N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CARRIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Ny 38
 : 6990 Hotton
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte dressé par le notaire Michel JACQUET, à Marche-en-Famenne, le 07 février 2020, il est
extrait ce qui suit:
A COMPARU
Monsieur JARDON Olivier Victor Elisabeth Ghislain, né à Bastogne le dix-sept août mil neuf cent
quatre-vingt-un, célibataire et déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec
Madame Sarah PLASMAN devant l’Officier de l’Etat Civil de la Commune de Hotton le 15 décembre
2007, domicilié à 6990 Hotton, rue de Ny, 38 (Melreux).
Ci-après dénommé « le comparant ».
 
L'identité du comparant est bien connue du notaire instrumentant.
 
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
 
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Le comparant nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
CONSTITUTION
 
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE, dénommée « CARRIMMO», ayant son siège
à 6990 Melreux-Hotton, rue de Ny, 38 aux capitaux propres de départ de CINQUANTE MILLE
EUROS (50.000,00 €) représenté par CINQ MILLE (5.000) actions sans désignation de valeur
nominale.
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 07 février 2020 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de
0743431457
Volet B
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée (art 5 :12 CSA).
 
SOUSCRIPTION :
 
Le comparant déclare souscrire les CINQ MILLE (5.000) actions, en espèces, comme suit :
- par Monsieur Olivier JARDON :
1/ Deux mille six cents (2.600) actions sans désignation de valeur nominale, de classe A et avec droit
de vote, pour VINGT-SIX MILLE EUROS (26.000,00 euros).
2/ Deux mille quatre cents (2.400) actions sans désignation de valeur nominale, de classe B, avec
droit de vote suspendu tant que le détenteur de ces actions n’a pas atteint l’âge de trente-cinq (35)
ans, pour VINGT-QUATRE MILLE EUROS (24.000,00 €).
Soit CINQ MILLE (5.000) actions ou l'intégralité des apports.
 
LIBERATION :
Conformément à l’article 5 :8 CSA, le fondateur déclare que les apports doivent être intégralement
libérés.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit CINQUANTE MILLE EUROS
(50.000,00 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque CBC sous le numéro BE34 7320 5357 7090 en date du 06 février 2020.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinquante mille euros
(50.000,00 €).
 
STATUTS
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CARRIMMO ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Art. 2.1 Le siège est située en Région wallonne
Art 2.2 La société établi un siège administratif et d’exploitation à 6990 Melreux-Hotton, Rue de Ny 38.
Art. 2.3 L’organe de gestion est habilité à opérer une modification de l’art. 2.2 pour autant qu’il en
résulte pas un changement de régime linguistique de la Région où se situerait le nouveau siège,
auquel cas l’assentiment de l’Assemblée générale serait requis, de même que la modification des
statuts par traduction.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son propre compte et pour le compte de tiers ou en participation avec
des tiers, en commission ou en représentation :
- Toutes activités liées au secteur de la construction pour lesquelles il n’existe pas d’accès
réglementé et/ou pour lesquels existerait un accès réglementé qui serait supprimé ultérieurement ;
    •  L’activité de « constructeurvendeur » ;
    •  La pose de carrelage et finitions y afférentes ;
    •  Toute activité relative à la construction pour laquelle un accès réglementé n’est pas requis, ainsi
que toute activité du même domaine pour lequel un accès réglementé ne serait plus requis
ultérieurement ;
    •  Tous travaux de préparation de sites ;
    •  L’activité des maréchauxferrants ;
    •  L’activité d’exploitation forestière : abattage d’arbres et production de bois brut tels que les bois
de mine, les échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage ;
    •  L’activité de taille, façonnade et finissage de pierres ;
    •  L’activité de taille, façonnage et finissage de la pierre destinée à la construction de bâtiments ou
de routes, à la couverture de toitures, etc, ….
Volet B
    •  Toutes opérations réalisées sur des pierres brutes fournies par les carriers ;
    •  L’activité de prodution de pierres tombales et de monuments funéraires y compris
éventuellement leur pose ;
    •  L’activité de perçage, tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage,
sciage, meublage, affûtage, etc…, de pièces métalliques ;
    •  L’aménagement de tous types de véhicules automobiles (autocars, camionciternes, camions
frigoriphiques, etc…) ;
    •  La réalisation du gros œuvre de maisons individuelles ;
    •  L’activité de construction d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d’autres voies pour
véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) ;
    •  L’activité de forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits ;
    •  L’activité de déblayage des chantiers ;
    •  L’activité de forages d’essai et sondages ;
    •  Tous travaux d’isolation ;
    •  La mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : matériaux d’
isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique acoustique et antivibratile ;
    •  Tous autres travaux d’insatallation n.c.a. ;
    •  La pose de carrelages de sols et de murs ;
    •  La pose de papierspeints et de revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux ;
    •  Le nettoyage des bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
    •  Tous autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.c.a. ;
    •  Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments ;
    •  La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
    •  Tous travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
    •  Toutes autres activités de constructions spécialisées ;
    •  La mise en place de fondations, y compris le battage des pieux ;
    •  Le montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les
travaux ;
    •  Le montage et démontage d’échafaudages et de platesformes de travail ;
    •  Le commerce de détail d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers (=3,5 tonnes) ;
    •  Le commerce de détail de véhicules automobiles pour le transport des personnes y compris les
véhicules automobiles spéciaux (p ex. ambulances), neufs ou usagés ;
    •  Le commerce de détail d’autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) ;
    •  Le commerce de détail de camions, tracteurs routiers, camionnettes, véhicules automobiles tous
terrains (p.ex jeeps), etc, neufs ou usagés ;
    •  Le commerce de détail d’autobus, autocars, minibus, motorhomes, etc, neufs ou usagers ;
    •  Le commerce de remorques, de semiremorques et de caravanes ;
    •  Le commerce de remorques et semiremorques neuves ou usagées ;
    •  Le commerce de véhicules neufs ou usagés pour le camping tels que les caravanes, caming
cars, etc. ;
    •  La réparation de carrosseries ;
    •  Le commerce de détail de motocycles, neufs ou usagées ;
    •  Le commerce de détail de cyclomoteurs, neufs ou usagés ;
    •  La création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives.
La société peut participer à d'autres sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social, par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière;
L’exercice des fonctions d'administrateur, de gérant et de liquidateur, en tant que personne morale,
dans d'autres sociétés, liées ou pas, ainsi que l’accomplissement des tâches administratives dans le
cadre de ses mandats, rémunéré(e)s ou non.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, CINQ MILLE ACTIONS (5.000) ont été émises.
Les actions sont réparties en :
1/ Deux mille six cents (2.600) actions sans désignation de valeur nominale, de classe A et avec droit
de vote, pour VINGT-SIX MILLE EUROS (26.000,00 euros).
2/ Deux mille quatre cents (2.400) actions sans désignation de valeur nominale, de classe B, avec
droit de vote suspendu tant que le détenteur de ces actions n’a pas atteint l’âge de trente-cinq (35)
Volet B
ans, pour VINGT-QUATRE MILLE EUROS (24.000,00 €).
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
Volet B
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque
En cas d’organe d’administration collégial :
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12 : Mandats spéciaux dans la SRL
L’administrateur peut désigner des mandataires de la société.
Seul des pouvoirs spéciaux et limités à certains ou à une série de certains actes juridiques sont
permis. Les actes de ces mandataires spéciaux engagent la société, dans les limites du pouvoir leur
délégué, sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur en cas de mandat démesuré.
La désignation des mandataires spéciaux est publiée dans les annexes au Moniteur Belge. Il peut
faire preuve de sa désignation contre tiers par présentation d’un exemplaire des annexes au
Moniteur Belge dans lesquelles sa désignation était publiée.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
Volet B
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ième samedi du mois de
mai de chaque année à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Les convocations peuvent être effectuées par voie électronique, postale, téléphonique ou verbale, au
plus tard 15 jours avant une assemblée générale extraordinaire. L’assemblée générale ordinaire ne
nécessite pas de convocations.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
Volet B
générale, chaque action
- de la classe A donne droit à une voix,
- de la classe B donne droit à une voix avec la condition suivante : le droit de vote est suspendu tant
que le détenteur n’a pas atteint l’âge de 35 ans.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Majorités spéciales :
L’assemblée ne peut délibérer sur les sujets pour lesquels elle est exclusivement compétente en
vertu des présents statuts que si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la
moitié des actions émises et les décisions ne sont admises que si elles réunissent une majorité
spéciale de trois quarts des voix.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Les bénéfices sont reportés, aucune distribution ne peut être réalisée dans le cas où les conditions
légales ne sont pas respectées.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Volet B
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième samedi du mois de mai 2021 à
14 heures.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 6990 Melreux-Hotton, rue de Ny, 38.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est : néant
L’adresse électronique de la société est : néant
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des ou de l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
- Monsieur Olivier JARDON, ci-avant mieux qualifié, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 décembre 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Olivier JARDON, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Michel JACQUET, Notaire
Pour extrait analytique conforme
Est déposée en même temps l'expédition de l'acte.