N° d'entreprise : 0677609336
Nom
(en entier) : KITCH'MCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Brique d'Or 13
 : 7170 Manage
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le douze décembre
Par devant Nous, Maître Maximilien CHARPENTIER, Notaire de résidence à Sombreffe.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée
"KITCH'MCO", ayant son siège social à 7170 Manage , Rue de la Brique d'Or, 13  .
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0677.609.336 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0677.609.336.
Société constituée par acte reçu par Maître Nicolas Demolin, Notaire à Manage, en date du 26 juin
2017, publié aux annexes du Moniteur Belge le 29 juin 2017 sous le numéro 17315145, et dont les
statuts n’ont pas été modifiés.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les décisions
suivantes.
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (6.200 €) et la réserve légale de la société, soit 1.860 euros, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 12.400 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « KITCH’MCO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l'étranger:
- entreprise de montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers,
placards de cuisine équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc. ;
- entreprise de montage de cloisons mobiles, revêtement de murs, de plafonds, etc., en bois ou en
matière plastique ;
- entreprise de montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.,
en bois ou en matière plastique ;
- entreprise de montage de serres, de vérandas, etc., en bois, ou en matière plastique ;
- entreprise de montage de menuiseries extérieures et intérieures métallique : portes, fenêtres,
dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisine équipées, équipements pour
magasins, etc. ;
- entreprise d'achats, de ventes, d'importations et d'exportations, en gros ou au détail de meubles
assemblés ou non de cuisine, de dressing, de placards, d'accessoires et autres aménagements ;
- entreprise de rénovation ou d'aménagement de greniers étant le placement de cloisons, de faux
plafonds ;
- entreprise de mise en oeuvre dans les bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux
d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratoire ;
- entreprise d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération;
- entreprise de montage de cloisons mobiles, de revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique ;
- entreprise de montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.,
métallique ;
- entreprise de montage de portes blindées et portes coupe-feux, métalliques ;
- entreprise de montage de serres, de vérandas, etc., métallique ;
- entreprise de montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique ;
- entreprise de déblayages de chantiers ;
- entreprise de revêtement en pvc, sur boiserie, toiture et pignons ;
- entreprise de pose dans les bâtiments ou d'autres projets de construction de parquets et autres
revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois ;
- entreprise de maçonnerie et de béton ;
- entreprise de fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre ;
- entreprise de commerce de gros de menuiseries et de fermetures de bâtiment en bois ;
- entreprise d'installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres ;
- entreprise de montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;
- entreprise de coordination générale sur le chantier ;
- entreprise de terrassements ;
- entreprise de démolition d'immeubles ;
- entreprise de ramonage de cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs,
des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées ;
- entreprise de tubage de cheminées ;
- entreprise de fabrication d'ouvrages préfabriqués en béton, utilisés en construction : tuiles,
carreaux, dalles, briques, hourdis creux, plaques, panneaux, tuyaux, piliers, etc. ;
- entreprise d'activités des marchands de biens immobiliers ;
- entreprise de commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment
général ;
- entreprise de location avec opérateur de matériel de construction ;
- entreprise de montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute
les travaux ;
- entreprise de maçonnerie et rejointoiement ;
- entreprise de pose de pavés ou autres matériaux en bois, plastiques ou métalliques pour trottoirs
ou terrasses extérieures couvertes ou non ;
- entreprise de travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
- entreprise de travaux d'isolation ;
- entreprise d'étanchéité de constructions ;
- entreprise de couverture non métallique ;
- entreprise de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. ;
- entreprise de préparation de sites ;
- entreprise de travaux de démolition ;
- entreprise de construction générale de bâtiments résidentiels ;
- entreprise de commerce de détail spécialisé en cadeaux portant sur l'équipement du foyer ;
- entreprise d'autre commerce de détails de biens neufs en magasin spécialisé ;
- entreprise d'intermédiaire commercial ;
- entreprise de production photographique, sauf activités des photographes de presse ;
- entreprise de toutes activités photographiques ;
- entreprise d'études, de créations, de réalisations, de mise en page, de montages photographiques ;
- entreprise d'études, de créations, de réalisations, de mise en page, de reportages photographiques
pour toutes occasions festives, décoratives et/ou informatiques ;
- entreprise de tournage de reportage vidéo sur les mariages et autres événements similaires ;
- entreprise de production photographique réalisée à titre commercial ou privé : photos d'identité, de
classe, de mariage, etc., photographies publicitaires, d'édition, de mode, à des fins immobilières ou
touristiques, etc. ;
- entreprise d'exploitation de machine automatiques de photographie ;
- entreprise d'études, de créations, de réalisations et de mise en page de sites web ;
- entreprise de conception, de création, de réalisation, de programmation, de maintenance, de
transformation, de diffusion et de vente de sites informatiques en général et internet en particulier ;
- entreprise d'achats et de ventes, en gros ou au détail de marchandises, matériels et produits
photographiques ou liés à la photographie ;
- entreprise de toilettage d'animaux de compagnie ;
- entreprise de gardiennage et de pension pour animaux ;
- entreprise de dressage animal ;
- entreprise de comportementalisme animal ;
- entreprise de massage, d'hydrothérapie, ostéothérapie, de phytothérapie, d'ergothérapie, et
d'aromathérapie pour le bien-être animal ;
- entreprise d'achat, de vente, d'importation et d'exportation, en gros ou au détail de produits de
soins, de matériels de soins, de vêtements, de jouets, de nourritures, etc., pour animaux
domestiques et exotiques.
Cette énonciation est exemplative et non limitative.
La société peut aussi s'intéresser par voie de fusion, de souscription ou de toute autre manière à
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien
ou de nature à favoriser l'objet social.
Elle peut en conséquence, et notamment - en Belgique et à l'étranger - acquérir, posséder et aliéner
tous biens meubles et immeubles quelconques, les gérer et les exploiter ; faire tous placement, prêts
et emprunts, émettre des obligations avec ou sans garantie et faire toutes opérations mobilières,
immobilières, industrielles, commerciales, financières et toutes autres qui pourraient se rattacher
directement ou indirectement à l'objet social, en faciliter l'extension et le développement ou que
l'assemblée générale estimerait nécessaires, utiles ou convenables.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
La société peut encore, pour compte propre, acheter, vendre, rénover, diviser ou lotir tout immeuble
et/ou tout droit réel immobilier.
Au cas où la prestation de certains actes repris ci-dessus serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial se réunit à la requête d’un ou de plusieurs administrateurs. La
convocation s’effectue au moins trois (3) jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l’
exception des cas d’extrême urgence. En cas d’extrême urgence, la nature et les raisons de cette
extrême urgence sont signalées dans la convocation.
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, ou e-mail.
L’organe d’administration collégial ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’
ordre du jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et
qu’ils y consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion de l’organe d’
administration collégial ou qui s’y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement
convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l’absence ou de l’irrégularité
de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
Les réunions de l’organe d’administration collégial se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à
l’étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être
tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles
que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature
électronique prévue à l’article 8.1 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, ou e-mail, mandater un
autre membre de l’organe d’administration collégial afin de se faire représenter à une réunion
déterminée.
Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix,
émettre autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Si un organe d’administration collégial existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que
lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2)
administrateurs doivent être présents. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les points portés à l’ordre du jour de la
réunion précédente, quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, étant
entendu qu’au moins deux (2) administrateurs doivent être présents.
Chaque décision de l’organe d’administration collégial est adoptée à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, et en cas d’abstention ou de vote blanc d’un ou de
plusieurs d’entre eux, à la majorité des voix des autres administrateurs.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions de l’
organe d’administration collégial peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
L’un des administrateurs envoie par courrier, fax, ou e-mail, un document comprenant les
propositions de résolutions à tous les administrateurs, avec la demande de renvoyer le document
signé et daté dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception, au siège de la société ou à tout
autre endroit mentionné dans le document. Les signatures (en ce compris la signature électronique
prévue à l’article 8.1 du Code civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs
exemplaires de ce document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière
signature. Si l’approbation de tous les administrateurs n’a pas été réunie dans les quinze (15) jours
calendrier suivants l’envoi initial, les décisions sont considérées comme n’ayant pas été adoptées.
Les décisions de l’organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par
les administrateurs qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux
de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial.
Les copies ou extraits sont valablement signés par un administrateur.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’il y a deux (2) administrateurs, ils exerceront conjointement la gestion.
S’il y a trois (3) ou plusieurs administrateurs, ils forment un collège qui agit comme une assemblée
délibérante.
L’organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions
spécifiques et déterminées.
La société est valablement représentée à l’égard des tiers par un (1) administrateur agissant seul.
Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les
mandataires spéciaux.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de mai, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur FAIAS CONDUTO Fernando, ici représenté, et
- Madame REVEZ PONCES BATISTA Maria, ici présente, et qui acceptent.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Pour extrait conforme. Notaire Maximilien charpentier. Déposé en même temps : une expédition de
l'acte et les statuts coordonnés.