Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
I.P.L.I.
(en entier) :
(adresse complète)
International Policy Leadership Institute
Avenue de Sumatra 41
1180 Uccle
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 27 avril
2015 , il ressort ce qui suit :
Monsieur DE MENDONÇA MARTINS DA CRUZ Antonio Manuel, né à Lisbonne le 28 décembre
1946, domicilié à 28001 Madrid (Espagne), Ca Nunez de Balboa 39/5D
A décidé de constituer une fondation privée conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent
vingt et un, dénommée « International Policy Leadership Institute », en abrégé « I.P.L.I. ».
Dans le cadre de cette constitution, les comparants déclarent effectuer une mise de départ affectée à
cette fondation privée d'un montant de dix mille euros (10.000,- €).
Le montant susdit a été versé auprès de la banque Belfius ainsi qu'il résulte de l'attestation datée du
vingt-sept février deux mil quinze qui sera conservée dans le dossier du Notaire instrumentant.
II.- STATUTS -
CHAPITRE PREMIER : DENOMINATION ET SIEGE DE LA FONDATION
Article 1er.
Le fondateur de la fondation privée est Monsieur De Mendonça Martins da Cruz, préqualifié.
Article 2.
La fondation privée est dénommée « International Policy Leadership Institute », en abrégé « I.P.L.I.
».
Tous les actes et documents qui émanent de la fondation doivent mentionner la dénomination de la
fondation précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation privée" ou, le cas échéant, "private
stichting" ainsi que l'adresse de son siège.
Elle est désignée dans les présents statuts par le terme la "Fondation".
Article 3.
Le siège au moment de la constitution de la Fondation est établi en Belgique à 1180 Bruxelles,
avenue de Sumatra 41.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit du territoire belge sur simple décision du Conseil
d'Administration, qui fera l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge, dans le mois.
CHAPITRE DEUXIEME : OBJET ET DUREE
Article 4.
La Fondation tend à la réalisation d'une œuvre à caractère philanthropique.
Elle est dénuée de tout esprit de lucre et a pour but de promouvoir la recherche dans le domaine des
affaires publiques et des relations internationales.
Dans ce cadre, elle pourra, notamment, organiser des séminaires, des conférences, des workshops,
des publications, et de manière plus générale toute activité en lien avec son objet.
La Fondation peut recevoir sous quelque forme que ce soit (legs, tous dons et subsides publics ou
privés) tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi.
La Fondation agira soit directement, soit en promouvant d’autres activités, soit de toute autre
manière conforme au but qu’elle poursuit.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes
0629761711
Volet B
autres manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou sociétés dont l'objet serait
similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son but.
Elle pourra effectuer toutes opérations de mandat ou de gestion relatives aux opérations ci-dessus
décrites.
Article 5.
La durée de la Fondation n'est pas limitée.
CHAPITRE TROISIEME : ADMINISTRATION
Article 6.
§ 1. La Fondation est administrée par un Conseil d'Administration de trois membres au minimum et
de sept membres au maximum qui exercent leurs fonctions en collège. Les membres du Conseil
d'Administration exercent leur mandat à titre gratuit, mais il peut être rendu payant par décision du
Conseil d’Administration.
§ 2. Est éligible à la fonction d'administrateur toute personne physique ou morale désignée par le
Conseil d'Administration.
§ 3. Sont nommés membres du premier Conseil d'Administration de la Fondation, pour une durée de
six années:
Monsieur De Mendonça Martins da Cruz Antonio Manuel, préqualifié et Monsieur BOTICA DO
REGO SANTOS Rui Manuel, né à Lisbonne, le 28 décembre 1946 domicilié à 1990 – 291 Lisbonne
(Portugal), av. do Pacifico Lote 1.05.01 Ap.1505 – Torre de S. Gabriel, Parque das Naçoes, 1990-
291 Lisboa N°RBIS 68.43.25 267-33
La société Daniel Tondreau sprlu, BCE 0446.108.938, dont le siège est situé à 1180 Bruxelles,
avenue de Sumatra 41, représentée par Monsieur Daniel Tondreau, son gérant.
§ 4. La durée du mandat d'un administrateur est fixée par le Conseil d'Administration sans toutefois
que cette durée ne puisse excéder six ans, à l’exception de Monsieur De Mendonça Martins da Cruz
Antonio Manuel, qui est nommé à vie à ce poste.  Un administrateur est rééligible.
§ 5. Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur
pour se faire représenter à une réunion du Conseil d'Administration, sans que ce même délégué ne
puisse représenter plus d'un administrateur.  Chaque membre ne peut donc être titulaire que d'une
seule procuration.
§ 6.    La nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur ainsi que la durée
de son mandat, relève de la seule compétence du Conseil d'Administration, sans qu’il lui soit
possible de déléguer cette compétence. Toute nouvelle candidature au poste d’administrateur doit
être au préalable approuvée par Monsieur De Mendonça Martins da Cruz Antonio Manuel.
Ces décisions exigent que les deux-tiers des membres du conseil restant en fonction soient présents
ou représentés. Ceux-ci élisent les autres administrateurs à la majorité des deux-tiers.
Les votes relatifs à des nominations ou révocation d’administrateurs et de commissaires se font en
principe au scrutin secret. Il en sera également ainsi pour toute décision si deux administrateurs au
moins le demandent. Pour le reste, les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins
que le Conseil d’Administration n’en décide autrement.
S’il faut nommer ou remplacer un administrateur parce que le nombre minimum de trois membres
n’est plus atteint ou pour révoquer un administrateur, et que les majorités précitées ne sont pas
atteintes lors d’une première réunion du Conseil, celui-ci se réunit à nouveau, sur convocation du
Président ou de son remplaçant par lettre recommandée adressée à tous les membres au moins
quinze (15) jours avant la réunion. Ce nouveau Conseil se réunira dans le mois qui suit la première
séance aux fins de révocation et/ou d’élection de nouveaux membres. La majorité des deux-tiers des
voix est alors suffisante quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
En cas de révocation, l’administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la
possibilité d’être entendu.
§ 7.    Le décès, la démission, l'incapacité civile, la révocation, l'expiration du terme pour lequel il a
été désigné ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi, la mise sous concordat, la
faillite ou la dissolution mettent fin à la fonction d'administrateur.
La démission d’un administrateur pourra être portée à la connaissance du Conseil d'Administration
par l’envoi d’une lettre à son Président ou à l'un de ses vice-présidents, qui, si le nombre de trois
administrateurs n’est plus atteint, convoquera le Conseil d’Administration dans les trente (30) jours
pour procéder à l’élection d’un nouveau membre.
Dans le cas contraire, cette démission sera actée lors de la prochaine réunion ordinaire du Conseil
d’Administration.
La démission une fois donnée sera irrévocable.
En cas de démission du Président, celui-ci convoquera au préalable le Conseil d'Administration dans
sa plus prochaine séance pour procéder à l'élection d’un nouveau Président et faire acter sa
démission.
§ 8. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et
ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Volet B
Article 7.
§ 1. Le Conseil d'Administration, seul compétent pour ce choix, choisit en son sein un Président et
deux vice-présidents.
Le premier administrateur à exercer les fonctions de Président est Monsieur De Mendonça Martins
da Cruz Antonio Manuel, préqualifié.
Les premiers administrateurs à exercer les fonctions de vice-présidents sont Monsieur Monsieur Rui
Botica Santos et la société Daniel Tondreau sprlu, préqualifiés.
Après le départ de ces derniers aux fonctions précitées, pour nommer d'autres administrateurs à ces
fonctions, tous les membres du Conseil d'Administration devront être présents ou représentés et la
décision de nomination devra être adoptée à la majorité des deux-tiers des voix.
Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion du Conseil d’Administration, celui-ci se
réunit à nouveau dans le mois qui suit la séance aux fins d'élection du Président, d'un ou de
plusieurs vice-présidents sur convocation de l'administrateur le plus âgé par courrier recommandé au
moins quinze (15) jours à l’avance. Cette nouvelle réunion du Conseil délibérera valablement à la
majorité des deux-tiers des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
§2. Le Conseil d’Administration est présidé par le Président. En cas d'empêchement momentané du
Président, ses fonctions sont assumées par le vice-président, personne physique.
L’empêchement définitif du Président en exercice impose la nomination d'un nouveau Président,
selon la procédure précitée au paragraphe premier du présent article.
§3. La fonction de Président prend fin avec l’échéance de son mandat d'administrateur. Il pourra
néanmoins démissionner de sa fonction de Président, tout en restant administrateur.
§4. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux
autres administrateurs avant la délibération au Conseil d'Administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du Conseil d'Administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit,
lorsque la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
Article 8.
§1. Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l’exige et à tout
le moins, une fois l’an, et au plus tard en avril.
§2. Le Conseil d’Administration doit également se réunir dans les quinze jours sur simple demande
de convocation d’un tiers des administrateurs au moins ou du commissaire si la Fondation en
nomme un.
§3. Toutes convocations seront adressées par le Président ou la personne déléguée à cet effet, au
nom du Conseil, par courrier ordinaire ou par courriel adressé à tous les membres, au moins quinze
jours avant la réunion du Conseil, sauf urgence dûment motivée.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, le Conseil
d’Administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
De même, toute proposition signée par au moins deux des membres du Conseil doit être portée à
l’ordre du jour.
