N° d'entreprise : 0899129424
Nom
(en entier) : ARNAUD VANOEKEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 178
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’après un procès-verbal reçu par Katrin ROGGEMAN, notaire à Bruxelles (deuxième canton), rue
de Ligne 13, le 9 janvier 2024, il résulte que :
(…)
IV. Rapport.
L’administrateur a établi le rapport prescrit par l’article 5:101 du Code des sociétés et des
associations sur la modification de l’objet.
Un exemplaire de ce rapport restera annexé au présent acte.
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
L’actionnaire unique prend connaissance du rapport justifiant la modification de l’objet établi par l’
administrateur. Il ne formule pas de remarques à ce sujet.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier l’article des statuts relatif à l’objet comme suit :
« La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat inscrit au tableau de
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des avocats communautaires ou à la
liste des membres associés, et par ceux avec qui il peut s'associer conformément au règlement
d'ordre intérieur de cet Ordre.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, elle peut
entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement. Elle peut à
ce titre, notamment, constituer toute sûreté quelconque.
La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la
gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l’
aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et, en général, de toutes les
opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens
immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit, en
nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l’activité concernée ne prend pas la
forme d’activités industrielles, commerciales ou spéculatives. Elle pourra, pour ce faire, emprunter
toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes
autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l’indivisibilité.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles
déontologiques de la profession d’avocat telles que déterminées par les autorités compétentes de l’
Ordre des avocats. ».
TROISIEME RESOLUTION
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, la société doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations à l’occasion de la première
modification de ses statuts.
En conséquence, l’assemblée constate :
    •  la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus
de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ;
    •  le capital effectivement libéré (6.200,00 EUR) et la réserve légale de la société (1.860,00 EUR),
soit huit mille soixante euros (8.060,00 EUR), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille
quatre cents euros (12.400,00 EUR), est converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale décide de (i) dispenser les actionnaires de libérer
les apports non appelés et de (ii) réduire le compte « apports non appelés » à zéro.
Conformément au Codes des sociétés et des associations, cette décision est assimilée à une
distribution immédiate et ne peut produire ses effets qu’après la constatation par l’organe d’
administration que par la suite, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de ce jour. À cette fin, l’organe d’
administration a établi un rapport qui justifie la décision précitée. L’assemblée générale a pris
connaissance de ce rapport et ne formule pas d‘observations. L’assemblée confirme aussi que l'actif
net de la société n’est négatif ni le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
QUATRIEME RESOLUTION.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, comme suit, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations :
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET - DURÉE
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « Arnaud Vanoekel ».
Article 3  Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut établir un cabinet secondaire.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par ceux avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre
intérieur de cet Ordre.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, elle peut
entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement. Elle peut à
ce titre, notamment, constituer toute sûreté quelconque.
La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la
gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l’
aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et, en général, de toutes les
opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens
immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit, en
nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l’activité concernée ne prend pas la
forme d’activités industrielles, commerciales ou spéculatives. Elle pourra, pour ce faire, emprunter
toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes
autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l’indivisibilité.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles
déontologiques de la profession d’avocat telles que déterminées par les autorités compétentes de l’
Ordre des avocats.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 6 - Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 – Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des avocats ou par des personnes avec lesquelles les actionnaires peuvent s’associer
sur la base des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat, moyennant l’agrément
de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Article 9 – Compte de capitaux propres disponible
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, susceptible de distribution
aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront si les
apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution
aux actionnaires.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur
le compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
TITRE III. TITRES
Article 10 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 11 – Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
 Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 12 - Cession d’actions et rachat
1. Si la société ne compte qu’un seul actionnaire
L’actionnaire unique peut transmettre librement les actions à un avocat inscrit au tableau d’un Ordre
des Avocats de Belgique.
2. En cas de décès de l’actionnaire unique
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au partage des actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celle-ci, les droits afférents
aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession. Celui qui hérite de l'usufruit de
ces actions exercera les droits y afférents.
3. Si la société compte plusieurs actionnaires
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément d’une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
 Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires, soit qu'ils ne soient pas avocats,
soit qu'ils n'aient pas été agréés, ont droit à la valeur des actions transmises. Cette valeur sera
déterminée de commun accord ou à défaut d'accord sur base du dernier bilan, des deux ou des trois
derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou plus.
Cette valeur sera déterminée par un expert-comptable, membre de l'institut des experts comptables
choisi de commun accord par les parties, ou un réviseur d’entreprise membre de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, ou, à défaut désigné par le Bâtonnier de l'Ordre Français des Avocats du
Barreau de Bruxelles.
Le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans un délai de deux ans
prenant cours à l'expiration du refus d'agrément, en huit versements trimestriels égaux sont le
premier sera exigible le jour où le délai de deux ans ci-dessus aura pris cours.
Les sommes dues produiront à compter de ce même jour, des intérêts aux taux légal en matière
commerciale, payables par trimestre à terme échu en même temps que les fractions du capital
exigible du capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques. L'actionnaire ou les actionnaires
débiteurs auront la faculté de se libérer par anticipation, tout paiement anticipé devant s'imputer sur
les échéances les plus rapprochées.
Les sommes dues, tant en capitaux propres qu'en intérêts, deviendront de plein droit exigibles :
1. dans tous les cas légaux d'exigibilité avant terme.
2. en cas de décès du débiteur s'il n'y a qu'un seul acquéreur de part.
3. en cas de vente ou d'apport en société de l'ensemble des biens sociaux, cessation d'exploitation
ou nantissement de fonds.
4. à défaut de paiement à son échéance d'une seule fraction des capitaux propres et des intérêts
deux mois après une sommation à payer restée sans suite.
Les actions cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la demande dont question ci-dessus, les
héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Article 13 - Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre tenu au siège dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions d’actions y seront relatés,
conformément à la loi.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 14 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent être avocats, personnes
physiques ou morales, qui doivent être actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 15 - Pouvoirs de l’organe d’administration
Conformément à l'article 5:73 du Code des sociétés et des associations, lorsque la société est
administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul représente la société
à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet, sauf ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 16 - Rémunération
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17 - Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la situation financière des
comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18 - Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire est convoquée par l’organe d’administration, en tout lieu qu'elle fixe.
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
novembre, à seize heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 19 - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21 - Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire porteur
d'une procuration spéciale.
Article 22 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule par les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 23 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale, à la majorité des voix.
Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers ou
extraits sont signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 24 - Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25 – Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité
sur proposition de l’organe d’administration, dans le respect des dispositions du Code des sociétés et
des associations. Il est toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
des associations, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26 - Dissolution. Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
La société n’est pas dissoute par le décès d’un actionnaire.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, sous réserve de confirmation par le tribunal de l’entreprise, sauf pour l'assemblée générale
à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être un ou des avocats agréés par le bâtonnier
de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont elle détermine les pouvoirs et les
émoluments éventuels.
Article 27 – Répartition de l’actif net
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure,  l'actif est réparti entre tous les actionnaires en proportion
de leurs actions et ls biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur, ou porteur d’
obligations domicilié en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de
domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui
être valablement faites.
Article 29 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 30 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des
associations, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles.
Article 31 - Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’
intérêts et d’incompatibilité.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle du ou des
actionnaires. Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques
applicables aux avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier
les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et les articles 4.18 a) à d) et 4.45 du
règlement déontologique bruxellois. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il
y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’
appliquera.
Le Bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la société, en ce compris le registre des actions et des documents
sociaux.
CINQUIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que la personne suivante a la qualité d’administrateur (auparavant « gérant »)
de la société :
- Monsieur VANOEKEL Arnaud, prénommé.
La durée de son mandat reste inchangée.
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer:
    •  À l’organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent;
- A tous collaborateurs de l’étude « VAN HALTEREN notaires associés », agissant séparément, pour
l’établissement du texte coordonné des statuts.
(…)
Déposé en même temps : expédition + annexes
(signé) Katrin ROGGEMAN, notaire à Bruxelles.