N° d'entreprise :
0552598607
Dénomination :
(en entier) :
FAN(E)S DE CAROTTE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Rue des Digues 20
7190 Ecaussinnes
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé en date du 10 décembre 2018 par le
Notaire Xavier BRICOUT, Notaire à Soignies, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les associés dont les nom, prénoms et domicile, ainsi que le nombre
de parts sociales qu’ils ont déclaré détenir sur production du registre des parts sont indiqués ci-après
:
1. Monsieur CERISIER Emmanuël Michel Simon Théophile, né à Mons le huit avril mil neuf cent
quatre-vingt-un (numéro national - on omet), époux de Madame MAISIN Edith Marie Manuela
(numéro national - on omet), domicilié à 7190 Ecaussinnes, Rue des Digues 20.
Titulaire de quatre (4) parts sociales de catégorie A et deux cent nonante-six (296) parts sociales de
catégorie B. Egalement administrateur de la présente société.
2. Monsieur DE NEYER Patrice, né à Ixelles le trente mai mil neuf cent septante-huit (numéro
national - on omet), célibataire, domicilié à 7181 Seneffe (Feluy), Chaussée de Familleureux 13 bte
1.
Titulaire de quatre (4) parts sociales de catégorie A et deux cent nonante-six (296) parts sociales de
catégorie B. Egalement administrateur de la présente société.
3. Madame DI STASIO Lucia, née à Woluwe-Saint-Lambert le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-
vingt-six (numéro national - on omet, de nationalité italienne, épouse de Madame ROBERT Séverine
(numéro national - on omet), domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Dirigeable 36.
Titulaire de quatre (4) parts sociales de catégorie A et deux cent nonante-six (296) parts sociales de
catégorie B. Egalement administrateur de la présente société.
Soit ensemble : douze (12) parts sociales de catégorie A et huit cent quatre-vingt-huit (888) parts
sociales de catégorie B, représentant l’intégralité du capital souscrit lors de la constitution, et dont
trois cent (300) parts représentent la part fixe du capital de quinze mille euros (15.000 EUR).
En conséquence, la comparution devant Nous, Notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.
(...)
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune
d'elles, les résolutions suivantes :
1° Modification de l’objet social
Dispense est donnée de donner lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l’objet social, daté du 5 novembre 2018 et de l’
état comptable y annexé, daté du 7 décembre 2018.
Dépôt des rapports : Un exemplaire de ce rapport et de la situation comptable y annexée sera
déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de
commerce de Mons.
Volet B
Comme précisé dans l’ordre du jour, il est proposé de remplacer l’article 3 comme suit : 
« Article 3 – Objet social
La coopérative a pour objet de :
    •  Produire, transformer, et vendre tous types de productions agricoles.
    •  Gérer en commun un sol, un outil de travail et les produits qui en sont issus.
    •  Se lier contractuellement à des professionnels.
    •  Proposer des formations liées à l'agriculture biologique.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation. »
2° Refonte intégrale des statuts
Eu égard à la volonté des parties de clarifier notamment les modalités d’engagement des nouveaux
associés et de démission des associés actifs dans la société, ainsi qu’à la modification de l’objet
social ci-dessus : proposition de refondre intégralement les statuts.
Les statuts sont dorénavant rédigés comme suit :
 
FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 - Forme et dénomination
La coopérative adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, et
se dénomme « FAN(E)S DE CAROTTE », désignée ci-après « la coopérative ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale" ou des initiales "SCRL-FS",
reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social
de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes Morales" ou des
lettres abrégées "RPM", ainsi que de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation.
Article 2 – Siège social – siège d’exploitation
Le siège social est établi à 7190 Ecaussinnes, rue des Digues 20.
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La coopérative peut établir, sur
décision du conseil d'administration, différents sièges d'exploitation.
Article 3 – Objet social
La coopérative a pour objet de :
    •  Produire, transformer, et vendre tous types de productions agricoles.
    •  Gérer en commun un sol, un outil de travail et les produits qui en sont issus.
    •  Se lier contractuellement à des professionnels.
    •  Proposer des formations liées à l'agriculture biologique.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
 
Article 4 – Finalité sociale
La coopérative a pour but social de, en tout ou en partie :
    •  Sensibiliser et éduquer à une alimentation saine et locale, notamment par la participation au
travail de la terre.
    •  Assurer un revenu horaire décent aux producteurs maraîchers.
    •  Exercer ses activités dans le respect des principes de l'agriculture paysanne et écologique.
    •  Promouvoir l’économie sociale et les initiatives visant à proposer d’autres modèles économiques
ou financiers basés sur les piliers du développement durable.
Les coopérateurs ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité.
Chaque année en assemblée générale, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière
dont la société a veillé à réaliser la finalité sociale qu’elle s’est fixée. Ce rapport établit notamment
que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations
sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société. Ce rapport
spécial est intégré au rapport de gestion.
Volet B
Article 5 – Durée
La coopérative est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale.
 
CAPITAL – PARTS SOCIALES – CESSION DE PARTS – RESPONSABILITE – REGISTRE DES
PARTS SOCIALES
Article 6 - Capital
Le capital social est illimité.
Il est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale chacune de cinquante euros (50 EUR).
La part fixe du capital est fixée à quinze mille euros (15.000 EUR), représentée par trois cents (300)
parts sociales. Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être
souscrit. La libération ne peut avoir lieu qu’en espèces.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 7 – Parts sociales – Libération – Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales de deux catégories :
    •  Catégorie A
    •  Catégorie B
Les parts de catégorie A (ou “parts A”) représentent les parts sociales du coopérateur possédant au
maximum quatre parts sociales. Elles ne donnent droit à aucun dividende.
Les parts de catégorie B (ou “parts B”) sont les parts sociales supplémentaires acquises par le
coopérateur possédant déjà quatre parts sociales A.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Les parts sociales doivent être entièrement libérées au moment de leur souscription.
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Elles sont indivisibles à l’égard de la coopérative qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les
droits afférents aux parts sociales jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard. Si les parts sociales sont grevées d’un usufruit, le titulaire de l’usufruit
exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l’exercice des
droits y attachés sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme
propriétaire à l’égard de la coopérative.
Article 8 – Transfert de parts sociales
Les parts sociales peuvent être cédées à des coopérateurs et ce moyennant l’accord préalable du
conseil d’administration.
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers (en ce compris les héritiers et ayants droit)
que si ceux-ci remplissent les conditions d’admission prévues par les présents statuts et moyennant
l’accord préalable du conseil d’administration.
Lors du transfert de parts, la valeur des parts s'établit comme à l'article 15 relatif au remboursement
des parts sociales.
Lors du transfert de parts, parts A et parts B se transforment naturellement de plein droit l’une en l’
autre, dans le respect de l’article 7. Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants cause d'un
coopérateur ne peuvent provoquer la liquidation de la coopérative, l'apposition de scellés, la
liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans
l'administration de la coopérative.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
 
Article 9 – Responsabilité
Les coopérateurs ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 10 – Registre des parts sociales
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque coopérateur peut consulter.
La propriété de parts sociales et la qualité de coopérateur s’établit par l’inscription au registre des
parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales.
Volet B
Le registre contient les mentions suivantes :
    •  les nom, prénom, domicile de chaque coopérateur et, pour les personnes morales, le siège
social ainsi que son numéro d’entreprise;
    •  les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque coopérateur;
    •  la catégorie de coopérateur : coopérateur garant ou coopérateur ordinaire;
    •  le nombre de parts sociales dans chaque catégorie de part sociale (A, B);
    •  le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement
de la part sociale.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date. Si, à la suite de l’ouverture d’une
succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d’une même part
sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant propriétaire de la part sociale.
 
COOPERATEURS - ADMISSION - DEMISSION - EXCLUSION – REMBOURSEMENT -
OBLIGATIONS - SERVICES
Article 11 – Coopérateurs
Il existe deux catégories de membres de la coopérative :
    1.  Les coopérateurs « garants » sont des coopérateurs dont les aptitudes, l’engagement, les
actions ou finalités permettent de perpétuer la philosophie et les finalités de la société.
    2.  Les coopérateurs « ordinaires » sont tous les autres coopérateurs.
Tous les coopérateurs ont le droit de participer aux activités de la coopérative.
 
Article 12 – Admission des coopérateurs ordinaires et garants
Pour devenir et rester coopérateur ordinaire de la coopérative, il faut :
    •  être une personne physique ou morale qui a un intérêt pour l'objet et la finalité de « FAN(E)S DE
CAROTTE »,
    •  en faire la demande,
    •  avoir souscrit et libéré entièrement, conformément aux prescriptions énoncées par le conseil
d'administration, toutes les parts sociales acquises,
    •  avoir accepté les statuts et le règlement d’ordre intérieur,
    •  être admis en tant que tel par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration statue en réunion sur toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises. La décision d'une nouvelle admission d'un coopérateur ordinaire respecte les règles de
délibération prévues à l’article 21. Le conseil d’administration statue souverainement sur ces
demandes.
En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
Pour devenir et rester coopérateur gérant de la coopérative, il faut :
    •  soit être coopérateur fondateur ;
    •  soit, après admission en tant que coopérateur ordinaire, en faire la demande, et être admis en
tant que coopérateur gérant par la prochaine assemblée générale qui statue conformément à l’article
32 des statuts. Les candidatures sont motivées et adressées au conseil d’administration.
Article 13 – Démission – retrait partiel
Les coopérateurs cessent de faire partie de la coopérative par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
La démission, signée personnellement par le coopérateur, est adressée par écrit au conseil
d'administration. La démission ne peut être exercée que dans les trois premiers mois de l'année
sociale et n'a d'effet, une fois notifiée au conseil d’administration, qu'au début de l'exercice social
suivant. La démission ne prend cours que 12 mois après la notification. Durant ce laps de temps, le
coopérateur démissionnaire est tenu d'assumer ses responsabilités au sein de la coopérative. Une
démission n'est en outre autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de provoquer la
liquidation de la société par la réduction du capital social à un montant inférieur à son minimum
statutaire ou de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois. Le conseil d'administration a
également le droit de refuser la démission si la situation financière de la coopérative devait en pâtir,
ce dont il juge souverainement. Il doit cependant trouver une solution collégiale au nombre minimal
de coopérateurs et du montant minimal des parts sociales.
Cette démission est ensuite transcrite au registre des parts sociales.
Volet B
Dès le moment où il cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail ou de prestation avec la
société, tout travailleur coopérateur a le droit de démissionner et d’obtenir le remboursement de ses
parts dans les conditions prévues à l’article 15.
L’organe de gestion l’informe de cette possibilité au moment de la rupture du contrat.
Article 14 – Exclusion
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par
l'article 12 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la
coopérative.
Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des deux- tiers.
Les exclusions doivent être motivées.
Le coopérateur dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. Il
peut demander à être entendu par le conseil d’administration ; s’il le demande, il doit être entendu
par le conseil d’administration.
La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par le conseil d’
administration et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de
l'exclusion dans le registre des parts sociales. Une copie conforme de la décision d'exclusion est
adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, au coopérateur exclu.
Article 15 - Remboursement partiel ou total des parts sociales
En cas de démission, retrait ou exclusion, le coopérateur a droit au remboursement de ses parts
telles qu'elles résultent du bilan de l'année sociale pendant laquelle les faits justifiant le
remboursement ont eu lieu.
En aucun cas cependant il ne pourra recevoir en remboursement plus que la valeur nominale
indexée des parts effectivement libérées par le coopérateur. L’index de référence est l’indice des prix
à la consommation en Belgique.
Il ne peut, directement ou indirectement, faire valoir aucun autre droit, notamment sur les réserves,
plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social.
Les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au
bilan précédent, sauf décision contraire du conseil d’administration.
Le paiement doit avoir lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels de l’exercice
servant de base pour le calcul de la part.
Sur décision motivée du conseil d'administration, le remboursement peut toutefois être échelonné sur
une période maximale de trois ans à dater de l’approbation des comptes de l’année au cours de
laquelle les faits justifiant le remboursement ont eu lieu.
Sous réserve de ce que prévoient les alinéas précédents, tout remboursement sur les parts est
interdit.
Article 16 - Obligation des coopérateurs démissionnaires, exclus ou ayant retirés des parts
Tout coopérateur démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement
tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits sauf le cas de
prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l’
exercice social dans lequel son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu.
Article 17 - Jouissance des services de la coopérative
Le conseil d'administration décide de plein droit du choix et des particularités des services que la
coopérative réserve exclusivement à ses coopérateurs.
 
ADMINISTRATION – SURVEILLANCE
Article 18 - Composition du conseil d’administration
La coopérative est administrée par un conseil d’administration composé de minimum trois
administrateurs.
Les membres du conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois ans. Les mandats sont en tout temps
révocables par l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l’
intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront
exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué
de la personne étant suffisante.
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement.
Volet B
Article 19 - Compétences du conseil d’administration
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs qui lui sont conférés dans les présents statuts, les
pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus en vue de la réalisation de l’objet social à
l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale. Il établit un règlement
d'ordre intérieur. Il gère de manière collégiale les mouvements de coopérateurs.
Article 20 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la coopérative l’exige ou
chaque fois qu’un tiers au moins des administrateurs le demandent. Les réunions se tiennent au lieu
indiqué dans les convocations.
Article 21 - Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
l’entièreté de ses membres est présente ou représentée. Toutefois, si lors d'une première réunion, le
conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du
jour. En ce cas, le conseil délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne
peut représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part aux délibérations et aux votes sur ceux-ci.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à l'unanimité des administrateurs.
Les délibérations du conseil sont constatées dans des procès-verbaux signés par deux
administrateurs.
Article 22 - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la coopérative ainsi que la
représentation en ce qui concerne la gestion :
    •  soit à un ou plusieurs de ses administrateurs qui portent le titre d’administrateurs-délégués;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales journalières de pouvoirs, le conseil d’
administration fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d’administration peut déléguer
des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, le ou les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations des personnes à qui il confère des
délégations.
 
Article 23 - Représentation de la coopérative
Sans préjudice des délégations spéciales, pour toutes les actions qui dépassent la gestion
journalière, la société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice par l'ensemble des
administrateurs agissant conjointement.
Article 24 - Gratuité du mandat d’administrateur
Les mandats des administrateurs et des coopérateurs chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois,
en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations
spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas cette
rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la coopérative.
Article 25 – Contrôle
Le contrôle financier est opéré par un expert-comptable ou commissaire aux comptes désignés par
l'Assemblée Générale.
Les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la coopérative.
Dans le cas où il n’y a ni commissaire ni coopérateur(s) spécialement désigné à cette fonction,
chaque coopérateur a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il
peut se faire représenter par un expert-comptable.
 
ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Article 26 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des coopérateurs. Ses décisions sont obligatoires
pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi
et les présents statuts.
Elle a seule le droit de :
    •  Apporter des modifications aux statuts.
    •  Dissoudre la coopérative.
    •  Nommer des administrateurs et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission
    •  et de leur donner décharge de leur administration.
    •  Approuver les comptes et budgets annuels.
    •  Approuver l’admission d’un coopérateur en tant que coopérateur garant.
Article 27 – Convocation
L‘assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la
coopérative l’exige, par simples lettres ou courriels adressés huit jours au moins avant la date de la
réunion.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, avant le 15 juin, sauf indications contraires
dans la convocation, pour approuver les comptes annuels de l'exercice antérieur et donner décharge
aux administrateurs (et commissaires aux comptes).
Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la demande de coopérateurs
représentant un cinquième des coopérateurs.
Article 28 – Procuration
Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même coopérateur,
une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Un
coopérateur garant ne peut cependant être représenté que par un autre coopérateur garant.
Aucun coopérateur ne peut représenter plus de quatre autres coopérateurs.
Article 29 - Présidence de l'assemblée générale
L‘assemblée est présidée par un administrateur désigné ou un autre représentant de l’assemblée
générale. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses membres,
un ou plusieurs scrutateurs.
Article 30 - Nombre de voix
Chaque coopérateur a droit à une seule voix quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient.
Le droit de vote afférent aux parts sociales, dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Article 31 - Délibération de l'assemblée générale
L’assemblée générale délibère valablement dès que l'ensemble des administrateurs sont présents
ou représentés.
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à l'assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour. L'assemblée générale
délibère alors valablement, quel que soit le nombre des coopérateurs garants présents ou
représentés, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.
L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si au moins la moitié des
coopérateurs présents ou représentés à l'assemblée générale acceptent d'inscrire ce point à l'ordre
du jour.
Un coopérateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part aux délibérations et aux votes sur ceux-ci.
Article 32 – Décision de l'assemblée générale
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des coopérateurs.
Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est accordé à la
demande d'un coopérateur présent.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Article 33 – Modification des statuts
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification aux présents statuts ou sur
la dissolution de la coopérative que si cette modification est reprise à l’ordre du jour, qu'elle est
Volet B
motivée dans la convocation et que si l’assemblée représente au moins les deux tiers du capital de la
coopérative présents ou représentés.
Si l’assemblée générale ne représente pas les deux tiers du capital de la coopérative, la décision est
alors reportée une seule fois à la prochaine assemblée, qui délibère quel que soit le capital
représenté lors de cette seconde assemblée générale.
Les décisions se prennent à 4/5 des voix présentes ou représentées.
Article 34 – Publicité des décisions prises
Les procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l’assemblée générale, ainsi que
tous les documents comptables, sont signés par deux administrateurs. Ils sont conservés dans un
registre au siège social de la coopérative ou à tout autre endroit, et peuvent y être consultés par tous
les coopérateurs.
Les décisions de l'assemblée générale sont communiquées aux coopérateurs par courrier ordinaire
ou électronique au plus tard un mois après la réunion.
 
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 35 - Exercice social
A l’exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un
décembre de chaque année.
Article 36 - Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux- ci
seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Article 37 - Affectation des bénéfices
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale (ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée).
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale conformément aux règles
suivantes hiérarchisées comme suit :
    1.  Une partie sera affectée à la réalisation des finalités sociales de la coopérative, tels qu'établies
dans les présents statuts.
    2.  Une partie peut être affectée au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
    3.  Une partie peut être accordée aux détenteurs de parts B pour un dividende appliqué à la partie
effectivement libérée du capital social. Le taux de ce dividende ne pourra en aucun cas excéder celui
fixé conformément à l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation de groupements
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives pour le Conseil National de la
Coopération.
    4.  L'éventuel excédent pourra être accordé sous forme d'une ristourne aux coopérateurs.
 
Article 38 – Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu'au
prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la coopérative.
 
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 39 – Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la coopérative peut être dissoute anticipativement par
décision de l’assemblée générale respectant la double majorité des quatre-cinquièmes précisée à
l'article 33.
 
Article 40 – Liquidation
En cas de dissolution de la coopérative, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. Cependant, aussi longtemps que les liquidateurs
n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit chargé de la liquidation.
L’assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs
(le président s'il y en a un ou le plus âgé des administrateurs), conformément aux dispositions des
présents statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et charges sociales, l'actif net servira par priorité à rembourser
les parts sociales à concurrence au maximum de la valeur nominale indexée du montant de leur
libération. L’index de référence est l’indice des prix à la consommation en Belgique. Ce
Volet B
remboursement se fera par catégorie : en premier lieu seront remboursées les parts de catégorie B
et ensuite seulement les parts de catégorie A; le cas échéant et en cas d’insuffisance d’actifs, au
prorata des parts souscrites et libérées.
La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale qui
devra l'affecter à une finalité qui se rapprochera le plus possible de celle de la coopérative.
 
DIVERS
Article 41 - Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative, est établi et modifié par le
conseil d’administration ; toute modification du règlement d’ordre intérieur doit être approuvée au
plus tard par l’assemblée générale ordinaire qui suit.
Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives
des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement
des affaires sociales en général, et peut imposer aux coopérateurs et à leurs ayants droit tout ce qui
est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
Article 42 - Code des sociétés
Les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites
 
3° Pouvoirs à confer à l’organe d’administration
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Pour extrait conforme, signé Xavier BRICOUT, Notaire à Soignies.
Déposé expédition, rapport du gérant et situation active et passive.