Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Chez Esmara & Philippe
Rue des Fripiers 15-17 bloc3 bte 308
1000 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Augustin de LOVINFOSSE, à Florennes, le 28/10/2015, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
1. Madame MARTINS PEREIRA Esmara (seul prénom), née à Maria Rosa (Bresil) le douze juin mille
neuf cent soixante-huit, inscrite au registre national sous le numéro 68.06.12-516.12,
2. son époux, Monsieur PETRIZOT Philippe Yves Omer, né à Etterbeek le huit juillet mille neuf cent
soixante-trois, inscrit au registre national sous le numéro 63.07.08-303.53, et ;
Domiciliés ensemble à 1000 Bruxelles, Rue des Fripiers, 15/b308.
Epoux déclarant s’être mariés aux termes de leur union célébrée à Bruxelles, le vingt février deux
mille quinze, sous le régime de séparation de biens pure et simple par l’effet du contrat de mariage
reçu par Maître Augustin de LOVINFOSSE, Notaire à Florennes, en date du onze février deux mille
quinze, régime non modifié à ce jour, tel que déclaré.
Certificat d'identité
Le notaire soussigné déclare bien connaître, attester et certifier l'identité (nom, prénoms, ainsi que
domicile) des comparants préqualifiés, laquelle a été établie sur base des documents probants
exigés par la loi.
En outre, les comparants:
- confirment l'exactitude des déclarations concernant leur état civil telles qu'elles ont été rapportées
ci-dessus lors de leur comparution ;
- déclarent :
• qu'ils ne souhaitent pas qu'il soit fait mention dans le présent acte de leur numéro d'identification au
registre national;
• jouir de la plénitude de ses droits et capacité, et, par conséquent, ne pas être placé sous un régime
de minorité, d'administration provisoire, de conseil judiciaire, n'avoir déposé aucune demande en
règlement collectif de dettes ou en concordat judiciaire, ni être en état de faillite non clôturée.
I. CONSTITUTION
Lesquels comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination de « Chez Esmara & Philippe », dont le siège social sera établi à (1000) Bruxelles,
Rue des Frippiers, 15-17, bloc 3, boite 308, et dont le capital social sera fixé à dix-huit mille six cents
euros (18.600 €) repré¬senté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans attribution de valeur
nominale.
Souscription   Libération
1. Monsieur Philippe PETRIZOT, préqualifié, déclare souscrire soixante-six (66) parts sociales,
portant les numéros un (1) à soixante-six (66), soit pour la somme de six mille six cents euros (6.600
EUR).
2. Madame  Esmara MARTINS PEREIRA, préqualifiée, déclare souscrire cent vingt  (120) parts
sociales, portant les numéros soixante-sept (67) à cent quatre-vingt-six (186), soit pour la somme de
douze mille euros (12.000 EUR).
 Les comparants déclarent:
0641981434
Volet B
1. que le capital social est entièrement souscrit et est libéré de la manière suivante :
• par Monsieur Philippe PETRIZOT, précité, à concurrence de six mille six cents euros (6.600 EUR),
chaque part sociale étant libérée à concurrence de totalité ;
• par Madame Esmara MARTINS PEREIRA, précitée, à concurrence de douze mille euros (12.000
EUR), chaque part sociale étant libérée à concurrence de totalité.
2. que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés à un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la société AXA sous le numéro BE35 7512 0778
3437.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au Notaire soussigné.
3. que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de dix-huit mille
six cents euros (18.600 EUR).
Déclaration   plan financier   quasi apport
Les comparants déclarent que le notaire instrumentant a attiré leur attention:
- sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent
les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire
instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à
l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou au contrôle d'une
société;
- sur l'obligation de faire établir par un réviseur d'entreprise, un rapport pour tout apport ne consistant
pas en numéraire, ou pour toute acquisition pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du
capital souscrit, dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à un
fondateur, à un associé ou à un gérant.
Le notaire atteste que, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, les comparants ont établi
le plan financier prescrit par la loi.
En outre, les comparants déclarent être avertis de la teneur de l'article 212 du Code des sociétés,
ainsi que de l'étendue de leur responsabilité en tant que fondateurs,  tel qu'en disposent les articles
213, 225, 229 et 231 du Code des sociétés.
Le notaire soussigné attire l'attention des fondateurs sur les dispositions de l'article 65 du code des
sociétés stipulant textuellement ce qui suit:
"Chaque société est désignée par une dénomination sociale qui doit être différente de celle de toute
autre société."
"Si elle est identique, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire
modifier et réclamer des dommages-intérêts, s'il y a lieu."
"Les fondateurs, ou en cas de modification ultérieure de la dénomination sociale, les membres de
l'organe de gestion sont tenus solidairement envers les intéressés des dommages-intérêts visés à
l'alinéa 2."
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa
constitution s'élève à la somme de 1.689,75€ (mille six quatre-vingt-neuf septante-cinq cents).
II.STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
TITRE I. FORME   DENOMINATION   SIEGE SOCIAL
Article premier : Forme et dénomination
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Chez Esmara & Philippe ».
 Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée"; en abrégé "SPRL" elle doit, en outre dans ces
mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro
d'inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que du numéro d'immatriculation à
la taxe sur la valeur ajoutée.
Article deux : siège social
Le siège social est établi à (1000) Bruxelles, Rue des Frippiers, 15-17, bloc 3, boite 308, et peut être
transféré à tout endroit en Belgique ou à l’étranger, par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article
des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois : objet
La société aura pour objet toutes opérations de gestion patrimoniale mobilière et immobilière, tant en
achetant qu’en vendant ou proposant en location et/ou leasing immobilier, location court-terme,
location touristique, appart-hôtel, bed and breakfast, ou toute autre activité similaire et/ou connexe, le
Volet B
cas échéant par biais de participations, et de façon générale la société pourra opérer toute activité ou
démarche qui se rattache à l’objet en cause.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur de toutes autres entreprises ayant un
objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la réalisation de son objet social.
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et permettant d'en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusion ou d'absorption ou de toutes autres manières,
toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la
réalisation de son objet social.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création
d'entreprises de même type.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
associés ou pour compte de tiers sous la réserve susénoncée, notamment à titre de
commissionnaire.
Article quatre : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement à n'importe quel moment, par décision de l'assemblée
générale des associés statuant à la majorité et selon les formalités requises par la loi en matière de
modifications des statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite, la déconfiture d'un associé.
La société n'est pas dissoute par la mort de l'associé unique.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II. CAPITAL PARTS SOCIALES
Article cinq : capital
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents (18.600 €) euros et
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans attribution de valeur nominale, portant
les numéros un (1) à cent quatre-vingt-six (186), qui furent souscrites en numéraire et libérées
chacune à concurrence de la totalité.
Article six : augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications des statuts.
Article sept : droit préférentiel
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Article huit : appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les
versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement
appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts les parts de l'associé défaillant.  Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées, et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.  A
Volet B
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
Article neuf : Egalité des droits des parts
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article dix : Indivisibilité des parts
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part
à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales grevées d'usufruit sont exercés par l'usufruitier, à moins de
convention contraire.
Article onze : Innégociabilité des parts
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront régulièrement consenties.
Article douze : Registre des parts
Il sera tenu au siège social un registre des parts qui contiendra la désignation précise de chaque
associé et le nombre de parts lui appartenant avec l'indication des versements effectués.
Article treize : Certificat d'inscription
Il sera remis à chaque associé un certificat d'inscription à son nom, extrait du registre des parts et
signé par le gérant, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société.
Ces certificats ne sont pas négociables.
En aucun cas, ils ne peuvent être établis au porteur ou à ordre.
Article quatorze : Cession des parts - limite de cessibilité
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même si la cession est faite à un associé, conjoint du cédant ou du
testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Lorsque la société ne comprendra qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie de ses
parts à qui il l'entend.
Article quinze : Cession de parts entre vifs (procédure d'agrément)
I.   Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son
coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui ci
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver.  Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
II.   Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous
les associés, il sera procédé comme suit :
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver.  Faute par lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision est considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.
L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant,
soit par l'adjudicataire.
Article seize :  Recours en cas de refus d'agrément
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont
tenus d'acquérir eux mêmes les parts ou de lever l'opposition. A défaut d'accord entre les parties, la
valeur de rachat sera déterminée de la manière indiquée à l'article seize bis des statuts.
En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Article seize bis - Valeur de rachat
 A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat est fixée à dires d'experts, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.
En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les
départager, par le président susdit.
Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours
de leur nomination, sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix est payable au plus tard six mois à compter du jour du rachat.
Article dix sept  : Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
a) La société ne comprend qu'un associé. 
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.  Si l'associé unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celle ci.
b) La société comprend plusieurs associés. 
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé
seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou, si la société compte plus
de deux associés, à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs
qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire
commun, comme il est prévu à l'article dix des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agrément des associés, les
ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis à vis des
associés survivants de la société; celle ci suspendra notamment le paiement des dividendes
revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit de l'associé décédé ne pourront sous aucun
prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition des scellés
sur les biens et valeurs de la société ni requérir d'inventaire.  Ils devront, pour l'exercice de leurs
droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux
décisions régulièrement prises par la collectivité des associés, gérance et assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présentes
sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à
l'article 15 ci dessus.
Article dix huit  : Recours des héritiers ou légataires en cas de refus d'agrément
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés.
A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de la
manière indiquée à l'article seize, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations d'un testament.
Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le paiement n'est pas effectué dans le délai prévu à l'article 252, alinéa 4 du Code des sociétés,
les héritiers et/ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE III. GERANCE   CONTROLE
Article dix neuf  : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale, nommé(s)
Volet B
par l'assemblée générale ou les présents statuts, associée ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés,
gérants ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de
la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin
de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que
celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la
société elle-même est nommée gérant dans une société, la compétence pour désigner un
représentant permanent revient à l'organe de gestion.
Le(s) gérant(s) signe(nt) les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle précédée des mots  " le gérant ou un gérant"  ou en abrégé « gérant »  lesdits mots
pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
Le(s) gérant(s) ne doi(ven)t se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine
de révocation et de tous dommages intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait
causé un préjudice à la société.
Article vingt : Pouvoirs du gérant.
Conformément à l’article 257 du code des sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par un gérant.
Article vingt et un : Délégation de pouvoirs
Le ou les gérants pourront, sous leur responsabilité, déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion
journalière des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non
associés, pourvu que cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des
tiers.
Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
Article vingt deux :  Rémunération des gérants
Le mandat des gérants est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l'assemblée générale.
Lorsque l'assemblée générale décide de rémunérer un gérant, elle détermine toutes les modalités de
son traitement, lequel sera imputable sur les frais généraux.
Article vingt trois : Révocation d'un gérant
I.   Le ou les gérants nommés, même sans limita¬tion de durée, dans les présents statuts ou dans un
acte modifica¬tif de ceux ci, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour
motifs graves à apprécier par les tribunaux.
II.   La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit
n'entraîne pas la dissolution de la société.
Dans ce cas, celle ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants, ou, si la société était
administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés
d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative du conseil de surveillance ou, à
défaut, de tout associé et délibérant conformément à l'article 29 des présents statuts.
Article vingt quatre : Intérêts opposés.
Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer à l'article 259 du Code des sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour
compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Article vingt cinq : Contrôle
Conformément à l'article 141, deuxièmement du Code des sociétés, et aussi longtemps que la
société répondra aux critères énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y aura pas lieu de désigner un
commissaire réviseur.
Chacun des associés aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations
sociales.
Il pourra se faire représenter ou assister par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Toutefois, lorsque la société ne répondra plus aux critères précités, le contrôle de la société devra
être  confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des associés parmi
Volet B
les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article vingt six : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale, régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions
prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
L'assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion, ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale, conformément au prescrit de l'article 267 du Code des sociétés.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique et de
celles à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du code des sociétés.
Article vingt sept : Date - Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le trentième et unième jour du mois de mai à 17 heures 30.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé à l'article vingt-six dernier alinéa
des statuts, la société en ce cas doit recevoir au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue
de l'assemblée générale ordinaire, la lettre circulaire avec information de l'ordre du jour et des
propositions de décisions signée par tous les associés.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à
l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites par lettres recommandées à la poste,
contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé, gérants et commissaires, au moins quinze
jours avant l'assemblée.
Pour permettre aux associés d'exercer la faculté prévue à l'article vingt-six dernier alinéa des statuts,
le gérant enverra à tous les associés et au commissaire éventuel une lettre-circulaire, soit par lettre,
fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les propositions de
décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre
dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la
lettre. S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé à l'article vingt-six dernier
alinéa des statuts, le gérant doit envoyer aux associés et aux éventuels commissaires, avec la lettre-
circulaire dont question à l'article précédent, une copie des documents qui doivent être mis à leur
disposition en vertu du Code des sociétés. Si dans le délai prévu par la lettre circulaire l'approbation
des associés tant en rapport avec la procédure écrite qu'avec les points à l'ordre du jour et les
propositions de décisions n'ont pas été reçues, toutes les décisions en question sont censées ne pas
avoir été prises.
Toutefois l'assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans tous
délais qui paraîtront opportuns à la gérance, et même oralement, lorsque la gérance aura recueilli
l'assentiment préalable et unanime des associés.
De même si tous les associés ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou
ont émis leur vote par correspondance, l'assem¬blée est régulièrement constituée sans qu'on ait dû
observer de délai ni faire de convocations.
Article vingt huit   Délibération
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représen¬tés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion éventuel et, le cas échéant, le rapport
du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal, et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est
pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.
Le cas échéant, les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au
sujet de leur rapport.
L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se pronon¬cera par un vote spécial, sur
la décharge à accorder au gérant.
Article vingt neuf :  Nombre de voix - Vote par correspondance - Représentation
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire.
Le vote peut aussi être émis par correspondance.
Volet B
Chaque part ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par
son conjoint, le nu propriétaire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit
besoin de justifier ces qualités.
L'assemblée générale statue sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital
représenté et à la simple majorité des voix pour lesquel¬les il est pris part au vote.
b) En cas d'associé unique, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article trente : Procès verbal
a) En cas de pluralité d'associés, le procès verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents qui en manifestent le désir.  Les expéditions ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un gérant, sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale ont fait
l'objet d'un acte authentique.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL
Article trente et un : Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
TITRE VI. INVENTAIRE   BILAN   REPARTITION
Article trente deux :  Inventaire - Bilan - Compte.
Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établit les comptes
annuels, conformément aux dispositions légales.
La gérance établit dans les hypothèses prévues par la loi en outre un rapport dans lequel elle rend
compte de sa gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
Les comptes annuels, et le cas échéant, le rapport de gestion et du commissaire, sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, au siège de la Banque
Nationale de Belgique.
Article trente trois :  Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice il est prélevé au minimum cinq pour cent pour la réserve légale; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le
répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
TITRE VII.   DISSOLUTION   LIQUIDATION
Article trente quatre :  Perte du capital
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer et de statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts,
sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans
l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.  Si la gérance propose la
poursuite des activi¬tés, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de
redresser la situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.  Une
copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Volet B
Les mêmes règles sont observées si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises par l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à celui prescrit par l'article 333 du Code des sociétés,
tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en
vue de régulariser la situation.
Article trente cinq : Réunion de tous les titres
La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société, ou que celle ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé ou la publication de sa dissolution.
Article trente six   Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique désignant un ou
plusieurs liquidateurs. 
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination selon la procédure prévue par le code des sociétés.
Avant la clôture de liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce de l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit
par des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
Article trente sept : Scellés
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants droit.
TITRE VIII   DISPOSITIONS GENERALES
Article trente huit :  Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou mandataire spécial, commissaire ou
liquidateur, non domicilié en Belgique, est tenu d'y élire domicile et d'en aviser la société, faute de
quoi, il est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, la société n'ayant
d'autre obligation que de recevoir l'information et de la tenir à disposition.
Article trente neuf : Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce code sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
La société ne jouissant de la personnalité juridique qu'à partir du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif
au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, les associés réunis en assemblée générale,
prennent, sous la condition "suspensive" du dépôt de l'extrait audit greffe, les résolutions suivantes:
1. Premier exercice social
Le premier exercice social prendra cours à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce de Bruxelles et finira le trente et un décembre deux mille quinze.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 31 mai 2016 à 17h30 sauf si ce jour est
un jour férié.
3. Désignation de gérant non statutaire et rémunération.
A l’unanimité l’assemblée désigne en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée:
• Madame MARTINS PEREIRA Esmara, comparante aux présentes, inscrite au registre national
sous le numéro 68.06.12-516.12
• Monsieur PETRIZOT Philippe, comparant aux présentes, inscrit au registre national sous le 
numéro 63.07.08-303.53.
Chaque gérant exercera ses fonctions de gérant non statutaire à titre gratuit, selon les modalités à
déterminer lors d’une prochaine assemblée générale.
Volet B
Lequel ici présent déclare accepter
4. Nomination d'un commissaire réviseur:
L'assemblée décide de ne pas nommer de commis¬saire-réviseur.
5. Début des activités de la société.
Le début des activités de la société est fixé à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce de Bruxelles.
6. Reprise d'engagements.
a) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts:
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis trois mois avant la date des présentes au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société. Il est rappelé que cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la
personnalité juridique.
b) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire:
L'assemblée déclare autoriser Monsieur Philippe PETRIZOT et Madame Esmara MARTINS
PEREIRA, préqualifiés, à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisa¬tion de l'objet social.
A. Mandat.
L'assemblée déclare constituer pour mandataires Monsieur Philippe PETRIZOT et Madame Esmara
MARTINS PEREIRA, préqualifiés, et leur donner pouvoir, pour elle et en son nom, conformément à
l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisa¬tion de l'objet social pour compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits
engagements, agit également en son nom personnel et non pas seulement en qualité de mandataire.
B. Reprise.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société privée
à responsa¬bilité limitée "Chez Esmara & Philippe".
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Bruxelles.
7. Pouvoirs.
L'assemblée confère tout pouvoir généralement quelconque aux gérants Philippe PETRIZOT et
Madame Esmara MARTINS PEREIRA, précités, afin de procéder à toutes démarches utiles et
nécessaires auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, le tribunal de commerce, la
Banque Carrefour des Entreprises, les guichets d'entreprises ou autres administrations suite à la
constitution de la société. 
8. Procuration.
L'assemblée générale confère tout pouvoir à la société privée à responsabilité limitée « AccFinTax
SC », ayant son siège social établi à (1640) Rhode-Saint-Genèse, Chaussée de Waterloo, 152,
représentée par son gérant Monsieur Laurent FRISQUE, pour procéder aux formalités utiles et
nécessaires pour l'exécution des présentes notamment auprès des guichets d'entreprises,
l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et la banque carrefour.
Aux effets ci-dessus signer, les actes, documents, procès-verbaux et registres, élire domicile,
substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l'exécution du présent mandat,
avec promesse d'approbation et ratification si nécessaire.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement.
Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE.
 
1. Madame MARTINS PEREIRA Esmara (seul prénom), née à Maria Rosa (Bresil) le douze juin mille
neuf cent soixante-huit, inscrite au registre national sous le numéro 68.06.12-516.12,
2. son époux, Monsieur PETRIZOT Philippe Yves Omer, né à Etterbeek le huit juillet mille neuf cent
soixante-trois, inscrit au registre national sous le numéro 63.07.08-303.53, et ;
Domiciliés ensemble à 1000 Bruxelles, Rue des Fripiers, 15/b308.
Epoux déclarant s’être mariés aux termes de leur union célébrée à Bruxelles, le vingt février deux
mille quinze, sous le régime de séparation de biens pure et simple par l’effet du contrat de mariage
reçu par Maître Augustin de LOVINFOSSE, Notaire à Florennes, en date du onze février deux mille
quinze, régime non modifié à ce jour, tel que déclaré.
Certificat d'identité
Le notaire soussigné déclare bien connaître, attester et certifier l'identité (nom, prénoms, ainsi que
domicile) des comparants préqualifiés, laquelle a été établie sur base des documents probants
exigés par la loi.
En outre, les comparants:
Volet B
- confirment l'exactitude des déclarations concernant leur état civil telles qu'elles ont été rapportées
ci-dessus lors de leur comparution ;
- déclarent :
• qu'ils ne souhaitent pas qu'il soit fait mention dans le présent acte de leur numéro d'identification au
registre national;
• jouir de la plénitude de ses droits et capacité, et, par conséquent, ne pas être placé sous un régime
de minorité, d'administration provisoire, de conseil judiciaire, n'avoir déposé aucune demande en
règlement collectif de dettes ou en concordat judiciaire, ni être en état de faillite non clôturée.
I. CONSTITUTION
Lesquels comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomi¬nation de « Chez Esmara & Philippe », dont le siège social sera établi à (1000) Bruxelles,
Rue des Frippiers, 15-17, bloc 3, boite 308, et dont le capital social sera fixé à dix-huit mille six cents
euros (18.600 €) repré¬senté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans attribution de valeur
nominale.
Souscription - Libération
1. Monsieur Philippe PETRIZOT, préqualifié, déclare souscrire soixante-six (66) parts sociales,
portant les numéros un (1) à soixante-six (66), soit pour la somme de six mille six cents euros (6.600
EUR).
2. Madame  Esmara MARTINS PEREIRA, préqualifiée, déclare souscrire cent vingt  (120) parts
sociales, portant les numéros soixante-sept (67) à cent quatre-vingt-six (186), soit pour la somme de
douze mille euros (12.000 EUR).
Les comparants déclarent:
1. que le capital social est entièrement souscrit et est libéré de la manière suivante :
• par Monsieur Philippe PETRIZOT, précité, à concurrence de six mille six cents euros (6.600 EUR),
chaque part sociale étant libérée à concurrence de totalité ;
• par Madame Esmara MARTINS PEREIRA, précitée, à concurrence de douze mille euros (12.000
EUR), chaque part sociale étant libérée à concurrence de totalité.
2. que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés à un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la société AXA sous le numéro BE35 7512 0778
3437.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au Notaire soussigné.
3. que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de dix-huit mille
six cents euros (18.600 EUR).
Déclaration - plan financier - quasi apport
Les comparants déclarent que le notaire instrumentant a attiré leur attention:
- sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent
les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire
instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à
l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou au contrôle d'une
société;
- sur l'obligation de faire établir par un réviseur d'entreprise, un rapport pour tout apport ne consistant
pas en numéraire, ou pour toute acquisition pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du
capital souscrit, dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à un
fondateur, à un associé ou à un gérant.
Le notaire atteste que, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, les comparants ont établi
le plan financier prescrit par la loi.
En outre, les comparants déclarent être avertis de la teneur de l'article 212 du Code des sociétés,
ainsi que de l'étendue de leur responsabilité en tant que fondateurs,  tel qu'en disposent les articles
213, 225, 229 et 231 du Code des sociétés.
Le notaire soussigné attire l'attention des fondateurs sur les dispositions de l'article 65 du code des
sociétés stipulant textuellement ce qui suit:
"Chaque société est désignée par une dénomination sociale qui doit être différente de celle de toute
autre société."
"Si elle est identique, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire
modifier et réclamer des dommages-intérêts, s'il y a lieu."
"Les fondateurs, ou en cas de modification ultérieure de la dénomination sociale, les membres de
l'organe de gestion sont tenus solidairement envers les intéressés des dommages-intérêts visés à
l'alinéa 2."
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa
constitution s'élève à la somme de 1.689,75€ (mille six quatre-vingt-neuf septante-cinq cents).
II.STATUTS
Volet B
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
TITRE I. FORME   DENOMINATION   SIEGE SOCIAL
Article premier : Forme et dénomination
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Chez Esmara & Philippe ».
 Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée"; en abrégé "SPRL" elle doit, en outre dans ces
mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro
d'inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que du numéro d'immatriculation à
la taxe sur la valeur ajoutée.
Article deux : siège social
 Le siège social est établi à (1000) Bruxelles, Rue des Frippiers, 15-17, bloc 3, boite 308, et peut être
transféré à tout endroit en Belgique ou à l’étranger, par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentique¬ment la modification qui en résulte au présent article
des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois : objet
La société aura pour objet toutes opérations de gestion patrimoniale mobilière et immobilière, tant en
achetant qu’en vendant ou proposant en location et/ou leasing immobilier, location court-terme,
location touristique, appart-hôtel, bed and breakfast, ou toute autre activité similaire et/ou connexe, le
cas échéant par biais de participations, et de façon générale la société pourra opérer toute activité ou
démarche qui se rattache à l’objet en cause.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur de toutes autres entreprises ayant un
objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la réalisation de son objet social.
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et permettant d'en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusion ou d'absorption ou de toutes autres manières,
toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la
réalisation de son objet social.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création
d'entreprises de même type.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
associés ou pour compte de tiers sous la réserve susénoncée, notamment à titre de
commissionnaire.
Article quatre : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement à n'importe quel moment, par décision de l'assemblée
générale des associés statuant à la majorité et selon les formalités requises par la loi en matière de
modifications des statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite, la déconfiture d'un associé.
La société n'est pas dissoute par la mort de l'associé unique.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II. CAPITAL   PARTS SOCIALES
Article cinq  : capital
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents (18.600 €) euros et
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans attribution de valeur nominale, portant
les numéros un (1) à cent quatre-vingt-six (186), qui furent souscrites en numéraire et libérées
chacune à concurrence de la totalité.
Article six :  augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications des statuts.
Article sept  : droit préférentiel
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
Volet B
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Article huit : appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les
versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement
appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts les parts de l'associé défaillant.  Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées, et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.  A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
Article neuf :  Egalité des droits des parts
Chaque part sociale confère un droit égal dans la réparti¬tion des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article dix : Indivisibilité des parts
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part
à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales grevées d'usufruit sont exercés par l'usufruitier, à moins de
convention contraire.
Article onze : Innégociabilité des parts
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront régulièrement consenties.
Article douze : Registre des parts
Il sera tenu au siège social un registre des parts qui contiendra la désignation précise de chaque
associé et le nombre de parts lui appartenant avec l'indication des versements effectués.
Article treize : Certificat d'inscription
Il sera remis à chaque associé un certificat d'inscription à son nom, extrait du registre des parts et
signé par le gérant, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société.
Ces certificats ne sont pas négociables.
En aucun cas, ils ne peuvent être établis au porteur ou à ordre.
Article quatorze : Cession des parts -  limite de cessibilité
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même si la cession est faite à un associé, conjoint du cédant ou du
testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Lorsque la société ne comprendra qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie de ses
parts à qui il l'entend.
Article quinze : Cession de parts entre vifs (procédure d'agrément)
I.   Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son
coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui ci
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver.  Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
Volet B
II.   Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous
les associés, il sera procédé comme suit :
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver.  Faute par lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision est considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.
L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant,
soit par l'adjudicataire.
Article seize :  Recours en cas de refus d'agrément
Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont
tenus d'acquérir eux mêmes les parts ou de lever l'opposition. A défaut d'accord entre les parties, la
valeur de rachat sera déterminée de la manière indiquée à l'article seize bis des statuts.
En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolu¬tion de la société.
Article seize bis : Valeur de rachat
 A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat est fixée à dires d'experts, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.
En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les
départager, par le président susdit.
Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours
de leur nomination, sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix est payable au plus tard six mois à compter du jour du rachat.
Article dix sept  : Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
a) La société ne comprend qu'un associé. 
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.  Si l'associé unique n'a
laissé aucune disposi¬tion de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulière¬ment saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celle ci.
b) La société comprend plusieurs associés. 
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé
seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou, si la société compte plus
de deux associés, à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs
qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire
commun, comme il est prévu à l'article dix des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justifica¬tion et qu'ils aient obtenu l'agrément des associés, les
ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis à vis des
associés survivants de la société; celle ci suspendra notamment le paiement des dividendes
Volet B
revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit de l'associé décédé ne pourront sous aucun
prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition des scellés
sur les biens et valeurs de la société ni requérir d'inventaire.  Ils devront, pour l'exercice de leurs
droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux
décisions régulièrement prises par la collectivité des associés, gérance et assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présentes
sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à
l'article 15 ci dessus.
Article dix huit :  Recours des héritiers ou légataires en cas de refus d'agrément
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés.
A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de la
manière indiquée à l'article seize, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations d'un testament.
Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le paiement n'est pas effectué dans le délai prévu à l'article 252, alinéa 4 du Code des sociétés,
les héritiers et/ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE III. GERANCE   CONTROLE
Article dix neuf  : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale, nommé(s)
par l'assemblée générale ou les présents statuts, associée ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés,
gérants ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de
la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin
de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que
celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la
société elle-même est nommée gérant dans une société, la compétence pour désigner un
représentant permanent revient à l'organe de gestion.
Le(s) gérant(s) signe(nt) les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle précédée des mots  " le gérant ou un gérant"  ou en abrégé « gérant »  lesdits mots
pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
Le(s) gérant(s) ne doi(ven)t se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine
de révocation et de tous dommages intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait
causé un préjudice à la société.
Article vingt : Pouvoirs du gérant.
Conformément à l’article 257 du code des sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par un gérant.
Article vingt et un : Délégation de pouvoirs
Le ou les gérants pourront, sous leur responsabilité, déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion
journalière des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non
associés, pourvu que cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des
tiers.
Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
Article vingt deux :  Rémunération des gérants
Le mandat des gérants est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l'assemblée générale.
Lorsque l'assemblée générale décide de rémunérer un gérant, elle détermine toutes les modalités de
son traitement, lequel sera imputable sur les frais généraux.
Article vingt trois :  Révocation d'un gérant
I.   Le ou les gérants nommés, même sans limitation de durée, dans les présents statuts ou dans un
acte modificatif de ceux ci, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour
motifs graves à apprécier par les tribunaux.
II.   La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit
n'entraîne pas la dissolution de la société.
Volet B
Dans ce cas, celle ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants, ou, si la société était
administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés
d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative du conseil de surveillance ou, à
défaut, de tout associé et délibérant conformément à l'article 29 des présents statuts.
Article vingt quatre : Intérêts opposés.
Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer à l'article 259 du Code des sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour
compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Article vingt cinq : Contrôle
Conformément à l'article 141, deuxièmement du Code des sociétés, et aussi longtemps que la
société répondra aux critères énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y aura pas lieu de désigner un
commissaire réviseur.
Chacun des associés aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations
sociales.
Il pourra se faire représenter ou assister par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Toutefois, lorsque la société ne répondra plus aux critères précités, le contrôle de la société devra
être  confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des associés parmi
les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article vingt six :  Composition et pouvoirs
L'assemblée générale, régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions
prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
L'assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle a seule, le droit d'apporter des modifica¬tions aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion, ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale, conformément au prescrit de l'article 267 du Code des sociétés.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique et de
celles à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du code des sociétés.
Article vingt sept  : Date - Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le trentième et unième jour du mois de mai à 17 heures 30.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé à l'article vingt-six dernier alinéa
des statuts, la société en ce cas doit recevoir au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue
de l'assemblée générale ordinaire, la lettre circulaire avec information de l'ordre du jour et des
propositions de décisions signée par tous les associés.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à
l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites par lettres recommandées à la poste,
contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé, gérants et commissaires, au moins quinze
jours avant l'assemblée.
Pour permettre aux associés d'exercer la faculté prévue à l'article vingt-six dernier alinéa des statuts,
le gérant enverra à tous les associés et au commissaire éventuel une lettre-circulaire, soit par lettre,
fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les propositions de
décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre
dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la
lettre. S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé à l'article vingt-six dernier
alinéa des statuts, le gérant doit envoyer aux associés et aux éventuels commissaires, avec la lettre-
circulaire dont question à l'article précédent, une copie des documents qui doivent être mis à leur
disposition en vertu du Code des sociétés. Si dans le délai prévu par la lettre circulaire l'approbation
des associés tant en rapport avec la procédure écrite qu'avec les points à l'ordre du jour et les
propositions de décisions n'ont pas été reçues, toutes les décisions en question sont censées ne pas
avoir été prises.
Volet B
Toutefois l'assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans tous
délais qui paraîtront opportuns à la gérance, et même oralement, lorsque la gérance aura recueilli
l'assentiment préalable et unanime des associés.
De même si tous les associés ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou
ont émis leur vote par correspondance, l'assemblée est régulièrement constituée sans qu'on ait dû
observer de délai ni faire de convocations.
Article vingt huit :  Délibération
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion éventuel et, le cas échéant, le rapport
du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal, et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est
pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.
Le cas échéant, les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au
sujet de leur rapport.
L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se pronon¬cera par un vote spécial, sur
la décharge à accorder au gérant.
Article vingt neuf :  Nombre de voix   Vote par correspondance   Représentation
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire.
Le vote peut aussi être émis par correspondance.
Chaque part ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par
son conjoint, le nu propriétaire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit
besoin de justifier ces qualités.
L'assemblée générale statue sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital
représenté et à la simple majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
b) En cas d'associé unique, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article trente : Procès verbal
a) En cas de pluralité d'associés, le procès verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents qui en manifestent le désir.  Les expéditions ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un gérant, sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale ont fait
l'objet d'un acte authentique.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL
Article trente et un :  Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
TITRE VI. INVENTAIRE   BILAN   REPARTITION
Article trente deux : Inventaire - Bilan - Compte.
Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établit les comptes
annuels, conformément aux dispositions légales.
La gérance établit dans les hypothèses prévues par la loi en outre un rapport dans lequel elle rend
compte de sa gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
Les comptes annuels, et le cas échéant, le rapport de gestion et du commissaire, sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, au siège de la Banque
Nationale de Belgique.
Article trente trois :  Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice il est prélevé au minimum cinq pour cent pour la réserve légale; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il redevient
Volet B
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le
répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
TITRE VII.   DISSOLUTION   LIQUIDATION
Article trente quatre  : Perte du capital
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer et de statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts,
sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans
l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.  Si la gérance propose la
poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de
redresser la situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.  Une
copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises par l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à celui prescrit par l'article 333 du Code des sociétés,
tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en
vue de régulariser la situation.
Article trente cinq :  Réunion de tous les titres
La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société, ou que celle ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé ou la publication de sa dissolution.
Article trente six :  Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique désignant un ou
plusieurs liquidateurs. 
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination selon la procédure prévue par le code des sociétés.
Avant la clôture de liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce de l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit
par des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
Article trente sept : Scellés
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants droit.
TITRE VIII   DISPOSITIONS GENERALES
Article trente huit : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou mandataire spécial, commissaire ou
liquidateur, non domicilié en Belgique, est tenu d'y élire domicile et d'en aviser la société, faute de
quoi, il est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, la société n'ayant
d'autre obligation que de recevoir l'information et de la tenir à disposition.
Article trente neuf :  Droit commun
Volet B
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce code sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
La société ne jouissant de la personnalité juridique qu'à partir du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif
au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, les associés réunis en assemblée générale,
prennent, sous la condition "suspensive" du dépôt de l'extrait audit greffe, les résolutions suivantes:
1. Premier exercice social
Le premier exercice social prendra cours à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce de Bruxelles et finira le trente et un décembre deux mille quinze.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 31 mai 2016 à 17h30 sauf si ce jour est
un jour férié.
3. Désignation de gérant non statutaire et rémunération.
A l’unanimité l’assemblée désigne en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée:
• Madame MARTINS PEREIRA Esmara, comparante aux présentes, inscrite au registre national
sous le numéro 68.06.12-516.12
• Monsieur PETRIZOT Philippe, comparant aux présentes, inscrit au registre national sous le 
numéro 63.07.08-303.53.
Chaque gérant exercera ses fonctions de gérant non statutaire à titre gratuit, selon les modalités à
déterminer lors d’une prochaine assemblée générale.
Lequel ici présent déclare accepter
4. Nomination d'un commissaire réviseur:
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5. Début des activités de la société.
Le début des activités de la société est fixé à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce de Bruxelles.
6. Reprise d'engagements.
a) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts:
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis trois mois avant la date des présentes au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société. Il est rappelé que cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la
personnalité juridique.
b) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire:
L'assemblée déclare autoriser Monsieur Philippe PETRIZOT et Madame Esmara MARTINS
PEREIRA, préqualifiés, à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
A. Mandat.
L'assemblée déclare constituer pour mandataires Monsieur Philippe PETRIZOT et Madame Esmara
MARTINS PEREIRA, préqualifiés, et leur donner pouvoir, pour elle et en son nom, conformément à
l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social pour compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits
engagements, agit également en son nom personnel et non pas seulement en qualité de mandataire.
B. Reprise.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société privée
à responsabilité limitée "Chez Esmara & Philippe".
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Bruxelles.
7. Pouvoirs.
L'assemblée confère tout pouvoir généralement quelconque aux gérants Philippe PETRIZOT et
Madame Esmara MARTINS PEREIRA, précités, afin de procéder à toutes démarches utiles et
nécessaires auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, le tribunal de commerce, la
Banque Carrefour des Entreprises, les guichets d'entreprises ou autres administrations suite à la
constitution de la société. 
8. Procuration.
L'assemblée générale confère tout pouvoir à la société privée à responsabilité limitée « AccFinTax
SC », ayant son siège social établi à (1640) Rhode-Saint-Genèse, Chaussée de Waterloo, 152,
représentée par son gérant Monsieur Laurent FRISQUE, pour procéder aux formalités utiles et
Volet B
nécessaires pour l'exécution des présentes notamment auprès des guichets d'entreprises,
l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et la banque carrefour.
Aux effets ci-dessus signer, les actes, documents, procès-verbaux et registres, élire domicile,
substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l'exécution du présent mandat,
avec promesse d'approbation et ratification si nécessaire.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement.
Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE.