N° d'entreprise : 0654834825
Nom
(en entier) : GESAF INDUSTRY
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Tahon 1 bte A
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
 
D’un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, le 30 mars 2021,
en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée de la SA GESAF INDUSTRY a pris les
résolutions dont il est extrait ce qui suit :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Rapports
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture des rapports de l’organe d’
administration et du réviseur d’entreprises, Monsieur Philippe Knaepen, Réviseur d’entreprises,
représentant la SRL KNAEPEN LAFONTAINE, Réviseurs d’entreprises, dont les bureaux sont établis
à 5101 Erpent, chaussée de Marche, 585, désigné par l’organe d’administration, rapports établis en
application des articles 7 :179, § 1er et 7 :197, § 1er du Code des sociétés et des associations
relatifs aux apports en nature, chaque actionnaire présent ou représenté reconnaissant avoir reçu un
exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur, daté du 29 mars 2021, conclut dans les termes suivants :
« J'ai été mandaté par l’organe d’administration de la SA GESAF INDUSTRY, afin de faire rapport
conformément aux articles 7 :179 § 1er et 7 :197 § 1er du Code des sociétés et des associations.
L’apport en nature effectué par la SA AFIM à la SA GESAF INDUSTRY comprend les biens
immobiliers décrits ci-dessus.
L’organe d’administration de la société est seul responsable de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport en nature, de l’évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination
du prix d’émission et des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
Les vérifications auxquelles j’ai procédé me permettent d’attester sans réserve que : - l’apport en
nature effectué par la SA AFIM a fait l'objet des contrôles prévus par les normes édictées par l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises ; - la description de l’apport en nature que la SA AFIM se propose de
réaliser à la SA GESAF INDUSTRY répond aux conditions normales de clarté et de précision ;
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 7 :179 § 1er alinéa 2 du Code des sociétés et
des associations, j’atteste sans réserve que les données financières et comptables contenues dans
le rapport de l’organe d’administration de la SA GESAF INDUSTRY sont fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur la proposition.
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 7 :197 § 1er alinéa 2 du Code des sociétés et
des associations, j’atteste sans réserve que les valeurs auxquelles conduisent les modes
d'évaluation de cet apport en nature, arrêté par les parties, est justifié par les principes de l’économie
d’entreprise et conduit à une valeur nette d'apport de deux millions sept cent mille euros
(2.700,000,00 €), qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur
nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en
contrepartie de l’apport.
La rémunération réelle correspond à l’attribution à la SA AFIM de cinq cent vingt-quatre (524) actions
nouvelles de la SA GESAF INDUSTRY.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
Volet B
équitable de l’opération.
Je peux conclure, suite aux contrôles effectués selon les normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises, que les informations contenues dans le projet de rapport de l’organe d’administration
sont fidèles et suffisantes pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter cette proposition.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport. »
Augmentation de capital
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de 2.700.000 euros, pour le porter de
1.368.973,12 euros à 4.068.973,12 euros, par la création de 524 actions nouvelles, sans mention de
valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantage que les actions existantes
et participant aux résultats de la société à partir de leur création.
L’assemblée décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l’apport d’un ensemble
industriel, sis à Gosselies, chaussée de Fleurus 53 et rue du Moulin, d’une contenance de 10.866 m²
et que les 524 actions nouvelles seront attribuées à la société anonyme AFIM, en rémunération de
son apport.
DEUXIEME RESOLUTION
Réalisation de l’apport
A l’instant, intervient la société anonyme AFIM, préqualifiée, représentée comme dit est.
Ci-après dénommée invariablement « l’apporteur ».
Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport des biens suivants :
VILLE DE CHARLEROI – VINGT-TROISIEME DIVISION – GOSSELIES
Un ensemble industriel avec bureaux et parkings situés rue Tahon, 1B (anciennement rue du Moulin
et Chaussée de Fleurus, 53+) cadastrés d’après titres section C numéros 28 C 6, 28 C 5, 28 S 6
partie et 43 C 3, 43 N 3 et cadastrés selon extrait récent de la matrice cadastrale section C numéros
0028C5P0000, 0028C6P0000 et 0028/2MP0000 (pour les parkings), 0028A7P0001 (pour les
bureaux) et 0028D7P0000, 0043M3P0000, 0043R3P0000 et 0043WP0001 (pour les entrepôts), pour
une contenance totale de 1 hectare 08 ares 66 centiares (10.866 m²).
Revenu cadastral : vingt-quatre mille cinq cent cinquante-trois euros (24.553,00 EUR).
Ci-après qualifiés invariablement « le bien » ou « les biens ».
Conditions générales de l’apport
1.La société prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie, l'apporteur ne
pouvant garantir, si la police en cours n'est pas maintenue, que le bien apporté restera assuré par
son contrat pendant une durée déterminée.
2.Dans le cas où il subsisterait un contrat régi par les anciennes dispositions, et s'il était réclamé à
l'apporteur une indemnité de dédit, celle-ci serait à charge de la société.
3.Il est fait observer qu'en cas de sinistre, les compagnies d'assurances pourraient invoquer le fait
qu'en vertu des stipulations des polices en cours, elles ne sont pas tenues à indemnisation aussi
longtemps que ces polices n'ont pas été transférées au nom de la société par avenants réguliers.
4.La société devra continuer tous abonnements aux réseaux de distribution d'eau, de gaz,
d'électricité et autres pouvant exister relativement aux biens apportés et payer les redevances et
consommations à compter des prochaines échéances au prorata de sa jouissance, sauf à les résilier
mais alors en payant à la décharge de l'apporteur les éventuelles indemnités de résiliation
réclamées.
5.Ne sont pas compris dans l'apport les objets appartenant à des tiers tels que compteurs d'eau, de
gaz, d'électricité, installations téléphoniques, de télédistribution ou autres.
6. Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui
peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre l’apporteur et sans aucune garantie de sa
part à raison soit de ces servitudes, soit de vices cachés.
En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des
immeubles transférés, la présente société s’en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans
lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire associé soussigné
de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les
droits et obligations découlant de ces stipulations.
7. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle
dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société.
8. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société ne
pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
9. La société devra respecter les baux qui pourraient exister, comme l’apporteur était tenu de le faire,
et s'entendre, directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de
leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de l’
apporteur ni recours contre lui.
10. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de
Volet B
prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription du présent acte.
 
Rémunération de l’apport
En rémunération de ces apports, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à l’apporteur 524 actions nouvelles entièrement libérées de la présente
société.
TROISIEME RESOLUTION
Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le
capital est ainsi effectivement porté à 4.068.973,12 euros et est représenté par 4.694 actions, sans
mention de valeur nominale.
QUATRIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’opter pour un système d’
administration avec un administrateur unique.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les résolutions qui précèdent
ainsi qu’avec les dispositions nouvelles et la terminologie du Code des sociétés et des associations.
A l’unanimité, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration justifiant la proposition de la modification de l’objet pour le mettre en concordance
avec la terminologie du Code des sociétés et des associations. Les actionnaires reconnaissent avoir
reçu copie de ce rapport.
L’assemblé décide de modifier le texte de l’objet et de le libeller tel qu’il sera repris dans le texte des
statuts ci-dessous.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la dénomination et la durée demeurant inchangés, de même
que le siège qui est établi à 6041 Charleroi (Gosselies), Rue Tahon 1A :
Article 1
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « GESAF Industry ».
Article 2
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers toutes opérations se rapportant directement à l’achat, la vente de toutes valeurs mobilières et
plus principalement d’actions, obligations ou titres généralement quelconques, côtés ou non en
bourse, et la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger. Elle peut
s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont
l’objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser directement ou indirectement
l’extension et le développement.
Elle peut exercer ou participer à la gestion d’une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et notamment
effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou entreprises et faire
partie de leurs organes collégiaux de gestion. Elle peut exercer la ou les fonctions d’administrateur,
gérant ou liquidateur.
La société a également pour objet les activités de management, de consultance et de coaching ainsi
que les prestations de services en matière d’interim management, de gestion financière et de project
management dans le sens le plus large du terme. Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de
tiers, effectuer tous travaux d’études et d’assistance en matière financière, administrative, sociale et
juridique ainsi que dans le domaine de la création, l’organisation, l’exploitation, la transmission et le
fonctionnement des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou
autres.
