N° d'entreprise : 0521776559
Nom
(en entier) : AGHYLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Chastre 109 bte A
 : 5140 Sombreffe
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le notaire Barbara Tonglet à Fosses-la-Ville en date du 29 novembre 2021, en
cours d’enregistrement, mais déposé uniquement aux fins de publication, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
AGHYLE », ayant son siège à 5140 Sombreffe, chaussée de Chastre, 109 A avec le numéro d’
entreprise 0521.776.559, société constituée aux termes de l’acte reçu par le Notaire Aline Hugé , à
Liège, en date du 05 mars 2013, publié aux annexes du Moniteur Belge du 15 mars 2013 sous le
numéro 13043211,dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.       
Laquelle a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence de Madame Anne Wouters.
La présidente exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre de parts suivant :
 
1/ Madame WOUTERS Anne Rose Marie Michel, née à Etterbeek le 24 mars 1983, divorcée de
Monsieur Duvois Virgile, domiciliée à Sombreffe, chaussée de Chastre, 109 A
titulaire de 184 actions......................................................................................... 184,-
 
2/ Madame WOUTERS Emilie, née à Etterbeek le 6 mai 1981, épouse de Monsieur Tagnon Julien,
domiciliée en Suisse, Lonay, Chemin au Loup, 17
Titulaire de 2 actions............................................................................................... 2,-
Ici représentée par Madame Anne Wouters en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 24
novembre 2021, qui demeurera ci-annexée.
Soit ensemble : 186 actions ou la totalité des actions émises par la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Modification de l’objet social
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
5. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
6. Adresse du siège.
 
 
Volet B
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix.
 
