Unternehmensnr. : 0435908397
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : SUMMA
(abgekürzt) :
Rechtsform : Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung
Vollständige Anschrift Voulfeld 8
des Sitzes : 4700 Eupen
Gegenstand der Urkunde :
GENERALVERSAMMLUNG, ENTLASSUNG, ERNENNUNG,
AENDERUNG RECHTSFORM, GEGENSTAND
D’un acte du 13 décembre 2023 du notaire Renaud LILIEN à la résidence d'Eupen, il résulte que l’
assemblée générale a pris les résolutions suivantes : 
 
1. Sur base d’un rapport justificatif de l’organe d’administration, décisoin de supprimer l’activité de
syndic immobilier et de rajouter à l’article 3 les activités suivantes : " la gestion de son patrimoine
immobilier aussi bien en Belgique qu'a l'étranger ainsi que l'acquisition et la vente d‘immeubles et
toute activité connexe hormis les activités réservées aux membres de l’Institut des Professionnels de
‚Immobilier"
 
2. Décision  de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Le capital de 18.600 euros est entièrement libéré . Ce montant et les réserves ont  été convertis de
plein droit en un compte de fonds propres indisponibles. Ces fonds ont été rendus disponibles pour
distribution. Il existe 750 actions.
 
Le siège est maintenu à Eupen, Voulfeld 8.
 
Il a été mis fin au mandat de la gérance actuelle et décharge pour l’exécution de son mandat a été
donnée.
 
Monsieur SEEL Roland, domicilié à Eupen, Voulfeld 8, et Madame FEYEN épouse SEEL Brigitte
domiciliée à Eupen, Voulfeld 8 ont été nommés comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée. 
 
L’assemblée générale a adopté des statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations ainsi que la déontologie professionnelle, rédigés comme suit  (extraits) :
 
forme et nom : société à responsabilité limitée sous le nom de „ SUMMA“.
 
Siège : Eupen, Voulfeld 8
 
Objet : La société a pour objet :
 
A. la gestion de son patrimoine immobilier aussi bien en Belgique qu'a l'étranger ainsi que
l'acquisition et la vente d‘immeubles et toute activité connexe hormis les activités réservées aux
membres de l’Institut des Professionnels de ‚Immobilier"
 
B. les activités suivantes : 
 
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel
habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11. la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
 
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
 
• Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
• fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
• mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
• fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
• Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
 
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger.
 
La société peut accomplir tous les actes qui ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui
favorisent ou facilitent son objet.
 
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa.
 
apports : En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
 
qualité de l’actionnariat : L’(expert-comptable certifié/ le conseiller fiscal certifié/l’expert-comptable/,l’
expert-comptable fiscaliste) et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent
légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale. .
 
cessions et transmissions d’actions : Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être
transmis pour cause de mort qu’à la condition que la majorité des droits de vote soit détenue par
(des experts-comptables certifiés/ des conseillers fiscaux certifiés/ des experts-comptables/ des
experts-comptables fiscalistes) et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
 
Organe d’administration : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’
ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée. 
 
S’il n’y a qu’un administrateur, cet administrateur doit avoir les qualités d’expert-comptable certifié.
 
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable certifié ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité
ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la
personne morale est reprise dans le registre public.
 
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
gestion journalière : L’organe de d’administration peut déléguer la gestion journalière à un ou
plusieurs de ses membres, qui porteront le titre d’administrateur-délégué et/ou à un ou plusieurs
directeurs. Il fixe leurs attributions et rémunérations et peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Ces délégués peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire. 
 
représentation : Lorsque la société est administrée par un administrateur unique, ce dernier
représente la société dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et
en justice, par sa seule signature.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société est représentée dans
tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice, par la signature
conjointe de deux administrateurs, dont un doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil
fiscal.
 
Toutefois, dans le cadre de la gestion journalière, chaque administrateur-délégué ou directeur
représente la société, dans tous les actes entrant dans le cadre de cette gestion, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public et en justice, par sa seule signature.
assemblée générale : Une assemblée générale ordinaire se tient au siège annuellement le dernier
vendredi du mois de juin à dix-neuf heures. 
 
exercice : L'exercice commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. 
 
répartition du bénéfice – réserves : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’
assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant
toutefois un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Pour extrait analytique conforme
 
R.LILIEN
Notaire
 
Déposées en même temps : expédition, coordination des statuts