N° d'entreprise : 0433460039
Nom
(en entier) : IMMO ROYENNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Risquons-Toutsteenweg 534 bte 538
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un acte du notaire Kurt Vuylsteke, à Kuurne, reçu le 18 décembre 2023 à 10h, déposé, au
Bureau Sécurité Juridique à Kortrijk, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « Immo Royenne » ayant son siège social à 7700 Mouscron,
Chaussée de Risquons-Tout 534/538, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION – CONSTATATION DE LA CONVERSION DE PLEIN DROIT DU
CAPITAL LIBÉRÉ ET DE LA RÉSERVE LÉGALE EN COMPTES DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLES
Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et contenant diverses dispositions (« Code des sociétés et des associations »), l’
assemblée constate la conversion de plein droit à partir du 1er janvier 2020:
    •  de la forme légale de société privée à responsabilité limitée en société à responsabilité limitée;
    •  du capital libéré de la société en un compte de capitaux propres statutairement indisponible «
Apport indisponible hors capital Autres »;
    •  de la réserve légale de la société en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
« Réserves statutairement indisponibles ».
DEUXIÈME RÉSOLUTION – CONVERSION DES COMPTES DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLES
L’assemblée décide de:
    •  transférer le montant tel que comptabilisé sur le compte de capitaux propres statutairement
indisponible « Apport indisponible hors capital Autres », vers le compte de capitaux propres
disponible « Apport disponible hors capital - Autres »;
    •  transférer le montant tel que comptabilisé sur le compte de capitaux propres statutairement
indisponible « Réserves statutairement indisponibles », vers le compte de capitaux propres
disponible « Réserves disponibles ».
En conséquence, les statuts indiqueront que la société ne dispose pas de capitaux propres
statutairement indisponibles.
TROISIÈME RÉSOLUTION – CONSTATATION FIN MANDAT - DÉMISSION ET NOMINATION
GÉRANTS/ADMINISTRATEURS (STATUTAIRES)
En vue de la mise à jour de leur inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, la
société décide de la démission de madame Charlotte Castelein et de la  société à responsabilité
limitée « J.C.C. », ayant son siège social à 8500 Kortrijk, Leonard Vandorpestraat 38, avec comme
représentant permanant, monsieur Jean Claude Castelein, demeurant à 8500 Kortrijk, Leonard
Vandorpestraat 38, prénommés, en tant que gérants de la société ainsi que de leur renomination
immédiate pour une durée indéterminée en tant que administrateurs non statutaires de la société.
Les administrateurs non statutaires ainsi nommées déclarent accepter leur mandat et ne pas être
affectés par une interdiction quelconque d'exercer leur mandat.
La rémunération des administrateurs non statutaires sera déterminée par résolution distincte de
l'assemblée générale.
QUATRIÈME RÉSOLUTION – (RE)FORMULATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
Compte tenu de l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, l’assemblée décide de
(re)formuler les dispositions statutaires concernant: la forme juridique, le siège et l'objet de la société;
l'émission et la forme des actions et autres titres; le nombre et les classes d’actions ainsi que les
droits y afférents; des apports supplémentaires et l'émission d'actions nouvelles; l'exercice du droit
de préférence en cas d'apport en numéraire; le caractère indivisible des actions et autres titres; le
transfert des actions et autres titres entre vifs et pour cause de mort; la nomination et la cessation du
mandat, les pouvoirs et la rémunération de l’ (des) administrateur(s), administrateur(s) délégué(s) et
du (des) commissaire(s); la réunion et le fonctionnement des et l’accès aux assemblées générales;
l'exercice du droit de vote; l’affectation du bénéfice et les distributions; la dissolution et la liquidation
de la société; la transformation; le règlement de litiges et le netting, comme prévu dans la cinquième
résolution ci-après.
CINQUIÈME RÉSOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
L'assemblée décide d’actualiser les statuts en adoptant un tout nouveau texte conformément aux
résolutions prises ci-avant et en supprimant ou remplaçant toutes dispositions superflues et/ou
inadéquates.
Après discussion et approbation de chacun des articles, l'assemblée décide d’arrêter les statuts
comme suit:
« TITRE I – FORME JURIDIQUE – NOM – SIÈGE – OBJET – DURÉE
ARTICLE 1. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION
La société revêt la forme légale d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : "IMMO ROYENNE".
ARTICLE 2. SIÈGE
Le siège social est situé en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n'impose pas  la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ce dernier
cas l’organe d’administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Par décision de l’organe d’administration, prise à la majorité simple des voix, la société peut établir
des filiales, des bureaux d’exploitation, des sièges administratifs, des dépôts, des succursales et des
agences en Belgique et à l’étranger.
ARTICLE 3. OBJET
La société a comme objet:
I. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre:
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
II. Activités générales:
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non;
B/ L'octroi occasionnel de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des
entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également
se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations
commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de
dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à
des entreprises de capitalisation;
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes;
F/ La prestation des services administratifs et informatiques;
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
III. Dispositions particulières:
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
ARTICLE 4. DURÉE
La société existe pour une durée indéterminée.
TITRE II – ACTIONS ET AUTRES TITRES – CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLES
ARTICLE 5. ÉMISSION ET FORME D’ACTIONS ET AUTRES TITRES
La société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement,
doivent être suffisants à la lumière de l’activité projetée.
