fc .. ccoliche da Bruxelles
1016.763.007
N° d'entreprise
Nom
(en entier):	European Fusion Association
EFA	(en abrégé):
Forme légale: Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège:	Square Ambiorix 45
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS - SIEGE - DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET DECLARATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Isabelle RAES, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & DE GRAVE , notaires associés", ayant son siège
à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubilé 92, le 24 septembre 2024 et déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise
de Bruxelles et portant à la suite la mention de l'enregistrement : Pour l'acte avec nº de répertoire 2024/1082, passé le
24 septembre 2024. FORMALITÉS DE L'ENREGISTREMENT. Enregistré treize rôles, - renvois, au Bureau Sécurité
Juridique Bruxelles 5 le 17 octobre 2024. Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 27867 Droits perçus: cinquante
euros (€ 50,00). Le receveur.
Que :
1. La société de droit français Alsymex SAS, ayant son siège à 10 rue de Bacaris, 33700 Mérignac, France et
enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés français sous le numéro 518 817 812, numéro rbis
belge 1014.016.224 - RP;
La société de droit italien ASG Superconductors S.p.A., ayant son siège à Corso F.M. Perrone 73R, 16152 Gênes,	2.
Italie et enregistrée auprès du registre des entreprises italien (Registro delle Imprese) sous le numéro
IT01234890992, numéro rbis belge 1014.016.323 - RP;
3. La société de droit français Assystem SA, ayant son siège à 9-11-Tour Egée, 9 Allée De L'Arche, 92400
Courbevoie, France et enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés Français sous le numéro 412.
076 937, numéro rbis belge 1014.016.521 - RP;
La Société de droit allemand Bruker EAS GmbH, ayant son siège à Ehrichstrasse 10, 63450 Hanau, Allemagne,	4.
et enregistrée auprès du registre de commerce allemand (Handelsregister) sous le numéro HRB92543, numéro rbis
belge 1014.016.620 - RP;
5.	La société de droit des Pays-Bas Demaco Holland B.V., ayant son siège à Oester 2, 1723 HW Noord-Scharwoude,
Pays-Bas et enregistrée auprès de la chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel) sous le numéro
KVK 37079728, numéro rbis belge 1014.017.016 - RP;
6.	La société de droit allemand Gauss Fusion GmbH, ayant son siège à Parkring 29, 85748 Garching-bei-München,
Allemagne, et enregistrée auprès du registre de commerce allemand (Handelsregister) sous le numéro HRB 294112,
numéro rbis belge 1014.017.313 - RP;
7. La société de droit espagnol IDOM SAL, ayant son siège à Zarandoa Etorb., 23, Deusto, 48015 Bilbo, Bizkaia,
Espagne, et enregistrée auprès du registre de commerce espagnol (Registro Mercantil) sous le numéro A-48283964,
numéro rbis belge 1014.017.610 - RP;
8. La société de droit allemand RI Research Instruments GmbH, ayant son siège à Friedrich-Ebert-Strasse 75,
51429 Bergisch Gladbach, Allemagne, et enregistrée auprès du registre de commerce allemand (Handelsregister)
sous le numéro HRB 65967, numéro rbis belge 1014.018.006 - RP;
9. La société de droit italien Simic S.p.A., ayant son siège à Via Vittorio Veneto, 12072 Camerana (CN), Italie, et
enregistrée auprès du registre des entreprises italien (Registro delle Imprese) sous le numéro IT02121640045,
numéro rbis belge 1014.018.303 - RP;
10. La société de droit danois SUBRA A/S, ayant son siège à Bygmarken 4, 3520 Farum, Danemark, et enregistrée
auprès du registre central du commerce de l'autorité danoise (CVR - Det Centrale Virksomhedsregister) sous le
numéro DK35643303, numéro rbis belge 1014.018.796 - RP;
11. La société de droit français Thales AVS France SAS, ayant son siège à 75-77 Avenue Marcel Dassault, 33700
Mérignac, France et enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés français sous le numéro 612 039
495, numéro rbis belge 1014.019.489 - RP; et
12. La société de droit allemand Trumpf Laser SE, ayant son siège à Aichhalder Strasse 39, 78713 Schramberg,
Allemagne et enregistrée auprès du registre de commerce allemand (Handelsregister) sous le numéro HRB 794
422, numéro rbis belge 1014.019.687 - RP.
1. de constituer entre eux une Association Internationale Sans But Lucratif de droit belge et de dresser les statuts
d'une Association Internationale Sans But Lucratif de droit belge, dénommée « European Fusion Association (en
abrégé : « EFA ») ayant son siège à Square Ambiorix 45, 1000 Bruxelles, Belgique, ci-après dénommée
« l'Association » .:
Le texte, tel que approuvé et adopté lors de l'assemblée générale constitutive du 24 septembre 2024, stipule
littéralement comme suit :
II. STATUTS
1. Les Membres Fondateurs nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de l'Association :
«STATUTS
A | CARACTÉRISTIQUES DE L'ASSOCIATION
Article 1. Nom, forme légale et siège
1.	Le nom de l'association est "European Fusion Association" (EFA), ci-après dénommée EFA.
L'association a la forme légale d'une Association internationale sans but lucratif telle que régie par le livre 10 du	2.
Code des sociétés et des associations.
Le siège de l'association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.	3.
Les présents statuts sont régis et interprétés conformément au droit belge.	4.
Article 2. Définition, but et activités de l'association
EFA est l'association des entreprises et des parties prenantes européennes dans le domaine de l'énergie de fusion,	1.
le terme « européen » dans les présents statuts faisant référence aux pays de l'Espace économique européen (EEE), à la
Suisse et au Royaume-Uni. Il s'agit d'une association à but non lucratif regroupant des parties prenantes européennes
convaincues que l'utilisation commerciale de la fusion pour la production d'énergie apportera d'importants avantages
environnementaux, sociétaux et économiques. L'association plaide en faveur de politiques qui soutiennent le développement
et la mise en œuvre des technologies de l'énergie de fusion et vise à promouvoir la compréhension par le public de la nécessité
de l'énergie de fusion, et s'exprimera d'une seule voix cohérente et indépendante.
EFA:	2.
Est technologiquement neutre/agnostique.	a.
Vise à sensibiliser le public à propos de l'énergie de fusion.	b.
Vise à susciter l'intérêt des agences de financement publiques et privées pour l'énergie de fusion.	c.
Sert de point de contact principal pour tous ceux intéressés par l'énergie de fusion en Europe, par exemple : les	d.
décideurs politiques, médias, entreprises, organismes publics, instituts de recherche, associations sectorielles, universités,
banques et investisseurs.
Représente ses membres auprès des institutions européennes, gouvernements européens et plateforme	e.
internationale appropriées.
S'efforce de développer et de structurer des écosystèmes économiques liés à l'énergie de fusion et sert de plaque	f.
tournante pour le partage des technologies, sans partage de la propriété intellectuelle et sans développement conjoint de la
propriété intellectuelle.
EFA soutient ses membres en représentant leurs intérêts communs auprès du monde des affaires, des professions	3.
du conseil, des institutions publiques, des universités, des médias, etc. Elle défend les intérêts communs de ses membres
auprès des organes législatifs, gouvernementaux et publics.
EFA entreprend les activités suivantes afin de poursuivre son but:	4.
La mise en œuvre de stratégies de relations publiques pour soutenir la formation d'opinions.	a.
Le marketing spécifique au secteur concernant les processus et les technologies de fusion, y compris l'organisation	b.
d'événements sur l'état de la fusion en Europe.
La préparation, publication et diffusion de rapports spécifiques au secteur, d'avis d'experts, d'information fiables,	C.
d'études, de statistiques sur la production d'énergie par fusion et les questions socio-économiques liées en Europe.
L'élaboration de déclarations et de positions programmatiques à l'intention des institutions concernées.	d.
L'organisation et la participation à des événements tels que des conférences, des séminaires et des sessions de	e.
formation.
Le soutien aux institutions de recherche scientifique impliquées dans la technologie de fusion.	f.
La défense des politiques qui soutiennent le développement et la mise en œuvre des technologies de l'énergie de
g.
fusion.
EFA cherche à collaborer avec des institutions nationales et internationales susceptibles de faire progresser ses	5.
objectifs.
EFA facilite le réseautage entre ses membres.	6.
EFA est une association internationale à but non lucratif. Les bénéfices éventuels ne peuvent être utilisés qu'à des	7.
fins statutaires.
Article 3. Durée
EFA est constituée pour une durée illimitée et continuera d'exister jusqu'à sa dissolution conformément aux	1.
dispositions des présents statuts.
Article 4. Conformité avec le droit de la concurrence
L'EFA respecte le droit de la concurrence et empêche tout échange non autorisé d'informations commerciales	1.
stratégiques. Par conséquent, tout cartel, fixation de prix, partage de marché, truquage d'offres, collusion commerciale pour
déterminer les gagnants de contrats et les prix ou tout échange d'informations pour contourner le droit de la concurrence
dans l'un des pays où l'association opère, est interdit entre les membres. En cas de doute, EFA demandera un avis juridique
externe.
Les membres qui enfreignent le droit de la concurrence peuvent être exclus conformément aux procédures décrites	2.
à l'Article 7. Les membres ne peuvent avoir des discussions qu'en rapport avec l'objet d'EFA défini à l'Article 2 et ne peuvent
pas échanger des informations commercialement sensibles en rapport avec leur activité ou leur société, ni parvenir à un
accord, explicite ou implicite, ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. Aucune disposition des présents
statuts ne sera interprétée comme limitant de quelque manière que ce soit l'autonomie des membres à prendre leurs propres
décisions commerciales.
B | MEMBRES
Article 5. Conditions d'Adhésion
EFA a trois classes de membres : Effectifs, Affiliés et Académiques/Sans but lucratif.	1.
Une organisation ou société impliquée dans le secteur de la fusion commerciale peut demander à devenir Membre	2.
Effectif si elle remplit les conditions suivantes :
(i)	Elle est une personne morale ayant son siège, ou une succursale, dans un pays européen; et
(ii)	Elle a des opérations industrielles en en Europe, incluant l'un ou plusieurs des points suivants :
Le développement, la construction, la commercialisation ou l'exploitation d'une centrale électrique à fusion.	a.
b. Le développement, la production et la distribution de composants pour des centrales électriques à fusion.
Le développement et la commercialisation de technologies de fusion.	C.
d. Les services de consultance concernant les centrales électriques à fusion et technologies de fusion.
La fourniture de matériaux liés à la fusion.	e.
Le développement d'activités pertinentes pour la configuration, la connexion au réseau et l'exploitation de futures	f.
centrales électriques à fusion.
3.	Les personnes ou entités qui travaillent dans le secteur de la fusion commerciale et qui soutiennent les objectifs
d'EFA, mais qui ne sont pas des Membres Effectifs, peuvent devenir des Membres Affiliés.
Les institutions académiques et de recherche ainsi que les organisations sans but lucratif impliquées dans la	4.
recherche, l'éducation à, et le développement de l'énergie de fusion peuvent rejoindre l'association en tant que Membres
Académiques/sans but lucratif.
Article 6. Procédure d'Admission
L'admission en tant que Membre requiert une demande écrite en utilisant le formulaire d'EFA, qui peut être	1.
soumise par voie électronique.
Le Conseil Exécutif peut demander des lettres de recommandation aux Membres Effectifs existants.	2.
Le Conseil Exécutif a le pouvoir d'accepter ou de refuser les nouveaux candidats comme Membres à la majorité	3.
simple des voix. Le Conseil Exécutif informera les membres à la prochaine Assemblée Générale de la décision qu'il a prise
au sujet des demandes d'admission.
Article 7. Cessation de l'Adhésion
1.	L'Adhésion se termine par démission ou exclusion.
La démission doit être remise par écrit au Conseil Exécutif avec un préavis de trois mois. La démission prend effet	2.
le premier jour de l'année civile suivant la remise de la démission par écrit au Conseil Exécutif. Les membres démissionnaires
restent tenus au paiement de toute cotisation ou autre facture due. Les cotisations versées ne sont pas remboursées,
conformément à l'Article 8.
Un Membre peut être exclu pour des raisons telles que le non-paiement des cotisations, un changement significatif	3.
de l'objet social, un changement significatif dans l'organisation, la violation des obligations en tant que membre d'EFA,
l'insolvabilité, la violation des intérêts d'EFA ou la violation de la loi ou du Code de Conduite d'EFA. En outre, un membre
peut être exclu en raison d'une violation de l'Article 18 relatif à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence.
L'exclusion requiert une décision écrite du Conseil Exécutif. La procédure est la suivante :	4.
Le Directeur Général notifie par écrit au Membre concerné, au moins un (1) mois à l'avance, l'intention de voter	a.
sur la résiliation de son Adhésion et les raisons y afférentes.
Le Membre peut fournir des informations écrites et orales au Conseil Exécutif avant qu'une décision finale ne soit	b.
prise.
Le Conseil Exécutif ne peut décider de mettre fin à l'adhésion du Membre qu'à la majorité des cinq septièmes des	c.
voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en compte. Si le Membre en question fait partie du Conseil Exécutif, il ne
participe pas au vote.
Article 8. Cotisations
Les cotisations sont différentes pour les Membres Effectifs, Affiliés et Académiques/Sans but lucratif. Les	1.
cotisations des Membres Effectifs varient également selon que le revenu annuel global du Membre est supérieur ou non à
dix millions d'euros (10.000.000 EUR). Elles sont approuvées par l'Assemblée Générale à la demande du Conseil Exécutif.
Les cotisations sont dues au début de chaque exercice social.
La cessation de l'Adhésion, que ce soit par démission ou exclusion, n'affecte pas les obligations financières pour
2.
l'année en cours.
La cotisation des nouveaux Membres sera déterminée en fonction de la classe de membre correspondante, selon
3.
une formule au pro-rata du temps restant à courir dans l'année en cours. La cotisation doit être payée avant que le nouveau
membre ne rejoigne EFA.
Article 9. Droits et Obligations des Membres
Les Membres Effectifs ont le droit de participer aux élections, votes et évènements d'EFA. Chaque Membre Effectif	1.
a deux voix.
Les Membres Effectifs ont le droit d'être représentés dans les processus décisionnels et la gouvernance d'EFA et	2.
de recevoir des informations sur les activités d'EFA.
Les Membres Effectifs peuvent soumettre des motions au Conseil Exécutif.	3.
Les Membres Affiliés et Académiques/Sans but lucratif peuvent participer aux événements d'EFA et recevoir des
4.
informations à propos des activités d'EFA.
Chaque Membre Affilié a une voix au sein de l'Assemblée Générale. Les Membres Affiliés ne peuvent pas voter sur	5.
les amendements aux statuts d'EFA ou au Code de Conduite d'EFA.
6.	Les Membres Académiques/Sans but lucratif n'ont pas de droit de vote mais peuvent être observateurs au sein de
l'Assemblée Générale.
7.	Les Membres Affiliés et Académiques/Sans but lucratif ne sont pas éligibles à se présenter comme candidats aux
élections de membre du Conseil Exécutif ou de Président.
Les Membres doivent soutenir les tâches d'EFA et se conformer à leurs obligations, notamment en fournissant les
8.
données nécessaires pour les statistiques et analyses, à moins que ces données ne soient considérées par un Membre comme
étant des informations confidentielles ou des secrets d'affaires, par exemple pour les rapports annuels, les rapports
d'avancement, les études d'évaluation, qui seront uniquement sous forme agrégée et anonyme.
9.	Les Membres ont la responsabilité de s'assurer qu'EFA dispose de leurs coordonnées mises à jour.
Les Membres doivent se conformer au Code de Conduite d'EFA joint en Annexe 1.
10.
C | ORGANES ET ORGANISATION
Article 10. Organes d'EFA
Les organes d'EFA sont:
a. L'Assemblée Générale.
b. Le Conseil Exécutif.
c. Le Directeur Général.
Article 11. L'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est la plus haute autorité, elle décide des objectifs fondamentaux d'EFA, de sa stratégie
1.
ainsi que de questions spécifiques telles que:
L'élection et la révocation des membres du Conseil Exécutif et de son Président;
L'approbation des comptes annuels et du budget annuel;	-
L'octroi de la décharge au membres du Conseil Exécutif;	-
L'amendement des statuts;
La fixation des cotisations; et
La dissolution d'EFA.
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an en session ordinaire dans les six mois suivant la fin de	2.
l'exercice social, sur convocation du Conseil Exécutif. Les réunions peuvent se tenir en ligne ou de manière hybride si
nécessaire. Les convocations avec l'ordre du jour doivent être envoyées au moins un mois à l'avance.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le Conseil Exécutif à la suite d'un
3.
vote à la majorité simple, ou à la demande d'un quart des Membres Effectifs, avec un préavis minimum de deux semaines.
Les réunions de l'Assemblée Générale sont présidées par le Président du Conseil Exécutif. Les décisions sont	4.
consignées dans un procès-verbal signé par le Président et envoyé aux Membres dans les deux semaines suivant la tenue de
la réunion.
5.	Les Membres approuvent le procès-verbal de l'Assemblée Générale. L'approbation est normalement donnée lors
de la réunion suivante, mais elle peut aussi se faire par écrit.
6.	Chaque Membre Effectif a deux voix, chaque Membre Affilié a une voix et les Membres Académiques/Sans but
lucratif n'ont pas de voix.
7.	Chaque Membre est représenté à l'Assemblée Générale par une personne autorisée. Les procurations doivent être
données par écrit et, si la convocation l'exige, doivent être envoyées au moins deux jours ouvrables avant la réunion au
Président. Elles ne sont valables que pour une seule réunion.
L'Assemblée Générale peut valablement délibérer si au moins un tiers des Membres Effectifs sont représentés. Si	8.
ce quorum n'est pas atteint, une réunion extraordinaire (voir article 11.3) peut être convoquée avec le même ordre du jour,
qui pourra valablement délibérer indépendamment du nombre de participants.
9.	Les résolutions sont adoptées avec une majorité simple des votes exprimés, sauf disposition contraire de la loi ou
des présents statuts. Les amendements aux statuts ou au Code de Conduite requièrent une majorité des 3/4 des votes exprimés
par les Membres Effectifs, les abstentions n'étant pas prises en compte. Les Membres qui ont un conflit d'intérêts s'abstiennent
de voter à l'Assemblée générale.
Les Membres peuvent soumettre leur vote par écrit. Les votes écrits doivent parvenir à EFA avant la réunion, à
10.
l'endroit et dans les délais fixés dans la convocation. Les membres ayant voté par écrit seront considérés comme présents
pour déterminer si le quorum de présence est atteint.
Les résolutions peuvent également être prises par un vote unanime par écrit approuvé par tous les Membres
11.
Effectifs sans tenir de réunion.
L'Assemblée Générale et/ou le Conseil Exécutif peuvent décider d'établir des Groupes de Travail Spécialisés.	1.
L'Assemblée Générale et/ou le Conseil Exécutif décident de la composition et de la présidence de ces Groupes de	2.
Travail Spécialisés.
Les Groupes de Travail Spécialisés doivent compter au moins 3 Membres Effectifs. Les règles de représentation	3.
sont applicables conformément à l'article 11.
Les réunions des Groupes de Travail Spécialisés sont convoquées en fonction des besoins, au moins une fois par	4.
an, et peuvent être virtuelles ou hybrides.
Les résultats des réunions et les propositions de résolutions doivent être documentés et envoyés à l'Assemblée	5.
générale ou au Conseil Exécutif d'EFA (en fonction de l'organe qui a mis en place le Groupe de Travail Spécialisé
spécifique).
Les Groupes de Travail Spécialisés peuvent inviter des personnes sans droit de vote pour des consultations.	6.
Article 13. Conseil Exécutif
1.	Le Conseil Exécutif est composé de sept membres, dont le Président, élus parmi les membres effectifs d'EFA. Avant
les élections, chaque Membre Effectif peut désigner une personne physique comme représentant permanent pour exercer le
mandat en son nom et pour son compte. Seuls les Membres Effectifs dont au moins 51% des actions sont détenues par des
actionnaires européens peuvent être nommés. Jusqu'à la première réunion de l'Assemblée Générale après la date de l'Arrêté
Royal par lequel EFA acquerra la personnalité juridique, le Conseil Exécutif est composé de cinq membres.
Les premiers Membres et le Président sont élus par les Membres Fondateurs. Chaque nomination d'un représentant	2.
permanent par un Membre du Conseil Exécutif doit être soumise à la ratification de la prochaine réunion de l'Assemblée
Générale. Si l'Assemblée Générale refuse la ratification, le membre du Conseil Exécutif nomme immédiatement un nouveau
représentant permanent.
3.	Le Conseil Exécutif est compétent pour tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet d'EFA et des
activités mentionnées à l'Article 2, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'Assemblée Générale.
4.	Le Conseil Exécutif peut nommer un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
EFA est valablement représentée par deux Membres du Conseil Exécutif, étant le Président (seulement si un	5.
Président a été élu) et un autre membre du Conseil Exécutif.
Le mandat des membres du Conseil Exécutif prend court dès la fin de l'Assemblée Générale ayant élu le Conseil	6.
Exécutif.
Les membres du Conseil Exécutif sont élus pour une période de trois ans, à l'exception du premier Conseil Exécutif,	7.
qui est élu lors de la constitution pour les quatre premières années. Les membres actuels du Conseil Exécutif restent en
fonction jusqu'à ce que de nouvelles élections aient eu lieu. Les membres du Conseil Exécutif dont le mandat a expiré peuvent
être réélus pour deux nouveaux mandats consécutifs. Si un poste de membre du Conseil Exécutif devient vacant, les membres
restants du Conseil Exécutif peuvent coopter un remplaçant dont le mandat sera confirmé lors de la prochaine réunion de
l'Assemblée Générale.
8.	Le Conseil Exécutif adopte son propre règlement intérieur. Les décisions sont prises à la majorité simple des
membres du Conseil Exécutif participant au vote, sauf disposition contraire des présents statuts. Les abstentions, les votes
blancs ou nuls ne sont pas pris en considération pour le calcul de la majorité. Les membres du Conseil Exécutif qui ont un
conflit d'intérêts s'abstiennent de voter.
9.	Le Conseil Exécutif détermine les priorités de travail d'EFA, prépare les rapports annuels, l'ordre du jour des
réunions de l'Assemblée Générale et propose des Groupes de Travail Spécialisés et leurs représentants.
10.	Le Conseil Exécutif nomme et supervise le Directeur Général, veille à ce que celui-ci mette en œuvre les résolutions
de l'Assemblée Générale et réponde aux demandes des Membres.
Le Conseil Exécutif doit approuver les demandes du Directeur Général concernant le personnel de l'équipe de	11.
soutien, ainsi que leur rémunération.
12.	Le Conseil Exécutif se réunit au moins trois fois par an, les réunions en ligne/hybrides étant autorisées à moins
qu'une majorité ne s'y oppose. Les résolutions sont adoptées à la majorité simple et peuvent être adoptées oralement et
consignées dans un procès-verbal. Le Conseil Exécutif atteint le quorum si cinq membres sur sept sont représentés (trois sur
cinq pour le Conseil Exécutif initial).
Le Conseil Exécutif est chargé de contrôler les dépenses d'EFA par rapport au budget approuvé, et doit avertir les	13.
Membres de tout déficit probable le plus tôt possible.
Les membres du Conseil Exécutif ne reçoivent pas de rémunération pour l'exercice de leur mandat. Toutefois, les	14.
frais de déplacement et d'hébergement pour les activités d'EFA peuvent être remboursés.
Article 14. Directeur Général
Le Directeur Général est choisi par le Conseil Exécutif et est responsable de la gestion journalière conformément	1.
aux résolutions du Conseil Exécutif et de l'Assemblée Générale.
Le Directeur Général ne fera pas partie du Conseil Exécutif.	2.
Les conditions de service et la rémunération du Directeur Général sont déterminées par le Conseil Exécutif,	3.
conformément à l'Article 13.
Le directeur général est chargé de présenter au Conseil Exécutif un rapport annuel détaillant les actions d'EFA,	4.
les progrès accomplis, les problèmes rencontrés, le bilan financier et l'engagement médiatique, ainsi qu'un plan de travail
pour l'année à venir.
5.	Le Directeur Général doit veiller à ce que les Membres aient accès, sur demande, aux archives et informations
commerciales de l'association.
Le Directeur Général peut représenter EFA pour les actes compris dans les limites de la gestion journalière.	6.
Le Directeur Général peut être assisté d'une équipe de soutien. Le Directeur Général propose au Conseil Exécutif	7.
la taille et le personnel de l'équipe de soutien ainsi que leur rémunération, conformément à l'Article 13.
8.	Le Directeur Général et l'équipe de soutien sont tenus de respecter les statuts d'EFA, le Code de Conduite ainsi
que les dispositions applicables en matière de protection des données, de lutte contre la corruption et le trafic d'influence.
9.	Le Directeur Général examine l'admissibilité des demandes d'adhésion avant de les soumettre au Conseil Exécutif
D \ BUDGET
Article 15. Budget et Comptes Annuels
Les dépenses courantes d'EFA sont financées par les cotisations des Membres, dont le montant est fixé par	1.
l'Assemblée Générale, et par d'autres contributions. Les contributions pour des investissements ou mesures spéciales peuvent
être décidées pour l'année suivante par une résolution de l'Assemblée Générale à la majorité des 3/4. Les dépenses doivent
être affectées à un but précis. Si l'Assemblée Générale doit décider d'un prélèvement, celui-ci doit être inscrit à l'ordre du
jour de la réunion et annoncé aux membres dans la convocation à l'Assemblée générale.
Les comptes annuels du dernier exercice et le budget de l'exercice suivant sont préparés par le Directeur Général	2.
et soumis par le Conseil Exécutif à l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale approuve les comptes annuels et le budget
pour l'année à venir.
Jusqu'à l'adoption du budget par l'Assemblée Générale, le Directeur Général ne peut engager des dépenses	3.
supérieures à 1/12 du dernier budget approuvé par mois.
L'exercice social correspond à l'année civile.	4.
E | AUTRES
Article 16. Langue d'EFA
1.	La langue interne d'EFA est l'anglais. En règle générale, l'anglais est également utilisé dans les relations externes.
Si des documents doivent être rédigés en français ou en néerlandais conformément à la législation belge, le Conseil Exécutif
préparera une traduction en anglais à la demande de l'un des Membres Effectifs.
Article 17. Protection des Données
Dans le contexte d'EFA, dès qu'EFA effectue un traitement de données à caractère personnel concernant (un	1.
dirigeant, un administrateur, un agent ou un employé d') un candidat ou un Membre, elle effectue ce traitement en tant que
responsable du traitement des données, uniquement pour remplir les objectifs et les tâches d'EFA énoncés dans les présents
statuts, tels que l'administration des adhésions ainsi que la gestion de la relation d'adhésion à EFA avec le candidat/Membre.
À ce titre, EFA et chaque Membre s'engagent à respecter le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des	2.
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
(RGPD), ainsi que les lois et règlements nationaux adoptés pour mettre en œuvre le RGPD. À cette fin, EFA et chaque
membre fournissent à chacune des personnes concernées les informations prévues à l'article 14 du RGPD.
3.	Le Conseil Exécutif est responsable de la publication, de la modification et de la révocation de la politique de
protection des données d'EFA et décide de ces questions à la majorité simple. La politique de protection des données d'EFA
devient contraignante pour tous les membres dès sa publication sur la page d'accueil d'EFA sous la rubrique "Data
Protection."
Article 18. Lutte contre la corruption et trafic d'influence
1.	Les Membres agissent toujours en conformité avec les lois et réglementations nationales et étrangères applicables
à la prévention et à la détection des risques de corruption et de trafic d'influence.
Que ce soit directement ou par l'intermédiaire de tiers, aucun Membre ne proposera à quiconque, ni n'acceptera	2.
de quiconque, une offre, une promesse, un don, un cadeau ou un avantage de quelque nature que ce soit qui serait lié à un
abus qui serait fait par cette personne, ou qui a déjà été fait par cette personne, de son influence réelle ou supposée en vue
d'obtenir, pour lui/elle-même ou pour autrui, une distinction, un emploi, un contrat ou toute autre décision favorable.
3.	Aucun Membre ne sollicitera ni n'acceptera pour lui-même une offre, une promesse, un don, un cadeau ou un
avantage de quelque nature que ce soit, dans le but d'abuser de son influence pour prendre ou obtenir une décision favorable.
Article 19. Dissolution d'EFA
Une réunion de l'Assemblée Générale convoquée à cet effet décide de la dissolution d'EFA. Une résolution visant	1.
à dissoudre EFA doit être adoptée à la majorité des trois quarts des voix exprimées. L'Assemblée Générale doit nommer un
ou plusieurs liquidateurs et décider de leurs pouvoirs et de leur rémunération éventuelle, et adopter une résolution désignant
l'organisation sans but lucratif qui recevra les actifs d'EFA. Les actifs seront attribués à une organisation à but non lucratif
dont l'objet est similaire à celui d'EFA.
En cas de dissolution de l'association, chaque Membre a toutefois le droit d'exploiter le savoir-faire acquis dans	2.
le cadre de sa participation à EFA.
Article 20. Limitation de la responsabilité
Aucun membre du Conseil Exécutif, Directeur Général ou dirigeant d'EFA n'est personnellement tenu des dettes	1.
ou obligations d'EFA, de quelque nature qu'elles soient, ni des actes ou omissions commis pendant son mandat et ayant
entraîné des dommages pour EFA, et aucun des biens ou actifs d'un membre du Conseil Exécutif, du Directeur Général ou
dirigeant d'EFA ne sera tenu pour le paiement des dettes ou obligations d'EFA, sauf en cas de fraude ou d'intention
délictueuse.
Article 21. Droits de propriété intellectuelle
1.	Tous les droits de propriété intellectuelle de chaque Membre existant avant la création d'EFA ou développés
indépendamment d'EFA restent la propriété exclusive de ce Membre. Aucune licence n'est accordée sur la propriété
intellectuelle par les présents statuts.
Les Membres ont le droit d'utiliser les droits de propriété intellectuelle (par exemple, les droits d'auteur, les dessins	2.
et modèles enregistrés, les symboles de marque, les brevets et les droits similaires) qui ont été obtenus ou demandés en raison
des activités d'EFA au nom d'EFA et ont, en outre, le droit d'utiliser le savoir-faire acquis au sein d'EFA.
Article 22. Litiges
1.	Tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se situe
le siège social d'EFA. »
2. Les Membres Fondateurs nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit l'annexe 1 aux statuts de l'Association :
« ANNEXE 1 - Code de Conduite d'EFA
Code de Conduite d'European Fusion Association
Ce Code de Conduite (le "Code") de l'European Fusion Association ("EFA") a pour but de fournir des engagements en
matière d'intégrité, de responsabilité d'entreprise et de conduite de ses Membres, du Conseil Exécutif, du Directeur Général
Tous les Membres reconnaissent avoir lu et compris les termes et conditions du Code et qu'ils doivent s'y conformer. Le non-
respect du Code entraînera l'exclusion du Membre en infraction d'EFA.
RESPECT DE LA LOI
Les Membres d'EFA se conforment à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois
et réglementations visant à protéger les droits humains, à lutter contre la corruption, le blanchiment d'argent et le terrorisme,
ainsi que les lois et réglementations relatives à la concurrence, à la protection des données, au respect des règles du
commerce international, à la santé, à la sécurité sur le lieu de travail et à l'environnement.
DROITS HUMAINS
Les Membres d'EFA s'abstiennent de toute discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l'origine
nationale, l'âge, le handicap, l'état matrimonial, l'orientation sexuelle ou toute autre caractéristique protégée par la loi dans
le cadre de leurs activités ou de leurs opérations. Il est attendu des Membres qu'ils partagent l'engagement d'EFA en faveur
des droits humains et, en particulier, qu'ils traitent les personnes avec respect et dignité, qu'ils encouragent la diversité,
qu'ils restent réceptifs aux diverses opinions, qu'ils promeuvent l'égalité des chances pour tous et qu'ils favorisent une culture
inclusive et éthique, conformément aux conventions pertinentes de l'Organisation internationale du Travail (OIT).
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Les Membres sont tenus de se conformer dans toutes les situations aux lois et réglementations étrangères et nationales contre
la corruption et le trafic d'influence, telles que la loi française nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ("loi Sapin II"), la loi américaine sur les pratiques
de corruption à l'étranger ("Foreign Corrupt Practices Act", "FCPA"), la loi britannique de 2010 sur la corruption ("UK
Bribery Act 2010" , "UKBA"), et d'autres lois et réglementations pertinentes ou applicables en matière de lutte contre la
corruption et le trafic d'influence.
Les Membres sont tenus d'implémenter des règles de gouvernance au sein de leur organisation afin de se conformer aux lois
et règlements applicables.
Que ce soit directement ou par l'intermédiaire de tiers, les membres ne proposeront aucune offre, promesse, cadeau, présent
ou avantage à une personne pour eux-mêmes ou pour d'autres, dans le but que cette personne abuse de, ou parce que cette
personne aurait fait un usage illégitime, de son influence réelle ou supposée en vue d'obtenir des distinctions, des emplois,
des contrats ou toute autre décision favorable.
CONCURRENCE ET PRATIQUES ANTICONCURENTIELLES
Les Membres sont tenus de respecter les lois et règlements visant à protéger la concurrence et à interdire les pratiques
anticoncurrentielles. Ils doivent respecter le principe de la libre fixation des prix et ne pas déterminer les prix ou truquer les
offres avec leurs concurrents. Ils ne peuvent pas partager le marché avec leurs concurrents. Ils ne peuvent pas échanger des
informations actuelles, récentes ou futures qui sont sensibles du point de vue de la concurrence (y compris, mais sans s'y
limiter, des informations sur les prix) avec des concurrents. Les Membres doivent s'abstenir de participer à un cartel. Les
Membres occupant une position dominante ne peuvent pas fixer de conditions commerciales qui pourraient être qualifiées
d'excessives, de discriminatoires ou d'incitant à la loyauté, ni abuser de leur position dominante d'une autre manière. Ils
doivent permettre l'accès aux technologies ou infrastructures essentielles.
FRAUDE ET TROMPERIE
Les Membres ne peuvent pas chercher à obtenir un avantage quelconque en agissant de manière frauduleuse, en trompant
les gens ou en faisant de fausses déclarations, ni permettre à quiconque de le faire. Cela inclut la fraude ou le vol au détriment
d'EFA, d'un client ou d'un tiers, ainsi que toute forme de détournement de biens.
CONFLITS D'INTÉRÊTS
Les Membres sont tenus d'implémenter des politiques visant à éviter tout conflit d'intérêts ou toute situation susceptible de
conduire à un conflit d'intérêts potentiel, y compris des politiques permettant aux employés en situation de conflit d'intérêts
(réel ou potentiel) d'en informer leurs supérieurs hiérarchiques. Cela inclut un conflit entre les activités professionnelles des
employés de leurs fournisseurs et partenaires et leurs intérêts personnels ou ceux de leurs proches parents, amis ou associés.
PROTECTION DE L'INFORMATION
Les Membres doivent traiter les informations sensibles de façon appropriée, y compris les informations confidentielles,
exclusives et personnelles. Les informations ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins (par exemple, publicité, etc.) que
l'objectif commercial pour lequel elles ont été fournies, sauf autorisation préalable du propriétaire de l'information. En ce
qui concerne la protection des informations protégées, les membres doivent se conformer à toutes les lois applicables
régissant les droits de propriété intellectuelle, y compris la protection contre la divulgation, les brevets, les droits d'auteur
et les marques déposées.
SÉCURITÉ DE L'INFORMATION
Les Membres doivent protéger les informations confidentielles et exclusives d'autrui, y compris les informations personnelles,
contre l'accès non autorisé, la destruction, l'utilisation abusive, la modification et la divulgation, au moyen de mesures de
sécurité techniques, physiques, organisationnelles et électroniques appropriées qui seront révisées de temps à autre pour
refléter à tout moment, au minimum, les normes du secteur.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les membres doivent se conformer (i) au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; (ii) aux lois et
règlements adoptés pour mettre en œuvre le RGPD et (iii) à toute autre réglementation applicable (y compris les lois, les
règles, les exigences gouvernementales, les codes ainsi que les lois internationales, fédérales, étatiques et provinciales). »
2. Conformément à l'article 13.2 des statuts de l'Association, les sociétés suivantes sont nommées comme
membres du Conseil Exécutif :
1. La société de droit allemand Gauss Fusion GmbH, ayant son siège à Parkring 29, 85748 Garching-bei-
München, Allemagne, et enregistrée auprès du registre de commerce allemand (Handelsregister) sous le numéro HRB
294112, numéro rbis belge 1014.017.313 - RP, ayant pour représentant permanent Madame Milena Roveda ;
2. La société de droit danois SUBRA A/S, ayant son siège à Bygmarken 4, 3520 Farum, Danemark, et enregistrée
auprès du registre central du commerce de l'autorité danoise (CVR - Det Centrale Virksomhedsregister) sous le numéro
DK35643303, numéro rbis belge 1014.018.796 - RP, ayant pour représentant permanent Dr Anders C. Wulff ;
3. La société de droit italien Simic S.p.A., ayant son siège à Via Vittorio Veneto, 12072 Camerana (CN), Italie,
et enregistrée auprès du registre des entreprises italien (Registro delle Imprese) sous le numéro IT02121640045, numéro
rbis belge 1014.018.303 - RP, ayant pour représentant permanent Madame Marianna Ginola ;
4. La société de droit français Alsymex SAS, ayant son siège à 10 rue de Bacaris, 33700 Mérignac, France et
enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés français sous le numéro 518 817 812, numéro rbis belge
1014.016.224 - RP, ayant comme représentant permanent Monsieur Eric Giguet ; et
5. La société de droit français Assystem SA, ayant son siège à 9-11-Tour Egée, 9 Allée De L'Arche, 92400
Courbevoie, France et enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés Français sous le numéro 412 076 937,
numéro rbis belge 1014.016.521 - RP, ayant comme représentant permanent Monsieur Bernard Blanc.
3. que le siège de l'Association est sis à Square Ambiorix 45, 1000 Bruxelles, Belgique.
4. que le premier exercice social commence le jour où l'Association acquiert la personnalité juridique et sera
clôturé le 31 décembre 2025.
ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS
Conformément à l'article 2:6, paragraphe 3, du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019, l'Association
obtiendra la personnalité juridique à la date de l'arrêté royal accordant cette personnalité juridique à l'Association et
approuvant les statuts de l'Association. En attendant, l'Association agira comme une association « de fait » dénuée de
personnalité juridique. Cette association de fait agira conformément aux statuts de l'Association adoptés aujourd'hui et
les personnes ayant un pouvoir pour représenter l'Association seront considérées comme les mandataires des membres
de cette association de fait avec compétence pour lier ces membres.
PROCURATION
De donner procuration (dans le sens le plus large) à (i) Monsieur Peter de Ryck, Madame Florence Colpaert,
Monsieur Luc Germonpré et Monsieur Clément Defechereux, en leur qualité d'avocats, dont le cabinet est établi à 1000
Bruxelles, Avenue du Port 86C B113, et (ii) aux notaires associés Depuyt, Raes & de Grave, ayant leur étude à 1080
Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), Boulevard du Jubilé 92, pour, au nom et pour le compte de l'Association, faire tout
ce qui est nécessaire ou utile pour remplir les formalités administratives et de publication, et entreprendre toutes les
actions généralement requises quant à la constitution de l'Association, en ce compris, mais non limité à, constituer le
dossier de l'Association auprès du greffe du Tribunal de l'Entreprise, enregistrer l'Association auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises, enregistrer l'Association auprès de l'administration de la TVA, procéder à toutes les
publications aux Annexes du Moniteur belge, signer tous les formulaires de publication nécessaires et entreprendre les
démarches nécessaires (y inclus entretenir les contacts appropriés) vis-à-vis du Service Public Fédéral Justice en vue
d'obtenir l'arrêté royal de reconnaissance octroyant la personnalité juridique à l'Association. Suite à la constitution de
l'Association, ces détenteurs de procuration seront autorisés à compléter le dossier conservé auprès du greffe du Tribunal
de l'Entreprise et à enregistrer tout changement relatif à l'Association auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Ces procurations prendront effet immédiatement après la signature de l'acte du 24 septembre 2024. Les détenteurs de
procuration ont le pouvoir d'agir seul, avec faculté de substitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dépôt simultané : expédition, procurations, arrêté royal du 3 novembre 2024,
I. RAES, notaire associé.