Nº d'entreprise : 0469 541 465
MONITEUR BELGE
Nom
DIRECTION
(en entier) : MEDIDO
0 6 JAN. 2023
(en abrégé) :
BELGISCH STAATSBLAD
Forme légale : Société à responsabilité limitée
BESTUUR
Adresse complète du siège : La Concille, 1 à 6820 Florenville
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - mise en liquidation - cloture de liquidation
immediate - décharge - conservation des livres
Extrait d'un acte d'un acte reçu le 12 décembre 2022 par le notaire Christophe VAZQUEZ JACQUES, Notaire
résidant à Florenville, en cours d'enregistrement
BUREAU
La séance est ouverte à 15 heures, sous la présidence de Monsieur HAULET Dominique mieux qualifié ci-
dessous.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
L'assemblée se compose des actionnaires dont les nom, prénoms et domicile, ainsi que le nombre de parts
dont chacun se déclare propriétaire sont mentionnés ci-après :
Monsieur HAULET Dominique Albert Xavier Marie, né à Stanleyville (Republique Democratique du Congo) le
premier novembre mille neuf cent cinquante-deux, domicilié à 6820 Florenville, La-Concille, 1.
Propriétaire de 750 actions.
L'ensemble des actions étant ici représentées.
EXPOSE DU PRESIDENT.
Le Président déclare :
Que l'administrateur Monsieur HAULET Dominique préqualifié est présent à la présente assemblée.
Que l'ordre du jour a été établi conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Que les actions existantes ne sont ni nanties, ni gagées au profit de tiers.
Que la société n'a pas émis d'obligations.
Le Président expose et requiert ensuite le Notaire soussigné d'acter que :
I/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.
a) Rapport justificatif établi par les administrateurs conformément à l'article 2.71 du CSA, exposant la
proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la
société ne remontant pas à plus de trois mois à savoir le 30 novembre 2022.
b) Rapport de l'Expert-comptable SOCOFIBEL représentée par Monsieur BLERVACQ Eric conformément à
l'article 2.71 du CSA, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport des'
administrateurs.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de la liquidation conformément à l'article 2.80 du CSA, aved
attribution de l'actif restant aux actionnaires.
Il/ Que le capital social est fixé à 18.600,00 € représenté par 750 actions, sans désignation de valeur nominale.
Le capital social est libéré à concurrence de 6.200,00 €.
III/ Qu'étant donné que l'entièreté des actions sont représentées, l'assemblée peut délibérer valablement sans
que doit être fournie la preuve des formalités de convocations.
IV/ Pour être acceptées, les propositions de l'agenda doivent obtenir l'unanimité des voix.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement constituée pour
délibérer sur son ordre du jour.
Les membres de l'assemblée déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et
passive a été remise aux actionnaires.
Ils reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège social et que les actionnaires ont eu le droit
d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active
et passive. Ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et décharge
le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
Malgré les divergences d'interprétation des articles 2.71 et suivants du CSA, et les risques éventuels de nullité
de la présente liquidation tenue en un seul acte, sur lesquels le Notaire soussigné a insisté, l'assemblée estime
qu'elle est compétente à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour et décide d'en poursuivre l'examen et la
discussion.
DELIBERATION
Après un exposé fait par le Président, l'assemblée prend les résolutions suivantes, chacune par un vote
distinct :
Première résolution : Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif des administrateurs, conformément à l'article 2.71 du CSA, exposant la proposition de
dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 30 novembre 2022.
Conformément à l'article 2.80 du CSA, Monsieur HAULET Dominique déclare que son compte courant n'a
pas été apuré en espèces par la société avant la signature de l'acte. Un prélèvement a été réalisé sur les
immobilisés à imputer en priorité sur le compte courant et le solde en avance sur boni de liquidation.
b) du rapport de l'Expert-Comptable SOCOFIBEL représentée par Monsieur Eric BLERVACQ, en date du 8
décembre 2022, en application de l'article 2.71 du CSA sur l'état résumant la situation active et passive de la
société, joint au rapport des administrateurs.
Les conclusions du rapport du Réviseur sont textuellement libellées eri ces termes :
« Je soussigné, Eric BLERVACQ, représentant la société à responsabilité limitée « SOCOFIBEL », Expert-
Comptable, dont le siège social se trouve à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue Auguste Lannoy 43 déclare sur la base
de mon contrôle sous la forme d'une révision limitée que les renseignements obtenus et les contrôles effectués
permettent de conclure :
Nous avons pu constater, lors de notre mission que :
-L'état, établi par l'organe de gestion, résumant les actifs et passifs en date du 30 novembre 2022, qui tient
compte des perspectives d'une liquidation de la société, dont le total du bilan d'élève à 290 976.74€, dont l'actif
net s'élève à 249 270,79€ et dont les avances de l'actionnaire majoritaire reprises dans son compte courant (39
205,08€) ont déjà été prélevées, traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la société en
liquidation conformément aux principes généralement admis sous réserve de corrections le cas échéant qui
pourraient se passer par suite des contrôles fiscaux et administratifs et du fait qu'on ne peut pas se prononcer
sur l'existence du passif latent éventuel.
-En fonction des fonds propres disponibles et de la dette à son égard, l'actionnaire majoritaire a déjà prélevé
une partie des fonds disponibles.
-Les conditions de l'article 2 : 80 sont remplies de sorte que la dissolution avec clôture immédiate puisse être
réalisée. Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été payées et/ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées.
Le présent rapport a été rédigé conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution : Dissolution et clôture de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2.80 du CSA et ceci à partir de ce jour.
Les actionnaires déclarent qu'il y a du passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 30 novembre 2022 mais que ce passif a été payé ou consigné postérieurement à la date de la situation
de référence.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de
liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leurs
mandats pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la
dissolution définitive de la société.
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard des actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés au rapport du conseil des administrateurs, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société MEDIDO et constate que celle-ci a définitivement
cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires comme dit ci-après
; lesquels actionnaires confirment en outre leurs accords de supporter le cas échéant tous les engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « MEDIDO » cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation. Les actionnaires déclarent en outre qu'il n'existe aucun litige à l'encontre de la société
qui pourrait avoir un impact sur la comptabilité.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2.102 du CSA les livres et documents sociaux de la société
resteront en possession de Monsieur HAULET Dominique, prénommé, pendant cinq ans au moins.
Les actionnaires déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans
les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution ;
ils acquitteront dès lors proportionnellement à leur participation dans le capital tout le passif généralement
quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société. Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou
nori provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent
à le couvrir.
Ils déclarent en outre qu'il n'existe à ce jour plus aucune dette fiscale ou sociale et qu'aucun litige qui pourrait
avoir un impact sur la situation de la société avec des tiers n'est en cours. Ils déclarent erifir ne pas avoir
provisionné le SPF pour l'impôt de liquidation. Il ne reste rien suivant déclaration des parties sur les comptes de
la société en numéraire.
.
L'assemblée donne pouvoir à l'administrateur Monsieur HAULET Dominique aux fins d'effectuer les
démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée.
A ces fins, il pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en
général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement quelconque.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
CLOTURE.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 30.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
s) C.VAZQUEZ JACQUES
Mention : expédition de l'acte du 12/12/2022
Rapport du réviseur et situation active et passive
Rapport de l'administrateur