Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BONHEUR A DEUX
Rue du Lombard 85
5000 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
"BONHEUR A DEUX"
SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
A 5000 NAMUR, RUE DU LOMBARD 85
CONSTITUTION DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
L'AN DEUX MILLE QUATORZE.
Le trente et un juillet
Devant Nous, Maître Damien COLLON WINDELINCKX, Notaire de résidence à Etterbeek.
A COMPARU:
Monsieur BAERT Benoit Marie Anne Paul, né à Namur le 22 février 1959, numéro national 59.02.22
373-26, divorcé  et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à
5100 Jambes, Rue de la Croix Rouge 37.
CONSTITUTION.
Lequel comparant Nous a requis, Notaire soussigné, de dresser acte authentique des statuts d'une
société privée à responsabilité limitée qu'il constitue à l'instant sous la dénomination de "BONHEUR
A DEUX" au capital initial de vingt mille euros (20.000,00 EUR) lequel sera représenté par deux
cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'il a intégralement souscrites.
Et qu'il déclare avoir libérée à concurrence de vingt mille euros (20.000,00 EUR) par un versement
en numéraire effectué au compte spécial numéro  BE93 0689 0049 3867 qu'il a ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque BELFIUS.
Une attestation de ce dépôt restera annexée au présent acte.
Avant la passation de l'acte, le comparant a, en sa qualité de fondateurs de la société et
conformément à l'article 215 du Code des sociétés, remis le plan financier au Notaire soussigné.
En outre, le Notaire donne lecture de l'article 212 du Code des sociétés.
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de ladite société.
STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
TITRE I : DENOMINATION, RAISON SOCIALE, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination   Raison sociale.
La société est constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle adopte la
dénomination de  « BONHEUR A DEUX ».   
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SPRLU" ou de ces mots écrits en toutes lettres
"Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle", avec l'indication du siège social, du ou des
numéros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social.
Article 2 : Siège social.
Le siège de la société est établi à 5000 Namur, Rue du Lombard 85.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance publiée aux
annexes du Moniteur belge.
0556980235
Volet B
La société peut, par simple décision de la gérance, établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger,
des sièges administratifs, des succursales, des agences, dépôts ou comptoirs.
Article 3 : Objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers :
1. le courtage matrimonial où toute activité consistant à offrir, moyennant rémunération, des
rencontres entre personnes ayant pour but direct ou indirect la réalisation d'un mariage ou d'une
union stable et durable entre personne libre ;
2. La société pourra sur l’ensemble du territoire belge et luxembourgeois, gérer une «Master
Franchise» afin d’y favoriser et organiser l’ouverture de nouvelles implantations en leurs procurant de
la formation et de l’assistance, en supervisant la comptabilité, en développant éventuellement de
nouveaux produits d’appel et en leurs apportant un support de communication et de marketing.
3. le conseil pour des tiers par rapport à leur situation personnelle, familiale, professionnelle ou
patrimoniale.
4. La société peut s’intéresser par toutes voies, dans les affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise. Elle pourra fusionner ou se scinder.
5. La société peut proposer occasionnellement d’autres activités favorisant la connaissance de soi et
le développement personnel tel que concerts de bols tibétains, chants sacrés, conférences.
6. La réflexologie.
7. La société peut proposer occasionnellement des soins entre autres le modelage d’ongles, le
stylisme d’ongles, les massages et en général l’entretien corporel.
8. La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, sans préjudice du respect des règles en matière d’accès à la profession :
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières,
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par prise de tous mandats (administration,
liquidation, …), en qualité d’organe ou non, au sein desdites sociétés ou entreprises,
- le conseil, la consultance, l’accompagnement et la réalisation de toutes études ou de toutes
analyses ou plus généralement, de tous travaux d’assistance technique, administrative et financière
(secrétariat, …) en faveur de celles-ci,
- l'achat, la vente et la mise à disposition d'œuvres d'arts et d'objets et dispositifs d’aménagements
ou de décoration ou de collection utiles à l’image sociale.
9. L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l’exploitation, la constitution ou cession de droits réels immobiliers (propriété, emphytéose, usufruit,
leasing,…), la location, la mise à disposition, la gestion ou le financement de tous biens immeubles
(magasin, entrepôt, unité d’habitation, …) meublés ou non, ainsi que les opérations de promotion,
associées ou non à ces opérations.
10. La société pourra exploiter toutes industries ou tous commerces de nature à promouvoir soit
directement soit indirectement l’objet social.
