N° d'entreprise : 0668798964
Nom
(en entier) : EASY-SAFETY
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de Zône 97
 : 6030 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
D’un acte reçu par le Notaire COSCIA Oreste, résidant à Marchienne-au-Pont, le 26 juin 2023, les
associés de la Société en commandite « EASY-SAFETY » ont adopté les résolutions suivantes, à l’
unanimité des voix : 
 
    1.  Première résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec modification de l’objet social.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société en commandite (en abrégé "SComm").
 
La société est contractée par l'associé gérant, en tant que seul associé commandité qui est
indéfiniment et solidairement responsable et les associés commanditaires qui, en tant qu’associés
commanditaires, ne sont responsables des dettes et des pertes de la société qu'à concurrence du
montant de leur apport.
 
La société est dénommée « EASY-SAFETY ».
 
Monsieur MALOPERA Jian-Pierre est associé-commandité.
Madame MALOPERA Sarah est co-associée-commanditaire.
 
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
 
Ce siège peut être transféré ailleurs par simple décision de l’organe d’administration.
 
La société peut établir, par simple décision de l'associé gérant, des sièges administratifs et
commerciaux supplémentaires, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que des bureaux et
succursales.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, pour compte de
tiers ou en participation : La consultance en sécurité et environnement (formations pratiques) ; La
consultance en matière de sécurité industrielle et génie civil ; Le conseil sur le bien-être au travail ; L’
assistance dans l’identification des dangers, l’évaluation des risques et l’élaboration des mesures de
prévention ; L’assistance à la mise en œuvre d’un système de management de la sécurité VCA,
OHSAS… ; Les activités de coordinateur de chantiers temporaires ou mobiles niveau A ; La
conception et la vente de logiciels en gestion santé-sécurité-environnement ; La gestion de projet ; L’
import-export. La société pourra investir pour son propre compte dans toute forme de placement
(bourse, immobilier,…) et réaliser tous les actes liés à la gestion de ces investissements.
La société pourra accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet social. Elle pourra
faire, de façon générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations mobilières et
immobilières, financières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de
fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à
favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l’
écoulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un débouché. Elle peut se porter
caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle
possède une participation, ou plus généralement, des intérêts. Elle peut se porter caution au profit de
ses propres gérants et associés. Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la
profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès
reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.
 
En outre, la société pourra :
 
-Gérance de biens immobiliers ; Gestion de biens immobiliers ; Consultations en matière immobilière
; Services d'agents immobiliers ; Planification d'investissements immobiliers ;
- Services d'agences immobilières ;
- Services publicitaires dans le domaine de l'immobilier ;
- Services publicitaires de biens immobiliers commerciaux ou résidentiels ;
- Courtage immobilier ; Syndication immobilière ; Investissements immobiliers ; Gestion immobilière ;
- Agences immobilières ; Location de bureaux ; Gestion d'ensembles immobiliers ; Gestion de
multipropriété immobilière ; Agence de logements immobiliers ; Services de gestion immobilière ;
Services de prêts immobiliers ; Administration des portefeuilles immobiliers ; Gestion de portefeuilles
immobiliers ; Établissement de baux immobiliers ;
- Location de gestion d'investissements immobiliers ; Services de gérance immobilière en matière de
complexes immobiliers ;
- Services de conseillers en immobilier ; Agences de logement ; Mise à disposition d'informations en
matière d'affaires immobilières, par le biais d'Internet ; Aide en matière d'acquisition et de
participation financière concernant les biens immobiliers ;  Mise en place de baux et de conventions
locatives pour des biens immobiliers ; Service d'information en matière de marché de l'immobilier et
des propriétés ; Services de gestion des transactions immobilières en matière de propriété ; Services
de gérance immobilière en matière d'espaces de divertissement ; Services de gestion immobilière en
matière de locaux de bureaux ; Sélection et acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers ;
Services d'agences pour la vente sur commission de propriétés immobilières; Services de conseils
en matière de biens immobiliers d'entreprises ; Mise en place de régimes de multipropriété pour
biens immobiliers ; Services d'investissement et de location en matière d'immobilier ; Service de
recherche en matières d'acquisitions de biens immobiliers ; Services d'informations électroniques
dans le domaine de l'immobilier ; Services de conseils financiers en matière d'investissements
immobiliers ;
- Acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers ; Services de conseils en matière de
propriétés immobilières ; Services de gestion immobilière liée à l'agriculture ; Services de conseils en
matière de biens immobiliers ; Service d'information en matière de biens immobiliers ; Assistance en
matière d'achat de biens immobiliers ; Services de conseils en matière d'estimation immobilière ;
Services de liquidation de biens immobiliers ; Services de recherche de biens immobiliers nationaux ;
Services d'agences de biens immobiliers résidentiels ; Services de dépôt fiduciaire de biens
immobiliers ; Services de courtage financier en matière immobilière ; Services de financement pour
le développement immobilier ; Service de financement pour le développement immobilier ;
- Mise à disposition d'informations immobilières en matière de biens immobiliers et terrains ; Services
en matière d'affaires immobilières ; Location de propriétés immobilières ; Administration d'affaires
financières en matière immobilière ; Services concernant les affaires en matière d'immobilier ;
Services de gestion et d'investissement immobiliers ; Services de conseils en matière d'achat
immobilier ; Services de courtage de propriétés immobilières ; Service d'administration de biens
immobiliers ; Services de gestion pour investissements immobiliers ; Services de renouvellement de
baux immobiliers ; Estimation et gérance de biens immobiliers ; Services de conseils en
investissements immobiliers ; Services de résiliation de baux immobiliers ; Conseils en matière
d'investissements immobiliers ; Services d'acquisition de biens immobiliers ; Services de financement
pour achat immobilier ; Placement de fonds dans l'immobilier ; Financement de projets de
développement immobilier ; Services d'agences immobilières commerciales ; Location d'espaces de
vente ; Estimations financières ; Estimations immobilières ; Évaluations de biens immobiliers ;
Évaluation de propriétés immobilières ; Services d'évaluation de biens immobiliers à des fins fiscales
;
- Mise à disposition d'informations en matière d'estimations immobilières ; Assurances de biens
immobiliers ; Assurance en matière immobilière ; Assurance pour propriétaires de biens immobiliers ;
Courtage en assurances dans le domaine immobilier ; Services d'assurances en matière d'immobilier
; Services d'assurance concernant les biens immobiliers ; Services d'agences immobilières en
matière d'achat et de vente de terrains ; Services bancaires d'investissement immobilier ; Gestion
financière de projets immobiliers ; Services d'association d'épargne immobilière ; Services financiers
en matière de développement immobilier ; Services de planification immobilière ; Services financiers
fournis par des associations d'épargne immobilière ; Services financiers dans le domaine immobilier
et des bâtiments ; Services financiers proposés par une association d'épargne immobilière ;
Courtage de conventions d'épargne de sociétés de crédit immobilier ; Services d'association
d'épargne immobilière en matière de finance ; Service de garantie de fonds pour l'achat d'une
propriété immobilière ; Financement de prêts immobiliers ; Concession de prêts immobiliers ;
Financements de biens immobiliers ; Services financiers dans le domaine immobilier ; Services de
prêt pour investissements immobiliers ; Estimations de sinistres de biens immobiliers ; Services de
financements pour prêts immobiliers ; Souscription d'assurances de biens immobiliers ; Octroi de
garanties financières sur des biens immobiliers ; Services financiers pour l'acquisition de biens
immobiliers ; Prêts hypothécaires liés aux biens immobiliers et fonciers ; Recouvrement de créances
sur la location de biens immobiliers ; Mise en place de contrats de prêts garantis sur des biens
immobiliers ;
- Services de développement immobilier ; Services de supervision de travaux de construction pour
des projets immobiliers ; Informations en matière de construction immobilière par le biais de sites
web ; Service de conseils en matière de rénovation de biens immobiliers ;
- Services d'éducation et de formation en matière de gestion immobilière ;
- Diagnostic technique de biens immobiliers ; Services de conception concernant les biens
immobiliers ; Préparation de rapports en matière de planification immobilière ; Services de
conception concernant les biens immobiliers résidentiels ; Diagnostic technique de biens immobiliers
pour détecter la présence de matériaux dangereux.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
 
La société pourra également exercer dans les domaines suivants :
 
