N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Philippe le Bussy Architecte
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Emile-de-Laveleye 30
4020 Liège
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le 29 juin 2018, il
résulte que :
1. Monsieur LE BUSSY Philippe Yves Vivien, né à Liège le vingt et un mai mil neuf cent septante-
sept, époux de Madame DE BECK Séverine, domicilié à 4020 Liège, Boulevard Emile-de-Laveleye
30.
2. Madame DE BECK Séverine Christiane Michèle, née à Liège le quatre septembre mil neuf cent
septante-sept, épouse de Monsieur le BUSSY Philippe, domiciliée à 4020 Liège, Boulevard Emile-
de-Laveleye 30.
Lesquels agissant en qualité de fondateurs, après dépôt entre nos mains du plan financier prescrit à
l'article 215 du Code des Sociétés, ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement leur
volonté de constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée comme suit :
PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION
Ils constituent entre eux une Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à
Responsabilité Limitée, sous la dénomination « Philippe le Bussy Architecte » dont le siège est établi
à 4020 Liège, Boulevard Emile de Laveleye 30,  au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 €)
représenté par deux cents (200) parts sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils
souscrivent comme suit :
A. APPORT EN NATURE
A.1. Rapport du réviseur
La ScSPRL « DGST & Partners – réviseurs d’entreprises » représentée par Monsieur Michel
LECOQ, Réviseur d’Entreprise, a dressé le rapport prescrit par le Code des Sociétés. Un exemplaire
de ce rapport est resté annexé à l’acte authentique.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« VIII. CONCLUSIONS DE L’APPORT EN NATURE
Dans le cadre de l’apport en nature, principalement constitué de goodwill, de mobilier et matériel de
bureau, de machines et outillages, de matériel roulant et de dettes appartenant à Monsieur Philippe
LE BUSSY, le soussigné Michel LECOQ, Reviseur d’Entreprises, représentant de la Société Civile
sous forme de Privée à Responsabilité Limitée « DGST & Partners - Reviseurs d’Entreprises », ayant
un siège d’exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800 VERVIERS, déclare que, déclare que :
1.  Les opérations ont été contrôlées conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport ;
2.  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
3.  Sous réserve de l’accord de transfert de l’emprunt financier, le mode d’évaluation de l'apport
arrêté par les parties est justifié par les principes de l’économie d’entreprise et conduit à des valeurs
d’apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en
contrepartie de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
4.  L’apport en nature effectué par Monsieur Philippe LE BUSSY, estimé à 28.474,74 € augmenté d’
une partie variable, sera rémunéré par l’attribution de 199 parts sociales, sans désignation de valeur
0698993183
Volet B
nominale, émises en contrepartie, représentant 18.507,00 € et par une inscription sur son compte
courant auprès de la société à constituer pour le solde de 9.967,74 € augmenté d’une partie variable.
Concernant la partie variable, elle est estimée à un pourcentage des chiffres d’affaires des 5
prochains exercices comptables, mais dont le montant cumulé ne pourra pas dépasser 90.000,00€,
dans les conditions déterminées au chapitre V.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Verviers, le 31 mai 2018
S.Civ.P.R.L. « DGST & Partners –
Reviseurs d’Entreprises »
Représentée par Michel LECOQ,
Reviseur d’Entreprises. »
A.2. Rapport du fondateur
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité, dans lequel ils exposent l’
intérêt que présentent pour la société les apports en nature et les raisons pour lesquelles ils s’
écarteraient éventuellement des conclusions du réviseur d’entreprises.
A.3. Publicité
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Liège conformément à l’article
219 du Code des sociétés et un exemplaire de ces rapports est resté annexé à l’acte notarié.
A.4. Apport
Monsieur  Philippe le BUSSY déclare faire apport à la société d’une branche d’activité de biens
incorporels et corporels composée principalement de goodwill, de mobilier et matériel de bureau, de
machines et outillages, de matériel roulant et de dettes.
Tous ces apports sont énumérés dans le rapport du Réviseur d’Entreprises Monsieur Michel LECOQ
dont question ci-dessus, dressé le 31 mai 2018, rapport auquel les fondateurs déclarent se référer,
dispensant le notaire soussigné de le reproduire au présent acte.
CONDITIONS DE L’APPORT
La société aura la pleine propriété et la jouissance des apports prédécrits avec effet depuis le 1er
janvier 2018.
Toutes les opérations effectuées par les fondateurs depuis le 1er janvier 2018 dans le cadre de ses
activités professionnelles sont censées avoir été faites pour compte de la présente société.
Les fondateurs déclarent parfaitement connaître les dits apports en nature, en reconnaissent la
réalité et renoncent à en demander plus ample description.
Les apports ci-dessus sont reconnus par les constituants libres de toutes charges, sauf ce qui est dit
au rapport du Réviseur d’Entreprises sous le titre       « PASSIF ».
