N° d'entreprise : 0511958278
Nom
(en entier) : ASSOCIATION EUROPEENNE DE L'INDUSTRIE DES
COMPOSITES
(en abrégé) : EUCIA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard Auguste Reyers 80
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Ce jour, le quatre juillet deux mille vingt-trois.
(…)
Par devant moi, Yorik DESMYTTERE, notaire de résidence à Bruxelles (premier canton), exerçant
sa fonction dans la société « Berquin Notaires », ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George
11,
S’EST RÉUNIE
l’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif « Association
européenne de l’industrie des composites », en abrégé « EuCIA », ayant son siège à 1030
Schaerbeek, Boulevard Auguste Reyers 80, ci-après dénommée l’ « Association ».
(…)
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIÈRE RÉSOLUTION : Renonciation aux formalités de représentation.
(...)
DEUXIÈME RÉSOLUTION : Modification de l’objet.
L’assemblée décide de modifier l’objet de l’Association en remplaçant le texte actuel de l’article 3 des
statuts par le texte suivant :
« Article 3 : But désintéressé – Objet
3.1          EuCIA est une organisation internationale sans but lucratif de l'industrie européenne des
composites. Son but désintéressé est l'étude et la discussion de questions scientifiques, techniques,
économiques, réglementaires et institutionnelles, qui sont d'intérêt commun pour les membres d’
EuCIA et qui contribuent à la création d’un environnement commercial économiquement et
écologiquement durable pour l'industrie des composites en Europe
3.2          Afin d’atteindre ce but, chaque membre s'engage à œuvrer ensemble à la réalisation d'une
forte représentation européenne de l'industrie des composites. EuCIA remplira trois fonctions
principales en vue de l'expansion de l'industrie des composites en Europe :
1.            la défense des intérêts et l’ influence sur la prise de décisions en Europe ;
2.            la promotion et les relations publiques de ce secteur industriel ;
3.            la formation et l’harmonisation de ce secteur industriel.
En outre, EuCIA peut exercer toutes les activités qui se rattachent, directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à son but, même les activités commerciales, qui contribuent au développement du
but ou en facilitent la réalisation. Elle peut s'associer de quelque manière que ce soit avec d'autres
associations, sociétés ou organismes ayant un objet similaire ou connexe au sien. »
TROISIÈME RÉSOLUTION : Modification des conditions d’accès à la qualité d’Organisation
sectorielle et de Membre associé.
L’assemblée décide de modifier les conditions d’accès à la qualité d’Organisation sectorielle et de
Membre associé, en ajoutant pour chacune des qualités les conditions suivantes :
-              s'engager à adhérer et à se conformer effectivement aux statuts de l’Association, tels que
modifiés de temps à autre ;
-              s'engager à adhérer et à se conformer efficacement au droit européen et national de la
concurrence.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Création de deux nouvelles catégories de membres.
L’assemblée décide de créer une nouvelle catégorie de membres de l’Association, à savoir les
Alliances sectorielles, membres effectifs qui auront le droit de vote à l’assemblée générale, et les
Membres industriels, membres adhérents qui n’auront pas le droit de vote à l’assemblée générale.
Les Alliances sectorielles seront composées de Membres industriels (voir Partie III, article 5,
catégorie D) qui adhèrent directement à EuCIA et partagent un intérêt commun.
Afin d’obtenir et de conserver la qualité de membre effectif d’EuCIA, une Alliance sectorielle devra
continuellement satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :
a.            correspondre à la définition d’Alliance sectorielle ;
b.            s’engager à adhérer et à se conformer effectivement aux présents statuts, tels que modifiés
de temps à autre ;
c.                            s’engager à adhérer et à se conformer efficacement au droit européen et national
de la concurrence ;
d.            régler la cotisation annuelle, conformément au budget approuvé.
Les Membres industriels seront des sociétés prises à titre individuel et qui sont membres d'une
Alliance sectorielle d’EuCIA.
Afin d’obtenir et de conserver la qualité de membre adhérent d’EuCIA, un Membre industriel devra
satisfaire en permanence à toutes les conditions suivantes :
a.            correspondre à la définition de Membre industriel;
b.            s’engager à adhérer et à se conformer effectivement aux présents statuts, tels que modifiés
de temps à autre ;
c.            s’engager à adhérer et à se conformer efficacement au droit européen et national de la
concurrence ;
d.            être impliqué ou actif sur les marchés pertinents pour la chaîne d’approvisionnement de l’
industrie des composites’ ;
e.            payer la cotisation annuelle, conformément au budget approuvé.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Modification des droits des Membres associés.
L’assemblée décide de modifier les droits des Membres associés, afin de prévoir qu’ils ne feront
désormais plus partie de l’assemblée générale et qu’ils n’y auront donc désormais plus de rôle
consultatif.
Par conséquent, l’assemblée générale de l’Association sera dorénavant composée des Associations
nationales, des Organisations sectorielles et des Alliances sectorielles.
SIXIÈME RÉSOLUTION : Création du Directeur général (DG) en tant qu’organe de l’Association.
L’assemblée décide de créer un nouvel organe de l’Association, à savoir le Directeur général (DG).
Le Directeur général assurera la gestion quotidienne de l’Association.
Il sera nommé par le conseil d’administration pour un mandat à durée indéterminée. Il sera
notamment chargé de la gestion quotidienne et de la représentation de l'Association, de la direction
de ses activités quotidiennes et de son personnel, le cas échéant, et de l'accomplissement de toutes
les tâches que les statuts ou la loi lui assignent ou qui lui sont confiées par le conseil d’
administration. Il exerce seul ces pouvoirs.
Le Directeur général pourra désigner des mandataires spéciaux dans les limites de la gestion
quotidienne.
SEPTIÈME RÉSOLUTION : Insertion dans les statuts d’une clause régissant la représentation de l’
Association à l’égard des tiers et en justice.
L’assemblée décide d’insérer dans les statuts une clause régissant la représentation de l’Association
à l’égard des tiers et en justice, tel qu’exposé ci-après.
Le conseil d’administration, en tant qu'organe collégial, représente l’Association dans tous les actes
judiciaires et extrajudiciaires.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant qu'organe
collégial, l'Association est également représentée à l’égard des tiers et en justice par le Président, ou
en son absence par un autre administrateur, et le Directeur général, agissant conjointement, ou par
deux administrateurs, agissant conjointement, et qui ne sont pas tenus de fournir une preuve de
décision ou une procuration du conseil d’administration.
Dans les limites de la gestion quotidienne, l’Association peut également être représentée en à l’égard
des tiers et en justice par le Directeur général, agissant seul.
HUITIÈME RÉSOLUTION : Insertion dans les statuts d’un titre régissant la procédure de modification
des statuts de l’Association.
L’assemblée décide d’insérer dans les statuts un titre régissant la procédure de modification des
statuts de l’Association, tel qu’exposé ci-après.
L’assemblée générale sera dorénavant dûment habilitée à décider des modifications des présents
statuts. La décision de l'assemblée générale requerra une majorité de deux tiers des voix. Si la
modification concerne toutefois le but désintéressé ou l'objet de l'association, la décision devra être
prise à la majorité des quatre cinquièmes des voix, et à condition qu'au moins deux tiers des
membres soient présents ou représentés.
Dans le cas où moins des deux tiers des membres sont présents ou représentés à la première
réunion, une deuxième réunion pourra être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement à
la majorité requise, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde
réunion ne pourra se tenir dans les quinze jours qui suivent la première réunion. Pour le calcul de la
majorité, les abstentions, les votes blancs et les votes nuls ne seront pas comptés.
Toute proposition de modification des présents statuts devra être explicitement mentionnée dans
l'ordre du jour inclus dans ou joint à la convocation de l’AG.
NEUVIÈME RÉSOLUTION :           Insertion dans les statuts d’un titre régissant la procédure de
dissolution et liquidation de l’Association et déterminant le but désintéressé auquel l’Association doit
affecter son patrimoine en cas de dissolution.
L’assemblée décide d’insérer dans les statuts un titre régissant la procédure de dissolution et
liquidation de l’Association et déterminant le but désintéressé auquel l’Association doit affecter son
patrimoine en cas de dissolution, tel qu’exposé ci-après.
L'assemblée pourra dorénavant décider de la dissolution d’EuCIA, sur proposition du CA ou d'un
cinquième des membres. La décision de l'assemblée générale requerra une majorité de quatre
cinquièmes des voix et sous réserve qu'au moins deux tiers des membres soient présents ou
représentés.
