N° d'entreprise : 0257838371
Nom
(en entier) : INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT POUR LES
COMMUNES FRANCOPHONES DE GASELWEST
(en abrégé) : IFIGA
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Sainte-Anne(COM) 21
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'une assemblée générale extraordinaire de la société coopérative (SC)« INTERCOMMUNALE
PURE DE FINANCEMENT POUR LES COMMUNES FRANCOPHONES DE GASELWEST» en
abrégé «IFIGA» ayant son siège social à 7780 Comines-Warneton, Place Sainte-Anne, 21, dressée
par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron, le  16 décembre 2021,
 
Il résulte qu'il a été voté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
 
1. Première résolution-dénomination
 
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en  remplaçant le nom existant par «
IFIGA ».
 
Vote
Cette résolution est votée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
2. Deuxième résolution-objet social
 
    1.  Rapport
Préalablement aux délibérations portant sur l’ordre du jour ci-avant, les comparants reconnaissent
avoir pris connaissance du rapport spécial de l’organe d’administration prévue par l’article 6:86 CSA
du Code des Sociétés et Associations.
 
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du Tribunal de Commerce avec une
expédition du présent procès-verbal.
 
    1.  Modification de l’objet social
L’assemblée décide de modifier le texte de l’article 3 comme suit :
L’intercommunale a pour objet :
 d’acquérir, de financer et de gérer des actions de l’intercommunale de distribution des réseaux de
gaz et d’électricité
 d'acquérir, de financer et de gérer des participations stratégiques
 d'organiser la représentation des communes associées à ce secteur
 de financer à la demande des communes affiliées et pour leur compte, d'autres investissements
dans le budget communal extraordinaire
 d’assurer la répartition des revenus communaux
Volet B
Elle peut faire toutes opérations et participer à toutes activités se rattachant directement ou
indirectement à cet objet.
L'intercommunale peut effectuer toutes opérations industrielles, civiles, commerciales et financières,
mobilières comme immobilières et participer à toutes activités se rattachant directement ou
indirectement à cet objet ou de nature qu'elles peuvent favoriser ou contribuer à sa réalisation ou à
son développement.
Elle peut réaliser ceci notamment en coopérant avec des communes ou intercommunales, même
tierces, ou en concluant toute convention y afférente.
A cet effet, l'intercommunale peut, entre autres, conclure des règlements ou conventions, recevoir
des dons et legs, et fournir toutes sûretés personnelles et professionnelles possibles.
L’intercommunale a pour finalité coopérative de regrouper au sein d’une structure unique les intérêts
directs et indirects des communes ou des structures de coopération communales dans le cadre de l’
objet social, et de permettre et organiser leur participation conjointe à la gestion, avec pour objectif d’
ancrer les intérêts communaux au sein de ce secteur.
Les valeurs défendues par l’intercommunale sont : la transparence, l’excellence et la responsabilité,
ainsi que la bonne gouvernance et la coopération entre les communes affiliées »
 
Vote
Cette résolution est votée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
3. Troisième résolution-terme
 
L’assemblée décide de modifier le terme de l’article 5 comme suit :
« Article 5 - Durée
 
L’intercommunale est constituée pour une période de 27 ans prenant cours à la date de la
constitution le 17 avril 1996.
L’intercommunale dont le terme arrivait de plein droit en 2023, est prorogée jusqu’au 31 décembre
2050.
Elle peut être prorogée d’un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente ans. Toute
prorogation doit être décidée par l’assemblée générale au moins un an avant l’échéance du terme
statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux aient été
appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise
pour l’adoption des modifications statutaires.
L’intercommunale ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée que moyennant
toutes mesures utiles afin que ces engagements soient respectés sans rendre plus difficile ou
onéreux l'exercice du droit, pour un actionnaire, de ne pas participer à la prorogation de l’
intercommunale. »
 
Vote
Cette résolution est votée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
 
4. Quatrième résolution-tenue des conseils d’administration et des assemblées générales par visio-
conférence
 
L’assemblée décide de modifier les articles 16 et 30 comme suit :
 
« Article 16 - Délibérations
 
Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’alinéa 5, le conseil d’administration (ou tout autre organe de l’
intercommunale) ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres est présente
physiquement. Chaque administrateur a droit à une voix. Tout administrateur peut, pour une réunion
déterminée, se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne peut être porteur
de plus d'une procuration. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum
de présence.
 
Si le conseil (ou tout autre organe de l’intercommunale) n'est pas en nombre pour délibérer ou
décider, il est réuni une seconde fois endéans les quatorze jours et peut délibérer valablement si la
majorité de leurs membres sont présents quel que soit le nombre des administrateurs présents ou
représentés, sur les points inscrits pour la seconde fois à l'ordre du jour.
Les organes de gestion de l'intercommunale délibèrent uniquement si la majorité de leurs membres
sont physiquement présents. Les procurations ne sont jamais prises en compte dans le calcul du
Volet B
quorum de présence. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration. La
convocation à cette réunion reproduit la présente disposition.
 
Tous les administrateurs ont le droit de participer aux délibérations même si les associés
actionnaires qui ont présenté sa nomination ont un intérêt distinct de celui de l’intercommunale.
Dans le cadre des mesures administratives et organisationnelles encadrant la crise sanitaire, les
réunions peuvent, le cas échéant, être tenues à distance au moyen de techniques de
télécommunication, telles que les visioconférences. Cependant, la tenue des réunions à distance doit
s’inscrire dans le strict respect du décret du 15 juillet 2021 (M.B. 28 juillet 2021), modifiant certaines
dispositions du CDLD.
 
Le régime des réunions physiques reste la règle et les réunions virtuelles demeurent un régime
supplétif.
 
Les lignes directrices se fondent sur différentes distinctions entre différentes catégories de situations
d'une part (distinction entre situation extraordinaire et situation ordinaire) et différentes catégories
d'instances d'autre part (A.G., conseil d'administration, comité d'audit,...).
 
Des réunions mixtes (à savoir à la fois en présentiel pour certains participants et à distance pour d’
autres) ne sont pas autorisées.
 
Il est interdit à tout administrateur de l’intercommunale:
d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents
ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct.
 
Cette prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit
de présentations de candidats, de nominations, révocations ou suspensions; de prendre part,
directement ou indirectement, à des marchés passés avec l’intercommunale; d'intervenir comme
avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre l’intercommunale. Il ne peut, en
même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt
de l’intercommunale.
 
Pour être acquise, une décision doit recueillir la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, admis au vote. »
 
« Article 30 - Convocation - Pouvoirs
 
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année deux fois, au jour, à l'heure et au lieu
indiqués dans les convocations. La première se réunit au plus tard le 30 juin. La seconde assemblée
se réunit entre le 15 novembre et le 30 décembre.
La seconde assemblée se tient avant le premier lundi du mois de décembre de l’année des élections
communales.
La première assemblée générale entend les rapports du conseil d’administration, et du Collège des
contrôleurs aux comptes, ainsi que, le cas échéant, le rapport spécifique dont question à l’article
18.4.
L’assemblée générale annuelle se prononce notamment sur le bilan, le compte de résultats,
l'annexe, l'affectation des résultats et la liste des adjudicataires; elle se prononce, par un vote
distinct, sur la décharge à donner aux administrateurs, et aux membres du collège des contrôleurs
aux comptes.
La seconde assemblée générale suivant l’année des élections communales et celle suivant la moitié
du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l'approbation d’un plan
stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur dont question à l'article 18.4 des présents
statuts. Les secondes assemblées générales des autres années ont à leur ordre du jour une
évaluation annuelle de ce plan stratégique.
A la demande du conseil communal d’une commune associée, un représentant de l’intercommunale
désigné par le conseil d’administration est chargé de présenter aux conseillers, les comptes, le plan
stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil d’administration jugerait utile
de débattre.
Le conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du premier semestre tout
point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des
communes, provinces ou C.P.A.S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée
d’une proposition de décision et lui parvienne avant le 1 mars de l’année considérée.
Le conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du second semestre tout
Volet B
point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des
communes, provinces ou C.P.A.S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée
d’une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er septembre de l’année considérée.
Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L’assemblée générale qui
décide de s’écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.
Dans le cadre des mesures administratives et organisationnelles encadrant la crise sanitaire, les
réunions peuvent, le cas échéant, être tenues à distance au moyen de
techniques de télécommunication, telles que les visioconférences. Cependant, la tenue des réunions
à distance doit s’inscrire dans le strict respect du décret du 15 juillet 2021 (M.B. 28 juillet 2021),
modifiant certaines dispositions du CDLD. Le régime des réunions physiques reste la règle. »
 
Vote
Cette résolution est votée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
5. Cinquième résolution- Adaptation au CSA
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société coopérative (en abrégé SC).
 
Vote
Cette résolution est votée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
6. Sixième résolution-Concordance des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1 - Dénomination
 
L'association intercommunale régie par les présents statuts est soumise au code de la démocratie
locale et de la décentralisation.
 
Elle est dénommée IFIGA.
 
L'association est désignée dans la suite des présents statuts par l'appellation "l’intercommunale".
 
Article 2 - Forme - Définitions
 
Cette intercommunale constitue une personne morale de droit public et n'a pas un caractère
commercial. Elle prend la forme d'une société coopérative.
En raison de la nature spéciale de l’intercommunale, les statuts dérogent aux articles 2: 49, 2: 50, 2:
55, 2: 56, 2: 57, 2: 58, 2: 59, 2: 87, 3: 58, 3: 59, 3: 61, 3: 66, 3: 83 à 3: 95, 6: 19, 6: 67, 6: 70, 6: 71, 6:
80, 6: 81, 6: 82, 6: 85, 6: 86, 6: 120 du Code des Sociétés et des Associations auquel ils sont pour le
surplus soumis.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l’intercommunale,
la dénomination de celle-ci est précédée ou suivie immédiatement des mots : association
intercommunale coopérative.
Dans les présents statuts, il faut entendre par :
•"l’intercommunale de distribution" : le gestionnaire de réseau de distribution des réseaux de gaz et
de l’électricité désigné
•"participation stratégique" : participation dans des sociétés publiques ou privées, belges ou
étrangères, auxquelles les communes ont été autorisées à participer, soit directement, soit
indirectement pour autant que celles-ci soit de nature à réaliser des synergies au niveau du secteur
utilities (énergie, environnement, électricité, gaz, eau, signaux analogiques ou numériques au sens le
plus large de ces termes)
•"secteur de compte" : toutes les opérations relatives aux activités de financement qui, concernent
tous les actionnaires ou une partie d'entre eux déterminée par le conseil d’administration
 
Article 3 –Objet de l'association - Finalité
Volet B
 
L'intercommunale a pour but principal de répondre aux besoins de ses actionnaires ou, le cas
échéant, de tiers intéressés.
Le domaine d’activité de l’intercommunale est d'utilité publique et concerne la détention des
participations stratégiques telles que décrites à l’article 2.
L’intercommunale a pour objet :
d’acquérir, de financer et de gérer des actions de l’intercommunale de distribution des réseaux de
gaz et d’électricité
d'acquérir, de financer et de gérer des participations stratégiques
d'organiser la représentation des communes associées à ce secteur
de financer à la demande des communes affiliées et pour leur compte, d'autres investissements dans
le budget communal extraordinaire
d’assurer la répartition des revenus communaux
 
Elle peut faire toutes opérations et participer à toutes activités se rattachant directement ou
indirectement à cet objet.
 
L'intercommunale peut effectuer toutes opérations industrielles, civiles, commerciales et financières,
mobilières comme immobilières et participer à toutes activités se rattachant directement ou
indirectement à cet objet ou de nature qu'elles peuvent favoriser ou contribuer à sa réalisation ou à
son développement.
 
Elle peut réaliser ceci notamment en coopérant avec des communes ou intercommunales, mêmes
tierces, ou en concluant toute convention y afférente.
 
A cet effet, l'intercommunale peut, entre autres, conclure des règlements, recevoir des dons et legs,
et fournir toutes sûretés personnelles et professionnelles possibles.
 
L’intercommunale a pour finalité coopérative de regrouper au sein d’une structure unique les intérêts
directs et indirects des communes ou des structures de coopération communales dans le cadre de l’
objet social, et de permettre et organiser leur participation conjointe à la gestion, avec pour objectif d’
ancrer les intérêts communaux au sein de ce secteur.
 
Les valeurs défendues par l’intercommunale sont : la transparence, l’excellence et la responsabilité,
ainsi que la bonne gouvernance et la coopération entre les communes affiliées.
 
Article 4 - Siège
 
Le siège social de l’intercommunale est établi à l'hôtel de ville de Comines-Warneton, Place Sainte-
Anne 21. Pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts
en vertu de la règlementation linguistique applicable, il pourra être transféré en tout autre lieu par
simple décision du conseil d’administration, sans qu'il puisse être fixé ailleurs que dans un local
appartenant à celle-ci ou à l’intercommunale de distribution dont question à l’article 2.
 
Le conseil d’administration se charge de la publication de cette décision dans les annexes au
Moniteur Belge.
 
L’intercommunale peut établir un ou plusieurs sièges d’exploitation en dehors du siège social.
 
Article 5 - Durée
 
L’intercommunale est constituée pour une période de 27 ans prenant cours le 17 avril 1996.
 
L’intercommunale dont le terme arrivait de plein droit en 2023, est prorogée jusqu’au 31 décembre
2050.
 
Elle peut être prorogée d’un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente ans. Toute
prorogation doit être décidée par l’assemblée générale au moins un an avant l’échéance du terme
statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux aient été
appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise
pour l’adoption des modifications statutaires.
 
L’intercommunale ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée que moyennant
Volet B
toutes mesures utiles afin que ces engagements soient respectés sans rendre plus difficile ou
onéreux l'exercice du droit, pour un actionnaire, de ne pas participer à la prorogation de l’
intercommunale.
(…)
 
Article 7 - Capitaux propres constitués des apports des actionnaires – Actions
 
Les capitaux propres indisponibles s’élèvent à 18.775,00 EUR.
 
Les actionnaires s'engagent à souscrire au moins une action pour les activités qui les concernent.
 
Les communes qui ont confié à l’intercommunale le financement de l'acquisition de participations
stratégiques, s'engagent à souscrire au moins une action pour chaque participation par secteur de
compte.
 
Les capitaux propres constitués des apports des actionnaires sont variables pour ce qui dépasse le
montant des capitaux propres indisponibles. Cette portion de l’apport varie en raison de l'admission
ou du départ d’actionnaires, ou de l'augmentation ou de réduction de l’apport, l'extension et/ou
adaptation des activités confiées à l’intercommunale.
 
Le conseil d’administration peut décider une réduction des capitaux propres constitués des apports
des actionnaires, moyennant un traitement égal des actionnaires.
 
Les actions émises par l’intercommunale sont dénommées F.
 
Les actions F portent un indice "d" lorsqu'elles sont attribuées en vue de la participation pour
l'acquisition des actions de distribution et des indices spécifiques pour les participations stratégiques
par secteur de compte. En conséquence, elles portent un indice "e", un indice "g", un indice "o", un
indice "t" ou un indice "z", lorsqu'elles sont attribuées respectivement pour la participation à
l'acquisition, soit de participation stratégique électricité, soit de participation stratégique gaz, soit de
participation stratégique eau, soit de participation stratégique signaux analogiques ou numériques,
soit de participations stratégiques autres.
 
Les actions sont nominatives et incessibles.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, lequel contiendra les mentions requises
par le Code de Sociétés et des Associations. Le registre des actions peut être tenu en format
électronique.
 
Les transferts et cessions n’ont d’effet vis-à-vis de l’intercommunale et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions.
 
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
En cas de litige d’une action ou participation existante auprès d’un actionnaire ou si plusieurs
personnes ont des droits réels sur une même action, l’intercommunale peut suspendre l’exercice du
droit de vote et comptabiliser l'action ou la participation et les avantages y afférents au nom propre
jusqu'à clarification de la situation ou jusqu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à
son égard du droit de vote.
 
La cession, sous quelque forme que ce soit, d’actions à des tiers non-actionnaires, autre que l’
intercommunale IFIGA, est interdite.
 
Si les actions sont grevées d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles-ci
sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu’à
ce qu’une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la société.
 
Les ventes d’actions entre actionnaires sont libres dans le respect de l’ordre de préemption. Ces
actions à souscrire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement à leur participation respective qu’ils détiennent.
(…)
 
Article 12 - Conseil d’administration
Volet B
 
L’intercommunale est administrée par un conseil d’administration dont les membres sont nommés
par l’assemblée générale parmi les candidats présentés par les actionnaires. Chaque actionnaire
affilié a le droit de présenter un candidat.
Les administrateurs doivent être membres des conseils communaux ou des collèges communaux.
Ils doivent être désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes
associées, conformément aux articles 167 et 168 du code électoral. Pour le calcul de cette
proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de
regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l’intercommunale avant le 1er mars de l’
année qui suit celle des élections communales et provinciales. Par contre, il n’est pas tenu compte
pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les
principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l’
homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur
en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la
xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l’approbation du génocide ou toute autre forme de génocide.
Les administrateurs représentant les communes associées sont de sexes différents avec un
maximum de 11 administrateurs.
Un administrateur supplémentaire est autorisé si tous les administrateurs représentant les
communes associées sont du même sexe. Dans ce cas, un administrateur supplémentaire, de sexe
différent, qui ne doit pas être membre des conseils ou collèges communaux, est nommé par l’
assemblée générale sur proposition de l’ensemble des communes associées. L’administrateur ainsi
nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d’administration.
Si un candidat proposé ne réunit pas la majorité simple des voix au sein de l’assemblée générale, les
représentants des titulaires d’actions qui l'ont proposé font une autre présentation.
Nul ne peut être désigné aux fonctions d’administrateur réservées aux autorités administratives
associées, s’il exerce un mandat dans les organes de gestion d’une société de droit privé qui a pour
objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans son chef un conflit d’intérêt direct et
permanent. L’administrateur remplit une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils n’est pas dans ce
cas d’interdiction.
Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune associée, ainsi qu’un
conseiller d’un centre public d’action sociale associé, ne peut être administrateur d’une
intercommunale s’il est membre du personnel de celle-ci.
L’intercommunale organise des séances d’information ou des cycles de formations relatifs à leurs
domaines d’activité afin d’assurer le développement et la mise à jour des compétences
professionnelles des administrateurs en vertu de l’art. L 1532-1bis du CDLD. Dans ce cadre, les
administrateurs participent aux séances d’information et cycles de formations organisés par l’
intercommunale. Les listes de présence des administrateurs aux formations et cycles de formations
organisés sont transmises à l’assemblée générale, laquelle est chargée de contrôler le respect de l’
obligation.
Le secrétaire général de l’intercommunale, (= la personne qui occupe la position hiérarchique la plus
élevée telle que visées aux articles L1511-1 et suivants du CDLD), assiste aux séances de tous les
organes de gestion avec voix consultative. Il peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs
de l’intercommunale.
Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes
associées et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de
la représentation proportionnelle visée au présent article, a droit à un siège d’observateur avec voix
consultative. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d’administrateurs visée au présent article n’
est pas applicable.
Par ‘groupe politique démocratique’, il faut entendre formations politiques qui respectent les principes
démocratiques énoncés notamment par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le
racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la
minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste
pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés
garantis par la constitution.
 
Article 13 - Vacance de mandat d'administrateur
 
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, le conseil d’administration a le droit d'y pourvoir
provisoirement. Cette désignation provisoire se fait sur proposition des actionnaires représentés par
l'administrateur démissionnaire, selon les dispositions prévues à l'article 12 des présents statuts. L’
assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection nécessaire. L'administrateur
Volet B
ainsi nommé achève le mandat de son prédécesseur.
 
Article 14 – Présidence et présidence honorifique
 
Le conseil d’administration élit en son sein un président et un vice-président. Le président et le vice-
président de l’intercommunale doivent être issus de groupes politiques différents. La qualité de
président ou de vice-président est incompatible avec la qualité de membre du parlement européen,
des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté.
Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le président, ou en cas d'absence, par le
vice-président.
En cas d'absence permanente du président ou en cas d'absence du président et du vice- président,
le conseil d’administration est présidé par l'administrateur qui, parmi les administrateurs présent a le
plus d'années de services au conseil. A égalité d'années de service, le plus âgé assurera la
présidence.
Le président au terme de son mandat est autorisé à porter le titre honorifique à condition qu’il
exercice de ses fonctions pendant au moins 12 ans (soit 2 législatures communale complètes). Le
‘président d'honneur’ est invité d’office aux réunions où sa présence est autorisée par le CDLD. Par
conséquent, il ne peut être admis à assister aux séances des organes de gestion de l’
intercommunale.
Ce titre honorifique ne confère aucun autre droit particulier et il ne donne lieu à aucun autre
avantage.
(…)
Article 18 - Compétences du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration
ou de disposition qui intéressent l’intercommunale. Il a dans sa compétence tout ce qui n'est pas
réservé à l’assemblée générale par la loi ou les statuts. Il décide, le cas échéant, de l’octroi d’un
dividende intérimaire conformément à l’art. 6:114 §2 du Code des Sociétés et Associations. Il décide
de l’admission de nouveaux actionnaires ainsi que la création ou la suppression éventuelle d’un
secteur de compte. Le conseil d’administration décide sur la stratégie financière et fixe les règles
générales objectives en matière de personnel, et du secrétaire général.
 
Le conseil d’administration désigne ses représentants dans les sociétés publiques à participation
locale significative.
 
Le conseil d’administration est chargé des publications et dépôts imposés par la loi, notamment
lorsqu'il s'agit:
le cas échéant, du déplacement du siège social de l’intercommunale (art. 4); le cas échéant, de la
mise en concordance de la liste des actionnaires (art. 6); le cas échéant, du nouveau mode de
détermination de la valeur de libération des actions (art. 8); le cas échéant, de modifications
apportées aux présents statuts et à leurs annexes; du rapport annuel de gestion, du bilan, du compte
de résultats, de l'annexe et des rapports du collège des contrôleurs aux comptes. Il est fait mention,
lors du dépôt, que les comptes sont soumis à une procédure de tutelle administrative.
 
Le conseil d’administration établit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion. Il comporte les
données sur les faits marquants de l’exercice, sur les événements survenus après la clôture de l’
exercice, la structure de l’organisation, l’organigramme fonctionnel complet de celle-ci, les lignes de
développement, ainsi qu’un plan financier pluriannuel.
 
Le conseil d’administration établit un rapport annuel de rémunération écrit (conformément à l’art.
6421-1 du CDLD) reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que
des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent, par les
mandataires et les titulaires de fonctions de direction en ce compris le secrétaire général. S’agissant
de la justification des rémunérations ou avantages éventuellement octroyés, le conseil d’
administration se base sur le rapport annuel du comité de rémunération (conformément à l’art. 1523-
17 §2 du CDLD).
 
Ce rapport est adopté conformément au modèle fixé par le Gouvernement et lui est transmis, au plus
tard, pour le 1er juillet de chaque année. Le rapport est également transmis pour cette même date
aux actionnaires.
 
Ces 2 rapports, c-à-d. le rapport annuel du comité de rémunération et le rapport annuel de
rémunération, sont annexés au rapport annuel de gestion qui doit être établi par le conseil d’
Volet B
administration.
 
Le conseil établit également un plan stratégique pour trois ans identifiant chaque secteur d’activité et
incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois
exercices précédents et les perspectives d’évolution et de réalisation pour les trois années suivantes,
ainsi que des budgets de fonctionnement et d’investissement par secteur d’activité. Il contient des
indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne
dont les résultats sont synthétisés dans un tableau de bord. Ce plan est soumis à une évaluation
annuelle lors de la seconde assemblée générale ordinaire.
Les administrateurs arrêtent, le cas échéant, un rapport spécifique sur les prises de participation de l’
intercommunale, conformément au code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de l’intercommunale. Ils ne sont, conformément au droit commun, responsables que de l'exécution
de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, chacun en ce qui le concerne
personnellement. Ils sont solidairement responsables, soit envers l’intercommunale, soit envers les
tiers, de tous dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du Code des Sociétés et
des Associations applicables aux sociétés coopératives ainsi qu’aux statuts de l’intercommunales. Ils
ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part,
que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée générale
la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
 
A défaut de pouvoirs spéciaux accordés par le conseil d’administration, les actes engageant l’
intercommunale, y compris les actions en justice, sont valablement accomplis par deux
administrateurs.
(…)
 
Article 22 - Durée des mandats et indemnités
 
La durée du mandat d'administrateur est fixée à six ans, à l'exception de celle du mandat de réviseur
qui est de trois ans.
 
Ces mandats sont renouvelables.
 
Sauf le mandat du réviseur, tous les mandats dans les différents organes de l’intercommunale
prennent fin immédiatement après la 1ère assemblée générale qui suit le renouvellement des
conseils communaux.
 
En dehors de ce cas, les mandataires nommés sont réputés de plein droit démissionnaires dès qu'ils
viendraient à ne plus faire partie du conseil communal.
 
L’assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du conseil d’
administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est membre ou
pour violation des engagements pris en vertu de l’article L1532-1 §1er du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation.
 
L’assemblée générale entend préalablement l'administrateur. Dans cette hypothèse, les associés
actionnaires ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégués.
 
Dans le respect de l’article L1532-4 et L1532-5 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, l’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence et des indemnités de
fonction ainsi que les modalités de remboursement des frais de déplacement des administrateurs ou
autres personnes chargées d'une mission particulière. Les mandats exercés au sein du comité de
rémunération le sont à titre gratuit.
 
L’assemblée générale fixe le montant des émoluments du (ou des) membre(s) du collège des
contrôleurs aux comptes conformément aux dispositions légales.
 (…)
Article 28 - Composition
 
L’assemblée générale est composée des représentants des actionnaires. Chaque représentant de
ces actionnaires doit être porteur d'un mandat valable.
Les mandats doivent parvenir au siège social de l’intercommunale au moins cinq jours avant
Volet B
l'assemblée. Avant d'assister aux réunions les mandataires signent la liste de présence.
Cette liste doit être certifiée conforme par les scrutateurs et annexée au procès-verbal de
l'assemblée.
Au cas où un actionnaire se fait représenter par plusieurs mandataires, le mandat doit préciser la
proportion des voix pour laquelle chacun d'eux participe au vote. Si rien n'est précisé, le nombre de
voix attaché aux actions dont dispose cet actionnaire est réparti également entre ses mandataires.
Les représentants des actionnaires doivent être désignés par le conseil communal parmi les
membres des conseils et collèges communaux.
Les administrateurs, les membres du Collège des contrôleurs aux comptes et les experts dont
question à l'article 27 peuvent assister à l’assemblée générale mais sans voix délibérative, sauf s'ils
sont mandatés par un actionnaire.
Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. intéressés ainsi que toute
personne domiciliée, sur le territoire d’une des communes/provinces ou C.P.A.S. associés peuvent
assister en qualité d’observateurs aux séances sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes. Dans
ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut reprendre en
public que lorsque la discussion de cette question est terminé.
L’assemblée générale représente l'ensemble des actionnaires. Ses décisions ont généralement force
de loi.
 
(…)
 
Article 30 - Convocation - Pouvoirs
 
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année deux fois, au jour, à l'heure et au lieu
indiqués dans les convocations. La première se réunit au plus tard le 30 juin. La seconde assemblée
se réunit entre le 15 novembre et le 30 décembre.
La seconde assemblée se tient avant le premier lundi du mois de décembre de l’année des élections
communales.
La première assemblée générale entend les rapports du conseil d’administration, et du Collège des
contrôleurs aux comptes, ainsi que, le cas échéant, le rapport spécifique dont question à l’article
18.4.
L’assemblée générale annuelle se prononce notamment sur le bilan, le compte de résultats,
l'annexe, l'affectation des résultats et la liste des adjudicataires; elle se prononce, par un vote
distinct, sur la décharge à donner aux administrateurs, et aux membres du collège des contrôleurs
aux comptes.
La seconde assemblée générale suivant l’année des élections communales et celle suivant la moitié
du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l'approbation d’un plan
stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur dont question à l'article 18.4 des présents
statuts. Les secondes assemblées générales des autres années ont à leur ordre du jour une
évaluation annuelle de ce plan stratégique.
A la demande du conseil communal d’une commune associée, un représentant de l’intercommunale
désigné par le conseil d’administration est chargé de présenter aux conseillers, les comptes, le plan
stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil d’administration jugerait utile
de débattre.
Le conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du premier semestre tout
point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des
communes, provinces ou C.P.A.S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée
d’une proposition de décision et lui parvienne avant le 1 mars de l’année considérée.
Le conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du second semestre tout
point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des
communes, provinces ou C.P.A.S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée
d’une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er septembre de l’année considérée.
Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L’assemblée générale qui
décide de s’écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.
Dans le cadre des mesures administratives et organisationnelles encadrant la crise sanitaire, les
réunions peuvent, le cas échéant, être tenues à distance au moyen de
techniques de télécommunication, telles que les visioconférences. Cependant, la tenue des réunions
à distance doit s’inscrire dans le strict respect du décret du 15 juillet 2021 (M.B. 28 juillet 2021),
modifiant certaines dispositions du CDLD. Le régime des réunions physiques reste la règle.
 
 (…)
Article 36 - Inventaire - Bilan
 
Volet B
L'exercice social correspond à l'année civile.
Le conseil d’administration arrête les écritures sociales au trente et un décembre de chaque année,
conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d’exécution. II dresse l'inventaire et établit les comptes annuels par
secteur d’activités et des comptes annuels consolidés (le bilan, le compte de résultats, la liste des
adjudicataires, l'annexe et le rapport de gestion). Ces documents résultent de comptes distincts
établis par actionnaire respectivement en ce qui concerne les différents secteurs de compte.
Il sera établi annuellement, par actionnaire, titulaire d’actions, un inventaire des engagements prévus
à l'article 9 des présents statuts. Aucun actionnaire ne peut être désavantagé par un décompte des
différences prévus à l'article 9, points 2, 3 et 4, des présents statuts, entre les dividendes reçus et les
charges financières des autres actionnaires.
(…)
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7780 Comines-Warneton, Place
Sainte-Anne, 21.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE POUR INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.
 
Déposé en même temps les statuts coordonnés