Nº d'entreprise : 0414 080 429
Nom
(en entier) : Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de
justice et autres indépendants OFP
(en abrégé) :
Forme légale : Organisme de financement de pensions
Adresse complète du siège : Avenue de la Toison d'Or 64, 1060 Bruxelles
Objet de l'acte : Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du
29/08/2024:
Adaptation des Statuts de la Caisse de prévoyance
PRÉAMBULE
La « Caisse de prévoyance des avocats » a été constituée le 17 mars 1951 sous la forme d'une association
sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002.
Elle avait comme but principal de constituer des pensions pour les avocats et (ensuite) pour les huissiers
de justice.
À la suite de la loi du 27 octobre 2006, l'association devient, le 4 juin 2007, une « institution de retraite
professionnelle » et prend la forme d'un « Organisme de financement de pensions » (en abrégé, OFP).
L'Assemblée Générale du 29 août 2024 a changé la dénomination « Caisse de prévoyance des avocats,
des huissiers de justice et autres indépendants », en néerlandais « Voorzorgskas voor advocaten,
gerechtsdeurwaarders en andere zelfstandigen » par « Celest Pension Fund ».
TITRE I.
Dénomination, objet, siège et durée
Art. 1erL'institution a pour dénomination « Celest Pension Fund».
Art. 2L'institution a exclusivement pour objet la constitution de pensions complémentaires en faveur de ses
membres, indépendants, conjoints aidants et indépendants aidants aux conditions prévues par les règlements
de pension. L'institution prend la forme d'un OFP (Organisme de financement de pensions).
Art. 3Le siège de l'institution est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, Avenue de la Toison
d'Or, 64 à 1060 Bruxelles.
Art. 4L'organisme est instauré pour une durée indéterminée. Il peut être dissous en tout temps par une
décision de l'Assemblée Générale, en tenant compte des dispositions reprises à l'article 35 des présents statuts.
Art. 5L'institution offre deux régimes de pension différents :
1.la Pension Libre Complémentaire des travailleurs Indépendants (PLCI) : il s'agit spécifiquement de la
constitution d'une pension complémentaire sur base de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (la pension
libre complémentaire pour les indépendants PLCI). L'Institution propose tant la PLCI « ordinaire » que la PLCI
« sociale ».
2.la Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI) : il s'agit de la constitution d'une pension
complémentaire sur base de la loi du 18 février 2018.
En vue de la réalisation de ce but, comme prévu dans l'article 2, l'organisme est autorisé à effectuer les
opérations suivantes :
-recevoir les ressources disponibles et les transférer ou les réclamer à l'organisme financier choisi par le
membre ;
-verser les prestations de pension conformément au régime de pensions, dont la gestion et l'exécution ont
été confiées à l'organisme ;
-établir et/ou préparer tous les documents pertinents requis par les dispositions légales applicables ;
-poser tous actes qui découlent de la gestion et de l'exécution du régime de pensions.
Pour les deux régimes de pensions, l'organisme contracte une obligation de moyen. Cela signifie que
l'organisme s'engage à gérer le mieux possible les moyens dont il dispose ou disposera, sans pour autant
s'engager à un résultat.
Deux patrimoines distincts sont gérés :
1.le premier patrimoine concerne les engagements et actifs se rapportant, sur base d'une comptabilité
distincte, à la PLCI en vue de l'octroi d'un privilège aux affiliés et titulaires d'une pension au titre de ce régime
de pension ;
2.le deuxième patrimoine concerne les engagements et actifs se rapportant, sur base d'une comptabilité
distincte, à la CPI en vue de l'octroi d'un privilège aux affiliés et titulaires d'une pension au titre de ce régime de
pension.
Les frais communs seront répartis entre les deux régimes de pension. La proportion de la répartition de ces
frais communs entre les deux régimes de pension est fixée par le Conseil d'Administration. Les autres frais
seront imputés à un régime spécifique proportionnellement à leur importance dans les frais totaux.
TITRE II.
Les membres et les conditions d'adhésion
Art. 6 L'institution comprend des membres ordinaires et extraordinaires.
Les membres ordinaires sont des indépendants, des conjoints aidant et des indépendants aidant, c'est-à-
dire les catégories reprises dans l'article 2 des présents statuts. Uniquement ces catégories peuvent adhérer
: comme membres ordinaires. Les demandes d'adhésion sont adressées à l'institution au moyen de formulaires
conformes aux normes légales. Ces demandes comportent adhésion pleine et entière aux statuts et aux
règlements de pension de l'institution. Par le transfert de ses réserves acquises, le membre perd sa qualité.
Les membres extraordinaires sont le barreau de Cassation, l'Ordre des barreaux francophones et
germanophone, l'Orde van Vlaamse balies et la Chambre nationale des huissiers de justice. D'autres
groupements d'indépendants peuvent également adhérer comme membre extraordinaire, à condition qu'au
moins deux cent cinquante membres d'un groupement aient déjà adhéré à l'institution comme membres
ordinaires.
Art. 7 Chaque contrat contient les conditions d'adhésion, fixe le régime de pension et est signé par
l'institution et le futur membre.
Art. 8Tout membre qui ne respecte pas les obligations statutaires ou les conditions d'adhésion peut être
exclu par décision motivée de l'Assemblée Générale. Cette exclusion est notifiée au membre dans les huit jours
de la décision par lettre recommandée, signée par les délégués à la Gestion Journalière. Cette lettre cite les
faits et constate que l'exclusion a été prononcée conformément aux statuts et à la loi.
La décision d'exclusion ne dispense pas le membre exclu de continuer à remplir les obligations définies
dans les présents statuts au moment de l'exclusion.
Art. 9En aucun cas, les membres ne peuvent être obligés de supporter des engagements supérieurs à ceux
qui sont déterminés par les statuts. Il n'existe aucune solidarité entre les membres de l'institution et ceux-ci ne
sont pas tenus solidairement des engagements de l'institution.
Art. 10Les héritiers et ayants droit d'un membre ordinaire ne peuvent réclamer ou requérir ni reddition de
comptes ni apposition de scellés ni inventaire.
Art. 11En ce qui concerne la PLCI, les excédents ou déficits annuels comptabilisés par l'institution sont
affectés suivant les statuts et le règlement de pension en vigueur.
Art. 12Les membres ordinaires et extraordinaires ne peuvent s'immiscer individuellement dans
: l'administration et la gestion de l'institution, en demander la liquidation ou provoquer l'apposition de scellés sur
l'avoir social. Ils doivent se référer exclusivement aux écritures sociales de l'institution et aux décisions de
l'Assemblée Générale.
Art. 13Pour la PLCI, les moyens de l'organisme sont formés par :
1.une cotisation individuelle annuelle des membres ordinaires calculée en application de la section 4 de la
loi-programme du 24 décembre 2002 et de l'article 44 § 2 en particulier,
2.les produits des fonds investis
3.les donations et legs.
Pour la CPI, les moyens de l'organisme sont constitués de :
1.une cotisation individuelle annuelle pour la CPI
2.les produits des fonds investis.
TITRE III.
L'Assemblée Générale
Art. 14L'Assemblée Générale dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou ratifier les actes qui
intéressent l'OFP.
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'OFP.
L'OFP tient un registre de ses membres au siège social de l'IRP.
L'Assemblée Générale se réunira au moins annuellement dans le courant du mois de mai, à la date qui sera
fixée par le Comité de Direction, au siège de l'institution ou dans tout autre lieu désigné dans la convocation.
Une décision de l'Assemblée Générale est exigée pour :
1.la modification des statuts ;
2.la nomination, la révocation et la cessation des fonctions des administrateurs ;
3.la désignation et la révocation des commissaires agréés et des sociétés de révision agréées, de l' (des)
actuaire(s) et du (des) liquidateur(s) désigné(s), ainsi que la détermination de leur rémunération ;
4.l'exclusion de membres ;
5.l'approbation des comptes annuels et du rapport annuel ;
6. l'approbation du plan de financement et des principes de la politique de placement (SIP) ;
7.la décharge aux administrateurs ainsi qu'aux commissaires agréés et aux sociétés de révisorat agréées ;
8.la ratification des éventuels transferts collectifs ;
9.la dissolution et la liquidation de l'OFP.
Art. 15L'Assemblée Générale est convoquée au moins une fois par an par le Conseil d'Administration dans
les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande.
Art. 16Tous les membres sont convoqués à l'Assemblée Générale par le Conseil d'Administration, à la
diligence de son président ou d'un administrateur désigné à cet effet par le membre du Comité de Direction. La
convocation est envoyée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, par lettre circulaire, ou par
parution dans « l'Echo », « De Tijd » et sur son site web. Le Conseil d'Administration peut décider d'adapter le
mode de publication ou de convocation. La convocation mentionne l'ordre du jour. Si une proposition est signée
par au moins un vingtième des membres, elle doit être portée à l'ordre du jour.
Art. 17L'Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, à son défaut, par
· le vice-président, et, en l'absence de l'un et de l'autre, par le doyen des administrateurs présents. En cas de
vote, l'Assemblée Générale désigne deux scrutateurs.
Art. 18Tout membre de l'assemblée peut s'y faire représenter par un autre membre porteur d'une
procuration. La forme de cette procuration est déterminée par le Conseil d'Administration.
Chaque membre ordinaire présent ou représenté n'a droit qu'à une voix. Le nombre de voix dont peut
disposer un mandataire est limité à trois, la sienne comprise.
Art. 19Une liste de présence est tenue lors de chaque Assemblée Générale. Elle est signée par les membres
présents et conservée au siège social de l'institution où elle peut être consultée par tout membre qui en fait la
demande.
Art. 20L'Assemblée Générale régulièrement constituée est censée représenter tous les membres.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix valablement émises des membres présents et
· représentés.
Des décisions ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour.
En cas de partage des voix, la résolution est réputée rejetée.
Les décisions de l'Assemblée Générale s'imposent à tous les membres, même aux absents, incapables ou
opposants.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Art. 21Les décisions de l'Assemblée Générale sont constatées dans des procès-verbaux qui sont conservés
au siège social de l'OFP et signés par le président.
Chaque membre peut consulter les procès-verbaux et les décisions de l'Assemblée Générale ainsi que tous
les documents sur lesquels l'Assemblée Générale a délibéré.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont portées, s'il y a lieu, à la connaissance des membres et des
tiers intéressés soit par lettre missive soit par circulaire, soit par insertion dans un ou plusieurs journaux, sans
préjudice des modes de publication prévus par la loi.
Art. 22Les modifications des statuts sont publiées dans les annexes du Moniteur belge à l'intervention du
greffe du tribunal de commerce.
TITRE IV.
Organes opérationnels
Conseil d'Administration
Art. 23L'institution est administrée par un conseil de vingt membres au maximum. Les administrateurs sont
élus parmi les membres ordinaires par l'Assemblée Générale sur la proposition des membres extraordinaires
pour une durée de quatre ans. Le Conseil d'Administration peut proposer deux administrateurs indépendants.
'L'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse balies proposent chacun six
administrateurs, la Chambre nationale des huissiers de justice en propose deux (un francophone et un
néerlandophone).
Le Conseil d'Administration soumet préalablement la nomination/reconduction des administrateurs à la
FSMA et communique tous les documents requis et informations à cet effet. La nomination ne prend effet
qu'après approbation de la proposition de nomination par la FSMA. Le Conseil d'Administration informe
immédiatement la FSMA de tout fait ou élément impliquant une modification des informations fournies lors de
la nomination/reconduction et susceptible d'avoir une influence significative sur la fiabilité et l'expertise
nécessaires à l'exercice de la fonction concernée.
Les membres du Conseil d'Administration doivent, à tout moment, se conformer à l'exigence d'expertise
appropriée et de fiabilité professionnelle, conformément à la législation applicable. Les administrateurs
disposent donc, en premier lieu, des qualifications, connaissances et expérience appropriées pour permettre
une gestion saine et prudente de l'IRP. Cette expertise est évaluée collectivement, en tenant compte des
fonctions exercées et de la mesure dans laquelle où il est fait appel à des conseillers qui disposent de cette
expertise. De plus, les administrateurs jouissent d'une bonne réputation et sont intègres. Ils n'ont pas été
condamnés pour l'une des infractions visées à l'article 20 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au
· contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
La durée du mandat d'administrateur ne peut excéder quatre ans. Le mandat est renouvelable jusqu'à l'âge
de 65 ans. Un mandat entamé expirant après l'âge de 65 ans pourra néanmoins être mené à son terme, pourvu
que l'activité professionnelle soit poursuivie.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux administrateurs indépendants.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration délègue à son tour à un Comité de Direction la représentation de l'institution et
tous les pouvoirs nécessaires, tant pour l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale que pour toutes
opérations qu'il juge opportunes. Ce Comité de Direction est composé d'au moins quatre membres du Conseil
d'Administration, dont un huissier de justice.
