N° d'entreprise : 0695464561
Nom
(en entier) : OLIMAR DENTAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Culot du Vieux Pré(PLX) 14
 : 4122 Neupré
Objet de l'acte :
OBJET, ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
Transformation SPRL en SRL avec adoption de nouveaux statuts – Changement d’objet – Démission
& nomination
 
 
D’un acte reçu le 16 février 2022, par le notaire Philippe Labé, à Liège (2ème canton) exerçant sa
fonction dans la SRL « Philippe LABE, société notariale», ayant son siège rue Hemricourt 25 à 4000
Liège, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société
(privée) à responsabilité limitée « OLIMAR DENTAL », dont le siège social est établi à 4122 Neupré
(Plainevaux), Culot du Vieux Pré, 14. Numéro d’entreprise 0695.464.561.
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Ensuite de quoi, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des
sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (18.600,- €) a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
En suite de quoi, l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et
majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponibles créé en application dudit article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses et de rendre
ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
Volet B
propres « capitaux non appelés »..
 
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « OLIMAR DENTAL ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, dans le respect des codes de déontologie en vigueur, tant en Belgique qu’à l’
étranger, pour compte propre ou pour compte de confrères et/ou consœurs soumis aux mêmes
règles déontologiques, en participation avec ceux-ci, par elle-même ou par des confrères et/ou
consœurs soumis aux mêmes règles déontologiques, toute activité se rapportant directement ou
indirectement à l’exercice de la profession de dentiste et d’orthodontiste, la recherche et le
développement de la science dentaire, la conception, l’installation, le fonctionnement, l’organisation
et la gestion de centres de soins dentaires, de soins de gencives, de prothèses d’implants et de
traitement d’orthodontie.
Elle dispensera à la clientèle tous services attachés à cette activité et notamment : la dentisterie, l’
orthodontie, la chirurgie bucco-dentaire et maxillo-faciale, la thérapeutique buccale, les prothèses, la
médecine dentaire préventive, la parodontologie, la radiographie et toutes autres activités liées, en
consultation privée ou en polyclinique.
 
Accessoirement, la société a également, pour objet, pour son compte propre, toutes activités et
opérations se rapportant à la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et mobilier, sans
que ces opérations puissent porter atteinte au caractère civil de la société ou conduire à une
quelconque activité commerciale. Elle peut exercer les activités relatives à la location, la sous-
location, l’achat et l’acquisition de droits réels ou de la pleine propriété de tout immeuble dans le but
soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation soit d’y loger ses dirigeants et les membres
de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris par sa mise à disposition
gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres de leur famille, ainsi que l’achat et la
vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise en location , la construction, la
transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en
soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités.
 
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières, immobilières,
agricoles ou forestières se rapportant directement ou indirectement à celui-ci, ou susceptible de
favoriser la réalisation de son objet social, mais n’altérant pas le caractère civil de la société et sa
vocation dentaire.
 
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou liquidateur, elle peut se porter
caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou
non, elle peut consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.
 
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
Volet B
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
 
La responsabilité professionnelle de chaque dentiste-associé est toujours illimitée.
 
La société et le ou les associés devront respecter la déontologie de la dentisterie et de la médecine
dentaire, relative notamment au secret médical, au libre choix du dentiste par le patient, à l’
indépendance diagnostique et thérapeutique, à la dignité et à l’indépendance professionnelle du
praticien.
 
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la dentisterie, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
La société s’interdit de conclure toute convention non conforme à la déontologie de la profession,
avec d’autres dentistes ou des tiers.
 
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
 
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions dont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
 
Article 9. Qualité d’administrateur et d’associé actif
Volet B
La société ne peut compter comme administrateurs et associés actifs que des personnes physiques
ayant le titre de dentiste et/ou orthodontiste, légalement habilités à exercer la profession de dentiste
et/ou d’orthodontiste en Belgique, exerçant ou appelées à exercer dans le cadre de la société ou une
ou des sociétés de dentistes à personnalité juridique.
La responsabilité professionnelle de chaque dentiste et/ou orthodontiste associé « actif » ou
administrateur est illimitée, quelle que soit la forme de la convention.
Tout dentiste et/ou orthodontiste travaillant activement au sein de la société doit informer les autres
membres ou associés de toute sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative entraînant des
conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
 
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cessions entre vifs
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs qu'à une personne physique ayant le titre de
dentiste et/ou orthodontiste légalement habilité à exercer la profession de dentiste et/ou d’
orthodontiste en Belgique.
L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des associés. Si la
société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à qui
il entend, sous réserve des dispositions de l'alinéa premier ci-avant.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à un autre associé devra, à peine de nullité obtenir
l'agré-ment de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts de l’avoir social. A cette fin,
il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la
cession est envisagée.
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faîte par le cédant.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours.
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'experts. Il en ira de même et en cas d'exclusion d'un
associé.
Un associé peut être exclu de l'association par les autres unanimes, pour faute professionnelle grave
ou pour manquement grave aux règles d’ordre déontologiques. Aucun fait ne pourra être reconnu
comme tel s'il n'a été notifié par recommandé à l'associé concerné, dans les trois jours de sa
survenance ou de sa révélation.
Tout associé doit informer les autres associés de tou-te sanction disciplinaire, correctionnelle ou
administrati-ve encourue par lui et qui pourrait entraîner des conséquen-ces pour l'exercice en
commun de la profession.
 
§ 2. Cessions à cause de mort
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des associés, lesquels délibèreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs ; les titres ne pouvant être transmises qu'à une personne physique ayant le titre
de dentiste légalement habilité à exercer la profession de dentiste en Belgique.
Les héritiers et légataires auront le droit de perce-voir des dividendes.
 
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, ayant le titre de dentiste et/ou d’
orthodontiste légalement habilité à exercer la profession de dentiste en Belgique, nommés avec ou
sans limitation de durée, parmi les associés.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
Volet B
en défendant.
Chacun peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. À défaut
de décision de l’assemblée générale, le mandat est exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le vingt juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant, autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
Volet B
proportion.
 
 
TITRE VIII : DE L’ASSOCIE UNIQUE
Article 25. Associé unique
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas automatiquement la disso-lution de la société.
Les héritiers ou légataires de l'associé unique soit procéderont à la dissolution de la société, soit
transmettront les parts à un dentiste légalement habilité à exercer la profession de dentiste en
Belgique dans le respect des présents statuts.
Pendant la période transitoire entre le décès et la transmission effective des titres, les héritiers ou
légataires du défunt non-dentistes légalement habilités à exercer la profession de dentiste et/ou
orthodontiste en Belgique ne pourront exercer aucune activité dans la société si ce n'est une
maintenance administrative ; ils auront le droit de nommer un administrateur porteur du titre de
dentiste légalement habilité à exercer la profession de dentiste en Belgique, ce qui permettra à la
société de poursuivre son objet social. En cas de difficulté sur la dévolution successorale, cet
administrateur transitoire pourra être nommé par le tribunal, les frais engendrés par ces démarches
étant supportés par la société.
Vu le caractère exceptionnel de la procédure prévue à l'alinéa précédent, la fonction de cet
administrateur transitoire ne pourra jamais dépasser un délai maximal de un an et demi à compter du
jour où les héritiers ou légataires ont pris position quant à l'acceptation ou non de la succession.
Passé ce délai, la société ne pourra poursuivre son acti-vité.
 
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, savoir : Madame
Martine PETIT, plus amplement qualifiée ci-avant, et procède immédiatement au renouvellement de
sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Madame PETIT déclare accepter.
Son mandat, non rémunéré, prend effet ce jour et est attribué pour une période indéterminée.
En outre, Madame PETIT est désignée comme représentant permanent de la société, ce qu’elle
accepte.
 
 
    1.  Cinquième résolution
Après avoir entendu le rapport de l’organe d’administration conformément à l’article 5 :101 du Code
des sociétés et des associations, exposant la justification détaillée de la modification proposée de l’
objet social, l’assemblée générale décide de modifier l’objet social et de remplacer le texte actuel de
l’article 3 des statuts, par le texte suivant :
 
« Article 3 : Objet
La société a pour objet, dans le respect des codes de déontologie en vigueur, tant en Belgique qu’à l’
Volet B
étranger, pour compte propre ou pour compte de confrères et/ou consœurs soumis aux mêmes
règles déontologiques, en participation avec ceux-ci, par elle-même ou par des confrères et/ou
consœurs soumis aux mêmes règles déontologiques, toute activité se rapportant directement ou
indirectement à l’exercice de la profession de dentiste et d’orthodontiste, la recherche et le
développement de la science dentaire, la conception, l’installation, le fonctionnement, l’organisation
et la gestion de centres de soins dentaires, de soins de gencives, de prothèses d’implants et de
traitement d’orthodontie.
Elle dispensera à la clientèle tous services attachés à cette activité et notamment : la dentisterie, l’
orthodontie, la chirurgie bucco-dentaire et maxillo-faciale, la thérapeutique buccale, les prothèses, la
médecine dentaire préventive, la parodontologie, la radiographie et toutes autres activités liées, en
consultation privée ou en polyclinique.
 
Accessoirement, la société a également, pour objet, pour son compte propre, toutes activités et
opérations se rapportant à la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et mobilier, sans
que ces opérations puissent conduire à une quelconque activité commerciale. Elle peut exercer les
activités relatives à la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de droits réels ou de la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation soit
d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire
en ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les
membres de leur famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la
location, la mise en location , la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes
opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus
générale, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses
autres activités.
 
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières, immobilières,
agricoles ou forestières se rapportant directement ou indirectement à celui-ci, ou susceptible de
favoriser la réalisation de son objet social, mais n’altérant la vocation dentaire de la société.
 
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou liquidateur, elle peut se porter
caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou
non, elle peut consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.
 
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
 
La responsabilité professionnelle de chaque dentiste-associé est toujours illimitée.
 
La société et le ou les associés devront respecter la déontologie de la dentisterie et de la médecine
dentaire, relative notamment au secret médical, au libre choix du dentiste par le patient, à l’
indépendance diagnostique et thérapeutique, à la dignité et à l’indépendance professionnelle du
praticien.
 
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la dentisterie, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
La société s’interdit de conclure toute convention non conforme à la déontologie de la profession,
avec d’autres dentistes ou des tiers. ».
 
Le Notaire soussigné déclare que l’organe d’administration a déposé sur le bureau de l’assemblée,
conformément à la Loi, un exemplaire du rapport justificatif détaillé de la modification proposée.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal compétent, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal. Ce rapport est par ailleurs approuvé.
 
 
6.       Sixième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale actuelle pour fixer sa
réunion au vingt-huit février.
En conséquence il y a lieu de remplacer le texte actuel du premier alinéa de l’article 15 des statuts,
par le texte suivant :
 
Volet B
« (…)
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le vingt-huit février. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant, autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il
signe pour approbation les comptes annuels.
(…) ».
 
 
7.       Septième résolution
L’assemblée générale confirme que le siège est actuellement établi à :
 
4122 NEUPRÉ (Plainevaux), Culot du Vieux Pré, 14.
 
Cette disposition n’est pas statutaire.
 
 
8.       Huitième résolution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du
Moniteur belge
 
 
 
 
 
 
Déposés en même temps : expédition de l’acte, coordination des statuts, rapport de l’organe d’
administration.
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