N° d'entreprise : 0727639263
Nom
(en entier) : COMNEXIO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Avenue Georges Lemaitre 38
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire à la
résidence de Jodoigne, en date du 28 novembre 2024, portant la mention « Enregistré au bureau
d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE le quatre
décembre deux mille vingt-quatre (04-12-2024) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case
17599 »
que l'assemblée générale extraordinaire de la Société coopérative "COMNEXIO", a pris les
résolutions suivantes :
Modifications statutaires
L’assemblée décide de modifier les articles 10, 12, 16, 22, 23 et 24 des statuts, (…)
En conséquence et compte tenu des adaptations ci-avant l’assemblée décide de remplacer le texte
actuel des statuts par le texte suivant :
« TITRE I. - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
ARTICLE 1. - DENOMINATION.
Les actionnaires constituent entre eux une société coopérative portant la dénomination de
«COMNEXIO».
Dans les actes, factures, annonces, publications et autres pièces ou documents émanant de la
société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de la mention «
Société coopérative» ou des initiales « SC». Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication
précise du numéro d'entreprise qui lui a été attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises.
ARTICLE 2. - SIEGE.
Le siège est établi à Gosselies, avenue Georges Lemaître, 38, arrondissement judiciaire de
Charleroi.
Il peut être transféré partout ailleurs en Région wallonne par simple décision du Conseil
d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique.
Tout changement du siège est publié aux annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 3. - OBJET.
L’objet de la société est de fournir des informations et de traiter, à distance, toutes questions posées
par la clientèle ou par le public en général, relatives aux biens et services offerts par des entreprises
fournissant des biens et services dits d’utilité publique afin de favoriser l’activité économique de ses
actionnaires. Ces informations peuvent être fournies téléphoniquement ou à l’aide de tout autre
moyen de communication. 
Dans ce cadre, la société peut accomplir, généralement, toutes opérations et missions quelconques,
se rapportant directement ou indirectement à son objet et dévolues à un centre de contact.
ARTICLE 4. - DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La faillite ou tout autre motif d'incapacité d'un actionnaire n'entraîne pas la dissolution de la société.
TITRE II. ACTIONS.
ARTICLE 5 - ACTIONS.
Au jour de sa constitution, les capitaux propres de la société sont de vingt-cinq mille euros (25.000
EUR), représentés par 100 actions sans valeur nominale.
Toutes les actions sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Les actions
doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites et immédiatement intégralement
libérées.
Le titre de chaque actionnaire résulte seulement du registre des actions, tenu au siège de la société,
et qui indique la dénomination sociale, le numéro d’immatriculation au registre des personnes
morales, le siège de chaque actionnaire, la date de son admission et le nombre d’actions dont il est
titulaire. Le Conseil d’administration met à jour le registre des actions.
ARTICLE 6 - CESSION DES ACTIONS.
Les actions sont librement cessibles entre actionnaires étant entendu que chaque actionnaire est
tenu de détenir un nombre d’actions représentatif de l’activité qu’il a confiée à la société.
Elles sont cessibles par les actionnaires aux sociétés qu’ils contrôlent ou par qui ils sont contrôlés au
sens du Code des sociétés et associations, moyennant l'agrément du Conseil d'administration et
pour autant qu’elles remplissent les conditions d’admission requises par les présents statuts.
Elles peuvent être transmises à des tiers pour autant qu’ils remplissent les conditions d'admission
requises par les présents statuts.
Les actions représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que
dans les conditions, les formes et les délais prévus par la loi.
TITRE III. ACTIONNAIRES.
ARTICLE 7. - ADMISSION.
Pour être admis comme actionnaire, sauf à la création, il faut :
1. Être agréé par le Conseil d'administration;
2. Souscrire ou acquérir au moins une action et la libérer intégralement à la souscription, cette
souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, aux règlements d'ordre
intérieur et charte;
L'admission d'un actionnaire est constatée par l’inscription dans le registre des actions
conformément au Code des sociétés et associations.
ARTICLE 8. – EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
L’émission d’actions nouvelles est décidée par le Conseil d’administration, agissant conformément à
l’article 6:108 du Code des sociétés et des associations.
Le cas échéant, le Conseil d’administration est habilité à émettre des actions de classes nouvelles.
ARTICLE 9. - RESPONSABILITE.
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital.
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
ARTICLE 10. - DEMISSION.
Tout actionnaire, non débiteur envers la société, peut donner sa démission durant les six premiers
mois de l'année sociale.
L’actionnaire démissionnaire a droit au remboursement de la valeur de ses actions telle qu'elle
résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée.
Ce remboursement est assimilé à une distribution au sens des articles 6:115 et 6:116 du Code des
sociétés et associations et ne pourra être payé en tout ou partie que si les ratios d’actif net et liquidité
prescrits aux articles 6:115, 6:116 et 6:120 du Code des sociétés et des associations sont réunis.
L’actionnaire démissionnaire s’oblige à réparer intégralement les conséquences financières ou
autres, évaluées à dire d’experts, que sa démission cause aux actionnaires ou à la société.
ARTICLE 11. - EXCLUSION.
Tout actionnaire peut être exclu, par décision de l’Assemblée générale, pour de justes motifs ou s'il
cesse de remplir les conditions d'admission prévues par les présents statuts.
L'exclusion ne pourra être prononcée qu'après que l'actionnaire dont l'exclusion est demandée aura
été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations,
l'actionnaire doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé
par le président de l’Assemblée générale.
Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'actionnaire exclu dans les quinze jours. Il est fait
mention de l'exclusion dans le registre des actionnaires.
L'actionnaire exclu a droit au remboursement de la valeur de ses actions telle qu'elle résultera du
bilan de l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée sous la réserve de ce que les
ratios d’actif net et liquidité prescrits aux articles 6 :115 et 6 :116 du Code des sociétés et
associations sont réunis.
Toutefois, il ne peut point prétendre à une part dans les réserves, plus-values et autres fonds y
assimilés.
L’actionnaire exclu est tenu de réparer intégralement les conséquences financières ou autres,
évaluées à dire d’experts, que son exclusion cause aux actionnaires ou à la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
ARTICLE 12. - CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un Conseil d'administration composé de dix membres minimum,
nommés par l’Assemblée générale sur proposition d’ORES Assets conformément au prescrit légal,
pour une durée de six (6) années.
Le délégué à la gestion journalière assiste de plein droit aux réunions du Conseil d’administration.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée générale.
Les administrateurs sont rééligibles.
La rémunération des administrateurs est fixée par décision de l’Assemblée générale.
En cas de vacance d'un ou de plusieurs mandats d'administrateur par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement à la vacance. Dans
ce cas, l’Assemblée générale, dès sa prochaine réunion, procède à la nomination définitive.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société. Ils sont responsables à l'égard de la société de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
ARTICLE 13. - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet
ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les
statuts à l’Assemblée générale est de sa compétence.
Tout projet de décision relevant de prise ou retrait de participation dans toute personne morale de
droit public ou privé, aux cessions de branches d’activités et d’universalités ainsi qu’aux
rémunérations relevant de l’Assemblée générale ou du principal organe de gestion sont transmises
au Conseil d’administration d’ORES Assets qui dispose d’un délai de trente jours pour rendre un avis
conforme.
Le cas échéant, le Conseil d’administration crée en son sein les comités prescrits par la législation
en vigueur.  Les missions, fonctionnement et composition de ces Comités sont modalisés dans une
charte de gouvernance arrêtée par le Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration peut aussi déléguer des missions ponctuelles de gestion à tout ou partie
de ses membres ou à des tiers.
ARTICLE 14.- DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE
Le Conseil d’administration peut déléguer – avec faculté de subdélégation - tout ou partie de ses
pouvoirs de gestion journalière à un délégué à la gestion journalière conformément au Code des
sociétés et associations.
Cette délibération précise les actes de gestion journalière qui sont délégués et la durée de délégation
d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est publiée au Moniteur belge et notifiée aux
actionnaires et aux administrateurs. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de Conseil d’
administration.
ARTICLE 15. - PRESIDENCE.
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président et éventuellement un vice-président.
Le Conseil d’administration désigne son secrétaire. Le secrétaire assure également le secrétariat des
comités constitués par le Conseil d’administration.
ARTICLE 16. - REUNION.
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou,
en cas d'empêchement de celui-ci, du doyen des administrateurs présents. A la demande d’un tiers
des administrateurs, le Conseil d’administration doit être réuni dans les quatorze jours de cette
demande.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués sur la convocation.
La convocation contient l’ordre du jour. Un point peut être porté à l’ordre du jour à la demande d’un
tiers des administrateurs.
En cas de réunion à distance, la convocation reprendra également la mention de la situation
extraordinaire justifiant la réunion à distance, l’outil numérique utilisé ainsi qu’une brève description
des modalités de connexion et de participation à la réunion.
Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents
physiquement ou à distance le cas échéant.
Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et le Conseil délibérera
valablement sur l’ordre du jour initial, quel que soit le délai de convocation de la seconde réunion.
Si le Conseil a été convoqué deux fois sans s'être trouvé en nombre compétent, il pourra, après une
nouvelle convocation, délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets mis
pour la troisième fois à l’ordre du jour.
La convocation à la seconde ou troisième réunion reproduit la présente disposition.
ARTICLE 17. - VOTES.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
ARTICLE 18. - PROCES-VERBAUX.
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président ou en l’absence de ce dernier par un administrateur et le secrétaire.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont valablement signés par deux
administrateurs ou le secrétaire.
ARTICLE 19. - REPRESENTATION.
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, ou en justice tant en demandant qu’en défendant, par
deux administrateurs qui n'ont pas à justifier d'une décision ou d'une procuration du Conseil
d'administration ou, dans les limites des compétences attribuées, par le délégué à la gestion
journalière agissant seul avec faculté de subdélégation de pouvoirs spéciaux et déterminés qui n’a
pas à justifier d’une décision ou d’une procuration du Conseil d’administration.
La société est, en outre, valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite du
mandat accordé par le Conseil d’administration.
ARTICLE 20. - SURVEILLANCE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des réviseurs d'entreprises, dans le respect de l’article 3:58 du Code des sociétés et des
associations.  Sur cette même base, ils sont nommés par l’Assemblée générale pour un terme de
trois ans, renouvelable une seule fois, et ne peuvent être révoqués que pour justes motifs. L’
Assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE 21. - COMPOSITION ET POUVOIRS.
L’Assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elle se compose de tous les actionnaires. Chaque action donne droit à une voix.
Les décisions prises par l’Assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires. L’Assemblée
générale est habilitée à arrêter des règlements d’ordre intérieur précisant les modalités de mise en
œuvre des présents statuts.
L’Assemblée est présidée par le président du Conseil d'administration ou, à défaut, par le doyen des
administrateurs présents.
Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.
ARTICLE 22. - REUNIONS.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre lieu en Belgique désigné dans la
convocation, une assemblée générale ordinaire durant le premier semestre, au jour et à l’heure
indiqués dans la convocation. A défaut d’être convoquée, elle se réunit de plein droit au siège, à
quatorze heures, le troisième lundi du mois de juin. 
L’assemblée est, en outre, convoquée par le Conseil d’administration chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige.
ARTICLE 23. - CONVOCATIONS.
L’Assemblée générale se réunit sur convocation du Conseil d'administration, adressée trente jours
au moins avant la date de la réunion, par voie électronique, adressée aux actionnaires, sauf cas d’
urgence motivée par le Conseil, auquel cas ce délai est réduit à une semaine.
L’Assemblée doit être convoquée si des actionnaires représentant au moins un dixième du nombre
des actions en circulation en font la demande. Dans ce cas, elle doit être convoquée endéans les
trois semaines de la demande.
En cas de réunion à distance de l’Assemblée générale, la convocation décrit clairement et
précisément la raison de l’organisation distancielle de l’assemblée ainsi que la  procédure mise en
place permettant aux actionnaires de participer à distance à l’Assemblée générale.
ARTICLE 24. - VOTES.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne sont pas à l'ordre du jour.
Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des actions présentes ou
représentées.
Dans l’éventualité où les actions seraient détenues divisément soit par des pouvoirs publics détenant
directement ou indirectement des participations au sens de l’article 1:22 du Code des sociétés et des
associations dans le capital d’un producteur, fournisseur ou intermédiaire, sauf lorsqu’il s’agit d’une
participation dans une communauté d’énergie, soit par des pouvoirs publics qui sont eux-mêmes
producteurs mais non auto-producteurs, fournisseurs ou intermédiaires au sens des décrets
régionaux régissant les marchés de l’électricité et du gaz, l’un des actionnaires visés ne peut
individuellement, directement ou indirectement, rejeter, bloquer ou imposer une décision ou faire
obstacle à une prise de décision. En raison de quoi, les droits de vote de ces actionnaires seront
réduits à due concurrence si l’un d’eux devait détenir plus de moitié du total des droits de vote.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution de la
société, l’Assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications
proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les actionnaires présents ou
représentés représentent la majorité du capital. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une
nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle l’Assemblée générale délibérera valablement quel que
soit le nombre des membres présents. Sous réserve des règles particulières établies par les
présents statuts, l’Assemblée générale des actionnaires délibérera suivant les règles prévues au
Code des sociétés et associations.
ARTICLE 25. - PROCES-VERBAUX.
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par
deux administrateurs ou le secrétaire.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - BILAN.
ARTICLE 26. - EXERCICE SOCIAL ET BILAN.
L'exercice social correspond à l’année civile, à l’exception du premier exercice social qui se clôturera
le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
Chaque année, le Conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe.
L’Assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires et statue sur
l’approbation des comptes annuels de la société. Elle se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires.
ARTICLE 27. - AFFECTATION DU RESULTAT.
Sur le résultat tel qu'il apparaît des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition du conseil d'administration. Le montant attribué à titre de dividende sera partagé
entre toutes les actions pro rata temporis et liberationis.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes. Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre :
1.   le montant non encore amorti des frais d'établissement ;
2.   sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par le bénéficiaire de
cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions
faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE 28. - ARBITRAGE.
Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les actionnaires en
fonction, démissionnaires ou exclus, ou entre la société et ses actionnaires ou administrateurs ou
membres d’un Comité, sont tranchés définitivement suivant le règlement d’arbitrage du CEPANI par
un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 29. - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de liquidateur(s) nommé(s) par l’Assemblée générale et confirmés par le tribunal de l’entreprise
conformément à la loi. A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des
administrateurs en fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés et
associations. L’Assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs. Chaque
année, le(s) liquidateur(s) soumettront à l’Assemblée générale les résultats de la liquidation avec
l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. L’Assemblée se réunira sur
convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément aux dispositions des
présents statuts. Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts. Après apurement de toutes les
dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net
servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Le solde éventuel est réparti de façon égale entre toutes les actions, le cas échéant en fonction des
droits afférents à chaque classe d’actions.
ARTICLE 30. - ELECTION DE DOMICILE
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés ou ayant leur siège à l’étranger, sont
censés, même après l’expiration de leur mandat, élire domicile au siège de la société, où toutes
communications, notifications, significations et assignations relatives à l’exercice de leur mandat
peuvent leur être valablement adressées.
Les actionnaires sont censés avoir élu domicile à l’adresse de leur siège tel qu’indiqué dans le
registre des actions. Ils sont tenus d’informer la société de tout changement de siège. A défaut de
notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent siège.
*****
ANNEXE 1 : Modalités de la gestion des activités de centre de contact par la société COMNEXIO
pour et au nom d’ORES Assets
Conformément à l’article 13 de ses statuts, ORES Assets a confié à Comnexio – sa société filiale -
ses activités de centre de contact.
Les modalités de cette gestion sont reprises dans le cadre de l’annexe 7 des statuts d’ORES Assets
et sont réputées retranscrites intégralement dans le cadre de cette annexe.
COMNEXIO s'engage à remplir sa mission en personne prudente et raisonnable, selon les
meilleures règles de l'art et à prix de revient.
*** »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Thibaut van Doorslaer de ten Ryen, notaire.
 
Déposés en même temps : expédition électronique, statuts coordonnés.