N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMO TRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Camille Moury 133
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du
22 novembre 2024, en cours d'enregistrement, que : 
1° La société à responsabilité limitée « IMMO BASECQ » ayant son siège à 7370 Dour, rue Camille
Moury 133
Immatriculée au registre des personnes morales du Hainaut, division Mons, sous le numéro
0658.901.402 et assujettie à la T.V.A. sous le numéro BE0658.901.402.
Représentée, conformément à l’article 10/B des statuts, par son administrateur unique, étant
Monsieur SPAMPINATO Sébastien, domicilié à 7370 Dour (Blaugies), rue de la Frontière, 452.
 
2° Monsieur DALLA SEGA Luca Antonio, né à Boussu le vingt-sept décembre mil neuf cent quatre-
vingt, domicilié à 7387 Honnelles, Avenue du Haut-Pays 103 A.  
 
3° Monsieur CATTELAN Pierre, né à Mons le sept mai mil neuf cent septante-six, domicilié à 59570
Malplaquet (Taisnieres sur Hon – France), 34 route de Mons.
Ont constitué entre eux une société à responsabilité limitée dénommée « IMMO TRE », ayant son
siège à 7370 Dour, rue Camille Moury 133, au moyen d’apports de fonds à concurrence de vingt et
un mille euros (21.000 EUR), représentés par trente-six (36,-) actions sans valeur nominale,
représentant chacune 1/36ième de l'avoir social.
 
Souscription – Libération des apports 
Conformément à l’article 5:8. CSA, les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement
libérés.
 Ils déclarent souscrire les trente-six (36,-) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au
prix de cinq cent quatre-vingt-trois euros et trente-trois cents (583,33 EUR) chacune, comme suit :
 - par la SRL IMMO BASECQ, à concurrence de sept mille euros (7.000 EUR), soit douze (12,-)
actions ;
- par Monsieur Luca DALLA SEGA, à concurrence de sept mille euros (7.000 EUR), soit douze (12,-)
actions ;          
- par Monsieur Pierre CATTELAN, à concurrence de sept mille euros (7.000 EUR), soit douze (12,-)
actions.           
Ensemble : trente-six (36,-) actions, soit pour vingt et un mille euros (21.000 EUR).
 
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont intégralement libérés, par un versement en
espèces effectué au compte numéro BE69 1262 1162 5778 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque CPH.
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt, datée du 20
1016540402
novembre 2024.
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société. 
Fondateur(s) - Plan financier
Tous les comparants sous 1°, 2° et 3° sont fondateurs au sens de l’article 5:11 du Code des Sociétés
et des Associations (CSA).
Les fondateurs déclarent avoir parfaite connaissance des conséquences liées à cette qualité
notamment pour le cas où la société tomberait en faillite moins de trois ans après sa constitution.  
Préalablement à la constitution de la société, les comparants sous 1°, 2° et 3°, en leur qualité de
fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier et attestent que celui-ci comporte l’
ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA.
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. 
Ensuite de quoi, les statuts de la société ont été arrêtés comme suit : 
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « IMMO TRE » 
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes: 
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 3 – Siège de la société 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet de la société
La Société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’Etranger toutes opérations, juridiques, financières, économiques, d’investissement, se
rapportant à tous immeubles situés en Belgique ou à l’étranger. 
Sans que cela ne soit limitatif, elle pourra notamment : 
- effectuer pour elle-même et pour tout tiers, l’achat, la vente, la location, ainsi que la constitution de
baux emphytéotiques, contrat de superficie, l’entretien, la rénovation, la construction de maisons,
appartements, bureaux, terrains, terres et domaines, et de manière générale de tous biens
immobiliers, ainsi que toute opérations de financement en relation avec ces opérations. 
- procéder à la négociation immobilière et la mise en vente ou en location de biens immobiliers, ainsi
que la gestion et la préparation de contrat de vente et de location.  
- ériger toutes constructions en tant que maître de l’ouvrage et effectuer aux biens immobiliers des
transformations et mises en valeur, ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements, y compris la
construction de routes et égouts, acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui
seraient nécessaires;  
- mettre à disposition des actionnaires tout immeuble appartenant à la société ; 
- être intermédiaire commercial et gérer tout patrimoine immobilier.
- de manière générale, procéder au commerce de gros ou de détail, sous toutes ses formes, l’
importation, l’exportation, le marché intérieur en ce compris l’achat, la vente, de tous produits et/ou
marchandises dont le commerce est libre et non règlementé et ce en vente directe ou à distance
(notamment par voie électronique).
La société pourra également constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux
ou se porter caution même hypothécairement, au profit de toute personne physique et/ou morale,
actionnaire ou non de la société.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet social.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession. L’organe d’administration a
compétence pour interpréter l’objet social.
 
Article 5 – Durée 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, trente-six (36,-) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
Ces actions sont nominatives. 
En cas de création de nouvelles actions, les nouvelles actions à souscrire en numéraire doivent être
offertes, par préférence, aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les actionnaires ne disposant pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les courriers électroniques.  Si ce droit n’a pas été entièrement
exercé, les actions restantes sont offertes, suivant les mêmes dispositions, aux actionnaires ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  
Article 8 – Cession et transmission des actions 
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires,
en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de
communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’actionnaire qui
répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
C/ Droit de préemption
L’actionnaire qui veut céder une partie ou la totalité de ses actions doit en informer l’organe d’
administration, par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile ou la
dénomination et le siège social du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la
cession est envisagée ainsi que le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cet avis, l’organe d’administration en transmet la teneur par
lettre recommandée aux autres actionnaires, en leur demandant s’ils sont disposés à acquérir tout ou
parties des actions offertes ou, à défaut, s’ils autorisent la cession projetée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision, à savoir l’exercice de son droit
de préemption, le nombre d’actions qu’il souhaite acquérir ou, dans la négative, l’autorisation donnée
à la cession. A défaut de réponse dans la forme et délais stipulés, l’actionnaire est réputé autoriser la
cession. Dans les quinze jours du délai imparti aux actionnaires pour répondre, l’organe d’
administration notifie le résultat de la consultation par lettre recommandée au candidat-cédant et aux
actionnaires désireux d’exercer leur droit de préemption.
Sauf si le candidat-cédant accepte expressément qu’une partie seulement des actions dont il
envisageait la cession soit rachetée, l’exercice du droit de préemption par les actionnaires n’est
effectif et définitif qu’à la condition que toutes les actions offertes soient rachetées afin que le cédant
ne conserve qu’une participation réduite.
La répartition des actions entre eux sera proportionnelle à leur participation (sauf accord direct, entre
les actionnaires désireux d’exercer une préemption). Les actions non attribuées feront
éventuellement l’objet d’un tirage au sort. A défaut d’accord sur le prix de cession proposé, la valeur
de rachat sera fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, désigné par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège de la société, statuant, en référé sur requête de la partie la plus
diligente. L’expert détermine le prix des actions tel qu’il sera dit ci-après.
L’expert doit faire connaître à l’organe d’administration le résultat de son évaluation dans le mois de
sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision est sans recours.
Ce mécanisme de préemption est également d’application en cas de vente judiciaire.
D/ Évaluation des actions
A défaut d’accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert comme dit ci-avant. L’
expert détermine le prix de rachat des actions sur base de leur valeur telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l’événement donnant lieu au rachat en tenant
compte des plus-values et des moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les
comptes.
L’expert communique à l’organe d’administration le résultat de son évaluation comme dit ci-avant.
Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Elles
portent un numéro d’ordre. Le registre des titres pourra, être tenu en la forme électronique dans le
respect des dispositions légales. 
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre.  
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.   Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
La société est valablement représentée, à l'égard des tiers, en justice ou dans les actes, par la
signature conjointe d’au moins deux administrateurs, lesquels peuvent alors poser ensemble tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier mercredi du mois de juin à dix-huit
heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.   Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Par ailleurs, l'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites strictes des articles 5:
142 et 5:143 du CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours, ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination. 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
         
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Après que le notaire soussigné ait attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir
des attestations, au-torisations ou licences préalables, les comparants réunis en assemblée générale
extraordinaire prennent à l'unanimité les décisions suivantes : 
 
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2025.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2026
 
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée : 
a) La société à responsabilité limitée « IMMO BASECQ » ayant son siège à 7370 Dour, rue Camille
Moury 133 (RPM 0658.901.402), laquelle dûment représentée comme précisé ci-avant, désigne
Monsieur Sébastien SPAMPINATO, domicilié à 7370 Dour (Blaugies), rue de la Frontière 452, en
qualité de représentant permanent, chargé de représentée ladite SRL IMMO BASECQ dans ses
fonctions d’administrateur de la présente société.
b) Monsieur Luca DALLA SEGA, domicilié à 7387 Honnelles, Avenue du Haut-Pays 103 A.
c) Monsieur Pierre CATTELAN, domicilié à 59570 Malplaquet (Taisnieres sur Hon – France), 34
route de Mons, faisant élection de domicile au siège de la société pour l’exercice de son mandat d’
administrateur.
Tous trois ici présents ou représentés comme précisé, et qui déclarent expressément accepter le
mandat qui leur est conféré.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et/ou démission
Conformément à l’article 10/B des statuts, la société n’est valablement engagée que par la signature
conjointe d’au moins 2 administrateurs agissant ensemble.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant et s’il y a lieu, dans le délai légal, les
engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er juillet 2024.
 
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
6°- Le siège de la société est fixé à 7370 Dour, rue Camille Moury, 133.
Toute modification de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
7°- La société dispose actuellement de l’adresse électronique suivante : info@immotre.be
La société ne dispose cependant à ce jour d’aucun site internet. 
Toute modification de l’adresse électronique ou toute création de site internet fera l’objet d’une
publication au Moniteur Belge.
Pour extrait analytique conforme
Emmanuel NIZET
Notaire
Annexes : 
- expédition de l'acte constitutif du 22.11.2024
- statuts initiaux