N° d'entreprise : 0431941790
Nom
(en entier) : BELUX NISSAN DEALERS ASSOCIATION
(en abrégé) : B.N.D.A.
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Jules Bordet 164
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
« BELUX NISSAN DEALERS ASSOCIATION »
Association sans but lucratif
Siège à Evere, avenue Jules Bordet 164,
Registre des Personnes Morales sous le numéro 0431.941.790
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-                                                                                  
D'un procès-verbal dressé le 19 juin 2024 par Jean MARTROYE de JOLY, notaire associé résidant à
Forest-Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Jean MARTROYE
DE JOLY & Quentin DE RUYDTS, Notaires associés », ayant son siège social à Forest-Bruxelles
(1190-Bruxelles), Avenue Van Volxem, 14 (numéro d’entreprise 0748.834.258 RPM Bruxelles), en
cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
Qu’aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association sans but lucratif
"BELUX NISSAN DEALERS ASSOCIATION", ayant son siège à Evere, avenue Jules Bordet 164,
immatricu-lée au Registre des Personnes Morales, sous le numéro 0431.941.790.
Qui s’est tenue en date du 28 mai 2024,
Il a été décidé en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et ce sans
apporter de modification à son objet.
Aux termes de ladite assemblée générale, il a été décidé que le texte des nouveaux statuts était
rédigé comme suit :
« I. DENOMINATION
 Article 1
L'association portera le nom de "BELUX NISSAN DEALERS ASSOCIATION" en abrégé "B.N.D.A,",
cette dénomination étant immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif,
ou, en abrégé "ASBL".
II. SIEGE SOCIAL
Article 2
Le siège social de l’association est sis dans la Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration peut modifier le siège sans modification des statuts.
III. DUREE
Article 3
L'association est constituée pour une durée illimitée.
IV. BUTS
Article 4
L'association a pour buts :
* de grouper, en vue d'une collaboration commune, les concessionnaires (CS) et réparateurs
automobiles, les agents et les sous-concessionnaires (SCS) de la marque «NISSAN» de Belgique et
du Grand-Duché du Luxembourg;
* d'étudier et réaliser toutes mesures tendant à favoriser le renom, le développement et l'extension
de la marque «NISSAN» ;
* d'examiner toutes les questions commerciales, techniques, Juridiques, fiscales et professionnelles
relatives à la distribution et aux services des produits «NISSAN » et, plus généralement, toutes les
questions en rapport avec la qualité de concessionnaire (CS), réparateur agréé automobile (RA1) ou
agents ou sous-concessionnaire et les activités professionnelles de ses membres, et déterminer,
dans ces matières, la ligne de conduite à
suivre;
* d'assumer la liaison avec les services de l'Importateur (NSC) de la marque pour toutes les
questions où des Intérêts communs sont en jeu ;
* de créer et développer entre ses membres un lien permanent et amical et en assurer la
manifestation par tous les moyens appropriés et, plus généralement, d'étudier et de défendre les
intérêts matériels et moraux, collectifs et Individuels, de ses membres dans tous les domaines.
En outre, l'association peut accomplir tous les actes qui ont un rapport, direct ou indirect, avec le but
social défini ci-dessus, cette énumération n'étant pas limitative. Elle pourra notamment acquérir,
dans ce but, tout bien, meuble ou immeuble, engager du personnel, s'affilier ou collaborer avec toute
association nationale ou internationale ayant pour objet la défense ou ta promotion de la marque
«NISSAN», de l'automobile en général et de la distribution automobile en particulier.
V. MEMBRES EFFECTIFS
Article 5
Les membres effectifs de l'association, qui doivent être au nombre de trois au moins, doivent être soit
concessionnaires (CS), soit réparateurs agréés (RA1), soit agents ou sous-concessionnaires (SCS)
de la marque NISSAN en Belgique ou au Grand-Duché du Luxembourg et détenir leur contrat, selon
le cas, soit de l'importateur (NSC) de la marque pour la Belgique ou le Grand-Duché du Luxembourg
soit d'un concessionnaire (CS) de la marque.
Seules les membres effectifs visés à l'alinéa précédent bénéficient de la plénitude des droits sociaux,
doivent figurer au registre des membres et possèdent le droit de vote à l’assemblée générale.
Les membres effectifs formeront au sein de ['association, quatre catégories regroupant,
respectivement, les concessionnaires (CS) et les agents détenant leur contrat directement de
l'importateur (NSC) de la marque pour la Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg, d'une part, les
réparateurs agréés (RA1) d'autre part, et enfin les sous-concessionnaires (SCS) dépendant d'un
concessionnaire (CS). Lors de leur demande d'affiliation à l'association, les candidats membres
effectifs indiqueront la catégorie de membres dont ils désirent faire partie.
Le conseil d'administration est seul compétent, lorsqu'il statue sur l'admission d'une candidature,
pour décider souverainement, en tenant compte de tous les éléments en sa possession, de la
catégorie de membres dont le candidat membre effectif fera partie.
 
Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres, conformément à
la loi.
 
Le conseil d’administration peut décider que le registre des membres pourra être tenu en la forme
électronique.
 
VI. MEMBRES ADHERENTS ET MEMBRES D'HONNEUR
Article 6
Des membres adhérents peuvent être admis par le conseil d'administration qui ne répondent pas aux
critères définis à l'article 5. II pourra également être nommé des membres d'honneur. Les membres
adhérents et d'honneur peuvent être convoqués à l’assemblée générale mais n'y disposent pas d'une
voix délibérative.
VII. REPRESENTATION DES MEMBRES
Article 7
Les personnes morales sont représentées au sein de l'association par un administrateur ou un
associé, suivant le cas, dûment mandaté à cet effet, ou par un directeur ayant pouvoir d'engager la
société,
VIII. DEMANDE D'AFFILIATION
Article 8
§1er. Admission comme Membre Effectif
Pour être admis comme Membre Effectif, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande motivée
indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile.
Les demandes sont mises à l’ordre du jour de la première assemblée générale qui suit.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le conseil
d’administration notifie, par pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la
réponse réservée à sa demande.
Le conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
En cas d'acceptation de la candidature, la qualité de membre ne deviendra effective que par le
paiement de la cotisation correspondant à l'exercice en cours.
§2. Admission comme Membre Adhérent
Pour être admis comme Membre Adhérent, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
6. doit obtenir l’agrément du conseil d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses
nom, prénoms, profession et domicile.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration notifie, par pli
recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
Le conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
IX. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
Article 9
§1er. Chaque Membre Effectif ou Adhérent de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au siège de l’
association.
§2. Le Membre Effectif ou Adhérent qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 5 des
présents statuts pour devenir Membre Effectif ou Adhérent est à ce moment réputé démissionnaire
de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un Membre Effectif ou
Adhérent, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
Le Membre Effectif ou Adhérent qui ne paie pas ses cotisations, dans le mois de la demande écrite à
cette fin par lettre recommandée est réputé démissionnaire.
§3. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et
ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§4. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni
reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Perd d'office la qualité de membre effectif de l'association, celui qui cesse, pour quelle cause que ce
soit, de posséder la qualité de concessionnaire (CS), de réparateur agréé (RA1 ) ou de sous-
concessionnaire (SGS) de la marque NISSAN
X.EXCLUSIONS
Article 10
§1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration, exclure un Membre Effectif ou
Adhérent sans que cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre Effectif. L’
exclusion doit être indiquée dans la convocation.
Le Membre Effectif dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale. Il a en
outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au
préalable à l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
L’exclusion d’un Membre Effectif ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le
respect des conditions de quorum et de majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
dûment représentés.
§3. Le conseil d’administration est compétent pour prononcer l’exclusion d’un Membre Adhérent. La
proposition d’exclusion est communiquée au Membre Adhérent concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à l’association. Si le membre concerné a choisi de communiquer
avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le Membre Adhérent dont l’exclusion est demandée, a la faculté de faire connaître ses observations
par écrit et suivant les mêmes modalités au conseil d’administration, dans le mois de la
communication de la proposition d’exclusion.
§4. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au Membre Effectif ou Adhérent
concerné la décision d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société.
Si le membre a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
§5. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut
réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§6. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
XI.COTISATIONS DES MEMBRES
Article 11
La cotisation sera fixée chaque année, conformément à la loi, par rassemblée générale sur
proposition du conseil d'administration, sans pouvoir dépasser le montant maximum de 5.000 € par
an.
L'assemblée générale pourra fixer une cotisation différente pour les membres effectifs, ainsi que, le
cas échéant, pour les membres adhérents.
XII.CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 12
L’association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi et au plus de 13 (treize) membres.
Les administrateurs, personnes physiques, sont élus par l’assemblée générale, parmi les membres
effectifs ou les personnes qui, conformément à l'article 7 ci-dessus représentent au sein de
l'association les membres effectifs, personnes morales.
Lors de chaque élection du conseil d'administration, l’assemblée générale déterminera le nombre
des administrateurs.
Le conseil d'administration sera composé, si possible, de personnes représentant toutes les
provinces du pays et le Grand-Duché du Luxembourg.
Des membres suppléants peuvent également être élus. Ils assisteront de droit aux réunions du
conseil d'administration.
Le conseil d'administration élira en son sein un président. Le conseil peut également nommer un
vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire. En cas d’empêchement du président, il est remplacé
par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour un terme de trois ans. Ils sont rééligibles.
Leur mandat est gratuit. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Est réputé démissionnaire, tout administrateur qui viendrait à perdre la qualité de membre effectif ou
dont la firme qu'il dirige perd la qualité de membre effectif. Est également réputé démissionnaire, tout
administrateur qui cesse d'avoir une activité effective dans la firme, membre effectif qu'il dirigeait ou
qui l'occupait.
En cas de vacances dans le conseil d'administration pour une raison quelconque, le conseil
d'administration pourra pourvoir provisoirement au remplacement du ou des administrateurs dont le
mandat a prend fin, sous réserve d'élection définitive par rassemblée générale lors de sa plus
prochaine réunion. Le mandat des membres du conseil d'administration ainsi nommés en
remplacement prendra fin au moment de la nomination de l’administrateur élu par rassemblée
générale.
Si l’assemblée générale ne ratifiait pas la nomination provisoire, les actes accomplis par le conseil
d'administration ainsi composé n'en seraient pas moins valables.
L'administrateur élu au remplacement d'un autre achèvera le mandat de l'administrateur qu'il
remplace.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
XIII FONCTIONNEMENT ET POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATlON
Article 13
Le conseil d'administration se réunira sur convocation de son président ou du tiers de ses membres,
aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exigera. Sauf urgence, la convocation doit être adressée
au moins cinq jours avant la date de la réunion. La moitié des membres du conseil d'administration
doit être présente ou dûment représentée, pour pouvoir valablement délibérer.
Tout administrateur ne pourra se faire représenter que par un autre administrateur qui ne pourra être
porteur que d’une seule procuration.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage,
la voix du président de séance est prépondérante.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction
des affaires de l'association. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents
statuts à l’assemblée générale est de la compétence du conseil d'administration.
Il pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à son président, à un ou plusieurs de ses membres,
conjointement ou isolément, et même à des tiers, membres ou non de l'association.
Le président national, les vice-présidents, le secrétaire et le trésorier, ainsi qu'un ou plusieurs autres
administrateurs peuvent former un bureau restreint auquel le conseil d'administration peut déléguer
les pouvoirs nécessaires à la gestion journalière et à l'exécution de ses décisions.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux dont chaque
membre pourra prendre connaissance au siège social. Les extraits à fournir en justice ou à des tiers,
sont signés par le président ou par deux administrateurs.
L'association est représentée vis-à-vis des tiers par son président ou par deux administrateurs à cet
effet. Ils ont pouvoir de représenter l'association en justice, de transiger et, plus généralement, de
faire tout ce qui sera nécessaire ou simplement utile, à charge d'en faire rapport au conseil
d'administration.
Le président peut signer, de même que les vice-présidents, le secrétaire et le trésorier, deux
signatures étant nécessaires au-delà de 5.000€, les ordres de paiement, les retraits et décharges de
sommes ou toute opération de caisse.
Ils pourront, dans les mêmes conditions, faire ouvrir, au nom de l'association, tout compte bancaire
et signer tout document ou ordre de paiement relatif à ce compte.
Le président peut également, de même que le secrétaire, signer toute décharge à donner notamment
vis-à-vis de l'administration des postes.
Au cas où le président serait empêché d'exercer ses fonctions, il sera automatiquement remplacé par
le vice-président doyen d'âge.
Pout tout et chacun de ces pouvoirs, délégation peut être donnée à un autre membre du conseil
d'administration ou même à un tiers, membre ou non de l'association.
Article 14
Le conseil d'administration convoque les assemblées générales et en détermine l'ordre du Jour. Il
dresse chaque année l'inventaire des biens de l'association et de ses engagements, fait rapport à
rassemblée générale sur l'activité de l'association, établit le compte des recettes et dépenses de
l'exercice écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant et les cotisations à proposer à rassemblée
générale. Il statue sur les admissions de membres, enquête sur les exclusions éventuelles de
membres et soumet toute proposition à l’assemblée générale.
Le conseil tient le registre des membres effectifs au siège de l'association, dépose au greffe du
tribunal de commerce du siège social le dossier prévu par la loi et veille à ce que ce dossier soit mis
à jour. Il veille à ce que les extraits des actes, documents et décision ainsi que leurs modifications
dont la loi impose la publication dans les annexes du Moniteur belge, soient effectivement publiés et
dépose, le cas échéant, les comptes annuels et les documents à y annexer à la Banque Nationale de
Belgique.
XIV. COMMISSIONS
Article 15
Le conseil d'administration pourra, en conformité avec le but de l'association, créer autant de groupe
de travail ou de commissions qu'il jugera utiles pour approfondir et étudier certains problèmes. Il en
détermine la composition et le mode de fonctionnement par tout règlement d'ordre intérieur qu'il
jugera utile.
XV. CONVOCATION ET TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 16
Une assemblée générale ordinaire des membres effectifs se tiendra au moins une fois par an, dans
le courant du premier semestre, au jour, heure et lieu fixés par le conseil d'administration.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des membres effectifs en fait la demande. Dans
ce dernier cas, les membres effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur
demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans les vingt-et-un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient
au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des membres effectifs est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux Membres
Effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres effectifs, aux administrateurs et aux commissaires
qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Tout membre effectif pourra se faire représenter par un autre membre effectif qui ne pourra être
porteur de plus d’une procuration.
Sauf s'il en est autrement décidé par les présents statuts ou la loi, l’assemblée devra, pour pouvoir
valablement délibérer, être composée d'un tiers au moins des membres effectifs, les décisions étant
prises à la majorité des voix des membres effectifs présents ou représentés. Chaque membre effectif
n'aura droit qu'à une voix.
Pour modifier les statuts, les convocations à l’assemblée générale ayant ce point à l'ordre du jour,
devront indiquer le ou les articles à modifier et à l’assemblée devra réunir au moins les deux tiers des
membres effectifs, la décision ne pouvant être prise qu'à la majorité des deux tiers des membres
effectifs présents ou dûment représentés sauf pour une modification de l'objet social pour laquelle
une majorité des quatre cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés sera
nécessaire.
A défaut du quorum de présences requis, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra
délibérer quel que soit le nombre des membres effectifs présents.
L'assemblée est présidée par le président national ou, en cas d'absence, par le vice-président doyen
d'âge.
Le président de séance a voix prépondérante en cas d'égalité de vote.
Les résolutions de l’assemblée générale seront consignées dans un procès-verbal qui sera adressé
à tous les membres sous forme de lettre circulaire. Les extraits seront signés par le président ou
deux administrateurs.
XVI. POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 17
Sont de la compétence de l’assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un Membre Effectif ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
XVII. SURVEILLANCE
Article 18
Si les conditions prévues par la loi à cet effet sont réunies, le commissaire désigné par l’assemblée
générale, le cas échéant parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, est chargé du
contrôle de la situation financière de l'association, des comptes annuels et de la régularité au regard
de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels. Dans ce cas, II fera
rapport à l’assemblée générale du résultat de sa mission.
La durée du mandat éventuel du commissaire est fixée par l’assemblée générale. Il est renouvelable.
XVIII. FONDS SOCIAL
Article 19
Le fonds social comprenant, outre les cotisations versées, tout ce que l'association pourra recueillir
par dons et recettes quelconques, recevra une affectation conforme aux buts de l'association et aux
présents statuts, sous réserve de ce qui sera dit à l'article concernant l’attribution de l'actif net en cas
de dissolution.
L'actif net résultant de la liquidation, après apurement du passif éventuel, sera affecté, sur décision
de l’assemblée générale qui aura prononcé la dissolution ou, à défaut, des liquidateurs à une
association poursuivant un but similaire ou ayant pour but le regroupement et la défense des
distributeurs et réparateurs agréés automobiles,
Article 20
L'exercice financier de l'association commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31
décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
XIX. DISSOLUTION
Article 21
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et après le retour des apports des membres
comme prévu à l’article 7 des présents statuts.
XX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être établi par le conseil d’administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou
représentés.
Article 23. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME