N° d'entreprise : 0871696735
Nom
(en entier) : SOM + ASSAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 181 bte 2
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le quatorze décembre
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Bertrand NERINCX, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant
sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS », ayant son siège (…)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée «SOM + ASSAR », dont le siège est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de La
Hulpe 181 bte 2.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : SORT DES CAPITAUX PROPRES.
 En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 ayant introduit le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré s’élevant à 20.000,00 € et la réserve légale s’élevant à 2.000,00 €, soit un total
de 22.000,00 €, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de ladite loi et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA
SOCIETE.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1: Forme - Dénomination
La société a adopté la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination "SOM +
ASSAR ".
Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les actionnaires
inscrits à l'Ordre des architectes avec mention de cette qualité.
Article 2 : Siège
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La constitution d'un ou plusieurs établissement(s) supplémentaire(s) sera communiquée au conseil
provincial de l'Ordre des architectes dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu'au conseil
provincial du siège de la société.
Tout transfert du siège sera communiqué sans délai au conseil de l'Ordre des architectes de la
province où le siège était établi, ainsi qu'au conseil où est établi le nouveau siège.
Article 3 : Objet
La société a pour objet la conception architecturale et le développement technique en tant
qu'architecte et ingénieur-conseil, et la supervision de la construction du nouveau quartier général de
l'OTAN, ainsi que de toute discipline connexe et y relative, soit l'accomplissement de tous les actes
relevant de l'architecture, de l'ingénierie, de l'art de bâtir et de l'urbanisme, de l'art de la décoration
au sens le plus large de ces termes.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
Elle peut participer ou, s'intéresser par toutes voies, dans les affaires, sociétés, entreprises,
groupements ou organisations quelconques ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien
ou qui soient de nature à favoriser son objet ou simplement utile à la réalisation de son objet en
Belgique et à l'étranger.
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fonds
de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle
en tire un profit.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en
location, louer et échanger tous biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir,
céder, toutes marques de fabrique, brevets d'invention et licences et effectuer des placements en
valeurs immobilières.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, la société peut effectuer tous les actes qui
se rapportent à son objet.
Ces énumérations ne sont pas limitatives.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE II : PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Article 5 : Capitaux propres et apports
Sauf décision contraire de l’assemblée générale statuant selon les modalités prévues pour la
modification des statuts, tous les capitaux propres sont disponibles.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. L’organe d’
administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article 6 : Actions
La société a émis deux cents (200) actions, sans désignation de valeur nominale. Toutes les actions
sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Il est tenu au siège de la société un registre des actions, contenant les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations, dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Les actionnaires s'engagent à communiquer ledit registre au conseil de l'Ordre des architectes
lorsque ce dernier en fera la demande.
Les actions émises par la société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites. Les
conditions d’émission fixent le montant à libérer à la souscription et, le cas échéant, les époques de
l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu'elles passent.
Article 7 : Qualité des actionnaires
Les actions et droits de vote de la société sont détenus par des personnes physiques ou morales qui
respectent les conditions de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf sur la protection du titre et
de la profession d'architecte.
Article 8 : Indivisibilité et démembrement des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre les droits y afférents, jusqu'à
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de l’action.
En vue de l'exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de
l'article 2§1erde la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf sur la protection du titre et de la
profession d'architecte.
De manière générale, tous les droits attachés aux actions d'usufruit sont exercés par l'usufruitier,
dans le respect l’article 7.
Article 9 : Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 10 : Cession d’actions
Les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu'avec l'accord unanime des autres actionnaires  et l'agrément préalable du Conseil provincial
compétent. La cession réalisée en méconnaissance des prescriptions ci-avant n’est pas opposable à
la société ni aux tiers, la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire étant indifférente. Toute cession
d’actions doit respecter le prescrit de l’article 7 des présents statuts.
Les actions existantes ne peuvent être cédées ou transmises qu'à :
1)   des personnes physiques dont la profession ne doit pas être incompatible avec la profession
d'architecte. Ces personnes sont signalées au conseil de l'Ordre des architectes;
2)   des personnes morales dans la mesure où leur objet n'est pas incompatible avec l'objet de la
société et qui sont signalées au conseil de l'Ordre des architectes ;
3)   des stagiaires à condition qu'ils exercent leur profession au sein de la société avec leur maître de
stage ou avec un architecte inscrit à un des tableaux de l'Ordre des architectes.
Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours. Les actionnaires opposants ont
six mois à dater du refus pour trouver acquéreur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes
les actions ou de lever l'opposition.
À défaut d'accord entre parties, la valeur de de l’action sera fixée à dires d'expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque action. À défaut par l'une des
parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par une autre partie
ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du
tribunal de première instance du siège de la société sur requête de la partie la plus diligente. En cas
de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le
Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque action sur base de leur valeur telle qu'elle
résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant
compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces
comptes.
Les experts devront faire connaître à l’organe d’administration le résultat de leur évaluation dans les
quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance ; leur décision n'est susceptible d'aucun
recours.
Cette valeur de l’action sera diminuée de la valeur éventuelle de l'impôt, au taux applicable le plus
favorable, suivant la législation fiscale en vigueur, qui serait dû par l'actionnaire cédant ou ses
héritiers ou légataires si une liquidation ou une distribution de dividendes avait eu lieu au moment de
la cession ou de la transmission.
Le prix sera payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande d'agrément.
Le transfert de propriété des actions aura lieu dès le paiement du prix. Le transfert sera acté dans le
registre des actionnaires de la société sur la base de la quittance du prix.
Les héritiers, légataires ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, en demander le
partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de
l'assemblée générale.
 
TITRE III : ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11 : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), personne(s) physique(s) légalement
habilitée(s) à exercer la profession d'architecte et inscrite(s) à l'un des tableaux de l'Ordre des
architectes, actionnaire(s) ou non, par l'assemblée générale et en tout temps révocable(s).
L'assemblée générale nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
Article 12 : Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur peut, pour une durée fixée par lui, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, actionnaire ou non, personne physique légalement habilitée à exercer la profession
d'architecte et inscrit à un des tableaux de l'Ordre des architectes.
Article 13 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs habilité(s) à exercer la
profession d'architecte et inscrit(s) à l'un des tableaux de l'Ordre des architectes. L’organe d’
administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Rémunérations
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Article 15 : Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères prévus par l'article 1 :24 du Code des sociétés et
des associations, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Réunion
Il est tenu une assemblée annuelle au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le
deuxième vendredi de février de chaque année, à dix heures. Si ce jour est un jour férié légal,
l'assemblée aura lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un  dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Article 17 : Convocations
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative de l’ organe d’administration ou du
commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 : Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
À cette fin, l’organe d’administration enverra par courrier, e-mail ou tout autre support, une circulaire
avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et aux éventuels
commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer
la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu
indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les membres du Conseil d’Administration, les commissaires éventuels, les obligataires, titulaires de
droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des
décisions prises, au siège de la Société.
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20 : Présidence
Toute assemblée générale est présidée par un administrateur, ou, à défaut d’administrateur, par
l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux.
Article 21 : Délibération
Chaque action donne droit à une voix. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les actionnaires détenant les actions d’architecte peuvent uniquement être représentés par des
personnes autorisées à exercer la profession d’architecte. Les actionnaires détenant les autres
actions peuvent uniquement être représentés par des personnes exerçant une profession compatible
avec la profession d'architecte.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre spécial, tenu au siège de la société. Ils sont signés par les membres du
bureau et par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
 
TITRE V: COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES
Article 23 : Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente septembre
de l’année suivante.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. L’
assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition de l’organe d'administration, a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice.
 
TITRE VI: DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine
les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Article 26 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre tous les actionnaires en proportion
de leurs actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds,
soit par des remboursements partiels.
En cas de dissolution, les liquidateurs prendront les dispositions nécessaires pour assurer l'intérêt
des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en
cours tenant compte, le cas échéant du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et
le maître de l'ouvrage.
 
TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 27 : Déontologie
La société, ainsi que chacun des actionnaires sont tenus de respecter la loi du vingt février mil neuf
cent trente-neuf, la loi du seize juin mil neuf cent soixante-trois et le Règlement de Déontologie de
l'Ordre des architectes. Les dispositions des présents statuts seront interprétées en conformité avec
la déontologie de la profession d'architecte.
Toute modification de statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
Conseil provincial compétent.
Article 28 : Assurance
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle y compris la
responsabilité décennale conforme aux obligations légales et réglementaires et paiera les primes y
afférentes. 
Les administrateurs et les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de
la société, sont solidairement responsables du paiement des primes d'assurance.
Article 29 : Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire éventuel ou liquidateur,
fait élection de domicile au siège de la société où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
Article 30 : Droit applicable
Les parties entendent se conformer à la loi belge, en ce compris le Code des sociétés et des
associations,  pour les objets non expressément réglés par les statuts.  Les dispositions du Code des
sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés
et des associations sont censées non écrites.
***
TROISIÈME RÉSOLUTION : ADRESSE DU SIEGE.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1170 Watermael-Boitsfort,
Chaussée de La Hulpe 181 bte 2.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS A CONFERER A L’ORGANE D’ADMINISTRATION EN
VUE DE L’EXECUTION DES DECISIONS A PRENDRE ET AU NOTAIRE EN VUE DE LA
COORDINATION DES STATUTS.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 3 procurations