Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MARGUERITE HAPPY COW
Rue de Charneux 32
4650 Herve
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 2 septembre 2017 par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, en cours
d’enregistrement, il appert qu’a été constituée une société coopérative à responsabilité limitée
dénommée « MARGUERITE HAPPY COW », ayant son siège social à 4650 Herve, rue de
Charneux, 32.
CAPITAL SOCIAL
La part fixe du capital s’élève à cinquante-trois mille (53.000,00) euros et est divisée en cinquante-
trois (53) parts de catégorie A, B ou C, d’une valeur nominale de mille (1.000,00) euros.
Les parts souscrites ont été libérées à concurrence de la totalité, en numéraire.
Forme
La société revêt la forme d’une Société Coopérative à Responsabilité Limitée (SCRL)
Les associés recherchent un bénéfice patrimonial limité.
Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi
en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.
La société est une société à responsabilité limitée, en conséquence les associés ne sont passibles
des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni
indivisibilité.
Dénomination
Elle est dénommée « MARGUERITE HAPPY COW ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société doivent
mentionner :
-           La dénomination de la société, écrite lisiblement avant ou après les termes "société
coopérative à responsabilité limitée" ou, "SCRL".
-           L’indication précise du siège de la société.
-           Le numéro d’entreprise.
-           Le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivie de l’indication
du siège suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
-           Le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Et ce, conformément à l’article 78 du code des sociétés.
Siège
Le siège social est établi à rue de Charneux, 32 à 4650 Herve ; il dépend de l'arrondissement
judiciaire de Liège.
Il peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision du Conseil d’Administration qui
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’Administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Finalité sociale
La société vise à atteindre, par les activités qu'elle exerce conformément à son objet défini à l’article
0680681266
Volet B
6 des présents statuts, la finalité sociale suivante :
-           Maintenir et développer une filière durable et équitable dans le domaine de la production,
transformation et commercialisation de produits laitiers.
-           Assurer à chaque acteur de la filière une juste rémunération.
Chaque année, le conseil d’administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser les conditions d’agrément du conseil national de la coopération.
Il est intégré au rapport de gestion.
Objet social
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, de :
-           Réaliser toutes opérations se rapportant à la production, la fabrication, le commerce et la
promotion de produits laitiers.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet social.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises
ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses
services. Cette liste est énonciative et non limitative.
Chapitre III - Capital social et parts sociales
Capital
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s’élève à cinquante-trois mille (53.000,00) euros. Il est libéré à concurrence de
cinquante-trois mille (53.000,00) euros.
Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du
capital. Cette portion du capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés ou de
l'augmentation du capital.
En dehors des parts qui représentent les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres
qui donne droit à une part des bénéfices, sous quelque dénomination que ce soit.
Parts sociales
Le Conseil d’Administration disposant du pouvoir de décision statue souverainement sur l’admission
des coopérateurs. La société ne peut refuser l’affiliation d’associés que si les intéressés ne
remplissent pas les conditions générales d’admission prévues dans les présents statuts.
Le capital est représenté par des parts nominatives qui peuvent être de cinq types :
Les parts sociales A ou « producteur laitier » sont accessibles à toute personne physique ou morale
qui produit du lait certifié « Marguerite Happy Cow » suivant le cahier des charges du lait différencié
« Marguerite Happy Cow » et qui est agréée par le conseil d’administration. La part A a une valeur
nominale de 1.000,00 euros.
Les parts sociales B ou « producteur d’aliment » sont accessibles à toute personne physique ou
morale productrice d’aliments pour bétail, qui fabrique des aliments complémentaires certifiés
Marguerite Happy Cow, et qui est agréée par le conseil d'administration. La part B a une valeur
nominale de 1.000,00 euros.
Les parts sociales C ou « Transformateur » sont accessibles à toute personne physique ou morale
productrice de produits laitiers ou de denrées alimentaires contenant du lait, qui fabrique des
denrées alimentaires certifiées « Marguerite Happy Cow », et agréée par le conseil d'administration.
La part C a une valeur nominale de 1.000,00 euros.
Les parts sociales D ou « institutionnelle » sont accessibles à tout investisseur public qui soutient la
finalité sociale de la société. La part D a une valeur nominale de 1.000,00 euros.
Les parts sociales E ou « Public » sont accessibles à toute personne physique ou morale qui soutient
la finalité sociale de la société. La part E a une valeur nominale de 50,00 euros.
Si un détenteur de parts A, B ou C cesse de répondre aux conditions d’accès à ses parts
respectives, ses parts sont directement transformées en parts E, sauf décision contraire du conseil
d’administration qui peut, exceptionnellement, décider du maintien des parts A, B ou C.
Par « associé producteur laitier », nous entendons les associés détenteurs d’au moins une part A.
Par « associé producteur d’aliment », nous entendons les associés détenteurs d’au moins une part
B. Par « associé transformateur », nous entendons les associés détenteurs d’au moins une part C.
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des
parts qui est tenu au siège social de la société et actualisé par le secrétaire du Conseil
d’Administration ou par défaut à un administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration.
Y seront relatés, conformément à l’article 357 du code des sociétés : les noms prénoms et domicile
de chaque associé; le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions
de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leurs dates ; les transferts de parts, avec
leurs dates ; la date d’admission, de démission ou d’exclusion de chaque associé ; le montant des
Volet B
versements effectués ; le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel des
parts et de retrait des versements.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les
droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à
son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier.
En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un
administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des intéressés.
Qualité d’associé - admission
Sont associés :
Les personnes physiques ou morales, fondatrices ou admises comme associées par le conseil
d’administration, dans le respect des conditions et des procédures établies aux articles 8 et 11, qui
ont souscrit et libéré au moins une part sociale de type A,B,C,D ou E.
En cas de refus d'affiliation ou d'exclusion, la société communique les raisons objectives de ce refus
d'affiliation ou de cette exclusion à l'intéressé qui en fait la demande. Tout coopérateur qui ne
respecterait pas la finalité sociale poursuivie par la société peut se voir refuser la qualité de
coopérateur par le conseil d’administration.
Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail, ont la
possibilité de prendre des parts E, au plus tard un an après leur engagement. Le conseil
d’administration invite par courrier ou courriel les salariés de la coopérative ayant atteint leur
neuvième mois d’ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une part.
Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
déclaration d’incapacité, faillite ou déconfiture.
Le membre du personnel admis comme associé conformément à l’article 12 des statuts perd de plein
droit la qualité d’associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de sa
part suivant les modalités prévues à l’article 16. S’il s’ensuivait que le capital souscrit soit ramené à
un montant inférieur à la part fixe de ce capital ou que le nombre d’associés devienne inférieur à
trois, le ou les associés restants prendraient les mesures nécessaires afin d’augmenter le capital ou
le nombre des associés.
Démission et retrait
Un associé non débiteur envers la coopérative peut démissionner de la société ou demander un
retrait partiel de ses parts durant les six premiers mois de l'exercice social. La démission ou le retrait
partiel est soumis à l'accord préalable du Conseil d’Administration.
La demande de démission ou de retrait est adressée à la société par lettre recommandée.
La démission ou le retrait peuvent être refusés dans la mesure où ils ont pour effet de mettre en péril
la situation financière de la coopérative, de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe du
capital ou de réduire le nombre d'associés à moins de trois.
La décision du Conseil d’Administration est communiquée par lettre recommandée à l’associé. A
défaut de décision dans un délai de 3 mois à dater de l’envoi du recommandé par l’associé, la
demande de démission ou de retrait de part doit être considérée comme acceptée.
Si l’organisation refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social, conformément à l’article 369 du code des sociétés.
La démission et le retrait partiel sont mentionnés par le secrétaire du Conseil d’Administration dans
le registre des associés conformément aux articles 357, 368 et 369 du Code des sociétés.
L’associé démissionnaire ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
La responsabilité de l’associé démissionnaire ne prend fin qu’au terme de l’exercice social au cours
duquel il s’est retiré et ce, sans préjudice de l’article 371 du Code des sociétés.
Exclusion
La société ne peut prononcer l’exclusion d’associés que s’ils ne remplissent pas ou cessent de
remplir les conditions générales d’admission prévues dans les présents statuts ou s’ils commettent
des actes contraires aux intérêts de la société.
La décision d’exclusion doit être motivée. La décision d’exclusion est constatée dans un dossier
dressé et signé par le Conseil d’Administration. Ce dossier permettra à l’Assemblée Générale de se
prononcer sur l’exclusion en statuant conformément aux articles 33 et 34 des présents statuts.
Une copie conforme de la décision prise par l’Assemblée Générale est adressée, par les soins du
Conseil d’Administration, dans les quinze jours à l’associé exclu, par lettre recommandée. L’associé
dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant le
conseil d'administration, dans le mois de l’envoi de cette lettre recommandée. S’il le demande dans
l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu et assisté par le conseil de son choix.
Il est fait mention de l’exclusion dans le registre des parts. L’associé exclu ne peut faire valoir aucun
droit vis-à-vis de la société. Tous mandats exercés au sein de la société par l’associé exclu prennent
Volet B
fin immédiatement sauf convention spécifique. Dans ce cas, la procédure de fin de mandat définie
par la convention est enclenchée immédiatement. La responsabilité de l’associé exclu ne prend fin
qu’au terme de l’exercice social au cours duquel il s’est retiré et ce, sans préjudice de l’article 371 du
Code des sociétés.
Conseil d’Administration : gestion et représentation externe
Nomination - Révocation
La société est administrée par un conseil d’administration composé d’associés détenteurs de parts A,
B, C ou D et de minimum quatre membres et maximum dix membres, dont au minimum deux
associés « producteur laitier », un associé « producteur d’aliment » et un « associé transformateur ».
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des associés, conformément aux articles
33 et 34, pour une durée de 2 ans. Ils sont rééligibles.
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l’Assemblée Générale statuant à la
majorité simple sans motif, ni préavis.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner conformément aux
dispositions qui lui sont applicables, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Le mandat d’administrateur est gratuit.
Composition et Tenue du Conseil d’Administration
Les administrateurs forment un conseil d’administration qui est collégialement responsable de la
bonne gestion de l’entreprise et qui doit en rendre compte collégialement à l’Assemblée Générale.
Les mandats au sein du conseil d’administration sont déterminés par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration élit en son sein un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par un administrateur
désigné à la majorité simple par le conseil d’administration.
Le conseil se réunit au moins tous les 3 mois sur convocation du président et aussi souvent que
l’intérêt social l’exige. Il doit aussi être convoqué lorsque trois de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation et situé en
Province de Liège.
Les convocations sont faites par courrier électronique ou postal, sauf le cas d’urgence à motiver
dans la convocation de la réunion, au moins huit jours francs avant la réunion et contiennent l’ordre
du jour.
Sauf en cas de force majeure à motiver dans la convocation ou en cas de quorum particulier de
présence requis par les statuts, le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas
en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée un autre jour avec le même ordre du jour,
qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés. La
date de cette seconde réunion peut être mentionnée dans la convocation.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
Les abstentions, votes blancs ou votes nuls ne seront pas comptabilisés pour le calcul des majorités.
Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une
procuration dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur de plus de deux
procurations.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux (abrégés PV). Ceux-ci
sont signés par deux administrateurs désignés à cet effet par le conseil d’administration. Après
chaque Conseil d’Administration, un PV est rédigé et envoyé à chaque administrateur. Si aucune
remarque n’a été émise par un administrateur durant les huit jours succédant la réception du PV, il
sera considéré comme validé et approuvé officiellement durant le prochain Conseil d’Administration.
Dans le cas contraire, les remarques seront abordées lors du prochain Conseil d’Administration. Un
nouveau PV devra ainsi être rédigé validé lors de ce Conseil d’Administration en séance par
l’ensemble des administrateurs et signé par les deux administrateurs désignés à cet effet.
Une tenue du Conseil d’Administration non conforme au présent article est un motif de révocation
des administrateurs présents à la réunion. Ce motif peut être invoqué par l’Assemblée Générale.
Pouvoirs
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l’objet social et du plan
de gestion pour peu qu'il y en a un, quelles que soient leur nature ou leur importance sauf ceux que
la loi et les présents statuts réservent à l’Assemblée Générale.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu’
Volet B
immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il peut également entre autres engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son
traitement et ses attributions.
Il peut déléguer sous sa responsabilité la gestion journalière de la société à un délégué à la gestion
journalière, associé ou tiers. Le Conseil d’Administration détermine la rémunération attachée aux
délégations qu'il confère en tenant compte des dispositions de l'article 25 des présents statuts.
Gestion journalière et délégation de pouvoir
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité confier la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur délégué. Le conseil
d’administration précisera si ces administrateurs doivent agir conjointement ou individuellement et
ceci aussi bien pour la compétence de gestion interne que les pouvoirs de représentation externe.
Le conseil d’administration peut aussi confier la gestion de tout ou partie des affaires sociales à un
ou plusieurs directeurs salariés, il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers
qu’il avisera.
Le conseil d’administration détermine exclusivement les émoluments, comptabilisé sur les frais
généraux de la société, attachés aux délégations qu’il confère à des salariés.
La société peut rémunérer le mandat des administrateurs délégués et leur allouer des émoluments
fixes et/ou variables. Le montant de cette rémunération est fixé par l’assemblée générale. La
rémunération ne peut en aucun cas consister en une participation aux bénéfices de la société.
Représentation
La société est représentée dans tous les actes et en justice :
- par deux administrateurs agissant conjointement ;
- par, mais dans les limites de la gestion journalière, le ou les administrateurs-délégués, agissant
ensemble ou séparément ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs,
agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat. Lorsque la société est nommée administrateur dans d'autres sociétés, elle est valablement
représentée par le représentant permanent qui agit seul.
Dans le cadre de la délégation fixée par le Conseil d’Administration, celui-ci fixe éventuellement un
plafond financier au-delà duquel le délégué ne peut pas prendre de décision sans en référer au
préalable au conseil d’administration.
Assemblée Générale
Composition et compétence.
L’Assemblée Générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, mêmes les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut notamment modifier les statuts, nommer et révoquer les administrateurs et les
commissaires et accepter leur démission, donner décharge et approuver les comptes annuels.
Tenue - Convocation - Réunion annuelle
L’assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration chaque fois qu’il l'estime utile
et que l’intérêt de la société l’exige. Elle doit l’être en tout cas au moins une fois par an, dans un délai
de six mois suivant la clôture des comptes annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels, le
budget annuel (réalisé par le conseil d’administration conformément à l’art 35) et la décharge à
donner aux administrateurs. Cette assemblée est appelée l’Assemblée Générale ordinaire. Sauf
décision contraire du Conseil d’Administration, cette assemblée se réunit de plein droit le 2ème
samedi du mois de mai au siège social de la société.
Les convocations à toute Assemblée Générale sont adressées par le Conseil d’Administration par
courrier électronique ou postal, 15 jours au moins avant la date de la réunion. Ces convocations
contiennent l’ordre du jour, le registre des parts actualisé, le cas échéant les rapports, budget et
comptes qui seront présentés en séance. Cette transmission se fait dans le respect de la loi relative
à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (loi du 8
décembre 1992) et précisent l’heure et le lieu de la réunion. L'ordre du jour doit mentionner les
décisions qui devront être prises lors de l’assemblée.
Lors de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle appelée à arrêter les comptes annuels et le budget
annuel, le Conseil d’Administration fait un rapport spécial, conformément à l’article 5 des présents
statuts.
Volet B
L’assemblée est présidée selon le cas par le président du conseil d’administration ou l’administrateur
désigné à la majorité simple par l’ensemble des administrateurs.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour à moins que
les associés représentant au moins 2/3 des parts présentes ou représentées n'en décident
autrement.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée Générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
A parité de voix, le président de l'assemblée a voix prépondérante.
Les abstentions et votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
L’associé qui a un intérêt dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut prendre part
au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en considération.
Exercice comptable - Inventaire - Comptes annuels - Rapport de gestion.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse l'inventaire et les comptes annuels et
les livres sont clos. Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultats avec les
annexes et forment un tout. Ils sont soumis pour approbation à l’assemblée générale. Ces pièces
sont déposées et publiées conformément à la loi.
Un rapport spécial est dressé par les administrateurs sur la manière dont la société a veillé à réaliser
les conditions d’agrément du conseil national de la coopération. Il décrit la manière dont une partie
des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou le grand public.
Le rapport spécial sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux articles 95
et 96 du code des sociétés.
Répartition du bénéfice - Affectation - Distribution
Après affectation du montant nécessaire à la formation ou conservation de la réserve légale
conformément à l’article 36, l'assemblée générale décide, sur proposition de l'organe de gestion, de
l'affectation du solde du bénéfice net, en respectant les règles suivantes hiérarchisées comme suit :
1.         Le solde sera affecté en priorité au développement de la coopérative et à la réalisation de ses
finalités sociales, tels qu'établies dans les présents statuts.
2.         L’excédent éventuel peut être accordé aux détenteurs de parts A, B, C ou D pour un
dividende appliqué à la partie effectivement libérée du capital social. Le taux de ce dividende ne
pourra en aucun cas excéder celui fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant
institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts
sociales.
3.         Une ristourne pourra être attribuée aux associés de parts E au prorata des opérations que les
associés ont traitées avec la société.
En aucun cas, l'on ne peut procéder à une distribution ou affectation de bénéfices à la finalité sociale
si, à la date de clôture de la dernière année comptable, l'actif net, tel qu'il ressort des comptes
annuels, est descendu ou descendrait, suite à la distribution, en dessous du montant de la partie fixe
du capital libéré, augmenté des réserves qui, en vertu de la loi ou des statuts, ne peuvent être
distribuées.
Dissolution -Liquidation
Dissolution
Outre les cas de dissolution légale ou judiciaire, la société peut être dissoute à quelque moment que
ce soit par décision de l'assemblée générale qui délibère et statue conformément à l’article 34.
Lors de la liquidation de la société, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Si rien
n'est décidé à ce propos, le ou les administrateurs en fonction sont alors liquidateurs de plein droit,
non seulement pour recevoir les notifications et significations mais aussi pour procéder à la
liquidation concrète de la société, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard des associés. Ils agiront aussi
bien sur le plan interne que sur le plan externe de la même manière qu'en leur qualité
d’administrateurs.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs définis aux articles 185,186, 187 du Code des
sociétés, sans qu'ils doivent recourir à une autorisation spéciale préalable de l'assemblée générale.
Celle-ci peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision à la majorité simple.
Liquidateur
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l’Assemblée Générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s’opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi et singulièrement des
pouvoirs définis aux articles 185, 186 et 187 du Code des Sociétés sans devoir recourir à une
autorisation spéciale préalable de l’Assemblée Générale. Celle-ci peut, toutefois, à tout moment,
limiter ces pouvoirs par décision à la majorité simple.
Volet B
L’assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Liquidation
Tous les actifs de la société sont réalisés à moins que l'Assemblée Générale en décide autrement.
Le solde, après apurement de toutes les dettes de la société et/ou consignation des sommes
nécessaires à leur paiement, sera affecté par les liquidateurs au remboursement total des apports
des associés. En cas d’insuffisance d’actif pour le remboursement total des apports des associés, le
remboursement aura lieu au marc le franc après que, si besoin, les parts ont été mises sur un pied
d'égalité, soit après comptabilisation des montants encore dus pour les parts, parts qui seront alors
remboursées dans une moindre mesure, soit pour les parts qui ont été libérées dans une plus large
mesure, par paiement préférentiel à concurrence de la différence.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L’assemblée générale, a ensuite pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt de l’extrait constitutif à la Banque Carrefour des Entreprises via le greffe du tribunal de
commerce de Verviers lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social débute ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil dix-
huit.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième samedi du mois de mai 2019.
3) Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
4) Tous pouvoirs spéciaux sont donnés, sous condition suspensive du dépôt de l’extrait d’acte
constitutif, aux comparants aux présentes, qui pourront, individuellement, engager la société sous
leur seule signature pour toute opération administrative.
5) Le nombre d’administrateurs est fixé à sept.
Sont nommés administrateurs de la société pour une durée de deux ans, avec tous les pouvoirs
prévus par la loi et les statuts :
- Monsieur Stéphane COLYN,
- Monsieur Christophe DARCHAMBEAU,
- Madame Véronique MAGIS,
- Monsieur Hugues HAVELANGE,
- La société anonyme FROMAGERIE REGAL, pour laquelle agira en qualité de représentant
permanent, Monsieur BRUWIER Damien.
- La société anonyme HERVE SOCIETE pour laquelle agira en qualité de représentant permanent,
Monsieur Jean-Marc CABAY, domicilié à 4650 Herve, Le Hac, 4,
 et,
- la société coopérative à responsabilité limitée SCAR, pour laquelle agira en qualité de représentant
permanent, Monsieur Xavier BAUDOIN.
Tous comparants aux présentes.
Les administrateurs acceptent.
Le mandat des gérants est gratuit.
6) Reprise d’engagements.
La société reprend, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, tous les engagements pris en
son nom par les comparants à compter du premier juin deux mil dix-sept.
IV. CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant réuni, le Conseil d’administration nomme, à l’unanimité, pour une durée de deux ans, en
qualité :
- de Président du Conseil d’Administration : Madame Véronique MAGIS, comparante, qui accepte,
- d’Administrateurs-Délégué :
- HERVE SOCIETE pour laquelle agira en qualité de représentant permanent, Monsieur Jean-Marc
CABAY, domicilié à 4650 Herve, Le Hac, 4,
- Madame Véronique MAGIS, susdite,
- Monsieur Christophe DARCHAMBEAU, susdit.
Dans le cadre de la gestion journalière :
- Un administrateur-délégué peut agir seul pour tous les engagements ne dépassant pas dix mille
(10.000,00) euros.
- Pour les engagements d’une valeur supérieure à dix mille euros et jusqu’à cinquante mille euros, la
signature de deux administrateurs.
- Pour les engagements d’un montant supérieur à cinquante mille (50.000,00) euros, l’approbation
préalable du Conseil d’Administration est requise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps que la présente : l’expédition de l’acte constitutif.