Au cas où moins des deux tiers des membres sont présents ou représentés à la première réunion,
une deuxième réunion pourra être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement à la
majorité des quatre cinquièmes des voix, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La seconde réunion ne pourra se tenir dans les quinze jours qui suivent la première
réunion. Pour le calcul de la majorité, les abstentions, les votes blancs et les votes nuls ne seront
pas comptés.
Si la proposition de dissolution est approuvée, l'assemblée générale décidera de la manière dont la
liquidation doit se dérouler. Elle désignera un ou plusieurs liquidateurs, dont elle décrit la mission.
En cas de dissolution, l'assemblée générale attribuera l'actif net d’EuCIA à une ou plusieurs
associations ayant un but désintéressé comparable. En aucun cas, les membres d’EuCIA n'auront le
droit de revendiquer l'actif d’EuCIA.
DIXIÈME RÉSOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations, et afin de mettre à jour les
clauses régissant les attributions et le fonctionnement de l’assemblée générale et la composition et le
fonctionnement du conseil d’administration.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
I.             FORME LÉGALE, DÉNOMINATION ET SIÈGE
Article 1 : Forme légale - Dénomination
L‘association revêt la forme d’une association internationale sans but lucratif régie par le Code belge
des sociétés et des associations du 23 mars 2019.
Elle est dénommée « Association européenne de l’Industrie des composites » (en anglais «
European Composites Industry Association », ci-après dénommée « EuCIA »).
Article 2 : Siège
Le siège d’EuCIA est établi en Région bruxelloise. Toute correspondance concernant EuCIA doit être
envoyée au siège d’EuCIA. La langue officielle d’EuCIA est le français.
Article 3 : But désintéressé – Objet
3.1          EuCIA est une organisation internationale sans but lucratif de l'industrie européenne des
composites. Son but désintéressé est l'étude et la discussion de questions scientifiques, techniques,
économiques, réglementaires et institutionnelles, qui sont d'intérêt commun pour les membres d’
EuCIA et qui contribuent à la création d’un environnement commercial économiquement et
écologiquement durable pour l'industrie des composites en Europe
3.2          Afin d’atteindre ce but, chaque membre s'engage à œuvrer ensemble à la réalisation d'une
forte représentation européenne de l'industrie des composites. EuCIA remplira trois fonctions
principales en vue de l'expansion de l'industrie des composites en Europe :
1.            la défense des intérêts et l’ influence sur la prise de décisions en Europe ;
2.            la promotion et les relations publiques de ce secteur industriel ;
3.            la formation et l’harmonisation de ce secteur industriel.
En outre, EuCIA peut exercer toutes les activités qui se rattachent, directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à son but, même les activités commerciales, qui contribuent au développement du
but ou en facilitent la réalisation. Elle peut s'associer de quelque manière que ce soit avec d'autres
associations, sociétés ou organismes ayant un objet similaire ou connexe au sien.
II.            TERRITOIRE
Article 4
L'adhésion à EuCIA sera ouverte à tous les pays européens et aux pays qui se trouvent en partie en
Europe.
III.          ADHÉSION
Article 5 : Catégories de membres
Les membres d’EuCIA sont classés en cinq catégories : les Associations nationales, les
Organisations sectorielles, les Alliances sectorielles, les Membres associés et les Membres
industriels.
A.           Les Associations nationales sont des organisations présentes dans un pays européen, qui
représentent les sociétés actives dans l'industrie des composites de ce pays.
B.            Les Organisations sectorielles sont des organisations qui représentent les sociétés actives
individuellement dans un certain segment du marché de l'industrie des composites ou représentant
une certaine technologie de traitement des composites. Ces sociétés sont présentes au niveau
international mais ne sont pas nécessairement directement membres d’EuCIA
C.            Les Alliances sectorielles sont composées de Membres industriels (voir catégorie D) qui
adhèrent directement à EuCIA et partagent un intérêt commun.
D.           Les Membres industriels sont des sociétés prises à titre individuel et qui sont membres
d'une Alliance sectorielle d’EuCIA.
E.            Les Membres associés sont les autres organisations concernées ou des sociétés prises à
titre individuel, qui peuvent contribuer à atteindre les objectifs décrits à l'article 3.
Seules les Associations nationales, les Organisations sectorielles et les Alliances sectorielles sont
considérées comme des membres effectifs. À tout moment, il devra y avoir au moins 5 membres
effectifs.
Article 6 : Droits des adhérents
6.1          Les Associations nationales, les Organisations sectorielles et les Alliances sectorielles e
pourront participer à l'Assemblée générale et aux différents groupes de travail ou comités qui
pourraient être créés.
6.2          Seules les Associations nationales, les Organisations sectorielles et les Alliances
sectorielles auront le droit de vote à l’Assemblée générale. Les dispositions plus spécifiques relatives
aux droits des adhérents sont exposées dans les articles figurant sous le titre IV. Organisation de l’
association.
Article 7 : Conditions d’adhésion
ASSOCIATIONS NATIONALES
7.1          Afin d’obtenir et de conserver la qualité de membre effectif d’EuCIA, une Association
nationale devra continuellement satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :
a.            correspondre à la définition d’Association nationale prévue à l’article 5 des présents statuts
;
b.            s’engager à respecter et à se conformer effectivement aux présents statuts, tels que
périodiquement modifiés ;
c.            s’engager à respecter et à se conformer effectivement au droit européen et interne en
matière de concurrence ;
d.            régler la cotisation annuelle, conformément au budget approuvé.
ORGANISATIONS SECTORIELLES
7.2          Afin d’obtenir et de conserver la qualité de membre effectif d’EuCIA, une Organisation
sectorielle devra continuellement satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :
a.            correspondre à la définition d’Organisation sectorielle prévue à l’article 5 des présents
statuts ;
b.            s’engager à adhérer et à se conformer effectivement aux présents statuts, tels que modifiés
de temps à autre ;
c.                            s’engager à adhérer et à se conformer efficacement au droit européen et national
de la concurrence ;
d.            être impliquée ou active sur les marchés pertinents se rapportant aux activités des produits
/ procédés fabriqués par ses membres effectifs ou liés à ceux-ci ;
e.            posséder une aptitude avérée et la volonté d’assister efficacement les Associations
nationales dans la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 des présents statuts ;
f.             régler la cotisation annuelle, conformément au budget approuvé.
ALLIANCES SECTORIELLES
7.3          Afin d’obtenir et de conserver la qualité de membre effectif d’EuCIA, une Alliance sectorielle
devra continuellement satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :
a.            correspondre à la définition d’Alliance sectorielle prévue à l’article 5 des présents statuts ;
b.            s’engager à adhérer et à se conformer effectivement aux présents statuts, tels que modifiés
de temps à autre ;
c.                            s’engager à adhérer et à se conformer efficacement au droit européen et national
de la concurrence ;
d.            régler la cotisation annuelle, conformément au budget approuvé.
MEMBRES ASSOCIÉS
7.4          Afin d’obtenir et de conserver la qualité de membre adhérent d’EuCIA, un Membre associé
devra continuellement satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :
a.            correspondre à la définition de Membre associé prévue à l’article 5 des présents statuts ;
b.            s’engager à adhérer et à se conformer effectivement aux présents statuts, tels que modifiés
de temps à autre ;
c.                            s’engager à adhérer et à se conformer efficacement au droit européen et national
de la concurrence ;
d.            dans le cas d’une société, ne pas être située dans un pays dont l’Association nationale est
un membre d’EuCIA ;
e.            dans le cas d’une société, ne pas être la filiale (ou une société autrement affiliée) d’une
société active dans un État membre d’EuCIA ;
f.             dans le cas d’une société, accepter de reconnaître la possibilité d’être un Membre associé
pour une durée maximale de 3 ans, tel que prévu ci-après.
g.            régler la cotisation annuelle, conformément au budget approuvé.
7.5          Trois (3) sociétés maximum par pays peuvent devenir Membres associés d’EuCIA. Une fois
le nombre de trois sociétés membres atteint dans un pays, les autres sociétés qui souhaiteraient
devenir Membre associé, devront créer une association officielle dans leur pays. EuCIA apportera
son assistance, dans la mesure du possible, à la mise en place de l’association officielle.
Cette association officielle deviendra alors membre à part entière d’EuCIA, en qualité d’Association
nationale, et le statut de Membre associé cessera automatiquement.
Si une association existe dans un pays, EuCIA travaillera de concert avec les Membres associés,
afin que cette association devienne membre d’EuCIA.
7.6          Si dans les 3 ans, une association devient membre d’EuCIA, le statut de membre de la
société ou des sociétés qui sont Membre(s) associé(s) dans ce pays cessera automatiquement dès
la fin de l’année civile. EuCIA travaillera de concert avec le ou les Membre(s) associé(s) officiels, afin
que le statut de membre soit intégré dans le statut de membre de l’Association nationale.
MEMBRES INDUSTRIELS
7.7          Afin d’obtenir et de conserver la qualité de membre adhérent d’EuCIA, un Membre
industriel devra satisfaire en permanence à toutes les conditions suivantes :
a.            correspondre à la définition de Membre industriel prévue à l’article 5 des présents statuts ;
b.            s’engager à adhérer et à se conformer effectivement aux présents statuts, tels que modifiés
de temps à autre ;
c.            s’engager à adhérer et à se conformer efficacement au droit européen et national de la
concurrence ;
d.            être impliqué ou actif sur les marchés pertinents pour la chaîne d’approvisionnement de l’
industrie des composites ;
e.            payer la cotisation annuelle, conformément au budget approuvé.
Article 8 : Procédure de demande d’adhésion
8.1          L’admission de nouveaux membres est soumise aux conditions suivantes : une demande
écrite sera adressée à l’adresse principale d’EuCIA. Le Conseil d’administration vérifiera si le
candidat remplit les conditions d’adhésion conformément aux articles 4 et 7 et décidera d’accepter ou
de refuser à la majorité simple.
8.2          Le candidat dont la demande d’adhésion est rejetée a le droit de présenter ses
observations par écrit à l’Assemblée générale, qui devra examiner les observations et y répondre par
écrit. L’Assemblée générale peut réformer la décision du Conseil d’administration.
Article 9 : Démission du statut de membre
9.1          Tout membre peut démissionner de son statut de membre à tout moment.
9.2          La démission du statut de membre sera présentée par écrit et adressée au Conseil d’
administration d’EuCIA trois mois au moins avant la fin de l’année d’adhésion en cours. Dans ce cas,
l’adhésion se terminera à la fin de l’année d’adhésion en cours. Si la démission est notifiée moins de
trois mois avant cette date, l’adhésion ne prendra fin qu’au terme de l’année d’adhésion suivante.
Dans les deux cas, le membre démissionnaire devra s’acquitter de ses obligations financières envers
EuCIA (voir également l’article 11).
Article 10 : Exclusion des membres
Tout membre qui cesserait de respecter l’une des conditions d’adhésion décrites à l’article 7 sera
déchu de sa qualité de membre par l’Assemblée générale, dans le respect de la procédure suivante :
-              le Conseil d’administration proposera l’exclusion du membre à l’Assemblée générale ;
-              le membre concerné aura le droit d’être entendu par l’Assemblée générale ;
-              l’Assemblée générale décidera alors si une ou plusieurs des conditions d’adhésion ne sont
plus remplies, auquel cas l’exclusion du membre concerné sera acquise.
Article 11 : Obligations financières en cas de démission ou d’exclusion
Les membres démissionnaires ou exclus du statut de membre devront s’acquitter de leurs
obligations financières relatives à leur dernière année d’adhésion, et cela avant la fin de l’année en
question. Les membres qui perdraient cette qualité, pour quelque raison que ce soit, ne sauraient de
prévaloir d’aucun droit sur les actifs du Groupe sectoriel à compter de la date de notification de la
démission ou de l’exclusion.
IV.          ORGANISATION DE L’ASSOCIATION
Article 12
12.1       EuCIA est composée des organes permanents suivants :
-              l’Assemblée générale (ci-après « l « AG ») ;
-              le Conseil d’administration (ci-après le « CA ») ;
-              le directeur général (ci-après « DG »).
12.2       L’AG, de même que le CA, peuvent constituer des groupes de travail ou des comités
spéciaux chargés de tâches spécifiques. Tous les membres seront informés de la création d’un
groupe de travail ou d’un comité, et seront invités à y participer.
L’Assemblée générale (AG)
Article 13 : Les membres
13.1       L’AG est composée des Associations nationales, des Organisations sectorielles et des
Alliances sectorielles.
13.2       Seules les Associations nationales, les Organisations sectorielles et les Alliances
sectorielles d’EuCIA ont le droit de vote.
13.3       Les membres ayant le droit de participer à l’assemblée générale peuvent assister aux
réunions de l’AG, à condition qu’ils aient rempli leurs obligations relatives au paiement de leur
cotisation 30 jours au moins avant la tenue de l’AG.
Article 14 : Pouvoirs
14.1       L’AG est investie des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les objectifs d’EuCIA.
14.2       L’AG est investie, entre autres, des pouvoirs suivants :
a)            la définition des objectifs et de la politique générale d’EuCIA en termes de délais et de
priorités ;
b)           l’ approbation du budget et des comptes d’EuCIA ;
c)            la décision sur l’exclusion des membres ;
d)           l’élection, la décharge et la révocation du Président, du Vice-Président, du Trésorier et des
membres du Conseil d’administration ;
e)           l’ approbation des rapports d’activités ;
f)            la modification des statuts d’EuCIA ;
g)            la décision sur la dissolution d’EuCIA ;
h)           la fixation des frais d’adhésion et d’autres contributions,
i)             tous les autres pouvoirs ou obligations dévolus à l’AG en vertu des présents statuts ou de
la loi.
Article 15
15.1       Chaque membre ayant le droit de participer à l’assemblée générale déléguera l’un de ses
responsables pour participer aux réunions de I’AG. De préférence, la personne déléguée devra
occuper dans sa société/son organisation d’origine, une fonction de niveau exécutif (par exemple,
Directeur opérationnel, Président ou Directeur général) et être en mesure de représenter et d’
engager pleinement sa société/son organisation.
15.2       Chaque Association nationale, Organisation sectorielle et Alliance sectorielle disposera d’
une voix à l’AG.
15.3       Un membre ayant le droit de participer à l’assemblée générale pourra se faire représenter
par un autre membre en possession d’une procuration écrite. Un membre ne pourra détenir plus de
deux procurations.
15.4       Sauf disposition contraire des présents statuts ou légale, les résolutions pourront être
adoptées par l’Assemblée générale à la majorité simple des voix. Un quorum de 50 % des membres
effectifs sera nécessaire pour que l’AG soit valablement constituée.
Article 16
L’AG désigne parmi ses membres le Président, le Vice-Président, le Trésorier et les membres du
Conseil d’administration.
Article 17
17.1       L’AG est présidée par le Président ou, en l’absence de celui-ci, par le Vice-Président du
Conseil d’administration.
17.2       Le Président convoque l’Assemblée générale au moins une fois par an. La convocation à
toute AG est envoyée, par lettre ordinaire ou par courrier électronique, à tous les membres avec un
préavis de 15 jours indiquant la date, l’heure et le lieu de l’AG ainsi que l’ordre du jour proposé.
17.3       L’AG doit également être convoquée si au moins un tiers des membres le demande par écrit
au Président. Dans ce cas, le Président devra convoquer I’AG au plus tard deux mois suite à la
réception de la demande.
17.4       Les questions ne figurant pas dans l’ordre du jour pourront être discutées lors de l’AG sur
décision adoptée à la majorité des membres présents ou représentés.
Toute modification apportée à l’ordre du jour devra être consignée dans le Procès-verbal.
17.5       L’AG peut délibérer par vidéoconférence, par conférence téléphonique ou par d’autres
moyens technologiques dans la mesure où tous les participants sont en mesure de s’exprimer et de
se faire comprendre de tous les participants.
17.6       Les membres peuvent prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions qui relèvent de
la compétence de l’AG, à l’exception des modifications des statuts. Dans ce cas, les formalités de
convocation n’ont pas à être accomplies.
17.7       Les résolutions adoptées par l’Assemblée générale seront consignées dans le Procès-
verbal de l’AG et approuvées par les personnes présentes, avant diffusion.
17.6       Les résolutions adoptées par l’Assemblée générale seront contraignantes pour chaque
membre.
Le Conseil d’administration (CA)
Article 18
18.1       Un Conseil d’administration (CA) administrera EuCIA. Le mandat des administrateurs n’est
pas rémunéré. Les administrateurs sont nommés pour une période renouvelable de trois ans.
18.2       La composition du CA est la suivante, outre le Président, le Vice-Président et le Trésorier de
l’AG :
-              au moins 6 membres issus des Associations nationales ;
-              au moins 1 membre représentant une Alliance sectorielle ;
-              au moins 1 membre représentant une Organisation sectorielle.
18.3       Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'AG qui décide à la majorité
simple des voix des membres effectifs présents ou représentés.
18.4       Chaque administrateur peut démissionner volontairement par lettre ou par e-mail au
président du CA. La démission prend effet à la date à laquelle elle est constatée par le CA.
18.5       En cas de décès, de démission volontaire ou de révocation d'un administrateur avant la fin
de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. Ce
mandat doit être confirmé par la prochaine AG. En cas de confirmation, l'administrateur nouvellement
nommé poursuit le mandat de la personne qu'il remplace, sauf décision contraire de l'AG.
18.6       La composition du CA doit représenter un équilibre géographique et est approuvée par
l'Assemblée générale.
18.7       Le CA peut inviter des personnes à ses réunions. Ces invités auront un rôle consultatif.
Article 19
Le CA est en charge de définir et de proposer à l'Assemblée générale l'orientation stratégique d’
EuCIA, ainsi que d'exécuter et de contrôler les programmes d'activité approuvés par l'AG.
La société est valablement représentée dans les actes et en justice par le Président du CA et
l'administrateur-délégué agissant conjointement.
Article 20
20.1       Le CA se réunira au moins deux fois par année civile.
20.2       Le CA sera présidé par le Président ou, en l'absence de celui-ci, par le Vice-Président.
20.3       Les résolutions du CA seront adoptées par un vote à la majorité des membres présents ou
valablement représentés. Chaque membre, les Associations nationales et les Organisations
sectorielles, disposent d'une voix. En cas d'égalité des voix, le Président de la réunion aura la voix
prépondérante.
20.4       Un membre pourra se faire représenter par un autre membre en possession d'une
procuration écrite. Un membre ne pourra détenir plus d'une procuration.
20.5       Le CA peut délibérer par vidéoconférence, conférence téléphonique ou autres moyens
technologiques dans la mesure où tous les participants peuvent s'exprimer et se faire comprendre de
tous les participants.
20.6       Dans des cas exceptionnels, lorsque la nécessité urgente et l'intérêt de l'Association
l'exigent, le CA peut prendre une décision par écrit à l'unanimité de tous les administrateurs.
20.4       Les résolutions du CA seront consignées dans le procès-verbal du CA et le Président ou, en
son absence, par le Vice-Président, avant leur diffusion.
Le directeur général (DG)
Article 21
21.1       La gestion quotidienne d’EuCIA est assurée par le DG.
21.2       Le DG est nommé par le CA. Son mandat est à durée indéterminée. Le directeur général est
chargé de la gestion quotidienne et de la représentation d’EuCIA, de la direction de ses activités
quotidiennes et de son personnel, le cas échéant, et de l'accomplissement de toutes les tâches que
les statuts ou la loi lui assignent ou qui lui sont confiées par le CA. Il exerce seul ces pouvoirs.
21.3.      Le DG peut désigner des mandataires spéciaux dans les limites de la gestion quotidienne.
Représentation
Article 22
22.1       Le CA, en tant qu'organe collégial, représente EuCIA dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
22.2       Sans préjudice du pouvoir général de représentation du CA en tant qu'organe collégial,
EuCIA est également représentée à l’égard des tiers et en justice par le Président, ou en son
absence par un autre administrateur, et le DG, agissant conjointement, ou par deux administrateurs,
agissant conjointement, et qui ne sont pas tenus de fournir une preuve de décision ou une
procuration du CA.
22.3.      Dans les limites de la gestion quotidienne, EuCIA peut également être représentée à l’égard
des tiers et en justice par le DG, agissant seul.
V.           ÉLECTION ET DÉSIGNATION
Article 23
23.1       Le Président, le Vice-Président, le Trésorier et les membres du CA seront élus pour un
mandat de trois ans à compter de la date de leur élection.
23.2       Les Organisations sectorielles élues à un poste au sein du CA ne pourront être nommées
au poste de Président.
23.3       En cas de vacance d'un poste avant la fin de la période de deux ans, les membres du CA
procéderont sans délai à son remplacement et éliront un responsable de la même société membre à
laquelle le responsable sortant appartient ou appartenait. En cas de vacance du fait d'une démission
ou de l'exclusion d'une société membre, un responsable issu d'une société membre qui n'est pas
encore représentée au CA, sera élu.
23.4       Les mandats du Président, du Vice-Président, le Trésorier et des membres du CA seront
exercés à titre gratuit.
VI.          MODIFICATIONS DES STATUTS
Article 24
24.1.    L'AG est dûment habilitée à décider des modifications des présents statuts. La décision de
l'AG requiert une majorité de deux tiers des voix. Si la modification concerne toutefois le but
désintéressé ou l'objet de l'association, la décision doit être prise à la majorité des quatre cinquièmes
des voix, et à condition qu'au moins deux tiers des membres soient présents ou représentés.
Dans le cas où moins des deux tiers des membres sont présents ou représentés à la première
réunion, une deuxième réunion peut être convoquée, qui peut délibérer et décider valablement à la
majorité requise, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion
ne peut se tenir dans les quinze jours qui suivent la première réunion. Pour le calcul de la majorité,
les abstentions, les votes blancs et les votes nuls ne sont pas comptés.
24.2.    Toute proposition de modification des présents statuts doit être explicitement mentionnée
dans l'ordre du jour inclus dans ou joint à la convocation de l’AG.
VII.         DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 25
25.1       L'AG peut décider de la dissolution d’EuCIA, sur proposition du CA ou d'un cinquième des
membres. La décision de l'AG requiert une majorité de quatre cinquièmes des voix et sous réserve
qu'au moins deux tiers des membres soient présents ou représentés.
Au cas où moins des deux tiers des membres sont présents ou représentés à la première réunion,
une deuxième réunion peut être convoquée, qui peut délibérer et décider valablement à la majorité
des quatre cinquièmes des voix, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion ne peut se tenir dans les quinze jours qui suivent la première réunion. Pour le calcul
de la majorité, les abstentions, les votes blancs et les votes nuls ne sont pas comptés.
Si la proposition de dissolution est approuvée, l'AG décide de la manière dont la liquidation doit se
dérouler. Elle désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle décrit la mission.
25.2       En cas de dissolution, l'AG attribue l'actif net d’EuCIA à une ou plusieurs associations ayant
un but désintéressé comparable. En aucun cas, les membres d’EuCIA n'ont le droit de revendiquer
l'actif d’EuCIA.
VIII.       EXERCICE COMPTABLE
Article 26
26.1       La constitution d’EuCIA sera valable à compter de la date de la signature des présents
statuts.
26.2       L'année d'adhésion et l'ouverture de l'exercice comptable débutent le 1er janvier et se
terminent le 31 décembre de la même année.
26.3       Le CA soumet les comptes annuels et le budget à l'Assemblée générale, pour approbation.
Article 27 : Les frais d'adhésion
EuCIA sera principalement financée par les cotisations annuelles de ses membres. À la  fin de
chaque année, le CA élaborera un projet de budget pour l'exercice suivant, lequel devra être
approuvé par l'AG. Les cotisations annuelles seront fixées conformément au budget approuvé.
IX.          RÈGLEMENT GÉNÉRAL
Article 28
28.1       En règle générale, la correspondance, les ordres du jour des réunions, les documents de
travail et les procès-verbaux seront rédigés en langue anglaise.
28.2       Le Procès-verbal du CA et de l'AG devra être signé par le Président après approbation de
son contenu par les membres du CA et de FAG, respectivement.
28.3       Chaque membre notifiera au Président du Groupe sectoriel le nom de son représentant à
l'AG. Tout changement intervenant dans la représentation d'un membre sera notifié au Président huit
(8) jours au moins avant la tenue de l'AG. Les procurations données seront présentées au Président
à l'ouverture de chaque réunion de l'AG.
28.4       Les convocations à l’AG ou au CA seront adressées par le Président deux semaines à
l'avance aux membres de l’AG ou du CA, en même temps que toute la documentation pertinente.
Les convocations à l'AGE et au CA devant être adressées par le Président aux membres pourront
être délivrées par courrier électronique. L'ajout de nouvelles questions à l'ordre du jour de ces
réunions pourra également être demandé par les membres par courrier électronique.
28.5       Les frais de déplacement et d'hébergement seront pris en charge par les membres.
(…)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste des présences,
une copie d l’Arrêté Royal en date du 4 septembre 2023, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire