N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VIGNY CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Brasserie 83
 : 7812 Ligne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 30 septembre 2020, par Maître Valérie DEPOUHON, Notaire à la résidence de
Courcelles (exTrazegnies), il a été extrait ce qui suit :
CONSTITUTION
Monsieur VIGNERON Bernard Aimé François Edmond Jules, né à Boma (Congo belge), le 27 avril
1956 et son épouse Madame NYOKA NGYABA M'Bueng, née à Léopoldville (Congo belge), le 16
mai 1955, domiciliés ensemble à 7812 Ligne (Ath), Rue de la Brasserie, 83.
Ont requis le Notaire d'acter qu'ils constituent une société à responsabi-lité limitée dénommée «
VIGNY CONSULT », ayant son siège à 7812 Ligne (Ath), Rue de la Brasserie, 83, au moyen d’
apports de fonds à concurrence de trois mille cinq cents euros (3.500,00 €), représentés par dix (10)
actions sans valeur nominale, représentant chacune 1/10ème de l'avoir social.
Ils ont déclaré souscrire les dix actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de
trois cent cinquante euros (350,00 €) chacune, comme suit :
    •  par Monsieur Bernard Vigneron à concurrence de mille sept cent cinquante (1.750,00€), soit
cinq actions
    •  par Madame M’Bueng Nyoka Ngyaba, à concurrence de mille sept cent cinquante euros
(1.750,00€), soit cinq actions
Ensemble : 10 actions 3.500,00 €
Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire du dépôt.
STATUTS
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
VIGNY CONSULT
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
L’activité principale de la société est la consultance en ingénierie pour les secteurs industriels
(Pharmaceutique, Food, Chimie).
Cela comprend les tâches principales suivantes :
- Etablissement de P&ID (Piping and Instrumentation Diagram)
- Etablissement de PFD (Process Flow Diagram)
- Calcul et dimensionnement piping et équipements process
- Définition budget
0755476679
Volet B
- Conceptuel Design
- Basic Design
- Detail Design
- Procurement
- Calcul de bilan massique
- Suivi PED (Pressure Equipement directive)
- Suivi chantier
- Commissioning
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui ou
en participation : La société aura pour activité principale la réalisation de prestations de services et
de conseils à destination des industries, sociétés, administrations et tous établissements publics
intervenant directement ou indirectement dans les domaines des sciences de la vie, des industries
chimiques, pharmaceutiques, vétérinaires, biotechnologiques, cosmétiques et agro-alimentaires,
ainsi que les organismes de contrôle, de régulation et/ou d’investissement au sein des groupes se
rapportant auxdits secteurs. La société travaillera, et ce de manière non limitative, sur l’ensemble des
processus relatifs à la recherche et au développement, à la gestion des essais cliniques et des
affaires règlementaires, à la formulation, à la production et au conditionnement, à la
commercialisation de tous produits, services ou dispositifs médicaux, et ce à des fins civiles ou
militaires pour les sociétés, industries et organismes publics cités précédemment. D’une manière
générale, faire toutes les opérations généralement quelconques, industrielles, financières,
commerciales, civiles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à l’objet, ou pouvant faciliter l’extension ou le développement. Cette énumération
est exemplative et non limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société pourra également confier l’exécution de ses opérations à des tiers, de toutes manières et
à quelque titre que ce soit, tant en Belgique qu’à l’étranger. Elle peut notamment effectuer toutes
études, fabrications, exploitations, achats, ventes, réparations, travaux à façon, entretien de tous
produits, outillages, machines et matériels se rapportant aux activités définies ci-dessus.
Elle peut, aux mêmes fins, faire toutes opérations financières, de crédit, ou de prêt, emprunt,
notamment sur gage et avec constitution d’hypothèque, cautionner ou garantir tous prêts ou crédits
avec ou sans privilège ou autre garantie réelle.
La société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l’achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large. La société peut aussi assumer des mandats d’
administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Elle pourra également garantir les engagements de tiers. Elle pourra ainsi notamment et ce sans que
cela soit exhaustif se porter caution. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne ou société liée ou non ; elle pourra avancer des fonds
aux personnes physiques ou morales, avec qui elle traite (liées ou non).
But(s)
Le but poursuivi au-delà de distribuer et procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct
ou indirect est de constituer un entreprise autonome ayant la capacité de prendre des engagements
indépendamment de l’administrateur lui-même.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
10 actions nominatives.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Volet B
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
Volet B
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice
L'exercice commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise dans les conditions prévues par
l’article 2:71).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe et se terminera le 31
décembre 2021.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2022.
3° A été désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Madame
NYOKA NGYABA M’Bueng, présente et qui a déclaré accepter le mandat qui lui est conféré. L’
administrateur a été nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes. Son mandat est rémunéré.
4° Les comparants n’ont pas désigné de commissaire.
5°- Le siège de la société est établi à 7812 Ligne (Ath), Rue de la Brasserie, 83.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Valérie DEPOUHON, Notaire
résidant à Courcelles (ex.Trazegnies).
Déposé en même temps :
Volet B
Expédition de l’acte
Statuts initiaux