Nº d'entreprise : 0556 773 466
Nom
(on entier) : Réseau Transition
jen abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complete du siege : Rue du Marteau, 19 à 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts, démission et nomination d'administrateurs
et de personne déléguée à la gestion journalière
Extrait du PV de l'AG du 18 janvier 2024.
Présent-es : Jean-Yves Lagasse de Locht, Josué Dusoulier, Marc Allington, Sophie Baudlet, Camila Moreira,
Olivier Chaput, Carole Feulien, Josué Dusoullier
Facilitateur : Olivier Chaput
Secrétaire : Carole Feuillien et Josué Dusoulier
Ordre du jour et Procès-Verbal :
1.Accueil - Prendre le temps de se retrouver pour bien démarrer l'AG
2.Tour d'accueil des membres présents et listing des procurations
3.Démission et Élection de nouveaux membres de l'OA.
4.Approbation des Statuts coordonnés de 2024
5.Pour information : le budget 2024 qui sera néanmoins revu à l'Assemblée Générale Ordinaire.
6. Cloture
Extraits :
3. Démission et Élection de nouveaux membres de l'OA.
L'assemblée générale acte les élections suivantes à indiquer au Annexes du Moniteur :
·Lagasse de Locht, Jean-Yves Irénée M. (né le 23/11/1986), Administrateur depuis le 30.06.2021
·Moreira Coelho Barretto, Camila (née le 17/07/1981), Administratrice depuis le 18.01.2024
·Chaput Olivier (né le 02/11/1983), Administrateur depuis de 18.01.2024
·Marc Allington (né le 03/04/1963), Personne Déléguée à la Gestion Journalière depuis le 18.01.2024.
La démission de
·Frédéric Bertin (né le 26/06/1987) en date du 27.06.2022
4. Approbation des statuts coordonnés de 2024
Les Statuts sont approuvés par consentement sans objection.
STATUTS de l'ASBL Réseau Transition
L'assemblée générale réunie ce 18 janvier 2024 a décidé de mettre ses statuts en conformité avec les
dispositions édictées par le Code des sociétés et des associations. A cet effet, elle décide d'adopter les statuts
coordonnés suivants qui remplacent les statuts, éventuellement modifiés, qui régissaient auparavant
l'association.
Titre I - Dénomination, siège social, but, durée
Art. 1. Dénomination
L'association est dénommée « Réseau Transition ».
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots
"association sans but lucratif " ou de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de l'adresse du siège de
l'association.
Art. 2. Siège social
Son siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré par décision de l'organe
d'administration en un autre lieu en Belgique, pour autant que ce changement n'implique pas de modifier la
langue des statuts. L'Assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première
réunion suivante.
Détermination du siège
Le siège de l'association est établi rue du Marteau 19 à 1000 Bruxelles.
Adresse courriel et le site internet
Le site internet de l'ASBL est le suivant : www.reseautransition.be
L'adresse courriel de l'ASBL est la suivante : info@reseautransition.be
Cette adresse email peut être modifiée par l'OA.
Une telle modification est renseignée aux membres et à toutes les personnes intéressées dans les plus
brefs délais.
Art. 3. But et activités
3.1 But
L'association a pour raison d'être de fédérer, d'inspirer, de soutenir, d'incamer et de représenter les
initiatives citoyennes, associatives, entrepreneuriales et tout autre projet qui réalisent une transition, à la fois
culturelle et dans les actes, vers des modes de vie humaine résilients compatibles avec la vie et le vivant sur
Terre.
Ceci implique que ces modes de vie nous permettent de sortir progressivement des mécanismes de
domination et de prédation, et qu'ils soient régénérationréparateurs, et respectueux des limites planétaires.
Ceci concerne toutes les composantes de notre vie : santé, alimentation, éducation, habitat, énergie, économie,
mobilité, liens sociaux, culture, ...
3.2 Moyens mis en oeuvre
Pour atteindre son but, l'association met en œuvre une démarche d'éducation permanente pour favoriser,
principalement chez l'adulte, une prise de conscience et une connaissance critique de la société, favoriser sa
capacité d'analyse, de choix, d'action et d'évaluation, pour faire émerger des attitudes de responsabilité et de
participation à la vie sociale, économique, culturelle et politique, menant à une transition de société.
Dans son approche ascendante, l'association inclut ainsi des actions et des activités émancipatrices vers
tout type de public, qui intègrent l'information, la sensibilisation, la mise en place de dynamiques de démocratie
participative, la formation, le conseil, l'étude et la recherche, l'accompagnement stratégique, le dialogue, la
concertation, le soutien, la mise en réseau, l'action de proximité, etc., pour atteindre son but.
3.3 Représentation légale
L'association est représentante légale des initiatives de transition en Wallonie et à Bruxelles auprès du
Réseau Transition international (Transition Network).
3.4 Activités principales
L'association poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment :
-l'organisation de formations,
-l'accompagnement de projets et d'organisations,
-le développement de démarches de démocratie participative,
-l'organisation d'événements et de rencontres,
-la réalisation d'outils, de publications, de ressources, d'outils pédagogiques, supports audiovisuels ...
-le support des initiatives de transition,
-la mise en lien avec le réseau international (Transition Network) ainsi qu'avec les initiatives équivalentes
dans les régions voisines,
-la réflexion prospective,
-des actions de sensibilisation et de promotion ,
-être et animer un laboratoire de transformation des personnes pour incarner au mieux les nouveaux modes
de vie et les valeurs qui les accompagnent,
-porter un discours inspirant lors d'événements publics et dans des instances et des institutions.
L'association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres et avec les
initiatives et projets citoyens, inspirés par le mouvement des initiatives de la transition. Elle peut faire tout acte
quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but non lucratif ou pouvant
en amener le développement ou en faciliter la réalisation ; en ce compris des opérations industrielles ou
commerciales, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation du but non lucratif.
Tout produit qui serait généré par l'une des activités énoncées ci-dessus sera entièrement alloué à la
réalisation du but non lucratif poursuivi par l'Asbl.
Pour réaliser son but social, l'association est habilitée à recevoir des subsides, dons, publics et privés, ainsi
que les produits éventuels de liquidation d'autres ASBL pour autant qu'elle ne soit pas membre ou
administrateur de l'Asbl liquidée.
Art. 4. Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut, en tout temps, être dissoute aux
conditions reprises dans les présents statuts.
Titre II - Membres
Art. 5. Composition
L'association est composée de membres effectif.ve.s et de membres adhérent.e.s. Le nombre de membres
effectif.ve.s ne peut être inférieur à 4. Dans tous les cas, le nombre de membres est supérieur au nombre
d'administrateur.rice.s.
Seuls les membres effectifs.tes disposent de tous les droits accordés aux membres visés par le Code des
Sociétés et des Associations et les présents statuts.
Art. 6. Membres effectif.ve.s
Peuvent prétendre à la qualité de membres effectif.ve.s de l'association:
-les personnes qui acceptent de signer la charte d'adhésion aux valeurs du Réseau Transition ;
-les personnes ayant acquitté leur cotisation annuelle tel que précisé à l'article 10.
Les membres effectif.ve.s en font la demande par email et sont admis en cette qualité par l'organe
d'administration. Celui-ci peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un.e
candidat.e en qualité de membre effectif.ve.
Afin d'accepter la candidature d'une personne souhaitant devenir membre effectif.ve conformément à
l'alinéa précédent, l'organe d'administration statue selon le processus de gestion par consentement. En cas
d'échec de ce processus, la décision sera prise à la majorité simple des voix des membres présent.e.s ou
représenté.e.s. La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée.
Elle est communiquée au.à la candidat.e soit oralement soit par courriel.
En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la
représenter.
Art. 7. Membres adhérent.e.s
Peuvent prétendre à la qualité de membres adhérent.e.s de l'association :
-les personnes qui acceptent de signer la charte d'adhésion aux valeurs du Réseau Transition ;
-les personnes ayant acquitté un droit d'entrée libre :
-les personnes physiques ou morales à l'origine d'un projet ou d'une initiative de transition et qui souhaitent
aider l'association et/ou participer à ses activités et qui s'engagent à en respecter le reglement d'ordre intérieur,
les statuts ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci.
La personne qui souhaite devenir membre adhérent.e adresse une demande écrite (par email) à l'organe
d'administration dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent.e. La
candidature est acceptée par l'organe d'administration statuant en gestion par consentement. En cas d'échec
du processus de gestion par consentement, la décision sera prise à la majorité simple des voix des membres
présent.e.s ou représenté.e.s. La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée.
Elle est communiquée au.à la candidat.e soit oralement soit par courriel.
Les membres adhérent.e.s ont le droit d'assister à l'assemblée générale mais ils.elles
n'ont pas de droit d'objection ou de vote.
Art. 8. Démission - suspension et exclusion - membres réputés démissionnaires - décès
8.1. Démission : tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant par email sa démission à
l'organe d'administration. La démission prendra cours le huitième jour à compter de la date d'envoi de cet e-
Mail.
8.2. Exclusion d'un.e membre :
8.2.1. L'exclusion d'un.e membre effectif.ve ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la
majorité des deux tiers des voix des membres présent.e.s ou représenté.e.s. L'organe d'administration peut
suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendu.e.s coupables
d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
L'exclusion d'un.e membre effectif.ve requiert les conditions suivantes :
1.La convocation régulière d'une assemblée générale à laquelle tou.te.s les membres effectif.ve.s doivent
être régulièrement convoqué.e.s.
2.La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au
moins sommaire, des motifs qui animent cette proposition.
3.Le.la membre dont on propose l'exclusion est convoqué.e à l'assemblée générale et il.elle doit être
entendu.e préalablement à toute décision. S'il.elle ne se présente pas à l'assemblée générale, il.elle est
présumé.e, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à son droit de se défendre devant l'assemblée générale.
Après avoir exposé ses moyens de défense, il.elle se retire de l'assemblée et ne participe donc pas au débat
qui s'ensuit et à la décision finale de l'assemblée.
4.La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des deux tiers des voix des membres
effectif.ve.s présent.e.s ou représenté.e.s, mais aucun quorum de présence n'est exigé. La décision est, sans
autre motivation, notifiée par écrit au membre dont l'assemblée a décidé l'exclusion.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale au scrutin secret.
Les membres de l'assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au
contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l'ASBL qu'au. à la membre
ainsi exclu.e.
5.La mention dans le registre de l'exclusion du.de la membre effectif.ve.
8.2.2. L'exclusion d'un.e membre adhérent.e peut être prononcée par l'organe d'administration. Deux
administrateur.rice.s agissant conjointement peuvent suspendre, jusqu'à la date de la prochaine réunion de
l'organe d'administration, la participation d'un.e membre adhérent.e aux activités et réunions organisées par
l'association quand ce.tte membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui
la composent ou perturbe sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions organisées par
l'association. Ces deux administrateur.rice.s rendent compte immédiatement à l'organe d'administration de la
suspension des droits du.de la dit.e membre, en même temps qu'ils notifient cette suspension à ce.tte
dernier.ière. L'organe d'administration statue lors de sa prochaine réunion sur la situation du.de la membre dont
la participation aux activités et réunions de l'association a été suspendue provisoirement selon cette procédure.
L'organe d'administration adopte une décision d'exclusion ou de maintien de la qualité de membre adhérent.e.
8.3. Est réputé démissionnaire par l'assemblée générale :
-Le.la membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission;
-Le.la membre effectif.ve qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est
adressé par courrier électronique ;
-Le.la membre effectif.ve qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives, sans justification;
-Le.la membre qui est condamné.e par une décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée pour
attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes mœurs pour des faits
accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation).
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Tout membre démissionnaire, suspendu.e ou exclu.e, ainsi que les héritiers.tières ou ayant droits du.de la
membre décédé.e ou failli.e (pour une personne morale) n'ont aucun droit sur le fond social de l'association.
Ils.elles ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés, requérir le remboursement des
cotisations versées ou l'inventaire.
Les membres personnes morales ne pourront recueillir l'éventuel boni de liquidation.
L'organe d'administration constate le fait que le.la membre est démissionnaire.
Art. 9. Registre et documents
9.1. Registre des membres
L'association tient un registre des membres, sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Toutes les décisions concernant l'admission, la démission ou l'exclusion de membres sont inscrites au
registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue
de la ou des modifications intervenues.
Conformément à l'article 9 :3, §2 du Code des sociétés et des associations, tout membre peut consulter, au
siège social de l'association, le registre des membres. A cette fin, il.elle adresse une demande écrite à l'organe
d'administration avec lequel il.elle convient d'une date et d'une heure de consultation du registre. Celui-ci ne
peut être déplacé.
