N° d'entreprise : 0759684994
Nom
(en entier) : PAC BROS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Tenbosch 41
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « PAC BROS », ayant son siège à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Tenbosch, 41,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0759.684.994, reçu par Maître
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles),
Avenue Louise, 126, faisant partie de la  Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt décembre deux mil vingt et
un, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le vingt-quatre décembre suivant,
volume 0, folio 0, case 33889, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il
résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution - Apport en nature
a) Rapports
L'assemblée prend préalablement connaissance :
- du rapport de l’organe d'administration établi conformément aux articles 5:121, § 1er, alinéa 1er et
5:133, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui d’une part justifie spécialement
le prix d'émission des actions nouvelles et décrit les conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et qui d’autre part expose l'intérêt que l'apport en
nature présente pour la société, comporte une description de l’apport en nature et en donne une
évaluation motivée.
- du rapport du réviseur d'entreprises, la société à responsabilité limitée « L&S Réviseurs d’
entreprises », représentée par Monsieur A.I. SERGHINI, ayant son siège à 1120 Bruxelles, chemin
du Rossignol, 23, établi en date du 13 décembre 2021 conformément à l’article 5:133, § 1er, alinéa 2
du Code des sociétés et des associations dans lequel il examine la description faite par l'organe
d'administration de l’apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations (CSA), nous présentons
notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL Pac Bros dans le cadre de notre
mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission datée
du 1er octobre 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
 la description des biens à apporter
Volet B
 l’évaluation appliquée
 les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le projet d’acte.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Nous tenons à souligner que la valorisation de l’apport repose sur des hypothèses qui l’exposent à
une volatilité en fonction d’événements futurs. Nous ne sommes pas en mesure de confirmer la
réalisation de ces hypothèses qui ne sont pas sous contrôle de la société. Nous rappelons
également que l’apport consiste en une participation dont la valeur peut évoluer à la hausse comme
à la baisse dans le futur et que, par conséquent, il appartient à la société bénéficiaire de l’apport d’
adapter la valeur de ladite participation en fonction de ses propres règles d’évaluation et des
dispositions de l’A.R. du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant la
date de l’acte notarié, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours
avant l'assemblée générale appelée à statuer sur l’apport en nature. Ce retard n'a toutefois exercé
aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
 d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société;
 de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature; et
 de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
 d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
 d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
 d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte; et
 de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 CSA dans le cadre de la proposition d’augmentation
des capitaux propres par apport en nature proposée aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’
autres fins.
Établi à Bruxelles, le 13 décembre 2021
Le Réviseur d’Entreprises
L&S Réviseurs d’Entreprises
SRL , représentée par
A. I. SERGHINI ».
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, l’actionnaire
unique reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
L’assemblée approuve ces rapports à l’unanimité.
b) Acceptation d’un apport supplémentaire en nature
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en nature, par Monsieur PACCHIONI
Rocco, de vingt-huit (28) actions de la société à responsabilité limitée « LE PAC », ayant son siège à
Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Molière, 144, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles)
sous le numéro 0842.020.673, actions estimées globalement à trois millions cent septante-deux mille
euros (3.172.000,00 €), avec émission de trois cent dix-sept mille deux cents (317.200) actions
nouvelles, identiques aux actions existantes, donnant droit au même droit de vote à l'assemblée
générale et participant aux bénéfices prorata temporis, à titre de rémunération de l’apport en nature.
Cet apport sera inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles.
c) Intervention et apport
Et le jour de l'acte, est ici intervenu Monsieur PACCHIONI Rocco, domicilié à 1050 Ixelles, rue
Tenbosch, 41, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance
des statuts de la présente société et de la situation financière de la société, ainsi que du montant
approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, mis à
charge de la société du chef de tout ce qui précède, Nous a déclaré apporter vingt-huit (28) actions
de la société à responsabilité limitée « LE PAC », précitée, dont il est propriétaire, pour un montant
d'apport de trois millions cent septante-deux mille euros (3.172.000,00 €).
Volet B
L’intervenant déclare :
- être propriétaire des actions apportées et jouir du droit d’en disposer sans restriction;
- que les actions apportées sont entièrement libérées et sont libres de tout gage, privilège, sûreté ou
restriction quelconque. Il n'existe aucun droit d’option, de préemption, d’option d’achat ou de vente
ou tout autre type de convention relative à la propriété ou à la cessibilité des actions ou à tous types
de privilèges ou charges quelconques à leur sujet consentis à un tiers;
- que l’apport entraîne cession régulière des dites actions eu égard aux dispositions statutaires de la
société précitée, promettant si nécessaire ratification dans les formes requises ; que les actions ne
sont sous l'empire d'aucune mesure légale, judiciaire ou autre de nature à paralyser les droits de
vote y afférents.
En contrepartie de cet apport, trois cent dix-sept mille deux cents (317.200) actions nouvelles sont
attribuées à l’apporteur.
 
Deuxième résolution - Modification des statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide de modifier le
premier alinéa de l’article 5 comme suit :
« Il existe trois cent dix-sept mille quatre cents (317.400) actions. Chaque action est émise en
contrepartie d’un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation ».
 
Troisième résolution - Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur unique et à Maître Olivier QUERINJEAN ou tout autre avocat du cabinet CMS à
1170 Bruxelles, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée et de mettre le registre des actions à jour ; 
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.