N° d'entreprise : 0461732272
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL DE AYE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Aye, Rue des Jolis Bois 39
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte non encore enregistré, reçu en date du 22 décembre 2022 par le notaire Jean-François
PIÉRARD, notaire à la résidence de Marche-en-Famenne, associé de la société à responsabilité
limitée « PIÉRARD & DUMOULIN² », ayant son siège social à Marche-en-Famenne, il résulte ce qui
suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « CABINET MÉDICAL DE AYE », dont le siège social est établi à 6900 Aye (Marche-en-
Famenne), rue des Jolis Bois, 39, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0461.732.272., laquelle a pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Modification de la forme de la société : transformation en société coopérative
1.a. À l'unanimité, l'assemblée décide de dispenser Madame la Présidente de donner lecture du
rapport de l’organe d’administration, daté du 30 septembre 2022, exposant la justification détaillée de
la transformation de la société à responsabilité limitée en société coopérative. À ce rapport, est joint
un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 septembre 2022.
1.b. À l'unanimité, l'assemblée décide de dispenser Madame la Présidente de donner lecture du
rapport, daté du 5 décembre 2022, de la société « CDP NICOLET, BERTRAND & C° », représentée
par Monsieur Jean NICOLET, Rréviseur d’entreprises sur ledit état, résumant la situation active et
passive de la société.
Ces rapports demeureront ci-annexés pour être enregistrés en même temps que les présentes.
Les comparants reconnaissent avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Les travaux de contrôle que nous avons menés en l’occurrence ont été réalisés dans le cadre d'une
opération de transformation de la forme juridique de la société à responsabilité limitée « CABINET
MEDICAL DE AYE » en une société coopérative.
Par référence aux articles 14:3 à 14:6 du Code des sociétés et des associations, nos travaux ont eu
pour seul but d’identifier si l’actif net, mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 30
septembre 2022 dressée par l’organe d’administration de la société à responsabilité limitée «
CABINET MEDICAL DE AYE », est surévalué.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la forme juridique de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous
laissent à penser que l’actif net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément
aux principes du référentiel comptable applicable en Belgique.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s’élève à un montant de 663.369,28 €
qui n’est pas inférieur à l’apport de départ. Il n’existe par ailleurs pas d’exigence de capital minimum
pour une société coopérative.
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations dans le
cadre de la transformation juridique de le société et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Volet B
Herstal, le 5 décembre 2022
« CDP NICOLET, BERTRAND & C°,
Réviseurs d’entreprises » SRL
représentée par Jean NICOLET
Réviseur d’entreprises, administrateur ».
(Suit la signature.)
1.c. L'assemblée décide de modifier la forme de la société à responsabilité limitée sans changement
de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société coopérative.
Les fonds propres demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values ainsi que les plus-values et la société coopérative continuera les
écritures et la comptabilité tenues par la société à responsabilité limitée.
La société coopérative conserve le numéro d'immatriculation de la société à responsabilité limitée au
Registre des Personnes Morales.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30
septembre 2022, telle que reprise dans le rapport ci-annexé du réviseur d'entreprises.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société à responsabilité limitée sont réputées
réalisées pour la société coopérative, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
1.d. Madame Marie NEUBERG déclare présenter sa démission en tant qu’administrateur de la
société à responsabilité limitée « CABINET MÉDICAL DE AYE », l'assemblée décide d'accepter sa
démission et de lui donner décharge de son mandat, sous réserve de ce qui pourrait être mis à sa
charge lors de l’assemblée générale ordinaire de 2023, pour la période allant du 1er octobre 2022 à
ce jour.
1.e. L'assemblée décide d'abroger les statuts actuels de la société à responsabilité limitée et
d'arrêter comme suit les statuts de la société coopérative.
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège –
Finalité coopérative et valeurs - But - Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Cabinet Médical de Aye ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Finalité coopérative et valeurs - But
La société coopérative est un cabinet de groupe multidisciplinaire de prestataires de soins qui s’
attachent à promouvoir les principes de confiance, de respect et d’égalité. Ils reconnaissent que les
aspects physiques, psychiques et sociaux contribuent, au même titre, à la santé et ils s’engagent à
fournir en tant que disciplines équivalentes les meilleurs soins à leurs patients, tant sur le plan
préventif que curatif. Ils veulent faciliter l’accès aux soins de santé et s’engagent à se comporter de
manière respectueuse et empreinte d’empathie vis-à-vis de leurs patients et collègues. Par le biais
de conseils et d’assistance, ils sont à même de mieux accompagner et soutenir leurs patients
permettant à ceux-ci de prendre des décisions plus informées et d’assurer la responsabilité de leur
propre santé.
Un règlement d’ordre intérieur viendra préciser la finalité coopérative ainsi que les valeurs de la
société.
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, de développer l’activité de médecin généraliste de ses actionnaires par
la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’
exécution de travaux dans le cadre de l’activité de la société coopérative, et à l’exclusion des
activités et opérations qui sont incompatibles avec l’exercice de la profession de médecin
généraliste.
La société a pour objet de permettre à son ou ses actionnaires de pratiquer une médecine de qualité,
dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de
l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel notamment en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels
des médecins travaillant dans le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les mêmes
buts.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
Volet B
En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au
sein de la société.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux/tiers au moins des actions présentes et représentées.
La société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur
gestion et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à
souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège et/ou un siège d’activités, soit d’y loger ses dirigeants et
les membres en ligne directe de leur famille.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout ce qui se rapporte
directement ou indirectement à :
    •  pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, notamment
l'acquisition par achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes
opérations qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de
même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers ;
    •  pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de contribuer
à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier la contribution à la constitution
de sociétés par voie d'apports, de participations ou d'investissements généralement quelconques ;
    •  l’achat, la vente, la location et la mise à disposition de tous biens meubles.
À titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit pas altéré sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille », n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5. Apports - Actions
Chaque actionnaire fait un apport dans la société pour lequel il reçoit des actions. Tout apport en
numéraire est immédiatement libéré.
A l’exception des actions et des obligations représentant un apport, la société coopérative ne peut
émettre des titres autres que ceux qui représentent des droits sociaux ou donnent droit à une part
des bénéfices.
Une seule action représente un apport de vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 €).
Le nombre d’actions émises lors de la constitution de la société (transformation de la SRL en SC) s’
élève à sept cent cinquante (750).
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Émission de nouvelles actions
Volet B
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ses actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
Article 10. Cession et transmission d’actions
§ 1er. Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions
stipulées à l’article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire. La cession ou
transmission ne peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
À cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions
cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cet e-mail, l’organe d’administration notifie, par e-mail, au
demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 13 des présents statuts.
§ 2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
TITRE IV. Admission dans la société
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
    •  le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
    •  le candidat doit être un docteur en médecine légalement habilité à exercer l'art de guérir en
Belgique inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins
    •  le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
    •  le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration par e-mail à l’adresse électronique
de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le
nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par e-mail au
candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 13. Démission
Volet B
Nonobstant toute disposition statutaire contraire, la démission des fondateurs n’est autorisée qu’à
partir du troisième exercice suivant la constitution.
§ 1er. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être
payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§ 2. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 10 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14. Exclusion
§ 1er. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§ 2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§ 3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V. Administration - Contrôle
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. Assemblée générale
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
février, à 21 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1er. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 23. Délibérations
§ 1er. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Volet B
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. Exercice social – répartition - réserves
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VIII. Dissolution – Liquidation
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. Dispositions diverses
Article 30. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Troisième résolution
Adresse du siège
Le siège de la société est établi à 6900 Aye (Marche-en-Famenne), rue des Jolis Bois, 39.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Les statuts arrêtés, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale extraordinaire sous
la présidence de Madame Marie NEUBERG, précitée, avec l'ORDRE DU JOUR suivant :
1. Désignation, nombre et rémunération des administrateurs ;
2. Désignation et rémunération d'un commissaire ;
3. Confirmation que le premier exercice social prendra fin le 30 septembre 2023.
Après délibération, l'assemblée prend à l'unanimité les RÉSOLUTIONS suivantes :
Volet B
1. Administrateurs.
Le nombre des administrateurs est fixé à trois et sont appelés à ces fonctions :
- Madame Marie NEUBERG ;
- Madame Delphine FERRANT ;
- Monsieur Pierre ROUSSEAUX ; tous trois mieux identifiés ci-avant.
Ils sont nommés pour une durée indéterminée.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est non rémunéré.
Ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.
2. Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire.
En conséquence, la surveillance de la société revient à chaque actionnaire.
3. L’assemblée confirme que le premier exercice social se clôturera le 30 septembre 2023.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Et, à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celuici déclare se réunir valablement aux
fins de procéder à la nomination des président et administrateur(s)délégué(s).
À l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :
 Présidente : Madame Marie NEUBERG, précitée, qui accepte,
Le mandat de la Présidente ainsi nommée est non rémunéré.
 Administrateursdélégués :
- Madame Marie NEUBERG ;
- Madame Delphine FERRANT ;
- Monsieur Pierre ROUSSEAUX.
Tous ici présents et qui acceptent.
Le mandat des administrateursdélégués ainsi nommés sera non rémunéré.
Troisième résolution
Pouvoirs – mandat
- L'assemblée décide de conférer au conseil d’administration tous pouvoirs pour l'exécution des
résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
- En outre, l'assemblée décide de donner mandat spécial au notaire soussigné à l'effet de signer le
texte coordonné des statuts et de déposer celui-ci électroniquement par l’e-dépôt.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps :
- une expédition de l’acte ;
- le rapport du Réviseur d’entreprises ;
- le rapport de l’organe d’administration ;
- le texte coordonné des statuts.
 
Jean-François PIÉRARD,
Notaire.