N° d'entreprise :
0859574408
Dénomination :
(en entier) :
MEDICALI
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin du Caillou-qui-Bique(A) 7
7387 Honnelles
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel NIZET, à la résidence de Dour (Elouges), en date
du 31 août 2018, en cours d'enregistrement, que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société civile ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée «
MEDICALI », ayant son siège social à 7387 Honnelles (Angre), Chemin du Caillou qui Bique, 7,
immatriculée au registre des Personnes Morales de Mons sous le numéro 0859.574.408, laquelle a
pris, par des votes successifs et distincts, et à l'unanimité des voix, les décisions et résolutions
suivantes :
 
Première résolution – Réduction de capital
a) Décision de réduire le capital
L'associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée, décide de réduire le capital à concurrence
de cent quarante mille deux cent vingt euros (140.220 EUR) pour le ramener de cent soixante mille
deux cent vingt euros (160.220 EUR) à vingt mille euros (20.000 EUR), par le remboursement à l’
associé unique d’une somme de sept cent un euros et dix cents (701,10 EUR) par part sociale, à
prélever sur le montant du capital entièrement fiscal, étant la capital entièrement libéré de la société,
le tout sans annulation de parts sociales.
Conformément à l’article 317 du code des sociétés, ce remboursement ne pourra cependant être
opéré que deux mois après la publication de la présente modification dans les annexes du Moniteur
Belge et moyennant les conditions prescrites dans ledit article.
 
b) Déclaration pro fisco
L'associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, déclare :
- qu’il avait, conformément à l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus inséré par la Loi
Programme du 28 janvier 2013, procédé à une augmentation de capital à concurrence de cent
quarante mille deux cent vingt euros (140.220 EUR) suivant acte qu’avait reçu le Notaire soussigné
le trente janvier deux mille quatorze ;
- que cette augmentation de capital avait été souscrite par apports en espèces, provenant de
dividendes qui lui avaient été distribués aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 16
décembre 2013 dans le cadre et en application de l’article 537 du Code des Impôts sur le Revenu,
inséré par l’article 6 de la Loi Programme du 28 juin 2013 (Mon.b. du 01 juillet 2013).
- que la présente réduction est dès lors réalisée plus de quatre ans après l’augmentation de capital
précitée et qu’en conséquence le prescrit de l’article 537 CIR est bien respecté.
 
Deuxième résolution – Modification des articles 5 et 5 bis des statuts
En conséquence de ce qui précède, l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée
générale, décide :
 
- de remplacer l’alinéa 1 de l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR) et est représenté par deux cents (200,-)
parts sociales sans mention de valeur nominale. »
Volet B
 
- de modifier l’article 5 bis des statuts reprenant l’historique du capital, comme suit :
« ARTICLE 5 BIS : HISTORIQUE DU CAPITAL
- Aux termes de l’acte constitutif, le capital a été fixé à vingt mille euros (20.000,00€), représenté par
deux cents parts sociales sans désignation de valeur nominale alors souscrites par apport en nature.
- Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Emmanuel
NIZET à Dour (Elouges), en date du 30 janvier 2014, le capital social a été augmenté à concurrence
de CENT QUARANTE MILLE DEUX CENT VINGT EUROS (140.220,00€) pour le porter à CENT
SOIXANTE MILLE DEUX CENT VINGT EUROS (160.220,00€) par apport en espèces et sans
création de parts sociales nouvelles.
Cette augmentation de capital a été souscrite et libérée intégralement au moyen des dividendes
distribués aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2013, dûment
enregistrée au bureau de l’Enregistrement de Saint-Ghislain le 17 décembre 2013, volume 27 folio
46 case 11, dans le cadre et en application de l’article 537 du Code des Impôts sur le Revenu, inséré
par l’article 6 de la Loi Programme du 28 juin 2013 (Mon.b. du 01 juillet 2013).
- Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 31 août 2018, devant le
Notaire Emmanuel NIZET, à Dour (Elouges), le capital social a été réduit à concurrence de cent
quarante mille deux cent vingt euros (140.220 EUR) pour être ramené à vingt mille euros (20.000
EUR) sans annulation de parts sociales.»
 
Troisième résolution - Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs au gérant et au notaire soussigné en vue de la publication au
Moniteur belge de l’extrait de la présente assemblée et du dépôt de la coordination conforme des
statuts au Greffe du Tribunal, ainsi que pour l’exécution des résolutions prises sur les objets qui
précèdent.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Emmanuel NIZET
Notaire associé