N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Ecole communale de Godinne
(en abrégé) : ECDG
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
5530
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Yvoir (Godinne)
Rue du Pont,Godinne 59
 
En date du 02 février 2023, l’assemblée générale décide à l’unanimité des voix des membres présents
d’approuver les statuts de l'ASBL conformément au Code des sociétés et associations du 23 mars 2019.
 
I. DE LA DENOMINATION – DU SIEGE SOCIAL - DE LA DUREE
 
Article 1
 
Les personnes suivantes ont constitué une association sans but lucratif en Région wallonne, dans
l’arrondissement judiciaire de Dinant sous la dénomination : Ecole communale de Godinne, ASBL. Les membres
fondateurs de l’ASBL sont :
- Serge Van Cauwenberghe, Rue Sainte-Barbe 1 à 5530 Durnal, né à Etterbeek le 19/04/1972
- Cécile Meis, Rue Fosse d’Oblanc 1 à 5530 Evrehailles, née à Namur le 05/04/1971,
- Maryse Boussifet, Rue du Jauviat, 10 à 5530 Evrehailles, née à Charleroi le 02/10/1973,
- Robin Saudemont, Rue de Bordon, 25 à 5530 Yvoir, né à Namur le 08/02/1994,
- Laurence Baudoin, Rue de Taravisée, 18 à 5503 Sorinnes, née à Dinant le 19/02/1968.
 
 L’association « Ecole communale de Godinne » est constituée sous la forme d’une entité dotée de la
personnalité juridique, et spécifiquement, sous la forme d’une association sans but lucratif (dénommée ci-après «
ASBL »), conformément au Code des sociétés et associations (CSA).  En abrégé, l’association peut prendre
l’appellation : « ECDG » ASBL. Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces,
publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l’association, immédiatement précédée ou suivie
des mots « association sans but lucratif » ou de l’abréviation ASBL, et accompagnée de la mention précise du
siège.
Article 2
§1 - L’association a son siège dans la Région Wallonne.  L’adresse actuelle est :  Ecole communale de Godinne,
rue du Pont, 59 à Godinne (5530), dans l’arrondissement de Dinant.
§ 2 - L’adresse de ce siège ne peut être transférée que par une décision de l’Assemblée générale dans tout autre
lieu situé sur le territoire de la commune et ce, uniquement si l’établissement scolaire déménage.
§ 3 - Une telle modification du siège social ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Collège
Communal d’Yvoir.
Article 3 L’association est constituée pour une durée illimitée et peut être dissoute conformément aux présents
statuts et à la loi.
 
 
 
0798303763
 
II. DU BUT SOCIAL POURSUIVI
Article 4 L’association a pour but social :
•La promotion de l’enseignement communal fondamental dans le village de Godinne.
La gestion des frais scolaires et extra-scolaires, non subsidiables, tels que visés dans le Code de l’Enseignement
et conformément à la convention réalisée entre le pouvoir organisateur et l’établissement scolaire, déléguant
certaines missions à l’ASBL.
• La promotion d’activités pédagogiques, culturelles et sportives de l’établissement scolaire.
• Assurer l’aide sociale aux élèves.
Article 5
§ 1 - L’association a pour objet :
L’apport d’un soutien financier approprié à toutes les activités développées par l’établissement scolaire et entrant
dans le cadre de son objet social. 
La gestion des activités parascolaires et périscolaires.
La gestion des activités culturelles ou sportives et les fêtes d’école.
§ 2 - L’ASBL peut par ailleurs développer des activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités
commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation
desdits buts non lucratifs.
§ 3 - L’association ne peut pas distribuer, ni procurer directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
 
III. DES MEMBRES
 
Section I : Admission
Article 6 L’association est composée exclusivement de membres qui sont des personnes physiques.
Article 7 Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois et est limité à cinq (hors membres de droit).  Ils
disposent de tous les droits accordés aux membres conformément au Code des sociétés et associations (CSA)
et des présents statuts.
Article 8
§ 1 - Est membre toute personne physique admise en cette qualité par les présents statuts ;
§ 2 - Pour être membre, il faut remplir la condition suivante :  être membres de la direction ou du corps
professoral, en fonction au sein de l’Etablissement scolaire. Les candidats membres adressent leur candidature à
l’organe d’administration qui se prononcera sur l’acceptation du candidat comme membre lors de sa première
réunion suivante ou à un moment déterminé de l’année où toutes les candidatures sont regroupées. Au moins
trois membres seront présents à cette réunion. La décision est prise à la majorité des membres présents.
§ 3 Le directeur/ la directrice de l’Etablissement scolaire est membre de droit de l’assemblée générale. Seul(e) le
directeur/ la directrice de l’Etablissement scolaire peut être désigné(e) administrateur-délégué de l’association,
tout en conservant la plénitude des droits attachés à sa qualité de membre.
§ 4 L’Echevine ou l’Echevin en charge de l’enseignement est membre de droit de l’ASBL.
 
Article 9 Aucune cotisation annuelle n’est demandée aux membres de l’Assemblée Générale.
 
Section II : Démission, exclusion, suspension
Article 10
§ 1 - La qualité de membre se perd par la démission, par l’exclusion ou par le décès.
§ 2 - Tout membre qui ne répond plus aux prescrits énoncés à l’article 8, §2, §3 et §4, perd la qualité de membre.
§ 3 - Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission
au Président de l’organe d’administration.
 
Article 11
§ 1 - Le non-respect des statuts, les infractions graves à l’éventuel R.O.I., aux lois de l’honneur et de la
bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération
dont doit jouir l’association sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre.
§ 2 - L’organe d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à décision de l’Assemblée générale.
§ 3 - L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des
membres présents ou représentés à l’assemblée générale et à la majorité des 2/3 des voies exprimées.  La
mention de la proposition d’exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation à l’assemblée
générale. Conformément au CSA, le membre sera obligatoirement entendu.
Article 12
§ 1 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du
membre décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social.
§ 2 - Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés ni inventaire.
Cette exclusion de droits sur l’actif s’applique de tout temps : pendant la période où l’intéressé est membre, au
moment où cette qualité cesse d’exister pour quelques raisons que ce soit, au moment de la dissolution de
l’ASBL, etc.
 
IV. DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13 L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts. Sont notamment réservées à sa compétence : 1) les modifications des statuts sociaux (quorum
des 2/3 et majorité des 2/3 et moyennant le respect de l’article 8 de la Loi et de l’article 45 des statuts) 2) la
nomination et la révocation des administrateurs ; 3) le cas échéant, la nomination et la révocation des
vérificateurs aux comptes, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ; 4)
la décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs, le cas échéant ; 5) l’approbation des budgets et
des comptes ; 6) la dissolution volontaire de l’association ; (quorum des 2/3 et majorité des 4/5 moyennant le
respect de l’article 20 de la Loi et des articles 41 à 43 des présents statuts ); 7) les exclusions de membres (2/3
des membres présents ou représentés à l’assemblée générale et à la majorité des 2/3 des voies exprimées) ; 8)
la décision d’intenter une action judiciaire en responsabilité contre tout membre de l’association, tout
administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l’Association ou tout mandataire désigné
par l’Assemblée Générale ; 9) La transformation de l’ASBL en AISBL ou en société coopérative agréée comme
entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée, 10) Le fait d’effectuer ou d’accepter
l’apport à titre gratuit d’une universalité.
 
IV.I. De l’Assemblée ordinaire
 
Article 14 Une assemblée générale ordinaire est convoquée chaque année et est tenue dans le courant du 1er
semestre, sur proposition de l’organe d’administration.
Article 15
§ 1 L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres de l’ASBL. Tous les membres ont un droit
de vote égal, chacun disposant d’une voix.
§ 2 - En cas de parité des voix, celle du président de l’organe d’administration ou de son remplaçant en cas
d’absence, sera prépondérante.
Article 16
§ 1 - Les procurations sont admises, elles doivent être écrites, signées, datées et renvoyées par courrier
électronique à l’administrateur délégué ou remise en mains propres à celui-ci. Elles doivent également
mentionner les noms du mandant et du mandataire. A défaut de mention du mandataire, la procuration sera
réputée désigner le Président comme mandataire.
§ 2 - Nul n’a le droit d’être porteur de plus de deux procurations.
 
Article 17
§ 1 - Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par l’organe d’administration par lettre
ordinaire, courriel ou fax adressé au moins 15 jours calendrier avant l’Assemblée.
§ 2 - La lettre ordinaire sera signée par le secrétaire ou le Président au nom de l’organe d’administration. Le
courriel sera transmis avec accusé de réception par le secrétaire ou le Président. Il incombe aux membres de
communiquer une adresse électronique valide via le registre des membres tenu au siège de l’association.
§ 3 - La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion. L’ordre du jour est également mentionné
dans la convocation.
Article 18
§ 1 - Toute proposition signée par un membre doit être portée à l’ordre du jour. Celle-ci devra être envoyée au
secrétaire ou au président au moins trois jours calendrier avant la réunion.
§ 2 - L’Assemblée générale ne peut délibérer et voter que sur les questions figurant à son ordre du jour.
Articles 19 L’Assemblée générale est présidée par le Président de l’organe d’administration, et à défaut par
l’administrateur désigné par le Président ou à défaut, désigné par l’organe d’administration.
Article 20
§ 1 - l’assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer si la moitié des membres est présente ou
représentée et les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix (la moitié des voix + une voix). Les
abstentions sont prises en considération dans le quorum de présence mais pas dans le quorum de vote.
§ 2 - En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante. En
cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
§ 3 - Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte au dénominateur pour le calcul
des majorités spéciales.
Article 21 L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la
modification des statuts, sur l’exclusion des membres que conformément aux conditions spéciales de quorum de
présences et de majorité requises par le CSA. Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première
Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15
jours après l’envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés lors de l’Assemblée générale, sous réserve de l’application IN CASU des
dispositions légales.
Article 22 Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de l’association,
sous forme de procès-verbaux signés par le président. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre
peut en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre ou en obtenir copie à ses frais, conformément
aux modalités fixées par le CSA. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des
résolutions de l’Assemblée Générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès de l’organe
d’administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.
 
IV.II. De l’Assemblée extraordinaire
 
Article 23 L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l’organe d’administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres. Une telle demande
devra être adressée au Président de l’organe d’administration par lettre recommandée à la poste au moins trois
semaines à l’avance. Le Président a l’obligation de convoquer l’assemblée générale dans le mois qui suit la
demande.  Les règles prévalant pour l’assemblée générale ordinaire sont également d’application pour
l’assemblée extraordinaire.
 
V. DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
Article 24
§ 1 - L’association est administrée par un Organe d’administration composé de trois personnes au moins,
nommées par l’Assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix présente ou représentées, pour un
terme de 5 ans, et en tout temps révocable par elle. Les administrateurs sortants de l’organe d’administration
sont rééligibles.
§ 2 - Le nombre d’administrateurs est inférieur au nombre de membres.
 
Article 25
§ 1 - L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration, la direction et la gestion des
intérêts moraux et matériels de l’association. Les décisions de l’Organe d’Administration peuvent être prises par
décision écrite unanime de tous les administrateurs. Il est habilité à trancher toute difficulté dans l’interprétation
du libellé des statuts.
§ 2 - Tout ce qui n’est pas expressément réservé par la loi ou par les présents statuts à l’assemblée générale
relève de la compétence de l’organe d’administration. Sans préjudice des délégations de pouvoir, les
administrateurs exercent leur pouvoir en collège.
§3 Les administrateurs ne perçoivent aucune rémunération.
 
