N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
JONCKHEERE CONSULT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Menin 406
7700 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du 20 juin 2018, que
 
Monsieur JONCKHEERE Steven Olivier, domicilié à 7711 Mouscron (Dottignies), rue Cardinal
Mercier, 202.
 
A constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts s’établissent comme suit :
 
 
Article 1. : Forme  Dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « JONCKHEERE
CONSULT ».
 
 
Article 2. : Siège.
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, rue de Menin 406.
 
Le siège de la société peut être transféré à l’intérieur de la même région linguistique ou à Bruxelles
capitale par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert du
siège social vers une autre région linguistique doit être décidé par l’assemblée générale.
 
La société peut, par simple décision de la gérance, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des
sièges administratifs, des succursales, bureaux ou agences.
 
Article 3. : Objet.
La société a pour objet pour compte propre ou pour compte tiers :
•L'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse
ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;
 
•L'octroi de prêts et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce
soit ; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au
sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées
légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux
sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
 
•L'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large,
l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif
et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général ;
 
•L'intervention en tant qu'intermédiaire lors de négociations, pour la reprise partielle ou totale
0698693671
Volet B
d'actions ou de parts ; au sens le plus large, la participation à des opérations d'émission d'actions, de
parts et de titres, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat et de vente ou autrement, ainsi
que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matière de gestion de
portefeuilles ou de capitaux ;
 
•L'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans d'autres
sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur ;
 
•La gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier notamment par l'achat, la vente, la location,
la mise en location, l'échange, la construction, le lotissement, la promotion immobilière, le tout au
sens le plus large, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet
ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le
développement, l'embellissement et la location des biens immobiliers ; elle pourra également se
porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens
immeubles concernés ;
 
•La gestion et la valorisation de valeurs et de participations ;
 
•Le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
 
•Promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation
 
•Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres
 
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions
d'exercice.
Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en
placements, tels que prévus à l'article 3, 1er et 2° de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante
sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté royal sur la gestion de
patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et ce tant qu'elle ne réunit
pas les critères légaux.
Sous la réserve mentionnée à l'alinéa précédent, la société pourra réaliser les opérations ci-dessus
pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier,
intermédiaire, agent ou mandataire.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
Ceci dans son acceptation la plus large.
 
 
Article 4. : Durée.
La durée de la société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la
personnalité juridique.
 
 
Article 5. : Capital.
Le capital s’élève à CENT SEPTANTE-DEUX MILLE EUROS (172.000,00 €), représenté par cent
septante-deux (172) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent septante-
deuxième (1/172ème) de l'avoir social.
 
 
Article 13. : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés dans les statuts ou
nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.
 
L’assemblée générale peut toujours, avec l’accord du gérant statutaire s’il y en a un, nommer un ou
plusieurs gérants non statutaires dont elle détermine la durée des mandats et, le cas échéant, leurs
pouvoirs.
 
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne
Volet B
physique chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
Article 14. Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
Article 15. : Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
 
Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que
par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
 
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant
conjointement.
 
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans
préjudice aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.
 
 
Article 18 : Assemblées ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année au siège de la
société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations, le
4ème vendredi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
Article 25. : Délibérations - Vote par correspondance – Vote électronique.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire reprenant l’ordre du jour et l’
énoncé de toutes les décisions à prendre. L’associé doit indiquer séparément son approbation ou
son rejet de chaque décision.
Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote
doit être datée et signée par l’associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l’
avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu’à l’assemblée même.
 
Parallèlement au vote par correspondance, le vote électronique est également autorisé à conditions
que les exigences éventuelles d’identification et de signature électronique imposées par la gérance
soient rencontrées.
 
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital
conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être prises par un
acte authentique.
A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax,
courrier électronique ou autre porteur d’information, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et
les propositions de résolution, et demandant aux associés d’approuver les propositions de
résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société
ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.
Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l’accord de tous les associés sur toutes les
propositions de résolution relatives aux points de l’ordre du jour n’a pas été obtenu, les propositions
Volet B
de résolutions relatives à tous les points à l’ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il
peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l’accord unanime de
tous les associés.
Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à l’article 271
du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 27. : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un
décembre de chaque année.
 
Article 29. : Affectation du bénéfice.
L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net d’
un exercice.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition de
la gérance, à la simple majorité des voix valablement émises.
 
A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.
 
 
Article 30. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l’assemblée
générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.
 
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.
 
Article 31. : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
rembourser le montant libéré des parts.
 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’égalité
entre toutes les parts sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
 
SOUSCRIPTIONS - LIBERATION.
A. Apport en nature
Les cent septante-deux (172) parts sociales sont émises en rémunération de l’apport en nature dont
question ci-dessous :
    1.  Rapports.
1/ Monsieur Emmanuel Collin, réviseur d’entreprise, ayant ses bureaux à 7500 Tournai, Place Hergé
2, a dressé en date du 22 mai 2018 le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés. Ce
rapport conclut dans les termes suivants :
 
« V. CONCLUSIONS
L’apport en nature réalisé par Monsieur Steven JONCKHEERE lors de la constitution de la SPRL «
JONCKHEERE CONSULT » pour une valeur totale retenue de 172.000,00 € consiste en 500 actions
qu’il détient dans la société SA « TOUARTUBE ».
Il sera rémunéré par 172 parts sociales de la SPRL « JONCKHEERE CONSULT » sans désignation
de valeur nominale.
Au terme de mes travaux, je suis d’avis que :
o l’opération a été contrôlée conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en
matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation
des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’
apport en nature ;
 
o la description de chaque apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
 
Volet B
o les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’
est pas surévalué.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
 
Fait à Tournai, le 22 mai 2018
ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS
Représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d’entreprises. »
 
2/ Le fondateur a dressé en date du 23 mai 2018 le rapport spécial prévu par l'article précité dans
lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les
raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du reviseur d'entreprises.
 
    2.  Apport
1/ Monsieur Steven JONCKHEERE, ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire à la présente
société l'apport de la pleine pro-priété des actions représentatives du capital de la société suivante, à
savoir:
- cinq cents (500) actions de la société anonyme « TOUARTUBE » représentant 11,36 % de son
capital, valorisées pour un montant de cent septante-deux mille euros (172.000,00 €)
Rémunération de l'apport
Les cent septante-deux (172) parts émises en représentation de l'apport prédécrit sont à l'instant
attribuées entièrement libérées à monsieur Steven JONCKHEERE.
 
L’apport, dont la valeur et fixée à cent septante-deux mille euros (172.000,00 €), est rémunéré par l’
attribution de cent septante-deux parts sans désignation de valeur nominale de la société
JONCKHEERE CONSULT, souscrites chacune au prix de mille euros.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2018. La première assemblée générale se
tiendra en deux mille dix-neuf.
 
 
Nomination gérant non statutaire
Est nommé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée, monsieur Steven JONCKHEERE,
plus amplement identifié ci-avant.
 
Son mandat prendra effet à partir de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
Le mandat du gérant sera rémunéré.
 
 
Déclarations finales.
Il est donné mandat à Fiduciaire CM CONSULT, ayant ses bureaux à 7700 Mouscron, Place E. de
Neckere, 5 afin d'exécuter, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise, reconnu de son choix, toutes
les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises (demande d'un numéro
d'entreprise et éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement) ainsi qu'aux services de la
Taxe sur la valeur ajoutée (déclaration d'ouverture d'activité).
Le mandant déclare au surplus qu'il a été suffisamment informé du coût des prestations, objets du
présent mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Alain Mahieu, Mouscron
Déposée en même temps :
    •  Expédition de l’acte de constitution