A cet effet, la société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de
celle-ci, y compris mais sans s’y limiter des actions, des obligations (convertibles), des parts
bénéficiaires et des droits de souscription.
Toutes actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Les autres titres sont nominatifs ou dématérialisés conformément aux dispositions des articles 5:30
et suivants du Code des sociétés et des associations, dans la mesure où l'organe compétent en a
décidé ainsi et portent un numéro d’ordre.
Au siège de la société il est tenu un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs émis par la
société. L’organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire
de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait sous la forme d’un certificat.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre sous la forme électronique.
ARTICLE 6. LES CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES
La société ne dispose pas de capitaux propres statutairement indisponibles.
ARTICLE 7. ACTIONS
7.1. Nombre et classes d'actions émises
A titre de rémunération de l'apport des actionnaires aux capitaux propres, la société a émis trente-
cinq mille sept cent vingt-neuf (35.729) actions, qui ont des droits égaux, y compris le droit de vote.
7.2. Souscription - Libération
Les actions émises par la société ont été entièrement souscrites et libérées.
ARTICLE 8. APPORTS SUPPLÉMENTAIRES – ÉMISSION D'ACTIONS NOUVELLES
8.1. Généralités
La société peut émettre de nouvelles actions en rémunération d'apports supplémentaires par les
actionnaires aux capitaux propres de la société. Cette émission d'actions nouvelles nécessite une
modification des statuts.
Lors de l'émission d'actions nouvelles, il est indiqué si les fonds apportés sont comptabilisés dans un
poste disponible ou indisponible des capitaux propres. Si les fonds apportés sont indisponibles, cela
doit être explicitement mentionné dans les statuts.
L'assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d'actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
8.2. Apport en numéraire - Droit de préférence
Le droit de préférence légal des actionnaires s'applique en cas d’émission d'actions à souscrire en
numéraire et en cas d’émission d'obligations convertibles et de droits de souscription.
Lorsqu’il y a plusieurs classes d'actions, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’
actions de la classe à émettre.
Toutefois en cas d'émission d'actions d'une nouvelle classe, tous les actionnaires existants disposent
d'un droit de préférence sur les actions de cette nouvelle classe.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours
à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'émission avec droit de préférence ainsi que le délai d'exercice de celui-ci sont communiqués aux
actionnaires conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
Sauf convention contraire entre les parties intéressées, ce droit de préférence revient au nu-
propriétaire et seulement en cas de non-exercice par ce dernier à l'usufruitier.
Lorsque l’organe d’administration a connaissance de la division de la propriété d’actions en nue-
propriété et usufruit, il informera les deux de l'émission et il ne sera tenu compte de l’éventuel intérêt
de l’usufruitier que dans la mesure où le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit de préférence.
L'usufruitier est toutefois autorisé à exprimer son intérêt et donc à subordonner sa souscription
éventuelle à un nombre minimum d'actions.
Sauf convention contraire entre les parties concernées, le souscripteur, tant nu-propriétaire qu’
usufruitier, acquiert les actions en pleine propriété.
Lorsqu'une action est mise en gage, le droit préférentiel appartient au propriétaire-gagiste.
Lorsque, après l'expiration du délai d'exercice du droit de préférence, il apparaît que le droit de
préférence n'a pas été exercé intégralement, ce droit reviendra aux actionnaires qui ont déjà exercé
leur droit proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, sauf si une relation différente a
été convenue à l'unanimité entre les actionnaires intéressés par l'exercice du droit de préférence
supplémentaire.
Les actions non souscrites dans les conditions mentionnées ci-dessus ne peuvent être souscrites
qu'avec le respect de l'article 5:123 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 9. INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS ET AUTRES TITRES
Les actions et autres titres sont indivisibles vis-à-vis de la société.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur un même titre, la société peut suspendre l'exercice du
droit de vote qui y est rattaché jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire du
droit de vote à son égard.
Lorsqu'un titre est mis en gage, le propriétaire exerce les droits de vote rattachés à ces titres, sauf
convention contraire entre les parties concernées.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
exerce tous les droits attachés à ce titre, sauf disposition statutaire, testamentaire ou conventionnelle
contraire.
ARTICLE 10. DROIT DE PRÉEMPTION
Sauf convention contraire entre parties, les actionnaires ne peuvent, partiellement ou intégralement,
céder leurs actions à un tiers ni à un ou à plusieurs coactinnaires, sans en avoir offert au préalable le
rachat à tous ses coationnaires.
Par une cession des actions au sens de l'alinéa précédent, on entend outre le transfert de propriété à
titre onéreux, aussi l'établissement ou la cession d'un droit réel tel qu’un usufruit ou une nue-
propriété, ainsi que l’octroi de gage sur parts.
A. Premier tour
A cet effet, le candidat-cédant notifie par lettre recommandée aux coactionnaires: le nombre d’
actions qu'il envisage céder, le prix proposé et, le cas échéant, le nom, le prénom, la profession et le
domicile ou le siège du/des candidat(s)-cessionnaire(s), ainsi que toutes autres conditions
importantes.
Le cas échéant, cette lettre recommandée sera contresignée par le(s) candidat(s)-cessionnaire(s) et
cette notification vaut, pendant toute la période de vente, offre irrévocable de vente par le candidat-
cédant, au prix et éventuelles conditions proposés, au profit des coactionnaires.
Pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite, les coactionnaires disposent d'une période de deux
mois, prenant cours à la date de l’envoi de l’offre de vente par le(s) candidat(s)-cédant(s).
L'exercice du droit de préemption à la totalité des actions proposées se fait proportionnellement au
nombre d’ actions que chaque actionnaire possède.
A défaut de réponse dans le délai susmentionné, le coactionnaire en question est réputé avoir
renoncé à son droit de préemption.
B. Second tour
Si un ou plusieurs des coactionnaires n'exercent pas leur droit de préemption, ce droit revient aux
autres actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de préemption, soit proportionnellement au nombre
d’actions qu'ils possèdent, soit en toute autre proportion à convenir entre les candidats-cessionnaires
du second tour, et ce pendant un délai d'un mois à partir de la notification dont question ci-après.
A cet effet, le candidat-cédant notifie par lettre recommandée aux actionnaires qui ont exercé leur
droit de préemption, et ce dans un délai de huit jours après l’expiration du premier tour.
C. Résultat de l'exercice du droit de préemption
Dans les huit jours après l’expiration du second tour, le candidat-cédant notifie par lettre
recommandée à tous les actionnaires concernés le résultat final de l'exercice du droit de préemption.
D. Vente et paiement
Si le droit de préemption a été exercé sur la totalité des actions proposées, une convention de vente
est présumée être conclue entre les parties concernées, le troisième jour après la date postale de la
notification par lettre recommandée du résultat du droit de préemption.
Sauf accord contraire entre les parties, le paiement du prix interviendra au plus tard trois mois après
la conclusion de cette convention de vente.
En cas d’absence de paiement ou de paiement tardif, le solde restant dû rapportera de plein droit et
sans mise en demeure des intérêts au taux d'intérêt légal augmenté de deux pour-cent (2%), à
compter de l'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.
En dérogation à l'article 1583 du ancien Code Civil, le transfert de propriété des actionsen question
intervient de plein droit au moment du paiement du prix.
E. Renonciation au droit de préemption
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur la totalité des actions offertes en vente, les
actionnaires candidats-cessionnaires sont censés renoncer à leur droit de préemption, le droit de
préemption expire dans sa totalité et la clause d'agrément prévue ci-après est mise en œuvre. La
clause d’agrément ci-après est également applicable en cas de cession à titre gratuit.
ARTICLE 11. CONDITIONS D'ACCEPTATION D'ACTIONNAIRES EN CAS DE CESSION D’
ACTIONS ENTRE VIFS a titre onÉreux ou a titre gratuit
Si le droit de préemption n'est pas exercé ou ne peut pas être exercé suite à des exceptions légales,
ou s'il a expiré du fait qu'il n'a pas été exercé sur la totalité des actions proposées ou en cas de
cession à titre gratuit, la cession des actions entre vifs est uniquement autorisée moyennant l’
agrément exprès de/des (l')autre(s) actionnaire(s) conformément à la procédure ci-après.
A. Procédure du droit d'agrément – détermination de la valeur
Par lettre recommandée, le candidat-cessionnaire et le candidat-cédant demandent au(x)
coactionnaire(s) d'agréer la cession d’actions et d'accepter le cessionnaire en tant qu’actionnaire.
Dans le mois de la réception de cette lettre recommandée, le candidat-cédant et la majorité des
autres actionnaires désigneront de commun accord un expert qui sera chargé de l’évaluation des
parts. A défaut d'accord entre les parties concernées quant à la désignation de cet expert dans ce
délai d'un mois, cet expert sera désigné par le président du tribunal d’entreprise statuant comme en
référé, et ce à la requête de la partie la plus diligente.
Lors de la détermination de la valeur, l’expert devra tenir compte au moins des fonds propres, de la
valeur du rendement, des moins-values et des plus-values non comptabilisées et des perspectives d’
avenir de la société. Cependant il ne pourra pas tenir compte des plus- ou moins-values qui
résulteraient d’une participation majoritaire ou minoritaire.
Dans la mesure où un ou plusieurs commissaires ont été nommés, l’expert devra entendre ce(s)
commissaire(s) en vue d’aboutir à une détermination correcte de la valeur.
Dans les deux mois suivant l'acceptation de sa mission, l'expert devra envoyer son rapport
d'évaluation par lettre recommandée à tous les actionnaires.
La moitié des frais et des honoraires de l'expert, y compris les frais exposés pour sa désignation,
sera supportée par le candidat-cédant et l'autre moitié par les/l'autre(s) coactionnaire(s).
B. Deux actionnaires
Si la société ne compte que deux actionnaires, la cession d’actions entre vifs ne sera autorisée que
moyennant l’assentiment exprès, préalable et écrit de l’autre actionnaire.
La décision de ce dernier sera notifiée au candidat-cédant par lettre recommandée dans le mois
suivant la réception du rapport d'évaluation de l'expert.
Le refus de l'autorisation est sans recours.
A défaut de réponse dans le délai susmentionné, le coactionnaire concerné est censé ne pas
approuver la cession.
En cas de refus, l'actionnaire opposant s’engage à racheter les actionts dont la cession et l’agrément
de l'actionnaire ont été proposés, sauf si, dans le délai imparti pour la notification du refus,
l'actionnaire opposant propose lui-même un candidat-cessionnaire au prix et aux conditions exposés
ci-après.
Le candidat-cédant est alors obligé de vendre ses actions à ce tiers-cessionnaire, sauf s’il exerce
son droit de renoncer à la cession conformément à ce qui est prévu au point D du présent article.
C. Plus de deux actionnaires
Si la société comprend plus de deux actionnaires, la cession d’actions à des tiers sera uniquement
autorisée moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts
au moins es actions, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
L'assemblée générale appelée à délibérer sur la cession d’actions à des tiers est convoquée par le
(s) administrateur(s), sur requête du candidat-cédant. L'assemblée aura lieu dans le mois suivant la
réception du rapport d'évaluation de l'expert.
Dans les quinze jours suivant l'assemblée, la décision doit être notifiée par lettre recommandée au
candidat-cédant.
Le refus de l’agrément est sans recours.
Au cas où la cession et l’approbation comme actionnaire n’est pas approuvée, les actionnaires
opposants s’engagent à racheter les actions dont la cession et l’approbation de l’actionnaire sont
proposées, au prorata des actions possédées par chacun d’eux, sauf le droit des actions non
opposants de racheter eux-mêmes les actions dont la cession et l’approbation de l’actionnaire sont
proposées, au prorata des actionnaires possédées par chacun d’eux, ceci sauf accord contraire.
Les actionnaires qui doivent décider de la cession d’actions et l’approbation de l’actionnaire ont le
droit, avant l'expiration du délai dans lequel le refus doit être notifié, de proposer ensemble eux-
mêmes un candidat-cessionnaire, au prix et aux conditions exposés ci-après.
Le candidat-cédant est alors obligé de vendre ses actions à ce tiers-cessionnaire, sauf s'il exerce son
droit de renoncer à la cession conformément à ce qui est prévu au point D.
D. Prix et paiement
En cas d'agrément du candidat-cessionnaire en tant qu’actionnaire, le prix par action est le prix
déterminé dans la notification du droit de préemption.
En cas de refus d’agrément du candidat-cessionnaire en tant qu’actionnaire, le prix par action est le
prix déterminé dans le rapport d'évaluation de l'expert, sauf si ce prix est supérieur au prix déterminé
dans la notification du droit de préemption, le prix étant alors celui déterminé dans la notification du
droit de préemption.
Si le prix déterminé dans le rapport d'évaluation de l'expert est inférieur au prix proposé par le
candidat-cessionnaire, la vente aux actionnaires opposants ou au tiers-cessionnaire qu'ils ont
proposé sera faite au prix déterminé par l'expert, sauf si, dans les quinze jours suivant la réception
du rapport d'évaluation, le candidat-cédant renonce à la cession de ses actions par lettre
recommandée adressée au(x) actionnaire(s) opposants et au tiers-cessionnaire qu'il(s) a/ont
éventuellement proposé.
Sauf accord contraire entre les parties, le prix en cas de cession d’actions entre vifs est payable, par
les actionnaires opposants ou par l'acheteur qu'ils ont proposé, dans les trois mois suivant le refus
du candidat-cessionnaire.
En dérogation à l'article 1583 du ancien Code Civil, le transfert de la propriété des actions en
question intervient de plein droit au moment du paiement du prix.
En cas d’absence de paiement ou de paiement tardif, le solde restant dû rapportera de plein droit et
sans mise en demeure des intérêts au taux d'intérêt légal augmenté de deux pour-cent (2%), à
compter de l'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.
ARTICLE 12. CONDITIONS D'ACCEPTATION D’ACTIONNAIRES suite au dÉcÈs d'UN
ACTIONNAIRE
En cas de décès d'un actionnaire, la société continuera de plein droit entre les actionnaires
survivants.
Pour être agréés comme actionnaires, les héritiers et/ou les légataires des actionnaires décédés
seront toujours soumis à l'approbation des autres actionnaires, conformément à la procédure prévue
ci-après.
A. Procédure d'agrément
La procédure d'agrément ou de refus des héritiers et/ou légataires peut être introduite tant par ces
derniers que par un ou plusieurs des actionnaires survivants.
La demande faite par les héritiers et/ou légataires, à adresser à l'organe de gestion  de la société par
une lettre recommandée à la poste, sera assortie d'une déclaration d’héritage signée par un notaire,
montrant clairement la manière dont les parts de l'actionnaire défunt sont dévolues.
S’ils ne peuvent obtenir la qualité d’actionnaire du fait qu’ils sont refusés par les/l’actionnaire(s)
survivant(s), ils ont droit à la valeur des actions transmises conformément à l’évaluation par l’expert
désigné comme décrit ci-après.
Le refus d'agrément est sans recours.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois qui suivent la demande recommandée à cet
effet, les héritiers et/ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
B. Évaluation de la valeur de rachat
Dans les quinze jours de la réception de la demande recommandée de rachat, l’associé/la majorité
des actionnaires et les héritiers et/ou légataires/la majorité des héritiers et/ou légataires désigneront
de commun accord un expert qui sera chargé d'évaluer les parts. A défaut d'accord entre les parties
concernées quant à la désignation de cet expert dans ce délai de quinze jours, cet expert sera
désigné par le président du tribunal d’entreprise comme en référé, et ce à la requête de la partie la
plus diligente.
Lors de la détermination de la valeur, l’expert devra tenir compte au moins des fonds propres, de la
valeur du rendement, des moins-values et des plus-values non comptabilisées et des perspectives d’
avenir de la société. Cependant il ne pourra pas tenir compte des plus- ou moins-values qui
résulteraient d’une participation majoritaire ou minoritaire.
Dans la mesure où un ou plusieurs commissaires ont été nommés, l’expert devra entendre ce(s)
commissaire(s) en vue d’aboutir à une détermination correcte de la valeur.
Dans le mois de l'acceptation de sa mission, l'expert devra envoyer son rapport d'évaluation par
lettre recommandée à tous les actionnaires et les héritiers et/ou légataires.
La moitié des frais et des honoraires de l'expert, y compris les frais exposés pour sa désignation,
sera supportée par les héritiers et/ou légataires et l'autre moitié par les/l'autre(s) coactionnaire(s).
C. Deux actionnaires
Si la société ne compte que deux actionnaires, cet agrément fera l'objet d'une décision de
l'actionnaire survivant.
Le refus d'agrément est sans recours.
En cas de refus, l'actionnaire restant est obligé de racheter les actions des héritiers et/ou légataires,
sous réserve de la possibilité dont dispose l'actionnaire qui refuse, de proposer lui-même avant
l'expiration du délai dans lequel le refus doit être notifié, un tiers-cessionnaire au prix et aux
conditions exposés ci-dessus.
Les héritiers et/ou légataires sont alors obligés de vendre leurs actions à ce tiers cessionnaire.
La décision de l'actionnaire restant, soit l'acceptation des héritiers et/ou légataires, soit le rachat des
actions, soit la reprise par un tiers, est communiquée aux intéressés par lettre recommandée, dans
un mois et quinze jours après la réception du rapport de l'expert.
D. Plus de deux actionnaires
S’il reste plusieurs actionnaires survivants, le/les administrateur(s) convoque(nt) dans les quinze
jours après la réception du rapport de l'expert, une assemblée générale qui devra délibérer de
l'acceptation ou du refus des héritiers et/ou légataires. La décision d'accepter les héritiers et/ou
légataires comme actionnaires sera prise avec l'accord d'au moins la moitié des actionnaires qui
possèdent au moins trois quarts des actions, déduction faite des droits dont l'acceptation est
proposée.
Le refus de l'agrément est sans recours.
Au cas où la cession et l’approbation des héritiers et/ou légataires de l'actionnaire défunt n’est pas
approuvée, les actionnaires opposants doivent racheter les actions dont la cession et l’approbation
des héritiers et/ou légataires de l'actionnaire défunt est demandée, au prorata des actions possédées
par chacun d’eux, sauf le droit des actionnaires non opposants de racheter aussi les actions dont la
cession et l’approbation des héritiers et/ou légataires de l'actionnaire défunt a été demandée, au
prorata des actions possédées par chacun d’eux, tout ceci sauf accord contraire.
Les actionnaires qui doivent décider de la cession et l’approbation des héritiers et/ou légataires de
l'actionnaire défunt ont le droit de proposer, avant l'expiration du délai dans lequel le refus doit être
notifié, ensemble un candidat-cessionnaire, au prix et aux conditions exposés ci-après.
Les héritiers et/ou légataires sont alors obligés de vendre leurs actions à ce tiers- cessionnaire.
La décision, soit l'acceptation des héritiers et/ou légataires, soit le rachat par les actionnaires
opposants, soit la reprise par un tiers, est communiquée aux intéressés par lettre recommandée, au
cours du mois suivant l’assemblée.
E. Prix et paiement
Le prix par action est le prix déterminé dans le rapport d'évaluation de l'expert.
Sauf accord contraire entre les parties, le prix sera payé dans les trois mois qui suivent le refus des
héritiers et/ou légataires comme associé(s).
Le transfert de la propriété des actions en question intervient de plein droit le jour du refus.
En cas d’absence de paiement ou de paiement tardif, le solde restant dû rapportera de plein droit et
sans mise en demeure des intérêts au taux d'intérêt légal augmenté de deux pour-cent (2%), à
compter de l'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.
F. Actionnaire unique
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au jour de la répartition des actions ou de la délivrance des légats relatifs à ces parts, les
droits liés à ces actions seront exercés par les héritiers et/ou légataires qui en sont valablement
entrés ou mis en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.
En cas de succession en déshérence, la succession revient à l'Etat et la société est dissoute de plein
droit.
TITRE III – ADMINISTRATION – REPRÉSENTATION – CONTRÔLE
ARTICLE 13. COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
13.1. Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant
simultanément son successeur. La désignation et la cessation du mandat du représentant permanent
sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom propre et pour 
propre compte.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
L'assemblée générale peut à tout moment, soit par une résolution distincte, soit par convention avec
l'administrateur concerné, fixer la date à laquelle le mandat d’administrateur prend fin ou accorder
une indemnité de départ.
L'assemblée générale peut, à la majorité simple des voix, toujours mettre fin au mandat d'un
administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité de
départ.
13.2. Administrateur non statutaire
La nomination d'un administrateur non statutaire se fait à la majorité simple des voix exprimées.
Sauf accord contraire, l'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet
immédiat et sans motif, au mandat d'un administrateur non statutaire.
13.3. Administrateurs statutaires
La révocation d'un administrateur statutaire par l'assemblée générale nécessite une modification des
statuts.
ARTICLE 14. RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
En principe, les mandats des administrateurs ne sont pas rémunérés. L'assemblée générale peut, à
la majorité simple des voix, décider d'accorder une rémunération à certains administrateurs.
ARTICLE 15. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L'administrateur unique ou chaque administrateur séparément, s'il y a plusieurs administrateurs, est
autorisé à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à
l'exception de ceux qui, conformément à la loi ou aux présents statuts, relèvent de la compétence de
l'assemblée générale.
La répartition des tâches entre les différents administrateurs, ainsi que les limitations qualitatives ou
quantitatives des pouvoirs imposées par les statuts ou par l'assemblée générale au moment de la
nomination ou ultérieurement, ne sont pas opposables aux tiers ou par ceux-ci.
En cas de conflit d'intérêts, l'administrateur ou les administrateurs agissent conformément aux
dispositions légales applicables.
ARTICLE 16. POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Chaque administrateur statutaire, agissant individuellement, est autorisé à représenter la société à l’
égard de tiers et en justice.
Des restrictions qualitatives ou quantitatives ne peuvent être invoquées contre ou par des tiers,
même si elles ont été publiées. Il en va de même pour une répartition mutuelle des tâches entre les
administrateurs habilités à représenter la société.
Les personnes physiques qui représentent la société à l'égard de tiers dans le cadre de leurs actes
et à l’égard de tiers en justice, doivent indiquer le nom et la qualité en vertu de laquelle elles agissent
lors de la signature des actes concernés.
ARTICLE 17. ADMINISTRATION JOURNALIÈRE – REPRÉSENTATION
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant
individuellement ou conjointement comme déterminé lors de leur nomination, de la gestion
journalière. L'organe d’administration décide de leur nomination, révocation, rémunération et
compétences.
La société est valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière, y compris la
représentation à l’égard des tiers et en justice, par les personnes chargées de la gestion journalière,
agissant individuellement ou conjointement comme déterminé lors de leur désignation, qui n'ont pas
à justifier d'une décision préalable de l’organe d’administration.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
moindre soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
ARTICLE 18. MANDATAIRES SPÉCIAUX – REPRÉSENTATION
L'organe qui, selon les présents statuts, peut représenter la société, peut désigner des mandataires
spéciaux de la société. Seules des procurations spéciales et limitées à certains actes juridiques ou à
une série d'actes juridiques sont autorisées. Les mandataires spéciaux engagent la société dans les
limites des procurations qui leur ont été données.
ARTICLE 19. PROCÈS-VERBAUX DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les décisions du ou des administrateurs sont consignées dans des procès-verbaux, signés par la
majorité au moins des membres ayant participé aux délibérations. Les copies destinées aux tiers
sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant pouvoir de représentation.
Les extraits sont signés par un administrateur.
ARTICLE 20. CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites légales, la surveillance de la société est confiée à un ou
plusieurs commissaires, nommés pour une période de trois ans renouvelable.
Toutefois, l'assemblée générale des actionnaires a toujours le droit de nommer un commissaire,
quels que soient les critères légaux.
TITRE IV – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 21. RÉUNION – CONVOCATION
21.1. Généralités
L'assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée générale annuelle, se tient chaque
année le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée
annuelle se tient le jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les assemblées annuelles se tiennent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation.
Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige.
Les assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration ou, le cas échéant, par le
ou les commissaires. Elles doivent être convoquées dans un délai de trois semaines lorsque les
actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions émises le demandent.
Les assemblées générales spéciales et extraordinaires se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué
dans la convocation.
21.2. Convocation
Les convocations à une assemblée générale mentionnent l'ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elles sont faites conformément à l'article 5:83 du Code des sociétés et des associations.
21.3. Mise à disposition des documents
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
21.4. Participation à distance
Conformément aux dispositions légales, les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits
de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société ont le droit de participer à
distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société.
ARTICLE 22. ACCÈS À L’ASSEMBLÉE
Afin d’être admis à l'assemblée générale, les actionnaires devront, si la convocation l'exige, informer
l'organe d'administration, par écrit, de leur intention de participer à l'assemblée, au moins trois (3)
jours ouvrables avant la date de l'assemblée.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de
certificats émis en collaboration avec la société, peuvent assister à l'assemblée générale, mais
uniquement avec voix consultative, moyennant respect des conditions d'accès prévues pour les
actionnaires.
Les titulaires d’actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale
sont également admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les même points d’ordre
du jour, à moins que la société soit informée d'une cession des titres concernés.
Les membres de l'organe d'administration assistent à l'assemblée générale.
Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsque celle-ci délibère sur base d'un rapport qu’il a
établi.
ARTICLE 23. REPRÉSENTATION À L’ASSEMBLÉE
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un mandataire qui ne doit pas être lui-même
actionnaire.
Les incapables sont valablement représentés par leur mandataire légal ou par un représentant
désigné par voie conventionnelle.
Nonobstant des dispositions légales plus rigoureuses, les mandats doivent être octroyés moyennant
un document contenant la signature du mandant, y compris la signature électronique.
En plus, l’organe d’administration peut exiger que les mandats soient déposés au siège de la société
au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale. 
ARTICLE 24. LISTE DE PRÉSENCES
Il est tenu une liste de présences à chaque assemblée générale. La liste de présences indique le
nom et prénom ou la dénomination et la forme juridique des actionnaires ainsi que le nombre de
leurs titres qu'ils représentent et est signée par chaque actionnaire ou son mandataire avant de
participer à l'assemblée. Le bureau vérifie cette liste des présences, mais l'assemblée générale
décide de la validité de sa composition.
Toute actionnaire peut consulter la liste de présence.
ARTICLE 25. BUREAU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE – PROCÈS-VERBAUX ET COPIES OU
EXTRAITS
25.1. Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des administrateurs en fonction ou, en son
absence, par la personne choisie par les actionnaires présents.
Le président nomme un secrétaire, qu'il peut choisir librement, même en dehors des actionnaires.
L'assemblée peur désigner un ou plusieurs scrutateurs.
Ces personnes citées forment le bureau.
25.2. Procès-verbaux et copies ou extraits
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le souhaitent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Il est tenu un registre spécial où sont consignés les procès-verbaux des assemblées générales.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
inscrites dans un registre tenu au siège de la société.
Sauf si les décisions de l'assemblée générale doivent être consignées dans un acte authentique, les
extraits destinés aux tiers doivent être signés par un seul administrateur.
ARTICLE 26. DROIT DE QUESTION
Le droit de question est régi par les dispositions légales en question. La société doit avoir reçu les
questions écrites au plus tard le troisième (3ième) jour précédant l'assemblée générale.
ARTICLE 27. DÉLIBÉRATION – QUORUM DE PRÉSENCE – MAJORITÉ – PRISE DE DÉCISION
PAR ÉCRIT
27.1. Délibération et quorum de présence
L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre d'actions présentes et
représentées, à l’exception des décisions pour lesquelles le Code des sociétés et des associations
ou les présents statuts requièrent un quorum de présence particulier.
27.2. Majorité
Les décisions à une assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix, à l’exception des
décisions pour lesquelles le Code des sociétés et des associations ou les présents statuts requièrent
une majorité spéciale.
Il n’est pas tenu compte des abstentions.
27.3. Prise de décision par écrit
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les résolutions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
A cet effet, l’organe d’administration adresse à tous les actionnaires, par lettre, courriel ou tout autre
moyen d'information, une circulaire indiquant l'ordre du jour et les projets de résolutions, en leur
demandant d'approuver les résolutions proposées et de renvoyer la circulaire, dûment signée, au
siège ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire, dans le délai indiqué dans celle-ci.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
ARTICLE 28. DROIT DE VOTE 
Chaque action donne droit à une (1) voix, sauf en cas de suspension du droit de vote prévue par la
loi.
Sans préjudice des votes concernant des personnes qui ont toujours lieu par scrutin secret, les votes
sont exprimés par appel nominal ou à main levée, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement à la majorité simple des voix exprimées.
Chaque actionnaire peut également exprimer son vote anticipativement par écrit. Cela se fait au
moyen d'une procuration établie par l’organe d’administration qui comprend les mentions suivantes :
(1) identification de l'actionnaire, (2) nombre de voix auxquelles il a droit et (3) pour chaque décision
à prendre par l'assemblée générale conformément à l'ordre du jour, la mention "oui", "non" ou
"abstention".
ARTICLE 29. CONVOCATION, ACCÈS ET DÉROULEMENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES
OBLIGATAIRES
Les convocations à l'assemblée générale des obligataires mentionnent l'ordre du jour avec les points
à traiter et les propositions de résolution.
Elles sont faites conformément aux dispositions de l'article 5:111 du Code des sociétés et des
associations.
Pour être admis à l'assemblée générale des obligataires, les obligataires doivent, si la convocation
l'exige, notifier par écrit à l'organe d'administration leur intention d'assister à l'assemblée, trois (3)
jours ouvrables au moins avant la date de l'assemblée.
Une liste de présence est tenue à jour à chaque assemblée générale. La liste de présence indique
les nom et prénom ou la dénomination sociale et la forme juridique des obligataires ainsi que le
nombre d’obligations qu'ils représentent et est signée par chaque obligataire ou par son représentant
autorisé avant d'assister à l'assemblée.
L'assemblée des obligataires ne peut valablement délibérer et prendre des décisions que si les
conditions de présence et de majorité prévues par le Code des sociétés et des associations sont
remplies.
TITRE V – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU RÉSULTAT –
DISTRIBUTIONS
ARTICLE 30. EXERCICE SOCIAL
L'exercice commence chaque année le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de la
même année.
ARTICLE 31. INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dresse un inventaire ainsi que les
comptes annuels. Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque
Nationale de Belgique.
ARTICLE 32. AFFECTATION DU RÉSULTAT – DISTRIBUTIONS
L'assemblée générale est autorisée à affecter le bénéfice et à fixer les distributions, tenant compte
des dispositions légales pertinentes.
L'organe d'administration est autorisé, dans les limites légales, à procéder à des distributions sur le
bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, diminué, le cas échéant, de la perte
reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
TITRE VI – DISSOLUTION – LIQUIDATION – TRANSFORMATION
ARTICLE 33. DISSOLUTION – LIQUIDATION – RÉPARTITION DU SOLDE DE LIQUIDATION
Sans préjudice de la possibilité de dissolution et de liquidation en un seul acte comme stipulé ci-
après, en cas de dissolution volontaire de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation
est effectuée par le soin du ou des administrateurs en fonction, sauf si l'assemblée générale désigne
un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
Si le liquidateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale. La désignation de cette personne physique doit être soumise à l’approbation de l’
assemblée générale de la société dissoute. 
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établie conformément à l’
article 2:71, §2 alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de
cet état résumant la situation active et passive que la société n’a des dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur
accord concernant la nomination.
Le liquidateur unique ou chaque liquidateur agissant individuellement lorsqu’il y en a plusieurs, a le
pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.
Le liquidateur unique ou chaque liquidateur agissant individuellement lorsqu’il y en a plusieurs,
représente la société à l’égard des tiers, y compris en justice.
En cas d’intérêts opposés, le(s) liquidateur(s) se conformera/conformeront aux dispositions légales.
L’actif de la société servira d’abord à payer les créanciers et à couvrir les frais de la liquidation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, le(s)
liquidateur(s) répartissent l’actif net entre les actionnaires. 
Si le produit net n'est pas suffisant pour rembourser toutes les actions, les liquidateurs paient en
priorité les actions qui ont été libérées dans une plus large mesure jusqu'à ce qu'elles soient sur un
pied d'égalité avec les actions qui ont été libérées dans une moindre mesure où ils effectuent un
appel de versements supplémentaire au détriment de ces dernières.
Après la liquidation et au moins un mois avant l’assemblée générale, le(s) liquidateur(s) dépose(nt)
au siège de la société un rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de liquidation et
pièces à l’appui. Ces documents sont contrôlés par le commissaire. Il ne peut être renoncé au délai
d’un mois qu’avec l’accord de tous les actionnaires et détenteurs de titres conférant le droit de vote.
S’il résulte des comptes dont question ci-dessus que tous les créanciers ne pourront être
remboursés intégralement, le(s) liquidateur(s) soumet(tent), avant la clôture de la liquidation, le plan
de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal
compétent.
Cette obligation de soumettre le plan de répartition pour approbation au tribunal ne s’applique pas
lorsque les créanciers qui n’ont pas été remboursés intégralement, sont des actionnaires de la
société et que tous ces actionnaires approuvent le plan de répartition par écrit et renoncent à
soumettre celui-ci.   
L’assemblée générale décide de l’approbation des comptes et de la décharge au(x) liquidateur(s) et,
le cas échéant, au commissaire, et de la clôture de la liquidation.
Au cas et sous les conditions prévues par la loi, et contrairement à ce qui précède, la dissolution et la
clôture de la liquidation peuvent être décidées en un seul acte.
Dans ce cas, l’actif restant est repris par les actionnaires mêmes. 
ARTICLE 34. TRANSFORMATION
La société peut être transformé en une société ayant une forme juridique différente moyennant
respect des prescriptions et conditions de forme légales. 
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 35. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS
Toutes les difficultés et tous les différends qui pourraient surgir quant à l'interprétation et l'exécution
des présents statuts, que ce soit entre actionnaires ou entre ceux-ci et les héritiers, légataires ou
bénéficiaires d'un actionnaire décédé, seront obligatoirement tranchés par le tribunal de l’entreprise
compétent sur base du siège de la société.
ARTICLE 36. DISPOSITIONS LÉGALES
Il est référé aux dispositions légales pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts.
ARTICLE 37. ÉLECTION DE DOMICILE
Chaque actionnaire, membre de l’organe d’administration, délégué à la gestion journalière,
commissaire, liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il poursuit son
activité professionnelle.
Chaque actionnaire, obligataire, membre de l’organe d’administration, délégué à la gestion
journalière ou liquidateur, domicilié à l’étranger et qui n'a pas notifié à la société son domicile élu en
Belgique, est réputé avoir élu domicile au siège de la société, où tous les actes peuvent lui être
signifiés valablement, la société n'ayant d'autre obligation que de tenir ces actes à la disposition du
destinataire.
ARTICLE 38. NETTING
Dans la mesure où la loi le permet, il est expressément convenu que, conformément aux dispositions
de la loi relative aux sûretés financières, en cas de faillite de la société ou de l'un de ses actionnaires
ou membres de l'organe d'administration, la créance de la contrepartie sur la faillite sera toujours
limitée au solde après le règlement des montants dus entre la société et ses actionnaires ou
administrateurs et ce règlement définitif sera en tout état de cause opposable au curateur et aux
autres créanciers, dont aucun ne peut donc s'opposer à la compensation effectuée par les parties. »
SIXIÈME RÉSOLUTION - SIEGE
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à 7700 Mouscron, Chaussée de Risquons-
Tout 534/538.
SEPTIÈME RÉSOLUTION – POUVOIRS ET PROCURATIONS
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer le texte coordonné des
statuts au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Pour extrait analytique conforme fait par le notaire Kurt Vuylsteke à Kuurne
Annexe:
- expédition de l’acte
- statuts coordonnés