N° d'entreprise : 0477889997
Nom
(en entier) : CUMA DU MOLHEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue Brou du Moulin 3
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS,
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 30 novembre  2023,
en cours d’enregistrement à Huy, il résulte que s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la
Société Coopérative à Responsabilité Illimitée et Solidaire " CUMA DU MOLHEN ", ayant son siège à
4280 Hannut, rue Brou du Moulin, 3.
Société constituée suivant acte sous seing privé du 24 juin 2002, publié aux annexes du Moniteur
Belge du 17 juillet suivant sous le numéro 20020717- 217.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
Société assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et inscrite au registre des personnes morales sous
le numéro  TVA BE 0477 889 997 RPM  Liège Division Liège. 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents les associés/actionnaires suivants dont les administrateurs, qui, d'après déclarations
faites, possèdent le nombre d'actions ci-après :
1. Monsieur MÉHAUDEN Bernard Edmond Hubert,  administrateur – délégué de la société, né à
Tournai le 22 septembre 1961, domicilié à 4280 Hannut, Rue Brou du Moulin 3.
Plein -propriétaire de 62 parts sociales (actions).
2. Monsieur ANCIAUX Jacques Léon Eugène Philippe, administrateur de la société, né à Liège le 22
octobre 1963, domicilié à 4217 Héron, route de Burdinne 9.
Plein -propriétaire de 29 parts sociales (actions).
3. Monsieur DELVIGNE Marc Séverin Emile Ghislain, administrateur de la société, né à Rocourt le
14 mars 1969, domicilié à 4280 Hannut, Rue Loriers 8.
Plein -propriétaire de 10 parts sociales (actions).
4. Monsieur DELVIGNE Emile Luc Ghislain, dit Luc, administrateur de la société, né à Rocourt le 8
octobre 1971, domicilié à 4280 Hannut, Rue Loriers 4.
Plein -propriétaire de 10 parts sociales (actions).
5. Monsieur LALLEMAND Joseph Félicien Eugène Ghislain, dit José, administrateur de la société, né
à Crehen le 1 juin 1959, domicilié à 4280 Hannut, Rue Isidore Fumal 16.
Plein -propriétaire de 29 parts sociales (actions).
Soit ensemble CENT QUARANTE (140) parts sociales (actions) d'une  valeur nominale de cinquante
(50,00 eur) euros chacune, représentant ensemble la totalité de la part fixe  du capital, soit SEPT
MILLE EUROS (7.000,00 €), entièrement libérées lors de la constitution de la société.
Les cinq administrateurs prénommés ont été nommés à la fonction d’administrateur aux termes de l’
assemblée générale du 14 septembre 2017 pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 28 septembre
2023,  publié aux annexes du Moniteur Belge du 28 septembre suivant sous le numéro 17137423.
Laquelle assemblée a adopté, à l’unanimité, les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :  Renouvellement des mandats d’administrateurs.
L’assemblée constate que les mandats d’administrateurs sont expirés depuis le 14 septembre 2023.
En conséquence, la présente assemblée renouvelle lesdits mandats depuis le 14 septembre dernier
pour une durée de 6 ans à compter des présentes et nomme aux postes d’administrateurs:
1. Monsieur MÉHAUDEN Bernard Edmond Hubert ;
2. Monsieur ANCIAUX Jacques Léon Eugène Philippe ;  
3. Monsieur DELVIGNE Marc Séverin Emile Ghislain ;
4. Monsieur DELVIGNE Emile Luc Ghislain, dit Luc ;  
5. Monsieur LALLEMAND Joseph Félicien Eugène Ghislain ;  
Tous prénommés, ici présents et qui acceptent leur fonction.
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du Président
de l’organe collégial et  des délégués à la gestion journalière ou administrateurs délégués.
A l'unanimité, ils nomment:
- Président: Monsieur Jacques ANCIAUX, prénommé, qui accepte. Ce mandat est rémunéré durant
toute la durée de son mandat selon montant à fixer par l’assemblée générale ordinaire en tenant
compte du fait que la rémunération ne peut pas consister en une participation aux bénéfices.
- Délégués à la gestion journalière ou administrateurs-délégués :  Monsieur Bernard MÉHAUDEN, 
précité et qui accepte et Monsieur Jacques ANCIAUX, précité et qui accepte également.
Les mandats de délégué à la gestion journalière ou d’administrateur-délégué sont  rémunéré durant
toute la durée de son mandat selon montant à fixer par l’assemblée générale ordinaire en tenant
compte du fait que la rémunération ne peut pas consister en une participation aux bénéfices.
Dans le cadre des pouvoirs de gestion journalière ainsi délégués, la société sera valablement
engagée par la simple signature de Bernard MÉHAUDEN et Monsieur Jacques ANCIAUX, qui auront
donc pouvoir de signer chacun seuls dans les limites de la gestion journalière.
DEUXIEME RESOLUTION :  REFORMULATION DES BUTS, DE LA FINALITE ET DES VALEURS
AINSI QUE DE L’OBJET.
Le Président donne lecture à l’assemblée du rapport des administrateurs exposant la justification
détaillée du complément proposé au but et à l’objet de la société, tous les actionnaires reconnaissant
en outre avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance antérieurement aux présentes.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée ayant pris connaissance de ce rapport, l’assemblée générale
dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée  constate que  ce rapport ne  donne lieu à aucune observation de la part des
actionnaires.
Le rapport de l'organe d'administration sera déposé, en principe  par e-dépôt, en même temps qu’
une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège division
Liège.
L’assemblée décide en conséquence, conformément aux formes et majorités, de modifier l’objet, les
buts, la finalité et/ou les valeurs de la société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’
organe d’administration et de le reprendre  dans les statuts ci-dessous.
L’assemblée générale estime, en conséquence, que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société telles qu’adaptées correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société
coopérative (en abrégé SC).
Troisieme resolution : Rapports transformation
Le Président donne lecture à l’assemblée du rapport de l’organe d’administration collégial établi
conformément à l’article 14:5 du Code des sociétés et des associations exposant la justification
détaillée de la transformation proposée en SC avec en annexe l’état résumant la situation active et
passive de la société à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit en l’occurrence une
situation comptable arrêtée au 31 août 2023, établi conformément à l’article 14:3 du Code des
sociétés et des associations, tous les actionnaires reconnaissant en outre avoir reçu copie de ce
rapport et en avoir pris connaissance antérieurement aux présentes.
L’assemblée reconnaît également avoir pris connaissance du rapport du réviseur d’entreprises, à
savoir Madame Séverine MEINGUET, Réviseur d’Entreprises, agissant pour le bureau ACF GROUP,
Place Mac Auliffe, 19 – 6600 BASTOGNE, sur cet état.
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises concernant cet état sont les suivantes :
« CONCLUSIONS
Conformément à l’article 14 : 4 du Code des sociétés et des associations, nous avons procédé à
l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 août 2023 de la SCRI « CUMA DU MOLHEN
» en vue de sa transformation en SC, en conformité avec les normes de révision édictées par
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière de transformation de la forme juridique d’une
société.
Nos travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net ressortant de la situation
active et passive au 31 août 2023 dressée par l’organe d’administration de la société.
Nos travaux ont pu s'appuyer sur un système de contrôle interne acceptable pour la taille de
l'entreprise.
L'état financier de référence est établi par l’organe d’administration dans une perspective de
continuité des activités.
