N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CMN SERVICES
(en abrégé) : CMN
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1130
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles (Haren)
Middelweg 12
CMN SERVICES en abrégé « CMN » Scomm
ACTE DE CONSTITUTION
 
L’an deux mille vingt-trois, le 01 avril
 
ONT COMPARU
 
Monsieur NFUAKIADI NGITA CHRISTIAN, habitant 1130 HAREN (Bruxelles), Middelweg  n°12;
Madame MATONDO NKUSU, habitant 1130 HAREN (Bruxelles), Middelweg  n°12;
 
Les comparants constituent entre eux une société et arrêtent les statuts d’une société prenant la forme d’une
Société en Commandite Simple dénommée CMN SERVICES en abrégé « CMN » , ayant son siège social à
habitant 1130 HAREN (Bruxelles), Middelweg  n°12;
et dont le capital social est fixé à mille euros(1.000,00 €), représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social.
Les parts sont souscrites en espèces, au prix de dix euros (10 €) chacune comme suit :
Par monsieur NFUAKIADI CHRISTIAN prénommé, à concurrence de 90 parts sociales, en tant qu’associé
commandité ;
Par madame MATONDO NKUSU prénommée, à concurrence de 10 parts sociales, en tant qu’associé
commanditaire ;
Formant ensemble cent (100) parts pour mille euros (1.000,00 €).
 
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée entièrement et que le montant de
ladite libération est disponible dans la caisse de la société.
 
Les soussignés arrêtent les statuts comme suit :
 
Article 1 – Forme juridique
La société adopte la forme d’une société en commandite simple.
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée CMN SERIVES en abrégé « CMN »
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « Société en Commandite Simple » ou des initiales « SComm ».
 
Article 3 – Associés
0800471813
Monsieur NFUAKIADI CHRISTIAN prénommé est seul associé commandité. Il est responsable solidairement et
indéfiniment des engagements de la présente société.
Madame MATONDO NKUSU prénommée est associée commanditaire. Il n’est responsable que jusqu’à
concurrence de son apport.
 
Article 4 – siège social
Le siège social est établi dans la Région Bruxelles Capitale. Il peut être transféré à tout endroit en Belgique, sous
réserve du respect de la législation et réglementation en manière de langues, par simple décision de l’associé
commandité qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège social est publié à l’annexe du Moniteur Belge par les soins de l’associé commandité.
La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, d’exploitation, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 5 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, les activités suivantes : courrier express ainsi que le transport de colis et
marchandises en général de moins de cinq cents kilos,  transports express des colis sur le plan national et
international, courrier express, transport national et international des marchandises et de personnes pour autrui
et compte propre ; agence en douane, agence d’expédition, agence de voyage et entrepositaire ; l’achat,
l’importation, l’exportation, la distribution et le commerce en générale de tous produits alimentaires,
vidéothèques, maroquinerie, cette liste n’est pas exhaustive.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles,
mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou en pouvant en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, son développement.
Elle peut par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer,
que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à
favoriser son objet social.
 
Article 6 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale
délibérant comme en matière de modification des statuts. Elle ne peut être dissoute par déconfiture d’un associé
commanditaire ou d’un associé commandité.
 
Article 7 – Capital – parts sociales – Apport
Le capital social est fixé à mille euros (1.000,00 €). Il est représenté par cent (100) parts sociales sans mention
de valeur nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social. Les parts sociales sont nominatives. Il
est tenu au siège social un registre des parts.
L’associé commandité déclare faire apport à la société d’une somme en espèces de neuf cents euros (900
euros). L’associé commanditaire déclare apporter une somme en espèces de cent euros (100 euros). Ces
sommes sont immédiatement mises à la disposition de la société. Il en résulte que les commandites sont
entièrement versées.
En rémunérations des apports dont le montant total s’élève à 1.000,00 euros, il est attribué :
A monsieur NFUAKIADI CHRISTIAN prénommé, 90 parts sociales entièrement libérées ;
A madame MATONDO NKUSU prénommée, 10 parts sociales entièrement libérées.
 
 
 
 
 
 
Article 8 – Droits et obligations
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation de la
société.
 
Article 9 – Décès d’un associé
Le décès d’un associé commanditaire ne met pas fin à la société. Celle-ci continue avec les héritiers du
commanditaire décédé, lesquels seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un mandataire
commun agréé par l’associé commandité pour les représenter dans leurs rapports avec la société.
 
Article 10 – Cession des parts
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit, devra, à peine de nullité
obtenir l’agrément d’une majorité des autres associés. A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance,
sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, profession, domicile des cessionnaires
proposés et le nombre des parts sociales dont la cession est envisagée.
La gérance mettra à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra
en tout cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant ; Les héritiers et
légataires d’un associé décédé seront tenus de solliciter par écrit recommandé, l’agrément des associés,
lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
 
Article 11 – Assemblée générale – délibération
L’associé commandité et les associés commanditaires constituent l’assemblée générale de la société.
L’assemblée générale annuelle se réunit annuellement le 1er mercredi de mai à 18 heures ; Si ce jour est férié,
l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. L’organe de gestion peut en outre
convoquer une assemblée générale chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans les
convocations. Celles-ci sont communiquées au moins quinze jours avant la date de l’assemblée conformément à
la loi.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée par un autre associé.
Une liste des présences est dressée lors de chaque assemblée générale.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les assemblées générales ayant pour objet l’approbation annuelle des comptes sociaux et les désignations des
mandataires sociaux, prennent leurs résolutions à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de celles-
ci.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés et sont consignées dans un
registre tenu au siège social.
 
Article 12 – Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le trente et un
décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels.
 
Article 13 – Réserves – répartition des bénéfices
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé chaque année cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légal. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire dès que ce fond atteint le dixième du capital. Le surplus
recevra l’affectation donnée par l’assemblée générale.
Après adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par vote distinct sur la décharge à
donner au(x) gérant (s) et au (x) commissaire (s) éventuel(s).
 
 
Article 14 – Dissolution – liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’assemblée générale nommera un
ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation,
dans le respect des prescriptions légales en la matière.
La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
 
Article 15 – Répartition après liquidation
Après réalisation de l’actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts
à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de
parts possédées par eux.
 
Article 16 – Gérance et signature sociale
La société est administrée par un gérant, l’associé commandité, qui a seul la signature sociale.
Le gérant a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la
société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’Assemblée générale.
 
Article 17 – Du commandité et du commanditaire
L’associé commandité est responsable et répond solidairement du passif social.
L’associé commanditaire n’est passible des dettes et pertes de la société que jusqu’à concurrence des fonds qu’il
a promis d’y apporter.
L’associé commanditaire ne peut, même en vertu de procurations, faire aucun acte de gestion.
L’associé commanditaire est solidairement tenu à l’égard des tiers, de tous les engagements de la société
auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe précédent.
 
Article 18 – Pouvoir d’investigation
Chaque associé commanditaire possède un droit limité de surveillance et de contrôle. Il peut prendre
connaissance des livres, des comptes, de la correspondance, des procès-verbaux et, en général, de toutes les
écritures de la société.
Il peut se faire assister d’un expert en vue de procéder à la vérification des livres et comptes de la société.
L’expert peut être nommé par le président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société, à la
requête de la partie la plus diligente.
 
Article 19 – Rémunération
L’associé commandité exerce un mandat à titre gratuit sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Dispositions finales et transitoires
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce, conformément à la loi :
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour
pour se terminer le 31 décembre 2023 :
L’assemblée a décidé de nommer monsieur NFUAKIADI CHRISTIAN en qualité de gérant. Son mandat sera
rémunéré. L’assemblée générale lui donne tous pouvoirs aux fins de faire le nécessaire quant à la publication de
cet acte au moniteur belge et à l’enregistrement de la présente société à la banque carrefour des entreprises et
aux cotisations sociales.
Le gérant déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’arrêté royal n°22 du 22/10/1934 portant,
notamment, interdiction à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou activités.
Il certifie n’être frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction l’empêchant d’être appelé aux dites fonctions et de
les exercer.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations (CSA)
 
Fait à Bruxelles, le 01 avril 2023 en trois exemplaires.
 
 
 
NFUAKIADI CHRISTIAN                                                                                                MATONDO NKUSU