Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BAG TO GREEN
Rue de Mont 2 bte A
5330 Assesse
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 26 janvier 2017 par le Notaire associé Sophie COULIER, de résidence à Namur,
Chaussée de Waterloo, numéro 38, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1.         Madame DELTOUR Isabelle Marie Lucie Paule née à Namur le quatorze février mil neuf cent
soixante-deux, épouse de Monsieur CLEMENT Jean-Pol demeurant et domiciliée à Maillen/Assesse,
rue de Mont, 2A ; laquelle déclare être mariée sous le régime la séparation de biens en vertu de son
contrat de mariage reçu par le notaire Yves BEHETS WYDEMANS, à Bruxelles, le huit juillet deux
mille huit, non modifié depuis lors ;
2.         Madame VERSTRAETEN Delphine Anne Marie née à Etterbeek, le six octobre mil neuf cent
nonante-deux, célibataire, demeurant et domiciliée à Braine-l’Alleud, rue de l’Eau Vive, 23 ;
3.         Madame ENGELBERT Pauline (seul prénom) née à Braine-l’Alleud le vingt-six août mil neuf
cent nonante-quatre, célibataire, demeurant et domiciliée à Woluwe-Saint-Pierre, Montagne de la
Gare, 9 ;
4.         Madame STEVENS Bernadette Marie Brigitte Josée née à Liège le deux novembre mil neuf
cent soixante-et-un, épouse de Monsieur TASSET Philippe, demeurant et domiciliée à Ottignies-
Louvain-la-Neuve, Avenue du Roi Albert, 2 boîte B, laquelle déclare être mariée sous le régime de la
séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire
Dominique VINEL, ayant résidé à Rixensart, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre, non
modifié depuis lors ;
Ont déclaré constituer entre elles une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité
Sociale sous la dénomination de «  BAG TO GREEN», ayant son siège social à Maillen, rue de Mont,
2A et dont la part fixe du capital est de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000 EUR), à représenter par
CINQ CENTS (500) parts sociales d’une valeur nominale de CINQUANTE EUROS (50,00 €),
représentant chacune un/ cinq centième de l’avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 391 du Code des
sociétés.
Avertis de l’article 665 du Code des sociétés selon lequel la part fixe du capital social  ne peut être
inférieure à SIX MILLE CENT CINQUANTE EUROS (6.150,00 €), doit être intégralement souscrite,
libérée dès la constitution à concurrence de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500,00 €) et
intégralement dans les deux ans,  du fait que les fondateurs sont solidairement tenus envers les
intéressés de toute la part fixe du capital qui ne serait pas valablement souscrite ainsi que de la
différence éventuelle entre, d'une part, le montant du capital souscrit et celui du capital effectivement
libéré et du fait qu’ils sont de plein droit réputés souscripteurs, les comparants déclarent faire les
apports suivants :
A.-  APPORT EN NATURE : VINGT QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS (24.200,00 €)
représenté par QUATRE CENT QUATRE-VINGT-QUATRE (484) parts sociales
1. Rapports
 a) DP Associates – Réviseurs d’Entreprises Sc SPRL, représentée par Monsieur Laurent DETHIER,
réviseur  d’entreprises, établi à, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l’article 395
0670465879
Volet B
§1er  al. 1, 2 et 3 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« L’apport en nature effectué par Madame Isabelle DELTOUR à l’occasion de la constitution de la 
Scrl à finalité sociale  BAG TO GREEN consiste en les stocks de matières premières, les stocks de
produits finis, le petit matériel de bureau et les droits et engagements liés à l’activité antérieurement
exercée en personne physique.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
•           l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
•           la  description  de  l’apport  en  nature  répond  à  des  conditions  normales  de  précisions 
et  de  clarté. 
•           les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le
cas échéant, à la prime d’émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que
l’apport en nature n’est pas surévalué.
Seule, une partie de l'apport sera affectée à la souscription du capital, le solde de la valeur de
l'apport
fera  l'objet  d'une  inscription  au  crédit  d'un  compte  de  dette  vis-à-vis  de  l'apporteur,  laquelle 
dette,  soustraite  aux  risques  et  aléas  sociaux,  sera  réglée  à  l'apporteur  selon  des  modalités 
qui  seront convenues ultérieurement entre parties. Cette deuxième opération est constitutive d'un
quasi-apport.
Le présent rapport porte sur cette double opération.
6.1. Apport en nature
L’apport en nature affectée à la souscription du capital effectué par Isabelle DELTOUR à  l’occasion
de la constitution de la Scrl à finalité sociale BAG TO GREEN, dont la valeur a été fixée à 24.200,00
€, sera rémunéré par l’attribution de 484 parts sociales d’une valeur nominale de 50,00 €.
La valeur de cette partie de l'apport à laquelle conduisent les modes d'évaluation  adoptés
correspond au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à émettre en contrepartie de cette
partie de l'apport, soit 50,00 €.
6.2. Quasi apport
La rémunération totale accordée en contrepartie de la partie de l'apport faisant l'objet d'une
inscription  au crédit d'un compte de dette vis-à-vis de l'apporteur, consiste en une somme d'argent
strictement équivalente à la valeur attribuée à cette partie de l'apport; cette somme sera payable
selon les disponibilités de la société. L’inscription en compte courant résultant de la présente
opération sera de 31.613,00 €.
La valeur de la partie de l'apport faisant l'objet d'une inscription à un compte de  dettes, valeur à
laquelle conduisent les modes d'évaluation adoptés, correspond à la rémunération  attribuée en
contrepartie de l'acquisition.
D'après les  renseignements qui nous ont  été communiqués, aucune autre rémunération que celles
décrites ci-dessus n'est prévue.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.  En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion »
Warisoulx, le 24 janvier 2017, DP Associates – Réviseurs d’Entreprises Sc Sprl, Représentée par :
Laurent Dethier, Réviseur d’entreprises Associé».
b) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par l’article 395 §1er, al. 4 du Code des
sociétés.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent
acte, au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur.
2. Description de l’apport
Madame DELTOUR Isabelle, prénommée, déclare faire apport à la société présentement constituée 
du stock de matières premières, du stock de produits finis et du petit matériel de bureau actuellement
utilisés dans le cadre de son activité professionnelle, exercée jusqu’à ce jour en personne physique.
Cet apport comprend :
- comme éléments corporels : les éléments (stock de matières premières, stock de produits finis et 
petit matériel de bureau) décrits au rapport du réviseur d’entreprises Laurent DETHIER, dont
question ci-avant ;
- comme  éléments incorporels : la clientèle et le savoir-faire de  Madame DELTOUR Isabelle,
prénommée. Dans son rapport, le Réviseur prénommé indique ne pas avoir identifié de droit ou
d’engagement inhérents à l’activité de Madame DELTOUR Isabelle, qui soit de nature à affecter la
Volet B
valeur.
3. Conditions générales et rémunération de l’apport en nature
A. Conditions générales
1) L’apport de l’activité professionnelle de Madame DELTOUR Isabelle, prénommée, comportant les
éléments prédécrits, est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit.
Toutes les activités professionnelles exercées par l’apporteur  à partir du jour où elle sera dotée de la
personnalité morale ainsi que ses droits et engagements sont réputés réalisés pour le compte, au
profit et à la charge de la société présentement constituée.
2) La société présentement constituée aura la propriété des biens et droits apportés à partir du jour
où elle sera dotée de la personnalité morale ; elle en aura la jouissance, c’est-à-dire qu’elle aura droit
aux bénéfices de l’exploitation et qu’elle supportera les charges de celle-ci, à cette même date ;
3) Le cas échéant, la société présentement constituée continuera, pour le temps restant à courir,
tous contrats d’assurance contre l’incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux
éléments apportés, et en payera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine
échéance.
4) Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l’apporteur,
pour quelque cause que ce soit. Les fondateurs déclarent avoir parfaite connaissance des biens et
droits apportés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
5) Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l’apporteur aux fins de rectifier la description de
l’apport, s’il y a lieu, en cas d’erreur ou d’omission.
6) D’une manière générale, l’apport comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles, dont bénéficie ou est
titulaire, pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des biens matériels et immatériels apportés,
l’apporteur à l’égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
7) Les droits et engagements compris dans l’apport sont transférés à la société bénéficiaire de
l’apport avec toutes les garanties personnelles y attachées. Cette dernière se trouve en
conséquence subrogée, sans qu’il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que
personnels, de l’apporteur relatif aux éléments de cet apport.
8) Le présent apport est fait à charge pour la société présentement constituée dans le cadre du
présent apport, de :
- respecter et exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques contractés
par l’apporteur, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs (contrats de fourniture et
de confection) et les créanciers, ainsi que toutes assurances contre l’incendie, les accidents et autres
risques ; la société présentement constituée est subrogée dans tous les droits et obligations en
résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l’apporteur ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes d’assurances, généralement toutes les charges
ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents
à leur propriété et à leur exploitation.
9) L’apport comprend également les archives et documents comptables et administratifs de
l’apporteur relatifs aux biens et droits apportés, à charge pour la société présentement constituée de
les conserver.
10) Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du
présent apport seront à charge de la société bénéficiaire de l’apport.
11) L’apport implique le droit pour la société de conclure un bail pour les locaux occupés
actuellement par l’activité de Madame DELTOUR Isabelle, prénommée.
B. Rémunération de l’apport en nature
En rémunération de cet apport, d’une valeur nette de  CINQUANTE-QUATRE MILLE QUARANTE-
SIX EUROS (54.046,00 €), il est attribué à l’apporteur, qui accepte :
- QUATRE CENT QUATRE-VINGT-QUATRE (484) parts sociales de la société présentement
constituée, d’une valeur nominale de CINQUANTE EUROS (50,00 €), entièrement libérées, donnant
droit aux résultats rétroactivement à compter du jour à la date duquel la société aura la personnalité
morale;
- une créance en compte courant sur la société au nom de Madame DELTOUR Isabelle,
prénommée, d’un montant de VINGT-NEUF MILLE HUIT CENT QUARANTE-SIX EUROS
(29.846,00 €).
En conséquence, le capital souscrit et libéré en nature s’élève donc à VINGT QUATRE MILLE DEUX
CENTS EUROS (24.200,00 €).
C. Libération du capital
Le souscripteur nous prie d’acter que la totalité des parts sociales correspondantes à l’apport en
nature ont été intégralement libérées.
4. Déclarations fiscales
A. Madame DELTOUR Isabelle, prénommée, déclare que la valeur des droits sociaux attribuée en
rémunération de cet apport n’excède pas la valeur nette de cet apport.
Volet B
Les écritures de la société seront établies comme suit :
- à concurrence d’une somme de VINGT-QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS (24.200,00 €) au
compte « capital » ;
- à concurrence  d’une somme VINGT-NEUF MILLE HUIT CENT QUARANTE-SIX EUROS
(29.846,00 €) au crédit du compte courant associé « DELTOUR Isabelle ».
B. Madame DELTOUR Isabelle, prénommée, reconnaît que le notaire soussigné a attiré son
attention sur les dispositions des articles 120 et 203 du Code des droits d’enregistrement (l’article
115 dudit Code imposant toutefois un droit d’enregistrement de zéro euro (0,00 €)).
C. Madame DELTOUR Isabelle, prénommée, déclare être assujettie à ladite taxe sous le numéro
780.320.755. mais déclare que le présent apport a lieu sous le bénéfice, le cas échéant, de l’article
11 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’article 46 du Code des Impôts sur les Revenus.
B-. APPORTS EN NUMERAIRE : HUIT CENTS EUROS (800,00 €) représenté par SEIZE (16) parts
sociales
Les comparants déclarent que les SEIZE (16) parts sociales représentant la part fixe du capital
restantes sont souscrites, au prix de CINQUANTE EUROS (50,00 €) chacune, correspondant à leur
valeur nominale, comme suit :
- par VERSTRAETEN Delphine, prénommée, à concurrence de CENT CINQUANTE EUROS (150,00
€), soit TROIS (3) parts sociales ;
- par ENGELBERT Pauline, prénommée, à concurrence de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €),
soit TROIS (3) parts sociales ;
- par STEVENS Bernadette, prénommée, à concurrence de CINQ CENT EUROS (500,00 €), soit
DIX (10) parts sociales.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été totalement
libérée par un versement de la somme totale de HUIT CENTS EUROS (800,00 €) laquelle a été
déposée à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC
BANQUE sous le numéro BE94 7320 4244 3514.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné qui atteste le dépôt
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
La part fixe du capital est donc totalement libérée (apport en nature et apports en numéraire).
STATUTS
TITRE I
DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale.
Elle est dénommée « BAG TO GREEN ».
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « Société coopérative à responsabilité limitée  et à finalité sociale» ou des
initiales S.C.R.L.-FS
La société n’est pas vouée à l’enrichissement de ses associés. Les associés recherchent un
bénéfice patrimonial direct limité. Ils ne recherchent aucun bénéfice patrimonial indirect.
Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi
en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège social est établi à Maillen, rue de Mont, 2A.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française par simple décision du Conseil
d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 – FINALITE SOCIALE ET OBJET SOCIAL
Finalité sociale
La société se positionne comme acteur de développement durable en axant ses activités sur la
protection de l’environnement, l’éco-consommation et la formation.
Elle place l'économie au service du citoyen et privilégie l'économie sociale et solidaire comme
alternative à une économie dominée par la finalité de profit.
Elle promeut la mise en place de modes alternatifs d’organisation du travail en favorisant notamment
le travail non discriminant (handicap, économie, genre, etc.) et respectueux de valeurs humanistes.
Cette finalité se focalise sur la proposition aux citoyens de pistes d’actions pour agir sur l’éco-
consommation en développant des activités commerciales et non-commerciales qui promeuvent les
valeurs éthiques, sociales et locales.
Le concept de l’entreprise se base sur les quatre piliers du développement durable : l’économie, la
responsabilité citoyenne, l’environnement et le social.
Volet B
Objet social
Aux fins de réaliser sa finalité sociale, la société a pour objet de réaliser pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, la conception, la production et la vente de produits
durables et écologiques confectionnés prioritairement par des entreprises d’économie sociale,
conçus dans le respect des valeurs morales, des principes du développement durable et des droits
des travailleurs et dont les fournitures utilisées proviennent prioritairement d’entreprises locales.
La société a également pour objet la sensibilisation, la recherche et la formation sur la thématique de
l’éco-consommation et du développement durable.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et de sa
finalité sociale. Telles que, par exemple, la consultance, l’organisation d’événements, la publication
d’articles, livres, films, l’achat d’immobilier, etc.
Elle peut s'intéresser par voie d'association/ d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social est analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés. Elle développera prioritairement des partenariats avec des
sociétés coopératives.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL -PARTS SOCIALES - ASSOCIES - RESPONSABILITE
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social est illimité.
Il s’élève initialement à VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000,00 €).
La part fixe du capital est fixée à ce montant.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
ARTICLE 6 - PARTS SOCIALES
Le capital social est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de CINQUANTE
EUROS (50,00 €)  chacune.
Les parts sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. Ce registre est
établi conformément aux exigences du Code des sociétés.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrées aux titulaires de parts.
Toute société coopérative à responsabilité limitée doit tenir au siège social un registre que les
associés peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associé :
-           ses nom, prénoms et domicile;
-           la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
-           le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions, avec leur date;
-           le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
La propriété des parts s’établit par inscription dans le registre.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de parts.
Les associés peuvent demander copie des mentions les concernant en adressant requête écrite au
Président. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l’encontre des mentions portées au registre des
parts.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
Les associés ne sont passibles de dettes sociales que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il
n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
ARTICLE 8 – APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Volet B
ARTICLE 9 - NATURE DES PARTS
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier sauf opposition du nu-propriétaire ; dans ce cas, le droit de vote est suspendu.
