N° d'entreprise : 0700180939
Nom
(en entier) : ARIETIS CC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Station, Morialmé 216
 : 5620 Florennes
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
« ARIETIS CC »
société à responsabilité limitée
à 5621 Florennes (Morialmé), Rue de la Station 216
Numéro d’entreprise BE 0700.180.939
 
société constituée suivant acte reçu par le notaire Catherine Gillardin à Bruxelles, le 13 juillet 2018,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 19 juillet 2018, sous le numéro 0322671 et dont les statuts
n’ont pas été modifiés depuis lors.
 
Modification des statuts
 
D'un acte reçu par Maître Géraldine COLLARD, notaire à Morialmé, le douze juin deux mil vingt-
quatre, transmis au greffe du tribunal de l’entreprise avant enregistrement en vue du dépôt,
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « ARIETIS CC » a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quarante euros (20.040,00 €) et
la réserve légale de trois cent vingt-deux euros (322,00 €), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. Troisième résolution
L’objet social de la société est modifié comme suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, en tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées l'exercice de la profession d'Architecte au sens le plus large,
notamment par l'obtention et l'exécution, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
pour le compte de tiers, de missions dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de
l'architecture paysagiste, de l'ingénierie de la circulation, de la gestion de l'environnement, du génie
civil, des techniques d'équipement spéciales, de la ventilation, de l'acoustique, des travaux routiers,
des rapports PEB, de l'aménagement intérieur, de l'aménagement des jardins et des paysages, des
métrés, de la topographie, des expertises, la création et le design de mobilier, les activités de
coordination sécurité et santé de chantier, ainsi que l'exécution de toutes les activités et opérations
connexes, à l'exclusion cependant des activités et opérations qui sont incompatibles avec l'exercice
de la profession d'Architecte.
La Société peut établir son siège tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières non-
commerciales qu'elle considère les mieux appropriées et effectuer, ce faisant, toutes les tractations
financières, tant mobilières qu'immobilières, sous réserve des limitations légales ou réglementaires. 
Elle est autorisée à contracter des emprunts et à acquérir tous les droits professionnels et
d'utilisation et de jouissance.
Chaque intervention dans ou participation à une autre société ou chez des tiers, sous quelque forme
et de quelque manière que ce soit, est possible, à condition que cette intervention ou participation
soit de nature professionnelle et que les activités de cette société ou de ces tiers ne soient pas
incompatibles avec la profession d'Architecte.
La Société a pour objet :
- toutes prestations entrant dans l’exercice de la profession d’Architecte et de toutes disciplines
annexes, toutes techniques spéciales du bâtiment, notamment sculpture et peinture d’art intégrée à l’
architecture, décoration, aménagement intérieur et paysager, design, topographie, urbanisme,
expertises, gestion immobilière et autres activités immobilières, à l’exclusion de toutes opérations
revêtant un caractère commercial, et ce, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Pour atteindre son but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat ou à la
construction ou à la location de locaux nécessaires pour son activité, à l’engagement de personnel,
aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs, et, en général, faire toutes opérations
immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet.  Elle pourra travailler pour son compte propre ou comme intermédiaire, ou pour compte de
tiers.
Toute activité de la société doit respecter les règles de déontologie propres à tous ceux qui exercent
pareille profession, ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, titulaires des diplômes légalement
exigés, la responsabilité personnelle des Architectes restant néanmoins entière vis-à-vis de leurs
clients ou des clients de la société du chef de leurs prestations d’Architectes.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toute association, groupe ou société ayant pour objet
identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser l’étendue et le développement de
son activité.
Conformément à l’article 2, paragraphe 2, 5° de la Loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir
de participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement
professionnel, et dont l’objet social et les activités sont compatibles avec la profession d’Architecte ;
- les activités d’agent immobilier au sens large ;
-                  la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce ;
-                  elle peut également s’occuper de la gestion de biens ou de droits immobiliers, exercer
les fonctions de syndic de biens immobiliers en copropriété, effectuer d’autres missions comme des
expertises, évaluations et états des lieux ;
-                  le conseil dans les domaines de la gestion, de l’organisation et de la stratégie des
entreprises, des associations et des particuliers, ainsi que le conseil en relation publique, publicité,
marketing et graphisme, juridique, administrative, sociale, financière, recrutement et formation du
personnel, en ce compris la mise en place de systèmes d’information et l’amélioration des processus
et la performance ;
-                  la prestation d’études de marché et l’organisation financière, technique et commerciale ;
-                  elle peut également dispenser des conseils techniques, commerciaux et administratifs
dans le sens le plus large.
La société a également pour objet l’exploitation de pépinières, la sylviculture et les autres activités
forestières.
La société a pour objet la fabrication d’autres produits en céramique et en porcelaine et d’articles de
bijouterie de fantaisie et d’articles similaires.
La société a également pour objet les activités de photographie de façon générale, la production
photographique et les activités de photographe de presse.
Elle pourra également procéder à des location et location-bail de véhicules automobiles et d’autres
véhicules automobiles légers (inférieurs à 3,5 tonnes).
La société a également pour objet l’activité de logopédie.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement
de ses produits ou de ses services.
Toute activités reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la
profession sera suspendue jusqu’à l’obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la
profession.
Dans ce cas, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
3. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "ARIETIS CC".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, en tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées l'exercice de la profession d'Architecte au sens le plus large,
notamment par l'obtention et l'exécution, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
pour le compte de tiers, de missions dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de
l'architecture paysagiste, de l'ingénierie de la circulation, de la gestion de l'environnement, du génie
civil, des techniques d'équipement spéciales, de la ventilation, de l'acoustique, des travaux routiers,
des rapports PEB, de l'aménagement intérieur, de l'aménagement des jardins et des paysages, des
métrés, de la topographie, des expertises, la création et le design de mobilier, les activités de
coordination sécurité et santé de chantier, ainsi que l'exécution de toutes les activités et opérations
connexes, à l'exclusion cependant des activités et opérations qui sont incompatibles avec l'exercice
de la profession d'Architecte.
La Société peut établir son siège tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières non-
commerciales qu'elle considère les mieux appropriées et effectuer, ce faisant, toutes les tractations
financières, tant mobilières qu'immobilières, sous réserve des limitations légales ou réglementaires. 
Elle est autorisée à contracter des emprunts et à acquérir tous les droits professionnels et
d'utilisation et de jouissance.
Chaque intervention dans ou participation à une autre société ou chez des tiers, sous quelque forme
et de quelque manière que ce soit, est possible, à condition que cette intervention ou participation
soit de nature professionnelle et que les activités de cette société ou de ces tiers ne soient pas
incompatibles avec la profession d'Architecte.
La Société a pour objet :
- toutes prestations entrant dans l’exercice de la profession d’Architecte et de toutes disciplines
annexes, toutes techniques spéciales du bâtiment, notamment sculpture et peinture d’art intégrée à l’
architecture, décoration, aménagement intérieur et paysager, design, topographie, urbanisme,
expertises, gestion immobilière et autres activités immobilières, à l’exclusion de toutes opérations
revêtant un caractère commercial, et ce, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Pour atteindre son but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat ou à la
construction ou à la location de locaux nécessaires pour son activité, à l’engagement de personnel,
aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs, et, en général, faire toutes opérations
immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet.  Elle pourra travailler pour son compte propre ou comme intermédiaire, ou pour compte de
tiers.
Toute activité de la société doit respecter les règles de déontologie propres à tous ceux qui exercent
pareille profession, ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, titulaires des diplômes légalement
exigés, la responsabilité personnelle des Architectes restant néanmoins entière vis-à-vis de leurs
clients ou des clients de la société du chef de leurs prestations d’Architectes.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toute association, groupe ou société ayant pour objet
identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser l’étendue et le développement de
son activité.
Conformément à l’article 2, paragraphe 2, 5° de la Loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir
de participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement
professionnel, et dont l’objet social et les activités sont compatibles avec la profession d’Architecte ;
- les activités d’agent immobilier au sens large ;
-                  la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce ;
-                  elle peut également s’occuper de la gestion de biens ou de droits immobiliers, exercer
les fonctions de syndic de biens immobiliers en copropriété, effectuer d’autres missions comme des
expertises, évaluations et états des lieux ;
-                  le conseil dans les domaines de la gestion, de l’organisation et de la stratégie des
entreprises, des associations et des particuliers, ainsi que le conseil en relation publique, publicité,
marketing et graphisme, juridique, administrative, sociale, financière, recrutement et formation du
personnel, en ce compris la mise en place de systèmes d’information et l’amélioration des processus
et la performance ;
-                  la prestation d’études de marché et l’organisation financière, technique et commerciale ;
-                  elle peut également dispenser des conseils techniques, commerciaux et administratifs
dans le sens le plus large.
La société a également pour objet l’exploitation de pépinières, la sylviculture et les autres activités
forestières.
La société a pour objet la fabrication d’autres produits en céramique et en porcelaine et d’articles de
bijouterie de fantaisie et d’articles similaires.
La société a également pour objet les activités de photographie de façon générale, la production
photographique et les activités de photographe de presse.
Elle pourra également procéder à des location et location-bail de véhicules automobiles et d’autres
véhicules automobiles légers (inférieurs à 3,5 tonnes).
La société a également pour objet l’activité de logopédie.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement
de ses produits ou de ses services.
Toute activités reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la
profession sera suspendue jusqu’à l’obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la
profession.
Dans ce cas, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent vingt (120) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d’application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent être détenus directement
ou indirectement par les personnes physiques inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes
de Belgique et autorisées à exercer leur profession d’Architecte.
 Les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui
exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’Architecte ou qui sont
signalées au conseil de l’Ordre des Architectes.
 Si en raison du décès d’une personne physique autorisée à exercer la profession d’Architecte, la
condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite, la société dispose d’un délai de six mois
pour se mettre en conformité avec cette condition.
 Pendant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d’Architecte.
 Si l’actionnaire restant n’est pas un Architecte, la société devra toutefois, jusqu’à la régularisation,
pour tous les actes qui relèvent de la profession d’Architecte, en concertation avec les donneurs d’
ordres, désigner un tiers Architecte qui interviendra au nom et   pour le compte de la société ou en
son nom propre et pour son compte propre.  Cet Architecte peur être une personne physique ou
morale mais doit être repris au tableau.
 La régularisation peut avoir lieu par cession des actions à un Architecte, associé ou non, de façon à
satisfaire à la condition de répartition énoncée ci-dessus.  A défaut de régularisation dans le délai de
six mois, la société ne pourra plus exercer la profession d’Architecte jusqu’à la régularisation.
 Au terme du délai de six mois, et jusqu’à la régularisation, la société devra, pour tous les actes qui
relèvent de la profession d’Architecte, en concertation avec les donneurs d’ordres, désigner un tiers
Architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son
compte propre.  Cet Architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise au
tableau.
 S’il s’avère qu’une régularisation n’est pas possible, une AG doit se tenir immédiatement, au cours
de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de la société ou de la
modification de son objet social.
Article 10. Cession d’actions
Tout projet de transmission ou de cession d’action sera soumis à l’approbation préalable du conseil
provincial compétent.
§ 1. Cession libre
Sous réserve de ce qui précède, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du
testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 11. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.  
Article 12. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Conformément à l’article 2§2.1 de la loi du 20 février 1939, tous les administrateurs et de manière
générale, tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la
société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’Architecte.  Elles doivent
toutes être inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
Article 14. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 15. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt-six mai, à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-                  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-                  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si
seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun - déontologie
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
La société et ses proposés respectent les prescriptions légales et déontologiques relatives à l’
exercice de la profession d’Architecte.  Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il
est référé aux prescriptions légale et déontologique de l’Ordre des Architectes.
 Les dispositions du code des sociétés et des associations ainsi que les prescriptions légales et
déontologiques précitées auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces codes, prescriptions
légales et déontologiques sont réputées non écrites.
 La société et ses architectes actionnaires s’engagent à respecter la loi du 20 février 1939 ainsi que
les règles de déontologie de la profession d’Architecte, en ce compris la recommandation du 24
novembre 2017 relative à l’exercice de la profession d’Architecte dans le cadre ou sous la forme d’
une société.
 La société informera le Conseil de l’Ordre dont elle relève de tout projet de modification des statuts.
 La preuve du respect de cette obligation doit être fournie par l’Architecte concerné.
 En ce qui concerne le sort des contrats en cours en cas de retrait, démission, exclusion, décès,
absence, incapacité ou indisponibilité d’un actionnaire, l’actionnaire ou les actionnaires restant s’en
réfèreront au client pour examiner l’éventuelle reprise du contrat par lui ou par eux.
 En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et
en particulier en cas de sanction disciplinaire, de suspension ou de radiation d’un Architecte
actionnaire, de l’Architecte personne morale lui-même ou ses administrateurs, et de manière
générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de l’
Architecte personne morale, il sera pourvu au remplacement nécessaire par une assemblée
générale convoquée à l’initiative de l’un des architectes actionnaires.
 Cette assemblée décidera à la majorité des deux tiers de l’Architecte actionnaire qui devra
remplacer l’Architecte actionnaire contractant en vue de la poursuite des contrats en cours, dans l’
intérêt des Maitres de l'Ouvrage avec lesquels l’Architecte actionnaire ou personne morale a
contracté et ce, en accord avec les Maitres de l'Ouvrage concernés.
 Dans l’intervalle, l’ensemble des architectes actionnaires prendront les mesures nécessaires afin de
préserver lesdits intérêts.
 Pour le cas où la personne morale cesserait d’exister, le sort des contrats en cours sera le suivant :
 En toutes circonstances, la décision appartiendra exclusivement à chaque Maitre de l'Ouvrage de
céder ou non le contrat en cours à un ou plusieurs architectes actionnaires sortants ou à en confier la
poursuite à un tiers Architecte, et le cas échéant, selon les éventuelles procédures et dispositions
prévues au cas par cas dans chaque contrat d’architecture.
 Le ou les actionnaires sortants qui seraient sollicités dans cette optique par le Maitre de l'Ouvrage, s’
engagent à accepter de poursuivre la mission pour autant qu’aucune modification fondamentale ne
soit apportée de ce fait aux conditions de la convention d’architecture initiale, et pour autant qu’ils
soient en mesure de disposer de la structure de travail suffisante que pour pouvoir accomplir
professionnellement le solde de la mission.
Article 32. Assurance
Tant la société que chaque Architecte actionnaire de la société ont l’obligation de faire assurer leur
responsabilité civile et professionnelles, en ce compris la responsabilité décennale, conformément
aux dispositions légales et professionnelles applicables.
4. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Géraldine COLLARD, notaire à
Florennes d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente,
et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
5. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur DONATI Charles prénommé, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5620 Florennes (Morialmé), Rue
de la Station 216.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
                   POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposées en même temps : une expédition de l'acte modifica-tif, ainsi qu’une coordination des
statuts à la date du 12 juin 2024.