N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FIXED YOUR ID's
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Cailloutière 63
7941 Attre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte constitutif reçu par le notaire Laurent BARNICH, de résidence à Ath, le deux novembre
deux mille dix-huit, en cours d’enregistrement, il résulte qu’une société a été constituée par
Mademoiselle GUILBEAU Audrey Jeanine Elvire Marie, domiciliée à 7941 Brugelette (Attre), rue de
la Cailloutière, numéro 63, et Madame GUILLEAUME Catherine Françoise Eulalie, domiciliée à 7011
Mons (Ghlin), rue Milfort, numéro 22.
Des statuts arrêtés par les fondatrices, il a été extrait :
Article premier - Dénomination
La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « FIXED
YOUR ID’s ». Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots «
société privée à responsabilité limitée » ou des lettres « S.P.R.L.»
Article deux - Siège social
Le siège social est établi à 7941 Brugelette (Attre), rue de la Cailloutière, numéro 63.
Il pourra être transféré en tout endroit de Belgique francophone, par simple décision de la gérance
qui a tout pouvoir pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et
pour la faire publier aux annexes du Moniteur belge.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir en tous lieux, en Belgique et à l'étranger,
des sièges administratifs, succursales, agences, comptoirs ou dépôts.
Article trois - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, compte de tiers ou en
participation :
- toutes activités liées au graphisme, dessins, illustrations de maquettes, vidéos, croquis dans le
sens le plus large du terme ; créations sur papier, tissus (bâches), plastique, ou sur tout autre
support dans le sens le plus large du terme, par voie classique, informatique ou audio-visuelle,
destinés à la communication au sens le plus large du terme, en ce compris la déclinaison publicitaire,
la réalisation de matériel et de supports publicitaires tant dans le domaine de l’imprimerie que dans
celui de l’audiovisuel et de l’électronique, le conseil en toutes matières de communication et de
publicité ;
- au sens le plus large du terme, l’entreprise d’imprimerie et la vente de tous articles de papeteries et
de bureau, la fabrication, l’achat et la vente de compositions, de photocompositions, de gravures, d’
impressions, de reliure et de finition de tous documents imprimés, la réalisation et la vente de textiles
publicitaires ou professionnels, la réalisation et la vente de matériel publicitaire sur lieux de vente,
ainsi que du support papier et tous supports se rapportant aux arts graphiques, ainsi que la location
de matériel d’imprimerie et la prestation de services relatifs à l’imprimerie, la création publicitaire ;
- l’activité d’intermédiaire commercial en général, l’agence en publicité et l’organisation de toutes
activités se rapportant à « l’évènement », au sponsoring et à la promotion commerciale et culturelle ;
- toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en
œuvres et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les
secteurs tant public que privé, à l’échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines
du commerce et de l’industrie, de l’agriculture et de l’environnement, de l’aide au développement, de
l’assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la
0712899916
Volet B
définition, l’organisation, l’encadrement, la gestion et la réforme des missions d’intérêt général ou
particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des
associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés
ci-dessus ;
- toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la création, l’
achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou la prise en
location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence
de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les œuvres
architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques
relevant du commerce et de l’industrie en général, en ce comprises l’organisation administrative, la
gestion financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes
entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme
privées, à buts lucratifs ou non, ainsi que l’organisation d’événements, la promotion et la publicité.
La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements
requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son
développement.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous
toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et
institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sein, ou simplement utile à l’
extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’
apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de
tiers. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement
ou non à tout ou partie de cet objet tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou dont l'activité serait de nature à
favoriser ses opérations.
Article quatre - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article cinq - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-EUROS). Il est représenté
par CENT parts sociales sans mention de valeur nominale, toutes de droits égaux représentant
chacune un centième (1/100) de l'avoir social.
Article six - Souscription et libération
A la constitution, le capital social a été intégralement souscrit par les fondateurs. A la constitution, les
parts sociales ont été libérées à concurrence d'un tiers de leur valeur par versements en numéraire.
Article sept - Indivisibilité des titres (omis)
Article huit - Registre des associés (omis)
Article neuf - Cession et droit de préemption
Un associé qui désire vendre tout ou partie de ses parts sociales devra, sauf s’il en est dispensé par
les autres associés, en informer ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, en
indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts concernées et le prix qui lui est
offert.
Si l'un des associés désire exercer son droit de préemption, il devra aviser le cédant dans les huit
jours de la réception de l'envoi recommandé dont question à l'alinéa précédent qu'il est disposé à
acheter l'intégralité des parts que le cédant avait l'intention de vendre, au prix indiqué.
Le droit de préemption ne pourra porter sur une partie seulement des parts proposées à la vente.
Si plusieurs associés sont amateurs des parts, ils devront se les répartir au prorata du nombre des
parts déjà possédées par chacun d'eux.
Article dix - Cession et transmission des parts
La cession entre vifs et la transmission, pour cause de mort, des parts d'un associé sont soumises, à
peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés possédant ensemble au moins les
quatre cinquièmes des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Cet agrément n'est pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit des
associés. Il est indispensable dans tous les autres cas.
Volet B
Article onze - Refus d'agrément
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il est
référé aux dispositions de la loi sur les sociétés.
Dans les cas rentrant dans les prévisions desdits articles, le prix des parts sociales sera, à défaut
d'accord entre parties, fixée à dire d'expert, les parties pouvant s'entendre sur la désignation d'un
collège d'experts.
A défaut d'accord sur le choix du ou des experts les nominations seront faites par Monsieur le
Président du Tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.
Le ou les experts détermineront le prix de vente des parts sociales sur la base de leur valeur telle
qu'elle résultera des derniers comptes annuels de la société, clôturés au moment des faits donnant
lieu au rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments
incorporels tels que la firme, la clientèle non actés dans ces comptes.
Ils devront faire connaître le résultat de leur évaluation dans le mois de leur nomination, sous peine
de déchéance. Leur décision sera définitive et non susceptible d'appel.
L'associé acquéreur pourra, s'il offre des garanties suffisantes et moyennant paiement net d'impôts
de l'intérêt légal, à compter du jour de l'achat, se libérer par des versements mensuels égaux, mais
sans que le délai ainsi accordé puisse dépasser une année. Les parts ainsi achetées seront
incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si plusieurs associés sont en compétition pour l'achat des parts offertes en vente, celles-ci sont
réparties entre eux au prorata du nombre de parts possédées par chacun d'eux au jour de l'achat;
dans la mesure où cette répartition serait impossible, l'attribution est réglée par la voie du sort.
Article douze - Héritiers, légataires, créanciers et ayants-droit (omis)
Article treize - Gérance
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixera leur nombre ainsi que la durée de leur mandat, et pourra les
révoquer en tout temps.
Article quatorze - Pouvoirs
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Article quinze - Délégation spéciale
Le ou les gérants peuvent, agissant individuellement, déléguer certains de leurs pouvoirs, y compris
la gestion journalière de la société, à telles personnes désignées par eux, associées ou non, et
instituer des mandataires pour des objets spéciaux et déterminés.
A moins de délégation spéciale, donnée par les gérants, tous actes engageant la société, tous
pouvoirs et procurations sont signés par un gérant.
Les signatures des gérants, des directeurs ou des fondés de pouvoirs doivent être précédées ou
suivies immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Article seize - Rémunération des gérants (omis)
Article dix-sept - Intérêt opposé (omis)
Article dix-huit – Contrôle (omis)
Article dix-neuf - Réunion
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale. Sauf les exceptions prévues par les
présents statuts ou imposées par la loi, l'assemblée générale statue à la majorité des voix
valablement exprimées, quel que soit le nombre des parts sociales.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit au siège social le premier vendredi du mois
de juin, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la
même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit être convoquée à la demande d'un ou de plusieurs associés représentant le
cinquième au moins du capital social.
Toute assemblée générale se tiendra au siège social ou dans tout local désigné dans les avis de
convocation ou convenu entre tous les associés.
Article vingt - Convocations
Les convocations pour toutes les assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites huit
jours francs avant l'assemblée par lettre recommandée adressée à chaque associé. Elles ne sont
pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article vingt et un - Présidence, voix et procès-verbaux (omis)
Article vingt-deux - Exercice comptable
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article vingt-trois - Affectations et prélèvements
Le bénéfice net de l'exercice à affecter est constaté conformément à la législation sur la comptabilité
Volet B
et les comptes annuels des entreprises.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent ou davantage pour être affectés à la
formation d'un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds
aura atteint le dixième du capital social.
Le restant du bénéfice après prélèvement sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal. Aucune distribution ne peut être faite
si l'actif net, tel que défini par la loi était inférieur au montant du capital libéré, augmenté des réserves
indisponibles.
Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera
affecté à la création ou à l'alimentation d'un fonds de réserve extraordinaire ou à l'attribution de
tantièmes au profit du ou des gérants ou sera reporté à nouveau.
Article vingt-quatre - Liquidation
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en
exercice, à moins que l'assemblée générale des associés ne désigne, à cet effet, un ou plusieurs
liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, servira à
rembourser les parts sociales à concurrence de leur montant de libération. Le surplus sera partagé
entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
SOUSCRIPTION - LIBÉRATION
Les cent parts sociales formant l'intégralité du capital social fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS sont souscrites comme suit:
- par Mademoiselle GUILBEAU Audrey, comparante préqualifiée, NONANTE-NEUF parts sociales
au prix unitaire de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS, soit pour un prix de souscription de DIX-
HUIT MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS ;
- par Madame GUILLEAUME Catherine, comparante préqualifiée, une part sociale au prix unitaire de
CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS, soit pour un prix de souscription de CENT QUATRE-VINGT-
SIX EUROS.
Soit pour un total de : DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS.
Les comparantes prient le notaire soussigné d'acter que chacune et toutes les parts formant le
capital social sont libérées, à concurrence d'un tiers au moins, par versement en numéraire, qu'elles
ont effectué à un compte spécial numéro BE57 0018 4979 3535 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la BANQUE BNP Paribas Fortis ainsi qu'il résulte d'une attestation datée du
vingt-trois octobre deux mille dix-sept qui sera conservée par Nous Notaire, pour un montant total de
SIX MILLE DEUX CENTS EUROS.
Les versements effectués à titre de libération partielle des souscriptions se trouvent dès à présent à
la libre disposition de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
- Le premier exercice social commencera au jour de la constitution et se terminera le trente et un
décembre de l'an deux mille dix-neuf.
- La première assemblée générale ordinaire aura lieu le premier vendredi du mois de juin deux mille
vingt ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
- Il n'est pas nommé de commissaire réviseur.
- Mademoiselle GUILBEAU Audrey, ci-avant qualifiée, est nommée en qualité de gérante pour une
durée indéterminée. Elle déclare accepter ce mandat. Elle pourra engager la société comme il est dit
à l'article 14 des statuts.
Déposé en même temps : expédition de l’acte constitutif.
Pour extrait analytique conforme,
Laurent BARNICH, Notaire.