N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DOCTEUR VINCENT DELFORGE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Auguste Reyers 109 bte ET03
1030 Schaerbeek
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le 15 juin 2018 par Maître Valéry COLARD, notaire associé de résidence à
Bruxelles que:
Monsieur DELFORGE Vincent Mathieu Christophe, domicilié à Schaerbeek (1030 Bruxelles) ,
Boulevard Auguste Reyers, 109/ET03
Ci-après dénommé : "LE FONDATEUR"
Lequel comparant fondateur a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile, et
d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «DOCTEUR VINCENT
DELFORGE».
PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire soussigné, un plan
financier établi le 30 mai 2018 et signé par lui, dans lequel il justifie le montant du capital social de la
société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous, Notaire, selon les prescrip-tions de l'article 215 du code
des sociétés. Le fondateur reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de
l'article 229-5° du code des sociétés concernant la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la
société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social,
souscrites en espèces, par Monsieur Vincent DELFORGE, prénommé.
Le comparant déclare que chaque part ainsi souscrite a été au préalable libérée à concurrence du
minimum légal par un versement de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) au compte spécial
numéro BE44 6451 0445 0645 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque J. Van
Breda & C°.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
STATUTS
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
«DOCTEUR VINCENT DELFORGE».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
du numéro d’entreprise qui sera attribué à la société, suivie de l'indication du ou des sièges du
Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges
d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Un nom commercial différent de la dénomination sociale peut être utilisé par la société dans ses
relations d’affaires.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
0697951820
Volet B
Le siège social est établi à Schaerbeek (1030 Bruxelles), Boulevard Auguste Reyers, 109/ET03.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du gérant, qui
veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges
d'exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet l’exercice de l’art de guérir, par le ou les médecins qui la composent, lesquels
sont ou seront exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’
Ordre des Médecins.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La médecine est exercée, par chaque médecins-associé, au nom et pour le compte de la société. En
cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité (ou une partie à préciser) de leur
activité médicale au sein de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Elle peut accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou utile à son objet.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Les médecins associés mettent en commun leur activité médicale totalement ou partiellement. Les
honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés sont
perçus au nom et pour le compte de la société. La médecine est exercée au nom et pour le compte
de la société, toutefois, seul un médecin habilité légalement à exercer l'Art de guérir en Belgique peut
pratiquer l'art médical.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. Conformément à l’article
34§2 du code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être
assurée afin de permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, les modalités d’investissements doivent avoir été approuvées
au préalable par les associés à une majorité des deux tiers minimum.
ARTICLE TROIS BIS – REGLES PARTICULIERES
Seules les personnes physiques, habilitées légalement à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrites
au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelées à pratiquer dans la société, peuvent
être associées.
La société et tous ses associés devront ainsi s’en référer strictement aux dispositions reprises en le
Code de déontologie médicale.
Ils s’interdisent notamment de conclure toutes conventions non conformes ou qui s’écarteraient des
prescrits dudit code avec d’autres médecins ou avec des tiers.
Chaque médecin associé exerce l’art de guérir au nom et pour compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Les honoraires sont perçus
au nom et pour le compte de la société.
Chaque médecin associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur les relations
professionnelles. Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité des suites à donner à
cette décision.
Tout médecin souhaitant devenir associé de la société, doit préalablement présenter les statuts ainsi
que le projet de contrat qui le liera à la société au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins auprès
duquel il est inscrit.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins.
Volet B
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du
Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
La responsabilité professionnelle de tout médecin associé est illimitée. Conformément à l’article 34 §
2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée
de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé (avis du Conseil National
07.11.2009).
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir entraîne pour le médecin ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat, notamment la rémunération et la
répartition des bénéfices, pour la durée de la suspension.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il était associé unique, il devrait alors soit céder ses parts à une personne
physique remplissant les conditions prévues à l’alinéa un, soit procéder à la liquidation de la société
ou en modifier l’objet social et statuts pour en exclure toute référence à l’activité médicale.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par cent
(100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.
ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garantie. Elles portent un numéro
d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désigna-tion
précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués.
ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit
être intégralement versé à la souscrip-tion.
DROIT PREFERENTIEL
Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée
générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites
en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur
droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit
entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
ARTICLE SEPT BIS - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le ou les gérant(s).
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. Le ou
les gérant(s) peut/peuvent autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recom-mandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le ou les gérant(s) peut/peuvent en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE HUIT - REDUCTION DU CAPITAL
Volet B
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l'assemblée générale est
appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière
dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande, en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
ARTICLE NEUF - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
En tout état de cause, les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être détenues, cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, qu’à une personne physique habilitée légalement à exercer l’
art de guérir en Belgique, inscrite au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelée à
pratiquer dans la société.
A/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs.
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend, sauf à respecter l’alinéa qui précède.
b) La transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
En cas de transmission à cause de mort des parts de l’associé unique, les ayants cause devront s’ils
ne sont pas autorisés à exercer l’art de guérir conformément à l’objet de la société devront :
- soit céder les parts au(x) légataire(s) et/ou héritier(s) autorisé(s) à exercer l’art de guérir ;
- soit, s’ils conservent les parts, modifier préalablement l’objet social et adapter les statuts pour le
surplus ;
- soit mettre la société en liquidation.
B/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, au respect du premier alinéa et à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises..
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
ARTICLE ONZE - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) phyisque(s), choisi(s) parmi les
associés ou non et nommé(s) par l’Assemblée générale. Si la société ne comporte qu’un associé, l’
associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le
mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
ARTICLE DOUZE - POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément, a le pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant peut séparément représenter la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, y compris dans tout acte où
intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
Seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par des gérants ou des délégués non
médecins.
Volet B
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir
des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
ARTICLE TREIZE - REMUNERATIONS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre onéreux.
Si le mandat s’exerce à titre onéreux, la rémunération du gérant devra correspondre aux prestations
de gestion réellement effectuées. Si d’autres médecins devaient entrer dans la société, la
rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.
ARTICLE QUATORZE - CONTROLE
Le contrôle de la société est conféré à un ou plusieurs commissaires ou aux associés conformément
aux dispositions applicables aux sociétés commerciales.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le premier vendredi du mois de juin à
dix-huit heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Toute
assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de
convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé, par lettre recommandée, dans le délai prescrit par les dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
ARTICLE SEIZE - NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
ARTICLE DIX SEPT - DELIBERATION
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
ARTICLE DIX-HUIT - PROCES-VERBAL
a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES
REPARTITION
ARTICLE DIX-NEUF - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
ARTICLE VINGT - ECRITURES SOCIALES
Chaque année, le gérant ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et
forment un tout.
Le gérant ou les gérants établi(ssen)t, en outre, son (leur) rapport de gestion.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du
(des) commissaire(s) éventuel(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial, sur la
décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).
ARTICLE VINGT ET UN - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux disposi-tions légales. Sur le bénéfice
net, il est fait annuellement un prélève-ment de cinq pour cent (5 %) au moins, affecté à la formation
d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve a atteint
le dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s). Aucune distribution ne
peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice social, l'actif net, tel qu'il résulte des
comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par
Volet B
actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et
dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions
légales applicables aux sociétés commer-ciales.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Le liquidateur, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés (article 162 § 5 du Code de déontologie médicale).
ARTICLE VINGT-TROIS - REPARTITION
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
ARTICLE VINGT-QUATRE - PERTE DU CAPITAL
I. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la
dissolution éven-tuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la
dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
ARTICLE VINGT-CINQ - DROIT COMMUN
La présente société est régie par le Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce
Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputés inscrites au
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non
écrites.
De même, toutes dispositions des statuts qui seraient en contraction avec les règles de déontologie
médicale, sont réputées non écrites.
En outre, avant de soumettre toute modification aux statuts à l’approbation d’une assemblée
générale extraordinaire des associés, les modifications proposées devront recevoir l’approbation
préalable du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des médecins.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts ainsi que le
projet de contrat qui les lieront à la société au Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins
auprès duquel ils sont inscrits.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial compétent
de l’Ordre des médecins.
ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE
Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger,
font élection de domicile au siège de la société, où toutes significations, notifications et convocations
peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Incompatibilités spéciales:
Le comparant déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de la loi du
dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l’exercice par les étrangers d’activités profes-
sionnelles indépendantes et sur l’article 1 de l’Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil
neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les
interdictions.
1. Assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-neuf.
2. Premier exercice social :
Volet B
Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date de la constitution jusqu'au
trente-et-un décembre deux mille dix-huit.
3. Reprise d'engagements:
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Le comparant décide que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le premier janvier 2018 par lui-même, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise
n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Le comparant peut souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Le comparant a les pouvoirs de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’associé unique a, en outre, pris les résolutions suivantes:
    1.  Le nombre de gérant est fixé à un.
    2.  Est appelé à la fonction de gérant non-statutaire :
Monsieur Vincent DELFORGE, prénommé, qui déclare accepter et, après avoir été interrogée par le
notaire soussigné, confirme expressément qu’il n’est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
    3.  Le mandat de gérant est fixé pour une durée indéterminée.
    4.  Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
    5.  L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
Donne tous pouvoirs au gérant et à Monsieur Christophe Dereume, comptable-fiscaliste, afin de
procéder aux formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou de toutes
administrations généralement quelconques.-
IV. CONSEIL DE GERANCE
Le gérant nouvellement élu a pris, sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait des statuts au
greffe du tribunal compétent, la résolu-tion suivante :
Conformément à l’article 61 du Code des Sociétés, il désigne comme représentant permanent de
toutes sociétés dont la société privée à responsabilité limitée «DOCTEUR VINCENT DELFORGE»
serait gérant, administrateur ou membre du comité de direction : Monsieur Vincent Delforge,
prénommé.
Le représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission d’administrateur au nom et
pour compte de la présente société privée à responsabilité limitée «DOCTEUR VINCENT
DELFORGE».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD.