N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
AQUILA IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Berward 4
1320 Beauvechain
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Béatrice DELACROIX, Notaire à Perwez, le 19 décembre 2018, en cours
d’enregistrement, il résulte que
Preval Société Anonyme, ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Square Vergote 19,
inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro BE 0457.863.655
a constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée AQUILA IMMO.
APPORT EN NATURE
a) Rapports
1° La société privée à responsabilité limitée, « DGST & Partners », ayant son siège social à 1348
Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux 40 boîte 205, en la personne de Monsieur Michaël De Ridder,
Réviseur d’entreprises désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du
Code des Sociétés, en date du 14 décembre 2018.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«L’apport en nature à la SPRL « AQUILA IMMO » porte sur une ferme, des terres et pâtures,
propriété de la SA « PREVAL » (BCE 457 863 655) dont le siège social est Square Vergote, 19 à
1200 Woluwe-Saint-Lambert.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de
l’évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
    2.  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.
Il s’agit d’une ferme, terres et pâtures situées sur la commune de Beauvechain – Section de
Tourinnes-la-Grosse ;
    3.  l’apport en nature est à libérer par la SA « PREVAL » (BCE 457.863.655) ;
    4.  le mode d'évaluation de l’apport en nature, arrêté par les parties, est justifié par les principes de
l'économie d’entreprise et conduit à une valeur d'apport de 3.100.000,00 EUR qui correspond au
moins au nombre et au pair comptable des 960 parts sociales à émettre en contrepartie, soit un
montant de 3.100.000,00 EUR, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
 
    5.  la rémunération de l’apport en nature, telle que proposée par le fondateurs sous sa
responsabilité, consiste en 960 parts sociales sans désignation de valeur nominale attribuées à la SA
« PREVAL » (BCE 457.863.655) pour son apport de 3.100.000,00 EUR ;
    6.  il n’y a pas d’autres avantages particuliers accordés en contrepartie de l’apport en nature.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Enfin, le présent rapport d’apport en nature n’a de validé que dans le cadre de la création de la
société bénéficiaire.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2018.
Pour la SCivPRL "DGST & Partners - Réviseurs d'Entreprises",
0716800207
Volet B
Michaël DE RIDDER,
Réviseur d'Entreprises, associé.»
2° La fondatrice a dressé le rapport spécial prévu par l’article 219 du Code des sociétés dans lequel
elle expose l’intérêt que présente pour la société les apports en nature, et le cas échéant, les raisons
pour lesquelles elle s’écarte des conclusions du Réviseur d’Entreprises.
b) Apport
La société anonyme PREVAL, ci-avant plus amplement qualifiée, déclare faire apport à la société du
bien suivant :
Description et évaluation
COMMUNE DE BEAUVECHAIN - première division
    1.  Une pâture sise en lieu-dit "Ferme de Geraremond", cadastrée ou l'ayant été, section B, selon
titre numéro 187/K et selon cadastre récent numéro 0187KP0000, pour une contenance de un
hectare quarante-sept ares quarante-cinq centiares (1 ha 47 a 45 ca).
    2.  Une pâture sise en lieu-dit "Champ de Merbroek", cadastrée ou l'ayant été, section B, selon
titre numéro 194/A et selon cadastre récent numéro 0194AP0000, pour une contenance de trente et
un ares quatre-vingts centiares (31 a 80 ca).
    3.  Une terre sise en lieu-dit "Champ de Merbruek", cadastrée ou l'ayant été, section B, selon titre
numéro 225/F et selon cadastre récent numéro 0225FP0000, pour une contenance de nonante
centiares (90 ca).
COMMUNE DE BEAUVECHAIN - cinquième division - section de TOURINNES-LA-GROSSE
    4.  Une terre sise en lieu-dit "Ferme de Gardmont", cadastrée ou l'ayant été, section B, selon titre
numéro 1/B et selon cadastre récent numéro 0001BP0000, pour une contenance de trois hectares
vingt-trois ares vingt-huit centiares (3 ha 23 a 28 ca).
    5.  Une terre sise en lieu-dit "Ferme de Gerarmont", cadastrée ou l'ayant été, section B, selon titre
numéro 1/C et selon cadastre récent numéro 0001CP0000, pour une contenance de vingt-deux ares
cinquante-deux centiares (22 a 52 ca).
    6.  Une pâture sise en lieu-dit "Ferme de Gerarmont", cadastrée ou l'ayant été, section B, selon
titre numéro 3/A et selon cadastre récent numéro 0003AP0000, pour une contenance de treize ares
quarante centiares (13 a 40 ca).
    7.  Une pâture sise en lieu-dit "Ferme de Gerarmont", cadastrée ou l'ayant été, section B, selon
titre numéro 4/A et selon cadastre récent numéro 0004AP0000, pour une contenance de soixante-
trois ares (63 a).
    8.  Une ferme en carré comprenant un corps de logis et de nombreuses dépendances autour d’
une cour intérieure étant une grange, une étable, deux garages, un car-port, dénommée « Ferme de
Gérardmont », sise Rue Berward numéro 4, cadastrée ou l'ayant été, section B, selon titre numéro
5/A et selon cadastre récent numéro 0005AP0000, pour une contenance de trente ares dix centiares
(30 a 10 ca).
    9.  Une pâture sise en lieu-dit "Champ de Merbroux", cadastrée ou l'ayant été, section B, selon
titre numéro 7/A et selon cadastre récent numéro 0007AP0000, pour une contenance de un hectare
soixante-trois ares trente centiares (1 ha 63 a 30 ca).
    10.  Une pâture sise en lieu-dit "Champ de Merbroux", cadastrée ou l'ayant été, section B, selon
titre numéro 7/A et selon cadastre récent numéro 0007AP0000, pour une contenance de un hectare
soixante-trois ares trente centiares (1 ha 63 a 30 ca).
    11.  Une pâture sise en lieu-dit "Champ de Merbroux", cadastrée ou l'ayant été, section B, selon
titre numéro 7/A et selon cadastre récent numéro 0007AP0000, pour une contenance de un hectare
soixante-trois ares trente centiares (1 ha 63 a 30 ca).
    12.  Une terre sise en lieu-dit "Champ de Meerbroeck", cadastrée ou l'ayant été, section B, selon
titre numéro 12/D et selon cadastre récent numéro 0012DP0000, pour une contenance de trente-
trois ares quatre-vingt-six centiares (33 a 86 ca).
    13.  Une terre sise en lieu-dit "Champ de Meerbroeck", cadastrée ou l'ayant été, section B, selon
titre numéro 14/C et selon cadastre récent numéro 0014CP0000, pour une contenance de vingt-deux
ares quatre-vingt-un centiares (22 a 81 ca).
    14.  Une terre sise en lieu-dit "Grand Champs", cadastrée ou l'ayant été, section E, selon titre
numéro 636/B et selon cadastre récent numéro 0636BP0000, pour une contenance de trois hectares
soixante-six ares cinq centiares (3 ha 66 a 5 ca).
    15.  Une pâture sise en lieu-dit "Grand Champs", cadastrée ou l'ayant été, section E, selon titre
numéro 637/F et selon cadastre récent numéro 0637FP0000, pour une contenance de soixante-cinq
ares nonante centiares (65 a 90 ca).
    16.  Une terre sise en lieu-dit "Grand Champs", cadastrée ou l'ayant été, section E, selon titre
numéro 637/H et selon cadastre récent numéro 0637HP0000, pour une contenance de un hectare
vingt-trois ares douze centiares (1 ha 23 a 12 ca).
Volet B
Rémunération de l’apport
Neuf cent soixante parts (960) parts sociales émises en représentation de l’apport sont ainsi
attribuées, entièrement libérées, à la société PREVAL
Les statuts ont été arrêtés comme suit :
ARTICLE 1.
Il est formé par les présentes une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomina-tion «
AQUILA IMMO ».
Cette dénomination doit dans tous les documents de la société être précédée ou suivie immédiate-
ment de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL", ainsi que
l'indication du siège social.
Elle doit en outre être accompa-gnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
registre des personnes morales ou son abréviation « RPM » suivis du numéro d’entreprise suivie de
l'indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège
social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE 2.
Le siège social est établi à 1320 Beauvechain, rue Berward 4.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, publiée aux annexes au
Moniteur belge.
ARTICLE 3.
La société a pour objet, tant en Belgi-que qu'à l'étranger :
- la gestion, pour compte propre, d’un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant
notamment, mais non exclusivement : des actions et parts belges et étrangères, cotées ou non, des
obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues, des objets de collection de toute
nature, des terrains ou constructions, et en général toute valeur mobilière et immobilière.
- pour son compte propre, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la location,
de tous immeubles bâtis, ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’
exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles non bâtis.
- la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment
l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non; l'achat, la vente,
l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous
immeubles non bâtis. Elle peut donner à bail ses installations et exploita-tions ou les donner à gérer
à des tiers, en tout ou en partie.
La société peut faire toutes opéra-tions industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisa-tion.
La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l'écoule-ment de ses pro-duits ou à élargir sa clientèle.
La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'en-treprises
dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.
La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces condi-tions.
Le collège des gérants a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
ARTICLE 4.
La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours le 19 décembre 2018. Elle peut être
dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
ARTICLE 5.
Le capital social est fixé à la somme de TROIS MILLIONS CENT MILLE EUROS (3.100.000 €),
divisé en neuf cent soixante (960) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/neuf cent soixantième du capital.
ARTICLE 6.
Les parts sont intégralement souscrites et libérées en totalité.
ARTICLE 7.
Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux
articles 232 et suivants du Code des Sociétés.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi,
Volet B
les transferts ou transmission des parts.
La cession entre vifs ou la transmis-sion, pour cause de décès, des parts d'un associé est opérée
selon les prescriptions de l’article 249 du Code des Sociétés.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
ARTICLE 8.
La société est administrée par un ou plu-sieurs mandataires, personnes physiques ou morales,
associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé
de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et
pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une
société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée et en tout temps
révoca-ble par elle. Le mandat du gérant sera gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée
générale.
ARTICLE 9.
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés, le gérant ou les gérants ont chacun les pouvoirs
les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances, ainsi que pour faire et
autoriser tous actes et opérations relatifs à l'objet social.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Sont nommés comme gérants statutaires :
- Le Baron de MÉVIUS Grégoire Gaston Marie Ghislain, né à Namur le 16 août 1962, domicilié à
1310 La Hulpe, Rue Général de Gaulle 58.
- Madame PANI Florence Françoise Monique, née à Liège le 5 décembre 1961, domiciliée à 1310 La
Hulpe, Rue Général de Gaulle 58.
Lesquels acceptent.
ARTICLE 10.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
En ce cas, chaque associé a individuel-lement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissai-res et il pourra se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 11
Le gérant ou le collège des gérants déter-mine-ra, au fur et à mesure des besoins de la société, et
aux époques qu'il jugera utile, les versements ulté-rieurs à effec-tuer sur les parts souscrites en
numéraire. Il pourra autori-ser aussi la libération anticipative des parts. Les libéra-tions anticipatives
ne sont pas considé-rées comme des avances à la société.
Tout associé qui, après un préavis de deux mois, signifié par lettre recommandée du gérant, sera en
retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix pour
cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du verse-ment.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier
pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, les
parts de l'asso-cié défaillant. Cette reprise aura lieu à cent pour cent de la valeur des parts établie
conformément à l'article sept des statuts.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le
gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signa-ture sera
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le prési-dent du tribunal
civil ou de commerce du siège social ou, si les associés sont assez nombreux : par la collectivité des
associés.
Le transfert ne pourra toutefois être ins-crit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la
so-ciété est entrée en possession du prix de cession et du mon-tant, augmenté des accessoires, du
versement à effec-tuer sur les parts du défaillant. L'inscription du trans-fert une fois effectuée, le
gérant mettra le prix de la cession à la dispo-sition du défaillant.
ARTICLE 12.
L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit chaque année le deuxième
vendredi du mois de juin à 18 heures trente minutes, soit au siège social, soit à tout autre endroit.
Si ce jour est un jour de congé férié légal, l'assem-blée se tiendra le jour ouvra-ble sui-vant autre qu’
Volet B
un samedi.
S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé ci-après, la société en ce cas doit
recevoir au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle, la lettre-
circulaire avec information de l'ordre du jour et des propositions de décisions signée par tous les
associés.
Contrairement à ce qui est prévu par le Code des Sociétés, toute décision de modification des statuts
ou de liquidation doit se faire à l’unanimité des voix de l’assemblée générale.
Elle sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la
requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
L’assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, elle statue quelle que soit la portion de capital représentée et à la
majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Prise écrite de décisions.
A l'exception des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des
Sociétés et les décisions devant être reçues par acte authentique, les associés peuvent prendre à
l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
A cet effet, le(s) gérant(s)/le collège des gérants enverra à tous les associés et au(x) commissaire(s)
éventuel(s) une lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec
indication de l'ordre du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les
propositions de décisions et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de
la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre.
ARTICLE 13.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE 14.
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est
prélevé cinq pour cent pour la réserve léga-le. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 15.
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par la décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assem-blée
générale des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les
émolu-ments. Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la
société, sera partagé entre les associés, sui-vant le nombre de leurs parts respectives.
ARTICLE 16.
Toute disposition non prévue aux pré-sents statuts sera réglée par les articles 214 et suivants du
Code des Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité juridique.
1° CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2019.
2° DATE DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en 2020.
3° GÉRANCE
Est nommée gérant non statutaire pour une durée indé-termi-née La Baronne de MÉVIUS Aurélie
Marie Bruno Hélène, née à Namur le 16 août 1991, domiciliée à 1320 Beauvechain, rue Berward 4,
laquelle accep-te.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes. Son mandat est rémunéré.
Volet B
Le mandat des gérants statutaires est exercé gratuitement.
Au vu du plan financier il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
4° Mandat spécial/procuration
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la société FIDUCIAIRE MONTGOMERY-OPR, ayant son
siège à 1160 Bruxelles, Drève du Prieuré 19, avec faculté de substitution, aux fins d'entamer les
démarches administratives pour l'inscription, modification, ou radiation auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises (loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque Carrefour des
Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création de guichets d'entreprises agrées et
divers autres dispositions), à son assujettissement éventuel à la taxe sur la valeur ajoutée, et toutes
autres formalités.
A cette fin, le mandataire peut au nom de la société constituée, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les
présentes.
Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan
financier.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Béatrice DELACROIX, notaire associé à Perwez