ARTICLE 10 - CESSION DES PARTS
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des associés
moyennant l’accord du Conseil d’administration.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers
et ayants cause de l’associé défunt.
TITRE III - ASSOCIES
ARTICLE 11 - TITULAIRES DE LA QUALITE D’ASSOCIE
Sont associés :
1.         les signataires du présent acte; ils ont la qualité de fondateurs ;
2.         les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par le Conseil
d’Administration.
3. les membres du personnel de la société qui, ayant au moins neuf mois et moins d’une année
d'ancienneté dans la société, en font la demande après avoir été informés de ce droit par le Conseil
d’administration.            Cette demande doit être adressée par écrit au Conseil d'administration. Cette
disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine
capacité civile.
Pour être admis comme associé, il faut souscrire de manière volontaire au moins une part sociale,
étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts et des règlements d’ordre
intérieurs. Les conditions d’admission peuvent être reprises dans un règlement d’ordre intérieur.
L’organe de gestion est tenu, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision si l’intéressé en fait
la demande.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des parts conformément à l’article
357 du Code des Sociétés.
ARTICLE 12 - PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
a) démission;
b) exclusion;
c) décès;
d) interdiction, faillite, et procédures assimilées.
Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 11, 3° perd de plein droit la
qualité d'associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de sa part
suivant les modalités prévues à l'article 15 ci-après. S'il s'ensuivait que le capital souscrit soit ramené
à un montant inférieur à la part fixe de ce capital ou que le nombre d'associés devienne inférieur à
trois, le ou les associés restants prendraient les mesures nécessaires afin d'augmenter le capital ou
le nombre des associés.
ARTICLE 13 – DEMISSION
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable du Conseil
d'administration.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
L’organe de gestion peut s’opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu’à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
Si l’organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix
du siège social conformément à l’article 369 du Code des Sociétés.
ARTICLE 14 – EXCLUSION
Un associé ne peut être exclu de la société qu'en cas de comportement contraire à la finalité sociale
ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société.
L'exclusion est prononcée par le Conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant le Conseil d'administration, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Volet B
La décision d'exclusion doit être motivée.        
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Conseil
d'administration.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins du Conseil d'administration dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts en marge du nom de l’associé exclu.
ARTICLE 15 - REMBOURSEMENT DE PARTS
L’associé démissionnaire, retrayant, exclu, ou se trouvant dans la situation prévue ci-dessus à
l’article 12, a uniquement droit au remboursement de sa part, telle qu’elle résulte des comptes
annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part
demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée, la perte de la qualité d'associé intervenue.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital et en tenant compte des liquidités disponibles afin d'éviter de
mettre en péril la trésorerie de la coopérative.
Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront,
sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers,
représentants ou ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous
les mêmes conditions.
ARTICLE 16
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne  peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV - ADMINISTRATION
ARTICLE 17 - GENERALITES
La société est administrée par un conseil d'administration de minimum trois membres.
Le mandat d'administrateur est conféré par l'assemblée générale pour une durée de trois (3) ans à
une personne physique ou une personne morale, associée ou non. Les administrateurs sont
rééligibles pour trois mandats au maximum. La durée du mandat peut être modifiée en assemblée
générale.
Les membres du personnel peuvent être élus au conseil d’administration. Toutefois, lorsqu’une
décision touche à la fonction du travailleur, il quitte le conseil le temps du débat et ne peut voter sur
ces points.
Le mandat d'administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une décision
de l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale en ce qui concerne les administrateurs chargés
d’une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes   (et pour autant que la
rémunération éventuelle des administrateurs ne consiste pas en une participation aux bénéfices de
la société), le mandat d'administrateur est gratuit.
Un défraiement pourra être accordé pour frais de déplacements selon le forfait défini dans un
règlement d’ordre intérieur à établir par l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir ou la cessation des fonctions et portant leur
signature.
ARTICLE 18 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
A) Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de la finalité sociale et/ou de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l'assemblée générale.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu’immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
Volet B
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisie et autres empêchements quelconques; représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d’ordre intérieur (ROI). Il a la faculté de modifier le ROI. Les
modifications apportées pourront être (en cas de nécessité) tout de suite d’application avant leur
acceptation par la prochaine Assemblée générale.
B)         Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
C) Présidence
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
D)        Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E)         Délibérations
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télécopie, ou tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est,
dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses
collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
F)         Représentation externe
La société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice par le conseil
d'administration. Toutefois, elle est également valablement représentée par deux administrateurs
agissant conjointement et qui ne doivent pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du
conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non.
G)        Gestion courante
Le conseil d'administration confie la gestion courante de la société ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion à un administrateur portant le titre d'administrateur délégué
à la gestion courante. On entend par gestion courante toutes les décisions qui ne sont pas d'une
importance telle qu'il s'impose, pour les prendre, de réunir le Conseil d'administration, comme les
options stratégiques ou les décisions d'investissement élevé.
ARTICLE 19 - CONTROLE
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
sont, conformément à la faculté prévue à l'article 385 du Code des sociétés, délégués à un ou
plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-
ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent
se faire représenter par un expert-comptable externe.
TITRE V
ASSEMBEE GENERALE
ARTICLE 20 - COMPOSITION ET COMPETENCE  - REGLEMENTS D’ORDRE INTERIEUR
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des
règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la
société.
Volet B
Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l’assemblée par décision prise à la majorité
des deux tiers des voix valablement émises.
ARTICLE 21 - TENUE
L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration chaque fois qu'il estime que
l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Elle doit l'être en tout cas une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette assemblée est appelée
l'assemblée générale ordinaire. Sauf décision contraire du Conseil d'administration, cette assemblée
se réunit de plein droit le premier mardi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le
premier jour ouvrable suivant.
ARTICLE 22-CONVOCATIONS
Les convocations à toute assemblée générale sont adressées par le Conseil d'administration par
simple lettre ou courriel, quinze jours au moins avant la date de la réunion, ou par courriel avec
accusé de réception pour les associés ayant marqué leur accord sur cette modalité. Ces
convocations contiennent l'ordre du jour et précisent l'heure de la réunion.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
ARTICLE 23- PRESIDENCE
L'assemblée est présidée par le président du conseil.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Sauf si tous les associés sont présents et d'accord, aucune assemblée ne peut délibérer sur des
objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les absentions ne sont pas
prises en compte dans le calcul des majorités.
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieux et place. Toutefois, un associé ne pourra être porteur de plus de une procuration.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont, après leur approbation, signés par les
administrateurs et les associés qui le demandent, et sont conservés dans un registre tenu au siège
social.
ARTICLE 24 - VOTE
Chaque coopérateur a droit à une voix quel que soit le nombre de ses parts.
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix
attachées aux parts représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs
associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
ARTICLE 25
Lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à arrêter les comptes annuels, le Conseil
d'administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser la finalité
sociale qu'elle s'est fixée, conformément à l'article 3 des présents statuts ; ce rapport établira
notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux
rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société. Ce
rapport fera également mention de la manière dont la société a respecté ses objectifs en matière de
formation et d’information des membres et du grand public.
Ce rapport spécial sera intégré au rapport de gestion lorsque la loi exige l’établissement d'un tel
rapport.
Dans la mesure où la société solliciterait et obtiendrait, auprès du Ministre de la Justice, l’agrément
pour devenir membre du Conseil national de la Coopération, les administrateurs feront également un
rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser les conditions d'agrément,
conformément à l’arrêté royal du 8 janvier 1962.
Les rapports seront conservés au siège social de la société.
ARTICLE 26
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, l'assemblée générale ne sera
valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la
convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital
social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représenté.
Sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois
Volet B
quarts des voix présentes ou représentées.
ARTICLE 27
Si la modification aux statuts porte sur l'objet social, une justification détaillée de la modification
proposée doit être exposée par le Conseil d'administration dans un rapport annoncé dans l'ordre du
jour. À ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une
date ne remontant pas à plus de trois mois.
Les associés chargés du contrôle des comptes font rapport sur cet état.
Une copie de ce(s) rapport(s) est transmise aux associés conformément à l'article 381 du Code des
sociétés. L'absence de(s) rapport(s) entraînerait la nullité de la décision de l'assemblée.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet social que
si les associés présents ou représentés représentent la moitié du capital social.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la
deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit
représentée.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.
ARTICLE 28
Si la modification aux statuts porte sur la finalité sociale, une justification détaillée de la modification
proposée doit être exposée par le Conseil d'administration dans un rapport annoncé dans l'ordre du
jour.
Une copie de ce rapport est transmise aux associés conformément à l'article 381 du Code des
sociétés
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification de la finalité
sociale que si les associés présents ou représentés représentent la moitié du capital social.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la
deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit
représentée.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.
ARTICLE 29 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par
deux administrateurs s’il existe un conseil d’administration.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DES RESULTATS           ARTICLE 30 - EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 31 - COMPTES ANNUELS
 Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième de la part fixe du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sur proposition du Conseil
d'administration, conformément aux règles suivantes :
>          Eventuellement, il peut être accordé aux associés un bénéfice en fonction du nombre de
leurs parts et du montant de leur libération, pour autant que le bénéfice distribué ne dépasse pas le
maximum prévu à l'article 1 des statuts et respecte les limites légales stipulées à l'article 429 du
Code des sociétés ;
>          Le solde sera déposé dans des comptes de provision ou de réserve à affecter au
développement des finalités sociales.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
Après l’adoption du bilan, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 32 - LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution (notamment articles 666 et 667 du Code des sociétés), la
société peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée générale prise dans les
conditions prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 33
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée
Volet B
déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 34 - CLOTURE DE LIQUIDATION
Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux associés, le surplus de
liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible de la finalité sociale de la
société.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 35 - ELECTION DE DOMICILE
Pour ses rapports avec la société en exécution des présents statuts, tout associé, administrateur,
commissaire, liquidateur domicilié          à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où
toutes communications            peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique.
ARTICLE 36 - DISPOSITIONS GENERALES
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.
Les dispositions du Code des sociétés non reproduites dans les présents statuts y sont réputées
inscrites et les clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le  trente et un
décembre deux mille dix-sept ;
2 ° La première assemblée générale aura lieu le premier mardi du mois de juin deux mille dix-huit;
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs :
    Madame DELTOUR Isabelle, Madame STEVENS Bernadette, Madame VERSTRAETEN
Delphine, prénommées et Monsieur de WASSEIGE Michel né le 4 juin 1945 domicilié  avenue
Capitaine Piret, 67 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre ;
Mesdames DELTOUR, STEVENS et VERSTRAETEN, prénommées, sont présentes, acceptent et
confirment que l’acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite.
Monsieur de WASSEIGE Michel, prénommé, a accepté cette mission par déclaration sous seing
privé séparée.
Leur mandat prendra fin immédiatement après l’assemblée générale ordinaire de deux mille dix-huit.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager la société sans limitation de sommes, dans
le respect des dispositions statutaires toutefois.
4° Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident, de ne pas nommer de commissaire -
réviseur. Ils décident également de nommer Madame DELTOUR Isabelle, prénommée, comme
associé chargé du contrôle.
5° Et à l'instant, les administrateurs se sont réunis en conseil et ont procédé à la nomination de
l'administrateur délégué et du président.
A l'unanimité, le conseil d'administration a décidé d'appeler aux fonctions de :
Administrateur délégué à la gestion courante : Madame DELTOUR Isabelle, prénommée, et
Président : Madame STEVENS Bernadette, prénommée.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Sophie COULIER, notaire associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.