Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MONS-SUD
Rue du Château 10 bte A
7080 Frameries
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire BILLER, à Mons, le 09/01/2017, en cours d’enregistrement, il résulte
que
 
1/ Monsieur LEFÈVRE André, né à Boussu le seize janvier mil neuf cent soixante-quatre
(N.N.64.01.16-057.38), divorcé non remarié, domicilié à 7080 Frameries, Rue du Château 10 A.
 
2/ Monsieur LAUDELOUT Yves, né à Mons le dix-huit février mil neuf cent soixante-neuf
(N.N.69.02.18-043.07), célibataire, domicilié à 7030 Mons (Saint-Symphorien), Rue Eleuthère
Mercier 3.
 
Ont constitué entre eux une société commerciale et dressé les statuts d’une société privée à
responsabilité limitée, dénommée « MONS-SUD », ayant son siège social à 7080 Frameries
(Noirchain), rue du Château 10 bte A, au capital de dix-huit mille six cents euros (18 600,00 EUR),
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Les cent (100) parts sociales ont été souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros
(186,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur LEFEVRE André : cinquante (50) parts, soit pour neuf mille trois cents euros (9
300,00 EUR) .
- par Monsieur LAUDELOUT Yves : cinquante (50) parts, soit pour neuf mille trois cents euros (9
300,00 EUR).
Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.
 
Chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le
montant de ces versements, soit dix-huit mille six cents euros (18 600,00 EUR), a été déposé à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS
FORTIS sous le numéro BE77 0018 0206 0542.
 
STATUTS
 
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
 
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MONS-SUD ».
Dans tous documents écrits émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "sprl".
0668899033
Volet B
Le siège social est établi à 7080 Noirchain, rue du Château 10 bte A.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire publier la modification des statuts qui en résulte, l’attention étant toutefois
attirée sur les dispositions du décret de la Communauté flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent
septante-trois, aux termes duquel les statuts notariés doivent être traduits en langue flamande, si la
société établit son siège social dans la Région linguistique de langue flamande et qu’elle occupe du
personnel salarié.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
La Société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales, agences, bureaux et
autres dépendances en Belgique.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’activité d’agent délégué de BNP Paribas Fortis SA, pour les produits
bancaires et l’activité de sous agent de BNP Paribas Fortis SA pour les produits d’assurances. Elle
peut accomplir toutes les opérations qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la
réalisation de son objet social.
Elle peut accomplir, pour compte propre, toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
Elle peut également accomplir toutes les opérations, activités et transactions généralement
quelconques, en matière immobilière pour compte propre.
 
Les opérations de courtier immobilier sont exclues.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
 
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18 600,00 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale.
 
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
TITRE III. TITRES
 
Article 7 : Registre
Le nombre de parts appartenant à chaque associé avec l'indication des versements effectués sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément au Code des Sociétés et
dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
 
Article 8 : Parts sociales
- Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
- En cas de décès de l'associé unique l'exercice des droits sociaux se fera conformément aux
dispositions de l'article 237 du Code des Sociétés.
 
Article 9 : Parts sans droit de vote
Il pourra être créé des parts sans droit de vote, conformément aux articles 240 et suivants du Code
des Sociétés. Pour bénéficier des dispositions prévues par le Code des Sociétés et par les présents
statuts, les parts sociales "sans droit de vote" ne peuvent représenter plus d'un/tiers du capital social.
Sous réserve des avantages qui leur sont reconnus par le Code des Sociétés, les parts "sans droit
de vote" confèrent les mêmes droits d'associé que les parts avec droit de vote.
 
Article 10 : Cession entre vifs
A/ La Société ne comprend que deux associés au moment de la cession
La cession entre vifs par un associé de tout ou partie de ses parts sociales n'est autorisée que
moyennant l'assentiment exprès, spécial et écrit de l'autre associé. Le refus éventuel de cette
autorisation est sans recours.
B/ La Société comprend plus de deux associés
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées à un associé, au conjoint, à des
ascendants ou descendants du cédant.
Le refus d'agrément pourra donner lieu à recours conformément à l'article 251 du Code des
Sociétés.
 