Le rapport de l’organe d’administration prévu à l'article 14 : 5 du Code des sociétés et des
associations qui nous a été remis est conforme à la loi en ce sens qu'il justifie l'intérêt de la
proposition de modification de la forme juridique. Il n'a donc pas suscité de remarque particulière de
notre part.
De ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société, il découle qu’une surestimation de l’actif net a été identifiée dont le
montant net s’élève à 1.547,38 €.
L’actif net constaté dans la situation active et passive, après déduction des surévaluations susvisées,
représente un montant de 96.610,70 €.
Conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises applicables en la matière, nos
travaux n’ont pas consisté en un contrôle plénier de sorte que cet avis ne constitue pas une
certification de notre part.
A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la
situation arrêtée au 31 août 2023 n'est survenu depuis cette date.
Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que
tardivement, il ne nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport
15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre de la transformation de la SCRI « CUMA DU MOLHEN » en SC. Il ne
pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Bastogne, le 27 novembre 2023
ACF AUDIT BELGIUM SA
IN EXTENSO AUDIT BELUX SRL
Administrateur-délégué
Représentée par son représentant permanent
Monsieur Stéphan MOREAUX
Suit sa signature »
Une copie de ces rapports et de la situation comptable seront, ensemble avec une expédition du
présent acte, déposés ou e-déposés au greffe du tribunal compétent.
QUATRIEME RESOLUTION: – TRANSFORMATION
L’assemblée générale décide de transformer la société coopérative à Responsabilité Illimitée et
Solidaire en concordance avec le Code des Sociétés et Associations et les conditions d’agrément de
l’Arrêté royal du 28 juin 2019, en une société coopérative, dont la dénomination, la durée, le siège, l’
objet, l’exercice et la date de l’assemblée générale annuelle resteront identiques à ceux de la société
actuelle.
Les  capitaux propres et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de
passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société coopérative continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité illimitée.
La société coopérative conserve le numéro d'immatriculation de la SCRIS au registre des personnes
morales de Liège division Liège, soit le numéro 0477 889 997.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 28 juillet
2023 dont un exemplaire est annexé au rapport de l’organe d’administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité illimitée
sont réputées réalisées pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne
l'établissement des comptes sociaux.
L’assemblée générale constate que le capital effectivement libéré, s’élevant à SEPT MILLE euros (€
7.000,00) et la réserve légale s’élevant à sept cents euros (€ 700,00), soit ensemble sept mille sept
cents euros (€ 7.700,00), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Ce compte de capitaux propres de la société à responsabilité limitée sera représenté par CENT
QUARANTE  (140) actions.
Chaque actionnaire recevra une action de la société coopérative en échange d’une action de la
SCRIS, à savoir:
1. Monsieur MÉHAUDEN Bernard, prénommé : 62 parts sociales (actions) en pleine propriété, d’une
valeur nominale de 50,00 eur.
2. Monsieur ANCIAUX Jacques, prénommé : 29 parts sociales (actions) en pleine propriété, d’une
valeur nominale de 50,00 eur.
3. Monsieur DELVIGNE Marc, prénommé : 10 parts sociales (actions) en pleine propriété, d’une
valeur nominale de 50,00 eur.
4. Monsieur DELVIGNE Emile, prénommé : 10 parts sociales (actions) en pleine propriété, d’une
valeur nominale de 50,00 eur.
5. Monsieur LALLEMAND Joseph, prénommé : 29 parts sociales (actions) en pleine propriété, d’une
valeur nominale de 50,00 eur.
La transformation a lieu sur base:
a/ des articles 14 :1 et suivants du Code des sociétés et des association;
b/ de l’article 121 du Code des droits d’enregistrement;
c/ de l’article 210, paragraphe 1, 3° du Code des Impôts sur les revenus de 1992.
Le notaire soussigné attire l’attention à l’assemblée que les associes qui etaient auparavant
responsables de maniere illimitee le demeurent pour l’ensemble des engagements de la societe qui
sont anterieurs a la date de l’opposabilite de la decision de transformation.
     Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
CINQUIEME RESOLUTION: SIEGE.
L’assemblée générale constate que le siège de la société est situé en région Wallonne et décide qu’il
pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
            Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION : Décision de maintenir le compte de capitaux propres statutairement
indisponibles dans les statuts.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré (7.000,00 eur) et la réserve légale de la société (700,00 eur), soit sept mille sept
cents (7.700,00) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
SEPTIEME RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, en intégrant les résolutions antérieures
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide après avoir
approuvé chaque article séparément, d’arrêter les statuts complétement nouveaux de la société
issue de la transformation ainsi que des résolutions antérieures, y compris donc de la reformulation
du but et du complément à l’objet, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
associations et les conditions d’agrément de l’Arrêté Royal du 28 juin 2019.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « CUMA DU MOLHEN ».
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et
documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention « Société coopérative » ou de initiales « SC ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro
d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son
siège.
Les actionnaires ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct ou indirect.
Si un bénéfice patrimonial direct peut être octroyé aux actionnaires, le bénéfice distribué à ceux-ci ne
peut pas dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant
institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des
actions.
Article 2. Siège
Le siège social est établi en Région wallonne de Belgique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE 3. BUT COOPERATIF et OBJET
« La société a pour but coopératif principal de :
-  mener une entreprise sur la base d’un idéal coopératif, dans laquelle l’intérêt lucratif de l’entreprise
reste secondaire par rapport à la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d'accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la société coopérative exerce ou fait exercer. La société
coopérative peut également avoir pour but de répondre aux besoins de ses actionnaires ou de ses
sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de
filiales. Elle peut également avoir pour but de favoriser leurs activités économiques et/ou sociales par
une participation à une ou plusieurs autres sociétés.
-  promouvoir et construire un modèle sociétal résilient et solidaire, basé sur le respect de l’humain et
de l’environnement, dans un souci de bien-être, d’équité et de justice sociale pour ses membres ;
- soutenir des activités visant à proposer d’autres modèles économiques ou financiers basés sur les
piliers du développement durable et de l’économie sociale.
- transmettre les valeurs liées à la finalité sociale de la coopérative
L’identité de la présente coopérative se fonde sur « l’autonomie, la responsabilité, la démocratie, l’
égalité, l’équité et la solidarité », mise en œuvre au quotidien moyennant le respect des sept
principes majeurs, à savoir : l’adhésion volontaire et ouverte à tous ; le pouvoir démocratique exercé
par les membres ; la participation économique des membres ; l’autonomie et indépendance ; l’
éducation, la formation et l’information ; la coopération entre les coopératives ; et l’engagement
envers la communauté.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, la réalisation de son but par
-  l’achat, la vente et l’utilisation en commun pour l’usage de ses membres de tous matériels et
machines agricoles ou horticoles ;
- la production et la distribution de produits agricoles, artisanaux issus de la culture et de l’ élevage,
transformés ou non ;
- l’exercice de  toute activité liée directement ou indirectement au tourisme compris dans son sens le
plus large (visite, activité HoReCa, exposition, évènements divers, conférences, etc…)
- la dispense de tous conseils, accompagnement, gestion, expertise etc… avec les sujets qui
précèdent.
- la réalisation, à titre accessoire, de toutes opérations tendant à favoriser les intérêts agricoles de
ses membres en effectuant directement ou indirectement des travaux pour compte de tiers et en
effectuant toutes opérations commerciales en rapport avec l’agriculture ;
- accomplissement de toutes opérations généralement quelconques, commerciales, agricoles,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie à son objet ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de
son objet.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques [et/ou sociales]  décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le
plus large. La société ne peut pas se porter garant financièrement pour un membre ou associé.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
1. Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
2. Règlement d’ordre intérieur (ROI)
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur.
