Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ELANE GESTION
Chaussée de Lodelinsart 345
6060 Charleroi
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire associé Ingrid DE WINTER, de Marchienne-au-Pont, substituant le
Notaire associé Catherine DEVROYE, de Gilly, légalement empêché, en date du 23 mai 2017, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
1. Désignation précise de l’associé :
Madame DEVROYE Catherine Marguerite Marie, née à Namur le 4 octobre 1976, épouse de
Monsieur BRONKART Sébastien, domiciliée à Profondeville (5170 Arbre), rue du Village, 43.
2. Forme - Dénomination:
La société, dont l’objet est de nature civile, revêt la forme d’une société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée «Elane Gestion».
Dans tous documents écrits et émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « Soc Civ. SPRL ».
 
3. Siège social:
Le siège social est établi à Charleroi (6060 Gilly), chaussée de Lodelinsart, 345.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale -par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour, le cas
échéant, faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, d’autres sièges administratifs,
d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
4. Objet social :
La société a pour objet la gestion en tant que gérant ou administrateur d’une société professionnelle
notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de cette société professionnelle notariale dont elle
est gérant ou administrateur et cela, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et
déontologiques régissant le notariat.
Elle peut également, à titre accessoire, gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière
rationnelle et efficace, sans affecter son caractère civil et sa vocation exclusive de société notariale
de gestion. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous
forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et
réels tous biens mobiliers et immobiliers et accomplir des opérations de crédit ou actes d’emprunt,
pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
 
5. Capital:
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- €).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social, libérées à concurrence de deux/tiers.
0675947666
Volet B
Souscription et libération : par Madame DEVROYE Catherine : 186 parts, soit dix-huit mille six cents
euros (18.600,- €) libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,- €) au vu de de
l'attestation délivrée par la Banque BELFIUS et remise au notaire instrumentant par l’associé.
 
6.Durée:
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications des statuts.
 
7.Gérance:      
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale; chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit
en demandant, soit en défendant.
Dans leurs rapports avec les tiers, les gérants peuvent, sous leur responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
 
8.Exercice social:
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars de chaque année.
 
9. Assemblée générale ordinaire:
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de septembre.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
10. Souscription, cession et transmission des parts sociales :
A/ Cessions libres
            Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
            B/ Cessions soumises à agrément
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
            En cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire, ils ont droit à la valeur des parts
Volet B
transmises. Cette valeur sera déterminée de la même manière que lors d’une cession entre vifs. Si le
rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d’exiger
la dissolution anticipée de la société, et ce conformément au Code des sociétés.
 
11. Réserves -Bénéfices -Répartition:
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
12. Dissolution – Liquidation:
La liquidation s’opère par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale
et dont la nomination aura été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la
dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l’acte de nomination doit
désigner la personne physique qui représente le liquidateur.
L’assemblée générale fixe la rémunération du ou des liquidateur(s).
Le(s) liquidateur(s) soumette(nt) le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de
créanciers au tribunal de commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
13. Dispositions temporaires :
A l’instant, l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, prend ensuite les
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif
au greffe du tribunal de commerce du Hainaut division Charleroi, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte
pour se terminer au 31 mars 2018.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de septembre
2018.
3°- Appelée à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Madame DEVROYE Catherine Marguerite Marie, née à Namur le 4 octobre 1976, épouse de
Monsieur BRONKART Sébastien, domiciliée à Profondeville (5170 Arbre), rue du Village, 43.
Représentant permanent.
La présente société exercera le mandat de gérant dans la société civile sous forme de société privée
à responsabilité limitée « Benoît LAMBRECHTS & Catherine DEVROYE – Notaires associés »,
ayant son siège social à Charleroi (6060 Gilly), chaussée de Lodelinsart, 345, RPM Charleroi TVABE
0548.737.413.
Madame Catherine DEVROYE, en sa qualité de gérant de la présente société, désigne en qualité de
représentant permanent de celle-ci, Madame Catherine DEVROYE, prénommée.
            Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom
de la société en formation.
            4°- Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.
            5°- Reprise d’engagements.
            Engagements pris au nom de la société en formation.
            I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
            Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er avril 2017 par Madame DEVROYE Catherine au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
            Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité
morale.
            II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
            A/ Mandat
            L’assemblée générale déclare constituer pour mandataire, Madame DEVROYE Catherine, et
lui donner pouvoir, de pour elle et en son nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
            Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
Volet B
mandataire).
            B/ Reprise.
            Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la
société, ici constituée.
            Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal
compétent.
            6°- L’assemblée générale confère tous pouvoirs à Madame DEVROYE Catherine à l’effet de :
    •  effectuer l’inscription de la société dans la Banque Carrefour des Entreprises ;
    •  requérir l’inscription de la société à la taxe sur la valeur ajoutée ;
    •  effectuer toutes autres formalités administratives nécessaires à l’exécution des présentes.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Ingrid DEWINTER, Notaire associé
Dépôt au greffe : une expédition de l’acte constitutif de la société du 23 mai 2017.