Nº d'entreprise : 0469 265 016
Nom
(en entier) : IMPACT ASBL
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue de Berne 4, Leers-Nord (7730)
Objet de l'acte : Démissions / nominations - rappel des statuts
1) Rappel des Statuts
TITRE 1 -Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article. 1 - Dénomination
L'association est dénommée « IMPACT ».
Article.2 - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne, et plus précisément au 4 rue de Berne à
Leers-Nord (7730). Il peut être transféré, par décision de l'Assemblée Générale, en tout autre endroit de cette
commune.
L'adresse de son site internet est www.limpact.be et son adresse électronique est la suivante :
info@limpact.be
Article.3 - But social et objet
L'association a pour but de :
-Favoriser et de promouvoir la commune d'Estaimpuis dans la région, le pays et même au-delà des
frontières.
-Promouvoir l'emploi et la réinsertion dans la région.
-Mettre en valeur le patrimoine touristique et culturel de la commune d'Estaimpuis.
-Développer et sauvegarder son potentiel commercial, artisanal, industriel et éducatif.
-Mettre en place des services à destination des estaimpuisiens.
-Soutenir administrativement l'ensemble des ASBL communales.
Elle poursuit la réalisation de ces buts en menant les actions suivantes :
-Mise en place d'activités en « Titres-Services ».
-Reprise, relance, maintien et développement de commerces de proximité et de services répondant aux
besoins des estaimpuisiens et entreprises de l'entité.
-Organisations de balades en bateau sur le canal de l'Espierres.
-Soutien des commerçants estaimpuisiens à travers le programme « Estaim'Commerces ».
-Gestion du centre d'affaire « IMPACT ».
-Mise en place d'un soutien administratif aux asbl communales.
-Encadrement et développement de structures à finalité sociale.
-Conseil gratuit en matière d'énergie et aide au remplissage de la déclaration IPP pour les citoyens
estaimpuisiens.
de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi
récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article.4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article.5 - Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs. Ces derniers sont mandatés par la commune en
fonction du résultat des élections communales.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 3 et atteindra au maximum le nombre de
conseillers communaux.
A l'issue de chaque élection communale, une assemblée générale sera convoquée par le bourgmestre et
le secrétaire communal au plus tôt un mois et au plus tard deux mois après l'installation du nouveau Conseil
Communal. Elle sera présidée par le bourgmestre et comportera au minimum à son ordre du jour la
désignation des membres effectifs, des administrateurs, président, vice-président(s), vérificateurs aux
comptes, secrétaire et trésorier.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Article.6 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission
par écrit à l'organe d'administration.
Toutefois, les membres effectifs sont réputés de plein droit démissionnaires au plus tard un mois après la
perte de leur mandat communal, ou, en cas de renouvellement général du Conseil Communal, un mois après
l'installation du nouveau Conseil Communal issu de ce renouvellement. Les membres effectifs
démissionnaires sont ainsi remplacés par les nouveaux élus communaux.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'Assemblée
réunit au moins les 2/3 des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée au
scrutin secret, à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées, après que le membre eut été
entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en
compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres effectifs
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des éventuelles cotisations versées.
Article.7 - Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi les noms,
prénoms et domiciles de leur(s) représentant(s).
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion des membres effectifs sont inscrites au registre à
la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Article.8 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article.9 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par
le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par son vice-président. A défaut, l'assemblée
générale désignera un administrateur présent.
Article. 10 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts :
-La modification des statuts ;
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
-La nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
-La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
- L'approbation des comptes annuels et du budget ;
- La dissolution de l'association ;
- L'exclusion d'un membre ;
- La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
-Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article.11 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit
la clôture des comptes.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique par l'administrateur désigné à cet effet, ou à défaut, par tout autre membre de l'organe
d'administration 15 jours au moins avant la date de l'assemblée. Conformément à l'art 1 : 32 CSA, il se
compte de minuit à minuit, et en jours « calendrier », en incluant donc les samedis, dimanches et jours fériés
légaux.
Si les réunions sont en principe tenues en présentiel afin d'obtenir toutes les garanties sur le plan de la
gouvernance, deux autres modes sont également autorisés par le CSA : les AG écrites (art. 9 :14/1) et les AG
par voies électroniques (art9 :16/1).
Concernant les AG écrites :
°Les décisions sont donc prises « en différé », par exemple par échanges de mails, et donc sur un mode «
non délibérant » (car sans débat « en direct »)
L'unanimité est requise (tous les membres sont d'accord sur tous les aspects de la décision, et
l'opposition ou l'abstention d'un seul membre est l'équivalent d'un droit de veto).
ºCette procédure écrite peut s'appliquer à toutes les décisions qui reviennent à l'AG (approbation des
comptes et du budget, décharge, désignation ou révocation d'administrateur, etc.), sauf les révisions
statutaires qui sont explicitement exclues par la loi (et qui devront donc être adoptées lors d'AG en présentiel,
ou par voie électronique).
°Cette procédure permet de se passer de convocation (vu l'aspect « en différé » et l'absence de débat «
en direct »).
Même s'il n'est pas obligatoire d'envoyer une convocation, la tenue de cette AG doit, au-delà de la
décision qui a été prise par écrit, aboutir à la rédaction d'un PV, comme pour toute autre AG. Celui-ci sera
donc rédigé de la manière la plus claire, sans aucune équivoque quant à la décision qui a été validée à
l'unanimité.
Concernant les AG électroniques :
Le système de communication électronique doit être en mesure de contrôler l'identité de chaque membre,
et prévoit que des « conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de
communication électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique ».
En conséquence, via ce moyen de communication électronique, la loi précise que les membres :
°doivent pouvoir prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au
sein de l'assemblée ;
°doivent par ailleurs pouvoir exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est
appelée à se prononcer ;
°doivent pouvoir participer aux délibérations et poser des questions.
La convocation à l'AG contiendra une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance, et le procès-verbal de l'AG mentionnera les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au
vote.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 30 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,
sauf si une majorité simple des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution
volontaire de l'association et de transformation.
L'assemblée générale peut accepter, à des fins consultatives, la participation de tierces personnes. Celles-
ci sont invitées à l'initiative de l'organe d'administration.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier
cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de
convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Article. 12 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre
membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés. Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première
réunion, il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre
de membres présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué
dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités
En cas de parité des voix, celle du président, vice-président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents demande
que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est
toujours secret.
Article. 13 - Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, et
à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres
modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. Lorsque
l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions
ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article. 14 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été
constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit
d'universalité ou la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne
sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article. 15 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par les représentants généraux de l'association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui
le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans
déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par l'administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article. 16 - Composition
L'organe d'administration est composé conformément à l'article L1234-2 du Code de la Démocratie et de
le Décentralisation. Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent. Leur nombre ne peut
dépasser un cinquième du nombre de conseillers communaux. Les délégués à l'assemblée générale sont
désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Dès que les statuts attribuent à la commune la majorité des mandats dans les organes de gestion et de
contrôle, chaque groupe politique démocratique, défini conformément à l'article L1231-5 §2 alinéa 5°, non
représenté conformément au système de la représentation proportionnelle, a droit à un siège d'observateur
avec voix consultative.
Chaque administrateur bénéficiera d'un jeton de présence comparable à celui attribué à une séance du
conseil communal. La rémunération du Président sera fixée par rapport à l'arrêté royal du 30 août 2007 pris
par le Gouvernement wallon relatif aux conditions d'attribution des jetons de présence des membres des
organes de gestion et des émoluments du président d'une société de logement de service public. Le
paramètre de l'ASBL est fixé à 1,5.
Le mandat d'observateur n'est pas rémunéré.
Le Bourgmestre de la Commune d'Estaimpuis , s'il n'est pas élu en tant qu'administrateur, sera invité à
participer, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'Administration.
Les salariés ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils peuvent être invités à ses
réunions avec voix consultatives.
Article. 17 - Durée et fin de mandat
L'organe d'administration est renouvelable lors de chaque nouvelle mandature communale. En cas de
renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
Le mandat des membres de l'organe d'administration est révocable en tout temps par décision de
l'Assemblée générale, sans qu'elle ne doive justifier sa décision. En cas de vacance d'un poste
d'administrateur, l'organe d'administration convoquera l'Assemblée générale dans les trois mois de la
survenance de la vacance afin de pourvoir au remplacement.
L'administrateur qui perdrait sa qualité de membre effectif perdrait d'office sa qualité d'administrateur au
sein de l'association.
Article. 18 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée dans les 3 mois pour pourvoir à son remplacement.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Article. 19 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts
L'organe d'administration désigne un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Les rôles
de secrétaire et trésorier peuvent être cumulés et être attribués à un ou plusieurs administrateurs, ou à un ou
plusieurs tiers.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par le président de l'organe d'administration, ou
s'il est absent, par son vice-président. A défaut, tout autre administrateur pourra assurer la présidence de la
réunion.
L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue des membres de l'organe
d'administration. Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours
avant la date fixée pour la réunion de l'organe d'administration. La convocation contient l'ordre du jour ainsi
que l'ensemble des documents susceptibles d'éclairer les administrateurs sur la nature et la portée des
décisions à prendre lors de ces réunions.
L'organe d'administration ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à
l'ordre du jour, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de
les reporter.
L'organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider sans délai par écrit, par voie électronique ou en
présentiel pour tout sujet ne pouvant pas attendre la prochaine réunion.
L'organe d'administration peut accepter, à des fins consultatives, la participation de tierces personnes.
Article.20 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou
représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, vice-président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus d'une procuration.
Article.21 - conflits d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration
ne prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit
le communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par
un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision
.
Article.22 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l'association, et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article.23 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article.24 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l'association, où à
l'un ou plusieurs tiers. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est limitée à la durée de la mandature communale
et est renouvelable.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans devoir le justifier, mettre fin au mandat conféré aux
personnes chargées de la gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Lors de chaque réunion de l'organe d'administration, un rapport d'activité devra être effectué par la ou les
personnes déléguées à la gestion journalière.
Article.25 - représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont conjointement intentées ou soutenues au
nom de l'association par le président et le trésorier ou secrétaire.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d'une délégation spéciale de l'organe, par le président et le trésorier ou secrétaire, lesquels n'auront
pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
La double signature est d'application pour toute opération bancaire. Le pouvoir de signature est dévolu au
président, trésorier et secrétaire.
Article.26 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs noms, prénoms et numéros de registre national.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge.
Article.27 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article.28 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui les présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles. Cependant, le règlement d'ordre intérieur
ne peut contenir de dispositions :
-Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
-Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
-Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article.29 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues par le code
des sociétés et des associations, ainsi que le budget annuel, et les soumet à l'approbation de l'assemblée
générale.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article.30 - liquidation
Sauf dissolution judicaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au livre 2, titre 8, chapitre 2 du code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle et indique, en accord avec la Commune d'Estaimpuis, l'affectation à donner à l'actif
net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées.
Article.31 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judicaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif, en accord avec la Commune
d'Estaimpuis.
TITRE 8 - Dispositions diverses
Article.32 - Collège des vérificateurs aux comptes
Les opérations de l'association sont surveillées par un Collège de trois vérificateurs, dont un vérificateur-
président, nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs.
Les vérificateurs ont le droit le plus large de contrôle et de surveillance sur tous les documents,
consultables sur place. Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement, de toutes les écritures de la
société.
Ils doivent communiquer à l'Assemblée Générale le résultat de leur mission et si elles s'imposent, les
dispositions à prendre.
Chaque vérificateur bénéficiera d'un jeton de présence comparable à celui d'une séance du conseil
communal. Leur mandat prend fin de la même manière qu'ils perdent leur qualité de membre tel que prévu
aux présents statuts.
L'organe d'administration a la charge de veiller au bon déroulement de la mission des vérificateurs aux
comptes.
Ceux-ci disposent d'un pouvoir d'investigation et d'un accès sans réserve aux informations relatives,
directement ou indirectement, à la comptabilité. L'importance, la nature et la portée de leur contrôle sera
laissée à leur appréciation sans préjudice des normes "révisorales" généralement rencontrées. Préalablement
ou postérieurement à l'exercice de leur mission, ils peuvent demander au trésorier de l'association de leur
adresser copies de tous les documents et des informations qu'ils estiment nécessaires.
Article.33 - Application du code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des
sociétés et des associations.
2) Démissions / nominations
Conformément au PV de l'assemblée générale du 17/12/2024:
Mise en application de l'article 5 des statuts suite aux élections communales de 2024, l'ensemble des
membres effectifs étant dès lors réputés démissionnaires.
°Assemblée générale:
Sont réputés démisionnaires:
- SENESAEL Daniel
- HUART Quentin
- DEDEURWAERDER Philippe
- DUBUS Christine
- DECONINCK François
- VERVAEKE Sophie
- VAN HONACKER Patrick
- WATTEZ Bernard
- MARQUETTE Isabelle
- LERICQUE José
- CAPART Adeline
- DI LORENZO Frédéric
- CANTA Domenico-Dominique
- ADAM Xavier
- BECQUE Tania
- TRATSAERT Chloé
- VANTOMME Patrick
- LECOMTE Julien
- EGGERMONT Virginie
La nouvelle assemblée générale, faisant suite aux élections communales de 2024, se compose comme
suit:
- DI LORENZO Frédéric (730810.667.40)
- SENESAEL Daniel (570113.159.73)
- VERVAEKE Sophie (870708.190.88)
- DUBUS Christine (550702.270.01)
- DECONINCK François (791106.437.52)
- SEYNAVE Virginie (770323.136.36)
- VANBOUT Geoffrey (750624.423.86)
- VAN HONACKER Patrick (480614.129.16)
- MARQUETTE Isabelle (621012.110.29)
- CAPART Adeline (870527.238.38)
- TRATSAERT Chloé (841025.336.69)
- DEMARQUE Eric (610817.415.24)
- ROUSSEL Steve (871206.091.88)
- HOLLEMART Christian (540908.091.90)
- GRAULICH Thierry (660601.095.42)
- MOERMAN Mike (920108.369.69)
- VERSCHUREN Evelyne (550825.144.26)
- LOMBART Christine (700828.238.60)
- LUTUN Florence (770531.164.73)
- GOEMAERE Françoise (590129.174.08)
- WALLAYS Perrine (921006.432.32)
"Organe d'administration:
Sont réputés démissionnaires:
- DI LORENZO Frédéric (730810.667.40)
- HUART Quentin (850126.305.28)
~ CANTA Domenico-Dominique (660306.297.57)
- MARQUETTE Isabelle (621012.110.29)
La nouvelle composition de l'organe d'administration est la suivante:
- HOLLEMART Christian (540908.091.90)
- MARQUETTE Isabelle (621012.110.29)
- CAPART Adeline (870527.238.38)
- GOEMAERE Françoise (590129.174.08)
Le poste d'observateur aux réunions de l'organe d'administration, en tant que représentant du groupe
"Ouverture", est attribué à:
- TRATSAERT Chloé (841025.336.69)
° Sont désignés Président / Vice-Président / Secrétaire / Trésorier:
- Président: HOLLEMAERT Christian
- Vice-Présidente: MARQUETTE Isabelle
- Trésorier: VANBOUT Geoffrey
- Secrétaire: MASURELLE Marjorie, membre du personnel (770510.100.88)
- Pour le groupe "P.S-L.B": LUTUN Florence
- Pour le groupe "Engagés": VAN HONACKER Patrick
- Pour le groupe "MR": LOMBART Christine
HOLLEMAERT Christian,
Le Président.