Nº d'entreprise : 797 909 231
Nom
ASSOCIATION HOSPITALIERE SAMBRE ET MEUSE
(en entier) :
A.H.S.M.	(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
AVENUE ALBERT 1ER 185 5000 NAMUR	Adresse complète du siege
Objet de l'acte : Nomination/démission Administrateur et membre - mandats - modification
des statuts
Ce mercredi 18 décembre 2024, à 18h00, le Conseil d'Administration de l'A.S.B.L. « Association Hospitalière
Sambre & Meuse » s'est réuni à Namur (Saint-Servais) sous la présidence de Jean-Pascal LABILLE.
( ... )
L'ordre du jour était le suivant :
1.Approbation du procès-verbal de la réunion du 9 octobre 2024;
2.Levée de la condition suspensive de la décision de cession (en présence du Notaire);
3.Feuille de route juridique relative à la cession :
3.1Convention de collaboration C.H.R.S.M .- A.H.S.M. ;
3.2Convention de prêt R.S.W .- A.H.S.M. ;
4.Budget 2025 et business plan à 3 ans de l'hôpital ;
5.Projection de trésorerie de l'hôpital 2024 et 2025 ;
6.Reporting activité médical de l'hôpital au 30/09/2024 ;
7.Etat du dossier de refinancement des investissements réalisés entre le 01/01/2022 et le 31/12/2024 ;
8.Plan de relance ;
9.Etat des discussions syndicales ;
10.Etat des discussions avec les médecins - Contribution au plan de relance ;
11.Modification statuts : proposition à l'Assemblée Générale ;
12.Délégations de pouvoirs ;
13.Comités spécialisés :
13.1 Feuille de route ;
13.2 Désignation ;
14.Désignation des administrateurs A.H.S.M. invités aux instances du R.H.N. ;
15.Admission/démission de membres de l'Assemblée Générale au 01/01/2025 (article 5 des statuts) ;
16.Désignation du Président et des Vice-Présidents de l'association ;
17.Divers.
( ... )
2. Levée de la condition suspensive de la décision de cession
Point traité en présence de Me Thibaut DE PAUL DE BARCHIFONTAINE
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes	Au recto
ayant pouvoir de representer la personne morale a l'égard des tiers
Au verso Nom et signature tpas applicable aux actes de type « Mention >>
A l'invitation du Président, Jean-Pierre GENBAUFFE rappelle aux administrateurs que la convention de
cession, publiée au Moniteur belge du 18 septembre 2024, prévoit que les parties soumettent l'opération à la
condition suspensive suivante : « La décision anticipée du Service des décisions anticipées en matière fiscale
du S.P.F. Finance quant à l'application de l'article 140.3° du Code des droits d'enregistrement. »
L'article 140.3° du Code des droits d'enregistrement prévoit la perception d'un droit d'enregistrement
forfaitaire de 100€ pour les donations et apports à titre gratuit entre A.S.B.L.
A ce sujet, notre avocat nous informe que le Service des décisions anticipées en matière fiscale du S.P.F.
Finance a décidé que l'article 140.3° du Code des droits d'enregistrement est applicable à l'opération de cession
d'universalité à titre gratuit avec charge de l'A.S.B.L. C.H.R.S.M. à notre A.S.B.L. A.H.S.M.
( ... )
Décision : les membres du Conseil d'Administration constate que la condition suspensive est rencontrée et
que par conséquent, cette condition étant levée, la cession d'universalité pourra sortir ses pleins et entiers effets
à partir du 1er janvier 2025 en application de la convention.
12.Délégations de pouvoirs
Décisions : les membres du Conseil d'Administration décident à l'unanimité, avec effet au 1er janvier 2025
En conformité de l'article 29 des statuts Monsieur Quentin DRUART, Directeur Général faisant fonction
assure à dater du 1er janvier 2025 la gestion journalière de l'association sans but lucratif Association
Hospitalière Sambre & Meuse (A.H.S.M. en abrégé).
En conséquence, celui-ci peut, sous sa seule signature, sans devoir justifier à l'égard des tiers d'une décision
préalable du Comité Exécutif ou du Conseil d'administration, faire tous les actes commandés par les besoins
d'assurer le fonctionnement usuel et quotidien de l'ensemble des services de l'A.S.B.L. A.H.S.M. ainsi que les
actes qui, tant en raison de leur peu d'importance que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention du Conseil d'administration ou du Comité Exécutif lui-même. Il assure toutes les fonctions
dévolues au Directeur dans la loi coordonnées sur les hôpitaux et autres établissements de soins du 10 juillet
2008.
Le Directeur Général assure cette gestion journalière dans le respect du budget annuel arrêté par les
instances de l'A.S.B.L. A.H.S.M., ce qui intègre également le respect du cadre du personnel tel qu'il a été fixé
pour la détermination du budget annuel. A cet effet, il a dans ses responsabilités le suivi de l'exécution du budget
et saisira les instances l'A.S.B.L. A.H.S.M. si l'évolution des produits et/ou des dépenses entraine un dérapage
de la situation financière de l'institution par rapport aux prévisions budgétaires.
Le Conseil d'administration accorde à Monsieur Quentin DRUART, Directeur Général faisant fonction (D.G.
ff.), la signature sociale et les pouvoirs lui permettant la signature de tous les types de paiements à réaliser par
l'institution, au départ de tous les comptes de l'hôpital à partir du 31 décembre 2024 minuit. Le D.G. veille au
respect de la sécurisation des procédures d'exécution des payements qui s'opèrent conformément au
processus validé par le Comité d'Audit et des délégations de signatures détaillées ci-dessous ..
La gestion journalière inclut la gestion des ressources humaines : décision de recrutement, signature du
contrat de travail, fixation des éléments de la rémunération, sanctions, rupture du contrat de travail etc, sous la
réserve de ce qui est énoncé ci-dessous pour les membres du Comité de Direction.
Le recrutement et la désignation, le licenciement et la suspension des membres du Comité de Direction sont
réalisés moyennant décision du Conseil d'Administration ou du Comité Exécutif.