Faire de la réparation d’équipements électriques ;
Installer des systèmes d’alimentation de secours (par exemple groupes électrogènes ou autres
systèmes d’alimentation) ;
Construire des réseaux électriques et de télécommunications ;
Travaux d’installation électrotechnique de bâtiments ;
Travaux d’installation électrotechnique autre que de bâtiment ;
Installation d’installations électriques de chauffage ;
Autres travaux d’installation n.c.a.
La réparation d’équipements de communication ;
Réparation de produits électroniques destinés au grand public ;
La réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin ;
De manière générale, toutes installations/réparation/contrôle en lien avec l’électricité, la
communication, la télécommunication et autres domaines liés à l’électricité.
La consultance en matière de bien-être au travail en général.
La coordination sécurité en général.
L’import-export de marchandises.
Les activités relatives au métier de géomètre.
Le suivi de chantier en général.
 
Elle pourra réaliser toutes opérations immobilières mais également toutes opérations commerciales,
industrielles, financières et mobilières, pouvant permettre ou favoriser l’exercice et le développement
de ses activités et se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
-           Elle pourra en outre exercer des mandats d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
-           La prise de participation directe ou indirecte dans toute société ou entreprise commerciale,
industrielle, financière, mobilière ou immobilière ;
-           Le contrôle de leur gestion ou la participation a celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés et entreprises ;
 
La société pourra également fournir au nom et pour compte de ses gérants ou associés, toutes
garanties généralement quelconques dans le respect du Code des sociétés. Elle pourra aussi se
porter garante, caution réelle et personnelle, pour tous engagements souscrits ou à souscrire pour d’
autres sociétés.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en favoriser
la réalisation et le développement. S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de
participation, de fusion, d’intervention financière u autrement dans toutes sociétés, associations et
entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger et également exercer les fonctions d’administrateur ou
de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL
 
Article 5. Capital
§1. Capital
Le capital de la société est fixé à CINQ CENTS EUROS (500,00 EUR). Le capital est entièrement
libéré.
 
Il est représenté par 10 (DIX) parts nominatives, sans désignation de valeur nominale.
 
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
§2. Associés
La société se compose de deux (2) catégories d’associés :
a) L’associé commandité, qui est indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine de
tous les engagements, dettes et pertes de la société ;
 
b) Les associés commanditaires, qui ne sont responsables et personnellement tenus qu'à
concurrence des sommes et des biens qu’ils ont promis d’apporter et sans solidarité. Les associés
commanditaires ne peuvent poser d’actes de gestion, sans préjudice de l’article 4:25 du Code des
sociétés et des associations. 
 
Les associés commanditaires auront le droit de prendre connaissance au siège de la société de tous
les registres, documents écrits de la société et de contrôler les transactions de la société, sans que
ces éléments ne soient considérés comme des actes de gestion.
 
Article 6. Augmentation et réduction du capital
La décision d'augmenter le capital est prise par l'assemblée générale selon les règles et modalités
fixées pour la modification des statuts.
 
La décision de réduction du capital est prise par l'assemblée générale, selon les règles fixées et
modalités pour la modification des statuts.
 
Article 7. Nature des parts – Registre des parts – Gage
Les parts sont nominatives, le cas échéant pourvues d’un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations et notamment les transferts ou transmissions
de parts. Le registre des parts pourra être tenu en la forme électronique.
 
Les parts de la société peuvent faire l'objet d'un gage.
 
Article 8. Parts non entièrement libérées - Obligation de paiement
L’obligation de libérer intégralement une part est inconditionnelle et indivisible.
 
L'associé commandité est exclusivement autorisé à demander des paiements jusqu’à concurrence
du prix de souscription.
 
Les paiements anticipés sur les parts ne peuvent être effectués sans l'autorisation préalable de
l'associé commandité.
 
Toute distribution à effectuer par la société à un associé peut être compensée et imputée sur ses
arriérés relatifs à l’obligation de payer dans la mesure où il a souscrit des parts.
 
 
Article 9. Indivisibilité des Parts
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
 
Les titulaires en indivision ne peuvent exercer les droits afférents à une part que par l'intermédiaire
d'un représentant commun. Aussi longtemps qu'un représentant commun ne sera pas désigné, les
droits afférents aux parts concernées seront suspen-dus.
 
L'identité du représentant commun sera indiquée dans le registre des parts de la société.
 
Toutes les convocations et notifications de la société aux différentes parties ayant des droits portant
sur la même part sont valablement et exclusivement faites au représentant commun désigné.
 
Article 10. Cession de Parts
Les parts de la société sont librement cessibles.
 
Article 11. Scellés
Les héritiers, créanciers ou autres ayants droit d'un associé ne peuvent en aucun cas intervenir dans
la gestion de la société, ni provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni
exiger la liquidation de la société et à la distribution de ses actifs.
Pour exercer leurs droits, ils doivent se conformer aux bilans et inventaires de la société ainsi qu'aux
décisions de l'assemblée générale.
 
TITRE III : ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
 
Article 12. Nomination du gérant
La société est administrée par l'associé commandité, qui est nécessairement le gérant. 
 
Les associés commanditaires ne sont pas autorisés à commettre des actes de gestion.
 
Lorsque le gérant est une personne morale, celui-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution du mandat de gestion au nom et pour le compte de
cette personne morale. Le gérant ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
 
Le gérant peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant
agissant en cas d'empêchement du représentant permanent, conformément à l'article 2:55 du Code
des sociétés et des associations.
 
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
 
Aussi longtemps que le gérant est et reste en fonction, il doit détenir au moins une part de la société.
 
Article 13. Fin de mandat du gérant
Le mandat de gérant de l'associé commandité prendra fin dans les cas suivants :
- dans l'éventualité de la révocation de son mandat par l'assemblée générale. Si la société compte
plus de deux associés, la décision de révocation d'un gérant doit être prise à l'unanimité de tous les
associés, y compris le gérant lui-même ;
- dans l'éventualité de la révocation de son mandat pour justes motifs ;
- la dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant le gérant, son décès ou son
incapacité.
 
La fin du mandat de gérant de l'associé commandité n'entraîne pas la dissolution automatique de la
société.
 
Le nouvel associé commandité doit être désigné par l'assemblée générale.
 
La fusion, la scission, la conversion ou toute autre forme de réorganisation du gérant, personne
morale, au terme de laquelle la personnalité juridique est maintenue en vertu du droit applicable, n’
entraîne pas la révocation ni le remplacement de l'associé commandité.
 
Article 14. Pouvoirs du gérant
Le gérant est chargé de la gestion de la société et est autorisé à accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société.
 
Le gérant est autorisé à accomplir tous les actes qui ne sont pas explicitement réservés par la loi ou
les statuts à l'assemblée générale. Sans préjudice de ce qui précède, le mandat du gérant implique
notamment que celui-ci puisse poser les actes suivants :
 
Représenter la société dans quelque matière que ce soit ;
 
Exercer tous les mandats ou toutes les missions au nom et pour le compte de la société ;
Contrôler et exécuter toutes les tâches et obligations administratives, sociales et comptables de la
société ;
Planifier, préparer et tenir toutes les réunions des organes de la société ;
Planifier, préparer et exécuter toutes les obligations de rapport de la société ; et
Prendre des dispositions en matière d’indemnisation et souscrire des assurances de responsabilité.
Le gérant prend toutes les décisions à sa propre discrétion.
 
Article 15. Représentation de la société
Le gérant représente la société dans tous les actes juridiques et non juridiques.
 
Article 16. Pouvoirs spéciaux - Comités spéciaux
Le gérant peut accorder des pouvoirs spéciaux et spécifiques à une ou plusieurs personnes de son
choix.
 
Article 17. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant de l'associé commandité sera
exercé à titre gratuit.
 
TITRE IV : CONTROLE
 
Article 18. Contrôle de la société
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des associations et des
présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale.
 
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19. Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
L’assemblée générale représente tous les associés de la société, en ce compris les associés
commanditaires et l'associé commandité.
L’assemblée générale dispose des pouvoirs suivants : (i) approbation des comptes annuels, (ii)
modification des statuts, (iii) nomination et révocation du gérant, (iv) les autres pouvoirs explicitement
accordés à l'assemblée générale par les présents statuts ou par la loi.
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année par l'associé commandité le
premier mardi du mois de juin à midi. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est avancée au jour
ouvrable précédent.
L'associé commandité soumet les comptes annuels de l'exercice écoulé à l'approbation de
l'assemblée générale ordinaire, dans les formes prévues par la loi.
Chaque assemblée générale a lieu au siège de la société ou à un autre endroit indiqué dans la
convocation.
Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de
communication électronique mis à leur disposition par la société. Les associés qui participent par
cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient
pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l’associé. L'associé qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque associé peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’associé, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui
doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
 
Article 20. Convocation - Compétence - Obligation
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au jour fixé par les présents statuts et
conformément aux dispositions statutaires, légales et réglementaires applicables en la matière.
L'associé commandité et chaque commissaire, séparément, peuvent, de temps à autre, convoquer
une assemblée générale spéciale ou extraordinaire pour délibérer et statuer sur des questions qu'ils
jugent opportunes.
L'associé commandité est tenu de convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire si
plusieurs associés représentant un dixième du nombre total de parts en circulation le demandent,
afin de délibérer et de statuer sur des questions et/ou propositions de décision que ces derniers
jugent opportunes. La demande doit être adressée par lettre recommandée au siège de la société.
La demande doit contenir les points à l'ordre du jour sur lesquels l'assemblée générale doit délibérer
et statuer.
La convocation à l'assemblée générale qui en résulte doit être envoyée dans les trois (3) semaines
suivant la demande de convocation et l'assemblée générale elle-même doit se réunir au plus tard
trois (3) semaines après la demande de convocation.
L'ordre du jour de la convocation peut contenir d'autres points que ceux spécifiés par les associés.
 
Article 21. Modalités de convocation
Quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée générale, les associés commanditaires,
l'associé commandité et le(s) commissaire(s) sont convoqués à l'assemblée générale par lettre
recommandée ou par tout autre moyen de communication convenu avec les associés et personnes
concernés. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour. Excepté
dans le cas d'une renonciation écrite, une copie de tous les documents à soumettre lors de la
réunion est adressée en même temps que les convocations.
 
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulière-ment convoquées. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer à
se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée
générale à laquelle elles ne seront pas présentes ou n'ont pas été présentes.
 
Article 22. Notification
Pour être admis à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants doivent, si la
convocation l'exige, notifier au moins trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée
leur intention de participer à l'assemblée générale à l'associé commandité.
 
Article 23. Représentation des associés
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou
non, auquel l’associé a donné procuration écrite. La procuration doit contenir une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 de l’ancien Code civil et sont dépo-sées sur le bureau de l'assem-blée. En
outre, l'associé commandité peut exiger que celles-ci soient déposées un (1) jour ouvrable avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
 
Les personnes morales sont représentées par l'organe chargé de la représentation en vertu de leurs
statuts, ou par toute autre personne, associé ou non, à laquelle une procuration a été donnée
conformément aux dispositions du présent article.
Article 24. Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'associé commandité ou, en son absence, par le plus âgé
des associés présents. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président désigne un
secrétaire et l'assemblée générale nomme un scrutateur sur proposition du président.
Le président, le secrétaire et le scrutateur forment le bureau.
 
Article 25. Liste de présence
Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination, le siège de
chaque associé présent ou représenté ainsi que le nombre parts qu'ils représentent.
 
Article 26. Prorogation de l'assemblée générale
L'associé commandité a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines la décision
mentionnée à l'article 19 des présents statuts, relative à l'approbation des comptes annuels. Cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement.
L'associé commandité doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour
dans les trois semaines suivant la décision de prorogation afin de traiter des points pour lesquels
aucune décision définitive n'a été adoptée.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
 
Les associés qui n'ont pas participé à la première assemblée sont admis à la réunion suivante, pour
autant qu'ils aient respecté les formalités prescrites par les présents statuts.
 
Article 27. Délibérations
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer ou statuer sur les points qui ne figurent pas ou
ne sont implicitement inscrits à l'ordre du jour annoncé. L'associé commandité et tout autre associé
ont le droit de proposer des amendements à tous les points de l'ordre du jour annoncé.
 
Les points ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être valablement délibérés que lors d'une
réunion à laquelle toutes les personnes qui doivent être convoquées conformément aux présents
statuts sont présentes ou représentées et pour autant que personne ne s'oppose à l'extension de
l'ordre du jour. Le consentement requis est donné si aucune objection n'a été consignée dans le
procès-verbal de la réunion.
 
Article 28. Droit de vote
Chaque part donne droit à une voix.
 
Si la part appartient à des nus-propriétaires et à des usufruitiers, le droit de vote y afférent est exercé
par l'usufruitier et ce, tant lors de l'assemblée générale ordinaire que lors des assemblées générales
spéciales et extraordinaires.
 
Le droit de vote attaché aux parts qui font l'objet d'un droit de gage est exercé par le propriétaire-
gageur.
 
Article 29. Quorum de présence - majorité
Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts, l'assemblée
générale ne peut valablement délibérer et statuer que pour autant que soient présents ou
représentés l'associé commandité et les associés commanditaires détenant ensemble au moins la
moitié des parts de la société.
 
Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts, les décisions
de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au
vote, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise
en considération pour le calcul des voix.
 
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
 
Article 30. Procès-verbaux
Il est établi un procès-verbal de chaque assemblée générale. Les procès-verbaux des assemblées
générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui en font la demande.
 
Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par l'associé commandité.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS – DIVIDENDES – REPARTITION DES
BENEFICES
 
Article 31. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se ter-mi-ner le 31 décembre de chaque année.
 
Article 32. Comptes annuels
À la clôture de chaque exercice social, l'associé commandité arrête les livres et écritures de la
société. Il dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales
en vigueur.
 
Article 33. Affectation des bénéfices
Le bénéfice net de chaque exercice est réparti annuellement entre les associés conformément à l’
affectation qui lui est donnée par l’assemblée générale.
 
Article 34. Acompte sur dividendes, dividendes intercalaires et autres dividendes
L'associé commandité est autorisé à distribuer des acomptes sur dividendes, et/ou des dividendes
intercalaires et/ou tout autre dividende.
 
Article 35. Distributions
Toute distribution aux associés s'effectue sous la forme, aux moments et aux lieux déterminés par
l'associé commandité.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 36. Dissolution
La dissolution anticipée volontaire de la société ne peut être décidée que par l'assemblée générale
délibérant selon les règles fixées pour la modification des statuts.
La société n’est pas dissoute en cas de mort, incapacité, liquidation, faillite ou déconfiture d’un
associé, ni par la demande unilatérale d’un associé visée à l’article 4:17 du Code des sociétés et des
associations.
 
Après sa dissolution, qu'elle intervienne de plein droit, par décision judiciaire ou par décision de
l'assemblée générale, la société continuera d'exister de plein droit en tant que personne morale aux
fins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
 
Article 37. Nomination des liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par
l'assemblée générale. La nomination du/des liquidateur(s) doit être le cas échéant soumise au
président du tribunal de l’entreprise pour confirmation, conformément à l’article 2:84 du Code des
sociétés et des associations.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés ou désignés, ceux-ci forment un collège qui délibère et prend
des décisions conformément à l'article 2:41 du Code des sociétés et des associations.
 
Lorsqu'une personne morale est nommée liquidateur, la personne physique qui la représente pour
les besoins de la liquidation doit être désignée dans la décision de nomination.           Toute
modification de cette désignation doit être publiée dans les annexes du Moniteur belge.
 
Article 38. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87, 2:88 et 2:89 du Code des
sociétés et des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois,
l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité
simple des voix.
 
Article 39. Répartition du solde de liquidation
En cas de dissolution de la société, le liquidateur fera tous les efforts nécessaires et raisonnables
afin de réaliser tout l'actif de la société, payer toutes les dettes de la société et distribuer le solde de
liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
sommes nécessaires à cette fin, le liquidateur distribue le solde de la liquidation aux associés.
 
Article 40. Dissolution et liquidation en un seul acte
Une dissolution et liquidation en un seul acte (sans nomination de liquidateur(s)) sont possibles
moyennant le respect des conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 41. Choix du domicile
L'associé commandité, ainsi que tout représentant permanent de celui-ci, sont, pendant la durée de
leurs fonctions, réputés avoir élu domicile au siège de la société où toutes communications,
notifications et citations peuvent leur être valablement faites.
Tout associé doit informer l'associé commandité de tout changement d'adresse. A défaut, ils sont
réputés avoir élu domicile à la dernière adresse communiquée par eux à l'associé commandité, où
tous les communications et notifications peuvent leur être valablement faites.
 
Article 42. Droit applicable
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
 
    1.  Deuxième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6030 Marchienne-au-Pont, Rue
de Zône n°97.
 
CLOTURE
 
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA Oreste de résidence à Marchienne-au-Pont, le
26 juin 2023.