N° d'entreprise : 0678794419
Nom
(en entier) : CADAX
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Av. L. Mommaerts 14-18
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Victoria DONNER, à La Hulpe, le 20 décembre 2021
que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en commandite « CADAX»,
ayant son siège social à 1140 Evere, Avenue Léon Mommaerts 14-18 a notamment pris les
résolutions suivantes :
1. Première résolution : Examen des rapports du Conseil d’Administration et du Réviseur d’
Entreprise.
Conformément aux articles 14 :3 à 14 :7 du CSA, visant notamment la transformation d'une société
en commandite en une société à responsabilité limitée (SRL), ont été établis les documents suivants
:
– un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 octobre 2021
reprise au rapport du réviseur d’entreprise ci-après ;
– rapport justificatif établi par l’organe d’administration ;
– rapport d'un réviseur d'entreprises, Monsieur Charles de Streel, représentant la SRL C² Réviseurs
& associés SRL dont les bureaux sont situés à 1380 Lasne, Chemin de la maison du Roi 26.
Le Président donne lecture desdits rapports.
Les membres de l'assemblée confirment avoir connaissance desdits rapports et documents depuis
plus de quinze jours.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surévaluation de l’actif net ressortant de la situation
active et passive arrêtée au 31 octobre 2021 établie sous la responsabilité de l’organe d’
administration de la SCS CADAX.
Au terme de nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’
occasion de la transformation de la société, nous n'avons pas identifié de surestimation de l'actif net.
L'actif net comptable qui ressort de cette situation s'élève à 134.590,16 EUR. L’actif net constaté
dans la situation
active et passive susvisée n’est pas inférieur aux apports indisponibles.
Il n’y a pas d’autre information qui nous semble devoir être communiquée aux actionnaires et aux
tiers dans le cadre de la présente transformation.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 14 :4 du Code des Sociétés et des
Associations, dans le cadre de la transformation de SCS CADAX en SRL. Il ne pourra servir, en tout
ou en partie, à d’autres fins ».
 
Les deux rapports précités demeureront ci-annexés et seront déposés, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
L'assemblée générale approuve ces rapports et l'état.
 
2. Deuxième résolution : Transformation en société à responsabilité limitée
Volet B
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d'adopter la forme de société à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet social, tels que
repris ci-avant, demeurent inchangés.
Le capital et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite.
La société à responsabilité limitée conserve le Numéro d'Entreprise de la société en commandite soit
le numéro 0678.794.419.
La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31
octobre 2021, dont un exemplaire est annexé au rapport du conseil d’administration précité.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
Les 100 actions de la société à responsabilité limitée sont réparties entre les actionnaires,
proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société anonyme, à savoir :
1) Monsieur CAEYMAEX Renaud né à Wilrijk le 11 octobre 1979, domicilié à 1330 Rixensart, Rue
Haute 51/A : 99 actions ;
2) Madame EGGERMONT Diane née à Namur le 9 juin 1983, domiciliée à 1330 Rixensart, Rue
Haute 51/A : 1 action.
 
3. Troisième résolution : Suppression complète de l’indisponibilité du capital.
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
4. Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CADAX".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet toute activités dans les domaines de la consultance et de la finance au sens
large. L’objet social recouvre :
- La gestion de projet et le conseil au sens large.
- La consultance à la demande de tiers en matières financières, administrative et de gestion.
- Le développement, l’amélioration et la gestion de processus de production.
- Toutes opérations relatives à des travaux de gestion d’entreprise et de gestion familiale.
- L’exercice de missions de consultance et de médiation civile et commerciale.
- Prestations de formation et organisme de séminaires.
- La constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier
- Toutes opérations d’achat, de vente, d’échange, d’exploitation, de mise en valeur de biens
immobiliers et mobiliers, de gestion, d’administration, de leasing et de location de tous biens meubles
et immeubles ou parties divise ou indivises d’immeubles généralement quelconques, ainsi
Volet B
que toutes activités connexes, analogues ou semblables qui s’y rapportent directement ou
indirectement.
La société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, totalement ou partiellement à son objet, ou qui sont de nature à favoriser la réalisation
et le développement de son entreprise.
La société peut, par voie d’apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
entreprise ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger.
La société peut exercer un ou plusieurs mandats d’administration ou de gérant dans d’autres
sociétés belges ou étrangères ayant un objet similaire ou non.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
(…)
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
(…)
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
(…)
 
5. Cinquième résolution : Décision d’augmenter les apports
L’assemblée décide à l’unanimité d’augmenter les apports à concurrence de neuf mille euros
(9.000,00 EUR) pour les porter de mille euros (1.000,00 EUR) à dix mille euros (10.000,00 EUR) par
apport en espèces, par la création de 900 actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du
même type et jouissant des mêmes droits que les actions existantes et participant aux résultats de la
société prorata temporis.
Le présent apport sera souscrit par chacun des actionnaires actuels proportionnellement à sa
participation actuelle.
Monsieur CAEYMAEX Renaud, précité, est informé de ce qui précède, déclare avoir parfaite
connaissance des statuts et de la situation financière de la société, et souscrire les 891 actions
nouvelles.
Madame EGGERMONT Diane, précitée, est informée de ce qui précède, déclare avoir parfaite
connaissance des statuts et de la situation financière de la société, et souscrire les 9 actions
nouvelles.
Cet apport est totalement libéré par un versement en espèces de neuf mille euros (9.000,00 EUR)
effectué au crédit du compte BE537320 6241 0053 ouvert au nom de la société auprès de la Banque
CBC.
Les actionnaires ont remis au notaire soussigné la preuve de ce dépôt conformément à l’article 5 :
132 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale requiert le Notaire de constater qu'en conséquence de ce qui précède, le
compte de capitaux propres disponibles de la société est effectivement porté à dix mille euros
(10.000,00 EUR), que la société a à sa disposition le montant libéré de l’apport soit dix mille euros
(10.000,00 EUR).
Suite aux décisions intervenues, l’assemblée générale décide de remplacer le texte de l'article 5 des
statuts par le texte suivant :
« Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation».
 
6. Sixième résolution : démission et renouvellement de l’administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel (anciennement
gérant), mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur CAEYMAEX Renaud, précité, et qui accepte ;
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur (anciennement gérant)
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
7. Septième résolution : siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1330 Rixensart, Rue Haute 51A.
 
8. Huitième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
Volet B
statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
- le texte des statuts coordonnés.