Nº d'entreprise : 0736 435 282
Nom
(en entier) : OPENBOX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4100 Seraing, Rue du Val Saint-Lambert, 73
Objet de l'acte : Dissolution-Cloture instantannée
Aux termes d'un acte reçu le 5 décembre 2024 par Maître Louis Frédéric URBIN-CHOFFRAY, notaire
associé à la résidence de Esneux, il apparait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « OPENBOX »,
A adopté les résolutions suivantes :
Première résolution
Rapports et déclaration
L'organe d'administration a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société,
conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations; à ce rapport, est joint un état résumant
la situation active et passive de la société, arrêté au 31 octobre 2024.
Conformément au même article Monsieur Stéphan RATY, précité, en date du 26 novembre 2024, a dressé
le rapport sur un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 octobre 2024.
Le rapport de l'expert-comptable certifié conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « OPENBOX », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024 avec
un total de bilan 12.970,46 EUR et des capitaux propres de 11.748,76 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société SRL « OPENBOX » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 al. 3 et de l'article 2:80 al. 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'organe d'administration déclare qu'aucun passif nouveau n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précité.
L'assemblée reconnait avoir parfaite connaissance desdits rapports et état, pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent en même temps qu'une expédition du présent procès verbal.
L'assemblée approuve ces rapports et états.
Deuxième résolution
Dissolution et liquidation en un seul acte
L'assemblée constate que toutes les conditions de l'article 2 :80 du code des sociétés et des associations
sont remplies pour procéder à la dissolution de la présente société et à sa liquidation en un seul acte.
Elle décide dès lors de ne pas nommer de liquidateur.
La société «OPENBOX» est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à ses titres, il
est investi de tout l'avoir actif de la société en application de l'article 2 :80 in fine dudit code.
La liquidation de la société « OPENBOX» se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.
Cette décision entraîne donc transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire qui confirme se
considérer comme tenu personnellement de supporter tout le passif et d'exécuter tous engagements
quelconques de la société; la liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée déclare que la société ne possède pas d'immeuble.
Troisième résolution
Divers
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront conservés à l'adresse suivante : Rue du
Val Saint-Lambert 73 à 4100 Seraing pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de
l'extrait de la présente assemblée aux annexes du Moniteur Belge.
Quatrième résolution
Décharge
L'assemblée constate que le mandat des administrateurs a pris fin et donne à ces derniers pleine et entière
décharge, sans réserve ni restriction, de leur gestion de la société jusqu'à ce jour.
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur LESPAGNARD Robin, avec pouvoir de substitution, en vue
de l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent, notamment pour effectuer les formalités
requises en vue de la radiation de la société à la banque carrefour des entreprises.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Louis Frédéric URBIN-CHOFFRAY