Nº d'entreprise : 0851 191 727
Nom
(en entier) : La Maison de l'Institut Michotte
(en abrégé) : MIM
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Rue Chevaufosse 70 4000 Liège
Objet de l'acte : Démission d'un administrateur, démission à la gélégation journalière,
renouvellement des administrateurs, démissions de membres à
l'assemblée générale. Projet d'apport d'universalité
Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale statutaire de l'A.S.B.L. « La Maison de l'Institut Michotte
» du 26 septembre 2024ayant pour objet la démission au sein de l'organe d'administration, la démission à la
délégation journalière, les démissions de l'assemblée générale, et le renouvellement des mandants des
administrateurs.
« L'assemblée générale, valablement constituée selon les quorums de présences requis par la loi et par
ses statuts a acté la démission reprise ci-après. »
Démission de l'organe d'administration :
·En date du 27 avril 2023, Gollenvaux Marie-Noelle, administratrice, rue Bois-Mayette, 110, 4000 Liège
Démission de la délégation à la gestion journalière :
·En date du 09.11.2023, Bousez Angèle, 72 rue Chevaufosse à 4000 Liège
Démission de l'assemblée générale :
·En date du 26 septembre 2024, David Pierre, membre, rue Linette 31 à 4121 Plaine-vaux
·En date du 26 septembre 2024, Emons Derek, membre, rue Dieudonné Salme 60 4000 Liège
Renouvellement, en date du 26 septembre 2024 des mandats d'administrateurs de :
·Angèle Bousez, 72 rue Chevaufosse 4000 Liège
·Françoise Gailly, 29 rue de l'Eglise à 4590 Warzée
·Didier Somzé, 121 rue Pierreuse à 4000 Liège
·Martine Frères, 11a-001 rue de la commune 4020 Liège
·Jehan Wacquez, 8 rue de la bergerie à 4020 Jupille
Le nouvel OA ratifie tous les actes posés par les administrateurs sortants et renouvelés.
DE « L'INSTITUT MICHOTTE asbl > AU BENEFICE DE LA MAISON DE L'INSTITUT MICHOTTE < asbl >
PROJET
CONTEXTE
Héritières de Madame Michotte « L'Institut Michotte » (IM) et « la maison de l'Institut Michotte » (MIM) sont
deux asbl impliquées dans l'aide à la jeunesse. Après une longue période de vie commune et sur injonction
en 2002 du pouvoir subsidiant (Communauté française) la séparation entre les activités de l'IM centrées sur la
gestion du patrimoine (bâtiment du 72 rue Chevaufosse), de l'accueil des anciens et celles de MIM organisées
autour de la maison d'hébergement a été réalisée.
Tout en continuant à assurer un lien entre elles, le temps et l'évolution des projets ont progressivement
éloigné les deux structures. L'IM, comme prévu dans ses statuts a continué à aider financièrement MIM quand
cela était nécessaire, a vu son activité se réduire à la gestion des locaux de Chevaufosse. Ceux-ci sont mis à
la disposition de différentes associations à vocation sociale moyennant de leur part une participation aux frais
de gestion de la maison. De son côté, MIM a également connu des changements et en particulier celui de la
création en 2009 d'un nouveau service « Éclipse », alors service intensif de crise qui est devenu service
d'accompagnement socio-éducatif dans le milieu de vie de l'enfant en 2017.
Un rapprochement entre IM et MIM s'est amorcé suite au legs en faveur d'IM d'une maison rue Saint
Léonard en 2019. Le projet « acquisition de l'autonomie » à destination de jeunes de la maison, proches de
leur sortie ou de jeunes accompagnés par Eclipse, a été envisagé. L'IM a pris en charge la transformation de
la maison qui propose 3 studios pour ces jeunes en apprentissage d'autonomie, le suivi étant sous la
responsabilité de MIM.
En 2023, des éléments majeurs sont intervenus dans la vie des deux associations. Le premier touche l'IM
qui se pose de plus en plus la question de sa finalité en dehors de son rôle de gestionnaire du patrimoine
immobilier ainsi que sa réelle implication, autre que celle de propriétaire, dans le projet « saint léonard » et de
soutien financier à MIM quand cela s'avère nécessaire.
MIM pour sa part apprend que la congrégation des sœurs de la Visitation, propriétaire du bâtiment au 70
rue Chevaufosse abritant la maison d'hébergement des enfants, a décidé de le mettre en vente.
Une réflexion commune a conduit les membres des deux asbl à réfléchir sur les solutions permettant de
résoudre cette situation mettant en péril la pérennité des deux structures. Ce qui a abouti au présent de projet
de transfert intégral du patrimoine mobilier et immobilier d'IM à MIM.
PROJET
Le but des deux associations depuis leur création est l'aide à la jeunesse. Dans ce cadre différents outils
ont été mis en place : les services d'hébergement des enfants, d'accompagnement socio-éducatif ainsi que
les studios « acquisition d'autonomie ».
Afin d'assurer la pérennité des services assurés par les deux associations et en particulier de renforcer les
moyens des services d'hébergement, d'accompagnement socio-éducatif, de mettre en place la procédure «
d'Apports Gratuit d'universalité » de « l'Institut Michotte » (asbl apporteuse) à « La maison de l'institut
Michotte » (asbl bénéficiaire) est la base de ce projet commun.
Ce transfert a pour but :
·de renforcer les moyens financiers de l'asbl bénéficiaire en particulier dans le cadre de l'acquisition du
bâtiment du 70 rue Chevaufosse
·de pérenniser les services d'aide à la jeunesse de l'asbl bénéficiaire (hébergement, accompagnement
socio-éducatif)
·de continuer dans la mesure du possible la mise à disposition des locaux du 72 rue Chevaufosse pour
des associations à caractère social moyennant leur participation aux frais généraux des locaux mis à
disposition.
Le démarrage du projet est fixé au 1er janvier 2025.
Dans le cadre de ce projet les asbl organiseront comme prévu dans le code des sociétés et des
associations les réunions des différentes instances (Organe d'administration (OA), assemblée générale (AG))
ainsi que les procédures nécessaires pour réaliser le projet et notamment :
·le rapport des OA respectifs présentant le projet établi en commun
·la décision de l'AG apporteuse (IM) de réaliser le transfert
·la décision de l'AG bénéficiaire (MIM) d'accepter le transfert
·le contrôle de la situation financière de l'asbi apporteuse (IM) par un expert comptable
·l'établissement des actes notariés constatant le transfert de propriétés des bâtiments de IM à MIM
·la procédure de transfert du personnel de IM vers MIM
DISPOSITION TRANSITOIRE
Les différentes procédures, nécessaires au transfert intégral du patrimoine mobilier et immobilier de IM
vers MIM, impliqueront des frais qui devront être assumés par l'asbl apporteuse (IM) (prestation de l'expert-
comptable, taxes et impôts). Pour ce faire, une réserve de 10.000 € sera laissée à disposition de IM pour
assurer ces frais. Le solde sera reversé intégralement à l'asbl bénéficiaire (MIM) à la clôture des opérations
de transfert.
..
DÉCISION
L'asbl « La Maison de l'institut Michotte » valablement constituée par les membres de leur assemblée
· générale et après en avoir délibéré, acte le présent projet.
Le projet d'apport d'universalité en faveur de l'asbl « La maison de l'Institut Michotte » est approuvé par
l'unanimité des membres présents et représentés.
Fait à Liège; le 14 novembre 2024
Pour l'asbl « La Maison de l'Institut Michotte »>
Angèle Bousez
Administratrice