N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : MONDIA TRUCK
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 4280 Hannut, Rue de Landen 76 Bte a
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart (actuellement Charleroi) le 29 décembre 2010 
portant les mentions « ENREGISTRE A CHARLEROI VI Vol.246 Fol.66 Case 13,  le cinq janvier 2010, aux 
droits de vingt cinq euros (25,00 €) L’Inspecteur principal (signé) V.LION »  il résulte que, a comparu, Monsieur 
MALPAIX Franz, né à Charleroi le 19 novembre 1970, divorcé, domicilié à Hannut, rue de Landen numéro 76 
Registre national numéro : 70111916734
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'établir les statuts 
d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée « MONDIA TRUCK »  ayant son siège à 4280 
Hannut, Rue de Landen 76/a, au capital de CENT EUROS (100 €), représenté par DIX (10,-)  parts sociales  
sans désignation de valeur nominale représentant chacune UN/DIXIEME (1/10ième) du capital
Le fondateur déclare ne pas détenir de titres dans un autre société à responsabilité limitée qui représentent 5% 
au plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée Préalablement à la constitution 
de la société, le comparant en sa qualité de fondateur, a remis au notaire le plan financier, conformément  à la 
loi. Le comparant déclare souscrire les DIX (10,-) parts sociales, en espèces, soit CENT EUROS (100,-) 
représentant l’intégralité du capital. Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a 
été libérée à concurrence de la totalité par un versement en espèces. Le notaire instrumentant attire l’attention 
du comparant sur l’obligation de porter le capital à 18.550 euros au minimum au plus tard 5 ans après la 
constitution de la société ou dès que la société occupe l’équivalent de 5 travailleurs temps plein ainsi que sur 
l’obligation d’adapter les statuts dès que la société perd le statut de « starter ». Le comparant déclare que le 
montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa constitution, 
s’élève à environ HUIT CENT CINQUANTE EUROS (850 €) 
Nature – dénomination
Article 1er
La société revêt la forme d’une Société privée à responsabilité limitée - starter, en abrégé « SPRL-S ».
Elle est dénommée en français «MONDIA TRUCK»
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui 
émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
–
la dénomination sociale,
–
la mention “société privée à responsabilité limitée starter” ou les initiales “SPRL-S”,
–
l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit 
être adressée au siège administratif,
CONSTITUTION
STATUTS
0832769150
–
les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication du siège 
du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du 
numéro d’immatriculation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 4280 Hannut, Rue de Landen 76/a. 
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a pas pour 
conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous 
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des 
statuts.La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, 
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.Tout changement du siège social est publié 
aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Objet
Article 3
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à 
l’étranger  :
Toutes activités de transports en général ainsi que toutes activités d'entreprise de placement de clôtures, 
entreprise de peinture industrielle, entreprise de recouvrement de corniches en PVC, entreprise de 
démoussage de toitures, entreprise de ramonage de cheminées, entreprise d'installation d'échafaudages, de 
rejointoyage et de travaux de distribution d'eau et de gaz, fabrication d'aggloméré de ciment et de produits 
préfabriqués en ciment, en béton. Entreprise de garnissage de meubles non métalliques. Placement d'articles 
en matière plastiques ou produits synthétiques suivant l'article 6 de l'arrêté royal du trente et un août mil neuf 
cent soixante quatre hormis les activités réglementées, commerce de détail de matériaux de construction en 
Belgique et à l'étranger, import-export de tous matériaux de construction -affaires immobilières. Travaux 
hydrauliques, travaux maritimes et fluviaux, construction et réfection d'écluses, de barrages, de digues, de 
môles, de canaux et d'ouvrage d'art, gros travaux d'assèchement et de pompage; gros travaux d'irrigation, 
dragage. Travaux de terrassement, travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement de la 
nappe aquifère, de fondations, de battage de pieux et de palplanches et les travaux de consolidation du sol par 
tous systèmes. Travaux de drainage; curage des cours d'eau non navigables, création et entretien d'étangs, 
rivières et cours d'eau. Travaux de route et de construction d'ouvrage d'art non métalliques; construction, 
réfection, et entretien des routes, de pistes cyclables, des airs et pistes d'aviation, de ponts et des tunnels pour 
routes et chemins de fer, des viaducs, des châteaux d'eau, des silos, des réservoirs, des citernes, des piscines 
de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées, des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs 
de soutènement, les travaux d'égouts. Pose de câbles et de canalisations diverses; localisation câbles à haute 
tension et de tuyaux; les canalisations pour la distribution d'eau et de gaz, la pose de câbles électriques divers. 
Travaux de voies ferrées; la construction, l'installation et l'entretien de chemin de fer et autres voies ferrées. 
Aménagement et entretien de terrains divers; l'aménagement et l'entretien de plaines de jeux et de sport, de 
parcs et jardins, y compris les travaux de plantation, placement de clôtures et palissades. Signalisation routière; 
installation et entretien de signalisation routière et la marquage des routes. Travaux de gros oeuvres; entreprise 
générale de construction de bâtiments, coffrage et ferraillage. Coordination des sous-traitants, construction 
d'habitations préfabriquées. Construction de cheminées et de fours; construction de cheminées d'usine, de 
fours industriels, maçonnerie de chaudière et placement de tous produits réfractaires. Travaux de démolition de 
bâtiments et d'ouvrages d'art, l'arasement et le déblayage. Travaux de rejointoiement. Couvertures de 
constructions et de travaux hydrofuges; les couvertures en tuiles, en chaume, en ardoises naturelles et 
artificielles, en tôles d'acier et en asbeste ciments, les métaux non ferreux exceptés, travaux d'étanchéité et de 
revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, travaux d'assèchement de constructions autres que 
par le bitume et l'asphaltage. Isolation thermique et acoustique. Revêtement de murs et de sols; travaux de 
carrelage et de mosaïque.
Travaux de plafonnage, de cimentage, et de tous enduits, le crépissage, la pose de chapes et les travaux de stuc 
et de staff.
Travaux de pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration; placement de monuments funéraires, 
restauration, nettoyage et lavage de bâtiments, façades et monuments. Pose de marbrerie du bâtiment et de 
pierres de taille. Charpenterie, menuiserie bois, PVC, menuiserie métallique; placement de serrurerie et de 
quincaillerie du bâtiment, placement de portes et de plinthes en matières plastiques, placement de volets en bois 
et en matières plastiques, la pose de parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol, la pose de 
cloisons et de faux plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiseries métalliques, ainsi 
que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et 
plafonds par application d'éléments métalliques. Travaux de vitreries; la pose de vitres, de glaces, de miroiterie, de 
vitraux, la construction de parois et couvertures en béton translucide. Peinture et tapissage; le chaulage et 
badigeonnage, le tapissage et le garnissage, le placement de couvre parquets de matières plastiques. 
Constructions métalliques et ouvrage d'art métalliques.
Tuyauteries industrielles et canalisations; installation de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de 
conditionnement d'air et de calorifugeage de tuyauteries et de canalisations. Chauffage central, installations 
sanitaires, plomberie zinguerie ; l'installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et des 
appareils auxiliaires, l'installation sanitaire, plomberie zinguerie, installation d'adoucisseurs d'eau, les toitures en 
métaux non ferreux et le placement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de réparation et d'entretien, la 
placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs. Travaux de placement, d'installation, d'entretien et de 
réparation d'installation spéciales, installation de fabriques ou d'ateliers, de station de pompage, d'aménagement 
d'installations frigorifiques. Entreprise d'électricité du bâtiment et industrielle, l'entreprise d'électricité basse tension 
moins de deux KW.  
Elle pourra également exercer l’activité de négociant de véhicules neufs ou d’occasion, l’activité d’import-export de 
tous véhicules de tous types. 
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon 
générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, 
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et 
notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, 
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet 
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui 
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source 
ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou autrement, 
d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la 
loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait 
ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à cent euros (100 EUR). Il est représenté par DIX (10,-) parts sociales sans 
désignation de valeur nominale représentant chacune UN/DIXIEME (1/10ième) du capital  
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits 
relativement à une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une 
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-
après.Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous 
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en 
requérir inventaire.Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et 
aux décisions de l’assemblée générale.
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à un personne morale, à peine de nullité de l’opération.
Article 7
A.
Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a)
Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il 
l’entend.
b)
Transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé 
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts sociales, 
lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en 
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou 
jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et 
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, 
le mandataire sera désigné par le Président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, 
siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales non 
proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de 
l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, avec les limitations ci-après.
B.
Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de 
mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, 
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1°
à un associé;
2°
au conjoint du cédant ou du testateur;
3°
à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4°
à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou 
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il 
en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement 
devra intervenir dans les six mois du refus.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre 
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote 
appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des 
statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution 
effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la 
compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par 
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un 
délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription et son 
délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre 
recommandée. Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera 
décidé par l’assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et du 
nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou 
transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de 
transmission pour cause de mort. Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des 
tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre 
connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques,  associés ou non, nommés par 
l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération 
éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet 
social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers 
ou en justice, soit en demandant, soit en défendant. Les gérants sont révocables en tous temps par 
l’assemblée générale. Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a 
plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs 
choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets 
déterminés.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du 
décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée générale soit 
nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de 
nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se 
conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés. S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve 
placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou 
l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il 
pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un 
document à déposer en même temps que les comptes annuels.Lorsque le gérant est l’associé unique, les 
contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans 
des conditions normales, inscrits au document visé à l’alinéa précédent. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la 
société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement 
procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle. Tant 
que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés définissant ce qu’il convient 
d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc 
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle. Mention de l’absence de commissaire doit être 
faite dans les extraits d’actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent 
les commissaires. L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul 
associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, 
même pour les associés absents ou dissidents. L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de 
la société l’exige sur convocation d’un gérant. L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au 
siège social, le trente  juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour 
ouvrable suivant à la même heure. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du 
commissaire, discute, et, s’il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se 
prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire). Les convocations à l’assemblée 
générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres 
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de 
certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il peut 
même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un 
support matériel. Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur 
droit de vote étant réglé par l’article 7. Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère 
valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple 
des voix. Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer. Les délibérations de l’assemblée générale sont 
constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et 
transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé 
unique agissant en lieu de l’assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un 
gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant. 
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion 
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins, affecté 
à la formation d’un fonds de réserve.  Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le fonds de 
réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 et le capital souscrit. Le solde est mis à la 
disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant toutefois observer que chaque part 
sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation 
s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de 
l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, 
l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seul, conjointement ou collégialement. A défaut de 
nomination par l’assemblée générale, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, et ce 
toujours sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. Le ou les liquidateurs soumettent le plan de 
répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers au Tribunal de Commerce dans 
l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société. Après paiement de toutes les dettes, charges et frais 
de liquidation, au après consignation des montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent 
l’actif net, en espèces ou en titres, entre les associés au pro rata du nombre de parts qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les parts ne sont pas libérées de la 
Volet B - Suite
même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant  toutes 
les parts sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts 
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des parts 
libérées dans une proportion supérieure.
Election de domicile
Article 18
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute la 
durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur 
être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la 
présente société. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, 
sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois 
sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de 
la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce 
du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt 
de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité 
morale.
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux 
mille onze
2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille douze
3/- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur MALPAIX Franz, né à Charleroi le 19 novembre 
1970, divorcé, domicilié à Hannut, rue de Landen numéro 76 
Il est nommé jusqu'à révocation et peut  engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
4/- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
5/- Reprise d'engagements (avec effet rétroactif)
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des Statuts.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes :Tous les engagements, ainsi que les obligations 
qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre deux mille dix par Monsieur 
Franz Malpaix, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement 
constituée. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent. Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, 
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir 
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi) 
Déposé en même temps une expédition de l’acte de constitution du 29 décembre 2010 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES