N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Top of Com
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Liberté 29 bte RC00
1400 Nivelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le dix-huit juin deux mil
dix-huit, il ressort que : Madame CHAMBON Martine et Monsieur GREGOIRE Yves constituent entre
eux une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée
dénommée "Top of Com", ayant son siège à 1400 Nivelles, avenue de la Liberté, 29 RC00, au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par deux cents parts sociales (200
parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/deux centième (1/200ème) de l’avoir
social.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
Sociétés.
Ils déclarent que les deux cents parts sociales (200 parts sociales) sont souscrites en espèces, au
prix de nonante-trois euros (93,00 €) chacune, comme suit :
1) Madame Martine CHAMBON, prénommée : cent nonante-neuf parts sociales (199 parts sociales).
2) Monsieur Yves GREGOIRE, prénommé : une part sociale (1 part sociale).
Soit ensemble, deux cents parts sociales (200 parts sociales).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée, à concurrence d’
un/tiers,  par un versement en espèces effectué au compte numéro [...] ouvert au nom de la société
en formation auprès de Belfius Banque.
Une attestation bancaire de ce dépôt datée du 15 juin 2018 est remise au Notaire soussigné.
STATUTS
 Article 1 : Forme
 La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
Elle est dénommée « Top of Com ».
 Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention “ société privée à responsabilité limitée ” ou des initiales “ S.P.R.
L. ”, et les mots « registre des personnes morales » ou les initiales « RPM » accompagnés de l’
indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social et suivis du numéro d’immatriculation.
 
Article 3 : Siège social
 Le siège social est établi à 1400 Nivelles, avenue de la Liberté, 29 boite RC00
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger :
0698591030
Volet B
1) L’exploitation d’un atelier de graphisme, de publicité et de communication avec un suivi de
production/impression/manutention, l’édition, le Webdesign, community management, réseaux
sociaux et autre, la création de sites internet, l’IT communications et tout ce qui en rapport aux
supports papiers, numériques, digital etc.
La société peut notamment réaliser tout ce qui a un rapport direct ou indirect avec la création,
conception, le lay-out, la mise au net, la réalisation, la mise en couleur, la photogravure, l’impression,
la manutention, le transport, la vente et l’achat d’espace publicitaire, la location de fichier, l’
installation, la location, l’achat et/ou la revente de matériel, de papiers, cartons fournitures de bureau,
etc, le tout au sens le plus étendu possible.
Cela comporte notamment : le logo, l’affiche, la carte de visite, le papier à lettre, la publicité, le spot
télévisé, le mailing (de la conception au routage), le folder, le dossier de presse, le magazine, le livre
(collection de livres), toutes boites, carte postale, autocollant tous cadeaux d’affaires avec ou sans
inscription, le menu ; le tarif packaging, la traduction, la représentation diverse d’une marque, la
pochette de disque, bibelots divers, vêtements, tous supports publicitaires, bijoux, étalage, vitrine,
enseigne, tout éclairage publicitaire, toute invitation, la création et/ou l’adaptation d’un produit, les
médias, les journaux, le dépliant, l’organisation d’évènements (meeting, concert, projection,
exposition, …), les stands, le design industriel, la création de mobilier, la décoration, l’emballage, les
pin’s, les bougies, les clips vidéo, l’agenda, le calendrier, bloc-notes, etc…
2) L’activité commerciale (ambulante ou non) ainsi que l’e-commerce pour la vente et la promotion
de produits de bouche et autres.
La vente, l’achat et tous services dans le cadre d’activités promotionnelles et touristiques.
La dégustation, la livraison et la distribution dans le domaine public.
Dans une ou des boutiques, sur les marchés privés, la voie publique, les parkings ou par le biais d’un
site internet.
La vente et la livraison peuvent se faire sur place, à domicile ou par internet (e-commerce) pour la
Belgique et l’étranger.
L’engagement d’aidants et/ou d’étudiants ainsi qu’à la participation de sponsors et à l’octroi de
subsides.
II)
La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte ou en participation
avec des tiers, la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et
immobilier, et pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et
en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières
constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en
emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où
l’activité concernée ne prend pas la forme d’activités commerciales.   Elle pourra, pour ce faire,
emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit, constituer hypothèque,
donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l’indivisibilité.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ses activités, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise et notamment, sans
que la désignation qui va suivre soit limitative, prendre ou donner à bail, acquérir, concéder ou céder
tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes façons dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l’objet serait similaire, analogue ou
connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
gérant, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Article 6 : Capital
Volet B
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé en deux cents
parts sociales (200 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/deux centième
(1/200ème) de l'avoir social.
Article 7 : Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et elles sont indivisibles.
Article 8 : Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 9 : Cession et transmission de parts
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 10 :  Registre des parts
Les parts sociales nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
Article 11 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés
et  gérants, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.   Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 12 : Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 13 :  Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat du gérant est rémunéré ou pas.
Article 14 :  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
Volet B
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 15 : Assemblées générales
L’assemblée générale représente l’universalité des associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation, le dernier vendredi du mois de juin, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par tout associé porteur d’une
procuration spéciale, il peut émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de
communication aboutissant à un support matériel.
 
Article 17 :  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 : Présidence   Délibérations   Procès verbaux
L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 19 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Article 20 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 21 :  Dissolution   Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 22 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 23 : Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.
Article 24 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société
et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège
Volet B
social, à moins que la société n’y renonce expressément.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin, à 18
heures, en 2020.
3) Est désignée en qualité de gérante non statutaire et représentante permanente, Madame Martine
CHAMBON, prénommée. Elle est nommée jusqu'à révocation.
Son mandat peut être exercé à titre onéreux.
La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
Le Notaire soussigné attire l’attention de la gérante que la société est liée par les actes accomplis
par la gérante, même si ces actes excèdent l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers
savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances,
sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
4) Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.
5) Reprise d'engagements
 I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
 Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
 Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 9 mai 2018, par les constituants, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
 Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire (entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
 Les constituants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
 Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation
et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
 Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt des statuts au greffe du tribunal compétent.
6) Pouvoirs particuliers
 Un pouvoir particulier est conféré individuellement – sous la condition du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent – à Monsieur Alain GERBOUX, Expert-
Comptable et Conseil Fiscal, avec pouvoir de substitution, à l’effet de requérir l’inscription de la
société au Registre des Personnes Morales de Nivelles, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l’inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno Michaix, Notaire Etterbeek
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.