N° d'entreprise :
0478959967
Dénomination :
(en entier) :
DACHELET GLOBAL TECHNOLOGY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Mésanges, Natoye 3
5360 Hamois
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte dressé par la Notaire Amélie PERLEAU soussignée, Notaire associé à Ciney, agissant
pour compte de la société privée à responsabilité limitée « Jean-Pierre MISSON et Amélie
PERLEAU, Notaires associés » dont le siège est à Ciney, le 22 novembre 2019,
Il résulte que l’assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
1) Réduction de capital à concurrence de cent quarante-quatre mille euros (144.000,00€) pour le
ramener de cent soixante-deux mille six cents euros (162.600,00€) à dix-huit mille six cents euros
(18.600,00€) par le remboursement à chaque part sociale d'une somme égale à 1/1.626ème de
144.000,00 euros, la société détenant des fonds propres plus que suffisants pour assurer le
fonctionnement de ses activités.
Ce remboursement s’effectuera par prélèvement sur la partie du capital composée de l’apport en
espèces, suivant décision de l’assemblée générale du 19 février 2014, provenant de la distribution de
dividendes réalisée dans le cadre des dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013 et de l’article
537 du Code des impôts sur les revenus.
Conformé-ment aux dispositions de l'article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra
être effectué qu'au plus tôt dans les deux mois de la publication de la décision de réduction de capital
à l'annexe au Moniteur belge, mais, au cas où des créanciers auraient fait valoir dans ce délai leur
droit d'exiger une sûreté pour leurs créances non encore échues au moment de la dite publication,
pas avant que ces créanciers aient obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire n'ait rejeté
leurs préten-tions à obtenir une garantie.
2) Modification des statuts comme suit afin de les conformer à la résolution qui précède :
Article CINQ. Capital social
Remplacement du texte actuel de cet article par le texte suivant :
« Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à 18.600,00 € représenté par 186 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites en espèces et libérées à
concurrence d’un/tiers à la souscription.
« Par décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 19 février 2014 dont le procès-verbal a été
reçu par le Notaire Jean-Pierre MISSON à Ciney, le capital social a été augmenté à concurrence de
144.000,00 € pour être porté à 162.600,00 €, par la création de 1.440 parts sociales nouvelles, sans
mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts
existantes et participant aux résultats de la sociétés à partir de leur création, lesquelles parts ont été
intégralement souscrites et libérées par apport en espèces.
« Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2019, le capital social a été
réduit à concur-rence de 144.000,00 euros pour être ramené à 18.600,00 euros par le
remboursement à chaque part sociale d'une somme égale à 1/1.626ème de 144.000,00 euros.
« En sorte que le capital social est actuellement fixé à 18.600,00 euros représenté par 1.626 parts
sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/1.626ème de l’avoir social. »
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise compétent ou d’e-dépôt et de publication au Moniteur Belge.
Volet B
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal, statuts coordonnés.