N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : THERMAL INSULATION ASSOCIATION FOR QUALITY
(en abrégé) : T.I.A.Q.
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue d'Arlon 53
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par devant Jean-François POELMAN, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT&LEX, dont le siège est situé à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 11 février 2021, que :
1. Monsieur VITSE Piet, né à Oostende le 26 novembre 1958, domicilié à 3020 Herent,
Brusselsesteenweg, 77 ;
2. Monsieur SCHREINER Roland Stefan, né à München (Allemagne) le 18 septembre 1960,
domicilié à 85221 Dachau (Allemagne), Sandstraße, 1A.
(…)
Lesdits comparants ont requis le notaire instrumentant d’arrêter les statuts d’une association
internationale sans but lucratif comme suit :
I. STATUTS
CHAPITRE I – FORME, NOM, SIEGE, OBJECTIFS, ACTIVITES, DUREE
ARTICLE 1 – FORME
1.1. La présente Association, ouverte aux membres belges et étrangers, est une association
internationale sans but lucratif (ci-après : « AISBL » ou « Association »), établie selon le droit belge,
et plus particulièrement du Code des sociétés et des associations (ci-après : « CSA).
1.2. Conformément à l’article 2.6, §3, elle disposera de la personnalité juridique à la date de l’Arrêté
royal de reconnaissance.
Toutefois, il est possible de contracter au nom de l’Association avant que celle-ci n’acquière la
personnalité juridique. Ceux qui ont contracté seront personnellement et solidairement responsables
à moins que l’Association n’acquière la personnalité juridique dans les deux ans de la date du contrat
et qu’elle ratifie ce contrat dans les trois mois de l’obtention de la personnalité juridique. Les
obligations ainsi ratifiées seront considérées comme ayant été contractées dès le départ par l’
Association.
ARTICLE 2 – NOM
2.1. Le nom de l'Association est « THERMAL INSULATION ASSOCIATION FOR QUALITY », en
abrégé « T.I.A.Q. ».
2.2. Tout acte, facture, annonce, publication, ou tout autre document official devra mentionner ce
nom, précédé par le titre AISBL ou suivi du titre AISBL ainsi que du lieu de son siège.
ARTICLE 3 – SIEGE
3.1. Le siège de l’AISBL est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
3.2. Le siège peut être déplacé à n’importe quel endroit en Belgique, par une décision du Conseil
d'Administration, pour autant que ce déplacement n’impose pas une modification de la langue des
présents statuts en vertu du régime linguistique applicable.
Tout transfert de siège de l’Association doit être repris dans le registre du greffe du Tribunal de l’
entreprise compétent, et publié dans les annexes du Moniteur Belge dans le mois du jour où a été
réalisé ce changement de siège.
ARTICLE 4 – BUT – OBJECTIFS – ACTIVITES
4.1. L’objectif international à but non lucratif principal de l’association consiste en l'organisation, la
création, l’exploitation, la promotion et l’établissement de la meilleure garantie possible de la qualité
0770394190
Volet B
des produits et systèmes d'isolation thermique paneuropéens.
À cet égard, l’association incarnera et améliorera davantage les activités futures et opérationnelles
du schéma existant d'isolation thermique connu sous le nom schéma de certification « INSULATION
CEN-KEYMARK », notamment :
1) Mettre à jour et développer le champ d'application du système de certification volontaire
paneuropéen « INSULATION CEN-KEYMARK » ;
2) Promouvoir la certification « INSULATION CEN-KEYMARK » comme moyen de démonstration de
conformité à des niveaux de qualité au-delà du niveau légal minimum ;
3) Améliorer une meilleure collaboration dans les activités de tiers (par exemple, organismes de
certification autorisés (Empowered Certification Bodies), laboratoires enregistrés), conformément à la
vision : « Testé et certifié une fois, accepté et utilisé partout » ;
4) Développer une stratégie à long terme pour établir l’« INSULATION CEN-KEYMARK » comme un
label de qualité européen reconnu dans toute l'Europe.
Afin de poursuivre ces objectifs, l’association vise également à représenter les différents acteurs de
l'isolation thermique en milieu bâti dans une association forte au niveau européen.
4.2. L’Association peut exercer tous les actes directement ou indirectement liés à la réalisation de
ses objets et activités dans le respect des lois en vigueur et dans la mesure où ces activités sont
simplement accessoires aux activités à but non lucratif de l’Association et leurs bénéfices
uniquement utilisés pour réaliser les activités non lucratives de l'Association.
4.3. À cette fin, l’Association peut acheter, vendre, louer, posséder tous les biens meubles et
immeubles, les hypothéquer, accepter les dons, legs et testaments sous réserve des autorisations
légales requises, souscrire à des emprunts et détenir des participations dans des sociétés à
responsabilité limitée.
ARTICLE 5 – DUREE
La présente AISBL est établie pour une durée indéterminée.
CHAPITRE II – MEMBRES
ARTICLE 6 – MEMBRES
6.1. L’Association doit compter au moins deux membres.
6.2. L’Association se compose des 4 catégories de membres, conjointement appelés membres, qui
peuvent être des personnes morales ou physiques, étant :
a) les organismes de certification autorisés par CEN-KEYMARK (Empowered Certification Bodies),
avec droit de vote ;
b) les fabricants (producteurs avec des produits certifiés CEN-KEYMARK), avec droit de vote ;
c) les laboratoires enregistrés CEN-KEYMARK, avec droit de vote ;
d) les membres observateurs (à savoir toute autre partie prenante qui ne participe pas directement
au processus de certification, tels que des installateurs, des organismes de certification non autorisé,
des fabricants sans produits certifiés, des laboratoires d’essai non enregistrés, des architectes, des
designers, etc), sans droit de vote.
ARTICLE 7 – ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE
7.1. Le candidat-membre rédige une demande d’adhésion écrite et motivée adressée au Conseil
d'administration de l’AISBL, selon la forme arrêtée par ce dernier.
Le Conseil d’Administration décide de la recevabilité de la demande et peut également demander
des informations complémentaires.
Ledit Conseil décide souverainement de chaque adhésion, et peut refuser toute demande, même si
le candidat-membre remplit tous les critères d'adhésion, si cela est objectivement justifié ou que
l'adhésion du membre ne serait pas dans l'intérêt commun des autres membres et de l'Association.
7.2. La qualité de membre est acquise à la condition que le Conseil d'administration approuve la
candidature à la majorité simple. Une lettre est envoyée à chaque candidat retenu confirmant son
adhésion, et ses coordonnées seront inscrites dans le registre des membres par le Secrétaire
général de l'Association.
7.3. Le Conseil d’administration décide dans quelle catégorie le candidat membre sera accepté.
ARTICLE 8 – DEMISSION
8.1. Un membre peut mettre fin à son adhésion en envoyant une lettre de démission, par
recommandé avec accusé de réception, au Conseil d'administration.
8.2. La qualité de membre est perdue de plein droit un mois après la réception de cette lettre de
démission.
8.3. Le membre démissionnaire restera tenu des arriérés de la cotisation lui déjà notifiée qui n’ont
pas été réglés au moment de sa démission, de même que de la cotisation pour l’année en cours au
prorata déterminé par le Conseil d’administration eu égard notamment à la période durant laquelle il
a été membre.
ARTICLE 9 – EXCLUSION
9.1. Sans préjudice de l’article 9.2, le Conseil d’administration peut, à la majorité simple, mettre fin à
l'adhésion de tout membre sans son consentement par notification écrite lui adressée par
Volet B
recommandé avec accusé de réception si, de son avis raisonnable :
(a) il s'est rendu coupable d'une conduite qui porte ou est susceptible de porter un préjudice grave à
l'Association, ou de discréditer l'Association ou un ou tous ses membres et administrateurs ;
(b) il a agi ou menacé d'agir d'une manière qui est contraire aux intérêts de l'Association dans son
ensemble ;
(c) il n'a pas respecté les dispositions des présents statuts.
9.2. Dans le cadre d’une procédure d’exclusion, la notification adressée au membre doit lui donner
l'occasion d'être entendu par écrit ou en personne, dans les quinze jours de l’envoi du recommandé
précité, sur les raisons pour lesquelles il ne devrait pas être mis fin à son adhésion. A cette occasion,
le Conseil d’administration est tenu d’examiner toute représentation faite par le membre.
9.3. Le Conseil d’administration est tenu d’informer le membre concerné de sa décision à la suite de
cet examen dans les quinze jours de la tenue de ce dernier.
9.4. La décision du Conseil d’administration de mettre fin à l'adhésion d'un membre n'est susceptible
d'aucun recours.
9.5. Aucun membre dont l'adhésion est résiliée en vertu du présent article n'a pas le droit de
réclamer une cotisation ou des droits d'adhésion ou, d'une manière générale, une somme
quelconque. D'autre part, il reste redevable du paiement de toute cotisation ou autre somme lui
appartenant au moment de l'expulsion.
9.6. Après cette exclusion, le membre est radié du registre des membres par le Secrétaire de
l'Association.
ARTICLE 10 – CONTRIBUTIONS
10.1. Après l’Assemblée générale donnant son approbation sur les cotisations annuelles proposées
par le Conseil d’administration, le Trésorier ou le Secrétaire général fera la demande de cotisations
en envoyant une facture à tous les membres concernés, au plus tard un mois après cette Assemblée
générale. Toutes les cotisations seront payables en euros.
10.2. Il est tenu compte de la qualité du membre visée à l’article 6.2. dans la fixation des
contributions visées au présent article.
CHAPITRE  III – ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 11 – POUVOIRS 
11.1. L’Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l’association de telle sorte qu’elle dispose
de tous les pouvoirs que la loi lui assigne et de tous ceux utiles ou nécessaires pour atteindre et
réaliser le but et l’objet de l’association.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation de l’éventuel commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et à l’éventuel commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les éventuels commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
8° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
9° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
11.2. Chaque année civile avant l’expiration du mois de mars, il est tenu au moins une Assemblée
générale ordinaire pour l’approbation des comptes de l’année écoulée et du budget de l’année
suivante, ainsi que pour évaluer la composition des membres et la contribution financière de chacun,
à l’initiative du Conseil d’administration conformément à l’article 13.1. Des Assemblées générales
extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’administration, le commissaire s’il y a lieu,
ou à la demande d’au moins un cinquième des membres de l’Association.
ARTICLE 12 – COMPOSITION
12.1. L’Assemblée générale est composée de tous les membres par le biais de leurs représentants
légaux ou dument mandatés qui doivent justifier de leurs pouvoirs. Chaque membre peut se faire
représenter par un autre membre dûment mandaté à cet effet, sans qu’un membre ne puisse être
porteur de plus d’une procuration et à condition que le secrétaire général en ait été informé par écrit
avant l’assemblée générale.
12.2. Les membres visés sub 6.2. a), b) et c) disposent du droit de vote visé à l’article 14.1. Les
membres visés sub 6.2. d) ne disposent pas du droit de vote.
12.3. Les membres peuvent être assistés ou accompagnés de personnes dument mandatées par
eux mais seul le représentant légal ou mandaté à cet effet a la parole et peut voter, sauf accord à l’
unanimité.
Volet B
12.4. Si les membres sont dans l’impossibilité de se réunir physiquement, ils peuvent se réunir par
video-conférence ou conférence téléphonique.
ARTICLE 13 – REUNIONS
13.1. La date, place et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour, seront fixés par le Conseil d’
administration (qui inscrit chaque point demandé par au moins deux membres). L'invitation à la
réunion sera envoyée à tous les membres, par poste, fax, e-mail ou tout autre moyen de
communication écrit, et ce au moins 30 jours avant la date de la réunion. Les membres de l’
assemblée générale ayant le droit de vote peuvent demander l’inscription de points supplémentaires
à l’ordre du jour jusqu’à 14 jours avant l’assemblée.
13.2. L’Assemblée générale sera en outre réunie à la demande d’un cinquième de ses membres
dûment motivée et adressée au Conseil d’administration.
13.3. L’Assemblée générale est présidée par un des co-présidents du Conseil d'administration. SI les
deux co-présidents sont présents à l’Assemblée, le plus âgé d’entre eux présidera.
ARTICLE 14 – DECISION 
14.1. L’Assemblée générale peut délibérer quel que soit le nombre de membres titulaires présents ou
représentés. L’Assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points expressément
mis à l’ordre du jour, sauf accord à l’unanimité.
14.2. Sans préjudice du Code des sociétés et des associations et des dispositions particulières
prévues aux présentes, les décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité des
deux/tiers (2/3) des voix des membres présents ou représentés disposant du droit de vote.
14.3. Chaque membre présent en personne (ou par procuration) dispose d'une voix, sauf en cas de
décision contraire à la loi ou aux présents statuts.
14.4. Les décisions prises par l’Assemblée générale sont consignées dans un registre sous la forme
de procès-verbaux signés par un des co-présidents du Conseil d’administration et par le Secrétaire
général ou, à défaut de présence de ce dernier, par la personne qui retranscrit les débats. Ce
registre est conservé dans les bureaux de l’Association où il peut être consulté par tous les membres
de l’Association, sans qu’il puisse quitter ces bureaux. Des copies des procès-verbaux sont
distribuées à tous les membres de l’Association à leur demande expresse.
CHAPITRE IV – CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 15 – POUVOIRS
15.1. L’Association est gérée par un Conseil d’administration. Le Conseil d’administration exécute les
décisions de l’Assemblée générale et administre l’Association.
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’
Association, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent expressément à l’Assemblée Générale.
Il est l’organe supérieur et stratégique de leadership
15.2. Sans préjudice des pouvoirs attribués au Secrétaire général et du contenu de l’article 21, le
Conseil d’Administration engage par ses décisions et représente valablement l’Association, sans
procuration spéciale de l’Assemblée générale, dans toutes questions rentrant dans la réalisation de
son but et de son objet. Il en est notamment ainsi dans toutes les affaires judiciaires et extra-
judiciaires. Il agit en tant que demandeur ou défendeur dans toutes les actions et décide des recours.
Il en est aussi ainsi notamment dans les contrats ou actes juridiques quotidiens.
15.3. Le Conseil d’Administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non, agissant individuellement ou en collège, conformément à l’article 21.2.
ARTICLE 16 – COMPOSITION
16.1. Le Conseil d’administration est composé de quatre personnes, portant les titres suivants :
- deux co-présidents ;
- le trésorier ;
- le représentant des groupes de travail.
Ils exercent leurs pouvoirs de manière collégiale.
16.2. Les administrateurs sont élus par l’Assemblée générale décidant à la majorité des deux/tiers
(2/3) des membres. Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, les administrateurs exercent
leurs mandats à titre gratuit.
16.3. Les administrateurs sont nommés pour un mandat de trois ans, avec la possibilité de le
renouveler sans limite de nombre de mandat. Chaque administrateur se retire de ses fonctions à la
troisième réunion annuelle de l'Assemblée générale qui suit sa nomination, sous réserve que :
a) si cet Administrateur accepte d'être reconduit dans ses fonctions, il peut l'être ; et
b) il restera en fonction jusqu'à ce que l'Assemblée générale nomme quelqu'un à sa place ou, si elle
ne le fait pas, jusqu'à la fin de la réunion.
16.4. Le mandat prendra fin pour cause de mort, de démission, d’incapacité, de révocation ou d’
expiration du mandat.
La démission des administrateurs doit être adressée par écrit au Conseil d’administration. La
démission doit, pour être effective, être acceptée par le Conseil d’administration.
La révocation d’un administrateur est prononcée par l’Assemblée générale statuant à la majorité des
Volet B
deux tiers pour autant que deux tiers des membres soient présents ou représentés. La révocation
peut être prononcée pour toute cause discrétionnairement fixée par l’Assemblée et notamment pour
sanctionner toute action ou omission lésant gravement les intérêts de l’Association ou s’il entrave
volontairement la réalisation du but de l’Association ou s’il présente un risque pour la réputation de l’
Association.
16.5 Dans le cas d’un mandat vacant, le Conseil d’administration peut nommer un remplaçant jusqu’
à la prochaine Assemblée générale qui élira un nouveau membre.
ARTICLE 17 – REUNIONS
17.1. Tout administrateur peut convoquer une réunion du Conseil d’administration en notifiant les
administrateurs au moins 10 jours ouvrables avant la réunion (ou moins longtemps si les
Administrateurs donnent leur accord) ou en autorisant le Secrétaire de l'Association à effectuer cette
notification.
17.2. Cette invitation doit être envoyée par poste, fax, e-mail ou tout autre moyen écrit de
communication. Elle mentionne les lieux et l’heure de la réunion ainsi que les points à l’ordre du jour.
17.3. Si les membres sont dans l’impossibilité de se réunir physiquement, ils peuvent se réunir par
vidéo conférence ou par conférence téléphonique.
ARTICLE 18 – DECISIONS
18.1. Le Conseil d’administration peut valablement délibérer et prendre des décisions seulement si
au moins deux/tiers (2/3) des administrateurs sont présents ou représentés.
18.2. Un administrateur peut être représenté par un autre si ce dernier à un mandat à cet effet
conformément à l'article 18 des présents statuts.
18.3. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux/tiers (2/3) des voix des administrateurs
présents ou représentés.
18.4. Une décision peut être prise par écrit sans réunion physique ou électronique des membres du
conseil d’administration pour autant qu’elle soit adoptée à l’unanimité et que le procès-verbal en
mentionne les modalités et soit signé par tous les membres.
18.5. Les résolutions sont signées par au moins deux membres du conseil d’administration et seront
sauvegardées par le Secrétaire général de l'Association. Lorsque les décisions des administrateurs
sont prises par voie électronique, elles doivent être enregistrées par les administrateurs sous une
forme permanente, de sorte qu'elles puissent être lues à l'œil nu.
ARTICLE 19 – SECRETAIRE GENERAL
19.1. Le Conseil d’administration peut nommer un Secrétaire général de l'Association après
ratification par l’Assemblée générale, qui peut être un non-membre.
19.2. Le Secrétaire général coordonne étroitement la gestion de l’Association avec le Conseil d’
administration. Il exécute les décisions prises par le Conseil. Il doit également :
- préparer, sous la direction du Conseil d'administration, le budget annuel et le rapport financier ;
- contrôler l'administration et les finances de l’Association ;
- être secrétaire (y compris la rédaction des procès-verbaux) lors des réunions de l'Assemblée
générale et du Conseil d'administration ;
- tenir la liste des membres présents ou représentés à chaque réunion de l'Assemblée générale et du
Conseil d'administration et vérifier que le quorum requis est respecté à tout moment.
Il gère les opérations quotidiennes de l’Association.
19.3. Le Conseil d’administration peut décider du mandat, de la rémunération et des conditions de
nomination du Secrétaire général, comme il le juge approprié, et destituer cette personne et, si le
Conseil d’administration en décide ainsi, de nommer un remplaçant, le tout avec ratification de l’
assemblée générale.
ARTICLE 20 – GROUPES DE TRAVAIL
20.1. Des groupes de travail peuvent être créés avec l'approbation du Conseil d’administration pour
travailler sur des domaines spécifiques relevant de leur domaine de compétence.
20.2. Chaque groupe de travail fera rapport chaque année, ou sur demande, au Conseil
d'administration ou/et à l'Assemblée générale.
20.3. La composition, les procédures de vote, les activités et le financement de chaque groupe de
travail sont régis par des règles et règlements individuels à mettre en place par le groupe respectif.
Chaque document doit être approuvé par le Conseil d’administration.
CHAPITRE V – REPRESENTATIONS ET RESPONSABILITES
ARTICLE 21 – REPRESENTATION
21.1. Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d’administration et sauf
délégation spéciale opérée par ce dernier, tous les actes engageant l’AISBL doivent être signés par
deux administrateurs agissant conjointement, ou par un administrateur et le Secrétaire général
agissant conjointement, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers à cet
effet.
21.2. Le Conseil d’administration peut désigner une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non
qui représentent valablement l’Association à l’égard des tiers. Cette décision est prise à la majorité
Volet B
des deux/tiers (2/3) des voix des membres du Conseil d’administration (pour autant que les
deux/tiers (2/3) de ses membres soient présents ou représentés). Les pouvoirs sont exercés
individuellement si une seule personne est désignée, conjointement ou en collège si plusieurs
personnes sont désignées. Ces personnes peuvent notamment représenter l’Association à l’égard de
toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et
certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales. Elles
peuvent aussi procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe et les publications au
Moniteur Belge.
Le mode de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter valablement l’Association
est identique à ce qui est prévu pour la fonction d’administrateur.
ARTICLE 22 – RESPONSABILITE
22.1. L’AISBL est responsable des actes commis par ses organes et ses représentants.
22.2. Les administrateurs ne sont pas personnellement responsables des obligations de l’AISBL.
Leur responsabilité est limitée à l’exécution de leur mandat et les fautes commises dans l’exercice de
leurs fonctions.
22.3. Les membres de l’AISBL ne sont pas personnellement responsables pour les contrats de l’
AISBL.
22.4. Les membres ne sont pas responsables, en cas de dissolution de l'Association pendant qu'ils
sont membres ou dans un délai d'un an après qu'ils aient cessé d'être membres :
a) du paiement des dettes et engagements contractés par l'Association avant qu'ils ne cessent d'être
membre ;
b) du paiement des frais, charges et dépenses de la liquidation ; et
c) de l'ajustement des droits des contributaires entre eux.
ARTICLE 23 – OUVERTURE DE COMPTE
23.1. Le Secrétaire général s’occupe de la gestion quotidienne et est la personne autorisée à ouvrir
un compte bancaire, mais si nécessaire il peut déléguer son pouvoir à un administrateur.
23.2. Le Secrétaire général ainsi que tout autre membre du Conseil d’administration a le pouvoir de
signer et d’effectuer les opérations bancaires.
CHAPITRE VI – BUDGET/ FINANCE
ARTICLE 24 – COMPTES ANNUELS
24.1. L’année comptable prend cours le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque
année.
24.2. Le Conseil d’administration soumet chaque année à l’Assemblée Générale le projet de budget
pour l’exercice suivant ; il lui soumet également pour approbation les comptes de l’exercice qui
précède, établis conformément à l’article 3:47 du CSA et à ses arrêtés royaux d’exécution.
24.3. Le Conseil d’administration présente chaque année à l’Assemblée générale un rapport de sa
gestion durant l’exercice écoulé.
24.4. Les comptes annuels relatifs à l’année comptable passée, tout comme le budget de l’année
suivante doivent être approuvés par l’Assemblée générale pendant une assemblée générale
ordinaire.
24.5. Le cas échéant et conformément à l’article 3:47, §7 du CSA, les comptes annuels seront
transmis à la Banque Nationale de Belgique.
ARTICLE 25 – CONTROLE FINANCIER  
25.1. Quand les conditions légales sont remplies, un expert comptable est nommé par le Conseil d’
administration pour effectuer le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
conformité des opérations de l’AISBL avec les présents statuts et la Loi.
25.2. La fixation de leur rémunération, de l’exercice de leurs fonctions et la fin de leur mission, seront
déterminées conformément aux conditions légales.
CHAPITRE VII – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 26 – DISSOLUTION
26.1. Il sera mis fin à l’AISBL par l’Assemblée générale si elle décide de la dissoudre parce qu’elle
considère que l’Association ne respecte pas ses objectifs, ou que sa gestion n’est plus possible, ou
s’il n’y a plus de moyens financiers suffisants à la réalisation de ses objectifs.
26.2. Tous les membres doivent être invités un mois à l’avance à l’assemblée générale décidant de
la dissolution de l’Association.
26.3. L’Assemblée générale peut valablement décider de la dissolution de l’Association seulement si
les deux/tiers de ses membres titulaires sont présents ou représentés. La décision doit être adoptée
par une majorité des deux/tiers des voix des membres titulaires présents ou représentés.
ARTICLE 27 – DISSOLUTION JUDICIAIRE
La dissolution de l’Association sera prononcée par le Tribunal de l’entreprise de l’arrondissement d’
où est situé le siège, sur demande du Ministère Public ou de toute autre personne intéressée, dans
les cas suivants :
1° si l’Association est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés ;
Volet B
2° si l’Association affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue
desquels elle a été constituée ;
3° si l’Association viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial
direct ou indirect tel que visé à l'article 1:2 du CSA, ou contrevient audit Code ou à l'ordre public, ou
contrevient gravement aux statuts ;
4° si l’Association n'a, le cas échéant, pas satisfait à l'obligation de déposer les comptes annuels
conformément respectivement à l'article 2:9, § 1er, 8°, ou à l'article 2:10, § 1er, 8°, à moins que les
comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats ;
5° si l’Association compte moins de deux membres.
ARTICLE 28 – LIQUIDATION
28.1. En cas de dissolution de l’Association pour quelque raison que ce soit et à quelque moment
que ce soit, la liquidation est effectuée par les liquidateurs désignés par l’Assemblée générale.
28.2. A cette fin, les liquidateurs ont des pouvoirs étendus qui leur sont conférés par la loi.
28.3. Si aucun liquidateur n'a été désigné conformément conformément à ce qui précède, le tribunal
nomme les liquidateurs sur requête motivée d'un membre, d'un tiers intéressé ou du ministère public.
ARTICLE 29 – REPARTITION DES ACTIFS  
Après acquittement de toutes les dettes, charges, frais de liquidation et restitutions, tout actif ou bien
qui reste disponible pour être distribué ou payé, ne sera pas payé ou distribué aux membres mais
sera transféré à une institution sans but lucratif ayant un objet similaire à celui de l'Association et
désignée par l'Assemblée générale au moment de la dissolution.
CHAPITRE VIII – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 30 – LANGUE
Les présents statuts sont rédigés en langue française de sorte qu’ils puissent être publiés dans la
même langue au Moniteur belge, et ce conformément aux dispositions légales régissant l’emploi des
langues en Belgique.
ARTICLE 31 –  APPROBATION
Les présents statuts doivent être approuvés par un Arrêté royal.
ARTICLE 32 – MODIFICATION DES STATUTS
32.1. Toute proposition liée à la modification potentielle des statuts doit émaner du Conseil d’
administration ou d’un cinquième des membres de l’Association.
32.2. L’Assemblée Générale décidera valablement sur les propositions de modification des statuts si
elle recueille la majorité des deux/tiers des membres titulaires présents ou représentés.
32.3. Les modifications statutaires suivantes devront être approuvées par acte notarié :
- les attributions, le mode de convocation et le mode de décision de l'assemblée générale de l'AISBL,
ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance des
membres ;
- les conditions de modification des statuts ;
- les conditions de dissolution et de liquidation de l'AISBL et le but désintéressé auquel l'AISBL doit
affecter son patrimoine en cas de dissolution.
Les autres modifications statutaires pourront être constatées par acte sous seing privé, à charge
pour le Conseil d’administration de veiller à la coordination des statuts conformément au CSA.
