N° d'entreprise : 0447221567
Nom
(en entier) : EURO CREA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Pâquerettes 55 bte 58
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, le 30 janvier 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte que s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société à responsabilité limitée EURO CREA ayant son siège à 1410 Waterloo, Avenue des
Pâquerettes, 55 boîte numéro 58, avec le numéro d’entreprise 0447.221.567, laquelle a décidé, à l’
unanimité, ce qui suit :
RESOLUTION :  
Première résolution :
L’assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée a décidé de transférer le siège social en Région Bruxelles-Capitale et a
décidé de remplacer l’article 2 ancien des statuts par l’article 2 nouveau des statuts.
L’assemblée générale a décidé de transférer le siège social à 1180 Uccle, rue Edith Cavell 3 boîte 5.
Deuxième résolution :
L’assemblée a décidé de modifier l’objet social et de modifier en conséquence l’article TROIS ancien
des statuts.
Troisième résolution :
La société étant, depuis le 1er janvier 2020, devenue de plein droit une société à responsabilité
limitée (SRL), l’assemblée a décidé d’adapter son capital social au Code des Sociétés et
Associations.
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré, savoir : dix-huit mille cinq
cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) et la réserve légale de la société, savoir : mille
huit cent soixante euros (1.860 EUR), soit vingt mille quatre cent cinquante-deux euros et un cent
(20.452,01 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponibles en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Quatrième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, en tenant compte des résolutions précédentes, et a décidé d’arrêter comme suit le
texte des nouveaux statuts :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EURO CREA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations relatives à :
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution, la représentation, la promotion en gros et
au détail de tous meubles, appareils et matériels de décoration, de luminaire, de matériel Hi Fi,
télévision, matériel audio-visuel, de tapis, de tous matériaux de recouvrement de sol, de bijoux de
fantaisie, d'électroménager, de tableaux, d'estampes, de prêt à porter, d'articles de cuir, d'appareils
électroniques, ordinateurs, matériel de bureau, de brevets et marques et de tous autres articles
pouvant servir à la décoration et à son entretien, ainsi que l'établissement de plans, l'agencement et
le placement de tous ceux énumérés ci-avant, sans que cette liste soit limitative.
Les activités d'architecture d'intérieur et décorateurs d’intérieurs, notamment la sculpture, la peinture
d’art intégrées à l’architecture, la décoration, l’aménagement paysager, le « design », la topographie,
l’urbanisme, l’ameublement, le graphisme, l'aménagement et la transformation d'espaces privés,
commerciaux et publics (habitations, bureaux, magasins, bâtiments publics, ...) études, conception,
conseil, contrôle des travaux, la création, la conception, la transformation et la rénovation de
meubles.
La société a également pour objet le commerce de détail et la fabrication de poteries artisanales
et/ou industrielles ainsi que le commerce de gros appareils ménagers non-électriques et de
revêtements de sol, y compris les tapis.
La société a également pour objet toutes opérations se rapportant à toutes activités commerciales,
tant sur le plan national, que sur le plan international et se rapportant à: l'achat, la vente, la publicité,
la promotion, l'importation, l'exportation ,le transit, le commerce, le stockage, le conditionnement, la
représentation commerciale, le courtage, la commission, le mandat, la consignation, la formulation et
la préparation de tous produits et équipements de toutes natures tels que les produits de l'industries
alimentaires, forestiers, métallurgiques, textiles et d'équipements au sens le plus large du terme (y
compris les objets de collection, des objets anciens, des objets et bijoux en métaux précieux, semi-
précieux, des œuvres d'art, des antiquités ou la reproduction de ces objets) sans limitation ni
restriction ainsi que l'exportation d'agences commerciales et la représentation de firmes belges ou
étrangers.
L'étude, la création, le développement et l'exploitation, tant en Belgique qu'à l'étranger, de la
distribution en gros et en détail, et notamment sous la dénomination "super-marché" et de "shopping
center" : l'achat, la fabrication, la transformation, le traitement, le transport, la vente et l'expédition de
toutes denrées et marchandises susceptibles d'être vendues dans ces exploitations ; la prestation de
tous services se rapportant directement ou indirectement à la distribution.