11. L’organisation d’évènements et la promotion de toute œuvre à caractère culturel, la mise en
place de toutes manifestations, expositions se rapportant à l’art.
Elle peut s’intéresser par toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogique ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits. Elle peut
exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à telle
activité, de quelque façon que ce soit. La société pourra, d'une manière générale, tant en Belgique
qu’à l’étranger, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la
réalisation de son objet social. La société pourra se porter caution pour des tiers et exercer un
mandat d’administrateur dans toute société ou association.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
Article 4 : Durée.
La société aura une durée illimitée ayant pris cours ce jour.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme lui même illimité.
Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire délibérant
comme en matière de modification des statuts.
Article 5 : Capital social.
Le capital social est fixé à  vingt mille euros (20.000,00 EUR).
Il est représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
numérotées de un (1) à deux cents (200) et conférant les mêmes droits et avantages, intégralement
souscrites, et libérées à concurrence de vingt mille euros (20.00,00 €).
Volet B
Article 6 : Augmentation de capital .
Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en numéraires doivent être
offertes par préférence aux associés existants, au prorata de la partie du capital représentant leurs
parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai, sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément des
associés possédant au moins la majorité absolue du capital social.
Article 7 : Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux d'escompte de la Banque
Nationale augmenté de deux pour cent, à dater de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé, ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir à se prêter dans les huit jours à cette formalité. A
défaut de le faire dans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
Article 8 : Nature des parts – Registre des associés
Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège
social.
Ce registre des associés contient:
1. La désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;
2. L'indication des versements effectués;
3. Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort. Tout associé peut exiger la délivrance d’un certificat constatant son
inscription.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des sociétaires. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance de ce registre.
Article 9 : Cession de parts.
9.1. Cession et transmission des parts
• Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
• A défaut de consentement, en cas de décès, le paiement des parts sociales doit intervenir dans les
six mois du décès.
9.2.  Cession de parts entre vifs - Procédure de préemption en cas de levée de l’interdiction de
cession
§1.Associé unique
• Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
§2.Deux associés
• Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui
d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part.
• L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie
des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce
tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts,
demeure associé.
• Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit
que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession.  Sa décision ne doit pas être motivée.
Volet B
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
§2.Plus de deux associés
• Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord entre tous les associés, il
sera procédé comme suit :
-L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de
son projet de cession, en fournissant sur la cession projettée toutes les indications prévue §2 du
présent article.
-Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
-Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession.  Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
• L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
-si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce que
le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts ;
-ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet du droit de préemption.
• Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d’eux.
• Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au
sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au
sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
• Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou
d’adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi comme indiqué au point 9.3 ci-après. Il
sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession d’adjudication est supérieur.
• Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs à titre
onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L’avis
de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
9.3. Valorisation des parts sociales
• La valeur de rachat est fixée chaque année par l'assemblée générale ordinaire, appelée à statuer
sur les comptes annuels; ce point sera porté à l'ordre du jour. La valeur de rachat ainsi déterminée
est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante; elle ne peut être modifiée entre-temps
que par une décision d'une assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de
majorité requises pour les modifications aux statuts.
TITRE III : ADMINISTRATION – SURVEILLANCE
Article 10 : Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, ou si la pleine propriété d'un part se trouve démembrée
entre plusieurs personnes, ou s'il existe une contestation entre plusieurs personnes, à cet égard, la
société peut suspendre sans limite de temps, l'exercice de tous les droits afférents à cette part,
jusqu'à ce qu'une seule et même personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société,
l'unique propriétaire de cette part.
En cas de démembrement des parts sociales, l'usufruitier des parts exerce les droits attachés à
celles-ci, à charge pour lui de prendre, dans la limite de ses droits d'associé, toutes mesures utiles
pour en conserver la valeur et, autant que possible, maintenir le niveau de rentabilité existant au
moment de la naissance de son droit. Toutefois, à chaque remboursement d'apport (partage partiel,
liquidation, ...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à
l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L'évaluation de ceux-ci s'opère
conformément aux dispositions du Code des droits de succession. Il est loisible aux titulaires de
droits réels démembrés de convenir de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser
préalablement la gérance dans la forme recommandée. 
Article 11 : Gérance.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale, parmi les
associés ou en dehors d'eux, avec ou sans limitation de durée, et qui peuvent poser seul tous les
Volet B
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un gérant, ou encore à un directeur,
associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Le mandat des gérants est rémunéré ou gratuit suivant décision de l'assemblée générale.
