N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JM CLEAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place d'Audregnies 6
 : 7382 Quiévrain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Charles HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 10 octobre 2019,
que:
Madame SANTANA de CRUZ DUARTE BENTO Joana,..........
Le comparant nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée « JM CLEAN » ayant son siège à 7382 Quiévrain, Place
d’Audregnies, 6, aux capitaux propres de départ de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €)
2. Le comparant détenant au moins un tiers des actions, déclare assumer seul la qualité de
fondateur conformément au Code des sociétés et des associations.
3. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le neuf octobre deux mille dix-neuf et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de vingt euros (20,00 €)
chacune.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de
DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) par un versement en espèces et que le montant de ces
versements, soit DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de .......
STATUTS
Titre I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JM CLEAN ».
Article 2 : SIEGE.
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
OBJET.
Article 3.
0736349566
Volet B
La société a pour objet d'effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger :
1. Activités de Nettoyage à savoir :
- toutes activités de nettoyage, d’entretien ou de désinfection intérieure ou extérieure, par tous les
moyens, techniques et/ou méthode appropriés, de bâtiments de tous types, en ce compris les
immeubles résidentiels, appartement, bureaux, ateliers, usines, magasins, ainsi que de tous les
locaux ou surface à usage privé, professionnel et/ou commercial ;
- toutes activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres (intérieures
et extérieures), le ramonage des cheminées, le nettoyage des âtres, des fourneaux, des
incinérateurs, des chaudières, des gaines de ventilations et des dispositifs d’évacuation des fumées,
le ravalement et nettoyage de façades, le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues
concernant les parties extérieures des bâtiments.
- toutes activités d’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, d’entretien de
surfaces, d’entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers, de lavage de vitres.
- toutes activités de nettoyage de machines industrielles, de véhicules, d’entretien des parcs et
jardins, d’élagage, d’entretien des alentours, terrasses, plantations.
- toute activité qui a trait au secteur des titres-services et la fourniture de toute prestation dans ce
cadre : activités ménagères, préparation de repas, lessive à domicile de l’utilisateur, repassage, …
- toutes activités de travaux de nettoyage, rénovation, lavage, dépoussiérage, entretien de biens
meubles et immeubles — y compris les espaces verts, en ce compris notamment et sans que cette
énumération soit limitative, le décapage, dégraissage, sablage, ravalement, mise en crépis et
recouvrement de toute surface, détartrage, vidange et épuration, entretien d'espaces verts.
- toutes activités de nettoyage extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les
usines, les magasins, les locaux d'institutions, les autres locaux à usage commercial et professionnel
et les immeubles à appartements
- toutes activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel comme le nettoyage à la
vapeur, le sablage et les activités analogues concernant les parties extérieures des bâtiments
2. Activités de « Travaux de bâtiment » ET ACTIVITES IMMOBILIERES :
- toutes activités d’achat, d’échange, de vente, de location et sous-location, ainsi que la cession en
location ou en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat,
- toutes activités d’exploitation et d’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds
de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous les biens immobiliers,
ainsi que toutes opérations de financement.
- toutes activités de conception, d’invention, de fabrication, de construction, d’importation, d’
exportation, d’achat et la vente, de distribution, d’entretien, d’exploitation tant en nom propre qu’en
qualité d’agent, de commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens
immobiliers susmentionnés
- toutes activités de syndic d’immeubles soit la prise en charge de la gestion des parties communes
d’immeubles en copropriété, l’activité de régisseur de biens, soit l’administration de biens immeubles
et droits immobiliers
- toutes activités de prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’
administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des
biens immobiliers.
- toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier
et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment,
l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et /ou immeubles, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec ces objets et qui sont de
nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même
que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance
de ces biens meubles et/ou immeubles;
- toutes activités de construction, de transformation de bâtiments, de commercialisation et de pose
de matériel de parachèvement du bâtiment, tels que faux plafonds, cloisons préfabriquées, plancher
surélevé, huisserie.
- toutes activités de mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles
bâtis et non bâtis.
- toutes activités de plafonnage, de pose de carrelage, marbre, pierre naturelle, toute activités de
menuiserie, vitrerie, et d’installation de tout type de système de chauffage,
- toutes activités de réalisation de travaux de gros œuvre, en ce compris la coordination des travaux
et les expertises, des travaux réglementés étant exécutés par des sous-traitants ayant les capacités
requises.
- le montage et le démontage d'échafaudages ;
- toutes activités d’entreprise générale, l’étude et la réalisation de tous travaux de construction,
Volet B
publics et privés, clé-sur-porte ou autre, l’installation et la maintenance de maçonnerie, briques,
ouvrages en béton, zinc,… en qualité d’entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et
la construction de tous bâtiments et édifice, la rénovation, la démolition, la construction et la
transformation de bâtiments, l’exécution de tous travaux d’installation et de réparation, de plomberie,
d’électricité, de chauffage central, d’installation sanitaire, de débouchage d’égouts, hydrauliques, de
terrassements, de drainage, de pose de câbles, de canalisations diverses et d’armatures
métalliques, de rejointoiement, de peintures (intérieurs-extérieurs), de revêtements des murs et des
sols, de façade, de charpentage, de menuiserie et menuiserie métallique, de déshabillage, d’isolation
acoustique, thermique et frigorifique, le nettoyage et l’entretien d’immeubles, de vitres et de bureaux,
d’installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre, de
placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, de portes, de châssis, de plainte en matière
plastique, de pose de parquets et de tous revêtements en bois, de ramonage de cheminées, de
placement d’appareils électriques, de système d’alarme et de surveillance, d’installation de systèmes
de chauffage, de climatisation, de réfrigération et de ventilation, de constructions de citernes, de
réservoirs, de constructions métalliques, d’installations de cuisines équipées, de fabrication,
installation, et aménagement de stands et de foires d’expositions, de montage et démontage d’
échafaudage et de plates-formes , d’entretien et nettoyage des outils de travail en tout genre ; l’
installation, la construction, l’entretien et la réparation d’ascenseurs de personnes et de monte-
charges.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mise en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire également tant pour elle-même que pour des tiers, par
location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
Elle peut être intermédiaire commerciale et s'occuper d'affaires immobilières.
- toutes activités en matière de vente et prestation de tous types de services, en matière de gestion,
centrale et surveillance de travaux dans le secteur immobilier (bâtiment), l'entretien au sens le plus
large, réparation diverses et nettoyages de bâtiments, l'exécution de tous types de travaux dans le
bâtiment.
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparation, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous
types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, maisons, appartements, entreprises et bâtiments
industriels, hangars, granges et les silos, et les fours, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment.
-La construction et l’entretien de jardins, parcs, terrains de sport, des piscines, des routes, chemins,
clôtures et barrières.
3. Activité de « Taxi » et de transport à savoir :
- toutes activités de transport terrestre, de personnes et de choses, de marchandises, toutes activités
relatives à l’organisation et à l’acheminement de transport maritime et aérien ainsi qu’à l’
acheminement de marchandises importées,
- toutes activités de services de messagerie et de courrier express, ainsi que la gérance dans ces
domaines.
- l’exploitation de société de taxis, le transport de personnes par taxis, d'autobus scolaires, de
navettes vers l'aéroport et les gares, le transport de personnel par route occasionnel ou régulier,
etcetera, la location d’emplacement pour véhicule automoteur (parking) ;
- l’exploitation d’un service de location de limousines, de voitures avec chauffeur et de société de taxi
ainsi que la location de tous types de véhicules;
- toute activité de transport rémunéré de personnes ou de location de véhicule avec chauffeur
- toute assistance concernant des services de transport on-demand via des appareils mobiles et
applications sur le web et services y liés
- le stockage, l’emballage, le conditionnement et l’entreposage de meubles et de marchandises ;
- les activités de déménagement, la location de matériel de levage, de véhicules utilitaires ou privés
et de main d’œuvre ;
- Toutes activités concernant l'exploitation d'une société de transport et d'expédition, tant à
l'importation qu'à l'exportation, le dédouanement, l'affrètement, le transport de marchandises et de
personnes, par voie terrestre, maritime et aérienne, tous nationaux et internationaux, y compris le
transport de troncs d'arbres, le transport international lourd, le transport animal, le transport
frigorifique, le transport des marchandises en vrac, notamment le transport par camion-citerne, le
transport en voiture, le stockage des marchandises de tout genre, la construction et la location de
Volet B
places de parking pour véhicules
- Toutes activités d’agents de transport qui concluent des contrats de transport de marchandises en
leur nom propre, mais qui font effectuer le transport par des tiers eux-mêmes ;
- Toutes activités de chargement et de déchargement des marchandises et des bagages des
passagers dans les ports maritimes ;
- Toutes activités dans le domaine des services de livraison, en particulier la collecte du fret et le
regroupement du fret individuel pour l'expédition, la distribution et la livraison à domicile du fret à son
arrivée. Cette liste est exempte et n'est en aucun cas restrictive.
- toutes activités pour l’exploitation d'une entreprise de location de voitures particulières et de
camions (légers).
- toutes activités d’entreposage et entretien des voitures particulières et des camions (légers).
- toutes activités de transport de marchandises par route, pour son propre compte et pour le compte
de tiers en Belgique et à l'étranger.
- toutes activités de stockage et dépôt de tous types de marchandises.
4. Activités d’HORECA à savoir :
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, débits de boissons, tavernes, snack-bars, cafétérias, bar de nuit ainsi
que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissement et de loisirs.
- toutes activités d’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout
lunch-bar, bar de nuit, snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite
restauration, de tout service traiteur et/ou d’un ou plusieurs restaurants.
- toutes activités d’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout
magasin d’alimentation générale.
- toutes activités d’achat, de vente, tant en gros qu’au détail, d’importation, d’exportation, la
représentation, la distribution, la location, la fabrication, la confection artisanale, semi-artisanale ou
industrielle, le conditionnement et la commercialisation de tous produits ou denrées alimentaires
ainsi que tout produits liés à l’alimentation en général et à l’industrie alimentaire (frais, en conserve,
secs ou surgelés) et notamment de fruits et légumes, de boulangerie, de pâtisserie, de chocolaterie,
d’épicerie, d’épicerie fine, de produits laitiers, de fromagerie, de charcuterie, de produits de la mer,
de traiteur, de plats préparés, de confiserie, de biscuiterie, de boissons, de vins et de spiritueux, de
tabacs, de cigarettes et accessoires, de même que tous articles liés à l’art de la table et de
décoration divers.
- toutes activités de transport, de livraison à domicile, de stockage et d’entreposage, l’emballage de
tous produits ou denrées alimentaires ainsi que tout produits liés à l’alimentation en général et à l’
industrie alimentaire.
La société a également pour objet la prise de participations dans des entreprises et le
développement de propres marques et produits dans les secteurs agro-alimentaire, industriels et
semi-industriels.
5. Activités de « Gestion » et singulièrement de gestion immobilière à savoir :
- toutes activités en matière d'achat, de vente, d'aménagement, de mise en valeur, de gestion, de
location et de régie de tous biens immeubles, en ce compris l'activité de syndic de copropriété ;
- toutes activités servant à exécuter et faire exécuter tous travaux d'entretien, de réparation,
d'installation et de rénovation par tous les corps de métier et procéder au relevé des' compteurs de
passage en vue d'établir la répartition des consommations y afférentes ;
- toutes activités de représentation, de distribution, de location, de courtage, d'intermédiaire de
conseil ou d'agence, relatives aux objets qui précèdent, la prestation de tous services y afférent ;
- toutes activités de services, le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les
domaines du management et de l'informatique ;
- toutes activités de gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit
étranger, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de
leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou
entreprises ; Cette énumération est exemplative et non limitative.
6. Activités et Location de véhicules à savoir :
- toutes activités se rapportant directement ou indirectement à :
a) La location (sans chauffeur), l'achat de véhicules utilitaires, et de remorques de transport neufs ou
d’occasions;
b) La location, l'achat et la vente en gros ou en détail, à l'état neuf ou d'occasion, de tout type de
matériel, machine et outillage, ainsi que son entretien et sa réparation ;
c) L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location de tous produits, pièces détachées,
accessoires utiles à l'usage et à la mise à disposition desdits véhicules, matériels, machines et
outillages.
Cette énumération n'est pas limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
Volet B
7. Activités d’Importation – exportation et de services :
- toutes activités liées aux domaines repris ci-dessous :
    1.  Commerce de véhicules automobiles
    2.  Entretien et réparation de véhicules automobiles
    3.  Commerce d'équipements de véhicules automobiles
    4.  Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles
46.1 Intermédiaires du commerce de gros
    5.  Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants
    6.  Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac
    7.  Commerce de gros d'autres biens domestiques
    8.  Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication
    9.  Commerce de gros d'autres équipements industriels
    10.  Autres commerces de gros spécialisés
    11.  Commerce de gros non spécialisé
    12.  Transports ferroviaires de fret
    13.  Transports routiers de fret et services de déménagement
    14.  Transports maritimes et côtiers de fret
    15.  Transports fluviaux de fret
    16.  Activités de sociétés holding
    17.  Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
    18.  Réassurance
    19.  Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
    20.  Gestion de fonds
    21.  Activités des marchands de biens immobiliers
    22.  Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
    23.  Activités immobilières pour compte de tiers
    24.  Activités des sièges sociaux
    25.  Conseil de gestion
    26.  Publicité
    27.  Études de marché et sondages d'opinion
    28.  Activités spécialisées de design
    29.  Traduction et interprétation
    30.  Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
    31.  Services administratifs et de soutien de bureau
    32.  Activités des centres d'appels
    33.  Organisation de salons professionnels et de congrès
    34.  Activités de soutien aux entreprises
    35.  Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
- toutes activités d'achat et de vente de :
a) produits de consommations et produits alimentaire (frais, surgelés et en conserves) ;
b) biens et produits manufacturés ;
c) machines neuves et d'occasion ;
- toutes activité d'importation, d'exportation et de courtage de :
a) biens et produits manufacturés
b) produits de consommations et produits alimentaires ;
c) véhicules ;
d) machines ;
e) matières premières à l'usage d'industries : ainsi que toutes déclarations douanières relatives aux
susdites activités.
8. Activités dans le domaine du « textile » à savoir :
- toutes activités d’achat, de vente, d’importation, d’exportation, de commerce de gros et de détail, de
commerce ambulant, da réparation et d’entretien ainsi que la fabrication sous toutes ses formes de
tous articles d’habillement, neufs et de seconde main, de tous vêtements, produits textiles, tissus,
cuirs, vêtements pour hommes, dames, enfants, d’articles et d’accessoires de coutures, chaussures,
prêt à porter, maroquinerie, bijoux, accessoires et autres articles de mode, de linge de tables, de
tous produits relatifs aux sports, …
- toutes activités de cordonnerie, maroquinerie, serrurerie, tailleur, retouche, repassage et/ou
pressing de tous types de textiles, vêtements et chaussures.
- toutes activités de conseil dans les secteurs de la mode, l’image, la beauté, le bien-être, l’
épanouissement du corps et de l’esprit ;
- toutes activités d’exploitation de tout commerce et de tout atelier de confection et de repassage, de
retouche et de réparation en lien avec le secteur textile et les vêtements traditionnels et artisanaux,
Volet B
ainsi que le commerce ambulant lié à l’objet de la société.
 
Cette énumération est exemplative et nullement limitative. Au cas où la prestation de certains actes
serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son
action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société aura le droit de créer et d'utiliser sa propre marque (marque de service). Elle pourra, afin
d'obtenir son objet social, également utiliser la marque (marque de service) d’ autres.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation, l'extension ou te développement. Elle pourra en Belgique ou à l'étranger s'intéresser par
voie d'association, apport, financement, souscription, participation financière ou autre dans toute
société et entreprise existante ou à créer, dont l'objet serait similaire ou connexe au sien ou
susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché en rapport avec son objet social. Elle
peut en outre cautionner avec ou sans garantie réelle tous engagements de particuliers ou d'autres
sociétés.
- toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son
compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
 
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixées par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9: NATURE DES AUTRES TITRES
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10 : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Volet B
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Article 11 : CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12 : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13 : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
Volet B
en défendant
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Dans l’hypothèse où l’assemblée générale organiserait un organe d’administration collégial, l’organe
d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 : GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 : TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
Volet B
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20 : SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21 : DELIBERATIONS
§ 1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
Volet B
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24: EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25 : REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26: DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce et finira le
trente-et-un décembre deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt-et-un
2. Commissaire
Volet B
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier avril deux mille dix-neuf par les comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée
Madame SANTANA de CRUZ DUARTE BENTO Joana, prénommés, ici présente et qui accepte.
La première assemblée générale ordinaire décidera du caractère rémunéré ou non de son mandat.
5. Pouvoirs
Toute personne tierce est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer
des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
           Pour extrait conforme
           Le Notaire Charles HUYLEBROUCK