N° d'entreprise : 0559813724
Nom
(en entier) : A.VRAN CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Cheval-Godet 15
 : 1400 Nijvel
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
Ce jour, le vingt-huit juin deux mille dix-neuf.
A 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "A.VRAN
CONSTRUCT", ayant son siège à 1400 Nivelles, rue Cheval-Godet 15, ci-après dénommée la
"Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Modification de la dénomination
L'assemblée générale décide de modifier la dénomination de la Société à partir de ce jour en "LOI
INVEST" et décide, dès lors, de modifier l'actuel article 1 des statuts, tel que repris à l'article 1 dans
le nouveau texte des statuts.
DEUXIEME RESOLUTION: Transfert du siège
L'assemblée générale décide de transférer le siège de la Société à partir de ce jour à 1050 Bruxelles,
avenue Louise 343/-1 et décide, dès lors, de modifier l'actuel article 2 des statuts, tel que repris à
l'article 2 dans le nouveau texte des statuts.
TROISIEME RESOLUTION : Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire, laquelle se tiendra
dorénavant le troisième vendredi du mois de mai à quinze (15) heures, et décide, dès lors, de
modifier l'actuel article 9 des statuts, tel que repris à l'article 15 dans le nouveau texte des statuts.
QUATRIEME RESOLUTION : Dispositions transitoires.
L'assemblée décide que l'assemblée générale ordinaire qui se prononcera sur les comptes annuels
arrêtés au 31 décembre 2019 se tiendra le vendredi 15 mai 2020 à 15h00.
CINQUIEME RESOLUTION: Transformation de la forme en une société à responsabilité limitée (opt-
in).
L'assemblée décide de l'application anticipée du Code des sociétés et des associations (opt-in) et
d'adopter la forme juridique d'une société à responsabilité limitée en application de l'article 39, §1,
deuxième alinéa de la Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, et ce avec effet à partir de la publication de la décision dans les
Annexes du Moniteur belge.
SIXIEME RESOLUTION: Transformation du compte de capitaux propres statutairement indisponible
en un compte de capitaux propres disponible.
Conformément à l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi précitée, la partie libérée de la part du
capital, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) et la réserve légale de la Société, soit mille
Volet B
huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), sont converties de plein droit et sans accomplissement
d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
La partie non libérée du capital de la Société, à savoir douze mille quatre cents euros (12.400,00
EUR), est convertie de la même manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L'assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné en un compte de capitaux propres disponible, et ce avec effet à partir de la publication
de la décision dans les Annexes du Moniteur belge. A la libération, les montants libérés sont inscrits
sur ce même compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
SEPTIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et le Code des sociétés et des associations avec effet à partir de la publication
de la décision dans les Annexes du Moniteur belge, à l'exception des premier et deuxième
résolutions qui ont effet à partir de ce jour.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "LOI INVEST".
Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(...)
Objet
A. La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger toutes opérations immobilières au sens le plus
large, à l'exception du courtage, en ce compris, la recherche, l'étude et la réalisation de projets
immobiliers.
Par projets immobiliers il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations:
1. d'achat, vente, échange d'immeubles, achat, constitution ou cession de droits réels immobiliers,
mise en location et/ou prise en location de biens immeubles ;
2. de construction, rénovation, transformation ou démolition de biens immeubles. Elle peut mener
toutes les études, conclure les financements et réaliser toutes les opérations de démolition, de
construction, de rénovation et de mise en valeur des biens immobiliers qu'elle développe ;
3. de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à tous biens
immeubles et/ou droits réels immobiliers.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner, apporter ou prendre en location tous biens
immeubles, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par
lots, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en
matière immobilière.
La société peut acquérir, donner ou prendre en leasing, donner ou prendre en location, disposer ou
échanger tout droit réel ou personnel, matériel ou équipement, et, de façon générale, se livrer à toute
activité commerciale, industrielle ou financière liée directement ou indirectement à son objet, en ce
compris toute activité de sous-traitance, la gestion des droits de propriété intellectuelle ou des biens
commerciaux ou industriels qui s'y rapportent ; elle peut acquérir un droit réel ou personnel à titre
d'investissement, même si celui-ci n'est pas directement ou indirectement lié à l'objet de la société.
B. La société a pour objet : travaux de menuiserie, travaux d'isolation, travaux de restauration des
bâtiments, travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment, installation de systèmes
d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y
compris l'installation de panneaux de signalisation), travaux de plomberie, installation de chauffage,
de ventilation et de conditionnement d'air, installation de systèmes de chauffage, de climatisation et
de ventilation (sauf chauffage), installation d'installations électriques de chauffage, mise en œuvre
dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, matériaux
d'isolation acoustique et anti vibratile, autres travaux d'installation, travaux de plâtrerie, travaux de
menuiserie, pose de carrelages de sols et de murs, pose de revêtements en bois de sols et de murs,
pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux, peinture de
bâtiments, vitrerie, nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux,
travaux de couverture, travaux d'étanchéifiassions des murs, nettoyage à la vapeur, le sablage et les
activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, construction de cheminées
décoratives et de feux ouverts, travaux de maçonnerie et de rejointoiement, exécution de travaux de
rejointoiement, travaux de restauration des bâtiments, pose de chapes, autres activités de
construction spécialisées, mise en place de fondations, y compris le battage de pieux, construction
de cheminées et de fours industriels, montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués
Volet B
par l'unité qui exécute les travaux, montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de
travail, commerce de gros de panneaux, parquets, lambris, etcetera, commerce de gros de
menuiseries et fermetures de bâtiment en bois, création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces
verts pour installations sportives.
C. La société a pour objet : l'acquisition, la souscription, la cession, la vente ou toute autre opération
similaire, de toute valeur mobilière, actions ou parts, obligations, warrants, obligations publiques, ou
tout autre meuble, en ce compris les droit de propriété intellectuelle.
La société peut collaborer, prendre part, investir ou prendre un intérêt direct ou indirect, de quelque
maniéré que ce soit, dans des sociétés ou associations existantes ou à constituer.
La société peut exercer les fonctions de gérant, administrateur ou de fonctions équivalentes ou la
fonction de liquidateur de sociétés ou d'associations.
Elle peut également superviser et diriger de telles sociétés ou associations.
D. La société peut aussi prêter à toute société ou fournir toute garantie ou autre sûreté, même
hypothécaire.
E. La société peut en outre, dans le sens le plus large, poser tous actes civils, commerciaux,
industriels, financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou
qui sont de nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s'intéresser par tous
modes à toutes entreprises ou sociétés.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission
ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(...)
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur
statutaire s'ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Pouvoirs de l'organe d'administration - Représentation de la société
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Représentation
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
(...)
Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Volet B
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le troisième vendredi du mois de mai à quinze
(15) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. (...)
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Séances - Procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
§2. Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
(...)
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(...)
Affectation du bénéfice - Réserves - Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
Volet B
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(...)
HUITIEME RESOLUTION: Composition de l'organe de gestion.
L'assemblée acte la démission du gérant actuel de la Société, étant :
- Monsieur GYURKAN Eduard Cristian, domicilié à 1400 Nivelles, rue de Namur 117;
L'assemblée décide de renommer comme administrateur pour une durée illimitée, Madame
ALESHINA Anzhela, domiciliée à 1730 Asse, Bergestraat 237, déjà actuellement la gérante.
Son mandat est non rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
(...)
ONZIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Jo Vanbelle, prénommé, ainsi qu'à ses employés,
préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet
d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Eric SPRUYT
Notaire