N° d'entreprise : 0540543188
Nom
(en entier) : PREMIUM TOURNAI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bruxelles 124
 : 4340 Awans
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe DUSART, notaire à Liège (2ème Canton) en date du
29 décembre 2023, enregistré au bureau d’enregistrement Bureau Sécurité Juridique Liège 1, le
5 janvier 2024 sous la référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 0884 au droit fixe de 50,00 €,
se sont réunis en assemblée générale extraordinaire les actionnaires de la société à responsabilité
limitée « PREMIUM TOURNAI », ayant son siège à 4340 Awans, Rue de Bruxelles, 124, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0540.543.188. 
Société constituée par acte de constitution par voie de scission, reçu par le notaire Dominique
Tasset, à Braine-le-Comte, le 1er octobre 2013, publié aux annexes du Moniteur belge du 28 dito
sous le numéro 13163797.
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Adaptation de la forme légale de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Modification de la dénomination de la société
4. Modification de l’objet social
5. Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les résolutions qui précèdent.
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
7. Démission et nomination du/des administrateur(s).
8. Adresse du siège.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée arrête les résolutions suivantes :
Première résolution : Adaptation de la forme légale de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1er et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations ;
Dispense de libération des actions.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la somme du
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible s’élevant à 269.858 euros.
L’assemblée générale décide de supprimer immédiatement cette affectation de capitaux propres
statutairement indisponibles, et de rendre ces capitaux propres disponibles pour distribution. Par
conséquent, le compte de capitaux propres indisponibles ne doit pas figurer dans les statuts de la
société.
Les conditions d’émission d’actions nouvelles détermineront si les apports requis pour la libération
de celles-ci seront également affectés à ce compte de capitaux propres disponibles. A défaut de
stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, les apports seront présumés affectés à un
compte de capitaux propres disponibles.
Les apports qui seront effectués sans émission de nouvelles actions en contrepartie seront
présumés affectés au compte de capitaux propres, disponible ou indisponible, auquel se rapporte les
actions auxquelles ces apports se rapportent.
Troisième résolution
La dénomination de la société est modifiée comme suit : « Autosphere Finance et Services Belgique
», en abrégé « AFS Belgique ».
Quatrième résolution
Conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, il est donné lecture du
rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification à l'objet
proposée. Ledit rapport restera au dossier mais ne sera pas annexé au présent acte.
L‘objet social est modifié comme suit :
« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour son
propre compte:
• la conclusion, la modification et la résiliation de contrats de location et financement de véhicules
motorisés et non-motorisés (en ce compris des voitures de tourisme, des véhicules utilitaires légers,
des camions, des tracteurs, des remorques et semi-remorques ainsi que des véhicules motorisés et
non-motorisés à une, deux ou trois roues, les bateaux), et accessoires associés;
• la conclusion, la modification et la résiliation de contrats de location et financement de systèmes et
d’installations visant à produire, stocker et distribuer de l’énergie sous quelque forme que ce soit;
• la conclusion, la modification et la résiliation de contrats de location et financement d’outils et
équipements des partenaires commerciaux de la société;
• la fourniture de tous services relatifs aux véhicules motorisés et non-motorisés, bateaux, solutions
d’énergie, des outils et des accessoires associés;
• toutes opérations d'achat, de vente ou de prestation de services relatives à la location et le
financement de véhicules motorisés et non-motorisés, bateaux, solutions d’énergie, des outils et
accessoires associés;
• la fourniture de tous services liés à l’assurance de véhicules motorisés et non-motorisé, bateaux,
solutions d’énergie, des outils et accessoires associés;
• toutes opérations relatives au financement ou à la location de véhicules motorisés et nonmotorisés,
bateaux, solutions d’énergie, des outils et accessoires associés et la constitution de sûretés en vue
de garantir des obligations découlant de tels financements;
• toutes les activités d'intermédiation et de distribution d'assurances relatives aux véhicules motorisés
et non-motorisés, bateaux, solutions d’énergie, des outils et accessoires associés;
• le financement, la création, l'achat, la vente et l'exploitation de biens immobiliers et mobiliers lié à l’
activité du commerce de véhicules ou de solution de mobilité.
• toutes les activités d'intermédiation et de distribution de produits complémentaires et accessoires
relatives aux véhicules motorisés et non-motorisés, bateaux, solutions d’énergie, des outils et
accessoires associés;
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation. La liste ci-dessus n'est pas restrictive et doit être
interprétée au sens le plus large »
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec le Code
des sociétés et des associations et les résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Autosphere Finance et Services Belgique », en abrégé « AFS Belgique ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour son
propre compte:
• la conclusion, la modification et la résiliation de contrats de location et financement de véhicules
motorisés et non-motorisés (en ce compris des voitures de tourisme, des véhicules utilitaires légers,
des camions, des tracteurs, des remorques et semi-remorques ainsi que des véhicules motorisés et
non-motorisés à une, deux ou trois roues, les bateaux), et accessoires associés;
• la conclusion, la modification et la résiliation de contrats de location et financement de systèmes et
d’installations visant à produire, stocker et distribuer de l’énergie sous quelque forme que ce soit;
• la conclusion, la modification et la résiliation de contrats de location et financement d’outils et
équipements des partenaires commerciaux de la société;
• la fourniture de tous services relatifs aux véhicules motorisés et non-motorisés, bateaux, solutions
d’énergie, des outils et des accessoires associés;
• toutes opérations d'achat, de vente ou de prestation de services relatives à la location et le
financement de véhicules motorisés et non-motorisés, bateaux, solutions d’énergie, des outils et
accessoires associés;
• la fourniture de tous services liés à l’assurance de véhicules motorisés et non-motorisé, bateaux,
solutions d’énergie, des outils et accessoires associés;
• toutes opérations relatives au financement ou à la location de véhicules motorisés et nonmotorisés,
bateaux, solutions d’énergie, des outils et accessoires associés et la constitution de sûretés en vue
de garantir des obligations découlant de tels financements;
• toutes les activités d'intermédiation et de distribution d'assurances relatives aux véhicules motorisés
et non-motorisés, bateaux, solutions d’énergie, des outils et accessoires associés;
• le financement, la création, l'achat, la vente et l'exploitation de biens immobiliers et mobiliers lié à l’
activité du commerce de véhicules ou de solution de mobilité.
• toutes les activités d'intermédiation et de distribution de produits complémentaires et accessoires
relatives aux véhicules motorisés et non-motorisés, bateaux, solutions d’énergie, des outils et
accessoires associés;
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation. La liste ci-dessus n'est pas restrictive et doit être
interprétée au sens le plus large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports effectués, mille cinq cents (1.500) actions ont été émises et sont
actuellement en circulation.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions souscrites sont entièrement libérées à ce jour. Les actions à souscrire ultérieurement
seront libérées ainsi que l’assemblée, ou à défaut, l’organe d’administration l’aura souhaité.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de ceux-ci.
Il est par ailleurs loisible à tout actionnaire de libérer ses actions par anticipation, sans que les
montants versés en dehors de tout appel de fonds puissent être tenus pour des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut de surcroît, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, déduction éventuellement faite de l’impôt
à charge de la société pour compte de l’ex-actionnaire, de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions existantes.
Article 7bis : Dividendes intercalaires/ Acompte sur dividendes
L'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
7ter : Réserve de capitaux propres.
Au moment de l’adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations,
les apports résultant de la conversion du capital de la SPRL sont inscrits sur un compte de capitaux
propres, disponible et distribuable aux actionnaires.
 Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront dans quelle
mesure ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible ou indisponible. A défaut de
stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible.
Les apports sans émission de nouvelles actions seront présumés inscrits, à défaut d’indication
contraire, sur le même compte, disponible ou indisponible, que les actions auxquelles ils se
rapportent.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
A Cessions libres. Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux
ascendants ou descendants en ligne directe d’un actionnaire.
B. Cessions soumises à agrément. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une
personne autre que celles visées sous A. ci-avant devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément des
actionnaires, délibérant à la majorité simple.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre des actions à céder et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse positive ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en rappelant que ceux qui s’abstiendront de donner leur avis
seront tenus pour agréant l’opération. La réponse d’un actionnaire sera donnée par lettre
recommandée.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas actionnaires par voie de cession libre, telle que
prévue sub littera A, seront tenus de solliciter, suivant les mêmes formalité, l’agrément des
actionnaires.
Le refus d’agrément est sans recours. Le cédant pourra en revanche exiger des opposants à la
cession que les actions en question lui soient rachetées au prix convenu avec le cessionnaire, ou à
défaut, à leur valeur fixée par un expert, choisi de commun accord, ou faute d’accord, par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé. Il en ira de même en cas de refus d’
agrément d’un héritier ou légataire. En tout cas, le règlement du prix dont intervenir dans les six mois
du refus.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de juin à
dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable précédant à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales ou statutaire régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence chaque année le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
On omet...
Septième résolution : Démission et nomination du/des administrateur(s).
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement à la nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée de : la société anonyme « EMIL FREY Belgique », dont le siège est établi à 4340
Awans, Rue de Bruxelles, 124, assujettie à la TVA sous le numéro BE0880.777.717, ici représentée
par Monsieur HUSQUINET Didier, en vertu d’une procuration signée le 18 décembre 2023, qui
restera au dossier du notaire soussigné.
Ladite société se désigne pour représentant permanent, Monsieur VUARIN Frédéric, de nationalité
française, domicilié à F-93400 Saint-Ouen.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Son mandat est gratuit.
Huitième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est 4340 Awans, Rue de Bruxelles, 124.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et
successivement à l'unanimité des voix.