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :1.
Première résolution
    1.  Rapport.
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’administrateur
(anciennement gérant) exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social
et de l’état y annexé résumant la situation active et passive de la société.
Tous les associés reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’administrateur demeurera ci-annexé.
    1.   Modification et élargissement de l’objet social.
L’assemblée décide de modifier l’objet social comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et/ou pour compte de
tiers : 
    1.  Les activités spécialisées dans la performance énergétique des bâtiments comprenant entre
autres la certification PEB, l’audit logement, les missions de responsable PEB et d’études de
faisabilité PEB. 
    2.  La consultance, la prestation de services, la formation, et l’expertise dans les domaines du
développement des énergies renouvelables, de la performance énergétique des bâtiments, de la
transition énergétique, de l’économie circulaire et de l’environnement.
    3.  Les activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf les activités des géomètres ainsi que
le calcul du métré des ouvrages. La conception et réalisation de projets intéressant le génie
électrique et électronique. Le génie minier, chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie de
systèmes, les techniques de sécurité, etc. L’élaboration de projets faisant appel au génie acoustique,
aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, de l'assainissement et de la lutte contre la
pollution, etc.
    1.  Les activités spécialisées, scientifiques et techniques, la recherche-développement scientifique.
    1.  Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. La consultance et/ou la prestation de
services dans les domaines de la gestion, de l’administration, de la restructuration, du
développement, de la reconversion et du management d’entreprises, dans le cadre d’une activité de
développement et de commercialisation de logiciels de tous types et/ou de tous concepts de gestion
et de management d’entreprises en général. De dispenser des avis financiers, techniques,
commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme; à l’exception des conseils de
placement d’argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou
indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la production et de la
gestion en général; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’
études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou toutes prestations de
services touchants le travail journalier des petites et moyennes entreprises. Le conseil et l’assistance
aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation, de recherche du
rendement, de contrôle, d'information de la gestion, etc.
    2.  La prise de participations dans d'autres sociétés ou entreprises, la gestion en qualité
d'administrateur ou autrement, la liquidation de sociétés ou entreprises, ainsi que la recherche,
l'acquisition, la détention, la gestion et le transfert de tout actif mobilier ou immobilier, corporel ou
incorporel ; elle peut accepter tout mandant de gestion et d'administration dans toute société et
association quelconque.
    3.  L'organisation, l'administration et le conseil de sociétés, d'entreprises, d'organisations ou
d'institutions dans les domaines ayant trait au management, au marketing et à leur gestion générale ;
Volet B
toutes études, analyses, expertises et conseils en matière de marketing, d’organisation et de
promotion de toute animation socioculturelle.
    4.  Les activités de transactions sur des biens immobiliers tels que : immeubles résidentiels et
maisons d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains. La gestion d’un patrimoine
immobilier d’une manière générale et à cet effet, elle pourra acquérir, vendre, donner en hypothèque,
transformer, prendre et donner en location, tous biens immeubles étant sa propriété ou appartenant
à des tiers. Les activités d’acquérir et/ou d’aliéner, de quelque manière que ce soit, de prendre ou de
donner en location, de faire construire, de faire transformer, de lotir, d’exploiter, d'échanger ou de
faire construire tous les biens immobiliers bâtis ou non, en Belgique et à l'étranger. 
    5.  La programmation, conseil et autres activités informatiques. La consultance, la prestation de
services, la formation, et l’expertise dans les domaines de la conception et la mise au point de
modèles numériques, algorithmes et logiciels de tous types. La recherche, l'étude, la réalisation, la
commercialisation de tout système informatique et électronique tant en ce qui concerne le matériel
que la programmation et les prestations de services de toute nature dans le domaine de la gestion
au sens le plus large de l'information. Le commerce de matériel informatique et électronique de toute
nature en ce y compris toutes les activités annexes telles que la conception, la réalisation et la
commercialisation de logiciels et programmes, la production, l'entretien et la maintenance de matériel
électronique, cette énumération étant exemplative et non limitative. L’achat, la vente, l’importation et
l’exportation, la location et le leasing en tant que locataire ou bailleur, l’exploitation, l’agence, la
représentation, le courtage, la commission, la concession, l’étude, la recherche et le développement,
la conception, la production, la distribution, le conseil et la diffusion, dans les domaines de l’
informatique, des logiciels de la programmation, du traitement des données, de la bureautique, de la
robotique ou relatif à toutes créations intellectuelles ou matérielles, à tous brevets, licences ou
marques, à tous appareils, équipements, produits ou matières premières se rattachant aux domaines
précités.
Elle peut d’une manière générale toutes opérations, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes
opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières, civiles ou financières, se rattachant
directement ou indirectement à son objet social, pouvant en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et
associés. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant et de liquidateur.
La société peut, par voie d’apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger.
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limité » (en abrégé SRL)
3. Troisième résolution
 En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 20.460 euros (vingt mille quatre cent
soixante euros), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 12.400,00 euros (douze mille quatre
cents euros), a été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en
application de l’article 39 §2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le code des sociétés et
des associations et portant des dispositions divers (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 §2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Volet B
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "AGHYLE".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre et/ou pour compte de
tiers :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et/ou pour compte de
tiers : 
 
    1.  Les activités spécialisées dans la performance énergétique des bâtiments comprenant entre
autres la certification PEB, l’audit logement, les missions de responsable PEB et d’études de
faisabilité PEB. 
    2.  La consultance, la prestation de services, la formation, et l’expertise dans les domaines du
développement des énergies renouvelables, de la performance énergétique des bâtiments, de la
transition énergétique, de l’économie circulaire et de l’environnement.
    3.  Les activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf les activités des géomètres ainsi que
le calcul du métré des ouvrages. La conception et réalisation de projets intéressant le génie
électrique et électronique. Le génie minier, chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie de
systèmes, les techniques de sécurité, etc. L’élaboration de projets faisant appel au génie acoustique,
aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, de l'assainissement et de la lutte contre la
pollution, etc.
    4.  Les activités spécialisées, scientifiques et techniques, la recherche-développement scientifique.
    5.  Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. La consultance et/ou la prestation de
services dans les domaines de la gestion, de l’administration, de la restructuration, du
développement, de la reconversion et du management d’entreprises, dans le cadre d’une activité de
développement et de commercialisation de logiciels de tous types et/ou de tous concepts de gestion
et de management d’entreprises en général. De dispenser des avis financiers, techniques,
commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme; à l’exception des conseils de
placement d’argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou
indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la production et de la
gestion en général; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’
études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou toutes prestations de
services touchants le travail journalier des petites et moyennes entreprises. Le conseil et l’assistance
aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation, de recherche du
rendement, de contrôle, d'information de la gestion, etc.
    6.  La prise de participations dans d'autres sociétés ou entreprises, la gestion en qualité
d'administrateur ou autrement, la liquidation de sociétés ou entreprises, ainsi que la recherche,
l'acquisition, la détention, la gestion et le transfert de tout actif mobilier ou immobilier, corporel ou
incorporel ; elle peut accepter tout mandant de gestion et d'administration dans toute société et
association quelconque.
    7.  L'organisation, l'administration et le conseil de sociétés, d'entreprises, d'organisations ou
d'institutions dans les domaines ayant trait au management, au marketing et à leur gestion générale ;
toutes études, analyses, expertises et conseils en matière de marketing, d’organisation et de
promotion de toute animation socioculturelle.
    8.  Les activités de transactions sur des biens immobiliers tels que : immeubles résidentiels et
maisons d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains. La gestion d’un patrimoine
immobilier d’une manière générale et à cet effet, elle pourra acquérir, vendre, donner en hypothèque,
transformer, prendre et donner en location, tous biens immeubles étant sa propriété ou appartenant
à des tiers. Les activités d’acquérir et/ou d’aliéner, de quelque manière que ce soit, de prendre ou de
Volet B
donner en location, de faire construire, de faire transformer, de lotir, d’exploiter, d'échanger ou de
faire construire tous les biens immobiliers bâtis ou non, en Belgique et à l'étranger. 
    9.  La programmation, conseil et autres activités informatiques. La consultance, la prestation de
services, la formation, et l’expertise dans les domaines de la conception et la mise au point de
modèles numériques, algorithmes et logiciels de tous types. La recherche, l'étude, la réalisation, la
commercialisation de tout système informatique et électronique tant en ce qui concerne le matériel
que la programmation et les prestations de services de toute nature dans le domaine de la gestion
au sens le plus large de l'information. Le commerce de matériel informatique et électronique de toute
nature en ce y compris toutes les activités annexes telles que la conception, la réalisation et la
commercialisation de logiciels et programmes, la production, l'entretien et la maintenance de matériel
électronique, cette énumération étant exemplative et non limitative. L’achat, la vente, l’importation et
l’exportation, la location et le leasing en tant que locataire ou bailleur, l’exploitation, l’agence, la
représentation, le courtage, la commission, la concession, l’étude, la recherche et le développement,
la conception, la production, la distribution, le conseil et la diffusion, dans les domaines de l’
informatique, des logiciels de la programmation, du traitement des données, de la bureautique, de la
robotique ou relatif à toutes créations intellectuelles ou matérielles, à tous brevets, licences ou
marques, à tous appareils, équipements, produits ou matières premières se rattachant aux domaines
précités.
Elle peut d’une manière générale toutes opérations, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes
opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières, civiles ou financières, se rattachant
directement ou indirectement à son objet social, pouvant en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et
associés. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant et de liquidateur.
La société peut, par voie d’apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Volet B
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cession soumise à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
Volet B
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
Volet B
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22..Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Madame WOUTERS Anne Rose Marie Michel, née à Etterbeek le 24 mars 1983, divorcée,
domiciliée à Sombreffe, chaussée de Chastre,109 A
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit/rémunéré.
Volet B
L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5140 Sombreffe, chaussée de
Chastre, 109A.
 
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 12 hrs .
Certificat d’identité et d’état civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Ombudsman
Le notaire instrumentant informe les signataires au présent document qu’il existe un ombudsman
pour le notariat, lequel peut être contacté sur le site : www.ombudsnotaire.be.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME