Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NSM CONSTRUCT
Chaussée de Gand 459
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 21 novembre 2017, ce
qui suit:
xxxxx
A COMPARU :
            Monsieur BOTOSANEANU Cristian Marian, né à Timisoara (Roumanie), le 15/09/1994, de
nationalité roumaine, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Chaussée De Gand 459.
DECLARATION ET INFORMATION PREALABLE
            Le comparant, requérant le notaire de constituer une société privée à responsabilité limitée
starter, nous a préalablement à ladite constitution :
            1° déclaré, qu’il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée ;
            2° remis un plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à
constituer.  Pour la rédaction du plan financier, le fondateur s’est fait assister par la SPRL ADD
CONSULT, comptable agréé. Il en est expressément fait mention sur le plan financier.
            Le notaire a ensuite informé le comparant sur les dispositions suivantes du Code des
Sociétés applicables à la société privée à responsabilité limitée starter :
1° Tout fondateur d'une société privée à responsabilité limitée starter est réputé caution solidaire des
obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la suite
comme fondateur.
            Cette personne ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à
l'alinéa 1er dès que la société perd ou renonce à son caractère « starter » ou dès la publication de sa
dissolution ;
2° Sans préjudice de ce qui est dit ci-avant, tout fondateur d'une société privée à responsabilité
limitée starter qui détient des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent
5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée est tenu
solidairement envers les intéressés ;
3° Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu pour une SPRL, la société
perdra le statut de « starter » et toutes les dispositions du Code des Sociétés relatives aux sociétés
privées à responsabilité limitée lui seront applicables ;
            4° Après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés seront tenus
solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par le
paragraphe premier de l’article 214 §1 du Code des Sociétés et le montant du capital souscrit.
CONSTITUTION
            Ensuite, après que le comparant ait reconnu avoir été dûment et complètement informé par le
notaire, et avoir déclaré qu'il n'est associé unique d'aucune autre société privée à responsabilité
limitée, il a été procédé à la constitution d'une société privée à responsabilité limitée starter, en
abrégé SPRL-S, dont les statuts sont arrêtés par le comparant comme suit :
            Article 1 : Forme et dénomination
0684913436
Volet B
            La société est une société privée à responsabi-lité limitée starter (SPRL-S).
            Elle a pour dénomination « NSM CONSTRUCT ».
            Tant qu'elle n'a pas porté son capital social au moins à six cent euros, la société doit ajouter
à toute mention de sa forme juridique dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique le mot « starter », en
abrégé « SPRL-S ».
            Article 2 : Siège social
            Le siège social est établi 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Chaussée De Gand 459.
            Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
            Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
            Article 3 : Objet social
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le
compte de tiers, seul ou en association :
    1.  Constructions
            Construction de bâtiments, promotion immobilière résidentielle et non résidentielle;
Coordination générale sur le chantier; Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels;
Construction générale d'immeubles de bureaux; Gros œuvre; Réalisation du gros œuvre des
bâtiments, des maisons individuelles et "clés en mains", de bâtiments à cellules multiples
(appartements, etc.); Sciage, rabotage et façonnage du bois ; travaux de démolition; Génie civil,
construction de routes, de voies ferrées, de ponts et de tunnels; Construction de réseaux et de
lignes; Construction de réseaux pour fluides; Construction de réseaux électriques et de
télécommunications; Construction d'autres ouvrages de génie civil; Construction d'autres ouvrages
de génie civil n.c.a.; Travaux de construction spécialisés – démolition, préparation des sites, forages
d’essai et sondages; Travaux d'installation électrique, de plomberie, installation de chauffage et de
conditionnement d’air; Autres travaux d'installation; Travaux d’isolation; Mise en œuvre dans des
bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation thermique, matériaux
d'isolation acoustique et anti vibratile; Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de
réfrigération, de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ; Travaux de finition; Travaux de
plâtrerie; Menuiserie ; Gros œuvre ; Application dans des bâtiments ou d'autres projets de
construction, de plâtre ou de stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage
associés; Montage de cloisons sèches à base de plâtre; Tous travaux de menuiserie; Travaux de
revêtement des sols et des murs et des plafonds; Montage de menuiseries extérieures et intérieures:
portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de
portes et fenêtres, etc.; Montage de cloisons mobiles; Montage de portes de garage, de volets, de
persiennes, de grillages, de grilles etc., de portes blindées et de portes coupe-feux, de serres, de
vérandas etc., en bois, en matière plastique ou en métallique; Travaux de peinture et vitrerie; Pose
de carrelages de sols et de murs; Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction:
revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille; revêtements de
sols et de murs en granit, etc.; Pose de revêtements en bois de sols et de murs; Pose de papiers
peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux; Pose dans des bâtiments ou
d'autres projets de construction de : parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtement de
cloison en bois ; Pose de papiers peints ainsi que de revêtements de murs et de sols en d'autres
matériaux; Peinture de bâtiments intérieure et extérieure; Peinture de travaux de génie civil;
Traitement des murs avec des produits hydrofuges; Peinture d'ossatures métalliques; Peinture de
navires et de bateaux par des unités non spécialisées ; Vitrerie; Pose de vitres, de miroirs, etc.;
Autres travaux de finition; Travaux de couverture; Travaux de couverture en tous matériaux; Autres
travaux de construction spécialisés n.c.a. – travaux d'étanchéifiassions des murs, ravalement des
façades, construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, travaux de maçonnerie et de
rejointoiement, travaux de restauration des bâtiments, pose de chapes e.a.; Montage de charpentes;
Mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie; Réparation d'ouvrages en métaux;
Travaux d'installation générale; Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air;
Installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: systèmes de chauffage à
l’électricité, au gaz et au mazout, chaudières, conduites de ventilation et de climatisation, plomberie
et appareils sanitaires, conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauffage),
installation d'extinction automatique d'incendie, etc. ; Travaux de plomberie; Autres travaux
d'installation n.c.a.; Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment; Autres travaux
d'installation n.c.a.;  Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies
ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation);
Installation de stores et bannes; Installation d'enseignes, lumineuses ou non; Autres travaux
d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires; Installation de piscines privées; Installation
de portes intérieures, de cloisons de séparation etc.; Autres travaux d'achèvement et de finition des
Volet B
bâtiments n.d.a.; Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques; Fabrication de tout
produit de construction, y inclut de pavage; Mécanique ; Surveillance des travaux de construction
(gros œuvre, installation, travaux de finition, etc.); Etudes et conseil en matière d'aménagement
urbain et d'architecture paysagère; Conduite des opérations de gros entretien des bâtiments ;
Fabrication de tout produit de construction, y inclut de pavage ; Toiture, étanchéité.
Fabrication meubles (de bureau et de magasin, de cuisine, fabrication de matelas, de salles à
manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain, de meubles de jardin et d'extérieur,
fabrication d'autres meubles n.c.a.) et travail du bois ; Travail du bois et fabrication d'articles en bois
et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie; Industrie du
papier et du carton; Imprimerie et reproduction d'enregistrements; Sciage et rabotage du bois;
Fabrication d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie; Fabrication de pâte à papier, de papier et
de carton; Fabrication d'articles en papier ou en carton; Imprimerie et services annexes; Sciage et
rabotage du bois; Fabrication de placage et de panneaux de bois; Fabrication de charpentes et
d'autres menuiseries; Fabrication d'emballages en bois; Fabrication d'objets divers en bois;    
La société pourra exercer également des activités en location et vente de tout matériel de
construction.
    1.  Travaux d’installation électrique, de plomberie et autres travaux d’installation
            Installation électrique ; Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment ; Travaux de
plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d’air ; L’installation de systèmes de
chauffage à l’électricité ; Activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de
sanitaire ; Activités électrotechniques.
    1.  Services relatifs aux bâtiments ; aménagement paysager, nettoyage services administratifs,
activités de soutien aux entreprises 
            Activités combinées de soutien lié aux bâtiments; Activités de nettoyage: nettoyage courant
des bâtiments ; autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel; nettoyage intérieur
de bâtiments de tous types: bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres locaux à usage
commercial ou professionnel, immeubles à appartement etc. ; Nettoyage des vitres; Ramonage des
cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines
de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées; autres activités de nettoyage; activités de
désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains etc.; nettoyage
des trains, des autobus, des avions, des navires etc., y compris les navires pétroliers ; Services
d'aménagement paysager ; Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux
entreprises; Services administratifs et de soutien de bureau; Activités des centres d'appels; Activités
de soutien aux entreprises n.c.a.
    1.  Nettoyage
             Travaux ménagers ; Le nettoyage du domicile ; La lessive du linge de maison chez
l’utilisateur ; Le repassage du linge de maison chez l’utilisateur ; Les petits travaux de couture
occasionnels ; La préparation de repas ; L’entretien des vitres de l’habitation ; Nettoyage d’articles en
cuir ou en fourrure ; Nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux ; Nettoyage
intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d’institutions et autres locaux
à usage commercial ou professionnel ; immeubles à appartement etc. ; réparation des vêtements et
d’autres articles textiles ou les petites retouches apportées à ces articles lorsqu’elles sont faites en
liaison avec le nettoyage ; Lavage, blanchissage, nettoyage à sec, repassage, teinture, etc., des
habits et textiles pour le compte d’entreprises, utilisateurs professionnels ou exploitants de
magasins-dépôts.
    1.  Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles
            Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles ;
Commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles ; Intermédiaires du
commerce de gros ; Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants ; Commerce
de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac; Commerce de gros d'autres biens
domestiques; Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication; Commerce
de gros d'autres équipements industriels; Autres commerces de gros spécialisés; Commerce de gros
non spécialisé; Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles;
Commerce de détail en magasin non spécialisé; Commerce de détail alimentaire en magasin
spécialisé; Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé; Commerce de
détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé; Commerce de
détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé; Commerce de détail de biens culturels
et de loisirs en magasin spécialisé; Autres commerces de détail en magasin spécialisé; Commerce
Volet B
de détail sur éventaires et marchés; Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés.
    1.  Transport et entreposage, activités de poste et courrier
            Transports terrestres et transport par conduites ; Transports urbains et suburbains de
voyageurs ; Transports de voyageurs par taxis ; Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a. ;
Transports routiers de fret ; Services de déménagement ; Transports par conduites ; Autres services
auxiliaires des transports ; Entreposage, stockage et services auxiliaires des transports terrestres.  
    1.  Restauration
            Restauration à service complet ; Restauration à service restreint ; Services des traiteurs ;
Cafés et bars ; Discothèques, dancings et similaires ; Autres débits de boissons.     
    1.  Location et activités immobilières
            Location de machines et d'équipements agricoles avec opérateurs; Location avec opérateur
de matériel de construction; Location de tout type de véhicule avec et sans conducteur; Location et
exploitation de biens immobiliers propres ou loués ainsi que toute activité de location de tout bien
mobilier et équipement; Location et location bail de machines et équipements pour le bâtiment et le
génie civil, avec et sans opérateur; Location et location bail de machines à sous et jeux,
électroniques ou non, pour cafés, casinos, etc.; Location bail de chapiteaux pour expositions, fêtes
d'entreprise, concerts, etc.; Location d'autres machines et équipements, n.d.a.; Location de
machines-outils, d'outils à main et de matériel de bricolage; Location de téléviseurs et autres
appareils audiovisuels; Location de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine et la table,
appareils électriques et électroménagers, etc.; Location d'articles de sport et de camping; Location et
location-bail d'autres machines, équipements et biens; Activités immobilières: Activités des
marchands de biens immobiliers; Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués;
Activités immobilières pour compte de tiers.
