N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Paschris20
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Trieu de Wazon 21 A
 : 7520 Templeuve
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le quinze janvier deux mille vingt, devant Maître Tim CARNEWAL, notaire à
Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société "BERQUIN NOTAIRES", ayant son
siège social à Bruxelles, avenue Lloyd George, 11,
que:
1) Monsieur DUBRULLE Christophe Maurice Paule Marie Joseph, domicilié à 7520 Templeuve, Rue
Estafflers 36A;
2) la société à responsabilité limitée "CODU 08", ayant son siège à 7520 Templeuve, Rue Estafflers
36A, titulaire du numéro d'entreprise 0898.409.446 ;
3) la société à responsabilité limitée "JODU 08", ayant son siège à 7520 Templeuve, Rue Estafflers
36A, titulaire du numéro d'entreprise 0898.408.456 ;
4) la société à responsabilité limitée "ARFAU 08", ayant son siège à 7520 Templeuve, Rue Estafflers
36A, titulaire du numéro d'entreprise 0898.412.911 ;
5) la société à responsabilité limitée "DELFAU 08", ayant son siège à 7520 Templeuve, Rue
Estafflers 36A, titulaire du numéro d'entreprise 0898.410.535 ;
6) la société à responsabilité limitée "CAPFAU 08", ayant son siège à 7520 Templeuve, Rue
Estafflers 36A, titulaire du numéro d'entreprise 0898.436.368
ont constitué la société suivante :
Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Paschris20".
Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Le siège est établi à 7520 Templeuve, Trieu de Wazon 21 A.
La société peut établir, par simple décision de l'administrateur unique, des sièges administratifs et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci, ce qui est prévu ci-après :
- toute activité qui couvre le secteur de la consultance, et notamment toute contribution à
l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers,
techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des
conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des
services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de
la production, des techniques d'organisation et de distributions commerciales, et plus généralement
de la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de services et de management au sens le
plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous
mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet.
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, d'obligations convertibles ou non, de prêts de
0741653387
Volet B
consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque
forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou
encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en
général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative: la création de sociétés
holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous
travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.
Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l'administration et
la gestion d'entreprises.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la
loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever,
l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection,
l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers,
aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions.
L'objet ne rentre pas dans les prescrits de la loi du 25 octobre 2016 relatif à la gestion de fortune et
au conseil en placements et aux intermédiaires et conseillers en placement.
La société a également comme objet :
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la construction, le développement
et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits
mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en
location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions,
obligations, fonds d'État;
La société peut collaborer, prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement
ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien.
Volet B
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction,
la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location,
l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à partir du quinze
janvier deux mille vingt.
APPORTS - ACTIONS - SOUSCRIPTION.
Les apports à la constitution s'élèvent à dix-huit mille euros (€ 18.000,00).
Dix-huit mille (18.000) actions nominatives entièrement souscrites sont émises.
Les dix-huit mille (18.000) actions sont souscrites en espèces comme suit :
- par Monsieur DUBRULLE Christophe, à hauteur de trois mille (3.000) actions ;
- par la société "CODU 08", à hauteur de trois mille (3.000) actions ;
- par la société "JODU 08", à hauteur de trois mille (3.000) actions ;
- par la société "ARFAU 08", à hauteur de trois mille (3.000) actions ;
- par la société "DELFAU 08", à hauteur de trois mille (3.000) actions ; et
- par la société "CAPFAU 08", à hauteur de trois mille (3.000) actions.
ATTESTATION BANCAIRE.
Les apports en espèces ont été déposés préalablement à la constitution sur un compte spécial
numéro BE82 6787 1802 7868 auprès de la banque Delen ainsi qu'il résulte d'une attestation
délivrée par cette institution financière, le 14 janvier 2020, qui a été remise au notaire afin de la
garder dans son dossier.
Les comparants déclarent et reconnaissent que leurs apports sont entièrement libérés.
La société dispose dès lors d'une somme de dix-huit mille euros (€ 18.000,00).
Les comparants décident d'inscrire l'apport susmentionné sur un compte de capitaux propres de la
société disponible.
Organe d'administration
La société est administrée par un administrateur unique, personne physique ou morale, actionnaire
direct ou indirect, nommé avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée générale qui nomme l'administrateur fixe la durée de leur mandat. A défaut d'indication
de durée, le mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Pouvoirs de l'administrateur unique - Représentation de la société
§1 Pouvoirs
L'administrateur peut accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
L'administrateur peut par procuration spéciale déléguer une partie de ses pouvoirs à un préposé de
la société.
§2 Représentation
L'administrateur unique représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme
demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
Gestion journalière
L'administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé
de la gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par
lequel il est désigné dans la décision de nomination.
Volet B
L'administrateur unique détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Comités
L'administrateur unique peut créer un ou plusieurs comités.
Un comité d'investissements est constitué afin de statuer sur toutes les questions d'investissement
liées à la société. Ce comité est composé d'un ou plusieurs membres, ayant la qualité de porteurs
d'actions en pleine propriété et étant descendants de Monsieur DUBRULLE Christophe.
Chaque actionnaire de la société peut désigner un membre au sein du comité d'investissement.
L'administrateur unique est le président du comité.
Le comité d'investissements se réunit sur convocation de son président ou de deux membres,
effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les membres
n'y renoncent. Les convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout membre qui assiste à une réunion du comité ou s'y est fait représenter est considéré comme
ayant été régulièrement convoqué.
Tout membre du comité peut donner une procuration écrite à toute autre membre, par tout moyen de
transmission, pour le représenter à la réunion du comité et y voter en ses lieu et place.
Chaque membre du comité d'investissement dispose du nombre de voix dont l'actionnaire l'ayant
nommé dispose à l'assemblée générale.
Toute réunion du comité d'investissement ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre
du jour, sauf si tous les membres du comité sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
Le comité d'investissement ne peut délibérer que si quatre/sixième (4/6ième) des membres sont
présents ou représentés.
Les décisions du comité sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité des voix, la voix
du président du comité d'investissement est prépondérante.
Les décisions du comité d'investissement peuvent être prises par décision unanime de tous les
membres, exprimée par écrit. Dans cette hypothèse, le président ou une personne mandatée par le
président rédige le procès-verbal du comité d'investissement.
Les décisions du comité d'investissement sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Date assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée générale ordinaire des actionnaires
le deuxième samedi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est
déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes
annuels pour approbation.
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Séances - Procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
§2. Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par l'administrateur unique.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Volet B
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, pour
autant que les actionnaires présents ou représentés représentent quatre/sixième (4/6ième) du
nombre total des actions émises.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Affectation du bénéfice - Réserves - Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'administrateur unique, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'administrateur unique a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les fondateurs décident de nommer à la fonction d'administrateur non statutaire :
Monsieur DUBRULLE Constantin Eric Delphine, domicilié à 7520 Tournai, Trieu de Wazon 21 A.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Son mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2023.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2020.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2021.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Les fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, décident de conférer tous pouvoirs à
l'administrateur unique de la société ainsi qu'à Messieurs Geoffroy Vander Cammen et Baptiste
Maes, qui, à cet effet, élisent domicile à 59054 Roubaix (France), Boulevard De Cambrai 64, chacun
agissant séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution,
afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer
l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
Volet B
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, six procurations, le texte coordonné
des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire