N° d'entreprise : 0837087927
Nom
(en entier) : GDS CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Parc d'Activités Economiques 1
 : 5580 Rochefort
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte signé le 9 décembre 2022 devant le Notaire Johan Dedoncker, à Berlare, déposé pour
enregistrement, il ressort que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société Privée
à Responsabilité Limitée « GDS CONSULT », avec siège social au 5580 Rochefort, Rue du Calcaire
1, Parc d’Activités Economiques, sous le numéro d’entreprise 0837.087.927, a pris les décisions
suivantes à l’unanimité :
1. Première résolution: Transfert du siège social.
L’assemblée décide de transférer le siège social de la société à l’adresse suivante: 5580 Rochefort,
Rue du Calcaire 1.
2. Deuxième résolution:
a) Le président donne lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101 du code des sociétés
et des associations. Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposée au greffe du tribunal de l’
entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
b) L’assemblée décide de remplacer l’objet social par les activités suivantes: le président expose le
rapport de l’organe d’administration avec la justification de la rajoutassions de l’objet de la société.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de reformuler l’objet, de la société comme proposé dans l’ordre
du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée décide que l’article
correspondant des statuts est remplacé complète comme suit:
“La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui en Belgique ou à l’étranger:
- achat et vente de machines neuves et d’occassions pour la production et le conditionnement pour l’
industrie agroalimentaire;
- entretien et réparation de machines de production et de conditionnement pour l’industrie
alimentaire;
- l’achat, la vente, l’emballage, la distribution, la commercialisation de denrées allimentaires et de
tous leurs dérivés;
- l’achat, la vente, la location, la gestion, la régie de tous biens meubles et immeubles, soit pour son
compte propre ou compte de tiers, soit en association, toutes opérations de promotion immobilière et
de construction, l’aménagement et la transformation de tous immeubles, l’activité d’un bureau d’
études et d’expertise au sens le plus large, étant entendu que les activités nécessitant un accès à la
profession dont la société ne serai pas titulaire seront effectué par des tiers en règle à ce sujet.
La société a pour objet également la propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail,
location ou tout autre forme d’un immeuble que la société se propose d’acquérir (ou apporté à la
société) et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières et se rattachant à l’objet social.
Elle peut acheter et vendre des terrains, tous types d’immeubles ou d’habitation. Promotion
immobilière de lotissement et l’aménagement des terrains destinés principalement à l’habitat. La
construction et la rénovation d’immeubles individuels, semi-collectifs ou collectif à usage d’habitation,
commercial, administratif, culturel ou de loisir, destinés à la vente ou à la location. L’aménagement
des zones industrielles et touristiques. La construction d’immeubles à usage industriel, touristique ou
Volet B
de services destinés à la location ou à la vente.
La société peut acquérir et posséder tous immeubles et tous droits réels immobiliers utiles à son
service ou à la réalisation de son objet social. Elle peut aussi acquérir des immeubles, toutes les fois
que l’acquisition est nécessaire ou utile pour le remboursement de ses créances.
Effectuer tous traitements techniques, urbanistiques ou de mises en Valeur tant économique qu’
architecturale des ensembles complexes caractéristiques des centres des grandes villes, toutes
études et interventions foncières relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des opérations
visées à l’objet social, plus spécialement la coordination des interventions publiques et privées de
toute nature ayant trait à la mise en oeuvre de cet objet social.
De facçon générale réaliser et, consécutivement ou de manière contingente, gérer toute construction
ou réhabillitation d’immeubles ou volumes divers à usage d’habitation, de bureau ou de locaux
industriels destinés à la vente ou la location.
Effectuer toute opération d’aménagement en application du code de l’urbanisme;
La transformation de toutes matières premières, le recyclage sous toutes ses formes
La société peut agrir dans le secteur commercial, promotion, consulting, lobbying, intermédiaire,
négociant, traders, gestion de coordination, gestion de chantiers, commission sur vente ou tous
services ou travaux, conseiller technique ou commercial. Effectuer tout mandat, prestations de
service, et toute opération d’intérêt général.
La société peut agir tous actes et toutes conventions sans que cette énumértation ne soit limitative,
relatives à la vente, l’achat en gros ou au détail, l’importation, l’exportation, l’échange, la location, la
transformation, la fabrication, la décoration, le design, le rack-jobbing, la gestion, la sous-location, la
distribution. Recouvrement de créances, facturer, récupérer, louer ou vendre ses propres biens
après ou avant rénovation.
L'exploitation de la communication sous toutes ses formes; promotion des ventes, sponsoring,
publicité, marketing. Le développement d’activité de services et de conseils dans le domaine du
commerce en général ainsi que dans le domaine de gestion administrative, financière de personnes
et de sociétés.
Elle peut donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, acheter,
vendre, échanger, prendre ou donner à bail tous meubles ou immeubles, et d’une matière générale,
faire soit seule, soit en participation avec d’autres sociétés ou avec des particuliers, toutes opérations
commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l’objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou à lui procurer des matières premières.
La participation directe ou indirecte sous toutes formes y compris la fusion par voie d’apport, de
souscription ou toute autre manière dans toutes entreprisses, société, groupement.
Réaliser et, consécutivement ou de façon contingente, gérer tous ouvrages, équipements, services
communs, infrastructures.
La participation de la société par tous moyens à toutes entreprises, groupements d’intérêts
économiques et sociétés belges ou étrangères, créées ou à créer pouvant se rattacher directement
ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires dont l’objet serait susceptible de concourir
à la réalisation de l’objet social et ce, par tous moyens, notamment la voie de création de sociétés
nouvelles ou de fonds de commerce, apport, souscription ou achat d’actions ou de parts sociales ou
de parts bénéficiaires, de fusion, de sociétés en participation, de groupement, d’alliance ou de
commandite.
Le cas échéant et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou à tous
objets similaires ou connexes.
L’acquisition, la création, l’aménagement, l’agencement, l’installation, l’achat, la vente, la location, la
gestion, la gérance, l’exploitation pour compte propre, pour compte d’autrui, par et avec autrui des
établissement de type HORECA: à savoir, restaurant, hôtel, motel, taverne, brasserie, friture, snack,
débits de boissons, dancing, bar, club privé, snack-bar, locaux et salon de consommation, traiteurs,
salle de spectacles, la présente énumération étant exemplative en non limitative, ainsi que toutes
activités relatives à la fourniture de tout produit et services e quelque nature que ce soit en rapport
direct ou indirect avec l’activité mentionnée, et plus généralement toutes activités de secteur
HORECA dans le sens le plus large.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société pourra exercer un mandat d’administrateur ou gérant dans une autre société et sera pour
ce faire representer par son gérant.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies et moyens dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou
à créer en Belgique ou à l’étranger, don’t l’objet sera analogue, connexe au sien ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
Volet B
ou étant de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.”
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital ainsi que
la réserve légale, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible. L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités en matière
de modification de statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles,
créé en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
4. Quatrième résolution: Constatation de la transformation de la société en SRL
L’assemblée constate que la société existe sous la forme d’une Société à Responsabilité Limitée (en
abrège SRL) depuis le 1er janvier 2020 de par l’effet de la mise en application des dispositions
impératives du nouveau Code des sociétés et des associations et décide de conserver cette forme
de société.
5. Cinquième résolution: Adaptions des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée "GDS CONSULT".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui en Belgique ou à l’étranger:
- achat et vente de machines neuves et d’occassions pour la production et le conditionnement pour l’
industrie agroalimentaire;
- entretien et réparation de machines de production et de conditionnement pour l’industrie
alimentaire;
- l’achat, la vente, l’emballage, la distribution, la commercialisation de denrées allimentaires et de
tous leurs dérivés;
- l’achat, la vente, la location, la gestion, la régie de tous biens meubles et immeubles, soit pour son
compte propre ou compte de tiers, soit en association, toutes opérations de promotion immobilière et
de construction, l’aménagement et la transformation de tous immeubles, l’activité d’un bureau d’
études et d’expertise au sens le plus large, étant entendu que les activités nécessitant un accès à la
profession dont la société ne serai pas titulaire seront effectué par des tiers en règle à ce sujet.
La société a pour objet également la propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail,
location ou tout autre forme d’un immeuble que la société se propose d’acquérir (ou apporté à la
société) et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières et se rattachant à l’objet social.
Elle peut acheter et vendre des terrains, tous types d’immeubles ou d’habitation. Promotion
immobilière de lotissement et l’aménagement des terrains destinés principalement à l’habitat. La
construction et la rénovation d’immeubles individuels, semi-collectifs ou collectif à usage d’habitation,
commercial, administratif, culturel ou de loisir, destinés à la vente ou à la location. L’aménagement
des zones industrielles et touristiques. La construction d’immeubles à usage industriel, touristique ou
de services destinés à la location ou à la vente.
La société peut acquérir et posséder tous immeubles et tous droits réels immobiliers utiles à son
service ou à la réalisation de son objet social. Elle peut aussi acquérir des immeubles, toutes les fois
que l’acquisition est nécessaire ou utile pour le remboursement de ses créances.
Effectuer tous traitements techniques, urbanistiques ou de mises en Valeur tant économique qu’
architecturale des ensembles complexes caractéristiques des centres des grandes villes, toutes
études et interventions foncières relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des opérations
visées à l’objet social, plus spécialement la coordination des interventions publiques et privées de
toute nature ayant trait à la mise en oeuvre de cet objet social.
De facçon générale réaliser et, consécutivement ou de manière contingente, gérer toute construction
Volet B
ou réhabillitation d’immeubles ou volumes divers à usage d’habitation, de bureau ou de locaux
industriels destinés à la vente ou la location.
Effectuer toute opération d’aménagement en application du code de l’urbanisme;
La transformation de toutes matières premières, le recyclage sous toutes ses formes
La société peut agrir dans le secteur commercial, promotion, consulting, lobbying, intermédiaire,
négociant, traders, gestion de coordination, gestion de chantiers, commission sur vente ou tous
services ou travaux, conseiller technique ou commercial. Effectuer tout mandat, prestations de
service, et toute opération d’intérêt général.
La société peut agir tous actes et toutes conventions sans que cette énumértation ne soit limitative,
relatives à la vente, l’achat en gros ou au détail, l’importation, l’exportation, l’échange, la location, la
transformation, la fabrication, la décoration, le design, le rack-jobbing, la gestion, la sous-location, la
distribution. Recouvrement de créances, facturer, récupérer, louer ou vendre ses propres biens
après ou avant rénovation.
L'exploitation de la communication sous toutes ses formes; promotion des ventes, sponsoring,
publicité, marketing. Le développement d’activité de services et de conseils dans le domaine du
commerce en général ainsi que dans le domaine de gestion administrative, financière de personnes
et de sociétés.
Elle peut donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, acheter,
vendre, échanger, prendre ou donner à bail tous meubles ou immeubles, et d’une matière générale,
faire soit seule, soit en participation avec d’autres sociétés ou avec des particuliers, toutes opérations
commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l’objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou à lui procurer des matières premières.
La participation directe ou indirecte sous toutes formes y compris la fusion par voie d’apport, de
souscription ou toute autre manière dans toutes entreprisses, société, groupement.
Réaliser et, consécutivement ou de façon contingente, gérer tous ouvrages, équipements, services
communs, infrastructures.
La participation de la société par tous moyens à toutes entreprises, groupements d’intérêts
économiques et sociétés belges ou étrangères, créées ou à créer pouvant se rattacher directement
ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires dont l’objet serait susceptible de concourir
à la réalisation de l’objet social et ce, par tous moyens, notamment la voie de création de sociétés
nouvelles ou de fonds de commerce, apport, souscription ou achat d’actions ou de parts sociales ou
de parts bénéficiaires, de fusion, de sociétés en participation, de groupement, d’alliance ou de
commandite.
Le cas échéant et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou à tous
objets similaires ou connexes.
L’acquisition, la création, l’aménagement, l’agencement, l’installation, l’achat, la vente, la location, la
gestion, la gérance, l’exploitation pour compte propre, pour compte d’autrui, par et avec autrui des
établissement de type HORECA: à savoir, restaurant, hôtel, motel, taverne, brasserie, friture, snack,
débits de boissons, dancing, bar, club privé, snack-bar, locaux et salon de consommation, traiteurs,
salle de spectacles, la présente énumération étant exemplative en non limitative, ainsi que toutes
activités relatives à la fourniture de tout produit et services e quelque nature que ce soit en rapport
direct ou indirect avec l’activité mentionnée, et plus généralement toutes activités de secteur
HORECA dans le sens le plus large.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société pourra exercer un mandat d’administrateur ou gérant dans une autre société et sera pour
ce faire representer par son gérant.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies et moyens dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou
à créer en Belgique ou à l’étranger, don’t l’objet sera analogue, connexe au sien ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou étant de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Volet B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de novembre à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels. (…)
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. (…)
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. (…)
6. Sixième résolution :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant à savoir :
Monsieur DE SMEDT Guido Benedikt Jozef, né à Zele le 22 avril 1953, domicilié à 5580 Rochefort,
Rue du Calcaire 1.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant pour l’execution de son
mandat.
Est appelé au fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur DE SMEDT Guido Benedikt Jozef, né à Zele le 22 avril 1953, domicilié à 5580 Rochefort,
Rue du Calcaire 1, ici présent et qui accepte.
Le mandat sera gratuit, sauf autre décision.
7. Septième résolution :
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège social est située à 5580 Rochefort, Rue du
Calcaire 1.
8. Huitième résolution :
Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
9. Neuvième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent.
10. Dixième résolution : Mandat pour les formalités administratives
L’assemblée générale donne mandat spécial au monsieur David Vandercamme, expert-comptable
fiscaliste agréé ITAA n° 11.368.602, Comptabilité, Fiscalité & Organisation srl (Agréation ITAA
50.261.154 – BCE 878.135.753, ainsi qu’à ses administrateurs et mandataires spéciaux, tous
individuellement compétent, avec possibilité de substitution pour accomplir tous les actes et
formalités administratifs relatifs aux décisions prises, tels que, mais sans s’y limiter, la modification
de l’immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, la modification de l’
identification à la TVA.
 
POUR EXTRAIT CONFORME
Johan Dedoncker, notaire.
déposé simultanément :
- expédition du proces-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
- statuts coordonnés