N° d'entreprise : 0426935701
Nom
(en entier) : Fondation Ianchelevici
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Place Communale(L.L) 21
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Patrick GUSTIN, à Auderghem, soussigné, en
date du 23 novembre 2023, s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des membres de la
Fondation d’Utilité Publique «FONDATION IANCHELEVICI », ayant son siège social à 7100 La
Louvière, place Communale 21, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE
0426.935.701 laquelle a pris les résolutions qui suivent :
PREMIERE RESOLUTION
Les administrateurs renoncent aux formalités de représentation reprises à l’article 5 §4 des statuts
qui prescrit qu’un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
DEUXIEME RESOLUTION
MODIFICATION DE L’ARTICLES 4 DES STATUTS
L’assemblée décide de modifier l’article 4 des statuts afin de le remplacer comme suit :
La fondation est administrée par un conseil de membres nommés pour un terme indéfini
TROISIEME RESOLUTION
MODIFICATION DE L’ARTICLES 10 DES STATUTS
L’assemblée décide de modifier l’article 10 des statuts afin de remplacer l’article complet par le texte
suivant :
En cas de dissolution de la fondation son actif net lui appartenant, à l’exception des biens apportés
par l’ASBL LES AMIS DE IANCHELEVICI le 17 décembre 2019 sera affecté à la Ville de la Louvière.
En cas de dissolution de la fondation son actif net provenant de l’ASBL LES AMIS DE
IANCHELEVICI, sera affecté à un établissement scientifique (université) possédant et exposant en
permanence au public une importante collection d’œuvres de IANCHELEVICI
QUATRIEME RESOLUTION
NOMINATION
L’assemblée accepte la nomination au Conseil d’Administration de Madame Madame BALABAN
Gabriela, née à Bucarest, le 3 mars 1973, domiciliée 3 rue Raul Doamnei Bl.C3, ap.34 Bucarest-6 et
demeurant à 44 Dr. G. Romniceanu, Bucarest-5 (Roumanie). Et de Madame Julie Marthe Hélène
BAWIN, née à Liège le 12 septembre 1977, demeurant à Liège, rue Etienne Soubre, 24.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée décide la refonte des statuts pour les mettre en concordance avec les décisions prises
ci-avant et avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
TITRE 1ER FORME – SIEGE – BUT – ACTIVITES - DUREE
Article 1er : Fondation
La fondation est une fondation d’utilité publique.
Article 2 : Dénomination
La fondation prend la dénomination de « FONDATION IANCHELEVICI ».
Article 3 : Siège
Le siège de la fondation est établi en Région wallonne.
Article 4 : But(s)
La fondation poursuit un but philanthropique au sens de l’article 11 :1 du Code des Sociétés et
Associations
La fondation a pour buts désintéressés la défense et l’illustration de l’œuvre sculptée et graphiques
de l’artiste fondateur Idel IANCHELEVICI.
Article 5 : Activités
Pour atteindre ce but, la fondation assurera la continuité d’expositions de l’œuvre de l’artiste.
Veillera au respect des conditions auxquelles sont assorties les dispositions testamentaires et les
donations entre vifs consenties par Monsieur et Madame Idel IANCHELEVICI.
Article 6 : Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II. – ADMINISTRATION
Conseil d’administration - Organe d’administration – composition et pouvoirs
Article 7 : Organe d’administration
La fondation est administrée par un conseil de membres nommés pour un terme indéfini.
Article 8 : Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le
remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire.
Ce dernier est chargé notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du
conseil et de procéder aux formalités requises par la loi.
Article 9 : Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la fondation.
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 10 : Mode de nomination
Les administrateurs sont désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction statuant
à la majorité des voix de l’ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une abstention est
assimilée à un refus.
Article 11 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour une durée illimitée.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation des fonctions
§ 1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation.
§ 2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission au conseil d’administration.
§ 3. La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité des voix de l’ensemble des autres
administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est
assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit
d’être entendu préalablement.
§ 4. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de l’
entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Réunions de l’organe d’administration
Article 13 : Réunions
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire :
– aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ;
– ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard 15 jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de
convocations.
En cas de déplacement d’un administrateur du conseil d’administration résidant à l’étranger,
déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, lesdits frais de
déplacement et de séjour.
Article 14 : Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent
être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration,
Article 15 : Délibérations
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l’
administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 16 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
Conflit d’intérêts
Article 17 : Conflit d’intérêts
§ 1. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
§ 2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision
ou accomplir l’opération.
§ 3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§ 4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué.
Dans son rapport, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la fondation des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un
intérêt opposé visé au paragraphe premier.
Gestion journalière
Article 18 : Délégation
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que
de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’administration est
chargé de la surveillance de celui-ci.
Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés à la majorité (moitié plus un) des voix de l’
ensemble des administrateurs du conseil d’administration en fonction.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
15.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
Article 20 : Vacance
En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne
éventuellement : administrateur ou non à la majorité des voix de l’ensemble des administrateurs du
conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 21 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
Représentation
Article 22 : Pouvoir général
L’organe d’administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
– soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le président ;
– soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il soit également délégué à la
gestion journalière ;
– soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration
DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE III. – CONTRÔLE
Article 24 : Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
ET BUDGET
Article 25 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Article 26 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
TITRE V. – MODIFICATION – DISSOLUTION
Article 27 : Modifications statutaires
Le conseil d’administration peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf
dispositions contraires, le conseil d’administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires
de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les
modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix. Si les deux tiers des administrateurs
ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, mais
aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des
administrateurs présents ou représentés.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Si fondation d’utilité publique : Toute modification du but ou des activités de la fondation doit être
approuvée par le Roi.
Article 28 : Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l’actif, sont publiées conformément à la loi.
Article 29 : Destination du patrimoine
En cas de dissolution de la fondation son actif net lui appartenant, à l’exception des biens apportés
par l’ASBL LES AMIS DE IANCHELEVICI le 17 décembre 2019 sera affecté à la Ville de la Louvière.
En cas de dissolution de la fondation son actif net provenant de l’ASBL LES AMIS DE
IANCHELEVICI, sera affecté à un établissement scientifique (université) possédant et ex-posant en
permanence au public une importante collection d’œuvres de IANCHELEVICI
TITRE VI. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 : Règlement d’ordre intérieur – L’organe d’administration peut adopter un règlement d’ordre
intérieur conforme au Code et aux présents statuts.
Article 31 : Caractère supplétif du Code – Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera
réglé conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
QUATRIEME RESOLUTION
NOMINATION
L’assemblée confirme la nomination au Conseil d’Administration de Madame BALABAN Gabriela,
née à Bucarest, le 3 mars 1973, domiciliée 3 rue Raul Doamnei Bl.C3, ap.34 Bucarest-6 et
demeurant à 44 Dr. G. Romniceanu, Bucarest-5 (Roumanie). Et de Madame Julie Marthe Hélène
BAWIN, née à Liège le 12 septembre 1977, demeurant à Liège, rue Etienne Soubre, 24.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signature Notaire Patrick GUSTIN
Déposés en même temps : Expédition de l’acte – mandats – coordination des statuts