N° d'entreprise : 0655825017
Nom
(en entier) : IMMO ADAM & FILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Clabecq 1 bte B
 : 1460 Ittre
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
lI résulte d'un procès-verbal dressé le 23 décembre 2020 par le notaire François Noé, à Nivelles,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée dénommée "François NOE &
Gaëtan LEMAIRE, Notaires associés", ayant son siège à 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 2, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée IMMO ADAM & FILS, a pris
les résolutions suivantes:
1. Première résolution : constatation de la transformation de la SPRL en SRL et suppression du
caractère indisponible du compte de capitaux propres.
L’assemblée générale constate que la société existe sous la forme d’une société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL) depuis le 1er janvier 2020, de par l’effet de la mise en application des
dispositions impératives du nouveau Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale constate également que le capital effectivement libéré, soit six mille deux
cents euros (6.200 EUR), et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860
EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible,
et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), a
été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer ce compte de capitaux propres
statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution : tranformation en société en nom collectif.
2.1. Rapports de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprises.
L’assemblée générale ne souhaite pas conserver la forme de société à responsabilité limitée et
décide de transformer la société en une société en nom collectif (SNC).
L'assemblée générale dispense de la lecture du rapport de l’organe d’administration, dressé
conformément à l’article 14 :5 du Code des sociétés et des associations, justifiant la proposition de
transformation de la société en société en nom collectif, de même que du rapport établi par le
réviseur d’entreprises, Monsieur Olivier FREZIN (SRL PRAGMA AUDIT), dressé conformément à l’
article 14 :4 du Code des sociétés et des associations, sur l'état résumant la situation active et
passive de la société clôturé au 30 septembre 2020, chacun des actionnaires reconnaissant avoir
pris connaissance de ces rapports antérieurement à la tenue de la présente assemblée générale et
reconnaissant que les formalités légales de communication des documents avaient été respectées.
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants:
« IV. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L’ARTICLE 14 :4 DU CODE DES SOCIETES
DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE LA SRL
IMMO ADAM & FILS
Volet B
En conclusion, je soussigné Olivier Frezin, Reviseur d'Entreprises, représentant la SRL Pragma
audit, chaussée de Nivelles, 400 à 6238 Liberchies, désigné l’organe d’administration de la SRL
IMMO ADAM & FILS, dont le siège social est sis rue de Clabecq, 1B à 1460 Ittre, atteste que mes
travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive au 30 septembre 2020 dressée par l’organe d’administration de la société.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 31.534,30 € n’est
pas inférieur à l’Autre apport indisponible hors capital de 18.600,00 €.
Je n’ai pas eu connaissance d’événement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Liberchies, le 14 octobre 2020
SRL Pragma audit, représentée par       
Olivier FREZIN, réviseur d’entreprises »
L’assemblée générale approuve le contenu de ces rapports.
Ces rapports resteront ci-annexés.
2.2. Transformation de la société.
L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société, sans changement de personnalité
juridique, et d'adopter la forme d'une société en nom collectif (SNC), sous le bénéfice des articles
121 du Code des droits d'enregistrement et 124, paragraphe 2, du Code des impôts sur les revenus.
Le notaire soussigné attire l’attention des actionnaires sur le contenu de l’article 14 :13 du Code des
sociétés et des associations qui prévoit que « En cas de transformation en société en nom collectif,
ou en société en commandite, les associés en nom collectif ou les associés commandités répondent
indéfiniment à l’égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à la transformation. »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution : transfert du siège.
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : 6238 Pont-à-
Celles (Luttre), rue de Liberchies, 87 (boîte 1001).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Quatrième résolution : adoption des nouveaux statuts.
L’assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société en nom collectif (SNC), incluant
également la modification de la dénomination de la société en IMMO ADAM et la modification de l’
objet (cette modification de l’objet ne nécessitant pas la rédaction d’un rapport de l’organe d’
administration du fait que la société est à présent une société en nom collectif suite au vote de la
deuxième résolution ci-dessus) :
Article 1 
La société adopte la forme juridique de la société en nom collectif avec pour dénomination : « IMMO
ADAM ».
Article 2
La société a son siège en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, exclusivement pour son compte propre et en son
nom propre :
- La constitution, l'accroissement et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes opérations en
rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière immobilière, tels que l'achat, la
vente, la construction, la transformation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location,
l'échange, le lotissement et, en général, toutes opérations qui se rapportent directement ou
indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels en matière
immobilière ;
- La constitution, l'accroissement et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes opérations en rapport
avec les biens et droits mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, tels que l'achat, la vente, la
location.
Elle peut, par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation, intervention
financière ou de toute autre manière, prendre des participations dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger.
La société peut également s'intéresser ou prendre des participations dans d'autres sociétés, nouer
des liens de collaboration avec celles-ci, directement ou indirectement, ou de toute autre façon.
La société peut également exercer la fonction de gérant, administrateur, fondé de pouvoirs,
mandataire ou liquidateur dans d'autres sociétés ou entreprises civiles dont l'objet est identique,
Volet B
similaire ou analogue au sien.
La société peut accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières et immobilières
généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient
de nature à en faciliter la réalisation partielle ou complète.
- Toute consultation et assistance, occasionnelle ou permanente, à la gestion administrative
technique ou commerciale d’entreprises ayant un objet soit connexe, soit distinct.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Article 6
Les associés sont personnellement et solidairement tenus, envers les tiers, de l’ensemble du passif
social.
Article 7
Le nombre des associés ne peut être inférieur à deux. L’admission d’un nouvel associé ne pourra
être décidée qu’à l’unanimité des associés réunis en assemblée générale. Cette décision devra être
publiée aux Annexes du Moniteur Belge. Le nouvel associé sera tenu, à l’égard des tiers, des dettes
nées postérieurement à la publication de son admission.
Chaque associé a le droit de se retirer sans l’accord des autres associés, moyennant un préavis de
trois mois, notifié à la société et aux autres associés par lettre recommandée.
Le retrait n’est effectif vis-à-vis des tiers qu’à partir du 15e jour suivant la publication aux Annexes du
Moniteur Belge.
L’associé démissionnaire reste notamment tenu des dettes sociales nées avant cette publication.
Article 8
La cession de part doit être admise par tous les associés.
Article 9
En cas de décès d’un associé, la société ne cesse pas d’exister et les héritiers deviennent associés
de plein droit dans la société.
Article 10
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés parmi les associés ou non, par l’
assemblée générale. Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Article 11
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 12
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de juin à 18
heures. L’assemblée statue sur les comptes annuels arrêtés par la gérance, et détermine l’affectation
des bénéfices nets.
Article 13
Les associés statuant à l’unanimité peuvent décider de la liquidation de la société.
La liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs-associés désignés par les associés
réunis en assemblée. Le boni de liquidation et les pertes éventuelles seront répartis entre les
associés au prorata de leur participation dans le capital social.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Cinquième résolution : démission et nomination des gérants.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants/administrateurs actuels, étant
Monsieur Guillaume ADAM et Monsieur François TOURNAY, et leur donne décharge pour l’
exécution de leurs mandats.
L’assemblée générale procède immédiatement à la nomination des gérants de la société en nom
collectif, lesquels sont des gérants non statutaires nommés pour une durée illimitée.
- Monsieur ADAM Guillaume Robert, domicilié à 7180 Seneffe, rue des Canadiens, 34, ici présent et
qui accepte ;
- Monsieur ADAM Bruno Jean Louis, domicilié à 6238 Pont-à-Celles (Luttre), rue de Liberchies, 87
(boîte 1001), ici présent et qui accepte.
Leurs mandats sont gratuits
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6. Sixième résolution : siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6238 Pont-à-Celles (Luttre), rue de
Liberchies, 87 (boîte 1001).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Volet B
7. Septième résolution: distribution des apports non appelés par dispense de libération et distribution
d’une partie des apports libérés.
L’assemblée générale décide :
- de distribuer les apports non appelés à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400
EUR), sans suppression d’actions, par dispense de libération des apports non appelés, la réduction
des capitaux propres s’imputant dès lors sur ces apports non appelés ;
- de distribuerles les apports libérés à concurrence de six mille cent euros (6.100 EUR), sans
suppression d’actions, la réduction des capitaux propres s’imputant dès lors sur ces apports
réellement libérés.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
8. Huitième résolution : statuts coordonnés.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Les statuts coordonnés ont été déposés au dossier de la société par le notaire François Noé, à
Nivelles.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire François Noé,
à Nivelles
 
Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire et ses
annexes étant une procuration, le rapport de l'organe d'administration et le rapport du réviseur
d'entreprises