Nº d'entreprise : 0441 596 062
Nom
(en entier) : Bureau de Services Administratifs
(en abrégé) : B.S.A.
Forme légale : Sprl
Adresse complète du siège : Rue de France 29, 5600 Philippeville
Objet de l'acte : DISSOLUTION EN UN SEUL ACTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
LE NEUF FEVRIER,
Devant Nous, Maître Augustin de LOVINFOSSE, notaire associé à la résidence de Florennes.
COMPARAISSENT
S'est réunie l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée « BUREAU DE SERVICES
ADMINISTRATIFS », inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE0441.596.062, ayant son
siège social à 5600 Philippeville, Rue de France 29, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques
DUBUC, alors Notaire à Philippeville, le 14 septembre 1990, publié aux annexes du Moniteur Belge le 16
octobre suivant, dépôt numéro 901016 et dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal
dressé par le Notaire Jacques DUBUC, précité, le 27 décembre 1993, publié aux Annexes du Moniteur Belge
du 8 février 1994 sous la référence 940208-39 (objet de la modification : augmentation de capital et
transformation de la société).
BUREAU
La séance est ouverte neuf heures sous la présidence de Monsieur ROUVROY André, ci-après plus
amplement nommé.
ADMINISTRATEUR
Monsieur André ROUVROY, ci-après plus amplement nommé, comparaît également en sa qualité
d'administrateur non statutaire de la société, désigné à cette fonction aux termes du procès-verbal du 24 avril
2021, publié aux annexes du Moniteur Belge du 11 mai suivant, dépôt numéro 21056590.
ASSEMBLEE GENERALE
Est présent l'actionnaire unique, représentant l'intégralité du capital social :
Monsieur ROUVROY André Camille Roland Ghislain Germain, domicilié à 5600 Philippeville, Rue de la
Salette (Neuville), 25.
Détenteur des trois cents (300) actions ;
Toutes les parts sociales étant ainsi représentées, l'assemblée générale extraordinaire est valablement
constituée et il n'a pas à être justifié des convocations.
EXPOSE
Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre du
jour la dissolution et la liquidation de la société.
Le Président déclare que :
1- Ladite société ne possède pas d'immeubles.
2- L'administrateur a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société conformément
aux prescrits du code des sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au 31 décembre 2022.
3- La SRL « FIDUCAIRE SAMBRE ET MEUSE », représentée par Jean-Pierre HACHEZ, expert-
comptable externe, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport du gérant, conformément au code des droits
de sociétés en date du 06 février 2023.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« La situation active et passive de la Sprl Bureau de Services Administratifs (B.S.A.) dont le total de bilan
est de 13.171,96 EUR pour les opérations arrêtées au 31.12.2022, a été contrôlée conformément aux
dispositions.de l'article 2.71 (CSA) en vue de la dissolution de cette société.
Mes travaux - effectuées conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la
dissolution de la société - me permettent d'attester que la situation active et passive au 31.12.2022 donne
une image fidèle de la société.
Il n'y a pas à ma connaissance d'événements importants survenus après le 31 décembre 2022 qui
pourraient influencer la situation arrêtée à cette même date. »
Le Président dépose sur le bureau un exemplaire desdits rapports et état.
4- L'actionnaire unique a parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés et déclare que les
formalités d'information prescrites par le code des sociétés ont été respectées.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise
de Liège, division de Dinant, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
ATTESTATION
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
DISSOLUTION-LIQUIDATION
Cet exposé fait, l'actionnaire unique, informé de la teneur du Code des Sociétés et des Associations,
déclare vouloir dissoudre volontairement ladite société et prononce sa dissolution et sa liquidation à compter
de ce jour.
Aucun liquidateur n'est nommé.
De l'état comptable datant du 31 décembre 2022, il résulte que le patrimoine de la société ne comprend
aucun élément passif.
L'assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater que :
. la société à responsabilité limitée « BUREAU DE SERVICES ADMINISTRATIFS» est dissoute par l'effet
de sa volonté.
. l'actionnaire unique est investi de tout l'actif de la société dont il accepte expressément, pour autant que
« BUREAU DE SERVICES	de besoin, de recueillir les biens et que la liquidation de la société
ADMINISTRATIFS » se trouve ainsi définitivement clôturée.
L'actionnaire unique déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à son domicile
susindiqué, et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à neuf heures trente minutes.
DONT PROCES-VERBAL
DATE QUE DESSUS.
FAIT ET PASSE EN L'ETUDE
Le comparant déclare avoir reçu le projet de l'acte en date du 07 février 2023 et que ce délai lui a été
suffisant pour l'examiner utilement.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, le comparant a signé les présentes et ses annexes,
ainsi que nous, notaire.
Pour extrait analytique conforme.
Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE.