N° d'entreprise : 0401609593
Nom
(en entier) : LE CREDIT SOCIAL ET LES PETITS PROPRIETAIRES REUNIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Grand-Rue 89
 : 6200 Châtelet
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Adaptation des statuts au CSA - Modification de l’objet - Modification de la date de l’assemblée
générale ordinaire - Adoption des nouveaux statuts - Démissions et nominations – Adresse
 
D’un acte reçu le 19 décembre 2023, par Maître Alexandre PICART, Notaire à Courcelles (ex.
Trazegnies), il résulte que :
 
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « LE
CREDIT SOCIAL ET LES PETITS PROPRIETAIRES REUNIS », ayant son siège à 6200 Châtelet,
Grand Rue, 89, dont le numéro d’entreprise est 0401.609.593 (RPM Hainaut – Division Charleroi).
Constituée selon acte reçu par le Notaire Léon Piret, à Châtelet, le 06 octobre 1896, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 24 octobre 1896 sous le numéro 3503 et dont les statuts ont été
modifié aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean-Françis Flameng, à Châtelet, le 26 juin 2015,
publié aux Annexes du Moniteur belge du 24 juillet 2015 sous le numéro 2015-07-24 / 0106890.
L’assemblée générale a pris les décisions suivantes :
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39§1, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société anonyme.
 
    1.  Deuxième résolution
Le président a donné lecture du rapport établi par l’organe d’administration de la société
conformément à l’article 7 :157 justifiant la modification envisagée.
 
L’assemblée a décidé de remplacer le texte actuel de l’objet de la société et de le remplacer par le
texte suivant :
 
« La société a pour mission exclusive de fournir, de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire
social tel que défini par le Code wallon de l’habitation durable.
 
Son objet consiste en l'instruction, l'octroi et la gestion de prêts en vue de l’achat, de la construction,
de la réhabilitation, de la conservation, de l’adaptation, de l’amélioration ou de la préservation de la
propriété ou d’un droit assimilé d’une habitation destinée en ordre principal à l’occupation
personnelle du demandeur, aux conditions tarifaires et autres fixées dans le règlement du crédit
hypothécaire social tel qu'adopté par le Gouvernement wallon et aux taux déterminés par la Société
Wallonne de Crédit Social et approuvés par le Gouvernement. 
 
La société peut accomplir tous les actes et transactions généralement quelconques auxquels ces
opérations d'octroi et de gestion de crédit donneront lieu et notamment :
- Consentir les prêts ou ouvertures de crédit garantis par hypothèque et remboursables par
paiements échelonnés;
- Dénoncer ces prêts ou ouvertures de crédit et prendre toutes les mesures amiables ou
contentieuses d'exécution des sûretés accordées.
- Elle peut cautionner les engagements de tiers, payer en leur lieu et place, avec subrogation
entraînant garantie hypothécaire.
- Acquérir des immeubles qui seraient exposés en vente en suite de la procédure d'exécution à
l'encontre d'un de ses débiteurs ou en suite de surenchères sur aliénation volontaire ou sur licitation
et les revendre dans les meilleurs conditions et délais.
- - Conclure toutes opérations d'assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts
hypothécaires consentis pour l’achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l’adaptation, l’
amélioration ou la préservation d'un logement.
 - Elle peut emprunter sous forme de prêts ou d'ouvertures de crédit avec ou sans constitution de
garanties
 
Moyennant l'autorisation de la Société Wallonne de Crédit Social, la société peut prendre des
participations, ou soutenir toute initiative sous la forme d'un financement, d'un contrat de
collaboration, de service communs ou autrement, dans toutes sociétés ou association dont l'objet
concourt à la mise en œuvre et à la coordination de la politique régionale du logement ou est
susceptible de favoriser la réalisation et le développement des missions de la société ou de la
Société Wallonne de Crédit Social en Région Wallonne pour autant que ceci s'accompagne de
garanties suffisantes et ne mette pas en péril la situation financière de la' société.
 
La société peut participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales
impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale moyennant l'autorisation de
la Société Wallonne de Crédit Social.
 
Plus généralement et exclusivement en vue de réaliser son objet, la société peut et sous réserve des
dispositions spécifiques pour lesquelles l'autorisation de la Société Wallonne de Crédit Social est
requise, effectuer toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou susceptible d'en faciliter la réalisation et le développement. »
 
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale a décidé de modifier la date actuelle de tenue de l’assemblée générale
ordinaire afin que celle-ci ait lieu chaque année le dernier jeudi du mois de mars à 17h00.
 
    1.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
 
STATUTS
TITRE PREMIER: CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1 Forme dénomination
La société est une société anonyme. Elle est un guichet du crédit social au sens de l'article 176.1 du
Code wallon de l'habitation durable.
 
La Société dénommée: " LE CREDIT SOCIAL ET LES PETITS PROPRIETAIRES REUNIS",
 
Article 2 Siège
Le siège est en Région wallonne, région de linguistique française.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du Code des sociétés et des associations (dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe
d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision, moyennant
l'autorisation préalable de la Société Wallonne du Crédit Social.
 
Article 3: Objet
La société a pour mission exclusive de fournir, de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire
social tel que défini par le Code wallon de l’habitation durable.
 
Son objet consiste en l'instruction, l'octroi et la gestion de prêts en vue de l’achat, de la construction,
de la réhabilitation, de la conservation, de l’adaptation, de l’amélioration ou de la préservation de la
propriété ou d’un droit assimilé d’une habitation destinée en ordre principal à l’occupation
personnelle du demandeur, aux conditions tarifaires et autres fixées dans le règlement du crédit
hypothécaire social tel qu'adopté par le Gouvernement wallon et aux taux déterminés par la Société
Wallonne de Crédit Social et approuvés par le Gouvernement. 
 
La société peut accomplir tous les actes et transactions généralement quelconques auxquels ces
opérations d'octroi et de gestion de crédit donneront lieu et notamment :
- Consentir les prêts ou ouvertures de crédit garantis par hypothèque et remboursables par
paiements échelonnés;
- Dénoncer ces prêts ou ouvertures de crédit et prendre toutes les mesures amiables ou
contentieuses d'exécution des sûretés accordées.
- Elle peut cautionner les engagements de tiers, payer en leur lieu et place, avec subrogation
entraînant garantie hypothécaire.
- Acquérir des immeubles qui seraient exposés en vente en suite de la procédure d'exécution à
l'encontre d'un de ses débiteurs ou en suite de surenchères sur aliénation volontaire ou sur licitation
et les revendre dans les meilleurs conditions et délais.
- - Conclure toutes opérations d'assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts
hypothécaires consentis pour l’achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l’adaptation, l’
amélioration ou la préservation d'un logement.
 - Elle peut emprunter sous forme de prêts ou d'ouvertures de crédit avec ou sans constitution de
garanties
 
Moyennant l'autorisation de la Société Wallonne de Crédit Social, la société peut prendre des
participations, ou soutenir toute initiative sous la forme d'un financement, d'un contrat de
collaboration, de service communs ou autrement, dans toutes sociétés ou association dont l'objet
concourt à la mise en œuvre et à la coordination de la politique régionale du logement ou est
susceptible de favoriser la réalisation et le développement des missions de la société ou de la
Société Wallonne de Crédit Social en Région Wallonne pour autant que ceci s'accompagne de
garanties suffisantes et ne mette pas en péril la situation financière de la' société.
 
La société peut participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales
impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale moyennant l'autorisation de
la Société Wallonne de Crédit Social.
 
Plus généralement et exclusivement en vue de réaliser son objet, la société peut et sous réserve des
dispositions spécifiques pour lesquelles l'autorisation de la Société Wallonne de Crédit Social est
requise, effectuer toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou susceptible d'en faciliter la réalisation et le développement.
 
Article 4: Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: CAPITAL
Article 5 Capital
Le capital est fixé à trois cent trente-cinq mille trois cent septante euros (335.370,00€).
Il est représenté par vingt-sept mille quarante-six (27.046) actions d'une valeur nominale de douze
euros quarante cents (12,40€) chacune.
Toute augmentation ou diminution du capital est soumise à l'accord préalable de la SWCS.
 
Article 5bis – Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
 
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
 
 Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
 L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à partir du jour de
l'exigibilité du versement.
 
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.
 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite de l'excédent.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués
 
Article 6 – Nature des titres
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège de la Société un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut
prendre connaissance.
 
Article 7 - Indivisibilité
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
 En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 8 - Cessibilité
La cession d'actions est soumise à l'accord préalable de la SWCS.
En cas de cession d'actions d'un actionnaire de la société, dans les cas où la participation des
personnes morales de droit public n'atteint pas vingt-cinq pour cent (25 %) du capital et où de telles
personnes morales de droit public sont actionnaires, un droit de préemption d'une durée de trois
mois est accordé à ces personnes morales de droit public selon les modalités et aux conditions
fixées par le Ministre qui a le logement dans ses attributions.
 
Article 9 - Droits des actionnaires
Ni le décès, ni l'interdiction, ni la faillite, ni la déconfiture d'un ou de plusieurs actionnaires ne
donneront lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers ou ayants droit d'un actionnaire ne pourront requérir ni apposition de scellés, ni
inventaire des biens sociaux.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux comptes
annuels de la société.
Toute instance pour sortir d'indivision est expressément déniée à tout actionnaire comme à ses
ayants droit.
 
TITRE III ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 10 - Composition du conseil d’administration collégial
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non.
Toutefois, lorsqu’à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte
plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette
limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la
constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
 
La durée de leur mandat est fixée à six années et est renouvelable. En cas de vacance d'une place
d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas,
l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. En cas de vacance
avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme de celui qu'il
remplace.
 
Le conseil, d'administration compte parmi ses membres un administrateur désigné par le
Gouvernement wallon. La durée de son mandat est limitée à cinq (5) ans.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. Un jeton de
présence, dont le montant sera fixé par le conseil d'administration, sera alloué aux administrateurs.
 
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée
générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation,
l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après
l'assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la composition du
conseil d'administration jusqu'à cette date.
 
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet de la société, a l'exception de ceux que la
loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
 
Article 11 - Présidence
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président et éventuellement un ou
plusieurs vice-présidents. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est
assurée par le vice-président. Si le conseil compte plusieurs vice-présidents, la présidence sera alors
assurée dans l'ordre de l'élection à ce poste.
 
A défaut de vice-président, le conseil d'administration désigne un de ses membres pour le remplacer
 
Article 12 - Réunion
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de
celui qui le remplace. Il doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
 
 Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission.
 
 Un administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à une réunion.
 
 Les réunions du conseil d’administration peuvent être tenues au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques
ou par vidéo.
 
 Les réunions peuvent également être tenues, pour partie, au moyen de ces techniques de
télécommunication et, pour partie, en présentiel.
 
Article 13 - Délibérations
1°- Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
 
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
électronique au sens de l'article 8.1.2° et 3° du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 (ou le cas échéant sa
renumérotation) du même Code, donner mandat à un autre membre du conseil pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
 
 Les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions du conseil d'administration par
conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique
visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu
indiqué dans les convocations.
 
Le conseil d’administration organise les modalités de ce type de communication et en informe les
membres du conseil d’administration.
 
2°- Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
 
3°- Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante. Toutefois, si le conseil est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d'être prépondérante.
 
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de
représentation.
 
Le conseil d’administration délègue toutefois à un comité de crédit sa compétence de décision quant
aux demandes de crédit introduites auprès du guichet. Le comité est composé de trois personnes au
minimum dont au moins une est un administrateur de la société.
 
Article 14 - Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
• soit par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs agissant
conjointement;
 • soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui lui ont été conférés, par le
directeur gérant.
 
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
 
 En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 15 - Gestion journalière
Le conseil d'administration nomme et révoque la ou les personnes chargées de la gestion
journalière, définit leurs attributions et fixe leur rémunération.
Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société à un administrateur-
délégué, et/ou à un ou plusieurs directeurs, qui ne doivent pas être administrateurs.
 
TITRE IV - CONTRÔLE DE LA SOCIETE - INCOMPATIBILITES
Article 16 – contrôles interne et externe
Tant qu'elle est agréée par la Région wallonne, la société accepte le contrôle de la SWCS.
 
La SWCS peut à tout moment prendre connaissance sans déplacement de toute pièce utile en vue
du contrôle de la société. Elle peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des
explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à
l'exécution de son contrôle.
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, au regard notamment du Code des sociétés et des associations
et des statuts de la société, est confié à un reviseur, choisi parmi les membres de l'Institut des
reviseurs d'entreprises. Le reviseur est nommé par l'assemblée générale.
 
La révocation du reviseur à l'initiative de la société est soumise à l'autorisation de la SWCS.
 
 Le reviseur adresse à la SWCS sur base d'un cahier des charges établi par cette dernière un rapport
sur la situation active et passive ainsi que sur les résultats de l'exercice au moins une fois l'an à
l'occasion de la confection des comptes annuels de la société.
 
Le reviseur signale sans délai à la SWCS toute négligence, irrégularité ou situation susceptibles de
compromettre la liquidité et la solvabilité de la société, ainsi que toute irrégularité constatée par
rapport aux dispositions du Code wallon de l'habitation durable, à ses arrêtés d'exécution en ce
compris les conditions d'agrément ou à la convention de collaboration entre la société et la SWCS.
 
Il valide les informations financières et administratives transmises par la société à la SWCS, à la
direction des crédits aux guichets et aux personnes intéressées. La rémunération du reviseur est à
charge de la société.
 
 Le reviseur a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission. Il peut, à tout
moment prendre connaissance sans déplacement de toute pièce utile à l'exercice de sa mission. Il
peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et
procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exécution de son mandat.
 
Article 17 - incompatibilités
La qualité de directeur gérant d’un guichet est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d’
échevin et de président d’un centre public d’action sociale d’une commune actionnaire de la société
ou avec la qualité de député provincial d’une province actionnaire de la société.
 
Le directeur gérant et les membres du personnel d’un guichet ainsi que les membres du conseil d’
administration ne peuvent pas être agent ou courtier d’assurances, ni directement, ni indirectement,
même à titre accessoire et que ce soit en qualité de personne physique ou d’associé/actionnaire d’
une personne morale, sauf pour les produits proposés à l’initiative de la société.
 
Les administrateurs peuvent être membres d’un seul conseil d’administration dans le secteur du
crédit social sauf s’il s’agit d’un administrateur indépendant, c'est-à-dire un administrateur qui ne
représente pas les actionnaires du guichet.
 
TITRE V ASSEMBLEE GENERALE
Article 18 - Dispositions générales
L'assemblée générale dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision ou
accomplir tout acte nécessaire ou utile à la réalisation de I ‘objet de la société.
 
L'assemblée est réunie à la demande du conseil d'administration ou du commissaire. Ils doivent la
convoquer sur la demande d'actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce cas-ci une
demande doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée avec indication des
points à mettre à l'ordre du jour. La convocation doit se faire dans le mois qui suit.
 
Il est tenu à l'assemblée générale une liste des présences.
 
Chaque action donne droit à une voix. Tous les actionnaires ayant droit de vote peuvent voter eux-
mêmes ou par procuration. La procuration n'est valable que pour une assemblée générale. La
procuration contient la date, lieu et heure de l'assemblée générale et l'ordre du jour.
 
Article 19 - Réunion convocation
Il est tenu chaque année, le dernier jeudi du mois de mars à 17 heures, une assemblée générale des
actionnaires. S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
 
L’assemblée générale ordinaire est tenue au siège ou en tout autre endroit à déterminer dans le
Commune du siège.
 
Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance, au siège,
des pièces suivantes :
1° les comptes annuels;
2° le cas échéant, les comptes consolidés;
3° la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de société qui composent le
portefeuille;
4° le rapport de gestion et le rapport des commissaires.
Les administrateurs et le commissaire assistent à l'assemblée générale et répondent aux questions
qui leur sont posées.
L'assemblée générale entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire et discute les
comptes annuels.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et des commissaires.
 
Article 20 - Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale se prononce sur toutes les propositions de modification des statuts. L'objet
spécifique de la société, tel qu'il est repris au premier alinéa de l'article 4, ne peut cependant pas être
modifié.
 
Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les modifications aux statuts, l'assemblée n'est valablement
constituée que si les convocations ont mis spécialement cet objet à l'ordre du jour et si ceux qui
assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement,
quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents.
 
Les propositions de modification statutaire ne sont admises que si elles réunissent les trois quarts
des voix.
 
Article 21 – Admission à l'assemblée
L’organe d’administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit
(mail, fax, lettre ou procuration), au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée,
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote.
 
 L’organe d’administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au
siège ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une
attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l’indisponibilité, jusqu’à la date de l’
assemblée générale, des actions dématérialisées.
 
Article 22 – Représentation
Tout actionnaire ayant droit de vote peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de
communication électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite
à un mandataire, actionnaire ou non, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et
place.
 
La procuration donnée pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec
le même ordre du jour.
 
Article 23 – Bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
un vice-président, comme précisé à l'article 11 des statuts.
 
Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou
plusieurs scrutateurs.
 
Article 24 – Prorogation de l'assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d'administration.
 
La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
 
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement. Article 30 –
Droit de vote Chaque action donne droit à une voix.
 
Article 25 – Délibérations de l'assemblée générale
Principe
Sauf dans les cas prévus par la loi et sous réserve de procédures particulières prévues ci-après, les
décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité
simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
 
 Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
 
 L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Assemblée générale électronique
 1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication
électronique mis à la disposition par la société.
 
 Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
 
 Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister par voie électronique à
l'assemblée générale. La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l’actionnaire ou de tout titulaire de titre
visés au §1.
 
Des conditions supplémentaires peuvent être associées à l'utilisation du moyen de communication
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique et seront, le cas échéant, incluses dans la convocation à l’assemblée générale.
 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi et les présents statuts et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
 
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre aux titulaires de titres visés au §1, de prendre connaissance de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d'exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer.
 
 §3. Sans préjudice de l'article 7:129, § 2, 4°, c) du Code des sociétés et des associations, la
convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance à l'assemblée générale.
 
Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
 
 2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
 §1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
 
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
 • le nom ou la dénomination de l'actionnaire et son domicile ou siège ;
 • le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale ;
 • la forme des actions détenues ;
• l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision;
 • le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
 • la signature de l'actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature électronique au
sens de l'article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d'une signature
électronique qualifiée au sens de l'article 3.12 de ce même règlement, ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions prévues par la loi belge.
 
§3. Si le vote est émis par correspondance (courrier), ces formulaires doivent être signifiés à l’organe
d’administration.au plus tard 8 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
 
 §4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée. La
qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies par l’organe d’administration.
 
 §5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. §6. Les
formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote ni l'abstention, sont nuls. En
cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été exprimé,
le vote exprimé à distance n'est pas pris en considération.
 
Article 26 – Majorité spéciale
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital, de la fusion ou
de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification
aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué
dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du
capital.
 
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
 
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix, sans qu'il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Toutefois, lorsque la
délibération porte sur la modification de l'objet, sur la modification des droits respectifs de classes d’
actions, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la
moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement
constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.
 
Article 27 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la
société. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation. Article 33bis – Règlement d’ordre intérieur
Conformément à l’article 2:59 du CSA, l'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre
intérieur.
 
TITRE VI EXRCICE SOCIAL ET REPARTITION DES BENEFICES
Article 28 - Exercice social
L'exercice social est clôturé au trente et un décembre de chaque année.
 
Article 29 - Répartition des bénéfices
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital.
 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi et des conditions suivantes :
1° la mise en paiement du dividende ne peut excéder cinq pour cent (5 %) net du capital libéré;
2° le capital constitué par prélèvement sur les réserves ne peut, sauf accord de la SWCS, entrer en
ligne de compte pour l'octroi de dividendes.
 
Le fonds de réserve sera entièrement employé conformément à l'objet que poursuit la société.
 
Article 30 – Moyens financiers
Les moyens financiers de la société sont les suivants :
1° les ressources liées à ses activités ;
2° les indemnités visées à l'article 175.2, § 3, 8° et 9° du Code wallon de l'habitation durable;
 3° les crédits octroyés par la SWCS visés à l'article 175.2, § 3, 2° du Code wallon de l'habitation
durable.
 
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 31 - Dissolution - liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71 du Code des sociétés et des associations – que la société n’
a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société
confirment par écrit leur accord sur la nomination).
 
 Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du
Code des sociétés et des associations. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les
émoluments du liquidateur..
 
TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES
Article 32 - Code wallon de l’habitation durable
La société entend se conformer entièrement au Code wallon de l’habitation durable et pour tout ce
qui n’y est pas expressément dérogé en raison de sa qualité de personne morale de droit public, au
Code des sociétés et des associations. En conséquence, les dispositions de ces Codes auxquelles il
n’est pas explicitement dérogé sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces Codes sont censées non écrites.
 
Article 33 - Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire élit, par les
présentes, domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations peuvent lui être
valablement signifiées. Tous les litiges entre la Société, ses actionnaires, obligataires,
administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l’exécution des
présents statuts, sont de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège, à moins que la
Société n’y renonce expressément. »
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 6200 Châtelet, Grand Rue, 89.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
             7. Septième résolution
L’assemblée générale a décidé de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution
des résolutions prises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Alexandre Picart, Notaire à
Courcelles (ex.Trazegnies).
Déposé en même temps :
    •  Expédition de  l’acte ;
-     Statuts coordonnés.