Nº d'entreprise : 0428 740 493
Nom
(en entier) : IMMO CHAMPAGNE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue du tilleul 43/1 - 1450 Chastre
Objet de l'acte : Projet de scission
Projet de scission partielle par constitution d'une société nouvelle, établi en vertu de l'article 12:75 du
Code des Sociétés et Associations
Description générale et base légale de l'opération
Le présent projet de scission partielle de la société à responsabilité limitée « IMMO CHAMPAGNE» par
constitution de la nouvelle société à responsabilité limitée
« IMMO ANCART» s'insère dans l'opération globale de restructuration suivante :
· scission partielle de la S.R.L. « IMMO CHAMPAGNE» sur base de son bilan au 30.06.2024 par apport à
une société à responsabilité limitée nouvelle qui sera dénommée «IMMO ANCART» de tous les actifs et
passifs constituant la branche d'activité exploitation de l'immeuble lié à l'activité de funérarium et de transport
de colis et courrier postaux situé à la rue des Ecoles numéro 5/7 à MONT-SAINT-GUIBERT.
Les actions de la nouvelle société seront attribuées aux actionnaires de la société à responsabilité limitée
« IMMO CHAMPAGNE», cette dernière n'étant par ailleurs ni dissoute ni liquidée ;
Le présent projet de scission partielle portera sur l'opération décrite ci-avant, laquelle est assimilée en
vertu de l'article 12:8 du Code des Sociétés et Associations à une scission par constitution de nouvelles
sociétés (opération visée par l'article 12:5 du
Code des Sociétés et Associations) et dont la procédure est régie par les articles 12:74 à 12:90 du Code
des Sociétés et associations.
Description des parties à l'opération (article 12:75 alinéa 2, 1° du code des sociétés et associations)
La société à responsabilité limitée « IMMO CHAMPAGNE » se séparant d'une partie de ses avoirs
La société à responsabilité limitée « IMMO CHAMPAGNE» a son siège social situé à la Rue du Tilleul, 43
bte 1 à 1450 CHASTRE et est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise nº
0428.740.493. Son objet social est défini comme suit :
«La société a pour objet :
tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son compte ou pour le compte de
tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, à : a) l'acquisition, la gestion et la vente
de toutes valeurs mobilières et fonds publics ; b) de faire et d'exécuter pour son compte et pour le compte de
tiers, en Belgique ou dans les pays étrangers, toutes prestations de services et tous mandats, y compris
d'administrateur ou de liquidateur, notamment sous forme d'études d'organisation, d'expertises, de conseils,
d'actes juridiques dans la gestion technique et industrielle, dans la gestion commerciale, mobilière ou
immobilière, dans les matières financières, économiques, administratives, commerciales et juridiques ; c)
toutes opérations immobilières ou foncières, la promotion immobilière et notamment l'achat, la vente,
l'échange, la construction, la reconstruction, la location, le leasing et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi
que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de
tous immeubles non bâtis ; d) toutes activités commerciales, tant sur le plan national qu'international, y
compris l'exportation, l' Importation, la représentation commerciale, l'exploitation de brevet, la licence,
l'agence, le courtage, la commission et la consignation de produits et de services de toutes natures. Elle peut
faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles ou financières se
rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet, ou de
manière à développer ou en faciliter la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autres, dans toutes sociétés et entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou
susceptible de favoriser directement ou Indirectement le développement de ses affaires. Cette énumération
est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large. La société a
l'entretien et à la réparation d'installations sanitaires, de cuisines équipées, de tuyauterie et de chauffage de
tous types. Elle pourra accomplir tous travaux de plomberie, d'électricité, de zinguerie et de régulation de
chauffage. Elle peut faire en Belgique ou à l'étranger, d'une manière générale, toutes opérations industrielles
et commerciales, financières et civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter
la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés ou entreprises dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient
susceptibles de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait
soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. »
Description de la société nouvelle - bénéficiaire de l'apport -
La société à responsabilité limitée nouvelle à constituer sera dénommée « IMMO ANCART» ; elle aura
son siège social Rue des Ecoles, 5 à 1435 MONT-SAINTGUIBERT.
Son objet sera la suivant :
«La société a pour objet :
tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son compte ou pour le compte de
tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, à : a) l'acquisition, la gestion et la vente
de toutes valeurs mobilières et fonds publics ; b) de faire et d'exécuter pour son compte et pour le compte de
tiers, en Belgique ou dans les pays étrangers, toutes prestations de services et tous mandats, y compris
d'administrateur ou de liquidateur, notamment sous forme d'études d'organisation, d'expertises, de conseils,
d'actes juridiques dans la gestion technique et industrielle, dans la gestion commerciale, mobilière ou
immobilière, dans les matières financières, économiques, administratives, commerciales et juridiques ; c)
toutes opérations immobilières ou foncières, la promotion immobilière et notamment l'achat, la vente,
l'échange, la construction, la reconstruction, la location, le leasing et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi
que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de
tous immeubles non bâtis ; d) toutes activités commerciales, tant sur le plan national qu'international, y
compris l'exportation, l' Importation, la représentation commerciale, l'exploitation de brevet, la licence,
l'agence, le courtage, la commission et la consignation de produits et de services de toutes natures. Elle peut
faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles ou financières se
rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet, ou de
manière à développer ou en faciliter la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autres, dans toutes sociétés et entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou
susceptible de favoriser directement ou Indirectement le développement de ses affaires. Cette énumération
est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
Rétroactivité comptable (article 12:75 alinéa 2, 5° du code des sociétés et associations)
Les apports par la S.R.L. « IMMO CHAMPAGNE »> seront considérés, d'un point de vue comptable,
comme accomplis pour le compte de la S.R.L. « IMMO ANCART » à partir du jour de l'acte notarié actant la
scission. Les comptes intermédiaires arrêtés au 30 juin 2024 de la S.R.L. « IMMO CHAMPAGNE »> servent
de base aux valeurs utilisées pour l'opération.
Avantages aux membres des organes de gestion et au réviseur (article 12:75 al. 2, 7º et 8° du code des
sociétés et associations)
Les membres des organes de gestion des sociétés « IMMO CHAMPAGNE» et «< IMMO ANCART »> n'ont
perçu et ne percevront aucun avantage particulier du fait de la scission partielle ou à son occasion.
Les actionnaires renonceront en application de l'article 12:81 du Code des Sociétés et Associations aux
rapports prévus par les articles 12 :77 et 12 :80 du Code des Sociétés et Associations, sous réserve de
l'approbation par l'Assemblée Générale. L'intervention du reviseur d'entreprises n'est dès lors pas requise en
ce qu'il porte sur le rapport d'échange. Toutefois, la société se conformera aux dispositions prévues à l'article
5:7 du Code des Sociétés et Associations en ce qu'il concerne les apports ne consistant pas en numéraire et
le rapport d'un reviseur d'entreprises.
Description et répartition précises des éléments de patrimoine actif et passif apportés à la S.R.L. « IMMO
ANCART » (article 12:75 al. 2, 9º du code des sociétés)
Les éléments dont l'énumération suit sont apportés par la S.R.L. « » . «
IMMO ANCART » à la valeur qu'ils ont dans les comptes au 30 juin 2024.
Depuis le 1er juillet 2024, aucun changement significatif n'est intervenu dans la composition du patrimoine
social et dans l'endettement de la société « IMMO CHAMPAGNE ».
Les éléments apportés par la S.R.L. « IMMO CHAMPAGNE » sont constitués :
- d'un bâtiment mieux décrit comme suit au terme de l'acte d'achat du quatorze juin deux mil seize :
Commune de MONT-SAINT-GUIBERT - Première division- MONT SAINTGUIBERT
Un bâtiment administratif, sis rue des Ecoles numéro 5/7, cadastré ou l'ayant été selon extrait cadastral
récent section B numéro 194 C 6 P0000, pour une contenance de neuf ares vingt centiares (09 a 20 ca).
Revenu cadastral : 4.717,00 €.
Fait également partie de la branche d'activité transférée, le solde de l'emprunt portant la référence 50-
120507-25 dont le solde au 30 juin 2024 s'élevait à EUR 224.168,88 repris dans les dettes à long terme à
majorer de la partie venant à échéance durant l'année, soit EUR 15.044,00 ce qui constitue un solde global de
EUR 239.212,88.
La situation patrimoniale à transférer et restant dans la société scindée peut se résumer comme dans le
tableau ci-dessous :
Situation au "IMMO	Gardé par la
Patrimoine de la SA "IMMO CHAMPAGNE" BCE 0428.740.493	30.06.2024	ANCART"	SRL
CHAMPAGNE"SRL "IMMO
ACTIFS IMMOBILISES	688.275,89	308.843,69	379.432,20
1.FRAIS D'ETABLISSEMENT 0,00	0,00	0,00
II.IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	0,00	0,00	0,00
III.IMMOBILISATIONS CORPORELLES 688.263,50	379.419,81	308.843,69
687.934,81	308.843,69	379.091,12	A. Terrains et constructions
0,00	0,00	0,00	B. Installations, machines et outillage
C. Mobilier et matériel roulant
328,69 0,00
328,69
E. Autres immobilisations corporelles	0,00	0,00	0,00
IV. IMMOBILISATIONS FINANCIERES 12,39	12,39
0,00
ACTIFS CIRCULANTS100.796,27	100.796,27
VI. STOCKS ET COMMANDES EN COURS D'EXECUTION	0,00	0,00	0,00
0,00	A. Stocks	0,00	0,00
0,00	VII. CREANCES A UN AN AU PLUS	0,00	0,00
0,00	A. Créances commerciales	0,00	0,00
0,00	B. Autres créances	0,00	0,00
VIII. PLACEMENTS DE TRESORERIE 0,00	0,00	0,00
IX. VALEURS DISPONIBLES 12.846,91	12.846,91	0,00
X.COMPTES DE REGULARISATION	87.949,36
0,00
87.949,36
TOTAL DE L'ACTIF 789.072,16	480.228,47	308.843,69
Apporté à Gardé par la SRL Situation au
Patrimoine de la SA "IMMO CHAMPAGNE" BCE 0428.740.493	ANCART"	30.06.2024
SRL"IMMO CHAMPAGNE"IMMO
DETTES650.072,95 239.212,88	410.860,07
VIII. DETTES A PLUS D'UN AN539.480,36	224.168,88	315.311,48
A. Dettes financières	539.480,36	224.168,88	315.311,48
1. Ets de crédit, dettes de location-fi	315.311,48	539.480,36	224.168,88
IX. DETTES A UN AN AU PLUS	110.592,59	15.044,00	95.548,59
16.476,99	15.044,00	A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année
1.432,99
B. Dettes financières	0,00	0,00	0,00
C. Dettes commerciales 643,19 0,00	643,19
1. Fournisseurs 643,19 0,00	643,19
0,00
0,00	D. Acomptes reçus sur commandes	0,00
E. Dettes fiscales, salariales et sociales	110,02 0,00	110,02
F. Autres dettes 93.362,39	93.362,39	0,00
X.COMPTES DE REGULARISATION	0,00
0,00 0,00
TOTAL PASSIF650.072,95	410.860,07	239.212,88
ACTIF NET138.986,8269.630,81	69.356,01
Seront également transférés les droits et obligations dérivant :
·les baux éventuels ;
·des contrats conclus avec les clients, les fournisseurs et les organismes de crédit et d'assurances relatifs
à l'activité et aux biens transférés ;
·plus généralement, tous droits et obligations nés ou à naître de l'activité ou liés aux biens transférés.
La société « IMMO CHAMPAGNE »> restera titulaire des actifs, des passifs, des droits et obligations qui
n'ont pas été mentionnés ci-dessus.
La valeur d'actif net apporté susmentionnée (69.630,81 €) sera répartie de la manière suivante au niveau
de la nouvelle société à responsabilité limitée « IMMO ANCART » :
10.808,69 € en apports disponibles ;
20.614,41 € en réserves disponibles de liquidation ;
38.207,71 € en bénéfice reporté.
Les fonds propres de la société à responsabilité limitée « IMMO CHAMPAGNE»> seront réduits
parallèlement à l'apport à la S.R.L. « IMMO ANCART», à raison d'un montant global de 69.630,81 € dont
10.808,69 € de réduction des apports disponibles, sans réduction du nombre d'actions, 20.614,41 € de
réduction des réserves disponibles de liquidation et 38.207,71 € de résultats reportés.
Ils se présenteront dès lors de la manière suivante :
*Apports disponibles	10.766,03
*Résultats reportés	38.056,93
69.356,01
Rapport d'échange des actions - Modalités de remise des actions de la S.R.L. «IMMO ANCART» - Droit
de participer aux bénéfices - Maintien des droits des actionnaires actuels ou autres porteurs de titres -
Répartition des actions de la S.R.L. « IMMO ANCART» (article 12 :75 al. 2, 2°, 3º, 4º, 6° et 10 ° du code des
sociétés)
La société à responsabilité limitée « IMMO CHAMPAGNE» émettra 1.200 actions sans désignation de
valeur nominale, libérées à concurrence de 10.808,69 €. Chaque associé de la S.R.L. « IMMO
CHAMPAGNE» se verra attribuer 1 action nouvelle de la S.R.L. «< IMMO ANCART»> pour 1 action de la S.R.L.
« IMMO CHAMPAGNE» qu'il détient de sorte que la répartition des actionnaires sera la même dans la S.R.L.
« IMMO ANCART» que dans la S.R.L. « IMMO CHAMPAGNE».
Aucune soulte ne sera versée. Il n'y a pas de droits spéciaux attachés aux actions actuelles de la société
« IMMO CHAMPAGNE».
Les actions nouvelles de la S.R.L. « IMMO ANCART» donnent droit de participer aux bénéfices à compter
du jour de l'acte notarié actant la scission.
La remise des nouvelles actions de la société constituée se fera par inscription au registre des associés.
Régime fiscal de l'opération retenue
La scission partielle de la S.R.L. « IMMO CHAMPAGNE»> s'effectuera sous le régime de neutralité
organisé par l'article 211 du code des impôts sur les revenus et l'article 117 § 1 du Code des droits
d'enregistrement.
Pour l'organe d'administration,
Monsieur Thierry CHAMPAGNE
Administrateur
Pour extrait conforme. Notaire Maximilien Charpentier