N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Tandem 66
(en abrégé) : T66
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1060
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Gilles
Rue du Mont-Blanc 26
Les soussignés :
- Xavier Locus, né le 26/11/1985, domicilié à Chaussée d’Ixelles 60, 1050 Ixelles - Belgique
- Julien Elleouet, né le 09/06/1986, domicilié à Rue du Mont-Blanc 26, 1060 St-Gilles - Belgique
Réunis en assemblée le 12 août 2020 sont convenus de constituer une association et d’accepter unanimement à
cet effet les statuts suivants.
 
 
Titre 1- Dénomination, siège social, but, objet et durée
 
Article 1.
L’association est constituée sous forme d’une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement,
sous la forme d’une association sans but lucratif. L’association est dénommée « Tandem 66 ASBL » (ou « T66
ASBL » comme abréviation).
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres
pièces émanant de l’association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou
de l’abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège.
 
Article 2.
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et plus précisément à l’adresse
suivante : Rue du Mont-Blanc 26, 1060 St-Gilles.
Le Conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de la langue
française et de s’acquitter des formalités de publication requises. L’assemblée générale ratifie la modification du
siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante.
L’adresse de son site internet est www.tandem66.com et son courriel tandemsixtysix@gmail.com
 
Article 3.
L’association a pour but, en dehors de tout esprit d’appartenance religieuse, philosophique et politique, de
promouvoir, de favoriser et de stimuler la pratique de l’art musical par toute action qu’elle juge utile, notamment la
formation, la documentation, l’information et l’animation, sans que cette liste ne soit limitative. D’une façon
générale, l’association peut accomplir tout acte qui favorise directement ou indirectement son objet social ou
l’intérêt des membres en concluant des conventions d’association, de représentation, de mandat ou autre avec
toute personne publique ou privée, physique ou morale. Elle peut dans les limites de la loi, avoir recours à des
activités commerciales. Les fonds et le matériel ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but
social. L’association peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son but.
 
Article 4.
0752796610
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
 
 
 
Titre 2. Membres
 
Article 5.
L’association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres adhérents et effectifs est illimité et ne
peut être inférieur à deux.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Sont membres effectifs :
- Les membres fondateurs
- Les personnes majeures, intéressées par le but de l’association et s’engageant à respecter ses statuts pour
autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’assemblée générale, statuant à la majorité simple.
Toute personne désirant être membre effectif de l’association, qu’elle soit une personne physique ou morale, doit
adresser une demande écrite au Conseil d’administration. En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci
indique la personne physique chargée de la représenter.
 
Article 6.
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par
écrit au Conseil d’administration. La démission prendra cours 14 jours à compter de la date de cette notification.
Est réputé démissionnaire :
- Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d’admission.
- Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées générales consécutives.
L’exclusion d’un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se
prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les
deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés. L’exclusion est prononcée par l’assemblée
générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présents ou représentés, après que le membre
ait été entendu, s’il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des
votes négatifs.
Le Conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres effectifs qui
se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n’ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement
des cotisations éventuellement versées.
 
Article 7.
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du Conseil d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social.
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la
diligence du Conseil d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des
modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée au Conseil d’administration de l’association, mais sans déplacement du
registre.
 
Article 8
L’ASBL se réserve le droit de fixer une cotisation pour ses membres adhérents dont le montant ne peut être
inférieur à 20 euros par an et ne peut être supérieur à 200 euros par an.
L’association sera financée par, entre autres, des subventions, des dons, des cotisations, des donations, des
legs ou tout autre disposition testamentaire obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l’association que
pour soutenir un projet spécifique.
L’association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
Titre 3- Assemblée générale
 
Article 9.
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par le
Président du Conseil d’administration.
 
Article 10.
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
- La modification des statuts ;
- L’approbation des comptes annuels et du budget ;
- La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération
- Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération ;
- La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ainsi que l’éventuelle
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et commissaires ;
- L’admission et l’exclusion des membres effectifs ;
- La dissolution volontaire de l’association ;
- La transformation de l’ASBL en AISBL ou en société ;
- Effectuer et accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
- Tous les cas où les présents statuts l’exigent.
 
Article 11.
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la
clôture des comptes.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d’administration ou à la demande d’un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, le
Conseil d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L’assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours suivant la demande avec 15 jours minimum entre la
convocation et l’assemblée générale.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique,
signé par le Président ou un administrateur, adressé 7 jours au moins avant l’assemblée. La convocation contient
l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l’assemblée
générale doivent y être joints.
Toute proposition signée par 1/20ième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour, pourvu qu’elle soit
communiquée aux membres au minimum quinze jours à l’avance.
L’assemblée ne peut délibérer valablement les points qui ne sont pas mentionnés dans l’ordre du jour, sauf si
une majorité simple des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de la dissolution volontaire de
l’association et de sa transformation en une autre forme juridique.
 
Article 12.
Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée générale. Il peut se faire remplacer par un autre
membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de 1 procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est
décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d’une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, la discussion est reportée à la fois suivante.
 
Article 13.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres
qu’ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé en vue desquels l’association est constituée
ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix de membres présents ou représentés.
Sir les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés pour les modifications ne concernant pas l’objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est
constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les
modifications concernant l’objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels l’association a été constituée.
L’assemblée ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur sa transformation en AISBL
ou société coopérative entreprise sociale agréée ou encore en société coopérative agréée comme entreprise
sociale que conformément à la loi belge du 23 mars 2019.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, la dissolution de l’association, un apport à
titre gratuit d’universalité ou la transformation juridique susmentionnée, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
 
 
Article 14.
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par les
représentants généraux de l’association. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs
peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d’administration.
Les décisions d’ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers qui justifient d’un intérêt,
par simple lettre signée par le Président.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et la révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation juridique de
l’ASBL sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au moniteur
belge.
 
 
Titre 4 -Organe d’administration ou Conseil d’administration
 
Article 15.
L’association est administrée par un organe d’administration composé de deux membres au moins et de 11 au
plus, nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association.
Les salariés de l’association ne peuvent faire partie du Conseil d’administration mais ils peuvent être invités à ses
réunions avec voix consultative.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
La durée du mandat est illimitée.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement du Conseil d’administration à la fin du mandat
des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision rapide de l’assemblée générale.
 
Article 16.
Le mandat des administrateurs n’expire que par le décès, la démission ou la révocation.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d’administrateur à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de
l’administrateur concerné.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres du Conseil
d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission d’un
administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 3 réunions du Conseil d’administration sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur tant que sa démission n’est pas actée par
l’assemblée générale.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
 
Article 17.
Le Conseil d’administration est collégial et prend valablement ses décisions en réunion dans le respect des
quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L’organe peut désigner en son sein un Président, un Vice-président, un trésorier et un secrétaire. Un même
administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions du Conseil sont présidées par le Président de l’association.
 
Article 18.
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président ou de l’administrateur délégué à cet effet
chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent ou à la demande d’un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur
de plus de 2 procurations.
 
Article 19.
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature morale ou
patrimoniale opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que le Conseil
d’administration ne prenne sa décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé
doivent figurer au procès-verbal de la réunion de l’organe qui doit prendre sa décision. Il n’est pas permis à
l’organe de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts visé à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations du
Conseil d’administration, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou
représentés à un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale. En cas
d’approbation par cette dernière, le Conseil d’administration peut les exécuter.
 
 
Article 20.
Les décisions du Conseil d’administration sont consignées dans un registre, signées par le Président et les
membres qui le souhaitent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs pourront en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivé adressée au Conseil d’administration, mais sans déplacement du registre.
 
Article 21.
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration de l’association, tout
en se conformant à la répartition des pouvoirs établies par la loi et les présents statuts.
 
Article 22.
Le Conseil d’administration peut déléguer sous sa responsabilité la gestion journalière de l’association avec
l’usage de la signature y afférente, à l’un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
 
Article 23.
Les actions judiciaires, tant en tant que demandeur qu’en tant que défendeur, sont intentées ou soutenues au
nom de l’association par Julien Elleouet
 
Article 24
Les actes qui engagent l’association autres que les actes liés à la gestion journalière sont signés, sauf en cas de
délégation spéciale du Conseil d’administration, par Julien Elleouet lequel n’aura pas à justifier de son pouvoir à
l’égard des tiers.
 
Article 25.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées
à la gestion journalière et des commissaires éventuels comportent leurs noms, prénoms, domicile, date et lieu de
naissance ou, au cas où il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique et leur
numéro d’entreprise avec leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue
d’une publication au Moniteur Belge.
 
Article 26.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association. Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
 
 
Titre 5- Règlement d’ordre intérieur
 
Article 27
Un règlement d’ordre intérieur peut être établi par le Conseil d’administration s’il l’estime nécessaire.
 
 
Titre 6- Comptes et Budgets
 
Article 28.
L’exercice social de l’association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre 2020.
Les comptes annuels sont déposés conformément aux dispositions légales.
 
 
Titre 7- Dissolution et liquidation
 
Article 29.
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association. Dans ce
cas, l’assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine les pouvoirs et leur rémunération éventuelle et
indique l’affectation à donner à l’actif net, celle -ci ne pouvant être faite qu’à des fins désintéressées.
 
Article 30.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
 
 
 
Titre 8- Dispositions finales
 
Article 31.
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu par les présents statuts est réglé par le Codes sociétés et des
associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et est soumis au droit belge dans toutes ses modifications
applicables. En ce qui concerne la comptabilité, c’est le Code de droit économique belge qui sera d’application.
Les éventuels litiges seront soumis au droit belge et seront portés devant les tribunaux compétents de la Région
bruxelloise, en langue française.
 
 
Fait à Bruxelles le 12 août 2020 en 3 exemplaires originaux