N° d'entreprise : 0887715195
Nom
(en entier) : Meeùs & Parmentier Properties
(en abrégé) : M & P Properties/M & P Home/M & P Design
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Pâturins 2
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Alexandre HEBRANT, de résidence à Namur (Bouge), en
date du 28 mars 2022, en cours d’enregistrement à Namur, il résulte que s’est tenue l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « Meeus & Parmentier
Properties », dénommée « M&P PROPERTIES » en abrégé, dont le siège social est établi à 1180
Bruxelles, avenue des Pâturins, 2, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le
numéro d'entreprise 0887.715.195 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro
887.715.195, laquelle a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des Sociétés et des Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (6.200 EUR) et la réserve légale de la
société, soit 1.860 EUR, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 12.400 euros, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
 
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application du Code des sociétés et des associations et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
 
QUATRIEME RESOLUTION – APPORT EN NATURE
    1.  Rapports
A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe
de gestion et du rapport établi par Monsieur Joseph MARKO, réviseurs d’entreprises dont les
bureaux sont établis à 1348 Louvain la Neuve, rue du Bosquet 8A ;
Chaque associé reconnait avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Volet B
Le rapport du réviseur conclut comme suit :
« Conclusion
Conformément à l’article 5:7 et 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous présentons
notre conclusion à l’assemblé générale extraordinaire de la société MEEUS & PARMENTIER
PROPERTIES S.R.L. (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur
d’entreprises.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
 
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:7 et 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous,
tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 4 janvier 2022 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
a)               La description des biens à apporter ;
b)               L’évaluation appliquée ;
c)               Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et que cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionnée dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en 25 actions nouvelles, nominatives, sans désignation de valeur
nominale, de la société MEEUS & PARMENTIER PROPERTIES S.R.L. jouissant des mêmes droits
et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à dater de leur émission.
 
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 et 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération.
 
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce retard n’a toutefois exercé aucun
impact sur nos conclusions.
 
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
a)               d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
b)               de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
c)               de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
a)               d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en
nature ;
b)               d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
c)                               d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation
correspondent au moins à la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
d)               de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 et 5:133 du CSA dans le cadre de l’augmentation des
apports de votre société par un apport ne constituant pas en un apport en numéraire présenté aux
actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
 
Fait à LOUVAIN-LA-NEUVE, le 21 mars 2022 »
 
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
    1.  Emission de nouvelles actions
Volet B
L’assemblée générale décide d’émettre vingt-cinq (25) nouvelles actions, du même type et jouissant
des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à
partir de leur création.
 
    1.  Apport - attribution des nouvelles actions
Monsieur Luc PARMENTIER, préqualifié, déclare faire apport à la société de mille (1.000) actions de
la société par actions simplifiée à actionnaire unique, de droit français, dénommée « LUC
PARMENTIER ADVICES », ayant son siège social à 59100 Roubaix (France), rue du Grand Chemin,
96bis ; lesquelles sont estimées à cent cinq mille cinq cent nonante-huit euros (105.598 EUR)
En rémunération de cet apport, il lui est attribué les 25 actions nouvelles créées de la présente
société, entièrement libérées.
 
CINQUIEME RESOLUTION – ADAPTATION DES STATUTS
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
 
 
STATUTS
 
 
Titre I:
Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Meeus & Parmentier Properties », en abrégé « M&P Properties ».
La société peut utiliser les dénominations de « M&P Properties », « M&P Home » ou « M&P Design
».
Ces dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet au sens le plus large du terme, de faire pour son compte ou pour compte de
tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  L’accomplissement de tous actes, prestations de services et mandats, relevant des missions de
conseils, de formation, de gestion, d’expertise, de consultance, de recherche ou de bureaux d’études
touchant directement ou indirectement les biens meubles ou immeubles.
    •  L’architecture, l’ingénierie, la communication, l’informatique, le marketing, le courtage d’
assurances, la décoration, l’organisation, la planification, l’urbanisme, l’aménagement du territoire, l’
environnement au sens le plus large du terme notamment en matière économique, financière,
juridique, fiscale, administrative, sociale ;
    •  L’achat, la vente, la location, la négociation, le courtage, la gestion, l’expertise, la construction, la
transformation, la rénovation, le lotissement de biens immobiliers et, d’une façon générale, toutes
transactions et promotions immobilières généralement quelconques ;
    •  L’acquisition, la cession et la gestion de patrimoines individuels ou industriels de biens meubles
ou immeubles, corporels ou incorporels ;
    •  Tous travaux de maçonnerie, d’électricité, de menuiserie, de plafonnage, de vitrerie, de
carrelage et de mosaïque, d’étanchéité et de revêtement de construction ou la restauration de tous
bâtiments ;
    •  La société peut également effectuer toutes études, transactions et promotions relatives à des
fonds de commerce quelle que soit la nature de ceuxci ;
    •  La fabrication, la transformation, la création, la vente, la diffusion, la représentation et tout
commerce de gros, demigros ou de détail de tous articles de textiles, d’articles cadeaux, de meubles,
Volet B
d’objets de décoration, d’objets anciens à l’importation ou l’exportation ;
    •  Elle a notamment pour objet l’achat, la vente, la location, le dépôt, l’expertise ou la remise en
état des susdits objets ;
    •  Elle est également habilitée à exploiter directement ou indirectement des galeries d’exposition et
de vente de tels objets, ou des magasins d’antiquités ou d’objets d’art ou de valeur au sens large ;
    •  Elle pourra faire également de la décoration, tissus de tous actes ou toutes démarches
nécessaires ou accessoires ;
    •  La création, le graphisme, l’édition et la diffusion de toutes publications ou tous matériels
imprimés par tous les procédés, en ce compris par photocopie en relation directe ou indirecte avec
les matières traitées dans el présent objet social et sous quelque forme que ce soit (imprimé,
informatique, électronique, télévisé ou autre), et à quelque fréquence que ce soit ;
    •  L’exercice des activités d’une agence de publicité, d’intermédiaire publicitaire et de relations
publiques ainsi que toutes activités en rapport direct ou indirect avec la commercialisation de
produits et services au sens le plus large ;
    •  La location, l’acquisition, la création ou l’exploitation de tout établissement et de tout matériel
relatif au présent objet ;
    •  L’organisation d’évènements, de séminaires publics ou d’entreprises ou de manifestations
quelconques en relation directe ou indirecte avec les matières traitées dans le présent objet social ;
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
En outre, la société peut faire tous actes, transactions, opérations financières, mobilières ou
immobilières et notamment acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tous biens
meubles et immeubles, prêter, emprunter avec ou sans garantie hypothécaire ou mise en gage,
affecter en hypothèque, gager, fournir caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Elle pourra s’intéresser par toute voie, notamment de souscription, de participation, d’acquisition, de
cession, d’apport, de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères,
créées ou à créer, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien, ou de nature à développer son
activité, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement ou la distribution de ses
services ou produits.
Elle pourra également faire partie des organes collégiaux de gestion des sociétés dans lesquelles
elle aurait pris des participations.
L’objet peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises
par le Code des Sociétés et des Associations.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent vingt-cinq (125) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur
ce compte de capitaux propres disponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions
Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
Les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
 
Article 9. Démission ou exclusion
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des associations.
Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le respect
des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. En cas de faillite,
de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de
plein droit à cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
   Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’
interdiction d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de
la société.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 11. Cession d’actions
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort d’actions devront, à peine de nullité,
obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des
actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément sera requis dans tous les cas, même en cas de cession entre vifs au conjoint du
cédant, ou à ses ascendants ou descendants en ligne directe, à l'ex-cep-tion de celui de la cession
entre vifs à un actionnaire, ou de la transmission pour cause de mort au con-joint ou cohabitant légal
du défunt, ou à ses ascendants ou descendants en ligne directe.
A cette fin, l’actionnaire qui désire céder ses actions devra adresser à l’organe d’administration, sous
pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
Volet B
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
                L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
                A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’
assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans
motif, au mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire l’avant-dernier vendredi du
mois de décembre à 19 heures.  Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au prochain jour
ouvrable, sauf le samedi.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
                Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la
personne qui convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de
communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une
plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les
membres connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.                
                L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre
intérieur, les modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne
désireuse de participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant
lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de
communication à distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
                Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire,
de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée, de participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote. 
                L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives,
de droits de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis en avec la
collaboration avec de la société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales
auquel ils seront conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale ; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
                La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de la distribution (« test de liquidité »).
                L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif
net et du test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
 
 
 
 
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, la fondation privée «
FONDATION INFINITY LIFE ».
L’assemblée générale procède à la nomination de Monsieur Luc Parmentier en qualité d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée. Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
Monsieur Luc Parmentier accepte expressément.
 
La prochaine assemblée générale annuelle décidera de la décharge au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1180 Bruxelles, avenue des
Pâturins, 2.
 
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent,
pour la coordination des statuts, ainsi que pour toutes formalités auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et du Guichet d’Entreprises.
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Bouge, le 28 mars 2022
Alexandre HEBRANT, Notaire.