Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CDA IMMO
Route provinciale(AN) 89
7750 Mont-de-l'Enclus
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé, membre de la
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie
DEWASME, notaires associés », de résidence à Celles (Velaines), en date du cinq janvier deux mille
dix-huit, en cours d’enregistrement, il résulte qu’a été constituée une société privée à responsabilité
limitée de droit belge dénommée « CDA IMMO » au capital de quarante-six mille deux cent nonante-
huit euros et quatre-vingt-huit cents (46.298,88 EUR), représenté par trois cents (300) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrit et entièrement libéré.
IDENTITE DE LA COMPARANTE
La société anonyme " SOGELES ", ayant son siège social à 7500 Tournai, Rue de la Borgnette 19.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0412.603.554, RPM Hainaut,
division Tournai et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro TVA BE0412.603.554.
Société constituée sous la forme d’une société de personnes à responsabilité limitée et sous la
dénomination « Imprimerie Lesaffre » aux termes d’un acte reçu par Maître Alfred GENIN, Notaire
ayant résidé à Tournai, le 4 septembre 1972, dont un extrait a été publié dans les annexes du
Moniteur belge du 16 septembre suivant sous le numéro 263002.
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, et pour la dernière fois aux termes du
procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par Maître Bernard
DOGOT, Notaire associé à Celles (Velaines) en date du 17 juin 2013, dont un extrait a été publié
dans les annexes du Moniteur belge du 12 juillet suivant sous le numéro 0108237, ici représentée
par :
1°) Madame VERHOUSTRAETEN, Chantal Marie Denise Michèle, domiciliée à 7750 Mont-de-
l'Enclus, Route provinciale 89.
2°) La Société anonyme « CONCLUSION », ayant son siège social à 7750 Mont-de-l’Enclus
(Anseroeul), Route Provinciale 89, ici représentée, pour l’exercice de son mandat, par son
représentant permanent étant : Madame Chantal VERHOUSTRAETEN, préqualifiée, désignée en
qualité de représentante permanente aux termes du procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire en date du 11 août 2015, dont un extrait a été publié aux annexes au Moniteur belge
du 24 août suivant sous le numéro 0121425
Agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs leur conféré par les actionnaires de ladite société,
aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ayant décidé la scission partielle
sans dissolution, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement
aux présentes.
Laquelle comparante, après avoir remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par le Code
des sociétés, a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
I. Opération assimilée à une scission par voie de constitution ou scission partielle
A/ Constitution
La société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et 742 et suivants du Code
des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires
0687726436
Volet B
tenue ce jour, antérieurement aux présentes, devant le notaire soussigné, constitue une société
privée à responsabilité limitée sous la dénomination « CDA IMMO », par le transfert partiel de son
patrimoine actif et passif.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la société
scindée de trois cents (300) parts sociales de la société présentement constituée « CDA IMMO », qui
seront réparties entre les actionnaires de la société scindée, à raison d’une part sociale de la société
« CDA IMMO » pour une action de la société scindée, et ce sans soulte.
Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la nouvelle
société, savoir la présente société « CDA IMMO » aura été constituée.
B/ Rapports
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis
sans frais à la disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais légaux :
1)      le projet de scission de la société établi en date du 9 novembre 2017, conformément à l'article
743 du Code des sociétés et déposé au greffe du Tribunal de commerce du Hainaut, division Tournai
le 10 novembre suivant soit six semaines au moins avant ce jour, par le conseil d'administration de la
société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe ; ce projet a été publié par voie de
mention à l'annexe au Moniteur belge du 23 novembre suivant sous le numéro 0163698.
2)      le rapport écrit et circonstancié de son  conseil d’administration sur la scission partielle par
constitution de la présente société, conformément à l'article 745 du Code des sociétés.
