Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FM PROPERTIES
Rue du Moulin 320
4020 Liège
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Stéphane DELANGE, Notaire à Liège, le 26 janvier 2016, en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est constituée la société anonyme "FM PROPERTIES", dont le
siège est établi à 4020 Liège, rue du Moulin, 320.
ONT COMPARU :
1) La société anonyme « MOURY PROMOTION », ayant son siège social à 4053 Embourg, Voie de
Liège 35, numéro d’entreprise TVA BE 0466.301.566, RPM Liège.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Jeangette Benoît, à Andrimont le 15 juin 1999,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 30 juin 1999 sous le numéro 379.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par procès-verbal rédigé par le notaire Philippe
Dusart à Liège le 19 décembre 2007, publié aux annexes du Moni-teur belge du 2 janvier 2008 sous
le numéro 08000328.
Ici représentée, conformément à l'article 21 des statuts, par deux administrateurs agissant
conjointement, savoir :
- Monsieur MOURY Gilles-Olivier Pierre Jacques Philippe, administrateur de so-ciétés, domicilié à
4053 Embourg, Voie de Liège 35.
- Monsieur BLOEMENDAL Alain, domicilié à 4053 Embourg, Voie de l’Ardenne 82/b21.
2) La société anonyme « FEDERALE Real Estate », en abrégé « F.R.E. », ayant son siège social à
Bruxelles, rue de l’Etuve 12, numéro d’entreprise TVA BE 0403.353.120, RPM Bruxelles.
Société constituée, sous le nom d’ « IMMOBILIERE FEDERALE DE LA CONSTRUCTION », en
abrégé « IFC », suivant acte reçu par le Notaire Edmond IN-GEVELD, ayant résidé à Ixelles, le 29
décembre 1947, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du 22 janvier 1948, sous le numéro 1254.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le
Notaire Christian HUYLEBROUCK, en date du 26 mars 2013, pu-blié par extrait aux Annexes du
Moniteur Belge, du 9 avril 2013, sous le numéro 13054875.
Ici représentée par Monsieur Patrick Verraes, Pierre Marcel Ghislain Marie, né à Etterbeek, le vingt-
neuf décembre mil neuf cent cinquante-sept, domicilié à 1200 Wo-luwé-Saint-Lambert, rue Dries, 42,
porteur à cet effet d’un pouvoir spécial émanant de deux administrateurs de la société, étant :
- Monsieur Thomas MEEUS, administrateur-délégué, résidant à 8300 Knokke-Heist, Kopsdreef, 16
(appartement 2.1)
- Monsieur Marc BANDELLA, admistrateur, demeurant à 7180 SENEFFE, Rue des Roblets, 3.
donné aux termes d’un document qui restera au dossier du notaire soussigné, confor-mément à
l’acte de délégation de pouvoirs reçu par le notaire Chris-tian HUYLEBROUCK à Bruxelles le 13
septembre 2011, publié par extraits aux an-nexes du Moniteur belge du 19 octobre 2011 sous le
numéro 11157647.
FONDATEURS
Les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs.
0647517560
Volet B
I.- CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer une société anonyme dénommée « FM PROPERTIES » ayant
son siège à 4020 Liège, rue du Moulin 320, dont le capital social est fixé à quatre cent mille euros
(400.000 €), représenté par 100 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 440 du Code des sociétés, les
comparants en leur qualité de fondateurs, ont remis au Notaire soussi-gné le plan financier.
Les 100 actions sont souscrites en espèces, au prix 4.000€ chacune, comme suit :
1. par la sa « MOURY PROMOTION » prédécrite, à concurrence de cinquante actions de type B 
50,-
2. par la sa « FEDERALE Real Estate » prédécrite, à concurrence de cinquante actions de type A 
50,-
Soit Ensemble : cent actions représentant l’intégralité du capital 100,-
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entière-ment libérée par un
versement en espèces d’un montant total de quatre cents mille euros (400.000 €) effectué au compte
numéro BE61 0017 7783 7117 ouvert au nom de la so-ciété en formation auprès de la Banque
Une attestation justifiant du dépôt de cette somme, délivrée par ladite banque, a été fournie au
notaire soussigné.
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations ou charges, in-combant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ trois mille cinq cents (3.500 €).
II.-STATUTS
TITRE 1 - CARACTERES DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 - DENOMINATION
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée « FM PROPERTIES ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société Anonyme" ou des ini-tiales "SA", ainsi que de la
mention « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » suivis de l’indication du chef
lieu de l’arrondissement dont dépend la société et du numéro d’entreprise. 
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4020 Liège, rue du Moulin 320.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'ex-ploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en partici-pation, en Belgique
ou à l'étranger, dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété
avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglemen-taires qui soumettraient ces activités à des
conditions d’accès, d’exercice de la profes-sion ou autres : la promotion immobilière.
 La société a pour objet, tant pour son compte que pour le compte de tiers, l'achat, la vente,
l'échange, la promotion, l'entretien, la gestion, la location sous quelque forme que ce soit et la mise
en valeur de tous biens immeubles et droits immobiliers, ainsi que l'étude et la réalisation de tous
travaux de construction, publics et privés,  la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ;
En conséquence et relativement à l'objet décrit ci avant :
  La société peut faire le commerce des matériaux de construction et de tout ce que se rapporte à
l'industrie de la construction; elle peut donc acheter, vendre, louer et prendre en location tout
matériel, matériaux et marchandises généralement quelconques.
Elle peut acheter, vendre tous biens immeubles, les prendre ou donner à bail sous quelque forme
que ce soit, procéder à des lotissements, divisions horizontales d'im-meubles, établir des statuts de
copropriété et concéder tous droits réels.
Elle peut ainsi exercer la profession de marchand de biens.
Elle peut emprunter avec ou sans garanties réelles ou personnelles pour l'exécu-tion des activités
entreprises par elle ou pour compte de tiers; elle peut également prêter à des tiers des fonds pour
l'exécution de travaux publics ou privés.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui soient de nature à favori-ser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à facili-ter l'écoulement de ses produits.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou ré-elle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
Volet B
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE 4 - DUREE
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
TITRE II - CAPITAL
ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital social est fixé à la somme de quatre cent mille euros (400.000 €). Il est divisé en cent
(100) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de
l'avoir social, entièrement libérées.
Il est représenté par :
- cinquante (50) actions de catégorie A sans désignation de valeur nominale, nu-mérotées de 1 à
50. 
- cinquante (50) actions de catégorie B, numérotés de 51 à 100 constitueront des actions de
catégories B.
Les actions de catégories A et B sont identiques et jouiront des mêmes droits et avantages.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée géné-rale des
actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.En cas d'augmentation de capital à
souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préfé-rence aux actionnaires
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions lé-gales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.  Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces ver-sements anticipés sont admis.  Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l’exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.  Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
TITRE III - TITRES
ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout action-naire peut prendre
connaissance.
ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y affé-rents sont exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE 10 - EMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscrip-tion et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou sup-primer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Volet B
ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres.  Cette limita-tion à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux action-naires.
Les actionnaires de catégorie A et les actionnaires de catégorie B disposent cha-cun d’un droit de
représentation via un administrateur. L’Administrateur désigné par MOURY PROMOTION est
dénommé l’« Administrateur B » et celui désigné par FRE l’« Administrateur A ».
En cas de vacance d’un poste d’Administrateur, l’Administrateur restant (ou les Administrateurs
restant, le cas échéant) est compétent pour pourvoir provisoirement au remplacement dudit
Administrateur. L’Administrateur suppléant sera nommé parmi les candidats présentés par l’Associé
de la catégorie (soit « A », soit « B ») à laquelle appar-tenait l’Administrateur dont le mandat est
devenu vacant. Le nouvel Administrateur sera ainsi nommé pour un mandat expirant à la première
assemblée générale suivant sa nomination.
Si une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, celle-
ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, gérants, administra-teurs ou travailleurs, un
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale, conformément au prescrit de la loi.Le mandat des administrateurs sortants, non
réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. 
ARTICLE 12 - VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au rem-placement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les condi-tions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
ARTICLE 13 - PRESIDENCE
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
ARTICLE 14 - REUNIONS
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la majorité de ses membres sont présents
ou représentés. Le conseil d’administration ne peut délibérer et décider valablement qu’à l’unanimité
des administrateurs A et B présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels. C/ Les décisions du
conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
Toute décision devra recueillir, outre la majorité simple, le vote d’un Administrateur A et d’un
Administrateur B.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.  Tou-tefois, si le conseil
se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui pré-side la réunion cesse d'être
prépondérante.
ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Volet B
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil
d'administration ou par un administrateur délégué.
ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIERE
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la di-rection de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délé-gué;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, im-putées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
ARTICLE 19 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDI-CIAIRES
La Société ne peut être valablement représentée, tant en justice qu’envers les tiers, que sous
réserve de l’intervention conjointe d’au moins un Administrateur A et un Administrateur B et ce, sans
préjudice des pouvoirs spéciaux que le conseil d’administration déciderait éventuellement d’attribuer
à un ou plusieurs administra-teur(s) délégué(s).
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
ARTICLE 20 - CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision con-traire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert comptable.  La rému-nération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescrip-tions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 22 - REUNION
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième jeudi du mois de juin à 14 heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. 
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
ARTICLE 23 - CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convo-cation à l'initiative
du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assem-blée.
ARTICLE 24 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les ac-tionnaires
effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans
une banque.  Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les
convocations.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nomina-tives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent pren-dre part au vote.
Volet B
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seu-lement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
ARTICLE 25 - REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
ARTICLE 26 - BUREAU
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, a son défaut, par
l'administrateur délégué.
ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administrations. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les pro-curations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces for-malités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour.  Elle statue définiti-vement.
ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 29 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à l’unanimité des voix valablement exprimées, sans tenir compte des
abstentions.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 ARTICLE 30 - MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du ca-pital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
majorité du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est néces-saire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capi-tal ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que -dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
ARTICLE 31 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bu-reau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine trente-et-un dé-cembre de chaque
année.
ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
ARTICLE 34 - DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lors-que la réserve légale atteint
le dixième du capital social.  Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur pro-position du conseil
d'administration dans le respect de la loi.
ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et en-droits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Volet B
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, con-formément aux dispositions
légales.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 36 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquida-teurs.
ARTICLE 37 - REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquida-teurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
 ARTICLE 38 - Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, com-missaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège d’exploitation où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 ARTICLE 39 - Compétence judiciaire
 Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des pré-sents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 ARTICLE 40 - Droit commun
 Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En consé-quence, les
dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites
dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impéra-tives de ce Code sont censées
non écrites et inexistantes.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 A/ Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne devien-dront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribu-nal de commerce compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le 31 décembre 2016.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2017.
 3°- L'assemblée appelle aux fonctions d'administrateurs :
- La société anonyme « MOURY PROMOTION » précitée, désignant en qua-lité de représentant
permanent Monsieur MOURY Gilles-Olivier prénommé.
- La société anonyme « FEDERALE Real Estate » précitée, désignant en qua-lité de représentant
permanent Monsieur VERRAES Patrick, prénommé.
 Les mandats d’administrateurs sont exercés à titre gratuit.
Les administrateurs sont chargés de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
 4° Reprise d’engagements : tous les engagements, ainsi que les obliga-tions qui en résultent, et
toutes les activités entreprises au nom et pour compte de la so-ciété en formation sont repris par la
société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la per-sonnalité morale. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal
compétent.
5°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insersion aux Annexes du Moniteur
Belge avec en annexe une expédition de l'acte du 26 janvier 2016