Article 26 En cas de vacance au cours d’un mandat, un nouvel administrateur peut être coopté par l’organe
d’administration. Dans ce cas, la première assemblée générale qui suit doit confirmer la nomination de
l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur.
S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale. 
L’administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il puisse être raisonnablement
pourvu à son remplacement.
Article 27 La qualité d’administrateur, en ce compris celle de président et celle d’administrateur délégué, se perd :
- par la perte de la qualité de membre ; - par démission adressée à l’organe d’administration ; - par révocation
décidée par l’assemblée générale à la majorité des 2/3.
Article 28
§ 1 - Tous les 5 ans, l’organe d’administration peut désigner en son sein un Président, éventuellement un Vice-
président, un Trésorier et un Secrétaire. En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par
le vice-président ou l’administrateur désigné à cet effet. Les mandataires précités sont rééligibles.
§ 2 - Ces élections ont lieu à la majorité simple des membres présents ou représentés. Un même administrateur
peut être nommé à plusieurs fonctions.
§ 3 - L’organe d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
§ 4 – Seul le directeur/ la directrice de l’Etablissement scolaire peut être désigné administrateur-délégué.
Article 29
§ 1 – L’administrateur-délégué dispose individuellement de toutes les compétences relevant de la gestion
journalière et financière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion.
§ 2 – L’administrateur-délégué a le pouvoir de faire ouvrir un compte en banque au nom de l’association. Il peut y
faire toutes les opérations courantes.
§ 3 - En son absence ou s’il n’y a pas d’administrateur-délégué désigné par l’organe d’administration, toute acte
de gestion journalière de l’association (notamment financier) doit être accompli par un membre de l’organe
d’administration. 
§4 - Dans tous les actes autres que la gestion journalière, l’ASBL est valablement représentée vis-à-vis des tiers
par deux administrateurs. 
 Article 30
§ 1 - L’organe d’administration se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque fois
qu’un de ses membres en fait la demande.
§ 2 - Les convocations sont envoyées par le Président ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre,
téléfax, courriel ou même faites verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles
contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces
soumises à discussion. Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles
doivent pouvoir être consultées avant la réunion de l’organe d’administration.
§ 3 - L’organe d’administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente.
Article 31 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside
la séance est prépondérante. En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
 
Article 32
§ 1 - Les décisions de l’organe d’administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées
par le Président et le secrétaire ou un autre administrateur et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est
conservé au siège social.
§ 2 - Tout membre peut en prendre connaissance sans déplacement du registre ou en obtenir copie à ses frais et
tout tiers, justifiant d’un intérêt légitime, peut, sur demande et après autorisation du Président, prendre
connaissance sans déplacement du registre ou en obtenir copie à ses frais.
Article 33 L’organe d’administration, après en avoir informé le Collège Communal, est habilité à accepter à titre
provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur
acquisition.
Article 34
§ 1 - Les candidatures à un poste de l’organe d’administration doivent parvenir par simple lettre ou courrier
électronique adressé au président ou au secrétaire 6 jours avant l’Assemblée Générale.
§2 – Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit de l’organe d’administration.
 
VI. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE
 
Article 35 La nomination et la cessation de fonctions de membres de l’organe d’administration et de personnes
habilitées à représenter l’ASBL sont actées par le dépôt dans le dossier de l’association au greffe du tribunal de
commerce et publiées, par extrait, aux annexes du Moniteur Belge. Ces pièces doivent en tout cas faire
apparaître si les personnes qui représentent l’ASBL, engagent l’ASBL, chacun distinctement, conjointement, ou
en collège, et précise l’étendue de leur pouvoir.
 
VII. DES COMPTES ET BUDGET
 
Article 36
§ 1 - L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
§ 2 - Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant sont annuellement soumis à l’approbation
de l’Assemblée générale ordinaire par l’organe d’administration.
 
VIII. DE LA DISSOLUTION
 
Article 37 En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale procédera, par la même délibération, à la
désignation d’un liquidateur chargé de la liquidation de l’association dissoute et déterminera son pouvoir.
Article 38
§ 1 - Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette quelconque et
de distribuer le solde éventuel à la commune d’Yvoir.
§ 2 – Si établissement auquel l’ASBL est attachée fusionne avec un autre établissement scolaire de la commune,
le solde des comptes sera transféré à l’ASBL de l’établissement qui endosse la fusion.
 
IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39 Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé conformément au CSA.
Fait à Yvoir, le 02 février 2023 en 2 exemplaires
 
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En date du 2 février 2023, suite à la finalisation des statuts, il a été décidé de nommer trois administrateurs dont
un administrateur délégué.
Administrateur délégué : Serge Van Cauwenberghe, Rue Sainte-Barbe 1 à 5530 Durnal, né à Etterbeek le
19/04/1972
Administrateur : Cécile Meis, Rue Fosse d’Oblanc 1 à 5530 Evrehailles, née à Namur le 05/04/1971,
Administrateur : Maryse Boussifet, Rue du Jauviat, 10 à 5530 Evrehailles, née à Charleroi le 02/10/1973,