N° d'entreprise : 0874119656
Nom
(en entier) : MDV FINANCES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Bois de Clabecq 3
 : 1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Isabelle RAES, notaire à la résidence de Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de
GRAVE , notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92,
le 11 septembre 2024 et déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Nivelles, avant l’
accomplissement des formalités d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « MDV FINANCES », dont le siège est établi à
Braine-le-Château, Chemin du Bois de Clabecq 3, a décidé :
1. de modifier l’objet de la société et par conséquent de remplacer le texte intégral de l’article 3 des
statuts par le texte repris en italique sous le point 4, ‘Objet ’ci-dessous.
2. en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses :
- de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société et les bénéfices
reportés ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
- de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4. d’adopter des statuts complètement nouveaux, dont le texte est rédigé comme suit (reproduit en
extrait) :
Nom et forme. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MDV FINANCES ».
Siège. Le siège est établi en Région wallonne.
Objet. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
- Toutes les opérations en tant qu’agent commercial indépendant de banque ou de banque d’
épargne, en matière de tous placements, crédits et/ou assurances ;
- Toutes les opérations en tant que courtier en crédit et/ou intermédiaire en assurance;
- La société peut se constituer un patrimoine mobilier et immobilier. Elle peut assumer la gestion, l’
achat, la vente, l’échange, la commission, le courtage, la prise à bail ou en emphytéose, la location,
la construction, l’exploitation, la mise en valeur, la division, la gérance de tous biens immobiliers de
quelque nature qu’ils soient;
- L’investissement de toute nature pour son propre compte ;
- Activités nautiques dans le sens le plus large:
.comme le commerce de bateaux et d’accastillage,
.comme l’organisation et accompagnement de croisières,
.comme la dispense de cours et les activités touristiques ;
toutes les activités nautiques peuvent être organisées en qualité de propriétaire ou locataire de
bateaux ;
- Activités de locations saisonnières comme exploitation de chambres d’hôtes dans le sens le plus
large, ainsi que les activités horeca y relatives ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports. En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
deuxième vendredi du mois de septembre, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social. L'exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars de chaque
année.
Répartition – réserves. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Dissolution – Liquidation - Répartition de l’actif net. Après apurement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
4. de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et de procéder immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur DE VLEESCHOUWER, domicilié à 1083 Ganshoren, Clos des Tarins 8.
5. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution afin de signer et d'approuver tous actes et
procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution du
présent acte, à la société à responsabilité limité « TEAM P 4 », ayant son siège à 1440 Braine-le-
Comte, Chemin de Bois de Clabecq 3, inscrite au registre des personnes morales à Nivelles sous le
numéro 0454.432.429. En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce
qui sera nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au
guichet des entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce
qui concerne les impôts sur les sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S. et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Expédition, rapport, historique + coordination.
I. RAES, notaire.