N° d'entreprise : 0649568913
Nom
(en entier) : Nénuphar Vert
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Georges Lemaitre 19
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un procès-verbal dressé en date du 20 décembre 2023 par Maître Sébastien
FOUCART, Notaire Associé de résidence à Charleroi (2ème canton-anciennement Gosselies), il
ressort ce qui suit :
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de :
La société anonyme "Nénuphar Vert", ayant son siège à 6041 Gosselies (Charleroi), Avenue
Georges Lemaitre, 19.
Société inscrite au registre des personnes morales du Hainaut division Charleroi sous le numéro
0649.568.913 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0649.568.913.
Société constituée par acte reçu par Maître Jean-Philippe MATAGNE, Notaire à Charleroi, en date
du deux mars deux mille seize, publié aux annexes du Moniteur Belge le quatre mars suivant sous le
numéro 16305112 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal
dressé par Maître Jean-Philippe MATAGNE, Notaire à Charleroi en date du dix juin deux mille seize
publié aux annexes du Moniteur Belge en date du vingt-huit juillet suivant sous le numéro 16106573.
 
BUREAU
L'assemblée est ouverte à 16h15 sous la présidence de Monsieur CAMBIER Vincent, nommé ci-
après, intervenant en qualité de représentant permanent de la société à responsabilité limitée
"AFIDIX".
Le président exerce également la fonction de secrétaire et scrutateur.
 
Composition de l’assemblée
Sont présents ou représentés, les actionnaires ci-après désignés, à savoir :
- La société anonyme "Beautiful Landscape", ayant son siège à 1440 Braine-le-Château, Rue Idès
Vanschepdael, 74.
Société inscrite au registre des personnes morales du Brabant Wallon sous le numéro 0648.971.174.
Société constituée par acte reçu par Maître Jean-Philippe MATAGNE, Notaire à Charleroi, en date
du vingt-quatre février deux mille seize, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-neuf février
suivant sous le numéro 16304587 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant
procès-verbal dressé par Maître Pierre NICAISE, Notaire à Grez-Doiceau en date du sept mai deux
mille vingt publié aux annexes du Moniteur Belge en date du douze mai suivant sous le numéro
20321461.
Ici représentée conformément à l’article 15 de ses statuts, par un administrateur délégué, savoir la
société à responsabilité limitée "AFIDIX", ayant son siège à 1440 Braine-le-Château, Rue Idès
Vanschepdael, 74, inscrite au registre des personnes morales du Brabant Wallon sous le numéro
0880.071.991 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0880.071.991,
constituée par acte reçu par Maître Hubert MICHEL, Notaire à Charleroi, en date du seize mars deux
mille six, publié aux annexes du Moniteur Belge le trente mars suivant sous le numéro 06057897 et
dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Jean-
Philippe MATAGNE, Notaire à Charleroi en date du quatorze novembre deux mille treize publié aux
annexes du Moniteur Belge en date du deux décembre suivant sous le numéro 13179901.
Elle-même ici représentée par son représentant permanent, Monsieur CAMBIER Vincent Pierre,
domicilié à 1440 Braine-le-Château, Rue Idès Vanschepdael, 74.
Tous deux nommés à ces fonctions aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du douze mai
deux mille vingt-deux, publié aux annexes du Moniteur Belge le six juillet suivant sous le numéro
22080164.
    •  Titulaire de sept cent quarante-quatre mille sept cent soixante-neuf (744.769) actions de
catégorie A et de nonante-quatre mille quatre cent quarante (94.440) actions de catégorie B
- Monsieur STEKKE Nicolas Robert Patrick, domicilié à 97A, Avenue de la Justice GOMBE,
Kinshasa (République Démocratique du Congo)
    •  Titulaire de dix-huit mille trois cent nonante-cinq (18.395) actions de catégorie B
 
- Monsieur VAN GENECHTEN Didier Edmond Fernand, domicilié à 4163 Tavier (Anthisnes), Chemin
du Bois de Moulin, 37/A.
    •  Titulaire de seize mille cent six (16.106) actions de catégorie B
 
