Nº d'entreprise : 0837 903 123
Nom
(en entier) : BAKER STREET
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7822 Meslin-L'Evêque, Chemin Grand Marais, 50
Objet de l'acte : Dissolution - clôture de liquidation
D'un acte reçu Maître Robert JACQUES, Notaire à la résidence d'ATH, exerçant sa fonction au sein de la
société à responsabilité limitée « Robert JACQUES et Sylvie SURMONT, notaires associés », dont le siège est
situé à Ath, Rue de la Bienfaisance, 7, en date du 22 décembre 2022, il est extrait ce qui suit:,
Se sont réunis en assemblée générale extraordinaire les actionnaires de la société à responsabilité limitée
« BAKER STREET », ayant son siège à 7822 Isières, Chemin Grand Marais, 50, inscrite à la Banque Carrefour
des Entreprises et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 837.903.123, société constituée
aux termes d'un acte reçu par Maître Michel CORNELIS, Notaire à Anderlecht en date du 7 juillet 2011, dont
un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 28 juillet suivant, sous la référence 0116238 et dont
les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
BUREAU
La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de Monsieur Christian TASTENOY, administrateur,
plus amplement qualifié ci-après.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont ici présents, les actionnaires suivants, qui ont déclaré posséder les actions ci-après indiquées :
---
-Monsieur TASTENOY Christian, ... , domicilié à 7822 Isières, Chemin du Grand Marais, 50,
Qui déclare posséder septante actions, sans désignation de valeur nominale
-Madame HAMER Véronique, ... , domiciliée à 7822 Isiéres, Chemin du Grand Marais, 50
Qui déclare posséder trente actions, sans désignation de valeur nominale
Soit ensemble 100 actions, représentant l'intégralité des actions.
Dont l'identité est établie au vu du registre national des personnes physiques,
EXPOSE du Président
Le Président expose et requiert le Notaire instrumentant d'acter :
1.Que la présente assemblée générale a pour ordre du jour :
a)Rapport justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations ; à ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société, arrêté au 30 novembre 2022, soit à une date ne remontant pas à
plus de trois mois.
b)Rapport de Monsieur Pascal LAMBOTTE, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 5000 Namur, en
date du 15 décembre 2022, sur l'état joint au rapport de l'administrateur.
c)Dissolution de la société, décharge.
d)Déclaration d'inutilité de liquider la société - clôture.
Il.Qu'il existe actuellement 100 actions et qu'il résulte de la composition de l'assemblée générale que toutes
les actions sont présentes.
Qu'en conséquence, l'assemblée générale peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour ci-
dessus rappelé, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités légales ou statutaires relatives
aux convocations.
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III.Que pour être admise, chaque proposition de modification doit réunir l'unanimité des voix pour lesquelles
il est pris part au vote. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée générale, qui se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur les objets portés à son ordre du jour.
RESOLUTIONS
a )Première résolution
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'administrateur, justifiant la proposition
de dissolution de la société, étant donné que tous les actionnaires ont pu prendre connaissance de son contenu
avant la présente assemblée.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
b ) Deuxième résolution
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport prévanté de Monsieur Pascal LAMBOTTE,
prédit, du 15 décembre 2022, sur l'état comptable résumant la situation active et passive de la société.
Ce dernier conclut ce qui suit :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la
société BAKER STREET S.R.L. a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2022 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de Eur 6.719,62 et un actif net de
Eur 4.219,62.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires et au liquidateur une vue de la réalité
de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de
réalisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à
la liquidation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons
constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que l'éventuel précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû
au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions du gérant soient réalisées par le liquidateur.»
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
c )Troisième résolution
L'assemblée décide de dissoudre la société. La dissolution met fin de plein droit au mandat de
l'administrateur en fonction, Monsieur Christian TASTENOY.
Décharge pleine et entière lui est donnée pour sa gestion.
d )Quatrième résolution
L'assemblée décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste, ainsi qu'il résulte de la
situation active et passive et du rapport de Monsieur Pascal LAMBOTTE, ci-annexé, qu'il n'existe plus de passif,
que les actionnaires se verront attribuer les fonds propres de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la
liquidation, à l'instant, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et de associations.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la Société à Responsabilité Limitée
« BAKER STREET » a définitivement cessé d'exister. Elle décide que les livres et documents sociaux seront
déposés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur Christian TASTENOY.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l'unanimité des voix.
ATTESTATION
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2:71 du CSA et constate que toutes les conditions prévues par l'article
2:80 du CSA sont remplies.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.