Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DBR IMMO
Rue du Petit Harvengt 17
7022 Mons
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Françoise Mourue à Merbes-le-Château en date du 11/12/2014,
actuellement en cours d'enregistrement, il résulte que:
Monsieur RUELLE Dominique Vincent, né à Mons  le huit février mil neuf cent quatre-
vingts, célibataire, domicilié à 7022 Harmignies (Mons), Rue Vieille Eglise 16.
2. Monsieur RUELLE Benoit, né à Mons  le seize mai mil neuf cent soixante-neuf,  époux de
Madame HAINAUT Isabelle, domicilié à 7022 Harmignies (Mons), Rue du Petit Harvengt, 17.
ont remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 215 du Code des Sociétés et l'ont
requis de dresser acte authentique des statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée qu'ils
déclarent avoir arrêtés comme suit :
ARTICLE PREMIER. - Forme - Dénomination.
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « DBR IMMO ».
ARTICLE DEUX. - Siège social.
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 7022 HARMIGNIES (Mons), rue
du Petit Harveng, 17.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement si nécessaire, la modification des statuts qui en résulterait.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS. - Objet.
La société a pour objet :
L L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
2.   La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la
0506821832
Volet B
vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de
commissionnaire ou de courtier:
- de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;
- de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationne-ment de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées;
- de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d'essence,
d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
3.   L'achat et la vente d'œuvres d'arts et d'objets de collection.
4.   La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
5.   La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières
et sui-vants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commer-ciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en par-tie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques: s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société.
Ellee pourra agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l’Etranger.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE QUATRE. - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE CINQ. - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un centième du capital.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les parts sociales sont à l'instant souscrites intégralement en espèces par :
- Monsieur Benoit RUELLE, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR), soit 50
parts sociales ;
- Monsieur Dominique RUELLE, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR), soit
50 parts sociales.
 
L’ensemble des parts a été libéré à concurrence de totalité de sorte que la somme de dix-huit mille
six cents euros (18.600,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société en un compte
spécial ouvert auprès de la banque Belfius Banque SA ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée
par ladite banque en date du 10/09/2014.
Chaque part souscrite en numéraire a été libérée conformément à la loi.
 
ARTICLE SIX.- Modification du capital.
 1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
 2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
 
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
Volet B
des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
 
ARTICLE SEPT. - Appels de fonds.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par
lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt
calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit
à l'article dix.
Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas
où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance,
spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée Générale, aura qualité pour procéder à la
signature en ses lieu et place.
 
ARTICLE HUIT. - Registre des parts sociales.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
ARTICLE NEUF. - Cessions libres.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément de l'assemblée générale qu’à un associé.
 
ARTICLE DIX. - Cessions soumises à autorisation.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels
délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social statuant comme en référé. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier
ou d'un légataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans l’année de la fixation de
la valeur par l’expert.
 
ARTICLE Dix bis. – cession de parts entre vifs - droit de préemption
Si l’associé refuse de racheter les parts, l’autre associé pourra les céder à un tiers moyennant
respect de la procédure suivante.
 
Tout associé désireux de céder tout ou partie de ses parts devra notifier à ses co-associés, par lettre
recommandée, son intention de cession en précisant le nombre de parts dont la cession est
envisagée, l’identité du candidat cessionnaire, le prix, le délai de paiement et les autres conditions
éventuelles de la cession projetée.
Dans le mois de la réception de la notification, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption par lettre recommandée à la poste. L’absence de réponse dans le délai imparti
équivaudra à une renonciation à ce droit.
Les associés désireux d’exercer leur droit de préemption mentionnent dans leur réponse le nombre
Volet B
de parts qu’ils souhaitent acquérir. Si le nombre total de parts pour lesquelles un droit de préemption
a été exercé est supérieur au nombre de parts offertes en vente, les parts seront attribuées aux
associés au prorata de leur participation dans le capital social.
Si les parties n’exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre de parts sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre de parts offertes à la vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses parts ou les parts n’ayant pas fait l’objet de l’exercice
du droit de préemption, au tiers candidat cessionnaire.
En cas d’exercice du droit de préemption, les parts sont acquises au prix offert par le tiers, dans le
délai précisé dans le pli recommandé dont question à l’alinéa premier, sans que ce délai puisse être
inférieur à trois mois à dater dudit recommandé.
 
ARTICLE DIX ter – cessions pour cause de décès  - libres ou agrément
 
Les parts sociales peuvent être transmises pour cause de mort, sans agrément de l'assemblée
générale, à un associé.
 
L’héritier et légataire qui ne deviendrait pas de plein droit associés aux termes de de l’alinéa
précédent, sera tenu de solliciter l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dépendant de la succession.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant ses nom,
prénoms, profession, domicile et le nombre de parts qu’il recueille.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie à l’héritier/légataire le sort
réservé à sa demande.
 
Le refus d'agrément d'une cession pour cause de décès sera sans recours; néanmoins, l'héritier
pourra exiger des opposants que ses parts lui soient rachetées à une valeur fixée par un expert
choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social
statuant comme en référé.
En toutes hypothèses, le cessionnaire disposera d’un délai minimum d’un an à dater de la fixation de
la valeur par l’expert, pour payer le prix.
 
ARTICLE ONZE - Gérants.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés
par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
 
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions du gérant.
 
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la société qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur.
 
ARTICLE DOUZE - Pouvoirs.
En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chacun des gérants agissant séparément, a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et de
représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
Toutefois, l’assemblée générale nommant les gérants pourra décider que la signature conjointe de
Volet B
deux ou plusieurs gérants est nécessaire au-delà d’un certain montant.
 
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.
 
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
 
ARTICLE TREIZE - Rémunération.
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée générale qui procèdera à leur nomination.
 
ARTICLE QUATORZE Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
ARTICLE QUINZE  ASSEMBLEE GENERALE: Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 18 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE SEIZE  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par la personne de son choix,
associée ou pas, porteuse d’une procuration spéciale.
 
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé, un
époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de cette qualité.
 
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à
désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, ces
derniers (ou le mandataire des usufruitiers) représenteront seuls valablement les ayants-droit.
Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.
 
ARTICLE DIX SEPT PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE DIX HUIT  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Volet B
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
ARTICLE DIX NEUF Exercice social.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre  de chaque année.
 
ARTICLE VINGT   Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
ARTICLE VINGT ET UN  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée, sous réserve de confirmation ou de
l’homologation de leur mandat par le Tribunal compétent, par le ou les gérants en exercice, à moins
que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs
et les émoluments.
 
Avant d’entrer en fonction, le liquidateur doit être confirmé par le Tribunal, conformément à la loi.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE VINGT-DEUX
Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement
où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit
au siège social.
 
ARTICLE VINGT-TROIS
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE
Le montant des frais incombant à la société ou mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à
mille cent euros environ.
 
                  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants réunis en assemblée générale prennent les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce du
Hainaut – Direction de Mons, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31/12/2015.
 
2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra le premier lundi du mois de juin 2016 à 18
heures.
 
3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Messieurs Benoit et Dominique RUELLE, ici
présents et qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation. Chaque gérant agissant seul peut engager valablement la
société.
Néanmoins, pour tous actes engageant la société pour des sommes dépassant dix mille euros
(10.000,00 EUR), la signature conjointe des deux gérants sera nécessaire.
 
Leur mandat est gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
 
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
Volet B
 
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
5°- Est nommé en qualité de représentant permanent Monsieur Dominique Ruelle ici présent et qui
accepte.
 
6- A. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises par lui depuis le 1er décembre dernier, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
6-B. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
L’assemblée constitue pour mandataire Mr Dominique Ruelle  précité, et lui donne pouvoir de, pour
elle et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps: une expédition de l'acte