N° d'entreprise : 0879999836
Nom
(en entier) : BUREAU MICHEL GOFFAUT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Avenue Trigodet 14
 : 1401 Nivelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
lI résulte d'un procès-verbal dressé le 16 février 2024 par le notaire François Noé, à Nivelles,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée dénommée "François NOE &
Gaëtan LEMAIRE, Notaires associés", ayant son siège à 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 2, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "BUREAU MICHEL
GOFFAUT", a pris les résolutions suivantes:
1. Première résolution.
L’assemblée générale constate que la société, constituée sous la forme d’une société en
commandite simple, existe sous la forme d’une société en commandite (en abrégé SComm) depuis
le 1er janvier 2020, de par l’effet de la mise en application des dispositions impératives du nouveau
Code des sociétés et des associations, et décide de conserver cette forme de la société en
commandite (en abrégé SComm).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution.
L’assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de vingt mille euros (20.000 EUR)
pour le ramener de vingt-deux mille euros (22.000 EUR) à deux mille euros (2.000 EUR), sans
annulation de parts sociales, par le remboursement de ce montant aux actionnaires, au prorata du
nombre d’actions qu’ils détiennent.
L’assemblée générale décide et confirme que cette distribution sera imputée exclusivement sur le
capital issu de l’augmentation de capital effectuée dans le cadre de l’article 537 CIR 92, aux termes
du procès-verbal dressé par l’Assemblée Générale, le 20 décembre 2013, publié aux annexes au
Moniteur belge du 9 janvier 2014, sous le numéro 14010730.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE.
Article 1er.
La société adopte la forme de la société en commandite, qui est régie par le Code des sociétés et
des associations (CSA) et par les présents statuts.
Le ou les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables quant aux
engagements de la société.
Le ou les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que
jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont apportés.
Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, à peine des
sanctions édictées par la loi.
La société adopte la dénomination « BUREAU MICHEL GOFFAUT ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications
suivantes :
• la dénomination de la société ;
• la forme légale, en entier (« société en commandite ») ou en abrégé (« SComm ») ;
• l'indication précise du siège de la société ;
• le numéro d'entreprise ;
• les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du
tribunal du siège de la société ;
• le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société ;
• le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Article 2.
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut, par simple décision de l'organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3.
La société a pour objet pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-
ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, la consultance en gestion des infrastructures sportives.
Elle pourra également en liaison avec ces prestations, intervenir en qualité d’intermédiaire
commercial.
Elle pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations financières, industrielles et
commerciales, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies de dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe ou encore qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Article 4.
La société est constituée pour une durée illimitée.
En cas de cessation du mandat de gérant d'un associé commandité, ce dernier échangera la qualité
d'associé commandité contre celle d'associé commanditaire.
TITRE II : CAPITAL.
Article 5.
Le capital social s'élève à deux mille euros (2.000 EUR).
Article 6.
Le capital est représenté par quarante (40) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/quarantième (1/40) du capital social.
En dehors de ces parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Article 7.
Les parts sociales sont nominatives, elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en
cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait
été reconnu comme propriétaire à son égard.
Article 8.
Les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés, qu’avec le consentement de tous
les associés.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant, les associés restants auront le
droit de pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité, ou de procéder à la dissolution de
la société.
En cas de décès ou d'empêchement d'un associé commanditaire, les associés restants auront le
droit de pourvoir à son remplacement définitif à la majorité des 2/3.
Le décès d’un associé n’entraine pas la dissolution de la société. Les héritiers du défunt ne pourront
entraver en aucune façon la bonne marche de la société. Ils n’auront que le droit de réclamer leur
part selon le dernier bilan publié au moment du décès
TITRE III : ASSOCIES.
Article 9.
Les associés sont :
L'associé commandité : Monsieur GOFFAUT Michel Alfred François Ghislain, domicilié à 1401
Baulers, Avenue Trigodet, 14, qui a souscrit vingt (20) parts sociales ;
Et
L'associé commanditaire : Madame VAN PUTTEGEM Micheline Elisabeth José, domiciliée à 1401
Baulers, Avenue Trigodet, 14, qui a souscrit vingt (20) parts sociales.
Article 10.
Les associés commandités répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et sans
limite.
Conformément à l'article 4:24 du Codes des sociétés et des associations, les associés
commanditaires répondent des dettes sociales dans les limites de leurs apports.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE.
Article 11.
Monsieur GOFFAUT Michel est le seul associé commandité responsable et gérant de la société. Il
aura seul la signature sociale mais ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société. Il
aura tout pouvoir pour agir au nom de la société, dans toutes les circonstances et pour faire et
autoriser toutes les opérations et tous les actes d'administration et de disposition relatifs à l'objet. Il
est nommé pour une durée illimitée.
L'associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine des dettes et
pertes de l'entreprise.
Madame VAN PUTTEGEM Micheline est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement
personnel autre que celui de verser le montant de sa commandite. Elle ne pourra s'immiscer dans les
affaires de la société, mais elle aura droit de prendre communication à tout moment, soit
personnellement, soit par mandataire, des registres et documents sociaux ainsi que l'état de caisse
et des comptes en banque.
L'associée commanditaire ne répond qu'à concurrence des montants qu'elle a promis d'apporter à
moins qu'elle se soit impliquée dans la gestion de la société.
Article 12.
Le mandat de gérant est rémunéré ou non selon la décision adoptée par l'assemblée générale qui
procède à la nomination. Elle peut autoriser le gérant à déléguer tout une partie de ses pouvoirs.
Toutefois, nonobstant une délégation de pouvoir éventuelle à une autre personne, le gérant associé
commandité, assumera la pleine et entière responsabilité des actes de gestion journalière posés.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE.
Article 13.
L'assemblée générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous,
même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents
statuts. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur
auxquels sont soumis tous les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. Elle a seule le
droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les gérants et commissaires, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
Article 14.
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable qui précède. S'il n'y a qu'un seul associé de présent avec plus de la
moitié des parts, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites, soit par
lettre recommandée ou courrier électronique, envoyées quinze (15) jours avant l'assemblée aux
associés. Si tous les associés sont présents, il n'y aura pas lieu de justifier l'envoi de la convocation.
Article 15.
Chaque part donne droit à une voix.
Article 16.
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieux et place.
Article 17.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Cependant, la dissolution de la
société ne pourra être prononcée qu’à une majorité de deux/tiers (2/3) des parts sociales et la
modification des statuts à l’unanimité.
Article 18.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS.
Article 19.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION.
Article 20.
En cas de dissolution de la société pour quelle que cause et à quel que moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale. Les
liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conservera le pouvoir de modifier les
statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.
Article 21.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré. Le solde
est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 22.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 23.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations, assignations
significations peuvent lui être valablement faites. À défaut d'autre élection de domicile, les associés
seront censés avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des associés.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Quatrième résolution.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 104 Baulers, rue Trigodet, 14.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Cinquième résolution.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
Les statuts coordonnés ont été déposés au dossier de la société par le notaire François Noé, à
Nivelles.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire François Noé,
à Nivelles
 
Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire