Nº d'entreprise : 0425 929 077
Nom
(en entier) : FONDS SOCIAL JEAN VANROY
(en abrégé) :
Forme légale : association sans but lucratif
Adresse complète du siège : avenue de la Verrerie, 23, 1190 Forest (Bruxelles)
Objet de l'acte : Dissolution - clôture de liquidation immédiate
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le vingt et un novembre ;
Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek ;
S'est tenue ainsi qu'il suit une assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but
lucratif « FONDS SOCIAL JEAN VANROY » ayant son siège social à 1190 Forest - Bruxelles, avenue de la
Verrerie, 23. Immatriculée sous 0425.929.077 RPM Bruxelles.
Constituée sous la dénomination « FONDATION JEAN VANROY » aux termes d'un acte reçu par le Notaire
Yves Steenbruggen à Forest le 26 août 1983, publié dans les annexes au Moniteur belge des Associations sans
but lucratif, le 19 juillet suivant sous le numéro 004894.
Et dont la dénomination a été changée en sa dénomination actuelle par acte reçu par le notaire Erice Levie,
ayant résidé à Schaerbeek, notaire suppléant et agissant pour le protocole de Maître Yves Dechamps, notaire
ayant résidé à Schaerbeek, le 28 novembre 2006, publié aux Annexes au Moniteur Belge de date-numéro 2007-
01-12/0008737.
Bureau
La séance est ouverte à 15 heures sous la présidence de Monsieur VANROY Guy, nommé ci-après, en
présence de tous les membres, ci-après désignés.
Composition de l'assemblée
Sont présents, les membres dont la liste figure en annexe, soit 2 membres étant la totalité des membres,
savoir :
1. Monsieur VANROY Guy Edmond Frans, né à Ixelles, le 17 mai 1960, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud,
Vieux Chemin d'Alsemberg, 5.
2. Madame VANROY Carine Joséphine, née à Ixelles, le 2 février 1962, domiciliée à 1630 Linkebeek,
Dwersbos, 36 ;
Exposé des membres
Les membres exposent et requièrent le notaire d'acter que:
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
Ordre du jour
1. Modification de l'article 30 des statuts comme suit : «L'association peut à tout moment être dissoute par
une décision de l'assemblée générale prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de
l'objet ou du but désintrésessé de l'association.
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale indiquera l'affectation à donner à l'actif net de
l'avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une association ayant un objet
similaire au sien. »
2. Approbation des comptes annuels anticipés relatifs à la période entre la clôture de l'exercice précédent
et le jour de la dissolution de la société.
3. a) Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de l'association, établi
conformément à l'article 2:110 §2 du Code des sociétés et des associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de l'association arrêté au 10 octobre 2022, soit à une date ne remontant
pas à plus de trois mois.
b) Rapport du reviseur d'entreprises ou, expert-comptable, sur l'état joint au rapport de l'organe
d'administration.
4. Dissolution volontaire de l'association et clôture de la liquidation conformément aux articles 2 :110 §1 et
2:135 du Code des sociétés en des associations.
5. Choix de l'affectation de l'actif net, conformément aux statuts ;
6. Démission du conseil d'administration, du (des) délégué(s) à la gestion journalière, du (des) délégué(s) à
la représentation générale.
7. Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précédent.
JI. Information des membres :
Les membres déclarent avoir reçu copie des rapports et de l'état dont question au point 2 a) à l'ordre du
jour, dans les délais et conditions prévus par l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
JII. Attestation
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à l'association.
IV. Convocation des membres
Tous les membres convoqués sont présent.
V. Il en résulte que l'assemblée est en nombre pour siéger.
Résolutions
L'assemblée générale, aborde l'ordre du jour et prend les résolutions ci après:
1. L'assemblée décide à l'unanimité de modifier l'article 30 des statuts comme suit :
«L'association peut à tout moment être dissoute par une décision de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintrésessé de l'association.
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale indiquera l'affectation à donner à l'actif net de
l'avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une association ayant un objet
similaire au sien. »
2. L'assemblée décide à l'unanimité des voix des membres présents, d'approuver les comptes annuels de
l'exercice social en cours.
3. Rapports
Les membres présents déclarent avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe d'administration et de
l'état y annexé, ainsi que du rapport du reviseur d'entreprises ou expert-comptable, rapports dont question au
point 2° à l'ordre du jour, pour en avoir reçu copie conformément à l'article 2 :110 §3 du Code des sociétés et
des associations.
Ils dispensent qu'il en soit donné lecture aux présentes. Les membres, étant les comparants aux présentes,
approuvent ces rapports et état.
Le rapport de Kristien Stevens, reviseur d'entreprises auprès de la srl Ravert, Stevens & C°, à 186 Meise,
du 21 novembre 2021 conclut dans les termes suivants :
« XIII. CONCLUSIONS
Conformément à l'article 2 :110, § 2 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission, pour laquelle nousavons été
désignés.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint au 10/10/2022 de
l'association, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 10/10/2022 avec un total
de bilan de 15.069,89 EUR et un Actif net de 15.069,89 EUR donne une image fidèle de la situation financière
de l'association Fonds social Jean Vanroy au 10/10/2022 conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du commissaire relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive»
du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à
l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probant que nous avons recueillis sont suffisant et appropriés pour fonder
notre opinion.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6 § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations. A cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Autres points
Sur la base des information qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaire à leur acquittement ont été
consignées et nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'art. 2 :135 du code des Sociétés et de associations.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été rédigé conformément aux dispositions de l'article 2:110 du code des Sociétés et de
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Meise, le 21 novembre 2022 »
Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal .
4. Dissolution
L'assemblée décide à l'unanimité des voix des membres présents, la dissolution volontaire de l'association
et approuve la clôture de la liquidation de l'association en un seul acte conformément aux articles 2 :110 §1 et
2:135 du Code des sociétés en des associations.
L'actif restant sera affecté en faveur d'une association ayant un objet similaireau sien et ce conformément
aux statuts.
L'assemblée décide à l'unanimité des voix des membres présents que les livres et documents seront
déposés et conservés pendant une période de cinq ans chez Monsieur Guy Vanroy, précité qui en assurera la
garde.
Les comparants/membres déclarent encore que l'association dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit
réel immobilier.
5. Choix de l'affectation de l'actif net, conformément aux statuts ;
L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix des membres présents et donne instruction à la banque
ING d'affecter l'actif net, après la vente des titres se trouvant sur le compte-titres nº 310-0037053-85-4, et le
remboursement à Monsieur Guy Vanroy sur son compte BE14 3100 8000 5383, des frais de liquidation payés
par ce dernier, ce jour, soit après l'élaboration du rapport du réviseur d'entreprise, soit la somme totale de trois
mille deux cent douze euros et septarte centimes (3.212,70 €) correspondant à la facture de 1.996,50 € du
réviseur et celle de 1.216,20 € du notaire, et de verser le solde à concurrence de moitié à :
1) L'asbl " Association des Entreprises Industrielles et Commerciales de Forest", ayant son siège à 1190
Forest, rue des Lutins, 10-14. Immatriculée sous le numéro 0409.616.647 RPM Bruxelles. Numéro de compte
BE47 3100 6076 9980,
qui a un but similaire au sien, et
2.L'asbl " Assocation Interquartier des commerçants - Interwijkvereniging van de hadelaart te Vorst", ayant
son siège 1190 Forest, Chaussée de Neerstalle, 34. Immatriculée sous le numéro 0878.916.604. Numéro de
compte BE60 3631 5569 7770,
qui a un but similaire au sien.
6. Démission du conseil d'administration, du (des) délégué(s) à la gestion journalière, du (des) délégué(s) à
la représentation générale.
L'assemblée générale ayant voté la dissolution, elle décide de mettre fin au mandat de(s) délégué(s) à la
gestion journalière et / ou du (des) délégué(s) à la représentation générale et vote leur décharge à l'unanimité
des voix des membres présents ou représentés.
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière et / ou le(s) délégué(s) à la représentation générale démissionnaires
sont les suivants :
- Monsieur Guy Vanroy et Madame Carine Vanroy, tous deux prénommés.
7. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à Ben Declerc « Boekhoudkantoor Crombé,
De Clercq & Co bvba"à O1745 Opwijk, Ringlaan 34 à l'effet de représenter l'association devant tous greffes,
Guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de leur déposer et signer tous actes, documents, pièces
et déclarations.
Certificat d'identité
Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des
comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d'identité
nationale.
Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l'exactitude des données reproduites ci-
avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national.
Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 45.
Droit d'écriture
Un droit d'écriture de 100,00 € sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la minute des présentes.
Dont acte et procès-verbal.
Fait et passé à Schaerbeek-Bruxelles, en l'étude.
Lecture intégrale et commentée faite au voeu de la loi, les parties ayant pris connaissance du projet du
présent acte depuis bien plus de cinq jours ouvrables, les actionnaires ont signé, ainsi que nous, notaire.
Suivent les signatures.
Pour extrait littéral conforme
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte du rapport du Réviseur d'entreprises et du rapport du l'organe
d'administration.
Notaire Régis Dechamps