N° d'entreprise : 0667815997
Nom
(en entier) : Constant Engineering
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaumont 20
 : 4890 Thimister-Clermont
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, OBJET
D'un acte reçu par Maître Anaïs SACCARO, Notaire à Verviers, en date du 16 novembre 2023, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Constant
Engineering », a pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
I.- Adaptation de la forme légale et du capital de la société
Première résolution
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit treize mille six cent quarante euros (13.640,00 €), sont  convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit six mille deux cent euros (6.200,00 €), est converti en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
II.- Suppression complète de l’indisponibilité
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision ne vaut pas pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce
jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
III.- Modification de l’objet social
Troisième résolution
A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture du rapport spécial établi
le 20 octobre 2023 par l’administrateur sur la proposition de modification de l’objet social. Ledit
rapport restera au dossier mais ne sera pas annexé au présent acte.
 
Ceci exposé, l’assemblée décide à l’unanimité de modifier l’objet social de la société en remplaçant l’
article 3 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci,
- Le développement et la gestion de projets industriels, notamment dans le domaine du génie
mécanique et de l’électromécanique, les différentes activités pouvant notamment couvrir la
conception, l’intégration et la mise en service d’installations industrielles ;
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à:
* tous les domaines de la construction et des activités connexes (la construction, la rénovation,
l'entretien, la transformation, menuiserie, l’ébénisterie, charpente, plafonnage, carrelage, pierre
naturelle, gros-œuvre, entreprise générale, finition, toiture, étanchéité, activités électrotechniques,
activité d'installation de chauffage central, climatisation, de gaz et sanitaire, démolition etc…) ;
* toutes les activités ressortissant du domaine de l'automobile ;
* toutes les activités liées aux cycles, aux motocycles et aux motocyclettes ;
* au transport de marchandises par véhicules automobiles ;
- L'entreprise de parcs et de jardins, d'exploitation forestière ;
- Toutes les activités réglementées ou non concernant : les enseignes lumineuses, les panneaux
photovoltaïques, les activités de frigoriste, les activités de dégraisseur teinturier, les activités de
déménagements, de garde meubles et de livraison, les activités de photographe, de reportage, de
journaliste indépendant, les activités de graphisme, d'agence de publicité, les activités liées aux
chambres et tables d'hôtes;
- La constitution, l'accroissement et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes opérations en
rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière immobilière, tels que l'achat, la
vente, la construction, la transformation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location,
l'échange, le lotissement, la gestion de syndic immobilier, et, en général, toutes opérations qui se
rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou
de droits réels en matière immobilière;
- La restauration traditionnelle, la restauration de type rapide, traiteur, organisateur de banquets et
d'une façon générale toutes les activités du secteur de l'HORECA, l'exploitation de restaurant, de
taverne, de café, de snack-bar, de discothèque, de buvettes, ...
- Les activités liées à la boulangerie, la boucherie, la librairie; les activités liées au commerce en
gros, au détail, ambulant de fleurs, plantes, bijoux, de vêtements, d'accessoire du vêtement de
maroquinerie, de chaussures, de textiles, de matériel de sports, d'alimentation, de boissons, de
superette, de supermarchés et hypermarchés sans que cette liste soit exhaustive;
- Les activités liées : au bureau d'études; au bureau de relations publiques; aux activités de conseils
pour les affaires et la management; aux activités de traducteur, de secrétariat; aux activités
d'autoécole; de moniteur d'auto-école; aux activités liées à l'informatique, à la création et
l'hébergement de sites internet, à l’édition, à l'organisation d'évènements tant sportifs que récréatifs,
musicaux, ... ; d'instructeurs sportifs; à l'organisation de séminaires, de congrès, de foires, ...
- L'achat, la vente, l'organisation, l'importation, l'exportation, le commissionnage, l'intermédiation, le
courtage et la représentation de tous biens et services ainsi que le commerce ambulant et le
commerce par internet et par correspondance ;
- Les activités juridiques ;
- La traduction et l’interprétation ;
- Le service administratif de bureau et autres activités de soutien aux entreprises, à la formation
professionnelle, la formation socio-culturelle, les autres formes d’enseignements et autres services
de soutien à l’enseignement,
- Les activités pour la santé humaine, les activités relatives à la santé mentale (à l’exception des
hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques), aux associations pour la prévention de la santé et
aux autres services personnelles.
La société peut exercer tout mandat de gérant ou d’administrateur de société et, en général, tout
mandat et fonction se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut
notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité
juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions »
IV. Adoption de nouveaux statuts 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Constant Engineering »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
rticle 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci,
- Le développement et la gestion de projets industriels, notamment dans le domaine du génie
mécanique et de l’électromécanique, les différentes activités pouvant notamment couvrir la
conception, l’intégration et la mise en service d’installations industrielles ;
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à:
* tous les domaines de la construction et des activités connexes (la construction, la rénovation,
l'entretien, la transformation, menuiserie, l’ébénisterie, charpente, plafonnage, carrelage, pierre
naturelle, gros-œuvre, entreprise générale, finition, toiture, étanchéité, activités électrotechniques,
activité d'installation de chauffage central, climatisation, de gaz et sanitaire, démolition etc…) ;
* toutes les activités ressortissant du domaine de l'automobile ;
* toutes les activités liées aux cycles, aux motocycles et aux motocyclettes ;
* au transport de marchandises par véhicules automobiles ;
- L'entreprise de parcs et de jardins, d'exploitation forestière ;
- Toutes les activités réglementées ou non concernant : les enseignes lumineuses, les panneaux
photovoltaïques, les activités de frigoriste, les activités de dégraisseur teinturier, les activités de
déménagements, de garde meubles et de livraison, les activités de photographe, de reportage, de
journaliste indépendant, les activités de graphisme, d'agence de publicité, les activités liées aux
chambres et tables d’hôtes ;
- La constitution, l'accroissement et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes opérations en
rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière immobilière, tels que l'achat, la
vente, la construction, la transformation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location,
l'échange, le lotissement, la gestion de syndic immobilier, et, en général, toutes opérations qui se
rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou
de droits réels en matière immobilière;
- La restauration traditionnelle, la restauration de type rapide, traiteur, organisateur de banquets et
d'une façon générale toutes les activités du secteur de l'HORECA, l'exploitation de restaurant, de
taverne, de café, de snack-bar, de discothèque, de buvettes, ...
- Les activités liées à la boulangerie, la boucherie, la librairie; les activités liées au commerce en
gros, au détail, ambulant de fleurs, plantes, bijoux, de vêtements, d'accessoire du vêtement de
maroquinerie, de chaussures, de textiles, de matériel de sports, d'alimentation, de boissons, de
superette, de supermarchés et hypermarchés sans que cette liste soit exhaustive;
- Les activités liées : au bureau d'études; au bureau de relations publiques; aux activités de conseils
pour les affaires et la management; aux activités de traducteur, de secrétariat; aux activités
d'autoécole; de moniteur d'auto-école; aux activités liées à l'informatique, à la création et
l'hébergement de sites internet, à l’édition, à l'organisation d'évènements tant sportifs que récréatifs,
musicaux, ... ; d'instructeurs sportifs; à l'organisation de séminaires, de congrès, de foires, ...
- L'achat, la vente, l'organisation, l'importation, l'exportation, le commissionnage, l'intermédiation, le
courtage et la représentation de tous biens et services ainsi que le commerce ambulant et le
commerce par internet et par correspondance ;
- Les activités juridiques ;
- La traduction et l’interprétation ;
- Le service administratif de bureau et autres activités de soutien aux entreprises, à la formation
professionnelle, la formation socio-culturelle, les autres formes d’enseignements et autres services
de soutien à l’enseignement,
- Les activités pour la santé humaine, les activités relatives à la santé mentale (à l’exception des
hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques), aux associations pour la prévention de la santé et
aux autres services personnelles.
La société peut exercer tout mandat de gérant ou d’administrateur de société et, en général, tout
mandat et fonction se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut
notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité
juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à l’organe qui précisera les modalités de cette
consultation.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Si l’action fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de l’
action.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf convention contraire entre les parties communiquée à la société, en cas de démembrement de
la propriété d'une action entre un nu-propriétaire et un usufruitier d'une même action, ce dernier
possédera tous les droits, pouvoirs et obligations d'un plein propriétaire vis-à-vis de la société, en ce
compris, sans que cette énumération soit exhaustive, les droits de vote et de décision lors des
assemblées générales ou autres et les droits à toutes distributions ou répartitions de bénéfices,
dividendes ou autres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
L’associé unique peut céder ses actions librement.
En cas de pluralité d’associés, les règles suivantes sont applicables.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’/les
administrateur(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles
sociaux, et pour la participation à l’augmentation du capital social.
De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un
tiers, l’accord préalable de l’actionnaire, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, devra être
obtenu par l’administrateur externe (par exemple) pour tout acte portant aliénation ou affectation
hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à l’augmentation du capital, pour tout acte
engageant la société pour un montant supérieur à cent mille euros (100.000,00 €).
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
V. Coordination des statuts.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
VI. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Constant François, prénommé, faisant élection de domicile au siège social de la société,
ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
VII.- Adresse du siège
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4890 Thimister-Clermont,
Chaumont 20.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Anaïs Saccaro, de Verviers, en date du 6 décembre 2023
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 16 novembre 2023
- statuts coordonnés