N° d'entreprise : 0816558668
Nom
(en entier) : SOLUTION MEDIAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Coquelet(BU) 134
 : 5004 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (deuxième
canton), associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 14
décembre 2023, il résulte que :
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter un nouveau texte des
statuts conforme au Code des sociétés et des associations.
Il est ici précisé que dans le libellé de l’objet, l’adjectif « social » ou « sociale » est chaque fois
supprimé, afin d’utiliser la terminologie du Code des sociétés et des associations. Aucun rapport au
sens de l’article 7 :154 du Code des sociétés et des associations n’est donc requis.
En conséquence, l’assemblée décide d’adopter le texte suivant comme nouveaux statuts conforme
au Code des sociétés et des associations :
TITRE I. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ.
Article un : Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société anonyme.
Elle porte la dénomination : "SOLUTION MEDIAS".
Article deux : Siège.
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration et dans le respect des dispositions
légales en matière d'emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou d'exploitation, des
filiales, des succursales et des agences en Belgique et à l'étranger.
Article trois : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
    1.  L’acquisition, la détention et le transfert par achat, vente, échange, cession, fusion scission
souscription, exercice de droits ou d’une autre façon, de toutes participations dans toutes firmes,
branches d’activités et dans toutes sociétés publiques ou privées existantes ou encore à constituer,
associations, entreprises qui effectuent des activités financières, industrielles, commerciales ou
civiles, administratives ou techniques ;
    2.  L’achat, la souscription, l’échange, la cession, la vente et d’autres opérations similaires sur
toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations certificats et, en général, tous droits
mobiliers et immobiliers, ainsi que tous droits intellectuels ;
    3.  La production et/ou la diffusion de programmes radio, télévision ou internet, les activités liées à
la publicité, spécialement celles de régies de médias pour la vente de temps d’antenne et d’espaces
publicitaires ;
    4.  La gestion administrative, commercial, financière pour son compte propre, et la réalisation de
toutes études au profit de tiers et, en particulier, de sociétés, associations, entreprises ou institutions
dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une participation ; consentir des prêts, des
avances, fournir des garanties ou des cautions, sous quelque forme que ce soit, et assurer une
assistance technique, administrative ou financière sous quelque forme que ce soit ;
    5.  La réalisation de toutes opérations mobilières ou immobilières, financières, industrielles,
commerciales ou civiles, en ce compris l’acquisition, la gestion, la location ou la vente de tous biens
mobiliers ou immobiliers utiles à la réalisation de l’objet de la société ;
    6.  L’exercice des fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
L’objet peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises
par les articles 7:132 et 7:194 du Code des sociétés.
Article quatre : Durée.
La durée de la société est illimitée.
TITRE II. CAPITAL - TITRES.
Article cinq : Capital .
Le capital est fixé à 134.000 euros.
Il est représenté par 1.340 actions sans désignation de valeur nominale.
Article six : Actions avec ou sans droit de vote
Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.
En cas de création d’actions sans droit de vote par conversion d’actions avec droit de vote déjà
émises, le conseil d’administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d’actions à
convertir et à fixer les conditions de conversion.
Article sept : Capital autorisé.
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au
vu d'un rapport motivé établi par le conseil d’administration, annoncé à l'ordre du jour, peut autoriser
le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme
point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un
montant maximal déterminé.
Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq
ans.
L’augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie
d'apport en espèces ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport en nature ou encore, par
incorporation - avec ou sans création de titres nouveaux - de réserves quelles qu'elles soient et/ou
de primes d'émission.
Lorsqu'une augmentation de capital décidée par le conseil d’administration comporte une prime d’
émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au
compte indisponible intitulé « Primes d'émission », qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des
tiers ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans
les conditions de quorum et de majorité requises par la loi pour la réduction du capital, sans
préjudice du pouvoir du conseil d'administration prévu à l'alinéa qui précède d'incorporer tout ou
partie de cette prime d'émission au capital.
.
Article huit : Nature des actions.
II est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
La cession d'actions nominatives s’opère par une déclaration de transfert inscrite dans le dit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les
règles sur la cession de créances établies par l'article 5:179 du Code civil..
