N° d'entreprise : 0831836267
Nom
(en entier) : AGRI PERSYN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Kastelenlaan(KOM) 102
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
"AGRI PERSYN"
Société à Responsabilité Limitée
à 7780 Comines-Warneton, Avenue Des Châteaux 102
Numéro d’entreprise 0831.836.267 RPM Charleroi-Mons division Tournai
EXTRAIT
D'un procès-verbal dressé par le notaire associé soussigné Annelies Ghesquière à Ypres le 18
octobre 2022, qui n’a pas encore été enregistré, il résulte que l’assembleé générale extraordinaire de
la Société à Responsabilité Limitée AGRI PERSYN dont le siège social est établi à 7780 Comines-
Warneton, Avenue Des Châteaux 102, avec le numéro d’entreprise 0831.836.267, RPM Charleroi-
Mons division Tournai a pris les résolutions suivantes à l’unanimité:
 
PREMIERE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
SECONDE RÉSOLUTION
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non libérée du capital, a été converti en
un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1).
Tout capital impayé n'a plus besoin d'être libéré.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
L'assemblée générale autorise l'organe d'administration à mettre en œuvre la présente résolution.
TROISIEME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
Volet B
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’extrait des nouveaux statuts rédigés
1° Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée ‘PERSYN-STEELANDT’.
2° Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
3° Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte:
L'entreprise de tous les travaux agricoles et horticoles.
Les semailles et la récolte de tout produits agricoles et horticoles.
Les travaux salariaux.
Le transport ainsi que l'organisation du transport dans le sens le plus large du terme.
Le commerce, la location, l'entretien et la réparation de véhicules, de machines et de materiel.
La construction des machines.
L'achat et la vente des machines.
La construction de batiments d'exploitation d'entreprise agricole.
La société peut acheter, donner ou prendre en location des biens immeubles.
La société peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement en tout ou en
partie à l'objet social ou qui seraient de nature à faciliter la réalisation.
La société peut donner des emprunts ou se porter garant pour d'autres entreprises
Elle peut par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière prendre des
participations dans toutes sociétés et entreprises qui tendent à un objet similaire ou complémentaire
ou qui peuvent être utiles à la réalisation de son objet.
La société peut également exercer des fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur d'autres
societés.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
4° Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
5°Apports
En rémunération des apports cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont comptabilisées dans un compte de capitaux propres disponibles. Pour les
apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits dans un compte de
capitaux propres indisponibles ou disponibles. A défaut de précision des conditions d'émission ou en
cas d'apport sans émission d'actions nouvelles, les apports sont inscrits au compte de capitaux
propres disponibles.
6° Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
7° Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de novembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
8° Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
9° Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et en nue-propriété, les
droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
10° Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
11° Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Paiement des dividendes et des acomptes sur dividendes
Volet B
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d'administration peut approuver la distribution d'un acompte sur dividende prélevé sur le
résultat de l'exercice.
Cette distribution ne peut être opérée que sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été arrêtés,
diminué, le cas échéant, de la perte reportée ou augmentée par le bénéfice reporté, sans
prélèvement sur les réserves existantes et compte tenu des réserves qui doivent être constituées
conformément à une disposition légale ou réglementaire.
Si l'acompte sur dividende excède le montant du dividende annuel fixé ultérieurement par
l'assemblée générale, le dépassement est considéré comme un acompte sur le prochain dividende.
12° Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction et de décharger les gérants actuels,
mentionnés ci-après :
1/ Monsieur PERSYN Marnix Joseph Maurice, domicilié à 8640 Vleteren, Groenerf 76.
2/ Monsieur STEELANDT Hendrik Joseph Denise, domicilié à 8908 Ieper (Vlamertinge), Brielenstraat
46.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction et de décharger les gérants actuels,
mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateurs non statutaires pour une durée illimitée:
  3/ La société anonyme “PERSYN-STEELANDT”, ayant son siège à 8906 Ypres (Elverdinge),
Hospitaalstraat 40, et avec numéro d’entreprise 0432.881.801 RPM Gand, division Ypres, avec
représentant fixe monsieur PERSYN Stijn Roger, domicilié à 8906 Ypres (Elverdinge),
Hospitaalstraat 40, ici présent et qui accepte.
4/ Madame VERDUYN Joke Monique Nicole, domiciliée à 8906 Ieper (Elverdinge), Hospitaalstraat
40.
Leur mandat est rémunéré.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7780 Comines-Warneton,
Avenue Des Châteaux 102.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION – COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée générale décide de charger le notaire soussigné de rédiger et de signer les statuts et de
faire procéder à leur dépôt au dossier de la société.
 
SEPTIÈME RÉSOLUTION – PROCURATION A L’ORGANE D’ADMINISTRATION POUR MISE EN
OEUVRE DES DÉCISIONS PRISES  
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs au gérant pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le
texte coordonné des statuts.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Annexes:
    •  Expédition de l’acte
    •  Statuts coordonnés
 
Annelies Ghesquière
notaire