N° d'entreprise : 0738721118
Nom
(en entier) : C TOUT BON
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue Sainte Wivine 12D
 : 1315 Incourt
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
D'un acte reçu par Maître Kathleen DANDOY, Notaire à Perwez, le 30 novembre 2022, en cours d’
enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de "C TOUT BON" société en nom
collectif, ayant son siège à 1315 Incourt, rue Sainte Wivine 12D, inscrite au registre des personnes
morales de Nivelles sous le numéro TVA BE 0738.721.118, s'est réunie et a décidé, à l’unanimité
des voix, de ce qui suit :
Première résolution - Rapports préalables
Nonobstant l’article 41, § 4 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide de suivre la procédure de
transformation prévue au livre 14, titre 1er, chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, le Président donne lecture des rapports annoncés dans l’ordre du jour de la
présente assemblée, savoir :
a) Le rapport justificatif établi par l’organe d’administration conformément à l’article 14:3 du Code des
sociétés et des associations, visant notamment la transformation d’une société en nom collectif en
une société à responsabilité limitée, avec en annexe, un état résumant la situation active et passive
de la société, arrêté au 30 septembre 2022, date ne remontant pas à plus de trois mois ;
b) Le rapport du réviseur relatif audit état ;
c) Les conclusions du réviseur relatives à la transformation sont reprises textuellement ci-après :
« 3.1. CONCLUSION RELATIVE A LA TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE :
Rapport d’évaluation à l’assemblée générale de la société C TOUT BON SNC relatif à l’évaluation de
l’état résumant la situation active et passive dans le cadre de la transformation de C TOUT BON
SNC en une SRL.
Conformément à l’article 14 :4 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d’entreprises, le rapport d’évaluation adressé à l’assemblée générale
extraordinaire de la société C TOUT BON SNC sur l’état résumant la situation active et passive dans
le cadre de la transformation de C TOUT BON SNC en SRL.
Nous avons été désignés par l’organe d’administration pour effectuer cette mission et avons procédé
à l’évaluation de l’état résumant la situation active et passive, clôturé le 30 septembre 2022 de C
TOUT BON SNC ci-après : « la Société », établi conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 30 septembre 2022 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique
selon les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi
que du respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Volet B
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la société qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 30 septembre 2022 dont
le total du bilan s’élève à 115.776,84 EUR et l’actif net à 54.583,84 EUR dans le cadre de la
transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation selon la norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre de la transformation de forme juridique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Une mission d’évaluation consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des
personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de
procédures analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est
considérablement inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance
raisonnable et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé
tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous
n'exprimons pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Conclusion :
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Autre point :
Conformément à l’article 14:12 du Code des sociétés et des associations concernant la
responsabilité éventuelle à l'occasion de la transformation, nonobstant toute disposition contraire, l’
organe d’administration de la société à transformer est solidairement tenu envers les intéressés (i) de
la différence éventuelle entre l’actif net de la société après transformation et le capital minimum
prescrit par le  Code des sociétés et des associations, (ii) de la surévaluation de l'actif net
apparaissant à l'état résumant la situation active et passive, et (iii) de la réparation du préjudice qui
est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération de transformation en raison de la
violation des règles prévues à l'article 7:15, 2° à 4° (5) ou l’article 14:10, premier alinéa, du Code des
sociétés et des associations, soit de l'absence ou de la fausseté des énonciations prescrites par les
articles 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12° (6) et 14:10, deuxième alinéa, du Code des
sociétés et des associations.
Restriction à l’utilisation du rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une SNC en une SRL comme décrite ci-dessus, et
ne peut être utilisé à d'autres fins.
(… on omet)
Fait à Wezembeek-Oppem, le 27 octobre 2022,
Renaud de Borman,
Réviseur d’entreprises,
Représentant la SRL RdB »
Les deux rapports précités, ainsi que l’état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 30 septembre 2022 constituant deux pièces, resteront annexées aux présentes pour être
déposées au greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
La société ne change pas de dénomination, ni d’objet, et les éléments de l'actif et du passif seront
maintenus intacts et sans changement d'évaluation. La société conserve son numéro d’
immatriculation au registre des personnes morales.
La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 30 septembre 2022
telle que cette situation est visée au rapport de l’organe d’administration. Toutes les opérations faites
depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées pour le compte de la société
privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l’établissement des comptes
sociaux.
Volet B
L'être juridique continue, seule la forme change.
Troisième résolution
En conséquence de la transformation en société à responsabilité limitée votée ci-avant, l’assemblée
constate que l’apport effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit trente-quatre mille
euros (34.000€) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide que la société sera à présent dénommée « C’TOUT BON ! » et décide
de modifier en conséquence les statuts.
Cinquième résolution
a)   Rapport
Il est fait lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modi-
fication proposée de l'objet.
b)   Modification de l'objet
En conséquence, l’assemblée décide de modifier l'article 3 de ses statuts en supprimant le texte : 
« Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. »
« La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits. »
Et en ajoutant à la fin de l’objet, le texte suivant :
« Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société pourra faire toutes opérations quant à son objet, soit seule, soit en participation, soit en
association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, régie, soit en courtage et
à la commission.
Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s’allier
avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites
et faire tous prêts, crédits et avances.
La société pourra d’une façon générale donner toutes les garanties, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Au cas où certaines activités seraient soumises à des conditions préalables d’accès à la profession
ou réglementaires, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces activités spécifiques,
à la réalisation de ces conditions. »
Le notaire soussigné a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet, pourrait devoir se procurer les autorisations, licences, ou diplômes préalables, requis par
la loi.
A cet égard, les comparants déclarent avoir pris tout renseignement utile auprès du guichet d’
entreprise compétent, et dispensent le notaire soussigné de plus amples informations en la matière.
Sixième résolution
Le Président donne lecture des rapports prévus à l’article 5:102 du Code des sociétés et des
associations dans l’ordre du jour de la présente assemblée, savoir :
a) Le rapport justificatif établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5:102 du Code
des sociétés et des associations, visant la modification des droits attachés aux classes d’actions ;
b) Le rapport du réviseur d’entreprise ;
Les conclusions de l’expert-comptable relatives à la modification des droits attachés aux classes d’
Volet B
actions sont reprises textuellement ci-après :
« 3.2. CONCLUSION RELATIVE A LA MODIFICATION DES DROITS ATTACHES AUX ACTIONS :
Rapport d’évaluation à l’assemblée générale de la société C TOUT BON SNC relatif à l’évaluation
des données financières et comptables relatives à la conversion des 400 actions existantes en 300
actions A avec droit de vote et 100 actions B sans droit de vote, reprise dans le rapport de l’organe d’
administration de la société C TOUT BON SNC.
Conformément à l’article 5:102 du Code des Sociétés et des Associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d’entreprises, le rapport d’évaluation adressé à l’assemblée générale
extraordinaire de la société C TOUT BON SRL, consistant à évaluer si les données financières et
comptables relatives à la cette opération et figurant dans le rapport de l'organe d'administration sont
fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée
à voter sur cette proposition de modification des droits attachés aux actions
Nous avons été désignés par l’organe d’administration pour effectuer cette mission et avons procédé
à l’évaluation des données reprises dans le rapport de l’organe de gestion comme suit :
« Après la transformation en SRL, il y a conversion des 400 actions existantes en 300 actions A avec
droit de vote, réparties pour moitié entre chacun des actionnaires et 100 actions B sans droit de vote,
réparties pour moitié entre chacun des actionnaires.
Cette modification n’a pas d’impact financier ni comptable dans le chef des deux associés, la
modification étant effectué pour part égale entre les deux associés ».
Responsabilités de l’organe d’administration
L'émission de nouvelles actions qui ne s'effectue pas proportionnellement au nombre d'actions émis
dans chaque classe, constitue une modification des droits attachés à chacune des classes.
L'organe d'administration est responsable de la justification des modifications proposées et leurs
conséquences sur les droits des classes existantes ainsi que des éventuelles données financières et
comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration qui justifie l’opération.
L’évaluation des données comptables et financières reprise dans le rapport de l’organe d’
administration ne décharge ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions
financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Si des données financières et comptables sous-tendent le rapport de l'organe d'administration, le
commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable
externe est désigné par l'organe d'administration. Sa responsabilité est d’évaluer si ces données
financières et comptables figurant dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et
suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter
sur cette proposition. Notre objectif est d’exprimer une conclusion d’assurance limitée.
Une mission d’évaluation consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des
personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de
procédures analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est
considérablement inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance
raisonnable et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé
tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous
n'exprimons pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Conclusion :
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les
données comptables et financières reprise dans le rapport de l’organe ne sont pas fidèles et
suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter
sur cette proposition de modifications des droits attachés aux actions.
Restriction à l’utilisation du rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 5 : 102 du Code des sociétés et
des associations dans le cadre de la modification des droits attachés aux actions et ne peut être
utilisé à d'autres fins.
Fait à Wezembeek-Oppem, le 27 octobre 2022,
Renaud de Borman,
Réviseur d’entreprises,
Représentant la  SRL RdB »
Les deux rapports précités constituant deux pièces, resteront annexés aux présentes pour être
déposés au greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
L’assemblée décide de créer de deux classes d’actions :
    •  Les 300 actions non converties, deviendront des actions ordinaires de classe A avec droit de
vote ;
Volet B
    •  Les 100 actions, résultant de la conversion des actions avec droit de vote, deviendront des
actions de classe B sans droit de vote conformément à l’article 5:47 du Code des Sociétés et des
Associations, et auront les caractéristiques et droits suivants :
a) ces actions ne conféreront pas le droit de vote à leurs titulaires, sauf application de l’article 5:47 du
Code des Sociétés et des Associations ;
b) ces actions ne pourront être cédées qu’à des personnes physiques ou morales, travaillant
effectivement dans la société depuis minimum un an, tant salariés qu’indépendants, et occupant une
fonction commerciale ou de direction, pour autant que l’assemblée générale soit d’accord (quorum :
majorité des voix) avec ce transfert.
Ces actions sont réparties de manière égale entre les actionnaires, de sorte que chacun d’eux
détient 150 actions de classe A et 50 actions de classe B.
Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, excepté la mise en conformité
terminologique avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "C’TOUT BON !".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- la sélection de semences, leur commercialisation, la vente de semences fourragères, potagères,
oignons à fleurs, plants de toutes espèces, grains, engrais, produits phytopharmaceutiques, ainsi
que tous les produits et matériels destinés à l'agriculture et l'horticulture ;
- la production, la transformation, la conservation, la vente et l'exportation des produits agricoles,
végétaux, animaux ou horticoles dans le sens le plus large ;
- la location, l'achat, l'utilisation de machines et instruments agricoles, et éventuellement la location,
l'achat, la construction et l'installation d'ateliers de réparation ;
- l’achat, la vente, la préparation, la diffusion de tous produits de boucherie, charcuterie, salaisons,
volailles, produits traiteurs, poissons, gibiers, conservations de ces produits par tous procédés,
condiments de toutes natures, et, en général, tous les produits relevant de l'alimentation humaine ;
- la création de toute marque et procédé de fabrication ou de conservation afférents aux articles ci-
dessus, en assurer le dépôt et la protection et les négocier, de quelque manière que ce soit ;
- le commerce, en gros ou en détail et l'import-export de tous produits agricoles, horticoles et
maraichers ou destinés à l'agriculture, l'horticulture ou la culture maraichère, y compris les fruits et
légumes ; tous matériel, outillage et équipement industriel, artisanal et domestique ;
- l'entreprise générale de travaux horticoles, agricole, sylvicoles, d'aménagement de plaines de jeux
et de sport, d'espaces verts, centres de loisirs, de parcs de jardins, de piscines, de clôtures, de
même que tous travaux d'entretien, élagage, pulvérisation, abattage et autres ;
- le commerce sous toutes ses formes de gros et de détail, l'achat, la vente, la représentation,
l'importation, l'exportation, la transformation en produits dérivés, la mise en service, l'entretien de
tous appareils, machines, matériels et produits utilisés dans l'horticulture, l'agriculture et en général,
dans les travaux ci-dessus visés, à titre exemplatif : graines, semences, fleurs naturelles et
artificielles, plantes, arbres, produits de pépinière, articles de jardinage et de sport et de bricolage,
produits d'alimentation et accessoires pour animaux, produits phytosanitaires ;
- l'entreprise de transport, terrassement et manutention pour compte de tiers
- le commerce sous toutes ses formes du bois, arbres et plantations généralement quelconques ;
- toutes opérations d'achat, de vente, de location, de gestion et d'aménagement de biens mobiliers
ou immobiliers se rapportant directement ou indirectement à la chasse ou gibier, ainsi qu'à
l'exploitation de terrils, carrières ou remblais ;
- l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur,
Volet B
plats préparés, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
- l'importation et l'exportation, la location de tous produits et matériel se rapportant à l'objet de la
société ;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation en gros ou au détail, la fabrication, la distribution de
toutes denrées alimentaires, plats cuisinés et boissons y compris vins, liqueurs, alcools, bières, jus
de fruits, etc., et, en général, de tous articles, produits et denrées vendus dans les grandes surfaces.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d'y établir son siège, un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet.
La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
L'organe d'administration a compétence pour interpréter l'objet.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société pourra faire toutes opérations quant à son objet, soit seule, soit en participation, soit en
association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, régie, soit en courtage et
à la commission.
Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s’allier
avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites
et faire tous prêts, crédits et avances.
La société pourra d’une façon générale donner toutes les garanties, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Au cas où certaines activités seraient soumises à des conditions préalables d’accès à la profession
ou réglementaires, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces activités spécifiques,
à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, quatre cents (400) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- 300 actions de classe A, avec droit de vote ;
- 100 actions de classe B, sans droit de vote.
Article 6. Qualité des actionnaires de classe B
Pour être admis comme actionnaire de classe B, il faut travailler effectivement dans la société dans
une fonction commerciale ou de direction, depuis minimum un an, en tant que salarié ou
indépendant.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
L’assemblée générale peut décider de créer d’autres classes d’actions, dans le respect des
prescriptions de l’article 5 :102 du Code des sociétés et associations.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Volet B
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 9. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des associations.
Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le respect
des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. En cas de faillite,
de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de
plein droit à cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction
d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
 L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 6 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
TITRE III. TITRES
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives ou dématérialisées, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 11. Cession d’actions
Les actions de classe A
La cession entre vifs ou la transmission, pour cause de décès, des actions de classe A est opérée
selon les prescriptions de l’article 5:63 du Code des Sociétés et des Associations.
Les actions de classe B
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions de
classe B à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre
gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les
conventions ou promesses de conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels,
immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il
détient plus de 50 pour cent des actions.
Volet B
§2. Droit de préemption pour les détenteurs d’actions de classe A :
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires détenteurs d’actions de classe A.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux actionnaires détenteurs d’actions de classe A dans
les 15 jours de sa notification.
Lesdits actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 15 jours de la
notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par par e-mail à l’adresse électronique de la
société. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires détenteurs d’actions de classe A exercent leur droit de préemption au prorata de
leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des
actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le
droit de préemption des autres actionnaires détenteurs d’actions de classe A, également au prorata
de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’
administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en
cas de besoin, un nouveau délai de huit jours après la notification, dans lesquels les intéressés
peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
§3 Droit de préemption pour les détenteurs d’actions de classe B - Agrément :
Si le droit de préemption des actionnaires détenteurs d’actions de classe A n’est pas exercé ou si le
nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, les actions
pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé sont offertes aux actionnaires détenteurs d’
actions de classe B, en respectant les mêmes conditions et délais que pour les actionnaires
détenteurs d’actions de classe A.
Si le droit de préemption des actionnaires détenteurs d’actions de classe B n’est pas exercé ou si le
nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, les actions
pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un
tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci est préalablement agréé par l’organe d’
administration.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les huit jours. Si le cédant n’a
pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir donné son agrément.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est
trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’
organe d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. A
défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par l’
organe d’administration A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé dans les cinq jours après qu’il en a été
informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent (10%) à l’offre du candidat-
cessionnaire original, le cédant et le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par e-mail à l’
adresse électronique de la société, dans les huit jours à dater de la notification par l’organe d’
administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions peuvent
être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire de l’organe d’
administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la
société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
Volet B
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal sur le prix restant dû.
§4. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par e-mail à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de
la date d’envoi.
§5. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les quarante jours du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le dernier mercredi du mois de juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société cinq jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les cinq jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18bis. Assemblée générale électronique
Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à distance
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. L’organe d’
administration en fixera les modalités préalablement et ce conformément avec la loi éventuellement
en vigueur au moment de cet assemblée. Si aucune loi ne règle les modalités, il sera nécessaire d’
être attentif sur les procédures ainsi que le rôle du scrutateur.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action
    •  de la classe A donne droit à une voix,
    •  de la classe B ne donne droit à aucune voix, sauf dans les cas prévus à l’article 5:47 du Code
des Sociétés et des Associations.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
Volet B
égard, titulaire du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété des titres, sauf disposition testamentaire ou
conventionnelle contraire, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, et dans les
limites des articles 5:142 et 5:143, l’organe d’administration pourra procéder à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions, avec ou sans droit de vote,
proportionnellement à leur apport au patrimoine.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
Volet B
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
La société en nom collectif PREAU INVEST, ayant son siège à 1360 Perwez, rue de Tourinnes 1,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0718.612.424, représentée par le Comte
Charles de BETHUNE HESDIGNEUL, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Dixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1315 Incourt, rue Sainte Wivine
12D.
Onzième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.ctoutbon.be
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@ctoutbon.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Kathleen DANDOY, notaire associé à Perwez
Déposé en même temps :
    •  une expédition de l'acte
    •  rapport
    •  statuts coordonnés