La société peut constituer des garanties pour compte de tiers, et se porter caution à l’occasion d’
opérations entrant dans le cadre de son objet.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Volet B
De même, elle peut d’une façon générale constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine
immobilier, et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se
rapportant à tous droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore
le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition,
l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le
lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou
prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus
large, en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette
énumération soit limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement
d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou
immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect
avec cet objet ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de
biens meubles et immeubles. La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition
de ses administrateurs et leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société.
Elle peut faire toutes opérations de quelque nature que ce soit, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des
opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de
bourse.
La société peut réaliser ses activités en Belgique et à l’étranger, soit directement, soit comme
intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5
Le capital est fixé à quatre millions soixante-huit mille neuf cent septante-trois euros et douze cents
(4.068.973,12 EUR).
Il est représenté par 4.694 actions sans désignation de valeur nominale.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital.
Article 6
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci
Ces titres sont nominatifs.
La société tient, à son siège, un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a
émis.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Article 7
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique est nommé pour une durée limitée ou illimitée par l'assemblée générale des
actionnaires et en tout temps révocable par elle.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Cet administrateur unique dispose de la totalité des pouvoirs d’administration par les présents
statuts, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur unique est rééligible.
Le mandat de l’administrateur unique sortant cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
procédé aux réélections.
Le décès, l’interdiction, la déconfiture, la faillite et la liquidation de l’administrateur unique et toute
autre cause mentionnée dans les statuts emportent de plein droit la cessation de ses fonctions.
L’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement, aux conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes motifs.
Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10% ou, pour une société cotée,
3% du capital peuvent néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non,
chargé d’introduire une demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
Cette demande est portée devant le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société
siégeant comme en référé. L’exploit introductif d’instance mentionne l’identité du mandataire spécial
chez qui il est fait élection de domicile.
Article 8
L’administrateur unique délibère chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Article 9
Les décisions de l’administrateur unique sont constatées dans des procès-verbaux, signés par ses
soins.
Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par l’administrateur unique ou
encore par toute personne habilitée à cet effet.
Article 10
Volet B
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la
représentation pour cette gestion à un ou plusieurs directeurs, actionnaires ou non.
Leurs attributions sont réglées par l'acte de leur nomination sans cependant que les restrictions
apportées à leurs pouvoirs de représentation pour les besoins de la gestion journalière soient
opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Par contre, en cas de délégation spéciale, l’administrateur unique fixe les pouvoirs et la rémunération
attachée à ces fonctions.
Article 11
L’administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 12
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par l’administrateur unique. Elle est en outre représentée
par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une
décision de l’administrateur unique.
Article 13
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des Sociétés et des associations. Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et des
associations, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code
des sociétés et des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit
de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des
Sociétés et des associations.
Article 14
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 3ème lundi de NOVEMBRE à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est
remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration, et
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 15
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l’
organe d’administration et, le cas échéant, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément au Code des sociétés et des associations.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Article 16
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),
tous les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
Volet B
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Article 18
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou cas d’absence ou empêchement
de l’administrateur unique, par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 19
Chaque action donne droit à une voix.
Article 20
L'exercice social commence le 1erjuillet et se termine le 30 juin de chaque année.
Article 21
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et fait annuellement, sur les
bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de
réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du
capital.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’administrateur unique.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner à l’administrateur unique et au(x) commissaire(s).
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés et
des associations sont déposés par l’administrateur unique, à la Banque nationale de Belgique, dans
les trente jours de leur approbation.
Article 22
L’administrateur unique peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes dans le respect et les
limites des règles prévues à l’article 7:213 du Code des sociétés et des associations.
Article 23
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Article 24
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les
actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
En outre les biens qui subsistent en nature sont répar-tis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre
avant de pro-céder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en
inscrivant des verse-ments supplémen-taires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieu-res.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée constate que, suite au changement de mode d’administration, le mandat des
administrateurs en fonction a pris fin et décide de nommer Monsieur LEFORT Christian, préqualifié,
ici présent et qui accepte, en qualité d’administrateur unique pour une durée indéterminée. Son
mandat est exercé à titre gratuit.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l'exécution des
résolutions adop-tées.
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Volet B
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-1 bis du code des droits d’enregistrement du procès-verbal avec annexes, statuts
coordonnés.