Article 11 : Transmission à cause de mort
A/ La Société ne compte que deux associés au moment du décès
L'associé survivant peut :
 Soit continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'associé  décédé ;
 Soit refuser d'agréer les héritiers ou légataires de l'associé décédé.
B/ La Société compte plus de deux associés au moment du décès
Les parts ne peuvent être transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint, aux
ascendants ou descendants du défunt.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises
conformément à la procédure prescrite par l'article 252 du Code des Sociétés.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
 
Article 12 : Gérance-Emoluments
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants.
En principe, le mandat de gérant est gratuit. Néanmoins, l'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des
émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux ou les bénéfices et indépendamment
du remboursement de tous frais éventuels de voyages, déplacements ou de représentation.
Chaque gérant pourra à tout moment, démissionner de ses fonctions, sans préavis ni indemnité, en
veillant toutefois à ne pas porter atteinte à la Société.
Sont désignés en qualité de gérants statutaires :
    •  Monsieur LEFEVRE André, prénommé ;
    •  Monsieur LAUDELOUT Yves, prénommé.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Volet B
 
Article 13 : Pouvoirs
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société; et conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque
gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf
ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.
Sans préjudice des dispositions de l'article 257 du Code des Sociétés, dans le cas où la société est
administrée par deux ou plusieurs gérants, ils doivent sur le plan interne, agir conjointement, sauf
délégation.
Vis-à-vis de tout tiers, la société est représentée, dans tous les actes y compris ceux où interviennent
un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il est unique ou par deux
gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs sans devoir justifier visàvis des tiers, d'une
autorisation spéciale de l'assemblée. De tels actes peuvent également être signés par des
mandataires spéciaux dans la limite de leurs mandats.
 
Article 14 : Gestion journalière
Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des gérants. L'assemblée
générale, par une décision à publier aux annexes du Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette
gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux gérants au moins sera
requise.       
Le(s) gérant(s) peuvent déléguer à un ou plusieurs directeur(s) ou fondé(s) de pouvoirs, telle partie
de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fi-xent; ils
déterminent, en ce cas, les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16 : Composition-Pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés; elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéres-sent la société. Elle se compose
de tous les propriétaires des parts qui ont le droit de voter, soit par euxmêmes, soit par mandataires,
moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions prises par l'assemblée
sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents.
 
Article 17 : Réunions
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de mai à 18h00. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Article 18 : Admissions
Est admis à l'assemblée, sans aucune formalité, tout associé inscrit au registre cinq jours francs au
moins avant l'assemblée. Les transferts de parts sont suspendus pendant ce délai.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qui doit être lui-
même associé ou agréé par la gérance.
 
Article 19 : Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par l'associé le
plus âgé. Le Président désigne le secrétaire.
 
Article 20 : Nombre de voix
Chaque part donne droit à une voix.
Cependant, aucun mandataire ne peut totaliser à lui seul plus de cinquante pour cent des voix
exprimées, compte tenu des parts dont il est lui-même titulaire et dont il assure la représentation. En
cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y est pas fait opposition, représenté vis-à-vis
de la Société par l'usufruitier.
Volet B
 
Article 21 : Délibérations
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf dans
les cas prévus par le Code des Sociétés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
 
Article 22 : Procès-verbaux
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la
gérance.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 23 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 24 : Ecritures sociales
Il doit être tenu écritures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce. Il est établi à
la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un in-ventaire général de l'actif et du
passif de la Société, des comptes annuels résumant cet inventaire et un compte de résultats.
 
Article 25 : Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels et de résultats. Après
adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge de la gérance et du ou des commissaire(s) éventuel(s). La gérance procède ensuite aux
formalités de dépôt et de publication requises par la loi.
 
Article 26 : Distribution
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si
la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition des gérants.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27 : Liquidation
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, la liquidation
s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateur(s) nommés par l'assemblée générale et, à
défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du/des gérant(s) en fonction à cette
époque, qui disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et
suivants du Code des Sociétés. L'assemblée générale déter-mine les émoluments du/des
liquidateur(s).
 
Article 28 : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et les frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas
toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,
tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts
sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié
à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Toutefois, le gérant doit personnellement être domicilié en Belgique, outre l’élection de domicile dont
s’agit ci-dessus vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente-et-un décembre deux mille dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de mai de l’année
deux mille dix-huit.
 
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants reconnaissent que le Notaire, soussigné, a expressément attiré leur attention sur les
dispositions de l’article 60 §1er du Code des Sociétés qui stipule ce qui suit :
A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une société en formation, et avant l'acquisition
par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont
personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l'extrait visé à l'article 68
dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces engagements sont repris par elle dans
les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l'engagement est réputé avoir été
contracté par la société dès l'origine.
 
4. Pouvoirs
Monsieur LAUDELOUT ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
5. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison du présent acte et de ses suites s’élevant à mille deux cents euros (1 200,00 EUR).
 
Pour extrait analytique conforme.