N° d'entreprise : 0716620954
Nom
(en entier) : ABETAX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Square Vergote 19
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le vingt-deux décembre
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Eric JACOBS, notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « ABETAX », ayant son siège au 19, Square Vergote à 1200 Woluwe-Saint-Lambert
(Bruxelles).
(…)
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION : ACCEPTATION D’UN APPORT SUPPLÉMENTAIRE AVEC ÉMISSION
DE NOUVELLES ACTIONS
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en numéraire à concurrence de
de douze millions d'euros (€ 12.000.000,00) et décide d’émettre en contrepartie de cet apport en
numéraire trente-sept mille cinq cents (37.500) actions nouvelles, identiques aux septante-cinq mille
(75.000) actions existantes, donnant droit au même droit de vote à l'assemblée générale et
participant aux bénéfices prorata temporis, à partir de leur émission.
L’assemblée décide que cet apport supplémentaire se trouvera inscrit sur un compte de capitaux
propres disponible.
Renonciation au rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5:121, § 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée renonce à
l’unanimité au rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d'émission et décrivant les
conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Droit de préférence et souscription
Et, à l'instant, sont ici intervenus, chaque actionnaire ci-après qualifié, ici représenté en vertu des
procurations susvisées, lesquels déclarent chacun avoir parfaitement connaissance des statuts et de
la situation financière de la société, ainsi que du montant approximatif des frais, charges, dépenses
et rémunérations mis à charge de la société, de faire apport en numéraire du montant ci-après
mentionné en exerçant chacun son droit de souscription au prorata de sa détention et en souscrivant
le nombre d’actions nouvelles également ci-après mentionné, au prix de trois cent vingt euros (€
320,00) chacune :
[…]
Soit, un apport total de douze millions d'euros (€ 12.000.000,00) pour un total de trente-sept mille
cinq cents (37.500) actions présentement émises.
Les actionnaires souscripteurs, ici présents ou représentés en vertu des procurations susvisées,
déclarent et l'assemblée reconnaît que chacune des trente-sept mille cinq cents (37.500) actions
ainsi souscrites a été libérée intégralement par un versement en espèces, de telle manière que la
Volet B
société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de douze millions d'euros (€
12.000.000,00).
Libération
Les comparants déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que l’apport en numéraire a été
libéré intégralement par un versement en espèces, de telle manière que la société a dès à présent
de ce chef à sa disposition une somme de douze millions d'euros (€ 12.000.000,00), et que les fonds
ont préalablement au présent acte été déposés au compte spécial ouvert au nom de la société
auprès de la banque ING sous le numéro […], ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée par ladite
Banque le 21 décembre 2022.
Ladite attestation sera conservée dans le dossier de la société.
Constatation
L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la
décision qui précède, l’apport supplémentaire prévu à l'ordre du jour ci-dessus se trouve
effectivement réalisé et que les nouvelles actions émises ont été intégralement et
inconditionnellement souscrites de sorte que le nombre d’actions est porté de 75.000 à 112.500 et
enfin, que l’apport supplémentaire qui vient d’être réalisé, au même titre que les apports initiaux, sont
inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : COLLÈGE D’ADMINISTRATEURS
Eu égard à l’organe d’administration, l’assemblée décide de prévoir la formation d’un collège lorsque
les administrateurs sont plusieurs personnes.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
TROISIÈME RÉSOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS AUX DECISIONS PRISES.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide de modifier les statuts
comme suit pour les mettre en concordance avec les décisions qui viennent d’être prises.
L’article 5 est remplacé par le texte libellé comme suit :
« Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent douze mille cinq cents (112.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.»
L’article 13 est remplacé par le texte libellé comme suit :
« Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. »
L’article 14 est remplacé par le texte libellé comme suit :
« Article 14. Pouvoirs d’administration de l’organe d’administration et représentation de la société
a) Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils exercent leurs pouvoirs
collégialement et exécutent tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
b) Représentation de la société
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation de la société lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. »
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : NOMINATION D’ADMINISTRATEURS ET FORMATION D’UN
COLLÈGE
L’assemblée générale décide de nommer trois (3) nouveaux administrateurs pour une durée illimitée,
à savoir :
Baron DEL MARMOL Miguel […], domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Rue Profonde 100 ;
Baron DE MÉVIUS Jacques […], domicilié à 1630 Linkebeek, Rue de Rhode 25 ;
Baron FALLON Edouard […], domicilié à 5000 Namur (Beez), avenue Reine Elisabeth, 111 au
Volet B
château de Beez. 
Ils ont accepté leur mandat d’administrateur en vertu d’écrits qui seront conservés dans le dossier du
Notaire instrumentant.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Conformément aux statuts, l‘organe d’administration forme un collège composé de quatre (4)
administrateurs, à savoir, l’administrateur en fonction, Monsieur DETANDT François Fernand
Alphonse Willy, domicilié au 19, Square Vergote à 1200 Woluwe-Saint-Lambert (Bruxelles), ainsi que
les trois administrateurs nommés à l’instant.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : EXÉCUTION DES DÉCISIONS PRISES ET DÉLÉGATION DE
POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration, avec faculté de délégation, en vue de
l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Eric JACOBS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 liste de présence