N° d'entreprise : 0766 573 262 974
Nom
(en entier) : MASSIF
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7700 Mouscron, Aelbekesteenweg 262
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité
limitée «MASSIF» ayant son siège à 7700 Mouscron, Chaussée d'Aelbeke 262, inscrite au registre des
personnes morales de Hainaut, division Tournai sous le numéro TVA BE 0766.573.974., passée devant notaire
Orinn Vijncke, à Wevelgem (Gullegem), le 25 avril 2025, présentée à registration:
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article
2:71,§2, alinéa 1er, du Code des sociétés et associations. Un état résumant la situation active et passive arrêtée
au 28 février 2025 est joint à ce rapport.
La société à responsabilité limitée « Filip Cobert Bedrijfsrevisor» représentée par son associé monsieur Filip
Cobert, réviseur d'entreprises, a rédigé , en application de l'article 2:71,§2, alinéa 3, du Code des sociétés et
associations, un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
«8 Conclusion
Soussigné, BV Filip Cobert Bedrijfsrevisor, représentée par Filip Cobert, Réviseur d'entreprise, a été
contacté le 19 mars 2025 par les administrateurs de la SRL MASSIF, pour rédiger conformément l'art. 2 : 71 §
2 du Code des Sociétés et Associations, un rapport concernant l'état comptable sur la situation des actifs et
passifs arrêtée au 28 février 2025 de la SRL MASSIF, dont le siège social est établi à Aelbekesteenweg 262,
7700 Mouscron, suite à la dissolution de la société.
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévu par le Code des Sociétés et Associations, le conseil
d'administration de SRL MASSIF, a établi un état comptable arrêté au 28 février 2025, qui, en tenant compte
des perspectives de dissolution et de liquidation en1 acte de la société, fait apparaître un total de bilan de €
240.318,55 et un actif net de € 87.021,64.
Par les travaux de contrôle, exécuté par soussigné conformément aux normes professionnelles applicables,
il ressort que ce bilan donne une vue fiable de la situation de la société, dans la mesure où les perspectives de
l'organe administratif sont réalisées et sous réserve de l'exhaustivité des dettes fiscales et sociales et des coûts
associés à la liquidation effective.
À la date de signature du présent rapport, le soussigné n'était pas en possession des confirmations des
administrations de sécurité sociale ou des administrations d'impôts directs et indirects.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et à la suite des
contrôles que nous avons effectués conformément aux normes professionnelles de l'IRE, nous avons déterminé
que toutes les dettes envers des tiers, telles qu'elles sont incluses dans l'état des actifs et passifs au 28 février
2025, ont été remboursés à la date de signature du présent rapport de vérification ou que les fonds nécessaires
pour les régler ont été consignés ou qu'un accord écrit a été obtenu par les créanciers, indiquant qu'ils sont
d'accord avec la dissolution et la conclusion de la liquidation en un seul acte.
Ce rapport était, conformément aux dispositions de l'article 2 : 71 § 2 du Code des Sociétés et Associations,
élaboré afin de fournir à l'assemblée générale extraordinaire les informations nécessaires prévues par la Loi.
Ce rapport ne devrait donc pas être utilisé à d'autres fins.
Compte tenu du paiement récent des dettes impayées, les délais légaux pour soumettre les rapports de
l'organe administratif et du vérificateur n'ont pas pu être respectés. Les administrateurs et les actionnaires ont
déclaré qu'ils en sont conscients et qu'ils renoncent aux délais.
Ainsi établi et terminé à Lochristi le 17/04/2025,
BV Filip Cobert Bedrijfsrevisor
Représentée par Filip Cobert
Bedrijfsrevisor - Reviseur d'entreprise»
Première résolution
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à l'organe d'administration en ce qui concerne
les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Deuxième résolution
L'assemblée constate:
Que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées, à l'exception des dettes
suivantes :
- La dette dans l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 28.02.2025 connue pour un montant
de 73.000,00 EUR due à MAOMA SRL ;
- La dette dans l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 28.02.2025 connue pour un montant
de72.982,01 EUR due à DEMEYERE GRONDWERKEN SRL
Chacun des créanciers susmentionnés a déclaré, par accord écrit en date du 8 avril 2025, accepter
l'application de la procédure (de clôture immédiate de la liquidation) prévue à l'article 2:80 de la WVV, ce qui a
été confirmé dans le rapport du réviseur d'entreprises.
L'assemblée décide:
-De nommer aucun liquidateur ;
-De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
En conséquence de quoi, la société cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 8930 Menen, Kleine Molenstraat 1,
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes
du Moniteur belge.
Troisième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à D&P Menen société à
responsabilité limitée, ayant son siège à 8930 Menin, leperstraat 434/101, inscrite au registre des personnes
morales de Gand, division Courtrai sous le numéro TVA BE 0862.275.362, afin d'effectuer toutes formalités
utiles auprès en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité.
Extrait consolidé:
(get.) Orinn VIJNCKE, Notaire.
Déposés en même temps:
- acte d'émission 25/04/2025
- rapport de l'organe d'administration
- Rapport du réviseur d'entreprises (état résumant la situation active et passive inclus)