N° d'entreprise : 0826386946
Nom
(en entier) : D. MF
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Cuesmes 210 bte A
 : 7012 Mons
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
En l'étude de Maître Marc FAUCON, sise à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Pierre), Chaussée de
Mons, numéro 57, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à
responsabilité limitée dénommée «D. MF» ayant son siège social à 7012 Mons (Jemappes), Rue de
Cuesmes, 210/A et dont le numéro d’entreprise est le 0826.386.946
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Thierry Bricout, à Houdeng-Goegnies le 27 mai
2010, publié aux annexes du Moniteur Belge du 14 juin 2010 sous le numéro 2010-06-14/0085068.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par procès-verbal rédigé par le notaire Virginie
Droulez à La Louvière le 12 août 2015, publié aux annexes du Moniteur belge du 17 septembre 2015
sous le numéro 2015-09-17/0131858.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1. Modifications statutaires
L’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, à partir de ce jour.
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide que capital effectivement libéré et la réserve légale de la société sont
convertis en un compte de capitaux propres disponibles.
La partie qui ne serait pas encore libérée du capital est convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
D. MF
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But de la société
Objet
            La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en
Belgique ou à l'étranger,
Volet B
            - le commerce de détails et de gros vêtements, de sous-vêtements, de chaussures et d’
accessoires dames – hommes et enfants (assortiments général) ;
            - la location de biens mobiliers ;
            - la location et l’exploitation de biens immobiliers résidentiels propre ou loué ;
            - la promotion immobilières ;
            -  les travaux de gros œuvre,
            - les travaux de carrelage, de mosaïque et de tous autres revêtements de murs et de sols
            - les travaux de restauration, de rejointoiement, le nettoyage et le lavage des bâtiments,
façades et monuments,
            - l’installation de cheminée en marbre et en pierre,
            - les travaux de menuiserie et de menuiserie métallique,
            - les travaux de peinture de murs et sols,
            - les travaux de plafonnage, de cimentage et de pose de tous autres enduits, le crépissage, la
pose de chapes et les travaux de stuc et staff,
            - les travaux de terrassement, d’aménagement et d’entretien de terrains,
            - les travaux de démolition de bâtiment,
            - la construction, la transformation, l’aménagement, la décoration et en général tous travaux
en bâtiment et tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la mise en valeur de propriétés
immobilières,
            - l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, en gros ou en détail, de toutes marchandises et
notamment de matériaux et d’outillage de construction,
            - l’entretien, la réparation, la location de tout matériel ayant trait aux activités énumérées,
            - le commerce au détail ou en gros de fleurs naturelles ou artificielles,
            - les activités d’intermédiaire de commerce,
            - les activités de location de véhicule,
            - l'organisation d'événements de voyages (banquets, lunches, réception, transports,...)
            - les activités de consultant et la réalisation de travaux administratifs sous quelque forme que
ce soit, pour le secteur commercial, industriel et privé,
            - l’achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la location et la gérance de tout immeuble bâti,
meublé ou non à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
            - l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l'activité d’agent immobilier sensu stricto
            La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés,
ayant un objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de
son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à
élargir sa clientèle.
            La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
            La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur
dans d’autres sociétés.
            L’organe d’administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
            But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.  
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
Les actions sont nominatives.
Article 7 – Vote par le nu-propriétaire
Par dérogation à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par le nu-propriétaire. 
Article 8 – Cession et transmission des actions
 
 
Lorsqu'il n'existe qu'un seul actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il l'entend.
Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, la cession des actions obéit aux règles suivantes:
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
Volet B
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une
personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession
est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’
Volet B
actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
2. Divers
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel à dater de ce jour étant Mr
FASCELLA Donato et procède immédiatement à dater de ce jour à la nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée de Monsieur FASCELLA Donato ici présent et
qui accepte.
Son mandat est rémunéré sauf décision ultérieure en sens contraire.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à la
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est Rue de Cuesmes, 210/A à 7012 Mons
(Jemappes).
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : à préciser ultérieurement.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : à préciser
ultérieurement.
Volet B
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
3. Les pouvoirs à conférer à l’organe d’administration  :
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
OORDINATION DES STATUTS
L'assemblée décide de confier la coordination des statuts et le dépôt au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise du Hainaut, section de Mons, d'un texte intégral des statuts dans une version mise à jour
au notaire FAUCON.
FRAIS
Monsieur le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la
présente s'élève à la somme de 1.000,00 euros.
VOTES
Après avoir été mises au vote, les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire qui précèdent
ont été successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.