La société a également pour objet :
1. L‘entreprise générale de bâtiment, avec ou sans coordination de sous-traitants, comprenant
notamment : la construction, la réparation, l’amélioration, la surveillance de tous travaux de
construction à tous leurs stades, en tous domaines et comprenant de manière non limitative :
 -Travaux de rejointoiement ;
 - Réalisation de chapes ;
 - Travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
 -  le déblayage des chantiers ;
 - les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantier de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosifs, et caetera ;
 - l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;
 - la construction de cheminées et de fours industriels ;
2. La fabrication de structures métalliques, l'installation d'échafaudages et tous travaux de nettoyage
de façades, tous travaux d'isolation thermique et acoustique, tous travaux d'assèchement de
constructions autrement que par l'asphalte ; la construction de pavillons démontables et de
baraquements non métalliques, le placement de clôtures, la pose de parquets, de carrelages, de
cloisons et de faux-plafonds en bois, le placement de volets, de matériel P.V.C.
3. Le placement d'installations de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement, d'air et de tuyauterie industrielle. L'installation de chauffage central, de chauffage
au gaz par appareils individuels, de tout matériel électrique, de sanitaire, de plomberie et de
ramonage.
4. Toutes opérations techniques quelconques se rapportant à la construction, la rénovation et
l'achèvement en matière immobilière : la transformation, l'aménagement de tout immeuble et
notamment les travaux d'entreprise de menuiserie extérieures et intérieures, de tapisserie, de pose
de revêtements de murs et de sols, de cimenterie, de plafonnage, de peinturer de maçonnerie et
béton, de taillerie de pierres et marbrerie, ferronnerie d'art, de vitrage, zinguerie, couvertures
métalliques et non métalliques, travaux de démolition, de même que la réalisation de charpentes et
de couvertures.
5. Tous travaux d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs, y compris les plantations et
la pose de câbles et de canalisations diverses.
6. La location de matériel destiné principalement à la construction.
7. Le nettoyage, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la désinfection de tous locaux,
espaces et: immeubles généralement quelconques, industriels, commerciaux, publics ou privés, ainsi
que le nettoyage de: façades et de vitres, fenêtres, glaces et tous ornements tant intérieurs
qu'extérieurs, ainsi que le commerce sous toutes ses formes et notamment la vente, l'achat, la
location, de tous produits ou matériels quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de ces
travaux, ou relatifs à ceux-ci.
8. Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente
en gros, ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le
transport de toutes : marchandises et de tous produits,
9. Tous travaux d'électricité, peinture, conception et entretien de jardins, terrasses, tous travaux
relatifs au bâtiment en sous-traitance le cas échéant.
10. L'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’
entrepreneur : général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices, l'étude et la' réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures.
11. Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de bien immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés du
bâtiment ;
12. La prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
13. L'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
14. La prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de
l'électricité, etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes,
etc.,… ;
15. L'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments ;
16. La préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de
tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à
ces objets.
Elle pourra réaliser son objet social, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriés, soit par l'exploitation directe, soit en s'intéressant dans les
entreprises analogues ou apparentées entièrement ou partiellement soit par voie de fusion avec de
telles entreprises belges ou étrangères. Elle pourra d'une façon générale faire en Belgique et à
l'étranger tous actes de transactions ou opérations commerciales, financières mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation.
La société pourra également s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet social similaire,
analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponibles 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend vingt mille quatre cent cinquante-
deux euros et un cent (20.452,01 EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponibles.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
La société pourra, dans le respect du code des sociétés et des associations, créer des actions sans
droit de vote.
Pour le cas où l’émission d’actions sans droit de vote résulterait d’une conversion d’actions avec droit
de vote existantes, l’organe d’administration de la société est habilité à déterminer le nombre
maximum d’actions à convertir et à fixer les conditions de conversion.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions peut être suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de trois mois et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
La société pourra, dans le respect des dispositions du code des sociétés et des associations,
racheter ses propres actions. Elle pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres actions sans
droit de vote.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’administrateur ou les administrateurs, agissant conjointement, peu(ven)t déléguer la gestion
journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou
plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire aura lieu de plein droit le dernier jeudi du mois de mai de chaque
année à dix-huit heures, au siège ou en tout autre endroit prévu dans les convocations. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société suspend l’exercice
du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
§ 7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution :
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Sixième résolution :
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et a
procédé au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
- Monsieur CHIAPPETTA Vincenzo, qui a accepté.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.