32.4. Toute modification des mentions relatives à la description précise du but désintéressé que l’
AISBL poursuit et des activités qui constituent son objet devra être approuvée par Arrêté royal.
ARTICLE 33 - PUBLICATION 
33.1. Conformément aux articles 2:10 et 2:16 du CSA, les présents statuts, toute modification
ultérieure des statuts, toute décision relative à la nomination, révocation, fin de mandat d’un
administrateur, la dissolution de l’AISBL et les comptes annuels seront déposés et versés au dossier
de l’ASBL auprès du Tribunal de l’entreprise et seront publiés au Moniteur belge.
33.2. Les conditions concernant la constitution et l’accès au registre de cette AISBL sont fixées par
Arrêté Royal.
ARTICLE 34 – ELECTION DE DOMICILE
34.1. Pour la bonne exécution des présents statuts, chaque membre du Conseil d’administration,
expert-comptable, gestionnaire autorisé ou liquidateur qui résiderait dans un autre pays que la
Belgique, fait élection de domicile au siège de l’AISBL, là où toute communication, convocation,
injonction, et tout autre document important sera considéré comme ayant été délivré valablement.
34.2. Tout membre du Conseil d’Administration, expert-comptable, gestionnaire autorisé ou
liquidateur doivent notifier à l’AISBL tout changement d’adresse ou de résidence. Sans cette
notification, tous les avis, communications, convocations, assignation, et tout autre document
important doit être considéré comme étant délivré valablement à la résidence précédente de la
personne en question.
ARTICLE 35 – LOI APPLICABLE
35.1. Les parties expriment leur volonté que ce document constitutif soit conforme aux exigences du
Code belge des sociétés et des associations.
Volet B
35.2. Les dispositions de cette dernière loi, selon lesquelles aucune dérogation légitime n’est
possible, sont réputées être incorporées dans le présent document constitutif et toute clause
contraire aux dispositions impératives de cette loi sera réputée exclue de cet acte constitutif, comme
s’elle n’avait jamais existé.
II. DISPOSITION DIVERSES ET TRANSITOIRES
Ceci exposé, l’assemblée générale des membres décide de se réunir dans la foulée, et d’adopter les
décisions suivantes à l’unanimité :
1. Premier exercice social et première assemblée générale annuelle :
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2021.
La première assemblée ordinaire, statuant nomment sur l’approbation des comptes, est fixée en
2022.
2. Nomination des administrateurs :
L’assemblée décide de nommer les personnes suivantes à la fonction d’administrateurs, étant :
a) Monsieur Piet VITSE, prénommé, ici présent et qui accepte, en tant que co-président ;
b) Monsieur Roland SCHREINER, prénommé, en tant que co-président ;
c) Monsieur Benny Cyrille Elisabeth DE BLAERE, né à Gent le 8 octobre 1958, domicilié à 9860
Oosterzele, Windekekouter, 33, en tant que trésorier ;
d) Madame Susanne DEHN, née à Nyborg (Danemark) le 27 janvier 1961, domiciliée à 4000
Roskilde (Vindinge), Pilekrogen, 1C, en tant que représentant des groupes de travail ;
(…)
3. Nomination du Commissaire :
(…)
4. Siège :
L’assemblée décide que le siège sera établi à 1040 Bruxelles, Rue d’Arlon, 53.
III. FORMALITES EN VUE DE L’OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE –
PROCURATION SPECIALE
Les comparants mandatent le notaire soussigné, avec faculté de substitution, aux fins de procéder
aux formalités requises afin que l’AISBL acquière la personnalité juridique.
Ils mandatent par ailleurs la société à responsabilité limitée « KMO BusiNess Consult », ayant son
siège à 2800 Mechelen, Populierendreef, 2A, RPM Antwerpen 0871.537.872, représentée par
Monsieur Tom ROTTIERS, avec faculté de substitution, pour accomplir dès ce jour toutes
démarches annexes aux fins de concrétiser la constitution de la présence de l’association.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                                           J.F. POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées
- Arrêté Royal