Les membres des autres organes opérationnels qui sont également membres du Conseil d'Administration
doivent être ensemble en minorité ou, en cas de parité, le président du Conseil d'Administration ne peut être
membre d'aucun autre organe opérationnel et doit disposer d'une voix prépondérante au sein du Conseil
d'Administration.
Les administrateurs s'engagent à respecter strictement les obligations qui leur sont faites par la loi, les
statuts ou la réglementation interne applicable au sein de l'IRP, y compris le Règlement d'Ordre Intérieur.
À cet effet, les documents suivants sont mis à la disposition de chaque candidat-administrateur :
1. les statuts
2. le code de déontologie
3. le Règlement d'Ordre Intérieur
4. la note relative à la politique d'intégrité
5. la note relative à la politique de continuité et d'externalisation.
Le candidat-administrateur prend connaissance des documents ci-dessus et déclare par écrit les avoir reçus
et qu'il se conformera aux dispositions contenues dans ces mêmes documents.
Les administrateurs sont également informés de la procédure de plainte et de contentieux en vigueur.
Afin d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts entre le Conseil d'Administration et l'objet de l'OFP CPAH Celest,
les administrateurs doivent exercer leur mandat dans les limites des pouvoirs prévus par les statuts et définis
ci-dessus.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale à tout moment.
En cas de non-respect par un administrateur des dispositions précitées, le Conseil d'Administration peut,
sans préjudice des pouvoirs légaux de l'Assemblée Générale, engager la procédure de révocation de
: l'administrateur. Cette décision peut être prise à la majorité simple, à condition qu'au moins la moitié des
administrateurs soient présents ou représentés. En outre, l'administrateur concerné doit d'abord avoir la
possibilité d'expliquer sa position. Le Conseil d'Administration doit motiver sa position et la consigner dans le
procès-verbal.
Le mandat d'un administrateur-personne physique prend fin lorsque l'administrateur :
1. est définitivement reconnu coupable d'un délit ou d'un crime
2. est déclaré incapable
3. est déclaré en faillite
4. est décédé
Art. 24En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, le Conseil d'Administration pourvoit à la vacance,
sous réserve de ratification par l'Assemblée Générale.
Art. 25Le mandat d'administrateur donne droit à un jeton de présence, déterminé par le Conseil
d'Administration, et au remboursement des frais de voyage.
Art. 26Le Conseil d'Administration élit, en son sein, un président et un vice-président, dont l'un est
néerlandophone et l'autre francophone.
En l'absence du président, celui-ci est remplacé par le vice-président. En l'absence du président et du vice-
président, le Conseil nomme un de ses membres pour agir en qualité de président.
Le président ou son suppléant convoque le Conseil d'Administration aussi souvent que l'intérêt de
l'institution l'exige. Le Conseil doit être convoqué lorsqu'au moins cinq administrateurs ou le Comité de Direction
le demande(nt). Les réunions du Conseil d'Administration ont lieu à l'endroit indiqué dans la convocation. En
cas d'empêchement ou d'absence, tout administrateur peut déléguer ses pouvoirs par procuration à un autre
administrateur, sous la forme d'une lettre, d'un fax ou d'autres supports électroniques. Un administrateur ne
peut jamais avoir plus de trois voix, y compris la sienne.
Art. 27Le Conseil d'Administration définit la politique générale de l'OFP et supervise les autres organes
opérationnels. Le Conseil d'Administration est compétent pour tous les actes qui sont utiles ou nécessaires pour
l'accomplissement de l'objet social de l'OFP, à l'exception des actes réservés à l'Assemblée Générale en vertu
de la loi ou des statuts.
Le Conseil d'Administration est responsable, en dernier ressort, du respect, par l'organisme de financement
des pensions, des dispositions de cette loi ou établies en vertu de celle-ci.
Le Conseil d'Administration peut transférer l'exécution de la politique générale de l'OFP à d'autres organes
opérationnels et peut accorder des mandats spéciaux, ainsi qu'attribuer des pouvoirs et tâches opérationnels à
une personne de son choix ou, s'il le juge utile, à un autre organe opérationnel.
Les pouvoirs attribués à un autre organe opérationnel n'excluent pas l'autorité et la responsabilité du Conseil
exécutif en tant que collège. En effet, le Conseil d'Administration a un pouvoir général de contrôle sur les autres
organes opérationnels, avec faculté de compléter, modifier ou, le cas échéant, révoquer les décisions de ces
organes (Comité de Direction et Gestion Journalière).
Les statuts peuvent limiter les pouvoirs dévolus au Conseil d'Administration. Ces restrictions, ainsi que la
répartition interne des tâches dont les administrateurs ont pu convenir, ne peuvent être opposées aux tiers,
même si elles ont été officiellement annoncées.
La décision relative à tout contrat auquel l'OFP Celest est partie et dont la valeur dépasse 25.000 EUR
relève de la compétence exclusive du Conseil d'Administration et ne peut être confiée à un autre organe
opérationnel.
Le Conseil d'Administration approuve les règlements de pension. Il approuve le plan de financement, sous
réserve de ratification par l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration nomme et révoque également le
directeur général.
Art. 28Sans préjudice du pouvoir de représentation général du Conseil d'Administration en tant que collége,
: l'OFP est valablement représenté dans les actes judiciaires et extrajudiciaires ainsi qu'à l'égard de tiers par 2
membres du Conseil d'Administration également membres du Comité de Direction agissant conjointement et
dont un est soit le président du Conseil d'Administration, soit le vice-président du Conseil d'Administration, soit
le président du Comité de Direction.
En outre, l'OFP est valablement représenté par un ou plusieurs mandataires spéciaux, administrateur ou
non, membre ou non d'un organe opérationnel, agissant dans le cadre des pouvoirs spéciaux qui lui ou leur
sont accordés par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration établit un Règlement d'Ordre Intérieur contenant les dispositions relatives au
fonctionnement pratique.
Une décision de modification du Règlement d'Ordre Intérieur requiert une majorité des 2/3 des voix
valablement exprimées lors d'une réunion à laquelle 2/3 au moins des administrateurs sont présents ou
représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée au plus tard 15 jours après la
première réunion, et pourra statuer à la majorité simple.
Ce Règlement d'Ordre Intérieur est, en tout cas, modifié chaque fois qu'une nouvelle disposition légale
impérative entre en vigueur.
Le Conseil d'Administration contrôle les autres organes opérationnels.
Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président, à la demande d'au moins cinq administrateurs
ou à la demande d'un Comité de Direction. Les convocations se font au moins quinze jours civils avant la
réunion, par e-mail, ou, sur requête écrite, par courrier postal ordinaire. La convocation mentionne l'ordre du
jour, avec référence aux documents à commenter, au lieu, jour et heure de la séance. Il ne peut être valablement
voté sur des points qui ne sont pas repris dans l'ordre du jour que si tous les administrateurs sont présents ou
représentés et accepte que ce point soit ajouté à l'ordre du jour.
Les documents à commenter sont mis à la disposition de chaque membre du Conseil d'Administration au
moyen d'un outil électronique.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Chaque administrateur peut mandater un autre administrateur
au moyen d'une procuration écrite l'autorisant à le représenter au cours de la réunion. Un administrateur ne
peut toutefois représenter qu'un seul autre administrateur.
Le code de déontologie et la politique d'intégrité de l'organisme sont établis et approuvés par le Conseil
d'Administration.
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'organisme l'exige et au moins deux fois
. par an.
Le Conseil d'Administration est présidé par le président ou, en son absence, par un administrateur désigné
par l'assemblée qui exercera les compétences du président.
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que du moment où au moins la moitié des
administrateurs sont présents ou représentés.
Toutes les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix de l'administrateur présidant la réunion est prépondérante.
Dans des cas exceptionnels, lorsqu'un impératif urgent et l'intérêt social l'exigent, les décisions du Conseil
d'Administration peuvent être prises par accord écrit unanime des administrateurs. Cependant, cette procédure
ne peut être suivie pour l'établissement des comptes annuels ou la destination du fonds social.
Le Conseil d'Administration peut délibérer sur tous les points de l'ordre du jour, de même que, le cas
échéant, sur des points de l'ordre du jour complémentaires qui sont ajoutés à l'ordre du jour au cours de la
réunion à condition que tous les administrateurs soient présents ou représentés et décident à l'unanimité
d'étendre l'ordre du jour.
La délibération et les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans un procès-verbal, signé
par le président, le vice-président ou par deux administrateurs. Le procès-verbal est transmis par e-mail aux
administrateurs. Le procès-verbal est soumis à l'approbation du Conseil d'Administration lors de la séance
suivante. Les procès-verbaux sont conservés au siège social de l'organisme. Les intéressés peuvent en obtenir
une copie ou un extrait. Les copies et extraits doivent, après approbation par le Conseil d'Administration, être
signés par 2 administrateurs.
Tous les documents, communications et procès-verbaux sont rédigés en langues française et néerlandaise.
Le Comité de Direction et la Gestion Journalière
Art. 29Le Comité de Direction est institué comme organe opérationnel. Le Comité de Direction se compose
d'au moins 4 membres nommés par le Conseil d'Administration. Les membres du Comité de Direction doivent
être également membres du Conseil d'Administration, et au moins un membre du Comité de Direction doit être
huissier de justice. Les membres du Comité de Direction choisissent leur président à la majorité simple des
voix. Le Comité de Direction est complété par le directeur général, lequel dispose seulement d'une voix
consultative.
Le Comité de Direction exerce les pouvoirs et les tâches opérationnelles délégués par le Conseil
d'Administration.
L'OFP est valablement représenté dans les actes judiciaires et extrajudiciaires ainsi qu'à l'égard de tiers, en
· ce qui concerne les tâches et pouvoirs confiés au Comité de Direction, par au moins deux membres du Comité
de Direction agissant conjointement, dont un est soit le président ou le vice-président du Conseil
d'Administration, soit le président du Comité de Direction.
En cas d'urgence, le Comité de Direction peut prendre des décisions sur la base d'une décision écrite.
Art. 30Un organe de gestion journalière est institué et chargé de la gestion journalière de l'OFP, ainsi que
des pouvoirs et tâches confiés par le Conseil d'Administration à cet organe.
L'organe de gestion journalière de l'OFP se compose du président du Comité de Direction ou du membre
du Comité de Direction désigné à cet effet par le président du Comité de Direction, et du directeur général, qui
est nommé et révoqué par le Conseil d'Administration.
L'OFP est, dans les limites de la gestion journalière, valablement représenté par les deux membres de
l'organe de gestion journalière agissant conjointement.
Un membre de l'organe de gestion journalière ne peut, en outre, représenter l'OFP que dans les limites
fixées par le Conseil d'Administration.
Art. 31Les tâches opérationnelles et pouvoirs confiés au Comité de Direction et à la Gestion Journalière
sont définis dans le Règlement d'Ordre Intérieur de l'OFP, lequel est approuvé par le Conseil d'Administration.
Art. 32Les membres des organes opérationnels ne contractent en cette qualité aucune obligation
personnelle relative aux engagements de l'organisme de financement de pensions. Leur responsabilité se limite
à l'exécution du mandat dont ils ont été chargés et aux fautes commises dans leur gestion.
Les membres des organes opérationnels d'un OFP sont solidairement responsables envers les affiliés et
les titulaires d'une pension au titre d'un régime de pension, de tous dommages résultant de la violation des
obligations leur imposées, par ou en vertu des lois qui régissent les régimes de pension que l'OFP gère.
TITRE V.
Nullité, dissolution et liquidation
Art. 33La nullité de l'institution ne peut être prononcée que dans les cas suivants :
1.si les statuts ne contiennent pas sa dénomination et l'adresse de son siège social et la désignation précise
de son objet social
2.si un des buts en vue duquel elle est constituée contrevient à la loi ou à l'ordre public.
La décision prononçant la nullité de l'institution entraîne la liquidation de celle-ci.
Le ou les liquidateurs sont désignés par l'Assemblée Générale moyennant l'approbation par la FSMA, ou
par le tribunal de première instance dans le cas d'une dissolution judiciaire.
Art. 34Les membres sont tenus solidairement à l'égard de tous tiers intéressés à la réparation du préjudice
qui est une suite immédiate et directe de la nullité prononcée conformément à l'article 33.
Art. 35La dissolution et la liquidation de l'institution se feront conformément à la procédure prévue par la loi
du 27 octobre 2006 (section V., articles 36 à 45 inclus).
Au cas où l'institution ne compte plus de membres ordinaires pendant six mois, le directeur général
adressera, à la demande de l'Assemblée Générale, au tribunal de première instance une requête en dissolution
· de l'institution conformément à l'article 14, § 1er, 2e alinéa de la loi du 27 octobre 2006.
C. VERBEEK, Directeur général