euros (18.600 EUR) est converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
10) Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et qui valent coordination des statuts de la huitième résolution.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COVAX ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l'achat et la vente, la cession, l'échange et la
gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etats, de tous droits
et biens mobiliers et immobiliers, la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans
toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales, agricoles, financières, immobilières et
autres entreprises existantes ou à créer, ainsi que tous investissements et opérations financières, à
l'exception de celles réservées par la loi aux Banques de dépôt.
La société peut acquérir et mettre en location tous matériels, machines, équipements ou moyens de
transport et en faciliter l'usage et/ou l'acquisition par des tiers, sous quelque forme que ce soit.
La société peut prester des services d'assistance sous quelque forme que ce soit en vue de l'étude,
Volet B
la surveillance et la direction de toutes opérations dans les domaines financiers, commerciaux,
industriels, techniques et scientifiques et dans le domaine de l'organisation des entreprises.
La société a également pour objet tout ce qui se rapporte au domaine de l'affichage, de la publicité,
de la décoration et de l'ameublement des magasins et loisirs ainsi que l'obtention de brevets et
l'octroi de licences y relatifs.
La société a également pour objet :
    •  l’entretien et la réparation de la carrosserie de tous véhicules en ce compris la peinture et la
peinture au pistolet ;
    •  le remorquage et le dépannage routier ;
    •  l’importexport, le commerce de gros ou de détail de tous véhicules, automobiles ou non, neufs
ou usagés, en ce compris de leurs pièces ou accessoires ;
    •  l’entretien et la réparation de tous véhicules, en ce compris la réparation de parties mécaniques
et la réparation électrique ;
    •  l’importexport, le commerce de gros ou de détail de tous cycles, cyclomoteurs et motocycles,
neufs ou usagés, en ce compris de leurs pièces ou accessoires ;
    •  l’entretien et la réparation de tous cycles, cyclomoteurs et motocycles, en ce compris la
réparation de parties mécaniques et la réparation électrique ;
    •  la location et la locationbail de tous véhicules et automobiles ;
    •  l’importexport, le commerce de gros ou de détail d’articles de sports, de jeux et de camping.
La société peut également acquérir, par voie d'achat, d'échange, d'apport de souscription, de prise
ferme, d'option d'achat ou de toute autre manière, tous titres, valeurs, créances et droits incorporels,
participer à toutes associations et fusions, gérer et mettre en valeur son portefeuille de titres et
participations, notamment par l'administration, la surveillance, le contrôle, la documentation,
l'assistance financière ou autres de sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée,
réaliser ou liquider ces valeurs, par voie de cession, de vente ou autrement.
Elle peut consentir des prêts et ouvertures de crédits, ainsi que conférer toutes cautions à des tiers,
même dans toutes affaires qui sortent de l'objet social ou de l'énumération précitée.
La société peut faire toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Cette énumération est explicative et non limitative et doit être comprise dans le sens le plus large du
terme.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
L'objet peut être modifié par simple décision de l'assemblée générale tenue devant notaire
conformément aux prescriptions du Code des Sociétés.
La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs même lorsqu'ils sortent de don
objet social, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou que vu les
circonstances il ne pouvait les ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire
comme preuve.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Autres types de titres.
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentées par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
Volet B
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée par les actionnaires de classe A, et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la signature de deux
administrateurs sera nécessaire pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des
immeubles sociaux et pour la souscription à l’émission de nouvelles actions.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le deuxième mardi du mois
de mai à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à
la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
11) démission et nomination d’administrateurs.
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, à savoir :
- Monsieur VAXELAIRE Nicolas à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue de la Paix, 47.
- Monsieur van der STRATEN WAILLET Gauthier à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Roger
Vandendriessche, 1 boîte B.
L’assemblée générale a donné décharge aux administrateurs démissionnaires pour leur gestion.
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
A été appelé à la fonction d’administrateur non-statutaire :
Monsieur VAXELAIRE Nicolas prénommé, lequel, présent a accepté
Son mandat sera rémunéré.
L’assemblée a confirmé également que son représentant permanent est Monsieur VAXELAIRE
Nicolas prénommé.
12) L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est fixée à : 1400 Nivelles, rue de l’
Industrie, 12b
13) : Pouvoirs
Tous pouvoirs ont été conférés à l’administrateur pour l'exécution des résolutions prises.
Mandat pour registre des actions
La société a mandaté le notaire instrumentant en vue d’effectuer et signer les inscriptions et
modifications qui découlent du présent acte dans le registre électronique des titres, ainsi que d’
accomplir tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.