N° d'entreprise : 0425 376 771
Nom
(en entier) : Cermiadata
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue du Grand Puits 89 à 4040 Herstal
Objet de l'acte : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation de la société
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations
Il résulte d'un acte reçu par la notaire Florise ARNOULD, à Virton, en date du 27 mars 2025, enregistré à
Arlon le 28 mars 2025, référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 2219, que s'est réunie l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme Cermiadata, ayant son siège à 4040 Herstal,
Rue du Grand Puits 89, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0425.376.771.
Après en avoir délibéré, l'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
1)Approbation des comptes pour l'année 2024.
L'Assemblée approuve à l'unanimité et par un vote spécial les comptes de l'année 2024 (arrêté au 31
décembre 2024).
2)Approbation des comptes pour l'exercice incomplet courant depuis le 1er janvier 2025.
L'Assemblée approuve à l'unanimité et par un vote spécial les comptes pour l'exercice incomplet courant
depuis le premier janvier 2025.
3)Décharge donnée à l'organe de gestion.
L'Assemblée donne décharge aux administrateurs, Monsieur DRIES Daniel et Monsieur ZIMMER Fabien.
4)Rapport justificatif des administrateurs daté du 14 mars 2025 auquel est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2024.
L'Assemblée dépose un rapport justificatif établi par les administrateurs auquel est joint un état résumant
la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit à la
date du 31 décembre 2024.
L'Assemblée déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir reçu copie et dispense la
Présidente de lui en donner lecture.
Un original de ce rapport demeurera ci-annexé
5)Rapport établi par Monsieur Jean NICOLET, réviseur d'entreprise, représentant la SRL CdP NICOLET &
Co, en date du 19 mars 2025.
Monsieur DRIES Daniel dépose devant l'Assemblée un rapport établi à leur demande par le réviseur
d'entreprise, dont les conclusions sont les suivantes :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société anonyme CERMIADATA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024
avec un total de bilan de 12.174,71 € et des capitaux propres négatifs de 35.599,98 € donne une image fidèle
de la situation de la société anonyme CERMIADATA conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des Sociétés et des Associations à
l'assemblée générale extraordinaire se tenant le 27 mars 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Il subsiste une dette envers un actionnaire pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er , 2º du Code des
Sociétés et des Associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et
des Associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 14 mars 2025 de dissoudre et de liquider
la société le 27 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des Sociétés et des Associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'Assemblée déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir reçu copie et dispense le
notaire de lui en donner lecture.
Un original de ce rapport restera ci-annexé.
6)Dissolution et mise en liquidation de la société.
L'Assemblée décide de dissoudre la société et prononce sa mise en liquidation à dater de ce jour, la
cessation d'activité motivant la dissolution de la société, l'objet social étant réalisé.
7)Clôture immédiate de la liquidation.
Monsieur DRIES Daniel et la SA INFODATAWEB reprendront l'entièreté des actifs et passifs de la société
ainsi que les droits et engagements contractés par celle-ci (dans les proportions de leurs actions).
Il en est ainsi notamment de l'ajustement qui pourrait résulter de l'enrôlement au titre de l'impôt pour
l'année 2025.
L'assemblée prononce en conséquence la clôture immédiate de la liquidation et constate que la SRL «
Cermiadata » a cessé d'exister.
Monsieur DRIES et la SA INFODATAWEB, représentée comme dit ci-dessus, constatent, sous leur seule
responsabilité, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront exposés et conservés pendant
personnellement et dans les proportions de leurs actions, toutes dettes généralement quelconques non
connues de la société à ce jour, qui seraient mises à charge de la société.
Toutes autres sommes ou valeur qui pourraient revenir à la société et dont la remise n'a pu être faite à ce
jour sera au profit de Monsieur DRIES et de la SA INFODATAWEB, dans les proportions de leurs actions.
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
Déposés en même temps : une expédition de l'acte, le rapport de l'organe d'administration et la situation
active et passive de la société, le rapport du réviseur d'entreprises.
Florise ARNOULD
Notaire