N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FIDB
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue d'en Haut 21
7830 Silly
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu le neuf octobre deux mille dix-huit par Maître Vincent Butaye, notaire de résidence à
Ecaussinnes, en cours d'enregistrement, il résulte que:
ONT COMPARU
1) Monsieur Dury Frédéric Philippe Christian Ghislain, né à [...], le [...], registre national numéro [...],
époux de Madame Burton Ingrid Maryse, domicilié à Silly, Rue d’En Haut, 21.
Marié sous le régime de [...] aux termes de son contrat de mariage reçu par [...], en date du [...].
Régime non modifié à ce jour, ainsi que déclaré.
 
2) Madame Burton Ingrid Maryse, née à [...], le [...], registre national numéro [...], épouse de
Monsieur Dury Frédéric Philippe Christian Ghislain, domiciliée à Silly, Rue d’En haut, 21.
Mariée sous le régime de [...] aux termes de son contrat de mariage reçu par [...], en date du [...].
Régime non modifié à ce jour, ainsi que déclaré.
Lesquels, après avoir remis au Notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 215 du Code
des sociétés, afin d'en assurer la conservation à telles fins que de droit, nous ont déclaré vouloir, par
les présentes, constituer une société privée à responsabilité limitée au capital de DIX-HUIT MILLE
SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales,
sans valeur nominale, représentant chacune un/cent-quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir
social, qui toutes ont été souscrites en numéraires par les comparants, de la manière suivante :
    1.  Monsieur Dury Frédéric, prénommé : nonante-trois parts (93) soit pour neuf mille trois cents
euros (9.300,00 €).
    2.  Madame Burton Ingrid, prénommée : nonante-trois parts (93) soit pour neuf mille trois cents
euros (9.300,00 €).
Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent quatre-vingt-six parts sociales ainsi
souscrites sont libérées chacune à concurrence d'un tiers par versement en numéraire, et que la
société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS
EUROS (6.200,00 €).
A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité avec
l'article 224 du Code des sociétés, une attestation de dépôt préalable du montant libéré en un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation, auprès de la banque BELFIUS sous le
numéro BE48 0689 1112 1027.
Cette attestation justifiant ce dépôt est datée du quatre octobre deux mille dix-huit.
Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.
STATUTS DE LA SOCIETE.
CHAPITRE I. - DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1.
La société existe sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée «
FIDB ».
Cette dénomination, entière ou abrégée, doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
0707989934
Volet B
immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée », ou des initiales « SPRL »;
elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou initiales « R.P.M. », suivis de
l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social,
ainsi que du numéro d’entreprise.
Article 2.
Le siège social est fixé à 7830 Silly, Rue d’En Haut, 21.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique, de
Bruxelles ou de la région Bruxelles-Capitale, par simple décision d'un gérant, et en tout autre lieu par
décision des associés délibérant dans les conditions requises pour ces modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
La société pourra, par simple décision d'un gérant, établir des succursales, agences, comptoirs ou
bureaux en tout endroit quelconque en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. - Objet.
