N° d'entreprise : 0717757636
Nom
(en entier) : POLITICAL SOLUTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue du Mail 59
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, le 7 décembre
2021, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 10 décembre 2021, référence OBA (5),
volume 000, folio 000, case 19398, que l’assemblée générale extraordinaire de la société en
commandité « POLITICAL SOLUTIONS », ci-après dénommée « la Société », a entre autres :
 
(1) Constaté que depuis le 1er janvier 2020, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une
société en commandite, la forme juridique de « société en commandite simple » ayant été
supprimée, et est soumise aux prescriptions du nouveau Code des sociétés et des associations.
 
(2) Pris connaissance des rapports spéciaux suivants :
- Un rapport établi par le gérant unique, aux termes duquel il explique le projet de transformation de
la Société en une société à responsabilité limitée. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la Société à la date du 30 septembre 2021, étant une date ne remontant pas à
plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de
transformation ;
- Un rapport établi par Abdel Serghini, agissant pour le compte de la société « L&S Réviseurs d’
Entreprises », étant un réviseur d’entreprises désigné par l’assemblée générale, sur ledit état
résumant la situation active et passive de la Société, indiquant notamment si l'actif net est surévalué
ou non.
Les conclusions du rapport établi par le réviseur d’entreprises sont les suivantes, ci-après
textuellement reproduites :
« Conclusion
Conformément à l’article 14:4 du Code des sociétés et des associations et dans le cadre de la
transformation de Société en Commandite en Société à Responsabilité Limitée de la société Political
Solutions, nous avons procédé à l’examen de la situation active et passive arrêtée au 30 septembre
2021 de la société, limité aux aspects essentiels en conformité avec les normes de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises applicables en la matière.
Le total bilantaire et les fonds propres à la date du 30 septembre 2021 s’élèvent respectivement à
134.433,43 EUR et 88.657,91 EUR.
Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2021, dressée par l’organe d’administration, sous
sa responsabilité. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’
occasion de la transformation de la société n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’
actif net.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée représente un montant positif de
88.657,91 EUR.
Conformément aux normes et recommandations édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises,
les travaux de contrôle effectués s’inscrivent dans une procédure de revue limitée de la situation
Volet B
comptable qui nous a été transmise. Notre rapport ne consiste pas en un rapport de certification de
cette situation comptable.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 14:4 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre de la transformation de Société en Commandite en Société à
Responsabilité Limitée de la société Political Solutions. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’
autres fins.
Établi à Bruxelles, le 1er décembre 2021
(signature)
L&S Réviseurs d’Entreprises
SRL, représentée par
Abdel SERGHINI »
 
(3) Décidé de transformer la Société en une société à responsabilité limitée, avec effet immédiat,
sans changement de sa personnalité juridique et avec conservation du même numéro d’entreprises.
Les activités et l'objet sociaux demeurent également inchangés.
La société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en
commandite.
La transformation se fait sur base de ladite situation active et passive de la Société arrêtée au 30
septembre 2021, dont question ci-avant.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée.
 
(4) Constaté qu’en vertu de l’article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses dispose qu’à dater du
1er janvier 2020 la partie libérée du capital et la réserve légale des sociétés à responsabilité limitée
est convertie, de plein droit et sans accomplissement de formalités, en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
Ensuite, l’assemblée décide (i) de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019, et (ii)
de transférer les sommes qui s’y trouvaient, dont notamment l’ancien capital social et la réserve
légale, à un compte de réserves disponibles.
 
(5) Décidé d’adopter le texte des statuts de la Société, devenue société à responsabilité limitée,
conformément au nouveau Code des sociétés et des associations. Les nouveaux statuts contiennent
notamment les stipulations suivantes :
(a) Forme légale : société à responsabilité limitée
(b) Dénomination : POLITICAL SOLUTIONS
(c) Région du siège : Bruxelles-Capitale
(d) Durée : indéterminée
(e) Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année
 
(f) Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
(g) Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
(h) Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
(i) Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
(j) Désignation de l’objet :
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation, toutes activités et prestations de services dans les domaines :
- La consultance, le conseil, la production, le marketing, la valorisation, l’expertise, l’évaluation et l’
étude en toutes matières liées à la gestion d’entreprises et d’organismes du secteur publique ;
- L’activité d’intermédiaire sur le plan des relations publiques, organisation de conférences et
séminaires ;
- Des ressources humaines au sens large des termes et notamment en matière de consultance
opérationnelle telle que le recrutement de personnel pour compte des entreprises et la formation aux
méthodes de recrutement ; le développement des compétences, la mise en place de plans de
formation, la gestion du personnel et des plans de carrières en entreprises ; la gestion du
changement et la mise en place de stratégies et de projets en ressources humaines; toutes activités
de formations individuelles ou en groupes ; toutes activités de coaching et mentoring en transitions
de carrières et reconversion professionnelle, en ce compris : le recrutement de personnel, fixe ou
intérimaire, la sélection, l’outplacement, la consultance et le conseil en ressources humaines, la
gestion des ressources humaines, l’évaluation de la personnalité, le coaching d’entreprise, en ce
compris le e-coaching et la formation de personnel à distance ou en entreprise ;
- La création, le développement, l’édition, la distribution, l'installation, la mise en service de logiciels
et supports informatiques aussi bien en matière de software que de hardware et la centralisation des
données : gestion des réseaux et des ordinateurs, étude et développement de logiciels, la création,
le développement, l'installation et la mise en œuvre de réseaux internationaux ;
- Le développement, la coordination et la supervision du traitement des données, des programmes
ainsi que du choix des matériels et logiciels informatiques ;
- L'achat, l'exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, intervention ou marque de
fabrique se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société ;
- Le conseil sur place ou à distance aux utilisateurs concernant la configuration du matériel
informatique et toutes applications ;
- L'organisation, l'élaboration et l'animation de conférences, de séminaires, de formations générales
professionnelles ou techniques ;
- Toute opération concernant l'information, la diffusion par toute voie existante de publicité et de
documentation et le service aux personnes physiques et morales ;
- Toute activité en rapport avec le service internet, extranet, intranet, ainsi que tous services en
matière de télécommunication, informatique, présent ou futur.
La société a également pour objet, en Belgique et à l'étranger, directement, pour son compte propre,
ce qui est prévu ci-après :
- L'achat, la vente, la revente, la location, la transformation, l'aménagement, la rénovation et la
gestion pour compte propre, de tous biens immeubles et meubles ;
- La mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment la création de lotissements, et le
développement de ceux-ci. La société peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine
immobilier, et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se
Volet B
rapportant à tous droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore
le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition,
l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le
lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou
prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus
large, en nom propre exclusivement, d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette
énumération soit limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement
d'immeubles, sans que cette énumération ne soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou
immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect
avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement
de biens meubles et immeubles.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également en fonction de ses intérêts propres se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle, ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour
elle-même que pour tous tiers, y compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la
société.
- Toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de
dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à
l'exception des conseils d’investissements au sens de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance
du secteur financier et aux services financiers, fournir des conseils, son assistance et exécuter des
services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de
la production, des techniques d’organisation et de distributions commerciales, et plus généralement
de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de management au sens le
plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques ;
- Exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social. Elle peut constituer,
développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières quelconques, y
compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription ou de
cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou non, de prêts de
consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque
forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou
encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative. Au cas où l'accomplissement de certains actes serait
soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en
ce qui concerne l’accomplissement de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Seule
l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
(k) Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le dernier jour ouvrable de juin, à
18.00 heures
 
(l) Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
Volet B
vote.
 
(m) Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(6) Décidé de démissionner Monsieur Darcy NICOLLE, domicilié à 1050 Ixelles, rue du Mail 59, de
son mandat de gérant de la société en commandite, avec effet immédiat.
 
(7) Décidé de nommer Monsieur Darcy NICOLLE, prénommé, au mandat d’administrateur unique de
la société à responsabilité limitée. Son mandat commence aura une durée indéterminée et est
rémunéré.
 
(8) Décidé de donner la mission à Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, d’établir et de signer
la coordination des statuts de la Société, et d’assurer son dépôt au dossier de la Société détenu au
greffe du Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, rapport du gérant avec état actif-passif,
rapport du réviseur d’entreprises, statuts coordonnés