N° d'entreprise : 0434208820
Nom
(en entier) : R.G. FINANCES
(en abrégé) : R.G.F.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Sentier du Lièvre 95
 : 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Hugues Amory à Louveigné le 29 janvier 2021,
l'Assemblée générale des actionnaires de la SRL « R.G. FINANCES », a pris les résolutions
suivantes:
"(...)
RESOLUTIONS
1. Première résolution : Modification de l’objet de la société.
(a) Rapport préalable de l’organe d’administration en vertu de l’article 6 :86 du Code des sociétés et
des associations.
Le Président donne connaissance du rapport de l’organe d’administration établi le 28 janvier 2021
conformément à l'article 6 :86 du Code des sociétés et des associations, justifiant la modification de
l'objet de la société.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
Ce rapport restera annexé aux présentes afin d'être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec
une expédition du présent procès-verbal.
DONT ACTE
(b) Proposition de modifier l’objet de la société.
L'assemblée propose de remplacer l’objet actuel par l’objet suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
- Le courtage et l'intermédiation en assurances, prêts hypothécaires, financements, prêts personnels,
ou plus généralement toutes formules de financement de biens meubles et immeubles.
- La réalisation de toutes opérations immobilières et notamment :
* l'achat, la vente, l'échange, le courtage, la construction, la démolition, la reconstruction, la
transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ;
* l'achat, la vente, l'échange, le courtage, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location,
l'affermage de tous immeubles non bâtis ;
* la gestion de toutes sociétés commerciales belges ou étrangères ;
* tous investissements et opérations financières ayant un rapport avec son objet social ou de nature
à favoriser ses intérêts ou encore à concourir au placement de ses propres capitaux.
- L'étude, l'organisation et la dispense de conseils en matière financière, commerciales, fiscale et
sociale.
- La gestion d'entreprises.
- La consultance.
- L'organisation de séminaires, de formations.
- La création et la gestion des sites Internet.
La société peut acquérir par voie d'achat, d'échange, d'apport, de souscription, de prime ferme,
d'option d'achat ou de toute autre manière : tous titres, valeurs, créances ou autres biens incorporels.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.
Volet B
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, effectuer toutes opérations de
nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut s'intéresser par toutes voies (apport, fusion, souscription...) dans toutes sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités.
Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour compte de
la société par des personnes dûment agréées.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement. »
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution : Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des
associations et adoption de la forme d’une SRL.
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations,  l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Quatrième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la réserve légale de la société
de mille huit cent soixante (1.860,00 €), soit un montant total de vingt mille quatre cent soixante
euros (20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, et que la capital a été entièrement libéré de sorte qu’il n’a pas été créé de compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations et les décisions qui précèdent.
« TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société revêt la forme de société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée : "R.G.
FINANCES", en abrégé "R.G.F.".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre
des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’
Volet B
entreprise.
Article deux - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- Le courtage et l'intermédiation en assurances, prêts hypothécaires, financements, prêts personnels,
ou plus généralement toutes formules de financement de biens meubles et immeubles.
- La réalisation de toutes opérations immobilières et notamment :
* l'achat, la vente, l'échange, le courtage, la construction, la démolition, la reconstruction, la
transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ;
* l'achat, la vente, l'échange, le courtage, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location,
l'affermage de tous immeubles non bâtis ;
* la gestion de toutes sociétés commerciales belges ou étrangères ;
* tous investissements et opérations financières ayant un rapport avec son objet social ou de nature
à favoriser ses intérêts ou encore à concourir au placement de ses propres capitaux.
- L'étude, l'organisation et la dispense de conseils en matière financière, commerciales, fiscale et
sociale.
- La gestion d'entreprises.
- La consultance.
- L'organisation de séminaires, de formations.
- La création et la gestion des sites Internet.
La société peut acquérir par voie d'achat, d'échange, d'apport, de souscription, de prime ferme,
d'option d'achat ou de toute autre manière : tous titres, valeurs, créances ou autres biens incorporels.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, effectuer toutes opérations de
nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut s'intéresser par toutes voies (apport, fusion, souscription...) dans toutes sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités.
Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour compte de
la société par des personnes dûment agréées.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Article quatre - DUREE
La société a une durée illimitée.
TITRE DEUX –APPORTS ET TITRES
Article cinq - APPORTS
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six - APPELS DE FONDS
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article sept – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article huit - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette action à l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété du titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont
admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en règle, à
l'usufruitier, sauf pour les délibérations relatives à la modification du capital social, à la transformation
de la forme juridique ou à la dissolution de la société, sans préjudice des conventions de votes
pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire à ce sujet.
Article neuf - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du tribunal de l’entreprise du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession ou
de la transmission ;
b) si la société compte plus de deux actionnaires, de tous les autres actionnaires.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un actionnaire.
Chaque actionnaire dispose en outre d’un droit de préemption à valeur égale sur les titres à céder au
prorata des actions détenues.
À cette fin, le cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément ou renonçant à leur droit de
préemption.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de
réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
Article dix - DEMISSION
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
Volet B
retrait doit être payée au plus tard au cours du cinquième exercice qui suit la démission ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des comptes annuels de l’année en cours lors de la démission ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves, à savoir le double test de liquidité et de solvabilité, et est suspendu si l’application de ces
dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la
société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant dû sur la part
de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Article onze - EXCLUSION
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire exclu sont
annulées. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait telle que définie à l’article
précédent au plus tard au cours du cinquième exercice qui suit l’exclusion.
Le montant auquel l’actionnaire a droit à l’exclusion est soumis aux règles de la distribution de
réserves, à savoir le double test de liquidité et de solvabilité, et est suspendu si l’application de ces
dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la
société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant dû sur la part
de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition motivée d’
exclusion lui est communiquée par courrier recommandé. L’actionnaire dont l’exclusion est
demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités
à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. L’
actionnaire doit être entendu à sa demande.  Toute décision d’exclusion est motivée.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par courrier recommandé.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article douze - ADMINISTRATION
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, actionnaires ou non.
Lorsque l’assemblée générale nomme plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe collégial.
Si la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.                  
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article treize – REUNION - DELIBERATIONS
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, de son remplaçant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
chaque fois que deux administrateurs le demandent.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.  Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.  En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque
le conseil est composé de deux membres uniquement.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Chaque administrateur empêché ou absent pourra donner procuration par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel à un autre administrateur pour le représenter et
voter valablement à sa place.  Dans ce cas le mandant est considéré comme étant présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Volet B
Article quatorze – POUVOIR DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou
plusieurs affaires de la société ou l'exécution des décisions du conseil à un ou plusieurs
administrateurs ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière.  Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’organe d’administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
Article quinze – REPRESENTATION DE LA SOCIETE
La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le
concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par :
    •  L’administrateur unique.
    •  En cas de conseil d’administration, par la signature conjointe de deux administrateurs agissant
conjointement dont le président du conseil d'administration ou l'administrateurdélégué pour tout
engagement d'une valeur supérieure à douze mille cinq cent euros (12.500,00 €).
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seules.
Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires
spéciaux.
Article seize – REMUNERATION
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l’assemblée
générale.
La rémunération de l’administrateur pourra consister en une somme d’argent et/ou en avantages de
toute nature comme la mise à disposition d’un véhicule, d’un téléphone ou encore d’un immeuble ou
de toutes les charges y afférentes.
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés.
Article dix-sept – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article dix-huit – CONTROLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire
tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article dix-neuf - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans
les avis de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés et des associations, leur est
adressée en même temps que la convocation.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
Volet B
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un actionnaire, administrateur
ou commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article vingt – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'actionnaires, chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire,
actionnaire ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
b) En cas d'actionnaire unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne
peut les déléguer.
Article vingt-et-un - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, et que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article vingt-deux – SEANCES – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article vingt-trois - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article vingt-quatre - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-cinq - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des administrateur(s) en fonction à cette
époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela
suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article vingt-six - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des sociétés et des associations. »
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6. Sixième résolution : Renouvellement/désignation des administrateurs.
L’assemblée générale déclare que le mandat des administrateurs ci-après désignés venait en
principe à expiration à l’assemblée générale ordinaire du 26 juin 2020 :
1. La société anonyme "RAOUL GAUTHIER HOLDING", prénommée, dont le représentant
permanent est Monsieur GAUTHIER Raoul.
2. Monsieur DEFORGES Philippe, prénommé.
3. Monsieur GERADAIN Thierry, prénommé.
4. Monsieur MAGHE Bruno, prénommé.
5. Monsieur PETIT Mikaël, prénommé.
6. Monsieur VAN MALDER Dominique, prénommé.
L’assemblée ratifie toutes opérations effectuées par les administrateurs ci-avant désignés depuis
Volet B
que leur mandat est venu à échéance.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 10.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
1. La société anonyme "RAOUL GAUTHIER HOLDING", ayant son siège à 4053 Embourg
(Chaudfontaine), Sentier du Lièvre 95, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division
Liège sous le numéro BE 0875.094.705, dont le représentant permanent est Monsieur GAUTHIER
Raoul, domicilié à 4053 Embourg (Chaudfontaine), Sentier du Lièvre 95 ;
2. Monsieur DEFORGES Philippe, domicilié à 4800 Verviers, rue de Franchimont 16 ;
3. Monsieur FASSOTTE Pascal, domicilié à 4624 Romsée (Fléron), rue Thier des Gottes 14 ;
4. Monsieur GERADAIN Thierry, domicilié à 4570 Marchin, Grand-Marchin 46/C000 ;
5. Monsieur GOURMET Thibaut, domicilié à 1428 Lillois-Witterzée, rue Comte J. de Meeus 23 ;
6. Monsieur MAGHE Bruno, domicilié à 4050 Chaudfontaine, rue du Vieux Pré 14 ;
7. Monsieur PETIT Mikaël, domicilié à 4052 Beaufays (Chaudfontaine), rue de Louveigné 110/B ;
8. Monsieur VANDEN CAMP Laurent, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, Avenue des Ramiers 16,
lequel est ici représenté comme dit ci-avant ;
9. Monsieur VAN MALDER Dominique, domicilié à 1780 Wemmel, rue de l'Ecole 30 ;
10. Monsieur CLOSE Jean-Christophe, domicilié à 4000 Liège, rue Fusch 34/0011.
Ici présents ou représenté(s) et qui accepte(nt).
Le mandat des administrateurs sera rémunéré, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
7. Septième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale décide que le siège de la société sera établi à 4053 Embourg, Sentier du
Lièvre 95.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
8. Huitième résolution : Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des résolutions
prises.
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CONSEIL D’ADMINISTRATION :
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la désignation des administrateurs-délégués et de son président.
A l’unanimité, le conseil d’administration ci-avant désigné, ici présent ou représenté comme dit-ci-
avant, décide :
- de nommer président, pour la durée de son mandat d’administrateur : la société anonyme "RAOUL
GAUTHIER HOLDING", prénommée, dont le représentant permanent est Monsieur GAUTHIER
Raoul, domicilié à 4053 Embourg (Chaudfontaine), Sentier du Lièvre 95 ;
- de nommer administrateurs-délégués, pour la durée de leur mandat d’administrateur :
1. La société anonyme "RAOUL GAUTHIER HOLDING", prénommée, dont le représentant
permanent est Monsieur GAUTHIER Raoul, domicilié à 4053 Embourg (Chaudfontaine), Sentier du
Lièvre 95 ;
2. Monsieur DEFORGES Philippe, prénommé ;
3. Monsieur MAGHE Bruno, prénommé ;
4. Monsieur PETIT Mikaël, prénommé".
Pour extrait conforme,
Hugues Amory, Notaire associé à Louveigné
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement, statuts coordonnées et copie
du rapport spécial de l'organe de gestion