N° d'entreprise : 0739743477
Nom
(en entier) : Notaire CHF
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Nandrin 18
 : 4130 Esneux
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Ronald PLATEUS, de résidence à Seraing, en date du 29
mai 2020, l'assemblée générale de la société a décidé de modifier la dénomination sociale de la
société qui devient "NOTABILIS" et de refondre les statuts de la société en adoptant les statuts
suivants :
STATUTS SRL « NOTABILIS »
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET - DURÉE
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NOTABILIS ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant
que ce déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
réglementation linguistique applicable.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour seul et unique objet la gestion en tant qu’administrateur d’une société
professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle
notariale dont elle est administrateur.
 
La société pourra, pour son compte propre et sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre
et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu
que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
 
Elle pourra favoriser l'exercice de la profession de notaire dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat, ainsi que les traditions de la profession de
notaire.
 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation sans que l'énumération des opérations soit limitative, sauf les limitations apportées par la
Volet B
loi.
 
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour la modification des statuts.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
L’actionnaire unique-administrateur détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
qui seraient souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 7. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Article 8. Cessibilité des actions
 
Sauf modification statutaire préalable, les actions ne pourront être cédées entre vifs qu'à un notaire,
titulaire ou non. Elles devront être cédées dans leur totalité. Le décès de l'actionnaire unique
n'entraîne pas dissolution de la société. Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés
en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront entamer une des
procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximal d'un an :
    •  soit céder les actions de la société à un notaire ;
    •  soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect des dispositions du Code des
sociétés ;
    •  soit mettre la société en dissolution.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par son actionnaire unique et administrateur, Monsieur Charles-Henri
FORET, qui est désigné en qualité d’administrateur statutaire, d’administrateur délégué statutaire et
représentant permanent de la société, sans limitation de durée.
 
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
La totalité des pouvoirs d’administration est attribuée à l’administrateur, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
 
Article 11. Rémunération de l’administrateur
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12. Gestion journalière
 
La gestion journalière est exercée par l’administrateur.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. L’
actionnaire unique signe à cette même date pour approbation les comptes annuels.
 
Article 15. Séances – Procès-verbaux
 
§ 1. L’actionnaire unique exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 16. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées, les comptes annuels sont établis et, après
approbation par l’assemblée générale, l’organe d’administration en assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 17. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale.
 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 18. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 19. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
administrateur statutaire est désigné comme liquidateur en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Volet B
 
Article 20. Répartition de l’actif net
 
L’actif net est remis à l’actionnaire après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 21. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
 
Article 22. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 23. Scellés
 
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête de l’actionnaire, soit à la requête de ses créanciers, héritiers ou
ayants-droit.
 
Article 24. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Pour extrait analytique conforme,
Ronald PLATEUS, Notaire