    1.  Activités touristiques        
            Chambres d’hôtes ; Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.;
Autres hébergements; Mise à disposition de logement pour des séjours de courte durée dans des
maisons et appartements des vacances; Hébergement de courte durée à la ferme; Autres
hébergements; Autres moyens d'hébergement de courte durée n.d.a.; Mise à disposition
d'hébergement collectif à des étudiants, ouvriers saisonniers, etc.
Organisation de voyages et d'excursions de courte durée, l'organisation de voyages personnalisés,
de l'hébergement et du transport des voyageurs et des touristes ; Vente sur base de brochures et de
catalogues de voyages organisés par les tour operators ; Vente de billets d'entrée ; Activités des
voyagistes ; Organisateurs de voyages qui, en général, présentent une large gamme de voyages. 
Leurs clients peuvent choisir parmi plusieurs formules et destinations à l'aide de brochures et de
catalogues ; Organisateurs spécialisés dans une formule de vacances déterminée pour laquelle ils
offrent des destinations diverses ; Services d'information touristique ; Autres services de réservation ;
Guides, services d'information touristique et similaires.
    1.  Activités de design
    2.  Activités de garde et sécurité
    3.  Activités de publicité
    4.  Organisation de training et toute sorte de formation
    5.  Prestations administratives pour le compte des entreprises
    6.  Travaux de secrétariat, de bureau et travaux administratifs
    7.  Placement, installation et réparation de tout chauffage tant d´immeuble privé que professionnel,
ainsi que les travaux de plomberie sanitaire
    8.  Exploitations d´un garage auto ainsi que la réalisation d´un commerce de voitures d´occasion y
compris la location des voitures
    9.  L´exploitation d´une entreprise de réparation de véhicules automobiles, la réparation des partie
mécaniques et électriques
    10.  L’informatique en général : l’élaboration et la conception de logiciel, la vente et l’achat de
matériel informatique et de bureau, ainsi que de consommables de bureau, l’étude de projets
informatiques au sens large, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’informatique,
la consultance, la formation, la commercialisation des services et de produits, la maintenance
hardware et software.
    11.  Location de voitures et outillage de construction
    12.  Soutien de bureau, conseil
            Article 4 : Durée
            La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Volet B
            Article 5 : Capital social
            Le capital social, fixé à 1,00 euro, est représenté par 100 parts sans mention de valeur
nominale.
Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu ci-avant, la société perd le
statut de « starter » et toutes les dispositions du Code des Sociétés relatives aux sociétés privées à
responsabilité limitée lui seront applicables.
            Après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés sont tenus
solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par le
paragraphe premier et le montant du capital souscrit.
            Article 6 : Augmentation et réduction de capital
            Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.           
            Article 7 : Nature des parts
            Les parts sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des as-sociés tenu au siège social.
            Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un
registre à souches et signés par la gérance.
Tout associé d’une société « starter » sera réputé caution solidaire des obligations de toute autre
société privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la suite comme fondateur, jusqu’à
ce que ladite société perde ou renonce à son caractère « starter » ou dès la publication de sa
dissolution.
En outre, sans préjudice de ce qui est dit ci-avant, tout associé d'une société privée à responsabilité
limitée starter qui détient à un moment donné des titres dans une autre société à responsabilité
limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité
limitée sera tenu solidairement envers les intéressés.
            Article 8 : Cession des parts
            Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'opèrent conformément aux
dispositions du Code des Sociétés.
            Tant que la société a le caractère de starter, les parts d'un associé ne peuvent être cédées à
une personne morale, à peine de nullité de l'opération.
            Si les parts sont transférées à une personne physique, suite à un décès ou entre vifs, celle-ci
devra respecter les obligations inscrites dans le Code des Sociétés pour les associés d’une société
« starter » et dont question à l’article 7 des présents statuts.
            Article 9 : Héritiers et ayants causes ou créanciers
            Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni
s'im-miscer en rien dans son administration, ils doi-vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
            Article 10 : Indivisibilité des parts vis-à-vis de la société
            Les parts sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part.
            Article 11 : Gérance
            La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.
            Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré.
            En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) gérant, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des associés.
            Article 12 : Gestion journalière
            La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
            Article 13 : Clause de non-concurrence
            Un gérant ne peut s'intéresser, ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la société.
            Article 14 : Pouvoirs du (des) gérant(s)
            Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Article 15 : Représentation de la société
            Le gérant (chacun des gérants) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
deman-dant, soit en défendant.
            Article 16 : Contrôle des comptes
Volet B
            Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article
15 du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et
l'associé unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
            Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être
choisis par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut
des Réviseurs d'Entre-prises.
            Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
            Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale
des asso-ciés. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils
ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
            Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l’assemblée générale
annuelle.
            La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des
Sociétés.
            Article 17 : Assemblée générale
            Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 31 du mois de décembre, de chaque année, à
18 heures ; si ce jour est férié, l'assemblée est remise un autre jour ouvrable.
            La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
            Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
            L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
            Article 18 : Droit de vote
            Chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire.
            Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et
exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.
            L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites
fixées par le Code des Sociétés.
            Article 19 : Procès-verbaux
            Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
            Article 20 : Exercice social
            L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin. A cette date, la
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins de la gérance à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
            Article 21 : Répartition des bénéfices
            L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
            Tant que la société a le caractère de société « starter », l'assemblée générale fait
annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un
fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint
le montant de la différence entre le capital minimum requis par le Code des Sociétés, à savoir dix-
huit mille six cent euros et le capital souscrit actuel de la société.
            L'assemblée générale peut décider, conformément aux règles de la modification des statuts,
que ce fonds de réserve soit incorporé dans le capital.
            Lorsque la société aura perdu le caractère de société « starter », il sera prélevé sur le
bénéfice tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
            Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
            Article 22 : Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
            Article 23 : Liquidateur
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code des Sociétés.
            Article 24 : Répartition du boni de liquidation
            Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation
faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
            Article 25 : Associé unique
Volet B
            Au cas où pour une raison quelconque, la société compte plus d’un associé et jusqu'au
moment où la société compte à nouveau un seul asso-cié, les prescriptions du Code des Sociétés
concernant la société comprenant plus d’un associé, seront d'application et le fonctionnement de la
société de même que la responsabilité des associés seront réglés conformément à ces prescriptions.
            Article 26 : Election de domicile
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par
les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
            Article 27 : Référence au Code des Sociétés
            Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents
statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives
de ce Code, sont censées non écrites.
II. Les statuts étant ainsi arrêtés, de procéder, comme suit, à la souscription du capital social :
                          SOUSCRIPTION EN ESPECES.
                 Les 100 parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de              0,01 euro l'une, par
Monsieur BOTOSANEANU Cristian.
                 Le comparant déclare et reconnait que chacune de ces parts a été entièrement libérée par
un versement de 0,01 euro et que le montant total de ces versements s’élève donc à 1 euro.
                 Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges,
sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de
sa constitution, s'élève à 925,00 euros environ.
          III. De fixer comme suit les dispositions transitoires des statuts :
            Le premier exercice social commence ce jour et finit le 30 juin 2019 et la première assemblée
générale ordinaire se tiendra le 31 décembre 2019.
NOMINATION DE GERANT(S)
            Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant, agissant comme l’assemblée générale,
a décidé de fixer le nombre de gérants à 1 et de nommer à cette fonction pour une durée
indéterminée Monsieur BOTOSANEANU Cristian. Son mandat est à titre rémunéré.
PROCURATION
            Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à Maitre Ruxandra RATA avec faculté de
subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
            Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de
l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par le comparant au nom de la société en formation depuis le 1/09/2017.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 21 novembre 2017.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.