9.2. Documents relatifs aux décisions
Conformément à l'article 3:101 du Code des Sociétés et des Associations et en l'absence de nomination
d'un.e commissaire, tout membre peut consulter au siège de l'association tous les procès-verbaux et décisions
de l'assemblée générale, de l'organe d'administration ou des personnes occupant ou non une fonction de
direction qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les
documents comptables de l'association.
A cette fin, il.elle adresse une demande écrite et motivée à l'organe d'administration, par lettre ordinaire ou
par courriel, en précisant les documents auxquels il.elle souhaite avoir accès. L'organe d'administration convient
d'une date de consultation des documents et pièces avec le demandeur. Cette date sera fixée dans un délai
d'un mois à partir de la réception de la demande.
Titre III - Cotisations
Art. 10. Cotisations
Les membres effectif.ve.s sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'organe
d'administration et ne peut dépasser 500 euros.
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un.e membre, l'organe d'administration envoie un
rappel par email. Si dans le mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé.e, le.la membre n'a pas payé ses
cotisations, l'assemblée générale peut le.la considérer comme démissionnaire d'office. Elle notifiera sa décision
par écrit au.à la membre. Cette décision est irrévocable.
Titre IV - Assemblée générale
Art. 11. Composition
L'assemblée générale est composée de toutes les membres effectif.ve.s et présidée par un.e
administrateur.rice désigné.e en préambule à chaque réunion. Les membres adhérent.e.s peuvent y être
invité.e.s, mais ils.elles n'y disposent pas d'un droit d'objection ni d'un droit de vote.
Art. 12. Pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
Elle est notamment compétente pour:
-la modification des statuts ;
-l'exclusion de membres effectif.ve.s ;
-la nomination ou la révocation des membres de l'organe d'administration ;
-la nomination et la révocation des administrateurs.rices, du.de la ou des commissaires, des
vérificateur.rice.s aux comptes et du.de la ou des liquidateur.rice.s ;
-la fixation de la rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée (vérificateur.rice.s aux
comptes, administrateur.rice.s, ... );
-l'approbation des comptes et des budgets ;
-la décharge à octroyer annuellement aux administrateur.rice.s, aux vérificateur.rice.s aux comptes, aux
commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateur.rice.s ;
-la dissolution volontaire de l'association ;
-la transformation éventuelle en société à finalité sociale ;
-la décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;
-le cas échéant, l'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
-le constat qu'un.e membre est réputé.e démissionnaire pour les raisons évoquées à l'article 8.3. ;
-décider d'intenter une action en responsabilité contre tout.e membre de l'ASBL, tout.e administrateur.rice,
tout.e commissaire, toute personne habilitée à représenter l'ASBL ou tout.e mandataire désigné.e par
l'Assemblée générale ;
-tous les cas exigés dans les statuts.
Art. 13. Convocation - Assemblée générale ordinaire
Tou.te.s les membres effectif.ve.s sont convoqué.e.s à l'assemblée générale ordinaire, une fois par an. Elle
se tient au plus tard le 30 juin de l'année civile. L'assemblée générale est convoquée par l'organe
d'administration, par mail, au moins quinze jours avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date,
l'heure, le lieu et l'ordre du jour. L'ordre du jour prévoira au minimum la présentation du rapport annuel de
l'organe d'administration, l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, le budget prévisionnel pour l'exercice
en cours, (si cela n'a pas été fait lors d'une précédente assemblée générale). L'organe d'administration a la
charge d'annexer à ces convocations tous les documents susceptibles d'éclairer les membres ou leurs
représentants sur la nature et la portée des décisions à prendre lors de l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut inviter toute personne autre que les membres effectif.ve.s ou adhérent.e.s à
assister à tout ou partie de l'assemblée générale en tant qu'observateur.rice ou consultant.e.
L'Assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour. Toute proposition signée par un
vingtième au moins des membres effectif.ve.s (avec un minimum de trois membres) doit être portée à l'ordre
du jour de l'assemblée générale suivante.
Art. 14. Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision de l'organe
d'administration. Les modalités et délais de convocation sont les mêmes que ceux prévus pour l'assemblée
générale ordinaire.
L'assemblée générale doit également être convoquée par l'organe d'administration lorsqu'un cinquième au
moins des membres effectif.ve.s en fait la demande écrite (avec un minimum de trois membres). Dans ce dernier
cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Article 15. Assemblée générale à distance
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL.
Pour ce qui concerne le respect des conditions relatives aux quorums de présences et de majorité, les
membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputé.e.s présent.e.s à l'endroit où se
tient la réunion.
Le moyen de communication utilisé par l'association pour lui permettre de contrôler la qualité et l'identité
du.de la participant.e consistera en l'envoi préalable d'une invitation électronique contenant un lien permettant
de participer à la vidéoconférence.
L'application utilisée pour tenir la réunion garantira aux participants de prendre connaissance de manière
directe, simultanée et continue des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer leur droit de vote
sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance.
Les administrateur.rice.s ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
Art. 16. Délibération
L'assemblée générale délibère valablement pour autant :
-qu'au minimum trois membres effectif.ve.s soient présent.e.s ou représenté.e.s et
-qu'au moins un.e des membres présent.e ne soit pas membre de l'organe d'administration
-sauf disposition contraire dans la loi ou dans les statuts, notamment :
omodification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres effectif.ve.s présent.e.s ou
représenté.e.s - quorum de vote de 2/3 des voix des membres présent.e.s ou représenté.e.s ;
omodification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres effectifs présent.e.s ou
représenté.e.s - quorum de vote de 4/5 des voix des membres effectif.ve.s présent.e.s ou représenté.e.s;
oexclusion d'un membre effectif.ve : pas de quorum de présence - quorum de vote de 2/3 des voix des
membres effectif.ve.s présent.e.s ou représenté.e.s;
odissolution de l'ASBL ou transformation en société à finalité sociale : quorum de présence de 2/3 des
membres effectif.ve.s présent.e.s ou représenté.e.s - quorum de vote de 4/5 des voix des membres effectif.ve.s
présent.e.s ou représenté.e.s.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les
décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres effectif.ve.s
présent.e.s ou représenté.e.s. La deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après
la première assemblée générale.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement,
un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres effectif.ve.s soient
présent.e.s ou représenté.e.s à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point
à l'ordre du jour, pour autant que ce point non inscrit ne porte pas sur une modification des statuts, la dissolution
de l'association ou l'exclusion d'un.e membre.
Le point "divers" ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
Art. 17. Représentation
Tou.te.s les membres effectif.ve.s ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Tout.e membre
effectif.ve en ordre de cotisation peut se faire représenter par un.e autre membre effectif.ve à qui il.elle donne
procuration écrite. Tout.e membre effectif.ve ne peut détenir plus de deux procurations.
Tou.te.s les membres effectif.ve.s ne peuvent toutefois exercer leur droit de vote au sein de l'assemblée
générale que s'ils.elles sont en règle de cotisation.
Art. 18. Vote
Les décisions sont prises en gestion par consentement, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par
la loi ou les présents statuts. Une prise de décision en gestion par consentement est une décision prise sans
qu'aucune objection ne soit émise. En cas d'échec du processus de gestion par consentement, les décisions
sont prises à la majorité absolue des voix des membres présent.e.s ou représenté.e.s, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Par
contre, quand l'assemblée doit décider d'une modification statutaire, de l'exclusion d'un.e membre, de la
dissolution de l'ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
En cas de partage des voix, la proposition est réputée rejetée.
Art. 19. Modifications statutaires et dissolutions
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution, la fusion,
la scission, l'apport d'universalité, l'exclusion d'un.e membre ou la transformation de l'association que
conformément aux dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa
date, au greffe du tribunal de l'entreprise pour publication aux "Annexes du Moniteur belge". Il en est de même
pour toute nomination ou cessation de fonction d'un.e administrateur.rice, d'une personne habilitée à
représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un.e vérificateur.rice aux
comptes.
Art. 20. Publicité des décisions prises par l'assemblée générale
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions de l'assemblée générale
ainsi que tous les documents comptables, sont signés par au moins deux administrateur.rice.s. Ils sont
conservés dans un registre au siège de l'association. Tou.te.s les membres effectif.ve.s de l'association peuvent
consulter ces documents. Les tiers peuvent également avoir accès à ces documents s'ils en justifient la raison
et que cette demande est acceptée par l'organe d'administration.
Titre V - Organe d'administration
Art. 21. Nomination et nombre minimum d'administrateur.rice.s - Durée du mandat
L'association est administrée par un organe d'administration composé d'au moins 3 membres nommé.e.s
et révoqué.e.s par l'assemblée générale et choisi.e.s parmi les membres effectif.ve.s de l'association. Toutefois,
si seules trois personnes sont membres effectif.ve.s de l'association, l'organe d'administration n'est composé
que de deux personnes. Le nombre d'administrateur.rice.s sera toujours inférieur au nombre de membres
effectif.ve.s de l'assemblée générale.
Les membres de l'organe d'administration sont nommé.e.s par l'assemblée générale en processus de
gestion par consentement. En cas d'échec du processus de gestion par consentement, ils.elles seront
nommé.e.s à la majorité absolue des voix des membres présent.e.s ou représenté.e.s.
Les administrateur.rice.s exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés. Les personnes déléguées à la gestion journalière
ou à la représentation peuvent percevoir une rémunération qui sera fixée par l'organe d'administration.
La durée du mandat est fixée à 2 ans. Les administrateur.rice.s sortants sont rééligibles.
Si la fonction d'un.e des administrateur.rice.s cesse en cours de mandat, les administrateur.rice.s restants
ont le droit de coopter un.e nouvel.le administrateur.rice.
La première assemblée générale qui suit cette désignation doit confirmer le mandat de l'administrateur.rice
coopté.e. En cas de confirmation, l'administrateur.rice coopté.e termine le mandat de son.sa prédécesseur.e,
sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur.rice coopté.e prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité
de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
En cas de cooptation, l'organe d'administration désigne un.e administrateur.rice qui répond aux mêmes
exigences que celles auxquelles l'administrateur.rice remplacé.e devait satisfaire.
Art. 22. Démission - suspension et révocation - décès
22.1. Démissions
Tout.e administrateur.rice est libre de démissionner à tout moment. Ii.elle doit signifier sa décision par écrit
(électronique) à l'organe d'administration. Un.e administrateur.rice ne peut cependant laisser sa charge à
l'abandon. Il.elle veillera donc à ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à
l'association.
Est présumé.e démissionnaire :
- l'administrateur.rice qui perd la qualité de membre effectif.tive de l'association ;
- la personne dont la candidature pour être administrateur.rice a été présentée par une entité ou autre
personne morale publique ou privée et qui ne représente plus cette entité ou cette personne morale pour
quelque raison que ce soit.
La qualité d'administrateur.rice se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale,
par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
22.2. Révocations
Le mandat d'administrateur.rice est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de
manière régulière. La décision est prise en gestion par consentement. En cas d'échec du processus de gestion
par consentement, la décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présent.e.s ou
représenté.e.s et par bulletin secret. L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette
même assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un.e administrateur.rice.
Art. 23. Composition
En préambule à chaque réunion d'assemblée générale ou de l'organe d'administration, l'organe
d'administration désigne parmi ses membres un.e président.e de séance et un.e secrétaire de séance.
Le.la présidente de séance est chargé.e de convoquer et de présider l'organe d'administration et
l'assemblée générale.
Le.la secrétaire de séance est chargé.e de rédiger le procès-verbal de la réunion.
Art. 24. Fréquence des réunions
L'organe d'administration se réunit dès que les besoins s'en font sentir. Il est convoqué à la demande de
deux administrateur.rice.s au moins, par mail, au moins seize jours avant la date de celui-ci. La convocation
doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour qui doit être suffisamment précis sur les points qui seront
abordés lors de la réunion. En plus, la convocation devra comprendre, en annexe, tous les documents
susceptibles d'éclairer les administrateur.rice.s sur la nature et la portée des décisions à prendre lors de cette
réunion.
La séance est présidée par un.e administrateur.rice désigné.e en préambule à chaque réunion.
Il se réunit au moins 2 fois par an.
L'organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signés par deux administrateur.rice.s
au moins. Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans
déplacement du registre, en prendre connaissance.
Art. 25. Délibération
L'organe d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou
représentée.
Art. 26. Représentation
Tou.te.s les administrateur.rice.s ont un droit de vote égal à l'organe d'administration.
