Nº d'entreprise : 0428 206 005
Nom
(en entier) : GOFFIN
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : 7800 Ath, Grand Place, 28
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation
D'un acte reçu par Maître Sylvie SURMONT, Notaire à Ath, en date du 25 novembre 2024, en cours
d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
La Société Anonyme « GOFF'INVEST », constituée suivant acte reçu par Maître Robert JACQUES, Notaire
à la résidence d'Ath, en date du 26 octobre 2007, publié aux annexes du Moniteur Belge du 28 novembre
suivant, sous le numéro 07170524.
Agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme « GOFFIN », dont
le siège est établi à 7800 Ath, Grand-Place, 28 ;
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0428.206.005 ;
Société constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte reçu par
Maître Xavier HOVINE, alors notaire à Ath, le 06 janvier 1986, publié à l'annexe du Moniteur Belge du 29 janvier
suivant, sous le numéro 317, dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par le notaire Robert
JACQUES, à Ath, le 26 novembre 1993, publié à l'annexe du Moniteur Belge le 22 décembre suivant, sous le
numéro 218, et pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par le notaire Robert JACQUES, à Ath, le 16
novembre 2007, publié aux annexes du Moniteur Belge le 18 décembre suivant, sous le numéro 07182180 ;
La désignation des sociétés prédites a été établie par Nous, Notaire, conformément aux dispositions légales
La société anonyme « GOFF'INVEST », prédite, actionnaire unique, déclare être propriétaire de toutes les
actions de la société « GOFFIN », soit mille cinq cent nonante-six actions (1596) représentant l'intégralité du
capital social,
Les administrateurs sont tous présents.
L'actionnaire unique expose et requiert le Notaire instrumentant d'acter :
1.Que les présentes ont pour ordre du jour :
a)Rapport justificatif de l'organe de gestion en date du 12 novembre 2024 sur la proposition de dissolution
de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations ; à ce rapport est
joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 08 novembre 2024 (imprimé le 9
novembre), soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
b)Rapport de Monsieur Renaud de BORMAN, réviseur d'entreprises à Wezembeek-Oppem, en date du 12
novembre 2024 (signé le 22 novembre 2024), sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.
c)Dissolution de la société, décharge.
d)Déclaration d'inutilité de liquider la société - clôture.
CECI EXPOSE, l'actionnaire unique prend les décisions suivantes :
1 )L'organe de gestion a établi en date du 12 novembre 2024 le rapport justifiant la proposition de dissolution
de la société. L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance, antérieurement aux présentes, tant du
rapport de l'organe de gestion que du rapport de Monsieur Renaud de BORMAN, Réviseur d'entreprises, prédit,
sur l'état comptable résumant la situation active et passive de la société.
Ce dernier rapport conclut dans les termes suivants :
« 3. CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SA GOFFIN sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SA GOFFIN afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 8 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
· dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement,
de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
. consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant, l'existence d'un
accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SA GOFFIN, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 8 novembre 2024 avec
un total de bilan de 449.923,94 EUR et un actif net de 449.923,94 EUR donne une image fidèle de la situation
de la SA GOFFIN conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
· d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wezembeek-Oppem,
Le 12 novembre 2024, ».
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.
2 )L'actionnaire unique décide de dissoudre la société. La dissolution met fin de plein droit au mandat des
administrateurs en fonction, Messieurs GOFFIN Benoît et Vincent, et la Société Anonyme « GOFF'INVEST ».
Décharge pleine et entière leur est donnée pour leur gestion.
3 )L'actionnaire unique décide qu'une liquidation de la société GOFFIN n'est pas nécessaire et atteste, ainsi
qu'il résulte de la situation active et passive et du rapport de Monsieur Renaud de BORMAN, réviseur
d'entreprises, ci-annexé, qu'il n'existe plus de passif, que l'actionnaire se verra attribuer les fonds propres de la
société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant, conformément à l'article 2:80 du Code des
sociétés et de associations.
L'actionnaire unique prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la Société Anonyme «
GOFFIN » a définitivement cessé d'exister. Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés
pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur Benoît GOFFIN.