N° d'entreprise : 0676917963
Nom
(en entier) : EFFICIENCE S
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Thiméon(VIE) 32
 : 6230 Pont-à-Celles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
MODIFICATIONS DES STAUTS – MISE EN CONFORMITE AVEC LE CSA
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 18 décembre
2019, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale des porteurs de parts sociale de la SPRL
"EFFICIENCE S" s'est réunie et a pris a l'unanimité les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
    1.  Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que la 1ère phrase de l’article 1 des statuts est remplacée
comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré (soit 12.400,00 €) et la réserve légale (soit 1.860,00 euros) de la société, soit un total de
14.260,00 euros, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 6.200,00 euros, est converti en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de rendre disponible pour distribution le compte de capitaux propres
statutairement indisponible ainsi créé.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
L’assemblée décide par conséquent que la partie de l’article 6 des statuts (article relatif au capital et
aux titres) relative aux capitaux propres statutairement indisponible est supprimée.
L’article 6 est donc remplacé par ce qui suit :
« Article 6 – Titres
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. »
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la 1ère phrase de l’article 3 des statuts (article relatif au
siège) est remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. »
    1.  Cinquième résolution
Comme conséquence de la deuxième résolution, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
« Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
« EFFICIENCE S »
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet, principalement en Belgique mais également dans tout pays quelconque,
pour compte propre, compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l’accomplissement de toutes
les opérations se rapportant directement ou indirectement à l’étude, l’expertise technique, la gestion
administrative, technique ou commerciale ou la consultance dans les mêmes domaines.
La société peut prendre ou s’intéresser à des initiatives sous forme de participation ou aide à
caractère technique financier, administratif ou organisationnel.
Elle peut prêter son aide à des tiers en matière technique organique, administrative ou économique.
La société peut effectuer toutes missions d’expertise judiciaire ou d’expertise pour compte de tiers.
La société peut effectuer toutes opérations d’achat, de vente, de location, de courtage de tous types
de bateaux ou d’engins de navigation dans le sens le plus large.
La société peut également s’intéresser à toutes exploitations et/ou conseils en toutes matières
forestières.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de gérant dans les sociétés belges et en détenir
les mandats, percevoir ou ristourner des commissions de toutes natures.
Elle peut effectuer toutes les opérations relatives à toutes entreprises générales au sens le plus large
du terme.
Elle peut effectuer toutes missions dans le cadre de la coordination sécurité santé des chantiers
temporaires ou mobiles.
Elle peut effectuer toutes missions liées à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la performance
énergétique.
Elle pourra également exercer le rôle d’intermédiaire commercial dans le négoce de produits de toute
nature à l’exclusion de ceux dont la commercialisation tombe sous l’application d’une réglementation
particulière.
La société pourra réaliser toutes les opérations généralement quelconques commerciales ou
industrielles, financières mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, participer dans ou se fusionner avec d’autres
sociétés ou entreprises ayant un objet identique qui peuvent contribuer à son développement ou le
favoriser.
La présente énumération étant énumérative et non limitative et doit être interprétée dans son
acceptation la plus large.
La société pourra s’intéresser au soutien, la promotion, l’acquisition, la participation par voie d’
apports en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou
Volet B
autrement, dans toutes société, entreprise ou association en Belgique ou à l’étranger ayant un objet
similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser l’objet de la société.
La société peut également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute ou
partie d’immeuble à la disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la société.
La société peut affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations, ou les
donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie dans toutes les sociétés dont elle serait actionnaire.
La société pourra s’intéresser à la gestion d’un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières,
incluant notamment mais non exclusivement des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou
non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, des bons de caisses, des warrants, des
options et titres analogues, des métaux précieux, des œuvres d’art, des tableaux, des meubles et
des bibelots ; des terrains et constructions ; en général toutes valeurs mobilières et immobilières.
La société peut acquérir, vendre, tout actif financier lié ou non à son objet social, dans le cadre de la
gestion de son patrimoine.
La société pourra s’intéresser aux activités immobilières en ce compris l’achat, la vente, la
transformation, la location, la gestion et la mise en valeur d’immeuble bâtis ou non bâtis.
Elle ne peut faire des opérations mobilières que pour son propre compte.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
8.1. Cessions entre associés : droit de préférence
Toutes cessions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au profit
des autres actionnaires.
Un actionnaire ne peut céder tout ou partie de ses actions à un tiers, sans les avoir préalablement
offertes aux autres actionnaires.
Le détenteur d’action qui décide de céder tout ou partie de ses actions en informe le ou les
administrateur(s) de la société selon les modalités ci-dessous déterminées.
8.2. Décès d’un associé
Au décès d’un associé, les parts lui appartenant seront transmises conformément à la dévolution
successorale.
8.3. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Volet B
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conférer sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n’est pas
possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.
Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours,
spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeuble, les actes de constitution et
d'acceptation d'hypothèque mettant en gage les immeubles appartenant à la société uniquement (et
non ceux appartenant à des tiers et/ou gérant de la société), de constitution de société civile ou
commerciale, les procès-verbaux d'assemblée de société, les mainlevées, avec ou sans paiement,
avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypo-thèques, action résolutoire et les pouvoirs et
procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par au moins deux administrateurs agissant
conjointement s’ils sont plusieurs.
Article 11 – Rémunération
Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Volet B
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l'attention des parties sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur Stéphane DAGNELIE, précité, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
L’assemblée désigne également son administrateur, Monsieur Stéphane DAGNELIES en qualité de
représentant permanent de la présente société dans le cadre du mandat d’administrateur de la
présente société dans la SRL COREPRO.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
Volet B
gérant démissionnaire pour l’exécution de son/leur mandat.
Pour extrait analytique conforme
(signé) Bernard GROSFILS, notaire à Lodelinsart
Déposé en même temps : expédition de l'acte du 18/12/2019