N° d'entreprise : 0668599719
Nom
(en entier) : Maximilien CHARPENTIER,société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bertinchamps 10
 : 5140 Sombreffe
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre Alexandre DEBOUCHE, notaire à
Gembloux, le 30 octobre 2023, substituant Maître Maximilien CHARPENTIER, notaire à Sombreffe,
légalement empêché, en cours d'enregistrement, il résulte que l'Associé unique de la société à
responsabilié limitée "Maximilien CHARPENTIER, Société Notariale" a pris les résolutions, comme
suit: 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (18.600 €) et la réserve légale de la société, soit 1.860 euros, ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
statutaire pour une durée illimitée :
- Maître Maximilien CHARPENTIER, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Maximilien CHARPENTIER, Société Notariale ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, note de
commandes et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société à responsabilité limitée » ; en abrégé « SRL » elle doit en outre dans ces
mêmes documents, être accompagnée de l’indication précise du siège de la société, du numéro d’
inscription auprès de la Banque Carrefour des entreprises ainsi que du numéro d’immatriculation à la
taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale ; dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire titulaire ou d’un
des notaires-associés dans le cas prévu à l’article 52§1 de la loi de Ventôse, par simple décision de l’
organe d’administration, à publier aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3. Objet
La société a pour objet toute l’activité professionnelle de notaire seul ou en association avec un ou
plusieurs notaire(s) titulaire(s) ou une ou plusieurs sociétés civiles de notaires ou un ou plusieurs
candidat(s) notaire(s) et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant le notariat.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 paragraphe 4 de la loi organique du notariat.
En aucun cas le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution du notaire titulaire n’entraînera
la fin de l’existence de la société.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 20.460 euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions - Propriété des actions
a) Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
- des notaires,
- des candidats-notaires figurants au tableau tenu par une chambre des notaires,
- des notaires suppléants.
Le notaire actionnaire ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui
entre normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
Toute référence à un notaire ou un notaire actionnaire dans les présents statuts ou dans le
règlement d’ordre intérieur doit être comprise comme visant également une telle société à
responsabilité limitée.
Chaque actionnaire personne physique porte le titre de « notaire associé ».
b) Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
c) Les actions sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables. Le titre de chaque actionnaire résultera seulement du registre des actions, tenu au
siège social, qui contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre d’actions lui
appartenant. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres, sur
demande des actionnaires concernés.
d) En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire titulaire entraînant de plein droit la perte de
sa qualité d’actionnaire direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses
actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de
serment de son successeur.
En cas de décès d'un notaire titulaire actionnaire, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
e) Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire actionnaire non titulaire entraîne de plein droit
la perte de sa qualité d'actionnaire ou actionnaire participant via sa société de participation.
L'exercice des droits liés à son ou ses actions ou à celles de sa société de participation est suspendu
et, en cas de décès, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-
valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts, conformément à la
Loi organique du notariat.
Les actions qui représentent son apport en industrie sont détruites.
f) Chaque action est indivisible à l’égard de la société. Chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
g) Les héritiers, ayant cause ou créanciers de l’actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Article 10. Cession d’actions
a) Cession entre vifs :
La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un actionnaire, au successeur d'un actionnaire
ou à un nouvel actionnaire.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un actionnaire (cession interne)
ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant le consentement des autres
actionnaires. A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à chacun des actionnaires, sous pli
recommandé, une lettre indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et l’indemnité
fixée par référence à la loi et au Règlement de la Chambre Nationale, en leur demandant une
réponse par lettre recommandée dans un délai de deux (2) mois et en signalant que l’abstention est
considérée comme un agrément.
A défaut de consentement sur cette cession, les actionnaires seront tenus dans les deux (2) mois du
refus d’acquérir eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, et ce moyennant paiement de l’
indemnité déterminée comme dit ci-avant. Les actions achetées seront incessibles jusqu’au
paiement entier du prix.
Au cas où la société compte plus d’un notaire actionnaire titulaire et que l’un d’eux veut céder toutes
ses actions ou dans l’hypothèse où un notaire actionnaire non titulaire veut céder toutes ses actions,
cette cession ne pourra être réalisée qu’à l’issue d’un préavis de six mois prenant cours à la fin du
délai de deux (2) mois prévu au 3ème alinéa du littéra a) du présent article, sauf décision unanime
des actionnaires de réduire le délai de préavis.
Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq (75) jours
à dater de l’agrément de cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du
notaire nommé en remplacement.
Dans les cessions de actions entre vifs tant internes (par un actionnaire à un coactionnaire) qu’
externes (par un actionnaire à un actionnaire « entrant »), le sort de l’indemnité sera réglé par la loi
organique du notariat, par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 et par le Règlement de la Chambre
Nationale des Notaires du 26 avril 2011, sous réserve, pour les cessions internes, de ce qui est
stipulé au contrat d’association ou de l’accord unanime de tous les actionnaires de déroger aux dites
règles.
Néanmoins, tout actionnaire a le droit de demander une estimation s’il le souhaite. Dans tel cas l’
estimation aura lieu conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001.
Dans tous les cas de cession la Chambre Provinciale devra examiner les modifications apportées
aux contrats d'associations, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité,
de la déontologie et de l'équité conformément à l’article 16 du règlement du 26 avril 2011.
En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions du contrat d’association dont question à l’article 29 des statuts et à l’
article 17 du règlement de la Chambre Nationale précité.
b) Transmission pour cause de mort :
Toutes les transmissions de actions pour cause de mort seront réglées par la loi organique du
notariat, par l’Arrêté Royal du 10 août 2001, par le Règlement de la chambre national des notaires du
26 avril 2011 et par l’article 6 des présentes.
Article 11. Avoir social
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude.
Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour
leur valeur déterminée conformément au règlement du 26 avril 2011.
En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés à l’
article 55, §1er de la loi organique du notariat.
Les actionnaires acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux actions qu’ils détiennent
dans la société.
Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne morale
n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’association.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société ne peut être administrée que par son ou ses actionnaires qui sont notaires (titulaires ou
non) ou par une ou plusieurs société(s) notariale(s) de participation ou de gestion.
Chaque actionnaire que ce soit en personne physique ou en personne morale pourra donc être
administrateur de la société.
Lorsqu’une personne morale est administrateur, elle devra toujours avoir pour objet l’exercice de la
fonction d’administrateur d’une société notariale et avoir pour administrateur un notaire ou notaire
actionnaire.
L’administrateur statutaire est nommé pour la durée de la société sauf perte de sa qualité d’
actionnaire et sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous.
La société unipersonnelle qui perd son actionnaire administrateur ou son représentant permanent
par suite de décès, démission ou destitution, continue d'exister sous l'administration du notaire
suppléant désigné conformément à l'article 64 de la Loi organique du notariat - sauf décision
contraire du juge compétent - jusqu'à la prestation de serment du notaire nouvellement nommé.
Article 13. Administrateur statutaire
Monsieur Maximilien CHARPENTIER, préqualifié, est désigné en qualité d’administrateur statutaire
pour toute la durée de la société et sera le représentant permanent de la présente société.
Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après :
- un administrateur statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix, y compris la sienne ;
- il ne peut être révoqué que pour motifs graves et par décision de l’assemblée générale statuant
dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale ; l’administrateur représente seul la
société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon lui semble, dans le respect des lois et des règles
déontologiques applicables aux fonctions notariales. Dans ce cas, la signature du délégué ou du
mandataire engage valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Les acquits des factures, les quittances à donner à l’administration des postes ou autres, sont
valablement signés par un fondé de pouvoirs à ce délégué par un administrateur.
Article 15. Responsabilité professionnelle
Conformément à la loi du 25 avril 2014 article 133 §4, la responsabilité des actionnaires est limitée à
leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 €).
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions d’
euros (5.000.000,00 €).
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 2ème vendredi de
novembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le 30 juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53 §4 de la
loi organique du notariat ainsi que par les articles 2 :83 et suivants du Code des sociétés.
Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire actionnaire n'entraine pas la dissolution de la
société qui continue d'exister par le ou les autres notaires actionnaires conformément à l'article 53, §
2 et 3 de la loi organique du notariat. De même, dans ces cas, lesdits actionnaires seront tenus
d'adapter les statuts dans un délai de 3 mois à compter soit de la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé soit à compter du départ du notaire actionnaire non titulaire.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opérera par les
soins de l’organe d’administration, à moins que l’assemblée générale ne désigne à cette fin un ou
plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre d’actions dont ils sont titulaires.
Au cas où le notaire titulaire cesse d’être actionnaire ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Déontologie – Droit commun
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires
régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions notariales,
nationales et provinciales, les cessions d’étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions applicables à la comptabilité notariale se cumulent avec
celles qui résultant de la législation applicable aux sociétés commerciales.
Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société
par un Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires, et dont
les conclusions seront communiquées à la Chambre.
Dès l’entrée dans la société d’un deuxième actionnaire, les présents statuts seront modifiés afin de
fixer les règles visées par la Loi Organique du Notariat.
Les statuts pourront également être complétés par un règlement d’ordre intérieur.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique. En cas de contradictions entre les statuts et le
règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent.
Si l’assemblée a toutefois prévu dans le règlement d’ordre intérieur des dispositions plus
contraignants, par rapport aux pouvoirs d’administration des administrateurs, ce sont les dispositions
du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre actionnaires et administrateurs à l’égard de la
société. Pour l’application du Code des Sociétés et des associations, les dispositions plus
contraignantes du règlement d’ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les
actionnaires et à l’égard de la société
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des
sociétés et des associations, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non
écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Pour extrait conforme,
(sé) Pierre Alexandre DEBOUCHE,
Notaire
Déposé en même temps: une expédition de l'acte et les status coordonnés.