Nº d'entreprise : 0644 574 995
Nom
(en entier) : BGD CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1480 Tubize, rue Ferrer 66
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Benjamin MICHAUX, notaire à Mettet, le 17 décembre 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
RESOLUTIONS.
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles,
les résolutions suivantes :
I. Approbation des comptes annuels abrégés
1. Approbation des comptes annuels abrégés
L'assemblée aborde l'examen des comptes annuels abrégés, arrêtés à la date du 30 septembre 2024 ; les
comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
L'assemblée marque son accord sur la répartition du bénéfice net telle qu'elle résulte des comptes annuels
abrégés et approuve ceux-ci.
2.	Décharge
L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, donne décharge aux administrateurs pour l'exécution de
leur mandat au cours de l'exercice concerné par les comptes annuels abrégés.
II. Dissolution anticipée - Mise en liquidation - Clôture
1.Rapports préalables.
Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour établis conformément à l'article 2 :71
§2 du Code des sociétés et des associations et mis gratuitement à la disposition des actionnaires et adressés
en même temps que la convocation, à savoir :
a)le rapport justificatif établi par l'organe d'administration sur la proposition de dissolution daté du 21
novembre 2024, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30
septembre 2024 ;
b)le rapport spécial établi par Monsieur Sébastien GONET, Réviseur d'entreprises à Mons, Réviseur
d'entreprises désigné par l'organe d'administration, sur ledit état résumant la situation active et passive de la
société.
Les conclusions du rapport, établi par le Reviseur d'entreprise, sont textuellement reprises ci-après :
« Conclusion
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL "BGD Consulting" établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, sous la réserve de l'incidence du point décrit dans la section « Fondement de l'opinion avec
réserve », l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec un
total de bilan de 5.760,15 EUR et des capitaux propres positifs de 2.503,93 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société SRL "BGD Consulting" conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
A ce jour, nous n'avons pas reçu les éléments probants nous permettant de valider les soldes repris dans
la rubrique du passif « dettes fiscales, salariales et sociales », Dans la situation à fin septembre 2024, cette
rubrique s'élève à 1.256,22 euros.
Compte tenu du paragraphe précédent, nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif
mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion. »
Ce rapport confirme que le passif repris dans l'état établissant la situation active et passive précité a été
payé.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Les deux rapports précités, et les documents y-annexés, resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et
signés « ne varietur » par les actionnaires et le Notaire.
2.Déclarations de l'organe d'administration
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'état établissant la situation
active et passive précité.
3.Dissolution anticipée
1ère résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société.
L'assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné d'acter en la forme authentique que la
décision de mise en liquidation de la présente société a de plein droit pour effet de mettre fin aux mandats des
administrateurs actuellement en fonction.
L'assemblée générale les remercie pour les services rendus à la présente société et décide à l'unanimité
de la décharge donnée à ces administrateurs.
2ème résolution
L'assemblée constate
oque toutes les dettes à l'égard des actionnaires et de tiers ont été remboursées.
oque l'actif disponible est donc sous forme mobilière.
L'assemblée décide :
ode ne nommer aucun liquidateur ;
ode clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
Compte tenu de ce qui précède, les actionnaires constatent que les conditions du Code des sociétés et des
associations sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société a définitivement cessé d'exister.
4.Conservation des livres et documents
L'assemblée décide à l'unanimité que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de cette assemblée aux annexes du
Moniteur belge à l'adresse du siège social actuel.
III. Pouvoir d'exécution
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur EL BOUZID Billele avec faculté de substitution, aux fins
d'opérer toutes formalités utiles auprès de toutes administration, institution, personne physique ou personne
morale en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré par Maître Benjamin MICHAUX, notaire à Mettet
MICH
AUX,
Benjam
Notaire
METTET
Déposé en même temps : expédition de l'acte et rapports