Nº d'entreprise : 0462 361 386
Nom
(en entier) : SOMAP
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Quai Mativa, 36/82 à 4020 Liège
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "SOMAP", ayant
son siège à 4020 Liège, Quai Mativa, 36, inscrite au registre des Personnes Morales de Liège, division Liège,
sous le numéro 0462.361.386, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Alain DELIEGE, Notaire ayant
résidé à Liège (Chênée), en date du 21 janvier 1998, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge le 3
février suivant sous le numéro 390 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un
acte reçu par Maître Pierre GOVERS, soussigné, en date du 25 septembre 2012, publié aux annexes du
Moniteur belge le 27 novembre suivant sous le numéro 0191737.
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes :
1. EXAMEN DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, ÉTABLIE CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS :
Le Président propose la dissolution de la société et donne connaissance du rapport de l'organe
d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 § 2 du
Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société arrêté au 7 décembre 2022, soit à moins de 3 mois.
Les actionnaires confirment avoir connaissance, pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes,
du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, et de l'état y
annexé.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le Notaire soussigné. Il sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise,. en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal.
2. EXAMEN DU RAPPORT DE CONTRÔLE
Le président donne connaissance du rapport établi en date du 12 décembre 2022 par Monsieur Hanine
ESSAHELI, Réviseur d'Entreprises de la SRL LIBRA-AUDIR & ASSURANCE sur l'état résumant la situation
active et passive de la société joint au rapport du Conseil d'administration, conformément à l'article 2:71 §2 du
Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires confirment avoir connaissance, pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes,
du rapport de contrôle établi par le réviseur d'entreprises.
Le rapport de Monsieur Hanine ESSAHELI, Réviseur d'Entreprises de la SRL LIBRA-AUDIR &
ASSURANCE conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2 :71 et 2 :80 du Code des sociétés et
des associations, le conseil d'administration de la SA SOMAP a établi un état comptable au 7 décembre 2022,
qui tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaitre un total de bilan 806.249,17€,
et un actif net de 806.249,17€, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables,
que cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par le conseil d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'entreprises,
nous avons constaté que les dettes à l'égard des tiers ont été payées.
Les actionnaires reprendront à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes à survenir de
la société.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux actionnaires ou
aux tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 2 :71 et 2 :80 du Code des sociétés et des associations, dans
le cadre de la proposition de dissolution, la mise en liquidation, et la clôture immédiate de la liquidation de la
SA SOMAP, et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le Notaire soussigné. Il sera
déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
3. DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les
besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
En l'absence de passif, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation
de la société à compter de ce jour.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des votes pouvant être exprimés.
4. CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION AVEC TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ
AUX ACTIONNAIRES
Sur proposition des actionnaires dûment éclairés à ce sujet par le Notaire soussigné, l'assemblée décide
de clôturer immédiatement la liquidation de la société « SOMAP », conformément à l'article 2:80 du du Code
des Sociétés et des Associations, par le transfert de la totalité de son patrimoine actif aux actionnaires,
prénommés, à charge pour eux, qui acceptent, d'en supporter tout passif éventuel.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 7 décembre 2022.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société « SOMAP » sont aux profits et risques de ses actionnaires.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge aux administrateurs de ladite société pour leur
mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société « SOMAP » a cessé d'exister, même pour les besoins de
sa liquidation.
A cet effet, il est constaté que les conditions de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations
sont respectées, à savoir que :
- aucun liquidateur n'a été nommé ;
- toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive susvisé, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées ;
- les actionnaires représentant au moins la moitié du nombre total des actions émises sont présents ou
représentés et décident à l'unanimité des voix.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à l'adresse suivante : 4020 Liège,
Quai Mativa, 36/81.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des votes pouvant être exprimés.
IMMEUBLES
L'assemblée déclare que la société n'est pas propriétaire d'immeuble ni titulaire de droit réel.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 15 décembre 2022
Pierre GOVERS
Notaire.