Nº d'entreprise : 416 487 118
Nom
(en entier) : ROYAL MARCHIN SPORT
(en abrégé) : RMS
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : rue Emile Vandervelde, 17A à 4570 Marchin.
Objet de l'acte : Modification des statuts. Modification du nom (en entier et en abrégé)
Modification des Statuts de l'A.S.B.L. MARCHIN SPORT paru la première fois dans les annexes du Moniteur
Belge du 11 novembre 1976 (pages 4187, 4188, 4189).
STATUTS DE L'ASBL ROYAL MARCHIN SPORT
L'association sans but lucratif qui fait l'objet des présents statuts a été constituée le 24 septembre 1975
sous le n° d'identification 416 487 118. Elle a pris pour dénomination Royal Marchin Sport (depuis le 10 juin
1993). L'Assemblée Générale du 11 juin 2009 (Annexes du M.B. du 17/07/2009), a décidé de modifier ses
statuts conformément à la loi du 2 mai 2002.
D'autre part, ce jour en l'Assemblée Générale a approuvé les nouveaux statuts
Par ces faits,
Les soussignés :
Nicolas BELLAROSA, Fabienne BERG, José BRASSEUR, Alain DELIZEE, Dominique DHEUR, Christian
LALLEMAND, Mejdi LALLEMAND, Bernard LEONET, Pierre LETECER, Eva SERET, Pierre SERVAIS, Alain
VIGNISSE, Sophie WILLAMME,
ont décidé de procéder à la modification coordonnée des statuts de leur association sans but lucratif,
conformément aux dispositions du Livre XX du code de droit économique relatif à l'insolvabilité des entreprises
et la loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du droit des entreprises qui s'applique aux ASBL ainsi qu'à celles
de loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, de la manière suivante :
TITRE 1
DE LA DENOMINATION - DU SIEGE SOCIAL
Article 1er - L'association prend pour dénomination : Royal Marchin Sport. Association sans but lucratif ou
ASBL.
En abrégé, l'association peut prendre l'appellation de : « RMS ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but
lucratif doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots «
association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
Article 2 - Son siège social est établi dans la Région wallonne. Le conseil d'administration pourra dès lors
décider seul du déplacement du siège social pour autant que ce déplacement n'entraîne pas de modification du
régime linguistique.
Ce déplacement ne requiert pas de modification des statuts à moins que l'adresse de la personne morale
figure dans les statuts.
TITRE II
DU BUT SOCIAL POURSUIVI - DUREE
Article 3 - L'association a pour but : la promotion du sport en général et des valeurs éthiques sportives.
L'association a pour but de permettre aux jeunes de la région de jouer au football et de pratiquer ce sport dans
le cadre d'une compétition. De leur inculquer des formations y relatives sans que cette énumération soit
exhaustive. Elle peut aussi accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des
entreprises ou des organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer
à la réalisation de ceux-ci.
Elle poursuit la réalisation de son but par tous moyens et notamment : la pratique du football.
Elle peut accomplir tous les actes dont des actes commerciaux se rapportant directement ou indirectement
à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Article 4 - L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
TITRE III
DES MEMBRES
Section I
Admission
Article 5 - L'association est composée de membres effectifs et adhérents qui peuvent être des personnes
physiques ou des personnes morales.
Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à quatre. Leur nombre est illimité.
En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus
des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces
prérogatives ou obligations pourront figurer dans l'éventuel R.O.I.
Article 6 - § 1. Sont membres (effectifs) :
1) les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;
2) toute personne morale ou physique admise en cette qualité par décision de l'Assemblée générale statuant
à la majorité absolue sur présentation du Conseil d'administration. Pour devenir membre effectif, il faudra remplir
les conditions suivantes :
- être majeur et qui remplissent à tout le moins les conditions de la capacité civile.
Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein
de l'association.
§ 2. Sont adhérents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.
Les adhérents bénéficient des activités de l'association et y participent en se conformant aux statuts.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision du
conseil d'administration.
Section 11
Démission, exclusion, suspension
Article 7 - Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant par écrit leur démission à l'association.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des
deux tiers des voix présentes ou représentées (article 9.23 du CSA).
Le non-respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel
adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent représenté ou excusé à trois Assemblées
générales consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes
graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir
l'association, le décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre ou d'un
adhérent.
Le conseil d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale.
En cas d'exclusion, un membre a le droit de se défendre et d'être entendu.