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation,
en Belgique ou à l'étranger :
    •  La programmation informatique, le Conseil en informatique, la gestion d'installations
informatiques, les autres activités informatiques, la création, la gestion de portails internet, l'activité
d'ingénierie et de conseils techniques sauf activités des géomètres ;
    •  Sciage et rabotage du bois ;
    •  Sciage, rabotage et façonnage du bois ;
    •  Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries ;
    •  Fabrication d'emballages en bois ;
    •  Fabrication de caisses, de caissettes, de cageots, de cylindres et d'emballages similaires en
bois ;
    •  Fabrication de palettes simples, de caisses-palettes et d'autres plateaux de chargement en bois
;
    •  Fabrication d'objets divers en bois ;
    •  Fabrication d'articles de ménage et ustensiles de cuisine en bois : planches à repasser, porte-
manteaux etc. ;
    •  Fabrication de statuettes et objets d'ornement en bois, en bois marquetés ou en bois incrustés ;
    •  Fabrication de coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires en bois
;
    •  Fabrication de bâtons ronds pour stores, manches et montures en bois pour outils, brosses et
balais ;
    •  Fabrication de formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, cintres pour vêtements ;
    •  Fabrication d'autres articles en papier ou en carton ;
    •  Fabrication d'étiquettes ;
    •  Composition, par exemple de textes et d'images, sur film, sur papier photographique ou papier
normal ;
    •  Préparation de données digitales : l'enrichissement, la sélection, la liaison de données digitales
stockées dans des appareils de traitement électronique de données ;
    •  Autres activités graphiques ;
    •  Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques ;
    •  Fabrication de produits semi-finis en matières plastiques : plaques, feuilles, blocs, pellicules,
bandes, lames etc. ;
    •  Fabrication de produits finis en matières plastiques: tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie
en plastique ;
    •  Fabrication d'emballages en matières plastiques ;
    •  Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction ;
    •  Fabrication de portes et fenêtres avec cadres et chambranles, volets, stores, plinthes, moulures
etc. ;
    •  Fabrication de cuves, foudres et réservoirs ;
    •  Fabrication de revêtements de sols, de murs et de plafonds isolants ou non, sous forme de
rouleaux, de dalles, de carreaux etc. ;
    •  Fabrication d'autres articles en matières plastiques ;
    •  Fabrication de produits divers en matières plastiques: coiffures, pièces isolantes, parties
d'appareils d'éclairage, fournit. de bureau et scolaires, articles d'habillement (simplement collés) etc. ;
    •  Fabrication d'articles en matières plastiques (y compris les matériaux composites) pour usages
techniques, sur devis et pour compte de tiers ;
Volet B
    •  Fabrication pour compte de tiers de parties de jouets en matières plastiques ;
    •  Fabrication de matériaux de construction en substances végétales (laine de bois, paille,
roseaux, joncs) agglomérés avec un liant minéral (ciment, plâtre etc.) ;
    •  Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre ;
    •  Fabrication d'autres ouvrages en béton, ciment, plâtre ou pierre artificielle, sans rapport direct
avec la construction : statues, meubles, bas-reliefs, hauts-reliefs, vases, pots de fleurs, etc. ;
    •  Taille, façonnage et finissage de pierres ;
    •  Taille, façonnage et finissage de la pierre destinée à la construction de bâtiments ou de routes, à
la couverture de toitures etc. ;
    •  Opérations réalisées sur des pierres brutes fournies par les carriers ;
    •  Fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
    •  Fabrication de cadres métalliques ou d'ossatures pour la construction ;
    •  Fabrication d'ossatures métalliques pour équipements industriels (ossatures de hauts fourneaux,
de matériels de manutention etc.) ;
    •  Fabrication de constructions préfabriquées principalement en métaux: baraques de chantier,
éléments modulaires pour expositions, cabines téléphoniques etc. ;
    •  Fabrication de portes et de fenêtres en métal ;
    •  Fabrication de menuiseries métalliques: portes et fenêtres avec chambranles, volets, cloisons
mobiles, grilles, portes de garage etc. ;
    •  Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central ;
    •  Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques ;
    •  Coloration, gravure, impression des métaux ;
    •  Revêtement non métallique des métaux: plastifiage, émaillage, laquage etc. ;
    •  Usinage ;
    •  Perçage, tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage, meulage,
affûtage etc., de pièces métalliques ;
    •  Fabrication de fûts et d'emballages métalliques similaires ;
    •  Fabrication de récipients métalliques d'une capacité inférieure à 300 litres ;
    •  Fabrication de seaux, de cruches, de bidons, de tonneaux, ..., en métaux ;
    •  Fabrication d'emballages métalliques légers ;
    •  Fabrication de boîtes pour conserves alimentaires et pour boissons ;
    •  Fabrication d'articles métalliques de bouchage et de surbouchage ;
    •  Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts ;
    •  Fabrication d'articles en fils métalliques : ronces artificielles, clôtures, grillages, treillis, toiles
métalliques etc. ;
    •  Fabrication de clous, pointes etc. ;
    •  Fabrication de ressorts: ressorts à lames, ressorts hélicoïdaux, barres de torsion ;
    •  Fabrication de vis et de boulons ;
    •  Fabrication d'échelles et escabeaux métalliques ;
    •  Fabrication de boîtes aux lettres ;
    •  Fabrication de composants électroniques ;
    •  Fabrication de circuits imprimés nus ;
    •  Fabrication de cristaux piézo-électriques montés ;
    •  Fabrication de circuits intégrés et de micro-assemblage électroniques: circuits intégrés
monolithiques, circuits intégrés hybrides et micro-assemblages électroniques de blocs moulés etc. ;
    •  Fabrication de cartes électroniques assemblées ;
    •  Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
    •  Fabrication de machines automatiques de traitement de l'information, y compris les micro-
ordinateurs et les machines pour le traitement des textes: unités centrales, interfaces, consoles etc. ;
    •  Fabrication d'unités périphériques: imprimantes, terminaux etc.; lecteurs de disques
magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée ;
    •  Fabrication d'équipements de communication ;
    •  Fabrication de produits électroniques grand public ;
    •  Fabrication de panneaux électriques pour la récupération de chaleur solaire ;
    •  Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique ;
    •  Fabrication de tableaux, panneaux, consoles, pupitres, d'armoires et d'autres supports pour la
commande ou la distribution électrique ;
    •  Fabrication de lampes ;
    •  Fabrication d'appareils d'éclairage électrique ;
    •  Fabrication de lustres, de lampes de bureau, de lampes de chevet ou de lampadaires d'intérieur,
même non électriques ;
    •  Fabrication de lampes électriques portatives ;
    •  Fabrication d'appareils d'éclairage non électriques ;
Volet B
    •  Fabrication d'appareils électriques d'éclairage pour les cycles, les motocycles ou les
automobiles: phares, feux tournants, avertisseurs sonores etc. ;
    •  Fabrication d'appareils électroménagers ;
    •  Fabrication d'appareils ménagers non électriques ;
    •  Fabrication d'autres matériels électriques ;
    •  Fabrication d'autres appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle : sonneries,
sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie ;
    •  Fabrication de récupérateurs de chaleur solaire non photovoltaïques ;
    •  Fabrication de meubles de bureau et de magasin ;
    •  Fabrication de meubles spéciaux pour magasins: comptoirs, présentoirs, rayonnages etc. ;
    •  Fabrication de meubles de bureau et d'atelier, meubles pour restaurants, écoles, églises etc. ;
    •  Fabrication de meubles spéciaux pour magasins, autres qu'en métal: comptoirs, présentoirs,
rayonnages etc. ;
    •  Fabrication de meubles de bureau et d'atelier, meubles pour restaurants, écoles, églises etc.,
autres qu'en métal ;
    •  Fabrication de sièges de bureau et d'atelier ;
    •  Fabrication de meubles de cuisine ;
    •  Fabrication de meubles et d'éléments modulaires pour cuisines équipées ;
    •  Fabrication de salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain ;
    •  Fabrication de sièges d'ameublement et de parties de sièges: chaises, bancs, fauteuils,
canapés, tabourets etc. ;
    •  Finissage des sièges par des opérations telles que le rembourrage ;
    •  Fabrication et finissage (y compris le capitonnage, la mise en peinture, le vernissage etc.) de
meubles de types utilisés dans les chambres à coucher et dans les salles à manger et de séjour ;
    •  Fabrication de meubles de salle de bains ;
    •  Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur ;
    •  Fabrication d'autres meubles n.c.a. ;
    •  Fabrication de placards, de meubles spéciaux pour appareils de télévision, de meubles de
complément etc. ;
    •  Fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie et d'articles similaires ;
    •  Fabrication de bijoux de fantaisie et articles similaires ni plaqués, ni doublés de métaux
précieux; art. de bijouterie contenant des pierres artificielles : pierres précieuses artific., diamants de
synthèse etc. ;
    •  Fabrication de bassins pour piscines et pataugeoires ;
    •  Fabrication de jeux et de jouets ;
    •  Fabrication de poupées, de vêtements et accessoires pour poupées ;
    •  Fabrication de jouets représentant des animaux ;
    •  Fabrication d'articles pour jeux de société et de cartes à jouer ;
    •  Fabrication de jeux à moteur ou à mouvement, de jeux fonctionnant au moyen de pièces de
monnaie, de billard, de tables spéciales pour jeux de casino, de jeux de quilles automatiques
(bowlings) etc. ;
    •  Fabrication de jeux électroniques: jeux vidéo, jeux d'échecs etc. ;
    •  Fabrication de modèles réduits et de modèles similaires pour le divertissement, de trains
électriques, de circuits auto, de jeux de construction etc. ;
    •  Fabrication d'articles de brosserie ;
    •  Autres activités manufacturières n.c.a. ;
    •  Fabrication de dateurs, de cachets ou de numéroteurs, d'appareils manuels pour l'impression
d'étiquettes, d'imprimeries à main, de rubans encreurs préparation pour machines à écrire et de
tampons encreurs ;
    •  Fabrication de briquettes ;
    •  Fabrication d'articles à usage personnel: pipes, peignes à coiffer, barrettes, vaporisateurs de
toilette, perruques, fausses barbes, bouteilles isolantes etc. ;
    •  Réparation d'ouvrages en métaux ;
    •  Réparation de machines ;
    •  Entretien et réparation de tracteurs agricoles, de motoculteurs et de tondeuses à gazon ;
    •  Entretien et réparation d'autres machines agricoles et forestières ;
    •  Travaux d'entretien et réparations mécaniques pour des tiers ;
    •  Réparation de matériels électroniques et optiques ;
    •  Réparation d'équipements électriques ;
    •  Réparation d'autres équipements ;
    •  Installation de machines et d'équipements industriels ;
    •  Conception, assemblage et entretien de systèmes de contrôle des processus industriels
continus ;
Volet B
    •  Conception, assemblage et entretien d'unités de production automatisées comprenant plusieurs
machines, équipements de manutention et appareils de contrôle centralisés ;
    •  Installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes) ;
    •  Prétraitement avant élimination des déchets non dangereux ;
    •  Traitement physico-chimique des boues et des déchets liquides ;
    •  Traitement et élimination des déchets non dangereux, sauf boues et déchets liquides ;
    •  Autre traitement et élimination des déchets non dangereux ;
    •  Promotion immobilière résidentielle ;
    •  Promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation ;
    •  Promotion immobilière d'immeubles résidentiels ;
    •  Promotion immobilière non résidentielle ;
    •  Promotion immobilière de bureaux ;
    •  Promotion immobilière de: centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d'activités et
marchés, ports de plaisance, stations de sports d'hiver etc. ;
    •  Aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion ;
    •  Construction générale de bâtiments résidentiels ;
    •  Réalisation du gros œuvre de maisons individuelles ;
    •  Construction de maisons individuelles "clés en mains" ;
    •  Réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements etc.) ;
    •  Réalisation d'appartements "clés en mains" ;
    •  Réalisation du gros œuvre des bâtiments ;
    •  Coordination générale sur le chantier ;
    •  Construction générale d'immeubles de bureaux ;
    •  Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels ;
    •  Réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte etc. ;
    •  Montage de hangars, granges, silos, ..., à usages agricoles ;
    •  Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif etc. ;
    •  Installation de câbles et appareils électriques ;
    •  Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
    •  Installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions ;
    •  Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment ;
    •  Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports
et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation) ;
    •  Travaux de plomberie ;
    •  Installation dans des bâtiments ou autres constructions de : plomberie et appareils sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauffage), installation d'extinction
automatique d'incendie etc. ;
    •  Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air ;
    •  Installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: systèmes de chauffage à
l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériel et conduites de ventilation et de climatisation
etc. ;
    •  Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage) ;
    •  Installation d'installations électriques de chauffage ;
    •  Travaux d'isolation ;
    •  Mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile ;
    •  Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
    •  Travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ;
    •  Installation de stores et bannes ;
    •  Installation d'enseignes, lumineuses ou non ;
    •  Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires ;
    •  Travaux de plâtrerie ;
    •  Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour
l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés ;
    •  Travaux de menuiserie ;
    •  Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers, placards de
cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres etc. ;
    •  Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière
plastique ;
    •  Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois ou
en matière plastique ;
Volet B
    •  Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants de portes
et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins etc. ;
    •  Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds etc., métallique ;
    •  Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., métallique ;
    •  Montage de serres, de vérandas etc., métallique ;
    •  Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique ;
    •  Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre ;
    •  Montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
    •  Pose de carrelages de sols et de murs ;
    •  Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction: revêtements muraux ou carrelages
en céramique, en béton ou en pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit etc. ;
    •  Pose de revêtements en bois de sols et de murs ;
    •  Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : parquets et autres
revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois ;
    •  Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux ;
    •  Pose de papiers peints ;
    •  Peinture de bâtiments ;
    •  Peinture intérieure et extérieure des bâtiments ;
    •  Pose de vitres, de miroirs etc. ;
    •  Autres travaux de finition ;
    •  Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
    •  Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
    •  Travaux de couverture ;
    •  Montage de charpentes ;
    •  Travaux de couverture en tous matériaux ;
    •  Mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie ;
    •  Travaux d'étanchéification des murs ;
    •  Travaux d'étanchéification des toits et des toituresterrasses ;
    •  Traitement des murs avec des produits hydrofuges ;
    •  Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
    •  Travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
    •  Maçonnerie ;
    •  Travaux de restauration des bâtiments ;
    •  Pose de chapes ;
    •  Autres activités de construction spécialisées ;
    •  Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ;
    •  Installation de piscines privées ;
    •  Montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation ;
    •  Autres intermédiaires spécialisés du commerce n.d.a. ;
    •  Intermédiaires du commerce en produits divers ;
    •  Activités de vente aux enchères au détail sur Internet ;
    •  Hôtels et hébergement similaire ;
    •  Services d'hébergement pour séjours de courte durée, en liaison ou non avec l'exploitation d'un
restaurant, dans hôtels, motels et auberges (avec service hôtelier) ;
    •  Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances ;
    •  Mise à disposition de logement pour des séjours de courte durée dans des maisons et
appartements des vacances ;
    •  Chambres d'hôtes ;
    •  Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a. ;
    •  Autres moyens d'hébergement de courte durée n.d.a. ;
    •  Autres hébergements ;
    •  Édition de jeux électroniques ;
    •  Édition d'autres logiciels ;
    •  Programmation informatique ;
    •  Conseil informatique ;
    •  Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel
informatique et les applications logicielles ;
    •  Activités des intégrateurs de réseaux ;
    •  Gestion d'installations informatiques ;
    •  Autres activités informatiques ;
    •  Traitement de données, hébergement et activités connexes ;
    •  Traitement en continu ou non de données à l'aide, soit du programme du client, soit d'un
Volet B
programme propre à un constructeur: service de saisie de données, traitement complet de données ;
    •  Gestion et exploitation en continu de matériel informatique appartenant à des tiers ;
    •  Création de banques de données par assemblage et interprétation éventuelle de données
provenant d'une ou plusieurs sources: horaires, catalogues industriels, données scientifiques etc. ;
    •  Stockage de données: préparation d'un enregistrement informatique de ces informations selon
une structure prédéterminée ;
    •  Mise à disposition de banques de données : fourniture des données aux utilisateurs (individuels
ou groupés), dans un certain ordre ou séquence, par accès direct (on-line) ou extraction ;
    •  Portails Internet ;
    •  Activités des marchands de biens immobiliers ;
    •  Activités de transactions sur biens immobiliers tels que: immeubles résidentiels et maisons
d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains ;
    •  Transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de porte
(reprise) ;
    •  Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux ;
    •  Location d'appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation ;
    •  Location de longue durée en hôtels-appartements ;
    •  Exploitation de biens immobiliers en multipropriété ;
    •  Location et exploitation de logements sociaux ;
    •  Promotion immobilière à objectif locatif par des sociétés de logements sociaux ;
    •  Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains ;
    •  Location d'immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition etc.) ;
    •  Location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules ;
    •  Location de fonds de commerce (dans un système de gérances libres) ;
    •  Location et exploitation de terrains ;
    •  Location de terrains (bâtis ou non) à usage agricole ;
    •  Location à l'année d'emplacements de caravanes ;
    •  Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers ;
    •  Agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers ;
    •  Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers ;
    •  Estimation et évaluation de biens immobiliers ;
    •  Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers ;
    •  Prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au
fonctionnement des immeubles gérés (immeubles résidentiels) ;
    •  Collecte des loyers (immeubles résidentiels) ;
    •  Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers ;
    •  Prise en charge au nom du (ou des) propriétaire (s) de l'ensemble des services nécessaires au
fonctionnement des immeubles gérés (immeubles non résidentiels) ;
    •  Collecte des loyers (immeubles non résidentiels) ;
    •  Activités d'architecture d'intérieur ;
    •  Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin ;
    •  Etudes et conseil en matière d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ;
    •  Conception de jardins, de parcs etc. ;
    •  Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres ;
    •  Conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique; le génie
minier, chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie de systèmes, les techniques de sécurité etc. ;
    •  Dessin industriel
    •  Elaboration de projets faisant appel au génie acoustique, aux techniques de la climatisation, de
la réfrigération, de l'assainissement et de la lutte contre la pollution etc. ;
    •  Elaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au génie
hydraulique et à la technique du trafic ;
    •  Activités géologiques et prospection: observation et mesures de surface pour recueillir des infos
sur structure du sous-sol et emplacement gisements pétrole, gaz naturel, minéraux et nappes eau
souterraine ;
    •  Autres activités de contrôle et analyses techniques ;
    •  Essais et analyses portant sur composition, caractéristiques physiques, performances,
conformité à des textes réglementaires et à des normes ou à un cahier des charges de matériaux,
produits, installations etc. ;
    •  Essais ou analyses en laboratoire visant à la vérification du fonctionnement, du vieillissement ou
de la sécurité des installations et matériels ;
    •  Réalisation de mesures concernant pureté de l'eau ou de l'air, de mesures de radioactivité et
d'autres phénomènes analogues, analyse des sources potentielles de la pollution (fumée, eaux
Volet B
usées etc.) ;
    •  Contrôle des calculs des éléments de constructions ;
    •  Recherche-développement en biotechnologie ;
    •  Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles ;
    •  Etudes systématiques et efforts de création entrepris dans divers types de recherche-
développement en math. et sciences naturelles (physique, astronomie, chimie, sciences médicales,
biologie etc.) ;
    •  Création de modèles pour les biens personnels et domestiques ;
    •  Activités de design industriel ;
    •  Activités de design graphique ;
    •  Décoration d'intérieur ;
    •  Conception de showrooms etc. ;
    •  Autres activités spécialisées de design ;
    •  Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
    •  Activités de conseil en matière de sécurité industrielle de sécurité des ménages et des services
publics ;
    •  Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres
soumises au droit d'auteur ;
    •  Recherche, sélection, orientation et placement de personnel à l'intention de l'employeur ou du
demandeur d'emploi: formulation des descriptions de postes; sélection et examen des candidats.;
vérif. réf. ;
    •  Activités de recherche et de placement de cadres ("chasseurs de têtes") ;
    •  Activités combinées de soutien lié aux bâtiments ;
    •  La gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : l'achat,
la vente, la location, la construction, la rénovation, la transformation, l'aménagement et la gestion
dans le sens le plus large en nom propre ou pour compte de tiers, de tous biens immeubles
(maisons, appartements, studios, terrains, ) sans que cette énumération soit limitative et de biens
meubles ainsi que l'achat, ou l'acquisition d'une autre manière, l'aliénation, l'acte de grever, la
location, la prise en location, la préparation pour construire, l'exploitation de commerce immeubles en
Belgique ou à l'étranger.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut également accepter tout mandat d'administrateur et de liquidateur auprès de sociétés
tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous
autres services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature
similaire, propres à développer les activités de la société.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement. Elle pourra prendre la direction et le contrôle des sociétés affiliées ou
filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Article 4. - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de la date de sa constitution.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
 
CHAPITRE II. - CAPITAL SOCIAL
Article 5. - Capital social.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), représenté par
CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/cent-quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
Article 6.
Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence d'un/tiers, soit SIX MILLE DEUX
CENTS EUROS (6.200,00 €) lors de la constitution de la société.
 
CHAPITRE III. - DES PARTS SOCIALES ET DE LEUR TRANSMISSION
Article 7.
Les parts sociales sont nominatives.
Volet B
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, et sous la
réserve ci-après, la société peut sus-pendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article
8 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quel-que prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requé-rir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 8
A/ Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé :
        1.  cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
        1.  transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur cellesci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à cellesci, dans les
conditions prévues par la loi. Les héritiers qui ne peuvent devenir associés auront droit à la valeur
des parts, comme dit ci-après, selon la procédure décrite ci-dessous dans le cadre de la
transmission des parts suite à décès sous le point C/.
B/ Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort, même à un associé, au
conjoint ou à l'héritier en ligne directe, sont soumises à un droit de préférence, ou, en cas de non
exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou
légataire.
1. Droit de préférence - L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer le ou les
gérants par lettre recommandée en indiquant le nombre et le numéro des parts dont la cession est
demandée ainsi que les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettre recommandée.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession
est proposée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui
exerce le droit de préférence. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de
préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement
proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent
sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort ou par les soins du ou des gérants.
L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le ou les gérants par lettre
recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession,
faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé à la demande d’un associé souhaitant céder ses parts. Le prix est calculé à
dire d’expert.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le dividende de
l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la
même date.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les associés
survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention d'exercer leur
droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
2. Agrément - Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent
être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant
l'agrément de tous les associés.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Volet B
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-dessus.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
C/ Transmission pour cause de décès.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
Le prix de rachat est fixé comme il est dit ci-avant sous le numéro 1. droit de préférence, dont
question sous le point B/.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès, entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et pour autant que ces derniers aient été agréés par les
autres associés, ces associés n’exerçant pas dans cette hypothèse leur droit de préférence et sauf
convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier
exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier
l’augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de
soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du
nu-propriétaire.
Article 9.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assem-blée générale des associés statuant à l'unanimité.
Article 10
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
CHAPITRE IV. - GESTION
Article 11
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assem-blée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle,
celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Le ou les gérants peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires,
directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou
plusieurs objets déterminés.
Article 12
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit néces-saire.
Article 13
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se confor-mer à l'article 259 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
Volet B
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
CHAPITRE V. - CONTROLE
Article 14
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 141 et suivants du Code des
sociétés.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, elle n'est pas
tenue de nommer de commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investiga-tion
et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
CHAPITRE VI. - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier vendredi du
mois de juin de chaque année à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier
jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de
convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un sup-port matériel
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par les articles 7 et 8.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assem-blée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
mem-bres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique, agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Complémentairement à ce qui précède, les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
passées par acte authentique.
CHAPITRE VII. - EXERCICE SOCIAL  INVENTAIRES-COMPTES ANNUELS
Article 16
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 17
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Volet B
CHAPITRE VIII. - DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 18. - Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale dans les termes
prescrits pour la modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, la
gérance doit convoquer l'assemblée générale, endéans les deux mois à partir du moment où la perte
a été constatée ou aurait dû l'être, en vue de la dissolution éventuelle de la société ou la poursuite de
ses activités, moyennant adoption de mesures de redressement, sur base de propositions faites par
la gérance et annoncées dans l'ordre du jour.
A cet effet, la gérance établira un rapport spécial, justifiant ses propositions, qu'elle adressera quinze
jours au moins avant l'assemblée à tous les associés, en même temps que la convocation.
L'assemblée délibèrera comme en matière de modifications aux statuts.
La même règle sera observée si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Si, l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS, tout intéressé
pourra demander la dissolution de la société au Tribunal, qui peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
En cas de dissolution, la liquidation s'opèrera par les soins du ou des gérants, agissant en qualité de
liquidateur(s) et, à leur défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale,
qui déterminera ses (leurs) pouvoirs.
Article 19
Ni le décès de l'associé unique, ni la réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule
personne n'entraîneront la dissolution de la société.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé
n’est pas entré dans la société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique sera réputé
caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de tous les titres entre
ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 20
Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes de la société, le solde bénéficiaire sera
affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et réparti ensuite entre toutes
les parts.
CHAPITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 21
Pour l'exécution des obligations statutaires, tout gérant, commissaire ou liquidateur, à défaut
d'élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations, pourront lui être valablement adressées.
Article 22
L'(es) associé(s) entend(ent) se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les
dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, seront
réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois
seront réputées non écrites.
Article 23
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Dispositions transitoires
a) Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
b) La première assemblée générale se tiendra en deux mille vingt.
c) quasi apports : si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien à
un fondateur, à un gérant ou à un associé, pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du
capital souscrit, cette acquisition sera soumise à l'autorisation de l'assemblée générale, qui
délibèrera conformément aux dispositions des articles 220, 221, 222 et 230 du Code des sociétés, et
moyennant établissement préalable d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises, désigné par le
(s) gérant(s) et d'un rapport justificatif de la gérance, conformément aux susdites dispositions
légales.
Frais et charges
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge, en raison de sa constitution s'élève
approximativement à la somme de MILLE CENT CINQUANTE EUROS (1.150,00 €).
Assemblée générale extraordinaire
Volet B
D'un même contexte, les statuts de la société étant arrêtés, les associés se sont réunis en
assemblée générale extraordinaire et, à l'unanimité, décident que la société sera administrée
initialement par un gérant et appellent aux fonctions de gérant, sans limitation de la durée de son
mandat et jusqu'à révocation par l'assemblée générale : Madame Burton Ingrid, prénommée.
Le mandat de gérant sera rémunéré.
En sa qualité de gérante, Madame Burton Ingrid, prénommée, disposera des pouvoirs de
représentation organique de la société, conformément aux articles 11 à 13 des statuts.
En outre, l'assemblée, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier remis au
Notaire soussigné, la société répond aux critères énoncés à l'article 93 du Code des sociétés, décide
de ne pas nommer de commissaire.
 
Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation:
En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation à partir du premier octobre deux mille dix-huit.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du tribunal de
commerce compétent.
Déclaration pro fisco
Le droit d’écriture perçu sur déclaration du Notaire Butaye s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
DONT PROCESVERBAL.
Fait et passé à Ecaussinnes, en l'Etude.
Date que dessus.
Et lecture faite, intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES
    •  POUR EXTRAIT CONFORME