N° d'entreprise : 0891076048
Nom
(en entier) : STATIONS FUTURA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Elmer 36
 : 4577 Modave
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
En vertu d’un acte reçu le 6 juillet 2023 par Maître Moïra PLENEVAUX,  notaire associé de la société
de Notaires « Thierry-Didier de Rochelée,  Martine Maniquet et Moïra PLENEVAUX, Notaires
associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze, rue de Bas-Oha 252a, à
Wanze l’assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme « STATIONS FUTURA » a pris
en présence de tous les actionnaires présents ou représentés et administrateurs présents ou
représentés et à l’unanimité, les décisions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société anonyme (en abrégé SA).
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Modification de l’objet social
L’assemblée générale extraordinaire dispense de la lecture du rapport de l’organe d’administration
établi conformément à l’article 7 :154 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires en
ayant eu connaissance.
Ce rapport daté du 6 juillet 2023 demeurera ci-annexé pour être déposé au Greffe du tribunal de l’
entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
L’assemblée générale décide de modifier l’objet et donc de modifier en ce sens le texte des statuts
relatifs audit objet, lequel devient :
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
    1.  La valorisation, l’achat, la vente, la gestion, l’échange, la construction, la reconstruction, la
démolition, la transformation, la promotion, l’exploitation, la location de tous immeubles ou d’un
patrimoine immobiliers, de valeurs et de participations ainsi que toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens
immeubles, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement et la location des biens.
    2.  D’acquérir, équiper et gérer à titre onéreux ou gratuit en vue de les mettre à disposition de ses
clients des bureaux équipés, des surfaces commerciales équipées, des salles de réunions et des
espaces communs, des sanitaires, des emplacements de parking, des équipements de bureautique.
    3.  L’exercice des activités de syndic pour des immeubles et copropriété ainsi que tous les
services de gestion opérationnelle liés à des immeubles.
    4.  le commerce de détail de carburants, lubrifiants, de produits et pièces détachées et
accessoires pour tout véhicule, les activités de car-wash manuelles ou mécaniques, la vente et l’
achat au détail de produits d’alimentation, produits frais et surgelés, la vente de sandwichs, d’articles
de droguerie, de boissons alcoolisées ou non, d’entretien, journaux, périodiques en tout genre, la
vente de billets de loterie ainsi que l’achat et la vente de biens immobiliers de toute nature, la
location de ces biens, la mise en vente de biens immobiliers, l’exploitation de gîtes, la création et l’
organisation d’événements.
    5.  L’exercice de négociant de véhicules d’occasion en gros et en détail
 
01.50 Culture et élevage associés
43.32001 Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres,
escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et
fenêtres, etc.
43.32002 Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc.
43.32003 Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.
43.32004 Montage de portes blindées et de portes coupe-feux
43.32005 Montage de serres, de vérandas, etc.
43.32011 Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes,
fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour
magasins, etc.
43.32012 Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique
43.32013 Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.,
métallique
43.32016 Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
43.32021 Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre
 
43.32031 Montage de cloisons sèches à base de plâtre
46.19 Intermédiaires du commerce en produits divers
    •  l’entreprise de toitures, zingueries et couvertures de constructions métalliques et non
métalliques;
    •  tous travaux de toiture, de charpente et de couvertures comprenant notamment le placement, l’
entretien, la rénovation, la réparation de toitures, corniches, gouttières et systèmes d’évacuation d’
eau ;
    •  les travaux d’étanchéisation des toitures, terrasses et des murs, les travaux d’étanchéité et
revêtement de constructions par asphaltage et/ou bitumage
    •  la pose de revêtements en pvc, sur boiserie, toiture et pignons ;
    •  tous travaux de construction non réglementés ;
    •  tubage de cheminées ;
    •  tous travaux d’isolation thermique et acoustique ;
    •  la location d’outillage, de matériel de sécurité et de matériel de terrassement ;
    •  Travaux de terrassement, revêtement de sol ;
    •  montage de cloisons, travaux de finition ;
    •  installation de paratonnerre ;
    •  drainage de terrain agricole ;
    •  déblayage des chantiers ;
    •  carottages pour la construction ;
    •  installation de systèmes de télécommunication et installations ;
    •  travaux d’installation générale ;
    •  peinture ;
    •  construction de cheminée et petite maçonnerie ;
    •  élagage des arbres et haies ;
    •  ramonage de cheminées ;
    •  activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments ;
    •  nettoyage de tous types intérieur et extérieur :
    •  commerce en gros de matériaux de construction, assortiment général ;
    •  montage et démontage d’échafaudage ;
    •  pose de chape ;
    •  exécution de travaux de rejointoiement ;
    •  traitement des murs avec produits hydrofuges ;
    •  travaux de pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration ;
    •  charpenterie et la menuiserie du bâtiment ;
    •  fourniture de tous travaux électrotechniques de bâtiment administratifs et d’installations
électriques ;
    •  réparation d’appareils électriques ou électroniques pour le grand public ainsi que la
commercialisation d’appareil d’éclairage et d’équipements du foyer d’appareils électroménagers, de
radio et télévision ;
    •  fourniture et à l’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes), l’
installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions ;
    •  l’entreprise d’installation sanitaire, de chauffage au gaz, de chauffage central et de plomberie
zinguerie ;
    •  l’entreprise d’installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles ;
    •  l’entreprise d’installation d’éclairage, de force motrice.
 
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société peut être administrateur ou liquidateur.  Elle peut se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. »
                TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la première résolution, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
STATUTS
 
Titre I. Forme lÉgale – DÉnomination – Siège – Objet – DurÉe
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « SA STATIONS FUTURA ».   
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’administrateur unique, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
    1.  La valorisation, l’achat, la vente, la gestion, l’échange, la construction, la reconstruction, la
démolition, la transformation, la promotion, l’exploitation, la location de tous immeubles ou d’un
patrimoine immobiliers, de valeurs et de participations ainsi que toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens
immeubles, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement et la location des biens.
    2.  D’acquérir, équiper et gérer à titre onéreux ou gratuit en vue de les mettre à disposition de ses
clients des bureaux équipés, des surfaces commerciales équipées, des salles de réunions et des
espaces communs, des sanitaires, des emplacements de parking, des équipements de bureautique.
    3.  L’exercice des activités de syndic pour des immeubles et copropriété ainsi que tous les
services de gestion opérationnelle liés à des immeubles.
    4.  le commerce de détail de carburants, lubrifiants, de produits et pièces détachées et
accessoires pour tout véhicule, les activités de car-wash manuelles ou mécaniques, la vente et l’
achat au détail de produits d’alimentation, produits frais et surgelés, la vente de sandwichs, d’articles
de droguerie, de boissons alcoolisées ou non, d’entretien, journaux, périodiques en tout genre, la
vente de billets de loterie ainsi que l’achat et la vente de biens immobiliers de toute nature, la
location de ces biens, la mise en vente de biens immobiliers, l’exploitation de gîtes, la création et l’
organisation d’événements.
    5.  L’exercice de négociant de véhicules d’occasion en gros et en détail
 
01.50 Culture et élevage associés
43.32001 Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres,
escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et
fenêtres, etc.
43.32002 Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc.
43.32003 Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.
43.32004 Montage de portes blindées et de portes coupe-feux
43.32005 Montage de serres, de vérandas, etc.
43.32011 Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes,
fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour
magasins, etc.
43.32012 Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique
43.32013 Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.,
métallique
43.32016 Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
43.32021 Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre
 
43.32031 Montage de cloisons sèches à base de plâtre
46.19 Intermédiaires du commerce en produits divers
    •  l’entreprise de toitures, zingueries et couvertures de constructions métalliques et non
métalliques;
    •  tous travaux de toiture, de charpente et de couvertures comprenant notamment le placement, l’
entretien, la rénovation, la réparation de toitures, corniches, gouttières et systèmes d’évacuation d’
eau ;
    •  les travaux d’étanchéisation des toitures, terrasses et des murs, les travaux d’étanchéité et
revêtement de constructions par asphaltage et/ou bitumage
    •  la pose de revêtements en pvc, sur boiserie, toiture et pignons ;
    •  tous travaux de construction non réglementés ;
    •  tubage de cheminées ;
    •  tous travaux d’isolation thermique et acoustique ;
    •  la location d’outillage, de matériel de sécurité et de matériel de terrassement ;
    •  Travaux de terrassement, revêtement de sol ;
    •  montage de cloisons, travaux de finition ;
    •  installation de paratonnerre ;
    •  drainage de terrain agricole ;
    •  déblayage des chantiers ;
    •  carottages pour la construction ;
    •  installation de systèmes de télécommunication et installations ;
    •  travaux d’installation générale ;
    •  peinture ;
    •  construction de cheminée et petite maçonnerie ;
    •  élagage des arbres et haies ;
    •  ramonage de cheminées ;
    •  activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments ;
    •  nettoyage de tous types intérieur et extérieur :
    •  commerce en gros de matériaux de construction, assortiment général ;
    •  montage et démontage d’échafaudage ;
    •  pose de chape ;
    •  exécution de travaux de rejointoiement ;
    •  traitement des murs avec produits hydrofuges ;
    •  travaux de pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration ;
    •  charpenterie et la menuiserie du bâtiment ;
    •  fourniture de tous travaux électrotechniques de bâtiment administratifs et d’installations
électriques ;
    •  réparation d’appareils électriques ou électroniques pour le grand public ainsi que la
commercialisation d’appareil d’éclairage et d’équipements du foyer d’appareils électroménagers, de
radio et télévision ;
    •  fourniture et à l’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes), l’
installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions ;
    •  l’entreprise d’installation sanitaire, de chauffage au gaz, de chauffage central et de plomberie
zinguerie ;
    •  l’entreprise d’installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles ;
    •  l’entreprise d’installation d’éclairage, de force motrice.
 
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société peut être administrateur ou liquidateur.  Elle peut se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à cinq cent mille euros (500.000,00 €).
Il est représenté par vingt mille (20.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/vingt millième (1/20.000èmes) du capital social, entièrement
libérées.
« Historique
1/Lors de la constitution, la capital social était fixé à TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS
(350.000€) représenté par QUATORZE MILLE ACTIONS (14.000€) sans désignation de valeur
nominale représentant chacune un/quatorze millièmes de l’avoir social, qui ont été souscrites en
numéraire.
Le capital social a été libéré dans sa totalité de telle sorte que, lors de la constitution, le capital social
effectivement libéré s’élevait à trois cent cinquante mille euros. Aux termes d’un acte reçu par le
notaire LECOMTE à Ouffet, en date du quatorze mai deux mille huit, le capital de la société a été
augmenté à concurrence de cent cinquante mille euros par la création de six mille nouvelles actions,
laquelle augmentation a été entièrement souscrite et libérée.
2/Le capital social est fixé à CINQ CENT MILLE EUROS (500.000,00€) représenté par vingt mille
actions sociales (20.000) sans mention de valeur nominale chacune 1/20.000ème de l’avoir social.
Le capital est entièrement libéré. »
 
Article 6. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, les tiers pourront y participer.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le
droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
 
Article 7. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
Les frais de conversion sont à charge de l'actionnaire qui la demande.
 
Article 9. Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
 
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 11. Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à tout acte ou promesse d’acte
ayant pour objet un transfert certain ou éventuel, immédiat ou futur.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci est préalablement agréé par l’administrateur unique.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’administrateur
unique. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a
l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’administrateur unique statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire dans le mois de l’envoi de la
demande d’agrément.
La décision de l’administrateur unique est notifiée au cédant dans les huit (8) jours.
Si le cédant n’a pas reçu de réponse de l’administrateur unique dans le délai prévu au présent
article, l’administrateur unique est réputé avoir donné son agrément.
L’administrateur unique ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’administrateur unique dans les huit (8)
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’administrateur unique est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, coactionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre
cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire
original.
Le candidat-cessionnaire proposé par l’administrateur unique acquiert les actions au prix offert par le
candidat-cessionnaire original. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix
fixé par un expert désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de
l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’administrateur unique doit notifier ce prix
au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé dans les huit (8) jours après qu’il en a été
informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pourcents (10%) à l’offre du candidat-
cessionnaire original, le cédant et le candidat-cessionnaire du conseil d’administration ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée au conseil d’administration par lettre
recommandée, dans les huit (8) jours à dater de la notification par l’administrateur unique du prix fixé
par l’expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’administrateur unique, les actions peuvent
être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire de l’administrateur
unique, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la
société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente (30) jours après la notification par l’
administrateur unique du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt,
de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’administrateur unique de la société dans les quatre (4) mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
Titre IV. Administration et représentation
Article 12. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
 
Article 13: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
Article 14: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15: Représentation de la société
    1.  Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
    2.  Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée
dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
    1.  L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration de l’administrateur unique en cas de
mandat excessif.
 
Article 17: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
 
 
Titre V. Contrôle de la sociÉtÉ
Article 21. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI. AssemblÉe gÉnÉrale
Article 22. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième lundi du mois de juin à 9h30. Si
ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
 
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un
teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la
société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont
apparait cette inscription ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
Article 24. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 25. Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
de présences.
 
Article 26. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
 
Article 27. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 29. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.  
 
Article 29. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 30. Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 31. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
 
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bÉnÉfice
Article 32. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 33. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration.
 
Article 34. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 35. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
 
Article 36. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 37. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX. Dispositions diverses
Article 38. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 39. Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
 
Article 40. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
*     *
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VOTE : la résolution est prise à l’unanimité
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après,
Monsieur MULLENS Bertho, prénommé
Madame OBEN Isabelle, prénommée
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
 
L’assemblée procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur
unique et non statutaire :
- Monsieur MULLENS Bertho, ici présent et qui accepte.
L’ administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
Il est nommé pour une durée de six (6) ans, c’est-à-dire jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de
2029.
 
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4577 Modave (Outrelouxhe), rue
Elmer, 36.
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité
 
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale donne tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité
 
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Moïra PLENEVAUX , notaire