N° d'entreprise : 0835955601
Nom
(en entier) : BATIPROS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de Mons(MJ) 27
 : 7050 Jurbise
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu le 26.12.2023 par Maître Arnaud WILLEMS, Notaire de résidence à Jurbise,
Il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « Batipros », ayant son siège à 7050 Jurbise, chemin de Mons numéro 27,
inscrite au registre des personnes morales de Hainaut, division Mons sous le numéro d’entreprise
TVA BE 0835.955.601 ;
 
Laquelle a adopté les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée acte et entérine la démission de leur poste de gérants de Monsieur Karim Bouchereau,
Monsieur Medhi-Rik Bouchereau et Monsieur Pascal Maton et les décharge de leur responsabilité.
L’assemblée nomme, pour une durée illimitée, à titre d’administrateur, d’administrateur-délégué, de
représentant permanent et de personne déléguée à la gestion journalière, chacun avec les pouvoirs
les plus étendus : Monsieur Karim Bouchereau, Monsieur Medhi-Rik Bouchereau et Monsieur Pascal
Maton, prénommés.
Leur mandat sera onéreux sauf décision contraire de l’assemblée générale.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide à l’unanimité que la société adopte la forme légale du Code des
sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que la totalité du capital effectivement libéré augmenté de la
réserve légale est converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide, à l’unanimité, immédiatement, conformément aux formes et majorités
de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé comme dit ci-dessus, qui devient disponible pour distribution.
Par conséquent, il n’est pas mentionné dans les statuts de la société.
QUATRIEME RESOLUTION - REFONTE STATUTS
Ces décisions prises, l’assemblée décide d’adapter les statuts et de se conformer au nouveau Code
des Sociétés et des Associations par l’adoption de nouveaux statuts comme suit :
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Batipros ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
43343 vitrerie
4334301 pose de vitres, de miroir, etc,
4339001 nettoyage de bâtiments nouveaux et remises en état des lieux après travaux
4339002 autres travaux d’achèvements et de finition n.d.a.
4399201 nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments
4399301 constructions de cheminées décoratives et de feux ouverts
4399402 exécution de travaux de rejointoiement
43996 pose de chapes
43999 autres activités de constructions spécialisées
4399901 mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
4399902 travaux de ferraillage et pose de coffrage
4399903 construction de cheminées et de fours industriels
4399904 montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les
travaux
4399905 exécution pour les tiers de travaux de levage
4399906 montage et démontage d’échafaudages et de plate-forme de travail
4399907 construction de chambres froides, chambres fortes, etc
4399931 installation de piscines privées
71112 activités d’architectes d’intérieur
81220 autres activités de nettoyage des bâtiments, nettoyage industriel
8122001 nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d’
institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartements, etc
8122002 nettoyages des vitres
8122003 ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées
8129001 activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les
trains, etc
8129002 nettoyage des trains, des autobus, des avions, des navires, etc y compris les navires
pétroliers
813002 création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installation sportives
25720 fabrication de serrures et de ferrures
4312001 travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc
4312002 préparation de sites pour l’exploitation minière, enlèvement de déblais et autres travaux d’
aménagement et de préparation des terrains et sites miniers
4312003 abattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de constructions
4312004 drainage des terrains agricoles et sylvicoles
4312011 déblayage des chantiers
43130 forages d’essai et sondages
4313001 sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour
les études géophysiques, géologiques et similaires
4313002 exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations
4321201 installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées,
aéroports et installation portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation)
4322202 installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage)
43291 travaux d’isolation
4329101 mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : matériaux d’
isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile
4329102 travaux d’isolation de canalisations de chauffage et de réfrigération
4329901 installation de stores et bannes
4329903 autres travaux d’installations n.d.a., y compris l’installation d’accessoires
43310 travaux de plâtrerie
4331001 applications dans les bâtiments ou d’autres projets de construction, de plâtre ou de stuc
pour l’intérieur ou l’extérieur, y compris les matériaux de lattages associés
43320 travaux de menuiserie
4332001 montage des menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards
de cuisines équipées, équipements de magasins, dormants de portes et fenêtres, etc
4332002 montage de cloisons mobiles ; revêtements de murs, de plafonds, etc, en bois ou en
matière plastique
4332003 montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc, en bois
ou en matière plastique
4332004 montage de portes blindées et de portes coupe-feu, en bois ou en matière plastique
4332005 montage de serres, de vérandas, etc, en bois ou en matière plastique
4332011 montage des menuiseries extérieures et intérieures métalliques : portes, fenêtres, dormants
de potes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements de magasins, etc
4332012 montage de cloisons mobiles, revêtements de murs, de plafonds, etc, métalliques
4332013 montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc,
métallique
4332014 montage de portes blindées et de portes coupe-feux métalliques
4332015 montages de serres, de vérandas, etc, métallique
4332016 Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
4332021 installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, en verre
4332031 montage de cloisons sèches à base de plâtre
43332 pose de revêtements en bois de sols et de murs
43333 pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux
4333301 pose de papiers peints
43341 peinture de bâtiments
4334101 peinture intérieure et extérieure de bâtiments
4334201 peinture d’ossatures métalliques
4334202 peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées
271005 fabrication de panneaux électriques pour la récupération de chaleur solaire
42110 construction de routes et d’autoroutes
4211001 constructions d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d’autres voies pour
véhicules et piétons (y compris la pose de glissière de sécurité)
4211003 marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement
5819001 édition de photos, gravures et cartes postales illustrées ; calendriers, horaires et tableaux
de services ; affiches et reproduction d’œuvre d’art
62010 programmation informatique
6202001 activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel
informatique et les applications logicielles
62030 gestion d'installations informatiques
62090 autres activités informatiques
63110 traitement de données, hébergement et activités connexes
63910 activités des agences de presse
68201 location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux
68203 location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
68204 location et exploitation de terrains
73110 activités des agences de publicité
74201 production photographique, sauf activités des photographes de presse
74202 activités des photographes de presse
74209 autres activités photographies
74300 traduction et interprétation
81300 services d'aménagement paysager
82990 autres activités de soutien aux entreprises n.c.s.
9529007 réparations d'articles de photographie
4615002 intermédiaires du commerce en appareils audio-vidéo, matériel photographique et
cinématographique et articles d'optique
18130 activités de prépresse
41101 Promotion immobilière résidentielle
41102 Promotion immobilière non résidentielle
41201 Construction générale de bâtiments résidentiels
41202 construction générale d’immeubles de bureaux
41203 Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
42211 Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz
42212 Construction d'évacuation des eaux usées
42220 Construction de réseaux électriques et de télécommunications
43110 Travaux de démolition
43120 Travaux de préparation des sites
43211 Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment
43212 Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment
43221 Travaux de plomberie
43222 Travaux de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
43299 Autres travaux d'installation n.c.a.
43331 Pose de carrelages de sols et de murs
43342 Peinture de travaux de génie civil
43390 Autres travaux de finition
43910 Travaux de couverture
43991 Travaux d'étanchéification des murs
43992 Ravalement des façades
43993 Construction de cheminées décoratives de feux ouverts
43994 Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
43995 Travaux de restauration des bâtiments
68100 Activités des marchands de biens immobiliers
68201 Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux
68204 Location et exploitation de terrains
68311 Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers
Ainsi que la création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise de
gérance de tous fonds de commerce se rattachant à l'objet précité.
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à favoriser celui de la société.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter
l'extension ou le développement.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
La société est représentée par huit cents (800) actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 11. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3e mardi du mois de juin à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 16. Assemblées générales électroniques
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le deuxième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
3. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – Procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de la même
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 23 Distribution
Conformément à l’article 5:141 du CSA l’organe d’administration a le pouvoir, dans le respect des
articles 5:142 et 5:143 du CSA, de procéder à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice
en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.