- Monsieur HANCE Thierry Jacques Denis Joseph Ghislain, domicilié à 1470 Genappe, Drève du
Château de La Motte, 11.
    •  Titulaire de vingt-sept mille huit cent septante-sept (27.877) actions de catégorie A
 
- Monsieur DESCAMPE Alexis Germain Sebastien, domicilié à 1331 Rosières (Rixensart), Rue de la
Ferme du Plagniau, 121.
    •  Titulaire de deux mille sept cent soixante-trois (2.763) actions de catégorie B
 
- Monsieur SALIN CHRISTOPHE RENE, domicilié à F-72560 Changé, Chef Raison.
    •  Titulaire de cinq mille cinq cent vingt-cinq (5.525) actions de catégorie B
 
- La Société à responsabilité limitée "ECJF", ayant son siège social à 6041 Gosselies (Charleroi),
Rue Santos - Dumont, 1.
Société inscrite au registre des personnes morales du Hainaut division Charleroi sous le numéro
0667994557 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0667994557.
Société constituée par acte reçu par Maître Emmanuel ESTIENNE, Notaire à Genappe, en date du
quinze décembre deux mille seize, publié aux annexes du Moniteur Belge le quatre janvier deux mille
dix-sept sous le numéro 17001928 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant
procès-verbal dressé par Maître Florence GERNAIJ, Notaire à Genappe en date du six juillet deux
mille vingt-deux publié aux annexes du Moniteur Belge en date du quinze juillet suivant sous le
numéro 22346727.
Ici représentée par son administrateur la société anonyme "Nénuphar Vert", préqualifiée, elle-même
représentée par son représentant permanent, Madame GOSSET Virginie, domiciliée à 5030
Gembloux, Rue de la Treille, 17.
Tous deux nommés à ces fonctions respectives ci-avant reprises aux termes du procès-verbal de l’
assemblée générale ordinaire du quatre mai deux mille vingt-trois, publié aux annexes du Moniteur
Belge le vingt-sept juin suivant sous le numéro 23082798.
    •  Titulaire de cinq mille deux cent trente-et-une (5.231) actions de catégorie A
 
- Madame BOEGEN Catherine Vincianne Michèle, domiciliée à 6717 Attert (Heinstert), Route de
Habay, 87.
    •  Titulaire de deux mille sept cent soixante-trois (2.763) actions de catégorie B
 
- Madame LAMARTINIERE Ingrid Jessica, domiciliée à 91100 Corbeil-Essonnes (France), Rue du
Baron Larrey, 11.
    •  Titulaire de mille cent cinq (1.105) actions de catégorie B
 
- Monsieur PELS Christophe Edmond Bernard, domicilié à 6210 Les Bons Villers, Rue Sainte-Anne,
13.
    •  Titulaire de huit cent cinquante (850) actions de catégorie B
 
- Monsieur MURATORI Frédéric Bruno Manuel Ghislain, domicilié à 4000 Liège, Rue Comhaire, 86.
    •  Titulaire de cent cinquante (150) actions de catégorie B
 
- Monsieur LHOIR Jonathan, domicilié à 4690 Bassenge, Rue Sudrain, 29.
    •  Titulaire de deux cent septante-sept (277) actions de catégorie B
 
Sont absents l’ensemble des actionnaires à l’exception de la société anonyme "Beautiful
Landscape", prénommée.
 
Convocations
La présente assemblée générale a été convoquée conformément aux dispositions statutaires par
email envoyé le 30 novembre 2023.
Le quorum de présence étant atteint, à savoir que la moitié au moins du capital est présente ou
représentée, la présente assemblée est par conséquent valablement constituée et parfaitement apte
à délibérer sur son ordre du jour.
Les administrateurs suivants ont été convoqués également le 30 novembre dernier :
- Monsieur VAN GENECHTEN Didier prénommé ;
- Monsieur HANCE Thierry prénommé ;
- La société à responsabilité limitée "AFIDIX", ayant son siège à 1440 Braine-le-Château, Rue Idès
Vanschepdael, 74, préqualifiée.
- Monsieur SCHOULEUR Adrien Laurent Emile, domicilié à 1495 Villers-la-Ville, Rue de Priesmont,
171.
- Madame FABIER Elisa Marie Alberte, domiciliée à 7000 Mons, Résidence des Comtes de Hainaut,
36/32.
Sont présents les administrateurs suivants : La société à responsabilité limitée "AFIDIX", et Monsieur
SCHOULEUR Adrien, prénommé.
Cet exposé est unanimement reconnu exact par l’assemblée, qui a pris les résolutions suivantes.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
 
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et associations
    2.  Adaptation des statuts au nouveau Code des Sociétés et Associations par l’adoption de
nouveaux statuts en concordance avec ledit Code
    3.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
    4.  Confirmation, renouvellement et nomination des administrateurs
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
(Début des nouveaux statuts)
 
Titre I.  Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Nénuphar Vert ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.         
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l'acquisition, la détention, la mise en valeur, la gestion et la cession de
valeurs mobilières et l'exercice de tous droits qui y sont liés, ainsi que la prestation de services de
gestion et de services commerciaux au profit d'autres entreprises.
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la
réalisation.
Et s’intéresser par voie d’association, d'apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations et entreprises dont
l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II. Capital
 
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à neuf cent vingt mille deux cent cinquante et un euros (920.251,00 EUR).
Il est représenté par neuf cent vingt mille deux cent cinquante et une (920.251) actions avec droit de
vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/920.251ième du capital social,
entièrement libérées, réparties en :
—         Sept cent septante-sept mille huit cent septante-sept (777.877) actions de catégorie A ;
—         Cent quarante-deux mille trois cent septante-quatre (142.374) actions de catégorie B.
 
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
 
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
 
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
 
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
 
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée
par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par
virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
 
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
 
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
 
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Titre III. Titres
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
 
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Le registre des titres peut être tenu en la forme électronique.
 
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 12. Limitations à la cessibilité des titres
 
A.         Inaliénabilité
Les actions émises par la société sont temporairement inaliénables, c’est-à-dire ni négociables, ni
cessibles, ni transmissibles par quelque procédé que ce soit ou pour quelque cause que ce soit,
pendant une période de sept ans à dater de la publication de l’acte constitutif.
 
À l'issue de cette période, la moitié de la participation totale de chaque actionnaire devient aliénable.
Tout projet de cession devra toutefois respecter les dispositions des points B à D.
 
L’entièreté de la participation totale de chaque actionnaire devient aliénable à l’expiration d'une
période de dix ans à dater de la publication de l'acte constitutif. Tout projet de cession devra toutefois
respecter les dispositions des points B à D.
 
Les inaliénabilités temporaires et partielles décrites ci-dessus sont justifiées dans l’intérêt d'une
stabilité initiale de l'actionnariat, servant l'intérêt de la société, et s'inscrivent dans la volonté affirmée
par les actionnaires de pérenniser la société Viridaxis ayant son siège social à Charleroi (6041-
Gosselies), rue Louis Blériot 11, de lui donner une perspective à long-terme, d’œuvrer pour son
développement durable, pour travailler dans la confiance et pour maintenir et créer de l’emploi en
Wallonie. Elles sont stipulées à peine de nullité de l'acte ou de l’opération contraire, et pourront être
levées par décision unanime de tous les actionna ires.
 
B.         Droit de préemption
1.         Sans préjudice aux dispositions du paragraphe A, tout actionnaire désireux de se défaire d’
une partie ou de l'ensemble des actions qu’il détient dans la société entamera en priorité des
négociations avec les autres actionnaires en vue de leur proposer l'acquisition de ces actions.
 
La présente disposition s’applique par extension à toute opération entre vifs qui a pour objet ou effet
qu'un droit réel sur actions soit transféré à titre onéreux ou à titre gratuit, en ce compris les apports,
les échanges, les donations (à l’exception de celles réalisées au profit d'héritiers légaux), l’octroi
d'options, les cessions effectuées dans le cadre d'une transmission à titre universel, les ventes sur
saisie ou consécutives à la réalisation d'un gage, les  liquidations et toutes opérations similaires,
ainsi qu’à toute transmission pour cause de mort effectuée en faveur d’un légataire autre qu’un
héritier légal.
 
A cette fin, il leur adressera par courrier recommandé une offre ferme comportant l’indication du prix
qu'il souhaite en obtenir et, le cas échéant, les autres termes et conditions de la cession proposée.
Au cas où plusieurs actionnaires se déclarent intéressés par l’acquisition des actions, ils pourront les
acquérir au prorata de leurs participations respectives.
 
A défaut pour les parties concernées d’avoir abouti, dans un délai d’un mois à dater de la première
notification, à un accord sur les modalités de cette cession, le candidat cédant sera libre d’entamer
des négociations avec des tiers dans le respect des intérêts de la société.
 
2.         Toute offre d'achat d’actions sera communiquée par cet actionnaire au président du conseil d’
administration par pli recommandé.
 
Cette notification précisera le nombre d’actions visées par l'offre, l'identité du ou des acheteur(s)
potentiel(s), le prix offert par action et toutes les autres conditions de l’offre. Si le transfert est à titre
gratuit ou moyennant une contrepartie ne consistant pas en numéraire, l’actionnaire cédant joindra à
sa notification un rapport d’évaluation des titres ou de la contrepartie, signé par un réviseur ou un
expert-comptable.
 
En cas de transmission à cause de mort, les notifications seront faites par le(s) légataire(s), la
procédure devant être initiée dans les trois mois du décès.
 
Cette notification vaut offre de vente, aux conditions proposées, aux autres actionnaires.
 
Dans les huit jours de la réception de cette notification, le président du conseil d’administration en
informera les autres actionnaires par pli recommandé, en leur transmettant copie de l’ensemble des
documents communiqués par le candidat cédant.
 
3.         Chaque actionnaire disposera d’un délai d'un mois à compter de la notification pour notifier
au président du conseil d'administration, par pli recommandé, son intention d'acheter tout ou partie
des actions ainsi offertes.
 
Dès réception des réponses de l'ensemble des actionnaires et au plus tard dans les huit jours de
l'expiration du délai précité d'un mois, le président du conseil d'administration réunira le conseil d’
administration en vue d’examiner les réponses reçues.
 
Pour autant que les actionnaires jouissant du droit de préemption se soient portés, à un ou plusieurs,
acquéreurs de la totalité des actions, celles-ci leur seront immédiatement cédées contre paiement du
prix offert au prorata de leurs participations respectives selon l'ordre de priorité suivant:
 
1.         en premier lieu, aux Actionnaires de Catégorie A au prorata de leurs participations
respectives;
 
2.         le cas échéant, le solde au prorata des participations respectives des Actionnaires de
Catégorie B.
 
Si le droit de préemption n’est pas exercé pour la totalité des actions, ce droit de préemption sera
considéré comme n'ayant pas été exercé et le candidat cédant sera libre de procéder à la cession
des actions au tiers offrant, aux conditions offertes par celui-ci.
 
À défaut d'avoir réalisé cette cession dans le mois de la notification de la conclusion issue de la
réunion du conseil d'administration, le candidat cédant ne pourra plus y procéder sans respecter à
nouveau la procédure définie au présent article.
 
C.        Droit de suite
1.         Sans préjudice aux dispositions du paragraphe B, au cas où un ou plusieurs actionnaires
souhaiteraient céder, par une ou plusieurs transactions, tout ou partie de leurs actions représentant
ensemble 50% ou plus du nombre total d’actions émises par la société, à une ou plusieurs
personnes, le ou les candidats cédants devront en informer le président du conseil d'administration
par courrier recommandé qui précisera les noms et qualités des cessionnaires ainsi que les
conditions de la cession projetée.
 
2.         Le président du conseil d’administration en informera les autres actionnaires dans les huit
jours de la réception de ce courrier.
 
