N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMO ODZX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Fabiola 35
 : 6280 Gerpinnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Vincent MICHIELSEN, notaire à Charleroi, en date du 25 avril 2025, il a
été extrait ce qui suit :
A Comparu -
La société à responsabilité limitée « IMMO VIMA », société à responsabilité limitée de droit belge à
scinder dont le siège social est établi Avenue du Centenaire 56, 6061 Charleroi ;  constituée aux
termes d'un acte reçu par le notaire Vincent VAN DROOGHENBROECK à Charleroi le 20 févier
2007, publié aux Annexes au Moniteur belge du 13 mars 2007 sous le numéro 0039134 et dont les
statuts ont été modifiés : 
-aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par devant le notaire
Vincent MICHIELSEN, à Charleroi, en date du 13 décembre 2012, publié aux Annexes du Moniteur
belge du 23 janvier 2013 sous le numéro 0013325 ;
-aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par devant le notaire
Vincent MICHIELSEN, à Charleroi, en date du 19 décembre 2023, publié aux Annexes du Moniteur
belge du 27 décembre 2023 sous le numéro 23475457. 
La Société est immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0887.689.164.
    Ici représentée par ses deux administrateurs non statutaires.
1/ Madame EVRARD Frédérica Germaine Françoise, née à Charleroi le 16 novembre 1964,
domiciliée à 6280 Gerpinnes, Avenue Fabiola, 35.
2/ Monsieur EGGERMONT Didier Michel Marcel Ghislain, né à Charleroi le 23 novembre 1963,
domicilié à 6280 Gerpinnes, Allée des Bouleaux, 34 boîte 0005,
Nommés à cette fonction aux termes de l’acte modificatif du 27 décembre 2023 susvanté.
Qualité de fondateur.
Il est précisé que dans le cadre de la présente constitution seule Madame Frédérica EVRARD est
réputée fondatrice; ce aux termes de l’attribution asymétrique des actions dont il est question dans  l’
acte de scission de la SRL Immo Vima et rappelé ci-après. 
La société scindée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit:
    I.- EXPOSE PRELIMINAIRE ET CONSTITUTION
    A.- CONSTITUTION
La société comparante, société scindée, conformément aux articles 12 :5 et 12 :8   et suivants du
Code des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses
actionnaires tenue ce jour, antérieurement aux présentes, devant le notaire soussigné, déclare
constituer la présente société à responsabilité  limitée sous la dénomination de «IMMO ODZX », par
le transfert d’un ensemble d’éléments de l’actif et du passif de la société scindée, sans que la société
transférante ne cesse d’exister et ce, conformément à l’article 12 :5 et 12 : 8 du Code des Sociétés.
    Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution à l’actionnaire de la
société scindée, Madame EVRARD  Frédérica de la totalité des 744 actions de la société
présentement constituée ; ce,  en vertu de la répartion asymétrique dont il est question dans l’acte de
scission de la société scindée reçu antérieurement aux présentes, conformément à la possibilité
offerte par l’aricle 12 :8, 1° CSA, 12:75, alinéa 2, 10° CSA et 12:83 CSA.
    Conformément au Code des sociétés et des associations, la scission sera réalisée lorsque la
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nouvelle société, savoir la présente société, aura été constituée.
    B.- FORMALITES PREALABLES
    I.- La société comparante ou société scindée dépose sur le bureau les documents suivants
communiqués sans frais à ses actionnaires dans les délais légaux :
1. Le projet de scission dressé par l’organe d’administration de la société scindée et déposé aux fins
de publication au Greffe du Tribunal de Commerce du Hainaut – division de Charleroi le 6 mars
2025, soit six semaines au moins avant la tenue de la présente assemblée, et publié par mention à l’
annexe au Moniteur belge du 14 mars 2025, sous le numéro 25035240.
L'assemblée approuve le contenu de ce projet dans toutes ses dispositions.
2. Le rapport de Monsieur Vincent DE WULF, Réviseur d’entreprises, de chez CDP De Wulf & Co
SCPRL, en date du le 23 avril 2025, sur les apports en nature établi conformément à l’article 5 :7 § 1
du Code des sociétés et des associations;
Le rapport du réviseur d'entreprises daté du 23 avril 2025 conclut dans les termes suivants :
« 5.    Conclusions
Conformément à l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
conclusion aux fondateurs de la SRL IMMO ODZX dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par une lettre de mission datée du 14 février
2025.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l’apport en nature »
Concernant l’apport en nature
L’apport en nature lors de la constitution de la SRL IMMO ODZX consiste en deux appartements
établis à Gougnies, constituant une branche d’activités, issu de la scission partielle, avec effet
comptable au 1er janvier 2025, de la SRL IMMO VIMA, à concurrence d’un montant total net de
252.809,33 EUR.
Conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de scission du 24 février 2025, et nous n’
avons pas de constatation significative à signaler concernant :
*la description des biens à apporter
*l’évaluation appliquée
*les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous pouvons également conclure que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature
conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur des capitaux
propres de départ mentionné dans le projet d’acte, de sorte que l’ apport en nature, dans tous les
éléments significatifs, n’est pas surévalué.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
Sociétés et des Associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 252.809,33 EUR,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la SRL IMMO VIMA, société à scinder partiellement, en date du 31 décembre 2024 et le
mode d’évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en la création et l’émission de 744 actions de la
SRL IMMO ODZX attribuées aux fondateurs.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité de l’actionnaire unique relative à l’apport en nature
L’apporteur unique est responsable :
*d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
*de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
*de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
*d’examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature ;
*d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
*d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans le projet d’acte ; et
*de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations dans le
cadre de l’apport en nature supplémentaire présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’
autres fins.
Bruxelles, le 23 avril 2025
CDP De Wulf & Co SCPRL
représentée par Vincent DE WULF
Réviseur d’entreprises, Administrateur »   
    Un exemplaire du rapport du réviseur sur les apports en nature dont question ci-dessus, établi
conformément aux dispositions de l’article 5 :7 du Code des sociétés et des association, sera déposé
au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en même temps qu’une expédition du procès-verbal
de l'assemblée générale des actionnaires de la société scindée et de l’acte de constitution de la
présente société.
    II.- La société comparante, ou société scindée, en application des dispositions légales applicables,
confirme que du fait que les actions de la nouvelle société seront attribuées de manière asymétrique
conformément à la possibilité offerte par l’aricle 12 :8, 1° CSA, 12:75, alinéa 2, 10° CSA et 12:83
CSA– en conséquence l’assemblée a renoncé à l’établissement des rapports visés aux articles 12:
78, alinéa 6 du CSA.
    Il a toutefois été établi, dans le cadre de la constitution de la nouvelle société à créer par voie de
scission partielle, le rapport de contrôle des apports en nature dressé par un réviseur d’entreprises,
conformément à l’article 5 :7 du Code des sociétés.
    III.- La société comparante ou société scindée déclare qu’aucune modification importante de son
patrimoine actif et passif n’étant intervenue depuis la date de l’établissement du projet de scission, le
conseil d’administration n’a pas eu à procéder à l'actualisation des informations déjà communiquées.
    IV.- La société comparante ou société scindée rappelle que l’assemblée générale extraordinaire
de ses actionnaires a approuvé le projet d’acte constitutif et les statuts de la présente société aux
termes du procès-verbal dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire soussigné.
    V.- La société comparante ou société scindée requiert le notaire soussigné de constater que
toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle,
dans le respect du Code des sociétés et des associations.
    C.- SCISSION PAR CONSTITUTION DE SOCIETES NOUVELLES
    La société comparante ou société scindée déclare qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour,
antérieurement aux présentes, par le notaire soussigné, l’assemblée générale extraordinaire de ses
actionnaires :
        1) a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions ;
    2) a confirmé que du fait que les actions de la nouvelle société seront attribuées aux associés de
la société scindée, seront attribuée de manière asumétrique conformément à la possibilité offerte par
l’aricle 12 :8, 1° CSA, 12:75, alinéa 2, 10° CSA et 12:83 CSA, il n’y avait pas eu lieu à établissement
des rapports visés aux articles 12:78, alinéa 6 du CSA, ni à établissement d’un état comptable arrêté
dans les trois mois précédant la date du projet de scission; il a toutefois été établi, dans le cadre de
la constitution de la nouvelle société à créer par voie de scission partielle, le rapport de contrôle des
apports en nature dressé par un réviseur d’entreprises, conformément à l’article 5 :7 du Code des
sociétés et des  associations ;
3) a décidé la scission partielle de la société comparante, sans que celle-ci ne cesse d’exister et ce,
conformément à l’article 12 :8 du Code des Sociétés et des association, par voie de transfert d’un
ensemble d’éléments de l’actif et du passif de ladite société à une société nouvelle à créer par elle, à
savoir, la société à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination de «IMMO ODZX» »,
dont le siège social sera établi à 6280 Gerpinnes, Avenue Fabiola, 35, sans que la société
transférante ne cesse d’exister et ce, conformément à l’article 12 :8 du Code des Sociétés et des
association ;
    4) a fixé le rapport d’échange des parts sociales des sociétés concernées, conformément au projet
de scission susvanté, comme suit : 
    Conformément à la possibilité offerte par les articles 12:8, 1° CSA, 12:75, alinéa 2, 10° CSA et 12:
83 CSA, il est     a été décidé de procéder à une scission partielle asymétrique (ou double scission
partielle). 
L’article 12:8, 1° CSA prévoit en effet que « est assimilée à la scission l'opération par laquelle une
société transfère sans dissolution une partie de son patrimoine, activement et passivement, à une ou
plusieurs sociétés, existantes ou qu'elle constitue, moyennant l'attribution aux associés ou
actionnaires de la société scindée de parts ou d'actions de la ou des sociétés bénéficiaires, de la
société scindée ou tant de la ou des sociétés bénéficiaires que de la société scindée, et, le cas
échéant, d'une soulte en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des actions ou
parts attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable ».
Les 744 actions à émettre lors de la présente constitution de la SRL « IMMO ODZX» en
rémunération du patrimoine apporté activement et passivement par la Société à Scinder la SRL «
IMMO VIMA » dans le cadre de la scission partielle seront attribués de manière asymétrique afin qu’
à l’issue de la scission partielle :
•    Madame Frédérica EVRARD soit propriétaire de 744 actions de la Société à Constituer,
représentant 100 % des actions émises par la Société à Constituer ; 
•    Monsieur Didier EGGERMONT soit propriétaire de 744 actions de la Société à Scinder,
représentant 100 % des actions émises par la Société à Scinder. 
Par l’effet de la scission partielle, Monsieur Didier EGGERMONT recevra 372 actions de la Société à
Scinder appartenant à Madame Frédérica EVRARD et obtiendra 744 actions de la Société à Scinder
à l’issue de l’opération. Madame Frédérica EVRARD obtiendra quant à elle 744 actions de la Société
à Constituer. 
Ainsi, dans les faits, le rapport d’échange sera d’une action détenue dans la Société à Scinder pour
une action de la Société à Constituer. 
Aucune soulte en espèces ne sera attribuée aux actionnaires de la Société à Scinder    
    5) a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la nouvelle société issue de la scission.
    D.- REPRESENTATION DE LA SOCIETE SCINDEE
        La société comparante, société scindée, a conféré la représentation de la société comparante,
société scindée, aux opérations de scission à son administrateur Monsieur Didier EGGERMONT
précité et a conféré audit administrateur les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets
légaux de la scission.
    E.- POUVOIRS
    La société comparante, société scindée, a conféré à son administrateur Monsieur EGGERMONT
Didier prénommé, les pouvoirs les plus étendus, aux fins de veiller au déroulement des opérations de
scission par constitution de la société à responsabilité limitée  «IMMO ODZX » et d'organiser les
effets légaux de cette scission.
    Il a notamment pour mission de veiller à :
    1) transférer à la société bénéficiaire, la partie de son patrimoine plus amplement décrite ci-
dessus, tel qu’il résulte de la situation comptable de la présente société clôturée au 31 décembre
2024, toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2025, relativement à la partie du
patrimoine transférée, l’ayant été pour compte de la société bénéficiaire et les modifications en
résultant dans l’actif ou le passif de la présente société l’étant au profit comme à la perte de la
société bénéficiaire ;
    2) attribuer, sur base du rapport d’échange des actions des sociétés concernées, comme il est
précisé ci-dessus (attribution asymétrique), 744 actions nouvelles de la société à responsabilité
limitée «IMMO ODZX», société bénéficiaire, sur présentation des actions de la présente société,
société scindée.
    3) dans le cadre de ce transfert par voie de scission, l’organe d’administration peut, en outre :
    - intervenir à l'acte de constitution de la nouvelle société à responsabilité limitée « IMMO ODZX»
et en approuver les statuts ;
    - déclarer avoir parfaite connaissance du rapport du réviseur d'entreprises, établi conformément à
l’article 5 :7 du Code des sociétés et des associations;
      dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits
réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcrip¬tions, saisies, oppositions ou autres
empêchements ;
    - subroger la société bénéficiaire dans tous actes rectifi-catifs ou complémentaires à dresser en
cas d'erreur ou d'omis¬sion dans l'énonciation des biens apportés tels qu'ils figure-ront dans le
procès-verbal de la société bénéficiaire ;
      fixer le siège social et la durée de la société à constituer, arrêter les règles relatives à l’
administration, au contrôle, aux assemblées générales, aux écritures sociales, à la répartition des
bénéfices, à la distribution en cas de liquidation et en général, toutes autres clauses des statuts ;
    - déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à la constitution ;
    - assister à toute assemblée des actionnaires qui se tiendrait immédiatement après la constitution
de la société ; prendre part à toutes délibérations, y émettre tous votes sur toutes propositions que l’
assemblée déciderait de porter à l’ordre du jour ;
    - prendre part à la nomination des administrateurs, gérants et commissaires, fixer la durée de leur
mandat et le montant de leur rémunération ; accepter ces fonctions ;
    - assister à toute réunion du conseil d’administration, nommer les Président, Vice-présidents,
administrateurs-délégués, directeurs et autres agents des sociétés, fixer leurs pouvoirs et leurs
rémunérations ;
    - aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire
domicile, substituer et en général faire le nécessaire ;
    - déléguer, sous sa responsabilité pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires telle partie de ses pouvoirs qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.    
    II.- TRANSFERT PAR VOIE DE SCISSION
    Ceci exposé et compte tenu de la décision de scission par constitution de la présente société, la
société comparante ou société scindée, représentée comme dit est, confirme la décision de scission
par constitution de la présente société et déclare transférer à la présente société, par voie de
scission partielle, les éléments actifs et passifs, repris ci-dessous, y compris la partie apportée des
capitaux propres tels qu’ils figurent dans la comptabilité à la date du 31 décembre 2024.    
A) Description des éléments transférés
    Les éléments suivants du patrimoine de la Société à Scinder, sur la base de sa situation
comptable arrêtée au 31 décembre 2024, seront transférés à la Société à Constituer :
Actifs :
    Valeurs Nettes
½ Appartement Gougnies 1 Chambre    73.480,13 EUR             
Appartement Gougnies 2 Chambres    179.329,20 EUR            
Total    252.809,33 EUR
Il s’agit : 
•    Pour le premier : une moitié de l’appartement dénommé « A11 » et le garage « GA01 » au sein
de la Résidence Solis, établie à 6280 Gougnies, rue du Châtelet et plus amplement décrit ci-après ;
•    Pour le second : l’appartement dénommé « A01 » et le garage « GA11 » au sein de la Résidence
Solis, établie à  6280 Gougnies, rue du Châtelet et plus amplement décrit ci-après.
Passifs :
    Valeurs Nettes
Capitaux propres statutairement indisponibles    2.927,00 EUR
Réserve immunisée     110.520,00 EUR
Réserve de liquidation    6.791,08 EUR
Réserves disponibles    878,10 EUR
Bénéfice reporté     131.693,15 EUR
Total    252.809,33 EUR
La valeur nette comptable des actifs et passifs transférés à la Société à Constituer s’élèvera à
252.809,33 EUR.
    Dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la présente société, sont donc
compris les immeubles suivants :    
    Description des biens immobiliers transférés à la srl à constituer « IMMO ODZX »
LA TOTALITÉ EN PLEINE PROPRIÉTÉ DU BIEN SUIVANT :
1/Commune de GERPINNES – Sixième division – Section de GOUGNIES
(Matrice cadastrale : 01617 et 01618)
1.- Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence Solis », en cours d’érection
sur une parcelle de terrain sise lieu-dit « Warchibois », cadastrée ou l’ayant été section A numéro
192 B 2 partie, pour une superficie d’après plan de mesurage ci-après vanté de sept ares dix
centiares, elle-même faisant partie des « Résidences du Blautier » cadastrée ou l’ayant été section A
numéros 192 B 2 et 177 B, pour une superficie d’après plan de mesurage ci-après vanté de un
hectare dix-neuf ares deux centiares :
Dans l’immeuble sis rue de Châtelet 18 01, repris sous l’identifiant parcellaire réservé 0201AP0007
L’appartement dénommé « A01 », situé au rez-de-chaussée, à droite du hall d'entrée, en comptant
de gauche à droite du point de vue d'une personne se trouvant sur la voirie et regardant vers
l'immeuble, et comprenant : 
    a) en propriété privative et exclusive : l’appartement proprement dit, comprenant deux chambres,
un séjour, une cuisine, une salle-de-bains, une buanderie, un water-closet, un hall d’entrée avec
vestiaires, un hall de nuit, et la jouissance privative d’une terrasse et d’un jardin communs.
    b) en copropriété et indivision forcée : 
    - mille sept cent nonante neuf/dix-millièmes (1.799/10.000ièmes) indivis des parties communes
spéciales de la « Résidence SOLIS » ;
    - deux mille trois cent nonante trois/cent-millièmes (2.393/100.000ièmes) indivis des parties
communes générales des « Résidences du Blautier », en ce compris le terrain.
2.- Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence Gabrielle », en cours d’
érection sur une parcelle de terrain sise lieu-dit « Warchibois », cadastrée ou l’ayant été section A
numéro 192 B 2 partie, pour une superficie d’après plan de mesurage ci-après vanté de sept ares dix
centiares, elle-même faisant partie des « Résidences du Blautier » cadastrée ou l’ayant été section A
numéros 192 B 2 et 177 B, pour une superficie d’après plan de mesurage ci-après vanté de un
hectare dix-neuf ares deux centiares :
Dans l’immeuble sis rue de Châtelet 19+ 11, repris sous l’identifiant parcellaire 0201A P00025.
Le garage dénommé « GA11 », sis au rez-de-chaussée, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : le garage proprement dit, avec sa porte ;
b) en copropriété et indivision forcée : deux cent dix-sept/dix-millièmes (217/10.000ièmes) indivis des
parties communes spéciales de la « Résidence GABRIELLE ».
Tels que ces biens sont repris et décrits à l’acte de base (et au règlement de copropriété y annexé)
dressé par les notaires Vincent MICHIELSEN, Vincent MISONNE et Nicolas ROUSSEAUX,
soussignés, en date du 13 mars 2015.
UNE MOITIÉ EN PLEINE PROPRIÉTÉ DU BIEN SUIVANT :
2/ Commune de GERPINNES – Sixième division – Section de GOUGNIES
(Matrice cadastrale : 01617 et 01618)
1.- Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence Solis – Lot 23 – Bloc A », en
cours d’érection sur une parcelle de terrain sise lieu-dit « Warchibois », cadastrée ou l’ayant été
section A numéro 192 B 2 partie, pour une superficie d’après plan de mesurage ci-après vanté de
sept ares dix centiares, elle-même faisant partie des « Résidences du Blautier » cadastrée ou l’ayant
été section A numéros 192 B 2 et 177 B, pour une superficie d’après plan de mesurage ci-après
vanté de un hectare dix-neuf ares deux centiares :
Dans l’immeuble sis rue du Châtelet  18 3 epris sous l’identifiant parcellaire 0201A P0009
L’appartement dénommé « A11 », situé au premier étage, à droite du hall d'entrée, en comptant de
gauche à droite du point de vue d'une personne se trouvant sur la voirie et regardant vers
l'immeuble, et comprenant : 
    a) en propriété privative et exclusive : l’appartement proprement dit, comprenant une chambre, un
séjour, une cuisine, une salle-de-bains, une buanderie, un water-closet, un hall d’entrée avec
vestiaires, et la jouissance privative de deux terrasses communes.
    b) en copropriété et indivision forcée : 
    - mille vingt-six/dix-millièmes (1.026/10.000ièmes) indivis des parties communes spéciales de la «
Résidence SOLIS » ;
    - mille quatre cent nonante et un/cent-millièmes (1.491/100.000ièmes) indivis des parties
communes générales des « Résidences du Blautier », en ce compris le terrain.
2.- Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence Susan – Lot 14 – M14 », en
cours d’érection sur une parcelle de terrain sise lieu-dit « Warchibois », cadastrée ou l’ayant été
section A numéro 192 B 2 partie, pour une superficie d’après plan de mesurage ci-après vanté de
deux ares cinq centiares, elle-même faisant partie des « Résidences du Blautier » cadastrée ou l’
ayant été section A numéros 192 B 2 et 177 B, pour une superficie d’après plan de mesurage ci-
après vanté de un hectare dix-neuf ares deux centiares :
Dans l’immeuble sis rue du Châtelet  17 + 01 repris sous l’identifiant parcellaire 0201A P0023
Le garage dénommé « GA01 », situé au rez-de-chaussée de la Résidence, et comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : le garage proprement dit, avec sa porte ;
b) en copropriété et indivision forcée : cinq cent septante sept/dix-millièmes (577/10.000ièmes)
indivis des parties communes spéciales de la « Résidence SUSAN » ;
Tels que ces biens sont repris et décrits à l’acte de base (et au règlement de copropriété y annexé)
dressé par les notaires Vincent MICHIELSEN, Vincent MISONNE et Nicolas ROUSSEAUX,
soussignés, en date du 13 mars 2015.
Origine de propriété pour le bien 1 :
Ces biens appartiennent à la srl Immo Vima pour les avoir acquis de de la société anonyme «
BOUWBEDRIJF LOIX », ayant son siège social à 3700 Tongeren et le terrain de 1/ Madame VAN
DEN HEEDE Valérie Hilda Marceline Ghislaine, à Gerpinnes (Gougnies), 2/ Monsieur ANDRE
François Désiré Ghislain, à Gerpinnes (Gougnies), 3/ Monsieur ANDRE Jacques Joseph Ghislain, à
Namur (Wépion), 4/ Madame ANDRE Claire Ghislaine, à Gerpinnes (Gougnies), 5/ Madame ANDRE
Thérèse Ghislaine, à Gerpinnes (Villers-Poterie), 6/ La société anonyme « BOUWBEDRIJF LOIX »
prénommée ; aux termes d’un acte reçu par le Notaire Vincent Michielsen le 13 mars 2015, transcrit
au premier bureau de sécurité juridique  de Charleroi, le 30 mars 2015 sous le numéro 43-T-
30/03/2015-03267.
Origine de propriété pour le bien 2 :
Ces biens appartiennent à la srl Immo Vima à concurrence d’une moitié en pleine propriété et par
Madame Frederica EVRARD, à concurrence d’une moitié en pleine propriété pour les avoir acquis de
de la société anonyme « BOUWBEDRIJF LOIX », ayant son siège social à 3700 Tongeren et le
terrain de 1/ Madame VAN DEN HEEDE Valérie Hilda Marceline Ghislaine, à Gerpinnes (Gougnies),
2/ Monsieur ANDRE François Désiré Ghislain, à Gerpinnes (Gougnies), 3/ Monsieur ANDRE
Jacques Joseph Ghislain, à Namur (Wépion), 4/ Madame ANDRE Claire Ghislaine, à Gerpinnes
(Gougnies), 5/ Madame ANDRE Thérèse Ghislaine, à Gerpinnes (Villers-Poterie), 6/ La société
anonyme « BOUWBEDRIJF LOIX » prénommée ; aux termes d’un acte reçu par le Notaire Vincent
Michielsen le 13 mars 2015, transcrit au premier bureau de sécurité juridique  de Charleroi, le 30
mars 2015 sous le numéro 43-T-30/03/2015-03271.
Conditions
Les immeubles prédécrits sont transférés à la présente société aux conditions suivantes :
    a) Liberté hypothécaire 
    Les biens sont cédés pour quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées ou hypothécaires
et autres empêchements quelconques. 
Le représentant de la société scindée déclare que la société scindée n’a signé aucun document,
notamment d’affectation hypothécaire ou de mandat hypothécaire et qu’il n’a connaissance d’aucune
procédure susceptible d’affecter la liberté hypothécaire des biens. 
    b) Propriété – Jouissance 
    La société bénéficiaire aura la pleine propriété et la jouissance des biens cédés à compter du jour
où la scission objet des présentes produit ses effets, par prise de possession réelle ou la perception
des  loyers  selon que les biens sont libres ou loués. La société scindée  s’engage à lui transférer
tout les documents relatifs aux dits biens (baux, titre  de propriété, clefs….etc…).
    c) Servitudes 
    La société bénéficiaire prendra les biens cédés dans leur état actuel, avec toutes les servitudes
actives et passives y attachées, qu'elles soient continues ou discontinues, apparentes ou occultes. A
cet égard, le représentant de la société scindée déclare que la société scindée n'a personnellement
conféré aucune servitude sur les biens cédés et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune, à
l'exception de celles éventuellement reprises ci-après sous le titre "Conditions spéciales ".
    Les compteurs et canalisations présents dans les biens cédés et sur lesquels des tiers peuvent
revendiquer leur propriété ne font pas partie de la présente cession.
    d) Droits de la société scindée
Tous les droits et actions pouvant appartenir à la société scindée relativement aux biens cédés font
partie de la cession, en ce compris le droit à toutes indemnités éventuellement dues à raison de
dégâts causés aux biens antérieurement à ce jour par des industries ou exploitations notamment
minières, le représentant de la société scindée déclarant que la société scindée n’y a pas renoncé
auparavant et n'avoir pas connaissance que les précédents propriétaires y aient renoncé.
    e) Etat du bien 
La société bénéficiaire déclare parfaitement connaître les biens cédés pour les avoir vus et visités, et
en avoir personnellement relevé les limites. La société bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune
indemnité, soit pour mauvais état des bâtiments, vices de construction même cachés, vétusté ou
autre cause, soit vices du sol ou sous-sol, soit pour erreur dans la contenance ci-avant indiquée,
toute différence entre cette contenance et la contenance réelle, même si elle dépasse 1/20ième,
devant faire le profit ou la perte de la société bénéficiaire sans recours contre la société scindée.
A cet égard, le représentant de la société scindée déclare expressément n'avoir connaissance
d'aucun vice caché en ce compris la mérule ou l’asbeste.
    f) Impôts 
    La société bénéficiaire supportera les taxes, impôts et contributions, de toute nature auxquels les
biens cédés peuvent ou pourront être assujettis à dater du jour de l'entrée en jouissance effective. Le
représentant de la société scindée déclare qu’aucune taxe de recouvrement ne reste due.        
    g) Assurance incendie 
    La société bénéficiaire fera, à compter de ce jour, son affaire personnelle de toutes polices d’
assurance contre l’incendie et autres risques relatives aux biens faisant l’objet des présentes.
h) Conditions spéciales 
    La société bénéficiaire déclare avoir parfaite connaissance des conditions spéciales contenues
dans les titres de propriété de la société apporteuse, et dispense expressément le notaire soussigné
de les reproduire aux présentes.
    i) Urbanisme
    a. Informations.
    Le notaire soussigné déclare qu’il résulte d’un courrier du service de l’urbanisme de la commune
de Gerpines du 12 août 2024 ce qui suit ci-après, littéralement repris. 
    « Les biens en cause :
1.    sont situés en zone d'habitat au plan de secteur de CHARLEROI adopté par arrêté royal du
10 septembre 1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité.
2.    ne sont pas situés sur le territoire communal où un guide régional d'urbanisme s'applique :
o    Guide régional sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments au
parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art.
414 à 415/16 du Guide régional d'urbanisme) ;
o    Guide régional d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art. 435 à 441 du
Guide régional d'urbanisme) ;
3.    ne sont pas situés dans le périmètre d'un schéma d'orientation local.
4.    Les biens sont situés en zone 112 à l'avant-projet de Schéma de Développement Communal
approuvé par le Conseil communal le 18 mai 2017; Annexe.
5.     sont situés en zone de régime d'assainissement collectif: station d'épuration collective :
existante / non existante. (Égouttage existant rue de Châtelet et via collecteurs à l'arrière du projet /
Egouttage futur prévu).
P.A.S.H. (Plan d'assainissement par Sous bassin Hydrographique cfr http://www.spge.be) ;
Au vu des imprécisions souvent constatées sur la cartographie du P.A.S.H., nous vous conseillons
de prendre contact avec le bureau d'étude communal à l'adresse suivante betude@gerpinnes.be
Les biens en cause n'ont fait l'objet d'aucun permis d'urbanisation délivré après le 1° janvier 1977 ;
Les biens en cause n'ont fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme délivré endéans les deux ans de la
présente demande ;
Le bien en cause a fait l'objet du (des) permis de bâtir ou d'urbanisme suivant(s) délivré(s) après le
01er janvier 1977: 2008/111 construction d'un ensemble d'appartements et habitations et création
d'une voirie. Permis du 16 décembre 2019.
A notre connaissance,
• les biens ne sont ni traversés, ni longés par un chemin ou sentier communal repris à l'atlas des
chemins vicinaux ;
o    les biens ne sont ni traversés, ni longés par un cours d'eau repris à l'atlas des cours d'eau ;
o    les biens ne sont pas situés dans une zone à risque d'aléa faible, au vu de la cartographie des
zones soumises à l'alé d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations adoptée par
o    Gouvernement wallon le 10 mars 2016 ;
o    les biens bénéficient d'un accès à une voirie pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur
suffisante compte tenu de la situation des lieux.
o    les biens ne sont pas situés le long: d'une voirie régionale (RN 573) gérée par le SPW - Direction
des routes de Charleroi (Rue de l'Ecluse 22 à 6000 Charleroi). Nous vous renvoyons auprès du
gestionnaire précité afin de vérifier si un plan d'alignement existe pour le bien concerné;
o    les biens ne sont pas situés dans un périmètre de rénovation urbaine ;
    humide d'intérêt biologique ;
o    les biens ne sont pas situés dans un des périmètre inclus dans la banque de données de l'état
des sols visée à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués (cfr http://www.
walsols.be) ;
o    les biens ne sont pas repris dans les périmètres de site à réaménager, de réhabilitation
paysagère et environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine visés
respectivement aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.13 du CoDT ;
o    les biens ne sont pas concernés ni par un projet d'expropriation, ni par un remembrement, ni une
ordonnance d'insalubrité, ni par la législation sur les mines, carrières et sites désaffectés ;
o    les biens ne sont ni classés, ni situés dans une zone de protection d'un immeuble classé, ni
repris sur une liste de sauvegarde, ni inscrit à l'atlas des sites archéologiques (article 233 du Code
wallon du patrimoine) ;
o    les biens ne sont pas repris à l'inventaire du patrimoine wallon (article 192 du Code wallon du
patrimoine) ;
o    les biens ne sont pas visés à la carte archéologique.
o    les biens ne sont pas repris dans un périmètre de reconnaissance de zone (décret du 11 mars
2004
o    relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques) ;
o    les biens ne sont pas situés dans le périmètre d'un site Natura 2000 visé par l'article 1 bis alinéa
unique 18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6
décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore
sauvages ;
o    les biens ne sont pas situés dans le périmètre d'un territoire désigné en vertu de l'article 6 de la
loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001
relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
o    les biens ne sont pas situés à proximité d'un site Natura 2000;
    les biens ne sont pas situés dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance du
service communal des eaux au sens du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation
des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril
1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau ;
o    à notre connaissance, les biens ne sont pas frappés d'une servitude de non aedificandi ou d'un
alignement résultant de normes techniques routières (autres que celles du SPW - Direction des
routes) ;
o    aucune infraction n'a été constatée par procès-verbal ;
o    les biens ne sont pas grevés d'une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou
autres ;
o    les biens ne sont pas soumis à un droit de préemption ;
o    les biens ne sont pas des lots de fond ;
REMARQUES :
En vertu de l'article R.IV.105-1 du Code du développement territorial, les Communes sont tenues de
fournir uniquement les renseignements visés à l'article D.IV.97, 7° dudit code.
Le présent avis ne donne aucune garantie quant à l'existence légale des constructions/installations
présentes sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral ne signifie en aucun cas
que les constructions sont régulières au niveau urbanistique. Pour rappel, un permis d'urbanisme est
requis pour la plupart des constructions depuis 1962.
L'attention des propriétaires du bien est attirée sur le fait que la règlementation wallonne actuelle ne
nous permet pas de vérifier la conformité des constructions. En cas de doute sur la régularité des
bâtiments, même si les travaux ont été réalisés par les propriétaires précédents, il est fortement
conseillé aux propriétaires de s'adresser au service urbanisme de la Commune.
La règlementation wallonne prévoit un délai de péremption pour certaines infractions très limitées en
vertu de l'article D. VII.1 §2 du CoDT. Cette amnistie n'est valable qu'aux conditions cumulatives
reprises au Code précite.
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous
disposons. De ce fait, nous ne pourrons être tenus pour responsable de l'absence ou du caractère
incomplet de toute information dont nous n'avons pas la gestion directe. »    
    b. Engagement de la société scindée :
    Le représentant de la société scindée déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la
possibilité d'effectuer ou de maintenir sur les biens aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4
du coDT. Il ajoute que les biens sont cédés sans garantie quant aux constructions qui auraient pu
avoir été érigées par des propriétaires antérieurs en contravention des prescriptions et règlements
communaux, du service de l'urbanisme et de toutes autres autorités compétentes.
    Le représentant de la société scindée déclare que les travaux que la société scindée aurait
réalisés ou fait entreprendre elle-même l'ont été en conformité avec ces prescriptions et règlements
et, quand il s'imposait, d'un permis d'urbanisme.
    c. Information générale : Il est en outre rappelé que :
    - Aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 du coDT ne peut être accompli sur les biens
tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
    - Il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
    - L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’
urbanisme.
    J) Dossier d’intervention ultérieure
    Le représentant de la société scindée et la société bénéficiaire reconnaissent avoir été informés
par le notaire soussigné de la portée de l’Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mil un (Moniteur
Belge du sept février deux mil un), entré en vigueur le premier mai deux mil un, concernant les
chantiers temporaires ou mobiles et obligeant tout propriétaire qui effectue ou fait effectuer plusieurs
travaux en même temps dans ses biens, à faire appel à un coordinateur de sécurité et imposant à
tout cédant la remise d’un dossier d’intervention ultérieure pour les travaux qu’il a effectués ou fait
effectuer après le premier mai deux mil un. Le représentant de la société scindée déclare qu’un tel
dossier existe et il s’engage à  le transferer dans le mois des présentes à la société bénéficiaire
    k) Réservoir à mazout
    S’il y a dans le bien cédé un réservoir à mazout, que ce réservoir à mazout est non accessible
(souterrain)  et que sa contenance est d’au minimum trois mille litre, la Région Wallonne impose de
faire tester l’étanchéité du réservoir et de faire équiper celui-ci d’un système anti-débordement. Lors
d’un test d’étanchéité, une plaquette de contrôle verte scellée au réservoir et une attestation de
conformité est délivrée. 
    Le cédant déclare que de tels réservoirs n’existent par sur les biens prédécrits.
l) Litiges – Procès – Oppositions
    Le représentant de la société scindée déclare qu’il n’existe aucun litige, procès et/ou oppositions
concernant les biens, ni envers des tiers (voisins, locataires, occupants, etc …), ni envers des
administrations publiques.
    m) Dispense d’inscription d’office
    L’administration générale de la Documentation patrimoniale est formellement dispensée de
prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription des procès-
verbaux des assemblées générales approuvant la présente opération.
    n) Acte de base
    La société reconnaît avoir une parfaite connaissance de l'acte de base, du règlement de
copropriété, du règlement d’ordre intérieur et de ou des éventuels actes de base modificatifs
concernant l'immeuble dont les biens font partie et dont question sous la description du bien, pour en
avoir reçu copie.
    La société sera subrogée dans tous les droits et obligations énoncés à l'acte de base et règlement
de copropriété de même que dans le ou les actes de base modificatifs éventuels.
    Par conséquent les dits documents sont censés être reproduits ici dans leur entièreté et la société
s'oblige à s'y soumettre tant pour elle-même que pour ses ayants droit, ses héri-tiers et ayants cause
à quelque titre que ce soit. 
    Tous les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux et la
cession de jouissance devront contenir la mention expresse que les nouveaux intéressés ont une
connaissance parfaite de l'acte de base et de son ou ses éventuels modificatifs et qu'ils sont
subro¬gés dans tous les droits et obligations qui en découlent étant en plus subrogés dans tous les
droits et obligations qui découlent des modifications régulièrement décidées par les assemblées
générales des copropriétaires, lesquelles déci¬sions seront conservées dans les livres et les procès-
verbaux de ces assemblées.
    La société reconnaît avoir pris connaissance, avant la signature des présentes, des deux derniers
procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et qu'il en a reçu copie avant ce jour.
    23) Copropriété
     Le fondateur reconnaît avoir une parfaite connaissance de l'acte de base, du règlement de
copropriété, du règlement d’ordre intérieur et de ou des éventuels actes de base modificatifs
concernant l'immeuble dont le bien fait partie et dont question sous la description du bien, pour en
avoir reçu copie.
    La société constituée  sera subrogée dans tous les droits et obligations énoncés à l'acte de base
et règlement de copropriété de même que dans le ou les actes de base modificatifs éventuels.
    Par conséquent les dits documents sont censés être reproduits ici dans leur entièreté et la société
s'oblige à s'y soumettre tant pour elle-même que pour ses ayants droit, ses héri-tiers et ayants cause
à quelque titre que ce soit. 
Tous les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, ayant comme objet les biens
susdécrits, y compris les baux et la cession de jouissance devront contenir la mention expresse que
les nouveaux intéressés ont une connaissance parfaite de l'acte de base et de son ou ses éventuels
modificatifs et qu'ils sont subro¬gés dans tous les droits et obligations qui en découlent étant en plus
subrogés dans tous les droits et obligations qui découlent des modifications régulièrement décidées
par les assemblées générales des copropriétaires, lesquelles déci¬sions seront conservées dans les
livres et les procès-verbaux de ces assemblées.
    La fondatrice reconnaît avoir pris connaissance, avant la signature des présentes, des deux
derniers procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et qu'il en a reçu copie avant
ce jour.
    La société scindée déclare qu’à sa connaissance l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas
décidé l'exécution de travaux.
    La présente société sera tenue d'informer la gérance de son acquisition, dans les huit jours de
l'acte authentique, ainsi que de régler directement avec elle toutes les questions relatives à la
copropriété. 
        B) Conditions générales du transfert
    1) Du point de vue comptable, le transfert de la partie du patrimoine actif et passif de la société
scindée est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 31
décembre 2024. 
    Toutes les opérations réalisées par la société scindée à partir du 1er janvier 2025, relativement à
la partie du patrimoine transférée, sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies
pour le compte de la société bénéficiaire. 
    Il est également expressément convenu que la nouvelle société à  responsabilité limitée «IMMO
ODZX» sera bénéficiaire de toutes les activités exercées dans la société scindée jusqu’à ce jour ; les
résultats y relatifs lui seront donc acquis à partir du 1er janvier 2025 jusqu’à ce jour.    
        2) La présente société aura donc la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et
vient aux droits, contrats et créances lui transférés par la société scindée à compter de la prise d’
effet de la scission, sans qu’il puisse en résulter novation et leur jouissance à compter du 1er janvier
2025.        
        3) La présente société prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement,
sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit,
notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements et des objets
mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance.
4) La présente société supportera avec effet au 1er janvier 2025, tous impôts, contributions, taxes,
primes et cotisations d’assurances, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou
extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur
propriété et leur jouissance.
5) La présente société devra pour ce qui la concerne exécuter tous traités, marchés, conventions et
engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.
    6) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, relatifs à la partie du patrimoine transférée, seront suivis à la diligence de la société
bénéficiaire, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la
société scindée.
    7) Le transfert de cette partie du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée
comprend d'une manière générale :
    a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée à l'égard de
tout tiers, y compris les administrations publiques.
    b) la charge des éléments de passif transférés par la société scindée, ainsi que l'exécution de
toutes les obligations de la société scindée s’y rapportant ;
    c) les archives et documents comptables relatifs aux éléments transférés, à charge pour la
présente société de les conserver.
    8) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’opération de scission, seront supportés par la
société bénéficiaire de la scission.    
    III.- CREATION ET ATTRIBUTION DES NOUVELLES PARTS SOCIALES
    Le rapport d’échange des parts sociales des sociétés concernées a été fixé conformément au
projet de scission, comme suit :
    Conformément à la possibilité offerte par les articles 12:8, 1° CSA, 12:75, alinéa 2, 10° CSA et 12:
83 CSA, il est     a été décidé de procéder à une scission partielle asymétrique (ou double scission
partielle). 
L’article 12:8, 1° CSA prévoit en effet que « est assimilée à la scission l'opération par laquelle une
société transfère sans dissolution une partie de son patrimoine, activement et passivement, à une ou
plusieurs sociétés, existantes ou qu'elle constitue, moyennant l'attribution aux associés ou
actionnaires de la société scindée de parts ou d'actions de la ou des sociétés bénéficiaires, de la
société scindée ou tant de la ou des sociétés bénéficiaires que de la société scindée, et, le cas
échéant, d'une soulte en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des actions ou
parts attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable ».
Les 744 actions à émettre lors de la présente constitution de la SRL IMMO ODZX en rémunération
du patrimoine apporté activement et passivement par la Société à Scinder la SRL IMMO VIMA dans
le cadre de la scission partielle seront attribués de manière asymétrique afin qu’à l’issue de la
scission partielle :
•    Madame Frédérica EVRARD soit propriétaire de 744 actions de la Société à Constituer,
représentant 100 % des actions émises par la Société à Constituer ; 
•    Monsieur Didier EGGERMONT soit propriétaire de 744 actions de la Société à Scinder,
représentant 100 % des actions émises par la Société à Scinder. 
Par l’effet de la scission partielle, Monsieur Didier EGGERMONT recevra 372 actions de la Société à
Scinder appartenant à Madame Frédérica EVRARD et obtiendra 744 actions de la Société à Scinder
à l’issue de l’opération. Madame Frédérica EVRARD obtiendra quant à elle 744 actions de la Société
à Constituer. 
Ainsi, dans les faits, le rapport d’échange sera d’une action détenue dans la Société à Scinder pour
une action de la Société à Constituer.  
Aucune soulte en espèces ne sera attribuée aux actionnaires de la Société à Scinder
    IV.- STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «IMMO ODZX».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne, en région de langue française.
L’adresse du siège peut être modifiée par simple décision de l’organe d’administration pour autant
que celle-ci n’entraine aucune modification du régime linguistique applicable à la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, la réalisation principalement en Belgique, mais également dans tout pays
quelconque, pour son compte propre, pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, de
toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
    - l’achat, l’échange, la vente, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’exploitation, la
location et la sous-location, ainsi que la cession en location et sous-location, le tout avec ou sans
option, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains, terres, domaines, la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
    - l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location, l’
affermage de tous immeubles non bâtis ;
    - la réalisation de toutes opérations relatives à l’activité d’agence immobilière, d’administrateur de
biens, de marchand de bien et, de manière générale, de toutes opérations de financement, d’
assurances y relatives, tant en nom propre que pour le compte de tiers.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre, pour
compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci : l’exploitation d’un centre d’activités physiques et
de bien-être, massages, médecine non conventionnelles et esthétique.
    La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne ou société, liée ou non.
    Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement. 
    La société pourra également s’intéresser par voies d’apport, de fusion, de souscription, de
cession, de participation, d’intervention financière ou de toute manière, dans toute entreprise,
association ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de
ses produits ou à élargir sa clientèle et ce, tant en Belgique qu’à l’étranger.
    Elle peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, SEPT CENT QUARANTE-QUATRE (744) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf stipulation contraire dans les conditions d’
émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou en vertu des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
Article 9. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs actions
constituerait la propriété indivise de deux ou plusieurs personnes, le droit de vote afférant à cette
(ces) actions est suspendu jusqu’à ce qu’elles désignent parmi elle, celui ou celle qui pourra exercer
ledit droit de vote. En cas de démembrement de la propriété d’une ou de plusieurs actions en
usufruit/nue-propriété, le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 alinéa 2 du Code des sociétés est des associations, l’organe d’
administration est autorisé sous sa propre responsabilité et dans les limites légales, à décider le
paiement d’acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre 2025.
Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 6280 Gerpinnes, Avenue Fabiola, 35 
Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Madame Frédérica
EVRARD prévantée, qui a déclaré accepter.
Sauf décision contraire de la prochaine assemblée générale, son mandat est exercé à titre gratuit 
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Pouvoirs
Madame EVRARD Frédérica prénommée ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2025 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à 3.369, 64 euros.
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Légalite externe  
Le Notaire instrumentant atteste, après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe,
des actes et formalités incombant à la présente société.
    DECLARATION PRO FISCO
    I. Le Notaire instrumentant donne lecture des articles 203 du Code des droits d'enregistrement et
62 § 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en exécution de l'article 93 dudit Code.
    II. Le Notaire instrumentant soussigné a posé la question à la société comparante, représentée
comme dit est, si elle est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ; la SRL «IMMO VIMA» a
répondu ne pas être assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
    III. Uniquement pour la perception du droit d'enregistre¬ment, la société comparante déclare que :
    La présente opération de scission par constitution a lieu  avec effet au 1er janvier 2025 ;
    A cet égard, l’organe d’administration déclare que:
    -L’opération de scission partielle est proposée dans le but de mettre fin à une divergence
constante de points de vue entre les actionnaires sur la gestion de la Société à Scinder en séparant
le patrimoine de la Société à Scinder entre eux tout en veillant à ce que chacun des actionnaires
conserve une structure sociétaire.
    L’organe d’administration de la Société à Scinder estime que l’opération permettra de séparer le
patrimoine de la Société à Scinder entre les actionnaires. La Société à Constituer pourra ainsi
reprendre les deux appartements situés à Gougnies au sein d’une structure sociétaire dont Madame
Frédérica EVRARD sera la seule actionnaire. Monsieur Didier EGGERMONT sera quant à lui
propriétaire de l’intégralité des actions la Société à Scinder qui conservera le reste des actifs. 
    L’organe d’administration constate que la présente opération de scission partielle ne génère aucun
avantage fiscal et qu’elle n’a pas pour objectif de générer un tel avantage. Par ailleurs, l’organe d’
administration constate que la Société à Scinder ne dispose pas de pertes reportées ou d’autres
attributs fiscaux importants qui seraient transférés à la Société à Constituer. Du reste, la présente
opération de scission partielle repose sur les différents motifs économiques et patrimoniaux exposés
ci-avant. 
    Par conséquent, l’opération de scission partielle envisagée doit être réalisée en neutralité fiscale
sous le bénéfice de la neutralité comptable, la présente opération de scission partielle répondant au
prescrit de l’article 117 du Code des droits d’enregistrement, des articles 183bis, 211 et 212 du Code
des impôts sur les revenus 1992, ainsi que des articles 11 et 18, §3 du Code de la TVA. 
Certificat d’état civil et d’identité
Conformément à la loi organique sur le Notariat, le Notaire soussigné déclare connaître les parties et
avoir contrôlé leur identité sur base de leur carte d'identité et/ou registre national.
Conformément à la loi hypothécaire, le Notaire soussigné certifie relativement aux parties à l'acte les
noms, prénoms, lieu et date de naissance sur base du registre de l'état civil et/ou carnet de mariage.
    FRAIS
    La société comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en vertu des
présentes, s’élève à environ 3.369, 64 euros.
REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE  MISE  A LA  SCISSION  DE  LA SOCIETE
SCINDEE
Monsieur EGGERMONT Didier, en sa qualité  de  mandataire, constate que  la  société nouvelle
IMMO ODZX est maintenant constituée et que de ce fait la condition suspensive mise à la scission
partielle de la société IMMO VIMA est réalisée. Celle-ci devient donc définitive.