Le contrat de travail du Directeur Général est signé, pour l'employeur, par le Président et par un Vice-
Président. Le contrat de travail des autres membres du Comité de Direction est signé, pour l'employeur, par le
Président et par le Directeur Général.
En matière de marchés publics, le Directeur Général est compétent pour les marchés qui relèvent de la
gestion journalière de l'institution, ainsi que pour les marchés de travaux à condition que la valeur de ces
marchés de travaux ne dépasse pas une valeur estimée de 200.000 € (montant fixé au 01/01/2025 et adapté
annuellement le 1er janvier sur base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation).
Le Directeur Général est autorisé à déléguer à son tour, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses
compétences à un ou plusieurs membres du Comité de Direction qu'il désigne.
Les compétences du Comité de Direction sont les suivantes :
1º Assurer une concertation entre les départements ;
2° Etablir les propositions stratégiques, les budgets, les plans d'investissements provenant des différents
départements à soumettre aux organes de gestion ;
3° Assurer l'exécution et le suivi des décisions pris au 2° ;
4° Coordonner les départements infirmiers, définir leurs priorités et arbitrer leurs désaccords.
La composition du Comité de Direction est fixée comme suit :
1º Directeur Général ;
2° Directeur des sites ;
3º Directeurs médicaux ;
4° Directeur Financier ;
5° Directeur de la Logistique ;
6° Directeurs de la Pharmacie ;
7º Directeur de l'informatique ;
8° Directeurs du Département Infirmier ;
9º Directeur des Ressources Humaines ;
10° Directeurs des Infrastructures ;
11° Directeur des Technologies de l'Information.
Outre les membres visés à l'alinéa précédent, le Comité de Direction comprend les invités permanents
suivants :
1° Le Project Office Manager ;
2°La responsable de la communication ;
3º La responsable du service juridique.
En application de l'article 31 des statuts, les actions judiciaires et les recours administratifs ainsi que tous
les actes qui engagent l'association, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés par le Président du
Conseil d'administration et le Directeur Général. En cas d'empêchement du Président, un des deux Vice-
présidents signe à sa place.
En cas d'empêchement du Directeur Général, le Conseil d'Administration délègue la signature conjointe des
actes au Directeur Financier.
Conformément à l'article 31 des statuts et, à moins d'une délégation spéciale du Conseil, les deux
signataires n'auront pas à justifier, vis-à-vis des tiers, des pouvoirs donnés à cette fin par le Conseil
d'administration.
Le Conseil d'Administration décide à l'unanimité de désigner les mandataires pour la gestion des comptes
financiers de l'A.S.B.L. A.H.S.M. de la manière suivante à date du 1er janvier 2025 et jusqu'à prochaine
révocation :
Les quatre mandataires suivants :
Jean-Pierre GENBAUFFE, Président ;
Emmanuel ANDRE, Vice-Président ;
Husain SHABAN, Vice-Président ;
Quentin DRUART, Directeur Général ff. ;
Sont autorisés à effectuer les opérations de placement et de retrait de fonds ainsi que toutes les opérations
financières sur les différents comptes de l'A.S.B.L. A.H.S.M.
Pour être valables, toutes ces opérations doivent comporter la signature conjointe de deux des quatre
mandataires repris ci-dessus.
Cependant, dans le souci d'éviter que les paiements journaliers ne puissent être effectués par manque de
signature, le Conseil d'Administration décide à l'unanimité que, pour tous les paiements électroniques, les
mandataires suivants sont ajoutés à ceux déjà précités :
Aurore ANDRE, Administratrice ;
Nicolas CHAIDRON, Responsable matières spécifiques,
Jean LAURENT, Directeur Financier,
Katalyn MATAGNE, Référente comptable,
Annick PREUDHOMME, Responsable matières comptables et finances,
Alain VAN MALDER, Référent trésorerie.
A noter qu'aucune des personnes ayant l'autorisation de signer des lots électroniques ne possède la fonction
permettant de créer des lots de paiements.
( ... )
Le Conseil d'Administration n'apporte pas de modification à la composition du Comité Exécutif qui reste
donc la suivante :
ANDRE AuroreLABILLE Jean-Pascal
ANDRE Emmanuel	MEULEN Claude
DE PAOLI Marc PAPY Marielle
GENBAUFFE Jean-Pierre (prés.)	SHABAN Husain
15.Admission/démission de membres de l'Assemblée Générale au 01/01/2025
Décision : en application l'article 5 des statuts les membres du Conseil d'Administration décident à
l'unanimité que :
Démissionne de son mandat de membres de l'Assemblée Générale à partir du 31 décembre 2024 à minuit
: Monsieur Antoine PIRET, ayant élu domicile au siège de l'association.
Est désigné membres de l'Assemblée Générale avec effet à partir du 1er janvier 2025 : Monsieur Jamal
MOUHIB, ayant élu domicile au siège de l'association.
La nouvelle composition de l'Assemblée Générale est donc la suivante à partir du 1er janvier 2025 :
ANDREEmmanuel
ANDRE Aurore
ANNET Pierre
BOU SLEIMANWissam
CHOQUET Sébastien
COOLS Pierre
De LIAMCHINE Sarah
DE PAOLI Marc
De TOEUFJacques
DEWULFDéborah
D'HOERAENEGaétane
D'ORIOVincenzo
DORMONTJean-Claude
GENBAUFFEJean-Pierre
GROSWASSER Anna
HENNAUTFrédéric
HERBOTSJessica
HUSDENYolande
KARLER Kristel
LABILLEJean-Pascal
LOUIS Edouard
MELEN Claude
MOUHIB Jamal
ONKELINXLaurette
PAPY Marielle
PIERARD Marie
RINGLETFlorence
SCAILLETSarah
SHABANHusain
THIRION Alain
16.Désignation du Président et des Vice-Présidents de l'association
Décision : en application de l'article 17 et de l'article 29 des statuts, les membres du Conseil d'Administration
décident à l'unanimité d'apporter des modifications aux mandats précédemment attribués et par conséquent,
décident à l'unanimité de désigner avec effet au 1er janvier 2025 :
OPrésident: GENBAUFFE Jean-Pierre, ayant élu domicile au siège de l'association. ;
Vice-Présidents: ANDRE Emmanuel, ayant elu domicile au siège de l'association & SHABAN Husain,
ayant élu domicile au siège de l'association. ;
Chargée de la gestion journalière et de la gestion générale : DRUART Quentin, Directeur Général ff. ,
ayant élu domicile au siège de l'association.
La désignation des deux Vice-Présidents est soumises à la condition suspensive de l'approbation, par
l'Assemblée Générale, des modifications de l'article 17 des statuts détaillées lors de l'examen du point 11 de
l'ordre du jour.
Le compte-rendu des points 2, 12, 15 et 16 est rédigé et lu en séance. Il est approuvé à l'unanimité.( ... )
( ... )
Ce mercredi 18 décembre 2024, à 20h00, l'Assemblée Générale de l'A.S.B.L. « Association Hospitalière
Sambre & Meuse » s'est réunie à Namur (Saint-Servais) sous la présidence de Jean-Pascal LABILLE.
( ... )
L'ordre du jour était le suivant :
1.Approbation du procès-verbal de l'A.G. ordinaire du 27 juin 2024 ;
2.Approbation du procès-verbal de l'A.G. extraordinaire du 27 juin 2024 ;
3.Modifications des statuts ;
4.Défraiement et jetons de présence des membres des instances ;
5.Admission/démission d'administrateurs au 01/01/2025 ;
6. Divers.
( ... )
3.Modifications statutaires (en annexe)
Les statuts de notre A.S.B.L. A.H.S.M. doivent être modifiés afin d'adapter son fonctionnement à la prise
d'effet, au 1er janvier 2025, de la convention de cession d'universalité à titre gratuit avec charge publiée au
Moniteur belge du 18 septembre 2024.
Le Conseil d'Administration, lors de sa réunion du 18 décembre 2024, a adopté une série de propositions
de modifications soumises ce jour pour approbation à l'Assemblée Générale.
Décision 1 : après échanges, les membres de l'Assemblée Générale décident à l'unanimité d'approuver
toutes les modifications statutaires reprises dans l'annexe à la convocation c'est-à-dire :
Article 1er. L'association est dénommée « Association Hospitalière Sambre et Meuse », association sans
but lucratif, en abrégé A.H.S.M. A.S.B.L.
Elle peut faire usage, pour sa communication interne et externe, de la dénomination «Centre Hospitalier
Régional Sambre et Meuse »> en abrégé C.H.R. S.M. A.S.B.L.
Article. 4. L'association se compose de membres. Les membres sont les fondateurs ainsi que toute personne
admise ultérieurement en cette qualité. Le nombre minimum de membres est de six et au maximum de vingt-
huit.
Article 15, §1
L'association est administrée par un organe d'administration collégial appelé Conseil d'Administration et
composé de minimum 4 administrateurs personnes physiques et au maximum d'un nombre d'administrateurs
égal au nombre de membres à l'Assemblée Générale sans pouvoir dépasser 24 administrateurs.
Le Conseil d'Administration établit son règlement d'ordre intérieur.
Article 17.Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Président et un deux Vice-Présidents.
Le Président est chargé de convoquer et de présider le Conseil d'Administration.
Les mandats de Président et de Vice-Présidents sont assurés par des administrateurs visés à l'article 15.
Article 18.
§ 3. Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association dans les
limites de ses buts. Il les exerce collégialement. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée
Générale par la loi ou les statuts est de sa compétence.
Le Conseil exerce notamment le pouvoir :
De désigner le Directeur Général et les autres membres du Comité de Direction ;
De déterminer le règlement général régissant les rapports juridiques entre les hôpitaux et les médecins
De collaborer avec toute personne morale
De créer des nouveaux services ;
De céder directement ou indirectement une activité hospitalière ;
D'aliéner, partager ou échanger des biens ou droits immobiliers ;
D'établir le projet d'apport d'universalité ou de branche d'activité ;
D'élaborer un plan de gestion pour l'hôpital.
Le Conseil ne peut statuer qu'en présence de la moitié de ses administrateurs , présents ou représentés.
Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée, au cours de laquelle le Conseil
d'administration délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, pourvu qu'il ne soit pas
inférieur à quatre.
Le Conseil peut déléguer certaines de ses compétences aux Comités Spécialisés visés au chapitre V.
Article 29. Le Conseil d'Administration peut charger une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, de
la gestion journalière de l'association. Le cadre de cette gestion journalière est fixé par un règlement arrêté au
sein du Conseil d'Administration qui est chargé de la surveillance de sa bonne application.
Au-delà de la gestion journalière définie à l'article 9 :10 du C.S.A., le Conseil d'Administration peut charger
une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, de la gestion générale de l'association. Le cadre de cette
gestion générale est fixé par un règlement arrêté au sein du Conseil d'Administration qui est chargé de la
surveillance de sa bonne application.
L'association dispose, pour la bonne marche de la gestion journalière et la gestion générale d'un Directeur
général et d'un Comité de Direction. Les missions spécifiques de ce Comité et son règlement d'ordre intérieur
sont fixés par le Conseil d'Administration.
Les délégations à la gestion journalière et générale ainsi que la représentation de l'association en ce qui
concerne cette gestion journalière et générale sont révocables par le Conseil d'Administration à tout moment et
sans devoir être justifiées.
Article 31, al.1
§1. Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration en tant que collège,
l'association peut être représentée par un ou plusieurs administrateurs agissant seuls ou conjointement.
§2. Les actions judiciaires ou les recours administratifs, tant en demandant qu'en défendant sont intentées
ou soutenues, au nom de l'association par un administrateur désigné à cette fin.
Cependant, toute action ou recours en demande ou en défense dont le principal excède 75.000€ ne peut
être entamée par le précité que sur décision du Comité Exécutif, rapport devant être fait à la prochaine séance
du Conseil d'Administration.
Décision 2 : en raison des modifications intervenus, afin d'en faciliter la lisibilité, l'Assemblée Générale
décide à l'unanimité d'approuver la coordination suivante des statuts :
CHAPITRE ler. - Dénomination, siège, but, objet
Article 1er. L'association est dénommée « Association Hospitalière Sambre et Meuse », association sans
but lucratif, en abrégé A.H.S.M. A.S.B.L.
Elle peut faire usage, pour sa communication interne et externe, de la dénomination «Centre Hospitalier
Régional Sambre et Meuse » en abrégé C.H.R. S.M. A.S.B.L.
Art. 2. L'association est constituée pour une durée indéterminée. Son siège statutaire est établi sur le
territoire de la Province de Namur (Wallonie) et est fixé par le conseil d'administration.
Art. 3. § 1er. L'association a pour but l'exploitation d'une structure hospitalière au sens de la loi coordonnée
du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissement de soins (ci-après loi sur les hôpitaux), en vue d'une
dispensation de soins qualitatifs et accessibles à la population, et respectueux du libre choix des patients sans
distinction aucune des opinions philosophiques, religieuses ou politiques et dans le respect du pluralisme, y
compris universitaire.
L'association assure le respect de la liberté philosophique et religieuse des patients à travers les obligations
suivantes :
-La liberté de pensée, de conscience et de religion du patient ;
-La prise en considération des convictions religieuses, éthiques et philosophiques du patient dans le cadre
de sa prise en charge ;
-La liberté de choix au niveau des soins prodigués.
L'association veille à ce que l'ensemble des possibilités de prise en charge existantes soient présentées au
patient, de façon neutre et exhaustive et garantit l'effectivité des droits des patients.
L'association garantit la liberté philosophique et religieuse des collaborateurs médecins, infirmiers,
paramédicaux. Cet engagement comporte les obligations suivantes :
-La liberté de pensée, de conscience et de religion ;
-La prise en considération de leurs convictions religieuses, éthiques et philosophiques dans l'exercice de
leur activité professionnelle.
L'association peut également développer une approche préventive et éducative dans le cadre général de la
promotion de la santé de la population.
L'association exécute toutes les mesures appropriées dans le cadre de cet objet ainsi que dans
la perspective d'une politique de santé publique pour les bassins de soins Sambre et Meuse, sans
préjudice de toute forme de collaboration externe permettant d'optimaliser l'offre de soins en
Province de Namur dans le cadre du Réseau Hospitalier Namurois (R.H.N.)
§ 2. Les activités que l'association entend réaliser sont les suivantes :
-coordonner l'offre médicale en vue de répondre aux besoins de la population en garantissant l'accès aux
soins et aux technologies médicales les plus avancées, la qualité des soins et la protection des données
médicales;
"créer, aider à créer, soutenir des dispensaires, cliniques, maternités ou toutes autres institutions médico-
sociales;
·garantir la sécurité du prix des prestations pour tous.
Les activités de l'association s'exerceront en toute indépendance, notamment vis-à-vis de toute personne
physique ou morale, publique ou privée, ayant directement ou indirectement, en tout ou en partie un but
identique ou similaire. Néanmoins, l'association pourra conclure des accords utiles avec semblables personnes
au cas où elle le jugerait opportun en vue de réaliser son but et dans le respect de la loi sur les hôpitaux
(association, groupement, réseau etc.)
§ 3. L'association peut réaliser toute opération lui permettant, directement ou indirectement, de réaliser son
but social, à savoir :
·acquérir, à titre gratuit ou onéreux, vendre, échanger, louer et prendre en location, y compris l'emphytéose,
tous biens meubles ou immeubles;
·s'assurer les concours médicaux et autres, indispensables à la poursuite de son but;
·participer à l'enseignement des sciences médicales et paramédicales, conclure avec les universités des
accords assurant les stages de graduat et de postgraduat, des échanges de médecins, etc .;
·créer des pôles d'excellence dans certaines disciplines ;
«développer, promouvoir, acquérir, vendre ou louer tout outil permettant la collecte, le traitement et l'échange
de données informatisées relatives aux soins
-développer et promouvoir l'échange de données informatisées entre les opérateurs de soins dans le respect
de la réglementation ;
·accorder des avantages spécifiques aux affiliés des mutualités socialistes/Solidaris, et des mutualités
chrétiennes;
·conclure des accords de collaboration avec la mutualité socialiste/Solidaris, et la mutualité chrétienne ainsi
qu'avec des associations sans but lucratif qui ont elles-mêmes conclu des accords de collaboration avec la
Mutualité socialiste/Solidaris, ou la Mutualité Chrétienne.
§ 4. L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé déterminé par le paragraphe premier.
CHAPITRE II. - Membres, admissions, engagements, sorties
Art. 4. L'association se compose de membres. Les membres sont les fondateurs ainsi que toute personne
admise ultérieurement en cette qualité. Le nombre minimum de membres est de six.
Art. 5. Les membres sont ceux qui ont la plénitude des droits et des obligations résultant des présents
statuts. Ils disposent d'un droit de vote à l'Assemblée Générale.
La décision d'admettre ou de refuser la candidature appartient au Conseil d'Administration. La décision est
sans appel et ne doit pas être motivée. La décision est portée à la connaissance du candidat pour courrier
ordinaire ou par courriel.
Art. 6. Les membres doivent être présentés par l'A.S.B.L. Réseau Solidaris Wallonie (BCE 778.845.167)
conformément à ses statuts ou par toute autre A.S.B.L. agréée par elle.
Art. 7. Les membres ne sont tenus de payer aucune cotisation.
Art. 8. Les membres ne contractent en cette qualité aucune responsabilité personnelle relativement aux
engagements de l'association. La qualité de membre de l'association emporte de plein droit l'adhésion aux
présents statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.
Les associés, fondateurs ou non, ne sont en aucun cas débiteurs des engagements présents et futurs de
l'A.S.B.L. dont ils sont membres.
Art. 9. § 1er. Tout membre peut à tout moment quitter l'association. La démission doit être portée à la
connaissance du Conseil d'Administration par lettre recommandée.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou par la dissolution.
Les démissions et les exclusions des membres ont lieu dans les conditions déterminées par l'article 9 :23
du Code des sociétés et des associations (ci-après le C.S.A.)
§ 2. Tout membre peut être exclu pour les motifs suivants :
1° violation de ses engagements;
2° inobservation des statuts et des règlements établis pour leur exécution;
3° manquement grave à l'honneur;
4º condamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilité.
Le Conseil d'Administration a la possibilité de suspendre jusqu'à la date de la prochaine Assemblée
Générale la participation d'un membre aux activités et aux réunions de l'association quand ce membre a adopté
une attitude incompatible avec les valeurs de l'association ou que celui-ci a gravement porté atteinte aux intérêts
de l'association ou des membres qui la composent.
§ 3. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale spécialement
convoquée à cette fin.
Le membre menacé d'exclusion est préalablement entendu par le Comité Exécutif qui dresse procès-verbal
de l'audition. Ce procès-verbal est soumis à l'Assemblée Générale qui doit se prononcer sur l'exclusion.
§ 4. En outre, le membre désigné en application de l'article 6 des statuts sera réputé démissionnaire de plein
droit s'il venait à perdre le mandat qui a permis sa désignation à l'Assemblée générale. Il sera remplacé dans
le respect des conditions prévues à l'article 6. Il appartient à l'A.S.B.L. visée à l'article 6 de signifier par écrit au
Conseil d'Administration le retrait du mandat qui avait été accordé au membre.
Le Conseil d'Administration constate chaque démission intervenue de plein droit. Il en informe les autres
membres.
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de
l'association. Il ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.
§ 5. Le Conseil d'Administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres dans le registre des membres endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision.
Le Conseil d'Administration tient ce registre des membres à jour, au siège de l'association.
Les membres peuvent consulter le registre dans les conditions prévue par le C.S.A. A cette fin, il adressent
une demande écrite au Conseil d'Administration. Le registre ne peut être déplacé.
CHAPITRE III. - Assemblée générale
Art. 10. § 1er. L'Assemblée Générale dispose de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou par les
présents statuts. Elle est composée de tous les membres.
§ 2. Sont réservés à sa compétence :
1º la modification des statuts;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget;
6° la dissolution de l'association;
7º l'exclusion d'un membre;
8° la transformation de l'A.S.B.L. en A.I.S.B.L., en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° l'examen des demandes du Conseil d'Administration lorsque ce dernier constate l'impossibilité de
pouvoir valablement délibérer. Dans ce cas, l'Assemblée Générale mandate un collège composé de quatre
membres, ce collège ayant pour mission de faire rapport à l'Assemblée Générale ainsi valablement convoquée;
11º tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
§ 3. Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année et au plus tard le 30 juin.
L'Assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt de l'association le justifie.
Elle doit l'être lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande motivée par écrit.
Toute Assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation
Les convocations sont faites par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire adressée à chaque membre
à son adresse physique et/ou à son adresse électronique quinze jours au moins avant la réunion et signée, au
nom du Conseil d'Administration, par le Président.
Il ne doit pas être justifié l'accomplissement de ces formalités.
Les convocations contiennent l'ordre du jour. L'Assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à
celui-ci, sauf urgence approuvée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Lorsque l'urgence ou des circonstances exceptionnelles le requièrent, les réunions de l'Assemblée Générale
peuvent être organisées par vidéo-conférence, par le biais d'une autre forme de télécommunication ou par
consultation écrite, pour autant que l'effectivité du vote soit assurée et que, dans le cadre du processus de
délibération, chaque membre puisse faire valoir ses éventuelles observations. Le choix de recourir à l'un de ces
modes de réunion doit être motivé dans la convocation et dans le procès-verbal de la réunion concernée.
Art. 11. L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement
de celui-ci, par le Vice-Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé.
Art. 12. Chaque membre est convoqué et a le droit de vote à l'Assemblée Générale. Chaque membre a le
droit d'assister ou de participer à l'Assemblée, soit en personne, soit en se faisant représenter par un autre
membre porteur d'une procuration écrite dûment signée.
Un membre ne peut donner procuration qu'à un membre présenté par la même A.S.B.L. que lui.
Tous les membres ont droit de vote égal, chacun d'eux dispose d'une voix.
Art. 13. En dehors des hypothèses où la loi exige un quorum spécial, l'Assemblée est valablement
constituée, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées des membres.
En outre, les décisions de l'Assemblée comportant modification aux statuts, exclusion de membres ou
dissolution volontaire de l'association, ne sont prises que moyennant le respect des quorums de présence et
de vote requis par les articles 2 :110, 9 :21 et 9 :23 du Code des sociétés et des associations (C.S.A.) et par
les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas comptabilisés pour le calcul des majorités.
Art. 14. Chaque Assemblée Générale fait l'objet d'un procès-verbal signé par le Président et le Vice-
Président ainsi que par les membres de l'association qui le souhaitent. Ils sont consignées dans le registre des
procès-verbaux.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou le Vice-Président.
Ces copies ou extraits sont délivrés à tout membre ainsi qu'à tout tiers justifiant d'un intérêt légitime.
CHAPITRE IV. - Administration et gestion
Art. 15. § 1er. L'association est administrée par un organe d'administration collégial appelé Conseil
d'Administration et composé de minimum 4 administrateurs personnes physiques et au maximum d'un nombre
d'administrateurs égal au nombre de membres à l'Assemblée Générale sans pouvoir dépasser 24
administrateurs.
Le Conseil d'Administration établit son règlement d'ordre intérieur.
§ 2. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat. Les responsabilités des
administrateurs sont réglées par les articles 2 :56 à 2 :58 du C.S.A.
