Nº d'entreprise : 0515 984 669
Nom
(en entier) : DOCTEURS PIRENNE ET KROPP
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4100 Seraing, rue Vivaldi, 59
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un procès-verbal clôturé par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le 14 octobre 2024, enregistré au
bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE VERVIERS le 17 octobre 2024, Réference ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 14387, il résulte que l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée
"DOCTEURS PIRENNE ET KROPP", dont le siège social est situé à 4100 Seraing, rue Vivaldi, 59, a pris les
résolutions suivantes :
" PREMIERE RESOLUTION : RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION- ETAT RESUMANT LA
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE LA SOCIETE
L'assemblée dispense de la lecture du rapport de l'organe d'administration, établi le 4 octobre 2024 justifiant
la proposition de dissolution anticipée et de mise en liquidation de la société ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de cette dernière, qui y est annexé.
Ledit rapport et son annexe seront déposés en original au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent avec
une expédition du présent procès-verbal.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISE
L'assemblée dispense de la lecture du rapport dressé le 11 octobre 2024 par Monsieur Julien Roger,
réviseur d'entreprise, représentant en sa qualité d'administrateur la société à responsabilité limitée "Christian
Neveux, Julien Roger et associés, réviseurs d'entreprises", sur l'état résumant la situation active et passive de
la société.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
" Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à Responsabilité Limitée Docteurs Pirenne et Kropp, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 4 octobre 2024 avec un
total de bilan de 600.144,82 EUR et un actif net de 600.144,82 EUR donne une image fidèle de la situation de
la Société à Responsabilité Limitée Docteurs Pirenne et Kropp conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 14 octobre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 4 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique, et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 4 octobre 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 14 octobre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est également de confimer, le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2 : 80 du Code des sociétés
et des associations ».
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration.
La justification de la liquidation de la société est clairement justifiée dans le rapport de l'organe
d'administration du 4 octobre 2024 et le notaire est dispensé par l'assemblée de la reproduire aux présentes.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté 4 octobre 2024 que la société
possède à l'actif un montant de six cent mille cent quarante-quatre euros quatre-vingt-deux centimes
(600.144,82 EUR) et des capitaux propres à hauteur de six cent mille cent quarante-quatre euros quatre-vingt-
deux centimes (600.144,82 EUR).
La société n'est impliquée dans aucun litige.
Aucune dette non consignée ne subsiste à la date de la liquidation.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers ont été payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider.
La Présidence Nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires de la société au moyen d'un versement sur leur compte
bancaire.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise
en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue
par le Code des sociétés et des associations.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires prennent en charge toutes éventuelles dettes
futures de la société inconnues à ce jour. L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le
transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires. Ces derniers confirment en outre leur accord
de supporter le cas échéant tous les engagements de la société qui ne seraient pas éteints par la présente
liquidation. En conséquence, la société à responsabilité limitée "DOCTEURS PIRENNE ET KROPP" cesse
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION : CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait du procès-verbal de cette assemblée aux
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS AUPRES DES INSTANCES ADMINISTRATIVES ET AUTRES
L'assemblée confère tous les pouvoirs à Monsieur Thomas PIRENNE avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du greffe et de l'administration de la TVA et afin de radier
l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des entreprises.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité".
POUR EXTRAIT CONFORME
Thibault DENOTTE, Notaire
Déposés en même temps : expédition conforme du procès-verbal - statuts coordonnés