N° d'entreprise : 0730852141
Nom
(en entier) : VIE HAPPY
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue de l'Ermitage 1
 : 6040 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet, en date du
10 mars 2023, s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société en nom collectif
dénommée «VIE HAPPY» ayant son siège à 6040 Jumet, rue de l’Ermitage, 1, qui, à l’unanimité a
pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
a)  Dépôt du rapport
L’assemblée dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration justifiant, en détail,
la modification proposée à l'objet social.
L’assemblée reconnaît en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division de Charleroi.
b) L’assemblée décide de modifier l’objet social afin :
- de l’adapter aux nouvelles terminologies du Code des Sociétés et des Associations et de supprimer
les références aux termes « associés » et « gérants » ;
- de permettre des opérations « immobilières » se rapportant à l’objet social.
Vote : Cette décision est prise à l’unanimité.
DEUXIEME DECISION – TRANSFERT DU SIEGE
L’assemblée générale décide de transférer le siège social à 5680 Vaucelles, rue du Moulin, 75, à
dater de ce jour.
Vote : Cette décision est prise à l’unanimité.
TROISIEME DECISION – DEMISSION GERANTS ET DECHARGE
Sous condition suspensive de la réalisation de la transformation de la société en nom collectif en
société à responsabilité limitée, l’assemblée générale prend acte de la démission de :
1. Madame DELCROIX Virginie Laeticia Dorothée, née à Charleroi (D4) le 10 novembre 1982 (RNPP
821110-268-67), célibataire, domiciliée à 5680 Vaucelles, rue du Moulin, 75 ;
2. Madame BERLENGÉE Marie Paule Hélène, née à Jumet le 12 octobre 1951 (RNPP 511012-126-
73), divorcée, domiciliée à 6040 Jumet, rue de l’Ermitage, 1 ;
de leurs fonctions de gérantes en raison de la transforma-tion de la société en nom collectif en
société à responsabilité limitée.
L’assemblée générale leur donne décharge de leur mission.
Par ailleurs, elles déclarent et reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur
les dispositions de l’article 14 :12 du Code des sociétés et des associations et sur leur responsabilité.
Vote : Cette décision est prise à l’unanimité.
QUATRIEME DECISION – TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE
LIMITEE – ADOPTION DES STATUTS
a) A l’unanimité, l’assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport de l’
organe d’administration du 05 mars 2023 justifiant la proposition de transformation de la société ainsi
que du rapport du Réviseur d’Entreprises, Monsieur Jean-Guy DIDIER, représentant la société à
responsabilité limitée « Jean-Guy DIDIER – Réviseur d’Entreprises » ayant son siège à 7190
Volet B
Ecaussines, rue de la Banière, 1F, sur l’état résumant la situation active et passive de la société
arrêté à la date du 31 décembre 2022.
Les associées reconnaissent avoir reçu copie de ces deux rapports ; lesquels étaient annexés à la
convocation conformément à l’article 14 :5 du Code des sociétés et des associations.
Le rapport du Réviseur d’Entreprises, daté du 07 mars 2023, conclut dans les termes suivants :
« 5. Conclusion
Conformément à l’article 14.4 du Code des Sociétés et des Associations et dans le cadre de la
transformation de la Société en Nom Collectif VIE HAPPY en Société à Responsabilité Limitée VIE
HAPPY, nous avons procédé à l’examen de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre
2022 de la société, limité aux aspects essentiels en conformité avec les normes de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises applicables en la matière.
Le total bilantaire et les fonds propres à la date du 31 décembre 2022 s’élèvent respectivement à
38.070,26 EUR et 12.356,78 EUR.
Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier la surévaluation de l’actif net mentionné dans la situation
active et passive arrêtée au 31 décembre 2022, dressée par l’organe d’administration, sous sa
responsabilité.  Au terme de nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à
rédiger à l’occasion de la transformation de la société, il ne découle pas de surestimation de l’actif
net. L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée représente un montant positif de
12.356,78 EUR qui n’est pas inférieur aux apports disponibles actuels de 500 EUR.
Conformément aux normes et recommandations édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises,
les travaux de contrôle effectués s’inscrivent dans une procédure de revue limitée de la situation
comptable qui nous a été transmise. Notre rapport ne consiste pas en un rapport de certification de
cette situation comptable.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 14.4 du Code des Sociétés et des
Associations, dans le cadre de la transformation de Société en Nom Collectif VIE HAPPY en Société
à Responsabilité Limitée VIE HAPPY. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Fait à Ecaussinnes, le 7 mars 2023
signature
JEAN-GUY DIDIER SRL
Représentée par
Jean-Guy DIDIER - Réviseur d’entreprises ».
Un exemplaire de ces deux rapports demeurera ci-annexé.
b) L’assemblée décide de transformer la société en nom collectif en une société à responsabilité
limitée, dont la dénomination, le siège, l’objet et la durée resteront identi-ques à ceux de la société
actuelle.
La transformation a lieu sur base d'une situation active et passive remontant à moins de trois mois,
soit en l’occurrence la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2022 sur base de laquelle
le rapport du Réviseur d’Entreprises a été établi.
Tous les actes qui ont été posés depuis lors par la société en nom collectif sont réputés avoir été
exécutés au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée.
Toutes les obligations courantes de quelle que nature que ce soit, en particulier pour ce qui concerne
l'établissement des comptes annuels, l'ont été à charge ou au profit de la société à responsabilité
limitée.
c) En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré, soit cinq cents euros (500,00 €) et la réserve légale de la société de zéro euro
(0,00 €), soit cinq cents euros (500,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible, et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
d) Chaque actionnaire recevra une action de la SRL en échange d’une part de la SNC.
La SRL conservera la comptabilité et les livres de la SNC.
La société conservera le numéro sous lequel la SNC était immatriculée auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises.
e) La transformation a lieu sur base :
a. de la loi du 23 février 1967;
b. de l'article 121 du Code des droits d'en-registre-ment;
c. de l’article 211 du Code des Impôts sur les revenus.
d) Après avoir approuvé chaque article séparément, l'assemblée arrête comme suit les statuts de la
société issue de la transformation qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Volet B
Article 1 – Forme et dénomination
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : " VIE HAPPY".
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers les opérations se rapportant directement ou indirectement aux
activités suivantes :
- L’exploitation d’un centre de bien-être et de développement personnel en général ;
- La constellation familiale ;
- La programmation neuro linguistique ;
- La thérapie brève ;
- L’Ennéagramme ;
- L’hypnose ;
- Les soins énergétiques ;
- Les massages harmonisant et chinois ;
- La numérologie ;
- La lithothérapie en soin ;
- La vente de minéraux ;
- Les activités et thérapie pour enfants et systémiques ;
- La location de spa et de gîtes.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, immobilières, mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés personnelles
et réelles à ses actionnaires, administrateurs et aux tiers.
Elle peut posséder et gérer un patrimoine propre.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un
actionnaire.
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe de gestion, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Article 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider à tout moment de transformer le registre tenu sous forme
papier en registre tenu sous forme électronique.  Il détermine les modalités permettant d’en assurer
la conservation et l’intégrité dans le respect des législations applicables.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Toutefois, sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Cependant, le nu-propriétaire ne pourra être privé du droit d’assister aux assemblées d’actionnaires.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 9 – Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32
du Codes des Sociétés et des Associations.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
Volet B
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration dispose du pouvoir de distribuer un acompte sur dividende.
Article 12 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur peut être rémunéré.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 05 juin à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 – Séances – procès verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 – Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 25 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 – Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME DECISION –NOMINATION ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale décide de nommer un administrateur pour une durée illimitée, à savoir :
Madame DELCROIX Virginie Laeticia Dorothée, née à Charleroi (D4) le 10 novembre 1982 (RNPP
821110-268-67), célibataire, domiciliée à 5680 Vaucelles, rue du Moulin, 75, ici présente et qui
accepte.
Son mandat est gratuit.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIEME DECISION – ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à 5680 Vaucelles, rue du Moulin, 75.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SEPTIEME DECISION – POUVOIRS
L'assemblée confère à l’unanimité tous les pouvoirs à l’administrateur et au notaire soussigné,
chacun agissant seul avec faculté de substitution, pour l’exécution des résolutions adoptées et,
notamment, pour accomplir les formalités nécessaires auprès de toutes administrations
compétentes. Notamment le notaire soussigné se chargera de dépôt au greffe du Tribunal compétent
des documents devant ainsi être déposés.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme.
Signé Christine CLINQUART, Notaire.
Déposé en même temps, une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.