Sans préjudice du remboursement des frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l'exercice
de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au
but et aux moyens de l'association, les administrateurs exercent leur fonction gratuitement ; cependant il peut
leur être attribué un jeton de présence et/ou une rémunération fixe dont le montant sera fixé par l'Assemblée
Générale.
§ 3. Le mandat d'administrateur, révocable ad nutum, est prévu pour une durée de six ans. Il se termine à
la date de l'Assemblée Générale ordinaire qui se tient l'année durant laquelle son mandat se termine.
L'administrateur dont le mandat arrive à terme est rééligible.
§ 4. Le mandat d'administrateur prend automatiquement fin par décès, démission ou, le cas échéant,
exclusion de la qualité de membre.
L'administrateur susceptible d'être révoqué est préalablement entendu par le Comité Exécutif qui dresse
procès-verbal de l'audition. Cette condition est réputée être rencontrée si l'administrateur ne se présente pas
à la réunion du Comité Exécutif à laquelle il a été convoqué. Le Conseil d'Administration convoque
immédiatement une Assemblée Générale extraordinaire qui statue, selon les modalités indiquées à l'article 9
:23 du C.S.A.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au Conseil d'Administration.
Art. 16. En cas de vacance d'une place d'administrateur, le Conseil d'Administration a le droit d'y pourvoir
provisoirement par cooptation, dans le respect des dispositions visées à l'article 9 :6 §2 du C.S.A. et à l'article
15 des présents statuts. La première Assemblée Générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur
coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté poursuit et termine le mandat de son prédécesseur.
S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'Assemblée Générale,
sans porter préjudice à la régularité de la composition du Conseil d'Administration jusqu'à ce moment.
Art. 17. §1er. Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Président et deux Vice-Présidents.
Le Président est chargé de convoquer et de présider le Conseil d'Administration.
Les mandats de Président et de Vice-Présidents sont assurés par des administrateurs visés à l'article 15.
Art. 18. § 1er. Le Conseil se réunit aussi souvent que les intérêts de l'association l'exigent et au moins quatre
fois par an, sur convocation du Président ou du Vice-Président, par lettre ordinaire adressée à chaque membre
du C.A. à son adresse physique et/ou à son adresse électronique au moins 7 jours avant la réunion. Il doit être
convoqué à la demande écrite de trois administrateurs ; dans ce cas, ceux-ci fixent le ou les points qui doivent
figurer à l'ordre du jour.
La convocation contient l'ordre du jour.
§ 2. Un membre du Conseil d'Administration empêché peut donner procuration écrite à un membre du
Conseil d'Administration. Un administrateur ne peut disposer de plus d'une procuration.
§ 3. Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association dans les
limites de ses buts. Il les exerce collégialement. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée
Générale par la loi ou les statuts est de sa compétence.
Le Conseil exerce notamment le pouvoir :
De désigner le Directeur Général et les autres membres du Comité de Direction ;
De déterminer le règlement général régissant les rapports juridiques entre les hôpitaux et les médecins
De collaborer avec toute personne morale
De créer des nouveaux services ;
De céder directement ou indirectement une activité hospitalière ;
D'aliéner, partager ou échanger des biens ou droits immobiliers ;
D'établir le projet d'apport d'universalité ou de branche d'activité ;
D'élaborer un plan de gestion pour l'hôpital.
Le Conseil ne peut statuer qu'en présence de la moitié de ses administrateurs , présents ou représentés.
Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée, au cours de laquelle le Conseil
d'administration délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, pourvu qu'il ne soit pas
inférieur à quatre.
Le Conseil peut déléguer certaines de ses compétences aux Comités Spécialisés visés au chapitre V.
§ 4. A l'exception de celles qui portent sur les matières reprises au § 5, les décisions se prennent à la
majorité absolue des voix présentes ou représentées des administrateurs.
§ 5. Les prises de décisions en ce qui concerne :
·La proposition à l'Assemblée Générale de la dissolution de l'association ;
·La proposition à l'Assemblée Générale de la modification du but de l'association ;
doivent être adoptées à la majorité d'au moins quatre cinquième des voix présentes ou représentées des
administrateurs.
§ 6. Si le Conseil ne peut valablement décider, aucune majorité ne pouvant être acquise au terme d'une
réunion dûment convoquée conformément à l'article 18, le Président constate l'impossibilité de pouvoir
valablement délibérer et dresse rapport de cette réunion.
Ce rapport est immédiatement transmis en même temps qu'une convocation à l'ensemble des membres de
l'Assemblée Générale. Cette Assemblée est convoquée conformément à l'article 10.
Art. 19. Outre la procédure de consultation écrite prévue à l'article 9 :9 du C.S.A., en cas d'urgence justifiée,
les administrateurs peuvent être invités à exprimer leur voix de manière électronique. La validation d'une
décision obtenue de la sorte requiert que les conditions suivantes soient rencontrées :
1°) Tous les administrateurs reçoivent simultanément le même courrier électronique ;
2º) Le délai imposé pour exprimer individuellement sa voix est de minimum 3 jours à dater du lendemain de
l'envoi du courriel ;
3º) Le texte du courrier électronique et ses éventuelles pièces jointes contiennent les éléments permettant
aux administrateurs de se prononcer en toute connaissance de cause ;
4º) Au moins la moitié des administrateurs a exprimé son choix dans le délai imparti, le quorum visé au §4
de l'article 18 étant calculé uniquement sur base des votes émis dans ce délai.
La décision est actée dans le procès-verbal de la réunion la plus proche afin d'en conserver une trace écrite.
Art. 20. Lorsque l'urgence ou des circonstances exceptionnelles le requièrent, les réunions du Conseil
d'Administration peuvent être organisées par vidéo-conférence, par le biais d'une autre forme de
télécommunication, pour autant que l'effectivité du vote soit assurée et que, dans le cadre du processus de
délibération, chaque membre puisse faire valoir ses éventuelles observations. Le choix de recourir à l'un de ces
modes de réunion doit être motivé dans la convocation et dans le procès-verbal de la réunion concernée.
Art. 21. Les décisions du Conseil sont consignées dans les procès-verbaux, signés par le Président et les
administrateurs qui le souhaitent. Ils sont consignés dans une registre spécial conservé au siège de
Les extraits à fournir en justice ou ailleurs sont signés par un des membres du Conseil	l'association.
d'Administration ayant le pouvoir de représentation.
Art. 22. Le Conseil d'Administration peut associer à ses travaux des conseillers ou des observateurs avec
voix consultative et désigner un secrétaire ayant ou n'ayant pas qualité d'administrateur. Le Directeur général
de l'hôpital est invité de droit du Conseil d'Administration auquel ils participent à titre consultatif.
Art. 23. L'administrateur veille à exercer son mandat dans l'intérêt exclusif de l'association.
Il s'interdit dès lors de prendre part à toute délibération où son intérêt personnel est susceptible d'entrer,
directement ou non, en contradiction avec celui de l'association. Il lui est en tout état de cause interdit :
1.d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou
alliés jusqu'au deuxième degré inclus ont un intérêt personnel et direct.
2.De prendre part, directement ou indirectement à des conventions passées avec l'A.S.B.L.
Cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le Conseil d'Administration ne
délibère. Tout administrateur empêché de participer à une délibération pour motif de conflit d'intérêt doit en
faire acter les motifs précis au procès-verbal dans le respect de l'article 9 :8 du C.S.A.
CHAPITRE V. - Comités Spécialisés
Art. 24. Comité Exécutif
Un Comité Exécutif est institué. Il s'agit d'un organe qui assure l'interface et la cohérence entre le Comité
de Direction et le Conseil d'Administration.
Ses réflexions et ses actions s'inscrivent dans les objectifs de l'association.
Ce Comité est chargé de la préparation des réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée
Générale ainsi que du suivi des décisions.
Il reçoit également toute information sur les travaux et les décisions du Comité de Rémunération et de
Nomination ainsi que de tout autre Comité.
Il est également l'organe de réflexion chargé de la préparation des objectifs stratégiques et des axes de
développement à moyen et long terme.
Ce Comité est composé de maximum 8 administrateurs nommés par le Conseil d'Administration parmi
lesquels figurent le président du Conseil d'Administration, qui préside le Comité.
Y est invitée toute personne dont l'expertise serait utile à l'examen d'un des points inscrits à l'ordre du jour.
La personne concernée sera invitée uniquement pour le ou les points la concernant.
Le mode de fonctionnement de ce Comité fait l'objet d'un règlement d'ordre intérieur, établi par le Conseil
d'Administration. Le mandat attribué au Comité et à ses membres est révocable à tout moment par le Conseil
d'Administration.
Le Comité Exécutif se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, et au minimum 8 fois par an.
Il est convoqué par son Président.
Le Comité Exécutif accompagne la Direction de l'hôpital dans les décisions qu'il définit.
Art. 25. Comité d'Audit
Le Conseil d'Administration est responsable du bon fonctionnement du contrôle interne de l'hôpital. Pour
ce faire, le Conseil d'Administration se fait assister par un Comité d'Audit dont il fixe les compétences et le
fonctionnement dans la charte d'audit .
Le Directeur Général, assisté par tout expert qu'il jugerait utile au débat, participe aux réunions du Comité
avec voix consultative. Le Président et le Vice-Président sont invités.
Les membres du Comité d'Audit choisissent, en leur sein, un Président.
Art. 26. §1er.Comité de Rémunération et de Nomination
Ce Comité est composé de personnes, administrateurs ou non, désignées par le Conseil d'Administration.
Le Directeur Général en est également membre de plein droit, sans voix délibérative.
Les missions spécifiques de ce Comité et son règlement d'ordre intérieur sont fixés par le Conseil
d'Administration.
§2. Comité Stratégique
Ce Comité est composé de personnes, administrateurs ou non, désignées par le Conseil d'Administration.
Le Directeur Général en est également membre de plein droit, sans voix délibérative.
Les missions spécifiques de ce Comité et son règlement d'ordre intérieur sont fixés par le Conseil
d'Administration.
CHAPITRE VI. - Conflits d'intérêt et confidentialité des affaires
Art. 27. Conflits d'intérêt
Chaque membre d'un organe veille à exercer son mandat dans l'intérêt exclusif de l'association dans lequel
il siège.
En outre, les membres ne participent pas aux délibérations portant sur des affaires pour lesquelles ils sont
directement concernés (personnellement ou les membres de leur famille) ; la famille s'entend dès qu'il y a
parenté, alliance ou concubinage ou cohabitation légale ou de fait, en ligne directe ou collatérale jusqu'au
quatrième degré y compris.
Tout membre ayant un intérêt personnel, direct ou indirect, convergent ou divergent à celui de l'association
ou de l'organe dans lequel il siège, ne peut en aucun cas participer aux délibérations et aux votes concernant
ces délibérations.
Dans les hypothèses visées aux alinéas précédents, le membre est tenu d'en informer l'organe dans lequel
il siège. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt doivent être reprises dans le P.V. de
l'organe. Le Président de l'organe transmet l'extrait du P.V. au Conseil d'administration. En cas d'intérêt de
nature patrimoniale, l'extrait du P.V. est transmis par le Président aux commissaires. Dans leur rapport, les
commissaires évaluent dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l'association des
décisions pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
La nature patrimoniale s'entend de tout avantage mobilier ou immobilier susceptible de faire l'objet d'une
évaluation économique précise et objective.
Pour le surplus, l'association respecte les dispositions prévues à l'article 9:8 du Code des sociétés et des
associations.
Art. 28. Confidentialité des affaires
Les informations, y compris les documents, ne sont pas communiquées ni rendues accessibles par un
membre d'un organe dans la mesure où elles contiennent des secrets d'affaires ou d'autres informations
confidentielles appartenant à l'association.
CHAPITRE VII. - Délégation et représentation
Art. 29. Le Conseil d'Administration peut charger une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, de la
gestion journalière de l'association. Le cadre de cette gestion journalière est fixé par un règlement arrêté au
sein du Conseil d'Administration qui est chargé de la surveillance de sa bonne application.
Au-delà de la gestion journalière définie à l'article 9 :10 du C.S.A., le Conseil d'Administration peut charger
une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, de la gestion générale de l'association. Le cadre de cette
gestion générale est fixé par un règlement arrêté au sein du Conseil d'Administration qui est chargé de la
surveillance de sa bonne application.
L'association dispose, pour la bonne marche de la gestion journalière et la gestion générale d'un Directeur
général et d'un Comité de Direction. Les missions spécifiques de ce Comité et son règlement d'ordre intérieur
sont fixés par le Conseil d'Administration.
Les délégations à la gestion journalière et générale ainsi que la représentation de l'association en ce qui
concerne cette gestion journalière et générale sont révocables par le Conseil d'Administration à tout moment et
sans devoir être justifiées.
Art. 30. Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de la gestion journalière, peuvent être signés
par le président, le vice-président ou un autre administrateur. Ils sont signés, à moins d'une délégation spéciale
du Conseil, conjointement par deux d'entre eux, lesquels n'auront pas à justifier, vis-à-vis des tiers, des pouvoirs
donnés à cette fin par le Conseil d'Administration.
Art. 31. §1. Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration en tant que collège,
l'association peut être représentée par un ou plusieurs administrateurs agissant seuls ou conjointement.
§2. Les actions judiciaires ou les recours administratifs, tant en demandant qu'en défendant sont intentées
ou soutenues, au nom de l'association par un administrateur désigné à cette fin.
Cependant, toute action ou recours en demande ou en défense dont le principal excède 75.000€ ne peut
être entamée par le précité que sur décision du Comité Exécutif, rapport devant être fait à la prochaine séance
du Conseil d'Administration.
Art. 32. Le Conseil d'Administration est compétent, individuellement, pour recevoir les libéralités consenties
en faveur de l'association et, le cas échéant, à procéder à toutes les démarches requises pour les accepter
valablement.
CHAPITRE VIII. - Budget, comptes et contrôle
Art. 33. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Les comptes annuels et bilan arrêtés le 31 décembre de l'exercice écoulé sont soumis à l'approbation de
l'Assemblée Générale.
Cette approbation donne décharge aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice écoulé.
L'association tient une comptabilité conforme à la Loi.
Art. 34. Le contrôle de la situation financière ainsi que le contrôle de la régularité de l'établissement des
comptes annuels conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, seront
confiés à un commissaire-réviseur qui sera nommé par l'Assemblée Générale pour une durée de trois ans,
parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ce mandat est
renouvelable.
Son statut sera identique à celui prévu par la loi pour les sociétés anonymes.
L'Assemblée Générale fixera les émoluments du commissaire-réviseur eu égard aux normes de révision
établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Le commissaire-réviseur est chargé d'établir un rapport annuel synthétisant les procédures de contrôle et
ses conclusions.
Le commissaire-réviseur est également tenu d'assister à l'Assemblée Générale annuelle durant laquelle il
commente le contenu de son rapport et répond, le cas échéant, aux questions des membres.
CHAPITRE IX. - Modifications des statuts
Art. 35. Toute modification aux statuts proposée soit par le Conseil d'Administration, soit par un cinquième
au moins des membres, devra être communiquée aux membres par convocation, quinze jours au moins avant
la date de l'Assemblée qui sera appelée à se prononcer sur la proposition.
L'Assemblée se prononcera en observant les règles prescrites par l'article 9 :21 du C.S.A.
CHAPITRE X. - Dissolution, liquidation, affectation des biens
Art. 36. En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale indique l'affectation à donner à l'actif
net de l'avoir social. Cet actif net ne pourra être affecté qu'à une A.S.B.L., à une fondation privée ou public ou
à une A.I.S.B.L. poursuivant des buts similaires aux siens.
Art. 37. En cas de liquidation, elle aura lieu par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs désignés par
l'Assemblée générale selon les prescrits des articles 2 :110 et 2 :118 du C.S.A.
CHAPITRE XI. - Dispositions générales
Art. 38. Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
C.S.A.
Art. 39. Tout litige relatif à la constitution, à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention relève
de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur (division Namur).
5.Admission/démission d'administrateurs au 01/01/2025
Décision : en application de l'article 15 des statuts, les membres de l'Assemblée Générale décident à
l'unanimité que :
Démissionne de son mandat d'Administrateur à la date du 31 décembre 2024 à minuit : Monsieur Antoine
PIRET, ayant élu domicile au siège de l'association.
Sont désignés Administrateurs avec effet à partir du 1er janvier 2025 : Monsieur Jamal MOUHIB, ayant élu
domicile au siège de l'association et Monsieur Frédéric HENNAUT, ayant élu domicile au siège de l'association.
Aucune modification n'est apportée aux autres mandats de membres du Conseil d'Administration.
La nouvelle composition du Conseil d'Administration est donc la suivante à partir du 1er janvier 2025 :
ANDREEmmanuel
ANDRE Aurore
BOU SLEIMANWissam
DE PAOLI Marc
De TOEUFJacques
DEWULFDéborah
D'ORIOVincenzo
DORMONTJean-Claude
GENBAUFFEJean-Pierre
GROSWASSER Anna
HENNAUT Frédéric
HUSDENYolande
KARLER Kristel
LABILLEJean-Pascal
LOUIS Edouard
MELEN Claude
MOUHIB Jamal
ONKELINXLaurette
PAPY Marielle
PIERARD Marie
RINGLETFlorence
SCAILLETSarah
SHABANHusain
( ... )
Le compte-rendu des points 3 et 5 est rédigé et lu en séance. Il est approuvé à l'unanimité.
Pour extraits conformes,
Namur, le 18 décembre 2024.
Jean-Pascalle LABILLE
Président
Nom et qualité du notaire instrumentani ou de la personne ou des personnes	Au recto
avant pouvoir de representer la personne morale a legord des tiers
Au verso Nom el signature ( pas applicable aux actes de type / Mention » )