Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
REGOMEF
Rue des Fours-á-Chaux 102
7080 Frameries
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu, par maître Jeroen UYTTERHAEGEN, notaire associé à Wetteren que :
L'an deux mille seize. Le vingt-trois décembre.
ONT COMPARU:
1. Madame GOOSSENS, Geertrui Renata Martina, née à Kalken le douze novembre mil neuf cent
cinquante-six, domiciliée à 9260-Wichelen, Wolfgat 12.
2. Monsieur GOVAERT, Kristof Clement Rita, né à Wetteren le sept février mil neuf cent septante-
neuf, domicilié à 9260- Wichelen, Smetledestraat 19.
3. Monsieur GOVAERT, Ignace Herman Lieve, né à Wetteren le vingt-neuf décembre mil neuf cent
septante-neuf, domicilié à 9260-Wichelen, Wolfgat  3.
4. Monsieur GOVAERT, Didier Jozef Jacqueline Martha, né à Dendermonde le deux décembre mil
neuf cent quatre-vingt-six, domicilié à 9100-Sint-Niklaas, Weverstraat 15,
comparants dont les identités ont été déterminées par le notaire sur la visibilité des pièces officielles.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et
de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée "REGOMEF", ayant
son siège social à 7080-Frameries, Rue des Fours à Chaux 102, et dont le capital social s’élève à
quarante mille (40.000,00) EURO, entièrement souscrit, divisé en quatre cent (400) actions sans
indication de valeur nominale, chacune représentant une même fraction du capital social.
Plan financier:
Préalablement à la passation de l’acte authentique, les comparants nous ont remis le plan financier
dans lequel ils justifient le structure financière de la société. Ce document sera conservé par nous,
notaire, dans le dossier.
Souscription et libération  du capital:
Les comparants déclarent et reconnaîssent que le capital social de quarante mille (40.000,00) EURO
est entièrement souscrit; il est partagé en quatre cent (400) actions sans désignation de valeur
nominale. Il est libéré pour quarante mille (40.000,00) EURO.
Apport en espèces:
-les comparants déclarent faire apport en espèces de quarante mille (40.000,00) EURO, chacun pour
dix mille (10.000,00) EURO pour lequel cent des actions de la société sans valeur nominale, chaque
action représentant une même fraction du capital social, sont attribuées à chacun des comparants,
chaque action libérée pour 100 pourcent.
Les comparants déclaren et reconnaîssent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de cent pourcent, et ce par des versements en espèces et que le montant total de ces
versements, soit quarante mille (40.000,00) EUR, a été déposé à un compte spécial numéro BE11
7390 1499 1248 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque KBC SA, à 1080-
Bruxelles, Havenlaan 2.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi; l'attestation de banque
restera gardée dans notre dossier.
Statuts.
0668497175
Volet B
Les comparants expliquent que les statuts de la société s’énoncent comme suit:
TITRE I.  FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE:
Article 1. Forme - dénomination:
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée "REGOMEF".
Article 2. Siège social:
Le siège social est établi à 7080-Frameries, Rue des Fours à Chaux 102.
Il peut être transféré en tout endroit de la région bilingue de Bruxelles ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales.
Article 3. Objet:
La société a pour objet:
I. Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers, toutes activités
se rapportant directement ou indirectement :
    •  La collecte, le transfert, le transport, le stockage, le tri, le traitement et la valorisation de tous
résidus et déchets solides ou liquides (ménagers, commerciaux ou industriels) ;
    •  L’exploitation d’installations de transfert, de stockage, de tri, de traitement et de valorisation de
ces résidus et déchets ;
    •  La fabrication, la valorisation et la commercialisation des produits et sous-produits récupérés ou
recyclés parmi les résidus et déchets collectés :
    •  Toutes opérations industrielles ou commerciales, toutes activités d’étude et de promotion
relatives à la collecte, le traitement, le conditionnement et le recyclage de déchets verts ;
    •  Toute opération industrielle ou commerciale de nature à opérer la valorisation des déchets verts,
de quelque type que ce soit pour le compostage ainsi que la construction et l’exploitation des
installations nécessaires au traitement de ces déchets verts, y compris les activités connexes en
amont et en aval ;
    •  Toute opération industrielle ou commerciale de nature à opérer la valorisation des déchets et
résidus de quelque type que ce soit pour la fabrication de béton et la commercialisation du béton ;
fonctionner comme centrale de béton ;
    •  L’importation, l’export et le transport pour compte propre et pour compte de tiers ;
    •  Toutes les activités relatives au transport en général et ce, par route, par voie ferrée, par mer ou
par air, en ce compris le transport de conteiners et de tous type de déchets ;
II. Activités Générales
    1.  L’acquisition de participations sous n’importe quelle forme en toutes entités juridiques et
sociétés existantes ou à créer, la stimulation, le planning, la coordination, le développement et
l’investissement en des entités juridiques et sociétés ou elle a ou non une participation.
    2.  Octroyer des crédits et des ouvertures de crédits à des entités juridiques et entreprises ou
particuliers, sous n’importe quelle forme; dans ce cadre elle peut également se porter garant ou
donner son aval, dans son sens le plus large, effectuer toutes les opérations commerciales et
financières exceptés celles réservées aux sociétés de crédit.
    3.  Accorder des conseils du genre financier, technique, commercial ou administratif, dans le sens
le plus large, excepté des conseils concernant des investissements et placement d’argent; accorder
assistance et services, directement ou indirectement concernant les finances et l’administration, la
vente, production et la direction générale.
    4.  Observer toutes les instructions de la direction et des liquidateurs, exercer des instructions et
des fonctions.
