Nº d'entreprise : 0457 272 153
Nom
(en entier) : ADMINISTRATION ET GESTION IMMOBILIERE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
1050 Ixelles, Avenue Louise 176/9.	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE
D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité
limitée « ADMINISTRATION ET GESTION IMMOBILIERE »>, ayant son siège à 1050 Ixelles, Avenue Louise
176/9 clôturé par devant Maître Marc WILMUS, notaire de résidence à Etterbeek, en date du 25 septembre
2024, il résulte par extrait que l'assemblée après délibération a adopté à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
Première résolution
L'actionnaire-unique déclare avoir pris connaissance des rapports annoncés dans l'ordre du jour.
Conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ont été établis les documents
a) le rapport justificatif établi par l'organe de gestion auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;
b) le rapport spécial du réviseur d'entreprise à propos de ladite situation comptable.
Le rapport de Monsieur Geert VAN GOOLEN, réviseur d'entreprises est reproduit ci-après textuellement :
«[ ... ]
Conformément aux articles 2:71, §2, al,3 et 2:80, al. ler,2°] du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de reviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL ADMINISTRATION ET GESTION IMMOBILIERE sur l'état resumant la situation active
et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 23/08/2024 par l'organe d'administration de la SRL ADMINISTRATION
ET GESTION IMMOBILIERE, située à 1050 Bruxelles (Ixelles), Avenue Louise 176 b9 et enregistrée sous le
numéro d'entreprise 0457.272.153 afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL ADMINISTRATION ET GESTION IMMOBILIERE, établi conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 05/07/2024 avec un total
du bilan de 77.190,20 EUR et des capitaux propres de 71.190,20 EUR donne une image fidèle de la situation
de la SRL ADMINISTRATION ET GESTION IMMOBILIERE, conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme tel qu'adopté par l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises en date des 27 avril et 28 octobre 2022, et soumis a l'approbation du Conseil Supérieur
des Professions Economiques et du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, relative à la mission du
reviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
reviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformes à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.l, 2° du Code des sociétés et des associations a
l'assemblée générale extraordinaire du 25/09/2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
L'état résumant la situation active et passive ne mentionne pas les éventuelles plus-values latentes ni les
éventuelles conséquences fiscales.
Les éventuelles latences passives ne sont pas mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive qui nous est présenté. Elles seront prises en charge par les administrateurs et les associés.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 05/07/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire de la société ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des
associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 14/08/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 25/09/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l 'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations].
L'organe d'administration est responsable du remboursement/ de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associes ou de tiers mentionnes dans l'état résumant la
situation active et passive, vise par l'article 2:71, §2, at.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le reviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du reviseur d'entreprise
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive.
Restriction a l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilise à d'autres fins.
Grimbergen,
19/09/2024
Suit la signature
Audit Van Goolen SRL
Représentée par Geert Van Goolen, Réviseur d'entreprises »
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
Deuxième résolution
L'actionnaire-unique décide de dissoudre la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
L'actionnaire-unique décide vouloir faire application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations et déclare à ce sujet que :
1º aucun liquidateur n'est désigné ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou d'actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ;
3º tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
Le gérant déclare savoir qu'à défaut de nomination de liquidateur(s), il sera, à l'égard des tiers, considéré
comme liquidateur.
Le gérant déclare qu'aucune dette est née ou portée à sa connaissance depuis la date de l'établissement
de l'état comptable et ce jour. L'actif restant est repris par les associés.
Troisième résolution
L'actionnaire-unique accepte la démission de :
- Monsieur ROJTMAN Alain, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Adolphe Dupuich 38.
De sa qualité de gérant et lui donne entière et définitive décharge de leur mission.
Quatrième résolution
L'actionnaire-unique décide ensuite :
- de renoncer au délai d'un mois prescrit par l'article 2 :100 du Code des Sociétés et des Associations vu la
simplicité des opérations de mise en liquidation.
- de clôturer la liquidation.
L'actionnaire-unique constate que la société à responsabilité limité « ADMINISTRATION ET GESTION
IMMOBILIERE » a définitivement cessé d'exister.
L'actionnaire-unique décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés par
Monsieur ROJTMAN Alain, prénommé, qui s'en charge et ce pendant une période cinq années.
Cinquième résolution
L'actionnaire-unique donne tous pouvoirs à Monsieur ROJTMAN Alain, prénommé, avec faculté de
substitution, afin de signer et approuver tous actes et procès-verbaux, et en général faire tout ce qui sera
nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte, y compris se faire substituer. En particulier ce mandataire
pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire au guichet d'entreprise, au registre des
personnes morales et à la Banque Carrefour des Entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec
possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la Taxe sur la Valeur Ajoutée et autres,
faire le nécessaire aux fins de radiation du registre des personnes morales, guichet d'entreprise et à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique conforme.
Annexes : expédition de l'acte - rapport
Signé Marc WILMUS - notaire à Etterbeek