N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : BBA Real Estate
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1180
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Uccle
Avenue de l'Observatoire 4
17
Statuts d’une Société en Commandite Simple (SCS)
Nom : BBA Real Estate
Forme juridique : Société en Commandite Simple (SCS)
Adresse : Avenue de l'Observatoire, 4/17 – 1180 Bruxelles
 
STATUTS
Le soussigné :
 
Monsieur Boyer BAZELAIS, résidant à l'avenue de l'Observatoire, 4/17 – 1180 Bruxelles, a établi les statuts
d’une société en commandite simple (en abrégé : SCS) devant exister, sous la dénomination «BBA Real Estate»
pour le compte de la société «BBA Capital» qui en sera la société mère et propriétaire.
Article 1: Forme
Le fondateur désigné dans les présents statuts crée une société en commandite simple et occupera la fonction
de commandité.
Article 2: Objet
L’objet social de la société est l'acquisition et gestion des biens immobiliers (terrain, appartement, maison,
immeuble, box, garage, etc...), sur le territoire national (Belgique) et international.
Monsieur Boyer BAZELAIS en sera l'administrateur délégué et gestionnaire. Par conséquent, dans son travail de
gestion, il décidera de l'affection, investissement et distribution des dividendes et autres bénéfices.
Clause spéciale : Toutes actions judiciaires mettant en cause Monsieur Boyer BAZELAIS seront couvert par la
présente société.
«Toutes opérations commerciales, financières ou juridiques se rattachant à l’objet indiqué ci-dessus et visant à
favoriser l’activité de l’entreprise.»
Article 3: Dénomination
L’entreprise a pour dénomination : BBA Real Estate.
Article 4: Siège social
Le siège social de la société est établi à l'avenue de l'Observatoire, 4/17 – 1180 Bruxelles.
Article 5: Durée
La société est créée pour une durée pérenne à partir de son immatriculation au RCS. Elle pourra cependant être
prorogée ou dissoute par anticipation sur décision du fondateur. Cependant, la durée de 99 ans est le maximum
imposée par la loi.
Article 6: Apports
En numéraire :
Monsieur Boyer BAZELAIS n'effectue pas d'apport en numéraire.
Un compte bancaire sera ouvert au nom de la société à la banque KEYTRADE BANK, boulevard du Souverain,
100 – 1170 Bruxelles.
0753653673
En nature :
Néant
Article 7: Capital social
Le capital de création s’élève à 100 € minimum. Il est constitué de 5 part sociale dont la valeur nominale est de
20 €. Ce part est répartie de la manière suivante :
Part détenue par le commandité :
Boyer BAZELAIS reçoit 0 part.
Part détenue par le commanditaire :
BBA Capital reçoit 5 part.
Les parts ne peuvent en aucun cas être représentées par des titres négociables.
Chaque propriétaire de parts est tenu d’adhérer aux présents statuts et aux décisions prises lors des
assemblées.
D’autre part, le commandité a la qualité de commerçant et il est tenu responsable des pertes ainsi que du passif
social indéfiniment et solidairement.
Le commanditaire a droit à 100 % du bénéfice distribuable et à 100 % de l’actif net de la société. Il n’est tenu des
pertes et du passif social qu’à concurrence de ses apports en capital.
Le commanditaire qui est «BBA Capital» a droit à 100 % du bénéfice distribuable et 100 % de l'actif net de la
société qui lui reviennent intégralement, compte tenu de sa position de holding possesseur de la présente
société.
Article 8: Cession de parts - Retrait d’un associé
Toute cession de parts sociales entre vifs doit faire l’objet d’un acte authentique ou sous seing privé. Si le
commanditaire souhaite céder ses parts à une personne qui n’est pas déjà associée de la société, il sera libre de
toute contrainte.
En ce qui concerne le(s) associé(s) commandité(s), il ne peut céder ses parts à un autre associé ou à un tiers
qu’avec le consentement unanime du mandataire.
La condition de cession devra être sous contrat en seing privé.
En outre, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après accord de la direction
confirmé en assemblée générale extraordinaire de «BBA Capital».
L’associé qui souhaite se retirer doit notifier son souhait à la société et à chacun des autres associés par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date de prise d’effet souhaitée pour son
retrait. Si l’assemblée générale extraordinaire des associés donne son accord, la société lui rembourse la valeur
de ses parts et le gérant réduit le capital en annulant les parts de l’associé qui s’est retiré.
Article 9: Cession de parts après le décès d’un associé - Liquidation judiciaire ou interdiction d’exercer d’un
associé
Le décès d’un associé n’entraînera pas la dissolution de la société qui continue son activité entre les associés
survivants et les ayants droit de l’associé défunt après agrément desdits ayants droit par les autres associés
(dans le cas où d'autres associés seront intégrés dans le capital de la société). Dans le cas présent, seuls les
ayants droit à l'assemblée générale de «BBA Capital» sont bénéficiaires.
En cas de liquidation judiciaire ou d’interdiction d’exercer d’un associé, les associés se réuniront en assemblée
générale extraordinaire pour décider si la société poursuit son activité ou si elle est dissoute.
Si l’assemblée décide de poursuivre l’activité de la société, les parts sociales de l’associé concerné sont
annulées de plein droit et le capital de la société est réduit après remboursement de la valeur de ses parts (sauf
si les associés rachètent lesdites parts ou les font racheter par des tiers dans les conditions prévues à l’article 8).
Article 10: Nantissement des parts sociales
Le nantissement des parts d’un associé peut se faire par acte authentique ou sous seing privé. Il n’est toutefois
autorisé qu’après agrément du bénéficiaire du nantissement par les autres associés dans les conditions prévues
par l’article 8 pour la cession de parts.
Article 11: Nomination et pouvoirs du gérant
Le gérant est obligatoirement un associé commandité.
La société mère (BBA Capital) désigne en tant que gérant Monsieur Boyer BAZELAIS.
Le gérant a tous pouvoirs pour prendre les décisions concernant la gestion courante de la société et pour la
représenter auprès des tiers dans la limite de l’objet social. Cependant, il sera libre dans ses actes pour acquérir
des immeubles, pour souscrire des emprunts bancaires à moyen ou long terme, pour consentir des hypothèques
sur les immeubles de la société ou pour accepter d’engager celle-ci en tant que caution simple ou solidaire.
En outre, toute convention conclue entre le gérant et la société ne pourra être appliquée qu'après avoir été
approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Enfin, il est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la gestion de la société.
Article 12: Tenue des assemblées
Les associés devront se réunir en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an pour statuer sur les
comptes clos à la fin de l’exercice écoulé et pour décider de l’affectation du résultat. Ils pourront aussi se réunir
en assemblée générale extraordinaire à tout moment sur convocation du gérant.
La convocation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date
prévue pour l’assemblée. Elle doit indiquer l’ordre du jour et les résolutions proposées aux associés.
Lors des assemblées générales, les délibérations et les résolutions doivent être consignées sur un procès-verbal
qui est signé par le gérant, par les associés présents et par les représentants des associés absents.
L’assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos si elle le juge opportun et elle décide de
l’affectation du résultat. Si celui-ci est bénéficiaire, ce bénéfice, après déduction des éventuelles pertes
antérieures est réparti ainsi:
à hauteur de 5 % au minimum pour constituer la réserve légale jusqu’à ce que celle-ci ait atteint au moins 10 %
du capital social,
un supplément doit être également mis en réserve pour répondre aux autres exigences légales (notamment pour
maintenir l’actif net à un montant égal au montant minimal exigé pour le capital social),
le surplus est réparti entre les réserves facultatives et une distribution de dividendes éventuelle.
L’assemblée générale extraordinaire a compétence exclusive pour prendre toute décision aboutissant à une
modification des présents statuts.
Article 13: Quorum et majorité
Pour que l’assemblée puisse délibérer valablement, les associés présents ou représentés doivent posséder au
moins 30 % du capital social. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée doit être convoquée et elle
peut délibérer valablement si les associés présents ou représentés détiennent au moins 27 % du capital social.
La majorité nécessaire pour prendre des décisions est de 30 % du capital social.
Article 14: Exercice social
Date de début d'exercice : 03/09/2020
Date de fin d'exercice : 31/12/2020
Article 15: Tenue des comptes et information des associés
Le gérant doit tenir une comptabilité conforme aux lois en vigueur.
Il doit établir le bilan, le compte de résultats, les annexes et le rapport de gestion dans le mois qui suit la clôture
de chaque exercice. Ces documents ainsi que le rapport de gestion devront être envoyés aux associés en même
temps que les convocations aux assemblées générales ordinaires.
Article 16: Contribution des associés aux pertes et au passif
Chaque associé est tenu du passif social à concurrence de ses apports en capital.
Article 17: Prorogation de la société
Le gérant devra convoquer les associés en assemblée générale au moins un an avant la date d’expiration de la
durée de la société. Lors de cette assemblée, les associés décideront s’ils prorogent la société et pour quelle
durée.
Article 18: Dissolution
La société pourra être dissoute par anticipation dans l’un des cas suivants :
décision unilatérale du fondateur,
décision de justice,
décès de tous les associés.
Article 19: Liquidation
En cas de dissolution, la société est placée d’office en liquidation. Dans ce cas, sa dénomination sociale doit être
suivie des mots «société en liquidation» sur tous les documents destinés aux tiers. Le liquidateur est désigné et
ses pouvoirs sont fixés lors de l’assemblée qui décide la dissolution.
Pendant la liquidation, le liquidateur représente la société et il procède à la vente des éléments d’actifs et au
paiement des dettes.
À la fin des opérations de liquidation, les associés se réunissent en assemblée pour donner quitus au liquidateur,
pour répartir l’actif net et pour clore la liquidation.
Une clause d'insaisissabilité est octroyé au bien immobilier de résidence principale de Monsieur Boyer
BAZELAIS, en sa fonction de mandaté par BBA Capital. Cette clause sera notifiée au notaire.
Article 20: Contestations
Tous litiges pouvant se produire entre des futurs associés relèveront du tribunal de grande instance dont dépend
le siège social.
Article 21: Actes effectués pour le compte de la société en formation - Personnalité morale
Un état des démarches et des actes effectués pour le compte de la société en formation est joint en annexe aux
présents statuts. La signature desdits statuts impliquera la reprise de ces actes par la société après
l’immatriculation de celle-ci au RCS de Forest. Dès son immatriculation au RCS, la société jouira de la
personnalité morale.
Article 22: Frais et formalités de publicité
La société BBA Capital prendra en charge les frais d’impression des présents statuts et d’insertion des avis
légaux. Le gérant accomplira toutes ces formalités.
Fait le 03/09/2020 à Bruxelles en 1 exemplaire.
 Boyer BAZELAIS