N° d'entreprise : 0715976301
Nom
(en entier) : KN CHAUFFAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Gardes-Frontières 23
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
« KN CHAUFFAGE »
Société à responsabilité limitée
Ayant son siège à 4800 VERVIERS, Rue des Gardes-Frontières, 23.
Numéro d’entreprise : 0715.976.301 - RPM Liège
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Cession d’actions – Modification d’objet - Changement siège social – Changement de dénomination -
Modification des statuts – Adaptation nouveau CSA
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L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
LE VINGT ET UN JUIN.
 
Devant nous, Maître Christophe HOSPEL, Notaire à la résidence de Montigny-le-Tilleul, notaire-
gérant de la société à responsabilité limitée "Christophe Hospel - Notaire", numéro d'entreprise
0648.685.619, RPM Charleroi.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « KN CHAUFFAGE », dont le siège social est établi à 4800 Verviers, rue des Gardes-
Frontières, 23.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Bernard RAXHON, notaire de résidence à Verviers,
le 17 décembre 2018, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 21 décembre suivant
sous le numéro 18341551.
Société dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis la constitution.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0715.976.301 et
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0715.976.301.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
 
BUREAU
La séance est ouverte à 15h30 sous la présidence de Monsieur Sami KHAT, ci-après plus
amplement qualifié, qui exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
 
I. Composition de l'assemblée
 
a) Actionnaires
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivantes :
 
1. Monsieur NAGUI Younes, né à Verviers le cinq novembre mille neuf cent quatre-vingt-huit,  époux
de Madame ABBOU Hayate, domicilié à 4800 Verviers, Rue des Gardes-Frontières 23.
 
2.  Monsieur KHAT Sami, de nationalité italienne, né à Noventa Vicentina (Italie) le vingt et un juillet
mille neuf cent nonante-trois,époux de Madame CLOSE Johana Stéphanie Marie Céline, domicilié à
4800 Verviers, Rue des Volontaires de guerre 91/101.
 
3. Monsieur FARES Abdel Rahmane, né à Verviers le vingt juin mille neuf cent nonante-quatre,époux
de Madame ABBOU Mounia, domicilié à 4800 Verviers, Rue des Chapeliers 68.
 
Ici représenté par Monsieur NAGUI Younes, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 21
juin 2023, laquelle restera annexée aux présentes.
 
4. Monsieur ZAHAR Mohamed, né à Verviers le neuf février mille neuf cent nonante-trois, célibataire
et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4800 Verviers, Rue
des Jardins 17/1.
 
Chacun propriétaire de 25 actions sur les 100 actions.
 
Propriétaires ensemble des cinquante (100) actions, soit la totalité des actions émises par la société.
 
b) Administrateur
Sont présents les administrateur suivants:
 
    •  Monsieur KHAT Sami, prénommé.
    •  Monsieur NAGUI Younes, prénommé.
 
II. Ordre du jour :
 
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision de cession d’actions
    2.  Décision de modification de l’objet social – extension – Rapport de l’organe d’administration
    3.  Décision de transfert de siège
    4.  Décision de changement de dénomination
    5.  Dispositions transitoires
    6.  Suppression de la réserve indisponible
    7.  Adoption de nouveaux statuts en concordance.
    8.  Démissions et nominations :
- Démission administrateur(s) ;
- Nomination administrateur(s).
9. Siège social
10.  Pouvoirs
 
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les administrateurs sont présents ou représentés et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la
convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
 
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DELIBERATION ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution – Décision de cession d’actions
 
L’assemblée générale acte la décision de transfert des actions comme suit :
 
    •  Monsieur Nagui Younes, prénommé, cède les vingt-cinq (25) actions qu’il possède de la
présente société à Monsieur KHAT Sami, prénommé, de sorte que ce dernier deviendra propriétaire
de cinquante (50) actions de la présente société.
    •  Monsieur Fares Abdel Rahmane, prénommé, cède les vingt-cinq (25) actions qu’il possède de la
présente société à Monsieur ZAHAR Mohamed, prénommé, de sorte que ce dernier deviendra
propriétaire de cinquante (50) actions de la présente société.
    
Les registres des actions sera signé en conséquence de la présente décision par toutes les parties.
 
    1.  Deuxième résolution – Modification de l’objet social – extension
 
        1.  Rapport
         L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article
5 :101 du Code des sociétés et des associations, dont ses membres confirment avoir connaissance
depuis plus de quinze jours. Ce rapport demeurera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal
de l’entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
        1.  Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet social pour le remplacer par le suivant :
« L'objet de l'entreprise, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, en consignation, à la commission, en tant qu'intermédiaire ou en tant que représentant :
I. OBJET SPECIFIQUE :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou en collaboration
avec des tiers :
- les installations de chauffage central, c'est-à-dire les installations avec une source de chaleur
centrale, où la chaleur est distribuée par des tuyaux d'eau, d'air ou de vapeur d'air ;
- Installation de tout système et appareil de ventilation ;
- les appareils de chauffage au gaz ;
- les articles et appareils à usage sanitaire
- les installations de climatisation dans lesquelles seuls l'eau et l'air sont utilisés comme réfrigérants.
- Installation de systèmes de chauffage central, de climatisation, de gaz et de plomberie.
- Conception et dimensionnement d'une installation de chauffage
- Pose et dépose de tuyaux, tubes et câblages
- Montage et démontage des équipements
- Mise en service de l'installation
- Entretenir et réparer l'installation
- Respecter les règles de sécurité
- Communiquer avec les clients et les autres professionnels
- Suivre les évolutions technologiques dans le domaine.
II. AUTRE OBJET :
- tous les travaux de construction et toutes les opérations techniques liées à la construction, à la
rénovation et à la finition de bâtiments, qu'ils soient ou non destinés à un usage résidentiel ou public,
ainsi que d'autres travaux de construction spécialisés, comprenant notamment : la maçonnerie et le
jointoiement ; les travaux d'isolation, y compris l'installation dans des bâtiments ou d'autres ouvrages
de construction de matériaux d'isolation thermique, phonique, vibratoire, etc. ; étanchéité des murs ;
couverture ; montage de cloisons mobiles, de revêtements muraux, de plafonds, etc. ; travaux de
menuiserie ; installation de systèmes électriques dans des bâtiments et tous types de travaux de
génie civil, installation électrique dans des bâtiments ; travaux de plomberie, y compris l'installation
de plomberie, de conduites de gaz, etc. ; installation de chauffage, de ventilation et de climatisation ;
peinture de bâtiments, y compris peinture de l'intérieur et de l'extérieur des bâtiments, peinture des
façades, etc. ; travaux de démolition, y compris démolition de bâtiments et d'autres structures ;
installation de panneaux photovoltaïques et de panneaux solaires ; etc. ;
- les activités d'achat et de revente, de négoce et de vente en gros et au détail de véhicules
automobiles légers et autres ; les activités de négoce et de vente en gros et au détail de matériaux
automobiles ;
- l'entretien général et la réparation de véhicules automobiles légers et autres.
- Achat, vente et location de véhicules neufs et d'occasion
- Achat, vente, importation et exportation de tous accessoires et pièces détachées automobiles
- Organisation d'un marché pour la vente de véhicules d'occasion
- Réparation de la carrosserie, de la mécanique et de l'électricité de tous véhicules à moteur, qu'il
s'agisse de voitures, de motos, de bicyclettes ou d'autres engins roulants.
- vidanges de voitures
- Nettoyage et remise en état de tous types de véhicules
- Achat et vente de carburant.
- Lavage de voitures.
- CAMIONS DE TRANSPORT/LOGISTIQUE
- le nettoyage de bâtiments, industriels ou non, y compris le nettoyage extérieur et intérieur de tous
types de bâtiments
- l'installation de machines et d'équipements industriels, y compris notamment l'installation de bornes
de recharge pour véhicules électriques ;
- la location d'équipements et de machines de toutes sortes, de conteneurs, d'échafaudages ; les
services de toutes sortes, la réparation d'appareils ménagers ; l'achat et la vente de combustibles de
toutes sortes, en gros et au détail, tant liquides que gazeux ; les activités liées aux énergies
renouvelables de toutes sortes ; le commerce de gros et de détail de matériaux et d'équipements
pour le bricolage ;
- les activités de télécommunications, avec ou sans fil, et autres activités de télécommunications ;
- la gestion et l'exploitation de centres sportifs pour l'organisation d'événements ou de disciplines
sportives de toutes sortes, telles que le coaching, le fitness, les arts martiaux, etc. ;
- la surveillance et la sécurité, la surveillance ou le contrôle à distance des systèmes électroniques
de sécurité et d'alarme tels que les alarmes antivol, y compris leur installation et leur entretien ; les
activités de sécurité privée telles que les gardes du corps et les agents de sécurité ;
- la conception graphique, telle que la conception graphique pour la production de documents
imprimés, de pages d'écran, de logos, de brochures, etc. ;
- toutes les activités audiovisuelles (photographies, vidéos, images, y compris l'utilisation de drones
pour créer des vidéos, des photographies ou des images) ;
- la fourniture d'une combinaison de services administratifs quotidiens, tels que la réception, la
planification financière, la facturation et la comptabilité, la gestion des activités du personnel, les
services postaux, etc. ;
- la fourniture de services, de conseils sur la configuration des systèmes informatiques et des
logiciels, ainsi que l'assistance technique pour les ordinateurs, et d'autres activités informatiques
telles que l'installation (configuration) d'ordinateurs personnels et d'autres composants informatiques
;
- la formation formelle ou informelle à la vie personnelle (développement social et culturel),
éventuellement axée sur des thèmes ou des groupes de personnes spécifiques ;
- les services d'aménagement paysager, y compris la plantation, l'entretien et la maintenance de
parcs et de jardins pour des maisons privées et publiques.
- les activités des agents et courtiers d'assurance (intermédiaires d'assurance) dans la vente, la
négociation ou la sollicitation de contrats d'assurance, de contrats de rente et d'autres formes de
contrats d'assurance ;
- la restauration complète, la restauration rapide et les snack-bars ; la vente au détail de viande et de
produits à base de viande par les bouchers ; l'exploitation de cafés et de bars ; la vente au détail de
pain et de pâtisseries ; la restauration pour les fêtes privées et les événements d'entreprise ; la
restauration mobile ; les activités d'alimentation générale ;
- livraison à domicile ;
- Vente de pièces détachées mécaniques ;
- vente au détail de journaux et d'articles de papeterie dans des magasins spécialisés ;
- les soins de beauté, tels que les soins du visage ; les services liés au bien-être physique et au
confort dans les établissements de thalassothérapie, les spas, les bains turcs, les saunas, les bains
de vapeur, les salons de massage, etc. ;
- Services de coiffure, y compris le lavage, la coupe, la mise en plis, la teinture, la coloration,
l'ondulation, le défrisage et autres services similaires pour hommes, femmes et enfants, le rasage et
la taille de la barbe. ;
- Commerce de détail de vêtements, sous-vêtements et accessoires pour femmes, hommes, enfants
et bébés, marchandises générales ; commerce de détail de chaussures ; commerce de détail de
maroquinerie et d'accessoires ; commerce de détail de bijouterie ; commerce de détail de textiles ;
- Restaurants, restauration en général, vente en gros et au détail de boissons, avec ou sans alcool ;
activités d'intermédiaire dans le commerce des boissons ; autres activités de détail en dehors des
magasins, des étals ou des marchés, y compris la vente de porte à porte, la distribution automatique,
etc.
- Restauration complète, restauration rapide et snack-bars, vente au détail de viande et de produits à
base de viande par les bouchers, exploitation de cafés et de bars, vente au détail de pain et de
pâtisseries, traiteurs, etc.
- Restauration complète, restauration rapide et snack, vente au détail de viande et de produits à base
de viande par des bouchers, exploitation de cafés et de bars, vente au détail de pain et de
pâtisseries, restauration pour des fêtes privées et des événements d'entreprise, restauration mobile,
activités d'alimentation générale Événements ;
- la location et l'exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
II. POUR COMPTE PROPRE :
1.         La création, la mise en valeur et la gestion judicieuse de biens immobiliers ; toutes les
opérations relatives aux biens et droits immobiliers, telles que la location de biens immobiliers à des
tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la location,
l'affermage, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la
location et l'affermage de biens meubles, ainsi que tous les actes se rattachant directement ou
indirectement à cet objet et susceptibles de favoriser la production de biens meubles et immeubles,
ainsi que l'assurance de la bonne exécution des engagements pris par les tiers qui auraient la
jouissance de ces biens meubles et immeubles ;
2.         La constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes
opérations portant sur des biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'acquisition par
souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres biens
mobiliers, sous quelque forme que ce soit, de personnes morales et de sociétés belges ou
étrangères, existantes ou à créer.
III. POUR SON PROPRE COMPTE, POUR LE COMPTE DE TIERS OU EN PARTICIPATION AVEC
DES TIERS :
1. prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les personnes morales et
sociétés existantes ou futures, promouvoir, planifier, coordonner, développer et investir dans des
personnes morales et des sociétés dans lesquelles elle détient ou non une participation ;
2. l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit aux personnes morales et entreprises ou aux particuliers,
sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner sa
garantie, au sens le plus large, de toutes les opérations commerciales et financières à l'exception de
celles légalement réservées aux banques de dépôt, aux détenteurs de dépôts à court terme, aux
caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
3. fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative ; au sens le
plus large, à l'exception des conseils en matière d'investissements et de placements monétaires ;
fournir une assistance et des services, directement ou indirectement, dans les domaines de
l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion générale ;
4. observer toutes les missions de gestion, exercer des missions et des fonctions ;
5. le développement, l'achat, la vente, la concession de licences ou le don de brevets, de savoir-faire
et d'autres actifs durables incorporels ;
6. la fourniture de services administratifs et de services informatiques ;
7. l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce de commission et la représentation
de tout bien, en bref le commerce intermédiaire ;
8. la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologie et de leurs applications ;
IV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en favoriser la
réalisation. La société peut s'associer par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, aux entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou
qui sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet. L'énumération ci-dessus n'est pas
limitative, de sorte que la société peut accomplir tous les actes qui peuvent, d'une manière ou d'une
autre, contribuer à la réalisation de son objet social. La société peut réaliser son objet tant en
Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et par tous les moyens qu'elle juge les plus
appropriés. La société ne peut exercer aucune activité de gestion de patrimoine ou de conseil en
investissement telle que visée par les lois et arrêtés royaux relatifs aux opérations financières et aux
marchés financiers ainsi qu'à la gestion de patrimoine et au conseil en investissement. La société
devra s'abstenir d'exercer des activités soumises à des dispositions réglementaires dans la mesure
où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions. Si certaines des activités de la société
sont réglementées par la loi, la société ne sera autorisée à exercer ces activités que dans la mesure
où les conditions requises sont remplies, y compris, par exemple, le fait de disposer de
connaissances techniques et/ou autres, prouvées par un ou plusieurs certificats d'activité. Toutefois,
les actionnaires sont bien entendu tout à fait d'accord sur le fait que cette mise à disposition de
certificats d'activités ne peut et ne doit pas être un obstacle pour tout personnel ultérieur ».
            Et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts.
            Il en sera tenu compte dans le cadre de l’adaptation des statuts au Code des sociétés et des
associations dont question ci-après.
 
    1.  Troisième résolution : Transfert de siège social
L’assemblée générale décide de transférer l’adresse du siège social de l’adresse actuelle suivante :
4800 Verviers, rue des Gardes-Frontières, 23 vers la nouvelle adresse suivante : Avenue Eugène
Müllendorff, 31 à 4800 Verviers.
La présente décision sera reprise dans les dispositions transitoires de la société.
 
    1.  Quatrième résolution – décision de changement de dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale de la société pour passer de « KN
CHAUFFAGE » vers la nouvelle dénomination étant « KAZA ENERGIE ».
 
    1.  Cinquième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Sixième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €) et la réserve légale de
zéro (0,00 €) de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre
cents (12.400,00 e) euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”,
en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
    1.       Septième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, sans modification de l’objet social.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Forme légale et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « KAZA ENERGIE ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
L'objet de l'entreprise, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de
tiers, en consignation, à la commission, en tant qu'intermédiaire ou en tant que représentant :
I. OBJET SPECIFIQUE :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou en collaboration
avec des tiers :
- les installations de chauffage central, c'est-à-dire les installations avec une source de chaleur
centrale, où la chaleur est distribuée par des tuyaux d'eau, d'air ou de vapeur d'air ;
- Installation de tout système et appareil de ventilation ;
- les appareils de chauffage au gaz ;
- les articles et appareils à usage sanitaire
- les installations de climatisation dans lesquelles seuls l'eau et l'air sont utilisés comme réfrigérants.
- Installation de systèmes de chauffage central, de climatisation, de gaz et de plomberie.
- Conception et dimensionnement d'une installation de chauffage
- Pose et dépose de tuyaux, tubes et câblages
- Montage et démontage des équipements
- Mise en service de l'installation
- Entretenir et réparer l'installation
- Respecter les règles de sécurité
- Communiquer avec les clients et les autres professionnels
- Suivre les évolutions technologiques dans le domaine.
II. AUTRE OBJET :
- tous les travaux de construction et toutes les opérations techniques liées à la construction, à la
rénovation et à la finition de bâtiments, qu'ils soient ou non destinés à un usage résidentiel ou public,
ainsi que d'autres travaux de construction spécialisés, comprenant notamment : la maçonnerie et le
jointoiement ; les travaux d'isolation, y compris l'installation dans des bâtiments ou d'autres ouvrages
de construction de matériaux d'isolation thermique, phonique, vibratoire, etc. ; étanchéité des murs ;
couverture ; montage de cloisons mobiles, de revêtements muraux, de plafonds, etc. ; travaux de
menuiserie ; installation de systèmes électriques dans des bâtiments et tous types de travaux de
génie civil, installation électrique dans des bâtiments ; travaux de plomberie, y compris l'installation
de plomberie, de conduites de gaz, etc. ; installation de chauffage, de ventilation et de climatisation ;
peinture de bâtiments, y compris peinture de l'intérieur et de l'extérieur des bâtiments, peinture des
façades, etc. ; travaux de démolition, y compris démolition de bâtiments et d'autres structures ;
installation de panneaux photovoltaïques et de panneaux solaires ; etc. ;
- les activités d'achat et de revente, de négoce et de vente en gros et au détail de véhicules
automobiles légers et autres ; les activités de négoce et de vente en gros et au détail de matériaux
automobiles ;
- l'entretien général et la réparation de véhicules automobiles légers et autres.
- Achat, vente et location de véhicules neufs et d'occasion
- Achat, vente, importation et exportation de tous accessoires et pièces détachées automobiles
- Organisation d'un marché pour la vente de véhicules d'occasion
- Réparation de la carrosserie, de la mécanique et de l'électricité de tous véhicules à moteur, qu'il
s'agisse de voitures, de motos, de bicyclettes ou d'autres engins roulants.
- vidanges de voitures
- Nettoyage et remise en état de tous types de véhicules
- Achat et vente de carburant.
- Lavage de voitures.
- CAMIONS DE TRANSPORT/LOGISTIQUE
- le nettoyage de bâtiments, industriels ou non, y compris le nettoyage extérieur et intérieur de tous
types de bâtiments
- l'installation de machines et d'équipements industriels, y compris notamment l'installation de bornes
de recharge pour véhicules électriques ;
- la location d'équipements et de machines de toutes sortes, de conteneurs, d'échafaudages ; les
services de toutes sortes, la réparation d'appareils ménagers ; l'achat et la vente de combustibles de
toutes sortes, en gros et au détail, tant liquides que gazeux ; les activités liées aux énergies
renouvelables de toutes sortes ; le commerce de gros et de détail de matériaux et d'équipements
pour le bricolage ;
- les activités de télécommunications, avec ou sans fil, et autres activités de télécommunications ;
- la gestion et l'exploitation de centres sportifs pour l'organisation d'événements ou de disciplines
sportives de toutes sortes, telles que le coaching, le fitness, les arts martiaux, etc. ;
- la surveillance et la sécurité, la surveillance ou le contrôle à distance des systèmes électroniques
de sécurité et d'alarme tels que les alarmes antivol, y compris leur installation et leur entretien ; les
activités de sécurité privée telles que les gardes du corps et les agents de sécurité ;
- la conception graphique, telle que la conception graphique pour la production de documents
imprimés, de pages d'écran, de logos, de brochures, etc. ;
- toutes les activités audiovisuelles (photographies, vidéos, images, y compris l'utilisation de drones
pour créer des vidéos, des photographies ou des images) ;
- la fourniture d'une combinaison de services administratifs quotidiens, tels que la réception, la
planification financière, la facturation et la comptabilité, la gestion des activités du personnel, les
services postaux, etc. ;
- la fourniture de services, de conseils sur la configuration des systèmes informatiques et des
logiciels, ainsi que l'assistance technique pour les ordinateurs, et d'autres activités informatiques
telles que l'installation (configuration) d'ordinateurs personnels et d'autres composants informatiques
;
- la formation formelle ou informelle à la vie personnelle (développement social et culturel),
éventuellement axée sur des thèmes ou des groupes de personnes spécifiques ;
- les services d'aménagement paysager, y compris la plantation, l'entretien et la maintenance de
parcs et de jardins pour des maisons privées et publiques.
- les activités des agents et courtiers d'assurance (intermédiaires d'assurance) dans la vente, la
négociation ou la sollicitation de contrats d'assurance, de contrats de rente et d'autres formes de
contrats d'assurance ;
- la restauration complète, la restauration rapide et les snack-bars ; la vente au détail de viande et de
produits à base de viande par les bouchers ; l'exploitation de cafés et de bars ; la vente au détail de
pain et de pâtisseries ; la restauration pour les fêtes privées et les événements d'entreprise ; la
restauration mobile ; les activités d'alimentation générale ;
- livraison à domicile ;
- Vente de pièces détachées mécaniques ;
- vente au détail de journaux et d'articles de papeterie dans des magasins spécialisés ;
- les soins de beauté, tels que les soins du visage ; les services liés au bien-être physique et au
confort dans les établissements de thalassothérapie, les spas, les bains turcs, les saunas, les bains
de vapeur, les salons de massage, etc. ;
- Services de coiffure, y compris le lavage, la coupe, la mise en plis, la teinture, la coloration,
l'ondulation, le défrisage et autres services similaires pour hommes, femmes et enfants, le rasage et
la taille de la barbe. ;
- Commerce de détail de vêtements, sous-vêtements et accessoires pour femmes, hommes, enfants
et bébés, marchandises générales ; commerce de détail de chaussures ; commerce de détail de
maroquinerie et d'accessoires ; commerce de détail de bijouterie ; commerce de détail de textiles ;
- Restaurants, restauration en général, vente en gros et au détail de boissons, avec ou sans alcool ;
activités d'intermédiaire dans le commerce des boissons ; autres activités de détail en dehors des
magasins, des étals ou des marchés, y compris la vente de porte à porte, la distribution automatique,
etc.
- Restauration complète, restauration rapide et snack-bars, vente au détail de viande et de produits à
base de viande par les bouchers, exploitation de cafés et de bars, vente au détail de pain et de
pâtisseries, traiteurs, etc.
- Restauration complète, restauration rapide et snack, vente au détail de viande et de produits à base
de viande par des bouchers, exploitation de cafés et de bars, vente au détail de pain et de
pâtisseries, restauration pour des fêtes privées et des événements d'entreprise, restauration mobile,
activités d'alimentation générale Événements ;
- la location et l'exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
II. POUR COMPTE PROPRE :
1.         La création, la mise en valeur et la gestion judicieuse de biens immobiliers ; toutes les
opérations relatives aux biens et droits immobiliers, telles que la location de biens immobiliers à des
tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la location,
l'affermage, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la
location et l'affermage de biens meubles, ainsi que tous les actes se rattachant directement ou
indirectement à cet objet et susceptibles de favoriser la production de biens meubles et immeubles,
ainsi que l'assurance de la bonne exécution des engagements pris par les tiers qui auraient la
jouissance de ces biens meubles et immeubles ;
2.         La constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes
opérations portant sur des biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'acquisition par
souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres biens
mobiliers, sous quelque forme que ce soit, de personnes morales et de sociétés belges ou
étrangères, existantes ou à créer.
III. POUR SON PROPRE COMPTE, POUR LE COMPTE DE TIERS OU EN PARTICIPATION AVEC
DES TIERS :
1. prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les personnes morales et
sociétés existantes ou futures, promouvoir, planifier, coordonner, développer et investir dans des
personnes morales et des sociétés dans lesquelles elle détient ou non une participation ;
2. l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit aux personnes morales et entreprises ou aux particuliers,
sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner sa
garantie, au sens le plus large, de toutes les opérations commerciales et financières à l'exception de
celles légalement réservées aux banques de dépôt, aux détenteurs de dépôts à court terme, aux
caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
3. fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative ; au sens le
plus large, à l'exception des conseils en matière d'investissements et de placements monétaires ;
fournir une assistance et des services, directement ou indirectement, dans les domaines de
l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion générale ;
4. observer toutes les missions de gestion, exercer des missions et des fonctions ;
5. le développement, l'achat, la vente, la concession de licences ou le don de brevets, de savoir-faire
et d'autres actifs durables incorporels ;
6. la fourniture de services administratifs et de services informatiques ;
7. l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce de commission et la représentation
de tout bien, en bref le commerce intermédiaire ;
8. la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologie et de leurs applications ;
IV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en favoriser la
réalisation. La société peut s'associer par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, aux entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou
qui sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet. L'énumération ci-dessus n'est pas
limitative, de sorte que la société peut accomplir tous les actes qui peuvent, d'une manière ou d'une
autre, contribuer à la réalisation de son objet social. La société peut réaliser son objet tant en
Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et par tous les moyens qu'elle juge les plus
appropriés. La société ne peut exercer aucune activité de gestion de patrimoine ou de conseil en
investissement telle que visée par les lois et arrêtés royaux relatifs aux opérations financières et aux
marchés financiers ainsi qu'à la gestion de patrimoine et au conseil en investissement. La société
devra s'abstenir d'exercer des activités soumises à des dispositions réglementaires dans la mesure
où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions. Si certaines des activités de la société
sont réglementées par la loi, la société ne sera autorisée à exercer ces activités que dans la mesure
où les conditions requises sont remplies, y compris, par exemple, le fait de disposer de
connaissances techniques et/ou autres, prouvées par un ou plusieurs certificats d'activité. Toutefois,
les actionnaires sont bien entendu tout à fait d'accord sur le fait que cette mise à disposition de
certificats d'activités ne peut et ne doit pas être un obstacle pour tout personnel ultérieur.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille huit cent soixante (1.860) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts, ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
Titre III : TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider à tout moment de transformer le registre tenu sous forme
papier en registre tenu sous forme électronique. Il détermine les modalités permettant d’en assurer la
conservation et l’intégrité dans le respect des législations applicables.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. 
Dans l'un et l'autre cas, La valeur des parts sociales faisant l’objet du refus d’agrément sera payable
par annuité de minimum dix pour cent (10%) de l’actif net ayant servi de base au calcul de la valeur
des parts sociales, augmentées d’un intérêt égal à l’intérêt pour crédit de caisse normalement
pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus, augmenté de deux pour cent (2%). 
Cet intérêt est payable annuellement au trente et un décembre, en même temps que l’annuité dont il
est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV : ADMINISTRATION - CONTROLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
S’ils sont plusieurs administrateurs, deux administrateurs agissant conjointement représente la
société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de
délégué à la gestion journalière, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Révocation d'un administrateur
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de
l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les
modifications aux statuts.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire
assister par réviseur ou un expert-comptable externe. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
 
Titre V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le 30 juin de chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
16.1. Assemblée générale en présentiel
L’assemblée générale en présentiel se tient au siège ou à tout autre endroit fixé dans la convocation.
16.2. Assemblée générale à distance
§1. Les actionnaires peuvent tenir l’assemblée générale au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques
ou vidéo.
§2. L’organe d’administration mettra en place un système efficace afin d’être en mesure de contrôler
la qualité et l'identité de l'actionnaire. 
§3. L’organe d’administration veillera que le moyen de communication électronique permette au
moins aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue,
des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer leur droit
de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
Aussi, le moyen de communication électronique doit permettre aux titulaires de titres de participer
aux délibérations et de poser des questions.
§4. L’organe d’administration fixera les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un titulaire de
titres participe à l'assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
§5. Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique mais
uniquement en présentiel.
16.3. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept (7) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Titre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII : DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de la loi sont censées non écrites.
 
Dispositions transitoires
 
    1.  Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, mentionné ci-
après :
    •  Monsieur NAGUI Younes, ce que ce dernier accepte.
Et procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur pour une
durée illimitée, ensuite de l’adaptation au nouveau code des sociétés et associations de :
    •  Monsieur KHAT Sami, prénommé, ici présent et qui accepte ;
Et de la nomination en qualité de nouvel d’administrateur de :
    •  Monsieur ZAHAR Mohamed, prénommé, ici présent et qui accepte ;
Leur mandat à tous les deux sera non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
           
9.     Neuvième résolution
Le siège social est établi à 4800 Verviers, Avenue Eugène Müllendorff, 31.
 
10.   Dixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société ainsi que de conférer tous pouvoirs aux administrateurs en vue de l'exécution
des décisions prises.
L’assemblée donne tous pouvoirs à l’organe d’administration pour effectuer toute démarche utile en
vue de l’exécution des présentes.
 
VOTE
Ces résolutions ainsi que, article par article, les modifications aux statuts, sont adoptées
successivement à l'unanimité des voix.
La séance est levée à 16h00.