Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SOCIETE MEDICALE DOCTEUR HAROUN JEDIDI
Sur les Jardins 2
4877 Olne
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bénédicte JACQUES de Pepinster le 17 février 2017, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
 
Monsieur JEDIDI Haroun Almourtaza, né à Verviers le 20 août 1984, docteur en
médecine, célibataire, domicilié à 4877 Olne, Sur les Jardins, 2, .
 
A constitué une Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dont il a arrêté les
statuts comme suit :
    •  I CONSTITUTION :
Le comparant déclare constituer une société civile à forme de Société privée à responsabilité Limitée
sous la dénomination «SOCIETE MEDICALE DOCTEUR HAROUN JEDIDI ».
Conformément au Code des sociétés, le plan financier de ladite société a été déposé en l’Etude du
Notaire soussigné.
 
Le Capital de la société est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €)
- à représenter par  cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale avec droit de vote,
représentant chacune un/ centième de l’avoir social, auquel le comparant souscrit en numéraire et
qu’il libère de la manière suivante à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS
(12.400,00 EUR);
Le comparant déclare et reconnaît :
a)        que le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) a été
intégralement souscrit ;
    1.  que chaque souscription a été libérée à concurrence de deux/tiers par des apports en
numéraire ;
    2.  que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus  ont été déposés au
nom de la société en formation à un compte spécial ouvert auprès de la Banque CBC sous le
numéro BE67 7320 4291 6487.
        L’attestation justifiant de ce dépôt  a été produite au Notaire.
        d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DOUZE
MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR).
e) le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à
la société en raison de sa constitution s’élèvent à environ mille deux cents euros (1200,00 EUR) TVA
comprise.
       
II) Le comparant nous a ensuite requis de dresser ainsi qu’il suit les statuts de la société.
 
0671612063
Volet B
CHAPITRE PREMIER
DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE
======================================
ARTICLE PREMIER : FORME – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle
est dénommée «SOCIETE MEDICALE DOCTEUR HAROUN JEDIDI »
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société civile ayant
emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes
lettres, l’indication précise du siège de la société, l’indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social, le numéro d'immatriculation au registre des personnes
morales.
        Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne
sont pas remplies pourra, suivant les circonstances être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société. 
 
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à  4877 Olne, Sur les Jardins, 2, , .
Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes
du Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation linguistique et à charge de porter à la
connaissance de l’Ordre des Médecins ladite modification de siège social.
 
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL
        La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de
l’Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de
pluralité  d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la
société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
        L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à
l’indépendance professionnelle du praticien.
La société s’interdit toute exploitation commerciale  de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
        La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
        La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat de la pleine propriété et de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et /ou d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille.
 
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
        Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. Elle n’est pas dissoute par l’interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture
d’un ou de plusieurs associés.
 
CHAPITRE DEUX
FONDS SOCIAL
===============
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) PARTS SOCIALES, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/centième de l'avoir social.
 
ARTICLE SIX : AUGMENTATION DE CAPITAL
En cas d'augmentation de capital, celleci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
Volet B
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers, mais dans ce dernier cas, il faudra l'accord unanime des associés. Toute augmentation de
capital devra se faire dans le respect de l’article neuf des présents statuts
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par
la loi.
  
ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS
Tous les appels de fonds sur des parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par
le gérant. L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquels les versements requis n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont
pas été effectués.
 
ARTICLE HUIT : REGISTRE
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège
social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant,
ainsi que l’indication des versements effectués.
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date dans le Registre des parts
sociales dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par  le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers, qu’à dater de leur
inscription dans le registre.   
 
ARTICLE NEUF : ASSOCIES
La société ne peut compter comme associé que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont  été
approuvés par le conseil de l’Ordre des Médecins.
 
        ARTICLE DIX : CESSIONS
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
librement, dans le respect de l'article neuf des présents statuts.
Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort:
    •  tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit devra, à peine
de nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article neuf, obtenir l'agrément de la moitié au
moins des associés, possédant les trois quarts du capital social.
    •  l'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des anciens
associés.
         A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la
cession est envisagée.
        La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire
ou extraordinaire, qui devra en tout cas se réunir dans le délai de deux mois, à compter de la
déclaration faite par le cédant.
        Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, dans les mêmes
formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour
les cessions entre vifs.
        Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours ; néanmoins l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée à dires d’experts. Il en ira de même en cas de non agrément d’un héritier ou d’un
légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
         ARTICLE ONZE : EXCLUSION
         Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément à l'article 159 du Code de
déontologie médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire,
correctionnelle ou administrative qui le frappe et qui pourrait avoir des conséquences sur l'exercice
en commun de la profession.
Un associé peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle grave
ou manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Président du Tribunal compétent.
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a pas été notifié par pli recommandé à l'associé
concerné dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
        En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par
Volet B
voie de réduction de capital comme prévu par les articles 316 et suivants du Code des Sociétés.
La valeur des parts sera déterminée à dire d'expert.
Les associés restant pourront toutefois racheter les parts de l'associé exclu à la même valeur. Le
paiement devra dans ce dernier cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
 
CHAPITRE TROIS
GERANCE  SURVEILLANCE
========================
ARTICLE DOUZE : GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l’assemblée générale pour une
durée de quinze ans.
Les gérants sont rééligibles.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
        L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
        Si la société ne comprend qu’un associé, pour satisfaire aux prescrits des articles 226 et 69 du
Code des Sociétés, le Docteur Haroun JEDIDI déclare qu’il se désignera en assemblée générale
pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la société.
 
ARTICLE TREIZE : POUVOIRS DES GERANTS
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société. Tout gérant a, dans sa compétence, tous
les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant visàvis de la société que vis-à-vis des tiers
de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
 
         ARTICLE QUATORZE : EMOLUMENTS
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement      
soumis à l’approbation du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins. Les frais et vacations faits par
le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celleci sur simple production d'un
état certifié et seront passés aux frais généraux.
 
         ARTICLE QUINZE : SIGNATURES
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, visàvis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
         ARTICLE SEIZE : GESTION JOURNALIERE
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
         Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui sont en contradiction avec la déontologie
médicale.
         ARTICLE DIXSEPT : REVOCATION D'UN GERANT
         Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'assemblée générale à la
majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée
générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Volet B
 
         ARTICLE DIX-HUIT : CONTROLE
        Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale conformément à la loi.
        Si la société est dans la situation ou la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire,
l’assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
        Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement
des pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
        Il peut se faire représenter par un  comptable ou un expert-comptable.  La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
 
CHAPITRE QUATRE
ASSEMBLEES GENERALES
=======================
         ARTICLE DIX-NEUF : REUNION  COMPOSITION  POUVOIRS
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs. Les décisions de l'associé unique, agissant en
lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les
absents ou les dissidents.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d'accepter leur démission, et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le deuxième vendredi du mois de juin.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les
associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera
l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
         ARTICLE VINGT : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de Déontologie Médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
         ARTICLE VINGTET-UN : CONVOCATIONS
Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l'assemblée générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
 
         ARTICLE VINTDEUX : REPRESENTATION
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter à l'assemblée générale
par un mandataire, pourvu que celuici soit luimême associé et qu'il ait le droit d'y assister.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
 
ARTICLE VINGTTROIS : BUREAU
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé
ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé. Le président désigne parmi les associés les(s)
secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procèsverbaux de l'assemblée sont sur un registre spécial et signés par un gérant ou par tous
les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux
sont signés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
ARTICLE VINGTQUATRE : DELIBERATIONS  VOTES
Volet B
Sous réserve de l'application de l'article 267 du Code des sociétés, toute assemblée ne peut
délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal, et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
sur des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve de l'application de l'article 267 du Code des sociétés, nonobstant soute disposition
contraire, chaque part sociale confère une voix.
En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquels les versements n'ont pas été
opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
 
 
 
CHAPITRE CINQ
ANNEE ET ECRITURE SOCIALE  AFFECTATION DU BENEFICE
====================================================
 
         ARTICLE VINGTCINQ : ANNEE SOCIALE  BILAN
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales. Les
comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, au Greffe du Tribunal
de commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.
 
         ARTICLE VINGT-SIX : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteindra le dixième du
capital.
L'emploi du surplus sera décidé par l'assemblée générale sur proposition de la gérance.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés à moins que le
Conseil de l'Ordre n'accepte une autre majorité. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet
social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite que si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi, est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner aulx) gérant(s).
 
CHAPITRE SIX
DISSOLUTION  LIQUIDATION
===========================
 
ARTICLE VINGT SEPT : PERTE DU CAPITAL
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
Volet B
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'Assemblée.
 
ARTICLE VINGTHUIT: LIQUIDATION
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
 
 ARTICLE VINGT-NEUF : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société  ou consignation  des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.
 
CHAPITRE SEPT
DISPOSITIONS GENERALES
========================
ARTICLE TRENTE : ASSOCIE UNIQUE 
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l’associé unique  n’entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
prévu aux articles 237 et 344 du Code des sociétés, visant le décès de l’associé unique,  les droits
afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession,  proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts
ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par requête unilatérale introduite par tout
intéressé, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur  à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
 
 
ARTICLE TRENTE et UN : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou
fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique  fait élection de domicile au siège social, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE TRENTE DEUX: DROIT COMMUN
 Pour tout  ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En
conséquence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé
par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement
devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées
non écrites.
 
CHAPITRE HUIT
DISPOSITIONS DIVERSES
=======================
Volet B
          
           ARTICLE TRENTE-TROIS 
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, conformément aux
dispositions déontologiques en la matière.
ARTICLE TRENTE-QUATRE
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis à un médecin en
exercice qui en assurera la conservation.
Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se
chargent du transfert.
Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en
aviser le Conseil provincial dont dépend le médecin.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
           DISPOSITIONS TRANSITOIRES
        Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives que lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
         1° Le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique pour se clôturer le  trente et un décembre deux mil dix-sept,
        2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le deuxième vendredi du mois de juin
deux mil dix-huit.
 
           ASSEMBLEE GENERALE
GERANCE : désignation
La société étant constituée, le Docteur  Haroun JEDIDI - associé unique, exerçant les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale, décide:
- d'exercer les fonctions de gérant (unique) conformément aux règles stipulées aux articles 11 et 12
des statuts avec tous les pouvoirs prévus par la loi et les statuts; son mandat sera rémunéré.
 Le  mandat de gérant, renouvelable  est fixé à une durée de quinze ans.
- de ne pas nommer de commissaire, estimant que la société est actuellement dans les conditions
pour en être dispensée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
 
Le Notaire Bénédicte JACQUES
 
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