Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Les croisières ardennaises
Rue des Sorbiers, Heer 240 A
5543 Hastière
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 6 avril 2016, il résulte
qu'il a été constitué une société coopérative européenne à responsabilité limitée comme suit :
"~~ONT COMPARU :
1. La société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français  " Les Croisières ardennaises ",
ayant son siège social à 08600 Givet (France), Tour Victoire - Place de la Tour.
Société inscrite au Système d’identification du répertoire des établissements (SIRET) sous le numéro
802 148 783 00011
Société constituée aux termes d’un acte sous seing privé dressé par Monsieur Claude BROUIR,
prénommé, associé fondateur unique.
-- Ici représentée par son Président, Monsieur Claude BROUIR, ci-après plus amplement nommé, en
vertu de l’article 14 des statuts.
2. La société par actions simplifiée de droit français " Ricail", ayant son siège social à 08600 Givet
(France), Quai des Fours, 6.
RCS SEDAN : 477 775 761 00018
Société constituée sous la forme de société à responsabilité limitée à associé unique aux termes
d’un acte dressé par Maître Martine BERTAUX, notaire à GIVET, en date du 9 juin 2004, enregistré
au service des impôts de Fumay le 11 juin 2004, transformée en société par actions simplifiée aux
termes d’une décision unanime des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 1er
novembre 2014, et dont les statuts n’ont plus été modifiés à ce jour.
 - Représentée par son Président, Monsieur Julien RICAIL, en vertu de l’article 13 des statuts, lui-
même ici représenté par Monsieur Claude BROUIR aux termes d’une procuration sous seing privé
dressée en date du six avril deux mille seize, qui demeurera ci-annexée.
3. Monsieur SCAILLET Vincent Edmond Roger Auguste, né à Brûly le vingt-sept mars mil neuf cent
soixante-neuf, célibataire, domicilié et demeurant à 5543 HEER (Hastière), rue des Sorbiers, 240
boîte A.
Ici représenté par Monsieur Claude BROUIR aux termes d’une procuration sous seing privé dressée
en date du six avril deux mille seize, qui demeurera ci-annexée.
4. Monsieur BROUIR Claude Octave Elisabeth Ghislain, né à Namur le vingt-trois juin mille neuf cent
soixante-deux, divorcé et non remarié, domicilié à 5000 NAMUR, Rue du Wisconsin, 4/4C.
5. Monsieur LANOY Albert César Amand Ghislain, né à Strépy-Bracquegnies le vingt-neuf mars mille
neuf cent cinquante et un, époux de Madame THEVENIN Nadine, domicilié 5540 HASTIERE, Allée
des Hiboux, 10.
Ici représenté par Monsieur Claude BROUIR aux termes d’une procuration sous seing privé dressée
en date du six avril deux mille seize, qui demeurera ci-annexée.
Lesquels comparants nous ont remis le plan financier dans lequel ils justifient le montant de la part
fixe du capital, conformément aux articles 391 et 665 du Code des sociétés.
Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert au nom de la société en l'Etude, après avoir été
signé "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire.
0651700042
Volet B
Ensuite, les comparants Nous ont requis de dresser l'acte authentique des statuts d'une société
coopérative européenne à responsabilité limitée, qu'ils déclarent former comme suit :
TITRE I.   DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE.
                                                  
ARTICLE 1.   DENOMINATION.
Il est constitué une société coopérative européenne à responsabilité limitée sous la dénomination «
Les croisières ardennaises ».
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et
documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention « Société coopérative européenne à responsabilité
limitée » ou de initiales « SEC ».
ARTICLE 2.  SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi en Belgique à 5543 HEER, Rue des Sorbiers 240A.
Il peut être transféré ailleurs en Belgique ou dans un autre Etat Membre de l’Union Européenne par
décision du Conseil d'administration et selon les modalités reprises aux articles 994 à 1000 du Code
des sociétés belge.
La société peut établir, sur décision du Conseil d'administration, différents sièges d'exploitation. 
ARTICLE 3.  OBJET.
La société a pour objet de satisfaire aux besoins et au développement des activités économiques
et/ou sociales de ses associés au travers d’activités se rapportant directement ou indirectement au
tourisme fluvial, et ayant les caractéristiques suivantes :
 une dimension transfrontalière : association des pays européens traversés par le projet,
principalement la France et la Belgique ;
 une cohérence environnementale : recherche de mise en cohérence avec la philosophie de vie liée
au tourisme fluvial via, en cas de construction, écoconception pour une harmonie avec
l’environnement, en termes de consommation d’énergie et en termes de pollution, autant par une
limitation des rejets que par une atténuation du bruit ou, en cas de transformation, objectif de «
verdurisation » de l’activité ;
 une utilité sociale : objectif de conférer à ce projet du sens, via des dimensions d’intérêt collectif et
d’utilité sociale en l’insérant dans l’entrepreneuriat social qui rassemble les entreprises à finalité
sociale, sociétale ou environnementale et à lucrativité limitée, qui cherchent à associer leurs parties
prenantes à leur gouvernance ;
 un intérêt collectif et participatif : relation de l’estivant avec les territoires traversés et leur population,
conférant au projet une dimension « fluvestre » davantage que fluviale.
 
Pour la réalisation de cet objet, la société pourra réaliser tout investissement mobilier ou immobilier,
effectuer toutes opérations directes ou indirectes, civiles, commerciales, industrielles ou de crédit,
concourant directement ou indirectement à sa réalisation, dans le strict respect des objectifs qu’elle
s’est assignée. 
 
Elle pourra également prendre des participations au capital des entreprises de son choix. La société
peut aussi avoir pour objet de répondre aux besoins de ses membres en favorisant, de la même
manière, leur participation à des activités économiques dans une ou plusieurs sociétés coopératives
européennes et/ou coopératives nationales. 
 
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. 
ARTICLE 4.  DUREE.
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions prévues en matière de modification des statuts.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la
société.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES.
                                            
ARTICLE 5.  CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est illimité. La part fixe du capital social est de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00
€).  
Elle est représentée par QUINZE (15) parts sociales, réparties en deux catégories :
 neuf (9) parts de type « CAPITAINE » d’une valeur nominale de trois mille euros (3.000 EUR) ;
 six (6) parts de type « MATELOT » d’une valeur nominale de cinq cents euros (500 EUR).
Volet B
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
La part fixe ne peut être augmentée ou réduite que moyennant une décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes et conditions requises pour une modification des statuts.
Aucun remboursement aux associés ne pourra entamer la part fixe du capital social.
SOUSCRIPTION -LIBERATION
PARTS « CAPITAINE » :
 la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle de droit français « Les Croisières ardennaises »,
prénommée, déclare souscrire en espèces trois (3) parts sociales d’une valeur de trois mille euros
(3.000 EUR), soit neuf mille euros (9.000 EUR) ;
 la Société par Actions Simplifiées de droit français « Ricail », prénommée, déclare souscrire en
espèces trois (3) parts sociales d’une valeur de trois mille euros (3.000 EUR), soit neuf mille euros
(9.000 EUR) ;
 Monsieur Claude BROUIR, prénommé, déclare souscrire en espèces trois (3) parts sociales d’une
valeur de trois mille euros (3.000 EUR), soit neuf mille euros (9.000 EUR).
PARTS « MATELOTS » :
 Monsieur Vincent SCAILLET, prénommé, déclare souscrire en espèces deux (2) parts sociales
d’une valeur de cinq cents euros (500 EUR), soit mille euros (1.000 EUR) ;
 Monsieur Claude BROUIR, prénommé, déclare souscrire en espèces trois (3) parts sociales d’une
valeur de cinq cents euros (500 EUR), soit mille cinq cents euros (1.500 EUR) ;
 Monsieur Albert LANOY, prénommé, déclare souscrire en espèces une (1) part sociale d’une valeur
de cinq cents euros (500 EUR), soit cinq cents euros (500 EUR).
Les quinze parts nominatives souscrites en numéraire ont été libérées à concurrence de la somme
de TRENTE MILLE EUROS (30.000 EUR). La dite somme se trouvent dès à présent à la disposition
de la société, ainsi que les comparants le déclarent et le reconnaissent.
Les fonds destinés à la souscription et à la libération du capital ont été déposés, avant la constitution,
à un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque BELFIUS, sous le numéro
BE18 0689 0513 0265.
Une attestation de l’organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné,
conformément à l’article 399 du Code des Sociétés.
ARTICLE 5 BIS.  AUGMENTATION DE CAPITAL.
Le capital de la société comporte une part variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe.
Cette portion du capital varie en raison de l'admission, la démission ou l'exclusion d'associés, la
souscription de nouvelles parts ou le retrait de parts et en cas d'achèvement d'affiliation de plein
droit.
L’émission de nouvelles parts sera réalisée par décision du conseil d'administration qui fixera leur
taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de
l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les parts doivent être entièrement libérées à la souscription.
Ces variations ne requièrent pas de modification des statuts ni de publicité, conformément à l’article
3.5 alinéa 2 du Règlement (CE) numéro 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la
société coopérative européenne (SEC).
ARTICLE 6.  PARTS SOCIALES.
Il existe des parts de deux catégories :
 Les parts « CAPITAINE » : elles ont une valeur nominale de trois mille euros (3.000 EUR), et
donnent droit à l’octroi d’un dividende égal à cent pour cent (100%) du taux décidé par l’Assemblée
Générale.
Elles donnent droit à une voix par associé.
 Les parts « MATELOT » : elles ont une valeur nominale de cinq cents euros (500 EUR) et donnent
droit à l’octroi d’un dividende égal à septante-cinq pour cent (75%) du taux décidé par l’Assemblée
Générale.
Elles donnent droit à une voix par associé.
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront
jamais être représentées par des titres négociables.
La société doit tenir au siège social un registre des parts que les associés peuvent consulter sur
place, et qui indique pour chacun d'eux: 
1° ses nom, prénoms et domicile; 
2° la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion; 
3° le nombre de parts de type « capitaine » et le nombre de parts de type « matelot » dont il est
titulaire ainsi que les souscriptions à des parts nouvelles, les remboursements de parts, les transferts
de parts, avec leurs dates. 
Volet B
4° le montant des versements effectués sur actions et le montant des sommes retirées en cas de
démission, de retrait partiel de parts et de retrait de versement. 
Le conseil d'administration est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date. 
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés, est délivrée aux associés
qui en font la demande. 
Un extrait de leur inscription au registre des parts peut être fourni aux associés. 
Le titre de chaque associé résultera seulement de ce registre des parts.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la
société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de
l'usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
Conformément à l'article 64 du Règlement 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de
la société coopérative européenne (SEC), l'Assemblée Générale suite à une proposition du Conseil
d'Administration peut également émettre des titres à avantages particuliers autres que les parts
sociales, dont les détenteurs n’ont pas de droit de vote, sous la forme de parts bénéficiaires non
représentatives d’une quotité du capital. Par ailleurs, le Conseil d'Administration peut attribuer des
parts bénéficiaires en contrepartie de services qui ne sont pas susceptibles de constituer des apports
au sens juridique du terme. 
 
Le Conseil d'Administration peut émettre des obligations, garanties ou non, dont il fixe les
particularités. Le Conseil d'Administration décide si les obligations seront nominatives. Si, lors de
cette émission, le Conseil d'Administration décide de faire un appel public aux investisseurs, les
dispositions de la loi du vingt-deux avril deux mil trois relative aux offres publiques de titres doivent
être respectées. 
ARTICLE 7.  CESSION DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, en totalité ou en partie, qu'entre associés, sauf ce qui sera dit ci-après, moyennant l'agrément
du Conseil d'Administration statuant, le cas échéant, à la majorité simple.
Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que
dans les conditions, les formes et les délais prévus par la loi. (art. 363 C.soc.).
Sont interdits la souscription, l'achat, et la prise en gage par la société coopérative européenne de
ses propres parts, soit directement soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le
compte de la société coopérative européenne. 
Toutefois, la prise en gage est autorisée pour les opérations courantes des sociétés coopératives
européennes établissements de crédit. 
TITRE III. ASSOCIES.
                       
ARTICLE 8.  ADMISSION.
 
Dans la mesure où le Conseil d’Administration décide d’ouvrir la souscription de capital, peuvent
adhérer en tant que nouvel associé les personnes physiques ou les personnes morale ayant été
agréées en tant qu’associés par le Conseil d’Administration et ayant souscrit aux conditions
restrictives fixées par le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration peut prendre ses décisions en matière d’entrée sans devoir motiver ses
décisions. Celles-ci ne sont pas susceptibles de recours. 
La société ne peut refuser l’adhésion que si les associés ne répondent pas aux conditions générales
d’adhésion. 
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des parts. Chaque associé reçoit
un certificat de sa souscription. 
La société coopérative européenne compte deux catégories d'associés :
1) les membres ordinaires qui feront usage des biens ou services offerts par la société ;
2) les membres non-usagers qui sont de simples investisseurs. Ces derniers ne peuvent toutefois
posséder plus de vingt-cinq pour cent (25 %) des droits de vote au sein de l'Assemblée Générale
(article 59, paragraphe 3, du Règlement CE 1435/2003). 
Le Conseil d’Administration répartit les membres de la société dans les deux catégories en fonction
de leur statut de « simple investisseur » ou « partie prenante ».  
ARTICLE 9. DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
Chaque associé dispose des mêmes droits et obligations.
ARTICLE 10.  APPEL DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'administration. L'associé qui,
après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
Volet B
versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux
pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement
appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été
effectués.
ARTICLE 11.  RESPONSABILITE.
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
ARTICLE 12. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre d'une société coopérative européenne se perd: 
 par le retrait ; 
 par l'exclusion, lorsque le membre contrevient gravement à ses obligations ou commet des actes
contraires aux intérêts de la société coopérative européenne ; 
 par la cession de toutes les parts détenues à un membre ou à une personne physique ou entité
juridique qui acquiert la qualité de membre, lorsqu'elle est autorisée par les statuts ; 
 par la dissolution d'un membre n'ayant pas la qualité de personne physique ;
 par faillite ; 
 par décès ; 
Tout membre minoritaire peut déclarer son retrait dans un délai de deux mois à compter de la
décision de l'assemblée générale lors de laquelle il s’est opposé à une modification des statuts selon
laquelle
 de nouvelles obligations en matière de versements ou autres prestations ont été instituées, ou ; 
 les obligations existantes des membres ont été étendues de manière substantielle, ou ; 
 le délai de préavis pour se retirer de la société coopérative européenne a été porté à une durée
supérieure à cinq ans.
Sauf en cas de cession des parts et sous réserve que le capital souscrit de la société ne puisse être
inférieur à trente mille euros (30.000,00 €), la perte de la qualité de membre ouvre droit au
remboursement de sa part du capital souscrit, réduite en proportion de toute perte imputable sur le
capital social de la société. Ces montants déduits sont calculés en fonction du bilan de l'exercice au
cours duquel le droit au remboursement a pris naissance. 
Le droit des membres sortants au remboursement est suspendu tant qu'il est susceptible d'entraîner
la réduction du capital souscrit au-dessous de la limite prescrite. 
Les statuts impartissent le délai, d'un maximum de trois ans, dans lequel le remboursement doit
s'effectuer. En tous cas, la société coopérative européenne n'est pas tenue d'effectuer le
remboursement avant les six mois suivant l'approbation du bilan postérieur à la perte de la qualité de
membre. 
ARTICLE 13.  DEMISSION.
Les associés non débiteurs envers la coopérative et qui en font partie depuis plus de trois ans
peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale, conformément à la
loi.
Celle-ci est mentionnée dans le registre des parts, conformément à l'article 369 du Code des
sociétés.
Toutefois cette démission pourra être refusée ou suspendue par le Conseil d'administration si à la
suite de celle-ci :
 plus d’un dixième (1/10ème) des associés ou du capital placé  disparait au cours du même exercice
;
 le capital social est ramené à un montant inférieur à la part fixe du capital comme indiqué à l'article 5
des présents statuts ;
 le nombre d'associés est ramené à moins de trois ;
 elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société ou de mettre l'existence de celle-ci en
danger. 
Si l’associé démissionnaire est un enfant mineur, la société doit respecter les dispositions légales
relatives aux biens de l’enfant mineur. 
La responsabilité de l'associé démissionnaire ou exclu prend fin au terme de l'exercice social au
cours duquel il s'est retiré ou a été exclu et ce sans préjudice de l'article 371 du Code des sociétés. 
L’associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de
l'année sociale au cours de laquelle la démission a été donnée, établie sur la base de l’actif net de
l’exercice précédent.
Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il
figurera au bilan précédent.
ARTICLE 14.  EXCLUSION.
Tout associé peut être exclu pour juste motif, s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues
par les présents statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société.
Volet B
Les exclusions sont prononcées par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des deux tiers.
L'associé au sujet duquel l'exclusion doit être décidée, est requis de communiquer ses observations
par écrit à l'organe qui doit décider de l'exclusion, et ce endéans un mois après réception de la lettre
recommandée, contenant la proposition détaillée de son exclusion. 
S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu par le Conseil
d’Administration. 
La décision d'exclusion doit être motivée. Elle est constatée dans un procès-verbal qui sera dressé et
signé par le Conseil d’Administration.
Ce procès-verbal constate les faits sur lesquels est basée l'exclusion. L'exclusion est transcrite dans
le registre des parts. L’associé exclu peut faire appel de la décision auprès de l’assemblée générale
qui statuera à la majorité des trois/quarts des voix. 
Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée
dans les quinze jours.
En cas de faillite, de déconfiture, d’interdiction ou de liquidation-dissolution d’un associé, l’exclusion
est prononcée d’office et les formalités susvantées ne doivent pas être respectées. Les créanciers,
représentants légaux ou liquidateurs recouvrent la valeur des parts de l’associé conformément à
l’article 11 des présents statuts.
L’associé exclu a droit au paiement d’une part de retrait déterminée suivant les règles stipulées à
l’article 11 des présents statuts.
Le versement ne peut toutefois pas être réalisé s’il entraine la diminution de  l’actif net de la société
en-dessous du montant de la part fixe du capital ou du capital libéré telle que stipulée dans les
statuts s’il est inférieur à la part fixe du capital, majorée des réserves.
Dans un tel cas, l’associé exclu sera averti du non-versement par lettre recommandée. Il sera fait
mention du non-versement dans le registre des parts. 
ARTICLE 15. DECES
En cas de décès d’un associé, les droits liés aux parts sont suspendus d’office.
Les héritiers sont tenus de soumettre conjointement à l’approbation du Conseil d’Administration la
cession de l’ensemble des parts du défunt à l’un des héritiers dans les sept mois suivants l’ouverture
de la succession.
En cas de non-respect de ce qui précède, le règlement en matière d’exclusion et de versement de la
part de retrait tel que prévu à l’article 14 des présents statuts s’appliquera.
La cession présentée dans le délai susvanté est soumise à l’approbation du Conseil d’Administration
selon la procédure prévue à l’article 8.
Si le Conseil d’Administration refuse l’approbation, le règlement d’exclusion et de versement de la
part de retrait tel que prévu à l’article 14 des présents statuts s’appliquera. Tous les héritiers
conservent toutefois la faculté d’opter ensemble, dans la période précitée de sept mois, pour le
paiement de la valeur des parts de l’associé décédé.
ARTICLE 16. AYANT-DROITS - CREANCIERS
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers,
représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune
apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits se rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions
du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale.
Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et
la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
                                          
