Nº d'entreprise : 0715 800 810
Nom
(en entier) : CARLAND MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7330 Saint Ghislain Les Jardins de l'Abbaye 38
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
Aux termes d'un procès-verbal reçu par le Notaire Arnaud WILLEMS à Jurbise le 10 mars 2023, s'est tenue:
l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée CARLAND MANAGEMENT,
ayant son siège social à 7330 Saint Ghislain Les Jardins de l'Abbaye 38 RPM 0715.800.810.
La dite assemblée extraordinaire a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe
d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en
la manière, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31/12/2022.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du Reviseur
d'entreprise, Monsieur Christian Neveux, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de :
la société à responsabilité limitée CARLAND MANAGEMENT sur l'état résumant la situation active et passive de:
la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la:
société.
Nous avons été désignés en date du 9 janvier 2023 par l'organe d'administration de la société à responsabilité
limitée CARLAND MANAGEMENT (BCE0715.800.810), dont le siège social est sis Les Jardins de l'Abbaye 38,
7330 Saint-Ghislain, afin d'exécuter cette mission.
Le but de la procédure de contrôle consiste notamment à faire rapport sur cet état et d'indiquer spécialement
s'il donne une image fidèle de la situation de la société. En outre, les administrateurs ayant émis la volonté de :
procéder à une dissolution et une liquidation en un seul acte, il sera mentionné l'inexistence de dettes subsistantes
à la clôture ou la consignation de pareilles dettes en application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations décrit ci-dessous.
J'ai reçu confirmation écrite qu'aucun autre confrère réviseur d'entreprises ou expert-comptable n'a été chargé
de la présente mission au cours des douze derniers mois, et qu'il n'y a pas de commissaire au sein de ladite
société.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée CARLAND MANAGEMENT, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2022 avec
un total de bilan de 55.601,17 EUR et un actif net de 50.977,55 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société à responsabilité limitée CARLAND MANAGEMENT conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprise publié le 17 novembre 2022 relatif à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et.
une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement
décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises »,
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire prévue le 10 mars 2023.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires :
à leur acquittement ont été consignées à l'exception d'une dette d'un montant de 103,11 euros au profit de :
Monsieur Marcel CARLIER.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la dette d'un montant
de 103,11 € vis-à-vis de Monsieur Marcel CARLIER actionnaire de la société.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément :
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article ;
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe :
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou :
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur :
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni :
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou :
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive. Notre responsabilité est également de confirmer, le cas échéant, l'existence d'un accord écrit
acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide de la dissolution de la société.
Elle donne décharge pleine et entière à l'organe d'administration pour sa gestion et démissionne les deux :
gérants ici présents et qui acceptent
Cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée approuve à l'unanimité les comptes de la société arrêtés au 31/12/2022.
TROISIEME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER - CLOTURE
L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste que toutes
les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées :
en ce compris les dettes fiscales dues par la société auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les associés se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à .
concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation,
à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité
limitée « CARLAND MANAGEMENT» a définitivement cessé d'exister.
au	Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins	domicile
de Monsieur le Président.
Pour extrait analytique conforme
Signé Maître Arnaud WILLEMS à Jurbise