N° d'entreprise : 0454609009
Nom
(en entier) : EOS CONTENTIA Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Industriel 54
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Le trente octobre deux mille vingt-trois
(…)
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 2e canton.
ONT COMPARU:
1. La société anonyme SAINT BRICE, ayant son siège à 9100 Sint-Niklaas, Prins Boudewijnlaan 65,
immatriculée au registre des personnes morales (Gand, division Termonde), sous le numéro
0401.222.385.
(…)
Ci-après également nommée « la Société Cédante » ou SAINT BRICE.
2. La société anonyme EOS CONTENTIA Belgium, ayant son siège à 7700 Mouscron, Futur X
Center, Boulevard Industriel 54 immatriculée au registre des personnes morales (Hainaut, division
Tournai), sous le numéro 0454.609.009.
(…)
Ci-après également nommée « la Société Acquéreuse » ou EOS CONTENTIA Belgium.
(…)
Les Parties exposent et requièrent la notaire soussignée d'acter ce qui suit :
(…)
CONVENTION DE CESSION DE LA BRANCHE D’ACTIVITES "crédit(s) à la consommation et
contrat(s) client(s)" DE LA SOCIETE SAINT BRICE
Article 1er : Objet
SAINT BRICE cède et vend à EOS CONTENTIA Belgium, qui accepte, aux conditions prévues par la
Convention, la branche d’activités "crédit(s) à la consommation et contrat(s) client(s)" (le « Transfert
»).
(…)
Article 3 : Date du Transfert
La date du Transfert est fixée, d’un point de vue légal, comptable et fiscal, au 1er novembre 2023 à
00.00 heure (« la Date Effective »), de telle sorte que toutes les opérations accomplies par SAINT
BRICE dans le cadre de la branche d’activités cédée depuis cette date seront censées l’avoir été
pour le compte de EOS CONTENTIA Belgium.
(…)
Article 5 : Eléments faisant partie de la branche d’activités transférée
Conformément à la Convention et au projet de cession adopté par l’organe d’administration de la
Société Cédante et de la Société Acquéreuse, la branche d'activités transférée se compose des et
est limitée aux éléments suivants (la « Branche d'Activités »)
            1.  un portefeuille en run-off constitué de contrats consommateurs/clients « ouverts »incluant,
le cas échéant, une période de garantie ou une période de garantie étendue, composé des cinq (5)
catégories de contrats suivantes :
    1.  les contrats consommateurs/clients entièrement remboursés mais pour lesquels la période de
garantie (légale) n'a pas encore expiré à la Date Effective ;
    2.  les contrats consommateurs/clients entièrement remboursés mais pour lesquels la période de
garantie étendue (contractuelle) n'a pas encore expiré à la Date Effective;
    3.  les contrats consommateurs/clients en cours pour lesquels il existe des montants impayés et
un risque de non-paiement à la Date Effective ;
    4.  les contrats consommateurs/clients en cours pour lesquels le consommateur/client a été
défaillant et pour lesquels il existe des montants impayés et un risque de non-paiement à la Date
Effective ,
    5.  les contrats consommateurs/clients amortis pour lesquels le consommateur/client a manqué à
ses obligations, il y a des montants impayés et un risque de non-paiement à la Date Effective (mais
pour lesquels la Société Cédante a déjà récupéré la TVA auprès de l'administration fiscale)
Y compris, pour éviter toute ambiguïté, le traitement des demandes et/ou des réclamations des
clients concernant les périodes de garantie ou les périodes de garantie étendue (le « Portefeuille »).
            1.  les créances liées au Portefeuille à la Date Effective, y compris toutes les créances
accessoires qui sont dues et toutes les garanties fournies qui n'ont pas été utilisées, ainsi que toutes
les autres créances qui y sont liées (les « Créances ») ;
            2.  tous les livres, dossiers, fichiers, documents, sous forme numérique et/ou sur papier (tels
que stockés par YOUSTON (prestataire de services d'archivage)) contenant des informations
relatives au Portefeuille à des fins d'archivage (pour une durée correspondant à la durée de
prescription légale)
            3.  le site internet « www.unigro.be » lié au nom de domaine « unigro.be » (qui sera maintenu
dans une version allégée pour l'information des clients/consommateurs) et tous les droits d'accès, le
contenu et les fonctionnalités nécessaires à la gestion opérationnelle du site internet ainsi que le
droit d’utiliser le nom de domaines
            4.  les comptes bancaires de la Société Cédante relatifs au Portefeuille, en particulier le
compte bancaire auprès de BNP Paribas Fortis no BE67 0018 5850 9387 et le compte bancaire
auprès de CBC Banque no BE09 7320 0996 2557.
En vue d'éviter tout doute, cette liste est exhaustive et exclut tous les éléments et activités qui ne
sont pas énumérés.
En ce qui concerne le point d) ci-dessus, les Parties déclarent que (i) la description et la portée du
transfert du "nom de domaine Internet" ont été légèrement modifiées par rapport au projet conjoint
initial déposé par les deux Parties, (ii) cette modification est due à une clarification tardive par les
experts en informatique de la portée exacte du nom de domaine/site web à transférer et (iii) les deux
Parties acceptent la modification et celle-ci reflète l'intention commerciale.
Les Parties reconnaissent en outre qu’aucun bien immobilier ne fait partie de la Branche d’Activités.
La Branche d’Activités sera exercée à partir d’un site de la Société Acquéreuse.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte