Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BUREAU D'ARCHITECTURE H
Rue Saint-Laurent 86 bte 001
4000 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Frédéric URBIN-CHOFFRAY, Notaire associé à Esneux, le
05 octobre 2017, en cours d’enregistrement, il apparaît que Monsieur HOCHSTENBACH Frédéric
Marie Jean Ghislain Georges, né à Verviers, le 17 mars 1979, numéro national 79.03.17 025-78,
époux de Madame KOVACS Katalin, domicilié à 4000 Liège, Rue Saint-Laurent 86/001, a constitué
la sc sprl BUREAU D’ARCHITECTURE H, comme suit :
I. - CONSTITUTION
Le comparant a requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile à forme
commerciale et d’établir les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée
« BUREAU D’ARCHITECTURE H», ayant son siège à 4000 Liège, rue Saint-Laurent, 86/001, au
capital de 18.600 euros représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/100 ème de l’avoir social.
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des 100 parts sociales, en espèces, au prix de 186
euros.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de 2/3  soit 12.400 euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque Bnp Paribas Fortis sous le numéro BE60 0018 2347 1270.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 12.400 euros.
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre société privée à
responsabilité limitée.
II. - STATUTS
TITRE I : FORME –DENOMINATION-SIEGE-DUREE
    1.  FORME - DENOMINATION
La société est une société civile professionnelle ayant pris la forme  d’une société privée à
responsabilité limitée.
Elle est dénommée : BUREAU D’ARCHITECTURE H.
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « société civile ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité
limitée » ou des initiales « Société civile - SPRL ». Elle doit, en outre, être accompagnée de
l’indication précise du siège social, des mots « Banque-Carrefour des entreprises »  ou des initiales
« BCE » suivies du numéro d’entreprise de la société, ainsi que de l’indication du ou des sièges du
tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d’exploitation.
    1.  SIEGE
Le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue Saint-Laurent, 86/001.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration dûment publiée, être transféré en tout autre
0682619088
Volet B
endroit de Belgique non régi par une disposition imposant la traduction des statuts.
La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout transfert du siège social, tout établissement ou transfert des sièges administratif ou
d'exploitation, succursales, agences doivent être communiqués sans délai aux Conseil provinciaux
concernés.
ARTICLE 3.OBJET
La société a pour objet l’exercice de la profession d’architecte ainsi que toutes disciplines connexes
et non-incompatibles.
La société peut accomplir toutes études et opérations d'architecture, dans tous domaines relevant de
la construction, de l'aménagement du territoire et toutes activités connexes compatibles avec la
déontologie professionnelle des architectes.
Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d'architecte.
Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, la société peut effectuer tous les actes qui
se rapportent à son objet social.
La société ne peut détenir des participations dans d'autres sociétés et/ou personne morale à
caractère autre qu'exclusivement professionnel. L'objet social et les activités de ces sociétés ne
peuvent pas être incompatibles avec la fonction d'architecte.
Toutes les activités de la société doivent respecter les règles de déontologie propres à ceux qui
exercent la profession d’architecte ; c’est ainsi que tous les actes d’architecture en Belgique sont
toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la profession d’architecte.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés, à la condition que les activités de ces sociétés soient compatibles avec l’exercice
de la profession d’architecte.
La société peut exercer toutes activités relatives à la création artisanale d’objets d’art et de
décoration, et maquettes en céramique.
ARTICLE 3 BIS.  DEONTOLOGIE
La société est assujettie aux règlementations applicables à la profession d’architecte, et plus
spécialement à la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession
d’architecte.
Ces législations ainsi que leurs applications devront être respectées tant par la personne morale que
par tous les associés.
Toute décision ou dispositions concernant la société qui seraient contraires à la déontologie de la
profession d’architecte devront s’interpréter en conformité avec ladite déontologie ou seront réputées
non écrites.
Les présents statuts sont soumis tant lors de la création que lors de toute modification à l’avis du
conseil provincial de l’ordre des architectes.
    1.  DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
associés.
TITRE II : CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE ET CESSION
    1.  CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600€).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune 1/100ème l’avoir social.
    2.  ASSOCIES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
Soixante pourcent (60%) au moins des parts et des droits de vote doivent en tout temps être détenus
par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes de
Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de Belgique et
autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces parts sociales sont qualifiées de « parts
d’architecte ».
Les parts sont inscrites dans le registre des associés qui, conformément aux prescriptions légales,
est tenu au siège de la société.
Les associés et personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet, ceci incluant le
Conseil provincial de l’Ordre des architectes, peuvent consulter ce registre au siège de la société.
Toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques
ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte.
Volet B
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite:
A. suite au décès d’une personne physique architecte :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession
d’architecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des parts soit respectée. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 7. - Modification du capital
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par des personnes visées dans
les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital et représentant en outre les trois quart des parts
d’architecte.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
ARTICLE 8. PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège
social de la société.
Les associés devront communiquer le registre des parts au conseil provincial de l’Ordre des
Architectes compétent sur simple demande de celui-ci.
Chaque part doit être libérée d’un quart au moins.
Le registre des parts contient :
1° les nom, prénoms et domicile de chaque associé;
2° le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles
et les remboursements de parts, avec leur date;
3° les transferts de parts, avec leur date;
4° la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;
5° le montant des versements effectués;
6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de
versements.
L'organe d’administration est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne agréée par la société conformément aux statuts 
ait été reconnue comme propriétaire à son égard, sans préjudice de ce qui est prévu en cas de
décès .Si les parts font partie d’une communauté conjugale, seul l’associé en nom peut exercer les
droits qui y sont attachés. Les mentions du registre font foi.
Lorsque les parts indivises sont prises en compte pour les 60 % prévus à l’article 5 des présents
statuts, l’exercice du droit de vote y afférant peut uniquement être confié, directement ou
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément
à la loi du 20 février 1939.
Les associés peuvent adopter entre eux des conventions relatives à la cessibilité, la transmissibilité
des titres ou des droits y afférents, pour autant que ces conventions ne contreviennent pas aux
dispositions impératives du code des sociétés et aux présents statuts. Ces conventions ne sont
valables que si elles sont signées par l’ensemble des associés. Elles complètent les dispositions
statutaires relatives à la cessibilité, la transmissibilité des titres ou des droits y afférents.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
Article 9.a
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leur apport. Il
n'existe entre eux ni solidarité ni indivisibilité.
Volet B
Article 9.b
Seules les personnes légalement habilitées à cet effet, ou reconnues telles par des conventions liant
la Belgique, pourront exercer la profession d'architecte pour compte de la société, et accomplir des
actes relevant exclusivement de cette profession.
L’architecte-personne morale et tous les associés doivent respecter la loi du 20 février 1963, la loi du
26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte.
Tous les gérants et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom
et pour compte de la société sont solidairement responsables du paiement des primes d’assurance.
Si la société n’est pas couverte par une assurance, les gérants et de façon plus générale les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société sont solidairement
responsables envers les tiers de toute dette qui résulte de la responsabilité décennale.
ARTICLE 10. CESSIBILITE ET TRANSMISSION DES PARTS
A. Agrément
L'associé unique peut transmettre librement les parts sociales, dans le respect de l’article 6 des
présents statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès:
 librement aux associés architectes ;
 à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des parts
d’architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les
associés statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura été
envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le
refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute proposition de cessions de parts sociales doit être soumise au préalable à l’approbation du
Conseil provincial compétent.
B. Transmission des parts pour cause de mort.
En cas de pluralité d'associés, le décès d'un associé implique que les droits propres aux associés et
attachés aux parts sociales des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se soit
décidée sur le transfert des parts sociales. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux parts sociales.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
TITRE III. - GÉRANCE ET CONTRÔLE
ARTICLE 11. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui ne peuvent être que des personnes
physiques habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des
Architectes, nommés par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils
sont plusieurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la
gérance lui est dévolue.
Si la société n’est plus valablement représentée:
A. suite au décès du gérant :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
ARTICLE 12. REPRESENTATION
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire, qui
doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau
de l'Ordre des Architectes.
Volet B
Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, la gérance peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire, chaque année, et qui sera imputée sur les frais généraux de la société.
ARTICLE 13. CONTROLE
Au cas où la société répondrait aux critères fixés par les dispositions légales et qu'en conséquence il
n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle dévolus aux commissaires par la loi.
Uniquement dans la mesure où la société ne répondrait pas aux critères susdits, le contrôle de la
situation financière de la société, des comptes annuels et des opérations à constater dans les dits
comptes, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée
générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi toutes autres
personnes possédant les qualités requises par la loi.
Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 14. REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernier vendredi  du mois de juin à
dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le ou les gérants chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de
convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
ARTICLE 15. PROCES-VERBAL
L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire. Sauf dans les cas prévus
par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des
voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés qui le demandent. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS
ARTICLE 16. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre  de chaque année.
Chaque année l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
ARTICLE 17. AFFECTATION
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition de l'organe d'administration, dans le respect des dispositions du code des sociétés.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 18. DISSOLUTION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute  par décision de l'Assemblée
générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution, et dans le respect des règles de déontologie, les dispositions nécessaires
doivent être prises pour assurer les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite
des contrats d’architecture et des missions en cours.
ARTICLE 19. LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommée(s) par l'Assemblée générale.
Le choix du ou des liquidateurs sera préalablement soumis à l'approbation de l'ordre des architectes.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants
du code des sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Volet B
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.
ARTICLE 20. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit, par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE VII : DROIT COMMUN ET DEONTOLOGIE
ARTICLE 21. DISPOSITIONS IMPERATIVES
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront réputées non écrites.
La société et ses associés s’engagent expressément et individuellement à respecter les prescriptions
légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
règlements et recommandations de l'Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
ARTICLE 22. PARTICULARITES ET INTERETS DES TIERS
1. Les présents statuts s’interprètent en conformité avec la déontologie de la profession d’architecte.
2. La société est tenue, préalablement à l’exercice de la profession d’architecte, de couvrir sa
responsabilité civile professionnelle par une assurance conformément à l’arrêté royal du 25 avril
2007.
Chaque architecte associé a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une
assurance.
3. Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission
d'architecte.
4. En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un associé :
4.1 si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d'un associé, la continuité des
contrats d'architecte conclu par l'associé indisponible sera assurée par un autre associé de la société
désigné par le gérant.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
4.2. si, au moment de cet événement, la société se compose d'un associé unique, un architecte sera
désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à
conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un rapport
d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à l'associé unique lors de la reprise de ses fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
    1.  En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l'approbation de l'Ordre. Ce liquidateur
devra avoir la qualité d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture.
La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la
procédure fixée au point 4.2 du présent article.
    2.  Les procédures fixées aux points 3. à 5 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat
d'architecte.
    3.  Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés.
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
DECLARATIONS
Volet B
1°) Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société, ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à 1.200 euros.
Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs
bancaires.
2°) Le comparant reconnaissent que le Notaire soussigné leur a donné lecture des dispositions du
Code des Sociétés traitant de la responsabilité des fondateurs de société commerciale ;
conformément à l'article 391 du Code des Sociétés celui-ci a remis au Notaire soussigné, un plan
financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer.
3°) Le comparant reconnait savoir que tout bien appartenant, à un fondateur, à un associé ou à un
membre de l'organe d'administration que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux
ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital
souscrit, doit  faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises et d'un rapport spécial
établi par l'organe d'administration.
ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATIONS
Immédiatement après la constitution de la société, le comparant agissant en lieu et place de
l’assemblée générale  et décide ce qui suit:
1°) Première assemblée générale : juin 2019.
2°) Clôture du premier exercice social : le 31 décembre 2018.
3°) Gérant :
Le nombre de gérant est fixé à un et est appelé à cette fonction Monsieur HOCHSTENBACH
Frédéric, précité, ici présent et acceptant ce mandat.
La durée du  mandat n’est pas limitée.
Le mandat sera exercé à titre gratuit ou rémunéré suivant décision ultérieure de l’assemblée
générale.
4°) Reprise d'engagements :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2017 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5°) Pouvoirs
La scprl Burofisc, à Petit Rechain, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6°)- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
Pour extrait analytique conforme, le notaire Urbin-Choffray
 
Déposée en même temps une expédition conforme de l’acte constitutif, délivrée dans le seul but du
dépôt au greffe du tribunal de commerce