N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : MEDIABUILD
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1050
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ixelles
Avenue Louise 367
MEDIABUILD
Société en Nom Collectif (SNC)
 Siège/adresse : Avenue Louise n°367 - 1050 BRUXELLES
Registre des Personnes Morales : Tribunal de l'Entreprise : BRUXELLES
Banque-Carrefour des Entreprises : Numéro d'entreprise : à attribuer
 I) CONSTITUTION
    Les soussigné(e)s
    1) Madame Myriam BAUR, née le 29 avril 1964 à Strasbourg (France), domiciliée Avenue Hamoir n°39B –
1180 UCCLE ;
    2) Madame Alexandra BAUR, née le 18 août 2002 à Strasbourg (France), domiciliée Avenue Hamoir n°39B –
1180 UCCLE ;
    Conviennent de constituer entre eux une Société en Nom Collectif (en abrégé SNC), à laquelle s’appliqueront
toutes les dispositions prévues par le Code des Sociétés et des Associations :
     -d’une façon générale pour toutes des dispositions communes à toutes les sociétés ;
     -d’une façon générale pour toutes les Sociétés Simples au sens des articles 4:1 à 4:21 du CSA, 
     -d’une façon plus spécifique (articles 4 :22 à 4 :28 du CSA) pour les Sociétés en Nom Collectif,
    Sauf dans la mesure où il y est (serait) dérogé ci-après.
    Cette Société en Nom Collectif, forme de société simple avec personnalité juridique,
 .
     a) aura son siège/ adresse à Avenue Louise n°367 - 1050 BRUXELLES. Mais seule la Région Bruxelloise
aura un caractère statutaire.
    b) aura comme dénomination « MEDIABUILD ».
    c) aura comme patrimoine social de départ (apports initiaux) mille euros (1.000,00 €) que les associés
souscrivent comme suit, entièrement en numéraire, savoir:
     - Madame Myriam BAUR apporte en numéraire sept cents euros (700,00 €) ;
     - Madame Alexandra BAUR apporte en numéraire trois cents euros (300,00 €).
    Ces apports en numéraire au patrimoine social sont entièrement libérés et ainsi sont d’ores et déjà à la
disposition de la Société. 
    Ces apports en numéraire sont représentés par des parts sans valeur nominale représentatives chacune d’une
égale fraction du patrimoine social. De manière telle qu’ont reçu :
 -    Madame Myriam BAUR : sept cents (700) parts ;
 -    Madame Alexandra BAUR : trois cents (300) parts.
    Le présent contrat vaut titre.
    La part proméritée dans les bénéfices et le produit de liquidation est déterminée dans les statuts ci-après.
0778236047
    Il peut exister, au-delà des règles de partage des bénéfices, des conventions de rémunération notamment à
raison du temps travaillé au profit du ou des gérant(e)s
    Pour le surplus, les associés arrêtent les statuts suivants.
 II) STATUTS
    Article 1. Forme juridique - Dénomination
     La société revêt la forme d'une Société en Nom Collectif.
    Elle est dénommée: "MEDIABUILD".
    Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doit contenir les indications suivantes:
     1° la dénomination de la personne morale;
      2° la forme légale, en entier ou en abrégé; (Société en Nom Collectif ou SNC)
      3° l'indication précise du siège de la personne morale;
      4° le numéro d'entreprise;
     5° les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale;
      6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale;
      7° le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
    Article 2. Siège.
    Le siège est établi en Région bruxelloise.
    L'adresse précise du siège au sein de cette Région n'est pas statutaire et sa fixation est de la compétence de
l'organe d'administration. 
    Article 3. Objet
    La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
et/ou en participation avec ceux-ci, de proposer, conseiller et mettre en œuvre des procédés dans le cadre de
règlement des différends ou de résolution des conflits dans les opérations de construction, en phase projet ainsi
qu'après réception des travaux.
A titre accessoire, la société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de
tiers et/ou en participation avec ceux-ci, d'assurer des prestations de conseil pour la mise en œuvre des moyens,
des méthodes et des disciplines nécessaires à l'application des techniques appropriées et à la réalisation de
toute opération en lien avec son activité principale. Elle peut en particulier effectuer des missions d'assistance
technique et d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans ces domaines.
    Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
La société pourra également prendre des participations dans toute société belge ou étrangère susceptible de
favoriser la réalisation de son objet social. Elle pourra (par voie de prêts, avances, cautionnements, sûretés ou
autres) accorder tous concours aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation et de manière plus
large à toute société qui fait partie du groupe de sociétés auquel appartient la société (y compris ses associés ou
affiliés).
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le
but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille à titre de résidence principale.
Elle peut s'intéresser par voie d’association, d'apport, de fusion, d’intervention financière, de souscription ou de
toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à en faciliter l'écoulement de ses produits ou ses services.
La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toute société
quel que soit son objet social. La société pourra exercer toute activité d'intermédiaire commerciale dans les
domaines de l'immobilier et plus largement, dans tous les secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou tout autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Elle
peut prêter à toute société et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement. 
L’organe de gestion a compétence pour interpréter l'objet social.
    Article 4. Durée
    La société est constituée pour une durée illimitée.
    La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, à l’unanimité des voix.
    La société est aussi dissoute de plein droit :
    - par la perte matérielle ou juridique de la chose ou par la réalisation de l’objet si celui-ci est circonscrit à une
opération déterminée ;
 -si la société vient à ne plus compter qu’un associé ;
 -si, par la mort, l’incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d’un des associés, il n’en reste plus d’autre.
S’il en reste d’autres ou un autre, ceux-ci, celui-ci sont/est néanmoins alors fondé(s) à exercer leur/son droit de
résiliation (retrait).
La mort, l’incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d’un des associés n’emporte pas en soi (sauf
l’exception ci-dessus) dissolution de plein droit mais ses ayants-droits, héritiers, ou administrateurs, curateurs,
etc., peuvent néanmoins alors exercer leur droit de résiliation (retrait).
 Les héritiers de l’associé décédé qui voudraient demeurer dans le contrat de société devraient être agréés (à
l’unanimité) par tous les autres associés survivants.
    L’organe d’administration est compétent, ou à son défaut, n’importe quel associé, pour assurer la publicité
d’une dissolution de plein droit pour une cause fixée par la loi ou les statuts.
    La liquidation est effectuée par l’organe d’administration. Le cas échéant (dissolution et liquidation en un seul
acte) il serait fait application de la procédure plus exigeante prévue par le CSA dans cette situation.
    La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme qui dépasse sa durée.
    La société étant constituée pour une durée indéterminée, chacun des associés peut résilier son engagement
(droit de retrait) unilatéralement moyennant un préavis raisonnable pour autant que cette résiliation soit de bonne
foi et n’intervienne pas à contretemps.
    En cas de manquement d’un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit résolue à
son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de son
objet ne devienne pas impossible.
    Les associés disposent aussi de tout droit de retrait que leur confèrent les lois actuelles ou futures dans les
conditions et circonstances fixées par ces lois.
    Article 5. Apports.
    Les apports en fonds propres sont ceux apportés en numéraire à la constitution et ceux (en numéraire ou
autres) qui les compléteraient ultérieurement, alors appelés ou approuvés par décision d’assemblée générale.
    Ils s’élèvent à la constitution à mille euros (1.000,00 €).
    Ils sont entièrement libérés.
    En rémunération de ces apports en numéraire, il a été créé mille (1.000) parts sociales qui ont été attribuées
aux apporteurs proportionnellement à leurs apports.
    Aucun autre apport ni en numéraire ni en nature n’a été contractuellement convenu à la constitution.
     Chaque part représentative d’un apport en numéraire ou en nature donne droit à une part égale dans les
bénéfices et des produits de liquidation.
    Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponibles 
    Les apports initiaux que constate l'acte de constitution sont affectés à un compte de capitaux propres
indisponibles.
    Sauf dispositions contraires explicites dans les conditions d'émission, il en sera de même pour les apports
ultérieurs.
    Article 7. Nature des parts. 
    Le contrat de société en nom collectif existe dans l’esprit de tous les associés à titre strictement personnel.
    Toutes les parts sont nominatives.
    Elles sont incessibles, sauf décisions prises à l’unanimité.
    Article 8 Droits attachés aux parts 
    a) vote : sans objet : toute décision d’assemblée générale doit être prise à l’unanimité, quel que soit son objet,
de la volonté expresse des associés qui savent que cette contrainte ne vient que par défaut, et que par la
convention, ils pourraient y déroger dans une certaine mesure. 
    b) part dans les bénéfices et les produits de liquidation.
    L’excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, rémunérations, charges
sociales et amortissement nécessaire constitue le bénéfice net.
    Sur le bénéfice sont d’abord prélevés toutes les sommes nécessaires à la formation de la ou des réserves
dont la loi impose ou imposera la constitution.
  
     Chaque part donne un droit égal dans les bénéfices et les produits de liquidation.
    Les associés se partagent de la même façon les dettes. (Sans préjudice, à l’égard des tiers, de leur
engagement solidaire)
     
     Article 8. Administration/Gérance
    La société est administrée et représentée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés
exclusivement. Des tiers peuvent toutefois être investis de mandat(s) délégué(s) (par l’organe d’administration)
ou de mandats spéciaux. 
     
     Si l’organe d’administration ne compte qu’un seul gérant, il a nécessairement seul tous les pouvoirs
d’administration et de représentation.
    Si l’organe d’administration compte plusieurs gérants, ils ne forment pas collège mais ont des pouvoirs
concurrents et peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux (déterminés).
    Chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
sous la seule réserve de ceux que la loi ou les statuts réserve(nt) à l'assemblée générale, ET des acquisitions
immobilières et des engagements dont le montant nominal excède dix mille euros (10.000,00€)
    Même si la société est administrée par plusieurs gérants, chacun d'eux séparément représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. La signature d'un seul d'eux engage la
société pour tous les actes quels qu'ils soient sauf :
    a) ceux que la loi ou les statuts réserve(nt) à l'assemblée générale
    b) les acquisitions immobilières et les engagements dont le montant nominal excède dix mille euros
(10.000,00€), qui requièrent la signature de tous les gérants. Ceux-ci peuvent toutefois se donner l’un l’autre un
mandat spécial (pouvoirs déterminés).
     et ce sans que jamais ne doivent être produits aucune justification aux tiers (ni délibérations, ni mandats
quelconques) (=autres que la publication des pouvoirs du/des gérants au Moniteur)
    L'organe d'administration ou chaque gérant séparément peuvent néanmoins déléguer des pouvoirs spéciaux
(déterminés) à tout mandataire tiers ou non qui alors justifient de leurs pouvoirs par la publication ou la
production de leur mandat.
    Article 9. Exercice social
    L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
    Toutefois le premier exercice social commencera le jour de la constitution pour se terminer le trente et un
décembre deux mille vingt-deux (31/12/2022).
    Le cas échéant, les comptes annuels sont établis dans le respect des règles imposées par la loi, le cas
échéant sous le bénéfice des facilités et/ou exceptions qui existent/ existeraient pour ce type de Société en Nom
Collectif.
    Article 10. Assemblée générale
    L’assemblée générale est composée de tous les associés. 
    Toute décision qui légalement ou statutairement relève de la compétence de l’assemblée générale doit être
prise à l’unanimité des voix, sauf toutes les dérogations qui figureraient aux articles des statuts qui précèdent.
     
     Il sera tenu chaque année, au siège, une assemblée générale, le quinze juin à dix-huit heures à laquelle
l’organe d’administration soumettra ses comptes et son rapport de gestion.
    Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
    La première assemblée se tiendra en deux mille vingt-trois (2023).
    Il doit être tenu d’autres assemblées générales (extraordinaires) chaque fois qu’il en est de l’intérêt de la
société, à l’initiative de l’organe d’administration.
    Les convocations à toutes assemblées générales sont de quinze jours minimum. Elles sont envoyées en
recommandé postal ou de toutes autres façons y compris par mail mais alors pourvu qu’elles permettent un
accusé de réception. L’accusé de réception n’est pas nécessaire si l’associé a donné son accord pour la
communication par voie électronique ou toute autre voie sans accusé de réception.
    III) DISPOSITIONS NON STATUTAIRES FINALES.
    
     À l'unanimité des voix, l'assemblée générale a adopté toutes et chacune des résolutions suivantes :
    1. Adresse
    L'adresse complète du siège, fixée dans le respect de la règle fixée par les statuts qui précèdent, est : Avenue
Louise n°367 - 1050 BRUXELLES.
    2. Constitution de l'organe d’administration
    A été nommée aux fonctions de gérante, choisie parmi les associés (statuts) pour une durée illimitée prenant
cours aujourd’hui mais en tout temps révocable par l'assemblée générale mais à l’unanimité des voix Madame
Myriam BAUR qui a accepté ce mandat.
     Elle a été investie de tous les pouvoirs attribués par la loi et les statuts à l'organe d'administration.
    Ce mandat sera gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
    3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
    L’assemblée ratifie et reprend au seul compte de la société ici constituée tous les engagements et tous les
droits et obligations souscrits en son nom alors qu’elle était encore en formation, avec effet au jour de
l'acquisition par la société de sa personnalité juridique. Le cas échéant, l'organe d'administration veillera dans la
mesure des nécessités qui doivent à une plus ample publicité à l'égard des tiers, notamment en matière de
mutation immobilière, à tous les actes de ratification nécessaires, dans le délai de trois mois prévu à l'article 2:2
du Code des Sociétés et Associations.
    Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021,
    Sous signature privée, en autant d’exemplaires que d’associés plus trois, 
    Signatures (lu et approuvé)