N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : PRESTAGRI DE RADRU
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
6767
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rouvroy (Lamorteau)
Radru,Lamorteau 2 a
PRESTAGRI DE RADRU
Société en commandite(S.Comm)
Radru 2a
6767 LAMORTEAU
N° d’entreprise:BE
R.P.M.: ARLON
Mail : sebastien.gabriel@gmx.fr
 
                                                 ACTE CONSTITUTIF
 
 
 
 
Entre les soussignés,
 
M. GABRIEL Sébastien Roland, né à Messancy, domicilié dans la commune de Moirey Flabas Crépion, rue des
deux fontaines,
enregistré sous le N° de registre national : 870112 225 85
 
Mme. DENIS Christiane Victorine, née à Verviers, domiciliée Radru à Lamorteau,
enregistrée sous le N° de registre national : 640222 342 65.
 
 
Le 03 septembre 2021, il est constitué une Société en Commandite régie par les règles suivantes:
 
STATUTS
Art. 1er
 
La société prend la dénomination de « PRESTAGRI DE RADRU».
 
Sa forme juridique est : Société en Commandite (SComm).
Le siège social est établi en région wallonne.
 
Il peut être transféré ailleurs par simple décision du Conseil d'administration.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette dénomination
doit toujours être précédée ou
0773501853
suivie immédiatement et de façon lisible des mots « société en Commandite» ou des initiales « S.Comm »
 
Art. 2.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci ;
- les travaux agricoles pour compte de tiers ; les services annexes à la culture, - la création, l’implantation et
l’entretien de jardins, de parcs et espaces verts,
- les terrassements, - la sylviculture, l’exploitation forestière et services annexes, - le négoce de produits
nécessaires à l’agriculture, - transport de choses,
- production d’énergie renouvelable.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou
qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
 
 
Art. 3.
 
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour. Toutefois, elle peut être dissoute
anticipativement.
 
 
Art. 4.
 
Le capital propre de départ est fixé à 20.000 € (vingt mille euros) représenté par 20 parts sociales de 1 000 €.
Il peut être augmenté sur simple décision du conseil d’administration.
 
 
Art. 5.
 
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
Les parts ne peuvent être transmises à des tiers ou à des associés que moyennant l’accord de tous les associés.
Les parts sociales ne peuvent être transmises ou cédées aux héritiers et ayant cause de l’associé défunt que
moyennant l’accord
à l’unanimité des associés restants.
 
 
Art. 6.
 
La société doit compter au moins un membre commanditaire et un membre commandité.
 
 
Art. 7.
 
Tous les associés « Commandités » ou gérants ont une responsabilité illimitée envers la société, c'est-à-dire
qu'ils répondent des dettes sociales
de façon illimitée et solidaire.
La responsabilité du « Commanditaire » est limitée à son apport et il ne participe pas à la gestion de la société.
Toutefois, les avis, les conseils, les actes
de contrôle, de surveillance et les autorisations données au gérant pour les actes qui sortent de son pouvoir
n’engagent pas le « Commanditaire ».
 
 
Art. 8.
 
Le mandat des gérants est gratuit sauf disposition contraire prévu par l’assemblée générale.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés
dans l’intérêt de la société,
sur présentation de toutes pièces justificatives.
 
 
Art. 9.
 
Les associés démissionnaires ou déchus, les représentants ou ayants droit d'un associé décédé, failli, en
déconfiture ou frappé d'interdiction judiciaire,
ne pourront exiger que le remboursement du capital versé par l'associé et ce, aux conditions fixées par le Conseil
d'Administration.
 
 
Art. 10.
 
Tout associé ne peut se retirer qu’après une période d’un an après son inscription dans le livre des associés sauf
accord unanime des associés.
Sa demande de démission doit être transmise à l’A.G. par écrit trois mois après la dernière clôture annuelle des
comptes.
 
 
Art. 11.
 
Les décisions relatives à la nomination ou à la révocation d’un gérant sont toujours prises à la majorité absolue
des parts sociales,
sans que la question puisse faire l’objet d’une seconde consultation à la majorité simple des votes émis.
 
 
Art. 12.
 
Les administrateurs et associés chargés du contrôle sont nommés et révoqués par l'Assemblée Générale.
 
 
Art. 13.
 
Le gérant ou associé « Commandité » est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet
social et pour la gestion de la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts aux associés chargés du contrôle ou à
l'Assemblée Générale est de sa compétence.
Il peut établir le règlement d'ordre intérieur.
 
Art. 14.
 
Le contrôle de la société est exercé par chaque associé individuellement ou est confié à un ou plusieurs associés
chargés du contrôle qui sont désignés pour trois ans par l'Assemblée Générale. Ils sont rééligibles. Les associés
individuellement ou les associés chargés du contrôle ont un droit illimité d'investigation et de contrôle sur toutes
les opérations de la société.
 
Art. 15.
 
L'Assemblée Générale se compose de tous les associés et le vote se fait en fonction du nombre de parts de
chaque associé. Il est permis à tout associé
de se faire représenter par un autre associé porteur d'un pouvoir régulier mais nul ne peut voter pour plus d'un
autre membre.
 
Art. 16.
 
L'Assemblée Générale se réunit de plein droit dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes et au plus
tard le 30 juin, au siège social.
Une date fixe de l’A.G.O. est déterminée au 3° mardi du mois de juin de chaque année pour l’administration au
siège social vers 14 Hr.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.  A parité de
voix, le Président de l'Assemblée
a voix prépondérante.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts ou la dissolution (sauf nomination de
gérant) de la société, l'Assemblée Générale
ne sera valablement constituée que si les objets sont portés à l'ordre du jour et si les associés représentent au
moins les trois quarts des voix présentes
ou représentées. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée Générale aura lieu et
délibérera valablement quel que soit le nombre
des membres présents. Les décisions au sujet des objets dont il est question dans le présent alinéa devront être
prises à la majorité des trois quarts
des voix présentes ou représentées.
Le mode de convocation de l'Assemblée Générale, la fixation de l'ordre du jour, la direction de l'Assemblée, le
mode de délibération et de vote sont
régis par le règlement d'ordre intérieur.
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés par le ou les
gérants.
 
Art. 17. 
 
L'exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
 
Art. 18.
 
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire et arrête les écritures sociales,
ensuite, il dresse le bilan et le compte
de résultat et son annexe suivant les prescriptions légales. L'adoption du bilan et du compte de résultat vaut
décharge pour le Conseil d'Administration
et les associés chargés du contrôle.
 
Art. 19.
 
Le bénéfice sera réparti annuellement selon les décisions de l'Assemblée Générale dans les limites suivantes :
 
Prélèvement de 5 % pour constituer la réserve légale à concurrence de 10 % du capital social.
 
Constitution d'un fonds de réserve libre destiné à contribuer au développement de la société.
 
 
Art. 20.
 
La dissolution de la société pourra être décidée dans les cas prévus par la loi. L'Assemblée Générale fixe le
mode de liquidation, désigne un ou
plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs. Après paiement du passif, les parts sociales seront
remboursées au prorata de leur libération.
L'excédent sera distribué aux associés en proportion des parts en leur possession.
 
Art. 21.
 
Le règlement d'ordre intérieur décidé par le gérant peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires,
prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts. Il peut notamment imposer aux associés toutes obligations requises
dans l'intérêt de la société.
 
 
Art. 22. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Le premier exercice social débute ce jour et se clôturera le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu au plus tard, le 30 juin 2023 au siège social  rue Radru 2a à
6767 Lamorteau.
 
L'Assemblée Générale a désigné pour la première fois, un gérant « associé commandité » :  M. Gabriel
Sébastien, son mandat est gratuit.
 
Elle opte ensuite en matière de contrôle des activités pour le contrôle exercé par chaque associé
individuellement.
 
Fait en 4 exemplaires à Etalle, le 03 septembre 2021.
 
Les deux membres fondateurs ont souscrit le nombre de parts ci-après.
 
 
 
                                     M. Gabriel Sébastien                                 Mme. Denis Christiane
                                    Associé commandité, gérant                     Associée commanditaire
                                     18 parts                                                      2 parts