3)      le rapport de Monsieur Victor COLLIN, reviseur d'entreprises, représentant la ScPRL « DCB
COLLIN & DESABLENS », dont les bureaux sont situés à Tournai, désigné par le conseil
d'administration, établi le 22 décembre 2017, conformément à l'article 746 du Code des sociétés.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« En conclusion, après avoir réalisé mes travaux conformément aux normes de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises dans le cadre de la scission partielle de la SA « SOGELES », je peux
déclarer sans réserve que :
    •  le rapport d’échange proposé par l’organe de gestion de la SA « SOGELES »
    •  à savoir l’attribution d’une part nouvelle de la SPRL « CDA IMMO » à constituer à tout détenteur
d’une action de la SA « SOGELES », est pertinent et raisonnable ;
    •  la méthode d’évaluation retenue, soit la stricte valeur comptable, est en l’occurrence appropriée
et n’a suscité aucune difficulté particulière d’application ;
    •  la valeur de chaque action de la SA « SOGELES », société transférante est, sur cette base, de
4.032,32 € ;
    •  la société nouvellement constituée, la SPRL « CDA IMMO » va émettre 300 parts sociales
représentant l’intégralité de son capital ;
    •  et enfin, le projet de scission comprend toutes les informations requises par la Loi.
Fait à Tournai, le 22 décembre 2017.
ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS
Représentée par Victor COLLIN
Réviseur d’Entreprises».
4)      les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée ont été communiqués
aux actionnaires ;
5)      les rapports de ses administrateurs des trois derniers exercices ont été communiqués aux
actionnaires ;
Les rapports  sub 2 et 3 seront déposés au greffe du Tribunal de commerce compétent en même
temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la société
scindée et de l'acte de constitution de la société « CDA IMMO ».
La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission
susmentionné, en application de l'article 747 du Code des sociétés.
La société comparante, représentée comme dit ci-avant, requiert le notaire soussigné de constater
que toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle,
dans le respect de l'article 748, §1er, du Code des sociétés.
C/ Transfert 
EXPOSE PREALABLE
La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour, antérieurement aux
présentes, par le notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires :
1° a approuvé le projet de scission partielle dans toutes ses dispositions et a décidé la scission de la
société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert
partiel de son patrimoine actif et passif à une société qu’elle constitue, savoir :
-        à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « CDA IMMO »,
moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de trois cents
Volet B
(300) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée
à responsabilité limitée « CDA IMMO », qui seront réparties entre les actionnaires de la société
scindée, à raison de une part sociale de la société « CDA IMMO » pour une action de la société
scindée, et ce sans soulte.
2° a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée et a approuvé le projet d'acte
constitutif, le plan financier et les statuts de la société privée à responsabilité limitée « CDA IMMO »
à constituer par voie de scission partielle.
3° a constaté les effets légaux de la scission par constitution, à savoir:
-        les actionnaires de la société scindée deviennent associés de la société « CDA IMMO »,
conformément à la répartition prévue dans le projet de scission ;
-        une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est transféré à la société « CDA
IMMO », présentement constituée.
4° a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son conseil
d'administration et plus spécialement, conformément à l’article 14 de ses statuts, à deux
administrateurs, agissant conjointement, savoir, la société anonyme « CONCLUSION », et de
Madame Chantal VERHOUSTRAETEN, préqualifiées, et a conféré audit conseil les pouvoirs les plus
étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.
CECI EXPOSE,
La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution
de la présente société et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif et de passif
suivants :
Description des éléments transférés
(on omet)
Conditions générales du transfert
1. Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
société scindée arrêtée au 30 septembre 2017. Toutes les opérations réalisées par la société
scindée depuis le 1er  octobre 2017 sont considérées, du point de vue comptable, comme
accomplies pour le compte de la société « CDA IMMO », bénéficiaire des éléments transférés.
La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de la prise
d’effet de la scission, sans qu’il puisse en résulter de novation.
2.      Le transfert dans les comptabilités de la société bénéficiaire « CDA IMMO » du patrimoine actif
et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de
passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 30
septembre 2017.
3. La société nouvelle « CDA IMMO » issue de la scission prendra les biens transférés dans l’état où
ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour
quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des
agencements, de l’outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance,
insolvabilité des débiteurs.
Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif
de la société scindée le seront pour compte de la présente société.
4.Les dettes transférées par la société scindée à la société nouvelle « CDA IMMO » issue de la
scission, passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu’il puisse en résulter
novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant à la
partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée ; elle assurera notamment le
paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par
la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l’accessoire ne seront
pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d’endossement ou
d’inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l’article 684 du Code des sociétés, les créanciers de la société scindée dont la
créance est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge des procès-verbaux de
scission des sociétés et non encore échue, ou dont la créance fait l’objet d’une réclamation contre la
société scindée ou la société à fusionner, introduite en justice ou par voie d’arbitrage avant
l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission ou sur la fusion, peuvent, au plus tard
dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire,
suivant les modalités dudit article.
5. La société nouvelle « CDA IMMO » issue de la scission devra exécuter tous traités, marchés,
conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.
6.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils
ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière
Volet B
décharge de la société scindée.
7.Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d’une
manière générale :
a)      tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs,
bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l’égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques ;
b)      la charge de tout le passif s’y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le
passif pouvant résulter ultérieurement d’obligations contractées avant la date du présent procès-
verbal, ainsi que l’exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour
quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée
ni inquiétée de ce chef.
8. Les attributions aux actionnaires de la société scindée des parts sociales de la société bénéficiaire
s'effectuent sans soulte.
Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société scindée trois cents (300) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement
libérées, de la société privée à responsabilité limitée « CDA IMMO », qui seront réparties entre les
actionnaires de la société scindée à raison d’une part sociale de la société « CDA IMMO » pour une
action de la société scindée.
Valeur d’échange au niveau de l’opération de scission partielle
Il y a création d’une nouvelle part sociale de la société privée à responsabilité limitée « CDA IMMO »
pour une action existante de la société anonyme « SOGELES ».
Le nombre d’actions restera inchangé dans le chef de la société anonyme « SOGELES » même
après l’opération de scission partielle.
Capital
En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société
présentement constituée est fixé à quarante-six mille deux cent nonante-huit euros et quatre-vingt-
huit cents (46.298,88 EUR). Il est représenté par trois cents (300) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un trois centièmes (1/300ème) de l'avoir social, toutes
entièrement libérées.
CECI CONSTATE, elle déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
II. STATUTS
TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1er – Forme - dénomination
La société adopte la forme d’une Société commerciale à forme de société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « CDA IMMO ».
Les dénominations, complètes et abrégées, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes :
    •  la dénomination sociale ;                
–   la mention “société privée à responsabilité limitée” ou les initiales “SPRL” ;
–   l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute
correspondance doit être adressée au siège administratif ;
–   les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication
du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et
suivis du numéro d’immatriculation.
Article 2 – Siège social
Le siège de la société est établi à 7750 Mont-de-l’Enclus (Anseroeul), Route Provinciale 89.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, en Belgique ou à l’étranger, toute activité et entreprise relevant,
directement ou indirectement, à :
-    La gestion, le service, le conseil, la comptabilité des entreprises ;
Volet B
-    La gestion et le développement, dans son sens le plus large, d’un patrimoine immobilier et
mobilier ; dans ce cadre, de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition
s’il échet, tels que : achat, vente, aménagements, entretien, location et leasing, prises de
participations dans l’élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général.
La société peut s’intéresser de toutes les façons à toutes affaires, entreprises ou sociétés des arts
graphiques.
La société peut également avoir pour objet l’entreprise d’imprimerie, l’achat et la vente de
composition, de photocomposition, d’impression, de reliure, et de finition de tous documents
imprimés ainsi que la vente de papier vierge ou imprimé et de tous articles se rapportant aux arts
graphiques, ainsi que la location de matériel d’imprimerie et la prestations de services relatifs à
l’imprimerie.
La société pourra en outre exercer l’activité d’intermédiaire commercial en général ainsi que l’agence
de publicité et l’organisation de toutes activités se rapportant à l’événementiel, au sponsoring et à la
promotion commerciale ou culturelle.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter la réalisation. Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter,
vendre, échanger, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, prendre, obtenir,
concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous
placements en valeur mobilières, prendre des participations par voie d’association, apport,
souscription, fusion ou de toute autre manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à
créer.
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qu'elle jugera les mieux appropriées. Elle peut faire tous actes et opérations, financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à
son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions
d'exercice.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
TITRE II. - CAPITAL
Article 5 : Capital social
Le capital social est fixé à quarante-six mille deux cent nonante-huit euros et quatre-vingt-huit cents
(46.298,88 EUR).
Il est représenté par trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un-trois-centième (1/300e) de l’avoir social.
Article 6 : Appels de fonds
(on omet)
TITRE III.  - TITRES
Article 7 : Parts sociales
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts
ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé
peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Volet B
Article 8bis: Cession de parts
(on omet)
TITRE IV.   -  ADMINISTRATION - DIRECTION
Article 9 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et leur rémunération éventuelle.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne
physique  chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Article 10 : Pouvoirs du gérant
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
Le gérant, s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement, s’il y en a plusieurs,
peuvent conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis
par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société pour un ou plusieurs objets
déterminés.
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article 11 : Conflit d’intérêts
(on omet)
Article 12. - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
TITRE   V.  -  CONTRÔLE
Article 13. - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE   VI.  -  ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. - Assemblées générales
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
Toutefois lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de juin à 16 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant non férié à la même
heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires.  Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Sont admis à l’assemblée générale, les associés inscrits au registre des parts sociales cinq jours au
moins avant la date fixée pour l'assemblée.
La gérance peut décider que les associés qui souhaitent se faire représenter à l’assemblée générale
doivent déposer leurs procurations au moins cinq jours ouvrables avant l’assemblée générale au
siège de la société.
Article 15. - Représentation
(on omet)
Article 16. - Prorogation
(on omet)
Article 17. - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
(on omet)
Volet B
TITRE   VII. -  REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 18. - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 19. - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20. - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la procédure de liquidation, les associés et liquidateur se conforment aux dispositions légales
en vigueur.
TITRE   VIII. - DIVERS
Article 21. - Election de domicile
(on omet)
Article 22. - Droit commun
(on omet)
Article 23. - Litiges
(on omet)
C  -  DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les associés prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. - Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de juin 2019 à 16
heures.
2. - Gérance
Est désignée en qualité de gérante non statutaire pour une durée illimitée : la société anonyme «
CONCLUSION », ayant son siège social à 7750 Mont-de-l’Enclus (Anseroeul), Route Provinciale, 89
ici représentée pour l’exercice de son mandat par son représentant permanent étant Madame
Chantal VERHOUSTRAETEN, préqualifiée, ici présente et qui accepte.
Le mandat de la société anonyme « CONCLUSION », préqualifiée, sera rémunéré.
3. - Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la société comparante décide de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
4. - Pouvoirs
Madame Chantal VERHOUSTRAETEN, préqualifiée, ou toute autre personne désignée par elle, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire
toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises et au Guichet d’Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. – Reprise d’engagements
La société déclare ratifier et reprendre les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2017 par les associés-fondateurs, au nom de la
société en formation. En conséquence, ces engagements doivent être considérés comme ayant été
souscrits par la société et pour son compte propre dès l’origine.
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 9 janvier 2018
Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles (Velaines)
 
Déposés en même temps :
Volet B
- l’expédition de l’acte 
- le rapport spécial du conseil d’administration conformément à l’article 745 du code des sociétés ;
- le rapport du réviseur d’entreprises sur le projet de scission conformément à l’article 746 du code
des sociétés