A.5. Rémunération et libération des apports en nature
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Philippe de BUSSY, cent nonante-neuf
(199) parts sociales sans désignation de valeur nominale., outre une inscription en compte courant d’
un montant de neuf mille neuf cent soixante-sept euros septante-quatre cents (9.967,74 €) .
B.APPORT EN NUMERAIRE
B.1. Souscription
La part restante est à l’instant souscrite en espèce par Madame Séverine DE BECK, soit nonante-
trois euros (93 €).
B.2. Libération des apports en numéraire
Les fondateurs déclarent et reconnaissent que toutes les parts sont entièrement souscrites et
totalement libérées, les souscriptions en espèces ayant fait l’objet d’un versement auprès d’ING  en
un compte numéro BE04 3631 7613 1731  ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la
société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de nonante-trois euros (93 €).
Une attestation de l’organisme dépositaire en date du 25 juin 2018 restera sous dossier.
La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours le premier janvier deux mil dix-huit.
Toutes les opérations effectuées par les fondateurs depuis le 1er janvier 2018 et rentrant dans le
cadre de l’objet social, sont censées avoir été faites pour compte de la présente société.
DEUXIEME PARTIE - STATUTS
Les fondateurs arrêtent comme suit les statuts de la société :
TITRE I.
DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
ARTICLE 1 – DENOMINATION
La société civile empruntant la forme de la société privée à responsabilité limitée est constituée sous
la dénomination "Philippe le Bussy Architecte".
La mention "SOCIETE CIVILE empruntant la forme d’une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE
LIMITEE" sera reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé sur tous les actes, factures et
documents émanant de la société.
ARTICLE 2 –  SIEGE SOCIAL
Volet B
Le siège social est établi à 4020 Liège, Boulevard Emile de Laveleye 30.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du ou des gérants.
Tout changement du siège devra être publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des
gérants.
La société pourra, par simple décision du ou des gérants, établir des succursales, bureaux d'études,
agences en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Le déplacement du siège social ou d’un siège d’exploitation, succursales, etc … doit être signalé
sans délai, tant au Conseil de l’Ordre dans le ressort duquel le siège est établi, qu’au Conseil
Provincial du nouveau siège.
ARTICLE 3 - OBJET  
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice de la profession d'architecte.
Elle peut accomplir d'une façon générale toutes les opérations généralement quelconques qui sont
compatibles avec les règles de déontologie fixées par l'Ordre National des Architecte de Belgique.
Pour réaliser son objet, la société peut effectuer toutes études de conception, de coordination pour
l'aménagement et le développement des territoires, l'infrastructure, l'art urbain, le bâtiment, le génie
civil, l'équipement, l'industrialisation et la pré-construction, la restauration de monument, la
rénovation, le design, le graphisme et l'esthétique industrielle.
Elle peut également être chargée d'expertise immobilière et du bâtiment ainsi que l'expertise
judiciaire.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société pourra en outre réaliser les activités suivantes
La réalisation, la participation, la promotion de tout projet dans le domaine de la construction et de
l'immobilier en général (participation au processus immobilier) ; l'acquisition et la vente de biens
immobiliers en vue de placement ou de développement de projets de construction ; les missions de
coordinateur « sécurité —santé », de responsable PEB, de certificateur PEB, d'auditeur énergétique ;
les activités de conseiller technique et conseiller en subsides ; la consultance en expertise ; la
réalisation d'état des lieux ; les travaux de design industriel ; la collaboration dans le domaine de la
recherche de matériaux de construction ; la participation à des oeuvres artistiques.
La société pourra, de façon générale, accomplir toutes les opérations généralement quelconques
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilière se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation sans que l'énumération des opérations soit limitative.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.
CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €) divisé en
 deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part.
Pour les actions d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformément
à la loi du 20 février 1939. Les présents statuts doivent préciser qui exerce le droit le vote, l'usufruitier
ou le nu-propriétaire. En l’occurrence c’est l’usufruitier qui représentera le nu-propriétaire. Et dans
tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l'article 2, § 1 de la loi
du 20 février 1939. En cas d'indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une
seule personne soit désignée comme propriétaire des actions vis-à-vis de la société. En vue de
l'exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l'article 2, § 1
de la loi du 20 février 1939.
Pour les autres actions, et au cas où les actions ou parts sont divisées en usufruit et nue-propriété, l’
usufruitier représente le nu-propriétaire.
ARTICLE 7 – QUALITE DES ASSOCIES/ACTIONNAIRES
Au moins soixante pour cent des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement
ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte
conformément à l’article 2 §1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf , et inscrites à un des
tableaux de l’Ordre des architectes ; toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être
détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas
incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes.
Par « indirectement », on entend que les actions d’architectes peuvent également être détenues par
Volet B
une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres termes, inscrite
au tableau.
Les stagiaires ne seront admis comme associés que si leur Maître de stage en fait partie.
Conformément à l’article 5 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, les fonctionnaires et
agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni
droits de vote au sein de l’architecte personne-morale.
ARTICLE 8
Il est tenu au siège, un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et
le nombre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance.
Le registre des parts doit être communiqué au Conseil Provincial de l’ordre compétent, sur simple
demande de celui-ci.
Des certificats d'inscriptions au dit registre, signés par un gérant, peuvent être délivrés à chaque
associé. Ces certificats ne sont pas négociables.
ARTICLE 9
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par les
gérants et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le dit registre.
ARTICLE 10
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
parts à qui il l'entend, pour autant que le cessionnaire soit une personne physique inscrite à un
tableau de l'ordre, ou inscrite sur une liste de stagiaires, à con-dition que le conseil compétent l'y
autorise et que un ou plusieurs autres associés soient inscrits à un tableau de l'ordre.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, la cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts
d'un associé ne peut se réaliser qu'envers un cessionnaire correspondant aux caractéristiques
énoncées à l'alinéa 1.
Les nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l’accord de la moitié des associés
représentant en outre les trois quarts des parts détenues par des architectes.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit, devra, à peine de
nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts du capital
social, en se con-formant néanmoins à l'alinéa 3 ci-avant s'il s'agit d'un nouvel associé.
A cette fin il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, pro-fession; domicile des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est
envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra en tout cas se tenir dans le délai de deux mois à compter de la déclaration
faite par le cédant.
Tout projet de transmission de parts, de démembrement du droit de propriété des parts en usufruit et
nue-propriété ou d’admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l’approbation du
Conseil provincial compétent qui se prononcera dans le délai prévu par l’ordre des architectes.
ARTICLE 11
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes for-mes,
l'agrément des associés, lesquels délibèreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours.
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées à leur valeur fixée à dire d'experts. Il en ira de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire, et en cas d'exclusion d'un associé.
ARTICLE 12
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux
décisions prises par l'assemblée générale des sociétai-res.
ARTICLE 13
Un associé peut être exclu de l'association, par les autres unanimes, pour faute pro-fessionnelle
grave ou pour manquement grave aux règles de -déontologie constatées par le Conseil de l'Ordre
des Architectes. Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a pas été notifié par recommandé
à l'associé concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
Tout associé doit informer les autres associés de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou
admi-nistrative encourue par lui et qui pourrait entraîner des conséquences pour l'exercice en
Volet B
commun de la profession.
TITRE III.
GESTION - SURVEILLANCE.
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associé.
Conformément à l’article 2§2, 1° de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, tous les gérants et
tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour la société, sont des personnes
physiques autorisées à exercer la profession d’architecte. Elles doivent toutes être inscrites à l’un
des tableaux de l’Ordre des Architectes.
Est nommé en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Philippe le BUSSY qui
accepte.
ARTICLE 15 – POUVOIRS
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de l’indication du
nom et de la qualité du signataire.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social,
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
ARTICLE 16
Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées, à
des personnes physiques personne physique inscrite à un tableau de l'ordre, ou inscrite sur une liste
de stagiaires.
ARTICLE 17
Le mandat des gérants est gratuit. Néanmoins, il pourrait leur être alloué des émoluments fixes ou
variables, imputables aux frais généraux, pour autant que les associés réunis en assemblée
générale le décident.
ARTICLE 18
La surveillance de la société se fera conformément à la loi.
TITRE IV.
ASSEMBLEE GENERALE - DECISIONS.
ARTICLE 19
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix.
En cas de parité, la proposition soumise au vote est rejetée. S'il s'agit de nominations, elles se feront
au besoin par deux tours de scrutin plus un scrutin de ballottage, et la majorité relative suffit, le
candidat le plus âgé étant choisi en cas de parité de voix au ballottage.
Le ou les gérants doivent convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige ou
que deux des associés le demandent.
Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents
à l'assemblée générale. Lequel mandataire doit également répondre aux conditions de l'article 2, § 1
de la loi du 20 février 1939.
ARTICLE 20 - REUNION
Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le deuxième jeudi du mois
de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Elle se réunira
au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
 ARTICLE 21
L'assemblée générale est présidée par le doyen d'âge, assisté du plus jeune associé présent.
Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs. Chaque associé peut voter par
lui-même ou émettre son vote par écrit.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts dispose d'un nombre égal de voix à celui de ses parts, sous
réserve des dispositions légales de limitation du droit de vote.
Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par tous les associés présents ou ayant
pris part effective au vote.
Les expéditions ou extraits sont signés par le gérant, sauf dans le cas où les délibérations doivent
être authentiquement constatées.
ARTICLE 22
Volet B
Les modifications aux statuts devront être faites par acte authentique; l'assemblée générale chargée
de délibérer sur toutes les modifications aux statuts ou sur la conversion de la société en une société
d'une autre forme, ne pourra valablement statuer que si l'objet des modifications proposées a été
indiqué spécialement dans les convocations, si deux associés au moins assistent à l'assemblée et si
les associés formant l'assemblée possèdent au moins la moitié des parts sociales.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.
Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera valablement prise que si elle a réuni les trois/quarts des
voix exprimées valablement.
TITRE V.
INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION - RESERVE.
ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
A la fin de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels.
Les comptes annuels mentionnent spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis
de la société, et celles de la société vis à vis des associés.
La gérance remet les comptes annuels aux associés, quinze jours avant l'assemblée générale
ordinaire annuelle.
S'il y a un ou plusieurs commissaires réviseurs désignés, les comptes annuels leur seront remis et ils
les adresseront avec leur rapport, aux associés dans le même temps que la convocation de
l'assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un
vote spécial après adoption sur la décharge du ou des gérants et éventuellement du ou des
commissaires-réviseurs.
Les comptes annuels ainsi que tous autres documents qui seraient requis par la loi, seront déposés
après leur approbation auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 24
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur celui-ci, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté à la formation d'une réserve
légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales,
chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, les associés en assemblée générale pourront décider que tout ou partie de ce solde soit
affecté à la création  d'un fonds de réserve spécial ou d'un fonds d'amortissement des parts sociales
ou de prévision ou de l'attribution de tantièmes au profit du gérant, ou soit reporté à nouveau, ou
encore toute autre affectation.
TITRE VI.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 25 - DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Si par suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le
gérant doit soumettre à l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour les
modifications aux statuts, la question de la dissolution de la société.
Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés
possédant un/quart des parts.
Si par suite des pertes, l'avoir social ne représente plus qu'une valeur moindre de six mille deux
cents euros (6.200 €), la société sera dissoute à la demande de tout intéressé.
ARTICLE 26 - LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant, à moins que
l'assemblée générale ne désigne à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs
et les émoluments, s'il y a lieu.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé
entre les associés, suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un
droit égal.
TITRE VII – DIVERS
ARTICLE 27
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, et autres documents
émanant de la présente société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité
limitée doivent contenir:
1. la dénomination sociale " Philippe le Bussy Architecte "
Volet B
2. la mention "société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée"
reproduite lisiblement en toutes lettres ou en abrégé et placée immédiatement avant ou après la
dénomination sociale
3. l'indication précise du siège de la société
4. les mots écrits en toutes lettres ou en abrégé "Registre des sociétés civiles ayant emprunté la
forme commerciale" accompagné de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social et suivi du numéro d'immatriculation.
ARTICLE 28
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-associé, de
l’architecte-personne morale, lui-même ou de ses gérants, administrateurs ou membres du comité de
direction et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour le compte de l’architecte-personne morale, il sera pourvu à leur remplacement afin de
préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte-personne morale a
contracté.
ARTICLE 29- SAUVEGARDE DES INTERETS DES TIERS
1. Le contrat d’architecte précise l’identité de l’architecte associé qui sera chargé de la mission d’
architecte.
2. En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d’un associé
:
1) Si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d’un associé, la continuité des
contrats d’architecte conclus par l’associé indisponible sera assurée par un autre associé de la
société désignée par le gérant.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé dans la société, la société
devra, dans les huit jours, communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
2) Si, au moment de cet événement, la société se compose d’un associé unique, un architecte sera
désignée par l’Ordre afin d’assurer la continuité des contrats en cours.
Celui-ci ne sera pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre
mensuellement un rapport d’activité à l’Ordre. Les rapports seront remis à l’associé unique lors de la
reprise de ses fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
3. En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l’approbation de l’Ordre. Ce liquidateur
devra avoir la qualité d’architecte pour tout ce qui concerne les contrats d’architecture.
La mission du liquidateur relative aux contrats d’architecte en cours s’exercera conformément à la
procédure fixée au point 2.2 du présent article.
4. Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus doivent être mentionnées dans le contrat d’
architecte.
5. Tous documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés.
6. Chaque architecte associé a l’obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par
une assurance
TROISIEME PARTIE –DIVERS
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social fait élection de domicile au
siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être
valablement faites.
Pour autant qu'il n'y soit pas expressément dérogé par les présents statuts, les associés entendent
se conformer au Code des Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social a pris cours le premier janvier deux mil dix-huit pour se terminer le trente
et un décembre deux mil dix-huit.
La gérance dressera l’inventaire et les comptes annuels pour la première fois le trente et un
décembre deux mil dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le deuxième jeudi du mois de juin
deux mil dix-neuf à dix-huit heures.
Volet B
Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d’acte : expédition
conforme de l’acte de constitution.
Notaire Philippe BOVEROUX.