Pareil Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
• contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
• relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
• touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à
l’ organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.»
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: APPORTS ET EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
Article 5: Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société se compose d’au moins TROIS actionnaires  dès sa constitution et tout au long de son
existence.
En rémunération des apports, CENT QUARANTE (140) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprenait  sept mille sept cents euros
 (montant du capital fixe effectivement libérés : 7.000,00 eur  + la réserve légale 700,00 eur) euros.
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés  être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  ne pas être  inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles, de la même
classe que les actions existantes ou non, sans nécessairement faire rapport à l’AG.
Cette(ces) émission(s) peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces ou par apport en
nature dans les limites légales.
En dehors de ces cas, seule l’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’émission d’actions
nouvelles.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
Article 10. Cession et transmission d’actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’
article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire. La cession ou transmission ne
peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique
de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs,
le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa
demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 13 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
§3.Droit de préemption.
Les co-actionnaires ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre d’actions
leur appartenant. A défaut d’accord sur le prix, ce dernier sera fixé tel qu’indiqué ci-dessus.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit être agréé comme actionnaire, par l’organe d’administration ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
- le candidat doit souscrire au moins une action et la libérer intégralement ;
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses
noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation mais uniquement si les
intéressés ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d'admission prévues
dans les statuts ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
Le refus d'agrément est sans recours.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine et ce sans
modification des statuts.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées à moins que ces actions soient reprises par les
autres actionnaires conformément à l’article 10 des statuts;
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles  d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 10 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire uniquement si les intéressés ne remplissent pas ou
cessent de remplir les conditions générales d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent
des actes contraires aux intérêts de la société, sans modification des statuts.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§2. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration - Signatures - Représentation générale
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu’il déterminera.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration
collégial, les administrateurs agissant conjointement, peuvent accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un
officier ministé-riel prête son concours, sous réserve de ceux que la loi et/ou les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Les administrateurs qui signent n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une autorisation quel-conque
dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article.  La même représentation
de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale. Elle est en outre
valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.
L’organe d’administration collégial quant à lui a, dans le cadre de l'objet de la société, tous pouvoirs
d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
En présence d’un organe d’administration collégial, la société est représentée en ce compris dans
les actes et en justice :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •       soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,
agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est représentée, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués
à cette gestion, agissant seul et, par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.
Gestion journalière - Délégation de pouvoirs.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur
qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration. (article 5 :79 CSA)
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, le ou les
administrateurs  agissant conjointement,  peuvent déléguer à tout mandataire, actionnaire ou non
et/ou à un ou plusieurs direc-teurs ou fondés de pouvoirs, employés ou non de la société, la gestion
journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion
ainsi que telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, y compris la gestion technique journalière
pour une activité particulière.
L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
–   soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre de délégué à la gestion
journalière;
–  soit à une ou plusieurs personnes non membre(s) qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire, y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le(s) administrateur(s) et/ou l’organe d’administration collégial peut (peuvent) révoquer en tout
temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il(s) fixe(nt) les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les
frais généraux, des mandataires spéciaux qui ne sont pas administrateurs.
Article 17. Responsabilité d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière – Intérêt
de nature patrimoniale
Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard
de la personne morale de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu. (Art. 2:51 CSA)
Les dites personnes et toutes les autres personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer
effectivement la personne morale sont responsables envers la personne morale des fautes
commises dans l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant
que la faute commise présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois
responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge
dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes
circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Lorsque l'organe d'administration forme un collège, elles sont solidairement responsables des
décisions et des manquements de ce collège.
Même si l'organe d'administration ne forme pas un collège, ses membres répondent solidairement
tant envers la personne morale qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux
dispositions du présent code ou aux statuts de cette personne morale.
Elles sont toutefois déchargées de leur responsabilité pour les fautes visées aux alinéas 2 et 3
auxquelles elles n'ont pas pris part si elles ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres
de l'organe d'administration, ou, le cas échéant, à l'organe d'administration collégial et au conseil de
surveillance. Si elle est faite à un organe collégial d'administration ou de surveillance, cette
dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
(Art. 2:56 CSA)
Ladite responsabilité, de même que toute autre responsabilité en raison de dommages causés
découlant du présent code ou d'autres lois ou règlements à charge des personnes mentionnées ci-
dessus, ainsi que la responsabilité pour les dettes de la personne morale visées aux articles XX.225
et XX.227 du Code de droit économique sont limitées aux montants suivants selon l’importance du
chiffre d’affaires et du total du bilan moyen précisé à l’article Art. 2:57. du CSA (…).
La limitation de la responsabilité s'applique tant envers la personne morale qu'envers les tiers et ce
que le fondement de l'action en responsabilité soit contractuel ou extracontractuel. Les montants
maximaux s'appliquent à toutes les personnes visées au paragraphe 1er prises dans leur ensemble.
Ils s'appliquent par fait ou par ensemble de faits pouvant impliquer la responsabilité, quel que soit le
nombre de demandeurs ou d'actions.
La limitation de la responsabilité ne s'applique pas:
1° en cas de faute légère présentant dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel, de
faute grave, d'intention frauduleuse ou à dessein de nuire dans le chef de la personne responsable;
2° aux obligations imposées par les articles 5:138, 1° à 3°, 6:111, 1° à 3°, et 7:205, 1° à 3° ;
3° à la responsabilité solidaire visée aux articles 442quater et 458 du Code des impôts sur les
revenus 1992 et aux articles 73sexies et 93undeciesC du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
4° à la responsabilité solidaire visée à l'article XX.226 du Code de droit économique.
(Art. 2:57 CSA)
La responsabilité d'un membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière ne
peut être limitée au-delà de ce qui est prévu à l'article 2:57 du CSA.
La personne morale, ses filiales ou les entités qu'elle contrôle ne peuvent par avance exonérer ou
garantir les personnes visées à l'alinéa 1er de leur responsabilité envers la société ou les tiers.
Toute disposition résultant des statuts, d'un contrat ou d'un engagement par déclaration unilatérale
de volonté contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. (Art. 2:58 CSA)
Intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l’intérêt de la société.
A moins que les décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles
conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature, une décision impliquant un intérêt opposé à la société d’un des administrateurs, ne
pourra être prise que par les autres administrateurs ayant un pouvoir individuel ou par l’organe
collégial sans que l’administrateur ayant un intérêt opposé puisse prendre part aux délibérations. 
Lorsque tous lesdits administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération sera soumise
à l’assemblée générale; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, les autres
administrateurs ou l’organe d’administration peuvent/peut l’exécuter.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et qu’il a un conflit d’intérêts, il soumet la décision ou l’opération à
l’assemblée générale.
Les autres administrateurs, l’assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l’opération visée ci-dessus ainsi que les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour la société et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du
procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce
qui est déposée en même temps que les comptes annuels. (art 5 :76 et 5 :77 CSA)
Article 18. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur et/ou de délégué à la gestion journalière ayant la qualité d’
administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe qui ne peut pas consister en une participation aux
bénéfices.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire au cours du mois de juin. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale écrite Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par
écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par le
CSA.
