N° d'entreprise : 0431969605
Nom
(en entier) : BUREAU PECSTEEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Maison du Bois(Mél.) 153 bte 8
 : 1370 Jodoigne
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE
SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Aurélie Haine, de résidence à La Louvière, en date du
douze mars  deux mille vingt-quatre, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée «
BUREAU PECSTEEN », ayant son siège social à 1370 Jodoigne, rue de la Maison du Bois, 153,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0431.969.605.
L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : transfert du siège
L’assemblée décide de transférer le siège de la société à 6120 Ham-sur-Heure (Nalinnes), rue
Lavalle, 62.
DEUXIEME RESOLUTION : modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination pour adopter la dénomination suivante «
MERA PEACK ».
TROISIEME RESOLUTION : modification de l’objet
a) Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 6:86
du Code des Sociétés et des Associations, dont elle confirme avoir connaissance depuis plus de
quinze jours.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Brabant Wallon.
b) Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet et de le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger, toutes fonctions de consultance, de recherche et d’études économiques, de gestion,
et de l’aide à la décision et notamment :
- le conseil, la formation, l’expertise technique et l’assistance dans les domaines précités ;
- le développement de logiciels, ainsi que la vente, l’achat ou la location de ceux-ci ;
 - le développement de sites web, la création, la gestion, l’administration et l’hébergement de nom de
domaine, la production audiovisuelle, multimédia et informatique ;
- la prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives dans ce ou ces
domaines, la représentation et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial ;
- la réalisation d’études de marché.
La société a également pour objet la conception de programmes informatiques, toute activité liée à
internet ou à un intranet, la consultance, le conseil, la production, le marketing, l’expertise, l’
évaluation et l’étude en toutes matières liées directement ou indirectement à l’informatique, le
software, le hardware, et tous les autres produits informatiques.
Sont également compris dans ces activités la conception, la réalisation, la location et la
commercialisation de tout produit audiovisuel tels des documents vidéos, photos, audios, tableaux,
œuvres d’art, dessins, sculptures, … quel qu’en soit le support, cette liste n’étant pas exhaustive.
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ou autres ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
- la restructuration d'entreprises, pour compte propre ou pour compte de tiers ;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
- la promotion, la diffusion, la protection et la défense des droits intellectuels attachés à des créations
littéraires, scientifiques et ou artistiques au sens large.
- le commerce d'œuvres d'art et tous objets décoratifs ou de collection, en ce compris les
reproductions, dans le sens le plus large comprenant l'achat, la vente, la location, la distribution, la
publicité, l'exposition, la restauration, la mise à disposition de tous objets ou œuvres d'art de quelque
nature que ce soit, la fonderie d'art et la restauration de sculptures, moulage, reproduction de statue,
- l'organisation de tous événements artistiques ;
- la conception, la production et la distribution d'œuvres d'art dans tous les secteurs
- l'exploitation de galerie d'art, le commerce de détail d'antiquités et d'œuvres d'art ou d'objets de
décoration en magasin ou en ligne, l'expertise et l'estimation d'œuvres, la promotion de l'art ;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
- la promotion, la diffusion, la protection et la défense des droits intellectuels attachés à des créations
littéraires, scientifiques et ou artistiques au sens large.
- toutes fonctions de consultance, de recherche et d’études économiques, de gestion, et de l’aide à
la décision et notamment :
- le conseil, la formation, l’expertise technique et l’assistance dans les domaines précités ;
- le développement de logiciels, ainsi que la vente, l’achat ou la location de ceux-ci ;
 - le développement de sites web, la création, la gestion, l’administration et l’hébergement de nom de
domaine, la production audiovisuelle, multimédia et informatique ;
- la prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives dans ce ou ces
domaines, la représentation et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial ;
- la réalisation d’études de marché.
Sont compris dans ces activités la production de programmes informatiques, toute activité liée à
internet ou à un intranet, la consultance, le conseil, la production, le marketing, l’expertise, l’
évaluation et l’étude en toutes matières liées directement ou indirectement à l’informatique, le
software, le hardware, et tous les autres produits informatiques.
Sont également compris dans ces activités la conception, la réalisation et la commercialisation de
tout produit audiovisuel tels des documents vidéos, photos, audios, quel qu’en soit le support, cette
liste n’étant pas exhaustive.
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ou autres ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
- la restructuration d'entreprises, pour compte propre ou pour compte de tiers.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet. Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’
intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à
l’étranger.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés. Elle peut prêter à
toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
QUATRIEME RESOLUTION : Adaptation au Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
CINQUIEME RESOLUTION : Adaptation de la forme légale
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
SIXIEME RESOLUTION : suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (neuf mille deux cent nonante-six euros (9.296 EUR) et la réserve légale de la
société (mille huit cent cinquante-neuf euros et vingt cents (1.859,20 EUR), soit ensemble onze mille
cent cinquante-cinq euros et vingt cents (11.155,20 EUR), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
SEPTIEME RESOLUTION : Suppression de l’ancien compte « capital non appelé »
La partie non libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres indisponibles
intitulé « Autre apport indisponible hors capital non appelé » pour neuf mille deux cent nonante-six
euros et un cent (9.296,01 EUR).
L'assemblée décide de rendre ces fonds disponibles. Elle décide de supprimer l'ancien compte «
capital non appelé » pour neuf mille deux cent nonante-six euros et un cent (9.296,01 EUR) et
délivre ainsi les actionnaires de leur obligation de libérer le capital non appelé.
Pour ce faire la société a donc procédé au test de solvabilité et au test de liquidité suite à la
suppression de ces neuf mille deux cent nonante-six euros et un cent (9.296,01 EUR).
HUITIEME RESOLUTION : Démission et décharge
L’assemblée générale décide de mettre fin à compter de ce jour aux fonctions des actuels
administrateurs, étant :
- le Baron PECSTEEN de BUYTSWERVE Philippe Robert François Ghislain, domicilié à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 192 bte 4 ;
- Madame VAN INGELGEM Anne Béatrice Régine Marie Ghislaine, domiciliée à 1370 Jodoigne, rue
de la Maison du Bois, 153 ;
- l’Ecuyer PECSTEEN de BUYTSWERVE Bruno Jacques Marie Ghislain, domicilié à 1370 Jodoigne,
rue de la Maison du Bois, 153,
Et leur donne décharge pour l’exercice de leurs fonctions jusqu’à ce jour également.
NEUVIEME RESOLUTION : Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « MERA PEACK ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, toutes fonctions de consultance, de recherche et d’études économiques, de gestion, et
de l’aide à la décision et notamment :
- le conseil, la formation, l’expertise technique et l’assistance dans les domaines précités ;
- le développement de logiciels, ainsi que la vente, l’achat ou la location de ceux-ci ;
 - le développement de sites web, la création, la gestion, l’administration et l’hébergement de nom de
domaine, la production audiovisuelle, multimédia et informatique ;
- la prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives dans ce ou ces
domaines, la représentation et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial ;
- la réalisation d’études de marché.
La société a également pour objet la conception de programmes informatiques, toute activité liée à
internet ou à un intranet, la consultance, le conseil, la production, le marketing, l’expertise, l’
évaluation et l’étude en toutes matières liées directement ou indirectement à l’informatique, le
software, le hardware, et tous les autres produits informatiques.
Sont également compris dans ces activités la conception, la réalisation, la location et la
commercialisation de tout produit audiovisuel tels des documents vidéos, photos, audios, tableaux,
œuvres d’art, dessins, sculptures, … quel qu’en soit le support, cette liste n’étant pas exhaustive.
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ou autres ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
- la restructuration d'entreprises, pour compte propre ou pour compte de tiers ;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
- la promotion, la diffusion, la protection et la défense des droits intellectuels attachés à des créations
littéraires, scientifiques et ou artistiques au sens large.
- le commerce d'œuvres d'art et tous objets décoratifs ou de collection, en ce compris les
reproductions, dans le sens le plus large comprenant l'achat, la vente, la location, la distribution, la
publicité, l'exposition, la restauration, la mise à disposition de tous objets ou œuvres d'art de quelque
nature que ce soit, la fonderie d'art et la restauration de sculptures, moulage, reproduction de statue,
- l'organisation de tous événements artistiques ;
- la conception, la production et la distribution d'œuvres d'art dans tous les secteurs
- l'exploitation de galerie d'art, le commerce de détail d'antiquités et d'œuvres d'art ou d'objets de
décoration en magasin ou en ligne, l'expertise et l'estimation d'œuvres, la promotion de l'art ;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
- la promotion, la diffusion, la protection et la défense des droits intellectuels attachés à des créations
littéraires, scientifiques et ou artistiques au sens large.
- toutes fonctions de consultance, de recherche et d’études économiques, de gestion, et de l’aide à
la décision et notamment :
- le conseil, la formation, l’expertise technique et l’assistance dans les domaines précités ;
- le développement de logiciels, ainsi que la vente, l’achat ou la location de ceux-ci ;
 - le développement de sites web, la création, la gestion, l’administration et l’hébergement de nom de
domaine, la production audiovisuelle, multimédia et informatique ;
- la prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives dans ce ou ces
domaines, la représentation et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial ;
- la réalisation d’études de marché.
Sont compris dans ces activités la production de programmes informatiques, toute activité liée à
internet ou à un intranet, la consultance, le conseil, la production, le marketing, l’expertise, l’
évaluation et l’étude en toutes matières liées directement ou indirectement à l’informatique, le
software, le hardware, et tous les autres produits informatiques.
Sont également compris dans ces activités la conception, la réalisation et la commercialisation de
tout produit audiovisuel tels des documents vidéos, photos, audios, quel qu’en soit le support, cette
liste n’étant pas exhaustive.
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ou autres ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
- la restructuration d'entreprises, pour compte propre ou pour compte de tiers.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet. Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’
intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à
l’étranger.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés. Elle peut prêter à
toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, sept cent cinquante actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di¬recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une
personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession
est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conférer sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mercredi du mois de mars, à dix-
sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion des actionnaires
présents ou représentés et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année suivante.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, il est spécifiquement prévu
une délégation au profit de l’organe d’administration de la présente société de pouvoir procéder,
dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice
en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Suite à cette résolution, l’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’
assurer son dépôt au dossier de la société.
DIXIEME RESOLUTION : NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale décide de nommer, en qualité d’administrateur non statutaire, pour toute la
durée de la société, Monsieur DUPONT Sven Laurent Steve, né à Etterbeek le dix-sept octobre mil
neuf cent septante et un, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure (Nalinnes), rue Lavalle, 62.
Lequel, ici présent, accepte expressément ce mandat.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
ONZIEME RESOLUTION : SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6120 Ham-sur-Heure (Nalinnes),
rue Lavalle, 62.
DOUZIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur, avec possibilité de substitution, pour
l’exécution des résolutions qui précèdent.           
CES RESOLUTIONS SONT PRISES A L’UNANIMITE.
 
Déposés en même temps :
- expédition du PV d'AG du 12/03/2024;
- procurations;
- rapport de l'organe d'administration;
- statuts coordonnés.
 
                                                                                       Pour extrait analytique conforme
                                                                                       Aurélie Haine, Notaire à La Louvière