N° d'entreprise : 0472996150
Nom
(en entier) : M54
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Manoir 54
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire tenue le 11/06/2024 devant le
notaire Patrick LINKER, Notaire de résidence à Jumet fusionné avec Charleroi :
Première résolution
L’assemblée a décidé de rectifier les montants des comptes des capitaux propres « apports
statutairement indisponibles », « apports non appelés » et « réserves statutairement indisponibles »
et déclare ce qui suit :
En application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que :
- le capital effectivement libéré, soit DOUZE MILLE NEUF CENT QUARANTE ET UN EUROS ET
DEUX CENTS (12.941,02 €) de l’ancienne société privée à responsabilité limitée a été converti de
plein droit en un compte « apports statutairement indisponibles » de la société à responsabilité
limitée ;
- le capital non appelé soit un montant de SEPT MILLE CINQUANTE-HUIT EUROS ET NONANTE-
HUIT CENTS (7.058,98 €) de l’ancienne société privée à responsabilité limitée a été converti de plein
droit en un compte des capitaux propres « apports non appelés » de la société à responsabilité
limitée ;
- la réserve légale, soit un montant de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) de l’ancienne société
privée à responsabilité limitée est convertie de plein droit en un compte des capitaux propres «
réserves statutairement indisponibles » de la société à responsabilité limitée.
Deuxième résolution
L’assemblée a décidé immédiatement, conformément aux conditions de formes et de majorités
requises pour la modification des statuts :
- de convertir les comptes de capitaux propres « apports statutairement indisponibles » et « réserves
statutairement indisponibles » ainsi créés en comptes des capitaux propres disponibles « apports
statutairement disponibles » et « réserves statutairement disponibles » pour distribution future ;
- de réduire à concurrence de SEPT MILLE CINQUANTE-HUIT EUROS ET NONANTE-HUIT
CENTS (7.058,98 €) pour le ramener à zéro le compte « apports non appelé » par dispense de
libération aux actionnaires.
Troisième résolution
Suite aux précédentes résolutions, l’assemblée générale a décidé de modifier l’article 6 des statuts
comme suit :
« Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement disponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend douze mille neuf cent quarante et un
euros et deux cents (12.941,02 €).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres disponible. ».
Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cinquième résolution
L’assemblée a conféré tous pouvoirs à l’administrateur, aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée.
À cette fin, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
En annexe : expédition