 
Rémunération
Si l’assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le
mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l’assemblée
générale.
Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes
conditions.
Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront
remboursés par celle-ci sur production des justificatifs et d’un état certifié, à moins qu’une convention
extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux.
Si l’assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des
bénéfices sociaux.
Pouvoirs
La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de
nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une
réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale statuant à l’unanimité devra être recueilli par la
gérance pour tout acte portant aliénation, affectation hypothécaire ou plus généralement, disposition
des immeubles sociaux, pour la participation au capital de toute personne morale, ainsi que pour
l’engagement et le désengagement de membres du personnel.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des
autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner
parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs
personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l’article 61 du Code
des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La
preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du
représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du
représentant permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a
individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société
gérante pour tous les actes relatifs à cette administration.  Si dans l’exercice de ce pouvoir, le
représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il
est tenu d’observer l’article 14 des présentes.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas
d’interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant
est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, choisi parmi les actionnaires ou non, nommé par
l’assemblée générale, pour une durée limitée ou illimitée.  Le mandat du gérant suppléant est gratuit,
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Mandats spéciaux
Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports
avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix,
employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf
s'il s'agit de procuration bancaire.
Opposition d'intérêts
Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit
chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une
personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur
Volet B
signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné
leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.
Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à
charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps
que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce
qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Inventaire et comptes annuels
Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que,
si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94
à 96 du Code des sociétés.
Article 12 : Contrôle - surveillance
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle de la société; il peut se
faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 13 : Assemblées Générales.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit chaque année le dernier mardi du mois de
mai, à dix-neuf heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date que celui ci signera pour approbation, les
comptes annuels.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont
faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la
réunion.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation
n’annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote
spécial n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L'assemblée générale statue à l’unanimité des voix.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre,
éventuellement en application de l'article 279 du Code des sociétés. Ils sont signés par les associés
qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recom¬mandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Représentation et droit de vote
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration
écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les
personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement
assister à l'assemblée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN – REPARTITION
Article 14 : Exercice social.
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
Volet B
Article 15 : Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint un/dixième du capital.
Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale.
L'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves,
reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au
person¬nel. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et
rémunérations de la gérance.
Article 16 : Dividendes
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire.
TITRE VI : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 17 : Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelqu’époque que ce soit,
l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les
liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et
émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la
liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les
parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 18 : Causes de non dissolution
La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des associés.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée
générale doit être réunie dans les deux mois. La gérance justifie ses propositions dans un rapport
spécial tenu à la disposition des associés de la société quinze jours avant l'assem¬blée. Les mêmes
règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit au quart du capital social. Lorsque
l'assemblée n'a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est sauf preuve contraire,
présumé résultant de cette absence de convocation.
Article 19 : Répartition.
Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes, le solde bénéficiaire servira tout d'abord
au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les
associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.
TITRE VII : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE – DIVERS
Clause de non-concurrence
Les associés s’engagent à informer la société de leurs prises de participation, directe ou indirecte,
dans une société se rapprochant des activités en cours de la société. Un accord écrit des autres
associés sera préalablement requis.
Divers/Compétence territoriale
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés.
Tout litige concernant l’existence, l’exécution et/ou l’interprétation des présents statuts sont soumis à
la compétence des Tribunaux de Namur (Belgique).
DISPOSITIONS TRANSITOIRES   NOMINATIONS.
La société étant constituée et les statuts de la société adoptés, les associés ont pris les décisions
suivantes :
1. exceptionnellement, le premier exercice social court depuis ce jour jusqu'au trente et un décembre
deux mille quinze
2. la première assemblée générale de la société se tiendra en deux mille seize.
3. Le mandat de gérant est confié, pour une durée indéterminée, à Monsieur Benoît BAERT,
prénommé, et qui accepte.
Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
ARTICLE 60 DU CODE DES SOCIETES.
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée, par l'entremise de ses
représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom avant
les présentes.
FRAIS.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à mille trois cents euros.
Volet B
IDENTITE.
Le Notaire certifie l'identité des parties au vu de leur carte d'identité.
TRANSMISSION DU PROJET.
Les parties Nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte avant la
signature des présentes.
DROIT D'ECRITURE.
Droit de nonante-cinq euros (95 EUR) payé sur déclaration par le Notaire Damien Collon-
Windelinckx.
DONT ACTE.
Dressé date et lieu que dessus.
Et lecture intégrale et commentée, faite, le comparant a signé avec Nous, Notaire.
/Suivent les signatures/