Article neuf : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents
jusqu’â ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, á son égard propriétaire de l'action.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre un nu-propriétaire et usufruitier,
les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article dix : Cessions et transmissions des titres
REGLES COMMUNES
Les cessions et transmissions d'actions â des tiers non-actionnaires de la société sont soumises aux
dispositions du présent article sous littéra B (cessions entre vifs) et sous littéra C (transmissions pour
cause de mort).
Les dispositions du présent article s’appliquent à tout transfert ou forcé, à titre onéreux ou ã titre
gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, d’actions, de droits de souscription ou de
tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions en ce compris les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions.
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par Iettre recommandée à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d’expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la
dernière adresse connue de la société.
    1.  CESSIONS ENTRE VIFS
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser le Conseil d’Administration
en indiquant le nombre et les numéros d’actions qu’il envisage de céder. le prix demandé, l’identité
du candidat- cessionnaire, personne physique ou morale ainsi que toutes les autres conditions de la
cession.
Dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément, le Conseil d’Administration statue sur l’agrément
du cessionnaire proposé, à la majorité simple de ses membres.
La décision du Conseil d’Administration n'est pas motivée ; elle est notifiée au cédant dans les huit
jours. A défaut de notification, le Conseil d'Administration est réputé avoir donné son agrément à la
cession.
En cas de refus d’agrément, l’actionnaire cédant doit notifier au Conseil d’Administration s’il renonce
ou non â son projet de cession dans les huit jours à dater de l’envoi de la notification de refus par le
Conseil d’Administration. A défaut de notification par le cédant au Conseil d’Administration, le cédant
est réputé avoir renoncé à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas â son projet de cession, il s’ouvre au profit de ses coactionnaires un
droit de préemption portant sur les actions offertes, ce dont le Conseil d’Administration avise sans
délai les actionnaires. Dans les quinze jours de cette information par le Conseil d’Administration, les
actionnaires font savoir à celui-ci s’ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le
nombre d’actions qu’ils désirent acquérir. L’absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut
renonciation au droit de préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur
droit de préemption par lettre recommandée adressée au Conseil d'Administration dans le même
délai.
L’exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions proposées par le cédant.
Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la
société et sans fractionnement d’actions. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son
droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours
et toujours au prorata du nombre d’actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil
d'administration en avise les intéressés sans délai.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre
d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur
participation dans le capital et sans fractionnement d'actions. Le Conseil d'Administration en avise
les intéressés sans délai.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d’
actions offertes ou si le droit de droit de préemption n’a pas été exercé, le c6dant pourra, â son
choix, soit céder librement les actions au candidat cessionnaire, soit accepter la conclusion de la
vente pour le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption aura été exercé et céder au
cessionnaire les actions n’ayant pas fait l’objet du droit de préemption, soit retirer son offre et
renoncer à la cession.
Les actions sont acquises au prix proposé par le cédant ou, à défaut d’accord sur le prix, au prix fixé
par un expert désigné de commun accord par les parties conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations ou, à défaut d’accord sur l’expert, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé.
L’acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination à moins que les
parties ne conviennent d’un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal
au taux de l’intérêt légal, de plein droit at sans mise en demeure.
Les frais de procédure seront à charge du cessionnaire.
B. TRANSMISSIONS POUR CAUSE DE MORT
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
La demande d’agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au Conseil d’
Administration par les ayants-droits de l’actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur
qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.
Article onze : Composition du Conseil d’Administration.
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,
nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocable
par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à leur réélection.
Article douze : Présidence du conseil d’administration.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, et, le cas échéant, un vice-
président. A défaut, l’administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de président.
Article treize : Convocation du conseil d'administration.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d’empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues
chaque fois qu’un administrateur au moins le demande.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Article quatorze : Délibération du Conseil d'administration.
1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, à un de ses collègues, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y
voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra se faire représenter par ses organes
légaux ou par un mandataire ou désigner une personne physique à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
    1.  Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
    2.  Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage,
la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d’administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d'administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
Article quinze : Procès-verbaux des délibérations du Conseil d’Administration.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs ou par l’administrateur-délégué.
Article seize : Pouvoirs du conseil d'administration.
Le conseil d'administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réservent à l’assemblée
générale.
Article dix-sept : Gestion journalière – comités consultatifs.
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l’ensemble ou
d'une partie des affaires sociales:
- soit à un de ses membres qui porte le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein ;
- soit à un comité exécutif dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixe les attributions respectives. Le conseil d’administration et les délégués à la gestion journalière
dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui
précédent.
Il peut également instituer tous comités consultatifs ou techniques, permanents ou non, composés de
membres pris au sein du conseil ou même en dehors et conférer des pouvoirs à des mandataires
spéciaux, dont il fixe les attributions et la rémunération éventuelle, fixe ou variable.
Il fixe les attributions et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les
délégations.
Article dix-huit : Représentation de la société dans les actes et en justice.
La société est représentée dans tous les actes et en justice:
- soit par son administrateur-délégué dans les limites de sa délégation à la gestion journalière de la
société ;
- soit par deux administrateurs agissant conjointement.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de Ieurs
mandats.
Article dix-neuf : Indemnités.
Le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et directeurs, chargés
de fonctions ou de missions spéciales.
Article vingt : Contrôle de la société, nomination d'un ou plusieurs commissaires.
Conformément à l’article 3:72 du Code des sociétés et des associations, aussi longtemps que la
société répondra aux critères légaux, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire réviseur, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société ne répond plus aux critères susvisés, l’assemblée générale doit se réunir dans le plus
bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l’Institut des
réviseurs d'entreprises belge, dans les conditions prévues par la loi.
Article vingt et un : Réunion de l’assemblée générale.
L’assemblée générale ordinaire se réunit le troisième mardi du mois de mai de chaque année à vingt
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l’exige.
Elle doit l’être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute assemblée générale, ordinaire ou
extraordinaire, réunissant l’intégralité des titres pourra délibérer et statuer valablement, sans qu’il
doive être justifié l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
Article vingt-deux : Formalités d’admission à l'assemblée.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d’actions nominatives l’informent par
écrit cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l’assemblée de leur intention d’assister à l’
assemblée et indiquent le nombre d’actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s’ils
ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Article vingt-trois : Représentation.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l’assemblée.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire, les mineurs
interdits ou autres incapables agissant par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Article vingt-quatre : Composition du bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le
vice-président ou à défaut par un administrateur désigné par ses collègues. En cas d'absence ou d’
empêchement des personnes ci-avant citées, l’assemblée est présidée par un actionnaire présent et
acceptant, désigné par l’assemblée.
Le président désigne le secrétaire.
L’assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents le
permet.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article vingt-cinq : Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Article vingt-six : Prorogation de l’assemblée générale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à au
plus trois semaines par le conseil d’administration, même s'il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités d'admission accomplies
pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde.
De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée. Celle-
ci statue définitivement.
Article vingt-sept : Procès-verbaux des assemblées générales.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par deux administrateurs ou par l’administrateur-délégué.
Article vingt-huit : Comptes annuels.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article vingt-neuf : Répartition des bénéfices.
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce
bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital il doit être repris si la réserve légale vient â
être entamée ou si le capital vient à être augmenté.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l’article 7:212 et 7:214 du Code
des sociétés et des associations.
Article trente : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la Loi, le paiement d’
acomptes sur dividendes, payables en espèces ou sous une autre forme : il fixe le montant de ces
acomptes et la date de leur paiement.
Article trente et un : Liquidation-partage.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par les soins de liquidateurs nommés par l’assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s’opère par les soins du conseil d’administration en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré des actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et
rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Le boni de liquidation sera ensuite réparti également entre les titulaires des actions.
Article trente-deux : Election de domicile.
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article trente-trois : Compétence judiciaire.
Pour tous litiges, relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts entre la
société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article trente-quatre : Application du Code des Sociétés et des associations.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
…/…
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procurations et statuts coordonnés.
(signé) Matthieu DERYNCK, notaire associé à Bruxelles