Article 8 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-
droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne
peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition
de scellés ni inventaire.
Article 9 - Le conseil d'administration tient un registre des membres au siège de l'ASBL, sous format papier
ou électronique. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres (effectifs et adhérents).
Lorsqu'un membre est une personne morale, il faut y préciser sa dénomination, forme légale et l'adresse de
son siège.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres doivent être inscrites dans ce
registre par le CA au plus tard huit jours après avoir pris connaissance de la décision.
Le registre peut être consulté par tous les membres, uniquement au siège de l'ASBL, après avoir pris rendez-
vous par écrit.
Sur demande orale ou écrite, l'ASBL doit fournir des copies ou extraits du registre aux autorités,
administrations et services, y compris les parquets, greffes, cours et tribunaux ainsi que toutes les juridictions
et fonctionnaires habilités.
Un juge peut également exiger la production de la liste des membres au nom d'un tiers légitime.
Article 10 - Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
TITRE IV
DES COTISATIONS
Article 11 - Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation. Ils
apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Par contre, les adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée générale.
Il ne pourra être supérieur à 1000 €.
TITRE V
DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 - L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Article 13 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1º la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7º l'exclusion d'un membre ;
8º la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 14 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de
mai.
L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres (effectifs). Et dans ce dernier
cas, à défaut de dispositions statutaires, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les
vingt et un jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour
suivant cette demande.
Article 15 - Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil
d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins quinze jours avant l'Assemblée. La lettre
ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec
A.R. par le secrétaire ou le Président
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.
L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième
des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus aux articles 9.21, 9.23 et 2.110 du nouveau CSA, l'Assemblée peut délibérer
valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Article 16 - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un
mandataire. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration. Le mandataire doit être membre.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix. Les adhérents peuvent
disposer d'une voix consultative mais en aucun cas délibérative.
« Sauf disposition statutaire contraire, chaque membre a un droit de vote égal à l'assemblée générale ».
Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité
d'observateur ou de consultant.
Article 17 - L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et à défaut ou
par le Vice-Président ou par l'administrateur présent le plus âgé.
Article 18 - L'Assemblée générale peut valablement délibérer que lorsque la moitié des membres est
présente ou représentée, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de
l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas
où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée,
une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde
convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés
lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.
Aucune modification des statuts n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il
soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. De même, la modification qui porte sur
l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes
des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni
au dénominateur.
Article 19 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la
modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par le nouveau CSA
(articles 9.21, 9.23 et 2.110).
Article 20 - Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés
par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration
avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de
l'Entreprise dans les 30 jours de la décision et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du
Moniteur comme dit à l'article 2.9 du nouveau CSA. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination
ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
TITRE VI
DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
Article 21 - L'association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés
par l'Assemblée générale en tout temps révocable par elle.
Les membres sortants du CA sont rééligibles.
Toute personne morale, qui endosse un mandat d'administration au sein de l'ASBL, doit également désigner
une personne en physique comme représentant permanent.
Article 22 - En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par
l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Notons également la possibilité de la cooptation d'un nouvel administrateur par le conseil d'administration
sauf si les statuts l'interdisent. Le mandat de l'administrateur coopté est alors confirmé par la première
assemblée générale qui suit sa nomination.
Article 23 - Le Conseil pourra désigner parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président,
un Trésorier et un Secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l'objet d'un vote spécial de l'Assemblée générale
parmi les membres du Conseil d'administration.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 24 - Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois
qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président ou le secrétaire
ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours
calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra.
Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s'avérait
indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
Les administrateurs pourront élire domicile pour toutes les affaires qui concernent l'exercice de leur mandat
au siège de l'ASBL, ils éviteront ainsi de devoir révéler leur adresse privée. Une citation devra dès lors pour
être signifiée valablement à un membre du conseil d'administration être signifiée à l'adresse de l'ASBL et non
à son domicile privé.
Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président ou celui qui le remplace disposant de
la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.
Seule l'admission d'un nouveau membre réclame une majorité des deux tiers des voix. Un administrateur
peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite le désignant
nommément.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance ou celui qui le remplace est prépondérante. En cas
de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décisions unanimes de tous les
administrateurs exprimées par écrit sans réunion physique des administrateurs à l'exception des décisions pour
lesquelles les statuts excluent cette possibilité.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et les
administrateurs qui le souhaitent et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social.
Tout membre (effectif), justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du
registre. Les copies sont délivrées par les administrateurs qui disposent du pouvoir de représentation de l'ASBL.
Article 25 - Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
Pour rappel, ses pouvoirs sont résiduels, c'est-à-dire que tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément
réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont de la compétence du Conseil d'administration, et
les restrictions à ces pouvoirs, de même que la répartition des tâches entre administrateurs, sont inopposables
aux tiers, même si elles sont publiées (article 9.7 du nouveau CSA).
Article 26 - Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la
gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion
composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière - s'ils font partie du Conseil
d'administration - et/ou de délégué(s) à la gestion journalière - s'ils ne font pas partie dudit conseil -, qu'il
choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements
ou les honoraires.
La gestion journalière est définie sur la base de trois critères :
- la gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association,
- que les actes et les décisions qui soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent,
- soit en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Les critères de l'intérêt mineur de l'acte et du caractère urgent ne sont donc plus cumulatifs.
Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à
l'association. Ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil
d'administration.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
II(s) n'aura (ront) pas à justifier de ses / leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise dans les 30 jours et publiés, aux soins du greffier,
par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 2.9 du nouveau CSA.
Article 27 - Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou
plusieurs administrateur(s) agissant selon le cas individuellement ou conjointement (en l'occurrence le Président
et/ou le secrétaire).
Le Conseil d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements
ou honoraires.
Ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont de tout temps révocables par le Conseil d'administration.
Cette (ces) personne(s) n'aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de
l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet
effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise dans les 30 jours, et publiés, aux soins du
greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme prescrit à l'article 2.9 du nouveau CSA.
Article 28 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'association.
Article 29 - Le trésorier ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif
les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant
que leur valeur n'excède pas 5.000,00 EUR.
Article 30 - Conflit d'intérêts au sein du conseil d'administration
Lorsque le conseil d'administration doit se prononcer sur une opération à propos de laquelle un
administrateur est en situation de conflit d'intérêts, ce dernier doit en informer les autres administrateurs avant
la délibération.
Sa déclaration doit figurer dans le PV de la réunion et le conseil d'administration doit délibérer.
Qu'il s'agisse d'une petite ou d'une grande association, l'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut
prendre part aux délibérations du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations ni
prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs sont en situation de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise
à l'assemblée générale.
Comme en matière de sociétés, il est fait exception aux règles de conflit d'intérêts lorsqu'il s'agit d'opérations
habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 32 - L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 33 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au nouveau code des
sociétés et associations (art. 3.47).
Article 34 : Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, ainsi
que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après
requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la
consultation
Article 35 - En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque
et de distribuer le solde éventuel à une autre ASBL poursuivant un but similaire.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont
déposées au greffe du Tribunal de l'Entreprise et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur
comme dit à l'article 2.9 du nouveau CSA.
Transfert du siège social d'une ASBL en liquidation
La procédure de transfert du siège social d'une ASBL en liquidation est soumise à l'homologation du tribunal
du siège où l'association est établie.
Confirmation de la nomination du liquidateur par le tribunal en cas de liquidation déficitaire
Le président du tribunal ne confirme la nomination du liquidateur qu'après s'être assuré qu'il offre toutes les
garanties de compétence et d'intégrité pour l'exercice de son mandat.
La décision de nomination des liquidateurs par l'assemblée générale peut mentionner un ou plusieurs
candidats liquidateurs alternatifs éventuellement classés par ordre de préférence pour le cas où la nomination
ne serait pas confirmée ou homologuée par le président du tribunal.
Aliénation des immeubles de l'ASBL par le liquidateur
Les liquidateurs ne peuvent aliéner les immeubles de l'ASBL que s'ils jugent la vente nécessaire au
paiement des dettes de l'association et les immeubles sont toujours aliénés par adjudication publique.
L'assemblée générale peut autoriser le liquidateur à vendre de gré à gré les immeubles de l'association
indépendamment du fait que les liquidateurs jugement cette vente nécessaire ou non au paiement des dettes
de l'association.
Affectation de l'éventuel boni de liquidation à la clôture des opérations de liquidation - interdiction des
clauses de partage du boni de liquidation en faveur des membres
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
administrateurs et ce même si certains des membres sont eux-mêmes des personnes morales poursuivant un
but désintéressé similaire à celui de l'association mise en liquidation. La destination du patrimoine de
l'association doit être affectée à une fin désintéressée qui se rapproche autant que possible du but en vue
duquel l'association a été constituée.
La dissolution en un seul acte
Une dissolution et une liquidation dans un seul acte - à savoir sans passer par une procédure de liquidation
impliquant la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs - ne sont possibles que moyennant le respect des
conditions suivantes :
1º. Aucun liquidateur n'est désigné ;
2°. Toutes les dettes à l'égard des membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Le commissaire ou lorsqu'il n'y a pas de commissaire un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable
externe confirme ce paiement ou cette consignation dans un rapport ;
3º. Tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale et se prononcent à l'unanimité.
Article 36 - Décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française - lutte contre le dopage
et respect des impératifs de santé dans la pratique sportive.
L'association s'engage à inscrire dans un règlement d'ordre intérieur les dispositions prévues par la
Communauté française en matière de lutte contre le dopage.
Elle communiquera en outre à ses membres effectifs et à ses adhérents, ainsi qu'aux parents ou personnes
investies de l'autorité parentale de ses adhérents de moins de 16 ans :
1º) le document pédagogique de la Communauté française sur les bonnes pratiques sportives ainsi que sur
la nature réelle et les conséquences nocives de l'utilisation de substances et moyens dopants
2º) la liste des substances et moyens interdits
3º) les mesures disciplinaires que la fédération applique en cas d'infraction à cette législation.
L'association a l'obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses
membres effectifs, de ses adhérents et des participants aux activités mises sur pied par elle-même ou sous sa
responsabilité. Ces mesures doivent concerner tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et
sportives de l'organisation.
L'association a l'obligation d'informer ses membres et adhérents des dispositions statutaires de sa
fédération concernant :
- Les droits et devoirs réciproques des membres effectifs, des adhérents et des clubs ;
- Les mesures disciplinaires ainsi que les procédures et leur champ d'application ;
- L'exercice du droit à la défense et à l'information, préalable à toute sanction éventuelle.
L'association a également l'obligation de communiquer à tous ses membres et à ses adhérents un sommaire
des règles relatives à la sécurité et à la lutte contre le dopage en vigueur dans la fédération à laquelle elle est
affiliée, ainsi qu'un sommaire des règles relatives au transfert édictées par la fédération et un aperçu des
contrats d'assurance conclus au profit des sportifs.
L'ensemble des documents relatifs aux règles et aux contrats d'assurance dont question ci-dessus sont
tenus à disposition des membres au siège de l'association.
L'association accepte le fait que l'ACFF à laquelle elle est affiliée, ait délégué sa compétence disciplinaire
en matière de dopage à la Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de dopage (CIDD). Cette dernière
applique un règlement de procédure qui lui est propre et le reproduit par ailleurs intégralement dans son R.O.I
Article 37 : Qualité de membre de l'URBSFA :
L'association/la société s'engage à respecter les statuts, règlements, directives et décisions de
l'U.R.B.S.F.A, de la FIFA et de l'UEFA. Toute stipulation des présents statuts contraire au règlement de
l'U.R.B.S.F.A., de la FIFA et de l'UEFA est tenue comme nulle et non avenue pour ce qui les concerne.
L'association/la société s'engage en outre à respecter les principes de loyauté, d'intégrité et d'esprit sportif
en tant qu'expression du fair-play.
Après épuisement de la procédure statutaire, tous les litiges relatifs à la gestion de l'association/la société
surgissant au sein de celle-ci et découlant de l'application du règlement de l'URBSFA sont tranchés par un
collège arbitral composé de trois membres de d'une Commission arbitrale de l'U.R.B.S.F.A (articles 250 et 251
Règlement fédéral).
Tout litige découlant des statuts, règlements, directives de la FIFA et/ou de l'UEFA sera soumis à l'instance
arbitrale compétente (Tribunal Arbitral du Sport ou "TAS ") comme prévu dans les règlements ou statuts.
Tout appel dirigé contre une décision définitive et contraignante de la FIFA ou de l'UEFA sera soumis à
l'instance arbitrale compétente (Tribunal Arbitral du Sport ou « TAS ») comme prévu dans les règlements ou
statuts.
Article 38- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Livre XX du code
de droit économique relatif à l'insolvabilité des entreprises et la loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du
droit des entreprises qui s'applique aux ASBL ainsi que celle du 23 mars 2019, loi introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Fait à Marchin ce 22 octobre 2024