Tout.e administrateur.rice peut se faire représenter par un.e autre administrateur.rice à qui il donne
procuration écrite. Tout.e administrateur.rice ne peut détenir qu'une procuration.
Art. 27.	Vote
Les décisions de l'organe d'administration sont prises en gestion par consentement. En cas d'échec du
processus de gestion par consentement, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres
présent.e.s ou représenté.e.s.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, le point est reporté à la prochaine réunion de l'organe d'administration.
Art. 28. Décisions par écrit
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tou.te.s les
administrateur.rice.s, exprimée par écrit, aux conditions suivantes :
-tou.te.s les administrateur.rice.s reçoivent la même information écrite quant à la décision à prendre ;
-chaque administrateur.rice remet sa décision par écrit ;
-le procès-verbal de cette décision reprend la décision adoptée et les décisions écrites de chacun.e des
administrateur.rice.s ; ces décisions écrites sont, par ailleurs, annexées au procès-verbal.
Art. 29. Organe d'administration à distance
Les réunions de l'organe d'administration pourront se tenir à distance.
Le moyen de communication utilisé par l'association pour lui permettre de contrôler la qualité et l'identité
du.de la participant.e consistera en l'envoi préalable d'une invitation électronique contenant un lien permettant
de participer à la vidéoconférence.
L'application utilisée pour tenir la réunion garantira aux participant.e.s de prendre connaissance de manière
directe, simultanée et continue des discussions et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels
l'organe est appelé à se prononcer.
Il sera veillé au respect des conditions de présence et de majorité pour la tenue et la prise de décisions lors
de cette réunion.
Art. 30. Conflit d'intérêt
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence et à propos de laquelle un.e administrateur.rice a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet.te administrateur.rice doit en informer les
autres administrateur.rice.s avant que l'organe ne délibère.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion.
Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Les autres dispositions prévues à l'article 9:8 du Code des sociétés et des associations trouvent à
s'appliquer.
L'administrateur.rice visé.e par un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations concernant les
décisions ou les opérations concernées, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateur.rice.s présent.e.s ou représenté.e.s est en position de conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale.
Les règles énoncées ci-dessus ne sont pas applicables aux opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Art. 31. Conflit d'intérêt de nature morale
Les mêmes règles que celles édictées à l'article 30 s'appliquent au conflit d'intérêts de nature morale.
Art. 32. Pouvoirs
Sans que la création d'un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière n'altère
les pouvoirs de l'organe d'administration, l'association est gérée et représentée par l'organe d'administration.
L'organe d'administration assume, sauf délégation spéciale, de manière collégiale l'administration de
l'association.
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
L'organe d'administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas
expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par l'organe
d'administration.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir
et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou
immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi
nommer et révoquer le personnel de l'association.
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer les pouvoirs qu'il détermine, à un bureau
exécutif, à un.e ou plusieurs administrateur.rice.s, à des membres ou à des tiers.
L'étendue des pouvoirs conférés et la durée pendant laquelle ils peuvent être exercés seront alors précisées.
La démission ainsi que la révocation d'un.e administrateur.rice mettent fin à tout pouvoir délégué par
l'organe d'administration.
Art. 33. Délégation à la gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou plusieurs personnes,
administrateur.rice.s ou non, agissant individuellement.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association
qui permet d'accomplir les actes d'administration :
-qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,
-qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration.
La durée du mandat des délégué.e.s à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par
l'organe d'administration.
A titre indicatif, la gestion journalière comprend le pouvoir d'accomplir les actes suivants pour autant qu'ils
n'excèdent pas un montant de 10.000 euros, par projet, opération, décision ou paiement concernés :
-prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions de l'organe d'administration ;
-signer les contrats avec les employé.e.s de l'association, ainsi que les éventuels avenants et/ou ruptures ;
et ce, pour autant que ces emplois aient été budgétés et/ou validés par une décision de l'organe d'administration
;
-signer la correspondance journalière ;
-prendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en location et conclure tout contrat de leasing et en
donner quittance ;
-effectuer tous paiements ;
-conclure tout contrat avec tout prestataire de service indépendant ou fournisseur de l'association, en ce
compris tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, fonds de pension ou compagnie d'assurance
-faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande et conclure tout contrat concernant
l'achat ou la vente de tout bien meuble ou immeuble, en ce compris tous instruments financiers ;
-signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l'association.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière.
Art. 34. Délégation à la représentation générale
L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice, par deux administrateur.rice.s
qui, agissant conjointement en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable
et d'une procuration de l'organe d'administration.
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si
elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi
caractérisée.
Art. 35. Mandat et responsabilité
Conformément à l'article 2:56 du Code des Sociétés et des Associations, les administrateur.rice.s ainsi que
les délégué.e.s à la gestion journalière sont responsables envers l'ASBL des fautes commises dans leur gestion.
Ils.elles sont également responsables envers l'ASBL et les tiers de leurs fautes extracontractuelles.
La responsabilité des administrateur.rice.s et des délégué.e.s à la gestion journalière est néanmoins limitée
aux plafonds fixés par l'article 2:57, §3 du Code des Sociétés et des Associations.
Afin de couvrir la responsabilité des administrateur.rice.s et des délégué.e.s à la gestion journalière, l'ASBL
souscrit une assurance RC-Administrateurs.
Les administrateur.rice.s sont solidairement responsables notamment des décisions et des manquements
de l'organe d'administration et tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du Code ou aux statuts de
l'ASBL. Ils.elles sont néanmoins déchargé.e.s de leur responsabilité solidaire quand ils.elles n'ont pas contribué
à la décision fautive à la condition qu'ils.elles l'aient dénoncée à l'organe d'administration conformément à
l'article 2:56 du Code des Sociétés et des Associations.
Si l'ASBL connaît des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l'activité
économique de l'ASBL, l'organe d'administration doit délibérer sur les mesures qui doivent être prises pour
assurer la continuité de l'activité économique de l'ASBL pendant une période minimale de douze mois. Il informe
les membres de la gravité de la situation et des mesures décidées pour remédier à celle-ci et, au besoin,
convoque l'assemblée générale.
Art. 36. Publicité des décisions prises par l'organe d'administration
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l'organe
d'administration, sont signés par deux administrateur.rice.s. Ils sont conservés dans un registre au siège de
l'association. Ces documents peuvent être consultés par les membres effectif.ve.s de l'association s'ils.elles en
justifient la raison sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, et que celle-ci est
acceptée par l'organe d'administration. Les membres sont tenu.e.s de préciser les documents auxquels ils.elles
souhaitent avoir accès. L'organe d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les
membres. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
Art. 37. Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateur.rice.s, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe
du tribunal de commerce, dans le mois de leur date, en vue de leur publication aux "Annexes du Moniteur
belge".
Titre VI - Dispositions diverses
Art. 38. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'organe d'administration à l'assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale réunissant au moins la
moitié des membres effectif.ve.s présent.e.s ou représenté.e.s et statuant en gestion de décision par
consentement. En cas d'échec du processus de gestion par consentement, elle statue à la majorité absolue
des voix des membres effectif.ve.s présent.e.s ou représenté.e.s.
Art. 39. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Art. 40. Comptes et budgets
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par l'organe d'administration.
Art. 41. Vérificateurs aux comptes
L'assemblée générale peut désigner un.e ou plusieurs vérificateur.rice.s aux comptes, nommé.e.s pour 2
ans et rééligibles, chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter leur rapport annuel.
Art. 42. Dissolution de l'association
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un.e ou plusieurs liquidateurs.trices,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra
obligatoirement être faite en faveur d'une ASBL, d'une fondation privée ou publique, d'une association
internationale sans but lucratif ou d'une association étrangère dotée de la personnalité juridique ayant un but
similaire au sien.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du.de la ou des liquidateur.trice(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net
est déposée et publiée au Code des sociétés et des associations.
Art. 43. Compétences résiduelles
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée donne procuration à l'ASBL UCM Guichet d'entreprises, numéro d'entreprise 0480.411.504
dont le siège social est situé à 5100 Namur (Wierde), Chaussée de Marche, 637, ainsi qu'à toute personne
travaillant pour l'ASBL UCM Guichet d'entreprises afin d'accomplir les actes nécessaires à la publication dans
les Annexes du Moniteur belge de la (des) décision(s) ci-annexée (s), en ce compris procéder à la signature
des formulaires de publication.
Aline JOSIS
Mandataire
Déposé en même temps : PV d'AG signé et procuration