N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DR JALDA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Quai Saint-Brice 32 bte 11
7500 Tournai
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (quatrième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 07 février 2019, il
résulte que :
…/…
Monsieur JALDA SANCHEZ David, né à Cadiz (Espagne), le 12 octobre 1984, domicilié à 7500
Tournai, Quai Saint Brice 32/11, …/…
Ci-après dénommé : "le comparant".
…/…
CONSTITUTION.
    1.  Forme Juridique - Dénomination - Siège.
Il est constitué une société sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, qui sera
dénommée DR JALDA.
Le siège social est établi pour la première fois à 7500 Tournai, Quai Saint Brice 32/11.
    2.  Capital – Parts Sociales - Libération.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est entièrement souscrit et
est libéré à concurrence de deux tiers.
Il est représenté par cents (100) parts sociales, toutes souscrites en espèces au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186 EUR) chacune, par le comparant qui les libère à concurrence de deux tiers.
Le comparant déclare que toutes et chacune de ces parts sociales ont été souscrites et libérées
comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa disposition une somme
de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) …/…
STATUTS
Article 1. - Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination DR JALDA.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société
Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "SPRL".
Article 2. - Siège.
Le siège social est établi à 7500 Tournai, Quai Saint Brice 32/11, arrondissement judiciaire du
Hainaut.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de la gérance.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance
et doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’
accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 3. - Objet.
La société a pour objet I'exercice en son nom et pour son compte de la médecine, et ce par l’
0720485316
Volet B
intermédiaire de ses organes médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique,
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter tout ou partie de leur
activité au sein de la société.
La société peut en outre accomplir toutes opérations généralement quelconques qui sont de nature à
favoriser le développement de son objet, notamment mobilières ou immobilières.
Elle peut d'une manière générale, réaliser toutes opérations généralement quelconques se
rapportant directe ment ou indirectement à son objet social en ne modifiant pas le caractère civil de
la société et sa vocation médicale.
Moyennant I'accord du Conseil compétent de I'Ordre des Médecins, elle peut s'intéresser par toutes
voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique ou analogue, ou
qui sont de nature à favoriser le fonctionnement de la société.
La société ne peut conclure de conventions interdites aux médecins avec d'autres médecins ou des
tiers.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société garantit à chaque médecin associé
qu’il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au
secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et ques ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou
commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur
la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts représentées.
Article 4. - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
…/…
Article 8. - Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée limitée. Pour les
affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé ou personne morale. Pour les affaires non
médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale qui, dans ce
cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la
connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins. Si la société ne compte
qu'un seul associé, I'associé unique peut être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de
la société.
En cas de pluralité d'associés ou s’il s’agit d’un cogérant, le mandat de gérant sera réduit à six ans
maximum, éventuellement renouvelable.
Le mandat de gérant peut s’exercer à titre gratuit ou onéreux. Dans ce cas, la rémunération du
gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d’autres médecins
devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne peut se faire au détriment des autres
associés.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social.
Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 9. - Représentation à l'égard des tiers.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à I'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
Chaque gérant a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.
La gérance ne peut déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin inscrit au tableau de l’Ordre des
Médecins, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
…/…
Article 11. - Assemblées générales.
Volet B
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin à dix-
huit heures.
La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la
société l'exigent.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations ; celles-ci se font conformément aux dispositions légales.
Article 12. - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels.
Article 13. - Répartition des bénéfices.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital
social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).
Des réserves exceptionnelles justifiées, décidées par l'Assemblée Générale pourront être
constituées en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
Article 14. - Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale
des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments
éventuels et le mode de liquidation.
Le liquidateur s'il n'est pas lui-même habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, devra se faire
assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers
médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de I'exercice de l'Art
de Guérir.
Article 15. - Répartition.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération
et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par
eux.
Article 16. – Déontologie
Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
L'exercice de la médecine dans la société devra absolument se faire moyennant l'observation du
libre choix de médecin par les patients, l'indépendance du diagnostique et thérapeutique du médecin
et la protection du secret professionnel.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
ou de surconsommation est exclue.
En cas d'adoption d'un règlement interne, il doit assurer l'observation du libre choix de médecin par
les patients, l'indépendance du médecin et la protection du secret professionnel et avoir obtenu
l'approbation préalable du conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
La médecine doit être exercée au nom et pour compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Elle doit toujurs être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour compte de la société.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins, sauf voie de recours.
Chaque médecin doit informer ses associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale statuera à la majorité simple quant aux suites à donner à ces décisions.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages de l’acte de société pour la durée de la suspension. Le
médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut receuillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
Volet B
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Toute modification aux statuts de la société et/ou au(x) contrat(s) de société devra être soumise au
préalable à I'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
…/…
DISPOSITIONS FINALES
    1.  Nomination du premier gérant.
Est nommé en qualité de gérant unique, pour la durée de son activité au sein de la société tant que
cette dernière demeure unipersonnelle, le comparant aux présentes, qui accepte.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une assemblée
ultérieure n'en décide autrement, conformément à l'article 8 des statuts.
La nomination du gérant n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale.
    2.  Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés.
    3.  Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt.
    4.  Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la banque carrefour des
entreprises.
        1.  Reprises des activités.
La société reprend à son compte et ratifie tous les actes fait en son nom par les comparants depuis
le premier octobre deux mille dix-huit.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.