Article 9.
§1. Le Conseil d'Administration délibère valablement sur toute décision si deux-tiers au moins des
membres sont présents ou représentés, sauf exceptions prévues dans les présents statuts.
Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président pourra, après avoir ajourné toute
délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion de Conseil qui délibérera valablement
quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Tous les membres ont un droit de vote égal au Conseil d’Administration, chacun disposant d’une
voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts.  En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
§ 2. Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux signés au minimum par le
Président et le secrétaire ainsi que par les administrateurs qui en font la demande et inscrits dans un
registre de procès-verbaux, conservé au siège de la Fondation, où tous les membres peuvent en
avoir connaissance.
Les extraits ou copies qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le Président
et, le cas échéant, le secrétaire.
CHAPITRE QUATRIEME : POUVOIRS - GESTION JOURNALIERE
Article 10.
§1.     Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de
disposition, d’administration et de gestion qui intéresse la Fondation, sauf exception prévue par les
présents statuts ou par la loi.
Volet B
Le Conseil d’Administration étudie les différents projets, prend toutes les mesures d’exécution et
d’administration, assure le suivi et l’aboutissement de tous les projets financés par la Fondation, ainsi
que les mesures d’administration urgentes, auquel cas un Conseil d’Administration extraordinaire
sera convoqué dans les plus brefs délais.
Lorsque le Conseil d’Administration ne peut se réunir, le Président, ou, en son absence, le vice-
président personne physique prend sous sa responsabilité personnelle, toutes les mesures
d’extrême urgence, sauf à en saisir le Conseil d’Administration dans sa plus prochaine séance et
sous réserve des exceptions prévues dans les présents statuts.
Le Conseil d’Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou à plusieurs
administrateurs.
§2.     Le Conseil d’Administration accepte, par la voix de son Président à titre provisoire et à titre
définitif, toutes libéralités et subsides publics ou privés, effectués en faveur de la Fondation. Le
Conseil d’Administration accomplira, dès lors, toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
§ 3.    Le Conseil d’Administration représente la Fondation dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
§ 4.    Le Conseil d’Administration peut compléter les présents statuts en ce qui concerne leur
application aux relations entre la Fondation et ses administrateurs, notamment quant aux causes
d’exclusion, aux modalités de vote, les pouvoirs des administrateurs délégués, par des règlements
d’ordre intérieur auxquels sont soumis les administrateurs par le seul fait de leur adhésion à la
Fondation.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par le Conseil d’Administration par décision prise à
la majorité des deux-tiers des voix valablement émises.
Article 11.
Les décisions d'affectation des moyens de la Fondation sont de la compétence exclusive du Conseil
d'Administration qui décide à la majorité simple des voix suivant le quorum mentionné à l’article 9.
Article 12.
§ 1.    Le Conseil d’Administration se réserve la faculté de déléguer la gestion journalière de la
Fondation, à un ou plusieurs administrateurs délégués, avec l’usage de la signature afférente à cette
gestion et dont il fixera les pouvoirs. Ce ou ces administrateurs-délégués, assurera(ont) ainsi
notamment le secrétariat du Conseil d’Administration et veillera(ont) à l’exécution des décisions
prises, sans préjudice des pouvoirs du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration peut également confier à l’un de ses membres soit toute responsabilité
de gestion particulière, soit toute mission visant l'intérêt de la Fondation.
Un des administrateurs-délégués ou tout autre administrateur nommé spécialement à cet effet par le
Conseil d’Administration, pourra également assumer les fonctions de trésorier.
Ces différentes fonctions seront exercées dans les conditions et limites fixées par le Conseil
d’Administration auquel ces délégués devront rendre compte de l’accomplissement de leur mission,
au minimum une fois l’an, au moment et suivant les conditions déterminées par le Conseil
d’Administration, ou à tout moment à la demande écrite de deux administrateurs au moins.
Le(s) administrateur(s) délégués sont nommés et leur fonctions déterminée par le conseil
d’administration à la majorité simple des voix.
Article 13.
§ 1.    Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont activées au nom de la
Fondation, poursuivies et diligentées par le Président du Conseil d’Administration ou par
l’administrateur que le Conseil d’Administration aura délégué à cette fin.
§ 2.    Tous les actes qui engagent la Fondation relèvent de la compétence du Conseil
d’Administration.
Ces actes devront porter la signature, soit du Président ou en son absence, de deux administrateurs,
soit d’une personne spécialement mandatée par une délibération du Conseil pour un acte déterminé.
§ 3.    La correspondance ainsi que tous les actes relevant de la gestion journalière, sont signés par
le Président ou le(s) administrateur(s) que le Conseil d’Administration aura délégué(s) à cette fin.
CHAPITRE CINQUIEME: COMPTES DE LA FONDATION
Article 14.
§1.     L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre
suivant.  Par dérogation à ce qui précède, le premier exercice social commence le jour de la
constitution de la fondation et termine le trente et un décembre deux mille seize.
§2.     Le Conseil d’Administration s’oblige à dresser les comptes annuels de l’année écoulée
conformément à l’article 37 §2 de la loi et § 3 s'il échet. Il établit le budget de l’année en cours avant
le trente avril.
§ 3.    Si les conditions fixées à l'article 37, §5 de la loi sont atteintes, le Conseil d'Administration
appelle aux fonctions de commissaire un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Sa
désignation est faite pour trois ans décidée par le Conseil d’Administration à la majorité simple; elle
peut être renouvelée.
Volet B
Le commissaire vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle la situation financière de la
Fondation, ainsi que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation.
Le commissaire ne peut être révoqué par le Conseil d'Administration qu'à la majorité des deux tiers
de ses membres et uniquement s'il existe une raison valable de le révoquer.
CHAPITRE SIXIEME : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15
§1.     Toute modification aux présents statuts est de la compétence du Conseil d'Administration.
§2.     Toute modification est adoptée si elle réunit les suffrages des deux tiers des membres du
Conseil d'Administration, présents ou représentés.
§3.     Le Conseil d’Administration ne pourra valablement délibérer sur ces modifications que si tous
ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le
Président ou son remplaçant, pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement
dans le mois une nouvelle séance du Conseil par lettre recommandée, qui délibérera valablement
quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
§4.     Toute modification des statuts doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.
§5.     Les convocations relatives à une réunion du Conseil d’Administration ayant à son ordre du jour
une modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion, et comporteront le
texte des modifications proposées.
Article 16.
§1.     En cas de dissolution et de liquidation de la Fondation avant l’échéance du terme pour lequel
la Fondation a été constituée et sans que le but désintéressé de cette dernière n’ait été
complètement réalisé, les biens apportés à la Fondation par les Fondateurs, ainsi que, le cas
échéant, tout autre bien ou valeur ultérieurement apportés à la Fondation par les Fondateurs, seront
restitués à ces derniers ou à leurs ayants-droit, conformément à l’article 28, 6°, de la Loi du vingt-
sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations.
Dans l’hypothèse où tout ou partie des biens apportés à la Fondation par les Fondateurs aurait été
cédé par la Fondation préalablement à sa dissolution et sa liquidation, un montant égal à la valeur
des biens cédés doit être restitué aux Fondateurs ou ses ayants-droit, conformément à l’article 28,
6°, de la Loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations.  Il en sera de même en ce qui
concerne les biens appartenant à la Fondation par subrogation réelle, emploi, remploi et
remplacement des apports des Fondateurs.
Au cas où la dissolution de la Fondation serait prononcée par un Tribunal, son actif net sera transféré
en priorité au profit d'une personne morale belge de droit privé ou d'une fondation d'utilité publique
poursuivant un but similaire, sur avis du Conseil d’Administration.
§2.     Ce que les présents statuts ne prévoient pas, est réglé par les dispositions prévues au
règlement d'ordre intérieur lequel relève de la compétence du Conseil d'Administration qui décide et
édicte conformément aux termes de l'article 10.
§3.     Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement d’ordre intérieur
sera réglé conformément aux dispositions du Titre II de la Loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et
un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les
fondations et de toute autre loi qui viendrait la modifier.
III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Et à l’instant s’est réuni le conseil d’administration dont tous les membres sont présent pour nommer
dès à présent comme administrateur-délégué Monsieur De Mendonça Martins da Cruz Antonio
Manuel, préqualifié.
Le Conseil d'Administration confère à l'administrateur-délégué le pouvoir d'accomplir seul tous les
actes de gestion journalière de la Fondation.
La fonction d'administrateur-délégué prend fin avec l’échéance de son mandat d'administrateur.
PROCURATION SPECIALE REGISTRE DES PERSONNES MORALES ET GUICHET
D’ENTREPRISE
Tout pouvoir est conféré à Maître Daniel Tondreau, avenue de Sumatra 41 à 1180 Bruxelles, ainsi
qu’à ses préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d’assurer les formalités auprès du
registre des personnes morales ainsi qu’auprès d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer
l’inscription et/ou la modification des données de la Fondation à la Banque Carrefour des
Entreprises.
 
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte