N° d'entreprise : 0466709560
Nom
(en entier) : MEDICILASNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos Trou du Renard 5
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Laetitia HAŸEZ à 1350 Jauche, en date du 17
septembre 2020 en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire de la SRL
"MEDICILASNE" a pris les résolutions suivantes à l’unanimité des voix :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-mille quatre cent trente-cinq euros
quarante cents (10.435,40 €),  ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit cent huit mille cinq cent
nonante-quatre euros soixante-huit cents (108.594,68 €), a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MEDICILASNE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, moyennant l’autorisation
préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société, après avoir reçu l’approbation de l’Ordre des Médecins.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
La société a pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la médecine
générale.
La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet
principal, s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, exercer toute autre activité susceptible de
favoriser son objet social tant en matière indépendante que dans le cadre de contrats avec des
établissements de soins ou des confrères médecins, dans le respect du Code de Déontologie
médicale.
La société pourra effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à
son objet social ou pouvant faciliter la réalisation, notamment sans que la présente énumération soit
limitative, s’intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer,
dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.
L’organe d’administration a qualité pour interpréter la nature ou l’étendue de l’objet social dans le
respect du Code de Déontologie Médicale.
Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion, directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
La société pourra de manière accessoire, sans conduire au développement d’une quelconque
activité commerciale, accomplir toutes les opérations patrimoniales sous la forme d’investissement
en bien mobilier & immobilier pour son propre compte sans en altérer son caractère civil et sa
vocation médicale.
Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les actionnaires à
une majorité des deux/tiers minimum.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, à savoir cent quatre mille trois cent cinquante-trois euros nonante-six
cents (104.353,96 €), sept cent cinquante (750) actions ont été émises, libérée à concurrence de
nonante-huit mille cent cinquante-six euros soixente-deux cents (98.156,62 €).
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
Volet B
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cent huit mille cinq cent nonante-
quatre euros soixante-huit cents (108.594,68 €).
 
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Tout actionnaire qui, après un préavis d’une quinzaine, signifié par lettre recommandée de l’organe
d’administration, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société les
intérêts calculés au taux légal majoré d’un pour cent à dater de la date d’exigibilité du versement.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société et les honoraires sont perçus par et
pour la société.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus ne peuvent être
souscrites que par les personnes physiques habilitées à exercer l’art de guérir en Belgique
moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
Seules les personnes habilitées légalement à exercer l’art de guérir en Belgique peuvent être
associées à la société. Les actions ne peuvent être attribuées qu’à des médecins qui exercent ou
exerceront leur profession dans le cadre de la société. La société et ses actionnaires devront
respecter le Code de Déontologie Médicale.
La société s’interdit de conclure toutes conventions non conformes à la Déontologie médicale avec d’
autres médecins ou des tiers.
Sont réputés actionnaires :
- les signataires de l’acte constitutif,
- les médecins pratiquant la médecine générale ou une discipline apparentée, inscrits au tableau de l’
Ordre des Médecins.
 
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société et les honoraires sont perçus par et
pour la société.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Volet B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote. 
La répartition des actions entre les médecins-associés ne peut empêcher la rémunération normale d’
une médecin pour le travail presté.
Article 10. Cession d’actions
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
qu’à des personnes physiques autorisées à exercer l’art de guérir et plus spécialement à exercer l’
activité dont question à l’objet social.
 
Elles ne peuvent être cédées ou transmises qu’avec l’agrément unanime de l’ensemble des
actionnaires-médecins.
 
L’organe d’administration dispose d’un droit prioritaire dans l’acceptation ou le refus d’un nouvel
actionnaire-médecin.
 
Droit préférentiel
 
Chaque actionnaire-médecin dispose d’un droit préférentiel en cas de vente de titres qu’il peut
exercer durant une période de trois mois.
 
En cas de non-application de ce droit, l’actionnaire vendeur désignera lui-même un autre acquéreur
dans le respect des présents statuts et devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la totalité des
actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
En cas de non application de ce droit, l’actionnaire-vendeur désignera lui-même un autre acquéreur
dans le respect des présents statuts.
Volet B
 
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours.
 
 Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement dans le respect toutefois des présents
statuts.
 
Transmission pour cause de mort
 
Les héritiers d’un actionnaire ne pourront exercer de fonctions au sein de la société que dans la
mesure où ils disposent eux-mêmes des qualifications requises dans le respect du Code de
Déontologie Médicale.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
Les successeurs qui ne détiennent pas ces qualifications devront mettre immédiatement leurs parts
sociales à disposition de l’organe d’administration afin que celui-ci trouve un acquéreur
conformément aux conditions prévues par les présents statuts.
 
Au cas où l’actionnaire-médecin décédé assumait lui-même le mandat d’administrateur, l’associé-
médecin substituant assumera la reprise de ce mandat en respectant les conditions de fond, de
forme et de publication.
 
Les héritiers, légataires d’actions qui ne peuvent devenir associés, parce qu’ils n’ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur de rachat des actions transmises.
 
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la porte, adressée à l’organe d’
administration et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l’organe d’administration aux
autres actionnaires.
 
A défaut d’accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l’article 11.
 
Au cas où la société ne compte qu’un seul actionnaire, les héritiers et légataires régulièrement saisis
ou envoyés en possession, ne pourront en aucun cas exercer les droits afférents aux parts sociales
et seront tenus de désigner un mandataire commun, conformément aux dispositions de l’article 9 des
présents statuts jusqu’au moment du partage desdites actions ou de la délivrance de legs sur celles-
ci.
 
En cas de pluralité d’actionnaires, les héritiers et légataires de l’actionnaire décédé seront tenus,
dans les plus brefs délais de faire connaître à l’autre actionnaire (ou, si la société compte plus de
deux actionnaires : à l’organe d’administration), leurs noms, prénoms, profession et domicile, de
justifier de leurs qualités d’héritiers en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d’entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun.
 
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayant-cause du défunt ne pourront exercer aucun
des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société ; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et ayant cause seront tenus de solliciter l’agrément des co-actionnaires du défunt dans
les formes et délais prévus à l’article 10.
 
Article 11. Suspension – non-agrément
 
La suspension des droits attachés aux actions d’un actionnaire ou le non-agrément d’un héritier ou
légataire d’action comme actionnaire ne donne lieu à aucun recours, mais ils ont droit à la valeur des
actions transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée
à chaque actionnaire.
 
Les actionnaires opposants de quoi ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les actions, à dires d’expert,
ou de lever l’opposition.
Volet B
 
A défaut d’accord entre les parties, les conditions e rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l’article 10.
 
La valeur des actions sera déterminée sur base de la valeur des fonds propres corrigée des sous-
évaluations d’actif et surévaluations de passif, telle qu’elles apparaissent dans les derniers comptes
annuels approuvés par l’assemblée générale.
 
En cas de litige quant à la fixation du prix de cession, un expert se désigné de commun accord entre
les parties conformément à l’article 1854 du Code civil.
 
Article 12. – Manquements
 
Un actionnaire peut être privé de ses droits rattachés aux parts sociales détenues par lui par les
autres actionnaires, délibérant à l’unanimité, pour faute professionnelle grave ou pour manquement
grave aux règles de Déontologie, constatés par le Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
 
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s’il n’a pas été notifié par lettre recommandée à l’
associé, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
 
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou actionnaires de
doute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, inscrit au
tableau de l’Ordre des Médecins, actionnaires, nommés par l’assemblée générale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique est nommé administrateur pour
toute la durée de la société. En cas de pluralité d’administrateurs,  le mandat de l’administrateur est
réduit à 6 ans maximum éventuellement renouvelable. L’assemblée générale décidera également si
les administrateurs peuvent agir séparément et collégialement.
 
Les administrateurs doivent obligatoirement être Docteurs en Médecine habilités à l’exercer l’art de
guérir en Belgique. Ils veilleront à faire respecter les dispositions légales dans l’art de guérir ainsi que
la bonne application des Directives émanant de l’Ordre des Médecins.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
Les(s) administrateur(s) est (sont) investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les
actes d’administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant qu’ils ne soient pas
réservés par la loi à l’assemblée générale.
 
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle il(s) signe(nt).
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Volet B
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature de l’administrateur doit
être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle il(s) agisse(nt).
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est gratuit.
 
En cas de mandat rémunéré, le montant de la rémunération sera fixé par l’assemblée générale, en
accord avec tous les actionnaires et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d’un
ou plusieurs actionnaires.
Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
 
Article 16. Délégation
 
L’organe d’administration peut déléguer telle partie de ses pouvoirs qu’il détermine et pour la durée
qu’il fixe à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou
plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Cette délégation ne pourra jamais être accordée qu’à un médecin pour les pouvoirs concernant
directement l’art de guérir.
 
Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un non-médecin.
 
Article 17. Contrôle de la société
 
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires eux-mêmes, disposant individuellement
des pouvoirs d’investigation et de contrôle, aussi longtemps qu’un commissaire-réviseur ne doit pas
être désigné selon les critères établis par la loi.
Si un commissaire-réviseur doit être désigné, son manat est conféré pour trois ans si l’assemblée
générale n’en a pas décidé autrement.
Il est rééligible et toujours révocable par l’assemblée générale.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de mai à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Une réserve ne pourra être constituée que de l’accord unanime des médecins associés. Le montant
de la mise en réserve proposée sera justifié dans un rapport présenté par l’organe d’administration. Il
Volet B
sera tenu compte pour fixer le montant de la mise en réserve proposées des directives émanant du
Conseil Provincial de l’ordre des Médecins.
L’importance de cette réserve devra concorder avec l’objet social et ne pourra dissimuler des buts
spéculatifs et compromettre les intérêts de certains associés.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Le liquidateur, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions concernent la vie privée des patients et/ou secret professionnel des
actionnaires conformément au Code de Déontologie médicale.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Les clauses contraires aux règles déontologiques seront réputées non écrites.
Lorsqu’un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au
Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l’Ordre
des Médecins.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
 
    1.  Quatrième résolution
Volet B
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant  actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur VRINS Pierre ici présent et qui accepte
Son mandat  gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1380 Lasne, Clos Trou du Renard,
5.