N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AP FOODS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard des Canadiens 21
 : 7711 Dottignies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte par maître Dirk Declercq te Zwevegem, exerçant sa fonction dans la société
"notaris Dirk Declercq", ayant son siège à 8550 Zwevegem, Kortrijkstraat 80, le trente avril 2021, a
été constitueé la Société à Responsabilité Limitée "AP FOODS", dont le siège sera établi en Région
wallonne, 7711 Mouscron (Dottignies), Boulevard des Canadiens 21.
Le fondateur: Monsieur ARTEEL Pieter, né à Izegem le 2 janvier 1986, domicilié à 8510 Kortrijk
(Marke), Geeraard Mercatorstraat 4.
Le fondateur déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de vingt euros (20 EUR)
chacune, comme suit: monsieur ARTEEL Pieter, titulaire de cent (100) actions, soit pour deux mille
euros (2.000,00 EUR) ou l'intégralité des apports. Il déclare et reconnaît que chacune des actions
ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces
versement, soit deux mille euros (2.000,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la Banque AXA sous le numèro BE45 7512 1112 5489. Notaire
Dirk Declercq atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations. 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros
(2.000,00 EUR).
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AP FOODS ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    1.  L’acquisition et la gérance d’un patrimoine immobilier ; Toutes activités généralement
quelconques se rapportant directement ou indirectement à : l'achat, la vente, le lotissement, la
promotion, la démolition, la reconstruction, la transformation, la rénovation, la mise en valeur, la
location, la sous-location, la gestion et l'entretien de tous biens immeubles bâtis ou non, la
négociation de tous accords et contrats, pour son propre compte, se rapportant à des droits
immobiliers ou mobiliers en découlant directement et tous services s'y rapportant, la construction, le
parachèvement, l’entretien et la rénovation d’immeubles ;
0767797857
Volet B
    2.  L’achat, la vente, la cession, l’échange et la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts
sociales, obligations, fonds d’Etat ou tout autre instrument financier, de tous biens et droits mobiliers
ainsi que tous investissements et toutes opérations financières.
    3.  L’achat et la vente, la location et la location de biens mobiliers ; toutes activités et opérations se
rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-
financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment, l'acquisition par l'achat ou
autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement,
l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l'exploitation de biens meubles et /ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui,
directement ou indirectement, sont en relation avec ces objets et qui sont de nature à favoriser
l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
meubles et/ou immeubles;
    4.  La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ou autres, existantes ou futures, l’établissement
de contrats financiers avec d’autres sociétés, notamment sous forme de prêts ou de souscription d’
obligations ;
    5.  Tous services, conseil, de consultance et aide en faveur de tiers sous toute forme, l’
organisation de cours, conférences, congrès, foires et expositions ;
    6.  L’acquisition de licences, brevets, octroies, tous les droits objectifs concernant le know-how et
les procédés. La recherche, le développement, la construction ou la commercialisation de produits
nouveaux, de nouvelles technologies et leurs applications.
    7.  L’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation de divers produits et
marchandises.
    8.  L'activité des commissionnaires.
    9.  L’exploitation d’un supermarché, magasin de tous produits d’alimentation générale en non-
alimentaire.
    10.  Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac.
    11.  Intermédiaires du commerce en produits divers.
    12.  Donner conseil commercial concernant le marketing des produits d’entreprises, de production
et de service.
    13.  Conseil en relations publiques et en communication.
    14.  Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
    15.  Consentir des prêts et d’ouvertures de crédit en faveur de sociétés et particuliers, sous toute
forme. Dans ce cadre, il peut se porter caution ou aval, dans le plus grand sens, faire des opérations
commerciales et financières sauf ceux que sont préservées aux banques dépositaires, titulaires de
dépôts à court terme, caisse d’épargne, sociétés hypothécaires et sociétés de capitalisation.
    16.  L’achat et la vente, les importations et les exportations, le commerce de commissions, la
représentation de n’importe quel produit, un intermédiaire dans le commerce.
    17.  Elle peut participer dans des affaires, des entreprises ou des sociétés qui ont le même,
similaire ou homogène objet ou ceux qui peuvent stimuler le développement de l’entreprise.
 
La société poursuivra son objet sur toutes les places, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes
manières et modalités convenues. Elle peut faire entre autres et sans limitation toutes les actions
industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières et immobilières, en relation directe ou
indirecte avec son objet ou qui facilitent la réalisation de l’objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
serait semblable ou analogue au sien de nature à favoriser
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée
 
TITRE II: Capitaux propres et apports
 
Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
TITRE III. TITRES
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 decembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année 2023.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 7711 MOUSCRON (Dottignies), Boulevard des Canadiens 21.
 
Volet B
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire illimitée :
- Monsieur ARTEEL Pieter, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré .
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Pouvoirs
DEDHAC, numéro d’entreprise 0832.131.821, adresse du siège 8501 Kortrijk, Laagweide 22 ou toute
autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.