ARTICLE 17.  CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un Conseil d'Administration.
Il est composé de trois membres au moins et cinq membres au plus. Les fondateurs y figurent de
droit et les autres administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale.
Le conseil d'administration ne peut compter parmi ses membres des membres non usagers qu'à
concurrence du quart des postes à pourvoir.
Le mandat des administrateurs et celui des associés qui assurent le contrôle sont gratuits sauf
décision contraire de l'Assemblée Générale.
Toutefois, il peut être attribué aux administrateurs chargés d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes une rémunération consistant en tout ou en partie en une
participation aux bénéfices de la société. 
La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles. 
Si une personne morale est désignée comme administrateur, elle désigne une personne physique
comme représentant pour l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés au sein du conseil
d’administration. 
Volet B
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas
l'assemblée générale lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale. Ils ne contractent aucune
obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité.
ARTICLE 18. COMMISSAIRES
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels peut être confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres,
personnes physique ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de
commissaire. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine
de dommages et intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée
générale et pour un juste motif. 
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé à individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commissaires.
Le Conseil d’administration est autorisé à constituer en son sein un Comité d’audit au sens de
l’article 133, alinéa 6 du Code des Sociétés. Le Comité d’audit est chargé du contrôle permanent sur
les dossiers achevés par le(s) commissaire(s). 
En cette qualité, le Comité d’audit peut notamment accorder des dérogations au(x) Commissaire(s)
telles qu’elles sont visées à l’article 133, alinéa 6 du Code des Sociétés. 
Aussi longtemps que le Conseil d’administration n’a pas constitué un Comité d’audit, le Conseil
d’administration intervient lui-même en qualité de Comité d’audit. 
Les membres des organes de la société sont tenus de ne pas divulguer, même après la cessation de
leurs fonctions, les informations dont ils disposent sur la société et dont la divulgation serait
susceptible de porter préjudice aux intérêts de la société ou de ses membres, à l'exclusion des cas
dans lesquels une telle divulgation est exigée ou admise par les dispositions du droit national
applicables aux coopératives ou aux sociétés ou dans l'intérêt public. 
ARTICLES 19.  POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet
social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi
ou les statuts à l'Assemblée Générale est de sa compétence.
Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment: accepter
toutes sommes et valeurs; acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer
tous droits et biens meubles et immeubles; contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou
autre, à l'exception d'emprunts obligataires; accorder des prêts, accepter tous cautionnements et
hypothèques; renoncer à tous droits réels  et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques,
donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et
hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer
ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se
désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions
arbitrales, consentir éventuellement des ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel,
déterminer son traitement et ses attributions.
Il établit le règlement d'ordre intérieur.
Le Conseil d’Administration peut accorder des pouvoirs spéciaux aux mandataires de son choix,
dans les limites de ses compétences. 
Si les statuts sont contraires au règlement concernant l'implication des travailleurs, le conseil
d'administration a le droit, pour autant que ce soit nécessaire, d'apporter des modifications aux
statuts sans intervention de l'assemblée générale (article 953 du Code des sociétés).
ARTICLE 20.  PRESIDENCE.
Le Conseil d'Administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-
Président(s). Le Conseil d’Administration constitue un collège. 
Le Président et le(s) Vice-Président(s) seront élus pour une durée de trois ans.
ARTICLE 21. GESTION JOURNALIERE
Le Conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui
porteront alors le titre d’administrateur-délégué.
Le Conseil peut également donner à l’administrateur-délégué des procurations spéciales, limitées à
un acte juridique spécifique ou à une série d'actes juridiques de même nature. 
En aucun cas, ceci ne peut conduire à ce que le Conseil d'Administration  détermine, lui-même, la
politique générale de la société.
Le Conseil d'Administration nomme et révoque l’administrateur-délégué. 
Volet B
L’administrateur-délégué peut déléguer certains pouvoirs à des mandataires de son choix, dans les
limites de ses compétences. 
ARTICLE 22.  REUNION.
Le Conseil d'administration se réunit, physiquement ou via conférence téléphonique, sur la
convocation et sous la présidence de son Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un
Vice-président, chaque fois que l'intérêt social l'exige et au moins tous les trois mois.
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs et sont valablement effectuées par lettre,
télécopie ou e-mail. Elles contiennent l’ordre du jour.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l'ordre du jour et
si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée au lieu de réunion ou à la
conférence téléphonique.
Lorsque l’urgence et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions peuvent être prises aux termes
d’un accord écrit et unanime de l’ensemble des administrateurs lors d’un Conseil d’Administration
électronique au cours duquel l’accord écrit est communiqué par message électronique. Cette
procédure ne peut cependant être suivie pour l’établissement des comptes annuels. 
Tout administrateur peut donner, par écrit, par téléfax ou par courrier électronique à un de ses
collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y
voter en ses lieux et place.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents en
personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par télégramme, par télex ou par téléfax.
ARTICLE 23.  VOTES.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix,
la voix du Président est décisive. 
       
ARTICLE 24.  PROCES VERBAUX.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
l’ensemble des membres présents aux réunions, aux séances téléphoniques ou électroniques.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations ainsi que les
avis et votes donnés par écrit, télégrammes ou téléfax y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
ARTICLE 25.  REPRESENTATION.
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire publique ou un officier ministériel, ou en justice par deux administrateurs agissant
conjointement.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est valablement représentée par l’administrateur
délégué qui n’a pas à justifier d’une décision ou d’une procuration du Conseil d’administration.
La société est également valablement représentée et engagée par des mandataires spéciaux dans
les limites de leur mandat. 
Pour la responsabilité des membres du conseil d’administration, les articles 984 à 986 du Code des
sociétés sont d'application. 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
                               
ARTICLE 26.  COMPOSITION ET POUVOIR.
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Chaque part donne droit à une voix.   
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les
absents ou dissidents.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président ou le Vice-Président du Conseil d'Administration
ou à défaut par un administrateur délégué ou à défaut par le plus âgés des administrateurs désigné
par les administrateurs présents. 
Le président, les deux scrutateurs et le secrétaire forment le bureau de l'Assemblée. 
Le Président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Elle se réunit au moins une fois par an, durant le mois de juin, au siège social de la société aux jour,
heure et endroit précisés par la convocation
ARTICLE 27.  REUNIONS.
L'Assemblée générale se réunit de plein droit une fois par an, durant le mois de juin, au siège social
de la société aux jour, heure et endroit précisés par la convocation.
ARTICLE 28.  CONVOCATIONS.
Le Conseil d'Administration convoque les Assemblées Générales et les Assemblées Générales
extraordinaires. 
Volet B
La convocation, avec mention des points à l’ordre du jour, doit être adressée trente jours au moins
avant la date de la réunion par simple lettre ou par courrier électronique adressé aux associés. 
Toutefois, ce délai peut être ramené à quinze jours en cas d'urgence.
Une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée sur demande des associés
représentant dix pour cent (10%) du nombre total de voix, dans le mois de leur réquisition. 
L’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit la clôture de l’exercice social porte au moins sur
l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
ARTICLE 29. VOTES.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne sont pas l'ordre du jour, sauf cas
d'urgence dûment justifié. L'Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre des
associés présents ou représentés.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des votes valablement
exprimés.
Chaque associé a droit à une voix quel que soit le nombre de ses parts. A parité de voix, le Président
de l'assemblée a voix prépondérante.
Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé aux assemblées générales, tant
ordinaires qu’extraordinaires. Chaque associé ne peut représenter qu'un seul autre. 
Les décisions doivent être approuvées à la fois par une majorité absolue des voix présentes et
représentées des coopérateurs fondateurs, et une majorité absolue des voix présentes et
représentées de l’ensemble des coopérateurs.  Il n’est pas tenu compte des abstentions. 
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts ainsi que la dissolution
anticipée de la société, l'Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si l'objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents
ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total des inscrits à la date de la
convocation.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Aucune modification, y compris la modification des droits liés aux différents types de parts au sens
de l’article 560 du Code des Sociétés, n'est admise que si elle réunit au moins les quatre/cinquièmes
à la fois des voix présentes et représentées des associés fondateurs, et une majorité absolue des
voix présentes et représentées de l’ensemble des associés, quelle que soit la portion du capital
représentée par les associés présents. 
Les membres investisseurs déterminés à l'article 952 du Code des sociétés ne peuvent pas disposer
de plus de vingt-cinq pour cent (25%) du total des droits de vote.
ARTICLES 30.  ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d'Administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Le Conseil d’Administration doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire chaque fois que
le commissaire ou un ou plusieurs associés qui représentent au moins un tiers du capital social en
font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette Assemblée. 
Dans ce cas, l’Assemblée doit avoir lieu dans le mois qui suit la demande précitée. 
ARTICLE 31.  PROCES VERBAUX.
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont conservés dans un registre spécial et sont signés
par les membres du Bureau et les associés qui le demandent.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs. 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - BILAN.
                                      
ARTICLE 32.  EXERCICE SOCIAL ET BILAN.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de la même
année.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les
comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les
amortissements nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi.
L'Assemblée Générale annuelle entend le rapport de gestion et celui des commissaires ou des
associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de la société.
Le conseil d’administration établira un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser
le but qu’elle s’est fixé conformément aux présents statuts.
Après l'adoption du bilan, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale de Belgique. 
ARTICLE 33.  AFFECTATION DU RESULTAT.
Volet B
Le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration sera affecté
comme suit :
Premièrement : quinze pour cent (15%) du bénéfice de l’exercice à affecter à la réserve légale selon
les prescriptions de la loi. Tant que cette réserve n'atteint pas trente mille euros (30.000,00 €), le
prélèvement opéré à son profit ne peut être inférieur à quinze pour cent (15%) de l'excédent pour
l'exercice considéré après déduction des reports de pertes. 
Les membres sortants ne peuvent prétendre à aucun droit sur les sommes affectées à la réserve
légale. 
Deuxièmement : un dividende peut être octroyé. Le dividende exprimé en pourcentage de la valeur
nominale des parts, est octroyé comme prévu à l’article 6 des présents statuts. Chaque part donne
droit au dividende dès la date de souscription jusqu’à la date de démission. Le calcul est effectué par
exercice, au prorata du nombre de mois de libération des parts pour l’exercice concerné. 
En aucun cas, le dividende ne peut être supérieur au dividende fixé conformément à l’Arrêté royal du
huit janvier mil neuf cent soixante-deux établissant les conditions de reconnaissance des
groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives pour le Conseil
National pour la Coopération. 
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par le bénéficiaire de
cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions
faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu’au prorata
des opérations qu’ils ont traitées avec la société. 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
                                        
ARTICLE 34.  LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.    
Le(s) liquidateur(s) n’entre(nt) en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,
formant un collège.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.    
L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si toutes les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent
l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans un proportion supérieure. Le solde
est réparti également entre toutes les parts sociales.
Le(s) liquidateur(s) propose(nt) à l'Assemblée Générale une destination du solde éventuel, qui
décidera elle-même de la clôture de la liquidation. En tout cas, le solde éventuel de la liquidation doit
être affecté en tenant compte des objectifs de la société. 
ARTICLE 35. DISSOLUTION
La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en-dessous du
minimum légal ou par la réduction du capital en-dessous du minimum statutaire.  Elle peut aussi être
dissoute par décision de l'Assemblée Générale prise dans les conditions prévues en matière de
modification aux statuts. 
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et l'indemnité qui leur est due. 
Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le Conseil d'Administration est de
plein droit chargé de la liquidation. 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
                                   
ARTICLE 36.  REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.
Tout ce qui est en rapport avec les activités du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale
et toutes les mesures en rapport avec l’application des statuts et avec le règlement des affaires
sociales en général peut être régi par un règlement d’ordre intérieur, sans qu’il puisse être dérogé
aux dispositions contraignantes de la loi ou des statuts.
Volet B
Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans
l'intérêt de la société. Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas vingt-
cinq euros par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être
prévus par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des
statuts.
L’Assemblée Générale statue sur le règlement d’ordre intérieur proposé par le Conseil
d’Administration. Les modifications au règlement d’ordre intérieur peuvent être établies par le Conseil
d’Administration mais doivent être présentées pour accord à l’Assemblée Générale. 
ARTICLE 37.  DROIT COMMUN
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés belge et du Règlement (CE) numéro 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut
de la société coopérative européenne (SEC)  seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces législations non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
Pour tout ce qui n’est pas expressément régi par les présents statuts, le Règlement européen
1435/2003 susvanté, la législation belge sur les sociétés et le règlement d’ordre intérieur sont
d’application.
ARTICLE 38.  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent être lui être valablement faites.
A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au
domicile indiqué dans le registre des associés.
TITRE IX. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
    
Tous les comparants, réunis en assemblée générale, décident complémentairement de fixer  le
nombre primitif des administrateurs, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et
émoluments, de procéder à la désignation des associés chargés du contrôle, ainsi que la clôture du
premier exercice social et le début des activités de la société.
A l'unanimité, l'assemblée décide :
1. ADMINISTRATEURS.
Le nombre des administrateurs est fixé à QUATRE.
Sont appelés à ces fonctions :
1) La société par Actions Simplifiée Unipersonnelle de droit français « Les Croisières ardennaises »,
prénommée, représentée par son Président, Monsieur Claude BROUIR, prénommé, qui est désigné
représentant permanent.
2) La société par Actions Simplifiée de droit français « Ricail », prénommée, représentée par son
Président, Monsieur Julien RICAIL, prénommé, qui est désigné représentant permanent.
3) Monsieur Vincent SCAILLET, prénommé.
4) Monsieur Albert LANOY, prénommé.
Ici présents et représentés comme dit est et qui acceptent et qui déclarent ne pas être frappés d’une
décision s’opposant à leur nomination.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
2. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le trente-et-un décembre deux mil dix-
sept.
3. CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Et, à l'instant, les administrateurs se sont réunis en conseil et ont procédé à la nomination des
administrateurs-délégués et Président du Conseil d'administration.
A l'unanimité, le Conseil a décidé d'appeler aux fonctions:
1) d'administrateur délégué : la société par Actions Simplifiée Unipersonnelle de droit français « Les
Croisières ardennaises », prénommée, représentée par son représentant permanent, Monsieur
Claude BROUIR, prénommé.
2) de Président du Conseil d'Administration : la société par Actions Simplifiée Unipersonnelle de droit
français « Les Croisières ardennaises », prénommée, représentée par son représentant permanent,
Monsieur Claude BROUIR, prénommé.
Les mandats de Président et d'Administrateur-délégué sont gratuits, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Les résolutions adoptées par l'assemblée générale et le Conseil d'administration sortiront leurs effets
du jour du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce dans le ressort
duquel la société a son siège social.
Volet B
Frais
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa constitution
s'élève provisionnellement à la somme de mille deux cent trente-cinq euros (1.235 EUR)."
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes au Moniteur belge.
Etienne BEGUIN
Notaire