Dans un délai d'un mois à dater de cette notification, les autres actionnaires et titulaires pourront, par
lettre recommandée adressée à la partie qui a adressé la notification initiale au président du conseil
d’administration, exiger que la totalité des actions qu’ils détiennent soient acquises par le ou les
candidats acquéreurs aux conditions mentionnées dans la notification.
 
3.         Les actions ne pourront être cédées dans les conditions définies au point 1. que si le ou les
acquéreurs ou le tiers acquièrent simultanément aux mêmes conditions les actions qui auraient dû
être acquises en vertu du point C.2.
 
4.         Les actionnaires qui auraient cédé tout ou partie de leurs actions en violation des dispositions
du paragraphe C. pourront être tenus de racheter aux mêmes conditions les actions qui auraient dû,
en vertu du point C.2., être acquises par le candidat acquéreur ou le tiers.
 
D.        Obligation de suite
1.         Sans préjudice aux dispositions du paragraphe B, au cas où un ou plusieurs actionnaires
souhaiteraient céder, par une ou plusieurs transactions, tout ou partie de leurs actions représentant
ensemble 50% ou plus du nombre total d'actions émises par la société, à une ou plusieurs
personnes, et que le droit de suite visé au paragraphe B n’a pas été invoqué conformément à ses
dispositions, le ou les candidats cédants pourront, dans la notification au président du conseil
d'administration visée au paragraphe C.1, mentionner qu'ils souhaitent dans ce cas se prévaloir d’
une obligation de suite conformément aux dispositions du présent paragraphe.
 
2.         Le président du conseil d'administration en informera les autres actionnaires dans les huit
jours de la réception de ce courrier.
 
3.         Dans un délai de deux mois à dater de cette notification, les autres actionnaires devront dans
ce cas, à défaut d'avoir invoqué le droit de suite prévu par le paragraphe C, céder la totalité des
actions qu'ils détiennent au ou aux candidats acquéreurs aux conditions mentionnées dans la
notification.
 
E.         Cessions libres
Par dérogation expresse aux paragraphes A à D ci-dessus, ne sont pas soumises au respect des
dispositions qui précèdent et peuvent donc être effectuées librement, toute cession par un
actionnaire de tout ou partie de ses actions à :
—         une entité juridique qu'il contrôle directement ou indirectement ;
—         une entité juridique qui le contrôle directement ou indirectement ;
—         une entité juridique contrôlée directement ou indirectement par la ou les entités juridiques
exerçant directement le contrôle sur le cédant.
 
Cette cession n'est toutefois libre qu'aux conditions suivantes :
 
—     l'engagement préalable, écrit, valable et irrévocable du cessionnaire de restituer au cédant les
actions concernées en cas de disparition de la relation de contrôle ayant permis d’exempter la
cession ; le cédant se porte fort que le cessionnaire se conformera à cet effet à l’article 556 du Code
des sociétés s’il lui est applicable ;
 
— l’adhésion préalable et écrite du cessionnaire non-actionnaire aux présents statuts et à toute
convention d’actionnaires liant le cédant.
 
Toute cession autorisée et réalisée dans le cadre du présent paragraphe est notifiée par le cédant
et/ou le cessionnaire aux autres actionnaires, avec copie au président du conseil d'administration,
dans les 8 jours calendrier de sa réalisation effective.
 
Le cédant communique aux autres actionnaires et au conseil d’administration, à la première
demande de ceux-ci, tous les éléments leur permettant de vérifier que les conditions du présent
paragraphe sont remplies.
 
Titre IV. Administration et représentation
 
Article 13. Composition du conseil d’administration
Le conseil d’administration de la Société sera composé au minimum de cinq (5) administrateurs
désignés conformément aux règles suivantes :
—   quatre (4) administrateurs au minimum auront à tout moment été élus par l’assemblée générale
sur base d’une liste de candidats proposés par les Actionnaires de Catégorie A ; et
—   un (1) administrateur au minimum auront à tout moment été élus par l’assemblée générale sur
base d'une liste de candidats proposés par les Actionnaires de Catégorie B.
 
