N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SNA Louisa
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 174 bte 7
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Le neuf novembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 2e canton.
1. Comparution
A COMPARU :
Madame Nachsem Stéphanie, avocate, domiciliée à 1050 Bruxelles, avenue Louise 174 boîte 7, (…)
Ci-après dénommée “la comparante”.
(…)
2. Constitution et apports
La comparante requiert la notaire soussignée d’acter qu’elle constitue, à partir de ce jour, une société
à responsabilité limitée, dénommée SNA Louisa, ayant son siège dans la Région de Bruxelles-
Capitale, à 1050 Bruxelles, avenue Louise 174 boîte 7, et qu’elle a établi les statuts tels que repris ci-
après.
(…)
Apport en espèces 
La comparante déclare qu’elle souscrit les 100 actions, au prix de EUR 1,00 chacune.
Elle déclare qu’elle a entièrement libéré les actions ainsi souscrites par un apport en numéraire, et
que le montant des versements qu’elle a effectués, soit cent euros (EUR 100,00), a été déposé sur
un compte spécial (…)
3. Statuts
La comparante décide de fixer les statuts de la société comme suit :
Article 1. Dénomination et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée SNA Louisa.
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts. 
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 4. Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger : 
1. L’exercice de la profession d’avocat, dont notamment : 
 dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat
; 
 exercer toute activité compatible avec la profession d’avocat, telles que les activités de médiateur, d’
arbitrage, d’administrateur de sociétés, de liquidateur de sociétés, de dispense de cours,
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formations et conférences, de rédaction et publication ou d’articles ou d’ouvrage de toute nature, y
compris à des fins de publicité, ainsi que tout mandat de justice, 
et ce, par tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles,
voire tout autre Barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la
liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui la société peut
s'associer conformément aux règles déontologiques applicables. 2. La société peut, dans la mesure
où ces opérations ou activités se rattachent directement ou indirectement à l'exercice de la
profession d'avocat, ou peuvent contribuer à son développement, sans qu'elles ne constituent en tant
que telles des activités commerciales à part entière : 
 entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ; 
 acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières, voire
tout autre instrument financier ou valeur quelconque faisant l'objet d'un marché, et en assurer la
gestion et la vente ; 
 investir dans tout bien meuble ou immeuble, bâti ou non bâti, par ses moyens propres ou au moyen
d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, se faire donner toutes
garanties en hypothèque, gage ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels biens, notamment
par voie d'achat, de vente de location, de mise à disposition, de concession de droits réels, de
construction, de transformation, de rénovation ; 
 d'une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet. 
3. La société peut procéder à l'acquisition par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement de participations ou intérêts dans tout autre cabinet
d'avocats, toutes sociétés, entreprises, activités et associations, existantes ou à constituer, en
Belgique ou à l'étranger, sans distinction, ayant un objet identique ou similaire au sien, en ce compris
toute collaboration et échange avec tout cabinet d'avocats, en Belgique ou à l'étranger, dans le
respect des règles déontologiques.
Article 5. Apports 
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises, ayant des droits égaux. 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Libération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Actions
Les actions sont nominatives et indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux titulaires des actions, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre. La société n’acceptera comme propriétaire du titre que la personne
inscrite dans le registre des actions.
Seule une personne physique ayant la qualité d’avocat peut être actionnaire.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice des droits attachés à
cette action sera suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à l’
égard de la société de ces droits.
En cas de démembrement de la propriété en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier de titres exerce
tous les droits attachés à ceux-ci. L’usufruit conventionnel ne peut être accordé qu’à une personne
physique-avocat.
Article 8. Transmission et cession d’actions
L’actionnaire unique peut librement céder ses actions ou partie de ses actions à un avocat inscrit au
tableau d’un Ordre belge, à sa liste des stagiaires, à la liste EU ou à la liste B, ou à un avocat avec
lequel il peut s'associer.
La société n’est pas dissoute par le décès d’un actionnaire.
Si l’actionnaire unique laisse des héritiers ou légataires, les limitations prévues par les présents
statuts ne sont pas d’application et les actions seront transmises aux héritiers et légataires de l’
actionnaire unique. Toutefois, si un ou plusieurs héritiers ou légataires n’ont pas la qualité d’avocat,
la société ne pourra plus exercer la profession d’avocat.
Article 9. Administration et représentation
9.1. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent être actionnaires de la
société et avoir la qualité d’avocat.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, l’administrateur doit nécessairement être l’actionnaire unique.
Toutefois, si l’administrateur unique perd la qualité d’avocat, la société ne pourra plus exercer la
profession d’avocat.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale, pour la durée qu’elle détermine.
9.2. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
9.3. Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas
l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
9.4. Rémunération
Le mandat d’administrateur est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée.
Article 10. Assemblée générale ordinaire
Chaque année, le deuxième mardi du mois de mai à 18 heures, se tiendra une assemblée générale
ordinaire.  Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant. 
Cette assemblée se tient au siège social ou à tout autre endroit désigné dans les convocations.
La convocation à l'assemblée générale contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est
communiquée par courrier électronique au moins quinze jours avant l'assemblée, aux actionnaires,
aux membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, au commissaire. 
La société communique par courrier ordinaire, qu'elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires, les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire, pour lesquels elle ne dispose pas d'une adresse électronique.
Aucune convocation n’est nécessaire pour la personne qui réunit les qualités d’actionnaire unique et
d’administrateur unique de la société.
Aucune formalité ni condition ne doivent être remplies pour être admis à l'assemblée générale ou
pour exercer le droit de vote. 
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions relevant de la
compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être prises par acte
authentique.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul actionnaire, il exercera les pouvoirs dévolus
par la loi à l'assemblée générale. Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège.
Article 11. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 12. Répartition – Acompte sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites fixées par le Code des sociétés
et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice
de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 13. Dissolution – liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société avec liquidation, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l'assemblée générale, et
approuvés par le bâtonnier. Seules des personnes ayant la qualité d’avocat peuvent être nommés
liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 14. Election de domicile
Chaque administrateur peut élire domicile au siège de la société pour toutes les questions qui
concernent l'exercice de son mandat. Cette élection de domicile est opposable aux tiers moyennant
publication aux Annexes du Moniteur belge.
Pour l'exécution des statuts, les administrateurs, commissaires ou liquidateurs domiciliés à l'étranger,
font élection de domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations,
assignations et significations peuvent leur être valablement faites s'ils n'ont pas élu un autre domicile
en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 15.  Obligations déontologiques de la profession d'avocat
Le (ou les) actionnaire(s) s'engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et les articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du règlement
déontologique bruxellois. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de
veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client. 
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
Article 16. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité ou l’exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les
actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l’
Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
4. Dispositions finales et (ou) transitoires
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra donc en 2024.
2. Nomination d’un administrateur 
Est nommée administrateur non-statutaire pour une durée indéterminée : Madame Stéphanie
Nachsem, prénommée, qui est ici intervenue et déclare qu’elle accepte son mandat.
Son mandat sera rémunéré.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte et une première version des statuts