Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RECRE-INVEST
Chemin de la Clusure,Bure 24
6927 Tellin
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Georges HOUGAERTS, Notaire à Tongeren, le 19 décembre
2016 que Monsieur JEHEE Johannes Martinus, de nationalité néerlandaise, né à ´s-Gravenhage
(Pays-Bas) le 25 octobre 1956, époux de Madame VAN BLIJSWIJK Nympha Catharina Maria,
domicilié à 6927 Tellin, Chemin de la Clusure,Bure 24, a constitué une Société Privée à
Responsabilité Limitée, sous la dénomination “RECRE-INVEST”
Le capital social de trois millions cent mille euros (€ 3.100.000,00) est représenté par trois mille cent
(3.100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois mille
centième du capital.
Les trois mille cent (3.100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Apport en nature
Trois milles nonante-sept (3.097) parts sociales seront émises en rémunération de l'apport en nature
dont question ci-dessous:
a. Rapports
1) Monsieur Stefan Molenaers, réviseur d'entreprises, a dressé en date du 25 octobre 2016 , le
rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants:
"5. Conclusion
En application de l'article 219 du Codes des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné rapport en nature fait par Monsieur Johannes
JEHEE, en constitution de la S.P.R.L. RECRE-INVEST ayant son siège a 6927 Tellin, Chemin de la
Clusure 24, consistant en l'apport de 34.822 actions de la S.A. IMMOBILIERE DE LA SOURCE pour
un montant de 3.097.538,37 EUR.
Le fondateur de la RECRE-INVEST S.P.R.L. est responsable tant de l'évaluation des biens apportes
que de la détermination du nombre d'actions a émettre en contrepartie de rapport en nature.
Au terme de notre mission de contrôle, nous sommes d'avis que :
a) les travaux de contrôles ont été effectues sur bases des normes édictées par l'Institut des
Reviseurs d'Entreprise en matière d'apport en nature et que le fondateur de la société est
responsable tant de l'évaluation des biens apportes que de la détermination du nombre d'actions a
émettre en contrepartie de l'apport en nature;
b) la description de l'apport en nature répond a des conditions normales de précision et de clarté;
c) Les modes d'évaluation des biens apportes sont conformes aux principes de l'économie
d'entreprise et que la valeur d'apport à laquelle ils mènent correspond au moins au nombre et au pair
comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
Cet apport en nature sera rémunéré par la création de 3.097 titres sans désignation de valeur
nominale.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre
du présent apport en nature en constitution de la S.P.R.L. RECRE-INVEST et ne pourra servir, en
tout ou en partie, a d'autres fins.
Hasselt,
0667889540
Volet B
25 octobre 2016"
2) Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt
que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il
s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
b. Apport
La présente opération consiste en l'apport de trente-quatre huit cent vingt-deux (34.822) actions de la
S.A IMMOBILIERE DE LA SOURCE.
Cet apport est évalué de commun accord entre l'apporteur et la société bénéficiaire de l'apport à un
montant global de trois million nonante sept mille cinq cent trente-huit euro trente-sept euro cents (€
3.097.538,37).
Rémunération de l'apport
Le pair comptable des actions à émettre a été déterminé par le fondateur au mille euro (€ 1.000) par
action.
La valeur d'apport effectué par le fondateur a été fixée à un montant de trois million nonante sept
mille cinq cent trente-huit euro trente-sept euro cents (€ 3.097.538,37). Cet apport sera donc
rémunéré par la création de trois milles nonante-sept (3.097) titres sans désignation de valeur
nominale
2. Souscription en espèces
Les trois (3) parts sociales restantes sont à l'instant souscrite en espèces au prix de deux mille
quatre cent soixante et un euro soixante-trois euro cents (€ 2.461,63) par Monsieur JEHEE
Johannes, prénommé.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de
sorte que la somme de  deux mille quatre cent soixante et un euro soixante-trois euro cents (€
2.461,63) se trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés,
préalablement aux présentes, à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la BNP Paribas Fortis.
Une attestation de ce dépôt a été fournie par ladite banque.
 
