N° d'entreprise : 0862 237 156
Nom
(en entier) : ORTHO FRANCOIS
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7390 Quaregnon, rue du Bout de la Haut 291
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation en un seul acte
aux termes d'un acte reçu le 23 septembre 2024 par Maître Fabrice DETANDT, notaire à Colfontaine,
exerçant ses fonctions dans la société à responsabilité limitée PAXNOTAIRES, ayant son siège à 7830 Silly,
Chaussée de Ghislenghien 14, alors à l'antenne de Silly, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
"[ ... ]
LES RESOLUTIONS
Première résolution :
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant dispositions diverses, l'actionnaire unique décide d'appliquer le Code des Sociétés et
Association mais de ne pas procéder à une adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et
associations, étant donné qu'elle est liquidée.
Deuxième résolution :
Après avoir délibéré, l'actionnaire unique adopte les résolutions : Dissolution anticipée et clôture
immédiate de liquidation.
2.1. Rapports préalables :
a) le rapport justificatif conformément à l'article 2 :71§2 du Code des sociétés et des associations, établi
par l'organe d'administration visant la proposition de dissolution anticipée, auquel est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté en date du 30 juin 2024 ;
b) le rapport de Monsieur Antoine GENNAUX, Expert-comptable externe certifié, représentant la société à
responsabilité limitée "GESTALIA", prénommé, sur l'état résumant la situation active et passive de la société
joint au rapport de l'organe d'administration.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement, dans les respects des délais et dispense d'en donner lecture.
Un exemplaire de ces rapports et état restera annexé au présent procès-verbal.
Monsieur Antoine GENNAUX, préqualifié, a établi le rapport sur la situation active et passive précitée, en
application de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport daté du 23 septembre 2024, contient ce qui suit littéralement reproduit :
« ( ... ) Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71, et plus particulièrement l'article
2 :80 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, l'organe de gestion de la société SRL ORTHO
FRANCOIS, ayant son siège à Rue du Bout de là-haut 291 7390 Quaregnon, a préparé une situation
comptable arrêtée au 30/06/2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente
un total de bilan d'un montant de 256.404,83 EUR et un actif net de 245.062,54EUR.
Conformément à l'article 2 :71 et suivants du Code des Sociétés et des associations, la situation
comptable a été préparée en discontinuité.
Nous tenons à souligner que nous n'avons pas de certificats fiscaux certifiant que la SRL « ORTHO
FRANCOIS » n'est redevable d'aucun montant à titre d'impôt et taxe, amendes, intérêts, frais de poursuites
ou accessoires à la date de la signature de ce rapport. Néanmoins, nous avons pu vérifier sur le site
MYMINFIN et aucune dette n'était renseignée.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées
par l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 30/06/2024 traduit
fidèlement la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de réalisation de l'organe de
gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs latents
qui ne nous auraient pas été communiqués.
L'état résumant la situation active et passive au 30/06/2024 ne tient pas compte des obligations latentes
en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'une contrôle T.V.A,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 :71 et suivants du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SRL ORTHO FRANCOIS.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins ( ... ) »
ATTESTATION DE CONTROLE DE LEGALITE
Avant de dresser l'acte authentique de la décision de dissolution, le notaire Fabrice DETANDT, soussigné,
a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71, §6, du Code des sociétés et des associations, l'existence et
la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu du paragraphe premier
dudit article à la présente société.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'actionnaire unique requiert Maître Fabrice DETANDT, notaire soussigné, d'acter la poursuite de la
présente assemblée générale.
2.2. Dissolution anticipée et mise en liquidation.
L'actionnaire unique décide de dissoudre anticipativement la société, qui, en conséquence n'existera plus
que pour les besoins de sa liquidation à compter de ce jour.
Troisième résolution :
L'actionnaire unique décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et des
rapports.
L'actionnaire unique déclare donner décharge pleine et entière à l'administrateur, Monsieur Philippe
FRANÇOIS, pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours.
Quatrième résolution :
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'actionnaire unique
dèclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Il résulte de la situation comptable annexée aux présentes et attestée par l'actionnaire unique qu'il n'existe
plus de passif ou que les sommes nécessaires à son acquittement ont été consignées.
L'actionnaire unique déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2 :80 du Code des sociétés et des associations qui dispose, ce qui suit : « Sans préjudice de l'article 2 :71,
une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des
conditions suivantes :
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2 :71, §2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2 :71, §2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard des actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2 :71, §2, alinéa 2, et qui ont été confirmé par
écrit leur accord sur l'application de cette article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2 :71, §2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusion de son rapport ;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a) l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou en commandite ;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une coopérative, la moitié au moins du nombre total des
actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant repris par les associés mêmes. »
L'actionnaire unique déclare et certifie que la société ne possède pas d'immeubles.
L'actionnaire unique constate que la société est dissoute par l'effet de sa volonté et qu'exerçant les droits
attachés à la propriété de toutes les actions, les actionnaires sont investis de tout l'avoir actif de la société
dont ils acceptent expressément de recueillir les biens, droits et obligations.
La liquidation de la société « ORTHO FRANCOIS » se trouve ainsi immédiatement et définitivement
clôturée.
Cinquième résolution :
L'actionnaire unique décide que les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur
FRANÇOIS Philippe, soit à 1325 Chaumont-Gistoux, Chemin du Grand Sart, Bonlez, 3, et qu'il en assurera la
conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux actionnaires et dont la remise n'a
pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Sixième résolution :
Monsieur FRANÇOIS Philippe, ou toute autre personne mandatée par lui, a tous pouvoirs en vue de
l'exécution des résolutions qui précèdent pour effectuer les déclarations et les formalités requises en vue de la
radiation de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes autres Administrations
compétentes.
Aux effets ci-dessus, Monsieur FRANÇOIS Philippe, ou toute autre personne mandatée par lui aura le
pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, de passer et signer tous actes, pièces, procès-
verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non
explicitement prévu aux présentes.
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 45.
[ ... ]“
Pour extrait conforme, délivré avant enregistrement en vue du dépôt au greffe.
Déposés une expédition de l'acte ainsi que les rapports de l'organe d'administration et du réviseur.
Signé Fabrice DETANDT, Notaire.