N° d'entreprise : 0465130935
Nom
(en entier) : VANDECASTELE - LEMAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue de Belle Vue 12
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Anne Wuilquot à Dour, le 30 juin 2023, il apparait que s’est
réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Agricole "VANDECASTEELE -
LEMAIRE" ayant son siège social à 7370 Dour, Rue de Belle Vue 12, immatriculée au registre des
personnes morales sous le numéro Hainaut division Mons BE0465.130.935 et à la T.V.A. sous le
numéro BE0465.130.935 .
 
L’assemblée a constaté :
 
1.
-de l’introduction et de l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations (ci-
après « CSA »), remplaçant l’ancien Code des sociétés.
-que l’ensemble des nouvelles dispositions du CSA relative notamment à la transformation de
sociétés (Titre 14 du CSA – article 14.2 et suivants) sont automatiquement applicables à la présente
assemblée générale extraordinaire.
 
2. Dispensé la présidente et le Notaire soussigné de donner lecture intégrale des rapports établis
conformément aux articles 14.3, 14.4  et 14.5 du Code des Sociétés et des Associations étant :
 
-Le rapport de l’organe d’administration expliquant le projet de transformation.
A ce rapport est joint l’état résumant la situation active et passive résumant la situation active et
passive de la société, arrêté au 31 mars 2023, soit il y a moins de trois mois.
 
-Le rapport du réviseur d’entreprises, la société civile ayant pris la forme d’une société privée à
responsabilité limitée « AVISOR SCR » dont les bureaux sont situés à Ramegnies-Chin, RPM
Hainaut (Division Mons)  0867.463.773 représentée par Monsieur Bernard VANDENBORRE réviseur
d’entreprise, sur cet état et indique notamment si l’actif net est surévalué
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal d’entreprises si la loi l’exige.
3. décidé de transformer la société en SRL .
4.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le C.S.A., l’
assemblée constate que suivant l’état résumant la situation active et passive et le rapport du réviseur
d’entreprises, le capital effectivement libéré est de 61.973,38€ et la réserve légale de 6.197,34€.
Par la présente transformation en société à responsabilité limitée  ce compte est converti  en un
compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
 
5. Adopté des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le C.S.A, propres aux
entreprises agricoles.
 
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée destinée à l’entreprise agricole (en
abrégé SRLEA).
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée «VANDECASTEELE-LEMAIRE - ENTREPRISE AGRICOLE »
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes :
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l’indication précise du siège social,
d) l’indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4 – Objet de la société
La société a par conséquent pour objet compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’Etranger toutes activités relatives aux travaux agricoles de quelque nature que ce soit
étant, sans que cette liste ne soit limitative :
*la préparation des terres ;
*la création de cultures ;
*le traitement des récoltes ;
*la pulvérisation des récoltes y compris par voie aérienne ;
*la lutte contre les animaux nuisibles en relation avec l’agriculture (y compris les lapins) ;
*la viticulture et le travail des vignes ;
*l’arboriculture et le travail des arbres fruitiers ;
*l’apiculture ;
*la culture des céréales en ce compris le riz, des légumineuses et des graines oléagineuses, de fruits
et de légumes en ce compris les melons, les racines et les tubercules ;  
*le démariage des betteraves ;
*la récolte et la préparation des cultures en vue de leur commercialisation primaire : nettoyage,
triage, désinfection, emballage favorisant une conservation de courte durée ;
*l’élagage des arbres et des haies ;
*la location de machines et d’équipements agricoles avec opérateur ;
*l’insémination artificielle d’animaux ;
*l’élevage d’animaux de ferme de toute sorte ;
*les services de conduites de troupeaux, services paissance, services de nettoyages de poulaillers ;
*le commerce en gros et au détail, à l’important et à l’exportation de tous produits agricoles de nature
animale (animaux, œufs etc…) et/ou végétale (graines, fruits, légumes, produits finis etc…) ;
*le commerce d’animaux, élevés ou non au sein de l’exploitation et de produits d’alimentation pour
animaux de ferme.
 
La société pourra également opérer la réalisation d’investissements mobiliers ou immobiliers
nécessaires à l’exécution de son objet social, tels qu’achat, vente, échange, lotissement, promotion,
mise en valeur, restauration, aménagement, construction, transformation, mise en location ou prise
en location de tous immeubles, tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que la constitution de tous
droits réels sur lesdits immeubles. 
 
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
 
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, au sien, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits.
 
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale
délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
6.1 En rémunération des apports deux mille cinq cents (2.500,-) actions ont été émises. Chaque
action a une valeur égale et donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
la liquidation.
Ces actions sont nominatives et ne peuvent pas être représentées par des titres dématérialisés.
Seules des personnes physique peuvent être actionnaires. La société devra en tout temps compter
au moins deux actionnaires .
 
6.2 Dans le respect de l’article 6.1, les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être
offertes, par préférence, aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les actionnaires ne disposant pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les courriers électroniques.  Si ce droit n’a pas été entièrement
exercé, les actions restantes sont offertes, suivant les mêmes dispositions, aux actionnaires ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 7 – Vote par l’usufruitier
Conformément à l’article 5 :22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier. 
              Article 8 – Cession et transmission des actions
                                                        
8.1 Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant (époux ou cohabitant légal) ou du testateur ou aux descendants
en ligne di-recte des actionnaires.
En aucun cas, les actions ne peuvent être transmises à une personne morale.
 
8.2 Cessions soumises à accord des actionnaires-administrateurs.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent devra obtenir l’accord de tous les actionnaires-administrateurs d’une part et la
majorité des actionnaires d’autre part.
 
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d’accord entre les
actionnaires, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son co-actionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
 
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l’autre action-naire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Faute par lui d’
avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L’autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d’un tiers dont il garan-tira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l’
actionnaire cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d’agrément, les prix et condi-tions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d’accord entre les
actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s’en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu’en cas de refus par l’une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s’entendre
sur le choix d’un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le tribunal de l’entreprise
compétent à la requête de la partie la plus diligente, l’autre partie étant régulièrement assignée
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l’accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative ; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l’époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix. Si le rachat n’
a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l’ordonnance jugeant le refus d’agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l’expiration dudit délai de trois mois.
 
8.3 Droit de préemption au profit des actionnaires administrateurs
Sans préjudice à l’application de l’article 8.1, toute transmission entre vifs est soumise au droit de
préemption des actionnaires administrateurs.
 
L’actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d’en informer les actionnaires administrateurs
en leur notifiant, par lettre recommandée, son intention et des conditions de la cession. Le droit de
préemption devra être exercé dans un délai de deux mois à dater de l’envoi de la notification ci-avant
reprise.
 
L’actionnaire administrateur souhaitant exercer son droit de préemption, notifie son choix, par lettre
recommandée au cédant.  Si plusieurs actionnaires administrateurs font usage de leur droit de
préemption, les actions sont attribuées aux actionnaires intéressés au pro rata du nombre des
actions qu’ils détiennent. 
 
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou partie des actions, la cession envisagée peut
être valablement opérée en ce qui concerne les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a
pas été exercé.
 
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de payement sont déterminée
conformément à l’article 8.2 des présents statuts. 
 
Le prix de cession devra être payé dans un délai de six mois à dater de l’envoi de la notification de l’
acceptation par l’actionnaire administrateur souhaitant exercer son droit de préemption.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5 :25. CSA.
Elles portent un numéro d’ordre. Le registre des titres pourra, être tenu en la forme électronique dans
le respect des dispositions légales.
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre. 
 
Article 10 – Administration
 
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur, personnes physiques, actionnaire ou
non de la présente société, nommés avec ou sans limitation de durée.
 
L’assemblée générale commune aux administrateurs et actionnaire désigne les nouveaux
administrateurs dans les conditions prescrites pour la modification des statuts.
Le nouvel administrateur devra alors s’engager à œuvrer au travail physique requis pour l’
exploitation de l’activité agricole de la société, à consacrer au moins la moitié de son temps de travail
à son exploitation et en tirer au moins la moitié de ses revenus professionnels.
 
L’assemblée générale fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux sous leur propre responsabilité. 
 
B/ Démission volontaire des actionnaires administrateurs
L’actionnaire-administrateur peut démissionner volontairement de cette qualité moyennant un préavis
de deux ans signifié par lettre recommandée à l’ensemble des actionnaires.
La société peut modifier ce délai par un décision prise par l’assemblée générale conformément à l’
article 12.1 des présents statuts.
L’actionnaire administrateur restera actionnaire pour les actions qu’il possède.
 
C/ Démission forcée des actionnaires administrateurs
La révocation d’un administrateur ne peut avoir lieu que pour motifs graves suite à une décision des
autres actionnaires administrateurs et délibérant conformément aux disposition pour la modification
des statuts.
 
D/ Rémunération des actionnaires administrateurs
Nonobstant la part qui lui revient dans le résultat d’exploitation (telle que déterminée suivant l’article
18 des présents statuts), l’actionnaire administrateur peut prétendre à une rémunération brute pour
son travail, sur base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’
assemblée générale ordinaire avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
Ainsi, la rémunération des actionnaires administrateurs sera fixée par l’assemblée générale chaque
année pour l’exercice social suivant. 
 
En outre, les actionnaires administrateurs ont droit, quelle que soit la nature et l’importance des
résultats de l’exploitation et avant rémunération pour leur travail au remboursement des fermages qu’
ils auraient payé. Ce montant sera pris en charge en tant que charge de l’exploitation.
 
E/ Pouvoirs
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Dans le respect des règles légale, un actionnaire administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 12 – Assemblées générales des actionnaires
 
12.1 L’assemblée générale des actionnaires se réunit annuellement chaque année le  3ème samedi
du mois de juin à 14heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
 
L’assemblée générale décide entre autres :
*de donner décharge aux administrateurs ;
*de l’affectation du résultat ; 
*de la fixation de la rémunération des administrateurs ;
*de faire toute propositions pour lesquelles le consentement des administrateurs est requis.
Les administrateurs, non actionnaires, peuvent assister à l’assemblée même s’ils ne possèdent pas
d’actions.
 
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
L’assemblée générale est présidée par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi et des présents statuts, l’assemblée statue quelle que soit la
portion d’actions représentées et à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.
 
12.2 « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se
prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5 :85. CSA.
 
12.3 L’assemblée se réunit au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de
l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2 :32. CSA et communiquées quinze jours
avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Elles
contiennent l’ordre du jour.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
L’assemblée générale est présidée par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
 
12.4 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5 :83. CSA.
 
Article 13 – Assemblée générale commune des administrateurs et des actionnaires.
Une décision de l’assemblée générale des actionnaires et des administrateurs est requise pour :
1° La modification des statuts ;
2° La dissolution volontaire de la société ;
3° La nomination d’un nouvel actionnaire administrateur ;
4° La démission d’un actionnaire administrateur ;
5° La révocation des administrateurs pour motifs graves ;
Et
6° pour l’établissement éventuel du règlement d’ordre intérieur de la société.
 
L’article 12.3 s’appliquera par analogie.
 
L’assemblée commune des administrateurs et des actionnaires n’est valablement constituée que si
elle est composée :
-de la moitié des actionnaires au moins ;
-de tous les administrateurs.
 
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires. Chaque actionnaire et chaque administrateur dispose d’une voix.
 
Chaque actionnaire et chaque administrateur peut donner procuration à un mandataire, actionnaire
au non.
 
Article 14 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 15 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires et administrateurs qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
 
Article 16 – Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il
assurance la publication conformément à la loi.
 
Article 17 – Procédure de sonnette d’alarme
1. Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales en vue de décider de la
dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de
la société.
L’administrateur expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité
de la société.
Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. En cas d’absence du rapport visé à l’alinéa précédent la
décision de l’assemblée générale est nulle.
 
2. Il est procédé de la même manière que celle visée au point 1. Lorsque l’organe d’administration
constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant au moins les douze mois suivants.
 
3. Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément à l’article 5 :153 du Code des
sociétés et des associations, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé
résulter de cette absence de convocation.
 
4. Après que l’organe d’administration ait rempli une première fois les obligations visées aux alinéas
ci-avant repris, il n’est plus tenu de convoquer une nouvelle assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
Le partage du bénéfice de l’exploitation se fait comme suit :
 
1° Avec l’agrément des administrateurs, l’assemblée générale peut décider de la mise en réserve
partielle ou totale du solde après prélèvement de la rémunération des administrateurs prévue à l’
article 10.D/ des présents statuts.
 
2° Si le solde n’est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l’excédent sera attribué
suivant décision de l’assemblée générale statuant à majorité simple.
 
Article 19 – Liquidation
 
19.1 Majorité
La dissolution volontaire de la société est réglée comme dit ci-avant à l’article 13 des présents
statuts.
 
19.2 Subsistance d’un seul actionnaire
Si la société ne compte plus qu’un seul actionnaire, elle continue d’exister en tant que personne
morale aussi longtemps qu’elle n’aura pas été dissoute ou liquidée.
 
19.3 Nomination d’un liquidateur et pouvoirs
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, les administrateurs en fonction au moment de la dissolution seront liquidateurs de plein
droit à moins que l’assemblée générale des actionnaires et des administrateurs n’en décide
autrement. Cette décision pourra alors être prise à majorité des voix.
Cette assemblée commune décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront
ensemble et collégialement pour représenter la société.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport
prévu par l’article 2 :71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que
tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2 :87. Et suivants CSA.
L’assemblée générale commune des actionnaires et des administrateurs détermine, le cas échéant,
les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l’actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
                                                        
Article 21 – Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
6. nommé au poste d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée,
Monsieur VANDECASTEELE Patrick, et Madame LEMAIRE Françoise, tous deux actionnaires
comparants.
 
Ils déclarent s’engager à œuvrer à la réalisation du travail physique requis par l’exploitation agricole ;
Ils y consacreront au moins la moitié de leur temps de travail et en tireront au moins la moitié de
leurs revenus professionnels.  
Chaque administrateur est nommé jusqu’à révocation et/ou démission et peut engager valablement
la société sans limitation de sommes.  
 
7. confirmé
-que le siège de la société est maintenu à 7370 Dour (Elouges), Rue de Belle-vue, 12.
-que la société ne possède ni site internet propre ni adresse mail.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps que les présentes :
-une expédition de l’acte ;
-les statuts coordonnés ;
-le rapport de l’organe d’administration ;
-le rapport du réviseur
 
Signé Anne Wuilquot
Notaire