Nº d'entreprise : 0882 221 433
Nom
(en entier) : BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT Belgium
BNPP AM Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Rue Montagne du Parc 3 à 1000 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION TRANSFRONTALIERE PAR
ABSORPTION PAR LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DE DROIT
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SANS LIQUIDATION-POUVOIRS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « BNP PARIBAS ASSET
MANAGEMENT Belgium », en abrégé « BNPP AM Belgium », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue
Montagne du Parc 3, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant
à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée
"Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE nº 0890.388.338, le seize
novembre deux mil vingt-deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le vingt-deux
novembre suivant, volume 0, folio 0, case 28759, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le
Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution - Décision d'opération assimilée à une fusion transfrontalière
Selon le projet commun d'opération assimilée à la fusion transfrontalière précité, l'assemblée générale
approuve la proposition d'opération assimilée à la fusion transfrontalière par absorption par la société par actions
simplifiée de droit français « BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT France », inscrite au Registre du commerce
et des sociétés de Paris sous le numéro 319.378.832, ayant son siège à 75009 Paris (France), Boulevard
Haussmann, 1 (la « Société Absorbante »), de la société anonyme de droit belge « BNP PARIBAS ASSET
MANAGEMENT Belgium», inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0882.221.433,
ayant son siège à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue Montagne du Parc, 3 (la « Société Absorbée »), et cette dernière
transfère à la Société Absorbante, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine (qui
ne contient aucun immeuble ou droit réel immobilier), tant actif que passif, rien excepté ni réservé, sur la base de
l'état comptable de la Société Absorbée arrêté au 30 juin 2022 (la « Fusion »).
Conformément aux articles L. 236-25 et L. 236-3, Il du C.Comm.français ainsi qu'à l'article 12:111, dernier
paragraphe du CSA, la Société Absorbante n'émet aucune action dans la mesure où la Fusion est réalisée dans
le cadre d'une fusion par absorption d'une filiale par son actionnaire unique. Par conséquent, il n'y a lieu ni à
détermination d'un rapport d'échange entre les actions des parties à la Fusion, ni au versement d'un montant en
espèces ou d'une créance.
Il résultera de l'annulation des actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante un mali de
Fusion qui serait d'un montant de 195 374 763,34 euros, sur la base des éléments comptables au 30 juin 2022,
correspondant à la différence entre :
· Le montant total de l'actif net apporté par la Société Absorbée s'élevant à 85 294 909,46 euros
· La valeur comptable des actions de la Société Absorbée dans les écritures de la Société Absorbante
s'élevant à 280 669 672,80 euros.
Ce mali de Fusion sera comptabilisé à l'actif du bilan de la Société Absorbante, conformément à la
réglementation en vigueur.
D'un point de vue juridique, fiscal et comptable, la fusion transfrontalière, conformément à l'article L. 236-31
du C. Comm. français et aux articles 12:108 et 12:119 du CSA, sera affectée d'un terme suspensif et produira
ses effets au 31 décembre 2022 à 23h59 (Date d'Effet). Aucun effet rétroactif comptable ou fiscal ne sera donc
attaché à la Fusion.
A la Date d'Effet, tous les contrats de travail existants à cette date, conclus entre la Société Absorbée et les
Convention collective de travail 32 bis du 7 juin 1985 au sein du Conseil National du Travail concernant le maintien
des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et
réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite (la « CCT 32 bis ») qui transpose
la Directive 2001/23/CE du Conseil européen du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des
Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements
ou de parties d'entreprises ou d'établissements (la « Directive 2001/23/CE »).
A l'issue de la Fusion et en conséquence de celle-ci, tous les employés de la Société Absorbée
deviendront des employés de la Société Absorbante, ceci sans modification des conditions des contrats de
travail, tous les droits et obligations de la Société Absorbée découlant des contrats de travail existants étant
automatiquement transférés à la Société Absorbante à la date à laquelle la Fusion prend effet, étant entendu
toutefois que le personnel concerné restera soumis dès le transfert aux règles sectorielles de la commission
paritaire nº 200.
La Fusion n'aura pas d'impact ni sur l'emploi ni sur les conditions de travail des employés de la Société
Absorbante.
La Société Absorbante aura, à compter de la Date d'Effet, la pleine propriété des biens, actifs et passifs et
sera titulaire des droits et obligations apportés de la Société Absorbée, en ce compris ceux qui auraient été omis
dans le projet commun de fusion transfrontalière ou dans la comptabilité de la Société Absorbée.
D'une manière générale, à compter de la Date d'Effet, la Société Absorbante sera subrogée, purement et
simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Absorbée.
Deuxième résolution - Dissolution de la société, décharge aux administrateurs et commissaire et conservation
des documents
L'assemblée décide, en conséquence de la Fusion et à la Date d'Effet :
a) la dissolution sans liquidation de la présente Société Absorbée;
b) que l'approbation par décision de l'associé unique de la Société Absorbante des comptes annuels de
l'exercice 2022 de la Société Absorbée vaudra décharge pour les administrateurs et le commissaire de la Société
Absorbée pour l'exercice de leur mandat du 1er janvier 2022 jusqu'à la date de prise d'effet de la fusion
transfrontalière;
c) que les livres et documents de la Société Absorbée seront conservés par la succursale belge de la Société
Absorbante, « BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT France, Belgian Branch», pendant les délais prescrits par
la loi.
Troisième résolution - Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- au porteur d'un original, ou d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes, du présent procès-verbal
approuvant la Fusion et de toutes pièces relatives à la présente Fusion, pour exécuter toutes formalités légales
ou administratives et faire toutes déclarations, significations, dépôts, inscriptions, publications et autres en relation
avec la présente Fusion;
- au(x) représentant(s) léga(l)/(ux) de la Société Absorbante et/ou de la Société Absorbée, avec pouvoir d'agir
seul et avec faculté de subdélégation, à l'effet, s'il y avait lieu, de réitérer la présente Fusion, réparer les
éventuelles omissions et en général faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs;
- au(x) représentant(s) léga(l)/(ux) de la Société Absorbante et/ou de la Société Absorbée, avec pouvoir d'agir
seul et avec faculté de subdélégation, pour réaliser les formalités administratives conséquentes à la Fusion et
pour procéder à la radiation de l'immatriculation de la présente société au registre belge des personnes
morales/banque-carrefour des entreprises, à la radiation de toutes immatriculations et affiliations auprès de toutes
autorités (incluant les autorités fiscales, y compris l'autorité TVA, et parafiscales), à la clôture des comptes
bancaires de la société absorbée, à l'exécution des résolutions prises et à l'annulation du registre des actions. A
cette fin, le mandataire pourra au nom de la société absorbée, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procès-verbal de la décision de l'associé unique du
30 novembre 2022.