N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Cannabinoïdes actifs ASBL
(en abrégé) : CA ASBL
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
5660
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Couvin
Rue de la Foulerie 2
Les fondateurs : - Colette Ancion, domicilié(e) à 44 Haagwinde 8300 Knokke ; - Carine Luyckx, domicilié(e) à 22
avenue Buysdeel 1180 Uccle. déclarent constituer entre eux une Association Sans But Lucratif, conformément
Code des Sociétés et des Associations en fixant les statuts comme suit :
  
 TITRE I – DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT ET DURÉE
  
 Article 1 – Dénomination L'association prend pour dénomination : "Cannabinoïdes Actifs ASBL", en abrégé "CA
ASBL". Article 2 – Siège social Son siège social est établi en Région Wallonne, à l'adresse suivante : 2 rue de la
foulerie, 5660 Couvin. Article 3 – But L'association a pour but : L'objectif de l'association est l’étude, la protection
et le développement des intérêts professionnels de ses membres. Elle ne peut pas exercer elle-même de
profession ou de métier.      Ce but consiste concrètement à développer et promouvoir les connaissances
relatives à la plante de chanvre et aux produits de santé qui peuvent en contenir. Elle vise à défendre les intérêts
des entreprises actives dans la recherche, le développement, la production, la distribution et la vente de ces
produits et, plus généralement, du bon usage de ces produits à des fins de promotion ou d’entretien de la santé
et du bien-être. Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment : En vue d’atteindre son
but désintéressé, l’association pourra organiser des séminaires, assurer de l’information pour le grand public,
assurer la défense des intérêts de ses membres actifs dans les domaines de la recherche, le développement, la
production, la distribution et la vente de produits contenant des cannabinoïdes non psychotropes, sans pouvoir
au travers de cela promouvoir directement des produits individuels.         
 L'association peut également développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation du but désintéressé susmentionné, y compris des activités économiques, dont le produit est affecté à
la réalisation du but désintéressé.         L’association peut réaliser tout acte de quelque nature que ce soit, pour
autant qu’il soit nécessaire ou utile à la réalisation de son but désintéressé, y compris coopérer, accorder des
prêts, participer au capital ou prendre directement ou indirectement des intérêts de quelque manière que ce soit
dans d'autres entités juridiques, associations et sociétés privées ou publiques, de droit belge ou étranger. » Elle
peut faire toute opération civile ou mobilière se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à
son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, en ce compris créer, gérer ou
participer à tout service ou toute institution visant à atteindre directement ou indirectement le but qu'elle s'est fixé.
Article 4 – Durée L'association est constituée pour une durée indéterminée.
  
 TITRE II – MEMBRES
  
 Article 5 – Composition L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs ne
peut être inférieur à 2. Leur nombre est illimité. En dehors des prescriptions légales, les membres effectifs
jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisées dans le cadre des présents statuts. Article 6
0768454289
– Membres effectifs Sont membres effectifs : Toute entreprise active dans le secteur des cannabinoïdes, ainsi
que des personnes (physiques ou morales) ayant un intérêt pour l’objet de l’association. Ils disposent des droits
les plus étendus sur l'association. Article 7 – Registre des membres L'association tient, via son Conseil
d'administration, un registre des membres conformément à la loi. Article 8 – Démission, exclusion, suspension
 Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit sa démission au
Conseil d'Administration. La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une
personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite. Le non-respect des statuts, les
infractions graves au règlement d'ordre intérieur, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves,
agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le
décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre. L'exclusion d'un membre effectif
ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées. Le Conseil d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à la décision de l'Assemblée
générale. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits
du membre décédé ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni
reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni inventaire.
  
 TITRE III – COTISATION
  
 Article 9 – Cotisation Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant ne peut
dépasser 7 000 euros. Seuls les membres en ordre de cotisations ont le droit de vote à l'Assemblée générale.
  
 TITRE IV – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
  
 Article 10 – Composition L'Assemblée générale rassemble l'ensemble des membres effectifs. L'Assemblée
générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président ou par
l'administrateur présent le plus âgé. Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de
l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant. L'Assemblée générale statue sur l'opportunité de
cette invitation. Article 11 – Pouvoirs L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément
reconnus par la loi ou les statuts.
 Elle est compétente pour : - la modification des statuts ;   - la nomination et la révocation des administrateurs ;   -
la nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération est attribuée ;   - la décharge annuelle à octroyer aux administrateurs et aux éventuels
commissaires ;   - l'approbation annuelle des budgets et des comptes ;   - la dissolution volontaire de l'association
et la nomination ou révocation du liquidateur ;   - l'admission et l'exclusion des membres ;   - décider d'intenter
une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire aux
comptes, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée
générale ;   - la transformation de l'association en société à finalité sociale ;   - la fixation du montant exact de la
cotisation annuelle ;   - l'approbation et la modification du règlement d'ordre d'intérieur ;   - toutes les autres
hypothèses où les statuts ou la loi l'exigent. Article 12 – Assemblée générale ordinaire L'Assemblée générale
ordinaire se tient au minimum une fois par an, dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice social.
Elle porte obligatoirement à son ordre du jour : - la présentation du rapport annuel du Conseil d'Administration ;   -
l'approbation des comptes de l'exercice écoulé ;   - le budget prévisionnel pour l'exercice suivant. Article 13 –
Assemblée générale extraordinaire L'association peut en outre être réunie en Assemblée générale extraordinaire
à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des
membres effectifs. Article 14 – Convocation Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l'Assemblée
générale par le Conseil d'administration au moins quinze jours avant la date de celle-ci. La convocation
mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Toute proposition signée par au moins un
vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour. Article 15 – Quorum de présence
 Sauf dans les cas où les présents statuts ou la loi en décident autrement, l'Assemblée générale délibère
valablement quel que soit le nombre de membres présents. Article 16 – Procurations Chaque membre peut se
faire représenter par un mandataire, à condition que le mandataire soit lui-même membre de l'association.
Chaque mandataire peut détenir au maximum trois procuration. Article 17 – Délibérations L'Assemblée générale
délibère sur tous les points qui sont mentionnés à l'ordre du jour. Exceptionnellement, elle peut également
délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour. Tous les membres effectifs ont
un droit de vote égal. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix
présentes ou représentées, sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou par la loi. En cas de partage
des voix, le vote est reporté à la prochaine réunion. Sont exclus du calcul les votes blancs, nuls et les
abstentions. Article 18 – Modifications des statuts L'Assemblée générale ne peut voter la modification des statuts
que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si au moins les deux tiers des
membres sont présents ou représentés. Les modifications ne sont acceptées que si elles recueillent au moins
deux tiers des votes des membres présents ou représentés, excepté les modifications touchant aux buts de
l'association, qui doivent recueillir au moins quatre cinquièmes des votes des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés, une deuxième réunion peut être convoquée
après un délai d'au moins quinze jours. Cette deuxième réunion pourra délibérer valablement sur la modification
des statuts, peu importe le nombre de membres présents ou représentés, mais toujours en respectant les
majorités de vote prévues. Article 19 – Registre des décisions Les décisions de l'Assemblée sont consignées
dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé
au siège social où tous les membres au sens large peuvent en prendre connaissance, après requête écrite au
Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation. Cette
date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande. Article 20 – Publication des
décisions Conformément à la loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs ou des commissaires sont déposés sans délai au greffe du Tribunal de
l'entreprise et publiés au Moniteur belge par les soins du greffier.
  
 TITRE V – ADMINISTRATION
  
 Article 21 – Composition L'association est administrée par un organe composé de trois personnes au moins,
sauf si l'association ne comporte que deux membres, auquel cas l'organe d'administration peut être composé que
de deux personnes. Cet organe est appelé le Conseil d'administration ou le Conseil. Les administrateurs sont
choisis parmi les membres uniquement. Ils sont nommés par l'Assemblée générale pour une durée déterminée,
égale à 2 ans. Une fois leur mandat arrivé à échéance, les membres sortants du Conseil d'administration peuvent
être réélus. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils ne contractent, par leur fonction, aucune
obligation personnelle. Ils ne sont responsables vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur mandat.
Article 22 – Fonctions Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire. Un
même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. En cas d'empêchement du Président, ses fonctions
sont assumées par le plus âgé des administrateurs présents ou toute autre personne désignée par le Conseil
d'administration. Article 23 – Démission, révocation, vacance Tout administrateur qui veut démissionner doit
signifier sa décision par écrit au Conseil d'administration. Sa démission prend effet immédiat sauf si elle a pour
conséquence que le nombre d'administrateurs devient inférieur au nombre minimum. Les administrateurs sont en
tout temps révocables par l'Assemblée générale. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur provisoire
peut être nommé par le l'Assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Si aucune nomination n'est faite, le Conseil d'administration pourvoira au poste vacant. Article 24 – Réunions Le
Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois que le président ou deux
de ses membres au moins en font la demande. Les convocations sont envoyées par le Secrétaire ou, à défaut,
par un administrateur, par simple lettre, courriel ou même verbalement, au moins trois jours calendrier avant la
date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet
envoi les pièces soumises à discussion en Conseil d'administration. Si exceptionnellement elles s'avéraient
indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil. Un
administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite signée.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du Conseil, ou s'y est fait représenter, est considéré comme ayant
été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une
irrégularité de convocation, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté. Le Conseil d'administration
peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire, à titre consultatif uniquement.
Article 25 – Délibérations Le Conseil délibère valablement si au moins la moitié de ses membres est présente ou
représentée. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix du Président est
déterminante, sauf s'il n'y a que 2 administrateurs, auquel cas le vote est reporté à la prochaine séance. Ses
décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le Secrétaire et
inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Article 26 – Pouvoirs Le Conseil
d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont
exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.
  
 TITRE VI – GESTION JOURNALIERE
  
 Article 27 – Gestion journalière
 Le Conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à un organe de gestion journalière composé d'une
ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant en cette qualité. Les pouvoirs de l'organe de gestion
journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui permet d'accomplir les actes
d'administration : - qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL ;   - qui, en raison de leur
peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil
d'administration. La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est
fixée par le conseil d'administration. Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction
d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la
gestion journalière. Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la
fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière. Les actes relatifs à la nomination ou à la
cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de
l'entreprise sans délai et publiés conformément à la loi.
  
 TITRE VII – REPRÉSENTATION
  
 Article 28 – Représentation Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou
plusieurs administrateurs ou d'un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou
conjointement. La ou les personnes composant l'organe de représentation n'auront pas à justifier de leurs
pouvoirs vis-à-vis des tiers. La durée de leur mandat et leur éventuelle réélection est fixée par le Conseil
d'administration. Ils sont en tout temps révocables par lui. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des
fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise
sans délai et publiés conformément à la loi.
  
 TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES Article 29 – Règlement d'ordre intérieur
 Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des
membres présents ou représentés. Article 30 – Exercice social L'exercice social commence le 01/01 pour se
terminer le 31/12. Article 31 – Comptes et budgets Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice
suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le Conseil
d'administration. Les comptes et les budgets de l'association sont tenus, conservés et publiés conformément à
loi. Article 32 – Consultation des registres et des documents comptables Tout membre peut consulter le registre
des membres ainsi que tous les procèsverbaux et décisions de l'assemblée générale, du Conseil
d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et
motivée adressée au Conseil d'administration. Le membre est tenu de préciser les documents auxquels il
souhaite avoir accès. Le Conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec le
membre. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande. Article 33 –
Dissolution En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement
être faite en faveur d'un but désintéressé le plus proche possible de celui de l'association. Toute décision relative
à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des
liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, est déposée au greffe du Tribunal
de commerce et publiée conformément à la loi. Article 34 – Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux
présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et des Associations.
  
 Tels sont les statuts.
  
 À la suite de l'adoption de ces statuts, l'Assemblée générale a élu en ce jour en qualité d'administrateurs :
 - Colette Ancion, né(e) à Saive, le 27 janvier 1959 et domicilié(e) à Haagwinde 44, 8300 Knokke ;
- Carine Luyckx, né(e) à Etterbeek, le 18 octobre 1954 et domicilié(e) à Avenue buysdeel 22, 1180 Uccle. Qui
acceptent ce mandat.
  
 Fait à Bruxelles, le 11 mai 2021.