    5.  Développer, acheter, vendre, l’octroi d’un brevet d’invention ou prendre une licence, know how
(savoir faire) et actifs immatériel similaire durable.
    6.  Accorder des prestations administratives.
    7.  La recherche, le développement, la réalisation ou la commercialisation de nouveau produits,
nouvelles formes de technologie et leurs applications.
III. Gestion de biens mobilier et immobilier propre
Construire, développer et gérer un avoir immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et droits immobiliers comme la location financière de bien immobiliers aux tiers, l’achat,
la vente, échanger, construire, rénover, entretenir, louer, prendre en location, répartir en lots,
prospecter, et exploiter des bien immobiliers, l’achat et la vente, louer ou prendre en location de
biens mobiliers, ainsi que toutes opérations qui ont directement ou indirectement un lien avec cet
objectif et qui favorisent le rendement des biens mobiliers et immobiliers ainsi que se porter garant
pour la bon déroulement des engagements pris par de tierces personnes qui auraient la jouissance
Volet B
de ces biens mobiliers et immobiliers.
Article 4. Durée:
La société est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II: CAPITAL SOCIAL:
Article 5. Capital social:
Lors de la constitution, le capital social est fixé à quarante mille (40.000,00) EURO.
Il est représenté par quatre cent (400) actions, sans désignation de valeur nominale, chacune
représentant chacune une même fraction du capital social.
Article 6. Appels de fonds:
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses actions par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7. Augmentation de capital - droit de préférence:
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les actions nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes par priorité aux associés
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre d’actions qu'ils
détiennent respectivement.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le
capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES:
Article 8.  Registre des actions:
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège de la société un registre des actions, dans lequel sont consignés:
1. les données précises concernant la personne de chaque associé, ainsi que le nombre d’actions lui
appartenant;
2. les montants versés;
3. les cessions et transferts d’actions avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire
en cas de cession entre vifs, par le gérant et les cessionnaires en cas de transfert par décès.
A l’occasion de l’inscription dans le registres des actions, un certificat est remis aux associés à titre
de preuve. Un numéro est attribué aux actions.
Article 9. Indivisibilité des titres:
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
Volet B
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9bis. Cession de parts:
§ 1. Cessions libres:
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément:
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit (8) jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze (15) jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.  Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six (6) mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un
associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION - CONTROLE:
Article 10. Gérance:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne
droit à une indemnité quelconque.
Il peut être nommé un gérant statutaire, qui ne pourra être démis qu’à l’unanimité de voix des
associés, en ce compris la sienne, s’il est aussi associé. Il pourra être totalement ou partiellement
relevé des ses fonctions pour raisons graves, par une décision de l’assemblée générale
extraordinaire en présence d’un notaire et en application des règles pour les modifications des
statuts.
Article 11.  Pouvoirs:
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut conférer des pouvoirs particuliers à un mandataire.
Volet B
Article 12. Rémunération:
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13. Contrôle de la société:
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE:
Article 14. Tenue et convocation:
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire, le deuxième vendredi du mois de juin, à 18 heures, même si ce jour
est un jour férié légal.
D’autres assemblées générales (particulières ou extraoridinaires) doivent en outre être convoquées
par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant
le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets
à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze (15) jours de
la demande.
Une assemblée générale particulière peut être tenue en tout temps pour débattre et décider en toute
matière relevant de sa compétence et qui n’emporte pas de modification des statuts.
Une assemblée extraordinaire pourra aussi être réunie à tout moment pour débattre et décider de
toute modification des statuts. Elle est tenue en présence d’un notaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze (15) jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x)
gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société et aux
commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation:
Toute assemblée générale, particulière ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
(3) semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite:
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l' assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt (20) jours avant
la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt (20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la
date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en
Volet B
recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
Article 17. Présidence - procès-verbaux:
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 18. Délibérations:
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des suffrages exprimés.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
TITRE VI.  EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES:
Article 19. Exercice social:
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition - réserves:
Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième (1/10)
du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à
être entamé.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION:
Article 21. Dissolution:
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale  délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs:
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, le
tout sous condition suspensive d’homologation par le président du tribunal de commerce compétent.
Article 23. Répartition de l'actif net:
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES:
Article 24. Election de domicile:
Tous les gérants, commissaires et liquidateurs qui ont leur résidence à l’étranger, sont supposés
élire domicile au siège de la société pour la durée de leur mandat, où toutes les significations et
communications concernant les affaires de la société et la responsabilité de leur gestion peuvent leur
être adressées.
Article 25. Compétence judiciaire:
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants et liquidateurs relatifs aux affaires de la société
Volet B
et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège
social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun:
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES:
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire:
-Par exception le premier exercice social commencera dès la constitution et se clôturera le trente et
un décembre deux mil dix-sept.
-La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin
2018.
2. Gérance:
-Le fondateur a décidé:
a) de fixer le nombre de gérants à un;
b) est appelé au fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée (précisé que le mandat n’
est pas rémunéré) :
Madame GOVAERT, Inge Clara René, née à Wetteren le 27 Novembre 1977, domiciliée à 8400-
Ostende, Torhoutsesteenweg 60/0707, qui est intervenue dans l’acte et qui a signée l’acte avec nous
et à déclarée accepter cette mission et n’être concernée par aucune mesure d’interdiction qui s’y
opposerait.
3. Commissaire:
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
[…]
5. Reprise par la société des engagements pris:
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution. Cette reprise
sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Pour extrait analytique
Notaire Jeroen Uytterhaegen
Déposé en méme moment :
-expédition de l'acte