Dénomination
(en entier) : BROCHAGE RENAÎTRE
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège : rue Stroobants 48 C/D - 1140 Evere
N° d'entreprise : 0407.851.148
Objet de l'acte : Mise en conformite et coordination des statuts
L'an 2022, le 23 décembre s'est tenue une assemblée générale
Les soussignés :
- Monsieur Jean MARTIN, retraité, né le 31 mai 1946, domicilié à 1400 Nivelles, rue Sainte Barbe!
110/bte09,
- Monsieur Johan SCHOLIERS, indépendant, né le 8 décembre 1965, domicilié à 1700 Dilbeek,
Bodegemstraat 111,
- Monsieur Francis LEONARD, retraité, né le 8 avril 1945, domicilié à 1300 Limal, avenue du Guéret, 17,
- Monsieur Dimitri LEONARD, indépendant, né le 9 mars 1977, domicilié à 1495 Villers-la-Ville, rue Minique:
15,
- Monsieur Philip PEETERMANS, retraité, né le 15 août 1960, domicilié à 1020 Bruxelles, rue Draps-Dom 4,
tous de nationalité belge, réunis volontairement en Assemblée Générale extraordinaire de l'association sans
but lucratif "BROCHAGE RENAITRE" ont décidé, de mettre les statuts en conformité avec les dispositions du!
Code des sociétés et des associations et de coordonner les nouveaux statuts ainsi qu'il suit :
TITRE 1er - Dénomination, siège, objet, durée
Article 1er . L'association sans but lucratif prend la dénomination "BROCHAGE RENAITRE" - ETA
(Entreprise de Travail adapté).
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites web et autres pièces, sous;
forme électronique ou non, émanant de l'ASBL, doivent mentionner les données suivantes : 1) la dénomination
de l'ASBL, en entier ou en abrégé 2) la forme juridique, en entier ou en abrégé, 3) l'adresse complète du siège,
4) le numéro d'entreprise, 5) la mention « registre des personnes morales » et la juridiction compétente en:
fonction de l'adresse du siège, 6) le cas échéant, l'adresse e-mail et le site internet de l'ASBL et 7) le cas
échéant, le fait que l'ASBL est en liquidation.
Art. 2. Le siège de l'association est établi en Région bruxelloise.
Art. 3. L'association a pour but désintéressé de favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap
par le travail au travers notamment des actions suivantes : réserver ses emplois par priorités aux personnes!
handicapées, adapter le travail aux capacités de chaque personne handicapée; le tout en assurant;
l'organisation, la direction, et l'administration de l'atelier d'insertion sociale pour personnes majeures en situation;
de handicap.
Parmi les activités concrètes permettant de réaliser les buts de l'ASBL, figurent notamment et de manière
non-exhaustive :
toute activité de production, transformation, de conditionnement, de service, de commerce permettant la
mise au travail de personnes en situation de handicap.
L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts désintéressés précités, en ce compris les activités commerciales dont les revenus seront
intégralement destinés à la réalisation desdits buts désintéressés.
Ainsi, sans que cette énumération soit limitative, l'association peut prêter tout concours et porter intérêt de
toutes participations à des associations, entreprises et organismes, ayant un but analogue ou connexe ou
pouvant simplement aider la réalisation ou le développement de son objet.
Art. 4. L'association est créée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps.
TITRE II - Membres, admission, exclusion
Art. 5. Le Conseil d'administration tient un registre des membres conformément aux dispositions de l'article
9:3 du Code des sociétés et des associations.
En leur qualité de membre, les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris par l'ASBL.
Art. 6. Il existe deux catégories de membres. Les membres effectifs qui ont voie délibérative et disposent de
tous les droits attribués aux "membres", tels que visés par le Code des sociétés et associations et les membres
adhérents, d'honneur ou non, qui ont simplement voix consultative exclusivement aux assemblées générales et
dont les droits et obligations sont exclusivement définis par les statuts. L'ASBL compte au moins quatre
membres effectifs.
Art. 7. Pour faire partie de l'association, une demande motivée par écrit doit être adressée au Conseil
d'Administration, lequel, par scrutin secret, statue sur cette demande dans les 60 jours de sa réception et sans
devoir en aucun cas motiver sa décision.
Le nouveau membre effectif doit, dès son admission par le Conseil d'Administration, signer le registre de
l'association. Par sa signature, le nouveau membre déclare adhérer sans réserve aucune aux statuts de
l'association.
Art. 8. Les cotisations annuelles des membres seront fixées par le Conseil d'Administration sans pouvoir
dépasser au maximum la somme de 12.500 €.
Le Conseil d'Administration déterminera souverainement le montant des cotisations auxquelles pourront être
tenus les membres effectifs d'une part et les membres adhérents d'autre part.
Art. 9. Les membres effectifs et adhérents peuvent se retirer de l'association en tout temps, en adressant
leur démission au Conseil d'Administration par lettre recommandée à la poste. La démission prendra effet au
premier jour du mois suivant le mois de la réception de cette lettre.
Un membre démissionnaire est tenu de payer une fraction de la cotisation pro rata temporis et de contribuer
dans les frais qui ont été approuvés pour l'année dans laquelle il a remis sa démission.
Art. 10. L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale des
membres, sur demande motivée d'au moins un cinquième des membres effectifs, adressée au Conseil
d'Administration ou sur proposition du Conseil d'Administration.
L'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre effectif dont la cessation de la qualité de
membre effectif est proposée, doit être informé par le Président du Conseil d'administration des motifs de son
exclusion.
Sont notamment des actes pouvant justifier l'exclusion d'un membre, le non-respect des statuts, ainsi que
tout agissement qui pourrait entacher l'honorabilité ou la considération dont jouit l'association.
L'Assemblée Générale au sein de laquelle au moins deux tiers de tous les membres effectifs sont présents
ou représentés statuera au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées et
ce, après avoir le cas échéant entendu et en tout état de cause, appelé le membre effectif dont l'exclusion est
envisagée, à foumir des explications. Il est précisé que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au
numérateur, ni au dénominateur.
Les membres adhérents qui agissent de manière incompatible avec les buts de l'association, peuvent être
exclus en tant que membre adhérent sur décision unilatérale du Conseil d'administration.
Le membre démissionnaire ou exclu et les héritiers ou les ayants droit d'un membre décédé, n'ont aucun
droit au remboursement des cotisations versées par le démissionnaire exclu ou décédé, ni aucun droit sur le
fonds social.
Ils ne peuvent réclamer aucun compte, ni faire apposer des scellés, ni même requérir inventaire.
Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période où l'intéressé est
membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la
dissolution de l'ASBL, etc.
Art. 11. Le membre qui omet de payer sa cotisation pour l'année en cours endéans le délai déterminé par le
Conseil d'administration après avoir reçu une première mise en demeure écrite demandant la régularisation de
sa situation, est suspendu en tant que membre et, le cas échéant, ne dispose plus de son droit de vote à partir
du premier jour du mois suivant le mois d'envoi de la mise en demeure.
Les membres n'ayant pas payé la cotisation après le délai de régularisation peuvent être réputés
démissionnaires.
TITRE III - De l'Assemblée Générale
Art. 12. L'Assemblée générale des membres effectifs est seule compétente pour :
- la modification des statuts;
- la nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la détermination de leur
rémunération;
- la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et commissaires et, le cas échéant, l'introduction d'une action
de l'association contre ceux-ci;
- l'approbation des budgets et des comptes;
- la dissolution de l'association;
- l'exclusion d'un membre;
-La transformation de l'ASBL;
-La décision d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
Art. 13. Les réunions annuelles de l'Assemblée générale ordinaire se tiendront au cours du mois de juin au
siège ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation. La convocation doit être envoyée au moins quinze jours
avant la date de l'Assemblée générale à tous les membres, membres adhérents, administrateurs et
commissaires par courrier ordinaire ou courrier électronique à la dernière adresse que le membre a
communiqué à cet effet.
Les assemblées sont convoquées par le Président du Conseil d'administration. A la convocation sera joint
un projet d'ordre du jour déterminé par le Conseil d'administration. Sous réserve de l'ordre du jour déterminé
par le Conseil d'administration agissant en collège, tout point proposé par au moins deux administrateurs ou par
un vingtième des membres au moins dix jours avant la tenue de l'assemblée sera porté à l'ordre du jour.
Art. 14. Il est possible de convoquer des réunions spéciales au sein d'une Assemblée générale spéciale
après décision du Conseil d'administration agissant en collège, ainsi qu'à la demande d'au moins un cinquième
de tous les membres.
Lorsque l'ordre du jour porte sur une modification des statuts, il s'agira d'une Assemblée générale
extraordinaire conformément à l'article 9:21 du CSA. La convocation est envoyée au moins trente jours avant la
date de l'Assemblée générale à tous les membres effectifs et administrateurs par lettre ordinaire ou par courriel
à la dernière adresse que le membre a communiqué à cet effet.
Art. 15. Tous les membres effectifs ont droit de vote à l'Assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Les membres adhérents n'ont pas droit de vote à l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf
les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts.
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont prises, sauf les dérogations prévues par la loi, à la majorité
simple des voies émises par les membres présents ou représentés.Sont exclus des quorums de vote et de
majorité les votes blancs, nuls et les abstentions.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace, est prépondérante.
Art. 16. La modification des statuts doit être délibérée au cours d'une Assemblée générale extraordinaire
sont pas présents ou représentés à la première réunion, une deuxième réunion peut être convoquée, laquelle
pourra valablement délibérer, statuer et adopter les modifications aux majorités spécifiées ci-après, quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés.
La deuxième réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La décision est
réputée acceptée lorsque celle-ci est approuvée par deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Lorsque la modification des statuts porte sur le but désintéressé ou l'objet aux fins desquelles l'ASBL a été
créée, ou sur la dissolution, elle ne peut cependant être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des
voix des membres présents ou représentés. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte, ni au
numérateur, ni au dénominateur et ne sont pas conséquent pas considérés comme des votés défavorables.
Art. 17. Chaque membre effectif ou membre adhérent a le droit de participer à l'assemblée. Il peut se faire
représenter par un autre membre ou par un tiers, muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque
membre ou tiers ne peut être titulaire que de deux procurations au maximum.
Art. 18. Toutes les décisions de l'Assemblée Générale sont, sans préjudice de leur éventuelle publication
aux annexes du Moniteur Belge, consignées dans un registre des actes de l'association, sous forme de procès-
verbaux signés par le Président du Conseil d'Administration.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans
déplacement des pièces, et les tiers justifiant d'un intérêt légitime, par extraits.
TITRE IV - Administration, représentation et délégation à la gestion journalière
Art. 19. L'association est administrée par un Conseil d'Administration conformément à l'article 9:5 et suivants
du Code des sociétés et des associations, composé de trois administrateurs au moins et de sept
administrateurs au plus qui sont des personnes physiques ou morales, membres ou non de l'association,
nommés et révocables par l'Assemblée Générale.
Toutefois, si seules trois personnes sont membres effectifs de l'association, le Conseil d'Administration n'est
composé que de deux membres. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses
effets.Le jour où un troisième membre est accepté, l'Assemblée générale procédera à la nomination d'un
troisième administrateur.
Le conseil d'administration peut également comprendre un ou des administrateurs non-membres de
l'association ; cependant, le nombre d'administrateurs non-membres ne pourra être supérieur au quart des
administrateurs.
Le nombre d'administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de
l'association.
En cas de vacance du mandat d'un ou plusieurs administrateurs, il est pourvu au plus tôt à leur
remplacement, les membres restant continuant, dans l'attente de ce remplacement, à former un Conseil
d'Administration ayant les mêmes pouvoirs que si le Conseil était au complet.
Art. 20. Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois ans par l'Assemblée générale à la majorité
relative des votes valablement exprimés par les membres effectifs présents ou représentés.
Les administrateurs sortant sont rééligibles.
Art. 21. Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un Président. Il peut choisir en ou en
dehors de son sein, un secrétaire et un trésorier qui effectueront les tâches afférentes à cette fonction telles
qu'elles sont définies dans les présents statuts ou déterminées à l'occasion de leur élection. L'élection se fait au
scrutin secret, par fonction individuelle, et à la majorité simple des votes valablement exprimés par les
administrateurs présents ou représentés. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment et avec effet immédiat par l'Assemblée générale
qui se prononce souverainement et sans autre motivation à la majorité simple des votes valablement exprimés
des membres présents ou représentés.
Tout membre du conseil d'administration peut démissionner par simple notification écrite au Président du
Conseil d'administration. Après sa démission, l'administrateur démissionnaire est tenu de rester en fonction
jusqu'à ce qu'il puisse raisonnablement être pourvu à son remplacement.
En principe, les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de
l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés.
Lorsqu'une personne morale exerce un mandat d'administrateur, elle doit désigner une personne physique
comme représentant permanent.
Art. 22. En cas d'empêchement du Président, ses fonctions et pouvoirs sont assumés par le vice président
(nommé par le conseil d'administration), sauf au Président à désigner lui-même un administrateur pour le
remplacer.
Art. 23. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix émises par les
administrateurs présents ou représentés.
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que si les deux tiers au moins des
administrateurs sont présents ou représentés à la réunion.
Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil peut être convoqué avec le même ordre du jour qui
délibérera et décidera valablemert si au moins la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.Un
administrateur peut être représenté au Conseil d'Administration exclusivement par un autre administrateur.
Les administrateurs qui s'abstiennent au vote sont considérés comme n'étant pas présents pour le calcul
des majorités.
En cas de parité des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Un procès-verbal est rédigé et signé par le Président et les administrateurs qui en font la demande.
Les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par l'accord écrit unanime des
administrateurs.
Art. 24. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent l'association.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'Assemblée
Générale.
Il a notamment le pouvoir de décider, de sa seule autorité, toutes les opérations qui rentrent, aux termes de
l'article 3 du présent statut, dans l'objet et le but désintéressé de l'association.
Il peut notamment faire et recevoir tous paiements, en exiger ou donner quittance, faire ou recevoir tout
dépôt, acquérir échanger ou aliéner, ainsi que prendre et céder à bail, même pour plus de neuf ans, tout bien
meuble et immeuble affecté au service de l'association, accepter et recevoir tous subsides et subventions,
privés ou officiels, accepter et recevoir toutes les donations, legs, consentir et conclure tout contrat, marché et
entreprise, contracter tous emprunts, avec ou sans garantie, consentir et accepter toute subrogation et
cautionnement, hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tout prêt et avance, avec stipulation
de voie parée, renoncer à tous droits obligationnels ou réels, ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles,
donner mainlevée, avant comme après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies ou autres empêchements, plaider, tant en demandant qu'en défendant devant toute
juridiction, exécuter ou faire exécuter tout jugement, transiger, compromettre.
Le Conseil d'Administration, soit par lui-même, soit par voie de délégation, nomme et révoque tous les
agents, employés et membres du personnel de l'association et fixe leurs attributions et rémunérations.
Le Conseil d'Administration représente collégialement l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Le Conseil d'Administration ou les administrateurs représentant l'ASBL peuvent désigner des mandataires
de l'ASBL. Seules des procurations spéciales ou limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d'actes
juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites de la procuration qui
leur a été accordée et dont les limites sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales
applicables eri matière de mandat.
Art. 25. Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière interne de l'association, ainsi que la
représentation externe relative à cette gestion journalière, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou
rion, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou en collège. Cette personnes/ces personnes
porte(nt) le titre de délégué à la gestion journalière. Le Conseil d'Administration est chargé de la surveillance de
cet organe de gestion journalière.
Conformément à l'article 9:10, deuxième alinéa du CSA, la gestion journalière comprend aussi biens les
actes et les décisions n'excédant pas les besoins de la vie quotidienne de l'association, que les actes et les
décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l'intervention du Conseil d'administration.
Au cas où il est recouru à cette possibilité, le pouvoir de la gestion journalière concerne tant le pouvoir
décisionnel interne que le pouvoir de représentation externe relatif à la gestion journalière.
Les personnes déléguées à la gestion journalière ne peuvent pas prendre de décisions et exercer des actes
juridiques relatifs à la représentation de l'association en matière de gestion journalière lorsque l'acte visé a une
envergure qui est supérieur à 250.000 euros sans l'autorisation de l'administrateur délégué, ou de deux
administrateurs ou de l'Assemblée générale. Ces restrictions de pouvoir, qu'elles soient ou non publiées, ne
sont pas opposables aux tiers. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne des représentants
concernés sera engagée.
La nomination des personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que la cessation de leur fonction,
sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l'association et par publication d'un extrait aux Arinexes du
Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître su les personnes représenterit l'ASBL en
matière de gestion journalière, engagent l'association chacune individuellement, conjointement, ou en collège et
préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
Les administrateurs et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière, ne sont pas
personnellement tenus d'exécuter les engagements de l'association.
Leur responsabilité vis-à-vis de l'association et des tiers se limite à l'accomplissement de leur mission
conformément aux dispositions de droit commun, de la loi et des statuts.
Les administrateurs (délégués) ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui
diligents placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente. Les
administrateurs (délégués) sont seulement responsables des fautes qui peuvent leur être attribuées
personnellement, commises dans l'accomplissement de leur mission de gestion (journalière). Les
administrateurs (délégués) sont solidairement responsables, mais sont déchargés de leur responsabilité s'ils
n'ont pas pris part à la faute et ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres de l'organe
d'administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le
procès-verbal.
Article 26. Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale
opposé à l'intérêt de l'association, il doit en informer les autres administrateurs avant que le Conseil
d'administration ne prenne une décision y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent être consignées dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration qui doit
prendre la décision. Le Conseil d'administration ne peut déléguer cette décision. Si la majorité des
administrateurs a un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération sera soumise à l'Assemblée générale. Si celle-ci
approuve la décision ou l'opération, le Conseil d'Administration peut passer à l'exécution.
L'administrateur ayant le conflit d'intérêt quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération, ni au vote
concernant ce point.
Lorsque l'association ne peut (plus) être qualifiée de petite association conformément aux critères de l'art.
3:47, § 2 du CSA, le Conseil d'administration doit en outre décrire dans le procès-verbal la nature de la décision
ou de l'opération et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association, et y justifier la décision prise.
Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document
déposé en même temps que les comptes annuels.
Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son
rapport visé à l'article 3:74 du CSA, le commissaire évalue dans une section séparée les conséquences
patrimoniales de l'opération pour l'association.
La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Art. 27. Tous les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière ou ordinaire sont
signés par deux administrateurs ou l'administrateur délégué qui n'auront pas à justifier, vis-à-vis des tiers, des
pouvoirs donnés à cette fin par le Conseil d'Administration.
Art. 28. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont poursuivies à la diligence du
Président du Conseil d'Administration ou de l'administrateur délégué, ou encore du Conseil d'Administration.
Art. 29. Tous les actes engageant l'association, tous pouvoirs, procurations, toutes révocations d'agents
employés ou salariés de l'association, à défaut d'une délégation donnée par une délibération spéciale du
Conseil d'Administration, sont signés par deux membres du Conseil d'Administration ou par l'administreur
délégué, lesquels n'auront pas à justifler à l'égard des tiers d'une décision préalable de ce Corseil.
Art. 30. Toute disposition dépassant la somme de 500.000 € doit avoir été autorisée par vote spécial du
Conseil d'Administration.
Art. 31. Tous actes de gestion ordinaire ou journalière sont valablement accomplis par un ou plusieurs
administrateurs délégués ou même par des tiers, associés ou non, que le Conseil peut, sous sa responsabilité,
déléguer à ces firs et dont, le cas échéant, il fixe les émoluments.
TITRE V - Comptabilité, contrôle et dissolution
Art. 32. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées par l'article 3:47 du CSA et à l'arrêté royal
du 29 avril 2019 ainsi qu'à toutes les autres réglementations sectorielles applicables.
Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent pour approbation à
l'Assemblée générale annuelle. Un projet de budget est soumis pour approbation à l'Assemblée générale qui se
tiendra au plus tard le dernier mois de l'exercice précédant l'exercice auquel le budget se rapporte.
Les comptes annuels de l'association sont déposés conformément aux dispositions visées par l'article
3:47,§7, du CSA et à l'arrêté royal du 29 avril 2019.
Art. 33. Tant que l'association, à la date du dernier exercice social clôturé, ne tombe pas dans le champ
d'application de l'article 3:47, §2, du CSA, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.
Dès que l'association tombe dans le champ d'application de l'article 3:47, §2, du CSA, en ce qui concerne la
dernière année comptable clôturée, l'Assemblée générales est tenue de nommer parmi les membres de
l'Institut des Réviseurs d'entreprises un commissaire qui sera chargé du contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer, conformément aux dispositions légales
et statutaires en cette matière. L'Assemblée générale détermine également la rémunération du commissaire.
Le commissaire est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable.
Art. 34. L'Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution,
déposées par le Conseil d'administration ou par au moins un cinquième des membres effectifs (à l'exclusion
donc des membres adhérents). La convocation et l'ordre du jour se feront. conformément aux dispositions
visées par l'article 13 des présents statuts.
La délibération et la discussion relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une
modification de l'objet ou du but désintéressé des statuts, tels que visés par l'article 14 des présents statuts. A
partir de la décision de dissolution, l'association mentionnera sur toutes les pièces émanant de l'association
qu'elle est « une ASBL en dissolution », conformément à l'article 2:115, §1, du CSA.
Si la proposition de dissolution adoptée, l'Assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle
définira la mission.
Art. 35. En cas de dissolution et de liquidation, le patrimoine de l'ASBL doit être affecté à une autre
association sans but lucratif poursuivant un but similaire ou apparenté.
L'association doit être opérationnelle en Belgique.
Le Conseil d'administration sera ensuite chargé de la mise en œuvre de cette décision.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation
de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être déposées au
greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles 2:7, 2:13 et ;
2:136 du Code des sociétés et des associations et des arrêtés d'exécution y afférents.
TITRE VI - Règlement d'ordre intérieur
Art. 36. Le Conseil d'administration est autorisé à élaborer un règlement d'ordre intérieur.
Dressé à la date que dessus, en sept exemplaires originaux, chacun des soussignés reconnaissant avoir
retenu un exemplaire original, un cinquième exemplaire étant destiné au registre des procès-verbaux et ;
décisions de l'Assemblée Générale, un sixième exemplaire original étant destiné au dépôt auprès du greffe du
Tribunal de l'entreprise de et à Bruxelles.
-
Monsieur Francis Léonard
Président du Conseil d'Administration
Administrateur délégué