Sauf renonciation par l’ensemble des actionnaires de la Société, chacune des listes de présentation
requise devra comporter au moins un nom de candidats de plus que le nombre de postes
d'administrateur à pourvoir à l’occasion d'une élection. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la
composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
 
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
 
En outre, la société peut être administrée par un administrateur unique conformément à l’article 7 :
101 du CSA dans l’éventualité d’un actionnaire unique. L’administrateur unique est alors
solidairement et indéfiniment responsable des obligations de la société. Dans ce cas, l'administrateur
ne peut être personnellement condamné en raison des obligations de la société tant que cette
dernière n'a pas été elle-même condamnée. Le consentement de l'administrateur unique est exigé
pour toute modification de statuts, toute distribution aux actionnaires ou pour sa révocation. Le
décès, l'interdiction, la déconfiture, la faillite et la liquidation de l'administrateur unique et toute autre
cause mentionnée dans les statuts emportent de plein droit la cessation de ses fonctions.
Même si le consentement de l'administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d'une
disposition statutaire, l'assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs.
Les titulaires d'actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % peuvent néanmoins
désigner à l'unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d'introduire une demande
de révocation de l'administrateur unique pour de justes motifs.
Cette demande est portée devant le président du tribunal de l'entreprise du siège de la société
siégeant comme en référé. L'exploit introductif d'instance mentionne l'identité du mandataire spécial
chez qui il est fait élection de domicile.
La société doit être citée en déclaration de jugement commun.
A défaut, le président remet la cause à une date rapprochée à laquelle la société sera citée. Les frais
de procédure sont à charge de la société, à moins que le juge en décide expressément autrement.
 
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
 
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
 
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
 
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 14. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un président.
 
Le conseil peut également nommer un vice-président.
 
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 15. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, à défaut de président, de l’
administrateur délégué ou de deux administrateurs, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 
La convocation est faite par écrit, au plus tard huit jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
 
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
Article 16. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
 
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
 
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
 
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
 
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure par écrit pour l’établissement des comptes
annuels.
 
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
 
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
 
Article 17. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par au
moins deux administrateurs ou l’administrateur unique le cas échéant.
 
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
 
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs.
 
Article 18. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement (ou par l’administrateur unique le cas
échéant) ou par un administrateur-délégué agissant seul.
 
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
 
3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
 
Article 21. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V. Contrôle de la société
 
Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI. Assemblée générale
 
Article 23. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième jeudi du mois de mai à seize
heures trente minutes. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
 
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à
organe d’administration et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
 
 Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 25. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 26. Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
 
Article 27. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
 
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre (éventuellement : et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
 
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée ou à l’adresse e-mail de la
société.
 
Article 28. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou à défaut de
président, par toute autre personne désignée par les actionnaires.
Le président peut désigner un secrétaire.
Le président peut désigner un ou plusieurs scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur
nombre le justifie.
 
Article 29. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 30. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 31. Droit de vote
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 32. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
 
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
 
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
 
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
 
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 33. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
 
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 34. Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 35. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
 
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
 
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
 
Article 36. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
 
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII. Dissolution – Liquidation
 
Article 37. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 38. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 39. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
 
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX. Dispositions diverses
 
Article 40. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son(es)
administrateur(s), ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les
personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la
société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 41. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 42. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
 (Fin des nouveaux statuts)
 
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Quatrième résolution
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale rappelle que les administrateurs de la société sont :
- Monsieur VAN GENECHTEN Didier prénommé ;
- Monsieur HANCE Thierry prénommé ;
- La société à responsabilité limitée "AFIDIX", ayant son siège à 1440 Braine-le-Château, Rue Idès
Vanschepdael, 74, préqualifiée.
- Monsieur SCHOULEUR Adrien Laurent Emile, domicilié à 1495 Villers-la-Ville, Rue de Priesmont,
171.
- Madame FABIER Elisa Marie Alberte, domiciliée à 7000 Mons, Résidence des Comtes de Hainaut,
36/32.
 
VOTES
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
CLOTURE
L’assemblée est clôturée à 16h45.
 
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
Maître Sébastien FOUCART, notaire associé à la résidence de Gosselies