II.             STATUTS (extrait)
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
"RECRE-INVEST".
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6927 Tellin (Bure), Chemin de la Clusure 24.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger:
1) la prestation de services dans le domaine du conseil et du management.
Elle pourra de même effectuer toutes activités de conseils généralement quelconques se rattachant
directement ou indirectement à son objet.
2) d'effectuer tous travaux de support administratif au sens le plus large du terme.
3) l'acquisition et la gestion de participations en sociétés.
4) la gestion, l'acquisition, la conservation et la valorisation de son patrimoine immobilier, y compris
son entretien, sa reconstruction, sa construction et sa location;
5) la gestion de son patrimoine mobilier; la gestion, l'acquisition, la conservation et la valorisation de
son patrimoine mobilier, y compris son entretien, sa reconstruction, sa construction et sa location;
6) l'octroi de prêts et d'avances sous quelques formes que ce soit et pour quelle durée que ce soit, à
toutes entreprises affiliées ou dans lesquelles la société possède une participation, ainsi que la
garantie de tous prêts consentis par des tiers à ces sociétés affiliées.
La société ne pourra néanmoins d'aucune façon effectuer des opérations de gestion de patrimoine
ou de conseil en placements telles que stipulées par la Loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq
relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux
intermédiaires et conseillers en placements et les arrêtés d'exécution pris sur base de cette
législation, ou toute autre loi ultérieure et/ou arrêtés d'exécution qui viendraient à remplacer ou à
modifier cette loi ou ces arrêtés d'exécution.
7) la gestion de sociétés, quel que soit leur objet, l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant
et de liquidateur dans de telles sociétés; l'acquisition, la gestion et la mise en valeur de brevets,
brevets d'invention et licences et autres droits intellectuels.
8) La société pourra accomplir toutes opérations d'achat, vente, commerce de gros ou de détail,
d'importation ou d'exportation en vue de développer ses activités, elle pourra se livrer à toute forme
d'intermédiation commerciale, notamment le courtage, l'agence, le commissionnement.
9) Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
Volet B
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement ou le développement de ses filiales.
10) La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, de gérant, de
liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
11) La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à TROIS MILLIONS CENT MILLE EUROS (€ 3.100.000,00).
Il est représenté par trois mille cent (3.100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/trois mille centième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance.  Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.  En cas de partage, la proposition est
rejetée.  Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de mars à
20:00 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
Volet B
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l'année
prochaine.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
 
III.            DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 30 septembre 2018.
Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-neuf, conformément aux
statuts.
Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Dispositions finales
- Les fondateurs ont en outre décidé:
Volet B
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur JEHEE Johannes Martinus, de nationalité néerlandaise,
époux de Madame VAN BLIJSWIJK Nympha Catharina Maria, domicilié à 6927 Tellin (Bure),
Chemin de la Clusure 24, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une
décision qui s'y oppose.
c. en cas de décès ou de vacance du gérant, est appelé à la fonction de gérant-remplaçant: Madame
VAN BLIJSWIJK Nympha Catharina Maria, domicilié à 2586JJ La Haye (Pays Bas), Zeekant 103 S.
d. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
e. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
f. de ne pas nommer un commissaire.  
Procuration
Les comparants constituent pour leur mandataire spécial, avec faculté de substitution, BV BVBA
Coenen, Tournel & Co, à 3840 Borgloon, Nieuwstraat 1C, numéro d'entreprise 0812.045.396 , à qui
ils confèrent tous pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités nécessaires à l'immatriculation de la
société à la Banque-carrefour des entreprises, au guichet d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
 
Notaire Georges HOUGAERTS.
 
Déposé :
- une expédition de l'acte constitutif;
- le rapport du réviseur concernant l'apport en nature;
- le rapport du fondateur concernant l'apport en nature.