Assemblée générale électronique L’assemblée peut être tenue électroniquement conformément au
CSA.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque actionnaire dispose d’une  voix, peu importe le nombre d’
actions qu’il possède.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices  et que le dividende octroyé aux associés sur les parts du
capital social ne peut dépasser 6 pour cent de la valeur nominale des parts sociales après retenue
du précompte mobilier.
Par ailleurs, une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de
ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
Dividendes anticipées :  L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies (double test).
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, commis-saire éventuel, liquida-teur ou porteur d’
obligations, fait élec-tion de domicile subsidiaire au siège de la société où toutes communications,
sommations, assignations, significa-tions et  convocations  peuvent lui être valablement faites en cas
de domicile inconnu ou à l’étranger, sauf s’il a fait élection de domicile en un autre endroit
communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception à la société ou à l’adresse mail
officielle de la société.
Tout administrateur, membre d’un organe d’administration, délégué à la gestion journalière et/ou
directeur, même domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège de la société pour
l'exécution des statuts et pour toute question concernant l’exercice de son mandat.
Article 31. MEDIATION – COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
membres d’un organe d’administration, commissaires, délégués, représentants permanents,
directeurs, liquidateurs actuels ou anciens, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées
elles-mêmes, il sera d’abord fait appel à la médiation, avant toute autre forme de règlement de
conflits.
Les parties désignent de commun accord le médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à
l’article 1727 du Code Judiciaire.
Si les parties ne sont pas d’accord à ce sujet, ils chargent une organisation de médiation de désigner
un médiateur agréé qui se penchera sur l’affaire.
La présente clause de médiation ne s’applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour
lesquelles le Président du tribunal de l’entreprise et du tribunal civil, en référés, reste compétent.
Si la médiation échoue et on n’arrive pas à un accord, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
            Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
 
HUITIEME RESOLUTION: Démission dES ADMINISTRATEURS/ADMINISTRATEURS-
DÉLÉGUÉS/PRÉSIDENT DE l’ORGANE D’ADMINISTRATION COLLEGIAL - DECHARGE
L’assemblée générale constate, suite à la transformation en société à responsabilité limitée, la
démission des administrateurs de la société transformée, entrainant également la démission de leur
fonction de délégués à la gestion journalière (d’administrateurs-délégués) de l’organe d’
administration collégial, à savoir:
1. Monsieur MÉHAUDEN Bernard Edmond Hubert ;
2. Monsieur ANCIAUX Jacques Léon Eugène Philippe ;  
3. Monsieur DELVIGNE Marc Séverin Emile Ghislain ;
4. Monsieur DELVIGNE Emile Luc Ghislain, dit Luc ;  
5. Monsieur LALLEMAND Joseph Félicien Eugène Ghislain ;  
L’assemblée générale décide que l’approbation des premiers comptes annuels établis après la
décision de transformation, vaudra décharge aux administrateurs sortants pour leur mandat exercé
du 1er janvier 2023 jusqu’au jour de la réalisation de la transformation.
            Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
NEUVIÈMe Résolution –  ACCEPTATION DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale décide de limiter le nombre d’administrateurs à CINQ administrateurs non-
statutaires et de renommer dès à présent les administrateurs de la société à responsabilité limitée,
avec effet à compter de ce jour, de :
1. Monsieur MÉHAUDEN Bernard Edmond Hubert ;
2. Monsieur ANCIAUX Jacques Léon Eugène Philippe ;  
3. Monsieur DELVIGNE Marc Séverin Emile Ghislain ;
4. Monsieur DELVIGNE Emile Luc Ghislain, dit Luc ;  
5. Monsieur LALLEMAND Joseph Félicien Eugène Ghislain ;  
Tous prénommés, ici présents et qui acceptent leur fonction.
Tous ici présents et qui acceptent leur  mandat et déclarent ne pas être frappés d'une quelconque
interdiction d'exercer son mandat ;
Les fonctions d’administrateurs prennent effet à ce jour et avec tous les pouvoirs prévus à l’article 16
des statuts.
Leurs mandats sont gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale et sous réserve des
fonctions de Président et des administrateurs-délégués en tenant compte du fait que la rémunération
ne peut pas consister en une participation aux bénéfices tel qu’indiqué ci-après.
Les mandats sont attribués pour une durée indéterminée.
Lesdits administrateurs, même non domiciliés à l’étranger, confirment élire domicile au siège de la
présente société pour l'exécution des statuts et pour toute question concernant l’exercice de son
mandat.
Ils auront les pouvoirs tels qu’énoncés à l’article 16  des statuts.
REUNION DE l’ORGANE D’ADMINISTRATION COLLEGIAL
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du Président
de l’organe collégial et des délégués à la gestion journalière ou administrateurs délégués.
A l'unanimité, ils nomment:
- Président: Monsieur Jacques ANCIAUX, prénommé, qui accepte. Ce mandat est rémunéré durant
toute la durée de son mandat selon montant à fixer par l’assemblée générale ordinaire en tenant
compte du fait que la rémunération ne peut pas consister en une participation aux bénéfices.
- Délégués à la gestion journalière ou administrateurs-délégués :  Monsieur Bernard MÉHAUDEN, 
précité et qui accepte et Monsieur Jacques ANCIAUX, précité et qui accepte également.
Les mandats de délégué à la gestion journalière ou d’administrateur-délégué sont  rémunérés, l’
assemblée générale en  fixera le montant en tenant compte du fait que la rémunération ne peut pas
consister en une participation aux bénéfices.
Dans le cadre des pouvoirs de gestion journalière ainsi délégués, la société sera valablement
engagée par la simple signature de Bernard MÉHAUDEN et Monsieur Jacques ANCIAUX, qui auront
donc pouvoir de signer chacun seuls dans les limites de la gestion journalière.
DIXIEME RESOLUTION: DESIGNATION DE MANIERE PRECISE DE L’ADRESSE DU SIEGE DE
LA SOCIETE ET ADRESSE ELECTRONIQUE.
L’assemblée décide de maintenir le siège de la société à l’adresse suivante : 4280 Hannut, rue Brou
du Moulin, 3.
ONZIEME RESOLUTION: Désignation d'un site internet et d'une adresse électronique.
L’assemblé décide de ne pas désigner de site internet officiel mais de citer son adresse électronique
officielle par contre.
L’adresse électronique de la société est cumadumolhensc@gmail.com  
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
DOUZIEME RESOLUTION: Nomination éventuelle d'un représentant permanent.
L’assemblée décide de ne pas nommer de représentant permanent
TREIZIEME RESOLUTION: Pouvoirs à conférer au notaire soussigné, à chaque administration, à l’
expert-comptable et/ou à tout guichet d’entreprise pour l’exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
Mandat spécial est donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, au Notaire
Christophe PIRET-GERARD soussigné aux fins d’établir la coordination des statuts et de procéder
au dépôt / e-dépôt au greffe afin de publier les présentes aux annexes du Moniteur Belge. 
Chaque administrateur et/ou la FIDUCIAIRE DE LA CENSE (l’expert-comptable) et/ou tout guichet d’
entreprise au choix et/ou au guichet d’entreprise SECUREX INTEGRITY ou toute autre personne
désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance des tarifs des différents guichets d’entreprise.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire à Hannut.
 
Déposé en même temps : Expédition du procès-verbal  -  rapport de l’organe d’administration pour la
transformation avec situation active et passive de la Société ne remontant pas à plus de trois mois - 
rapport du réviseur d’entreprises – rapport de l’organe d’administration  pour la modification de l’objet
- coordination des statuts.
 
 
D’un procès-verbal reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 30 novembre  2023,
en cours d’enregistrement à Huy, il résulte que s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la
Société Coopérative à Responsabilité Illimitée et Solidaire " CUMA DU MOLHEN ", ayant son siège à
4280 Hannut, rue Brou du Moulin, 3.
Société constituée suivant acte sous seing privé du 24 juin 2002, publié aux annexes du Moniteur
Belge du 17 juillet suivant sous le numéro 20020717- 217.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
Société assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et inscrite au registre des personnes morales sous
le numéro  TVA BE 0477 889 997 RPM  Liège Division Liège. 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents les associés/actionnaires suivants dont les administrateurs, qui, d'après déclarations
faites, possèdent le nombre d'actions ci-après :
1. Monsieur MÉHAUDEN Bernard Edmond Hubert,  administrateur – délégué de la société, né à
Tournai le 22 septembre 1961, domicilié à 4280 Hannut, Rue Brou du Moulin 3.
Plein -propriétaire de 62 parts sociales (actions).
2. Monsieur ANCIAUX Jacques Léon Eugène Philippe, administrateur de la société, né à Liège le 22
octobre 1963, domicilié à 4217 Héron, route de Burdinne 9.
Plein -propriétaire de 29 parts sociales (actions).
3. Monsieur DELVIGNE Marc Séverin Emile Ghislain, administrateur de la société, né à Rocourt le
14 mars 1969, domicilié à 4280 Hannut, Rue Loriers 8.
Plein -propriétaire de 10 parts sociales (actions).
4. Monsieur DELVIGNE Emile Luc Ghislain, dit Luc, administrateur de la société, né à Rocourt le 8
octobre 1971, domicilié à 4280 Hannut, Rue Loriers 4.
Plein -propriétaire de 10 parts sociales (actions).
5. Monsieur LALLEMAND Joseph Félicien Eugène Ghislain, dit José, administrateur de la société, né
à Crehen le 1 juin 1959, domicilié à 4280 Hannut, Rue Isidore Fumal 16.
Plein -propriétaire de 29 parts sociales (actions).
Soit ensemble CENT QUARANTE (140) parts sociales (actions) d'une  valeur nominale de cinquante
(50,00 eur) euros chacune, représentant ensemble la totalité de la part fixe  du capital, soit SEPT
MILLE EUROS (7.000,00 €), entièrement libérées lors de la constitution de la société.
Les cinq administrateurs prénommés ont été nommés à la fonction d’administrateur aux termes de l’
assemblée générale du 14 septembre 2017 pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 28 septembre
2023,  publié aux annexes du Moniteur Belge du 28 septembre suivant sous le numéro 17137423.
Laquelle assemblée a adopté, à l’unanimité, les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :  Renouvellement des mandats d’administrateurs.
L’assemblée constate que les mandats d’administrateurs sont expirés depuis le 14 septembre 2023.
En conséquence, la présente assemblée renouvelle lesdits mandats depuis le 14 septembre dernier
pour une durée de 6 ans à compter des présentes et nomme aux postes d’administrateurs:
1. Monsieur MÉHAUDEN Bernard Edmond Hubert ;
2. Monsieur ANCIAUX Jacques Léon Eugène Philippe ;  
3. Monsieur DELVIGNE Marc Séverin Emile Ghislain ;
4. Monsieur DELVIGNE Emile Luc Ghislain, dit Luc ;  
5. Monsieur LALLEMAND Joseph Félicien Eugène Ghislain ;  
Tous prénommés, ici présents et qui acceptent leur fonction.
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du Président
de l’organe collégial et  des délégués à la gestion journalière ou administrateurs délégués.
A l'unanimité, ils nomment:
- Président: Monsieur Jacques ANCIAUX, prénommé, qui accepte. Ce mandat est rémunéré durant
toute la durée de son mandat selon montant à fixer par l’assemblée générale ordinaire en tenant
compte du fait que la rémunération ne peut pas consister en une participation aux bénéfices.
- Délégués à la gestion journalière ou administrateurs-délégués :  Monsieur Bernard MÉHAUDEN, 
précité et qui accepte et Monsieur Jacques ANCIAUX, précité et qui accepte également.
Les mandats de délégué à la gestion journalière ou d’administrateur-délégué sont  rémunéré durant
toute la durée de son mandat selon montant à fixer par l’assemblée générale ordinaire en tenant
compte du fait que la rémunération ne peut pas consister en une participation aux bénéfices.
Dans le cadre des pouvoirs de gestion journalière ainsi délégués, la société sera valablement
engagée par la simple signature de Bernard MÉHAUDEN et Monsieur Jacques ANCIAUX, qui auront
donc pouvoir de signer chacun seuls dans les limites de la gestion journalière.
DEUXIEME RESOLUTION :  REFORMULATION DES BUTS, DE LA FINALITE ET DES VALEURS
AINSI QUE DE L’OBJET.
Le Président donne lecture à l’assemblée du rapport des administrateurs exposant la justification
détaillée du complément proposé au but et à l’objet de la société, tous les actionnaires reconnaissant
en outre avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance antérieurement aux présentes.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée ayant pris connaissance de ce rapport, l’assemblée générale
dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée  constate que  ce rapport ne  donne lieu à aucune observation de la part des
actionnaires.
Le rapport de l'organe d'administration sera déposé, en principe  par e-dépôt, en même temps qu’
une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège division
Liège.
L’assemblée décide en conséquence, conformément aux formes et majorités, de modifier l’objet, les
buts, la finalité et/ou les valeurs de la société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’
organe d’administration et de le reprendre  dans les statuts ci-dessous.
L’assemblée générale estime, en conséquence, que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société telles qu’adaptées correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société
coopérative (en abrégé SC).
Troisieme resolution : Rapports transformation
Le Président donne lecture à l’assemblée du rapport de l’organe d’administration collégial établi
conformément à l’article 14:5 du Code des sociétés et des associations exposant la justification
détaillée de la transformation proposée en SC avec en annexe l’état résumant la situation active et
passive de la société à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit en l’occurrence une
situation comptable arrêtée au 31 août 2023, établi conformément à l’article 14:3 du Code des
sociétés et des associations, tous les actionnaires reconnaissant en outre avoir reçu copie de ce
rapport et en avoir pris connaissance antérieurement aux présentes.
L’assemblée reconnaît également avoir pris connaissance du rapport du réviseur d’entreprises, à
savoir Madame Séverine MEINGUET, Réviseur d’Entreprises, agissant pour le bureau ACF GROUP,
Place Mac Auliffe, 19 – 6600 BASTOGNE, sur cet état.
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises concernant cet état sont les suivantes :
« CONCLUSIONS
Conformément à l’article 14 : 4 du Code des sociétés et des associations, nous avons procédé à
l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 août 2023 de la SCRI « CUMA DU MOLHEN
» en vue de sa transformation en SC, en conformité avec les normes de révision édictées par
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière de transformation de la forme juridique d’une
société.
Nos travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net ressortant de la situation
active et passive au 31 août 2023 dressée par l’organe d’administration de la société.
Nos travaux ont pu s'appuyer sur un système de contrôle interne acceptable pour la taille de
l'entreprise.
L'état financier de référence est établi par l’organe d’administration dans une perspective de
continuité des activités.
Le rapport de l’organe d’administration prévu à l'article 14 : 5 du Code des sociétés et des
associations qui nous a été remis est conforme à la loi en ce sens qu'il justifie l'intérêt de la
proposition de modification de la forme juridique. Il n'a donc pas suscité de remarque particulière de
notre part.
De ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société, il découle qu’une surestimation de l’actif net a été identifiée dont le
montant net s’élève à 1.547,38 €.
L’actif net constaté dans la situation active et passive, après déduction des surévaluations susvisées,
représente un montant de 96.610,70 €.
Conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises applicables en la matière, nos
travaux n’ont pas consisté en un contrôle plénier de sorte que cet avis ne constitue pas une
certification de notre part.
A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la
situation arrêtée au 31 août 2023 n'est survenu depuis cette date.
Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que
tardivement, il ne nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport
15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre de la transformation de la SCRI « CUMA DU MOLHEN » en SC. Il ne
pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Bastogne, le 27 novembre 2023
ACF AUDIT BELGIUM SA
IN EXTENSO AUDIT BELUX SRL
Administrateur-délégué
Représentée par son représentant permanent
Monsieur Stéphan MOREAUX
Suit sa signature »
Une copie de ces rapports et de la situation comptable seront, ensemble avec une expédition du
présent acte, déposés ou e-déposés au greffe du tribunal compétent.
QUATRIEME RESOLUTION: – TRANSFORMATION
L’assemblée générale décide de transformer la société coopérative à Responsabilité Illimitée et
Solidaire en concordance avec le Code des Sociétés et Associations et les conditions d’agrément de
l’Arrêté royal du 28 juin 2019, en une société coopérative, dont la dénomination, la durée, le siège, l’
objet, l’exercice et la date de l’assemblée générale annuelle resteront identiques à ceux de la société
actuelle.
Les  capitaux propres et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de
passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société coopérative continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité illimitée.
La société coopérative conserve le numéro d'immatriculation de la SCRIS au registre des personnes
morales de Liège division Liège, soit le numéro 0477 889 997.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 28 juillet
2023 dont un exemplaire est annexé au rapport de l’organe d’administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité illimitée
sont réputées réalisées pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne
l'établissement des comptes sociaux.
L’assemblée générale constate que le capital effectivement libéré, s’élevant à SEPT MILLE euros (€
7.000,00) et la réserve légale s’élevant à sept cents euros (€ 700,00), soit ensemble sept mille sept
cents euros (€ 7.700,00), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Ce compte de capitaux propres de la société à responsabilité limitée sera représenté par CENT
QUARANTE  (140) actions.
Chaque actionnaire recevra une action de la société coopérative en échange d’une action de la
SCRIS, à savoir:
1. Monsieur MÉHAUDEN Bernard, prénommé : 62 parts sociales (actions) en pleine propriété, d’une
valeur nominale de 50,00 eur.
2. Monsieur ANCIAUX Jacques, prénommé : 29 parts sociales (actions) en pleine propriété, d’une
valeur nominale de 50,00 eur.
3. Monsieur DELVIGNE Marc, prénommé : 10 parts sociales (actions) en pleine propriété, d’une
valeur nominale de 50,00 eur.
4. Monsieur DELVIGNE Emile, prénommé : 10 parts sociales (actions) en pleine propriété, d’une
valeur nominale de 50,00 eur.
5. Monsieur LALLEMAND Joseph, prénommé : 29 parts sociales (actions) en pleine propriété, d’une
valeur nominale de 50,00 eur.
La transformation a lieu sur base:
a/ des articles 14 :1 et suivants du Code des sociétés et des association;
b/ de l’article 121 du Code des droits d’enregistrement;
c/ de l’article 210, paragraphe 1, 3° du Code des Impôts sur les revenus de 1992.
Le notaire soussigné attire l’attention à l’assemblée que les associes qui etaient auparavant
responsables de maniere illimitee le demeurent pour l’ensemble des engagements de la societe qui
sont anterieurs a la date de l’opposabilite de la decision de transformation.
     Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
CINQUIEME RESOLUTION: SIEGE.
L’assemblée générale constate que le siège de la société est situé en région Wallonne et décide qu’il
pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
            Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION : Décision de maintenir le compte de capitaux propres statutairement
indisponibles dans les statuts.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré (7.000,00 eur) et la réserve légale de la société (700,00 eur), soit sept mille sept
cents (7.700,00) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
SEPTIEME RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, en intégrant les résolutions antérieures
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide après avoir
approuvé chaque article séparément, d’arrêter les statuts complétement nouveaux de la société
issue de la transformation ainsi que des résolutions antérieures, y compris donc de la reformulation
du but et du complément à l’objet, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
associations et les conditions d’agrément de l’Arrêté Royal du 28 juin 2019.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « CUMA DU MOLHEN ».
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et
documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention « Société coopérative » ou de initiales « SC ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro
d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son
siège.
Les actionnaires ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct ou indirect.
Si un bénéfice patrimonial direct peut être octroyé aux actionnaires, le bénéfice distribué à ceux-ci ne
peut pas dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant
institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des
actions.
Article 2. Siège
Le siège social est établi en Région wallonne de Belgique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE 3. BUT COOPERATIF et OBJET
« La société a pour but coopératif principal de :
-  mener une entreprise sur la base d’un idéal coopératif, dans laquelle l’intérêt lucratif de l’entreprise
reste secondaire par rapport à la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d'accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la société coopérative exerce ou fait exercer. La société
coopérative peut également avoir pour but de répondre aux besoins de ses actionnaires ou de ses
sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de
filiales. Elle peut également avoir pour but de favoriser leurs activités économiques et/ou sociales par
une participation à une ou plusieurs autres sociétés.
-  promouvoir et construire un modèle sociétal résilient et solidaire, basé sur le respect de l’humain et
de l’environnement, dans un souci de bien-être, d’équité et de justice sociale pour ses membres ;
- soutenir des activités visant à proposer d’autres modèles économiques ou financiers basés sur les
piliers du développement durable et de l’économie sociale.
- transmettre les valeurs liées à la finalité sociale de la coopérative
L’identité de la présente coopérative se fonde sur « l’autonomie, la responsabilité, la démocratie, l’
égalité, l’équité et la solidarité », mise en œuvre au quotidien moyennant le respect des sept
principes majeurs, à savoir : l’adhésion volontaire et ouverte à tous ; le pouvoir démocratique exercé
par les membres ; la participation économique des membres ; l’autonomie et indépendance ; l’
éducation, la formation et l’information ; la coopération entre les coopératives ; et l’engagement
envers la communauté.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, la réalisation de son but par
-  l’achat, la vente et l’utilisation en commun pour l’usage de ses membres de tous matériels et
machines agricoles ou horticoles ;
- la production et la distribution de produits agricoles, artisanaux issus de la culture et de l’ élevage,
transformés ou non ;
- l’exercice de  toute activité liée directement ou indirectement au tourisme compris dans son sens le
plus large (visite, activité HoReCa, exposition, évènements divers, conférences, etc…)
- la dispense de tous conseils, accompagnement, gestion, expertise etc… avec les sujets qui
précèdent.
- la réalisation, à titre accessoire, de toutes opérations tendant à favoriser les intérêts agricoles de
ses membres en effectuant directement ou indirectement des travaux pour compte de tiers et en
effectuant toutes opérations commerciales en rapport avec l’agriculture ;
- accomplissement de toutes opérations généralement quelconques, commerciales, agricoles,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie à son objet ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de
son objet.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques [et/ou sociales]  décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le
plus large. La société ne peut pas se porter garant financièrement pour un membre ou associé.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
1. Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
2. Règlement d’ordre intérieur (ROI)
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur.
Pareil Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
• contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
• relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
• touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.»
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: APPORTS ET EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
Article 5: Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société se compose d’au moins TROIS actionnaires  dès sa constitution et tout au long de son
existence.
En rémunération des apports, CENT QUARANTE (140) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprenait  sept mille sept cents euros
 (montant du capital fixe effectivement libérés : 7.000,00 eur  + la réserve légale 700,00 eur) euros.
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés  être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  ne pas être  inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles, de la même
classe que les actions existantes ou non, sans nécessairement faire rapport à l’AG.
Cette(ces) émission(s) peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces ou par apport en
nature dans les limites légales.
En dehors de ces cas, seule l’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’émission d’actions
nouvelles.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
Article 10. Cession et transmission d’actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’
article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire. La cession ou transmission ne
peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique
de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs,
le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa
demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 13 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
§3.Droit de préemption.
Les co-actionnaires ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre d’actions
leur appartenant. A défaut d’accord sur le prix, ce dernier sera fixé tel qu’indiqué ci-dessus.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit être agréé comme actionnaire, par l’organe d’administration ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
- le candidat doit souscrire au moins une action et la libérer intégralement ;
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses
noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation mais uniquement si les
intéressés ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d'admission prévues
dans les statuts ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
Le refus d'agrément est sans recours.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine et ce sans
modification des statuts.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées à moins que ces actions soient reprises par les
autres actionnaires conformément à l’article 10 des statuts;
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles  d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 10 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire uniquement si les intéressés ne remplissent pas ou
cessent de remplir les conditions générales d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent
des actes contraires aux intérêts de la société, sans modification des statuts.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§2. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration - Signatures - Représentation générale
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu’il déterminera.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration
collégial, les administrateurs agissant conjointement, peuvent accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un
officier ministé-riel prête son concours, sous réserve de ceux que la loi et/ou les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Les administrateurs qui signent n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une autorisation quel-conque
dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article.  La même représentation
de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale. Elle est en outre
valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.
L’organe d’administration collégial quant à lui a, dans le cadre de l'objet de la société, tous pouvoirs
d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
En présence d’un organe d’administration collégial, la société est représentée en ce compris dans
les actes et en justice :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •       soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,
agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est représentée, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués
à cette gestion, agissant seul et, par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.
Gestion journalière - Délégation de pouvoirs.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur
qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration. (article 5 :79 CSA)
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, le ou les
administrateurs  agissant conjointement,  peuvent déléguer à tout mandataire, actionnaire ou non
et/ou à un ou plusieurs direc-teurs ou fondés de pouvoirs, employés ou non de la société, la gestion
journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion
ainsi que telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, y compris la gestion technique journalière
pour une activité particulière.
L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
–   soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre de délégué à la gestion
journalière;
–  soit à une ou plusieurs personnes non membre(s) qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire, y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le(s) administrateur(s) et/ou l’organe d’administration collégial peut (peuvent) révoquer en tout
temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il(s) fixe(nt) les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les
frais généraux, des mandataires spéciaux qui ne sont pas administrateurs.
Article 17. Responsabilité d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière – Intérêt
de nature patrimoniale
Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard
de la personne morale de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu. (Art. 2:51 CSA)
Les dites personnes et toutes les autres personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer
effectivement la personne morale sont responsables envers la personne morale des fautes
commises dans l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant
que la faute commise présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois
responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge
dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes
circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Lorsque l'organe d'administration forme un collège, elles sont solidairement responsables des
décisions et des manquements de ce collège.
Même si l'organe d'administration ne forme pas un collège, ses membres répondent solidairement
tant envers la personne morale qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux
dispositions du présent code ou aux statuts de cette personne morale.
Elles sont toutefois déchargées de leur responsabilité pour les fautes visées aux alinéas 2 et 3
auxquelles elles n'ont pas pris part si elles ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres
de l'organe d'administration, ou, le cas échéant, à l'organe d'administration collégial et au conseil de
surveillance. Si elle est faite à un organe collégial d'administration ou de surveillance, cette
dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
(Art. 2:56 CSA)
Ladite responsabilité, de même que toute autre responsabilité en raison de dommages causés
découlant du présent code ou d'autres lois ou règlements à charge des personnes mentionnées ci-
dessus, ainsi que la responsabilité pour les dettes de la personne morale visées aux articles XX.225
et XX.227 du Code de droit économique sont limitées aux montants suivants selon l’importance du
chiffre d’affaires et du total du bilan moyen précisé à l’article Art. 2:57. du CSA (…).
La limitation de la responsabilité s'applique tant envers la personne morale qu'envers les tiers et ce
que le fondement de l'action en responsabilité soit contractuel ou extracontractuel. Les montants
maximaux s'appliquent à toutes les personnes visées au paragraphe 1er prises dans leur ensemble.
Ils s'appliquent par fait ou par ensemble de faits pouvant impliquer la responsabilité, quel que soit le
nombre de demandeurs ou d'actions.
La limitation de la responsabilité ne s'applique pas:
1° en cas de faute légère présentant dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel, de
faute grave, d'intention frauduleuse ou à dessein de nuire dans le chef de la personne responsable;
2° aux obligations imposées par les articles 5:138, 1° à 3°, 6:111, 1° à 3°, et 7:205, 1° à 3° ;
3° à la responsabilité solidaire visée aux articles 442quater et 458 du Code des impôts sur les
revenus 1992 et aux articles 73sexies et 93undeciesC du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
4° à la responsabilité solidaire visée à l'article XX.226 du Code de droit économique.
(Art. 2:57 CSA)
La responsabilité d'un membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière ne
peut être limitée au-delà de ce qui est prévu à l'article 2:57 du CSA.
La personne morale, ses filiales ou les entités qu'elle contrôle ne peuvent par avance exonérer ou
garantir les personnes visées à l'alinéa 1er de leur responsabilité envers la société ou les tiers.
Toute disposition résultant des statuts, d'un contrat ou d'un engagement par déclaration unilatérale
de volonté contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. (Art. 2:58 CSA)
Intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l’intérêt de la société.
A moins que les décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles
conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature, une décision impliquant un intérêt opposé à la société d’un des administrateurs, ne
pourra être prise que par les autres administrateurs ayant un pouvoir individuel ou par l’organe
collégial sans que l’administrateur ayant un intérêt opposé puisse prendre part aux délibérations. 
Lorsque tous lesdits administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération sera soumise
à l’assemblée générale; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, les autres
administrateurs ou l’organe d’administration peuvent/peut l’exécuter.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et qu’il a un conflit d’intérêts, il soumet la décision ou l’opération à
l’assemblée générale.
Les autres administrateurs, l’assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l’opération visée ci-dessus ainsi que les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour la société et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du
procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce
qui est déposée en même temps que les comptes annuels. (art 5 :76 et 5 :77 CSA)
Article 18. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur et/ou de délégué à la gestion journalière ayant la qualité d’
administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe qui ne peut pas consister en une participation aux
bénéfices.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire au cours du mois de juin. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale écrite Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par
écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par le
CSA.
Assemblée générale électronique L’assemblée peut être tenue électroniquement conformément au
CSA.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque actionnaire dispose d’une  voix, peu importe le nombre d’
actions qu’il possède.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices  et que le dividende octroyé aux associés sur les parts du
capital social ne peut dépasser 6 pour cent de la valeur nominale des parts sociales après retenue
du précompte mobilier.
Par ailleurs, une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de
ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
Dividendes anticipées :  L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies (double test).
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, commis-saire éventuel, liquida-teur ou porteur d’
obligations, fait élec-tion de domicile subsidiaire au siège de la société où toutes communications,
sommations, assignations, significa-tions et  convocations  peuvent lui être valablement faites en cas
de domicile inconnu ou à l’étranger, sauf s’il a fait élection de domicile en un autre endroit
communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception à la société ou à l’adresse mail
officielle de la société.
Tout administrateur, membre d’un organe d’administration, délégué à la gestion journalière et/ou
directeur, même domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège de la société pour
l'exécution des statuts et pour toute question concernant l’exercice de son mandat.
Article 31. MEDIATION – COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
membres d’un organe d’administration, commissaires, délégués, représentants permanents,
directeurs, liquidateurs actuels ou anciens, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées
elles-mêmes, il sera d’abord fait appel à la médiation, avant toute autre forme de règlement de
conflits.
Les parties désignent de commun accord le médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à
l’article 1727 du Code Judiciaire.
Si les parties ne sont pas d’accord à ce sujet, ils chargent une organisation de médiation de désigner
un médiateur agréé qui se penchera sur l’affaire.
La présente clause de médiation ne s’applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour
lesquelles le Président du tribunal de l’entreprise et du tribunal civil, en référés, reste compétent.
Si la médiation échoue et on n’arrive pas à un accord, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
            Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
 
HUITIEME RESOLUTION: Démission dES ADMINISTRATEURS/ADMINISTRATEURS-
DÉLÉGUÉS/PRÉSIDENT DE l’ORGANE D’ADMINISTRATION COLLEGIAL - DECHARGE
L’assemblée générale constate, suite à la transformation en société à responsabilité limitée, la
démission des administrateurs de la société transformée, entrainant également la démission de leur
fonction de délégués à la gestion journalière (d’administrateurs-délégués) de l’organe d’
administration collégial, à savoir:
1. Monsieur MÉHAUDEN Bernard Edmond Hubert ;
2. Monsieur ANCIAUX Jacques Léon Eugène Philippe ;  
3. Monsieur DELVIGNE Marc Séverin Emile Ghislain ;
4. Monsieur DELVIGNE Emile Luc Ghislain, dit Luc ;  
5. Monsieur LALLEMAND Joseph Félicien Eugène Ghislain ;  
L’assemblée générale décide que l’approbation des premiers comptes annuels établis après la
décision de transformation, vaudra décharge aux administrateurs sortants pour leur mandat exercé
du 1er janvier 2023 jusqu’au jour de la réalisation de la transformation.
            Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
NEUVIÈMe Résolution –  ACCEPTATION DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale décide de limiter le nombre d’administrateurs à CINQ administrateurs non-
statutaires et de renommer dès à présent les administrateurs de la société à responsabilité limitée,
avec effet à compter de ce jour, de :
1. Monsieur MÉHAUDEN Bernard Edmond Hubert ;
2. Monsieur ANCIAUX Jacques Léon Eugène Philippe ;  
3. Monsieur DELVIGNE Marc Séverin Emile Ghislain ;
4. Monsieur DELVIGNE Emile Luc Ghislain, dit Luc ;  
5. Monsieur LALLEMAND Joseph Félicien Eugène Ghislain ;  
Tous prénommés, ici présents et qui acceptent leur fonction.
Tous ici présents et qui acceptent leur  mandat et déclarent ne pas être frappés d'une quelconque
interdiction d'exercer son mandat ;
Les fonctions d’administrateurs prennent effet à ce jour et avec tous les pouvoirs prévus à l’article 16
des statuts.
Leurs mandats sont gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale et sous réserve des
fonctions de Président et des administrateurs-délégués en tenant compte du fait que la rémunération
ne peut pas consister en une participation aux bénéfices tel qu’indiqué ci-après.
Les mandats sont attribués pour une durée indéterminée.
Lesdits administrateurs, même non domiciliés à l’étranger, confirment élire domicile au siège de la
présente société pour l'exécution des statuts et pour toute question concernant l’exercice de son
mandat.
Ils auront les pouvoirs tels qu’énoncés à l’article 16  des statuts.
REUNION DE l’ORGANE D’ADMINISTRATION COLLEGIAL
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du Président
de l’organe collégial et des délégués à la gestion journalière ou administrateurs délégués.
A l'unanimité, ils nomment:
- Président: Monsieur Jacques ANCIAUX, prénommé, qui accepte. Ce mandat est rémunéré durant
toute la durée de son mandat selon montant à fixer par l’assemblée générale ordinaire en tenant
compte du fait que la rémunération ne peut pas consister en une participation aux bénéfices.
- Délégués à la gestion journalière ou administrateurs-délégués :  Monsieur Bernard MÉHAUDEN, 
précité et qui accepte et Monsieur Jacques ANCIAUX, précité et qui accepte également.
Les mandats de délégué à la gestion journalière ou d’administrateur-délégué sont  rémunérés, l’
assemblée générale en  fixera le montant en tenant compte du fait que la rémunération ne peut pas
consister en une participation aux bénéfices.
Dans le cadre des pouvoirs de gestion journalière ainsi délégués, la société sera valablement
engagée par la simple signature de Bernard MÉHAUDEN et Monsieur Jacques ANCIAUX, qui auront
donc pouvoir de signer chacun seuls dans les limites de la gestion journalière.
DIXIEME RESOLUTION: DESIGNATION DE MANIERE PRECISE DE L’ADRESSE DU SIEGE DE
LA SOCIETE ET ADRESSE ELECTRONIQUE.
L’assemblée décide de maintenir le siège de la société à l’adresse suivante : 4280 Hannut, rue Brou
du Moulin, 3.
ONZIEME RESOLUTION: Désignation d'un site internet et d'une adresse électronique.
L’assemblé décide de ne pas désigner de site internet officiel mais de citer son adresse électronique
officielle par contre.
L’adresse électronique de la société est cumadumolhensc@gmail.com  
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
DOUZIEME RESOLUTION: Nomination éventuelle d'un représentant permanent.
L’assemblée décide de ne pas nommer de représentant permanent
TREIZIEME RESOLUTION: Pouvoirs à conférer au notaire soussigné, à chaque administration, à l’
expert-comptable et/ou à tout guichet d’entreprise pour l’exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
Mandat spécial est donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, au Notaire
Christophe PIRET-GERARD soussigné aux fins d’établir la coordination des statuts et de procéder
au dépôt / e-dépôt au greffe afin de publier les présentes aux annexes du Moniteur Belge. 
Chaque administrateur et/ou la FIDUCIAIRE DE LA CENSE (l’expert-comptable) et/ou tout guichet d’
entreprise au choix et/ou au guichet d’entreprise SECUREX INTEGRITY ou toute autre personne
désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance des tarifs des différents guichets d’entreprise.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire à Hannut.
 
Déposé en même temps : Expédition du procès-verbal  -  rapport de l’organe d’administration pour la
transformation avec situation active et passive de la Société ne remontant pas à plus de trois mois - 
rapport du réviseur d’entreprises – rapport de l’organe d’administration  pour la modification de l’objet
- coordination des statuts.